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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 177
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 177
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'hymne national
propose que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'hymne national. Ce projet de loi vise à modifier légèrement la version anglaise uniquement, en remplaçant « True patriot love in all thy sons command » par « True patriot love in all of us command ». Ainsi, on ne changerait que deux mots: « thy sons » deviendrait « of us ».
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles nous croyons qu'il serait préférable de chanter « in all of us command ». Nous aimons notre pays et tous ses habitants. Notre hymne est important et nous voulons qu'il s'applique à tous les Canadiens. Nous sommes tous fiers de chanter l'Ô Canada, et ses paroles devraient représenter tous les Canadiens.
Certes, les deux mots que nous voulons intégrer à notre hymne sont courts, mais ils revêtent un sens important: ils auront pour effet que l'hymne national s'adresse aussi aux 18 millions de Canadiennes.
En tant que Canadiens, nous nous interrogeons constamment sur la pertinence d'hypothèses, de symboles et d'hymnes, comme nous l'avons fait au sujet de notre drapeau, il y a 50 ans. Comme pays, nous faisons preuve de courage et de sérieux lorsque nous sommes prêts à affirmer qu'il est possible d'améliorer la situation. Nous avons fait ce qu'il fallait à maintes reprises et nous avons encore l'occasion de le faire en modifiant la version anglaise de notre hymne national.
Notre hymne serait très clair et inclusif si, dans la version anglaise, les paroles étaient « True patriot love in all of us command ». C'est l'essence même de ce que signifie être Canadien.
Populaire dès sa première interprétation, le 24 juin 1880, la version française de l'Ô Canada n'a jamais été modifiée depuis. Cependant, il a fallu un certain temps avant que la version anglaise s'impose. N'oublions pas que la version anglaise n'est pas une traduction de l'Ô Canada, même si les deux versions sont chantées sur le même air. Un certain nombre de poèmes ont été chantés sur la musique de Calixa Lavallée, dont un rédigé en 1908 par le juge R. Stanley Weir, de Montréal, en l'honneur du 300e anniversaire de la fondation de Québec.
Voici les mots de la première strophe du poème écrit par le juge Weir en 1908:
Our home and native land!
True patriot love thou dost in us command.
Comme les députés peuvent le constater, le mot utilisé, « us », est exactement celui que nous tentons de remettre dans notre hymne national.
Nous savons que le juge Weir a modifié son poème en 1913, en 1914 et en 1916. En 1913, il a modifié la deuxième ligne de la version anglaise, qui est devenue « True patriot love in all thy sons command ». Nombreux sont ceux qui croient que ce changement découle des événements qui ont précédé la Première Guerre mondiale, à laquelle des hommes et des femmes du Canada ont fièrement participé. Nous rendons hommage aux hommes canadiens qui se sont battus pour la liberté sur ces champs de bataille. Nous honorons la mémoire de tous ces hommes et de tous ceux qui sont décédés. Nous leur rendons hommage dans notre hymne national.
Les femmes canadiennes ont aussi servi durant la Première Guerre mondiale, non pas en tant que soldats, mais bien à d'autres titres — surtout comme infirmières —, et bon nombre d'entre elles sont mortes pendant la guerre. Nous avons honoré leur mémoire dans le Hall d'honneur du Parlement; par contre, nous ne leur avons pas rendu hommage dans notre hymne national.
En 1927, à l'occasion du 60e anniversaire de la Confédération, le gouvernement a accepté que la chanson du juge Weir soit chantée dans les écoles et lors d'événements publics, mais il a conservé la deuxième ligne de la version de 1913, et non celle de la version originale de 1908, qui était neutre.
Par ailleurs, d'autres mots ont été changés en 1927, puis encore une fois en 1980, lorsque l'hymne national a été promulgué. En effet, la Loi sur l'hymne national a été présentée et adoptée, puis elle a reçu la sanction royale au cours de la même journée, le 27 juin 1980. Cela s'est fait si rapidement que les parlementaires n'ont pas eu assez de temps pour s'attarder à certains aspects problématiques de l'hymne national, notamment le fait que la version anglaise n'est pas inclusive. À ce moment, les parlementaires se sont engagés à consacrer du temps à l'étude de l'Ô Canada, et plus particulièrement à l'utilisation des mots anglais « thy sons », lors de la session suivante. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Depuis 1980, neuf projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés au Parlement afin de modifier la deuxième ligne de la version anglaise de l'hymne national pour qu'il y soit question tant des femmes que des hommes. Malheureusement, jusqu'à maintenant, aucun de ces projets de loi n'a fait l'objet d'un débat ou d'un vote à la Chambre. Ce qui se passera aujourd'hui risque d'être très intéressant. J'invite mes collègues à participer à ce débat, qui pourrait nous amener à inclure nos filles et nos petites-filles dans notre hymne national.
Trente-cinq ans, c'est très long pour apporter un changement simple, mais important, surtout lorsque le 150e anniversaire de la Confédération approche à grand pas. La Chambre a maintenant l'occasion de réparer l'oubli de 1980.
Nous pouvons rétablir les mots écrits et chantés il y a 107 ans. Nous ne devrions pas craindre un tel changement. En effet, les paroles anglaises de l'Ô Canada ont déjà été modifiées cinq fois depuis 1908. La première version, qui date de 1908, était inclusive, mais les paroles ont été changées par la suite. Les mots « thy sons command » pouvaient sembler plus appropriés en raison de la participation de nos soldats à la Première Guerre mondiale. Toutefois, ils ne sont pas suffisamment inclusifs pour notre époque.
Certains pourraient se demander pourquoi. C'est parce que, depuis l'introduction des mots « thy sons » dans notre hymne national il y a de cela un siècle, de nombreux événements marquants sont survenus et justifient le retour au « us » de la première version de 1908. En voici quelques-uns.
En 1918, les femmes ont obtenu pour la première fois le droit de voter aux élections fédérales, grâce au gouvernement de sir Robert Borden.
Les premières élections fédérales canadiennes où les femmes ont pu voter et se porter candidates ont eu lieu en 1921. Cette année-là, Agnes Macphail a été élue à la Chambre des communes et est devenue la première députée au Parlement du Canada.
En 1929, dans l'affaire « personne », plaidant pour la reconnaissance des femmes en tant que personnes et, donc leur admissibilité à une nomination au Sénat, les Célèbres cinq ont obtenu gain de cause. S'est ensuivie, quelques mois plus tard, c'est-à-dire au début des années 1930, l'assermentation de la première sénatrice du Canada, Mme Cairine Wilson.
En 1947, alors que moins d'une minute s'était écoulée depuis le début de l'année et l'entrée en vigueur de Loi sur la citoyenneté canadienne, un premier citoyen canadien de naissance a vu le jour, une petite fille nommée Nicole Cyr-Mazerolle.
En 1980, à Kingston, le Collège militaire royal du Canada, un établissement jusqu'alors réservé aux jeunes hommes, a admis ses premières étudiantes. De nos jours, des femmes servent en tant que soldats. D'ailleurs, une femme a tout récemment été promue au rang de major-général; il s'agit de Mme Christine Whitecross.
L'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a marqué le début d'une application progressive et rigoureuse de l'égalité entre les hommes et les femmes garantie par celle-ci. Nous ferions un geste symbolique très important en adaptant notre hymne pour qu'il soit conforme à la Charte.
Souvenons-nous qu'aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, qui avaient lieu à Vancouver, les athlètes canadiennes ont remporté plus de médailles que leurs compatriotes masculins. On ne dit plus seulement « Il lance et compte! »; on dit aussi « Elle lance et compte! ».
Lorsque j'ai prêté serment en tant membre du Conseil privé, j'ai juré allégeance à la reine du Canada. À trois reprises, le poste de son représentant, le gouverneur général, a été occupé par une femme. En outre, le Canada a connu et compte toujours de nombreuses femmes lieutenantes-gouverneures. Pourquoi Sa Majesté la reine et et ses représentantes ne sont-elles pas incluses dans notre hymne?
Chris Hadfield, mon collègue de Westmount—Ville-Marie, et les autres hommes qui ont risqué leur vie dans l'espace sont inclus lorsque nous chantons « thy sons », mais leurs collègues, Julie Payette et Roberta Bondar, ne le sont pas. Cela est loin d'être approprié.
En 2013, la campagne Restore Our Anthem a été lancée en vue de remplacer les mots « thy sons » par les mots « of us » dans la version anglaise.
L'ancienne première ministre Kim Campbell, l'auteure de renommée internationale Margaret Atwood, la sénatrice Nancy Ruth, et l'ancienne sénatrice Vivienne Poy ont toutes donné leur appui à la campagne. L'honorable Belinda Stronach l'appuie également.
L'auteur Wayne Johnston a déclaré: « C'est l'évidence même. “All thy sons?“ “Citisons?“ “All of us“, bien sûr. Chantons-le fièrement, chères épouse, soeurs, mère, nièces... chantons-le tous, “all of us“. »
L'ancienne mairesse d'Ottawa, Jacquelin Holzman, chante déjà « all of us ». L'animateur Lowell Green de la station de radio CFRA m'a dit qu'il appuie cette modification. Mme Maureen McTeer, avocate et auteure canadienne, femme du très honorable Joe Clark, 16e premier ministre du Canada, m'a envoyé une note pour m'informer qu'elle appuie cette initiative. L'ancien député et chef du NPD, M. Ed Broadbent, l'appuie également, il me l'a confirmé.
Voici ce qu'a déclaré l'ancien sénateur conservateur Hugh Segal:
Notre 2hymne national devrait être le reflet des femmes et des hommes qui ont dirigé et se sont sacrifiés pour façonner notre histoire. [Chanter « all of us »] est exactement la bonne chose à faire.
Voici ce qu'a déclaré Jonathan Kay, du National Post:
Notre meilleur argument, peut-être, c'est que si le gouvernement n'adapte pas l'Ô Canada à la réalité du XXIe siècle, les Canadiens ordinaires le feront.
En fait, c'est ce qui se passe. Des choeurs partout au pays utilisent déjà la version modifiée. Parmi les groupes de musique qui font la promotion de l'hymne national inclusif, il y a le Welsh Male Voice Choir de Toronto, le choeur d'enfants de Vancouver et le choeur de femmes Elektra.
L'Ottawa Citizen a appuyé mon projet de loi dans un éditorial intitulé « What's so scary about an inclusive anthem? » qu'on pourrait traduire par « Pourquoi avoir peur d'un hymne inclusif? ». En voici un extrait:
Il est pour le moins paradoxal qu'autant de gens tiennent mordicus à la version actuelle de l'hymne national alors que la strophe contestée est elle-même le fruit d'une modification.
Dans un même ordre d'idées, le Conseil national autrichien a justement modifié les paroles de l'hymne national en 2011 pour les rendre plus inclusives en y mentionnant les filles en plus des fils. L'Autriche l'a fait, alors pourquoi pas le Canada?
Même nos voisins du Sud ont constaté le sexisme qui teinte la version anglaise de notre hymne national, comme en fait foi cette citation du New York Times:
Malgré les efforts que déploient les écoles publiques canadiennes pour épurer leur programme d'enseignement de tout sexisme, chaque matin, lorsque les élèves entonnent la version anglaise de l'Ô Canada, ils font essentiellement abstraction de la moitié de la population canadienne.
En fait, c'est même un peu plus de la moitié.
Le dernier argument, et non le moindre, c'est le souvenir de Nichola Goddard, première soldate canadienne à mourir au combat, en 2006. Elle a perdu la vie en Afghanistan, à notre service. Elle est aussi digne que nos fils d'être incluse dans notre hymne national. Sa mère appuie d'ailleurs la modification de notre hymne national, un geste certes symbolique, mais éminemment éloquent.
Le Canada a beaucoup évolué. Les Canadiennes ont remporté de grandes victoires. Il faut les reconnaître pleinement. Notre hymne national ne devrait pas taire la contribution sans cesse croissante de 52 % de notre population. Aux quatre coins du pays, les Canadiens sont favorables à ce que propose le projet de loi.
Il y a d'autres personnes aussi qui s'y opposent. Pour eux, l'hymne national est parfait tel qu'il est actuellement. Cela me rappelle le débat que nous avons eu il y a 51 ans sur l'adoption d'un nouveau drapeau canadien. Le débat fut très animé, parfois même acrimonieux. Au bout du compte, nous avons pris la bonne décision. La preuve, c'est que la très grande majorité d'entre nous l'ont pleinement adopté aujourd'hui. Je le répète, la très grande majorité « d'entre nous ». J'estime que l'ajout des mots « of us » dans la version anglaise de notre hymne national donnera les mêmes résultats.
Le projet de loi vise simplement à ce que notre hymne national rende autant hommage aux Canadiennes qu'aux Canadiens pour leurs contributions à notre pays et leurs sacrifices. J'espère que nous aurons un débat respectueux et non partisan sur ce projet de loi et que les députés pourront ensuite voter librement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Ottawa—Vanier d'avoir fait un très bon historique de la version anglaise de notre hymne national. Comme il l'a souligné, la version originale disait « in all of us command », mais ce passage a été modifié par la suite et est devenu « all thy sons command ».
Comme le député l'a dit, il s'agit d'une petite modification, mais ce changement aurait une grande importance symbolique, car il permettrait de réaffirmer l'égalité entre les hommes et les femmes. Il me suffit de rappeler qu'à peine 21 % des députés sont des femmes.
Le député d' Ottawa—Vanier pourrait-il nous dire encore une fois à quel point ce changement symbolique est important, étant donné que les femmes n'ont toujours pas atteint l'égalité au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce sont deux mots seulement, mais ils sont lourds de sens.
Si nous respectons la Charte, si nous respectons le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes au pays, nous devrions manifester ce respect dans notre hymne national. Aux yeux de certains de nos collègues, lorsque nous chantons « thy sons », en anglais, nous incluons tout le monde, mais ce n'est pas le cas. Nous excluons en fait 52 % de la population du pays.
J'ai trois petits-enfants: un petit-fils et deux petites-filles. Je veux que l'hymne national de mon pays suscite le patriotisme non seulement chez mon petit-fils, mais aussi chez mes petites-filles, et je pense ce serait une bonne chose.
Il s'agit de revenir à la version originale, qui incluait tout le monde. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. J'espère que mes collègues réfléchiront sérieusement à cette proposition et prendront la bonne décision.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'avoir soulevé encore une fois cette question. Plusieurs députés on déjà fait la même proposition auparavant, y compris la députée de Vancouver-Est. J'ai bien hâte d'entendre son point de vue sur ce projet de loi.
Au cours de l'étude de ce projet de loi et du vote qui aura éventuellement lieu, il ne faudra pas oublier que nombreuses femmes servent notre pays en tant que membres des Forces armées canadiennes. Beaucoup occupent des postes de hauts gradés dans les forces armées et mettent leur vie en danger.
Je suis fière d'être Albertaine, car les Célèbres cinq étaient originaires de ma province. Si elles vivaient encore aujourd'hui, elles encourageraient le député et ceux qui appuient le projet de loi.
Il est particulièrement important que, comme le veut la proposition du député, nous revenions à la version originale tout en la formulant en langage simple et clair, conformément à ce que nous essayons de faire dans les lois que nous adoptons.
Le député pourrait-il nous dire s'il voit une seule raison pour laquelle il faudrait que nous n'incluions que la moitié de la population du pays lorsque nous l'honorons?
Monsieur le Président, d'après moi, ce qui est arrivé en 1913, comme je l'ai mentionné, c'est que nous étions en guerre. Nous avons décidé de participer à la Première Guerre mondiale et y avons envoyé nos soldats. À l'époque, seuls les hommes allaient au front.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque des femmes et des hommes se battent en première ligne. J'ai mentionné la première soldate à mourir au front.
Si, en 1913, on a utilisé les mots « thy sons » parce que seuls des fils défendaient la liberté, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous n'avons plus que des fils qui défendent notre liberté, mais aussi des filles.
Revenons à la version de 1908 et incluons-nous tous dans notre hymne national.
[Français]
Monsieur le Président, il faut reconnaître les traditions, car elles sont très importantes. Cependant, nous reconnaissons aussi qu'il y a souvent des changements et qu'il faut en faire à mesure que nous avançons.
Prenons l'exemple du drapeau du Canada, dont nous venons de célébrer le 50e anniversaire. Il a été changé dans les années précédentes. Quand on examine celui-ci, nous reconnaissons que la société canadienne évolue de même que ses politiques, et si ces politiques sont discriminatoires ou ne reconnaissent pas le besoin fondamental de l'égalité, nous devons y apporter des changements.
Le premier ministre avait mentionné qu'il devait y avoir des changements. Or nous doutons aujourd'hui qu'il appuie ce très bon projet de loi.
Mon collègue voudrait-il en dire davantage sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il ne faut pas oublier que la Charte canadienne des droits et libertés, déposée en 1982 et mise en vigueur en 1985, garantit l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le Cabinet a décidé de ne pas voter en faveur du projet de loi, et c'est pourquoi je demande un vote libre. Je crois que suffisamment de députés sont assez respectueux de la Charte canadienne des droits et libertés, et du fait que 52 % de notre population ne sont pas reconnus dans la version anglaise de l'hymne national, pour voter de manière à revenir à ce que c'était en 1908, alors qu'on incluait tout le monde.
Je pense que c'est la chose à faire. J'espère que mes collègues le verront ainsi et que la majorité d'entre nous reconnaîtrons et accepterons que les femmes sont aussi importantes que les hommes dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), qui vise à modifier la loi pour remplacer les mots « thy sons » par « of us » dans la version anglaise de l'hymne national, le but étant d'éliminer toute distinction de genre. Le couplet serait donc « True patriot love in all of us command » plutôt que « True patriot love in all thy sons ». La version anglaise du Ô Canada n'est pas une traduction directe. Ainsi, le projet de loi ne modifierait pas la version française de l'hymne national, dont les paroles resteraient les mêmes.
Outre l'Ô Canada, le Canada a un hymne royal, le Dieu protège la Reine, qui est joué en présence des membres de la famille royale et comme partie du salut accordé au gouvernement général et aux lieutenants-gouverneurs lors de cérémonies et d'autres événements dans notre pays.
Le Canada a une riche histoire d'autres chants patriotiques, comme l'Ode à Terre-Neuve et le Maple Leaf Forever, deux chants qui perpétuent notre patrimoine et notre histoire.
Les symboles et hymnes nationaux sont très importants pour un pays ainsi que pour l'identité nationale. Ils représentent les convictions et les valeurs des citoyens et racontent l'histoire d'un pays, de sa population, de son milieu, de son histoire et de ses traditions. Ils peuvent inspirer la fierté chez les gens et exacerber le sentiment d'unité nationale, ce qui est particulièrement vrai de notre hymne national.
Chaque pays a son propre ensemble de symboles qui définissent son identité et le distingue des autres nations du monde. Nos symboles à nous sont aussi diversifiés que notre histoire: songeons seulement aux armoiries, à la devise, au drapeau canadien, à nos couleurs officielles, à la feuille d'érable, au castor, à notre cheval national, à nos sports nationaux, au tartan et, il va sans dire, à notre hymne national. Ensemble, ces symboles définissent et incarnent l'identité canadienne. Ils assurent un sentiment de continuité entre les Canadiens, sont une source de fierté et favorisent l'unité nationale.
Plus nous approcherons de 2017 et des festivités du 150e anniversaire du pays, et plus le gouvernement multipliera les initiatives pour que les Canadiens comprennent et connaissent davantage leur histoire, leurs symboles et leurs institutions.
En plus de nous aider à mieux connaître notre pays, nos symboles nationaux peuvent aussi nous donner le goût de célébrer notre identité canadienne. Notre hymne national nous a été légué par les générations qui nous ont précédés. Il est une source de fierté nationale. Selon deux sondages menés en 2012, 78 % des Canadiens estiment que notre hymne national est une grande source de fierté et 74 % considèrent qu'il est ce qui reflète le mieux l'image du pays.
Le gouvernement a à coeur de promouvoir et de protéger nos symboles et nos institutions. Ce sont ces piliers de la cohésion nationale qui nous permettent de mieux connaître et apprécier ce qui nous unit et nous rend fiers. Nos symboles nationaux représentent notre pays et ceux qui l'habitent. Les paroles de l'hymne national sont demeurées inchangées depuis leur adoption officielle, en 1980.
De nombreux autres projets de loi avant aujourd'hui ont tenté de modifier l'hymne national afin d'en éliminer toute distinction de genre, mais aucun d'eux n'y est parvenu.
Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s'était engagé à trouver un moyen d'éliminer les distinctions de genre des paroles. Or, cette annonce a aussitôt été accueillie par une levée de boucliers dans la population, et le gouvernement a reculé. Diverses autres enquêtes d'opinion ont ensuite été réalisées, et toutes ont permis de conclure que les Canadiens aiment leur hymne national et veulent qu'il demeure tel qu'il est. En fait, selon une étude menée en 2013, 65 % des Canadiens s'opposent à toute forme de changement. Seulement 25 % d'entre eux sont favorables à un éventuel changement et 10 % n'ont pas d'opinion sur la question.
Comment pouvons-nous appuyer ce projet de loi après avoir reçu ce message clair? Partout au pays, les Canadiens, hommes et femmes, ont exprimé leur opposition à ce changement. Appuyer ce projet de loi reviendrait à dire haut et fort que la volonté de la majorité des Canadiens ne compte pas et que le gouvernement se soucie peu de leur opinion.
Comme je l'ai déjà dit, nos symboles célèbrent notre identité nationale. Ils servent à rapprocher un peuple qui partage des points de vue, des perspectives et des buts. Si notre hymne célèbre notre identité nationale et représente les convictions et les valeurs de nos concitoyens, comment pouvons-nous le modifier sans le consentement de ces mêmes concitoyens? Ce qui compte, c'est l'opinion des Canadiens de tout le pays. Aucun gouvernement ne peut s'opposer à la volonté de la population qu'il représente.
J'estime que l'égalité entre les sexes est un enjeu très important. Le gouvernement a fait beaucoup de chemin pour garantir la reconnaissance des nombreuses contributions et réalisations des femmes et pour souligner leur rôle dans la société. Cela est rendu possible grâce à la désignation de journées spéciales comme la Journée internationale de la femme et le Mois de l'histoire des femmes, à la remise de prix, à la mise en valeur — lors des commémorations et des célébrations — du rôle que les femmes continuent de jouer dans l'édification de notre pays, et à des investissements particuliers dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Par exemple, depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 146 millions de dollars pour financer le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, un programme qui vise à assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
Il va sans dire qu'il reste du travail à faire pour atteindre l'égalité entre les sexes dans tous les aspects de la vie canadienne. Il nous incombe à tous de continuer à oeuvrer à l'atteinte de cet objectif primordial. Cependant, puisque les Canadiens s'opposent à la modification de notre hymne national, le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi. Il continuera toutefois de reconnaître concrètement la contribution des femmes de diverses façons et demeurera résolu à protéger et à préserver avec conviction nos symboles nationaux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ottawa—Vanier d'avoir présenté ce projet de loi dont il a admirablement exposé l'importance, et j'approuve entièrement ses propos.
Je suis fière du fait que plusieurs députés du NPD, dont certains ne siègent plus ici, aient présenté des projets de loi identiques au cours des dernières années, y compris Svend Robinson, Judy Wasylycia-Leis et moi-même, lors de la 40e législature. Ces projets de loi visaient à modifier les paroles de notre hymne national.
En prenant la parole à ce sujet aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de me demander si nous sommes en 2015. En préparant mon discours, j'ai remarqué qu'un député conservateur allait parler du projet de loi avant moi. Je me suis demandé ce que les conservateurs avaient à dire contre le projet de loi. Que pouvaient-ils dire? Il n'y a absolument rien à redire sur ce projet de loi. C'est une question d'égalité des sexes. Il s'agit d'apporter une modification mineure à notre hymne national afin qu'il reflète l'ensemble du pays.
Je croyais que le projet de loi allait être appuyé à l'unanimité, ce qui aurait été fantastique. Or, voilà que le secrétaire parlementaire défend le principe selon lequel aucun gouvernement ne pourrait voter contre la volonté du peuple. Je me suis alors souvenu du terrible projet de loi sur la suppression de votes, qui allait certainement à l'encontre de la volonté du peuple.
Les conservateurs affirment ne pas pouvoir appuyer ce projet de loi parce qu'il irait à l'encontre de l'opinion des Canadiens. Cela n'a aucun sens. Il faut savoir s'adapter à la société moderne actuelle.
J'imagine que les observations du député représentent le point de vue du gouvernement, mais peut-être pas celui de tous les députés. Je trouve très troublant que les conservateurs semblent appuyer leur position sur le respect des traditions, et ce, bien que le texte original de l'hymne national dise « True patriot love thou dost in us command », comme l'a souligné le parrain de la mesure. La version originale convenait donc aussi bien aux hommes qu'aux femmes, mais les conservateurs soutiennent que les nouvelles paroles adoptées en 1980, « True patriot love in all thy sons command », ont valeur de tradition. Ils ne veulent donc pas les modifier.
Qu'est-ce qu'une tradition? Les traditions nous tiennent à coeur, elles ont de l'importance. Et elles évoluent. Elles évoluent en fonction de la diversité de la société. Certaines traditions sont franchement horribles. Si la tradition était le seul argument valable pour refuser ou adopter un projet de loi, il n'y aurait pas de mariage homosexuel ni de mariage interracial. Les femmes et les Autochtones n'auraient toujours pas le droit de vote. Voilà ce qui serait advenu si la tradition avait primé quand ces dossiers ont été débattus au Parlement.
Il est tout à fait ridicule de prétendre qu'on ne pourrait pas modifier le texte de l'hymne national parce qu'il s'agit d'une tradition, d'un patrimoine. J'espère que les députés conservateurs, ou du moins les femmes de l'autre côté de la Chambre, appuieront ce projet de loi. Il est inacceptable que cet hymne national auquel nous tenons tant, et que nous entonnons dans de multiples contextes, ne reflète pas notre réalité.
L'Ô Canada résonne souvent pendant les événements qui se tiennent dans ma région, Vancouver Est. On le répète plusieurs fois à la fête du Canada. Je chante déjà les paroles modifiées, comme le font beaucoup d'autres Canadiens. Le député d'Ottawa—Vanier nous a aussi parlé des chorales qui utilisent déjà les paroles modifiées. C'est fantastique! Ce changement s'installe déjà à la grandeur du pays. Il est donc faux de prétendre que les Canadiens s'y opposent.
Rappelons que la modification ne toucherait pas la version française et que le débat porte sur la version anglaise seulement. Je suis d'avis que l'hymne national est un symbole important au pays. Dans la mesure où nous reconnaissons le rôle et les sacrifices des femmes membres des Forces armées canadiennes, que nous valorisons, appuyons et respectons la contribution des femmes dans la société en général, il est très important, d'un point vue symbolique, d'apporter le changement proposé dans le projet de loi.
J'incite les conservateurs à respecter la promesse faite par le premier ministre dans le discours du Trône de 2010. Je les exhorte à maintenir cette position honorable, logique et respectueuse des traditions et de la diversité — deux choses qui peuvent coexister. J'invite les conservateurs à lire le projet de loi, à réfléchir à l'histoire du Canada et aux caractéristiques de sa société. N'oublions pas que le 150e anniversaire du pays approche; l'actuel débat est donc des plus appropriés et tombe juste à point.
Je suis très fière de dire que les néo-démocrates saisissent tout cela. Nous comprenons qu'il s'agit d'une initiative simple, mais importante du point de vue symbolique, et que la Chambre doit l'adopter. Après tout, pourquoi sommes-nous ici, si ce n'est pour faire preuve de leadership?
Si nous écoutions les ministériels, du moins le secrétaire parlementaire, il faudrait se fier aveuglément aux sondages et se refuser à faire tout changement dès que quelqu'un dit: « Je ne suis pas certain. Ce n'est pas une bonne idée. Il faut respecter la tradition. » Si c'est le cas, nous n'avons qu'à remballer nos affaires, à retourner chez nous et à gouverner en fonction des sondages. Je ne sais pas si ce serait une bonne idée, compte tenu des sondages concernant les dernières élections en Colombie-Britannique, d'où je viens, et même en Ontario.
Il ne faut pas adopter des lois à coups de sondage. Dans le présent dossier, les parlementaires ne peuvent se laisser mener par les sondages. Il faut tenir compte des valeurs canadiennes; nous sommes en 2015 et non pas en 1980. Les femmes ont une place de choix au pays, mais il faut en faire encore plus. S'il n'est même pas question de nous, les femmes, dans l'hymne national, nous n'avons vraiment pas beaucoup progressé.
Ne nous laissons pas bercer d'illusions, et faisons abstraction des sondages, ces écrans de fumée. L'idée que les conservateurs ne veulent pas s'élever contre la volonté de la population n'est que chimère: tout le monde se souvient de mesures que les conservateurs ont imposées aux Canadiens simplement pour faire avancer leur programme politique.
Je veux terminer mon intervention sur une note positive et remercier le député d'Ottawa—Vanier d'avoir soulevé cette question de nouveau. Le fait qu'elle ait été soulevée à maintes reprises montre qu'il s'agit d'une préoccupation constante. Nous devons régler cette question, et nous continuerons de la soulever jusqu'à ce que les députés d'en face, qui sont reconnus pour leur attitude négative, comprennent que nous vivons dans une société moderne et que ce changement aurait dû être apporté il y a longtemps déjà.
Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, j'espère sincèrement que chacun des députés de la Chambre prendra le temps de réfléchir à la teneur du projet de loi, à ses propres valeurs, à toutes les femmes qui habitent notre pays et à ce que notre hymne national dit réellement. Cette réflexion devrait les mener à la seule conclusion possible: nous devons nous prononcer en faveur d'un tel changement et le célébrer. Nous devrions en discuter avec les électeurs et avec les personnes qui se soucient de la tradition. De nombreux exemples montrent que la tradition évolue et qu'elle peut représenter la diversité du Canada.
Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai hâte d'entendre les commentaires d'autres députés conservateurs. J'aimerais vraiment qu'ils se prononcent en faveur de ce projet de loi, qui reflète la société moderne dans laquelle nous vivons. J'espère qu'ils ne conserveront pas une mentalité sexiste et discriminatoire et qu'ils appuieront le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour manifester, à titre de porte-parole libéral en matière de patrimoine canadien, mon appui au projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national parrainé par notre très déterminé collègue, le député d'Ottawa—Vanier.
C'est un projet de loi apparemment très simple, soit l'un des plus simples qu'on ait jamais eu à débattre à la Chambre. Ce projet de loi ne fait que changer deux petits mots dans la version anglaise de notre hymne national. Toutefois, comme ce petit changement aura une forte portée symbolique, on peut s'attendre à ce qu'il ne fasse pas tout de suite l'unanimité.
Je vais donc examiner avec ouverture les arguments invoqués contre ce projet de loi et montrer qu'ils ne l'emportent pas sur ceux qui militent en sa faveur.
[Traduction]
Le projet de loi propose d'éliminer toute distinction de genre de la version anglaise de notre hymne national en modifiant deux petits mots dans l'un des couplets. Ainsi, le couplet « True patriot love in all thy sons command » deviendrait « True patriot love in all of us command ». Il s'agit de remplacer deux petits mots, « thy sons », par « of us », mais ceux-ci représentent un symbole important.
Pourquoi devrions-nous faire ce changement? Parce que la nouvelle version neutre ferait en sorte que l'hymne national du Canada soit inclusif, traduisant ainsi l'évolution de la société canadienne et confirmant l'une des valeurs les plus importantes que chérissent les Canadiens, soit l'égalité entre les hommes et les femmes.
C'est le seul objectif du projet de loi, mais il est important.
[Français]
Qui donc voudrait s'opposer à ce changement et pourquoi? Ne sommes-nous pas tous, ici à la Chambre, pour l'égalité des sexes? Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord sur la façon de promouvoir cette égalité, mais je suis persuadé que nous sommes tous en accord avec l'objectif.
Aussi, serait-il tout à fait injuste d'accuser ceux qui s'opposent à ce projet de loi d'être opposés à l'égalité des femmes et des hommes.
[Traduction]
Je crois comprendre que les opposants au changement proposé soutiennent que l'Ô Canada est un texte historique qui doit être préservé dans sa forme actuelle à fins patrimoniales et d'intégrité historique. Ils soutiennent que le passé a contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui et qu'il nous montre à quel point nous avons évolué en tant que société et pays.
[Français]
Il faut reconnaître une validité à cet argument. Prenons, par exemple, la version française de l'Ô Canada.
Certains pourraient faire valoir, avec raison, qu'elle n'est pas suffisamment inclusive au regard des critères de la société canadienne actuelle. On y réfère d'emblée à la terre de nos aïeux, alors que les aïeux de quantité de Canadiens ne sont pas nés sur cette terre. On y exhorte à porter la croix, alors que beaucoup d'entre nous n'adhèrent pas à la foi chrétienne.
Toutefois, à ces arguments, on doit faire valoir, il me semble, que le beau poème patriotique écrit par Adolphe-Basile Routhier en 1880 fait partie de notre patrimoine, qui doit être respecté, et que, en nous rappelant ainsi d'où nous venons, il nous aide à établir ensemble où nous voulons aller.
Appelons cela l'argument du rappel patrimonial. Le Canada d'aujourd'hui est né du Canada d'hier et non d'une génération spontanée, et notre hymne national est là pour nous le rappeler. Cet argument a donc une valeur certaine. Pour autant, il ne faut pas l'ériger en absolu. Il en est d'autres à considérer.
Quand on met dans la balance tous les aspects de la question, il apparaît que le petit changement proposé par le projet de loi C-624 est tout à fait justifié. Mieux encore, il est tout à fait souhaitable. Voici pourquoi, en deux arguments.
Premièrement, l'argument patrimonial, dans ce cas précis, milite en faveur du changement de deux mots proposé par le projet de loi C-624. En effet, si l'on examine la question d'un point de vue patrimonial, il serait plus juste de parler d'un retour à la version originale que d'un changement.
[Traduction]
La version anglaise originale, composée en 1908 par le juge R. Stanley Weir, contenait les mots « True patriot love thou dost in us command ». Le projet de loi propose donc de retourner à la forme historique originale au moyen de l'anglais contemporain, ce qui donnerait les mots « in all of us ».
La version anglaise de l'Ô Canada a été modifiée à quelques reprises depuis 1908. Ainsi, les paroles ont été changées en 1913, 1914, 1916, 1927 et 1980. Cela ne veut pas dire qu'on a modifié les paroles sans justification valable; toutefois, tous ces changements révèlent que les paroles de l'hymne national ne sont pas intouchables, tout particulièrement quand on sait que la modification proposée permettrait d'un seul trait de plume de le rapprocher de la version originale de 1908.
Cela nous montre aussi que, même si les paroles ont été modifiées à différents moments, ce qui a résisté à l'épreuve du temps, c'est l'esprit patriotique qui continue d'être incarné par notre hymne national et les Canadiens qui se lèvent pour l'interpréter.
[Français]
Deuxièmement, le changement de deux mots proposé par le projet de loi C-624 respecte non seulement le principe patrimonial mais en plus, il est probablement inévitable. Si nous ne le faisons pas cette fois-ci, ce sera fait un autre jour.
Alors, autant nous placer du bon côté de l'histoire en effectuant ce changement nous-mêmes, tout de suite, plutôt que de le laisser faire par les législateurs de demain.
[Traduction]
Si les paroles « thy sons » ne sont pas remplacées par les paroles « of us » aujourd'hui, elles le seront certainement dans l'avenir.
Les choses ont évolué de la même façon en Autriche. Ainsi, en décembre 2011, les législateurs de ce pays ont décidé d'ajouter quelques mots au premier couplet de leur hymne national. Au lieu de « La patrie de grands hommes », on utilise maintenant « La patrie de grands hommes et grandes femmes ».
Les paroles de la version anglaise de l'hymne national du Canada ont été adoptées en 1980. Elles font l'objet de critiques depuis ce moment, car elles excluent les femmes. Par conséquent, si nous ne réglons pas ce problème, le débat entourant cette question ne fera que s'accentuer au fil du temps. Entre 1984 et 2011, pas moins de neuf projets de loi ont été présentés au Parlement afin de rendre les paroles de l'hymne national neutres.
Même le gouvernement conservateur actuel a proposé, dans le discours du Trône de 2010, de modifier les paroles de l'hymne national afin de les rendre neutres. Voici ce qu'on pouvait lire dans le discours: « Notre gouvernement demandera également au Parlement d'examiner la formulation anglaise neutre de la version originale de l'hymne national ». Le gouvernement voulait revenir au poème original de 1908 et remplacer les paroles anglaises actuelles, « in all thy sons command », par « thou dost in us command ». Même si le gouvernement a changé d'idée 48 heures plus tard, depuis ce temps, de plus en plus de gens appuient un tel changement.
En 2013, une campagne intitulée « Restore Our Anthem » a été lancée afin que l'on adopte le genre neutre dans la version anglaise de l'hymne national. Plusieurs Canadiennes bien en vue, comme Margaret Atwood, Kim Campbell, Vivienne Poy, Nancy Ruth et Belinda Stronach, ont appuyé cette campagne.
[Français]
La simplicité de ce changement, combinée à sa conformité aux valeurs d'égalité d'aujourd'hui, font en sorte que de plus en plus de Canadiens l'adoptent spontanément.
[Traduction]
Des chorales et des groupes musicaux de l'ensemble du pays, comme le Toronto Welsh Male Voice Choir, le Vancouver Children's Choir et l'Elektra Women's Choir, utilisent déjà la nouvelle formulation. Il est donc inévitable que les mots « thy sons » soient remplacés par les mots « of us », peut-être pas aujourd'hui, mais certainement dans l'avenir.
Par conséquent, appuyons le projet de loi C-624 au nom de tous les Canadiens. Appuyons cette petite modification importante qui a été proposée par notre collègue, le député d'Ottawa—Vanier, à juste titre d'ailleurs. Notre hymne national demeurera donc fidèle à la version originale et il honorera nos hommes et nos femmes, qui protègent nos foyers et nos droits et savent porter la croix, dans l'égalité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national pour ce qui est du genre.
Le projet de loi vise à modifier la loi pour éliminer des paroles de l'hymne national toute distinction de genre en remplaçant les mots « thy sons » par « of us » dans la version anglaise.
Comme les députés l'ont entendu aujourd'hui, les paroles de l'hymne national n'ont pas été modifiées depuis 1980, l'année où il a été adopté comme hymne national officiel. Le projet de loi ne propose rien de nouveau. En effet, on a tenté plusieurs fois de modifier les paroles de l'hymne, mais sans succès.
En outre, d'après les médias et les résultats de récentes études, les Canadiens ne veulent pas que leur hymne national soit modifié. En effet, selon une étude menée en 2013 par Forum Research, 65 % des Canadiens s'opposent à ce changement, 25 % y sont favorables et 10 % n'ont aucune opinion à ce sujet.
J'aimerais d'abord mentionner les nombreuses façons dont le gouvernement du Canada reconnaît les femmes et le rôle important qu'elles jouent dans la société. Le gouvernement célèbre les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, notamment en désignant des journées spéciales, telles que, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, la Journée internationale de la femme et le Mois de l'histoire des femmes, de même qu'en leur décernant des prix, en organisant des commémorations et en prévoyant des investissements dans le cadre du Plan d'action économique.
On célèbre la Journée internationale de la femme depuis 1911. Cette journée mondiale est l'occasion de reconnaître et de célébrer les contributions des femmes dans la société. C'est également l'occasion de faire le point sur les progrès effectués pour faire valoir les droits des femmes et l'égalité ainsi que sur les difficultés que vivent encore les femmes, au Canada et ailleurs dans le monde.
Cette année, le Canada participera une fois de plus à la Journée internationale de la femme. En effet, le 8 mars, gouvernements, organismes, oeuvres de bienfaisance, établissements d'enseignement, groupes de défense des intérêts des femmes, entreprises et médias célébreront cette journée spéciale en tenant des événements et des activités dans le but de sensibiliser la population et de souligner les réussites économiques, politiques et sociales des femmes.
Autre forme de reconnaissance des femmes au Canada: les Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », une victoire marquante pour les femmes au Canada qui a déjà été mentionnée ce matin. Créés en 1979 à l'occasion du 50e anniversaire de l'affaire « personne » , ces prix honorent annuellement, en hommage aux Célèbres cinq, cinq Canadiennes ayant contribué de manière exceptionnelle à la cause de l'égalité pour les femmes et les filles au Canada.
Octobre est le Mois de l'histoire des femmes. C'est l'occasion de favoriser la compréhension des femmes et de reconnaître leurs réalisations en tant qu'élément essentiel de notre patrimoine. Ce mois nous permet de célébrer les réalisations des femmes canadiennes et de reconnaître leurs contributions.
Diverses activités sont organisées durant le Mois de l'histoire des femmes, notamment des manifestations culturelles, des expositions, des visionnements de films et des activités en salle de classe. On encourage les Canadiens à en apprendre davantage sur les contributions des femmes à l'histoire et leur lutte pour l'égalité — un mouvement social puissant et continu — et à mieux les apprécier.
Ce mois est une autre occasion de mettre en lumière le travail des Célèbres cinq — Emily Murphy, Nellie McClung, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney et Irene Parlby — de l'Alberta. Leurs efforts inlassables ont mené à un nouveau précédent pour les femmes. Ce mois est également l'occasion de reconnaître d'autres pionnières ou championnes canadiennes, des femmes comme Cairine Ray Wilson, la première femme sénatrice du Canada, ou Harriet Brooks, la première physicienne nucléaire du Canada, ou Roberta Bondar, la première femme astronaute du Canada.
Le Canada est fier que les femmes puissent participer à tous les aspects de la vie canadienne. D'entrepreneures à astronautes en passant par athlètes de calibre mondial, les femmes font leur marque, améliorent leur pays et inspirent les générations futures.
Cela ne veut pas dire que l'égalité est pleinement atteinte, mais le Canada fait de réels progrès en ce sens. Alors que nous attendons avec impatience le 150e anniversaire du Canada, le gouvernement du Canada souligne des jalons importants qui ont façonné notre pays. Les commémorations de la Première Guerre mondiale sont en cours. Ces dernières sont l'occasion de célébrer les héroïnes canadiennes qui ont servi leur pays avec dévouement et courage.
Oui, de nos jours, les femmes font partie de tous les aspects de la vie militaire. Nous tous à la Chambre connaissons probablement au moins une ou deux femmes fortes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, en 1913, lorsque la conscription était obligatoire, seuls les hommes étaient visés.
Je crois que le député libéral est animé d'intentions certes honorables, mais néanmoins sentimentales, voire révisionnistes. Il importe de reconnaître la contribution des femmes sur le front intérieur et d'en perpétuer le souvenir, mais, au-delà des fonctions militaires, les Canadiennes ont assumé d'autres fonctions inédites, que ce soit dans les usines, dans les bureaux ou dans les organismes bénévoles qui soutenaient l'effort de guerre.
Dans ma propre circonscription, Mississauga-Sud, un bâtiment de la Small Arms Limited est existe toujours. On y fabriquait autrefois des fusils Lee-Enfield et des pistolets-mitrailleurs Sten. Bon an mal an, plus de 5 000 femmes y travaillaient et y fabriquaient les fusils Lee-Enfield dont se servaient les Alliés. J'ai conscience du rôle qu'ont joué les femmes dans les grandes guerres.
Les changements apportés en 1914 à l'hymne national reflétaient concrètement le lourd tribut versé par les jeunes hommes, le prix de leur profond patriotisme. Lorsque la version anglaise de l'hymne national mentionne les fils, c'est une allusion manifeste à la Grande Guerre. Contrairement à ce qu'affirme la députée néo-démocrate, ce n'est pas une question de sexisme ou de discrimination, mais bien, selon moi, de respect de l'histoire canadienne.
Comme un député libéral l'a dit, ce n'est pas simple non plus. Les libéraux essaient de nous faire croire que le remplacement de deux mots est un changement anodin, mais effacer l'histoire ne permet pas d'éviter le sexisme et d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour atteindre cet objectif et améliorer le sort des femmes, il faut prendre des mesures concrètes.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement sait que les femmes jouent un rôle important dans la société et le souligne de différentes façons, notamment en instaurant des journées spéciales, en remettant des prix, en organisant des cérémonies commémoratives et en prévoyant du financement dans le Plan d'action économique. Ces formes concrètes de reconnaissance illustrent bien la place importante que la société canadienne accorde aux femmes.
Les Canadiens nous ont dit haut et fort ce qu'ils pensaient de cette question. La très grande majorité d'entre eux ne veut pas qu'on rouvre le dossier. Cette question n'intéresse que le vase clos d'Ottawa et ne concerne pas les Canadiens ordinaires. Bien des femmes de caractère des quatre coins du Canada nous demandent de rejeter ce projet de loi.
Notre hymne traditionnel restera tel qu'il est, et le gouvernement du Canada continuera de soutenir les femmes en prenant des mesures positives et concrètes qui en soulignent les réalisations et les contributions et les aident à prendre la place qui leur revient dans la société canadienne.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer toute de suite que je vais partager mon temps de parole avec le député de Victoria.
Maintenant que nous sommes saisis du projet de loi C-51, nous pouvons débattre un sujet de grande importance pour la population canadienne. Je pense qu'il a pour titre abrégé « Loi antiterroriste de 2015 ». On se demande vraiment de quoi il s'agit au juste.
De fait, le Globe and Mail, un des plus vieux et réputés quotidiens du Canada, dit:
Quand on y regarde de près, on constate que le projet de loi C-51 n'est pas un projet de loi antiterroriste. La lutte contre le terrorisme est le prétexte. Son contenu révèle un objectif plus général, celui de permettre aux ministères, ainsi qu'au SCRS, de passer à l'action chaque fois qu'ils estiment qu'il pourrait y avoir — et non pas qu'il y a — des menaces à la sécurité, lesquelles sont définies en termes vagues.
C'est un jugement assez dur contre une mesure législative proposée par un gouvernement qui dit vouloir s'attaquer sérieusement au terrorisme.
Qu'on ne s'y trompe pas. Le terrorisme constitue une réelle menace, et tous conviennent que la sécurité publique est une priorité pour n'importe quel gouvernement. Toutefois, les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits. C'est en fait un faux choix que présentent actuellement le gouvernement et le premier ministre à la population canadienne.
Lorsqu'il a annoncé qu'il quittait son poste de ministre des Affaires étrangères, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean a repris les propos suivants de John Diefenbaker: « Le Parlement est plus qu'un lieu de procédure; c'est le gardien de la liberté de la nation. »
Cela me paraît juste. Aujourd'hui, les députés de ce côté-ci de la Chambre font ce qu'ils peuvent et ce qu'ils doivent pour protéger les libertés des Canadiens, parce que c'est de cela qu'il s'agit. Le problème, c'est qu'il nous faut des moyens concrets de protéger les Canadiens sans porter atteinte à nos libertés et à notre mode de vie. Malheureusement, le premier ministre et le gouvernement actuels font sans cesse passer la politique avant les principes.
Toujours dans le Globe and Mail, le 1er février, on pouvait lire ce qui suit:
Dans le climat de peur engendré par les propos exagérés qu'il tient constamment sur l'envergure et la nature de la menace, il [le premier ministre] veut maintenant transformer notre agence canadienne d'espionnage en une entité qui, chose troublante, ressemble à une sorte de police secrète.
Les Canadiens ne devraient pas être disposés à accepter que leurs libertés fondamentales soient menacées de façon aussi évidente.
D'où cela vient-il? Cela tient aux dispositions du projet de loi lui-même, qui accorderaient au SCRS des pouvoirs dont il ne dispose pas actuellement et dont il n'a sans doute pas besoin. Ces dispositions permettraient l'échange de renseignements à grande échelle entre 16 ministères fédéraux. Le projet de loi, qui ne prévoit pas de limites à ces échanges, occasionnerait des problèmes qui ont été décrits par de nombreux citoyens éminents — d'anciens premiers ministres, d'anciens chefs de partis politiques, des universitaires, des juristes, d'anciens juges de la Cour suprême —, qui ont tous affirmé que cette mesure législative va trop loin et qu'elle accorde des pouvoirs inutiles et dangereux à des organismes gouvernementaux, tout en soulignant l'absence criante de surveillance parlementaire.
La position du gouvernement concernant la surveillance consiste à dire que celle qui se pratique déjà est suffisante et que notre système est solide. Pourtant, ce n'est pas le cas. L'Agence des services frontaliers du Canada ne fait l'objet d'aucune surveillance. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dont les membres sont nommés, ne surveille pas vraiment le SCRS. Il le dit lui-même dans son rapport en faisant la distinction entre une véritable surveillance et un simple examen des activités a posteriori. Il ne surveille pas continuellement les activités, au moment où elles se déroulent. Par conséquent, ce n'est pas un véritable organisme de surveillance. Il le dit lui-même et précise qu'une véritable surveillance a son utilité et qu'elle serait nécessaire dans ce cas.
Des dispositions ont déjà été soumises à la Chambre pour nous permettre d'exercer une surveillance adéquate, comme cela se fait chez certains de nos alliés du Groupe des cinq. En Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le Parlement ou le Congrès a le pouvoir d'obtenir l'information dont il a besoin pour connaître la teneur des activités de renseignement. Il peut garder un oeil là-dessus.
Mais le gouvernement rejette cette idée catégoriquement. Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-622, était une mise à jour d'un autre projet de loi, présenté celui-là en 2006 et étudié par le comité dont vous faisiez partie, monsieur le Président, de même que le ministre de la Justice actuel, qui disait à l'époque que ce serait une mesure importante et qu'il était souhaitable ou même nécessaire de l'adopter. Le projet de loi de 2006 est mort au Feuilleton. Puis, en votant contre le projet de loi C-622, une version du projet de loi de 2006 modernisée à certains égards — à laquelle nous ne souscrivions toutefois pas entièrement, je tiens à le préciser —, le gouvernement a fait en sorte que ce nouveau projet de loi soit rejeté à l'étape de la deuxième lecture.
La Chambre étudie également la motion M-461, que j'ai présentée le 24 octobre 2013. Cette motion demande qu'un comité spécial de la Chambre, semblable à celui dont le Président et le ministre de la Justice ont fait partie, détermine quelle forme devrait prendre une surveillance parlementaire efficace qui tiendrait compte de l'évolution survenue depuis 2004 et de l'expérience d'autres administrations, de façon à élaborer un système optimal pour notre Parlement.
La motion aurait pu être débattue, mais le leader du gouvernement à la Chambre a refusé la tenue d'un débat sous prétexte que la surveillance en vigueur suffisait amplement. Beaucoup de gens soutiennent pourtant le contraire, parmi lesquels des experts, des chercheurs universitaires, des avocats, des juges, d'anciens chefs et d'anciens premiers ministres. Ils ont examiné cette question à plusieurs reprises et affirment tous que, lorsqu'il s'agit d'une mesure législative comme celle-là, il faut exercer une surveillance parlementaire sur le système qui protège les droits et libertés des habitants de notre pays.
Ce projet de loi est extrêmement envahissant. Il accorde aux autorités policières des pouvoirs importants, y compris celui de perturber des activités. Depuis la nomination du nouveau ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique semble avoir soudainement disparu on ne sait où pour lui céder sa place de porte-parole en matière de sécurité publique, car, au cours du week-end, j'ai vu le ministre de la Défense nationale donner diverses entrevues pendant lesquelles il soutenu à plusieurs reprises qu'on allait donner des pouvoirs aux juges et non au SCRS. C'est faux. Le pouvoir de perturber des activités aux termes de l'article 42 du projet de loi serait accordé directement au SCRS. Ce ne serait que lorsque le SCRS détermine que ses activités iraient à l'encontre de la Charte des droits et libertés qu'il s'adresserait à un juge, et on suppose que le magistrat pourrait alors autoriser le SCRS à violer la Charte des droits et libertés.
Je ne crois pas que ces dispositions soient constitutionnelles. Je ne pense pas que la loi puisse permettre à un juge de violer la Constitution du Canada. Or, c'est ce que ce projet de loi lui permettrait de faire. Voilà à quel point ce projet de loi est néfaste. Cela suffit pour dire que le projet de loi est néfaste, inacceptable, et inconstitutionnel, et qu'il ne mérite pas d'être appuyé. Je vais en rester là.
Monsieur le Président, le député a tout juste déclaré que le projet de loi est mauvais, inconstitutionnel et qu'il ne mérite pas notre appui. Les néo-démocrates ont dit la semaine dernière qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi en principe et qu'ils voteraient contre aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Or, au cours du week-end, le chef néo-démocrate a affirmé que si son parti prenait le pouvoir, il n'abrogerait pas la loi. Il la laisserait en place. La position du NPD dans ce dossier paraît quelque peu incohérente.
Si les néo-démocrates comptent appuyer la loi une fois qu'elle sera adoptée — c'est ce que leur chef a dit qu'il fera s'il est élu — pourquoi voteraient-ils contre, ici, à la Chambre? Au Parti libéral, nous avons indiqué que nous appuyons le projet de loi en principe, mais que des amendements s'imposent. Nous réclamons ces amendements avec insistance
Pourquoi les néo-démocrates ne se joignent-ils pas aux libéraux? Pourquoi n'agissent-ils pas en toute transparence, en disant ce qu'il en est, c'est-à-dire que le projet de loi a du mérite à certains égards, mais qu'il faut y apporter des amendements qu'ils estiment nécessaires et qu'ils réclameront?
Monsieur le Président, j'ignore d'où le député tire ses renseignements. Il a sans doute mal interprété les propos du chef de l'Opposition, car, assurément, nous n'appuierons pas le projet de loi et, s'il est adopté, nous l'abrogerons, car il est inconstitutionnel. Je n'arrive pas à comprendre comment le fils du fondateur de la Charte des droits peut demander à son caucus de voter en faveur d'une loi qui, dans certaines causes, donne aux juges le pouvoir de passer outre, en secret, à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le député affirme que les libéraux dénoncent haut et fort le projet de loi; je lui réponds que leur voix est plutôt chevrotante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur le projet de loi. Je suis certain qu'il aurait pu continuer pendant des heures, mais il a su exprimer ses préoccupations de façon très succincte dans le peu de temps dont nous disposons.
Le député de Terre-Neuve-et-Labrador a parlé d'un des aspects les plus importants du projet de loi, c’est à-dire le fait que le ministre de la Défense nationale a brouillé les cartes et qu'il n'a pas su nous éclairer à cet égard. En fait, comme le député l'a souligné, le projet de loi conférerait de nouveaux pouvoirs considérables à l'organisme de renseignements, et le ministre a dit que seuls les juges se verraient confier de nouveaux pouvoirs.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur la façon dont je comprends la situation? C’est le SCRS lui-même qui déciderait de consulter les tribunaux si, selon lui, une de ses opérations pourrait contrevenir à la loi.
Monsieur le Président, le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a violation de droits garantis par la Charte est assez étonnant. Voici ce qu'on peut lire à l'article 42 du projet de loi: « La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l’obtention d'un mandat [...] s’il s’agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés [...] »
Ce sont les agents du SCRS qui devraient établir s'il y a violation de la Charte. Quelle expertise le SCRS détient-il pour prendre pareille décision? Les agents du SCRS ne s'adresseraient aux tribunaux que s'ils étaient certains qu'il y aurait violation de la Charte.
Or, il a déjà été conclu que le SCRS a donné de faux renseignements — autrement dit, qu'il n'aurait pas dit la vérité — au juge Mosley à l'égard d'une demande visant l'obtention de pouvoirs secrets. Il faut donc se demander si pareil pouvoir n'entraînerait pas d'abus, s'il serait vraisemblable qu'il y ait des abus ou s'il serait même possible qu'il y ait des abus, surtout s'il n'y a aucune surveillance.
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je m'apprête aujourd'hui à débattre du projet de loi C-51. Je suis triste parce qu'à voir aller les conservateurs, on croirait qu'ils veulent se servir de la sécurité nationale comme d'une pomme de discorde. En fait, ils ont recours à la peur chaque fois que les Canadiens exigent — à juste titre — que nous laissions de côté la partisanerie pour nous attaquer aux menaces bien réelles qui pèsent sur nous, et que nous protégions les droits et les libertés qui définissent notre précieuse démocratie. Bref, je suis triste parce qu'il n'est pas nécessaire que les choses se passent ainsi.
Les Canadiens se souviennent tous des discours poignants prononcés par le premier ministre et les autres chefs de parti après la fusillade qui a ébranlé le Parlement en octobre.
Le 23 octobre, le premier ministre a déclaré ce qui suit: « Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Nous sommes tous et toutes des Canadiens. » Il a ensuite attendu d'être dans une assemblée qui avait toutes les allures d'un rassemblement de campagne, loin du Parlement, pour présenter son projet de loi. Devant le plus gros drapeau canadien que j'aie jamais vu, il a multiplié les déclarations belliqueuses.
Je suis triste aussi parce que les libéraux ont courbé l'échine. J'ai l'impression qu'ils se sentent obligés de donner leur appui à un projet de loi du genre à cause de ce que disent les sondages. Or, c'est très difficile d'expliquer aux gens la position libérale sur une mesure législative aussi importante.
Personnellement, je suis tout à fait conscient des menaces qui planent sur la sécurité de notre pays. Pendant de nombreuses années, j'ai exercé les fonctions de conseiller juridique auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Doté d'une cote de sécurité de niveau très secret, j'ai présidé des audiences en matière de terrorisme. Il y a quelques années, l'actuel ministre des Affaires étrangères, qui était alors ministre de la Justice, m'a nommé en tant qu'avocat spécial chargé d'effectuer des travaux liés à des enjeux en matière de sécurité nationale, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je comprends très bien qu'il est nécessaire de prendre des mesures dans le dossier de la sécurité nationale et qu'il est possible de le faire dans un esprit de collaboration entre les deux côtés de la Chambre, comme nous l'avons fait le 23 octobre dernier.
Le gouvernement n'a tout simplement pas réussi à expliquer pourquoi il faudrait, comme il le souhaite, adopter de nouveaux pouvoirs. Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus présenté par les conservateurs. Cette mesure législative fait 62 pages et modifierait de nombreuses lois. Elle aurait pour effet d'élargir considérablement les pouvoirs du SCRS, mais ne renforcerait pas du tout les pouvoirs de surveillance et d'examen. Kent Roach, un éminent spécialiste de la lutte antiterroriste et professeur de droit de l'Université de Toronto, m'a dit il y a quelques jours que le Code criminel contenait déjà une dizaine de dispositions antiterroristes.
Malgré les nombreuses demandes formulées en ce sens, le gouvernement n'a toujours pas donné un seul exemple illustrant la façon dont il compte utiliser les modifications proposées dans le projet de loi C-51. Ce projet de loi énonce que toute personne qui, « par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d'infractions de terrorisme en général », est coupable d'un acte criminel. La plupart des avocats avec qui j'en ai discuté n'arrivent pas à concevoir qu'une expression aussi vague que « terrorisme en général » puisse se trouver dans un texte législatif.
Penchons sur cette question: quand on a demandé au procureur général, qui est aussi ministre de la Justice, ce que l'expression « terrorisme en général » signifiait, il a répondu que nous devrions chercher dans le dictionnaire. Une telle expression n'a pas sa place dans un texte législatif. Pourtant, au titre de l'article 7 de la Charte, il ne fait aucun doute que les tribunaux rejetteront immédiatement toutes les imprécisions inconstitutionnelles dont ils prendront connaissance.
Le ministre de la Défense nationale, qui semble être le nouveau porte-parole en la matière, a affirmé que le projet de loi C-51 n'accordait pas de nouveaux pouvoirs aux services de police et de renseignement. À son avis, ce sont les juges et les tribunaux qui auraient plus de pouvoirs discrétionnaires si le projet de loi était adopté.
Quels sont les résultats jusqu'à présent? Voici ce qu'on peut lire dans le rapport annuel de l'an dernier du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité: « Au cours [d'une enquête, le comité] a constaté que le Service [canadien du renseignement de sécurité] l’avait gravement induit en erreur [...] ».
De plus,le député terre-neuvien nous a rappelé que, en 2013, le juge Mosley avait statué que le SCRS avait pris « la décision délibérée de ne pas informer la Cour » de certains éléments. En soi, c'est extrêmement troublant.
Le gouvernement reste sourd aux appels à une surveillance accrue du système de sécurité nationale alors même que les organismes seraient désormais autorisés à mettre en commun des renseignements et que le commissaire à la protection de la vie privée émet de sérieuses réserves sur les conséquences de cette mesure, qui permettrait la libre circulation de renseignements personnels au sein de l'appareil administratif.
Le gouvernement a déjà limité le débat relatif à ce projet de loi de première importance. Nous aurons disposé d'à peine trois jours pour en discuter. D'anciens premiers ministres, d'anciens juges de la Cour suprême du Canada et une brochette de spécialistes, après avoir étudié le projet de loi, recommandent de ne pas l'adopter parce qu'ils l'estiment inconstitutionnel, mais le gouvernement semble déterminé à garder obstinément le cap, et il rejettera probablement toutes les propositions d'amendement. Il y a de quoi s'alarmer.
Lorsque j'étais au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, c'est avec beaucoup de fierté, après consultation des trois partis à la Chambre, que j'ai travaillé avec Rosemary Brown, anciennement ministre en Colombie-Britannique, Saul Cherniack, spécialiste de la sécurité en temps de guerre et anciennement ministre au Manitoba, Frances Lankin, des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs, autant de personnes qui se concertaient pour défendre l'intérêt national. Comme on le constate, les conservateurs ont depuis laissé les choses dégénérer.
Qu'est-ce qu'une consultation, au juste? Apparemment, cela consiste à téléphoner au chef de l'opposition officielle pour lui demander ce qu'il pense de la nomination de telle ou telle personne. Or, il n'y a personne à qui l'opposition officielle ferait assez confiance pour lui confier la fonction. J'en veux pour preuve le cas d'un ancien président du comité qui, de son propre aveu, avait été nommé à peu près sans vérifications d'usage et qui croupit maintenant dans une prison panaméenne. Voilà comment ce fier organisme a été dénaturé.
Parlons du manque de financement et de nouveaux mécanismes qui permettraient de surveiller les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS, notamment celui de perturber des activités. Le SCRS était censé être un service du renseignement. Ne se souvient-on pas que des granges ont été incendiées au Québec et que nous avions conclu, après la commission d'enquête McDonald, qu'il fallait créer un service du renseignement? Le SCRS ne serait plus cela. Il aurait dorénavant le pouvoir de perturber des activités, quoi qu'on entende par cette expression, et il pourrait le faire non seulement au Canada, mais n'importe où. Les conservateurs le transforment en organisme d'application de la loi. Ce n'est pas ce qu'est censé être le SCRS. Ils ont dénaturé le projet de loi.
Comme le député de Terre-Neuve l'a si bien dit, on se demande vraiment ce que les conservateurs comprennent de la primauté du droit. Ils modifieraient l'article 42 pour permettre apparemment au service du renseignement de décider de ce qui va à l'encontre de la Charte ou de ce qui est illégal. Ce que le nouvel article permettrait de faire est scandaleux. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à lire le nouvel article 12.1. Le SCRS pourrait apparemment prendre des mesures qui contreviennent à la Charte et à d'autres lois si un tribunal lui délivrait un mandat l'y autorisant, comme si cette disposition était censée nous satisfaire.
Mise à part la question du manque de surveillance que j'ai essayé de décrire, le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs qui effraient beaucoup de gens dans ma circonscription. Le travail de l'opposition officielle est d'informer la population des circonscriptions qu'elle représente et de dialoguer avec elle. Les députés de l'opposition le font tous. Vendredi soir aura lieu à Victoria une assemblée publique où plusieurs experts en sécurité nationale seront présents. Mon collègue le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique ainsi que moi-même serons présents pour prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
J'ai fait du porte-à-porte pendant la fin de semaine, et les gens sont très inquiets. Nous espérons qu'ils lutteront contre ce projet de loi comme ils l'ont fait contre la loi sur le manque d'intégrité des élections, pour essayer de faire comprendre au gouvernement que ces anciens premiers ministres et ces anciens juges de la Cour suprême ont peut-être des arguments valables.
Le gouvernement nous dira de ne pas nous inquiéter. Il nous dira que les manifestations légales et la dissidence ne sont pas visées par le projet de loi. Mais, lorsque des gens bloquent une route, comme le mahatma Gandhi ou Martin Luther King faisaient de la désobéissance civile, leur comportement est illégal par définition. Il peut arriver que des gens bloquent une route sur une montagne. Le grand chef Stewart Phillip a été arrêté lors de la manifestation à Burnaby contre Kinder Morgan. Il a des raisons de craindre que les nouveaux pouvoirs soient utilisés contre lui. Évidemment, ces nouveaux pouvoirs seront accordés à 16 organismes fédéraux et seront susceptibles d'avoir des effets à l'étranger puisque nous échangeons de l'information avec d'autres services de renseignement un peu partout dans le monde.
Les gens s'inquiètent, surtout lorsque les conservateurs qualifient d'écoterroristes ou de radicaux financés par des étrangers ceux qui, comme nous, s'opposent au pipeline Enbridge, par exemple. Est-ce qu'on pourrait envisager que les gens de ma collectivité ont peut-être des raisons d'être un peu inquiets à propos de ce que le gouvernement est en train de faire? Nous sommes inquiets. Les Canadiens devraient être inquiets. Cette mesure est excessive et inutile.
J'étais fier d'être dans un parti qui s'est opposé à un autre gouvernement lorsque 465 personnes avaient été jetées en prison après l'adoption de la Loi sur les mesures de guerre, des personnes qui n'ont jamais été reconnues coupables de quoi que ce soit. Nous sommes fiers de nous opposer à ce projet de loi. C'est ce que nous demandent nos électeurs et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, le député pourrait-il clarifier la position du Nouveau Parti démocratique?
Je vais citer des propos rapportés par Global News hier. Le titre annonce que le chef du NPD ne s'engage pas à abroger le projet de loi antiterroriste si jamais il est porté au pouvoir. L'article dit:
Bien qu'il s'oppose avec véhémence au projet de loi, le chef du NPD [...] s'il était au pouvoir, n'abrogerait pas nécessairement le projet de loi antiterroriste des conservateurs, mais il le modifierait assurément, a-t-il dit dans une interview dimanche.
Lorsque j'ai posé la question au député de St. John's-Est, il a dit très clairement que le NPD abrogerait la loi. Qui dit vrai, d'après le député: le chef du Nouveau Parti démocratique, qui dit que le parti l'abrogerait, ou son collègue de St. John's-Est, qui dit qu'il ne l'abrogerait pas?
Monsieur le Président, je tiens à être très clair. Comme d'autres députés l'ont déjà dit, nous allons voter contre le projet de loi.
Je comprends que le député du troisième parti estime logique de dire qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi, qu'il faut accorder de nouveaux pouvoirs et qu'il faut apporter des changements à la surveillance, mais son parti appuiera quand même le projet de loi. À mon avis, cela n'est pas logique.
S'il persiste quelque doute que ce soit à ce sujet, je tiens à dire au député aussi haut et fort que je le peux que nous allons voter contre cette mesure législative inconstitutionnelle, inutile et inefficace.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue de Victoria ait abordé de la question de l'illégalité. Au cours de la fin de semaine, le ministre de la Défense nationale a dit à maintes reprises que nous ne devions pas nous inquiéter et que les manifestations et la dissidence légales étaient acceptables.
Cependant, il y a très souvent des situations — comme une grève qui n'est pas tout à fait conforme aux lois du travail en vigueur, ou des mouvements de protestation comme Idle No More, ou certaines situations dont le député a parlé — qui ne sont clairement pas autorisées par la loi, ce qui correspond exactement à la définition d'un acte « illégal ». À mon avis, il s'agit un problème très grave. On fait croire aux gens que le projet de loi est inoffensif et que, s'ils ne contreviennent pas à la loi, ils n'ont pas à s'inquiéter. Or, la question de la légalité constitue un véritable problème pour ce qui est de l'application de cette mesure législative.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, j'ai entendu le gouvernement défendre la pensée magique qui veut que les activités licites de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord sont sacrées, et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Cependant, le député souligne, à juste titre, que le mot « licite » ainsi que de nombreux autres termes clés du projet de loi ne sont pas du tout définis. Le député a raison de dire que ce n'est pas autorisé par la loi.
Dans mes observations, j'ai tenté de faire valoir qu'il arrive parfois que des gens enfreignent des ordonnances du système civil ou pénal. Je présume que cela correspond à la définition d'une activité illicite. Ceux qui ont recours à la désobéissance civile sont conscients des conséquences de leur choix. C'est souvent ce qui est entendu dans le contexte syndical ou environnemental.
Il y a des chefs autochtones qui m'ont fait part de leur crainte quant à la façon dont ces dispositions s'appliqueraient lorsqu'ils manifestent leur désaccord, comme ils le font de façon évidente dans tout le pays à l'égard du projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge. Ils ont demandé un avis juridique pour savoir comment ces dispositions seraient interprétées. Le SCRS pourrait-il les cibler, perturber leurs activités ou infiltrer leur organisation?
Devons-nous autoriser nos services de renseignement à faire cela? La GRC est déjà parfaitement capable de le faire. Elle le fait bien, et elle comprend notamment la nécessité de recueillir les éléments de preuve avec précaution. Il est tout à fait inacceptable de transformer ainsi un service de renseignement en une espèce de force de l'ordre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. D'entrée de jeu, je dois mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
Il s'agit d'un projet de loi très important. En effet, au cours des dernières années, j'ai remarqué un changement bien réel, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Comme beaucoup d'autres parlementaires, presque toutes les semaines, j'entends parler de drames ailleurs dans le monde ou encore de menaces. Il y a quelques jours, nous avons appris que le groupe Al-Chabaab menaçait de s'attaquer aux Canadiens dans les centres commerciaux, là où vont des enfants et des grands-mères. Le West Edmonton Mall a été mentionné spécifiquement.
De toute évidence, les temps ont changé. Les choses ont beaucoup changé depuis les années 1960 et 1970, depuis l'évolution des communications et l'arrivée d'Internet. Si je mentionne des villes comme Copenhague, Bruxelles, Sydney, Paris et Ottawa, on pourrait penser que je parle de certaines des villes les plus libres des démocraties occidentales. Malheureusement, je dresse plutôt la liste des villes qui ont été la cible des plus récentes attaques terroristes perpétrées par les djihadistes.
Qu'on ne s'y trompe pas: le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. C'est un fait important. Nous nous efforçons d'affaiblir et de détruire le groupe État islamique grâce au travail professionnel et déterminé des Forces armées canadiennes. Tous les députés devraient être fiers de voir que, lorsque le pays fait appel à leurs services, les forces armées s'acquittent de leurs tâches et le font superbement bien. Nous prenons des mesures considérables pour améliorer la protection du Canada.
J'ai écouté attentivement les propos du NPD, et il semble vouloir semer la confusion à propos du contenu de ce projet de loi. Je pense particulièrement à certaines observations du chef du NPD et aux inexactitudes qui s'y sont glissées la semaine dernière.
Le chef du NPD reproche au projet de loi C-51 d'être trop large et de ne rien accomplir. C'est plutôt contradictoire. Comme une mesure peut-elle, à la fois, être très vaste, mais ne rien accomplir?
Cela nous ramène à une faiblesse de l'approche adoptée par les néo-démocrates à l'égard de cette mesure. D'après leur chef, d'une manière générale, les dispositions qui visent à criminaliser la promotion du terrorisme n'ont pas leur place dans le droit criminel.
À l'heure actuelle, le fait de préconiser ou de fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général ne constitue pas une infraction criminelle. Il n'existe pas de pouvoir qui permet d'arrêter une personne qui, en termes généraux, préconise ou fomente des activités terroristes. Dans le Code criminel, le critère en matière d'arrestation ne s'applique qu'à une personne qui, sciemment, charge, directement ou non, une personne de se livrer à une activité terroriste.
Pensons aux djihadistes qui invitent leurs fidèles à s'en prendre au Canada. Dans le cas de la menace proférée contre le West Edmonton Mall, les instructions des djihadistes sont-elles précises ou plus générales? Il faut que la loi s'applique à ce genre de menace.
La Loi antiterroriste 2015 érige en infraction le fait de préconiser ou de fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général. On peut y lire ceci:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général [...]
— ce qui peut vouloir dire contre des centres d'achats ou des Canadiens —
[...] — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions.
Par exemple, le fait de mettre sur YouTube un vidéo où l'on réclame la mort de tous les infidèles, peu importe où ils se trouvent — comme un Canadien se réclamant du mouvement djihadiste l'a fait tout récemment —, ne constitue pas une infraction criminelle à l'heure actuelle. Je suis désolé si l'opposition ne croit pas qu'il devrait s'agir d'une infraction criminelle, mais, bien franchement, j'estime que quiconque fait pareille menace devrait être accusé au criminel. La présente mesure législative va changer les choses.
Le chef du NPD a aussi dit que la mesure législative dont nous sommes saisis ciblerait les manifestants légitimes, et ce n'est pas exact non plus. On tente, encore une fois, de semer la peur dans le présent dossier.
Au titre du projet de loi, le SCRS pourrait se livrer à des activités de perturbation s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada. Auparavant, le SCRS avait seulement le pouvoir de recueillir et de conserver des renseignements, il ne pouvait pas perturber des activités. Pour ma part, si le SCRS sait qu'il existe une menace imminente, je veux qu'il puisse agir au lieu de se contenter de donner des renseignements à un autre organisme qui prendra peut-être des mesures après que la menace aura été mise à exécution.
L'expression « menaces envers la sécurité du Canada » englobe les éléments suivants, mais exclut les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, sauf si elles ont lieu concurremment avec les autres activités désignées que voici, et à la liste desquelles le projet de loi C-51 ne changera rien: premièrement, l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage; deuxièmement, les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque; troisièmement, les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger; et quatrièmement, les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada et dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
Le chef du NPD ne comprend peut-être pas très bien en quoi consiste la notion de communication d'information entre les institutions gouvernementales. Voici ce que dit le projet de loi:
[...] une institution fédérale peut, de sa propre initiative ou sur demande, communiquer de l’information au responsable d’une institution fédérale destinataire dont le titre figure à l’annexe 3, ou à son délégué, si l’information se rapporte à la compétence ou aux attributions de l’institution destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.
Les prétentions du chef du NPD sont tout simplement sans fondement. Absolument rien, dans la définition de ce qui constitue une menace envers la sécurité du Canada, ne va changer. Les mesures qu'il dénonce portent sur la communication d'information entre les ministères fédéraux.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité précise en outre que les menaces envers la sécurité du Canada excluent les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. Le texte du projet de loi, lui, dit que « sont exclues les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique ». Tout est très clair, et je crois sincèrement que certains se plaisent à semer la peur.
Nous rejetons l'argument selon lequel le renforcement des mesures de sécurité menace nos libertés. Les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que les deux soient protégées, et le projet de loi prévoit justement des mesures pour y parvenir. L'essentiel à retenir, c'est que ce sont les services policiers et les organismes de sécurité nationale canadiens qui protègent nos droits et nos libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui menacent notre sécurité et qui entendent nous priver de nos libertés.
Nous avons parlé de ce que le projet de loi ne ferait pas, mais nous devrions parler de ce qu'il ferait. J'ai beaucoup à dire à ce sujet, mais il semble que je n'aurai pas le temps de discuter de tous les éléments du projet de loi. J'en aborderai donc brièvement quelques-uns.
Le projet de loi C-51 propose un train de mesures visant à criminaliser la défense ou la promotion du terrorisme. Il contrerait le recrutement de terroristes en donnant aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le retrait de contenu publié en ligne. Il rehausserait les pouvoirs accordés au SCRS pour contrer les menaces. Nous n'attendrons pas que les menaces se concrétisent avant d'agir. Finalement, le projet de loi rehausserait la capacité des organismes d'application de la loi de contrer les infractions et les activités liées au terrorisme.
Je veux également parler du Programme de protection des passagers, qui vise à détecter les personnes voulant prendre l'avion à des fins terroristes. Ce projet de loi faciliterait la tâche des organismes canadiens d'application de la loi lorsqu'ils doivent s'acquitter du travail que nous leur confions et communiquer des renseignements pertinents sur la sécurité nationale.
Bon nombre de mes collègues aborderont d'autres éléments du projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante, que nous avons présentée dans l'intérêt des Canadiens. Nous sommes parvenus à atteindre l'important équilibre entre la sécurité et la protection des libertés.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS et ont laissé deux postes vacants au SCRS pendant des mois et des mois.
Pourquoi cette insistance à amoindrir la surveillance civile au lieu de l'améliorer?
[Traduction]
Monsieur le Président, la surveillance est importante. Le CSARS rédige un rapport tous les ans indiquant les mesures qu'il prend et les activités de surveillance qu'il exécute.
Toutefois, il importe également de mentionner que le projet de loi proposé habiliterait le SCRS à stopper les menaces. Il faut le voir dans le contexte actuel. Si le SCRS savait qu'il se trame quelque chose d'imminent, il serait assujetti à des dispositions sur l'obtention de mandats, mais au moins il pourrait intervenir. La surveillance de ces pouvoirs est là, et c'est important.
Monsieur le Président, le Parti libéral et son chef soutiendront, et j'approuve entièrement, qu'il n'y a pas de véritable surveillance. En fait, le gouvernement pourrait faire beaucoup plus.
Le Canada fait partie du Groupe des cinq, qui réunit les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie, et une cinquième nation. De ce groupe, seul le Canada n'a pas de mécanisme de surveillance parlementaire.
Vu l'importance des droits et des libertés individuelles, comment la députée peut-elle justifier que le Canada reste à l'écart et n'adopte pas de mécanisme de surveillance parlementaire?
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'une surveillance indépendante et experte est absolument essentielle. Cela ne fait aucun doute.
Même si tous les autres pays adoptent la même méthode, le député n'est-il pas d'avis que le Canada devrait avoir la souveraineté de déterminer la méthode qui lui convient le mieux?
Je crois que, à l'époque, son parti n'avait pas appuyé les changements au système parce qu'il préconisait une surveillance indépendante. De toute évidence, les mécanismes de reddition de compte parlementaires habituels s'appliquent à la surveillance indépendante.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue, la secrétaire parlementaire. Le projet de loi C-51 contient des dispositions sur la communication d'information. Il s'agit d'une mesure sensée visant à assurer notre sécurité.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer comment la réduction du cloisonnement au sein du gouvernement permet d'assurer notre sécurité?
Monsieur le Président, la question est de savoir ce qui est sensé pour les Canadiens. Prenons l'exemple d'une personne qui consulte un agent consulaire à Beyrouth. Cette personne raconte son histoire et montre des blessures qui cadrent avec des activités peu reluisantes, ce qui inquiète l'agent consulaire. Il est insensé de penser que cet agent ne peut pas communiquer ses inquiétudes à des organismes comme la GRC ou le SCRS. Bien sûr, l'information doit être communiquée avec prudence.
Je pense que la plupart des Canadiens conviennent que si une personne provoquait cinq ou six signaux d'alarme, ils auraient des inquiétudes au sujet de cette personne et s'inquiéteraient pour la sécurité du Canada. Il serait plus qu'approprié de prendre des mesures et de signaler cette personne.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Tout d'abord, je dois dire que je me fonde sur un seul et unique principe fondamental pour appuyer cette mesure législative: le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada.
Le préambule du projet de loi C-51 soulève un point important, c'est pourquoi j'aimerais vous en lire l'extrait que voici:
[Attendu] que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
À l'heure actuelle, le terrorisme à l'échelle mondiale évolue constamment, mais nous demandons aux services de renseignement de sécurité et aux organismes d'application de la loi du Canada de détecter, d'évaluer et de prévenir les menaces sans modifier leurs façons de fonctionner. C'est injuste pour les Canadiens. Il est également irréaliste de s'attendre à ce que ces organismes puissent s'acquitter de leurs tâches dans ces conditions. En outre, il est irresponsable de la part du gouvernement de leur demander de faire leur travail dans ces conditions.
Grâce au partage de l'information, on peut établir des liens essentiels entre certaines personnes, certaines activités ou certains groupes qui présentent une menace pour la sécurité du Canada — sans ce partage, ces liens n'auraient peut-être jamais été repérés. Les services de renseignement de sécurité et les organismes d'application de la loi échangent parfois des renseignements pour trouver des éléments de preuve inculpatoires ou disculpatoires. Ils peuvent ensuite mieux cibler leurs enquêtes et empêcher un groupe ou une personne de participer à une activité qui aurait pu représenter une menace.
Nous avons mis de l'avant des mesures qui protègent les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui, je le répète, ont clairement déclaré la guerre au Canada. Ils détestent notre société et les valeurs que nous prônons.
Le projet de loi permettrait de faciliter la communication entre les divers organismes gouvernementaux; le fait qu'ils travaillent en vases clos met en péril les vies des Canadiens. Lorsqu'un secteur du gouvernement détient de l'information laissant croire qu'il existe une menace à la sécurité, il doit transmettre cette information à tous les autres secteurs de l'appareil fédéral. Voilà ce à quoi s'attendent tous les électeurs, plus particulièrement ceux de ma circonscription.
Pourtant, à l'heure actuelle, ce n'est pas toujours le cas, mais le projet de loi permettrait de rectifier le tir. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que les mesures de sécurité portent atteinte aux libertés de quelque façon que ce soit, malgré tout ce que l'opposition a pu dire à ce sujet.
Nous comprenons que liberté et sécurité vont de pair et que les Canadiens s'attendent à ce que nous, parlementaires, protégions les deux. En lisant les 63 pages du projet de loi, je me suis rendu compte qu'il renferme de nombreux mécanismes de freins et contrepoids, dont je pourrai certainement parler plus tard au cours du débat. Ces mécanismes visent à assurer la protection et la maintien des libertés des Canadiens, tout en veillant à ce que les organismes de renseignement de sécurité et d'application de la loi ainsi que les nombreux ministères fédéraux chargés de la sécurité quotidienne du pays soient en mesure d'accomplir le travail que nous attendons d'eux.
J'ai parfois l'impression que les députés d'en face oublient une chose fondamentale, soit que nos services de police et nos agences de sécurité nationale s'emploient à protéger nos droits et libertés. Les terroristes djihadistes souhaitent mettre en péril nos droits et libertés, voire nous en priver. En gros, les dispositions de ce projet de loi visent à protéger ces droits et libertés, alors que, selon l'opposition, il aurait pour effet de les menacer.
Cela dit, il est évidemment important de pouvoir compter sur une structure solide en matière de reddition de comptes. Selon moi, le modèle canadien, qui prévoit la surveillance des organismes de sécurité nationale par un tiers non partisan et indépendant, est supérieur à l'ingérence politique dans le processus que propose l'opposition.
De plus, nous savons que le projet de loi comporte des éléments névralgiques associés à de nouveaux pouvoirs législatifs qui seront assujettis à des contrôles et à des autorisations judiciaires. Autrement dit, avant de faire quoi que ce soit, chaque organisme responsable devra en prouver la nécessité. Il devra obtenir des mandats en précisant dans le détail quels sont les motifs raisonnables et probables qui les justifient. Il devra demander l'autorisation d'intervenir ou de faire appel à des mécanismes dans le but de perturber, d'interrompre ou de poursuivre une enquête sur les menaces auxquelles il fait face.
Par conséquent, lorsque l'opposition soutient que le projet de loi violerait les droits des Canadiens alors même que certains articles énoncent noir sur blanc l'obligation légale d'effectuer les démarches dont je viens de parler, elle met selon moi en doute l'aptitude des tribunaux canadiens à exercer une surveillance judiciaire relativement au bien-fondé, à la nécessité et à l'urgence de ce que leur soumettront les forces policières et les organismes de renseignement de sécurité. De toute évidence, je suis absolument convaincu que les tribunaux et le système judiciaire canadien sont aptes à trancher d'eux-mêmes, en fonction du bien-fondé des demandes, de la preuve soumise et des renseignements en cause, sans que le Parlement cherche à s'en mêler.
Par ailleurs, des députés ont crié au manque de ressources pour lutter contre les menaces terroristes qui planent sur le Canada. Pourtant, nous avons haussé du tiers les ressources mises à la disposition des organismes de sécurité nationale, sauf que les libéraux et les néo-démocrates ont systématiquement voté contre. Néanmoins, le gouvernement continuera bien sûr à octroyer aux organismes de sécurité nationale les ressources, y compris législatives, qu'il leur faut pour assurer la sécurité du Canada.
Il n'y a pas de liberté sans sécurité. Voici d'ailleurs ce que pensent les Canadiens à ce sujet.
Dans un sondage réalisé par Angus Reid, quatre Canadiens sur cinq ont dit qu'ils appuyaient cette mesure législative et 91 % qu'ils souhaitaient que la promotion du terrorisme soit déclarée illégale; 89 % étaient pour qu'on bloque les sites Web qui font la promotion du terrorisme et 87 % estiment qu'il devrait être plus facile pour les organismes d'application de la loi d'ajouter le nom d'une personne soupçonnée de terrorisme à la liste d'interdiction de vol d'une compagnie aérienne; 80 % estiment qu'on devrait faire passer de trois à sept jours la période pendant laquelle une personne soupçonnée de terrorisme peut être détenue sans accusation et 81 % sont pour qu'on permette aux ministères d'échanger des renseignements personnels, comme les demandes de passeport et les données commerciales, avec les organismes d'application de la loi.
Il est assez clair que les Canadiens comprennent cette mesure législative. Les Canadiens comprennent les menaces auxquelles nous sommes confrontées. Les Canadiens comprennent le rôle des organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité. Les Canadiens savent qu'il y a actuellement des lacunes. Les Canadiens comprennent aussi les mesures que nous prenons pour combler ces lacunes, pour permettre aux Canadiens, à ces organismes et aux groupes qui collaborent avec eux de s'engager dans ce combat sans avoir une main liée dans le dos.
Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, il est à la fois injuste, déraisonnable et irresponsable de croire que nos organismes d'application de la loi et nos services du renseignement de sécurité puissent combattre une menace terroriste mondiale en constante évolution sans que ces organismes eux-mêmes changent. C'est insensé. Nous leur demandons effectivement d'accéder à des renseignements sans utiliser tous les outils et toutes les ressources dont se servent les terroristes. Nous leur demandons de tirer de l'arrière dans un monde qui change constamment et rapidement, où certains nuisent effectivement et délibérément à d'autres pays comme au nôtre.
Il nous incombe de veiller à fournir ces outils à nos organismes d'application de la loi et à nos services du renseignement. Comme je l'ai déjà dit, et tel que le prévoit le projet de loi, ce sont les mesures nécessaires pour protéger et préserver les libertés canadiennes, respecter de la Charte canadienne des droits et libertés, assurer le contrôle et la révision judiciaires, ainsi que pour mettre en oeuvre des freins et contrepoids en trois et quatre étapes.
Je pense que cette mesure législative établit un juste équilibre qui permettrait à nos organismes d'application de la loi et à nos services de sécurité de faire le travail que nous attendons d'eux, tout en garantissant la protection des renseignements personnels et des libertés dont nous jouissons et pour lesquelles notre pays a le plus grand respect.
Monsieur le Président, la députée ministérielle qui a pris la parole avant moi a dit que nous semons la peur. Ce sont plutôt les conservateurs qui sèment la peur. Ensuite, l'un des députés a mentionné que la lutte contre les menaces terroristes à l'échelle internationale évolue et que le gouvernement doit évoluer lui aussi. En fait, les conservateurs ont plutôt besoin d'argent pour recourir aux mesures législatives existantes, ce qu'ils peuvent faire seulement s'ils ont suffisamment de personnel. La semaine dernière, nous avons constaté qu'en ce qui concerne la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, le gouvernement a retenu 10 millions de dollars de fonds non dépensés, principalement pour éponger le déficit.
En ce moment, certaines lois en vigueur ne sont pas mises en application; pourtant, elles contribueraient à offrir cette protection. Les conservateurs sont ceux qui essaient de faire peur aux Canadiens, en leur faisant croire qu'ils doivent constamment vivre dans la crainte. C'est déplorable. Nous devons veiller à ce que les agents de la GRC et des autres corps policiers disposent des bons outils, et pour cela, il faut de l'argent. Le ministère de la Sécurité publique a fait l'objet de compressions de 688 millions de dollars au cours des trois dernières années.
Mon collègue ne croit-il pas que les compressions effectuées par le gouvernement empêchent nos organismes de sécurité publique d'effectuer leur travail et de garantir la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, le gouvernement a accordé plus de ressources au Service canadien du renseignement de sécurité. Nous continuons dans cette voie. Ce n'est qu'un aspect parmi tant d'autres. Nous pouvons également parler des forces de l'ordre de première ligne. C'est le gouvernement actuel qui a proposé des mesures comme le Fonds de recrutement de policiers, et qui a fait doubler ou tripler le nombre d'agents à la GRC. Je me souviens que le gouvernement libéral a réduit le financement en 1998. J'étais au dépôt lorsqu'il a été fermé. À cette époque, aucun policier de première ligne n'était recruté. C'est le gouvernement actuel qui a relancé le recrutement de policiers et augmenté le nombre de policiers de première ligne dans les collectivités. Qui a voté contre cela? C'est l'opposition.
Pour faire leur travail, les forces de l'ordre ont besoin non seulement de ressources financières, mais également d'outils législatifs. Ces autorités, et les Canadiens, doivent aussi être conscients qu'il y a des conséquences aux gestes que l'on pose. Par conséquent, non seulement nous donnons aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail, mais nous proposons aussi des conséquences que les juges peuvent choisir d'imposer aux personnes déclarées coupables.
Cependant, qu'est-il arrivé? Encore une fois, l'opposition a voté contre de telles mesures. Il y a des députés qui croient qu'on peut assurer la sécurité publique sans donner aux nombreux membres des forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin pour faire respecter la loi, et sans prévoir de conséquence pour les gestes qui sont posés. Or, ils ont tout à fait tort. Il faut mettre en place l'ensemble des mesures qui s'imposent, mais les députés de l'opposition s'y opposent constamment.
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, j'ai participé à de nombreux débats sur la réforme démocratique concernant le Sénat et le système judiciaire, et sur le fait que de nombreux ministériels — surtout des députés d'arrière-ban — ne sont pas favorables à l'idée que la surveillance soit exercée par des personnes nommées plutôt que par des élus.
Le député a parlé d'un respect absolu des exigences concernant le contrôle judiciaire. Bien que je sois sensible à de nombreux éléments de son discours, en ce qui concerne l'ensemble des mesures à prendre, il y a un point qui me préoccupe, soit le pouvoir de surveillance du Parlement. J'aimerais savoir plus précisément pourquoi la surveillance parlementaire ne convient pas à ce projet de loi?
Monsieur le Président, la plupart des dispositions du projet de loi portent sur l'éventualité où les forces de l'ordre et les services de renseignement découvriraient une infraction ou des activités pour lesquelles il y a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elles constituent une menace. Ce n'est certainement pas aux députés que la Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité vont communiquer ces renseignements pour qu'ils puissent autoriser par vote l'émission d'un mandat. Ces organismes doivent plutôt justifier la nécessité de leur intervention auprès d'un juge. Il s'agit du processus normal que suivent les forces de l'ordre dans le cadre de leurs enquêtes. La demande doit être soumise à un juge.
Le projet de loi établit clairement les critères en fonction desquels les forces de l'ordre et les services de renseignement doivent justifier leur intervention. Il précise les considérations dont les juges devront tenir compte, notamment la nature, la portée et la qualité des renseignements par rapport au contexte actuel. Les juges étudient la demande d'après ces critères et décident ensuite s'il y a lieu d'émettre un mandat ou encore d'autoriser l'intervention des forces de l'ordre. Nous ne pouvons pas discuter de ces questions à la Chambre des communes. Il s'agit de mesures de protection qui doivent être prises pour des raisons de sécurité nationale ou individuelle ou pour protéger des témoins. Il va de soi que ces demandes doivent être soumises non à la Chambre des communes, mais aux tribunaux.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire, pour commencer, combien je suis fier de notre chef et de notre parti, qui ont adopté une position de principe contre ce mauvais projet de loi.
Alors qu'approche le jour de ma retraite, je revois les neuf années que j'ai passées au Parlement d'Ottawa. Je pense souvent à toutes ces personnes qui, dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays, adhèrent fermement à la cause de la justice sociale. En tant que député, j'ai l'honneur de pouvoir me joindre à elles dans le combat pour un monde meilleur. Les enjeux sont nombreux: la paix dans le monde, la souveraineté alimentaire, les changements climatiques, l'environnement, la pauvreté, la violence contre les femmes et beaucoup d'autres enjeux également.
Notre parti a adopté une position de principe contre les politiques à motifs idéologiques du gouvernement conservateur, comme son programme de prétendue répression de la criminalité, son abandon de la protection de l'environnement et ses lois antisyndicales. Aujourd'hui, notre position concernant le projet de loi C-51 s'inscrit parfaitement dans la noble tradition du NPD.
Avec l'énorme battage antiterroriste et antimusulman orchestré par les conservateurs, il nous aurait été facile d'appuyer ce projet de loi draconien. Après tout, les sondages disent que les Canadiens ont peur, semble-t-il, et qu'ils veulent des lois plus sévères pour les protéger contre les terroristes. Mais l'opposition officielle sait que ce ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens.
Je crois que mon parti a adopté une approche responsable, et j'en suis très fier. Après avoir attentivement écouté les experts et avoir examiné le projet de loi C-51 en détail, nous avons déterminé que celui-ci menaçait directement les droits et les libertés dont nous jouissons dans notre pays. Je remercie sincèrement, au passage, mes collègues d'Esquimalt—Juan de Fuca et d'Alfred-Pellan ainsi que l'équipe de recherche, pour leur diligence dans le dossier du projet de loi C-51.
[Français]
En effet, les points suivants résument nos inquiétudes.
Ce projet de loi menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés. Il n'a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui, par ailleurs, reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens.
De plus, il accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS sans améliorer les mécanismes de surveillance. Il contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Il n'inclut pas de mesures concrètes et efficaces éprouvées, telle que l'adoption de mesures, en collaboration avec les communautés, visant à contrer la radicalisation des jeunes.
Nous sommes d'accord pour dire que le terrorisme est une menace réelle, et tous s'entendent pour dire que la sécurité publique figure parmi les grandes priorités pour tout gouvernement, mais les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits. Cela est un faux choix de ce premier ministre.
Nous avons besoin de mesures concrètes qui protègent les Canadiens sans éroder nos libertés et notre mode de vie. Encore et toujours, toutefois, ce premier ministre va trop loin et met les politiques devant les principes.
[Traduction]
Pendant mon étude de ce projet de loi, j'ai lu divers articles publiés dans les grands médias. Certains, dont un éditorial publié dans le National Post le 19 février, parlaient de trois analyses approfondies réalisées par des professeurs d'université spécialistes de la sécurité nationale, Craig Forcese et Kent Roach, à propos du projet de loi C-51. Ces experts s'inquiètent des nouveaux pouvoirs qui permettraient au SCRS de mener des activités perturbatrices.
Un document interne de la GRC a aussi révélé dernièrement que le mouvement environnemental est déjà considéré comme une menace à la sécurité nationale. Comme l'a dit le National Post, « nul n'est besoin d'avoir un esprit paranoïaque pour y voir une preuve que le mouvement environnemental est déjà considéré comme une menace à la sécurité nationale ».
Avant la création du SCRS en 1984, la GRC s'est adonnée à des activités perturbatrices illégales. C'est ce qui a mené à la création de la Commission McDonald, et c'est pourquoi le SCRS a reçu le mandat de recueillir de l'information, de l'analyser et de la convertir en renseignements de sécurité à propos de menaces possibles à la sécurité du Canada. Le projet de loi C-51 permettrait maintenant au SCRS de faire, tout à fait légalement, ce que la GRC faisait de façon illégale dans les années 1960 et 1970. Ce changement menace directement les droits et les libertés dont nous bénéficions tous.
Comme l'a déclaré notre chef:
Le projet de loi C-51 élargirait le mandat du SCRS afin de lui permettre d'espionner les activités qui visent à entraver le fonctionnement d'infrastructures ou à entraver la stabilité économique ou financière.
Le libellé du projet de loi est formulé en termes si généraux qu'il permettrait au SCRS de faire enquête sur toute personne qui conteste les politiques sociales, économiques ou environnementales du gouvernement. Qu'est-ce qui empêcherait le gouvernement de se prévaloir de ces dispositions afin d'espionner ses ennemis politiques?
Nous avons aussi appris qu'un ancien agent du SCRS, François Lavigne, s'inquiète vivement au sujet du projet de loi. Selon un article publié dans le Windsor Star:
Il estime que les mesures proposées dans le projet de loi C-51 sont superflues, qu'elles menacent les droits des Canadiens et que le premier ministre a recours à des méthodes fascistes pour le faire adopter.
M. Lavigne fait partie du groupe d'agents de la GRC insubordonnés et brûleurs de grange, dont les méthodes illicites ont mené à la commission McDonald et, ultimement, à la création du SCRS en 1984. Il a passé des années à suivre la trace de dangereux radicaux sans l'aide des pouvoirs que le gouvernement veut conférer au SCRS. Il a dit:
Je trouve un peu facile d'affirmer que, ces dernières années, ces extrémistes soient considérés comme la plus grande menace que nous n'ayons jamais connue. Or, les conducteurs avec facultés affaiblies et les gangs font plus de victimes.
Par ailleurs, les conservateurs semblent se servir du terrorisme pour détourner l'attention des véritables problèmes affligeant les Canadiens, tels que les pertes d'emplois, la disparité croissante entre les pauvres et les riches, les changements climatiques, et j'en passe. L'histoire a connu de nombreux dirigeants irresponsables qui ont exagéré la menace pesant contre leurs citoyens afin de rallier ceux-ci. Comme M. Lavigne fait remarquer:
Certaines tactiques semblent directement inspirées de la doctrine fasciste. Créez un ennemi difficile à cerner. Entourez-le de flou et faites croire qu'il est capable de faire des choses que personne d'autre ne peut accomplir. Ne le définissez pas, mais nommez-le. Attisez la peur à son endroit, puis dites que vous êtes les seuls à pouvoir lutter contre lui.
Voilà qui est totalement irresponsable et même immoral de la part du gouvernement conservateur.
[Français]
Comme l'a dit notre chef, aux yeux du NPD, les lois actuelles permettent — au moment où nous nous parlons — aux policiers et aux agents de renseignement de bien faire leur travail. Donner de nouveaux outils législatifs n'est pas la seule solution. Il faut d'abord s'assurer que nos agents ont les ressources financières nécessaires pour permettre une meilleure application des lois.
En fin de compte, toute mesure législative visant à lutter contre les menaces envers la sécurité doit satisfaire au principe suivant: la mesure législative doit veiller à la fois à la sécurité des Canadiens et à la protection de leurs libertés civiles. La protection des libertés civiles et la sécurité publique sont toutes deux des valeurs canadiennes fondamentales. Il faut une approche législative visant à contrer le terrorisme qui soit plus rigoureuse et fondée sur des preuves et des faits, une approche qui comprend un contrôle serré des agences de sécurité.
[Traduction]
Bien des gens en ont contre le fait que ce projet de loi a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps afin d'être adopté à toute vapeur, puisque le gouvernement n'aura pas le temps de consulter ni les spécialistes ni le grand public, contrairement à ce qui s'était produit en 2001 après les attentats de New York: le gouvernement avait alors pris son temps, et le comité avait pu organiser toutes les réunions et audiences requises. Aujourd'hui, on se sert de la peur pour nous enfoncer le projet de loi dans la gorge.
J'aimerais lire un extrait d'un article inquiétant de Campbell Clark que j'ai lu dans le Globe and Mail de ce matin:
Deux choses ressortent clairement: premièrement, les conservateurs croient que ce projet de loi va les aider à remporter les élections, et deuxièmement, ils ne veulent pas que les gens comprennent en quoi il consiste. Voilà une combinaison dangereuse pour un projet de loi qui va apporter toutes sortes de changements en catimini et d'une manière qui demeurera secrète durant des années.
Je présenterais les choses autrement, moi, monsieur le Président. Qui dit lutte contre le terrorisme dit ressources, nous en sommes conscients. Or, déjà à l'heure actuelle, nous sommes loin d'être certains que le gouvernement fournit vraiment à la GRC les ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. Coupes et budget volontairement non dépensé: voilà ce à quoi nous avons eu droit jusqu'ici.
Toutes les mesures législatives du monde ne nous avanceront à rien si nous ne dégageons pas aussi les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la question des ressources, qu'on l'aborde sous l'angle militaire, antiterroriste ou autre.
Monsieur le Président, on s'attendrait à ce que le gouvernement fasse ses devoirs si nous étions visés par une menace perçue ou réelle et à ce qu'il examine les mesures législatives en vigueur afin d'établir ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné. On s'attendrait à ce que le gouvernement détermine si, dans le régime actuel, il manque de ressources et, le cas échéant, à ce qu'il en ajoute, comme le ferait tout gouvernement responsable. On s'attendrait en outre à ce que le Parlement étudie comme il se doit les mesures législatives que nous essayons de mettre de l'avant. Or, rien de tout cela n'a été fait.
Le gouvernement veut faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans aucune forme d'examen. Il souhaite ainsi semer la peur. Le gouvernement veut profiter du climat de terreur entourant les soi-disant djihadistes et les musulmans, qui ne font qu'un aux yeux du gouvernement, et j'ai bien peur que les conservateurs en fassent un enjeu électoral lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, je tiens à grandement remercier mon ami, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de son intervention. Puisque je ne pourrai pas prendre la parole au sujet du projet de loi à cause de la motion de clôture, je tiens à lui exposer une des raisons pour lesquelles je m'oppose au projet de loi et à lui demander ce qu'il en pense.
On a beaucoup insisté sur le fait que les mesures prévues dans le projet de loi feraient l'objet de surveillance judiciaire. Soyons très clairs: il n'y aura de surveillance judiciaire que si les agents du SCRS eux-mêmes estiment que ce qu'ils s'apprêtent à faire violerait la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous savons que le ministre de la Justice n'est pas souvent d'accord avec la Cour suprême du Canada sur ce qui constitue une violation de la Charte. Pourtant, nous devons croire que les agents du SCRS, qui sont chargés de réagir à un éventail nébuleux de menaces potentielles pesant sur la sécurité canadienne et de les réduire, disposeraient des moyens juridiques nécessaires pour déterminer quand ce qu'ils s'apprêtent à faire constitue une violation de la Charte. C'est seulement à cette occasion qu'ils devraient demander un mandat à un juge et, par la suite, ils n'auraient plus à retourner devant ce juge pour faire rapport de leurs activités.
Ce n'est pas ce que j'appelle de la surveillance judiciaire, ni des freins et contrepoids. Ce projet de loi crée plutôt une situation contre laquelle, comme mon collègue l'a signalé, nous avons été mis en garde par de nombreuses commissions royales. C'est pour cette raison que nous devrions garder les services de renseignement séparés des services policiers et les surveiller de près.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses remarques. Je suis heureux qu'elle ait eu l'occasion de les faire.
Je suis d'accord avec elle. J'ai consulté toutes sortes de journaux au cours des dernières semaines, et il y était couramment question de l'absence de mécanismes de surveillance. On y répétait souvent que le projet de loi accorderait des pouvoirs sans les assujettir à un contrôle minutieux. C'est pour cela que le projet de loi doit faire l'objet d'un examen approfondi. Un examen de deux jours ou d'une journée et demie n'est pas suffisant. Le projet de loi doit être étudié et amendé. J'espère certainement que, même si le projet de loi va de l'avant, le gouvernement jettera un coup d'oeil aux amendements que nous avons proposés.
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais aviser les députés que nous avons écoulé les cinq heures allouées pour les discours de 20 minutes suivis d'une période de questions et observations de 10 minutes. Les discours suivants devront donc durer 10 minutes seulement et seront suivis d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Comme bon nombre de nos collègues l'ont dit, cette importante mesure législative arrive à point et remédie à d'importantes lacunes dans les lois canadiennes en ce qui concerne les menaces pour la sécurité nationale. Il s'agit d'un projet de loi complet qui vise, entre autres, à améliorer la communication des renseignements pour que les organismes chargés de la sécurité nationale et de l'application de la loi puissent échanger plus efficacement des renseignements au sujet des menaces. Il vise également à accroître la sûreté des déplacements aériens, à renforcer les outils à la disposition des services du renseignement et des forces d'application de la loi.
La Loi antiterroriste de 2015 faciliterait la prévention et la détection des menaces et des activités terroristes ainsi que l'intervention à leur égard. J'aimerais parler aujourd'hui de deux mesures importantes que prévoit le projet de loi au chapitre de la prévention: les pouvoirs de saisie et de démantèlement du matériel de propagande terroriste. La prévention peut prendre toutes sortes de formes, et le présent projet de loi comporte de nombreuses mesures pour appuyer ce volet fondamental de la lutte antiterroriste, notamment l'amélioration de l'échange de renseignements.
Nous savons tous que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Comme nous l'avons vu à Copenhague, à Bruxelles, à Sydney, à Paris et ici-même, à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa, les terroristes djihadistes tentent de détruire les valeurs qui font du Canada le meilleur endroit du monde où vivre, travailler et élever une famille. De toute évidence, le Canada n'est pas à l'abri des menaces terroristes intérieures. Par conséquent, le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit également, pour appuyer le volet de la prévention du terrorisme, des mesures de lutte contre la radicalisation de citoyens canadiens.
Le projet de loi C-51 contient deux dispositions qui s'attaqueraient à la prolifération et à l'accessibilité de la propagande terroriste, lesquelles peuvent contribuer à la radicalisation des jeunes et les inciter à se tourner vers le terrorisme. Ces nouveaux pouvoirs s'ajouteraient à l'infraction punissable proposée qui consiste à préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général.
Plus particulièrement, le projet de loi propose de créer deux mandats permettant de saisir la propagande terroriste. Par « propagande terroriste », on entend tout écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration d'infractions de terrorisme en général — exception faite de la nouvelle infraction proposée qui consiste à fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme que je viens de mentionner — ou qui conseille la perpétration d'une infraction de terrorisme. Cette modification autoriserait les tribunaux à ordonner la saisie et la confiscation de matériel de propagande terroriste, que ce soit en format imprimé, comme une affiche, ou en format électronique, comme un site Web.
Il existe actuellement une grave lacune, car le Code criminel n'autorise pas la confiscation de propagande terroriste produite en vue d'être vendue ou distribuée au Canada, ou stockée et diffusée par un serveur canadien. Le premier nouveau mandat serait similaire à la disposition du Code criminel régissant la saisie et la confiscation de propagande haineuse en format imprimée, notamment dans les livres ou les magazines.
L'utilisation de sites Web et des médias sociaux par les groupes terroristes pour recruter et radicaliser les jeunes jusqu'à la violence est une préoccupation croissante. À l'heure actuelle, la police ne peut que demander à un hébergeur Web de retirer volontairement du contenu, ce qui se produirait habituellement seulement après une condamnation. Toutefois, quand la personne qui a publié le contenu est introuvable parce qu'elle est à l'étranger ou que le contenu a été publié de façon anonyme, il est très difficile de supprimer le contenu offensant, qui peut demeurer à la disposition du public pendant un certain temps.
La Loi antiterroriste de 2015 propose d'autoriser un tribunal à ordonner le retrait de propagande terroriste publiée par des services Internet canadiens, même lorsque la personne qui l'a publiée est introuvable. Ce pouvoir est semblable à ceux qui existent déjà pour d'autres contenus que le Parlement a jugés nuisibles comme la propagande haineuse, la pornographie juvénile, le matériel voyeuriste et les images intimes, dont il a été question dans le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui a été adopté récemment.
Certaines de ces dispositions se trouvent dans le Code criminel depuis 2002. Elles facilitent le retrait du contenu nuisible publié par des services Internet canadiens et, du même coup, limitent l'exposition des Canadiens à ce genre de matériel.
Il faut que les tribunaux puissent ordonner la suppression de la propagande terroriste publiée en ligne, et c'est exactement ce que prévoit la disposition relative à la suppression de documents. Au titre de cette nouvelle disposition, un juge pourrait ordonner à une personne qui a publié des documents de propagande terroriste ainsi qu'à son fournisseur de services Internet de les supprimer immédiatement. La disposition porte seulement sur l'élimination du matériel qui peut être consulté par la population. Les policiers pourront donc supprimer la propagande terroriste qui se trouve sur les serveurs canadiens même lorsqu'il n'y a pas de poursuite.
Comme je l'ai dit plus tôt, on trouve déjà ce type de mandat dans le Code criminel, et il existe des mesures législatives semblables ailleurs dans le monde. Par exemple, le Royaume-Uni a mis en place des pouvoirs similaires en 2006. L'Australie a aussi adopté la loi sur les services de radiodiffusion, en vertu de laquelle elle peut supprimer des documents interdits comme ceux qui font l'apologie du terrorisme.
En plus de la mise en place de ces nouveaux outils, le projet de loi C-51 propose aussi de modifier la disposition relative au tarif des douanes afin d'y ajouter la notion de propagande terroriste. Cela permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada d'inspecter et de saisir du matériel de propagande terroriste.
Ces nouveaux outils s'inscrivent dans la même veine que la nouvelle infraction proposée, qui consiste à préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général, et ils respectent également l'approche que le Parlement a adoptée, par le passé, en ce qui concerne le contenu jugé dangereux pour la société canadienne.
Comme je l'ai dit, ces outils sont conçus pour aider à lutter contre la radicalisation violente de jeunes Canadiens en favorisant l'élimination du matériel de propagande terroriste. Avi Benlolo, président-directeur général des Amis du Centre Simon Wiesenthal, a déclaré:
Chose très importante, ce projet de loi permettra de supprimer des sites Web qui font la promotion du djihad et qui affichent du matériel connexe sur Internet. Les communautés juives sont une cible de choix pour les djihadistes, et les dispositions de ce projet de loi aideront considérablement à assurer la sécurité de tous les Canadiens, alors que nous continuons de lutter contre cette menace qui plane sur les démocraties occidentales.
J'espère que tous les députés tiendront compte de ces paroles et qu'ils appuieront les mesures proposées dans le projet de loi C-51, car elles constituent une étape importante en vue d'améliorer la sécurité du Canada et du monde entier.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député sur ce projet de loi, mais ses propos me laissent très perplexe.
Le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'aucun des nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-51 ne serait consenti au SCRS; il a dit que ces pouvoirs seraient plutôt accordés aux tribunaux.
Le député pourrait-il nous donner plus de précisions? Pense-t-il, à l'instar du ministre, que le fait pour les responsables du SCRS d'éliminer du matériel affiché publiquement ou sur un site Web et d'intervenir directement lorsqu'ils craignent la perpétration d'« actes terroristes » ne constitue pas de nouveaux pouvoirs pour le SCRS? Le député est-il d'accord avec le ministre de la Défense nationale ou pense-t-il plutôt que le projet de loi accordera de nouveaux pouvoirs précis au SCRS?
Monsieur le Président, bien franchement, ce qui me laisse perplexe, c'est de constater que le NPD s'oppose à la sécurité des Canadiens.
Ce n'est pas difficile à comprendre. Ces mesures vont faire du Canada un pays plus sûr. Lorsque s'est produit le premier incident terroriste, en 2001, le Parlement a adopté des mesures semblables à celles dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous croyons simplement que le modèle à suivre, c'est la surveillance qu'exerce sur nos organismes de sécurité nationale un tiers expert et indépendant. Qui plus est, des pouvoirs clés prévus dans le projet de loi feront l'objet d'un contrôle et d'une autorisation judiciaires.
Il est temps de passer à l'action pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le Parti libéral a clairement dit qu'il allait appuyer le principe de la mesure législative et voter en faveur du projet de loi. Il va le faire surtout parce qu'il s'agit un pas dans la bonne direction.
Nous avons déjà exprimé une inquiétude que bien des Canadiens partagent, à savoir que le gouvernement doit mieux protéger les droits et les libertés des Canadiens. Nous prenons cette question au sérieux. Le chef du Parti libéral a proposé un modèle de surveillance parlementaire lorsqu'il a pris la parole au sujet du projet de loi.
Le député admet sûrement que d'autres pays, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont déjà instauré une certaine forme de surveillance parlementaire dans ce dossier. Étant donné que d'autres pays ont instauré des mesures de surveillance parlementaire et que le Canada doit vraiment s'améliorer à ce chapitre, pourquoi le gouvernement n'accepterait-il pas un amendement libéral qui permettrait d'instaurer une telle surveillance aussi au Canada? C'est ce que tout le monde souhaite. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas qu'il y ait de mesures de surveillance parlementaire au Canada?
Monsieur le Président, je veux revenir, comme je viens de le faire, au premier attentat terroriste, en 2001. Le député se souvent sans doute que c'est un gouvernement libéral qui a adopté la Loi antiterroriste en réponse aux attentats du 11 septembre qui se sont produits aux États-Unis. Les pouvoirs accrus étaient très controversés à l'époque parce que beaucoup de gens pensaient qu'ils enfreignaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Les opposants à cette mesure contestaient surtout la disposition autorisant la tenue de procès secrets et les longues détentions ainsi que le coût élevé des nouvelles mesures de sécurité et des nouveaux pouvoirs de surveillance. Le gouvernement libéral a néanmoins adopté le projet de loi et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête.
Treize ans plus tard, nous avons besoin du projet de loi dont la Chambre est saisie. Le ciel ne nous tombera pas non plus sur la tête. Des mesures de protection s'imposent. Nous devons mieux protéger les Canadiens et nous devons le faire dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, bien que le ministre de la Sécurité publique prétende qu'aucun dérapage ne sera causé par l'application du projet de loi C-51, l'histoire canadienne regorge malheureusement d'exemples d'abus, de dérapages et de manque de transparence. Cela motive l'opposition officielle à jouer son plein rôle de manière efficace afin de rappeler les expériences que nous avons subies.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur les événements d'octobre 1970, lorsque le Québec a été le théâtre d'actes terroristes. Le gouvernement avait décrété la loi martiale et avait élargi les pouvoirs de la Gendarmerie royale du Canada. Sans doute mal informés quant au risque réel de la menace terroriste au Québec, les agents du service de sécurité de la GRC s'étaient alors livrés à des actes illégaux perpétrés dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ont fait des infiltrations, des vols de documents, des ouvertures de courrier, des perquisitions sans mandat et des écoutes électroniques menées tout azimut, sans différencier la dissidence de la subversion.
Au fil des ans, les critères qui déterminent l'existence d'une menace pour la sécurité du pays s'élargissent aux caractéristiques personnelles des individus suspectés, aux groupes et aux associations qui ne sont pourtant pas terroristes. Par exemple, les activités séparatistes de personnes ou de groupes politiques comme le Parti québécois étaient surveillées de près par la GRC. En effet, à cette époque, les activités indépendantistes québécoises étaient perçues comme potentiellement menaçantes pour la sécurité, selon le rapport de la Commission d'enquête sur certaines activités de la GRC, déposé en août 1981.
Un agent de la GRC, Robert Samson, révélait qu'il avait cambriolé les locaux de l'Agence de presse libre du Québec, composée de jeunes idéalistes de gauche, comme le mentionne le livre Enquêtes sur les services secrets. Ces déclarations avaient entraîné la création, en 1977, de la commission provinciale d'enquête Keable, qui était chargée de se pencher sur les activités illégales de la GRC au Québec.
Au niveau fédéral, on a créé une autre commission présidée par le juge McDonald. Son rapport mentionnait l'infiltration au plus haut niveau d'informateurs de la GRC. En 1978, la Ligue des droits et libertés a donné un grand coup avec son Opération liberté. Au nom de la sécurité nationale, elle a ainsi alarmé la population concernant les actes illégaux commis par la GRC, la Sûreté du Québec et le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.
La ligue a remis un rapport à la Commission McDonald et, après les recommandations de cette dernière, les services de renseignement de sécurité nationale ont été retirés des mains de la GRC et un organisme civil a été créé pour prendre la relève, donnant naissance au Service canadien du renseignement de sécurité.
Ce retour en arrière s'imposait pour que l'on puisse comprendre ce qui se passe aujourd'hui. Tout comme le député d'Outremont et leader de l'opposition officielle, fort de ses 35 ans d'expérience en politique, je présente de façon claire et juste mes arguments contre ce projet de loi antiterroriste de 2015. Comme je viens de le démontrer, il y a eu des abus dans le passé. À cette époque, on s'est servi d'une peur afin de justifier des actes illégaux contre des individus qui n'étaient pas des terroristes, mais des dissidents qui avaient une opinion politique différente.
Ici, on répète des erreurs du passé. On attise la peur des gens face à des attentats terroristes pour justifier qu'on les espionne et qu'on contrevienne à leurs droits. Il ne s'agit pas tant de mettre de nouvelles lois en application que de s'assurer qu'il y a assez de ressources sur le terrain afin que l'on puisse intervenir.
Dernièrement, il y a eu six arrestations liées au terrorisme. Les policiers sont donc capables d'agir, mais ils ont besoin de ressources.
J'aimerais prendre le temps de faire une métaphore simple à comprendre, car elle permettra aux gens de saisir la dynamique. Imaginons une infirmière qui travaille seule à l'urgence. De toute évidence, elle n'arrivera pas à soigner tous les patients, car il y en a partout. Que fait l'infirmière? Elle se consacre aux cas les plus graves et aux patients le plus à risque. Elle sait que pendant ce temps d'autres patients ne vont pas bien, mais elle n'a pas le temps de s'occuper d'eux. Elle se consacre donc aux cas les plus urgents, en essayant de garder un oeil sur les autres. Certains cas peuvent malheureusement lui échapper. Il se peut que pendant qu'elle s'occupait des cas les plus graves, elle n'ait pas constaté la détérioration de l'état d'un autre patient.
Quand des incidents comme cela se produisent, nous mettons des ressources supplémentaires en place en attendant de vérifier ce qui s'est passé. Nous vérifions ce qui s'est passé, nous mettons de nouvelles politiques et de nouvelles règles en place, nous décidons qu'il faudra assurer plus de supervision, et ainsi de suite. Quand nous estimons avoir déterminé le problème, nous retirons les ressources allouées le temps de l'étude de la question.
La pauvre infirmière est toujours toute seule pour faire le travail. Elle peut bien savoir qu'il faudrait qu'elle surveille tous les patients aussi, mais elle n'a pas le temps de le faire. Elle se consacre donc aux cas les plus urgents. Elle aimerait bien aussi que moins de gens malades se présentent à son hôpital et que moins de personnes fassent de crises cardiaques. Toutefois, il n'y a personne qui s'occupe de la prévention. Il y a donc toujours autant de malades qui arrivent et l'infirmière est toujours seule.
Dans le cas qui nous occupe, ce ne sont pas les politiques ou les règlements qui posent un problème. Il faut mettre des ressources en place pour régler la situation. Lorsqu'il est question de radicalisation et de terrorisme comme c'est le cas à l'heure actuelle, le problème n'est pas lié aux politiques. Nous savons que nous sommes capables de faire les arrestations. Le problème est lié aux ressources. Il faut mettre des gens en place pour éviter que quelqu'un passe dans les mailles du filet et pour éviter de se consacrer uniquement aux cas les plus graves, parce que nous n'avons pas le temps de gérer tout ce que nous devrions gérer; nous en avons trop sur les bras. Il faut mettre en place des ressources pour faire de la prévention et empêcher les jeunes de se radicaliser et les gens d'aller combattre à l'étranger. Pour cela, il faut des gens sur place. Il faut aussi des travailleurs sociaux pouvant intervenir auprès des communautés concernées pour empêcher que ces actes se produisent.
Je crois avoir démontré clairement que lorsque nous parlons de problèmes comme cela, ce n'est pas toujours une question de nouvelles lois à appliquer, c'est une question de ressources, d'intervention et de présence sur le terrain. Peu importe le nombre de lois que nous ajouterons, nous ne réglerons jamais le problème si les ressources ne sont pas disponibles. C'est pour cela qu'il est important de mettre les ressources en place.
Dernièrement, nous apprenions que le gouvernement ne dépense même pas tous ses budgets. Nous apprenions que la GRC et la Défense nationale remettaient de l'argent au Trésor public parce qu'elles ne l'avaient pas tout utilisé. Ces ministères ont déjà subi des compressions budgétaires et voilà qu'ils n'utilisent même pas leur budget au complet et retourne le surplus au Trésor public. Ces ministères ne peuvent-ils pas utiliser au moins tout l'argent à leur disposition? Ce serait un bon début.
Il ne fait pas sacrifier nos libertés fondamentales par crainte du terrorisme. Après les attentats du 22 octobre dernier, le premier ministre et le chef de l'oppositionse sont levés et ont dit qu'ils ne céderaient pas à la peur. J'étais fière qu'ils disent cela. Toutefois, lorsque nous adoptons des lois qui viennent brimer nos libertés individuelles, je crois honnêtement que nous cédons à la peur. Les policiers sont capables d'intervenir. Ce qu'il faut, ce sont des ressources. Il ne faut pas brimer les droits. Il ne faut pas se servir de projets de loi qui, de manière détournée, permettraient d'attaquer des dissidents politiques ou des groupes de militants qui ne sont pas violents, sous prétexte d'être capables d'intervenir plus rapidement. Le gouvernement manque le coche. Le projet de loi présenté est loin d'être lié directement aux actes que nous voulons empêcher.
Sous le couvert de la volonté de protéger le Canada de potentiels actes terroristes, il inclut un grand nombre de personnes qui ne devraient pas avoir à subir de telles mesures. On rate tout à fait le coche en voulant couvrir un champ beaucoup trop large.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été frappé que tous les bulletins d'informations rapportent, hier, que des membres du groupe Al-Shabab avaient ouvertement menacé des sites canadiens où se rassemblent au quotidien beaucoup de personnes innocentes. Ce groupe déteste les libertés dont nous jouissons dans notre grand pays.
Je sais que la députée voudrait s'asseoir avec ces individus-là pour tenter de les convaincre de ne pas passer de la parole aux actes. Les menaces arrivent du monde entier au moyen d'Internet et des réseaux sociaux.
La députée a évoqué la nécessité de mettre des ressources en place. Or, nous avons justement augmenté les ressources en matière de sécurité. Nous avons peut-être réduit certaines dépenses en amont, mais, en chiffres absolus, nous avons néanmoins augmenté les ressources. Ce qui est triste, c'est que les néo-démocrates disent qu'il y a des besoins, mais ils ne votent jamais pour l'augmentation des ressources financières ou humaines des forces de sécurité.
Ma question porte sur la protection de nos libertés et de notre sécurité. Selon la députée, y a-t-il moyen de les rendre compatibles?
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'il est tout à fait possible de protéger les gens menacés, comme ceux d'Edmonton où un centre commercial a spécifiquement été ciblé, sans modifier les lois actuelles, mais en augmentant vraiment les ressources.
Des gens de la communauté musulmane, par exemple, parlent régulièrement aux imams pour savoir qui tient présentement des propos extrémistes. Il faut pouvoir cibler les personnes qui présentent un risque. Si on essaie d'espionner tout le monde en même temps, on n'aura jamais assez de ressources pour le faire.
Il faut pouvoir cibler les personnes particulièrement à risque, et pour ce faire, il faut être présent sur le terrain. Il ne faut pas ajouter de nouvelles lois; il faut ajouter des gens sur le terrain, qui savent exactement qui présente des risques.
Toutefois, si on essaie de surveiller tout le monde en même temps, on n'y arrivera jamais. Cela prend facilement 12 policiers pour assurer la surveillance d'un individu 24 heures sur 24. Si on essaie d'en surveiller 1 000 en même temps, il n'y aura jamais assez de policiers à Edmonton pour le faire.
C'est pourquoi il faut savoir exactement qui sont les individus à risque, et pour cela, il faut être sur le terrain.
[Traduction]
Comme l'a signalé le Parti libéral, monsieur le Président, certains éléments du projet de loi amélioreraient la sécurité des Canadiens. Le projet de loi ferait fond sur les pouvoirs relatifs aux arrestations préventives. Il permettrait de mieux mettre à profit les listes d'interdiction de vol. Il favoriserait une coordination accrue des divers organismes pour l'échange de renseignements.
Cependant, nous avons aussi émis de sérieuses réserves à d'autres égards, notamment en ce qui a trait au point sur lequel je me suis concentré ce matin, c'est-à-dire la nécessité d'accroître la surveillance. C'est une pierre d'achoppement majeure pour le Parti libéral. Le Parlement doit exercer une surveillance, à l'instar de ce que font déjà d'autres pays.
La députée peut-elle en dire un peu plus sur la pertinence d'une surveillance parlementaire? Aussi, trouve-t-elle quelque utilité au projet de loi? Y voit-elle le moindre élément positif?
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, il faut assurer une surveillance parlementaire. J'ai déjà soulevé ce problème au Comité permanent de la défense nationale, alors que j'en étais membre.
Toutefois, les libéraux appuient ce projet de loi en disant qu'ils vont présenter des amendements afin de combler ses lacunes majeures, même s'ils savent très bien que le gouvernement va tous les refuser sans même les lire. Depuis le début de cette législature, le gouvernement a accepté à peu près six amendements de l'opposition à ses projets de loi. Alors, je leur souhaite bonne chance pour l'adoption de leurs amendements.
Il est très hypocrite de la part du Parti libéral d'appuyer le projet de loi en dépit de ses lacunes majeures, et ce, même si le gouvernement refuse tous ses amendements. Je ne sais pas si cela est dû au fait que le Parti libéral a plus qu'espionné les gens à son tour, notamment lors de la crise d'octobre et lors de la période référendaire au Québec. Toutefois, c'est une position hypocrite de sa part et je regrette qu'il ait tant de difficulté à se tenir debout vis-à-vis de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Nous avons déposé cette importante mesure législative pour le couper dans son élan avant qu'il puisse s'en prendre à des Canadiens respectueux de la loi. La mesure législative dont nous sommes saisis contient plusieurs dispositions visant un but commun, qui est de protéger le Canada et les Canadiens. C'est une vaste approche à un phénomène mondial qui est maintenant à nos portes.
Je vais surtout parler aujourd'hui de modifications importantes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, souvent appelée LIPR, et plus particulièrement à la section 9 de cette loi.
Comme les députés le savent, cette loi définit le cadre juridique des programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés. Nos programmes d'immigration servent à plusieurs choses, notamment à enrichir le tissu socio-culturel du Canada, à réunir des familles et à renforcer l'économie.
Toutefois, le programme d'immigration joue aussi un rôle capital dans le maintien de l'intégrité de nos frontières et la protection de la sécurité nationale. À cet égard, le gouvernement doit parfois se tourner vers la section 9 de la loi, qui prévoit des mécanismes permettant au gouvernement d'utiliser et de protéger des renseignements classifiés pour déterminer si un non-citoyen peut entrer au Canada et y rester.
En effet, les mécanismes prévus dans la section 9 et ceux qui les ont précédés sont en vigueur depuis plus de trois décennies. Cela comprend les certificats de sécurité présentés à la Cour fédérale et les demandes de non divulgation présentées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à la Cour fédérale.
Les certificats qu'on appelle communément des certificats de sécurité font probablement partie des mesures les plus connues de la section 9. Ils sont employés dans des circonstances exceptionnelles lorsque des renseignements classifiés sont nécessaires pour déterminer si un non-citoyen est interdit de territoire au Canada pour des motifs graves ayant trait à la sécurité, à des atteintes aux droits de la personne ou aux droits internationaux, à la grande criminalité ou au crime organisé.
Dans ces cas, les renseignements communément désignés comme des renseignements classifiés ne peuvent être divulgués publiquement parce que cela porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. Le certificat est signé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il est ensuite présenté à la Cour fédérale. Si la Cour fédérale détermine que le certificat est raisonnable, celui-ci constitue une mesure de renvoi en vigueur.
Le système comporte de solides mécanismes de protection. La magistrature bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire pour veiller à ce que l'ensemble des instances soient équitables. De plus, depuis 2008, des avocats spéciaux qui ne sont pas à l'emploi du gouvernement et qui détiennent la cote de sécurité nécessaire pour traiter des renseignements classifiés protègent les intérêts des non-citoyens pendant la partie des instances qui se déroule à huis clos.
En 2014, la Cour suprême du Canada a déterminé que le régime des certificats de sécurité représente un processus juste et conforme à la Constitution. Aujourd'hui, nous constatons qu'un phénomène récent, c'est-à-dire les gens qui se rendent à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes, confirme la nécessité des instances relevant de la section 9. Dans certains cas, la section 9 est le seul mécanisme permettant d'entreprendre des poursuites en matière d'immigration contre des non-citoyens afin qu'ils ne puissent ni obtenir, ni conserver un statut d'immigrant, comme un statut de résident permanent, et de les expulser du Canada.
Compte tenu de la nature des menaces mondiales, il est essentiel que le gouvernement puisse compter sur des mécanismes justes et efficaces lui permettant de protéger l'information dans le cadre de procédures en matière d'immigration, que ce soit devant les tribunaux ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Par conséquent, nous estimons qu'il est important d'apporter des changements limités et ciblés à la section 9.
Certaines affaires récentes relevant de la section 9 ont montré qu'il arrive parfois que des renseignements classifiés fassent partie d'une affaire, même si ces renseignements ne sont pas pertinents, qu'ils sont répétitifs ou qu'ils ne sont pas utilisés par le gouvernement pour prouver ses allégations. Par ailleurs, la section ne permet pas aux personnes visées par les poursuites d'être raisonnablement informées de la preuve admise contre eux. Étant donné que la section 9 n'indique pas clairement quels sont les renseignements qui doivent faire partie de la preuve, le temps requis pour mener à bien les poursuites a augmenté. Cela va à l'encontre de l'obligation législative consistant à traiter ces affaires avec rapidité.
Il faut toujours traiter les renseignements classifiés selon des procédures particulières, différentes de celles qui s'appliquent aux renseignements non classifiés. On vise ainsi à protéger les renseignements classifiés et à éviter de compromettre leur confidentialité. En raison du manque de clarté de la section 9, des renseignements classifiés sont divulgués pendant des procédures judiciaires alors qu'ils ne sont pas nécessaires ni utilisés. Cela va à l'encontre du principe selon lequel il faut éviter de compromettre la sécurité de ces renseignements.
De plus, à l'heure actuelle, une ordonnance de publication de renseignements classifiés ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision judiciaire qu'à la fin de la procédure. C'est donc dire que les renseignements peuvent déjà avoir été rendus publics au moment de l'appel. Les renseignements ainsi divulgués peuvent nuire à la sécurité nationale ou mettre des personnes en danger.
Pour éviter la divulgation des renseignements, le gouvernement peut choisir de retirer de la procédure les renseignements classifiés qui font l'objet d'une ordonnance de publication, mais le retrait de ces éléments risque d'affaiblir sa position. Le gouvernement peut aussi retirer les allégations à l'endroit de la personne, mais cela va à l'encontre du principe voulant qu'on utilise tous les moyens à notre disposition pour refuser l'entrée au pays ou un statut aux gens qui ne doivent pas être admis au Canada, particulièrement en cas de trahison ou pour d'autres raisons graves.
Ce qui m'amène à parler des modifications législatives qui sont prévues dans le projet de loi C-51 et qui visent à résoudre ces problèmes.
Premièrement, nous voulons modifier la section 9 de la loi pour préciser quels renseignements secrets font partie du certificat de sécurité devant les tribunaux fédéraux, dans les dossiers contenant des renseignements secrets qui sont soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Les renseignements en question seraient ceux qui auraient trait au dossier, c'est-à-dire qui en formeraient l'essence même. Autrement dit, ce seraient les renseignements sur lesquels le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'appuient et qui permettent à la personne visée d'être suffisamment informée des soupçons qui pèsent contre elle.
Les renseignements pertinents sur lesquels les ministres ne s'appuient pas seraient également fournis aux avocats spéciaux, mais ne feraient pas automatiquement partie du dossier de la preuve. Pour garantir l'équité de la procédure, les avocats spéciaux pourraient examiner ces renseignements et déterminer s'il y a lieu de les ajouter au dossier de la preuve.
Cette modification aurait pour effet d'inclure dans la loi une pratique qui a été adoptée au fil du temps, dans les affaires liées à la section 9, depuis la décision de la Cour suprême concernant les certificats de sécurité, en 2008. Le cadre juridique concernant ces affaires étant ainsi mieux défini, les procédures dureraient moins longtemps et seraient plus équitables pour le principal intéressé.
Dorénavant, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourront demander à un juge d'être exemptés de l'obligation de fournir à l'avocat spécial certains renseignements pertinents si ces renseignements ne permettent pas à la personne visée d'être suffisamment informée de la thèse du ministre.
Autrement dit, cette décision reviendra au juge, et celui-ci pourra communiquer au besoin avec l'avocat spécial. Ce dernier pourra aussi présenter ses observations au juge à l'égard de l'exemption demandée. Le juge acquiescera à la demande uniquement s'il est convaincu que les renseignements en question ne permettront pas à la personne visée d'être suffisamment informée de la thèse du ministre.
Finalement, le gouvernement pourra interjeter appel — ou demander le contrôle judiciaire — de toute décision exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve qui porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui dans le cadre des instances visées à la section 9, et non à la fin de celles-ci. Les parties auront ainsi une occasion supplémentaire de convaincre la cour qu'il est opportun — ou non — de divulguer les renseignements en question.
Les changements que nous apportons sont importants et ils visent à protéger les Canadiens. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, il est important de rappeler que les Canadiens n'ont pas à renoncer à leurs droits pour être en sécurité — ils n'ont pas à choisir. Le député sait-il que l'article 46 du Code criminel répond à toutes les préoccupations dont les conservateurs se servent pour justifier le projet de loi?
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soutient que le Canada ne se laissera pas intimider. Pourquoi alors débattons-nous d'un projet de loi qui indique qu'en fait, oui, nous sommes intimidés? Je trouve que c'est atroce.
Les conservateurs parlent de tout l'argent qu'ils investissent — c'est leur sujet de prédilection — et non de l'argent qu'ils ont dépensé, car si on s'attarde aux dépenses, on constate qu'en vérité, elles ne correspondent pas aux investissements annoncés.
Il est question de sécurité et des outils appropriés pour l'assurer. Or, des outils existent déjà et peuvent être utilisés. Le député est-il en mesure d'indiquer combien de fois, depuis 2001, le gouvernement a eu recours aux engagements assortis de conditions, qui permettent à la police de procéder à des arrestations préventives?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa question, question qui a reçu, c'est évident, le sceau d'approbation de son parti. Malheureusement, le NPD ne veut pas protéger le Canada et les Canadiens.
À l'heure actuelle, ce n'est pas un crime de préconiser ou de fomenter la perpétration d'actes terroristes. Les néo-démocrates ne veulent pas que cela change. Il est présentement impossible d'arrêter quelqu'un qui préconise ou fomente, de façon générale, la perpétration d'activités terroristes. Les néo-démocrates veulent le statu quo.
Selon le Code criminel, quiconque, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de se livrer à des activités terroristes peut être arrêté. La Loi antiterroriste de 2015 érigerait en infraction le fait de préconiser ou de fomenter, de façon générale, la perpétration d'actes terroristes:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions.
Nous voulons protéger le Canada et les Canadiens. Nous sommes en guerre contre le terrorisme, et il faut agir en conséquence. Il serait irresponsable de rester les bras croisés comme le proposent les néo-démocrates. Ce n'est ni ce que les Canadiens veulent ni ce dont le Canada a besoin.
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens et la protection de leurs droits et libertés sont importantes pour le Parti libéral. C'est ce que nous ne cessons de répéter depuis que le gouvernement a présenté cette mesure législative. L'une des meilleures façons dont le gouvernement peut répondre aux préoccupations du Parti libéral et aux attentes que les Canadiens ont à son égard est de mettre en place des mécanismes clairs de surveillance.
Nous demandons au gouvernement de reconnaître l'importance de la surveillance parlementaire, ce que les États-Unis, l'Angleterre et l'Australie ont déjà fait. Ma question pour le député est la suivante. Pourquoi le Canada ne suit-il pas leur exemple? Pourquoi ne mettrions-nous pas en place un mécanisme de surveillance parlementaire au Canada afin de protéger les droits et libertés de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le député libéral continue à croire que la sécurité nationale sera protégée, que tout va s'arranger, que l'économie se gérera d'elle-même et que tout le monde vivra dans l'amour et dans l'harmonie. Malheureusement, ce n'est pas la réalité.
On a déclaré la guerre au Canada, et nous prenons les mesures qui s'imposent. Il serait irresponsable d'imposer une taxe sur le carbone et d'embaucher plus de bureaucrates pour régler ce problème. Cela ne protégerait pas les Canadiens. Les mesures que nous prendrons dans le cadre du projet de loi C-51 doivent obtenir l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, nous avons entendu les députés de l'opposition parler de ressources. Dans mon intervention, j'ai mentionné que le gouvernement a déjà augmenté d'un tiers les ressources mises à la disposition des organismes chargés de la sécurité nationale. Bien sûr, les néo-démocrates se sont opposés à cette augmentation.
Qu'en pense le député? Les ressources, ce n'est pas tout. Le projet de loi prévoit également des outils qui nous permettraient de faire plus avec les ressources que nous avons, de sorte que nous ne demandions pas aux organismes d'application de la loi et aux services du renseignement de sécurité de gérer la menace les mains liées.
Monsieur le Président, le député a bien raison. Je le remercie de ses longues années de service au Canada, d'abord en tant que policier, puis en tant que député.
Nous avons augmenté les ressources mises à la disposition, et les néo-démocrates et les libéraux s'y sont chaque fois opposés. Nous voulons un Canada fort et sûr, et le projet de loi C-51 outillerait les forces de l'ordre, les services de sécurité et le SCRS à cette fin.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les victimes de la thalidomide
Monsieur le Président, les victimes de la thalidomide sont reconnaissantes envers tous les députés du Parlement pour la motion unanimement adoptée qui doit leur octroyer une compensation financière pour l'injustice qu'elles ont subie et pour les souffrances et les épreuves qu'elles ont traversées.
Par contre, le gouvernement doit faire des arrangements pour que le dédommagement promis soit fait dans les plus brefs délais. Les victimes ne peuvent plus attendre. Une dame du comté de Montcalm nous a appelés pour nous remercier de la motion adoptée en décembre dernier, mais maintenant, elle se demande si nous allons respecter nos engagements et d'ici combien de temps.
Je demande au gouvernement de faire tout en son possible pour indemniser les victimes de la thalidomide sans délai supplémentaire. Madame la ministre de la Santé, il est de votre responsabilité de faire avancer les procédures et, surtout, de ne pas faire attendre les victimes de la thalidomide plus longtemps.
Il est grand temps de joindre le geste à la parole.
[Traduction]
Les prix d'excellence en affaires
Monsieur le Président, la circonscription que je représente est bien connue pour sa culture d'innovation et d'entrepreneuriat. La chambre de commerce du grand Kitchener-Waterloo est l'un des principaux moteurs de notre succès. Les prix d'excellence en affaires qu'elle présente chaque année célèbrent des entreprises, des particuliers et des organismes exceptionnels.
Je suis heureux de féliciter les récipiendaires de cette année, annoncés lors du gala de la semaine dernière: Maureen Cowan, dirigeante communautaire; Al Hayes, bénévole de l'année; Lesley Warren, jeune entrepreneure; Université Wilfrid Laurier, environnement et viabilité; Economical Insurance, participation des employés; Drayton Entertainment, tourisme; Hôpital général St. Mary's, innovation; Chicopee Ski & Summer Resort, organisme sans but lucratif; Kitchener-Wilmot Hydro, santé et bien-être au travail; et les trois entreprises de l'année: Zoup!, Caudle's Catch Seafood et Ontario Drive & Gear.
Je félicite tous les récipiendaires et je remercie la chambre de commerce de promouvoir l'excellence en affaires dans notre collectivité.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant l'examen de la proposition de Kinder Morgan, qui augmenterait énormément la circulation de pétroliers au large de la côte de la circonscription que je représente, celle de Victoria, les conservateurs sont restés les bras croisés alors que l'Office national de l'énergie limitait les consultations publiques et les enquêtes plus poussées d'autres intervenants, comme le NPD. Ils ont éliminé des protections environnementales qui existaient depuis fort longtemps et ils continuent de fermer les yeux sur les changements climatiques. Kinder Morgan a reçu l'autorisation de ne pas divulguer ses plans de récupération d'hydrocarbures en cas de déversement aux gens de Victoria et de la Colombie-Britannique, et les conservateurs ne font toujours rien. Pourtant, ces plans sont habituellement rendus publics dans l'État de Washington, qui se trouve juste de l'autre côté de la frontière.
Cette culture du secret est tout à fait déplorable et n'aide en rien l'industrie des ressources, puisque le succès de celle-ci dépend de l'acceptation des Premières Nations et des petites et grandes localités. Le gouvernement fait pourtant fi de ces dernières et vend nos ressources à n'importe quel prix.
Les Canadiens méritent des lois qui les protègent des déversements toxiques, qui font payer les pollueurs et qui permettront de relever les défis liés aux changements climatiques. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui tient compte de leurs intérêts lorsqu'il investit les recettes provenant des ressources et qui a un plan pour bâtir une économie évoluée et à faible émission de carbone axée sur l'énergie renouvelable.
Le hockey pour une bonne cause
Monsieur le Président, le 15 février a été une journée mémorable dans ma circonscription, Newmarket—Aurora. Nous avons fêté le 50e anniversaire de notre drapeau national et assisté à la Bataille d'York, une partie de hockey à des fins caritatives disputée entre les Hurricanes de Newmarket et les Tigers d'Aurora.
Ce match annuel opposant ces deux clubs de hockey junior A, qui a lieu au domicile des Hurricanes de Newmarket, a permis d'amasser jusqu'ici la somme impressionnante de 111 000 $. Des dizaines de personnes ont fait don de leur temps et de leurs ressources pour faire de la Bataille d'York 2015 l'une des plus réussies jusqu'à maintenant. Les fonds recueillis cette année seront versés au centre de cancérologie du Centre de santé régional de Southlake.
En cette Année du sport au Canada, nous avons eu droit à une partie très excitante. Des centaines de partisans réunis dans les estrades ont assisté à plus qu'un simple match de hockey: ils ont pu goûter à l'esprit sportif à son meilleur. Les amateurs de hockey et l'ensemble de la collectivité ont uni leurs efforts pour appuyer une cause remarquable.
Je tiens à féliciter les joueurs et les autres membres des deux clubs de hockey junior A, les Hurricanes de Newmarket et les Tigers d'Aurora, de leur excellent travail.
Des actes de bravoure
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à trois jeunes hommes de Marystown, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
L'héroïsme de TJ Fitzpatrick et Justin Saunders, 18 ans, ainsi que de James Stapleton, 17 ans, a sauvé trois personnes d'une mort presque assurée lorsqu'un incendie a ravagé un hôtel au petit matin, le 16 février dernier.
Ayant constaté que de la fumée s'échappait de l'hôtel, TJ a alerté le service des incendies local. En attendant l'arrivée des pompiers, ses deux amis et lui ont pénétré de force dans le bâtiment complètement enfumé afin d'aller réveiller les clients endormis.
Grâce aux efforts du trio, deux clients et la réceptionniste de l'hôtel ont pu le quitter sains et saufs. À peine 20 minutes après l'arrivée de TJ sur les lieux, l'hôtel était complètement la proie des flammes.
Aux personnes qui leur posent des questions sur ce qu'ils ont accompli, les trois garçons répondent simplement ce que répondrait n'importe qui d'autre dans la même situation: « Tu ne penses pas à toi. Tu penses seulement aux gens qui pourraient être à l'intérieur. »
J'invite tous les députés à féliciter avec moi TJ Fitzpatrick, Justin Saunders et James Stapleton de leur bravoure.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés qu'une organisation cherche à priver des étudiants comptant parmi les meilleurs du Canada du droit de travailler au pays en raison de leurs convictions religieuses.
La Banque de Montréal fait preuve de discrimination à l'égard des étudiants de l'Université Trinity Western. Elle s'oppose fermement à ce que les diplômés de la faculté de droit de cette université puissent exercer le droit au Canada. Il s'agit d'une des plus importantes banques du Canada. Pourquoi s'attaque-t-elle ainsi à la liberté de religion?
La Charte canadienne des droits et libertés affirme et protège la liberté de religion. La Cour suprême du Canada et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ont déjà défendu ce droit démocratique. D'ailleurs, la Cour suprême a déjà dit que la liberté de religion devrait être permise et favorisée.
Les Canadiens veulent qu'on prenne au sérieux leurs droits et libertés. Ils ne veulent pas qu'une grande banque nationale puisse intimider une petite université privée. Les Canadiens veulent que les banques se concentrent sur leurs fonctions premières, c'est-à-dire faire rouler l'économie et aider financièrement les Canadiens.
Nous demandons à la Banque de Montréal de revenir sur sa position discriminatoire et de respecter la liberté de religion de tous les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, l'Hôpital de Welland, dans ma circonscription, est menacé de fermeture. Le mois dernier, quelque 70 personnes se sont réunies au Welland Civic Square pour participer à un rassemblement organisé par la Niagara Health Coalition et ont lancé une pétition pour sauver l'Hôpital de Welland.
J'appuie entièrement les efforts déployés pour sauver l'Hôpital de Welland et les services sur lesquels les gens comptent. J'aimerais remercier les nombreuses personnes qui ont pris cette initiative et qui ont participé à la campagne.
L'Hôpital de Welland sert les 51 000 résidants de la ville ainsi que la population des localités de Port Colborne, de Fort Erie, de Pelham et de Wainfleet, ce qui signifie que près de 100 000 personnes comptent sur cet établissement.
Le Système de santé de Niagara dit que cela coûte trop cher de maintenir le nombre d'hôpitaux qu'il y a actuellement dans la région de Niagara. Il dit que d'avoir deux hôpitaux ou, peut-être, un seul permettra d'économiser des millions de dollars en coûts de fonctionnement. C'est peut-être vrai, mais cela montre que nous ne faisons pas de la santé la priorité qu'elle devrait être.
Nous commençons à voir, à Welland et à Niagara, les répercussions de la négligence dont ont fait preuve les gouvernements, libéraux et conservateurs, qui se sont succédé, ici à Ottawa, à l'égard du secteur de la santé. Les compressions de 36 milliards de dollars du gouvernement conservateur dans les paiements de transfert en santé ont des effets sur la vie des gens dans ma région.
Il nous faut de meilleurs services de santé. Nous devons leur accorder l'attention qu'ils méritent. Pour qu'une collectivité soit en santé et productive, elle doit pouvoir facilement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Oakville a la parole.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le monde commence à prendre conscience des risques que pourraient représenter pour la santé le rayonnement électromagnétique émis par les téléphones cellulaires, le Wi-Fi, les moniteurs pour bébé et les tablettes, notamment les iPad.
En France, on a interdit le Wi-Fi dans les garderies et les écoles primaires et, en ce qui concerne les enfants plus âgés, les enseignants doivent désactiver le Wi-Fi quand ils ne l'utilisent pas à des fins pédagogiques. En Israël, la Knesset a exigé la tenue d'essais de rayonnement dans toutes les écoles du pays; elle a interdit le Wi-Fi dans les écoles prématernelles et maternelles et limité son utilisation à une heure par jour pour les élèves de 3e année et moins. À Taïwan, les législateurs ont complètement interdit l'usage d'appareils électroniques pour les enfants de moins de deux ans, et les parents qui permettent à leurs enfants plus âgés d'utiliser des iPad ou des téléphones intelligents s'exposent à une amende.
Aujourd'hui, l'organisme Canadians 4 Safe Technology, qui a son siège à Oakville, est présent sur la Colline en compagnie du Dr Anthony Miller, oncologue, pour parler du danger potentiel du rayonnement sans fil.
Les mises en garde de sécurité des fabricants figurent en petits caractères dans des livrets minuscules que la plupart des utilisateurs ne lisent jamais. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-648, veillerait à ce que les Canadiens puissent voir les mises en garde de sécurité pertinentes afin d'utiliser les appareils sans fil de façon sécuritaire.
Le canal Rideau
Monsieur le Président, dans le but d'attirer plus de plaisanciers sur le canal Rideau, qui traverse ma circonscription, Leeds—Grenville, Parcs Canada offre une aubaine deux pour un au début de la prochaine saison.
Du 15 mai au 30 juin, les plaisanciers qui achèteront un droit de passage dans les écluses pour l'aller et le retour ou un droit de passage pour une journée en recevront un deuxième gratuitement. L'achat des droits de passage peut se faire à n'importe quel poste d'éclusage du canal. L'offre s'applique aux bateaux à moteur et aux bateaux non motorisés.
Cette promotion s'inscrit dans les efforts continuels du gouvernement pour honorer ses engagements à l'égard de cette voie navigable historique. L'année dernière, nous avons terminé une étude exhaustive de la satisfaction des visiteurs, et les résultats de cette étude nous amènent présentement à investir dans l'amélioration du canal et à étendre les heures d'ouverture.
J'encourage tout le monde à visiter Burritts Rapids, Merrickville, Rideau Ferry, Portland, Westport, Newboro, Chaffey's Lock, Jones Falls, Seeleys Bay et les nombreuses autres localités qui jalonnent le canal pour voir ce qu'il offre aux familles et aux visiteurs.
[Français]
La fondation Les amis de Sébastien Métivier
Monsieur le Président, le nom d'un petit garçon du quartier Hochelaga-Maisonneuve restera à jamais gravé dans notre mémoire. Sébastien Métivier est disparu il y a 30 ans. Il avait 8 ans. Le corps de son ami Wilton Lubin, 12 ans, a été retrouvé, tout comme celui du petit Maurice Viens, un enfant de 4 ans, mais on n'a jamais retrouvé Sébastien.
Sa mère et sa soeur n'ont jamais abandonné. Elles ont non seulement continué d'essayer de le retrouver, mais elles ont aussi mis sur pied la fondation Les amis de Sébastien Métivier, pour accompagner et aider les familles d'autres enfants disparus ou assassinés.
Grâce à l'engagement et à la générosité de ces deux femmes et de celle des dirigeants du repos Saint-François d'Assise, ces parents auront maintenant un endroit, un monument où ils pourront aller se recueillir et où, ceux qui, tragiquement, n'en n'ont pas les moyens, pourront enfin faire inhumer leur enfant.
Bravo et merci, Christiane Sirois et Mélanie Métivier! Vous êtes des femmes extraordinaires.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, au début du mois, le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a finalement publié son rapport concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue en juin 2013 à High River, en Alberta.
Les députés se souviendront que les militaires canadiens et la GRC ont été sollicités pour entreprendre des opérations de recherche et de sauvetage à la suite de l'inondation dévastatrice qui s'est produite dans cette région. Cependant, bien après les interventions de sécurité menées dans la ville, la GRC s'est mise à entrer de force dans les domiciles et à saisir des armes à feu et des munitions obtenues légalement. Le rapport confirme que plusieurs centaines de ces armes à feu ont été saisies sans autorisation judiciaire.
En juin 2013, le gouvernement a sonné l'alarme lorsqu'il a appris que des armes à feu étaient saisies par la GRC. Les Canadiens respectueux des lois ne devraient jamais voir leurs biens personnels être ciblés par des opérations de recherche et de saisie illicites. Il est clair que la GRC aura beaucoup à faire pour rétablir sa réputation auprès des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Elle pourrait commencer par rendre des comptes à la lumière des conclusions du rapport.
[Français]
Les frais bancaires
Monsieur le Président, samedi dernier nous avons organisé une Journée d'action sur la vie abordable à Joliette. Cette journée fût un franc succès, et les citoyens se joignent à moi en grand nombre pour dire que nous attendons plus de la part d'un gouvernement responsable.
Au NPD, nous voulons limiter les intérêts des cartes de crédit et abaisser les frais de transaction aux guichets automatiques. Le secteur bancaire est très peu réglementé et, à une époque où nous demandons à tous de se serrer la ceinture, il n'est pas normal que nous laissions le secteur de l'économie s'enrichir sans cesse sur le dos des petits épargnants. Aux intérêts de 19 % et aux frais de transaction de trois dollars, nous opposons un maximum d'intérêt correspondant au taux directeur plus 5 % et des frais de transaction maximaux de 50 sous.
Voilà des idées concrètes qui rallient Joliette et qui ont fait l'objet d'une très belle mobilisation samedi. Je suis heureuse de voir que notre communauté sait se mobiliser pour changer les choses, un geste à la fois.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le plan de développement responsable des ressources du gouvernement crée des emplois, stimule la croissance et favorise la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison que je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de créer les meilleures conditions fiscales possible pour les investissements et le développement dans le secteur de l'énergie.
Le secteur des ressources naturelles emploie 1,8 million de personnes, contribue à l'économie canadienne dans une proportion de près de 20 % et procure des recettes au gouvernement, qui les utilise pour des programmes importants, comme les soins de santé, l'éducation et l'infrastructure. Cette façon de faire va à l'encontre de celle du NPD et du Parti libéral, qui veulent augmenter les impôts et les dépenses et qui souhaitent tous deux mettre en oeuvre une taxe sur le carbone, qui ferait augmenter tous les prix.
Notre programme de réduction des impôts est efficace pour les Canadiens, car il crée des emplois et favorise la croissance économique partout au pays. Les habitants de ma circonscription s'attendent à ce que le gouvernement fasse en sorte que les ressources naturelles soient développées pour le bien des générations à venir. Je suis fier de dire que c'est exactement ce que nous faisons.
Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, le 32e premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard a prêté serment il y a environ quatre heures. La province, qui a déjà eu l'honneur d'être dirigée par la première femme premier ministre au pays, est maintenant la première à avoir un premier ministre qui est déjà membre de l'Ordre du Canada à son arrivée au pouvoir.
Wade MacLauchlan a transformé l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard quand il en était président, de 1999 à 2011. À l'époque, il avait déjà été doyen de la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick et avait enseigné le droit à Dal, où j'étais l'un de ses étudiants les moins impressionnants, un détail dont il ne faudrait pas lui tenir rigueur.
M. MacLauchlan a grandi dans une région rurale de l'Île-du-Prince-Édouard, où il a aiguisé son esprit d'entrepreneur en vendant des journaux. Et maintenant, en tant qu'optimiste en chef, comme il se décrit lui-même, il aura la tâche de vendre les mérites de la province canadienne la plus petite et la plus sympathique.
Pendant sa campagne, placée sous le thème « Population, prospérité et engagement », il nous a tous exhortés à rehausser le niveau des débats et à faire ressortir le meilleur côté des gens, une philosophie dont nous pourrions sûrement profiter ici.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter le 32e premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, qui prend les rênes de la province la plus petite et la plus sympathique du pays. Comme le dirait son père, Harry, « quelle journée fantastique! »
La fiscalité
Monsieur le Président, les Néo-Brunswickois ont été choqués d'apprendre que les libéraux provinciaux songeaient à augmenter les taxes, les impôts et les frais sans d'abord obtenir l'assentiment de la population par voie de référendum. On reconnaît bien les libéraux: ils augmentent les impôts et les taxes et prennent l'argent de M. et Mme Tout-le-Monde.
Sur la scène fédérale, en plus de la taxe libérale sur le carbone, qui ferait augmenter le prix d'à peu près tout, on apprend que le chef libéral entend annuler les baisses d'impôt que nous avons consenties afin d'aider les Canadiens. J'imagine qu'il faut avoir un fonds en fiducie pour concevoir que les Canadiens de la classe moyenne peuvent se permettre des hausses généralisées des impôts et des prix.
Nous rejetons le plan libéral, qui ferait augmenter les impôts et creuserait la dette. Le gouvernement conservateur, lui, comprend que les travailleurs du Nouveau-Brunswick et du reste du Canada veulent qu'on maintienne leurs impôts à un niveau peu élevé. Nous allons continuer de remettre de l'argent dans les poches des travailleurs du Canada et du Nouveau-Brunswick, parce que c'est là qu'il va.
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme l'a dit le grand Bill Blaikie, « ce n'est pas le parti qui compte, mais la position ». Ce soir, nous connaîtrons la position des députés au sujet du projet de loi C-51, ce projet de loi de grande portée, vague et dangereux, condamné par les experts, les comités de rédaction et les Canadiens ordinaires. Cette mesure législative donnerait au Service canadien des renseignements de sécurité des pouvoirs nouveaux et considérables qui lui permettraient de perturber — j'insiste sur le mot « perturber » — la vie des Canadiens.
Durant la période des questions, le ministre a refusé d'expliquer le genre d'activités que ces nouveaux pouvoirs rendraient possibles. Les conservateurs ont eux aussi été incapables d'expliquer pourquoi les nouvelles mesures proposées dans le projet de loi sont jugées nécessaires ou comment elles auraient pu empêcher les attaques qui ont eu lieu.
Ce n'est pas en renonçant à nos libertés que nous les protégerons. Nous ne pouvons pas imiter les libéraux et accorder notre appui à un projet de loi draconien avant même de le lire.
Les néo-démocrates pensent autrement. Nous nous en tiendrons à nos principes et nous nous opposerons au projet de loi. Nous ne laisserons personne nous intimider pour nous forcer à renoncer à nos convictions et à cesser de défendre les droits et libertés qui définissent le mode de vie canadien.
La fiscalité
Monsieur le Président, les mères et les pères devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs enfants. Grâce à la baisse d'impôt pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, toutes les familles canadiennes avec enfant recevront en moyenne près de 2 000 $ par enfant, soit presque 12 000 $ pour les six premières années de vie de l'enfant. Le gouvernement conservateur comprend que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants.
Or tant les libéraux que les néo-démocrates s'opposent à ce qu'on remette de l'argent dans les poches des familles. En fait, les libéraux aboliraient nos allégements fiscaux et augmenteraient le fardeau fiscal des familles canadiennes de la classe moyenne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'augmenterons pas les impôts comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates. Au contraire, nous sommes fiers de permettre aux mères et aux pères d'avoir le dernier mot sur la façon dont ils dépenseront leur argent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, de graves violations des droits de la personne peuvent être faites au nom de la sécurité nationale. Cela prend donc un véritable mécanisme de surveillance des agences de sécurité.
En fin de semaine, le ministre de la Défense nationale a rejeté cette mesure. Le pire, c'est que c'est le même ministre qui prétend que le projet de loi C-51 ne donne pas plus de pouvoir aux agences de sécurité.
Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance à ce gouvernement qui tente de soustraire son projet de loi et les agences de sécurité du regard des parlementaires? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, on l'a vu encore en fin de semaine: la menace extrémiste djihadiste est réelle et cible des endroits ici, au pays. C'est la raison pour laquelle j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-51.
Pour nous, la sécurité et la liberté vont main dans la main, elles vont de pair. En effet, nous avons un projet de loi qui va faire en sorte qu'il y aura encore plus de supervision judiciaire et qu'on aura besoin de l'autorisation du procureur général. Envoyons le projet de loi en comité et obtenons des résultats pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le jour où le premier ministre a annoncé le projet de loi C-51 dans le cadre d'un événement à caractère électoral, il est clair que cette mesure législative est dictée par des considérations d'ordre politique plutôt que par le désir de protéger les Canadiens.
Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus de 62 pages qui modifie pas moins de 13 lois. Toutefois, bien que les ministres ne s'expriment pas clairement sur le projet de loi et se contredisent même parfois, les conservateurs veulent tout de même en presser le renvoi après seulement quelques heures de débat.
Si le gouvernement a tellement confiance en son projet de loi, pourquoi en précipite-t-il l'étude pour éviter les débats? Pourquoi tente-t-il de le tenir à l'abri de tout examen public?
Monsieur le Président, nous avons constaté de nouveau cette fin de semaine que la menace extrémiste djihadiste est réelle. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant et mettre en place des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le premier ministre a fièrement annoncé, dans l'une des plus grosses localités canadiennes, un projet de loi qui corrigerait le problème avec lequel nous sommes aux prises au Canada; n'oublions pas que nous avons subi une attaque ici même.
J'invite le député à appuyer le projet de loi et son renvoi au comité. Je serai très heureux de répondre à toutes les questions du député sur le projet de loi afin que nous puissions protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, personne ne nie l'importance de la sécurité publique, mais elle ne doit jamais servir de prétexte pour diviser les Canadiens.
Des voix s'élèvent de plus en plus pour dire que le projet de loi C-51 va trop loin. En particulier, les Premières Nations sonnent l'alarme quant à l'incidence que le projet de loi aurait sur elles. Le grand chef Terrance Nelson s'est élevé contre le projet de loi, faisant valoir que « les manifestations concernant les droits issus des traités, les droits fonciers, l'exploitation des ressources naturelles et d'autres questions du genre pourraient toutes être considérées des activités écoterroristes ».
Le gouvernement ne comprend-il pas que le projet de loi ne porte pas seulement sur le terrorisme? Ne voit-il pas qu'il peut également cibler l'expression légitime de la dissidence et retirer des droits fondamentaux aux Canadiens?
Monsieur le Président, au lieu de tenir des propos alarmistes, le député devrait s'employer à lire le projet de loi.
Il est précisé à la page 3 du projet de loi que les activités de protestation sont exclues. Le projet de loi donne aux organismes chargés d'assurer notre protection les outils voulus pour faire le travail. Par exemple, il faciliterait l'échange de renseignements et empêcherait les personnes sous haute surveillance de monter dans un avion.
Quand le député lira-t-il le projet de loi et posera-t-il une question plus équilibrée?
[Français]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, les conservateurs songeraient à vendre les actions de General Motors pour équilibrer le prochain budget, et ce, même si les Canadiens perdaient 600 millions de dollars dans l'opération.
Le ministre des Finances peut-il nous dire s'il compte vraiment vendre à perte les actions de GM pour équilibrer son prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le creux de la récession, le gouvernement a pris des mesures décisives pour soutenir l'industrie automobile. L'acquisition d'actions de General Motors a aidé à préserver plus de 52 000 emplois au Canada.
Le gouvernement est résolu à se départir d'actions supplémentaires en temps et lieu, lorsque ce sera dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Je tiens à préciser, monsieur le Président, que les conservateurs n'excluent pas l'idée de vendre les actions de GM, ce qui entraînerait la perte de centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens, pour se faire du capital politique.
Les conservateurs n'ont jamais pris le secteur automobile au sérieux. Sous leur gouverne, nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans ce secteur, et beaucoup d'usines sont dans l'incertitude, y compris l'usine GM à Oshawa.
Pourquoi le gouvernement est-il si pressé de se débarrasser des actions de GM au détriment des travailleurs et des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules dit que le budget de 2014 « démontre que le gouvernement continue de reconnaître l'importance du secteur de l'automobile pour l'économie canadienne ».
Ajoutons à cela que Ford et GM ont annoncé qu'elles construiront de nouvelles voitures au Canada, que Chrysler a annoncé qu'elle investit 2 milliards de dollars dans son usine, que Ford augmente sa présence à Oakville, créant 1 200 nouveaux emplois, et que tant Honda que Toyota prennent de l'expansion. Cela montre, encore et encore, que le gouvernement comprend le secteur automobile canadien, qu'il le soutient et qu'il le stimule.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, depuis l'élection des conservateurs, la création d'emplois est à la moitié de ce qu'elle était avant leur arrivée au pouvoir, et la croissance économique est anémique.
En réponse à cela, ils éliminent les programmes qui aident les anciens combattants et ils réduisent les fonds des agences de sécurité et de la GRC. Pourquoi? Ils le font pour offrir une réduction d'impôts à laquelle 86 % des Canadiens n'auront pas droit.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de mettre en place un véritable plan pour la création d'emplois et la croissance économique, qui aidera tous les Canadiens, pas seulement les plus riches?
Monsieur le Président, l'honorable député a tort, mais ce n'est pas surprenant pour un parti dont le chef pense que les budgets s'équilibrent.
Évidemment, nous avons un plan non seulement pour équilibrer le budget, mais aussi pour créer des emplois. Nous avons déjà créé, net, 1,2 million de nouveaux emplois grâce à nos réductions d'impôts.
Les libéraux veulent augmenter les impôts et les taxes de la classe moyenne. Or il est clair que cela va tuer des emplois, et nous allons les empêcher de faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut stimuler la croissance économique afin d'aider la classe moyenne.
Le taux de croissance économique n'a été que de 1,7 % depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, en 2006. Aucun gouvernement canadien n'a eu un bilan aussi désastreux au cours des 80 dernières années. Le taux de création d'emplois a chuté de moitié, l'augmentation des salaires a aussi diminué du tiers et la classe moyenne a peine à joindre les deux bouts — elle est très loin de prospérer.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de plan en ce qui concerne la croissance, l'emploi ou l'équité?
Monsieur le Président, il existe un plan, qui consiste à garder les impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
Ce n'est pas étonnant que le député présente autant de faits erronés dans sa question, après tout, son chef croit que le budget peut s'équilibrer tout seul. Il pense probablement que les budgets des ménages fonctionnent de la même façon.
La plupart des familles ne peuvent compter sur une fiducie de plusieurs millions de dollars pour payer leurs factures. Elles travaillent très fort pour subvenir à leurs besoins et pour déposer de l'argent dans leur compte de banque. Nous diminuons les impôts pour qu'elles puissent garder une plus grande partie de l'argent qu'elles gagnent.
Les libéraux veulent augmenter les impôts de la classe moyenne. Nous avons choisi de les réduire et nous ne faisons que commencer.
Monsieur le Président, l'ancien ministre de l’Emploi a déclaré que les taux de rémunération avaient à peine suivi le rythme de l'inflation.
La croissance économique est aussi essentielle à l'équilibre budgétaire de l'État. Comme ils sont incapables de générer de la croissance, les conservateurs doivent créer un équilibre artificiel: 70 % des fonds au titre du financement des infrastructures ne seront pas dépensés avant 2019, les anciens combattants sont privés d'une somme de 1 milliard de dollars, le budget du MDN a été amputé de 10 milliards de dollars et la GRC n'a pas les moyens de lutter convenablement contre les pédopornographes. Pourquoi? Parce que le gouvernement réserve le plus important allégement fiscal aux personnes qui font 233 000 $ par année. Quelle mesure intelligente!
Monsieur le Président, tout député membre d'un parti dont le chef pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes ne peut certainement pas comprendre les chiffres que les ménages canadiens calculent tous les jours.
Parlons un peu de ces chiffres. Nous accordons une baisse d'impôt et la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants à toutes les familles qui ont des enfants. En moyenne, ces familles auront 1 000 $ de plus dans leurs poches, et ce, à compter de maintenant. En fait, des Canadiens remplissent en ce moment même leur déclaration de revenus en vue de profiter des avantages de la baisse d'impôt pour les familles, laquelle est déjà en vigueur.
Les libéraux souhaitent augmenter les impôts; nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le nombre de personnes s'opposant au projet de loi antiterroriste des conservateurs augmente chaque jour.
D'anciens premiers ministres, d'ex-juges de la Cour suprême, des leaders des Premières Nations et des experts en sécurité et protection de la vie privée disent à l'unisson que ce projet de loi est très problématique.
Étant donné ses nombreuses failles, le NPD proposera un amendement, ce soir, qui fera en sorte que le projet de loi n'ira pas de l'avant.
Les conservateurs vont-ils entendre raison et appuyer cet amendement?
Monsieur le Président, au moment où nous faisons face à une menace terroriste de la part d'extrémistes djihadistes qui ciblent le Canada, il est tout à fait irresponsable de vouloir rester assis et de ne rien faire.
Aujourd'hui, les députés de la Chambre vont avoir l'occasion de se lever pour appuyer la protection du Canada contre le terrorisme en votant en faveur du projet de loi C-51. Ce projet de loi équilibré comporte cinq mesures. Nous pourrons en débattre en comité avec des experts et des représentants et en faire l'étude article par article. La chose responsable à faire aujourd'hui, c'est de l'appuyer et d'agir pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs auraient dû consulter les experts avant de déposer le projet de loi C-51.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement défende nos libertés et nos valeurs tout en assurant notre sécurité. Or le projet de loi C-51 rate complètement sa cible. Les conservateurs demandent à la GRC de négliger certains aspects de notre sécurité et renoncent carrément à mettre en place des méthodes éprouvées pour lutter contre la radicalisation.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils dans cette voie qui ne fonctionne clairement pas?
Monsieur le Président, notre projet de loi équilibré prévoit des mesures pour prévenir la radicalisation, notamment en permettant aux agents des services de renseignement de réduire la menace en allant voir, par exemple, les parents d'un enfant qui pourrait sombrer dans la radicalisation, ou encore, en mettant fin aux sites Web qui font de la propagande djihadiste.
Ce sont des exemples concrets qui figurent dans le projet de loi C-51, un projet de loi bien accueilli et nécessaire. Il importe surtout que les parlementaires l'envoient en comité, afin d'en débattre pleinement. Ce soir, nous aurons l'occasion de voter pour le projet de loi C-51 afin de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aurais le goût de citer un ancien maire de Gatineau, qui disait toujours que les bottines devraient suivre les babines, ce qui n'est pas le cas des conservateurs, malheureusement.
Alors que ceux-ci s'apprêtent à étendre les pouvoirs du SCRS et de la GRC de manière radicale, on apprenait la semaine passée qu'ils ont détourné 1,7 milliard de dollars destinés à la GRC. C'est de l'argent qui aurait pu servir immédiatement à lutter contre le terrorisme.
Le gouvernement peut bien proposer toutes les lois qu'il veut, mais qu'est-ce que cela donne si on n'a pas les policiers ni les inspecteurs sur le terrain pour les appliquer?
Monsieur le Président, à sept reprises, nous avons augmenté le budget de la Gendarmerie royale du Canada. Malheureusement, nous n'avons pas pu compter sur le soutien de l'opposition.
Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous assurons que nos forces policières et nos services de renseignement ont les ressources nécessaires pour accomplir la première mission d'un gouvernement, celle de protéger sa population.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que les conservateurs ont promis aux Canadiens que les compressions ne se répercuteraient pas sur les services, il semble maintenant que leur prétendu plan de réduction du déficit a des conséquences très concrètes sur des fonctions névralgiques des forces policières. En effet, au cours d'une période de cinq ans, l'unité de la GRC chargée d'éradiquer la pornographie juvénile à disposé de 10 millions de dollars de moins que le budget qui lui était alloué.
Pourquoi les conservateurs ont-ils permis qu'on sous-finance cette équipe d'enquête essentielle? Le ministre trouve-t-il cela admissible?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons doublé les ressources humaines affectées à la lutte contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle. En fait, nous avons tellement augmenté le budget de la GRC qu'elle a du mal à trouver assez de candidats pour pourvoir tous les postes. Pourquoi? Parce que ceux d'entre nous qui siègent de ce côté-ci de la Chambre passent à l'action malgré l'absence de soutien de l'opposition.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour les protéger, pour protéger les victimes et pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Monsieur le Président, nous appuierons toujours les mesures législatives qui protègent les enfants, mais la police a besoin de ressources. Les conservateurs ne comprennent pas. Le secrétaire parlementaire a qualifié les millions de dollars non utilisés pour stopper l'exploitation sexuelle d'enfants de simples questions comptables. C'est bien plus que cela.
Cette unité de la police reçoit plus de 40 000 informations par année sur la pornographie juvénile et elle accuse déjà un énorme retard dans leur analyse.
Le ministre ne comprend-il pas que l'exploitation sexuelle des enfants est une question de sécurité publique grave et non un poste de dépenses qui peut servir à équilibrer son budget?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très bien que nous devons faire quelque chose pour contrer l'exploitation sexuelle.
Nous pouvons être fiers du programme mené par le présent gouvernement au cours des 10 dernières années pour cibler ce crime. Nous avons doublé nos ressources, tellement que la GRC a de la difficulté à trouver des personnes pour pourvoir les postes dans cette unité.
Nous continuerons sur cette voie malgré le manque de soutien de l'opposition. Les Canadiens peuvent compter sur nous.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que nous avons déjà de la difficulté à obtenir des réponses satisfaisantes de la part de ce gouvernement concernant la guerre qu'il mène en Irak, voilà que ministre de la Défense nationale ouvre la porte à une intervention en Syrie et même en Libye.
La mission militaire en Irak, qui devait être limitée, prend une toute autre dimension. Le ministre peut-il nous donner l'heure juste? Envisage-t-il envoyer nos militaires en Libye?
Monsieur le Président, soyons clair: nous avons évidemment des forces spéciales qui sont en Irak pour aider les Peshmergas, les milices des Kurdes. Nous avons également des forces aériennes qui frappent les cibles de Daesh et du groupe État islamique en Irak. Grâce à notre contribution, nous avons arrêté la croissance du groupe État islamique en Irak.
Nous allons considérer le succès et l'efficacité de notre mission militaire là-bas prochainement, en tant que gouvernement, avant de prendre des décisions. Évidemment, nous déposerons devant la Chambre une motion devant être étudiée si nous décidons de prolonger la mission.
Monsieur le Président, nous attendons la motion avec impatience. Les Canadiens s'attendent à ce que les déploiements de nos militaires soient débattus ici, à la Chambre, et non pas à un poste de radio.
Les conséquences sont trop importantes pour traiter cela à la légère. Le ministre sait très bien qu'il n'a pas d'assises légales pour intervenir en Syrie, à moins qu'il veuille demander la permission à Bachar el-Assad.
Le ministre de la Défense nationale peut-il clarifier ses propos? Le gouvernement prévoit-il une implication militaire du Canada en Syrie?
Monsieur le Président, le cadre de notre mission militaire en Irak est clair, il était encadré dans la motion qui a été approuvée par la Chambre en octobre dernier. Nous allons considérer les besoins de nos alliés. Nous sommes en consultation avec les États-Unis et avec une coalition de plus de 20 pays, y compris des pays arabes, pour voir ce que le Canada peut faire pour aider dans le combat contre cet organisme terroriste génocidaire.
C'est épouvantable que certain parti politique ne veuille pas s'engager dans une telle mission, de sécurité oui, mais également humanitaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voulons pas que le gouvernement nous fasse d'autres discours creux, mais plutôt qu'il apporte quelques éclaircissements.
Le ministre de la Défense nationale ne devrait pas jongler publiquement avec l'éventualité d'une participation militaire du Canada en Libye ou en Syrie. Il sait très bien que le Canada n'a pas l'autorisation légale de mener des bombardements en Syrie. Le premier ministre a dit qu'il aurait besoin pour cela de l'aval du régime Assad.
Le ministre pourrait-il nous confirmer que le gouvernement ne prévoit pas d'opérations militaires en Syrie ou en Libye?
Monsieur le Président, les députés savent évidemment que les Forces armées canadiennes prennent part à une coalition multinationale formée de démocraties occidentales et de pays arabes qui luttent contre l'organisme terroriste génocidaire qu'est l'EIIL, en Irak. Cette coalition mène une mission de conseil et d'assistance visant à soutenir les peshmergas kurdes, et l'Aviation royale canadienne mène des frappes tactiques contre l'EIIL.
J'en profite pour informer les députés que, pas plus tard que la semaine dernière, les frappes de l'Aviation royale canadienne ont permis de détruire deux usines d'armement de l'EIIL. Voilà la mission à l'égard de laquelle nous nous sommes engagés.
Le gouvernement envisage les possibilités et étudie les besoins auxquels le Canada pourrait répondre. Nous déposerons une motion à la Chambre en temps et lieu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsque Mohamed Fahmy s'est présenté ce matin au tribunal pour le début de son nouveau procès, il s'est fait dire qu'il y avait un report de deux semaines.
Au cours du mois, grâce au plaidoyer énergique du premier ministre de l'Australie en personne, le citoyen australien Peter Greste, qui avait été condamné avec M. Fahmy, a été libéré et expulsé d'Égypte.
La question qui est sur toutes les lèvres est de savoir si le premier ministre appellera personnellement le président al-Sissi pour lui demander de libérer immédiatement M. Fahmy?
Monsieur le Président, le Canada continue de réclamer la remise en liberté totale et immédiate de Mohamed Fahmy. Il est inacceptable que M. Fahmy ait encore à subir un procès.
Le Canada réclame le même traitement pour M. Fahmy que pour les autres ressortissants étrangers. L'ancien ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et moi soulevons la question auprès des dirigeants égyptiens depuis un certain temps. Nous allons continuer de le faire. Nos fonctionnaires fournissent des services consulaires à M. Fahmy pour s'assurer qu'il est bien traité.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà commencé leur campagne électorale aux frais des contribuables. Hier, pendant les Oscar, ils vantaient leur fractionnement du revenu qui verse de l'argent dans les poches des plus riches.
Dans mon comté, les logements sociaux ferment leurs portes, à court de revenu. Les infrastructures s'effritent sous nos yeux. Radio-Canada, qu'ils n'aiment pas, étouffe sous les coupes.
Pendant ce temps, les conservateurs gaspillent de l'argent pour leurs annonces électorales. La semaine passée, ils ont budgété 11 millions de dollars de plus.
Quand le gouvernement conservateur remettra-t-il l'argent des contribuables au service des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles canadiennes savent qu'elles se portent mieux avec le gouvernement conservateur actuel qu'avec n'importe quel autre gouvernement auparavant. Les familles canadiennes qui s'apprêtent à remplir leurs déclarations de revenus bénéficieront des allégements fiscaux que nous leur accordons ainsi que de la version bonifiée de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons réussi à leur offrir ces avantages tout en créant des emplois, en allégeant le fardeau fiscal et en équilibrant le budget. Nous y sommes parvenus grâce à une saine gestion financière.
Les députés de l'opposition ne sauraient en faire autant parce qu'ils pensent que les budgets s'équilibrent tout seuls.
Monsieur le Président, le ministre des Finances — qui n'a rien fait pour présenter un budget en février — réclame maintenant des millions de dollars de plus tirés des deniers publics pour produire de nouvelles publicités sur le Plan d'action économique. La croissance économique a plafonné. Au Canada, les familles de la classe moyenne ont du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens ont besoin de plus d'action et de moins de publicités sur le Plan d'action économique.
Pourquoi le ministre consacre-t-il son temps à rédiger des annonces publicitaires au lieu de préparer un budget pour le mois de février?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent équilibrer leur budget chaque jour. C'est pourquoi nous nous concentrons sur la création d'emplois solides et d'une économie forte, ainsi que sur la réduction des impôts, afin qu'il reste davantage d'argent dans les poches des familles canadiennes. Nous voulons que les familles canadiennes comprennent cela. Quand elles rempliront leur déclaration de revenus cette année, elles pourront réclamer l'allégement fiscal pour les familles rétroactivement pour 2014. À partir du 1er janvier, elles pourront recevoir la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée.
Eux, ils vont augmenter les impôts. Ils vont imposer un fardeau plus lourd aux familles canadiennes. Nous, nous allons faciliter la vie des familles canadiennes.
Monsieur le Président, les conservateurs ne tiennent pas compte des difficultés que doivent surmonter les familles de la classe moyenne. Ils ont diminué le financement accordé aux anciens combattants. Ils ont réduit le financement des programmes de santé publique visant à sensibiliser les Canadiens à l'importance des vaccins. Pendant ce temps, les conservateurs investissent encore plus d'argent dans des publicités au sujet du Plan d'action économique.
Quand les conservateurs mettront-ils de côté les publicités sur le plan d'action pour commencer à se concentrer sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens, comme l'aide aux anciens combattants et la protection des enfants?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, sous les libéraux, les paiements de transfert aux provinces ont chuté, les déficits ont gonflé, les impôts ont augmenté, et les services ont diminué.
Le gouvernement actuel a créé plus d'emplois. Nous avons diminué les impôts des familles canadiennes et augmenté les prestations qui leur sont versées directement. Nous savons quel gouvernement mérite leur confiance: le gouvernement conservateur.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les familles canadiennes ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts et, de plus, certains parents doivent maintenant payer, par exemple, 200 $ pour faire vacciner leur bébé ou 40 $ pour voir un ophtalmologiste. Pourtant, ces frais contreviennent au principe d'accessibilité prévu dans la Loi canadienne sur la santé.
Les conservateurs se rendent-ils compte qu'en coupant de façon draconienne dans les transferts aux provinces, ils vont empirer l'accessibilité aux soins de santé pour les familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait peut-être consulter la Constitution. En réalité, les transferts en santé qui sont actuellement accordés aux provinces sont les plus élevés de l'histoire du pays, et ce sont les provinces qui sont responsables de déterminer quels vaccins sont offerts par leur système public. Les vaccins de base sont couverts par les systèmes provinciaux, et nous encourageons tous les parents à faire vacciner leurs enfants.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs agissent comme s'ils n'étaient pas du tout responsables des frais médicaux supplémentaires. Or, si les hôpitaux, les cliniques et les médecins cherchent de l'argent, c'est d'abord et avant tout parce que les provinces n'en reçoivent pas suffisamment du gouvernement fédéral. De telles pratiques mettent en péril l'universalité des soins de santé, un aspect fondamental de la Loi canadienne sur la santé, mais les conservateurs ont tout de même l'intention de diminuer les transferts en santé aux provinces au fil des ans.
Qu'est-ce que la ministre a à dire aux Canadiens qui doivent maintenant payer des centaines de dollars chaque année en frais médicaux supplémentaires?
Monsieur le Président, je dirais aux Canadiens que nous accordons une grande importance à notre système de santé public. C'est pour cette raison que nous accordons maintenant aux provinces les transferts en santé les plus élevés de l'histoire du pays. En fait, nous allouons en ce moment un financement record, qui totalisera 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie.
Un seul gouvernement a diminué les transferts en santé aux provinces: l'ancien gouvernement libéral. Nous sommes déterminés à continuer d'augmenter les transferts en santé, année après année.
Les télécommunications
Monsieur le Président, maintenant que Telus a décidé d'utiliser la facturation à l'utilisation, les Canadiens de la classe moyenne, qui paient déjà des tarifs d'Internet parmi les plus élevés de la planète, paieront encore plus cher. Les conservateurs dénonçaient cette pratique à une certaine époque, mais elle est maintenant très répandue dans le secteur des télécommunications.
Chaque mois, les Canadiens en ont un peu moins pour leur argent, mais le gouvernement actuel refuse de prendre ses responsabilités et de protéger les consommateurs. Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné leur combat contre la facturation à l'utilisation?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux, de toute évidence. En fait, le président du Conseil du Trésor a lui-même commencé ce combat alors qu'il était ministre de l'Industrie, et il a poursuivi ses efforts afin de défendre les consommateurs dans ce dossier.
Plus important encore, je tiens à rappeler, d'une manière plus générale, un programme annoncé dans le budget de l'an dernier et qui fera l'objet d'annonces très bientôt. Le programme Un Canada branché vise à faciliter les liens entre tous les Canadiens et à mettre en place un accès Internet haute vitesse partout au pays. C'est un objectif dont le pays rêve depuis des années. Les libéraux ont espéré y arriver pendant 13 ans, mais sans succès. Grâce au programme Un Canada branché, en partenariat avec le secteur privé, les Canadiens auront accès à un service Internet à haute vitesse fiable; ils pourront ainsi participer pleinement à l'économie numérique et tirer parti de toutes les perspectives d'avenir.
Monsieur le Président, ils ont eu quatre ans pour agir et pour protéger les consommateurs, mais ils ont échoué.
[Français]
Tous les grands fournisseurs d'accès à Internet utilisent maintenant la facturation en fonction de l'utilisation.
Les beaux discours des conservateurs contre ce genre de facturation ne sont restés que cela, de beaux discours. Les Canadiens qui voient leur facture Internet grimper continuellement ne veulent plus de discours, ils veulent des gestes.
Que fait le ministre pour protéger les consommateurs et pour s'assurer qu'Internet reste accessible à des prix raisonnables?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, avec notre programme Un Canada branché, on va travailler avec le secteur privé et les provinces dans chaque région de notre pays pour assurer à tous les Canadiens un accès à Internet à de bonnes vitesses dans l'avenir, pour protéger les avantages des consommateurs et l'économie de l'avenir et pour assurer un avenir électronique auquel tout le monde pourra avoir accès.
Nous avons inclus, dans notre Plan d'action économique de 2014, 405 millions de dollars investis en partenariat avec le secteur privé. Cela va garantir l'accès, pour toutes les régions du Canada, à l'avenir électronique, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, des millions de familles partout au Canada profiteront du plan conservateur de baisses d'impôt et d'avantages fiscaux à l'intention des familles, mais les résidants du Nouveau-Brunswick s'inquiètent vivement des intentions du nouveau gouvernement libéral provincial, qui entend augmenter les péages routiers et les impôts sans obtenir au préalable le consentement des électeurs par le truchement d'un référendum. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que c'est injuste. La Fédération canadienne des contribuables soutient quant à elle que les libéraux préparent le terrain pour de futures hausses d'impôts et de taxes.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il faire le point sur les mesures que le gouvernement fédéral a mises en place pour maintenir un faible taux d'imposition?
Monsieur le Président, c'est bien là le modus operandi des libéraux: hausser les impôts et tirer l'argent des poches des contribuables. Le chef libéral fédéral a dit qu'il convaincrait les Canadiens d'accepter une hausse des impôts. Selon les médias, il compte annuler notre décision de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Nous rejetons le plan libéral d'augmentation des impôts. Le gouvernement est du côté des Néo-Brunswickois et de tous les Canadiens, qui travaillent fort et qui souhaitent que les impôts demeurent bas. Nous allons continuer à remettre de l'argent dans leurs poches, comme il se doit.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les familles canadiennes s'attendent à ce que le gouvernement fasse le nécessaire pour que les aliments qu'elles consomment soient sans danger. Les propos tenus dernièrement par une inspectrice de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a de quoi nous inquiéter sérieusement. Cette dame aurait été régulièrement intimidée par les exploitants d'abattoirs simplement parce qu'elle essayait de faire son travail. Et quand elle a fait part de ses doléances à ses superviseurs, ils n'en ont pas tenu compte.
La ministre est-elle au courant de la situation et, si oui, croit-elle vraiment que c'est ainsi que l'on va assurer la salubrité des aliments consommés par les Canadiens?
Comme le sait le député, monsieur le Président, dans le dernier budget, nous avons investi 390 millions de dollars de plus dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est donc près de 1 milliard au total que le gouvernement conservateur consacre à la salubrité des aliments. Selon le Conference Board du Canada, le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada devance celui de 17 autres pays de l'OCDE. Nous en sommes très fiers, même s'il y a toujours moyen de s'améliorer.
Pour ce qui est du problème soulevé par le député, je suis effectivement au courant, et j'ai demandé aux responsables de l'agence de faire en sorte que le milieu et le climat de travail de leurs employés soit sécuritaire et respectueux, comme nous nous y attendons tous, et je ne doute pas un instant que ce sera fait.
[Français]
Monsieur le Président, le journal La Presse révèle aujourd'hui que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont victimes d'intimidation quand leur travail est trop rigoureux. Ils sont même transférés quand ils dénoncent des faits ou quand ils sont trop insistants. La réduction des effectifs met encore plus de pression sur les inspecteurs toujours en poste.
Le ministre réalise-t-il que la crédibilité de l'industrie agroalimentaire et la sécurité du public sont mises en cause par ces révélations d'aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la question très au sérieux, et je m'attends à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fasse en sorte que le milieu de travail de ses employés soit sain et sans danger. Il y a toujours des recours: ministère du Travail, Code du travail, protection des divulgateurs d'actes répréhensibles et programmes d'aide pour les employés qui en ont besoin.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la fermeture de l'usine Parmalat Canada à Marieville entraînera la perte de 92 bons emplois. C'est une réelle et triste catastrophe pour toutes les familles touchées et pour notre communauté.
Pendant qu'au NPD, nous proposons des idées pour relancer l'économie, les conservateurs ne font rien pour maintenir des emplois, comme ceux de Marieville, dans nos petites communautés.
Qu'a à dire le ministre de l’Emploi et du Développement social aux gens de Marieville qui vont perdre leur emploi? Pourquoi demeure-t-il si insensible à leurs problèmes?
Monsieur le Président, c'est triste pour ceux et celles qui vont perdre leur emploi dans ces circonstances spécifiques. Si on examine toutefois l'économie globale du Canada, 1,2 million de nouveaux emplois, net, ont été créés depuis la récession.
Nous voulons certainement nous assurer que nos politiques, nos investissements et nos approches pour l'avenir ne vont pas seulement protéger notre capacité de créer des emplois dans chaque région, mais aussi la renforcer.
C'est ce que nous sommes en train de faire dans le secteur manufacturier, et j'espère que le NDP va abandonner ses idées d'augmenter les impôts et les taxes des compagnies, et qu'il voudra protéger la qualité de nos emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, la fermeture du magasin Target dans ma circonscription est prévue pour dans quelques semaines. Des dizaines d'employés à temps partiel vont se retrouver sans travail. Beaucoup d'employés ne seront pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi, à l'instar de 80 % des chômeurs de la ville. Le ministre des Finances a fait preuve d'empathie à leur égard, ce qui, sans prestations, leur fait une belle jambe. Il a également promis qu'il aiderait les employés à trouver un nouvel emploi, mais il n'y aucun signe de cette aide.
Où est-elle? Qu'est-il advenu de cette promesse?
Monsieur le Président, nous sympathisons évidemment avec ces familles, qui vivent des moments difficiles, mais la déclaration du député contient une fausseté manifeste. Il a dit qu'aucune aide n'avait été accordée, alors que nous avons donné à plus de 1 500 employés de Target des séances d'information sur les avantages auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de notre généreux régime d'assurance-emploi, sur la formation qu'ils peuvent suivre pour les aider à obtenir les compétences nécessaires pour un nouvel emploi, ainsi que sur les postes disponibles et vacants qui doivent être dotés maintenant.
Les dernières choses dont ont besoin ces familles et les entreprises qui pourraient les embaucher sont des hausses d'impôt et des dépenses publiques irresponsables, ce qui sont les seules mesures proposées par le NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est clair que la Table ronde nationale sur les femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées qui se tient cette semaine ne remplacera pas une enquête publique nationale. Elle pourrait toutefois être un pas dans la bonne direction. On réclame du leadership fédéral et une véritable collaboration pour remédier à cette tragédie nationale qui persiste.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de participer à la table ronde organisée cette semaine en lien avec cette crise qui, de toute évidence, est une crise nationale urgente? Est-ce parce que cela ne fait pas vraiment partie de ses priorités?
Monsieur le Président, comme vous le savez, la ministre de la Condition féminine et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien participeront à la table ronde au nom du gouvernement fédéral.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pris des mesures pour remédier à ce problème. Entre autres, nous avons adopté plus de 30 projets de loi portant sur la justice pénale et la sécurité publique, y compris des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, ainsi que des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves. Malheureusement, l'opposition vote contre ces projets de loi.
Le gouvernement a pris des mesures énergiques pour régler les problèmes plus vastes auxquels les femmes autochtones sont confrontées.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Igor Setchine et Vladimir Iakounine sont deux amis proches du président de la Russie, Vladimir Poutine. Tous deux sont visés par des sanctions des États-Unis, mais ne figurent pas sur la liste du Canada. Les médias qualifient de laxistes les sanctions du Canada à l'égard de Rosneft, la société de M. Setchine. Les beaux discours du gouvernement faisant valoir le nombre de personnes sanctionnées par le Canada sonnent plutôt creux dans l'esprit de nos alliés et des Canadiens. La qualité est tout aussi importante que la quantité.
Quand le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole et sanctionnera-t-il Setchine et Iakounine?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Conseil national de recherches a récemment été victime d'une cyberattaque. Or les Canadiens ont été tenus dans l'ignorance pendant trois semaines. Il semble que les conservateurs se préoccupent davantage de bien paraître dans les médias que de garder les Canadiens informés de la plus récente atteinte à la sécurité.
Selon les représentants de la sécurité des communications, toutes les cyberattaques perpétrées l'an dernier à l'endroit des réseaux du gouvernement auraient pu être bloquées si les ordinateurs avaient été adéquatement protégés. Pourquoi le gouvernement dissimule-t-il cette atteinte à la sécurité et que fait-il pour mieux accroître la protection contre les cyberattaques?
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons les cyberattaques très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place une stratégie de lutte contre les cyberattaques et c'est ce pourquoi nous investissons 245 millions de dollars. Il est important que le Canada — tant le gouvernement, que nos industries et que la population en général —, soit prémuni contre les attaques, et nous allons continué à investir et à mettre en avant des mesures pour améliorer la cybersécurité au pays.
Monsieur le Président, des pirates informatiques se sont introduits, cet été, dans le réseau du Conseil national de recherches du Canada. Des informations hautement stratégiques appartenant à des entreprises et à des scientifiques canadiens auraient été dérobées. Pourtant, le Conseil national de recherches du Canada n'a averti le public que trois semaines plus tard.
Le gouvernement réalise-t-il que son manque de transparence nuit à la confiance nécessaire à la collaboration entre les chercheurs canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à ma collègue que c'est notre gouvernement conservateur qui a mis en place, pour la première fois, une stratégie de lutte contre le cybercrime. C'est une stratégie dans laquelle nous investissons 245 millions de dollars. Elle vise tant à protéger les entités gouvernementales et à travailler en collaboration avec le secteur privé, qu'à inviter les individus à prendre des mesures pour se protéger contre les cybermenaces.
Nous prenons la cybermenace au sérieux et nous agissons en conséquence.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, pour les familles canadiennes, il va de soi que le Parti conservateur est le seul parti qui sait que les parents feront ce qu'il convient de faire pour leur propre famille. C'est pour cela que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire les impôts des familles canadiennes, notamment l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle informer la Chambre des initiatives que le gouvernement conservateur a prises pour remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à mettre l'accent aujourd'hui sur la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants. Grâce cette nouvelle prestation, les parents obtiendront 60 $ par mois par enfant de 7 ans à 17 ans.
Les parents n'ont jamais reçu pareille prestation dans le passé. Nous incitons les parents à consulter leur comptable ou le site Web de l'Agence du revenu du Canada ou encore à téléphoner à un député conservateur pour avoir de plus amples renseignements.
Les parents ne devraient toutefois pas s'adresser aux députés de l'opposition, car ces derniers veulent abolir cette prestation.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne fait absolument rien pour ramener au pays Mohamed Fahmy. M. Fahmy a été libéré sous caution dans l'attente de son nouveau procès. Le Parti libéral a demandé à maintes reprises au premier ministre d'intervenir, mais c'est toujours le silence radio au Cabinet du premier ministre. Pourquoi le premier ministre reste-t-il les bras croisés? Pourquoi n'appelle-t-il pas le président égyptien pour demander la libération de Mohamed Fahmy, un citoyen canadien?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, notamment l'ancien ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et moi-même, discute de ce cas depuis un certain temps déjà avec les plus hautes autorités égyptiennes. Le Canada souhaite que M. Fahmy soit traité de la même façon que d'autres ressortissants étrangers.
Nous continuons d'exiger sa libération totale et immédiate. Il est inacceptable que M. Fahmy soit de nouveau cité à procès. Nos représentants lui fournissent de l'aide consulaire et veillent à son bien-être.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, les maires d'Ottawa et de Gatineau font des efforts considérables pour mieux coordonner leurs actions. Tous deux réclament notamment que la CCN les considère enfin comme de véritables partenaires. Ce qui est inquiétant, par contre, c'est que le nouveau ministre responsable de la CCN a déclaré qu'il allait lutter pour les citoyens d'Ottawa. Encore une fois, les conservateurs tournent le dos à l'Outaouais.
Le ministre va-t-il corriger le tir et s'occuper des enjeux qui comptent pour les citoyens des deux côtés de la rivière, comme la protection du parc de la Gatineau?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille évidemment afin d'améliorer la qualité de vie de tous les citoyens de la région de la Capitale nationale. J'ai l'honneur de représenter le côté d'Ottawa mais je serais très honoré de travailler avec l'honorable députée et avec d'autres députés de la Chambre afin d'aider les citoyens de l'autre côté de la rivière.
Nous avons un grand pays et nous pouvons travailler ensemble pour l'améliorer.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'appuyer des projets qui créent des emplois, qui stimulent l'économie et qui protègent l'environnement. Nous avons investi beaucoup plus que les libéraux dans les technologies liées à l'énergie propre, et ces investissements donnent des résultats.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des mesures que nous avons prises pour promouvoir l'emploi et favoriser la croissance dans le secteur des ressources naturelles?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Thornhill pour sa question. La semaine dernière, je suis allé à Québec et à Toronto. J'y ai annoncé d'importantes mesures de soutien du secteur de l'écotechnologie, qui ont déclenché une tempête médiatique.
Le fonds Technologies du développement durable Canada contribue à la mise en marché de technologies propres et de solutions écoénergétiques ainsi qu'à la création de bons emplois pour les Canadiens. Pour chaque dollar investi par le gouvernement, le marché a investi 14 dollars provenant du secteur privé. Plus de 57 entreprises établies ont accès à ce fonds. Voilà une initiative très différente de cette taxe sur le carbone que préconisent les libéraux, qui ferait augmenter tous les prix.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et sur le secteur de l'énergie propre pour protéger l'environnement sans...
[Français]
L'honorable députée de Montcalm a la parole.
La santé
Monsieur le Président, les victimes de la thalidomide se sont montrées patientes jusqu'ici. Malgré de lourds handicaps, et souvent avec des ressources limitées, ces survivants, exemplaires de courage et de résilience, ont continué de se battre pour obtenir réparation.
Nous devons garder en tête que ces individus ont été victimes de l'appât du gain et de l'incurie du gouvernement canadien et que, collectivement, nous avons accepté de les dédommager.
La ministre de la Santé peut-elle nous dire quand les victimes seront dédommagées? Peut-elle au minimum commencer le paiement des montants forfaitaires d'ici quelques semaines?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette triste affaire survenue dans les années 1960 nous rappelle à quel point il est important d'assurer la sécurité des patients et l'innocuité des médicaments. Le gouvernement a la ferme intention de veiller sur ces deux éléments.
Je suis toujours en contact avec Mercedes et avec l'Association des victimes de la thalidomide. Nous nous efforçons de conclure une entente.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que, aux États-Unis, le président Barack Obama a affirmé que la crise climatique représente un danger nettement plus grave que le terrorisme, ici, au Canada, la GRC publie un rapport qui qualifie les personnes désireuses de faire progresser le dossier des changements climatiques d'idéologues antipétrole, ce qui reflète une incompréhension flagrante des principes scientifiques.
C'est très inquiétant, surtout à la lumière de ce que propose le projet de loi C-51. Comment le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile entend-il faire comprendre à la GRC en quoi consiste véritablement la menace des changements climatiques, notamment sur le plan scientifique, une menace qui n'est pas le fait des personnes qui veulent nous libérer de notre dépendance aux combustibles fossiles, mais plutôt des gens qui font des courbettes à l'industrie du pétrole?
Monsieur le Président, l'approche du Canada porte ses fruits. Pendant que notre économie enregistre une forte croissance, les émissions de gaz à effet de serre diminuent. En effet, nos émissions par personne sont à leur plus bas depuis 1990, l'année où nous avons commencé à les mesurer. Nous avons par ailleurs l'un des réseaux énergétiques les plus écologiques du monde, puisque 79 % de nos sources d'électricité ne génèrent pas de gaz à effet de serre. Le Canada a en outre été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques au charbon traditionnelles.
Nous entendons continuer à adopter des mesures réglementaires qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant la création d'emplois et l'économie.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada et l'Europe ont signé, en septembre dernier, l’accord de libre-échange qui avait été conclu un an plus tôt. Depuis l'annonce de cet accord, les producteurs laitiers sont inquiets. Plusieurs petits producteurs de ma région craignent de devoir mettre la clé sous la porte si rien n'est fait pour compenser l'arrivée massive des fromages européens subventionnés sur le marché.
Le gouvernement conservateur disait qu'il offrirait des compensations aux producteurs. Toutefois, à ce jour, les producteurs laitiers ne savent toujours pas comment le gouvernement compte faire face à ce problème de gestion de l'offre qui menace la cinquième industrie en importance au Québec.
Je pose donc la question clairement: qu'est-ce que le gouvernement compte faire concrètement pour protéger cette industrie des inconvénients de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu le système de gestion de l'offre du Canada, et cet accord n'y changera rien.
Les trois piliers du système national de gestion de l'offre demeurent intacts. Nous surveillerons les conséquences de cet accord historique sur le revenu des producteurs laitiers. Si l'accord a des effets négatifs sur les niveaux de production, nous aiderons financièrement les producteurs.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de réponse concrète, notamment.
Le 27 janvier, je posais déjà une question, à la Chambre, au sujet de la situation inhumaine que le blogueur Raïf Badawi subit depuis maintenant trop longtemps. J'ai bien compris que ce gouvernement a déjà déclaré plusieurs fois qu'il demandait la clémence du gouvernement saoudien afin d'annuler la sentence de ce blogueur, mais il doit bien voir que ce n'est plus suffisant et qu'il est maintenant temps de passer aux choses sérieuses.
La santé du blogueur se détériore de jour en jour, et sa femme et ses enfants craignent pour sa vie. Nous ne pouvons pas continuer à le regarder dépérir sans rien faire.
Ce gouvernement pourrait-il passer à l'acte sérieusement et nous dire concrètement quels gestes il va poser pour que M. Badawi soit enfin libéré et rapatrié auprès de sa famille au Canada?
[Traduction]
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: son 12e rapport, intitulé « Le chapitre 6, Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada »; son 13e rapport, intitulé « Le chapitre 3, La planification fiscale abusive, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada »; et son 14e rapport, intitulé « Le chapitre 2, Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au 12e, au 13e et au 14e rapports.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 24 février 2015, puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
— Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et pense qu'il y a consentement unanime pour cette motion.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, après consultations entre les partis à la Chambre, je propose:
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le mercredi 25 février 2015, a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, jusqu'à ce jour-là doit être pris à la conclusion de la période des questions orales; b) tout vote par appel nominal demandé ce jour-là concernant une motion faisant l'objet d'un débat, autre qu'une affaire émanant des députés, doit être réputé différé jusqu'à la conclusion de la période des questions orales le jour de séance suivant autre qu'un vendredi.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions signées par des citoyens canadiens.
Les signataires aimeraient que les lois soient plus sévères et qu'on impose de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils aimeraient aussi qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des Canadiens qui appuient le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Les pétitionnaires s'inquiètent de voir que le gouvernement ne s'occupe pas des changements climatiques et des conséquences de ces changements pour les Canadiens, dans leur vie quotidienne. Ils s'inquiètent aussi de voir que le gouvernement du Canada a mis fin au programme écoÉNERGIE Rénovation.
Monsieur le Président, j'ai reçu une série de pétitions signées par des gens de Thunder Bay—Superior-Nord et du Nord-Ouest ontarien. Les pétitionnaires s'inquiètent du projet d'enfouissement de déchets nucléaires que la Société de gestion des déchets nucléaires réalisera probablement dans l'une des 15 localités envisagées du Nord de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de n'autoriser ni la construction de sites d'enfouissement de déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario ni le transport de matières radioactives dans les régions peuplées du Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale favorables aux petites exploitations agricoles familiales, qui jouent un rôle vital dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils lui demandent également de voir à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petits exploitants agricoles et qu'ils protègent le droit des petits exploitants agricoles des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, au nom des citoyens de ma circonscription, je désire déposer plusieurs pétitions.
La première concerne les frais abusifs des cartes de crédit et des guichets automatiques, ainsi que les fameux deux dollars que les gens doivent payer lorsqu'ils reçoivent leur facture à domicile et dont ils demandent la suppression.
Monsieur le Président, la deuxième pétition revendique l'adoption d'une loi comportant des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. On demande que soient supprimées les fameuses semences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un grand nombre de mes électeurs, qui demandent au gouvernement de trouver le moyen d'adopter des politiques d'aide internationale favorables aux petits exploitants agricoles, en particulier les femmes, qui jouent un rôle vital dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
Les pétitionnaires souhaitent que nous nous assurions que les politiques et les programmes soient élaborés en consultation avec les petits exploitants agricoles et qu'ils protègent le droit des petits exploitants agricoles des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition que je présente est principalement signée par des centaines d'habitants de la région d'Halifax, qui demandent au gouvernement d'agir pour mettre fin au commerce, à la possession et à la vente d'ailerons de requin au Canada.
Au Canada, nous ne pêchons pas de requins pour leur couper les nageoires, mais le commerce qu'on fait de celles-ci dans d'autres pays menace des millions d'individus de l'espèce dans le monde entier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, principalement de Victoria.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures, telles que proposées dans certains projets de loi d'initiative parlementaire, à l'égard de la responsabilité des entreprises dans le secteur minier. Ils réclament plus particulièrement la création d'un poste d'ombudsman qui enquêterait sur les plaintes, rendrait ses conclusions publiques et recommanderait des mesures visant à améliorer la viabilité et le respect des droits de la personne au sein des compagnies minières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition en faveur de la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Les signataires de la pétition attirent l'attention de la Chambre sur leur préoccupation relativement à l'inertie dont ont fait preuve les gouvernements fédéraux successifs dans la lutte contre les changements climatiques, pendant qu'ils versaient des milliards de dollars tirés des fonds publics en subventions à l'industrie pétrolière et gazière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques proposée par le NPD. Cette loi réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par 200 électeurs des villes de Burnaby et de New Westminster, ainsi que par quelques personnes qui habitent à Vancouver et à Surrey, dans la magnifique province de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada de s'assurer que les politiques et les programmes adoptés au Canada sont élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales, et qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat crucial qui entoure le projet de loi C-51, dans un contexte où, comme les parlementaires du monde entier, nous cherchons à mettre notre pays à l'abri du terrorisme tout en protégeant nos droits et libertés, un exercice d'équilibre auquel nous sommes confrontés depuis déjà plusieurs années.
Après les attaques du 11 septembre 2001, on a entendu dire, en effet, que le monde ne serait plus jamais le même. Les lois et les politiques antiterroristes ont alors pris une importance prioritaire non seulement pour notre gouvernement, mais pour les gouvernements du monde entier. Le Conseil de sécurité de l'ONU a d'ailleurs adopté, quelques mois après le 11 septembre, la résolution 1377, qui demande aux États de condamner catégoriquement « tous les actes ainsi que [...] toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu’il juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, sous toutes leurs formes et manifestations, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs ».
J'aimerais faire une petite parenthèse — par manque de temps et non par manque d'intérêt — pour souligner que la notion de débat parlementaire en prend pour son rhume quand une mesure législative aussi détaillée et importante que celle-là est soumise à une motion d'attribution de temps.
Tout d'abord, le projet de loi C-51 n'est pas une simple mesure législative. Il s'agit plutôt d'un projet de loi omnibus antiterroriste qui est composé de cinq mesures législatives différentes. Il ne s'agit pas un seul projet de loi, mais bien cinq projets de loi regroupés en un projet de loi omnibus de nature contraignante. Qu'il soit question de l'échange et de la coordination de renseignements au sein du gouvernement et des pouvoirs accrus en la matière, de la sécurité du transport aérien, des modifications au Code criminel, comme la diminution des seuils relatifs aux engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste, de l'élargissement des pouvoirs de détention, de la création d'une nouvelle infraction, soit préconiser ou fomenter sciemment la perpétration d'infractions de terrorisme ou ne pas se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l'une de ces infractions, ou encore d'élargir les pouvoirs du SCRS pour qu'il puisse mener ce qu'on appelle des activités de perturbation des menaces, une chose est sûre: toutes ces mesures législatives ont des répercussions sur les organismes de sécurité nationale ainsi que sur les pouvoirs nationaux en matière sécurité. Même si cet aspect n'a presque pas été abordé, il est aussi question de modifier le régime des certificats de sécurité pour les appels interjetés par le gouvernement en ce qui concerne la divulgation de renseignements ordonnée par un tribunal.
Tout cela repose sur un aspect précis, bien dissimulé dans la Loi sur la communication d’information et ses dispositions, en l'occurrence la redéfinition de la menace terroriste, qui devient maintenant une menace à la sécurité nationale. En procédant ainsi, on ne se contente pas de faire une refonte sélective de notre loi antiterroriste; on modifie aussi notre loi sur la sécurité nationale, et on y associe les menaces terroristes et les menaces à la sécurité nationale, qui peuvent aussi comprendre les menaces à la sécurité économique et fiscale du pays ou encore à l'infrastructure, par exemple. En d'autres mots, on redéfinit le tout, sans toutefois tenir le débat qui s'impose sur cette mesure législative cruciale.
Il est vrai que, plus d'une décennie après les événements du 11 septembre, le monde a sans doute changé. Il faut veiller à ce que des pouvoirs accrus soient inscrits dans la loi et conférés aux organismes nationaux de sécurité, pour qu'ils soient dotés des outils appropriés pour protéger les Canadiens de la menace terroriste. Toutefois, les principes fondamentaux qui sous-tendent notre approche à la lutte antiterroriste sont eux restés les mêmes.
J'ai énoncé ces principes il y a dix ans, lors de mes comparutions à titre de ministre de la Justice devant les comités de la justice et de la sécurité publique de la Chambre et du Sénat. Je vais les présenter à nouveau dans le cadre de l'actuel débat parlementaire sur le projet de loi C-51, tout en faisant le lien avec un enjeu mondial de longue date.
Je vais d'abord résumer ces principes fondamentaux.
Le premier veut qu'il n'existe aucune contradiction inhérente entre la protection de notre sécurité et celle des droits de la personne. Comme je l'ai écrit dans la foulée des attentats du mois d'octobre sur la Colline du Parlement et des meurtres du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent, bien qu'on dise souvent qu'il faut établir un équilibre entre, d'une part, la protection des Canadiens contre de telles attaques et, d'autre part, les libertés individuelles, il ne faut pas oublier que ces deux objectifs ne s'excluent pas mutuellement, comme les pôles opposés d'un spectre. Au contraire, une stratégie efficace et adéquate envisagerait la sécurité et les droits non comme des concepts qui s'opposent, mais comme des valeurs inextricablement liées.
Autrement dit, le terrorisme constitue une atteinte à la sécurité de notre démocratie et à nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les lois et les politiques antiterroristes doivent donc viser à protéger la démocratie canadienne et nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Or, le contraire est aussi vrai, et il y a un principe fondamental que nous ne devons jamais perdre de vue: les lois et les politiques antiterroristes doivent jours respecter la primauté du droit et la Charte des droits et libertés. La torture doit être interdite, partout et toujours. Les minorités ne doivent jamais faire l'objet de traitements différents ou discriminatoires. De plus, comme nous l'avons souligné il y a 10 ans lorsque nous avons proposé une mesure législative en ce sens et comme je le souligne encore aujourd'hui, les lois et les politiques antiterroristes doivent toujours faire l'objet d'une surveillance rigoureuse et être assortis de mécanismes de reddition de comptes à l'avenant.
Cela m'amène au prochain principe, que l'on pourrait appeler « principe contextuel ». J'adopte en fait la même approche que la Cour suprême du Canada, selon laquelle les droits garantis par la Charte et les limites s'y rapportant doivent être analysés non pas dans l'absolu, mais dans le contexte factuel dans lequel ils s'inscrivent. Ainsi, le débat d'aujourd'hui doit être ancré dans la réalité et tenir compte de la nature de plus en plus internationale et mortelle, voire barbare, du terrorisme; de la prolifération des entités terroristes transnationales qui invoquent l'islam en même temps qu'elles le dénaturent pour parvenir à leurs fins; de la menace sans cesse grandissante que représente le cyberterrorisme; de la sophistication des réseaux transnationaux financiers, de communications et de transport, y compris de l'utilisation exponentielle des médias sociaux — qu'à lui seul, l'EIIS utiliserait plus de 100 000 fois par jour —; de la radicalisation accrue de ceux qui sont exposés, par exemple, à ces médias sociaux, et j'inclus par là les jeunes Canadiens; et de la menace que constituent ceux que les événements des derniers mois nous ont fait appeler les « loups solitaires ».
Ceci m'amène au troisième principe, à savoir que la menace terroriste, qui est de nature de plus en plus transnationale, doit provoquer une réaction mondiale. En effet, par le passé, des mesures antiterroristes adoptées par le Canada ont permis la mise en oeuvre de conventions internationales et d'engagements internationaux mandatés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dont j'ai parlé plus tôt. Nous devons poursuivre sur cette voie pour mobiliser l'arsenal juridique canadien pour lutter contre le terrorisme et pour renforcer les mécanismes internationaux visant à contrer cette menace internationale.
Ne nous leurrons pas. Les crimes commis par ces terroristes sont en violation des principes de Nuremberg, ce qui fait de ces gens des hostis humani generis, c'est-à-dire des ennemis de l'humanité. Notre système de justice pénale reposant sur l'application régulière de la loi n'est pas suffisant. C'est pour cette raison qu'il faut l'associer à l'arsenal juridique international, et qu'une grande partie de nos lois et de nos politiques antiterroristes doivent s'appuyer sur les 14 traités internationaux visant à combattre le terrorisme.
Le quatrième principe découle du troisième. Il souligne la nécessité des garanties d'application régulière de la loi dans l'application et la mise en oeuvre du droit criminel canadien. Ces garanties demeurent d'une importance cruciale, et elles doivent faire partie des fondements de cette mesure législative et d'autres lois antiterroristes.
Le cinquième principe est celui de la proportionnalité. Comme la Cour suprême l'a établi, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures limitant les droits garantis par la Charte ou d'autres droits aux termes de cette loi et l’objectif reconnu comme suffisamment important.
Il ne fait aucun doute que la menace du terrorisme transnational respecte le premier volet du critère de la proportionnalité, à savoir qu'il existe un objectif important et réel pour limiter les droits garantis par la Charte et d'autres droits. Il faut toutefois que les mesures que nous adoptons respectent d'autres volets de ce principe. Les mesures doivent avoir été précisément conçues pour remplir leur objectif et ne pas être trop larges ou vagues; elles doivent limiter le moins possible les droits garantis par la Charte et d'autres droits et ne pas leur porter atteinte; et leurs effets sur les libertés civiles ne doivent pas surpasser leurs bienfaits.
Ceci m'amène au sixième principe. Il faut examiner les mesures antiterroristes que des États semblables au nôtre ont proposées et adoptées; tenir compte de nos propres expériences en la matière; et en tirer des leçons. Toutes les sociétés libres et démocratiques sont aux prises avec les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. Nous devons, dans le cadre de nos débats, nous pencher sur les mesures que prennent ces sociétés pour se protéger et rester libres.
Voici maintenant le septième principe: les mesures antiterroristes doivent mettre l'accent sur la prévention. Il va de soi que nous devons perturber et abolir les réseaux terroristes et déjouer les complots terroristes avant qu'il y ait des blessés ou des morts, ce qui explique que le gouvernement veuille accorder davantage de pouvoirs au SCRS. Néanmoins, ces pouvoirs doivent respecter le principe de proportionnalité. Il faut en outre prendre des mesures pour prévenir ou contrer la radicalisation et pour appuyer les initiatives locales à cet égard.
En conclusion, nous devons insister sur l'importance des mécanismes de surveillance, de reddition de comptes et d'examen parlementaire, car la mesure législative dont nous sommes saisis n'en renferme aucun.
Monsieur le Président, les libéraux sont fondamentalement opposés à la confiscation du passeport des personnes qui se rendraient à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes. En fait, le chef du Parti libéral a même dit que cela va à l'encontre des valeurs canadiennes.
En ce qui concerne le Programme de protection des passagers, nous élargissons la portée de la loi, de sorte que nous pourrions interdire de vol toute personne suspectée de se rendre à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes. En outre, certaines dispositions porteraient sur le terrorisme, comme les engagements à ne pas troubler l'ordre public. Les juges pourraient également imposer des conditions, comme la remise du passeport.
Voici ma question pour le député libéral: est-il d'accord avec son chef pour dire que cela va à l'encontre des valeurs canadiennes ou s'est-il miraculeusement rendu compte que ces dispositions du projet de loi sont nécessaires? Le Parti libéral a-t-il décidé d'appuyer cet élément du projet de loi ou est-il contre?
Monsieur le Président, j'ai exposé quelques principes fondamentaux qui s'appliqueraient à ce problème particulier et à d'autres. Lorsque j'ai dit que nous devons conférer certains pouvoirs, je faisais référence à ceux de certaines dispositions de la partie 3 et 4 du projet de loi. La députée a fait référence à la partie 2.
Cela m'amène exactement au point que j'ai soulevé. Ce projet de loi antiterroriste omnibus regroupe cinq importantes mesures législatives. Je serais ravi si la députée nous permettait, au comité, puisque nous ne pouvons pas le faire ici, d'aborder toute la question de la sécurité du transport aérien, qu'elle a mentionnée en particulier, ainsi que toutes les autres dispositions de ce projet de loi antiterroriste omnibus. Nous n'avons pas le temps de le faire ici. Je soupçonne, si je me fie aux précédents, que nous n'aurons pas non plus le temps de le faire pendant l'étude en comité.
Monsieur le Président, le député fait mention de nombreux aspects qui doivent faire l'objet de surveillance. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il est extrêmement important d'avoir un mécanisme de surveillance du SCRS et de la GRC. C'est une nécessité.
Or, le Part libéral est prêt à adopter le projet de loi même s'il ne prévoit pas de surveillance. C'est très problématique. Les libéraux disent qu'ils remédieront à la situation plus tard: ils en feront leur cheval de bataille pendant une campagne électorale ou attendront le jour où il formeront éventuellement le gouvernement. Nul ne peut prédire l'avenir. Nous devons nous assurer que les mesures de sécurité voulues sont en place pour protéger les Canadiens, mais nous devons aussi protéger leurs droits.
François Lavigne est un ancien agent du SCRS et ancien membre de la GRC. Il a passé des années à suivre les radicaux dangereux sans les pouvoirs que le gouvernement souhaite donner au SCRS. Cet organisme a déjà des pouvoirs. L'article 46 du Code criminel du Canada prévoit les mécanismes, pratiques et mesures législatives nécessaires pour régir la lutte contre le terrorisme.
Par conséquent, mon collègue peut-il expliquer pourquoi les libéraux sont prêts à s'engager dans cette voie alors que cet ancien travailleur du SCRS estime que nous faisons fausse route?
Monsieur le Président, l’intervention de la députée porte principalement sur les mécanismes de surveillance et sur notre appui à un projet de loi qui, au bout de compte, risque de ne pas comporter de tels mécanismes.
En réalité, nous espérons que non seulement des mécanismes de surveillance seront mis en place, mais également des mécanismes d'examen et de reddition de comptes. C’est la raison pour laquelle nous les proposons.
Je suis l’un des nombreux Canadiens à avoir signé la déclaration qui a été publiée le 19 février dernier par le Globe and Mail et qui réclame justement la mise en oeuvre d’un ensemble de mécanismes de surveillance, d'examen et de reddition de comptes dans le cadre desquels le Parlement jouerait un rôle clé. J’espère que le gouvernement, qui sait que 80 % des Canadiens appuient son projet de loi, tiendra compte également du fait que les deux tiers des Canadiens veulent également un ensemble de mécanismes de surveillance bien structuré, qui soit axé sur des mesures d'examen et de surveillance parlementaire, et qui comprenne également un volet reddition de comptes.
C’est une recommandation qu’avait faite la commission d'enquête sur l'affaire Arar, que notre parti, lorsqu’il était au pouvoir, avait mise sur pied. Nous avions en effet proposé, en 2005, un projet de loi prévoyant la mise en place d’un tel mécanisme de surveillance. Tous les parlementaires avaient donné leur accord. Nous avons perdu les élections, et depuis 10 ans, le gouvernement conservateur n’y a donné aucune suite. J’espère qu’il va le faire maintenant.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Ce projet de loi important a été élaboré dans le cadre d’intenses consultations. Après les attaques terroristes horribles qui ont eu lieu en octobre dernier, le gouvernement conservateur, sous la houlette du premier ministre, du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Justice, a consulté les Canadiens de tous le pays alors qu’il entreprenait la rédaction du projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis.
Nous avons vu les résultats de ces consultations lorsque les statistiques sont sorties la semaine dernière: quatre Canadiens sur cinq appuient le projet de loi. C’est parce qu’ils savent que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les terroristes djihadistes veulent s’en prendre aux Canadiens tout simplement parce qu’ils haïssent notre société et les valeurs qu’elle représente.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose ce train de mesures qui permettra de protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes, lesquels sont résolus à détruire les valeurs fondamentales qui font du Canada le meilleur pays du monde. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada a décidé de ne pas rester sur la touche, comme certains le préconisent, et de se joindre plutôt à ses alliés et à la coalition internationale qui a été mise sur pied pour lutter contre l’EIIL. En phase avec les mesures prises par nos alliés, celles que nous proposons ici visent précisément à garantir que nos organismes d’application de la loi et nos services de sécurité auront les moyens nécessaires pour combattre ceux qui font la promotion du terrorisme, pour empêcher les terroristes de se déplacer, pour contrecarrer les efforts de ceux qui cherchent de nouvelles recrues au Canada, et pour déjouer toute attaque planifiée sur le territoire canadien.
Je rejette l’argument voulant que les libertés soient menacées chaque fois que nous parlons de sécurité. Les Canadiens comprennent que leur liberté et leur sécurité vont de pair. Ils s’attendent donc à ce que nous protégions les deux, et le projet de loi comprend des mesures de protection prévues précisément à cette fin.
Actuellement, préconiser ou fomenter des actes terroristes n’est pas une infraction criminelle. Nous n’avons pas la capacité d’arrêter quelqu’un qui préconise ou fomente la perpétration d’actes terroristes en termes généraux. Pour arrêter quelqu’un en vertu du Code criminel, il faut que cette personne, sciemment, charge directement ou indirectement d’autres personnes de se livrer à une activité terroriste.
En vertu de la Loi antiterroriste de 2015, préconiser ou fomenter des actes terroristes en termes généraux sera une infraction, et cette mesure reçoit l’aval de 90 % des Canadiens, selon un sondage effectué par l’Institut Angus Reid. Fondamentalement, nos services de police et nos organismes de sécurité nationale s’emploient à protéger nos droits et nos libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui mettent notre sécurité en danger et qui cherchent à nous enlever nos libertés.
À l’heure actuelle, le SCRS n’a pas légalement le mandat de perturber les menaces visant le Canada pour assurer la sécurité des Canadiens. Lorsque la Loi sur le SCRS a été élaborée, c’était l’espionnage soviétique qui constituait le plus grand danger pour notre sécurité nationale. Aujourd’hui, ce sont les djihadistes violents qui représentent la plus grande menace pour le Canada et les Canadiens, et cette menace ne cesse d’évoluer. Il est donc impératif de doter nos organismes de sécurité nationale des outils nécessaires pour s’attaquer à cette menace mondiale en constante évolution.
Examinons un cas possible. Une entité terroriste place une vidéo faisant la promotion du terrorisme sur YouTube, et cette vidéo se termine par les mots « Attaquez le Canada » affichés à l’écran. Aucune description du type d’attentats à perpétrer n’est donnée. En vertu de la loi actuelle, conseiller la perpétration d’un acte terroriste est criminel, que l’acte soit commis ou non. Toutefois, il faut que les conseils donnés concernent un acte terroriste en particulier, par exemple tuer quelqu’un pour un motif politique, religieux ou idéologique.
Dans le cas que nous examinons, il n’y a pas suffisamment de détails pour conclure que l'auteur de la vidéo conseillait de commettre un acte terroriste précis, prévu dans le Code criminel, dans le but de tuer quelqu’un ou de perturber un service essentiel. Toutefois, dans la nouvelle Loi antiterroriste, toute personne qui placerait une telle vidéo, appelant la commission d’attentats au Canada en termes généraux, ce qui constitue une forme d’encouragement actif, serait visée par notre droit pénal.
Pour ce qui est de la surveillance de nos organismes de sécurité nationale, je crois qu’il vaut mieux confier ce travail à une tierce partie, non partisane et indépendante, qu'à des politiciens. En outre, les principaux pouvoirs prévus dans le projet de loi sont assujettis à un examen et à une autorisation judiciaires. En fait, toute activité qui empiéterait sur la vie privée de quelqu’un ou sur les droits qui lui sont garantis en vertu de la Charte nécessiterait un mandat; il pourrait s’agir par exemple d’entrer chez quelqu’un pour confisquer son passeport ou de modifier une arme chimique possible pour la rendre inoffensive.
J'aimerais répondre aux préoccupations exprimées par les libéraux et les néo-démocrates au sujet des ressources attribuées aux organismes de sécurité nationale.
Le gouvernement conservateur a déjà augmenté du tiers les ressources mises à la disposition de ces organismes. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces augmentations chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion. En effet, le gouvernement conservateur a présenté sept propositions visant à augmenter le budget de ces organismes, et les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre chacune d'entre elles.
Même si les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre les augmentations de ressources, le gouvernement continuera de fournir aux organismes de sécurité nationale les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
J'ai dit plus tôt que les Canadiens appuyaient fermement le projet de loi. J'aimerais donc prendre le temps de répéter ce que quelques Canadiens bien en vue ont dit au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Michel Coulombe, a dit ce qui suit:
L'automne dernier, deux attentats terroristes ont été commis au Canada: le premier a eu lieu à Saint-Jean-sur-Richelieu et le deuxième, au centre-ville d'Ottawa. Depuis ces événements, la menace est de plus en plus grande et les groupes extrémistes cherchent à commettre d'autres attentats au Canada.
[...] Le Service canadien du renseignement de sécurité voit d'un bon oeil le dépôt du projet de loi. En effet, grâce à celui-ci, le gouvernement pourra mieux protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité. De plus, l'adoption d'une nouvelle loi aiderait le Service canadien du renseignement de sécurité à protéger les Canadiens contre la menace terroriste qui plane sur le Canada et qui est d'une ampleur sans précédent.
Voici ce que Bob Paulson, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, a déclaré au sujet du projet de loi: « Les attentats terroristes perpétrés récemment au Canada et contre nos alliés nous ont montré que la menace peut se matérialiser rapidement et que nous devons éviter de relâcher notre vigilance face au terrorisme. Le projet de loi prévoit de nouveaux outils dont la GRC pourra se servir pour mener des enquêtes criminelles en matière de sécurité nationale et, en fin de compte, pour assurer la sécurité des Canadiens. »
Les députés d'en face diront peut-être que les organismes de sécurité nationale vont assurément appuyer le projet de loi puisqu'ils verront leurs pouvoirs être renforcés. Ils aimeraient peut-être aussi connaître l'avis d'universitaires.
Christian Leuprecht, professeur à l'Université Queen's, a déclaré ce qui suit:
Il faut atteindre un équilibre entre les libertés civiles, la protection des particuliers et du public et la sécurité de la collectivité [...] Je pense que le gouvernement essaie très fort de trouver un juste équilibre [...]
L'opposition pourrait répliquer qu'aucune des personnes que je viens de citer ne parle de surveillance.
À cela, je répondrai en citant Ron Atkey, le premier président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Voici ce qu'il a déclaré:
Certains des détracteurs immédiats [...] ont raté leur coup en dénonçant le manque de surveillance [...]
Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs qui seront consentis au SCRS pour qu'il puisse perturber des activités terroristes, on peut dire qu'ils feront l'objet d'un excellent mécanisme de surveillance.
J'aimerais aussi citer S.A. McCartan, un procureur qui exerce au criminel en Ontario. Voici ce qu'il a dit:
Le Canada est le seul pays occidental qui ne donne à ses services d'espionnage absolument aucun pouvoir pour prévenir le terrorisme. C'est le seul pays dont le service d'espionnage fonctionne comme il y a 30 ans. Il est temps que ça change.
Enfin, je cite deux membres éminents de la communauté juive du Canada.
Tout d'abord, David Cape, président du Centre consultatif des relations juives et israéliennes:
Nous saluons cette législation qui améliore la capacité des autorités de traiter de cette menace croissante au sein de notre société. Nous appuyons les efforts du gouvernement du Canada pour répondre à la menace terroriste de la façon la plus globale et vigoureuse possible.
Ensuite, voici ce qu'a écrit Avi Benlolo, du cercle des amis du Centre Simon-Wiesenthal:
Le plus important, c'est que la nouvelle loi permettra de supprimer les sites Web qui font la promotion du djihad et le matériel connexe publié sur Internet. Étant donné que la diaspora juive représente une cible privilégiée des djihadistes, les dispositions du projet de loi contribueront grandement à assurer la sécurité de tous les Canadiens dans la poursuite de la lutte contre la menace qui plane sur les démocraties occidentales [...]
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, 82 % des Canadiens appuient le projet de loi.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui exécute la volonté des Canadiens tout en appliquant de grandes mesures destinées à assurer leur protection.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa déclaration. Je suis certain qu'il est de bonne foi, mais le problème est que l'histoire lui donne tort.
On vit une nouvelle version d'octobre 1970. En octobre 1970, face à une menace terroriste, on a réagi en panique, comme maintenant. On a voté une loi et on l'a utilisée. On a mis plus de 300 personnes en prison, et on s'est aperçus plus tard qu'aucune d'entre elles n'avait quelque lien que ce soit avec le Front de libération du Québec.
On peut ressortir les débats que j'ai en main ici. Jean Marchand avait dit qu'il y avait 5 000 membres du FLQ au Québec. David Lewis lui avait répondu que s'ils voulaient les attraper, ils devraient commencer par s'assurer que les agents de la GRC parlent français.
La question est bien simple. Ne vaut-il pas mieux avoir des policiers que des lois inutiles qui jettent en prison des gens qui ne devraient pas y être?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que les néo-démocrates essaient encore une fois de brandir des épouvantails. L’exemple qu’ils citent est un incident isolé. Les néo-démocrates partent du principe que le SCRS et la GRC vont se livrer à des abus et commettre des violations des droits de la personne. C’est injuste. Ce n’est que pure hypothèse, et si, pour quelque raison que ce soit, de telles violations se produisent, je me permets de rappeler que le SCRS n’est pas le seul organisme de surveillance, qu’il y a aussi les tribunaux.
La surveillance judiciaire s’applique dès le début de la procédure, avec de nouveaux pouvoirs qui sont conférés aux magistrats. Je suis sûr qu’ils sauront les exercer.
Monsieur le Président, que ce soit le SCRS ou les tribunaux, le gouvernement du Canada sait parfaitement que cela ne suffit pas.
Le Parti libéral et les Canadiens ne sont pas les seuls à le dire. D’autres pays, comme les États-Unis, l’Angleterre et l’Australie, reconnaissent l’importance d’une surveillance parlementaire, et c’est cela que nous préconisons.
Puisque la motion d’attribution de temps a été adoptée, le projet de loi va être renvoyé au comité assez rapidement. J’aimerais demander au député si le gouvernement a l’intention d’examiner sérieusement les amendements qui seront proposés par l’opposition, vu que, dans le passé, il n’a jamais daigné accepter des motions ou des amendements proposés par l’opposition.
Si des amendements rallient un appui important, le député ne pense-t-il pas que le gouvernement sera obligé, ne serait-ce que d’un point de vue moral, de les examiner et même de les adopter, afin que nous puissions améliorer ce projet de loi, auquel les libéraux donne leur appui de principe?
Monsieur le Président, j’aimerais dire au député que c’est précisément là le rôle du comité, et que c’est la raison pour laquelle nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible, au lieu que la Chambre le retienne.
Je suis membre du comité des comptes publics et du Comité permanent des anciens combattants et, dans ces comités, nous prenons très au sérieux les commentaires des députés de l’opposition. Nous les écoutons et nous invitons des témoins à comparaître. L’objectif de toute cette procédure est de nous doter d’une loi efficace.
Je ne suis pas membre du comité de la sécurité publique, mais je suis sûr que tous les députés qui en font partie traiteront la question avec beaucoup de sérieux.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler d’un projet de loi aussi important qui mêle sécurité et liberté, et je sais que beaucoup de mes collègues à la Chambre aimeraient pouvoir en faire autant, mais cela leur est impossible parce qu’on a imposé l’attribution de temps.
Le projet de loi C-51 montre très clairement que le premier ministre a dit vrai lorsqu’il a fait observer que nous ne reconnaîtrions plus le Canada une fois qu’il aurait fait adopter le projet de loi. Le parti d’une seule personne veillera à ce que notre pays ne soit plus le même une fois qu’il aura terminé son règne. Nous ne reconnaîtrons plus le Canada lorsque le projet de loi C-51 sera devenu loi et qu’il aura été en vigueur pendant de nombreuses années. Nous ne verrons pas les répercussions qu’aura le projet de loi sur le Canada, et ce, même aujourd’hui alors que nous parlons de quelques menaces djihadistes qui ont pu se produire au pays et que nous discutons du projet de loi à cet égard. Nous ne verrons pas vraiment les répercussions du projet de loi parce qu’elles découleront des mesures que prendra le SCRS pendant de nombreuses années, lorsque cet organisme utilisera ses nouveaux pouvoirs pour intervenir au sein de la société canadienne et pour agir de diverses façons à l’étranger, en vertu du projet de loi C-44, dans le but de changer la nature même de la société canadienne.
Le premier ministre conservateur a montré maintes et maintes fois qu’il ne tolère pas ou ne comprend pas qu’on ne soit pas d’accord avec lui. En fait, nous avons entendu l’ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews qualifier les environnementalistes d’écoterroristes en 2012. L’actuel ministre des Finances, alors qu’il était ministre des Ressources naturelles, a fait sensiblement le même genre de remarques.
Nous vivons dans un monde où nous devons trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et l’économie. Nous savons que ces questions doivent faire l’objet de débats et d’échanges de points de vue divergents et qu’elles suscitent, dans bien des cas, une confrontation civile. Or, il y aurait dorénavant de nouvelles règles. Il est difficile de croire que parler de la façon de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la mise en valeur de l’économie pourrait d’une façon ou d’une autre constituer une menace pour la sécurité nationale, et pourtant c’est ce qui est énoncé clairement dans ce projet de loi. C’est ce que sous-tend ce projet de loi.
Ce projet de loi risque de susciter encore plus de dissensions dans notre société et d’aliéner encore plus de gens que cela est le cas actuellement. Voilà ce qui arrive habituellement lorsqu’une société devient plus autoritaire et secrète, lorsque la loi permet davantage de collusion pour retirer les personnes qui ne sont pas désirées ou qui sont perçues d’une façon ou d’une autre comme des menaces pour le pays.
Lorsqu'on considère ce que le gouvernement fait et dit contre les environnementalistes, il est compréhensible que bien des Canadiens commencent à dénoncer le projet de loi C-51. Oui, le premier sondage nous apprenait que beaucoup de Canadiens souhaitaient être protégés contre le terrorisme, mais comprenaient-ils les dispositions du projet de loi? Et les conservateurs leur permettent-ils de mieux les comprendre en laissant le débat suivre son cours? Non. Ils cherchent plutôt à clore le débat parce qu'ils savent très bien que si le débat se poursuivait et que les choses continuaient ainsi, d'autres personnes réclameraient un meilleur projet de loi et comprendraient mieux ce que les conservateurs proposent.
En fait, le projet de loi C-51 compromet le mode de vie des Canadiens parce qu'on leur demande de choisir entre leur sécurité et leurs libertés. Les Canadiens doivent choisir, mais les conservateurs ne leur demandent pas leur avis; ils ne font tout simplement que présenter le projet de loi, imposer la clôture et le faire étudier très peu de temps par le comité. C'est ce qui se produira.
Il faudrait consacrer beaucoup de temps à un projet de loi comme celui-ci. Nous devrions l'étudier pendant des mois, voire un an, pour qu'il soit bon. Il n'y a pas urgence. Après la tragédie d'Air India, nous n'avons rien changé pendant des années. Nous n'avions pas de problèmes importants. Nous n'avons pas de problèmes importants aujourd'hui.
Le projet de loi C-51 n'a pas été élaboré en consultation avec d'autres parties. C'est très vrai. Il a été présenté précipitamment après les événements d'octobre 2014, comme des intervenants du Parti conservateur l'ont dit ici aujourd'hui.
Le projet de loi, de façon irresponsable, donne au SCRS un nouveau mandat, très large, sans accroître la surveillance dans la même mesure. À vrai dire, il n'y a pas de surveillance. Il y a des examens, et il ne faut pas confondre les deux. Il y a bien le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui n'est pas un comité de surveillance à proprement parler, mais plutôt un comité d'examen qui examine le travail de l'organisme après coup. La surveillance suppose une action plus immédiate. Les conservateurs disent qu'un juge s'en chargera, mais seulement à la demande du SCRS, demande qui pourrait ne pas être faite, dans bien des cas.
J’aimerais parler de la perturbation de la menace, qui est un sujet intéressant. Supposons que des groupes se constituent pour organiser des actions environnementales, par exemple, en opposition au gouvernement. Le SCRS pourrait dire: « s’ils veulent un jour faire quelque chose d’illégal, il faudrait peut-être que nous intervenions dès maintenant afin de perturber cette menace. Il faudrait peut-être infiltrer l’organisation et la neutraliser avant qu’elle ne devienne un problème. » Un tel scénario serait conforme à la loi, car c’est ce qu’on appelle la perturbation de la menace. Mais si on perturbe quelque chose avant que l’action illégale ne se produise, comment peut-on prouver qu’il y a eu action illégale? Ça marche dans les deux sens. On essaie de perturber un groupe dès maintenant parce qu’on pense qu’il risque de se livrer à des actions illégales plus tard.
Le projet de loi ne prévoit rien pour rendre notre société meilleure. Il ne prévoit rien pour favoriser le vivre-ensemble, absolument rien. Tout se fait dans le secret, en coulisse. On ne dit nulle part, dans ce projet de loi, que nous avons un rôle à jouer, dans notre société, pour encourager le vivre-ensemble.
Comment pouvons-nous juger de la promotion du terrorisme? Et de l’incitation au terrorisme? Prenons l’exemple d’un père dont le fils ou la fille a subi des blessures. Ce père est en colère et il n’aime pas ce que le gouvernement a fait. Est-ce que cela constitue de l’incitation au terrorisme? Que veut-on dire par là?
Manifestement, le gouvernement a ratissé tellement large avec son projet de loi qu’il ne peut pas répondre aux questions que nous lui posons aujourd’hui. Mais comment va-t-il y répondre plus tard? Il n’y répondra que si un contrôle est exercé par les parlementaires. Ce sera le seul moyen. Sinon, nous devrons nous en remettre à des personnes non élues pour décider de l’application de ce projet de loi, et ce n’est tout simplement pas souhaitable.
Ne peut-on pas trouver une meilleure solution que ce que le gouvernement nous propose? Pourquoi aller dans cette direction? C’est ce parti d'une seule personne qui a décidé tout cela. Le premier ministre n’a même pas daigné venir à la Chambre pour défendre son projet de loi. Il l’a fait dans un lieu où il n’y avait personne pour le critiquer, pour lui poser des questions. Pourquoi faire une telle promotion du projet de loi alors qu’il n’a même pas pris la parole à la Chambre? C’est insensé, mais c’est tout à fait dans le style du premier ministre, qui mène son parti à la baguette.
Il est évident que nous nous opposons au projet de loi. Et nous allons continuer de le dénoncer parce qu’il n’est pas bien ficelé. Il ne va pas permettre de protéger les Canadiens. Par contre, il va avoir un impact sur leurs droits. Nous ne savons pas encore dans quelle mesure, mais ce sera inévitable si le Parlement n’exerce pas une surveillance adéquate.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a mentionné qu'il n'y a rien d'urgent et que nous devrions prendre un an pour débattre d'un projet de loi de ce type. Je me demande combien d'incidents devront se produire avant qu'on juge qu'un tel projet de loi est nécessaire. Combien de menaces notre pays devra-t-il recevoir? Combien d'incidents devra-t-il y avoir? Combien d'incidents de ce type devront survenir sur la scène internationale avant que la Chambre fasse preuve de vigilance, prenne des mesures et veille à ce que les outils législatifs nécessaires soient en place pour aider nos forces de sécurité à garantir que le prochain incident ne prendra pas des proportions catastrophiques? C'est ce que le gouvernement essaie de faire maintenant. Pourquoi voudrait-il retarder le tout?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je crois que je vais devoir parler de la génération précédente, celle de mon père, et des personnes qui se sont battues pour protéger notre liberté et nos valeurs pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils ne sont pas allés se battre là-bas pour que nous perdions ces valeurs ou que nous en soyons privés par une mesure législative adoptée par la Chambre. Par conséquent, lorsqu'on aborde ce genre de questions et qu'on pense aux 50 000 personnes qui ont perdu la vie au cours de la Seconde Guerre mondiale pour défendre nos droits et libertés, il va de soi qu'on doit procéder avec beaucoup de prudence.
La mesure que le gouvernement a proposée ne nous permet pas de faire cela, car elle a une portée beaucoup trop vaste. J'ai parlé de certains aspects auxquels nous devons nous attarder. Si le gouvernement ne veut pas s'occuper de ces aspects et s'il s'y prend comme avec les autres mesures législatives qu'il a présentées au Parlement au cours des quatre dernières années, depuis qu'il est majoritaire, la mesure législative sera tout simplement adoptée.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont dit assez clairement qu'ils voteront contre ce projet de loi. À l'extérieur de la Chambre, le chef du Nouveau Parti démocratique a toutefois dit que, si son parti était élu, il n'abrogerait pas le projet de loi, mais qu'il y apporterait sûrement certains changements.
Le Parti libéral estime que cette mesure législative contient des mesures qui, au bout du compte, méritent d'être adoptées, mais que le projet de loi laisse à désirer. Des amendements sont vraiment nécessaires, notamment en ce qui concerne la surveillance parlementaire. C'est un point que j'ai soulevé à maintes reprises dans les questions que j'ai posées aujourd'hui.
Par conséquent, voici la question que je pose au député. Peut-il expliquer à la Chambre quelle est vraiment la position du NPD? Si les néo-démocrates formaient le gouvernement, leur chef a-t-il raison de dire qu'ils n'abrogeraient pas la mesure législative à laquelle ils s'opposent aussi catégoriquement aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce que nous ferons réellement de ce projet de loi sera clairement établi ce soir quand nous voterons contre. Voilà qui est très clair. Ce soir, personne ne doutera de nos motifs ni de nos intentions. Nous voterons contre le projet de loi.
Ce sont les libéraux qui ne tiennent plus en place et qui s'agitent en essayant de trouver comment ils peuvent à la fois appuyer le projet de loi et s'y opposer. Nous n'aimons pas cette mesure législative. Nous estimons qu'elle n'est pas adéquate. Ce soir, nous voterons contre.
Monsieur le Président, je remercie mon ami des Territoires du Nord-Ouest pour son discours et je remercie l'opposition officielle de s'opposer à ce projet de loi.
Après avoir lu le projet de loi, je dois dire que, plus je l'examine, plus j'y trouve des bizarreries. Je voudrais souligner l'une d'entre elles, soit la disposition autorisant le SCRS à avoir des activités à l'étranger, tout en l'obligeant à demander un mandat s'il compte violer les lois d'un pays. Je ne sais pas si l'opposition officielle a étudié cette disposition pour déterminer si le SCRS aurait à se plier à certaines restrictions, à part ne pas blesser, tuer ou violer des gens, lorsqu'il se livrerait à des activités illégales dans un autre pays.
Monsieur le Président, le projet de loi C-44, qui a été adopté par la Chambre précédemment, a accordé au SCRS le droit de se livrer à des activités hors du pays tout en n'obéissant qu'aux lois canadiennes. Les agences d'espionnage de certains pays le faisaient déjà, mais pas celles du Canada. Maintenant, elles le feront, et il est évident que nous risquons de subir le même traitement de la part d'espions étrangers.
Je pense que le Canada a complètement changé sa perspective en matière de relations internationales. Auparavant, il s'efforçait de rassembler les pays, dans un esprit de conciliation. Il a maintenant une approche incroyablement chauviniste de grand parleur et de petit faiseur.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur qui m'est donné de pouvoir prendre la parole aujourd'hui concernant un projet de loi remarquable et d'une grande importance. La Loi antiterroriste de 2015 prévoit apporter des changements très prometteurs pour renforcer la capacité du Canada d'affronter le terrorisme.
Je tiens à le répéter clairement: le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. C'est parce que ces gens méprisent la société moderne. Ils veulent enlever des droits aux femmes. Ils veulent nous ramener des lois barbares et théocratiques. Mon parti n'a pas l'intention d'aider ces terroristes, que ce soit en agissant ou en omettant d'agir, à avoir quelque pouvoir que ce soit dans le monde, bien que certains députés d'en face ne soient pas d'accord avec nous.
Aujourd'hui, je pourrais employer une bonne partie de mon temps de parole à expliquer l'un ou l'autre des changements majeurs qui nous aideront à contrer les menaces auxquelles notre pays doit faire face à cause d'extrémistes violents et de personnes qui se rendent à l'étranger à des fins terroristes. Parmi les mesures qui s'imposent, citons les mesures visant à empêcher l'utilisation d'Internet pour promouvoir le terrorisme; les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui visent à mieux protéger les renseignements classifiés dans le cadre des instances en matière d'immigration; l'élargissement du Programme de protection des passagers et la création d'un solide cadre législatif pour ce programme, en réaction au problème des voyageurs terroristes; et l'élargissement du mandat du SCRS afin que le service aille au-delà de la collecte passive de renseignements pour mener des activités de perturbation des menaces, de manière à ce que son mandat s'harmonise davantage avec celui des services alliés.
En effet, le projet de loi porte sur toutes ces questions et bien plus encore, mais aujourd'hui, j'aimerais parler surtout d'un autre élément qui, bien que son importance ne saute pas aux yeux pour l'instant, contribuerait de façon considérable à renforcer l'ensemble de nos activités de sécurité nationale. Je parle des changements qui renforceraient les pratiques en matière d'échange de renseignements entre les ministères et les organismes fédéraux.
Il apparaît clairement que le cadre législatif actuel qui gouverne le partage de renseignements peut, dans certains cas, empêcher ou entraver celui-ci lorsque la sécurité nationale est en jeu. C'est pourquoi nous avons proposé des changements mesurés et prudents pour donner aux ministères et organismes gouvernementaux plus de latitude en matière de partage de renseignements pour des raisons de sécurité nationale.
Dans une société libre et démocratique, des contraintes légales bien définies régissent la façon dont les institutions gouvernementales traitent les informations en leur possession. Aussi, le partage de renseignements est dûment encadré par d'importantes lois, comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nos institutions fédérales prennent très au sérieux leurs obligations en matière de protection des renseignements.
En plus des exigences de la Charte et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions gouvernementales sont soumises aux pratiques de partage de renseignements dictées par leur propre mandat et par les régimes juridiques pertinents. Ceux-ci comprennent souvent des limites explicites sur la façon de partager les informations. Bien que la raison d'être de telles mesures soit comprise par tous, nous ne pouvons plus accepter qu'elles entravent une activité susceptible de contribuer considérablement à la sécurité nationale.
Par exemple, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne peut pas communiquer certains renseignements sur des personnes ou des sociétés qui exercent des activités liées à des marchandises contrôlées, comme des armes ou de l'équipement militaire. Il pourrait être utile de connaître ces renseignements lorsque la sécurité nationale est menacée; or, pour les raisons que j'ai exposées, c'est parfois interdit. Je suis certaine que nous pouvons tous nous entendre: ces règles soulèvent de graves problèmes sur le plan de la sécurité nationale.
Nous pouvons et nous devons faire mieux. Nous sommes visés par des menaces terroristes réelles et constantes et, compte tenu du contexte actuel, il faut absolument faciliter la collaboration entre ces organismes.
Les choses s'éclairent lorsque nous prenons l'exemple d'un casse-tête. Pour s'acquitter de leur mandat et de leurs responsabilités, différents organismes recueillent des renseignements à des fins bien précises. Il se peut que ces organismes obtiennent des renseignements qui, à leur avis, porteraient sur des menaces à la sécurité nationale. Si ces organismes pouvaient communiquer de tels renseignements, les agences gouvernementales responsables d'assurer la sécurité nationale pourraient plus facilement assembler les pièces du casse-tête et ainsi obtenir un tableau plus précis de la menace. Elles prendraient alors les mesures qui s'imposent.
En termes clairs, à cause d'éléments complexes et de restrictions, le régime auquel les institutions fédérales sont actuellement assujetties empêche la communication de renseignements pour des raisons de sécurité nationale.
Le gouvernement a la conviction qu'en prenant des mesures en vue de remédier à ces lacunes et restrictions, nous aiderons à mieux protéger les Canadiens et les intérêts canadiens. Il faut tenir compte des besoins en matière de sécurité, et les partenaires du gouvernement fédéral doivent échanger les renseignements plus efficacement et plus rapidement.
Le présent projet de loi permettrait cet échange en autorisant explicitement l'échange d'information au sein du gouvernement du Canada aux fins de la sécurité. Ainsi, tous les organismes fédéraux seraient clairement habilités à communiquer l'information proactivement ou sur demande, aux institutions destinataires désignées. Je précise que ces institutions destinataires désignées seraient uniquement les institutions dont les responsabilités ou la compétence sont liées à la sécurité nationale du Canada. De plus, il convient de signaler que le projet de loi ne rendrait pas la communication des renseignements obligatoire, mais laisserait au détenteur des renseignements le soin de déterminer s'il les communique ou non.
Nous proposons également des modifications à certaines lois en vigueur afin d'éliminer des barrières. Par exemple, nous proposons de modifier la Loi sur les douanes pour que l'Agence des services frontaliers du Canada ait l'autorisation légale de communiquer des renseignements relatifs aux douanes à Citoyenneté et Immigration Canada aux fins de l'application ou de l'exécution du Décret sur les passeports canadiens lorsque la sécurité nationale est concernée.
Les députés savent que la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, adoptée en juillet 2014, donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité qui participent à des activités qui menacent la sécurité du Canada. Il est essentiel que les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada disposent des bons renseignements pour exercer ce nouveau pouvoir, et cette modification y contribuerait.
Avant de conclure, je tiens à souligner que le gouvernement est convaincu que nos institutions fédérales assumeront et utiliseront ce nouveau pouvoir de communication d'information de manière responsable, tout en respectant la Charte et les lois applicables. Ils respecteront le juste équilibre entre la vie privée et la sécurité, comme les Canadiens s'y attendent.
Il est important de noter que des organes d'examen indépendants, comme le CSARS, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général, feront contrepoids aux nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi C-51.
Comme toujours, le gouvernement est prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la sécurité des Canadiens, au Canada et à l'étranger. Ce projet de loi est une autre preuve de cet engagement.
J'exhorte tous les députés à appuyer cet important pas en avant visant à renforcer la sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, plus j'examine ce projet de loi omnibus, plus je me demande s'il ne devrait pas s'intituler Loi sur l'échange national de renseignements et les interventions contre les Canadiens ordinaires.
La principale inquiétude des Canadiens et des experts qui examinent ce projet de loi — particulièrement les experts en droit, en protection des renseignements personnels et en lutte au terrorisme —, c'est que le gouvernement a regroupé plusieurs mesures qui vont bien au-delà de dispositions conçues pour répondre à des menaces terroristes. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a fait une mise en garde. Il a souligné que le projet de loi pourrait autoriser des ministères et des agences à échanger les renseignements personnels de n'importe quelle personne pouvant être soupçonnée d'activités terroristes, y compris des Canadiens ordinaires. Le commissaire s'en inquiète grandement. Il souligne que le projet de loi n'indique pas clairement quelles personnes pourront faire l'objet d'un transfert de renseignements entre les agences de sécurité nationale, dans quel but précis, à quelles conditions, et quelles mesures permettront d'éviter les abus.
J'aimerais simplement rappeler à la députée que la première partie du projet de loi, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, prévoit neuf situations dans lesquelles les agences pourront échanger des renseignements. Le terrorisme est l'une d'entre elles, mais les huit autres situations n'ont rien à voir avec le terrorisme. Le gouvernement souhaite autoriser toutes ces agences à échanger des renseignements sans prévoir de critères clairs, comme l'a dit le commissaire à la protection de la vie privée.
La députée pourrait-elle nous dire si, pour l'élaboration de ce projet de loi, le gouvernement a rencontré le commissaire à la protection de la vie privée, l'a questionné ou l'a consulté? Si oui, qu'a-t-il conseillé?
Monsieur le Président, la question portait sur les neuf agences énumérées.
Pendant mon discours, j'ai donné l'exemple de l'Agence des services frontaliers du Canada. Lorsqu'un Canadien est soupçonné de terrorisme, ce projet de loi permettrait à l'agence, à sa discrétion, de communiquer ce renseignement aux autorités pertinentes. Les forces de l'ordre auraient donc les outils dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, les gens à l'extérieur de cette enceinte, et même à l'extérieur du Canada, ont reconnu qu'il existe des problèmes relatifs à la protection des droits et des libertés individuelles. Les préoccupations des gens sont légitimes. Notre parti préconise la mise en place de mécanismes de surveillance parlementaire qui assureraient la protection des droits et des libertés des personnes.
Pourquoi le gouvernement semble-t-il s'opposer si résolument à la mise en place de mécanismes de surveillance parlementaire, alors que d'autres pays comme les États-Unis, l'Angleterre et l'Australie l'ont déjà fait? Pourquoi le gouvernement actuel veut-il empêcher les Canadiens de bénéficier des mécanismes de surveillance qui sont déjà en place dans d'autres pays? Je ne comprends pas la logique des conservateurs.
Monsieur le Président, j'ai mentionné plus tôt les organes d'examen indépendants qui sont chargés de la surveillance rigoureuse des mesures antiterroristes que le SCRS prendrait. Il y a bien sûr le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Mentionnons également le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau du vérificateur général. On a décidé il y a de nombreuses années, quand il y avait un gouvernement libéral à la tête du Canada, que les activités de surveillance devaient être menées par des parties indépendantes et tierces, plutôt que par des parlementaires.
Nous devons nous rappeler que le Canada est ciblé par des terroristes qui détestent notre société et les valeurs que nous défendons. Cette mesure législative donnerait à nos organismes d'application de la loi et de sécurité les outils dont ils ont besoin pour affronter cette menace très réelle.
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous la menace que pose le terrorisme. Il s'agit d'une menace très réelle à laquelle nous devons faire face de manière efficace et réfléchie.
Malheureusement, non seulement le projet de loi C-51 écarte des mesures éprouvées de lutte contre la radicalisation et le terrorisme, mais il contient aussi des dispositions qui sont une menace pour nos libertés et notre démocratie.
Il va sans dire que le Canada doit définir et contrer les actes terroristes potentiels. Cependant, nous avons déjà les mécanismes qui nous permettent de le faire. Nos institutions ont des pouvoirs de surveillance, de collecte de renseignements, de contrôle d'immigration, de détention préventive, d'arrestation et d'emprisonnement. Cependant, elles n'ont pas les ressources pour mettre en application les lois existantes.
Jeff Yaworski, directeur adjoint des opérations au Service canadien du renseignement de sécurité, a dit au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense que, compte tenu des ressources limitées, le SCRS était incapable de surveiller adéquatement les 80 Canadiens soupçonnés d'être des sympathisants du terrorisme qui sont allés à l'étranger et revenus au Canada. Le SCRS n'a donc pas les ressources nécessaires.
Quant à lui, le commissaire de la GRC, Bob Paulson, qui a aussi témoigné devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, a dit que les ressources étaient aussi un enjeu pour les équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC. Il mentionne:
[...] plus de 300 personnes additionnelles ont été mutées afin d’accroître la capacité des [équipes intégrées de la sécurité nationale]. Elles proviennent d’autres secteurs prioritaires tels que le crime organisé ou le crime financier.
Nous manquons donc de ressources, malgré nos lois et nos systèmes. Nous sommes donc obligés d'abandonner des enjeux tels que la lutte contre le crime organisé, qui relève également de la sécurité, la sécurité ferroviaire, la sécurité alimentaire et la sécurité publique. Le gouvernement conservateur s'en occupe fort bien mal.
Plutôt que d'accorder des ressources là où elles sont nécessaires, ce gouvernement nous propose un projet de loi tellement vague qu'il lui permettrait d'espionner en toute légalité ses ennemis politiques ou des groupes de la société civile opposés à des projets politiques du gouvernement.
En vertu de ce projet de loi, toute entrave à la stabilité financière ou économique peut être considérée comme une atteinte à la sécurité nationale, de même que les entraves aux infrastructures et à l'intégrité du territoire.
Un juge de la Cour fédérale, lors d'une audience à huis clos, où seul le gouvernement est représenté, pourrait autoriser le Service canadien du renseignement de sécurité à adopter toute mesure juste et adaptée aux circonstances pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada. Nous voulons réduire les menaces envers la sécurité du Canada, sauf que ce projet de loi en donne une définition si large que cela n'a plus rien à voir avec le terrorisme. De plus, il pourrait autoriser ces mesures même si elles contrevenaient aux lois et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela veut-il dire qu'une manifestation contre un oléoduc, par exemple, serait considérée comme une entrave aux infrastructures qui menace notre sécurité? Cela pourrait-il être associé à du terrorisme?
Le ministre de la Sécurité publique nous dit tout le temps que les manifestations légales ou artistiques sont exemptées de la loi. Il reste que, à Montréal, on déclare parfois des grandes manifestations illégales à mi-chemin parce que les gens n'ont pas voulu donner de trajet. Cela fait-il d'eux des terroristes? D'ailleurs, ces manifestations ont souvent lieu dans la circonscription que j'ai le bonheur de représenter.
Quand, quelque part, un groupe écologiste monte sur une tour pour mettre une bannière, ce n'est pas un acte qui représente une menace pour le Canada, mais cela n'entre pas dans la catégorie du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Nous pouvons donc nous demander si cela ouvre la porte toute grande à espionner ces gens-là et à prendre ce qu'on appelle des mesures préventives.
On peut voir le comportement de ce gouvernement vis-à-vis toutes les personnes qui s'opposent à lui. L'Agence du revenu du Canada fait du quasi-harcèlement, on coupe des fonds et on a d'autres mesures diverses. Beaucoup de monde, des écologistes aux groupes autochtones, en passant par divers groupes de la société civile, sont donc vraiment très inquiets, et avec raison.
En même temps, l'ensemble du projet de loi est très vague. On propose de rendre illégale la promotion du terrorisme en général. Bien sûr, personne ne souhaite la promotion du terrorisme, mais pourquoi ajouter l'expression « en général »? Par exemple, cela va-t-il toucher des journalistes qui pourraient faire des reportages sur ce que demandent des groupes considérés comme étant terroristes, des reportages très neutres et très objectifs sur les exigences de tel ou tel groupe, ou sur ceci ou cela? Cela va-t-il entrer dans cette catégorie? Ce n'est vraiment pas clair. C'est cela qui inquiète les gens.
Pire encore, sans aucune explication quant aux besoins de le faire, le projet de loi donne au Service canadien du renseignement de sécurité des pouvoirs policiers. Dans les années 1970, à la suite de nombreux abus, notamment lors des événements de la crise d'Octobre, on a séparé les services de renseignement des services policiers, à juste titre et pour de bonnes raisons, après des analyses détaillées. Maintenant, tout à coup, on veut redonner des pouvoirs policiers aux services de sécurité, dont le mandat est essentiellement secret, et qui ont beaucoup moins de comptes à rendre à la population. C'est pourquoi un journal comme le Globe and Mail, qu'on ne peut pas taxer d'anarchisme ou de gauchisme, qui est un journal tout à fait respectable, parle de la police secrète du premier ministre.
Finalement, petite cerise sur le gâteau, bien qu'il accroisse les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, le projet de loi ne contient aucune mesure pour en améliorer la surveillance, ce qui serait pourtant bien nécessaire. Nous pourrions nous mettre au diapason de plusieurs de nos partenaires et alliés qui ont aussi des mécanismes de surveillance par les représentants élus, pour s'assurer qu'un ensemble de mécanismes fonctionne. Nous savons que l'organisme de surveillance actuel n'a que des moyens limités. Il n'a pas toujours été en mesure d'obtenir l'information pertinente du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous savons d'ailleurs que le premier ministre avait nommé à sa tête Arthur Porter, qui fait lui-même maintenant face à de nombreuses accusations.
Il ne me reste qu'une minute, mais j'aimerais souligner que, alors que la semaine dernière, le président Obama réunissait à Washington des représentants du monde entier pour discuter d'initiatives visant à travailler avec les communautés pour prévenir la radicalisation, le projet de loi, lui, est complètement muet à ce sujet. C'est pourtant un enjeu extrêmement important. Il faut travailler à la prévention.
Je vais soulever un dernier point, car je ne peux malheureusement pas tous les exposer ici, c'est qu'il est aussi important d'avoir un débat à la Chambre. Il est extrêmement important que les citoyens puissent saisir cet enjeu majeur auquel nous faisons face. Or, évidemment, le gouvernement nous coupe continuellement la parole avec ses bâillons à répétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point important. Le député de St. John's-Est a dit, plus tôt aujourd'hui, qu'« assurément, [le NPD] n'appuier[a] pas le projet de loi » et que « s'il est adopté, [il] l'abroger[a] ».
Voilà les propos que tient le NPD à l'intérieur de la Chambre des communes.
À l'extérieur de la Chambre, cependant, le chef du Nouveau Parti démocratique tient un tout autre discours. Il ne dit plus, en tout cas, que son parti va abroger la loi; dans une entrevue avec Tom Clark, de Global News, il a plutôt dit que le NPD allait la modifier.
La députée ne voit-elle pas les incohérences dans les propos du NPD selon qu'ils sont tenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre? Peut-être pourrait-elle nous éclairer et nous dire, non pas si le NPD va voter pour ou contre cette mesure législative, mais ce que son parti entend faire si elle est adoptée? Le NPD abrogera-t-il la loi ou la modifiera-t-il? Lorsqu'il s'adressait à la Chambre, l'un de ses députés a dit qu'elle serait abrogée, mais son chef a plutôt affirmé qu'elle serait modifiée.
Monsieur le Président, je crois que nous avons été très clairs: nous n'aimons pas cette mesure législative, et si nous formons le gouvernement, nous allons la modifier, parce que nous ne l'aimons pas. Entretemps, nous allons voter contre.
Je trouve que le député ne manque pas de culot pour parler d'incohérences comme il le fait, parce que, de son côté, son parti affirme lui aussi qu'il n'aime pas le projet de loi, mais qu'il va malgré tout voter en sa faveur.
[Français]
Comme on dit en français, « on voit la paille dans l'oeil de son voisin, mais pas la poutre dans le sien ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai remarqué que, au début de son intervention, ma collègue a abordé des préoccupations qui ont été soulevées par un certain nombre de personnes, dont le commissaire de la GRC. Ces gens craignent une pénurie de ressources et se demandent si la GRC ne va pas devoir accueillir plus de personnel en détachement simplement pour s’acquitter de son mandat actuel.
Voici un fait qui est susceptible d’intéresser la Chambre. Un de mes électeurs est venu me voir, profondément troublé parce que la GRC, qui était sur le point de déposer des accusations auprès des procureurs dans une grave affaire de fraude sur des valeurs mobilières, lui a tout à coup écrit qu’elle n’allait pas donner suite à l’affaire parce qu’elle ne maintiendrait pas ses sections des délits commerciaux. Il existe maintenant une nouvelle division, celle « des crimes graves et du crime organisé fédéral ». Il y a donc lieu de craindre que la GRC, la principale organisation nationale d’enquête, ne soit déjà aux prises avec de graves problèmes.
Le gouvernement actuel fait-il appel au SCRS pour combler un peu les lacunes ou allons-nous avoir un problème sur les bras, soit que la principale organisation que nous avons nommée et sur laquelle nous avons des contrôles acceptables ne pourra plus s’acquitter de son mandat faute de ressources?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que cette question du manque de ressources touche un point essentiel, et c'est très typique du gouvernement conservateur. On parle fort, on crie fort, mais on n'accorde pas les ressources, on n'agit pas. La première action, c'est de donner des ressources. Le cas que ma collègue a rapporté est très intéressant.
Pour ce qui est de la lutte contre la pornographie en ligne et la pornographie infantile, on parle très fort de l'autre côté, mais on ne donne pas les ressources nécessaires pour faire le travail, alors que c'est absolument essentiel.
Monsieur le Président, dans la première partie du projet de loi C-51, on donne des définitions des activités terroristes. C'est tellement vague qu'elles peuvent créer certains problèmes. Je vais en citer quelques-uns. Un journaliste canadien reçoit en entrevue un chef terroriste à l'étranger, puis il la passe au Canada, c'est une activité terroriste. Un groupe de pêcheurs qui considère que l'écologie de leur région serait en danger empêche, avec leur petit bateau, une activité industrielle dans les eaux, c'est une activité terroriste. Un fonctionnaire canadien qui dénonce à des politiciens de l'opposition des opérations clandestines des forces de sécurité qu'il juge antidémocratiques, c'est du terrorisme. Des universitaires canadiens, des chercheurs, en visite à l'étranger, discutent des problèmes du réchauffement climatique et transmettent des informations canadiennes, c'est du terrorisme.
Est-ce acceptable dans une société libre et démocratique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme il reste peu de temps, je ne répéterai pas tous les exemples qu'il a donnés.
Effectivement, c'est la préoccupation dont il s'agit. Le projet de loi est tellement vague qu'il peut donner prise à n'importe quoi. Hier encore, des gens de ma circonscription me disaient qu'ils ne faisaient aucunement confiance à ce gouvernement conservateur, sachant déjà ce qu'il faisait.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La condition féminine.
Nous reprenons le débat. Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C 51, la Loi antiterroriste de 2015.
Ce n’est pas le premier projet de loi que le gouvernement du Canada présente pour mettre les Canadiens à l’abri des actes de terrorisme. Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui constituait une bonne riposte à la menace terroriste telle qu’elle existait alors. Mais 14 années ont passé, et nous pouvons constater que les menaces ont beaucoup évolué.
Aujourd’hui, nous savons que des groupes comme celui de l’État islamique en Irak et au Levant encouragent fortement leurs adeptes à se livrer à des actes de violence contre des pays occidentaux, dont le Canada. Nous savons aussi qu’il y a chez nous des gens qui se radicalisent et se tournent vers la violence, qui en invitent d’autres à se joindre à eux et qui tentent de quitter le Canada pour aller s’entraîner, faire du recrutement et participer à des actes terroristes à l’étranger. Les arrestations récentes et les accusations liées au terrorisme que la GRC a portées contre des individus à Ottawa et à Montréal témoignent de cette réalité.
Il est clair que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont désormais ciblés par les terroristes djihadistes simplement parce que les terroristes haïssent leur société et les valeurs qu’elle incarne.
Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit fondamental. C’est un acte de guerre. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a proposé des mesures propres à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde.
Pour contrer efficacement ces menaces qui évoluent rapidement, nous devons également changer nos dispositions législatives antiterroristes. Voilà pourquoi, au cours des derniers mois, nous nous sommes attachés en priorité à prendre des mesures pour doter nos organismes de sécurité nationale des outils et des ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre les menaces terroristes.
Nous avons notamment adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui prévoit une infraction criminelle pour quiconque voyage à l’étranger à des fins terroristes. Il y a eu également la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui établit un nouveau pouvoir pour révoquer la citoyenneté canadienne aux détenteurs d’une double citoyenneté qui sont reconnus coupables d’un acte terroriste. Nous avons aussi présenté la Loi sur la protection du Canada les terroristes, grâce à laquelle le Service canadien du renseignement de sécurité pourra mener à l'étranger des activités de renseignement sur les menaces visant le Canada.
Nous continuons de prendre des mesures proactives pour contrer l’extrémisme violent, en travaillant étroitement avec les leaders des communautés pour les aider à repérer les signes avant-coureurs de radicalisation menant à la violence et à accroître la capacité de résister au discours terroriste diffusé par des groupes extrémistes de partout dans le monde. Le projet de loi qui nous occupe est une façon de plus de nous attaquer à la menace terroriste.
Selon les éléments qu’il comprend, le projet de loi relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Justice. Toutefois, je parlerai aujourd’hui des éléments qui concernent le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces éléments renforceraient la sécurité nationale du Canada de différentes manières.
Tout d’abord, le projet de loi créerait la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, qui améliorerait la façon dont l’information relative à la sécurité nationale serait communiquée entre les ministères et les organismes fédéraux. Actuellement, certains renseignements qui pourraient être d’une importance capitale pour une enquête sur la sécurité nationale, comme des dossiers d’immigration ou de l’information sur les passeports, ne peuvent être communiqués par des organismes à cause de restrictions légales. La nouvelle loi remédierait à cette situation car elle abolirait certaines interdictions et donnerait aux entités fédérales le pouvoir de communiquer l’information relative à la sécurité nationale d’une manière responsable qui permettrait d’assurer à la fois la sécurité des Canadiens et la protection de leur droit à la vie privée.
Le projet de loi édicterait également la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui contient des mesures pour contrer les déplacements de terroristes. Comme je l’ai dit au début, nous savons que des individus quittent ou essaient de quitter actuellement le pays pour participer à des activités terroristes. La mise en œuvre d’un programme renforcé de protection des passagers doterait les autorités d’outils supplémentaires pour lutter contre ces menaces. Cela comprendrait notamment la capacité de refuser l’embarquement ou de soumettre une personne à un contrôle physique de plus à l’aéroport.
En vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile collaborerait avec le ministre des Transports afin que les personnes qui présentent un risque pour la sécurité soient repérées et que les transporteurs aériens prennent les mesures appropriées, selon les instructions données, pour gérer ce genre de risque.
Le projet de loi contient également des mesures visant à étendre le mandat du SCRS.
Comme nous l’avons entendu dire au cours des débats sur la protection du Canada contre les terroristes, le SCRS est une agence de sécurité importante, qui recueille des renseignements à l’étranger sur ce qui constitue des menaces à la sécurité du Canada à l’extérieur de nos frontières. Nous estimons que le mandat de cette agence doit être élargi, afin qu’elle ne se limite pas à faire des constats. En conséquence, le projet de loi propose de donner au SCRS le pouvoir de perturber toute menace à la sécurité du Canada, sur le territoire canadien aussi bien qu’à l’étranger. Les nouveaux pouvoirs du SCRS seront assujettis à de solides garde-fous, afin qu’on ait la garantie qu’ils sont exercés de façon responsable, mesurée et, surtout, conforme à la Loi sur le SCRS, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux principes fondamentaux de la responsabilité démocratique, comme le veulent les Canadiens.
Enfin, j’aimerais dire quelques mots sur les modifications proposées à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la LIPR. Comme on l’a dit, la section 9 de la LIPR, même si elle n’est pas invoquée très souvent, permet au gouvernement du Canada d’interdire de territoire ou de statut un non citoyen qui constitue une menace à notre sécurité nationale. Dans cette optique, le projet de loi dont nous sommes saisis modifie légèrement la section 9 afin de garantir que ses dispositions continueront d’être utilisées de façon juste et efficace, tout en protégeant davantage les renseignements classifiés utilisés dans le cadre des procédures d’immigration.
Le projet de loi propose ainsi d’apporter deux changements à cette section.
Premièrement, il autorise le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à faire appel ou à demander le contrôle judiciaire d’une ordonnance de divulgation de renseignements classifiés, pendant que des poursuites sont en cours. C’est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle, les ministres doivent attendre que les poursuites soient terminées avant de pouvoir faire appel. Ce nouveau pouvoir leur permettra de suspendre la divulgation de renseignements classifiés jusqu’à ce qu’on ait déterminé les dangers possibles d’une telle divulgation.
Deuxièmement, le projet de loi propose de modifier la loi en vigueur afin de préciser les renseignements dont il est question à la section 9, dans les affaires soumises à la Cour fédérale et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Avec cette modification, seuls certains renseignements pourront être inclus dans les poursuites, à savoir les renseignements pertinents à l'affaire, les renseignements sur lesquels le gouvernement s'appuie, et les renseignements qui permettent aux non-citoyens d’être raisonnablement informés de l'affaire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuera à renforcer grandement la sécurité de notre pays. Il s’ajoute au dispositif de lutte contre le terrorisme qui est déjà en place, et il donne la preuve que le Canada lutte de façon proactive contre les actes de terrorisme.
J’invite tous les députés à appuyer la Loi antiterroriste de 2015.
Monsieur le Président, le projet de loi antiterroriste a été déposé mercredi dernier, et le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps après seulement trois interventions. Nous n'avons même pas eu une journée complète de débat avant que le gouvernement propose l'attribution de temps.
Je n'aurai pas la chance de me prononcer sur ce projet de loi, qui soulève d'ailleurs des inquiétudes parmi les électeurs de ma circonscription. Ils sont préoccupés par le manque de surveillance et ils s'inquiètent parce que la ligne entre sécurité et liberté est de plus en plus floue, et c'est très dangereux.
Le gouvernement a présenté des motions d'attribution de temps ou de clôture à 88 reprises, c'est un record.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement ne me laisse-t-il pas la chance de me prononcer sur le projet de loi? Pourquoi limite-t-il le débat? J'invite le député à s'adresser directement aux gens de St. John's Sud—Mount Pearl, ils aimeraient beaucoup entendre sa réponse.
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est à la whip de son parti que le député devrait demander pourquoi il ne peut pas s'exprimer sur ce projet de loi. Je n'ai rien à voir avec le choix de sa whip, ce n'est pas moi qui décide qui parle d'un projet de loi donné.
On entend beaucoup parler de cette question de temps limité dernièrement. Cela fait plusieurs jours que j'écoute les députés d'en face perdre la moitié du temps qui leur est alloué à se plaindre du manque de temps. Pourtant, s'ils utilisaient leur temps de parole efficacement, ils pourraient sans doute parler du projet de loi et aborder les points qu'ils disent ne pas avoir le temps de soulever.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'importance de l'étape de l'étude en comité.
Lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, les conservateurs étaient beaucoup plus ouverts aux amendements. Les gouvernements libéraux majoritaires précédents — ceux de Paul Martin et de Jean Chrétien — éprouvaient beaucoup de respect envers les députés de l'opposition qui proposaient des amendements, et bon nombre d'entre eux finissaient même par être adoptés. Depuis que le gouvernement conservateur majoritaire est au pouvoir, le Cabinet du premier ministre semble toujours rejeter les amendements, à moins qu'ils soient présentés par des députés conservateurs.
Dans l'ensemble, les Canadiens conviennent qu'il est nécessaire d'améliorer ce projet de loi. Une des meilleures façons d'y arriver, c'est de mettre sur pied un comité de surveillance parlementaire. J'en ai parlé tout à l'heure. Ce comité aiderait à protéger les droits et les libertés individuels.
Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, le député croit-il que le gouvernement va à tout le moins examiner certains des amendements proposés par l'opposition et, en fin de compte, permettre qu'ils soient intégrés à la mesure législative afin qu'elle protège mieux les Canadiens contre le terrorisme?
Monsieur le Président, l'opposition revient sans cesse sur la question de la surveillance. Elle semble croire que le SCRS ne fait l'objet d'aucune surveillance. C'est totalement faux. En fait, j'aimerais citer Ron Atkey, le premier président du CSARS. Voici ce qu'il a dit:
Certains des détracteurs immédiats [...] ont raté leur coup en dénonçant le manque de surveillance [...] en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs qui seront consentis au SCRS pour qu'il puisse perturber des activités terroristes, on peut dire qu'ils feront l'objet d'un excellent mécanisme de surveillance.
Nous sommes tout à fait d'accord avec cette analyse.
C'est très intéressant. Des députés des deux partis de l'opposition parlent du manque de financement et de possibilités. Or, le gouvernement conservateur a augmenté du tiers le budget des organismes de sécurité nationale canadiens; pourtant, le Parti libéral et le NPD ont voté contre cette décision sept fois plutôt qu'une. Puis, les députés de ces partis interviennent à la Chambre pour dénoncer le sous-financement de ces organismes.
Une bonne fois pour toutes, ils doivent décider s'ils sont pour ou contre le financement de ces organismes. Je les prierais de faire preuve de cohérence.
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler aujourd'hui du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, qu'a présenté le gouvernement.
Je suis content de parler aujourd'hui d'une mesure législative qui protégerait les Canadiens contre la menace terroriste en constante évolution. Le monde est rempli de dangers. Nous avons pu le constater brutalement en octobre dernier lorsque le Canada a été la cible de deux attaques terroristes sauvages. La Loi antiterroriste de 2015 donnerait aux forces policières et aux organismes de sécurité nationale du Canada les outils et la souplesse nécessaires pour suivre les menaces et mieux protéger la population, ici, au Canada.
Comme l'ont déjà fait nos alliés, le gouvernement prend des mesures pour que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale puissent combattre les gens qui prônent le terrorisme, empêcher les déplacements de terroristes, empêcher les organisations terroristes de recruter au Canada et déjouer les attentats prévus en territoire canadien.
Le projet de loi prévoit aussi des mécanismes de contrôle qui veilleraient à ce que les droits des Canadiens soient respectés. Il complète aussi d'autres lois que le gouvernement conservateur a précédemment adoptées pour mieux protéger les Canadiens et nos institutions. Parmi ces lois, mentionnons la Loi sur la lutte contre le terrorisme et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Bref, le projet de loi C-51 prévoit un ensemble complet de mesures qui permettraient de criminaliser la défense et la promotion du terrorisme, de contrer le recrutement de terroristes en donnant aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le retrait de la propagande terroriste publiée sur Internet, d'accroître les pouvoirs du SCRS lui permettant de contrer les dangers qui menacent la sécurité du Canada — pouvoirs qui seraient surveillés par les tribunaux — et de permettre aux forces de l'ordre de mieux prévenir les infractions relatives au terrorisme et les actes terroristes mêmes.
Le projet de loi améliorera également le Programme de protection des passagers en parant mieux aux menaces qui planent sur la sécurité des transports et en empêchant les gens de prendre l'avion à des fins terroristes. De plus, il facilitera la tâche aux forces de l'ordre pour mettre en garde à vue les terroristes présumés, avant qu'ils ne puissent causer des préjudices aux Canadiens, et il alourdira les sanctions imposées aux individus suspectés de terrorisme qui dérogent aux conditions imposées par les tribunaux. En outre, il autorisera la mise en commun efficace et responsable par les organismes et les ministères fédéraux de renseignements pertinents concernant la sécurité nationale dans le but de mieux cerner et contrer les menaces. Ce faisant, les organismes de sécurité nationale seront mieux à même de protéger les renseignements classifiés et de les utiliser pour refuser l'entrée au pays et un statut aux non-citoyens qui représentent un danger pour le Canada. Enfin, il fournira de plus amples protections aux témoins et aux autres personnes qui participent aux instances et aux poursuites en matière de sécurité nationale.
Le gouvernement conservateur est résolu à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Les attentats survenus dernièrement au Canada, qui ont causé la mort du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent, s'ajoutent à ceux qui ont été perpétrés en France, en Australie et au Danemark pour nous rappeler que le monde est un endroit dangereux et que le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste.
Les actes de terrorisme commis récemment au Canada ne sont pas seulement des attaques contre notre pays, mais aussi contre nos valeurs et notre société dans son ensemble. Contrairement au NPD et aux libéraux, le gouvernement conservateur comprend que les djihadistes extrémistes ont déclaré la guerre au monde libre en général et au Canada plus expressément. C'est la raison pour laquelle nous continuons de protéger les droits et la sécurité de tous les Canadiens. Nous ne ferons pas passer, cependant, les prétendus droits des terroristes et des autres qui s'en prendraient aux Canadiens avant les droits des citoyens respectueux de la loi. La mesure législative proposée donnerait à nos organismes de sécurité et d'application de la loi les outils nécessaires et la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour détecter et perturber efficacement les menaces à la sécurité nationale avant qu'elles ne soient mises à exécution, assurant ainsi la sécurité des Canadiens.
J'aimerais parler de certaines idées fausses concernant la mesure législative. On parle constamment de ceux qui réclament une surveillance parlementaire des organismes de sécurité nationale du Canada. Récemment, plusieurs Canadiens, dont l'ancien premier ministre libéral Jean Chrétien et l'ancien premier ministre Joe Clark, ont réclamé une plus grande surveillance des organismes de sécurité nationale du Canada. Je crois qu'il vaut mieux confier la surveillance de nos organismes de sécurité nationale à un tiers indépendant, non partisan et compétent qu'à des politiciens. Qui plus est, les principaux pouvoirs conférés par la Loi antiterroriste de 2015 devront faire l'objet de contrôles et d'autorisations judiciaires.
Examinons les faits. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont dans la mire des terroristes djihadistes seulement parce que ceux-ci détestent notre société et les valeurs qu'elle représente.
Le projet de loi cible le terrorisme. Les actes posés au nom du terrorisme djihadiste ne sont pas des droits humains, comme certains députés d'en face aimeraient nous le faire croire. Ce sont des actes de guerre. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose des mesures qui protégeraient les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays où vivre dans le monde. C'est aussi pour cette raison que le Canada ne demeure pas à l'écart, comme certains le voudraient. Nous nous joignons plutôt à nos alliés pour appuyer la coalition internationale qui lutte contre l'EIIL.
Outre les idées fausses qui sont véhiculées sur le cadre de reddition de comptes, de nombreuses idées fausses circulent sur ceux qui sont visés par cette mesure législative. Le chef du NPD a prétendu que le nouveau projet de loi antiterroriste change la définition de menace à la sécurité du Canada de façon à y inclure des enjeux qui entravent la stabilité économique et le fonctionnement des infrastructures du pays. D'après le chef du NPD, ces changements signifient que la dissidence et les manifestations légitimes seraient désormais considérées comme des menaces à la sécurité canadienne.
Ces affirmations sont complètement fausses. L'article 2 de la Loi sur le SCRS, qui décrit exactement ce qui est considéré comme une menace à la sécurité du Canada, n'est aucunement modifié par la Loi antiterroriste de 2015. L'article 2 de la Loi sur le SCRS précise que la définition d'une menace envers la sécurité du Canada « ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord ». Les dispositions décriées dressent la liste des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada et pour lesquelles il peut y avoir communication d'information entre les ministères fédéraux. Bien que le chef du NPD ait confondu deux mesures législatives très différentes, il est important de signaler que le projet de loi C-51 précise cette liste en excluant des activités portant atteinte à la sécurité du Canada « les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique ».
Il est malheureux de devoir dire que les affirmations du chef du NPD sont complètement fausses. Aucun changement n'est prévu dans la définition de ce qui menace la sécurité du Canada. Les mesures dont parle le chef du NPD concernent les échanges d'information entre les organismes fédéraux. De plus, la Loi sur le SCRS indique clairement que les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de dissidence ne font pas partie de ce qui pourrait menacer la sécurité du Canada. Le projet de loi dit ceci: « Il est entendu que sont exclues [des activités portant atteinte à la sécurité du Canada] les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. »
Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient menacées. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils veulent que nous protégions les deux, et c'est exactement ce que font les garanties contenues dans ce projet de loi.
Fondamentalement, la police et les autres organismes nationaux de sécurité oeuvrent pour protéger nos droits et nos libertés. Ce sont les terroristes djihadistes qui menacent notre sécurité et qui veulent nous priver de nos libertés.
Le chef du NPD ayant sciemment mal interprété le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, j'espère qu'il prendra bonne note des précisions que je viens de donner et qu'il fera des efforts pour mieux comprendre le projet de loi. Une fois qu'il y sera arrivé, je suis certain qu'il appuiera ces mesures importantes.
Monsieur le Président, mes collègues du NPD sont nombreux à avoir soulevé des objections sérieuses, mais je pense que les Canadiens qui assistent au débat doivent comprendre que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n'est pas à l'abri des influences partisanes. Je voudrais que le député nous dise quelques mots à ce sujet.
L'ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité était un collecteur de fonds du Parti conservateur. Il est actuellement en prison au Panama. Comment le député peut-il soutenir dans cette enceinte que les organismes de surveillance sont apolitiques lorsqu'il est en fait démontré qu'ils sont partisans?
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les membres du CSARS ont des convictions politiques diverses. Il serait quelque peu naïf de prétendre le contraire. Cependant, le CSARS est un organisme indépendant qui surveille les activités du SCRS de façon non partisane.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la nécessité d'amender le projet de loi.
Les néo-démocrates et les libéraux ont maintenant clairement indiqué qu'ils n'abrogeraient pas cette mesure législative s'ils avaient le privilège de former le gouvernement. Cependant, chacun des deux partis la modifierait s'il se trouvait dans cette position.
Je me demande si mon collègue reconnaîtrait l'importance d'adopter ces amendements dès aujourd'hui au lieu d'attendre à plus tard. Pourquoi ne pas améliorer le projet de loi, car non seulement les deux partis de l'opposition à la Chambre réclament notamment un processus de surveillance parlementaire, mais la majorité des Canadiens veulent aussi que leurs droits et libertés soient protégés.
Monsieur le Président, je crois que la surveillance est un aspect important dont nous avons tenu compte, car l'ensemble des nouvelles mesures législatives seraient certainement assujetties à un contrôle judiciaire et nécessiteraient l'approbation d'un juge avant qu'un mandat soit accordé.
Pour ce qui est des amendements, nous en sommes au débat à l'étape de la deuxième lecture. Après le vote, le projet de loi sera renvoyé à un comité qui l'examinera très attentivement. Je suis sûr que les échanges y seront très animés et que nous entendrons toutes sortes d'opinions. Nous serons heureux d'étudier toutes les propositions qui pourraient en découler.
Je suis ravi d'apprendre que nous avons l'appui des deux partis de l'opposition, qui veilleront peut-être à ce que l'étude du projet de loi se fasse avec célérité.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la distinction qui existe entre une activité de protestation licite et les nombreuses formes de désobéissance civile non violentes et respectables, souvent applaudies après l'abrogation d'une loi injuste. Pensons par exemple à Rosa Parks, qui a osé s'asseoir dans la section de l'autobus réservée aux Blancs. Ce projet de loi limiterait les protections dont bénéficient des activités de protestation licites contre les situations comme celle-là.
D'après les professeurs Roach et Forcese, qui ont examiné le projet de loi, même le non-respect d'un règlement municipal pourrait placer un citoyen en situation de protestation illicite. Il faut donc des amendements qui préciseront ces flous.
Quand j'ai demandé au ministre de la Justice, au ministre de la Sécurité publique et au premier ministre si la désobéissance civile non violente serait exclue du projet de loi, leurs réponses vagues ne tenaient pas compte du fait que, dans certains cas, la désobéissance civile non violente représente une forme de protestation tout à fait appropriée.
Monsieur le Président, les législateurs et les ministres ont prévu cette question pendant la rédaction du projet de loi. J'aimerais citer textuellement l'extrait en question: « Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. »
On a déjà prévu cette question, et les dispositions en tiennent compte. Il n'y a rien à ajouter, je crois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-51.
Les Canadiens sont bien au fait des torts et de la peur que le terrorisme peut causer. Le but ultime des activités terroristes est de susciter la peur, de nous diviser et d'affaiblir notre société. Les Canadiens ont donc un devoir important: ils doivent se méfier de ces tactiques visant à nous diviser, car nous sommes toujours plus forts lorsque nous travaillons ensemble et que nous faisons front commun contre les actes d'intimidation.
Au cours des dernières décennies, et plus particulièrement depuis les attaques terroristes qui ont visé les États-Unis, en 2001, le contexte de sécurité mondial a subi d'énormes changements, notamment à cause de l'évolution d'Internet et des technologies électroniques. Le gouvernement et les parlementaires ont donc une responsabilité importante, soit améliorer notre système et notre cadre de sécurité pour que nous puissions surmonter les difficultés propres à notre époque, tout en respectant les valeurs et les principes démocratiques qui nous sont chers. Le Parti libéral et la majorité des Canadiens savent que nous devons adapter nos lois au contexte de sécurité mondial, qui ne cesse d'évoluer, et le projet de loi C-51, la loi antiterroriste présentée par le gouvernement, propose certaines mesures efficaces pour répondre à nos besoins collectifs en matière de sécurité.
Entre autres, le projet de loi propose d'abaisser les seuils relatifs aux preuves permettant de détenir un terroriste présumé. En fait, si cette mesure avait existé il y a six mois, elle aurait pu permettre d'éviter le décès tragique de Patrice Vincent, un Québécois qui était membre des Forces armées canadiennes. Son meurtrier faisait l'objet d'une surveillance et son passeport avait été révoqué en juin, l'an dernier, mais comme les autorités ne disposaient d'aucune preuve concrète, il était en liberté.
Le projet de loi fournirait également des assises juridiques plus solides pour certains programmes importants, comme la liste d'interdiction de vol du Canada. Un autre aspect positif de la mesure législative est qu'elle prévoit une meilleure coordination pour ce qui est de l'échange de renseignements entre les nombreux ministères et organismes responsables de la sécurité au Canada.
Le projet de loi a toutefois des lacunes, dont bon nombre m'ont été signalées par des habitants de Vancouver Quadra. Les libéraux ont rédigé des amendements pour corriger ces lacunes.
Le projet de loi ne prévoit pas la reddition de comptes essentielle que fournissent les mécanismes d'examen et de surveillance conçus pour assurer un contrôle approprié des activités d'échange de renseignements. En fait, c'est là l'un des aspects fondamentaux du projet de loi devant être améliorés qui devrait faire l'objet de débats et de témoignages d'experts devant le comité. Il devrait aussi y avoir une prise en compte équitable des amendements proposés. Un projet de loi d'une telle importance mérite un processus adéquat, exhaustif et non partisan.
Le projet de loi C-51 a d'autres lacunes, notamment en ce qui concerne la définition du terme « sécurité nationale », vague et d'une portée très étendue, et l'absence d'une disposition de caducité, qui permettrait au Parlement de procéder rapidement à un examen de la loi et de remédier à des conséquences négatives éventuelles.
Enfin, le gouvernement devrait s'engager beaucoup plus fermement à prévenir la radicalisation des jeunes Canadiens, en mettant en place du financement, en travaillant avec les familles et les collectivités et en renforçant les mesures sociales en matière de santé mentale.
Je veux revenir sur le besoin d'un meilleur mécanisme de surveillance et d'examen.
Comme les députés le savent, j'ai présenté l'an dernier un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-622, Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC. Il proposait de mettre à jour le cadre de responsabilité et de transparence qui régit l'organisme de renseignement sur les transmissions du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Il aurait actualisé les lois vieilles de 14 ans qui régissent les activités de cet organisme, afin de tenir compte des progrès d'Internet et des technologies de communication, en plus de renforcer le mandat du commissaire du CSTC. Par ailleurs, le projet de loi C-622 prévoyait la création d'un comité formé de parlementaires ayant fait l'objet d'une enquête de sécurité, à qui on aurait confié la responsabilité d'examiner toutes les activités du gouvernement en matière de renseignements et de sécurité nationale et de faire rapport à leur sujet, soit le genre de surveillance que réclament les experts et les gens ordinaires partout au Canada.
Malgré le vaste appui dont il jouissait auprès des spécialistes des domaines de la sécurité, de la défense et de la protection des renseignements personnels, ainsi que des députés de l'opposition, mon projet de loi n'a pas reçu l'appui du gouvernement et a été rejeté.
Afin de mettre en contexte la nécessité d'instaurer de tels mécanismes de surveillance et d'examen parlementaires, je tiens à citer une judicieuse observation du journaliste John Ivison, qui travaille à Ottawa: « Le Canada est le seul pays parmi ses alliés proches qui ne s'est pas doté d'un comité parlementaire détenant de vastes pouvoirs d'examen en matière de renseignement et de sécurité nationale. »
M. Ivison a tout à fait raison, et nous devrions créer un tel comité. La législation sur la sécurité doit être améliorée pour nous permettre de relever les défis de notre époque, et le cadre régissant la transparence et la protection des renseignements personnels au Canada doit lui aussi s'adapter aux technologies, qui changent à la vitesse grand V.
Voici ce que le journaliste Glenn Greenwald a fait remarquer dans un documentaire qui a remporté un Oscar hier: « Lorsque nos dirigeants prennent nos décisions en secret, nous perdons le pouvoir de nous gouverner nous-mêmes. »
Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Les commissaires à la vie privée du pays, tant ceux des provinces que celui du fédéral, ont récemment publié un communiqué de presse où l'on peut lire ce qui suit:
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.
Qu'en pensent nos partenaires au sud de la frontière? Notons que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis comprend très bien que cet équilibre est nécessaire. Selon le commissaire à la vie privée de ce département, qui supervise à lui seul 40 employés, le département « intègre des mesures de transparence et de protection de la vie privée » dans l'ensemble de ses systèmes, programmes et activités. Dans un récent discours, le secrétaire adjoint de la Sécurité intérieure, M. Mayorkas, a confirmé que, en plus de faire partie intégrante de la mission du département de la Sécurité intérieure et d'être essentielle au maintien de la confiance de la population, la protection de la vie privée a permis au département de gagner en rigueur et en efficacité.
Si le gouvernement adoptait les amendements raisonnables du Parti libéral, amendements qui visent à établir un tel équilibre, nous pourrions nous élever au-dessus du débat qui oppose sécurité et liberté.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-51 donnerait au SCRS de vastes pouvoirs pour contrer non seulement les menaces terroristes, réelles ou apparentes, mais aussi les menaces qui pourraient compromettre la stabilité économique ou financière du Canada. La portée du projet de loi est trop vaste. Il ne protège pas seulement contre les véritables menaces et risques émanant des terroristes. Il pourrait sérieusement porter atteinte aux droits des citoyens de se faire entendre, de même qu'aux droits des groupes de la société civile qui veulent exprimer leur opposition aux politiques gouvernementales de manière pacifique. Le Parti libéral proposera des amendements pour maîtriser et mieux définir les nouveaux pouvoirs qui seraient accordés au SCRS aux termes du projet de loi, car ils sont actuellement trop vagues et trop vastes.
Pour évaluer l'efficacité du projet de loi C-51 sur le plan de la sécurité des Canadiens et du respect de nos libertés et de nos valeurs, un futur gouvernement libéral exigera un examen du projet de loi dans trois ans pour repérer rapidement les éléments injustifiés ou néfastes et les corriger.
En plus d'accorder au SCRS des pouvoirs accrus, il faut reconnaître qu'empêcher les gens de se radicaliser et de basculer dans l'extrémisme violent est important. C'est un autre bon moyen de réduire la fréquence des actes terroristes et les torts épouvantables causés par ces actes. N'oublions pas que plusieurs des attaques terroristes récentes, à la fois réelles et prévues, mettaient en cause de jeunes hommes qui souffraient de troubles mentaux et de toxicomanie, et qui ont sombré dans la violence. Les Canadiens ont éprouvé une profonde tristesse pour les victimes et leur famille.
Voilà pourquoi le gouvernement doit allouer plus de ressources et travailler en partenariat. Le gouvernement doit consulter divers intervenants, des services policiers aux organismes sociaux, en passant par les familles et les chefs religieux, et collaborer à l'élaboration de stratégies communautaires afin de prévenir la radicalisation dès le début et d'améliorer le soutien offert aux personnes atteintes de maladie mentale et aux toxicomanes. Voilà ce que le Parti libéral s'engage à faire et inscrira dans sa plate-forme.
À l'heure actuelle, grâce au travail d'administrations municipales et provinciales, de dirigeants communautaires et religieux, d'amis et de parents de jeunes rebelles, il existe de nombreuses façons créatives d'aider les jeunes à risque et de leur offrir des conseils et du soutien. Toutefois, il faut accorder une importance et un financement accrus à cet aspect. Un gouvernement libéral le ferait.
Soit dit en passant, je tiens à souligner que le soutien aux personnes atteintes de maladie mentale serait très bénéfique pour la société, et pas seulement sur le plan de la réduction des risques terroristes. Plus de 3 000 hommes se suicident chaque année, dont beaucoup sont dans la vingtaine, et la plupart sont âgés de moins de 45 ans. La tristesse et la douleur causées à leur famille et à la société canadienne seraient grandement atténuées si l'on mettait l'accent davantage sur le deuxième volet, le volet de la prévention et du soutien aux personnes ayant des problèmes liés à la maladie mentale.
En 2001, en réaction aux attaques du 11 septembre, le gouvernement libéral avait présenté de nombreuses mesures antiterroristes. À l'époque comme aujourd'hui, nous comprenions qu'il est parfois nécessaire d'agir rapidement. Toutefois, nous avons tout de même veillé à ce que les mesures fassent l'objet d'audiences complètes. Des amendements ont été apportés. Nous avons entendu des membres du public et des parlementaires lors de l'étude en comité. Nous avons également incorporé une disposition de caducité pour que le projet de loi puisse être corrigé et constituer une excellente mesure législative.
Nous croyons que cela est possible. Le gouvernement conservateur a la possibilité de procéder ainsi plutôt que de foncer tête baissée unilatéralement. Nous invitons les conservateurs à considérer avec sérieux nos amendements. Sinon, nous en ferons le cheval de bataille de notre campagne électorale. Si nous sommes élus, nous veillerons à les adopter afin que nos valeurs démocratiques les plus chères soient respectées.
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a mentionné la nécessité d'exercer une surveillance. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'article 42 du projet de loi, qui dit clairement que les mesures prises par le SCRS pour réduire une menace envers la sécurité du Canada ne doivent pas porter atteinte à un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Avant de prendre des mesures, le SCRS doit obtenir un mandat. Lorsqu'il fait une demande de mandat, il doit présenter huit conditions au juge. Ce dernier doit convenir que ces conditions existent. Ensuite, il doit autoriser la délivrance du mandat et autoriser plusieurs conditions entourant ce mandat visant à contrer toute activité qui pourrait menacer la sécurité du Canada.
De plus, le projet de loi prévoit expressément qu'après l'autorisation d'un mandat, le SCRS doit s'assurer que les conditions existent toujours avant d'exécuter le mandat. Que le mandat soit ou non délivré par un juge, avant de l'exécuter, le SCRS doit déterminer si les conditions existent toujours. Si ce n'est pas le cas, le SCRS devra, aux termes de cette mesure législative, rendre des comptes.
La députée ne convient-elle pas que cette condition rigoureuse est un mécanisme de surveillance raisonnable et que les juges sont aptes à évaluer la validité d'une demande présentée par le SCRS?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face semble confondre intention et surveillance. C'est peut-être prévu dans la loi, mais comment peut-on savoir si c'est ainsi que se dérouleront les choses? C'est à cela que sert la surveillance. Peut-on se contenter de fournir les critères et conditions à respecter et laisser l'organisme de sécurité mener ses activités? Nous aurons sans doute besoin de vérifier que ces conditions ont été respectées, et telle est l'essence de la surveillance.
Le rapport de la commission sur l'affaire Maher Arar est clair: même s'il y avait des règles en place à l'époque, on ne les a pas appliquées.
La surveillance ne porte pas sur un seul des éléments de preuve utilisés dans le cadre du processus décisionnel. Elle s'applique aussi à la façon dont l'ensemble des organismes gère les renseignements et la sécurité. Y a-t-il des lacunes à combler pour gagner en efficacité? Y a-t-il des dédoublements? Y a-t-il des situations dans lesquelles les renseignements confidentiels ne sont pas protégés, malgré la loi? C'est pour toutes ces raisons que la surveillance est essentielle et que tous nos alliés ont adopté une structure à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour son exposé très convaincant. J'aimerais savoir si elle est aussi préoccupée que nous le sommes par le pouvoir de perturber que ce projet de loi cherche à instaurer. Ce pouvoir transformerait le service de renseignement et en ferait un organisme d'application de loi, ce qui va à l'encontre des conclusions de la commission d'enquête McDonald, qui a mené à la création du Service canadien du renseignement de sécurité.
Est-elle d'accord pour dire que, dans de nombreuses situations, l'émission d'un mandat autorisant les activités de perturbation de la menace dérogerait à la Charte et à d'autres lois canadiennes? À mon avis, il s'agit là d'une modification sans précédent du système canadien de primauté du droit. Je serais curieux de savoir si ma collègue partage mes inquiétudes.
Monsieur le Président, le Parti libéral estime qu'il est important de moderniser la loi pour accroître la sécurité des Canadiens, car les temps ont changé. Nous nous inquiétons des pouvoirs beaucoup trop étendus qui sont prévus et c'est la raison pour laquelle nous allons présenter plusieurs amendements. Nous invitons le Parti conservateur et le ministre à essayer de comprendre comment nos amendements rendraient le projet de loi beaucoup plus efficace. Ils y incorporeraient des mécanismes de protection contre le recours abusif aux mesures de sécurité. Pour l'heure, il y a des points mal définis qui doivent être clarifiés.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il aller de l'avant avec un projet de loi médiocre alors que, moyennant quelques amendements précis et raisonnables, il pourrait aller de l'avant avec un bon projet de loi?
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me joindre au débat sur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015.
Le monde d'aujourd'hui est sombre et dangereux. L'existence de la civilisation occidentale est menacée de toutes parts. Nous avons vu la manifestation de ces menaces à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa, en octobre dernier.
Toutefois, le Canada n'est pas le seul pays visé. Les terroristes ont frappé au coeur de Paris, de Sydney, de Copenhague et de Bruxelles. En fin de semaine, des terroristes djihadistes ont lancé des appels à frapper des centres commerciaux dans le monde, y compris l'emblématique West Edmonton Mall.
Il est clair que les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Cette guerre ne vise pas uniquement notre existence physique et nos habitants, mais aussi nos valeurs. Ces terroristes nous haïssent pour la simple raison que le Canada est le meilleur pays où vivre, travailler et élever une famille. Ils abhorrent l'égalité des droits que nous observons, notre modernité et notre prospérité.
Toutefois, le Canada ne se laissera pas intimider par les menaces de quelque organisation terroriste que ce soit, raison pour laquelle nous ne restons pas à l'écart de ce qui se passe. Nous nous joignons plutôt à nos alliés pour aider la coalition internationale dans une lutte contre l'EIIL.
Nos organismes nationaux de sécurité et d'application de la loi suivent de près les menaces contre le Canada et ses citoyens et ils prendront les mesures indiquées pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les menaces terroristes comme celles-là montrent pourquoi le gouvernement conservateur est déterminé à faire adopter la Loi antiterroriste de 2015, pour mieux protéger les Canadiens des terroristes djihadistes qui cherchent à détruire le Canada.
Afin d’aller dans le sens des mesures prises par nos alliés, nous prenons des mesures supplémentaires pour veiller à ce que nos organismes d’application de la loi et de sécurité nationale puissent contrer les individus qui font la promotion du terrorisme, empêcher les terroristes de voyager, prévenir les efforts déployés par ceux qui cherchent à faire du recrutement au Canada et contrecarrer les attaques prévues en sol canadien. De plus, le projet de loi ferait en sorte que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement détenir les terroristes présumés avant que ceux-ci ne causent du tort aux Canadiens et renforcerait les pénalités pour les violations des conditions imposées par les tribunaux aux personnes soupçonnées de terrorisme.
Des événements survenus récemment au Canada et ailleurs dans le monde nous rappellent que nous vivons dans un monde dangereux, où les terroristes s'en prennent à ceux qui ne pensent pas comme eux. C'est pourquoi le gouvernement conservateur tient à accorder aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour contrer ces menaces.
Le NPD a dit beaucoup de choses sur la nouvelle infraction concernant la promotion du terrorisme que le projet de loi prévoit ajouter au Code criminel. Le NPD a laissé entendre que ce pouvoir serait beaucoup trop vaste et, en même temps, qu'il ne donnerait rien. Il faudrait se demander un jour comment il s'y prend pour réaliser une telle gymnastique verbale.
Cependant, j'aimerais simplement dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le terrorisme djihadiste est un acte de guerre, et non un droit fondamental.
Qu'on me permette de donner un exemple concret d'application des nouveaux pouvoirs.
Imaginons qu'un groupe terroriste diffuse sur YouTube une vidéo de propagande qui se termine par les mots « Attaquez le Canada » affichés à l'écran et qu'une enquête permette d'identifier l'auteur de la vidéo, un Torontois. La vidéo ne précise aucunement le genre d'attentat qui doit être perpétré.
Aux termes de la loi actuelle, le simple fait d'inciter à un acte de terrorisme constitue une infraction criminelle, peu importe que l'attaque soit ou non exécutée. Cependant, l'incitation doit viser un acte de terrorisme précis, comme celui d'inciter quelqu'un à perpétrer un assassinat pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques, ce qui correspond à une infraction criminelle de terrorisme, celle de charger une personne de se livrer à une activité terroriste.
Dans ce scénario, rien dans la vidéo ne permet de conclure raisonnablement qu'on y incite à un acte de terrorisme précis aux termes du Code criminel, par exemple tuer quelqu'un, plutôt qu'à perturber un service essentiel. Or, selon la Loi antiterroriste de 2015, le fait d'afficher une vidéo qui, comme dans mon exemple, inciterait à perpétrer des attentats au Canada sans préciser lesquels, ce qui constitue une forme d'incitation active, constituerait maintenant une infraction criminelle.
Par ailleurs, le NPD a soutenu qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour élargir les pouvoirs des organismes d'application de la loi en abaissant le seuil applicable aux engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Voici un autre exemple qui illustre, au contraire, que nous avons besoin de ce pouvoir de toute urgence.
Admettons que la GRC mène une enquête sur un homme après avoir été avertie par un membre de sa famille qu'il compte se rendre en Syrie pour participer à des séances d'entraînement au terrorisme. Après quelques vérifications, l'homme affirme qu'il veut seulement rendre visite à un proche mourant. La GRC découvre alors des messages sur les réseaux sociaux confirmant qu'il compte se rendre très bientôt en Syrie, mais ne trouve pas d'autres renseignements. Le voyage n'est encore qu'à l'étape de projet. Il n'y a donc pas suffisamment de preuves qui justifieraient de porter des accusations criminelles. Par contre, la GRC souhaite lui imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour l'empêcher de se rendre à l'étranger afin de commettre un acte de terrorisme.
Actuellement, la GRC peut demander que soit imposé un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'il y a des motifs raisonnables de craindre que la personne s'apprête à commettre une infraction terroriste. Quitter le Canada dans le but de suivre des séances d'entraînement au terrorisme constitue une infraction terroriste, mais l'homme n'a pas encore tenté de quitter le pays pour se rendre en Syrie. Le libellé actuel pourrait être trop restrictif et constituer un seuil trop élevé dans ce cas-ci, compte tenu des données à la disposition de la GRC.
En vertu des modifications proposées, la GRC aurait à démontrer au tribunal qu'il y a des motifs raisonnables de craindre que la personne puisse commettre une infraction terroriste. Selon ce nouveau seuil inférieur, le tribunal serait plus susceptible de considérer que le témoignage verbal du membre de la famille et le message publié sur le réseau social constituent des preuves suffisantes pour imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste. Dans ce cas-ci, si l'engagement était obtenu, il est probablement que le tribunal envisage d'obliger la personne à se rapporter à la police, de l'empêcher de quitter le territoire sans permission, de l'obliger à remettre son passeport et, si possible, d'exercer des mesures de surveillance électronique ou de fournir des services de consultation.
Voilà des exemples concrets de ce que le projet de loi permettrait de faire. Il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre ces mesures pour mieux protéger les Canadiens.
Bien que le parcours des libéraux soit sinueux, comme en témoigne leur opposition à des politiques de sécurité nationale sensées et leur vote contre la lutte au groupe qui se qualifie d'État islamique, je suis ravi de constater qu'ils ont exprimé leur appui à l'égard de cette mesure législative. Inversement, je signale que le NPD conserve son approche tolérante à l'égard du terrorisme et qu'il votera contre ce projet de loi. Il a déjà voté de façon semblable afin de permettre à des personnes reconnues coupables de terrorisme de conserver leur citoyenneté et d'empêcher que les déplacements à l'étranger à des fins terroristes ne deviennent une infraction criminelle.
J'espère sincèrement que mes observations, comme celles de mon collègue, auront fait changer d'avis quelques députés d'en face. Tous les Canadiens regardent avec impatience pour voir si des députés d'en face se joindront au gouvernement conservateur et agiront de façon responsable pour protéger notre sécurité nationale.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il partage l'inquiétude du parti de l'opposition relativement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et à la façon dont le gouvernement nomme actuellement ses membres.
Les députés se souviendront du compromis qui a été adopté dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est la raison pour laquelle nous ne disposons pas d'une entité comme celle qui existe aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ces deux pays disposent d'un groupe de parlementaires ayant obtenu une habilitation de sécurité qui assurent une véritable surveillance du service de sécurité. Si ce compromis a été accepté ici, c'est parce que le premier ministre, de concert avec les autres partis, allait nommer au comité des gens qui devaient assurer cette fonction de surveillance.
Bien entendu, l'opposition officielle ne fait vraiment confiance à aucun des membres actuels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Dans le passé, la situation était très différente.
Le député n'a-t-il aucune préoccupation au sujet du fonctionnement actuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, ce projet de loi antiterroriste se justifie par un dicton bien connu: « Mieux vaut prévenir que guérir. »
Si on soupçonne des gens de vouloir commettre un attentat terroriste, il faut les arrêter avant qu'ils ne passent à l'action. Par conséquent, la question de la surveillance effectuée par notre organisme judiciaire, qui comprend des spécialistes de l'application de la loi et de la sécurité, aurait déjà été réglée avant qu'une telle chose ne se produise.
Le projet de loi vise à prévenir les attentats terroristes avant qu'ils ne causent un préjudice à des Canadiens et à notre démocratie.
Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du Parti libéral et le chef du Nouveau Parti démocratique disent maintenant que, s'ils avaient la possibilité de gouverner le pays, ils n'abandonneraient pas le projet de loi, mais le modifieraient. Et le Parti libéral fait un pas de plus. Nous proposons une série d'amendements que nous voudrions voir adoptés aujourd'hui. Ces amendements auraient un effet tangible et bonifieraient le projet de loi au point où, s'ils étaient adoptés, il ne serait pas nécessaire d'apporter des changements à la loi après les prochaines élections.
Comme le gouvernement a l'habitude de ne pas accepter les amendements présentés par les députés de l'opposition à l'étape de l'étude par le comité et vu l'importance de ce projet de loi, le député peut-il donner l'assurance à la Chambre et, plus précisément, aux Canadiens que le gouvernement serait disposé à permettre au Parti libéral ou au Nouveau Parti démocratique de présenter des propositions d'amendement du projet de loi lors de l'étude de ce dernier par le comité, afin que ces propositions puissent être débattues et acceptées?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que prévoit notre système parlementaire et notre processus démocratique.
Nous en sommes uniquement à l'étape de la deuxième lecture. La prochaine étape sera l'étude par le comité, qui débattra vigoureusement du projet de loi. Toute proposition ou tout amendement raisonnable qui reflète la volonté des Canadiens sera certainement considéré. De plus, après le débat à la Chambre des communes, le projet de loi devra, avant d'entrer en vigueur, être étudié par le Sénat.
Notre processus parlementaire, notre démocratie est assez vigoureuse pour permettre l'examen de toutes les dispositions du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis vraiment soulagée d'avoir l'occasion de prendre la parole malgré le fait qu'on ait imposé l'attribution de temps pour un projet de loi de cette nature. Ce genre d'occasion se présente rarement pour les députés de ce côté-ci de la Chambre qui représentent l'un des plus petits partis.
Le projet de loi C-51, ou projet de loi antiterroriste, est si dangereux que je suis très soulagée d'avoir la chance d'expliquer mes préoccupations avant son renvoi à un comité.
Premièrement, établissons le contexte. Dans le débat d'aujourd'hui, et depuis que le premier ministre a annoncé ce projet de loi non pas à la Chambre des communes, mais lors d'un événement aux accents électoralistes, on ne cesse de nous dire que nous vivons dans un monde dangereux, et que nous devons vivre dans la terreur et dans la crainte constante d'une monstrueuse menace terroriste. On nous dit que nous sommes en guerre.
Or, nous ne sommes pas en guerre. Notre pays est en situation de paix. Il est clair que nous sommes menacés par un groupe terroriste et par d'autres groupes terroristes dans le monde. Ils sont particulièrement menaçants dans les régions où ils mènent leurs activités. L'EIIL et l'EIIS sont odieux. Il n'y a pas assez de synonymes pour décrire leurs gestes brutaux et sadiques.
Cela dit, la vérité, c'est que, si le Canada était en guerre, je ne pense pas que notre ministre des Affaires étrangères aurait tout simplement donné sa démission et annoncé à la Chambre que tout allait bien juste avant son départ.
Dieu merci, la paix règne dans notre pays. Je n'aime pas le rappeler à mes collègues, mais des menaces terroristes pèsent sur le monde depuis déjà fort longtemps, et parfois, elles nous guettaient tout près. Je pense que nous nous souvenons tous des problèmes qui ont affligé la Grande-Bretagne. C'est ce qu'on a appelé les Troubles, ou si vous préférez, le conflit nord-irlandais. Des membres de la famille royale étaient alors tombés sous les bombes de l'Armée républicaine irlandaise. Le terrorisme était bien présent au sein du Commonwealth à l'époque.
Nous avons connu les menaces des Tigres tamouls et des FARC. Le groupe Boko Haram a commis et continue de commettre des attaques épouvantables au Nigeria. Nous savons également que des actes terroristes ont été commis au Canada, le plus grave étant survenu en 1985. Une bombe avait alors été placée dans un avion. Comme nous le savons tous, la tragédie d'Air India a causé la mort de 329 personnes, la plupart des Canadiens.
Il y a déjà eu des événements de ce genre. Je crois qu'on cause un tort considérable aux Canadiens quand on cherche à les effrayer. Lorsqu'une menace survient, il faut y faire face avec lucidité, sagesse et raison, et surtout sans frayeur. Il est impossible de prendre des bonnes décisions quand la peur nous empêche de réfléchir. Pour assurer un leadership efficace dans le contexte actuel, il faut savoir réfléchir clairement et calmement, sans exagérer ou déformer la menace à des fins partisanes, ce qui me semble être le cas actuellement.
Entendons-nous pour dire que toute menace terroriste sera prise au sérieux, et que nous ferons l'impossible pour réduire les risques de terrorisme. Cela signifie notamment de réduire la menace posée par la radicalisation de citoyens et de résidents canadiens qui — sous l'influence de toutes sortes de points de vue malavisés, marginaux, mal informés et désenchantés — embrassent la cause du groupe État islamique ou d'autres groupes extrémistes. Il faut empêcher que des Canadiens soient radicalisés par ces organisations monstrueuses.
Mais sommes-nous désespérés? Somme-nous démunis à l'heure actuelle? N'avons-nous pas adopté des lois? Oui, en fait. Depuis le 11 septembre, nous avons adopté pas moins de huit lois qui élargissaient des pouvoirs et facilitaient la lutte antiterroriste. La GRC dispose de nouveaux pouvoirs depuis plus de 10 ans. N'oublions pas que la GRC a réussi à repérer et à arrêter des gens aux intentions terroristes et à déjouer leurs complots. Je pense ici au groupe des 18 de Toronto et au complot contre VIA Rail.
Il faut reconnaître le mérite de la Gendarmerie royale, qui utilise les outils que la Chambre lui a fournis pour surveiller les extrémistes, découvrir leurs plans, intervenir afin de s'interposer à leurs activités et procéder à des arrestations afin qu'ils subissent un procès.
Il existe déjà des certificats de sécurité, qui violent certains principes fondamentaux, comme celui de l'habeas corpus, c'est-à-dire le droit d'une personne de connaître exactement les accusations qui pèsent contre elle et son droit à un avocat. Ces principes sont en vigueur au Canada.
La GRC et le SCRS n'ont pas encore exercé tous les pouvoirs que les lois existantes leur accordent pour lutter contre la menace terroriste et, pourtant, nous voilà en train d'étudier un projet de loi omnibus sans précédent qui bafoue nos droits et libertés plus que tout autre projet de loi présenté devant le Parlement du Canada. Il en est autrement au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, on vient tout juste d'adopter la loi sur l'antiterrorisme et la sécurité de 2015, qui s'attaque de manière proactive au danger de la radicalisation par le truchement de programmes dans les écoles, les établissements de soins de santé mentale et les prisons. Nous détenons maintenant de solides renseignements qui indiquent que les terribles événements récents de Paris et de Copenhague s'expliquent en partie par une radicalisation qui se serait produite en prison. Nous devrions assurément suivre l'exemple de pays qui prennent des moyens pour tenter de prévenir et d'éviter la radicalisation dans ces établissements. Le projet de loi à l'étude ne prévoit rien de tel.
Nous avons besoin de services de consultation en santé mentale et en toxicomanie. Je ne souscris pas à l'opinion, qui a été répétée à maintes reprises dans cette enceinte, que la fusillade du 22 octobre au Parlement et les événements qui ont eu lieu au Québec plus tôt au cours de cette semaine-là étaient des attaques terroristes. Il s'agissait d'événements horribles. C'étaient des meurtres, comme ceux des agents de la GRC à Moncton ou en Alberta, qui ont été abattus par des gens qui étaient soit des criminels, soit des personnes souffrant de maladies mentales ou de troubles psychologiques. Nous condamnons énergiquement de tels gestes. Cependant, en les décrivant comme des gestes terroristes, nous renforçons l'influence de groupes méprisables comme l'EIIS et l'image de marque qu'ils veulent se donner, et nous comprenons mal la nature des gestes posés.
Nous savons que l'homme qui s'est introduit au Parlement, juste après avoir assassiné le caporal Nathan Cirillo, s'était fait arrêter il y a deux ans parce qu'il avait aiguisé un bâton et tenté de cambrioler un McDonald's. Il a ensuite attendu que la police arrive sur les lieux afin qu'il puisse supplier un juge de l'envoyer en prison pour y subir une désintoxication, pour obtenir l'aide dont il avait besoin, parce qu'il savait qu'il représentait une menace pour les autres et pour lui-même.
Notre système l'a laissé tomber, et ce n'est pas parce qu'il n'y avait pas suffisamment de lois en place pour l'emprisonner à l'époque ou le faire surveiller en tant que possible terroriste. Le système l'a laissé tomber parce qu'il n'a pas reçu les services de consultation en santé mentale et en toxicomanie dont il avait besoin. Nous aurions pu sauver deux vies, celle du caporal Nathan Cirillo et celle du tireur, si nous avions eu un tel programme en place. C'est là que nous devrions porter notre attention.
J'aimerais maintenant parler du projet de loi et de ses très nombreuses lacunes. Je commencerai par dire que ses dispositions relatives à la communication d'information sont si vastes et élastiques qu'elles pourraient nécessiter de recueillir des renseignements sur tous les Canadiens. En effet, il n'y a presque personne qui ne serait pas visé à un moment donné par cette définition et la façon dont les renseignements seraient communiqués.
Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a exprimé ses inquiétudes. Presque tous les experts en matière de protection de la vie privée du Canada pensent que la communication d'information prévue à la partie 1 du projet de loi est extrême. Elle s'appliquerait à tous les organismes du Canada et permettrait de fournir un profil complet de tous les citoyens et de toutes leurs activités. Il faut resserrer les règles. Si ce genre de disposition sur la communication d'informations vise à lutter contre le terrorisme, alors la définition devrait porter sur le terrorisme, pas les activités générales qui pourraient inclure les contestations de tous genres.
J'ai entendu beaucoup de députés conservateurs dire de ne pas s'inquiéter au sujet de la désobéissance civile non violente, mais ensuite ils rabâchent une définition qui exclut clairement la désobéissance civile non violente. La voici:
Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.
L'utilisation du mot « licite » au début de cette phrase a été interprétée par d'autres analystes juridiques, pas seulement moi, par de nombreux universitaires qui ont examiné ce projet de loi depuis qu'il a été présenté, afin de l'appliquer à toutes les situations. Si une personne enfreint un règlement municipal, elle ne participerait plus à une activité licite.
Il faut clarifier cette définition et malgré toutes les questions que je leur ai posées, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Justice et le premier ministre n'ont pas encore confirmé qu'ils n'ont pas l'intention d'inclure et de criminaliser la désobéissance civile non violente, au-delà d'un seuil qui est déjà criminel, parce que les gens enfreignent consciemment une loi qu'ils trouvent injuste.
Je pourrais m'étendre longtemps sur ce sujet. Je vais toutefois passer à la partie 4 censée être fondée sur la surveillance judiciaire. C'est du baratin. Ce n'est que lorsque les agents du SCRS pensent que ce qu'ils s'apprêtent à faire enfreindra la Charte qu'ils présenteraient une demande de mandat à un juge. Ce n'est pas de la surveillance judiciaire. Est-ce que ces agents du SCRS auront une formation juridique? Le ministre de la Justice et la Cour suprême du Canada sont souvent en désaccord sur ce qui constitue une violation de la Charte.
Il n'y a plus d'inspecteur général du SCRS, car ce poste de surveillance a été aboli dans le cadre d'un projet de loi omnibus en 2012. Le simple ajout de mesures de surveillance ne suffirait pas à racheter ce projet de loi. Il vaudrait mieux le jeter aux poubelles et recommencer sur de nouvelles assises fondées sur les faits: de quoi les organismes d'applications de la loi disent-ils avoir besoin qu'ils n'ont pas déjà?
Monsieur le Président, il y a une chose à laquelle je souscris. La députée a dit qu'il fallait faire face à la menace avec lucidité et raison, et je suis parfaitement d'accord. Cependant, plus tôt aujourd'hui, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit douter du fait que la Charte s'applique à nos organismes de renseignement lors de mission à l'étranger. Je ne suis pas d'accord avec la députée à cet égard, parce que cette dernière sous-entend que le SCRS devrait alors, en quelque sorte, agir en fonction des lois des pays où il mène ses activités.
C'est dans des pays comme la Somalie et l'Iran que nous essayons de repérer les menaces. À mon avis, il n'y a personne au Canada qui estime que les lois de ces pays, au titre desquelles des violations de droits de la personne sont commises, devraient éclipser la Charte canadienne des droits et libertés.
Je tiens à poser la question suivante à la députée de Saanich—Gulf Islands. Croit-elle vraiment que les lois de pays comme la Somalie et l'Iran sont bien meilleures que la Charte?
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai de la difficulté à comprendre où la secrétaire parlementaire voulait en venir au juste.
Je n'ai jamais laissé entendre que la Charte des droits et libertés du Canada était inférieure aux lois étrangères. Ma question était très claire. Même si le projet de loi C-44 permet au SCRS de mener des activités dans d'autres pays, ce projet de loi-ci affirme que le SCRS peut mener des activités à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, mais n'a besoin d'obtenir un mandat que si ses agents constatent qu'ils sont sur le point d'enfreindre une loi canadienne.
Cela ne se limite pas à des pays comme l'Iran ou la Somalie. À la lecture du projet de loi, on est porté à croire que les agents du SCRS qui sont actifs un peu partout dans le monde pourraient être autorisés à enfreindre des lois dans d'autres pays sans aucune surveillance judiciaire, et cela me semble aller trop loin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours réfléchi sur cet enjeu des plus sérieux qu'est la lutte contre le terrorisme.
J'aimerais tout d'abord rappeler qu'aucun député n'appuie les activités terroristes. Cela dit, ce qui se passe aujourd'hui à la Chambre est une attaque éhontée contre la démocratie parlementaire. Les gens de ma circonscription m'ont élue pour que je les représente à la Chambre, mais il n'y aura que deux heures de débat sur le projet de loi C-51, une mesure législative extrêmement importante qui doit être examinée de très près. Il y a quelques minutes à peine, le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi allait être étudié rigoureusement par les parlementaires, mais pourtant, bien des députés ne pourront pas faire entendre leur voix parce qu'ils ne pourront pas prendre part au débat.
J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à ce que la population canadienne exprime aussi rapidement ses inquiétudes au sujet de cette mesure législative. Les éditorialistes du Globe and Mail, les journalistes du National Post et même Rex Murphy, pour ne nommer que ceux-là, s'entendent tous pour dire que le projet de loi doit être examiné davantage — et pourtant, cela fait des dizaines d'années que je n'ai pas été du même avis que Rex Murphy. Ce projet de loi est très différent de tout ce qui a été présenté à la Chambre des communes. Il faut procéder à un examen en bonne et due forme.
La clôture du débat a été imposée à l'étape de la deuxième lecture, et il y a des rumeurs qui laissent entendre que l'étude en comité se fera très rapidement. J'espère que ces rumeurs sont fausses, mais nous en aurons le coeur net quand le comité publiera sa liste de témoins.
Il faut effectuer une analyse approfondie et le gouvernement doit être prêt à apporter des modifications. Autrement, la mesure législative portera atteinte aux droits et libertés des Canadiens au lieu de les protéger.
Monsieur le Président, je partage plusieurs des inquiétudes et des préoccupations qui ont été soulevées, mais j'aimerais aussi poser une question sur la surveillance civile et parlementaire. La surveillance est essentielle pour assurer l'efficacité des services de police et du système judiciaire, et c'est aussi grâce à elle que le public peut avoir confiance en notre système judiciaire, en nos services de police et en nos systèmes de sécurité. Selon la députée, qu'est-ce qui constituerait un degré de surveillance parlementaire et de surveillance civile adéquat?
Le fait que l'on écourte le débat me fait peur, et la possibilité que les conservateurs n'acceptent aucune modification m'effraie terriblement. Il n'en demeure pas moins que le manque de surveillance civile est, à mon avis, une lacune fondamentale de ce projet de loi.
Qu'est-ce qui constituerait un degré de surveillance parlementaire et de surveillance civile adéquat, selon la députée?
Monsieur le Président, revenons en arrière et parlons de ce que le gouvernement conservateur considère comme une surveillance adéquate.
On nous dit que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité suffit. Il est intéressant de rappeler qu'il s'agit d'un comité qui siège à temps partiel et dont le mandat est d'examiner les plaintes concernant le SCRS.
Auparavant, l'inspecteur général du SCRS servait d'yeux et d'oreilles au ministre de la Sécurité publique pour repérer ce qui ne fonctionnait pas comme prévu. Nous n'avons rien contre la GRC et nous ne lui retirons pas notre confiance, mais il faut reconnaître qu'il y a eu dans notre histoire un incendie dans une grange. C'était une erreur, mais c'est arrivé. Il y a eu des installations pétrolières qui ont explosé.
Il doit y avoir au moins un inspecteur général qui surveille ce que font les espions et qui veille à en informer le ministre pour éviter les dérapages. Or, le CSARS ne peut pas le faire et il faut davantage de surveillance, pas moins.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
S'efforcer de protéger les Canadiens est une obligation sacrée que le gouvernement prend très au sérieux. C'est pourquoi les mesures de contre-terrorisme, inspirées par une stratégie globale en ce sens, sont au coeur même du programme législatif des conservateurs.
Par des mesures prudentes, mais fermes, nous continuons d'améliorer concrètement la capacité du Canada de lutter contre la menace terroriste. Nous avons notamment présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui a criminalisé le fait de se rendre à l'étranger, ou de tenter de s'y rendre, pour se livrer à des activités terroristes. Je suis obligé de dire que le député d'en face s'est opposé à cette disposition. En fait, le député de Surrey-Nord a déjà dit que la La Loi sur la lutte contre le terrorisme:
[...] ne porte pas sur la prévention du terrorisme. Nous avons déjà un système de justice complet et suffisamment de lois pour protéger la population contre les actes de terrorisme, et nous pouvons compter sur divers organismes compétents pour faciliter l'application de ces lois. Le projet de loi porte plutôt fondamentalement atteinte à nos droits et libertés.
Je dois répondre deux choses au député. Premièrement, le terrorisme djihadiste n'est pas un droit fondamental, mais bien un acte de guerre. Deuxièmement, nous avons pu constater, hélas, à la fin du mois d'octobre, qu'il faut donner plus d'outils aux forces de l'ordre pour leur permettre de contrer le terrorisme.
Plus récemment, nous avons présenté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes pour que le SCRS ait l'assise juridique solide dont il a besoin pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, d'où qu'elles proviennent. Encore une fois, le NPD s'est opposé à ces mesures sensées qui nous font avancer dans la bonne direction.
Comme je l'ai dit, les événements récents montrent que nous devons faire encore plus pour que le Canada soit le mieux outillé que possible pour affronter les menaces multidimensionnelles et changeantes à notre sécurité nationale, non seulement les menaces directes que constituent les groupes terroristes internationaux comme Al-Qaïda et le groupe État islamique, mais aussi celles à l'intérieur de nos frontières, y compris les terroristes qui vont à l'étranger et les loups solitaires dont les actions peuvent être difficiles à détecter et à freiner.
Il serait difficile d'exagérer l'ampleur et le caractère immédiat de ces menaces. Les attentats récents contre notre pays et nos alliés sont autant de rappels sinistres et douloureux des menaces à notre sécurité et à nos libertés.
La menace demeure réelle. Ces derniers mois, la GRC a arrêté plusieurs individus et a porté contre eux des accusations en lien avec le terrorisme, notamment dans notre capitale. Toutefois, les attentats ont aussi renforcé notre détermination. Il nous incombe en tant que parlementaires de prendre des mesures fermes pour protéger le Canada et les Canadiens des menaces en rapide évolution à la sécurité nationale, tout comme le propose la mesure législative dont nous sommes saisis.
Ces mesures favoriseront un échange de renseignements plus efficace entre les ministères fédéraux en cas d'enjeux légitimes en matière de sécurité nationale. Elles nous permettront de bénéficier de l'expertise vaste et unique du SCRS en confiant à celui-ci le mandat de s'adonner à des activités qui aideront à perturber toute menace contre notre grand pays. Elles nous permettront également d'agir en vue d'endiguer le flot de matériel terroriste sur Internet.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui nous permettra de faire tout cela. Au cours de mon intervention aujourd'hui, j'aimerais souligner les mesures que nous avons proposées pour améliorer un outil existant en matière de sécurité nationale, le Programme de protection des passagers. Mis sur pied en 2007, ce programme constitue un élément important de l'approche canadienne à plusieurs niveaux en matière de sûreté aérienne. Il sert de complément à d'autres mesures liées à la sûreté aérienne, comme le contrôle des personnes et des marchandises, la protection matérielle des installations et des aéronefs, ainsi que la police des aéroports.
Comme les députés le savent peut-être, en vertu de ce programme, le gouvernement du Canada tient une liste des personnes précisées, qu'elle remet aux transporteurs aériens par des moyens sécuritaires. Les transporteurs aériens doivent contrôler, en fonction de cette liste, tous les passagers à bord de vols en direction, en provenance ou à l'intérieur du Canada, et signaler toute correspondance possible à des représentants de Transports Canada, qui décident alors s'il est nécessaire de publier une directive d'urgence pour interdire l'embarquement de ces personnes. À l'heure actuelle, l'objectif du programme est très simple: empêcher les personnes qui pourraient constituer une menace immédiate de monter à bord des vols commerciaux. Le programme vise uniquement à cibler les menaces contre la sécurité des transports, comme les actes terroristes ou autres actes criminels qui mettent en danger la sécurité des passagers, des membres d'équipage, des avions ou des installations aéroportuaires.
Bien que ce danger persiste, nous devons faire face à une autre sorte de danger également.
Je rappelle aux députés que les hauts dirigeants des organismes de sécurité du pays ont exprimé des craintes concernant le nombre croissant de personnes ayant des liens avec le Canada qui se rendent en avion à des endroits comme la Syrie, la Somalie et l'Irak, pour participer à des activités terroristes. Elles reçoivent un entraînement, prennent part à des attaques et font du recrutement. En ce début d'année 2015, le gouvernement dispose de renseignements concernant un certain nombre de personnes qui ont quitté le Canada pour se livrer à ce genre d'activités dans des zones de conflit. À n'en pas douter, les dirigeants des organismes canadiens de sécurité doivent faire des crises d'insomnie en songeant au risque que ces personnes ne rentrent au pays avec la détermination et le savoir-faire pour planifier ou, pire encore, pour exécuter des attentats en sol canadien. Bien que ces personnes ne posent aucun danger pour la sécurité aérienne à leur départ, elles n'en sont pas moins une menace pour le Canada, pour nos alliés et certainement pour leur pays de destination.
Le programme n'est pas conçu actuellement pour lutter contre un tel danger bien réel. Il doit être mis à jour pour demeurer un outil efficace dans le maintien de la sécurité nationale. Pour pouvoir interdire à une personne le droit d'embarquer dans un avion, la loi exige présentement qu'on fasse la démonstration qu'un danger immédiat existe pour la sécurité aérienne. Le programme ne permet pas d'intervenir lorsque le risque n'est pas immédiat.
Les autorités ont une capacité limitée d'empêcher quelqu'un de voyager par avion à des fins terroristes si les circonstances sont en deçà du seuil fixé pour porter des accusations criminelles ou employer d'autres outils de répression. Par conséquent, avec ce projet de loi, le gouvernement renforcera et élargira le programme pour permettre de mieux réagir à ce genre de menace.
Comme nous l'avons déjà entendu, le projet de loi inaugurera des changements majeurs qui feront du programme une arme plus efficace de notre arsenal antiterrorisme. À cette fin, nous proposons une nouvelle mesure législative autonome qui conférera une assise législative solide au programme. C'est une évolution majeure, car le programme est actuellement régi par des politiques administratives et non enchâssé dans une loi. Cette solide assise législative améliorera grandement son administration et son fonctionnement.
Les responsabilités qui incomberont au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre des Transports seront clairement énoncées, de manière à refléter le principal changement proposé au programme, c'est-à-dire son nouveau mandat. Grâce à cette mesure législative, nous élargirons le mandat du programme afin que, en plus de nous aider à contrer les menaces qui planent sur la sécurité aérienne, il devienne un moyen de réaffirmer notre engagement en matière de sécurité et notre devoir d'empêcher quiconque de voyager par avion à des fins terroristes.
Le projet de loi autoriserait le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à dresser la liste des individus dont on aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils représentent une menace pour la sécurité des transports ou qu'ils pourraient voyager par avion pour prendre part à des activités liées au terrorisme. Il autoriserait également le ministre à émettre des directives aux transporteurs aériens en fonction du danger que représente un individu qui figure sur la liste, par exemple leur interdire de le laisser monter à bord d'un appareil ou exiger un contrôle physique plus poussé avant qu'ils le lui permettent. En faisant en sorte que le Programme de protection des passagers permette d'écarter les menaces qui planent sur les aéronefs et d'empêcher les terroristes de voyager, nous en ferions un outil beaucoup mieux adapté aux menaces actuelles.
Enfin, qu'il s'agisse des changements apportés à ce programme ou d'autres mesures dont mes collègues ont parlé aujourd'hui, ce projet de loi détaillé propose exactement le genre de mesures que nous devons prendre pour nous adapter à l'évolution constante de la menace. J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, tous les députés sont préoccupés par les menaces pour la sécurité des Canadiens, et je suppose que nous considérons tous la protection des Canadiens comme une priorité.
Je suis cependant médusé de constater que le gouvernement voudrait, de son plein gré, faire à notre pays ce que lui auraient fait ceux qui s'opposent à la liberté et à la démocratie. Nous envoyons de jeunes hommes et femmes partout dans le monde pour protéger ce dont le gouvernement veut priver les Canadiens en présentant ce projet de loi.
La vaste définition que ce projet de loi donne du terrorisme couvre en bonne partie ce que les Canadiens considèrent comme des façons raisonnables et normales d'exprimer son opinion et de manifester son désaccord dans une société libre et démocratique. Je n'ai rien entendu de la part des conservateurs ou des libéraux — qui appuient cette mesure — qui puisse justifier ce projet de loi.
J'aimerais donner au député une autre occasion d'expliquer pourquoi le gouvernement du Canada voudrait, de son plein gré, priver les Canadiens de leurs libertés en présentant ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous suivons depuis plusieurs années l'évolution de la menace terroriste qui prend de plus en plus d'ampleur. Un des intervenants précédents à souligné le fait que le terrorisme représente une menace évidente depuis des décennies. Cependant, les pratiques barbares des terroristes prennent une ampleur pour le moins inquiétante.
Pensons aux événements du 22 octobre, aux menaces pour notre pays, et aux procès déjà en cours, y compris le procès concernant les menaces qui pesaient récemment sur des lignes ferroviaires au pays et le procès portant sur l'attentat à la bombe commis récemment à Boston. Nous devons agir. Nous ne pouvons tout simplement pas rester sans rien faire et croire que les mesures actuelles sont suffisantes. Nous devons absolument réagir.
J'invite mon collègue d'en face à se joindre à nous pour que nous agissions dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais lire quelques citations à la Chambre et obtenir une réponse du gouvernement.
La première citation est la suivante:
[...] la police, c'est le public, et le public, c'est la police; ainsi, les policiers sont de simples citoyens qui sont payés pour se consacrer à plein temps aux tâches qui incombent à tous les citoyens, pour garantir le bien-être et la survie de la collectivité.
Ce sont les mots d'un homme d'État conservateur. Nous devons y porter attention et bien les comprendre dans le contexte de la question que je m'apprête à poser.
La deuxième citation est la suivante: « L'agitation, c'est la mobilisation de la conscience d'une nation pour qu'elle adapte ses lois ».
Ce qui préoccupe non seulement les députés de mon parti, mais aussi de nombreux députés à la Chambre, c'est que les termes utilisés pour définir ce qui constitue un acte terroriste sont beaucoup trop vagues et généraux. Parallèlement, il n'est pas question de la surveillance civile. Les paroles que je viens de citer ont été prononcées devant le Parlement britannique par sir Robert Peel, un conservateur remarquable.
La surveillance civile est la pierre angulaire de la démocratie et d'un solide système de maintien de l'ordre. Pourquoi le gouvernement ne renforce-t-il pas la surveillance civile, étant donné qu'il cherche à remettre en question les droits garantis par la Charte?
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. Il n'est pas question d'agitation aujourd'hui. Nous parlons d'une véritable menace, soit celle posée par le terrorisme ici, sur notre territoire, qui a coûté la vie à deux de nos militaires, une première dans l'histoire de notre pays.
J'aimerais moi aussi citer quelqu'un qui a déjà été député du troisième parti. Cette personne, c'est l'actuel maire de Montréal, qui a déjà été ministre lorsque son parti formait le gouvernement. Il a déclaré qu'il s'attendait à ce que le Parlement adopte rapidement la Loi antiterroriste de 2015.
Le député d'en face pourrait-il nous dire ce qu'il entend faire pour s'opposer à cette mesure législative? Nous traversons une crise à l'heure actuelle. Hier, à Toronto, un service commémoratif a été organisé pour rendre hommage aux 21 chrétiens coptes qui ont été brutalement décapités. Hier, nous avons vu une vidéo dans laquelle un groupe menace de s'attaquer à un centre commercial ici, au pays.
Le moment est venu de réagir et de passer à l'action, et j'invite le député d'en face à nous appuyer dans nos efforts.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51. Je conserve les nombreux courriels que je reçois des citoyens de ma circonscription et tous expriment des critiques et de l'opposition à l'égard du projet de loi. Je crois que, à mesure qu'un plus grand nombre de Canadiens découvriront ce que contient le projet de loi et comprendront ce que cela implique, l'opposition à son égard prendra de l'ampleur.
J'aimerais que l'on comprenne bien ce que je reproche à la façon dont les conservateurs précipitent l'étude du projet de loi à la Chambre. Évidemment, il s'agit une fois de plus d'un projet de loi omnibus qui modifie de nombreuses lois en vigueur. Après seulement deux heures de débat à la Chambre, les conservateurs ont invoqué l'attribution de temps, de sorte que le projet de loi soit renvoyé expéditivement au comité après un total de 10 heures de débat. J'ose espérer qu'ils ne précipiteront pas aussi l'étape de l'étude en comité de sorte que le comité puisse faire une étude rigoureuse. Ce serait toutefois contraire à leurs habitudes.
Pour être claire, j'aurais souhaité que les conservateurs cultivent l'atmosphère de bienveillance qui régnait en octobre dernier à la suite des fusillades sur la Colline du Parlement, qui nous ont tous bouleversés. Deux jeunes hommes ont perdu la vie. C'était terrifiant. Nous avions alors tous convenu de collaborer et de ne pas sacrifier la démocratie et nos principes en laissant la peur et l'insécurité nous faire agir hâtivement.
Maintenant, je sens que, par opportunisme politique, les conservateurs veulent faire adopter à toute vapeur le projet de loi, parce qu'ils croient qu'il les aidera à remporter les prochaines élections. Par ailleurs, ils ne veulent pas que les Canadiens se rendent compte de ce qu'il contient, car ils savent que lorsqu'ils le sauront, ils seront plus nombreux à s'y opposer.
Selon le Nouveau Parti démocratique — notre chef l'a exprimé très clairement selon moi —, le projet de loi doit protéger les Canadiens tout en respectant les libertés civiles. La sécurité publique et les libertés civiles constituent des valeurs canadiennes. Elles ne devraient pas faire l'objet de compromis. Il n'est pas question de trouver un juste milieu. Il nous faut à la fois la sécurité et nos libertés civiles. Nous devons protéger notre liberté tout autant que notre sécurité.
Nous pourrions adopter — et le gouvernement ainsi que le troisième parti ont encore le temps de donner leur accord — une approche plus sérieuse et fondée sur des données probantes à l'égard des dispositions législatives antiterroristes. Nous pourrions arrêter de nous servir de cet enjeu pour faire de la petite politique et nous pourrions entendre le témoignage d'experts canadiens et étrangers. Nous pourrions examiner l'approche adoptée par d'autres pays. En fait, nous pourrions choisir la meilleure approche. Après un examen approfondi, avec la participation de tous les partis, après avoir présenté toutes nos idées, nous pourrions nous asseoir et avoir un véritable débat. Nous pourrions adopter un projet de loi que je qualifierais d'efficace en matière de sécurité publique, fondé sur une surveillance rigoureuse de nos organismes de sécurité et du renseignement, qui allouerait les ressources appropriées à ces organismes au lieu de sabrer leur budget — ce que le gouvernement a fait —; un projet de loi qui, au lieu d'attiser l'islamophobie, favoriserait la collaboration avec les groupes à risque pour mettre sur pied des programmes de lutte contre la radicalisation. C'est ce dont notre pays a besoin et c'est là où le gouvernement a échoué.
Le projet de loi fait bien sûr l'objet de nombreuses critiques, mais permettez-moi d'en souligner quelques-unes. Ce projet de loi ratisse large et il est vague et probablement inefficace. Je n'ai pas le temps de faire une analyse détaillée aujourd'hui, car mon temps de parole est limité.
J'aimerais souligner un fait. Malgré les questions pointues et répétées du leader de l'opposition, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Défense n'ont pas pu nommer un seul crime ou un seul danger qui n'est pas déjà couvert par les lois en vigueur et aurait pu être évité grâce à ce projet de loi. Ils n'ont pas pu fournir un seul exemple à la Chambre. C'est renversant. De toute évidence, s'ils souhaitent régler un problème, ils devraient bien comprendre en quoi consiste ce problème et savoir comment les dispositions proposées permettront de le régler. Mais ils n'ont pas pu fournir un seul exemple. C'est renversant.
Étant donné le manque de précision et la vaste portée du projet de loi, on craint grandement qu'une activité de dissidence légale et légitime, ou une activité qui dépasse un peu les limites, tombe sous le coup de la loi.
Comme je viens de Toronto, je pense aux gens qui ont été détenus et encerclés au centre-ville de Toronto pendant les sommets du G8 et du G20. Aucune accusation n'a été portée, mais ces gens ont été détenus dans des circonstances très difficiles et leurs droits ont été bafoués. Selon moi, le projet de loi C-51 s'engage davantage sur cette pente dangereuse.
Quand des constitutionnalistes de partout au pays, quand d'anciens premiers ministres fédéraux et provinciaux lancent un cri d'alarme à propos de la constitutionnalité d'un projet de loi et des risques qu'il pose, on devrait peut-être les écouter. Je le répète: il n'est pas nécessaire de bafouer nos libertés pour protéger la sécurité publique.
Dans mon quartier, le passage de wagons-citernes transportant des matières toxiques très inflammables suscite d'énormes craintes. Ces wagons sont semblables à ceux qui ont explosé à Lac-Mégantic et carbonisé des habitants. J'aimerais voir le gouvernement investir davantage dans la sécurité ferroviaire et la salubrité des aliments. J'aimerais qu'il investisse dans tous les aspects de la sécurité publique, au lieu d'offrir seulement une mesure impulsive comme le projet de loi C-51.
Le manque de surveillance constitue une autre grave préoccupation qui a été soulevée. J'étais vice-présidente du comité des finances en 2012 lorsqu'un projet loi omnibus lui a été soumis. Un témoin, Paul Kennedy, qui a participé à la création de notre agence d'espionnage, le SCRS, a alors mis en garde le comité concernant une mesure du projet de loi qui prévoyait l'abolition de la surveillance du SCRS. Je tiens à le citer, car j'estime que ses observations sont très importantes:
Il serait complètement insensé qu'un membre du comité, ici présent, se dise que, puisque le SCRS n'aime pas ça, alors il faut l'accommoder et éliminer le poste d'IG. Ça n'a vraiment pas de sens.
Ce n'est pas au SCRS que revient cette décision. Il incombe au ministre de donner au grand public l'assurance voulue et de s'assurer que les outils nécessaires sont disponibles. Si quelqu'un trouve un meilleur modèle, c'est parfait. M. Kennedy dénonçait l'abolition du régime de surveillance du SCRS. À l'origine, l'agence d'espionnage n'avait rien à voir avec le maintien de l'ordre. Il y avait le SCRS d'une part, et la GRC d'autre part. Le projet de loi C-51 vient brouiller les cartes. Le gouvernement a aboli les mesures de surveillance sans les remplacer et il a même coupé les vivres au SCRS et à la GRC mais il souhaiterait que le public croie qu'il prend la sécurité du pays et la protection du public au sérieux. Je n'y crois pas une seconde, et de moins en moins de Canadiens le croient.
Dieu merci, le chef de l'opposition officielle, lui, est un homme de principe. Il critique le gouvernement et il fait ressortir les lacunes du projet de loi dont nous sommes saisis. Tous les Canadiens lui en seront reconnaissants.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser cinq questions à ma collègue. Il s'agit des cinq mesures nécessaires que contient le projet de loi.
Est-elle d'accord pour empêcher des terroristes potentiels à haut risque de monter dans un avion pour éviter qu'ils commettent des actes terroristes?
Est-elle d'accord pour que nos agents des services de renseignement rencontrent des parents pour éviter qu'un jeune sombre dans la radicalisation?
Est-elle d'accord pour qu'un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères puisse parler à un policier de la GRC afin d'identifier un individu qui constitue une menace pour la sécurité nationale?
Que pense-t-elle de désactiver un site Web qui contient de la propagande haineuse et des propos djihadistes extrémistes?
Enfin, est-elle d'accord pour dire que nous devrions être en mesure de donner à nos policiers la capacité de prévenir une attaque imminente d'un individu qui souhaite commettre une attaque terroriste contre des citoyens canadiens?
Ces cinq mesures sont dans le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, en réponse, je demanderai au ministre s'il n'y a pas déjà des lois qui couvrent toutes ces activités. Peut-il nous donner l'exemple d'un aspect du terrorisme qui n'est pas encadré par les lois existantes?
Peut-il aussi nous dire pourquoi les dépenses annuelles de la GRC ont diminué de 420 millions de dollars dans les cinq dernières années, et pourquoi celles du SCRS ont été réduites de 44 millions de dollars?
Ce n'est pas cela qui va améliorer les lois concernant le terrorisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé du G20 et du G8, et je tiens à rappeler deux choses aux députés. Premièrement, toutes ces infractions et ces violations des droits civils sont survenues alors que les lois actuelles étaient en vigueur et que les services de police provinciaux et fédéraux ne faisaient l'objet d'aucune surveillance. C'est pourquoi il est si important de prévoir des mécanismes de surveillance civile.
Je rappelle aussi à la Chambre que le ministre associé de la Défense nationale, l'ancien ministre des Anciens Combattants, était responsable de la Police provinciale de l'Ontario à l'époque. Le fait que sa position et son comportement dans ce dossier n'ont pas été mis en question est la raison pour laquelle bon nombre d'entre nous s'inquiètent. Beaucoup d'entre nous comprennent que c'est la principale raison pour laquelle une surveillance civile est si importante.
Je tiens aussi à rappeler à la députée que le maire de Toronto à l'époque, qui était néo-démocrate, a félicité la police pour la façon dont elle s'était comportée durant les jours suivant le Sommet du G20. L'absence de surveillance civile a aussi eu de graves répercussions dans ce cas.
La députée pourrait-elle préciser quels types de surveillance parlementaire et civile son parti appuierait?
Monsieur le Président, nous voulons, au moins, le type de surveillance qui était exercé par l'inspecteur général du SCRS, mais même cette surveillance n'était pas suffisante. Je vais citer l'article de Campbell Clark publié aujourd'hui dans le Globe and Mail, où il parle de l'obtention de mandats. M. Clark a affirmé que, lorsque le SCRS demande un mandat, le juge entend seulement une des parties en cause, le SCRS, et jamais l'autre. Le SCRS présente une demande de mandat, et les juges acceptent couramment ces demandes.
Nous devons procéder à une meilleure surveillance des pouvoirs actuels du SCRS. L'élargissement de ces pouvoirs n'est pas justifié, du moins le gouvernement n'a pas présenté d'arguments convaincants en sa faveur.
J'exhorte mon collègue de Trinity—Spadina et tous ses collègues du Parti libéral à ne pas approuver aveuglément le projet de loi. Je leur demande de ne pas se laisser pousser par le gouvernement conservateur et se laisser influencer par la crainte de l'opinion publique. Je les exhorte à adopter une position de principe et à défendre les droits des Canadiens en s'opposant au projet de loi C-51.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député d'Ottawa—Orléans, je tiens à l'aviser qu'il ne reste qu'une minute et demie environ à la période réservée aux initiatives ministérielles cet après-midi. Le député d'Ottawa—Orléans aura la parole pendant cette minute et demie.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité. J'ai la réputation d'être toujours présent dans cette enceinte pour les votes, mais je suis généralement peu volubile, comme vous êtes sur le point de vous en rendre compte.
Néanmoins, c'est pour moi un honneur de participer à ce débat. Je sais que bon nombre des professionnels qui travaillent au SCRS, au CSTC et pour la société VENUS Cybersecurity résident dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre des communes.
[Français]
La protection des Canadiens est un devoir que le gouvernement tient pour sacré. C'est pourquoi nos efforts de lutte contre le terrorisme, orientés par une stratégie antiterrorisme complète, ont été à l'avant-centre de notre programme législatif.
[Traduction]
Nous continuons de faire de véritables progrès en prenant des mesures à la fois prudentes et fermes, qui visent à améliorer la capacité du Canada de lutter contre la menace terroriste.
[Français]
Nous avons notamment adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme qui a criminalisé les déplacements ainsi que les tentatives de déplacement de ceux qui visent à participer à des activités terroristes à l'étranger.
[Traduction]
Tout récemment, nous avons présenté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes en vue d'accorder au Service canadien du renseignement de sécurité, connu sous l'acronyme SCRS, l'assise juridique solide dont il a besoin pour enquêter sur des menaces envers la sécurité du Canada, et ce, peu importe leur origine.
Monsieur le Président, je pense que vous êtes sur le point de me dire que j'ai eu le dernier mot. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de prendre la parole.
[Français]
Comme il est 18 h 15, et conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 février 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 337)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 87
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 338)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 176
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 87
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 février, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 339)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 263
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les ans au Canada, 100 000 femmes et enfants doivent fuir leur domicile et gagner un refuge, là où il y en a, pour échapper à la violence.
Dans le Nord du pays, le problème prend des proportions énormes. Un plus grand nombre de femmes sont maltraitées et il y a moins de maisons d'hébergement et de refuges. En dépit du nombre plus élevé des cas de violence, 70 % des collectivités nordiques éloignées ne disposent pas de maisons d'hébergement ou de refuges d'urgence. En dépit de ce déséquilibre, le gouvernement n'en fait pas plus pour protéger les femmes vulnérables dans le Nord. Les chiffres nous indiquent qu'il en fait clairement moins.
Les conservateurs ont beau affirmer qu'ils prennent le problème au sérieux, leurs actions contredisent leurs paroles. Il s'ensuit que des femmes sont forcées de rester dans la maison de leur agresseur. Ce que nous voyons du présent gouvernement, c'est la même lenteur et la même inaction que celles dont il a fait preuve pour retarder la tenue d'une enquête sur les cas de femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
[Français]
En dépit des affirmations du gouvernement selon lesquelles il fait beaucoup pour les victimes d'actes criminels, les statistiques nous révèlent que seulement 53 % des homicides dont les victimes sont des femmes autochtones sont résolus, en comparaison avec un taux de réussite de 84 % pour tous les meurtres du pays.
Ces statistiques semblent très acceptables pour ce gouvernement, même si celles-ci démontrent qu'on ne traite pas équitablement toutes les victimes d'actes criminels. De même, dans le cas de crimes d'abus, il y a des taux asymétriques pour les femmes du Nord, qui sont majoritairement des femmes autochtones.
Statistique Canada nous démontre que les femmes autochtones sont nettement surreprésentées chez les victimes d'homicide. Les statistiques démontrent que le taux d'abus envers les femmes autochtones est aussi plus élevé. Quand on prend en considération le manque de logement dans les communautés du Nord, les statistiques convergent vers une véritable tempête qui ne peut pas séparer les victimes de leurs agresseurs, ce qui est l'étape la plus élémentaire à franchir en cas de violence domestique.
[Traduction]
Nous n'accepterons pas cette mentalité de pionniers, selon laquelle la maltraitance et la violence font partie d'un mode de vie rude propre au Nord. Le gouvernement actuel se réjouit de demander aux immigrants de faire table rase sur leurs pratiques barbares et d'adopter nos valeurs canadiennes — et je reprends ici les termes qu'emploient les ministériels —, mais il n'est pas prêt à relever le défi et à s'attaquer à la violence faite aux femmes, phénomène trop fréquent au Canada.
Le gouvernement aime prétendre que son plan dit d'action contribue à prévenir la violence faite aux femmes autochtones. Il a toutefois omis de dire que les investissements qu'il a annoncés avaient en fait déjà été promis. Il ne fait rien de nouveau ou de plus pour aider davantage de femmes à s'en sortir. Or, le gouvernement, dans son plan d'action, a en fait promis moins d'argent pour les refuges que ce qu'il leur versait ces dernières années; c'est plutôt paradoxal. Qui plus est, seuls les 40 refuges existants situés dans les réserves recevront du financement. Le gouvernement ne propose rien de nouveau et n'a nullement l'intention d'en faire plus. En outre, puisque seuls les refuges situés dans les réserves recevront des fonds, les Inuits ne recevront rien, alors que c'est sans doute dans ces communautés que l'on enregistre les pires taux de violence familiale du pays.
De nombreux facteurs sont à l'origine de la violence que subissent les femmes autochtones. Il est impossible de s'attaquer à ce problème de violence sans se pencher sur les inégalités considérables entre les sexes et la discrimination systémique à laquelle sont confrontés les Autochtones, génération après génération. Par surcroît, dans le Nord, on compte encore trop peu de refuges et les ressources pour les femmes sont limitées. Or, cette situation perdurera tant qu'on s'en tiendra aux initiatives inefficaces du gouvernement.
Le gouvernement cessera-t-il de répéter des annonces de financement déjà faites et s'emploiera-t-il plutôt à trouver de l'argent frais pour créer davantage de possibilités pour les femmes aux prises avec un problème de violence familiale dans le Nord du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit clair qu'aucun gouvernement n'a fait davantage pour les femmes et les jeunes filles au Canada que le gouvernement conservateur.
Un engagement à long terme ainsi que la prise de mesures continues sont nécessaires pour en arriver à une société où la violence contre les femmes ne sera plus tolérée. Ce n'est pas une utopie et le gouvernement est déterminé à faire sa part.
Le gouvernement a déclaré très clairement que toutes les formes de violence fondée sur le sexe, notamment la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones, ne sera pas tolérée dans notre société. Au Canada, les contrevenants sont punis, les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et les droits des victimes sont reconnus.
Le gouvernement croit également qu'il faut prendre des mesures pour que cessent ces terribles actes de violence. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à investir 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans en vue de poursuivre ses efforts visant à réduire la violence à l'endroit des femmes autochtones.
Suite à cet engagement, la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a publié, le 15 septembre, le Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. L'une des caractéristiques clés de ce plan d'action, c'est qu'il répond aux demandes d'intervention des familles et des collectivités, tout en donnant suite aux recommandations du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones.
Le gouvernement du Canada prend des mesures dans trois domaines principaux. Premièrement, il prend des mesures pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Parmi les mesures précises énoncées dans le plan d'action, mentionnons l'élaboration d'autres plans de sécurité communautaire dans l'ensemble du Canada, y compris dans les régions où, selon l'analyse effectuée par la GRC, le taux de crimes violents commis contre des femmes et des filles est élevé. Il est également question de projets visant à mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines, ainsi que de projets visant à conscientiser les hommes et les garçons et à mobiliser les femmes et les filles relativement à la dénonciation et à la prévention de la violence.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide et offrir du soutien aux victimes de violence. Plus précisément, le plan d'action prévoit l'embauche de personnes qui offriront des services de liaison entre les familles et les policiers, de sorte que les membres de la famille puissent avoir accès à des renseignements en temps opportun. Il vise aussi à fournir de l'aide spécialisée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à favoriser des relations positives et l'échange d'information entre les familles et les professionnels de la justice pénale.
Enfin, le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les femmes et les filles autochtones. Plus précisément, le plan d'action prévoit notamment le financement permanent des refuges dans les réserves, la création d'un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues, et le maintien de l'appui aux enquêtes policières par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés.
Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, avec les services de police et le système judiciaire, ainsi qu'avec les familles, les communautés et les organismes autochtones pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Monsieur le Président, je dois dire encore que le financement que les conservateurs prétendent accorder aux refuges sert aux mêmes institutions. Le gouvernement n'affecte pas plus de fonds.
Cette fois-ci, au lieu de parler de ce que le gouvernement refuse de faire, je me concentrerai sur les mesures que nous, néo-démocrates, proposons et qui sont bien plus considérables que ce que fait actuellement le gouvernement.
Nous demandons au gouvernement de travailler de concert avec les organismes de défense des femmes autochtones, inuites et métisses et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et de lutter contre la violence faite aux femmes autochtones en mettant en oeuvre des interventions stratégiques coordonnées en ce qui concerne notamment la pauvreté, la protection de l'enfance, l'éducation, le logement, les femmes autochtones disparues ou assassinées, le système de justice s'occupant des communautés, des familles et des particuliers, l'autonomisation des femmes autochtones et les conséquences du racisme systémique.
Le financement stable des programmes et des organismes non gouvernementaux de défense des Autochtones permettrait d'améliorer beaucoup de choses, tout comme notre plan d'amélioration et d'harmonisation de l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires dans les réserves.
Je n'aurais pas assez de temps pour énumérer toutes nos recommandations, mais je voulais montrer à la députée d'en face que le gouvernement devrait explorer d'autres possibilités. Je pose donc la question suivante au gouvernement: annoncera-t-il enfin un véritable plan d'action prévoyant des mesures concrètes pour lutter contre la violence dans le Nord?
Monsieur le Président, les mesures proposées dans le plan d'action annoncé le 15 septembre par la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine représentent un investissement total de près de 200 millions de dollars sur cinq ans.
Cela comprend 25 millions de dollars d'argent frais répartis sur cinq ans à partir de l'exercice 2015-2016. Il y a aussi un financement supplémentaire de 158,7 millions de dollars répartis sur cinq ans à compter de 2015 pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale. À partir d'avril 2015, Condition féminine Canada consacrera des ressources de l'ordre de 5 millions de dollars sur cinq ans à l'amélioration de la sécurité économique des femmes autochtones et à la promotion de leur participation aux fonctions de direction et de prise de décisions.
Le gouvernement a fait d'importants investissements afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Il continuera de prendre des mesures du genre pour assurer la sécurité des collectivités, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
La députée d'en face devrait peut-être se joindre à nous et commencer à appuyer nos initiatives. Ce sont ces initiatives qui assureraient la sécurité des femmes et des jeunes filles canadiennes.
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