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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 200
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 200
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Soixante-six motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51. Les motions nos 1 à 66 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 66 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.
[Traduction]
, avec l'appui du député d'Edmonton—St. Albert, propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit:
« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »
b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit:
« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »
[Français]
Motion no 5
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 9
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 10
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 11
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 12
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 13
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 14
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 15
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 16
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motionno 17
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 18
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 19
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 20
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 21
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 22
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 23
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 24
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 25
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 26
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motionno 27
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 28
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 29
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 30
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 31
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 32
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 33
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 34
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 35
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 36
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 37
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 38
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 39
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 40
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 41
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 42
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motionno 43
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 44
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.
[Traduction]
, avec l'appui du député d'Edmonton—St. Albert, propose:
Motion no 45
Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit:
« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »
[Français]
Motion no 46
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 47
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 48
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 49
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 50
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 51
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 52
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 53
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 54
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 55
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 56
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 57
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 58
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 59
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 60
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 61
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 62
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 63
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 64
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 65
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 66
Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.
— Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir accepté les amendements que l'opposition officielle tente d'apporter au projet de loi C-51.
Ces amendements ne viennent pas de nulle part, et cela sera l'objet d'une partie de mon discours. Depuis que le projet de loi C-51 a été déposé à la Chambre par le gouvernement conservateur, nous, l'opposition officielle, avons pris le temps de faire le travail qui aurait dû être fait par le gouvernement. Nous avons consulté la population et les experts reconnus dans différentes sphères touchées par ce projet de loi.
En suivant le débat sur le projet de loi C-51, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ont constaté qu'il comportait de grandes lacunes. Ces failles n'ont pas seulement été relevées par nous, mais aussi par différents acteurs de notre société. Je pense entre autres à des leaders importants de nos communautés des Premières Nations, à des professeurs éminents en droit constitutionnel, à des anciens juges de la Cour suprême, à des anciens premiers ministres et à des leaders communautaires. L'Association du Barreau canadien est aussi venue témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant les graves lacunes du projet de loi C-51.
Nous avons pris le temps d'étudier le projet de loi, contrairement aux libéraux, qui ont tout de suite dit qu'ils allaient l'appuyer même s'il n'était pas bon. Du côté de l'opposition officielle, nous avons fait notre travail. Nous avons bien lu le projet de loi et nous avons constaté que ne nous pouvions malheureusement pas l'appuyer. C'est pourquoi, aujourd'hui, après avoir fait une étude plus ou moins approfondie en comité et après avoir consulté plusieurs acteurs et citoyens, nous nous devons de présenter ces amendements. C'est la chose la plus rationnelle à faire, car en comité, on nous a dit de retourner à la planche à dessin.
Pour mes collègues qui n'ont pas pu y assister, je vais dresser un portrait rapide des témoignages qui ont eu lieu sur le projet de loi C-51 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons eu neuf séances de témoignages en comité, dont une avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Lors des huit autres séances, la grande majorité des témoins venaient du côté du gouvernement, mais il y avait aussi des témoins qui venaient de l'opposition officielle et du troisième parti. Des 48 témoins qui ont été entendus en comité, 45 nous ont dit qu'il fallait soit amender le projet de loi C-51, soit le laisser tomber carrément et retourner à la planche à dessin, alors que la plupart d'entre eux venaient du gouvernement, comme je l'ai dit.
Le ministre de la Sécurité publique ou le premier ministre auraient donc dû comprendre que le projet de loi C-51 n'était peut-être pas la meilleure proposition. La bonne chose à faire serait d'écouter l'opposition officielle et les différents acteurs de la société civile, retourner à la planche à dessin et revenir avec une vraie loi antiterroriste. Une telle loi ne devrait brimer ni nos droits et libertés, ni les droits fondamentaux des Premières Nations, ni le droit de différents groupes de la société civile de manifester, comme le fait le projet de loi C-51, pour ne nommer que quelques exemples.
En comité, nous avons fait notre travail, à l'opposition. Nous avons étudié le projet de loi C-51 avec les témoins qui étaient présents pour qu'ils nous parlent de ses lacunes. Une centaine d'amendements au projet de loi C-51 ont été proposés par les différents partis de l'opposition et ils ont été débattus pendant plusieurs heures, mais nous avons encore une fois assisté à un manque d'ouverture de la part du gouvernement conservateur à cet égard. L'un après l'autre, chaque amendement est tombé à l'eau, souvent sans explication du gouvernement. C'était probablement tout simplement parce qu'ils ne venaient pas des conservateurs.
Trois amendements ont été adoptés, mais il s'agissait d'amendements mineurs proposés par les conservateurs. Nous ne sommes donc pas surpris qu'il y ait eu un manque d'écoute flagrant lors des séances du comité. Nous avons entendu des témoignages extrêmement importants et le temps était restreint. Il y avait donc beaucoup de témoins en même temps. Dans une heure, nous recevions souvent trois ou quatre témoins et nous avions malheureusement très peu de temps pour leur poser des questions et faire rouler le débat.
Je ne voulais pas envoyer le projet de loi C-51 en comité. J'aurais préféré qu'on laisse tomber ce projet de loi et que tous les partis ensemble refassent quelque chose, pour donner une belle réponse commune au terrorisme et à la radicalisation. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
En comité, nous avons proposé des amendements de bonne foi. Nous avons reçu d'excellents témoins de tous les partis. Il n'y a eu aucune écoute de la part des conservateurs, de ce côté. Or ils auraient dû écouter, parce que je ne suis même pas certaine que le projet de loi C-51 passe le test des tribunaux, ce qui est fondamental quand un gouvernement propose un projet de loi.
Malheureusement, l'Association du Barreau canadien et des professeurs éminents qui s'y connaissent très bien en droit constitutionnel sont venus nous expliquer cela. En fait, je leur ai demandé directement si le projet de loi C-51 était constitutionnel. La réponse a été catégorique, il ne l'est pas. De grandes parties du projet de loi C-51 ne sont pas du tout constitutionnelles et ne passeraient pas le test des tribunaux. C'est le devoir premier d'un gouvernement que d'avoir des avis juridiques confirmant que les projets de loi qu'il présente sont constitutionnels. C'est la base, or le projet de loi C-51 ne l'est même pas. L'autre côté de la Chambre a carrément bâclé son travail.
Par ailleurs, on nous a parlé de la nécessité de fournir de nouveaux outils à nos forces de l'ordre, alors que plusieurs représentants de la Gendarmerie royale du Canada ou des services de police en général que nous avons consultés nous ont dit avoir déjà les outils nécessaires pour s'attaquer au terrorisme. Toutefois, le problème se situe du côté des ressources. Ils n'ont pas les ressources nécessaires. La GRC a mis de côté près de 200 cas d'actes criminels afin de consacrer tous ses effectifs aux problèmes de terrorisme. En ce moment, le manque de ressources est extrêmement grave, alors que nous avons les outils nécessaires pour agir et pour s'attaquer au terrorisme.
Quand nous avons reçu le budget, presque deux mois en retard, cette semaine, j'espérais voir au moins une bonne enveloppe budgétaire accordée à la lutte contre le terrorisme. J'ai vu que c'était inclus dans le budget et j'ai regardé les montants. À ma grande surprise, l'argent n'était pas du tout là. Pour l'Agence des services frontaliers, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, l'enveloppe est d'un peu moins de 300 millions de dollars sur cinq ans. Avant 2017, ces agences vont pouvoir toucher collectivement moins de 20 millions de dollars pour s'attaquer au terrorisme. C'est une goutte d'eau dans l'océan et c'est rire du travail que font nos services de police. Ils sont pris à la gorge et sont obligés de déplacer leurs effectifs pour faire le travail qui leur est demandé. Maintenant, ce budget ne leur accorde que des pinottes pour faire leur travail.
Quand un gouvernement prétend être présent pour la sécurité de ses communautés, de ses collectivités, de ses villes et du pays en entier, pour servir les citoyens et assurer la sécurité nationale, il doit passer de la parole aux actes. Il faut donner l'argent nécessaire. Il faut déplacer des fonds et s'assurer de les donner à nos forces de l'ordre pour qu'elles aient les moyens d'agir. Or ce n'est présent ni dans le projet de loi C-51 ni dans le budget fédéral 2015 qui a été déposé par le gouvernement conservateur.
Je suis extrêmement déçue de constater le manque de leadership du gouvernement et le manque flagrant de sérieux qu'il accorde à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Il manque beaucoup de choses, dans l'approche bâclée des conservateurs. Par exemple, il aurait été intéressant que ceux-ci proposent un travail contre la radicalisation. Différents acteurs en ont parlé. Cela se fait notamment dans certaines de nos régions et de nos communautés, et c'est également adapté aux États-Unis. C'est la première chose qui nous est proposée.
Le gouvernement américain, en ce moment, travaille très fort à construire une stratégie nationale contre la radicalisation, et il est en train d'obtenir des succès à cet égard. Les communautés travaillent ensemble avec les forces de l'ordre pour s'assurer de travailler à une stratégie nationale contre la radicalisation. Franchement, on aurait dû suivre ce bel exemple qui nous a été donné. Le NPD l'avait d'ailleurs proposé d'emblée.
Malheureusement, encore une fois, je ne pourrai pas appuyer le projet de loi C-51 tel qu'il est proposé par le gouvernement conservateur. C'est pourquoi les amendements proposés aujourd'hui par l'opposition officielle ont tant d'importance.
Il faut retourner à la table à dessin, faire un projet de loi commun, s'assurer d'avoir une stratégie nationale contre la radicalisation et contrer le terrorisme une fois pour toutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que j'aime bien siéger au comité en compagnie de ma collègue du NPD. J'ai remarqué qu'elle a critiqué le Parti libéral dans son intervention. Ce n'est pas grave, c'est aussi ça faire de la politique. En réalité, le Parti libéral est le seul parti représenté à la Chambre qui a une position responsable et raisonnable au sujet du projet de loi. Nous nous efforçons de trouver un juste équilibre entre les deux visions proposées. Le gouvernement, de son côté, ne semble pas se soucier des libertés civiles des Canadiens. Les néo-démocrates, de leur côté, ne semblent pas se préoccuper de la sécurité des Canadiens. Le Parlement peut trouver un équilibre. Les amendements proposés autant par les néo-démocrates que par les libéraux nous permettraient d'y arriver.
De nombreux témoins ont comparu devant le comité. La majorité d'entre eux ont exprimé des préoccupations au sujet des libertés civiles, mais ils ont aussi reconnu qu'il était nécessaire d'adopter des mesures et des dispositions pour assurer la sécurité nationale et publique du Canada.
Voici ma question à l'intention de la députée. N'a-t-elle pas entendu les témoins qui ont souligné la nécessité d'adopter des dispositions pour renforcer la sécurité publique et nationale? Ne convient-elle pas que ce qu'ils ont dit était important? Pourquoi les néo-démocrates ne semblent-ils pas se soucier de cet aspect de la question? Je sais que la sécurité nationale leur tient à coeur, mais leur position est étrange.
[Français]
Monsieur le Président, s'il y a bien un parti qui a une position étrange sur le projet de loi C-51, je dois malheureusement dire que c'est le troisième parti à la Chambre, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, quand le projet de loi C-51 a été déposé, avant même de le lire, le chef du Parti libéral a dit qu'il avait des préoccupations, mais qu'il allait tout de suite voter en faveur du projet de loi. Ainsi, les libéraux sont carrément en train de donner un chèque en blanc aux conservateurs.
Pourquoi le font-ils? Parce qu'à ce moment-là, la majorité de la population canadienne appuyaient le projet de loi. Aujourd'hui, toutefois, les deux tiers des Canadiens refusent le projet de loi C-51.
De plus, ce qui m'intrigue le plus dans la position des libéraux ici, mis à part le fait qu'ils suivent les sondages concernant le projet de loi C-51 ou concernant n'importe quelle position qu'ils peuvent prendre, c'est que tel qu'il est en ce moment, le projet de loi C-51 ne sera pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Je me pose des questions, que j'aurais aimé poser à mon collègue libéral, et j'espère qu'il va faire un discours pour que je puisse lui poser la question suivante: pourquoi les libéraux veulent-ils voter contre la Charte en appuyant un projet de loi aussi boiteux que le projet de loi C-51?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et de son travail ardu dans ce dossier difficile. Comme elle l'a mentionné, même les témoins convoqués par les conservateurs — et ils représentaient la vaste majorité des témoins entendus — se sont opposés à ce projet de loi.
Ce que nous disent les libéraux est plutôt étrange. Prenons l'exemple du chef du Parti libéral. Il faut souligner que la seule raison pour laquelle il a dit être en faveur du projet de loi, c'est parce qu'il craignait que les conservateurs se servent de son éventuelle opposition à cette mesure pour le dénigrer au cours de la future campagne électorale. C'est ce qu'il a dit. Ce ne sont pas nos paroles, mais bien les siennes. Mentionnons également qu'à cette époque, les sondages révélaient un appui de la population envers le projet de loi C-51.
Depuis que j'ai été élu député, il y a 11 ans, j'ai vu passer beaucoup de projets de loi à la Chambre, mais c'est la première fois que des résidants de ma circonscription me parlent d'un projet de loi en précisant son numéro et son titre et qu'ils insistent pour que nous prenions tous les moyens possibles pour le rejeter.
Ma question est très directe. Que fait exactement le NPD en ce moment pour tenter de mettre un terme à cette mesure qui est une terrible attaque contre notre Charte des droits et libertés, comme l'ont souligné d'anciens juges de la Cour suprême, d'anciens premiers ministres et pratiquement tous les experts en matière de sécurité et les constitutionnalistes que nous avons pu entendre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley qui a soulevé des points extrêmement importants.
Ce que nous sommes en train de faire concernant le projet de loi C-51, c'est une question de principe . Nous sommes un parti de principes, et rien ne pourra nous faire voter en faveur d'un projet de loi qui brime autant nos droits et libertés civiles comme le fait le projet de loi C-51. Nous sommes des gens de principes.
Au début, les sondages n'étaient pas du tout favorables à notre position. Pas du tout. Nous nous sommes levés. Notre chef s'est levé, un homme ayant beaucoup de principes, et il a décidé que non, nous n'allions pas appuyer une attaque contre la Charte canadienne des droits et libertés ni une attaque contre nos droits fondamentaux. C'est franchement de la politique partisane.
C'est mettre la partisanerie devant les principes, et nous ne l'accepterons jamais. Nous n'entrerons pas dans le jeu des conservateurs ni dans celui des libéraux quand vient une attaque fondamentale à nos droits et libertés civiles.
Or je suis fière de me lever aujourd'hui avec mes collègues de caucus pour encore appuyer les amendements que nous proposons. Il faut retourner à la table à dessin et proposer une solution gagnante pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, au lieu de déposer un projet de loi bâclé comme le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues.
Le projet de loi C-51 est non seulement affreux, il est aussi dangereux.
[Traduction]
Je voudrais que nous prenions un certain recul parce que ce n'est pas un débat ordinaire. Ce n'est pas un projet de loi ordinaire, et nous ne sommes plus dans le domaine de la politique. Il est question de l'âme du pays et de ce que représente le Canada pour nous et pour le monde.
Nous venons de faire la prière. La Cour suprême s'est penchée sur la question de la prière, et nous reverrons peut-être cette question un jour. Mais le Président a récité une prière pour que nous adoptions de bonnes lois et que nous prenions de sages décisions. Si, malgré cette prière, nous adoptons le projet de loi C-51, nous aurons commis un blasphème parce que ce n'est ni une bonne loi ni une sage décision.
Le premier ministre voudrait faire croire aux Canadiens que certains députés, c'est-à-dire ceux du Parti conservateur, veulent les protéger contre le terrorisme, tandis que d'autres députés, qui voteront contre le projet de loi C-51, se fichent de la sécurité, notamment les verts, les néo-démocrates, les bloquistes ainsi que les indépendants. J'espère que le Parti libéral reviendra à la raison et se joindra à nous.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi, des membres conservateurs du comité ont affirmé qu'il était honteux que le Parti vert soit disposé à « privilégier » les droits des terroristes aux dépens de ceux des Canadiens. Je pense que ce sont les mots qui ont été employés. C'est ce que les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens. Ils veulent laisser entendre que nous sommes tellement obnubilés par les droits et libertés, par la Charte canadienne des droits et libertés et par les libertés civiles que nous sommes prêts à faire fi de la menace du terrorisme.
Le projet de loi a été présenté au départ lors d'un rassemblement à saveur électorale, à Richmond Hill, en Ontario, et non dans cette enceinte. Les conservateurs nous ont malheureusement habitués à ce genre d'outrage au Parlement. Ils présentent des mesures et des projets de loi importants hors du Parlement, sous les applaudissements d'une foule partisane, avec les bannières de leur parti comme décor. Lorsque ce projet de loi a été présenté, le premier ministre a déclaré: « Le djihadisme violent ne fait pas partie des droits de la personne; il constitue un acte de guerre. »
Dans un élan oratoire extraordinaire, le premier ministre cherche à insinuer qu'aux yeux de certains, le djihadisme violent serait un droit de la personne. Il cadre ainsi le débat de manière à associer au djihadisme violent quiconque s'oppose au projet de loi C-51.
En réponse à ces discours tordus à saveur électoraliste, nous opposons les propos et l'avis d'éminents constitutionnalistes, juristes et experts de la sécurité opérationnelle canadiens relativement à cette notion d'acte de guerre. Pensons à Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, et à Kent Roach, de l'Université de Toronto, selon qui l'établissement d'une fausse analogie entre la criminalité et la guerre peut dénaturer la loi.
À l'examen du projet de loi, un projet de loi omnibus qui comporte cinq sections, cinq mesures législatives distinctes que le gouvernement a rassemblées n'importe comment afin de leur faire franchir à toute vapeur les diverses étapes du processus parlementaire, y compris l'étude au comité, une question s'impose: accroîtra-t-il notre sécurité? Je prie les députés de ne pas tomber dans le piège d'opposer les libertés civiles à la protection contre le terrorisme. Le projet de loi accroîtra-t-il notre sécurité? S'en prend-il bel et bien au terrorisme, d'une manière qui permettra de mieux assurer la sécurité des Canadiens? Si c'est le cas, alors seulement pourrons-nous discuter de la possibilité de transiger avec les libertés civiles, car le projet de loi accroîtra notre sécurité.
C'est ainsi que les rusés conservateurs manipulent les faits pour nous prendre à contre-pied dès le départ.
On part du principe que le projet de loi accroîtra notre sécurité, alors je tiens à consacrer l'essentiel de mon temps de parole à l'étape du rapport, ce matin, à persuader autant de députés que possible qu'il est en fait dangereux, car il portera atteinte à notre sécurité. Pensons notamment à la perte de libertés civiles qu'il entraînerait, aux atteintes à la vie privée, sans oublier la disposition la plus inédite, la plus anticonstitutionnelle et la plus antidémocratique de toutes les mesures législatives dont la Chambre a jamais été saisie, celle qui permettrait à un agent du SCRS, dans le cadre d'un procès secret, au cours d'audiences dont la population ignorerait à jamais l'existence et où la seule preuve présentée au juge serait celle du gouvernement, d'obtenir un mandat autorisant le SCRS à violer la Constitution. C'est ahurissant. Le mandat permettrait de violer la Constitution.
Cela dit, voyons si le projet de loi accroîtrait effectivement notre sécurité.
Après les audiences expédiées à toute vitesse du comité de la Chambre, le comité sénatorial a entrepris ses audiences. Avant même que la Chambre ait terminé l'examen parlementaire du projet de loi — nous en sommes à l'étape du rapport —, l'autre endroit a déjà commencé son examen.
À mon avis, le témoignage le plus éloquent qui a été fait jusqu'à présent devant le comité sénatorial au sujet du projet de loi C-51 vient d'un expert britannique de la sécurité qui a travaillé comme agent de liaison pour les services canadiens de sécurité. Pour dire les choses comme elles sont, c'est un espion opérationnel. Il travaille pour le MI5 dans le domaine de la sécurité et il est aussi agent de liaison pour les services canadiens de sécurité. C'est un spécialiste et il sait ce qu'il faut faire pour mieux protéger le Canada, c'est-à-dire déjouer les complots terroristes. Il s'appelle Joe Fogarty. Il s'est présenté au Sénat à titre personnel, et j'ai une copie de son témoignage avec moi.
Il a dit: « Je devais expliquer pourquoi, au Royaume-Uni, la relation entre le service de police et le MI5 semblait si étroite, pourquoi il y avait un partage aussi facile de l’information et des résultats aussi uniformément solides sur le plan des arrestations, des poursuites et des condamnations dans les affaires de sécurité nationale. »
Par comparaison, depuis 2001 au Canada, il y a eu 30 arrestations liées au terrorisme, alors qu'au Royaume-Uni, il y en a eu environ 2 000, et ces chiffres n'incluent pas l'Irlande du Nord. C'est peut-être parce qu'il n'y a pas beaucoup d'activités terroristes ici, au pays, mais c'est peut-être aussi parce que les divers organismes, que ce soit les services de sécurité ou les corps policiers, travaillent en vase clos, sans collaborer, ce qui peut faire échouer leurs opérations.
M. Fogarty a d'ailleurs fourni plus de renseignements à cet égard dans son témoignage, que j'ai trouvé très troublant. Il a dit que tous ces renseignements sont du domaine public, mais qu'ils ne sont pas faciles à trouver. Il a présenté les exemples suivants, qui sont récents:
« le Service canadien du renseignement de sécurité a découvert l’emplacement de ce que l’on soupçonnait d’être une base d’entraînement terroriste en sol canadien [...] [et a décidé] de ne rien dire à la GRC. »
Voici un autre exemple:
« le SCRS s’est aperçu que la GRC suivait les mauvais suspects. À ce moment-là, le SCRS, lui, a ciblé certaines personnes qu’il soupçonnait d’être des menaces pour la sécurité publique, mais il a décidé de ne rien dire à la GRC alors qu’il savait qu’elle faisait fausse route. »
Le témoignage de M. Fogarty, dont je reparlerai plus tard, est directement lié aux témoignages entendus par le comité de la Chambre des communes.
Un ancien juge de la Cour suprême, John Major, qui a présidé l'enquête sur la tragédie d'Air India, a imploré le comité de ne pas adopter le projet de loi dans sa forme actuelle et de ne pas l'adopter s'il ne comprend pas des mécanismes de surveillance.
La partie 4 du projet de loi donnerait au SCRS de nouveaux pouvoirs de perturbation d'activités et, comme je l'ai mentionné plus tôt, lui permettrait d'obtenir un mandat d'un juge pour enfreindre les lois nationales et violer la Charte des droits et libertés. Toutefois, nulle part dans le projet de loi C-51 il est dit que les agents du SCRS devront communiquer l'information qu'ils recueillent à la GRC.
Les conservateurs vont sans doute nous dire que nous ne devrions pas nous en faire parce c'est précisément ce sur quoi porte la partie 1 du projet de loi. On y trouve certes les mots « communication d'information », mais il ne s'agit pas de communication d'information entre le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, le CSTC et la GRC. Ce sont les quatre organismes qui recueillent de l'information et jouent un rôle dans la perturbation des complots terroristes, mais ils ne sont pas surveillés. Il n'y a pas de commandement pour les chapeauter. Personne ne surveille ce que chacun fait et ils ne sont pas obligés de communiquer d'information. Au contraire, nous érigeons un système qui les en dissuaderait.
Dans son témoignage, M. Fogarty a dit clairement qu'au Royaume-Uni, en vertu d'une loi adoptée en 1996, « on donne à tous les documents qui touchent à la sécurité nationale le statut de document détenu par une tierce partie aux termes de la loi dans le cas de poursuites criminelles ».
Au Royaume-Uni, forte de cette assurance, la police collabore avec le MI5. Au Canada, ce n'est pas ce qui se produit. Notre système actuel ne comporte pas de mécanisme de surveillance. Je ne peux pas le dire plus clairement. Le CSARS est un comité d'examen, mais il ne fait pas véritablement de surveillance.
Dans le cas présent, un expert en matière de sécurité qui a comparu devant le Parlement et devant le comité sénatorial a dit ceci:
« Pour l’instant [...], et c’est très regrettable, persévérer dans cette façon de faire où votre agence de renseignement de sécurité hésite, pour de très bonnes raisons, à communiquer ses renseignements aux responsables de l’application de la loi équivaut à mettre la table pour une tragédie. »
Il a ajouté:
« Il y a quelques années, [on] m’a demandé d’examiner quels aspects de la relation opérationnelle propre au Canada j’incorporerais au système du Royaume-Uni. En tant qu’agent de liaison, on s’attendait effectivement de moi que je me montre curieux et que je sois à l’affût des pratiques exemplaires à l’échelle de la planète. [...] en toute déférence, je n’incorporerais pas un seul aspect du régime canadien parce que c’est un système dangereux. »
Les conservateurs et le premier ministre nous disent maintenant que nous devons accepter un projet de loi qui bafouerait la Constitution, ainsi que nos droits et libertés, et qui violerait notre droit à la vie privée parce qu'il améliorerait notre sécurité. C'est là le grand mensonge: il n'améliorerait pas notre sécurité. Ce projet de loi est dangereux. Il nuirait à notre sécurité. Il créerait des situations où le SCRS et la GRC fonctionneraient en vases clos. C'est ce qui a entraîné la catastrophe d'Air India.
J'implore les députés de rejeter ce mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, parler, entre autres, de mon ancien professeur de science politique. Cela dit, je prends ombrage d'une bonne partie de ce qu'elle a dit. Le projet de loi vise à amener notre gouvernement au niveau des autres démocraties occidentales. Les changements qu'il propose seraient modestes, compte tenu des menaces auxquelles les Canadiens doivent faire face.
J'aimerais poser deux questions. Premièrement, je demanderais à ma collègue s'il faudrait qu'elle soit menacée à la pointe du couteau par un terroriste pour qu'elle comprenne que la menace est réelle et que les Canadiens doivent la combattre. Deuxièmement, pourquoi serait-elle contre un projet de loi qui vise à faire en sorte que les mesures dont nous sommes saisis fassent l'objet d'un contrôle judiciaire au lieu d'être soumises à l'approbation du pouvoir exécutif, comme c'est le cas dans d'autres démocraties, alors qu'il s'agit d'un processus beaucoup moins lourd et compliqué que le contrôle judiciaire?
Monsieur le Président, si mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, a déduit de mon discours que je ne prends pas le terrorisme au sérieux, alors il m'a mal comprise. Je le prends au sérieux. Ce n'est cependant pas le cas des conservateurs, puisqu'ils ont présenté un projet de loi qui aurait pour effet de moins bien nous protéger.
Pour ce qui est des particularités entourant l'expression « contrôle judiciaire », soyons clairs. Ce projet de loi ne comporte pas le moindre élément de contrôle judiciaire. Il permettrait à un agent du SCRS d'obtenir un mandat auprès d'un juge. Cependant, ce juge pourrait-il continuer de surveiller et de contrôler la façon dont ce mandat est utilisé?
Aucune autre démocratie moderne, où qu'elle soit, ne permettrait à un juge d'accorder, lors d'une audience secrète, un mandat qui permettrait d'aller à l'encontre de la Constitution. C'est du jamais vu dans le monde démocratique. C'est du jamais vu tout court, et le Parlement ne devrait pas permettre cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. Elle a soulevé des objections vraiment très sérieuses par rapport au péril lié au projet de loi C-51.
Il faut dire que dans le cadre d'une étude sur le financement du terrorisme, au sein du Comité permanent des finances, et en marge des travaux du comité, j'ai eu l'occasion de parler avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Daniel Therrien. Ce dernier m'a confirmé une impression que j'avais, c'est-à-dire que parmi les agences et ministères du gouvernement fédéral touchés par le projet de loi, l'Agence du revenu du Canada, par exemple, pouvait potentiellement se retrouver à communiquer très librement des informations de dossiers fiscaux de particuliers. M. Therrien me l'a confirmé.
Je voudrais que la députée puisse élaborer sur d'autres exemples de transferts d'informations trop larges et potentiellement abusifs que le projet de loi pourrait permettre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'étais moi-même choquée de constater que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a même pas été invité à témoigner devant le comité. Je le sais bien parce que j'étais là quand les députés néo-démocrates ont fait l'effort d'inviter ce commissaire.
Alors que peut-on penser des intentions d'un gouvernement qui a empêché le commissaire à la protection de la vie privée du Canada de témoigner? Il est donc clair que ce projet de loi est dangereux et va violer les droits des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral a souligné que l'une des principales lacunes de ce projet de loi tient au fait qu'il ne prévoit aucune surveillance parlementaire, un élément absolument essentiel selon nous. Nous reconnaissons toutefois que cette mesure comporte des points positifs. Même les néo-démocrates ont indiqué qu'ils n'abrogeront pas cette loi s'ils gagnent les élections l'automne prochain.
La députée reconnaît-elle une certaine valeur à ce projet de loi? Comporte-t-il des éléments qui, à son avis, serviraient les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a presque rien de positif.
Le seul aspect qui pourrait être utile serait la possibilité d'empêcher une personne de monter à bord d'un avion. À l'heure actuelle, la liste d'interdiction de vol se concentre sur les gens qui pourraient poser un danger pendant le vol; elle ne tient pas compte de ceux qui souhaitent quitter le Canada pour joindre les rangs de combattants étrangers.
Outre ce changement positif, le reste du projet de loi est tellement mauvais qu'aucun des partis de l'opposition ne peut espérer que, s'il forme le prochain gouvernement, quelques amendements suffiront pour en faire une bonne mesure. J'espère que la Chambre n'adoptera pas cette mesure horrible. Je demeure convaincue que, si les libéraux votent contre cette mesure comme les autres partis de l'opposition, il y aura assez de conservateurs qui voteront selon leur conscience pour que cette mesure soit rejetée. Si elle est adoptée, il faudra l'abroger après les prochaines élections. On pourra alors apporter la légère modification à la liste d'interdiction de vol.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Comme nous en avons été témoins au pays, les adeptes du nouveau mouvement national djihadiste sont entrés en guerre contre les Canadiens, simplement parce qu'ils haïssent notre société et les valeurs qu'elle véhicule. Quoi qu'en disent les députés de l'opposition, c'est la réalité actuelle. Il suffit de se rappeler des attaques terroristes perpétrées il y a quelque temps à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, de même qu'en Australie et à Paris, pour comprendre que l'extrémisme islamiste radical pose une menace bien réelle qu'il faut contrer.
Nul besoin de le mentionner: les députés n'ont pas été que de simples témoins des incidents — ils ont été directement touchés par ceux-ci. Il est certain que les députés et de nombreux Canadiens y ont perdu leur candeur. Une corde sensible a été touchée, et les Canadiens comprennent maintenant qu'il faut sans tarder prendre les moyens pour composer avec cette situation. Nous devons doter les forces de l'ordre et les autres organismes des outils nécessaires pour affronter cette nouvelle réalité.
Ce fut intéressant d'entendre la première intervenante parler initialement de la nécessité de fournir des « outils » aux forces de l'ordre, puis de se corriger en disant qu'elle voulait plutôt parler de « fonds ». Les forces de l'ordre ont besoin de fonds, et nous en avons prévu. Cependant, et c'est ce qui est le plus important, en tant que législateurs, nous devons fournir les outils nécessaires aux forces de l'ordre et aux autres organismes qui assurent la sécurité des Canadiens.
Ces menaces sont réelles. Elles nécessitent une réponse énergique et l'adoption de mesures vigoureuses. C'est pourquoi, sous le solide leadership du premier ministre, le gouvernement a présenté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes et la Loi antiterroriste de 2015, qui proposent des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde.
La députée de Saanich—Gulf Islands a tort d'affirmer que le projet de loi ne renforce d'aucune façon notre sécurité et notre protection. Je montrerai dans intervention sur le projet de loi que c'est exactement ce qu'il fait.
Les Canadiens comprennent que leur liberté et leur sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que nous protégions leur vie privée et leur liberté, mais aussi à ce que nous les protégions. Le projet de loi comprend des mesures de protection prévues précisément à cette fin.
Le fait est que, fondamentalement, les services de police et organismes de sécurité nationale oeuvrent à protéger nos droits et libertés. Ce n'est pas contre nous qu'ils travaillent, mais bien contre les terroristes. Tâchons de nous souvenir que, fondamentalement, c'est la sauvagerie de ces terroristes djihadistes qui menace notre sécurité et mine nos libertés.
Les nouveaux outils que nous mettons à la disposition des organismes de sécurité nationale veilleront à ce que les lacunes dans les mécanismes de partage d'information sur les terroristes présumés ne limitent pas la capacité de prévenir des attaques. Notre rôle en tant que politiciens n'est pas d'appliquer la loi, mais il est de notre devoir de veiller à ce que les organisations d'application de la loi et les organismes de sécurité aient les outils nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Ils veulent que nous confrontions les terroristes, que nous nous attaquions de front au danger qui nous menace et que les personnes en position d'autorité chargées de s'acquitter de ces tâches aient des outils et des ressources suffisants.
L'adoption d'un projet de loi exhaustif de lutte contre le terrorisme face aux menaces qui pèsent contre nous et aux activités des terroristes marque le début d'une ère nouvelle pour le Canada. Nous avons déjà subi des attaques. Je suis d'avis qu'il n'y pas de rôle plus fondamental pour un gouvernement que celui de protéger son pays et son peuple.
Dans un monde où les déplacements internationaux sont possibles, les moyens de communication perfectionnés et où les gens ont accès à Internet, il est opportun et approprié que le gouvernement modernise les moyens à sa disposition afin de pouvoir contrer, perturber et, dans la mesure du possible, éliminer les menaces terroristes susceptibles de se concrétiser. C'est d'autant plus vrai lorsque les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile et sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées. Elles voient le jour et évoluent souvent rapidement, et nous devons veiller à ce que nos forces de sécurité puissent s'y adapter et intervenir rapidement et faire ce qui s'impose pour contrer ces menaces.
Ce projet de loi a donc été présenté à point nommé et fournit les outils et la flexibilité nécessaires pour évoluer au même rythme que les menaces et mieux protéger les Canadiens.
Le projet de loi criminaliserait la préconisation ou la fomentation d'actes de terrorisme en général et donnerait le pouvoir aux tribunaux d'ordonner le retrait de la propagande terroriste publiée sur Internet. C'est une mesure sensée. La plupart des Canadiens s'attendraient à ce que les tribunaux aient la possibilité et le pouvoir de le faire.
En tant que député, je suis étonné que personne n'ait encore présenté de mesure législative visant à autoriser le partage de renseignements entre les institutions gouvernementales responsables d'assurer la sécurité du Canada, tout en veillant à ce que les critères y relatifs ne soient pas indûment sévères. Comment se fait-il qu'un ministère responsable de la sécurité ne partage pas ces renseignements avec un autre ministère responsable de la sécurité? Je ne comprends pas ceux qui disent qu'autoriser les ministères à partager leurs renseignements ne contribue pas à mieux protéger les Canadiens.
En ce qui concerne le transport aérien, le pouvoir de contrôler les personnes et de les empêcher d'embarquer dans un avion si elles posent une menace immédiate est une mesure tout à fait raisonnable. Le projet de loi contient des dispositions visant à accorder certains pouvoirs au ministre à cet égard. C'est certainement une protection directe des Canadiens.
La mesure législative permet au Service canadien du renseignement de sécurité non seulement de recueillir de l'information, mais aussi d'intervenir et de perturber les complots terroristes qui sont encore au stade de la planification. Si, en recueillant de l'information, l'organisme découvre l'existence d'un complot, mais qu'il n'a pas l'autorisation de le perturber, pourra-t-il assurer la sécurité des Canadiens? Bien sûr que non. Si nous apprenons l'existence d'un complot, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le perturber. Nous voulons nous assurer que les organismes de sécurité ont le pouvoir de le faire. Voilà qui renforcerait la sécurité des Canadiens. C'est d'ailleurs ce que veulent les Canadiens. Ils s'attendent à ce que le gouvernement donne à certains organismes le pouvoir d'assurer leur sécurité. Le Service canadien du renseignement de sécurité n'aura toutefois pas le pouvoir de faire appliquer la loi; cela continuera de relever des services policiers.
Le projet de loi permet aussi aux organismes d'application de la loi de détenir plus facilement les personnes soupçonnées d'être des terroristes avant qu'elles puissent s'en prendre aux Canadiens. Il est essentiel que l'on puisse arrêter les personnes qui veulent s'en prendre à moi, à un député ou à quelque Canadien que ce soit. C'est une excellente mesure.
Le projet de loi permet aux organismes d'application de la loi de détenir plus facilement les personnes soupçonnées d'être des terroristes avant qu'elles ne s'en prennent aux Canadiens. Il oblige les juges à décider s’il est souhaitable d’assortir de conditions l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Les juges pourront donc obliger les personnes à rendre leur passeport ou leur interdire de quitter le pays.
Le projet de loi réduira le seuil permettant d'imposer un engagement assorti de conditions lorsqu'un policier a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste « pourrait être » commis, et non plus qu'il « sera » commis. Il réduit le seuil. Je le répète: le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste « pourrait être » — et non plus « sera » — commis. Des mesures pourront alors être prises.
Pour la gouverne de la députée de Saanich—Gulf Islands, je souligne que cette mesure législative permettra vraiment de protéger les Canadiens. L'ancien seuil ne permettait pas d'imposer cet engagement. Le nouveau seuil le permettra. On pourra ainsi éviter que soient posés de dangereux actes risquent de blesser un Canadien innocent.
Le projet de loi modifie aussi la disposition sur l'effet de l'engagement imposé. En effet, il remplace les mots « est nécessaire pour éviter que » par les mots « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher que ». Quand on sait que quelque chose aura « vraisemblablement » pour effet d'empêcher un acte, il faut agir en conséquence. C'est un seuil inférieur, mais il a pour but de protéger les Canadiens, et non les terroristes.
Le projet de loi permettra de prolonger la période de mise sous garde. Elle était de trois jours et pourra maintenant aller jusqu'à sept jours, mais devra faire régulièrement l'objet d'un contrôle judiciaire. Il est tout à fait évident qu'il faut adopter des dispositions de ce genre. C'est un signe de maturité pour le Canada et l'ensemble des Canadiens.
Je suis convaincu que la plupart des Canadiens estiment qu'il est temps de s'attaquer de plein fouet au terrorisme. Il ne faut pas rester les bras croisés dans l'espoir que quelqu'un s'occupe de nous. Il faut plutôt mettre en oeuvre des lois qui protègent les Canadiens et qui améliorent la sécurité publique. Je crois que c'est ce que tous les Canadiens attendent de nous. Je demande donc aux députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix Goldman pour l'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons souligné le Jour de la Terre, et je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour attirer l'attention sur les réalisations de chefs de file mondiaux, de véritables héros en matière d'écologie, qui se sont vu décerner le Prix Goldman pour l'environnement 2015.
Ce prix important est remis tous les ans. Il reconnaît le travail héroïque réalisé par des personnes qui luttent pour changer les choses alors que leur collectivité traverse des situations très difficiles, qui mettent la vie en danger.
Il y a de nombreuses années, nous avons souligné la contribution de l'une de ces héroïnes, Colleen McCrory, de la région des Kootenays, qui avait reçu le prix pour ses efforts de protection de la nature en Colombie-Britannique.
Une autre résidante de la Colombie-Britannique s'est vu décerner le prix cette année. Je tiens à féliciter Marilyn Baptiste, l'ancienne chef de la Première Nation Xeni Gwet’in, qui a été reconnue à l'échelle mondiale pour son opposition à des projets de mines d'or et de cuivre qui auraient détruit les lacs Fish. Félicitations à Mme Baptiste.
Le budget
Monsieur le Président, le Plan d'action économique annonce d'excellentes nouvelles aux résidants de Mississauga—Streetsville.
Tout d'abord, le gouvernement y rétablit l'équilibre budgétaire. Il porte à 10 000 $ le plafond annuel d'investissement dans un compte d'épargne libre d'impôt. Il soutient les personnes âgées en réduisant les exigences de retrait minimal applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite. Il crée le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire pour aider les personnes âgées ou handicapées à financer les rénovations nécessaires afin qu'elles maintiennent leur autonomie et qu'elles continuent à habiter chez elles.
Le gouvernement hausse et élargit la prestation universelle pour la garde d'enfants en plus d'autoriser le fractionnement du revenu, ce qui profitera à absolument toutes les familles de Mississauga—Streetsville ayant un enfant. Les membres de la Streetsville Business Improvement Association jouiront pour leur part d'une réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui sera ramené à 9 % d'ici à 2019. Le gouvernement lance par ailleurs le Fonds pour le transport en commun et réserve une enveloppe annuelle de 5 milliards de dollars aux infrastructures par l'intermédiaire du Nouveau Plan Chantiers Canada.
Grâce au gouvernement conservateur, les résidants de Mississauga—Streetsville ressortent gagnants.
La filiale 4 de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, 2015 est l'année du centenaire de la bataille d'Ypres.
Dimanche, je participerai de nouveau à la commémoration de cet important événement. Comme d'habitude, cette cérémonie de commémoration est organisée par la filiale 4 de la Légion royale canadienne, à Verdun.
La filiale 4 est la seule qui continue de rappeler la contribution et les sacrifices des Canadiens lors de cette importante bataille.
[Français]
Prenons ce moment pour nous souvenir de ceux qui ont risqué leur vie et se sont battus pour protéger nos droits et libertés. Il faut surtout penser à prendre soin de nos anciens combattants en adoptant de meilleures mesures pour la protection de leur santé.
[Traduction]
Les anciens combattants de notre pays se sont battus pour défendre les libertés qui nous sont si chères aujourd'hui. Rendons hommage, en cette enceinte, à leur courage et à leur sacrifice en protégeant ces libertés, car, si nous cédons à la peur et, ce faisant, sacrifions ces libertés, ils se seront battus pour rien. N'oublions jamais.
Les célébrations entourant la Journée de l'enfance
Monsieur le Président, l'assemblée nationale de la République turque a été créée le 23 avril 1920.
Mustafa Kemal Atatürk, le fondateur de la République turque, a dédié le 23 avril aux enfants du pays parce qu'ils représentaient l'avenir de ce nouveau pays. Grâce à cette journée, il a montré au reste du monde l'importance qu'il accordait à la santé et à l'éducation des jeunes.
Des années plus tard, l'UNICEF reconnaît le 23 avril en tant que Journée internationale de l'enfance. Depuis 1979, en Turquie, on célèbre la Journée de l'enfance et de la souveraineté nationale en compagnie d'enfants du monde entier. Ces invités, qui sont logés dans des familles turques, échangent avec des enfants d'autres pays et apprennent à connaître d'autres cultures. Une assemblée véritablement internationale est créée quand ces enfants participent à une séance spéciale du Parlement, au cours de laquelle ils s'engagent à promouvoir la paix et l'amitié dans le monde.
Les Canadiens d'origine turque ont raison d'être fiers que leur pays d'origine soit l'instigateur de la première fête nationale au monde consacrée à l'enfance. Au Canada, on souligne la Journée de l'enfance par de nombreux événements et activités multiculturels qui mettent l'accent sur les enfants, eux qui sont notre avenir.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse
Monsieur le Président, c'était hier le cinquième anniversaire de l'adoption à l'unanimité par la Chambre des communes de la résolution établissant la Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse, parmi lesquelles la pire est un crime dont le seul nom suffit à donner froid dans le dos: le génocide.
Aujourd'hui, nous soulignons le 100e anniversaire du génocide arménien, tout comme, la semaine dernière, ce fut le Jour de l'Holocauste, le Yom ha-Choah. C'était en outre hier le 67e anniversaire de l'État d'Israël, qui est né des cendres de l'Holocauste.
On dit parfois que, si l'Holocauste n'avait pas eu lieu, l'État d'Israël n'existerait pas, mais c'est en fait le contraire. Si l'État d'Israël avait existé, l'Holocauste et les autres horreurs qui ont jalonné l'histoire des juifs n'auraient peut-être pas existés.
Hier, c'était aussi l'anniversaire de naissance de l'ancien premier ministre et lauréat du prix Nobel de la paix Lester Pearson, qui a été l'un des premiers à défendre la création d'un État hébreu. La résolution a été adoptée en souvenir de lui. Je voudrais terminer en récitant une prière biblique à sa mémoire.
[Le député s'exprime en hébreu ainsi qu'il suit:]
Oseh shalom bimromov Hu ya'aseh shalom aleinu v'al kol Yisrael v'imru amen.
Que le Dieu de paix nous accorde la paix dans l'État d'Israël, amen.
La Journée mondiale contre la méningite
Monsieur le Président, la méningite est une infection grave causée par l'inflammation de la membrane qui enveloppe le cerveau et la moelle épinière. Elle peut frapper à tout moment, parfois en à peine quelques heures, et peut laisser des séquelles permanentes, voire provoquer la mort.
Fondé en 2012, l'organisme Meningitis Relief Canada s'est donné comme mission d'améliorer la qualité de vie des personnes et des familles touchées par les complications de la méningite en leur fournissant des moyens de se rétablir et de se reprendre en mains.
En décembre dernier, Meningitis Relief Canada a diffusé une série d'images magnifiques de la photographe reconnue mondialement Anne Geddes et mettant en scène des enfants de partout sur la planète qui souffrent ou ont souffert de la méningite. Cela m'a ouvert les yeux, et ceux de bon nombre de mes collègues par la même occasion, car nous avons alors pris conscience de la gravité de cette maladie et compris que nous pouvions en faire plus pour la prévenir et conscientiser la population.
C'est aujourd'hui la Journée mondiale contre la méningite. Je demande à tout un chacun de la souligner avec moi. Ensemble, faisons en sorte que plus personne n'ait à déplorer la perte d'un être cher à cause de cette maladie dévastatrice.
[Français]
Le patrimoine scientifique
Monsieur le Président, le budget fédéral était l'occasion pour les conservateurs de réparer les dommages qu'ils ont fait à la science depuis qu'ils ont formé un gouvernement majoritaire. Par contre, nous constatons que les conservateurs n'ont pas changé de recette.
En effet, ils continuent de privilégier la recherche industrielle au détriment de la recherche fondamentale. Malgré cela, le Canada est passé du 16e au 22e rang, entre 2006 et 2014, en matière d'investissement dans les entreprises en recherche-développement parmi les 34 pays de l'OCDE, ce qui veut dire que la stratégie conservatrice ne fonctionne même pas.
Les conservateurs ont fermé plusieurs institutions de recherche, qui sont des joyaux du savoir au Québec, telles que la bibliothèque scientifique francophone de l'Institut Maurice-Lamontagne, et ils ont mis le financement d'autres institutions en péril, telles que l'Observatoire du Mont-Mégantic.
Je travaille sans relâche à Ottawa contre cette vision myope du gouvernement conservateur. Au NPD, nous comprenons l'importance de conserver notre patrimoine scientifique.
[Traduction]
L'Arménie
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 100e anniversaire du génocide arménien, perpétré par l'empire ottoman de 1915 à 1923. Cent ans plus tard, ce massacre est généralement considéré comme le premier génocide de l'ère moderne.
Au Canada, le Parlement a reconnu et condamné en 2004 le génocide arménien de 1915, le qualifiant de crime contre l'humanité. En 2006, le gouvernement adoptait une résolution disant que le million et demi d'Arméniens qui sont morts pendant cette période avaient en réalité fait l'objet d'un génocide.
Aujourd'hui, partout au Canada, y compris dans la circonscription que je représente, Don Valley-Est, les Canadiens d'origine arménienne tiennent toutes sortes de cérémonies visant à commémorer cette page sombre de l'histoire.
En cet anniversaire solennel, je salue le travail extraordinaire du comité canadien de commémoration du centenaire du génocide arménien, qui rassemble des Canadiens et des Arméniens des quatre coins de notre grand pays.
La deuxième bataille d'Ypres
Monsieur le Président, la deuxième bataille d'Ypres, qui a débuté il y a 100 ans, le 22 avril, marque un tournant dans l'histoire militaire du Canada.
La bataille d'Ypres a établi bien des précédents pour les Canadiens. Il s'agissait de la première participation importante du Corps expéditionnaire canadien à la Première Guerre mondiale. Malgré l'horreur des premières attaques au gaz chloré, l'affrontement a mené au triomphe lorsque le Canada a remporté sa première victoire en sol européen, au Bois des cuisiniers.
C'est en soignant les blessés et les mourants à Ypres que le lieutenant-colonel et médecin canadien John McCrae a eu l'idée de composer le poème Au champ d'honneur, qui, encore aujourd'hui, nous exhorte à nous remémorer ce sacrifice et à porter bien haut l'oriflamme du souvenir.
Aujourd'hui et chaque jour, nous honorons la mémoire de ces vaillants Canadiens qui ont combattu et qui sont morts lors de la deuxième bataille d'Ypres. Nous portons bien haut l'oriflamme du souvenir pour tous ceux qui se sont sacrifiés en luttant pour que la paix et la liberté continuent de régner dans le monde.
L'Arménie
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 100e anniversaire du génocide arménien. En effet, il y a un siècle, plus de 1,5 million d'Arméniens ont été tués, et pendant ce temps, le monde est resté muet.
Lorsque la Chambre a reconnu l'existence de cette terrible tragédie, il y a 11 ans, elle a adopté une motion qui visait à prendre acte du génocide arménien de 1915 et à le condamner en le qualifiant de crime contre l'humanité. À l'occasion du 100e anniversaire de cette tragédie, nous nous souvenons encore une fois des souffrances de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants et nous pleurons leur perte.
Nous ne devons pas oublier cette période sombre de notre histoire ni ignorer les souffrances constantes causées par d'innombrables atrocités et crimes contre l'humanité qui sont commis partout dans le monde.
Aujourd'hui, en compagnie des milliers de Canadiens d'origine arménienne, nous nous souvenons des victimes de cette tragédie et nous nous engageons de nouveau à protéger les droits humains fondamentaux et la dignité de tous les êtres humains. Ensemble, nous sommes solidaires.
[La députée s'exprime en arménien.]
La fiscalité
Monsieur le Président, mes concitoyens de Brampton—Springdale s'inquiètent des nouvelles cotisations au RPC que les libéraux souhaitent rendre obligatoires, car elles pourraient coûter jusqu'à 3 200 $ par année à une famille comptant deux travailleurs. C'est le modus operandi des libéraux: ils obligent toujours les Canadiens à payer plus d'impôts.
On sait que le chef libéral appuie l'idée d'augmenter les charges sociales. Pour sa part, le gouvernement conservateur n'a pas l'intention d'imposer à tous les citoyens une méthode unique et uniforme, ni de piger dans les poches des travailleurs de la classe moyenne et de réduire leur revenu net.
Notre gouvernement ne forcera pas les employés et les employeurs à verser des cotisations plus élevées au régime de rente, une mesure qui nuirait à l'emploi et à la stabilité de l'économie. Grâce à notre budget équilibré fondé sur des impôts peu élevés, nous continuons de soutenir la croissance, la création d'emplois et les petites entreprises, un secteur d'une importance capitale.
La sécurité à la frontière canado-américaine
Monsieur le Président, les liens d'amitié qui unissent les localités de Stewart, en Colombie-Britannique, et de Hyder, en Alaska, représentent le meilleur de l'amitié que nous avons pour nos cousins américains. Ces deux villes sont profondément unies et dépendantes l'une de l'autre.
Or, le 1er avril, le gouvernement conservateur a décidé de fermer la route frontalière entre Stewart et Hyder pendant huit heures par jour, rompant le lien entre ces deux localités soeurs. Les conservateurs n'ont consulté ni la population ni les gens d'affaires de l'endroit, et le gouvernement a admis que cette décision ne lui ferait faire aucune économie.
Les entreprises du coin ont été catégoriques: cette fermeture fera disparaître des emplois dans les domaines du tourisme et des mines et dans différents autres secteurs essentiels à la bonne marche de l'économie locale. Comme si la situation n'était pas déjà assez ridicule, la semaine dernière, l'État de l'Alaska a voté une résolution offrant de payer au Canada ce qu'il en coûterait pour maintenir la frontière ouverte jour et nuit.
Lorsqu'il est question de respecter les liens d'amitié que nous entretenons avec les États-Unis, de protéger les emplois du Nord et d'assurer la sécurité de ses habitants, les conservateurs nous font honte. Les habitants de Stewart et de Hyder méritent mieux. Les conservateurs devraient eux-mêmes revenir sur cette décision insensée, mais que les députés n'aient crainte, le gouvernement néo-démocrate qui sera élu plus tard cette année va voir aux intérêts des habitants de Stewart et de Hyder.
La fiscalité
Monsieur le Président, je presse les néo-démocrates de lire le budget déposé cette semaine par le ministre des Finances, car il s'agit d'un excellent budget pour la classe moyenne canadienne. Le budget est équilibré et baisse des impôts des Canadiens, tel que promis. Par exemple, le nouvel allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée profiteront à toutes les familles avec enfants, et ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui bénéficieront de la grande majorité de ces avantages.
Les libéraux et le NPD comptent abolir tous ces avantages et hausser le taux d'imposition des petites entreprises et des travailleurs. Sous l'actuel gouvernement, il n'y aura pas de hausses des charges sociales qui tuent l'emploi et ébranlent l'économie, ni pour les employés ni pour les employeurs.
Alasdair Graham
Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que nous soulignons le décès d'un grand Néo-Écossais. L'honorable Alasdair Graham était une source d'inspiration pour un très grand nombre de personnes en Nouvelle-Écosse, au Canada et partout dans le monde.
Né et élevé dans la ville houillère de Dominion, sur l'île du Cap-Breton, il n'a jamais oublié ses origines. Champion de l'Internationale libérale, il fut le président du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse et du Parti libéral du Canada. Au sein du gouvernement Chrétien, il occupa les postes de leader du gouvernement au Sénat et de ministre régional responsable de la Nouvelle-Écosse.
Tout au long de sa carrière à la radio, à la DEVCO et au Parlement, il s'est fait la voix des opprimés et des démunis, et il a prôné le progrès social. Il aimait profondément les membres de sa famille et il était extrêmement fier de leurs réalisations. Il adorait être en leur compagnie, et nous sommes de tout coeur avec eux.
Al Graham aimait raconter des histoires et des blagues, rire et s'amuser. Il était plein de vie.
Au revoir, mon ami. Tu nous manqueras.
Le parc urbain national de la Rouge
Monsieur le Président, en 1972, le gouvernement libéral Trudeau a saisi des milliers d'acres de terres agricoles de catégorie 1 dans ma communauté, séparant les agriculteurs des terres qu'ils cultivaient depuis des générations. La journée d'hier fut marquée d'un événement historique lorsque le gouverneur général a donné la sanction royale au parc urbain national de la Rouge. Quel grand jour.
En 2008, j'ai promis de trouver un moyen de renverser ce que les libéraux ont fait aux agriculteurs, et c'est ce que nous avons fait hier, grâce au travail acharné de la ministre de l’Environnement et d'autres députés de ce côté-ci. Les agriculteurs auront un droit de culture garanti par des baux à long terme. Qui plus est, pour la première fois, un parc sera créé selon un modèle que l'on pourra appliquer ailleurs au Canada et dans le monde entier.
Nous avons consulté plus de 150 partenaires municipaux, provinciaux et autochtones au sujet de la création du parc et reçu plus de 15 000 observations. Le parc bénéficiera du meilleur niveau de protection, dépassant de loin ce que lui accorde le présent gouvernement libéral provincial.
Je suis très fier du travail que nous avons fait pour établir ce parc et je suis fier de la communauté qui l'a rendu possible.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le journal de Mike Duffy se lit comme un mauvais roman policier: de la corruption, du scandale et une tentative ratée de cacher le lobbying douteux de Duffy avec les dirigeants d'Enbridge.
Toutefois, les conservateurs ont toujours eu tendance à donner des passe-droits aux dirigeants des grandes compagnies. Comme dans leur dernier budget, ils s'en prennent encore aux plus vulnérables en prenant 2 milliards de dollars aux chômeurs, au lieu de mettre à contribution les PDG en limitant leur capacité de se rémunérer en options d'achat d'actions. De toute façon, pour les conservateurs, ce n'est pas grave: ils laissent le fardeau à nos enfants et à nos petits-enfants.
Nos enfants méritent mieux. Ils méritent un Canada où personne n'est laissé pour compte. Ils l'auront, ce Canada, dès octobre 2015. Leurs parents et leurs grands-parents vont voter pour le seul parti qui se tienne debout pour les familles: le NPD.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de Saskatoon—Rosetown—Biggar sont ravis de voir que le gouvernement conservateur continue de réduire les impôts pour les Canadiens avec son budget équilibré. Les familles de la Saskatchewan ont hâte de bénéficier de l'allégement fiscal pour les familles et de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée. Grâce à ces prestations, toutes les familles qui ont des enfants auront plus d'argent dans leurs poches.
Les libéraux et les néo-démocrates aboliraient ces mesures et augmenteraient les impôts des petites entreprises et des travailleurs.
Sous l'actuel gouvernement, il n'y aura pas de hausse obligatoire, nuisible pour l'emploi et déstabilisante pour l'économie, des cotisations au régime de pensions, ni pour les employés, ni pour les employeurs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, il semble que le chat soit sorti du sac, car, l'autre jour, le ministre des Finances a dévoilé que ce budget enlèvera des milliards de dollars aux familles de travailleurs au profit de quelques riches, ce qui imposera un fardeau massif aux générations futures. Le premier ministre fait fi des conséquences; peu importe si nos petits-enfants n'ont pas d'argent pour les soins de santé, les routes ou les pensions.
Les conservateurs sont déterminés à donner l'argent aux riches, coûte que coûte. Pourquoi, à leur avis, les travailleurs canadiens devraient-ils payer plus afin que leurs amis proches du parti puissent payer moins?
Monsieur le Président, nos prestations familiales aideront toutes les familles qui ont des enfants, partout au Canada. La vaste majorité de ces prestations seront versées à des Canadiens à faible et à moyen revenu. Quelque 11 millions de Canadiens détiennent un compte d'épargne libre d'impôt, et la vaste majorité de ces comptes appartiennent à des travailleurs à faible ou à moyen revenu.
Les libéraux et les néo-démocrates veulent imposer lourdement les familles, les aînés et les consommateurs de la classe moyenne.
Le gouvernement conservateur réduit les impôts de la classe moyenne et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs ont un plan d'abolition des impôts pour les riches pour lequel tous les autres doivent payer. Les comptes d'épargne libres d'impôt sont des bombes à retardement qui rapportent des milliards aux Canadiens les plus riches. Les conservateurs n'ont pas cru bon d'éliminer les échappatoires fiscales grâce auxquelles les chefs d'entreprise évitent de payer des millions de dollars en impôt, et ils proposent un plan de fractionnement du revenu qui récompense les riches, mais qui n'offre rien du tout à 85 % des Canadiens. En outre, les conservateurs n'ont pas consacré le moindre sou à la création de places abordables en garderie.
Pourquoi les conservateurs proposent-ils un budget qui fera porter le fardeau de leurs promesses électorales à nos enfants et à nos petits-enfants?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de présenter un budget équilibré ainsi qu'un plan qui favorise la création d'emplois et la croissance économique tout en maintenant un faible taux d'imposition. Grâce à notre plan axé sur des impôts bas, la famille canadienne moyenne de quatre personnes aura 6 600 $ de plus dans ses poches chaque année.
Voici ce que l'opposition refuse de dire: les libéraux et les néo-démocrates veulent imposer lourdement les familles de la classe moyenne, les aînés de la classe moyenne et les consommateurs de la classe moyenne. Leur plan consiste à augmenter les impôts de la classe moyenne.
Le gouvernement conservateur réduit les impôts de la classe moyenne et de l'ensemble des Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, alors que le budget dénote un électoralisme on ne peut plus flagrant, ne perdons pas de vue ce que les conservateurs cherchent réellement à esquiver, c'est-à-dire toute question sur la nomination par le premier ministre de Mike Duffy au Sénat. Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire répète à tort, les nominations au Sénat sont en effet la prérogative du premier ministre et de personne d'autre.
Le secrétaire parlementaire expliquerait-il pourquoi les conservateurs seraient les seuls à Ottawa à avoir ignoré que Mike Duffy était domicilié à Ottawa?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question.
Le député a tout à fait raison, cependant, en ce sens que les conservateurs sont les seuls à comprendre à quel point les familles canadiennes travaillent fort. C'est pourquoi, grâce aux politiques que propose le ministre des Finances, nous laissons davantage d'argent dans leurs poches.
Cela dit, les néo-démocrates pourraient donner leur coup de pouce. Il leur suffirait de rembourser les 2,7 millions de dollars dont ils se sont servi pour financer illégalement des bureaux illégaux à Montréal tout en soutenant que c'était pour ouvrir à Ottawa des bureaux dotés de personnel habitant à Ottawa. Nous savons que c'était un mensonge, car les employés habitaient et travaillaient à Montréal, ce qui contrevient au Règlement de la Chambre. Les néo-démocrates devraient rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent aux contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, pour nommer un sénateur, la Constitution dit: « Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ».
C'est une exigence que le premier ministre a le devoir de vérifier, puisque c'est lui qui nomme les sénateurs. Or on sait que ce n'était pas le cas, puisque Mike Duffy réside depuis des années à Kanata, en Ontario.
Sur quelles informations le premier ministre s'est-il basé pour croire que le sénateur Mike Duffy était bel et bien un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, comme j'ai déjà répondu à cette question: la pratique constitutionnelle à ce sujet est claire depuis près de 150 ans.
Il est aussi clair qu'il est contre les règles de la Chambre d'utiliser les ressources des contribuables pour des pratiques partisanes. Il y a 68 députés du NPD qui ont utilisé les ressources des contribuables en violation des règles de la Chambre, et j'encourage tous les députés du NPD à faire le bon choix et à rembourser les contribuables.
Monsieur le Président, plus les conservateurs évitent de répondre aux questions, plus les Canadiens se posent des questions sur cette affaire. C'est pourtant simple. Soit le premier ministre n'était pas au courant du lieu de résidence de Duffy — ce qui montre qu'il n'a vraiment pas fait son travail —, soit il était au courant, et dans ce cas-là, il n'aurait pas dû nommer Mike Duffy sénateur de cette province.
Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il a nommé Mike Duffy sénateur d'une province qu' n'habitait même pas?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question plusieurs fois.
[Traduction]
Cela dit, comme je viens de le répéter, 68 députés du NPD doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. La députée elle-même doit aux contribuables canadiens plus de 29 000 $ en fonds injectés illégalement dans un bureau illégal à Montréal, en contravention totale avec le Règlement de la Chambre. Les néo-démocrates trouvent peut-être que c'est drôle, mais je leur assure que ce n'est pas le cas des contribuables canadiens. Les contribuables canadiens préféreraient que les 2,7 millions de dollars, fruit de leur dur travail, soient restés dans leurs poches au lieu de servir à financer des bureaux illégaux à Montréal. Je suggère au NPD de rembourser cette dette.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances a indiqué clairement aux Canadiens que les conservateurs ne visaient qu'à réaliser des gains politiques à court terme lorsqu'il a déclaré que la hausse du plafond des CELI pour les riches serait payée par la prochaine génération de Canadiens. Voici ce qu'il a dit: « Pourquoi ne laisse-t-on pas la petite-fille [du premier ministre] régler ce problème? »
Les coûts que devront assumer le gouvernement fédéral et les provinces à l'égard de ce programme vont connaître une croissance exponentielle de plusieurs dizaines de milliards de dollars par année. Pourquoi les conservateurs hypothèquent-ils l'avenir de la prochaine génération, au lieu d'établir un plan qui favorisera l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, c'est une bonne chose pour les générations futures. Le CELI est l'instrument d'épargne le plus populaire depuis la création du régime d'épargne-retraite. Onze millions de Canadiens détiennent un CELI, et ce nombre ne cesse d'augmenter. La majorité d'entre eux sont des personnes à revenu faible ou moyen.
Les libéraux souhaitent imposer des taxes et des impôts élevés aux familles, aux aînés et aux consommateurs de la classe moyenne. Leur plan consiste à alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne.
Le gouvernement conservateur diminue les taxes et les impôts de la classe moyenne et n'a pas honte d'aider les Canadiens à épargner pour l'avenir.
Monsieur le Président, en plus d'imposer aux prochaines générations une hypothèque de plusieurs milliards de dollars, les conservateurs financent ces changements en soutirant 32 000 $ aux personnes âgées les plus pauvres et les plus vulnérables, c'est-à-dire en faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
Pourquoi les conservateurs prennent-ils l'argent des personnes âgées à faible revenu pour enrichir les ménages déjà très riches? Pourquoi n'aident-ils pas les gens de la classe moyenne et ceux qui tirent le diable par la queue?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est battu pour les aînés. Aucun autre gouvernement n'a autant bonifié le Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle. Les députés de l'opposition se sont opposés à cette mesure. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés. Ils s'y sont opposés. Le Plan d'action économique de 2015 aide encore plus les personnes âgées. Il crée notamment un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, il prolonge la durée des prestations de compassion et il réduit le retrait minimum obligatoire des FERR.
Les députés de l'opposition veulent augmenter le fardeau fiscal des aînés. Nous, nous leur permettons de garder une plus grande part de leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, l'augmentation du plafond du CELI profitera principalement aux Canadiens les mieux nantis et imposera un lourd fardeau fiscal aux futures générations. Ce n'est ni juste ni prudent. Le Canada se heurte à de nombreux défis: une population vieillissante, une économie stagnante, une pénurie d'emplois de qualité et des infrastructures croulantes. Il ne faut pas hypothéquer notre avenir et créer un problème laissé à la petite-fille du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement favorise-t-il les mieux nantis dans ce pays en hypothéquant l'avenir de nos enfants?
Monsieur le Président, près des deux tiers des Canadiens qui ont maximisé leurs contributions au compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $. Les libéraux pensent que chaque personne qui gagne 60 000 $ ou moins est riche et qu'ils doivent augmenter les impôts de ces gens-là. C'est cela, la position des libéraux. Nous appuyons les contribuables et les personnes âgées et nous allons leur permettre d'épargner davantage d'argent sans devoir payer d'impôt sur les gains.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, voilà un autre gâchis des conservateurs. Une publicité gouvernementale pour promouvoir les prêts aux apprentis montre des travailleurs qui commettent de nombreuses violations graves des normes de santé et de sécurité en milieu de travail.
Les conservateurs veulent maintenant dépenser 7,5 millions de dollars pour promouvoir le budget électoral aux frais des contribuables et avec des publicités fautives.
Les conservateurs vont-ils cesser de gaspiller l'argent des contribuables sur des publicités partisanes remplies d'informations trompeuses et qui violent encore les normes de santé et de sécurité au travail?
Monsieur le Président, notre gouvernement finance des subventions pour les apprentis. Pourquoi? Parce que nous aurons besoin d'un million de travailleurs spécialisés au cours des sept prochaines années. Nous accordons des subventions et des prêts aux apprentis pour les préparer à occuper ces emplois. Les néo-démocrates ne croient pas aux métiers spécialisés et ils s'opposent à ces investissements. Nous allons créer des emplois grâce à la formation de nos jeunes pour les métiers.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, nous attachons de l'importance à la santé et la sécurité au travail, mais c'est un dossier qui dépasse, lui aussi, les capacités des conservateurs. Ils dépensent 7,5 millions de dollars en publicité pour essayer de faire avaler aux Canadiens un budget qui les laisse pour compte. Le ministre des Finances admet que nos petits-enfants devront gérer les problèmes financiers causés par les milliards de dollars donnés en cadeau à une petite minorité de bien nantis. Et, pendant ce temps, on assiste à une brusque augmentation du nombre de Canadiens qui, ayant perdu leur emploi, font une demande de prestations d'assurance-emploi et se la font de plus en plus souvent refuser.
Pourquoi les conservateurs pensent-ils qu'aider les riches à s'acheter une deuxième BMW est plus important qu'aider les parents et les autres Canadiens à mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, les néo-démocrates pensent qu'une personne qui gagne 60 000 $ par année est trop riche. Soixante pour cent de ceux qui ont versé la somme maximale dans le compte d'épargne libre d'impôt avaient un revenu inférieur à 60 000 $ par année. Les deux tiers d'entre eux étaient des personnes âgées. Ce sont des gens qui prennent de l'argent dans leur REER et qui le mettent dans leur compte d'épargne libre d'impôt pour se constituer un bas de laine. Ce sont des personnes âgées à revenu moyen ou faible, et le NPD veut hausser leurs impôts.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les conservateurs laissent un fardeau important sur les épaules des générations futures.
Le budget conservateur laisse tomber le Québec, les régions et les familles. Les conservateurs réduisent unilatéralement la croissance des transferts en matière de santé pour le Québec, et les fonds pour les infrastructures sont retardés et insuffisants.
De plus, les conservateurs continuent leurs compressions à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Le développement économique des régions n'est-il pas une priorité pour les conservateurs?
Monsieur le Président, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec continue d'aider toutes les régions du Québec dans leur développement économique.
Nous sommes un partenaire privilégié de choix et nous aimerions que d'autres partenaires, comme le NPD, votent pour notre budget qui va aider de nombreux projets en développement économique au Québec dans l'avenir.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, en raison du taux de chômage galopant chez les jeunes, un grand nombre de jeunes Canadiens se sentent obligés d'accepter des stages non rémunérés en espérant finir par décrocher un emploi. Sous la gouvernance des conservateurs, des milliers de stagiaires se sont ainsi retrouvés sans protection de base au travail. Après s'être enfin engagés, dans le budget, à prendre des mesures pour protéger les stagiaires, les conservateurs ont voté contre mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la protection des stagiaires.
Pourquoi les cadeaux à la minorité de riches sont-ils traités en priorité pendant que les droits des travailleurs vulnérables sont mis en veilleuse?
Monsieur le Président, je demande à la députée d'en face si elle appuie le budget, car nous aidons les stagiaires. Le Plan d'action économique de 2015 décrit précisément des mesures en matière de santé et de sécurité au travail à l'intention des stagiaires relevant de la compétence fédérale, sans égard au salaire. Je vous prie de lire le texte. Nous nous efforçons vraiment de faire en sorte que les gens soient en sécurité et productifs au travail.
En outre, nous travaillons également à assurer des emplois aux Canadiens, ce à quoi s'opposent aussi les néo-démocrates. Nous sommes en faveur de baisses d'impôts et de taxes. Ils souhaiteraient les hausser pour les Canadiens de la classe moyenne. Le fait est que nous prenons des mesures pour que les lieux de travail soient sûrs et productifs et que les personnes gagnent de l'argent. Le NPD s'est totalement opposé à ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, malgré ses belles paroles, les actions du gouvernement ne tiennent pas la route.
Le taux de chômage chez les jeunes est le double de celui de l'ensemble du Canada. Trop de jeunes acceptent des stages non rémunérés, faute d'emplois disponibles. Malgré la promesse des conservateurs d'agir dans le dernier budget, ces derniers ont voté contre mon projet de loi visant à protéger les stagiaires.
Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention d'agir ou va-t-il laisser les problèmes à la petite-fille du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de mentionner ce que contient le Plan d'action économique de 2015. Le gouvernement sait que les stages, surtout, offrent d'importantes possibilités d'apprendre et de décrocher un premier emploi. Nous veillons à ce que des stages soient offerts. Des mesures à cette fin étaient prévues dans les budgets précédents et le sont dans le présent budget. En fait, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession, par toutes sortes de moyens. Les néo-démocrates s'opposent à ces mesures.
Qui plus est, nous sommes en faveur d'une baisse des impôts et des taxes pour que les Canadiens de la classe moyenne et même les étudiants rémunérés aient une charge fiscale moindre. Les néo-démocrates veulent hausser les impôts et les taxes de tous les Canadiens.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur envoie des milliards de dollars dans les poches des plus riches, nous ne trouvons rien dans son dernier budget pour venir en appui aux femmes, rien pour leur offrir un soutien dans leur carrière, comme des places abordables en garderie pour leurs enfants, rien pour leur assurer un salaire équitable.
Avec le fractionnement du revenu, ce printemps, les conservateurs disaient aux femmes de rester chez elles; maintenant, dans leur budget, il ne leur offre aucune autre option.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour aider les femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget contient un nouveau plan d'action pour les femmes entrepreneures, qui créera de nouveaux emplois. C'est ce qu'il faut faire: créer des emplois. Nous savons que les femmes qui dirigent des entreprises engagent davantage de femmes, ce qui crée plus d'emplois. Sans parler de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aiderait toutes les mères et tous les pères en leur garantissant cet avantage. C'est tout le contraire du plan proposé par le NPD.
Nous voulons soutenir les familles, et surtout les femmes, en veillant à ce qu'elles aient d'excellents emplois. Les néo-démocrates votent systématiquement contre ces mesures.
Monsieur le Président, ce budget ne contient aucune mesure sur la violence faite aux femmes, l'équité salariale ou la garde d'enfants. Il ne contient rien qui donne aux femmes les moyens de faire ces choix. Les femmes comptent pour plus de la moitié des diplômés universitaires, mais une fois qu'elles ont leur diplôme, elles gagnent de 10 % à 30 % de moins que les hommes.
Les femmes ont besoin de garderies, d'une politique proactive sur l'équité salariale, de protection contre la violence et d'un leadership fédéral solide en matière d'égalité des sexes.
Pourquoi le budget fédéral aide-t-il une minorité de bien nantis, tout en laissant pour compte la moitié de la population canadienne?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique aborde précisément la question du harcèlement sexuel au travail, afin de protéger les femmes dans ce milieu, et plusieurs initiatives que nous avons proposées pour aider les victimes d'actes criminels.
En ce qui concerne la création d'emplois, le nouveau plan d'action pour les femmes entrepreneures atteindrait cet objectif. Ces femmes créeraient à leur tour des emplois, surtout pour des femmes.
J'invite la députée d'en face à lire le budget. Nous tenons à créer des emplois, à réduire les impôts et à aider les femmes canadiennes grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les néo-démocrates votent systématiquement contre ces mesures.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, dans ce budget, les conservateurs ont encore démontré qu'ils n'ont aucun respect pour les fonctionnaires. Comment peuvent-ils prétendre qu'ils négocient de bonne foi avec la fonction publique en ce qui concerne les congés de maladie alors qu'ils annoncent déjà le résultat du processus? Ce n'est pas ce que j'appelle négocier de bonne foi dans le respect du processus.
Pourquoi le ministre se montre-t-il aussi irrespectueux envers les fonctionnaires qui travaillent fort tous les jours pour l'ensemble des Canadiens? Ils travaillent fort tous les jours pour lui et pour le gouvernement actuel. Pourquoi se montrer aussi irrespectueux envers les fonctionnaires d'Ottawa et de l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mener des négociations constructives et de bonne foi avec les agents négociateurs en ce qui concerne les congés de maladie et le régime d'assurance-invalidité de courte durée. Le régime d'assurance-invalidité proposé procurerait aux fonctionnaires la protection globale dont ils ont besoin tout en protégeant les contribuables qui paient la note. Tout le monde y gagne.
[Français]
Monsieur le Président, dans leur budget, les conservateurs tiennent déjà pour acquis une économie de 900 millions de dollars au chapitre des congés de maladie et des prestations d'invalidité chez les fonctionnaires fédéraux cette année, et ce, même si aucune entente n'a été conclue avec les syndicats.
Le président du Conseil du Trésor soutient qu'il veut négocier de bonne foi, mais comprend-il qu'en agissant ainsi, il fait exactement le contraire? Fait-il exprès de faire déraper le processus de négociation avec les fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied pour nous offrir des services de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement est déterminé à mener des négociations constructives et de bonne foi avec les agents négociateurs en ce qui concerne les congés de maladie et le régime d'assurance-invalidité de courte durée. Le système d'accumulation des congés de maladie, qui date de 40 ans, est désuet et ne répond pas aux besoins de la majorité de nos employés.
Plus de 60 % des employés de l'administration publique centrale n’ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour couvrir une période complète d’invalidité à court terme. C'est pourquoi le gouvernement propose un régime d'assurance-invalidité de courte durée qui aiderait les fonctionnaires à se remettre sur pied et à reprendre le travail.
Encore une fois, nous veillons aux intérêts des contribuables et de nos employés. Tout le monde peut y gagner.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada n'avait pas assez d'intimider les organismes de charité, maintenant, elle fait campagne pour les conservateurs. Sous prétexte de demander des informations qu'elle a déjà, elle vante dans son courrier les politiques des conservateurs, qui n'ont même pas été approuvées ici, par le Parlement.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Rosemary Ronald déplore qu'on dépense cet argent dans des lettres partisanes. Pourquoi les conservateurs font-ils campagne avec l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, l'avis que le gouvernement a envoyé aux parents indique que le Parlement a voté, à deux reprises, en faveur de l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants de presque 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et de 720 $ pour chaque enfant entre 6 et 17 ans.
Les libéraux ne veulent pas que les parents sachent que cet argent est disponible parce qu'ils veulent enlever cet argent et le mettre dans les poches des grandes bureaucraties. Nous mettons l'argent directement dans les poches de maman et de papa.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'imagine que le gouvernement compte également laisser le problème des prestations des anciens combattants aux petits-enfants du premier ministre.
D'abord, les conservateurs récupèrent 1,1 milliard de dollars du ministère afin de pouvoir les réattribuer en proportions insuffisantes par la suite. En ensuite, ils nient que la mise à pied de 900 travailleurs de première ligne causait un grave préjudice aux anciens combattants, et ce, malgré les mises en garde du ministère même, se voyant ensuite obligés d'en réembaucher une partie.
Et maintenant, voilà que les conservateurs annoncent de nouvelles prestations qui ne couvriront pas le stress post-traumatique. Pourquoi les conservateurs pensent-ils seulement aux anciens combattants du Canada qu'après coup?
Comme c'est inexact, monsieur le Président. Le Plan d'action économique de 2015 bénéficie à tous les Canadiens, y compris aux Canadiens à faible et à moyen revenu et les anciens combattants.
Je me permettrai de vous citer quelques exemples. Le Plan d'action économique propose une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite, qui accorde un soutien du revenu aux anciens combattants modérément et gravement handicapés à partir de l'âge de 65 ans. Il y a également l'allocation de secours pour les aidants familiaux, une nouvelle prestation pour les aidants naturels, et l'indemnité pour blessure grave, versée sous la forme d'un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ aux membres des Forces armées canadiennes qui subissent une blessure soudaine.
Le député appuiera-t-il nos anciens combattants en appuyant notre Plan d'action économique? Voilà la question.
Monsieur le Président, ces prestations font diminuer la pension, qui passe de 60 000 $ à 27 000 $ et augmente ensuite à 42 000 $. Pourquoi ces gens n'ont-ils pas droit à leur pleine pension, qui est de 60 000 $?
Les anciens combattants qui ont des symptômes latents de stress post-traumatique à long terme n'ont pas non plus droit à la nouvelle indemnité pour blessure du ministère des Anciens Combattants, qui est prévue dans le projet de loi C-58. Même l'ombudsman des vétérans reconnaît que cette indemnité est loin d'être suffisante pour aider les anciens combattants blessés, car elle ne sera versée qu'à quelques anciens militaires chaque année, qui ne souffrent pas de stress post-traumatique.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils obstinément de présenter un plan qui honorera l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants et leur famille?
Monsieur le Président, le député doit absolument commencer à se tenir au fait des nouvelles initiatives emballantes que nous proposons à nos anciens combattants.
Il devrait savoir que nous ouvrirons neuf nouvelles cliniques de santé mentale pour appuyer les anciens combattants et leur famille partout au Canada.
J'ai mentionné que le plan d'action économique propose une allocation de secours pour les aidants naturels. Il s'agit d'une subvention annuelle non imposable pouvant atteindre 7 200 $, qui sera accordée aux anciens combattants admissibles pour veiller à ce que leurs besoins soient comblés. Voilà une mesure qui appuiera la famille des anciens combattants.
Le député aidera-t-il nos anciens combattants en appuyant le plan d'action économique, qui comprend nombre d'excellentes mesures destinées à nos anciens combattants et à leur famille?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ontario sont inquiets, car on a confirmé la présence du virus de la grippe aviaire dans une deuxième ferme du comté d'Oxford. La quarantaine s'étend maintenant jusqu'à la région de Waterloo.
C'est la deuxième épidémie importante de grippe aviaire au Canada au cours des six derniers mois, et elle survient à un moment où les compressions effectuées par les conservateurs ont décimé l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette organisation a perdu 300 employés, et 54 postes en santé animale demeurent vacants.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour contenir cette épidémie et protéger l'industrie avicole? Les conservateurs vont-ils annuler les compressions désastreuses qu'ils ont imposées à l'ACIA?
Monsieur le Président, des tests ont confirmé la présence de la souche H5 du virus de la grippe aviaire dans plusieurs fermes de l'Ontario.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la province, l'industrie et les producteurs. L'ACIA a mis ces fermes en quarantaine et elle a établi des zones de contrôle appropriées, conformément aux protocoles internationaux.
L'ACIA continuera de renseigner la population sur l'évolution de la situation en présentant des séances d'information technique.
L'emploi
Monsieur le Président, Mario Martinez Diaz est venu au Canada à titre de travailleur étranger temporaire. Son employeur a modifié à maintes reprises le contrat que M. Diaz avait signé avant son arrivée; il a notamment changé la description du poste et le salaire. Pourtant, a-t-on révoqué l'avis relatif au marché du travail demandé par cet employeur? Non. A-t-on placé l'employeur sur la liste noire? Non. Et tant pis pour les promesses des conservateurs, qui promettaient de lutter sérieusement contre les abus du programme.
Pourquoi voit-on toujours les conservateurs promettre des réformes puis négliger d'y donner suite une fois que l'intérêt des médias s'est dissipé?
Monsieur le Président, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous avons pour optique que les emplois canadiens doivent revenir en priorité aux travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous avons grandement augmenté le nombre d'inspections. Nous avons mis en place des sanctions et des amendes sévères à l'intention des gens qui ne respectent pas les conditions du programme. Nous avons fixé un plafond dans les secteurs où les salaires sont faibles: dans une entreprise comptant plus de 10 employés, les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent pas représenter plus de 10 % de la main-d'oeuvre. On s'assure ainsi que les employeurs embaucheront des Canadiens et leur verseront un salaire équitable, ce qui sert les intérêts de nos travailleurs.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, s'il y a un autre dossier qui fait les frais de l'incompétence des conservateurs, c'est bien celui du Nord.
Le Canada s'apprête d'ailleurs à céder sa présidence au Conseil de l'Arctique au milieu de la controverse et d'accusations de politisation du conseil par la ministre de l'Environnement. Espérons que les États-Unis pourront réparer les pots cassés de ce gouvernement.
Comment la ministre peut-elle justifier de telles accusations qui minent la coopération au sein du conseil?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier des initiatives que le Canada a mises en avant pendant sa présidence du Conseil de l'Arctique. Nous participerons avec intérêt aux rencontres qui se déroulent à Iqaluit.
Le Conseil de l'Arctique est une instance intergouvernementale qui favorise la coopération en matière de développement durable et de protection de l'environnement. Il ne se penche pas sur les enjeux liés à la défense et à la sécurité, comme le savent les députés. Néanmoins, dans toute l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a fait davantage que le gouvernement actuel pour promouvoir la souveraineté de l'Arctique canadien.
Monsieur le Président, si le gouvernement est si fier, il y a lieu de se demander pourquoi il a annulé l'événement visant à souligner le bilan des réalisations canadiennes dans l'Arctique.
La ministre, qui représente le Nunavut, a dit que l'événement avait été annulé pour des raisons logistiques, parce qu'il y avait trop d'événements en même temps. Or il ressort des documents que la réunion a été annulée sur l'ordre de hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada.
La ministre peut-elle confirmer que la réunion a été annulée parce que les conservateurs craignaient d'avoir honte de leurs propres échecs dans le Nord?
Je le répète, monsieur le Président, le Conseil de l'Arctique est très important pour le Canada. De toute évidence, nous y jouons un rôle très important. La ministre de l’Environnement en a assumé la présidence, de façon très compétente au cours des deux dernières années.
J'ajouterai que le Conseil de l'Arctique est un forum très important qui nous permet de discuter de divers enjeux, y compris de la souveraineté canadienne et des revendications canadiennes de souveraineté dans l'Arctique. Nous appuyons nos revendications en faisant d'importants investissements dans l'Arctique. Nous nous assurons de faire entendre notre voix au Conseil de l'Arctique.
Le budget
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre des Finances a déposé un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi et la croissance. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est important d'aider les familles et de leur laisser une plus grande part de l'argent qu'elles ont durement gagné.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre ce que le budget de 2015 fait pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai une bonne et une mauvaise nouvelles.
La bonne nouvelle, c'est que le Plan d'action économique de 2015 maintient et bonifie la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Pour chaque enfant de moins de 6 ans, la prestation sera de 2 000 $ et, pour chaque enfant de 6 à 17 ans, elle sera de 720 $, quels que soient le revenu de la famille et le type de services de garde qu'elle choisit.
Passons maintenant à la mauvaise nouvelle. À l'heure actuelle, 200 000 familles canadiennes ne se sont pas inscrites pour recevoir cette prestation du gouvernement conservateur. Il leur reste exactement une semaine avant la date limite pour s'inscrire et recevoir le premier versement de cette prestation bonifiée. J'invite les gens à visiter le site www.canada.ca/fr/campagne/reductionsdimpot/index.html pour obtenir l'argent qu'ils méritent.
Postes Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont clairement exprimé leur opposition aux coupes des conservateurs dans les services postaux. Hier, les protestataires ont suivi le premier ministre jusqu'à Winnipeg pour condamner les compressions dans les services de livraison à domicile, auxquels se fient tant de Canadiens.
Postes Canada a enregistré des millions de dollars de profits l'an dernier, ce qui indique combien les conservateurs ont erré en sabrant les services de livraison à domicile. Prendront-ils enfin les mesures qui s'imposent pour nos collectivités, en mettant fin aux compressions irresponsables dans les services postaux?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que Postes Canada est une société d'État indépendante. Elle prend ses propres décisions — pensons à son plan en cinq points.
La députée sait sans doute que, l'an dernier, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006, et cette tendance se poursuit. Aujourd'hui, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Afin de sauver la livraison quotidienne du courrier, Postes Canada a décidé de suivre son plan en cinq points, que la députée devrait appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux ans, un rapport commandé par Postes Canada prédisait des pertes de 250 millions de dollars en 2014.
Cependant, cette année, Postes Canada a engendré un profit de 300 millions de dollars. On parle d'une erreur d'un demi-milliard de dollars. Postes Canada a utilisé ce rapport pour mettre fin à la livraison du courrier à domicile contre l'avis de plus de 500 municipalités, incluant la Ville de Terrebonne.
La ministre va-t-elle enfin admettre son erreur et mettre fin au plan de Postes Canada?
Monsieur le Président, en 2014, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Postes Canada doit équilibrer son budget sans imposer de fardeau aux contribuables canadiens, et nous n'attendons pas moins de sa part.
Monsieur le Président, le gouvernement n'arrête pas de nous répondre que Postes Canada est une entité qui prend ses propres décisions et qu'il n'a rien à voir là-dedans, mais c'est faux. Le gouvernement a la responsabilité d'écouter la population.
Postes Canada s'est basée sur un rapport erroné. Plus de 500 municipalités lui demandent de refaire ses devoirs. Les aînés, les gens à mobilité réduite et les PME se font enlever des services essentiels.
Quand la ministre mettra-t-elle ses culottes et arrêtera-t-elle ce plan qui n'a aucun sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Elle est dirigée par un PDG et un conseil d'administration qui prennent les décisions relatives à ses activités.
Postes Canada a mis au point un plan en cinq points précisément parce que, en 2014, elle a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. La société doit agir de manière responsable sur le plan financier afin d'assurer ses services à l'avenir sans être un fardeau pour les contribuables. Elle répond ainsi aux attentes que nous avons envers elle.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le début de la pêche au homard, aux Îles-de-la-Madeleine, est prévu pour le 9 mai.
Toutefois, hier, le ministère des Pêches et des Océans a publié des avis administratifs contradictoires qui sont obligatoires pour certains pêcheurs, mais pas pour d'autres. Le MPO exige qu'ils complètent un registre lors de chaque sortie en mer, un registre rempli de questions qui n'ont rien à voir avec la gestion des espèces.
Pourquoi la ministre n'accorde-t-elle pas un sursis afin de permettre une véritable consultation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère a entrepris des discussions avec l'association et la province. Il entend consulter les pêcheurs de homards sur la question. Nous allons poursuivre notre collaboration avec nos partenaires afin d'en arriver à une entente sur la façon de procéder à l'avenir.
Soulignons cependant que les consommateurs se montrent de plus en plus exigeants par rapport à la traçabilité de leurs produits alimentaires. En outre, des renseignements additionnels sont demandés aux fins de la certification de l'industrie.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, pendant le procès de Mike Duffy, nous avons appris qu'une réclamation visant des services de maquillage avait été rejetée en 2009 par le service des finances du Sénat parce qu'il ne s'agissait pas de fonctions parlementaires.
Cela étant établi, le gouvernement pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'en 2010, le Sénat a remboursé ces mêmes services de maquillage — dont certains ont servi au premier ministre — par le truchement de la caisse occulte de M. Duffy?
Le gouvernement va-t-il lancer une enquête approfondie afin de savoir quelles autres dépenses du gouvernement ou du Parti conservateur le Sénat a été obligé de rembourser?
Monsieur le Président, les factures pour les dépenses de ce type ne sont pas refilées aux contribuables.
Quelle question déplorable de la part d'un député qui a lui-même été accusé d'avoir réclamé indûment des dépenses de logement. Je ne comprends pas les libéraux de lui avoir demandé de poser pareille question. Ils auraient dû demander à la députée d'York-Ouest. Non, ça n'aurait pas été mieux. Le député de Kings—Hants s'est engagé à rembourser 40 millions de dollars, alors cela n'aurait pas pu être lui non plus. La députée de Vancouver-Centre alors? Non plus, puisqu'elle traîne encore des dettes illégales de campagne. Il ne reste que le député, finalement, alors je commence à comprendre pourquoi on lui a confié cette tâche.
Écouter les libéraux parler d'éthique, c'est comme écouter quelqu'un parler du Sasquatch. Tout le monde en a entendu parler, mais personne n'en a jamais vu la trace.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, je veux parler du transfert de permis de pêche au crabe des neiges. La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a déjà donné raison à M. Cyrenus Dugas, pêcheur de crabe du Nouveau-Brunswick, dans une décision. Celle-ci a ensuite été appuyée par la Cour suprême en 2013. Toutefois la cause est encore devant les tribunaux.
La ministre des Pêches et des Océans peut-elle faire comme son prédécesseur et attendre la fin de ce processus avant de s'ingérer dans le dossier du transfert de ce permis à Peter et Adam Gaudet, pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, ou respectera-t-elle la décision de la Cour d'appel qui est appuyée par la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire est devant les tribunaux depuis très longtemps, et je peux assurer aux députés que mon ministère fondera sa décision sur celles des tribunaux et sur les politiques en vigueur.
Mes excuses, j'ai oublié quelqu'un. Nous allons donc revenir au député de Malpeque.
L'éthique
Monsieur le Président, à mon avis, la réponse du secrétaire parlementaire à ma question précédente aurait dû être donnée à l'extérieur de la Chambre, mais elle montre à quel point il est maître dans l'art du maquillage.
Lorsque le premier ministre se sert d'un maquilleur, les antécédents de cette personne font sûrement l'objet d'une vérification par la GRC avant qu'on ne lui accorde un accès direct au premier ministre. Tout serait donc documenté.
On a découvert que des dépenses ont été faites illégalement par le biais de la caisse occulte de M. Duffy en 2010. Le gouvernement pourrait-il nous dire combien d'argent les contribuables ont payé pour le fard à joues, le maquillage et le fixatif du premier ministre.
Monsieur le Président, les contribuables n'assument pas ces dépenses. Pour ce qui est du fard à joues et du fixatif, je suggère au député de poser cette question à la députée libérale de Mississauga—Brampton-Sud. Je pense qu'elle serait beaucoup mieux renseignée que moi à ce sujet.
Comme je l'ai dit, je comprends pourquoi il est si difficile pour les libéraux de parler d'éthique. Le chef de l'opposition aurait pu poser cette question, mais il a, bien sûr, accepté de l'argent pour prononcer des discours devant des syndicats, des églises et des groupes scolaires, alors qu'il aurait dû être à la Chambre en train de faire son travail de député. Je suppose que de l'autre côté, il y a un nombre restreint de députés qui peuvent parler d'éthique.
Nous continuerons de faire ce qui s'impose. Nous continuerons d'aider la Couronne. Si M. Duffy est reconnu coupable, il devra en subir les conséquences.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le 1er avril — coïncidence cruelle s'il en est une — les conservateurs ont commencé à fermer le poste frontalier situé entre Stewart, en Colombie-Britannique, et Hyder, en Alaska, huit heures chaque jour. Les deux communautés éloignées partagent des services d'urgence qui ne sont plus disponibles un tiers du temps. Les responsables du tourisme local, de l'industrie minière et du milieu des affaires affirment que l'économie locale en souffre.
La situation est si absurde que l'Assemblée législative de l'Alaska s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la possibilité de payer le Canada pour que la frontière demeure ouverte. La situation est de plus en plus ridicule et dangereuse.
Quand le ministre compte-t-il revenir sur cette décision insensée et irresponsable?
Monsieur le Président, nous cherchons avant tout à assurer la sécurité de notre frontière tout en facilitant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes. Nous effectuons des investissements dans l'infrastructure frontalière à l'appui de cet objectif, notamment dans de nouvelles voies aux passages frontaliers les plus achalandés.
Le point d'entrée dont parle le député accueille moins de 10 voyageurs en dehors des heures d'affluence. Il n'est pas viable de payer pour qu'un agent des services frontaliers hautement qualifié se tourne les pouces dans un poste frontalier inutilisé. En outre, nous avons mis en place des plans qui permettent, en cas d'urgence, de traverser la frontière sans problème en dehors des heures d'affluence.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Omar Ahmed Khadr a été reconnu coupable de meurtre. Sous les directives de terroristes djihadistes, il a tué le sergent infirmier Christopher Speer. Aujourd'hui, à cause de lui, Tabitha Speer est veuve, et Taryn et Tanner Speer sont orphelins.
Les médias rapportent que ce terroriste sera maintenant libéré sous caution et qu'il circulera à sa guise dans les rues. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile expliquerait-elle à la Chambre quelle est la position du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de ce qu'il accomplit dans le dossier de la sécurité publique.
Nous sommes très déçus de la décision, dont j'annonce que nous interjetterons appel. Omar Ahmed Khadr a plaidé coupable à des crimes odieux, notamment le meurtre du sergent Christopher Speer, infirmier pour l'armée étatsunienne. Nous nous sommes farouchement opposés à toute tentative d'alléger la peine que lui vaut ses gestes criminels.
Alors que les libéraux refusent d'écarter la possibilité d'octroyer un dédommagement exceptionnel à cet individu condamné pour terrorisme et que le NPD ne ménage aucun effort pour obliger les contribuables canadiens à le dédommager, nous, nous estimons que c'est aux victimes et non aux auteurs d'acte criminel qu'il revient de toucher un dédommagement inconditionnel.
Les pensions
Monsieur le Président, les personnes âgées du Cap-Breton, comme bien d'autres au pays, sont laissées en plan dans le budget conservateur. Minnie Piercey, 82 ans, qui vit dans un complexe d'habitations pour personnes âgées et qui est présidente du club des personnes âgées et des retraités de Sydney-Nord, a dit: « Je n'y vois rien pour les personnes âgées, à moins qu'elles aient 50 000 $ ou 60 000 $ de côté à la banque.
Comme bien d'autres personnes âgées, elle a de la difficulté à boucler son budget à la fin du mois et encore plus à économiser. Pourquoi les conservateurs prennent-ils de l'argent aux personnes âgées de condition modeste et en donnent-ils aux riches?
Monsieur le Président, je ne comprends pas comment les libéraux peuvent conclure qu'une personne âgée qui gagne moins de 60 000 $ est riche. C'est pas mal fort de la part du Parti libéral, qui veut hausser les taxes et les impôts des personnes âgées.
Voici comment les choses fonctionnent. Lorsque les personnes âgées retirent de l'argent de leur REER, elles le déposent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Elles ont ainsi un bas de laine dans lequel elles peuvent puiser pour payer les factures mensuelles. Nous voulons exempter de l'impôt ces bas de laine. C'est ce que font les comptes d'épargne libre d'impôt. C'est pour les gens qui gagnent moins de 60 000 $ qu'ils sont le plus avantageux, des gens dont les libéraux veulent augmenter les impôts.
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur a réussi à équilibrer le budget tout en réduisant les impôts, les deux partis de l'opposition souhaiteraient piger davantage dans les poches des travailleurs de la classe moyenne et réduire leur salaire net en les obligeant à cotiser davantage au RPC.
Mes concitoyens de Mississauga—Streetsville s'inquiètent, car les nouvelles cotisations au RPC que souhaitent les libéraux pourraient coûter jusqu'à 3 200 $ de plus par année à une famille comptant deux travailleurs.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il donner à la Chambre le point de vue du gouvernement au sujet d'un élargissement obligatoire du RPC?
Monsieur le Président, nous avons amélioré plusieurs options qui peuvent aider les contribuables qui le désirent à économiser tout en réduisant leurs impôts. Nous n'avons toutefois pas l'intention de faire payer plus d'impôts aux travailleurs sous prétexte que c'est pour leur propre bien. Il n'est pas question que notre gouvernement impose aux employés et aux employeurs une augmentation des cotisations au RPC qui nuirait à l'emploi et à la stabilité de l'économie.
Notre gouvernement a à coeur de réduire l'impôt de la classe moyenne, et non de hausser les impôts comme le voudraient les libéraux et les néo-démocrates.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a dépensé près de cinq millions de dollars pour se défendre devant les tribunaux dans 15 dossiers voués à la défaite. Il a notamment dépensé plus de 1 million de dollars pour tenter de défendre la validité des peines minimales obligatoires et le droit d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée.
Pourquoi le ministre de la Justice insiste-t-il pour gaspiller les fonds publics lors de poursuites judiciaires coûteuses, au lieu d'écouter les juristes de son ministère qui lui signalent régulièrement que tel ou tel projet de loi ne sera probablement pas conforme à la Charte?
Monsieur le Président, il convient de noter qu'à tout moment, le gouvernement est partie à environ 50 000 poursuites, et qu'environ 85 % d'entre elles n'ont pas été intentées par le gouvernement. J'aimerais aussi signaler au député que le gouvernement a gagné sa cause dans la majorité de ces cas.
Nous sommes toujours résolus à défendre les droits des Canadiens et à faire en sorte que l'argent qu'ils ont durement gagné soit utilisé de façon efficiente et efficace.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le budget de 2015 prévoit un surplus de 3,6 milliards dans la caisse d'assurance-emploi, dont le gouvernement se sert comme source de revenus pour atteindre l'équilibre budgétaire. Toutefois, le nombre de demandes d'assurance-emploi en Alberta a bondi de presque 30 % en février. Maintenant que le surplus de la caisse d'assurance-emploi est épuisé, comment le gouvernement entend-il financer la hausse anticipée des demandes de prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, selon notre politique, le compte d'assurance-emploi devrait atteindre un équilibre à moyen terme puisque, durant les années qui ont suivi la récession, la caisse a absorbé le déficit qu'elle a connu durant la crise économique. C'est d'ailleurs pourquoi nous serons en mesure de réduire les cotisations d'assurance-emploi d'environ 20 % en 2017.
Quant à eux, les libéraux et les néo-démocrates souhaitent augmenter les charges sociales afin de financer une année de travail de 45 jours, de sorte que quelqu'un qui n'aurait travaillé que 45 jours pourrait toucher des prestations d'assurance-emploi durant le reste de l'année. Voilà qui coûterait cher, entraînerait une hausse de l'impôt et ferait disparaître des emplois. Nous veillerons à ce que cela ne se produise pas.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël sur le transport aérien », fait à Jérusalem le 21 janvier 2015; « Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine », fait à Ottawa le 2 avril 2015; et « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements », fait à Ottawa le 20 avril 2015.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Le Président du Sénat Pierre Claude Nolin
[Hommage]
C'est avec grande tristesse que nous soulignons le décès du sénateur Pierre Claude Nolin, le Président du Sénat.
[Français]
Nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis du sénateur Nolin, ainsi que toute la communauté du Sénat, à l'occasion de cette immense perte.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris la nouvelle, aujourd'hui, du décès du Président du Sénat, le sénateur Pierre Claude Nolin. Il était un homme distingué, un homme qui avait beaucoup de caractère. Il était un Québécois fort qui était fier d'être Canadien.
[Traduction]
Le Président Nolin parlait d'une voix claire et forte en se dévouant pour servir les Québécois et tous les Canadiens, et il l'a fait à titre de membre de la Chambre haute pendant plus de 21 ans.
[Français]
Pendant le temps qu'il a passé au Sénat, il a participé à de nombreux comités, couvrant un large éventail de sujets, notamment les affaires juridiques et constitutionnelles, les affaires étrangères et le commerce international, la sécurité nationale et la défense, ainsi que les banques et le commerce.
Après avoir été élu à l'unanimité Président par intérim du Sénat en 2013, il a été nommé Président du Sénat en 2014. Prêtant un solide appui aux forces militaires, le sénateur Nolin était, depuis 1995, membre du Cercle des honoraires du Régiment de Maisonneuve, dont il était devenu lieutenant-colonel honoraire en 2012. En 2014, il avait aussi été nommé commandeur de l'Ordre de Saint-Lazare.
[Traduction]
Sur une note plus personnelle, j'ai d'abord connu P.C. Nolin, comme nous l'appelions communément, en tant qu'organisateur politique. Il était vraiment le meilleur type d'organisateur parce qu'il était absolument déterminé à remporter la victoire. En 1984, il était un membre clé de l'équipe qui a aidé le Parti conservateur à connaître le succès au Québec, ressuscitant et ravivant le parti dans une province où il dépérissait depuis la Première Guerre mondiale. Les résultats ont été positifs, ce qui a rendu notre pays plus fort.
À titre de sénateur, P.C. Nolin s'acquittait avec sérieux et diligence de ce qu'il considérait comme une tâche importante du Sénat, à savoir la mise à l'épreuve et l'examen des mesures législatives que nous y renvoyons. Un ministre conservateur allant témoigner au Sénat au sujet d'un projet de loi aurait pu croire que le sénateur Nolin, étant un fier partisan et un bon joueur d'équipe, lui rendrait la tâche facile, mais ce n'était pas le cas.
Comme j'ai pu le constater personnellement, le sénateur Nolin ne tenait pas compte des liens d'amitié et des considérations partisanes. Il était guidé par un devoir supérieur. Il questionnait le ministre pour déterminer si ce dernier était vraiment maître de la mesure législative présentée. Puis, il évaluait infailliblement les vulnérabilités d'un projet de loi et obtenait l'assurance raisonnable que toute proposition était réellement dans l'intérêt de la population.
Il s'assurait ainsi que le Sénat du Canada s'acquittait avec diligence de la tâche qui avait été envisagée pour lui quand sir John A. Macdonald, George-Étienne Cartier et les autres Pères de la Confédération ont établi les structures de notre nouveau pays, ainsi que d'un système de démocratie parlementaire qui est toujours un modèle de réussite après 150 années d'existence.
[Français]
Nous souhaitons exprimer nos sincères condoléances à son épouse, Camille, à ses trois enfants, Simon, Louis et Virginie, à ses petits-enfants, ainsi qu'à toute sa famille, ses amis et ses collègues au Sénat.
Comme le premier ministre l'a déclaré, Pierre Claude Nolin fait maintenant partie d'un petit groupe de personnes dont la vie et l'exemple ont permis de rehausser l'institution qu'elles servaient, tout en contribuant au bien commun. Son travail distingué au service de la Chambre haute et de notre pays ne manquera pas d'être rappelé et honoré.
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous avons appris, ce matin, le décès du sénateur Pierre Claude Nolin, un grand gentilhomme qui a voué sa carrière à la vie publique et qui a servi le Parlement et le public avec compétence et dévouement.
Le chef de l'opposition officielle, qui a envoyé une déclaration tout à l'heure, les membres de mon caucus et moi-même pensons avant tout à sa famille et à ses proches dans ces moments douloureux.
[Traduction]
Ironie du sort, j'ai rencontré le sénateur Pierre Claude Nolin à l'extérieur du Sénat, alors que nous faisions partie d'un groupe de discussion réuni pour la soirée électorale de 1997. Dès le départ, j'ai été impressionné par son charme et sa courtoisie.
Plus tôt aujourd'hui, je me trouvais à la cafétéria parlementaire lorsque les employés ont appris avec tristesse la nouvelle de son décès. L'émotion ressentie par tous prouve à quel point il était aimé sur la Colline du Parlement.
Nommé au Sénat en 1993, M. Nolin n'en assumait la présidence que depuis novembre dernier. Le sénateur Nolin a consacré toute sa vie à la politique et au mieux-être de sa collectivité et du Canada dans son ensemble. Au fil des ans, le sénateur Nolin a su se distinguer et gagner beaucoup de respect pour son redoutable esprit d'indépendance et son absence totale de partisanerie à l'égard de questions qui lui tenaient à coeur. Ses collègues avaient tellement d'estime pour lui qu'ils l'ont choisi à l'unanimité pour occuper la présidence du Sénat.
Même si le sénateur Nolin était un fidèle conservateur, comme le député vient de le mentionner, il a voté à maintes reprises sans tenir compte de la ligne du parti. Par exemple, en 2002, il présidait le comité du Sénat qui a recommandé la légalisation de la marijuana. Tout au long de sa carrière, il s'est opposé aux sanctions sévères prévues en cas de possession de marijuana.
[Français]
Comme mon collègue d'Acadie—Bathurst vient de me le rappeler, il appuyait toujours fortement le bilinguisme au pays.
Lorsqu'il est entré en fonction comme Président du Sénat, il s'est voué à ses fonctions de manière non partisane et s'est consacré à tout faire pour défendre et restaurer la réputation de cette institution. La transparence et la responsabilisation étaient les principes de base qui guidaient ses actions en tant qu'individu et parlementaire.
La semaine dernière, lorsqu'il luttait contre le cancer qui le ravageait, le sénateur Nolin a continué de démontrer la bonne humeur et la détermination dont il a fait preuve toute sa vie.
[Traduction]
Le sénateur Nolin s'est battu courageusement contre une forme rare de cancer qui l'a emporté beaucoup trop tôt. Le courage dont il a fait preuve pendant ce combat est pour nous tous une grande source d'inspiration.
[Français]
Au sénateur Nolin, à sa famille et à ses bien-aimés, sachez que nos pensées et nos prières vous accompagnent.
Reposez en paix, sénateur Pierre Claude Nolin. Vous allez nous manquer.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de prendre la parole en cette occasion.
Nous savions tous que le sénateur Nolin était malade, mais l'annonce de sa disparition nous a quand même donné un choc, ce matin. Sa mort nous rappelle que la vie passe vite et que nous sommes seulement de passage sur cette Terre. Nous devons donc utiliser le mieux possible le temps qui nous est accordé.
Le sénateur Nolin a utilisé ce temps qu'il avait pour faire une contribution durable. Il s'est marié et a élevé trois enfants. Je veux offrir mes plus sincères condoléances à sa femme, Camille, et à ses enfants, Simon, Louis et Virginie.
Le sénateur Nolin s'est distingué par sa défense des Acadiens au Nouveau-Brunswick. Organisateur politique, il a joué un rôle important dans le développement du Parti progressiste conservateur et du parti qui est né de la fusion du PC et du Parti réformiste, qui s'appelle aujourd'hui le Parti conservateur du Canada.
Il était aussi un esprit indépendant. Nous nous souviendrons de lui comme président du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, qui avait recommandé de légaliser l'usage de la marijuana au Canada. Il a aussi défendu les droits des couples mariés de même sexe pour qu'ils aient un statut égal aux yeux de la loi. Il s'agissait de positions controversées pour certains Canadiens, notamment au sein même de son parti. Toutefois, comme le disait lui-même le sénateur Nolin:
Il m'apparaît beaucoup plus facile pour un sénateur de remplir ses fonctions s'il réussit à réduire l'importance de l'influence partisane sur ses décisions. Le libre arbitre de chacun est souvent bien meilleur guide.
Voilà des paroles qu'il serait sage de garder en mémoire.
Vers la fin de sa vie, le sénateur Nolin avait entrepris une tâche difficile et même ingrate, celle de réformer le Sénat pour qu'il soit plus responsable et plus transparent. Il n'a malheureusement pas achevé son travail. Néanmoins, le fait que ses pairs l'aient choisi, lui, pour assumer cette responsabilité témoigne de sa force de caractère.
Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens à exprimer toutes mes condoléances à la famille et aux amis du sénateur Nolin. Je le remercie de la contribution qu'il a apportée à notre pays.
Que le sénateur Pierre Claude Nolin repose en paix.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque-t-elle le Règlement?
Monsieur le Président, je veux seulement dire, à mon tour, que le Président Nolin était ami de tous les députés, que..
À l'ordre. Avant que la députée s'exprime, je dois demander à la Chambre si elle y consent. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que la députée de Saanich—Gulf Islands participe à la déclaration du ministre?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président.
Lorsque Pierre Claude Nolin est devenu Président du Sénat, j'avais déjà le privilège de siéger à la Chambre depuis un certain temps. C'était un homme très courtois. Il accueillait toujours bien, sans attitude partisane, les députés qui se rendaient au Sénat.
La nouvelle de sa maladie, il y a un certain temps, nous a évidemment tous affectés, mais sa mort est un terrible choc. Je tenais seulement, au nom du Parti vert et en nom nom propre, à transmettre mes sincères condoléances aux membres de sa famille et à ses proches.
C'était un grand Canadien. Il nous manquera.
[Français]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, relativement au projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur l'indépendance de la magistrature
demande à présenter le projet de loi C-669, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter le projet de Loi sur l'indépendance de la magistrature, qui vise à garantir aux juges le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin pour que les peines qu'ils imposent respectent des principes et soient raisonnables, compte tenu des circonstances particulières du délinquant et des victimes.
Tous les députés ont pour but de prévenir la criminalité et de protéger les Canadiens. Mais on cherche parfois à atteindre ces objectifs louables, que nous partageons tous, avec des mesures inefficaces, contre-productives et injustes. C'est malheureusement ce qui se produit avec l'imposition de peines minimales obligatoires auxquelles le gouvernement a de plus en plus recours dans la loi.
Comme la Cour suprême l'a dit, la semaine dernière, « la preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives ». Ces peines ont plutôt comme conséquence de causer le surpeuplement des prisons. Elles touchent un nombre disproportionné d'Autochtones et d'autres minorités. Elles augmentent les coûts pour les contribuables. Elles sont susceptibles d'être contraires à la Charte et, comme l'indique une étude réalisée aux États-Unis, elles constituent une bonne recette pour favoriser la récidive.
Le projet de loi aurait pour effet de maintenir les peines minimales obligatoires là où elles ont leur place, mais aussi de permettre aux juges de ne pas les appliquer si cela leur paraît juste et raisonnable, pourvu qu'ils en donnent les raisons par écrit.
Il est dans l'intérêt de la justice et de la sécurité publique que la peine corresponde aux particularités du crime.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la protection de la navigation
demande à présenter le projet de loi C-670, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières).
— Monsieur le Président, en honneur du Jour de la Terre de cette semaine, je dépose aujourd'hui ce projet de loi en réaction aux changements à la Loi sur la protection des eaux navigables apportés par ce gouvernement qui a laissé plus de 1 000 cours d'eau de ma circonscription sans protection.
Je représente une circonscription riche en cours d'eau qui sont vraiment au coeur de l'identité et de l'économie de ma région. Nos lacs et rivières ne sont pas seulement des cours d'eau, bien que nous en bénéficiions énormément de façon socioéconomique, ce sont aussi des symboles de vie, de notre histoire et de notre culture.
Cependant, les conservateurs ont soustrait des milliers de cours d'eau à la Loi sur la protection des eaux navigables, limitant la protection à seulement une centaine de lacs et à une soixantaine de rivières dans tout le pays. Or les lacs et rivières sont une ressource publique qui doit être protégée pour les générations futures.
C'est pour cette raison que je propose de réintroduire dans la Loi sur la protection des eaux navigables 46 lacs et rivières importants de ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui y ont été soustraits, dont le lac Simon, le lac des Plages, le Grand lac MacDonald, le lac Echo, le lac Barron et la rivière du Nord.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de Prince Albert, en Saskatchewan, qui envoient un message clair au gouvernement lui demandant de revenir sur sa décision de réduire la livraison du courrier à domicile. Je tiens à souligner le travail de Lon Borgerson et des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, qui portent ce message.
La livraison du courrier à domicile est un service primordial pour les habitants de Prince Albert et pour ceux de tout le pays. Le gouvernement du Canada devrait écouter les habitants de la Saskatchewan et de tout le Canada, qui lui demandent de faire preuve de leadership et de sauver les services de Postes Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser leurs semences. Je tiens à souligner que le projet de loi C-18 protège la capacité des agriculteurs de conserver et d'utiliser leurs semences.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions, dont deux qui portent sur des sujets très semblables. La première concerne les efforts déployés par Enbridge pour construire un oléoduc appelé Northern Gateway. Les pétitionnaires, qui viennent principalement de la région de Sooke et de Surrey, demandent au gouvernement de s'opposer à ce projet.
Monsieur le Président, une autre pétition que je présente demande à la Chambre d'adopter une loi claire pour interdire en permanence la circulation de pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, afin de protéger les pêches, l'industrie touristique, les communautés culturelles et les écosystèmes naturels de cette région. Les pétitionnaires viennent de la région de Vancouver.
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par plus de 1 700 personnes de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51, car à leur avis, il va à l'encontre du droit international et bafoue les libertés civiles des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions sur les troubles du spectre autistique, qui se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication et par le caractère répétitif des comportements et des intérêts. Ces troubles sont permanents, ils perturbent le développement, ils influent sur l'expérience de vie et ils exercent des pressions financières et émotionnelles sur la famille. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne sur les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs de la magnifique circonscription de Yellowhead, que je représente. Ces gens demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la perpétration d'une infraction contre leur mère. Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant visé.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition provenant d'électeurs de la ville de Markham, qui souffrent des conséquences que leur font subir un résidant qui fait pousser de la marijuana juste en face d'une école. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les installations qui, comme celle-là, sont installés dans les quartiers résidentiels, cessent leurs activités. Ils se disent favorables à toute mesure que le gouvernement pourrait prendre en ce sens, et je les appuie.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions.
La première est signée par plus de 500 Canadiens.
[Français]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire immédiatement usage de tous les moyens diplomatiques nécessaires afin de s'assurer que Raïf Badawi sera libéré et réuni avec sa famille réfugiée à Sherbrooke, au Québec. Raïf a été condamné à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 coups de fouet pour avoir mis sur pied un forum en ligne en Arabie saoudite.
Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles des parlementaires des différents partis politiques qui ont adopté une motion allant dans le même sens, lors d'une séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne, le 26 février dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui sont préoccupés à l'idée que le régime chinois prélève sans consentement les organes de prisonniers, y compris des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des mesures pour empêcher le régime chinois d'assassiner des adeptes du Falun Gong dans le but de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement à la Chine de cesser de persécuter les adeptes du Falun Gong.
Puisque j'ai présenté le projet de loi C-561, qui vise à restreindre davantage le trafic d'organes, et étant donné que j'ai entendu des témoignages sur cette pratique au sous-comité des droits internationaux de la personne du comité des affaires étrangères, je suis heureux d'exprimer ma solidarité envers les pétitionnaires.
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par 355 personnes de toutes les régions du pays, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve.
Les pétitionnaires signalent au Parlement qu'un pourcentage élevé de prostituées sont des victimes de la traite forcées à participer au commerce du sexe. Ils demandent au Parlement du Canada de légiférer pour ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels, qu'ils soient fournis par une femme, un homme ou un enfant, ainsi que la réalisation de profits au moyen de ce commerce nuisible, que ce soit entre autres par un souteneur ou une tenancière.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants et ses contrats avec la Croix Bleue Medavie inc. (Medavie): a) quels services Medavie a-t-il fournis de 2006 à 2015 inclusivement; b) quelle était la valeur totale de l’ensemble des contrats pour tous les services fournis pendant cette période; c) quelle était la valeur de l’ensemble de ces contrats ventilé par exercice, pendant cette période; d) quelle était la valeur de ces contrats, ventilé par service fourni, pendant cette période; e) quels sont les détails des contrats signés en 2014, notamment (i) leur valeur, (ii) la description du travail et des services, (iii) leur durée, dont la date de fin?
L’hon. Erin O'Toole (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada utilise un contrat avec Medavie inc. pour gérer les services de traitement des demandes de soins de santé. Les principaux services offerts à Anciens Combattants Canada en vertu du contrat opérationnel en vigueur sont les suivants: le traitement des demandes soumises par les fournisseurs de services autorisés de Medavie; le traitement des autorisations pour des produits pharmaceutiques particuliers; l’autorisation des avantages médicaux; le remboursement des clients pour les demandes relatives aux avantages médicaux, au Programme pour l’autonomie des anciens combattants et aux déplacements à des fins médicales; le suivi annuel du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pour s’assurer que les besoins des clients sont comblés; et la réponse aux demandes de renseignements généraux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le contrat opérationnel en vigueur a été attribué le 7 janvier 2002 et se termine le 31 juillet 2015. La valeur de chacun des principaux services offerts en vertu du contrat n’est pas toujours ventilée par année. La valeur du contrat en vigueur, incluant les taxes, est de 386 053 494 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le contrat opérationnel en vigueur s’échelonne sur plusieurs exercices. Le contrat opérationnel en vigueur a été attribué le 7 janvier 2002 et se termine le 31 juillet 2015. La valeur de chacun des principaux services offerts en vertu du contrat n’est pas toujours ventilée par année. La valeur du contrat en vigueur, incluant les taxes, est de 386 053 494 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, voici le travail et les valeurs associés au contrat opérationnel en vigueur, excluant les taxes: les coûts d’élaboration et d’administration sont de 112,2 millions de dollars; le traitement des demandes est de 183,6 millions de dollars; l’autorisation des produits pharmaceutiques est de 14,1 millions de dollars; le services d’autorisation de traitement est de 23 millions de dollars; le suivi du Programme pour l’autonomie des anciens combattants est de 3 millions de dollars; et les appels des clients sont de 1,4 million de dollars.
Pour ce qui est de la partie e)(i) de la question, la valeur actuelle du contrat attribué par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en 2014, incluant les taxes, est de 163 828 974,98 $.
En ce qui concerne la partie e)(ii) de la question, les services couverts en vertu du contrat sont essentiellement les mêmes que ceux qui figuraient dans le contrat précédent. On peut donc se référer à la réponse à la partie a) de la question.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e)(iii) de la question, le contrat attribué le 6 janvier 2014 comprendra une période d’élaboration de huit mois et sera ensuite en vigueur du 1er août 2015 au 31 juillet 2022. Le contrat comporte deux périodes optionnelles additionnelles de deux ans.
En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et le traitement des demandes d’assurance-emploi en 2014-2015: a) quel pourcentage de ces demandes est présenté par voie électronique et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; b) quel pourcentage des demandes est traité par des agents et quel et le délai moyen de traitement de ces demandes; c) quel est le délai moyen entre la date du dépôt d’un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale et la date d’audition de l’appel?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service Canada ne fait aucune distinction entre les demandes d’assurance-emploi, l’AE, entièrement et partiellement automatisées.
Service Canada fait le suivi du nombre moyen de jours entre la date de demande d’AE et la date du premier paiement — en février 2015,la moyenne était de 24 jours —, mais ne distingue pas le délai jusqu’au premier paiement en fonction du niveau d’automatisation.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Service Canada ne fait aucune distinction entre les demandes d’AE entièrement et partiellement automatisées.
Service Canada fait le suivi du nombre moyen de jours entre la date de demande d’AE et la date du premier paiement — en février 2015,la moyenne était de 24 jours —, mais ne distingue pas le délai jusqu’au premier paiement en fonction du niveau d’automatisation.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le délai de traitement moyen pour les dossiers d’assurance-emploi reçus à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale entre le 1er janvier 2014 et le 28 février 2015 est de 120 jours.
La phase de réexamen du nouveau système s’est révélée très efficace puisque moins de réclamations d’assurance-emploi sont portées devant le tribunal et que le délai de traitement moyen d’un appel a considérablement diminué.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1101, 1102 et les questions nos 1104 à 1108 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC): a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants: a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013: pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013: pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014: a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend à l'étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait cinq minutes au député de Souris—Moose Mountain pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'ajouter mon grain de sel au débat sur le projet de loi C-51, que les conservateurs semblent vouloir faire adopter à toute vapeur au mépris de certains droits fondamentaux et privilèges si durement gagnés au Canada. Parlons du partage d'information entre organismes. De nombreux ministères pourront maintenant partager de l'information, libres des contraintes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est une des lois sur lesquelles comptent les Canadiens pour garder leurs renseignements personnels et confidentiels à l'abri des regards indiscrets.
Le cas de Mme Ellen Richardson, une électrice de ma circonscription, est un bon exemple; quand elle a voulu traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis, elle a appris que l'on avait communiqué ses renseignements médicaux au gouvernement américain, qui s'en est servi pour lui refuser l'entrée. Elle est une personne handicapée. Elle se rendait à une croisière de la Marche des dix sous; elle a dû y renoncer, ainsi qu'à tout l'argent qu'elle avait dépensé, tout cela parce que le gouvernement a communiqué des renseignements la concernant au gouvernement des États-Unis.
Le projet de loi empirerait encore davantage les choses. J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne peux pas faire de commentaires sur cette affaire. Je ne suis au courant ni des faits, ni des tenants et des aboutissants.
Toutefois, comme l'a dit le député, il n'est pas justifié d'empêcher — eu égard aux menaces terroristes imminentes auxquelles nous sommes confrontés et aux personnes qui risquent de représenter une menace pour les Canadiens — les ministères responsables de la sécurité des Canadiens de partager des renseignements avec d'autres ministères responsables de la sécurité des Canadiens. Nous nous attendons à ce que nos organismes responsables de la sécurité partagent entre eux les renseignements relatifs à la sécurité.
Il existe des freins et des contrepoids. Bien sûr, si ces organismes utilisent, à mauvais escient, les renseignements qu'ils ont obtenus, des mesures pourraient être prises pour y remédier.
Monsieur le Président, dans ses observations, le député a laissé entendre qu'il faut s'attaquer de front au terrorisme. Par conséquent, si je comprends bien, ceux qui n'appuient pas le projet de loi n'acceptent pas de s'attaquer de front au terrorisme. Cela pose problème.
À mon avis, tous les députés veulent s'attaquer de front au terrorisme. Le problème, c'est que nous avons un gouvernement qui croit que son opinion est la seule qui compte. Même si tous les autres députés réunis représentent quelque 61 % de la population, les conservateurs sont d'avis que leur opinion ne compte pas. Le député ne convient-il pas que cela pose problème?
Avec ce projet de loi, s'est tout ou rien. Le député n'est-il pas d'avis que la Chambre devrait être en mesure de trouver des compromis afin d'assurer à la fois la sécurité et de protéger les libertés civiles? Ce projet de loi est déséquilibré.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député, il n'est pas vrai que le projet de loi est déséquilibré.
Steven Bucci, un représentant du Conseil du patrimoine, a dit ce qui suit:
L'examen du projet de loi C-51 auquel j'ai procédé m'a amené à conclure qu'il s'agissait là d'une [...] [réponse] au souci de renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles. On retrouve dans les divers articles un élargissement judicieux de la communication de l'information et des pouvoirs accordés aux agences d'application de la loi, mais dans chaque cas, il y a des dispositions qui prévoient des recours et des appels. Elles combinent transparence et ouverture. [...] En bref, ce projet de loi semble concilier sécurité et liberté.
Il est vrai que nous devons trouver un juste équilibre entre les différents intérêts afin d'adopter la meilleure loi possible. C'est exactement ce que propose le projet de loi. Nous devons nous attaquer de front au problème du terrorisme et nous ne pouvons pas rester les bras croisés. En nous joignant à nos alliés pour lutter contre l'EIIL, nous nous sommes engagés à perturber les activités des terroristes, où qu'ils soient, et à nous assurer qu'ils ne pourront pas s'en prendre à nous, aux Canadiens. Contrairement à ce que font certains députés, nous ne pouvons pas nous contenter pas de rester sur la touche en observant ce qui se passe.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de me demander ce qui aurait pu être fait autrement. Sans égard aux allégeances partisanes, qu'est-ce que le Parlement et les gens qui y travaillent auraient pu faire différemment pour atteindre un juste équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles?
Nous savons maintenant à quoi ressemblent les lois en matière de sécurité nationale adoptées par d'autres pays et comment fonctionnent les organismes d'examen qui supervisent leurs organismes de sécurité. Nous aurions pu nous inspirer du travail de ces pays et faire du Canada un modèle à l'échelle mondiale en ce qui concerne les lois antiterroristes. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis est loin d'être un modèle à suivre.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui répond en quelque sorte à des inquiétudes sur le plan de la sécurité. Nous sommes en faveur de ces dispositions. Toutefois, nous sommes les seuls à préconiser la mise sur pied d'un comité national de surveillance, l'adoption d'une disposition de temporisation et d'autres moyens pour protéger les libertés civiles et la liberté d'expression des citoyens canadiens.
Nous souhaitons aussi veiller à ce que tous les organismes chargés de la sécurité nationale — pas seulement le SCRS, mais bien tous les organismes et ministères chargés de la sécurité nationale — fassent l'objet d'une surveillance adéquate quotidienne de la part des personnes à qui cette responsabilité devrait incomber, c'est-à-dire les parlementaires. C'est ainsi que, d'une part, nous pourrions veiller à ce que ces organismes se conforment à la loi et à ce qu'ils fassent tout en leur pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens, et, d'autre part, à ce qu'ils n'outrepassent pas la loi en portant atteinte aux libertés civiles des Canadiens ainsi que des citoyens de pays étrangers.
Des dispositions législatives semblables à celles contenues dans le projet de loi C-51 sont nécessaires, comme on peut le constater dans presque tous les pays qui sont des alliés du Canada ou qui partagent les mêmes valeurs que nous. Il ne fait aucun doute que la lutte contre la menace terroriste croissante, tant au pays qu'à l'étranger, est une réalité à laquelle doivent faire face les États modernes. Cependant, il est important que les mesures prises par les gouvernements pour contrer cette menace n'imposent pas une forme de menace différente à leurs propres citoyens.
Le Parti libéral est favorable aux dispositions du projet de loi C-51 relatives à la sécurité qui sont nécessaires, une position qu'il a clairement exprimée dès le départ. Nous n'hésitons pas à faire preuve de leadership à ce chapitre. C'est facile de s'opposer au projet de loi, sauf que le faire, c'est omettre de répondre aux besoins immédiats. Après tout, les forces de l'ordre, le SCRS et même des témoins qui s'opposent au projet de loi ont déclaré au comité qu'il faut resserrer les mesures de sécurité. Cela dit, j'estime qu'il existe un problème concret.
En effet, comme c'est hélas souvent le cas, ce projet de loi pose un véritable dilemme. Nous nous retrouvons coincés dans ce que je qualifierais de vortex partisan. Certains, en particulier des députés néo-démocrates, nous accusent de soutenir le gouvernement. Or, nous ne soutenons pas le gouvernement, mais plutôt certains éléments du projet de loi C-51. Le gouvernement, pour sa part, accuse ses opposants, notamment le NPD, de soutenir le terrorisme. Pourtant, la sécurité nationale suscite des inquiétudes parmi tous les députés. Le problème, c'est que l'actuel gouvernement du Canada ne laisse pas le Parlement s'acquitter de son travail comme il le devrait.
Nous soutenons par ailleurs que certaines dispositions du projet de loi C-51 sont abusives et qu'elles permettront à notre avis aux organismes nationaux de sécurité de s'ingérer dans la vie personnelle des Canadiens. Elles vont beaucoup trop loin.
Ces dispositions, comme je l'ai dit, auraient pu être amendées et leur portée aurait pu être réduite. Tous les partis ont présenté de bons amendements et la plupart ont été rejetés. Trois des nôtres — et le NPD en a aussi proposé — ont été acceptés indirectement, puisqu'on les retrouve dans les quatre amendements présentés par le gouvernement.
Au début du débat sur le projet de loi C-51, mon collègue, le député de Mont-Royal, et moi, avec quatre ex-premiers ministres, dont trois libéraux, et d'autres, avons signé une lettre ouverte décrivant deux responsabilités fondamentales du gouvermement, soit assurer la sécurité des Canadiens, notamment en les protégeant contre les attentats terroristes, et veiller à ce que les mesures à cet égard respectent la primauté du droit et la Charte des droits et des libertés en étant assorties de mesures de surveillance, d'examens et de rapports.
Lors des audiences du comité, nous avons proposé de nombreux amendements, comme d'autres d'ailleurs. Comme je l'ai mentionné, trois amendements ont été indirectement acceptés puisqu'ils ont été inclus dans les amendements du gouvernement. L'un des principaux amendents proposés consistait à retirer le mot « licite », qui était accolé au mot « manifestation » et qui inquiétait, avec raison, les groupes d'activistes civils.
Toutefois, parmi la liste d'amendements que nous avons proposés, trois amendements essentiels ont été rejetés. Ils concernaient la nécessité d'exercer une surveillance de nos organismes de renseignement et de sécurité, l'ajout de dispositions prévoyant l'examen et la caducité de certaines dispositions du projet de loi C-51, et la nécessité de veiller à ce que les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS et à d'autres organismes aux termes du projet de loi C-51 respectent la Charte. Certaines dispositions du projet de loi risquent fort de ne pas être conformes à la Charte, et je pense que ce sera le cas.
Le Parti libéral estime depuis longtemps qu'il faut exercer une surveillance de nos organismes de renseignement et de sécurité. Dans la foulée des attentats du 11 septembre et de la première loi antiterroriste, c'est un gouvernement libéral qui, avec l'appui des députés ministériels et du NPD, a proposé le projet de loi C-81. On a ainsi créé un comité de parlementaires qui allait exercer cette surveillance. Comme je l'ai dit, cela découlait d'un rapport qu'une ministre précédente, Anne McLellan, avait demandé au comité de produire. J'étais justement membre de ce comité, et même l'un des coprésidents, en compagnie de l'actuel ministre de la Justice et de l'actuel ministre d’État aux Finances.
Ce rapport du comité était unanime. Ce projet de loi a été proposé, mais il est mort au Feuilleton. En juin 2009, dans un rapport faisant état des conclusions et des recommandations découlant des enquêtes Iacobucci et O'Connor, le Comité de la sécurité publique a recommandé que le projet de loi C-51 soit adopté. Or, il prévoyait la mise sur pied d'un comité national de surveillance.
Il est intéressant de souligner que six ministériels conservateurs étaient membres de ce comité, soit le député de Yorkton—Melville, le député d'Oxford, le député de Brant, le député de Northumberland—Quinte West, le député de Wild Rose et le député d'Edmonton—St. Albert, ancien membre du Parti conservateur. Que leur est-il arrivé pour qu'ils ne soient plus en faveur de la mise sur pied d'un comité national de surveillance?
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais j'aimerais au moins encourager le gouvernement à présenter en parallèle un projet de loi proposant des mesures de surveillance pour les organismes de sécurité nationale. Il y a des projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton , qui feraient l'affaire et pourraient être mis à l'étude.
Nous avons besoin de trois éléments. Même s'il appuie le projet de loi, le Parti libéral proposera ces trois éléments dans son programme électoral parce que le gouvernement ne l'a pas fait.
Premièrement, nous avons besoin d'un comité national de surveillance composé de parlementaires semblable à ceux de nos partenaires du Groupe des cinq. Deuxièmement, nous devons mettre en place des dispositions de caducité pour que certaines dispositions du projet de loi cessent d'exister dans trois ans. Troisièmement, il faut prévoir un examen législatif obligatoire afin que, dans trois ans, le Parlement examine les dispositions, bonnes et moins bonnes, du projet de loi afin de l'améliorer le plus possible.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution. Tout comme moi, il est membre du comité de la sécurité publique.
Tout au long de son allocution, le député a parlé du projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a déjà présenté et qui n'a pas abouti. Il a posé bien des questions à ce sujet aux témoins même si les dispositions de la mesure législative en question et ses idées relativement à la surveillance ne font pas partie en tant que tel du projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, pendant l'étude article par article, il a dû retirer quelques amendements qu'il avait proposés parce que les fonctionnaires lui ont prouvé qu'ils n'étaient pas judicieux.
Nous avons été très clairs. Nous sommes convaincus que la meilleure façon de surveiller les activités des services canadiens de sécurité sans ingérence politique de députés très partisans, c'est par un tiers indépendant et impartial. Nous tenons à ce que les choses soient claires.
Il est étrange que le député se demande pourquoi le Canada ne fait pas comme d'autres pays dont la situation est comparable. Je lui pose la même question: pourquoi le Parti libéral s'est-il opposé à ce que le Canada fasse comme d'autres pays, c'est-à-dire qu'il fasse front commun avec ses alliés, qu'il se joigne à la coalition de lutte contre le terrorisme djihadiste et qu'il mène des frappes aériennes contre l'EIIL?
Voilà la question que je lui pose. Pourquoi n'applique-t-il pas le même principe aux questions qui comptent pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est très importante, certes, mais la surveillance l'est tout autant. Je vais citer les propos de Ron Atkey, un ancien député conservateur, qui a été le premier président du CSARS. Voici ce qu'il a déclaré:
J'ai déjà été parlementaire et chien de garde professionnel. Quant à moi, le Parlement et les organismes spécialisés doivent avoir le pouvoir de surveiller nos agences de sécurité. Les Canadiens doivent avoir les deux. Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le chien de garde ultime, directement redevable au peuple. Le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections fédérales est appelé à former le gouvernement. Mais le Parlement demeure le chien de garde.
Ce sont les propos d'un ancien député progressiste-conservateur.
Je tiens aussi à revenir sur ce que la secrétaire parlementaire a déclaré à propos de l'impartialité. Est-ce que Deborah Grey, la présidente du CSARS, et Chuck Strahl sont indépendants? Voyons donc! Personne ici n'est dupe.
Faisons comme nos partenaires du Groupe des cinq et prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, commençons par admettre une évidence, à savoir que la Chambre est collectivement vouée à la sécurité des Canadiens. Il n'est pas digne d'un député de prétendre que cette prémisse est fausse.
Prenons aussi le temps de convenir que la surveillance revêt une importance capitale, en particulier lorsqu'il est question d'accroître des pouvoirs. Ce projet de loi prévoit conférer des pouvoirs extraordinaires au SCRS, qui écouterait les conversations téléphoniques des gens et lirait leurs courriels presque sans aucune surveillance judiciaire ni aucune autre mesure du genre.
Nous avons demandé et même exigé qu'une surveillance soit exercée par des parlementaires. La question que je pose à mon collègue libéral concerne les amendements. Il a dit que des amendements avaient été apportés. Mais ce sont des amendements mineurs, qui s'inscrivent en périphérie des questions essentielles. Nous pensons que ce projet de loi est anticonstitutionnel, et de nombreux experts des questions constitutionnelles sont d'accord avec nous. Personne ne prétend que le projet de loi respecte la Constitution à part les conservateurs en face.
Le député a dit que trois amendements proposés par les libéraux étaient essentiels au fonctionnement du projet de loi. Alors, nous avons un choix à faire. Aucun de ces amendements n'a été accepté. Le gouvernement les a refusés. Et il n'a pas l'intention de remplacer le projet de loi par un projet de loi d'initiative parlementaire, comme le député le lui a suggéré, pour arriver à un meilleur résultat. Les conservateurs veulent adopter le projet de loi C-51 tel quel.
J'ai vu beaucoup de projets de loi défiler dans cette enceinte, mais je n'en ai jamais vu aucun susciter une telle réaction du public. Si les amendements proposés sont vraiment essentiels, pourquoi diable les libéraux continuent-ils de voter pour le projet de loi dans son état actuel? Ou bien les amendements sont essentiels, ou bien ils ne le sont pas. Si les libéraux les considèrent comme vraiment importants, ils n'ont pas le choix et ils doivent voter contre le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, quand on se retrouve avec un Parlement dysfonctionnel et un gouvernement qui n'accepte aucun compromis malgré l'avis d'experts et les commentaires des députés, il est presque impossible d'arriver à un consensus. Nous ressentons tous une certaine pression au sujet du projet de loi C-51, et c'est compréhensible. Je respecte les citoyens qui manifestent dans les rues pour marquer leur opposition à cette mesure. Je comprends leur point de vue.
Toutefois, j'ai déjà été solliciteur général et je connais bien les questions de sécurité. Quand le SCRS et les forces policières me disent que le niveau de menace a augmenté et qu'ils ont besoin des dispositions supplémentaires proposées, je ne crois pas qu'il faille adopter le point de vue du premier ministre et voir des terroristes partout. Il n'en demeure pas moins qu'un risque accru pèse sur la sécurité et qu'en tant que parti, nous avons la responsabilité de penser avant tout à la sécurité.
Je suis d'accord avec le député qui a posé la dernière question. Il est évident que les tribunaux finiront par rejeter cette mesure, parce qu'elle va effectivement à l'encontre de certains articles de la Charte. Pour le moment, nous privilégierons toutefois la sécurité, tout en espérant qu'il sera possible d'améliorer cette mesure, d'une façon ou d'une autre, après les élections d'octobre.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat.
Comme les députés le savent, la Loi antiterroriste de 2015 contient plusieurs changements importants qui renforceront la sécurité nationale du Canada. Parmi les mesures proposées, soulignons la création de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, une approche réfléchie qui vise à élargir le mandat du Programme de protection des passagers. C'est là-dessus que portera mon intervention aujourd'hui.
Comme tout le monde le sait sans doute, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes ont pris les Canadiens pour cibles parce qu'ils haïssent leur liberté et leur mode de vie ouvert et tolérant. C'est pourquoi nous avons présenté cet important projet de loi, qui vient améliorer la capacité du Canada à déterminer et atténuer les menaces qui pèsent contre le pays, les intérêts canadiens à l'étranger et ses partenaires étrangers.
Ce faisant, nous apportons un complément efficace à la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en juillet 2013. Malheureusement, le NPD s'est opposé à cette importante mesure et, partant, a voté de manière à ce que les terroristes puissent se déplacer librement.
Il ressort clairement du Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada que notre pays demeure une cible des terroristes djihadistes. Ce rapport décrit les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les extrémistes violents et les personnes qui se déplacent à l'étranger pour des motifs liés au terrorisme.
Le risque que des Canadiens se rendent à l'étranger pour participer à des actes terroristes djihadistes constitue un important problème de sécurité, un problème que le gouvernement conservateur considère comme une priorité. Puisque les menaces qui guettent les Canadiens au pays sont habituellement liées à des événements qui se produisent à l'étranger, il va de soi que garantir la sûreté du système de transport aérien canadien doit être une priorité du gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous avons proposé ces mesures législatives visant à élargir le mandat du Programme de protection des passagers, pour contrer les menaces à la sûreté aérienne et empêcher les déplacements aériens de terroristes.
À l'heure actuelle, le Canada se sert d'outils de contrôle complémentaires pour assurer la sécurité des passagers aériens canadiens et internationaux. Les passeports sont l'une des principales pièces d'identité utilisées par les agents frontaliers, de concert avec un contrôle physique des passagers, pour réduire la possibilité qu'une personne ayant des intentions malveillantes ou que des marchandises dangereuses se retrouvent à bord d'un avion. Chaque année, en moyenne, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien procède au contrôle de plus de 50 millions de voyageurs dans des aéroports canadiens.
Comme les députés s'en souviennent peut-être, le gouvernement conservateur a lancé le Programme de protection des passagers dans le cadre de la Loi sur l'aéronautique en 2007. Ce programme prévoit le contrôle de passagers afin de détecter les menaces à la sûreté du transport aérien et utilise des mesures comme le refus d'embarquement pour atténuer ces menaces. Puisque le mandat du programme consiste à gérer les risques grâce à des mesures préventives, les personnes qui se voient refuser l'embarquement ne sont pas arrêtées simplement parce qu'elles se trouvent sur la liste des personnes précisées. Toutefois, quand une telle situation survient, les responsables du programme avertissent toujours la GRC pour des raisons de sécurité publique.
La Loi antiterroriste de 2015 donnerait de nouveaux pouvoirs au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre des Transports. De plus, elle édicterait les recours offerts aux personnes visées par le programme. Plus particulièrement, la loi autoriserait le gouvernement à créer, à mettre à jour et à partager, s'il y a lieu, une liste de personnes qui représentent une menace pour la sûreté du transport ou un risque de s'envoler à l'étranger en vue d'y perpétrer des actes terroristes. Elle permettrait au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'enjoindre à une compagnie aérienne de soumettre un particulier inscrit sur la liste à un contrôle physique plus poussé ou, tout simplement, à lui refuser l'embarquement, si nécessaire. De plus, le projet de loi édicterait un processus permettant aux personnes visées de faire appel de leur inscription sur la liste.
Au fond, les dispositions du projet de loi nous permettraient d'apporter les améliorations nécessaires pour renforcer la sécurité du transport aérien et du Canada tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels et en instaurant un processus équitable pour les personnes visées. En fait, nous adaptons notre intervention aux différents types de menace.
Voilà pourquoi le projet de loi proposé instaure deux pouvoirs décisionnels distincts: l'un pour inscrire les particuliers sur la liste ou les en enlever et l'autre pour émettre des directives relatives à l'intervention. Ce modèle permettrait au gouvernement de confirmer, à l'enregistrement, les documents d'identité du particulier ainsi que ses renseignements de voyage, avant de prendre une décision qui l'empêcherait de voyager. Parallèlement, le projet de loi permettrait au gouvernement d'adapter son intervention aux circonstances.
Ces nouvelles mesures alourdiraient-elles indûment la charge de travail de nos partenaires en matière de sécurité? Non. Étant donné que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien assujettit déjà des personnes choisies au hasard à des contrôles physiques supplémentaires, les nouvelles mesures n'alourdiront pas considérablement sa charge de travail. Parallèlement, la capacité accrue d'identifier et d'atténuer les menaces constituerait une mesure de protection supplémentaire pour les Canadiens et les intérêts canadiens à l'étranger, ainsi que pour nos partenaires étrangers.
Ayant maintenant déjà parlé du fonctionnement du programme et de son impact minime sur les opérations des partenaires en matière de sécurité, j'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet des mesures de protection des droits des voyageurs, qui se présentent de deux grandes façons aux termes de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.
Il y a tout d'abord les mesures de protection touchant le partage de la liste avec des gouvernements étrangers. Soyons clairs: la coopération internationale au chapitre de la sécurité permet au gouvernement de mieux protéger le Canada et les Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile évaluerait soigneusement l'impact de tout arrangement concernant le partage de la liste, qui serait seulement partagée dans le respect scrupuleux du droit canadien. De surcroît, même une fois l'arrangement pris, le gouvernement continuera d'évaluer les risques de divulgation. Dans certains cas, par exemple, il pourrait décider de seulement partager une partie de la liste avec un partenaire étranger.
Puis, la deuxième mesure de protection des droits concerne le droit d'appel des personnes figurant sur la liste.
Encore une fois, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens contient toutes les balises voulues. Quiconque se voit refuser l'accès à bord d'un avion pourra demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'être retiré de la liste. Le ministre fournira au demandeur concerné la possibilité de lui soumettre des renseignements inédits justifiant son retrait de la liste. Après avoir passé en revue l'ensemble du dossier et pris en compte l'information fournie par le requérant, le ministre aura 90 jours pour décider s'il le retirera ou non de la liste.
Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision du ministre, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens définit la marche à suivre pour faire appel à la Cour fédérale. Le juge qui préside les procédures passerait en revue l'ensemble de la preuve, en prenant soin de ne pas divulguer de renseignements de nature délicate susceptibles de compromettre la sécurité nationale ou de mettre une autre personne en danger s'ils étaient révélés au grand jour. Le demandeur recevra un résumé des renseignements de nature délicate en question et pourra de nouveau soumettre des renseignements inédits en réponse aux arguments du ministère public.
La Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui fait partie de la Loi antiterroriste de 2015, permettra au gouvernement de déceler et d'atténuer les menaces à la sûreté aérienne et empêchera les déplacements aériens ayant pour but de commettre un acte de terrorisme, tout en fournissant aux personnes inscrites sur la liste des recours administratif et judiciaire et sans jamais ajouter à la tâche de nos partenaires en matière de sécurité.
Pour toutes ces raisons, j'invite les députés à faire comme nous et à appuyer ce projet de loi essentiel.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la même question que j'ai déjà posée au député et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.
Ce projet de loi permettrait aux organismes gouvernementaux, aux ministères et autres de communiquer de l'information entre eux. Nous n'avons rien contre ce principe en tant que tel, sauf qu'il existe une loi intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et qui sert, comme son titre l'indique, à protéger les renseignements personnels des Canadiens. Or, les communications dont il est question dans le projet de loi ne seraient pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mme Ellen Richardson, qui habite dans ma circonscription, a appris il n'y a pas très longtemps que son dossier médical avait été communiqué au gouvernement américain par nos organismes de sécurité. Ces derniers communiquent n'importe quoi à n'importe qui. Et parce que ces renseignements ont été transmis au gouvernement américain, le voyage que Mme Richardson avait entrepris est tombé à l'eau puisqu'elle n'a pas pu faire escale aux États-Unis. Résultat, elle a perdu 6 000 ou 7 000 $.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels ne protégera pas les renseignements personnels des Canadiens qui seront communiqués au titre du projet de loi?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens revêt pour nous une importance capitale, tout comme la protection de leur vie privée.
J'ai souligné que le projet de loi prévoyait un certain nombre de mécanismes que le ministre pourrait utiliser pour assurer la sécurité des Canadiens et pour protéger ceux qui voyagent par avion.
Comme le député l'a dit, il est très important de communiquer des renseignements sur des menaces éventuelles pour la sécurité des Canadiens et de nos partenaires. C'est pourquoi le projet de loi prévoit la mise à jour des mécanismes à cet égard afin que la communication de renseignements soit plus efficace entre les ministères.
J'encourage le député à appuyer ces mesures, puisque, en fin de compte, elles permettront d'assurer la sécurité des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de notre collaboration avec les partenaires internationaux du Canada en vue de combattre le fléau que constituent le terrorisme djihadiste mondial et les menaces qui peuvent en découler.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que certaines des questions posées par les néo-démocrates aujourd'hui diffusent des renseignements erronés sur le projet de loi et j'estime que cela est regrettable. Je ne sais pas s'ils le font de façon intentionnelle ou s'ils ne comprennent tout simplement pas la teneur du projet de loi — j'espère sincèrement que ce n'est pas intentionnel. Pendant l'étude article par article en comité, le tout premier amendement présenté par le porte-parole du NPD montrait clairement qu'il n'avait pas la moindre idée de ce que contient la Loi sur la communication d'information. Le fait qu'un néo-démocrate ait posé une question liant le projet de loi à un cas précis de communication des renseignements médicaux d'une personne est proprement scandaleux.
La Loi sur la communication d'information s'applique à l'information touchant la sécurité nationale et permettrait à un organisme de transmettre cette information à l'organisme de sécurité pertinent afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui s'imposent. C'est tout à fait crucial. Nous avons accueilli beaucoup de témoins crédibles — plus crédibles que les témoins convoqués par les néo-démocrates, qui ont dit que le ciel allait nous tomber sur la tête. Comme on peut le constater, cela ne s'est pas encore produit.
J'aimerais savoir si mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre, croit que cette campagne de désinformation est intentionnelle ou due à un manque de compréhension et j'aimerais aussi qu'il nous parle des conséquences qu'elle pourrait avoir sur la sécurité nationale.
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Elle fait un travail formidable pour les électeurs de Scarborough-Centre.
Ce projet de loi est très important. Nous avons mis en marche l'étude d'un projet de loi visant à protéger les Canadiens au pays et à l'étranger grâce à une collaboration efficace avec nos partenaires étrangers.
La députée a tout à fait raison lorsqu'elle souligne les affirmations trompeuses des députés d'en face. Ils n'ont peut-être pas lu le projet de loi. Je crois sincèrement que la plupart l'ont lu et le comprennent. Mais voyons ce que les libéraux en disent. Le chef du Parti libéral est monté sur scène en Colombie-Britannique pour parler du projet de loi. Et le député de Malpeque a dit aujourd'hui que les libéraux n'avaient qu'une seule raison pour appuyer ce projet de loi. Ce n'est pas parce qu'ils estiment le projet de loi important pour protéger les Canadiens, mais bien parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens leur reprochent d'avoir voté contre le projet de loi. Voilà la position du Parti libéral sur la question. Il ne veut pas que les Canadiens lui reprochent d'avoir voté pour le projet de loi.
Voilà qui en dit long sur l'importance du projet de loi, non seulement pour les députés conservateurs, mais également pour les Canadiens, qui veulent que nous l'adoptions et que nous fassions tout notre possible pour assurer leur sécurité au pays et à l'étranger. Ils veulent que nous fassions partie de la coalition mondiale pour arrêter ces terroristes, où qu'ils soient.
Je félicite encore une fois la députée pour son travail acharné.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ma première intervention concernant le projet de loi C-51. Après tout ce qui s'est dit, premièrement, je me demande où est partie la raison.
Dans ce débat, j'ai l'impression qu'on ne s'appuie strictement que sur des émotions négatives. Ce n'est peut-être pas la façon idéale de faire les choses. Bien sûr, ce projet de loi est basé sur l'intention louable de mieux protéger l'ensemble des Canadiens, mais il est important d'avoir une approche équilibrée, afin que l'on puisse assurer, d'une part, la sécurité des Canadiens, et d'autre part, le respect de leurs droits. Il est primordial de ne pas se laisser emporter par nos émotions. Nous devons aborder le problème de façon rationnelle.
Comme nous en sommes à l'étape du rapport, il faut parler un peu de ce qui s'est passé en comité. C'est dommage qu'on ait limité le nombre de témoins dans le cadre de l'étude d'un projet de loi qui est probablement le plus important en son genre depuis ceux qui ont été adoptés dans la foulée des événements malheureux du 11 septembre 2001. Il est également regrettable que certains témoins qui auraient pu s'avérer essentiels n'aient pas pu participer au débat. Je pense notamment au commissaire à la protection de la vie privée et au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui ne sont pas n'importe qui. Si on avait voulu faire une étude sérieuse, on aurait invité ces deux personnes à témoigner en comité.
Je me demande comment un gouvernement qui n'écoute pas toutes les parties concernées et tous les experts peut prétendre être à l'écoute des Canadiens et répondre à leurs besoins. Même si le gouvernement a invité beaucoup de témoins, il est important de souligner que la très grande majorité d'entre eux, soit 45 sur 48, ont exprimé des réserves quant à ce projet de loi. Cela veut dire que le projet de loi n'est pas parfait et qu'il nécessite encore beaucoup de travail.
Malheureusement, j'ai l'impression que le gouvernement n'a pas envie d'écouter les autres voix. Il a pris sa décision et n'en fait qu'à sa tête. Pourtant, la position que le NPD a défendue depuis le tout début rassemble de plus en plus de gens. Je pourrais nommer une liste de personnes ou de groupes qui ont exprimé des positions similaires aux nôtres. Je pense au commissaire à la protection de la vie privée, au conseiller auprès de l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme de l'ONU, à l'ancien directeur adjoint du renseignement au SCRS, à l'ancien chef du Service de police d'Ottawa, ainsi qu'à d'autres, comme des journalistes, des chroniqueurs ou des éditorialistes. Ils sont nombreux à avoir exprimé des inquiétudes quant au projet de loi dans sa forme actuelle.
Qui plus est, plusieurs de mes concitoyens m'ont également exprimé leurs inquiétudes concernant un projet de loi qui s'avère dangereux. C'est aussi important de le dire. Je tiens également à souligner que, à elle seule, la campagne « Stop C-51 » a recueilli près de 200 000 signatures de Canadiens. Pour le gouvernement, 200 000 personnes inquiètes, cela n'est-il pas assez pour réfléchir encore un peu à ce projet de loi? C'est une question qu'il faut vraiment se poser.
Les projets de loi, surtout lorsqu'ils portent sur la sécurité, nécessitent une approche équilibrée. Lorsqu'on donne des pouvoirs accrus pour mieux protéger notre société, il faut toujours, en contrepartie, exercer une surveillance accrue de l'exercice de ce pouvoir. Ce n'est pas compliqué.
Il ne faut pas donner la chance à une erreur de devenir grave. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
On sait qu'on a besoin de mesures concrètes qui protègent les Canadiens. Cependant, il ne faut pas non plus le faire au mépris de nos libertés et de notre mode de vie; c'est cet équilibre qu'il faut tout le temps rechercher dans ce genre de projet de loi.
Je trouve dommage qu'on ait voulu faire de la petite politique avec ce projet de loi au lieu de tenir compte de l'intérêt supérieur du Canada, car foncièrement, c'est un de ces projets de loi qui marquent la vie en société.
Quand on présente un tel projet de loi, on doit s'assurer qu'il est élaboré de la bonne façon et qu'il n'est pas tout croche. Comme certains experts l'ont dit, ce projet de loi sera peut-être débouté en Cour suprême. Imaginons le temps que nous allons perdre. C'est inacceptable.
Il faut à la fois assurer la sécurité et la protection des libertés civiles des Canadiens. Ce n'est pas très compliqué. Or actuellement, selon la majorité des témoignages que nous avons eus en comité, entre autres, cela ne semble pas être le cas.
Beaucoup de personnes ont dit que le groupe Daech voulait s'attaquer à notre mode de vie. Or un des piliers de notre mode de vie est justement la protection des libertés civiles. On s'attaque actuellement à ce pilier de façon indirecte, et ce n'est pas très bon.
À notre avis, une approche contre le terrorisme, c'est un contrôle serré des agences de sécurité, des ressources appropriées pour être sûrs qu'on sera capables de bien surveiller la façon dont ces nouveaux pouvoirs seront exercés, tant pour les agences que pour les citoyens du Canada. C'est simplement un garde-fou visant à s'assurer que tout se fait correctement, et que le pouvoir est exercé selon la volonté des citoyens du Canada et de la Chambre. Cela ne va pas plus loin que cela.
Par ailleurs, on comprend qu'il y ait un besoin d'échange de renseignements concernant les différents ministères, mais là encore, il y a des lacunes quant à la façon de contrôler ces échanges et d'en définir les paramètres, afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de débordement. Ce n'est pas compliqué.
En outre, il n'y a pas un mot sur la prévention. La prévention, c'est quoi? On en a souvent parlé comme étant la façon d'éviter la radicalisation, cette spirale de violence qui emporte notre planète par les temps qui courent. On n'a pas beaucoup parlé d'intégration; on ne cherche pas à comprendre comment il se fait, par exemple, que de nouveaux convertis partent tout d'un coup et rapidement. On ne s'attaque pas à ces problèmes dans ce projet de loi.
Quand je dis cela, je pense évidemment à la France, entre autres, qui a présenté un projet de loi le 19 mars dernier. À cet égard, j'inviterais le gouvernement à étudier ce que la France a fait, car elle a une approche équilibrée. Non seulement la France examine l'aspect sécuritaire de la chose, mais en plus, elle s'interroge sur le respect des droits et libertés. C'est très important.
Par contre, si on examine le budget sur cette question, on constate que ce sont toutes des mesures dites de répression. Si je lisais tous les en-têtes des chapitres de la section 4.3 du budget, on constaterait que la protection, la prévention et le combat contre la radicalisation ne se trouvent nulle part.
En conclusion, plus les Canadiens en apprennent sur ce projet de loi, plus ils s'y opposent. C'est clair.
Le gouvernement, même s'il a essayé d'adopter cela très vite, n'a pas été capable d'en passer une « p'tite vite » à l'ensemble des citoyens. Il importe d'avoir une législation équilibrée qui n'augmentera la violence ni dans notre société ni à l'extérieur de celle-ci.
Au fond, je demande encore une fois où est la raison dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je dois vous annoncer une bien triste nouvelle. Au Québec, nos forces de police avaient réussi à intercepter et à emprisonner des membres des Hells Angels. Malheureusement, ce bon gouvernement a réussi à les échapper, parce qu'on n'a pas été capable de les juger à l'intérieur d'une période de deux ans. Ils ont été libérés par la justice.
Avec cette belle loi qui nous arrive, la question se pose. À quoi sert une loi qui nous enlève nos droits et nos libertés si les criminels et les terroristes peuvent s'en sortir faute de policiers, de juges et de procureurs?
Mon distingué confrère pourrait-il nous expliquer cette logique conservatrice qui sert à nous retirer nos droits sans jamais nous garantir que les terroristes recevront une sentence en justice?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai parlé d'équilibre entre droits et protection de la vie privée et des libertés civiles. Évidemment, il faut également un équilibre entre ce qu'une loi souhaite faire et les moyens pour y arriver.
Combien de fois, dans ce Parlement et au cours de cette législature, a-t-on vu des projets de loi plus sévères à l'endroit de certains crimes qui, en contrepartie, n'allouaient pas les ressources nécessaires? Je pense notamment aux prisons, où il n'y avait pas assez de place pour les prisonniers supplémentaires. On a obligé les provinces à payer pour cela.
Si l'on revient au projet de loi qui nous occupe, on n'a malheureusement pas réfléchi à l'ensemble du problème. On a agi sur un coup de tête, sans avoir pris le temps de réfléchir à tout ce qu'implique une telle loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue.
Il parle du manque de ressources, mais même lorsqu'on a des ressources, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on sera en mesure de tout contrôler.
Le gouvernement conservateur prend l'exemple de l'attentat de Saint-Jean-sur-Richelieu, où un jeune homme avec des problèmes de santé mentale s'est lui-même endoctriné. Il n'a pas été endoctriné par l'extérieur, par la Syrie ou par l'Irak. Puisqu'il ne parlait pas l'arabe, il n'était pas capable d'établir de contacts avec le groupe État islamique en Irak et en Syrie. Il s'est donc endoctriné lui-même et il est passé entre les mains de la GRC. Il a été évalué par celle-ci, qui, après l'évaluation, en est arrivée à la conclusion qu'il n'était plus un danger pour la société. Elle l'a relâché et elle lui a rendu son passeport, et dans un geste de folie, il a tué un militaire innocent.
J'aimerais que mon collègue nous explique comment, même lorsqu'on dispose de toutes les informations et même lorsque les informations sont entre les mains de la GRC, on ne peut pas tout prévoir, parce qu'il y a une question de santé mentale qu'on ne peut pas contrôler.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très importante, qui pose un problème de façon particulière et dont on a rarement parlé au cours de ce débat, c'est-à-dire regarder le problème dans son ensemble.
En effet, des gens peuvent avoir de mauvaises intentions et il faut les empêcher d'agir. Il faut donner des ressources pour les empêcher d'agir, mais ce n'est pas tout. Nous avons parlé, jour après jour, de la prévention de la radicalisation. D'autres types de ressources sont nécessaires pour être pouvoir évaluer et corriger certains problèmes.
Je reviens à l'exemple français. La France va ajouter, en vertu de sa nouvelle loi, 60 millions d'euros supplémentaires pour la prévention de la radicalisation. Elle est consciente qu'on ne peut pas seulement faire de la répression et donner des moyens à la répression. Il faut également s'attaquer à la racine du problème, et c'est ce que mon collègue a brillamment soulevé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer une fois de plus au projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.
Tous les députés savent que le terrorisme représente une menace réelle, et nous sommes tous résolus à assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, le projet de loi C-51 n'en demeure pas moins une mesure législative irréfléchie, dangereusement floue et probablement inefficace qui ne renferme aucun mécanisme éprouvé, et où la politique l'emporte sur la protection des Canadiens.
Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont écouté les témoignages de toute une série d'experts, dont beaucoup ont émis de sérieuses réserves sur le contenu du projet de loi C-51. L'opposition officielle néo-démocrate et les autres partis ont de plus soumis des propositions d'amendement au gouvernement, qui en a rejeté l'essentiel. Le gouvernement a tout de même apporté quatre amendements au projet de loi, mais, hélas, ils ne lèveront guère les lourdes réserves que les Canadiens et les experts ne cessent d'exprimer à propos de la mesure législative.
Par conséquent, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, je suis fière de prôner la protection de la vie privée, de la sécurité nationale et des libertés civiles ainsi qu'un mécanisme de surveillance et de chercher à mettre le pays à l'abri du terrorisme en réclamant une mesure législative antiterroriste basée sur l'approche empirique.
Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels, je dois dire que 12 commissaires à la protection de la vie privée ont dénoncé publiquement le projet C-51, mais aucun n'a été convoqué devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ils sont pourtant les autorités publiques en la matière et il aurait fallu les convoquer. Dans le mémoire que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a soumis au comité, on peut lire ceci:
Toutefois, l’ampleur de la communication d’information proposée [dans le projet de loi C-51] est sans précédent, la portée des nouveaux pouvoirs conférés par la Loi est excessive, d’autant plus que ces pouvoirs touchent les Canadiens ordinaires, et les garanties juridiques propres à assurer le respect de la vie privée laissent grandement à désirer. Certes, la possibilité de connaître pratiquement tout sur tout le monde pourrait permettre de détecter de nouvelles menaces, mais la perte au chapitre de la vie privée est manifestement démesurée.
Tous les Canadiens seraient pris dans cette toile.
Si le projet de loi était adopté, les ministères et les organismes fédéraux pourraient communiquer les renseignements personnels des honnêtes citoyens aux services de renseignement et aux forces de l'ordre. De plus, le commissaire à la protection de la vie privée dit que le projet de loi C-51 ne prévoit pas de normes claires et raisonnables pour ce qui est de la communication, de la collecte, de l'utilisation et de la conservation des renseignements personnels. Les Canadiens ont droit à juste titre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés.
Comment le gouvernement peut-il traiter avec autant de désinvolture les renseignements personnels des Canadiens? Comment peut-il permettre que des renseignements soient communiqués sans qu'il y ait une surveillance adéquate et des normes claires pour déterminer la nécessité de communiquer cette information? De plus, des spécialistes, dont Craig Forcese, ont mentionné que le projet de loi C-51 éroderait aussi le droit des particuliers à des recours juridiques. En vertu du projet de loi C-51, dès lors que les responsables du gouvernement canadien auraient communiqué de l'information de bonne foi, si des gens étaient torturés ou perdaient leur gagne-pain, ils ne pourraient pas poursuivre en justice le gouvernement canadien.
Nous avons été choqués et attristés par le cas de Maher Arar, un citoyen canadien qui a été torturé en Syrie en raison de renseignements communiqués à son sujet. Maher Arar a pu faire appel à la justice pour obtenir des excuses et un dédommagement du gouvernement. Si le projet de loi C-51 devenait loi et que ce qui est arrivé à Maher Arar se reproduisait, les Canadiens n'auraient aucun recours. Comme pays, nous devrions nous assurer que ce qui est arrivé à Maher Arar n'arrive jamais à un autre Canadien. Pour ce faire, nous devons veiller à ce qu'une surveillance soit exercée et à ce que les droits des citoyens soient protégés. Nous ne devrions pas permettre que de l'information soit communiquée, avec un faible niveau de surveillance, pour ensuite priver les Canadiens des recours qu'ils ont pour forcer le gouvernement à répondre de ses actes.
Comme je l'ai dit précédemment, je suis également préoccupée par les répercussions possibles du projet de loi C-51 sur la liberté d'expression et le droit de manifester des Canadiens. L'un des quatre amendements que les députés ministériels ont acceptés lors de l'étude en comité a modifié le libellé du projet de loi pour préciser que la défense d'une cause, la protestation, la manifestation d'un désaccord et l'expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Cependant, tout acte bloquant des infrastructures pourrait être interrompu et visé par cette loi antiterroriste.
En 2009, avant que je ne devienne députée, de nombreux membres de la communauté tamoule et d'autres défenseurs des droits de la personne sont descendus dans la rue pour sensibiliser l'opinion publique au sort des innocents qui se faisaient tuer au Sri Lanka. Tous les jours, à Ottawa, à Toronto et dans d'autres villes du pays, des gens participaient à des manifestations légales pour demander au gouvernement canadien de les écouter et d'agir.
Le 10 mai 2009, un groupe de manifestants a bloqué l'autoroute Gardiner à Toronto. D'après nos experts, aux termes du projet de loi C-51, l'obstruction de l'autoroute Gardiner aurait pu être considérée comme une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, classée dans la catégorie de l'entrave aux infrastructures et visée par la présente loi antiterroriste. Le 10 mai 2009, des gens ont bloqué l'autoroute Gardiner pour attirer l'attention de la population sur le sort des Sri-Lankais qui étaient déplacés et tués de façon insensée. Ces gens — des personnes âgées, des enfants et des familles — qui ont bloqué l'autoroute Gardiner devraient-ils être qualifiés de terroristes et soumis à une surveillance accrue? Est-ce juste?
En janvier 2013, six jeunes et un guide ont chaussé leurs raquettes et sont partis vers Ottawa, à l'appui du mouvement Idle No More. Ils ont appelé ce périple la marche Nishiyuu, ce qui signifie « la marche du peuple » en cri. Pendant les dernières heures du périple, le groupe comptait près de 400 personnes, car d'autres enfants et jeunes des communautés cries et algonquines s'étaient joints à eux en cours de route. Je me souviens que je faisais partie des milliers d'autres personnes qui se jointes à eux ici, sur la Colline du Parlement, à la fin de leur périple. À mesure que des gens se joignaient aux groupes participant à ce périple, oui, il se peut que des rues et la circulation aient été bloquées. Est-ce que ces jeunes devraient être traités comme des terroristes et faire l'objet d'une surveillance supplémentaire?
Nous devons faire en sorte que ces gens puissent faire entendre leur voix. Nous devons protéger le droit à la dissidence et aux manifestations au pays. Nous devons veiller à ce que la liberté d'expression demeure un droit protégé par la Charte au pays. Nous ne pouvons pas accepter que des actes non violents soient qualifiés d'actes terroristes, car il n'en sont pas. Ce sont des actes non violents qui peuvent contribuer à bâtir notre infrastructure citoyenne et donner lieu à des changements positifs en ce qui concerne les politiques.
Ce projet de loi omnibus compte 62 pages, et sa portée est sans précédent. Je pourrais parler encore longuement des nombreuses raisons pour lesquelles ce projet de loi menace les libertés civiles qui nous sont chères, mais je pense que cela a déjà été clairement exposé, et je suis convaincue qu'il me reste très peu de temps. Ce projet de loi demeure irréfléchi, vague et fort probablement inefficace.
Quelles sont les méthodes éprouvées adoptées pour lutter contre le terrorisme, qui sont les plus susceptibles d'être efficaces? Je vais en nommer quelques-unes, qui ont été citées par les spécialistes.
La première approche consiste à fournir aux organismes de sécurité et de renseignement les ressources dont ils ont besoin pour cerner et surveiller les menaces pour la sécurité publique. L'ancien chef de la police d'Ottawa, Vern White, aujourd'hui devenu sénateur, a dit ceci:
Actuellement, je me demande surtout si nous avons les ressources nécessaires pour cibler les gens [radicalisés] qui nous préoccupent. Je n'en suis pas convaincu.
Lorsqu'il a témoigné devant le Sénat, le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a dit avoir réaffecté des ressources, y compris des centaines d'agents qui s'occupaient du crime organisé, à la lutte contre le terrorisme. Pourquoi les policiers n'ont-ils pas les ressources dont ils ont besoin pour combattre le terrorisme? Le crime organisé représente également une menace pour la sécurité publique au Canada, alors pourquoi force-t-on la GRC à procéder à ces réaffectations? Nous savons que, entre 2009 et 2014, les dépenses annuelles de la GRC ont diminué de 420 millions de dollars, et que, entre 2012 et 2014, 2 271 postes équivalents temps plein ont été supprimés au sein de la GRC. En 2012-2013, les dépenses du SCRS ont diminué de 44 millions de dollars.
Le contrôle est une autre méthode éprouvée qui est plus susceptible d'améliorer l'efficacité des mesures antiterroristes. Au cours des cinq dernières années, les mécanismes de contrôle conçus pour demander des comptes aux organismes de sécurité et de renseignement ont été la cible de compressions, et plusieurs postes connexes ont été laissés vacants. Maintenant, le projet de loi C-51 élargirait davantage les activités de surveillance et le pouvoir de détention, sans toutefois étendre les mécanismes de contrôle. En sachant que des organismes de contrôle sont en place, les agents de sécurité pourraient se montrer plus diligents.
Les programmes de lutte contre la radicalisation constituent la troisième mesure. Il s'agit de collaborer avec les groupes à risque et d'établir des liens avec les dirigeants communautaires et religieux afin de fournir des ressources qui permettront d'affaiblir la radicalisation dans des secteurs clés de nos collectivités. Ce volet représente une partie importante des programmes de lutte au terrorisme qui ont fait leurs preuves.
Comme mon temps de parole tire à sa fin, j'aimerais simplement dire combien je suis fière de défendre les intérêts du Canada avec mes collègues du NPD, comme nous en avons la responsabilité. Nous sommes toutefois déçus que le troisième parti, le Parti libéral, considère que la meilleure façon de protéger la liberté des Canadiens consiste à appuyer ce projet de loi et à donner carte blanche aux conservateurs. Je suis fière que les néo-démocrates soient guidés par des principes solides et s'opposent au projet de loi C-51. Nous continuerons de défendre les droits et libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Scarborough—Rouge River pour son excellent discours.
La députée a souligné que des Canadiens d'origine tamoule avaient réussi, grâce aux gestes qu'ils ont posés, à changer l'attitude des Canadiens envers un certain gouvernement qui ne traitait peut-être pas ses citoyens avec tout le respect voulu. La nouvelle attitude des Canadiens a contribué à changer les perceptions à l'échelle mondiale. L'un des points de départ de ce changement a été une manifestation qui a bloqué une artère principale de Toronto. Le gouvernement conservateur actuel rendrait toutefois illégales des manifestations comme celle-là, empêchant du même coup qu'un merveilleux groupe de jeunes bien déterminés tienne un autre événement tout aussi fantastique à Toronto.
La députée pourrait peut-être nous en parler davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'York-Sud—Weston de réagir aussi sincèrement et avec autant de passion au sort de la population tamoule.
Cette manifestation légale était menée par des jeunes de partout au pays, mais surtout de Toronto. Y ont participé des jeunes, des aînés, des enfants et des défenseurs des droits de la personne de partout dans le monde. Quant aux Tamouls qui habitaient Toronto, ils sont descendus dans les rues tous les jours durant deux semaines. J'ai pourtant l'impression que leurs demandes d'aide, de soutien et d'action de la part du gouvernement conservateur sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Par pure frustration, les gens ont décidé de bloquer l'autoroute Gardiner. Ils ont finalement réussi à attirer l'attention sur eux. La population et le gouvernement les ont enfin écoutés.
Or, si le projet de loi C-51 était adopté, ce geste serait considéré comme un acte de terrorisme. Des centaines de milliers d'enfants, d'aînés et de familles seraient considérés comme des terroristes par les autorités canadiennes. C'est complètement insensé.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que les accusations prononcées durant l'allocution sont totalement fausses et sans fondement. En soi, le projet de loi permet aux manifestants de mener des protestations légales. De plus, nous avons adopté un amendement dans le but d'apporter des précisions à cet égard, soit la possibilité de manifester pacifiquement et en toute légalité.
Il est injuste et répréhensible de la part de la députée d'utiliser l'exemple d'une manifestation donnée et d'en présenter une vision déformée. Cet exemple ne devrait pas être mentionné à la Chambre sous un faux éclairage. Le fait de répéter sans cesse la même fausseté ne la rendra pas véridique.
Je veux que la députée nous dise si elle a bel et bien vérifié la définition légale pour confirmer la légitimité de la manifestation qu'elle a mentionnée. Qu'elle nous dise également si elle a tenté de poser sa question ou de faire son observation en comité, où elle aurait pu remplacer un collègue. Le texte du projet de loi est très clair, d'autant plus qu'un amendement a été apporté afin de préciser ce point en particulier.
La chef du Parti vert est satisfaite des précisions proposées. J'espère que la députée les acceptera également.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de me donner l'occasion de lui rappeler, comme il l'a dit lui-même, que répéter sans cesse les mêmes faussetés ne les rend pas véridiques. Tous les conservateurs, y compris les membres du gouvernement actuel, devraient apprendre que, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, répéter des faussetés ne les rend jamais vraies.
Toutefois, je vais donner au député l'avis d'un expert parce que nous aimons évidemment tenir compte de l'opinion des avocats et des personnes qui connaissent le droit mieux que, probablement, la majorité d'entre nous à la Chambre.
Oui, le secrétaire parlementaire a raison de dire que les députés ministériels ont seulement accepté quatre amendements, et que ce sont des amendements qu'ils avaient eux-même proposés. L'amendement qu'il a mentionné n'a fait que retirer le mot « légale » aux termes « manifestation légale ».
Cependant, j'ai mentionné dans mon intervention — et le secrétaire parlementaire n'a peut-être pas entendu cette partie — que tout acte bloquant des infrastructures pourrait être interrompu et visé par cette loi antiterroriste. Cet élément de la mesure législative n'a pas été amendé. C'est quelque chose qui pourrait se produire. Ce n'est pas une fausseté. De nombreux experts l'ont précisé, et c'est de cela dont je parle.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien qu'il reste à peu près trois minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles. Il pourra bien sûr utiliser le reste de son temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège d'inviter tous les députés à la Chambre à appuyer le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
La sûreté et la sécurité du Canada et de tous les Canadiens sont menacées. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. L'EIIL a explicitement pris le Canada pour cible. Ses partisans encouragent leurs camarades à tuer des Canadiens par tous les moyens, chaque fois qu'ils en ont l'occasion. Al-Chabaab encourage ses adeptes à attaquer des cibles ici même, au Canada. Ce ne sont pas de vaines menaces, nous le savons. Des innocents ont subi des attaques effroyables et mortelles à Paris, à Sydney et ailleurs dans le monde, y compris à Saint-Jean-sur-Richelieu et à notre Monument commémoratif de guerre, où des meurtres ont été commis de sang froid.
C'est malheureux, c'est difficile à accepter, mais un nombre inquiétant de Canadiens se déplacent à l'étranger pour se joindre au combat et lutter avec les terroristes un peu partout, de la Syrie à la Somalie. Plus inquiétant encore, certains de ces Canadiens radicalisés sont rentrés au Canada, dévorés par la haine, souvent après avoir suivi un entraînement militaire et goûté au combat.
Leurs valeurs sortent tout droit des temps médiévaux, et ils semblent appartenir à une époque révolue, mais cela ne les empêche pas d'avoir recours à la technologie pour communiquer, terroriser, recruter et recueillir des fonds. La menace est plus complexe, plus insidieuse et plus dangereuse que nous aurions pu l'imaginer il y a seulement quelques années.
Nous devons nous assurer que nos services de sécurité et de renseignement possèdent les outils pour contrer cette menace. Sinon, nous éluderions notre responsabilité la plus fondamentale à l'égard des Canadiens. Voilà pourquoi nous devons rapidement adopter ce projet de loi. Il est essentiel pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.
Comme nous l'avons entendu, la Loi antiterroriste de 2015 comprend plusieurs éléments. J'espère pouvoir couvrir le premier puis y revenir lorsque nous serons à nouveau saisis du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi édicterait la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Les ministères et organismes du gouvernement du Canada recueillent quotidiennement toutes sortes de renseignements. Dans certains cas, ces renseignements pourraient revêtir une grande valeur pour les services responsables d'identifier les menaces à la sécurité de ce pays ou de ses alliés et d'y répondre. Nous n'avons pourtant aucun moyen concret, ciblé ou fiable de nous assurer que ces renseignements parviennent à temps aux organismes.
Je suis certain que bon nombre de Canadiens seraient surpris d'apprendre que, par exemple, lorsque le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration reçoit une demande de passeport qui soulève des inquiétudes concernant la sécurité, la loi lui interdit d'en informer le Service canadien du renseignement de sécurité.
C'est tout pour l'instant, je reprendrai le fil de la discussion lorsque nous serons à nouveau saisis du projet de loi.
Il restera sept minutes au secrétaire parlementaire pour terminer ses observations, auxquelles s'ajoutent, bien sûr, les cinq minutes habituelles pour les questions et observations.
Comme il est 13 h 40, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur VIA Rail Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 février, de la motion portant que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence. Le gouvernement est toujours déterminé à favoriser la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme pour les Canadiens, et c'est pour cette raison qu'il ne peut appuyer le projet de loi C-640. En effet, celui-ci aurait une incidence négative sur la compétitivité économique du Canada et pourrait nuire à sa réputation de partenaire commercial fiable.
Pour illustrer les éventuelles répercussions négatives de ce projet de loi, je commencerai par souligner le rôle important que joue le système de transport ferroviaire des marchandises au Canada. Cela fait plus de 130 ans que les chemins de fer permettent de créer des liens entre les localités, d'appuyer le commerce et de stimuler l'économie canadienne. Il est de notoriété publique que les chemins de fer ont joué un rôle historique dans la croissance de notre pays depuis la Confédération.
L'importance du transport ferroviaire des marchandises est encore plus grande aujourd'hui. Le réseau utilisé par le secteur du transport ferroviaire des marchandises au Canada compte plus de 60 lignes secondaires et deux chemins de fer de catégorie 1 — le Canadien National et le Canadien Pacifique. Il comporte plus de 46 000 kilomètres de voie ferrée. Les entreprises, les producteurs de matières premières et les fabricants du Canada comptent sur ce réseau ferroviaire étendu pour acheminer une vaste gamme de produits à des milliers de destinataires à l'échelle nationale et internationale.
Il convient aussi de souligner qu'une partie importante du transport ferroviaire contribue à nos échanges commerciaux nationaux et internationaux. De toute évidence, le succès des entreprises canadiennes repose sur des services de transport ferroviaire des marchandises qui sont à la fois efficients, efficaces et fiables. Les producteurs de grains travaillent d'arrache-pied pour approvisionner les marchés internationaux en produits de grande qualité. Le bois d'oeuvre, la pâte, le papier et les autres produits forestiers transformés par les scieries canadiennes sont réputés comme étant les meilleurs au monde. La demande pour ces produits est en pleine croissance à l'échelle internationale. Dans les économies émergentes, les acheteurs sont à la recherche de minerai de fer, de charbon et d'autres produits de grande qualité extraits de mines canadiennes.
Les industries manufacturières canadiennes, dont le secteur de l'automobile, continuent de faire preuve d'une solidité et d'une résilience exemplaires au sein de marchés internationaux de plus en plus concurrentiels et de chaînes d'approvisionnement intégrées. Cependant, le succès de tous les secteurs industriels est tributaire de services de transport ferroviaire des marchandises qui sont à la fois fiables et efficients. S'ils ne pouvaient pas acheminer leurs produits vers les marchés de façon fiable et efficiente, les expéditeurs seraient aux prises avec l'annulation de contrats de vente, perdraient des parts de marché et verraient leur réputation en tant que fournisseurs mondiaux dignes de confiance subir des torts irréparables.
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer l'efficience, l'efficacité et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement par rail. En 2010, le gouvernement a procédé à un examen des services de transport ferroviaire des marchandises. En 2013, il a fait adopter la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui vise à appuyer les solutions commerciales en accordant aux expéditeurs le droit d'exiger un accord sur les niveaux de service et qui prévoit le processus à suivre pour l'établissement d'un tel accord advenant l'échec des négociations commerciales.
Il n'y a même pas un an, le gouvernement a fait adopter la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui comprend des mesures additionnelles destinées à soutenir l'ensemble du réseau de transport des céréales afin de le rendre plus efficace et plus rapide. Ainsi, la loi oblige les sociétés ferroviaires à transporter une quantité minimale de céréales, rallonge la distance maximale d'interconnexion des expéditeurs en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba et précise les modalités opérationnelles applicables aux accords sur les niveaux de service. Combinées, ces mesures ont contribué à consolider et à dynamiser le réseau de transport ferroviaire de marchandises au Canada, réputé dans le monde entier pour sa capacité à déplacer toutes sortes de marchandises sur de grandes distances.
La conception du réseau de transport canadien repose sur une approche stratégique qui favorise la concurrence et les forces du marché. Plus précisément, la politique nationale des transports qui figure dans la Loi sur les transports du Canada signale que les objectifs associés à un système de transport national compétitif et rentable sont plus susceptibles d'être atteints si la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport. La loi ajoute également que la réglementation et les mesures publiques stratégiques ne doivent pas favoriser indûment un mode de transport donné.
Quelles seraient les conséquences de l'adoption du projet de loi C-640 sur ce rouage essentiel qu'est le réseau ferroviaire? Les dispositions que renferme la mesure législative porteraient atteinte aux récentes mesures du gouvernement destinées à consolider la chaîne d'approvisionnement ferroviaire au Canada et elles iraient à l'encontre des principes stratégiques fondamentaux en nuisant aux solutions commerciales et en favorisant indûment un type de transport ferroviaire donné.
Plus particulièrement, le projet de loi C-640 modifierait la Loi sur le transports au Canada de manière à ce que VIA Rail ait priorité sur le transport de marchandises pour ce qui est des horaires et de l'utilisation des voies ferrées. Voici l'objectif général du projet de loi. Les modifications législatives qu'il prévoit donneraient la priorité absolue au transport de passagers, ce qui nuirait à l'efficacité du transport de marchandises.
VIA et les sociétés ferroviaires de transport de marchandises négocient actuellement des accords commerciaux portant sur l'accès aux chemins de fer. Ces négociations leur permettent de trouver un arrangement qui convient à toutes les parties intéressées. Ces parties admettent ainsi que les meilleures solutions sont celles auxquelles elles arrivent elles-mêmes en négociant.
Si les négociations commerciales n'aboutissent à rien, la Loi sur le transports au Canada permet à VIA et aux autres sociétés publiques de transport de passagers d'avoir recours à l'Office des transports du Canada pour garantir l'accès aux voies ferrées, au matériel nécessaire et à d'autres installations. Ce mécanisme de règlement des différends permet d'équilibrer les intérêts de la population, des consommateurs, des sociétés publiques de transport de passagers et des transporteurs de marchandises.
Dans bien des régions du Canada, il faut améliorer les services ferroviaires de transport de passagers afin qu'ils puissent répondre aux besoins de la population. Ma circonscription, Sarnia—Lambton, illustre bien ce que je veux dire. Au cours des dernières années, VIA Rail a dû y réduire les services de transport de passagers en raison de la clientèle insuffisante. La réduction des services a causé des ennuis aux étudiants, aux aînés et aux autres clients. J'ai fait des pieds et des mains pour défendre ces services auprès des dirigeants de VIA Rail et du Cabinet.
Je tiens à citer et à remercier un groupe local qui a travaillé sans relâche pour améliorer le service ferroviaire aux voyageurs offert aux résidants du coin. Rail Advocacy in Lambton, mieux connu sous le nom de RAIL, a accompli beaucoup, notamment, en menant une vaste consultation locale et en collaborant avec VIA Rail Canada. Ce groupe a proposé diverses solutions qui pourraient répondre aux besoins de la collectivité et, comme je l'ai mentionné, il a marqué des points jusqu'à maintenant, comme en témoigne une réunion récente avec VIA Rail Canada qui s'est conclue par une promesse des représentants de VIA de se rendre à Sarnia-Lambton pour voir s'il serait possible d'améliorer les options de service ferroviaire offertes aux voyageurs dans ma circonscription.
Je soutiens le groupe RAIL et continuerai de le faire, car il cherche des solutions, mais sans privilégier un type de service au détriment d'un autre. Il comprend que toute solution viable aux problèmes de transport en commun dans la région nécessitera une approche globale et intégrée, qui fera probablement appel aux trois ordres de gouvernement: fédéral, provincial et municipal.
Les solutions préconisées par le groupe n'accordent pas la priorité au transport de marchandises au détriment du transport de passagers. Elles abordent plutôt ces deux aspects de l'industrie ferroviaire, car la coopération des deux parties est nécessaire pour en arriver à une bonne solution qui améliorerait le transport ferroviaire de passagers dans la région. Il existe des solutions qui n'entraîneraient pas toutes les difficultés que le projet de loi C-640 créerait. J'entends par là que le projet de loi C-640 propose des modifications qui seraient diamétralement opposées à des principes commerciaux établis de longue date, comme la neutralité modale et la conciliation des intérêts des parties concernées.
En définitive, les modifications proposées dans le projet de loi C-640 auraient d'importantes répercussions sur la capacité d'une société ferroviaire à exploiter son réseau, ce qui entraînerait une diminution de l'efficacité et de la fiabilité du service. Le projet de loi aurait aussi des effets néfastes sur la capacité des expéditeurs à acheminer leurs produits vers les marchés, ce qui mettrait en jeu leur réputation de fournisseur fiable à l'échelle mondiale, une réputation qui est acquise et maintenue quotidiennement au prix de grands efforts. En outre, les mesures proposées s'éloigneraient d'une solution proactive qui doit mettre à contribution les parties intéressées au transport de marchandises et celles intéressées au transport de passagers.
Pour conclure, je tiens à répéter que l'économie canadienne ne peut pas se permettre la mise en oeuvre de l'approche irréfléchie proposée dans le projet de loi C-640. Les expéditeurs canadiens travaillent fort pour faire prospérer leur entreprise et trouver des débouchés économiques à l'étranger. Le projet de loi C-640 finirait par miner ce travail acharné, mettre en jeu la réputation internationale de fiabilité des expéditeurs en tant que fournisseurs et nuire à la compétitivité générale du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-640.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada.
J'aimerais d'abord souligner l'excellent travail de mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il a travaillé très fort sur ce dossier. Il a voulu ramener cet enjeu à l'avant-scène au Parlement. Cela fait environ une vingtaine d'années qu'on essaie de faire passer ces mesures essentielles dans ce Parlement. Le député a fait un excellent travail en proposant ces changements très importants.
Qu'on me permette d'abord de dire pourquoi ce projet de loi est si important. Plusieurs Canadiens, de partout au pays, doivent utiliser les services de VIA Rail et, au NPD, nous croyons que les Canadiens méritent des services de trains partagés, adaptés, sûrs et efficaces. C'est sûr que la plupart des députés à la Chambre ont déjà utilisé les services de VIA Rail. Nous savons donc à quel point c'est un service essentiel, mais nous savons aussi combien il y a place à amélioration.
Il est grand temps que les Canadiens aient priorité sur la marchandise, comme aux États-Unis. Plus tard, je parlerai du cas d'Amtrak dont le Canada peut vraiment s'inspirer.
Mon collègue a aussi déposé ce projet de loi parce que nous croyons que VIA Rail a l'obligation d'offrir un service minimum et qu'il ne devrait pas supprimer ses trajets sans consulter la population ni le Parlement. Ce projet de loi contient un bon nombre de mesures et je vais parler de quelques-unes d'entre elles. Essentiellement, ce projet de loi encadre le mandat de VIA Rail par voie législative. Il protège l'obligation de service ainsi que la fréquence de certains trajets qui doivent être desservis. Plus tard, je parlerai aussi de certains trajets essentiels qui ont été abandonnés par VIA Rail au cours des dernières années.
Le projet de loi prévoit également un mécanisme d'évaluation transparent et démocratique en cas de suppression de services. Il encadre la gouvernance et le financement de VIA Rail. Nous savons bien sûr qu'il faut traiter ces deux priorités si nous voulons que les services de VIA Rail fonctionnent. D'ailleurs, ce projet de loi fait en sorte que des représentants des municipalités puissent avoir leur mot à dire concernant les services de VIA Rail.
Le projet de loi assure aussi la priorité des trains de passagers là où existe un conflit avec les trains de marchandises. Il impose des amendes aux compagnies ferroviaires pour non-conformité aux règlements favorisant VIA Rail. Il exige la transparence concernant les frais payés par VIA Rail aux compagnies ferroviaires. Finalement, l'abandon des services par VIA Rail doit être soumis à l'approbation du Parlement.
Je voudrais ouvrir une petite parenthèse pour parler aussi de Postes Canada. On sait que ce sujet a été débattu à la Chambre et on en parle beaucoup dans ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. En effet, les citoyens de Rosemère ont déjà perdu leur service de livraison à domicile et les ceux de Boisbriand vont le perdre cette année. Bien sûr, ils s'opposent à cette réduction de service, mais on sait que l'approche des conservateurs de couper dans les services et d'augmenter les prix n'est pas une bonne façon de gérer une entreprise. Ce n'est pas la bonne façon de faire pour que Postes Canada puisse être rentable comme entreprise.
Le gouvernement continue de répéter que les gens envoient moins de lettres, entre autres. C'est peut-être vrai, mais ils envoient plus de colis, ils font plus d'achats en ligne et ils reçoivent des factures par la poste. De même, les municipalités doivent continuer d'envoyer toute leur correspondance liée aux taxes municipales à leurs citoyens par la poste. Donc, la réduction des services de Postes Canada touche une grande partie de la population, ainsi que les budgets municipaux qui sont déjà très serrés.
Si je parle de Postes Canada, c'est que, de la même façon, ce n'est pas en réduisant les services de VIA Rail et son accès que nous ferons que la société d'État sera plus rentable.
Depuis 2011, d'importants tronçons ont déjà été abandonnés par VIA Rail. On peut mentionner celui de Victoria-Kootenay, abandonné en 2011. En décembre 2012, VIA Rail a aussi cessé d'offrir son service de passagers sur le tronçon Matapédia-Gaspé, malgré qu'une grande partie de ce tronçon soit maintenant sécuritaire.
En 2012, VIA Rail a annoncé la réduction de son service de train, l'Océan, entre Montréal et Halifax. D'ailleurs, j'aimerais mentionner que plusieurs de mes collègues, ici même à la Chambre, ont défendu ce service de train et qu'ils ont voyagé d'un bout à l'autre du pays pour mobiliser les gens dans le but de protéger les services de VIA Rail. Je pense, entre autres, à la députée d'Halifax et à d'autres députés du NPD des Maritimes. À la suite du déraillement d'un train de marchandises, en juin 2014, VIA Rail a cessé d'opérer sur le tronçon Winnipeg-Churchill pour une durée indéterminée.
Il est important de parler de ces tronçons, car le Canada est un pays très diversifié, et les municipalités éloignées n'ont pas les mêmes besoins que les grands centres urbains. Le service de VIA Rail est très important pour ces régions éloignées.
Or le service de train de passagers en région éloignée est en chute libre. De plus, dans les régions plus urbaines, les trains de marchandises occasionnent des délais importants aux services de train de passagers. Évidemment, cela cause beaucoup d'inconvénients aux gens qui utilisent ces services.
Essentiellement, le projet de loi sous-tend l'idée que la gestion du service de train de passagers doit être conforme à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 5 de la Loi fédérale sur le développement durable, notamment en ce qui a trait au respect des principes d'accessibilité, de croissance économique des communautés urbaines et rurales, ainsi que de développement durable.
En faisant mes recherches sur ce projet de loi, je me suis aussi renseignée sur le cas d'Amtrak, une compagnie américaine de trains de passagers. Amtrak, de nos voisins du Sud, a décidé d'augmenter la fréquence plutôt que la réduire, à la suite d'une étude démontrant que la diminution de la fréquence des trains de passagers n'apportait pas d'économie importante.
Au Canada, c'est tout à fait le contraire. Dans le cas du train Halifax-Moncton-Montréal, la clientèle a baissé de près de 40 % en 2012, alors que l'économie de carburant et des coûts d'opération ne s'est élevée qu'à 1 million de dollars.
De plus, l'augmentation de la fréquence des trains d'Amtrak aux États-Unis a entraîné une augmentation significative de sa clientèle et de ses revenus.
Je me permets de revenir au cas de Postes Canada. Nous savons qu'avec une bonne gestion, une augmentation des services et l'assurance d'un service de qualité, les gens vont utiliser les services offerts et la clientèle va augmenter. Ce n'est pas en réduisant ses services que nous allons réussir à rentabiliser une entreprise. Nous pouvons aussi faire des comparaisons assez intéressantes avec le cas de VIA Rail.
Nous voulons que VIA Rail ait un mandat clair afin d'offrir un service sûr, adapté et efficace. D'ailleurs, pendant la période des questions à la Chambre, des députés du NPD ont souvent demandé que VIA Rail reprenne tous les trajets qui avaient été suspendus depuis 2011. Nous voulons aussi que tout changement à son réseau fasse l'objet de consultations publiques et qu'il soit débattu au Parlement. C'est important, surtout pour mes collègues du NPD qui représentent des centres desservis par VIA Rail.
Par exemple, la députée de Churchill connaît les besoins de sa communauté. Elle est donc vraiment en position de connaître les effets de la réduction des services de VIA Rail dans sa communauté et sur la capacité de ses concitoyens de voyager et d'être mobiles.
Comme je vois que le temps qui m'a été accordé est écoulé, j'aimerais en conclusion inviter tous mes collègues à appuyer ce magnifique projet de loi C-640.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Le service interurbain de transport ferroviaire des passagers, avec VIA Rail comme principal fournisseur, est un élément important de notre système de transport. Les services de VIA Rail sont bénéfiques pour notre économie et notre société. Ils relient les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement continue donc d'appuyer VIA Rail.
Le gouvernement fournit une aide financière substantielle à VIA Rail pour que celle-ci puisse exploiter son réseau et en faire la maintenance. Il lui a accordé une subvention de 305 millions de dollars en 2013-2014, ce qui est considérable. De plus, il consacre des sommes sans précédent aux immobilisations de Via Rail pour l'aider à apporter des améliorations importantes et à moderniser ses services.
Le gouvernement a accordé plus de 1 milliard de dollars au cours des sept dernières années à VIA Rail pour lui permettre de financer des immobilisations destinées à mettre à niveau et à moderniser des parties de son réseau et un grand nombre de wagons et de locomotives.
Néanmoins, malgré l'appui manifeste du gouvernement pour VIA Rail, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, qui aurait pour effet non seulement de faire augmenter les coûts, mais aussi de nuire fondamentalement à l'exploitation et à la gestion de l'entreprise.
VIA Rail est une société d'État fédérale. Comme toutes les sociétés privées et publiques, VIA Rail est gérée par un conseil d'administration responsable de toutes les décisions prises par la société. Le gouvernement s'est efforcé de renforcer les pratiques de gouvernance des sociétés d'État et des organismes de la Couronne en établissant des lignes directrices et des pratiques exemplaires concernant les membres des conseils d'administration et les opérations. Parmi ces pratiques exemplaires, notons la sélection de candidats ayant acquis une expérience diversifiée à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ainsi, le conseil d'administration de VIA Rail est composé de citoyens qualifiés qui reflètent la diversité canadienne. À l'heure actuelle, le conseil peut compter sur des membres provenant de nombreuses régions du pays qui ont chacun des compétences, une expérience et une vision particulières.
Le projet de loi propose de limiter le bassin de candidats pouvant devenir membres du conseil d'administration de VIA Rail aux personnes qui sont déjà membres de la Commission canadienne du tourisme et de la Fédération canadienne des municipalités. C'est une approche curieuse, car, en limitant indûment le bassin de candidats pour la sélection des membres du conseil d'administration de VIA Rail, le projet de loi va à l'encontre de ces pratiques exemplaires en matière de gouvernance.
De plus, comme les membres du conseil d'administration de VIA Rail ont la responsabilité d'agir dans l'intérêt supérieur de la société et de faire preuve de la diligence nécessaire, ce que propose le projet de loi placerait les membres du conseil d'administration en conflit d'intérêts réel ou apparent avec leurs obligations à titre de membres de la Fédération canadienne des municipalités ou de la Commission canadienne du tourisme.
En transformant VIA Rail en agent de Sa Majesté, le projet de loi ferait augmenter considérablement les risques financiers assumés par le gouvernement. Or, le gouvernement ne peut pas appuyer une proposition qui lui ferait porter la responsabilité directe des dettes, des pertes et du passif de VIA.
En accordant à VIA Rail le droit d'emprunter de l'argent, le projet de loi C-640 ferait là aussi augmenter les risques financiers assumés par le gouvernement. Il permettrait en effet à la société de contracter des emprunts fondés sur son crédit et d'émettre ou de donner en gage ses titres de créance. Il permettrait en outre aux ministres des Transports et des Finances, en collaboration avec le gouverneur en conseil, d'autoriser VIA à contracter des emprunts dont le principal global pourrait atteindre 500 millions de dollars. Le problème, c'est qu'au final, ce serait au gouvernement de garantir ces engagements financiers.
Comme si ce n'était pas assez, le projet de loi modifierait l'organisation du capital social de VIA afin que les employés puissent détenir 10 % de la société. Ça n'a aucun sens économiquement parlant, puisque les activités de VIA Rail sont financées à même les coffres de l'État fédéral. Comme la plupart des transporteurs interurbains de passagers tenus de respecter un horaire fixe ailleurs dans le monde, VIA Rail n'a aucune valeur marchande, puisque ses dettes et son passif dépassent largement ses actifs. Comme il est peu probable que ses actions ne s'apprécient, l'octroi d'actions non négociables aux employés comme incitatif au rendement constituerait une utilisation inefficace et peu judicieuse des fonds publics.
Le projet de loi modifierait le mandat et les objectifs de VIA Rail. En fait, il rendrait ses objectifs immuables et lui ôterait tout moyen de trouver l'équilibre optimal entre ses différents objectifs. D'une part, la mesure législative rend impossible tout changement à la structure organisationnelle de la société, alors que, d'autre part, elle l'oblige à maximiser son rendement financier. Bref, VIA Rail aurait les mains liées et courrait droit à l'échec.
Le gouvernement est plutôt d'avis que c'est à titre de société d'État indépendante que VIA Rail fonctionne le mieux. Ainsi, le gouvernement n'en assume pas l'exploitation et ne se mêle pas de ses activités quotidiennes. Il ne cherche pas non plus à dicter le nombre de fois par jour où elle doit offrir ses services.
Cela ne signifie pas que le gouvernement accorde à VIA l'ensemble des ressources et du financement dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs. Le processus suivi au cours des dernières années est clair: le gouvernement a investi beaucoup de capitaux et a augmenté les fonds d'exploitation pour que VIA puisse renforcer sa capacité, remplacer son équipement et harmoniser la prestation de ses services et les ressources prévues.
Le gouvernement croit que la méthode actuelle, qui consiste à approuver l'orientation adoptée par VIA par l'entremise de plans d'entreprise annuels, est la meilleure. En ce moment, l'objectif de VIA consiste à:
Offrir un service de transport ferroviaire voyageurs national sécuritaire, sûr, efficace, fiable et respectueux de l’environnement, et qui répond aux besoins des voyageurs au Canada.
Dans l'ensemble, cette approche offre la souplesse nécessaire pour offrir un service de transport ferroviaire voyageurs au Canada.
Même si le service ferroviaire voyageurs demeure un service important, non seulement dans les régions éloignées, mais aussi pour appuyer le tourisme au Canada et le long du corridor Québec-Windsor, il ne s'agit plus de l'un des principaux modes de transport au Canada. Les déplacements en automobile demeurent le choix que privilégient presque tous ceux qui se déplacent d'une ville à l'autre.
Au bout du compte, c'est VIA Rail qui doit prendre des décisions d'affaires en ce qui concerne ses activités. VIA doit notamment déterminer quelle est la meilleure façon de diminuer ses coûts afin de moins dépendre de l'argent des contribuables, tout en atteignant son objectif, qui consiste à offrir un service de transport ferroviaire voyageurs national sûr et efficace. C'est pour cette raison que VIA doit constamment évaluer ses marchés et ses activités afin de déterminer quelle est la meilleure façon d'offrir les services les plus économiques qui soient aux passagers.
Le projet de loi compliquerait le processus par lequel sont déterminés les ressources de la flotte et les itinéraires optimaux. Il allongerait le temps de réaction de VIA face aux changements du marché. Il éliminerait cette marge de manoeuvre essentielle pour VIA, ce qui se traduirait par une baisse du rendement financier. Par ailleurs, les processus de gouvernance s'appauvriraient et ne correspondraient plus aux meilleures pratiques en vigueur dans les sociétés d'État. Le projet de loi entraînerait une hausse des coûts assumés par VIA en matière d'emprunts, d'assurances et de gestion du risque. Les coûts et les risques augmenteraient également pour le gouvernement du Canada.
Le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-640.
[Français]
Monsieur le Président, la lente érosion du système ferroviaire de passagers au Canada se poursuit inexorablement. En Haute-Mauricie, on sabre dans les services pour les Autochtones, les services pour la population qui se déplace pour des soins médicaux, les services de transport pour les nombreux touristes et villégiateurs et les services interrégionaux. Nous faisons face à un démantèlement organisé du transport par train afin de diminuer la prestation de services en régions éloignées. On voudrait fermer les villes et les villages des régions que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Nous ne regardons plus passer le train. Nos gares deviennent des musées à la mémoire de nos investissements d'hier dans des contrées abandonnées par les pouvoirs publics. Pourtant, en réplique aux revendications territoriales des nations assoiffées de nos contrées arctiques, il est pour le moins ironique d'entendre le premier ministre vanter les vertus de l'occupation du territoire limitrophe du passage du Nord-Ouest, alors que le gouvernement actuel délaisse nos régions en fermant les lignes de chemin de fer qui ont forgé notre identité nationale et territoriale.
Nous nous demandons où s'arrêtera la destruction de nos symboles et de nos infrastructures. Il faut bien connaître les régions pour être conscient des dérives de cette mise à mort du train, et force nous est de constater que les exécutants du pouvoir central n'ont jamais mis les pieds hors des gares de Toronto ou de Montréal. Les compressions faites au système de trains de passagers ne devaient pas influencer les économies locales. L'absence de services en régions éloignées serait-elle alors comblée par la volonté du Saint-Esprit?
Malgré les voeux pieux des dirigeants de VIA Rail et leur absence manifeste de sensibilité à l'égard des populations régionales, les individus souffrent de ces compressions anarchiques. On vend des gares pour un dollar; on abandonne des services centenaires; on liquide notre patrimoine au moins offrant; les chefs de gare sont remplacés par des guichets automatiques; et gare à celui qui ne possède pas de monnaie de plastique.
Le projet de loi du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine répond partiellement aux espoirs qu'entretiennent les populations locales. Les contraintes imposées à la société VIA Rail pour faire passer les services de passagers avant les services commerciaux ou industriels sont-elles réalistes? Nous sommes conscients des limites d'une telle mesure, compte tenu de la propriété des rails du Canada. L'absence d'une politique nationale de transport de passagers nous apparaît, dans ce contexte, comme déterminante dans l'élaboration de nouveaux critères de contrôle à l'égard de VIA Rail.
Peu à peu, le train est devenu le moyen de transport des citadins, au détriment des services des régions. Nous demeurons l'une des sociétés industrialisées qui investit le moins dans le transport public. Le démantèlement de VIA Rail et de ses services régionaux s'est fait sans concertation. La modification des tarifs, des horaires et du nombre de destinations provient des bureaucrates qui sacrifient allègrement notre développement régional sans entendre les plaintes des usagers.
Comment ferons-nous pour remettre VIA Rail sur les rails? Comment ferons-nous pour imprimer au gouvernement actuel une conscience quant à la réalité des régions? Nous comprenons l'essence du projet de loi du député. Nous sommes à même de saisir la totale indifférence des dirigeants de VIA Rail à l'égard des besoins des populations des régions. Toutefois, comment pouvons-nous contraindre à la fois la société d'État et les entreprises ferroviaires privées sans convenir d'une politique nationale du transport par rail?
À cet égard, le nombre et l'ampleur des catastrophes relatives au transport sur rail auraient dû inciter le ministre en titre à l'élaboration d'une politique ferroviaire conséquente. Nous attendons toujours la fin de l'improvisation.
Nous devons absolument mener une vaste enquête sur les retombées négatives des compressions effectuées dans le transport sur rail de passagers, afin d'arrimer ces conclusions avec la modernisation du transport de marchandises.
L'imposition de pénalités pour les transporteurs récalcitrants nous est proposée comme une panacée face à la probable incurie desdits transporteurs. Les multiples contraintes envisagées, eu égard aux services et à la priorisation du transport des passagers, demeurent toutefois peu crédibles face au poids économique du transport des marchandises.
La construction d'une politique de transport de passagers par train doit s'arrimer avec le développement du transport de marchandises. La cohabitation des deux systèmes nécessite une évaluation des risques inhérents à leurs champs d'expertise, qui est sans commune mesure. La prospérité de l'un doit nécessairement profiter à l'autre.
Le développement régional, qui repose sur nombre d'assises industrielles, est lié aux besoins des populations locales. Nous ne pouvons espérer tirer profit de nos ressources sans redonner des infrastructures viables aux petites communautés.
Pour beaucoup, la fin de VIA Rail signifie la fin de nombreuses communautés. Chaque génération doit réinventer sa prospérité. Il en va ainsi du rôle que joue cet acteur du transport ferroviaire de passagers.
Pour l'instant, nous ne mesurons pas l'ampleur de la catastrophe sociale qui sous-tend la disparition du train de passagers. Nous n'avons pas évalué les coûts sociaux de cette disparition. Nous sommes enclin à croire, à l'instar du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, que la société VIA Rail doit être contrainte d'offrir des services dans les régions éloignées. Nous sommes convaincus que les services actuels sont déficients. Nous sommes désolés du peu de cas que l'on fait de la sécurité des passagers sur nombre de tronçons du transporteur dit national.
VIA Rail a un rôle fondamental à jouer comme transporteur de passagers au Canada, mais les ressources manquent du fait de l'absence d'intérêt manifesté par les pouvoirs publics. Au-delà du nouveau cadre juridique imposé au transporteur, nous devons conclure à la création d'une vraie politique de transport de passagers et de marchandises pour le Canada.
L'occupation du territoire ne peut s'exprimer uniquement dans le discours du Trône. Nous devons faire de notre présence historique au Nord et au Sud une priorité nationale. Au quotidien, la quasi-absence de services de trains dans les régions se vit difficilement. Les populations locales sont abandonnées et doivent quitter à regret leur lieu d'origine.
Nous croyons que la réflexion amorcée par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine est un premier pas vers la concrétisation d'une politique nationale des transports inclusive. L'introduction du projet de loi C-640 nous permet d'amorcer un débat sur l'utilité des services publics au Canada. Ce projet de loi détermine des responsabilités qui sont conséquentes au rôle historique de la place des parlementaires dans cette enceinte. Nous devons pouvoir débattre des besoins de la population et rendre compte des progrès et des reculs faits en cette matière.
Les règles de préséance et de cohabitation qu'édicte ce projet de loi entre la société d'État et les sociétés privées méritent d'être approfondies et cela, compte tenu des coûts engendrés par une telle politique.
Toutefois, les sociétés privées ne peuvent exercer en vase clos et elle doivent rendre des comptes à la société civile, ne serait-ce que pour des raisons évidentes de sécurité et de bien commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-640, parrainé par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui maintient ainsi une tradition chère au NPD, qui est celle de la défense des chemins de fer. Je m'en voudrais de ne pas mentionner Bill Blaikie qui, en plus d'avoir offert une contribution raisonnée, tant à titre de député d'Elmwood—Transcona qu'à titre de vice-président, est et demeure un ardent défenseur des infrastructures ferroviaires au pays, prônant leur préservation, leur diversification et leur expansion.
Le projet de loi C-640 représente un effort pour renverser la vapeur et freiner l'effritement progressif du transport ferroviaire, qui s'est amorcé avec la déréglementation de l'industrie par les libéraux et la privatisation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en 1995.
Le projet de loi C-640 vise à empêcher VIA d'annuler des trajets et des services aux passagers sans consulter les Canadiens et le Parlement. Les Canadiens ont le droit de jouir des meilleurs niveaux de service, de protection et d'accès aux déplacements qui soient. Or, ils doivent composer avec l'annulation de services partout au pays et la vétusté des infrastructures, causée par la négligence et le fait que les sociétés se délestent de leurs responsabilités.
Au Canada, il y a de plus en plus de familles ayant des enfants, d'aînés et de citoyens qui doivent se déplacer et qui sont très conscients de l'héritage environnemental que nous sommes en train de laisser aux générations futures.
Une bonne gérance et l'adoption d'une approche visionnaire nous permettraient de pouvoir réellement relancer notre secteur du transport ferroviaire, qui était autrefois florissant. Toutefois, ce genre de vision nécessite un gouvernement fédéral qui met l'accent sur la gestion des affaires nationales. Ce n'est pas ce que les gouvernements libéraux et conservateurs ont fait quand ils ont bradé les intérêts du pays et qu'ils se sont pliés aux exigences de ceux ayant subventionné leurs campagnes. Encore pire, le gouvernement conservateur actuel, comme les gouvernements libéraux antérieurs, refuse de reconnaître que les avantages économiques et environnementaux d'un réseau de transport ferroviaire durable, accessible, intégré et amélioré sont bien supérieurs à un gain politique à court terme et durent plus longtemps. Il ne comprend pas que tout le monde, des Canadiens les plus jeunes aux navetteurs chevronnés, est avantagé par ce type d'approche progressiste qui vise à garantir que le secteur du transport ferroviaire demeure bien vivant.
Cette réalité n'échappe pas aux habitants de London et du Sud-Ouest de l'Ontario, à savoir les Canadiens qui, d'après le plan d'action du réseau de transport dans le Sud-Ouest de l'Ontario, souffrent d'un manque au niveau de la mobilité. VIA Rail doit moderniser et améliorer considérablement ses services afin d'empêcher une nouvelle baisse du nombre de sa clientèle. Des investissements et des travaux de modernisation permettraient d'améliorer et de renforcer les services ferroviaires pour les générations futures.
Il faut adopter une approche progressiste. Le transport ferroviaire est rentable, autant sur le plan économique qu'environnemental. Les trains à grande vitesse s'inscrivent dans une vision à long terme, mais un système de transport ferroviaire à rendement élevé pourrait très bien employer bon nombre de voies principales et secondaires. Le transport ferroviaire à rendement élevé s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle vision de réseau de transport en commun interconnecté, et il crée l'infrastructure dont les trains à grande vitesse auront besoin.
Dans son rapport sur le réseau de transport dans le Sud-Ouest de l'Ontario, publié en mars 2015, Greg Gormick souligne la nécessité d'améliorer les services de VIA Rail pour qu'ils respectent la norme du transport ferroviaire à rendement élevé. Voilà l'une des trois pierres d'assise du plan. Celui-ci prévoit également des autobus d'apport qui relieraient les trains aux collectivités non desservies par les voies ferrées et des carrefours multimodaux où convergeraient tous les modes de transport, notamment la circulation locale.
Tout cela peut être accompli efficacement et sans difficulté. Plusieurs municipalités américaines ont déjà adopté avec succès le modèle de transport en commun axé sur le transport ferroviaire. Tous ces projets ont été rendus possibles grâce à une collaboration entre le gouvernement fédéral et les États. Une approche conjointe semblable au Canada pourrait donner lieu aux améliorations en matière de transport dont les régions comme le Sud-Ouest de l'Ontario ont besoin. Qui plus est, d'autres régions du pays pourraient s'inspirer d'une telle solution pour le transport en commun.
Dans la foulée de la décision du gouvernement libéral fédéral de réduire de moitié le service voyageurs au Canada dans les années 1990, il a fallu faire preuve d'innovation, et ce faisant, un précédent a été établi. Pour combler ce vide, le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario a conclu un partenariat avec VIA Rail pour assurer le maintien de la liaison ferroviaire London-Toronto, qui risquait de disparaître. Le gouvernement provincial savait qu'il était nécessaire de maintenir cette liaison cruciale. Il suffisait d'être prévoyant et déterminé.
Le projet de loi C-640 permettrait aux Canadiens et au Parlement d'évaluer les projets d'élimination, par VIA Rail, de lignes nécessaires et exigerait que le Parlement étudie, de débatte et mette aux voix les recommandations formulées dans le rapport du ministre, donnant ainsi au Parlement la décision finale. Je tiens à souligner que notre système est censé veiller à ce que le Parlement, et non le parti au pouvoir, ait son mot à dire au sujet de décisions d'importance vitale pour le pays.
VIA Rail dessert trois corridors densément peuplés dans le Sud-Ouest de l'Ontario et beaucoup de facteurs justifient l'amélioration de ces lignes. Premièrement, elles desservent l'une des régions les plus densément peuplées au Canada. Un nombre important d'étudiants collégiaux et universitaires, qui n'ont pas accès à une voiture, peuvent les utiliser.
Ces lignes transportent les visiteurs vers des attractions touristiques et culturelles, notamment le Festival Shakespeare de Stratford. Elles se trouvent à proximité de Toronto, une destination régulière et un carrefour économique. Ces lignes désengorgent l'autoroute 401 et l'autoroute Queen Elizabeth, sur lesquelles il peut s'avérer dangereux de rouler, peu importe la saison.
J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs organismes communautaires à London, une région qui dépend de VIA Rail pour le transport. Des groupes comme le conseil étudiant de l'Université Western Ontario et le syndicat étudiant de Fanshawe s'intéressent de près à cette question. Une grande partie de la main d'oeuvre de London dépend de VIA Rail pour aller travailler dans la région du Grand Toronto. Le réseau de transport intercommunautaire qui relie London, Sarnia, Windsor et Toronto est vital pour toutes nos économies locales.
La Chambre de commerce de London et les chefs d'entreprise savent que sans un service fiable de VIA Rail, beaucoup d'emplois seraient perdus dans la collectivité. Le projet de loi C-640 instaure des mesures efficaces pour éviter que cela ne se produise.
Comme le London Free Press l'a signalé le 11 avril dernier, l'investissement dans un nouveau réseau ferroviaire permettrait de créer de 30 à 36 emplois et entraînerait des retombées économiques de l'ordre de 3 à 4 millions de dollars. Des améliorations au réseau d'autobus permettraient aussi d'accroître les avantages économiques pour la région. Les coûts associés au plan quinquennal de Network Southwest équivalent à ceux nécessaires pour la construction d'à peine un kilomètre de métro à Toronto, et les avantages sont énormes. Des études menées aux États-Unis révèlent que chaque tranche de 1 million de dollars investis dans le réseau ferroviaire permet de créer 30 emplois et de tripler la contribution au PIB.
Il est impossible de ne pas tenir compte de ces avantages quand on pense aux torts que causent à l'économie canadienne les accidents de la route et les blessures qui y sont associées. Ces accidents nous coûtent 22 milliards de dollars par année.
S'exprimant au sujet du projet de loi C-640, l'organisme Rail Advocacy in Lambton a déclaré qu'une politique nationale en matière de transport ferroviaire est, selon lui, une mesure nécessaire pour appuyer un système durable de transport ferroviaire de voyageurs pour tous les Canadiens. Il déclare aussi que, sans une loi à cet égard, VIA Rail et le système canadien de transport ferroviaire de voyageurs sont condamnés à une mort lente, sans espoir de résurrection, à moins que des mesures de redressement ne soient prises immédiatement. Il ajoute qu'il nous faut un service ferroviaire de passagers abordable, fréquent et commercialisable, qui ne laisse jamais tomber un passager. Enfin, il dit que ce projet de loi est la première étape d’un processus qui n’a que trop tardé et qui fera de VIA Rail une entreprise de transport nationale viable, productive et prospère.
Mike, de London, en Ontario, m'a écrit pour me rappeler que l'an prochain marquera le 160e anniversaire du London and Port Stanley Railway, qui vient au troisième rang des chemins de fer les plus anciens au Canada. Parmi tous les voyageurs qui ont utilisé ce chemin de fer fondé en 1856, mentionnons les musiciens de Big Band et leurs admirateurs qui ont pris le train pour se rendre au célèbre Stork Club, de Port Stanley. En assurant de nouveau la liaison entre les villes de London et St. Thomas et les plages et boutiques de Port Stanley, on pourrait relancer l'économie locale.
Je tiens aussi à parler de ce que fait l'administration municipale de London. Je me réjouis de son initiative Shift, qui propose une grande vision audacieuse à l'égard du transport sur son territoire, une vision axée sur le transport en commun rapide, dans le but d'aider la ville à croître et à prospérer.
Dans le cadre de l'initiative, London procédera à une évaluation environnementale publique au cours de laquelle les résidants auront leur mot à dire sur la planification et la conception du réseau de transport local. On analysera les besoins à l'égard des services de transport en commun rapide et la manière dont ces derniers pourraient pallier des problèmes tels que la congestion routière, les autobus bondés et le coût élevé du transport automobile. L'évaluation inventoriera les rues qui conviennent au transport en commun rapide et cernera les aménagements susceptibles d'améliorer la mobilité de tous les usagers de la route ainsi que le ou les modes de transport en commun rapide qu'il faut privilégier. L'initiative Shift de l'administration municipale de London est très prometteuse.
La circulation à London et dans ses environs dépend de l'intégration et de la coordination des trajets et des services de VIA Rail. Le projet de loi C-640 définit le cadre qui permettrait d'atteindre cet objectif.
Je suis enchantée d'appuyer le projet de loi C-640. Il est bon pour les résidants de London et du Sud-Ouest de l'Ontario. Il est bon pour tout le Canada.
[Français]
J'invite l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole pour son droit de réplique. L'honorable député aura cinq minutes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de clore ce premier débat sur le projet de loi C-640, Loi sur VIA Rail Canada. Ce projet de loi m'est personnellement très cher. Entre autres, il garantirait un service ferroviaire de passagers jusqu'à ma région, en Gaspésie. Les régions comme la Gaspésie ont besoin d'un service de passagers fiable et abordable. Dans nos régions, le système de transport par autobus est loin d'être exemplaire et le transport aérien est tout simplement trop coûteux.
Nos régions ont besoin d'un réseau pancanadien de transport ferroviaire de passagers. C'est plus abordable que le transport aérien, c'est la meilleure option pour l'environnement, cela permet de relier nos régions les plus éloignées et cela permet de développer l'économie de nos communautés desservies. Soyons clairs: ce projet de loi est dans le meilleur intérêt de notre environnement, de notre économie et de nos régions.
Je ne pourrai jamais trop insister sur les effets bénéfiques qu'un service ferroviaire de passagers peut avoir, non seulement pour nos communautés directement desservies, mais pour la société en général. Selon le département du Commerce des États-Unis, chaque dollar investi dans le service ferroviaire voyageur représente une retombée économique de trois à quatre dollars.
Toutefois, notre système actuel n'atteint pas son plein potentiel. Le statu quo ne fonctionne tout simplement pas. Pour le voir, on n'a qu'à comparer VIA Rail au régime de transport ferroviaire de passagers Amtrak, aux États-Unis.
Avec Amtrak, un voyageur peut se rendre de Seattle à New York en trois jours pour l'équivalent d'environ 275 dollars canadiens, et des départs sont offerts quotidiennement. Avec VIA Rail, un voyage de Vancouver à Montréal prendra un jour de plus que celui d'Amtrak, donc quatre jours, et coûtera 200 $ de plus, soit 475 $. De plus, VIA Rail n'offre que trois départs par semaine pendant l'été et seulement deux départs en hiver. En fait, il serait moins cher, plus commode et plus rapide, au Canada, de prendre Amtrak, aux États-Unis, pour se rendre de Vancouver à Toronto.
Aux États-Unis, les politiciens de toutes allégeances comprennent qu'un pays moderne ne peut pas se passer d'investir dans des services ferroviaires voyageurs. Au Canada, nous reconnaissons l'importance d'investir dans les infrastructures publiques comme les écoles, les hôpitaux et les services d'incendie. Nous accordons même d'énormes sommes au transport routier et aérien. Pourquoi donc refuser de reconnaître l'importance du transport ferroviaire de voyageurs?
Il n'est pas question ici de nationaliser une compagnie privée, car VIA Rail est déjà une société d'État et elle bénéficie déjà de subventions de la part du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-640 propose tout simplement de clarifier le rôle, les droits et les responsabilités de VIA Rail. Les Canadiens méritent bien de savoir ce qu'ils vont recevoir en retour de leur investissement et d'avoir le pouvoir de s'assurer que leurs attentes se matérialisent.
La Loi sur VIA Rail Canada donnerait aux trains de passagers un droit de priorité sur les trains de marchandise. Ce n'est pourtant pas si radical. Ce système est déjà en place aux États-Unis. De plus, VIA Rail a été créée pour libérer le CN et le CP de leurs obligations d'offrir un service de transport pour voyageurs. En retour, le CN et le CP permettent maintenant à VIA Rail de rouler sur leurs chemins de fer, moyennant des frais. On doit noter que VIA Rail paie plus qu'Amtrak pour ces mêmes droits.
Le projet de loi C-640 permettrait à VIA Rail Canada de négocier sur un pied d'égalité avec ces compagnies de chemin de fer hôtes et lui assurerait des horaires préférentiels qui favoriseraient une augmentation du nombre de passagers. N'oublions pas que la priorité des trains de passagers ne s'appliquerait pas si le transport de marchandise en était indûment compromis. Il n'est pas question de pénaliser les compagnies de chemin de fer, mais simplement d'assurer un transport de passagers efficace.
Le projet de loi C-640 établirait également une liste de trajets obligatoires. On paie pour un réseau pancanadien, alors on s'attend à avoir un réseau pancanadien, d'autant plus que le service assurerait des retombées économiques dans les communautés desservies. Ce modèle a d'ailleurs aussi été utilisé avec beaucoup de succès aux États-Unis.
J'aimerais conclure en citant l'ancien président d'Amtrak, David Gunn:
[Traduction]
Où que ce soit dans le monde, aucun réseau national de transport ferroviaire de passagers n'est profitable. Sans subventions de l'État, il n'y aurait plus de réseaux de transport ferroviaire de passagers [...]
[Français]
Nous ne pouvons pas, au XXIe siècle, nous passer d'un réseau national de transport ferroviaire voyageur. Il est hors de question de privatiser VIA Rail. La société d'État a justement été créée parce que le secteur privé était incapable de fournir ce service essentiel. Nous nous devons un service pancanadien; ce projet de loi est une première étape vers sa réalisation.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril dernier, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion M-587, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La reconnaissance des génocides
Que la Chambre: a) réaffirme son appui à l’égard de (i) la Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, (ii) la résolution sur la reconnaissance du génocide arménien adoptée le 21 avril 2004, (iii) la résolution sur le génocide rwandais adoptée le 7 avril 2008, (iv) la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») ukrainiens; b) exhorte le gouvernement à honorer les victimes de tous les génocides en reconnaissant le mois d’avril comme le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide; c) reconnaisse les jours de commémoration suivants, (i) le Yom ha Choah (Jour commémoratif de l’Holocauste), fixé selon le calendrier lunaire juif, (ii) le Jour commémoratif du génocide arménien le 24 avril, (iii) le Jour commémoratif du génocide rwandais le 7 avril, (iv) le Jour commémoratif de l’Holodomor le quatrième samedi de novembre.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la motion M-587. Je tiens d'abord à remercier le député de Don Valley-Est de l'avoir appuyée.
Je tiens aussi à remercier la Chambre de me permettre d'ouvrir cet important débat. La motion dont nous sommes saisis renouvellerait la reconnaissance, par la Chambre, des génocides qui se sont produits au cours de l'histoire. Elle demande aussi au gouvernement de faire du mois d'avril le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide.
En août 1941, peu après que les services de renseignements britanniques eurent décrypté le code Enigma et qu'ils eurent commencé à intercepter les rapports que faisaient les nazis de massacres et d'impitoyables atrocités commis en Ukraine ou en Russie, Winston Churchill s'est adressé, en direct à la radio, à la communauté internationale. Il a dit: « Nous sommes en présence d'un crime sans nom. » Aux États-Unis, l'éminent juriste Raphael Lemkin, réfugié juif de la Pologne occupée, écoutait alors cette déclaration. Deux ans plus tard, Lemkin a inventé le mot « génocide » dans l'espoir qu'en donnant un nom au crime, on puisse le prévenir. Il a en donné la définition suivante: « acte commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ».
Il a mené inlassablement une campagne pour faire reconnaître ce terme en droit international. Finalement, en 1948, après qu'on a pris connaissance de la nature systématique et de l'étendue incroyable des crimes commis par les nazis, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Canada a été partie à la convention pendant plus de 60 ans et n'a pas fléchi dans sa détermination à combattre et à prévenir les génocides dans le monde.
Quelque sept décennies après la libération des prisonniers des camps de la mort des nazis, notre pays demeure engagé à contribuer à prévenir de futures atrocités en luttant contre l'oppression, la haine et la xénophobie et en veillant à ce que les leçons tirées des génocides soient transmises aux futures générations partout dans le monde. Le Canada a été profoncément marqué par des survivants de génocides qui ont vécu l'expérience de ce crime horrible et se sont réinstallés un peu partout dans notre grand pays. C'est la raison pour laquelle le Parlement a reconnu officiellement les génocides qui ont touché personnellement de nombreux immigrants canadiens et les ancêtres de nombreux Canadiens. Ces génocides comprennent l'Holocauste, le génocide arménien, l'Holodomor et le génocide rwandais.
La Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste, adoptée en 2003, reconnaît les atrocités particulières de la Choah, qui a coûté la vie à 6 millions de juifs européens, dont 1,5 million d'enfants. Des millions d'autres civils européens ont été tués parce qu'ils appartenaient à des groupes jugés inutiles, selon l'odieuse idéologie des nazis.
La résolution sur le génocide arménien, qui a été adoptée au mois d'avril il y a 11 ans, reconnaît que les souffrances et les pertes de vie terribles que le peuple arménien a subies en 1915 sont un génocide, et le condamne en tant que crime contre l'humanité.
La Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainien — l'Holodomor — a été adoptée en 2008. Elle a institué, le quatrième samedi de novembre, une journée commémorative nationale de l'une des pires tragédies du dernier siècle, à savoir la famine organisée par le régime soviétique de Joseph Staline qui a causé la mort de millions d'hommes, de femmes de d'enfants ukrainiens en 1932 et 1933.
Enfin, en 2008, le Parlement a adopté à l'unanimité une résolution commémorant le massacre de 800 000 Rwandais en 1994 — massacre qui ciblait les Tutsis et les personnes qui manifestaient des vues politiques modérées, y compris des Hutus — et déclarant le 7 avril Jour de réflexion sur la prévention du génocide. En 2004, le Parlement avait déjà désigné le 7 avril Journée de commémoration à la mémoire des victimes du génocide rwandais.
En désignant le mois d'avril de chaque année comme Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide, nous nous souviendrions de ces événements historiques tragiques et inconcevables. Parallèlement, nous reconnaîtrions de façon plus générale que le génocide est une trahison à l'égard de la valeur fondamentale qu'est la dignité humaine.
Le génocide ne commence pas par le massacre d'un peuple. Ses racines remontent à la haine, au racisme et au déni des droits de la personne. Nous devons être vigilants pour qu'on n'oublie jamais ces crimes horribles et qu'ils ne se reproduisent plus jamais. Nous avons le devoir de nous souvenir des événements les plus sombres de l'histoire de l'humanité et d'en tirer des leçons. Ce faisant, nous réitérons l'engagement que nous avons pris de faire tout ce que nous pouvons pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent.
Comme l'a dit Elie Wiesel, lauréat du prix Nobel et survivant de l'Holocauste:
Une société immorale trahit l’humanité, parce qu’elle trahit le fondement de l’humanité, qui est la mémoire. [...] Une société morale a à cœur de se souvenir.
Avec le passage du temps, il est plus important que jamais que les sociétés morales comme la nôtre préservent le souvenir d'événements importants. En l'absence d'efforts délibérés comme ceux que propose la motion à l'étude, on risque que le souvenir des génocides historiques disparaisse, ou que leur ampleur soit minimisée ou même niée.
Ces dernières années, le déni de l'Holocauste et d'autres génocides a malheureusement pris de l'ampleur partout dans le monde. Devant ce phénomène, la seule réponse acceptable consiste à réitérer fermement, en tant que société, que nous nous engageons à nous souvenir d'un génocide, à le commémorer, à sensibiliser les générations futures aux effets dévastateurs de la haine et de l'intolérance, et à demeurer résolus à empêcher que de telles atrocités se reproduisent.
En effet, quand survient un génocide, il revient avant tout à la nation touchée de protéger ses citoyens, mais des responsabilités importantes incombent aussi à la communauté internationale.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de commémoration des génocides et de sensibilisation. Parmi plusieurs initiatives récentes, signalons que nous avons inauguré le Musée canadien pour les droits de la personne à Winnipeg, appuyé des résolutions du Conseil des droits de l'homme visant la prévention de génocides, et présidé l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste en 2014.
La motion à l'étude aujourd'hui montrerait que le Canada demeure un exemple à suivre sur la scène internationale. J'invite tous les députés à appuyer la motion M-587.
Je suis heureux d'avoir pu parler à la Chambre de cet enjeu très important.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai bientôt l'honneur de pouvoir m'exprimer également sur la motion M-587.
Je veux féliciter le député de Mississauga—Streetsville de son initiative. Je voudrais lui demander ce que notre pays devrait faire pour respecter les ententes et les traités internationaux sur la prévention de futurs génocides. Par ailleurs, quel rôle sur la scène internationale le Canada devrait-il jouer pour être davantage proactif et éviter que de telles atrocités et horreurs ne se répètent encore dans l'histoire? Quel est son point de vue sur cette question-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file au sein de la communauté internationale: nous prenons des mesures très efficaces, nous dénonçons les situations qui doivent l'être et nous nous faisons un point d'honneur de respecter les traités internationaux et de tenir nos promesses.
Comme on le sait, nous jouons un rôle très important en ce moment dans la prévention d'un génocide en Irak et en Syrie, et c'est pourquoi nous avons envoyé les Forces armées canadiennes et de l'aide humanitaire dans ces pays. Nous nous efforçons de protéger les minorités religieuses de ces pays, comme les yézidis, les chrétiens, les chaldéens et les Syriens, que l'EIIL s'emploie à massacrer.
Le Canada continuera à jouer le rôle très important qui a fait sa renommée à l'échelle internationale en défendant les droits des personnes vulnérables partout dans le monde. Nous ne cesserons jamais de dénoncer ces tragédies.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et de l'initiative qu'il présente aujourd'hui. Je suis ravi de l'aider en veillant à ce que toutes les collectivités appuient la motion. Comme il le sait, nous devrions sans doute ajouter à la liste contenue dans la motion un autre génocide, celui qui s'est déroulé en Bosnie. J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette idée. Comme nous nous sommes déjà entendus, je sais que cette modification ne sera pas apportée aujourd'hui.
Mon collègue de Montréal en a discuté avec le ministre. Toutefois, il serait intéressant que le député fasse le point et confirme que le Canada est prêt à faire d'avril le mois de la commémoration de tous les génocides, y compris celui qui s'est produit en Bosnie.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes amis du NPD, du Parti libéral et du Parti vert, qui ont tous fait part de leur appui à cette motion. Il est formidable de voir le Parlement s'unir sur une question comme celle-ci. C'est tout à l'honneur des hommes et des femmes remarquables qui siègent dans cette enceinte.
Dans la motion, je nomme quatre génocides. Toutefois, si la motion est adoptée, il est évident que le mois d'avril serait le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide. Nous engloberions ainsi tous les génocides, y compris celui qui a été commis en Bosnie et tous les autres. Je m'attends à ce que tous ces événements horribles dans l'histoire de l'humanité soient inclus et à ce que nous trouvions une façon appropriée de les commémorer avec la participation des autres organisations qui le voudraient, au cours du mois d'avril.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion. Pendant la fin de semaine, un certain nombre de personnes étaient au centre-ville de Toronto pour commémorer le génocide arménien. Partout au pays, les gens prennent souvent un moment pour se souvenir de ce qui s'est passé.
Le député pourrait-il nous parler plus émotivement de l'importance de se souvenir, non seulement pour le gouvernement et pour nous, mais aussi pour les victimes et les gens qui ont souffert de ces tragédies?
Monsieur le Président, il y a quelques heures à peine, il s'est tenu sur la Colline du Parlement une cérémonie pour souligner le 100e anniversaire du génocide arménien. J'ai eu l'honneur de prendre la parole à l'occasion de cet événement. Le visage des personnes présentes exprimait la douleur et la tristesse qu'elles éprouvent pour leurs parents, amis et ancêtres qui ont été touchés par ce génocide.
Un vieil adage dit que le temps adoucit la peine. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas. Si nous ne continuons pas à souligner ces événements qui caractérisent les moments les plus sombres de l'histoire du monde et qui nous montrent à quel point les êtres humains peuvent être impitoyables les uns envers les autres, nous sommes malheureusement condamnés à répéter les mêmes erreurs. Par conséquent, nous devons continuer de souligner ces événements chaque année.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis profondément honoré de pouvoir participer à ce débat et à cette discussion à la Chambre des communes. C'est une question fondamentale et extrêmement importante. Je remercie encore une fois mon collègue de Mississauga—Streetsville pour le dépôt de cette motion et de cette initiative qui nous permet de réfléchir collectivement et d'avoir une discussion rationnelle sur des événements tragiques qui ont eu lieu au cours du XXe siècle. Il y a eu le génocide arménien, le premier génocide du XXe siècle, et, par la suite, le Holodomor, l'Holocauste et plus récemment, le génocide rwandais.
Il est important que nous ayons cette discussion et cette réflexion et il est également important que nous le fassions cette semaine. Ce n'est pas un hasard si nous débattons de cette motion aujourd'hui, le 24 avril. Le NPD a travaillé fort cette semaine pour que cela se fasse soit avant le 24 avril ou aujourd'hui même. Pourquoi? Le 24 avril est une date importante. Il y a 100 ans, le ministre de l'Intérieur de l'Empire ottoman a envoyé un télégramme tragique qui donnait le coup d'envoi à des atrocités et à des massacres qui allaient se poursuivre pendant quelques années, et au cours desquelles 1,5 million d'Arméniens allaient mourir. C'était la première expérimentation avec les camps de concentration et les camps d'extermination. Pour la première fois au 20e siècle, il y a eu une tentative délibérée d'oblitérer un peuple au complet, de le faire disparaître de la carte de la Terre. Heureusement, cela a échoué.
Toutefois, une force considérable avait été mise en oeuvre dans le but de détruire et de tuer des gens, sur l'unique base de ce qu'ils étaient. Les moyens de l'État avaient été utilisés pour faire disparaître de la surface de la Terre un peuple, une langue et une culture. Les gens qui ont perdu la vie là-bas sont aujourd'hui considérés comme des saints et des martyrs. Le Pape l'a affirmé récemment. Ce n'est pas rien. Cela veut dire quelque chose. Ces gens ont souffert des réalités complètements horribles et des familles ont été anéanties. On a tué et massacré des gens. et on a massivement déporté les femmes et les enfants en les faisant marcher pendant des semaines dans le désert. Évidemment, ils n'ont pas survécu à cela.
Il est important que nous nous en souvenions parce qu'il ne faut pas que cela serve de justification à la poursuite ou à la répétition de telles atrocités et de telles tentatives d'extermination d'un peuple. C'est connu mais ce n'est pas assez connu. Il y la triste citation d'Adolf Hitler tentant de justifier son plan d'élimination du peuple juif de l'Europe: « Qui se souvient encore de l'extermination des Arméniens? » C'était une tentative de prouver qu'on pouvait se permettre de tuer des millions de personnes sur la seule base de leur identité, de leur ethnicité, de leur religion ou de leur langue. C'est extrêmement tragique et il faut que cette histoire ce sache, ne serait-ce que pour éviter qu'elle se répète. Elle s'est malheureusement répétée. Nous avons un devoir moral de conscience, de conscientisation, d'information et de sensibilisation.
J'étais à la manifestation sur la Colline du Parlement un peu plus tôt avec mon collègue de Mississauga—Streetsville, et avec les milliers de personnes qui y sont venues aujourd'hui à l'invitation du Comité national arménien du Canada pour se rappeler ce qui s'est passé il y a 100 ans. J'ai raconté un fait. Ce n'est pas une anecdote, c'est bel et bien un fait. Chez moi, il y a quelques photos sur le piano. Une des photos montre l'arrière-arrière-grand-père de ma femme. Il était photographe. C'est une très belle photo, il est très digne et très droit. La photo à côté de celle-ci montre ses trois premiers enfants, trois fils. Nous les regardons tous les jours et nous savons très bien que lui et ses trois fils n'ont pas survécu à 1915. Ils ont tous été tués. C'est l'histoire de millions de familles arméniennes. Ce n'est pas pour rien qu'aujourd'hui en République d'Arménie il y a trois millions de personnes, mais que la diaspora arménienne représente huit millions de personnes.
Évidemment, ceux qui ont survécu ou qui ont pu s'enfuir sont allés dans d'autres pays, comme l'Uruguay, le Canada, l'Australie, la France et les États-Unis.
Heureusement, cet homme n'avait pas que les trois fils qu'il a perdus, mais il avait eu aussi une fille, qui vit aujourd'hui à Paris, et un autre fils, qui est le cinquième enfant. Cet enfant s'est réfugié en Grèce et il a eu également deux enfants, dont un jeune garçon qui s'appelait Andranig. Ce dernier est venu vivre au Canada et a eu trois enfants: Shant, Gary et Lisa, ma femme. Nous avons eu un petit garçon qui s'appelle Sevan, un prénom arménien, pour garder ce lien, cette histoire et cette continuité familiale. C'est important pour nous de porter ce message de lutte contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie. Nous devons travailler tous les jours, ici au Parlement, mais surtout à l'extérieur, pour trouver une façon de vivre ensemble agréable, conviviale et respectueuse des différences dans l'acceptation de ces différences.
Par la suite, au cours du XXe siècle, d'autres drames et génocides se sont succédé. Le génocide ukrainien Holodomor n'est pas assez connu lui non plus. Staline a industrialisé l'URSS sur le dos du peuple de l'Ukraine en volant et en extorquant le blé et les céréales ukrainiennes, et en les vendant sur les marchés internationaux pour être capable de s'acheter des usines en pièces détachées qui allaient permettre l'industrialisation de l'URSS. Toutefois, il a fait cela sur le dos de la mort de millions de personnes. C'était une famine intentionnelle et délibérée, un acte criminel organisé. Cela s'est répété par la suite avec l'Holocauste, on le sait. On se rappelle les camps de la mort, les camps d'extermination et les trains qui ont mené les Juifs dans les fourneaux et dans les chambres à gaz. Six millions de personnes sont mortes à ce moment-là.
En 1994, il n'y a pas si longtemps, avait lieu le massacre des Tutsis au Rwanda, où 800 000 personnes ont été tuées en trois mois et demie. Alors, nous avons un devoir de mémoire. Le Parlement canadien est un bon endroit pour pouvoir réaffirmer que nous savons ce qui s'est produit, que nous le reconnaissons et que nous nous souvenons de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants qui ont été tués tout simplement pour ce qu'ils étaient. Nous devons tout faire pour éviter que cela se reproduise.
C'est pourquoi, au NPD, nous appelons le gouvernement canadien et le Canada à travailler davantage avec nos traités internationaux à la prévention des génocides, mais également au fait que nous devons punir les gens qui sont les responsables étatiques gouvernementaux de cela. Nous l'avons l'a déjà fait. En 2004, Alexa McDonough avait été l'une des parraines de la motion qui avait été adoptée ici sur la reconnaissance du génocide arménien, et nous en sommes fiers. Toutefois, mon collègue d'Ottawa-Centre a aussi déposé, en 2010, une résolution faisant en sorte que le 23 avril soit la Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse. Cette occasion commémore toutes les atrocités, y compris les génocides, les crimes contre l'humanité, le nettoyage ethnique et les crimes de guerre majeurs.
C'est malheureux de constater que, encore aujourd'hui, de tels crimes se produisent. Je voudrais quand même souligner également, même si ce n'est pas dans cette motion, les crimes contre la population qui ont été commis au Cambodge où, entre 1975 et 1979, à peu près une personne sur cinq est disparue, a été tuée dans ce pays. C'est complètement inacceptable et atroce. Encore aujourd'hui, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité se produisent. Nous devons en parler, les condamner et agir pour éviter que cela se passe et se reproduise.
Aujourd'hui, au nom du NPD, je suis extrêmement fier d'être à la Chambre avec mes collègues pour appuyer cette motion et rappeler qu'il y a eu le génocide arménien en 1915, il y a eu le génocide ukrainien, l'Holocauste et le génocide rwandais. Nous nous en souvenons. Nous ne les oublierons jamais et, avec tous les moyens que nous avons, nous allons faire en sorte que cela ne se reproduise plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, à l'occasion du 21e anniversaire du génocide des Tutsi au Rwanda, j'ai prononcé un discours sur la Colline du Parlement afin de souligner la Journée nationale de réflexion sur la prévention du génocide. La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai assisté à une cérémonie du Yom ha-Choah, le jour de commémoration de l'Holocauste, 70 ans après la libération des camps de la mort. Plus tôt aujourd'hui, j'ai eu le privilège de m'adresser aux milliers de personnes qui sont réunies à l'extérieur de cet édifice pour commémorer le génocide arménien, qui a commencé il y a un siècle, et que le pape François a reconnu comme étant le premier génocide du XXe siècle.
Comme je l'ai dit aux personnes réunies pour commémorer le génocide des Tutsis au Rwanda, ces génocides et d'autres ont en commun non seulement d'être insupportables parce qu'ils sont horribles, mais également le fait qu'ils étaient évitables. Personne ne pouvait dire qu'on ne savait rien. Il y a eu des signes précurseurs de ces génocides, comme il y en a toujours. Pourtant, chaque fois, le monde est resté sans rien faire, minimisant la menace que représentent la diabolisation et la déshumanisation, fermant les yeux sur la terrible marche vers les atrocités de masse, jusqu'à ce qu'il soit trop tard et que nous nous retrouvions de nouveau à promettre que cela ne se reproduira plus et que nous sommes sérieux cette fois-ci.
Par conséquent, j'accueille favorablement la motion présentée par le député de Mississauga—Streetsville, qui prend acte de quatre génocides reconnus par la Chambre ainsi que des jours commémoratifs correspondants, et qui invite la Chambre à reconnaître le mois d’avril comme le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide. Au cours de ce mois, nous aurions l'occasion non seulement de nous souvenir de ces événements tragiques et d'accomplir notre devoir de mémoire, mais aussi de dénoncer le racisme, la haine, l'exclusion, la diabolisation et la déshumanisation, qui sont les signes précurseurs d'un génocide, ainsi que de favoriser la justice, la dignité humaine et la protection des droits de la personne, y compris les droits des minorités. Par ailleurs, ce mois nous donnerait l'occasion de continuer de tirer des leçons des génocides qui ont déjà été perpétrés afin d'éviter qu'il y en ait d'autres.
Je vais maintenant parler de plusieurs leçons que nous avons tirées en ce qui concerne la commémoration et souligner que nous aurons toujours l'obligation d'agir.
La première leçon à retenir, c'est qu'il est dangereux d'oublier l'importance du devoir de mémoire lui-même. Nous devons garder le souvenir des génocides passés que la communauté internationale n'a pas réussi à prévenir, et nous souvenir aussi de toutes les victimes. Le nombre de victimes semble défier l'entendement: six millions de Juifs tués par les nazis, 10 000 Tutsis tués chaque jour pendant trois mois, 1 000 Ukrainiens mourant de faim à chaque heure au plus fort de l'Holodomor, et la liste est encore longue. Les génocides ne sont pas qu'une question de chiffres. Comme on le dit lors des commémorations, chaque personne a un nom et une identité, chaque personne est un univers.
La deuxième leçon à retenir, c'est que les génocides sont le fait non seulement d'une machinerie de mort, mais aussi d'une idéologie fondée sur la haine et sanctionnée par l'État. La Cour suprême du Canada a reconnu que l'Holocauste n'a pas commencé dans les chambres à gaz, il a commencé par des mots. La communauté internationale ne doit pas oublier que, comme la Cour suprême du Canada l'a affirmé dans l'affaire Mugesera, l'incitation au génocide est un crime en soi. La mise en oeuvre de mesures préventives, comme nous le devons en vertu de la Convention sur le génocide, n'est pas une option stratégique, mais une obligation internationale du plus haut niveau.
La troisième leçon porte sur les dangers de l'indifférence et les conséquences de l'inaction devant la responsabilité d'agir. En 1994, par exemple, pendant que le Conseil de sécurité de l'ONU tardait à agir, des Rwandais mouraient. Dix ans plus tard, le monde a réagi avec la même lenteur aux massacres perpétrés au Darfour. Personne ne peut dire que la communauté internationale n'était pas au courant. Nous savions ce qui se passait, mais nous ne faisions rien.
En 2005, afin de mettre fin à cette tendance à l'inaction de la communauté internationale, les Nations Unies ont adopté la doctrine de la responsabilité de protéger, une initiative canadienne dont nous devrions être très fiers. Selon cette doctrine, partout où on commet des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, un nettoyage ethnique ou, Dieu nous en préserve, un génocide, et que le gouvernement en place est incapable ou refuse d'agir — ou pire, qu'il est l'instigateur de ces actes, comme dans le cas du régime syrien —, la communauté internationale a le devoir d'intervenir pour protéger les civils innocents qui sont pris pour cibles. La doctrine de la responsabilité de protéger a maintenant 10 ans et le Canada doit réaffirmer son engagement à adhérer à l'obligation morale qui la sous-tend, c'est-à-dire que chacun de nous, où que nous soyons, est garant du destin d'autrui.
La quatrième leçon porte sur les dangers de la culture d'impunité et met en lumière l'importance de traduire en justice ceux qui se livrent à des violations massives des droits de la personne. Si le siècle dernier fut l'ère des atrocités, il fut aussi l'ère de l'impunité. Bien trop peu des auteurs de crimes contre l'humanité ont été traduits en justice, et beaucoup trop d'entre eux vivent confortablement au Canada et ailleurs. J'encourage donc le gouvernement à affecter des ressources suffisantes au Programme canadien sur les crimes de guerre afin que les criminels de guerre soient traduits en justice.
La cinquième leçon porte sur la cruauté associée au déni du génocide, sous sa forme la plus indécente, c'est-à-dire lorsque les personnes niant l'existence du génocide vont même jusqu'à accuser les victimes d'avoir inventé ce crime de toutes pièces et d'induire autrui en erreur. C'est en commémorant le génocide que nous pouvons démentir les gens cherchant à en nier l'existence.
Aujourd'hui, alors que des foules sont réunies sur la Colline pour souligner le 100e anniversaire du génocide arménien, il faut être clair. Le gouvernement turc actuel et la population de la Turquie ne sont pas responsables du massacre des Arméniens perpétré il y a un siècle. Pourtant, la réconciliation des Turcs et des Arméniens ne peut se faire sans reconnaissance de ce génocide, et je crois que nous désirons tous une réconciliation fondée sur la reconnaissance et la vérité.
La sixième leçon porte sur l'importance de se souvenir des sauveteurs héroïques qui ont combattu le mal et y ont résisté, et qui nous rappellent l'humanité qui l'a emporté sur le mal, transformant ainsi l'histoire.
Cela me rappelle, par exemple, notre ancien collègue, le sénateur Roméo Dallaire, qui fut une lueur d'humanité au milieu des actes inhumains commis pendant le génocide des Tutsis au Rwanda; et Raul Wallenberg, diplomate suédois qui, en 1944, a sauvé plus de juifs hongrois que tout gouvernement avant de disparaître dans un goulag soviétique.
Enfin, rendons hommage aux survivants et tâchons de ne jamais les oublier; ils ont été la cible des pires ignominies et ont malgré tout réussi à puiser dans leur propre humanité la volonté de vivre et de rebâtir leur vie tout en contribuant à l'édification de leur collectivité.
Je remercie donc le député de Mississauga—Streetsville de sa motion, qui jouira certainement de mon appui et de celui de mon parti. J'ai moi-même présenté une motion semblable. La seule différence, c'est que la mienne mentionne le massacre de Srebrenica.
Dans cet esprit, avant de terminer, j'informe la Chambre d'une lettre que j'ai reçue plus tôt cette semaine de la part du président du Congress of North American Bosniaks et du président de l'Institute for Research of Genocide in Canada. Ils se disaient surpris que la motion M-587 ne mentionne pas le Jour commémoratif de Srebrenica et la motion connexe adoptée à l'unanimité à la Chambre le 19 octobre 2010. Ils nous demandent de rectifier la situation.
En effet, le Jour commémoratif de Srebrenica est le seul jour commémoratif d'un génocide reconnu par la Chambre des communes qui n’est pas mentionné spécifiquement dans la motion dont nous sommes saisis. J'ai donc l'intention de présenter, dans les prochaines semaines, une motion qui réaffirmera que la Chambre reconnaît que le massacre de Srebrenica est un génocide qui sera commémoré le 11 juillet de chaque année.
Dans le cadre du Jour commémoratif de Srebrenica, des autres jours commémoratifs mentionnés dans la motion M-587 et, bientôt, de tout le mois d'avril, les Canadiens se rassembleront pour commémorer les victimes et promouvoir la tolérance, la dignité humaine, les droits de la personne et la paix. Nous affirmerons que plus jamais nous permettrons qu'un tel génocide soit perpétré et, cette fois-ci, non seulement nous pourrons commémorer, mais, je l'espère, toujours nous inspirer de cette commémoration.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tout particulièrement mes collègues, le député de Rosemont—La Petite-Patrie et le député de Mont-Royal, d'avoir pris la parole au sujet de cette motion au nom de leur parti. J'aimerais également remercier la députée de Saanich—Gulf Islands, qui m'a informé que son parti appuie également cette motion.
C'est un grand jour pour le Parlement lorsque les partis politiques collaborent à l'égard d'une motion aussi importante, d'une commémoration importante rendue possible au Canada en reconnaissant le mois d'avril comme Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide.
Je remercie le député de Mont-Royal de ses commentaires au sujet de la Bosnie. Je serais prêt à collaborer avec lui et rien n'empêche d'inclure ces événements aux commémorations du mois d'avril.
Je tiens simplement à remercier tous les députés d'appuyer cette motion et j'ai hâte qu'elle soit approuvée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Comme il est 15 h 14, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 15 h 11.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | Ind. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Ind. |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 24 avril 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
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Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
|
Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Cathy McLeod Christine Moore Lawrence Toet David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Suzanne Fortin-Duplessis Terry M. Mercer Jim Munson |
|
Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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