Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 212 Le mardi 12 mai 2015 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-5215 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-14;
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— nos 412-5219 et 412-5274 à 412-5278 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-29;
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— no 412-5239 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-30;
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— no 412-5260 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-31;
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— nos 412-5261 et 412-5285 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-28;
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— no 412-5284 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-11;
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— nos 412-5305 et 412-5400 à 412-5404 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-40.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fantino (Ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20e rapport du Comité (projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-412-228. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 74 et 75) est déposé. |
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M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-412-229. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5636);
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— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5637);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (no 412-5638);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du christianisme (no 412-5639), une au sujet du génie génétique (no 412-5640) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5641);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5642);
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— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5643);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5644 à 412-5646);
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— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des banques (no 412-5647);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5648);
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— par M. Hoback (Prince Albert), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5649 à 412-5651);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5652) et une au sujet de l'immigration (no 412-5653).
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| Questions de Privilège |
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Des questions de privilège ayant été soulevées par M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le Président décide que les questions sont fondées sur des présomptions suffisantes; |
Sur ce, M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que les questions de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire le 30 avril et le 8 mai 2015 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 401 -- Vote no 401) | |
| POUR : 117, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jones Nash Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Reid Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 5. |
| Groupe no 1 |
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Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 5, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 402 -- Vote no 402) | |
| POUR : 266, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kenney (Calgary Southeast) Poilievre Total: -- 266 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale). |
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Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire no 8560-412-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), deux au sujet de l'euthanasie (nos 412-5654 et 412-5655) et une au sujet de l'avortement (no 412-5656).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |