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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 207
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 207
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi antiterroriste de 2015
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à la conclusion du débat plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des résidants de ma circonscription et d'autres personnes qui demandent au gouvernement d'envisager sérieusement la possibilité d'offrir une protection aux chrétiens qui sont persécutés en Irak en mettant en place un programme spécial pour les faire venir au Canada, s'ils le désirent.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter trois pétitions à la Chambre. Les signataires de la première pétition demandent qu'on adopte une stratégie nationale de transport en commun. Ils font remarquer que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir une telle stratégie et demandent à la Chambre de mettre en place un plan d'investissement permanent qui soutiendrait le transport en commun au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la question des changements climatiques. Les signataires soulignent que, au Canada, les coûts économiques liés aux changements climatiques varient entre 21 et 43 milliards de dollars. Ils demandent à la Chambre d'affecter des ressources qui se font rares à des programmes qui aideront les Canadiens à s'adapter à ces changements.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur l'adoption d'une mesure législative créant une taxe pour la paix. Les pétitionnaires soulignent que la Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et demandent à la Chambre d'instaurer une taxe pour la paix en adoptant un projet de loi comme celui créant une taxe pour l'objection de conscience.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première concerne le diffuseur public du Canada. Des citoyens de la Nouvelle-Écosse exigent que le Parlement mette sur pied un système qui assure un avenir durable au diffuseur public, Radio-Canada/CBC.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions distinctes provenant de deux régions du Canada. Elles sont toutes les deux identiques et elles portent sur le projet de loi C-51.
La première pétition est signée par des gens qui habitent sur l'île de Vancouver. Plus de 140 pétitionnaires de Campbell River, de Duncan, de Comox et de Victoria demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51, qui porte atteinte aux droits constitutionnels canadiens.
La deuxième pétition est signée par presque 170 pétitionnaires de la région du Grand Toronto, qui demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Karen East a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille East est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant.
Les pétitionnaires estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il s'agit de la principale cause de décès au Canada. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de modifier la loi de façon à imposer des peines obligatoires pour ce crime.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition porte sur un régime national d'assurance-médicaments. Elle est signée par des gens de diverses collectivités et de la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord.
Essentiellement, les pétitionnaires réclament trois choses. Premièrement, ils veulent qu'on établisse un programme national de médicaments sur ordonnance qui s'appliquerait à tous les citoyens. Deuxièmement, ils veulent que le gouvernement réduise le coût des médicaments d'ordonnance en achetant des médicaments en vrac. Troisièmement, ils veulent que tous les nouveaux médicaments soient évalués au moyen de recherches suffisantes fondées sur des données probantes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient également de résidants de diverses localités de Thunder Bay—Superior-Nord, du Nord-Ouest de l'Ontario, notamment de Schreiber, de Nipigon et de Manitouwadge, et d'ailleurs.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que la Société de gestion des déchets nucléaires prévoit ou espère enfouir des déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario, ou, du moins, qu'elle y songe. Ils ne le voudraient pas et n'aimeraient pas que des déchets nucléaires fortement radioactifs soient transportés dans les localités de cette région.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de résidants de Vancouver, dont beaucoup de Vancouver Kingsway, qui sont préoccupés par le fait que de la viande de baleine obtenue illégalement transite par des ports du Canada. On a découvert que cela s'était produit l'année dernière.
Le Canada interdit depuis 1972 la chasse à la baleine à des fins commerciales dans ses eaux. Il a d'ailleurs signé la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction, selon laquelle le rorqual commun et d'autres espèces de baleines en voie de disparition font partie des groupes auxquels il faut assurer le plus haut degré de protection contre le commerce.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se joindre à ceux des États-Unis et de l'Allemagne pour prendre des mesures concrètes afin de prévenir le commerce de la viande de baleines menacées d'extinction sur leurs territoires respectifs et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de protection des espèces en voie de disparition.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, de nombreuses propositions d’annonce ne sont soumises que dans la langue d’origine. Présenter et faire traduire l’information demandée, soit des milliers de documents, n’est pas possible à l’intérieur du délai demandé.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1116 à 1118 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR): par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux: a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011: a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
propose que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que nous amorçons le débat final sur le projet de loi antiterroriste après en avoir discuté pendant des mois et y avoir apporté des amendements, je suis plus convaincu que jamais que le Canada a besoin de ce projet de loi. Notre pays doit fournir des outils à ses policiers et à ceux qui sont chargés d'assurer notre protection et notre sécurité.
J'aimerais tout d'abord citer un article paru la semaine dernière dans le National Post. Cet article a été écrit par Danny Eisen, qui est le cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme et qui a perdu un parent lors du détournement d'un avion d'American Airlines le 11 septembre.
Des voix: Oh, oh!
M. Steven Blaney: Monsieur le Président, j'invite les députés de l'opposition à écouter cet important discours sur la sécurité de notre pays, à ne pas hésiter à formuler des commentaires par la suite, durant le temps qui leur est alloué pour poser des questions, et à respecter cette personne qui défend son pays et qui a perdu quelqu'un dans un acte terroriste. Je sais que les députés de l'opposition ont de la difficulté à appeler un chat un chat, mais, le 22 octobre dernier, nous avons été attaqués, ici même, par un terroriste.
Permettez-moi de poursuivre mon discours et de citer M. Eisen. Je le remercie d'être venu au Parlement pour appuyer ces mesures importantes. J'invite tous les députés qui semblent ne pas prendre le terrorisme au sérieux à écouter ce qu'il a dit et ce qu'il a écrit la semaine dernière dans le National Post:
Les attaques contre le World Trade Center, le massacre dans le centre d'affaires à Mumbai, en Inde, les plans déjoués des 18 de Toronto (notamment une attaque contre le district d'affaires de Toronto [ici au Canada]), et les attaques contre les centres commerciaux au Kenya, pour n'en nommer que quelques-uns, visaient non seulement à tuer, mais à cibler les pays en fragilisant leur économie.
Les députés m'ont entendu dire, à maintes reprises, qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité. J'ajouterais qu'il n'y a pas de prospérité sans sécurité. Voilà pourquoi nous avons maintenant l'occasion d'appuyer ces mesures antiterroristes. Ce matin, j'ai l'occasion de les présenter et j'aimerais remercier mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est député d'York—Simcoe, ainsi que mes collègues conservateurs qui nous ont appuyés, depuis le 22 octobre, dans l'élaboration de mesures conçues spécifiquement pour faire face à la menace djihadiste internationale à laquelle notre pays est confronté.
[Français]
Notre gouvernement a fait la preuve, par ses actes et ses engagements, que nous allions nous tenir debout face à ceux qui veulent semer la peur, que nous allions répondre de façon mesurée, mais que nous n'allions pas demeurer inactifs devant cette menace. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté nos mesures pour lutter contre le terrorisme.
L'une de ces premières mesures prend son origine dans les recommandations qui ont été faites à la suite de la plus grande tragédie aérienne d'inspiration terroriste que le Canada ait connue, soit l'affaire Air India. Nous répondons à l'invitation qui avait été faite à ce moment-là de permettre que les différentes agences gouvernementales fédérales puissent partager de l'information en matière de sécurité nationale.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en avant la Loi sur la sécurité de l'échange de renseignements au Canada. Cette loi apportera des changements indispensables à la façon dont les ministères et les organismes du gouvernement fédéral pourront échanger des renseignements qui pourraient être importants pour déceler une menace éventuelle à la sécurité nationale.
[Traduction]
Certains opposants ont faussement affirmé que cette mesure législative ciblerait les manifestants ou élargirait considérablement la taille et la portée du gouvernement. Ce n’est pas le cas.
Je vais citer le juge John Major, l’auteur du rapport de la commission d’enquête sur le vol d’Air India, qui a dit: « [les organismes] ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens qui n’ont aucune bonne raison d’être soupçonnés de quoi que ce soit. »
[Français]
Certes, nos organisations gouvernementales ont toujours respecté, à juste titre, les lois sur la protection de la vie privée. Toutefois, il est devenu bien trop évident que les entraves d'ordre juridique régissant l'échange de renseignements peuvent, dans certains cas, gêner la capacité du gouvernement de déceler les menaces à la sécurité nationale. La question est simple: allons-nous laisser les terroristes exploiter le fait que le gouvernement travaille en silo pour porter des attaques contre la population canadienne?
La réponse est claire: c'est non.
De plus, nous faisons cela en respectant la vie privée des gens de même que la Constitution et en donnant aux agences fédérales la capacité de partager de l'information qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Je voudrais préciser que, dans les amendements apportés au projet de loi, il a été spécifiquement clarifié que les protestataires n'étaient nullement touchés par cette capacité d'échanger de l'information.
En effet, les menaces auxquelles nous sommes confrontés sont de plus en plus diversifiées et complexes, et il est temps que nous mettions en place un cadre de sécurité plus solide qui permettra l'échange de renseignements, à l'appui des objectifs en matière de sécurité nationale. Nous sommes assurés que les organisations gouvernementales exerceront ces pouvoirs d'une manière responsable, respectueuse de la vie privée et de la sécurité et conformément aux lois canadiennes.
[Traduction]
Qui plus est, il y a déjà des mécanismes appropriés en place qui feraient contrepoids au nouveau pouvoir créé par cette loi, comme des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général.
Je vais maintenant passer à la deuxième amélioration qu’apporte le projet de loi, soit le programme de protection des passagers. Il y a deux changements importants à ce sujet. Le premier est de donner au programme une solide base juridique, c’est-à-dire la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.
[Français]
Comme la Chambre l'a entendu, le programme a jusqu'ici été exploité en vertu des autorisations prévues dans la Loi sur l'aéronautique, puisqu'il faisait uniquement fonction d'outil pour la sécurité aérienne. Son mandat actuel consiste à identifier les personnes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité aérienne et à prendre des mesures pour contrer cette menace, par exemple, en empêchant ces personnes de monter à bord d'un aéronef.
Essentiellement, au moment où on se parle, la loi fait en sorte que, si une personne souhaite s'attaquer à un avion, il est possible de la mettre sur cette liste de passagers à haut risque et de l'empêcher de monter à bord d'un avion. Toutefois, si nous nous retrouvons dans la situation que nous avons vue au cours des dernières semaines, alors que de jeunes montréalais souhaitaient se déplacer au Moyen-Orient pour commettre des actes terroristes et que cette information est portée à l'attention des agences concernées, il sera possible, au moyen de cette loi, de les empêcher de monter à bord. Cela va totalement à l'encontre des valeurs canadiennes que des personnes aillent à l'extérieur du pays et commettent des actes terroristes. De plus, s'ils reviennent au Canada, ils constituent une menace encore plus importante à la sécurité de notre pays.
[Traduction]
Les terroristes djihadistes qui prennent l’avion sont devenus une menace croissante pour les populations à l’étranger et les Canadiens, si ces extrémistes djihadistes reviennent au Canada en tant que guerriers djihadistes convaincus.
Voilà pourquoi nous devons renforcer notre loi actuelle. Voilà ce que font nos mesures antiterroristes. Voilà pourquoi j’invite bien entendu tous les députés à reconsidérer leur position et à appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
Cela va renforcer notre capacité de répondre à cette préoccupation croissante en donnant aux autorités la possibilité d'agir dans les cas où il n'est pas encore possible de procéder à une arrestation et d'entamer une poursuite.
Ce mandat élargi prévoira l'utilisation de mesures de sécurité proportionnelles, qu'il s'agisse de refuser l'embarquement ou d'effectuer une inspection supplémentaire à l'aéroport.
[Traduction]
Ces modifications sont évidemment appuyées par l’industrie aérienne. Je vais citer Marc-André O’Rourke du Conseil national des lignes aériennes du Canada, qui a déclaré:
[...] comprennent la nécessité de mettre à jour le programme de protection des passagers à la lumière de l’évolution des menaces à la sécurité, et nous sommes toujours en faveur du programme prévu par [...]
Le projet de loi C-51, nos mesures antiterroristes sont vraiment nécessaires en vue d’accroître la capacité de nos policiers et de nos agents du renseignement de nous protéger contre ces menaces.
Par ailleurs, le projet de loi apporterait une amélioration importante au mandat du SCRS. Le SCRS est le Service canadien du renseignement de sécurité, dont les membres veillent à notre protection. Nous voulons les aider à avoir de meilleurs outils pour lutter contre la menace terroriste moderne.
[Français]
Actuellement, le rôle du Service canadien du renseignement de sécurité se limite strictement à la collecte de renseignements concernant les menaces à notre sécurité. Il le fait de façon très professionnelle, et ce, depuis plus de 30 ans. Il recueille ces renseignements et les transmet au gouvernement canadien. Pour ce faire, les enquêteurs du service mènent leurs activités au Canada et à l'étranger.
En conséquence, ils sont souvent les premiers à déceler les menaces à la sécurité du Canada. Ils sont en amont du processus selon lequel il est possible de détecter des menaces à la sécurité, particulièrement en ce qui concerne le terrorisme.
Pourtant, au moment où on se parle, ils n'ont ni le mandat ni l'autorisation légale de prendre des mesures pour perturber les menaces dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs enquêtes.
J'ai eu la chance de préciser que le service canadien est à peu près le seul parmi nos alliés à ne pas être en mesure d'exercer cette capacité à réduire la menace et à poser des gestes en amont, afin d'éviter les conséquences fâcheuses, voire désastreuses ou fatales.
[Traduction]
À vrai dire, cette contrainte empêche le SCRS de prendre des mesures décisives en amont afin de neutraliser les menaces avant qu'elles se concrétisent. Elle empêche aussi le SCRS de mettre pleinement à profit son expertise alors que nous pouvons difficilement nous le permettre.
Je rappelle aux députés les mots de Zuhdi Jasser, président de l'American Islamic Forum for Democracy:
Je n'en reviens pas que [...] la perturbation [...] soit [actuellement] interdite. La perturbation ne signifie pas arrêter ces individus, violer leurs droits de propriété ou les mettre hors d'état de nuire. On ne fait que perturber un complot.
Beaucoup de Canadiens pensent que le SCRS peut faire cela, mais ce n'est pas le cas. Cependant, grâce au projet de loi, le SCRS sera en mesure de neutraliser la menace, au même titre que ses homologues alliés. Ses agents pourront aussi, par exemple, discuter avec les parents d'un jeune sensible à l'attrait de la radicalisation afin d'éviter qu'il s'engage sur cette voie, avant même qu'il se criminalise.
C'est un volet majeur du projet de loi, qui s'arrime aux quatre piliers de la Stratégie antiterroriste, le premier étant la prévention. Quiconque est favorable aux mesures de prévention de la radicalisation a une excellente raison d'appuyer le projet de loi, car les agents du SCRS pourront neutraliser la menace plus en amont.
[Français]
Ces agents constituent un autre exemple concret qui démontre que les mesures du projet de loi sont sensées, raisonnables et équilibrées. Nous avons actuellement ces ressources et ces agents mais ils ne sont pas en mesure de poser ces gestes puisque la loi le leur interdit. Nous allons enchâsser dans la loi cette capacité des agents du service d'agir et, advenant le cas où il pourrait y avoir des atteintes à la vie privée ou aux droits, les agents, un peu comme le font les policiers au pays depuis des décennies, pourront aller chercher un mandat auprès d'un juge qui aura toute la latitude pour autoriser, modifier, voire refuser, les demandes qui sont faites.
Contrairement à bien des propos fallacieux qui ont été rapportés au cours des dernières semaines et des derniers mois, il n'y a là vraiment rien de nouveau sous le soleil canadien, d'autant plus que ces dispositifs existent déjà pour le volet de la collecte de l'information du Service canadien du renseignement de sécurité et que nous les retrouvons de façon courante au niveau des services policiers. Les gens qui s'opposent à ces dispositifs manquent-ils de confiance envers notre système judiciaire? Manquent-ils de confiance envers les juges canadiens? Remettent-ils en question l'indépendance et les compétences de ceux-ci? Il faudra leur poser la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos établissements et à nos institutions, et nous sommes pleinement convaincus que les juges canadiens seront en mesure de continuer à faire ce qu'ils font pour les agents du renseignement en ce qui a trait à la collecte de l'information et aux policiers depuis des décennies.
Il est également clair, dans le projet de loi, que certaines activités, comme celles pouvant causer la mort ou un préjudice corporel, sont interdites et ne seraient jamais autorisées ou entreprises. Il faut le rappeler, l'organisation a 30 années de service. Il faut également rappeler que le Service canadien du renseignement de sécurité et ses opérations sont scrutées à la loupe, encore une fois par un organisme canadien qui fait l'envie du monde, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Cette entité est l'extension du Parlement. Nous avons entendu, au cours des débats, certains parlementaires exprimer le souhait de se pencher sur les questions de sécurité. Ils peuvent le faire ici même. Nous avons un comité de sécurité où les parlementaires sont libres de convoquer toutes les personnes qu'ils jugent bon de convoquer. Ils sont également en mesure de le faire au Sénat. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, il y a le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général. Il est important de rappeler que, dans les autres pays, nous ne trouvons pas ce modèle canadien qui permet d'aller sur le terrain des opérations. Les autres organismes de surveillance, où les parlementaires sont parfois impliqués, se retrouvent à rencontrer les hauts dirigeants seulement et n'ont aucune perspective de ce qui se passe sur le terrain. Ce modèle a été reconnu par la Cour suprême pour sa capacité à faire l'équilibre entre les droits et la sécurité nationale.
Aujourd'hui et dans les jours qui suivront les parlementaires auront l'occasion de se tenir debout et poser des gestes pour donner des outils à ceux qui nous protègent. Par exemple, nous allons criminaliser la promotion du terrorisme. Nous avons eu des heures de débat. Je tiens à remercier aujourd'hui tous les témoins qui sont venus au comité et qui se sont exprimés avec éloquence, comme, par exemple, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, Louise, qui est venue dire que le Canada a besoin du projet de loi C-51. Tenons-nous debout et ne décevons pas les Canadiens, qui s'attendent à ce que nous les protégions contre la menace terroriste.
C'est exactement ce que font les mesures qui sont devant nous, aujourd'hui, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu que le ministre ait ouvert le débat en troisième lecture par une attaque contre l'opposition en affirmant que nous ne nous soucions guère du terrorisme. Qu'il sache que mon partenaire a perdu un de ses meilleurs amis à bord de l'avion de Boston qui a percuté les tours jumelles. De plus, ma mère avait aussi pris l'avion ce jour-là, et nous avons dû attendre de longues heures avant de savoir si elle était saine et sauve. J'ai moi-même travaillé dans le domaine des droits internationaux de la personne, et certains de mes meilleurs amis ont été tués par des terroristes. Voilà pourquoi je m'offusque d'entendre le ministre nous reprocher de ne pas prendre le terrorisme au sérieux, du simple fait que nous ne sommes pas d'accord avec lui. D'autres députés de notre caucus ont perdu des amis et des connaissances à la suite d'une des plus importantes attaques terroristes, soit l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India. Je conteste donc vivement l'affirmation du ministre selon laquelle nous faisons preuve d'un manque de compréhension ou de sérieux à l'égard du terrorisme.
Le ministre a cité les propos de certains témoins qui ont comparu devant le comité, mais il aime s'en tenir à des citations partielles. D'après mes calculs, 45 des 48 témoins qui se sont présentés devant le comité, y compris ceux du gouvernement, ont dit que le projet de loi C-51 comportait des lacunes. Le ministre aime bien citer le juge John Major. Pourtant, ce dernier a admis, en réponse à une question très précise, que le projet de loi était incomplet sans une disposition garantissant une surveillance supplémentaire. Par ailleurs, le ministre aime bien citer Raheel Raza, du Council for Muslims Facing Tomorrow. Celle-ci a affirmé que le projet de loi doit prévoir un mécanisme de surveillance plus efficace pour le CSARS et imposer des limites appropriées aux pouvoirs de perturbation accordés au SCRS.
Pourquoi le ministre ne peut-il pas prendre au sérieux les témoins de bonne foi qui, sans nier l'importance de lutter contre le terrorisme, sont venus dire que le projet de loi comportait des lacunes et qui ont insisté sur la nécessité d'apporter des améliorations et des modifications? Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté l'ensemble des 112 amendements que l'opposition a proposé d'apporter à ce projet de loi?
Monsieur le Président, les députés d'en face ont fait du chahut tout à l'heure pendant que je parlais d'un article du National Post. Je me permettrai de lire jusqu'au bout les propos du cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme, Danny Eisen:
Comme l'a résumé Oussama ben Laden: « On peut vaincre l'ennemi en attaquant son centre économique », un principe repris dernièrement par les terroristes somaliens qui ont proféré des menaces non pas à l'encontre de synagogues, d'églises ou de députés, mais bien de centres commerciaux en Angleterre, aux États-Unis et au Canada.
J'estime que le débat que nous tenons est sérieux, et j'accueille toujours favorablement les commentaires constructifs.
Raheel Raza s'est montrée très favorable au projet de loi. Je rappelle au député que, s'il avait écouté mes observations, il saurait que le CSARS détient le pouvoir d'examiner les pouvoirs supplémentaires que le projet de loi instaure, notamment celui qui permet au SCRS d'agir et de contrer les menaces. Le CSARS a reçu le mandat précis de se pencher sur ces pouvoirs élargis. Par conséquent, les pouvoirs du CSARS, un comité de surveillance canadien, sont renforcés. Le député ne doit pas oublier, comme l'annonce le budget, que nous allons doubler les fonds affectés au CSARS. C'est donc une bonne raison pour lui d'appuyer non seulement le projet de loi C-51, mais aussi le budget du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le gouvernement a laissé passer l'occasion de nous doter d'une bonne et solide mesure législative qui aurait eu plus d'effet sur la lutte contre le terrorisme au Canada tout en permettant une surveillance parlementaire et en protégeant les droits et les libertés des personnes et des groupes au Canada.
Le Parti libéral appuie le projet de loi C-51 parce qu'il reconnaît qu'il a des qualités qui accroîtraient globalement la sécurité dans les collectivités.
Toutefois, je veux revenir à la question du refus du gouvernement de reconnaître le rôle important que la surveillance parlementaire aurait pu jouer pour tous les Canadiens. C'est une grosse lacune. Tous les pays du Groupe des cinq — qui comprend l'Australie, le Canada, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis — ont reconnu l'importance de la surveillance parlementaire. Cette surveillance est déjà exercée chez eux. Le Canada fait donc cavalier seul sur cette question.
Le ministre de la Justice actuel a déjà été en faveur de la surveillance parlementaire. Nous avons écouté les exposés présentés au comité et le débat à la Chambre. La question est: Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu de surveillance parlementaire? Nous estimons que c'est une lacune fondamentale de la mesure législative et cette surveillance aurait pu en améliorer la qualité si le gouvernement l'avait incluse. Le Parti libéral s'engage à l'incorporer dans son programme électoral aux prochaines élections.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas inclure la surveillance parlementaire dans cette mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, les promesses des libéraux nous sont assez familières, et cela me rappelle la chanson européenne Paroles, paroles.
Toutefois, je voudrais quand même prendre le temps de souligner que mon collègue et sa formation politique appuient le projet de loi. Du même souffle, pour répondre à sa question, mon collègue pourrait poser la question à son propre parti, puisque lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont jamais daigné apporter les modifications qu'ils souhaitent maintenant faire. Voilà que, tout à coup, ils se réveilleraient et décideraient de les faire.
De ce côté-ci de la Chambre, si nous continuons d'aller de l'avant, c'est parce que pas plus tard que vendredi dernier, nous avons nommé au comité M. Pierre Blais, un juge québécois à la réputation impeccable. Il est d'ailleurs un représentant du comté de Dorchester et de Bellechasse. Quatre membres experts l'accompagnent également. Il s'agit d'une équipe de juges et d'enquêteurs.
Encore une fois, il est important de rappeler que le comité de surveillance est un modèle qui fait l'envie de nos partenaires que sont les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, parce qu'il a la capacité d'enquêter à tous les niveaux du service de renseignement.
J'invite donc mon collègue à faire ce qu'il se doit et à appuyer le projet de loi, qui va doubler le budget alloué pour le comité de surveillance qui est un modèle international.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons que la liberté et la sécurité vont de pair et que les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires protègent les deux. Notre modèle canadien, qui prévoit une surveillance indépendante et non partisane exercée par un tiers sur nos organismes de sécurité nationaux, est supérieur à l'intervention politique dans le processus, surtout quand on voit l'attitude de l'opposition dans ce dossier.
Le ministre voudrait-il parler à la Chambre des mesures de protection incluses dans le projet de loi pour que les renseignements personnels des Canadiens respectueux de la loi soit respectés?
Monsieur le Président, la députée de Fleetwood—Port Kells vient de la belle ville de Surrey, une localité qui est confrontée à de nombreuses difficultés. C'est pourquoi nous avons augmenté les ressources dans le dernier budget, afin de pouvoir continuer de travailler avec la Colombie-Britannique, pendant que nous nous attaquons au terrorisme, pour assurer la sécurité de la ville de Surrey, un enjeu important pour cette collectivité.
La réponse à la question est assez simple. Dans le cadre de leurs activités, le SCRS et les corps policiers doivent obtenir l'approbation du procureur général, par exemple lorsque la police procède à des arrestations préventives, afin de pouvoir aller de l'avant et demander un mandat.
Je le répète, il s'agit d'une exception spécifique au Canada. À ma connaissance, le SCRS est le seul service de renseignement au monde qui sera tenu d'obtenir un mandat auprès d'un juge pour mener certains types d'opérations. Nous nous donnons beaucoup de mal pour montrer l'importance que nous accordons à la vie privée des Canadiens et à leurs droits.
Comme je viens de le dire, le déroulement de ces opérations est scruté par le CSARS, un mécanisme de surveillance et d'examen solide qui fait l'envie du monde. Cela fait 30 ans qu'il examine minutieusement les activités du SCRS. Pendant ce temps, le comité a accru sa capacité de rendre des comptes et la Cour suprême l'a qualifié de modèle en raison de son excellent travail à titre de chien de garde du service de renseignement des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à propos de l'une des mesures législatives les plus importantes dont la Chambre ait été saisie depuis que je suis député, qui porte sur les deux sujets les plus importants dont nous ayons jamais traité dans cette enceinte: la sécurité nationale et les libertés civiles.
Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51 en tant que député d'Esquimalt—Juan de Fuca, une circonscription qui joue un rôle clé en matière de sécurité nationale, puisqu'elle abrite la Base des Forces canadiennes Esquimalt et notre flotte du Pacifique, et également en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique et député de l'opposition officielle. Le chef de notre parti a adopté une position ferme et fondée sur des principes pour s'opposer au projet de loi C-51, alors même qu'au départ, le projet de loi semblait obtenir un très vaste appui.
Je me rappelle très bien mon premier point de presse sur le projet de loi C-51 en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, après l'annonce de notre opposition au projet de loi. Les journalistes m'avaient demandé comment nous pouvions nous opposer à une mesure si populaire, qui obtenait l'appui de 82 % des Canadiens interrogés. Ce matin-là, je leur ai répondu que selon moi, le rôle de l'opposition officielle est d'informer l'opinion publique, et non de la fuir.
De toute évidence, le gouvernement voulait recourir à une politique de peur pour précipiter l'examen du projet de loi C-51 à la Chambre des communes. Nous savions qu'il nous faudrait aller à contre-courant, mais j'étais convaincu à ce moment que peu de Canadiens savaient exactement ce que contenait le projet de loi. J'étais aussi convaincu que ceux qui prendraient connaissance de son contenu n'allaient pas aimer ce qu'ils allaient voir.
Ce que les sondages nous ont dit à ce moment-là, c'est que les Canadiens considéraient que les menaces terroristes étaient très réelles, ce que nous reconnaissons nous aussi. Les sondages nous ont en outre appris que les Canadiens croient que c'est à l'État qu'il incombe de faire quelque chose pour contrer ces menaces, mais ils ne disaient rien au sujet du contenu du projet de loi proprement dit.
À l'instar de la plupart des Canadiens, je crois que l'État est chargé de préserver à la fois la sécurité publique et nos libertés fondamentales. En lieu et place de cela, le gouvernement conservateur a choisi de sacrifier nos libertés au nom de la sécurité.
Ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-51 rate doublement la cible. De façon plutôt surprenante, le projet de loi réussit à menacer nos libertés civiles fondamentales et, du même souffle, à proposer des mesures qui, dans de nombreux cas, sont inefficaces ou inutiles. Malheureusement, le gouvernement se fait insistant et refuse d'écouter les juristes, les organismes de la société civile et les dizaines de milliers de Canadiens qui ont manifesté d'un bout à l'autre du pays pour exprimer leurs réserves en la matière.
Malheureusement, le Parti libéral a cédé presque immédiatement à la pression lorsque le gouvernement l'a enjoint à se ranger soit de son côté, soit de celui des terroristes. Nous avons vu un autre exemple, ce matin, dans les observations préliminaires du ministre. Avant même que les Canadiens aient la chance de découvrir ce que contenait le projet de loi, les libéraux promettaient déjà de voter en sa faveur, même si les conservateurs refusaient d'amender les dispositions du projet de loi qui, selon les libéraux, posaient problème. Les libéraux ont même dit publiquement qu'ils ne voulaient pas aller à l'encontre de l'opinion publique au sujet du terrorisme. Or, je crois fermement qu'ils vont maintenant à l'encontre de l'opinion de la population canadienne.
Alors que le débat sur ce projet de loi tire à sa fin, en raison de la 94e motion d'attribution de temps imposée par les conservateurs afin de limiter le débat, j'aimerais souligner de nouveau mes principales craintes par rapport à l'inefficacité du projet de loi C-51 et aux menaces qu'il représente pour nos libertés civiles. Pendant le temps qui me reste, j'aimerais me concentrer sur les quatre principaux problèmes que je perçois dans ce projet de loi.
Le premier problème touche la communication d'information. Les conservateurs prétendent que le projet de loi C-51 permettrait de résoudre des problèmes grâce à la communication de renseignements concernant l'usage de la violence et la participation à des activités terroristes. Peu de gens verraient d'un mauvais oeil que des organismes gouvernementaux échangent des renseignements de ce genre. Si une personne participe à des activités terroristes ou à des actes violents, il est normal que les organismes gouvernementaux puissent échanger de l'information à ce sujet.
Le projet de loi C-51 va toutefois beaucoup plus loin, puisqu'il permettra à toute une brochette de ministères et d'agences gouvernementaux d'échanger de l'information non seulement sur le terrorisme et la violence, mais sur pratiquement tous les sujets. Les renseignements échangés porteraient non seulement sur le terrorisme, mais aussi sur la sécurité nationale, une notion dont la nouvelle définition très élargie inclut, notamment, ce qui pourrait menacer la stabilité économique du Canada, ce qui pourrait menacer ses infrastructures, y compris les pipelines, et même ce qui pourrait menacer ses relations diplomatiques avec d'autres pays. La liste des sujets qui peuvent donner lieu à un échange d'information fait une page complète.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens craignent, avec raison, que la protection de la vie privée soit considérablement réduite sous prétexte qu'il est nécessaire de communiquer de l'information liée au terrorisme. Les dispositions sur la communication d'information proposées dans le projet de loi sont d'une portée tellement vaste que, selon les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée, elles pourraient permettre au gouvernement de dresser le profil personnel de chaque Canadien.
Nous avons tenté de faire comparaître le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité. Après tout, c'est un haut fonctionnaire du Parlement et le conseiller officiel des parlementaires en matière de droit à la vie privée. Par conséquent, nous avons présenté une motion au comité pour entendre son témoignage et discuter de ses préoccupations au sujet du projet de loi. Les conservateurs ont refusé de faire comparaître le commissaire devant le comité de la sécurité publique.
Les conservateurs insistent sur le fait que la dissidence légitime n'entraînerait jamais la communication de renseignements. Pourtant, un agent de police a confié durant son témoignage qu'il s'inquiétait justement à ce sujet et qu'il s'interrogeait sur l'efficacité d'une vaste collecte de renseignements sur les Canadiens. On dit souvent, surtout dans le milieu policier, que rechercher des terroristes revient ni plus ni moins à chercher une aiguille dans une botte de foin — ajouter du foin n'aidera donc en rien la police. Bref, recueillir de l'information sur l'ensemble des Canadiens ne ferait que nuire aux enquêtes sur les véritables menaces qui pèsent sur le pays.
Les libéraux sont d'avis que le projet de loi pourrait être corrigé plus tard, après la défaite des conservateurs. Quoi qu'il en soit, il est important de souligner que la partie du projet de loi concernant la communication d'information ne fait pas partie des points que les libéraux entendent modifier. En fait, ils appuient la communication d'information à grande échelle, même si elle constitue une grande menace pour nos libertés civiles.
La deuxième question qui m'inquiète beaucoup est celle des nouveaux pouvoirs accordés au SCRS pour neutraliser les complots avant que les terroristes ne passent aux actes. Les libéraux souscrivent également à cette disposition du projet de loi C-51. Ces activités du SCRS auraient comme principal défaut d'entrer en conflit avec les activités actuelles de la GRC. Or, le SCRS a été créé justement pour séparer la collecte de renseignements de la neutralisation des complots terroristes. Le projet de loi aurait pour effet de créer un chevauchement des responsabilités susceptible d'engendrer de la confusion. Même le juge Major, que le gouvernement se plaît à citer, reconnaît qu'il pourrait être difficile de savoir qui est vraiment responsable de quoi lorsque vient le temps de neutraliser les complots terroristes.
Le plus troublant dans cette disposition du projet de loi est l'idée d'accorder de très vastes pouvoirs au SCRS. Le projet de loi C-51 précise que le SCRS pourrait tout faire sauf commettre des meurtres ou des agressions sexuelles ou encore faire entrave à la justice. Les Canadiens devraient grandement s'inquiéter que, dans une société démocratique, l'on puisse accorder de tels pouvoirs à un organisme se livrant à des activités secrètes.
Le gouvernement nous répète de ne pas nous en faire parce que le SCRS devra obtenir un mandat. Or, ce ne sera pas toujours le cas. Il reviendra au SCRS de prendre la décision. S'il est d'avis que ses activités risquent de violer un droit garanti par la Charte, il devra demander un mandat. Et s'il n'obtient pas de mandat? Il sera quand même autorisé à faire beaucoup de choses.
Les gens qui travaillent dans le secteur des services Internet craignent entre autres que le SCRS change des messages diffusés en ligne ou les supprime, ce qui ne violerait pas nécessairement un droit garanti par la Charte et, aux yeux du SCRS, ne nécessiterait donc pas un mandat.
Le gouvernement va plus loin et se demande pourquoi nous nous inquiétons, puisque les mandats seraient comme n'importe quel autre mandat employé par la police. Mais ce n'est pas vrai. Les mandats qu'obtient la police dans les affaires criminelles visent à garantir la conformité des activités de la police avec la Charte. Ce ne sont pas des mandats autorisant la police à violer la Charte, comme les mandats prévus dans le projet de loi, où le SCRS pourrait demander à un juge d'autoriser à l'avance des violations de la Charte. Une telle proposition soulève de sérieuses questions sur le rôle du système judiciaire dans notre société et sur la primauté du droit.
L'autre chose qui est différente avec ces mandats est que lorsque les policiers en demandent un dans une affaire criminelle, le document en question finit par se retrouver devant les tribunaux et être versé au dossier; il y a donc supervision policière au début et à la fin du processus lorsqu'un mandat est délivré en application du Code criminel. Il y a aussi supervision judiciaire au début et à la fin du processus lorsqu'un mandat est délivré en application du Code criminel. Ces types de supervision ne s'appliquent pas aux nouveaux mandats, qui autoriseraient le SCRS à violer la Charte. Ils seraient exécutés en secret sans que les juges sachent jamais ce qu'il en est advenu.
La troisième préoccupation que j'aimerais soulever aujourd'hui est un autre point prisé par le gouvernement. Le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour quiconque soutient le terrorisme en général sans se soucier des conséquences de son acte. Le Code criminel contient l'expression « sans se soucier des conséquences de son acte », mais il n'y est nulle part question de soutenir le terrorisme « en général ». Le projet de loi créerait une infraction ne répondant pas aux exigences fondamentales d'une infraction criminelle normale, qui suppose l'intention et le passage à l'acte. Quelle est l'intention d'une personne qui soutient le terrorisme en général? Il est très difficile de déceler une quelconque intention de faire quoi que ce soit. De quel acte s'agit-il? Il est clair qu'aucun acte n'est accompli dans ce contexte.
Certains ont conclu que cette nouvelle infraction correspond en fait à un genre de crime par la pensée par lequel une personne est passible de poursuites criminelles en raison de ses opinions. Une telle infraction aurait certainement pour effet de dissuader les Canadiens de s'exprimer librement pendant qu'ils essaient de comprendre ce que cette nouvelle infraction peut bien signifier.
Il y a également lieu de réfléchir à sa nécessité. Compte tenu du taux de poursuites fructueuses intentées en vertu du Code criminel actuel, pourquoi avons-nous besoin d'une nouvelle infraction qui aurait un effet aussi dissuasif sur la liberté d'expression? On cherche encore la réponse.
En comité, j'ai demandé au commissaire de la GRC s'il aurait été en mesure de poursuivre l'auteur de l'attentat qui s'est produit ici, à Ottawa, en octobre dernier. Il m'a répondu sans équivoque que, oui, la loi actuelle aurait suffi à intenter des poursuites contre lui.
Nous avons réussi à faire condamner les 18 de Toronto. En ce moment même, un procès se déroule en Colombie-Britannique. De toute évidence, les services de police ont les pouvoirs nécessaires pour intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de violence et de terrorisme.
Quatrièmement, je m'interroge sur un élément qui revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. Je parle ici de ramener à des motifs raisonnables de soupçonner le critère justifiant une intervention policière. Plus particulièrement, cette notion s'applique au concept de détention préventive et d'engagement assorti de conditions.
À l'heure actuelle, pour que la police mette quelqu'un en détention, elle doit avoir des motifs raisonnables de le faire. Autrement dit, elle a besoin de preuves. Or, le projet de loi donnera le droit aux policiers de détenir une personne de manière préventive et sur la seule base de soupçons.
Il s'agit à mon avis d'un autre élément qui fait tiquer bon nombre de Canadiens, parce que le bilan du Canada en matière de détentions en période de crise est loin d'être reluisant. Pensons seulement aux Ukrainiens, aux Allemands et aux Italiens qui ont été enfermés durant la Première Guerre mondiale, aux Canadiens d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale ou aux quelque 500 personnes qui, dans les années 1970 au Québec, ont été jetées en prison parce que les autorités ont invoqué la Loi sur les mesures de guerre. Or, ces personnes n'ont jamais été accusées de quoi que ce soit — ce qui veut dire, bien évidemment, qu'elles n'ont jamais été reconnues coupables de quoi que ce soit non plus.
Une bonne partie des réserves exprimées au sujet du projet de loi portent justement sur cette apparence de conflit avec la Charte des droits et libertés, et de nombreux témoins se sont dits du même avis.
Pendant l'étude en comité, nous avons demandé au gouvernement de déposer les avis qu'il avait reçus sur la constitutionnalité du projet de loi C-51. Nous en avons fait la demande expresse au ministre de la Justice, qui a invoqué un drôle de prétexte pour se défiler. Il a répondu qu'il ne pouvait pas déposer les avis en question au comité, car il romprait alors le secret professionnel. Ça ne tient pas debout, puisque c'est lui, le client, et que le client a toujours le droit de lever le secret professionnel. Il aurait très bien pu déposer les avis qu'il a reçus. C'est à se demander à quel point les avis des spécialistes du ministère de la Justice quant à la constitutionnalité du projet de loi C-51 étaient fermes.
D'entrée de jeu, les conservateurs ont clairement établi deux choses concernant le projet de loi C-51. Premièrement, ils ne veulent surtout pas que les Canadiens sachent ce qu'il contient. Deuxièmement, ils n'ont pas l'intention d'écouter les Canadiens quand ils parlent de ce qu'il renferme vraiment.
Quand je dis que les conservateurs ne voulaient pas que les Canadiens soient au courant, comment pouvons-nous le savoir? Ils ont précipité et limité le débat à la Chambre. Dans une démocratie, il est important que le Parlement permette au public de connaître la teneur d'un projet de loi dans le cadre du débat que nous tenons dans cette enceinte. Le débat a été limité à trois jours à l'étape de la deuxième lecture. Cela peut paraître long, mais si l'on regarde comment le Parlement fonctionne, dans l'opposition officielle, qui compte quelque 90 membres, seulement six députés sont intervenus sur un projet de loi très important.
Les conservateurs ont tenté de limiter le nombre de témoins pouvant comparaître au comité de la sécurité publique. Ils ont proposé au départ de tenir 3 réunions et d'entendre 18 témoins. Bien entendu, je ne peux pas parler des discussions qui se sont déroulées à huis clos, mais à la fin de ces discussions nous avions prévu de tenir 8 réunions et d'entendre 48 témoins, ce qui est quand même moins de la moitié des personnes qui voulaient comparaître devant le comité. Les conservateurs ont également insisté pour donner un préavis très court aux témoins convoqués à comparaître. Au final, 36 témoins ont comparu devant le comité sur 4 jours.
Si nous voulions que le public puisse suivre les délibérations et comprendre ce que les témoins ont dit au sujet du projet de loi, nous n'entendrions pas 36 témoins en 4 jours.
Le calendrier des séances a également empêché la comparution d'importants témoins, car ceux-ci pouvaient seulement choisir l'une de quatre dates. Certains n'ont pas pu comparaître pour des raisons personnelles ou parce qu'ils avaient d'autres obligations. Un très important témoin devait subir une intervention chirurgicale et un autre avait des obligations professionnelles à l'extérieur du pays. Quiconque ne pouvait comparaître l'un de ces quatre jours ne pouvait tout simplement pas comparaître.
Jeudi dernier, au début du débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le gouvernement a démontré sa détermination à ne pas soumettre le projet de loi à un débat complet lorsqu'il a imposé l'attribution de temps pour la 94e fois. Les conservateurs prétendent planifier ainsi le calendrier, mais nous ne sommes pas dupes. C'est une motion de clôture. Nous nous sommes donc retrouvés avec seulement deux jours de débat à l'étape du rapport et seulement une journée de débat, aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. Je sais que bon nombre de mes collègues néo-démocrates qui voudraient intervenir à la Chambre au nom de leurs électeurs n'en auront pas l'occasion étant donné la limite imposée au débat.
J'ai également allégué que les conservateurs n'avaient pas l'intention d'écouter ce que les Canadiens ont à dire. Permettez-moi de vous citer quelques exemples étayant mon hypothèse.
Premièrement, le nombre de témoins a été limité et certains n’ont pu être entendus. J’ai déjà dit que le gouvernement avait empêché le commissaire à la protection de la vie privée de comparaître devant le comité.
Deuxièmement, il y a eu la façon dont les témoins ont été traités devant le comité. Dans certains cas, cela m’a rappelé les audiences de la commission McCarthy aux États-Unis dans les années 1950. De façon éhontée, des membres du gouvernement ont demandé à des représentants de Greenpeace s’ils constituaient une menace pour la sécurité nationale et ils leur ont dit ensuite qu’ils n’avaient pas le temps de les entendre répondre à cette question.
Le premier témoin musulman à comparaître, qui représentait le Conseil national des musulmans canadiens, a été accusé d’avoir une conception laxiste de la terreur et Amnistie internationale a été, pour sa part, accusé d’appuyer des organisations terroristes sans pouvoir réagir à cette calomnie.
Enfin, naturellement, j’ajouterai que le gouvernement a rejeté la totalité des 112 modifications présentées par l’opposition. Les seuls changements apportés au projet de loi C-51 sont au nombre de trois, et ce sont des changements très mineurs et trompeurs que le gouvernement a présentés lui-même.
Pour ce qui est du partage de l’information, les conservateurs ont accepté un amendement voulant que l’information devra être partagée en conformité avec la loi. Évidemment que les choses devront en être ainsi. C’est donc un amendement sans aucune conséquence qui a été apporté au projet de loi. Ils ont accepté d’inclure une disposition disant que le SCRS n’aurait pas de pouvoir pour effectuer des arrestations. Naturellement, personne n’a jamais pensé que le Code criminel contient des pouvoirs d’arrestation pour le SCRS.
Les néo-démocrates ont présenté un sous-amendement pour interdire la détention et l’extradition par le SCRS, pour empêcher que cet organisme place des gens en détention à l’étranger et les remette à d’autres autorités. Les ministériels ont dit que rien n’était prévu pour donner au SCRS des pouvoirs de détention et d’extradition, alors nous leur avons demandé de voter cet amendement et de l’inclure dans le projet de loi de façon que le SCRS n’ait pas le pouvoir de détenir des Canadiens au Canada ou à l'étranger, ni de remettre des Canadiens à des gouvernements étrangers. Toutefois, ils ont voté contre cet amendement.
La liste d’interdiction de vol, dont le ministre a parlé dans son discours, sera élargie, mais elle demeure aussi inefficace que maintenant, et dépourvue d’un bon processus d’appel.
Concernant le changement dont le ministre a parlé, des représentants des compagnies aériennes ont comparu devant le comité et déclaré que le projet de loi comporte certains problèmes pour eux. Premièrement, ils n’ont pas été consultés au préalable et, deuxièmement, le projet de loi comporte une disposition disant que le ministre aurait le pouvoir d’ordonner aux compagnies aériennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réagir aux menaces contre la sécurité nationale. Les compagnies aériennes avaient l’impression que le pouvoir de leur ordonner de prendre toutes les mesures nécessaires était un peu trop vaste. Le gouvernement a donc modifié le projet de loi pour se doter du pouvoir de leur ordonner de prendre toutes les mesures jugées raisonnables par le ministre. Le changement n’est pas bien grand.
Le gouvernement a encore une fois imposé l'attribution de temps, et il ne reste plus qu'un jour avant l'adoption du projet de loi C-51. Il est clair que les conservateurs n'écoutent pas, alors que, de toute évidence, les Canadiens, eux, sont à l'écoute. Ils ont pris connaissance du contenu du projet de loi et ne l'aiment pas du tout.
Les conservateurs s'entêtent à vouloir faire adopter le projet de loi C-51, même si l'opposition à celui-ci ne se dément pas, notamment de la part de quatre anciens premiers ministres du Canada, de cinq anciens juges de la Cour suprême, de presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité, y compris ceux convoqués par le gouvernement, ainsi que de la vaste majorité des Canadiens. Les Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-51 n'auront d'autre choix que de défaire les conservateurs en octobre, tout en se rappelant que l'élection des libéraux ne changerait pas grand-chose à cet égard, puisque le NPD est le seul parti à s'être engagé à abroger cette mesure législative dangereuse et inefficace.
La bonne nouvelle, c'est que nous sommes en 2015 et que, dans quelques mois, les Canadiens auront l'occasion de remplacer les conservateurs par le premier gouvernement néo-démocrate national.
En terminant, je dirais que les néo-démocrates croient qu'il est impossible de réparer le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle. C'est pourquoi nous avons proposé de supprimer toutes les dispositions de cette mesure législative à l'étape du rapport et avons voté contre celle-ci. C'est aussi la raison pour laquelle je vais proposer l'amendement qui suit.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu'il:
a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
b) accorde un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance, et ce, malgré les préoccupations soulevées par presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et malgré les préoccupations soulevées par d’anciens premiers ministres libéraux, par d’anciens ministres de la Justice et par d’anciens solliciteurs généraux;
c) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, tel le soutien aux communautés qui peinent à lutter contre la radicalisation;
d) n’a pas été étudié de façon adéquate par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui n’a pas permis au commissaire à la protection de la vie privée du Canada de comparaître comme témoin et n’a pas prévu suffisamment de réunions pour pouvoir entendre de nombreux autres Canadiens qui ont demandé à comparaître;
e) n’a pas fait l’objet d’un débat exhaustif à la Chambre des communes, où le débat a été restreint par l’attribution de temps;
f) a été dénoncé par des experts juridiques, des défenseurs des libertés civiles, des commissaires à la vie privée, des chefs des Premières Nations et par des chefs d'entreprise en raison des menaces qu’il présente pour nos droits et libertés et pour notre économie;
g) n’inclut aucun des amendements proposés par les députés de l’opposition officielle ou du Parti libéral, malgré les vastes préoccupations relatives à ce projet de loi et aux douzaines d’amendements proposées par les témoins. »
À l'ordre, s'il vous plaît. La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup siéger avec le député au comité de la sécurité publique, comme il le sait. Nous sommes souvent appelés à travailler ensemble. Toutefois, je dois dire qu'il est allé un peu trop loin en affirmant que le Parti libéral a cédé à la pression, et en utilisant d'autres qualificatifs.
La motion qu'il présente énonce la véritable position du NPD. Il a dit que le projet de loi représentait une menace pour notre mode de vie. J'espère que le député n'a pas fait d'écoute sélective lors de l'étude en comité: les témoins qui s'opposaient au projet de loi nous ont aussi dit que les mesures de sécurité qu'il comporte étaient nécessaires.
Je trouve extrêmement troublant que, d'un côté, le gouvernement se concentre sur la sécurité en faisant fi des libertés civiles, alors que le NPD, de l'autre côté, mise tout sur les libertés civiles et se moque de la sécurité nationale. Le Parti libéral est le seul parti qui ait une position raisonnable et responsable et qui s'efforce de trouver un certain équilibre.
Voici la question que je pose au député. L'amendement proposé par le NPD éliminerait carrément le projet de loi. Le député ne croit-il pas que nous avons besoin de trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et la protection de nos libertés civiles, comme le propose le Parti libéral? Ne croit-il pas que le projet de loi doit nous permettre d'atteindre un équilibre et que nous exposerons les Canadiens à des risques si nous le rejetons?
Monsieur le Président, je suppose que la réponse simple est non. Je ne pense pas que nous sacrifions notre sécurité et nos libertés civiles. Le gouvernement a le devoir de protéger les deux en même temps.
Est-ce que j'appuie le projet de loi? Non. L'amendement vise à le bloquer. En fait, le projet de loi présente des lacunes si graves qu'il ne peut même pas être corrigé.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui consacrera les ressources nécessaires à la lutte contre le terrorisme, au lieu de continuer de diminuer le budget. Nous avons besoin d'un gouvernement qui cessera de faire des compressions dans le budget de la GRC, du SCRS et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement libéral qui promet la lune, mais qui, au final, ne fait rien.
En ce qui concerne ce projet de loi, même si les libéraux affirment qu'ils vont le corriger, ils n'ont pas l'intention de faire quoi que ce soit en ce qui concerne les pouvoirs du SCRS ou les pouvoirs relatifs à la communication de l'information. Or, ces pouvoirs menacent les fondements mêmes de nos libertés civiles, et ils ne contribueraient en rien à la lutte contre la menace terroriste. Je ne comprends tout simplement pas la position du Parti libéral à l'égard de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au porte-parole néo-démocrate.
[Traduction]
J'aimerais citer le député néo-démocrate de Brome—Missisquoi, qui a déclaré ceci:
Je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter...
— la Loi sur la lutte contre le terrorisme —
[...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.
Où était le député le 22 octobre et le 20 octobre? Et que dire de tous ces complots qui ont été déjoués par notre service de renseignement?
Ma question pour le député est la suivante. Est-il d'accord avec le député qui a fait une déclaration inexacte, ou a-t-il l'intention de lui demander de présenter des excuses, de mettre les pendules à l'heure, d'appeler les choses par leur nom et de déclarer que l'attaque du 22 octobre était bel et bien une attaque terroriste?
Monsieur le Président, j'ai appris à bien écouter le ministre quand il parle, car il a l'habitude de ne citer que partiellement les propos des témoins et des députés.
De toute évidence, le ministre est revenu à son argument de départ, à savoir que le NPD ne prend pas le terrorisme au sérieux. Je tiens à répéter encore une fois que j'ai été touché personnellement par le terrorisme puisqu'il a coûté la vie à certains de mes amis.
Je n'admets pas que le ministre laisse entendre constamment à la Chambre que nous ne considérons pas le terrorisme comme une menace. Nous avons seulement dit qu'il y a des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme au Canada, mais que le projet de loi C-51 n'en fait pas partie.
Monsieur le Président, ce que je trouve très déconcertant, c'est que le gouvernement mène une attaque en règle contre la Charte canadienne des droits et libertés, et que le chef du parti qui a créé et présenté cette Charte affirme maintenant qu'il ne la défendra pas parce que ce serait difficile pour lui. Il ne se soucie guère des difficultés que cela va causer à tous les Canadiens dont les droits et les libertés vont être bafoués.
J'étais jeune lorsque Pierre Elliott Trudeau était à la tête du Parti libéral, mais je me souviens qu'il n'hésitait jamais à se battre pour les libertés individuelles et civiles, de même que pour la primauté du droit.
D'après mon collègue, pourquoi le Parti libéral, qui est relégué dans le coin là-bas, a-t-il perdu sa colonne vertébrale et n'est-il plus maintenant que l'ombre du fier parti qu'il était autrefois?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit, à maintes reprises au comité et à la Chambre, que je ne comprends pas la position du Parti libéral, parce qu'il dénonce le projet de loi mais vote pour. Cela n'a tout simplement pas de sens pour moi.
L'autre partie de la promesse libérale, de régler le problème plus tard, passe sous silence le dommage qui pourrait être causé entretemps. Pour les gens qui font l'objet de menaces terroristes parce que nous avons recueilli trop d'information et sommes passés à côté des menaces réelles, dire que nous réglerons le problème plus tard, dans deux ans, n'est pas très réconfortant. Pour ceux qui disent que nous pourrions contester le projet de loi devant les tribunaux, sachez que ce processus prendrait quatre ou cinq ans.
À mon avis, ce projet de loi nuit à notre capacité de faire face aux menaces terroristes et compromet nos libertés civiles. Pour moi, dire que nous réglerons le problème ultérieurement ne suffit pas. Il faut rejeter ce projet de loi maintenant.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, et je tiens à souligner ce point, parce que le Parti vert, comme il le sait, s’est opposé dès le début au projet de loi. Nous sommes très heureux que l’opposition officielle monte au front et s’y oppose en s’appuyant sur des principes. Nous déplorons que le Parti libéral soit tout de même prêt à soutenir le projet de loi, même s’il comprend que le projet de loi est dangereux.
Je tiens à revenir sur le témoignage de l’ancien juge de la Cour suprême John Major, qui a dirigé l’enquête sur le vol d’Air India. Je suis renversée que plus tôt aujourd’hui le ministre ait repris clairement hors contexte les propos de John Major. Ce qu’a vraiment dit John Major, c’est que « Le système ne fonctionne pas si nous ne pouvons pas nous assurer qu'il y a communication d'information. » Il ne parlait pas de communication d'information sur tous les Canadiens comme le prévoit la partie 1 du projet de loi; il parlait plutôt de communication d'information entre le SCRS et la GRC. Il a ajouté que « [...] selon ce que j’ai vu, rien dans le projet de loi ne fera cela. »
Nous avons également entendu au Sénat le témoignage de Joe Fogarty, un spécialiste britannique en sécurité, qui a affirmé que le manque de surveillance et de communication d'information actuel entre la GRC et le SCRS « équivaut à mettre la table pour une tragédie. »
J’aimerais demander à mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca si ce que je viens de l’entendre dire est la position de l’opposition officielle, parce que c’est la position du Parti vert, soit que le projet de loi, s’il est adopté, doit être abrogé.
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a bien raison au sujet de l'ancien juge John Major. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le ministre ne l'a cité que partiellement. En réalité, il a dit ce que nous continuons d'affirmer: non seulement le projet de loi menace-t-il les libertés civiles, mais il menace également notre capacité à faire face aux menaces à la sécurité en raison de ses insuffisances.
Je comprends pourquoi le Parti vert s'oppose à ce projet de loi, même si je dois dire que, malheureusement, lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands a présenté, hier soir, deux amendements pour l'améliorer, nous ne pouvions pas les appuyer, car nous estimons que, à ce moment-ci, il n'y a rien à faire pour le rendre acceptable et qu'il devrait être rejeté.
[Français]
Monsieur le Président, depuis les malheureux événements d'octobre, il y a eu plusieurs arrestations, qu'il s'agisse de gens souscrivant à la philosophie djihadiste ou de gens qui n'y sont pas reliés, mais qui représentent une menace terroriste. Cela me fait réfléchir.
Puisque les nouvelles mesures du projet de loi C-51 ne sont pas encore en vigueur, étant donné que nous en sommes toujours à l'étudier, je me demande si ce n'est pas plutôt un simple problème de ressources. Après ce qui s'est passé en octobre, on a compris qu'on avait peut-être négligé de mettre certaines ressources en place. Depuis qu'on a revu notre philosophie budgétaire concernant ces potentielles menaces, on est capable de procéder à des arrestations de gens qui représentent une menace sans qu'on ait eu besoin d'un changement législatif.
Alors, s'agit-il d'un problème législatif ou d'un problème de budget et de ressources?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre aime dire que nous devrions voter en faveur du budget parce qu'il permettrait de consacrer plus d'argent à la sécurité, alors que, dans les faits, après avoir réduit le budget pour la sécurité de plus de 300 millions de dollars l'année dernière, les conservateurs en ont remis 57 millions. On n'a plus les méthodes de calcul qu'on avait si on pense que les gens se retrouvent ainsi avec plus de ressources.
Le commissaire de la GRC et le directeur des Opérations du SCRS ont comparu devant des comités parlementaires et ont dit qu'ils n'avaient pas suffisamment de ressources pour combattre les menaces terroristes et la situation ne changera pas au cours du prochain exercice.
Monsieur le Président, je suis heureux d'exposer notre position relativement au projet de loi C-51 dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture.
Certains volets du projet de loi sont importants pour la sécurité publique des Canadiens alors que d'autres montrent que le gouvernement veut aller beaucoup trop loin compte tenu de la Charte des droits et libertés. Il faut établir un juste équilibre entre, d'une part, les libertés civiles et la liberté d'expression et, d'autre part, la sécurité publique et nationale.
Si le Parlement fonctionnait comme il le devrait, le projet de loi aurait pu être amélioré à l'étape de l'étude en comité. Quatre amendements ont alors été soumis, dont trois se rapprochaient des propositions du Parti libéral; j'y reviendrai dans un instant. Cependant, d'autres amendements absolument essentiels n'ont pas été apportés, et nous les inscrirons dans notre plateforme électorale pour la campagne qui devrait se tenir cet automne.
Des dispositions législatives semblables à celles que renferme le projet de loi C-51 sont nécessaires, comme on peut le constater dans presque tous les pays qui sont alliés avec le Canada ou qui partagent les mêmes valeurs. La lutte contre l'intensification de la menace terroriste, tant au pays qu'à l'étranger, est une réalité à laquelle doivent faire face les États modernes, mais en concertation avec le reste du monde.
Toutefois, il faut que les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la menace terroriste ne représentent pas une autre menace pour les citoyens. C'est en partie ce que font valoir les néo-démocrates, j'en suis conscient.
Le Parti libéral appuie certaines dispositions du projet de loi C-51. Sa position est d'ailleurs claire depuis le début.
Nous avons aussi dit que certaines autres dispositions du projet de loi C-51 sont excessives et permettraient, selon nous, une intrusion des organismes nationaux de sécurité dans la vie des Canadiens. Elles sont beaucoup trop radicales.
Je tiens d'abord à parler des gens qui ont participé à une vaste campagne publique et qui s'opposent fermement au projet de loi C-51. Je rappelle que nous recevons des milliers de lettres, de courriels et d'appels de gens des quatre coins du Canada qui s'opposent au projet de loi C-51. J'ai d'ailleurs essayé de répondre à tous les courriels reçus. Parmi ces gens, certains ne connaissent évidemment pas les amendements qui ont été apportés. Je me suis récemment entretenu avec eux et je leur ai posé la question, mais ils croient toujours que le projet de loi est tel qu'il était à l'origine, et c'est correct. Quoi qu'il en soit, je tiens à les remercier de leur participation.
Même si nous appuyons des arguments quelque peu contraires, je suis de ceux qui sont convaincus que tout effort d'activisme pour ou contre une mesure législative est une bonne chose et que c'est un élément important d'une démocratie saine.
J'aimerais parler d'un des amendements les plus importants apportés au projet de loi, parce qu'il y a trop d'opposants au projet de loi C-51. Bien entendu, certains disent, à des fins politiques, que nous devrions rejeter le projet de loi — au diable la sécurité — et continuent d'affirmer qu'aucun changement n'a été apporté au projet de loi. C'est faux.
Une des dispositions les plus aberrantes du projet de loi, dans la partie des définitions, précise: « Il est entendu que sont exclues les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. » Nous avons reçu beaucoup de lettres de gens qui s'en inquiétaient.
Que considérons-nous comme étant une manifestation licite? En tant qu'ancien activiste au sein du mouvement agricole, je me suis, moi aussi, inquiété de ce point. Tout ce que nous faisons dans une manifestation, qu'il s'agisse de causer la fermeture d'une autoroute par l'utilisation de tracteurs ou de bloquer une route lors d'une protestation ou d'une manifestation syndicale, n'est pas tout à fait licite. Cet aspect nous préoccupait, à l'instar d'autres partis. Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement pour supprimer le mot « licites », et cet amendement a été adopté. Cette modification procure une certaine garantie ou, du moins, une certaine satisfaction aux gens qui étaient opposés à cette disposition du projet de loi.
Beaucoup de gens nous ont écrit des lettres pour nous dire que le projet de loi crée une nouvelle police secrète. Non, ce n'est pas le cas. Il s'agit certes d'une atteinte flagrante à nos libertés, mais nous n'avons pas affaire à une nouvelle police secrète. Par conséquent, le gouvernement a proposé un amendement, en raison des préoccupations exprimées par les députés ministériels et par d'autres. Cet amendement se lit comme suit: « Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi. »
Deux autres amendements ont permis d'apporter une restriction relative à la liste d'interdiction de vol et à la façon d'échanger des renseignements.
Félicitations à ceux qui ont participé à des manifestations et qui se sont farouchement opposés au projet de loi C-51, car ils ont réalisé des gains. Certains des amendements qu'ils réclamaient se trouvent en effet dans le projet de loi. Nous aurions tort de ne pas le reconnaître et j'appuie tous ces amendements. J'aurais seulement aimé que le gouvernement en fasse encore plus à l'égard d'autres modifications que nous aurions souhaitées, mais il ne l'a pas fait.
En ce qui concerne les témoins qui ont comparu devant le comité, nous aurions aimé que les audiences soient plus longues et que chaque témoin dispose de plus de temps, mais le gouvernement ne l'a pas voulu. Nous avons entendu entre 46 et 48 témoins. Cependant, si les députés ministériels et néo-démocrates les avaient vraiment écoutés, ils auraient compris qu'aucun d'entre eux ne voulait de ce projet de loi tel qu'il était, mais que très peu estimaient qu'il devait être rejeté. Ils voulaient qu'il soit équilibré. Les témoins et les Canadiens croient, tout comme moi, que la Chambre des communes est capable de trouver un équilibre, de faire en sorte que le projet de loi permette à la fois d'assurer la sécurité et de veiller à ce que les libertés civiles, la liberté d'expression et la Charte des droits et libertés soient aussi renforcées et protégées. Ce n'est pas ce qui est arrivé.
Les néo-démocrates peuvent formuler des observations aussi absolues qu'ils le veulent, mais la réalité, c'est que même ceux qui s'opposaient au projet de loi ont laissé entendre qu'il fallait prendre des mesures en matière de sécurité nationale.
En tant que parlementaires, que devons-nous faire lorsque les organismes de sécurité et les corps policiers — tant ceux du Canada que ceux de l'étranger — nous disent que nous devons adopter des mesures additionnelles pour améliorer la sécurité nationale? Doit-on les ignorer, comme le font les néo-démocrates? Je ne crois pas que nous pouvons faire cela. Nous avons une responsabilité à cet égard. Or, le gouvernement a failli à sa responsabilité d'amender son projet de loi pour veiller à ce que ces pouvoirs n'aillent pas trop loin.
Le gouvernement a complètement manqué son coup jusqu'ici en refusant de recourir aux dispositions de l'article 110. Le gouvernement ne s'est pas servi de ces pouvoirs, et ce, comme le disait le ministre, même s'il sait qu'il y a environ 80 personnes qui contreviennent aux lois canadiennes. Que faisaient-ils et que font-ils encore en liberté, quand on sait que la loi confère déjà au gouvernement une certaine autorité lui permettant de détenir ces personnes et de les arrêter?
Ce que je veux dire, c'est que nos témoins ont demandé un meilleur équilibre. Or, cela ne s'est pas produit et c'est le gouvernement qui en est le seul responsable. J'assume ce que j'ai dit tout à l'heure. Le gouvernement penche trop du côté de la sécurité. Le premier ministre a eu tout à fait tort d'adopter, dès le début, cette attitude pour promouvoir ce projet de loi. Il a eu tort d'alimenter la peur en faisant croire qu'il y avait des terroristes à tous les coins de rue.
La peur divisera les Canadiens et les dressera les uns contre les autres. Bien entendu, les Canadiens doivent être vigilants et veiller à ce qu'aucun problème ne conduise à du terrorisme ou n'incite des personnes à se livrer à des activités terroristes. Mais il ne convient pas de susciter un climat de peur.
À l'inverse, l'approche du NPD consiste à dire aux gens que leurs libertés civiles sont très menacées, mais qu'ils ne doivent pas s'inquiéter de la sécurité nationale. C'est la perte des libertés civiles qui devrait les effrayer. Ces deux partis représentent les extrêmes. La position de notre parti, elle, constitue un juste milieu. Elle pourrait engendrer une bonification du projet de loi si, dans le régime des conservateurs, le Parlement pouvait exercer ses droits et fonctionner comme il le devrait. Les propositions d'amendement seraient étudiées, de vrais débats auraient lieu et des changements seraient apportés aux projets de loi.
Nous avons un avantage parce que des élections se tiendront probablement le 19 octobre. Les mesures que nous n'avons pas pu faire adopter par le comité seront dans notre plateforme électorale. Les Canadiens auront la possibilité, à ce moment, de décider s'ils veulent qu'une disposition de caducité soit ajoutée à la loi pour que certaines dispositions cessent d'être en vigueur après trois ans. Ils décideront s'ils veulent qu'un examen de la loi ait obligatoirement lieu après trois ans pour que l'on puisse déterminer ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné. Ils décideront s'ils veulent que tous nos organismes de sécurité fassent l'objet d'une surveillance exercée par les parlementaires à l'échelle nationale, comme c'est le cas dans les autres pays du Groupe des cinq. J'en parlerai dans un instant. Ces mesures seront contenues dans notre plateforme électorale.
Au début du débat sur le projet de loi C-51, mon collègue, le député de Mont-Royal, et moi, avec quatre ex-premiers ministres, dont trois libéraux, et d'autres personnes, avons signé une lettre ouverte décrivant deux responsabilités fondamentales du gouvernement, soit assurer la sécurité des Canadiens...
[...] notamment en les protégeant contre les attentats terroristes, et veiller à ce que les mesures à cet égard respectent la primauté du droit et la Charte des droits et des libertés en étant assorties de mesures de surveillance, d'examens et de rapports.
Néanmoins, au cours des audiences du comité, les amendements que nous avons proposés dans ces trois domaines essentiels ont été déclarés irrecevables ou rejetés.
Dans la lettre que nous avons publiée, les ex-premiers ministres ont écrit:
Nous quatre savons très certainement l'énormité de la responsabilité de protéger le Canada, tâche qu'un premier ministre a toujours en tête.
Ils ont ensuite parlé de surveillance plus que de toute autre chose. La lettre est signée, entre autres, par des premiers ministres, d'ex-procureurs généraux, des ministres de la Justice et des juges de la Cour suprême à la retraite.
Ils savent que la reddition de comptes est nécessaire. Ils savent qu'une surveillance appropriée protège le gouvernement et les ministres si des organismes devaient sortir du droit chemin. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas reconnu cela.
En écoutant les réponses du ministre et du secrétaire parlementaire lorsque nous avons soulevé ces questions au comité, nous avons eu l'impression qu'ils ne font pas confiance à leurs propres députés. Dans tous les autres pays, on considère que les parlementaires sont capables de s'acquitter de ce genre de responsabilités. Pourquoi le gouvernement conservateur s'y oppose-t-il tant, alors que son propre ministre de la Justice, vous, monsieur le Président, son ministre d’État aux Finances, ainsi que moi-même et d'autres personnes siégeant au comité avons recommandé la mise sur pied d'un comité de surveillance parlementaire de tous les organismes de sécurité, à la suite d'une étude réalisée au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie? Pourquoi le ministre de la Justice a-t-il changé d'avis? Il était pourtant l'un des principaux promoteurs de cette idée à ce comité, et voilà que maintenant, pour une raison quelconque, il ne croit plus à ce qu'il appelle une surveillance partisane. Elle n'a pas à être partisane. Ce n'est qu'au cours des huit dernières années, sous la direction dupremier ministre actuel, que la Chambre est pratiquement devenue un lieu de haine, de peur et de partisanerie sans fin, plutôt qu'un lieu où l'on se demande ce qu'on peut faire pour tous les Canadiens et où l'on adopte des mesures législatives dans leur intérêt. C'est l'une des tristes réalités qui caractérisent la présente législature.
Le Parti libéral appuie depuis longtemps l'idée d'exercer une surveillance à l'endroit de nos services de renseignement de sécurité. Dans la foulée des événements du 11 septembre et de la première loi antiterroriste, c'est le gouvernement libéral qui, avec l'appui des ministériels et du NPD, a présenté le projet de loi C-81, qui visait à créer un comité de parlementaires pour exercer cette surveillance.
À ce sujet, qu'ont dit les témoins au comité actuel lors des audiences qui viennent de prendre fin? Voici ce qu'a déclaré Hugh Segal, ancien sénateur conservateur et président du comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme:
En démocratie, l’obligation, de la part des services de sécurité, de rendre compte à l’ensemble du Parlement n’est pas qu’une simple formalité bureaucratique. Au contraire, c’est ce qui permet de faire échec au type de bureaucratie tatillonne pouvant, à son insu, perdre de vue la mission de sécurité dont est investie la démocratie parlementaire, là où le droit et les garanties constitutionnelles, comme la présomption d’innocence et l’application régulière de la loi, doivent protéger tous les habitants, sans égard à leur ethnicité ou origine nationale.
Ron Atkey, ancien député conservateur qui a été le premier président du CSARS, a dit ceci:
J'ai déjà été parlementaire et chien de garde professionnel. Quant à moi, le Parlement et les organismes spécialisés doivent avoir le pouvoir de surveiller nos agences de sécurité. Les Canadiens doivent avoir les deux. Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le chien de garde ultime, directement redevable au peuple. Le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections fédérales est appelé à former le gouvernement. Mais le Parlement demeure le chien de garde.
Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Justice et l'ensemble du gouvernement ont rejeté cette proposition en particulier.
J'aimerais conclure en disant qu'il ne fait aucun doute que ce projet de loi suscite un vif débat dans la collectivité, et c'est une bonne chose. Comme je l'ai dit, je suis heureux de participer à ce débat avec ceux qui ont des opinions différentes et qui sont près à les exprimer. Des amendements mineurs ont été proposés — notamment en ce qui concerne le retrait du mot « licite » —, et je crois qu'ils permettraient, dans une certaine mesure, de répondre aux préoccupations exprimées quant au risque de porter atteinte aux libertés civiles.
Je continue de croire que le projet de loi soulève des questions au titre de la Charte des droits et libertés, questions que le tribunal pourrait trancher à un moment donné. En ce qui concerne les mesures que le gouvernement a omis d'accepter et d'intégrer au projet de loi — comme la surveillance, les dispositions de caducité et l'examen réglementaire obligatoire au bout de trois ans —, le Parti libéral les ajoutera à son programme électoral et les Canadiens pourront décider à ce moment-là.
Nous devons trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles. Le Parlement devrait être en mesure de trouver cet équilibre et de l'appliquer. Le gouvernement n'a pas permis que cela se fasse.
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais dire très clairement que toutes les personnes assises de ce côté-ci de la Chambre s'opposent catégoriquement à tout acte de terrorisme. Je suis sûre qu'il en va de même pour tous les parlementaires. Il n'est pas à notre avantage d'insinuer le contraire dans des discours; cela mine le travail que nous accomplissons à la Chambre.
Deuxièmement, comme les autres, je m'inquiète beaucoup du fait que nous n'ayons pas eu le type d'étude en comité ou de débat constructif à la Chambre nécessaire à la rédaction d'une bonne mesure législative. Je respecte mon collègue au bout de l'allée, mais son discours me laisse vraiment perplexe. Il a parlé de ce qui clochait avec le projet de loi alors que les libéraux ont dit dès le départ, même avant de le lire, que ce texte était mauvais et vicié, bien que j'ignore comment ils auraient pu le savoir. Même après l'avoir examiné, ils ont été prêts à dire qu'ils l'appuieraient de toute façon et qu'ils le rectifieraient plus tard.
Le chef du Parti libéral s'est dit disposé à faire des compromis et à appuyer ce projet de loi pendant la session parlementaire en cours, mais il propose d'y apporter des modifications pendant la prochaine campagne électorale fédérale. Il faut donc se demander pourquoi nous avons un Parlement si c'est pour laisser la majorité nous piétiner. Les libéraux croient-ils que la meilleure façon de protéger les libertés canadiennes est de donner un chèque en blanc aux conservateurs?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que les libéraux n'ont jamais faite, c'est de donner carte blanche au gouvernement. Il s'agit d'un mythe mis de l'avant par le NPD, sans grand succès d'ailleurs. La propagande des néo-démocrates ne change rien aux faits: comme je l'ai souvent répété à la Chambre, le Parti libéral est le seul qui propose une approche équilibrée.
Certes, quand le projet de loi a été présenté, nous avons déclaré qu'il fallait davantage de mesures en matière de sécurité nationale. Nous serions prêts à proposer de telles mesures, de même que des modifications au projet de loi qui viseraient à corriger le déséquilibre concernant les libertés civiles et la liberté d'expression.
Quant à ce que la députée a dit au début de ses observations, je tiens à souligner que personne n'a déclaré, du moins de ce côté-ci, qu'il y avait à la Chambre des gens qui soutenaient les actes terroristes. De toute évidence, personne ici n'est en faveur de tels actes.
Notre tâche consiste à déterminer tout ce que nous pouvons faire pour empêcher que se produisent des actes terroristes, et pour nous assurer que ceux qui voudraient participer à des actes terroristes ne puissent pas le faire. Certaines des dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre cet objectif. Nous appuyons cette partie de la mesure législative.
Étant donné le mode de fonctionnement du Parlement sous le leadership du premier ministre actuel, nous n'avons pas d'autre choix que d'intégrer à notre plateforme électorale les modifications que nous jugeons nécessaires, puisque les débats de la Chambre ne laissent aucune place aux compromis et aux amendements. Nous sommes donc forcés d'intégrer à notre plateforme les amendements souhaités, pour que les Canadiens puissent en prendre connaissance et voir ce que nous aimerions vraiment faire.
Monsieur le Président, mon honorable collègue de Malpeque sait que je suis attristée de constater que son parti a choisi la mauvaise voie concernant le projet de loi C-51. Il sera impossible de corriger le tir par la suite. Le projet de loi devra être abrogé, et c'est la position que tous les partis de l'opposition devraient adopter.
Nous venons d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile déclarer qu'aucune autre mesure législative au monde ne prévoirait qu'un juge supervise les décisions visant à permettre aux agents du SCRS, ou à des agents du renseignement de l'étranger, de prendre les mesures proposées dans le projet de loi.
J'aimerais savoir si le député, ayant écouté les témoignages et étudié le projet de loi, partage mon point de vue, à savoir que c'est parce qu'aucun autre pays au monde, aucune autre démocratie, n'en viendrait à concevoir une telle chose: une audience secrète, où seul le gouvernement serait représenté, ayant pour fonction de délivrer un mandat autorisant un agent du renseignement à violer la Constitution. Jamais une démocratie n'avait à ce jour envisagé de créer un mandat de violation de la Constitution. C'est un terme que je tire du témoignage du professeur Craig Forcese. Ce type de mandat est profondément choquant, et c'est pourquoi seul le Canada demande à un juge de le superviser. Aucun autre pays ne le permettrait.
Monsieur le Président, je répondrai deux choses à ma collègue la chef du Parti vert.
Selon ce qu'elle a dit, tous les partis de l'opposition se seraient engagés à abroger cette mesure législative. Eh bien c'est faux. Le chef du NPD a clairement dit au début du débat que son parti n'avait pas l'intention de l'abroger. Je vois quelqu'un hausser les sourcils, là-bas, mais je m'engage à déposer les documents prouvant ce que j'avance si c'est ce que souhaite la députée. D'un côté, les néo-démocrates disent qu'ils s'opposent vigoureusement au projet de loi et qu'ils feront tout pour qu'il ne soit pas adopté, mais de l'autre, ils refusent de s'engager à l'abroger s'il est adopté.
En ce qui concerne la très importante question de la surveillance judiciaire, la députée a tout à fait raison: tous les partenaires du Groupe des cinq, sauf le Canada, se sont dotés d'un mécanisme de surveillance parlementaire en bonne et due forme. C'est la voie à suivre, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
Le ministère prétend que les tribunaux exercent déjà une surveillance. Ce n'est pas vrai. Les agents du SCRS et des services de sécurité doivent obtenir l'autorisation des tribunaux pour poser certains gestes, mais aucun contrôle subséquent n'est ensuite prévu. Les procédures officielles s'arrêtent aussitôt le mandat émis.
Rien n'oblige les agents du SCRS à répondre de leurs actes devant un juge. Rien pour garantir que les deux côtés pourront faire valoir leurs arguments, comme c'est normalement le cas dans notre pays. Pour tout dire, cette prétendue surveillance judiciaire n'a de surveillance que le nom. Il s'agit en fait d'un processus servant à autoriser le SCRS à poser certains gestes, et comme certains sont illégaux, les juges sont alors placés dans une position extrêmement délicate dans laquelle, j'en suis certain, aucun d'eux ne souhaite se retrouver.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu abasourdi d'entendre les propos de mon collègue libéral, car je pense que le NPD a été très clair. Nous trouvons que cette loi ne peut exister dans l'ensemble de nos lois canadiennes.
Je pense que la population ne se fera pas berner par le député libéral, car elle sait que c'est le NPD qui défend bec et ongles les droits et libertés des Canadiens et que sécurité et liberté doivent aller main dans la main.
Cela étant dit, plusieurs des experts qui ont témoigné ont dit que le projet de loi C-51 ne serait pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Pourquoi les libéraux veulent-ils donc voter contre la Charte en appuyant ce projet de loi extrêmement boiteux?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est risible d'entendre le député demander pourquoi les libéraux voteraient contre la Charte. Nous ne ferons pas une telle chose. La Charte fait partie de la législation. Nous sommes le parti de la Charte. Le gouvernement ne veut pas en entendre parler trop souvent, mais il reste que nous sommes le parti de la Charte. Le chef libéral, lui, l'évoque souvent, tout comme les droits qu'elle garantit aux Canadiens.
Il est fort possible que des dispositions du projet de loi entrent en conflit avec la Charte. Je n'accepte pas l'assurance du ministère de la Justice, car, selon de trop nombreuses opinions juridiques, si le projet de loi enfreint la Charte de quelque manière que ce soit, la Cour suprême ou d'autres tribunaux inférieurs le rejetteront. Si le projet de loi contrevient à la Charte, comme ce fut le cas pour six autres projets de loi, le gouvernement court le risque de perdre ultimement des causes instruites aux termes de ce projet de loi et de manquer à son devoir de protéger les Canadiens. Tout le travail effectué par les organismes de sécurité et les autorités policières pourrait être perdu. Pourquoi le gouvernement choisit-il de prendre un tel risque? Je l'ignore, mais cela semble tout de même être le cas.
J'invite le député à relire le discours de son chef, afin de voir ce qu'il ferait si le NPD prenait le pouvoir. Les néo-démocrates n'ont pas déclaré qu'ils abrogeraient le projet de loi. Il y a donc un petit jeu qui se joue au sein même du NPD. Le Parti libéral, lui, est équilibré à cet égard, et nous le savons.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pickering—Scarborough-Est.
C'est un honneur pour moi d'intervenir en faveur de ce projet de loi crucial pour la sécurité nationale, la Loi antiterroriste de 2015. Je suis fier de la façon dont le gouvernement conservateur a géré l'important dossier qu'est la sécurité nationale.
C'est un honneur d'appuyer les mesures que le gouvernement a présentées dans le dossier de la sécurité nationale, que ce soit en réponse aux tragédies de fin octobre — que nous avons instantanément reconnues, à l'instar des Canadiens, comme étant des attentats terroristes —, ou encore celles visant à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.
C'est un privilège de préconiser des mesures qui veillent à la protection des Canadiens — soit, bien entendu, la principale priorité de tout gouvernement. Quel que soit le projet de loi ou la motion dont la Chambre est saisie, je suis mû par un sens aigu du devoir lorsque je défend des positions qui tiennent vraiment à coeur aux Canadiens, comme la mission en Irak et en Syrie. Les Canadiens ne sauront tolérer que le fléau du terrorisme sévisse au Canada, et c'est pourquoi nous ne pouvons permettre à l'ignominie de l'EIIL de se répandre.
J'aimerais profiter de l'occasion de remercier tout d'abord les membres des Forces armées canadiennes, envers qui nous sommes tous très reconnaissants. J'aimerais également remercier les hommes et les femmes qui nous protègent chez nous, la GRC, le SCRS et les autorités policières au pays, qui travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité.
Nous, en tant que parlementaires, avons l'obligation de faire ce que nous pouvons pour les aider dans le travail très important qu'ils font. Nous avons adopté la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour protéger les valeurs sacrées de la citoyenneté canadienne. Nous avons adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes pour clarifier la capacité du SCRS de mener des activités à l'étranger.
Nous faisons maintenant la promotion de la Loi antiterroriste, qui permettrait à nos organismes de sécurité nationale de s'adapter aux menaces qui évoluent sans cesse. Le Canada, à l'instar de ses alliés, doit moderniser ses lois pour armer les organismes de sécurité nationale dans la lutte contre les terroristes djihadistes qui, comme nous le savons, ont déclaré la guerre au Canada.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en autorisant le gouvernement fédéral à communiquer des renseignements qu'il a déjà à ses différents ministères, et ce, à des fins de sécurité nationale. Les menaces actuelles évoluent trop rapidement pour risquer que des renseignements essentiels soient retenus dans l'appareil bureaucratique. Par exemple, si un agent des services consulaires détient des renseignements sur des activités suspectes qui pourraient prévenir une attaque, il doit être en mesure de les communiquer aux autorités compétentes.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en renforçant le Programme de protection des passagers, qu’on appelle aussi la liste d’interdiction de vol, de sorte que le gouvernement pourrait empêcher toute personne soupçonnée de terrorisme d’embarquer à bord d’un avion, pas seulement les personnes qui présentent un risque pour un vol en particulier. À l’heure actuelle, les individus radicalisés peuvent embarquer à bord d’un avion s’ils ne présentent pas de risque pour l’avion en question. Ensuite, ils disparaissent dans des camps d’entraînement de terroristes et nous perdons leurs traces jusqu’à ce qu’ils rentrent au Canada, après leur entraînement. Je ne comprends pas comment l’opposition peut rejeter des dispositions aussi simples, qui tombent sous le sens.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en pénalisant la préconisation et la fomentation d'infractions terroristes et en permettant au gouvernement fédéral de confisquer du matériel de propagande djihadiste radicale. Le Canada est une société libre et tolérante, mais cela ne signifie pas que nous devons tolérer la propagande haineuse qui fait la promotion de la violence contre des Canadiens. Les Canadiens savent bien que la propagande terroriste est dangereuse et incompatible avec les valeurs canadiennes, et ils veulent que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’elle n’empoisonne les esprits de nos jeunes.
La Loi antiterroriste donnerait au SCRS les pouvoirs nécessaires pour neutraliser les menaces à la sécurité du Canada. C’est une partie importante du projet de loi et, encore une fois, cela tombe sous le sens. En fait, quand je participe à des tables rondes avec des Canadiens, ils ont du mal à croire que le SCRS ne dispose pas déjà du pouvoir de contrer ce genre de menace.
Il est inconcevable qu’un agent du SCRS ne puisse pas poser des gestes simples, comme l’interception d’un courrier afin d’empêcher une rencontre entre un individu radicalisé et un groupe terroriste connu. Encore une fois, ce que nous proposons est plein de bon sens, mais l’opposition se plaît à dénoncer et à exagérer les pouvoirs qui sont prévus dans ce projet de loi.
Le SCRS n’est pas et ne sera jamais une police secrète. Les députés de l’opposition le savent parfaitement. Le SCRS ne peut pas et ne pourra pas fonctionner sans des mécanismes de surveillance et d’examen rigoureux. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs liés à la perturbation d'activités constituant une menace seront assujettis à un examen judiciaire, sans compter que le nouveau budget équilibré que le gouvernement vient de présenter propose de doubler les ressources du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité, le CSARS, est une structure solide, qui assure une surveillance experte et effective du SCRS depuis des décennies. Les agents du SCRS sont souvent capables de neutraliser les menaces en amont. Étant donné l’augmentation du nombre de combattants étrangers et de terroristes djihadistes qui menacent notre nation, il est impératif que nous donnions aux agents du SCRS, hommes et femmes, les pouvoirs dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.
Enfin, la Loi antiterroriste renforcerait la citoyenneté canadienne en donnant aux organismes de sécurité nationale les moyens de protéger et d’utiliser les renseignements classifiés, lorsqu’ils refusent l’entrée sur le territoire canadien à des non-citoyens qui représentent un danger pour le Canada. C’est une autre proposition que les Canadiens jugent très importante et pleine de bon sens. Les Canadiens savent bien que seul le Parti conservateur, sous la houlette de notre premier ministre actuel, est vraiment capable de les protéger contre des actes de terrorisme.
Qu’il s’agisse de notre citoyenneté, des obligations internationales que nous avons contractées en matière de sécurité ou des hausses budgétaires que nous avons accordées à nos organismes de sécurité nationale, les néo-démocrates et les libéraux votent invariablement contre les mesures que nous proposons. Et quand on leur présente un projet de loi d’une extrême importance, qui va permettre de moderniser nos systèmes de sécurité, ils continuent de s’opposer, d’enfumer le débat et de faire de l’obstruction.
Je suis fier de faire partie du gouvernement conservateur. Je suis fier de notre bilan et du leadership du premier ministre en matière de sécurité nationale. Je compte voter en faveur de ce projet de loi très important, et j’encourage tous mes collègues à en faire autant, afin que nous puissions protéger les Canadiens contre les terroristes qui nous veulent du mal.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes très préoccupés par l'ampleur que prend ce projet de loi. De nombreux témoins experts très compétents, de l'extérieur de la Chambre, sont venus préciser que ce projet de loi allait beaucoup trop loin.
J'aimerais donc poser une question précise: la loi permettrait-elle au SCRS de désorganiser des groupes d'environnementalistes, des Premières Nations ou d'autres groupes de militants dont les tactiques comprennent des barrages visant à bloquer l'accès à des infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé clairement que les Canadiens qui participent à des manifestations licites pour faire connaître leur opinion au gouvernement ou à une autre institution ne seront pas visés par ce projet de loi ou par le SCRS. J’aimerais que les députés de l’opposition nous disent clairement quelles libertés civiles du citoyen canadien moyen et respectueux de la loi seront à leur avis limitées par ce projet de loi? Les scénarios que nous concoctent les députés de l’opposition ne sont pas très clairs.
Ce qui est clair, en revanche, c’est que ce projet de loi vise à donner à la GRC et au SCRS les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre les terroristes, et je veux parler des terroristes qui veulent nous faire du mal en territoire canadien, parfois après avoir élaboré leur plan d’attaque dans un autre pays. Voilà ce que ce projet de loi propose exactement de faire, et c’est la raison pour laquelle la majorité des Canadiens l’appuient et que nous allons l’appuyer également.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui me fait particulièrement peur dans ce projet de loi, c'est l'ampleur qu'il peut prendre en matière de limitation des droits des individus par rapport à la sécurité. On a vu ce que cela a donné dernièrement. Le 22 octobre, à cause d'une personne qui souffrait probablement d'un problème de santé mentale, la vie a complètement changé ici, au Parlement. On doit intervenir pour que le gouvernement ne limite pas les droits des députés. Durant la crise d'Octobre au Québec, on a vu aussi les libéraux mettre en place des mesures de guerre à cause de peut-être 30 à 35 personnes qui proféraient des menaces.
C'est démesuré. J'ai très peur. Les Canadiens ont peur. Les gens de ma circonscription Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ont peur que les réactions soient démesurées. Le député peut-il nous conforter à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD ne se lasse pas de dire qu’on ne peut pas faire deux choses en même temps. Nous, nous pensons qu’il est important de garantir la sécurité afin de protéger nos libertés, mais ce n’est manifestement pas l’avis du NPD.
Je conseille à ma collègue d’aller discuter avec les électeurs de sa circonscription de notre proposition de pénaliser la défense ou la promotion du terrorisme. Pourquoi la députée n’est-elle pas d’accord pour que nous donnions à nos tribunaux le pouvoir d’ordonner le retrait d’une propagande terroriste en ligne, afin de lutter contre le recrutement de terroristes? Comment peut-elle s’opposer à ce que nous augmentions les pouvoirs du SCRS pour lui permettre de neutraliser les menaces à la sécurité des Canadiens, tout en nous assurant que les tribunaux pourront exercer une surveillance, ou que les organisations policières auront les moyens de déjouer des complots et de perturber des activités terroristes?
Quand je discute avec des Canadiens, je me rends compte qu’ils ne comprennent pas pourquoi le SCRS ne dispose pas déjà des pouvoirs nécessaires pour neutraliser d’éventuelles attaques terroristes. C’est exactement ce que va faire le projet de loi. Il propose de donner à la GRC, au SCRS et aux autres organismes de sécurité du pays les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. J’encourage la députée à en discuter avec les électeurs de sa circonscription, car si elle leur explique correctement les choses, je ne vois pas comment ils peuvent s’opposer à ce genre de proposition. S’ils prennent la peine de lire le projet de loi, je suis sûr qu’ils l’appuieront.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015, parce que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada.
Depuis l’époque où j’étais ingénieur militaire en Afghanistan au sein des Forces armées canadiennes en 2007, beaucoup de choses ont changé sur la scène internationale avec une augmentation des attaques terroristes contre notre civilisation et nos libertés. Les Canadiens sont pris pour cible par ces terroristes, tout simplement parce que ces terroristes détestent notre société et les valeurs qu’elle représente.
Le terrorisme djihadiste ne fait pas partie des droits de la personne. C’est un acte de guerre. Voilà pourquoi le gouvernement a mis de l’avant les mesures dont nous discutons aujourd’hui en vue de protéger les Canadiens et les valeurs qui font de notre pays le meilleur endroit pour vivre. Voilà également pourquoi le Canada ne reste pas les bras croisés, comme certains le voudraient, et se joint plutôt à ses alliés pour appuyer la coalition internationale contre l’EIIS.
Je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour appuyer ce projet de loi historique.
Le gouvernement a déjà augmenté d'un tiers les ressources mises à la disposition de nos forces policières. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces hausses à toutes les étapes du processus. Le Plan d'action économique de 2015 propose d'augmenter de près de 300 millions de dollars les crédits affectés au SCRS, à la GRC et à l'ASFC afin de renforcer nos efforts antiterroristes de première ligne. Le gouvernement continuera à veiller à ce que nos forces policières disposent des ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
Selon Tom Quiggin, membre du réseau des experts en terrorisme et en sécurité du Canada, il y a, au Canada, un grand nombre de réseaux solides qui s'efforcent de faire avancer la cause de l'extrémisme en recrutant de jeunes Canadiens. Ces réseaux envoient ensuite nos jeunes se faire tuer dans le soi-disant État islamique en Irak, en Syrie, en Somalie ou ailleurs. Ce sont les Frères musulmans qui ont créé ces réseaux. M. Quiggin a dit qu'il faudrait des années pour démanteler ces réseaux extrémistes canadiens et que l'augmentation des crédits affectés à la GRC, au SCRS et à l'ASFC constituait un pas dans la bonne direction.
Les Canadiens ont été très clairs. Ils savent que le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, prend de bonnes mesures pour protéger les Canadiens contre la menace que pose le soi-disant État islamique.
Mes commentaires porteront principalement sur la première partie du projet de loi, intitulée Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
Savoir, c'est pouvoir, comme le dit le vieil adage. À notre époque, le gouvernement dispose d'une foule de renseignements sur une vaste gamme d'activités menées par les Canadiens. Certains diront peut-être que les premiers ministres libéraux qui se sont succédé ont élargi la taille, l'ampleur et la portée du gouvernement ce qui lui a permis de s'immiscer de façon nettement excessive dans la vie privée des Canadiens, mais il s'agit là d'un autre débat.
Qu'il s'agisse d'un examen des dossiers fiscaux, d'une information obtenue par les agents des douanes à la frontière ou de tout autre incident observé par les agents consulaires, il ressort que le gouvernement du Canada possède une mine de renseignements qui pourraient s'avérer utiles pour les enquêtes de sécurité nationale.
Ce qui est choquant, c'est qu'à l'heure actuelle, il est interdit aux organismes du gouvernement du Canada de communiquer la plupart des renseignements à leurs homologues de la sécurité nationale.
Voici un exemple donné par le commissaire de la GRC.
Un individu qui s'est rendu à l'étranger pour participer à des activités terroristes se présente à l'ambassade du Canada pour obtenir de l'aide consulaire. L'individu en question porte de récentes blessures par balle, et tout laisse croire qu'il a participé à des combats. Il demande des documents de voyage canadiens afin de pouvoir rentrer au pays immédiatement. L'employé de l'ambassade craint que cet individu ne soit impliqué dans des activités terroristes, mais il n'a pas le droit de faire part de ses préoccupations à la GRC. Il doit donc orchestrer une réunion fortuite avec un agent de liaison de la GRC, dans un couloir, afin de l'informer du risque posé par cet individu.
Il est tout à fait ridicule que la main droite du gouvernement ne sache pas ce que fait la main gauche. Voilà pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi.
Certains députés, surtout des néo-démocrates, soutiennent que le projet de projet de loi va trop loin, car il autoriserait la communication d'information au SCRS sur toute manifestation d'un désaccord, aussi pacifique et légitime soit-elle, si bien que des gens ordinaires finiraient par être accusés d'être des terroristes.
Je réponds à cela par une question. Comment?
Il suffit de lire le projet de loi pour constater qu'il ne cible aucunement les contestataires. Au contraire, il interdit même l'échange d'information relativement aux activités de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
De plus, même si, pour une raison ou pour une autre, une manifestation pacifique dégénérait spontanément en menace pour la sécurité nationale, je ne vois pas du tout quel genre d'information susceptible d'être échangée par le gouvernement pourrait le moindrement susciter la controverse.
On dirait que si les néo-démocrates brandissent constamment le principe des libertés civiles, c'est pour mieux camoufler leurs intentions réelles, à savoir leur opposition pure et simple à toute mesure destinée à accroître la sécurité nationale. À preuve, chaque fois que le gouvernement propose d'octroyer des ressources financières additionnelles pour la sécurité, ils votent contre. Ils ont voté contre la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Ils ont même voté contre la criminalisation des déplacements à l'étranger dans le but de commettre un acte de terrorisme. J'ai horreur de l'avouer, mais je pense que c'est dû à l'idéologie fondamentalement gauchiste du NPD.
Le député néo-démocrate de Pontiac a d'ailleurs déjà été candidat pour le Parti communiste du Canada. À l'époque, sa plateforme proposait notamment l'abrogation de toutes les lois nationales en matière de sécurité, y compris la liste d'interdiction de vol. C'est du dernier grotesque, mais on comprend mieux pourquoi le NPD s'oppose aux mesures proposées, qui relèvent pourtant du gros bon sens.
Voyons ce que des Canadiens dignes de confiance pensent du projet de loi. Raheel Raza, présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow, affirme que cette mesure législative est un moyen important pour lutter contre la radicalisation et qu'il faut de meilleurs outils pour retrouver les djihadistes qui sont partis à l'étranger. Je la cite:
[...] nous vivons malheureusement dans un monde marqué par le 11 septembre, une réalité qui peut parfois rendre nécessaire la communication de certains renseignements personnels. Pour ma part, cela ne me pose aucun problème [...] Encore là, ce qui importe d'abord et avant tout c'est la sécurité du Canada.
Pour sa part, Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, a déclaré ceci:
Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]
Les experts canadiens sont favorables à cette importante mesure législative. Pour ma part, je voterai pour et j'invite tous les députés à faire la même chose.
Monsieur le Président, il faudrait diffuser ces propos sur YouTube pour montrer la stupidité de la position du Parti conservateur.
On nous dit que quiconque cherche à défendre la Charte canadienne des droits et liberté, c'est-à-dire l'un des fondements mêmes de notre pays — je me demande d'ailleurs si le député a déjà lu ce document —, se réclame d'une idéologie de gauche issue, à l'entendre, du Parti communiste. J'aurais envie de dire que c'est carrément niaiseux, mais je sais que ce ne serait peut-être pas acceptable au Parlement. Quoi qu'il en soit, de tels propos montrent le degré d'ignorance du gouvernement et ce qu'il est prêt à faire pour s'en prendre aux gens qui osent défendre les droits fondamentaux des Canadiens.
Je remarque que le gouvernement ne consacre absolument aucuns fonds à la déradicalisation depuis quatre ans. Rien. Pas le moindre dollar pour lutter contre le financement des activités terroristes. Le gouvernement s'en prend plutôt aux organismes de bienfaisance. En effet, les conservateurs n'ont pas cessé de les attaquer. Pourquoi? Pour la même raison qu'ils s'en prennent aux néo-démocrates. Ils disent que les organismes de bienfaisance qui se portent à la défense de l'environnement sont une menace radicale étrangère.
Il s'agit d'une attaque en règle contre les libertés civiles, et cet homme en est l'exemple parfait.
Avant de donner la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent respecter autant la lettre que l'esprit des règles parlementaires pendant le débat.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député, même s'il n'écoute pas ce que je dis et qu'il quitte la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il n'est pas permis aux députés de dire qu'un autre député est présent ou absent. Je redonne la parole au député de Pickering—Scarborough-Est.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question au sujet du projet de loi de la part du député. Il a fait des allégations ridicules contre le projet de loi et contre les Canadiens qui travaillent pour les services de police, la GRC et le SCRS et qui se sont engagés à respecter les lois du pays.
Le député a laissé entendre que ces personnes, pour une raison qui n'apparaît pas clairement, ne respecteront pas la Charte des droits.
Le NPD a voté contre toutes les mesures relatives à la sécurité des Canadiens. Je ne peux qu'inciter les députés à voter cette fois pour la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je peux vous expliquer pourquoi les néo-démocrates n'avait pas de question à poser au sujet de l'intervention que le député vient de faire: c'est qu'ils n'ont pas lu le projet de loi.
Il est tout à fait clair que, dès la présentation du projet de loi C-51, les néo-démocrates ont diffusé une foule de renseignements erronés, intentionnellement ou parce qu'ils ne comprenaient rien. Il est intéressant de rappeler, par ailleurs, qu'un député du NPD a dit hier, à propos des deux attaques terroristes survenues chez nous en octobre, qu'il s'agissait d'événements très malheureux. Les néo-démocrates ne sont tout simplement pas encore capables de digérer le mot « terrorisme ».
Je remercie mon collègue de son engagement à protéger les Canadiens. Nous dirait-il à quel point il serait dangereux pour la population d'écouter les paroles creuses du parti de l'opposition au lieu des témoins crédibles que nous avons fait venir au comité, dont certains comptent plus de 30 ans d'expérience en matière d'application de la loi et de collecte de renseignements de sécurité, tandis que d'autres étudient le terrorisme depuis plus de 10 ans?
Monsieur le Président, j'aimerais parler brièvement de certaines choses que ferait ce projet de loi. Il permettrait à Passeport Canada d'échanger avec la GRC des renseignements sur des voyageurs qui pourraient être des terroristes. Il empêcherait que des individus radicalisés montent dans un avion en partance pour une zone de conflit où sévissent des terroristes. Le projet de loi criminaliserait la promotion du terrorisme en général. Par exemple, des déclarations comme « tuez les infidèles partout où vous les trouverez » deviendraient illégales. Cela permettrait aux agents du SCRS de parler aux parents de jeunes radicalisés pour perturber leurs projets de voyage à des fins de terrorisme. Il donnerait au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la publication d'information lors d'une procédure portant sur un certificat de sécurité, si sa publication était susceptible de nuire à une source. Or, le NPD s'oppose à tout cela.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
Je dirais que c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51 si ce n'était du contenu de ce projet de loi et de l'orientation que le gouvernement nous fait prendre d'une manière aussi préoccupante.
Avant toute chose, je tiens à redire que le rôle premier du gouvernement est de protéger les citoyens des menaces, qu'elles viennent de l'intérieur ou de l'étranger. Il peut s'agir de menaces venant de groupes. Il peut aussi s'agir de menaces à nos libertés et à notre sécurité émanant d'un gouvernement qui n'est plus capable de maintenir un semblant d'équilibre et de compréhension de ce que c'est de vivre dans une démocratie libre et juste.
Les conservateurs se soucient tellement de la vie privée et des libertés qu'ils ont annulé le formulaire détaillé de recensement sous prétexte qu'il représentait une trop grande intrusion dans la vie privée des Canadiens et qu'il empiétait sur leurs droits. Or, dans le projet de loi C-51, ils accordent maintenant à l'État le droit de faire des perquisitions et des saisies sans mandat, sans qu'aucune surveillance ne soit exercée par un juge. Réfléchissons-y un instant. Les conservateurs ne voulaient pas que le gouvernement sache combien il y a de salles de bain dans les maisons des Canadiens, mais ils veulent maintenant légitimer et légaliser la perquisition sans mandat, non seulement pour les domiciles, mais aussi pour les courriels et les conversations téléphoniques qui relèvent de la vie privée des gens. Ces pouvoirs extraordinaires sont donnés à l'agence canadienne d'espionnage, mais le projet de loi n'accorde de pouvoir de surveillance accru ni au public ni à aucun organisme de surveillance.
Les conservateurs n'ont absolument pas prouvé que ce projet de loi est nécessaire. Ils ont été incapables de citer un seul incident où une activité terroriste aurait pu être évitée si le projet de loi avait été en vigueur. En fait, au cours des dernières années, il y a eu de nombreuses arrestations liées à des menaces terroristes potentielles, et ce, bien avant que les attentats n'aient lieu, mais les conservateurs affirment qu'il est nécessaire de donner ces vastes pouvoirs au SCRS.
Si ce n’est pas pour des raisons de sécurité légitimes, alors c’est pour quoi? Nul besoin de retourner loin en arrière dans les agissements des conservateurs pour se rendre compte qu’ils poursuivent un objectif caché.
Les conservateurs ont maintes fois désigné leurs ennemis. Nous nous souvenons tous de la fameuse liste des ennemis. Le Cabinet du premier ministre l’appelait la liste des intervenants amis et ennemis en 2013. Il y a eu une note de service émanant du Cabinet du premier ministre du Canada dans laquelle on demandait aux responsables du gouvernement de dresser la liste de ceux qu’ils considéraient comme des intervenants amis et des intervenants ennemis. Le ministre des Ressources naturelles d’alors, actuellement ministre des Finances, en s’en prenant à ceux qui s'opposaient à son cher projet d’oléoduc dans le Nord de la Colombie-Britannique, avait déclaré que ceux qui étaient contre le projet étaient des radicaux financés par l’étranger et des ennemis de l’État.
Il faut considérer ces deux commentaires pour ce qu’ils veulent dire, soit que les gens sont des ennemis de l’État s’ils s’opposent à un projet industriel, un oléoduc hautement controversé auquel s’opposent en fait les deux tiers de la population de la Colombie-Britannique. S’agit-il des nouveaux ennemis de l’État? Est-ce que quelqu’un qui a une opinion et qui a l’audace de s’opposer à une politique du gouvernement ou à un projet de l’industrie qui, soit dit en passant, menace notre mode de vie même dans le Nord de la Colombie-Britannique est un ennemi de l’État?
Trois des éléments du projet de loi suscitent beaucoup d’inquiétude.
Tout d’abord, la définition du terrorisme a été beaucoup élargie pour inclure des choses comme les intérêts économiques et l’opposition à une politique gouvernementale. Si on en vient à considérer comme une activité terroriste toute activité qui va à l’encontre de ce que le gouvernement du moment veut faire, nous devons nous demander dans quel genre de pays nous vivons et quel genre de pays veulent les conservateurs.
Le deuxième élément concerne une mesure qui a déjà été rejetée par un tribunal dans le contexte d’un ancien projet de loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, mais que les conservateurs veulent une fois de plus imposer, soit les perquisitions et les saisies sans mandat. Le pouvoir de procéder à des perquisitions sans mandat a été invalidé dernièrement par la Cour suprême, mais les conservateurs remettent ça et s’essaient encore une fois. Un principe fondamental de notre démocratie et de toute démocratie libre et sensée veut que l’État ne peut tout simplement pas entrer chez les gens et s’immiscer dans leur vie privée sans l’intervention d’un juge et sans un examen rationnel et adéquat de la situation.
Le dernier élément est important. Le niveau de surveillance est déjà très faible; plusieurs commissions qui se sont penchées sur l’attentat commis contre Air India, par exemple, ont indiqué qu’il fallait améliorer la surveillance. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont élargi les pouvoirs sans améliorer pour autant la surveillance sous quelque forme que ce soit.
Après quelques événements tragiques survenus dans ma circonscription, dont l’un concernait Ian Bush, un jeune homme tué dans une confrontation avec la GRC, la famille Bush et nombre de Britanno-Colombiens sensés se sont battus pendant des années pour que la GRC fasse l’objet d’une meilleure surveillance publique. Les conservateurs s'y sont opposés, affirmant que la surveillance publique de nos forces policières n’était pas nécessaire et que nous rabaissions en quelque sorte la sécurité et les forces policières en osant réclamer une telle mesure. La Colombie-Britannique a néanmoins réussi à mettre en place un mécanisme de surveillance publique de la GRC, tout comme l’Alberta et l’Ontario ont pu le faire pour leurs services de police. Les États-Unis envisagent enfin de faire la même chose. Tout pouvoir extraordinaire s’accompagne d’une responsabilité extraordinaire, et la population a le droit de demander qu'une certaine surveillance soit exercée.
En vertu de ce projet de loi, si les avocats du SCRS, l'agence d'espionnage proprement dite, croient que l'organisme contrevient à notre Charte ou empiète sur les libertés civiles des personnes — en les espionnant, en plaçant leur ligne sur écoute ou en accédant à leurs comptes courriel, par exemple —, le SCRS aura la possibilité d'aller chercher un mandat auprès d'un juge. Certains disent que c'est là un contrôle suffisant, mais le juge ne reverra jamais le SCRS et l'organisme pourra vaquer à ses activités sans craindre d'être inquiété. Le SCRS choisira-t-il d'élargir ses recherches et ses enquêtes sur les Canadiens ou ira-t-il encore plus loin? Ni le juge ni le public ne le sauront jamais puisque le Parlement ne dispose d'aucun mécanisme de surveillance.
Par l'intermédiaire de dizaines d'amendements, nous avons imploré le gouvernement d'intégrer certaines de ces demandes fondamentales et raisonnables. Des 48 témoins qui ont comparu en comité — dont un bon nombre avaient été convoqués par les conservateurs —, 43 ont dit que ce projet de loi laissait à désirer et qu'il nécessitait des améliorations majeures. De nombreux témoins — des experts en matière de sécurité et de libertés civiles — ont dit que le projet de loi devait carrément être jeté à la poubelle. D'anciens juges de la Cour suprême et d'anciens premiers ministres, tant d'allégeance libérale que conservatrice, ont appelé ce projet de loi par son vrai nom: un affront aux valeurs fondamentales des Canadiens. Je crois résolument en la Charte canadienne des droits et libertés, et j'en suis très fier. Je trouve donc extrêmement inquiétant de voir l'impact que ce projet de loi menace d'avoir sur nos droits et libertés, surtout si l'on tient compte du peu de justifications qui ont été données, le cas échéant.
Compte tenu des risques d'attentat terroriste et de la rhétorique des conservateurs, il serait normal de s'attendre à ce que le gouvernement conservateur fasse de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme une priorité. Pourtant, au cours des quatre dernières années, l'enveloppe budgétaire accordée à l'Agence du revenu du Canada pour cette lutte n'a pas du tout augmenté. Il n'y a pas eu un sou de plus. Mais l'Agence du revenu du Canada reçoit maintenant plus d'argent pour traquer les organismes de bienfaisance, les ornithologues amateurs, les groupes écologistes, les associations issues des Premières Nations et quiconque a l'audace d'exprimer une opinion différente de celle du gouvernement ou de ne pas souscrire à toutes les politiques des conservateurs. Voilà donc un gouvernement qui prétend vouloir protéger la sécurité des Canadiens, dans leur intérêt, mais qui fait souvent peu de cas de nos libertés civiles et de nos autres droits et libertés, un gouvernement qui se sent autorisé à transgresser les valeurs auxquelles les Canadiens sont profondément attachés.
En tant que représentant d'une circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je fais un constat. Les conservateurs ont réussi un exploit peu commun. Ils sont parvenus à faire l'unanimité contre ce projet de loi parmi les propriétaires d'arme à feu, les groupes écologistes, les Premières Nations, les travailleurs forestiers et d'autres groupes représentant l'ensemble du spectre politique dans mon coin de pays. Il est rare que, sur la scène politique, on parvienne à faire l'unanimité contre une idée parmi un grand nombre de groupes aux intérêts divergents. Dans ce cas, il s'agit d'une idée exprimée dans le projet de loi C-51. Elle est odieuse lorsqu'on l'envisage sous l'angle des valeurs canadiennes. Elle est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et représente un choix irrationnel.
S'il faut protéger les Canadiens, sachons les préserver des vrais dangers qui menacent notre sécurité et contre le danger d'un gouvernement qui veut abuser de ses pouvoirs.
Monsieur le Président, encore une fois, ce discours prouve soit que les députés du NPD n'ont pas tout à fait compris le projet de loi, peut-être parce qu'ils ne l'ont pas lu, soit qu'ils induisent intentionnellement les Canadiens en erreur.
Quand j'entends de tels propos, notamment que le projet de loi permet au SCRS de faire des perquisitions et des saisies sans mandat, je trouve cela tout à fait ridicule. Le projet de loi indique expressément que le SCRS serait obligé d'obtenir un mandat.
D'ailleurs, nous avons entendu de nombreux témoins à ce sujet, y compris Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, qui a parlé en détail du processus d'obtention d'un mandat en disant que c'est l'un des plus stricts qui soient. Il a également dit ceci: « D'après ce que j'ai compris du projet de loi, ces protections sont conservées et même renforcées. »
Encore une fois, les députés du NPD semblent malheureusement induire les Canadiens en erreur, soit de façon intentionnelle, soit parce qu'ils n'ont tout simplement pas lu le projet de loi.
J'aimerais que le député m'indique précisément la page, les dispositions et la phrase en question afin que les Canadiens puissent examiner ce projet de loi et voir exactement comment le député induit les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, évidemment, il est contraire au Règlement de laisser entendre qu'un député tente d'induire les Canadiens en erreur.
Nous avons examiné le projet de loi et nous y avons trouvé de nombreux cas où l'obtention d'un mandat par le SCRS est laissée à sa discrétion. Ma collègue dit qu'il ne faut pas s'inquiéter, que l'agence d'espionnage demandera toujours un mandat avant d'empiéter sur les droits des Canadiens. Qui va prendre la décision? Pas le Parlement, pas un juge, mais d'abord le SCRS. Le SCRS pourrait se demander, ou peut-être pas, s'il empiéterait sur les droits de quelqu'un, mais si le SCRS prend la décision de le faire, il n'y a rien qui l'en empêche.
J'ignore ce qui est arrivé au Parti conservateur. Je me souviens du temps où le parti avait un petit côté libertaire, où il tenait compte du caractère sacré des droits et des libertés individuelles. La protection de la vie privée était importante pour les conservateurs. Je me rappelle que c'est le principal argument dont ils se sont servis dans le dossier du registre des armes à feu, et certainement en ce qui concerne l'élimination du formulaire détaillé du recensement, une décision stupide qui a été condamnée par l'ensemble de la classe politique.
La protection de la vie privée était d'une importance capitale pour les conservateurs et, pourtant, sans la moindre justification, sans la moindre preuve que certaines menaces nécessiteraient cet élargissement des pouvoirs du gouvernement au détriment des Canadiens, cette intrusion dans notre vie privée, le gouvernement nous dit que ceux qui s'opposent à sa politique sont des ennemis de l'État. Ces paroles ne sont pas les nôtres, mais celles de l'actuel ministre des Finances.
Eh bien, dans ce cas-ci, a + b = c, et on voit clairement en quoi consiste le programme conservateur. Les conservateurs dépensent plus d'argent pour s'en prendre aux organismes de charité qu'aux terroristes. C'est à se demander quel est le véritable programme du Parti conservateur dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, cela m'inquiète que les conservateurs transmettent de la fausse information aux Canadiens en prétendant qu'il est essentiel d'adopter le projet de loi C-51.
Les mesures qui ont été adoptées après la loi de 2001 n'ont été utilisées qu'après les événements survenus en octobre. Dernièrement, il y a eu un plus grand nombre d'arrestations de gens représentant une menace.
Selon mon collègue, s'agissait-il d'un problème légal qui liait les mains des intervenants, ou plutôt d'une mauvaise utilisation des ressources et des possibilités qui existaient déjà et du sous-financement de certaines agences responsables de la sécurité? Avait-on besoin de plus d'argent ou de plus de lois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons qu'entre 2009 et 2014, les conservateurs ont réduit le budget de la GRC de 420 millions de dollars. C'est un fait. Dans ce contexte, je me demande comment les conservateurs peuvent justifier la nécessité d'adopter ce projet de loi. En 2012 et 2013, le budget du SCRS a été amputé de 44 millions de dollars. Donc, on prive ces organismes de certaines ressources et d'une certaine expertise, mais on prétend que la crise est si grave qu'il est justifié de bafouer les droits des Canadiens. C'est ce que les conservateurs prétendent.
Soit dit en passant, je suis extrêmement déçu — c'est le seul mot que je peux utiliser convenablement dans cette enceinte aujourd'hui — de la position que les libéraux ont adoptée en ce qui concerne ce projet de loi. En fait, j'essaie simplement de comprendre pourquoi un parti qui a proposé la Charte, avec notre aide et notre appui, est maintenant si disposé à se rallier aux conservateurs et à supprimer de grands pans de la Charte en adoptant ce projet de loi. Le chef libéral a dit que cette discussion pourrait être différente si la campagne électorale n'avait pas lieu dans quelques mois, mais c'est ce qui va se passer. Par conséquent, cette discussion comporte une dimension politique, ce que je trouve inquiétant.
Nous pouvons faire bien mieux que cela. Nous pouvons défendre les droits des Canadiens et protéger ces derniers contre les menaces. Il faut faire ces deux choses en même temps, car elles vont de pair. C'est ce que les Canadiens attendent des législateurs; ils ne veulent pas les voir se livrer à des jeux politiques, comme les conservateurs le font tous les jours.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51. Évidemment, il n'y avait qu'une façon appropriée de traiter cette mesure. Le moment s'est présenté plus tôt dans le processus législatif, à l'étape de la deuxième lecture, quand mon collègue néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca a proposé un amendement motivé demandant que la Chambre refuse de donner deuxième lecture à ce projet de loi. Un autre amendement motivé proposé ce matin allait dans la même veine, et je l'ai appuyé avec plaisir. Il visait à rejeter ce projet de loi afin qu'il ne soit jamais adopté, et à mettre fin aux discussions.
J'aimerais prendre un moment pour remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et la députée d'Alfred-Pellan, des chefs de file de notre opposition vigoureuse à l'endroit de ce projet de loi, un projet de loi qu'aucun gouvernement canadien ne devrait avoir le culot de déposer à la Chambre, comme l'a fait le gouvernement conservateur. Cette mesure ne mérite certainement pas l'appui de l'opposition, même si les libéraux ont dit l'appuyer. Elle ne mérite pas notre appui parce que sa prémisse même est inacceptable, puisqu'elle suppose qu'il faut absolument sacrifier les droits et libertés des Canadiens pour pouvoir assurer leur sécurité.
J'ai écouté attentivement les conservateurs et les libéraux tenter de justifier cette prémisse. Ils en sont incapables. Ils compensent en recourant à l'hyperbole et à un langage extrême qui leur est propre. Les libéraux, qui se prétendent le parti de la Charte, se rallient aux conservateurs dans ce dossier. Ils craignent ce que les conservateurs pourraient leur faire s'ils s'opposent à eux. Les libéraux se sont retournés contre la Charte et ont accepté d'appuyer un projet de loi qui ne reconnaît plus nos droits comme tels, car — si on suit la logique du projet de loi, des conservateurs et des libéraux — reconnaître nos droits mettrait à risque la sécurité du Canada.
Voilà où nous en sommes : ils consentent à un projet de loi qui donne au Service canadien du renseignement de sécurité de nouveaux pouvoirs radicalement modifiés. Le mandat initialement confié au SCRS était vaste, mais assorti de pouvoirs limités. Il n'était nullement question de pouvoirs cinétiques, comme le pouvoir de perturber des activités, de procéder à des arrestations ou, pour reprendre les mots de Forcese et de Roach: « de poser des gestes envers des personnes dans le monde physique ». Il en est maintenant tout autrement : le projet de loi conférerait au SCRS de tels pouvoirs en imposant très peu de contraintes, si ce n'est que de ne pas infliger de blessures corporelles, de faire entrave à la justice ou de violer l'intégrité sexuelle d'une personne.
Les dispositions du projet de loi C-51 autoriseraient le SCRS à prendre des mesures, tant au Canada qu'à l'étranger, pour stopper les menaces quand il a des « motifs raisonnables » de croire qu'il existe « une menace envers la sécurité du Canada ». Les activités visant à stopper les menaces n'ont pas pour objet de brimer un droit ou une liberté garantie par la Charte, à moins que le mandat en application de la loi ne l'autorise. Le projet de loi prend le contre-pied de l'idée des mandats judiciaires. Selon la procédure normale, ces mandats sont conçus pour assurer la préservation ou l'intégrité des droits garantis par la Charte, notamment celui de la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Le système de mandats spéciaux énoncé dans le projet de loi C-51 autoriserait au préalable la violation de droits absolus comme le droit à la protection contre toutes peines cruelles et inusitées.
Cette mesure s'éloigne de la tradition constitutionnelle canadienne et du rôle des juges dans cette tradition. L'article 1 de la Charte permet la violation de ces droits dans des limites qui soient « raisonnables » dans le cadre d'une société libre et démocratique, à condition que ces droits soient restreints par une règle de droit, ce qui signifie normalement que c'est précisé dans une loi, et que cela a été déterminé, de façon démocratique, ici même à la Chambre. Pareille mesure doit, à son tour, s'appuyer sur une justification légale rigoureuse. Cette tradition ne permet pas à un juge de faire une nouvelle exception à un droit garanti par la Charte, contrairement au projet de loi — ou du moins, c'est ce qu'il cherche à faire.
Je vais ajouter quelques complications à cette situation déjà complexe. Premièrement, le projet de loi ne prévoit aucune surveillance des décisions que le SRCS prend lui-même quant au bien-fondé ou au besoin d'obtenir un mandat spécial. Le projet de loi fait en sorte qu'il puisse prendre ces décisions sans la moindre surveillance ou le moindre contrôle.
C'est seulement en cas de problème ou lorsque les activités du SCRS se transforment en enquête criminelle sous la responsabilité de la GRC que de telles décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle quelconque, car on ne veut pas non plus — et c'est important — risquer de compromettre d'éventuelles poursuites. Je signale aussi que, lorsque le SCRS demandera l'autorisation préalable des tribunaux pour violer un des droits garantis par la Charte, les délibérations seront gardées secrètes.
MM. Forcese et Roach illustrent la teneur du problème en le comparant aux débats ouverts et publics que tient le Parlement britannique sur la validité des ordonnances d'exclusion visant les citoyens britanniques qui ont rejoint les rangs de l'EIIS ou l'EIIL. Quoi qu'on puisse penser de ces ordonnances, que les débats se fassent au Parlement tranche complètement avec les dispositions du projet de loi, qui prévoit que les discussions connexes se feront devant un juge, que seul le ministère public sera présent et que personne ne sera chargé d'argumenter contre une possible violation des droits garantis par la Charte.
Peut-être que le système des avocats spéciaux s'imposera et sera adopté par les tribunaux, mais ça reste à voir. La seule chose dont nous sommes absolument et totalement certains, c'est qu'aux termes du projet de loi, les tribunaux décideront dans le secret le plus total et à l'abri du moindre contrôle s'il y a lieu d'autoriser le SCRS à violer les droit les plus fondamentaux des Canadiens.
Il y a aussi le problème que les causes devant les tribunaux, dans le cadre du système des mandats spéciaux, ne sont pas limitées au terrorisme. C'est un éventail beaucoup plus vaste d'activités et de conduites qui sont assujetties à ce système. Le terrorisme n'est qu'une activité qui s'inscrit dans les problèmes de sécurité définis au sens large. Il en va de même pour l'entrave au fonctionnement d'infrastructures essentielles et l'entrave à la capacité du gouvernement relativement à la stabilité économique et financière du Canada, par exemple.
Ce libellé général, ou qui peut l'être du moins, fait en sorte que les Premières Nations, évidemment, mais aussi les groupes de la société civile qui revendiquent des positions territoriales à la suite de projets de développement tels que des activités minières ou d'autres activités d'extraction tombent sous le coup du projet de loi et, donc, sont assujetties aux activités perturbatrices spéciales du SCRS et au processus de mandats spéciaux des tribunaux.
Ce libellé général, ou qui peut l'être du moins, fait en sorte que les groupes de la société civile, les groupes environnementaux par exemple, que les ministres conservateurs qualifient d'écoterroristes, qui participent à des enquêtes sur des activités de désobéissance civile concernant l'infrastructure énergétique, par exemple, tombent sous le coup du projet de loi et, donc, sont assujettis aux activités perturbatrices spéciales du SCRS et au processus de mandats spéciaux des tribunaux.
Rien de ce que j'ai dit aujourd'hui vise à nier la menace bien réelle que le terrorisme fait peser sur la sécurité des Canadiens. Comment pouvons-nous nier cette menace? Depuis le 11 septembre 2001, nous avons reconnu la menace, notre vulnérabilité et la nécessité d'intervenir pour nous protéger.
Quelle que soit la haine qui motive l'EIIL à faire ce qu'il fait, nous sommes obligés de reconnaître qu'il a persuadé des Canadiens à quitter le pays pour joindre ses rangs, et au moins deux Canadiens à se retourner contre les leurs ici au pays. Nous ne pouvons pas oublier le caporal Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent. Nous ne pouvons pas oublier le 22 octobre, lorsque nous tous ici dans cette enceinte, à tout le moins pour un instant, avons cru que notre heure était venue.
C'est le chef de l'opposition qui a expliqué le plus simplement et le plus élégamment pourquoi nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-51 lorsqu'il a dit que nous ne pouvons pas protéger nos libertés en les sacrifiant.
Notre défi, c'est de ne pas renoncer à notre identité et à nos convictions lorsque nous avons peur, lorsque nous sommes mis à l'épreuve. Notre défi, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens dans un Canada qui protège leurs droits et leurs libertés. C'est la vision néo-démocrate du Canada. Elle diffère de la vision des conservateurs, représentée par le projet de loi C-51, et de celle des libéraux, représentée par leur peur de ne pas appuyer le projet de loi C-51 et leur peur des conservateurs.
C'est la seule vision présentée aujourd'hui à la Chambre qui respecte la longue et fière histoire de ce pays et la seule vision qui garantit que nous aurons un long et fier avenir.
Monsieur le Président, une fois de plus, nous entendons que le projet de loi contient des dispositions déraisonnables de perquisition et de saisie. C'est totalement faux. Dans son discours, le député néo-démocrate a affirmé que le projet de loi donne carte blanche au SCRS. C'est totalement faux. En fait, pour la gouverne du député d'en face, à l'heure actuelle ce sont les forces de l'ordre qui décident quand un mandat est nécessaire. La police doit demander un mandat et le SCRS devrait faire la même chose.
Je tiens à préciser, une fois de plus, que le NPD propage, intentionnellement ou parce qu'il ne comprend pas le projet de loi, des renseignements erronés. En ce qui concerne le projet de loi, une personne qui demande un mandat doit respecter plusieurs critères et le juge pourrait assujettir le mandat à des conditions. Toutes ces garanties seraient en place.
Le député croit-il que nos organismes de sécurité nationale et les forces de l'ordre de sa région sont incapables de déterminer quand un mandat est requis?
Monsieur le Président, il ne s'agirait certainement pas du même processus que la police utilise actuellement pour obtenir un mandat judiciaire. Ces mandats sont demandés pour s'assurer qu'il n'y a pas de violation des droits garantis par la Charte, et que l'intégrité de la Charte est préservée. C'est ce que les juges déterminent. De plus, les juges surveillent la façon dont les mandats en question sont utilisés du début du processus pénal jusqu'à sa fin. Ce n'est pas le même processus qui est prévu dans le projet de loi. En fait, le projet de loi renverserait ce processus. Les mandats dont il est question dans le projet de loi visent explicitement à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte. La demande de mandat ne se ferait pas en audience publique, sous l'oeil de la population, mais à huis clos, dans le cadre de procès secrets.
En présentant ce projet de loi, le Parti conservateur a transformé le Canada en un pays où il y a des procès secrets et des audiences secrètes, et ce n'est pas le genre de pays que nous pouvons soutenir et en lequel nous pouvons croire. La secrétaire parlementaire aurait intérêt à faire preuve de bonne foi et à dire honnêtement à la Chambre ce qui se trouve réellement dans le projet de loi, au lieu de continuer à présenter sous un faux jour ce que les conservateurs font au Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés en présentant ce projet de loi. Cela ferait d'elle une bien meilleure députée.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York de son exposé fort réfléchi. Il a parlé de neutralisation des menaces, et il a déclaré que ces activités de neutralisation ne contreviendraient pas aux droits ou aux libertés garantis par la Charte à moins qu'un mandat délivré aux termes de l'article 21.1 de la loi ne le permette. Comme le député l'a précisé, il reviendrait au SCRS d'établir si un tel mandat doit être obtenu auprès d'un juge, en secret, en l'absence d'un avocat spécial ou d'autres personnes susceptibles de connaître les renseignements compromettants et de collaborer efficacement.
J'ai eu l'honneur d'être nommé par l'ex-ministre de la Justice, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, pour tenir le rôle d'avocat spécial. Je demande à mon honorable collègue s'il pense, à titre d'avocat, que le fait de laisser aux seuls soins du SCRS et d'un juge la tâche de discuter de ces pouvoirs inédits, en l'absence d'un tiers comme un avocat spécial pour contrevérifier les preuves — et dont la Constitution exige la présence partout ailleurs — respecte l'engagement du Canada à l'égard de la primauté du droit. Je me demande pourquoi on ne l'exige pas dans ce cas. Le député croit-il que cette exception cadre, par conséquent, avec la primauté du droit?
Monsieur le Président, voilà une excellente question qu'il aurait probablement mieux valu poser à un avocat de profession, ce que je ne suis pas. Cela dit, manifestement, ce que propose le projet de loi est très simple. Il propose un système judiciaire incompatible avec nos traditions constitutionnelles en ce sens qu'il fait fi de la primauté du droit. Dans le cadre législatif actuel, des juges ont critiqué le SCRS pour avoir omis de demander des mandats alors qu'il aurait dû le faire. Il est extraordinairement naïf, ou fallacieux, de la part du gouvernement de suggérer qu'il est inutile de surveiller le SCRS pour éviter qu'il ne demande un mandat alors qu'il sait fort bien que les droits d'une personne, garantis par la Charte, sont possiblement compromis.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thornhill.
Je suis très heureuse de donner mon point de vue sur les mesures que prend le gouvernement conservateur pour lutter contre le terrorisme. Le terrorisme n'est pas un problème éloigné qu'il incombe à quelqu'un d'autre de régler. C'est un problème qui nous touche de près.
Nous le savons car le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les membres du mouvement détestent nos valeurs, notre liberté et notre prospérité. Des Canadiens ont été pris pour cible justement à cause des valeurs qui font du Canada le meilleur pays du monde où vivre, travailler et élever une famille. Tragiquement, nous avons été témoins d'effroyables manifestations de ce mouvement à la fin octobre. Deux courageux membres des Forces armées canadiennes ont été tués de sang-froid par des terroristes djihadistes. Ces événements nous ont amenés à présenter le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi antiterroriste de 2015.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi important qui fait fond sur notre excellent bilan en matière de protection des Canadiens contre le terrorisme et la violence qui s'y rattache. Nous avons pris des mesures pour limiter la capacité des organisations terroristes de recueillir des fonds au Canada en mettant à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel. Nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui permet aux victimes de terrorisme et à leur famille d'exiger un dédommagement financier des États commanditaires d'actes terroristes. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui criminalise le fait de voyager à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous avons également adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui modernise les outils à la disposition de nos organisations de sécurité nationale. Voilà un bilan dont les Canadiens peuvent être fiers.
Il est consternant, mais pas étonnant, que le NPD se soit opposé à nos efforts à chaque étape du processus.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui contient quatre éléments principaux. Premièrement, le projet de loi permettrait l’échange de renseignements à l’intérieur du gouvernement. Deuxièmement, il améliorerait le programme de protection des passagers, aussi appelé « liste d’interdiction de vol ». Troisièmement, il érigeait en infraction criminelle la distribution de propagande terroriste djihadiste. Quatrièmement, il donnerait au SCRS les outils pour neutraliser les complots terroristes avant qu’une tragédie ne survienne. Ce sont des modifications pleines de bon sens qui nous protégeraient contre la menace terroriste djihadiste. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que cette menace est bien réelle. Nous l’avons entendu de la bouche de nombreux témoins. Cette menace a évolué; elle augmente; et elle est réelle.
Nous avons aussi été témoins d’attaques planifiées et perpétrées au Canada et ailleurs en Occident. Je tiens à rappeler à la Chambre les paroles inquiétantes du groupe État islamique:
Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n’importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l’État islamique, remettez-vous-en à Allah et tuez l'infidèle de quelque manière que ce soit.
La menace est bien réelle et nous devons passer à l'action afin de la neutraliser. Voilà pourquoi le gouvernement refuse de rester les bras croisés — même si c'est ce que les libéraux souhaitent — et qu'il a rejoint les rangs de la coalition internationale contre l'EIIS. Des Canadiens crédibles ont affirmé que nous devions prendre des mesures pour contrer cette menace. Plus précisément, ils ont dit que nous devrions mettre en oeuvre les mesures proposées dans notre projet de loi, la Loi antiterroriste de 2015.
Elliot Tepper, professeur à l'Université Carleton, a dit ceci:
Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001.
[Le projet de loi] est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère. Même s'il est facile de comprendre que diverses dispositions de la loi attirent davantage l'attention, nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.
Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit ceci:
Le projet de loi C-51 vise les djihadistes islamistes et a pour but de les empêcher de concrétiser leurs menaces terroristes contre les pays occidentaux, y compris le Canada.
[L]es mesures proposées dans le projet de loi C-51 pour gérer les types de menaces auxquelles le Canada est confronté sont tout à fait nécessaires, à mon avis, pour protéger et garantir la liberté de nos citoyens.
Le sous-commissaire du service d'enquêtes sur le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, Scott Tod, a dit:
Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront [à la police fédérale d'échanger] de l'information avec [ses] partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être collectifs.
Il va sans dire que les mesures que nous proposons protégeront les Canadiens contre ceux qui veulent s'en prendre à eux.
Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens, et c'est exactement ce que le gouvernement conservateur est en train de faire. La Loi antiterroriste de 2015 permettra à nos forces policières de disposer des outils nécessaires pour protéger les Canadiens de la menace en constante évolution que les terroristes djihadistes font peser sur eux. Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient compromises. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils s'attendent à ce que nous protégions les deux, et c'est exactement ce que nous ferons grâce à ce projet de loi, étant donné qu'il contient des garanties.
Fondamentalement, nos services de police s'emploient à protéger nos droits et libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui mettent notre sécurité en danger et qui cherchent à nous enlever nos libertés. Qui plus est, nous ne nous excuserons jamais de retirer la propagande djihadiste de la circulation. En fait, les sociétés qui hébergent des sites Web contenant du matériel aussi horrible et les entreprises qui en profitent devraient réexaminer sérieusement leurs modèles d'affaires et s'interroger sur leur manque d'engagement à l'égard des valeurs qui nous tiennent à coeur au Canada.
Partout au pays, les entreprises, grandes et petites, sont tributaires d'une économie forte, de règles claires en matière de conduite sur le marché, de transactions fiables et de données sécurisées. La réalité, c'est qu'elles ne peuvent pas faire de bénéfices si le milieu de la sécurité, tant physique que virtuel, n'est pas stable. Le projet de loi permettra de renforcer la sécurité nationale du pays, ce qui profitera aux entreprises et aux consommateurs.
Il est évident que le gouvernement conservateur est capable de prendre les décisions difficiles qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. J'espère que, lorsque ce très important projet de loi sera mis aux voix demain soir, tous les députés se joindront à moi pour l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de la députée, et j'aimerais vraiment qu'elle identifie la différence entre la sécurité des Canadiens et l'augmentation des règles qui limitent nos droits et viennent brimer nos libertés.
En ce moment, sur Internet, un groupe a recueilli 205 000 signatures contre ce projet de loi. Les gens y étaient favorables à 82 % et, en l'espace de deux jours, ce taux est passé à 33 %. Plus les Canadiens sont renseignés, moins ils veulent de ce projet de loi.
Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas de le modifier et d'accepter des amendements?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long des délibérations des comités, nous avons entendu des témoins crédibles, ayant de l'expérience dans le domaine de l'application de la loi, du renseignement de sécurité ou de la lutte contre le terrorisme. Tous, sans exception, ont convenu que la menace du terrorisme est bien réelle, qu'elle est en évolution constante et que nous devons la contrer de toute urgence.
Le projet de loi à l'étude comporte des garanties pour protéger la vie privée et les libertés des Canadiens. Ce projet de loi cible le terrorisme et les terroristes. Une fois de plus, nous avons affaire à des renseignements erronés véhiculés par les néo-démocrates, intentionnellement ou par manque total de compréhension de la teneur du projet de loi. Il suffit de le lire pour voir que des garanties y sont très clairement prévues. Je suis donc très fière de dire que j'appuierai cette mesure législative.
Monsieur le Président, le Parti vert est tout à fait d'accord avec le NPD. En fait, nous sommes résolus à faire abroger le projet de loi après des élections. Nous ne nous contenterons pas de le modifier ou de le corriger, car il est irrécupérable.
Je ne m'étonne pas d'entendre la secrétaire parlementaire répéter que, si les députés de l'opposition s'opposent au projet de loi, c'est parce qu'ils ne le comprennent pas. J'assure à tout le monde que je le comprends parfaitement. Il s'agit d'un projet de loi dangereux, justement parce qu'il ne nous protégera pas davantage des terroristes, comme l'ont expliqué de nombreux témoins du milieu de la sécurité qui ont comparu au comité de la Chambre et, maintenant, au comité du Sénat.
Le projet de loi créerait une compartimentation. Les agents de la GRC et ceux du SCRS auraient le pouvoir de perturber des activités sans le moindre encadrement ni la moindre directive aux plus hauts échelons. Si les agents du SCRS donnaient des autorisations aux témoins ou leur promettaient qu'ils ne seraient jamais cités à témoigner, personne ne le saurait, même si la GRC, dans le cadre de ses propres enquêtes, devait avoir besoin de ces témoignages. À en croire les experts en sécurité, en particulier le Britannique Joe Fogarty, le projet de loi met la table pour une tragédie. C'est un mauvais projet de loi qui ne nous protégerait pas des terroristes, qui est excessivement intrusif et qui, par des procès secrets, saccagerait les droits et libertés garantis par la Charte.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le projet de loi prévoit certaines mesures. La députée a parlé des activités du SCRS. Cet organisme devrait demander un mandat à un juge. On s'appuierait sur un article de la Charte pour déterminer si le mandat est requis. Le SCRS devrait soumettre toute la documentation requise pour justifier les activités qu'il compte entreprendre. Ce que dit la députée est donc complètement faux.
Je dois dire que les fonctionnaires ont essayé, au comité, d'expliquer certaines choses à la députée, mais celle-ci n'en a absolument pas tenu compte. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est important. J'ai présenté clairement les mesures qu'il contient et j'ai expliqué pourquoi il faut absolument protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à quel point le projet de loi C-51 est important et pourquoi il faut que la GRC, l'ASFC, le SCRS et les autres puissent communiquer l'information les uns aux autres?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens pourraient croire que ces organismes peuvent le font déjà, mais ce n'est pas le cas.
Les personnes à qui j'ai parlé de cette question n'en revenaient pas que les services de sécurité ne puissent pas communiquer entre eux l'information nécessaire. Le projet de loi C-51 créera une nouvelle loi sur la communication d'information qui, comme vient de le dire le député, permettra à divers organismes de communiquer des renseignements touchant à la sécurité nationale.
Les témoins convoqués au comité ont dit que les données issues de différentes sources formaient pour ainsi dire un puzzle et qu'il fallait pouvoir les assembler. En rassemblant ces données, les services de sécurité ont une meilleure idée des dangers qui menacent la sécurité.
Le projet de loi est absolument nécessaire pour qu'on puisse veiller à la sécurité nationale et protéger les Canadiens. C'est la raison pour laquelle je l'appuie.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer à ce débat important.
Selon des sondages récents, la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme djihadiste constituent l’une des grandes priorités des Canadiens de tout le pays. Je déplore que mes collègues d’en face soient aussi nombreux à refuser d’utiliser ce qualificatif pour décrire une nouvelle variante extrêmement dangereuse du terrorisme, et qu’ils refusent de reconnaître que c’est l’un des grands défis que doit relever la société canadienne.
La grande majorité des électeurs de ma circonscription, Thornhill, le reconnaissent, eux. Au cours des derniers mois, j’ai reçu énormément d’appels téléphoniques de gens qui veulent savoir précisément ce que nous comptons faire pour protéger nos collectivités contre les terroristes djihadistes.
Je suis très fier de pouvoir répondre à chacun d’entre eux que c’est justement l’objectif du projet de loi dont nous débattons en ce moment, la Loi antiterroriste de 2015, et je profite bien sûr de l’occasion pour rappeler le bilan positif du gouvernement conservateur.
Premièrement, nous avons présenté le plan d’action économique 2015, qui va permettre de consacrer près de 300 millions de dollars à la lutte contre le terrorisme djihadiste. Cela s’ajoute au fait que les ressources mises à la disposition de nos agences de sécurité nationales ont augmenté du tiers depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons répertorié des dizaines de nouvelles entités terroristes à qui nous interdisons toute activité au Canada, y compris le recrutement et les levées de fonds. Il s’agit notamment du groupe État islamique, de Jabhat Al-Nosra, d’Al-Chabaab et d’Al-Qaïda.
Nous avons fait adopter la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, afin de permettre aux familles qui ont perdu des proches dans des actes terroristes de demander une indemnisation aux États qui financent le terrorisme.
Nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui permet, avec de nouveaux outils, d’empêcher des individus de se rendre à l’étranger pour se livrer à des actes de terrorisme.
Nous avons fait adopter la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui met à la disposition du SCRS des outils plus performants pour lutter contre les menaces à la sécurité du Canada.
Nous avons aussi présenté le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, la Loi antiterroriste de 2015.
J’aimerais rappeler à la Chambre les quatre grands axes de ce projet de loi: la création d’un système d’échange de renseignements intra-gouvernemental; l’amélioration du Programme de protection des passagers, qu’on appelle communément la liste d’interdiction de vol; la pénalisation de toute activité de diffusion de littérature ou de propagande terroriste; et le pouvoir donné au SCRS de perturber toute attaque terroriste planifiée avant qu’elle ne se produise.
Ces mesures sont tout simplement inspirées par le gros bon sens. Il serait complètement illogique que la main droite du gouvernement n’ait pas le droit de savoir ce que fait la main gauche. C’est la raison pour laquelle nous éliminons les cloisons et tout obstacle susceptible de compromettre la sécurité des Canadiens.
Il est illogique que nous acceptions à bord d’un avion des individus que nous soupçonnons de vouloir s’engager dans des activités terroristes à l’étranger. Il est inadmissible que nous laissions des recruteurs terroristes afficher de la propagande en ligne et en toute impunité. Il est inconcevable que nous interdisions à nos agents de la sécurité nationale de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer un complot terroriste.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui est plein de bon sens, de gros bon sens. Mais comme on dit, le bon sens n’est pas monnaie courante.
La députée néo-démocrate de Beauharnois—Salaberry a dit que « le projet de loi C-51 [...] ne va qu’empirer cette surreprésentation dans nos prisons ». C’est ridicule.
Je vais être clair. Ce que vise le projet de loi, ce sont les terroristes et absolument pas les manifestants, les environnementalistes et autres groupes d’électeurs que le NPD se plaît à imaginer. Il est tout simplement irresponsable de faire du projet de loi un épouvantail en prétendant qu’il va aggraver le taux d’incarcération des Autochtones. Ceux qui ne se livrent pas à des activités terroristes ou qui ne distribuent pas de la propagande djihadiste pourront continuer de vaquer à leurs occupations quotidiennes sans être touchés le moindrement par ce projet de loi.
Si les députés ne veulent pas me croire, j’aimerais leur rappeler ce qu’a dit un ancien juge de la Cour suprême, John Major : « je suis convaincu que les organismes agiront de bonne foi et qu’ils ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens qui n’ont aucune bonne raison d’être soupçonnés de quoi que ce soit ».
Ray Boisvert, un ancien agent du SCRS, est allé plus loin en dénonçant des propos selon lesquels « les personnes qui souhaitent manifester vont désormais être la cible des agences de sécurité. Je crois que votre groupe ne devrait pas se targuer d’être aussi important ».
La réalité, c’est que nous sommes en train de prendre des mesures pour éviter que les Canadiens ne deviennent la cible de terroristes djihadistes.
Il n’y a pas longtemps, à peine six mois, nous avons connu deux attaques terroristes sur notre territoire. Nous avons perdu deux vaillants soldats des Forces armées canadiennes. Nous ne devons jamais l’oublier, surtout quand on parle de la modernisation de la législation sur la sécurité nationale.
Pendant que le NPD et les libéraux feront l'autruche en souhaitant que nous n'ayons pas de problème de sécurité nationale, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
Pendant que le NPD fantasme autant comme autant sur des théories conspirationnistes, comme en témoigne plus particulièrement son scepticisme quant à la mort d'Oussama ben Laden, et que le chef de l'opposition officielle refuse de croire que le Canada a été la cible de terroristes, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
Pendant que le chef libéral fait des blagues infantiles sur le fait d'exhiber des CF-18, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
Le fait est que les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur le gouvernement conservateur pour prendre les décisions difficiles pour les tenir à l'abri des menaces terroristes, plus précisément des menaces de djihadistes.
Alors que mon temps de parole est presque écoulé, me reviennent en mémoire des propos tenus au Comité de la sécurité publique par Louise Vincent, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, qui a été tué de sang froid par un terroriste djihadiste. Elle a dit:
Si le projet de loi C-51 avait été en vigueur le 19 octobre, Martin Couture-Rouleau aurait été en prison et mon frère ne serait pas mort aujourd'hui.
Au moment de me prononcer sur cette importante mesure législative, je me rappellerai ces mots. J'espère que mes collègues de l'opposition, les néo-démocrates, les libéraux et les autres, en feront autant.
[Français]
Monsieur le Président, l'histoire de la famille du caporal Vincent me touche tout autant que mon collègue. Bien évidemment, à cet égard, nous sommes tous du même côté, à la Chambre.
Toutefois, si j'avais autant de temps que mon collègue pour poser ma question et que j'étais aussi insultant que les nombreux exemples qu'il nous a lancés pendant 10 minutes, ce ne serait pas beau à la Chambre, aujourd'hui.
Les conservateurs aiment dire qu'ils sont tough on crime et qu'ils prennent des décisions difficiles, et je me demande si ce n'est pas plutôt pour avoir l'air tough, justement, qu'ils n'ont accepté aucun amendement émis par quiconque à la Chambre.
Est-ce pour faire plaisir à un électorat, pour avoir l'air tough, ou y a-t-il une véritable bonne raison derrière cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je pense que la réponse est très claire et, pendant les débats qui ont eu lieu aujourd'hui et au cours des derniers jours à la Chambre, nous avons appris que le gouvernement a écouté très attentivement l'ensemble des témoins qui ont comparu devant le comité. Nous avons tenu compte de ces préoccupations et y avons réagi en proposant plusieurs amendements. Nous avons également tenu compte des avis d'experts, selon lesquels le phénomène nouveau qu'est le terrorisme djihadiste exige que les organismes de sécurité de notre pays disposent de nouveaux moyens.
Le gouvernement et moi sommes convaincus que le projet de loi C-51 établirait un équilibre entre la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux dont jouissent les Canadiens et la nécessité d'assurer la sécurité de notre pays contre ces nouvelles menaces terroristes.
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour poser une question à propos de l'inaptitude du gouvernement à incorporer la surveillance parlementaire dans la mesure législative. C'est dommage, compte tenu du fait que d'autres pays et des alliés du Canada, plus particulièrement le Groupe des cinq, se sont déjà dotés d'un tel mécanisme.
Quand le député de Mont-Royal était ministre de la Justice au sein du gouvernement libéral, il a présenté une mesure législative qui prévoyait la surveillance parlementaire et l'actuel ministre de la Justice l'avait appuyée.
Il me semble que cette mesure législative aurait pu être bien meilleure si le gouvernement avait tout simplement adopté ce qui, de l'avis de tous les intervenants et témoins qui ont comparu devant le comité semble-t-il, était nécessaire, à savoir une surveillance accrue. Le député peut peut-être expliquer pourquoi, selon lui, ce projet de loi ne prévoit pas de surveillance parlementaire alors que tant de gens semblaient la réclamer.
Monsieur le Président, mon collègue a posé une question très sérieuse et raisonnable.
Comme nous l'avons expliqué à la Chambre à de nombreuses reprises, nous croyons que la surveillance par un comité d'experts indépendants et non partisans de nos organismes de sécurité nationale est préférable à une intervention politique dans le processus.
Pendant son allocution, le député a fait allusion de nombreuses fois à nos partenaires du Groupe des cinq. J'aimerais lui rappeler ce que l'ancien conseiller juridique principal de l'unité du renseignement militaire, section 5, et de l'unité du renseignement militaire, section 6 — communément appelées MI5 et MI6 —, a récemment affirmé. Il a dit que la surveillance judiciaire faisait défaut dans le système britannique. À l'époque, il a fait l'éloge du système français, car il bénéficie de pareille surveillance, et a ajouté que celle-ci permet d'éliminer la contamination politique non experte de certaines affaires de sécurité nationale et que, en fait, grâce à l'expertise, aux connaissances et à la maturité d'un juge, elle donne le droit de mettre en balance les intérêts des droits nationaux, des droits de la personne, des droits civils et des questions de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51. Ce sera un honneur pour moi de représenter les gens de Pierrefonds—Dollard au cours des 10 prochaines minutes. J'ai reçu nombre de courriels et de demandes au sujet de ce projet de loi.
J'ai fait une visite au cégep Gérald-Godin récemment. J'ai été surprise de constater à quel point les étudiants de ce cégep étaient intéressés par certains enjeux politiques, même à l'échelle fédérale, alors qu'on peut parfois avoir l'impression que c'est loin de leur vie de tous les jours. J'ai été surtout surprise de constater qu'ils connaissaient ce projet de loi par son nom et qu'ils étaient capables de donner un bref résumé du projet de loi C-51quand je le mentionnais. Cela veut dire qu'il s'agit de quelque chose d'assez important pour eux et que le mot a circulé dans la communauté par rapport à ce projet de loi.
Avant de continuer, je voudrais simplement souligner que je partagerai mon temps de parole et que je ferai un discours de 10 minutes sur le projet de loi C-51.
Bref, aujourd'hui, comme je l'ai fait au cours des quatre dernières années, je me fais la voix des gens que je représente et j'aimerais partager leurs préoccupations avec la Chambre et le gouvernement conservateur.
J'étais dans le Parlement avec mon bébé, lors de la fusillade de l'automne dernier. Le lendemain, j'étais de retour au Parlement avec mon bébé, parce que j'étais convaincue qu'il ne fallait pas céder à la peur et à l'intimidation. En outre, je croyais que le Parlement était capable de veiller à la protection des parlementaires, des touristes et des Canadiens en général qui se trouvaient ici. S'il y a un espoir qui nous a tous animés, à la suite de ces événements tragiques, c'était l'espoir que les parlementaires travailleraient ensemble pour trouver une solution qui correspondrait vraiment à la gravité de la situation, sans que ce soit nécessairement une réponse spontanée à cette menace, à cette intimidation et à cette peur.
Malheureusement, j'ai l'impression, et je ne suis pas la seule, que le projet de loi C-51 est en fait une réponse qui contredit les espoirs que nous avions à la suite des événements tragiques. C'est une réaction qui utilise non seulement des arguments basés sur la promotion de la peur, des arguments politiques partisans, mais aussi — et c'est plus important que tout le reste — des arguments qui n'ont pas réussi à convaincre l'opposition officielle ni à écouter et à prendre en considération toutes les critiques, les commentaires et les suggestions des experts et des groupes citoyens, partout au Canada.
Dans un débat aussi important et aussi sensible, un gouvernement responsable a le devoir de s'assurer d'unir les gens autour d'un combat et de mesures intelligentes, plutôt que de diviser et de propager de l'information qui peut sembler partisane et démagogique.
J'ai parlé plus tôt des citoyens que je représente et qui m'ont écrit.
[Traduction]
Au cours des dernières semaines, j'ai reçu une cinquantaine de courriels, de lettres et d'appels téléphoniques de la part de personnes que je représente à la Chambre des communes et qui se préoccupent du projet de loi C-51. Je tiens à les remercier d'avoir participé à leur démocratie, mais aussi de m'avoir fait part de leurs préoccupations.
Mme Fine a écrit:
Je vous écris pour vous inviter à vous opposer fermement au projet de loi C-51 qui est irresponsable, dangereux et inefficace. Je vous demande de vous ranger du côté des Canadiens et de voter contre cette mesure législative.
C'est précisément ce que je vais faire. Je vais voter contre le projet de loi C-51. Elle a aussi dit:
Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement pourrait espionner quiconque, à n'importe quel moment, sans que cette personne sache qu'elle en a été victime. Je ne peux imaginer que nous voulions créer une force de police secrète et sombre qui ne justifiera pas ses actes et qui bafouera nos libertés.
Je remercie Mme Fine de m'avoir écrit. Elle n'est pas la seule à l'avoir fait pour me faire part de ce type d'inquiétudes. Ces préoccupations sont fondées non seulement sur ce que l'opposition affirme, car le gouvernement a tenté de blâmer l'opposition d'avoir fait peur aux gens concernant le projet de loi C-51, mais aussi sur les renseignements que des experts et des groupes inquiets ont transmis à la population canadienne concernant ce projet de loi.
Une étude a récemment été réalisée en comité. Il est déplorable que le gouvernement n'ait pas tenu compte de l'avis de nos experts canadiens en la matière ou qu'il ne leur ait pas accordé plus d'attention.
J'ai un autre courriel de quelqu'un qui ne réside pas dans ma circonscription, ce qui est intéressant. Cette personne reste à Baie-d'Urfé, qui est une municipalité représentée par un député libéral. Bien entendu, cette personne n'a pas eu de discussion ouverte avec son député parce que les libéraux ont vaguement affirmé qu'ils allaient effectivement voter pour le projet de loi C-51 même s'ils ne l'appuient pas. Nous ne comprenons pas vraiment cette position, mais nous savons que ce député n'appuierait pas l'auteur de ce courriel.
M. Lahey a écrit ceci:
De nombreuses personnes, dont moi, sont très préoccupées par l'adoption du projet de loi C-51.
J'ai moi-même examiné ce projet de loi, et je m'inquiète de la disparition de la protection de la vie privée qu'il sera difficile d'empêcher et des conséquences des opérations secrètes [...] le projet de loi semble même permettre le recours à la torture.
Plus loin, dans la lettre, on peut lire:
Il est évident que le projet de loi profite de cet événement...
Il fait allusion à la tragédie qui s'est produite au Parlement l'automne dernier.
[...] pour cautionner ce réaménagement en profondeur du système de renseignement aux dépens de la souveraineté personnelle et de la vie privée de tous les citoyens.
Plus loin, il ajoute:
Je vous en prie, faites-vous entendre un tant soit peu sur cette question lorsque que vous passerez à la dernière lecture du projet de loi et qu'il sera temps d'en débattre.
Le pays n'a pas besoin de ce projet de loi et il ne VEUT pas qu'il soit adopté. Je suis persuadé de cela.
Je remercie M. Lahey d'avoir pris le temps d'examiner les conséquences. Je suis entièrement d'accord avec lui: il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi.
M. Mojtahedi écrit ceci: « Je veux vous remercier, vous et les autres députés du NPD, de vous opposer au projet de loi C-51.
Et il ajoute:
Nous ne devrions pas rester muets lorsque le gouvernement dépense des quantités massives de deniers publics et surtout lorsqu'il limite nos libertés civiles au lieu de combattre les dangers plus importants qui menacent la sécurité publique.
Un autre électeur de ma circonscription écrit ceci:
Je constate à la lumière de certains sondages que le projet de loi est de moins en moins populaire et fait constamment l'objet de critiques de plus en plus nombreuses. M. Allan Gregg, un ancien sondeur du Parti conservateur, vient d'exprimer sa ferme opposition. Pourriez-vous me rassurer? Je voudrais être certain que vous ne baissez pas les bras au Parlement. Pourriez-vous m'indiquer quels autres gestes pourraient être faits à l'échelle locale pour vous aider?
Je peux donner à M. Roloff l'assurance que je continuerai de lutter contre le projet de loi C-51 avec mes collègues du NPD. Le combat n'est pas fini.
Nous avons fait du porte-à-porte avec de nombreux bénévoles pour informer les gens sur le projet de loi C-51. Nous leur avons demandé ce qu'ils en pensaient et nous leur avons offert de signer une pétition. Après m'avoir indiqué qu'il était totalement contre le projet de loi C-51, un homme a refusé de signer la pétition parce qu'il avait peur de fournir des renseignements personnels sur lui que le gouvernement pourrait utiliser pour l'espionner après l'adoption du projet de loi C-51. On voit bien que les gens ont peur de ces nouveaux pouvoirs et des répercussions du projet de loi C-51.
[Français]
Plusieurs autres personnes m'ont écrit pour me faire part de leurs craintes. Elles veulent que le Parlement s'oppose au projet de loi C-51. Elles veulent au moins qu'il réfléchisse et écoute les préoccupations des Canadiens et des experts. C'est la raison pour laquelle le NPD est là, et c'est pour cela que nous voulons que les conservateurs prêtent une oreille plus attentive aux préoccupations soulevées partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos de la députée. L'opposition utilise très souvent les mots « police secrète », ce qui me laisse perplexe, car en tant que policier à la retraite je sais que je peux aller discuter avec un agent de la GRC, qui n'est pas un agent de la police secrète. Je peux me rendre à un poste frontalier et parler aux agents de l'ASFC, qui ne sont pas des agents de la police secrète.
Le SCRS est un organisme d'espionnage, pas un service de police. J'aimerais que la députée explique à la Chambre ce qu'est la police secrète. J'aimerais bien rencontrer ces agents-là également, car j'ignore qui ils sont.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a évidemment écouté certains passages de mon discours, et je m'excuse si les termes que j'ai employés l'ont offensé ou ont offensé quiconque. J'ai cité plusieurs citoyens de ma circonscription qui m'ont écrit. Je ne prétends pas qu'il y a une police secrète ou une conspiration quelconque.
Cependant, ce qu'il faut retenir des courriels des citoyens qui m'ont écrit, c'est qu'ils sont inquiets que de tels nouveaux pouvoirs soient données sans qu'on se dote du système de surveillance nécessaire pour s'assurer que ces nouveaux pouvoirs des forces de l'ordre, qui jouent un rôle très important dans nos communautés, sont utilisés de façon juste et ne briment aucun droit ou liberté.
Le projet de loi C-51 ne donne pas cette garantie, et c'est pour cela que les gens sont inquiets.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé à la Chambre des opinions que lui ont exprimées des électeurs. J'aimerais ajouter quelques observations.
L'incident qui s'est produit sur la Colline l'automne dernier a suscité de nombreuses discussions parmi les électeurs de ma circonscription. D'ailleurs, je serais incapable de citer un seul sujet qui a suscité davantage de discussions depuis quatre ou cinq ans, que ce soit au McDonald du quartier, dans les assemblées publiques ou lors de rencontres, soit en tête à tête soit avec des groupes de personnes âgées. Les gens ont beaucoup parlé de ce qui se passait à Ottawa et ils étaient réellement préoccupés par la question du terrorisme.
Certains aspects du projet de loi C-51 portent vraiment sur des préoccupations qui ont été soulevées au sujet du terrorisme. La députée n'admet-elle pas que le projet de loi aurait pu être bien meilleur si le gouvernement avait accepté les amendements proposés? Il y a un amendement en particulier dont j'aurais souhaité l'adoption, et c'est celui sur la surveillance parlementaire. Le refus du gouvernement d'accepter les amendements nous a empêchés d'avoir la mesure législative solide que nous aurions souhaitée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. En effet, je suis d'accord.
S'il y avait eu plus d'ouverture, non seulement envers ce que les experts ont dit en comité, mais aussi envers les amendements de l'opposition, nous aurions peut-être pu en arriver à un projet de loi qui aurait fait l'unanimité et qui aurait répondu aux inquiétudes des citoyens.
Je suis aussi d'accord avec mon collègue pour dire que la menace est réelle et qu'il faut prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger tous les Canadiens. C'est un devoir important du Parlement. Là-dessus, nous sommes d'accord. Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est sur les moyens entrepris. Le projet de loi C-51 est une menace. Les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits et leur vie privée. On peut et on doit avoir les deux. Toutefois, il y a de graves limitations dans ce projet de loi.
Par exemple, M. Mercier m'a dit qu'on utilise des termes très vagues pour définir certains mots-clés du projet de loi C-51, ce qui pourrait être abusé par certaines personnes haut placées. Il me prie de m'opposer à ce projet de loi.
C'est un des dangers qui ont été soulevés par nos experts. Le type de vocabulaire utilisé dans ce projet de loi ouvre la porte à des abus, en effet. Plutôt que d'étudier le vocabulaire utilisé dans le projet de loi C-51 et d'y apporter des modifications importantes pour répondre aux inquiétudes, les conservateurs sont allés de l'avant, ce qui est regrettable.
Monsieur le Président, en cette semaine de commémoration du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans laquelle les alliés sont partis défendre la liberté et la démocratie, je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec le projet de loi dont nous débattons ici, puisque celui-ci vient réduire nos libertés si durement conquises. N'avons-nous rien retenu de ces épreuves? Pourtant, aujourd'hui, ce gouvernement montre à tous les Canadiens et Canadiennes qu'il bafoue les principes de base de la démocratie. Il muselle l'opposition en écourtant le débat sur un projet de loi touchant un sujet aussi important que la sécurité.
La raison de ce bâillonnement est toute simple: en comité, 45 témoins ont affirmé que ce projet de loi devait être modifié et que, dans son état actuel, il était mauvais. Il s'agit bien de 45 témoins; ce n'est pas rien, surtout quand nous savons que la plupart d'entre eux venait du gouvernement. Avec de tels témoignages et une telle opposition venant de la société civile et des experts, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le premier ministre aurait dû comprendre que le projet de loi C-51 n'était pas la meilleure proposition pour répondre aux défis de la sécurité publique. Ce projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les autres partis qui, par ailleurs, reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-51, qui vise plutôt à brimer nos droits et libertés, les droits fondamentaux des Premières Nations et le droit de différents groupes de la société civile de manifester, pour ne donner que quelques exemples.
Quand nous avons reçu le budget, avec presque deux mois de retard, j'espérais voir une bonne enveloppe budgétaire accordée à la lutte contre le terrorisme. J'ai vu ce qui était inclus dans ce budget, j'ai regardé le montant et à ma grande surprise, l'argent n'était pas là. Pour l'Agence des services frontaliers, pour le Service canadien du renseignement de sécurité et pour la Gendarmerie royale du Canada, l'enveloppe est d'un peu moins de 300 millions de dollars sur cinq ans. Cinq ans! Avant 2017, ces agences vont pouvoir toucher collectivement moins de 20 millions de dollars pour s'attaquer au terrorisme. C'est une goutte d'eau dans un océan et c'est rire du travail que font nos services de police. Ceux-ci sont pris à la gorge et sont obligés de déplacer leurs effectifs pour faire le travail qui leur est demandé. Ce budget ne leur accorde que des miettes pour faire leur travail.
Quand un gouvernement prétend être présent pour la sécurité de ses communautés, de ses collectivités, de ses villes et du pays entier pour servir les citoyens et pour assurer la sécurité nationale, il doit passer de la parole aux actes. Il faut donner l'argent nécessaire. Il faut déplacer des fonds et s'assurer d'en donner à nos forces de l'ordre pour qu'elles aient les moyens d'agir. Or cela n'est présent ni dans le projet de loi C-51 ni dans le budget de 2015 qui a été déposé par le gouvernement conservateur. Je suis extrêmement déçue de constater le manque de leadership du gouvernement et le manque flagrant de sérieux qu'il accorde à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Il manque beaucoup de choses dans l'approche bâclée des conservateurs. Par exemple, il aurait été intéressant que ceux-ci proposent un travail contre la radicalisation. Différents acteurs en ont parlé. Cela se fait notamment dans certaines de nos régions et de nos communautés et c'est également le cas aux États-Unis.
Les termes de la loi sont en effet très flous mais très larges en même temps. Ils sont tellement larges que nous pouvons considérer n'importe quelle action de protestation comme étant un acte de terrorisme.
La définition du terrorisme que l'on retrouve dans ce projet de loi va comme suit:
[...] une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'intégrité territoriale du Canada, [...] entrav[e] le fonctionnement d'infrastructures essentielles [...] [ou] la stabilité économique et financière du Canada.
À première vue, on a du mal à voir le terrorisme dans ces éléments. C'est une définition qui ratisse bien trop large, si bien que n'importe qui à la Chambre pourrait être condamné pour participation à des actes terroristes pour avoir contesté un pipeline. Le même genre de problème se pose avec la détention préventive. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les conservateurs savent jouer avec les mots.
Plus précisément, un juge pourra autoriser une détention préventive, non plus quand il a une absolue certitude qu'il s'agit d'une activité terroriste, puisqu'un soupçon ou un doute suffira: « croire à la possibilité qu'une activité terroriste soit entreprise ». Ainsi, il pourra ordonner l'arrestation d'une personne si cela « aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise ».
Ainsi, les actions entreprises ne seront plus décidées selon une absolue certitude, mais selon des soupçons. Ce n'est pas ainsi que la loi est censée fonctionner. L'information sur les citoyens respectueux de la loi sera compilée et transférée aux autorités policières. C'est du véritable fichage de personnes. Du fichage de personnes! Un des pires instruments des régimes totalitaires voit bel et bien le jour ici, au Canada. Big brother is watching us. Qu'en est-il du droit à la vie privée énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés?
J'entends les arguments des députés de l'autre côté de la Chambre qui affirment que c'est pour la sécurité des Canadiens. Cependant, qui assurera un contrôle strict de cette collecte d'informations, si aucun juge ne vérifie les pratiques et si aucun mécanisme ni aucune autorité n'encadre le travail de cette agence? C'est comme si le loup s'occupait de la bergerie. Il faut mettre en place des contre-mesures et des garde-fous pour prévenir toute dérive et tout abus.
Avec ce projet de loi, les conservateurs veulent nous faire croire qu'il existe un dilemme entre sécurité et liberté. Ils veulent obliger les Canadiens à choisir entre leurs droits et leur sécurité, prétendant que les deux ne sont pas cumulables.
Ce n'est pas notre position au NPD. Pour nous, il n'y a aucun choix à faire. Les deux sont possibles. Ils l'ont toujours été, et le resteront toujours.
Finalement, le terrorisme a gagné. En utilisant la peur, les conservateurs ont réussi à nous faire renoncer à notre liberté. Si les conservateurs pensent agir dans l'intérêt général, ils se trompent totalement. Ils font fausse route, et il est de notre devoir de se tenir debout contre toute mesure qui nuira à nos principes les plus élémentaires.
Plus de sécurité, oui, mais à quel prix? Le gouvernement conservateur trahit les engagements les plus fondamentaux de ce pays, il trahit les valeurs historiques qui sont les nôtres et il trahit les Canadiens et les Canadiennes.
Que dirons-nous à nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD induit les Canadiens en erreur. Il reste à déterminer s'il le fait intentionnellement ou parce qu'il ne comprend rien du tout. Même lorsque le porte-parole du NPD a proposé le tout premier amendement au comité, les fonctionnaires qui étaient présents ont dû le corriger et lui signaler qu'il avait tort. Il est tout à fait incroyable que le NPD persiste à dire que le projet de loi cible notamment les manifestants. De toute évidence, les néo-démocrates ne comprennent pas le projet de loi.
J'aimerais également indiquer que l'application de la Loi sur la communication d'information relèverait du commissaire à la protection de la vie privée, lequel pourrait, tout comme le vérificateur général, vérifier si l'un ou l'autre des organismes concernés respecte la loi en question. De plus, des processus internes seraient mis en place.
Tout au long du débat, le NPD a laissé entendre que le SCRS pourra obtenir un mandat lors d'une procédure judiciaire secrète dans laquelle l'autre partie ne serait pas représentée. Lorsque les agents chargés de l'application de la loi obtiennent un mandat, ils ne le font pas en public. La personne ciblée par la demande de mandat n'est pas représentée. Imaginons un instant qu'un agent de police qui souhaite obtenir un mandat pour faire de l'écoute électronique soit obligé de faire comparaître la personne qui serait ciblée par l'écoute électronique afin qu'elle puisse se défendre.
J'aimerais que la députée me dise si elle croit que nos organismes de sécurité nationale ont l'intelligence et les compétences nécessaires pour déterminer quand il est nécessaire d'obtenir un mandat.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le préambule de la question de ma collègue. Ce que nous disons, c'est la réalité. Quarante-cinq témoins se sont exprimés sur le projet de loi, et parmi eux se trouvaient d'anciens premiers ministres. Nous ne racontons pas de bobards, comme le prétend ma collègue.
Quant au Service canadien du renseignement de sécurité, par le passé, il a trompé son organisme de contrôle. En 2014, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité déclarait ce qui suit: « L’enquête a également révélé que le Service avait gravement induit en erreur le Comité ».
C'est écrit noir sur blanc. Je ne fabule pas, ce sont des choses qui arrivent. C'est pour cela que nous demandons qu'il y ait des balises et des garde-fous pour au moins protéger la collecte de ces renseignements et voir ce que fait l'agence. Il faut toujours encadrer un organisme et faire un suivi.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la députée a terminé son intervention, elle a déclaré que les terroristes ont gagné. Je ne suis pas d'accord. Je crois que nous avons tous des leçons à tirer de la résilience des Canadiens. À mon avis, plus que tout autre pays, le Canada a extrêmement bien réussi à affronter le problème posé par le terrorisme. Si nous nous attardons aux situations particulières qui sont survenues au cours de la dernière décennie, je crois que nous pouvons être très fiers de la façon dont les choses ont évolué.
Je conviens que cette mesure législative comporte de nombreuses lacunes. Elle aurait pu être bien meilleure si le gouvernement avait été plus disposé à écouter les Canadiens, les autres intervenants et les membres du caucus libéral. Je sais que le porte-parole libéral a proposé d'excellents amendements. Si le gouvernement les avait acceptés, nous aurions pu avoir l'une des lois antiterroristes les plus rigoureuses du monde.
La députée convient-elle que, si des amendements avaient été apportés, cela aurait pu être bien plus efficace...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit mon collègue libéral. Toutefois, j'ai le regret de constater que le Parti libéral dit que le projet de loi n'est pas bon, mais qu'il vote tout de même du côté conservateur. Il faut d'abord savoir sur quel pied danser.
Ensuite, parlons de la consultation des autres partis et des amendements que le gouvernement devait écouter. Je l'ai dit dans mon discours: malheureusement, comme d'habitude, le gouvernement conservateur ne veut pas écouter les experts, les scientifiques et les députés. De plus, il ne nous laisse pas le temps de débattre d'un sujet aussi important que la sécurité.
Lorsque je dis que le terrorisme a gagné, c'est parce que ces deux partis jouent malheureusement la carte de la peur électoraliste pour dire qu'ils sont les seuls à pouvoir protéger les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Etobicoke-Centre.
Ce soir, nous mettrons aux voix un projet de loi important, la Loi antiterroriste de 2015. Je suis fière d'intervenir aujourd'hui pour appuyer cette mesure très importante, qui protégerait les Canadiens contre ceux qui ont promis de nous faire du mal, particulièrement le mouvement djihadiste international.
Ce projet de loi est très bien accueilli par mes concitoyens de Calgary-Centre et par les Canadiens de toutes les provinces et de tous les groupes démographiques. Malgré cela, on entend encore des mythes à son sujet, notamment de la part de l'opposition, comme on a pu le constater aujourd'hui. J'aimerais donc déboulonner ces mythes.
Voici les faits. Malheureusement, comme nous le savons tous, la menace qui plane sur le Canada est maintenant beaucoup plus grave qu'elle ne l'était par le passé. Nous avons été témoins des actes terroristes inspirés de l'EIIL dont ont été victimes nos militaires, que ce soit à Saint-Jean-sur-Richelieu ou à Ottawa. Ici même à la Chambre et sur la Colline du Parlement, nous avons vécu la fusillade du 22 octobre 2014. Ces événements nous ont clairement démontré, à moi comme à de nombreux Canadiens, qu'il faut prendre très au sérieux la menace qui plane sur le Canada.
Heureusement, les autorités ont pu contrecarrer des plans terroristes qui ciblaient notamment le West Edmonton Mall, un centre commercial de ma province.
Le projet de loi assurerait notre sécurité en conférant au SCRS le pouvoir de réagir à de graves menaces afin de protéger les Canadiens.
Par le passé, le SCRS n'avait aucun pouvoir lui permettant de perturber la planification d'une attaque terroriste sur laquelle il détenait des renseignements. Non seulement le projet de loi confère au SCRS le pouvoir de réprimer des complots terroristes, mais il permet aussi aux organismes de sécurité de recevoir de l'information de la part des ministères, de sorte qu'ils pourront protéger les Canadiens des terroristes. Il est important de noter que les activités du SCRS font l'objet d'examens subséquents effectués par les spécialistes qui siègent au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS.
Contrairement à ce que le NPD ne cesse de répéter, le droit de manifester sera protégé. En fait, dès le départ, nous avons écouté les Canadiens et exclu les manifestations du projet de loi. Pour être parfaitement claire, je précise qu'en réponse aux commentaires exprimés par les Canadiens à la suite des propos alarmistes tenus par l'opposition, nous avons reformulé le libellé du projet de loi lors de son examen à l'étape du comité. Le libellé mentionnait les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord; le mot « licites » a été retiré, pour que demeure le droit des Canadiens de protester en général ou de participer à des actes de désobéissance civile.
Nous avons été à l'écoute. Le droit de manifester est une liberté chère aux Canadiens; le gouvernement le reconnaît dans le projet de loi à l'étude.
Nous sommes aussi conscients qu'il est de notre devoir, si nous voulons protéger les Canadiens contre les nouvelles menaces, d'actualiser les lois en conséquence.
Le projet de loi contient quatre grandes mesures. La première créera un mécanisme de communication de l'information entre les organismes gouvernementaux. La deuxième améliorera le Programme de protection des passagers, aussi connu sous le nom de liste d'interdiction de vol. La troisième érigera en infraction le fait de diffuser de la propagande terroriste djihadiste. La quatrième donnera au SCRS le pouvoir de neutraliser les attentats terroristes avant qu'ils n'aient lieu. Que des mesures sensées, bref, et ça, les Canadiens l'ont compris.
Les électeurs de ma circonscription craignent les dangers que le mouvement terroriste djihadiste fait planer sur le Canada, et ils me l'ont encore dit pas plus tard qu'en fin de semaine. Ils craignent aussi, pour tout dire, la manière dont les néo-démocrates et les libéraux réagissent à la menace terroriste.
Les néo-démocrates préfèrent jouer à l'autruche et nier que les Canadiens sont directement pris pour cibles par les terroristes djihadistes qui haïssent nos valeurs et notre mode de vie. Malgré les nombreuses preuves, le chef du NPD a même refusé d'appeler les terribles attentats perpétrés en octobre par leur nom et d'admettre qu'ils étaient attribuables au terrorisme djihadiste. Quant au chef libéral, il s'en est tenu à des blagues puériles en affirmant que le Canada, en prenant sur lui d'affronter directement la menace terroriste, cherchait surtout à montrer au monde la taille de ses CF-18.
J'aimerais déboulonner quelques-unes des autres faussetés colportées par les néo-démocrates et les libéraux. Et si jamais c'était parce qu'ils n'ont pas fait preuve de la rigueur intellectuelle à laquelle les Canadiens sont en droit de s'attendre qu'ils ont ainsi colporté ces faussetés, qu'ils se rassurent, je suis là pour les aider.
D'aucuns ont prétendu que les manifestants autochtones et environnementalistes pourraient se retrouver dans la mire du SCRS. Examinons le libellé du projet de loi. On peut y lire que les organismes gouvernementaux pourront échanger de l'information concernant toute activité susceptible d'« entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles ». Si je m'arrêtais là, je pourrais effectivement en déduire qu'en manifestant contre la construction d'un pipeline, cette définition s'appliquerait théoriquement à moi.
Toutefois, en lisant l'entièreté de la disposition, force est de constater qu'une manifestation ne remplit pas les critères de la définition, à savoir toute activité « qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada ». C'est une mesure très différente et elle fait la distinction entre une manifestation pacifique contre un pipeline, qui n'est pas visée par cette disposition, et le fait de faire exploser un pipeline et de mettre en danger la vie de Canadiens, qui est visé par la disposition.
J'ai déjà démystifié le mythe voulant que le SCRS n'aurait pas besoin de mandats pour contrer des menaces d'une telle gravité. C'est faux.
Actuellement, le SCRS a les mains liées et il ne peut neutraliser les menaces. Il ne peut même pas approcher les parents d'un présumé radical pour leur demander de dissuader leur fils d'abandonner ses croyances radicales. Sans l'adoption du projet de loi C-51, le SCRS peut parler aux parents uniquement pour recueillir des renseignements. Aux termes du projet de loi C-51, le SCRS pourrait demander aux parents de parler à leurs enfants, afin de contrer une menace ou de les empêcher de participer à des conversations sur des sites de clavardage en ligne.
La radicalisation est une question qui me touche de près. En effet, à Calgary-Centre, la circonscription que je représente, plusieurs jeunes hommes, qui sont nés et ont grandi ici, se sont radicalisés et sont partis en Syrie pour aller rejoindre des groupes terroristes djihadistes, y compris l’EIIL. Les parents de ces jeunes sont naturellement désemparés, et ils ont réclamé l'aide du gouvernement. C'est notamment le cas de Christianne Boudreau, dont le fils a été tué en Syrie après s'être rendu là-bas pour combattre aux côtés de l'EIIS. Elle estime que le gouvernement ne devrait pas se contenter de retirer les passeports des jeunes radicalisés. Même si elle n'aime pas tous les éléments du projet de loi, comme je l'ai dit, elle a demandé au Canada de commencer à sensibiliser les familles afin qu'elles puissent intervenir avant que les jeunes ne se radicalisent. C'est ce que permettrait de faire le projet de loi.
Mme Boudreau a ajouté qu'il y avait de la propagande sur les médias sociaux et sur Internet, et qu'elle était facilement accessible.
Le projet de loi corrigerait ce problème en enlevant la propagande terroriste d'Internet. Il érigerait en infraction criminelle entraînant une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement le fait de préconiser ou de promouvoir des activités terroristes. Je signale en passant que la GRC s'est elle aussi lancée dans des stratégies de déradicalisation afin d'empêcher les jeunes de se laisser attirer dans une voie mortelle.
Voici un autre mythe. Certains ont dit que ce projet de loi minerait la liberté d'expression. Le Canada a déjà des lois contre la propagande haineuse, mais elles ne s'appliquent qu'aux propos haineux contre un groupe « identifiable », ce qui peut donc exclure les menaces générales contre le Canada ou tous les Canadiens. Ce sont exactement le genre de menaces que profèrent l'EIIS et Al-Qaïda lorsqu'ils font référence à « l'Occident » ou aux « infidèles » dans leur propagande haineuse. La nouvelle définition nous permettrait de poursuivre les personnes qui en radicalisent d'autres en faisant de la propagande et la promotion de la violence.
Voilà les outils dont nos organismes d'application de la loi affirment avoir vraiment besoin pour faire face à cette menace terroriste. De nombreux experts crédibles ont exprimé leur appui au projet de loi. Scott Tod, sous-commissaire, enquêtes et crime organisé, de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré ceci:
Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront aux services de police fédéraux de communiquer de l'information avec leurs partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être communautaires.
C'est quelque chose que nous souhaitons tous.
M. Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit que « les mesures [...] sont requises, de toute urgence, pour protéger et préserver la liberté de nos citoyens ».
Le Conseil du patrimoine a dit que le projet de loi C-51 vise à « renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles [...] Elles [dispositions] combinent transparence et ouverture ».
C'est un excellent projet de loi qui aiderait à protéger les Canadiens. J'en suis fière. Je suis fière des nouveaux investissements prévus dans le budget, et je suis reconnaissante que le gouvernement alloue quelque 300 millions de dollars pour lutter contre le terrorisme djihadiste, ce que le NPD semble huer. Je suis ravie que nous ayons doublé le budget du CSARS, pour renforcer les examens et la reddition de comptes.
Je crois que le projet de loi C-51 offrirait aux Canadiens ce qu'ils veulent et ce à quoi ils s'attendent du gouvernement: une loi qui protégerait à la fois leur sécurité et leur liberté. La majorité des Canadiens appuient ce projet de loi, et au moment du vote ce soir, j'exhorte tous les députés à se prononcer en sa faveur.
Monsieur le Président, je ne doute pas de la sincérité de ma collègue d'en face, mais le gouvernement fait vraiment l'autruche. J'ignore comment elle peut faire abstraction des centaines de courriels que lui ont envoyés les électeurs, les siens et ceux d'autres circonscriptions du pays, qui expriment une profonde déception à l'égard du gouvernement et une grande inquiétude quant aux répercussions de ce projet de loi sur nos droits civils. On parle ici d'experts de tout le pays, de personnes qui savent vraiment comment un projet de loi devrait être conçu.
Des centaines d'électeurs de ma circonscription ont communiqué avec moi. Ce projet de loi les inquiète. J'estime qu'il m'incombe de les écouter, et je pense que le gouvernement devrait les écouter aussi.
Comment la députée peut-elle expliquer que le gouvernement refuse catégoriquement d'accepter l'opinion des Canadiens sur ce projet de loi et de modifier ce texte législatif mal rédigé?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que nous sommes tous conscients que les néo-démocrates tentent en ce moment même de distribuer à la ronde leurs lettres types.
Par ailleurs, nous savons que le Globe and Mail a indiqué que rarement un projet de loi à l'étude au Parlement a reçu un tel appui des Canadiens. Cet article a paru avant que nous apportions quatre amendements au projet de loi C-51 après avoir écouté les Canadiens.
Voici ce que dit l'EIIL contre les Canadiens:
Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, fiez-vous à Allah et tuez-le d'une façon ou d'une autre.
Je cite ici le porte-parole de l'EIIL, Abou Mohammed al-Adnani. Les Canadiens comprennent cette menace, et c'est pourquoi ils appuient le projet de loi.
Monsieur le Président, je répondrai à la députée de Calgary-Centre que le SCRS a beau ne pas avoir le pouvoir des perturber des complots, la GRC l'a. Nous ne sommes pas impuissants. Non plus sommes-nous démunis. Nous avons les moyens de confronter des complots terroristes. C'est la raison pour laquelle les 18 de Toronto ont été arrêtés et pourquoi le complot contre VIA Rail a été déjoué.
Nous avons sciemment et délibérément créé la GRC comme force policière au Canada. Le SCRS a été sciemment et délibérément créé aux seules fins de la collecte de renseignements. Il y a une bonne raison pour cela, soit qu'on est susceptible de créer bien plus de problèmes et de dangers lorsque deux services de police aux fonctionnements différents ne sont pas régis par un organisme central. C'est pour cette raison que tant d'experts en sécurité ont affirmé que le projet de loi amoindrit notre sécurité.
Au sujet de la propagande, je dirais la même chose que j'espérais dire à propos de l'intervention du député de Thornhill, soit que le projet de loi ne précise pas qu'il vise la propagande djihadiste. Il emploie un langage si vague qu'aucun des légistes qui ont comparu devant le comité ne pouvait comprendre ce qui était visé. Il s'agit de terrorisme au sens large. Contrairement à nos lois sur les discours haineux ou la pornographie juvénile, ce projet de loi-ci n'exclut pas les conversations privées. Les experts craignent que le libellé des dispositions du projet de loi sur la propagande pourrait empêcher les gens de prendre contact avec quelqu'un pour empêcher sa radicalisation.
Monsieur le Président, j’aimerais raconter une anecdote à l’intention de la députée de Saanich—Gulf Islands, parce que cela l’aidera peut-être à mieux comprendre le projet de loi lorsqu’elle dit que la GRC a déjà le pouvoir de procéder à des arrestations.
Voici un exemple qui s’est déroulé dans un aéroport où le SCRS savait qu’il y avait un djihadiste islamiste extrémiste qui se trouvait à la sécurité de l’aéroport. Les agents ne pouvaient rien faire pour arrêter cette personne qui était sur le point de prendre son vol. Ils ont dû parler en privé avec la GRC ou les forces de sécurité de l’aéroport pour leur dire qu’il faudrait peut-être faire le tour de la salle d’attente pour voir s’ils ne reconnaîtraient pas quelqu’un. Heureusement, c’est ce qui s’est passé. L’information a été communiquée, et la personne a fait le tour de la salle d’attente et a été en mesure de détenir un extrémiste qui s’apprêtait à prendre l’avion et qui aurait très bien pu représenter un danger extrême pour les Canadiens.
Les Canadiens trouvent illogiques de telles situations. Les Canadiens se demandent si la communication de tels renseignements est déjà possible entre notre agence de sécurité et la GRC. La réponse est non, mais ce serait possible en vertu du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour me prononcer en faveur du projet de loi très important dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi antiterroriste de 2015 vise à accroître la sécurité des Canadiens. Il ne faut pas oublier que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés, comme ma collègue l'a dit tout à l'heure dans son intervention. Les Canadiens sont menacés, nous avons même été attaqués. Les terroristes djihadistes s'en prennent à nous seulement parce qu'ils détestent nos valeurs. Ils haïssent notre liberté et veulent nous l'enlever.
Il ne faut pas non plus oublier ce qui a fait naître ce débat. Si, il y a de cela un an ou plus, on avait demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient de la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité nationale, ils auraient probablement dit que les mesures fermes prises par le gouvernement conservateur étaient suffisantes. Or, le 22 octobre, tout a changé. À deux reprises, en moins de trois jours, nous avons été victimes d'attentats perpétrés par des terroristes djihadistes, pour reprendre leurs mots.
L'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont été tués de sang-froid par des terroristes djihadistes. Ces attentats ont clairement démontré que nos lois en matière de sécurité devaient être modifiées et évoluer au fil du temps. Il y a toutefois des gens pour qui cela n'est pas clair.
Le député néo-démocrate de Marc-Aurèle-Fortin a déclaré que ces attentats étaient de simples événements malheureux. Ces commentaires sont choquants et, bien franchement, offensants. J'espère que le député ou le chef du NPD vont faire ce qui s'impose, c'est-à-dire intervenir à la Chambre pour présenter des excuses aux familles des victimes de ces attentats.
Pour en revenir au sujet, j'aimerais souligner que le budget de 2015 prévoit un investissement de près de 300 millions de dollars dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. Ce montant s'ajoute à la hausse des budgets des organismes de sécurité nationale, qui ont augmenté du tiers depuis notre arrivée au pouvoir.
Comme l'opposition a colporté énormément de faussetés, j'aimerais souligner dans les termes les plus simples possibles ce que permettra de faire exactement le projet de loi C-51.
Le projet de loi permettra l'échange de renseignements entre des organismes du gouvernement lorsque la sécurité nationale est en jeu. Il modernisera le Programme de protection des passagers, communément appelé liste d'interdiction de vol. Il érigera en acte criminel le fait de produire et de distribuer du matériel de propagande terroriste djihadiste. Il accordera aussi au SCRS de nouveaux outils qui l'aideront à prévenir des attentats terroristes. Il s'agit de mesures qui relèvent du bon sens et qui permettent d'atteindre un juste équilibre.
Comme les députés le savent, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Contrairement à ce que de nombreux députés néo-démocrates ont laissé entendre, c'est l'EIIS — et non le SCRS — qui menace la vie et la sécurité des Canadiens, et il nous incombe, à la Chambre, de nous pencher là-dessus.
Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens, et c'est exactement ce que le gouvernement fera. Le projet de loi veillerait à ce que nos forces policières disposent des outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens contre la menace toujours changeante des terroristes djihadistes. J'ai parlé à des agents de police à Toronto, et c'est justement ce qu'ils m'ont dit. Ils tiennent à ce que le projet de loi soit adopté. Ils ont besoin de ces outils.
Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient menacées. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils veulent que nous protégions les deux, et c'est exactement la raison d'être des garanties contenues dans ce projet de loi.
L'essentiel à retenir, c'est que ce sont nos services policiers qui protègent nos droits et nos libertés, et que ce sont les terroristes djihadistes qui menacent notre sécurité et qui nous priveraient de nos libertés sans la moindre hésitation. Nous n'avons qu'à voir la situation à l'étranger pour nous rendre compte des dégâts causés par l'EIIS.
Qui plus est, nous ne nous excuserons jamais de retirer toute propagande djihadiste de la circulation. En fait, les sites Web qui offrent des services d'hébergement de contenu à cet égard ou les autres entreprises qui profitent de la diffusion de ce type de matériel horrible devraient sérieusement revoir leur modèle d'affaires et leur manque d'engagement envers les valeurs qui nous unissent en tant que Canadiens.
Partout au pays, les entreprises, grandes et petites, dépendent d'une économie forte, de règles de conduite claires sur le marché, de transactions fiables et de données protégées. En réalité, il ne peut y avoir de rentabilité sans un environnement de sécurité stable, tant physique que virtuel. Le projet de loi renforcerait notre sécurité et profiterait aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs.
J'ai entendu les députés néo-démocrates soutenir qu'aucun expert n'appuie ce projet de loi d'importance. Ce n'est tout simplement pas vrai. J'aimerais leur demander s'ils pensent que le juge John Major n'est pas un expert, lui qui a dit: « Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait la proposition. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, le 8 mai 1945, la Seconde Guerre mondiale prenait fin en Europe. Elle avait été déclenchée le 1er septembre 1939 par l'invasion de la Pologne par l'Allemagne nazie, avec laquelle l'Union soviétique a fini par former une alliance indigne, et consommée par la signature du pacte Molotov-Ribbentrop. La Seconde Guerre mondiale a déchaîné un fléau d'une ampleur inimaginable. Son coût fut tel qu'il en est difficilement concevable: l'Holocauste, les goulags de Staline, les viols et les assassinats par millions, les déportations d'office, les attaques contre les langues, les cultures et les identités nationales, la liste est interminable.
La fin du conflit a marqué le début de la guerre froide. La moitié de l'Europe a plongé dans la noirceur, où elle est demeurée jusqu'à ce que le mouvement communiste soit vaincu. Aujourd'hui, Vladimir Poutine menace à son tour la paix et la sécurité mondiales en menant une guerre illégale contre l'Ukraine et en annexant des territoires, à l'exemple d'Hitler.
Nous avons tiré de nombreuses leçons de la Seconde Guerre mondiale, des leçons dont nous devons tenir compte, car elles demeurent toujours pertinentes. Il convient d'ailleurs que la cérémonie commémorative de la fin de la guerre se déroule là même où celle-ci avait commencé, c'est-à-dire en Pologne.
Nous avons un devoir solennel de zakor, un devoir de mémoire, à l'égard des sacrifices consentis par les personnes qui ont combattu ou qui ont péri pour notre liberté. Puisse le mal ne jamais plus s'imposer.
[Français]
La Journée internationale de la sage-femme
Monsieur le Président, je suis fière de souligner la Journée internationale de la sage-femme, instaurée en 1992 par l'OMS afin d'attirer l'attention sur le travail important fait par les sages-femmes partout dans le monde.
Le travail des sages-femmes est précieux en ce qui a trait à la santé de la mère et de l'enfant, que ce soit pendant la grossesse, lors de l'accouchement ou en période postnatale. Il y a actuellement plus de 1 300 sages-femmes au Canada, et ce nombre grandit à tous les ans grâce à des formations rigoureuses et de haut niveau.
Les sages-femmes canadiennes sont reconnues à l'échelle internationale pour leur expertise et la qualité de leurs soins. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi qui fera du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme et qui a été adopté unanimement à la Chambre. Nous nous devons de reconnaître l'apport inestimable des sages-femmes à notre système de santé.
Je tiens à remercier l'Association canadienne des sages-femmes, la National Aboriginal Council of Midwives et le Regroupement Les Sages-femmes du Québec de leur appui à mon projet de loi. J'espère sincèrement que, l'an prochain, à pareille date, nous pourrons célébrer pour la première fois la Journée nationale de la sage-femme ici même, au Canada.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la plupart des baby-boomers ne mourront pas sur un terrain de golf. Personne n'est éternel. Certaines personnes qui suivent nos délibérations croient peut-être qu'Elvis est toujours vivant ou qu'elles auront une deuxième vie en tant que zombie. Beaucoup de jeunes aimeraient pouvoir devenir des vampires immortels. Pour ma part, je ne le souhaite pas du tout. Quelques rares personnes ont une longue vie prospère et meurent nonagénaires en faisant l'amour avec la femme avec qui ils sont mariés depuis 65 ans.
Il y a des gens qui risquent de se retrouver dans la situation de Sue Rodriguez, qui était atteinte de SLA et qui avait posé la question suivante aux Canadiens: « Si je ne peux pas consentir à ma propre mort, à qui appartiennent donc mon corps et ma vie? » Le 6 février 2015, la Cour suprême lui a répondu ceci: « C'est votre vie, Sue. Vous pouvez décider de votre sort. » L'aide médicale à mourir est alors devenue légale au Canada.
Parlons-en.
[Français]
La Semaine des diplômés de l'Université d'Ottawa
Monsieur le Président, en tant que fier diplômé de l'Université d'Ottawa, je désire souligner la Semaine des diplômés, qui a lieu cette semaine, jusqu'au samedi 9 mai, et qui a été proclamée officiellement par la Ville d'Ottawa, rendant ainsi hommage aux quelque 92 000 diplômés qui vivent dans notre région.
Cette année, l'Université d'Ottawa célèbre son 50e anniversaire en tant qu'établissement public. Mon alma mater est maintenant une institution de recherche et d'enseignement de calibre mondial et la plus grande université bilingue anglais-français au monde. D'ailleurs, plusieurs collègues ici en sont des diplômés également. J'en vois un qui hoche la tête.
[Traduction]
À l'occasion de cette semaine spéciale, je suis fier d'inviter tous les gens de la région à se réjouir de la prospérité de cette institution et de son apport à l'économie.
Monsieur le Président, vous qui êtes un ancien de l'Université d'Ottawa, je vous invite à porter fièrement ses couleurs: le grenat et le gris, comme moi aujourd'hui.
J'invite aussi les députés à se joindre à Alex Trebek, un autre ancien, et à participer à une réception qui aura lieu aujourd'hui, après la période des questions, dans le salon du Président. À bientôt donc. M. Trebek aura probablement quelques questions pour nous.
Yellowhead
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rencontrer quatre groupes de bénévoles de la magnifique circonscription que je représente, Yellowhead. Il s'agissait de membres des cercles 4-H de Carrot Creek et de Peers, du club de voyage de l'école secondaire Holy Redeemer d'Edson et du club de football de la même localité.
Les bénévoles se sont mis dès 6 heures à nettoyer les routes de l'Alberta, en particulier dans ma circonscription, de sorte que la partie de l'Alberta que je représente est propre et belle.
Ce formidable effort communautaire a mobilisé parents, enseignants et élèves. J'ai pu me rendre à différents endroits où le nettoyage se faisait afin de rencontrer et de saluer les participants.
Je félicite ces gens pour leur esprit communautaire. Leur temps et leur travail, de même que les efforts d'autres personnes, font de notre pays un endroit où il fait bon vivre. Je remercie du fond du coeur tous les bénévoles du Canada.
[Français]
Compton—Stanstead
Monsieur le Président, j'aimerais en tout premier lieu souligner le décès d'un ami et d'un collaborateur, M. André Nault. Écologiste de la première heure et cofondateur des Amis de la Terre, son courage et son combat pour un monde meilleur nous inspireront à jamais.
[Traduction]
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir le député de Sackville—Eastern Shore à Compton—Stanstead. Nous avons parlé à des anciens combattants de tous les coins de la circonscription et visité plusieurs endroits. Nous sommes allés, notamment, au parc commémoratif Weir, à Ogden, baptisé en l'honneur de Robert Stanley Weir, l'auteur de la version anglaise de notre hymne national. Nous nous sommes aussi rendus au village d'Hatley, où plus de 3 000 personnes assistent chaque année à l'un des plus anciens défilés de la fête du Canada. Nous avons aussi rendu hommage à Louis Saint-Laurent, 12e premier ministre du Canada, qui est né et a grandi à Compton, où il a été enterré en 1973.
Je veux également rendre hommage à un homme extraordinaire, M. David Woodard, qui s'est dévoué pour les anciens combattants la majeure partie de sa vie. Il en aide beaucoup depuis plus de 35 ans à la filiale no 5 de la Légion royale canadienne, et il continue à le faire. M. Woodart célèbre aujourd'hui son 63e anniversaire. Je lui offre mes voeux et le remercie pour son travail.
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, grâce au temps printanier exceptionnel que nous avons ici, à Ottawa, cette semaine, les tulipes commencent à poindre, à un moment très opportun, il faut le dire, puisque nous soulignons aujourd'hui le jour de la libération des Néerlandais. C'est le 5 mai 1945 que les nazis ont abandonné la Hollande aux puissantes troupes canadiennes qui avançaient, mettant ainsi fin à cinq ans d'occupation. Au moment où nous marquons le 70e anniversaire de ces moments déterminants de notre histoire, nous profitons des couleurs flamboyantes des tulipes à Ottawa. Elles sont le symbole de la longue amitié entre le Canada et les Pays-Bas, un symbole de liberté et de libération et une source de fierté pour tous les Canadiens.
Nous avons aussi été fiers de voir tous ces drapeaux canadiens lors de la visite du premier ministre aux Pays-Bas en fin de semaine.
Toutefois, par-delà ce que représentent les tulipes et les drapeaux, nous sommes liés par une grande amitié et un partenariat. Le Canada a beaucoup bénéficié du courage, de l'ingéniosité et de la créativité des Néerlandais qui sont venus s'installer ici après la Seconde Guerre mondiale et qui ont depuis donné naissance à de nouvelles générations de Canadiens.
Je suis choyé de compter un grand nombre d'électeurs de descendance hollandaise dans ma collectivité et nous pensons beaucoup à eux aujourd'hui ainsi qu'à nos courageux anciens combattants, qui se sont vaillamment battus, au moment où nous soulignons cet important anniversaire de nos histoires respectives.
Les Maldives
Monsieur le Président, ce qui se passe aux Maldives est une source de préoccupation pour le Canada. En effet, le Canada condamne les mesures de répression appliquées par le gouvernement maléen et son manque de respect pour la démocratie.
Nous sommes consternés par le procès qu'a subi l'ancien président Mohamed Nasheed et le traitement qui lui est réservé. Il est important de procéder à un bon examen de l'enquête et des procédures judiciaires pour s'assurer que les obligations internationales et nationales relatives à l'équité des procès et à la primauté du droit ont été respectées. Nous sommes aussi préoccupés par l'arrestation des dirigeants de l'opposition. Ces gestes vont à l'encontre des principes fondamentaux du Commonwealth. Le Canada continuera d'exhorter les Maldives à réaffirmer leur engagement à l'égard de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Le Canada est solidaire du peuple maléen, qui s'est rassemblé de façon pacifique pour demander la libération des prisonniers politiques et le rétablissement de la primauté du droit.
Le transport en commun à Toronto
Monsieur le Président, à Toronto, les gens attendent des autobus qui prennent un temps fou à arriver ou ils se tiennent sur les quais en attendant le train du matin qui sera déjà bondé en arrivant. Mais avant que l'on apporte un certain soulagement au public, des milliards de dollars seront donnés aux quelques familles — une sur dix — qui seront admissibles au fractionnement du revenu. Des centaines de millions de dollars seront mis à l'abri du fisc par ceux qui font assez d'argent pour se le permettre.
Lorsque le financement fédéral pour le transport en commun finira par arriver, la part de Toronto tiendra dans un petit paquet accompagné d'une ribambelle d'exigences administratives. Il y en aura assez pour mettre quelques autobus en service ou peut-être une foreuse, mais pas les deux. Le sous-financement du transport en commun à Toronto a coûté cher jusqu'ici, et il ne tient pas compte de l'avenir de cette région urbaine qui devrait voir sa population augmenter de 2,5 millions d'habitants au cours des 15 prochaines années et où 1,5 million d'emplois devraient être créés durant la même période.
Ma ville a sa place parmi les villes importantes du monde. Elle a un formidable potentiel, pas seulement pour elle-même et ceux qui y vivent, mais pour le Canada tout entier. Toutefois, le gouvernement du Canada y est tout simplement absent. Voilà quelque chose qu'il va falloir changer si l'on veut permettre à Toronto de réaliser son plein potentiel.
[Français]
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, le 5 mai marque le 70e anniversaire du jour de la libération, soit le jour où les forces nazies qui occupaient les Pays-Bas ont été chassées du pays et où une nation affamée et ravagée par la guerre a été libérée.
Pendant l'offensive qui a duré neuf mois, plus de 7 600 Canadiens ont perdu la vie, et beaucoup plus ont été blessés.
[Traduction]
Des milliers de Canadiens sont enterrés loin de chez eux et loin des familles qu'ils ont laissées. De nos jours, les liens de respect mutuel et d'amitié qui unissent nos collectivités et nos deux pays perdurent, forgés par les sacrifices consentis au nom de la liberté et renforcés par les valeurs que nous avons en commun: la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Nous n'oublierons jamais l'esprit de sacrifice des anciens combattants canadiens ni le rôle névralgique qu'ils ont joué dans la libération des Pays-Bas.
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, les gens célèbrent aujourd'hui partout aux Pays-Bas. Ils commémorent la libération de leur pays il y a 70 ans par les Canadiens et leurs alliés. En tant que parlementaire canadien né aux Pays-Bas, je suis très fier de pouvoir souligner cet anniversaire au nom de famille, de mon collègue de Sydney—Victoria, de sa famille et de tous les autres députés d'origine néerlandaise, afin de remercier le million de militaires canadiens qui ont libéré mes parents. Ce sont ces militaires qui ont amené mon père à dire: « Quand vous voyez cette armée, vous imaginez-vous de quel genre de pays elle vient? »
L'un des héros des Forces canadiennes à cette époque, le pilote Ed Carter-Edwards, était en vedette hier soir à CBC. Son avion ayant été abattu, il fut interné au camp de Buchenwald. Hier soir, à la télévision, son histoire poignante nous a été racontée. À la fin, il a dit qu'il n'oublierait jamais, mais qu'il pardonnerait peut-être.
Au nom de la Légion royale canadienne et des associations d'anciens combattants qui nous rappellent le souvenir de ces Canadiens, je voudrais dire: « Ne regrettez pas de vieillir, car c'est un privilège que beaucoup n'auront jamais. »
La fiscalité
Monsieur le Président, notre plan d'allégement fiscal pour les familles est efficace. Le gouvernement conservateur a ramené le fardeau fiscal des Canadiens à son plus bas niveau en 50 ans. Le plan permettra à toutes les familles ayant des enfants de profiter du nouvel allégement fiscal pour les familles et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le chef du Parti libéral a dit hier qu'il remplacerait notre allégement fiscal pour les familles par une augmentation d'impôt. Il s'oppose également, pour des raisons idéologiques, au fractionnement du revenu, et je dois dire, bien franchement, que les aînés devraient s'inquiéter. Voilà pourquoi les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur notre gouvernement pour maintenir un faible taux d'imposition et pour protéger leurs acquis.
Les élections à l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais féliciter tous ceux qui se sont portés candidats aux élections qui ont eu lieu hier à l'Île-du-Prince-Édouard. Au cours du dernier mois, les candidats ont travaillé fort en faisant campagne d'un bout à l'autre de la province. Je sais que les députés de la Chambre des communes ont hâte de travailler avec l'ensemble des députés provinciaux nouvellement élus à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je tiens à féliciter sincèrement le premier ministre Wade MacLauchlan ainsi que son équipe. Le premier ministre est demeuré courtois et optimiste tout au long de la campagne. En misant sur la prospérité et la collaboration, il saura défendre avec brio les intérêts des Prince-Édouardiens afin d'aider notre petite province à prendre la place qui lui revient sur la scène nationale et internationale.
Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, je félicite le premier ministre MacLauchlan, le nouveau gouvernement libéral de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que tous les députés de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral a présenté un plan axé sur des hausses d'impôt pour les Canadiens de la classe moyenne. Il propose de remplacer la baisse d'impôt pour les familles par la hausse d'impôt pour les familles.
Le chef libéral promet d'éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants qui, selon ce que soutiennent les libéraux depuis longtemps, est dépensée par les parents qui achètent de la bière ou du maïs soufflé. Il a confirmé qu'il augmentera les impôts des familles qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui se servent du compte d'épargne libre d'impôt pour mettre leur argent de côté.
Les familles canadiennes de la classe moyenne savent qu'elles peuvent compter sur notre premier ministre et sur notre gouvernement conservateur pour garder leurs impôts bas et pour protéger les prestations qu'elles touchent déjà.
Le droit du travail
Monsieur le Président, s'il y a une chose que les Canadiens ne supportent pas c'est bien l'hypocrisie. C'est pourquoi ils ont été surpris de voir le député de Beauséjour attaquer dans les médias les droits des travailleurs du NPD, la même semaine où le chef libéral courtisait le milieu syndical.
Eh bien, les libéraux se sont rendus compte qu'on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Soit on protège les droits des travailleurs, beau temps, mauvais temps, peu importe les sondages, soit on fait des discours creux pour ensuite changer son fusil d'épaule, quand cela nous convient.
Les libéraux ont clairement fait leur choix. Pour citer Jerry Dias, le président d'Unifor, les dénonciations du leader parlementaire libéral donnent l'impression que « les droits des travailleurs peuvent être méprisés pour servir la cause du théâtre politique bon marché. »
Au NPD, nous avons fait notre choix depuis longtemps, celui de défendre les droits des travailleurs, beau temps, mauvais temps.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a offert des allégements fiscaux aux familles et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutes les familles qui ont des enfants profiteront de ces mesures. La grande majorité des prestations sont destinées aux familles à revenu faible et moyen. Le chef du Parti libéral, lui, a l'intention d'éliminer toutes ces mesures. Au lieu d'accorder des allégements fiscaux à la majorité des familles à revenu faible et moyen, il alourdira le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, des petites entreprises et des aînés. Voilà pourquoi ce n'est qu'à nous que les Canadiens peuvent faire confiance pour diminuer les impôts et équilibrer le budget. La population de Nipissing—Timiskaming sait que nos allégements fiscaux diminuent leurs impôts, alors que le plan des libéraux vise à les augmenter.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. La politique économique des conservateurs ne nous conduit nulle part. Le déficit commercial du Canada est passé à 3 milliards de dollars, selon Statistique Canada. Les politiques du gouvernement conservateur ne font que réduire la compétitivité des entreprises canadiennes et nuisent à la créations de bons emplois.
Les conservateurs vont-ils corriger la situation? Quel est leur plan pour réduire le déficit commercial?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait autant pour améliorer les relations commerciales du Canada. En neuf ans, nous avons conclu des ententes commerciales avec 38 pays différents. De plus, l'an dernier, l'excédent commercial du Canada totalisait 5,2 milliards, ce qui représente un redressement de 12 milliards de dollars. L'an dernier, les exportations ont augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.
Le gouvernement demeure déterminé à créer des emplois, et pour ce faire, il déploie des efforts énergiques pour promouvoir le commerce alors que le NPD, lui, veut bien entendu augmenter les impôts de la classe moyenne. Ce n'est pas ce que nous ferons.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, le plan économique des conservateurs nuit au Canada. Du fait de la mauvaise gestion des conservateurs, le Canada affiche encore une fois un déficit commercial record. Seulement pour le mois de mars, le déficit commercial a atteint 3 milliards de dollars.
Le plan des conservateurs néglige aussi les familles. Alors qu'elles font face à des congédiements, à la précarité croissante des emplois et à l'augmentation du coût de la vie, les conservateurs n'ont toujours pas l'intention de créer une seule place abordable en garderie. Quand les conservateurs cesseront-ils de faire fi des besoins des familles canadiennes? Quand se décideront-ils à mettre en place des services de garde à 15 $ par jour, comme le propose le NPD?
Monsieur le Président, en fait, nous savons que les familles du pays n'ont pas toutes les mêmes besoins en matière de garde d'enfants. Nous refusons de dire aux familles canadiennes comment elles devraient prendre soin de leurs enfants. Nous refusons de leur dire qu'elles ne méritent aucun soutien si elles n'utilisent pas une place dans une garderie accréditée. C'est le message du NPD, mais ce n'est pas le nôtre.
Pour notre part, nous croyons que toutes les familles ayant des enfants méritent du soutien. Nous leur procurons ce soutien grâce à des allégements fiscaux, à des avantages directs et à d'autres mesures fiscales, comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous soutenons les familles. Nous soutenons aussi leur droit de choisir comment elles prendront soin de leurs enfants.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les deux partis de la vieille école offrent des cadeaux fiscaux aux riches au lieu de créer des places abordables en garderie.
Pendant que notre déficit commercial monte en flèche, les importations de machinerie industrielle ont, quant à elles, baissé. C'est mauvais signe pour le secteur de la fabrication, qui a déjà souffert de la négligence des conservateurs. Nous avons perdu plus de 400 000 emplois depuis qu'ils sont au pouvoir. Quand il y a moins de bons emplois dans le secteur de la fabrication, un nombre accru de familles ont du mal à payer leurs factures puisque des coûts comme les frais de garde continuent d'augmenter. Les conservateurs arrêteront-ils de faire des cadeaux aux riches pour investir dans la création d'emplois et de places abordables en garderie?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le secteur de la fabrication, dans le budget de cette année, nous avons présenté la déduction pour amortissement accéléré que le secteur nous réclame depuis longtemps.
Bien qu'il soit possible que les néo-démocrates n'aiment pas nos politiques en matière de fabrication, notre budget a été bien accueilli par les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association of Equipment Manufacturers, l'Association des chemins de fer du Canada, l'Association canadienne des producteurs d'acier, les Agricultural Manufacturers of Canada, l'Association canadienne de l’industrie des plastiques et l'Association canadienne de l’outillage et de l’usinage. Je pourrais continuer, mais ceux qui savent ce qu'il faut pour soutenir le secteur de la fabrication au Canada appuient notre gouvernement et son budget.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, le NPD a proposé une série d'amendements visant à supprimer la totalité des dispositions du projet de loi C-51, mais les libéraux et les conservateurs se sont ligués pour en garder le texte tel quel.
Tout le monde, des juristes aux anciens premiers ministres en passant par de nombreuses personnalités influentes du pays, s'entend pour dire que ce projet de loi est dangereux et qu'il ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle. Comment les conservateurs, qui se targuent de défendre les libertés individuelles, ou les libéraux, qui se réclament de la Charte, peuvent-ils continuer de voter en faveur d'une mesure législative aussi mauvaise?
[Français]
Monsieur le Président, la vraie question est la suivante. Comment les néo-démocrates peuvent-ils refuser de donner des outils à nos policiers pour qu'ils assurent la protection des Canadiens.
Comment peuvent-ils nier le fait qu'il y a eu des attaques terroristes au Canada au cours des six derniers mois? La vérité, c'est que notre gouvernement va continuer à prendre des mesures responsables et équilibrées pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste.
Monsieur le Président, les citoyens, les communautés autochtones, les syndicats, des gens d'affaires, des experts, des premiers ministres, et j'en passe, s'entendent tous pour dire que le projet de loi C-51 est dangereux et inutile. Pourtant, cela n'a pas empêché les libéraux et les conservateurs de se lever, hier, et de voter contre les amendements du NPD visant à enlever les articles les plus controversés.
Demain aura lieu le vote final sur le projet de loi. Comment les conservateurs et les libéraux peuvent-ils encore voter pour un projet de loi si controversé?
[Traduction]
Monsieur le Président, après des mois d'audiences et de débats et après avoir entendu la soeur de l'adjudant Patrice Vincent et divers intervenants de partout au pays, les néo-démocrates continuent de s'opposer aux mesures qui permettront d'assurer la sécurité des Canadiens.
Nous savons ce qui va servir les intérêts du pays. Nous savons ce que nous avons à faire, et nous allons le faire. La députée n'a qu'à nous regarder faire.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il est évident que nous devons mettre en place des mesures pour aider les familles et la classe moyenne, qui continuent de s'endetter sous ce gouvernement conservateur. Nous pouvons diminuer leurs impôts et leur offrir des avantages plus importants, plus simples et plus justes que ceux qu'offre ce gouvernement conservateur.
Pourquoi alors les conservateurs donnent-ils de l'aide à ceux qui ont 10 000 $ à mettre de côté au lieu d'aider les familles qui sont tannées de continuellement s'endetter sous le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, hier le chef du Parti libéral a annoncé qu'il voulait augmenter les impôts et les taxes des gens gagnant moins de 60 000 $ par année en éliminant les comptes d'épargne libre d'impôt. Il a annoncé vouloir remplacer notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Le chef libéral va enlever de l'argent aux familles et augmenter leurs impôts. Nous faisons exactement le contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, à peine le tiers des Canadiens peuvent se permettre d'avoir un CELI, et moins du quart de ceux qui le peuvent ont les moyens de verser les cotisations maximales. Ce type de compte ne s'adresse en réalité qu'à 8 % de la population. Les 92 % qui restent sont laissés en plan.
Pour aider la vaste majorité des Canadiens, c'est-à-dire 9 familles canadiennes sur 10, pourquoi ne pas sabrer purement et simplement dans les taux d'imposition de la classe moyenne? Pourquoi ne pas accorder à ces familles une seule prestation pour enfants plus généreuse, plus simple, plus juste et non imposable?
Hier, monsieur le Président, le chef libéral a admis qu'il lui manquait 2 milliards de dollars pour réaliser son plan d'augmentation des impôts.
Il a aussi avoué qu'il allait augmenter l'impôt des Canadiens qui gagnent moins de 60 000 $ par année, puisqu'il entend annuler la hausse des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt. Il a aussi annoncé qu'il remplacerait la baisse conservatrice d'impôt pour les familles par la hausse libérale d'impôt pour les familles. Il a dit qu'il ferait passer la prestation universelle pour la garde d'enfants à la trappe, mais que, malgré toutes ces hausses d'impôt, il lui manquerait quand même 2 milliards de dollars pour annuler le fractionnement du revenu de pension dont jouissent les aînés.
Monsieur le Président, répéter des faussetés n'en fait pas des vérités. Le ministre se fait tourner en dérision par les Canadiens, qui ne croient pas une seule de ses paroles.
Le ministre est incapable de justifier pourquoi le gouvernement, qui est au bout du rouleau, s'oppose à une baisse d'impôt pour la classe moyenne en général. Il n'arrive pas à expliquer pourquoi il est contre une prestation nationale pour enfant bonifiée, c'est-à-dire plus élevée, plus équitable et totalement exempte d'impôt, qui serait versée à chaque famille de la classe moyenne et à celles qui tentent d'y accéder.
Il punit les parents célibataires, mais accorde un allégement fiscal de 2 000 $ à ceux dont le revenu atteint le quart de million de dollars. Pourquoi?
Monsieur le Président, hier, le chef libéral a admis qu'il hausserait les impôts de gens qui gagnent moins de 60 000 $ par année.
En fait, les deux tiers de ceux qui ont versé le maximum autorisé de cotisations au compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par an.
De son propre aveu, le chef libéral affirme qu'il annulerait le programme d'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur afin de le remplacer par le programme de hausse fiscale des libéraux et qu'il abolirait le fractionnement du revenu pour les parents.
Le chef libéral entend également annuler le fractionnement du revenu pour les aînés afin de combler le manque à gagner de 2 milliards de dollars qu'il reconnaît avoir dans son plan.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, lors de sa dernière visite en Irak, le premier ministre a empêché les journalistes de diffuser d'images de soldats de nos Forces d'opérations spéciales pour des questions de sécurité. Toutefois, il se permet de diffuser des images montrant le visage de ces soldats pour une campagne de propagande. Une fois le problème soulevé, ladite vidéo a été retirée du Web. Or voilà pourtant qu'on parle maintenant de la remettre en ligne. Franchement, c'est honteux.
Le premier ministre se rend-il compte qu'en mettant cette vidéo promotionnelle sur son site Web, il met à risque la sécurité de nos soldats?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité de nos troupes est notre principales priorité. C'est pourquoi il y a des protocoles à suivre avant la diffusion d'images ou de vidéos. Lorsque des inquiétudes ont été exprimées concernant quelques images en particulier, celles-ci ont été immédiatement retirées et une analyse a été effectuée afin de déterminer si les protocoles avaient été dûment appliqués.
Après une deuxième analyse, il a été conclu que deux des vidéos en question n'auraient pas dû être diffusées. Nous regrettons cette erreur et nous révisons les protocoles concernant la publication de telles images.
Les réviser, monsieur le Président? Les conservateurs devraient plutôt les observer.
Pendant leur tournée en Irak et au Koweït, les médias canadiens ont signé et respecté la directive du MDN de ne pas publier des images de soldats des forces spéciales pour des raisons de sécurité, mais le cabinet du premier ministre, lui, a publié une série de vidéos dans lesquelles le visage de soldats canadiens est visible.
Nous avons appris que ces vidéos ont été retirées, pour l'instant, mais une question demeure. Pourquoi le cabinet du premier ministre enfreint-il, dans le seul but de faire des vidéos promotionnelles pour le premier ministre, les règles censées assurer la sécurité de nos forces? Qui, dans tout ça, assumera la responsabilité de ce fiasco?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous regrettons cette erreur. Ces images ont été retirées et ne seront plus jamais publiées.
Nous sommes très fiers des membres des Forces d'opérations spéciales stationnés à Erbil, dans le Nord de l'Irak, qui aident les forces de sécurité irakiennes et les peshmerga kurdes à défendre cette région et à protéger les Canadiens contre le groupe État islamique, une secte sanguinaire à tendance génocidaire.
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire a reconnu que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a déjà fait enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus en Afghanistan en 2010 et 2011. Il affirme qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements.
Nous apprenons maintenant qu'une deuxième enquête a été menée par la lieutenant-colonel Sylvie Beaudry, à la demande du grand prévôt. Le ministre était-il au courant de cette deuxième enquête et de ce deuxième rapport et quelles en sont les conclusions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement est au courant de ces enquêtes. Elles ont été menées il y a plusieurs années. Il en ressort que rien ne justifie de porter des accusations.
Nous avons toujours dit que nous désapprouvions les écarts de conduite des militaires. Les membres des Forces armées canadiennes font toujours preuve d'un grand professionnalisme, surtout au chapitre de la protection et de la promotion des droits de la personne et du respect du droit international dans le cadre de la gestion de prisonniers de guerre.
Monsieur le Président, les conservateurs doivent faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui a trait à ces rapports s'ils veulent obtenir la confiance du public.
Nous avons été consternés d'entendre parler aujourd'hui d'une directive du ministère de la Défense nationale qui permettrait aux Forces canadiennes de chercher et de communiquer de l'information, même si cela pourrait exposer une personne détenue à l'étranger à un risque sérieux de torture. Nous savons déjà que cette directive, qui viole les obligations internationales du Canada, est en vigueur dans quatre autres organismes canadiens de sécurité.
Le ministre divulguera-t-il immédiatement le contenu des directives qu'il a données au ministère de la Défense nationale?
Monsieur le Président, la directive à laquelle le député fait allusion n'existe pas. Nous agissons toujours avec le plus grand professionnalisme, et nous nous assurons que les Forces canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin.
Je tiens à rappeler au député pourquoi nous sommes en Irak et pourquoi nous menons des missions de combat en Syrie. C'est parce que nous croyons que l’EIIL représente une menace pour le Canada. Nous coopérerons avec nos partenaires de la coalition afin que les minorités ethniques et religieuses ciblées par l'EIIS ne soient plus menacées de génocide.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le dérapage des dépenses des sénateurs est une affaire de gestion de ce gouvernement.
Au moment même où on apprend qu'une dizaine d'autres sénateurs font l'objet d'enquêtes criminelles par la GRC, le procureur du gouvernement, au procès de l'ex-sénateur Duffy, essaie d'empêcher le dépôt en preuve d'un rapport du Sénat...
À l'ordre. Je pense que j'ai déjà rendu une décision concernant les questions à ce sujet.
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que vous conviendrez qu'il incombe au gouvernement d'assurer une reddition de comptes transparente dans tous les secteurs de dépenses.
C'est très préoccupant, parce que le premier ministre a promis personnellement aux Canadiens d'enrayer la culture secrète de corruption qui règne à Ottawa, mais il ne l'a pas fait. Maintenant, nous apprenons qu'au moins 10 autres sénateurs, qui ont peut-être été impliqués dans des malversations financières...
Des voix: Oh, oh!
Le commerce international
Monsieur le Président, malgré la propagande conservatrice, les chiffres ne mentent pas.
Le Canada vient d'afficher un déficit commercial record de 3 milliards de dollars en mars, et ce, après un déficit de 2 milliards de dollars en février. Les conservateurs commencent maintenant à plier l'échine à la table des négociations du Partenariat transpacifique. Quand on lui a demandé d'affirmer son appui aux secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre, le premier ministre a esquivé la question et a dissimulé les faits.
Le gouvernement prendra-t-il la parole à la Chambre pour dire clairement aux consommateurs, aux agriculteurs et aux collectivités rurales du Canada qu'il défendra les industries des produits laitiers, de la volaille et des oeufs dans toutes les négociations commerciales?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement continue de promouvoir les intérêts canadiens dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays à la table des négociations du Partenariat transpacifique.
Cela ne nous a jamais empêchés de conclure des accords commerciaux qui protègent nos agriculteurs et défendent leur intérêts. Nous n'avons pas à nous excuser de nous assurer que tous les accords doivent être conclus dans l'intérêt du Canada.
Comme toujours, nous signerons un accord seulement s'il est dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair qu'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement pour défendre les intérêts canadiens. Les agriculteurs ne sont pas les seuls à craindre pour l'avenir de la gestion de l'offre au Canada. Les ministres québécois et ontarien responsables de l'agriculture demandent aux conservateurs de s'engager à défendre la gestion de l'offre dans les discussions pour le Partenariat transpacifique. Les conservateurs vont-ils affirmer, aujourd'hui, noir sur blanc, leur soutien pour la gestion de l'offre comme le leur demandent le Québec et l'Ontario?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui ne fait rien pour promouvoir les échanges commerciaux, nous avons conclu des ententes avec plus de 38 pays depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons toujours protégé et fait la promotion du système de la gestion de l'offre. Les producteurs de volailles, d'oeufs et de produits laitiers sont dans une situation favorable, et nous allons continuer à défendre de l'ensemble des industries canadiennes.
Dans une situation favorable, monsieur le Président? Les conservateurs disent une chose, mais en font une autre. Les déclarations récentes du premier ministre sur l'avenir de la gestion de l'offre inquiètent l'Ontario et le Québec. Le premier ministre a dit que le Canada était « devant des décisions difficiles » dans le cadre des négociations pour le Partenariat transpacifique. Il a dit que le Canada ne pouvait pas, seul, empêcher un accord qui lui déplaît.
Voici une question simple: les conservateurs vont-ils défendre la gestion de l'offre, oui ou non?
Monsieur le Président, le passé est garant de l'avenir. Par le passé, nous avons signé des ententes de libre-échange avec plusieurs pays, dont l'Union européenne et la Corée du Sud. Nous avons toujours fait en sorte de promouvoir l'intérêt de l'ensemble des secteurs industriels et agroalimentaires. J'inviterais les députés de l'opposition à voter en faveur de ces accords de libre-échange, puisqu'on sait que la liberté apporte la prospérité au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs se vantent du nombre d'accords commerciaux qu'ils ont conclus, mais en mars, ils ont enregistré le plus grand déficit commercial de l'histoire du Canada, soit 3 milliards de dollars. Le déficit commercial total pour le premier trimestre s'élève à 7 milliards de dollars.
Cette faiblesse est particulièrement inquiétante compte tenu du récent rapport de Statistique Canada, qui révèle que les entreprises comptent réduire de 2,6 % leurs dépenses en R-D cette année, ce qui est de mauvais augure pour l'avenir. Les chiffres ne mentent pas.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se cacher derrière ces discours tout à fait absurdes sur les CELI et admettra-t-il que ses politiques économiques ne servent pas les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à comparer notre bilan commercial avec celui des libéraux n'importe quand.
La dernière fois que les libéraux ont parlé sérieusement de commerce, c'était en 1993, lorsqu'ils ont menacé de déchirer l'Accord de libre-échange nord-américain. Aujourd'hui, l'idée qu'ils se font du commerce, c'est légaliser le commerce illégal de la marijuana.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des citoyens respectueux de la loi.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, je vais poser une question très simple au gouvernement.
Le NPD s'est déjà prononcé; il est contre. Est-ce que les conservateurs s'opposent à l'augmentation du taux d'imposition des gens qui gagnent 200 000 $ et plus pour redonner à la classe moyenne, oui ou non?
Monsieur le Président, les libéraux veulent augmenter les taxes et les impôts pour les gens gagnant moins de 60 000 $ par année.
En fait, deux tiers des gens ayant maximisé leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Est-ce que nous sommes pour le plan libéral visant à hausser leurs impôts? Non, nous n'allons absolument pas augmenter les impôts de la classe moyenne.
Nous allons réduire les taxes et les impôts des familles afin de les aider à garder davantage de leur argent. Nous nous opposons aussi au plan libéral visant à éliminer le fractionnement du revenu pour nos aînés, car cela est irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme libéral aiderait la classe moyenne et les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie. Le programme inclurait la prestation nationale pour enfants, une prestation mensuelle non imposable qui serait plus conséquente, plus simple et plus équitable que celle des conservateurs.
Selon le programme libéral, une famille comptant deux enfants et dont le revenu s'élève à 45 000 $ recevrait 4 000 $ par année, ce qui est supérieur au montant consenti par le gouvernement actuel. Selon le programme conservateur, seuls les riches peuvent se prévaloir des allégements fiscaux.
Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas qu'ils parviendraient à aider davantage les gens qui ont besoin de ces mesures s'ils aidaient moins ceux qui peuvent s'en passer?
Monsieur le Président, le chef libéral a admis hier que, même après toutes ses hausses d'impôt, son programme accuserait un manque à gagner de 2 milliards de dollars. Même après avoir augmenté l'impôt des détenteurs d'un compte d'épargne libre d'impôt, il lui manquerait 2 milliards de dollars. Même en supprimant l'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur pour le remplacer par la ponction fiscale pour les familles des libéraux, il lui manquerait 2 milliards de dollars.
Nous savons qu'en raison de ce manque à gagner de 2 milliards de dollars — et je pense qu'Alex Trebek en conviendrait —, la hausse d'impôt des libéraux menacerait gravement le chèque de paie des Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les pompiers sont aujourd'hui les premiers répondants dans de nombreuses situations dramatiques. Il est de notre devoir de les aider en formant les pompiers volontaires et en soignant ceux qui souffrent de stress post-traumatique.
Malgré leurs promesses, les conservateurs et des libéraux ont voté contre le projet de loi du NPD. Le projet visait à offrir des protections aux pompiers volontaires qui doivent s'absenter de leur travail.
Pourquoi le gouvernement se désintéresse-t-il du problème et laisse-t-il tomber ceux qui protègent nos vies au quotidien?
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a reconnu les blessures de stress opérationnel des employés fédéraux, notamment de nos militaires.
Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, il y a des représentants de la société civile et différents corps de pompiers et de policiers qui, effectivement, sont parfois confrontés à des défis importants en tant que premiers répondants.
Évidemment, nous respectons les champs de compétence provinciaux. Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires, mais aujourd'hui, prenons le temps de saluer les défis importants auxquels sont confrontés nos premiers répondants dans des situations parfois difficiles et tragiques.
Je les remercie de faire un travail important pour le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le trouble de stress post-traumatique touche un nombre croissant d'agents de police, de pompiers et d'ambulanciers paramédicaux au Canada. Dix-sept premiers intervenants se sont suicidés en 2015. Les Canadiens comptent sur eux pour les garder en sécurité, et en contrepartie, nous avons l'obligation de veiller à ce qu'ils aient les ressources nécessaires.
La question du stress post-traumatique et du suicide parmi les premiers intervenants doit être prise au sérieux. Au lieu de prétendre qu'elle ne relève pas de leur compétence, les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes et précises pour répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité des premiers intervenants?
Monsieur le Président, nous prenons toujours notre responsabilité au sérieux quand vient le temps d'appuyer nos agents de police et de première ligne. C'est pour cette raison que, malgré le manque d'appui des députés néo-démocrates, nous avons accru leur financement; eux aussi pourront le faire en votant en faveur du budget.
Cela dit, les blessures de stress opérationnel touchent les gens de tous les horizons, pas seulement les militaires. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires des provinces et des municipalités afin de remporter ce défi. Tâchons de reconnaître le travail exceptionnel de nos premiers intervenants. Ils jouent un rôle important dans la société, et nous les en remercions.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, les conservateurs ont aussi négligé l’industrie du tourisme.
Le tourisme est responsable de plus de 600 000 emplois au Canada, mais, au cours de la dernière décennie, le Canada a perdu neuf places dans la liste des destinations touristiques internationales. Il est passé de la 7e à la 16e place, une honte.
Cédant à la pression, les conservateurs ont enfin décidé de parler de reconquérir le marché touristique américain. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Pourquoi n’avons-nous toujours pas de plan?
Le ministre nous dira-t-il exactement quelles sommes seront investies dans la campagne Accueillir l’Amérique?
Monsieur le Président, je suis heureux que les députés du NPD aient au moins pris le temps de lire le budget. Ils savent donc que nous investissons davantage dans l’industrie du tourisme et dans les publicités aux États-Unis. C’est tout à fait exact. C’est une bonne nouvelle. Les acteurs de l’industrie nous ont demandé d’investir plus d’argent aux États-Unis en vue d’attirer un plus grand nombre de voyageurs américains au Canada. C’est quelque chose que nous ferons. C’est chose faite.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont restés les bras croisés quand les touristes américains ont commencé à déserter le Canada. Le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme s'est même vanté de sabrer les budgets de la Commission canadienne du tourisme qui, pourtant, aide à promouvoir notre industrie à l'étranger.
J'ai déposé ce matin une motion au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour rappeler que dans la ville de Québec seulement, le tourisme emploie 15 000 personnes. Au Canada, il emploie 600 000 personnes.
Nous voulons un chiffre: est-ce que les conservateurs peuvent nous dire combien ils investiront pour réparer leur négligence?
Monsieur le Président, l'industrie touristique est une industrie de 89 milliards de dollars au Canada. C'est une industrie très importante, et c'est pour cela que l'automne dernier, avec mes collègues des autres provinces, nous avons obtenu un consensus pancanadien. Ce n'est pas le NPD qui l'a fait; c'est notre gouvernement qui a atteint un consensus avec les provinces pour s'assurer d'avoir un réinvestissement aux États-Unis. C'est ce que nous allons faire, puisque nous voulons que plus de voyageurs des États-Unis viennent visiter notre beau et grand pays.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, dans l’économie numérique d’aujourd’hui, les Canadiens vivent dans un monde où l’accès à Internet est essentiel pour créer des emplois, profiter de possibilités économiques et accéder aux services en ligne.
L’été dernier, le gouvernement a annoncé le programme Un Canada branché, qui donnera accès à des services Internet haute vitesse économiques et de haute qualité à 280 000 ménages.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il faire le point sur les autres initiatives que le gouvernement prend en vue de brancher les collectivités rurales et éloignées à des services de télécommunications économiques et rapides?
Monsieur le Président, nous avons souvent tendance à l’oublier, mais nous ne devons pas perdre de vue que, même si le Canada est le deuxième pays au monde au chapitre de la superficie, il arrive au 37e rang pour ce qui est de la population. Cela signifie que la majorité de nos collectivités les plus rurales et les plus éloignées, les collectivités du Nord et, souvent, les communautés autochtones sont complètement coupées du reste du pays et du reste du monde.
Voilà pourquoi le gouvernement est fier d’annoncer aujourd’hui que nous avons apporté des changements qui réduiront les coûts réglementaires que doivent acquitter les entreprises qui fournissent des services de télécommunications par satellite aux collectivités rurales et éloignées. C’est essentiel pour la sécurité publique et les possibilités économiques, et c’est essentiel en vue de nous assurer que tous les Canadiens ont un accès égal à l’univers numérique.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la communauté autochtone de Shoal Lake a été forcée de déclarer l'état d'urgence après que le traversier qui la relie à la rive, son seul moyen d'entrer et de sortir de la réserve, eût échoué l'inspection de Transports Canada, en raison de son mauvais état.
La communauté, qui est sous un avis d'ébullition d'eau depuis 17 ans, demande depuis des années une solution à long terme.
Le ministre va-t-il intervenir immédiatement pour permettre à cette communauté de lever l'état d'urgence?
Monsieur le Président, notre priorité immédiate est de veiller à la santé et à la sécurité des résidants de Shoal Lake. C'est pourquoi notre équipe de gestion des urgences est en communication constante avec la communauté. Nous allons continuer à offrir de l'aide si la communauté en a besoin. Jusqu'à présent nous n'avons reçu aucune demande. Toutefois, nous travaillons également avec la communauté autochtone et Santé Canada pour veiller à ce que les résidants aient accès à des services médicaux. Nous nous tenons prêts à fournir toute aide nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le ministre réagit aux situations d'urgence, c'est toujours trop peu, trop tard. L'état d'urgence qui frappe Shoal Lake, c'est la chronique d'une catastrophe annoncée depuis des années.
Shoal Lake a été coupée de la terre ferme dans le but d'approvisionner Winnipeg en eau potable. Conséquence: ses résidants dépendent d'un traversier irrégulier et de routes de glace dangereuses. La communauté fait l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau ininterrompu depuis 17 ans. Les résidants ont besoin d'eau potable et d'une route qui leur permette de quitter l'île à longueur d'année.
Pourquoi le gouvernement conservateur laisse-t-il sans cesse tomber les communautés autochtones comme celles de Kashechewan et de Shoal Lake? Quand les conservateurs prendront-ils enfin des mesures concrètes pour pourvoir aux besoins en infrastructures?
Monsieur le Président, le gouvernement fait constamment le nécessaire pour que les Premières Nations, aux quatre coins du pays, jouissent d'une eau aussi potable que le reste des Canadiens. Voilà pourquoi, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'alimentation en eau et d'élimination des eaux usées et dans les activités de santé publique connexes des Premières Nations. Nous avons fait des investissements ciblés dans au-delà de 130 projets et nous avons financé l'entretien de plus de 1 200 installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées. Nous poursuivons sur cette lancée.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a près de 10 ans, et l'accès à Internet a encore besoin d'être amélioré dans certaines circonscriptions rurales comme la mienne. Le gouvernement vient à peine de modifier la tarification des services par satellite. Alors que les entreprises de télécommunications font d'énormes profits au Canada et que les frais que payent les Canadiens figurent parmi les plus élevés des pays développés, les entreprises de diffusion par satellite me disent que le Nord de l'Ontario ne fait pas partie de leurs priorités.
Que fait le gouvernement pour que les gens des régions rurales, comme la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, puissent obtenir dès maintenant des services Internet à haute vitesse abordables?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je sais que le député est sincère, mais le gouvernement a bien sûr déjà pris des mesures dans ce dossier. Je viens de parler du régime de droits que nous avons instauré pour les services par satellite.
Nous avons aussi créé le programme Un Canada branché. Nous avons lancé un appel d'offres, auquel des fournisseurs de services Internet des quatre coins du pays ont répondu. Nous avions pour objectif d'atteindre 280 000 foyers branchés, ce qui aurait représenté plus de 99 % des foyers canadiens. Nous avons en fait atteint plus de 300 000 foyers. Nous allons faire des annonces la semaine prochaine. La première se fera à Kenora, puis nous irons dans la vallée du fleuve Columbia. Nous irons un peu partout au Canada et nous ferons en sorte que tous les Canadiens aient accès à des services Internet à haute vitesse.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une inégalité profonde entre les citoyens quant à l'accès Internet haute vitesse. Pour de nombreuses personnes hors des grands centres, l'accès à un service haute vitesse est tout simplement inexistant ou hors de prix.
Le ministre a annoncé une réduction du coût des licences pour les opérateurs, mais rien ne garantit aux citoyens, particulièrement ceux qui vivent en milieu rural, que cela leur donnera vraiment accès à un meilleur service à moindre coût. Encore une fois, c'est de la pensée magique.
Quand le ministre prendra-t-il au sérieux les besoins des personnes et des entreprises en région rurale?
Monsieur le Président, nous avons déjà pris au sérieux les besoins des gens. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur la table la somme nécessaire pour élargir la puissance des services sans fil et de haute vitesse dans chaque région du pays.
Nous ferons des annonces la semaine prochaine dans chaque région du Canada, incluant le Québec. Tous les Canadiens auront accès à un Internet haute vitesse de bonne qualité. Il faut impliquer tous les Canadiens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, après avoir passé 10 ans dans les Forces armées, la caporale Esther Wolki s'est infligé des blessures au bras avec un couteau pour tenter de mettre fin à ses jours. Son affectation en Afghanistan ainsi que le racisme et l'agression sexuelle dont elle a été victime ont eu raison de cette soldate inuite. L'expérience de la caporale Wolki démontre, encore une fois, que le gouvernement néglige les femmes et les hommes en uniforme.
Pourquoi le ministre et le premier ministre restent-ils les bras croisés alors qu'il est impératif de prendre des mesures pour changer la culture de misogynie — pour reprendre les mots de la juge Marie Deschamps — qui prévaut au sein des Forces armées canadiennes? Pourquoi ce silence de la part du ministre et du premier ministre?
Monsieur le Président, aucune forme d'inconduite sexuelle ne saurait être tolérée au sein des Forces armées canadiennes. La major-générale Christine Whitecross se rendra aujourd'hui à la Base des Forces canadiennes de Shilo afin de discuter de ce dossier avec les dirigeants de la base. Elle s'assurera que l'on a offert à la caporal Wolki tout le soutien qui lui est dû et dont elle a besoin. Le chef d'état-major de la Défense a accepté les recommandations contenues dans le rapport Deschamps et prend des mesures à cet égard.
Depuis 2006, le gouvernement a toujours pris la défense des victimes et a renforcé les lois du pays pour mieux lutter contre les agressions sexuelles.
Monsieur le Président, les journalistes qui ont couvert la visite effectuée récemment par le premier ministre en Irak se sont fait dire de ne pas montrer le visage des membres des forces spéciales canadiennes, car cela pourrait mettre leur sécurité en danger. Or, la chaîne de propagande en ligne du premier ministre, 24 sept, a enfreint cette règle. Ce n'est pas la première que le gouvernement agit ainsi. En effet, il y a deux mois, le ministre de la Défense nationale a publié sur Tweeter une photo des membres des forces spéciales qui transportaient le cercueil du sergent Doiron.
Comment se fait-il que le gouvernement mette en danger la vie de nos soldats? Agit-il ainsi par pure autopromotion ou par incompétence?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt — si le député écoutait —, la sécurité de nos militaires est notre priorité absolue. C'est pour cette raison qu'il existe des protocoles concernant la diffusion d'images ou de vidéos. Nous déplorons cette erreur. Après avoir examiné les protocoles concernant la publication de ces images, nous avons décidé de les retirer; elles ne seront pas diffusées de nouveau.
Nous sommes très fiers du travail que font les forces d'opérations spéciales canadiennes en Irak afin de former et d'aider les peshmergas kurdes et les forces de sécurité irakiennes, qui doivent combattre l'EIIS, une secte sanguinaire qui pratique le génocide.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le programme Entrée express des conservateurs soulève l'inquiétude à plusieurs égards.
Cette fois-ci, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada sonne l'alarme, en prétendant que le programme ne permet pas d'identifier les immigrants francophones inscrits. Sur plus de 22 000 personnes inscrites dans le bassin de recrutement de ce programme, seulement 200 seraient francophones, ce qui est à peine 2 %, alors que la cible est de 4 % en ce qui concerne l'immigration francophone.
Avec un tel programme, comment le ministre va-t-il s'assurer d'atteindre ses propres cibles pour ce qui est de l'immigration francophone?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier d'avoir été le seul, dans l'histoire du Canada, à avoir livré plus de 2 500 immigrants francophones dans les provinces et territoires hors Québec chaque année depuis 2006.
Le nouveau système Entrée express va nous permettre d'identifier beaucoup plus d'immigrants francophones et de faire en sorte qu'ils arrivent dans toutes les régions plus vite que jamais.
Nous avons financé les communautés francophones et les Réseaux en immigration francophone au moyen de la Feuille de route. Nous agissons pour favoriser la présence francophone partout au Canada.
Monsieur le Président, c'est une autre mauvaise nouvelle pour les communautés francophones hors Québec.
La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne dénonce l'absence de mesures pour accroître l'immigration francophone. À son dernier passage devant le Comité permanent des langues officielles, Mme Kenny a même qualifié de scandaleuse la situation de l'immigration francophone hors Québec. Elle demande un coup de barre immédiat du gouvernement fédéral pour éviter un désastre pour les communautés.
Le gouvernement va-t-il écouter?
Monsieur le Président, le scandale, c'est l'échec du NPD à reconnaître les progrès qui ont été faits dans ce domaine.
Ce gouvernement conservateur est le seul de l'histoire du Canada à avoir attiré plus de 2 500 immigrants francophones. On ne sait même pas combien de francophones viennent au moyen des programmes du Québec et combien s'installent dans d'autres provinces, et nous avons renforcé la capacité de tous les Réseaux d'immigration francophone de recevoir des francophones dans des temps records partout au Canada dans chaque province et territoire.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles canadiennes dans ma circonscription, Saskatoon—Humboldt, sont ravies que le gouvernement offre des résultats concrets à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants, grâce aux allégements fiscaux pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le ministre de l’Emploi pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon notre plan répond aux besoins des familles de travailleurs canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, l'allégement fiscal et les prestations que nous offrons profitent à toutes les familles ayant des enfants. Grâce au fractionnement du revenu, l'allégement fiscal pour les familles permettra aux couples d'économiser jusqu'à 2 000 $. La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants donnera aux familles jusqu'à 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et 720 $ par année par enfant de 6 à 17 ans.
Les libéraux, pour leur part, ont annoncé qu'ils augmenteraient les impôts des familles. Ils voudraient remplacer l'allégement fiscal pour les familles par une hausse d'impôts pour les familles. Ils renverseraient l'augmentation du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Même après tout cela, ils admettent qu'il manquerait 2 milliards de dollars dans leur budget. De notre côté, nous réduisons les impôts pour les Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans n'est rien de moins qu'une attaque des conservateurs contre les personnes âgées. Les conservateurs prétendent que toutes les personnes âgées sont à l'aise financièrement, mais nous savons que c'est le contraire. En Ontario, 30 % des personnes qui déclarent faillite sont des personnes âgées ou qui approchent de la retraite, elles sont plus endettées que les jeunes. Bien d'autres sont aux prises avec une dette croissante et de faibles rentrées d'argent. Doubler le plafond des CELI n'aidera en rien les personnes âgées qui déclarent faillite.
Pourquoi les conservateurs manifestent-ils autant de mépris à l'égard des personnes âgées du Canada?
Monsieur le Président, les comptes d'épargne libre d'impôt offrent un moyen d'économiser aux personnes âgées qui viennent de troquer leur maison contre un logement plus petit et qui veulent placer le produit de la vente de leur maison ou qui ont touché un petit héritage au décès de leur conjoint. Voilà qui explique pourquoi près des deux tiers de ceux qui maximisent les cotisations à leur compte d'épargne libre d'impôt ont un revenu inférieur à 60 000 $. Toutefois, avec le plan des libéraux, il manquerait 2 milliards de dollars pour boucler le budget, ce qui signifie qu'il faudrait éliminer le fractionnement du revenu non seulement pour les familles, mais aussi pour les personnes âgées.
Or la dernière chose que nous devrions faire est de hausser les impôts des personnes âgées vulnérables. Nous devrions plutôt baisser leurs impôts.
La Défense nationale
Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre de la Défense nationale s'est engagé à examiner la proposition de la légion Duchesse de Kent, de London, de déménager dans le mess des officiers des casernes Wolseley. À l'instar de nombreuses autres filiales de la Légion qui, partout au Canada, veillent sur nos anciens combattants et leur offrent du soutien, la contribution de cette légion à la collectivité de London et à nos anciens combattants est incommensurable. Cependant, le temps commence à presser.
Le ministre a-t-il pris une décision à ce sujet? S'il ne l'a pas encore fait, quand la légion et la collectivité peuvent-elles s'attendre à avoir une réponse?
Monsieur le Président, les propriétés font l'objet d'un examen en bonne et due forme, car nous voulons nous assurer qu'elles répondent à toutes les exigences. Dans le cas qui nous intéresse, les immeubles visés sont des infrastructures vieillissantes qui ont presque 60 ans. Elles ne conviennent plus aux Forces armées canadiennes ou ne leur sont plus d'aucune utilité. Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à maintenir la présence des militaires à London, ce qui comprend l'Unité interarmées de soutien du personnel, le centre de ressources pour les familles des militaires ainsi que les cliniques médicale et dentaire des unités de la Force de réserve.
Notre gouvernement continuera de faire un usage judicieux de l'argent des contribuables et de soutenir les Forces canadiennes.
La fiscalité
Monsieur le Président, malheureusement, les partis de l'opposition rejettent nos réductions d'impôt pour les familles du Nord et proposent plutôt d'augmenter les impôts de la classe moyenne.
Ils appuient même la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone, qui rendrait la vie beaucoup plus difficile pour les familles du Nord.
Quand les libéraux formaient le gouvernement, ils ont manqué à leurs obligations à l'égard des habitants du Nunavut et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député devrait savoir que les questions doivent viser les responsabilités du gouvernement, et non les autres partis.
Nous passons au député de Thunder Bay—Superior-Nord.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'eau potable est insalubre dans 126 réserves des Premières Nations. Cette situation n'existe nulle part en Scandinavie et en Europe. La nation de la réserve Shoal Lake no 40, dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, est l'une d'entre elles et ses habitants doivent faire bouillir leur eau depuis 17 ans.
Les habitants de la réserve et le Conseil des Canadiens veulent savoir pourquoi la ville de Winnipeg tire une eau salubre du lac Shoal, contrairement aux Premières Nations qui sont alimentées par le même lac?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement continue de prendre des mesures pour que les Premières Nations de tout le Canada aient accès à une eau potable de la même qualité que tous les autres Canadiens. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations et dans des activités connexes de santé publique. Nous avons fait des investissements ciblés dans plus de 130 projets d'envergure et avons financé l'entretien de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
En fait, dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons engagé 320 millions de dollars de plus sur deux ans.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis presque 10 ans, à la suite d'une motion du Bloc québécois votée unanimement à la Chambre, la politique de négociation canadienne obligeait les négociateurs à garder intact le régime de gestion de l'offre. Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il défendrait cette position. Or voilà que le premier ministre affirme qu'on devra faire des sacrifices lors des négociations du partenariat transpacifique. Tout indique que le fédéral s'apprête à sacrifier la gestion de l'offre.
Le ministre du Commerce international peut-il nous confirmer que le mandat des négociateurs est toujours celui défini par la motion du Bloc québécois votée unanimement?
Monsieur le Président, qu'est-ce que le Bloc québécois a fait pour les producteurs agricoles québécois et canadiens? Rien. Qu'est-ce que le Bloc québécois fera pour les mêmes producteurs? Rien.
Nous, ce que nous faisons depuis 2006, c'est négocier des ententes de libre-échange, c'est s'assurer de la liberté économique, tout en protégeant en même temps les principes de la gestion de l'offre. C'est concret et je dis aux producteurs agricoles du Québec que le passé sera garant de l'avenir.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence d'une personne à notre tribune.
Dans la catégorie des Canadiens distingués, cet ancien de l'Université d'Ottawa est le président d'honneur de la campagne de l'Université d'Ottawa et le populaire hôte du jeu télévisé Jeopardy.
De qui s'agit-il? Alex Trebek.
Des voix: Bravo!
Le leader parlementaire de l'opposition officielle souhaite invoquer le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la semaine dernière, vous avez permis à un député conservateur de poser une question à un ministre conservateur concernant le conseil scolaire de district d'Avon Maitland pour savoir si ce dernier accorderait un congé sans solde à l'un de ses employés.
Je pourrais vous donner beaucoup d'autres exemples de questions n'ayant strictement rien à voir avec le gouvernement fédéral et ayant été néanmoins adressées par des députés conservateurs à des ministres conservateurs. Elles n'avaient rien à voir ni avec les activités du gouvernement ni avec l'administration gouvernementale. Pourtant, les députés ont été autorisés à les poser.
Aujourd'hui, deux questions tout à fait pertinentes ont été posées par la députée de La Pointe-de-l'Île et le député de Timmins—Baie James. Elles avaient trait au ministère de la Justice et au travail du vérificateur général dans le dossier du scandale des dépenses du Sénat. Qui plus est, ce scandale et la nomination des sénateurs concernés par le premier ministre sont des sujets qui ont été abordés à la Chambre des communes, au cours des débats sur des projets de loi de crédits.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-54 a été adopté et a reçu la sanction royale le 24 mars 2015. C'est un projet de loi qui a été débattu à la Chambre des communes.
La Chambre observe depuis des décennies des traditions qui veulent que l'on puisse questionner le gouvernement sur ses responsabilités administratives. Votre décision d'aujourd'hui est inexplicable, et je voudrais dire que...
Je dois interrompre le député.
Comme le député le sait, lorsque les questions ne se rapportent pas à l'administration du gouvernement, comme aujourd'hui, tant du côté du NPD que du côté du gouvernement, elles sont jugées irrecevables.
Comme je l'ai mentionné au député la dernière fois qu'il a soulevé cette question, je peux lui fournir la décision que j'ai rendue en janvier 2014 et j'espère que cela l'aidera à comprendre à l'avenir.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, lorsque j'ai dû m'interrompre, je disais avoir entendu des députés du NPD affirmer qu'aucun expert n'appuie ce projet de loi important, le projet de loi C-51.
J'aimerais leur demander s'ils ne seraient pas d'avis que le juge John Major est un expert, car il a dit ceci:
Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait la proposition.
J'aimerais leur demander ce qu'ils pensent de l'ancien directeur adjoint du SCRS, Ray Boisvert, qui a dit ceci à propos du projet de loi C-51:
Il offre un outil très efficace pour retirer [la propagande djihadiste] de l'Internet.
J'aimerais leur demander ce qu'ils pensent du Canadian Thinkers' Forum, qui a dit ceci:
Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]
La réalité, c'est que des experts crédibles appuient entièrement ce projet de loi très important.
Puisque mon temps est presque écoulé, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur l'une des déclarations les plus importantes que j'ai entendues de la part des gens qui sont venus témoigner au sujet du projet de loi antiterroriste de 2015. Voici ce qu'a dit Louise Vincent, dont le frère, l'adjudant Patrice Vincent, a été victime d'un homicide:
Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre [...] Martin Couture-Rouleau [...] aurait [...] été en prison et mon frère ne serait pas mort.
Voilà probablement la citation la plus touchante. Voilà ce que je garderai à l'esprit au moment du vote sur ce projet de loi. Je demande à tous les députés de mettre de côté leur idéologie et d'appuyer ce projet de loi important au nom du Canada et de l'ensemble de ses citoyens.
Monsieur le Président, je suis renversée d’entendre le député dire que l’ancien juge de la Cour suprême John Major est en faveur du projet de loi. En qualité de spécialiste, il ne croit pas qu’une surveillance parlementaire soit aussi efficace qu’un conseiller en sécurité nationale. C’est ce qu’il a répété de multiples fois dans son témoignage, que ce projet de loi ne devrait pas être adopté sans l’ajout d’un conseiller en sécurité nationale. Dans ses propres mots, il a dit que rien de ce qu’il avait vu dans le projet de loi n’allait garantir un partage de l’information adéquat entre la GRC et le SCRS.
Autrement dit, le député, sans doute parce qu'il ne fait que réciter des notes toutes faites sur un projet de loi qu'il comprend à peine, n’a pas tenu compte du témoignage réel d’un ancien juge de la cour suprême qui a exhorté la Chambre à ne pas adopter le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je suis renversé que la députée comprenne aussi peu. J’ai été membre des Forces canadiennes et j’ai travaillé dans une cellule d’opération nationale; je comprends donc quelque chose à la façon dont nos organismes travaillent ensemble ainsi qu’à la collaboration et au partage des renseignements. Je peux dire, à la lumière de mon expérience d’alors et de l’expérience que j’ai acquise aujourd’hui en qualité de parlementaire, que ce projet de loi est une nécessité. C’est une question de bon sens. Nous en sommes arrivés à une étape très différente dans notre histoire et nous devons nous montrer habiles dans nos dispositions législatives et dans la défense de notre nation, de notre démocratie et de nos citoyens. Nous devons moderniser nos protocoles de sécurité pour que tous les organismes chargés de la sécurité interagissent, de façon que tous nos efforts soient coordonnés pour les seules fins d’assurer la sécurité des Canadiens et de maintenir notre sécurité, notre prospérité et, par-dessus tout, notre liberté.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député d’en face, qui a mentionné une citation particulière de quelqu’un. En conséquence, j’aimerais comprendre la position du gouvernement. Le gouvernement est-il d’avis que, s'il avait été en vigueur, le projet de loi dont nous débattons actuellement aurait empêché les morts survenues dans les deux attentats terroristes l’automne dernier?
Monsieur le Président, c’est tout à fait possible. Quand j’en ai parlé à cette personne, elle a bien dit que la procédure liée à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public permet d’arrêter un individu avant qu’il ne commette un crime ou un acte terroriste. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec des policiers de Toronto, dans mon quartier, avec d’autres qui sont spécialisés du renseignement, et avec des amis que je connais depuis longtemps et qui sont dans la police, et ils m’ont tous dit que ce projet de loi très important allait leur donner les moyens nécessaires pour repérer les individus sur le point de commettre un acte terroriste et d’intervenir en conséquence pour protéger les Canadiens.
Je ne voudrais pas être celui qui doit expliquer pourquoi des gens ont été tués alors que des policiers auraient pu intervenir plus rapidement.
Monsieur le Président, j’aimerais simplement revenir sur la question posée par notre collègue de Saanich—Gulf Islands.
J’aimerais demander à mon collègue d’Etobicoke-Centre s’il est au courant que le juge John Major était l’un des signataires de la lettre dans laquelle les quatre anciens premiers ministres, dont le très honorable Joe Clark, pourfendent le projet de loi en réclamant avec insistance l’inclusion d’un mécanisme de surveillance et d’examen, faute de quoi le projet de loi ne devrait pas être adopté? Le député est-il au courant que le juge Major, qu’il cite parmi les défenseurs du projet de loi, était en fait un signataire de cette lettre ?
Monsieur le Président, on nous a rapporté les paroles de toutes sortes de personnes, y compris celles du juge Major. Il y en a d’autres, comme celles de l’ancien directeur adjoint du SCRS, d’universitaires, de spécialistes des protocoles de sécurité, et aussi, comme je l’ai dit, de Louise Vincent, qui est sans doute la plus crédible de tous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever encore une fois à la Chambre afin de m'opposer au projet de loi C-51. Aujourd'hui, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Je suis fière de me lever pour amener le gouvernement conservateur à reconnaître les milliers de Canadiens qui manifestent chaque jour contre ce projet de loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous les entendons et nous ne les oublions pas. Nous essayons encore de faire entendre raison au gouvernement conservateur et nous allons continuer à nous battre contre le projet de loi C-51 jusqu'au bout. Nous ne lâcherons pas.
Plusieurs choses surprenantes ont été dites de tous les côtés de la Chambre sur le projet de loi C-51, surtout dans les dernières minutes, alors qu'un de mes collègues conservateurs a parlé des témoins qui ont comparu dans le cadre d'études au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je n'ai pas le choix de prendre la balle au bond, car mon collègue a cité l'ancien juge de la Cour suprême John Major comme étant favorable au projet de loi C-51. Cela démontre aux gens à quel point les conservateurs ont tendance à détourner le débat en ce qui a trait au contenu et aux conséquences réels du projet de loi C-51 et aux témoignages rendus dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
D'ailleurs, John Major a également signé une lettre avec d'autres anciens juges de la Cour suprême et des anciens premiers ministres, dans laquelle ils s'opposaient tous carrément au projet de loi C-51. J'aimerais donc suggérer à mon collègue qu'il consulte les « bleus » pour voir ce qui a été dit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Il pourrait aussi tout simplement lire la lettre que M. Major a signée avec d'autres éminents Canadiens qui se sont farouchement prononcés contre le projet de loi C-51. Cela a entraîné une étude approfondie, entre autres, menée par d'autres gens qui étaient en faveur du projet de loi C-51 au début, mais qui s'y sont ensuite opposés, faisant valoir qu'ils désiraient appuyer une mesure qui nous protège contre le terrorisme et la radicalisation, mais pas un projet de loi qui va aussi loin et qui brime à ce point nos droits et libertés civiles.
J'espère donc que les députés de l'autre côté de la Chambre vont faire leurs devoirs. Puisque le vote est demain soir, ils ont toujours le temps de réviser leur position et de voter avec l'opposition officielle afin d'effacer ce projet de loi, de retourner à la planche à dessin et de revenir avec une mesure plus efficace pour s'attaquer véritablement au terrorisme et à la radicalisation.
Je n'ai pas beaucoup de temps pour discuter du projet de loi, mais je dois absolument souligner la grogne flagrante qui ne cesse de prendre de l'ampleur partout au pays vis-à-vis du projet de loi soi-disant antiterroriste. En fait, c'est peut-être davantage un projet de loi anti-droits et anti-libertés que les conservateurs nous présentent. Des milliers de personnes ont pris la rue, que ce soit à Calgary, à Edmonton, à Halifax, à Vancouver, à Montréal ou à Québec. Dans toutes les villes, les gens ont manifesté haut et fort.
Des milliers de personnes ont signé des pétitions en ligne pour s'opposer au projet de loi C-51, des pétitions que nous avons déposées à la Chambre des communes. Des éminents Canadiens, des anciens premiers ministres, des leaders des Premières Nations et des communautés autochtones, des gens des mouvements environnementaux et des personnes extrêmement importantes se sont opposées au projet de loi C-51. De plus, des gens d'affaires se sont également opposés à ce projet de loi, dernièrement. Alors, puisque ce gouvernement se targue de toujours consulter les gens d'affaires, il devrait considérer leur opinion d'experts en la matière concernant les conséquences de ce projet de loi. La plupart de ces gens s'entendent pour dire que le projet de loi C-51 est à la fois inutile et dangereux.
De plus, comme je l'ai mentionné aujourd'hui, lors de la période des questions orales, l'alliance des conservateurs et des libéraux concernant ce projet de loi m'inquiète. Certains députés conservateurs se targuent de protéger les droits et les libertés individuelles, alors qu'ils briment carrément ces mêmes droits dans ce projet de loi. C'est franchement étonnant. Également, les libéraux n'arrêtent pas de dire qu'ils défendent haut et fort la Charte canadienne des droits et libertés. Or il y a une dichotomie complète entre le projet de loi C-51 et la Charte canadienne des droits et libertés. Les conservateurs et les libéraux parlent donc des deux côtés de la bouche.
C'est franchement décevant de voir que les libéraux tentent de se faire du capital politique au moyen du projet de loi C-51. Au début, les gens étaient en faveur du projet de loi. Toutefois, plus on en a parlé, plus les gens ont réalisé que le projet de loi n'avait aucun sens. Maintenant, cela se retourne contre eux.
Je déplore aussi le manque d'écoute des conservateurs, ce qui est vraiment regrettable, quant à ce que l'opposition a à dire devant la Chambre. On a décidé de limiter le débat à plusieurs reprises en nous faisant voter sur des motions d'attribution de temps. On nous obligeait donc à restreindre le débat entourant le projet de loi C-51. De plus, en comité, il a fallu se battre farouchement pour avoir quelques heures avec des témoins. Si les conservateurs avaient pu agir tout seuls, sans consulter qui que ce soit en comité et sans faire d'études, ils l'auraient fait. En fait, 45 des 48 témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit qu'il fallait franchement amender le projet de loi C-51 ou carrément abandonner l'idée et retourner à la table à dessin. Qu'ont fait les conservateurs?
Tous les partis de l'opposition ont présenté plus d'une centaine d'amendements, et seulement trois ont été acceptés. De quel parti provenaient ces trois amendements mineurs? Ils venaient évidemment du Parti conservateur. Aucun amendement présenté par l'opposition n'a donc été accepté. Rien, dans le projet de loi, ne nous a été mentionné par les témoins. Nous, nous nous sommes basés sur les témoignages. Puis, nous avons décidé de tenter de réparer ce qui était réparable dans le projet de loi C-51. Les conservateurs ont systématiquement refusé chaque amendement présenté par l'opposition. C'est évident qu'ils veulent faire cavalier seul. Ils font carrément la sourde oreille à toutes les critiques sur ce projet de loi. C'est triste, parce que, au bout du compte, cela va se retourner contre eux. Je pense à des discussions extrêmement importantes que nous avons eues avec d'éminents professeurs. Je pense à M. Craig Forcese ou à l'Association du Barreau canadien. En comité, je leur ai demandé si le projet de loi était constitutionnel dans sa forme actuelle. C'est une question sur laquelle le gouvernement devrait se pencher en tout premier lieu, lors du dépôt d'un projet de loi. Ils m'ont répondu que de grandes parties du projet de loi n'étaient pas constitutionnelles. Le projet de loi ne passera même pas le test des tribunaux.
Cela a soulevé la grogne au pays. Ce projet de loi se retrouvera devant les tribunaux, qui démontreront qu'il est anticonstitutionnel. Le gouvernement n'a même pas fait son premier devoir en tant qu'instance fédérale, c'est-à-dire qu'il n'a même pas vérifié si le projet de loi qu'il déposait était constitutionnel. Selon les experts, le projet de loi C-51 ne l'est pas. Je n'ose pas dire qu'il s'agit là d'incompétence, mais on n'en est pas très loin.
Les députés de l'autre côté de la Chambre n'arrêtent pas de mentionner que le projet de loi C-51 contient des outils absolument nécessaires, que les services de police leur demandent absolument. Or ce n'est pas du tout le cas. La première chose que les services de police et nos instances demandent, c'est du financement. J'ai parlé à plusieurs policiers. On pourrait recommencer l'étude et réentendre les experts en comité. La Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers et les policiers municipaux et provinciaux disent que les services de police manquent de financement de façon flagrante. Certains nous ont même dit qu'ils voyaient bien que certains actes pouvaient mener à des actes terroristes. Malheureusement, ils ne peuvent rien faire, car ils n'ont pas les effectifs nécessaires pour faire quoi que ce soit. C'est très grave.
Il y a eu plusieurs arrestations. D'ailleurs, je dois souligner l'incroyable travail fait, entre autres, par les membres de la GRC au cours des derniers mois. Plusieurs arrestations préventives liées à des actes de terrorisme ont été faites. Il faut le souligner. Cela se fait, mais cela pourrait se faire davantage si on avait l'argent nécessaire.
Personnellement, je m'attendais à ce que le budget fédéral 2015 consacre une enveloppe importante d'argent destiné à faire face au terrorisme. Malheureusement, ce n'est pas le cas. On parle d'une enveloppe de moins de 300 millions de dollars pour la GRC, l'Agence des services frontaliers et l'Agence canadienne du renseignement de sécurité. Or cela ne se fera pas avant 2017. Avant 2017, moins de 20 millions de dollars sont octroyés à ces trois agences pour combattre le terrorisme.
Qu'on ne vienne pas me faire la leçon en me disant que le projet de loi C-51 contient des outils absolument nécessaires. Ce qui est fondamental, c'est le problème du financement. Cela démontre le manque d'écoute du gouvernement envers les services qui travaillent sur le terrain.
Monsieur le Président, depuis quelques jours, on assiste vraiment à des prouesses et à des contorsions intellectuelles. Le gouvernement essaie de nous convaincre que nos droits seront protégés par une loi qui vise justement à les contourner. C'est incompréhensible. On a appris une chose, soit la différence entre les libéraux et les conservateurs. En effet, ils sont tous deux d'accord pour faire la même erreur, sauf que les libéraux prétendent en être conscients. C'est tout ce qu'on a appris jusqu'à présent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle d'avoir souligné encore une fois la cohésion existant entre les conservateurs et les libéraux autour du projet de loi C-51.
Quand on parle de nos droits et libertés, il y a un exemple qui nous vient moins en tête. C'est un problème que j'aimerais aborder et auquel j'ai peut-être moins touché dans mon discours. Il s'agit de tout ce qui a trait au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Aussi compétentes que soient les personnes qui font partie de ce comité, leurs pouvoirs ne sont pas assez étendus. Cela touche toute la question des droits et libertés. Le projet de loi C-51 donne beaucoup de pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité, comme ce fut le cas d'ailleurs avec le projet de loi C-44 , il y a quelques mois. Le problème, c'est que les pouvoirs additionnels accordés au SCRS ne seront pas encadrés par un mécanisme de surveillance adéquat. En effet, dans sa mouture actuelle, c'est de la révision après coup que fait le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Depuis le début, nous demandons d'assurer une surveillance constante afin que nos droits et libertés soient protégés en tout temps.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de ma collègue qui avait le bonheur — je ne sais pas si je peux utiliser l'expression — de siéger au comité. On voit bien que ce projet de loi est pour le moins partisan, si on ne parle pas carrément de propagande. Je dirais qu'une des beautés, normalement, de notre système démocratique, c'est le fait d'envoyer le projet de loi en comité où chaque parti est appelé à le bonifier. Si on n'a pas choisi de le mettre en place, on peut au moins tenter de l'améliorer.
Ma question est toute simple. Je sais que le NPD a proposé un certain nombre d'amendements qui visaient à bonifier ce projet de loi, même si à la base il était plus ou moins d'accord avec ce dernier. Combien d'amendements ont été acceptés par le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question. C'est un problème qu'on a vu dans la plupart des comités et concernant la plupart des études des projets de loi venant du gouvernement conservateur.
Combien d'amendements venant du NPD ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Parti libéral ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Parti vert ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Bloc québécois ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant de la part d'autres députés indépendants ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements ont été acceptés en tout? Trois. D'où venaient-ils? Des conservateurs, bien entendu. En plus, il s'agissait d'amendements mineurs qui n'ont absolument rien changé au projet de loi C-51.
On voit donc très bien que c'est le cas flagrant d'un projet de loi sur lequel on aurait dû tous travailler main dans la main, surtout quand on n'arrête pas de nous rappeler ce qui s'est passé sur la Colline du Parlement, le 22 octobre. À ce moment-là, on s'était dit qu'on allait tous travailler ensemble pour contrer le terrorisme, la radicalisation ou des événements du genre. Toutefois, les conservateurs ont décidé de travailler en vase clos, tout seuls de leur côté, en nous faisant de belles promesses et en ramenant toujours cet événement sur la table. C'est d'abord politiser le débat. Ensuite, c'est décider de ne pas travailler avec l'opposition, ce qui est carrément inacceptable. Puis, en plus, on décide de ne pas écouter la majorité des témoins. J'aimerais rappeler à mes collègues de l'autre côté que 45 des 48 témoins ont carrément dit qu'il fallait amender substantiellement le projet de loi ou retourner à la table à dessin. Si cela n'est pas travailler tout seul, je ne sais pas ce que c'est.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contre le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Malheureusement, le terrorisme est une menace réelle, on ne peut pas le nier. C'est une réalité, même ici au Canada.
La sécurité publique doit compter parmi les grandes priorités du gouvernement. C'est indéniable. Mais tout ce débat se résume en fait, dans sa forme la plus concise, à ces paroles prononcées par le chef du Nouveau Parti démocratique, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, que j’aime à rappeler: « [...] nous ne pouvons pas protéger nos droits et libertés en les sacrifiant. » Autrement dit, nous ne pouvons pas protéger les libertés que nous chérissons en sacrifiant ces mêmes libertés.
Le projet de loi augmentera les pouvoirs des agences gouvernementales responsables de la protection des Canadiens, mais ces pouvoirs ne seront pas assujettis à une surveillance accrue. Autrement dit, ce seront des pouvoirs incontrôlés, et cela représente une menace pour nos libertés.
J’étais journaliste dans une vie antérieure. Je travaillais pour un journal. À l'époque, je disais souvent que si je me coupais, c'était de l'encre qui coulait. Aujourd'hui, je dirais plutôt que si je me coupe, c'est un clip sonore qui jaillit. Je chérissais cette liberté que j’avais en tant que journaliste et en tant qu’éditorialiste de pouvoir aller là où l’actualité me conduisait, de pouvoir écrire ce que je jugeais nécessaire, et de pouvoir dire ce que j’avais besoin de dire. Je ne faisais pas cela pour de l’argent, c’est sûr. Ce n’était pas ce qui me motivait.
Au milieu des années 2000, j’étais rédacteur en chef de l’hebdomadaire The Independent. Chaque semaine, une fois que tout le reste du journal avait été bouclé, je commençais à rédiger mon propre éditorial intitulé « Fighting Newfoundlander ». Et avant d’écrire cet éditorial, je me posais une question, une seule: de quoi ai-je peur de parler ? Et c’est là-dessus que je rédigeais mon texte.
Je regrette de ne plus avoir cette même liberté depuis que je suis député. C’est la liberté que je vénère le plus, même si je chéris ma liberté, au sens général du terme. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens, les électeurs de St. John's-Sud—Mount Pearl et les Canadiens en général ne devraient pas avoir à choisir entre leur sécurité et leurs droits, ou leur sécurité et leur liberté. C’est une fausse alternative, et c’est celle que nous impose le premier ministre en privilégiant la politique aux principes, et la peur à la liberté.
J’aimerais revenir un instant sur les événements du 22 octobre 2014. C’était le 19e anniversaire de mon fils aîné, et c’est aussi ce jour-là que la fusillade a éclaté sur la Colline du Parlement. Je me souviens d'avoir réussi à parler à mon fils au téléphone, alors que j’étais réfugié dans une salle de l’édifice de l’Est, après la fusillade dans l’édifice du Centre. Je me souviens de lui avoir dit que j’étais sain et sauf, comme tous les gens autour de moi, et de lui avoir souhaité bon anniversaire.
Je me souviens d’avoir éprouvé la sensation d’être pris au piège, allongé sur le parquet de la salle du caucus, réfugié derrière une table renversée et regardant intensément Glenn Thibeault, le député de Sudbury à cette époque. Comme tous ceux qui nous entouraient, nous ne savions pas ce qui se passait. Nous avions entendu des tirs derrière la porte. Je suppose que Glenn Thibeault voyait dans mes yeux ce que je voyais dans les siens: la panique, la peur de recevoir une balle et d’être tué. J’ai vraiment eu l’impression d’avoir été pris au piège, et qui plus est, au Parlement du Canada.
Le lendemain, le Parlement a recommencé à siéger, et j’en étais fier. C’était vraiment la réaction que j’espérais de la part de mon pays au lendemain d’une telle tragédie. Tous les chefs de parti ont pris la parole à la Chambre. Ils ont tous rendu hommage à la nation, et la nation leur a rendu hommage. Le premier ministre a prononcé des paroles que j’ai souvent répétées depuis, à savoir:
Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.
À la Chambre, nous sommes unis par le désir d'améliorer notre pays. Comme nous sommes des opposants, nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir, mais nous voulons tous rendre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador meilleurs. Quoi qu'il en soit, j'aime croire que c'est le cas. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.
Cela dit, le premier ministre a affirmé quelque chose immédiatement après l'attaque du 22 octobre sur la Colline du Parlement. Il a fait une déclaration qui, à mon avis, annonçait ce qui se passe aujourd'hui et explique aussi pourquoi j'ai de telles réserves à propos du projet de loi. Le premier ministre a dit que le tireur était un terroriste et que ce terrible événement était une attaque terroriste. En fait, il a affirmé ce qui suit dans sa déclaration:
[...] ces gestes nous amèneront à augmenter notre détermination et redoubler nos efforts et ceux de nos agences de sécurité nationale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et contrer les menaces, et assurer la sécurité du Canada.
Il a dit « toutes les mesures nécessaires », mais ce projet de loi va trop loin. C'est comme si le gouvernement cherchait un prétexte pour mettre en oeuvre son programme et que la fusillade du 22 octobre était la justification dont il avait besoin.
Le projet de loi C-51 permettrait à tous les ministères et organismes fédéraux de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité nationale, et non seulement aux attaques terroristes, et de les communiquer aux forces de l'ordre et aux services de renseignement du Canada. Cela dit, le projet de loi C-51 irait tout de même à l'encontre du principe de base qui sous-tend le droit à la vie privée au Canada: les renseignements ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Même si notre organisme d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, et la GRC sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information, plusieurs ministères et organismes qui seraient ainsi autorisés à leur communiquer de l’information ne sont pas assujettis à cette loi. Le commissaire à la protection de la vie privée craint que le projet de loi permette la collecte de renseignements sur beaucoup de citoyens respectueux de la loi, comme la plupart d’entre nous, et leur communication sans motif raisonnable à un organisme d’application de la loi, ce qui pourrait amener le gouvernement à créer des profils personnels sur chacun d’entre nous.
Ce qui est encore plus préoccupant, c’est de savoir qui, exactement garderait un oeil sur ceux qui nous ont à l'oeil. Le projet de loi C-51 donnerait au SCRS des pouvoirs accrus mais n’élargirait pas dans la même proportion la surveillance exercée sur cet organisme; or, sans cette surveillance, la porte serait grande ouverte aux abus et au non-respect de nos libertés fondamentales.
Outre l’absence de surveillance, le gouvernement conservateur continue de couper les budgets des organismes qui interviennent en première ligne contre les menaces terroristes, dont la GRC et le SCRS. Ces deux organismes ont vu leur budget être coupé chaque année depuis 2012. La GRC a subi une diminution de son budget de 420 millions de dollars de 2009 à 2014. Le budget du SCRS a pour sa part été coupé de 44 millions de dollars de 2012 à 2013. Le gouvernement coupe les outils dont il dispose déjà pour lutter contre les terroristes et il accroît maintenant le champ d’action du SCRS sans fournir de surveillance supplémentaire.
Des questions ont également été soulevées concernant ce qui constitue une menace à la sécurité du Canada, tout particulièrement du fait que les termes du projet de loi sont si larges et la surveillance, si inadéquate. On craint qu’en vertu du projet de loi, les groupes environnementaux ou les Premières Nations qui élèvent un piquet de grève ou bloquent une route puissent être interpellés par le SCRS. Les spécialistes ont prévenu que la dissidence légitime pourrait être assimilée au terrorisme, et que cela n’est pas conforme aux valeurs canadiennes. C’est absolument contraire aux valeurs canadiennes. C’est peut-être conforme aux valeurs conservatrices, mais pas aux valeurs canadiennes.
On a également posé des questions sur la possibilité que des journalistes, des satiristes, des artistes ou d’autres personnes qui font des reportages ou des blagues sur le terrorisme soient visés par le projet de loi. Pourrait-il arriver un jour qu’un chroniqueur se demande: « Qu’est-ce que j’ai peur d’écrire » et évite ensuite d’écrire cela? Benjamin Franklin a dit que ceux qui sont prêts à vendre leur liberté pour une sécurité temporaire ne méritent d’avoir ni l’un ni l’autre et perdront les deux.
Nous ne devons pas permettre que cela arrive. Nos libertés ne sont pas à vendre. Le gouvernement conservateur l’a oublié, et c’est pourquoi il faut qu’il parte.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec intérêt. Il a beaucoup parlé de terroristes et de caricaturistes. Je me demande s'il est lui-même caricaturiste. J'ai remarqué qu'il avait trouvé étonnant d'entendre le premier ministre qualifier les événements du 22 octobre d'attaque terroriste. Cela m'amène à lui poser trois questions.
Se trouvait-il dans la salle de l'opposition le 22 octobre? A-t-il vu les trous laissés par les balles dans la porte de cette salle? Si les événements du 22 octobre n'étaient pas une attaque terroriste, de quoi s'agissait-il, au juste?
Monsieur le Président, j'étais ici au moment de l'attaque du 22 octobre. J'étais dans la salle de notre caucus, au bout du Hall d'honneur, en face de la salle du caucus conservateur.
Depuis, j'ai participé à plusieurs visites. J'ai amené beaucoup de gens de St. John's-Sud—Mount Pearl visiter le Parlement. Tout le monde veut voir les trous laissés par les balles dans la porte de la bibliothèque du Parlement et dans celle de notre salle de caucus, où la balle est allée se loger dans une porte insonorisée. Les gens veulent les voir.
Ai-je vu les trous laissés par les balles? Bien sûr. S'agissait-il d'une attaque terroriste? Le soir même de la fusillade, le premier ministre a déclaré que l'homme en question était un terroriste. Il a qualifié les événements d'attaque terroriste. Mais à ce moment-là, on savait seulement que ces actes avaient été commis par un homme à l'esprit dérangé, qui avait des problèmes. L'interprétation du premier ministre m'a tout de suite semblé inquiétante.
Il a immédiatement qualifié les événements d'attaque terroriste, mais nous n'avions pas les renseignements nécessaires pour arriver à cette conclusion. J'en ai conclu que le gouvernement conservateur se servait de ces événements pour atteindre ses propres objectifs. Ces objectifs, nous les retrouvons ici, dans le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, ma question porte sur la surveillance. Le gouvernement semble vouloir donner aux Canadiens l'impression que notre système judiciaire assure une surveillance. Cependant, dans d'autres pays, notamment ceux qui forment le Groupe des cinq et dont le Canada fait partie, c'est le Parlement plutôt que les juges qui assure une surveillance, solution dont le Parti libéral est partisan.
Je me demandais si le député pouvait expliquer pourquoi il est important pour le Canada de préférer la surveillance parlementaire à la surveillance judiciaire que le gouvernement propose.
Monsieur le Président, en quoi consiste la surveillance parlementaire? Je suppose que c'est la capacité des parlementaires d'assurer une surveillance en ce qui touche les projets de loi.
J'ai vu nombre d'exemples du mépris total du premier ministre et du gouvernement à l'égard du Parlement et des parlementaires. Je pense au nombre de fois où il a appliqué des motions de clôture ou imposé des limites de temps à l'étude de projets de loi; je crois comprendre que c'est un record de tous les temps. Il l'a fait 100 fois, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire. Ce gouvernement n'est que mépris.
Nous attendons avec impatience les élections du 19 octobre, date à laquelle nous nous débarrasserons du gouvernement conservateur majoritaire. La surveillance parlementaire? Qu'est-ce que c'est?
Monsieur le Président, dans un sens, les balles qui ont été tirées au Parlement ont transpercé le coeur même de la Charte.
La triste réalité est que le tireur a réussi à causer des dommages. Son attaque contre le Parlement visait à le diminuer, à en diminuer la valeur, et en instaurant cette loi, c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le député vient tout juste de passer un message. Les coups de feu tirés au Parlement ont atteint la Charte en plein coeur.
Certaines balles ont transpercé des portes, d'autres se sont logées dans les murs. Mais c'est dans le projet de loi C-51 que se manifestent clairement les dommages causés au Parlement ce jour-là. C'est impardonnable.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. D'entrée de jeu, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député d'Edmonton-Centre.
J'ai le texte du projet de loi devant moi. L'un des éléments importants du projet de loi C-51 paraît dans le préambule, où l'on peut lire ceci:
[...] que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
Le Parlement a l'obligation d'assurer que les organismes d'application de la loi et les services du renseignement de sécurité aient accès aux mécanismes nécessaires pour assumer le mandat que nous leur confions, c'est-à-dire contrer ces menaces changeantes et complexes. Leur demander de suivre l'évolution et la complexification des menaces avec une main liée dans le dos serait irresponsable de la part du gouvernement. Qui plus est, ce serait injuste envers eux et envers tous les Canadiens.
Je tiens à rassurer tout le monde, et notamment les Canadiens qui suivent ce débat, car le projet de loi C 51 stipule clairement, dans son préambule et dans les 63 pages qui suivent, que j’ai lu et relu maintes et maintes fois, que « la communication d’informations à l’égard de telles activités doit s’effectuer d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection de la vie privée ». Cette phrase figure tout au début du projet de loi, et elle est reprise tout au long du texte, dans un certain nombre d’articles. Je suis sûr que j’aurai l’occasion d’y revenir en répondant aux questions que les députés voudront me poser.
Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures radicales pour lutter contre les terroristes djihadistes qui sévissent dans le monde entier, et notamment dans notre pays. Voilà l’objectif précis de la Loi antiterroriste de 2015, et c’est la raison pour laquelle je suis fier de l’appuyer.
Le projet de loi s’articule autour de quatre grands axes: la création d’un mécanisme intragouvernemental d’échange de renseignements, afin de préserver la sécurité nationale; la modernisation du Programme de protection des passagers, qu’on appelle plus communément la liste d’interdiction de vol; la pénalisation de la production et de la diffusion de propagande djihadiste; et l'attribution de nouveaux pouvoirs pour permettre au SCRS de contrer des menaces terroristes avant qu’elles ne provoquent des tragédies.
Il est clair que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes ont pris pour cible les Canadiens au seul motif qu’ils haïssent notre société et les valeurs qu’elle représente. Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit de la personne, c’est un acte de guerre.
Voilà pourquoi notre gouvernement propose des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui menacent de détruire les principes qui font du Canada un pays où il fait bon vivre. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada a décidé de ne plus rester sur la touche. C’est ce que certains d’entre nous préféreraient faire, plutôt que d’être aux côtés de nos alliés dans la coalition contre l’EIIL. Notre gouvernement estime que nous ne pouvons pas rester sur la touche, que nous avons l’obligation et le devoir d’agir, et c’est ce que nous avons l’intention de faire.
Notre gouvernement a augmenté du tiers les ressources mises à la disposition de notre police, et il a augmenté les budgets du SCRS, de la GRC et de l’ASFC de près de 300 millions de dollars, afin de muscler les services de première ligne, dans la lutte contre le terrorisme. Notre gouvernement veillera à ce que nos forces policières aient les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
J’aimerais m’attarder quelques instants sur les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS pour lui permettre de neutraliser les menaces avant qu’elles ne soient mises à exécution. Comme je l’ai dit dans mon préambule, certains des changements proposés ne sont que du gros bon sens.
Les agents du SCRS interviennent souvent à une étape précoce parce qu’ils entrent principalement en scène au moment de la planification de l’acte terroriste. Toutefois, ce qui est choquant, c’est qu’actuellement ces agents n’ont pas la permission d’intervenir pour déstabiliser ceux qui planifient un attentat. Ils ne peuvent que recueillir de l’information.
Pour Zuhdi Jasser, président de l’American Islamic Forum for Democracy, qu’il soit interdit actuellement de contrecarrer la planification d’un attentat est une chose effarante. Selon lui, intervenir de la sorte ne signifierait pas que les agents arrêteraient les auteurs du complot. Ils n’enfreindraient aucunement leurs droits de propriété personnelle. Il s’agirait simplement de les empêcher d’agir, de troubler la planification d’un attentat.
Tous les Canadiens, je crois, trouveraient tout à fait sensé que nos services de renseignement de sécurité puissent intervenir pour contrecarrer la planification d’un complot lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un attentat est planifié.
Parfois, ce genre d’intervention se limite à des choses aussi simples que de prendre contact avec les parents et de leur parler d’un membre de la famille ou d’un enfant qui, selon le SCRS, est en train de se radicaliser. Imaginez, à l’heure actuelle, lorsque nos services de renseignement de sécurité possèdent une telle information, rien dans la loi ne leur permet de se rendre au domicile de cette personne, d’engager une discussion et d’élaborer un plan pour mettre fin à la radicalisation et éviter l’escalade. Je crois que les Canadiens seraient fort inquiets d’apprendre qu’avec une telle information, les services du renseignement de sécurité ne pourraient prendre une mesure aussi simple que celle de parler avec les familles ou les gens dans notre pays pour prévenir une menace terroriste.
Il arrive actuellement que les agents prennent contact avec les familles, mais c’est pour recueillir de l’information, et non pour contrecarrer vraiment une menace. Ce sont là des exemples d’interventions destinées quand même à contrecarrer une menace qui ne nécessitent pas un mandat et qui sont actuellement permises par la loi. Il serait illogique que les agents du SCRS doivent obtenir des mandats pour parler à des parents au sujet de leurs enfants ou pour engager une conversation dans les forums en ligne, qui deviennent un mode de communication de plus en plus populaire dans le monde technologique d'aujourd’hui.
Tel que cela est clairement énoncé dans le projet de loi, le SCRS aurait besoin d'un mandat décerné par un juge pour toute action qui empiéterait sur les droits d'une personne ou pour toute activité susceptible d'être contraire à la loi. En outre, le juge devrait être convaincu que les pouvoirs accordés sont raisonnables et proportionnels à la menace. En fait, aux termes du projet de loi, les agents doivent passer par plus de quatre étapes avant qu'un mandat ne soit accordé. Il oblige les agents du SCRS à se soumettre à des exigences beaucoup plus contraignantes et poussées que celles que les représentants des forces de l'ordre doivent respecter en vertu de toute autre loi pénale. Comment je le sais? J'en ai fait moi-même l'expérience en tant que représentant des forces de l'ordre.
En vertu des dispositions du projet de loi, le Service canadien du renseignement de sécurité doit d'abord obtenir l'approbation de soumettre la question à un juge. Puis, les agents doivent ensuite prouver au juge que toutes les conditions seront respectées pour qu'un mandat soit décerné. Il n'y a pas moins de huit conditions à respecter pour que cela se produise. Le juge peut ensuite accepter ou rejeter cette demande, ou demander des renseignements supplémentaires et modifier la demande. Si le juge autorise le mandat, les agents du SCRS qui ont demandé le mandat doivent s'assurer que les conditions existent toujours avant de l'exécuter. Par conséquent, il y a quatre étapes assorties de conditions multiples pour assurer une surveillance en bonne et due forme de l'utilisation des pouvoirs accordés.
Je sais que l'opposition veut être alarmiste et laisser croire que le SCRS peut soudainement obtenir des mandats pour interrompre la communication d'information aux Canadiens, accéder aux renseignements de ceux-ci et bafouer leurs droits, mais le projet de loi prévoit un processus en quatre étapes, y compris un dernier contrôle judiciaire, qui impose des conditions législatives strictes aux agents du SCRS.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je sais que le projet de loi C-51 veillerait à la protection et à la préservation des libertés canadiennes tout en veillant à ce que nos organisations d'application de la loi et de sécurité aient les outils dont elles ont besoin en ces temps modernes pour contrer ces menaces qui évoluent en tout temps, sont globales et changent au jour le jour — comme, je le répète, nous l'apprend le préambule du projet de loi. Nous avons l'obligation en tant que gouvernement responsable de veiller à ce qu'elles aient les outils qu'il leur faut pour faire leur travail et protéger les Canadiens tout en protégeant les libertés collectives de tous.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'étais au Comité permanent des finances, où une étude se fait en ce moment sur le financement — illégal évidemment — des activités terroristes.
Dans la préparation, j'ai lu les témoignages de gens qui étaient passés avant. Entre autres, un ancien agent de la GRC disait que les agents de la GRC n'ont tout simplement pas les connaissances nécessaires pour combattre, par exemple, le financement illégal. Il n'y a pas de spécialistes. Ces gens sont des généralistes. Quand ils deviennent spécialistes, ils sont promus ailleurs.
Il disait aussi qu'il n'y avait pas de fonds. M. Bob Paulson, le commissaire de la GRC, a dit la même chose, à savoir que la GRC n'a pas les fonds nécessaires. Elle est obligée de transférer les ressources du secteur du crime organisé à la lutte contre le terrorisme. Il me semble qu'il y a un problème ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît la nécessité d'investir en tout temps dans les services d'application de la loi de première ligne, mais comme la députée l'a indiqué à raison, la GRC n'a pas tous les outils dont elle a besoin pour lutter contre le terrorisme à tout moment, dans toutes les circonstances. Les modifications législatives que nous proposons sont un de ces outils. C'est une partie de la solution. Tout n'est pas une question d'argent. Tout n'est pas une question de ressources financières. Parfois, il faut adopter des lois et des politiques, comme le reflète le projet de loi C-51.
Un des éléments centraux du projet de loi C-51 porte sur la création de partenariats essentiels entre les organisations d'application de la loi et les organismes du renseignement de sécurité. La GRC aurait beaucoup de retard à rattraper si on lui demandait de s'attaquer seule au problème. Le projet de loi permettrait la mise en commun d'information entre ministères afin que chaque entité du gouvernement du Canada puisse faire sa part dans le but de cerner et de contrer les menaces qui pèsent contre les Canadiens et protéger ces derniers.
Si nous proposons d'élargir les pouvoirs du SCRS, c'est justement pour qu'un organisme ne se retrouve pas à devoir s'attaquer, seul, à une menace d'envergure mondiale, perfectionnée et en évolution rapide. Il serait irresponsable de s'attendre à ce qu'un seul organisme gouvernemental fasse cavalier seul; le projet de loi permettrait à tous les organismes de travailler efficacement. C'est ce qu'attendent les Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je crois qu'un grand nombre de Canadiens ont été très surpris de constater l'ampleur de la radicalisation de citoyens canadiens. L'une des préoccupations de mes électeurs et, je présume, de bien d'autres gens, c'est l'incidence du projet de loi sur les sites Web et l'Internet.
Compte tenu des antécédents du député, je lui demanderais de faire de son mieux pour expliquer en termes simples comment ce projet de loi aiderait, selon lui, les agents d'application de la loi, plus particulièrement, et d'autres à lutter contre la radicalisation potentielle au moyen d'Internet.
Monsieur le Président, en termes simples, il permettrait aux différents organismes tels que le SCRS de repérer la propagande visant à recruter des gens ou à promouvoir les activités terroristes qui est diffusée en ligne ou utilisée dans les blogues pour cibler de façon directe ou généralisée les Canadiens pour contribuer à la montée du terrorisme et au recrutement. Alors que les organismes d'application de la loi n'avaient pas la capacité dans le passé d'intercepter ces individus ou de prendre des mesures en conséquence, que ce soit le SCRS ou la GRC, ce projet de loi leur permettrait désormais de le faire. Les Canadiens ont maintenant le moyen, la chance et une raison de signaler ces messages de propagande, cette promotion du terrorisme et ces tentatives de recrutement diffusés en ligne à l'aide de ces nouvelles technologies.
Comme le dit le projet de loi, la menace en constante évolution prend de plus en plus la forme de messages diffusés à grande échelle dans le monde technologique, dans toutes les formes de médias sociaux, que ce soit Facebook, Internet, Twitter, ou peu importe. Il fournirait à nos organismes d'application de la loi les outils pour repérer ces messages et les supprimer.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, la députée de Saanich—Gulf Islands soit autorisée à prendre la parole pour au plus 10 minutes sur l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, qu'une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes soit accordée suite à son discours, à l'issue de laquelle toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Loi antiterroriste de 2015
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, intitulé Loi antiterroriste de 2015.
Je suis fier d'appuyer cette importante mesure législative qui protégerait les Canadiens contre les terroristes djihadistes. Elle est une pièce du casse-tête.
Je concentrerai mes remarques sur les valeurs canadiennes.
Des députés de l'opposition ont dit que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui irait à l'encontre des valeurs canadiennes, qu'il interdirait les manifestations et qu'il entraînerait l'incarcération d'Autochtones et d'environnementalistes. Bien sûr, ces arguments sont absurdes. La vaste majorité de ceux qui sont venus me voir pour se plaindre du projet de loi C-51 n'ont même pas pris le temps de le lire. Ils s'informent sur Internet, qui n'est pas exactement la source absolue du savoir.
Ceux qui ont pris la peine de lire le projet de loi savent qu'il y est clairement écrit, à plusieurs endroits, que les activités de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique sont exclues. Aucune disposition de ce projet de loi ne s'y applique. Les dispositions s'appliquent uniquement aux activités terroristes.
Examinons les modifications apportées au Code criminel concernant la distribution de propagande djihadiste. Il est clairement écrit dans le projet de loi qu'il s'agit d'ériger en infraction le fait de fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme. Il s'agit d'actes violents qui mettent en danger la vie et les biens des Canadiens.
Les députés de l'opposition prétendent que nous entravons la liberté d'expression. Je leur rappellerai que la liberté d'expression ne donne pas le droit à qui que ce soit d'inciter son prochain à tuer des innocents simplement parce qu'ils ne partagent pas la même vision tordue de la religion. Nous ne nous excuserons jamais de retirer la propagande djihadiste de la circulation, et si on me demande mon avis, je dirais que l'opposition devrait s'abstenir de réclamer qu'on lui laisse libre cours.
Plusieurs députés du NPD ont cité les propos de divers propriétaires d'entreprises de haute technologie qui n'aiment pas le projet de loi. J'avoue que c'est agréable de voir le NPD prendre le parti des entreprises d'une certaine façon, mais ne nous éloignons pas. À mon sens, si un site Web, un service d'hébergement ou une quelconque entreprise fait du profit en diffusant ce matériel répugnant, leur propriétaire devrait sérieusement songer à revoir son modèle d'affaires et s'interroger sur le peu d'attachement qu'il voue aux valeurs qui unissent les Canadiens.
Voyons maintenant ce que les spécialistes pensent de cette partie du projet de loi.
Selon la présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow, Mme Raheel Raza, l'on doit « pouvoir compter sur les lois » pour combattre la radicalisation et il nous faut de meilleurs outils pour traquer les djihadistes qui se rendent à l'étranger. Elle a aussi déclaré ce qui suit:
[...] nous vivons malheureusement dans un monde marqué par le 11 septembre, une réalité qui peut parfois rendre nécessaire la communication de certains renseignements personnels. Pour ma part, cela ne me pose aucun problème [...] ce qui importe d'abord et avant tout, c'est la sécurité du Canada.
Le président de l'American Islamic Forum for Democracy, M. Zuhdi Jasser, a dit ceci: « En commençant à vous attarder à ceux qui sont “susceptibles” de passer à l'acte, vous n'imputerez pas la responsabilité qu'aux djihadistes sur le terrain qui participent au djihad armé, vous tiendrez aussi pour responsables ces djihadistes qui restent dans l'ombre, encourageant les combattants sur le terrain qui s'affairent à poser des bombes. Vous interpellerez enfin ces néo-djihadistes qui s'expriment sur différentes tribunes et qui utilisent les médias sociaux pour glorifier l'islamisme militant et diaboliser le Canada, les Canadiens, ainsi que vos forces de protection et votre gouvernement. »
M. Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, a dit:
Il offre un outil très efficace pour retirer ce matériel de l’Internet.
Voilà les faits. Nous devons retirer ce matériel de la circulation. Une culture qui accepte et qui fait paraître comme normale la transmission de matériel comme « tuez les infidèles, peu importe où ils se trouvent » n’est pas compatible avec les valeurs canadiennes. C’est tout simplement ahurissant que les députés de l’opposition rejettent le gros bon sens. Les commentaires que nous entendons du NPD et des libéraux, dans une certaine mesure, soulignent la différence fondamentale qui existe entre notre manière d’aborder la protection des Canadiens et des valeurs canadiennes, et la leur.
Les libéraux, qui appuieront le projet de loi, si je ne m’abuse, ont dit que la révocation des passeports des individus qui veulent prendre l’avion en vue de commettre des actes terroristes va à l’encontre des valeurs canadiennes. Eh bien, selon moi, décapiter des personnes avec lesquelles vous êtes en désaccord, comme le fait le prétendu État islamique, ne correspond pas à une valeur canadienne.
Si les libéraux rejettent cette comparaison des valeurs, j’imagine que c’est éloquent. Par contre, ce n’est pas très surprenant que le Parti libéral ait peut-être une vision aussi superficielle des lois visant à protéger la sécurité nationale. Après tout, c’est le même parti dont le chef a fait des blagues juvéniles à caractère phallique au sujet de la taille des CF-18 lors des délibérations sur l’envoi au combat en Irak et en Syrie de nos jeunes femmes et de nos jeunes hommes des Forces canadiennes.
Les députés du NPD ne sont certes pas mieux. Ils ont voté pour permettre aux terroristes de se rendre à l’étranger pour commettre des actes terroristes sans être poursuivis au criminel; ils se sont opposés à ce que les victimes d’actes terroristes reçoivent une indemnisation; et ils se sont opposés à sept reprises à l’augmentation des ressources de la GRC et du SCRS.
Voilà un comportement honteux que les Canadiens ne sont pas près d’oublier. Nous ne les avons pas écoutés et avons agi pour accroître radicalement les ressources auxquelles la GRC, le SCRS et le CSARS ont accès.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada, c'est indéniable. Les Canadiens sont ciblés par les terroristes djihadistes simplement parce que ces gens détestent notre société, les valeurs qu’elle représente et les mesures que nous avons prises pour protéger ceux qui partagent nos valeurs.
Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit de la personne; c’est un acte de guerre. Voilà pourquoi notre gouvernement a mis de l’avant des mesures destinées à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays du monde. Voilà pourquoi également le Canada ne reste pas inactif, contrairement à ce que certains voudraient. Il se joint plutôt à ses alliés pour appuyer la coalition internationale dans la lutte contre le groupe armé État islamique.
Je suis extrêmement fier des hommes et des femmes qui défende notre liberté en Irak et en Syrie depuis leurs bases en Irak et au Koweït. Je suis fier de connaître personnellement plusieurs de ces personnes.
De plus, notre gouvernement a déjà augmenté du tiers les ressources de nos forces policières. Les libéraux et les néo-démocrates ont constamment voté contre ces augmentations.
Dans son budget de 2015, notre gouvernement augmente encore de près de 300 millions de dollars les ressources accordées au SCRS, à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada afin de soutenir les efforts déployés en première ligne pour lutter contre le terrorisme. Notre gouvernement continuera de veiller à ce que nos forces policières aient les ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
Après les événements du 11 septembre 2001, nous avons appris que, si seulement les agences de sécurité et les autres agences américaines s’étaient parlé et avaient partagé l’information, cette horrible tragédie ne serait pas survenue. Pouvons-nous tous nous imaginer de quoi le monde aurait l’air aujourd’hui si ces attentats n’avaient pas eu lieu? C’est difficile à imaginer. Je crois toutefois, et c’est regrettable, que les auteurs de l’attentat auraient tout simplement essayé de trouver un autre point faible pour distiller leur venin et susciter la terreur. Or, nous ne pouvons pas permettre que le Canada soit ce point faible.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-51 nous amèneront simplement au même niveau de capacité organisationnelle et d’interaction opérationnelle que celui de nos alliés du Groupe des cinq: la Grande-Bretagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Notre gouvernement se tient debout pour protéger les Canadiens contre ceux qui leur veulent du mal. Nous continuerons de prendre des mesures énergiques à cet égard, pendant que les néo-démocrates et les libéraux feront de l'obstruction et s’opposeront à ces mesures importantes à toutes les étapes du processus.
La question de la sécurité des Canadiens aujourd’hui et des générations qui suivront est trop importante pour ne pas être prise très au sérieux.
J’espère que des députés d’en face rejetteront les demandes formulées par les patrons des grands syndicats dans le bureau du chef de l’opposition et voteront avec leurs concitoyens, en écoutant leur conscience, pour appuyer cet important projet de loi.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre les valeurs qui nous ont permis de traverser les jours sombres causés par d’autres conflits, comme la Seconde Guerre mondiale en Europe, qui a pris fin il y a 70 ans; nous célébrons cet anniversaire cette semaine. Les Néerlandais ont pu compter sur les Canadiens, et les Canadiens peuvent compter sur nous maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'entendre les mots « vote with their constituents ». Cela tombe bien, parce qu'en quelques minutes seulement, j'ai reçu une douzaine de gazouillis des gens de ma circonscription me demandant de voter contre le projet de loi C-51.
Je vais donc voter comme les gens me le demandent, et ils me demandent de voter contre. Plus les gens entendent parler de ce projet de loi, plus ils sont contre.
J'imagine que, dans sa circonscription, le député a aussi des concitoyens qui lui ont écrit pour lui demander de voter contre le projet de loi C-51.
Alors, votera-t-il « for his constituents »?
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart du temps, les électeurs réagissent en fonction de ce qu’on leur raconte. Très franchement, je dis toujours la vérité aux gens. Je leur explique ce que propose le projet de loi, et ils me disent ce qui ne leur plaît pas.
Premièrement, je demande aux gens s’ils ont lu le projet de loi et s’ils peuvent me dire quelles dispositions les préoccupent. Je constate que 99 fois sur 100, ils en sont incapables parce qu’ils n’ont pas lu le projet de loi. Ils écoutent des groupes qui défendent des intérêts particuliers ou certaines idéologies, ce dont ils ont parfaitement le droit d’ailleurs, je ne le nie pas.
Mais lorsque les gens se donnent la peine de lire le projet de loi et de le comprendre, qu’ils prennent le temps de réfléchir et d’en discuter, la plupart d’entre eux s’entendent pour dire qu’il faut protéger les Canadiens contre le terrorisme, et que ce n’est pas parce que nous prenons des mesures pour renforcer la sécurité nationale que cela compromet automatiquement leurs libertés. Ça ne colle pas.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le député. Il semble avoir oublié que c’est un gouvernement libéral qui a fait adopter la Loi antiterroriste et il semble aussi avoir oublié qu’il y a deux ou trois ans, c’est l’opposition libérale qui a appuyé la reconduction des arrestations préventives, qui était devenue caduques dans la Loi antiterroriste.
Ce que je voudrais savoir, c’est comment nous pouvons nous assurer qu’un projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens sera efficace sans pour autant aller à l’encontre de la Charte des droits et libertés, car il risquerait à ce moment-là d’être contesté et de perdre de son efficacité. C’est le problème qui me préoccupe. Quand un projet de loi affiche un objectif particulier mais qu’il est ensuite contesté et finalement invalidé par les tribunaux, il en ressort affaibli, et l’objectif n’est pas atteint.
Je pense qu’il est important de s’assurer que le projet de loi résistera à toute contestation.
J’aimerais savoir pourquoi le député est convaincu que le projet de loi ne sera pas contesté et que les tribunaux confirmeront la validité de toutes ses dispositions.
Monsieur le Président, j’ai peut-être été trop sévère avec les libéraux, et je ne devrais pas car je pense qu’ils vont finir par appuyer le projet de loi. Je reconnais que, dans le passé, il leur est arrivé de prendre de bonnes décisions. Et nous espérons qu’ils vont continuer.
Pour ce qui est des contestations judiciaires, on ne peut pas interdire aux gens de contester un projet de loi. Tout le monde a le droit de le faire. Ceux qui estiment qu’ils ont des motifs suffisants peuvent le faire. Nous sommes toutefois convaincus que le projet de loi résistera à ce genre de contestation. Un mécanisme de surveillance est prévu, et nous faisons confiance aux juges. Le projet de loi prévoit une surveillance judiciaire a priori. A posteriori, il y a l’examen par le CSARS. Nous avons doublé le budget du CSARS, et ses effectifs sont maintenant complets. Autrement dit, on a prévu d’importants mécanismes de surveillance a priori et d’examen a posteriori, et nous sommes convaincus que le projet de loi pourra résister à une contestation judiciaire, laquelle est sans doute inévitable, je le reconnais. C’est le genre de mesures qui ne plaît pas à tout le monde.
Ça peut paraître étrange, mais je pense que nous avons eu la chance au Canada de ne jamais avoir eu à faire face à ce genre de menace sur notre territoire. Ne vous méprenez pas, je pense tout simplement que, comme nous n’avons jamais eu à faire face à ce genre de menace, nous ne sommes pas vraiment capables d’en prendre toute la mesure. Nous en avons eu un avant-goût les 20 et 22 octobre derniers, mais je pense que la plupart des Canadiens ne saisissent pas encore complètement l’ampleur de cette menace, et que nous devons prendre des mesures préventives pour éviter des catastrophes sur notre territoire.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C 51, qui en est aux dernières étapes du processus parlementaire.
J’ai reçu beaucoup de réactions des électeurs de Vancouver Quadra, et des réactions positives. Les gens se disent satisfaits de l’approche mesurée qu’ont adoptée les libéraux, car cela leur a donné confiance, et ils estiment que le Parti libéral est le seul parti qui reconnaisse à la fois la nécessité d’améliorer les mesures de sécurité et l’importance de protéger les libertés civiles et la vie privée. Pour eux, c’est un équilibre délicat qu’un gouvernement libéral est le mieux à même de garantir. D’autres électeurs m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-51, et je me propose maintenant de vous en faire part.
Auparavant, toutefois, j’aimerais dire que ce projet de loi est un exemple typique de la façon dont procèdent le gouvernement conservateur et le premier ministre: combiner au sein d’un même projet de loi des mesures positives et des mesures négatives, pour des raisons politiques partisanes, l’objectif étant de diviser le vote progressiste.
Le gouvernement tente de diviser le vote de centre-gauche afin de s'accrocher au pouvoir. C'est l'objectif que visent à atteindre les projets de loi omnibus des conservateurs. En inscrivant des mesures positives dans un projet de loi qui contient des éléments très négatifs, les conservateurs obligent les autres partis à rejeter les mesures positives en votant contre le projet de loi parce qu'il contient des éléments négatifs, ou encore à accepter les éléments négatifs parce qu'ils souhaitent montrer qu'ils appuient les mesures positives. Le gouvernement conservateur est d'avis que la mauvaise politique qui consiste à présenter des projets de loi de cette nature est utile, car elle lui permet de défendre ses intérêts partisans en vue de sa réélection.
Je conseillerais à mes concitoyens qui suivent ce débat de réfléchir très attentivement à ce que le gouvernement conservateur et le premier ministre tentent de faire avec ce projet de loi. Le premier ministre souhaite diviser le vote de centre-gauche afin d'être reporté au pouvoir aux prochaines élections. Les électeurs devraient faire bien attention de ne pas tomber dans le panneau et éviter que leur position sur ce projet de loi corresponde parfaitement aux intentions du premier ministre, pour qui les manoeuvres politiques partisanes ont toujours préséance sur les bonnes politiques publiques.
Je peux songer à plusieurs autres projets de loi qui misaient sur une telle combinaison d'éléments positifs et négatifs afin de déconcerter les députés de l'opposition et de pouvoir leur reprocher plus tard d'avoir voté contre telle ou telle mesure, si les députés de l'opposition décidaient de ne pas appuyer un projet de loi, dans lequel on trouve de mauvaises politiques publiques, telles des mines enfouies dans le sol.
Voici un exemple de ce genre de tactique: c'est ce que j'appelle le projet de loi sur l'espionnage électronique. Il s'agit du projet de loi que le ministre conservateur d'alors a défendu à la Chambre, en affirmant que les députés de l'opposition pouvaient soit se ranger du côté des conservateurs, soit se ranger du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile. Ce genre d'approche n'a guère plu aux Canadiens. Une telle simplification partisane a suscité tout un tollé, surtout dans le contexte d'un projet de loi comme celui-là, qui affaiblissait réellement les droits des Canadiens. Au final, le gouvernement a dû le retirer en raison des protestations.
Le gouvernement a fait la même chose dans le cas du projet de loi contre la cyberintimidation. Là encore, il a proposé des mesures positives pour protéger les jeunes contre la cyberintimidation, mais a inclus des attaques contre leurs droits et leur vie privée dans le contexte de l'accès à Internet et aux réseaux sociaux.
Dans le premier cas dont j'ai parlé, les libéraux ont voté contre le projet de loi sur l'espionnage électronique. Dans le deuxième cas, les libéraux ont choisi de voter en faveur du projet de loi sur la cyberintimidation en raison de ses éléments positifs qui permettent de protéger les jeunes contre la cyberintimidation. Par contre, nous n'étions pas en faveur des éléments qui permettaient d'avoir plus facilement accès aux renseignements personnels des Canadiens.
Le projet de loi C-51 s'inscrit dans la longue série de très mauvaises politiques publiques que présente le gouvernement conservateur dans le but d'atteindre ses objectifs partisans. Les libéraux sont favorables à ce projet de loi en raison de ses éléments positifs, mais ils ont présenté des amendements qui découlent de leurs craintes que le projet de loi C-51 mine la Charte canadienne des droits et liberté et porte atteinte au droit à la vie privée.
Permettez-moi d'abord de rappeler que c'est le Parti libéral du Canada qui a présenté la première loi antiterroriste après les attentats du 9 septembre 2001. Les libéraux sont donc favorables aux dispositions raisonnables qui soutiennent les services canadiens de sécurité. Contrairement aux néo-démocrates, les libéraux ont déjà été portés au pouvoir. Il y a donc des députés libéraux qui ont l'attestation de sécurité très secret et qui ont été mis au courant des dangers réels qui menacent la sécurité des Canadiens. Il faut que le gouvernement y réagisse. Après tout, l'un des principaux objectifs de tout gouvernement consiste à veiller à la sécurité collective de ses citoyens. Les libéraux prennent d'ailleurs ce devoir très au sérieux.
Bien que les conservateurs exagèrent sans doute les risques auxquels les membres de la société canadienne sont véritablement exposés, à la lumière des attentats terroristes commis l'automne dernier, il est sans doute vrai que la menace qui plane sur les Canadiens a connu de réels changements. Les libéraux sont prêts à l'admettre. Nous reconnaissons que la menace a évolué et nous voulons que la sécurité soit renforcée en conséquence.
Par le passé, on parlait de menace terroriste pour désigner des événements semblables à ceux qui se sont produits le 11 septembre, c'est-à-dire des tentatives organisées de créer des dommages dans notre pays. Nous devons encore nous protéger contre ce type de menace. Nous devons aussi nous méfier des médias sociaux et des campagnes de radicalisation menées auprès des jeunes par le groupe Daesh, l'EIIS: ce sont de nouvelles méthodes utilisées par les terroristes pour faire connaître leurs activités et proférer des menaces. Ainsi, je crois qu'il est raisonnable et justifié — pour ne pas dire nécessaire — que le gouvernement prenne des mesures et restreigne l'accès à ces moyens de communication. C'est ce que le projet de loi C-51 permettrait de faire, et c'est pour cette raison que les libéraux vont l'appuyer.
Certaines des dispositions qui sont proposées dans le projet de loi auraient pu, si elles avaient été en place l'automne dernier, sauver la vie de l'adjudant Patrice Vincent. Quand on doit se prononcer sur un projet de loi dans lequel on a volontairement prévu des améliorations à la sécurité et d'autres mesures qui ne respectent pas la vie privée et les autres droits des Canadiens, il est important de penser aux vies humaines. Les dispositions qui briment les droits de la personne et le droit à la vie privée pourraient être modifiées par un prochain gouvernement qui reconnaîtrait l'importance de ces principes. Il est clair que ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur, puisqu'il n'a jamais dit que ces principes faisaient partie de ses priorités.
Or, si quelqu'un perd la vie à la suite d'un incident que l'on aurait pu prévenir en renforçant la sécurité, on ne pourra pas revenir en arrière. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous croyons que ce projet de loi doit aller de l'avant.
Les libéraux ont proposé un certain nombre d'amendements pour améliorer ce projet de loi et tenir compte de nos préoccupations en matière de sécurité et de libertés civiles. Après tout, nous sommes le parti de la Charte des droits et libertés. C'est notre parti qui a instauré la Charte, dont nous avons célébré le 30e anniversaire en 2012, contrairement aux conservateurs, qui ont refusé de souligner cet anniversaire.
Ce que bien des citoyens ignorent, c'est que le gouvernement a approuvé plusieurs amendements en réaction à des problèmes soulevés par le public et par le Parti libéral du Canada. En effet, le gouvernement a supprimé le mot « licites » devant les mots « défense d'une cause » et « protestation » afin que des formes légitimes de manifestation ne soient pas visées par cette loi.
Les amendements apportés par le gouvernement ont restreint la portée de l'échange de renseignements, qui pouvaient auparavant être communiqués « à toute personne » et « à toute fin », mais qui ne peuvent maintenant l'être qu'à 17 ministères et organismes gouvernementaux, ce qui limite les possibilités d'abus. Le projet de loi a aussi été amendé de façon à limiter et à préciser les pouvoirs d'intervention du ministre relativement aux lignes aériennes canadiennes. En outre, le gouvernement a précisé dans le projet de loi que le SCRS n'est pas un corps policier et qu'il n'a pas le pouvoir de procéder à des arrestations.
Le gouvernement a répondu en partie aux préoccupations du public et des libéraux relativement à la protection de la vie privée et des droits garantis par la Charte. Ces changements sont nécessaires et bienvenus, mais ils sont insuffisants. D'autres sont nécessaires pour protéger les droits et la vie privée des citoyens.
Le Canada est le seul pays dans une situation semblable à ne pas avoir d'organisme national de surveillance de la sécurité composé de parlementaires. La réponse du Canada au terrorisme doit aussi comprendre un plan solide afin de prévenir la radicalisation avant qu'elle ne s'enracine.
Le gouvernement actuel ne propose pas de mesures adéquates en matière de transparence et de reddition de comptes dans ce projet de loi. Le Parti libéral s'engage à apporter ces améliorations. Nous nous engageons à assurer une surveillance des organismes de sécurité nationale, pas seulement pour le SCRS, mais pour l'ensemble des organismes gouvernementaux et des ministères responsables de la sécurité et du renseignement.
Nous nous engageons à instaurer des mesures rigoureuses de prévention afin que les jeunes — habituellement de jeunes hommes, mais de plus en plus de jeunes femmes — qui risquent d'être influencés par des idéologies radicales et la promotion du terrorisme ici, au pays, puissent obtenir le soutien nécessaire pour emprunter une autre voie. Il est très important pour le Parti libéral d'engager un dialogue avec les communautés, par exemple la communauté musulmane, plutôt que de les marginaliser. Notre parti a promis d'y consacrer des fonds et de mettre en oeuvre un plan en vue de renforcer les mesures de prévention de la radicalisation et de protection au Canada.
De plus, le Parti libéral ajouterait une disposition de caducité qui ferait en sorte que le projet de loi devienne caduc au bout de trois ans. Cela nous donnerait le temps de voir quelles préoccupations du public et des experts sont fondées et lesquelles ne le sont pas. Sous un gouvernement libéral, cette mesure législative serait examinée à fond dans un délai de trois ans, et des améliorations y seraient apportées au besoin.
Je tiens à souligner que, lorsque les libéraux ont renforcé les mesures de sécurité après les attentats du 11 septembre, l'approche était complètement différente de celle que préconise le gouvernement conservateur. C'était une approche fondée sur une politique publique de bonne tenue. Les libéraux se sont efforcés de pallier les faiblesses du régime de sécurité au Canada, mais tout cela se faisait avec des représentants du public et avec l'opposition afin de préserver l'équilibre entre la protection de la vie privée et les droits et libertés des personnes.
Le gouvernement libéral de l'époque avait prévu toute une série d'audiences pour le comité responsable. Je crois qu'il y a eu 19 jours distincts d'audiences. Ces séances ont donné lieu à une pléthore d'amendements qui ont permis de tenir compte des préoccupations formulées par les témoins. C'est une approche qui diffère radicalement de celle du gouvernement conservateur, qui a choisi de couper court au débat, de recourir à l'attribution du temps dans les débats et en comité, et qui s'est contenté d'intégrer quelques amendements tout en en ignorant d'autres qui apportaient pourtant des modifications nécessaires.
Voilà pourquoi, dans sa campagne, le Parti libéral s'engagera à tenir compte de l'ensemble des préoccupations des experts et des Canadiens s'il réussit à former le gouvernement.
Ce type de loi devrait s'appuyer sur des principes, tels que la démocratie, ainsi que sur la mobilisation du public canadien lorsqu'il s'agit de modifier les politiques publiques qui le touchent. Le processus du gouvernement n'a pas respecté ces principes. Le gouvernement délaisse le principe d'humanisme et pense de moins en moins aux droits et libertés des citoyens canadiens. C'est une tendance marquée chez lui. Il a supprimé le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, qui fournissait des données concrètes sur lesquelles l'on pouvait se baser pour apporter des modifications aux politiques publiques et ainsi répondre aux besoins humains des citoyens et tenir compte des besoins des nouveaux arrivants et des personnes de cultures, de religions et de langues diverses. Le questionnaire détaillé obligatoire du recensement était un outil important que nous n'avons plus.
Le gouvernement a muselé les scientifiques, ceux-là mêmes qui nous fournissent des données pour orienter nos politiques publiques et répondre aux enjeux auxquels la société est confrontée. Le gouvernement a le devoir de travailler avec les citoyens et de répondre aux faits probants par des lois et des politiques.
Je suis heureuse de dire que c'est le Parti libéral qui a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour mieux protéger la vie privée et les droits des citoyens. Il s'agit du projet de loi C-622, que j'ai parrainé. J'invite tous ceux qui suivent ce débat à consulter mon site Web pour se renseigner sur le projet de loi C-622. L'étude de ce projet de loi coïncidait avec les attaques survenues l'automne dernier, en octobre. Il n'est donc guère surprenant qu'il n'ait pas obtenu l'appui nécessaire pour être adopté. Je tiens à saluer les députés de l'opposition qui ont appuyé ce projet de loi. Un député conservateur l'a également appuyé, mais ce n'est pas le cas des autres conservateurs. Ce projet de loi visait à accroître la reddition de comptes et la transparence au sein de notre organisme du renseignement électromagnétique, le CST.
Le projet de loi C-622 a été élaboré en collaboration avec les mêmes experts qui ont commenté le projet de loi C-51 au comité. J'ai donc eu, pendant plusieurs mois, le privilège de travailler avec des experts en matière de sécurité des Forces armées canadiennes, du milieu du renseignement et du milieu de la protection de la vie privée lors de l'élaboration du projet de loi C-622. Je suis reconnaissante de l'appui que j'ai reçu de tous les députés libéraux.
Le projet de loi C-622 aurait enlevé au ministre le pouvoir d'autoriser en secret l'interception de renseignements protégés concernant les Canadiens, y compris les métadonnées. Il aurait confié ce pouvoir à un juge indépendant. Il aurait permis d'accroître la reddition de comptes et la transparence au sein du CST, et d'établir de nouvelles exigences, un nouveau mandat pour le commissaire et une liste de mesures pour mieux protéger la vie privée et les droits des citoyens. Il aurait mis sur pied le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité pour surveiller nos organismes de sécurité.
Le Parti libéral est le seul parti qui veut renforcer comme il se doit les dispositions en matière de sécurité pour suivre l'évolution des circonstances à l'échelle mondiale tout en protégeant et en renforçant les droits des Canadiens garantis par la Charte et par les lois en matière de protection de la vie privée. J'invite les citoyens préoccupés par ce projet de loi à se pencher sur le bilan des libéraux et sur les raisons qui justifient l'appui du projet de loi C-51 afin que nous puissions à l'avenir prévenir la mort d'autres personnes comme Patrice Vincent.
Monsieur le Président, je tiens à signaler quelques contradictions. La députée a beaucoup parlé des principes et de la Charte des droits et libertés. À la toute fin de son intervention, elle a mentionné que le Parti libéral est là pour protéger la vie privée et la Charte. Par contre, nous savons que le projet de loi C-51 constitue en fait une attaque contre la Charte ainsi que contre les droits et libertés des Canadiens, mais le Parti libéral l'appuie quand même. En ce qui concerne les motifs pour lesquels le Parti libéral appuie cette mesure législative, nous savons aussi que, lorsqu'il était en Colombie-Britannique, le chef libéral a déclaré que les libéraux appuient le projet de loi parce qu'ils ne veulent pas donner au gouvernement conservateur des munitions qu'il utilisera contre eux pendant la campagne électorale. Chose certaine, cette position n'est pas fondée sur des principes.
Compte tenu des changements visant la protection de la vie privée et la communication d'information, il se peut qu'une importante base de données regroupant des renseignements sur les citoyens canadiens respectueux des lois soit conservée dans un lieu donné et utilisée, au bout du compte, à des fins possiblement répréhensibles. À Toronto, nous sommes confrontés à un problème presque semblable en raison de la mise sur fiches; ainsi, de nombreuses personnes se font arrêter par les policiers sans aucune raison, et dans un tel cas, les renseignements les concernant sont consignés. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de cette façon de faire.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé de contradictions. J'aimerais moi aussi souligner que son parti, le NPD, votera contre le projet de loi, mais qu'il ne s'est pas engagé à l'abroger si jamais il en avait l'occasion.
Pendant mon intervention, je n'ai jamais dit que ce projet de loi était parfait. Il doit être amélioré, et il a été délibérément conçu de cette façon par le premier ministre et le gouvernement conservateur, qui l'utiliseront à des fins politiques partisanes. Il faut améliorer le projet de loi. Le Parti libéral s'est engagé à apporter ces améliorations s'il est en mesure de le faire. Nous présentons nos engagements de façon claire et transparente, et nous les concrétiserons si nous avons l'occasion de diriger le prochain gouvernement.
Monsieur le Président, ma collègue a fait un travail exceptionnel sur la question de la surveillance des organismes de sécurité nationale. Selon elle, pourquoi le gouvernement s'évertue-t-il autant à éviter la surveillance? Nous savons par exemple que le gouvernement ne créera pas de comité de surveillance, mais il y a aussi un autre problème que les libéraux ont tenté de régler au moyen d'un amendement au comité. Ce problème concerne le mandat du CSARS à l'égard de l'examen des activités du SCRS destinées à désamorcer les menaces qui planent sur le Canada.
Le projet de loi exige que le comité, le CSARS, examine « au moins un aspect » des activités du SCRS. Pourquoi un seul aspect? Pourquoi pas plus d'un aspect? Pourquoi pas tous les aspects?
Pourquoi le gouvernement fait-il tout en son pouvoir pour échapper à la surveillance? Que cache-t-il?
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout pourquoi, contrairement à ce que tous les experts recommandent et malgré l'expérience des autres pays membres du Groupe des cinq, le gouvernement actuel s'oppose à ce que les organismes de sécurité fassent l'objet d'une surveillance en bonne et due forme. On ne peut que se perdre en conjectures. Cela se rapporte peut-être à ce que j'ai dit: le projet de loi est ancré dans la partisanerie. Renforcer un organisme de sécurité sans resserrer en parallèle la surveillance dont il fait l'objet, c'est une politique gouvernementale délibérément mauvaise. Si l'objectif n'est pas de proposer une bonne politique gouvernementale, alors il ne peut être que partisan.
Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est que le fait de soumettre tous les organismes et tous les ministères qui s'occupent de la sécurité et du renseignement à un comité de surveillance parlementaire les rendrait encore plus efficaces, car ce comité réduirait leur compartimentation actuelle tout en repérant les lacunes et les chevauchements, ce qui rendrait la sécurité d'autant plus efficace. Je ne vois pas du tout pourquoi les conservateurs seraient contre.
Monsieur le Président, dans ses remarques, la députée de Vancouver Quadra a fait mention de sa grande perplexité à deux reprises. J'ai grandi dans les années 1960. J'ai voté pour la première fois en 1968. Je n'ai pas voté pour le Parti libéral. Je sais que les députés sont étonnés de l'apprendre, mais je dois dire qu'à l'époque, nous étions inspirés par les paroles de Pierre Trudeau. Je reconnais que l'instauration de la Charte des droits et libertés a été une bonne chose pour le Canada.
Cependant, il est intéressant de voir que quatre anciens premiers ministres — dont trois libéraux — et 100 professeurs et avocats affirment que ce projet de loi est vicié et qu'il devrait être retiré. Je suis assez perplexe quant aux raisons pour lesquelles les libéraux appuieraient un projet de loi tout à fait contraire à l'histoire de leur propre parti.
Monsieur le Président, lorsque le député néo-démocrate prononce le mot « libertés », j'aimerais lui rappeler que les libertés n'existent pas dans le cas d'attaques qui auraient pu être prévenues ou contre lesquelles on aurait pu se défendre. Ces libertés seraient simplement amoindries. Voilà pourquoi il est si important qu'un gouvernement se tienne à jour en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité dans un environnement de sécurité en constante évolution. C'est la raison pour laquelle les libéraux appuient le projet de loi.
Je demanderais au député s'il voudrait avoir sur la conscience une attaque dans laquelle des Canadiens perdraient la vie à cause des failles que le projet de loi essaie de combler. Les libéraux voient bien que le gouvernement conservateur choisit délibérément de ne pas respecter comme il le devrait les aspects du projet de loi portant sur la protection de la vie privée et les droits. Ce sont des lacunes qui peuvent être comblées. Le Parti libéral s'est engagé à le faire et il a été ouvert et transparent à cet égard. C'est un des éléments de notre futur programme électoral et ce sera pour nous une question prioritaire si nous formons le gouvernement après les prochaines élections.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même voie que mon collègue, qui a rappelé que l'on doit la Charte des droits et libertés au Parti libéral. Pierre Elliott Trudeau savait combien cet enjeu était important. Aujourd'hui, le Parti libéral sait que les Canadiens s'inquiètent de la menace terroriste et de la radicalisation sous toutes ses formes. Les Canadiens sont très inquiets, dans l'ensemble. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour lutter contre le terrorisme tout en garantissant qu'il veillera sur les droits et les libertés.
La position du Parti libéral est très claire. Nous voterons en faveur de ce projet de loi. Il semble toutefois que le gouvernement refusera d'y apporter les amendements souhaités et d'ajouter une surveillance parlementaire, par exemple. Si c'est le cas, le Parti libéral intégrera les changements souhaités à sa plateforme électorale, pour montrer qu'il est déterminé à les concrétiser.
Pour sa part, le chef du Nouveau Parti démocratique dit que, si son parti est élu, il n'éliminera pas cette mesure législative, mais il la modifiera. En quoi cela serait-il différent, d'après la députée?
Monsieur le Président, j'ai parlé de cette différence au début de mon intervention, en disant que le Parti libéral est le seul qui se préoccupe d'avoir à la fois des mesures de sécurité efficaces pour protéger les Canadiens d'une menace qui évolue rapidement et des dispositions pour assurer la protection des droits et de la vie privée.
Le projet de loi C-622 pour lequel j'ai eu l'honneur de mener le débat à la Chambre l'automne dernier et qui a été appuyé par les députés libéraux montre comment notre parti conçoit la protection des droits et libertés, et l'amélioration de cette protection compte tenu des changements technologiques et sociaux. Voilà ce qu'aurait accompli le projet de loi C-622 si les conservateurs ne l'avaient pas rejeté. C'est le genre de mesure dans laquelle nous croyons beaucoup. Elle illustre notre engagement à non seulement protéger nos droits, notamment le droit à la vie privée, mais aussi à améliorer la transparence et la responsabilité des organismes dans les mains desquels reposent ces droits.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je partagerai mon temps de parole avec le député de York-Centre.
La liberté est impossible sans sécurité. C'est un principe fondamental qu'il faut accepter dans le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. J'aimerais revenir aux principes du projet de loi. Nous devons veiller à la protection des Canadiens contre le terrorisme. La sécurité d'un pays est la principale responsabilité de tout gouvernement.
N'y allons pas par quatre chemins. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Nous l'avons vu à Paris, à Copenhague, à Sydney, à Québec et même ici, à Ottawa. D'ailleurs, pas plus tard que dimanche soir, deux terroristes djihadistes ont tenté de commettre un attentat lors d'une convention sur la liberté d'expression à Dallas.
Les terroristes djihadistes veulent tuer tous les occidentaux. Ils ont les Canadiens dans leur collimateur. Ils haïssent notre liberté, notre tolérance et notre prospérité. Il suffit d'aller à la source pour savoir que c'est vrai. Un porte-parole du soi-disant État islamique a dit ceci:
Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen - surtout un méchant et dégoûtant Français - ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, remettez-vous-en à Allah et tuez-le de quelque manière que ce soit
Cette déclaration devrait faire frissonner d'horreur tous les députés de la Chambre. J'ajoute que la loi actuelle n'interdit pas la diffusion de ce genre de propagande djihadiste au pays. C'est pourquoi nous avons proposé des modifications qui permettront de cibler plus efficacement le matériel utilisé pour inciter des Canadiens à se joindre à des groupes terroristes comme le soi-disant État islamique.
Les députés de l'opposition qui sont à la Chambre aujourd'hui semblent avoir du mal à trouver des exemples d'activités qui ne sont pas déjà des activités criminelles mais qui le deviendraient aux termes du projet de loi. J'aimerais souligner que ce type de propagande haineuse est exactement ce que nous entendons cibler.
Écoutons les experts. Voici ce qu'en dit Salim Mansur, professeur à l'Université Western Ontario:
Selon moi, le projet de loi C-51 ne vise pas à transformer le Canada en une version du Léviathan de Hobbes ou de 1984 d'Orwell, malgré ce qu'en disent certains de ses détracteurs à l'imagination fébrile.
Jetons au coup d’œil aux cinq mesures principales comprises dans le projet de loi.
Le projet de loi permettrait à Passeport Canada de partager de l’information avec la GRC sur des voyageurs qui présentent un potentiel de terrorisme. Il empêcherait que des individus radicalisés connus montent dans un avion à destination d’une zone aux prises avec un conflit terroriste. Il criminaliserait la promotion du terrorisme en général. Par exemple, une invitation disant « tuez tous les infidèles, où qu’ils soient » deviendrait illégale, comme j’en ai déjà parlé. Il permettrait aux agents du SCRS de parler avec les parents de jeunes radicalisés pour contrecarrer des plans de voyage à des fins terroristes. Il donnerait également au gouvernement un mécanisme d’appel qui lui permettrait d’arrêter la transmission d’informations dans les procédures d’établissement d’un certificat de sécurité si la communication de ces informations risque de causer un préjudice à une source.
Si nous mettons de côté l’enflure verbale et la désinformation qui ont cours à ce sujet, et si nous nous concentrons purement sur les faits, nous pouvons voir que ce projet de loi est plein de bon sens et protège les Canadiens. Je ne comprends pas par les raisons pour lesquelles les députés d’en face ne l’appuieraient pas.
Prenons une minute pour examiner l’idéologie du NPD.
Nous avons déjà vu que le NPD a fait tout ce qu’il a pu pour empêcher le gouvernement conservateur d’améliorer notre sécurité nationale. Il a voté contre la criminalisation du fait de voyager à l’étranger à des fins terroristes. Il a voté contre le retrait de la citoyenneté à ceux qui sont condamnés pour terrorisme. Il a également voté contre l’ajout de nouvelles ressources pour nos agents d’application de la loi et nos agents de sécurité nationale qui interviennent en première ligne. Il semble que ce parti est fondamentalement opposé à toute mesure qui peut ajouter à la protection des Canadiens. C’est ce même parti qui a promis dans sa plateforme électorale d’abroger toutes les mesures législatives sur la sécurité nationale.
Le Parti libéral ne prend tout simplement pas ces discussions au sérieux. Sa position à l’égard du projet de loi est incompréhensible. Il dit tantôt qu’il l’abrogera, tantôt qu’il l’appuiera. On ne peut jamais être sûr, même si nous avons entendu le dernier orateur dire que son parti a l’intention d’appuyer le projet de loi.
De toute évidence, seul notre gouvernement est capable de prendre les décisions difficiles qui sont nécessaires dans un monde très incertain. Nous ne reviendrons jamais sur notre engagement à prendre des mesures énergiques pour assurer la sécurité des Canadiens, particulièrement contre les terroristes djihadistes. Nous le ferons par voie législative, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous le ferons également en recourant à des moyens financiers, comme en témoignent les quelques 300 millions de dollars que nous investissons dans la lutte contre le terrorisme dans le cadre de notre Plan d’action économique 2015.
Comme je l’ai dit au début de mon discours, nous devons revenir au principe de base: la volonté d’assurer la sécurité des Canadiens. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Il s’en prend aux Canadiens simplement parce que ces terroristes détestent notre société et les valeurs qu’elle représente.
Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit humain; c’est un acte de guerre. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens contre ces terroristes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays du monde. C’est également la raison pour laquelle le Canada ne reste pas à l’écart, comme certains souhaiteraient qu’il le fasse. Nous avons plutôt rejoint les rangs de nos alliés en appuyant la coalition internationale dans la lutte contre l’EIIL.
J’exhorte tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, à appuyer le projet de loi. C’est une mesure importante que nous devons nous hâter d’adopter.
Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi.
La Loi antiterroriste de 2015 contient une gamme de mesures antiterroristes dont nous avons besoin, y compris, par exemple, des dispositions qui permettront d’améliorer sensiblement le Programme de protection des passagers. Le projet de loi s’ajoute aux mesures prévues dans la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en juillet 2013. Il permet au Canada de mieux affronter les menaces à la sécurité du transport aérien, tout en établissant de solides garanties pour la protection des libertés civiles.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme avait créé quatre nouvelles infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre certains actes de terrorisme. Le fait de quitter le Canada pour participer à un entraînement terroriste, par exemple, est maintenant une infraction passible de 10 ans de prison. Il est choquant de noter que le NPD a voté contre ces mesures. De toute évidence, il ne croit pas à la criminalisation des voyages entrepris à des fins terroristes.
Les changements que nous apportons au Programme de protection des passagers renforcent ces dispositions en autorisant le gouvernement à empêcher, si nécessaire, certaines personnes de prendre l’avion dans des circonstances particulières où l’arrestation et les poursuites pourraient ne pas être encore possibles.
Je vais m’expliquer. C’est le présent gouvernement qui a établi le Programme de protection des passagers en 2007 afin de rendre plus efficace l’inspection des passagers aériens. Le programme recourt au besoin à des mesures telles que l’interdiction de l’embarquement pour de parer aux menaces à la sécurité aérienne.
Bien que le programme s’applique sur la base des pouvoirs prévus par la Loi sur l’aéronautique, le projet de loi C-51 créerait un cadre autonome pour soutenir le Programme de protection des passagers. Ce nouveau cadre élargirait le mandat du programme d’une façon très importante pour tenir compte à la fois de ceux qui présentent une menace pour l’aviation et la sécurité et ceux qui tentent d’aller à l’étranger pour perpétrer des infractions de terrorisme.
Je tiens à souligner ici qu’il établirait aussi des normes au sujet de la communication de renseignements et trouverait des mécanismes de contrôle des décisions et d’appel.
Pour accomplir tout cela, le projet de loi définirait de nouveaux pouvoirs pour deux ministres.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dresserait une liste de personnes classées dans deux catégories: celles qui peuvent constituer une menace pour la sécurité des transports et celles qui peuvent voyager par avion pour aller commettre des infractions de terrorisme. Puisque c’est le gouvernement du Canada, et non les transporteurs aériens internationaux, qui filtrerait les passagers à la lumière de cette liste, on protégerait mieux la sécurité du programme et la vie privée de ceux qui figurent sur la liste.
Aux termes de la Loi antiterroriste de 2015, le ministre aurait le pouvoir de réagir à ces menaces d’une manière raisonnable et adaptée. Les directives opérationnelles seraient adaptées à chaque menace précise. Dans certains cas, par exemple, le ministre pourrait ordonner au transporteur aérien de désigner un individu pour une vérification plus poussée au point de contrôle de sécurité. Dans d’autres cas à plus haut risque, le ministère pourrait lui ordonner d’empêcher une personne inscrite sur la liste de monter à bord.
Dans l’exercice de ces pouvoirs, le ministre des Transports serait le point de contact principal avec les transporteurs aériens. Il serait notamment responsable de ce qui suit: d’abord, communiquer la liste aux transporteurs aériens pour le contrôle des passagers; deuxièmement, la collecte de renseignements, auprès des transporteurs aériens, sur les personnes inscrites sur la liste; troisièmement, la communication des directives aux transporteurs aériens au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; enfin, le contrôle du respect de la nouvelle loi par l’industrie.
Réagissant aux préoccupations soulevées au comité, le gouvernement a proposé un amendement pour préciser le pouvoir dont dispose le ministre pour donner des directives aux transporteurs aériens. Nous estimons que cet amendement répond à ces préoccupations tout en préservant intacte l’intention du législateur.
Quelques mots encore sur la communication de renseignements.
Pour des raisons de sécurité et de respect de la vie privée, les noms des personnes qui sont ou ont été sur la liste ne seraient pas communiqués, sauf lorsque cela est autorisé pour des fins précises. Plus expressément, le projet de loi autoriserait certaines entités à communiquer et à recueillir des renseignements pour aider le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à administrer et à faire respecter la loi. Ainsi, aux termes de la loi, l’Agence des services frontaliers du Canada pourrait recueillir de l’information sur des voyageurs qui arrivent au Canada ou en partent par avion et à vérifier si leur nom figure sur la liste.
La loi autoriserait aussi le ministre à conclure des ententes écrites de communication de renseignements avec des États étrangers. La communication des renseignements se fera toujours de façon conforme à la loi canadienne applicable.
Il y a d’autres garanties propres à assurer le respect de la vie privée des gens et des recours permettant de contester les décisions du ministre. Par exemple, toute personne inscrite sur la liste et à qui on a refusé l’embarquement à bord d’un appareil pourrait demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les 60 jours, à être retiré de la liste. Le ministre aurait 90 jours, ou une période plus longue convenue avec le demandeur, pour étudier le dossier. Si, à l’issue de cet examen, le ministre décidait de maintenir sur la liste le nom de la personne, celle-ci pourrait demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision du ministre.
Étant donné les objectifs de sécurité nationale qui sous-tendent le projet de loi, les décisions prises en vertu des nouveaux pouvoirs pourraient faire intervenir des renseignements délicats qui, s’ils étaient communiqués, pourraient nuire à la sécurité nationale ou compromettre la sécurité d’une personne. Par conséquent, la loi définirait des procédures spéciales simplifiées pour que les juges puissent contrôler les décisions faisant intervenir ces renseignements, procédures analogues à celles qui servent à contrôler d’autres programmes de sécurité nationale, comme les listes d’entités terroristes aux fins du Code criminel.
Enfin, qu’on me permette de parler des dispositions qui portent sur la conformité et l’exécution.
À des fins d'uniformité avec le cadre de réglementation actuel concernant l'aviation civile, le projet de loi tient compte des pouvoirs du ministre des Transports en matière d'inspection et d'application de la loi prévus dans la Loi sur l'aéronautique. Les infractions à la nouvelle loi, qu'elles soient liées aux responsabilités des transporteurs aériens, à l'interdiction de divulguer des renseignements ou à l'obligation, pour les passagers, de faire l'objet d'un contrôle, sont toutes des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Une infraction aux dispositions relatives à l'entrave peut être punissable par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Une personne qui enfreint les dispositions de la loi pourrait être passible d'une amende maximale de 5 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, ou les deux. Par ailleurs, une société qui est condamnée pour une infraction punissable par mise en accusation pourrait être passible d'une amende maximale de 500 000 $.
Le projet de loi établirait un équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité du transport aérien et d'empêcher les déplacements aériens de terroristes et les garanties qui accordent aux personnes le droit d'utiliser des recours d'ordre administratif et de faire appel. Ces modifications sont aussi conformes à la résolution récente du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les combattants terroristes étrangers, qui vise à endiguer le flot des extrémistes qui se rendent à l'étranger, ainsi qu'aux mesures mises en place par bon nombre de nos partenaires internationaux pour contrer cette menace.
La Loi antiterroriste de 2015 est une étape importante en vue d'élargir notre éventail d'instruments nous permettant de lutter contre le problème des extrémistes qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes. C'est pourquoi je demande à tous les députés de l'appuyer.
Monsieur le Président, alors que le débat sur cette mesure législative touche à sa fin, j'aimerais encore une fois attirer l'attention sur la question de la surveillance parlementaire parce qu'il s'agit d'une grossière erreur de la part du gouvernement.
Je veux simplement demander au député pourquoi le premier ministre et le gouvernement conservateur actuels estiment que la surveillance parlementaire n'est pas nécessaire. Nos partenaires du Groupe des cinq — les États-Unis, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande et l'Australie — reconnaissent tous l'importance de la surveillance parlementaire, et ils ont des mécanismes en place à cet égard.
J'aimerais rappeler au député que le ministre de la Justice actuel a déjà été en faveur de la surveillance parlementaire. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il le seul à croire qu'elle n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre le Parti libéral, je ne sais plus quoi penser. Il ne faut pas oublier que l'idée selon laquelle la conscription est nécessaire, mais pas nécessairement, est encore profondément ancrée au sein du Parti libéral.
Encore une fois, les libéraux prennent la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-51: ils tempêtent, poussent de hauts cris, et se plaignent du projet de loi. Pourtant, ils disent aussi que les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter parce qu'ils ont lu les sondages d'opinion et qu'ils vont appuyer le projet de loi.
Un des députés du Parti libéral d'une circonscription urbaine, je ne sais plus laquelle — c'était peut-être bien Trinity—Spadina —, s'est présenté à l'hôtel de ville de Toronto lors d'une manifestation contre le projet de loi C-51.
Ma question pour le Parti libéral est la suivante: que voulez-vous? Êtes-vous en faveur du projet de loi ou non? Utilisez-vous la bonne vieille ruse libérale qui consiste à évaluer l'opinion publique et à vous laisser porter par celle-ci?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues
[Français]
La parole est à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, j'ai écouté encore une fois le discours d'un de mes collègues conservateurs, et j'ai de plus en plus de difficulté à ne pas y voir un discours de propagande. Ce qui me brancherait vraiment, c'est d'y voir un brin de cohérence.
Ma question est très simple: compte tenu du fait que le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a subi des compressions qui totalisent 688 millions de dollars au cours des trois dernières années, et que les quelque 300 millions de dollars qui nous ont été présentés dans le dernier budget sont pour 2017, en quoi ce projet de loi peut-il être autre chose que de la rhétorique, si on ne se donne pas les moyens de ce qu'on met en avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, si ce n'est pas là de la rhétorique, je me demande bien ce que c'est.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons exactement ce que nous faisons. Notre politique étrangère s'appuie sur des principes.
Les djihadistes radicaux ont déclaré la guerre à notre pays, le Canada. S'il y a une chose dont nous pouvons être sûrs, c'est que les terroristes tiennent parole. Ils ont dit qu'ils viendraient en Occident pour boire notre sang. Cette Chambre a tenu un débat sur la question de savoir si nous devrions envoyer nos troupes en Syrie et en Irak pour bombarder les positions de l'EIIS. C'est ici que nous avons voté en faveur de l'envoi de nos courageux militaires en Irak et en Syrie à cette fin.
De ce côté-ci de la Chambre, nous protégeons les Canadiens. Il s'agit d'un serment solennel que nous avons prêté et d'une garantie que nous avons donnée aux Canadiens. Nous avons mis à l'avant-plan la sécurité nationale, c'est-à-dire la protection des gens ici au Canada, contrairement aux députés néo-démocrates qui ne peuvent même pas prononcer le mot « terroriste ».
Monsieur le Président, les djihadistes du monde entier ne respectent aucune frontière. Si leur volonté de se rendre à l'étranger pour joindre leur prétendu califat est contrariée, ils chercheront à commettre des actes de terrorisme ici même, au Canada.
Nous ne croyons pas en l'exportation du terrorisme. Le député peut-il en dire davantage sur les outils que cette mesure législative fournirait aux organismes d'application de la loi pour les aider à faire le travail?
Enfin une question intelligente, monsieur le Président.
Je dirais que le projet de loi est absolument nécessaire. Le monde n'est plus le même qu'il y a des décennies. Il n'est plus ce qu'il était dans les années 1970, lorsque le Parti libéral a porté la pire atteinte aux libertés civiles de l'histoire du pays en imposant la Loi sur les mesures de guerre.
Le travail du gouvernement, c'est de protéger les Canadiens. Nous le prenons très au sérieux. Le projet de loi C-51 fournirait aux responsables de la sécurité nationale et de l'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens ici, au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cette importante initiative présentée par le gouvernement pour faire un certain nombre de choses. L’une de ces choses est qu’il dit tenter de prendre des mesures sérieuses pour lutter contre la menace terroriste dans notre pays.
J’ai été franchement renversé d’entendre le commissaire de la GRC répondre, chaque fois qu'on lui a posé la question lorsqu'il a comparu devant le comité, qu’aucune mesure comprise dans le projet de loi n'aurait pu empêcher les incidents malheureux survenus près de la Chambre des communes et à St-Jean-sur-Richelieu en octobre dernier. On lui a également demandé si son organisme avait déjà suffisamment de pouvoirs pour appliquer la loi correctement et protéger les Canadiens convenablement et il a dit oui.
J’ai entendu à maintes reprises des experts formuler un certain nombre de préoccupations devant le comité au sujet de ce projet de loi — et je vais vous parler de ces préoccupations — et dire que le problème auquel les organismes font face, qu’il s’agisse de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC dans nos aéroports ou de sa capacité d’assurer une surveillance, ou encore du SCRS lui-même et de sa capacité de s’acquitter de ses responsabilités, tient en bonne partie à ceci. Pendant que le gouvernement se vante de toutes les mesures législatives visant à lutter contre la criminalité qu'il a adoptées et malgré tout ce qu’il dit sur l’amélioration de la sécurité des collectivités, il a plutôt fait tout le contraire, en ne finançant pas correctement ces importants organismes de sécurité publique de notre pays.
Nous avons entendu le commissaire de la GRC dire qu’il a dû redéployer 600 agents, en leur retirant leurs dossiers dont la majorité, a-t-il dit, portaient sur des crimes majeurs, pour les affecter à des initiatives antiterroristes du gouvernement. N’oublions pas que cela s’ajoute aux 500 postes que la GRC devra couper cette année à la suite du budget de 2014-2015.
Évidemment, une grande question entre en jeu dans les responsabilités dont le gouvernement doit s’acquitter; une grande question que nous comprenons et que nous approuvons: la protection des Canadiens. C’est la responsabilité primordiale pour nous, mais le gouvernement a failli à ses obligations parce qu’il n’a pas financé convenablement ces organismes. Qu’il s’agisse, par exemple, des voyageurs transfrontaliers, des voyageurs qui partent pour l’étranger ou qui arrivent de l’étranger en Amérique du Nord, les organismes responsables, que ce soit le SCRS, la GRC ou l’Agence des services frontaliers du Canada, n’ont tout simplement pas les ressources pour bien faire leur travail.
Voilà le nœud de la question, parce que le gouvernement a vanté ce projet de loi en disant qu’il est la réponse à la menace terroriste qui pèse sur nous au Canada.
Pourtant, il est d'emblée évident que le gouvernement ne fait pas tout en son pouvoir pour appliquer les lois et les pouvoirs qui existent déjà, avant même que le projet de loi soit entré en vigueur.
Les Canadiens et les résidants de Dartmouth—Cold Harbour sont nombreux à me parler de ce projet de loi. Ils redoutent l'ingérence du gouvernement et de ses divers organismes et ministères dans leur vie personnelle. Essentiellement, ces entités pourraient recueillir leurs données personnelles pendant que le SCRS, grâce à son nouveau mandat, passerait tout au peigne fin dans l'espoir de détecter une menace donnée.
Les Canadiens sont inquiets. Nous avons déjà entendu parler de sociétés de communications qui ont transmis des données personnelles, qui ont transmis des métadonnées, à des organismes gouvernementaux. Nous avons déjà entendu parler de ces ingérences dans la vie privée des Canadiens. Or, avec le projet de loi, ce serait la même chose, mais à la puissance mille.
Je récapitule brièvement certains des problèmes les plus graves.
La mesure législative dont nous sommes saisis, un projet de loi omnibus de 62 pages, élargirait le mandat du SCRS sans accroître les mécanismes actuels de surveillance. Le mandat du SCRS a déjà fait l'objet d'un débat au Canada. Après quelques cas illustrant que le SCRS avait parfois tendance à dépasser les limites, on a jugé qu'il fallait limiter son mandat à un rôle de surveillance. Si ses activités de surveillance lui donnaient des preuves suffisantes que des lois avaient été enfreintes et qu'une enquête de la GRC était nécessaire, le SCRS transmettait alors l'information à la GRC. Or, en vertu du projet de loi, le SCRS pourrait jouer sur les deux tableaux. Il pourrait poursuivre ses activités de surveillance, l'espionnage, et il aurait aussi le pouvoir d'intervenir. Les effets de ce pouvoir et les personnes qui seraient ciblées ont fait l'objet de discussions.
Le projet de loi permettrait de détenir des gens plus longtemps en détention préventive. Il criminaliserait la promotion du terrorisme. Il permettrait aux policiers de saisir le matériel de propagande terroriste. Les ministères pourraient plus facilement communiquer des renseignements entre eux. Le projet de loi changerait aussi le système de création des listes d'interdiction de vol et il modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il n'est nullement question des programmes de lutte contre la radicalisation auxquels le gouvernement participe et qui s'avèrent déjà efficaces.
Il y a beaucoup à dire sur ce projet de loi. Bon nombre de mes collègues ont présenté leurs arguments avec éloquence, tout comme les gens de ma circonscription qui ont dit pourquoi nous ne devrions pas appuyer cette mesure législative. Nous ne devons pas nous contenter d'un engagement disant « Ne vous en faites pas. Nous remédierons aux problèmes lorsque nous serons au pouvoir ». Toute personne qui veut faire respecter un principe doit le défendre et justifier sa position. C'est ainsi que je vais voter sur le projet de loi C-51 au nom des électeurs de ma circonscription.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Plus tôt cet après-midi, une motion a été adoptée à l'unanimité. Elle demandait que, plutôt que de passer au vote à 17 h 15, nous autorisions la députée de Saanich—Gulf Islands à prendre la parole pendant 10 minutes. Il y aura ensuite une période de questions et commentaires, après quoi la question sera mise au voix.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je veux commencer, bien entendu, par remercier tous les partis à la Chambre et tous les députés. Si un seul d'entre eux avait refusé, je n'aurais pas eu la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C-51 à l'étape de la troisième lecture. Je suis sincèrement reconnaissante de la générosité d'esprit qui a fait en sorte que cette motion soit adoptée à l'unanimité.
J'ai participé aux débats sur le projet de loi C-51 dès le commencement et j'ai été la première à m'opposer vigoureusement à cette mesure, mais je suis très inquiète du peu de progrès accomplis pour apaiser les craintes soulevées.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner que l'une de mes premières craintes concernait l'usage du mot « licite » pour qualifier les manifestations et les actions de la société civile. Ce mot, « licite », a été supprimé. Il s'agit certes d'une légère amélioration, mais elle n'élimine pas les dangers inhérents à cette loi.
Aujourd'hui, au cours de la troisième lecture, j'ai entendu un grand nombre d'affirmations de la part des députés conservateurs. Je suis convaincue qu'ils croient à la véracité de ce qui se trouve dans leurs notes d'allocution qu'ils répètent sans cesse. J'aimerais tenter d'expliquer et de déconstruire leurs raisonnements afin que les Canadiens saisissent pourquoi leurs affirmations sont tout simplement fausses.
Voici les trois faussetés dont je veux parler pendant le temps qui m'est accordé. La première concerne la communication d'information, dont il est question à la partie 1 du projet de loi. On veut nous faire croire que grâce au projet de loi nos services de sécurité, à savoir la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada et le CSTC, en l'occurrence les organismes de maintien de l'ordre et de renseignement, échangeront de l'information. Cet argument a été formulé à plusieurs reprises plus tôt aujourd'hui. Il faudrait effectivement qu'il y ait échange d'information, mais le projet de loi ne fait rien pour que cela se concrétise.
La deuxième fausseté consiste à affirmer que le projet de loi prévoit une surveillance judiciaire parce qu'il est question des juges dans un article en particulier. Je vais me pencher sur ce point également.
La troisième c'est que, grâce aux dispositions sur les activités terroristes et de propagande de ce projet de loi omnibus, qui modifient le Code criminel, nous augmenterons nos chances d'empêcher les jeunes de se radicaliser.
Il manque certains éléments à ce projet de loi et je voudrais les signaler parce que je ne comprends pas pourquoi, si le Parti et le gouvernement conservateurs souhaitent vraiment empêcher la radicalisation, ils n'ont pas suivi l'exemple du Royaume-Uni. Je ne souscris pas à tout ce que fait le Royaume-Uni dans ce domaine. Toutefois, en décembre dernier, ce pays a adopté un projet de loi antiterroriste bien précis qui prévoyait des programmes de prévention dans les écoles et les prisons afin d'y repérer les personnes à risque de radicalisation et les empêcher ou les dissuader de poursuivre dans cette voie. Nous savons que les attentats horribles commis récemment en Europe l'ont été par des personnes qui s'étaient supposément radicalisées en prison. Pourquoi de tels programmes n'existent-ils pas au Canada pour lutter contre ce problème?
Par ailleurs, je voudrais, pour terminer, parler des faussetés que l'on véhicule. La première est l'idée que les dispositions du projet de loi visant à retirer la propagande terroriste d'Internet mettraient fin à la radicalisation. Il faut bien comprendre la portée juridique du vocabulaire employé dans ces dispositions. Dans l'article de la partie 3 du projet de loi qui modifie le Code criminel et que je qualifie maintenant d'article inhibiteur de réflexion, il est question de fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme « en général », un terme qui n'est pas défini. La propagande générale incitant au terrorisme inclurait toute image ou tout langage général.
Les juristes qui se sont penchés là-dessus sont préoccupés par plusieurs aspects. L'idée de retirer du contenu de l'Internet n'a rien de nouveau pour les Canadiens. Nous avons des lois contre les discours haineux et contre la pornographie juvénile qui permettent de retirer du contenu de l'Internet. En quoi ces dispositions qui ciblent le terrorisme en général sont-elles foncièrement différentes de celles que nous avons adoptées à l'égard des discours haineux et de la pornographie juvénile, qui sont, à mon avis, des problèmes que nous prenons tous très au sérieux? Ce genre de lois prévoient des moyens de défense, et surtout, elles excluent expressément les conversations privées. Or, ce projet de loi ne fait rien de la sorte.
Une personne pourrait être arrêtée et aller en prison à cause d'une conversation privée, pour avoir tenu des propos de nature générale qui, en raison d'une interprétation très vague ou irréfléchie, pourraient être perçus comme faisant la promotion du terrorisme. Les juristes craignent que ces dispositions aient un effet paralysant qui ferait en sorte qu'une communauté aurait plus de difficulté à continuer de discuter avec les gens à risque afin de les empêcher de se radicaliser et de les convaincre que leur interprétation du Coran est complètement erronée et qu'ils doivent parler de ce problème.
En n'excluant pas les conversations privées, nous augmentons la probabilité que personne ne cherche à tendre la main à celui ou à celle qui se trouve dans cette situation, et nous n'avons aucun programme pour remédier à ce problème.
Si on revient en arrière, on constate qu'une deuxième fausseté a été mentionnée, soit le fait qu'il y a une surveillance judiciaire. Le projet de loi ne prévoit aucune surveillance judiciaire. Premièrement, il faut comprendre ce qu'on entend par surveillance. Je vais donc citer un extrait d'un document ayant été rédigé par deux professeurs de droit extrêmement dévoués, qui ont étudié ce projet de loi et ont publié des centaines de pages à ce sujet. Je parle de Craig Forcese et de Kent Roach, qui ont écrit ceci:
On confond souvent les termes « surveillance » et « examen ». La surveillance est une stratégie opérationnelle de commandement et de contrôle menée en temps réel (ou pratiquement en temps réel). L'examen, lui, est une vérification rétrospective du rendement [...]
Nous pouvons dire que le CSARS est un organisme d'examen, même si des employés et des membres du conseil travaillent à temps partiel et que sa structure est très inadéquate, mais il n'exerce aucune surveillance. Il y a déjà eu un inspecteur général au SCRS, mais le projet de loi omnibus C-38, qui a été présenté au printemps 2012, a donné lieu à l'abolition de ce poste.
Le terme « surveillance judiciaire », tel qu'il est utilisé par les députés du Parti conservateur dans le cadre de ce débat, ne correspond pas du tout à la réalité. En fait, il s'agit de l'un des articles les plus irritants du projet de loi. Ainsi, à la partie 4, il est question du fait que les gens du SCRS joueront maintenant un rôle opérationnel. C'est ce que M. Roach et M. Forcese appellent des fonctions « offensives ». Ainsi, au lieu de simplement recueillir des données, ils entreprendront eux-mêmes des activités perturbatrices. S'ils estiment qu'ils vont enfreindre une loi canadienne ou la Charte, ils doivent s'adresser à un juge lors d'une audience secrète et demander la permission d'enfreindre la Charte. Je ne suis pas la seule à le dire. Tous les experts juridiques qui ont témoigné devant le comité ont déclaré que cette façon de faire est scandaleuse et qu'aucun autre gouvernement — et, chose certaine, aucun de nos partenaires du Groupe des cinq — n'autorise ses services d'espionnage à contrevenir à la Constitution simplement en s'adressant à un juge de la Cour fédérale dans le cadre d'une audience secrète.
Plus tôt aujourd'hui, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a tourné au ridicule un discours de l'opposition officielle dans lequel on soulignait qu'il n'y aurait personne. Comment pourrait-il y avoir qui que ce soit, a-t-elle demandé.
Cela m'amène à parler du mémoire rédigé par les avocats spéciaux, un groupe qui n'a pas été invité à témoigner devant le comité. Les avocats spéciaux sont des avocats qui détiennent une cote de sécurité les autorisant à participer à des audiences secrètes, lesquelles portent généralement sur des questions de sécurité, pour s'assurer que les intérêts du public sont bien protégés. Ces experts n'ont pas été invités à témoigner, mais ils ont soumis un mémoire dans lequel ils recommandent fortement que le projet de loi soit modifié afin de garantir qu'il n'y aura pas d'audiences secrètes réunissant seulement le ministre et le SCRS.
En passant, les audiences secrètes de ce genre sont particulièrement odieuses, parce qu'il est très improbable qu'elles puissent être soumises à une contestation judiciaire. Il serait difficile de découvrir ce qui s'est passé pendant une audience secrète. Ce qui s'y dit ne pourrait pas être soumis à l'examen de la Cour suprême et invalidé. Il serait pratiquement impossible qu'un organisme défendant les droits civils, par exemple, soit considéré avoir qualité pour contester ce qui s'est dit. C'est pourquoi je suis résolument convaincue qu'il faudra absolument abolir cette mesure législative si jamais elle est adoptée.
La troisième fausseté à propos de ce projet de loi atteint des proportions particulièrement impressionnantes. Elle concerne la partie 1 et l'idée selon laquelle nous serons davantage en sécurité grâce à la communication d'information. Rappelons tout d'abord que le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, compte parmi les gens qui n'ont pas été invités à témoigner. Il a été très clair. Il a dit ceci:
[...] je suis préoccupé par la portée des nouveaux pouvoirs qui doivent être conférés par cette nouvelle Loi sur la sécurité de l'échange de renseignements au Canada. Cette Loi, à ce qu’il semble, permettrait aux ministères et organismes gouvernementaux de communiquer les renseignements personnels de tout individu, y compris de Canadiennes et Canadiens ordinaires qui pourraient ne pas être soupçonnés d’activités terroristes [...]
Il s'agit d'un point important. Toutefois, la disposition sur la communication d'information ne veille pas à ce que les organismes d'espionnage et les services de police se parlent entre eux afin de ne pas s'emparer de renseignements essentiels, ce qui est pourtant d'une importance cruciale si nous tenons à assurer la sécurité et à éviter qu'une autre affaire Air India ne se reproduise.
En passant, Joe Fogarty, un spécialiste britannique en matière de sécurité, qui a témoigné devant le Sénat, a publiquement parlé de quelques cas récents; par exemple, le SCRS a découvert que la GRC surveillait les mauvaises personnes, mais il a décidé de ne pas l'en informer ou encore, le SCRS a pris connaissance de l'existence d'un camp d'entraînement pour les terroristes, mais une fois de plus, il a décidé de ne pas en parler à la GRC. Nous devons faire en sorte que ces organismes se communiquent l'information.
La partie 1 du projet de loi permettrait aux organismes gouvernementaux de communiquer de l'information sur des Canadiens, mais il n'y a aucune exigence ni aucun contrôle pour veiller à ce qu'une opération de la GRC qui pourchasse les terroristes jouisse d'un accès à l'information du SCRS. Relativement à cette question structurelle, tous les experts — de John Major, qui a présidé l'enquête sur l'affaire Air India, aux anciens dirigeants du SCRS et du CSARS — ont demandé instamment que le projet de loi ne soit pas adopté dans sa forme actuelle.
Il n'est pas trop tard. J'invite mes collègues à voter contre le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires et de son analyse du projet de loi. Après l'allocution de la députée de Vancouver Quadra, j'ai pris la parole pour dire qu'en 1968, à l'âge de 21 ans, j'avais voté contre Pierre Trudeau, mais que, plus tard, j'en suis venu à vraiment respecter les efforts déployés pour la mise en oeuvre de la Charte des droits et libertés au Canada.
À l'heure actuelle, quatre anciens premiers ministres se sont opposés au projet de loi, 100 professeurs de droit et avocats de partout au pays l'ont qualifié de cafouillage et ont déclaré qu'il devrait être abandonné, la possibilité de contestations judiciaires a été évoquée, et j'en passe. Dans ce contexte, la députée conviendra-t-elle comme moi que le projet de loi pourrait causer aux Canadiens des dommages beaucoup plus importants que ce que les conservateurs peuvent envisager?
Monsieur le Président, je suis d'accord, en effet. Je tiens à souligner une chose que je n'ai pas eu le temps d'aborder durant mon allocution de 10 minutes. Nous avons souvent entendu que les députés de ce côté-ci de la Chambre qui s'opposent fermement au projet de loi C-51 prônent une idéologie contraire au programme des conservateurs ou sont résolus à ne jamais être d'accord avec eux. Je rappelle toutefois aux conservateurs que, dans des éditoriaux du National Post et du Globe and Mail, dans des articles et des chroniques signés par des gens comme Rex Murphy ou Conrad Black, il a été affirmé que, si nous ne bloquons pas le projet de loi, nous nous réveillerons dans un pays méconnaissable où règne le despotisme. Le projet de loi suscite une vaste opposition, qui ne repose sur aucune idéologie, mais sur le fait qu'il est mal conçu et qu'il fera du Canada un endroit moins sécuritaire.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à ma collègue. Je la félicite de ses observations.
La députée a parlé de l'absence de surveillance judiciaire. Le projet de loi prévoit-il d'autres mécanismes de surveillance?
Ma deuxième question porte sur la disposition concernant la saisie de matériel de propagande terroriste. Il y a une infraction dans le Code criminel qui criminalise la promotion et la défense d'actes terroristes. J'aimerais demander à la députée si elle croit que cela vise aussi à criminaliser les conversations privées.
Monsieur le Président, je serai brève. Je remercie mon collègue de Mont-Royal de ses questions.
Premièrement, il me demande si le projet de loi prévoit des mécanismes de surveillance. La réponse est non. Aucun mécanisme de surveillance n'est prévu dans le projet de loi. Je parle ici d'une connaissance opérationnelle des gestes posés par les organismes. Je signale en passant qu'aucun organisme n'est chargé de superviser les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. La GRC possède un organisme d'examen, mais pas d'organisme de surveillance. C'est la même chose pour le SCRS. Le CSTC n'a pas non plus d'organisme de surveillance. Maintenant, nous accordons des nouveaux pouvoirs au SCRS qui pourraient permettre à ce dernier d'intervenir dans les opérations de la GRC ou de les faire dérailler, et tout cela sans surveillance. Comme l'a affirmé un expert en sécurité qui a témoigné récemment au Sénat, le projet de loi met la table pour une tragédie.
La deuxième question est tout autre. L'article qui figure à la page 26 du projet de loi C-51, l'article 83.221, tel que modifié, change certainement la définition de propagande, de propagande terroriste. Nous avons suffisamment de lois et de jurisprudence pour comprendre le sens du mot « terrorisme ». Il est bien défini. On n'offre aucune définition, cependant, du nouveau terme « terrorisme en général ». Non plus offre-t-on une explication adéquate car on n'a même pas offert d'expliquer pourquoi les conversations privées ne sont pas exclues. Je dirais également qu'il est insensé d'affirmer que la propagande terroriste signifie des écrits, signes, représentations visibles ou enregistrements sonores qui font la promotion d'infractions de terrorisme en général. Personne ne saura comment interpréter ces dispositions d'un point de vue opérationnel, ce qui pourrait avoir pour effet d'empêcher les gens d'arrêter quelqu'un pour éviter qu'il ne participe à une activité terroriste.
[Français]
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-51 sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Comme il est 17 h 32, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur une stratégie nationale sur la démence
La Chambre repend l'étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
J'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, le député de Nickel Belt, d'avoir saisi la Chambre de cette importante question. Le député a parlé de l'expérience de sa famille avec la maladie d'Alzheimer, et nous reconnaissons tous l'excellent travail qu'il a accompli pour attirer l'attention sur ce problème de santé très pressant pour nombre de Canadiens.
La démence ne fait pas partie du processus normal de vieillissement. Elle ne connaît pas de frontière sociale, économique, ethnique ou géographique. La démence a de vastes répercussions. Elle touche les personnes qui en sont atteintes, leur famille, leurs amis et toutes nos collectivités.
Même si les causes de la démence sont encore méconnues, nous savons qu'il est possible de réduire les risques grâce à un diagnostic précoce et à la promotion d'un mode de vie sain. La recherche a permis de découvrir des facteurs de risque potentiels, comme l'inactivité physique, la mauvaise alimentation, les facteurs environnementaux et génétiques, les facteurs liés au sexe ainsi que les traumatismes cérébraux. Nous pouvons changer notre mode de vie pour contrer certains de ces facteurs de risque, comme l'inactivité physique et la mauvaise alimentation. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a déployé autant d'efforts pour encourager un mode de vie sain et actif.
Aucune famille ne devrait avoir à perdre un de ses membres ou un autre proche à cause d’une affection aussi affreuse que la maladie d’Alzheimer. Il est donc important pour nous d’essayer de mieux sensibiliser les gens à ces choses pendant que la recherche continue d’évoluer. Cela dit, nous savons que nous ne pouvons pas concentrer nos efforts uniquement sur la prévention. Nous devons aussi tenir compte des personnes chez qui ce terrible diagnostic a été confirmé. Nous devons préparer l’avenir tout en soutenant ceux qui sont actuellement atteints de cette maladie.
Dans les 18 derniers mois, la démence a retenu l’attention d’une façon sans précédent à l’échelle internationale. L’automne dernier, le gouvernement du Canada avait organisé, de concert avec la France, l’événement mondial Canada-France contre la démence. Cet événement faisait fond sur le mouvement engendré par la participation de notre ministre de la Santé au Sommet du G8 sur les démences, qui a eu lieu en 2013. Le Sommet avait pour but de développer de nouvelles approches de recherche dans le cadre d’une concertation des secteurs public et privé visant à faire converger tous les efforts déployés.
C’est lors de cet événement que la ministre de la Santé a annoncé qu’un travail était en cours en collaboration avec la Société Alzheimer du Canada pour la mise en œuvre, partout dans le pays, d’un programme intitulé Amis de la santé cognitive. J’aimerais donner quelques détails sur ce programme qui constitue un modèle international, qui a eu beaucoup de succès et qui est fortement appuyé par les intervenants clés.
Ce programme unique en son genre avait initialement été lancé au Japon sous le nom de Dementia Supporters et, plus récemment, au Royaume-Uni sous le nom de Dementia Friends.
Son but est d’assurer une sensibilisation communautaire et de mettre en place un programme de formation pouvant contribuer à l’établissement de collectivités accueillantes pour les personnes atteintes de démence.
Pour ces personnes, les tâches les plus simples, comme l’achat d’articles à l’épicerie ou le paiement d’une facture, deviennent de plus en plus complexe avec le temps. Ces personnes ont besoin de compréhension et de patience. Elles veulent poursuivre leurs activités quotidiennes et se sentir intégrées dans leur collectivité. Elles ont cependant besoin d’un peu d’aide et ne savent parfois pas comment la demander. Elles ont aussi besoin d’appui pour continuer à vivre avec confort et confiance dans leur collectivité.
Nous croyons que les Amis de la santé cognitive peuvent aider les particuliers, les collectivités et les entreprises à mieux comprendre les besoins des personnes atteintes de démence pour prendre des mesures pouvant améliorer leur qualité de vie. Cela inciterait les collectivités, grandes et petites, à faire des changements positifs.
Grâce à ce programme, le gouvernement appuierait les personnes atteintes de démence en les débarrassant de la honte qui entoure cette maladie dévastatrice et en créant une culture de compréhension, de tolérance et de patience.
Nous pouvons tous convenir, j’en suis sûr, que le soutien de ces attributs est essentiel pour aider ces personnes à demeurer en contact avec leur collectivité.
Les députés apprendront peut-être avec intérêt que, lorsqu’il a lancé le programme Dementia Friends, il y a tout juste un an, le Royaume-Uni s’est donné comme objectif de réunir un million d’amis des personnes atteintes de démence. Devenir ami d’une personne démente, ce n’est pas simple comme un clic sur Facebook. Ce million de Britanniques ont reçu une formation pour pouvoir mieux comprendre les besoins des malades et ils se sont engagés à les soutenir dans leur milieu.
Les responsables du programme britannique s’efforcent de dépasser le cap du million de participants inscrits. Ils ont fixé un nouvel objectif : trois millions d’amis d’ici 2020. Je sais que les Canadiens seront aussi enthousiasmés que moi de pouvoir jouer un rôle vraiment déterminant lorsque nous pourrons implanter ce programme au Canada.
Grâce à un partenariat avec la Société Alzheimer du Canada, le gouvernement est en train d’adapter au contexte canadien la fructueuse initiative du Royaume-Uni, et nous souhaitons implanter un programme canadien semblable à l’échelle nationale. Dans le cadre de ce programme, nous sommes en train de créer un site Web qui devrait fournir de l’information sur la démence, proposer des moyens simples d’aider quelqu’un qui est atteint de démence et encourager les Canadiens à devenir les amis de personnes atteintes.
Des Canadiens de tous les âges pourraient traduire leur compréhension nouvelle en gestes concrets. En en apprenant un peu plus sur ce que c’est que vivre avec la démence et sur l’aide qu’ils peuvent apporter, les Canadiens seront plus en mesure de soutenir les personnes atteintes de la maladie.
Une autre composante importante du programme est celle des champions. Ces bénévoles recevraient une formation et des ressources pour répondre aux questions sur la démence, proposer des sources d’information, et soutenir et former des amis des personnes atteintes de démence.
Nous avons entendu parler aujourd’hui d’un rythme alarmant de propagation de la démence chez les Canadiens, et nous savons que, hélas, ce rythme s’accélérera avec le temps. Ce peut être une amélioration énorme pour les malades si leur entourage sait ce qu’est la démence et comment elle peut les affecter. Bien que nous soyons toujours déterminés à soutenir la recherche pour prévenir la maladie et la guérir pour que, avec le temps, moins de Canadiens aient à lutter contre elle, je suis fier du fait que nous prenons des mesures concrètes qui amélioreront le sort de ceux qui ont besoin d’aide ici et maintenant. Je crois qu’un programme canadien des amis des malades atteints de démence serait un complément des investissements appréciables que le gouvernement consent pour la recherche.
J’espère que mes observations d’aujourd’hui auront témoigné de l’engagement du gouvernement à agir pour améliorer le sort des Canadiens et de leurs familles. Comme les députés le savent, j’en suis sûr, le gouvernement est déjà déterminé à élaborer un plan national concernant la démence. En fait, cet engagement figure dans le Plan d’action économique de cette année, et nous continuerons de travailler en ce sens, de concert avec les provinces et les territoires.
En ce qui concerne la recherche, le gouvernement exerce un leadership indéniable en participant aux efforts du G8 et de l’Organisation mondiale de la santé. Il a soutenu les experts canadiens qui cherchent ultimement à trouver une thérapie et il prend aussi des mesures concrètes pour mieux aider ceux qui sont atteints de la maladie.
Fait important, toutes ces activités ont été menées dans le respect des responsabilités des provinces et des territoires en matière de soins de santé. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je sais que le projet de loi du député de Nickel Belt part d'une bonne intention, mais il empiète sur les compétences provinciales à de nombreux égards. Il serait déplorable que les lois fédérales créent des obstacles dans un secteur où la collaboration avec les provinces est si efficace.
Certains députés ont aussi parlé d'une motion présentée par mon collègue, le député de Huron—Bruce. J'ai hâte de débattre de cette motion qui exhorte le gouvernement à prendre des mesures fermes tout en respectant les compétences des provinces en matière de prestation des soins de santé.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence ont besoin de notre aide. Le gouvernement en est conscient et c'est pourquoi il a déjà pris un certain nombre de mesures. Nous sommes déterminés à faire encore plus dans le cadre du programme Amis de la santé cognitive et nous nous sommes aussi engagés à collaborer avec les provinces afin d'élaborer un plan national. Nous allons faire ce qui doit être fait tout en respectant le rôle du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Les libéraux demandent depuis longtemps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans l'établissement d'une stratégie pancanadienne sur la démence. Ils croient aussi que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces en vue de mettre en place une telle stratégie.
Partout au pays, des familles qui doivent s'occuper d'êtres chers atteints de démence ont besoin de notre aide et de notre soutien. Afin de pouvoir faire face à la situation, elles ont besoin qu'on crée une stratégie nationale en la matière, ce que ce projet de loi d'initiative parlementaire vise justement à faire.
Selon la Société Alzheimer du Canada, en 2011, 747 000 Canadiens étaient atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence. Cela signifie que 14,9 % des Canadiens de 65 ans ou plus vivaient avec un déficit cognitif. Sans intervention, la société prévoit que ce chiffre passera à 1,4 million de Canadiens d'ici 2031.
La population de Terre-Neuve-et-Labrador vieillit à un rythme plus rapide que celle du reste du pays. Par conséquent, ma province va être touchée très durement par cette augmentation de cas. En 2011, 16 % de la population avait 65 ans ou plus, et on prévoit que ce taux grimpera à 20 % d'ici 2016. Malheureusement, la recherche a révélé que le nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence augmente à mesure que la population prend de l'âge.
L'Association médicale canadienne a soulevé le problème en 2013 dans un document intitulé « Vers une stratégie sur la démence pour le Canada », où on peut lire ceci:
Considérant le fardeau énorme que la démence fait porter actuellement aux Canadiens et à leur système de santé, et vu que ce fardeau s’alourdira certainement dans les prochaines décennies, l’AMC est d’avis qu’il est essentiel pour le Canada de mettre au point une stratégie en matière de démence afin de remédier à cette situation.
De toute évidence, nous sommes en présence d'un problème pressant qui appelle à une intervention immédiate. Pourtant, même si nous nous sommes engagés en 2013 à trouver un remède ou un traitement contre la maladie d'Alzheimer d'ici à 2025, nous demeurons l'un des seuls pays du G7 à ne pas s'être doté d'une stratégie. L'Australie, la Norvège, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni ont tous une stratégie nationale pour lutter contre ce problème grandissant, mais pas le Canada. C'est inadmissible, surtout compte tenu du vieillissement de la population.
La maladie d'Alzheimer impose un énorme stress affectif à des millions de familles canadiennes. Un Canadien sur cinq âgé d'au moins 45 ans s'occupe d'une personne âgée atteinte de problèmes de santé chroniques. En 2011, les aidants naturels ont ainsi consacré bénévolement 444 millions d'heures à s'occuper d'une personne atteinte d'un trouble cognitif, comme la démence.
Du point de vue économique, cela représente une perte de 11 milliards de dollars en revenus et de 227 760 employés équivalents temps plein pour le marché du travail canadien. Les répercussions sur l'économie canadienne n'ont d'égales que les énormes pressions que subissent les personnes qui s'occupent d'un proche.
Le stress affectif que vivent les aidants a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport récent de la Commission de la santé mentale du Canada ainsi que d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, selon lequel entre 15 et 32 % des aidants tomberont en dépression et jusqu'à 75 % seront atteints d'un trouble mental en raison des soins qu'ils procurent à quelqu'un d'autre. Ces personnes font leur possible, mais elles ont besoin de notre aide.
Si les patients finissent dans un centre de soins de longue durée, c'est souvent parce que leurs aidants sont tout simplement dépassés. Selon le Dr Roger Butler, de la Faculté de médecine de l'Université Memorial: « Un aidant bien renseigné et bien formé, et qui se sent appuyé par les gens autour de lui, ne s’épuisera pas aussi rapidement que s’il était laissé à lui-même. »
Pour le bien-être des patients et des aidants, il est essentiel de mettre en oeuvre une stratégie globale qui soutienne les aidants. La mise en oeuvre d'une véritable stratégie pancanadienne globale sur la démence aurait des effets positifs sur les patients et leur famille. De plus, le fait de retarder l'apparition de la maladie d'Alzheimer de deux ans pourrait faire économiser 219 milliards de dollars sur 30 ans au système de santé.
Les patients atteints de démence occupent souvent des lits pour soins actifs, dans les hôpitaux, pendant qu'ils attendent d'être placés dans des établissements de soins prolongés. Cette situation ne fait qu'aggraver le problème des listes d'attente et augmenter les coûts du système de santé. Si nous n'agissons pas, le problème continuera de s'aggraver.
Pendant les élections fédérales de 2011, le Parti libéral du Canada a élaboré une stratégie globale bien définie sur la démence qui prévoyait notamment du soutien à la recherche, aux familles, aux patients et aux collectivités. Ce plan prévoyait un financement accru de la recherche afin de trouver de nouveaux traitements thérapeutiques et d'accroître rapidement nos connaissance sur le traitement et la prévention des maladies neurologiques.
Il prévoyait plus de programmes de sensibilisation, d'information et de prévention afin d'aider les familles à lutter contre les préjugés associés à la démence. Il prévoyait aussi davantage de soutien pour les soins à domicile et les soins de longue durée, ainsi que des mesures de sécurité du revenu pour les familles ayant à assumer le coût des soins accordés à un proche atteint de démence.
La stratégie prévoyait également l'adoption d'une loi interdisant aux compagnies d'assurance de refuser d'accorder une police d'assurance-vie, d'assurance hypothécaire ou d'assurance-invalidité, et aux employeurs de refuser d'embaucher quelqu'un, en raison de tests génétiques révélant de possibles maladies futures.
Le Canada est le seul pays du G7 où les résultats des tests génétiques ne font l'objet d'aucune restriction. De nombreux Canadiens sont donc obligés de faire un choix impossible: subir un test génétique pour détecter des maladies comme la maladie d'Alzheimer et devoir affronter la discrimination qui en résulte ou encore ne pas subir de test, donc ne pas pouvoir prendre des mesures pour prévenir la maladie ou en atténuer les effets, dans l'espoir d'obtenir, par exemple, une police d'assurance-vie.
Le vide réglementaire incite pernicieusement les gens à éviter de subir un test qui pourrait leur sauver la vie. Il faut agir de toute urgence, mais, en dépit de son engagement dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement conservateur n'a rien trouvé de mieux à faire que de bloquer les efforts déployés par certains sénateurs.
Malgré l'inaction du gouvernement, des Canadiens unissent leurs forces pour élaborer des protocoles de traitement et de prévention et pour améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille.
Cette année, sept « marches pour l'Alzheimer » se tiendront à Terre-Neuve-et-Labrador. Des bénévoles y participeront afin de recueillir de l'argent qui servira à financer les programmes et les services fournis aux personnes atteintes de démence.
Des familles en aident aussi d'autres en prenant part aux groupes de soutien des familles par téléphone ou par Skype dans l'ensemble de la province, ce qui réduit l'isolement et fournit aux aidants naturels des régions éloignées, comme ceux de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, un soutien dont ils ont grandement besoin. Les familles peuvent ainsi mieux s'en sortir. Nous devons en faire encore davantage pour elles.
Mais tout cela doit faire partie d'une stratégie nationale pour que les aidants naturels ne soient pas laissés à eux-mêmes pour aider ceux qu'ils aiment et que d'autres aiment et qui sont frappés par la maladie d'Alzheimer ou une autre forme de démence.
C'est pour moi un plaisir de faire connaître les travaux importants sur le traitement et la prévention de la démence menés dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
La Dre Anne Sclater, professeur de médecine à l'Université Memorial, a fait un travail extraordinaire sur l'élaboration de stratégies provinciales sur le vieillissement en santé et la maladie d'Alzheimer, ainsi que sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées.
C'est chez les personnes âgées atteintes de démence qu'on observe la plus forte incidence de maltraitance aux soins de longue durée et la prévention de ce genre d'abus terribles est un sujet auquel le Dr Roger Butler, professeur agrégé de médecine familiale à l'Université Memorial de Terre-Neuve, a beaucoup travaillé. Il participe aussi à un nouveau projet d'utilisation de la télégérontologie comme approche novatrice pour optimiser la santé et la sécurité des personnes atteintes de démence à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ses travaux comme professeur, médecin de famille et pour la Société Alzheimer, il a été nommé, en 2013, médecin de famille de l'année à Terre-Neuve-et-Labrador par le Collège des médecins de famille du Canada.
Les Drs Sclater et Butler, ainsi que certains de leurs collègues de tout le pays, font des progrès extraordinaires dans cet important domaine de plus en plus étudié. Imaginez tout ce qu'ils pourraient faire avec plus de ressources et de soutien.
Ce qu'il nous faut, c'est un soutien coordonné aux échelons supérieurs. Il faut un leadership fédéral pour élaborer une stratégie pancanadienne sur la démence afin de soutenir les travaux importants de ces chercheurs.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de parler du projet de loi de mon collègue de Nickel Belt visant à établir une stratégie nationale sur la démence. Cela est particulièrement important pour moi, en tant qu'infirmière. Je crois que le projet de loi s'intègre totalement dans une réalité que nous aurons à confronter.
Afin de saisir l'importance primordiale d'une stratégie nationale sur la démence, il faut comprendre le phénomène du vieillissement. Le nombre de Canadiens atteints de démence augmente de façon proportionnelle à l'ampleur du phénomène du vieillissement. Bien qu'elle puisse survenir à un âge précoce, cette maladie affecte particulièrement les personnes âgées.
Actuellement, au Canada, 740 000 Canadiens seraient atteints de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées. Toutefois, en 2031, ce chiffre devrait doubler, pour atteindre 1,4 million de Canadiens. Dans ma région, en Abitibi-Témiscamingue, 15,8 % de la population était âgée de 65 ans et plus en 2013. En 2031, 28,8 % de la population sera touchée. Il ne fait donc aucun doute que la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées vont prendre beaucoup plus d'ampleur dans une région comme la mienne. Il est donc primordial que nous mettions tous nos efforts ensemble pour établir une stratégie visant à contrer ce phénomène, car celui-ci va occuper une part importante des budgets régionaux en santé et deviendra une préoccupation de plus en plus importante pour les autorités régionales.
Par ailleurs, il est important de reconnaître davantage l'importance de la prévention, afin de repérer les symptômes précoces et d'intervenir rapidement. Une stratégie sur la démence devrait être axée sur le maintien de la santé du cerveau et sur la prévention auprès des personnes qui sont particulièrement susceptibles de contracter cette maladie. Plusieurs recherches ont démontré que certains exercices mémoriels permettent de ralentir la progression de la maladie. Alors, si on attend trop longtemps pour intervenir, ce n'est pas aussi efficace.
Présentement, le système de santé ne possède pas les ressources nécessaires pour combattre ce phénomène. Celui-ci peut prendre une ampleur faramineuse si on ne change pas notre façon de faire et que le fédéral continue à se désengager en ce qui concerne les transferts aux provinces.
À l'heure actuelle, les coûts médicaux directs et indirects, comme les pertes de revenus, s'élèvent à 33 milliards de dollars par année. Éventuellement, cela pourrait atteindre 293 milliards de dollars par année. Il faut créer un système de santé intégré où on mettra en avant des pratiques exemplaires pour s'assurer de traiter ces maladies et d'offrir du soutien communautaire.
Le phénomène de la démence est particulier, car les gens qui en sont atteints sont surtout pris en charge par des aidants naturels. En 2011, ceux-ci ont consacré 444 millions d'heures de travail non rémunérées. Cela représente une perte de revenus de 11 milliards de dollars, soit l'équivalent d'une perte de 227 000 employés à temps plein sur le marché du travail. Il est donc primordial, lorsqu'on pense à une stratégie nationale sur la démence, de considérer les particularités des aidants naturels. Dans plusieurs cas, c'est une maladie qui évolue lentement. Les personnes restent donc très longtemps dans leur milieu.
Les membres de la famille devront consacrer de plus en plus de temps pour maintenir la personne concernée en santé et en sécurité dans son milieu. Cela cause un épuisement assez important. Des conjoints et des conjointes passent régulièrement et facilement 10 à 15 ans à s'occuper d'un proche malade, avant que les problèmes de santé de ce dernier deviennent trop importants pour qu'ils puissent encore s'en occuper. Il faut s'assurer que nos aidants naturels demeurent capables de remplir la tâche et qu'ils reçoivent le soutien de leur communauté pour aider ces proches.
Ce qu'il faut et ce qui manque souvent, si on veut réussir à aider ces proches, c'est l'accès à des services de répit. Les aidants deviennent souvent très épuisés. Le fait d'avoir quelqu'un qui peut prendre le relève de temps en temps, pour une journée ou une fin de semaine, permet à ces personnes de continuer à faire leur travail extraordinaire d'accompagnement auprès d'une personne atteinte de démence.
Dans le cadre d'une stratégie, il faut s'assurer que le personnel a les connaissances et les compétences nécessaires concernant la maladie. Pour cela, il faut que les gens partagent l'information. Lorsqu'on parle d'une stratégie nationale, le but est d'avoir un partage d'information. Il ne faut pas que chacun travaille en vase clos. Il faut faire en sorte que tout ce qu'on découvre et qui peut être utile, comme façon de faire par exemple, soit communiqué aux personnes aux prises avec les mêmes problèmes. Il est donc essentiel d'être capables de se parler. Le but n'est pas de se substituer aux provinces, mais bien de s'assurer que les communications restent ouvertes et qu'on travaille ensemble. Il y a donc un travail important de collaboration à faire pour partager les pratiques exemplaires. Il faut faire en sorte que le personnel infirmier, les médecins et les autres professionnels aient les connaissances et les compétences appropriées pour bien travailler avec les personnes atteintes, afin de leur donner des soins de qualité et adaptés à la réalité.
On les oublie souvent, mais les bénévoles qui travaillent dans ce milieu doivent comprendre la réalité d'une personne atteinte de démence. Ce n'est pas toujours évident comme situation. Dans le quotidien, certaines situations sont assez difficiles à vivre et on ne sait pas trop comment intervenir. Les bénévoles qui travaillent dans ces centres doivent avoir accès à des connaissances et à des compétences pour bien comprendre la réalité du domaine dans lequel ils ont choisi d'oeuvrer.
En ce qui concerne la recherche, on a des chercheurs canadiens extraordinaires, mais on peut aussi faire des partenariats à l'échelle internationale pour continuer à l'approfondir. À mon avis, il y a un domaine de recherche essentiel et cela concerne la qualité de vie au quotidien des personnes atteintes. Dernièrement, beaucoup de recherche a été réalisée sur le quotidien. Au Québec du moins, on est passé d'un mode encore très axé sur l'aspect médical, à un mode centré sur l'expérience d'un milieu de vie pour ces personnes. On veut que le transfert aux centres de longue durée se passe de la façon la plus harmonieuse possible. Pour cela, on veut que la personne crée des repères. Grâce à différentes approches en ce qui a trait à la qualité de vie et à la façon de donner les soins et d'intervenir, on avance beaucoup et on permet non seulement aux personnes atteintes de vivre de manière beaucoup plus harmonieuse, mais aussi aux familles de faire partie intégrante du processus de soins.
Il y a donc énormément à faire. Avec les défis que cela va présenter dans les années à venir, il est essentiel de partager l'information les un avec les autres, afin d'adopter une stratégie nationale efficace sur la démence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la démence, ainsi que du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Nickel Belt. Nous pouvons tous reconnaître que le député a fait un bon travail pour sensibiliser la population aux problèmes importants auxquels se heurtent les Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
La démence représente un défi important pour la santé des Canadiens. Nous avons probablement tous une histoire personnelle à raconter sur les répercussions que peuvent avoir la démence sur les personnes et les familles qu'elle touche et sur le fardeau qu'elle représente pour elles. Je veux donc commencer par parler de ce que nous savons sur cette maladie.
La maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence peuvent se répercuter sur beaucoup d'aspects de la vie d'une personne. La plupart du temps, les symptômes incluent une perte de mémoire, une défaillance du jugement et du raisonnement, des changements d'humeur et de comportement, ainsi que de la difficulté à communiquer. Avec le temps, les personnes atteintes de ces maladies deviennent incapables d'exécuter les activités quotidiennes que la plupart d'entre nous faisons tout bonnement. Même si les médicaments peuvent parfois ralentir ou retarder la démence, il n'existe aucun remède. Bien que la compréhension des causes de la démence soit limitée, les premières recherches mettent en lumière des facteurs de risque possibles, notamment l'inactivité physique, la mauvaise alimentation et les facteurs environnementaux et génétiques, les facteurs liés au sexe, et les traumatismes cérébraux.
J'aimerais aussi parler à la Chambre de plusieurs activités que le gouvernement a entreprises depuis la première fois que nous avons débattu de ce projet de loi. En mars, le gouvernement a participé à la Conférence ministérielle sur l'action mondiale contre la démence tenue par l'Organisation mondiale de la santé à Genève, en Suisse. Cette conférence suivait le Sommet du G8 sur la démence de 2013, auquel le Canada a participé et où les ministres ont pris un certain nombre d'engagements pour relever les défis liés à la démence. Ils se sont notamment engagés à trouver un traitement pour la démence d'ici 2025. Ces engagements ont été renforcés lors de la conférence qui a eu lieu à Genève récemment. Le Canada figurait parmi les 80 pays qui ont adopté un appel à l'action pour faire progresser les travaux sur la démence et faire en sorte que cela demeure une question prioritaire tant à l'échelle nationale qu'internationale. Des discussions sont en cours pour trouver un moyen de poursuivre sur la lancée qui a été créée au cours de la dernière année et demie afin de relever les défis liés à la démence.
Au Canada, plusieurs investissements ont été réalisés pour aborder le problème de la démence à l'échelle nationale. Comme les députés le savent, pour ce qui est de la maladie d'Alzheimer et des autres démences, l'un des rôles principaux du gouvernement fédéral consiste à financer la recherche. C'est exactement ce que ferait le Plan d'action économique de 2015. Le gouvernement prévoit accorder jusqu'à 42 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, au centre Baycrest Health Sciences pour établir le Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement. Le financement du centre comprend 32 millions de dollars venant de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Le centre mènera de nouveaux travaux de recherche et l'élaboration de produits et de services pour appuyer la santé du cerveau et le vieillissement. C'est le dernier d'une série d'investissements gouvernementaux dans la recherche liée à la démence.
De plus, le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement a été créé en septembre 2014. Cette initiative travaille sur des idées de recherche transformatrice visant à améliorer le sort de ceux qui sont atteints de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences. Le gouvernement y accorde un financement de 22,6 millions de dollars, en plus de 9,9 millions de dollars sur cinq ans, versés par un groupe externe de partenaires publics et privés. Des recherches sont également menées à l'échelle internationale.
En tant que chef de file mondial, le gouvernement travaille en collaboration avec des partenaires d'autres pays pour s'attaquer au problème posé par la démence à l'échelle mondiale, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Les recherches ont pour objectif de prévenir ou de retarder l'apparition et la progression de la maladie, d'améliorer la qualité de vie des personnes qui sont touchées et de ceux qui s'occupent d'elles, d'accroître l'accès à des soins de qualité et de faire en sorte que le système de santé puisse traiter efficacement les personnes touchées, dont le nombre ne cesse d'augmenter.
Le gouvernement appuie également divers projets pour que nos spécialistes disposent des renseignements les plus récents sur la façon dont cette maladie touche les Canadiens. Une étude nationale de la santé des populations a d'ailleurs pris fin l'an dernier, ce qui signifie que nous disposons de données à jour sur les personnes touchées et les soins dont elles ont besoin.
Beaucoup d'activités sont déjà en cours à l'échelle fédérale, qu'il s'agisse d'activités de recherche ou de surveillance. Sur la scène internationale, le Canada fait également preuve de leadership en ce qui concerne les efforts visant à trouver un traitement. Cela dit, lorsque nous discutons de soins de santé, nous devons toujours tenir compte de nos partenaires, comme le prévoit la Constitution. Les provinces et les territoires s'occupent de la prestation des soins de santé, et nous devons travailler en collaboration avec eux.
Le gouvernement a pris les devants dans cette coopération. Lors de la dernière réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, la ministre fédérale a amorcé la discussion avec tous ses homologues concernant une stratégie nationale sur la démence. En fait, elle a pu conclure une entente pour entamer le travail sur une stratégie pancanadienne sur la démence. Depuis cette réunion, le gouvernement a collaboré avec ses partenaires pour continuer à faire des progrès. Les provinces et les territoires ont exprimé leur soutien à la recherche fédérale visant à faire avancer l'élaboration de politiques sur la démence. En parallèle, elles s'occupent d'évaluer les pratiques exemplaires par l'intermédiaire du Conseil de la fédération. Une mise à jour de ces efforts sera présentée aux ministres de la Santé aux fins d'étude et d'orientation lors de leurs prochaines réunions.
Même si je sais que l'intention du député de Nickel Belt était bonne, ce projet de loi a, dans une large mesure, été dépassé par les événements. Son principal objectif est de créer une stratégie nationale sur la démence et le gouvernement a déjà entrepris de le faire. En fait, cet engagement figure dans le Plan d'action économique de 2015. Aucun document de planification n'est plus important que le budget. Les Canadiens peuvent donc avoir la certitude que nous travaillons à la création d'une telle stratégie.
Je crois qu'il est également important de souligner les réalités qui touchent les projet de loi d'initiative parlementaire à cette période du calendrier. Je suis sûr que la députée sait fort bien que les projets de loi d'initiative parlementaire sont soumis à un très long processus avant d'obtenir la sanction royale et de devenir loi. Ce projet de loi devrait encore être examiné au comité, franchir l'étape de la troisième lecture à la Chambre, puis être renvoyé à l'autre endroit afin que ses membres puissent reprendre tout le processus, de la première à la troisième lecture. La plupart des députés conviendront que cela fait beaucoup d'obstacles à franchir pour un projet de loi, alors qu'il ne reste que quelques semaines de séance.
Voilà pourquoi j'ai été heureux que le député de Huron—Bruce présente une motion, la motion M-575, qui demande également au gouvernement de prendre des mesures énergiques pour s'attaquer aux problèmes que posent la démence et la maladie d'Alzheimer. Je sais que le gouvernement examine attentivement cette motion, et j'ai hâte qu'elle soit débattue à la Chambre. Nous savons tous que les motions peuvent être adoptées beaucoup plus rapidement que les projets de loi. La motion M-575 représente l'un des moyens qui permettraient au Parlement de prendre des mesures concrètes et d'amener le gouvernement à apporter des changements qui permettraient d'améliorer la vie des Canadiens atteints de démence. Au bout du compte, nos électeurs veulent des mesures et des résultats concrets pour s'attaquer à ce problème important.
Je suis heureux que le gouvernement ait déjà fait des progrès importants, et je suis persuadé que nous allons continuer de travailler fort pour tous les Canadiens qui sont touchés par la démence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loiC-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, présenté par le député de Nickel Belt.
Ce projet de loi est la preuve que le NPD se préoccupe de notre avenir. À l'heure actuelle, la hausse des cas de démence chez les personnes âgées a d'énormes répercussions sur le Canada. Notre système a besoin d'aide pour s'attaquer aux répercussions sociales, sanitaires et économiques de la démence, lesquelles affectent les patients, leurs soignants et leurs communautés.
Nous savons que cette crise prend de l'ampleur et que si nous ne mettons pas en place dès maintenant un ensemble complet de mesures de soutien, elle sera dix fois plus grave lorsque les baby-boomers atteindront leurs vieux jours.
Je me souviens d'avoir fait partie des délégués au congrès du NPD de 2012. Nous y avions adopté une résolution demandant la création d'une stratégie nationale sur la démence. Nous avons reçu un appui solide des syndicats, des personnes âgées et des membres du Parti dans toutes les circonscriptions du pays.
Leur intérêt est d'ordre personnel: ils connaissent quelqu'un qui est atteint de la maladie ou un soignant qui s'occupe d'un proche qui en souffre. Nous avons présenté le projet de loiC-356 à la fin de 2011. Depuis, plus de 75 pétitions appuyant notre initiative ont été déposées ici, au Parlement. Plus de 300 municipalités ont adopté des résolutions connexes.
Cette proposition est vue d'un très bon oeil par les aînés, le secteur des soins de santé, les regroupements de travailleurs, les organismes religieux et beaucoup d'autres réseaux. De plus, il serait facile d'établir des liens entre la stratégie nationale sur la démence et la stratégie sur les soins aux aînés que propose le NPD. Les aînés canadiens ont besoin de notre soutien, surtout s'ils sont vulnérables et désorientés à cause d'une démence et qu'ils requièrent des soins.
Selon l'étude de référence Raz-de-marée, publiée par la Société Alzheimer du Canada, on compte actuellement 747 000 Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence. Ce nombre doublera d'ici 2031 pour atteindre 1,5 million.
Or, le système de soins de santé canadien n'est pas en mesure d'absorber ces coûts astronomiques. Quand on combine les coûts directs liés aux soins et les coûts indirects provenant de la perte de revenus, la démence coûte 33 milliards de dollars par année. Cette somme montera en flèche d'ici 2040 pour atteindre 293 milliards de dollars par année. Le fardeau qui pèse sur les aidants naturels continue de s'alourdir.
En 2011, les aidants naturels ont passé 444 millions d'heures de travail non rémunérées à soigner une personne atteinte de démence. Cela représente une perte de 11 milliards de dollars de revenus et de 227 760 travailleurs à temps plein. En 2040, ces gens consacreront à cette initiative un nombre incroyable de 1,2 milliard d'heures de travail non rémunérées par année. Ce que camouflent ces chiffres, c'est le visage humain de la maladie, le visage des mères, des pères, des frères, des soeurs, des amis, des voisins et des collègues de travail. On associe la démence à la vieillesse, mais 15 % des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une démence apparentée ont moins de 60 ans. La démence touche tous les groupes démographiques au pays.
Permettez-moi de donner un exemple. Matt Dineen, 44 ans, enseigne dans une école secondaire catholique d'Ottawa. Son épouse Lisa, âgée de 45 ans et atteinte d'une dégénérescence fronto-temporale, est déjà dans un établissement de soins de longue durée sécuritaire. Les parents du couple et leurs frères et soeurs aident Matt à prendre soin de ses trois enfants.
Il faut offrir plus de soutien aux aidants naturels. Il faut reconnaître que les aidants ont droit à des services et à du soutien, qui pourraient prendre différentes formes. Du côté financier, le crédit d'impôt aux aidants familiaux, un crédit non remboursable d'un maximum de 300 $ mis en place en 2011, ne suffit vraiment pas. La valeur réelle du temps des aidants est beaucoup plus élevée, comme plusieurs études l'ont démontré.
Nous avons besoin de programmes afin de réduire le stress des aidants naturels. Grâce à ces programmes, les aidants pourraient, par exemple, recevoir de la formation, accroître leurs compétences ou obtenir un service de répit ou d'autres services.
J'aimerais vous rapporter ce qu'a dit Tanya Levesque, résidante d'Ottawa. Son expérience reflète celle de nombreux aidants naturels au Canada. Mme Levesque a dit ceci: « Il nous faut un plan national sur la démence pour venir en aide aux aidants naturels. Voici une liste des obstacles financiers auxquels je me suis heurtée à titre d'aidante naturelle s'occupant de sa mère: je n'ai pas pu recevoir de prestations d'assurance-emploi; je n'ai pas eu droit à l'aide sociale; je n'ai pas pu réclamer le crédit pour aidants naturels dans ma déclaration de revenus, car le revenu net de ma mère est supérieur de quelques milliers de dollars au montant admissible; je n'ai pas accès à des subventions qui m'aideraient à payer certaines dépenses qui ne cessent d'augmenter (comme l'impôt foncier, les frais de stationnement à l'hôpital lorsque nous devons aller aux rendez-vous, l'essence que je consomme pour aller aux rendez-vous, de même que les frais associés à l'électricité, à l'alimentation en eau et au traitement des eaux usées, entre autres); j'ai dû modifier mes habitudes alimentaires pour économiser de l'argent, car le prix de la nourriture ne cesse d'augmenter, afin que ma mère, elle, puisse bien manger; et parce que je n'ai plus de sécurité d'emploi, ma sécurité financière à la retraite n'est pas garantie. Je ne peux pas faire d'économies, car j'ai choisi de m'occuper de ma mère, qui s'est occupée de moi. Je me suis également heurtée aux difficultés suivantes: il n'y a pas moyen d'obtenir toute l'information voulue à un seul endroit; les employés des urgences ne sont pas sensibilisés aux difficultés liées aux longs délais d'attente pour les personnes atteintes de démence; le financement insuffisant des organisations offrant des programmes de jour (elles ne peuvent offrir diverses activités, comme la zoothérapie, à leurs clients pour des raisons budgétaires). Non seulement je peux donner de l'amour, un environnement paisible, une stabilité et une certaine familiarité à ma mère, dont la maladie s'est maintenant stabilisée, je permets également au gouvernement de réaliser des économies en termes de soins de santé.
Il est clair qu’elle fait beaucoup pour la collectivité en aidant sa mère.
Nous devrions songer à appuyer une stratégie nationale en ce qui concerne la démence. Il n’y a là rien de neuf. Ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas une idée nouvelle pour le gouvernement fédéral. C’est simplement que le gouvernement conservateur se fait tirer l’oreille.
La Stratégie canadienne du diabète, par exemple, appuie la collaboration et l’élaboration de modèles communautaires pour sensibiliser l’opinion, investir dans la création d’outils et échanger de l’information.
En 2011, le Partenariat canadien contre le cancer, le PCCC, a obtenu le renouvellement de son financement, totalisant 250 millions de dollars sur cinq ans. Le PCCC applique une approche coordonnée et complète de la gestion des soins du cancer au Canada.
Si on prend comme guide la Stratégie canadienne de santé cardiovasculaire et le plan d’action connexe, on peut dire que le Canada s’attaque aux maladies cardiovasculaires en investissant dans la promotion de la santé et la prévention des maladies.
Chose certaine, nous savons comment nous y prendre. C’est un fait établi. La démence devrait être une maladie, une affection pour laquelle nous avons une stratégie nationale ciblée.
En 2007, le gouvernement du Canada a mis sur pied la Commission de la santé mentale en la dotant de 130 millions de dollars sur 10 ans et en lui donnant comme mandat de faciliter l’élaboration d’une stratégie nationale de la santé mentale.
Nous constatons que le gouvernement conservateur a proposé de la recherche au lieu d’une stratégie nationale.
Certes, la recherche est importante, mais ce n’est pas la même chose que l’approche globale préconisée dans le projet de loi: aide pour les patients, les dispensateurs de soins, le personnel qui s’occupe des patients atteints de démence; un diagnostic précoce et de la prévention ainsi qu'un ensemble intégré de soins au foyer, dans la collectivité et dans les établissements de soins.
La Stratégie nationale sur la démence proposée par mon collègue de Nickel Belt dans le projet de loi C-356 assurerait le leadership du Parlement qui se conjuguerait, dans le respect, avec la compétence première des provinces et des territoires à l’égard de la prestation des soins de santé. Cette stratégie augmenterait les fonds pour la recherche sur tous les aspects de la démence, favoriserait un diagnostic et une intervention plus précoces, renforcerait l’intégration des soins primaires, au foyer et dans la collectivité, améliorerait les compétences et la formation du personnel qui s’occupe des patients et reconnaîtrait la nécessité d’un soutien pour les dispensateurs de soins, soutien qui serait renforcé.
Nous respectons le fait que les provinces et les territoires ont compétence à l’égard de la prestation des soins de santé. Néanmoins, les municipalités, les patients et les dispensateurs de soins demandent au gouvernement fédéral d’assurer un certain leadership. Le gouvernement fédéral doit diriger l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur la démence, ce qui pourrait aider immédiatement des millions de Canadiens touchés par la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées, en l'occurrence les patients, les familles, les dispensateurs de soins et le personnel qui s’occupe des malades. Cela libérerait des ressources rares en lits pour soins actifs dans les hôpitaux, aiderait les dispensateurs de soins, qui doivent souvent quitter leur emploi pour s’occuper d’êtres chers.
Tout à l’heure, j’ai donné aux députés l’exemple de Mme Levesque.
Mimi Lowi-Young, cheffe de la direction générale de la Société Alzheimer du Canada, a dit ceci:
Selon une enquête récente de Nanos, 83 % des Canadiens veulent la mise en œuvre d’une stratégie nationale contre l'Alzheimer et les maladies apparentées. En raison du vieillissement de la population, les Canadiens courent un plus grand risque de développer la maladie d'Alzheimer ou de prendre soin de quelqu’un qui en est atteint. Cette maladie concerne tout le monde.
L’approche que nous proposons a fonctionné pour le [Partenariat canadien contre le cancer] et la [Commission de la santé mentale du Canada]. Elle peut également fonctionner pour l’Alzheimer et les maladies apparentées et nous permettre d’optimiser nos investissements et ressources disponibles.
L'Association canadienne des individus retraités et l'Association médicale canadienne font toutes deux écho au sentiment exprimé par Mme Lowi-Young.
En conclusion, au lieu de présenter une motion non contraignante, en l'occurrence la motion M-575 proposée par le gouvernement, motion qui n'aboutirait pas à une étude au comité ni à un financement de la recherche dans ce domaine, alors que notre pays réclame un plan réel et une stratégie, le gouvernement doit vraiment agir pour créer une stratégie nationale sur la démence et appuyer le projet de loi C-356 proposé par mon collègue de Nickel Belt.
[Français]
La Chambre reprend le débat.
Je dois aviser l'honorable député de Trois-Rivières qu'il dispose de six minutes seulement pour son discours afin que le député de Nickel Belt puisse avoir son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis à la fois triste d'avoir aussi peu de temps à accorder à cette importante question et quand même heureux de participer à cette discussion.
Il existe évidemment bien des enjeux où la partisanerie devrait s'effacer pour laisser place à la recherche d'un large consensus. Celui de la démence et du traitement des personnes qui vivent avec l'une ou l'autre forme que prend cette maladie en est certainement un. Pour cette raison, donc, je suis fier de participer à la discussion et d'appuyer le projet de loi C-356, déposé par mon collègue le député de Nickel Belt.
J'avais pensé faire une mise en situation qui permettrait statistiquement de démontrer l'ampleur de la situation, mais comme je sais déjà que le temps va me manquer, je me permets de mettre l'accent plutôt sur une des réalisations absolument extraordinaires qui est issue de ma circonscription, Trois-Rivières, et qui résonne maintenant largement à l'extérieur de la circonscription, à l'extérieur du Québec et même à l'extérieur du Canada. L'expertise et la compétence développées par la Maison Carpe Diem, dirigée par Mme Nicole Poirier, font de celle-ci une source d'expertise internationale. De tout évidence, la stratégie nationale que veut mettre en place mon collègue au moyen de son projet de loi pourrait profiter à la Maison Carpe Diem et cette dernière pourrait profiter, par son expertise, à l'ensemble de cette stratégie.
Ainsi donc, cet organisme compte une maison et une fondation et porte le nom Carpe Diem. Mes collègues se rappelleront probablement avoir vu le célèbre film La société des poètes disparus, où cette expression fut rendue populaire et traduite en français par quelque chose qui s'apparente à « saisir le jour », c'est-à-dire saisir le moment présent et tenter d'en vivre le meilleur. Cet organisme, par sa maison et sa fondation, illustre à merveille l'énergie que consacre la société civile trifluvienne dans l'accompagnement et l'aide aux personnes atteintes d'Alzheimer.
Ainsi, la Maison Carpe Diem a pour mission d'offrir des services et des ressources adaptés qui répondent aux besoins spécifiques des personnes atteintes d'Alzheimer et de leurs proches. L'approche préconisée par la Maison Carpe Diem est audacieuse et novatrice. En effet, cet organisme est conscient que les résultats de la recherche sont rarement concluants. Cela n'est pas dit pour sous-estimer les besoins en recherche et l'importance des investissements en recherche mais simplement pour dire qu'entre le moment où on entreprend une recherche et le jour où arrivera un résultat probant, il faut trouver le moyen de rendre la vie possible à ceux qui vivent avec cette maladie. Par conséquent, les membres de la Maison Carpe Diem ont décidé d'axer leurs interventions sur l'accompagnement de la personne malade et de sa famille dans ces moments difficiles.
L'efficacité de son approche tient aussi du regard que pose la Maison Carpe Diem sur les personnes malades. Plus concrètement, le personnel de travail utilise des éléments de langage qui font en sorte que les malades hébergés ne se sentent pas comme de simples clients. Au lieu de les définir comme des clients ou des bénéficiaires, le personnel recrée un milieu de vie capable de susciter un sentiment de confort chez les personnes malades en leur redonnant un milieu de vie où ils sont chez eux. L'originalité de cette approche réside dans le fait que la Maison Carpe Diem pose un regard social sur cette maladie. D'ailleurs, des neurologues de renommée internationale ont validé les méthodes que préconisent les intervenants de cet organisme.
Le 12 février dernier, un colloque portant sur l'accompagnement des personnes atteintes d'Alzheimer s'est tenu au Centre des congrès de Trois-Rivières. C'était l'occasion de réunir plus de 400 participants, dont des personnalités scientifiques étrangères qui sont intéressées par l'approche préconisée par les intervenants de la Maison Carpe Diem. La fondatrice de cette maison, Mme Nicole Poirier, a suscité l'intérêt des participants dans la mesure où elle porte un regard nouveau sur la maladie. C'est un regard global, qui permet de cerner les différents aspects de l'Alzheimer et qui s'intéresse autant à la maladie qu'à la personne malade. Désormais cette maison et son approche sont reconnues comme un modèle, tant dans le mouvement communautaire que dans le réseau de la santé publique.
Là où je veux en venir, c'est qu'en étant davantage ancrée dans le cadre d'une stratégie nationale, cette maison pourrait aisément diffuser ses pratiques exemplaires en la matière et accompagner plus efficacement les personnes malades ainsi que leurs proches. Une stratégie nationale permettra, j'ose l'espérer, de multiplier la présence de maisons comme celle de ma circonscription partout ailleurs au pays et à l'international. Qui plus est, les réseaux de santé publique pourraient bénéficier de cette expertise à plus grande échelle et en partager les fruits avec leurs partenaires.
J'allais donner des statistiques, mais il me semble que la plus probante est celle du 100 %.
À mon avis, un jour ou l'autre, au moment où nous avons connu un trou de mémoire pour une expression que nous voulions utiliser, par exemple, 100 % d'entre nous avons eu cette pensée: « Est-ce un début d'Alzheimer? » Même si c'est souvent à la blague, ces mots sont tout le temps sur nos lèvres.
Je conclurai avec une citation puisée à même le site de la Maison Carpe Diem, dont je parlais, qui dit ceci:
Si la maladie d’Alzheimer se caractérise par l’oubli, la façon dont sa description est propagée se caractérise par l’oubli de celles qui sont les plus concernées, les personnes atteintes elles-mêmes.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Nickel Belt dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, pour conclure, j'aimerais lire des extraits de deux lettres. La première, publiée dans le Hill Times, a été rédigée par Matthew Dineen. On peut y lire ce qui suit:
À la fin de 2013, quand les délégués canadiens ont quitté le pays pour se rendre au sommet du G8 sur la démence, en Angleterre, j'ai critiqué l'absence de plan national sur la démence dans notre pays en écrivant: « Nous devons agir. Lisa, Justin, Rebecca, Peter et beaucoup d'autres ont besoin d'une stratégie nationale sur la démence ». Ce commentaire a été publié dans l'édition du 9 décembre 2013 du Hill Times. À peine plus d'un an après cet article, alors que la démence frontotemporale de ma femme, âgée de 46 ans, continuait de gagner du terrain, la situation est devenue encore plus urgente pour elle, pour nos enfants et pour des millions de Canadiens.
Pourquoi?
Il y a trois semaines, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il allait s'opposer au projet de loi C-356, un projet de loi concernant une stratégie nationale sur la démence présenté par le député néo-démocrate [de Nickel Belt]. Une fois adoptée, cette mesure législative concrète aurait ordonné la prise de mesures concrètes pour la création d'un plan national. Cette décision du gouvernement, dont les grands médias n'ont pratiquement pas parlé, nuira certainement aux Canadiens qui vieillissent et aux gens qui les soignent, à moins que les députés conservateurs décident de faire ce qui s'impose et appuient ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je demeure toutefois optimiste.
Le 13 mars, [le député de Nickel Belt] a annoncé, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, qu'une entente a été conclue et que les conservateurs appuieront le projet de loi puisque le NPD a accepté les amendements proposés par le gouvernement lors de négociations.
Je tiens à préciser que nous avons ajouté au projet de loi tout ce que la ministre de la Santé voulait ajouter et que nous avons abrogé tous les articles qu'elle nous a demandé d'abroger. En outre, le projet de loi n'empiète pas sur les compétences provinciales.
L'auteur de la lettre ajoute ensuite:
Malheureusement, les conservateurs ont fait marche arrière et ont plutôt présenté une motion parrainée par le député [de Bruce—Huron], qui fait état du travail réalisé par le gouvernement dans le dossier de la démence et qui utilise le langage et les questions qui figuraient dans le projet de loi C-356 [...] Toutefois, ce que les conservateurs appellent leur stratégie nationale sur la démence est en fait uniquement une stratégie en matière de recherche, un plan qui n'aidera pas immédiatement les patients et les soignants. La recherche est importante, mais elle n'aide pas à garder chez elles les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles de démence connexes.
Une motion qui vise à se donner bonne conscience peut obtenir l'appui unanime du Parlement, mais elle n'est pas renvoyée à un comité, et on n'entend pas l'opinion des intervenants [les médecins, les soignants et, surtout, les personnes atteintes de démence] et il n'existe aucune loi obligeant le gouvernement à mettre en oeuvre le plan.
Le travail réalisé par de nombreux intervenants clés au cours de la dernière année a suscité une discussion sur l'avalanche imminente de cas de démence — 750 000 personnes ont reçu un diagnostic de démence (ce chiffre va doubler en une génération), et trois ou quatre soignants doivent s'occuper en moyenne de chaque patient —, ce qui signifie que la maladie touche directement plus de 3 millions de Canadiens [...] Un plan véritable aiderait des soignants comme Tanya Levesque d'Ottawa [...]
Une motion ne fait rien pour aider nos soignants.
Il va sans dire que la question de la démence devrait être exempte de partisanerie [...] Je crois que les députés prendront la bonne décision s'ils examinent les preuves et s'ils écoutent leurs concitoyens.
La deuxième lettre que je souhaite lire à la Chambre a été rédigée par Bill Heibein, de l'Ontario Dementia Advisory Group de Kakabeka Falls. Voici ce qu'il dit:
Un groupe presse le gouvernement d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la démence
Nous sommes un groupe d'Ontariens atteints de démence. Notre groupe, qui s'est constitué à l'automne 2014, a pour but d'influer sur les politiques, les pratiques et les décideurs afin que les gens atteints de démence soient inclus dans toutes les décisions qui ont une incidence sur leur vie.
Nous voulons que les Ontariens atteints de démence soient directement considérés comme les experts et qu'ils soient placés au coeur des soins qui leur sont offerts. Nous avons trois objectifs. Le premier consiste à prendre part à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique publique sur la démence en Ontario [...] Le temps presse pour les gens qui sont atteints de démence. Ils se demandent combien de temps il leur reste avant que leur situation ne s'aggrave et qu'ils soient transférés dans un établissement de soins de longue durée jusqu'à leur mort.
Oui, la recherche est importante. Mais notre vie actuelle l'est tout autant. Il faut mettre en oeuvre une stratégie nationale intégrée qui stimulera l'adoption d'une stratégie provinciale.
En terminant, j'invite instamment les députés à appuyer le projet de loi. Il est trop tard dans le cas de ma mère, mais il n'est peut-être pas trop tard pour les parents, les frères, les soeurs, le conjoint, les enfants et les autres personnes qui accompagnent ces personnes. Surtout, il n'est pas trop tard pour les députés. Il est encore temps pour eux de faire ce qui s'impose pour les personnes atteintes de démence.
Je remercie tous les gens qui m'ont soutenu et qui m'ont aidé à sensibiliser de nombreux Canadiens. Je remercie Matthew Dineen, Fran Linton, Lorraine Leblanc de la Société Alzheimer de Sudbury-Manitoulin, la Société Alzheimer de la Colombie-Britannique, la Société Alzheimer de l'Ontario, la Société Alzheimer du Canada, mon adjoint Rick Prashaw, et j'en passe. Je les remercie du fond du coeur.
[Français]
Comme il est 18 h 31, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, la question est la suivante.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 1er mai, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier l'affaire du gouvernement no 20.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Joe Comartin, pour étudier l'affaire du gouvernement no 20.)
L'hon. John Duncan (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que le comité prenne note de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran.
Avant d'entamer le débat de ce soir, je tiens à rappeler le déroulement des délibérations aux députés.
[Français]
Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et observations.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 1er mai, les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député. Les débats prendront fin après 4 heures ou lorsque plus aucun député demandera la parole.
[Traduction]
Cela établi, commençons le débat exploratoire de ce soir.
Monsieur le président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer les graves préoccupations du gouvernement du Canada relativement à la situation des droits de la personne en Iran. Les violations sont monnaie courante et sont omniprésentes dans tout l'appareil judiciaire iranien et dans le système de sécurité considérable du pays.
Au cours des deux dernières années, le régime iranien a, jusqu'à un certain point, réussi à refaire son image publique. Le président de l'Iran continue de faire des déclarations publiques laissant penser qu'il soutient les droits et les libertés du peuple iranien. Malheureusement, la diplomatie superficielle et l'opération de charme sont contredites par la réalité sur le terrain. La situation des droits de la personne est toujours aussi lamentable; aucun progrès mesurable n'a été enregistré depuis l'élection du président Rohani en 2013.
Le Canada demeure profondément préoccupé par le taux alarmant d'exécutions en Iran, un taux qui a grimpé considérablement après l'élection du président Rohani. Durant les trois premiers mois et demi de 2015, les responsables iraniens auraient exécuté au moins 300 personnes. L'année dernière, les autorités iraniennes en auraient exécuté plus de 750. Nous ne pouvons pas connaître le chiffre exact, car le régime procède à des centaines d'exécutions chaque année sans les reconnaître officiellement. Un grand nombre de ces exécutions ont lieu en public sans qu'il y ait eu de procès juste et public et, parfois, sans que la famille de la victime en soit prévenue. Le régime continue également à exécuter des délinquants juvéniles.
Le 25 octobre 2014, Reyhaneh Jabbari, une femme de 26 ans, a été pendue après voir été reconnue coupable d'avoir tué un homme qui, selon ses dires, tentait de l'agresser sexuellement. Un homme de 30 ans est condamné à la peine de mort en ce moment même à cause d'un message qu'il a publié sur Facebook. Soheil Arabi, époux et père de famille, a été condamné à mort pour avoir insulté le prophète dans ses messages publiés sur Facebook. Pour les Canadiens, il est inconcevable que quelqu'un puisse être exécuté à cause de ce qu'il a dit dans les médias sociaux, mais c'est exactement ce qui attend M. Arabi. Son cas est un exemple des restrictions incroyables qui sont imposées à la liberté d'expression en Iran et fait partie du nombre grandissant d'attaques ciblées portées par le régime contre des citoyens ordinaires à cause de leurs activités sur les grands sites de médias sociaux. L'automne dernier, six jeunes Iraniens ont été condamnés à des peines de prison et à des coups de fouet simplement pour avoir dansé au rythme d'une chanson pop qui parlait du bonheur dans une vidéo publiée sur YouTube.
Selon le Comité pour la protection des journalistes, l'Iran fait partie des 10 pays au monde où la censure est la plus sévère et, en 2014, il figurait au deuxième rang des pays qui emprisonnent le plus grand nombre de journalistes. De façon régulière, les autorités menacent, harcèlent et arrêtent arbitrairement des journalistes. En effet, le régime se donne beaucoup de mal pour contrôler l'information et toute expression de dissidence qui pourrait contester son autorité. Jason Rezaian, le chef du bureau de Téhéran du Washington Post, est en prison depuis 283 jours et fait face à des accusations inventées de toutes pièces, y compris des accusations d'espionnage, simplement parce qu'il a fait des reportages sur des questions qui intéressent les Iraniens.
Les droits et les libertés fondamentaux des femmes sont sérieusement limités en Iran. Elles se voient refuser l'égalité sur le plan juridique et dans les faits, ce qui les empêche de participer pleinement à la vie politique et économique. À l'occasion des élections de 2013 en Iran, le Conseil des gardiens de la Constitution a rejeté les candidatures de toutes les femmes qui espéraient entrer dans la course à la présidence. L'Iran a d'extraordinaires avocates, mais les femmes n'ont pas le droit d'être juges.
L'État ferme les yeux sur le harcèlement subi par les femmes. L'automne dernier, des femmes ont été attaquées avec de l'acide par des hommes sur des motocyclettes que l'on soupçonne de cibler les femmes leur paraissant vêtues de façon inconvenante. Des projets de loi et de politique ont vu le jour dans divers ordres de gouvernement en Iran, au cours des années 2013 et 2014, et visaient à limiter davantage les droits des femmes, notamment en les privant d'un accès au marché du travail égal à celui des hommes, de l'accès aux méthodes de contrôle des naissances et de l'accès à l'éducation.
À l'instar du Canada, l'Iran est un pays où règne une grande diversité culturelle et linguistique. Malheureusement, le régime iranien se sent menacé par cette richesse. En Iran, les minorités ethniques et religieuses sont constamment soumises à la marginalisation, au harcèlement, aux arrestations arbitraires et à la détention. La communauté baha'ie iranienne subit la discrimination la plus flagrante de la part de l'État. Elle est la cible de beaucoup d'intimidation et de persécution. En octobre 2013, les responsables iraniens de la sécurité ont fait des descentes dans 14 domiciles de baha'is de la ville d'Abadeh. En octobre dernier, les autorités ont fermé 79 commerces tenus par des baha'is dans la province de Kerman, après que les commerçants eurent fermé boutique à l'occasion d'une fête baha'ie.
Les personnes qui se convertissent au christianisme subissent également un traitement brutal de la part des autorités iraniennes. On rapporte notamment des rafles violentes lors de rassemblements privés, des arrestations arbitraires et des détentions.
Nous sommes troublés par les manquements délibérés du régime iranien quand vient le temps de s'acquitter de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de la personne.
Nous ne pouvons oublier le cas de la photographe, Zahra Kazemi, qui a été torturée et tuée par des gardes iraniens pendant sa détention.
C'est à cause de ces violations persistantes des droits de la personne que le Canada, en partenariat avec un groupe solide de pays aux vues similaires, dirige la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations Unies, résolution qui met en exergue et porte à l'attention de la communauté internationale le bilan de l'Iran en matière de droits de la personne. La résolution demande au gouvernement iranien de remplir ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique, et elle indique clairement aux défenseurs des droits de la personne en Iran qu’ils ont le soutien de la communauté internationale.
La résolution de 2014, qui repose sur des sources crédibles et bien informées, notamment les rapports du secrétaire général et du rapporteur spécial des Nations Unies, a été adoptée avec succès grâce à un vaste appui international.
Je suis fier d'exprimer le soutien du Canada aux gens en Iran et à l'étranger, qui travaillent sans relâche afin qu'un changement positif s'opère dans ce pays. Les Iraniens méritent de vivre dans la paix et de faire respecter leurs droits.
Monsieur le président, je suis vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères.
Un des points que j'aimerais faire valoir, c'est que nous voyons souvent une divergence d'opinions à la Chambre, mais quand il s'agit de droits internationaux de la personne, nous en arrivons à des consensus.
Il y a trois ou quatre ans, nous avons publié notre examen annuel de la situation des droits de la personne en Iran. Dans la foulée des récentes négociations avec les parties concernant le programme nucléaire en Iran, certains craignent que la distraction causée par ces négociations ait ouvert la porte à une situation de négligence internationale envers la protection des droits de la personne en Iran.
Je suppose que les Nations Unies maintiendront la motion dont le député a parlé, mais y aura-t-il un jour des sanctions ciblées contre les auteurs de ces crimes?
Monsieur le président, comme le député, je crois que, lors des négociations menées par le P5+1 en parallèle avec la campagne pour l'adoption de la résolution des Nations Unies, certains pays ont fait valoir les mêmes préoccupations dont le député vient de parler.
Le gouvernement, l'opposition et le comité dont fait partie le député feront en sorte que l'on continue de répondre à ces préoccupations et d'exercer des pressions.
En ce qui concerne les sanctions ciblées, nous verrons comment les choses évolueront et si la situation des droits de la personne s'améliore en Iran.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de parler de la situation des droits de la personne en Iran. Il est très important que tous les députés indiquent très clairement que le Canada appuie les aspirations du peuple iranien en faveur de la liberté, de la paix et de la démocratie. Le Parlement a défendu sa position avec force lors des élections, alors que des gens étaient assassinés dans les rues de l'Iran et de Téhéran.
De ce côté-ci de la Chambre — et je suppose que les ministériels et les députés des autres partis sont d'accord —, nous, les néo-démocrates, croyons que le Canada a un rôle très important à jouer, comme il l'a toujours fait, afin de rappeler les occasions où l'Iran a accepté les examens périodiques des Nations Unies sans toutefois avoir mis en oeuvre un seul des changements qui ont été exigés. L'intervenant précédent a indiqué qu'il y a environ 750 exécutions par année en Iran. C'est un pays où on exécute encore des jeunes. Je ne suis pas certain du nombre, mais je crois qu'il y en a eu 18 l'année dernière. Des jeunes sont exécutés. Comment un régime peut-il faire cela?
Puisque j'ai fait partie du mouvement syndical canadien pendant 28 ans, la citation que je m'apprête à lire m'interpelle tout particulièrement. Elle est tirée d'une mise à jour d'Amnistie internationale sur l'Iran. Mansour Osanloo est un militant du syndicat des travailleurs de la société de transport de Téhéran et de la banlieue. C'est probablement un titre très intéressant là-bas. Ici, on parlerait plutôt d'un syndicat uni du transport. Voici ce qu'il a déclaré:
Le mouvement syndical joue un rôle très important dans la lutte pour les droits de la personne et la démocratie en Iran, et à mesure qu'il prend de l'ampleur, il favorise cette lutte. Pourquoi? Parce que le mouvement syndical fait participer le plus important segment de la population à cette lutte. L'influence exercée par les travailleurs, qui bâtissent la société, orientera inévitablement la société vers la démocratie. Les mouvements syndicaux les plus importants forceront le gouvernement et la société à agir et à prendre des mesures. Il a été prouvé que la participation de la classe ouvrière sur le plan social et politique augmente le niveau de démocratie de toute société. Il est évident que le mouvement syndical peut favoriser l'égalité au sein d'une société.
C'est une déclaration ambitieuse. Nous sommes chanceux au Canada. Je me trouvais chanceux, en 1996, de diriger la plus grande manifestation civile de l'histoire du Canada; c'était lors des jours d'action de Hamilton, où 105 000 personnes ont manifesté, sans aucune blessure ou arrestation. Cela en dit long sur la démocratie au Canada. Elles manifestaient contre le gouvernement conservateur de Mike Harris, soit dit en passant, mais étaient néanmoins traités avec respect et dignité, comme les Iraniens rêvent d'être traités.
J'aimerais lire un autre extrait du même rapport, qui dit:
On dit que le Saint-empire romain n'était ni saint ni romain. Aujourd'hui, on peut affirmer que la république islamique ne constitue pas une république et n'est pas islamique. L'Iran d'aujourd'hui est devenue la république islamiste de gangsters capitalistes, où une alliance innommable de l'établissement clérical et du Corps des gardiens de la révolution règne grâce au favoritisme économique de son cercle interne, à la torture à l'intérieur de ses frontières et au terrorisme à l'étranger.
Ce monsieur, Payam Akhavan, est professeur de droit international à l'Université McGill. Il a plusieurs fois comparu devant le Sous-comité sur les droits internationaux de la personne. Il nous aide dans nos mises à jour en s'assurant que nous ayons les derniers renseignements sur la situation en Iran.
Le professeur était accompagné de Shirin Ebadi, avocate iranienne qui prend depuis des années la parole au péril de sa vie. Ses efforts lui ont valu le prix Nobel de la paix. Elle doit aujourd'hui vivre ailleurs qu'en Iran pour des raisons de sécurité. Ces deux témoins ont comparu devant notre comité il y a deux ou trois ans et ont tous deux fait les mêmes observations qui, selon moi, méritent notre considération. Ils ont dit que le remède aux maux de l'Iran doit venir d'Iran, que le reste du monde ne peut régler ses problèmes.
Dans ce pays, des déclarations comme la citation inspirante du dirigeant syndical peuvent vous valoir l'emprisonnement et la torture. La prison d'Evin est célèbre pour les militants politiques qu'elle garde derrière ses murs et les actes de torture qu'on y inflige.
En Iran, les femmes font l'objet d'une discrimination systémique et persistante dans le domaine du droit familial. Voici une déclaration d'Amnistie Internationale:
Les nouveaux projets de loi envisagés par le Parlement iranien visent à faire reculer de nombreux progrès accomplis par les femmes au cours des dernières décennies et de confiner celles-ci à la cuisine, pieds nus et enceintes.
En outre, les femmes qui osent protester au sujet des injustices qu'elles subissent sont condamnées à de longues peines d'emprisonnement, dans des établissements où les conditions sanitaires et le manque de soins médicaux risquent de miner rapidement leur santé.
Ce fut le sort de Bahareh Hedayat, militante de l'initiative locale « Campagne pour l'égalité » et membre du comité central de l'Office pour la consolidation de l'unité, une organisation étudiante qui a milité ces dernières années pour la tenue de réformes politiques et contre les violations des droits de la personne. Bahareh purge actuellement une peine d'emprisonnement de 10 ans à la prison d'Evin.
Comme les députés le savent, la prison d'Evin est l'une des pires du monde.
Mme Hedayat a été accusée de plusieurs infractions pratiquement inimaginables. Elle a notamment été accusée d'avoir accordé une entrevue à un média étranger — il ne s'agissait que d'une entrevue —, d'avoir insulté le leader suprême, d'avoir insulté le président et d'avoir perturbé l'ordre public en participant à des rassemblements illégaux. Cela nous donne à réfléchir quand nous vivons dans un pays comme le Canada.
Je viens de parler du fait qu'une manifestation monstre avait eu lieu au Canada, et qu'elle ne s'était heurtée à aucune objection. Pourtant, Mme Hedayat purge une peine d'emprisonnement de 10 ans à la prison d'Evin pour avoir participé à une manifestation en Iran.
Elle a déjà purgé la moitié de sa peine, et elle devrait donc être admissible à la libération conditionnelle en vertu de la loi iranienne. Cependant, les défenseurs des droits de la personne doivent exhorter le gouvernement iranien à la libérer maintenant afin qu'elle puisse obtenir les soins médicaux dont elle a besoin, et qu'elle ne reçoit pas à la prison d'Evin.
La déclaration d'Amnistie Internationale parle ensuite du traitement des minorités. L'intervenant précédent a parlé de la communauté baha'ie et du fait qu'elle est privée de sa liberté de religion. C'est le plus important groupe religieux minoritaire du pays, et il est constamment victime de discrimination de la part du gouvernement. Au moins 136 membres de cette communauté étaient détenus dans des prisons iraniennes en mai 2014. Les autorités du pays ont profané des cimetières baha'is, y compris un à Chiraz, où les autorités ont commencé à creuser en avril.
Par ailleurs, les forces de sécurité et du renseignement ont continué de cibler les musulmans qui se sont convertis au christianisme. Les protestants, les congrégations évangéliques et les membres de maisons-églises de langue perse sont tous persécutés par ce gouvernement. Beaucoup font face à des accusations, telles que des accusations de gestes contre la sécurité nationale et de propagande contre l'État.
Imaginez que le fait de suivre une certaine pratique religieuse constitue une forme de propagande et, pire encore, de propagande contre l'État. Cela dit, les chrétiens et les baha'is ne sont pas les seuls visés. Les sunnites, qui constituent 10 % de la population iranienne, ne sont pas autorisés à construire leurs propres mosquées simplement parce qu'ils ont une conception de l'islam différente des chiites.
Alors que nous examinons de temps à autre l'état des choses en Iran, malheureusement, à ce stade-ci, il faut dire que la situation ne s'est pas améliorée. L'Iran avait un nouveau chef, et tous les espoirs de changement étaient permis. C'était là une façade. Encore une fois, je pense que le favoritisme et la corruption ruinent les chances de l'Iran d'accéder à une démocratie véritable.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je sais qu'il a siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Pendant de nombreuses années, il y avait, en Irak, un camp appelé camp Ashraf. Un grand nombre de personnes dans ma circonscription pratiquent la foi baha'ie et elles sont venues me voir, à maintes reprises, pour dénoncer le traitement réservé aux baha'is en Iran. Je sais que le camp n'existe plus aujourd'hui et que les baha'is ont été déplacés ailleurs, mais je me demande si mon collègue peut parler des aspirations des baha'is en Iran.
Monsieur le président, en ce qui concerne le camp Ashraf, les Nations Unies ont passé en revue les personnes qui y étaient détenues et leur ont assigné un numéro qui aurait dû leur permettre de quitter l'Irak. Elles ont été transférées d'un complexe plutôt sécuritaire, ouvert pendant près de 30 ans, vers le camp Liberty qui ressemble davantage à un parc de roulottes. Autrement dit, des balles tirées de l'extérieur pourraient traverser les murs et les atteindre. Autant dire que la protection laisse à désirer.
Il y a une controverse, parce que certaines personnes qui ont quitté l'Iran étaient membres du MEK. Comme il s'agit d'un groupe désigné terroriste, cela leur a nui. La majorité d'entre elles sont nées dans ce camp. Leur placement a été retardé. Nous ne savons pas pourquoi, sauf que le gouvernement iranien semble avoir de plus en plus d'influence sur le gouvernement irakien, ce qui est très grave.
Monsieur le président, je voudrais commencer par applaudir mon collègue au sujet des droits de la personne et des autres domaines dans lesquels il continue à jouer un rôle très actif. Nous lui en sommes tous reconnaissants.
En ce qui concerne Camp Liberty, c’est une question que je suis attentivement et à laquelle je suis en quelque sorte mêlée depuis plusieurs années. Je voudrais demander à mon collègue de nous renseigner sur la situation qui y règne actuellement. Pourquoi beaucoup de ces gens n’ont-ils pas été autorisés à aller ailleurs? Je crois savoir que certains ont été déplacés, mais beaucoup de personnes sont encore détenues au Camp Liberty. Ils sont soumis à des conditions de plus en plus difficiles. Plusieurs personnes qui avaient besoin de soins sont mortes cette année.
Les États-Unis s’étaient engagés à les protéger, de même que les Nations Unies. Est-ce que mon collègue peut nous dire pourquoi ces gens ne bénéficient pas d’une plus grande protection?
Monsieur le président, la dure réalité est que les Américains ont quitté l’Iran en abandonnant ces gens. Il n’y a aucune autre façon de le dire. Ils se sont déchargés sur les Irakiens de la responsabilité de les protéger. Comme je l’ai dit en réponse à la question précédente, il semble que, par suite de l’influence exercée par le gouvernement iranien dans cette situation particulière, la sécurité de ces gens est très incertaine.
Quant à la question de savoir pourquoi ils n’ont pas été envoyés dans d’autres pays, je crois personnellement que cela tient à la désignation MEK. Il y a une controverse. Certains aux États-Unis cherchent à faire retirer le MEK de la liste des groupes terroristes. Tant que cela n’est pas fait, on continuera à s’interroger sur les sources de financement du MEK et son influence sur les parlementaires.
J’ai moi-même été invité à assister à une conférence à Paris aux frais de l’organisation. J’ai dit non parce que nous n’avons pas à subir l’influence d’une organisation quelconque. Dans un cas de ce genre, nous devons refuser.
Il semble y avoir en arrière-plan des gens très puissants qui cherchent à mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le président, je voudrais remercier le député pour avoir souligné avec une grande éloquence les abus commis en Irak.
Je voudrais parler de ce que le gouvernement du Canada a fait. Nous considérons que l’Iran fait davantage partie d’un problème que d’une solution. De plus, nous croyons que l’Iran constitue une menace à la paix et à la sécurité dans le monde. Pour cette raison, le gouvernement du Canada a officiellement placé l’Iran sur la liste des États qui appuient le terrorisme, en vertu de la Loi sur l’immunité des États.
Il est très important, tandis que nous soulevons ces questions, d’attirer sur elles l’attention de la communauté internationale. Amnistie Internationale a produit son rapport. Nous l’avons souligné aux Nations Unies, et nous aimerions travailler avec le NPD pour poursuivre le processus de mise en évidence des odieux abus des droits de la personne qui se produisent. J’invite le député à travailler avec nous, dans le cadre du comité des droits de la personne et par d’autres moyens, pour faire ressortir les questions qu’il a abordées avec beaucoup d’éloquence.
Monsieur le président, j'ai commencé mon intervention en soulignant que le sous-comité travaille selon une approche consensuelle. Dans le cas qui nous occupe, il est essentiel que nous parlions d'une seule voix et qu'il y ait consensus sur la façon de gérer la situation en Iran.
Je suis très troublé par le déroulement des négociations du groupe P5+1. Par ces négociations, qui sont en cours et qui sont menées par le président Obama, on tente de mettre fin au développement de l'énergie nucléaire. Cela soulève beaucoup de questions, et cette initiative n'empêchera pas le développement: elle ne fait que le retarder. Il s'agit d'un problème grave qui a détourné l'attention de la communauté internationale, alors que celle-ci devrait se concentrer sur le respect des droits de la personne. Il faut que le Canada, l'Union européenne, les États-Unis et d'autres pays attirent continuellement l'attention sur cette question.
Au fil des ans, nous avons constaté que, lorsqu'un député écrit au gouvernement iranien pour parler d'un prisonnier en particulier, cela peut améliorer la vie de ce prisonnier. Ce simple geste suffit. On peut se demander ce qui se passerait si la communauté internationale unissait ses forces pour exercer ce genre de pression sur le gouvernement iranien. Je persiste à croire qu'il faut imposer des sanctions ciblées aux personnes qui ont commis de tels crimes. Nous savons qui sont ces gardiens. Nous savons de qui il s'agit et nous savons qui sont ces gens qui s'en prennent à leurs propres concitoyens. Il faut cibler ces gens, quelles que soient les sanctions imposées d'un pays à un autre.
Monsieur le président, je suis contente de participer au débat exploratoire de ce soir dans le contexte de l'attention que nous portons à l'Iran et aux droits de la personne toute la semaine.
Je me demande où nous pouvons le mieux exercer une influence. C'est une question dont je ne préjuge pas de la réponse. Nous savons, comme l'a dit le député, que le gouvernement américain attache énormément d'importance aux négociations visant à éviter un programme d'armes nucléaires dans l'espoir que le nouveau gouvernement iranien soit assez différent du précédent. Ce que nous voyons sur le terrain, c'est que, pour ce qui est des droits de la personne, il n'en est rien.
De l'avis du député, le Canada peut-il avoir une plus grande influence sur la défense des droits de la personne en se montrant favorable aux efforts des États-Unis en Iran relativement au programme nucléaire ou en maintenant sa position actuelle, qui est de les dénoncer?
Monsieur le président, chaque fois qu'il y a un effort sincère pour en arriver à un accord pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, je tends à l'approuver. Je dois cependant remettre en question ces négociations, car il semble, et je dis bien « semble », que l'Iran déjoue les plans des États-Unis en manoeuvrant plus habilement, et cela m'inquiète beaucoup, comme bien d'autres gens.
Il y a environ deux ans, nous avons entendu au comité un témoignage selon lequel l'Iran en est au stade de production de « yellow cake » dans son programme nucléaire, une étape qui est très près du niveau où il pourrait commencer à construire des armes nucléaires. L'Iran aurait construit, sous une montagne, un site qui pourrait abriter une centrifugeuse permettant de faire avancer son programme nucléaire. Même s'il respecte l'accord, cela ne fera que suspendre les opérations, sans y mettre fin. Cela nous inquiète.
Oui, nous croyons que les négociations sont une bonne chose, mais je ne suis pas certain de ce que nous gagnerions à les dénoncer ou à les appuyer dans ce cas, puisque deux grandes puissances vont aller de l'avant de toute façon.
Monsieur le président, je suis ravi de participer à ce débat exploratoire sur la situation en Iran.
Je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne de son allocution ce soir, ainsi que mon collègue, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, avec qui j'ai le plaisir de siéger au sein du sous-comité des affaires étrangères.
Ce débat exploratoire est un élément essentiel de la quatrième Semaine annuelle de la responsabilisation de l'Iran, au cours de laquelle des parlementaires canadiens de toutes les allégeances politiques se mobilisent pour dénoncer le cocktail toxique de menaces que présente le régime iranien: la menace nucléaire, le terrorisme sanctionné par l'État, l'incitation à la haine et, plus particulièrement, les violations généralisées et systématiques des droits de la personne en Iran. Mon discours portera là-dessus ce soir.
Au cours de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran de cette année, des témoins ont comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes. On a aussi organisé une tribune publique sur la Colline du Parlement avec d'anciens prisonniers politiques, Marina Nemat et Shakib Nasrullah, et des séances d'information à l'intention de la presse. On a défendu la cause des prisonniers politiques, et la semaine se terminera par un appel à l'action.
Parmi les participants, mentionnons le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme en Iran Ahmed Shaheed; le journaliste, cinéaste et ancien prisonnier politique irano-canadien Maziar Bahari; et divers experts, dont certains ont témoigné aujourd'hui au sous-comité des affaires étrangères, comme Mark P. Lagon, président de Freedom House, et les dirigeants de la Foundation for Defense of Democracies, Mark Dubowitz et Ali Alfoneh.
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran de cette année et le débat exploratoire de ce soir ne sauraient tomber à un meilleur moment, aussi précaire la situation soit-elle, car le groupe P5+1 est en pleine négociation avec l'Iran sur la question du nucléaire. Nous avons encore bon espoir que les parties parviendront à conclure un accord efficace pour éviter la nucléarisation de l'Iran. Cependant, ces négociations ont jusqu'ici éclipsé, sinon aseptisé la question de la répression à grande échelle que le régime iranien impose sur son territoire, une répression qui non seulement s'est maintenue depuis l'élection, il y a deux ans, du président Rouhani, alors perçu comme un modéré, mais qui se double de violations massives des droits de la personne qui vont en s'intensifiant.
À mon avis, cette répression massive devrait aussi orienter et favoriser les négociations sur les armes nucléaires pour deux raisons: premièrement, la possibilité qu'un régime violant les droits de la personne entre en possession d'armes nucléaires devrait être inquiétante en soi; deuxièmement, la répression constante que fait subir l'Iran à sa population et la violation de ses obligations internationales devrait nous faire douter de la validité, mais aussi de la véracité des engagements qu'il prend dans le cadre des négociations sur les armes nucléaires.
Je vais rappeler brièvement quelques-unes des violations majeures des droits de la personne dont je viens de parler, puis je vais parler du non-respect des obligations juridiques que l'Iran a contractées sur la scène internationale et de la culture de l'impunité qui sous-tend actuellement ces violations.
Parlons d'abord de l'augmentation considérable des violations — ce dont le secrétaire parlementaire a parlé tout à l'heure —, notamment des exécutions sommaires en Iran. En fait, nous assistons à une vague d'exécutions sans précédent. L'Iran exécute plus de gens par habitant que tout autre pays et c'est aussi le pays où le nombre de jeunes exécutés est le plus élevé. Or, un fait est largement passé inaperçu: le taux d'exécutions a grimpé depuis que le président Rouhani dirige le pays.
Le nombre d'exécutions n'a jamais été aussi élevé, depuis 12 ans, qu'en 2014. Cette année-là, 753 personnes ont été mises à mort. En 2015, le taux d'exécutions sommaires a augmenté de 20 %. En effet, plus de 300 personnes ont été exécutées au cours des 4 premiers mois de 2015.
Cela m'amène à la deuxième catégorie de violations des droits de la personne. Il s'agit de la culture d'impunité. J'ai seulement le temps de donner un exemple, mais il illustre bien cette culture. Il s'agit de la nomination au poste de ministre de la Justice d'un certain Mostafa Pourmohammadi, qui a joué un rôle de premier plan dans le massacre qui a eu lieu dans les prisons en 1988 et qui s'est traduit par l'exécution de milliers de dissidents. À l'époque, Mostafa Pourmohammadi présidait le comité des exécutions à la prison d'Evin. Sa nomination au poste de ministre de la Justice par le président Rohani est un exemple scandaleux de la culture d'impunité qui règne en Iran.
J'en arrive à la troisième question. Elle est documentée par Ahmed Shaheed, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme en Iran, qui sera l'invité de notre sous-comité des affaires étrangères ce jeudi. Il s'agit du recours généralisé et systématique à la torture physique et psychologique pour obtenir sous la contrainte des confessions qui justifient des accusations forgées de toutes pièces. Les horribles moyens de torture employés comptent notamment le fouet, l'agression et la torture sexuelle, comme le viol, ainsi que la violence psychologique comme l'isolement cellulaire prolongé et ainsi de suite.
J'en viens à ma quatrième catégorie, et le temps ne me permettra pas d'aller plus loin. Il s'agit du sort et des souffrances que subissent les prisonniers politiques en Iran. Bien sûr, le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens constitue un élément central de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Dans le cadre de ce projet, les députés adoptent, pour ainsi dire, un prisonnier politique iranien et défendent sa cause.
Cette année, je continue de défendre la cause de sept dirigeants baha'is. Ils en sont à la septième année d'une peine d'emprisonnement de 20 ans qui, vu leur âge avancé, équivaut à une peine de mort. Ces sept dirigeants religieux ont été punis pour avoir pratiqué leur foi, comme le leur permet le droit international et le droit iranien. Emprisonner les dirigeants baha'is revient à faire le procès de la communauté baha'ie au grand complet.
La deuxième personne dont je défends la cause est l'ayatollah Boroujerdi, qui en est à sa neuvième année en prison. Actuellement, il risque l'exécution passive par l'abandon des soins médicaux urgents dont il a absolument besoin. Il a été emprisonné sous des accusations forgées de toutes pièces simplement pour avoir défendu la liberté de religion en Iran, pour avoir revendiqué l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme et pour s'être porté à la défense d'autres prisonniers politiques en Iran. Il a non seulement été poursuivi, déclaré coupable et condamné à purger sa peine, mais il continue d'être persécuté en prison pour n'avoir rien fait d'autre que d'exercer les libertés fondamentales garanties par la Constitution iranienne et par le droit international.
En somme, notre projet de défense mondiale des prisonniers politiques iraniens nous amène non seulement à prendre fait et cause pour ces prisonniers, mais aussi à diffuser leur histoire de manière à ce que le peuple iranien entende clairement les voix qui s'expriment en sa faveur sur la scène internationale et comprenne que nous sommes solidaires de lui, qu'il n'est pas seuls, que nous continuerons de prendre sa défense et que nous ne baisserons pas les bras tant que la liberté des Iraniens ne sera pas garantie et que l'Iran lui-même ne sera pas libre.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député, l'un des parlementaires les plus respectés, qui lutte en faveur des droits de la personne partout dans le monde. Le travail qu'il accomplit est très utile. Aujourd'hui, il a parlé avec beaucoup d'éloquence des violations des droits de la personne commises en Iran. Il a aussi parlé d'un aspect qui nous préoccupe tous énormément, en l'occurrence les prisonniers politiques en Iran.
Comme il le sait, pas plus tard que l'an dernier, en 2014, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran est venu au Canada après avoir publié son rapport. Nous avons eu l'occasion de le rencontrer, et il nous a alors parlé de la situation en Iran. Je tiens à dire au député que le rapporteur spécial reviendra au Canada plus tard ce mois-ci et que j'organiserai un dîner en son honneur. Nous poursuivrons alors notre discussion sur les droits de la personne en Iran.
Le rapporteur spécial a mentionné qu'il y aurait au moins 895 prisonniers d'opinion et prisonniers politiques en Iran, comme il l'a indiqué dans son rapport. Parmi eux, on compte des activistes politiques, des adeptes de certaines religions, des défenseurs des droits de la personne, des militants de la société civile, des journalistes, des blogueurs et des étudiants militants.
Je suis d'accord avec le député: nous devons défendre les prisonniers politiques et parler de leur situation pour faire en sorte qu'ils soient libérés, comme il I'a mentionné dans son intervention.
Il y a environ un an, au début de 2014, j'ai rencontré des dissidents originaires d'Iran lors d'une conférence en Mongolie. Nous avons discuté des façons d'utiliser les médias sociaux pour dénoncer une grande partie des dérapages qui surviennent en Iran. Comme je l'ai mentionné, l'Iran emprisonne des journalistes et exerce un contrôle serré sur toutes les formes de dissidence en Iran. Nous croyons toutefois qu'il serait possible, grâce aux médias sociaux, d'envoyer des messages aux Iraniens sur la situation des droits de la personne et les gestes que pose la communauté internationale.
Je me demande si mon collègue en sait davantage à ce sujet. Peut-être pourrions-nous travailler de concert et voir à utiliser ces méthodes pour faire connaître les agissements du régime aux gens vivant en Iran.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire pour ses observations. Le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens a justement pour but de faire circuler de l'information non seulement au sujet de l'Iran, mais aussi à l'intérieur de l'Iran.
J'en profite pour signaler que deux des prisonniers qui étaient jumelés à des députés de la Chambre dans le cadre de ce projet ont été libérés. Il s'agit de Nasrin Sotoudeh et de Hamid Ghassemi-Shall, un prisonnier politique canado-iranien.
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran et nos activités de défense des droits mèneront peut-être à la libération d'autres prisonniers. Mais elles visent avant tout à donner à ce problème un visage humain, à faire nôtre la cause de ces prisonniers politiques, et à voir à ce qu'ils ne soient pas seuls. Grâce à la collaboration non partisane de tous les partis et à l'engagement du gouvernement, nous espérons pouvoir faire libérer des prisonniers politiques, améliorer les conditions de détention — puisqu'à l'heure actuelle les prisonniers peuvent être torturés et même exécutés —, et améliorer la situation des prisonniers politiques et d'autres personnes vivant en Iran.
Monsieur le président, je tiens également à remercier mon collègue, le député de Mont-Royal, du leadership dont il fait preuve dans ce dossier.
Dans le cadre de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, je suis très fière de m'employer à sensibiliser les gens au sujet de la cause d'Atena Farghadani, une militante et artiste de 28 ans. Elle a d'abord été emprisonnée pour des caricatures politiques et des propos satiriques relativement légers. Elle a fait la grève de la faim. On l'a retirée de la prison pour qu'elle soit hospitalisée. Nous ne savons pas avec certitude quel est son état actuel. Nous devons sensibiliser les gens au sujet des risques pour sa santé. Nous ne savons pas si elle est encore vivante. Nous défendons sa cause et nous demandons à tous les dirigeants iraniens de veiller à sa sécurité et à sa libération.
Ma question au député est la suivante. Que devrions-nous faire de plus? Nous soulignons la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Nous tentons de sensibiliser les gens. Quelles mesures concrètes le député recommande-t-il au Canada?
Monsieur le président, nous avons prôné l'appui de sanctions ciblées contre les principaux responsables des violations des droits de la personne en Iran, comme ceux qui ordonnent les exécutions gratuites dont j'ai parlé, les pires violations des droits de la personne ou l'incarcération de prisonniers politiques. C'est une chose que nous devrions tenter de mettre en oeuvre. Prévenons-les qu'ils seront tenus légalement responsables et qu'ils pourraient subir des sanctions telles que celles prévues par le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en raison de leur implication dans la violation des droits fondamentaux des Iraniens.
Je parraine un projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure de justice pénale mondiale en l'honneur de Sergei Magnitsky, qui vise à faire traduire en justice les principaux responsables des violations des droits de la personne en Iran. Je collabore avec le gouvernement dans ce dossier et j'espère que le projet de loi sera adopté, pour que nous soyons en mesure de punir les responsables de ces crimes.
Monsieur le président, je tiens à féliciter mon collègue du leadership extraordinaire dont il a fait preuve dans tant de dossiers et tant d'affaires partout dans le monde, mais notamment pour s'être réuni avec d'autres députés pour lancer la Semaine de la responsabilisation de l'Iran et vraiment faire toute la lumière sur les violations qui continuent d'être perpétrées en Iran.
Beaucoup de députés de ce côté-ci ont choisi de se porter à la défense de diverses personnes. Certaines d'entre elles se battent pour la liberté de la presse, qui est inexistante dans bon nombre de ces pays, surtout l'Iran. On peut facilement se retrouver en prison pour avoir simplement essayé d'envoyer un message sur les médias sociaux, admettant que ceux-ci soient accessibles.
J'aimerais que mon collègue nous parle d'une autre préoccupation, soit ce qui se passe à l'occasion de ces discussions sur la puissance nucléaire. Les habitants de l'Iran souffrent énormément des sanctions imposées. Compte tenu de l'impossibilité de conclure un accord global, y a-t-il autre chose que nous pourrions essayer pour veiller à ce que l'accord soit solide? Mais surtout, que pourrions-nous faire pour aider les habitants de l'Iran au cas où les pourparlers finiraient dans l'impasse?
Monsieur le président, il faut établir, comme nous aurions dû le faire, un lien entre les négociations en cours sur la puissance nucléaire et la répression massive. Nous ne devrions pas participer à de telles négociations comme si de rien n'était, ce qui revient à aseptiser la répression massive qui persiste en Iran.
Il faut veiller à ce que la situation des droits de la personne en Iran demeure une priorité du programme canadien des droits internationaux de la personne, ainsi que pour les parlementaires. Si l'accord est conclu, et encore plus s'il ne l'est pas, chaque fois qu'il est questions de négociations, tâchons de veiller à ce que la principale considération du gouvernement, des parlementaires et des citoyens du Canada soit la situation des droits de la personne en Iran.
Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui, avec tous mes collègues, pour parler de l'Iran en cette Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Je tiens d'abord à dire que ma circonscription, Richmond Hill, ainsi que la région d'York où j'habite, abritent la plus vaste population de Canadiens d'origine iranienne au pays.
Ce sont des gens qui travaillent très fort, qui sont très dynamiques et qui sont très progressistes. Ce sont des gens qui se sont démarqués dans les petites et moyennes entreprises, dans les grandes entreprises, dans le milieu universitaire, dans le domaine médical, dans le milieu de l'éducation, ainsi que dans les métiers spécialisés. Ce sont des gens qui sont guidés par des valeurs profondes, et qui aiment leur langue, leur culture et leur pays d'origine. Ils aiment et respectent aussi beaucoup le Canada, qui est maintenant leur patrie.
Il ne se passe pas une journée sans qu'un membre de mon personnel ou moi parlions à un habitant de ma circonscription d'origine iranienne. Cela montre à quel point cette communauté est grande dans la région. Les membres de la communauté ont les larmes aux yeux quand ils parlent de l'Iran. Ils en parlent avec une grande tristesse, et souvent avec beaucoup d'inquiétude. Ils parlent du régime iranien, qui est corrompu jusqu'à la moelle.
Le chef suprême, l'ayatollah Khomeyni, prêche les vertus d'une vie modeste, mais possède des avoirs nets estimés à 95 milliards de dollars. Il a amassé cette fortune sur le dos des Iraniens au cours de ses 25 ans au pouvoir sans opposition.
Dans le même ordre d'idées, les Gardiens de la révolution islamique iranienne, ou GRII, un organe de l'armée iranienne responsable de défendre le système islamique, consacrent une bonne partie de leur temps à diriger les plus grandes entreprises en Iran, du secteur énergétique à celui de l'infrastructure. On estime que les GRII dirigent plus de 100 entreprises, lesquelles génèrent plus de 12 milliards de dollars de recettes annuelles, recettes que les GRII utilisent pour remplir leurs poches et financer des groupes terroristes partout dans la région. Les GRII élargissent de plus en plus leur mainmise sur les industries stratégiques, les services commerciaux et le marché noir.
La situation est si grave que même le président de l'Iran, M. Rohani, a admis qu'une institution qui a autant de pouvoir est forcément corrompue. Quoi qu'il en soit, après avoir reconnu que les GRII sont totalement corrompus, M. Rohani a quand même augmenté leur budget de 45 %. C'est un rappel brutal que nous devons juger l'Iran par ses actes et non par ses paroles.
Ce ne sont pas seulement les dépenses et les subventions gouvernementales qui enrichissent l'élite iranienne. Les pratiques corrompues d'approvisionnement soutiennent un système qui assure aux adhérents des Gardiens de la révolution islamique iranienne, aux parlementaires et aux amis du régime des postes de pouvoir et qui restreint les droits et les débouchés des Iraniens ordinaires. J'ai vu de nombreux électeurs pleurer en parlant des êtres chers qu'ils ont quittés et qu'ils attendent de voir s'installer dans un pays comme le Canada, où l'on respecte les droits fondamentaux, la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Là-bas, la corruption règne à tous les échelons de la bureaucratie gouvernementale.
Le Parlement iranien mène actuellement une enquête sur la corruption en Iran. Selon l'étude, qui est tout de même bien imparfaite, 70 % de toutes les embauches effectuées par le gouvernement iranien sous l'administration précédente ont suivi des pratiques dérogatoires. On cite souvent l'exemple de la fille d'un gouverneur qui avait été embauchée pour enseigner l'arabe alors qu'elle ne parlait pas la langue. Fait inhabituel, le procureur général de l'Iran a reconnu la corruption qui sévit dans les trois branches du gouvernement, à la suite d'une enquête menée en mai 2014 sur une vaste affaire de détournement de fonds impliquant des fonctionnaires. Selon le procureur, plus de 500 personnes ont pris part aux délits, y compris les plus hauts dirigeants et gestionnaires des banques, le bureau du président, les ministres et les hauts fonctionnaires du ministère du Renseignement et celui de la Justice.
Dans son étude sur la corruption mondiale, Freedom House résume de façon directe la situation en Iran:
La corruption est répandue à tous les niveaux de la bureaucratie, et les mécanismes de surveillance visant à assurer la transparence sont peu efficaces. Le régime clérical intransigeant et les Gardiens de la révolution islamique, qui entretiennent des liens très étroits, sont devenus immensément riches grâce au contrôle qu'ils exercent sur les fondations exonérées d'impôt qui dominent de nombreux secteurs de l'économie.
Les pots-de-vin, le processus électoral inéquitable et la corruption systématique sont monnaie courante dans les centres d'influence de l'Iran. Toute cette corruption est favorisée par une structure dirigeante qui tend à démontrer sans aucun doute que le système a été conçu expressément pour fonctionner ainsi.
Tous les candidats à la présidence et ceux qui cherchent à obtenir un siège au Parlement doivent être approuvés par le Conseil des gardiens de l'Iran. Quant au Conseil des gardiens, il est composé de six théologiens islamiques nommés par le chef suprême ainsi que de six juristes nommés par le chef du pouvoir judiciaire, qui est lui-même nommé par le chef suprême, et dont la nomination est confirmée par le Parlement.
En Iran, on ne peut parler d'élections libres et justes que si on ne tient pas compte du fait que le processus électoral est foncièrement biaisé. Le chef suprême peut autoriser un vote populaire pour déterminer le choix du président, comme il l'a fait pour M. Rohani, mais les procédures d'approbation complexes et labyrinthiques font en sorte que seuls les candidats approuvés par le chef suprême peuvent être choisis.
Comme c'est toujours le cas, la corruption est invisible lorsque le gouvernement contrôle la presse. Il peut la cacher au public, et l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, qui est à la tête de la justice iranienne, a annoncé que les journalistes s'exposaient à des peines publiques s'ils faisaient des reportages sur la corruption. Il a interdit aux députés de discuter publiquement des affaires de corruption faisant l'objet d'une enquête ou de divulguer des détails sur ces affaires. L'ayatollah Larijani a mis ses menaces à exécution. On peut faire confiance au régime iranien pour une seule chose: l'assurance que la liberté d'expression sera brimée.
Prenez le cas d'Ali Ghazali, par exemple, qui était rédacteur en chef de deux sites d'actualités à tendance modérée et qui a été jeté en prison pour avoir publié de l'information sur la vente de sociétés d'État à l'aide de faux documents, l'une des plus grosses fraudes de l'histoire iranienne.
Il est clair que le concept de responsabilité a été perverti en Iran. Ceux qui font vivre le système et qui alimentent la corruption sont récompensés, mais ceux qui ne soutiennent pas la kleptocratie et qui remettent en question sa légitimité auront invariablement à rendre des comptes et seront jetés en prison par des juges corrompus, sans avoir droit à un procès équitable.
Rappelons que nous ne sommes pas seulement ici pour parler de la corruption du gouvernement de l'Iran et de l'absence complète de mécanismes de reddition de comptes qui permettraient de la combattre. Il faut aussi parler des conséquences de la corruption sur les Iraniens, leurs droits, leurs conditions de vie et leurs perspectives d'avenir. L'incidence de la corruption sur les Iraniens est énorme.
La corruption restreint la liberté d'expression, notamment dans les médias, et la liberté d'association. Elle limite les possibilités économiques, les perspectives de carrière et même l'accès aux études. Elle étouffe les différences d'opinion sur le plan politique et réduit la représentation des minorités dans les postes importants. La corruption endémique du système politique nuit à tous les Iraniens, quels que soient leur milieu et leurs allégeances.
Nous sommes devant une menace multidimensionnelle qui émane des cleptocrates qui dirigent actuellement l'Iran. Ces gens se servent de leurs pouvoirs pour abolir la liberté d'expression, pour multiplier le nombre d'armes et pour soutenir des groupes terroristes, comme le Hezbollah et le régime Assad, en Syrie. Ils font tout cela pour accroître leur empire, opprimer la population, s'accrocher au pouvoir et se remplir les poches. En fait, la corruption est la moelle épinière du régime iranien.
Les habitants de Richmond Hill et de la région d'York, au Canada, pourraient donner de nombreux exemples. En effet, bon nombre d'entre eux ont été touchés par les pratiques de ce régime. Encore une fois, nous réclamons la libération de Saeed Malekpour, un concepteur de site Web et résidant de Richmond Hill qui a été arrêté et jeté en prison simplement pour avoir exprimé son point de vue.
Voilà pourquoi le Canada et les Canadiens continueront de faire preuve de détermination dans ce dossier. Nous continuerons d'exiger que l'Iran réponde des violations des droits de la personne qu'il cautionne et de son appui au terrorisme. Nous voulons aussi que l'Iran rende des comptes sur ses pratiques corrompues, qui permettent au régime iranien de survivre et de prospérer tout en empêchant les Iraniens de profiter des perspectives économiques et des ressources qu'ils veulent et dont ils ont besoin. Les Iraniens méritent beaucoup mieux que ce gouvernement. Du moins, ils méritent qu'on leur rende des comptes.
Monsieur le président, j'aurai bientôt la chance de prendre la parole à mon tour. J'en profiterai pour parler de Saeed, puisque c'est ce prisonnier que je parraine, pour ainsi dire, dans le cadre de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Le fait que le régime semble arrêter des gens de façon plutôt arbitraire est l'une de nos principales sources de préoccupation. Comme je l'ai dit, je parlerai du cas de Saeed, auquel le député vient de faire référence, lorsque mon tour viendra.
Il a été question de certaines des mesures que nous pourrions prendre. Nous pourrions notamment, comme nous le faisons cette semaine, discuter de la situation en Iran ici même, au Parlement. Toutefois, je me demande si le député a d'autres idées et si, à son avis, on peut faire plus pour attirer l'attention sur cette question, notamment en collaboration avec les Nations Unies. Enfin, j'aimerais connaître l'avis du député sur les sanctions ciblées.
Nous savons que des membres du régime ont des actifs ici même, au Canada. Le député est-il d'accord avec l'idée d'imposer des sanctions qui ciblent ceux qui sont liés au régime, de sorte que nous soyons certains que ces sanctions les touchent réellement et que nous ne ménageons aucun effort?
Monsieur le président, bien sûr que je suis en faveur des sanctions que nous imposons. Je les appuie parce que je crois que la meilleure façon de contribuer, à tout le moins, à régler le grand problème de l'Iran, c'est que le régime sente la pression venir de sa propre population. Je peux dire, pour m'être entretenu avec des électeurs de ma circonscription à ce sujet, qu'ils sont très catégoriques sur le fait que, indépendamment des discours de M. Rohani et des affirmations du régime, leurs actes en disent plus long que leurs paroles.
Le Canada doit continuer de se faire entendre, comme nous le faisons. Nous devons continuer d'appuyer les sanctions et de défendre le peuple iranien. Nous n'en avons pas contre le peuple iranien, mais contre le régime iranien et la façon dont il gouverne son propre peuple. Nous devons aussi défendre les Canadiens d'origine iranienne qui rêvent de retourner dans leur pays, dans une société libre et démocratique, pour voir leurs proches, visiter leurs demeures ancestrales et participer à la croissance de cette belle nation.
Je tiens à dire que les Iraniens apportent au Canada la richesse d'une belle culture et une énorme contribution, non seulement dans la région où j'habite, mais partout dans notre grand pays.
87Monsieur le président, dans une tentative désespérée de laisser un semblant d'héritage positif, le président des États-Unis a proposé un cadre en vue d'en arriver à un accord avec l'Iran dans le dossier du nucléaire. L'Iran prétend avoir besoin d'uranium hautement enrichi pour produire des isotopes à des fins médicales. Toutefois, il exploite des centaines de centrifuges, ce qui dépasse largement ses besoins en matière d'isotopes médicaux. L'Iran dispose déjà d'assez d'uranium hautement enrichi pour produire des isotopes médicaux pendant 25 ans. Il dit qu'il va peut-être construire des sous-marins à propulsion nucléaire. La proposition actuelle prévoit que l'Iran disposera d'un nombre limité de centrifuges pour veiller à ce que l'enrichissement de l'uranium ne puisse pas passer de 20 à 90 %. Toutefois, les connaissances pour ce faire ne sont pas exceptionnelles. L'Iran dit une chose un jour, puis une autre le lendemain.
Le protocole supplémentaire signé par certains pays, dont le Canada, permet aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique de se rendre là où ils le souhaitent, à condition qu'ils aient des motifs de le faire. Le protocole supplémentaire devrait-il faire partie des exigences clés que l'Iran devra signer avant que le Canada ratifie un accord sur l'Iran?
Monsieur le président, ma collègue a tout à fait raison. Nous ne pouvons pas croire sur parole le président iranien. Nous devons évaluer les mesures prises concrètement, plutôt que de simples paroles. Le gouvernement croit que tous les efforts diplomatiques nécessaires devraient être déployés pour veiller à ce que le régime iranien ne mette jamais la main sur des armes nucléaires. Il est terrifiant de penser à ce qui pourrait arriver non seulement dans la région, mais aussi dans le monde entier si l'Iran réussissait à se munir d'armes nucléaires. Tant que le Canada ne sera pas persuadé que cet objectif a été atteint, il maintiendra toutes ses sanctions.
Nous allons juger l'Iran en fonction de ses actes, et non de ses paroles. Le Canada continuera de défendre les droits des victimes du régime iranien et sera une voix pour tous ceux qui ont été réduits au silence par les mesures répressives imposées par l'Iran. Nous nous réjouissons des efforts déployés pour inciter l'Iran à participer aux négociations, mais il va sans dire que nous sommes très sceptiques, étant donné que le régime iranien refuse de joindre le geste à la parole.
Monsieur le président, dans l'un de nos tous premiers discours du Trône, nous avons annoncé la création du Bureau de la liberté de religion. Nous avons respecté cet engagement et nommé Andrew Bennett au poste d'ambassadeur de la liberté de religion.
Je sais qu'il a parcouru le monde. Il a rencontré des diplomates, des présidents et des premiers ministres du monde entier. Je me demande si le député a la moindre idée des observations formulées par l'ambassadeur Bennett au sujet du régime iranien.
Monsieur le président, je remercie la députée de cette question et d'avoir mentionné cette initiative très importante du gouvernement du Canada qu'est le Bureau de la liberté de religion. L'ambassadeur Bennett a effectivement parcouru le monde et rencontré de nombreux dirigeants, mais il a aussi parcouru le Canada pour recueillir le plus de renseignements possibles afin de mener à bien son plan visant à faire respecter les droits de la personnes partout dans le monde.
Pendant que l'Iran refuse toujours de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, le Canada continue de défendre les droits fondamentaux de la personne du peuple iranien par l'intermédiaire de l'ambassadeur Bennett, de l'excellent travail de notre ministère des Affaires étrangères, du ministre des Affaires étrangères, du secrétaire parlementaire et de tous les employés du ministère.
M. Bennett a très clairement fait comprendre que nous, Canadiens, ne tolérons absolument pas les atteintes aux droits de la personne. Nous sommes solidaires du peuple iranien. Ce sont les personnes qui se trouvent sur le territoire de l'Iran qui souffrent le plus. Celles qui ont eu la chance de le quitter pour constater et comprendre la valeur de vivre dans un pays tel que le Canada, où règne la paix, la tolérance et l'ouverture, où on peut aimer son prochain, quels que soient son pays d'origine, sa langue, sa culture, son identité et ses croyances religieuses.
M. Bennett fait un travail exceptionnel en tant qu'ambassadeur pour le Canada. Nous devons continuer à le soutenir, comme nous le faisons tous au Parlement, car il incarne à merveille ce que les autres pays pourraient accomplir.
Monsieur le président, je joins aujourd'hui ma voix au débat — il y en a eu plusieurs depuis quelques années — sur la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Mon discours fera ressortir quelques points.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le Parlement a la responsabilité de braquer les projecteurs sur les droits de la personne, que ce soit en Iran ou ailleurs. C'est impératif. J'en ai parlé au comité des affaires étrangères, que je copréside, mais j'insiste pour dire que le Parlement devrait absolument se doter d'un comité distinct et indépendant en matière de droits de la personne. Comme le savent les députés, le comité des droits de la personne est en fait un sous-comité du comité des affaires étrangères. Je pense sincèrement qu'il faut en faire un comité autonome. Il mérite de devenir un comité autonome. Je n'ai rien contre le comité actuel. Il accomplit de l'excellent travail. Comme quelqu'un l'a déjà dit, il fonctionne par consensus et il lui est arrivé de soulever des questions d'importance, sauf qu'il n'en reste pas moins, hélas, un simple sous-comité. Je tenais à faire valoir ce point.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur une information qui nous est parvenue récemment. L'une des principales défenseures des droits de la personne en Iran vient d'être arrêtée. Narges Mohammadi est la directrice adjointe du centre des défenseurs des droits de la personne et elle vient d'être arrêtée. C'est une femme qui joue un rôle extrêmement important dans la défense des droits de la personne en Iran. Elle a déjà été arrêtée auparavant, mais elle vient de l'être de nouveau aujourd'hui. Cette nouvelle nous parvient à l'instant.
Mère de deux enfants, elle s'oppose avec une volonté inébranlable à la peine capitale, dont nous avons déjà parlé ce soir. Elle en réclame l'abolition. Je pense que les raisons pour lesquelles il faudrait que la peine de mort soit abolie en Iran sont assez évidentes. Mme Mohammadi est la voix de ceux qui ne peuvent pas s'exprimer et elle vient d'être arrêtée. Je voulais en informer la Chambre afin que nous demandions la libération de cette femme et que nous appuyions sa campagne pour mettre fin à la peine de mort en Iran. L'abolition de la peine de mort est d'ailleurs une cause que nous devrions défendre dans le monde entier et qui devrait être intégrée à notre politique étrangère.
Comme je l'ai mentionné à la dernière personne qui a pris la parole, on m'a demandé d'appuyer la Semaine de la responsabilisation de l'Iran en m'associant à un prisonnier politique, et c'est ce que je fais depuis déjà quelques années. Son nom a déjà été mentionné, mais je tiens à souligner que mes observations seront axées sur Saeed Malekpour. En juin l'an dernier, partout dans le monde, des gens se sont intéressés à sa situation grâce aux médias sociaux. Nous avons parlé de l'importance des médias sociaux et mentionné à quel point ils peuvent être utiles dans de telles situations. Ce que les gens ont fait était très simple: ils lui ont souhaité un bon anniversaire l'an dernier, en juin, pour attirer l'attention sur son triste sort. Un mot-clic, #HBDSaeed, a même été proposé, et il a fait le tour du monde virtuel. Cette démarche fort originale a attiré l'attention sur sa situation.
Je vais donner un peu plus de renseignements sur Saeed et expliquer pourquoi il s'est retrouvé en prison. Saeed est un ingénieur en logiciel, un technicien. S'il avait pu voir la vague d'appuis qu'il a reçue en ligne, je suis convaincu qu'il se serait réjoui de l'utilisation que les gens ont faite de ce mot-clic. Malheureusement, il ne peut pas se prévaloir de ses droits fondamentaux, et par conséquent, il n'a pas accès à un ordinateur pour le moment, et encore moins à Twitter. Depuis près de sept ans, Saeed passe son anniversaire, et tous les autres jours de l'année d'ailleurs, dans une cellule de la tristement célèbre prison d'Evin, en Iran.
En 2008, Saeed était un résident permanent au Canada. Il habitait à Richmond Hill, comme cela a déjà été mentionné, et il écrivait un blogue. Il se préparait à entreprendre des études supérieures à l'Université de Victoria. Cependant, pendant un voyage qu'il a fait en Iran en 2008 pour voir son père, qui était en phase terminale, il a été arrêté. Il a été accusé de blasphème et d'avoir élaboré un logiciel qui a par la suite été utilisé par un réseau de pornographie. Comme l'indique une lettre qu'il est parvenu à transmettre clandestinement à l'extérieur de la prison, il a été torturé physiquement et psychologiquement, fouetté avec des câbles, paralysé par des chocs électriques et placé pendant près d'un an en isolement, sans recevoir de soins médicaux.
Lorsque les agresseurs de Saeed lui ont finalement arraché des aveux, il a été condamné à mort. Après quatre années de pressions soutenues de la part de gouvernements et de groupes de la société civile du monde entier, la peine de Saeed a été commuée en peine de d'emprisonnement à vie en 2012. Cette réussite démontre la véritable influence que l'opinion et de la pression internationales peuvent exercer, même sur un régime autoritaire comme celui de l'Iran, où les fausses accusations et les mauvais traitements sont monnaie courante. Nous savons que nous pouvons avoir de l'influence lorsque nous prenons la parole.
Cela démontre l'importance de nommer et de dénoncer les personnes et les États qui vont à l'encontre des droits de la personne, des libertés démocratiques, de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit. Cela démontre que ces pressions sont utiles. Voilà pourquoi nous prenons des initiatives comme celles que nous prenons cette semaine.
Cependant, cette commutation de peine est une mince consolation pour la soeur de Saeed, Maryam, qui vit maintenant à Edmonton, et pour les autres membres de sa famille, parce qu'il est condamné à perpétuité. Cela ne résout en rien le plus grave problème que posent les atteintes aux droits de la personne horribles et inacceptables qui continuent d'avoir cours en Iran, particulièrement dans le système carcéral et le système de justice du pays.
Malheureusement, l'arrestation de Saeed, son simulacre de procès et sa condamnation illégitime pour blasphème sont loin d'être un cas isolé. Nous avons entendu quelques-unes des histoires ce soir. Non seulement la liberté de religion et la liberté d'expression sont des éléments essentiels de la démocratie, mais ce sont également des principes non négociables et non partisans que les Canadiens appuient et qu'ils veulent voir être défendus par leurs élus.
La criminalisation de la liberté d'expression et les sanctions qui l'accompagnent sont totalement arbitraires et répréhensibles, contrairement à certaines interprétations de préceptes religieux. Il est particulièrement scandaleux et abominable d'imposer la peine de mort ou même la prison à vie dans de telles situations.
Dans le cas de Saeed, l'application d'une loi illégitime a été poussée à des extrêmes absurdes. Même si la pornographie était un crime, Saeed ne serait pas coupable. Il a conçu et mis au point un logiciel qui a ensuite été vendu. Saeed n'a pas déterminé à quelles fins ni de quelles façons le logiciel serait employé.
Sa condamnation serait grotesque, voire risible, si elle n'était pas si consternante. Si nous tenions Saeed responsable de quelque chose, il faudrait le remercier. En effet, les travaux de Saeed permettent aux gens en Iran et partout dans le monde d'exprimer et de transmettre leurs idées et leurs croyances de façon rapide, créative et efficace. Voilà ce à quoi sert son logiciel: il rend le monde un peu plus libre. En réalisant ce projet, il s'est heurté à ceux qui veulent réprimer cette liberté et qui combinent des pratiques répressives à des politiques rétrogrades.
Le président Rohani a parlé de la nécessité d'un engagement constructif et s'est vu confier un mandat de réforme clair par le peuple iranien. Pourtant, son administration continue de faire fi et d'aller à l'encontre de ses obligations juridiques internationales en matière de droits fondamentaux. Tant que l'Iran empêchera et interdira l'exercice de la libre expression, son gouvernement ne pourra être accepté au sein de la communauté internationale.
J'étais fier, il y a deux ans, quand tous les partis de la Chambre ont appuyé à l'unanimité ma motion parlementaire qui visait à souligner le 25e anniversaire du massacre de milliers de prisonniers politiques en Iran en 1988. Le député de Westmount—Ville-Marie a déjà mentionné cette motion. Je le remercie pour son travail et pour son appui.
En adoptant cette motion, le Canada devenait le premier pays à reconnaître officiellement ces atrocités de masse comme un crime contre l'humanité. Rappelons toutefois que, s'il faut garder le souvenir des crimes d'hier, il faut aussi dénoncer et combattre les crimes d'aujourd'hui.
Saeed Malekpour s'est établi au Canada parce qu'il aimait notre pays et ses valeurs. Les Canadiens peuvent être fiers de ce que représente Saeed. Nous ne serons pas satisfaits tant qu'il ne sera pas de retour chez lui, au Canada. Voilà la cause que je défends, celle dont nous parlons ce soir. Il est important de protéger les droits de la personne et les gens qui défendent eux-mêmes ces droits.
Monsieur le président, le député est un ardent défenseur des droits de la personne, comme nous le savons tous. Je me réjouis de le voir participer à ces efforts et oeuvrer à la responsabilisation du gouvernement iranien.
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran se déroule cette semaine. Nous mettons en lumière les dérapages que ce régime a commis par le passé et commet toujours. Comme le député l'a souligné avec justesse, la discussion entre le président Obama et le président Rohani était porteuse d'espoir. Nous pensions que les choses s'amélioreraient. Les discussions du groupe P5+1 semblent aussi offrir certains signes favorables. J'aimerais toutefois avoir l'opinion du député au sujet du groupe P5+1. Certains craignent que les Iraniens se servent de ces discussions pour éviter d'avoir à régler d'autres enjeux très importants, comme les droits de la personne. Nous ne voudrions pas que les discussions du groupe P5+1 fassent oublier la façon dont le gouvernement iranien malmène les droits de ses citoyens. C'est extrêmement important. Des gens sont exécutés, comme je l'ai déjà dit.
J'aimerais toutefois avoir l'opinion du député au sujet du groupe P5+1. Même si nous convenons que nous ne voulons pas que l'Iran possède des armes nucléaires parce que cela menacerait la région, nous ne devons pas oublier l'enjeu principal, à savoir le mépris total des droits de la personne par le gouvernement iranien.
Monsieur le président, l'objectif fondamental des sanctions était de convaincre l'Iran de participer aux discussions sur la prolifération nucléaire. C'est le but du groupe P5+1: empêcher l'Iran d'avoir accès à des armes nucléaires.
Nous devons être prudents, mais faire preuve de bonne volonté. Nous voulons tous atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés, à savoir empêcher la prolifération de toutes les armes nucléaires.
En passant, j'espère que le gouvernement participe pleinement à l'examen du TNP qui est actuellement en cours.
Il va aussi sans dire que nous devons faire preuve de vigilance à l'égard du respect des droits de la personne. Certaines personnes insinuent que nous ne pouvons pas faire les deux. Nous devons nous assurer de demander des comptes à l'Iran en ce qui a trait à la question nucléaire. C'est tout à fait crucial. Il est important de soutenir le groupe P5+1; quel autre choix avons-nous? En même temps, nous devons mettre l'accent sur la situation des droits de la personne et soutenir les personnes qui défendent ces droits. L'une des principales défenseures des droits de la personne vient d'être arrêtée de nouveau aujourd'hui.
C'est là-dessus que nous devons mettre l'accent. Nous devons soutenir le processus auquel nos alliés participent. Nous ne devons toutefois pas négliger la situation des droits de la personne en Iran.
Nous devons aussi prendre un peu de recul et comprendre comment le régime iranien fonctionne. Il a différents visages. En public, nous voyons le président Rohani se livrer à des efforts diplomatiques avec beaucoup de charme et un grand sourire aux lèvres. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il y a aussi des gens qui sont emprisonnés dans la prison d'Evin et des gens qui sont exécutés. Nous devons nous porter à la défense de ces personnes, et les appuyer.
Monsieur le président, le député pense-t-il que le protocole supplémentaire devrait être signé avant que le Canada envisage la ratification de tout cadre proposé?
Monsieur le président, il faut comprendre que tout protocole qui freine les abus est important. Nous devrions renforcer les sanctions à l'égard des membres du régime iranien qui contribuent aux violations des droits de la personne. Nous devrions également envisager la question du nucléaire afin de déterminer ce que nous pourrions faire pour atteindre l'objectif que nous avons tous, soit la fin de la prolifération.
Bien évidemment, cela ne se limite pas à l'Iran. Il s'agit également des exportations canadiennes dans le domaine de la technologie, y compris les combustibles. Il y a également la question de l'accord sur la sûreté nucléaire. Je sais que, il y a quelques années, le premier ministre a participé à une conférence internationale, ce qui est très important. Bien franchement, nous pourrions renforcer notre engagement un peu en participant à l'AIEA, par exemple.
Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour exiger des comptes du régime. Nous devrions être vigilants, veiller à ce que les parlementaires s'intéressent à la question, comme c'est déjà le cas, et faire tout en notre pouvoir pour permettre au Canada de mettre fin à la prolifération d'armes nucléaires. La dernière chose dont le Moyen-Orient a besoin, c'est d'un autre État possédant des armes de destruction massive.
Monsieur le président, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir. Il y a quelque temps, j'ai fondé, avec le député de Mont-Royal, l'organisme Parlementaires canadiens pour la démocratie et les droits de la personne en Iran. Cette semaine est la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, qui vise à lutter contre la quadruple menace iranienne: l'arme nucléaire, le terrorisme, l'incitation au génocide et, comme les députés l'ont entendu ce soir, les violations des droits de la personne.
Je suis fier de participer au Programme de défense des prisonniers politiques iraniens. Il y a deux ans, je me suis porté à la défense de M. Hamid Ghassemi-Shall, de Toronto, qui a été libéré plus tard au cours de l'année 2013. Cette année, je me porte à la défense de son compagnon de cellule.
M. Omid Kokabee est un physicien de 33 ans spécialisé dans les lasers expérimentaux, qui a fait ses études universitaires en Iran, en Espagne et au Texas. En 2010, M. Kokabee a entamé son second doctorat à l'Université du Texas, à Austin.
En janvier 2011, M. Kokabee s'est rendu en Iran pour visiter sa famille. C'est durant cette visite familiale qu'il a été arrêté; il est détenu depuis dans la tristement célèbre prison d'Evin, à Téhéran. Il a été condamné à 10 ans de prison après avoir été accusé sans fondement d'avoir communiqué avec un gouvernement hostile, à savoir le gouvernement américain, et d'avoir reçu des paiements illégaux. Ces paiements correspondaient en réalité à une allocation que l'Université du Texas verse habituellement à ses étudiants de doctorat.
Depuis qu'il est détenu, M. Kokabee a été placé en isolement cellulaire, a été soumis à des interrogatoires prolongés et à des pressions afin qu'il fasse une confession. Sa peine a été prononcée en mai 2012, après un procès inéquitable dans une cour révolutionnaire; aucune preuve n'a été présentée contre lui. M. Kokabee a déclaré publiquement qu'il était victime de persécution parce qu'il avait refusé à maintes reprises de travailler à des projets militaires iraniens et d'aider l'Iran à assouvir ses ambitions nucléaires.
Le régime iranien garde M. Kokabee en prison parce qu'il refuse de l'aider dans son programme militaire. L'objectif du régime de mettre au point un programme nucléaire sera probablement la pierre angulaire d'une politique visant à intimider les autres pays du Moyen-Orient. L'Iran est une force déstabilisatrice dans la région, et il ne donne à l'Occident aucune raison de croire qu'il utilisera l'énergie nucléaire de manière pacifique ou responsable.
M. Kokabee est emprisonné depuis trois ans et demi. On lui a refusé les soins médicaux dont il a besoin. Il souffre de palpitations cardiaques, d'essoufflement et de douleurs à la poitrine, des symptômes qui requièrent l'attention immédiate d'un cardiologue. M. Kokabee présente également des antécédents de problèmes rénaux et il souffre beaucoup. De plus, il a souffert en prison de troubles stomacaux et il a des antécédents familiaux de cancer de l'estomac. Son état de santé précaire souligne l'urgence de demander sa libération immédiate.
M. Kokabee a reçu de nombreux prix de la part d'organismes scientifiques américains pour son geste courageux, sa détermination à demeurer en prison au lieu de violer sa position morale de ne pas utiliser son expertise scientifique à des fins destructrices et pour les efforts qu'il déploie afin d'offrir espoir et instruction à ses compagnons d'infortune.
M. Kokabee est un autre exemple du simulacre d'injustice en Iran. Je demande au président Rohani de faire preuve de clémence, d'annuler la sentence de M. Kokabee et de le libérer.
Il n'y a pas de plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales que le régime iranien. Nous ne devons pas oublier les atrocités quotidiennes qui se produisent en Iran, et nous devons continuer d'attirer sur elles l'attention de la communauté internationale. Le peuple iranien mérite la dignité, le respect et la liberté qu'on leur refuse depuis trop longtemps.
Bien que l'Iran nie l'existence de prisonniers politiques sur son territoire, comme nous en avons déjà parlé ce soir, comme l'a indiqué en mars 2014 le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, en date du 14 janvier 2014, au moins 895 prisonniers d'opinion et politiques étaient apparemment emprisonnés en Iran. On parle ici d'activistes politiques, d'adeptes religieux, de défenseurs des droits de la personne, d'activistes civiques, de journalistes, de blogueurs et d'étudiants militants. Le taux d'exécution a augmenté en Iran au cours des 10 dernières années, et il a atteint des sommets après l'élection présidentielle de 2013. Selon Amnistie internationale, en 2014, l'Iran occupait le deuxième rang mondial au chapitre des exécutions, derrière la Chine.
Le rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran a recensé au moins 753 exécutions en 2014, et des groupes crédibles de la société civile ont rapporté qu'au moins 329 exécutions ont eu lieu en Iran au cours des trois premiers mois et demi de 2015.
Dans le sillage des négociations sur les armes nucléaires qui se déroulent à l'heure actuelle, on constate une vague d'exécutions horribles en Iran. Par exemple, 43 personnes ont été exécutées en l'espace de seulement trois jours en avril. Ces crimes sont commis sans égard à l'application régulière de la loi et à la primauté du droit. Comme les députés en ont déjà entendu parler, l'Iran continue d'agir en tant que force déstabilisatrice dans la région en offrant de l'aide économique et matérielle au régime Assad, aux milices chiites en Irak, aux militants houthis au Yémen et à d'autres groupes terroristes affiliés tels que le Hamas et le Hezbollah. Le bilan de l'Iran en matière des droits de la personne continue d'empirer.
Qu'arriverait-il si Téhéran mettait la main sur des armes nucléaires? L'Iran doté d'armes nucléaires deviendrait-il une force positive dans le monde? Ne serait-il pas plus vraisemblable qu'un Iran doté d'armes nucléaires deviendrait plus enhardi, ce qui aggraverait l'instabilité dans la région et intensifierait la répression au pays? Un Iran doté d'armes nucléaires ne s'en prendrait-il pas encore plus aux défenseurs des droits de la personne, aux minorités et aux activistes politiques? On s'inquiéterait beaucoup plus concernant la prolifération d'armes si l'Iran possédait des armes nucléaires. La prolifération pourrait s'étendre à d'autres pays ou même à des acteurs non étatiques. C'est une source de grande inquiétude au Moyen-Orient. L'Iran refuse non seulement de reconnaître le droit d'exister d'Israël, mais en a aussi réclamé à plusieurs reprises la destruction. Un Iran doté d'armes nucléaires, qui rendrait encore moins de comptes à la communauté internationale et respecterait encore moins les normes internationales généralement reconnues, déclencherait une course aux armements au Moyen-Orient et accroîtrait énormément l'instabilité.
Nous ne pouvons pas permettre que l'Iran ait les capacités de fabriquer des armes nucléaires. L'Iran prétend que son programme d'enrichissement de l'uranium sert des fins strictement pacifiques, mais cette affirmation résiste-t-elle à un examen indépendant? La Russie fournit tout le combustible nucléaire nécessaire pour alimenter la centrale nucléaire iranienne située à Bushehr et elle fournira le combustible pour toute nouvelle centrale nucléaire qu'elle bâtira pour l'Iran. Par conséquent, l'Iran n'a pas besoin d'enrichir de l'uranium pour ces centrales électriques. L'Iran peut aisément se procurer du combustible nucléaire pour les réacteurs de recherche et les centrales nucléaires sur le marché international, à une fraction du prix que lui coûterait la production nationale d'uranium enrichi. Je souligne que c'est une façon extrêmement coûteuse de produire de l'électricité pour un pays qui possède l'une des plus importantes réserves de gaz naturel dans le monde.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies considère que les activités nucléaires de l'Iran sont une menace pour la paix et la sécurité internationales, en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, et lui a donc imposé des sanctions. Le Canada a imposé d'autres sanctions à l'Iran et notre régime de sanctions est l'un des plus sévères au monde. L'Iran reste assujetti à 10 résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et à 12 résolutions du conseil d'administration de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, en raison de ses activités nucléaires non déclarées. Le conseil d'administration de l'AIEA a, à maintes reprises, reconnu l'Iran coupable de non-respect de son accord de garanties aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Iran continue d'enfreindre nombre d'aspects de ces résolutions qui exigent notamment que l'Iran mette un terme aux activités d'enrichissement de l'uranium et qu'il ratifie et mette en oeuvre le protocole additionnel de l'AIEA.
Dans le passé, l'Iran a volontairement accepté de mettre en oeuvre le protocole additionnel de vérification des garanties de l'AIEA qu'il a signé en 2003. Il a toutefois arrêté de le mettre en oeuvre en 2006. Pour que le système de vérification des garanties fonctionne, il faut que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération respectent les règles. Nous ne pouvons pas permettre à l'Iran de modifier unilatéralement les règles, au risque de miner le régime mondial de non-prolifération.
Je dois insister sur le fait que nous ne devons pas nous laisser berner par l'opération de charme du président Rohani. Même si sa présence et ses propos sont plus agréables que ceux d'Ahmadinejad, comme je l'ai déjà dit, le nombre d'exécutions a augmenté. Le président Rohani est l'homme qui occupait le poste de ministre responsable du programme nucléaire iranien, et qui s'était vanté de duper l'Ouest quant aux aspirations nucléaires du pays. En 2006, pendant une réunion à huis clos d'éminents ecclésiastiques islamiques et universitaires, Rohani a révélé de quelle façon Téhéran avait cherché à gagner du temps et tenté de duper l'Ouest après que l'opposition eût dévoilé le programme nucléaire secret en 2002. Il se vantait que, pendant que les pourparlers avaient lieu à Téhéran, l'Iran était en mesure de terminer l'installation de l'équipement nécessaire pour convertir le concentré de minerai d'uranium à l'usine d'Isfahan, une étape essentielle du traitement du combustible nucléaire. Il avait toutefois réussi à convaincre les diplomates européens qu'il n'y avait pas de projet.
Voici ce qu'il avait dit:
Dès le départ, les Américains n'ont cessé de dire aux Européens: « Les Iraniens mentent et vous trompent, et ils ne vous ont pas tout dit. » Les Européens répondaient: « Nous leur faisons confiance. » [...] Lorsque nous négociions avec les Européens à Téhéran, nous étions encore en train d'installer des équipements dans le site d'Ispahan. Il y avait beaucoup de travail à faire pour finir le site et les travaux là-bas. En réalité, en ayant l'air de collaborer, nous avons réussi à terminer Ispahan.
L'Iran refuse de reconnaître la légitimité des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et admet ouvertement qu'il essaie de contourner le régime de sanctions, notamment par des efforts continus pour se procurer des marchandises nucléaires et à double usage pour son programme nucléaire.
Tout ce que je soutiens, c'est que nous ne pouvons pas faire confiance à ce régime et que nous devons veiller à continuer de promouvoir les droits de la personne en Iran. Nous devons en outre nous assurer que ce pays n'ait jamais d'armes nucléaires.
Monsieur le président, j'apprécie les choses que mon collègue a portées à notre attention aujourd'hui. Il a parlé brièvement de la situation en Syrie et du régime de Bachar al-Assad. Or, nous savons que l'Iran parraine ce régime. Mon collègue voudrait-il commenter la façon dont cette relation a permis d'étendre et de prolonger la guerre en Syrie?
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que le régime iranien est un facteur déstabilisant au Moyen-Orient et, plus particulièrement, en Syrie.
Ce régime a financé le régime Assad, en Syrie, le Hezbollah, au Liban, et le Hamas, dans la bande de Gaza, et leur a fourni des armes. Il fournit aussi des armes aux Houthis, qui ont déclenché la guerre civile au Yémen.
Il ne fait aucun doute que l'ayatollah Khomeyni souhaite étendre cette théocratie à l'ensemble de la région pour en faire un califat chiite et y promouvoir sa conception tordue de la religion.
Il faut régler le problème. C'est pourquoi il est très important de s'occuper des éventuelles questions militaires en Iran et du dossier des armes nucléaires.
Si je puis me permettre, voici d'autres choses que nous constatons.
En plus des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies que l'Iran n'a pas respectées, le Conseil national de la résistance iranienne a révélé en 2002 que l'Iran disposait de sites nucléaires non déclarés, dont un centre d'enrichissement de l'uranium à Natanz.
Le monde a aussi appris en 2009 que l'Iran avait de solides installations souterraines d'enrichissement de l'uranium, à Fordo.
L'Iran n'a admis ces faits que lorsqu'il a été pris en flagrant délit. Dans les deux cas, il avait l'obligation légale de prévenir l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les règles que le Canada et les autres puissances nucléaires du monde doivent respecter ne semblent pas s'appliquer à l'Iran. Pendant plus de deux décennies, l'Iran a mené en secret de multiples activités délicates relativement à des applications militaires et à des missiles balistiques. On ne peut qu'en conclure qu'il souhaite créer des armes nucléaires pour déstabiliser la région et le monde entier.
[Français]
Monsieur le président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la situation des droits de la personne est vraiment terrible en Iran.
Il existe de très nombreux problèmes. Il y a des violations répétées de la liberté de religion, de la liberté de presse ou d'expression et de la liberté d'association. Il y a aussi violation des normes et principes démocratiques. Le système de justice ne fonctionne pas comme il le devrait dans une société démocratique, et il existe de nombreux récits de cas de torture.
Plusieurs de mes collègues ont parlé ce soir de l'application de la peine de mort. Nous devrions tous nous opposer à la peine de mort, très fondamentalement, et en particulier en Iran, parce que ce pays détient un quasi malheureux championnat de la peine de mort.
À ces difficultés que rencontrent l'ensemble des citoyens iraniens s'ajoutent des difficultés particulières pour certains groupes de personnes qui sont visées, en plus de se voir nier leurs droits fondamentaux, simplement pour ce qu'elles sont. Je vais en donner trois exemples. D'abord, concernant les homosexuels, car on sait que les relations entre adultes consentants peuvent entraîner la peine de mort en Iran. C'est tout à fait inacceptable. Ensuite, on parle souvent de la minorité bahá'íe, victime de discrimination généralisée comme l'ensemble des minorités, mais il y a aussi les Arabes ahwazis. La semaine dernière, selon Amnistie internationale, plus de 75 d'entre eux, dont plusieurs mineurs, ont été arrêtés par des groupes d'hommes masqués, affiliés aux organes de sécurité et de renseignements iraniens, simplement en raison de leurs opinions politiques présumées. Ils témoignaient de leurs opinions politiques de façon pacifique, mais ils ont été arrêtés. Maintenant, dans plusieurs cas, nous ne savons ni où ils sont ni leur statut légal, ou si des accusations seront portées contre eux ou non.
Le troisième groupe dont j'aimerais parler, ce sont les femmes, car elles sont aussi victimes de discrimination systématique. Je vais lire une longue citation d'un récent reportage d'Amnistie internationale qui fait un travail extraordinaire sur le terrain. Nous devrions tous applaudir son travail. À mon avis, ce passage résume mieux que tout la situation:
Le témoignage d’une femme devant un tribunal vaut la moitié de celui d’un homme dans le cadre d’une procédure judiciaire et les réparations versées pour avoir tué ou blessé une femme correspondent à la moitié des indemnités dues lorsqu’il s’agit d’un homme.
Bref, une femme vaut la moitié d'un homme. Je continue la citation:
Le Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale pour les filles à un peu moins de neuf ans, et à un peu moins de 15 ans pour les garçons. Le viol conjugal et les violences au sein du foyer ne sont pas reconnus en tant qu’infractions pénales. Avoir des relations sexuelles lesbiennes est passible de 100 coups de fouet; une quatrième condamnation est passible de la peine de mort. Les mariages précoces et forcés sont monnaie courante: 41 226 filles ont été mariées entre 10 et 14 ans, ainsi qu’au moins 201 fillettes âgées de moins de 10 ans, d’après le rapport annuel 2013-2014 de l’Organisation nationale du recensement civil. Dans certaines universités, les femmes n’ont pas le droit d’étudier certaines matières, allant de l’ingénierie à la littérature anglaise, en raison des quotas qui visent à inverser les progrès réalisés s’agissant du nombre et de la proportion d’étudiantes. Elles font aussi l’objet de restrictions pour assister à des événements sportifs dans les stades publics.
En ce moment, des projets de loi sont à l'étude en Iran qui visent aussi à limiter l'accès des femmes à toute une panoplie de services de reproduction, incluant notamment la planification familiale, bien sûr. Évidemment, nous continuons d'être très préoccupés quant à la situation des droits de la personne en Iran. Je dois souligner que cette situation ne s'améliore pas. En fait, elle semble empirer en ce moment.
Le programme nucléaire de l'Iran est une autre préoccupation majeure. Au moins, à ce niveau, il semble y avoir un peu d'espoir depuis l'entente négociée entre l'Iran et le P5+1.
Des voix: Oh, oh!
Mme Hélène Laverdière: Monsieur le président, j'entends des commentaires très étranges et très disgracieux pour la Chambre venir de l'autre côté de la Chambre.
Pour revenir à cette entente, bien sûr, il faut être extrêmement prudent. Personne ne le nie. Il ne faut pas se fier qu'aux paroles, il faut aussi se fier aux actes. Comme le dit Barack Obama, cette entente ne repose pas sur la confiance, mais sur une vérification sans précédent. Comme le dit aussi William Hague, ancien secrétaire d'État aux Affaires étrangères de la Grande-Bretagne, il est possible de travailler avec l'Iran et, dans le cadre de la diplomatie, de régler des problèmes en apparence intraitables. C'est la clé. Dans le cadre de la diplomatie, les négociations ne sont jamais simples, jamais faciles, mais, plus souvent qu'autrement, c'est la seule solution véritable et durable.
J'aimerais donner un exemple qui ne semble pas avoir de rapport direct. J'aimerais parler de la République centrafricaine. Nous avons appris hier que les groupes armés en République centrafricaine viennent de s'engager à libérer tous les enfants qu'ils ont dans leurs rangs et à cesser le recrutement de mineurs. On parle d'entre 6 000 et 10 000 enfants utilisés, soit comme enfants soldats, soit comme esclaves sexuels, qui sont ou seront libérés. C'est absolument énorme, et c'est grâce au travail de l'UNICEF. En effet cet organisme n'a pas dit que ces groupes armés étaient des méchants et qu'il ne leur parlait pas. C'est évident qu'il n'est pas d'accord avec ce que les groupes armés font, mais ces gens se sont assis et ils ont négociés avec eux.
Aujourd'hui, j'ai parlé avec quelqu'un de l'UNICEF qui était justement fier de cet accomplissement. Il disait qu'on ne pouvait rien faire si on ne parle pas et si on ne négocie pas. Malgré leur condamnation complète des activités des groupes armés, les gens de l'UNICEF ont pris le temps de s'asseoir avec eux. Le résultat, finalement, c'est que de 6 000 à 10 000 enfants seront libérés.
Il y a un parallèle à faire avec le P5+1. Ces personnes ne se sont pas contentées de dire que les Iraniens étaient terribles, elles se sont assises, ont mis des conditions, ont implanté de la vérification et se sont assurées d'établir un régime qui s'éloigne de la menace nucléaire potentielle iranienne et que la région devienne ainsi plus paisible et plus sécuritaire pour tout le monde.
Il en va de même avec les droits de la personne. On peut arriver à quelque chose par la diplomatie, par les pressions et par les sanctions; elle sont utiles.
Avec des sanctions, des dialogues et des pressions, nous allons vraiment pouvoir aider le peuple iranien dans ses aspirations à la liberté, à la paix et à la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le président, la députée qui vient de parler convient-elle que, à tout le moins, l'Iran devrait signer le Protocole additionnel avant que le Canada ne ratifie ou ne conclue un accord concernant le cadre qui fait actuellement l'objet de discussions avec les États-Unis dans le contexte des pourparlers du groupe P5+1?
[Français]
Monsieur le président, j'imagine que la députée de l'autre côté, qui fait preuve d'un tel scepticisme envers le travail diplomatique, fait probablement allusion au protocole qui assure l'accès sans restriction au site aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Ce protocole fait partie de l'entente du P5+1 avec l'Iran. En concluant cette entente avec le P5+1, l'Iran en a accepté les procédures et les principes.
Monsieur le président, j'apprécie les commentaires de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. Elle est reconnue pour son travail dans la communauté internationale et nous apprécions tout ce qu'elle fait.
Elle a mentionné Amnistie internationale, qui fait aussi du bon travail. Je me demande si la mise en oeuvre de l'entente-cadre sur la non-prolifération des armes nucléaires et un accord éventuel de grande portée exigeront une vérification rapide pour que les modalités de l'accord soient respectées et que la sécurité des alliés du Canada dans cette région du globe soit améliorée.
Ma collègue peut-elle parler davantage de la nécessité d'un processus de vérification? À quel point est-il important que le gouvernement s'engage dans ce processus afin de mettre en place un modèle pour commencer cette vérification éventuelle?
Monsieur le président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et en profiter pour souligner le travail toujours extraordinaire qu'elle fait elle aussi. Elle est toujours présente et elle s'intéresse aux dossiers. Combien de fois avons-nous eu des discussions sur divers sujets? Je la remercie.
Effectivement, le travail de vérification est absolument essentiel. Au sujet du P5+1, s'il y a des gens qui connaissent les enjeux nucléaires, ce sont bien eux. Ils sont en train de mettre au point des systèmes de vérification très importants, même s'il manque encore quelques détails.
Plutôt que de rester en marge à crier haut et fort sans faire grand-chose, j'aimerais voir le Canada s'engager et contribuer à ce processus de vérification. Cela est essentiel et nous permet d'espérer rendre une région plus paisible et plus sécuritaire pour tout le monde et tous nos alliés.
Monsieur le président, je sais que les Canadiens et Canadiennes veulent s'assurer que les droits de la personne sont toujours respectés. Que ce soit ici, au Canada, ou ailleurs, cela est très important.
Ma collègue peut-elle en dire davantage sur certaines mesures que le gouvernement devrait prendre afin de faire progresser les droits de la personne en Iran? Cet enjeu nous tient à coeur, que ce soit en Iran ou ailleurs. Par exemple, on a vu des ententes de libre-échange être négociées avec des pays qui ne respectaient pas les droits de la personne, comme la Colombie. Alors, si on peut faire progresser ces droits dans le cadre de négociations de traités de libre-échange, on peut certainement le faire dans d'autres circonstances aussi.
Monsieur le président, je remercie encore ma collègue de sa question.
En principe, le Canada pourrait jouer un rôle et travailler plus activement au dossier des droits de la personne en Iran. Malheureusement, le Canada s'est coupé l'herbe sous le pied, d'une certaine façon, en mettant fin à ses relations diplomatiques avec l'Iran, ce qui empêche d'établir un dialogue. Comme je le dis toujours, un dialogue ne veut pas dire que nous sommes d'accord sur tout. Cela veut dire que nous nous parlons, et que nous parlons en particulier des questions sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord.
L'ambassade de la Grande-Bretagne a été attaquée. Elle a fermé son ambassade, mais elle n'a pas coupé les relations diplomatiques, afin d'avoir une autre avenue pour faire pression sur l'Iran en plus des sanctions et des autres mesures.
Faute de cela, c'est vrai que la société civile prend beaucoup le relais. J'ai mentionné Amnistie internationale dans mon discours. Hier, j'ai eu l'occasion de contribuer à la campagne d'un jeune citoyen de Laurier—Sainte-Marie. Il a 11 ans et il recueille des dons; il va sauter en bungee pour faire la promotion des droits de la personne dans le monde. Nous voyons des citoyens qui s'engagent dès 11 ans. Nous savons que les Canadiens tiennent au respect des droits de la personne partout au monde et au Canada.
Je ne peux m'empêcher de mentionner qu'aujourd'hui s'est terminé le débat sur le projet de loi C-51 et que plusieurs de mes concitoyens considèrent que celui-ci contient des atteintes potentielles aux droits de la personne des Canadiens.
Monsieur le président, je me demande si ma collègue peut parler du fait qu'il est très important que les journalistes puissent donner les informations nécessaires à la population en général. J'aimerais aussi qu'elle parle de l'importance de la liberté de la presse dans les démocraties. Nous savons que le gouvernement a souvent essayé d'assurer que les journalistes n'ont pas les informations nécessaires, même en ce qui concerne les politiques sur la Colline.
Peut-elle nous parler du fait que les journalistes et les blogueurs jouent un rôle très important et qu'ils ne devraient pas être menacés d'arrestation quand ils essaient de donner de l'information aux gens?
Monsieur le président, je remercie encore une fois ma collègue.
La liberté de la presse est un élément absolument fondamental de notre démocratie et de notre système de responsabilité. Effectivement, nous voyons que le gouvernement conservateur a développé une relation étrange avec la presse au Canada. Nous n'en sommes toutefois pas au point que nous constatons dans certains pays, comme l'Iran, l'Égypte ou dans de trop nombreux autres pays où les médias sont soit contrôlés ou bâillonnés.
Cette liberté est fondamentale à la démocratie et elle est aussi fondamentale à la confiance que les citoyens peuvent avoir dans leurs institutions et dans leur propre démocratie. Quand cette confiance est absente, nous avançons inévitablement vers des problèmes profonds, sans compter les problèmes moraux qui surviennent lorsque la liberté d'expression, et en particulier celle des journalistes, est brimée.
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons la chance de vivre dans un pays où l'on privilégie la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Il arrive souvent que les débats à la Chambre gravitent autour du caractère sacré de ces valeurs et de ce que nous devons faire pour les protéger.
Les personnes qui servent dans les forces armées mettent leur vie en péril pour défendre ces valeurs. Je le sais bien, moi qui suis le fils d'un ancien prisonnier de guerre déterminé à défendre ces libertés.
L'histoire suggère que le peuple iranien partage la haute considération du Canada pour la démocratie. Cyrus le Grand, le roi qui a libéré le peuple juif maintenu en captivité par les Babyloniens, a été l'un des premiers législateurs de l'Antiquité. Au début des années 1950, le premier ministre de l'époque, Mohammad Mossadegh, a dirigé un gouvernement élu démocratiquement à une époque et dans une région où le droit d'élire ses dirigeants était, au mieux, fragile.
À titre de tout premier agent de liaison gouvernemental auprès des Iraniens du Canada, j'en suis venu à apprécier les contribution des gens d'origine iranienne au tissu culturel de notre Canada, des gens comme Davood Ghavami, président du congrès iranien canadien, qui a travaillé si fort pour faire connaître la culture perse au Canada.
Les membres de la communauté iranienne reconnaissent les vertus du travail acharné, d'une bonne éducation, de l'art, de la musique et d'une famille unie. Les femmes d'origine iranienne qui vivent au Canada ont fait montre d'un grand leadership. Je pense par exemple à Nassreen Filsoof, responsable de la Fondation canado-iranienne, et à Nazanin Afshin-Jam Mackay, militante pour les droits de la personne.
Il existe des tensions entre les gouvernements du Canada et de l'Iran à l'heure actuelle, des tensions qui contredisent l'affinité naturelle qui unit les peuples de ces deux pays. À juste titre, le Canada tient le régime iranien responsable d'avoir enfreint les normes internationales en matière de non-prolifération nucléaire, d'avoir soutenu des organisations terroristes, d'avoir déstabilisé la région et d'avoir violé les droits de son propre peuple. Ce soir, c'est le bilan de l'Iran en matière de droit de la personne qui est le principal thème de nos délibérations dans cette auguste Chambre.
Malgré l'engagement diplomatique du président Rohani et les négociations sur les armes nucléaires en cours, rien n'indique une transformation des politiques et des activités de l'Iran. Le président Rohani et les membres de son gouvernement continuent d'appuyer publiquement les droits et libertés, en Iran et dans les tribunes internationales. Toutefois, rien n'indique que la situation s'améliore, et l'État continue de commettre des actes graves et systémiques portant atteinte aux droits de la personne.
En tant que Canadiens, nous croyons que l'Iran devrait être jugé par ses actes et non par ses paroles. Le régime iranien continue de bafouer la procédure établie et la primauté du droit et de limiter sérieusement la liberté d'expression, de réunion et d'association, en attaquant systématiquement les défenseurs des droits de la personne, les avocats, les journalistes et les blogueurs.
Je remercie les nombreux collègues de tous les partis qui sont ici ce soir et qui se joignent à nous pour dénoncer les abus et oppression dont est victime la population de l'Iran.
J'aimerais souligner plus particulièrement le travail de mon collègue, le député de Mont-Royal, qui a énormément contribué à la reconnaissance de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Le député, comme bien d'autres, a signalé que la peine de mort était fréquemment appliquée en Iran. Le mois dernier, sur une période de trois jours, 43 personnes ont été exécutées. Le problème de la persécution des baha'is, une minorité religieuse, s'est aggravé. Nous sommes au courant de la présence de plus de 900 prisonniers politiques dans les pénitenciers iraniens — ils sont sans doute beaucoup plus nombreux.
N'ayons pas peur des mots: la situation des droits de la personne en Iran ne s'est pas améliorée depuis l'élection du président Rohani en juin 2013. À de nombreux égards, on peut dire qu'il est clair que la situation s'est même détériorée.
Les débats sur la liberté peuvent parfois être très théoriques, et c'est pour cette raison qu'il faut trouver des exemples concrets. Quand on parle de 900 prisonniers, il s'agit d'une donnée claire que l'on peut se représenter et qui nous aide à comprendre. C'est d'ailleurs la beauté de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran: tous les parlementaires qui participent à l'événement parrainent un prisonnier politique iranien afin de faire connaître le drame que vit cette personne. Ainsi, cela permet de donner un visage humain à la situation et d'aider le monde entier à saisir ce qui se passe en Iran.
[Français]
Il est toujours difficile de passer de la théorie à la pratique quand il s'agit des droits de la personne. Il est trop facile pour nous, ici au Canada, qui vivons en liberté et jouissons de l'égalité, d'oublier la souffrance des gens qui vivent l'oppression d'une dictature. Pour éviter une discussion trop théorique, je propose qu'on se mette à la place de quelqu'un mis en prison pour ses convictions politiques.
[Traduction]
Selon l'information que m'a donnée Mme Afshin- am MacKay, je vais vous raconter l'histoire de Behnam Ibrahimzadeh, qui a passé cinq ans en prison pour avoir défendu les droits des travailleurs et des enfants ainsi que les droits de la personne en Iran.
Comme le raconte la famille de Behnam, le dernier Nawroz, le Nouvel an persan, était le cinquième qu'elle a passé sans sa présence. Il est incarcéré dans le quartier 2 de la prison de Rajaee Sharh, connu sous le nom de Dar-al-Quran. Il avait été initialement condamné à 20 ans d'emprisonnement, mais, devant le tollé général que cela a suscité, sa peine a été réduite.
Toutefois, à l'approche de la fin de sa peine, le juge Salavati de la branche numéro 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, lui a infligé une nouvelle peine de neuf ans et quatre mois pour de nouvelles accusations, cette fois-ci de collusion avec l'Organisation des Moudjahidines du Peuple iranien, un groupe d'opposition interdit, et pour avoir fait de la propagande contre le régime en communiquant avec M. Ahmad Shaheed, rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Iran.
Behnam nie catégoriquement tout lien avec les Moudjahidines. Il est impossible de prouver le contraire hors de tout doute. Bien qu'il ne soit ni un meurtrier ni un voleur, il est détenu avec de dangereux criminels de droit commun et voit ainsi sa sécurité constamment menacée. Il souffre d'arthrite dans le cou et, en raison de la pression qu'il subit continuellement en prison et des longues périodes d'isolement cellulaire qui lui sont imposées, il souffre de saignements intestinaux et rénaux pour lesquels les autorités carcérales lui refusent toute aide médicale. On refuse même de lui donner des médicaments antidouleur.
Malheureusement, le seul enfant de Behnam, Nima, est atteinte de leucémie. On lui refuse toute visite auprès de sa famille et de sa fille. Sa famille remercie de leur soutien tous les défenseurs des droits de la personne pacifiques au Canada, en Iran et dans le monde. Ensemble, nous croyons qu'une pression soutenue exercée sur les autorités iraniennes augmente la probabilité de la libération de Behnam et de bien d'autres comme lui.
Il est de notre devoir d'informer la population et les organismes de défense des droits de la personne de son emprisonnement et de la torture qu'il subit pour avoir simplement défendu les travailleurs, les enfants et les droits de la personne.
[Français]
Au Canada, nos héros sont notamment des joueurs de hockey, des musiciens et des leaders de la société civile. Pour les Iraniens, on dénombre parmi les héros nationaux un grand nombre de poètes comme Hâfez, Saadi, Rûmi et Omar Khayyam.
Je suis un grand admirateur de Saadi, qui a vécu au XIIIe et dont les mots sont inscrits sur un mur de l'édifice des Nations Unies, à New York. Le poème s'intitule Bani Adam ou Les fils d'Adam. Il parle de l'unité qui existe entre les hommes et les femmes du monde entier, et dit que si une personne souffre, toute l'humanité souffre avec elle.
[Traduction]
Le poème de Saadi, un personnage célèbre du peuple persan, nous fait comprendre de façon poignante pourquoi nous sommes réunis ici aujourd'hui. Voici ce qu'il a écrit:
Les enfants d'Adam font partie d'un corps,
Ils sont créés tous d'une même essence,
Si une peine arrive à un membre du corps,
Les autres aussi, perdent leur aisance.
Si, pour la peine des autres, tu n'as pas de souffrance,
Tu ne mériteras pas d'être dans ce corps.
Ce sont des paroles puissantes, car elles communiquent une vérité universelle sur notre responsabilité morale de défendre la cause des personnes qui souffrent, comme nous défendons actuellement la cause des personnes emprisonnées en Iran.
Nous savons qu'il y a des centaines de prisonniers politiques dans ce pays. Nous pouvons présumer qu'il y en a de nombreux autres dont nous ignorons l'existence et qu'il y a aussi des personnes qui craignent tous les jours pour leur liberté et pour leur vie.
Saadi souligne l'importance que peut revêtir un seul prisonnier politique. Pour ma part, j'ai choisi Behnam, car il représente tous ceux qui souffrent de l'oppression, en Iran comme ailleurs. Mes collègues présents à la Chambre ce soir et mes amis qui luttent pour la liberté en Iran et ailleurs dans le monde peuvent tous partager ce sentiment. Nous demandons au président Rohani et aux autres membres du gouvernement iranien de libérer Behnam et les autres prisonniers d'opinion. Saadi nous transmettrait ses encouragements.
En tant qu'agent de liaison du gouvernement avec la communauté iranienne du Canada, j'en suis venu à éprouver une affection toute particulière pour les poètes persans. J'ai composé un poème à chaque Norouz et un autre tout particulièrement pour ce soir. Il s'intitule Un poème pour un prisonnier.
À huit siècles de distance, les mots du poète Saadi brillent toujours par leur perfection
Selon lui ressentir la douleur d'autrui peut être une étrange bénédiction
Il sentait que nos âmes d'une unique entité sont les innombrables parcelles
Que nous sommes une même famille sous un même ciel
Dans Bani Adam les mots de Saadi résonnent jusqu'à nous
Au Canada comme à Tombouctou
Un État lointain pose des gestes qui nous comblent d'horreur
Berçons nos frères qu'il opprime au plus profond de notre coeur
Le Canada réclame justice sur tous les toits
Le gouvernement s'oppose à qui s'en prend aux droits
Combattons la tyrannie, quel que soit son visage
Toujours en entonnant le puissant refrain de Saadi le sage
Dénonçons cet État qui règne par la persécution
Prenons le peuple iranien sous notre protection
Livrons contre l'oppresseur une lutte nécessaire
Sans rompre avec les Persans notre lien aussi pur que sincère
Mossadegh et Cyrus luttèrent pour la liberté sur le terrain
Et l'Iran réapprendra à rire et à goûter la liberté, enfin
Entretemps les mots de Saadi brilleront toujours par leur perfection
Tendons la main aux Persans, l'Orient et l'Occident à l'unisson
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement conservateur parle des droits de la personne en Iran, et il se dit beaucoup de choses à cet égard.
Toutefois, j'aimerais savoir si le gouvernement fait des efforts réels pour s'assurer que les droits de la personne en Iran progressent vraiment. Y a-t-il des efforts concrets de déployer, en plus des paroles prononcées?
Monsieur le président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question.
Je pense que ce soir nous cherchons tous ensemble des mesures concrètes, et que nous ne prononçons pas pas seulement des paroles. Par exemple, l'École Munk de l'Université de Toronto soutient un programme de radio fourni aux citoyens iraniens. Il y a aussi plusieurs efforts faits par notre ministre des Affaires étrangères aux Nations unies et auprès d'autres organismes internationaux.
Nous sommes toujours les amis des gens qui souffrent d'oppression en Iran et les gens d'Iran savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement canadien.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie sincèrement le député d'avoir pris le temps de nous lire un poème. C'est une chose qui n'arrive pas souvent à la Chambre et je l'en remercie.
Le député conviendra que les Canadiens sont toujours solidaires du peuple iranien dans leurs aspirations à la liberté, à la paix, à la démocratie et à la primauté du droit équitable. Nous défendons ces valeurs, en Iran ou n'importe où ailleurs. C'est notre nature. Nous continuerons d'appuyer les Iraniens et de prendre position quand leur voix est injustement réduite au silence.
Les néo-démocrates estiment que le Canada a un important rôle diplomatique à jouer pour ramener l'Iran dans la grande communauté internationale. Cela dit, je sais que tous les partis de la Chambre reconnaissent l'existence de violations de droits de la personne et d'autres problèmes qui nécessitent des solutions diplomatiques à long terme de la part de la communauté internationale. Toutefois, ce qui nous ennuie, c'est qu'au lieu de renforcer notre présence diplomatique, le gouvernement a plutôt réduit les ressources dans ce secteur.
Je voudrais savoir comment, selon le député, nous pourrions résoudre à long terme des problèmes comme celui-là sans y consacrer les ressources nécessaires. Il pourrait nous expliquer ce que le gouvernement est prêt à faire dans des situations comme celle-là. Nous savons que nous pouvons compter sur des organismes formidables qui oeuvrent sur le terrain et qui essaient de résoudre les problèmes de violation des droits de la personne. Ils s'efforcent de nous guider à mesure que la situation évolue. Le député saura peut-être nous en parler. Il pourrait aussi nous renseigner sur les vérifications qui doivent avoir lieu et sur ce que fait le gouvernement concernant les vérifications pour empêcher la prolifération des armes nucléaires.
Monsieur le président, ma collègue soulève des questions très intelligentes, et je l'en remercie.
Je crois que la réponse se trouve en partie dans le rôle que peuvent jouer les Canadiens d'origine iranienne. Ils peuvent nous renseigner sur les mesures que nous devrions prendre. On trouve parmi eux des gens comme Davood Ghavami, qui préside le Congrès canado-iranien, et comme Nassreen Filsoof, de la Fondation canado-iranienne. Ils font de leur mieux pour que les Canadiens soient bien informés.
Quand le gouvernement m'a nommé à titre de premier titulaire du poste d'agent de liaison du gouvernement avec la communauté canado-iranienne, je prévoyais jouer trois rôles. Premièrement, je serais, à Ottawa, la voix des gens d'origine iranienne. Deuxièmement, je serais un porte-parole pour communiquer à cette communauté les objectifs du gouvernement. Troisièmement, et c'est pour le moins insolite étant donné que je ne suis pas d'origine iranienne, je ferais la promotion de la culture persane au Canada, du moins j'aiderais les gens d'origine iranienne à faire cette promotion. C'est un honneur pour moi d'avoir pu exercer ces fonctions au cours des six dernières années.
Je crois que la réponse se trouve aussi en partie dans les relations diplomatiques entre les pays. De toute évidence, il s'agit d'une question très délicate, puisqu'il n'y a aucune ambassade dans nos deux pays. Toutefois, je demande aujourd'hui au gouvernement iranien de nommer un protecteur au Canada, et non aux États-Unis, car les personnes d'origine iranienne qui ont besoin de services diplomatiques pourraient en bénéficier. C'est une chose que pourrait faire le gouvernement iranien.
Enfin, je sais — comme tous les députés de la Chambre, je crois — qu'il y aura un jour un printemps persan, un Norouz, que les relations se réchaufferont et que l'Iran deviendra le rempart de la démocratie au Moyen-Orient. Nous devons tout faire pour que cela arrive bientôt.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à mon collègue au sujet des journalistes qui ont été emprisonnés en Iran et des violations systématiques des droits de la personne. Je me demande s'il est au courant, puisqu'il fait partie du gouvernement, des efforts qui sont faits par le gouvernement canadien pour promouvoir les droits de la personne. Que fait le Canada, en particulier dans la foulée de la Journée mondiale de la liberté de la presse, pour venir en aide aux journalistes — ils sont plus de 200 — qui sont emprisonnés en Iran? Il est important que nous parlions de la liberté des journalistes.
Monsieur le président, alors qu'on vient de souligner la Journée mondiale de la liberté de la presse, il est à la fois extraordinaire et paradoxal de penser que bon nombre de journalistes, de blogueurs et de gens qui veulent simplement exprimer leur opinion librement sont emprisonnés en Iran.
Année après année, le gouvernement du Canada a constamment fait preuve de leadership à l'Assemblée générale des Nations Unies en appelant l'Iran à changer son approche et à mettre fin à l'oppression. Nous sommes reconnus dans le monde entier pour notre leadership dans ce dossier. Nous aimerions tous pouvoir en faire davantage à ce sujet.
Nous appuyons le programme de la Munk School qui consiste à envoyer des messages aux Iraniens pour les encourager, leur donner une idée de ce qui se passe dans le monde et faire en sorte que les gens qui veulent être libres sachent qu'ils ont des alliés dans d'autres régions du monde.
Nous faisons aussi de notre mieux pour appuyer les Canadiens d'origine iranienne qui souhaitent que la liberté règne partout dans le monde. Au Canada, ils sont essentiellement des chefs de file qui peuvent promouvoir la liberté non seulement en Iran mais partout ailleurs. Ils savent ce qu'est l'oppression. Ils sont heureux d'être libres, et je suis honoré que bon nombre d'entre eux soient mes amis.
Monsieur le président, je tiens à remercier mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, qui défend sans relâche les Iraniens en Iran, ceux qui sont emprisonnés pour des raisons politiques. Je sais qu'il est très attaché à la culture persane. Il transmet souvent ses meilleurs voeux à l'occasion du Norouz, le Nouvel An persan. Je sais aussi qu'il se préoccupe beaucoup de la situation des droits de la personne dans ce pays et du rôle déstabilisant que joue l'Iran, que ce soit au Moyen-Orient ou ailleurs dans le monde.
J'aimerais qu'il me fasse part de son point de vue en ce qui concerne les discussions du groupe P5+1, qui sont encourageantes. Selon lui, est-ce qu'elles feront en sorte que l'Iran n'assouvira pas ses ambitions nucléaires? Plus important encore, pourrait-il nous parler de certaines observations diffusées par les médias de Téhéran? Le président Rouhani et les négociateurs de l'Iran qui font partie du groupe P5+1 auraient dit à la presse et à toute la communauté qu'ils n'ont encore rien signé et qu'ils n'élimineraient pas plus de 5 % des centrifugeuses en fonction à l'heure actuelle.
Monsieur le président, il a été dit que plus d'une route menait au sommet de la montagne. Bien des dirigeants et des défenseurs des droits de la personne à la Chambre promeuvent la liberté du peuple iranien, et je remercie mon collègue d'avoir posé cette question, car il fait clairement partie du nombre.
J'aimerais d'abord mentionner que la participation de notre premier ministre à un événement dans le cadre du Norouz a été un jour historique. C'était la première fois qu'un premier ministre canadien assistait officiellement à la grande célébration du printemps iranien. Ce faisant, notre gouvernement a clairement montré, au nom de tous les Canadiens, que nous sommes solidaires des Canadiens d'origine iranienne et que nous nous opposons à l'oppression en Iran.
Pour ce qui est des discussions en cours concernant l'entente visant à empêcher l'Iran d'accroître ses capacités nucléaires, j'espère seulement que les gouvernements qui participent aux pourparlers 5P+1 auront le courage de signer un bon accord, mais surtout, qu'ils auront le courage de ne pas en signer de mauvais. Nous pouvons compter sur la communauté internationale pour espérer qu'on fera preuve de retenue, pour savoir qu'il y aura des inspections et pour savoir que le gouvernement qui a fait fi des conventions des Nations Unies à l'égard des inspections de son programme nucléaire adhérera à celles-ci avant qu'un accord à long terme ne soit signé.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough—Rouge River.
Comme il existe une importante diaspora iranienne dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et à Port Moody, j'ai pu parler des atteintes aux droits de la personne en Iran avec des résidants, dont Ali Pahlavanlu et Fred Soofi, et avec la Tri-City Iranian Cultural Society. Je suis donc ravi de participer au débat exploratoire de ce soir, consacré à la Semaine de la responsabilisation de l'Iran.
Comme on le sait, le régime iranien affiche un bilan tout à fait déplorable au chapitre des droits de la personne. La communauté internationale et des organismes internationaux de défense des droits de la personne, y compris Amnistie internationale et Human Rights Watch, ont dénoncé les violations généralisées des droits politiques, économiques et sociaux en Iran. Parmi ces violations, mentionnons les atteintes à la liberté de religion, à la liberté d'expression, au droit d'assemblée et à la participation démocratique. À cela s'ajoutent les emprisonnements politiques et la torture. Les femmes sont aux prises avec une forte discrimination systémique. Les homosexuels peuvent être punis par le fouet ou exécutés. Les journalistes et les blogueurs sont souvent arrêtés sans raison. Des leaders et des adeptes de la foi baha'ie sont persécutés et emprisonnés.
En janvier 2013, par exemple, 11 journalistes ont été arrêtés dans le cadre d'une campagne de répression visant la BBC et Voice of America pour avoir coopéré avec des médias étrangers. En janvier 2010, on a exécuté deux hommes qui avaient été arrêtés simplement pour avoir exercé leur droit de protester pacifiquement durant la période d'agitation suivant les élections présidentielles controversées de juin 2009.
Il ne s'agit pas de deux cas isolés. Hélas, l'arrestation et l'exécution de dissidents politiques sont très courantes de nos jours en Iran. Ahmed Shaheed, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, a publié deux rapports l'an dernier, où il concluait à « une aggravation apparente des cas de violations des droits de l'homme » et s'alarmait du « nombre d'exécutions au pays, en particulier pour des crimes qui ne répondent pas à la définition de crimes graves ». Selon lui, les enjeux liés aux droits de la personne relevés par les mécanismes de surveillance des Nations Unies ne montrent « aucun signe d'amélioration ».
Les Canadiens s'attendent à ce que leur pays déploie des efforts diplomatiques soutenus et prenne les engagements internationaux nécessaires pour faire avancer la reddition de comptes et les droits de la personne en Iran et dans le monde. Le Nouveau Parti démocratique du Canada soutient que notre grand pays a un important rôle diplomatique à jouer dans la communauté internationale en général et continue d'approfondir la notion de l'influence que pourrait exercer une présence diplomatique canadienne sur le régime iranien.
Ce sentiment était partagé par l'ancien ambassadeur canadien en Iran, Ken Taylor, qui a affirmé:
Pour moi, la diplomatie sert, en quelque sorte, à influencer un adversaire. Et pour y parvenir, vous devez dialoguer avec cet adversaire, même si vous ne l'appréciez pas.
Nous reconnaissons tous qu'une approche diplomatique prudente est indispensable, mais les conservateurs ne doivent pas se contenter de critiquer l'Iran. La dénonciation du régime iranien ne peut pas remplacer des mesures diplomatiques vigoureuses. Le gouvernement devrait plutôt tenter de déterminer comment le Canada peut travailler de manière responsable avec l'Iran afin d'encourager davantage de réformes.
Comme l'a dit l'ancien secrétaire d'État aux Affaires étrangères du Royaume-Uni, William Hague:
Cet accord montre qu'il est possible de travailler avec l'Iran et d'utiliser des moyens diplomatiques pour corriger des problèmes qui semblaient insolubles.
Cette déclaration met en doute la décision des conservateurs de rompre les relations diplomatiques avec l'Iran en 2012, étant donné le rôle diplomatique important que le Canada pourrait jouer afin de renforcer la protection des droits de la personne et de favoriser les changements démocratiques. Malgré sa vive opposition au régime iranien, le NPD croit que le Canada doit participer aux discussions diplomatiques. S'il ne le fait pas, notre critique du régime iranien ne sera pas grand-chose d'autre que des belles paroles et n'aura pas la même portée que si nous avions une forte présence diplomatique.
En conclusion, le Nouveau Parti démocratique du Canada continuera d'appuyer les Iraniens et de protester lorsqu'on cherche à les entraver injustement dans leur poursuite de la liberté, de la paix, de la démocratie, ainsi que du respect de la primauté du droit. Nous continuerons aussi à exhorter le gouvernement canadien à renouer ses relations diplomatiques avec le gouvernement iranien, ce qui pourrait réduire de manière tangible les actes déplorables commis par ce régime.
Finalement, je voudrais aussi féliciter les députés d'Ottawa-Centre et d'Hamilton-Est—Stoney Creek de leur participation active à la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, ainsi que d'avoir soulevé constamment la question de ces graves violations des droits de la personne au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada.
Monsieur le président, le député d'en face a parlé du fait que le Canada a évacué ses diplomates de l'Iran. C'était dans l'intérêt de leur sécurité et de leur sûreté. Contrairement aux néo-démocrates, nous nous soucions réellement de leur santé et de leur sûreté, et pas seulement des cotisations syndicales, qui viendraient à leur tour financer leur parti.
Monsieur le président, je ne m'abaisserai pas à répondre à cette intervention.
La situation dans de nombreux pays du monde, dont l'Iran, inquiète beaucoup le NPD. Je viens tout juste d'exprimer nos préoccupations au sujet des violations des droits. Je suis désolé, mais elles sont sincères, car j'ai parlé à des gens de ma circonscription qui m'ont décrit la torture que certaines de leurs connaissances ont subie aux mains de ce régime.
Il faut vraiment être à côté de la plaque pour affirmer que nous ne nous soucions pas de la façon dont notre pays doit entretenir des liens diplomatiques avec nos partenaires. De plus, j'ai du mal à croire que la députée parlerait de cotisations syndicales alors qu'elles n'ont rien à voir avec le sujet du débat.
[Français]
Monsieur le président, comme vous le savez, le NPD appuie fortement le peuple iranien dans sa démarche pour une démocratie plus grande.
J'aimerais que le député me parle d'un sujet qui m'intéresse: pourrait-il nous en dire davantage sur l'équilibre entre la démocratie, l'aide aux citoyens et, évidemment, la quête du désarmement nucléaire?
[Traduction]
Monsieur le président, certainement, les pays démocratiques obtiennent le soutien de leur gouvernement, qui investit dans cette démocratie en lui fournissant les ressources nécessaires. Manifestement, ce n'est pas ce qui se produit en Iran. En fait, ce serait plutôt le contraire.
Le Canada a un rôle à jouer pour que ce type de démocratie s'épanouisse partout dans le monde. Nous devons élever notre voix pour rappeler à des pays comme l'Iran qui, manifestement, violent les droits de la personne, ont des prisonniers politiques et ont recours à la torture, que la communauté internationale ne tolère pas ce genre de choses et qu'ils doivent revoir leurs méthodes.
Nous devons entretenir le dialogue avec ces régimes. De toute évidence, nous avons un rôle à jouer. C'est également de cette façon que nous allons jouer un rôle dans le dossier du désarmement nucléaire. Nous devons entretenir le dialogue avec les régimes qui agissent à contre-courant ou qui sortent des rangs.
En disant cela, j'ajoute que nous devons sans contredit fournir les ressources et les fonds nécessaires non seulement à des pays comme l'Iran, mais, bien entendu, au Canada. Ce faisant, nous pourrons nous engager sur la voie d'une démocratie véritable partout dans le monde. Si nous voulons obtenir les résultats souhaités, nous devons trouver du personnel et doter nos ambassades. Si nous ne le faisons pas, nous n'obtiendrons pas les résultats dont nous avons besoin pour trouver une solution diplomatique. Ce serait alors l'escalade de la violence, et nous n'avons pas besoin de ce genre de résultats.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran.
Les Canadiens avec qui j'ai discuté dans toute la circonscription de Scarborough—Rouge River et dans toute la ville de Toronto sont très solidaires du peuple iranien, qui aspire à la liberté, à la paix, à la démocratie et à la primauté du droit, et non seulement à la primauté du droit, mais à la primauté d'un droit juste. Je sais que nous continuerons d'épauler les Iraniens. Il est certain que les néo-démocrates continueront de les appuyer et d'intervenir lorsqu'ils seront injustement réduits au silence.
En ce qui concerne mon parcours personnel, à 11 ans, j'ai commencé à militer contre les violations des droits de la personne qui avaient lieu dans de nombreuses régions du monde, en commençant par le pays où je suis née, le Sri Lanka. Quand j'étais enfant, on m'a tiré dessus parce que je suis d'origine tamoule; je comprends donc l'importance de se porter à la défense d'un peuple réduit au silence. Je me suis promis que je serais l'une des nombreuses voix de ceux qui ne peuvent se faire entendre dans le monde.
Aujourd'hui, les Iraniens qui veulent s'exprimer continuent d'être réprimés et censurés sur Internet et dans les médias. Mes recherches m'ont permis d'apprendre que l'Iran est septième au monde en ce qui concerne la censure des sites Internet. Cette information est tirée du site Web du CPJ, le Comité pour la protection des journalistes. Nous savons aussi qu'il y a actuellement plus de 200 journalistes qui sont emprisonnés en Iran, ce qui montre à quel point nos activistes travaillent. J'appelle les journalistes des activistes, car ils mettent leur vie en péril lorsqu'ils essaient de rapporter ce qui se passe dans leur pays. Ils essaient de transmettre le message au monde entier, alors leur vie est forcément en danger.
Ce ne sont pas seulement les journalistes qui sont continuellement intimidés, mais leurs familles aussi. On leur fait peur, elles reçoivent des menaces. Voici ce qu'on peut lire sur le site Web du CPJ:
En Iran, les autorités ont convoqué des parents proches de journalistes et leur ont annoncé qu’ils pouvaient perdre leur emploi et leur pension à cause du travail des journalistes.
Ce ne sont pas seulement les personnes qui exercent leurs fonctions de journalistes qui sont emprisonnées, persécutées ou poursuivies, mais ce sont aussi les membres de leur famille qui, par simple association, se voient maintenant menacés de perdre leurs emplois, leurs pensions et leurs moyens de subsistance, juste à cause du travail que font ces journalistes.
Un pays aussi exceptionnel que le Canada doit défendre les sans-voix partout dans le monde et être leur porte-paroles.
Je veux faire la chronologie des récents événements en Iran, sous l'angle des droits de la personne.
En juin 2009, Mahmoud Ahmadinejad a été déclaré vainqueur des élections présidentielles, après avoir remporté une majorité écrasante de voix. Nous savons que tous ses rivaux qui ont contesté le résultat ont laissé entendre qu'il y avait eu fraude électorale. Au moins 30 personnes sont mortes et plus de 1 000 personnes ont été arrêtées lors de ces manifestations.
En janvier 2010, l'Iran a exécuté deux hommes qui avaient été arrêtés durant la période d'agitation qui avait suivi l'élection présidentielle.
En juillet 2010, une Iranienne a été condamnée à mort par lapidation pour adultère, ce qui a, comme nous le savons tous, soulevé l'indignation de la communauté internationale.
En janvier 2013, il y a eu des manifestations à la suite de l'arrestation, dans le cadre de la répression contre la BBC et Voice of America, de 11 journalistes accusés d'avoir coopéré avec des médias étrangers.
Monsieur le président, j'ai peu de temps, mais j'ai tant d'autres choses à dire. Les violations continuent, notamment la privation des libertés de religion, d'expression, de réunion et de participation démocratique. En outre, non seulement des journalistes, mais des activistes sont victimes d'emprisonnement politique. Nous savons également que des députés iraniens ont été forcés de quitter leurs fonctions.
Je tiens également à mentionner que, en juillet 2014, le Parlement a congédié M. Reza Faraji-Dana, ministre des Sciences pro forma, pour avoir appuyé des étudiants et des chargés de cours qui ont participé aux manifestations de 2009-2010. Cela montre bien que ce ne sont pas seulement les Iraniens ordinaires, mais les Iraniens de tous les milieux, qui sont persécutés, poursuivis et incarcérés. En tant que pays exceptionnel, le Canada doit faire tout en son pouvoir pour défendre les sans-voix, être leur porte-parole et continuer à lutter pour les droits de la personne dans ce pays.
Monsieur le président, la députée s'est quelque peu éloignée du sujet ou ne s'en est pas tenue à ses notes, alors je me demande si elle veut employer la prochaine minute pour développer sa thèse.
Monsieur le président, je sais gré à la secrétaire parlementaire de parler de thèse, car je caresse justement l'espoir de faire des études supérieures et de défendre une véritable thèse doctorale. Cependant, pour l'instant, je me contente de m'exprimer en tant que citoyenne canadienne ayant le privilège de prendre la parole à la Chambre pour joindre ma voix à celles de mes concitoyens qui se mobilisent contre les atteintes aux droits de la personne qui sévissent en Iran.
Je pense que je vais continuer en citant les propos du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme relativement à la situation qui règne en Iran. Il a publié deux rapports l'an dernier, selon lesquels il:
[...] a constaté une « aggravation apparente des violations des droits de la personne » et s'est alarmé de « l'ampleur des exécutions au pays, surtout pour des gestes qui ne correspondent pas à des actes criminels graves. » [...] « aucune amélioration apparente » à l'égard des questions de droits qu'avaient déjà mises en lumière les mécanismes de surveillance de l'ONU.
Cela résume bien la situation telle que la conçoit actuellement la communauté internationale. Nous devons mettre en place des mécanismes et faire tout en notre pouvoir pour passer de la parole au geste. Le Canada ne doit pas se contenter de se dire solidaire des Iraniens dans leur lutte pour la liberté et la démocratie: il doit aussi agir concrètement en ce sens.
[Français]
Monsieur le président, ma collègue a passablement parlé des journalistes envoyés en prison.
Mon mari a été journaliste longtemps, et il n'a pas toujours pu dire ce qu'il voulait. Il y a quand même eu un peu de répression ici, au Canada, de la part des propriétaires de journaux, mais ni lui ni sa famille n'ont déjà été en danger d'être arrêtés. Or c'est ce qui se passe en Iran.
Que pense ma collègue du rôle de la liberté de la presse pour établir ou rétablir une démocratie dans un pays, ou pour la garder vivante?
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie ma collègue d'Hochelaga pour cette question et je remercie également son mari, qui a été journaliste pendant des années. Quand il y a des bombes et des armes autour de nous et que les balles sifflent, il est clair que le danger est imminent. Les journalistes qui rédigent des articles décrivant ce genre de situation et qui nous racontent ces histoires s'exposent au danger. Nous devons leur lever notre chapeau et comprendre qu'ils choisissent de se mettre dans ces situations dans le but de nous raconter ce qui se passe sur le terrain. Je crois donc que le travail des journalistes a une grande valeur et qu'il faut lui accorder plus d'importance. Quand les journalistes, les scientifiques et le gouvernement sont réduits au silence, comme c'est le cas ici, la qualité de la démocratie se détériore peu à peu. Dans une mesure beaucoup plus grande, c'est ce qui se passe en Iran à l'heure actuelle.
Comme ma collègue l'a laissé entendre, au Canada, on fait taire les journalistes ainsi que les scientifiques qui travaillent pour le gouvernement. On interdit à nos journalistes de couvrir certains aspects des histoires qu'ils mettent au jour. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient être. On devrait plutôt reconnaître et valoriser nos droits au titre de la Charte. Tous les députés et tous les citoyens de ce pays devraient avoir la liberté de s'exprimer, y compris les députés de l'opposition et tous les citoyens canadiens qui souhaitent prendre la parole ce soir.
Monsieur le président, j'entends les députés conservateurs rire et faire des commentaires, mais, vu les projets de loi qu'ils nous ont présentés, par exemple, le projet de loi C-51, qui bafoue ouvertement mon droit fondamental d'expression, en tant que citoyenne canadienne, nous pourrions parler de tout le monde.
Monsieur le président, ils crient « des terroristes », mais ce ne sont pas seulement les terroristes qui sont visés. Les droits garantis par la Charte de tous les citoyens canadiens sont violés par le projet de loi que le gouvernement actuel nous propose d'adopter et qui est un affront à notre démocratie.
Monsieur le président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole pour souligner le piètre état de la liberté de religion ou de croyance en République islamique d'Iran, notamment la persécution des minorités religieuses de ce pays par le gouvernement iranien.
C'est avec regret que je note l'échec lamentable du gouvernement iranien dans la création d'un environnement inclusif et respectueux du droit de chaque personne de pratiquer librement sa foi. En Iran, c'est l'État qui est l'instigateur des violations et des abus dont sont victimes les Iraniens privés de leur liberté de religion ou de croyance.
La liberté de religion ou de croyance est un droit universel. Comme le dit la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout le monde a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance. Ce droit est également enchâssé dans l'article 23 de la Constitution iranienne, qui interdit d'enquêter sur les croyances d'une personne et de la harceler à cause de ses croyances.
Cependant, dans la pratique, l'Iran ne respecte pas les obligations qui découlent de ses lois et du droit international. Des milliers de citoyens iraniens sont notamment empêchés de pratiquer ouvertement leur foi. En plus d'être privés de leur liberté de religion, on nie par le fait même un élément essentiel de leur dignité d'êtres humains.
C'est particulièrement vrai dans le cas des baha'is, des chrétiens, des soufis et des musulmans sunnites qui vivent en Iran. Ils font toujours l'objet d'une persécution intense et généralisée, qui va de l'exclusion du marché du travail et du système d'éducation à l'emprisonnement arbitraire et à l'imposition de violence physique. L'hostilité sociale à leur endroit est perpétuée et parfois provoquée par un discours gouvernemental qui rabaisse les groupes religieux minoritaires et qui les associe à tort à des complots étrangers.
Cette situation ne fait que favoriser la méfiance et, dans certains cas, elle encourage la violence et l'intimidation à l'égard des membres des groupes religieux minoritaires. C'est peut-être encore plus évident dans le cas des baha'is, qui sont ciblés activement par le gouvernement iranien depuis de nombreuses années et qui font l'objet de tout un éventail de politiques discriminatoires, de harcèlement, de détention arbitraire et de violence.
Depuis août 2014, on estime qu'au moins 126 baha'is ont été emprisonnés dans des centres de détention iraniens. On rapporte régulièrement qu'ils ne bénéficient pas de garanties judiciaires suffisantes et qu'ils n'ont pas accès à des conseillers juridiques. Pire encore, des avocats qui ont accepté des affaires délicates concernant des baha'is ont eux-mêmes été ciblés, et plusieurs d'entre eux ont été emprisonnés ou forcés de fuir le pays.
Les membres de la communauté baha'ie se font systématiquement refuser l'accès à l'éducation supérieure en Iran. Leurs domiciles font l'objet de descentes et leurs lieux de sépulture sont profanés.
Il semble qu'on aurait fréquemment offert aux baha'is de leur éviter ces sanctions s'ils abjuraient leur foi. Or, l'un des principes fondamentaux du bahaïsme consiste à ne pas trahir ni abjurer sa religion. À cause de ce geste de défi, on ne permet pas aux jeunes baha'is d'aller à université, et des hommes et des femmes croupissent en prison depuis des années.
C'est toujours le cas de sept personnalités influentes baha'ies, qui ont été accusées de s'adonner à l'espionnage et de compromettre la sécurité nationale alors qu'elles ne font que pratiquer leur religion.
La situation en Iran est aussi difficile pour les chrétiens. Selon l'ONU, environ 300 000 chrétiens vivent en Iran. Comme les autres membres de quelques minorités religieuses, ces chrétiens jouissent d'une reconnaissance officielle limitée qui leur permet de pratiquer leur religion tant qu'ils ne font pas de prosélytisme.
La conversion à une autre religion que l'Islam, appelée apostasie, est illégale en Iran. C'est une infraction passible de la peine de mort. On rapporte une augmentation marquée de la surveillance et de l'intimidation des communautés chrétiennes par les autorités iraniennes. Des autorités font des descentes dans des séances de culte privées, confisquent fréquemment des bibles et intimident physiquement des convertis et des laïques. Parmi eux, au moins 49 chrétiens protestants sont actuellement détenus et les services de sécurité de l'Iran ont augmenté le nombre de fermetures d'églises détenant un permis officiel et d'arrestations de pasteurs chrétiens reliés à des conversions récentes de l'Islam au christianisme, notamment le pasteur irano-américain Saïd Abedini, qui purge une peine de huit ans après avoir été reconnu coupable d'une présumée atteinte à la sécurité nationale en 2013.
À l'instar de leurs homologues chrétiens et baha'is, les soufis, derviches et musulmans sunnites voient aussi leur espace pour pratiquer ouvertement et librement leur foi se rétrécir de plus en plus. Ils sont eux aussi intimidés, surveillés et emprisonnés par les autorités iraniennes, là encore pour de soi-disant infractions liées à la sécurité nationale. Au moins 150 musulmans sunnites sont actuellement détenus pour avoir tenu des rassemblements religieux, de même qu'une dizaine de musulmans soufis et derviches.
Les dirigeants cléricaux du régime iranien incitent encore plus à l'hostilité envers ces groupes, alléguant qu'ils répandent le wahhabisme ou le salafisme, les reliant à des complots d'États étrangers. Ils vont même jusqu'à produire et diffuser des émissions d'État diabolisant le soufisme.
Ensemble, ces actions combinées engendrent un milieu socialement hostile aux communautés sunnites, soufies et derviches.
Les difficultés que connaissent les membres des minorités religieux sont énormes. Ceux-ci se butent à un gouvernement qui se sert de tous les outils à sa disposition — autant juridiques qu'extrajuridiques — pour les contraindre et les priver de leur liberté de religion ou de croyance.
Cette discrimination systématique et ces persécutions sont inacceptables. Je peux assurer aux députés ici présents que le gouvernement du Canada n'est pas resté muet. Le Canada étant un pays pluraliste où cohabitent une multitude de cultures et de croyances, il est bien placé pour protéger et défendre la liberté de religion ou de croyance. Nous en avons donc fait l'une de nos principales priorités en matière de politique étrangère et nous avons créé le Bureau de la liberté de religion, qui est situé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce bureau prend position et défend les intérêts des confessions religieuses qui sont persécutées dans le monde entier, y compris en Iran.
En étroite collaboration avec ses collègues du ministère, l'ambassadeur canadien de la liberté de religion, M. Andrew Bennet, a constamment dénoncé les injustices commises par le gouvernement iranien contre les minorités religieuses. En collaboration avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, M. Ahmed Shaheed, et d'importants dirigeants de diverses confessions en Iran, il élabore la stratégie canadienne de défense de la liberté de religion et de tous les droits de la personne en Iran.
Le Canada continue de défendre les minorités religieuses qui sont opprimées en Iran. Il demeurera un chef de file et continuera de défendre la liberté de religion ou de croyance pour améliorer l'ensemble de la situation des droits de la personne en Iran.
Monsieur le président, encore une fois, nous voulons que tous les pays du monde soient des démocraties. Malheureusement, il y a des défis à relever à cet égard, et nous devons travailler avec ces pays pour les surmonter.
Si on examine l'accord de non-prolifération nucléaire qui est intervenu en avril 2015 entre l'Iran et le groupe P5+1, qui est composé des États-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie et de l'Allemagne, on se rend compte qu'il s'agit d'un accord provisoire, qui a été conclu pour empêcher l'Iran d'obtenir des armes nucléaires.
Il est important d'examiner la déclaration d'un peu plus près. En effet, dans cette déclaration d'intention, l'Iran s'est engagé à prendre les mesures suivantes: réduire le nombre de centrifugeuses installées — on en compte en ce moment 19 600 — pour que seulement 5 000 d'entre elles fonctionnent, et faire en sorte qu'aucun nouveau modèle ne soit installé et qu'aucune autre activité de recherche et développement ne soit menée; fermer une installation secondaire d'enrichissement pendant au moins 15 ans; réduire les stocks d'uranium faiblement enrichi en les faisant passer de 10 000 à 300 kilogrammes pour une période de 15 ans; et enlever et détruire le coeur du réacteur à eau lourde en Irak, en s'engageant à ne pas construire un autre réacteur de ce type pendant au moins 15 ans, et accepter que des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique puissent inspecter n'importe quelle installation en tout temps.
Quand on y songe, même le président des États-Unis, Barack Obama, a déclaré que cet accord n'est pas fondé sur la confiance; il est plutôt fondé sur des vérifications sans précédent. Ils y vont une étape à la fois.
Les conservateurs ne croient-ils pas que nous pouvons agir et prendre d'autres mesures pour contribuer à l'instauration de la démocratie dans ce pays?
Monsieur le président, il n'y a aucun renseignement écrit à propos de l'entente discutée en avril.
Bien que le gouvernement reconnaisse la valeur des négociations du groupe P5+1, il considère qu'il faut avoir recours à toutes les mesures diplomatiques possibles pour empêcher que le régime iranien obtienne des armes nucléaires. Tant que le Canada n'en sera pas certain, ses sanctions resteront pleinement en vigueur. L'Iran sera jugé en fonction de ses gestes et non de ses paroles. Le Canada continuera de défendre les droits des victimes du régime iranien et sera la voix de tous ceux que la répression iranienne empêche de parler.
Les Iraniens ont déjà assez d'uranium fortement enrichi pour produire des isotopes médicaux pendant les 25 prochaines années. Ils n'ont donc aucune raison d'enrichir plus d'uranium, si ce n'est à des fins militaires.
Monsieur le président, la députée a décrit avec éloquence la situation déplorable qui sévit en Iran. Les porte-parole de l'opposition et nous tous convenons que la situation en Iran est absolument désastreuse et que nous ne voulons pas passer sous silence les violations des droits de la personne. Nous en convenons tous. C'est pourquoi cette semaine marque la Semaine de la responsabilisation de l'Iran.
Par ailleurs, j'ai été abasourdi d'entendre la députée de Scarborough—Rouge River parler de l'érosion de la liberté d'expression au Canada. Elle a parlé du projet de loi C-51 et établi une comparaison avec l'Iran. C'est faire insulte à tous les Canadiens. Il est vraiment honteux de prétendre qu'on peut comparer la situation du Canada à celle de l'Iran. J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le président, pour faire suite aux observations du député, il a été question, en plus de la liberté d'expression et de la liberté de presse, de la fermeture de l'ambassade de Téhéran. Je tiens à garantir à tous les députés qui sont ici, et à tous les gens qui regardent les délibérations que la sûreté et la sécurité de notre personnel à l'étranger sont la priorité absolue du gouvernement.
Au moment de la fermeture, le régime iranien avait manifesté un mépris flagrant à l'égard de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et des garanties de protection pour le personnel diplomatique. Les relations diplomatiques entre le Canada et l'Iran ont été interrompues en raison du soutien que cet État accorde au terrorisme, de ses ambitions nucléaires et de son bilan catastrophique en matière de droits de la personne.
En outre, le gouvernement du Canada a officiellement inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutienne le terrorisme aux termes de la Loi sur l'immunité des États. Dans ces circonstances, le Canada ne pouvait plus assurer une présence diplomatique ou sécuritaire en Iran. C'est pourquoi la décision de fermer l'ambassade a été prise. Tout cela a été clairement établi dans l'annonce que nous avons faite le 7 septembre 2012.
Monsieur le président, je remercie ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke de son excellente allocution et de sa description des traumatismes subis par les minorités ethniques et religieuses sous le règne du président Rohani et celui de son prédécesseur, le président Ahmadinejad. Bien sûr, c'est la République islamique d'Iran, sous la gouverne du chef suprême, l'ayatollah Khamenei, qui dirige ce gouvernement répressif et rétrograde.
L'an dernier, dans le cadre de la semaine de la responsabilisation de l'Iran et du programme de soutien aux prisonniers iraniens, j'ai défendu la cause d'une dame nommée Reyhaneh Jabbari. Elle avait été condamnée à vie pour avoir tué l'homme qui avait tenté de la violer. Elle a été finalement exécutée à la fin de l'année dernière, parce qu'elle s'est défendue contre son agresseur.
Nous pouvons nous pencher sur la jurisprudence et les droits dont nous jouissons au Canada, y compris la liberté d'expression. Je fais écho aux commentaires du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères concernant les propos répréhensibles de la députée de Scarborough—Rouge River; nous jouissons de grandes libertés au Canada, qui selon moi, est un des pays les plus libres au monde. Des observations telles que celles tenues par la députée sont totalement inacceptables.
Ma collègue aurait-elle l'obligeance de parler non seulement des minorités ethniques, qui continuent d'être victimes d'oppression et de discrimination de la part du régime iranien, mais aussi des femmes, des prisonniers politiques et des étudiants militants, dont les droits sont aussi bafoués? Reyhaneh Jabbari était une étudiante militante — c'est d'ailleurs la véritable raison de son arrestation. L'agression sexuelle, la tentative de viol et le fait qu'elle s'est défendue sont des accusations inventées de toutes pièces pour écarter une femme qui défendait ses droits.
Monsieur le président, comme mon collègue l'a indiqué, une femme a été assassinée, exécutée parce qu'elle avait été victime d'une agression sexuelle, parce qu'on avait tenté de la violer. C'est elle qui a été exécutée, et non son agresseur.
La position du Canada à l'égard de l'Iran est claire. C'est justement pour cela qu'il est grand temps que le président Rohani remplisse les engagements pris par l'Iran, que l'on remédie à la situation des droits de la personne qui s'aggrave dans ce pays, et que le pays cesse de fournir un appui matériel au terrorisme et renonce à ses ambitions nucléaires. Voici le bilan de l'Iran. L'Iran appuie le régime Assad en Syrie; son programme nucléaire pourrait comporter des dimensions militaires; le régime iranien tient un discours antisémite et raciste à l'égard d'Israël; le pays affiche un piètre bilan — l'un des pires à l'échelle mondiale — sur le plan des droits de la personne; et l'Iran abrite des groupes terroristes et leur fournit un appui matériel. Pire encore, l'Iran n'a aucun respect pour les femmes et les enfants.
Monsieur le président, j'ai résumé plus tôt les catégories de violations majeures des droits de la personne commises en Iran, qui reflètent la répression massive sanctionnée par l'État.
J'ai mentionné trois catégories: l'excès d'exécutions injustifiées, la torture généralisée et systématique et la culture d'impunité sous-jacente. Je vais poursuivre là où j'étais rendu et parler d'une quatrième catégorie de violations des droits de la personne, à savoir les souffrances infligées aux prisonniers politiques. L'Iran continue d'emprisonner des défenseurs des droits de la personne, des dirigeants de minorités religieuses et ethniques, des journalistes, des blogueurs, des avocats, des artistes, des syndicalistes, des étudiants et des dirigeants de la société civile en général, sans compter les chefs de l'opposition politique. Les candidats à la présidence Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi en sont maintenant à leur cinquième année d'assignation à résidence, soit depuis 2009.
M. Mark P. Lagon, président de Freedom House, a dit ce qui suit dans son témoignage devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du comité des affaires étrangères:
L'Iran détient au moins 1 150 prisonniers politiques, mais ils sont probablement beaucoup plus nombreux, étant donné que de nombreuses familles iraniennes craignent les représailles du gouvernement si elles se manifestent.
Comme il l'a signalé, une grande défenseure des droits de la personne, Narges Mohammadi, a été accusée vendredi dernier de crimes contre l'État pour avoir défendu de façon pacifique l'abolition de la peine de mort et contesté courageusement les exécutions injustifiées en Iran.
Par conséquent, comme je l'ai mentionné plus tôt, je continue, dans le cadre du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens, de défendre les intérêts des sept chefs de la communauté baha'ie emprisonnés, qu'on appelle le « Yaran ». J'ai aussi pris en charge le dossier de l'ayatollah Boroujerdi, un religieux chiite iranien haut placé et défenseur de longue date de la liberté de religion en Iran.
Ces prisonniers sont représentatifs de la criminalisation de la liberté de religion en Iran et sont, de façon générale, des exemples de l'injustice iranienne.
Il est important de nommer les chefs de la communauté baha'ie. Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm ont tous été condamnés, comme je l'ai dit plus tôt, à 20 ans d'emprisonnement en 2008, une peine qui équivaut à une condamnation à mort compte tenu de l'âge avancé de bon nombre d'entre eux.
Leur condamnation et leur peine reposaient sur des accusations « de propagande contre le système » inventées de toutes pièces, qui ne sont pas sans rappeler l'ancienne tactique des Soviétiques qui voulaient qu'on leur fournisse des coupables pour ensuite décider des crimes dont on allait les accuser.
En effet, le régime iranien a érigé en infraction le seul fait d'appartenir à la religion baha'ie ou de la pratiquer. La persécution et la poursuite en justice du Yaran violent autant le droit iranien que les traités internationaux dont l'Iran est un État partie. Parmi ces violations, mentionnons la détention arbitraire, illégale et prolongée; la torture et les mauvais traitements; les fausses accusations, comme le fait de répandre la corruption sur la Terre, un crime capital; le déni du droit à un procès; et des audiences qui se déroulent sans application régulière de la loi devant une magistrature politisée.
Comme le Yaran, l'ayatollah Boroujerdi croupit en prison pour des crimes de conscience, dont la promotion de la liberté de religion, qu'il faisait en dirigeant des cérémonies de bénédiction en présence de chiites, de sunnites, de chrétiens, de juifs, de zoroastriens et de baha'is. Il préconise le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort, et la fin des traitements et des châtiments cruels, inhumains et dégradants comme la torture, la lapidation et la flagellation.
Il préconise la séparation de l'État et de la religion, défend la cause de la justice universelle, condamne ainsi les abus des dirigeants radicaux et théocratiques et la terreur, tout en établissant des centres de bien-être social pour aider les pauvres et les défavorisés.
Mais que lui ont valu ses activités de défense? Comme bien d'autres prisonniers politiques, elles lui ont valu un traitement cruel et inhumain, une peine de prison purgée en isolement, et dernièrement, des menaces d'exécution.
Comme nous l'avons entendu ce soir, le gouvernement de l'Iran cherche à obtenir des armes nucléaires, finance le terrorisme, répand des propos haineux et bafoue les droits fondamentaux de son propre peuple. Des personnes exceptionnelles et courageuses ont osé remettre le régime en question, et le moins que nous puissions faire dans les circonstances, c'est de raconter leur histoire, de défendre leurs droits et de faire avancer leur cause.
J'aimerais maintenant parler d'une cinquième catégorie, la criminalisation de la liberté d'expression. Il s'agit d'une mesure criminelle et d'une insulte à la Journée mondiale de la liberté de presse, que nous venons tout juste de célébrer.
Le régime iranien prétend qu'il continue d'embrasser les principes de liberté de parole et de liberté de presse. En outre, dans le cadre des négociations du groupe P5+1 le mois dernier, le ministre des Affaires étrangères de l'Iran a déclaré que personne dans son pays n'était emprisonné pour avoir exprimé son opinion. Pourtant, tout porte à croire que ces engagements verbaux ne pourraient pas être plus loin de la vérité. En réalité, en Iran, le fait de s'exprimer est un crime. Amnistie internationale signale qu'il y a eu une hausse fulgurante des cas d'arrestations, de poursuites criminelles et d'emprisonnement impliquant des journalistes indépendants en Iran. Voilà qui démontre que les autorités iraniennes sont déterminées à anéantir tout espoir d'une liberté accrue.
Effectivement, tel que décrit dans le rapport intitulé Internet in Chains: The Front Line of State Repression in Iran, publié récemment par l'organisme International Campaign for Human Rights in Iran, la police nationale iranienne compte une unité spécialement chargée des cybercrimes qui a pour mission de surveiller les activités en ligne des activistes civils et politiques. Cette unité a été responsable de l'enquête sur Sattar Beheshti et, ultimement, de son arrestation: celui-ci a été torturé et est mort en prison. D'après le rapport, la cyberpolice continue d'exercer des pressions sur les fournisseurs de services Internet pour que ceux-ci leur remettent des preuves d'activisme politique en ligne.
En somme, comme Mark Lagon l'a indiqué aujourd'hui au cours de son témoignage, l'environnement médiatique et électronique de l'Iran est l'un des plus répressifs au monde. L'Iran figure en toute dernière position des 65 pays qui ont été examinés dans le cadre du rapport Freedom for the Net. En clair, les autorités restreignent l'accès en ligne à des renseignements au moyen d'une infrastructure de contrôle d'Internet, de filtrage des sites Web, d'une surveillance endémique et d'arrestations systématiques. Des millions de sites Web, y compris Facebook et Twitter, demeurent bloqués pour les citoyens ordinaires, tandis que le président, les membres du Cabinet et le chef suprême utilisent les médias sociaux pour communiquer avec le monde.
L'automne dernier, la Cour suprême de l'Iran a maintenu la peine de mort de Soheil Arabi, un blogueur de 30 ans, à cause d'un message affiché sur Facebook qui était jugé insultant pour le caractère sacré de la religion. D'autres cyberdélinquants ont été condamnés à des peines de 7 à 20 ans de prison parce qu'ils contribuaient à un blogue portant sur un site Web technologique qui contribue à un site Web soufi et pour avoir affiché sur Facebook des messages jugés blasphématoires par le régime.
Cela m'amène à parler très brièvement d'une sixième catégorie: la répression constante envers les travailleurs et les syndicalistes.
En résumé, les syndicats indépendants demeurent interdits, et ceux qui participent à des manifestations sont congédiés ou convoqués à la cour et passibles d'arrestation. Au moins 230 personnes ont été arrêtées lors de manifestations syndicales pacifiques au cours de la dernière année, et près de 1 000 personnes ont été congédiées en février 2015 pour avoir participé à ce genre de manifestation. De plus, cinq dirigeants syndicaux ont été arrêtés la veille de la Journée internationale des travailleurs.
Enfin, il y a un aspect dont on a déjà discuté ce soir, alors je ne m'étendrai pas sur le sujet. Je parle d'une forme importante et incontestable d'atteinte aux droits de la personne, c'est-à-dire la répression constante envers les femmes.
Malgré l'article 20 de la Constitution iranienne, qui vise à garantir l'égalité des sexes, et même si les dirigeants iraniens se disent en faveur du respect des droits des femmes, les Iraniennes subissent une discrimination généralisée et systématique qui touche de nombreux aspects de leur vie.
Par exemple, aux termes du code civil iranien, les femmes ne peuvent pas quitter le pays sans le consentement de leur époux. On peut les forcer à avoir des relations sexuelles non consensuelles avec leur époux. De plus, on observe de plus en plus de mariages d'enfants, de mariages précoces et de mariages forcés. Les cruelles attaques à l'acide envers les femmes demeurent impunies. Des mesures législatives ont été proposées pour limiter les heures pendant lesquelles les femmes seraient autorisées à travailler, ce qui établirait une hiérarchie d'embauche dans le secteur public qui marginaliserait encore davantage les femmes.
Des mesures législatives ont été proposées pour permettre aux employeurs et aux membres d'une milice religieuse de veiller à l'application du code vestimentaire conservateur imposé aux femmes par le gouvernement, pour réduire l'utilisation des contraceptifs modernes, pour interdire la stérilisation volontaire et pour démanteler les programmes de planification familiale financés par l'État.
Depuis 2013, les autorités ont fermé aux femmes 77 domaines d'études, ce qui a fait reculer des gains scolaires durement gagnés. Malheureusement, au lieu de sanctionner l'Iran, les pays membres des Nations Unies ont élu l'Iran au conseil d'administration d'ONU-Femmes, récompensant du même coup une culture d'impunité et de discrimination fondée sur le sexe.
En conclusion, j'espère que le débat exploratoire de ce soir fera progresser non seulement la cause des prisonniers et des héros de l'Iran, mais aussi celle des droits de la personne, de la démocratie et de la liberté en Iran. J'espère aussi que, grâce à ces efforts, le Canada aura apporté une modeste contribution à l'avancement des droits de la personne dans le monde.
[Français]
Monsieur le président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue, à certains égards. J'aimerais l'entendre sur le mouvement ouvrier, qui est un indice de changement, de réglementation et d'influence parmi les populations.
Selon lui, le mouvement ouvrier en Irak pourrait-il aider à faire progresser les droits de la personne et la démocratie?
Monsieur le président, oui, mais la question de la répression massive en Iran comprend aussi la répression des travailleurs.
Comme je l'ai dit, l'année passée en particulier, les travailleurs ont subi une grande répression. Il s'agit d'une autre étude de cas concernant la répression d'État qui a lieu pendant que nous sommes ici ce soir.
Monsieur le président, comment mon sage collègue perçoit-il le rôle diplomatique que doit jouer le Canada afin d'encourager davantage de réformes en Iran?
Monsieur le président, cela devrait être une de nos priorités et faire partie de notre politique étrangère en matière de droits de la personne et de justice internationale.
Pour nous, en tant que députés, la question des droits de la personne en Iran ne doit pas seulement être un principe, elle doit aussi être une priorité de notre politique étrangère.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les observations de ma collègue au sujet du mouvement ouvrier. Il m'apparaît important de répéter le commentaire d'un syndicaliste iranien réputé, Mansour Osanloo, qui a déclaré:
Le mouvement syndical joue un rôle très important dans la lutte pour les droits de la personne et la démocratie en Iran, et à mesure qu'il prend de l'ampleur, il favorise cette lutte [...] L'influence exercée par les travailleurs, qui bâtissent la société, orientera inévitablement la société vers la démocratie.
Comme la députée l'a souligné, le gouvernement du Canada doit aussi s'engager dans ces efforts et voir à ce que le gouvernement iranien établisse une démocratie. La population n'abandonne pas la lutte et ne doit pas abandonner. Nous ne pouvons pas l'abandonner non plus. C'est essentiel.
J'aimerais que le député nous parle du rôle important que peut jouer un gouvernement, particulièrement le gouvernement du Canada, pour faire en sorte d'encourager l'adoption de réformes en Iran.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada se doit de faire de la lutte contre les violations des droits de la personne en Iran une de ses grandes priorités. Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ont joué un rôle de premier plan dans l'adoption d'une résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à condamner les violations des droits de la personne en Iran, et dans la formulation d'approches pouvant donner lieu à des poursuites à cet égard.
Je l'ai dit tout à l'heure: je crois que nous devons aller plus loin pour sanctionner expressément les auteurs des graves violations des droits de la personne en Iran par le truchement de notre Loi sur les mesures économiques spéciales. Nous devons adopter d'urgence une « loi Magnitski » comme celle dont sont actuellement saisis le Congrès américain et le Parlement européen, afin de faire comprendre aux auteurs des violations des droits de la personne en Iran qu'ils devront répondre de leurs actes, qu'ils seront interdits de voyager, que leurs biens seront saisis, que des mesures punitives seront prises à leur endroit et que cette approche fera partie intégrante de notre politique étrangère et que nous l'affirmerons à l'échelle internationale tout comme nous le faisons ici ce soir.
Monsieur le président, comme des collègues des deux côtés de la Chambre l'ont très bien expliqué ce soir, le bilan de l'Iran en matière de respect des droits de la personne est déplorable. Cela dit, la conduite odieuse du régime iranien ne se limite pas à son propre territoire. En effet, grâce à une série d'organisations régionales qui sont à sa solde et en appuyant et en finançant illégalement le terrorisme, l'Iran continue d'étendre son influence néfaste partout au Moyen-Orient et bien au-delà. Son ingérence régionale s'étend du Liban à Gaza et jusqu'aux premières lignes du conflit en Syrie. Son appui au terrorisme se fait sentir jusqu'en Argentine, où deux attentats terroristes à la bombe ont eu lieu, et, bien entendu, dans les rues d'Israël. De plus, l'Iran fait maintenant jouer son influence insidieuse en Irak en appuyant et en guidant les milices chiites, ce qui exacerbe les tensions sectaires et compromet la stabilité à long terme de l'État irakien.
En 2011, le monde a été témoin de la répression brutale, par le régime d'Assad, d'un soulèvement civil pacifique en Syrie. Alors que la Syrie sombrait dans le chaos et que la brutalité meurtrière du régime d'Assad se manifestait au grand jour, l'Iran a continué d'accroître son aide au régime syrien en étant son principal fournisseur dans une guerre au cours de laquelle plus de 200 000 Syriens ont été massacrés. L'Iran, tout comme la Russie aujourd'hui, demeure l'un des principaux alliés du régime syrien. Il fournit à ce pays de l'aide financière et politique, ainsi que du matériel militaire, et participe à la formation de ses soldats. En soutenant le régime d'al-Assad, l'Iran contribue de façon considérable au sombre bilan de son allié au chapitre des droits de la personne, chez les civils et les militaires.
Au Liban, l'Iran continue de se manifester par l'entremise du Hezbollah, un groupe terroriste qu'il a formé, armé et financé. L'Iran se sert du Hezbollah pour lancer des attaques partout dans le monde, y compris en Europe et en Amérique du Sud. En outre, le Hezbollah fait partie des capacités militaires de première ligne de l'Iran, en étant présent en Syrie et en ciblant directement Israël. En fait, le Hezbollah a fait part publiquement de sa volonté et de son intention de détruire Israël. Il continue de menacer la sécurité d'Israël le long de sa frontière Nord en multipliant les incursions et les attaques à la roquette. Il continue d'inciter les groupes terroristes à se joindre à sa folle campagne contre l'Occident. Dans tout cela, le Hezbollah continue de recevoir de l'Iran du financement, des armes, une idéologie et une orientation.
En coulisse, l'Iran et les commandants du Corps des gardiens de la révolution islamique sont les garants des ambitions du Hezbollah, sans égard pour les conséquences que cela pourrait avoir sur la sécurité du Liban ou des Libanais. Aux yeux de l'Iran, le Liban n'est qu'un vulgaire outil qu'il peut manipuler pour étendre son influence dans la région et élargir un peu plus son programme d'action terroriste.
On constate par ailleurs la volonté de l'Iran de soumettre Israël à un régime de terreur en parrainant des groupes terroristes palestiniens, dont le Hamas et le Djihad islamique palestinien. À l'instar du Hezbollah, ces groupes ont pour objectif premier de détruire Israël en tant qu'État. En continuant à financer, à armer et à entraîner ces groupes, l'Iran alimente directement les tactiques terroristes auxquelles ils font appel pour faire régner la peur et l'insécurité parmi les Israéliens.
Depuis le dernier débat exploratoire sur l'Iran à la Chambre, le régime a amplement prouvé qu'il soutient assidument des entités qui figurent sur les listes de groupes terroristes. En 2012, des groupes terroristes palestiniens ont braqué sur les Israéliens des roquettes de pointe qui leur permettent de frapper plus loin que jamais à l'intérieur du territoire israélien. L'origine de cette poussée technologique n'est pas un mystère, au contraire: des commandants iraniens se sont vantés du fait que l'Iran avait transmis la technologie à ces groupes afin que les missiles puissent être fabriqués à Gaza même au lieu d'être acheminés depuis l'Iran. Après la guerre de 2012, l'Iran a continué à fournir au Hamas et au Djihad islamique palestinien des armes et des pièces pour la fabrication de roquettes de manière à ce qu'ils puissent reconstituer leur stock d'armes à Gaza, une situation qui, comme nous le savons, a entraîné une reprise des combats en 2014 et coûté la vie à plus de 2 000 Palestiniens et 70 Israéliens.
La dévastation de Gaza lors du conflit de 2014 n'a pas empêché l'Iran d'instrumentaliser la vie des Palestiniens et des Israéliens pour atteindre ses objectifs hégémoniques. Des rapports rendus publics en avril dernier indiquent que l'Iran a repris les transferts de dizaines de millions de dollars au Mouvement du Jihad islamique palestinien pour reconstruire des tunnels et acheter des armes en vue d'un futur conflit avec Israël.
Au moment où les Gazans ont désespérément besoin d'aide à la reconstruction et d'aide humanitaire, l'Iran a montré encore une fois que c'est son objectif de terroriser Israël qui prime.
L'ingérence continue de l'Iran dans l'Irak voisin est également une source de préoccupation. Depuis des décennies, l'Irak est exposé à un conflit sectaire interne et, en juin 2014, il a refait surface avec l'avancée du fameux État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, aussi appelé EIIS et Daesh. Ce groupe s'est emparé d'environ le tiers du pays lors d'une véritable guerre-éclair d'une violence et d'une atrocité indescriptibles.
En cette période d'instabilité, l'Irak a plus que jamais besoin d'unité. Ce pays a besoin que les sunnites et les chiites se réconcilient, bien plus qu'il a besoin d'armes ou de munitions. L'Irak a besoin qu'on établisse un contexte où il est possible de vaincre le désir de vengeance et la méfiance, bien plus qu'il a besoin de bombes et de matériel d'artillerie. Ce pays a besoin que tous les citoyens, quelle que soit leur allégeance politique, s'unissent pour rétablir la stabilité dans cette région en difficulté, bien plus qu'il a besoin de tactiques militaires. Or, l'Iran n'accepterait pas que l'avenir se présente ainsi.
La campagne de violence et de terreur menée par l'Iran a eu des répercussions partout dans la région. Ce pays a aussi tenté d'imposer ses priorités dans d'autres régions du monde. Ainsi, ses mandataires ont ciblé des communautés juives, des biens israéliens ainsi que d'autres opposants à l'Iran en menant diverses attaques terroristes. Les agents iraniens ont comploté pour assassiner l'ambassadeur de l'Arabie Saoudite aux États-Unis. Ils ont aussi essayé d'assassiner des diplomates israéliens en Inde, en Thaïlande et en Géorgie, et ils se sont fait prendre à fournir des armes aux rebelles houthis au Yémen et à l'opposition chiite au Barheïn.
C'est entre autres pour ces raisons qu'en septembre 2012, le Canada a choisi de désigner l'Iran comme étant un pays qui appuie le terrorisme, conformément à la Loi sur l'immunité des États. Cette désignation nous aide à offrir réparation aux victimes qui entretiennent des liens avec le Canada et qui ont subi des pertes ou des préjudices en raison d'un acte terroriste commis par l'Iran, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
Nous avons choisi également de désigner comme entité terroriste, conformément au Code criminel du Canada, les Gardiens de la Révolution islamique, c'est-à-dire la force Al-Qods, qui est chargée des opérations extérieures de l'armée iranienne. Cette unité est le principal instrument du régime pour cultiver et favoriser le terrorisme à l'étranger. C'est par l'intermédiaire de cette unité que des attentats terroristes sont facilités.
Que ce soit à cause des opérations clandestines de l'Iran à l'étranger, de l'aide qu'apporte ce pays au féroce dictateur syrien Bachar al-Assad, de ses mandataires au Liban et à Gaza ou de son ingérence en Iran, sans parler de ses violations brutales des droits de la personne sur son propre territoire, il est clair que la République islamique demeure l'un des principaux dangers pour la paix et la sécurité dans le monde.
Nous sommes loin des histoires que les chefs religieux iraniens voudraient nous faire croire, mais il ne faut pas prendre un simple changement de ton pour une réforme véritable. Dans le domaine de la sécurité internationale, les gestes importent davantage que les paroles. Les intentions de l'Iran sont claires lorsqu'on voit ce pays ne pas se gêner pour intervenir dans la région, commanditer constamment la terreur, et financer des combattants qui servent ses intérêts à l'étranger.
Il incombe au Canada et à ses partenaires partageant son point de vue de continuer de demander des comptes à l'Iran relativement à son entreprise de déstabilisation de la communauté internationale.
[Français]
Monsieur le président, nous avons entendu beaucoup de choses ce soir sur les actions de l'Iran et sur le fait que les droits de la population iranienne sont brimés. La preuve est accablante, c'est tout à fait vrai.
J'ai entendu parler de beaucoup de faits et de choses qui se passent dans ce pays. J'aimerais maintenant connaître les actions entreprises par le gouvernement conservateur pour aider à faire progresser les droits des gens en Iran. Comme l'a dit le député qui vient de parler, actions speak louder than words. J'aimerais donc entendre, de sa bouche, quelques actions canadiennes plutôt que seulement des paroles.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie ma collègue pour sa question, à laquelle je pourrais donner tout un éventail de réponses.
Comme ma collègue le sait, les relations diplomatiques directes du Canada avec l'Iran ont commencé à être tendues peu de temps après la révolution islamique, en 1980, lorsque le Canada a organisé la fuite des diplomates étatsuniens qui étaient protégés dans son ambassade.
Pendant de nombreuses années, pendant les années 1990 et au début des années 2000, le Canada avait des relations avec l'Iran qui se limitaient aux questions consulaires, à la défense des droits de la personne et à nos interventions pour contenir l'aventurisme nucléaire iranien.
Le Canada continue de s'exprimer dans les forums internationaux. Nous avons imposé des sanctions que des députés de tous les partis ont approuvées ce soir, concernant le comportement belliqueux de l'Iran sur la scène internationale, son aide aux organisations terroristes à l'étranger et ses graves violations des droits de la personne sur son territoire. Le Canada devrait maintenir toutes ses positions, ses activités et ses pressions actuelles pour encourager le gouvernement de l'Iran à adhérer un jour aux principes de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Monsieur le président, je crois que je serai la dernière à m'exprimer dans le cadre de ce débat ce soir, à la Chambre des communes, à Ottawa. Je suis ravie de prendre part à cet important débat sur le bilan de l'Iran en matière de droits de la personne.
Pendant les élections présidentielles tenues en Iran en 2013, le monde entier espérait que le président Rohani soit porté au pouvoir. Il avait promis que tous les Iraniens auraient les mêmes droits, indépendamment de leur origine ethnique ou de leur religion. Il disait qu'il allait s'en prendre à la corruption pourtant bien établie et qu'il accorderait aux Iraniens des libertés fondamentales. Enfin, il avait promis qu'il laisserait libre cours aux talents et aux aspirations du peuple iranien.
Malheureusement, cela fera bientôt deux ans que Rohani a été élu et on constate qu'il n'a pas tenu ses promesses. Le peuple iranien souffre encore en raison des mesures rétrogrades et oppressives imposées par le régime iranien. Rohani n'a pas respecté ses engagements. Il a essayé de camoufler les échecs de son régime et les crimes qui ont été commis en lançant une campagne de relations publiques soigneusement orchestrée.
Voici ce qui s'est réellement passé depuis que Rohani est arrivé au pouvoir.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nombre d'exécutions a augmenté comparativement à l'époque de ses prédécesseurs. En 2014, le régime iranien a fait exécuter 753 personnes, ce qui représente une hausse par rapport aux 687 exécutions de 2013, qui représentaient déjà un record. Signalons que le régime iranien a déjà exécuté 329 personnes cette année et qu'il est en bonne voie de battre le record de l'an dernier. Cette réalité alarmante a été relevée par le secrétaire général des Nations Unies, qui fait état du « recours accru à la peine de mort, y compris pour les prisonniers politiques et les jeunes contrevenants. »
Malgré les promesses de l'actuelle administration iranienne en matière de droits de la personne, la situation en Iran ne s'est pas améliorée. Le régime n'a rien changé à ses habitudes. Il continue à violer systématiquement les droits les plus fondamentaux, à faire fi de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit, et à réprimer sévèrement la liberté d'expression et d'assemblée. Le gouvernement canadien a collaboré activement avec ses partenaires internationaux pour défendre les droits fondamentaux des Iraniens. Le Canada fait partie des pays qui ont imposé les sanctions les plus sévères contre le régime.
L'an dernier, le Canada a également pris l'initiative de présenter et de coparrainer la résolution des Nations Unies sur situation des droits de la personne en Iran, à laquelle ont adhéré 46 autres pays. Voilà qui fait en sorte que le bilan de l'Iran en matière des droits de la personne demeure au programme de la communauté internationale.
Nous nous sommes également alliés à des groupes de la société civile afin de créer et de lancer une place virtuelle numérique permettant aux Iraniens de discuter librement et ouvertement des problèmes auxquels ils sont confrontés. Les Iraniens peuvent compter sur le Canada pour continuer de dénoncer la situation des droits de la personne en Iran.
Au chapitre du nucléaire, le régime n'est toujours pas conforme. Au mépris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Iran maintient son programme de missiles balistiques et a été accusé d'essayer de fabriquer des missiles pouvant être dotés d'une charge nucléaire.
En novembre 2011, l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou AIEA, a publié un rapport détaillant les 12 domaines de recherche-développement en matière nucléaire. L'AIEA décrit ces activités comme étant « [...] pertinentes pour l'élaboration d'un dispositif [...] nucléaire », précisant qu'avant 2003, ces activités s'inscrivaient dans le cadre d'un programme structuré ayant un lien avec l'armée. Le rapport dit ensuite que certaines de ces activités se sont poursuivies après 2003 et pourraient encore se poursuivre. Bon nombre de ces activités n'ont aucune application civile. Si l'Iran ne cherche pas à acquérir l'arme nucléaire en effectuant de la recherche sur les indicateurs de développement d'explosions nucléaires, comme les appelle l'AIEA, pourquoi donc ne coopère-t-il pas avec l'AIEA afin de démontrer par des preuves vérifiables que les seules applications de son programme nucléaire sont pacifiques?
En 2013, l'AIEA a convenu d'un cadre de coopération avec l'Iran visant à régler les problèmes liés aux possibles dimensions militaires, ou PDM, du programme nucléaire iranien. L'Iran n'a pas respecté la date limite du 25 août 2014 pour mettre en oeuvre des mesures liées à deux PDM. Depuis août 2014, lorsque le directeur général de l'AIEA, M. Amano, s'était rendu à Téhéran pour obtenir la promesse de coopération du président Rohani, le cadre de coopération est au point mort, en raison de l'obstructionnisme de l'Iran. L'Iran a, à maintes reprises, promis publiquement de coopérer, mais il ne tient pas ces promesses.
L'Iran a, à maintes reprises, refusé que les inspecteurs de l'AIEA visitent Parchin, une base militaire située à proximité de Téhéran, où l'Iran est soupçonné d'avoir effectué des essais de puissants explosifs en lien avec la mise au point d'une arme nucléaire. L'Iran ne permet pas non plus à l'AIEA de parler aux scientifiques iraniens clés, notamment ceux qui ont dirigé des travaux liés aux PDM. Pourquoi un pays qui aspire à utiliser l'énergie nucléaire uniquement à des fins pacifiques n'accède-t-il pas aux demandes des inspecteurs de l'AIEA?
La diplomatie est la seule façon de résoudre la situation. L'Iran doit donner à l'AIEA un accès inconditionnel, à l'instar du Canada et d'autres pays responsables.
Il est temps de mettre un terme à l'exceptionnalisme iranien. L'Iran doit respecter les mêmes règles nucléaires que nous et doit être tenu responsable de ses actions.
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