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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 175
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 175
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-2015
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le
Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le
gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des
dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C-654, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus).
— Monsieur le Président, je suis député depuis maintenant 17 ans et demi et je dois avouer aux habitants de ma circonscription et aux autres Canadiens que, à l'instar de tous les autres députés, je siège ici sous de faux prétextes.
En matière législative, notre principale responsabilité consiste à examiner attentivement, sous un angle financier, tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes. Toutefois, lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi qui fait 418 pages et qui vise à modifier une cinquantaine de lois, aucun député ne prend le temps de le lire. Aucun député siégeant à la Chambre des communes ne fait convenablement le travail qu'il doit accomplir pour obliger le gouvernement à rendre des comptes sur le plan financier.
Mon projet de loi mettrait fin à la présentation de projets de loi omnibus. Un projet de loi pourrait être présenté uniquement si son contenu porte sur le sujet traité. Par conséquent, il ne serait pas possible de présenter une mesure législative qui n'a rien à voir avec le sujet traité.
Il faut mettre un terme à cette pratique à la Chambre des communes. Nous devons rétablir la démocratie dans l'intérêt des Canadiens.
Je suis fier de dire que le NPD entend mettre fin à la présentation de projets de loi omnibus.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Jeanne-Le Ber. Je suis impatient à l'idée d'entendre ses commentaires, puisqu'il a une façon très sage de voir le monde, comme j'ai pu l'observer pendant ces années où nous avons siégé ensemble au sous-comité des droits de la personne.
Ce rapport en particulier devrait interpeller les députés parce qu'il concerne ce qui se passe présentement au Moyen-Orient, plus particulièrement les activités de Boko Haram. Comme les députés le savent, ce groupe a enlevé de nombreuses jeunes femmes. Certaines ont été vendues pour être mariées de force et d'autres ont été agressées, mais je n'entrerai pas dans les détails.
Le rapport en question a été soumis par le Sous-comité des droits internationaux de la personne — dont je fais partie — en mai 2014 et s'intitule « Une arme de guerre: le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo ». Il explique comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité. Nous avons présenté ce rapport au comité des affaires étrangères — qui chapeaute le sous-comité —, qui l'a adopté pour en faire son quatrième rapport.
Il est essentiel de comprendre que la guerre, telle que de nombreuses générations l'ont connue, a bien changé. L'un des aspects de la guerre qui, à une certaine époque, était considéré comme étant horrible, particulièrement par les Occidentaux, est maintenant presque devenu une pratique acceptable. En effet, comme le titre du rapport l'indique, le viol est utilisé comme arme, pour humilier les personnes qui en sont victimes et les mettre dans l'embarras.
J'aimerais maintenant lire un extrait du résumé du rapport:
Depuis quelques années, les instances nationales et internationales croient de plus en plus en la nécessité de prévenir et de combattre la violence sexuelle généralisée dans les situations de conflit et de crise.
Il est précisément question, dans le rapport, de la guerre au Congo. Les députés doivent comprendre que, lorsque le gouvernement s'effondre à cause d'une catastrophe majeure, comme un tremblement de terre — l'exemple d'Haïti nous vient tout de suite à l'esprit —, et que pendant un certain temps, les gens n'ont plus de toit et vivent donc dans des endroits qui ressemblent à des camps de réfugiés ou des milieux se situant bien en deçà du niveau de vie auquel ils sont habitués, ils sont alors exposés à des changements qui peuvent donner lieu à de la violence sexuelle et à de la violence contre les femmes.
On a souligné que, dans le monde occidental, un homme sur quatre fait subir de mauvais traitements à son conjoint ou à sa conjointe. Les pressions accrues découlant d'une situation de crise ne sauraient justifier de tels actes. Je ne fais qu'énoncer les faits tels qu'ils sont.
Le sous-comité a tenu un certain nombre d'audiences sur ce dossier, au cours desquelles nous avons appris que, parce que l’on comprend mal la violence sexuelle perpétrée dans les pays en conflit, les interventions stratégiques n’ont pas été cohérentes, ce qui a contribué à la nature persistante et répandue du problème.
Au début du rapport, nous mentionnons l'impunité. Lorsqu'un militaire d'une armée conventionnelle commet une agression ou un viol, voire des gestes de harcèlement sexuel, on s'attend à ce qu'il soit sommé à comparaître devant un commandant pour répondre de ses actes. Or, dans certains corps militaires de certains pays, un tel comportement abusif est perçu comme une récompense pour le service. On voit également cela dans les conflits de type tribal: on couvre de honte la famille d'un rival en violant sa fille, son épouse, sa nièce ou sa mère. Nous avons à peine idée du phénomène. Voilà pourquoi le présent débat est important.
Pensons un instant au génocide au Rwanda, il y a une vingtaine d'années, où la division entre deux groupes a mené à un massacre incroyable. Roméo Dallaire, le général canadien qui était alors au commandement, a écrit un livre, J'ai serré la main du diable, où il raconte tout ce qui s'est passé durant cette guerre.
Aujourd'hui, des dizaines de milliers d'enfants d'une vingtaine d'années sont le résultat de viols commis au cours de cette période. Le comité a entendu des témoins qui ont raconté ce que leur famille et eux ont vécu toute leur vie, et comment les mères, couvertes de honte par de multiples viols et attaques, ont donné naissance à des enfants sans avoir la moindre idée de qui en est le père. À l'époque, le gouvernement du Rwanda et les victimes avaient tendance à dissimuler et taire cela. Évidemment, cela ne fait qu'empirer la situation pour la victime directe, la mère.
Nous savons tous que parler de ce qu'on a vécu est essentiel pour se remettre d'un traumatisme. Il faut raconter à d'autres la douleur et les souffrances que l'on éprouve. Par ailleurs, on accorde souvent bien peu d'importance à l'autre victime, l'enfant. Souvent, ces enfants font partie de tribus mixtes composées des deux tribus impliquées dans le conflit, mais ni l'une ni l'autre ne veut les accepter.
Plusieurs de ces enfants victimes grandissent et immigrent au Canada. À Hamilton, nous avons récemment souligné l'anniversaire du génocide et l'un de ces enfants était présent. C'était très poignant de l'entendre parler de ce qui lui est arrivé, à sa mère et à sa famille. Des familles ont été détruites. Un des participants a expliqué que sa mère était muette de douleur. En raison de cette attaque barbare, jamais sa mère ne l'a rassuré ou ne lui a témoigné de sentiments durant son enfance.
Il est important de comprendre que, même si ce conflit a eu lieu il y a 20 ans, ce genre d'événements se produit actuellement à une bien plus grande échelle.
Les députés auront peut-être remarqué que j'hésite un peu, parce que j'ai de la difficulté à trouver les mots pour parler de l'impunité accordée à ceux qui pensent pouvoir perpétrer ces terribles crimes.
Une voix: Lisez le document devant vous.
M. Wayne Marston: Monsieur le Président, un député vient de me dire de lire le document devant moi. Le document devant moi, c'est le rapport. Je suis tout à fait capable de le lire. Merci quand même.
Il n’y a pas de quoi rire. Nous parlons ici des vies d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont détruites par l’agression et des actions qui ont d’une certaine façon été liées au conflit, alors que cela n’a rien à voir avec le conflit. Cela concerne la victimisation des femmes en raison du pouvoir que détiennent des hommes. Ces hommes sont bien entendu armés et peuvent intimider les autres et placer des gens dans des situations qu’ils n’auraient jamais pu imaginer.
Dans tout cela, il y a des droits que nous tenons pour acquis, dont le droit de gagner son pain. Dans bien de ces pays, les victimes de viol n’ont pas la capacité physique ou mentale de continuer de travailler après l’agression, ce qui a des répercussions sur leur niveau de vie et leurs enfants.
L’une des conséquences du génocide rwandais, c’est que les enfants du viol n’ont pas eu d’éducation. On ne pense pas normalement qu’un viol a comme conséquence d’empêcher un enfant de s’instruire.
Ce n’est pas directement mentionné dans ce rapport. Cependant, les rapports que nous examinons mentionnent que le Canada a peut-être un rôle à jouer dans les pays où des viols sont survenus en temps de guerre et où des enfants sont nés, des enfants que nous pouvons aider en offrant la compréhension et le soutien mental dont les deux victimes ont besoin, ainsi qu’une forme d’aide à l’éducation. Nous pourrions mettre en place des mécanismes de soutien pour ces enfants qui sont venus au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur la République démocratique du Congo. Il suffit d'examiner le nombre de viols pour se rendre compte de la situation atroce qui sévit là-bas. N'oublions pas non plus l'impact de la violence faite aux enfants. D'ailleurs, à un moment donné, on disait que près de 50 femmes étaient violées par heure en République démocratique du Congo. Étant donné l'ampleur de la violence, il ne fait aucun doute que c'est par l'éducation, entre autres, qu'on en viendra à bout. Le député a parlé des mesures d'aide et de la façon dont le Canada pourrait exercer une influence plus positive là-bas. En matière d'aide étrangère, nous devons tenir compte des retombées sociales.
Ma question au député est la suivante. Dans quelle mesure croit-il que le Canada pourrait jouer un rôle plus important? Le député est-il d'avis que la solution consiste à offrir de l'aide et du soutien sous forme d'éducation, car l'éducation est un vecteur d'autonomie et de changement?
Monsieur le Président, ce dossier comporte de nombreuses facettes. Un des domaines où le Canada pourrait aider, c'est certainement sur le plan culturel. Toutefois, dans la plupart de ces pays, les systèmes de justice civile et de justice militaire laissent tomber les victimes. C'est donc là un domaine où nous pourrions apporter notre aide.
L'éducation à laquelle j'ai fait allusion concernait l'éducation des enfants qui sont, dès leur naissance, laissés pour compte au sein de leur collectivité. Nous devons lancer un dialogue qui permettrait aux femmes de se faire entendre et d'amorcer ainsi une forme de guérison. L'éducation joue certes un rôle là-dedans, peut-être sur le plan psychologique. Dans le passé, le Canada a financé de tels projets, et j'encourage le gouvernement à poursuivre dans ce sens.
Bref, il faut prendre des mesures sur plusieurs fronts. À l'heure actuelle, cette situation est le lot de beaucoup de pays ravagés par des conflits.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours.
Bien évidemment, je dois dire que nous sommes très affectés par toute cette violence faite aux femmes, particulièrement lorsqu'on considère que le viol, aujourd'hui mais aussi depuis des années, est utilisé comme arme de guerre.
Il est certain que c'est inadmissible et que le Canada doit véritablement faire sa part dans ces conflits, particulièrement pour assurer une protection aux femmes, donc aux personnes les plus vulnérables de nos sociétés.
Il est clair aussi qu'il y a une notion d'impunité dans ces zones de conflit. Malheureusement, cela fait en sorte que les hommes qui perpétuent ces crimes ne sont jamais jugés et ne sont pas arrêtés pour répondre de ces crimes devant la justice.
Je voudrais que mon collègue puisse exprimer ses idées concernant le fait de voir enfin une justice qui porte réellement son nom être à l'oeuvre dans ces zones de conflit.
[Traduction]
C'est un point crucial, monsieur le Président. Lorsqu'il est question d'impunité, on parle de soldats qui pensent avoir été autorisés et même encouragés à déshonorer leurs adversaires, y compris les familles et les épouses. Ce faisant, ils pensent accomplir la volonté du gouvernement et de l'armée. À mon avis, il faut imputer la responsabilité de ces actes aux officiers et aux dirigeants militaires en question parce qu'ils les ont non seulement permis, mais encouragés. Tant que ces individus ne seront pas traduits devant les tribunaux internationaux et qu'ils ne subiront pas le poids des lois internationales dans toute leur rigueur, les meneurs n'auront aucune raison d'inciter leurs subordonnés à agir autrement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier de me lever à la Chambre pour parler de ce sujet.
Comme mon collègue l'a mentionné au début de son discours, nous avons siégé ensemble au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis très fier d'occuper cette place avec lui.
[Traduction]
Intitulé « Une arme de guerre: Le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo », le rapport ouvre un débat névralgique.
Le mot viol est un mot très dur. Je ne le prononce moi-même qu'avec beaucoup de réticence. On tend entre autres à employer des euphémismes pour éviter d'en parler directement, mais il faut absolument comprendre ce qu'implique ce mot. Il faut absolument comprendre ce qu'implique un tel geste non pas du point de vue de la société occidentale, c'est-à-dire sous l'angle d'un acte criminel perpétré contre une femme, car en ce cas, souhaitons-le, la victime devrait être en mesure d'obtenir du soutien de sa famille ou par l'intermédiaire des organismes qui existent ici. Ce n'est pas du tout la même chose.
En effet, les viols qui se commettent en République démocratique du Congo, comme ceux du génocide au Rwanda — en passant, je suis fier d'avoir présenté une motion pour examiner la question, et nous venons d'ailleurs de terminer une étude sur les répercussions des viols commis au cours du génocide au Rwanda —, bref, ces viols ne visent pas uniquement à humilier, mais bien à détruire des communautés, à briser des familles ainsi qu'à faire en sorte qu'il soit impossible de rebâtir ce qui a été détruit et que les femmes soient incapables de regarder leurs enfants. Il n'y a aucun lien parental entre la mère et son enfant. Je parle de la mère et de l'enfant seulement, car il n'y a pas de père lorsqu'un enfant naît du viol.
Dans bien des cas, selon les témoignages que nous avons entendus et l'étude portant sur les conséquences de la crise du Rwanda, les enfants ont grandi sans connaître l'identité de leur père, parce que les femmes avaient trop honte de leur dire que leur sang était — faute d'une meilleure expression — mélangé avec celui de la tribu ennemie et qu'ils avaient en eux une part du violeur et de l'organisation ou du groupe qui a commis ces atrocités. La relation entre la mère et l'enfant est inexistante, tout comme les liens de l'enfant avec sa communauté. Ces actes, qui sont utilisés comme une arme contre les femmes et les communautés ennemies dans les conflits de ce genre, ont de vastes répercussions.
Nous avons discuté du rôle que le Canada peut jouer en pareilles situations et nous avons formulé plusieurs recommandations dans le rapport, mais les études similaires qui portent sur la situation d'autres pays soulèvent aussi la question de l'éducation, dont le député de Winnipeg-Nord a parlé.
En fait, même si l'éducation est très importante — notamment dans le cas du Rwanda —, ces enfants et ces jeunes adultes ne sont pas considérés comme des victimes du génocide. Ils n'ont donc pas eu droit à des services et n'ont pas accès à des actions éducatives pour s'en sortir.
Le problème existe en République démocratique du Congo et, aussi, à l'heure actuelle, en Syrie, où de tels actes sont commis.
J'espère que tous les députés prendront le temps de lire ce rapport. Il y a une chose sur laquelle nous devons commencer à nous interroger relativement à l'aide que peut apporter le Canada, et ce sont les ressources. Je ne parle pas que de fournir des ressources financières, mais de mettre à contribution les compétences que nous possédons en psychothérapie et d'adapter ces pratiques pour les groupes culturels qui sont touchés. Nous pouvons commencer à contribuer au processus de guérison et à créer des liens entre les mères et les enfants issus de ces actes violents. Nous pouvons contribuer à la création de liens entre les victimes et leur collectivité.
J'espère que ce rapport nous fera comprendre, entre autres choses, qu'il ne suffit pas de condamner, d'exprimer notre indignation et de dire que ce n'est pas bien. Il faut intervenir et nous demander comment nous pouvons aider et mieux nous préparer à ce que l'avenir nous réserve.
La situation perdure, notamment en République démocratique du Congo, en Syrie et en Irak, en plus des autres atrocités dont nous entendons parler quotidiennement à la Chambre. Cela a de vastes répercussions à long terme sur l'ensemble de la collectivité et, par voie de conséquence, sur le monde entier.
Dans le rapport, il est question de la nécessité de promouvoir l'égalité au sein des populations et de permettre aux femmes d'occuper des postes de décideur. C'est un volet très important de ce qui peut être fait pour renforcer la structure sociale de ces populations. Malheureusement, le viol est une forme de violence employée comme arme de guerre pour détruire les populations, peu importe quels postes y occupent les femmes.
En Occident, nous avons tendance à considérer ces actes comme un corollaire inévitable de la guerre. Or, nous devons changer cette façon de voir, et juger ces actes comme ils devraient l'être. Ce sont des armes aussi dangereuses et mortelles que les bombes à dispersion et les tirs de mitrailleuse. Le viol est aussi dangereux et mortel qu'une bombe atomique pour les populations touchées. Réparer les pots cassés après coup n'est pas une tâche facile.
Le gouvernement canadien et le Canada en général doivent mettre leur expertise à contribution et apprendre ce que les autres pays peuvent leur enseigner, pour ensuite travailler en collaboration et de manière coordonnée. Ainsi, lorsque de pareils drames se reproduiront — et ce sera certainement le cas, croyez-moi —, notre pays sera capable d'offrir ses services et son aide aux pays éprouvés afin de les accompagner dans leur marche vers la guérison.
Pour ce qui est de la prévention, qui est toujours essentielle, comment pourrions-nous empêcher de pareils drames? Je ne le sais vraiment pas. Cependant, nous pourrions créer des refuges sûrs, des camps où les femmes, les filles et les garçons seraient à l'abri du danger, sous la protection des troupes des Nations Unies ou d'autres effectifs capables d'assurer leur protection.
J'invite tous les députés à lire ce rapport, à en soupeser les recommandations et à considérer les ramifications des témoignages qui s'y trouvent.
Monsieur le Président, le député a parlé de la question de l'éducation, et je crois que, si nous voulons changer ce genre de situations qui prennent une ampleur considérable, nous ne pouvons pas sous-estimer le pouvoir de l'éducation. Je crois que le Canada est un pays qui a une influence importante dans le monde, dans certaines régions plus que d'autres, et qu'il a un rôle de chef de file à jouer.
Ma question pour le député est la suivante. Est-il d'avis que, compte tenu de la réputation du Canada à l'étranger et de son influence potentielle, si nous collaborions avec des pays comme la République du Congo, nous pourrions user de notre influence pour promouvoir l'éducation? Au bout du compte, si nous voulons changer la vie des jeunes enfants et des jeunes filles, nous devons veiller à ce qu'il y ait plus d'éducation au sujet de la violence familiale et de ses conséquences négatives dans tous les pays.
Le député pourrait peut-être en dire davantage sur le rôle de premier plan que le Canada pourrait jouer s'il le voulait.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord pour dire que l'éducation est fondamentale dans toutes les situations, y compris celle-ci. Le seul problème que je constate, c'est que, dans les pays où de tels actes sont commis, ce comportement découle d'un sentiment d'impunité attribuable au fait que les victimes ne reçoivent aucun soutien de la part du système judiciaire, des militaires et des policiers.
Afin de faciliter l'accès à l'éducation pour les gens qui en ont besoin, il faut briser l'obstacle de l'impunité. Comme l'a souligné mon collègue, le problème présente de multiples facettes. L'éducation est effectivement un aspect important qu'il faut promouvoir, mais le problème de l'impunité et de la résistance demeure un obstacle à surmonter pour y parvenir. Le Canada peut être un chef de file très convaincant à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait peut-être commenter ce qui suit. Comme le mentionne le rapport, le viol en temps de guerre existe depuis des temps presque immémoriaux et il s'agit, encore de nos jours, d'un crime commis principalement par des hommes à l'endroit de femmes et de filles. Toutefois, on entend de plus en plus souvent parler d'hommes et de garçons qui ont été victimes de viol en temps de guerre.
Je crois que, dans l'ensemble, ce type de violence continue de cibler les femmes et d'être commis par des hommes résolus à dominer les femmes. Les victimes peuvent toutefois être non seulement des femmes et des filles, mais aussi des hommes et des garçons. Bien que nous pensions avant tout aux femmes et aux filles, il faut donc garder à l'esprit que beaucoup d'hommes et de garçons sont aussi des victimes. Mon collègue pourrait-il commenter ce fait?
[Français]
L'honorable député de Jeanne-Le Ber dispose de cinquante secondes pour répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth a tout à fait raison. On se concentre souvent sur la violence commise par des hommes à l'endroit des femmes. Toutefois, on entend de plus en plus parler d'autres situations de violence sexuelle, non parce que leur fréquence augmente, mais parce que la technologie facilite la circulation de l'information. Selon moi, le rapport ne cherche pas à affirmer qu'il s'agit toujours d'actes commis par des hommes contre des femmes. Le problème est plus vaste. Peut-être pourrions-nous regarder cet enjeu sous l'angle de la vulnérabilité, afin que les personnes vulnérables puissent trouver refuge pendant un conflit, que la menace vise des membres de la communauté LGBT, des garçons, des filles, des femmes ou des hommes.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés.
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 335)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Total: -- 133
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 107
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député d'Ottawa—Orléans invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, pourriez-vous m'expliquer la validité du vote d'un député qui quitte son siège pendant le débat et qui le regagne ensuite pour voter?
Le député de Winnipeg Centre veut-il répondre?
Oui, monsieur le Président, j'admets avoir, par inadvertance, quitté brièvement ma place au milieu du débat. J'en attribue la faute aux soldes de La Baie, notamment au solde de sous-vêtements pour hommes à moitié prix. J'en ai acheté un paquet qui étaient clairement trop petits pour moi et j'ai du mal à rester assis pendant de longues périodes.
Je suis désolé d'avoir dû quitter brièvement ma place; je n'avais pas l'intention de renoncer à mon droit de vote.
Voilà qui nous donne un aperçu des dessous de la procédure. J'aimerais traiter la question avec un minimum de sérieux.
Tout le monde sait que les députés doivent être à leur place au moment où la présidence fait la lecture de la motion ou du projet de loi à l'égard duquel ils devront voter. Le député de Winnipeg-Centre était bel et bien à sa place à ce moment-là. C'est ensuite qu'il s'est brièvement levé et que je lui ai demandé de regagner sa place. Je n'avais pas compris son explication la première fois, et je ne suis pas certain de la comprendre davantage maintenant.
On peut bien badiner, mais il n’en demeure pas moins que, comme le député était à sa place pendant la lecture de la motion et au moment du vote, je considère son vote comme valide.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin. La première est signée par 500 paroissiens de l'église catholique St. Patrick, à Vancouver. Ils souhaitent signifier à la Chambre qu'ils voient d'un mauvais oeil que les sociétés multinationales de semences remplacent les semences diversifiées des cultivateurs par des variétés industrielles et qu'on leur accorde un nombre croissant de brevets pour différentes semences, ce qui risque d'empêcher les petites exploitations agricoles familiales de produire de quoi nourrir les personnes à qui elles appartiennent et les gens des environs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques internationales d'aide qui protègent les intérêts des petites exploitations agricoles familiales, surtout celles qui appartiennent à des femmes, et de faire le nécessaire pour que les politiques et les programmes canadiens permettent aux agriculteurs d'avoir accès aux semences dont ils ont besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je reçois des milliers de pétitions de Canadiens qui appuient la motion M-558, que j'ai proposée et qui presse le gouvernement du Canada d'entamer des négociations avec le gouvernement chinois afin que les Canadiens puissent obtenir des visas pour séjours multiples valides pour 10 ans. Cette mesure aurait des retombées positives pour le tourisme, pour les entreprises et pour les familles qui sont en processus de réunification. Elle permettrait aussi au Canada de bénéficier des mêmes avantages obtenus par les États-Unis dans le cadre de négociations en novembre. Les citoyens américains peuvent désormais obtenir des visas pour séjours multiples, valides pour 10 ans. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la situation et de faire en sorte que les citoyens canadiens puissent jouir de ce privilège le plus rapidement possible.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui. La première provient de pétitionnaires qui estiment qu'au Canada, les peines à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies ne sont pas assez sévères. Ils demandent que le Parlement modifie le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je prends la parole, comme je l'ai fait bien des fois, pour présenter des pétitions traitant du fait que, chaque année, dans certaines régions de l'Asie, des centaines de milliers de chiens et de chats sont massacrés pour leur fourrure. Ces animaux vivent dans des conditions déplorables. Les pétitionnaires réclament que le Canada se joigne aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir émis une telle interdiction. J'ai environ une centaine de pages remplies de noms de pétitionnaires et j'ai présenté des milliers de pétitions semblables jusqu'à présent. Celles-ci proviennent de la région métropolitaine de Vancouver et de Victoria, mais on se préoccupe de cette question partout au pays. Je suis donc très contente de présenter encore plus de ces pétitions aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux habitants de Northumberland—Quinte West et des alentours. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ratifier la convention sur la protection des obtentions végétales, connue sous le nom de convention de l'UPOV de 1991, et d'adopter des politiques d'aide internationale qui favorisent les petits agriculteurs familiaux, et plus particulièrement les femmes, et qui tiennent compte du rôle essentiel qu'ils jouent dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils souhaitent aussi que ces politiques et programmes soient élaborés en consultation avec les petits agriculteurs et qu'ils protègent le droit qu'ont les petits agriculteurs familiaux, notamment dans les pays du Sud, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par plusieurs Canadiens, qui demandent une loi sur la citoyenneté équitable pour tous. Cette pétition exprime les inquiétudes des citoyens concernant le projet de loi C-24.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition souhaitent que les petits agriculteurs continuent d'avoir le droit de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences, comme le veut la tradition. C'est d'autant plus important pour les consommateurs en milieu urbain qui veulent se procurer des aliments biologiques et connaître d'où proviennent leurs aliments.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. La première a été signée par des citoyens qui souhaitent que le gouvernement reconnaisse que les agriculteurs ont le droit intrinsèque de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir dans ce dossier.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la troisième pétition que je veux présenter est signée par de nombreux habitants de ma circonscription et des environs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la grave situation dans laquelle se trouvent les chrétiens du Nord de l'Irak. Ils veulent que le gouvernement permette à un plus grand nombre d'entre eux de revendiquer le statut de réfugié au Canada.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui veulent s'assurer que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments rejettent une demande visant à autoriser la vente d'une variété génétiquement modifiée de pomme qui ne brunit pas. Cette pétition, signée par de nombreux habitants de ma circonscription, a été organisée par le marché d'aliments naturels Big Carrot, à Toronto—Danforth, qui prend toujours l'initiative de renseigner mes concitoyens sur les problèmes liés aux produits génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, je reçois des centaines et des centaines de pétitions sur la Société de gestion des déchets nucléaires, ou SGDN. Bon nombre des signataires de ces pétitions viennent de Thunder Bay—Superior-Nord, et d'autres habitent dans le Nord de l'Ontario.
En tout, 15 communautés sont considérées par la SGDN pour l'entreposage de déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario, à proximité du lac Supérieur, qui fournit de l'eau potable à 60 millions de personnes. Les pétitionnaires demandent que la SGDN rejette les propositions pour la construction d'installations de gestion des déchets dans le Nord de l'Ontario, ainsi que toute proposition visant à assurer le transport de déchets nucléaires dans les localités de cette région.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Si cette motion est adoptée, il y aura trois jours de débat sur ce projet de loi, y compris aujourd'hui et lundi, puis on procédera à un vote lundi soir.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, je me dois de commencer par célébrer un moment historique dans le mandat du gouvernement. C'est aujourd'hui la 88e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps, ou la clôture, pour limiter le débat à la Chambre. Cette mesure est particulièrement choquante ce coup-ci car elle arrive avant que nous ayons terminé le quatrième discours. On a à peine pu prononcer trois discours à la Chambre des communes avant que le gouvernement ait donné avis de son intention de limiter le débat.
Personnellement, j'estime que l'une des fonctions les plus importantes du débat à l'étape de la deuxième lecture est d'informer le public de ce qui se passe à la Chambre, de faire toute la lumière sur la teneur du projet de loi en question et de permettre aux Canadiens d'entrer en communication avec leur député pour lui laisser savoir ce qu'ils en pensent.
De ce côté-ci, des membres du public nous ont contactés en grand nombre depuis le débat d'hier. C'est pourquoi nous voudrions nous assurer que l'ensemble des députés qui représentent toutes sortes de circonscriptions différentes aient l'occasion de participer au débat et d'exprimer le point de vue de leurs électeurs. Mais le gouvernement, lui, préfère limiter à nouveau le débat, avant même que nous ayons terminé le quatrième discours. Il prétend que trois jours suffiront.
Je vais répéter une question souvent posée à cette étape-ci. Doit-on s'attendre à ce que le débat en comité soit lui aussi extrêmement limité? Le gouvernement va-t-il refuser d'entendre le témoignage d'experts? Va-t-il refuser de donner suffisamment de temps aux Canadiens pour venir à la Chambre exprimer leur opinion, s'ils le souhaitent?
Le gouvernement peut-il nous donner l'assurance que, même s'il limite le débat à la Chambre, il permettra la tenue d'un débat libre, ouvert et approfondi au comité sur ce projet de loi très important?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rappeler au député que le gouvernement a recours à l'attribution du temps pour planifier les débats, et non pour les limiter. Si nous cherchions à limiter le débat, il prendrait fin dès aujourd'hui et se conclurait par le vote.
Mais ce n'est pas ainsi que nous procédons. Notre méthode se défend, puisque le Parlement britannique, l'institution qui nous sert de modèle, consacre beaucoup moins de temps aux débats à chaque étape de ses projets de loi que nous n'en consacrons ici en moyenne, et dans l'ensemble. En fait, nous y consacrons en moyenne deux fois plus de temps que les députés britanniques, et encore plus à certaines étapes. Personne ne peut donc prétendre que nos débats sont insuffisants.
Comme le député le fait remarquer, l'examen en comité joue un rôle crucial pour les projets de loi comme celui-là. C'est à cette étape qu'on peut entendre des experts et examiner attentivement le projet de loi; on peut donc mener une étude approfondie au lieu d'écouter des discours tapageurs. Voilà pourquoi les comités jouent un rôle essentiel dans le processus parlementaire.
Loin de moi l'idée de dire au comité comment faire son travail. Cette question relève des membres du comité, qui sont maîtres de leurs travaux.
Comme nous le savons tous, ce projet de loi revêt beaucoup d'importance pour les Canadiens et la sécurité nationale.
Monsieur le Président, j'ai peine à croire ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire. Il fut un temps où les comités étaient maîtres de leurs travaux, et il est vrai qu'ils doivent faire une étude minutieuse. Or, monsieur le Président, vous connaissez aussi bien que moi le mode de fonctionnement actuel des comités parlementaires. Le secrétaire parlementaire s'assoit à la droite de la présidence et les députés conservateurs d'arrière-ban forment une ligne à côté de ceux-ci. Puis, tout près du mur, se trouve un gamin en culottes courtes, comme Mike Duffy les appelait. Il peut s'agir d'un gamin ou d'une gamine, mais il n'en reste pas moins que cette personne s'appuie contre le mur et que le secrétaire parlementaire respecte l'orientation donnée par cet employé du Cabinet du premier ministre. Les députés disent « oui » lorsque c'est ce qu'on attend d'eux. De plus, ils refusent tous les amendements. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait fonctionner.
Le leader parlementaire peut-il nous rassurer un peu? Les conservateurs veulent limiter le débat à la Chambre, mais le leader peut-il garantir que le comité tiendra des audiences rigoureuses? Le gouvernement peut orienter les travaux du comité, et nous savons qu'il le fait. Des dizaines de personnes veulent témoigner devant le comité parce qu'elles sont inquiètes. Le leader parlementaire peut-il nous assurer qu'elles en auront la chance?
Monsieur le Président, mon ami n'a qu'à jeter un oeil aux discussions du Parlement britannique et à les comparer à nos propres discussions. Il se rendra bien vite compte que j'ai dit la vérité. Règle générale, les discussions relatives à chacune des étapes des projets de loi au Canada sont beaucoup plus longues que les discussions de nos homologues britanniques.
Notre bilan démontre que nos discussions sont amplement suffisantes. Ces faits sont réels, et j'invite le député à les vérifier.
Cependant, je ferai fi de sa demande: il est hors de question que je dépasse les limites de mon rôle de leader parlementaire et que je dise à un comité comment il doit faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir contre cette mesure parce qu'on a malheureusement la mauvaise habitude de reproduire nos erreurs au Canada. J'ai fait une recherche sur les débats tenus en octobre 1970 concernant la Loi sur les mesures de guerre. Cette loi a aussi été votée en vapeur. On n'en a pas étudié les répercussions. Les conséquences ont été que 300 personnes ont été mises en état d'arrestation.
Il y avait aussi une mauvaise tradition où la GRC combinait à la fois le renseignement, l'intervention et les forces de police. Ainsi, à l'époque, Tommy Douglas avait été dénoncé par la GRC comme étant un dangereux communiste et il n'avait pas le droit d'aller aux États-Unis. Dans ce temps-là, David Lewis avait dit que ce serait peut-être bon que les gens de la GRC apprennent à parler français pour combattre le FLQ. Toutefois, c'est le genre de débat qu'on ne peut pas avoir, parce qu'on est limité dans le temps.
On ne peut pas faire le jugement législatif de nos anciennes lois et étudier en commun nos erreurs, celles de ce Parlement, afin de les corriger. C'est en ce sens que la motion d'attribution de temps est inacceptable. Elle ne permet pas au pouvoir législatif de porter un jugement sur son propre travail, sur le travail passé et sur ses erreurs.
Monsieur le Président, les mesures présentées dans ce projet de loi sont très importantes pour la sécurité, notamment après les événements survenus récemment au Canada, mais aussi dans d'autres pays, comme la France.
Les dispositions du projet de loi incluent la criminalisation de manière générale des infractions liées à la défense ou à la promotion du terrorisme. Elles visent à contrer le recrutement de terroristes en donnant aux tribunaux les pouvoirs d'ordonner le retrait de la propagande terroriste affichée en ligne et rehaussent les pouvoirs accordés au Service canadien du renseignement de sécurité pour contrer les menaces à la sécurité du Canada, tout en prévoyant que les tribunaux continuent d'exercer une surveillance. Elles visent à rehausser la capacité des organismes d'application de la loi à contrer les infractions et les activités liées au terrorisme. Ce sont des choses très importantes, en particulier, à cette époque. Il est nécessaire d'adopter ce projet de loi pour la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est la 88e fois que le gouvernement décide de nous imposer une attribution de temps sur un projet de loi. C'est vraiment un triste record de la part du gouvernement conservateur. Quand les conservateurs ont annoncé le projet de loi C-51, ils ont promis, entre autres, que nous aurions le temps de débattre et d'étudier en profondeur cet immense projet de loi, avec des répercussions très intenses sur le Canada.
Au lieu de la respecter, pourquoi le gouvernement décide-t-il de briser sa promesse de nous laisser le temps de bien étudier et de bien débattre de ce projet de loi à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à répéter que lorsque nous décidons de prévoir le moment auquel le débat sur certains projets de loi aura lieu, nous adoptons une approche offrant un élément de certitude non seulement pour les députés, mais aussi en ce qui concerne le vote. Nous veillons ainsi à ce que les députés de la Chambre puissent débattre plus longuement des projets de loi que les députés de la Grande-Bretagne. Voilà un exemple qui illustre bien l'ampleur des débats ici, dans cette enceinte. Je pourrais aussi parler de l'Assemblée nationale de la France, où la différence est encore plus marquée, surtout en ce qui concerne les pouvoirs qui sont conférés à cette assemblée.
Cela dit, nous sommes d'avis qu'il est prioritaire d'adopter une mesure législative qui nous donnera l'occasion de criminaliser les infractions en lien avec la défense ou la promotion du terrorisme afin de protéger les Canadiens; de contrer le recrutement de terroristes en donnant aux tribunaux le pouvoir d’ordonner le retrait de propagande terroriste affichée en ligne; de rehausser les pouvoirs accordés au Service canadien du renseignement de sécurité; de lutter contre les menaces à la sécurité des Canadiens; de rehausser la capacité des organismes d’application de la loi de contrer les infractions et les activités liées au terrorisme et donc, d'accroître la sécurité des Canadiens et la sécurité publique; de renforcer le Programme de protection des passagers, auquel se fient les passagers du transport aérien, et d'utiliser ce programme pour empêcher les individus qui représentent une menace terroriste de venir au pays; de faire en sorte que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement détenir les terroristes présumés avant que ceux-ci ne fassent du mal aux Canadiens; et, enfin, de renforcer les pénalités pour les violations des conditions imposées par les tribunaux aux personnes soupçonnées de terrorisme. Je pourrais continuer, mais nous savons que toutes ces mesures sont très importantes.
Nous avons été témoins personnellement des menaces qui peuvent surgir, des menaces qui existent et qui, au cours de la dernière année, ont été amplifiées et diffusées par ces gens à l'étranger, de l'EIIL ou d'autres groupes, qui veulent causer du tort au Canada et aux Canadiens. Ils ont donné des ordres à ceux qui appuient leur cause et y croient. Nous savons que ces menaces sont bien réelles. Nous avons d'ailleurs vu des gens donner suite à ces ordres et s'attaquer à des Canadiens. Ils ont tué des gens ici, sur notre propre territoire.
Voilà pourquoi cette mesure législative est importante. Nous avons besoin de ces mesures de protection pour garantir la sécurité des Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement va de l'avant en ce qui concerne cette mesure législative.
Monsieur le Président, compte tenu de l'importance de ce projet de loi, il est essentiel que nous puissions en débattre, ce qui ne sera pas le cas si le gouvernement décide de couper court au débat.
Je suis outré du mépris affiché par le leader du gouvernement à la Chambre lorsqu'il a dit qu'un de ses objectifs était de mettre un terme aux discours « tapageurs ». J'ai déjà passé des dizaines d'heures à lire et à analyser le projet de loi C-51. Grâce à mes antécédents, je m'y connais beaucoup en matière de droit touchant la sécurité. Je n'aurai probablement pas l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Je ne pourrai donc pas faire profiter les résidants de ma circonscription et les autres Canadiens du temps que j'ai consacré à cette question et des connaissances que je peux apporter à la Chambre en la matière. Il s'agit d'un véritable affront à la démocratie, et c'est scandaleux.
Ce qui est tout aussi scandaleux, c'est de voir le leader du gouvernement à la Chambre répondre aux questions, plutôt que le ministre, qui devrait être ici pour défendre le projet de loi. Nous savons tous qu'il ne comprend même pas son propre projet de loi; nous l'avons déjà constaté. C'est scandaleux de devoir écouter le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est responsable de ce projet de loi, alors qu'il est bien évident qu'ils n'en connaissent même pas la teneur. Personnellement, je doute que le ministre ait même lu le projet de loi d'un bout à l'autre.
Le temps est venu de dénoncer ce que le gouvernement fait à notre démocratie. Ce n'est pas simplement un autre affront dans un autre projet de loi, non, avec ce projet de loi — l'un des plus importants dont la Chambre a été saisie au cours des trois dernières années, depuis que j'y siège —, le gouvernement mine l'entièreté de notre démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, si le député a vraiment examiné le projet de loi en détail, comme il l'affirme, et travaillé d'arrache-pied pour préparer des arguments, je trouve dommage que le leader à la Chambre de son parti n'ait pas jugé bon de lui permettre de prendre la parole. Je trouve également dommage qu'il ne m'ait pas posé une seule question au sujet du projet de loi, alors qu'il vient de prendre la parole et de dire qu'il l'a examiné et qu'il a beaucoup de questions à ce sujet.
J'ai déjà été ministre de la Sécurité publique. Je connais les enjeux. Je serais heureux de répondre à ses questions. D'ailleurs, je suis ici pour cela.
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que mon collègue de Toronto—Danforth. Je trouve incroyable que le gouvernement limite le débat sur ce projet de loi qu'il a qualifié de crucial pour la sécurité des Canadiens.
Nous débattons de l'équité du processus de représentation des électeurs partout au pays, pourtant, lorsque nous exprimons nos préoccupations concernant le temps alloué pour débattre du projet de loi, le leader du gouvernement à la Chambre profite de l'occasion pour commencer à parler du contenu du projet de loi. S'il croit si fermement que nous devrions avoir l'occasion de débattre du fond du projet de loi, pourquoi impose-t-il une limite de temps pour le débat?
Je signale qu'il est important pour les Canadiens de comprendre la portée des mesures que le gouvernement a proposées dans le projet de loi et pourquoi il est si important que nous ayons le temps de débattre et de discuter, à la Chambre et au comité, des ramifications du projet de loi. Honnêtement, je suis d'avis que ce projet de loi devrait parcourir le pays afin que les gens, même dans les petites collectivités, comprennent ce qui se passera.
Je dis cela en raison d'une situation qui s'est produite dans ma province, l'Alberta, relativement à une proposition d'aménagement de ligne de transport d'électricité dont était saisie une commission des services publiques. Les agriculteurs, avec qui je collaborais, étaient très préoccupés. Ils avaient déjà dû composer avec beaucoup de répercussions sur leurs terres agricoles, et voilà qu'on envisageait l'aménagement d'un important couloir de transport d'électricité à des fins d'exportation. Or, on a découvert que la commission des services publiques avait mis les appels des agriculteurs sur écoute. Cette révélation a entraîné le démantèlement de la commission.
Il n'est pas seulement question de terroristes extrémistes. Il est question d'empiétement sur le droit de Canadiens ordinaires d'exprimer leur opposition dans leur collectivité alors qu'ils tentent de protéger leurs droits de propriété, chose que le gouvernement est censé défendre.
Je trouve extrêmement préoccupant que le gouvernement tente de limiter le débat à l'égard d'un projet de loi aussi important.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, l'exemple qu'elle donne n'a rien à voir avec le contenu du projet de loi ni avec l'organisme visé, la Service canadien du renseignement de sécurité.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité confère certains pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité pour gérer les menaces envers la sécurité du Canada. Toutefois, les députés et les téléspectateurs doivent savoir que la loi précise explicitement que les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord ne font pas partie des menaces visées.
On sait que ces protections sont là. Certains député d'en face n'en approuvent pas la formulation, mais nous croyons que la loi définit et circonscrit adéquatement les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité de manière à protéger le droit de protester ou de manifester de façon licite.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons encore été témoins d'une attaque, cette fois à Copenhague. Il y a récemment eu des attaques à Paris et en Australie, et il y a bien entendu eu des attaques au Canada en octobre dernier.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre à des pays comme le Canada et à nos alliés, soit à des pays qui prônent la liberté, la démocratie, l’ouverture et la tolérance. Les Canadiens s’en inquiètent. Ils comprennent et appuient les concepts proposés dans le projet de loi.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important d’adopter le projet de loi et comment cette mesure législative renforcera la sécurité nationale et la sécurité de nos citoyens?
Monsieur le Président, comme la députée l’a dit, il y a urgence, parce que nous en sommes presque arrivés au point où il se passe rarement une semaine sans qu'on entende parler d’une attaque ou d’un attentat terroriste inspiré par le groupe État islamique quelque part dans le monde contre ceux qui ont été ciblés, dont un grand nombre se trouvent à l’extérieur de ce que nous pourrions appeler la zone de conflit.
L’un des faits intéressants au sujet de ces attaques, c’est qu’elles impliquent des personnes qui étaient déjà sur les écrans radars. Ces gens étaient connus des services du renseignement. Le projet de loi renforcera la capacité des services du renseignement d’imposer, en collaboration avec les tribunaux, à une personne un engagement assorti de conditions pour l’empêcher de poser certains gestes. La mesure modifie en effet les critères nécessaires pour imposer un tel engagement à une personne suspecte. Même dans le cas des attaques perpétrées au Canada, nous savons qu’il était question de personnes qui étaient sur les écrans radars et qui étaient connues des organismes d’application de la loi et des services du renseignement.
Monsieur le Président, histoire de rafraîchir la mémoire de mon savant collègue, le débat porte sur la clôture et l'attribution de temps, et non sur le projet de loi comme tel. Malheureusement, en ce moment, il est question, une fois de plus, de limiter le débat sur un projet de loi.
Nous avons été élus députés afin d'exprimer les idées et les sentiments de nos concitoyens, d'entendre leurs opinions et de faire état de leurs préoccupations à la Chambre. Hélas, chaque fois que le gouvernement limite la durée d'un débat, nous avons moins de chances de faire entendre leur voix.
Ma collègue d'en face a dit que les Canadiens comprennent le projet de loi. Ce n'est pas le cas. Des gens appellent à mon bureau pour me dire qu'ils ne savent pas de quoi il s'agit et pour me demander quelles en seraient les conséquences pour eux.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il, encore une fois, à priver les Canadiens de l'occasion d'en savoir plus sur cette mesure législative et de comprendre quels en seraient les effets sur leur vie quotidienne?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que ce n'est pas un débat sur la clôture. Le gouvernement n'a pas imposé la clôture. Il s'agit là d'un tout autre article du Règlement. Nous recourons plutôt à un moyen d'organiser l'emploi du temps.
Il est important que le projet de loi soit adopté au cours de la présente législature parce que nous vivons à une époque où les menaces continuent de s'intensifier et d'évoluer. Nous avons vu que les outils et les instruments destinés à nous protéger laissaient à désirer. Nous avons démontré qu'il fallait faire plus. Nous l'avons malheureusement appris à la dure, tout comme d'autres pays.
Nous ne serons probablement jamais en mesure d'éliminer 100 % des menaces, mais chose certaine, il est du devoir du gouvernement et de tous les parlementaires de faire tout en leur pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés de sorte qu'ils puissent continuer à bénéficier des avantages que leur offre le Canada et auxquels ils tiennent tant.
[Français]
Monsieur le Président, hier, 22 000 personnes ont signé une pétition pour dire non au gouvernement conservateur. Elles ont dit qu'elles ne veulent pas ce qu'il y a dans le projet de loi C-51. Aujourd'hui, une lettre ouverte a été signée par des anciens premiers ministres, des anciens juges de la Cour suprême. Ils disent que la surveillance civile au SCRS est pratiquement inexistante par rapport aux pouvoirs qui seront accordés au Service canadien du renseignement de sécurité.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes pourquoi il a proposé une motion d'attribution de temps concernant le projet de loi C-51? Est-ce parce que plus les gens en parlent, plus ils comprennent ce qu'il y a dedans et moins ils sont d'accord avec ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a élaboré le projet de loi, il a dû se pencher sur la question de la surveillance. J'entends certaines personnes affirmer que la solution consiste à soumettre les activités du SCRS à la surveillance du Parlement.
Or, nous avons opté pour une autre approche. À notre avis, les pouvoirs élargis ne doivent pas être soumis après coup à l'examen de politiciens, mais plutôt recevoir au préalable l'aval de juges indépendants. Nous avons conclu qu'il s'agissait du mode de surveillance le plus efficace à l'égard des pouvoirs élargis que le projet de loi conférerait au Service canadien du renseignement de sécurité. Nous estimons que c'est plus efficace que de se contenter de mandater des politiciens pour procéder après coup à un examen qui ferait double emploi avec celui du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
C'est un rôle névralgique. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est là pour l'assumer, mais nous estimons que les pouvoirs élargis, étant donné leur nature exceptionnelle et les circonstances actuelles, nécessitent également une surveillance indépendante et préalable assurée par des juges. Ces pouvoirs seront donc exercés strictement lorsqu'un juge aura délivré un mandat à cet effet.
La dernière réponse me laisse franchement perplexe, monsieur le Président. Au cours de son mandat, le gouvernement n'a pas cessé de présenter des projets de loi destinés à restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges, à leur retirer des pouvoirs et à entraver leur travail lorsqu'ils déterminent les peines.
Si on ne peut pas faire confiance aux juges pour imposer des peines appropriées, alors pourquoi leur confierait-on l'entière responsabilité de la surveillance des activités liées à la sécurité nationale?
Monsieur le Président, je rejette à la fois la prémisse et la conclusion énoncées dans la question du député.
Évidemment, nous croyons que la magistrature est la mieux placée pour exercer la surveillance nécessaire avant que soient prises les mesures en délivrant les mandats qui s'imposent. Cependant, nous croyons également que ce n'est pas la seule surveillance nécessaire. Il y a également la surveillance exercée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui peut examiner les faits après coup. Il peut cerner les tendances générales et se pencher sur les problèmes d'ordre stratégique qui en découlent.
Toutefois, en ce qui concerne les mesures qui seront prises par les autorités auxquelles nous accordons des pouvoirs étendus, il faut pouvoir déterminer si ces mesures sont vraiment nécessaires et si la menace justifie l'exercice des pouvoirs en question. Nous sommes d'avis que le fait de confier à la magistrature la responsabilité d'évaluer les éléments de preuve serait la meilleure façon de protéger les droits des Canadiens tout en permettant aux agences de sécurité de protéger les Canadiens le mieux possible.
C'est le meilleur moyen d'assurer un juste équilibre et d'exercer une surveillance à l'égard des pouvoirs dont il est question dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, le dernier échange entre les libéraux et les conservateurs illustre selon moi pourquoi il faut que nous ayons le temps de mener un débat approfondi qui permettrait de révéler ce que contient vraiment le projet de loi.
Les ministériels ne cessent de dire que les nouveaux pouvoirs qui seraient accordés au SCRS feraient l'objet d'une surveillance judiciaire. Non, ce n'est pas le cas. Il n'y aurait surveillance que si le SCRS doutait de la légalité ou de la constitutionnalité de ce qu'il s'apprête à faire et choisissait de demander un mandat. Toutes les autres activités de perturbation des actes portant atteinte à la sécurité du Canada n'exigeraient pas de mandat. De deux choses l'une: ou le gouvernement est malhonnête, ou il n'a pas lu en entier son propre projet de loi.
Voilà pourquoi il faudrait que nous ayons le temps de discuter de toutes les dispositions du projet de loi. Cette mesure législative modifie grandement des aspects fondamentaux du droit à la vie privée et de la liberté d'expression au Canada. Il faut aussi se demander si ces dispositions sont vraiment nécessaires et si les lois actuelles ne constituent pas déjà une bonne base pour lutter contre le terrorisme.
En fait, lorsqu'ils ont comparu devant les comités, le commissaire de la GRC et le directeur des opérations du SCRS ont dit qu'en raison des compressions budgétaires que le gouvernement leur impose, ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour utiliser efficacement les pouvoirs qu'ils détiennent déjà. À mon avis, cela prouve qu'il faut qu'il y ait un débat approfondi auquel tous les députés pourraient librement participer. Les heures limitées que propose le leader du gouvernement à la Chambre sont insuffisantes.
Monsieur le Président, à propos des ressources fournies au Service canadien du renseignement de sécurité, le député n'a qu'à consulter les budgets des dépenses publiés par le gouvernement tous les ans depuis que nous formons le gouvernement. Il constatera que les ressources que nous fournissons au Service canadien du renseignement de sécurité pour s'acquitter de son très important mandat ont augmenté considérablement parce que nous reconnaissons l'importance du travail du SCRS et de ses organismes partenaires.
À propos des activités de perturbation, si ce que fait le SCRS est tout à fait légal et qu'il n'y a pas de risques de porter atteinte aux droits de personnes, un mandat sera, à l'évidence, inutile. Toutefois, s'agissant de toute autre activité qui pourrait porter atteinte aux droits d'une personne, mais qui serait menée pour de bons motifs dans le cadre de l'exécution de la loi, il faudrait un mandat. C'est ce que nous proposons ici.
L'avantage de la perturbation est qu'elle permet de détourner du matériel, des revenues ou des ressources d'une personne qui planifie un attentat terroriste, ce qui permet à nos services du renseignement, qui veillent à notre sécurité, d'éliminer la menace à la sécurité publique tout en permettant de mettre au jour le complot.
Cela assure non seulement la sécurité des Canadiens, mais garantit aussi que nous avons plus de chances de pouvoir traduire en justice ceux qui cherchent à mettre à exécution des menaces terroristes contre le Canada. Cela a un double avantage: celui de nous protéger des menaces immédiates et celui de nous permettre d'entamer des poursuites. La meilleure façon de réagir aux menaces terroristes est de pouvoir traduire en justice ceux qui veulent les mettre à exécution.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre semble accorder une grande confiance aux mandats judiciaires, mais cela fonctionne uniquement si tous les organismes de sécurité qui les demandent en respectent les conditions.
Le juge Mosley a délivré un mandat en 2009 dans le cadre de certaines activités du CSTC et du SCRS, mais il a appris par hasard que ceux-ci n'avaient pas vraiment honoré l'objet du mandat. Je vais lire un extrait de la décision qu'il a rendue le 20 décembre 2013.
Il a déclaré ce qui suit:
Le SCRS a manqué à son devoir d'agir avec la bonne foi la plus absolue en négligeant de divulguer de l'information qui était pertinente quant à la compétence exercée par la Cour...
Il a ajouté:
[...] la Cour a établi que l'exécution au Canada du genre de mandat dont il est question a été accompagnée par des demandes de la part du CSTC, agissant pour le compte du SCRS, à des agences étrangères... pour l'interception des télécommunications de Canadiens à l'étranger.
Ce passage est tiré de la décision qu'il a rendue. La Cour a conclu qu'aucun mandat délivré au SCRS n'autorisait cela. En conséquence, bien que le gouvernement fasse valoir que la surveillance judiciaire constituerait une mesure de protection, la décision du juge Mosley énonce clairement que le CSTC et le SCRS n'ont pas toujours honoré l'objet des mandats.
Je dirais aussi que la délivrance de mandat exercerait une pression incroyable sur les juges, car à défaut de le faire, ils se sentiraient responsables d'éventuels attentats terroristes. Il ne s'agit ni de surveillance, ni d'une protection adéquate des libertés civiles canadiennes ou de notre sécurité nationale.
Monsieur le Président, qu'il me suffise de dire à la Chambre que la lacune dont s'inquiète le député provient en fait du projet de loi que la Chambre a étudié précédemment et qui a recueilli les votes favorables du député et de son parti. Donc, tant qu'à s'indigner, il devrait commencer par s'en prendre à lui-même.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 336)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Total: -- 132
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 111
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, après le vote d'aujourd'hui sur la motion d'ajournement, le député d'Ottawa—Orléans a demandé une précision concernant le comportement du député de Winnipeg-Centre pendant le vote. Le Président a rendu une décision qui, selon moi, s'avérera très problématique, à moins de préciser qu'un député doit être à sa place pendant que la motion est lue et pendant que le vote a lieu, jusqu'à ce que le compte soit terminé. La décision prise par le Président aujourd'hui pourrait être interprétée de manière assez différente, mais je ne pense pas qu'il ait eu l'intention d'établir un précédent.
Pourriez-vous préciser à l'intention de la Chambre que la procédure en vigueur pendant les votes n'a pas changé et que nous devons être à nos places respectives à partir du moment où la motion est lue jusqu'à l'annonce du résultat du vote?
Monsieur le Président, le whip en chef du gouvernement est en train de contester une décision de la présidence, ce qu'il n'a pas le droit de faire, comme il le sait bien. Ce n'est pas permis, et il sait qu'il ne devrait pas le faire. La décision de la présidence ne changera pas, alors passons à autre chose.
Loi antiterroriste de 2015
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'intention de présenter une motion à la fin de mon intervention.
C'est avec un véritable sentiment de déception que je prends la parole pour m'opposer au projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Je suis particulièrement déçu de le faire sous la contrainte de l'attribution de temps, qui empêchera bon nombre de mes collègues de s'exprimer au sujet de cet important projet de loi. En raison de cette contrainte, les Canadiens auront aussi plus de mal à comprendre toute la portée de celui-ci.
Il s'agit d'un projet de loi très important. Je rappelle que les décès des deux soldats canadiens survenus chez nous en octobre dernier ont ébranlé tout le Canada et même une bonne partie du monde. Ces décès, de même que l'attentat sur la Colline du Parlement, nous ont assurément fait réfléchir.
Tous les députés ont été fiers de se présenter au travail le lendemain et, selon moi, tous les Canadiens ont ressenti cette fierté. Nous avons fait front commun, déterminés à ne pas laisser ces actes de violence nous intimider. À ce moment-là, nous nous sommes tous engagés à collaborer pour affronter la menace terroriste qui pèse sur le Canada dans le contexte mondial actuel.
Qu'est-il advenu de ces belles promesses de collaboration? Il semble que le gouvernement ait la science infuse, car, à peine quelques jours plus tard, il a présenté, sans consultation aucune, un nouveau projet de loi sur le SCRS, le projet de loi C-44. Le gouvernement a plaidé qu'il y avait urgence d'agir en raison de la menace et que nous n'avions donc pas le temps d'en débattre à l'étape de la deuxième lecture, ni de l'étudier au comité de la sécurité publique, ni d'examiner sérieusement les amendements présentés par l'opposition officielle.
Les néo-démocrates ont appuyé le projet de loi C-44 à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions alors encore bon espoir que le gouvernement souhaitait vraiment collaborer dans cet important dossier et que nous aurions tout le temps nécessaire pour débattre de la mesure législative et pour examiner les amendements, qui visaient à améliorer le projet de loi.
Nous avons, au bout du compte, voté contre le projet de loi, parce que nous doutions de la constitutionnalité du pouvoir conféré au juge d'autoriser le recours à des activités illégales à l'étranger. En outre, la mesure législative n'améliorait d'aucune façon la surveillance du SCRS, et ce, même si elle lui octroyait de nouveaux pouvoirs. Par surcroît, le projet de loi n'avait aucun lien avec les événements d'octobre. Le gouvernement nous a dit d'attendre le prochain projet de loi.
Nous voici donc, quatre mois plus tard, saisis d'un nouveau projet de loi. Malheureusement, nous doutons encore une fois de la constitutionnalité de la mesure législative, car, cette fois-ci, le gouvernement veut que les juges autorisent le recours à des activités illégales et anticonstitutionnelles ici même au Canada. Qui plus est, le projet de loi n'améliorerait pas, lui non plus, la surveillance dont font l'objet les organismes de sécurité.
Cependant, le projet de loi va encore plus loin. C'est une mesure législative qui va porter gravement atteinte au droit à la vie privée de tous les Canadiens sous prétexte que la sécurité nationale est menacée. En outre, le projet de loi contient des définitions très larges et d'une grande portée qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Il est trop vaste et dangereusement vague, et il ne nous permettra probablement pas de lutter efficacement contre les menaces qui pèsent sur nous. Il n'a aucun lien direct avec les événements d'octobre dernier ou les menaces constantes auxquelles nous sommes aujourd'hui exposées.
Le gouvernement est pressé d'adopter ce projet de loi et de modifier la façon dont la sécurité est gérée sur la Colline sans, encore une fois, se donner la peine de mener des consultations ou d'attendre d'obtenir des rapports complets sur les incidents du mois d'octobre. Selon ce que j'ai cru comprendre, lorsque le premier ministre a décidé de présenter ce projet de loi dans le cadre d'un événement à caractère électoral dans Richmond Hill, au lieu de le faire à la Chambre des communes comme il le fallait, quelqu'un lui a demandé si le projet de loi aurait pu empêcher les deux incidents du mois d'octobre et il a répondu qu'il n'en était pas certain.
Les néo-démocrates ont examiné attentivement le projet de loi avant de parvenir à la décision de s'opposer à son principe. Nous avons mené de vastes consultations auprès des groupes qui pourraient être le plus touchés par cette mesure législative, auprès d'experts juridiques, ainsi qu'auprès de nos concitoyens lors de notre retour dans nos circonscriptions la semaine dernière.
Nous nous évertuons à demander au gouvernement de nous expliquer ce que signifient exactement certains des passages plutôt vagues du projet de loi et de préciser les nouveaux pouvoirs accordés aux organismes de sécurité, mais nous nous heurtons à un mur. Les députés ministériels se contentent de nous relire leurs notes d'allocution générales sur la gravité des menaces qui planent sur nous, dans une tentative évidente de susciter un appui pour le projet de loi — appui qu'ils espèrent maintenir jusqu'aux élections.
La décision de nous opposer au projet de loi C-51 n'a pas été prise à la légère. C'est seulement au terme d'une étude consciencieuse que nous avons pris position contre ce projet de loi qui apporterait des modifications importantes à plus d'une dizaine de lois et qui risque d'avoir des répercussions importantes sur nos droits à la vie privée et à la dissidence pacifique ainsi que sur nos libertés fondamentales, comme le droit de ne pas être détenu sans accusation.
Le projet de loi aura un impact certain sur les Canadiens musulmans en particulier, étant donné la fâcheuse tendance du gouvernement à tenir des propos islamophobes et les étranges déclarations du ministre de la Justice selon lesquelles le terrorisme aurait des racines culturelles.
Il aura un impact certain sur ceux qui se soucient des changements climatiques et d'autres problèmes environnementaux, surtout conjugué à la note d'information de 44 pages de la GRC sur ce qu'elle appelle les activistes du mouvement anti-pétrole et qui, tout comme le projet de loi, a tendance à mettre dans la même catégorie la dissidence, l'extrémisme et les activités violentes.
Les musulmans, les environnementalistes et les activistes des Premières Nations ne s'étonneront sans doute pas d'être pris pour cibles par les mesures figurant dans le projet de loi. Il y a une chose que j'aimerais que les Canadiens comprennent: bien plus que la tendance qu'a le gouvernement à diviser les Canadiens, c'est la tendance qu'il a à toujours aller trop loin qui fait de chacun d'entre nous une cible potentielle.
Passons en revue les changements les plus lourds de conséquences que propose le gouvernement, à commencer par la partie 1 du projet de loi, qui édicterait la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Je crains que ce soit la pire partie du texte, celle qui aurait le plus de répercussions pour les Canadiens.
Le projet de loi permettrait à n'importe quel ministère ou organisme fédéral de communiquer de l'information ayant trait à la sécurité nationale aux forces de l'ordre ou aux services de renseignement du pays. Le NPD en convient: les ministères et organismes gouvernementaux devraient pouvoir communiquer à qui de droit tout renseignement portant sur une menace réelle à la sécurité publique, mais il faut que ce processus soit encadré adéquatement afin qu'aucun Canadien innocent ne soit pris dans les mailles du filet.
Le commissaire à la protection de la vie privée a dit craindre que le projet de loi ne fasse en sorte que les renseignements personnels de trop nombreux Canadiens qui n'ont rien à se reprocher soient recueillis et communiqués à une longue liste d'organismes gouvernementaux et utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Une telle utilisation, par le gouvernement, de nos renseignements personnels compromettrait ni plus ni moins l'un des principes fondamentaux de nos droits à la vie privée. Parmi les ministères et organismes qui seraient désormais autorisés à communiquer de l'information, bon nombre n'ont pas les balises nécessaires pour assurer la protection de notre vie privée, et la communication des renseignements n'y est visée par aucun mécanisme de surveillance.
La partie du projet de loi qui accorde de nouveaux pouvoirs au SCRS constitue le deuxième élément lourd de conséquences. Ces pouvoirs modifieraient la nature même du Service canadien du renseignement de sécurité; en effet, jusqu'ici, le SCRS pouvait seulement recueillir de l'information, alors que dorénavant, il pourrait contrecarrer activement les menaces à la sécurité, à l'économie, au fonctionnement des infrastructures et j'en passe. Le gouvernement pourrait-il faire appel au SCRS pour parvenir à ses fins politiques? La question se pose.
Le projet de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ne tient pas compte des leçons tirées dans le cadre de la commission McDonald, qui a donné lieu à la création du SCRS. Il fait fi de la leçon importante selon laquelle mener des activités de collecte de renseignements parallèlement à des activités de perturbation des menaces est non seulement inefficace la plupart du temps, mais se traduit également presque toujours par le type d'activités sordides auxquelles la GRC s'est livrée dans les années 1970 au Québec. Ce genre d'activités ébranlent la confiance du public envers les forces policières et les organismes de sécurité, ce qui réduit du même coup la coopération du public, laquelle est essentielle au succès de ces entités.
Le projet de loi C-51 conférerait au SCRS le pouvoir de mener des activités visant à perturber une menace. Ces dispositions permettraient au SCRS de prendre des mesures au pays et à l'étranger pour contrer les menaces lorsqu'il détermine qu'il a des « motifs raisonnables de croire » que la sécurité du Canada est menacée. Si le SCRS décidait de mener des activités visant à perturber une menace qui porteraient atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte, il serait tenu d'obtenir l'autorisation d'un juge. Toutefois, il y a un point important à retenir. Le gouvernement se plaît à dire qu'il s'agit de surveiller les activités du SCRS. Je tiens à préciser que le SCRS n'aurait pas besoin d'un mandat pour toutes les activités visant à perturber une menace, mais seulement pour celles qu'il juge potentiellement illégales ou inconstitutionnelles. Une fois qu'un juge aurait émis un mandat, il n'aurait plus aucun droit de regard sur ce que le SCRS fait avec celui-ci.
Si on examine attentivement la décision rendue par le juge Mosley, on voit qu'il a déclaré que le SCRS n'avait pas fait preuve de toute la franchise voulue dans les documents présentés à la cour en vue d'obtenir un mandat. Par surcroît, lorsqu'il a obtenu ce mandat, le SCRS ne l'a pas exécuté de la façon prescrite par le juge. En d'autres mots, il n'a pas fait ce qu'il avait dit qu'il ferait en vertu du mandat.
Selon moi, ce qu'il faut retenir avant tout, c'est qu'il continuerait d'incomber au SCRS de décider si la demande de mandat est nécessaire et de déterminer, sans surveillance, les activités autorisées en vertu du mandat et la façon de les mener. Comme je l'ai déjà dit, le bilan du SCRS devant les tribunaux laisse beaucoup à désirer à cet égard.
Interrogé pendant la période des questions, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas pu ou n'a pas voulu donner d'exemples des types d'activités qui seraient autorisées dans le but de perturber une menace. Nous lui avons demandé à maintes reprises de nous citer un seul exemple des activités de ce genre.
On présume que toutes les activités visant à perturber une menace seraient illégales ou inconstitutionnelles, mais nous savons fort bien que ce projet de loi autoriserait le SCRS à faire différentes choses, comme couper le service Internet ou téléphonique d'une personne, ou encore écouter des conversations privées se déroulant dans des lieux publics.
Il y a diverses activités qui ne demanderont pas de mandat; comme je l’ai mentionné, nous laisserons au SCRS le soin de décider de la nécessité d'un mandat. Je rappelle que le pouvoir de perturber des menaces donne notamment le droit au SCRS d’avoir accès à un lieu ou à un objet ou d’ouvrir un objet, d’obtenir tout document ou d’en faire une copie, d’installer ou d’enlever un objet ou d'accomplir tout autre acte nécessaire dans les circonstances à la prise de mesures. Je crois qu’il s’agit d’un très vaste mandat.
Autrement dit, en ce qui concerne les mesures que pourra prendre le SCRS pour réduire une menace, le projet de loi C-51 donne carte blanche à l'organisme. Il empêchera seulement le SCRS de tuer un individu, de lui causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne ou d’entraver le cours de la justice.
Je sais que ces dispositions ont été incluses pour nous rassurer, mais je ne trouve pas très rassurant de savoir que ce sont les seules limites imposées aux activités de perturbation du SCRS. Ce ne sont pas des limites très solides pour un organisme qui mène des activités secrètes, et ce n’est pas très rassurant dans le cas d’un organisme qui fait l’objet d’une surveillance et d’un examen qui laissent à désirer.
Le gouvernement aime répéter que le SCRS fait l'objet d'une surveillance active et rigoureuse, grâce au travail effectué par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Toutefois, le fait que le gouvernement, en éliminant le poste d'inspecteur général du SCRS, a éliminé le seul poste de mandataire indépendant qui surveillait en temps réel les activités du SCRS n'est pas qu'un simple détail technique. L'inspecteur général du SCRS avait pour mandat de s'assurer que les activités de l'organisation respectaient la loi. Ces responsabilités, en théorie, ont été confiées au CSARS, mais celui-ci n'a pas accès aux renseignements nécessaires pour effectuer la surveillance active dont nous avons besoin. De plus, il n'est pas en mesure de veiller à ce que le SCRS agisse toujours conformément aux lois en vigueur.
Je me garderai bien de parler de la qualité des nominations faites au CSARS parce que je ne dispose que de peu de temps. Je me contenterai de mentionner qu'Arthur Porter a déjà siégé à ce comité. Je me demande aussi si les personnes nommées à temps partiel et celles qui ne sont pas des spécialistes du domaine peuvent vraiment exercer le genre de surveillance nécessaire pour un organisme comme le SCRS.
Dans son dernier rapport annuel, le CSARS abondait dans le sens du juge Mosley. Par exemple, le SCRS n'a pas toujours fourni des renseignements complets et en temps utile lorsque ses activités faisaient l'objet d'une enquête par le CSARS. Dans certains cas, le SCRS n'était pas tout à fait disposé à fournir des renseignements à son organisme d'examen. C'est donc dire que notre mécanisme de surveillance et d'examen n'est pas solide, ce qui s'avère problématique. Et maintenant, on s'attend à ce que le même organisme puisse surveiller le SCRS, alors que celui-ci se verrait attribuer un mandat beaucoup plus vaste.
Le projet de loi comporte un troisième aspect lourd de conséquences: la disposition qui criminalise la promotion du terrorisme et la disposition connexe qui autorise le retrait de toute propagande terroriste en ligne. Le projet de loi C-51 érigerait en infraction criminelle le fait de sciemment préconiser ou fomenter « [...] la perpétration d'infractions de terrorisme en général ». Cette disposition vise à rendre illégale la promotion générale du terrorisme, et elle s'ajoute à la loi actuelle qui interdit la préconisation d'actes terroristes précis. La nouvelle infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans.
Encore là, le chef de l'opposition officielle a demandé au gouvernement — à cinq reprises, si je ne m'abuse — de donner un exemple d'activité qui deviendrait illégale, mais il n'a pas obtenu de réponse. Quoi qu'il en soit, l'adoption même d' une telle disposition n'a certainement rien pour favoriser la liberté d'expression, sans compter qu'elle abaisserait le seuil applicable à la notion de promotion du terrorisme.
La section du Code criminel actuellement consacrée à la propagande haineuse criminalise toute communication qui préconise la violence lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une violation de la paix. Pourquoi n'est-ce pas suffisant? De toute évidence, la GRC a été en mesure de porter fréquemment des accusations de terrorisme, y compris, dernièrement, à Ottawa même. Je répète donc ma question: en quoi la nouvelle disposition élargie est-elle nécessaire?
Selon la nouvelle disposition, il sera possible de condamner quelqu'un simplement parce qu'il se sera exprimé « sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration » d'une infraction. Une fois de plus, la nouvelle infraction élargirait celle qui figure déjà au Code criminel relativement à la promotion d'un acte de terrorisme donné, sans préciser comment elle contribuerait à contrer les menaces à notre sécurité.
Lorsqu'on dispose de ressources limitées — et il est indéniable que le gouvernement a fortement réduit les ressources de la GRC et du SCRS — et qu'on ratisse trop large, on risque de ne pas pouvoir s'en prendre aux vrais terroristes ni s'attaquer aux menaces qui pèsent réellement sur la société. Il faut en effet disposer des ressources suffisantes pour pouvoir déployer les efforts nécessaires. Comme quelqu'un l'a déjà dit, « chercher des terroristes, c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin, et on n'a surtout pas besoin que les gens viennent rajouter du foin ». Selon moi, lorsqu'on élargit ainsi le champ d'activité des organismes chargés de détecter les menaces concrètes et imminentes, on ajoute du foin sur le tas, ce qui leur complique beaucoup la tâche.
Selon la nouvelle loi, un juge pourrait ordonner aux fournisseurs de services Internet et aux administrateurs de sites Web de supprimer du matériel lorsqu'il y a des motifs de croire qu'il s'agit de propagande terroriste. Le juge pourrait aussi ordonner au gardien d'un réseau informatique de révéler au tribunal l'identité de la personne qui a publié ce matériel. En outre, le tribunal pourrait ordonner que le matériel physique soit saisi. Dans les deux cas, l'auteur ou le propriétaire du matériel pourraient appeler de la décision avant que ce matériel soit détruit.
Tout cela rappelle le vieux projet de loi d'initiative ministérielle qui a suscité la campagne « Videz votre sac devant Vic », car il est encore une fois question de donner accès au gouvernement à ce que tout un chacun fait sur Internet.
Le fait que le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents nous amène aussi à nous demander comment le gouvernement envisage d'utiliser les ressources limitées dont disposent la police et les organismes de sécurité. Là encore, à Richmond Hill, je crois comprendre qu'on a demandé au premier ministre si le projet de loi s'appliquerait aux adolescents dans le sous-sol de leurs parents. Il a répondu par l'affirmative. Voici ma question: voulons-nous vraiment perdre du temps à pourchasser des enfants dans les sous-sol au risque de laisser les vrais terroristes s'échapper d'un filet trop plein?
Un quatrième élément du projet de loi devrait soulever des préoccupations générales. Ce sont les modifications proposées aux arrestations préventives et aux engagements à ne pas troubler l'ordre public, qui menacent un de nos droits les plus fondamentaux, le droit de ne pas être détenu sans accusation.
J'ai entendu beaucoup de gens dire que ce droit existe depuis environ 800 ans dans notre système juridique. Dans ce cas aussi, on peut s'interroger sérieusement sur l'utilité de cette nouvelle disposition, surtout quand on songe à ses aspects négatifs.
Nous devons nous rappeler que la disposition législative qui permet les arrestations préventives a été adoptée pour la première fois sous les libéraux, dans la foulée des événements du 11 septembre 2001. Elle permet à la police de détenir une personne jusqu'à trois jours sans porter d'accusations. Toutefois, entre 2001 et 2007, cette disposition n'a jamais été utilisée, puis elle a été éliminée en 2007. Elle a néanmoins été rétablie par les conservateurs en 2013.
Le projet de loi C-51 prévoit abaisser le seuil à partir duquel un juge peut autoriser une détention préventive. Désormais, il ne sera pas nécessaire de convaincre le juge qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu; il suffira de montrer au juge qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la « possibilité » qu'une activité terroriste soit entreprise. La GRC n'aurait qu'à établir qu'une activité terroriste est susceptible d'avoir lieu, plutôt que de devoir montrer que, selon toute vraisemblance, elle aura effectivement lieu. Un avocat m'a indiqué que les conditions à remplir pour faire la preuve qu'une détention préventive est nécessaire étaient déjà les moins exigeantes qui soient. Or, nous sommes en train d'assouplir encore davantage ces conditions.
À part le fait que les organismes d'application de la loi n'ont jamais considéré les dispositions sur les arrestations préventives comme utiles, n'oublions pas que le Canada a un lourd passé de détentions préventives en temps de crise. Les Canadiens d'origine japonaise ont été internés dans des camps sur la côte Ouest même s'il n'a jamais été démontré, ni à l'époque ni par la suite, qu'un seul d'entre eux a aidé l'ennemi au cours de la Seconde Guerre mondiale. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont été internés, eux aussi. À l'époque de la crise d'octobre 1970, au Québec, des centaines de Québécois ont été arrêtés et détenus sans être inculpés. Aucun n'a été déclaré coupable d'un acte criminel, ni même accusé d'un tel acte.
Il est certain qu'il faudra se pencher sur le risque que des injustices politiques ne résultent de l'interaction de ce projet de loi avec les pratiques de profilage racial que l'on observe apparemment au Canada.
Par conséquent, je voterai contre le projet de loi et j'espère que nous pourrons débattre à fond des problèmes qui y sont associés. Toutefois, je n'ai pas l'impression aujourd'hui qu'un tel débat aura lieu, puisque le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps. Je suis déçu de voir que les libéraux donnent carte blanche au gouvernement concernant le projet de loi C-51. Ils comptent appuyer le projet de loi même sans amendement.
Ai-je tendance à croire que le gouvernement écoutera les témoins, les experts ou les communautés touchées par ce projet de loi? Franchement non. Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu’il: a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés; b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l’adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens; c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS sans améliorer les mécanismes de surveillance; d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste; et e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes.
Monsieur le Président, le parti d'en face a voté pour que le fait de voyager à des fins terroristes demeure légal. Les députés d'en face ont voté pour que les personnes reconnues coupables de terrorisme puissent conserver leur citoyenneté. Ils ont voté pour empêcher nos agences de sécurité de collaborer avec nos alliés, et maintenant, ils ont exprimé des réserves à propos de ce projet de loi à la fois important et opportun.
Le député pourrait-il me dire quel projet de loi en matière de sécurité nationale son parti et lui seraient prêts à appuyer, s'il y en a un?
Monsieur le Président, comme j'ai tenté de l'expliquer clairement dans mon discours, il existe déjà des dispositions adéquates visant à lutter contre le terrorisme. Par surcroît, le gouvernement n'a pas réussi à nous montrer quelles étaient les lacunes et en quoi les mesures qu'il propose permettraient d'y remédier.
Au risque de me faire accuser de naïveté par les députés d'en face en ce qui concerne le terrorisme, je précise que j'ai acquis une vaste expérience de travail sur la scène internationale. J'étais au Timor oriental, au moment du référendum sur l'indépendance, lorsque les milices indonésiennes financées par l'armée ont tué plus de 1 500 personnes et détruit la quasi-totalité de l'infrastructure de la nation. Je participais à un projet de consolidation de la paix à Ambon, en Indonésie, lors de l'attentat à la bombe au marché, là où mon partenaire devait se rendre, mais où il est heureusement arrivé quelques minutes en retard. J'ai travaillé en Afghanistan pendant quatre mois en 2002, où des centaines de personnes ont été tuées ou mutilées par les bombes placées le long des routes par les talibans. En 2010, j'ai été observateur aux élections à Mindanao, dans la région musulmane. Trois personnes sont décédées au bureau de vote où je travaillais.
Ces expériences m'ont appris que la prévention de la violence et du terrorisme est une tâche difficile et complexe. Il n'y a jamais de stratégie miracle, ni de situations parfaitement semblables. La plupart du temps, l'approche la plus efficace était la bonne vieille méthode, soit une enquête menée par les policiers, qui requiert non seulement beaucoup de main-d'oeuvre, mais aussi d'excellentes compétences et de la détermination de la part des policiers et des forces de sécurité qui y participent.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs préoccupations sur lesquelles il faudrait se pencher. Toutefois, l'amendement proposé me surprend grandement. Je suis persuadé que le niveau de menace est élevé et qu'étant donné les menaces qui planent sur notre pays, nous devrions tous unir nos efforts et faire preuve de sagesse. Le gouvernement devrait laisser la démocratie suivre son cours et permettre qu'on apporte des amendements. Je trouve étonnant de voir le NPD proposer un amendement qui viendrait, ni plus ni moins, éliminer ce projet de loi et mettre la sécurité nationale en péril.
Le NPD réclame assez vigoureusement la mise en place d'une surveillance appropriée. En 2004, un comité a fait la même demande; il était composé de représentants de tous les partis et comptait parmi ses membres l'actuel ministre de la Justice et le ministre d'État aux finances. Un autre comité, en 2009, était présidé par le député de Yorkton—Melville et comptait parmi ses membres les députés de Northumberland—Quinte West et d'Oxford. Six députés conservateurs en faisaient partie, en fait. Ce comité a demandé, encore une fois, une surveillance semblable à celle qui avaient été demandée en 2004. À l'époque, les discussions portaient sur le projet de loi C-81.
Le député sait-il pourquoi les députés conservateurs se rangent maintenant à l'avis du premier ministre, selon lequel le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité suffit à la tâche? Pourquoi ne veulent-ils pas se battre pour que toutes les agences de sécurité nationale soient soumises à une surveillance appropriée? C'est pourtant ce qu'exigent les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que j'ai le plus grand des respects pour mon collègue, le député de Malpeque. Cependant, les libéraux continuent d'employer une tactique de diversion lorsqu'ils parlent de surveillance alors qu'ils ont déjà promis d'appuyer le projet de loi même si la notion de surveillance n'y est pas ajoutée. Je veux donc en revenir à la première partie de ses remarques dans laquelle il se demande pourquoi je présente pareille motion.
J'aimerais savoir pourquoi les libéraux appuient pareil projet de loi sans réserve et ont donné un chèque en blanc au gouvernement. Il s'agit d'un projet de loi qui ne répondrait pas efficacement aux menaces auxquelles nous faisons face quotidiennement, mais qui met en péril nos droits à la vie privée et nombre de nos libertés. Il crée aussi une toute nouvelle catégorie d'activités du SCRS pour laquelle les libéraux voteront maintenant malgré le fait que ces types d'activités perturbatrices ne seraient pas supervisées.
En conséquence, je renvoie la balle au député. Je ne comprends pas pourquoi nous ne demandons pas au gouvernement de tenir parole et de travailler avec les partis d'opposition à trouver des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et à faire le nécessaire, plutôt que d'opter pour ce projet de loi général d'une très grande portée qui, à mon sens, semble avoir été rédigé à des fins politiques. En fait, le gouvernement a dévoilé son jeu en l'annonçant lors d'un rassemblement à caractère électoral à Richmond Hill plutôt qu'ici, à la Chambre, comme il aurait dû le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de son excellent discours. Je le remercie non seulement de son excellent discours, mais aussi parce que nous avons la chance de travailler ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je suis très fière d'appuyer sa motion, aujourd'hui, et de voir à quel point nous faisons un travail incroyable en tant qu'opposition officielle par rapport à un projet de loi comme le projet de loi C-51.
Dans son discours, il a mentionné que nous sommes très conscients que le terrorisme est une menace réelle pour tous. Nous nous entendons pour dire que la sécurité publique est, ou devrait être, une des grandes priorités de tout gouvernement au monde. Toutefois, le projet de loi C-51 ne s'attaque pas directement au problème. Mon collègue l'a bien mentionné, le projet de loi est trop large, il ne touche pas nécessairement aux problèmes réels, il ne donne pas les bons outils et il ne s'attaque pas vraiment aux cibles que nous devrions viser.
Comme nous l'avons mentionné pendant les questions et commentaires du débat sur la motion d'attribution de temps, nous avons réalisé que plus les gens apprennent ce que le projet de loi C-51 contient et plus ils comprennent les répercussions de ce projet de loi, moins ils sont d'accord sur la position du gouvernement.
Que pense mon collègue du fait que les conservateurs décident de clore un débat aussi important et de refuser que les députés parlent de cet enjeu extrêmement important? Pourquoi nous museler alors que l'appui n'est finalement pas si étendu que cela? Les gens réalisent que ce que contient le projet de loi C-51 n'est pas très bon.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Alfred-Pellan pour ses observations. Je la remercie en outre d'appuyer ma motion.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris le temps d'étudier le projet de loi, de discuter avec les électeurs et de consulter les spécialistes. Nous avons appris beaucoup de choses au sujet du projet de loi que nous aimerions partager avec la Chambre. Entres autres fonctions importantes, les débats que tient la Chambre des communes sur les mesures comme celle-là, qui revêtent une importance toute particulière pour la sécurité nationale et les libertés civiles, permettent au public de mieux comprendre les projets de loi à l'étude et le processus législatif dans son ensemble. Comme je le disais au début de mon intervention, je me désole donc qu'on nous impose l'attribution de temps, car bon nombre de mes collègues perdront ainsi la chance de participer au débat.
Je me demande en outre si, avec sa motion d'attribution de temps, le gouvernement ne cherche pas éviter à ses députés d'avoir à parler du projet de loi ou à répondre aux questions s'y rapportant. C'est hélas ce qui arrive quand on met pour ainsi dire fin au débat en le limitant à seulement deux jours de plus, alors qu'il porte sur un sujet d'une aussi grande importance.
Monsieur le Président, je siège depuis environ neuf ans au comité dont le député a parlé, et je peux donc affirmer que nous avons longuement débattu de nombreux dossiers.
Je me suis penché sur la question. Le député a dit que les néo-démocrates avaient eu le temps de consulter les intéressés au sujet du projet de loi. Comme les néo-démocrates se sont opposés presque dès le début au projet de loi dont la Chambre est saisie, il n'est pas tout à fait exact de prétendre le contraire.
Je tiens à soumettre un cas de figure aux électeurs de ma circonscription. Disons qu'il y a deux citoyens canadiens dans un pays instable où l'on se livre à des activités terroristes. Ils veulent quitter ce pays. Ils se rendent donc à un aéroport où ils rencontrent un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils lui disent que, en vertu du droit international, à titre de citoyens, ils ont le droit de rentrer chez eux. L'agent doit immédiatement accéder à leur demande, et c'est une bonne chose. Par la suite, l'agent découvre quelque chose qui l'amène à croire que ces deux personnes, qui veulent revenir ici, se sont peut-être livrées à des activités terroristes dans ce pays.
Sous le régime actuel de la loi, l'agent ne peut pas aviser la GRC de ses craintes afin que des mesures soient prises. Le projet de loi permettrait tout simplement à cet agent, au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'aviser la GRC afin que des mesures soient prises pour dissiper ses craintes. Voilà l'une des mesures toutes simples que prévoit le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition est si fondamentalement et idéologiquement opposée à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West de ses observations. J'ai travaillé avec lui au sein du comité de la sécurité publique et je sais qu'il est un député très intègre. J'apprécie son expérience et ses opinions.
Toutefois, il a tort de dire que nous nous sommes toujours opposés au projet de loi. Nous avons plutôt signalé que certains de ses éléments nous préoccupaient et que nous avions l'intention de les étudier. C'est ce que nous avons fait et nous sommes parvenus à une décision très réfléchie.
Je veux faire une observation au sujet des supputations continuelles des ministériels, ces situations imaginaires qu'ils ne cessent d'évoquer. Elles me rappellent une expression de ma grand-mère, qui disait: « Si les désirs étaient des chevaux, nous pourrions tous nous offrir un cheval. » Il est très difficile de travailler à partir d'exemples théoriques. J'emploie des mots trop forts, car il ne s'agit pas d'exemples, mais plutôt d'idées confuses sur la portée de la loi existante.
Selon moi, pour la plupart des scénarios mentionnés, il existe déjà des pouvoirs d'intervention. La GRC et le SCRS ont fait un très bon travail pour contrer la menace dans le cadre législatif actuel.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec mon estimé ami et collègue, le vaillant député de la grande circonscription de Medicine Hat.
J'interviens aujourd'hui pour parler de la Loi antiterroriste de 2015, qui, à ma grande fierté, a été annoncé dans la merveilleuse ville que je représente, Richmond Hill. Je parlerai plus particulièrement des dispositions concernant le Programme de protection des passagers et des efforts que nous déployons pour protéger notre industrie aérienne contre les attaques terroristes.
Depuis ses débuts dans les années 1900, l'industrie aérienne a toujours comporté des risques. Dans les premiers temps, à cause de la faiblesse des aides à la navigation, les pilotes devaient voler assez près de la terre pour pouvoir naviguer. Ils se servaient des routes et des voies ferrées durant la journée, et ils se fiaient aux feux allumés dans les champs le soir ou lors des jours où il n'y avait pas beaucoup de lumière. Il n'est pas surprenant que les accidents mortels étaient fréquents.
De nos jours, grâce aux percées réalisées dans les domaines de la navigation, de l'aérodynamique, de la conception des avions et de la technologie numérique, les avions sont l'un des moyens de transport les plus sûrs. C'est un mode de transport apprécié par les Canadiens, surtout compte tenu de notre vaste étendue géographique. Toutefois, l'évolution rapide des menaces peut et a déjà eu des répercussions sur la sûreté aérienne.
Nous savons déjà que les terroristes aiment s'en prendre aux avions car ces cibles présentent un nombre de victimes important, ont de grosses répercussions économiques et permettent à leur machine à propagande de toucher un vaste public. Que ce soit pour les détourner ou pour y poser une bombe, les groupes terroristes ciblent les avions depuis maintenant plusieurs décennies. Ces incidents et leur date sont gravés à jamais dans notre esprit. Je rappelle à la Chambre l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India en 1985, l'attentat à la bombe contre le vol 103 de Pan Am au-dessus de Lockerbie en 1988, les attentats qui ont détruit quatre avions et tué des milliers de personnes le 11 septembre 2001, sans oublier bien évidemment les attentats ratés comme ceux du vol à destination de Miami en 2001, où quelqu'un avait caché une bombe dans sa chaussure, ou celui à destination de Detroit en 2009, où quelqu'un avait caché une bombe dans ses sous-vêtements, ou encore les cartouches d'imprimante remplies d'explosifs venant du Yémen en 2010.
Chacun de ces attentats et chacune de ces tentatives a entraîné de nouvelles mesures de sécurité aérienne. La plupart d'entre elles touchent à la sécurité physique, comme la quantité limitée de liquide permise à bord, le contrôle des bagages, l'obligation d'enlever ses chaussures aux points de contrôle, de se soumettre à des fouilles manuelles ou de traverser un scanneur corporel à la demande du personnel de sécurité aéroportuaire. Les passeports et autres documents de voyage sont également examinés au moyen d'un lecteur numérique afin de confirmer la citoyenneté et l'identité des voyageurs et de mettre les renseignements de base à la disposition des organisations de sécurité des transports lorsque le vol traverse l'espace aérien américain.
Comme bon nombre de ses alliés, le Canada a un programme pour protéger les passagers aériens dans le cadre duquel il refuse entre autres l'embarquement à certains individus qui constituent une menace pour la sécurité aérienne. Il s'agit du Programme de protection des passagers. Je vais y revenir dans un instant.
Ces mesures ont été mises en place dans un but bien précis: assurer la sécurité de notre système de transport aérien. Pour ce faire, on doit se prémunir contre les menaces immédiates visant des avions et protéger la vie des membres de l'équipage et des passagers, de même que la vie des citoyens qui se trouvent sur la trajectoire d'un avion détourné, comme on en a été témoin le jour fatidique du 11 septembre. Toutefois, les actes terroristes qui surviennent partout dans le monde nous forcent maintenant à réévaluer encore une fois notre sécurité aérienne et de voir plus loin que les menaces immédiates visant un avion.
Il ne fait aucun doute que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont dans la mire des terroristes djihadistes uniquement parce que ceux-ci détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté ces mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays où vivre dans le monde.
L'une des plus grandes menaces à la sécurité mondiale est le phénomène des déplacements des terroristes: les individus qui prennent l'avion pour se rendre dans des régions où l'instabilité et la violence règnent afin de se livrer à des activités terroristes. Ces individus ne représentent pas une menace immédiate à un avion. Ils veulent que leur vol se déroule sans danger et sans encombre pour parvenir à leur destination.
Même si ces extrémistes violents ne constituent pas une menace immédiate pour l'avion ou les passagers pendant le vol, ils représentent un danger considérable pour les habitants des pays où ils sont formés et exécutent leurs activités terroristes ainsi que dans les pays où ils veulent perpétrer leurs actes criminels. De plus, il y a un grand risque qu'ils reviennent dans leur pays pour mettre à l'essai ce qu'ils ont appris en complotant et en perpétrant des attaques sur des civils innocents.
Pour faire face à cette menace changeante, Le Programme de protection des passagers du Canada doit lui aussi changer. Le projet de loi à l'étude prévoit des mesures en vue d'étendre et de renforcer le programme afin que nous puissions faire face à la menace liée aux déplacements des terroristes.
Tout d'abord, nous étendrions le mandat du programme de sorte qu'il mette l'accent sur deux volets clés: intercepter les menaces à la sécurité aérienne et empêcher les gens d'effectuer des déplacements par avion à certaines fins terroristes, notamment la formation, le recrutement et l'exécution d'attaques terroristes dans un autre lieu. L'éventail complet de ces activités serait harmonisé avec les nouvelles infractions au Code criminel relatives aux déplacements des terroristes qui ont été créées par la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Nous proposons également de renforcer le cadre législatif du programme en définissant clairement les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la ministre des Transports.
La loi stipulera clairement que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir d'identifier les personnes qui posent un risque pour la sûreté aérienne ainsi que celles suspectées de voyager à des fins terroristes, et d'inscrire leur nom sur une liste; de déterminer les mesures appropriées à prendre dans chaque cas, un pouvoir que détient actuellement la ministre des Transports; d'offrir un recours administratif aux personnes qui se voient refuser l'embarquement aux termes du programme; de partager la liste des personnes précisées, en totalité ou en partie, avec les pays étrangers, au besoin, à l'appui du mandat du programme.
La ministre des Transports aura le pouvoir de communiquer avec les transporteurs aériens, y compris de partager l'information concernant les personnes inscrites sur la liste aux termes du programme avec les transporteurs aériens qui desservent des vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada; de surveiller la conformité de l'industrie avec le programme; de réglementer l'aviation civile en général, y compris la sécurité globale du système d'aviation.
Pour appuyer son mandat élargi, le Programme de protection des passagers comprendra également une gamme étendue de mesures d'intervention, autres que le refus de l'embarquement, notamment un contrôle physique plus poussé des personnes précisées et la coordination avec les agents de sûreté de la GRC à bord des aéronefs. Toutes les mesures prises seraient proportionnelles au risque perçu posé par la personne.
Nous mettrons également en place une procédure d’appel accélérée. Nous mettrons en place des procédures d'appel clairement définies concernant les décisions et mesures prises dans le cadre du Programme de protection des passagers. Cela signifie qu’un juge de la Cour fédérale pourrait maintenir la protection en se fondant sur des renseignements classifiés. C’est semblable aux procédures déjà en place pour l’examen judiciaire des décisions ministérielles concernant la liste des entités terroristes et le refus d’accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations qui financent le terrorisme.
Comme les députés peuvent le voir, un programme de protection des passagers amélioré permettra au Canada de mieux s’attaquer aux déplacements de terroristes par la voie des airs. Nous croyons fermement avoir l’obligation envers nos citoyens et nos alliés de tout faire pour empêcher des individus de quitter le pays ou d’y retourner pour participer à des activités terroristes. L’objectif de ce projet de loi est d’arrêter les terroristes avant qu’ils commettent des actes terroristes contre des civils innocents au Canada et à l’étranger.
Les modifications dont j’ai dressé la liste donneront un appui solide à notre approche, et nous devons agir maintenant pour les mettre en oeuvre. J’espère que les néo-démocrates mettront de côté leur opposition à la criminalisation de ce type d'activités terroristes, y compris les déplacements des terroristes, et que les libéraux mettront de côté leur opposition à la révocation de la citoyenneté des terroristes. J’espère que cet important projet de loi obtiendra l’appui de tous les députés. Au final, nous voulons tous un Canada plus sûr, et nous voulons tous assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 ratisse large, trop large. Quand on cherche à s'attaquer à la radicalisation et au problème fin et complexe qu'est le terrorisme dans le monde, il est bon d'avoir des outils bien ciblés au lieu de ratisser large, comme le font les conservateurs.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Je doute qu'il pourra me répondre, puisque le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique n'en ont malheureusement pas été capables. Toutefois, j'essaierai tout de même.
Dans le projet de loi C-51, on dit que le Service canadien du renseignement de sécurité aura la possibilité de perturber ou d'intercepter quelconque menace pour les infrastructures ou l'économie canadiennes, entre autres. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise exactement à quoi on s'attaque.
Est-il possible qu'on nous explique ce qui constitue exactement une menace pour la sécurité du Canada en ce qui a trait à ses infrastructures ou son économie? Je ne demande qu'un exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est déconcertant de voir que les députés du NPD sont si obnubilés par leur vision idéologique qu'ils réagissent de façon partisane dès que nous présentons une mesure législative sensée. Je sais que la députée vient du Québec et j'aimerais lui rappeler que la très grande majorité des Québécois appuient cette mesure législative.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont ciblés par des terroristes djihadistes simplement parce que ces derniers détestent notre société. Nul besoin de rappeler à la députée que l'adjudant Patrice Vincent a été frappé par une voiture, à Saint-Jean-sur-Richelieu, simplement parce qu'il portait l'uniforme.
Pour ce qui est de la perturbation de la menace, c'est très simple. On peut, par exemple, parler aux familles des personnes radicalisées et convaincre ces personnes de ne pas s'engager dans cette voie dangereuse. On peut aussi, sur Internet, se faire passer pour une de ces personnes qui organisent des voyages à des fins terroristes pour ensuite jeter le discrédit sur ce genre d'organisation.
Il y a beaucoup de choses qui peuvent être faites, et il y a beaucoup de situations que les Canadiens doivent signaler aux autorités, y compris au SCRS. Nous devons cesser de travailler en vase clos et faire tomber les obstacles à la communication entre les ministères afin d'éliminer ces menaces qui planent contre tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la position des néo-démocrates et des conservateurs à l'égard de ce projet de loi démontre très clairement qu'ils font fi de ce que souhaitent les Canadiens. Ces derniers veulent que la Chambre des communes montre qu'elle est déterminée plus que jamais à s'occuper de la question très importante que constitue la sécurité de notre pays.
Pour sa part, le NPD ne veut pas qu'on renforce les pouvoirs d'arrestation préventive, et c'est pourquoi il va voter contre le projet de loi. Il ne souhaite pas qu'on fasse un meilleur usage de la liste d'interdiction de vol et qu'on améliore la coordination de l'échange de renseignements effectué par les ministères et les organismes gouvernementaux. Les Canadiens sont pourtant en faveur de ces mesures.
Les conservateurs, quant à eux, ne reconnaissent pas l'importance de la surveillance. Les Canadiens souhaitent que le système fasse l'objet d'une surveillance. Le Groupe des cinq, qui comprend l'Angleterre et l'Australie, reconnaît l'importance de la surveillance.
Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte de ce que souhaitent les Canadiens? Ceux-ci veulent la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats, qui relèvent du Parlement. Les conservateurs vont-ils accepter un amendement en ce sens à l'étape de l'étude en comité?
Monsieur le Président, d'une part, le Parti libéral se dit en faveur du projet de loi. D'autre part, ses députés se lèvent pour nous reprocher d'avoir présenté cette mesure législative.
Le député a évoqué la question de la surveillance. Il a parlé du NPD. Cependant, il n'a rien dit au sujet des 15 minutes que les néo-démocrates ont gaspillées, parce qu'ils ont ralenti le vote. Cela a privé certains députés de l'occasion d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi. Cette situation est bien ironique ou, pour le moins, comique.
En tout cas, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou le CSARS, est un modèle canadien solide qui assure la surveillance du SCRS avec compétence, depuis des décennies. Les pouvoirs visant à perturber les menaces feront l'objet de rapports au Parlement, et le CSARS continuera d'avoir un accès sans entrave à toute l'information dont dispose le SCRS. Ce dernier demeure assujetti à l'autorité judiciaire et il ne peut, en aucun cas, détourner le cours de la justice, causer des lésions corporelles ou porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu.
Avant de reprendre le débat, je voudrais rappeler deux points aux députés.
D'abord, lorsqu'un député a terminé de parler et qu'on lui pose des questions, il doit se rasseoir. J'ai remarqué que plusieurs députés ont dernièrement pris l'habitude de rester debout, à attendre les questions, alors qu'ils doivent être assis.
Ensuite, sur un point connexe, lorsqu'un député souhaite poser une question ou faire une observation, il est également inapproprié qu'il se lève avant que l'intervenant précédent n'ait terminé de répondre. Bien franchement, ce comportement aboutit à un résultat contraire à celui qui est recherché, car la présidence n'accordera pas la parole à une personne qui reste debout durant une intervention, et ce, afin de ne pas récompenser une conduite à laquelle les députés ne sont pas censés se livrer de toute façon.
Voilà qui met fin à cette leçon.
Nous reprenons le débat. Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'entrée de jeu à remercier l'exceptionnel député de Richmond Hill d'avoir partagé son temps de parole avec moi et d'avoir effectué de l'excellent travail dans cet important dossier. Je suis content de siéger au comité de la sécurité publique. Je suis par ailleurs ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Nous vivons dans un monde glauque et dangereux, comme nous l'ont brutalement montré les attaques perpétrées à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu en octobre dernier. Nous ne sommes pas à l'abri de la menace du terrorisme; nos alliés non plus. Nous avons pu le constater avec les tragiques événements qui sont survenus à Paris, à Sydney et à Copenhague, ces bastions de la civilisation occidentale que des terroristes djihadistes ont pris pour cibles. Qu'on ne s'y trompe pas: le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis conférera aux forces policières et aux organismes de sécurité du Canada les outils additionnels et la souplesse nécessaires pour suivre l'évolution des menaces et mieux protéger les Canadiens ici même, au pays.
Cependant, nous ne nous en tenons pas là. Il faut bien sûr contrer le terrorisme sur notre territoire, mais nous lui faisons aussi la lutte à l'étranger. Les courageux soldats des Forces armées canadiennes livrent un combat contre ce groupe barbare qui s'est désigné État islamique.
Comme l'ont déjà fait nos alliés, le gouvernement prend des mesures pour que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale puissent contrer les gens qui prônent le terrorisme, éviter la propagation des organisations terroristes, empêcher ces organisations de recruter des gens au Canada et déjouer les attentats prévus en territoire canadien.
Le projet de loi prévoit des mécanismes de contrôle pour assurer le respect des droits des Canadiens. Il complète aussi d'autres lois que le gouvernement conservateur a précédemment adoptées pour mieux protéger les Canadiens et nos institutions. Parmi ces lois, mentionnons la Loi sur la lutte contre le terrorisme et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Je m'en voudrais toutefois de ne pas mentionner que les libéraux et les néo-démocrates se sont toujours opposés aux mesures visant à mieux protéger le Canada.
Les libéraux et les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut accroître le financement du SCRS et de la GRC. Je signale toutefois qu'ils se sont opposés à sept reprises aux mesures que le gouvernement conservateur a déjà présentées pour accroître le financement de ces organismes.
Examinons les faits. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement conservateur a augmenté le financement du SCRS et de la GRC de plus du tiers. Nous n'avons certainement pas à rougir de notre bilan.
Le NPD a fait grand cas des parties de la Loi antiterroriste qui portent sur les pouvoirs de contrer les menaces terroristes. J'aimerais donner quelques exemples concrets pour expliquer comment ces pouvoirs contribueront à assurer la sécurité des Canadiens.
Prenons l'exemple d'un citoyen canadien de 21 ans désillusionné par sa vie à la maison après avoir regardé des vidéos de sermons faits par des imams radicaux. Il achète également des exemplaires d'Inspire, le magazine anglophone publié par Al-Qaîda dans la péninsule arabique. Des membres de la congrégation de sa mosquée locale avisent le SCRS que cet individu prévoit se rendre à l'étranger pour se livrer à des activités terroristes.
À l'heure actuelle, le SCRS peut enquêter mais ne peut rien faire pour empêcher l'individu en question de quitter le pays. Le mieux qu'il puisse faire, c'est d'informer la GRC qu'il croit que l'homme s'apprête à commettre une infraction, et la GRC pourrait lancer sa propre enquête. Toutefois, en vertu du projet de loi C-51, le SCRS pourrait s'adresser à un ami de confiance ou à un proche de l'individu pour qu'il lui déconseille de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes. De plus, le SCRS pourrait rencontrer l'individu pour lui signaler qu'il connaît ses intentions et lui expliquer les conséquences qu'il devra assumer s'il va jusqu'au bout de ses plans.
Pour vous donner un autre exemple, admettons que le SCRS apprend qu'une cargaison d'armes chimiques pourrait servir dans un attentat terroriste contre une entreprise canadienne installée dans un pays étranger, mais qu'il ignore quand cette cargaison doit être acheminée. Actuellement, le SCRS peut communiquer cette information au gouvernement étranger et à d'autres partenaires étrangers. Le ministère des Affaires étrangères pourrait émettre une alerte aux voyageurs. En vertu du projet de loi C-51, le SCRS pourrait mener une opération conjointe avec un partenaire étranger pour intercepter la cargaison. Par exemple, il pourrait détourner la cargaison pour éviter qu'elle n'arrive à destination et ne tombe entre les mains des terroristes.
Pour terminer, supposons qu'un allié du Canada prévient le SCRS que des espions étrangers prévoient rencontrer une société d'avionique canadienne. Le SCRS fait enquête et découvre que les espions se font passer pour des entrepreneurs en vue de faire l'acquisition d'équipement de télémétrie. Cette technologie à double usage est destinée à des applications civiles dans les programmes d'essais, mais est également utilisée pour le déploiement de missiles balistiques.
À l'heure actuelle, le SCRS pourrait, dans le cadre d'une enquête, interroger les représentants de l'entreprise canadienne pour recueillir de l'information. Le SCRS pourrait demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de vérifier les documents d'expédition des pièces exportées à la frontière pour déterminer s'il y a infraction à la loi.
En vertu du projet de loi C-51, le SCRS pourrait demander et recevoir un mandat l'autorisant à intercepter du matériel et à le modifier pour qu'il ne puisse servir qu'à des applications civiles.
Avec ce nouveau mandat, le SCRS pourrait prendre des mesures, ici et à l'étranger, pour perturber des menaces lorsqu'il aurait des motifs raisonnables de croire que la sécurité du Canada est menacée. Ces menaces à la sécurité du Canada sont définies dans la Loi sur le SCRS et comprennent les activités d'espionnage et de sabotage, les activités influencées par l'étranger et les actes de terrorisme de même que les activités de subversion menées au Canada, c'est-à-dire les activités qui visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada.
Le SCRS pourrait seulement prendre des mesures raisonnables et proportionnelles à la menace pour la perturber. Pour ce faire, le SCRS prendrait en considération la nature de la menace, la nature des mesures proposées et les autres moyens raisonnablement disponibles pour perturber la menace. Les services de renseignement de la plupart des alliés démocratiques du Canada ont des mandats et des pouvoirs semblables depuis de nombreuses années.
Il est important de ne pas mal interpréter les définitions qui se trouvent dans la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et dans la Loi sur le SCRS. Le mandat de perturber les menaces couvre les menaces définies dans la Loi sur le SCRS, plus précisément les activités d'espionnage et de sabotage, les activités influencées par l'étranger et les actes de terrorisme ainsi que les activités de subversion menées au Canada.
Il est strictement interdit au SCRS de mener des activités de perturbation de menaces contre des personnes participant à des activités de protestation ou de manifestation d’un désaccord.
Je sais qu'il me reste probablement peu de temps et je voudrais terminer mon intervention par une question. Les députés de l'opposition se plaisent à dire que ce projet de loi privera les Canadiens de certains droits. Or, je voudrais qu'un député d'en face m'explique quelle disposition de ce projet de loi nous permettrait de retirer des droits aux gens. Pour autant que je sache, les seuls individus qui sont visés par ce projet de loi sont ceux qui se livrent à des activités terroristes, ceux qui prévoient s'y livrer et ceux qui préconisent de telles activités. Si le NPD et les libéraux souhaitent défendre des individus de ce genre, j'ai l'impression que les Canadiens auront un message à leur transmettre lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu dans la presse, l'ancien agent du SCRS François Lavigne s'inquiète beaucoup du nouveau projet de loi du gouvernement conservateur et croit que les mesures proposées sont inutiles et mettent en péril les droits des Canadiens.
Nous savons que le SCRS a été créé en 1984. Auparavant, la GRC se livrait à des activités illégales, ce qui a donné lieu à la mise sur pied de la Commission McDonald, puis à la création du SCRS.
Le député convient-il que le nouveau projet de loi permettra au SCRS de faire en toute légalité ce que la GRC faisait illégalement avant les travaux de la Commission McDonald?
Monsieur le Président, le député parle d'une personne et je voudrais, moi aussi, lui parler d'une personne. Il s'agit du maire de Montréal et ancien ministre libéral Denis Coderre, qui dit souhaiter que le Parlement adopte rapidement la Loi antiterroriste de 2015.
Le député d'en face et son parti ont-ils l'intention de nous mettre des bâtons dans les roues pour empêcher la Chambre d'étudier rapidement cet important projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai entendu à plusieurs reprises le député d'en face et d'autres ministériels dire qu'un trop grand nombre de pouvoirs sont accordés à des gens qui sont nommés et non élus.
Le député serait-il d'avis que, en ce qui concerne ce projet de loi en particulier, les principaux responsables de la surveillance devraient être les gens qui sont élus à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député m'a entendu dire que le pouvoir appartient à des non-élus. Cette question me laisse complètement perplexe.
Je ne me souviens pas d'avoir dit cela. Le député n'a pas précisé lesquels de mes collègues ont tenu de tels propos ni l'endroit où il les a entendus. Je trouve que cela ressemble grandement à une fabulation de sa part.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue et je le remercie de ses observations.
Le NPD a demandé plus de temps pour débattre du projet de loi C-51, un projet de loi très important qui vise à protéger les Canadiens, et pourtant, il présente des motions d'adoption et emploie des tactiques dilatoires, notamment en ralentissant le vote. Je pense que plusieurs personnes n'ont probablement pas pu participer au débat à cause des méthodes utilisées par le NPD.
Le député est-il lui aussi d'avis que le NPD retarde le processus de façon déraisonnable et illogique?
Monsieur le Président, mon collègue de Langley a décrit avec éloquence la lenteur à voter des néo-démocrates et l'obstruction qu'ils font à toutes sortes de mesures législatives. Je le comprends bien.
J'ai aussi écouté leur chef dire que c'est par principe qu'il avait adopté la position qu'il a adoptée. Dans cette veine, je sais que les néo-démocrates ont voté pour que les déplacements en vue de commettre des actes de terrorisme demeurent légaux. Ils ont voté pour permettre à des personnes trouvées coupables de terrorisme de garder leur citoyenneté. Ils ont voté pour empêcher les organismes de sécurité de coopérer avec nos alliés. Il me semble qu'à chaque étape, les néo-démocrates essaient de bloquer les projets de loi et qu'ils veulent étreindre les terroristes. Je n'en suis pas certain; peut-être qu'ils pourraient nous le dire.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Le député de Medicine Hat attaque les députés de l'opposition en disant que nous préférerions nous ranger du côté des terroristes que protéger les Canadiens contre une loi qui est si vague et dont la portée est si vaste.
À titre d'exemple, les habitants de la Colombie-Britanniques feront la file pour commettre des actes de désobéissance civile et empêcher la construction d'oléoducs si on nous l'impose. La candidate du Parti vert dans la circonscription de Burnaby-Nord—Seymour, Mme Lynne Quarmdy, a été arrêtée pour avoir défendu les intérêts de sa collectivité, sa municipalité ayant déjà essayé de prendre un règlement administratif pour empêcher Kinder Morgan de faire passer son oléoduc en application de cette mesure législative.
J'ai demandé au premier ministre, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre de la Justice d'énoncer explicitement que la mesure législative ne s'appliquerait pas à des actes qui sont non violents, mais qui contreviennent à la loi pour des raisons de conscience, comme lorsque les députés conservateurs ont choisi de violer la loi en omettant d'enregistrer leurs fusils au registre des armes d'épaule.
Vous applaudissez à la désobéissance civile lorsqu'il est question d'une loi que vous n'aimez pas. Reconnaîtrez-vous que cette loi pénalisera les gens et fera en sorte que la police secrète s'en prenne aux contestataires canadiens?
Avant de donner la parole au député de Medicine Hat, je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Je suppose que cette observation n'était pas adressée à la présidence, même si elle aurait dû l'être.
Monsieur le Président, en fait, c'est trop drôle. A-t-elle bien dit « police secrète »? Je me demande si la députée a bel et bien lu que le SCRS n'a absolument pas le droit de prendre des mesures destinées à perturber les menaces pouvant être exercées par des personnes qui se livrent à des activités licites de défense d'une cause ou de protestation.
De toute évidence, elle n'a pas lu la mesure législative, mais elle veut tout de même la déformer pour qu'elle concorde avec son discours. Que puis-je dire de plus?
Les députés d'en face doivent lire la mesure législative et comprendre sa véritable signification. Elle protégera le droit des Canadiens de protester de manière licite et de participer à des manifestations légales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, hier soir, j'ai participé aux activités visant à souligner le Nouvel An lunaire, l'année du mouton, au temple Fo Guang Shan, qui est situé dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville. Le temple Fo Guang Shan a pour objectif de promouvoir les principes du bouddhisme humaniste et de favoriser la paix et l'harmonie parmi tous les peuples de la planète.
Le fondateur du temple Fo Guang Shan, le vénérable maître Hsing Yun, a orienté ces efforts en offrant des possibilités de formation, en parrainant des activités culturelles, en offrant des services à la collectivité, de même qu'en rédigeant de nombreux documents et en donnant de nombreux cours sur les préceptes du bouddhisme que sont la sagesse et la compassion.
Ce magnifique temple, qui est situé sur la promenade Millcreek, est un grand atout pour notre collectivité, et le travail accompli par les membres de la Buddha's Light International Association est reconnu tant à l'échelle locale qu'internationale. L'année du mouton symbolise la paix et la générosité et nous rappelle que nous devons garder les pieds sur terre et faire preuve de gentillesse à l'égard de nos pairs. Je souhaite à tous une bonne année.
Gong hey fat choy. Gong xi fa cai. Chuc mung nam moi. Saehee bok mani badeuseyo.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, au nom des néo-démocrates, de souligner aujourd'hui le Nouvel An lunaire. Cette année, le Nouvel An lunaire tombe le 19 février, c'est-à-dire aujourd'hui, et partout au pays, les Canadiens célébreront le début de l'année de la chèvre.
Les gens nés pendant l'année de la chèvre sont calmes de nature et amicaux, et ils possèdent un sens aigu de la compassion et de la justice. Ils font aussi preuve de créativité et de persévérance. Sous des dehors tout en douceur, ils savent malgré tout se montrer fermes. Leur instinct de défense est sans pareil, tout comme leur résilience. Bref, je crois qu'ils feraient d'excellents politiciens.
Les Canadiens de partout au pays, et plus particulièrement ceux d'origine chinoise, coréenne ou vietnamienne, vont célébrer le Nouvel An lunaire. Les familles vont se rassembler chez l'un ou chez l'autre, les amis vont se rencontrer autour d'un banquet, les artistes vont profiter des festivals qui auront lieu au printemps pour se produire, et des milliers de personnes vont prendre part aux défilés organisés pour souligner cette merveilleuse occasion.
Les Canadiens de toutes les origines sont invités à se joindre aux réjouissances et à vivre cette expérience marquée par la magie des échanges culturels. Au nom de tous les néo-démocrates: Xin nian kuai le. Yang nian kuai le. Gong hey fat choy. Chuc mung nam moi.
Le Tournoi des coeurs Scotties 2015
Monsieur le Président, les meilleures joueuses de curling du Canada visent le centre de la maison à Moose Jaw pendant les neuf jours du Tournoi des coeurs Scotties 2015, qui se termine dimanche.
Un spectacle aérien des Snowbirds a marqué le début de la cérémonie d'ouverture à la place Mosaic. Et ce n'était qu'un début! Les spectateurs ont ensuite pu voir des spectacles au HeartStop Lounge et admirer des heures et des heures de curling au Centre de curling Ford de Moose Jaw.
J'aimerais remercier les nombreux organisateurs de la région, les 400 bénévoles et les douzaines de commanditaires, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour montrer aux joueuses et aux amateurs de curling ce que Moose Jaw a de mieux à offrir.
Des centaines de milliers de Canadiens aiment la compétition féroce et l'esprit d'équipe qui caractérisent le curling, une activité passionnante et un véritable joyau du Canada. Pendant quelques jours encore, Moose Jaw résonnera aux cris d'« Allez, plus fort! » lancés par les capitaines.
[Français]
Le Mur de la renommée sportive de Memramcook
Monsieur le Président, dimanche, le village de Memramcook honorera quatre grands individus pour leurs contributions au sport professionnel et amateur en ajoutant leur nom au Mur de la renommée sportive.
Henri Cormier a été président du hockey et baseball mineur, et a longtemps offert une patinoire aux gens de Memramcook à l'extérieur de sa demeure.
Georges Gaudet a fait de nombreuses contributions, que ce soit au monde du golf et aux jeux de l'Acadie ou en aidant à inaugurer le Mur de la renommée.
Roméo LeBlanc, qui a arbitré au hockey jusqu'au niveau de la ligue américaine, nous a malheureusement quittés il y a deux jours. Je veux offrir mes condoléances à ses proches, et je suis heureux que nous célébrions ses accomplissements.
Finalement, Eugène « Gene » Gaudet, en plus de mener une carrière de joueur de hockey, a été thérapeute en chef pour les Canadiens de Montréal et pour l'équipe nationale.
Ces quatre grands du sport démontrent la force de caractère de la vallée de Memramcook, et je les félicite chaleureusement.
[Traduction]
Le capitaine Roy Brown
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur Nadine Carter, une personne extraordinaire qui vit à Stouffville, dans ma circonscription. À la suite de recherches diligentes et exhaustives, Nadine, élève de sixième année, a demandé à sa ville d'honorer comme il se doit le capitaine Roy Brown, un as de l'aviation de la Première Guerre mondiale.
M. Brown est né à Carleton Place, mais a vécu à Whitchurch-Stouffville après la guerre. Durant son service exemplaire, M. Brown n'a perdu aucun pilote sous son commandement et aurait abattu Manfred von Richthofen, que l'on nommait aussi le Baron rouge.
Depuis ce temps, sa mémoire n'a malheureusement pas été honorée dans ma ville, où il a pourtant vécu presque toute sa vie. Grâce à Nadine, la Ville et moi collaborons actuellement pour remédier à cet oubli.
Les députés reconnaissent l'importance de se souvenir du patrimoine et d'honorer la mémoire de ceux qui ont risqué leur vie pour notre liberté. J'invite tous les députés à se joindre à moi afin de remercier Nadine Carter pour ses travaux de recherche exemplaires et son service à la collectivité.
L'Ukraine
Monsieur le Président, demain, le 20 février, l'Ukraine soulignera l'anniversaire du jeudi noir, soit la journée la plus sombre et la plus meurtrière qu'ont connu les manifestants de la place Maïdan. Pour la première fois depuis l'indépendance du pays, plus de 100 personnes ont été tuées par balles ou battues à mort en temps de paix.
Les Ukrainiens espéraient qu'en élisant un nouveau président et un Parlement renouvelé, ils pourraient enfin tourner la page sur le joug des Soviétiques. Malheureusement, la guerre à la frontière Est, attisée par les Russes, a entraîné des affrontements et causé la mort de soldats et de civils.
Soulignons que, en pleine période de conflit, de nombreux civils ukrainiens, notamment des jeunes, ont délaissé leur carrière et n'ont ménagé aucun effort pour instaurer un meilleur gouvernement. Je communique avec l'une de ces jeunes, Maria Korolenko; sa participation à l'EuroMaïdan et le stage qu'elle a fait par la suite au Parlement du Canada l'ont inspirée. Elle est retournée en Ukraine, où elle participe activement au renforcement des administrations régionales, à l'élaboration d'une stratégie en matière d'indépendance énergétique et aux efforts pour aider les réfugiés de l'Ukraine de l'Est.
La bonification de l'aide étrangère et l'imposition de nouvelles sanctions contre la Russie sont essentielles, mais il faut aussi en faire davantage pour aider la société civile ukrainienne, qui nous demande de l'aider à renforcer la gouvernance démocratique.
L'Ordre de l'Ontario
Monsieur le Président, à Mississauga, James Murray a la réputation d'être un homme d'affaires, un bénévole et un dirigeant communautaire qui ne ménage pas ses efforts. C'est avec fierté que j'ai appris qu'il faisait partie des 26 personnes qui avaient récemment eu l'honneur d'être décorées de l'Ordre de l'Ontario.
L'Ordre de l'Ontario est la plus haute distinction décernée par la province. Il rend hommage aux personnes qui se sont distinguées dans un domaine, pour le plus grand profit de la population de l’Ontario.
Malgré sa carrière fructueuse dans le secteur immobilier commercial à Mississauga et dans le Grand Toronto, Jim a trouvé le temps de faire beaucoup de bénévolat. En effet, au cours des six dernières décennies, d'innombrables organisations ont bénéficié de son dévouement au service de la communauté, notamment l'hôpital Credit Valley, le collège Sheridan, le Living Arts Centre, la Commission des services policiers régionaux de Peel, le premier conseil d'administration de la Fondation de l'aide à l'enfance de Peel, le conseil des sports de Mississauga, le gala du maire, et la fondation Hazel McCallion pour les arts, le patrimoine et la culture.
Je tiens à féliciter Jim, et à le remercier pour sa contribution inestimable à la vie communautaire de Mississauga.
Le drapeau canadien
Monsieur le Président, à l'occasion de la célébration cette semaine du 50e anniversaire de notre glorieux drapeau canadien, je souhaite aujourd'hui saluer une électrice de ma circonscription que l'on surnomme affectueusement « la dame au drapeau de Thornhill ».
Marga van den Hogen a fondé le groupe Flag Flyers, formé de citoyens dévoués qui oeuvrent à sensibiliser la population à l'unifolié. Marga, que l'on croise souvent vêtue de flamboyantes tenues composées de rouge et de blanc, s'affaire à encourager les entreprises et les particuliers propriétaires de mâts démunis de drapeau à acquérir un unifolié afin de le faire flotter fièrement, et à recommander le remplacement de drapeaux délavés ou effilochés.
Marga a su user de ses pouvoirs de persuasion pour propulser l'unifolié vers de nouveaux sommets cette semaine, lorsque ses efforts se sont traduits par une illumination spéciale en rouge et en blanc de la Tour du CN à Toronto.
Comme nous le savons déjà, en l'honneur du 50e anniversaire de notre drapeau, le gouvernement remet à 50 Canadiens exceptionnels ce fier symbole canadien en guise de cadeau. Ce sera un honneur de présenter l'un de ces drapeaux à Marga demain, à Thornhill.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré la direction de la Société de transport de l'Outaouais.
Je peux affirmer qu'elle a des projets ambitieux pour continuer d'assurer l'accessibilité et la qualité de nos transports en commun. Habitant moi-même dans l'Ouest de la ville, je sais par exemple à quel point le prolongement du Rapibus vers l'Ouest est un enjeu important pour mes concitoyens de Hull—Aylmer.
Je pense entre autres aux familles du secteur Aylmer. Ce n'est pas évident de concilier travail et famille quand on passe plus d'une heure par jour dans la circulation. Il faut que cela change. Au NPD, nous croyons que les municipalités doivent pouvoir compter sur l'appui du gouvernement fédéral pour relever ce défi. Il est temps de mettre en place une stratégie nationale de transport en commun qui assurerait que le fédéral fasse sa juste part.
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, hier soir, à minuit, des milliers de Canadiens partout au pays, y compris le premier ministre, se sont réunis pour célébrer le Nouvel An lunaire.
Au cours des deux prochaines semaines, les Canadiens d'origine chinoise, coréenne, vietnamienne ou autre souligneront l'arrivée de l'année du mouton, ou de la chèvre, comme certains l'appellent. Ils célébreront — avec leur famille, leurs amis et leur collectivité locale — le renouveau et l'optimisme qui accompagnent une nouvelle année.
Le Nouvel An lunaire est synonyme de merveilleuses expressions de traditions et de culture, comme la distribution de pochettes porte-bonheur. C'est l'occasion pour les familles d'honorer la mémoire de leurs ancêtres et de transmettre de riches traditions et coutumes à la nouvelle génération.
Le Nouvel An lunaire est également une formidable occasion pour tous les Canadiens de s'imprégner de la richesse de la culture asiatique.
Au nom du caucus conservateur, je souhaite beaucoup de chance, de prospérité et de succès à tous les Canadiens qui célèbrent le Nouvel An lunaire.
Gong hey fat choy; Gong xi fa cai, Chuc mung nam moi!
[Français]
Le conseil 1776 des Chevaliers de Colomb de Lachine
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour souligner le 100e anniversaire du conseil 1776 des Chevaliers de Colomb de Lachine. Cent ans d'unité, de charité, de fraternité et de patriotisme, cent ans de service à la communauté lachinoise et cent ans de bénévolat pour servir les familles et pour aider son prochain.
Les frères chevaliers, je vous remercie de votre dévouement, de votre implication et de votre mouvement.
J'aurais voulu nommer tous les organismes qu'ils ont aidés l'année dernière, mais il y en a tout simplement trop.
Je tiens à souligner le travail exceptionnel du Grand Chevalier Pierre Parr et de son épouse Yvette. Je remercie Michel Dubois de l'organisation des festivités entourant le 100e anniversaire du conseil, et je souhaite également féliciter tous les chevaliers du conseil 1776 de Lachine. Je suis heureuse de partager ce moment avec vous.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens appuient les mesures d'allégement fiscal que le gouvernement a instaurées jusqu'à maintenant et qu'il continuera de mettre en oeuvre.
La taxe sur le carbone des libéraux n'est tout simplement pas la façon de régler les difficultés économiques du Canada, et les Canadiens ne veulent pas s'engager sur la voie des impôts plus élevés et de l'endettement accru. La création d'une taxe sur le carbone qui détruit les emplois serait irresponsable et ferait grimper tous les coûts ainsi que le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne. Cela serait particulièrement préjudiciable pour les familles à faible revenu et les habitants des régions rurales, tels que ceux que je représente.
En 2008, le chef libéral a fait campagne en promettant l'imposition d'une taxe sur le carbone. Voilà sa véritable nature. Les Canadiens savent que les libéraux veulent instituer cette taxe sur le carbone très dommageable pour l'emploi. Ils en ont fait leur objectif.
Le gouvernement conservateur réduit les impôts pour les familles et remet plus d'argent dans leurs poches. La faible imposition et la création d'emplois sont essentielles pour maintenir l'économie sur la bonne voie. Nous ne punirons jamais les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone qui serait dommageable pour l'emploi.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le début du Nouvel An chinois: les communautés chinoises et asiatiques du monde entier soulignent aujourd'hui l'arrivée de l'année du mouton.
Hier, mes collègues et moi avons assisté à un dîner de gala en compagnie de l'ambassadeur de la Chine, ici, à Ottawa. Le chef du Parti libéral participe aussi à une série d'activités festives dans la région du Grand Toronto. C'est un honneur pour moi, à titre de députée, d'organiser une célébration du Nouvel An lunaire qui se tiendra à Vancouver cette fin de semaine, et il va sans dire que le grand défilé qui circulera dans le quartier chinois de Vancouver ce dimanche sera des plus mémorables.
D'un océan à l'autre, des Canadiens de tous les âges et de tous les horizons se rassembleront pour célébrer. Ensemble, nous réfléchirons à tout ce que les communautés chinoises et asiatiques ont fait pour notre beau pays. Au nom du Parti libéral du Canada et de l'ensemble de son caucus parlementaire, j'offre mes meilleurs voeux de santé, de bonheur et de prospérité à tous les Canadiens qui célèbrent le Nouvel An lunaire.
Gong hey fat choy. Xin nian kuai le.
La fiscalité
Monsieur le Président, la baisse d’impôt pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants aideront toutes les familles ayant des enfants, et la plus grande partie des fonds sera versée à des familles à revenu faible ou moyen.
Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants, les mères et les pères de Pickering—Scarborough-Est et de partout au pays recevront un peu moins de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par enfant de 6 à 17 ans. Le NPD et les libéraux élimineront ces prestations, tout en imposant davantage les familles canadiennes. Au lieu de laisser aux parents le soin de prendre des décisions les concernant, le NPD et les libéraux veulent que des bureaucrates d’Ottawa disent aux familles quoi faire. Ce n’est pas bien.
Le gouvernement sait que les parents savent ce qui est dans l’intérêt supérieur de leurs enfants, et nous sommes fiers d’être le seul parti à défendre leurs intérêts.
[Français]
Le ministre de l’Emploi et du Développement social
Monsieur le Président, partout où le député de Nepean—Carleton passe, les catastrophes se transforment en désastres. En tant que secrétaire parlementaire du premier ministre, il a plongé son gouvernement dans le trouble à plusieurs reprises avec ses déclarations intempestives. À titre de ministre de la Réforme démocratique, il est le père d'une loi rétrograde, injuste et spécialement conçue pour réduire le taux de participation aux élections. Maintenant qu'il est ministre de l’Emploi et du Développement social, on craint déjà le pire. Le Tribunal de la sécurité sociale est complètement congestionné. Des milliers de gens doivent attendre jusqu'à cinq ans pour obtenir une révision de leur dossier. Les personnes qui sont gravement malades ou qui sont dans une situation financière difficile se font refuser leur demande de processus accéléré. C'est une vraie honte. On dirait que les conservateurs misent sur le découragement et les décès pour réduire les files d'attente.
En nommant le député de Nepean—Carleton à la tête d'un ministère si dysfonctionnel, le premier ministre a prouvé qu'il n'avait pas l'intention de corriger le tir. Décidément, les Canadiens méritent mieux que ce gouvernement sans coeur.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les mères et les pères devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs enfants. Grâce à la baisse d'impôt pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, toutes les familles canadiennes avec enfants auront plus d'argent dans leurs poches pour prendre ces décisions.
Le gouvernement fait confiance aux parents pour prendre les meilleures décisions possibles pour leurs enfants. Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à l'idée de remettre de l'argent dans les poches des vaillantes familles canadiennes. Ils élimineraient ces avantages afin que la grosse machine bureaucratique puisse dire aux familles canadiennes ce qu'elles peuvent faire avec leur propre argent.
De ce côté-ci de la Chambre, n'augmenterons pas les taxes et les impôts comme le proposent les libéraux et les néo-démocrates. Nous laisserons plutôt les parents prendre leurs propres décisions en ce qui concerne les finances familiales. C'est à eux que revient cette responsabilité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, les États-Unis accueillent un sommet mondial sur la lutte contre l'extrémisme violent, qui vise à donner aux communautés locales les moyens de se prendre en charge.
Comme le président Obama l'a déclaré, « la meilleure façon de protéger les gens [...] et de les empêcher de tomber sous le joug d'extrémistes violents, c'est d'obtenir l'appui de leurs proches, amis, enseignants et dirigeants religieux. » Au Canada, au lieu de travailler avec les dirigeants religieux pour trouver des solutions, le premier ministre pointe du doigt la communauté musulmane canadienne.
Pourquoi le premier ministre propose-t-il un soi-disant projet de loi sur la sécurité qui ne fait rien pour prévenir ou renverser la radicalisation?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. De nombreux ministères, dont celui de la Justice, tiennent des tables rondes interculturelles. Nos forces de sécurité elles-mêmes participent souvent à des activités de sensibilisation, et elles continueront de le faire.
Par ailleurs, le projet de loi C-51 dont est saisie la Chambre donnera à nos forces de sécurité des outils qui leur permettront d'en faire davantage pour prévenir le terrorisme et la violence. Cela intéresse toutes les communautés au Canada, comme en témoigne leur participation active à la discussion.
Monsieur le Président, le sommet étatsunien traite également de cette question, mais les personnes qui y assistent comprennent qu'il faut aussi chercher à contrer la radicalisation. Or le projet de loi d'initiative ministérielle ne contient pas le moindre mot à ce sujet.
Le projet de loi conférerait au SCRS le pouvoir de perturber les menaces à la sécurité. Actuellement, le SCRS recueille des renseignements, et c'est la GRC qui perturbe les menaces en appréhendant les individus qui conspirent à des fins criminelles. Par conséquent, quels pouvoirs le projet de loi conférerait-il précisément au SCRS pour lui permettre de contrer les menaces? En quoi consistent-ils au juste? Le ministre peut-il nous en fournir ne serait-ce qu'un exemple?
Monsieur le Président, c'est l'un des aspects les plus importants du projet de loi: permettre au SCRS de s'acquitter de ce mandat justement, celui de perturber des activités et même d'éliminer le matériel potentiellement destiné à promouvoir la radicalisation. Une fois de plus, le député comprend mal la mesure législative.
Il s'agit d'un projet de loi exhaustif qui prévoit la surveillance des nouveaux pouvoirs. Contrairement au NPD, les Canadiens y sont très favorables.
Tout comme hier, monsieur le Président, le gouvernement est incapable de fournir le moindre exemple.
[Français]
Encore une fois, le gouvernement tente de mêler menace à la sécurité et activité terroriste. Selon des documents internes, la GRC qualifie les groupes qui s'opposent aux grands pollueurs, par exemple, les groupes environnementaux et les Premières Nations, de « menaces à la sécurité ».
En vertu du projet de loi proposé par le premier ministre, est-ce que le SCRS aura l'autorisation d'enquêter sur ces groupes? Les groupes environnementaux et les Premières Nations, les avez-vous aussi dans votre mire?
[Traduction]
Je rappelle au chef de l'opposition officielle de poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence au lieu de s'adresser directement aux autres députés.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition essaie encore de faire peur aux Canadiens en leur faisant croire qu'ils seront ciblés alors que ce n'est pas du tout le but du projet de loi. En fait, il suffit de le lire pour voir qu'ils ne seront pas ciblés. Il y est précisé que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada ne comprennent pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.
Les activités comme celles décrites par le député ne sont pas dans la mire du SCRS ou de la GRC.
Le développement social
Monsieur le Président, selon ce que la GRC a déjà écrit, il est clair que le SCRS pourra enquêter sur les groupes environnementaux et les Premières Nations. Voilà la vérité.
Les conservateurs ont complètement manqué à leur promesse de simplifier le processus d'appel pour le Régime de pensions du Canada et le Régime d'assurance-emploi. Le nombre d'appels en attente pour la sécurité du revenu était en hausse de 24 % l'année dernière. Pire encore, des dizaines de Canadiens malades, en fin de vie et dans une situation financière désespérée, se sont vu refuser leur demande pour que le processus d'audience soit accéléré. Je parle de familles de la classe moyenne et de personnes âgées qui peinent à s'en sortir et ce, durant la pire période de leur vie.
Pourquoi le gouvernement conservateur les fait-il attendre plus longtemps que nécessaire pour obtenir une audition impartiale?
Monsieur le Président, nous convenons que les retards accumulés dans le traitement des demandes sont inacceptables. C'est la raison pour laquelle mon prédécesseur a mis en place un plan concret pour éliminer les retards d'ici l'été. Nous recourons à des experts du ministère pour étudier tous les dossiers en appel afin d'en régler le plus grand nombre possible de sorte qu'il ne soit même pas nécessaire d'en saisir le tribunal.
J'ai rencontré des fonctionnaires cette semaine et j'ai pu confirmer qu'ils sont en voie d'atteindre notre objectif.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de la pure foutaise, parce que les délais d'attente au tribunal ne cessent d'empirer.
La majorité des citoyens se font refuser une audience accélérée. C'est la réalité. Or, au lieu d'améliorer le processus d'appel, le premier ministre a mis en place un système basé sur le favoritisme et le copinage. Un tiers des nominations au tribunal sont des petits copains du Parti conservateur.
Pourquoi le premier ministre priorise-t-il les copains conservateurs au détriment des aînés et des familles dans le besoin?
Monsieur le Président, l'honorable député a tort. Les membres du tribunal ont le mérite et l'expérience nécessaires pour faire leur travail.
Nous sommes d'accord que le temps d'attente est trop long maintenant. C'est la raison pour laquelle mon prédécesseur a dit à ses fonctionnaires de revoir tous les cas pour éviter que ces gens aient à aller devant les tribunaux.
Nous nous attendons à pouvoir éliminer les files d'attente avant l'été. Cette semaine, mes fonctionnaires m'ont indiqué que nous allions réussir.
L'économie
Monsieur le Président, pour avoir une économie forte, nous avons besoin de stabilité et de certitude économique.
Alors que le PIB démontre une décroissance nationale de notre économie, alors que la qualité d'emploi est à la baisse et alors que 28 milliards de dollars d'investissements en capitaux sont sortis de nos frontières en décembre seulement, pourquoi les conservateurs continuent-ils de semer l'incertitude et l'instabilité?
Pourquoi refusent-ils de déposer immédiatement, aujourd'hui, un budget pour fournir cette certitude économique dont nous avons tant besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada affiche le meilleur bilan du G7 en matière de création d'emplois. En effet, il s'est créé, net, près de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession mondiale. La grande majorité de ces emplois sont des postes à plein temps dans le secteur privé et, plus précisément, dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Le plan conservateur de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance de tous les secteurs économiques est efficace et permettra de rétablir l'équilibre budgétaire du Canada dès cette année.
Nous sommes fiers de notre plan, qui réduit les impôts et profite directement aux familles, qui peuvent ensuite réinvestir l'argent ainsi économisé dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, on prévoit encore des récessions en Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les dernières données sur le PIB révèlent que l'économie nationale est aussi en perte de vitesse et que près de 28 milliards de dollars en capital d'investissement ont quitté le pays en décembre. Malgré tout cela, malgré le taux anémique de création d'emplois, les emplois de mauvaise qualité et la faible participation au marché de l'emploi, le gouvernement ne cesse de reporter son budget — un budget qui a déjà trop tardé — de plus en plus loin dans le prochain exercice, jusqu'en mai ou peut-être même plus tard encore.
Le Canada a besoin de toute urgence d'un budget qui investit dès maintenant dans la croissance réelle. Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'en présenter un?
Monsieur le Président, en raison de l'instabilité du marché du pétrole, nous ne présenterons pas le budget avant avril.
Je peux assurer au député d'en face que le gouvernement continuera de miser sur son plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance de tous les secteurs économiques. Ce plan fonctionne et permettra de rétablir l'équilibre budgétaire du Canada dès cette année. Ce plan est efficace et nous en sommes fiers. Nous n'en dérogerons pas.
Mais il n'y a ni emplois ni croissance, monsieur le Président.
Le Canada doit être beaucoup plus dynamique dans le développement des infrastructures publiques. Qui l'affirme? Le G20, le FMI, la Banque du Canada, le directeur parlementaire du budget, tous les premiers ministres des provinces, toutes les municipalités, tous les groupes de réflexion, de l'Institut C.D. Howe à la fondation Canada West, les chambres de commerce, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, le Congrès du travail du Canada et beaucoup d'autres personnes. Le gouvernement fédéral est seul dans son camp, isolé, à prétendre qu'il en fait assez. Il n'est même pas capable de se ressaisir pour présenter un budget. Si vous n'êtes pas capables de gouverner, laissez la place à quelqu'un d'autre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Certains députés pourraient croire que le député de Wascana s'adressait à la présidence, et non à la personne à laquelle il posait sa question. Je compte rester dans mon fauteuil pour les 35 prochaines minutes au moins.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui importe pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Depuis le creux de la récession, la création nette d'emplois au pays a atteint un total d'environ 1,2 million.
Il est assez étonnant d'entendre les libéraux critiquer notre bilan en matière de création d'emplois alors qu'ils ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois que nous avons présentées, notamment le gel des cotisations d'assurance-emploi, les allègements fiscaux pour les entreprises de fabrication, le financement stable, prévisible et générateur d'emplois d'une valeur de 75 milliards de dollars pour les travaux d'infrastructure ainsi que d'autres mesures encore.
Le chef du Parti libéral n'a même pas de plan, et il pense que les budgets s'équilibrent tout seuls.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ceux qui auraient souhaité que le projet de loi C-51 ne soit pas adopté à toute vapeur seront déçus, puisque les conservateurs n'ont même pas pu attendre 24 heures avant de limiter le débat sur ce mauvais projet de loi. Voilà qui tranche nettement avec ce que dit le président des États-Unis lorsqu'il parle de la meilleure façon de lutter contre le terrorisme. Voici ce qu'a dit le président Obama: « nous devons faire ce que les extrémistes et les terroristes ne souhaitent pas, c'est-à-dire demeurer fidèles aux valeurs qui nous définissent en tant que sociétés libres et diversifiées. »
Nous ne devons pas faire des discours qui sèment la discorde ni limiter le débat. Pourquoi est-ce toujours l'approche préconisée par les conservateurs, même lorsqu'il est question d'un sujet aussi important que les menaces pour notre sécurité nationale?
Monsieur le Président, le sentiment d'être en sécurité dans sa collectivité, dans son domicile et dans son lieu de travail fait partie des valeurs canadiennes les plus importantes. Ce projet de loi propose des mesures ciblées et des mécanismes de surveillance qui visent à fournir à nos services de sécurité les outils et le soutien dont ils ont besoin à une époque très dangereuse où la menace terroriste est en constante évolution.
Ce projet de loi sera étudié à la Chambre et au comité. Appuyé par quatre Canadiens sur cinq, ce projet de loi permettra à la population canadienne de vivre dans un pays plus sécuritaire.
Monsieur le Président, si le gouvernement croit tant que cela à son projet de loi, pourquoi limite-t-il le débat?
Le ministre gagnerait à s'inspirer du président des États-Unis, qui a doté le département de la Sécurité intérieure d'un coordonnateur à temps plein chargé de freiner l'extrémisme violent avant qu'il ne s'enracine. Quel contraste! Ici, au Canada, la GRC et le SCRS se font couper leur budget, et l'élaboration des plans de mobilisation sociale prend un temps fou.
Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils les projets de loi dangereux et inutiles aux mesures éprouvées de lutte contre le terrorisme?
Monsieur le Président, je suis sûr que ce n'est pas simplement parce que le NPD le dit que la majorité des Canadiens vont croire que nos mesures ne donneront rien. En fait, parmi ces mesures pratiques importantes, qui renforceront notamment les capacités de nos forces de sécurité, se trouvent justement toutes sortes de moyens pratiques de prévenir la radicalisation, comme supprimer du matériel ou le faire retirer d'Internet. Ce type de mesures peut s'avérer très efficace contre la radicalisation.
Toutes ces mesures de sécurité, de même que les nombreuses autres qui se trouvent dans le projet de loi, notamment en matière d'information, visent à faire comprendre aux Canadiens que le gouvernement et le Parlement veillent à leurs intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, la portée du projet de loi C-51 est trop vaste et prévoit beaucoup de nouveaux pouvoirs pour le SCRS.
Le ministre de la Sécurité publique n'a toujours pas pu donner un seul exemple du genre d'activités que le SCRS pourrait mener afin de perturber les menaces. Les experts, eux, pensent que cela pourrait inclure des activités telles que la diffusion de fausses informations sur un groupe ou un individu.
Est-ce que le ministre peut nous confirmer si c'est vraiment le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux confirmer ce qu'ont dit le ministre de la Sécurité publique, le premier ministre et d'autres comme eux: ce ne sont pas les occasions d'aller dans le détail qui vont manquer au fur et à mesure que le processus va avancer. Je peux aussi confirmer que nos forces de sécurité pourront mieux protéger les Canadiens, grâce à des méthodes ciblées et pratiques, et qu'elles seront sous la surveillance des juges, qui pourront examiner les activités qui ont lieu, et du CSARS, un organisme civil qui a justement pour mandat de s'assurer que nul ne contrevient à la loi. Tout au long du processus, nous allons continuer d'informer les Canadiens, de discuter avec eux et de solliciter leur point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, il est de plus en plus difficile pour nous de croire que le gouvernement va surveiller les agences de sécurité de manière adéquate.
Quand nous voyons des rapports de la GRC qui parlent des activistes comme étant des personnes qui prétendent que les changements climatiques seraient la principale menace environnementale et qu'ils seraient apparemment reliés aux combustibles fossiles, il est vraiment difficile de les prendre au sérieux.
Est-ce que le ministre pense que c'est le travail de la GRC de faire de l'étymologie pour analyser les causes des changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée oublie un élément important de la notion de surveillance judiciaire et du processus par lequel les tribunaux décident, ou non, d'accorder des mandats et d'autoriser la mise en détention des gens. Comme je l'ai déjà expliqué au chef de son parti, il y a des exemptions que les forces de sécurité canadiennes devront respecter. La loi dit en effet que « sont exclues les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique ». Les activités de ce genre ne seront donc pas visées par le SCRS et le CSARS.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, il y a toujours 14 000 — je dis bien 14 000 — dossiers en retard qui s'accumulent sur le bureau du Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Parmi eux, il y a ceux de Canadiens gravement malades ou en difficulté financière qui attendent désespérément que leur demande soit traitée. Il existe une procédure accélérée pour eux, mais la plupart du temps, les conservateurs refusent de traiter leur demande.
Dans le fond, est-ce que le ministre compte sur le découragement ou le décès des plaignants pour réduire sa liste d'attente?
Monsieur le Président, pas du tout.
Le plan que mon prédécesseur a déjà mis en place vise à encourager les fonctionnaires à revoir chacun des cas en appel, afin de les régler avant même qu'ils ne soient devant le tribunal. Cela va nous permettre de réduire et d'éliminer la liste d'attente à long terme avant la fin de l'été.
Nous allons donc continuer à travailler avec nos fonctionnaires afin d'accomplir cette tâche.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 14 000 Canadiens attendent une audience devant le Tribunal de la sécurité sociale, et les délais continuent de s'accumuler. La période d'attente dépasse les sept ans dans certains cas. Peut-être les conservateurs espèrent-ils que les gens abandonneront leurs démarches avant d'avoir pu obtenir des prestations. Le tribunal a refusé la grande majorité des demandes d'audience accélérée. C'est de l'incompétence crasse, et les Canadiens en font les frais.
Pourquoi les conservateurs ont-ils mis en place un processus aussi inefficace?
Monsieur le Président, la députée n'a pas bien décrit le plan que nous avons mis en oeuvre afin d'éliminer l'arriéré des demandes. Ce plan prévoit que des experts du ministère réexaminent les cas dont la décision est en appel pour voir s'il existe de nouvelles données qui permettraient de les régler. Les cas réglés de cette manière n'auront pas à passer par le tribunal, ce qui accélérera le processus. Nous avons pour objectif d'éliminer cet arriéré d'ici l'été, et des fonctionnaires de mon ministère m'ont confirmé cette semaine que nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, nous avons vu comment les conservateurs composent avec les arriérés: ils les éradiquent et ignorent les droits des personnes touchées.
Les conservateurs ont tout fait pour retarder le paiement des prestations, les refuser ou décourager les Canadiens qui attendent d'en recevoir. Comment pouvons-nous savoir si ce nouveau processus n'est pas un subterfuge des conservateurs pour pouvoir refuser de verser des prestations aux gens encore plus rapidement qu'avant?
Quelles assurances le ministre peut-il donner aux Canadiens que les garanties procédurales habituelles seront respectées et qu'ils auront droit à une décision équitable de la part de ces tribunaux?
Monsieur le Président, nous espérons que nombre de ces affaires ne se rendront pas jusqu'au tribunal, car elles pourraient être réglées bien avant d'en arriver là.
Cependant, les personnes avec lesquelles nous n'arrivons pas à trouver un règlement auraient toujours le droit de porter leur cause devant la division générale de cet organe quasi judiciaire qu'est le tribunal et, si nécessaire, d'aller en appel. Tous les droits dont ils jouissent actuellement seront protégés; la seule différence est que nous travaillons au ministère avec des spécialistes pour régler ces affaires aussi rapidement que possible lorsque nous pouvons le faire.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont accumulé un énorme arriéré et voilà qu'ils veulent se voir accorder du mérite pour faire semblant de contribuer à nettoyer les dégâts qu'ils ont causés.
Il en va de même pour l'économie: les secteurs de l'énergie, des services et du commerce au détail subissent une véritable débâcle sur le plan de l'emploi.
Voilà maintenant des semaines que le ministre des Finances ne répond à aucune question à la Chambre des communes. Notre économie est en péril et les conservateurs ne trouvent rien d'autre à faire que nier l'existence d'un problème, de retarder toute intervention en ne présentant pas de budget et de souhaiter désespérément que les choses s'arrangent d'elles-mêmes. Faire diversion n'aidera en rien les quelque 1,3 million de Canadiens sans emploi.
Quand verrons-nous enfin l'actuel ministre des Finances se lever et présenter un plan pour aider les Canadiens à retourner au travail?
Monsieur le Président, nous avons un plan: il est intitulé « Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi ». Les faits sont là: le plan fonctionne. Il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois. Les libéraux prétendent qu'il s'agit d'emplois à temps partiel. En réalité, 80 % d'entre eux sont à temps plein, 80 % relèvent du secteur privé et 60 % se trouvent dans des industries à rémunération élevée.
En vérité, les conservateurs savent qu'en baissant les impôts des créateurs d'emplois et en leur permettant d'aller de l'avant, ils favorisent l'embauche et la création d'emplois. Quant à eux, les néo-démocrates et les libéraux hausseraient les impôts, déstabiliseraient l'économie et feraient disparaître des emplois. Nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs nous disent qu'ils n'ont pas d'argent pour la classe moyenne. Si tout le monde faisait sa part, il y aurait de l'argent, car il y en a.
Peu avant Noël, la Banque royale du Canada s'est fait prendre la main dans le sac par les Américains pour avoir orchestré un transfert de fonds vers les paradis fiscaux. Le gouvernement américain a récupéré 35 millions de dollars.
La ministre a-t-elle au moins tenté de récupérer les sommes qui nous sont dues? Comment explique-t-elle que le criminel à cravate qui a mis au point ce stratagème soit encore à l'emploi de la Banque royale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il s'agit de contrer l'invasion fiscale et de sévir contre les fraudeurs de l'impôt, notamment en obtenant des renseignements sur les Canadiens possédant des actifs à l'étranger, notre gouvernement affiche un solide bilan. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du système fiscal. Les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre chacune de ces mesures, ce qui est honteux.
L'actuel gouvernement défend les intérêts des contribuables. Nous n'avons aucune tolérance pour l'évasion fiscale. Nous travaillons activement sur tous ces dossiers.
La défense nationale
Monsieur le Président, la Conférence des associations de la défense a publié un rapport accablant sur la mauvaise gestion du gouvernement conservateur et sur les compressions budgétaires à la Défense nationale. J'en cite un extrait:
La réalité c’est que nous entamons une période de déclin continu des capacités des [Forces armées canadiennes], moins de formation et moins d’effets, avec en conséquence une influence réduite sur la scène mondiale et une contribution affaiblie à notre propre sécurité intérieure et internationale.
Pourquoi les conservateurs nuisent-ils autant aux Forces armées canadiennes? Pourquoi prétendent-ils encore qu'ils les appuient?
Monsieur le Président, les libéraux ont vraiment du culot de prétendre que nous ne finançons pas suffisamment les forces armées alors que ce sont eux qui leur ont fait vivre une décennie de noirceur en les saignant à blanc. Ils n'ont rien acheté: niet. Tout ce qu'ils ont fait, c'est annuler les contrats pour l'achat d'hélicoptères.
Nous remplaçons tout le matériel. Nous avons modernisé l'équipement. Nous disposons de nouveaux C-17 et de nouveaux hélicoptères Chinook. Nous avons de nouvelles frégates modernes. Nous avons lancé la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Nous mettons à la disposition des membres des Forces armées canadiennes les outils, l'équipement et les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis trois ans, l'ancien ministre des Affaires étrangères aurait reporté en catimini le plan d'investissement approuvé pour la sécurité de nos ambassades. Fait troublant, les améliorations pour assurer la sécurité des résidences officielles à Islamabad, à Kaboul et à Port-au-Prince n'ont donc pu être apportées, mettant en danger notre personnel diplomatique. Le but semble avoir été de reporter ces fonds afin d'aider le gouvernement à enregistrer des excédents budgétaires en cette année d'élection.
Pourquoi le gouvernement risque-t-il la sécurité de nos diplomates canadiens?
[Traduction]
Rien ne saurait être plus faux, monsieur le Président. En tant que ministre des Affaires étrangères, la sécurité des diplomates postés à l'étranger est ma priorité absolue.
Il est, bien franchement, faux et scandaleux de prétendre que nous avons compromis la sécurité de nos missions afin de faire des économies. Tous les fonds alloués par le Cabinet et le Parlement peuvent être utilisés pour assurer la sécurité de nos diplomates, et nous ne regarderons pas à la dépense pour assurer leur sécurité.
La sécurité publique
Monsieur le Président, plus tôt, le ministre de la Justice a affirmé que le projet de loi prévoit des pouvoirs de surveillance pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Il sait que c'est faux. Les membres du CSARS ont eux-même dit que le comité n'exerçait pas de surveillance en tant que telle, mais qu'il effectuait plutôt des examens.
Pourtant, en 2004, le ministre de la Justice faisait partie d'un comité composé de représentants de tous les partis qui avait rédigé un rapport réclamant la mise en place de mécanismes de surveillance parlementaire similaires à ceux que possèdent le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, nos partenaires démocratiques. Qu'est-il advenu du désir du ministre de concilier la sécurité et les libertés civiles, tout en assurant une bonne surveillance parlementaire? Pourquoi, contrairement à nous, a-t-il cessé d'appuyer ces objectifs?
Monsieur le Président, derrière l'hyperventilation et les discours creux du député, j'ai entendu une question se rapportant aux travail et aux activités de surveillance du CSARS.
Il est vrai que le Parlement a fait certaines recommandations à cet égard il y a plus de 10 ans. Si je me souviens bien, le député a déjà occupé le poste de solliciteur général du Canada lors d'une période difficile pour notre pays. Je crois me rappeler que le gouvernement libéral et lui ont rejeté la recommandation visant à renforcer la surveillance parlementaire. Si c'est le cas, l'hypocrisie du député n'a pas de limites.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la sécurité des Premières Nations est en jeu. La Première Nation de Makwa Sahgaiehcan n'avait plus de services de protection contre les incendies, ce qui a coûté la vie à deux enfants. Les Premières Nations et les Canadiens du pays ont été bouleversés par cette tragédie et veulent que le gouvernement fédéral agisse. Toutefois, au lieu de prendre ses responsabilités, le ministre choisit de blâmer tout le monde.
Cela ne doit jamais se reproduire. Que compte faire le ministre pour éviter que ce genre de tragédie se produise, mais aussi pour s'assurer que les communautés des Premières Nations disposent des services et de l'équipement dont elles besoin et qu'elles méritent?
Monsieur le Président, ces décès sont une tragédie. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille des victimes. En ce moment même, la GRC fait enquête sur les événements qui ont mené à ce drame.
Je tiens à assurer à la Chambre et aux Canadiens que cette bande a reçu régulièrement du financement pour ses services de protection contre les incendies au fil des ans. En fait, le gouvernement du Canada verse chaque année des fonds aux Premières Nations du pays pour leur protection contre les incendies. Chaque conseil de bande est responsable de la lutte et de la protection contre les incendies dans les réserves.
Monsieur le Président, il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité de tous ses citoyens, où qu'ils vivent.
[Français]
Alors que ceux qui vivent dans des réserves au Canada ont 10 fois plus de chances de mourir dans un incendie, qu'est-ce que le ministre irresponsable fait? Il préfère éviter nos questions.
Est-ce qu'il trouve normal que, pendant que les adultes se chicanent au sujet d'une facture, des enfants meurent dans un incendie ici, au Canada, en 2015?
Monsieur le Président, je vais m'accorder avec le député pour dire que ce n'est absolument pas normal, surtout lorsque le fait est que les Premières Nations reçoivent chaque année des fonds pour s'occuper de la protection contre les incendies.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la GRC est en train d'enquêter sur ce qui s'est produit dans ce cas particulier, et on verra quelles seront les conclusions. Cependant, une chose certaine, c'est que cette communauté, comme toutes les autres en Saskatchewan, au Manitoba ou ailleurs au pays, reçoit chaque année des fonds suffisants pour s'occuper de la protection contre les incendies.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, un résidant de Windsor âgé de 81 ans a dû recevoir 8 points de suture autour de l'oeil après avoir subi une chute en allant ramasser son courrier à la boîte postale communautaire. Il s'avère que cette boîte postale était bordée d'un banc de neige et de glace d'un mètre de profondeur. Postes Canada n'ayant jamais donné suite aux nombreuses demandes de déneigement qui lui ont été faites, cet homme s'est blessé en chutant sur la glace.
La ministre comprend-elle que l'initiative de son gouvernement voulant remplacer la livraison à domicile par des boîtes postales communautaires nuit aux personnes âgées, ou bien partage-t-elle l'opinion du PDG de la société, selon qui les personnes âgées devraient faire un peu d'exercice?
Monsieur le Président, sur la question de ce qui est arrivé à ce pauvre homme à Windsor, le député a tout à fait raison. Postes Canada a une responsabilité importante, soit de veiller au déneigement de ses boîtes postales communautaires afin qu'elles soient facilement accessibles. L'article de journal couvrant l'affaire affirme qu'on le lui a fait remarquer à plusieurs reprises. Mon bureau a également été en communication avec la société.
Le passage aux boîtes aux lettres communautaires doit se faire en toute sécurité, et nous ne nous attendons à rien de moins de la part de Postes Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la fin de la livraison postale à domicile est un cauchemar pour les citoyens, particulièrement pour ceux vivant avec un handicap.
Un citoyen d'Honoré-Mercier ayant une limitation visuelle m'a expliqué, par exemple, qu'il devait traverser plusieurs intersections pour atteindre les boîtes postales communautaires.
Pourquoi les conservateurs ont-ils pris une décision aussi grave sans consulter les municipalités et les groupes communautaires comme le Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des éléments du plan en cinq points de Postes Canada consiste à passer aux boîtes aux lettres communautaires. La société a tenu des consultations dans l'ensemble du pays. Elle exécute maintenant son plan, de concert avec les municipalités.
D'ailleurs, en 2014, la Fédération canadienne des municipalités était saisie d'une résolution à Niagara Falls demandant à Postes Canada de maintenir la livraison à domicile au Canada. La résolution a été rejetée par 311 voix contre 185. Les municipalités conviennent avec nous que c'est la marche à suivre.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'opposition se plaint sans cesse des investissements du gouvernement dans les infrastructures. C'est plutôt curieux, quand on sait que le gouvernement conservateur a investi des sommes records dans les infrastructures et prévoit déjà y investir 75 millions de dollars au cours des dix prochaines années.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales pourrait-il indiquer à la Chambre, et en particulier à l'opposition, quel est le bilan du Canada en matière d'investissement dans les infrastructures depuis 2006?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, le Canada se classe constamment à la tête des pays du G7 pour ce qui est du pourcentage du PIB investi dans les infrastructures. Il s'agit d'un net contraste par rapport aux années où les libéraux étaient au pouvoir, alors que nous nous classions bons derniers.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada est le plan d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du Canada. Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, est le champion des infrastructures.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de faire des économies sur le dos de la sécurité de notre personnel diplomatique à l'étranger.
Si nous envoyons du personnel diplomatique dans des zones à haut risque, la moindre des choses serait bien d'assurer leur sécurité et de pouvoir les protéger comme il faut.
Peut-on enfin avoir un ministre qui a une vision à long terme, qui va mettre fin aux magouilles administratives de son prédécesseur et qui va investir pour protéger adéquatement notre personnel diplomatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et son parti ont tout à fait tort. La sécurité de diplomates canadiens à l'étranger est ma plus grande priorité en tant que ministre des Affaires étrangères, et il en a toujours été ainsi depuis que nous sommes au pouvoir. Il est faux et, bien franchement, insultant qu'on ose faire croire que nous compromettons la sécurité dans nos missions pour réduire les coûts.
Nous veillerons à ce que toute rénovation non liée à la sécurité constitue une utilisation judicieuse des deniers publics, mais nous protégerons les personnes qui servent le Canada à l'étranger.
Monsieur le Président, voici ce que je trouve inadmissible. Au cours des trois dernières années, le ministère des Affaires étrangères a retranché 148 millions de dollars destinés aux mises à jour de sécurité dans les ambassades. Ces mises à jour ne sont pas un luxe. Le ministère les a lui-même qualifiées d'urgentes.
N'oublions jamais que nous avons perdu un diplomate, Glyn Berry, en Afghanistan. Nous avons également été témoins des événements tragiques survenus à Benghazi où des extrémistes ont attaqué des diplomates étatsuniens.
Voici ma question: pourquoi le gouvernement risque-t-il la vie de nos braves hommes et femmes? Ces faits proviennent de son ministère: 148 millions de dollars ont été retranchés. Il ne peut pas nier les faits.
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Nous avons été cohérents: la sécurité de nos hommes et de nos femmes dans tous nos bureaux diplomatiques, partout dans le monde, est notre principale priorité. Il serait totalement faux de prétendre le contraire.
Nous irons de l'avant et assurerons leur sécurité, comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, aujourd'hui, beaucoup de Canadiens se sont posé la question suivante: qui occupe actuellement le poste de ministre des Affaires étrangères? Après tout, ce n'est pas l'actuel ministre des Affaires étrangères qui a accueilli la reine à la Maison du Canada, mais l'ancien député d'Ottawa-Ouest—Nepean.
L'actuel ministre des Affaires étrangères pourrait-il prendre la parole et expliquer pourquoi John Baird a joué au ministre à London?
Le député a utilisé, peut-être par inadvertance, le nom du député d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, les rénovations apportées à la Maison du Canada témoignent des liens durables entre le Royaume-Uni et le Canada. Nous pouvons tous être très fiers de cela.
Je tiens à faire savoir aux députés que je suis aussi très fier de constater que le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, un membre du Conseil privé et ancien ministre des Affaires étrangères remarquable, était sur place pour procéder à la réouverture de la Maison du Canada au nom de notre pays.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, près de deux ans après la tragédie de Lac-Mégantic, un comité de vigilance citoyenne vient de voir le jour.
En effet, ils sont insatisfaits des mesures de sécurité mises en place, ils ne font pas confiance au gouvernement pour assurer leur sécurité et ils sont encore tenus dans l'ignorance. De plus, à Transports Canada, on ne retourne même pas leurs appels.
La ministre va-t-elle, au moins, s'assurer de rétablir les ponts avec les citoyens de Lac-Mégantic?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité absolue est la santé et la sécurité des Canadiens en général.
Les sociétés ferroviaires sont tenues de respecter les règles en vigueur. Lorsque ce n'est pas le cas, il appartient à Transports Canada de prendre les mesures qui s'imposent. Si la population est consciente d'un problème dans sa région, elle devrait le signaler à Transports Canada.
Si, comme le député le soutient, Transports Canada n'agit pas comme il se doit, je vais veiller à ce que la situation soit rectifiée.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, une étude fracassante de la FCEI a forcé l'Agence du revenu du Canada à évaluer ses propres services. Cette étude indique que le quart des réponses téléphoniques de l'agence sont erronées, allant jusqu'à offrir des conseils illégaux. Les Canadiens qui suivent ces conseils sont pénalisés. L'agence avoue elle-même que ses communications sont confuses, désorganisées et qu'elles manquent de professionnalisme.
Qu'attend le gouvernement conservateur pour prendre des mesures et que fait la ministre pour remplacer l'ombudsman huit mois après sa démission?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les résultats de l'enquête en question. L'ARC a commandé cette étude pour améliorer ses services aux Canadiens. Nous nous attendons à ce que l'ARC prenne des mesures immédiates pour régler les questions soulevées dans cette enquête et pour améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens.
Nous encourageons toute personne qui croit avoir reçu de l'ARC des renseignements erronés à présenter une plainte officielle.
[Traduction]
Nous prenons la situation au sérieux. L'ARC a commandé cette étude dans le but d'améliorer les services.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il faut donc embaucher l'ombudsman le plus vite possible.
La construction d'oléoducs soulève suffisamment de difficultés au Canada sans qu'en plus on laisse des problèmes linguistiques se dresser sur son chemin. C'est ce qui se produit au Québec dans le cas des audiences sur le projet d'oléoduc Énergie Est devant l'Office national de l'énergie.
Le gouvernement va-t-il s'assurer que sera réglé ce problème linguistique ou va-t-il se montrer aussi passif que d'habitude dès qu'il est question des langues officielles?
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a rempli ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Tous les documents produits par l'Office national de l'énergie doivent être publiés dans les deux langues officielles. Les questions sur les documents déposés par le demandeur doivent être envoyées au promoteur.
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, après des années de réductions draconiennes à Parcs Canada, nous avons maintenant besoin de bénévoles pour maintenir les parcs ouverts. Le gouvernement conservateur finance des sentiers et des clubs privés triés sur le volet. Les parcs nationaux canadiens sont forcés de diminuer leurs activités ou de fermer leurs portes durant l’hiver, mais une étude du Conseil canadien des parcs démontre qu’un investissement de 800 millions de dollars dans les parcs peut créer 5 milliards de dollars en activité économique dans nos collectivités. Ce sont des emplois locaux.
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il les parcs canadiens et passe-t-il à côté d’avantages environnementaux et économiques?
Monsieur le Président, le budget de Parcs Canada n’a aucunement été réduit. En fait, le budget global a augmenté de 26 %. Cela s’ajoute aux 391 millions de dollars que nous avons annoncés dans le Plan d’action économique de 2014 en vue d’entretenir et de moderniser l’infrastructure de Parcs Canada. Ces investissements veilleront à ce que les Canadiens et les visiteurs soient en sécurité et continuent de profiter du patrimoine naturel du pays.
Le gouvernement a lancé l’an dernier le Plan national de conservation, qui comprend des investissements visant à protéger des terres écosensibles, à conserver l’environnement marin et côtier et à aider les Canadiens à renouer avec la nature.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la semaine dernière 15 000 citoyens du Pontiac ont été coupés du monde. Ils étaient sans téléphone, sans Internet et sans possibilité d'appeler le 911 ou les services d'urgence. En plus, cela s'est passé dans une zone où la couverture du réseau cellulaire n'est pas très bonne.
C'est le cinquième incident du genre en six ans. Pourtant, le CRTC refuse de forcer Bell Canada à améliorer son réseau.
Combien de temps encore ce gouvernement va-t-il tolérer que les citoyens du Pontiac soient considérés comme des citoyens de deuxième classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux confirmer aux députés que la protection des consommateurs dans de tels cas est une priorité du gouvernement. Nous avons en fait accru la concurrence sur le marché du sans-fil; nous en avons fait une priorité pour les Canadiens et le gouvernement.
Les Canadiens savent que la concurrence profite à tous. Cela permet de réduire les prix et d’assurer de meilleurs services aux Canadiens et aux entreprises. Nous continuerons exactement dans le même sens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, mes concitoyens sont fermement convaincus que la sécurité des collectivités passe par des frontières sûres et efficaces. Trop de dangereux criminels étrangers parviennent à entrer en territoire canadien et à terroriser la population.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-elle expliquer comment s'y prend le gouvernement pour serrer la vis aux criminels étrangers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au comité de la sécurité publique.
Le gouvernement conservateur est résolu à renvoyer les criminels dangereux dans leur pays d'origine. Dans ce but, il a créé le programme Personnes recherchées par l'ASFC de manière à solliciter l'aide des Canadiens en vue d'expulser ces dangereux criminels.
Je tiens d'ailleurs à féliciter l'Agence des services frontaliers du Canada d'avoir arrêté un 60e criminel inscrit sur la Liste des personnes recherchées par l'ASFC. Cette liste s'avère une fois de plus un outil extrêmement efficace pour appréhender les individus qui menacent la sécurité des Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis 2006, les conservateurs ont consacré plus de 2,3 millions de dollars de deniers publics à l'embauche de photographes chargés d'immortaliser les annonces des ministres. Les ministres des Anciens Combattants ont dépensé près de 120 000 $, ce qui les place parmi les plus dépensiers à l'échelle du gouvernement. Depuis 2006, les dépenses inutiles du ministère des Anciens Combattants ont augmenté de 7 000 %. C'est tout à fait répugnant. Si les conservateurs n'avaient pas embauché tous ces photographes, ils n'auraient peut-être pas eu besoin de fermer le bureau des anciens combattants du Cap-Breton.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils plus d'importance à des photos de ministres qu'aux anciens combattants du Cap-Breton?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, sans égard au parti au pouvoir, a l'obligation de communiquer avec la population, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Il ne faudrait pas oublier que, quand le parti du député était au pouvoir, les fonds destinés à la publicité étaient plutôt versés aux amis du parti. Nous ne suivons pas cet exemple.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les conservateurs ont commencé par fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils veulent maintenant fermer les centres de services de communication et de trafic maritimes de Vancouver, de Comox et d'Ucluelet. Ils veulent centraliser les services d'intervention en cas d'urgence environnementale, de déversement de pétrole ou d'accident de toute la côte de la Colombie-Britannique. Dernièrement, le centre d'Ucluelet a participé au sauvetage de quatre marins. C'est parce que le centre était à l'affût de ce qui se passait sur la bande VHF locale qu'il a pu intercepter le signal de détresse.
Nous savons tous que ces centres sont importants, pourquoi les conservateurs les ferment-ils?
Monsieur le Président, la Garde côtière cherche à moderniser les centres de services de communication et de trafic maritimes. Une fois ces efforts de modernisation terminés, il y aura des systèmes de technologie de pointe en fonction d'un océan à l'autre, ce qui accroîtra la sécurité de tous les marins.
Le gouvernement fait d'importants investissements pour fournir à la Garde côtière les outils dont elle a besoin pour offrir aux marins qui naviguent dans les eaux canadiennes un service de calibre international. Nous sommes fiers d'aider la Garde côtière canadienne en investissant dans la sécurité des marins.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, hier soir, c'était l'arrivée du Nouvel An lunaire au Canada.
Gong hey fat choy.
Le Nouvel An lunaire est devenu une belle tradition canadienne qui rassemble des gens de tous les horizons. En fait, les festivités qui auront lieu samedi à West Vancouver à l'occasion du Nouvel An asiatique sont devenues un rendez-vous annuel pour toute la population. Je remercie les nombreux bénévoles — plus de 100 personnes d'origine chinoise, coréenne et philippine — sans qui ces festivités ne pourraient pas avoir lieu.
Le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme, un joueur de cornemuse, pourrait-il nous dire comment le gouvernement et la population souligneront le Nouvel An lunaire?
Monsieur le Président, le Nouvel An lunaire est célébré aujourd'hui par de nombreux Canadiens, notamment les gens d'origine chinoise, vietnamienne, coréenne, tibétaine et ceux d'autres pays de l'Asie de l'Est.
Hier soir, le premier ministre a participé avec des milliers d'autres personnes à l'arrivée du Nouvel An lunaire à Richmond, en Colombie-Britannique. Le ministre du Multiculturalisme et le ministre d’État au Multiculturalisme ont aussi participé aux grandes festivités organisées à Toronto. Au cours des prochaines semaines, mes collègues parlementaires et moi-même participerons à diverses activités un peu partout au Canada et ici-même, sur la Colline du Parlement.
À l'occasion de l'année du bélier ou de la chèvre, je tiens à souhaiter paix, prospérité et santé à tous les Canadiens.
Le transport maritime
Monsieur le Président, Marine Atlantique revêt sans aucun doute une importance capitale pour l'île de Terre-Neuve. Cependant, depuis quelques années, elle fait beaucoup parler d'elle, car les voyageurs ont de plus en plus de mal à voyager à destination et en provenance de l'île au moyen du service de traversier. Retards, annulations et frais de transport élevés — voilà autant de facteurs qui dissuadent les gens d'utiliser ce service, d'autant plus que le coût du transport des marchandises a monté en flèche ces dernières années.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador méritent un service de traversier fiable, conformément aux conditions de notre union. Le gouvernement s'engagera-t-il à soumettre Marine Atlantique à une vérification indépendante pour s'assurer que le service de traversier fonctionne à plein régime et à pleine efficacité opérationnelle?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux notre responsabilité envers Marine Atlantique. Il s'agit d'une société d'État indépendante qui a pour mandat de fournir ce service aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cela dit, ces dernières années, le gouvernement a joué un rôle important pour ce qui est d'appuyer Marine Atlantique. Des sommes considérables ont été investies dans les traversiers et les terminaux. Par exemple, dans ma ville, Sydney, en Nouvelle-Écosse, on construit actuellement un tout nouveau terminal.
C'est le gouvernement actuel qui prend de telles mesures. C'est lui qui veille à ce que Marine Atlantique ait la capacité de remplir son mandat.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des familles canadiennes vivent dans la douleur de la perte de leurs enfants qui ont décidé d'aller combattre à l'étranger avec des groupes comme Daesh. Ces familles sont incapables de faire leur deuil puisqu'elles ne peuvent obtenir de certificats de décès des instances provinciales. Pourtant, dans plusieurs cas, le SCRS et la GRC peuvent confirmer leur mort.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il émettre une directive afin que dans de tels cas — je dis bien « dans de tels cas » —, les familles reçoivent une lettre officielle confirmant le décès de leurs enfants afin qu'elles puissent faire leur deuil?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours inquiet lorsque des Canadiens éprouvent des difficultés à l'étranger. Le Canada fournit des services consulaires 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, grâce à son réseau de quelque 260 bureaux répartis dans plus de 150 pays. Nous sommes résolus à fournir les meilleurs services consulaires possibles dans toutes les régions du monde.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document. Il s'agit d'un rapport du comité de la sécurité publique, où l'on peut lire que le projet de loi C-81, qui a reçu l'appui de tous les partis, mais est mort au Feuilleton seulement quelques jours plus tard, lorsque...
[Français]
Les Travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai de bonnes et de mauvaises nouvelles.
La bonne nouvelle, c'est qu'il ne reste que 12 semaines de séances avant la fin de ce Parlement et la fin de ce gouvernement. C'est une bonne nouvelle pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. La mauvaise nouvelle, c'est que le gouvernement continue de faire des ravages.
Tout à l'heure, il y a eu la 88e motion de clôture et d'attribution de temps de ce gouvernement. C'est un triste bilan. Nous n'avons jamais vu cela dans toute l'histoire des Parlements canadiens. Cette fois-ci, l'avis de motion a été émis après que seulement trois parlementaires aient pu se prononcer sur le projet de loi C-51.
Même s'il nous manque beaucoup de réponses, le gouvernement préfère passer au rouleau compresseur ce projet de loi, et ce, même si les lacunes et les problèmes de ce projet de loi inquiètent de plus en plus la population.
La réalité, c'est que ce gouvernement refuse toujours de travailler avec les députés de l'opposition, sauf si ceux-ci se soumettent au programme gouvernemental.
Heureusement, l'autre bonne nouvelle, c'est que cela va changer le 19 octobre prochain, parce que les Canadiens pourront élire un nouveau gouvernement néo-démocrate qui va rétablir le respect envers le Parlement.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre des communes. La semaine prochaine, le gouvernement va-t-il enfin commencer à travailler avec les parlementaires et tirer ses leçons? En fin de compte, que sera l'horaire du gouvernement de la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat concernant le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, en deuxième lecture. Les nouvelles mesures mettront le Canada à l’abri des menaces qui pointent.
Bien entendu, dans le contexte actuel, il faut absolument adopter ces mesures importantes, qui visent à garantir la sécurité des Canadiens et à lutter contre le terrorisme, au cours de la présente législature. Pour que le projet de loi puisse être adopté, le débat se poursuivra lundi, et grâce à un ordre de la Chambre adopté plus tôt aujourd'hui, nous avons la certitude que nous tiendrons un vote sur le projet de loi à ce moment-là.
Demain, nous en serons au dixième jour de débat sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. En après-midi, nous terminerons le débat à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, qui aura pour effet de placer les victimes au cœur de notre système de justice.
[Français]
Mardi, cinquième jour alloué au débat, nous nous pencherons sur une proposition émanant du Parti libéral. En soirée, nous tiendrons un débat exploratoire sur la montée inquiétante de l'antisémitisme dans le monde.
[Traduction]
Cet important débat exploratoire portera sur la montée inquiétante de l’antisémitisme dans le monde, et nous avons très hâte de discuter de cette question. Je tiens à remercier le ministre du Multiculturalisme et le député de Mont-Royal de faire preuve de persévérance dans cette initiative.
Mercredi, nous consacrerons au projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, une autre journée de débat à l’étape du rapport. La Chambre en sera alors à son douzième jour d’étude du projet de loi. Avec un peu de chance, l’opposition cessera de retenir cette importante proposition afin que les simples citoyens aient leur mot à dire lorsque des gens veulent aménager un site d’injection de drogues dans leurs collectivités.
[Français]
Jeudi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, qui vise à établir des normes de sécurité de niveau mondial pour les pipelines au Canada.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, présenté par le gouvernement conservateur.
Tout d'abord, j'aimerais faire un petit rappel des faits qui se sont déroulés depuis le début du débat à la Chambre des communes. Malheureusement, moins de 24 heures après le début du débat sur le projet de loi C-51, le gouvernement conservateur a déposé une motion d'attribution de temps, qui restreint le temps de débat. C'est la 88e fois que le gouvernement conservateur fait cela à la Chambre. C'est un record historique. Lorsqu'on empêche les parlementaires de faire leur travail, il n'y a pas de quoi être fier.
Je me suis demandé pourquoi les conservateurs déposaient cette motion d'attribution de temps, car lorsqu'ils ont déposé le projet de loi C-51, ils ont promis à l'ensemble des Canadiens et des parlementaires qu'ils allaient prendre le temps d'en débattre. Or, moins de 24 heures après avoir commencé le débat, ils ont déposé une motion d'attribution de temps. Qu'arrive-t-il?
Hier, plus de 22 000 personnes ont signé une pétition contre le projet de loi C-51. Ce matin, une lettre signée par des anciens premiers ministres, des anciens juges de la Cour suprême et d'autres éminents Canadiens disait qu'ils avaient beaucoup de réticence concernant plusieurs aspects du projet de loi C-51, notamment ceux touchant le Service canadien du renseignement de sécurité.
Plus nous parlons du projet de loi C-51 aux gens que nous représentons dans nos communautés et plus les experts se prononcent à ce sujet, plus nous réalisons que ce n'est pas la bonne approche pour contrer le terrorisme et la radicalisation, que ce soit ici, au pays, ou ailleurs dans le monde. Cela est malheureux de la part du gouvernement conservateur, mais ce n'est pas une surprise.
J'aimerais revenir sur certains propos que l'honorable député de Medicine Hat a tenus dans son discours peu avant la période des questions. Premièrement, quand il est question de terrorisme et de radicalisation, il ne faut pas s'adonner à de la partisanerie. En tant que parlementaires, nous sommes capables de débattre. Deuxièmement, il ne faut pas non plus être démagogique et rire de ce débat. Malheureusement, selon moi, le député de Medicine Hat a été irrespectueux par rapport au débat sur le projet de loi C-51.
D'abord, alors que nous débattons d'un projet de loi extrêmement important, il a accusé le NPD de vouloir faire des câlins aux terroristes parce que nous nous opposons au projet de loi C-51. Je n'aurais pu entendre rien de plus ridicule à la Chambre aujourd'hui. J'espère donc que mon collègue va prendre le temps de s'excuser à la Chambre pour ces propos, car cela n'apporte rien du tout à un débat qui doit être respectueux et bien ordonné.
Ensuite, plusieurs députés de l'autre côté de la Chambre ont dit que si nous avions moins de temps de débat, c'était à cause du temps que l'opposition officielle avait pris pour voter sur la motion d'attribution de temps des conservateurs. Cela est tout aussi ridicule. Si nous n'avons pas assez de temps pour débattre, ce n'est pas parce que nous avons pris du temps pour voter, mais bien à cause de la motion d'attribution de temps qu'ils ont déposée, et ce, après seulement 24 heures. Il faudrait remettre les pendules à l'heure, de l'autre côté de la Chambre.
De plus, on a également accusé l'opposition officielle de faire de la partisanerie au sujet du projet de loi C-51.
J'aimerais parler du processus qui nous a amenés à bien étudier le projet de loi, car les Canadiennes et les Canadiens doivent comprendre le travail de l'opposition officielle et ce que le gouvernement conservateur est en train de faire avec ce projet de loi sur le terrorisme.
Nous croyons que l'extrêmement important projet de loi C-51 était une réponse aux attentats qui ont eu lieu à Saint-Jean-sur-Richelieu et sur la Colline du Parlement à Ottawa. Au lieu d'annoncer ce projet de loi de façon ordinaire, soit à la Chambre des communes, le premier ministre l'a annoncé lors d'un rassemblement partisan, à des centaines de kilomètres de la Colline du Parlement. Les conservateurs sont donc déjà en campagne électorale, et ce projet de loi en fait partie.
On est déjà en train de le placarder partout comme si c'était la meilleure chose à faire pour contrer le terrorisme. La partisanerie n'avait pas sa place dans ce débat et surtout pas de cette façon.
Je dois dire que je suis très fière du travail fait par l'opposition officielle dans ce dossier, entre autres par le chef de l'opposition officielle ou encore par mon honorable collègue le député de Esquimalt—Juan de Fuca. Après avoir vu le projet de loi C-51, nous avons constaté qu'il était très volumineux et qu'il touchait à beaucoup d'aspects de différentes lois, entre autres concernant la citoyenneté et l'immigration ainsi que le SCRS. Nous avons estimé qu'il serait important de l'étudier en détail, car avec les conservateurs, le diable est souvent dans les détails. Nous ne nous sommes pas trompés dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi est extrêmement volumineux. Je vais expliquer pourquoi nous nous y opposons, car c'est important de le faire. Dans le cadre du projet de loi C-44, où on avait décidé de modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous avions décidé de voter avec le gouvernement. C'était de bonne guerre, nous allions l'envoyer en comité et essayer de travailler ensemble. Le travail en comité a été extrêmement fastidieux et difficile parce qu'on nous a mis des bâtons dans les roues à tous les moments. Tout était très restreint: le nombre de séances alloué à des témoins, le nombre de témoins que nous avions le droit d'inviter et le temps que nous prenions pour étudier chaque clause du projet de loi. Nous avons donc donné une chance aux conservateurs pour une projet de loi pour lequel nous étions plus ou moins chaud. Nous nous disions que nous pouvions toujours essayer de l'améliorer.
Le projet de loi C-51 est tellement vaste et il touche à tellement de choses en même temps. Non seulement il ratisse très large, mais il est dangereusement vague et inefficace. Quand on cherche à régler des problèmes aussi complexes et précis que ceux du terrorisme et de la radicalisation, ici, au Canada, il faut avoir des cibles concrètes. Il ne faut pas ratisser aussi large que cherche à le faire le projet de loi C-51. Il ne s'attaque pas directement au problème. Ce projet de loi cherche plutôt à montrer qu'on s'attaque aux problèmes mais il ne le fait pas en réalité, pas plus qu'il ne propose des mesures prouvées efficaces. Il fait, entre autres, passer la politique partisane avant la protection des Canadiennes et des Canadiens. Je suis extrêmement déçue par cela.
Il est important de dire que le terrorisme est une menace réelle. Tous ici s'entendent pour dire que la sécurité publique figure parmi les grandes priorités de tout gouvernement, partout dans le monde. Les Canadiens n'ont vraiment pas à choisir entre sécurité publique et liberté civile. Toutefois, c'est ce que le gouvernement essaie de nous donner avec le projet de loi C-51: un faux choix. On nous dit que la sécurité publique et la liberté civile devraient aller main dans la main. Je suis entièrement d'accord avec cela. Toutefois, le projet de loi C-51 ne contient absolument rien pour améliorer les mécanismes de surveillance civile du SCRS, et c'est surtout au Service canadien du renseignement de sécurité qu'on donne beaucoup de nouveaux pouvoirs avec ce projet de loi. En contrepartie, on ne fait pas du tout l'équilibre en ce qui a trait aux mécanismes de surveillance civile.
Il y actuellement un problème avec les mécanismes de surveillance civile au Service canadien du renseignement de sécurité. Tout d'abord, en 2012, dans l'un de ses projets de loi omnibus, le gouvernement a décidé d'éliminer le poste de l'inspecteur général du SCRS. C'était lui qui rendait compte de ce qui se passait au Service canadien du renseignement de sécurité. L'organisme de surveillance civile actuel chargé d'examiner ce qui se passe au SCRS est déficient. Tout d'abord, ce sont des gens nommés par le gouvernement conservateur. Nous nous rappellerons d'un certain Arthur Porter qui, comme par hasard, y avait été nommé. Ce fut un excellent choix. En outre, le mécanisme de surveillance ne fonctionne pas parce que toutes les places ne sont pas prises. Il n'y a pas un éventail complet de gens compétents en ce moment. Le mécanisme fonctionne aussi à temps partiel la moitié du temps.
On nous dit souvent que c'est un mécanisme de surveillance civile très performant mais en réalité il ne l'est pas. Dans les dispositions du projet de loi C-51 concernant le mécanisme de surveillance civile du SCRS tel qu'il existe actuellement, c'est le SCRS lui-même qui choisit ce qui risque d'aller au-delà des lois en vertu desquelles il peut fonctionner et qui détermine donc ce qu'il va signaler au mécanisme de surveillance civile.
C'est le SCRS lui-même qui choisit ce qui doit faire l'objet d'investigations ou pas par son mécanisme de surveillance civile. Cela n'a aucun sens.
Je ne veux pas dire que nous faire croire que le projet de loi C-51 établit un équilibre entre sécurité publique et libertés civiles c'est mentir à la population, mais ce n'en est pas bien loin.
Il y a aussi quelque chose d'intéressant par rapport au projet de loi C-51. Depuis quelques semaines, nous posons certaines questions, que ce soit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au ministre de la Justice ou au premier ministre. On dit que le SCRS va pouvoir perturber des menaces au Canada, des menaces reliées à de l'infrastructure ou encore à l'économie canadienne. Or personne, de l'autre côté de la Chambre, n'a été capable de donner un seul exemple de ce que veut dire « perturber une menace pour l'économie canadienne » ou encore « perturber une menace pour les infrastructures canadiennes ». Cela peut toucher beaucoup de choses et ratisser très large.
Ici, on dit qu'on essaie de s'attaquer au terrorisme. Or c'est le genre des conservateurs d'utiliser les mesures d'un tel projet de loi et d'en faire carrément autre chose. Aujourd'hui, durant la période des questions, nous avons demandé si cela créera des problèmes pour des écologistes, par exemple. En effet, ils manifestent parce qu'ils sont contre les sables bitumineux. Ces gens-là seront-ils touchés par cela? Les Premières Nations qui barrent parfois des routes pour protester contre une décision du gouvernement seront-elles touchées par le projet de loi C-51? Apparemment, en vertu du texte de la loi, la réponse est oui, absolument. Le problème est que, de l'autre côté, on refuse de l'admettre.
J'aurais aimé citer exactement ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais il a dit quelque chose comme: on ne veut pas s'enfarger dans les définitions. Il s'agit d'un projet de loi sur le terrorisme. Or avoir des bonnes définitions, c'est exactement ce qu'on devrait avoir, surtout quand on s'intéresse à des problèmes aussi complexe que la radicalisation et le terrorisme. À mon avis, sincèrement, c'est une forme d'amateurisme. Je ne sais même pas si le ministre de la Sécurité publique a lu son projet de loi et s'il le comprend. S'il l'avait compris, il aurait peut-être réalisé que cela allait un peu trop loin et il aurait pu regarder quels genres d'exemples cela allait toucher exactement. Mais non, on n'a toujours pas de réponse de la part du gouvernement conservateur.
J'espère, si des députés de l'autre côté de la Chambre me posent des questions, avoir des exemples qui concernent directement les infrastructures ou les menaces à l'économie canadienne, et ce que cela peut toucher exactement. J'ai bien hâte d'entendre leurs réponses à ce sujet.
J'ai dit que la menace terroriste était réelle. Il faut en prendre conscience et il faut avoir les bons outils pour la contrer. Toutefois, il faut aussi faire attention, et j'ai mentionné le faux choix qu'on nous donne entre sécurité publique et libertés civiles. Au Québec, les gens l'ont très bien vu dans le passé. Je parle entre autres de la crise d'Octobre, dans les années 1970, quand le gouvernement libéral de M. Trudeau a décrété la Loi sur les mesures de guerre à l'époque. Le NPD a été le seul parti à s'opposer à la Loi sur les mesures de guerre à ce moment-là, le seul parti à se lever pour les droits et les libertés civiles des Canadiennes et des Canadiens. Je suis fière de voir que, encore aujourd'hui, nous le faisons.
Pour contrer la menace terroriste, ou encore la radicalisation au pays, nous pouvons faire des choses vraiment très concrètes. Tout d'abord, il faut s'assurer de très bien établir un équilibre entre libertés civiles et sécurité publique. C'est la moindre des choses que de s'assurer d'avoir un mécanisme de surveillance civile adéquat et complètement indépendant. Ensuite, nous devrions avoir une approche législative visant à contrer le terrorisme plus rigoureuse et fondée, pour une fois, sur des preuves et des faits.
Le projet de loi a été déposé le vendredi juste avant la semaine que nous avons passée dans nos circonscriptions. En tant qu'opposition officielle, nous avons pris le temps de rencontrer des experts sur le terrain, de rencontrer les gens qui seront directement touchés par les mesures du projet de loi C-51 et de rencontrer des personnes qui lisent très bien le droit criminel et qui comprennent les conséquences que cela peut avoir. Je peux donner plusieurs exemples. Beaucoup d'organismes concernés par les libertés civiles, par exemple l'Association canadienne des avocats musulmans, sont très inquiets des conséquences que cela peut avoir parce que le projet de loi C-51 est entièrement basé sur une idéologie, et non sur des faits.
Tout d'abord, ce sont peut-être des lois auxquelles on n'aura finalement pas recours. Dans le passé, on a déjà adopté des lois concernant la sécurité publique qui, pour plusieurs raisons, ne peuvent même pas être utilisées par la GRC ou le SCRS, par exemple. De plus, ces communautés se retrouvent de plus en plus marginalisées. Dans le discours où il a présenté le projet de loi C-51, le premier ministre a visé directement la communauté musulmane en parlant de mosquées. C'est inacceptable. Ce qu'on devrait faire ici, c'est rallier tout le monde afin de veiller à ce que, tous ensemble, on comprenne bien le problème de la radicalisation et qu'on travaille fort pour l'éradiquer.
Une approche axée sur la lutte contre le terrorisme, qui comprend un contrôle serré des agences du renseignement de sécurité, contrairement à la réduction de leur surveillance comme cela a lieu actuellement sous le règne des conservateurs, c'est vraiment le nerf de la guerre. Il importe de le mentionner.
Il y a une autre chose que l'autre côté de la Chambre ne mentionne pas beaucoup, parce qu'on ne semble pas en être très fiers: jusqu'à présent, aucune ressource n'a été annoncée avec le projet de loi C-51. Je me rappelle de leurs discours. On nous a dit qu'on avait augmenté le budget du SCRS et de la GRC au cours des dernières années. Je conseille à mes collègues de l'autre côté de la Chambre d'aller consulter les rapports du directeur parlementaire du budget. En effet, depuis 2012, on ne constate que des compressions budgétaires, l'une après l'autre, dans toutes les agences placées sous l'autorité du ministère de la Sécurité publique.
On apporte donc de nouveaux outils sans le financement nécessaire pour les accompagner. Absolument rien. Si les députés de l'autre côté de la Chambre prenaient le temps de discuter avec les personnes qui appliquent les lois, comme les policiers, les agents de la GRC et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, ils verraient que ce qui se passe sur le terrain est épouvantable. Des policiers nous ont déjà dit qu'ils voyaient des gens qui se radicalisaient et que des choses anormales se passaient sur le terrain, mais qu'ils n'avaient pas les ressources adéquates pour faire quoi que ce soit. C'est beau d'avoir de nouveaux outils, c'est brillant, cela fait mignon dans le coffre à outils, mais si on n'a pas les moyens de les utiliser, cela ne sert absolument à rien.
On parle ici d'un projet de loi vide, très vaste et trop complexe. On ne s'attaque pas directement au problème. En plus, on n'alloue pas de fonds. Ce qu'on fait depuis 2012, c'est de couper dans les budgets en sécurité publique. On parle d'une compression d'environ 10 % au ministère de la Sécurité publique. C'est grave d'affirmer qu'on fait une chose, alors que le directeur parlementaire du budget dit carrément le contraire de ce que les conservateurs avancent.
En outre, on a de très bons outils actuellement pour combattre la menace terroriste sur le terrain. Les agents de la GRC ont fait un travail incroyable; il y a quelques semaines, un complot a été déjoué à Ottawa. Je crois que c'était le 13 février dernier. On parle aussi d'un autre complot déjoué à Halifax. Ces deux très beaux exemples nous montrent qu'on a actuellement de bons outils qui fonctionnent. Il faut simplement accorder les bonnes ressources nécessaires et adéquates. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de changement à faire et que tout va bien, Mme la marquise, avec ce que nous avons a actuellement, mais nous sommes sur la bonne voie. Donnons les ressources nécessaires à nos agents sur le terrain.
Finalement, une autre approche qui serait importante pour contrer le terrorisme, c'est de travailler avec les communautés à risque par le biais de programmes et d'avoir une stratégie nationale contre la radicalisation. Il n'y a absolument rien dans le projet de loi C-51 qui s'attaque à ce problème. Discuter d'une stratégie nationale contre la radicalisation serait une chose absolument nécessaire pour s'attaquer au problème.
J'ai beaucoup de difficulté à croire que le gouvernement conservateur veut travailler en vase clos là-dessus. Il n'a pas fait les consultations adéquates. Je suis aussi triste de constater que plusieurs collègues de l'autre côté n'ont pas pris le temps de comprendre exactement les mesures mentionnées dans ce projet de loi. Les Canadiennes et Canadiens veulent savoir ce que contient le projet de loi C-51. Ils veulent qu'on s'attaque à la menace terroriste. Toute le monde veut travailler là-dessus. Je ne connais pas une seule personne à la Chambre qui ne veut pas contrer la menace terroriste ou la radicalisation.
Ce qui est important, c'est d'avoir les bons outils et les bonnes ressources. Il faut travailler avec les gens sur le terrain et avoir une stratégie nationale contre la radicalisation. Il ne s'agit pas de travailler en vase clos en pensant que ce qu'on fait est ce qu'il y a de meilleur.
Sur ce, je vois que mon temps est presque écoulé. J'aurais encore eu beaucoup de choses à dire. J'espère que mes collègues auront plusieurs questions à me poser. J'y répondrai avec plaisir. Toutefois, je veux juste dire à ceux qui écoutent à la maison de ne pas se faire leurrer: on n'a pas ici un équilibre entre la sécurité publique et les libertés civiles. Du côté de l'opposition officielle, on croit à nos libertés et à nos droits et on ne se laissera pas faire comme cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté cette intervention. Je suis totalement en désaccord avec une grande partie des propos tenus parce qu'ils sont, dans les faits, inexacts.
Je veux revenir aux raisons pour lesquelles les députés de l'opposition ont dit ne pas pouvoir appuyer le projet de loi. Ils parlent constamment des libertés civiles. Les Canadiens comprennent que les libertés civiles, leurs libertés personnelles et la sécurité nationale forment un tout. Le projet de loi protégerait tout cela.
Nous parlons du projet de loi qui cible le terrorisme. Les activités liées au terrorisme ne relèvent pas de la liberté personnelle ou d'un droit; ce sont des activités criminelles, je dirais même des actes de guerre.
Quelle partie de la mesure législative empiéterait sur les libertés personnelles ou les droits des citoyens canadiens respectueux de la loi? Les députés n'ont encore rien dit de précis là-dessus et j'aimerais répondre à cela, car leur argument n'a aucune valeur.
[Français]
Monsieur le Président, il est regrettable que la secrétaire parlementaire ne se tienne pas au courant du travail du directeur parlementaire du budget, qu'elle ne consulte pas les personnes qui travaillent directement sur le terrain et qu'elle ne réalise pas qu'elle est la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et que 10 % du budget de la Sécurité publique a été réduit depuis 2012.
Les conséquences sont graves et elles paraissent. Le ministère de la Sécurité publique en a fait rapport, alors que le directeur parlementaire du budget en fait rapport depuis 2012.
Les députés de l'autre côté de la Chambre font semblant de s'attaquer au problème et nous montrent un faux choix entre sécurité publique et libertés civiles. Or nous savons tous combien il est important d'avoir un pays libre. Plus un pays est libre, plus sa population est libre et en sécurité.
J'ai parlé avec plusieurs intervenants du contenu du projet de loi C-51. J'ai l'impression que les députés de l'autre côté de la Chambre ne se souviennent pas des cas de Maher Arar ou d'Air India et des rapports et recommandations qui en sont ressortis. Ils décident plutôt de travailler en vase clos, ils ne travaillent pas avec les experts sur le terrain et ils n'apprennent pas de leurs erreurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec grande fierté, la députée a pris la parole et semblait être très fière du fait que les néo-démocrates soient contre la mesure législative. Puis, elle a dit que c'était comme la fois où les néo-démocrates ont voté contre la Loi sur les mesures de guerre, en 1970, lors de la crise d'Octobre.
Je suis certain que la députée sait que le premier ministre du Québec et le maire de Montréal de l'époque jugeaient qu'il était justifié d'invoquer la Loi sur les mesures de guerre et ils ont approché le premier ministre à cette fin.
La députée pourrait-elle préciser si elle pense que tous les députés de son caucus estiment que la Loi sur les mesures de guerre a été une erreur, même en rétrospective, qu'elle n'aurait jamais dû être invoquée, même si le premier ministre provincial l'avait demandé? Comment la députée peut-elle assimiler l'intérêt de son parti pour cette affaire à la question que nous débattons aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, j'ai dit à la Chambre que j'étais fière de voter contre le projet de loi, mais je suis encore plus fière que nous ayons pris le temps de le lire avant de prendre position. Nous n'avons pas fait comme les libéraux, qui ont donné un chèque en blanc aux conservateurs.
Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs, mais au moins, ceux-ci ont une position. Ils ne copient pas les autres et ne décident pas d'approuver un projet de loi sans même l'avoir lu. Cela est épouvantable.
Concernant la façon très cavalière dont les libéraux ont géré la crise d'octobre dans les années 1970, si nous avions tous été là, nous aurions quand même tous voté contre cette proposition, parce qu'elle n'avait aucun bon sens, et elle n'a toujours aucun bon sens aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue d'Alfred-Pellan.
Dans le passé, on a suspendu des droits et libertés civiles. En Colombie-Britannique, des policiers ont arrêté des gens qui n'avaient enfreint aucune la loi.
[Traduction]
La suspension des libertés civiles rend le Canada méconnaissable.
Je veux répondre à la question de la secrétaire parlementaire. Plusieurs commissaires à la vie privée au Canada ont soutenu que le projet de loi porterait atteinte au droit des Canadiens à la vie privée.
En outre, notre pays a toujours respecté les gens qui choisissent d'enfreindre la loi de manière pacifique — chose qu'on a souvent mentionnée à la Chambre et qui ne semble pas être comprise par les ministres et les secrétaires parlementaires conservateurs, qui ne m'ont toujours pas répondu. Cette tradition est appelée « la désobéissance civile non violente ». Le projet de loi ne distingue pas des autres actes illégaux les actes de désobéissance civile non violente, qui ne constituent pas une menace à la sécurité du Canada et qui relèvent plutôt de la liberté de conscience.
L'administration conservatrice ne comprend pas cela ou alors elle induit délibérément les Canadiens en erreur et a pleinement l'intention de surveiller les gens qui exercent leur droit à la liberté de conscience et d'entraver leurs activités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses commentaires. Il y a beaucoup de choses intéressantes dans ce qu'elle a mentionné. Le nerf de la guerre, comme elle l'a mentionné, c'est le manque d'équilibre entre sécurité publique et libertés civiles.
En fait, je vais me reprendre: ce n'est pas une question d'équilibre, puisque l'un ne devrait pas aller sans l'autre. Agir ainsi manque complètement de logique. Je suis contente qu'elle nous suive dans cette lancée et qu'elle ait mentionné qu'elle allait aussi s'opposer au projet de loi C-51.
Il y a beaucoup de choses à dire car il y a beaucoup de détails. J'ai souvent l'impression que le Parti conservateur et le Parti libéral sont déjà en campagne électorale sur ce sujet. Cela n'est pas notre travail de parlementaires. Notre travail de parlementaires aurait demandé du temps à la Chambre pour discuter de ce projet de loi. Par ailleurs, je doute fortement que nous ayons beaucoup de temps pour en discuter en comité. Ma collègue du Parti vert suit de près ce qui se passe au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'espère, et je tends la main aux conservateurs, qu'ils vont nous laisser le temps d'avoir un nombre de témoins et de séances adéquats pour bien étudier ce projet de loi en comité.
Monsieur le Président, il est important de noter qu'il y a effectivement un parallèle entre la situation actuelle et la crise d'octobre 1970. Dans les deux cas, le NPD a été le seul parti à se lever à la Chambre pour défendre les droits et les libertés des gens et pour défendre les libertés civiles, contrairement aux autres partis qui étaient au pouvoir en 1970 ou qui sont au pouvoir aujourd'hui.
La peur est une émotion qui suscite énormément de réactions chez l'être humain en général. Malheureusement, nous sommes dans une situation où le contexte international nous montre des horreurs et des atrocités qui suscitent une crainte dans une partie de la population. En ce moment, j'ai l'impression que les conservateurs utilisent cette peur pour essayer de faire des gains politiques à six ou sept mois des élections, et je trouve cela extrêmement dommage.
Pourrait-on tenir un débat rationnel sur la menace qui existe? Pourrait-on avoir des réponses rationnelles et démocratiques pour faire face à la radicalisation de nos jeunes et répondre à nos questions concernant la sécurité publique pour assurer la sécurité de tous nos citoyens, sans utiliser la peur comme moteur?
Monsieur le Président, c'est aussi l'impression que j'ai quand je vois la façon dont l'annonce a été faite et le contenu du projet de loi C-51 ou encore quand j'entends les réponses provenant de l'autre côté de la Chambre quand nous cherchons à avoir plus de réponses sur les détails particuliers du projet de loi.
Nous sentons que nous sommes déjà en campagne électorale avec ce projet de loi. Il faudrait que les libéraux le confirment mais j'ai l'impression qu'ils ont regardé les sondages et qu'ils se sont dit que la population en général semblait vraiment appuyer le projet de loi C-51 donc qu'ils allaient voter en faveur de celui-ci.
C'est utiliser la peur comme moyen de locomotion pour voter en faveur d'un projet de loi qui contient des éléments qui ne sont vraiment pas rationnels. C'est intéressant, parce que Jean Chrétien, un ancien premier ministre libéral, a justement signé une lettre ce matin disant que les libertés civiles allaient être touchées et qu'il y aurait des problèmes du côté du mécanisme de surveillance du SCRS.
C'est l'impression que j'ai quand je vois agir les conservateurs et les libéraux: ils utilisent malheureusement la peur pour faire des gains politiques. Nous ne ferons pas cela au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais vous signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député d'York-Centre.
Je souhaite prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la Loi antiterroriste de 2015. Mes observations porteront surtout sur les dispositions qui donneraient au SCRS le mandat de perturber des menaces pour la sécurité du Canada. Il est on ne peut plus clair que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les terroristes djihadistes ciblent la population canadienne simplement parce qu'ils détestent notre société et les valeurs qu'elle représente.
Le terrorisme ne fait partie ni des droits de la personne ni des libertés individuelles. C'est un acte de guerre. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui. Ce projet de loi protégerait les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays où l'on puisse vivre.
Au cours des derniers mois, et en particulier pendant les débats de la Chambre, il a grandement été question du rôle essentiel que joue le SCRS à l'égard de la sécurité nationale. Compte tenu de cette responsabilité, les Canadiens ont peut-être été surpris d'apprendre que le mandat actuel du SCRS se limite à recueillir et à analyser des renseignements qu'il utilise ensuite pour signaler au gouvernement les menaces pour la sécurité du Canada.
Le SCRS, en matière de sécurité nationale, joue le rôle de preneur de notes pour le Canada. Il ne faudrait pas mal interpréter mes propos. Les vaillants employés du service se sont acquittés de leur mandat de façon admirable ces 30 dernières années, et ils ont empêché on ne sait combien d'attaques. Il n'en demeure pas moins que, à l'heure actuelle, la loi n'autorise pas le SCRS à prendre des mesures pour contrer les menaces à la sécurité du Canada.
Par exemple, le SCRS peut interroger des gens pour recueillir des renseignements, mais il ne peut pas inciter les gens à ne pas se livrer à des actes terroristes. Cette restriction empêche souvent le SCRS d'agir, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. La mesure législative modifierait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour corriger cette lacune en donnant au SCRS le mandat de perturber les menaces avant même que les Canadiens soient vraiment en danger.
Le SCRS est bien placé pour agir dans des situations où d'autres organisations ne pourraient rien faire. Par exemple, le SCRS a accès à des renseignements auxquels d'autres organismes n'ont pas accès. Toute la gamme des « menaces envers la sécurité du Canada », telles que cette notion est définie par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, est du ressort du SCRS; ce dernier pourrait donc saisir les occasions et prendre des mesures en conséquence. Le SCRS peut également mener des opérations secrètes au Canada et à l'étranger dans le respect des lois canadiennes.
Le projet de loi autoriserait le SCRS à avoir recours à tout un éventail de techniques pour contrer les dangers qui menacent la sécurité du Canada. Afin de préserver la marge de manoeuvre du SCRS dans ses activités, les modifications proposées ne contiennent aucune liste de mesures autorisées d'atténuation des menaces. Cette façon de faire est intentionnelle et nous évitera d'avoir à mettre à jour la loi selon l'évolution des menaces que nous devrons affronter.
Le projet de loi exige plutôt que les mesures soient justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace. En guise de garantie supplémentaire, le projet de loi reproduit explicitement les interdictions qui sont prévues dans le Code criminel et que les forces de l'ordre doivent appliquer présentement.
De plus, le projet de loi prévoit un régime rigoureux de surveillance et d'autorisation judiciaire. Le SCRS serait obligé de demander un mandat au cas par cas à un juge lorsque ses activités porteraient atteinte aux droits définis dans la Charte ou seraient contraires à une loi canadienne. Comme c'est le cas actuellement pour l'obtention d'un mandat, le juge pourrait assortir le mandat des conditions qui, selon lui, sont dans l'intérêt public.
Donc, le SCRS n'échapperait pas aux lois. Conformément à la Loi sur le SCRS, les mesures employées sont légales si elles sont autorisées par un mandat délivré par un juge. Rien ne change à ce chapitre. Des directives ministérielles seraient produites pour guider le SCRS et veiller à ce qu'il jauge soigneusement les risques associés aux mesures envisagées et à ce qu'il coordonne étroitement ses activités avec d'autres organes fédéraux, le cas échéant.
Toutes ces activités visant à réduire les menaces seraient soumises à des examens indépendants effectués par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le projet de loi prévoit en outre de nouvelles obligations pour le SCRS et le CSARS, qui devront rendre des comptes concernant les mesures qu'ils ont employées afin de réduire les menaces.
Que ce soit bien clair. Les changements que nous proposons ne transformeraient pas le SCRS en service de police secrète comme le prétend la chef du Parti vert, loin de là. Le SCRS n'aurait pas le pouvoir de faire des arrestations ou d'emprisonner des gens. Ce ne serait pas du tout le cas. Ses activités ne feraient pas double emploi avec celles des autres organismes de sécurité et de renseignement et n'entreraient pas en conflit avec elles.
De plus, comme je l'ai déjà mentionné, il existe de solides mécanismes de surveillance judiciaire et d'examen.
Les changements que nous proposons viendraient renforcer la sécurité nationale, puisqu'ils permettraient au SCRS d'agir rapidement pour contrer les menaces. Le SCRS continuerait de coordonner ses activités avec ses partenaires nationaux et internationaux au besoin, comme il le fait déjà. Il est bon de souligner, à ce propos, que la plupart des services de renseignement de nos alliés occidentaux ont recours à des mesures de perturbation des menaces dans le cadre des activités normales visant à protéger protéger la sécurité nationale. J'aimerais d'ailleurs citer S.A. McCartan, procureur au criminel pour le ministère du Procureur général de l'Ontario, qui a dit ceci:
Le Canada est le seul pays occidental qui ne donne à ses services d'espionnage absolument aucun pouvoir pour prévenir le terrorisme. C'est le seul pays dont le service d'espionnage fonctionne comme il y a 30 ans. Il est temps que ça change.
La Loi sur le SCRS est entrée en vigueur il y a 30 ans. Oui, il est temps que ça change.
Les pouvoirs dont nous discutons appuieraient le travail du SCRS à l'étranger. Il pourrait ainsi travailler de plus près avec nos alliés à résoudre les problèmes complexes et interreliés que posent les déplacements des terroristes et d'autres menaces communes. De plus, le gouvernement serait mieux outillé pour répondre aux autres types de menaces qui touchent la sécurité nationale telle qu'elle est définie dans la Loi sur le SCRS. Comme on le sait, la Loi sur le SCRS définit ce qui constitue un risque pour la sécurité nationale.
Il y a 30 ans, le SCRS a été créé pour protéger les Canadiens contre tout un éventail de menaces. C'est aujourd'hui une organisation bien rodée et fort respectée qui affiche un excellent bilan pour ce qui est d'effectuer des opérations de sécurité vitales qui assurent la sécurité de l'ensemble des Canadiens conformément aux lois rigoureuses en vigueur au Canada.
À la lumière de l'escalade des menaces comme les déplacements de terroristes, et compte tenu de la complexité et de la grande portée de la menace terroriste mondiale, il est essentiel d'accorder au SCRS ce nouveau mandat afin qu'il puisse étoffer ses opérations. Le train de mesures en question compris dans la Loi antiterroriste de 2015 permettrait au Canada de lutter plus efficacement contre les menaces qui planent sur lui, dont celles venant d'extrémistes violents et de personnes qui voyagent à l'étranger aux fins du terrorisme.
Il faut absolument aller de l'avant. Il faut adopter ce projet de loi pour renforcer notre sécurité nationale. Bien que les partis de l'opposition aient déclaré leur intention de s'y opposer, j'espère qu'ils finiront par entendre raison et décideront de se joindre à nous pour adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire devrait savoir que nous appuyons le projet de loi, mais que nous avons vraiment espoir que l'on permette au Parlement de faire son travail. Le projet de loi contient nombre d'articles qui soulèvent des questions pour lesquelles nous devons consulter des spécialistes et des conseillers juridiques.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous assurer que l'on permettra que des amendements soient apportés au projet de loi?
Elle a discuté en détail de la surveillance judiciaire. Cependant, quiconque regarde ce débat en ce moment sait que la surveillance judiciaire ne suffit pas.
La surveillance judiciaire est une affaire entre le juge et le SCRS, et il pourrait, à certains moments, y avoir un avocat spécial pour défendre les intérêts du public — qui pourraient être différents à chaque fois —, mais le SCRS fait valoir les raisons pour lesquelles il a besoin du mandat. Trop d'erreurs ont été commises par le passé et, le 20 décembre 2013, le juge Mosley a rendu une décision. Il a dit que le SCRS avait manqué à son devoir d'agir avec la bonne foi la plus absolue en négligeant de divulguer de l'information qui était pertinente quant à la compétence exercée par la Cour:
La Cour a établi que l’exécution au Canada du genre de mandat dont il est question a été accompagnée par des demandes de la part du CSTC, agissant pour le compte du SCRS, à des agences étrangères... pour l’interception de télécommunications de Canadiens à l’étranger.
La Cour a conclu que cette pratique n’est « pas autorisée en vertu des mandats décernés au SCRS [...] ».
Là où je veux en venir, c'est que des pressions sont exercées sur les juges. Nous avons aussi besoin de surveillance parlementaire. La secrétaire parlementaire y est-elle favorable?
Monsieur le Président, chaque fois que le SCRS procède à une activité qui exige un mandat, il doit évidemment prouver que la demande de mandat est justifiée.
J'espère certainement que le député d'en face ne met pas en doute la capacité des juges canadiens de prendre les décisions qui conviennent dans de tels cas. Après tout, ils prennent ce genre de décisions depuis que les mandats ont été inventés. Pour pouvoir faire une enquête, il faut absolument avoir un mandat.
Quant à la surveillance, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures à cet égard. Le projet de loi obligerait notamment le SCRS à faire rapport plus souvent au CSARS qui devrait, quant à lui, faire rapport au Parlement. Le rapport préciserait le nombre de mandats, comment ces mandats ont été utilisés et s'ils ont donné les résultats escomptés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue.
En vertu du projet de loi, c'est maintenant le SCRS qui va décider si une opération qu'il envisage pourrait constituer une infraction à la loi ou à la Charte, ce qui l'obligerait à demander le mandat d'un juge.
Or, dans le passé, le SCRS a déjà été accusé par la Cour fédérale de ne pas avoir fourni tous les renseignements nécessaires lors d'une demande de mandat.
J'aimerais savoir quelles mesures exactes sont incluses dans le projet de loi pour s'assurer que le SCRS coopère et communique toutes les informations pour que cela ne se reproduise plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la réponse que je viens de donner au député libéral, j'ai précisé très clairement comment le processus se déroulerait.
Je dois avouer en toute franchise que je crois que le NPD fait preuve d'une grande naïveté dans la façon dont il réagit à la menace terroriste. Les députés néo-démocrates disent que le projet de loi sème la peur chez les Canadiens.
Pas plus tard que la semaine dernière, il y a eu un attentat à Copenhague. Il y a également eu des attaques récemment à Paris, en Australie et ici-même à Ottawa, le 22 octobre, dans cet édifice du Parlement.
Ce projet de loi est nécessaire pour assurer notre sécurité et celle des Canadiens. Il est essentiel. Les mesures qu'il propose sont sensées. Je ne suis pas surprise que le NPD s'oppose au projet de loi. Après tout, ce parti s'est opposé à presque toutes les mesures que nous avons présentées pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, y compris l'interdiction de voyager à l'étranger pour se livrer à des actes terroristes et retirer la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. Il s'est également opposé à ce que nous nous joignions à nos alliés dans la lutte contre le terrorisme mondial.
Monsieur le Président, notre pays croit profondément à l'égalité, aux droits de la personne et à la primauté du droit. D'entrée de jeu, j'aimerais dire quelque chose qui peut sembler une évidence, mais qui pour certains députés suscite la controverse. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont dans la mire des terroristes djihadistes uniquement parce que ceux-ci détestent notre société et les valeurs que nous prônons.
Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il protégerait les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays où vivre dans le monde.
Que ce soient les attaques brutales et impitoyables perpétrées en territoire canadien en octobre ou celles survenues à Sydney, à Paris et à Copenhague au cours des dernières semaines, le terrorisme cible nos valeurs fondamentales et ce qui nous est très cher en tant que Canadiens: nos libertés et notre démocratie. Comme le premier ministre l'a dit à la suite des attaques violentes, « Nous ne nous laisserons pas intimider ». Il est donc essentiel de fournir aux personnes responsables d'enquêter sur les actes de terrorisme, de les analyser et d'intervenir tous les outils dont elles ont besoin pour affaiblir et éliminer les menaces à la sécurité nationale, quelle que soit la forme qu'elles prennent. Voilà exactement ce que ferait la Loi antiterroriste de 2015.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour parler de dispositions de ce projet de loi qui ont suscité un intérêt considérable, à savoir les modifications qui renforceraient l'engagement assorti de conditions et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste.
Dans notre approche globale de lutte contre le terrorisme, au Canada et à l'étranger, la capacité de prévenir les actes terroristes avant qu'ils ne soient perpétrés est primordiale. C'est le but des dispositions portant sur l'arrestation préventive, comme on les appelle communément. Il s'agit d'outils d'intervention rapide que l'on peut utiliser même en l'absence d'accusations criminelles et de condamnations antérieures. Elles permettent à un juge d'imposer n'importe quelle condition.
La Loi antiterroriste de 2015 réduirait le fardeau administratif lié à l'obtention d'un engagement assorti de conditions. Aux termes de la loi actuelle, un policier doit avoir des motifs raisonnables de croire « qu'une activité terroriste sera entreprise ». C'est une exigence très contraignante. Le projet de loi modifierait cette disposition et le policier devra plutôt avoir des motifs raisonnables de croire « à la possibilité » qu'une activité terroriste « soit » entreprise. C'est beaucoup plus raisonnable. Le projet de loi remplacerait également l'exigence additionnelle selon laquelle un policier doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition d'un engagement est « nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise ». Ainsi, le policier devra dorénavant avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'engagement « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher que l'activité terroriste ne soit entreprise ».
Le projet de loi prévoit d’autres changements importants en ce qui concerne l’engagement assorti de conditions. À l’heure actuelle, une personne peut être détenue pendant un maximum de trois jours. Avec le projet de loi, la durée de détention maximum sera de sept jours. J’appuie ce changement, car nous devons assurer la protection des Canadiens contre tout acte de terrorisme. J’appuie également ce changement parce que le projet de loi garantit que les droits et libertés constitutionnels des personnes détenues seront pleinement respectés puisqu’il oblige les policiers à s’adresser à un juge au bout de 24 heures, et ensuite toutes les 48 heures, pour justifier le maintien en détention.
Il faut bien comprendre comment ces dispositions vont être appliquées. En vertu de la loi actuelle, si un agent de police arrête une personne sans mandat, il ou elle doit faire comparaître ladite personne devant un juge dans les 24 heures. Le juge peut décider qu’elle sera détenue pendant encore 48 heures si les circonstances le justifient, notamment si cela est nécessaire pour assurer la sécurité du public.
La Loi antiterroriste de 2015 ne modifie pas cette procédure mais autorise la détention au-delà de trois jours, uniquement lorsque cette détention est nécessaire pour des raisons liées par exemple à la protection du public, et s’il est manifeste que l’enquête est menée avec toute la diligence voulue. Autrement dit, la situation d’une personne détenue en vertu de ces pouvoirs est assujettie à un contrôle judiciaire constant et rigoureux.
Le projet de loi propose également de permettre l’imposition, à des adolescents, d’un engagement assorti de conditions, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, comme c’est déjà le cas avec l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
J’aimerais dire quelques mots sur les améliorations que la Loi antiterroriste de 2015 apporte à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Premièrement, cet outil sera plus facile à obtenir. Il faudra démontrer qu’une personne avait des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une autre personne « commette » un acte de terrorisme, alors que, aux termes de la loi actuelle, il faut démontrer que des personnes « commettront » un acte de terrorisme.
Advenant l'imposition d'un engagement assorti de conditions et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, le projet de loi autorise le tribunal à imposer une caution à un défendeur. Cela signifie qu’une personne accepte d’assumer la responsabilité de veiller à ce que le défendeur assujetti à une ordonnance du tribunal respecte les conditions qui lui sont imposées.
Le projet de loi oblige également le juge à envisager d’imposer des restrictions géographiques ou le retrait temporaire du passeport, si cela est nécessaire pour empêcher la commission d'un acte ou d'une infraction terroriste.
Lorsqu’une personne assujettie à un engagement a déjà été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, le juge aura le pouvoir de prolonger la durée de l’engagement jusqu’à cinq ans, au lieu de deux ans comme c'est le cas actuellement.
Enfin, le projet de loi fait passer de deux à quatre ans la peine d’emprisonnement maximale pour une infraction à une ordonnance relative à un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Il faut bien comprendre que le projet de loi C-51 maintient les protections concernant le recours à des procédures de prévention. Premièrement, avant d’invoquer ces dispositions, la police doit obtenir le consentement du procureur général, ce qui signifie qu’un examen complet des faits déterminera si le recours est justifié. Deuxièmement, même si un agent de police peut arrêter et détenir une personne en vertu de ces dispositions sans avoir obtenu le consentement du procureur général, il ne peut le faire que dans des circonstances bien précises, c’est-à-dire lorsqu’il a les preuves nécessaires pour déposer une dénonciation mais que, concrètement, il ne peut pas le faire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il doit arrêter une personne immédiatement, faute de quoi la personne va commettre un acte terroriste.
Troisièmement, le projet de loi prévoit et exige une surveillance judiciaire. Quatrièmement, le recours à un engagement de ne pas troubler l’ordre public continuera de faire l’objet de rapports annuels au Parlement par le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique. Ainsi, le Parlement sera par exemple informé du nombre de demandes déposées, du nombre de détentions autorisées, et du nombre de prolongements de détention demandés et obtenus. Enfin, les engagements assortis de conditions devront, comme par le passé, être soumis au Parlement et feront l’objet d’une disposition de temporisation, conformément à la Loi de 2013 sur la lutte contre le terrorisme.
Avant de conclure, j’aimerais souligner que les améliorations apportées à nos instruments de lutte contre le terrorisme sont conformes aux mécanismes qui sont en place dans d’autres pays amis. Par exemple, le Royaume-Uni utilise des mesures similaires pour protéger le public, en imposant des conditions aux personnes qui sont réputées constituer une menace pour la collectivité. L’Australie a recours à des ordonnances de contrôle pour prévenir des actes terroristes, en imposant des conditions à certaines personnes.
Cela mérite d’être souligné, car cela montre que des pays qui ont de fortes traditions et institutions démocratiques et qui respectent la primauté du droit ont néanmoins fait le constat qu’ils devaient prendre des mesures à la fois fermes et justes pour lutter contre le terrorisme, eu égard aux droits des personnes assujetties à ces mécanismes de prévention.
Nous disposons déjà d’un bon dispositif législatif en matière de lutte contre le terrorisme, mais ce projet de loi nous permettra de mieux l’appliquer en intervenant de façon plus rapide et plus efficace lorsqu’il s’agit d’enquêtes sur des actes terroristes.
Nous avons l’occasion, aujourd’hui, de nous mobiliser tous ensemble pour appuyer des initiatives comme celles que prévoit le projet de loi C-51, afin d’envoyer un message clair au monde entier que le Canada continue d’être un chef de file en matière de sécurité publique et de respect des droits, des libertés et des valeurs qui définissent notre pays.
Monsieur le Président, j’ai une question précise pour le député.
À la page 44 du projet de loi, on propose une modification à la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Le projet de loi dit que, s’il y a de la propagande sur un ordinateur et qu’elle est rendue accessible au public, cette information peut être effacée.
J’aimerais savoir si le député peut me confirmer quelque chose. Cela signifie-t-il que, si une personne de Burnaby décide de publier sur son site Web qu’elle va perturber une manifestation contre un pipeline, le SCRS peut aller effacer l’information de son ordinateur?
Monsieur le Président, Winston Churchill a déjà dit qu’un « conciliateur, c’est quelqu’un qui nourrit un crocodile en espérant qu’il sera le dernier à être mangé ».
Le projet de loi améliorera les outils et dotera nos forces de l’ordre d’outils et d’équipement adéquats pour assurer la sécurité des Canadiens.
En 1981, la Commission McDonald a fait enquête sur les pratiques illégales de la GRC à l’époque. Le SCRS a été créé trois ans plus tard, en 1984, dans le seul but d’enquêter sur les activités au Canada des services étrangers du renseignement. Les temps ont changé, et notre service du renseignement de sécurité doit lui aussi évoluer. Nous avons maintenant de nouvelles menaces.
Si le député s’en souvient, nous avons connu un attentat terroriste ici même dans notre propre Parlement en octobre dernier. Il y en a également eu un au Québec, et nous avons récemment été témoins d’attaques terroristes à Copenhague et à Paris. Nos forces de l’ordre doivent avoir les bons outils pour mener des enquêtes adéquates et assurer notre sécurité.
L’opposition demande toujours des incidents précis. Les forces de l’ordre travaillent dans l’ombre. Nous n’entendons pas parler de ce qu’elles ont empêché, mais nous entendons parler de ce qu’elles n’ont pas réussi à empêcher. Notre travail ici est de nous assurer que nos forces de l’ordre peuvent continuer d’arrêter les terroristes pour que nous n’ayons plus jamais à entendre qu’un attentat terroriste a été perpétré au Canada ou ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'York-Centre expliquer comment les pouvoirs prévus dans le projet de loi s'apparentent à ceux utilisés au Royaume-Uni, et il a raison. En fait, dans certains cas, le Royaume-Uni ne va pas aussi loin. Toutefois, là-bas, comme aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande, il existe une surveillance parlementaire rigoureuse. Je pourrais me reporter au document britannique pour énumérer tous les domaines qui font l'objet d'une surveillance, mais je le ferai une autre fois. Tant qu'à comparer ce projet de loi à la législation britannique, allons-y à fond en examinant tous les aspects. Le Royaume-Uni dispose d'un mécanisme de surveillance parlementaire solide. Le député est-il d'avis que nous avons besoin, nous aussi, d'une telle surveillance?
Ensuite, le député a parlé des dispositions de caducité contenues dans le projet de loi, lesquelles seraient reconduites. C'est vrai. Certaines d'entre elles le seraient, mais ce n'est pas le cas des nouveaux articles du projet de loi, soit les articles 83.221, 83.222 et 83.223. Pourtant, ils devraient l'être.
Si le député souscrit à l'idée de reconduire les dispositions de caducité, appuie-t-il les amendements visant à y inclure les nouveaux articles qui ne seraient pas couverts?
Monsieur le Président, je suis un peu décontenancé quand j'entends de tels propos venant d'un parti qui prêche la conciliation du haut de sa tour de Pise. Le parti a d'abord dit qu'il n'appuyait pas notre mission en Irak, précisant qu'il appuyait les troupes, mais pas la mission. Cela me fait penser à l'expression « la conscription si nécessaire, mais pas nécessairement la conscription ». Le Parti libéral semble être passé maître dans cet art.
Je dois dire cependant que notre lutte contre le terrorisme comporte de multiples facettes et doit évoluer avec le temps. Le terrorisme est la principale menace pour notre pays en ce moment. En tant que législateurs nous avons une responsabilité envers les Canadiens qui nous ont élus. Ils nous ont envoyés ici pour assurer d'abord et avant tout leur sécurité. Nous sommes déterminés à nous acquitter de cette responsabilité. Nous n'y dérogerons pas.
Nous savons exactement quel est notre rôle. C'est d'assurer la sécurité des Canadiens, et nous ne...
À l'ordre, s'il vous plaît, le député a dépassé son temps de parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, je suis honorée de me joindre à mes collègues du NPD qui se sont dits opposés au projet de loi C-51. Nous avons signalé aux Canadiens que ce qui compte le plus pour nous est de défier la peur et de défendre notre capacité de faire valoir nos droits.
Je prends aussi la parole à la Chambre pour faire connaître mon point de vue à titre de porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, pour dénoncer l'incidence potentiellement dangereuse et même dévastatrice de cette mesure législative sur les activistes et les communautés autochtones.
Le projet de loi C-51cherche à criminaliser la dissidence. Comme nous le savons, les peuples autochtones — les Premières Nations, les Métis, les Inuits ou les peuples autochtones en général — ont souvent été les premiers à défendre des causes qui leur tiennent à coeur, mais qui, de bien des façons, nous importent à tous. Ces activistes, ces chefs de file, ces membres de leurs communautés ne sont pas des terroristes et ne mettent la vie de personne en danger. Ces personnes ont décidé de prendre position pour protéger leurs droits fonciers inhérents, le bien-être de leur peuple et l'intégrité environnementale de notre planète. Il s'agit d'activistes autochtones qui travaillent à la grandeur du pays pour demander que justice soit faite et qui se préoccupent grandement de la menace que pose le projet de loi C-51.
À ce stade, j'aimerais faire remarquer que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Halifax.
Le problème avec le projet de loi est très simple. Il met dans le même panier la dissidence légitime et le terrorisme. Les peuples autochtones ont le droit d'avoir recours aux manifestations, aux communications et à l'activisme pour demander que justice soit faite sur les plans environnemental et social. Ce projet de loi qualifierait ce travail d'acte criminel, de terrorisme.
J'ai pris l'initiative de m'adresser à un certain nombre de dirigeants communautaires autochtones de partout au Canada et j'ai recueilli certains de leurs commentaires dans mon allocution. Leur perspective doit être entendue alors que nous nous apprêtons à adopter un projet de loi qui restreindrait grandement l'ensemble de nos droits et libertés. Le gouvernement conservateur cherche à utiliser ses pouvoirs pour contrôler et censurer les voix qu'il ne veut pas entendre.
Pam Palmater, avocate micmaque et activiste du mouvement Idle No More, m'a autorisée à transmettre son point de vue. Elle a dit:
En tant qu'alliés aux termes des traités et des ententes territoriales, les Premières Nations et les Canadiens doivent faire face à un adversaire de taille qui menace leur avenir collectif. Le mouvement Idle No More a sensibilisé les gens à l'érosion de la démocratie en général, et des droits de la personne et des Autochtones en particulier. Dans l'ensemble du pays, des centaines de milliers de personnes se sont opposées au projet de loi C-45, le volumineux projet de loi omnibus inconstitutionnel qui menaçait nos lacs et rivières, et que le Parlement a dû adopter de force, sans en débattre. Cette fois-ci, la menace prend une dimension personnelle, car chacun d'entre nous pourrait être emprisonné pour ce qu'il pense ou pour les opinions qu'il exprime. Le projet de loi C-51 suspendra l'ensemble des droits et libertés qui sont le fondement de la démocratie canadienne. En élargissant de façon effroyable les pouvoirs des autorités, ce projet de loi vise à créer ce qu'on a appelé la police secrète du premier ministre Harper.
Mme Palmater n'a pas tort. Ce projet de loi omnibus de 63 pages comporte des mesures qui étendraient les pouvoirs du SCRS de manière à lui permettre non seulement d'espionner les citoyens qu'il considère comme une menace, mais aussi de perturber leurs activités s'il le juge nécessaire, sans avoir à obtenir un mandat ou à se soumettre à des mécanismes de contrôle.
Aux termes du projet de loi C-51, l'agence d'espionnage du Canada pourra faire tout ce qu'elle veut sans être surveillée. Sans vouloir remettre en question l'éthique ou l'intégrité du personnel du SCRS, je puis dire en tant que citoyenne que, en principe et en pratique, je trouve préoccupante l'idée d'accorder autant de pouvoir à un organisme gouvernemental sans exercer le moindre contrôle.
Jusqu'ici, le mandat du SCRS se limitait à la collecte de renseignements. Or, ce projet de loi lui donnerait des pouvoirs semblables à ceux accordés aux forces de l'ordre. Dans les faits, le premier ministre est en train de créer au Canada une police secrète spéciale qui pourra surveiller et cibler n'importe qui.
Les militants autochtones et écologistes ont peur de ce que cela pourrait signifier pour eux quand ils organiseront une manifestation contre un pipeline, quand ils communiqueront entre eux pour réclamer un territoire qui leur appartient et quand ils interviendront pour se défendre contre le gouvernement, ce qui est leur droit.
Clayton Thomas-Muller, un militant renommé, m'a écrit aujourd'hui pour me parler du travail qu'il fait. Il a dit ceci:
Nos mouvements reposent sur la justice. Criminaliser le dissentiment chez les Autochtones équivaut à réprimer leurs droits au Canada et à nous décharger de nos responsabilités quant à la protection des terres. Nous sommes des mouvements transparents, ouverts et menés par la base qui préconisent une approche directe, non violente et pacifique. [...] L'État criminalise les Autochtones qui ont parfaitement le droit d'exercer leur compétence sur leurs terres. C'est une atteinte à la démocratie qui vise clairement à accorder un droit de passage aux secteurs de l'énergie et de l'extraction minière.
Les Premières Nations de la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique sont souvent en première ligne du militantisme écologique. Nombre d'entre elles se sont donné comme mission de s'opposer au projet d'oléoduc d'Enbridge et à d'autres projets qu'elles perçoivent comme des menaces importantes pour leurs terres, leurs poissons et leur souveraineté. Ces personnes ont déjà été ciblées et insultées par le gouvernement. Le ministre des Ressources naturelles les a appelées des dangereux radicaux.
Est-ce que ce sont eux les personnes dangereuses qui feront les frais des nouveaux pouvoirs du SCRS? Est-ce que le SCRS les espionnera, les arrêtera et les détiendra pendant des périodes inacceptables sans porter d'accusations claires? Art Sterrit, le directeur des Premières Nations côtières, craint que ce ne soit le cas. Il m'a écrit ceci ce matin:
Les pipelines et les pétroliers, que ce projet de loi vise apparemment à construire sous prétexte de lutter contre le terrorisme, sèment la terreur au coeur de nos collectivités.
Un déversement de pétrole dans nos eaux côtières constituerait une attaque terroriste. Il tuerait notre gagne-pain et ferait disparaître notre culture. Comment le gouvernement [du premier ministre] peut-il parler de menaces à l'intégrité territoriale du Canada alors qu'il menace l'intégrité territoriale des Premières Nations en Colombie-Britannique et partout au Canada en appuyant des projets risqués et dangereux comme l'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge? S'il est adopté, ce projet de loi porterait un dur coup à l'établissement de liens de confiance entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada.
J'ai également discuté avec Geraldine Fleure de l'Alliance Yinka Dene. Elle m'a dit qu'elle et sa communauté se sentent déjà très ciblées par le gouvernement en raison de leur travail d'opposition au pipeline. Elles essaient quotidiennement de créer une communauté plus sécuritaire et prospère pour leurs enfants. C'est difficile. La pauvreté est un obstacle, mais elles n'abandonneront jamais la lutte pour leurs terres et leurs eaux. Le projet de loi C-51 compliquera leur tâche. C'est un autre coup porté à leur capacité d'assurer un avenir plus sécuritaire à leurs enfants.
Il n'est pas suffisant que les députés disent aux autochtones de ne pas s'inquiéter, parce qu'ils ne seront pas traités en terroristes. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont raison de se méfier du gouvernement. Pendant des années, ils ont été la cible des autorités et victimes de harcèlement. Personne ne le sait mieux qu'Ellen Gabriel, de la nation mohawk de Kanesatake à Oka, qui a écrit ceci:
Durant la crise d'Oka, la police a attaqué les Mohawks sur la ligne de front, leur a tiré dessus et a violé des centaines de fois leurs droits fondamentaux et leur droit à la vie privée, sous les ordres des gouvernements du Canada et du Québec. De nombreux Mohawks ont reçu des avis par la poste les informant qu'ils étaient surveillés et que leur téléphone avait été mis sur écoute. Ils n'ont pas reçu d'explications, à part une photocopie d'un extrait du Code criminel qui soulignait les raisons pour lesquelles on s'en prenait à leur vie privée: « soupçonné d'activités criminelles et terroristes [...] menace à la sécurité publique ». La situation se poursuit aujourd'hui. Il en est ainsi depuis toujours pour les Autochtones qui s'opposent aux lois coloniales et à la dépossession de leurs terres.
Le projet de loi met trop de choses en jeu pour tous les Canadiens. Il est essentiel que la Chambre donne la parole à ceux qu'il touchera de manière disproportionnée. Il faut entendre ceux qui se battent pour la justice, pour la dignité de leur communauté et pour nous tous.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec beaucoup d'intérêt et j'applaudis son enthousiasme et sa fougue. J'admire tout autant son imagination. Après tout, j'ignorais que le projet de loi C-51 s'en prenait aux poissons, mais je ne l'ai peut-être pas lu assez attentivement.
La députée interprète le projet de loi de manière tellement fantaisiste qu'elle en est difficile à suivre et encore plus à croire. Comme je viens de le dire, je la félicite d'avoir autant d'imagination. Je veux parler de surveillance, un sujet qui interpelle la députée, et à juste titre. En effet, nous devrions tous nous sentir interpellés lorsqu'il est question d'une mesure qui vise comme celle-ci à protéger les Canadiens, y compris, en passant, ceux qui ont besoin du poisson pour vivre.
Nous parlons du SCRS et de ce qu'il peut et ne peut pas faire. Nous parlons de surveillance judiciaire, comme il y en a déjà. Nous parlons aussi du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Or, les mots que nous employons sont très importants. Ainsi, un ex-solliciteur général a affirmé que ce comité n'est pas un organisme de surveillance, mais plutôt un organisme d'examen. Lorsque, en procédant à un examen des activités du SCRS, comme il le fera, le comité constatera que quelque chose a dépassé les bornes et qu'il en avisera les autorités compétentes, alors là, on pourra parler de surveillance.
Ma collègue est-elle d'accord, du moins sur ce point? Elle dit que le projet de loi ne prévoit aucune surveillance. C'est clairement faux. Pourrait-elle reconnaître qu'il contient des dispositions en matière de surveillance? Peut-être qu'il n'y en a pas suffisamment pour elle et qu'elle ne fait pas confiance aux personnes qui l'assurent, et c'est son droit, mais peut elle au moins reconnaître que le projet de loi tente de prévoir des mesures de surveillance?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour faire une mise en garde au député d'en face, qui a tourné mon intervention en ridicule. S'il m'avait écoutée attentivement, il aurait constaté que la majorité des propos que j'ai tenus ici, à la Chambre, sont les propos qui ont été tenus par certains des militants les plus énergiques de notre pays, que ce soit Pam Palmeter, Clayton Thomas-Muller, les représentants de l'Alliance Yinka Dene ou encore Ellen Gabriel. Les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits connaissent ces gens. Les Canadiens les connaissent aussi. Par conséquent, lorsque je reprends leurs paroles et que je partage leurs convictions, je ne prends pas la chose à la légère.
Comme je l'ai mentionné, ces gens ont constaté par eux-mêmes jusqu'où le gouvernement et ses organismes sont allés et à quel point les gestes qu'ils ont posés à leur égard étaient inappropriés. Certaines personnes ont même été visées personnellement. Lorsque ces gens affirment que ce projet de loi ne mènera qu'à des problèmes, le député et le gouvernement devraient bien savoir qu'ils savent de quoi ils parlent.
Je vais m'arrêter ici. J'espère que les députés ministériels ne se contenteront pas d'écouter ce que les peuples autochtones ont à dire; je souhaite aussi qu'ils les respectent et qu'ils retirent ce projet de loi ignoble.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill de ses observations. Je ne sais pas exactement ce qu'a dit le député d'en face, mais c'était quelque chose qui signifiait que la députée a trop d'imagination. Il s'agit de préoccupations graves exprimées par des gens sérieux et dont il faut tenir compte. Je suis d'accord avec la députée de Churchill à cet égard. Je sais comme il lui a été difficile de se rendre ici pour prononcer son discours. Je l'ai croisée à l'entrée. Elle était essoufflée, mais elle s'est quand même adressée à la Chambre.
Je viens d'un organisme qui participe à de nombreuses manifestations: le Syndicat national des cultivateurs. Pour faire valoir son opinion sur des enjeux politiques, il exprime son désaccord, manifeste, fait des barrages routiers au moyen de tracteurs, et pousse parfois les limites de ce qui est licite. Ce mot me préoccupe dans le projet de loi. On y dit: « Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. » Les libéraux demanderont le retrait de ce mot.
Selon la députée de Churchill, la suppression de ce mot dans le projet de loi atténuerait-elle ses préoccupations? Je sais que de nombreux amendements s'imposent, mais j'aimerais connaître son opinion sur ce point, précisément.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord dire que je suis fière d’être membre du seul parti reconnu à la Chambre qui s’oppose fermement au projet de loi C-51. Des activistes autochtones m'ont dit au cours des derniers jours qu’ils étaient reconnaissants de la solidarité dont font preuve les néo-démocrates à leur endroit.
Le projet de loi comporte de graves lacunes. Je vais citer le chef de mon parti en disant que le projet de loi est « trop vague et [...] probablement inefficace ». Tous les parlementaires devraient le réexaminer de plus près, et j’invite en particulier mes collègues des deux autres partis à se rallier aux Canadiens autochtones, aux agriculteurs, aux militants écologistes et aux Canadiens ordinaires et à rejeter le projet de loi.
À l’ordre, s’il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir partagé mon temps de parole avec la députée de Churchill. J’ai été très contente de me trouver à la Chambre des communes lorsqu’elle a fait entendre la voix des dirigeants autochtones qui dénoncent le projet de loi à l’étude. Comme elle l’a fait remarquer, nous sommes le seul parti reconnu à la Chambre qui s’oppose à cette mesure, et nous devons le faire de toutes nos forces, car il s’agit d’un projet de loi terrible.
Je vais revenir sur le terme « illégal ». Cette question sera au cœur de mes propos d’aujourd’hui, et je l’aborderai essentiellement dans l’optique des groupes autochtones et environnementalistes.
Bien des choses gravitent autour de ce terme, « illégal », lorsqu’on examine les activités qui menacent la sécurité du Canada, si une exclusion est prévue à l’égard d’une activité illégale. La notion d’illégalité ne se rapporte pas uniquement au Code criminel du Canada. Elle peut aussi bien concerner des permis municipaux ou une grève spontanée. C’est donc un projet de loi dangereux, car s’il se produit une grève spontanée ou si un mouvement d’occupation émerge — l’occupation de biens d’une ville, comme les camps que nous avons vus se dresser —, cette activité, vue par le SCRS ou le gouvernement actuel, pourrait être considérée comme une menace à la sécurité du Canada, puisqu’il n’y a pas de permis municipal, et elle risque donc d’être visée par le projet de loi antiterroriste dont nous sommes saisis. Voilà ce qui est au cœur de mon argumentation aujourd’hui.
Il s’agit ici d’un projet de loi considérable et il exige un examen sérieux. J’ai lu certaines analyses qui en ont été faites. Il ne s’agit pas de quelques mots griffonnés sur une serviette de table, du moins nous l’espérons. Ici, chaque mot compte. Il nous faut donc vraiment nous interroger sur le terme « illégal » et ses conséquences pour les groupes environnementalistes et autochtones.
Un article de Craig Forcese, professeur associé de droit à l’Université d’Ottawa, a retenu mon attention. Ce professeur a écrit un livre sur le droit de la sécurité nationale et il tient un blogue où il fait des mises à jour, car, comme les députés le savent, nos lois en matière de sécurité évoluent sans cesse, surtout sous le gouvernement actuel. Il propose donc des réponses, au fur et à mesure que les lois changent. C’est ainsi qu’il a publié une analyse approfondie du projet de loi C 51 et de la notion d’illégalité.
Le texte que j’ai lu s’intitule « Le projet de loi C 51 touche-t-il les actes de protestation et de désobéissance civile? » L’auteur essaie de voir plus précisément si le projet de loi permettrait au gouvernement de cibler des groupes de protestation et de revendication. Il signale qu’aucune disposition du projet de loi ne taxe de terrorisme les mouvements de protestation démocratiques. Il dit donc ne pas pouvoir raisonnablement tirer une telle conclusion.
Il y a cependant bien des choses dans le projet de loi qui pourraient faire en sorte que les mouvements de protestation démocratiques soient assimilés à des menaces à la sécurité. L’auteur écrit:
[...] aux termes du projet de loi C-51, le gouvernement sera en mesure d'échanger à l'interne (et peut-être même à l'externe) beaucoup plus d'informations sur des activités « portant atteinte à la sécurité du Canada ». Cette notion est définie de façon extrêmement large — de façon bien plus large que toute autre notion de sécurité nationale prévue dans le droit canadien. Oui, elle peut englober les activités de nombreux mouvements de contestation démocratiques.
C'est la fin de la citation de M. Forcese.
Il parle de cette exclusion en stipulant que la notion de porter atteinte à la sécurité du Canada ne s'applique pas aux activités « licites » de défense d'une cause, de protestation ou d'expression artistique. Comme je l'ai dit, cette exclusion des activités licites est très importante. Nous pouvons mieux la comprendre au regard de l'historique de notre loi antiterroriste et des mesures législatives antiterroristes précédentes, parce qu'une activité « licite » signifie qu'elle est entièrement conforme à la loi. On ne parle pas simplement d'une conformité au droit pénal, mais d'une pleine conformité aux règles municipales et réglementaires, y compris celles qui portent sur les grèves et les manifestations.
M. Forcese enchaîne en disant:
Je n'invente rien. Nous avons eu exactement le même débat en 2001, en ce qui concerne la première Loi antiterroriste. On y trouvait une définition d'« activité terroriste ». Dans une partie de la définition (les activités visant à perturber gravement des services essentiels), la loi excluait les activités « licites » de manifestation. Le renvoi au terme « licites » avait suscité une préoccupation (généralisée), car cela pouvait signifier que les grèves sauvages ou les manifestations sans permis mettant en cause des « services essentiels » risquaient d'être qualifiées d'« activités terroristes ».
Le gouvernement a donc retiré la mention d'« activités licites » comme condition préalable aux manifestations.
Fin de la citation.
C'est important. Le gouvernement a retiré le mot « licite » en raison de ces craintes. Cela peut sembler curieux de prime abord, car on pourrait penser que les choses doivent nécessairement être licites, mais il faut aussi penser aux lois du travail et aux règlements municipaux. Il n'est pas nécessairement question de droit pénal.
Dans la Loi antiterroriste de 2001, le mot « licites » avait été supprimé parce qu'il n'est pas vraiment possible que des mouvements de protestation démocratiques soient considérés comme des activités terroristes. De plus, on pourrait faire valoir que la notion de légalité n'est pas utile lorsqu'il est question d'actes terroristes. Mais qu'arrive-t-il lorsqu'on juge un acte en fonction de la menace qu'il fait peser sur la sécurité du Canada?
Je continue de citer le professeur Forcese:
Contrevenir aux règlements municipaux n'est pas une bonne chose. Les contrevenants devraient recevoir une amende, voire être traduits en justice. C'est pour cette raison qu'il y a des services de police et des tribunaux ouverts et transparents, qui appliquent régulièrement la loi et qui respectent le droit d'appel.
Mais la question qui intéresse actuellement le Parlement, c'est de savoir si les mouvements de protestation pacifiques et démocratiques relèvent de la sécurité et des services secrets quand, par exemple, les manifestants n'ont pas le bon permis municipal pour manifester. Plus particulièrement, il faut déterminer si ces mouvements sont visés par la nouvelle définition de « porter atteinte » ou par les pouvoirs accrus du SCRS associés à la définition actuelle de « menace ».
Compte tenu de ce qui s'est passé en 2001 et des opinions juridiques exprimées par le gouvernement de l'époque, il faut conclure que si le gouvernement conserve l'adjectif « licite » dans ses exceptions, il le fait sciemment. C'est-à-dire qu'il compte véritablement inclure, par exemple, « les grèves illégales qui prennent notamment la forme de manifestations dans la rue — un exemple que certains syndicalistes ont déjà employé » parmi les actes qui « portent atteinte à la sécurité du Canada » dans les règles régissant la communication d'information.
Il est à l'aise avec l'idée selon laquelle, si d'autres éléments de la définition de « menace » peuvent s'appliquer [...] les mouvements de contestation démocratiques dont les tactiques ne correspondent pas tout à fait aux lois, ne serait-ce qu'à l'échelle municipale, pourraient fort bien être soumis à une enquête du SCRS et, peut-être même, devoir interrompre leurs activités.
Je ne m'avancerais pas quant à savoir si le SCRS aura un jour les ressources pour le faire ou si l'absence d'un système adéquat de freins et de contrepoids à l'interne le poussera à aller jusque-là. Ce n'est pas là où je veux en venir. Ce que je veux dire, c'est que lorsque nous élaborons une loi sur la sécurité nationale, nous le faisons de manière à éviter les erreurs de jugement. Nous ne la rédigeons pas de manière à ce qu'elle soit si vaste et ambiguë que son efficacité doit dépendre de son application adéquate dans une démocratie dirigée par un gouvernement au discernement irréprochable. Très peu de gouvernements sont parfaits. Même quand on pense qu'un gouvernement l'est, le prochain le sera-t-il?
Qu'en est-il du prochain gouvernement? Mais surtout, qu'en est-il de celui-ci?
J'ai lu un article du journaliste Shawn McCarthy dans le Globe and Mail, dans lequel il parlait de la possibilité que cette loi soit utilisée contre des dissidents pacifiques légitimes tels que des groupes autochtones et des groupes environnementaux. Il a cité une porte-parole de Sécurité publique Canada, qui a dit que le projet de loi C-51 ne change pas la définition de menace à la sécurité canadienne et a ajouté que le SCRS n'enquête pas sur les cas de dissidence licite.
Comment se fait-il que nous sachions, par l'entremise de demandes d'accès à l'information obtenues par Greenpeace, que la GRC a qualifié les groupes environnementaux de « mouvements antipétrole », lesquels constituent « une menace violente grandissante pour la sécurité du Canada »? Elle a parlé d'un « mouvement antipétrole canadien très bien organisé et financé composé d'activistes pacifiques, de militants et d'extrémistes violents qui s'opposent à la dépendance de la société aux combustibles fossiles ».
Revenons à l'objectif principal du projet de loi, qui est essentiellement de transformer notre service du renseignement de sécurité en organisme d'application de la loi. Nous prenons des pouvoirs qui sont propres à la GRC pour les confier aussi à notre service du renseignement de sécurité. Ce n'est pas la raison pour laquelle le SCRS a été créé, et si nous pensons que le gouvernement actuel a assez de discernement pour ne pas exercer ce pouvoir ou ne pas en abuser, nous nous trompons magistralement.
Monsieur le Président, j’aimerais rectifier certaines choses. Je ne suis pas certaine que les députés d’en face ont pu lire tout le projet de loi. Je sais que le chef de l’opposition a fait allusion à des problèmes concernant des groupes qui pourraient être en désaccord avec le gouvernement ou à des problèmes pour les manifestants, et cetera. Or, cela est faux.
C'est très clair dans le projet de loi, à la page 3. Les modifications relatives au SCRS et à la communication de l’information ont suscité une certaine confusion, mais, à la page 3, pour la communication de l’information, le projet de loi énonce ce qui suit: « Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. »
Pour ce qui est des activités sur lesquelles le SCRS peut enquêter, la définition de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale est en fait donnée dans la loi même qui régit l’organisme. Cette définition ne figure pas dans les modifications auxquelles le député pourrait faire allusion.
J’ai déjà posé la question. J’aimerais savoir précisément où dans le projet de loi, selon la députée, nous visons les gens qui pourraient protester ou manifester un désaccord. Le projet de loi précise clairement qu’il n’en est rien. Le projet de loi cible le terrorisme et…
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous demandons aux députés de s'en tenir à des questions d’une minute si possible.
La députée d’Halifax a la parole.
Monsieur le Président, je viens de parler pendant 10 minutes au cours desquelles j’ai répondu à cette question. Pendant ces 10 minutes, je n’ai parlé que du mot « illégal » et de cette exclusion, en m’appuyant sur les dossiers relatifs au débat de 2001 que nous avons tenu sur cette question à la Chambre des communes dans le cadre de la Loi antiterroriste.
On dirait que la question vient après la réponse. Si elle avait écouté mon discours de 10 minutes au lieu de simplement lire ses notes préparées d'avance, elle aurait eu sa réponse.
Monsieur le Président, ma collègue a fait une excellente intervention et elle a parlé d’un domaine qui me préoccupe beaucoup, à savoir les manifestations licites.
J’ai participé à des manifestations et j’en ai vu des centaines, sinon des milliers, organisées pour toutes sortes de causes. Les gens avaient-ils alors des permis? Non, ils n’en avaient pas, ce qui veut dire qu’ils étaient en infraction avec la loi, selon l’interprétation actuelle, et c’est pourquoi nous voulons vraiment, dans nos modifications, que le mot « licite » soit restreint et retiré du projet de loi.
Toutefois, la députée ne reconnaît-elle pas que le projet de loi a du bon? Il comporte des changements à la liste d’interdiction de vol ainsi que des améliorations concernant les pouvoirs de procéder à des arrestations préventives.
Il y a des problèmes et nous continuons de constater des problèmes importants dans le projet de loi. Nous espérons y remédier avec nos modifications, mais la députée ne voit-elle rien de positif dans le projet de loi pour la protection des Canadiens?
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de sa question, qui est judicieuse. Ma réponse est toutefois négative. En fait, je ne vois aucun avantage dans le projet de loi, car nous n’avons pas à choisir entre notre sécurité et nos droits. C’est un faux choix, puisque les deux vont de pair.
Souvenons-nous que le SCRS a vu le jour à cause de problèmes qui s’étaient produits à la GRC dans la collecte du renseignement. Cette fonction de collecte a été expressément retirée à la GRC pour qu’elle puisse s’occuper de faire respecter la loi et que le SCRS s’occupe du renseignement.
Nous observons maintenant le mouvement inverse, puisque le SCRS obtient des pouvoirs qui l’assimilent à un organe d’exécution de la loi. Je ne crois pas que cela soit le moindrement acceptable.
Monsieur le Président, avant d’entrer dans le vif du sujet, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Etobicoke-Centre.
C’est pour moi un grand plaisir de prendre la parole pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015.
Une menace terroriste réelle pèse actuellement sur le Canada et ses alliés. Nous l’avons constaté chez nous à la fin d’octobre, et d’innombrables incidents se sont produits sur toute la planète au cours des derniers mois. Les villes de Copenhague, de Paris et de Sydney ont toutes été frappées par des djihadistes radicaux qui ont déclaré la guerre à la civilisation occidentale. À maintes et maintes reprises, des gens se radicalisent, deviennent violents et peuvent tuer n’importe où et à tout moment, que ce soit au cœur de nos grandes villes animées ou dans les rues de petites localités.
Le défi que doivent relever le Canada et ses alliés, c’est de trouver le moyen de lutter contre cette menace toujours changeante en respectant la primauté du droit et les droits à la liberté qui sont le fondement des pays démocratiques. Sur ce point, tout compromis est inacceptable, et il n’y aura pas de compromis. Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité. Bien qu’il revienne à chaque pays, en fin de compte, de décider ce qui est préférable pour ses ressortissants, nous devons aussi veiller à coordonner nos efforts au niveau international.
Et cela vaut aussi à l’intérieur de nos frontières. Nous devons mettre en place un système de sécurité nationale homogène et efficace, à la fois proactif et réactif, et visible ou secret, selon les circonstances. Dans ce système, tous les ministères et organismes fédéraux doivent appliquer les mêmes règles du jeu, combler d'importantes lacunes en matière d'échange des renseignements et veiller à ce qu’une menace comme celle que constituent les déplacements des terroristes fasse l’objet de toute l’attention voulue, à l’aide de tous les outils à notre disposition.
C’est l’orientation qu’a prise notre gouvernement depuis de nombreuses années. Conformément à notre stratégie antiterroriste, nous avons adopté une approche globale pour contrer la menace terroriste qui pèse sur le Canada et sur les intérêts canadiens, et cette approche repose largement sur le partenariat et la coordination avec les collectivités.
Nous avons notamment adopté, à l’intérieur de nos frontières, tout un ensemble de politiques, de règlements et de lois qui contribuent à la mise en place d’un système de sécurité nationale homogène.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est un pas de plus dans cette direction. L’ampleur de ce texte et le nombre de ministères et d'organismes sur lesquels il aurait une incidence témoignent de la complexité du dossier et de la nécessité de mobiliser les partenaires. Même si chaque section du projet de loi est distincte, on se rend compte, lorsqu’on adopte une vue d’ensemble, que tous ses éléments convergent vers le même objectif, qui est de contrer la menace que représentent, pour le Canada, les extrémistes violents et les terroristes en déplacement.
Je me permets de dire quelques mots sur les différents éléments du projet de loi et la façon dont ils s’articulent tous ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens.
Premièrement, le projet de loi faciliterait l’échange de renseignements entre les ministères et organismes fédéraux, en ce qui a trait à la sécurité nationale. Comme nous l’avons entendu dire, un certain nombre de restrictions et d’ambiguïtés juridiques entravent les échanges de renseignements entre les ministères et organismes du gouvernement.
Par exemple, Citoyenneté et Immigration Canada recueille actuellement des renseignements sur l’immigration mais ne peut les divulguer que dans le contexte de l’immigration. Pourtant, il est aujourd’hui évident que, face à la menace des terroristes en déplacement et des extrémistes violents, ce type de renseignements pourrait aussi avoir son utilité dans le contexte de la sécurité nationale.
Le projet de loi propose la création d’une entité pangouvernementale qui serait responsable de la transmission de renseignements relatifs à la sécurité nationale à des établissements désignés ayant un mandat ou des responsabilités liés à la sécurité nationale. Il va sans dire que cet échange de renseignements serait assujetti à des procédures de contrôle rigoureuses afin d'assurer la reddition de comptes.
La Loi antiterroriste de 2015 prévoit également des changements visant à renforcer le Programme de protection des passagers, qui a été mis en place dans le but de protéger les services aériens en identifiant clairement ce qui constitue une menace pour les passagers, les équipages, les avions ou les installations aéroportuaires. Les changements proposés visent, notamment, à élargir la portée du programme afin d’inclure les terroristes en déplacement, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas une menace directe pour un vol en particulier, mais qui se rendent dans un autre pays pour s’y livrer à des activités terroristes.
Un mot maintenant au sujet de la perturbation des menaces. Grâce à cette partie du projet de loi, nous renforcerons l’activité actuelle du SCRS en l’autorisant à lutter de façon proactive contre les menaces à un stade précoce.
En réalité, le SCRS travaille déjà chez nous et à l’étranger à la collecte de renseignements, qu’il analyse et communique au gouvernement. Les modifications proposées élargiront le mandat du SCRS pour qu’il puisse exploiter ses compétences et ses connaissances pour perturber des menaces.
Dans l’exercice de son nouveau mandat, le SCRS respecterait le cadre juridique qui est déjà le sien dans son travail actuel. C’est-à-dire qu’il devrait faire autoriser au préalable un grand nombre de ces nouvelles activités par un juge ou un ministre.
Le projet de loi propose également des modifications de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Bien que le recours aux instances prévues à la section 9 soit plutôt rare, il s’agit là d’un outil essentiel qui permet au gouvernement d’utiliser des renseignements classifiés pour refuser l’entrée ou l’octroi d’un statut à des personnes qui ne sont pas des citoyens et qui constituent une menace pour la sécurité nationale.
Le projet de loi C-51 renforcerait cet outil de deux façons. Il permettrait au gouvernement d’interjeter appel ou de demander le contrôle judiciaire de toute décision exigeant la divulgation de renseignements classifiés pendant une instance plutôt qu’après, comme c’est actuellement le cas. Il définirait aussi clairement dans la loi les renseignements qui se rattachent à une affaire dont sont saisis le tribunal ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela comprend les renseignements qui se rapportent à l’affaire et qui permettent à la personne qui n’est pas citoyen d’être raisonnablement informée. Le gouvernement pourrait ainsi mieux protéger les renseignements classifiés dans le cadre des instances en immigration.
Le projet de loi apporte également des modifications au Code criminel, notamment en facilitant aux policiers l’obtention d'engagements de ne pas troubler l'ordre public et d’engagements, en créant une nouvelle infraction criminelle, soit l’utilisation d’Internet pour préconiser ou promouvoir des activités terroristes, en autorisant les tribunaux à saisir des documents de propagande terroriste et à les retirer d’Internet, et en veillant à ce que les témoins des forces de l’ordre et des organismes chargés de la sécurité et du renseignement soient mieux protégés pendant les instances et poursuites concernant la sécurité nationale.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi comprend un certain nombre de mesures assorties d’éléments qui se rapportent expressément à la sécurité nationale. Ensemble, elles concourent à mieux protéger le Canada contre les extrémistes violents et à renforcer ses frontières pour éviter que certains individus ne quittent le Canada ou n’y entrent pour perpétrer des actes terroristes.
Certes, l’opposition n’a pas un bilan impeccable en ce qui concerne le terrorisme, mais il n’est pas trop tard pour que le chef du NPD renonce à la théorie de la conspiration voulant que le président des États-Unis ait menti au sujet de l’exécution d’Oussama ben Laden. Il n’est pas trop tard pour que le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, le député de Malpeque, admette avoir commis une erreur en refusant au départ d’inscrire le Hezbollah sur la liste des entités terroristes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En tant que solliciteur général, j'ai ajouté le Hezbollah et le Hamas à la liste des entités terroristes. Le député répand des idées fausses, je vous demande de le rappeler à l'ordre. C'est tout à fait...
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'est pas un motif valable pour invoquer le Règlement, il s'agit plutôt d'une question à débattre. Le député pourra intervenir dans quelques minutes.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, si les députés d'en face appuient la mesure législative, peut-être que les Canadiens parviendront à oublier que, par le passé, les autres partis ont fait preuve de laxisme en matière de terrorisme.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un énorme respect pour mon collègue.
Je ne comprends pas quelque chose, et j'espère qu'il va pouvoir m'éclairer à cet égard. Nous avons déjà parlé d'adopter des mesures antiterroristes. J'ai fait un discours là-dessus peu après avoir été élue, lorsque nous avons révisé les dispositions du Code criminel de la Partie II.1, qui concerne justement les arrestations préventives et toutes les mesures concernant la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
À cette époque-là, si le gouvernement pensait que les mesures qu'il avait adoptées ne fonctionnaient pas, pourquoi n'a-t-il pas fourni, depuis 2013, les ressources nécessaires aux organismes pour que ceux-ci puissent faire leur travail?
Des lois existent déjà, et le gouvernement leur donne plus de pouvoirs alors qu'il n'a promis aucun financement. Comment les organismes sur le terrain et les forces de l'ordre vont-ils utiliser les pouvoirs qui existent déjà sans ressources? Que va-t-il leur donner de plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question était de nature financière. Pourtant, il est clair que nous débattons du projet de loi.
J'aimerais raconter une petite anecdote à mon sujet. Dans les années 1970 et 1980, je n'habitais pas au Canada. Les Brigades rouges étaient très présentes en Italie — certains de mes collègues plus âgés se souviendront sans doute des Brigades rouges et de la bande à Baader-Meinhof. Ces groupes menaient beaucoup d'activités terroristes. Ils ont tué des gens, et ont même assassiné le président de l'Italie. Ce sont ces événements, entre autres choses, qui m'ont poussé à venir m'établir dans ce pays pacifique qu'est le Canada.
J'accueille ce projet de loi très favorablement: nous avons besoin de ce genre de mesure pour empêcher que nos concitoyens deviennent des victimes d'actes terroristes.
Monsieur le Président, où le député est-il allé chercher ces renseignements sur les décisions que j'ai prises quand j'étais solliciteur général? En tant que solliciteur général, c'est moi qui ai fait inscrire le Hamas et le Hezbollah sur la liste des entités terroristes. Je sais qu'un grand nombre de députés d'en face s'imaginent que ce n'est pas vrai. Si le député le souhaite, je pourrais déposer un document demain à la Chambre qui prouve ce que je dis.
Ce n'est pas la première fois que j'entends cela. Il y a plus d'un an, la députée de Winnipeg-Centre-Sud a fait les mêmes commentaires dans une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement. Il y a deux semaines, le député de Wetaskiwin s'en est pris à moi en répétant ces faussetés.
Le député est mal informé. Le débat en cours est important. Nous parlons de notre sécurité nationale. Certains d'entre nous tentent de trouver un équilibre entre sécurité et libertés civiles. Certains d'entre nous ont déjà occupé les mêmes fonctions que certains députés d'en face qui sont assis dans la première rangée.
Pourquoi vous abaissez-vous à lire des notes qui sont...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député de Malpeque qu'il doit adresser ses questions à la présidence, et non aux autres députés.
Le député de Pickering—Scarborough-Est dispose d'environ une minute.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le député de Malpeque. Il est très actif à la Chambre.
Je voudrais cependant exprimer ma profonde inquiétude. Si nous n’adoptons pas ce projet de loi, nous exposerons les Canadiens à des attentats terroristes et nous perdrons des vies humaines.
Le projet de loi est très important pour les raisons que j’ai déjà mentionnées. Nous devons être proactifs dans ce domaine. Nous devons affronter les terroristes. Ce ne sont pas seulement ceux du Moyen-Orient. Il y a aussi d’autres activités terroristes attribuables, par exemple, aux Brigades rouges, aux marxistes-léninistes, aux maoïstes et à la bande Baader-Meinhof.
J’estime personnellement qu’il est très important d’adopter ce projet de loi. J’invite le député à l’appuyer. Il y a peut-être eu des inexactitudes. Je n’étais pas à la Chambre. J’invite le député à voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis également d’avis que le député de Malpeque est un homme honorable. Je suis enchanté d’avoir servi avec lui à la Chambre.
Thomas Jefferson a dit un jour: « Pour les questions de style, nage avec le courant; sur les questions de principe, soit solide comme un roc. » C’est aussi la philosophie de notre gouvernement. Ceux qui nagent avec style sont assis en face dans les rangs du Nouveau Parti démocratique. Même si ce sont des gens charmants, ils sont naïfs, et leur naïveté met en danger la sécurité de notre pays. C’est une chose qui nous inquiète tous. Ce débat est très important. Il s’agit d’une question qui revêt une importance critique pour le Canada en ce moment.
Comme l’a dit mon collègue dans son discours, il y a quelques instants, ce qu’il a vécu en Europe de l’Est l’a incité à venir au Canada pour échapper aux Brigades rouges, à la bande Baader-Meinhof et aux autres terroristes de cette époque. Ce furent des moments poignants de l’histoire du monde au chapitre du terrorisme. C’était un présage de ce qui allait venir plus tard. Nous avons assisté à la montée du terrorisme au Moyen-Orient, qui a abouti au groupe État islamique d’aujourd’hui. Ce groupe ne menace pas seulement le Canada. Il a déclaré la guerre au Canada et au monde entier. Il est extrêmement important de l’affronter tout de suite.
Notre pays et le monde sont confrontés à de graves menaces. Le monde a changé. Nous devons en prendre conscience. Notre gouvernement prend actuellement les mesures nécessaires parce que nous avons la responsabilité de défendre chacun de nos citoyens. C’est notre devoir et notre responsabilité, et c’est à cela que sert le projet de loi à l’étude. Nous ne laisserons pas les faux-fuyants nous arrêter, pas plus qu’un simple manque de compréhension de ce qu’implique la sécurité, non seulement au Canada, mais dans l’environnement mondial, puisque le monde est devenu beaucoup plus dangereux, que cela nous plaise ou non. La fin de la guerre froide nous a fait profiter de dividendes de la paix que nous avons cru très durables. Ils ne l’ont pas été. Aujourd’hui, Vladimir Poutine menace le monde, l’OTAN et ses voisins. Notre pays doit affronter de sérieux défis qui nous imposent de travailler fort.
Je voudrais mentionner que le parti d’en face va carrément à contre-courant. En effet, 82 % des Canadiens appuient ce que fait notre gouvernement et, parmi eux, 36 % croient que nous n’en faisons pas assez. Notre gouvernement fera donc tout ce qu’il faut pour protéger les Canadiens.
Il est clair, en fonction des événements récents — qu’il s’agisse des attentats de Copenhague, de Paris, de Sydney ou d’ici même, au Canada —, que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Nous en avons de multiples preuves. Nous pouvons le voir dans tous les médias; nous pouvons le voir sur YouTube et partout dans Internet. Si nous fermons les yeux sur ces événements, nous mettons en danger la sécurité de notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux. Nous devons absolument être vigilants pour assurer la sécurité du Canada.
Les terroristes s’en prennent à nous tout simplement parce que nous appuyons la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Ce sont là des concepts que méprisent ces terroristes barbares qui se sont donné le nom d’État islamique, ou Daech. Ils ne s’appuient sur aucune raison, sur aucune logique. C’est tout simplement qu’ils n’aiment pas notre mode de vie et nos valeurs. Tant pis pour eux, parce que nous les combattrons sans répit. Nous défendrons infatigablement nos valeurs et notre démocratie.
Le 23 octobre 2014, le premier ministre a dit: « Le Canada ne cédera jamais devant le terrorisme, la Chambre des communes non plus. Nous poursuivons. »
Le dépôt de la Loi antiterroriste de 2015 a concrétisé cette affirmation. Cette loi propose de créer une nouvelle infraction criminelle consistant à préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général, qui peut entraîner une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.
Le terrorisme s’attaque aux fondements mêmes de nos institutions et de nos traditions démocratiques. Il mine notre sens de la sécurité, met en danger nos infrastructures essentielles et vise à nous intimider pour nous amener à changer notre mode de vie. Mais cela n’arrivera jamais.
Lorsque des gens encouragent d’autres à s’engager sur la voie du terrorisme, ils portent atteinte à notre qualité de vie et empiètent sur le droit qu’ont tous les Canadiens de vivre dans une société pacifique, ouverte et tolérante fondée sur la primauté du droit. Bref, ils commettent une infraction contre tous les Canadiens, et méritent donc un sévère châtiment.
La protection des Canadiens est absolument primordiale, mais la sécurité de notre population fait également partie intégrante de notre économie. Sans la sécurité, l’économie est en danger, et nous devons absolument protéger tous les Canadiens. Les notions de préconisation et de fomentation sont bien connues en droit pénal. Par exemple, elles sont toutes les deux utilisées dans l’infraction d’encouragement au génocide. Le mot « fomenter » figure dans la disposition relative aux crimes haineux. De même, l’infraction proposée inclut les termes « communication » et « déclarations » qui sont aussi courants en droit pénal et actuellement utilisés et définis dans les dispositions relatives à la propagande haineuse.
Certains ont demandé à savoir pourquoi l’infraction n’est pas limitée à la communication de déclarations faites en public, comme dans le cas de l’encouragement public à commettre des infractions haineuses. La nouvelle infraction proposée ressemble davantage aux autres infractions relatives au fait de conseiller à une autre personne de commettre un acte illégal prévues actuellement dans la Code criminel. Ces dernières infractions s’appliquent, peu importe que le conseil ait été donné en public ou en privé, parce que les gens sont responsables de leurs actes lorsqu’ils incitent d’autres à mal agir. L’article 83.21 prévoit une infraction pour quiconque charge d’autres personnes de se livrer à une activité au profit d’un groupe terroriste. L’article 83.22 prévoit une infraction pour quiconque charge une personne de se livrer à une activité terroriste. Le fait de conseiller à une personne de commettre un acte criminel est également une infraction aux termes de l’article 464, même si l’infraction conseillée n’a pas été commise.
Dans ces contextes, « conseiller », comme préconiser ou fomenter, implique d’induire ou d’inciter quelqu’un à commettre une infraction précise, peu importe que l’infraction ait été commise ou non. Toutefois, encourager ou fomenter la perpétration d’infractions terroristes en général n’est pas une infraction. Autrement dit, quelqu’un peut être tenu criminellement responsable d'avoir encouragé ou fomenté activement la perpétration d’infractions de terrorisme précises, mais cette personne pourrait échapper à une sanction criminelle pour avoir activement encouragé des infractions terroristes en général, parce qu’il n’y a pas assez de détails qui lient les activités de préconisation et de fomentation à une infraction terroriste en particulier.
En pratique, cela signifie que notre droit pénal actuel ne peut pas mener une action concernant une situation où une personne en encourage une autre à effectuer des actes terroristes au Canada s’il n’y a pas de lien direct à faire avec une activité précise. Il convient d’observer ici que c’est exactement ce qui s’est produit dans le cas de l’acte terroriste barbare qui a donné lieu au meurtre du caporal Cirillo et à l’attentat perpétré contre l’immeuble même où nous nous trouvons. Comme le National Post l’a rapporté, avant de commettre ces actes insensés, l’individu avait visité des sites Internet qui incitaient les gens à commettre des attentats au Canada pour « accomplir leur devoir de djihad au Canada ».
Pareil appel à lancer des attaques contre le Canada peut correspondre à bien des choses. Il peut s’agir d’inciter quelqu’un à se livrer à des actes de violence contre des personnes ou des infrastructures publiques. Il peut s’agir aussi d’attaques contre des institutions financières ou des établissements de sécurité. Le problème, c’est que nous ne savons pas au juste à quoi nous en tenir, car il s’agit d'un appel général, sans détails suffisants. Les policiers ont donc beaucoup de mal à recueillir les preuves nécessaires pour porter des accusations en vertu des lois actuelles, puisqu’il n’y a pas de lien avec une infraction de terrorisme précise. J’appuie donc fermement l’objectif de la nouvelle infraction proposée. La loi en serait plus claire et elle permettrait de s’attaquer à un problème qui suscite de vives préoccupations en matière de sécurité publique.
D’aucuns ont prétendu que cette proposition porterait atteinte à la liberté d’expression. Je ne suis pas de cet avis. Promouvoir un terrorisme djihadiste qui tuerait une foule de Canadiens, ce n’est pas un droit de la personne. C’est un acte de guerre. Le Canada n’est pas le seul à lutter contre le fléau qu’est la promotion du terrorisme. Nous avons vu la même chose dans le monde entier. Le Royaume-Uni a adopté une disposition au sujet de la glorification du terrorisme en 2006. La France a fait de l’apologie du terrorisme une infraction.
Je suis Charlie, monsieur le Président.
L’Australie a déjà créé une infraction pour réprimer ce comportement, et elle l’a fait d’une manière semblable à ce que propose le projet de loi à l’étude.
Serait considéré comme propagande terroriste tout ce qui préconise ou fomente des infractions de terrorisme en général. L’exercice de ce pouvoir ne dépendrait pas d’une condamnation antérieure pour cette infraction. La propagande est un outil important dont les terroristes se servent pour convaincre des gens d’épouser leur cause barbare. L’information est une arme puissante.
J’exhorte les députés néo-démocrates et libéraux à laisser tomber les objections qu’ils ont déjà eux contre les dispositions qui sévissent contre le terrorisme, comme la Loi sur la lutte contre le terrorisme, et à appuyer l’important projet de loi à l’étude, comme le font la plupart des Canadiens, c’est-à-dire 82 % d’entre eux.
Je dirai pour conclure que notre société est fondée sur l’ouverture, la tolérance et le respect de la primauté du droit. Ceux qui préconisent le terrorisme sapent nos valeurs et exposent tous les Canadiens à des risques. Le gouvernement ne va pas l’accepter.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue d'en face avec grand intérêt.
Comme nous le savons, le nouvel oléoduc que veut construire la société Kinder Morgan traverserait ma circonscription, Burnaby—Douglas. Le gouvernement ne reculera devant rien pour forcer la construction de cet oléoduc, et les libéraux sont favorables à ce projet, eux aussi. À l'inverse, tous les gens de Burnaby y sont fermement opposés. D'ailleurs, le maire de Burnaby, Derek Corrigan, dit être prêt à se coucher au sol devant les bulldozers pour empêcher la construction de cet oléoduc.
Le député peut-il éclairer ma lanterne? L'opposition du maire pourrait être interprétée comme une menace contre le développement économique du Canada, donc comme un comportement visé par ce projet de loi. Le maire Derek Corrigan, de Burnaby, serait-il considéré comme un terroriste en vertu des nouvelles dispositions prévues dans ce projet de loi? Les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS permettraient-ils à cet organisme de perturber les activités du maire ou de n'importe quel autre habitant de Burnaby? Comme les députés le savent, 126 personnes ont été arrêtées là-bas pour avoir essayé d'empêcher la construction de l'oléoduc. Le grand chef Stewart Phillip a franchi la zone d'exclusion établie à proximité de la manifestation. Le projet de loi qui nous est soumis aurait-il des effets sur ces personnes? Le maire de Burnaby serait-il considéré comme un terroriste?
Monsieur le Président, je remercie mon ami le député pour l'exemple qu'il nous donne. J'hésite à employer un vocabulaire qui me semble quelque peu étrange, mais les Canadiens en général ne seraient pas visés en vertu de ce projet de loi.
Prenons l'exemple du scénario proposé par le député. Si la surveillance d'une personne soupçonnée d'activités terroristes peut constituer une violation de ses droits garantis par la Charte et si cette surveillance n'est pas acceptable aux yeux d'un juge, celui-ci ne délivrerait jamais le mandat demandé. C'est un mécanisme de contrôle additionnel. Les juges n'autoriseraient aucune mesure injustifiée qui viole les droits garantis par la Charte, de quelque façon que ce soit. L'éventualité que présente le député ne pourrait pas se produire parce que les Canadiens ont le droit de s'exprimer et parce que ce genre de comportement relève de la liberté d'expression.
Monsieur le Président, j’aimerais insister sur le fait qu’il nous faut une loi pour réagir aux menaces terroristes potentielles. Nous le savons parce que nous consultons constamment les Canadiens pour savoir quel genre de loi ils voudraient.
Le Parti libéral a indiqué très clairement qu’il appuie le projet de loi, même s’il lui inspire de très sérieuses préoccupations. Par exemple, nous demandons au gouvernement de reconnaître qu’il faut mettre en place un comité de surveillance parlementaire. Ce n’est pas trop demander pour protéger les droits des Canadiens. Les autres pays du Groupe des cinq, comme l’Angleterre, les États-Unis et l’Australie, ont tous établi un tel organe. Ce n’est donc pas une demande exagérée pour rassurer les gens.
Les néo-démocrates ne voient absolument aucun élément positif dans ce projet de loi, ce qui est malheureux, mais il serait tout de même bon d’accepter certains amendements. Le député peut-il personnellement nous donner l'assurance que le gouvernement acceptera les amendements valables qui permettraient d’améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, le mécanisme de surveillance en place est suffisant; il est solide parce que, comme cela a été mentionné précédemment, un examen est fait et, si des aberrations sont relevées, elles sont signalées et corrigées.
Le projet de loi donnera aux ministères la capacité de se parler, de collaborer et d’harmoniser leurs renseignements, ce qui constituera, en soi, un autre outil de surveillance, parce qu’en gérant ainsi l’information, les ministères sauront exactement ce que font les autres. Comme je l’ai dit plus tôt, il faut respecter la Charte. Si le SCRS, par exemple, souhaite surveiller une personne et que le mandat demandé à cette fin ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte, ce mandat ne serait pas délivré. Voilà encore un autre niveau de surveillance judiciaire.
Monsieur le Président, je suis absolument ravi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, une mesure législative de première importance. Tous les partis ont exprimé des opinions tranchées, aussi bien dans les discours initiaux, hier, que dans ceux d'aujourd'hui.
Cependant, dans le présent débat, nous devons nous garder — et j'insiste là-dessus — de nous laisser aveugler par la partisanerie. Montrons aux Canadiens que les députés qui siègent dans cette enceinte, qui sont plus de 300, sont capables de s'entendre pour améliorer le projet de loi. Le gouvernement n'a pas toutes les réponses. Ensemble, nous pouvons améliorer le projet de loi. Dans ce but, je prie donc le gouvernement d'accepter les propositions d'amendement.
Il s'agit d'un dossier extrêmement grave qui concerne tous les Canadiens. En tant que parlementaires, il nous incombe de concilier sécurité nationale, libertés civiles et liberté d'expression.
Aujourd'hui, je ne m'arrêterai pas aux aspects techniques du projet de loi, comme les notions de légalité et d'illégalité. Je me concentrerai plutôt sur deux éléments: primo, le processus et, secundo, la surveillance, quelque chose d'absolument crucial. L'intervenant précédent a affirmé qu'une surveillance sera exercée. Or, le projet de loi n'en prévoit aucune. Les conservateurs devraient le savoir.
Commençons par une déclaration qu'a faite hier le chef du Parti libéral.
[...] la plus solennelle de nos responsabilités à titre de législateurs et de dirigeants est de protéger les Canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes. Pour ne jamais perdre de vue les valeurs qui nous définissent en tant que Canadiens, lorsque nous cherchons des moyens de lutter contre ces menaces, nous devrions toujours chercher à assurer la sécurité des Canadiens en tenant compte de leurs droits et libertés.
Mais comment faire? Comment trouver l'équilibre? Nous pouvons certainement commencer par permettre à des témoins offrant une bonne représentation de la société de se faire entendre et écouter ce qu'ils ont à dire au comité.
Le gouvernement doit être prêt à accepter des amendements fondés sur l'expertise juridique, sur des préoccupations humaines et sur des témoignages qui reposent sur des données probantes. Dans quelques instants, je présenterai quelques-unes des inquiétudes exprimées par des particuliers et des groupes afin de démontrer qu'il faut en tenir compte.
En toute honnêteté, je dirai au Cabinet que plusieurs collègues libéraux et moi-même comprenons très bien la pression qu'on peut ressentir lorsque les services de sécurité nous convient un matin à une rencontre d'information sur une menace terroriste. Nous comprenons très bien la pression qui pousse le gouvernement à donner plus de pouvoir aux organismes de sécurité et aux services policiers pour qu'ils puissent contrer ces menaces.
J'espère que les évaluations des menaces présenté au gouvernement donnent les faits tels qu'ils sont, sans exagération. Je dois dire que je n'ai pas été impressionné par le discours du premier ministre à Richmond Hill. Il me semble qu'il a quelque peu exagéré la menace pour la société canadienne. Quoiqu'il en soit, seuls ceux qui liront ces évaluations sauront précisément à quelle menace nous sommes confrontés.
Je me souviens — tout comme mes collègues, surtout le député de Mont-Royal — des débats houleux qui ont eu lieu dans mon propre caucus. Il est heureux qu'il en ait été ainsi pendant ces réunions et celles du comité de même qu'au sein de la société canadienne lorsque nous avons adopté la Loi antiterroriste de 2001 et que nous l'avons élargie par la suite.
Ce débat nous a amenés à inclure dans la loi des dispositions de temporisation afin de veiller à ce que certains pouvoirs conférés à la police et au SCRS leur soient retirés après un certain temps. Nous avons fait en sorte qu'elle soit assujettie à un examen obligatoire afin que la Chambre et le comité puissent cerner ses avantages et ses inconvénients après un certain temps.
Le projet de loi C-51 n'est assorti d'aucune mesure de ce genre. J'espère que nous pourrons y apporter des amendements pour combler cette lacune. Mais il sera seulement possible d'apporter de tels amendements en changeant le processus. Il ne faut pas se leurrer. Nous savons tous comment se déroulent les délibérations des comités. J'en ai parlé plus tôt. La secrétaire parlementaire s'assoit à proximité du président du comité, poste occupé par un ministériel. Les députés ministériels sont assis en rang. Puis, le long du mur arrière se trouvent les employés du gouvernement. Les employés du cabinet du whip sont parmi eux. On y retrouve également les employés du Cabinet du premier ministre. Mike Duffy les appelait les « garçons en culottes courtes ». En réalité, ce sont des filles et des garçons — je les ai vus —, des femmes et des hommes. Qu'il s'agisse d'un gars ou d'une fille, on dirait que c'est dans ce coin-là qu'on tire les ficelles de la secrétaire parlementaire.
M. Randy Hoback: Tâchez d'être sérieux si vous voulez qu'on vous prenne au sérieux.
L'honorable Wayne Easter: Je suis sérieux, monsieur le Président, et le député sait que c'est comme cela que les choses se passent. C'est ainsi au comité où je siège. Les députés subissent cette influence. Ce sont pourtant des élus qui peuvent exprimer leur position personnelle. Ce que je dis, c'est que la façon de procéder doit changer si nous voulons obtenir une bonne mesure législative. Je demande aux députés d'étudier cette question avec sérieux et de ne pas se laisser influencer de cette façon. On s'inquiète pour les libertés civiles des Canadiens et la liberté d'expression. Nous devons entendre des témoins.
Je veux donner un exemple de ce que quelques personnes avec qui je me suis entretenu ont dit, des personnes que nous présenterons comme témoins. Tout d'abord, je veux parler d'une série d'articles signés par deux personnes qu'on peut lire dans la presse en ce moment: Craig Forcese et Kent Roach. Ils nous ont fait parvenir un document de près de 40 pages. Ils résument les principales préoccupations que suscite ce projet de loi. Voici ce qu'ils disent au début du sommaire:
Si le projet de loi C-51 est adopté, le SCRS sera expressément autorisé à « prendre, au Canada ou à l’extérieur du Canada, des mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada », menaces qui sont définies en termes très généraux. Or, parmi les mesures autorisées par un mandat de la Cour fédérale certaines « porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou [...] seront contraires à d’autres règles du droit canadien. »
Que je sois d'accord ou non avec cette déclaration, elle soulève une préoccupation que nous devrions prendre au sérieux. Ces deux hommes l'admettent eux-mêmes. Ils ajoutent quelques remarques pertinentes sur cette question dans un document se rapportant au SCRS. Voici ce qu'ils disent:
Nous sommes des professeurs de droit ayant accumulé cumulativement (entre nous deux) 26 années d'expérience dans la recherche et la publication sur des questions relatives aux lois sur la sécurité nationale (droit canadien, international et comparé). [...] Autrement dit, nous contribuons occasionnellement, et de façon mineure, à promouvoir la reddition de comptes dans le secteur de la sécurité nationale, dans la mesure où cela est possible au Canada.
Ces personnes ont une opinion. Ils s'intéressent à cet enjeu, et nous devrions les écouter.
J'ai également rencontré des représentants de l'Association canadienne des juristes musulmans, qui ont eux aussi exprimé des inquiétudes par rapport au projet de loi. L'association a été fondée en 1998 par un petit groupe d'avocats musulmans de Toronto. Elle compte plus de 300 membres au pays, et possède des sections actives en Ontario et au Québec. Les représentants de l'association avaient ceci à dire:
Le projet de loi C-51 comporte d'importantes lacunes, et il ne devrait pas être adopté. Avant de commencer à intégrer et à concentrer les pouvoirs des organismes gouvernementaux chargés des enjeux de sécurité nationale, nous devrions d'abord mettre en oeuvre les mesures correctives recommandées par de nombreuses commissions d'enquête s'étant penchées sur la question, plus particulièrement la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar.
Si on désire accroître l'intégration des fonctions de sécurité nationale, il serait logique de mettre en place un contrepoids efficace en désignant un organisme indépendant chargé des examens et de la surveillance. Toutes les fonctions et les organismes de sécurité nationale relèveraient de cet organisme, y compris le SCRS, le CSTC, la GRC et divers autres organismes (dont certains ne sont actuellement dotés d'aucun mécanisme de surveillance).
Il s'agit de leur opinion. Les membres de l'association croient qu'il faudrait beaucoup accroître les pouvoirs de surveillance.
Ce ne sont que deux exemples de témoins que nous devons écouter. Toutefois, afin d'apporter les amendements qui s'imposent, de les accepter et de présenter ces idées, le gouvernement doit d'abord être prêt à apporter certains amendements.
En ce qui concerne la question de la surveillance elle-même, malheureusement, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et, aujourd'hui, le ministre de la Justice ont induit les Canadiens en erreur. Je le répète, quelques-uns des dirigeants politiques les plus haut placés du pays ont induit les Canadiens en erreur au sujet de la teneur de ce projet de loi. Il est vraiment troublant de constater que soit ces dirigeants ne connaissent pas les limites du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, soit ils ne veulent pas être totalement honnêtes. Je ne sais pas laquelle des deux explications est la bonne.
Voyons ce que dit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité lui-même. Il dit ne pas être un organisme de surveillance au sens strict. Il écrit ceci à la section 2, page 12, de son rapport annuel 2013-2014:
Un organisme de [surveillance] examine en permanence ce qui se passe au sein d’un service de renseignement, et il a pour mandat d’évaluer et de guider ses activités actuelles « en temps réel ». Le CSARS est un organisme [d’examen]; il peut donc, contrairement à un organisme de [surveillance] [...]
Le SCRS admet lui-même qu'il n'est pas une agence de surveillance, mais, même si c'était le cas — ce qui ne l'est pas —, il n'aurait pas un champ d'action suffisamment large pour exercer une surveillance adéquate des activités liées à la sécurité nationale. Si on examine l'annexe 3 du projet de loi C-51, on constate que sept autres agences y sont incluses. Je crois que certaines d'entre elles figuraient déjà dans cette liste auparavant. On a ajouté les ministères de la Santé, de la Défense nationale et des Transports à la liste des organismes visés par l'échange de renseignements tels le CSARS, le SCRS, le CSTC, la GRC et les services de police locaux, qui participent tous à ces activités de sécurité. Il faut assurer une surveillance beaucoup plus étendue que celle que pourrait exercer le CSARS, même si son champ d'action était légèrement élargi.
J'ai parlé plus tôt des protections mises en place par l'ancien gouvernement libéral à l'égard des pouvoirs élargis qui ont été accordés aux termes de la Loi antiterroriste de 2001. Il y avait des dispositions de temporisation qui permettaient d'abroger certaines lois. Il y avait un examen obligatoire. En 2004, nous avons déterminé qu'il fallait encore resserrer la surveillance de toutes les agences de sécurité. On a donc proposé et mis sur pied un comité multipartite, lequel a tenu des audiences et fait des recommandations qui ont mené à la présentation du projet de loi C-81. Toutefois, ce projet de loi est mort au Feuilleton. Je reviendrai là-dessus dans un instant.
Autrement dit, un ancien gouvernement libéral a présenté une mesure législative pour que les parlementaires puissent exercer une surveillance similaire à celle exercée par nos partenaires du Groupe des cinq, en l'occurrence le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Aujourd'hui, quatre anciens premiers ministres ont publié un article dans le Globe and Mail et dans La Presse, qui a aussi été signé par de nombreux juges et anciens procureurs généraux, entre autres. Cet article s'intitule « Une question de protection du public et de droits de la personne ».
L'article commence ainsi:
Nous quatre savons très certainement l'énormité de la responsabilité de protéger le Canada, tâche qu'un premier ministre a toujours en tête.
Il se poursuit ensuite comme suit:
Cependant, nous sommes tous et toutes également d'avis que l'absence d'un mécanisme efficace et complet d'examen des agences de sécurité nationale du Canada fait en sorte qu'il est difficile d'évaluer de manière significative l'efficacité et la légalité des activités de ces agences. Ceci soulève d'importants problèmes de protection du public et des droits de la personne.
Puis, plus loin, on peut y lire ceci:
Dans un contexte où l'échange de renseignements au niveau international est de plus en plus courant, et les pouvoirs des agences de renseignement et d'application de la loi de plus en plus grands, le Canada a plus que jamais besoin de ces mécanismes d'examen.
Des gens qui se sont déjà trouvés dans la même situation que le premier ministre demandent plus de surveillance. Un ancien comité de la sécurité publique a demandé la création d'un organisme de surveillance de la sécurité quand le premier ministre actuel était déjà en poste. Dans un rapport déposé en juin 2009 à la Chambre des communes, le comité formule sa cinquième recommandation comme suit:
Le Comité recommande à nouveau que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38e législature [par un gouvernement libéral], Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais.
Cette recommandation a reçu l'appui de six députés qui siègent toujours à la Chambre, soit le député de Yorkton—Melville, président du comité, et les députés d'Oxford, de Brant, de Northumberland—Quinte West, d'Edmonton—St. Albert et de Wild Rose.
La recommandation formulée à propos du projet de loi C-81 a reçu l'appui de l'actuel ministre de la Justice et de l'actuel ministre d'État aux finances. Qu'est-il arrivé à tous ces députés depuis le changement de leadership et l'arrivée du premier ministre actuel? Pourquoi ont-ils cessé de demander plus de surveillance? Ils savent très bien que le CSARS ne joue pas un rôle de surveillance. Le CSARS l'a d'ailleurs dit lui-même. Les députés ont-ils perdu la voix? Ils ne veulent plus défendre une idée qui leur tenait à coeur à l'époque, et pour laquelle ils avaient tenu des audiences? Il est important d'assurer une surveillance adéquate. C'est ce que doit accomplir le projet de loi à l'étude et les amendements que nous présenterons.
Enfin, je vais parler du Comité du renseignement et de la sécurité du Parlement britannique. Les membres de ce comité doivent se conformer à l'Official Secrets Act. Dans le rapport annuel du comité, on peut lire ceci:
Le comité décide lui-même de son programme et de ses travaux. Il recueille des faits auprès de ministres, des dirigeants des organismes de renseignement et de sécurité, des représentants du milieu du renseignement et d'autres témoins au besoin.
Le comité exerce une surveillance au quotidien. Il oblige les organismes de renseignements à demeurer honnête. Ils protègent les deux côtés, comme le proposait le projet de loi C-81, qui aurait fait en sorte que les organismes de sécurité respectent leur mandat sans dépasser les bornes en matière de violation des droits civils et des libertés.
Je me permets de conclure en citant le discours qu'a prononcé mon chef hier:
Nous espérons que le gouvernement est sérieux dans sa démarche et qu’il mettra de côté la partisanerie pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant nos droits et nos valeurs.
Nous pouvons y arriver. Il nous faut des dispositions de caducité, un examen législatif obligatoire et, assurément, des mesures de surveillance. Je suis certain que le NPD et le Parti libéral auront tous deux de nombreux amendements à proposer pour bonifier le projet de loi, mais, pour que cela se produise, le gouvernement doit mettre de côté la partisanerie et laisser le Parlement faire son travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé, qui était très bon. Je lui en fais le compliment.
J’y vois cependant un problème, qui se retrouve d’ailleurs dans les exposés de plusieurs autres députés libéraux. Je veux parler de leur crédibilité.
Lorsqu’un député néo-démocrate fait un discours, nous savons où il veut en venir. Nous savons, par exemple, qu’en ce qui concerne le registre des armes d’épaule, le NPD voudrait voir nos agriculteurs et nos chasseurs jetés en prison. Les déclarations néo-démocrates sont très cohérentes à cet égard. Quand il s’agit de criminels et de victimes d’actes criminels, nous savons que le NPD défendra toujours les premiers. Encore une fois, il est très cohérent.
Pour ce qui est du Parti libéral, nous ne savons pas ce que ses députés croient vraiment. Ils n’ont pas de politique qui puisse nous guider. D’une façon générale, ils étudient les sondages et décident en conséquence de ce qu’il convient de dire et de faire.
La situation présente est vraiment intéressante. Le député dit qu’il veut être pris au sérieux. Il dit qu’il veut présenter un exposé sérieux. Pourtant, quand j’examine ses antécédents et que je vois de quelle façon il a traité le Parlement et le gouvernement, je me demande s’il nous est possible de le prendre au sérieux quand il parle ironiquement des « gamins en culottes courtes » alors que l’esprit partisan imprègne tout ce qu’il dit au sujet de ce projet de loi.
Dale Carnegie a écrit un livre intitulé Comment se faire des amis et influencer les autres. Si le député et le Parti libéral avaient été vraiment sérieux dans cette affaire, pourquoi n’ont-ils pas écarté l’esprit partisan pour aborder les dispositions du projet de loi? Non, ils ne peuvent pas s’en empêcher. Ils sont beaucoup trop partisans pour cela. C’est vraiment dans leur nature.
Quand le Parti libéral laissera-t-il tomber la partisanerie pour agir dans l’intérêt des Canadiens et appuyer ce projet de loi?
Oh là là, monsieur le Président, quelle tirade.
Nous avons essayé d’éviter dans une grande mesure d’être partisans. Nous devons le faire, mais nous avons tous un certain côté partisan. Nous sommes ici dans un lieu de débat et de discussion où l’esprit partisan finit toujours par percer un peu. Toutefois, nous parlons de sécurité nationale. Nous parlons de bien faire les choses.
Le député et moi nous sommes affrontés au sujet de la Commission canadienne du blé. C’était très bien. Nous allons écarter cette question pour le moment. Je voudrais cependant demander au député de parler au leader actuel du gouvernement à la Chambre. Pendant que j’étais secrétaire parlementaire et président du comité des pêches, le leader et moi avions en fait collaboré. Je crois qu’il y avait alors 32 motions, dont une vingtaine proposées par des députés libéraux, s’opposant à la politique du gouvernement. Toutes les motions ont fait l’objet d’un débat public et toutes, sauf une, ont été adoptées. La plupart s’en prenaient fortement au gouvernement. Et, lorsqu’il a fallu rédiger le rapport, je l’ai fait de concert avec l'actuel leader du gouvernement, qui était alors le porte-parole de son parti.
Nous pourrions retrouver cet état de choses si le gouvernement le permettait. C’est ce que nous devrions faire dans le cas de ce projet de loi. Nous devons en améliorer de nombreux aspects. Nous avons certainement besoin d’une surveillance, dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, et j'ai écouté ce qu'il a dit aujourd'hui au sujet de la surveillance et des autres lacunes du projet de loi. J'éprouve un peu de sympathie pour le député, parce que son chef a déjà dit que les libéraux allaient voter en faveur du projet de loi, et ce, peu importe ce que le député peut bien dire et peu importe les amendements qui seront adoptés ou écartés.
Je me demande pourquoi les députés du Parti libéral ont affirmé d'avance qu'ils allaient appuyer une mesure à laquelle ils ne souscrivent pas, car, ce faisant, ils abdiquent leurs responsabilités de parlementaires. Comment peuvent-ils prétendre qu'ils accomplissent leur travail de parlementaires?
Je ne comprends tout simplement pas que les députés d'un parti qui souhaitent former le prochain gouvernement puissent se dire: « Nous ne sommes pas au pouvoir, mais nous appuierons le gouvernement même si nous nous opposons à la mesure qui a été présentée. »
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le député. Je trouve même plutôt agréable de travailler avec lui dans de nombreux groupes de consultation.
Pour répondre à la question, je crois qu'il suffit de regarder l'article publié aujourd'hui dans La Presse, intitulé « Une question de protection du public et de droits de la personne », et les nombreuses signatures qui l'accompagnent.
Quatre anciens premiers ministres ont signé ce document, ainsi que moi-même et plusieurs autres anciens ministres de la Justice et procureurs généraux. L'article réclame une surveillance accrue.
La différence entre les libéraux et les néo-démocrates, c'est que les libéraux ont déjà été au pouvoir. Nous avons déjà pris des décisions difficiles en matière de sécurité publique. Nous savons que, lorsque la menace terroriste est grande, certaines décisions difficiles s'imposent pour assurer la sécurité publique.
Toutefois, lorsque nous formions le gouvernement, nous veillions également à équilibrer la loi. Selon nous, le présent projet de loi pourrait être mieux équilibré. Il est possible de l'amender et de l'améliorer en y ajoutant des dispositions de caducité, des examens obligatoires et des mesures de surveillance pour en faire un projet de loi mieux équilibré et s'assurer que les organismes de sécurité font réellement ce qu'ils doivent faire.
Si cela n'est pas fait, si le gouvernement refuse nos amendements, nous insérerons ces trois amendements importants dans notre plateforme électorale, et les Canadiens auront l'occasion de décider de l'équilibre entre sécurité nationale et libertés civiles.
Monsieur le Président, je sais que c'est une question cruciale, non seulement pour tous les parlementaires, mais pour tous les Canadiens. Nous devons parfois mettre de l'eau dans notre vin, comme on dit. À notre avis, l'essentiel, c'est de renforcer la sécurité des Canadiens.
Je pense que si nous pouvons présenter et faire adopter quelques amendements pour protéger la vie privée des gens et leur permettre de discuter et de débattre ouvertement, sans craindre d'être incarcérés, ce sera une bonne chose pour tous les Canadiens.
Le député aimerait-il en dire un peu plus long sur la question de la légalité et les répercussions pour ceux qui aimeraient pouvoir aller manifester dans leur voisinage le dimanche? Que se passerait-il si nous ne parvenons pas à faire adopter nos amendements?
Monsieur le Président, ce qui nous inquiète, c'est que le projet de loi va beaucoup trop loin à bien des égards.
La députée d'York-Ouest a mentionné que le projet de loi prévoit ce qui suit:
Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.
Le mot « licites » change vraiment la capacité de certains groupes de pression de manifester leur désaccord de bien des façons. Nous allons interroger les experts, et il se peut que nous proposions un amendement dans le but de supprimer ce mot.
En toute justice pour la Chambre, je pense que nous avons déjà entre 26 et 30 amendements de forme à proposer au projet de loi. C'est pourquoi il faut tenir des audiences parlementaires pertinentes et rigoureuses avec des juristes et des personnes qui travaillent dans le domaine de la sécurité. Nous devons nous assurer que le projet de loi est acceptable à tous les égards.
J'aimerais souligner de nouveau nos trois principales demandes à l'égard du projet de loi: l'ajout de dispositions de caducité pour permettre l'abrogation de certaines lois; la tenue d'un examen obligatoire prévu par la loi, afin que nous puissions examiner ultérieurement les conséquences positives et négatives du projet de loi; et la création d'un mécanisme de surveillance parlementaire, semblable à celui dont disposent déjà nos partenaires démocratiques du Groupe des cinq.
Monsieur le Président, il existe un mot que je ne vais pas répéter à la Chambre, mais dont la définition dit que le fait de toujours refaire la même chose en s'attendant à ce que les résultats soient différents n'est pas la meilleure des solutions.
La Loi antiterroriste adoptée en 2001 est devenue caduque en 2007. Reconstituée par les conservateurs en 2013, cette loi comprend la plupart de ces mesures, mais n'a pas été utilisée une seule fois entre 2001 et 2007.
Quelles sont les mesures prévues dans ce projet de loi qui ne figurent pas déjà dans la Loi sur la lutte contre le terrorisme? Cette loi n'a jamais été utilisée.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour déposer des documents mettant en évidence l'engagement continu du gouvernement de créer les conditions permettant aux industries et aux entreprises de réussir au Canada, de créer des emplois bien rémunérés et de stimuler la croissance économique, ce qui profite à tous les Canadiens.
Le premier ministre se trouve en ce moment même en Colombie-Britannique pour annoncer de nouvelles mesures importantes grâce auxquelles les investisseurs et les installations partout au Canada qui liquéfient le gaz naturel pourront récupérer plus rapidement leur capital de base. Grâce à ces mesures, le gaz naturel canadien pourra être acheminé vers de nouveaux marchés en croissance et commercialisé pour de nouvelles utilisations sur le marché intérieur.
À titre d'information, pour les parlementaires, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, des copies de l'annonce faite par le premier ministre, le document d'information connexe, ainsi que le texte du règlement qui sera adopté pour mettre en oeuvre ces importantes mesures de création d'emploi et de croissance économique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne sais vraiment pas si le rappel au Règlement du whip du Parti conservateur est recevable. À mon avis, cela ressemblait à une déclaration ministérielle.
Si le premier ministre fait cette annonce, il devrait la faire à la Chambre des communes, là où la question est débattue. En ce qui concerne le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-51, le premier ministre a fait un grand show à Richmond Hill où il a martelé que le terrorisme est omniprésent. Il aurait également dû faire cette annonce à la Chambre.
La façon de faire du gouvernement pose problème; il devrait faire ce genre d'annonces ici, à la Chambre des communes, afin que les porte-parole officiels des partis de l'opposition puissent y répondre immédiatement. Avec cette façon de faire, le premier ministre fait de la propagande et transmet des messages au lieu de nous laisser faire notre travail, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que mon collègue de Malpeque vient de dire, mais, en effet, il aurait été plus élégant de déposer simplement ces documents sans faire de grande propagande commerciale.
Effectivement, c'est assez spécial, cette façon d'interrompre un débat qui est déjà sous le coup d'une motion d'attribution de temps pour faire ce genre d'annonce.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'interroge sur le rappel au Règlement. Le whip du gouvernement a invoqué le Règlement, puis d'autres députés ont tenté de l'interrompre en invoquant à leur tour le Règlement. Du point de vue de la procédure, je crois comprendre que, lorsque quelqu'un invoque le Règlement, quiconque veut répliquer doit demander la parole pour le faire. Je ne comprends pas trop pourquoi les députés voudraient violer le Règlement de la Chambre des communes ni pourquoi ils détestent la Colombie-Britannique.
Le député de Langley soulève un point légèrement différent à propos de la procédure applicable aux recours au Règlement.
En effet, d'habitude, lorsque quelqu'un invoque le Règlement, comme vient de le faire le député de Malpeque — je reviens à l'autre point tout de suite après —, le député de Langley a raison: chacun a l'occasion de commenter brièvement ce qu'il considère comme une atteinte à la procédure. En l'occurrence, c'est ce qui s'est passé.
Revenons maintenant au whip en chef du gouvernement pour comprendre où nous en sommes.
Monsieur le Président, la plupart des gens savent probablement que je suis un homme peu volubile. J'ai fait une déclaration ministérielle. J'ai dû la faire dans le cadre d'un recours au Règlement parce que j'interrompais les travaux, et j'ai fait attention de ne pas interrompre quiconque. Mon intervention a duré environ une minute. Par contre, les autres recours au Règlement ont pris beaucoup plus de temps. Ma déclaration respectait tout à fait les règles et les procédures normales de la Chambre.
Je remercie les députés et le whip en chef du gouvernement de leurs interventions sur cette question.
Les députés savent que les ministres peuvent à tout moment avoir recours au Règlement pour déposer des documents. Ils ont ce privilège. Je considère que c'est bien que ce qu'a fait le whip en chef du gouvernement. Il a pris quelques instants pour présenter le contexte des documents déposés. Il est assez fréquent que les ministres présente les documents qu'ils déposent à la Chambre.
Les députés ont tous eu l'occasion de s'exprimer sur cette question. Je ne considère pas que cette pratique soit déplacée dans ce cas-ci.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi
C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison. Il y a certaines dispositions — bien que je ne me rappelle pas des articles — dans la version initiale de la Loi sur la lutte contre le terrorisme, prolongée en 2007, qui n'ont pas été utilisées. Il convient de souligner que des arrestations sont actuellement faites en vertu de l'ancienne loi.
Quoi qu'il en soit, le point qu'elle soulève revient à mon argument initial. Ce qu'il faut, c'est beaucoup de surveillance, et nous l'avons dit au comité. Plusieurs questions se posent relativement aux organismes de sécurité nationaux. Pourquoi n'utilisent-ils pas les lois actuelles? Y a-t-il une raison à cela? Y a-t-il un problème pour la poursuite? La loi n'est-elle pas assez stricte? Le seuil est-il trop haut?
Cela rejoint l'essentiel de mes remarques, dans lesquelles j'ai dit que nous affecterions des membres des deux Chambres à un comité de surveillance, qui possède des compétences dans ce domaine, qui pourrait prendre connaissance de l'information classifiée et qui pourrait poser régulièrement les questions difficiles sur ces organismes de sécurité pour s'assurer qu'ils utilisent toutes les lois qui existent, qu'ils font leur travail et qu'ils n'outrepassent pas leurs pouvoirs en empiétant sur les libertés civiles et en minant nos libertés et nos valeurs.
Avant que je donne la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pour reprendre le débat, j’aimerais informer ce dernier qu’il nous reste à peu près 13 minutes pour les initiatives ministérielles, cet après-midi, et que, par conséquent, il ne disposera pas de la totalité des 20 minutes auxquelles il a droit. Il pourra ajuster son exposé en conséquence. Il pourra utiliser le temps qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. C’est assurément un projet de loi très important, en cette époque particulièrement troublée pour le monde entier et pour le Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend cinq éléments liés à la sécurité nationale. Je limiterai mon intervention aux amendements proposés à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la LIPR. Ces amendements figurent dans la partie 5 du projet de loi. Je compte aussi dire quelques mots sur d’autres dispositions importantes du projet de loi qui définissent les activités de perturbation de la menace auxquelles le SCRS peut se livrer. Ces dispositions se trouvent dans la partie 4 du projet de loi.
[Français]
Depuis notre élection, notre gouvernement conservateur a misé spécifiquement sur la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Depuis son élection en 2006, le gouvernement actuel a déployé énormément d'efforts pour privilégier la sécurité des Canadiens. Plus particulièrement, il a pris des mesures radicales pour contrer la menace terroriste, à la fois au Canada et à l’étranger.
Il est clair que le mouvement djihadiste international est une facette de la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés, et que ce mouvement a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés, à savoir les démocraties libérales occidentales. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre des mesures radicales et de présenter ce projet de loi, sous la direction du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Ce projet de loi pénalise le fait de partir pour l’étranger pour se livrer à des activités terroristes. Il permet de retirer la citoyenneté aux personnes reconnues coupables d’infractions terroristes. Il met en place des mécanismes permettant à des personnes de poursuivre les États qui encouragent le terrorisme, comme l’Iran. Nous avons également déclaré la guerre au califat barbare qu’on appelle aussi l’État islamique de l’Irak et du Levant, l’EIIL.
Et aujourd’hui, nous allons encore plus loin en interdisant le territoire canadien aux non citoyens qui sont une menace à la sécurité nationale, et en valorisant la sécurité des Canadiens parmi les objectifs de la LIPR.
En général, l’admissibilité au Canada de non citoyens est déterminée par des agents d’immigration, ou par des membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, sur la foi de renseignements qui peuvent être rendus publics.
Certains non-citoyens sont interdits de territoire pour des motifs graves: sécurité nationale, atteinte aux droits fondamentaux ou internationaux, crimes graves ou criminalité organisée. En pareils cas, il est parfois nécessaire d’utiliser des renseignements classifiés pour étayer une décision d’interdiction de territoire.
La section 9 de la LIPR prévoit un mécanisme qui permet au gouvernement d’utiliser et de protéger des renseignements classifiés dans les instances en permettant qu’elles se déroulent en partie à huis clos.
Aux termes de la LIPR, les renseignements classifiés comprennent le renseignement en matière de sécurité ou en matière pénale ainsi que les renseignements obtenus sous le sceau du secret auprès d’une source au Canada ou d’un gouvernement étranger et qui ne peuvent être communiqués si la divulgation risque de nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité d’une personne.
De plus, la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit trois mécanismes qui permettent d’utiliser et de protéger des renseignements classifiés dans les instances. En effet, l’article 77 donne ce pouvoir dans les affaires de certificat de sécurité à la Cour fédérale. L’article 86 concerne les demandes d’interdiction de divulgation à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Enfin, l’article 87 se rapporte aux demandes d’interdiction de divulgation dans le contexte des contrôles judiciaires à la Cour fédérale.
Les parties des instances qui se déroulent à huis clos ne sont ouvertes ni aux non-citoyens, ni à leurs avocats, et le public ne peut y participer, de sorte que les renseignements classifiés soient protégés. Pendant ces séances, un avocat spécial désigné par le juge, un avocat non rattaché au gouvernement et ayant une autorisation de sécurité, représente les intérêts du non-citoyen.
Les avocats spéciaux sont autorisés à mener des contre-interrogatoires et à présenter des arguments au tribunal. Ils ont le pouvoir de contester la thèse du gouvernement voulant que la divulgation des renseignements soit susceptible de nuire à la sécurité nationale et de compromettre la sécurité d’une personne. Avec la permission du juge, ils peuvent aussi exercer tout autre pouvoir nécessaire pour protéger les intérêts du non-citoyen.
La section 9 prévoit aussi des instances ouvertes et publiques auxquelles peuvent participer le non-citoyen et son avocat. Au cours des instances ouvertes, un résumé des renseignements classifiés est produit pour que le non-citoyen soit informé raisonnablement des allégations qui pèsent contre lui.
Dans certains cas, des affaires relevant de la section 9 comportaient un important volume de renseignements classifiés, dont une partie n’était utile ni au gouvernement pour prouver ses allégations d’inadmissibilité ni aux non-citoyens pour être raisonnablement informés des éléments retenus contre eux. Par conséquent, la Loi antiterroriste 2015 comprend des mesures destinées à préciser l’information classifiée devant servir de base dans les cas de certificats de sécurité présentés à la Cour fédérale et dans les cas comprenant des demandes de non divulgation présentés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Cette information a les caractéristiques suivantes : elle doit se rapporter au cas à l’étude, elle doit faire partie de l’information sur laquelle se fonde l’instance et elle doit permettre à la personne d’être raisonnablement informée des éléments retenus contre elle. Autrement dit, le gouvernement ne présenterait que les renseignements et les preuves sur lesquels il s’appuie dans son argumentation et fournirait une information pertinente qui serait utile au non-citoyen.
Nous prenons une autre mesure importante dans ce projet de loi au sujet d'un appel et d'un examen judiciaire concernant une ordonnance de publication de renseignements classifiés. À l’heure actuelle, un appel ou un examen judiciaire portant sur une ordonnance de divulgation ne peut être entrepris qu’à la fin d’une instance. Même si le gouvernement parvient à faire infirmer une ordonnance de divulgation à la fin de l’instance, il pourrait être trop tard parce que l’atteinte à la sécurité nationale se serait déjà produite ou que la sécurité d’une personne aurait déjà été compromise. Même si le gouvernement peut essayer de retirer cette information afin d’atténuer les risques de préjudice, cela n’est pas toujours possible ou alors cette initiative pourrait considérablement affaiblir sa position. Par conséquent, le projet de loi C-51 vise à permettre au gouvernement de faire appel ou de demander un examen judiciaire d’une ordonnance de divulgation au cours d’une instance en vertu de la section 9, plutôt qu’à la fin d'une telle instance.
Soyons clairs. Les modifications proposées à la LIPR faciliteraient et renforceraient les instances relevant de la section 9. Quoiqu’exceptionnel, le régime établi en vertu de cette section constitue un processus équitable et constitutionnel. En fait, en 2014, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la section 9 en statuant que le cadre législatif était compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu’il détermine si le gouvernement peut protéger des renseignements dans une affaire donnée, le juge doit s’assurer que cette protection n’entrave pas un processus équitable et que le non-citoyen est raisonnablement informé des éléments retenus contre lui. Pour prendre sa décision, le juge est habilité à demander à des avocats spéciaux de présenter des avis et à communiquer avec de tels avocats pour leur permettre de présenter ces avis. Ensemble, ces nouvelles dispositions maintiennent les pouvoirs discrétionnaires conférés au juge pour lui permettre d’assurer l’équité.
En fin de compte, l’objectif du processus est de renvoyer du Canada des non-citoyens jugés inadmissibles pour des raisons extrêmement sérieuses et qui risquent de constituer une grave menace pour le Canada et les Canadiens. Dans l’ensemble, ces modifications feraient en sorte que les instances relevant de la section 9 demeurent équitables tout en assurant une meilleure protection des renseignements classifiés.
[Français]
Notre gouvernement prend très au sérieux l'obligation qu'il a de sauvegarder la sécurité publique. Nous sommes également déterminés à respecter les droits individuels, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et à respecter nos obligations internationales en ce qui concerne les droits de la personne.
[Traduction]
J'aimerais maintenant donner un aperçu des activités de perturbation des menaces que pourrait mener le SCRS aux termes des changements proposés dans ce projet de loi. Je vais seulement donner un exemple.
Prenons l'exemple d'un jeune activiste canadien déçu par son pays, qui regarde des vidéos sur YouTube et qui tend l'oreille à des personnes influentes dans sa communauté. Des gens qui fréquentent le même lieu de culte que lui signalent au SCRS que cette personne compte se rendre à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes.
À l'heure actuelle, sans les pouvoirs prévus dans ce projet de loi, le SCRS peut faire enquête, mais il ne peut rien faire pour empêcher cette personne de voyager. Il ne peut rien faire d'autre qu'aviser la GRC qu'il soupçonne cette personne d'être sur le point de commettre une infraction. La GRC pourrait alors lancer sa propre enquête, mais cela pourrait prendre plusieurs jours. La Loi antiterroriste de 2015 permettrait au SCRS d'amener un proche ou un ami digne de confiance à convaincre cette personne de ne pas se rendre à l'étranger à des fins terroristes. De plus, les agents du SCRS pourraient rencontrer cette personne pour lui signaler qu'ils connaissent ses intentions et lui expliquer les conséquences auxquelles il devrait faire face s'il mettait son projet à exécution. Les députés peuvent comprendre comment ces mesures pourraient prévenir des activités terroristes et pourquoi ces mesures sont importantes.
Avant de terminer mon intervention, j'aimerais donner un autre exemple. Supposons que le SCRS apprend, dans le cadre de ses activités de renseignement, que des produits chimiques devant être expédiés pourraient être utilisés pour commettre une attaque terroriste contre une entreprise canadienne qui exerce ses activités dans un pays étranger. Personne ne sait exactement à quel moment cette attaque est censée avoir lieu. À l'heure actuelle, le SCRS peut communiquer les renseignements dont il dispose au gouvernement étranger et à d'autres partenaires étrangers, et une alerte aux voyageurs pourrait être émise par le ministère des Affaires étrangères. C'est tout ce que le SCRS peut faire.
Grâce à la Loi antiterroriste de 2015, le SCRS pourrait participer à une opération conjointe avec un partenaire étranger afin d'intercepter la cargaison qui pourrait, par exemple, être détournée pour éviter qu'elle ne tombe entre les mains des terroristes.
Je vais donner un troisième exemple. Supposons qu'un allié du Canada informe le SCRS que des espions étrangers ont l'intention de rencontrer les représentants d'une entreprise canadienne du domaine de l'avionique. Le SCRS fait enquête et détermine que ces espions se font passer pour des hommes d'affaires qui souhaitent acheter de l'équipement de télémétrie. Il s'agit d'une technologie à double usage, qui est non seulement utilisée dans le domaine civil, dans le cadre des programmes d'essais en vol, mais aussi pour le déploiement des missiles balistiques. Les lois en vigueur prévoient que dans le cadre de ses enquêtes, le SCRS peut interroger des représentants de l'entreprise canadienne pour recueillir des renseignements et demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de vérifier les documents relatifs à ces pièces d'équipement lors de l'exportation pour déterminer si le règlement des douanes a été enfreint. C'est tout ce que le SCRS peut faire.
L'adoption du projet de loi C-51 permettrait au SCRS de demander et d'obtenir un mandat l'autorisant à intercepter le matériel et à le modifier pour qu'il ne puisse servir qu'à des fins civiles.
De telles mesures pourraient sauver des vies. Elles pourraient empêcher que des organisations terroristes sèment la terreur dans la population. Ce sont donc des mesures d'une importance cruciale.
Pour terminer, j'aimerais souligner que certaines remarques de l'opposition au sujet de ce projet de loi tiennent de l'exagération ou de la pure invention. Les Canadiens savent combien la sécurité est importante. Ils savent qu'il faut contrer les menaces terroristes au Canada et à l'étranger. C'est pourquoi les Canadiens appuient ce projet de loi quand on leur parle des mesures qu'il contient réellement, des mesures raisonnables qui mettront notre service de renseignement, le SCRS, au diapason des autres organismes de renseignement de la planète. Les Canadiens comprennent l'importance de ces mesures. Ils savent qu'il faut donner au SCRS des pouvoirs additionnels tout en respectant les droits et libertés dont nous bénéficions en tant que Canadiens.
Comme l'ont dit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et bon nombre de mes collègues, et comme je l'ai déclaré aux gens de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, sans sécurité, la liberté n'existe pas. La sécurité est le fondement même de nos libertés. C'est pourquoi le Canada dispose de mesures de sécurité solides.
J'encourage vivement les partis de l'opposition et tous les autres députés à appuyer cet important projet de loi.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[ Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
propose que le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour lancer le débat sur le projet de loi C-619, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
C'est toujours un honneur d'être ici à la Chambre, mais, parfois, ce que nous avons à faire rend ce sentiment encore plus vif et dominant. C'est ainsi que je me sens alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de loi C-619, car, en fait, nous poursuivons une initiative de Jack, le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Nous reprenons le travail là où Jack l'avait laissé et nous tablons sur les efforts qu'il a déployés pour éviter qu'un degré dangereux de réchauffement climatique soit atteint.
Jack dirait sans doute en souriant, comme il l'a fait dans le passé, qu'il savait qu'il passerait le flambeau lorsqu'il a présenté la version précédente et initiale du projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques en 2007.
Il faut rendre hommage aux nombreux Canadiens qui n'ont jamais abandonné la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ont eu la perspicacité de comprendre l'urgence de la situation avant que la plupart d'entre nous soient même capables de dire qu'il s'agissait d'un enjeu; ils sont encore porteurs d'espoir pour la planète et ils pensent qu'il est possible d'adopter un mode de vie qui assurera notre survie. Ils se sont accrochés malgré l'inaction du gouvernement, que dis-je, malgré l'hostilité et les menaces du gouvernement; pensons au projet de loi C-51 qui vient d'être déposé.
Pour paraphraser ce que David Suzuki a dit il y a quelques années, les autres ont fait leur part. Les scientifiques ont fait leur part. Il incombe donc maintenant à nous, politiciens, de faire la nôtre.
Je tiens à citer un extrait d'une intervention que Jack Layton a faite ici même en 2007 concernant la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qu'il avait présentée à l'époque: « Nous pouvons assumer nos responsabilités et instiller la fierté parmi les Canadiens en passant à l'action [...] » J'y crois encore plus fermement aujourd'hui: les Canadiens veulent que nous passions à l'action.
De nombreuses études scientifiques ont été menés à ce sujet et portées à notre connaissance. La plus récente, et aussi la plus complète, est celle que l'on trouve dans le rapport publié en 2014 par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC. Les conclusions sont simples et claires: les changements climatiques nuisent aux systèmes naturels et humains sur tous les continents et dans tous les océans. Les glaciers continuent de fondre. Le pergélisol continue à se réchauffer et à fondre. Le GIEC affirme que le niveau de la mer pourrait augmenter de jusqu'à un demi-mètre d'ici la fin du siècle, ce qui mettrait en danger les dizaines de millions de personnes vivant dans des villes et des collectivités côtières qui n'ont pas été construites en hauteur.
Le GIEC lance une mise en garde contre l'altération de la chimie de nos océans, contre leur acidification, qui est provoquée par les niveaux élevés de dioxyde de carbone. Il souligne les répercussions de ces changements sur les écosystèmes marins et leurs conséquences désastreuses pour la sécurité alimentaire mondiale, compte tenu du fait que plus d'un milliard de personnes dans le monde dépendent du poisson comme leur principale source de protéines.
Partout dans le monde, les changements dans les précipitations, ainsi que la fonte des neiges et de la glace, altèrent les réseaux hydrographiques. Cela nuit à la fois à la qualité et à la quantité de l'eau. Chaque fois que la planète se réchauffe d'un degré, le GIEC estime que cela entraîne une réduction d'au moins 20 % des ressources d'eau renouvelables pour une grande partie de la population mondiale.
Ces facteurs, combinés à des phénomènes météorologiques extrêmes et à la croissance de la population, nuiront encore davantage à la sécurité alimentaire. Selon le GIEC, le Canada n'est pas à l'abri de mauvaises récoltes et d'une baisse de la productivité agricole.
C'est la voie dans laquelle nous sommes engagés. Ces changements constituent aussi des menaces à la paix, à la sécurité, au bonheur et à la reproduction de la vie humaine et d'autres formes de vie sur la planète que nous avons nous-mêmes créées.
Cette voie est truffée de panneaux d'avertissement. Jack en a brandi un lorsqu'il a présenté sa Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques il y a 7 ans. Ce faisant, il nous exhortait à nous arrêter et à changer de cap. Il nous proposait un avenir différent. Dans le discours qu'il a prononcé en 2007 sur sa version du projet de loi, Jack a parlé de l'existence d'un « moment unique dans l'histoire canadienne où [la Chambre] peut passer à l'action ».
Certains diront que nous n'avons pas su profiter de ce moment; son projet de loi a été coulé par la partisanerie et les manigances politiques, et le GIEC commence prudemment à dresser des modèles reposant sur un réchauffement mondial de plus de deux degrés.
Je garde néanmoins espoir; peut-être que le moment que nous a signalé Jack n'est pas encore passé et que nous avons encore la chance d'agir vite, étant donné que le nombre de Canadiens convaincus de la nécessité d'agir sans tarder n'a jamais été aussi élevé.
Le projet de loi C-619 est une version de la mesure présentée par Jack révisée à la lumière du nouveau contexte institutionnel — plus précisément, l'élimination de la table ronde nationale par le gouvernement conservateur — et des progrès que les gouvernements infranationaux et les organisations internationales ont réalisés alors que la Chambre ne faisait rien, exposant le Canada aux critiques du reste du monde et nuisant à la réputation non seulement du Canada, mais aussi de chacun d'entre nous, les Canadiens, peuple sur lequel le monde pouvait jadis toujours compter pour faire sa part.
Le projet de loi C-619 propose de nouveaux objectifs à atteindre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 80 % comparativement aux niveaux de 1990 d'ici 2050, la cible reconnue par la communauté scientifique comme étant le minimum requis pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius et ainsi prévenir des changements climatiques catastrophiques.
Le projet de loi, qui a la distinction d'être le seul projet de loi inscrivant dans la loi des cibles de réduction des émissions jamais présenté à la Chambre, établirait un objectif contraignant à moyen terme de réduction de 34 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025.
Le projet de loi C-619 obligerait également le gouvernement du Canada à fixer des objectifs quinquennaux jusqu'en 2050 et à s'engager à les atteindre; à élaborer et à publier un plan pour atteindre ces objectifs; à s'assurer que les objectifs respectent les plus récentes données et méthodes scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat; et à s'assurer que ces objectifs sont à la hauteur des objectifs les plus ambitieux établis par les autres pays industrialisés, pour que le Canada utilise comme référence les meilleures pratiques des pays membres de l'OCDE.
La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques se tiendra à Paris en décembre 2015, et le Canada doit s'y présenter avec un plan sérieux. Le voici. Le projet de loi C-619 porterait de nouveau le Canada à l'avant-garde de la protection de l'environnement et de l'atténuation des changements climatiques, car les objectifs qu'il établit et le processus de reddition de comptes qu'il prévoit pour les appuyer ne font rien de moins qu'engager le Canada à faire sa juste part pour éviter un réchauffement catastrophique de la planète.
Cela dit, le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques ne nous est pas présenté uniquement en raison de l'impératif moral à agir pour changer la voie dans laquelle nous nous sommes engagés, mais aussi, et c'est tout aussi important, en raison de la possibilité qu'il nous offre. Le respect ferme de ces objectifs ouvre la porte à l'innovation et à l'investissement en vue de trouver de nouvelles façons de mener une vie productive sur cette planète.
Par exemple, les problèmes de sécurité alimentaire découlant des changements climatiques montrent clairement qu'il faut transformer notre façon de cultiver nos aliments et qu'il faut changer nos habitudes quant aux aliments que nous produisons. En outre, nous devons saisir cette occasion et transformer la façon dont nous produisons de l'énergie. Selon Clean Energy Canada, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % par rapport au niveau de 1990, nous devrons faire des investissements de 44 billions de dollars dans la production d'énergie propre.
Le nombre d'emplois dans le secteur de l'énergie propre, une industrie toute nouvelle au Canada, a augmenté de 37 % entre 2009 et 2013. Les Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie renouvelable sont plus nombreux que les Canadiens qui travaillent dans le secteur des sables bitumineux. Pourtant, le Canada n'a conquis que 1 % du marché mondial de l'énergie propre, qui représente 1 billion de dollars. Nous ne sommes pas dans la course et nous accusons un retard important.
Il est intéressant de noter que le pacte sur les changements climatiques signé par la Chine et les États-Unis en novembre ne portait pas que sur les changements climatiques. Il traitait aussi de collaboration sur le plan de l'énergie propre. Le Canada a tout ce qu'il faut pour être un joueur de premier plan dans le secteur de l'énergie propre. Comme le dit l'Institut Pembina:
Le Canada est bien placé pour soutenir la concurrence dans le secteur des technologies liées à l'énergie propre, pour créer des emplois et pour favoriser la prospérité économique à l'échelle du pays. On a récemment dit que « la main-d'oeuvre qualifiée du Canada, ses grappes d'innovation, son excellence dans le domaine de la recherche et son climat propice aux investissements en font un milieu idéal pour la croissance des entreprises du domaine de l'énergie propre ».
Toutefois, le gouvernement du Canada accueille cette occasion dans l'indifférence la plus totale, pour reprendre l'expression utilisée par la directrice de Clean Energy Canada.
Alors que d'autres gouvernements nationaux et des gouvernements infranationaux au pays accordent la priorité au secteur de l'énergie propre, le gouvernement fédéral continue de faire monter les enchères pour l'ensemble de la population en misant sur l'économie fondée sur la consommation de combustibles fossiles. Il consent des subventions totalisant plusieurs milliards de dollars de fonds publics à l'industrie pétrolière et gazière et foule aux pieds la réglementation environnementale. Il tente désespérément d'exporter le pétrole canadien par tous les moyens possibles, au mépris des risques environnementaux ou de l'acceptabilité sociale de ses efforts. Ce pari désespéré inquiète les Canadiens au plus haut point. Ils voient bien que la stabilité et les perspectives économiques du pays sont en jeu parce que le gouvernement s'entête à miser en désespoir de cause sur les combustibles fossiles et sur une économie fragile et instable, qui repose sur le carbone.
Ce projet de loi est une réponse destinée aux parents qui s'inquiètent au sujet de l'avenir de leurs enfants. C'est aussi une réponse destinée aux jeunes qui se cherchent un avenir. Ce projet de loi offre des possibilités dans le dossier des changements climatiques après que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont échoué à lutter contre ce problème et à établir un plan d'action pour le XXIe siècle.
En tant que porte-parole du caucus néo-démocrate en matière d'affaires urbaines et d'infrastructures, j'aimerais terminer en disant quelques mots sur les villes, sur les possibilités qui s'offriront à celles-ci grâce à ce projet de loi et, comme le disait Jack, sur le moment présent.
Le monde entier reconnaît que notre meilleure chance d'éviter le réchauffement climatique repose sur les villes. Après tout, ce sont elles qui sont à l'origine de l'utilisation finale de trois quarts des combustibles fossiles et, par conséquent, des gaz à effet de serre qu'ils dégagent.
Les perspectives pourraient s'assombrir au cours du siècle, au fur et à mesure que se poursuivra le mouvement mondial et historique d'urbanisation. Cependant, nous pourrions également revoir notre mode de vie sur cette planète de manière à accroître nos chances de contrer les changements climatiques.
La Chine et les États-Unis se sont rendus à cette évidence. Leur pacte relatif aux changements climatiques et à l'énergie propre prévoit une initiative favorisant les villes écoresponsables qui génèrent de faibles émissions de gaz carbonique. Voici ce qu'on peut lire dans l'annonce conjointe du pacte:
Aux termes de l'initiative, les deux pays mettront en commun les pratiques municipales en matière d'urbanisme, de politiques et de solutions technologiques favorisant une croissance durable et vigoureuse assortie de faibles émissions de gaz carbonique. L'initiative comprendra graduellement la démonstration d'infrastructures d'urbanisation technologiquement novatrices. En premier lieu, les États-Unis et la Chine convoqueront un « sommet » sur les villes écoresponsables qui génèrent de faibles émissions de gaz carbonique. Au cours de cet événement, les grandes villes chinoises et américaines mettront en commun leurs pratiques exemplaires, fixeront de nouveaux objectifs et célébreront le savoir-faire municipal.
Il faudrait leur emboîter le bas. Le projet de loi C-619 ouvre des perspectives exceptionnelles aux villes canadiennes et à nos concitoyens, car, comme le reconnaissent déjà la Chine et les États-Unis, pour atteindre les objectifs que nous nous fixerons et que nous devons atteindre, nous devrons repenser notre mode de vie, nos milieux de vie et nos déplacements urbains. Les villes devront être accueillantes pour les piétons et les cyclistes. Les transports en commun devront être rapides et les immeubles, éconergétiques. Il faudra des arbres et de la verdure. Il faudra concrétiser la vision que je présente dans mon livre blanc relativement aux villes ainsi que des dispositifs et des concepts qui n'ont pas encore été inventés ni même imaginés. Au Canada, comme dans le monde entier, les villes s'engagent déjà sur la voie d'un tel avenir, sans le gouvernement fédéral. Elles innovent.
Dans ces villes, nous voyons une nouvelle génération de jeunes Canadiens prêts à s’engager dans l’édification de cités, de collectivités et de quartiers qui répondent à leurs aspirations. Avec ce projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, nous avons l’occasion d’ouvrir la voie à un avenir durable des plus excitants. C’est à nous, politiciens, de saisir cette occasion.
La vraie question porte sur nous, et pas sur les sciences ou les mathématiques. La vraie question, c’est de savoir si nous sommes capables de saisir cette occasion, de nous projeter dans le futur. Si nous ne le faisons pas, nous aurons manqué à notre devoir de politiciens, et ce sera un grave échec.
Comme je l’ai dit lorsque j’ai présenté ce projet de loi en juin dernier, nous avons tous la responsabilité de prendre soin de notre planète et d’assurer le bien-être de ceux qui la peuplent. Le moment est venu de nous acquitter de cette responsabilité. J’invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue ait parlé des piétons et des cyclistes, mais il aurait pu aussi mentionner les canoéistes.
D’après le calcul, si nous voulions faire entrer en vigueur ce projet de loi aujourd’hui, il nous faudrait littéralement fermer tout le secteur du pétrole et du gaz naturel, mettre au rancart tous les modes de transport, et cesser la production d’électricité qui émet des GES. Et nous n’aurions pas le choix entre ces trois options, il nous faudrait appliquer les trois à la fois.
Le député pourrait-il nous dire qui il a consulté avant de fixer de telles cibles et de présenter son projet de loi à la Chambre? A-t-il consulté des gouvernements des provinces et des territoires? A-t-il consulté des industries ? Je viens d’Oshawa, où le secteur manufacturier est très présent. Le député a-t-il consulté des industries de cette région? Comment ont-elles réagi Ont-elles approuvé les cibles fixées dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit tout à l’heure, les Canadiens appuient les cibles fixées dans ce projet de loi, parce qu’ils savent qu’elles vont permettre de contrecarrer les effets nocifs des changements climatiques qu’ont identifiés de nombreux scientifiques. Il faut que le gouvernement comprenne que ce n’est plus aux scientifiques ou aux mathématiciens d’agir, car ils ont déjà fait leur travail en nous fournissant des preuves scientifiques irréfutables, mais bien à nous, car nous devons décider ce que nous voulons pour notre avenir et pour celui de nos enfants.
Il est déplorable, mais guère surprenant, d’entendre le gouvernement dénigrer les efforts que nous déployons pour essayer de contrecarrer les effets nocifs des changements climatiques. Les conservateurs devraient lire le rapport Stern sur l’économie du changement climatique. Ils devraient lire aussi le rapport de Clean Energy Canada, sur les nombreux débouchés économiques dont nous pourrions profiter si nous nous attaquions au problème.
Monsieur le Président, notre parti appuiera ce projet de loi. Je crois que le député a fait un discours réfléchi qui décrit très bien la réalité à laquelle notre espèce doit faire face, pour ainsi dire.
Malheureusement, en posant des questions plutôt puériles sur les défis que notre pays doit relever, le secrétaire parlementaire a démontré pourquoi nous n'avons fait aucun progrès au cours des neuf dernières années.
Je note que les diverses dispositions du projet de loi ne comportent aucune allusion à une taxe sur le carbone. Le député sait autant que moi que le gouvernement critique constamment son parti et le mien en les accusant de vouloir imposer une taxe sur tout, et qu'il continue de colporter d'autres inepties de ce genre. Je me demande si l'absence d'une taxe sur le carbone dans le projet de loi du député était volontaire.
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer ce projet de loi. Les députés ne seront guère surpris d'apprendre que le NPD est convaincu que le meilleur moyen de lutter contre les changements climatiques et de fixer le prix du carbone consiste à créer un système de plafonnement et d'échange, et le projet de loi en parle de façon explicite.
Nous n'en avons pas fait une idéologie. Le projet de loi ouvre la voie à bien d'autres mesures, et le libellé permet d'autres mesures et mécanismes. D'ailleurs, c'est précisément parce que des gouvernements infranationaux ont proposé diverses façons de fixer le prix du carbone que nous avons prévu des changements considérables par rapport à la version originale du projet de loi que Jack Layton a présentée en 2007.
Si nous formions le gouvernement, nous voudrions qu'une loi de ce genre nous permette de collaborer avec ces gouvernements infranationaux, de trouver des façons de fixer le prix du carbone et de lutter contre les changements climatiques de manière constructive et efficace tout en tenant compte des efforts déployés jusqu'à présent par les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C-619, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques aujourd'hui.
Je me permettrai de commencer en disant que le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-619, et ce, pour plusieurs raisons. La raison principale est que ce projet de loi obligerait le Canada à adopter des objectifs irréalistes en matière de changements climatiques. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans avoir des répercussions significatives sur la compétitivité des entreprises canadiennes. Ils imposent un lourd fardeau aux contribuables en plus d'avoir des conséquences négatives majeures sur l'économie dans son ensemble.
Les objectifs mis en avant dans ce projet de loi, s'il était adopté, imposeraient au Canada un fardeau disproportionné en matière de réduction des émissions comparativement à celui des États-Unis et de nos autres partenaires commerciaux. En outre, nous poursuivons déjà une approche globale réaliste qui traite des changements climatiques à l'échelle nationale et internationale et qui génère des résultats pour les Canadiens.
[Traduction]
Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à veiller à ce que les émissions de gaz à effet de serre du Canada soient réduites de 34 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2025 et de 80 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050. Si on convertit le niveau de référence de 1990 utilisé dans le projet de loi au niveau de référence de 2005 utilisé par le Canada, cet objectif équivaudrait à une réduction de 47 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2025.
Cet objectif est tout simplement irréaliste. En fait, il représente 20 points de pourcentage de plus que les objectifs annoncés récemment par les États-Unis, soit une réduction de 26 % à 28 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2025. Si le Canada se fixait un tel objectif, son fardeau en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre serait bien plus lourd que celui de son principal partenaire commercial et, possiblement, que celui d'autres pays clés comparables au nôtre. Cette situation pourrait avoir des conséquences économiques négatives pour les industries et les entreprises du Canada ainsi que pour les Canadiens.
J'aimerais beaucoup que le parrain du projet de loi me dise comment il compte atteindre ces objectifs. Peut-être que le député d'en face nous parlera d'une nouvelle technologie inédite grâce à laquelle nous pourrons atteindre ces objectifs.
Aussi, peut-être que le député a l'intention d'atteindre ces objectifs en réduisant radicalement les émissions dans les secteurs qui offrent des emplois et des avantages économiques aux Canadiens. Dans ce cas, pour atteindre les objectifs de réduction énoncés dans ce projet de loi, il faudrait éliminer les émissions de gaz à effet de serre produites par tous les véhicules et par l'ensemble des activités liées au secteur pétrolier et gazier d'ici 2025. Ce n'est tout simplement pas réaliste.
Étant donné les réserves que j'ai énoncées et le fait que l'actuel gouvernement s'est déjà doté d'un programme exhaustif de lutte contre les changements climatiques qui produit des résultats pour les Canadiens, nous n'appuierons pas le projet de loi C-619. Le gouvernement poursuivra plutôt dans la lancée des mesures énergiques qu'il a prises pour protéger à la fois l'environnement et l'économie. Au pays, il a adopté une approche réglementaire sectorielle pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette approche permet d’adapter les règlements à la situation des secteurs, en intégrant des analyses environnementales et économiques.
Les règlements sont conçus de manière à réduire les émissions, à fournir une réglementation prévisible et à tirer parti du roulement du capital-action afin d'éviter de les bloquer dans des infrastructures à fortes émissions et à longue durée de vie. Cette approche permet au Canada de maximiser ses progrès en matière de réduction des émissions, tout en maintenant sa compétitivité économique. Le gouvernement a instauré de nouveaux règlements pour les deux secteurs de l'économie canadienne qui produisent le plus d'émissions, soit le transport et l'électricité.
Grâce aux mesures prises dans le secteur du transport, par exemple, les véhicules à passagers et les camions légers de l'année modèle 2025 émettront près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre par rapport à ceux de l'année modèle 2008, et on prévoit que la réduction des gaz à effet de serre pourra atteindre 23 % dans les modèles de 2018.
Dans le secteur de la production d'électricité, le gouvernement conservateur a instauré une norme de rendement stricte pour les centrales électriques au charbon, et le Canada est alors devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.
Pendant les 21 premières années, les règlements que nous avons pris devraient entraîner une réduction des émissions de gaz équivalant au retrait de 2,6 millions de véhicules par année de la circulation. Voilà un dossier où nous avons consulté les intéressés, ce qu'a omis de faire le NPD avant de présenter sa proposition, qui paralyserait l'économie.
Faisant fond sur ces mesures, le gouvernement a récemment annoncé les prochaines étapes qui mèneront à l'élaboration de règles visant les hydrurofluorurocarbones, soit la source d'émission de gaz à effet de serre qui croît le plus rapidement dans le monde. En fait, le potentiel de réchauffement de ce groupe de gaz peut être des milliers de fois supérieurs à celui du dioxyde de carbone.
Outre ses efforts en matière de réglementation, depuis 2006, le gouvernement conservateur a investi plus de 10 milliards de dollars pour faciliter la transition du Canada vers une économie axée sur l'énergie propre et pour contribuer à la diminution des gaz à effet de serre à long terme. Le NPD a voté contre toutes ces mesures. Pensons aux investissements dans l'infrastructure verte, l'efficacité énergétique, les technologies d'énergie propre et la production d'énergie et de carburant plus propres. Grâce à ces fonds, le Canada est devenu un chef de file mondial dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies de captage et de stockage du carbone. Ces investissements ont aussi contribué à l'élaboration du premier projet de captage de carbone postcombustion dans une centrale au charbon, projet qui s'est d'ailleurs récemment concrétisé à Estevan, en Saskatchewan, dans la circonscription de Souris—Moose Mountain.
Le gouvernement a aussi entrepris d'abandonner les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, comme les avantages fiscaux pour les producteurs de pétrole des sables bitumineux. Il a entrepris d'éliminer certains avantages fiscaux pour le secteur minier, y compris pour les mines de charbon. Grâce aux mesures prises par tous les pouvoirs publics et grâce également aux efforts consentis par les consommateurs et les entreprises, on estime que les émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2020 seront inférieures de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été si rien n'avait été fait depuis 2005. Autrement dit, par rapport à ce qu'elles auraient été si les libéraux étaient restés au pouvoir.
De surcroît, l'intensité des émissions de l'économie canadienne a diminué de 29 %, et les émissions du Canada ont atteint un creux historique de 20,1 tonnes de dioxyde de carbone par habitant, soit la plus faible quantité depuis 1990, année où les émissions ont commencé à être mesurées. Ces améliorations dans l'intensité des émissions et dans les émissions par habitant devraient se poursuivre jusqu'en 2020.
Le Canada joue un rôle constructif dans les négociations entourant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et il a la ferme intention de continuer d'oeuvrer pour la conclusion d'un nouvel accord mondial sur les changements climatiques. Le Canada considère que, pour que ce nouvel accord puisse être efficace, il doit être équitable et surtout, il doit inclure un engagement de la part de tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre dans le monde.
Nous n'insisterons jamais trop sur l'importance de cette dernière condition. Les accords passés sur les changements climatiques n'ont été signés par que par des pays ne représentant qu'une fraction des émissions à l'échelle mondiale. Le Canada ne produit que 2 % des émissions dans le monde, et tout nouvel accord sur les changements climatiques doit être ratifié par tous les grands émetteurs, y compris les économies émergentes qui représentent le gros de la croissance prévue des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
Les efforts du gouvernement sur la scène internationale comprennent aussi de l'aide pour les autres pays, afin qu'ils puissent participer à la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement a fourni à cet égard 1,2 milliard de dollars de financement accéléré pour favoriser la réalisation d'une vaste gamme de projets de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement. Pour poursuivre cet effort, le gouvernement vient de s'engager à verser la somme de 300 millions de dollars au Fonds vert pour le climat, qui jouera un rôle vital dans la lutte contre les changements climatiques à l'échelle mondiale en finançant à la fois des mesures d'atténuation et des mesures d'adaptation et en privilégiant les pays les plus pauvres.
Au-delà de sa collaboration avec Nations Unies, le gouvernement favorise la réalisation d'importants travaux dans le cadre de partenariats internationaux déterminants. Ces travaux portent notamment sur les polluants climatiques de courte durée et visent à réduire la vitesse du réchauffement à court terme, tant à l'échelle planétaire que dans l'Arctique.
Manifestement, le gouvernement met déjà en oeuvre un programme complet de lutte contre les changements climatiques, et ce programme donne des résultats tangibles pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous n'appuyons pas ce projet de loi irresponsable, le projet de loi C-619, ainsi que les objectifs déraisonnables qui y sont proposés. Nous comptons plutôt poursuivre la lutte contre les changements climatiques en trouvant le juste équilibre entre les objectifs environnementaux et les objectifs écologiques.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire, il a bien récité ses notes. Je dois bien les avoir entendues des dizaines de fois déjà. Cela reflète en quelque sorte l'inertie dans ce dossier depuis neuf ou dix ans et explique ce qui pousse le député de Beaches—East York à présenter un projet de loi qui m'apparaît tout à fait valide.
Le NPD prend très au sérieux les changements climatiques et la fixation du prix du carbone, tout comme le Parti vert et le Parti libéral. Le seul parti à la Chambre qui ne prenne au sérieux ni les changements climatiques, ni la fixation du prix du carbone est le Parti conservateur, et le secrétaire parlementaire vient d'illustrer parfaitement pourquoi nous n'avons fait aucun progrès dans ce dossier au cours des neuf dernières années.
Alors que la Terre se réchauffe, Néron joue du violon pendant que Rome brûle.
Je trouve ironique d'entendre le secrétaire parlementaire parler de toutes les mesures prises par le gouvernement. Il omet qu'il est absolument impossible que le gouvernement atteigne ses propres objectifs de Copenhague, qui sont en fait une version diluée de ceux que le gouvernement précédent avait établis. Trois des quatre partis à la Chambre prennent la question au sérieux, mais pas le parti au pouvoir, ce qui est fort regrettable.
Au cours des dernières semaines, le chef du Parti libéral a montré comment nous nous y prendrions pour atteindre ces cibles. La première chose qu'il a faite, c'est de rencontrer les premiers ministres provinciaux et territoriaux. C'est quelque chose à laquelle le premier ministre n'aurait pas songé. Il a eu neuf ans pour rencontrer ses homologues, mais il n'a malheureusement pas trouvé le temps de le faire, à part quelques fois avant des parties de hockey, où il a consacré 15 ou 20 minutes à certains d'entre eux. À l'opposé, le chef libéral a rencontré bon nombre des premiers ministres des provinces et des territoires, parfois à plusieurs reprises. Quand il a rencontré la première ministre Wynne, par exemple, il a discuté avec elle de l'établissement du prix du carbone.
La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et probablement l'Ontario fixeront, d'une façon ou d'une autre, un prix pour le carbone très bientôt. Ces provinces représentent approximativement 85 % de l'économie canadienne. Les autres ordres de gouvernement se sont tous distancés du gouvernement fédéral dans ce dossier parce que les Canadiens et les premiers ministres provinciaux et territoriaux prennent au sérieux la question de l'établissement du prix du carbone. Le chef libéral a rencontré les premiers ministres canadiens qui prennent cette question au sérieux.
La deuxième chose qu'il a faite, c'est d'aller à Calgary. Il est allé non seulement à Calgary, mais au Calgary Petroleum Club. Il y est allé — alors que les personnes qui portent son nom n'y sont pas particulièrement bienvenues — et a rappelé à ses membres qui il est. Il leur a dit que nous, au Canada, devons mettre un prix sur le carbone. Il a dit ceci: « Vous savez que le Canada doit mettre un prix sur le carbone. La bonne nouvelle, c'est que nous sommes déjà sur la bonne voie. » C'était une conversation mature et honnête avec la région de notre pays qui a le plus de difficulté avec les émissions de carbone.
Si ce n'est pas l'argument écologique, ce sera peut-être l'argument économique qui convaincra les députés. Si nous voulons acheminer nos ressources vers les côtes, nous devons prendre l'environnement au sérieux. Ce qui est bon pour l'environnement est, en fait, bon pour l'économie en général.
Le pipeline Keystone XL est un énorme gâchis économique et politique. C'est un désastre économique et politique. En fait, c'est un cas classique de mauvaise gestion politique. Se mettre à dos l'homme le plus puissant au monde au sujet de quelque chose dont nous avons besoin et que nous voulons: quel spectacle édifiant.
En plus d'ignorer ses homologues des provinces et des territoires, le premier ministre ne communique pas non plus avec le chef du monde libre, qui représente notre principal partenaire commercial. Comment compte-t-il établir un prix sur le carbone à l'échelle internationale et nord-américaine de cette façon?
Le chef du Parti libéral a proposé aux Canadiens un modèle qu'ils comprennent et qui se fonde sur un concept qu'ils connaissent bien, soit le modèle de soins de santé. Le Canada est une confédération, et pour que cette confédération fonctionne correctement, il faut que tout le monde collabore. Le chef du Parti libéral a proposé de mettre en place un modèle semblable à celui des soins de santé pour fixer le prix du carbone.
Il a aussi dit que nous allions devoir fixer des objectifs. Cela rejoint ce que disait le député de Beaches—East York: il faut définir des cibles. Le gouvernement national doit collaborer. On peut instaurer des systèmes de plafonnement et d'échange comme ceux qu'on trouve au Québec, en Californie, et peut-être aussi en Ontario, ou on peut imposer une taxe comme celle qui existe en Colombie-Britannique. On peut choisir un système qui n'a aucune incidence sur les revenus, ou un système qui génère des revenus. Le chef du Parti libéral n'a pas d'opinion sur la façon dont les provinces et les territoires devraient atteindre leurs objectifs. Elles pourront faire comme bon leur semble, mais elles devront tout mettre en oeuvre pour atteindre la part des objectifs nationaux qui est la leur.
Cinquièmement, notre chef reconnaîtrait que certaines provinces ont davantage besoin d’aide que les autres, comme pour le modèle relatif aux soins de santé. Certaines provinces réussissent mieux à produire des résultats dans le domaine de la santé que les autres. Si on envisage les choses de cette façon, on comprend aussitôt le modèle préconisé par le chef du Parti libéral. Si les partis s’y mettaient sérieusement, nous pourrions réussir. Les provinces et les territoires n’ont pas eu de partenaire sérieux depuis neuf ans.
Sixièmement, il s’est engagé à se rendre à Paris en octobre ou novembre prochain afin de négocier des cibles définitives pour le Canada. Est-ce que quelqu’un pourrait me dire quand a eu lieu la dernière Conférence des Parties à laquelle le premier ministre a assisté depuis 2006? Le premier ministre les fuit comme la peste parce qu’il ne prend pas ces questions au sérieux. Il n’envisage pas sérieusement de fixer le prix du carbone, et il ne s’intéresse pas sérieusement aux Conférences des Parties. Si le chef du Parti libéral avait le bonheur d’être élu premier ministre du Canada, il irait à Paris. Il s’y est engagé.
Septièmement, le chef du Parti libéral convoquerait une conférence de la Confédération dans les 150 premiers jours suivant son arrivée au pouvoir. Une fois sur place, il établirait des cibles, il concilierait les cibles établies par les provinces et prendrait les mesures qui s’imposent pour atteindre les cibles fixées.
Les inepties formulées par le secrétaire parlementaire, qui a déclaré que l'atteinte de ces objectifs passe par la destruction de l'économie, ne sont rien de plus que des absurdités. Le gouvernement ne fait absolument rien pour développer le secteur de l'énergie propre, qui s'est fort bien débrouillé par lui-même et a créé autant d'emplois que le secteur pétrolier et gazier, soit environ 27 000 emplois directs et 275 000 emplois indirects.
Enfin, question de montrer que le gouvernement manque de sérieux, je tiens à souligner qu'un paragraphe du texte de la Conférence de Lima indique que chaque nation doit présenter un objectif d'ici la fin du mois de mars et annoncer sa contribution prévue au même moment. J'ose affirmer que ni la ministre, ni le secrétaire parlementaire ne pourront nous dire si cet objectif a été établi.
Nous appuierons le projet de loi, qui constitue un pas dans la bonne direction. Il est un peu trop normatif, mais il contribue tout de même utilement au débat. Il montre que certains parlementaires sont déterminés à s'attaquer véritablement à un enjeu qui, selon certains, est la plus grande menace de l'ère actuelle.
Je remercie le député des efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi très utile à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Scarborough—Guildwood d'avoir mentionné que certains parlementaires prennent la question au sérieux. J'aimerais que ce soit le cas pour un plus grand nombre de députés, mais je me réjouis tout de même d'entendre que les libéraux appuieront le projet de loi.
En 2011, Le NPD a connu une année mémorable sur le plan électoral. En effet, il a gagné plusieurs sièges et est devenu l'opposition officielle pour la première fois de l'histoire. Nous étions ici pour des réunions de caucus peu après les élections. Mon téléphone a sonné et je savais que Jack Layton était au bout du fil. Il appelait certains députés pour les inviter à occuper un rôle dans son cabinet fantôme, qui se veut un pendant du Cabinet du premier ministre.
Lors de cet appel, Jack m'a demandé de servir à titre de porte-parole en matière d'environnement. J'étais ravie, parce que j'ai toujours voulu me consacrer à la justice, qui, selon moi, comprend un volet social, économique et environnemental.
J'étais donc très heureuse de pouvoir travailler sur ce dossier. Lorsque j'étais au téléphone avec Jack, je lui ai dit que j'aimerais le rencontrer pour discuter de mon mandat. Il m'avait confié le dossier de l'environnement, mais je voulais savoir quel serait précisément mon mandat. Il m'a dit que nous aurions tout le temps nécessaire pour en discuter, mais que je devais comprendre que l'enjeu le plus important de notre époque sont les changements climatiques, parce que ce fléau a une incidence sur la pauvreté, la sécurité et l'agriculture. Les changements climatiques peuvent entraîner des famines. Puisque rien n'est à l'abri des changements climatiques, il faut toujours avoir cela à l'esprit dans les gestes que nous posons.
Jack et moi n'avons jamais eu l'occasion d'en reparler, mais je me suis astreinte à toujours garder les changements climatiques à l'esprit, et ce, peu importe le dossier sur lequel je travaille.
Après le décès de Jack, il y a eu une course à la chefferie. Le député d'Outremont est maintenant le chef de l'opposition. Il m'a demandé si j'aimerais garder ce dossier, et je lui ai dit que j'en serais heureuse, mais à une condition: que je puisse continuer à m'acquitter de mon mandat en gardant toujours à l'esprit les changements climatiques, et ce, peu importe le dossier sur lequel je travaille. Mon chef, le député d'Outremont, a répondu: « Bien entendu, puisque c'est l'enjeu de l'heure. »
Nous sommes donc de nouveau saisis de la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui avait été initialement présentée par Jack Layton lors de la 39e législature, mais qui n'a malheureusement pas été adoptée au Sénat parce que des élections ont été déclenchées. Lorsque cela se produit, tous les projets de loi meurent au Feuilleton.
Nous avons présenté à nouveau cette mesure législative durant la 40e législature parce que le NPD est formé de gens déterminés et persévérants. Le projet de loi a été adopté à toutes les étapes à la Chambre des communes, mais il a été rejeté par le Sénat, qui n'est pas élu et qui n'a de comptes à rendre à personne.
J'étais avec Jack ce soir-là, et je ne l'ai jamais vu aussi fâché. Je ne l'ai jamais vu crier de la sorte. Il était furieux, à juste titre, parce que les représentants élus de la Chambre avaient voté en faveur de l'adoption de mesures sur les changements climatiques. Ils avaient reconnu la nécessité d'établir des cibles par voie législative et de collaborer avec la communauté internationale et les organisations environnementales, mais le Sénat a rejeté le projet de loi.
Nous en sommes maintenant à la 41e législature, et nous présentons de nouveau le projet de loi. Je tiens vraiment à remercier et à féliciter mon collègue, le député de Beaches—East York, pour sa détermination à résoudre le problème des changements climatiques, son dévouement envers ses concitoyens et son engagement envers l'avenir. Nous lui sommes tous reconnaissants d'avoir présenté de nouveau cette mesure législative après son élection.
Nous le présentons à nouveau, et s'il est rejeté, nous le présenterons encore. Nous le présenterons autant de fois qu'il le faudra, et si nous devons accéder au pouvoir pour faire adopter la mesure, nous accéderons au pouvoir pour la faire adopter, car nous sommes déterminés à inscrire ces cibles dans la loi.
Comment allons-nous atteindre ces cibles? Bien évidemment, il faut avant tout les fixer dans la loi, comme le prévoit le projet de loi, et ensuite il faut agir.
Le NPD est le seul parti représenté à la Chambre des communes qui a pris l'engagement de fixer un prix pour le carbone. Nous privilégions un système de plafonnement et d'échange, comme nous l'avons affirmé dans la dernière campagne électorale, mais il ne s'agit pas seulement de fixer un prix pour le carbone. Il ne s'agit pas de plafonnement et d'échange, de taxe sur le carbone ou de régime de redevances et de dividendes. Ce sont des petits modèles économiques, des mécanismes, qui fonctionnent. D'autres pays l'ont démontré, mais il ne s'agit pas seulement de fixer un prix pour le carbone.
Je suis vraiment très fière d'appartenir au NPD, un parti social-démocrate. Les partis sociaux-démocrates ont une longue tradition en tant qu'initiateurs de transformation économique. Les gouvernements néo-démocrates se démarquent souvent au chapitre de l'innovation. Ils sont en tête de file, et nous sommes bien placés pour tirer des leçons de l'histoire du mouvement social-démocrate afin de déclencher la transformation verte dont nous avons besoin au Canada.
L'approche sociale-démocrate préconisée par le NPD en matière de justice environnementale est différente. En effet, nous considérons que l'égalité, l'équité et la sécurité sociale sont des conditions fondamentales à la réalisation de cette transformation verte. Nous devons opérer une transformation de cette nature pour lutter contre les changements climatiques, et les conditions que je viens d'énumérer n'ont rien de facultatif: elles sont essentielles à notre réussite.
Nous devons être solidaires pour nous attaquer aux changements climatiques, et nous devons donc nous concentrer sur les avantages que présente une économie axée sur l'énergie verte. Nous devons nous assurer que la population bénéficie de services d'efficacité énergétique. Il faut faire en sorte que les villes et les agglomérations locales puissent attirer le secteur des technologies vertes. Voilà ce que j'entends par solidarité.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement lorsqu'il a demandé quel genre de technologie farfelue nous comptions utiliser pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous voulons nous servir des gains d'efficacité énergétique, est-ce assez farfelu pour lui? La source d'énergie la moins coûteuse est celle dont nous ne nous servons pas.
Je sais que cela peut sembler farfelu, mais je parle des programmes d'efficacité énergétique. Prenons l'ancien programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons. Il créait des emplois dans toutes les collectivités, de Nanaimo jusqu'à Brantford en passant par Ecum Secum. Dans toutes les localités, il y avait deux vérificateurs de la gestion de l'énergie et quatre rénovateurs. C'était des emplois dans nos localités, dans notre économie locale. Le programme a aussi permis de réduire nos émissions. Nous avons vu les résultats observés par Environnement Canada, qui révélaient des réductions substantielles des émissions. Il nous a également permis de nous mettre de l'argent dans nos poches. Nous étions en bonne voie de trouver le moyen de l'offrir aussi aux Canadiens à faible revenu. D'ailleurs, il y a des programmes provinciaux semblables pour les personnes à faible revenu.
Voilà de quoi je parle lorsque je dis que la solidarité est la clé de la lutte contre les changements climatiques. C'est ce dont je parle lorsque je dis que nous devons examiner les aspects sociaux, environnementaux et économiques de la justice.
Le NPD s'est engagé à investir dans les technologies vertes et les énergies renouvelables. Nous prévoyons des choses comme des garanties de prêts aux provinces et aux Premières Nations qui veulent profiter de cette transition prometteuse vers une économie de l'énergie verte. C'est cela qui nous caractérise.
Comme preuve de cet engagement, mon collègue, le député de Drummond, a présenté une motion sur l'efficacité énergétique. Ma collègue, la députée d'Edmonton—Strathcona, comprend la nécessité d'un changement transformationnel et a élaboré une charte des droits environnementaux dans laquelle nous inscririons le droit de vivre dans un environnement sain. Les députés peuvent-ils imaginer si nous avions ce droit comme Canadiens?
Ce sont de vraies idées qui vont fonctionner. Il s'agit de puiser dans l'histoire de la social-démocratie pour mener cette transformation économique vers une économie de l'énergie verte. Il s'agit de justice environnementale, de justice sociale et de justice économique.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat aujourd'hui. Je suis conscient des efforts déployés par le député pour présenter le projet de loi C-619, mais j'entends me joindre au gouvernement pour rejeter cette mesure législative et les cibles irréalistes en matière de lutte contre les changements climatiques qu'elle imposerait aux Canadiens.
Il est tout simplement impossible d'atteindre les cibles précisées dans le projet de loi sans que les Canadiens subissent des conséquences négatives sur le plan économique. Qui plus est, le gouvernement a déjà mis en oeuvre toute une série d'initiatives de lutte contre les changements climatiques qui produisent des résultats concrets pour les Canadiens, sans toutefois nuire à notre économie.
De plus, contrairement aux ententes précédentes, on s'attend à ce que l'accord international sur les changements climatiques, qui sera conclu à Paris plus tard cette année, exige que les pays présentent des plans précis, qui montreront comment ils entendent atteindre les cibles qu'ils se seront fixées. Cela relève tout simplement du bon sens.
Elle est bien révolue l'époque où les politiciens pouvaient berner les électeurs en proposant des cibles réconfortantes en matière de lutte contre les changements climatiques sans prévoir de plan précis pour les atteindre.
Il manque justement un plan précis dans cette mesure législative. Le député n'a prévu aucun plan dans son projet de loi. Il n'est pas à la hauteur des normes internationales. Ne serait-ce que cette seule raison, la Chambre ne devrait pas appuyer le projet de loi.
Je suis fier de souligner que le gouvernement conservateur, lui, a un plan. Le gouvernement est déterminé à s'attaquer au problème des changements climatiques. Il met systématiquement en oeuvre une approche réglementaire sectorielle pour réduire les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre partout au pays.
Le Canada, vaste pays nordique, affiche une population en pleine croissance et des centres urbains très éloignés les uns des autres. La réduction des émissions pose donc des défis particuliers. Grâce à son approche sectorielle, le gouvernement peut adapter la réglementation à chaque secteur économique et réduire efficacement les émissions tout en protégeant les emplois.
Par ailleurs, étant donné les liens économiques étroits qu'entretiennent le Canada et les États-Unis, nous cherchons à harmoniser notre réglementation sur les gaz à effet de serre avec celle des États-Unis, en tenant compte du contexte canadien.
L'approche sectorielle permet aussi au gouvernement du Canada de collaborer avec les administrations provinciales et territoriales afin d'éviter les dédoublements inutiles, notamment grâce à des mesures comme les ententes d'équivalence. Pour élaborer les règlements fédéraux, les fonctionnaires communiquent régulièrement avec leurs collègues des provinces et territoires et avec d'autres intéressés.
Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires au sein du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, dans lequel il joue un rôle de premier plan. Notons qu'au cours de la prochaine année, le Conseil examinera diverses stratégies en matière de changements climatiques.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour réduire les deux principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, à savoir les transports et la production d'électricité. L'industrie du transport produit environ le quart de toutes les émissions de GES du Canada. C'est pourquoi la réglementation des transports est d'une importance prioritaire dans la lutte contre les changements climatiques.
Dans cette optique, le gouvernement a établi des normes sévères concernant les émissions de gaz à effet de serre des véhicules routiers légers et lourds. Soulignons que ces mesures sont harmonisées à celles des États-Unis, puisque le marché automobile de nos deux pays est fortement intégré.
En octobre 2010, le gouvernement a mis en place une réglementation concernant les émissions des voitures de tourisme et des camions légers pour les modèles de 2011 à 2016. Résultat: les nouveaux véhicules achetés par les Canadiens produisent moins de gaz à effet de serre, en plus d'offrir un meilleur rendement énergétique. Pour l'ensemble des véhicules de modèles 2011 à 2016 vendus au Canada, ce changement permettra d'éliminer 92 mégatonnes d'émissions au total pendant la durée de vie des véhicules.
Cependant, l'évolution constante des technologies automobiles ont permis de créer une toute nouvelle génération de véhicules qui émettent encore moins de gaz à effet de serre. Par conséquent, en octobre 2014, le gouvernement a élaboré une nouvelle réglementation visant à imposer de façon progressive des normes plus strictes en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les modèles de véhicules légers qui seront fabriqués entre 2017 et 2025. Grâce à ces mesures, les voitures et les camions légers qui seront construits en 2025 auront une consommation d'essence jusqu'à 50 % moins élevée que les modèles construits en 2008. Ainsi, ces modèles permettront aux automobilistes de réaliser des économies à la pompe substantielles et de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux modèles de 2008. Grâce à ces mesures, les véhicules fabriqués entre 2017 et 2025 permettront une réduction totale des émissions de gaz à effet de serre de 174 mégatonnes pendant la durée de vie des véhicules.
Le Canada s'emploie aussi à réduire les émissions des véhicules routiers lourds. En 2013, le gouvernement a mis en place une réglementation pour imposer des normes strictes pour les véhicules lourds fabriqués entre 2014 et 2018, y compris les camionnettes de grande taille, les camions à ordures et les autobus. Grâce à cette réglementation, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds fabriqués en 2018 pourrait s'élever jusqu'à 23 %. En s'appuyant sur cette réussite concrète, la ministre de l’Environnement a récemment annoncé une réglementation visant à réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre des véhicules fabriqués après 2018.
Le gouvernement a également amené de véritables réductions dans le secteur de l'électricité. Plus précisément, nous avons maintenant un règlement visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des centrales thermiques alimentées au charbon. Le Canada est le premier grand utilisateur de charbon au monde à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Le règlement prévoit également l'élimination progressive des centrales au charbon qui ne captent pas et n'emmagasinent pas le dioxyde de carbone qu'elles émettent.
Une intervention immédiate pour réglementer la production d'électricité à partir du charbon comporte de nombreux avantages pour la santé et l'environnement. Les mesures prises par le gouvernement réduiront les émissions de gaz à effet de serre d'environ 214 mégatonnes d'ici l'an 2036. Cela équivaut au retrait, chaque année, de 2,6 millions de véhicules de la route. Le règlement aura également d'importants répercussions positives sur la qualité de l'air et la santé, réduisant les émissions de polluants nocifs découlant de la production d'électricité à partir du charbon, notamment le dioxyde de soufre, l'oxyde de diazote et le mercure, tous associés à un large éventail d'effets nocifs.
Le Canada a déjà l'un des systèmes de production d'électricité les plus propres au monde, et ce règlement nous permettra de réaliser des progrès encore plus importants, de faire une transition permanente vers une production d'électricité à faibles émissions et sans émission, notamment à partir de gaz naturel à haut rendement énergétique et de sources d'énergie renouvelables.
Le gouvernement s'est appuyé sur ces vraies réussites dans les secteurs du transport et de l'électricité et a publié, en décembre 2014, un avis d'intention de réglementer les hydrofluorurocarbones. Les HFC sont des gaz à effet de serre plusieurs milliers de fois plus puissants que le dioxyde de carbone. Ils sont utilisés comme réfrigérant dans la réfrigération et la climatisation dans les résidences, les édifices, les installations industrielles, les automobiles, les camions et ailleurs, sous d'autres formes. Actuellement, les HFC représentent moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Toutefois, si on ne fait rien, les émissions de HFC augmenteront considérablement au cours des 10 à 15 prochaines années. Ces mesures visent à contrôler la fabrication, l'importation et l'utilisation des HFC au Canada.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants, les provinces, les territoires et notre principal partenaire commercial, les États-Unis, pour instaurer des mesures de réduction des gaz à effet de serre. Le gouvernement prend les changements climatiques au sérieux et maintiendra son approche réglementaire sectorielle pour instaurer d'autres réductions tout en protégeant la croissance économique et la création d'emplois.
En revanche, le projet de loi C-619 propose des cibles qui n'atteindraient pas ces objectifs, et feraient même le contraire. Voilà pourquoi, à l'instar du gouvernement, je m'oppose à ce projet de loi.
[Français]
Avant que je cède la parole à l'honorable député de Drummond, je dois l'informer qu'il reste une minute à la période de temps alloué pour les affaires émanant des députés.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York de son projet de loi visant à assurer la responsabilité du Canada dans la prévention des changements climatiques dangereux.
Je suis très content d'appuyer ce projet de loi, parce qu'il est porteur d'espoir. Pourquoi? Parce que c'était un projet de loi de Jack Layton, que le député a repris et qu'il propose. Que nous a légué Jack Layton? Il nous a justement légué l'espoir.
Je sais que les conservateurs aiment opposer l'environnement et l'économie, et les diviser. Or en réalité, ce projet de loi harmonise l'environnement et l'économie, et c'est très bon pour le Canada, pour l'environnement et pour le développement économique.
D'ailleurs, partout au Canada, nous allons profiter de ce projet de loi, car il va permettre de créer des emplois dans une économie qui sera à faible émission de carbone, dans l'innovation ou dans la recherche.
Dans la circonscription de Drummond, de nombreuses entreprises profitent déjà de cette nouvelle technologie. Je vais n'en nommer que quelques-unes. Je pense, entre autres, à Aéronergie, Annexair et Venmar. Ces entreprises travaillent justement dans la récupération de chaleur et dans l'innovation technologique. Il s'agit donc d'occasions incroyables pour l'économie de Drummond.
Il faut aller de l'avant avec un plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques, et notre chef, le chef de l'opposition officielle, qui deviendra le premier ministre, sera le premier premier ministre du Canada à aller à Paris pour rapporter un plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques. Il va prendre le leadership, et nous serons très fiers d'être tous là pour l'appuyer.
L'honorable député de Drummond disposera de neuf minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de revenir sur une série de questions que j'ai posées il y a un certain temps au gouvernement, plus précisément au ministre des Affaires autochtones, relativement aux taux de pauvreté des Premières Nations canadiennes, qui sont d'une ampleur inadmissible. J'ai expressément fait ressortir les taux de pauvreté et les conditions de vie pénibles qu'on trouve dans ma province, le Manitoba.
C'est un honneur pour moi de représenter 33 Premières Nations. Ce sont des communautés exceptionnelles, à la fois jeunes, diversifiées, dynamiques et tournées vers l'avenir. Pourtant, selon des travaux de recherche publiés dernièrement, elles vivent dans les pires conditions qui soient. De l'avis de beaucoup de leurs membres, c'est comme s'ils vivaient dans le tiers monde.
Nous sommes en 2015 au Canada, l'un des pays les plus riches du monde. Pourtant, les premiers peuples y vivent encore dans des conditions dont la plupart des Canadiens ne peuvent même pas concevoir qu'elles puissent exister au pays. Je parle de maisons surpeuplées et rongées par les moisissures. J'ai vu des résidences où s'entassent 17 personnes. Il n'y a pas de réseaux d'aqueduc ni d'égouts. Oui, des progrès ont été réalisés dans des Premières Nations comme celle du lac Island, c'est vrai, sauf que beaucoup trop de gens n'ont toujours pas l'eau courante.
J'ai visité des résidences où il faut utiliser des toilettes extérieures parce que la plomberie et les infrastructures nécessaires sont tout simplement inexistantes. Je suis allée dans des écoles des Premières Nations qui, c'est bien connu, sont sous-financées par le gouvernement fédéral, et qui l'étaient aussi sous les libéraux. Les enseignants n'ont pas assez d'argent pour acheter des livres, et il n'y a pas suffisamment de ressources pour embaucher des enseignants spécialisés. Les enfants doivent se débrouiller avec moins de ressources uniquement parce qu'ils sont membres des Premières Nations.
Cette pauvreté et ces inégalités sont inacceptables.
Je veux parler des discussions sans précédent qui ont lieu au Manitoba et dans d'autres régions du pays au sujet de la discrimination systémique dont sont victimes les Premières Nations et les autres Autochtones. À bien des égards, ils s'en tirent moins bien que les autres Canadiens. Et leurs difficultés sont toujours plus grandes. On sait que c'est directement attribuable à l'approche du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones, et ce, pas seulement depuis quelques années, mais depuis plusieurs décennies. Le gouvernement conservateur a imposé d'importantes compressions et il ne respecte pas les Autochtones. Il n'a pas su établir de relation de nation à nation ni comprendre les communautés autochtones et travailler en partenariat avec elles afin de s'attaquer à leurs importants problèmes.
C'est pourquoi je tiens à parler aujourd'hui des taux de pauvreté chez les Autochtones. Le pourcentage d'enfants autochtones vivant dans la pauvreté atteint 62 % au Manitoba et 25 % dans l'ensemble du pays. Comment le gouvernement fédéral peut-il nier qu'il y a un problème? Au nom des gens que je représente, et de concert avec de nombreux peuples autochtones du Canada, je demande au gouvernement fédéral d'agir pour régler cette situation inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole afin de répondre à la question de l'honorable députée de Churchill ce soir.
Comme le ministre l'a déjà dit, notre gouvernement croit que les Premières Nations devraient avoir la même qualité de vie, les mêmes possibilités et les mêmes choix que tous les autres Canadiens et Canadiennes.
Dès son élection, notre gouvernement s'est engagé à travailler pour les Premières Nations, mais le NPD a voté contre presque toutes les mesures que nous avons introduites.
Par exemple, jetons un oeil sur cette dernière année financière. En 2013-2014 seulement, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l'appui aux Premières Nations du Manitoba.
[Traduction]
Je voudrais souligner quelques-uns des moyens que nous avons pris pour collaborer avec les Premières Nations du Manitoba et améliorer leur qualité de vie.
Dans le dossier du logement, nous avons investi environ 38 millions de dollars en 2013-2014. Depuis que notre parti est au pouvoir, le gouvernement a bâti presque 2 000 unités de logement uniquement dans les réserves du Manitoba. Nous ne nous contentons pas de voir à ce que les Premières Nations du Manitoba soient bien logées; nous voulons aussi nous assurer qu'elles bénéficient des mêmes services que les Canadiens vivant à l'extérieur des réserves.
Actuellement, le gouvernement consacre des sommes d'argent aux infrastructures liées aux habitations des Premières Nations à St. Theresa Point, Wasagamack, Garden Hill et Red Sucker Lake. Les sommes issues du Plan d'action économique ont permis au gouvernement de procéder à la rénovation de 318 habitations et d'acheter six camions-citernes, sept camions de vidange pour eaux usées et plus de 200 fosses septiques uniquement dans ces localités. J'ajoute que le NPD a insisté pour voter contre ces travaux de rénovation et ces achats.
Par ailleurs, nous avons dépensé d'importantes sommes pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations. En novembre 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur. Une fois que le règlement d'application de cette loi historique sera prêt, les Premières Nations pourront jouir d'un approvisionnement en eau potable d'une aussi bonne qualité que tous les autres Canadiens.
Nous veillons à assurer le financement nécessaire pour réaliser les objectifs de la loi. Mentionnons par exemple la construction d'une installation améliorée de traitement des eaux usées à God's Lake, un projet de 10,7 millions de dollars comprenant une nouvelle station de traitement des eaux usées qui arrive bientôt à terme.
Nous investissons également dans la création d'emplois et la formation professionnelle. En janvier 2014, le gouvernement a annoncé que plus de 150 jeunes adultes autochtones du Manitoba seront jumelés à des programmes de formation et à des emplois, grâce à une meilleure prestation de services.
Comme les députés peuvent constater, qu'il s'agisse de logement, d'eau courante ou de traitement des eaux usées, le gouvernement est résolu à améliorer la qualité de vie des Premières Nations vivant dans les réserves, alors que le NPD persiste à s'opposer à ces excellents investissements.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député ait parlé des investissements qui ont été faits dans nos communautés, car les gens ont dû se battre pour les obtenir. J'ai d'ailleurs moi-même milité aux côtés de membres de conseils, de chefs, de dirigeants et de chefs régionaux pour que ces projets prioritaires se concrétisent. Or, il reste encore beaucoup à faire.
La Presse canadienne a révélé que des rapports récemment publiés démontrent l'existence d'un sous-financement chronique et d'un problème systémique. Il est vrai que d'importants investissements sont faits dans les infrastructures au prix de pressions constantes, mais il faut en faire encore davantage.
Compte tenu des niveaux élevés de pauvreté, il est clair, et je suis certaine que tous les ministériels le savent pertinemment, que le statu quo ne fonctionne pas.
Le député du gouvernement a parlé de l'engagement du ministre. Je tiens à souligner que j'ai soulevé la question de la prévention des incendies au cours des derniers jours et que j'ai eu bien du mal à voir le moindre engagement de la part du ministre. J'ai plutôt constaté qu'on s'empressait de blâmer les Premières Nations au lieu d'essayer de lancer des discussions et de changer les choses.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour parler d'un autre projet entrepris par le gouvernement pour améliorer la vie dans les réserves au Manitoba.
Au début du mois, le gouvernement a annoncé le financement de nouvelles routes d'accès aux Premières Nations de Pauingassi et de Little Grand Rapids. À l'heure actuelle, ces réserves sont seulement accessibles par voie aérienne ou par route d'hiver. Mais une fois construites, les nouvelles routes relieront les Premières Nations de Pauingassi et de Little Grand Rapids au réseau d'infrastructures provincial. Les habitants de ces communautés des Premières Nations éloignées pourront ainsi plus facilement suivre une formation ou se rendre au travail, ce qui améliorera tôt ou tard leurs perspectives économiques.
Ce n'est là qu'un exemple de plus des efforts que consent le gouvernement conservateur pour favoriser la santé, la prospérité et l'autosuffisance des collectivités du Manitoba.
[Français]
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