Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 24 Le mardi 26 novembre 2013 10 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2013), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-412-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
|
|
|
|
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. (Voies et moyens no 4) — Document parlementaire no 8570-412-4. |
|
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ». — Document parlementaire no 8525-412-4.
|
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-0002, 412-0057, 412-0061, 412-0063, 412-0195, 412-0200, 412-0224 et 412-0233 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-02;
|
— no 412-0003 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-03;
|
— nos 412-0193 et 412-0244 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-02.
|
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, au mercredi 27 novembre 2013, au mercredi 4 décembre 2013 et au mercredi 11 décembre 2013, soit tenu à la conclusion des questions orales, sous réserve qu’il n’y ait pas de prolongation de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement conformément à l’article 45(7.1) du Règlement; b) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, le mercredi 27 novembre 2013, le mercredi 4 décembre 2013 et le mercredi 11 décembre 2013, soit réputé différé jusqu’à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la prostitution (nos 412-0478 et 412-0479);
|
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), quatre au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 412-0480 à 412-0483);
|
— par M. MacAulay (Cardigan), quinze au sujet de l'aide financière (nos 412-0484 à 412-0498);
|
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du processus démocratique (no 412-0499).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-48 inscrite au Feuilleton. |
|
|
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-10 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto : a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux? — Document parlementaire no 8555-412-10.
|
|
|
Q-17 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012 : a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012? — Document parlementaire no 8555-412-17.
|
|
|
Q-20 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question écrite Q-714 du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé? — Document parlementaire no 8555-412-20.
|
|
|
Q-22 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour? — Document parlementaire no 8555-412-22.
|
| Travaux des subsides |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
|
M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand. |
|
Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), relative aux travaux des subsides. |
|
Le débat se poursuit. |
|
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 15 -- Vote no 15) | |
| POUR : 124, CONTRE : 146 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Papillon Total: -- 124 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kerr Rickford Total: -- 146 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
|
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
|
|
a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
|
|
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
|
|
c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
|
|
d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
|
|
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 16 -- Vote no 16) | |
| POUR : 125, CONTRE : 147 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hyer Nunez-Melo Total: -- 125 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kerr Rickford Total: -- 147 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 17 -- Vote no 17) | |
| POUR : 268, CONTRE : 4 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Preston Total: -- 268 |
|
|
NAYS -- CONTRE Bellavance Fortin Patry Plamondon Total: -- 4 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
|
| Affaires émanant des députés |
|
À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). |
|
Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Il s'élève un débat. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée. |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapport révisé sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-412-800-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
|
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de l'enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-412-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
|
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
|
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
|
| Débat d'ajournement |
|
À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |