Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 214 Le jeudi 14 mai 2015 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-734-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-182.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a et 10a

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 3a

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 5a et 10a

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1a

Société du Centre national des Arts, crédit 1a

4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédit 1a

Agence Parcs Canada, crédit 1a

Environnement, crédits 1a, 5a et 10a

5) Au Comité permanent des finances

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1a

6) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

7) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Gouverneur général, crédit 1a

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1a

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 5a

8) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1a et 5a

Instituts de recherche en santé du Canada, crédit 5a

9) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence spatiale canadienne, crédits 1a et 5a

Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5a

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5a

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1a, 5a et 10a

Industrie, crédits 1a, 5a et 10a

Statistique Canada, crédit 1a

10) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1a

Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1a et 5a

Justice, crédits 1a et 5a

11) Au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1a et 5a

12) Au Comité permanent des ressources naturelles

Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1a

Ressources naturelles, crédits 1a et 5a

13) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1a

14) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1a et 5a

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1a

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1a

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1a et 5a

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a et 5a

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1a

Service correctionnel du Canada, crédit 5a

15) Au Comité permanent de la condition féminine

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, crédits 1a et 5a

16) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1a

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1a et 5a

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1a

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1a

Transports, crédit 5a

VIA Rail Canada Inc., crédit 1a

17) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1a et 5a

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, et Note explicative, en date du 26 juin 1973. — Document parlementaire n^o 8532-412-58.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5281 et 412-5282 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire n^o 8545-412-157-02;

— n^o 412-5288 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-42;

— n^os 412-5306 et 412-5307 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-07.

Présentation de rapports de comités

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME). — Document parlementaire n^o 8510-412-234.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-412-235.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS). — Document parlementaire n^o 8510-412-236.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 et 76) est déposé.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES). — Document parlementaire n^o 8510-412-237.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, et en prévision du XX^e anniversaire du génocide de Srebrenica le 11 juillet 2015, le Parlement devrait : a) réaffirmer son appui à l’égard de l’ancienne motion M-416 adoptée par la Chambre des communes le 19 octobre 2010, qui a reconnu le 11 juillet comme Jour commémoratif de Srebrenica dans tout le Canada; b) intégrer le génocide de Srebrenica et le Jour commémoratif de Srebrenica au Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide qui sera désormais souligné chaque mois d’avril, comme l’a appuyé la Chambre dans la motion M-587 adoptée par le Parlement le 24 avril 2015.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5682);

— par , une au sujet des personnes âgées (n^o 412-5683);

— par , cinq au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5684 à 412-5688);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5689);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 412-5690) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5691);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5692);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-5693);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5694);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5695);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-5696) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5697);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5698).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 404 -- Vote n^o 404)
POUR : 136, CONTRE : 105
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anderson Ashfield Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Galipeau Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Fundy Royal) Norlock Obhrai Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Perkins Poilievre Preston Rajotte Reid Rempel Richards Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 136
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bélanger Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brison Brosseau Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Côté Cullen Cuzner Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Fry Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nunez-Melo Papillon Péclet Pilon Quach Rafferty Rathgeber Regan Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Valeriote Vaughan Total: -- 105
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;

e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Barrie, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Patrick Brown, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.

M. Cash (Davenport), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5699).

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.