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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 décembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 032
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 décembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis content de parler aujourd'hui de plusieurs mesures de création d'emplois et de stimulation de la croissance économique que prévoit le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, une mesure législative que le gouvernement estime très importante.
Nous savons tous que la situation économique du Canada était l'une des meilleures des pays du G7 durant la récession mondiale et la relance économique qui a suivi. En effet, depuis le creux de la récession, l'économie du Canada a créé, net, plus de 1 million d'emplois. De ceux-ci, près de 90 % sont des emplois à plein temps et plus de 80 % viennent du secteur privé.
Pas plus tard que ce matin, Statistique Canada a annoncé que 21 600 emplois ont été créés, net, en novembre, ce qui est une excellente nouvelle. Non seulement le nombre d'emplois créés dépasse les attentes du marché, mais le secteur manufacturier, où il s'est créé 24 900 emplois, s'en est lui aussi bien tiré. Ces résultats ne font que consolider le bilan déjà reluisant du Canada en matière de création d'emplois, bilan qui est, de loin, le meilleur des pays du G7.
En outre, le taux de chômage du Canada n'a jamais été aussi bas depuis décembre 2008 et il est toujours inférieur à celui des États-Unis, ce que nous n'avions pas vu depuis près de 30 ans.
Et ce n'est pas tout.
Les grandes agences de notation, soit Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont maintenu la cote AAA du Canada solide comme le roc. Le Canada est l'un des rares pays, soulignons-le, à pouvoir afficher cette cote, qui le place au sommet de l'échelle. Et c'est grâce au gouvernement conservateur, qui sait gérer les finances de manière responsable.
Voici d'ailleurs ce que disait Standard and Poor's, le 13 novembre, lorsqu'elle a décidé de maintenir la cote AAA du Canada:
La cote du Canada est le reflet de ses solides institutions publiques, de son économie prospère et résiliente, de sa souplesse financière et monétaire et de ses politiques efficaces. [...] Les bons résultats obtenus par le Canada au cours des dix dernières années, avec ses politiques monétaires et financières, de même que son ouverture au commerce international [...] continueront de favoriser sa performance économique.
Contrairement à d'autres pays, le Canada a trouvé le juste équilibre entre l'aide à la création d'emplois et la croissance économique en respectant ses engagements à réduire le déficit et à revenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Tandis que de nombreux pays européens et même les États-Unis continuent de peiner contre leur endettement, le Canada a la situation financière la meilleure de tous les pays du G7. D'ailleurs, le ratio de la dette nette sur le PIB du Canada était de 34,6 % en 2012, soit de loin le plus bas du G7. L'Allemagne était deuxième avec 57,2 %. Si les députés ne sont pas impressionnés, que dire de la moyenne du G7, qui est de 90,4 %?
Les libéraux peuvent bien vouloir nous entraîner dans des dépenses imprudentes, mais notre gouvernement compte garder le cap sur le retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Mais surtout, contrairement au gouvernement libéral précédent, nous n'équilibrerons pas les finances en sabrant les transferts pour la santé et l'éducation. Le gouvernement conservateur rejette cette pratique honteuse. Il protège les paiements de transfert et les augmente même, pour que puissent être maintenus les services dont les familles canadiennes ont besoin. Contrairement au gouvernement libéral précédent, nous comprenons que, si nous augmentons l'efficacité de l'administration publique et si nous limitons les dépenses de programmes, nous pouvons réduire le déficit tout en continuant d'augmenter les transferts.
Comme l'indiquait récemment le rapport financier annuel 2012-2013 du gouvernement, le déficit n'est plus que de 18,9 milliards de dollars, soit une diminution de plus du quart ou de 7,4 milliards, par rapport au déficit de 26,3 milliards en 2011-2012, et une diminution de près des deux tiers, par rapport au déficit de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010. Les libéraux voudront peut-être remarquer que les réductions dans les dépenses directes pour les programmes ont joué un rôle clé dans ce résultat. Elles ont diminué de 1,2 % par rapport à l'année précédente et de 3,8 % par rapport à 2010-2011.
Notre gouvernement parviendra en outre à équilibrer le budget sans hausser les taxes. Contrairement aux néo-démocrates et libéraux, adeptes d'une fiscalité écrasante, le gouvernement conservateur préconise l'allègement du fardeau fiscal et préfère laisser l'argent où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des vaillantes familles canadiennes et des entreprises créatrices d'emplois.
L'opposition sera peut-être intéressée d'apprendre que, depuis 2006, nous avons réduit les impôts plus de 160 fois, ramenant le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans. En fait, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permettra à une famille type de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $ en 2013. Nous avons notamment ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et instauré pour les aînés le fractionnement du revenu de retraite. De plus, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, ce qui réduit le fardeau fiscal de la famille canadienne moyenne d'environ 1 000 $, une mesure à laquelle se sont pourtant opposés les libéraux et les néo-démocrates.
Ce n'est pas tout. Nous avons aussi présenté des mesures comme la prestation fiscale pour le revenu du travail et le compte d'épargne libre d'impôt, qui est l'instrument d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. Au total, nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
En maintenant les taux d'imposition bas, nous aidons les entreprises à croître et à prospérer dans nos collectivités. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons constamment réduit le fardeau fiscal des petites entreprises. Nous avons notamment ramené le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %, tout en faisant passer à 500 000 $ la limite qui leur est imposée. En fait, le plan d'allégement fiscal du gouvernement conservateur a entraîné des économies de plus de 28 000 $ pour une petite entreprise type.
Les néo-démocrates et les libéraux ne comprennent peut-être pas le fonctionnement de l'économie. Ils devraient toutefois savoir que l'allègement du fardeau fiscal encourage les entreprises à innover et à croître et, qui plus est, il fait du Canada un pays où il est plus attrayant d'investir. En fait, le Canada a le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7.
Pour se convaincre que ces mesures ont un impact positif, il suffit d'examiner les faits. Le Fonds monétaire international, qui est une entité indépendante, et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que, au cours des prochaines années, le Canada présentera le taux de croissance le plus élevé de tous les pays du G7. La semaine dernière, Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne avait connu une croissance de 2,7 % au cours du troisième trimestre de 2013. Il s'agissait du neuvième trimestre consécutif de croissance économique au Canada, ce qui prouve que l'économie de notre pays est sur la bonne voie.
Les nouvelles sont donc encourageantes, mais nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers. Si la conjoncture économique prend du mieux, beaucoup trop de Canadiens sont encore contraints au chômage, sans compter que l'économie mondiale apparaît chancelante, particulièrement aux États-Unis et en Europe, deux de nos plus grands partenaires commerciaux. C'est pourquoi le gouvernement conservateur garde le cap sur ce qui compte aux yeux des Canadiens: créer des emplois et stimuler l'économie. C'est justement l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-4 mettrait en oeuvre des mesures phares du Plan d'action économique de 2013, soutenant ainsi la création d'emplois et la croissance aux quatre coins du pays. Parmi ces mesures, mentionnons la prolongation et la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont l'histoire témoigne de l'engagement du gouvernement envers les PME canadiennes.
C'est dans le Plan d'action économique de 2011 que le gouvernement a lancé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $, afin de réduire les coûts découlant de l'embauchage. Cette mesure a d'ailleurs remporté un tel succès que nous l'avons prolongée dans le Plan d'action économique de 2012.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'économie s'annonce prometteuse, tout en demeurant incertaine à l'échelle mondiale. Des gens d'affaires nous ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, et c'est pourquoi le Plan d'action économique de 2013 et le projet de loi C-4 prolongent et bonifient le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Grâce à cette mesure, une PME pourra économiser jusqu'à 1 000 $ sur l'écart entre ses cotisations à l'assurance-emploi de 2012 et de 2013. Le crédit s'appliquera aux employeurs dont les cotisations ont totalisé au plus 15 000 $ en 2012, une hausse par rapport au plafond précédent de 10 000 $. La prolongation du crédit d'impôt profitera à plus de 560 000 employeurs, pour un allégement fiscal global de 225 millions de dollars en 2013.
Pour reprendre une citation récentes de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Le changement le plus important pour les petites entreprises, c'est la prolongation et la bonification du crédit à l'embauche qui leur est destinée [...] C'est une très bonne nouvelle [...]
Ces propos ont été rapportés le 21 mars dernier à CTV News.
On voit donc tout de suite que le gouvernement conservateur comprend le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à les aider à croître et à prospérer.
Cela étant, il y a beaucoup d'autres mesures dans le projet de loi C-4 qui sont destinées aux petites entreprises du Canada.
Le projet de loi C-4 va hausser et indexer l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera de 750 000 à 800 000 $. Les investisseurs trouveront ainsi plus intéressant d'investir dans une petite entreprise, tandis que, de leur côté, les entrepreneurs d'aujourd'hui pourront plus aisément transférer leur entreprise familiale aux entrepreneurs de demain.
Le gouvernement tient en outre à ce que cette exonération demeure intéressante au fil des ans. Voilà pourquoi, pour la première fois de l'histoire, le projet de loi C-4 va la rendre indexable en fonction du taux d'inflation. En tout et pour tout, on estime la valeur des allégements fiscaux que cette nouvelle représente à 5 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014 et à 15 millions pour 2014-2015.
Et ce n'est pas tout: le projet de loi C-4 renferme encore d'autres mesures pour faciliter la vie des créateurs d'emplois canadiens.
Le projet de loi C-4 élargira en effet les conditions d'admissibilité au taux de déduction pour amortissement accéléré afin d'inciter les entreprises à investir dans la production d'énergie propre.
Le message est simple: en maintenant les impôts à un niveau peu élevé, on attire les investissements, on permet aux entreprises de prendre de l'expansion et d'embaucher des travailleurs et on aide les familles canadiennes à conserver plus d'argent dans leurs poches. Car à bien y penser, ce sont encore les Canadiens qui sont le mieux placés pour savoir quoi faire avec l'argent qu'ils ont durement gagné.
Mais comment peut-on maintenir les impôts à un niveau peu élevé si les gens contournent les règles et profitent des échappatoires fiscales? Le gouvernement juge injuste qu'un petit groupe sélect d'entreprises et de particuliers ne paient pas leur juste part d'impôts. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013 propose une série de mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales, à contrer la planification fiscale abusive, à préciser les règles fiscales et à réduire le nombre de cas d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal abusif.
En ce qui concerne l'élimination des échappatoires, notre bilan parle de lui-même. Depuis 2006, et si on tient compte des mesures inscrites dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement en a éliminé plus de 75. Le projet de loi C-4 en contient d'ailleurs quelques-unes. Il va notamment supprimer les avantages fiscaux indus associés aux opérations de requalification et ce qu'on appelle les « stratagèmes 10/8 ». Il va aussi renforcer, grâce à un certain nombre de mesures, la capacité qu'a l'Agence du revenu du Canada de traquer les fraudeurs de l'impôt et de combattre l'évasion fiscale internationale.
Dans l'ensemble, les mesures du Plan d'action économique de 2013 qui visent à éliminer les échappatoires fiscales, à rehausser l'intégrité du régime fiscal et à le rendre plus juste devraient se traduire par des économies sans cesse croissantes — 350 millions de dollars en 2013-2014 et 1,2 milliard en 2017-2018 — qui devraient totaliser 4,4 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années.
Il est essentiel de protéger l'assiette fiscale de l'État, et les Canadiens doivent avoir confiance dans leur régime fiscal. Ils doivent être convaincus qu'il est juste.
Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ne semblent pas partager ce point de vue. Tandis que notre gouvernement a déployé d'importants efforts pour éliminer plus de 75 échappatoires fiscales, les néo-démocrates et les libéraux, eux, ont voté contre chacune de ces mesures, sans exception. Je me demande vraiment pourquoi ils s'opposent à l'élimination des échappatoires fiscales.
Cela dit, il n'y a pas de raison de s'inquiéter. Tandis que les libéraux et les néo-démocrates essaient de protéger ces échappatoires fiscales, le gouvernement, lui, est déterminé à offrir un régime fiscal équitable et neutre qui place tout le monde sur un pied d'égalité. En effet, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour éliminer ces échappatoires fiscales, s'attaquer à la planification fiscale abusive, préciser les règles fiscales de même que combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Le gouvernement prend également des mesures pour sévir contre ceux qui essaient de frauder les contribuables. Ainsi, l'ARC a appris que certains détaillants utilisaient des logiciels de suppression électronique des ventes, qu'on appelle couramment des logiciels « zapper », pour supprimer ou modifier de façon sélective certaines transactions de vente inscrites dans leurs systèmes informatiques. Les contribuables qui adoptent de telles pratiques évitent donc de payer leur juste part de taxes et d'impôts. C'est pour cette raison que le projet de loi C-4 prévoit de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession et le développement de tels logiciels.
L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a accueilli ces mesures avec satisfaction. Voici ce qu'elle a déclaré:
[Ces mesures] ciblent convenablement les fabricants, les installateurs et les utilisateurs des logiciels qui faussent les chiffres de vente, tout en favorisant la compétitivité du milieu des petites entreprises au Canada qui travaillent fort, parmi lesquelles 81 000 restaurants, dont la vaste majorité paient leurs impôts et leurs taxes et exploitent leur entreprise dans une transparence totale.
Il importe que le gouvernement sévisse contre ceux qui se livrent à de telles activités. Lorsque certaines entreprises trichent, nous y perdons tous. Quand tous respectent les règles et paient leur juste part d'impôts et de taxes, nous pouvons maintenir un faible taux d'imposition.
Sur ce, j'aimerais terminer rapidement mon intervention en disant que j'espère que l'opposition appuiera ces mesures et le projet de loi C-4. Il est évident que ces mesures stimuleront la croissance de l'économie canadienne et la création d'emplois pour les Canadiens. Si les députés de l'opposition décident de s'élever contre ces mesures, comme ils l'ont fait si souvent par le passé, j'espère qu'à tout le moins, ils cesseront de préconiser des impôts élevés.
Je dois admettre que j'ai été très triste d'entendre le chef du NPD confirmer la semaine dernière qu'il imposerait une hausse d'impôt écrasante aux créateurs d'emplois, et ce, même si la conjoncture économique mondiale demeure difficile.
La réalité, c'est que la prospérité ne passe pas par la taxation. Heureusement, le gouvernement conservateur comprend qu'un faible taux d'imposition favorise la croissance économique et la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent des finances.
Ce discours n'est pas très différent de tous ceux que nous avons entendus sur le projet de loi C-4. Lorsque les conservateurs daignent se lever pour parler, ce sont généralement les mêmes arguments qui sont remaniés, le même discours qui est écrit pour tous.
J'aimerais corriger ce qu'a dit le député. Il sait très bien que le NPD et même le troisième parti sont en faveur de l'élimination des échappatoires fiscales. On voudrait que le geste du gouvernement pour empêcher les gens d'échapper à l'impôt soit beaucoup plus persuasif. Mon collègue le sait, puisqu'il siège au Comité permanent des finances.
Dans les arguments qui ont été présentés pour vanter le bilan du gouvernement, il y a des éléments qui sont souvent ignorés par celui-ci. Par exemple, dans le projet de loi C-4, ainsi que dans les autres projets de loi de mise en oeuvre du budget depuis les deux dernières années, des mesures d'austérité et des compressions importantes ont des répercussions négatives sur l'économie. Le directeur parlementaire du budget en a parlé. Un rapport du Fonds monétaire international datant d'à peine deux semaines montre que les compressions et les différentes mesures d'austérité adoptées par le gouvernement vont entraîner une diminution du PIB potentiel de 0,2 % par année. C'est très proche des chiffres avancés par le directeur parlementaire du budget.
J'aimerais entendre les commentaires du député sur cette question: lorsque j'ai parlé de l'impact qu'auraient certaines mesures incluses dans le projet de loi C-4, entre autres l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, son collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a répondu que c'était une bonne mesure puisqu'elle créerait des emplois dans sa province, la Saskatchewan. Cette mesure va éliminer 20 000 emplois au Québec, qui dépendent de l'impact de ces fonds de travailleurs.
J'aimerais que le député me dise si c'est la vision du gouvernement que de promouvoir la création d'emplois et la croissance dans certaines régions du pays au détriment d'autres régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'en face l'a si justement fait remarquer, nous siégeons tous les deux au Comité des finances. J'ai beaucoup de respect pour lui.
Je ne suis cependant pas d'accord avec lui. J'ai indiqué dans mon allocution qu'il nous était impossible de sortir de cette situation en dépensant. Les mesures d'austérité que le député a mentionnées sont très modestes.
Après 2008-2009, nous avons été témoins d'un chômage massif et de pertes dans le secteur privé. Le gouvernement a dû se tourner vers le secteur public pour voir s'il n'y avait pas un dégraissage possible de ce côté-là.
Certains économistes pensent que l'austérité aggravera la situation. Je sais que le député abonde dans le même sens. Pour ma part, j'estime que c'est un problème de dépenses que notre pays et le monde occidental ont connu et qu'il incombe aux gouvernements de faire le nécessaire pour le régler.
Je répète que les mesures prises sont bien modestes, mais qu'elles s'imposaient.
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais dire qu'en arrivant à la Chambre, la vue des rubans blancs que nous portons tous aujourd'hui en souvenir du massacre commis à l'École Polytechnique en 1989, le 6 décembre, m'a mis du baume au coeur. Je souligne combien il est important que nous ne l'oubliions jamais.
Cela dit, je m'inscris en faux contre les commentaires de mon collègue d'en face lorsqu'il dit que les libéraux et, soit dit en passant, le NPD aussi, ne comprennent rien à l'emploi et aux déficits. Je rappelle au député que les libéraux, que ce soit sous Paul Martin ou Jean Chrétien, ont créé plus d'emplois que le gouvernement conservateur actuel. Il y a eu plus d'investissements dans la petite entreprise d'un océan à l'autre sous les gouvernements précédents que sous le gouvernement actuel. En fait, c'est le gouvernement de Jean Chrétien qui a éliminé le déficit giganteste de plusieurs milliards de dollars créé par le gouvernement de Brian Mulroney. Non seulement avons-nous éliminé ce déficit, mais nous avons laissé un excédent de plusieurs milliards de dollars au gouvernement actuel, en 2006. Nous n'avons pas que réduit la dette. Nous avons aussi dégagé un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars. Un excédent commercial, cela veut dire des milliers d'emplois pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le député ne reconnaît-il pas une bonne politique quand il en voit une? Regardez les faits. S'il veut voir ce qu'est une bonne gouvernance, il n'a qu'à regarder les années qui ont précédé l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Il verrait des budgets équilibrés, des excédents, de la création d'emplois et un déficit commercial, et c'était bien plus sain pour le Canada à l'époque.
Monsieur le Président, je suis enchanté de répondre à cela. Je pense que le député est tombé dans le panneau.
À vrai dire, il a raison. Le gouvernement libéral qui nous a précédés a effectivement réduit le déficit, qui était énorme à l 'époque. Il l'a cependant fait sur le dos des provinces. Les libéraux ont sabré les soins de santé. Nous en constatons les répercussions encore aujourd'hui. Ils ont pratiquement fait disparaître les forces armées telles que nous les connaissons aujourd'hui.
Ils ont réussi à éliminer le déficit, c'est vrai. De notre côté — je l'ai souligné dans mon discours —, c'est en abaissant les impôts que nous y sommes parvenus. Le député a parfaitement raison: la fin des années 1990 et le début des années 2000 ont été marqués par une forte croissance et un excédent budgétaire. Nous nous sommes servis de ce surplus pour rembourser 39 milliards de dollars de la dette nationale, de sorte que, lorsqu'est survenu l'incident mondial qu'on appelle la grande récession, nous avons pu tenir le coup beaucoup mieux.
Je conviens qu'il est important d'éliminer les déficits, mais c'est par une réduction des impôts et une bonne gestion qu'il faut le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le projet de loi C-4 déposé par les conservateurs est un autre projet de loi omnibus et antidémocratique, un autre projet de loi dont ils ont limité le débat par une motion d'attribution de temps.
Encore une fois, on n'a pas eu suffisamment de temps en comité pour analyser les tenants et aboutissants du projet de loi et ses conséquences négatives sur la vie de tous les jours des Canadiens. Il s'agit d'un autre projet de loi qui s'attaque aux droits des travailleurs au lieu de créer des emplois. Dans ce cas-ci, il s'agit de leur droit de travailler dans un milieu sain et sécuritaire
Je crois que presque tous les députés ont eu reçu les travailleurs d'Unifor, qui sont venus nous dire à quel point ce droit des travailleurs avait été attaqué et qu'il était très difficile pour eux de refuser de travailler dans des endroits qu'ils considèrent dangereux. Selon eux, ce projet de loi alourdit le système de refus de travail, alors qu'il n'y avait pas de problème entre les employeurs et les employés dans ce contexte.
Comment le député de l'autre côté peut-il justifier tous ces éléments, qui font en sorte que les travailleurs sont encore plus à risque aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, les consultations budgétaires de l'an dernier ont été un vaste processus, comme celles de cette année d'ailleurs. Nous avons entendu un très grand nombre de témoignages, d'abord lors de l'étude en comité, mais nous avons aussi reçu de nombreux mémoires que le comité a également examinés. Le budget qui a été élaboré au printemps de cette année s'est appuyé sur ces recommandations et ces conclusions.
Il a fallu un an pour faire avancer le projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons aujourd'hui et le député dit que nous précipitons les choses. Ce sont des choses dont il faut débattre et dont nous avons discuté en profondeur. Le Comité des finances a consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi. C'est le processus que nous suivons et qui doit être suivi. Je pense que nous sommes prêts à nous prononcer sur cette mesure législative. Je voudrais que les députés appuient eux aussi ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-4. On n'aura pas beaucoup de temps pour en débattre, nonobstant ce que mon collègue a mentionné, vu qu'on n'aura que la journée pour en débattre en troisième lecture. Il s'agit du deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget.
En premier lieu, comme cela a été mentionné à quelques reprises, notamment lors des questions orales de ce matin, il vaut la peine de rappeler qu'il s'agit encore d'un projet de loi omnibus, le quatrième de ce genre, au moins, étudié au Comité permanent des finances, où j'ai été directement impliqué.
Afin qu'un projet de loi omnibus soit réellement efficace, il doit contenir des mesures cohérentes. Un projet de loi budgétaire devrait comporter des mesures budgétaires, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, ou à la Loi sur la taxe d'accise. On peut comprendre que ces mesures soient dans un projet de loi omnibus.
Or le projet de loi omnibus dont il est question ici inclut à peu près tout. Les conservateurs y ont inclus des mesures qui modifient le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême, pour corriger l'erreur qu'ils ont faite. Par ailleurs, il contient des mesures qui touchent la question de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que des mesures qui modifient la relation entre le gouvernement comme employeur et la fonction publique comme employée.
Ces mesures sont extrêmement importantes et devraient être débattues de façon séparée. Or, encore une fois, nonobstant l'intervention de mon collègue, on n'a pas eu le temps d'en débattre. Cela a été extrêmement restreint, particulièrement au Comité permanent des finances. Dès le début de l'étude du projet de loi, on nous a imposé une limite de temps pour débattre de ces enjeux.
Pour un projet de loi si important qui va ajouter, éliminer ou amender environ 70 lois différentes, on a eu trois réunions. On a reçu cinq témoins lors du premier panel pour environ une heure et quarante-cinq minutes et on a reçu cinq témoins lors du deuxième panel pour moins d'une heure et quinze minutes. Le ministre des Finances est venu parler, mais il n'a pas vraiment répondu aux questions, vu qu'il déléguait bien souvent les réponses à ses fonctionnaires. Finalement, on a reçu quatre autres témoins pour environ une heure et quinze minutes. Pour le reste, on a reçu 13 témoins pour un total de trois heures.
Cela constitue l'ensemble de l'étude qu'on a faite sur un projet de loi aussi imposant et important que le projet de loi C-4, tout comme l'ensemble des autres projets de loi de mise en oeuvre du budget.
C'est une habitude du gouvernement conservateur de nous enfoncer dans la gorge diverses mesures dont la plupart n'ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire et n'ont pas non plus été annoncées dans le budget que le ministre des Finances a présenté au mois de mars.
Cette habitude est dénoncée par plusieurs organisations extrêmement crédibles, ce qui me porte à me demander pourquoi le gouvernement va dans cette direction et persiste à le faire. Nous avons entendu des témoignages vraiment intéressants à cet égard. Il y a un ras-le-bol généralisé chez les spécialistes et les gens qui sont préoccupés et concernés par l'état de notre démocratie.
Entre autres, l'Association du Barreau canadien est venue faire une présentation à ce sujet. Personne ici ne pourrait contester la crédibilité de l'Association du Barreau canadien. Je citerai en anglais le témoignage que ses représentants nous ont donné au Comité permanent des finances:
[Traduction]
Toutes les parties se trouvent maintenant dans une position désavantagée alors qu’elles examinent en hâte les modifications inattendues et inexpliquées contenues dans le projet de loi C-4. L’inquiétude est d’autant plus grande quand ces modifications sont proposées dans une législation omnibus, qui n’offre qu’une possibilité minimale de réflexion et de débat approfondis. La Section de l’[Association du barreau canadien] est convaincue que le fait de faire fi de l’étape de la consultation et d’employer le format de projets de loi omnibus porte atteinte à la qualité de nos lois et au processus démocratique. Nous vous prions instamment de revoir ces pratiques.
[Français]
Je ne sais pas comment on pourrait démontrer plus clairement la manière dont les projets de loi omnibus, tels que présentés par le gouvernement depuis trois ans, distordent le processus démocratique et font en sorte que les députés de la Chambre doivent voter sur des projets de loi qui ont énormément de failles et qui mériteraient d'être étudiés de façon plus attentive.
D'ailleurs, cette opinion est partagée par l'Association des juristes de justice. Il s'agit ici de gens pour qui le processus judiciaire constitue le coeur de leur travail. Ils ont témoigné au Comité permanent des finances, encore une fois, ce qui n'est jamais mentionné par le gouvernement. Voici leur témoignage extrêmement pertinent:
En présentant ces modifications sous le couvert d’un projet de loi budgétaire, le gouvernement a effectivement contourné un processus de consultation auprès des intervenants dont nous avons grandement besoin. La portée de ce projet de loi, conjuguée à un très court échéancier, a pour effet d’exercer des pressions indues sur les élus de sorte que ceux-ci prennent des décisions non éclairées sans bien comprendre les enjeux et sans tenir un débat vigoureux.
Lorsque le gouvernement tente de nous faire avaler le fait qu'il y a eu de grandes consultations, de grands débats et énormément d'interventions aux comités ou à la Chambre, qui nous ont permis d'aller jusqu'au bout en termes de débat, permettez-moi sérieusement d'en douter.
Des projets de loi omnibus, comme celui devant nous, ont aussi un impact majeur. Ils sont présentés très rapidement et avec un minimum de consultation. Compte tenu de l'ampleur des projets de loi et du peu de temps consacré à la discussion, ils peuvent contenir des erreurs flagrantes que le gouvernement est obligé de corriger par la suite.
On en a vu un exemple, il y a déjà un an ou un an et demi. Le gouvernement avait présenté un projet de loi omnibus sur la criminalité. On leur a dit que certaines des mesures incluses dans le projet de loi C-10 posaient de sérieux problèmes.
On a dit au gouvernement précisément de quelle manière il fallait amender le projet de loi. On n'était pas d'accord avec l'ampleur du projet de loi, mais on a fait des propositions qui ont été déposées à la Chambre et au comité. Le gouvernement a dit non et il a fait adopter très rapidement le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Après l'adoption, les conservateurs se sont rendus compte que l'opposition avait eu raison et qu'il contenait une mesure très dommageable. Savez-vous ce qu'ils ont fait? Au lieu d'admettre leur erreur, ils sont allés au Sénat pour y faire corriger l'erreur. Ils ont ensuite rapporté le projet de loi à la Chambre, étant donné qu'il avait été amendé au Sénat.
Nous avons le même exemple, ici, en ce qui concerne les projets de loi budgétaires. Dans le précédent projet de loi budgétaire, une mesure touchait les caisses populaires et les caisses de crédit. Une modification de leur taux d'imposition était censée faire passer ce taux de 11 % à 15 %, soit l'élimination du 4 %, un avantage qu'elles avaient. C'était justifié, selon nous, étant donné le mandat des caisses populaires et des caisses de crédit. Elles ne sont pas des organismes à but lucratif comme les banques, et elles jouent un grand rôle à l'échelle locale.
En termes d'éléments techniques extrêmement complexes, l'impact de cette modification n'était pas de faire passer le taux d'imposition de 11 % à 15 %. En fait, cela a eu comme impact d'augmenter le taux d'imposition de 11 % à 28 % pour les caisses populaires et les caisses de crédit.
Évidemment, on n'a pas eu l'occasion de s'attaquer à cette technicalité, étant donné qu'on a eu très peu de temps pour étudier le projet de loi. Le gouvernement a constaté qu'il y avait une erreur.
Le projet de loi devant nous contient une mesure qui corrige et ramène le taux d'imposition à 15 %. Toutefois, une erreur comme celle-ci n'aurait pas dû exister. Je me demande combien d'erreurs techniques de ce genre font partie des projets que nous avons dû adopter à la hâte au cours des deux dernières années.
Il y a de nombreuses mesures dans le projet de loi C-4. Comme je l'ai mentionné, il ajoute, élimine ou amende 70 lois. Nous nous sommes opposés à plusieurs d'entre elles. Le gouvernement a fait des efforts avec lesquels nous sommes d'accord. On n'a pas de problème avec la lutte contre les paradis fiscaux ou les échappatoires fiscaux. Si les gens portent attention et vont voir les témoignages et les interventions qui ont eu lieu au Comité permanent des finances, ils constateront que nous sommes en faveur de cela, et qu'on estime même que le gouvernement ne va pas assez loin.
Ce projet de loi contient des mesures extrêmement dommageables. Je trouve réellement intéressant de constater que, dans leurs discours, les conservateurs ne parlent que de façon extrêmement générale, à savoir comment leur projet de loi budgétaire ou leur administration a tellement de répercussions positives. Toutefois, ils ne parlent que des éléments fiscaux avec lesquels ils sont d'accord.
En 2008, le gouvernement conservateur a fondé l'Office de financement de l'assurance-emploi. C'était censé être une façon de corriger le détournement de la caisse d'assurance-emploi par le gouvernement libéral dans les années 1990. On parle de 57 milliards de dollars.
Les conservateurs n'ont pas promis de remettre ce montant dans une caisse autonome d'assurance-emploi, mais ils ont promis de corriger le tir et de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduirait jamais. Ils ont alors créé l'Office de financement de l'assurance-emploi pour fixer les cotisations, ainsi que pour déterminer les prestations et les conditions d'accessibilité à l'assurance-emploi.
On est en 2013 et on retrouve dans ce projet de loi une proposition pour abolir l'Office de financement de l'assurance-emploi qui, depuis sa création en 2008-2009, n'a été qu'une grande coquille vide.
On a entendu les témoignages de certains fonctionnaires. Ils nous ont dit que, au bout du compte, un grand pouvoir discrétionnaire sera accordé au ministre, afin que ce dernier puisse juger les questions liées aux cotisations, aux prestations et à l'accessibilité.
D'ailleurs, il y a un élément récurrent dans les projets de loi budgétaires du gouvernement, et c'est le fait que cela donne de plus grands pouvoirs au ministre, qu'il s'agisse du ministre de l’Emploi et du Développement social en ce qui a trait à l'assurance emploi ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en ce qui a trait à la modification. En effet, dans le projet de loi budgétaire, il y a effectivement une modification qui touche à l'immigration et aux réfugiés.
Certaines dispositions donnent plus de pouvoir discrétionnaire au ministre. De façon constante, différents ministres s'arrogent de plus en plus de pouvoir. En fait, cela pose de grands problèmes. L'Association des juristes de justice s'est prononcée sur la tendance du gouvernement conservateur à centraliser le pouvoir entre les mains du Cabinet, pouvoir qui était auparavant beaucoup plus diffusé et beaucoup plus dispersé entre les différents experts et les différentes fonctions. Le témoignage de l'Association des juristes de justice était celui-ci:
[Traduction]
Le gouvernement est l'unique titulaire des pouvoirs législatifs. C'est lui qui détient toutes les cartes, comme on dit. La raison pour laquelle il y avait des choix et qu'on permettait aux syndicats de choisir l'avenue qu'ils désiraient emprunter était de reconnaître que les syndicats partent perdants lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement. Nous ne sommes pas en conflit avec Coca-Cola. Coca-Cola ne peut pas rédiger un texte législatif et exiger un retour au travail ni imposer une modération salariale. Le gouvernement a utilisé ces outils, et nos mains sont liées.
[Français]
On l'aura deviné, la citation fait référence à l'un des éléments du projet de loi qui est présentement devant nous, soit le rapport de force entre le gouvernement en tant qu'employeur, c'est-à-dire le Conseil du Trésor, et la fonction publique. Dans le projet de loi, le gouvernement modifie plusieurs éléments liés au processus de négociation. Entre autres, il élimine la possibilité de recourir à l'arbitrage.
L'arbitrage est une fonction extrêmement importante lorsqu'un gouvernement ou un employeur et un employé n'arrivent vraiment pas à s'entendre. Ils peuvent s'entendre sur le fait que quelqu'un d'autre peut décider pour eux. C'est cela, l'arbitrage. Le gouvernement élimine cette possibilité.
En conséquence, si le gouvernement veut provoquer un conflit avec la fonction publique pour des raisons politiques, par exemple, il aura le loisir de le faire. Cela est extrêmement problématique pour le fonctionnement de l'appareil étatique et pour le fonctionnement de l'appareil qui donne des services aux citoyens. Si le gouvernement désire provoquer un tel conflit, il aura beaucoup plus de facilité à le faire maintenant que le recours au processus d'arbitrage est modifié.
Par ailleurs, le gouvernement s'arroge le droit de définir, même après coup, les services essentiels. En ce qui a trait aux services essentiels, le gouvernement aura la possibilité de déclarer que tel secteur de l'appareil gouvernemental, où il pourrait y avoir un conflit de travail, est maintenant un service essentiel et qu'il n'a pas le droit de faire la grève ou d'exercer des moyens de pression. Le rapport de force est complètement disproportionné pour l'employeur, qui se trouve à être le législateur. Il y a donc un énorme conflit d'intérêts pour le gouvernement, mais ce dernier en fait fi pour des raisons purement politiques.
J'ai également fait référence à un autre élément du projet de loi C-4 que je trouve complètement aberrant. Je pense qu'il a été grandement médiatisé que le gouvernement a commis une bourde monumentale dans la nomination d'un juge à la Cour suprême pour représenter le Québec, le juge Nadon. Cette bourde, le gouvernement tente de la corriger rétroactivement par le biais d'une mesure comprise dans le projet de loi budgétaire. Mon commentaire n'a rien à voir avec la qualité du juge Nadon en tant que possible juge de la Cour suprême. Toutefois, un fait demeure: le gouvernement a complètement erré en la matière, et cela a été reconnu par plusieurs experts. La correction de ce processus, qu'on a essayé d'inclure dans un projet de loi budgétaire et que nous n'avons pas la chance d'examiner en profondeur, rend extrêmement difficile de voir la pertinence du processus législatif sur le plan budgétaire lorsqu'on y inclut des mesures comme celle-ci.
Une mesure rétroactive comme celle-ci n'aura pas pour effet de faire oublier la bourde, et n'aura pas non plus pour effet de corriger la bourde commise par le gouvernement dans ce dossier.
J'ai parlé de la pleine charge contre la protection des travailleurs. Il y a un autre élément dont j'aimerais parler, soit la question de l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. À ce sujet, les députés du gouvernement savent très bien à quelle enseigne je loge.
Cette mesure touche particulièrement le Québec, étant donné que 90 % de ce crédit d'impôt va aux épargnants québécois.
Encore une fois, pour clarifier, ce n'est pas un crédit d'impôt qui va aux fonds. Il ne va pas à de grands spéculateurs, mais aux petits épargnants. Plus de 600 000 Québécois et Québécoises épargnent régulièrement pour leur retraite, dans un système qui est réellement un REER. Au lieu d'investir l'argent dans des fonds spéculatifs ou des fonds mutuels, où l'argent ne va pas directement aux créateurs d'emplois, il va dans les fonds de travailleurs qui travaillent main dans la main avec les fonds de capital de risque privés pour être injecté directement dans l'économie québécoise.
Cet argent sert à sauver des entreprises qui ont besoin d'un coup de main durant une période de difficultés ou de récession, ou encore à démarrer de nouvelles entreprises, particulièrement dans des domaines extrêmement importants et qui représentent l'avenir. Ces domaines font notamment la promotion de l'innovation, la recherche et le développement. On parle entre autres du domaine médical et pharmaceutique ou des nouvelles technologies.
Le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN se spécialisent dans ces domaines, conjointement avec les fonds de capital de risque privés.
Ce n'est pas pour rien que le lendemain de l'annonce du budget, lorsque le gouvernement a annoncé l'élimination graduelle de ce crédit d'impôt, l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, en anglais la Canada's Venture Capital & Private Equity Association, s'est opposée à cette mesure, même si le gouvernement créait aussi un Plan d'action pour le capital de risque.
L'association n'est pas la seule à s'être opposée. La Fédération des chambres de commerce du Québec est venue s'opposer à l'élimination graduelle du crédit d'impôt, de même que le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec et les Manufacturiers et exportateurs du Québec.
En fait, même les témoins que le gouvernement a amenés pour vanter l'injection de 400 millions de dollars et la création du Plan d'action sur le capital de risque se sont ralliés aux arguments de l'opposition à propos de l'élimination graduelle du crédit d'impôt. Plus particulièrement, ils ont dit que cela n'avait aucun sens pour le gouvernement de refuser l'entente proposée par les fonds de travailleurs, soit le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN.
Cela me renverse parce que le gouvernement avait l'occasion de réellement rendre son Plan d'action sur le capital de risque pertinent et efficace.
Les deux fonds ont proposé une entente au gouvernement en échange de ne pas aller de l'avant avec l'élimination graduelle. L'entente prévoyait que les fonds allaient volontairement diminuer leur plafond d'émission d'actions pour fournir au gouvernement des économies de 30 % sur le plan des dépenses fiscales — donc 30 % de moins de crédit d'impôt donné par le gouvernement —, et, en plus de cela, injecter l'équivalent de 2 milliards de dollars dans le Plan d'action sur le capital de risque du gouvernement.
Le gouvernement ne met que 400 millions de dollars, c'est tout. Les fonds ont proposé d'y ajouter l'équivalent de 2 milliards de dollars, pas seulement pour être investis au Québec, mais bien dans l'ensemble du pays.
Je crois fortement que ce modèle fonctionne dans un domaine où le Canada tire de la patte dans les pays de l'OCDE. Nous sommes en queue de peloton. Le Québec, grâce à la création et au travail de ces fonds, est un pays de tête; bien sûr le Québec n'est pas un pays, mais il est une des juridictions de tête dans l'OCDE. Si on prend l'ensemble des juridictions, on a Israël, les États-Unis et ensuite on a le Québec, lorsqu'on mesure le capital de risque sous gestion par rapport à leur économie, par rapport à leur PIB.
Par cette mesure, le Québec investit près de trois fois ce que le Canada investit en moyenne et plus de quatre fois ce que l'Ontario investit. L'exemple de l'Ontario est pertinent pour le gouvernement. Il devrait pouvoir s'en servir parce que l'Ontario a éliminé son crédit d'impôt. Il s'en est débarrassé. Ce qui est extrêmement dommageable pour l'Ontario, c'est que leur investissement en termes de capital de risque, ou leur montant de capital de risque sous gestion, a diminué constamment depuis l'élimination de ce crédit d'impôt, en 2005. Même si l'Ontario a une économie beaucoup plus imposante que celle du Québec, les deux provinces ont la même portion du capital de risque canadien. Présentement, l'Ontario et le Québec comptent pour 36 % du total de capital de risque investi au Canada.
Le projet de loi C-4 est une mesure qui, à bien des égards, n'est pas créatrice, mais destructrice d'emplois et destructrice de croissance économique.
On a vu le rapport du FMI qui démontre l'impact sur la croissance économique. Le gouvernement devrait en tenir compte et réellement examiner de façon plus sérieuse les mesures qu'il propose. C'est la raison pour laquelle nous, de ce côté de la Chambre, nous allons nous opposer au projet de loi C-4.
Monsieur le Président, comme d'habitude, les commentaires de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques sont très bien structurés. Ses arguments sont bons et on constate sa grande expérience dans les questions économiques.
Dernièrement, nous avons en quelque sorte été réduits à lancer une campagne sur l'abandon des régions par le gouvernement conservateur actuel. Beaucoup des points abordés par mon collègue étaient génériques, mais la plupart de ses arguments sont spécifiquement associés à des réalités plus fortes dans les régions rurales qu'ailleurs.
J'aimerais donner la chance à mon collègue de revenir sur quelques aspects et d'être encore plus précis quant aux conséquences parfois plus dures, toute proportion gardée, pour les régions rurales, particulièrement dans l'Est du pays.
Monsieur le Président, la question est très pertinente. Effectivement, les mesures proposées par le gouvernement touchent bien souvent des régions plus que d'autres. C'était le cas.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle j'ai apporté ma réponse à l'intervention du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill avant-hier. Ce député disait que le projet de loi C-4 allait créer des emplois en Saskatchewan, tout juste après que je lui aie mentionné que ce projet de loi détruirait des emplois au Québec.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et moi-même représentons des régions qui sont fortement rurales. En réalité, certaines mesures du projet de loi sont absolument désastreuses pour les régions, comme la réforme de l'assurance-emploi telle que proposée par le gouvernement. Maintenant, ce dernier poursuit dans la même voie avec l'abolition de l'Office de financement de l'assurance-emploi. Or ces mesures touchent particulièrement des régions comme les nôtres, dont l'économie dépend toujours de l'emploi saisonnier.
J'ai mentionné des mesures générales. Toutefois, certaines d'entre elles touchent les fonds de travailleurs. Le Fonds de solidarité et Fondaction ont des fonds régionaux qui visent spécifiquement à investir le capital de risque et le capital de développement dans des endroits comme Rivière-du-Loup, Rimouski et Gaspé, là où le capital de risque privé n'est pas imposant ou n'accorde pas la même importance à ces régions.
Effectivement, ces mesures vont toucher les régions rurales très sérieusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, Winnipeg-Nord, comme bien d'autres circonscriptions dans notre pays, doit composer avec le problème de la criminalité, qui va de pair avec la sécurité.
Le gouvernement ne cesse de dire à quel point il veut s'attaquer à la criminalité. Or, il semble rechigner à l'idée de s'attaquer aux causes qui mènent à la perpétration de certains crimes. S'il s'employait plus activement à résoudre certaines de ces causes, il parviendrait plus efficacement à prévenir la criminalité.
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le contenu du budget, tant sur des postes budgétaires précis que sur le nombre de mesures législatives qui sont présentées de façon détournée dans ce projet de loi d'exécution du budget. On s'inquiète, par exemple, du fait que le gouvernement n'accorde pas suffisamment d'importance aux causes de la criminalité pour réduire le nombre d'actes criminels dans les villes et les villages d'un bout à l'autre de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le député de Winnipeg-Nord et moi nous rejoignons sur la question de la prévention, que ce soit en santé et sécurité ou encore sur le plan de la criminalité. Cette question ne peut pas être éliminée de l'équation.
À mon avis, il est extrêmement important qu'on vise à réduire des problèmes concernant la santé et la sécurité. Or un des éléments du projet de loi redéfinit la notion de danger en milieu de travail pour les organisations qui relèvent du Code canadien du travail et va à contre-courant de cette question. Sur le plan de la criminalité, c'est la même chose.
En fait, je n'ai pas vu beaucoup d'initiatives de la part du gouvernement visant à promouvoir et à renforcer la prévention de la criminalité pour en amoindrir les conséquences au bout du compte.
Lors du récent débat sur les sites d'injection supervisée, l'approche du gouvernement allait complètement à contre-courant, non seulement de l'approche de l'opposition, mais également de celle des experts et de celle conseillée par des organisations telles que l'Association médicale canadienne.
Malheureusement, une des grandes faiblesses du gouvernement depuis son élection, et surtout depuis qu'il est majoritaire, c'est son abandon complet des principes et de la promotion de la prévention dans le domaine de la santé et sécurité ainsi que de la criminalité.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son discours.
Le NPD consulte beaucoup de personnes concernées par les projets de loi dans l'élaboration de sa politique. Mon collègue peut-il parler des personnes qui appuient notre position et citer quelques chiffres à cet égard?
En fait, beaucoup de témoins appuient notre position sur plusieurs enjeux. À un moment donné, il a été question de l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. J'ai trouvé très intéressant de voir les témoins du gouvernement, venus vanter leur initiative, être informés de certains éléments qui avaient été ignorés ou négligés, comme par exemple l'entente proposée par les fonds. Ainsi informés, ils ont dit que nous avions raison et que le gouvernement aurait dû accepter ces propositions.
Quant à l'existence de projets de loi omnibus et de l'utilisation de cet outil, de cette masse, pour expédier l'adoption de plusieurs projets de loi, certains organismes sérieux, comme l'Association du Barreau canadien et l'Association des juristes de justice, vont à contre-courant et s'opposent à la vision du gouvernement.
D'après tout ce qu'on a vu dans les derniers projets de loi, la majorité des témoins n'est pas du côté du gouvernement. Ce dernier invite ses propres témoins et, de toute évidence, il y a des éléments pour lesquels il aura des appuis. Toutefois, ce sont souvent des éléments qu'on appuie également en comité.
L'ensemble des dommages et des conséquences que tous ces projets de loi vont entraîner est la raison pour laquelle nous nous sentons obligés de voter contre des projets de loi comme le projet de loi C-4. Ce sont des raisons qui justifient notre position. Nous continuerons à nous battre, non seulement contre le processus, mais également contre les dommages causés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Ça a été un privilège pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des finances. En plus d'être un économiste, il est notre porte-parole adjoint en matière de finances et aussi en matière de commerce international. Cela démontre la confiance qu'on accorde à son expertise et à ses compétences.
J'aimerais que mon collègue parle des répercussions macroéconomiques du futur budget. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, on a entre autres perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. De plus, la dette personnelle des ménages a connu une hausse et est passée à 166 %. Il y a une attaque concrète contre les Canadiens.
Le député peut-il nous expliquer les répercussions de l'austérité pour l'économie canadienne et pour les Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, j'accueille la question avec plaisir. Elle me permettra de parler davantage de cet aspect.
Dans ses interventions, le gouvernement parle toujours du nombre d'emplois créés depuis juillet 2009. Effectivement, des emplois ont été créés. Cependant, en juillet 2009, c'était le creux de la récession en ce qui a trait au nombre d'emplois.
Je vais souligner deux éléments par rapport à ces chiffres. D'abord, lorsque ce gouvernement était dans l'opposition, il répétait constamment que ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois. Toutefois, le gouvernement prend tout le crédit pour la création d'emplois depuis le creux de la récession, à laquelle il n'a réagi que très tardivement.
En outre, si on compare la création d'emplois à la croissance démographique ou si on inclut la croissance démographique dans l'équation, on a plus de chômeurs aujourd'hui qu'avant le début de la récession.
Les politiques du gouvernement ne visent qu'une chose, soit de promouvoir la fiscalité. Les impôts plus bas, c'est le leitmotiv du gouvernement.
Lorsque le gouvernement investit bien, ça peut rapporter d'avantage. C'est le processus des multiplicateurs économiques. Le directeur parlementaire du budget et maintenant le Fonds monétaire international déplorent l'impact négatif des compressions et des mesures d'austérité du gouvernement conservateur sur la croissance économique.
J'espère que le gouvernement en prendra bonne note dans l'évaluation future de ses prévisions économiques.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, une autre atrocité est en train de se produire sous nos yeux sans que personne n'intervienne. En Birmanie, à cause de la persécution et des violences dont sont victimes les Rohingyas, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants vivent dans des conditions sordides.
Le manque d'installations sanitaires et l'absence de fournitures médicales conjugués à l'arrivée de la saison des pluies et des maladies sont la cause de nombreux décès. L'aide humanitaire est bloquée. Les réfugiés qui essaient de quitter le pays sont attaqués. Il est connu que les forces policières locales font preuve de discrimination et de violence envers les Rohingyas, à qui elles négligent d'offrir une protection adéquate. Les Rohingyas qui tentent de fuir vers le Bangladesh se voient refuser l'entrée de ce pays, même en tant que réfugiés.
Le Canada a exhorté la Birmanie à intervenir concrètement pour lutter contre la violence ethnique et la discrimination religieuse. Le monde doit prendre conscience de ce qui se passe. Nous devons agir maintenant pour obliger la Birmanie à permettre l'accès aux Nations Unies et à mettre fin à la violence contre les Rohingyas.
[Français]
La guignolée de Saint-Bruno
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à tous les bénévoles de la guignolée de Saint-Bruno qui ont sillonné les rues dimanche dernier, afin de récolter des dons en argent pour les familles démunies de Saint-Bruno. Nous avons été plus de 1 000 bénévoles à braver le froid pour sonner aux portes des résidants. J'aimerais signaler la générosité des résidants montarvillois. Grâce à eux, la guignolée de Saint-Bruno a battu son record en amassant plus de 67 000 $.
Si ce succès est attribuable en grande partie à la grandeur d'âme des citoyens, il n'en reste pas moins attribuable à celle de deux organisatrices sur lesquelles la guignolée peut compter année après année. Mesdames Fleischman et Lacharité, je vous félicite sincèrement pour cette belle réussite et je vous remercie de tout coeur pour votre dévouement continu auprès des familles démunies de Saint-Bruno. Vous êtes deux femmes admirables, et j'espère que la communauté montarvilloise pourra compter sur vous pendant de nombreuses années à venir.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, en Corée du Sud les médias ont rapporté, le mois dernier, que le régime nord-coréen a exécuté 80 personnes pour des crimes comme la possession d'une bible. Le cas de la Corée du Nord est peut-être le plus extrême, mais ce n'est malheureusement pas le seul pays qui pratique la persécution fondée sur les croyances religieuses.
La liberté de religion est un droit inaliénable et indissociable des autres droits. La liberté de promouvoir une religion, de se convertir et de pratiquer sa religion sont des éléments de la liberté de religion qui sont interdits dans des dizaines de pays.
Avec l'établissement du Bureau de la liberté de religion, le gouvernement démontre clairement que le Canada continue de considérer la liberté de religion comme une valeur fondamentale. Nous continuerons de promouvoir la liberté de religion partout dans le monde.
À titre de parlementaires, les députés canadiens doivent continuer d'exercer des pressions auprès de tous les gouvernements afin de défendre les personnes victimes de persécution partout dans le monde.
Au nom des musulmans ahmadis du Pakistan, des chrétiens chaldéens en Iraq et des protestants évangéliques au Vietnam, nous devons défendre les droits des minorités religieuses au Canada et à l'étranger.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, le monde entier rend aujourd'hui hommage au regretté Nelson Mandela.
Un jour, pendant un de ses voyages mémorables au Canada, M. Mandela se rendait à la Chambre des communes pour y prononcer un discours. Alors qu'il marchait sur la Colline parlementaire, il a rencontré par hasard un groupe de Métis de la Saskatchewan qui allait justement à la Chambre pour y entendre, de la tribune, le message de ce grand défenseur de la dignité humaine.
Dans un geste d'affection spontané, un des Métis — un groupe qui avait l'expérience de la discrimination et des difficultés — a pris sa ceinture traditionnelle et l'a offerte à ce grand homme de l'Afrique du Sud. Peu après, M. Mandela a rendu hommage aux Métis en portant cette ceinture pendant son discours au Parlement du Canada. Il était conscient de toute la portée de son geste.
Nelson Mandela était un modèle de bonté dans son pays et sa vie a illuminé le monde entier. Il a vraiment changé les choses. Des millions de personnes lui sont reconnaissantes, car il a été une source d'espoir.
Les cadets de l'armée à Fort St. John
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les jeunes gens qui servent fièrement au sein du 2276e Corps de cadets royaux de l’Armée canadienne, à Fort St. John.
En octobre dernier, ce corps de cadets a changé d'affiliation: autrefois avec les Rocky Mountain Rangers, de Kamloops, il est dorénavant avec le Princess Patricia's Canadian Light Infantry, basé à Edmonton. Grâce à ce changement, le corps de cadets perdra moins de temps en déplacement et aura davantage l'occasion d'obtenir du soutien et d'apprendre auprès de militaires en service actif.
Pour souligner ce changement, qui est l'aboutissement de 10 ans d'effort, les cadets défileront samedi à Fort St. John.
Je félicite le major Dan Davies, la capitaine Linda Nielsen, le capitaine Thor Toms, l'actuel commandant, le capitaine Ken Lane, et toutes les personnes associées aux cadets de l'armée à Fort St. John.
Enfin, j'aimerais souhaiter à tous un très joyeux Noël.
[Français]
Nelson Mandela
Monsieur le Président, hier, un grand homme s'est éteint. Les hommages de partout témoignent de l'amour que nous avons pour Nelson Mandela.
Nous avons été inspirés par sa lutte pour la justice sociale, la démocratie et, surtout, pour la liberté. Malgré ses 27 années passées en prison, il a choisi la réconciliation plutôt que la rancune et la colère. Par ses sacrifices, son courage et sa compassion, il a rassemblé tout un peuple, qui a pu vaincre l'apartheid, un racisme institutionnalisé.
L'Afrique du Sud et la planète entière ont perdu un père, mais l'histoire de l'humanité a gagné un président, un lauréat du prix Nobel de la paix et un héro exceptionnel.
[Traduction]
J'aimerais conclure en lisant une de ses citations, qui est toute simple et pleine d'optimisme: « Cela semble toujours impossible, jusqu'à ce que ce soit fait. »
L'explosion d'Halifax
Monsieur le Président, je souhaite commémorer l'explosion qui a eu lieu il a 96 ans dans le port d'Halifax. La déflagration causée par la malheureuse collision du SS Imo et du SS Mont Blanc a détruit presque la totalité de la ville.
L'onde de choc s'est déplacée à une vitesse supérieure à 1 000 mètres par seconde. Le canon d'une pièce d'artillerie lourde du Mont Blanc a ainsi été propulsé à près de 6 kilomètres du point d'impact, à Dartmouth, et une partie de son ancre a atterri à près de 3 kilomètres au sud, à Armdale. Tous les immeubles, plus de 12 000 au total, dans un rayon de 2,6 kilomètres ont été détruits ou lourdement endommagés. La ville d'Halifax a été complètement dévastée; ce fut la plus grande explosion causée par l'homme avant l'explosion de la bombe atomique. Plus de 1 600 personnes ont été instantanément tuées, et 9 000 autres ont été blessées.
Et ce n'est pas tout. Le lendemain, une tempête du Nord-Est a fait chuter les températures sous le point de congélation et une neige abondante a recouvert la ville, ce qui a rendu les efforts de sauvetage encore plus difficile. La province de la Nouvelle-Écosse envoie encore chaque année un arbre de Noël de 50 pieds à Boston, au Massachusetts, pour commémorer l'explosion, car c'est de cette ville que provenait le premier train de secours remplis de fournitures qui est arrivé à Halifax.
Les dons d'organes
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la ministre de la Santé a lancé un nouveau programme de médias sociaux et un site Web pour promouvoir les dons d'organes et de tissus.
Aujourd'hui, au Canada, plus de 4 500 personnes attendent une transplantation d'organes. Toutefois, les besoins d'un grand nombre de ces patients ne seront pas comblés, car trop peu de Canadiens sont inscrits au registre des dons d'organes. S'inscrire à ce registre est l'une des choses les plus importantes que l'on puisse faire dans sa vie. Nous pouvons tous faire un don de vie à d'autres personnes. J'exhorte tous les députés à se rendre à l'adresse canadiensensante.gc.ca et à sensibiliser les gens au fait qu'ils peuvent s'inscrire au registre des dons d'organe partout au pays et faire un don de vie.
En cette période de Noël, célébrons le plus merveilleux don de vie qui soit. On nous a donné un coeur nouveau. J'encourage tous les Canadiens à aller sur Twitter et à exprimer leur appui en utilisant le mot-clic #DonnezLaVie pour promouvoir cette campagne visant à sauver des vies pendant le temps des Fêtes.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 24e anniversaire du jour le plus sombre de l'histoire du Canada. En effet, le 6 décembre 1989, une scène d'horreur indescriptible s'est déroulée dans un campus de Montréal. Dans un geste de cruauté inimaginable, 14 jeunes femmes brillantes, à la fleur de l'âge, ont été abattues. Elles ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes.
En tant que mère et grand-mère, j'aimerais dire aux familles des femmes qui ont perdu la vie ce jour-là que nous n'oublions pas, que nous n'oublierons jamais et que nous n'osons imaginer l'ampleur de leur douleur.
Barbara Klucznik Widajewicz, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte. Nous nous souvenons. Nous devons au moins cela à ces 14 femmes.
L'économie
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de soutenir la création d'emplois et l'économie canadienne, le gouvernement conservateur est sur la bonne voie.
La semaine dernière, Statistique Canada a annoncé que, pour un neuvième trimestre consécutif, notre économie a progressé de 2,7 % au cours du troisième trimestre de 2013. De plus, nous avons appris aujourd'hui que près de 22 000 nouveaux emplois ont été créés en novembre, principalement dans le secteur privé. Grâce à la création, nette, de plus d'un million de nouveaux emplois depuis le creux de la récession mondiale, le Canada affiche le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7.
Or, malgré ces nouvelles positives, l'économie mondiale reste fragile et trop de Canadiens sont encore au chômage. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur maintient le cap sur l'économie et la création d'emplois.
Notre position contraste fortement avec celle du NPD, qui veut instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et imposer des hausses d'impôts paralysantes aux créateurs d'emplois, de même qu'avec celle des libéraux, dirigés par un chef qui n'a aucun plan pour l'économie.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada et le monde entier pleurent la disparition de Nelson Mandela. Nelson Mandela est la preuve, s'il en fallait, qu'une seule personne peut changer le monde.
C'était un très grand homme, l'un des plus grands de notre époque. Partout dans le monde, son nom est synonyme de liberté. En défendant la paix et la justice, il a incarné lui-même ces valeurs. Il a fait naître un mouvement, il a transformé un pays et il nous a permis, à tous, de croire qu'il est possible de bâtir un monde meilleur.
Toute ma vie, je me suis intéressé à la destinée de Nelson Mandela. Je suis né à peu près au moment où il a perdu sa liberté. Je suis l'un de ceux, innombrables, que son exemple et son leadership ont grandement inspirés. Madiba ne nous a pas seulement redonné confiance en la force d'une cause juste, mais en la politique elle-même.
Inspirons-nous encore aujourd'hui de ses mots. Il a écrit: « je n'ose pas m'attarder, parce que je n'ai pas encore achevé mon long voyage ». Le voyage de Madiba est terminé; il rentre chez lui. Mais nous, nous ne devons pas nous attarder, car notre voyage se poursuit.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, hier, le monde a appris qu'il avait perdu un de ses leaders les plus influents, respectés et aimés. Nelson Mandela a mis fin à l'apartheid et, ce faisant, a choisi la voie de la réconciliation et de la compréhension.
Le Canada est fier d'avoir accueilli Nelson Mandela à trois reprises au fil des ans. Il s'est adressé au Parlement et est devenu la première personne à recevoir de son vivant la citoyenneté canadienne honoraire en reconnaissance de son leadership moral. Nous avons été honorés de lui témoigner plusieurs marques d'appréciation, dont deux médailles du jubilé d'or de la reine Elizabeth II.
Les Canadiens se joignent au peuple d'Afrique du Sud et, en fait, au monde entier, pour honorer la mémoire et célébrer la vie de Nelson Mandela. Nous sommes, en pensées et en prières, avec sa famille et tous les citoyens de l'Afrique du Sud.
Nelson Mandela fut un grand exemple pour son pays et pour l'humanité. Il nous appartient à tous de veiller à ce que son héritage perdure. Qu'il repose en paix.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est un immense privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Vingt-quatre ans après le massacre de la Polytechnique, nous devons plus que jamais nous souvenir des 14 étudiantes qui ont été abattues parce qu'elles étaient des femmes. C'est pour nous tous l'occasion de dénoncer haut et fort toutes les formes de violence perpétrées à l'égard des femmes.
Le 6 décembre nous offre l'occasion de mesurer le chemin parcouru, mais surtout de voir celui qui reste à parcourir encore. Prenons un instant pour nous recueillir et nous souvenir des 14 victimes. Pensons aussi à toutes celles qui ont subi et qui subissent encore des formes de violence et espérons qu'on leur viendra en aide. Il ne faut jamais baisser notre garde et toujours agir afin de faire cesser la violence faite aux femmes.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, nous évoquons aujourd'hui le souvenir de 14 jeunes femmes intelligentes à l'avenir radieux, en sympathie avec leur famille et quiconque les a connues. Tous les députés espèrent que ces familles savent que le pays entier est de tout coeur avec elles.
[Français]
Ces jeunes femmes ont été tuées en cette terrible journée parce qu'elles étaient des femmes. Ce soir-là, tous les parents serraient leurs filles un peu plus fort dans leurs bras. Aujourd'hui, la cicatrice est toujours là.
[Traduction]
Rendons hommage à la mémoire de ces jeunes femmes: soyons des femmes fortes qui luttent pour les autres femmes et éradiquons la violence, au Canada comme ailleurs dans le monde.
Les familles des victimes peuvent avoir l'assurance que nous n'oublions pas. Le souvenir de leurs filles nous donne du courage, nous inspire et nous rappelle de ne ménager aucun effort pour mettre un terme à la violence. Nous remercions profondément ces familles de nous avoir permis de connaître leurs filles, que nous gardons dans nos prières.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons des 14 femmes qui, il y a 24 ans, ont été froidement abattues pour la simple raison qu'elles étaient des femmes. Nous ne les oublierons jamais.
[Traduction]
Le coeur lourd, nous commémorons aujourd'hui le meurtre de 14 jeunes femmes, abattues parce qu'elles voulaient mordre dans la vie à pleines dents. Tout en évoquant leur souvenir, engageons-nous à faire obstacle à toutes les formes de violence faite aux femmes et à rendre justice aux victimes, y compris les centaines de Canadiennes autochtones portées disparues ou assassinées.
[Français]
La commémoration ne suffit pas. Au nom de ces 14 femmes, nous nous devons de continuer à lutter contre toute forme de violence et de discrimination contre les femmes, que ce soit par la défense des droits, le contrôle des armes à feu, la lutte contre la pauvreté ou la justice pour les femmes autochtones disparues ou assassinées.
À la mémoire de toutes ces femmes innocentes, nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Le Parlement a établi cette journée en mémoire du décès tragique de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal en 1989. Ces victimes ont été ciblées uniquement parce qu'elles étaient des femmes. La journée d'aujourd'hui rappelle également à la population que la violence et la menace de violence sont le quotidien de nombreuses femmes et jeunes filles et que la violence fondée sur le sexe ne concerne pas seulement les femmes. Elle se répercute sur nous tous et nous devons tous contribuer à la solution.
J'exhorte tous les Canadiens à poser des gestes concrets: observer une minute de silence, porter le ruban blanc ou prendre part à l'une des nombreuses vigiles organisées un peu partout au pays. Travaillons ensemble à faire en sorte que les femmes et les filles puissent vivre sans connaître la violence.
[Français]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la tragédie de l'École Polytechnique a été un grand choc il y a 24 ans et elle continue de nous remuer. Aujourd'hui, nos pensées accompagnent les familles des femmes qui ont perdu la vie le 6 décembre 1989, mais, en même temps, nous savons que les femmes continuent de subir de la violence au travail et dans leur foyer.
La ministre peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement a prévu pour éradiquer la violence contre les femmes dans notre société?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles des 14 femmes.
Notre gouvernement est conscient que la violence contre les femmes et les filles est une triste réalité et qu'elle est lourde de conséquences pour les personnes qui la subissent et pour les collectivités. C'est pourquoi nous prenons des mesures dans l'ensemble du pays pour combattre la violence contre les femmes, notamment en fournissant une aide accrue aux victimes de crime et une meilleure protection aux femmes autochtones ainsi qu'en mettant en oeuvre un plan d'action national afin de combattre la traite des personnes, pour ne nommer que ces mesures.
Ce fut un crime atroce, comme tel, mais il l'est encore plus lorsqu'on en considère le motif.
Le gouvernement défendra toujours les femmes et les filles.
Monsieur le Président, le 6 décembre est un jour de commémoration et aussi un jour pour agir. Il faut joindre le geste à la parole, et de manière résolue.
Les femmes continuent de subir la violence au foyer, au travail et ailleurs dans leur milieu de vie. Les moyens que nous mettons en oeuvre pour aider les femmes qui cherchent un refuge contre la violence ne sont toujours pas suffisants. La tragédie des femmes autochtones portées disparues ou assassinées touche plusieurs générations.
La ministre tendra-t-elle une oreille attentive aux victimes et à leurs familles? Acceptera-t-elle aujourd'hui de mettre sur pied une commission d'enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à défendre les femmes et les filles du Canada, et la date d'aujourd'hui nous rappelle que la menace de violence est une réalité quotidienne pour un grand nombre d'entre elles. C'est pourquoi nous avons la ferme intention d'oeuvrer à la prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles du Canada. Tâchons de collaborer pour que les femmes et les filles puissent vivre à l'abri de la violence.
Notre gouvernement en a fait davantage pour les femmes et les filles du Canada que n'importe quel autre gouvernement.
Monsieur le Président, la triste réalité est que, bien que le taux de crimes violents soit à la baisse, le taux de violence contre les femmes ne l'est pas. Sévir contre la criminalité devrait signifier également que l'on fait de la protection des femmes et des filles contre la violence une priorité.
La ministre nous montrera-t-elle qu'elle est sincère lorsqu'elle dit vouloir mettre fin à la violence contre les femmes? Appuiera-t-elle la motion de la députée de Churchill, qui réclame l'adoption d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes?
Monsieur le Président, je le répète, nos pensées et nos prières accompagnent les familles des 14 femmes.
Notre gouvernement a la ferme intention de prévenir toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Depuis 2007, nous avons investi plus de 62 millions de dollars dans plus de 300 projets visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. C'est le financement le plus important depuis que notre gouvernement est au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, il y a 24 ans, 14 femmes ont été sauvagement assassinées parce qu'elles étaient des femmes. Au cours des jours qui ont suivi cette tragédie, nous nous sommes juré de mettre fin à la violence contre les femmes, mais cette violence est malheureusement toujours une réalité quotidienne pour un trop grand nombre de Canadiennes.
Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre une vraie stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui sert également à rappeler aux Canadiens que la violence et les menaces de violence font partie de la réalité quotidienne d'un grand nombre de femmes et de jeunes filles, et que la violence fondée sur le sexe ne concerne pas que les femmes. Elle nous concerne tous et nous devons tous faire partie de la solution.
Le gouvernement est résolu à empêcher toute forme de violence faite aux femmes et aux jeunes filles et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la tragédie du 6 décembre nous a appris que la sécurité publique, et non la politique, doit être la priorité dans le dossier du contrôle des armes à feu.
Plutôt que d'écouter les victimes, la police ou les spécialistes, les conservateurs obéissent au lobby de l'industrie des armes. Ils viennent d'ailleurs de retarder l'adoption de règlements entourant le marquage des armes, un outil important pour repérer les armes de contrebande.
Quand les conservateurs feront-ils passer la sécurité publique avant l'intérêt des lobbyistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que nos pensées et nos prières accompagnent les familles des victimes de cette terrible tragédie. Nous commémorons aujourd'hui un bien triste événement. Nous devons continuer d'agir pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
J'aimerais souligner tout ce que nous avons fait à ce chapitre. Le gouvernement prend des mesures fermes pour contrer la violence et les armes à feu illégales au Canada. D'ailleurs, nous avons imposé des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Malheureusement, les partis de l'opposition ont voté contre chacun de ces projets de loi.
Le développement international
Monsieur le Président, les gouvernements canadiens, de Diefenbaker à Clark et à Mulroney, se sont toujours montrés solidaires du peuple sud-africain dans la lutte contre l'apartheid, en particulier sous l'impulsion de Nelson Mandela. En signe de solidarité, M. Chrétien a accordé à Mandela la citoyenneté canadienne à titre honorifique.
Quelques jours avant de mourir, Mandela n'a exprimé qu'un seul regret, celui de ne pas avoir remporté son combat contre le VIH-sida, qui a coûté la vie à son propre fils.
Afin de rendre un hommage digne de cette figure emblématique dans le monde entier, le gouvernement canadien intensifiera-t-il ses efforts au nom de Mandela pour lutter contre le fléau du sida en Afrique, tout comme les Canadiens l'ont aidé à lutter contre l'apartheid?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nos pensées et nos prières accompagnent la famille de M. Mandela. Nous le remercions du grand dévouement dont il a fait preuve envers l'humanité dans sa lutte contre l'apartheid.
Nous appuyons sans réserve le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose.
Lundi et mardi derniers, j'ai eu le privilège d'être à Washington pour assister à la conférence de reconstitution, où le Canada s'est engagé à verser une contribution de 650 millions de dollars. Le Canada figure parmi les principaux contributeurs du Fonds mondial et il continuera de faire sa part pour éradiquer ces terribles maladies de la planète.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en ce triste anniversaire de la tragédie de l'École Polytechnique, on se souvient de 14 jeunes femmes et de leur famille.
Alors que nous nous rassemblons, nous invitons le gouvernement à mener la parade pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles au Canada.
En travaillant avec nos partenaires, les provinces et territoires, les Premières Nations et les associations de femmes, de victimes et d'agents de la paix, pouvons-nous tous nous mettre ensemble pour développer une stratégie nationale et mettre fin à cette violence tragique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures à l'échelle du pays pour lutter contre la violence faite aux femmes. Ainsi, nous avons notamment accru les ressources destinées à soutenir les victimes de crime et à protéger les femmes autochtones, mis en oeuvre un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, durci les sanctions pour les crimes violents et appuyé les centres d'appui aux enfants afin de mieux servir les jeunes victimes et témoins d'actes criminels.
Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement s'est également engagé à verser 24 millions de dollars sur deux ans pour le programme de prévention de la violence familiale. Le gouvernement conservateur défend les femmes et les filles.
Monsieur le Président, en ce triste anniversaire, nous honorons la mémoire de 14 jeunes femmes et avons une pensée pour leur famille. Aujourd'hui, nous nous serrons tous les coudes et invitons le gouvernement à prendre les devants en vue d'éliminer la violence faite aux femmes et aux filles du Canada.
En collaborant avec nos partenaires des quatre coins du pays, les provinces et les territoires, les Premières Nations, les groupes de femmes, les groupes de victimes et les forces de l'ordre, ne pouvons-nous pas travailler tous ensemble à l'élaboration d'un plan d'action national pour mettre fin à ce drame qu'est la violence au Canada?
Monsieur le Président, depuis 2007, nous avons accordé, par l'entremise de Condition féminine Canada, 62 millions de dollars pour financer plus de 300 projets visant à éradiquer la violence contre les femmes et les filles. Il s'agit du plus haut niveau de financement jamais vu.
Nous avons également mis fin à la détention à domicile dans les cas d'agressions sexuelles avec sévices graves à la personne et d'agressions sexuelles graves, imposé des peines plus sévères pour l'exploitation sexuelle des enfants et renforcé les sanctions infligées aux personnes qui importent, produisent et vendent les drogues du viol.
Si la députée d'en face a tellement à coeur d'aider les femmes et les filles, peut-être aurait-elle dû voter pour le projet de loi S-2.
L'éthique
Monsieur le Président, cette semaine encore, l'histoire du scandale du Sénat des conservateurs a continué d'évoluer. Cette semaine encore, le premier ministre tente de rejeter la faute sur tout le monde sauf lui. Cette semaine encore, le Sénat fait entrave à une enquête sur le sénateur Gerstein et la vérification de Deloitte.
Pas un seul sénateur conservateur ne s'est opposé à l'opération de camouflage. Tous ceux qui suivent l'histoire savent bien que le Cabinet du premier ministre continue de tirer les ficelles au Sénat prétendument indépendant.
Voici une question simple: Qui, au Cabinet du premier ministre, a contacté les sénateurs conservateurs pour préparer le vote et tenter d'effacer toute trace du rôle du sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, le député d'en face pense qu'il a plus de crédibilité quand ses réponses sont courtes, mais personne ne croit que les conservateurs n'ont pas contacté les sénateurs conservateurs pour les aider à protéger leur ami et collecteur de fonds, le sénateur Gerstein.
Le 15 février, Nigel Wright a écrit qu'il se souciait non seulement des déclarations du sénateur Duffy concernant sa résidence, mais aussi, éventuellement, de celles du sénateur Patterson, en Colombie-Britannique. Se pourrait-il qu'il s'agisse du même sénateur Patterson qui représente le Nunavut au Sénat? Non, parce que si c'était le cas, il ne répondrait pas aux exigences de résidence du Sénat.
Le secrétaire parlementaire pense-t-il que le premier ministre a respecté la loi lorsqu'il a nommé un sénateur de la Colombie-Britannique pour représenter le Nunavut?
Monsieur le Président, le sénateur Patterson est un grand défenseur de la région du pays qu'il représente. Il a fait de l'excellent travail au Sénat, et bien évidemment, je suis très fier de servir avec lui.
En ce qui concerne le Sénat, le ministre d'État à la Réforme démocratique a présenté un certain nombre de réformes dont la Cour suprême est actuellement saisie. Je remarque que les néo-démocrates n'ont aucune opinion sur les discussions qui ont lieu à la Cour suprême. Ils ont beau fanfaronner, il ne joignent jamais le geste à la parole.
Parlant de fanfaronner, monsieur le Président, nous n'avons jamais su pourquoi le chef de cabinet du premier ministre s'inquiétait autant de savoir si le sénateur Patterson répondait aux critères d'admissibilité au Sénat.
Le premier ministre a dit que c'est le 15 mai qu'il a appris que le Parti conservateur avait fait un chèque à Mike Duffy pour couvrir ses frais juridiques. Si on fait le calcul, le premier ministre a tu ce fait durant 167 jours, c'est-à-dire jusqu'à ce que Mike Duffy s'adresse au Sénat. Pourquoi le premier ministre a-t-il caché durant près de six mois l'existence de ce second chèque aux Canadiens?
Comme nous l'avons déjà dit, monsieur le Président, le parti aide parfois les membres de son caucus à payer leurs frais juridiques. Il n'y a rien d'anormal là-dedans. Le NPD le fait aussi. Nous avons même cru comprendre que le chef de l'opposition avait reçu des milliers de dollars de son parti politique pour couvrir ses frais juridiques. En fait, quand le chef de l'opposition a été déclaré coupable, c'est vers son parti qu'il s'est tourné pour obtenir les milliers de dollars qu'il avait à payer.
Monsieur le Président, le député parlait tout à l'heure de fanfaronnades. Eh bien, on dirait que nous sommes aujourd'hui en voie de briser des records sur ce plan.
Ce qui nous intéresse, c'est de savoir ce que le premier ministre savait à partir du 15 mai mais qu'il a caché aux Canadiens. Il a bien dû apprendre de son personnel que son propre avocat, Ben Perrin, et son chef de cabinet, Nigel Wright, avaient rédigé un autre chèque dans la foulée de leur opération de camouflage à 90 000 $?
Le premier ministre a bien dû être mis au courant de cette entente légale en mai, alors pourquoi a-t-il continué — durant des mois — d'en nier l'existence à la Chambre?
Monsieur le Président, la députée veut savoir ce que le premier ministre savait. Comme il l'a lui-même dit, dès qu'il a été mis au courant, le 15 mai, il a rendu l'affaire publique.
Il est même allé plus loin que ça, et les documents de la GRC l'indiquent on ne peut plus clairement; voici ce qu'on peut lire à la page 20:
Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
Voilà le type de leadership dont le premier ministre fait preuve jour après jour. Les Canadiens s'attendent à une collaboration pleine et entière, et c'est ce à quoi ils ont eu droit de la part du premier ministre.
Monsieur le Président, la semaine se termine sur un air de déjà vu: les conservateurs blâment tout le monde et ils n'assument aucune responsabilité pour leurs actes.
Un jour le premier ministre blâme les services administratifs, soit son propre ministère, d'avoir perdu les courriels de Ben Perrin, et le suivant il blâme Ben Perrin de les avoir détruits.
Le premier ministre s'attend-il à ce que nous croyions que Ben Perrin aurait pu faire complètement disparaître ses courriels en appuyant simplement sur le bouton supprimer?
Monsieur le Président, c'est en fait le secrétaire adjoint du cabinet qui a informé le Cabinet du premier ministre que les courriels avaient été conservés. Ces derniers se trouvaient dans un dossier concernant une autre affaire judiciaire en cours. Le secrétaire adjoint du Conseil privé a aussi offert ses excuses au Cabinet du premier ministre et il a informé la GRC que ces courriels seraient mis à sa disposition.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que Benjamin Perrin n'était pas impliqué dans une entente légale, mais les documents de la GRC ont démontré que c'était faux.
Il a dit que seul Nigel Wright était au courant de l'entente, mais des documents ont démontré que c'était faux.
Combien de fois la GRC a-t-elle besoin de contredire le premier ministre avant qu'il commence à dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il convient de répéter que ce même document dont parle la députée établit très clairement que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet de cette enquête. La GRC va même plus loin à la page 72 du document, où elle affirme ne détenir absolument aucun élément de preuve révélant que le premier ministre était au courant de ce plan.
Le premier ministre a également dit que, s'il avait été mis au courant de ce plan, il y aurait immédiatement mis fin.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que le bureau du premier ministre ne blâme pas seulement les fonctionnaires pour la saga des courriels disparus et retrouvés, il blâme aussi Benjamin Perrin.
M. Perrin n'est plus à l'emploi du bureau du premier ministre. Le premier ministre ou son secrétaire parlementaire peut-il nous dire s'il a été congédié ou s'il a démissionné?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question il y a deux jours, et je crois aussi y avoir répondu. M. Perrin a quitté le Cabinet du premier ministre et il a accepté un poste à l'Université de la Colombie-Britannique, si je ne m'abuse.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le ministre du Tourisme est allé faire le fanfaron devant les agriculteurs du Québec. Selon lui, les gens qui perdent leurs prestations d'assurance-emploi n'avaient qu'à ne pas aller montrer leur Speedo sur les plages de Cuba. Il faut quand même être assez sans coeur et avoir du front tout le tour de la tête pour dire cela à des producteurs agricoles qui voient leurs employés qualifiés leur glisser entre les doigts depuis que les conservateurs ont imposé leur réforme qui s'attaque aux industries saisonnières.
Les conservateurs vont-ils commencer à écouter les agriculteurs et les employeurs inquiets plutôt que de les insulter?
[Traduction]
Monsieur le Président, de tels propos alarmistes sont franchement irresponsables. Les modifications que nous avons apportées au régime d'assurance-emploi sont modestes et ne toucheront que 1 % des prestataires. Les modifications aux règles n'ont eu aucune conséquence sur le processus de demande ni sur les critères d'admissibilité.
Alors que l'opposition veut créer une économie fondée sur les travailleurs étrangers temporaires et l'assurance-emploi, nous voulons une économie qui crée des emplois et des possibilités pour les citoyens de l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je la défie de dire cela aux gens de l'Est du Québec et des Maritimes. C'est facile, dans un complet Armani et une petite chemise rose, d'insulter les gens.
Les agriculteurs et tous les Québécois savent que les chômeurs sont des gens comme les autres. Toutefois, ils traversent un moment difficile, alors que les temps sont aussi difficiles pour l'industrie saisonnière. Ce ne sont pas des gens qui profitent du système sur les plages de Cuba, comme le prétend le député de Beauce du haut de sa tour d'ivoire.
Ce n'était pas assez d'ignorer les inquiétudes du milieu agricole, fallait-il vraiment insulter les chômeurs en plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans 80 % des cas, la demande d'assurance-emploi est rejetée parce que le demandeur est à l'étranger. Les députés de l'opposition, qui font la promotion de la semaine de travail de 45 heures, s'attendent peut-être à ce qu'on commence à payer des prestations d'assurance-emploi à ceux qui vivent à l'étranger.
De ce côté-ci de la Chambre, nous utilisons l'argent des contribuables de façon responsable, et surtout, nous voulons que les Canadiens qui veulent travailler obtiennent un emploi. C'est pourquoi nous avons permis la création nette de plus d'un million d'emplois.
Par exemple, l'Accord économique et commercial global aide les agriculteurs partout au pays, que ce soit dans ma circonscription, au Québec ou dans toutes les provinces. Nous aidons les Canadiens à trouver du travail. Quant à eux, ils veulent seulement faire venir des travailleurs étrangers temporaires...
L'éthique
Monsieur le Président, il a fallu que la GRC demande à plusieurs reprises les courriels de Benjamin Perrin avant que le premier ministre se décide enfin à les lui remettre. Personne ne croit qu'on avait simplement oublié leur existence.
La seule façon de connaître les véritables raisons pour lesquelles on a empêché la GRC d'avoir accès aux courriels de M. Perrin, c'est de faire en sorte que le premier ministre et le greffier du Bureau du Conseil privé, Wayne Wouters, témoignent sous serment devant le Comité de l'éthique.
Le premier ministre et le greffier du Bureau du Conseil privé vont-ils comparaître devant le Comité de l'éthique?
Monsieur le Président, je vais vous dire qui estime que le Bureau du Conseil privé a commis une erreur de bonne foi en n'arrivant pas à retrouver ces courriels. Il s'agit du député de Wascana qui, dimanche soir, a déclaré que le Bureau du Conseil privé devait présenter ses excuses au Cabinet du premier ministre et à la GRC, mais aussi, d'abord et avant tout, à tous les Canadiens. C'est ce qu'a déclaré le député de Wascana dimanche dernier. Lorsqu'il est arrivé au bureau lundi, ses conseillers l'ont réprimandé et lui ont dit de changer d'avis et de tenir d'autres propos à la Chambre.
J'accepte que le Bureau du Conseil privé...
Monsieur le Président, toujours cette semaine, les sénateurs conservateurs ont voté pour empêcher Michael Runia de comparaître devant un comité afin d'expliquer pourquoi il s'était ingéré dans la vérification commandée par le Sénat. Profitant de son poste de président du Comité sénatorial des banques, le sénateur Gerstein s'est retiré pour ne pas avoir à expliquer son rôle dans cette affaire et pour se protéger.
J'ai proposé une motion au comité de l'éthique qui vise à demander au sénateur Gerstein et à Michael Runia de témoigner devant celui-ci. Le premier ministre et les conservateurs vont-ils s'engager à appuyer cette motion mardi et ainsi mettre un terme à toute cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, lorsque la motion sera présentée, le comité décidera lui-même s'il convient de l'accepter ou de la rejeter.
Je vais résumer plusieurs mois d'activités pour la gouverne du député. M. Runia ne faisait pas partie de l'équipe de trois vérificateurs affectée au dossier. Ces trois vérificateurs ont témoigné devant le comité du Sénat. Ils ont confirmé que la vérification avait été effectuée dans la plus stricte confidentialité. Ils ont aussi confirmé que le Sénat pouvait avoir confiance en l'intégrité du rapport qu'ils ont présenté.
Évidemment, nous nous sommes fondés sur ce rapport pour suspendre les trois sénateurs en question. Les libéraux ont livré une lutte incessante pour maintenir le statu quo. Quant à nous, nous avons défendu les intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, les déclarations sous serment de la GRC sont sans équivoque.
Le bureau du premier ministre a reçu de l'information inappropriée au sujet de la vérification de Mike Duffy, avec l'aide du sénateur Gerstein.
Les preuves démontrent clairement que Gerstein n'a pas seulement tenté de mettre fin à cette vérification, mais qu'il a également offert un paiement à un sénateur en fonction. Le premier ministre le sait.
Quand le premier ministre permettra-t-il finalement à ses anciens employés et au sénateur Gerstein de témoigner sous serment au sujet de leurs actions?
[Traduction]
Monsieur le Président, Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt en réponse à une autre question.
Rob Staley, représentant juridique du Cabinet du premier ministre, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC. Les employés (actuels et anciens) du Cabinet du premier ministre à l'origine des courriels susceptibles d'être pertinents ont tous consenti, par l'intermédiaire de leur avocat, à en divulguer le contenu.
Le Cabinet du premier ministre a également levé l'obligation du secret professionnel entre l'avocat et son client en ce qui concerne ces courriels.
C'est ce qu'on appelle du vrai leadership.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'égalité des sexes, le bilan des conservateurs est pitoyable.
Les conservateurs ont fermé 12 bureaux de Condition féminine Canada. Ils ont vidé de leur substance les lois sur l'équité salariale. Ils ont supprimé le financement d'organisations qui défendent les intérêts des femmes.
Quand la ministre travaillera-t-elle avec le NPD afin de financer adéquatement les organisations qui font la promotion de l'égalité des sexes et celles qui travaillent à mettre fin à la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue à prendre des mesures décisives pour promouvoir l'égalité des femmes et des filles.
C'est pourquoi les rapports internationaux continuent de qualifier le Canada de chef de file en matière d'égalité des sexes. Par exemple, en 2012, un sondage mené auprès d'experts mondiaux a révélé que le Canada était le meilleur pays du G20 où vivre quand on est une femme. Les Nations Unies ont commandé le Rapport mondial sur le développement humain de 2013, qui classe le Canada parmi les meilleurs pays au chapitre du développement humain et de l'égalité des sexes.
C'est l'un des meilleurs pays pour les femmes et les filles.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs démontre qu'il y a encore trop de violence envers les femmes et que l'égalité des sexes n'est toujours pas une réalité.
Chaque jour, 3 000 femmes canadiennes dorment dans des refuges afin d'échapper à la violence. Aujourd'hui, ce sont 420 femmes qui se verront refuser l'accès à un refuge, car il n'y a pas assez de places pour les accueillir.
Trop de femmes n'obtiennent pas l'aide dont elles ont besoin.
Combien de temps ces femmes devront-elles attendre avant que ce gouvernement décide enfin d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est résolu à empêcher toute forme de violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Depuis 2007, nous avons investi plus de 62 millions de dollars dans plus de 300 projets par l'intermédiaire de Condition féminine Canada. Ce sont des investissements sans précédent. Mettre fin à la violence faite aux femmes est une priorité pour le gouvernement et continuera à l'être.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les paroles creuses ne sont d'aucun secours aux femmes qui doivent fuir la violence.
Il y a exactement un an, on a découvert, à Kamloops, le corps d'une jeune fille de la Première Nation Gitanmaax. Elle s'appelait C. J. Fowler et avait 16 ans. Son meurtre n'a toujours pas été élucidé. Elle fait maintenant partie des centaines de femmes autochtones du Canada disparues ou assassinées.
La famille de ces femmes et leur communauté méritent des réponses. Elles méritent que justice soit faite. Quand le gouvernement lancera-t-il une enquête publique à propos de toutes ces femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à prendre des mesures qui contribueront à régler le phénomène de la disparition et de l'assassinat de femmes autochtones.
À titre d'exemple, nous avons récemment adopté une loi qui permet aux femmes vivant dans les réserves de bénéficier des mêmes droits matrimoniaux que les autres Canadiennes, ce qui comprend l'accès à des ordonnances de protection d'urgence dans des situations de violence. Signalons que les partis de l'opposition ont malheureusement voté contre cette mesure, donc contre l'avancement des droits des femmes des Premières Nations. Ils devraient en avoir honte.
Le comité parlementaire spécial poursuit son étude, et nous serons heureux d'y participer.
Monsieur le Président, nous devons tous poser des gestes concrets pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Nous pourrions commencer par tenir une enquête publique. La volonté politique est essentielle. Au-delà des pleurs et des prières, il faut aussi agir. Nous devons nous inspirer du leadership des femmes de nos communautés, qui travaillent inlassablement afin de rendre nos quartiers plus sécuritaires. Nous devons aussi reconnaître que les hommes et les garçons ont un rôle essentiel à jouer pour que la violence contre les femmes devienne chose du passé. C'est un aspect dont il faut tenir compte.
Les députés d'en face s'engageront-ils, avec nous, à faire le nécessaire pour que notre génération soit la dernière à être témoin de violence contre les femmes?
Monsieur le Président, nous constatons chaque jour que de nombreuses femmes et filles voient leur quotidien assombri par la violence ou la crainte de la violence. Nous savons aussi que le gouvernement est résolu à prévenir toute forme de violence contre les femmes et les filles.
Voici un aperçu des gestes que nous avons posés en ce sens. Nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, afin que tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, vivent dans un environnement plus sûr. Nous avons augmenté l'appui offert aux victimes d'actes criminels. Nous avons lancé un plan d'action national pour lutter contre la traite des personnes. Nous avons aussi consacré 24 millions de dollars sur deux ans à un programme de prévention de la violence familiale qui améliorera la sécurité dans les réserves.
Unissons nos forces afin que les femmes et les jeunes filles puissent vivre sans connaître la violence.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, la Ville de Vancouver a rapporté un acte de vandalisme odieux perpétré contre le monument du Komagata Maru. Ce monument commémore le refoulement, il y a 100 ans, des 376 passagers en provenance du Punjab qui se trouvaient à bord du navire Komagata Maru. Cet acte de vandalisme est honteux et très perturbant.
Le ministre du Multiculturalisme aurait-il l'obligeance de rappeler à la Chambre l'importance de ce monument?
Monsieur le Président, en effet, il s'agit là d'un geste odieux et nous sommes heureux de voir que la police de Vancouver enquête sur cette affaire.
La tragédie du Komagata Maru est un épisode regrettable de l'histoire canadienne. C'est pourquoi nous avons collaboré avec la société Khalsa Diwan à la construction de cet important monument et au financement d'autres projets visant à sensibiliser les Canadiens. Ainsi, Postes Canada produira un timbre commémoratif sur l'incident, grâce aux efforts du député de Brampton—Springdale. L'actuel premier ministre a été le premier à présenter des excuses officielles au nom de tous les Canadiens pour le refoulement des passagers du Komagata Maru.
La défense nationale
Monsieur le Président, il faut donner de l'espoir aux soldats blessés, surtout à ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Beaucoup de soldats qui sont sur le point d'être libérés pour des raisons médicales ont le sentiment d'être abandonnés à un avenir incertain. Ils ont le sentiment d'avoir été trahis par le système militaire après avoir servi leur pays et risqué leur vie. Le fait est qu'ils ont besoin de solutions concrètes; les services de counselling et le traitement ne suffisent pas.
Quand le gouvernement écoutera-t-il? Nous tous ici déplorons les décès survenus récemment. La vraie question, c'est de savoir quelles mesures le ministre prendra pour éviter d'autres pertes de vie.
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense a tendu la main aux militaires. Il les a exhortés à obtenir l'aide dont ils ont besoin. Le gouvernement l'appuie dans ses efforts visant à soutenir les militaires aux prises avec des problèmes de santé mentale. Le suicide est un problème de santé publique. Nous devons tous tendre la main aux personnes qui souffrent et les encourager à obtenir l'aide dont elles ont besoin.
Je veux prendre un instant pour rappeler aux gens qui traversent une période difficile qu'ils ne sont pas seuls et qu'ils peuvent obtenir de l'aide pour surmonter leurs difficultés. Je demande au député de ne pas semer l'inquiétude chez les personnes qui songent à obtenir de l'aide. Les ressources existent et nous devrions les encourager à s'en prévaloir.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu quatre décès par suicide en un peu plus d'une semaine sur des bases militaires au pays. Il s'agit d'hommes et de femmes qui ont risqué leur vie pour le Canada et qui en paient maintenant le prix.
Le ministre nous dit de ne pas en parler. Il croit que l'aide nécessaire est déjà disponible, alors que, visiblement, ce n'est pas le cas. Nos militaires ont besoin de cliniques de détection et de plus de spécialistes en santé mentale.
Quand le ministre va-t-il enfin agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel prend soin des militaires malades et blessés comme aucun autre gouvernement avant lui. Les Forces armées canadiennes emploient actuellement près de 400 professionnels de la santé et elles s'efforcent d'en engager davantage, comme nous l'avons appris à la BFC Petawawa pas plus tard qu'hier.
Nous assurons la prestation de soins de santé mentale par l'intermédiaire de 29 cliniques — appelées centres Wounded Warriors — réparties d'un océan à l'autre, d'Esquimalt à Halifax. De plus, les Forces canadiennes fournissent de l'aide à tous leurs membres tout au long de leur carrière et du cycle de déploiement. Nous avons créé des unités interarmées de soutien au personnel afin que les militaires malades et blessés aient accès à des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux personnels, des ergothérapeutes et d'autres spécialistes, pour les aider à retourner au travail.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, assurer la sécurité des Canadiens est l'une des responsabilités fondamentales du gouvernement.
Dans son rapport publié il y a quelques semaines, le vérificateur général a été très clair: de sérieux problèmes dans notre système de sécurité ferroviaire avaient été soulevés bien avant ce qui s'est passé à Lac-Mégantic.
Le vérificateur général a notamment affirmé que les inspecteurs n'étaient pas formés adéquatement, que les registres étaient mal tenus et qu'il n'y avait pas assez de suivi lorsque les problèmes étaient décelés.
La ministre peut-elle nous dire quand elle a pris conscience des problèmes soulevés par le vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, la santé et la sécurité des Canadiens sont notre principale priorité. Nous remercions le vérificateur général de son rapport et de ses recommandations. Je crois savoir que Transports Canada a accepté toutes les recommandations. Qui plus est, la ministre des Transports a mandaté le Comité permanent des transports d'étudier la sécurité du transport de marchandises dangereuses, y compris la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
Nous adoptons une approche analogue à l'initiative de classe mondiale que nous avons mise au point pour assurer la sécurité des navires-citernes, qui est axée sur la prévention, l'intervention et la responsabilité.
Monsieur le Président, depuis la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité, les inspecteurs ont inspecté de la paperasse au lieu d'inspecter des aéronefs et des trains. La réalité, c'est que les voies de chemin de fer du Canada sont en piteux état et que les règles ont été violées à répétition. Les experts du Bureau de la sécurité des transports ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral de rendre obligatoires les systèmes anticollision qui ralentissent automatiquement les trains qui roulent trop vite.
Pourquoi les conservateurs font-ils fi de ces avertissements répétés? Pourquoi n'ont-ils pas rendu obligatoire l'installation de systèmes anticollision comme l'exigent les spécialistes de la sécurité?
Monsieur le Président, en fait, le système de commande intégrale des trains, dont les néo-démocrates ont beaucoup parlé, ne fait pas partie des recommandations du BST, mais Transports Canada surveille sa mise en oeuvre aux États-Unis.
Transports Canada et l'industrie ferroviaire canadienne passent actuellement en revue les différents systèmes à sécurité intégrée permettant de ralentir automatiquement les trains.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai rencontré Melissa O’Rourke de l'Université Mount Allison et Luke Robertson de l'Université St. Thomas, deux brillants leaders étudiants très au fait des difficultés qu'affrontent les étudiants de niveau postsecondaire. Ils ont décrit les avantages du Programme canadien de bourses aux étudiants et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui l'a précédé. Toutefois, ils ont aussi souligné que, depuis la création du programme, les bourses n'ont pas augmenté alors que les frais de scolarité et les coûts connexes sont montés en flèche.
La ministre pourrait-elle nous dire comment elle envisage de combler enfin l'écart et augmenter le financement du Programme canadien de bourses aux étudiants, afin d'éviter que les coûts prohibitifs de l'éducation postsecondaire ne découragent les gens de fréquenter les universités et les collèges?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement conservateur a fourni aux jeunes plus de soutien que les gouvernements précédents pour l'éducation et l'acquisition de compétences afin qu'ils puissent décrocher les emplois disponibles. Il l'a fait dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, qui comprend le Programme canadien de prêts aux étudiants. Les emplois d'été font aussi partie de notre stratégie; nous avons d'ailleurs annoncé récemment que le processus de demande commencerait plus tôt cette année. Pensons aussi au programme Connexion compétence, qui aide les jeunes à acquérir les compétences requises, que ce soit pour retourner aux études ou trouver un emploi dans leur secteur.
Qu'il s'agisse de prêts étudiants ou de bourses, le financement que nous fournissons est ciblé et contribue à créer des emplois.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre des Finances avait l'habitude de qualifier l'assurance-emploi de charge sociale néfaste pour l'emploi. Or, selon le directeur parlementaire du budget, les conservateurs maintiennent les cotisations d'assurance-emploi « à un taux supérieur [...] au taux nécessaire » en 2015 et en 2016.
Si les conservateurs avaient tenu leur promesse de fixer les cotisations d'assurance-emploi au seuil de rentabilité, celles-ci diminueraient considérablement en 2015. Compte tenu de la stagnation de l'économie canadienne, pourquoi les conservateurs reviennent-ils sur leur promesse en gelant les cotisations d'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé jusqu'en 2016?
Monsieur le Président, nous sommes heureux que le directeur parlementaire du budget confirme ce que nous savions déjà, à savoir que nous équilibrerons le budget en 2015.
Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a pillé la caisse d'assurance-emploi pour financer ses projets favoris, nous veillons à ce que les cotisations d'assurance-emploi servent uniquement au versement des prestations. C'est vraiment un peu fort, venant des libéraux, de parler du taux de cotisation à l'assurance-emploi, alors que ce sont eux qui ont appuyé l'année de travail de 45 jours qui aurait entraîné une augmentation de plus de 35 % des cotisations d'assurance-emploi. Heureusement, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont eu le bon sens de s'opposer à cette mesure néfaste pour l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu d'insulter les chômeurs et de les traiter de paresseux et de profiteurs du système, le député de Beauce devrait s'excuser.
Il n'y a pas si longtemps, le député de Beauce a fait une collecte de fonds pour les banques alimentaires de sa circonscription.
Toutefois, est-il conscient que certains des gens qui utilisent ces banques alimentaires ont perdu leur emploi et n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tort. Les changements mineurs que nous avons apportés au régime d'assurance-emploi n'ont pas d'incidence sur les prestataires actuels du régime. Nous créons plus d'emplois et de débouchés afin que les gens puissent travailler, qu'il s'agisse de personnes handicapées, de jeunes à la recherche d'un emploi ou d'Autochtones. Cependant, s'ils ne trouvent pas de travail, l'assurance-emploi est à la disposition de ceux qui ont cotisé au régime. Voilà l'objectif des changements qui visent également à ce que, de leur côté, les employeurs à la recherche d'employés trouvent des gens disponibles qui veulent travailler. En fait, 80 % des prestataires qui deviennent inadmissibles sont en vacances à l'extérieur du pays. Nous ne sommes pas...
Monsieur le Président, le ministre du Tourisme n'a pas hésité à traiter les travailleurs saisonniers de paresseux et à laisser entendre qu'ils passent plus de temps dans les Caraïbes qu'à chercher du travail. Comment peut-il être aussi déconnecté de la réalité? C'est le gouvernement qui a mis les travailleurs saisonniers au chômage, et ce sont les compressions régressives au régime d'assurance-emploi qui ont nui aux industries saisonnières et à de nombreux Canadiens. Les travailleurs saisonniers ne sont pas en train de se prélasser sur une plage. Ils essaient de nourrir leur famille. Le ministre présentera-t-il ses excuses pour ces commentaires carrément insultants?
Monsieur le Président, l'opposition est-elle en train de soutenir qu'on devrait verser des prestations d'assurance-emploi à des gens qui ne sont pas au pays, en train de chercher du travail? Ce n'est pas du tout ce que nous croyons, ni ce que croient ceux qui cotisent au régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire les employeurs et les employés. Nous voulons faire en sorte que le régime d'assurance-emploi continue d'aider ceux qui, sans que ce soit de leur faute, se retrouvent sans travail. Nous ne croyons pas à l'année de travail de 45 semaines. Nous ne voulons pas payer des prestations d'assurance-emploi à des gens qui sont à l'étranger. Nous voulons protéger l'intégrité du régime d'assurance-emploi afin qu'il demeure à la disposition des Canadiens qui y ont cotisé.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, le Canada, à l'instar du monde entier, est profondément attristé d'apprendre le décès, survenu hier, de Nelson Mandela. Fils d'un chef tribal, Nelson Mandela a poursuivi des études, a oeuvré activement en politique et est devenu une figure emblématique de la lutte contre l'apartheid. Même après son retrait de la vie politique, il n'a cessé de promouvoir la paix et la stabilité. Sa longue vie, véritable source d'inspiration, a été faite de nombreux accomplissements.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il rappeler à la Chambre certains des accomplissements les plus impressionnants de Nelson Mandela?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Chatham-Kent—Essex de sa question.
La lutte de Nelson Mandela contre l'apartheid a eu une énorme influence sur moi durant mon enfance en Tanzanie, alors que l'apartheid dominait le Sud de l'Afrique.
Les Canadiens ont été profondément touchés par sa vie et par sa quête pour l'égalité, la justice et la liberté de tous. Soulignons que Nelson Mandela a aussi fait croisade contre le sida. Lauréat du prix Nobel de la paix, il est également devenu citoyen canadien à titre honorifique et fait Compagnon de l'Ordre du Canada.
Le Canada se joint à l'Afrique du Sud et au monde entier pour pleurer et célébrer un militant exceptionnel. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille.
L'emploi
Monsieur le Président, l'hémorragie des emplois destinés aux jeunes Canadiens est inquiétante. Le nombre de jeunes qui ont des emplois au pays a diminué de 70 000 depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs il y a huit ans.
Comme la ministre l'a indiqué, le programme Emplois d'été Canada commence aujourd'hui. Ce programme finance maintenant moins d'emplois qu'en 2005. Les chiffres sur l'emploi parus aujourd'hui révèlent que 26 000 autres emplois pour les jeunes ont été perdus au cours du dernier mois. Est-ce que la ministre s'en rend compte? Les jeunes Canadiens, eux, s'en aperçoivent. La ministre est-elle consciente de cette tendance inquiétante?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique obtient des résultats pour les jeunes Canadiens. Cette année seulement, plus de 70 000 emplois ont été créés pour les jeunes. Notre stratégie va au-delà de tout ce qui a été fait jusqu'ici. Nous formons les jeunes dans les domaines où il y a des emplois disponibles, notamment dans le secteur des métiers spécialisés et des stages. Nous leur permettons aussi d'acquérir les compétences nécessaires pour poursuivre leurs études. Nous fournissons ce genre de formation.
Les résultats sont là. Le Canada demeure fort. En fait, grâce à notre plan d'action, nous continuerons d'avoir l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus bas du G7. Nous savons que le taux de chômage chez les jeunes est encore élevé. Nous...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les pénuries de médicaments sont un grave problème de santé publique.
Contrairement aux États-Unis, à l'Union européenne et à la Nouvelle-Zélande, le Canada n'a pas de registre obligatoire de pénuries de médicaments. Cette situation est inacceptable. On ne peut pas laisser aux compagnies la responsabilité de divulguer ou non les pénuries. L'approche volontaire n'est pas une solution.
Le gouvernement va-t-il travailler avec le NPD pour adopter mon projet de loi afin que soit créé un registre obligatoire, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, le projet de loi présenté par la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert ne tient pas compte des progrès que nous avons accomplis. Il est inapplicable et modifie la mauvaise loi.
Les sociétés annoncent les pénuries en ligne parce que, grâce à notre approche, les médecins peuvent obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Nous continuerons à surveiller si elles fournissent volontairement des renseignements sur les pénuries aux médecins et aux patients. Si ce n'est pas le cas, nous sommes prêts à envisager une approche obligatoire.
L'emploi
Monsieur le Président, bien que l'économie canadienne semble s'améliorer, l'économie mondiale demeure précaire. Les propriétaires d'entreprises dans ma circonscription, Northumberland—Quinte West, me disent que, dans ce climat économique difficile, la dernière chose dont ils ont besoin, c'est d'une hausse d'impôt qui nuirait à la création d'emplois. Étonnamment, pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD a affirmé qu'il augmenterait les impôts des créateurs d'emplois canadiens.
Contrairement au NPD, le gouvernement comprend qu'un faible taux d'imposition est exactement ce dont les créateurs d'emplois ont besoin pour étendre leurs activités et employer plus de gens. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il mettre la Chambre au fait du marché du travail au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West de son excellente question.
Après avoir annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, que l'économie canadienne avait crû pour un neuvième trimestre consécutif, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui qu'il s'est créé, net, 21 600 nouveaux emplois en novembre, notamment dans le secteur de la fabrication. Le taux de chômage demeure à son plus faible niveau depuis 2008.
Le gouvernement conservateur se concentre sur les choses qui importent aux Canadiens, nommément la croissance économique et la création d'emplois, mais le chef des libéraux, lui, n'a toujours proposé aucune politique économique. Son mauvais jugement et son manque d'expérience sont manifestes, mais de notre côté, nous continuons de mettre en oeuvre notre Plan d'action économique prudent et responsable...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, alors que cela a pris juste deux semaines au gouvernement fédéral pour donner 280 millions de dollars aux pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador affectés par l'entente avec l'Union européenne, le ministre d’État à l'Agriculture dit que les producteurs de fromages du Québec, eux, devront attendre jusqu'à deux ans avant d'être compensés.
Pire, le ministre a refusé de reconnaître les conséquences néfastes de la réforme de l'assurance-emploi qui pénalise durement les producteurs agricoles.
Le ministre va-t-il reconnaître qu'il s'agit là d'une politique de deux poids deux mesures envers le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande au député de penser aux producteurs porcins et bovins du Québec, qui bénéficieront grandement de l'accord commercial Canada-Europe.
[Français]
Concernant le système de la gestion de l'offre, notre gouvernement a toujours dé fendu le système de gestion de l'offre du Canada et dans le présent accord, il maintient sa position.
Les trois piliers principaux de notre système interne de gestion de l'offre demeurent intacts et nous surveillerons les répercussions de l'accord de libre-échange Canada-Europe sur le revenu des producteurs laitiers. Si les niveaux de production en souffrent, nous aiderons financièrement les producteurs.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les éloges éloquents de mes collègues à l'endroit de M. Nelson Mandela.
Je pense que nous convenons tous que les générations à venir devraient toujours se rappeler des liens profonds d'amitié et d'idéaux qui ont uni et unissent encore le Canada à ce grand homme.
Le gouvernement peut-il envisager de consacrer une journée nationale Nelson Mandela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins à la députée pour rendre hommage à un grand homme et à un grand chef d'État, Nelson Mandela, décédé hier. Il était un citoyen honoraire du Canada.
En réponse à la question, le Canada a rendu honneur à M. Mandela pour sa lutte contre l'apartheid en le nommant Compagnon de l'Ordre du Canada.
Les télécommunications
Monsieur le Président, après la dépense offensante de 548 millions de dollars pour des publicités à saveur partisane flagrante, dont une bonne partie pour des politiques qui n'existent même pas, comme la subvention canadienne pour l'emploi, le gouvernement commet une nouvelle bassesse. Je parle des 9 millions de dollars dépensés pour des publicités télé et imprimées ciblant et, j'oserais même dire, attaquant les sociétés canadiennes de téléphonie cellulaire. Ces publicités n'offrent aucune information véritable et ne mentionnent pas la moindre politique.
Comment le gouvernement justifie-t-il cette attaque contre une industrie canadienne qui emploie 300 000 Canadiens? Est-ce vraiment une utilisation judicieuse des deniers publics?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de faire connaître aux Canadiens les programmes et services importants qui leurs sont offerts.
La publicité est l'un des principaux moyens pour le gouvernement d'informer les Canadiens au sujet de questions aussi importantes que les mesures de relance d'une durée limitée, les crédits d'impôt, les questions de santé publique, l'importance de la concurrence et de la fixation de prix équitables dans le secteur des communications sans fil, et les mesures prises par le gouvernement à cet égard dans l'intérêt des Canadiens.
Il importe de mettre la situation en contexte. En 2011, les dépenses en publicité ont été inférieures à celles de l'ancien gouvernement libéral lors de sa dernière année de mandat complète, par une marge de près de 30 %.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, faite à Vienne le 12 septembre 1997; l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Astana le 13 novembre 2013; et les amendements à l'Annexe IX à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à l'occasion de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013. Une note explicative est incluse dans chacun de ces traités.
La Loi sur les aliments et drogues
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la première fois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le divorce
demande à présenter le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, je suis très honoré, le temps de cette brève intervention, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui demanderait aux tribunaux saisis de cas de divorce d'appliquer la formule normalisée de partage égal de la responsabilité parentale, un arrangement qui est dans l'intérêt de l'enfant, sauf s'il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence.
Il y a 15 ans, un comité mixte de la Chambre et du Sénat a présenté au Parlement un rapport intitulé « Pour l'amour des enfants ». Ce dernier exhortait le Parlement à modifier la Loi sur le divorce de manière à ce que le principe du partage égal du rôle parental soit la norme appliquée par les tribunaux saisis de cas de divorce lorsqu'il y avait des enfants. Cette recommandation non partisane du rapport du comité mixte de la Chambre et du Sénat a été faite à la lumière de recherches convaincantes qui ont été présentées aux membres du comité.
Depuis 15 ans, les recherches les plus crédibles continuent de démontrer que, en général, les enfants se portent beaucoup mieux quand les deux parents, maman et papa, participent activement à la vie de leurs enfants, même si les parents se séparent ou divorcent.
Selon les sondages effectués au cours des dernières années, une majorité écrasante de Canadiens sont en faveur du partage égal de la responsabilité parentale. En fait, on constate un taux d'appui un peu plus élevé chez les femmes que chez les hommes à ce sujet. Près de 80 p. 100 des Canadiens dans l'ensemble du pays manifestent cet appui massif, mais on constate un appui régional plus élevé au Québec et dans le Canada atlantique.
Les Canadiens qui se disent d'allégeance libérale et bloquiste sont le plus en faveur du partage égal du rôle parental, manifestant un taux d'appui de 80,6 % et de 82,9 % respectivement contre un peu moins de 80 % pour ceux d'allégeance néo-démocrate et conservatrice.
Divers pays, notamment la Belgique, le Danemark, la Norvège et l'Australie, ainsi que divers États des États-Unis ont mis en oeuvre des lois normalisant le partage égal du rôle parental ou la garde conjointe, lois qui ont eu pour effet de diminuer les frais de justice, de réduire les conflits et d'améliorer les perspectives sociales des enfants de parents divorcés.
Ce projet de loi constitue l'une des mesures législatives les plus apolitiques et les moins partisanes jamais présentées au cours de la législature actuelle.
Je compte sur l'appui massif de tous les députés qui sont déterminés à agir dans l'intérêt des enfants canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter un projet de loi qui porte sur une des pratiques les plus odieuses du monde moderne, le prélèvement d'organes.
Si elle est adoptée, cette mesure législative établira des peines pour les personnes qui, au Canada ou ailleurs, participent sciemment à la greffe d'organes ou d'autres parties du corps humain obtenus directement ou indirectement pour de l'argent ou sans le consentement du donneur.
En plus d'instaurer de nouvelles sanctions pénales, cette mesure législative modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à empêcher l'entrée au Canada des personnes qui se livrent à de telles pratiques ou les facilitent. Tout semble indiquer que le prélèvement d'organes se pratique en Chine, où les adeptes du Falun Gong sont victimes d'horreurs indicibles. On relève d'autres cas ailleurs aussi, notamment au Royaume-Uni, où une enfant a été enlevée cet été pour ses organes.
Nous devons combattre la traite des personnes et le trafic des organes sous toutes leurs formes. J'espère que ce projet de loi contribuera à empêcher une pratique aussi révoltante et facilitera la poursuite de ceux qui s'y livrent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter quelques motions. Il s'agit de motions de déplacements consolidées concernant deux comités différents.
Je propose:
Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Santiago (Chili) et à Lima (Pérou) durant l'hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Duncan: Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membre du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et à Mexico (Mexique) durant l'hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude du projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), durant l'hiver de 2014, que le personnel nécessaire accompagne le comité et que le comité soit autorisé à diffuser ses audiences.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les conservateurs prétendent depuis longtemps que les pénuries régionales de main-d'oeuvre les préoccupent, mais le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour favoriser la mobilité des travailleurs.
Les pétitionnaires signalent que de nombreux travailleurs de métier peuvent être sans emploi dans une partie du pays tandis qu'une pénurie temporaire de travailleurs qualifiés sévit dans une autre, et ce, simplement parce que les frais de déplacement sont trop élevés. Les travailleurs de métier au chômage doivent assumer eux-mêmes leurs frais de déplacement et d'hébergement s'ils veulent déménager dans une région où des emplois sont offerts.
Les pétitionnaires appuient donc mon projet de loi, le projet de loi C-201, et demandent instamment à tous les députés de l'appuyer aussi parce que cette mesure législative permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les politiques gouvernementales régissant les couleurs employées sur ses sites web: a) quand les plus récentes ont-elles été déposées; b) ont-elles reçu l’approbation de ministres; c) sur la base de quelles recherches ont-elles été élaborées; d) quels sont les résultats de ces recherches; e) le gouvernement a-t-il sous-traité ces recherches et, si oui, à qui; f) combien ont coûté ces recherches et ces politiques; g) combien de personnes-heures ont été employées à la mise en œuvre de ces changements de couleurs; h) combien a coûté la mise en œuvre de ces changements de couleurs?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la présente norme est entrée en vigueur le 28 septembre 2011, et elle a été révisée le 31 mars 2013.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la présente norme est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques par la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 3.5 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’élaboration de la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web a été développée à la suite de l’examen des études et rapports existants, notamment: des études d’usage qui ont été menées par diverses sociétés d’experts conseils sur les sites Web du gouvernement du Canada de 2002 2010; des études et rapports de l’Université Wichita State, du groupe Nielsen Norman, d’Usability.gov, d’A List Apart, de l’Université Stanford et de l’Université de Washington; et de l’étude de sites Web dans d’autres juridictions.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les résultats des études en ce qui a trait aux couleurs ont révélé, qu’environ 75 % de ces sites utilisent le bleu ou le vert comme couleur primaire.
Pour ce qui est de la parie e) de la question, les recherches effectuées aux fins d’élaboration de la norme n’ont pas été données en sous traitance.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les recherches ont été menées à l’aide de ressources internes et à même les budgets existants. La Norme sur la facilité d’emploi des sites Web a été élaborée à l’aide de ressources internes et à même les budgets existants.
Enfin, en ce qui a trait aux parties g) et h) de la question, les ministères doivent mettre en œuvre les changements à même les ressources existantes d’ici le 1er avril 2016 afin que les changements puissent se faire en même temps que d’autres mises à jour.
En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) au Québec, pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelle est la proportion des prestataires réguliers qui ont épuisé leurs semaines de prestations, ventilée par région économique de l'AE?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les prestations d’assurance-emploi, l’AE, sont considérées comme étant épuisées si les prestataires utilisent toutes les semaines des prestations régulières auxquelles ils ont droit. La proportion des prestataires réguliers qui épuisent leurs semaines de prestations régulières est identifiée comme le taux d’épuisement des prestations régulières et est présentée dans le rapport annuel de contrôle et d’évaluation, le RCE, de l’AE. Le RCE est accessible à l’adresse suivante: www.rhdcc.gc.ca/fra/emplois/ae/rapports/index.shtml.
En ce qui concerne les compressions budgétaires réalisées en 2013 à l'Institut Herzberg d'astrophysique du Conseil national de recherches Canada: a) quelles sont les raisons qui ont mené à ces coupes; b) sur quelles études d'impact et d'efficacité s'appuie cette décision; c) quels groupes et individus ont été consultés préalablement à cette décision; d) quels projets seront affectés?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de l’industrie prend des mesures pour assurer que le Conseil national de recherches Canada, le CNRC, continue d’être l’organisme reconnu mondialement qui soutient des initiatives d’affaires.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, afin de respecter l’enveloppe budgétaire établie tout en maintenant le cap sur ses priorités, la haute direction du CNRC Herzberg a entrepris un examen approfondi de ses opérations et de ses programmes.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada, le PLT2010, est un document qui concilie les priorités régionales et disciplinaires du milieu canadien de l’astronomie, et est le résultat de plus d’une année de consultations auprès de l’ensemble des parties concernées.
Le CNRC rencontre régulièrement l’Association canadienne d’universités pour la recherche en astronomie, l’ACURA, afin de s’assurer que ses activités concordent avec les priorités du milieu de l’astronomie.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, deux projets complétés ont subi certaines réductions.
D’abord le télescope du réseau d’antennes millimétriques d’Atacama, l’ALMA, a été inauguré en 2013. Ce projet de 10 ans sous la direction du CNRC a été complété avec succès en 2012. Les postes associés à la production, à la mise en œuvre et à l’intégration d’une quantité relativement élevée de livrables pour ce projet particulier n’étaient plus nécessaires aux activités de développement technologique courantes en astronomie. Cette décision n’aura aucune répercussion sur les activités du télescope de l’ALMA.
Ensuite, le travail de développement associé aux archives du télescope James Clerk Maxwell, le JCMT, a été complété en 2012, et l’expertise du titulaire du poste dans ce domaine n’était plus nécessaire. Cette décision n’aura aucune répercussion sur les activités du JCMT.
Le centre des visiteurs du CNRC Herzberg à Victoria, connu sous le nom de Centre de l’Univers, a suspendu ses activités promotionnelles à la fin d’août 2013. Le Conseil national de recherches du Canada a rencontré la communauté et explore les options pour la gestion future du centre. Le CNRC travaille avec les intervenants locaux pour trouver des moyens de reprendre les activités au centre à court terme, et il continue d’étudier les options qui permettraient de préserver la durabilité à long terme du Centre de l’Univers.
En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon à la Cour Suprême, le gouvernement a-t-il vérifié si le juge: a) demeurait en Ontario et si oui, depuis combien de temps; b) demeurait au Québec et si oui, depuis combien de temps; c) est inscrit ou s’il a déjà été membre du Barreau du Québec?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information demandée contient des renseignements personnels et ne peut être divulguée. Cependant, M. le juge Nadon est né et a grandi au Québec, et il a été membre du Barreau du Québec pendant près de 20 ans avant sa nomination à la Cour fédérale et, plus tard, à la Cour d’appel fédérale. Selon la Loi sur les Cours fédérales, le juge Nadon devait résider à moins de 40 km de la Commission de la capitale nationale.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, M. le juge Nadon a été membre en règle du Barreau du Québec pendant environ 20 ans, soit de 1974 à 1993. Conformément à la Loi sur le Barreau, il a cessé d’être membre du Barreau dès sa nomination à la magistrature de la Cour fédérale, en juin 1993, en tant que l’un des juges de la Cour fédérale qui devaient avoir été membres du Barreau du Québec en vertu de l’article 5.4 de la Loi sur les Cours fédérales.
En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL): a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; (i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un nouvel accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs est en cours de négociation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario. Environnement Canada est le principal organisme fédéral chargé de coordonner les négociations pour le compte du gouvernement du Canada. Les négociations relatives au projet d’accord ne sont pas encore terminées. Une fois qu’un projet d’accord aura été négocié, celui-ci sera soumis à l’examen et à l’approbation de tous les ministères et organismes participants avant d’être publié. Un avis sera publié dans la Gazette du Canada et le projet d’accord sera diffusé dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pendant une période d’observation du public de 60 jours.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en tant que principal organisme fédéral chargé de coordonner les négociations pour le compte du gouvernement du Canada, Environnement Canada dirige la mobilisation d’un vaste éventail d’intervenants et de groupes autochtones, y compris les Premières Nations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun budget précis n’a été alloué. Les activités de mobilisation sont appuyées au moyen des budgets existants pour le déploiement des efforts fédéraux visant à protéger les Grands Lacs.
En ce qui concerne la partie d) de la question, Environnement Canada est le principal organisme fédéral chargé de coordonner les négociations pour le compte du gouvernement du Canada. Tous les signataires fédéraux de l’accord qui sont proposés, soit Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada et Infrastructure Canada, participent à la prise en considération et à l’élaboration du contenu approprié pour un nouvel accord Canada-Ontario, y compris le contenu d’intérêt pour les Premières Nations. Tous les commentaires des intervenants et des Autochtones, y compris ceux des Premières Nations, sont pris en considération dans l’élaboration d’un nouvel accord Canada-Ontario.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, Environnement Canada a rencontré des représentants des Premières Nations de manière à assurer leur participation appropriée dans l’établissement d’un nouvel accord Canada-Ontario.
En ce qui a trait aux parties f) et g) de la question, les négociations entourant un nouvel accord Canada-Ontario se poursuivent entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario. Une fois qu’un projet d’accord Canada-Ontario aura été négocié et que toutes les approbations fédérales auront été obtenues aux fins de la publication, un avis sera publié dans la Gazette du Canada et le projet d’accord sera diffusé dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pendant une période d’observation du public de 60 jours. Une fois que les commentaires du public auront été examinés, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario négocieront les révisions définitives de l’accord et demanderont les approbations appropriées avant les signatures ministérielles.
Enfin, en ce qui concerne les parties h) et i) de la question, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario négocient un projet d’accord aussi rapidement que possible. Les négociations entourant un nouvel accord Canada-Ontario, y compris toute annexe proposée, se poursuivent entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario. Une fois qu’un projet d’accord Canada-Ontario aura été négocié et que toutes les approbations fédérales auront été obtenues aux fins de la publication, un avis sera publié dans la Gazette du Canada et le projet d’accord sera diffusé dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pendant une période d’observation du public de 60 jours. Une fois que les commentaires du public auront été examinés, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario négocieront les révisions définitives de l’accord et demanderont les approbations appropriées avant les signatures ministérielles.
En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage de la garde côtière dans la région de Vancouver: a) combien d’appels la garde côtière de Sea Island a-t-elle reçus entre le 1er mars et le 1er octobre 2013; b) où les appels avaient-ils été adressés; c) parmi les appels auxquels on a répondu, combien ont reçu une réponse de la part (i) d’aéroglisseurs de la garde côtière, (ii) de vaisseaux de la garde côtière autres que des aéroglisseurs, (iii) du service de police de Vancouver, (iv) du service des incendies de Vancouver, (v) du service de recherche et de sauvetage de la rive nord?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la base de la Garde côtière canadienne à Sea Island a répondu à 225 cas de recherche et sauvetage entre le 1er mars 2013 et le 1er octobre 2013.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les zones de responsabilité de la base de Sea Island au cours de cette période ont été Departure Bay, dans le Nord, Boundary Bay, au Sud, New Westminster, dans l’Est, et Crofton sur l’Île de Vancouver, à l’Ouest.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, sur les 225 incidents de recherche et sauvetage reçus par Sea Island, on a répondu à 197 incidents à l'aide d'un aéroglisseur et à 28 incidents à l'aide d'embarcations rapides de sauvetage. Par ailleurs, la Garde côtière canadienne ne garde pas de statistiques sur es réponses des organismes d'intervention non fédéraux tels que la police de Vancouver et les services des pompiers et de recherche et sauvetage de la côte Nord de Vancouver.
En ce qui concerne le dessaisissement proposé du Centre du développement de l’agroforesterie situé à Indian Head, en Saskatchewan: a) a-t-on réalisé des études, à l’interne ou à l’externe par des consultants ou des conseillers, pour définir les coûts ou les avantages de ce dessaisissement et de la poursuite éventuelle des activités scientifiques ou de recherche au Centre ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand ces études ont-elles été completées; d) quels étaient les résultats détaillés de chaque étude?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est oui.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’étude a été réalisée par SEPW Architecture Inc. dans le cadre d’une convention particulière de services avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’étude a pris fin le 21 décembre 2012.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, le rapport présente quatre options pour la continuation éventuelle des activités de science et de recherche en agroforesterie. Ces quatre options sont: la cession-bail de l’ensemble des terres et des installations du Centre du développement de l’agroforesterie; la cession-bail d’une partie centrale du Centre du développement de l’agroforesterie; la relocalisation des activités dans des installations existantes de la ferme expérimentale d’Indian Head; et la relocalisation dans de nouvelles installations de la ferme expérimentale d’Indian Head.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 68, 69, 70, 73, 74, 77, 86 et 98 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses pour les monuments et les activités commémoratives pour les anciens combattants, depuis l'année fiscale 2005-2006, quel est le montant total dépensé et quel est ce montant, ventilé par (i) année, (ii) année et province, (iii) année et circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’employabilité des anciens combattants dans les ministères et agences et le programme de priorité d’embauche pour les anciens combattants dans la fonction publique, depuis la mise en vigueur du programme de priorité d’embauche des anciens combattants dans la fonction publique: a) combien d’anciens combattants, (i) se sont inscrits au programme de priorité d’embauche, ventilé par année, (ii) ont obtenu un emploi dans la fonction publique à travers ce programme, ventilé par année; (iii) n’ont pas réussi à obtenir un emploi dans la fonction publique à l’intérieur du délai requis de deux ans; b) combien d’employés qui se sont identifiés comme ancien combattant (i) ont perdu leur emploi dans la fonction publique suite aux compressions du budget 2012, (ii) travaillent présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences fédérales, (iii) qui sont issus du programme de priorité d’embauche travaille présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État: a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept derniers exercices; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en c) a été dépensé pour l’achat de télévisions HD ou 3D respectivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget de la fonction publique depuis l'exercice 2006-2007: a) quel est le nombre total d’employés dans chacune des catégories de rémunération Direction (EX) et Sous-ministre (DM); b) combien d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, des Forces canadiennes, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel du Canada, reçoivent la rémunération maximale permise, primes comprises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés;g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada;i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions;k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada;l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada;m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus;n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats;o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique »: a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques: a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4. Il y aurait tant à dire sur ce projet de loi étant donné tout ce qu'il contient que de limiter le temps de parole à 20 minutes n'est pas un service à rendre à quiconque. En effet, il peut être difficile d'examiner les nombreuses mesures législatives qui ont été incluses dans le projet de loi C-4.
Il y a probablement cinq ou six points sur lesquels je voudrais me concentrer, mais je vais commencer par aborder la façon dont le gouvernement s'y prend pour présenter des projets de loi d'exécution du budget. Les Canadiens voient de plus en plus comment se comporte le gouvernement conservateur majoritaire à la Chambre: il bafoue la démocratie. Le gouvernement porte atteinte à la démocratie à la Chambre des communes en y empêchant la tenue de débats légitimes sur toutes sortes d'enjeux.
Manifestement, le premier ministre a dit au personnel de son cabinet que la meilleure façon de légiférer sous le gouvernement conservateur majoritaire, c'est de compiler les mesures législatives, de les regrouper, de les transmettre au ministre des Finances et de les présenter dans un projet de loi budgétaire.
Ne voulant pas être en reste, les conservateurs, qui ont déjà présenté des budgets similaires à titre de gouvernement majoritaire, ont cette fois prorogé la session en limitant le nombre de jours de séance cet automne, et ils ont de nouveau imposé l'attribution de temps, qui vise maintenant ce projet de loi. C'est une tactique aberrante et très antidémocratique.
Malheureusement, nous avons constaté que le premier ministre, par l'entremise de son cabinet, a rendu un bien mauvais service à notre pays en ne nous permettant pas de débattre comme il se doit de divers enjeux. J'ai l'intention d'en aborder quelques-uns.
Les choses ont vraiment changé pour le premier ministre. On m'a communiqué une citation très intéressante. J'en ai peut-être déjà parlé. J'ai eu la possibilité de le faire l'an dernier, au moment où nous avons été saisis d'un autre énorme projet de loi d'exécution du budget. Avant de répéter cette citation, je tiens à ce que les choses soient claires. En effet, il importe de souligner que, dans l'histoire de notre pays, aucun autre premier ministre n'a pris autant de libertés. Personne avant lui n'a intégré autant de mesures législatives dans un seul et unique projet de loi d'exécution du budget.
Souvenons-nous de l'époque où le premier ministre faisait partie de l'opposition. Qu'avait-il à dire au sujet de projets de loi de ce type? Je vais citer ce que le premier ministre a déclaré à la Chambre des communes:
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Il a demandé aux députés ministériels en particulier de s'inquiéter des répercussions des projets de loi omnibus sur la démocratie et le fonctionnement du Parlement.
C'est ce qu'il a dit lorsqu'il a parlé d'un projet de loi qui comptait à peine plus de 100 pages. Ce sont les propos tenus par un premier ministre qui a présenté quelques projets de loi d'exécution du budget qui comptaient au total des milliers de pages et qui ont modifié plus de 100 mesures législatives.
C'est pour cette raison que cela constitue une attaque contre la démocratie. Le gouvernement conservateur réformiste majoritaire s'attaque à la Chambre des communes lorsqu'il présente de tels projets de loi d'exécution du budget. Le premier ministre doit assumer la responsabilité de ce qui se passe au sein de son cabinet et de son gouvernement. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que c'est lui qui dirige le Cabinet du premier ministre et qu'il sait fort bien de quoi il en retourne.
Ce qui m'amène à un autre sujet. Nous savons pourquoi le premier ministre a prorogé le Parlement en septembre: il ne voulait pas que la Chambre siège. Il voulait éviter que des comptes soient rendus quotidiennement sur ce qui se passait à la Chambre, parce qu'il n'était pas satisfait de la séquence des événements qui était rapportée et qui faisait état de corruption et de fraude au sein de son cabinet.
Nous avons donc perdu des semaines de débat cet automne parce que le premier ministre ne voulait pas revenir à la Chambre. Pourquoi? Un très grave problème l'accablait, et cette épine au pied n'est pas près de s'en aller. Ce scandale le suivra jusqu'aux prochaines élections en 2015.
Bien des renseignements n'ont pas été communiqués. Nous ferons tout en notre pouvoir à la Chambre pour les obtenir, parce que les Canadiens méritent de connaître toute la vérité sur le scandale entourant le Cabinet du premier ministre.
J'en ai d'ailleurs parlé avec des gens en essayant de comprendre les actes du premier ministre. Tous les acteurs du scandale sont près du premier ministre. Pensons à son chef de cabinet, Nigel Wright, qui le conseillait au quotidien. En résumé, Nigel Wright a remboursé la dette de 90 000 $ du sénateur Duffy.
Le premier ministre se plaît à dire qu'il a pris des mesures pour corriger la situation. On ne sait trop ce qu'a fait ensuite Nigel Wright, le chef de cabinet du premier ministre, mais quelques jours après les premières révélations, il n'était plus chef de cabinet.
Aucune accusation n'avait été portée par la GRC, rien de la sorte ne s'était produit. L'affaire a simplement été rendue publique. Le chef de cabinet reconnaît à tout le moins qu'un acte répréhensible a été commis. Nous ne savons pas s'il a été congédié ou remercié ou bien s'il a quitté de son propre chef; ce n'est pas clair. Voilà l'un des points que le premier ministre n'a pas éclaircis.
Nous savons par contre que le premier ministre a manqué de cohérence.
Monsieur le Président, nous avons une série de questions concernant M. Gerstein.
Quand on regarde ce qui s'est passé dans le cas de M. Gerstein et qu'on compare cela à la situation de Nigel Wright, on doit se demander pourquoi le premier ministre n'a rien fait à son égard.
Il semble qu'il y ait deux poids deux mesures lorsqu'il est question de sens moral. Nous ne savons pas ce que le Cabinet du premier ministre fait dans ce dossier. Les personnes qui étaient à l'emploi de celui-ci et qui ont été directement impliquées dans le conflit, ou scandale, travaillent maintenant pour d'autres ministres.
Toute cette situation a détourné l'attention d'un sujet dont il faudrait parler beaucoup plus, c'est-à-dire le budget et les répercussions que les mesures budgétaires auront — à notre avis — sur la classe moyenne canadienne. Le chef du Parti libéral et le Parti libéral dans son ensemble se sont donné pour mission d'obliger le gouvernement à rendre des comptes concernant la classe moyenne et la façon dont la politique gouvernementale ne sert pas les intérêts de celle-ci.
Or, ce fait a été éclipsé par le scandale qui se déroule au Cabinet du premier ministre. C'est pourquoi...
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, le député ne parle pas beaucoup du projet de loi C-4, et c'est ce sur quoi porte le débat. Pourriez-vous le faire revenir au sujet?
Je rappelle au député que la Chambre a pour tradition de laisser beaucoup de latitude aux députés. Je suppose que le reste du discours portera sur le thème du débat.
Monsieur le Président, si le député repense aux deux paragraphes qu'il a entendus avant d'intervenir, il se rendra compte que je parlais du budget, un sujet tout à fait pertinent dans le débat.
Je comprends que les députés conservateurs soient susceptibles à propos des événements qui secouent le Cabinet du premier ministre. Je réagirais de la même façon à leur place: j'espérerais trouver réponse à de nombreuses questions. Je constate la même chose quand je me rends chez des gens de ma circonscription. J'ai eu l'occasion d'aller en voir plusieurs au cours des derniers mois et de discuter avec eux. Ils sont vraiment préoccupés, car personne n'a encore fait la vérité sur cette affaire. J'espère que le premier ministre et son cabinet verront d'un bon oeil l'offre du député d'Avalon, qui a proposé que des gens témoignent devant un comité d'éthique.
En ce qui concerne les préoccupations que m'inspire le budget, j'ai mentionné, au début de mon discours, la taille du projet de loi C-4 et la variété de mesures législatives qu'il contient...
Le député de Prince George—Peace River invoque le Règlement.
Monsieur le Président, comme mon collègue un peu plus plus tôt, je ne vois franchement pas ce que le discours du député a à voir avec le projet de loi C-4. On a déjà souligné une fois que le sujet du discours devrait être pertinent. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de prononcer des discours en lien avec le sujet du débat. Je vous demanderais d'intervenir afin qu'il en soit ainsi, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Je ne suis pas sûr que le député ait écouté toutes mes observations. S'il lisait le compte rendu, il verrait que je parlais du projet de loi C-4. Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui est très long. Je suis en train de démontrer la pertinence de mes observations. Le projet de loi C-4 est énorme, et le gouvernement a prorogé la session.
Si les députés m'écoutaient attentivement, ils verraient que mes observations sont pertinentes.
Avant de redonner la parole au député afin qu'il termine son discours, je rappelle à tous les députés que la règle de pertinence veut effectivement que le discours des députés se rapporte à la question dont la Chambre est saisie.
Comme l'a souligné le député de Winnipeg-Nord, le projet de loi C-4 touche de nombreux domaines. Le débat peut donc porter sur une foule de sujets, qu'il s'agisse des mesures proposées dans le projet de loi, ou d'autres sujets liés à ces mesures. Cela dit, je redonne la parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, j'ose croire que le temps accaparé par ces rappels au Règlement ne sera pas déduit de mon temps de parole afin que je puisse bénéficier de mes 20 minutes en entier, car j'ai beaucoup à dire sur le sujet.
Parlons de la représentation des électeurs. L'un des outils que j'utilise souvent pour permettre aux gens de ma circonscription d'exprimer leur opinion directement à la Chambre des communes est la présentation de pétitions. Les députés sauront que j'ai eu l'honneur de présenter de nombreuses pétitions portant sur des sujets fort variés.
Lorsque l'on compare certaines de ces pétitions aux décisions budgétaires du gouvernement, on constate que les priorités du gouvernement ne sont vraiment pas les bonnes. Prenons par exemple certaines pétitions que les citoyens de Winnipeg-Nord ont pris le temps de signer, ce pour quoi je leur suis très reconnaissant. Permettez-moi de formuler quelques observations à propos de ces pétitions.
L'une des pétitions qui reçoivent le plus d'appui dans ma circonscription porte sur les pensions et demande au gouvernement de laisser aux Canadiens le droit de prendre leur retraite à 65 ans. Par opposition, le gouvernement a pris dans son budget la décision de porter à 67 ans l'âge d'admissibilité à la pension de vieillesse. Il s'y est engagé et nous croyons que c'est une erreur.
Je peux dire aux députés d'en face, et particulièrement au premier ministre, que les citoyens de Winnipeg-Nord estiment que le Canada est un pays suffisamment riche pour permettre aux gens qui le désirent de prendre leur retraite à 65 ans. Notre nation possède les richesses voulues, comme l'ont prouvé sans l'ombre d'un doute des spécialistes indépendants tels que le directeur parlementaire du budget.
Une autre pétition que je reçois souvent traite de la Chambre elle-même. Lorsque je fais remplir mes questionnaires, les gens réagissent haut et fort à ce sujet. À part effectuer des compressions dans la fonction publique, que fait le gouvernement? Il augmente le nombre de politiciens ici à Ottawa. Dans Winnipeg-Nord, une majorité écrasante d'électeurs désapprouvent la décision du gouvernement d'augmenter la taille de la Chambre des communes. Nous n'avons pas besoin d'un plus grand nombre de députés. Les électeurs se sont exprimés en très grand nombre sur cette question et la grande majorité d'entre eux disent non.
Certains, moi y compris, estiment que ces nouveaux sièges feraient grimper les dépenses de 30 millions de dollars ou plus annuellement, sans compter les millions que coûterait à l'origine la création de ces postes. Mes électeurs préféreraient voir ces millions de dollars investis dans divers programmes sociaux.
Nous recevons également des pétitions concernant la prévention de la criminalité. Le gouvernement a beau jouer au dur et vouloir sévir contre la criminalité, il oublie l'importance de s'attaquer aux causes de celle-ci et d'adopter des mesures énergiques et progressistes pour éviter que les crimes soient commis en premier lieu. Voilà ce que mes électeurs souhaitent que je transmette au premier ministre et au gouvernement: il faut prendre des mesures pour éviter que les crimes soient commis. La meilleure façon de procéder serait de concevoir des activités et des programmes qui préviendraient, par exemple, le développement du gangstérisme.
Nous pourrions dire aux jeunes qu'il est préférable de participer à des programmes comme Katimavik, même si le gouvernement a supprimé ce programme qui a offert à des milliers de Canadiens de partout au pays de merveilleuses possibilités, ce qui leur a permis d'avoir une vie fantastique. Quoi qu'il en soit, nous devrions tenter de mettre en place des programmes et de trouver des idées qui intéresseraient les jeunes et leur feraient perdre l'envie de se joindre à des gangs.
J'ai assisté à la cérémonie du jour du Souvenir au manège militaire McGregor, et il était tellement encourageant de voir un si grand nombre de jeunes inscrits dans le programme des Cadets de l'air et d'autres programmes de cadets. Ce sont d'autres programmes qui fournissent des débouchés aux jeunes.
Il ne me reste plus qu'une minute, mais il y a tellement d'autres enjeux. Je pourrais parler des coopératives d'habitation, et je pourrais consacrer au moins 20 minutes au seul sujet des soins de santé. Le projet de loi englobe un très grand nombre de questions dont nous pourrions et nous devrions parler. Cependant, nous serons forcés à voter. Pourquoi? À cause de l'attribution de temps. Le gouvernement ne permet pas aux députés de s'exprimer, et c'est vraiment regrettable parce qu'il y a tant à dire.
Je n'ai même pas pu parler du fait que le gouvernement a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars et qu'il l'a converti en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Je n'ai rien dit sur le fait qu'il a transformé un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars en déficit commercial. Le gouvernement n'a pas fait ce qui s'impose, et c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt mon collègue d'en face. Il semble s'être concentré sur deux grands thèmes. Le premier, le scandale du Sénat et le rôle du premier ministre dans celui-ci. Si j'ai bien suivi son raisonnement, il semblait dire que le Cabinet du premier ministre et le gouvernement ont été très distraits par leurs propres manquements à l'éthique et que cela les amène à présenter des mauvais projets de loi et à mal planifier pour l'économie et la santé des Canadiens.
L'OCDE a publié un rapport récemment, tout comme The Economist aujourd'hui même, sur la fragilité de l'économie canadienne et les problèmes de fond considérables qu'il faut résoudre.
Le projet de loi C-4, le projet de loi à l'étude aujourd'hui, est censé porter sur des questions budgétaires et financières, mais on y a inséré toutes sortes d'autres mesures, comme c'est si souvent le cas dans les projets de loi omnibus des conservateurs.
Je ferais remarquer que, en partie, le projet de loi vise à réparer un ancien projet de loi omnibus qui avait été présenté pour réparer un précédent projet de loi omnibus. C'est pourquoi nous, au Nouveau Parti démocratique, nous opposons au processus même qu'emploie le gouvernement, parce que les conservateurs présentent sans cesse de nouvelles lois pour réparer de vieilles lois, tout en limitant les débats au moyen de motions d'attribution de temps.
L'un des principaux éléments qui contribuent à la fragilité de l'économie canadienne, c'est la bulle immobilière que l'on retrouve dans de nombreux marchés immobiliers au Canada; la situation varie. Qu'a fait le gouvernement, selon le député, pour régler le problème croissant de la surévaluation du marché de l'habitation et pour éviter que cette bulle n'explose, ce qui nuirait à des millions de Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Je répondrai aux deux volets de sa question. Il y a eu des problèmes d'éthique au Cabinet du premier ministre, et les Canadiens le savent. À cause de ces manquements à l'éthique, et du fait que le premier ministre manque de transparence et ne dit pas toujours la vérité sur ce qui se passe au Cabinet du premier ministre, la Chambre a consacré beaucoup de temps à cette question. Or, nous aurions pu consacrer tout ce temps à d'autres dossiers. Le plus bel exemple, c'est qu'on ne parle d'à peu près rien d'autre à la période des questions. Espérons que le premier ministre jugera bon de témoigner sous serment et de comparaître devant le comité.
Pour ce qui est du logement, le député a tout à fait raison. Il faut s'attaquer à la grave crise du logement que nous connaissons. L'une des pétitions que j'ai présentées portait sur les coopératives de logement. Il faut se pencher sur cette question et trouver des façons de renforcer les différents programmes de logement, comme les coopératives, les baux à vie et les programmes de rénovation. Il y a tant de choses que nous pourrions faire, mais les budgets du gouvernement ne prévoient rien.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour son allocution. Il a soulevé quelques points très valables à propos des scandales actuels qui éclaboussent le gouvernement et les liens avec le projet de loi C-4.
Entre autres choses, le projet de loi C-4 change les façons de faire du gouvernement à l'égard des budgets. Je ne parle pas tant des projets de loi omnibus — car, il semble que c'est pratique courante d'y introduire le maximum de mesures, d'appeler cela un budget et de le présenter à la Chambre. Ce que nous voyons maintenant, ce sont des modifications touchant à la santé et à la sécurité des travailleurs. Nous avons vu des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables dans les projets de loi omnibus précédents. Puis, nous avons eu la prorogation d'un mois pour que le gouvernement puisse présenter des mesures en faveur des consommateurs, mais nous n'avons rien vu de concret. Ce n'était que du blabla.
J'aimerais que mon collègue commente le contraste entre les beaux discours tenus en face et l'inaction du gouvernement.
Monsieur le Président, nous devons réellement examiner la façon dont le gouvernement a choisi de faire adopter des mesures législatives au moyen de ces mégaprojets de loi d'exécution du budget. Ce n'est pas sain.
Je pense que ce que nous pouvons faire ici, dans l'opposition, c'est de rappeler autant que possible à nos électeurs et de dire à tous les Canadiens, du mieux que nous le pouvons, qu'adopter des mesures législatives de façon détournée n'est pas la bonne façon de procéder.
Tous les projets de loi budgétaires, à l'échelon fédéral ou provincial, contiennent nécessairement certaines mesures législatives. Nous l'avons constaté dans le passé. Or, la situation actuelle doit son caractère unique au nombre de mesures législatives qui sont proposées de façon détournée.
Je tiens à ajouter une autre chose, parce que je suis conscient que les gens sont vraiment préoccupés par tout ce qui touche le Cabinet du premier ministre. Il faut reconnaître que le Cabinet du premier ministre doit son existence même au budget. Nous devrions peut-être envisager une façon de réduire le budget du cabinet jusqu'à ce que nous obtenions des réponses directes et franches et, peut-être, que des représentants témoignent sous serment devant un comité.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que le NPD s'oppose au projet de loi C-4, tant en raison de son contenu que du procédé utilisé. J'aimerais poser une question à mon collègue.
Au cours des 35 dernières années, tant sous les gouvernements conservateurs que libéraux, le revenu des 20 % les plus riches de la population a augmenté, tandis que celui des 80 % les moins fortunés a diminué.
Que peut-il me dire sur ce fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai la chance de siéger à la Chambre depuis plusieurs années. J'ai appris, entre autres, qu'on peut manipuler les statistiques de diverses façons. Par exemple, dans les années 1990, les Nations Unies ont, trois ou quatre ans de suite, désigné le Canada comme étant le pays où il fait le mieux vivre au monde. Leur classement est fondé sur un large éventail de facteurs sociaux. Je suis très fier de notre qualité de vie. Beaucoup de Canadiens disent que le Canada est le pays où il fait le mieux vivre au monde. J'aime croire que le Parti libéral du Canada — qui a mobilisé les Canadiens et présenté des idées à la Chambre des communes — y était pour beaucoup dans ces résultats.
Il faut rendre à César ce qui est à César. Les Canadiens qui ont pris le temps de participer au processus politique ont fait de moi un libéral fier de l'être, car nous avons investi des sommes records dans les programmes sociaux et les soins de santé. C'est grâce à Paul Martin et à son accord sur les soins de santé. Les programmes — comme le RPC, les programmes de retraite et beaucoup d'autres, sinon tous, les programmes nationaux — existent grâce aux efforts déployés par des Canadiens extraordinaires. Souvent, c'est sous la gouverne du Parti libéral que ces programmes ont été transformés en politique gouvernementale.
Je le concède, la députée a raison lorsqu'elle laisse entendre qu'on a commis quelques erreurs au cours des 35 dernières années. Or, dans l'ensemble, je crois que nous affichons un bilan exceptionnel.
À mon avis, nous devrions parfois faire le bilan de la situation. Voilà pourquoi j'ai terminé mes observations préliminaires en disant que lorsque le gouvernement conservateur a repris les rênes de Paul Martin, le Canada affichait un très confortable excédent budgétaire. Nous avions un excédent commercial, ce qui signifie des milliers d'emplois, et nous avions un excédent budgétaire, ce qui signifie que notre économie était plus prospère.
Le Parti libéral, sous la bonne direction dynamique de gens comme Pierre Elliott Trudeau, Paul Martin et Jean Chrétien, a fait des choses exceptionnelles au fil des ans.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le Plan d'action économique de 2013 est crucial pour la croissance économique à long terme du Canada. C'est un plan stratégique pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il s'inscrit dans la foulée des bons résultats déjà obtenus par notre gouvernement.
Permettez-moi de souligner la situation économique enviable du Canada parmi les pays industrialisés. Nous nous sommes mieux sortis de la récession mondiale que la plupart d'entre eux. Le PIB réel est sensiblement plus élevé qu'avant la récession, et le Canada affiche à cet égard la meilleure performance du G7. Depuis que nous avons mis en oeuvre notre plan d'action économique, le Canada a retrouvé une plus grande production et un plus grand nombre d'emplois, par rapport aux statistiques d'avant la récession. Le nombre d'emplois s'est accru de plus d'un million depuis juillet 2009. C'est la plus forte croissance de l'emploi parmi tous les pays du G7, au cours de la reprise économique. Environ 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, et plus de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé. Ce ne fut pas chose facile, mais notre gouvernement continue de mettre l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique.
Je tiens à souligner que le Canada a réussi à traverser sans trop de casse la tempête économique, et que le monde l'a remarqué. Le FMI et l'OCDE prévoient que l'économie canadienne connaîtra l'une des plus fortes croissances du G7 au cours des prochaines années. Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial classe le système bancaire du Canada comme l'un des plus robustes au monde. Les trois grandes agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont maintenu la cote AAA du Canada, et il est à prévoir qu'il la conservera dans les années à venir.
Je tiens à souligner également que nous sommes l'un des rares pays à avoir conservé la cote AAA.
Cette résilience de l'économie est attribuable aux mesures prises par notre gouvernement avant la crise mondiale: allégement du fardeau fiscal, diminution de la dette, à laquelle 38 milliards de dollars ont été soustraits, réduction des tracasseries administratives et promotion du libre-échange et de l'innovation.
Évidemment, le Canada ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Malgré une solide création d'emplois depuis juillet 2009, des Canadiens demeurent au chômage. Notre vaste potentiel demeure largement inexploité. Donc, notre travail n'est pas terminé. Nous ne sommes pas encore sortis de l'auberge. C'est pourquoi le projet de loi d'aujourd'hui est axé sur les catalyseurs de la croissance économique et de la création d'emplois. Il manifeste notre ferme volonté de maintenir une fiscalité allégée et de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015.
J'entends maintenant souligner rapidement certaines des principales initiatives prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Elles concernent toutes les trois piliers de cette mesure législative: l'élimination d'échappatoires fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale, le respect des deniers publics et le soutien des créateurs d'emplois.
Commençons par l'équité fiscale, que vise une bonne partie du projet de loi.
C'est un problème qui se répercute sur tous les vaillants travailleurs canadiens. Après tout, lorsque chacun acquitte sa juste part d'impôts, les familles et les entreprises peuvent jouir d'une fiscalité plus avantageuse. C'est un incitatif à travailler, à épargner et à investir au Canada. Voilà pourquoi nous prenons des mesures additionnelles afin d'augmenter l'intégrité de notre régime fiscal, notamment en étendant aux fiducies résidant au Canada et aux entités non résidentes l'application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte — lesquelles ont pour effet de plafonner les bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être redistribués à certains actionnaires non résidants à titre de paiements d'intérêt déductibles — ainsi qu'en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le bilan de vérification du revenu étranger.
Et ce n'est pas tout. Le projet de loi va encore plus loin à cet égard en modifiant le traitement fiscal réservé à ce qu'on appelle des « opérations de requalification ». Ces arrangements financiers visent à réduire l'impôt exigible en convertissant le rendement du capital investi — normalement pleinement imposable, au même titre qu'un revenu ordinaire — en gains en capital, dont seulement 50 % s'ajoutent au revenu. D'autres arrangements financiers, les « dispositions factices », ont quant à eux pour objet de reporter l'impôt exigible ou d'ouvrir droit à d'autres avantages fiscaux en permettant à un contribuable de disposer d'un bien sur le plan financier tout en continuant à le posséder aux yeux du fisc.
Ces types d'arrangements et de transactions ne doivent pas permettre à un contribuable d'éviter de payer sa juste part d'impôt. Le projet de loi C-4 propose donc une mesure qui fera en sorte de les traiter, sur le plan fiscal, au même titre qu'une disposition à la juste valeur marchande.
Ce n'est évidemment pas tous les jours qu'on utilise des expressions comme « dispositions factices » et « opérations de requalification », mais qu'on ne s'y trompe pas: ces stratagèmes ont bel et bien permis à quelques personnes de ne pas payer leur juste part d'impôt. La mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie rétablirait l'équilibre en apportant une série de changements sensés qui, à notre avis, doivent être apportés sans plus tarder si nous souhaitons que le régime fiscal canadien soit juste.
Pendant que j'y suis, je rappelle que le projet de loi C-4 propose aussi de rehausser encore l'intégrité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La mesure législative à l'étude instaurerait une pénalité de 1 000 $ relativement à chaque demande faite dans le cadre du programme dans laquelle les renseignements sur les préparateurs de déclarations de revenus et les modalités de facturation seraient manquants, incomplets ou inexacts. De plus, tout préparateur de déclarations de revenus qui participe à l'établissement de la demande sera solidairement responsable, avec le contribuable, du paiement de la pénalité.
Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour rendre le régime fiscal plus neutre, car il souhaite améliorer la répartition des investissements et du capital au sein de l'économie canadienne. Le Plan d'action économique de 2013 renferme un certain nombre de mesures visant justement à rendre le régime fiscal plus neutre, comme l'élimination progressive de certains avantages fiscaux, tel le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.
Dans la même veine, le projet de loi C-4 propose deux autres changements visant à rendre plus neutres les portions du régime fiscal qui touchent l'industrie minière et les autres industries.
D'abord, les frais d'aménagement préalable à la production minière, qui sont actuellement considérés comme des frais d'exploration au Canada, seront dorénavant considérés comme des frais d'aménagement au Canada. Alors que les frais d'exploration sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés, les frais d'aménagement sont déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif. Afin de laisser aux entreprises le temps de s'ajuster, la transition entre les frais d'exploration et les frais d'aménagement se fera graduellement, de 2015 à 2017.
De plus, la déduction pour amortissement accéléré offerte à l'égard de certains actifs acquis pour être utilisés dans de nouvelles mines ou pour des projets d'expansion minière admissibles sera elle aussi éliminée graduellement, de 2017 à 2020.
Ces deux changements vont dans le même sens que les changements semblables annoncés dans le budget de 2007 et le Plan d'action économique de 2011 concernant le secteur des sables bitumineux.
Mesdames et messieurs les députés, la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis rendrait le régime fiscal plus juste et plus neutre, tout en maintenant à un niveau peu élevé le fardeau fiscal des familles canadiennes qui triment dur, respectent les règles et paient leurs impôts. Je rappelle aux députés que, depuis 2006, le gouvernement conservateur a institué plus de 75 mesures visant à renforcer l'intégrité du régime fiscal.
J'aimerais maintenant aborder brièvement quelques-unes des autres mesures clés qui se trouvent dans le projet de loi C-4.
Commençons par la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d'énergie propre.
Le Canada est une superpuissance énergétique, qui est doté d'un capital de ressources énergétiques traditionnelles et nouvelles parmi les plus importantes de la terre. Le Canada est de plus en plus considéré comme étant un fournisseur fiable d'une vaste gamme de produits énergétiques.
Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour faire de notre pays un chef de file mondial de l'énergie propre, notamment par la réglementation, par des investissements dans les technologies et l'innovation et par des incitatifs à vaste portée. Le gouvernement soutient également ces secteurs par des moyens fiscaux, en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour investissement dans le matériel de production d'énergie propre. Dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons élargi l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour investissements dans le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure plus de matériel génèrant ou transmettant de l'énergie générée par des déchets.
Pour encourager encore davantage les entreprises à investir dans la production d'énergie propre et dans du matériel écoénergétique, le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'élargir l'éventail de déchets organiques admissibles pouvant être utilisés pour la production de biogaz. Les déchets admissibles à la déduction incluront maintenant les sous-produits d'usines de pâtes et papiers, les déchets et les eaux usées provenant des établissements vinicoles et des distilleries ainsi que les matières organiques séparées des ordures municipales.
Le projet de loi élargira également les types d'équipement de nettoyage et d'épuration pouvant servir à traiter les déchets admissibles à la déduction pour amortissement accéléré.
Toutes ces mesures s'inscrivent dans le bilan robuste du gouvernement conservateur en matière de protection environnementale. Elles illustrent sa détermination à veiller à la protection environnementale tout en consolidant notre avenir économique.
Le gouvernement conservateur a également pris l'engagement de maintenir un faible taux de cotisation à l'assurance-emploi. Le projet de loi C-4 respecte cet engagement. En septembre, nous avons annoncé un gel du taux de cotisation à l'assurance-emploi qui, en 2014, restera au niveau 2013, soit 1,88 $ par 100 $ de gains assurables. De plus, ce taux ne dépassera pas 1,88 $ en 2015 et en 2016.
Ce faisant, le gouvernement conservateur encourage la stabilité et la prévisibilité autant pour les employeurs que pour les employés. Cette mesure permettra également aux employeurs et aux travailleurs de verser 660 millions de dollars de moins en 2014. Récemment, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit au Comité des finances de la Chambre:
[...] 85 % [de nos membres] ont indiqué que les petites entreprises avaient réellement besoin d'un taux de cotisation stable et prévisible pour qu'elles puissent continuer à fonctionner pendant les périodes d'instabilité économique, pour qu'elles puissent ensuite intensifier leurs activités à mesure que l'économie prend du mieux.
Ce sont les entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens; elles font partie intégrante du succès et de la reprise économique du Canada.
Afin d’assurer une plus grande stabilité et prévisibilité quant aux taux de cotisation à l’assurance-emploi, cette mesure modifiera la Loi sur l’assurance-emploi dans le but de fixer le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2015 et 2016 à 1,88 $ par 100 $ de gains assurables. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a pillé les caisses de l'assurance-emploi pour financer ses projets favoris, nous veillerons à ce que les cotisations au régime d'assurance-emploi ne servent qu'aux prestations d'assurance-emploi. Cette mesure établira que le taux de cotisation pour 2017 et les années suivantes sera fixé en fonction d’un mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans.
Soyez certains que nous ne suivrons pas les conseils des députés d'en face en ce qui concerne l'assurance-emploi. C'est un peu fort d'entendre les libéraux et les néo-démocrates parler des taux de cotisation à l'assurance-emploi, alors qu'ils ont appuyé une année de travail de 45 jours, qui aurait entraîné une hausse d'au moins 35 % des cotisations au régime. Heureusement, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont eu la présence d'esprit de s'opposer à cette proposition néfaste pour l'emploi.
Le projet de loi C-4 reconnaît aussi les difficultés auxquelles se heurtent les petites entreprises partout au pays. Le Plan d'action économique de 2011 prévoyait un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par employeur. Ce crédit offre un allégement indispensable aux petites entreprises en les aidant à assumer les coûts de l’embauche de nouveaux travailleurs et à profiter des nouveaux débouchés économiques. Le crédit temporaire à l'embauche a été tellement bien reçu par les entreprises qu'il a été prolongé jusqu'en 2012.
La situation économique du Canada s'améliore, mais la reprise mondiale demeure fragile. Afin de soutenir la création d'emplois, le projet de loi C-4 bonifiera le crédit à l'embauche pour les petites entreprises et le prolongera d'une année en 2013. Ainsi, les employeurs qui versaient 15 000 $ ou moins en cotisations à l'assurance-emploi en 2012 se feront rembourser la différence entre les cotisations qu'ils ont versées en 2013 et celles qu'ils ont versées en 2012, jusqu'à concurrence de 1 000 $. On estime que 560 000 petites entreprises bénéficieront de cette mesure, qui leur permettra d'économiser 225 millions de dollars en 2013 seulement. Nous stimulerons ainsi la création d'emplois et assurerons un meilleur appui aux petites entreprises.
Le projet de loi C-4 prévoit en outre l'élimination progressive de subventions fiscales inefficaces, comme le crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs. Le NPD ne se rend manifestement pas compte que ce crédit ne fonctionne tout simplement pas. Les gens nous l'ont dit haut et fort, au cours des consultations que nous avons tenues. C'est également l'avis d'experts indépendants comme l'OCDE. Tous s'accordent à dire que cette subvention fiscale ne favorise pas la croissance économique et la création d'emplois.
Écoutons ce qu'a dit à ce sujet l'Institut économique de Montréal:
En fin de compte, les fonds de travailleurs sont des instruments financiers qui n'atteignent ni leurs objectifs économiques, soit de rendre disponible du capital de risque pour aider les entreprises québécoises, ni leurs objectifs financiers d'offrir un bon rendement aux déposants, le rendement n'étant intéressant que si l'on tient compte du crédit d'impôt additionnel.
Et selon l'économiste de renom Jack Mintz:
Non seulement ce crédit s'est avéré inefficace pour ce qui est de mobiliser davantage de capital de risque, mais il a aidé à financer des projets médiocres qui n'auraient jamais dû recevoir de financement au départ.
Et ce n'est pas tout. Voici ce que dit à ce sujet l'Institut C. D. Howe:
De façon générale, la prestation d'un allégement fiscal aux fonds d'investissement de travailleurs constitue une utilisation décevante des deniers publics. De nombreuses études, dont la présente, ont montré que ces fonds obtiennent de piètres résultats dans la réalisation des objectifs de la politique publique.
Quand le NPD va-t-il comprendre? Ces crédits ne fonctionnent tout simplement pas. Le gouvernement, lui, comprend que dans cette nouvelle économie du savoir, il faut des entreprises qui connaissent une forte croissance, qui sont concurrentielles à l'échelle internationale, qui innovent et qui créent des emplois de qualité pour assurer la compétitivité économique à long terme du Canada.
C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 annonçait des ressources à l'appui du secteur canadien du capital de risque, dont 400 millions de dollars pour aider à accroître les investissements du secteur privé dans le capital de risque de démarrage avec les provinces prêtes à le faire, et pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé.
En résumé, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le projet de loi C-4 comporte de nombreuses mesures importantes. Il s'agit de nouvelles mesures que nous devons prendre pour répondre aux besoins de notre époque, tout en définissant les objectifs dont dépendra notre prospérité à long terme. Les mesures qui permettent d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts au sein du gouvernement sont essentielles à la viabilité et à l'efficience.
Il est indispensable d'appuyer les entreprises et l'industrie pour assurer le succès économique du Canada. Nous devons continuer à fournir les directives constantes qui ont permis à notre pays de garder le cap sur la reprise économique.
Nous n'avons pas à nous excuser de rationaliser les activités du gouvernement, de créer des emplois et de garantir l'équité du régime fiscal tout en maintenant un faible taux d'imposition. J'invite donc tous les députés à permettre au gouvernement de poursuivre ce travail, qui est si crucial pour les Canadiens et leur prospérité soutenue, et donc à voter pour le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai des questions à poser au député à propos de certains aspects de son discours.
Je m'intéresse particulièrement au Conseil national de recherches. Des changements sont proposés dans le projet de loi C-4. Cependant, j'ai d'autres questions au sujet de cet organisme. Par exemple, au cours des dernières années, des centaines de scientifiques ont été renvoyés au Conseil national de recherches, lequel a adopté une toute nouvelle approche, sans consulter ces scientifiques.
Nous avons entendu parler du musellement qui a cours au sein d'organismes fédéraux. Je soupçonne une mauvaise gestion. Je ne suis pas persuadé que le nouveau président, M. McDougall, sache vraiment ce qu'il devrait faire au Conseil national de recherches. Qu'en pense le député? M. McDougall a-t-il toute sa confiance?
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'appuyer le Conseil national de recherches. Au cours des dernières semaines, j'ai participé à certaines annonces indiquant que le gouvernement fait des investissements sans précédent dans la recherche et la technologie.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, j'étais à l'Université Simon Fraser lors de l'annonce du financement du programme d'analyse visuelle, qui réalisent des progrès importants dans l'analyse de nouvelles façons de produire des données et d'examiner des renseignements importants, ce qui appuiera l'innovation et la recherche au pays.
Ce matin, j'étais au déjeuner-conférence organisé par la Fondation pour l'innovation. Le président, Gilles Patry, a prononcé un excellent discours sur la façon dont son organisation contribue à l'innovation et à la recherche au pays.
Nous continuerons d'appuyer la recherche et l'innovation parce que c'est la voie de l'avenir au pays. Voilà comment nos entreprises pourront faire concurrence aux entreprises du monde entier.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a très bien réussi à expliquer pourquoi il est important que les taux de cotisation à l'assurance-emploi soient prévisibles. Des taux prévisibles permettent aux entreprises de planifier l'embauche d'employés.
Il a parlé de l'ancien gouvernement libéral et de la façon dont il s'est approprié les fonds de l'assurance-emploi au fil des ans, et il a également mentionné cette idée absurde de l'opposition, qui veut instituer l'année de travail de 45 jours.
Il a aussi parlé du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Je représente la ville de Mississauga, qui compte beaucoup de grands employeurs et de fabricants, mais aussi bon nombre de petites entreprises. Il s'agit d'une collectivité diversifiée qui compte beaucoup de néo-Canadiens. D'ailleurs, un grand nombre d'entre eux sont propriétaires d'une petite entreprise.
Le député pourrait-il nous dire en quoi le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises peut être avantageux pour celles-ci et peut les inciter à embaucher de nouveaux employés?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous savons que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Ce sont elles qui créent la majorité des nouveaux emplois. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons prolongé le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Nous prévoyons que plus de 560 000 petites entreprises partout au pays y seront admissibles. Elles pourraient en fait recevoir jusqu'à 1 000 $ l'an prochain si elles demandent le crédit d'impôt.
Nous nous attendons à ce que la croissance de l'emploi se poursuive. En fait, nous venons tout juste d'apprendre qu'en novembre seulement, il s'est créé, net, 21 600 emplois, qui s'ajoutent à tous les emplois créés au pays depuis juillet 2009, soit plus d'un million. C'est la plus forte croissance de l'emploi observée parmi les pays du G7. C'est grâce à des politiques judicieuses comme le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises que la croissance de l'emploi au pays est si forte.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que, aujourd'hui, nous sommes censés débattre du projet de loi d'exécution du budget. Or, ce projet de loi renferme deux nouvelles mesures législatives et toutes sortes de questions qui, en réalité, n'ont rien à voir avec le budget.
Je suis heureuse que mon collègue d'en face ait soulevé la question de l'emploi. Le gouvernement conservateur est absolument résolu à consentir toujours plus de pouvoirs aux ministres. Dorénavant, c'est le ministre des Finances qui va fixer le taux des cotisations d'assurance-emploi et qui aura le dernier mot à ce sujet, plutôt qu'un conseil. Pourtant, ce sont les employeurs et les travailleurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Le gouvernement n'investit aucune somme dans cette caisse.
S'agit-il d'une autre ruse pour permettre au gouvernement de continuer à piger dans la caisse d'assurance-emploi, comme il l'a déjà fait par le passé, à hauteur de 57 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question, qui me donne l'occasion de rectifier les faits. En réalité, c'est le gouvernement libéral précédent qui a pris près de 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Nous allons changer cela. Nous allons faire en sorte que les cotisations d'assurance-emploi ne servent qu'au versement des prestations d'assurance-emploi. Cette mesure sera prévue dans le budget. Nous n'y dérogerons pas.
Nous allons aussi geler les cotisations d'assurance-emploi pendant trois ans afin que les employeurs et les employés sachent à quoi s'en tenir. Au bout de trois ans, nous allons fixer le taux de manière à ce que les employeurs et les employés ne cotisent que ce qui est nécessaire pour que le système atteigne le seuil de rentabilité. C'est ainsi que les choses devraient être, et nous allons prendre les mesures nécessaires pour qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, je suis originaire d'Oshawa, une ville où le secteur manufacturier jouit d'une solide tradition. J'aimerais que le député compare la stratégie des conservateurs, qui réduisent les impôts des entreprises et gardent les impôts à un niveau bas pour les familles et l'ensemble des Canadiens, aux politiques que prône le NPD.
Nous savons tous que le NPD souhaite instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Dans le contexte actuel, alors que la reprise économique est encore fragile et que l'incertitude persiste, le député croit-il que les Canadiens ont les moyens d'assumer un nouveau fardeau comme cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que propose le NPD?
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir à la question de mon collègue.
Comme nous le savons tous, les faibles taux d'imposition favorisent la création d'emplois, en plus d'aider les familles à joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre, depuis 2006, plus de 200 mesures d'allégement fiscal. Grâce à nos politiques de réduction des impôts, les familles canadiennes ont 3 200 $ de plus dans leurs poches chaque année, en moyenne.
Ces mesures encouragent aussi les entreprises à investir. Elles les encouragent à réinstaller leur siège social au Canada. C'est le cas de Tim Hortons, qui a déménagé son siège social au Canada en raison de nos politiques et de nos plans de réduction des impôts. Ces mesures donnent de bons résultats. Elles nous ont aidés à traverser la récession qui a frappé en 2008.
Nous avons mieux traversé la récession que tous nos partenaires commerciaux du G7. Nous y sommes parvenus grâce à nos politiques de réduction des impôts. Nous sommes dans une position enviable parce que nous comptons équilibrer le budget d'ici 2015, et parce que nous avions déjà réduit la dette de 38 milliards entre 2006 et 2008. À l'opposé, nous savons tous que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le NPD ferait disparaître des emplois.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 décembre 2013, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 9 décembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour dire qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour commenter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-513, présenté par la députée de York-Ouest, qui est une de nos collègues du Parti libéral.
Je vais simplement lire le sommaire du projet de loi pour que l'on sache exactement de quoi on parle par la suite:
Le texte crée une déclaration des droits afin de reconnaître que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite satisfaisant qui favorise la transparence, le caractère abordable, l’équité, la souplesse, la sécurité et l’accessibilité.
Tant qu'à en mettre, on en a mis! On peut difficilement dire que la tarte aux pommes, c'est mauvais. Cette description va nous amener à appuyer le projet de loi en deuxième lecture, sans pourtant y voir de véritables avancées en ce qui concerne la question extrêmement importante des pensions de vieillesse dans les années à venir.
Cette déclaration grandiloquente parle des droits relatifs au revenu de retraite. Cependant, elle ne traite pas d'une bonification du Régime de pensions du Canada et de la Régie de rentes du Québec. Cela est un peu troublant, pour une déclaration si large qui semble couvrir l'ensemble de l'avenir des pensionnés du pays. On n'aborde même pas la question du Régime de pensions du Canada, l'outil fondamental pour l'avenir des retraités, surtout ceux qui ont moins de moyens.
Elle ne prévoit pas non plus d'annuler les modifications à la Sécurité de la vieillesse afin de ramener l'âge d'admissibilité des Canadiens aux prestations à 65 ans. En effet, le gouvernement actuel a décidé que, dorénavant, les citoyens canadiens ne seront admissibles à ces prestations qu'à l'âge de 67 ans.
Puisqu'on parle d'un projet de loi émanant d'une députée libérale, une information me paraît trop importante. Les compressions au Régime de pensions du Canada effectuées par l'ancien gouvernement libéral totaliseront la somme énorme de 15 milliards de dollars par année en 2030. C'est ce que les libéraux ont fait il y a quelques années, et aujourd'hui, ils lancent une déclaration grandiloquente sur la nécessité d'avoir des pensions accessibles, transparentes et abordables.
On demande à des actuaires d'arriver à des solutions pour que nos fonds de pension soient rentables à long terme, or imaginons comment les décisions des gouvernements libéraux précédents et du gouvernement conservateur actuel leur rendent la vie impossible.
Parlons des conséquences d'un régime de pensions qui ne relèverait pas le défi des changements démographiques actuels et à venir. Les paiements de transfert comptent pour plus de 90 % des revenus des aînés vivant dans la pauvreté au Canada. Le régime de pensions représente donc 90 % du petit montant d'argent qui empêche les Canadiens retraités les plus pauvres de tomber dans une pauvreté vraiment épouvantable.
Selon le Conseil national du bien-être social, entre 122 000 et 567 000 aînés vivaient dans la pauvreté en 2008. Dois-je rappeler que ce sont eux qui ont construit l'une des économies les plus riches de la planète depuis 40 ans? Or ils se retrouvent maintenant dans la pauvreté.
On dénombre 11 millions de Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite au travail actuellement, et beaucoup de jeunes familles qui tirent le diable par la queue, comme on le dit chez moi, simplement pour arriver à payer les études de leurs enfants et l'hypothèque. Conséquemment, ils n'ont pas de régime de retraite actuellement.
Entre 2005 et 2010, le taux de pauvreté des Canadiens de 65 ans et plus a augmenté de deux points de pourcentage au Canada. Parmi les 34 pays les plus avancés, seuls la Turquie, la Pologne et le Canada ont connu un tel recul.
L'Organisation de coopération et de développement économiques attribue en partie ces mauvais résultats aux régimes de retraite canadiens actuels, ou du moins, à la manière dont on les gère. Les transferts publics représentent moins de 39 % du revenu brut des aînés canadiens, comparativement à une moyenne de 59 % au sein de l'OCDE.
Dans cette situation, environ 5,8 millions de Canadiens risquent de voir leur niveau de vie se détériorer sensiblement à la retraite.
Les femmes, qui représentent 70 % des aînés, en seront encore plus affectées en moyenne que les hommes.
Parlons maintenant du contraire, c'est-à-dire des conséquences d'un régime de pensions qui relèverait le défi des changements démographiques actuels et à venir.
D'abord, il y le point hyper important qu'est notre obligation morale d'éviter qu'une génération entière se retrouve à la retraite avec des conditions telles qu'elle sera sous le seuil de la pauvreté. C'est essentiel.
Toutefois, il y a aussi d'autres aspects de nature plus économiques à considérer. Ce sont des choses aussi basiques que le maintien d'un certain pouvoir d'achat.
Le directeur parlementaire du budget l'a confirmé: le régime de pensions ne serait pas menacé par une mesure qui ramènerait l'âge d'admissibilité à la pension à 65 ans. Porter l'âge d'admissibilité à 67 ans est un exemple frappant d'argent qu'on retire des poches des retraités.
Dans l'économie qu'on connaît et qui est en développement depuis plusieurs années, le secteur de la fabrication, par exemple, comptait seulement pour 12 % des emplois du Québec, en 2011. Dix ans plus tôt, il comptait pour 18 %. C'est donc un transfert des industries de transformation, avec des emplois souvent payants, qui se fait souvent vers des pays en voie de développement. C'est un autre genre d'économie et de services qui se développe.
Où le trésor public arrive-t-il à aller chercher un peu de taxes et d'impôts? C'est beaucoup grâce à la consommation et aux taxes. Les taxes de vente ont remplacé tranquillement les impôts sur le revenu industriel.
Le maintien de l'activité économique se base de plus en plus sur la consommation. Ainsi, le fait de n'avoir aucune vision à long terme et de voir des millions de retraités vivre dans des conditions financières — dans 5, 10, 15 ou 20 ans — telles qu'ils n'arriveraient même plus, par exemple, à aller au restaurant un soir par semaine ou à se payer de petites vacances, est un problème moral et éthique, mais aussi économique.
C'est une véritable crise de la sécurité de la retraite qui pourrait contribuer à un ralentissement économique à moyen et long terme et à des difficultés pour le trésor public, si on ne fait rien.
Une consolidation des épargnes par le biais de contributions accrues à un fonds public de retraite semble un chemin plus sûr pour garantir plusieurs aspects importants.
Un fonds public de retraite assurerait un meilleur taux d'épargne chez les Canadiens, une bonne garantie de rendement, une dépendance moins grande par rapport aux modèles de contributions volontaires comme le REER, lequel est souvent peu ou absolument pas accessible aux familles à faible revenu, puis, à terme, des revenus décents pour nos aînés et une économie capable de rouler décemment.
Ces obligations ne semblent pas faire partie de la réflexion du gouvernement en place. Il a une vision à court terme.
Beaucoup de mes collègues néo-démocrates posent des questions par rapport au régime de pensions, et le gouvernement nous dit régulièrement que ce n'est pas le temps. Ce ne sera jamais le temps si on se contente d'une vision à court terme, et qu'on ne pense pas aux conséquences de ne rien faire sur 10, 20 ou 30 ans. On pourra toujours dire que, demain matin, ce n'est pas le temps. Et, on ne fera rien.
Le ministre des Finances n'a pas respecté son engagement de rencontrer ses homologues canadiens, en juin dernier. Pourtant, on prévoit que les provinces approuveraient une hausse de prestations du Régime de pensions du Canada, mais elles ne peuvent pas le faire aussi longtemps que le ministre fédéral des finances refuse même de les rencontrer.
En ce qui concerne une négociation entre les gouvernements fédéral et provinciaux, il faut se rappeler qu'il y a une particularité pour ce qui est du Québec. En effet, le régime y est géré par la RRQ et non le RPC. Dans le cadre de telles négociations, je ne sais pas à quelle vitesse on pourrait arriver à bonifier le régime de pensions pour éviter une crise pour les retraités prévue dans 15 ou 20 ans.
Il faudrait au moins s'asseoir pour analyser et voir ensemble ce qu'on peut commencer à faire maintenant, avec comme objectif de voir moins de Canadiens dans la pauvreté dans 20 ans. On serait encouragés, mais on n'obtient même pas ça du gouvernement actuel.
Pourtant, des actuaires, comme M. Bernard Dussault, qui a été chef du RPC de 1992 à 1997, appuient sans réserve une petite augmentation pour assurer l'avenir des retraités canadiens.
On doit garder en tête qu'on fera tous, tôt ou tard, partie des statistiques des aînés. Il y aura quelques privilégiés, comme plusieurs députés à la Chambre qui auront eu la chance d'être élus deux fois et qui auront accès à une excellente pension. Ne pensons pas à ces gens. Pensons aux familles qui arrivent à peine à payer l'hypothèque et qui sont de plus en plus nombreux. Ces gens aussi méritent de vivre dans la dignité dans 10, 15, 20 et 35 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-513, présenté par ma collègue et amie, la députée de York-Ouest.
J'ai certainement beaucoup d'estime pour le travail qu'a effectué la députée dans ce dossier. Je sais qu'elle se déplace partout au pays depuis des années pour rencontrer des intervenants et de nombreux Canadiens qui se disent préoccupés par toute la question des pensions. Le projet de loi est le fruit de ce travail.
La députée a consulté des experts dans le domaine ainsi qu'un large éventail de représentants de nombreux secteurs, et elle pourra sans doute en faire part lorsqu'elle prendra la parole au sujet de son projet de loi. Je suis convaincu que sa motivation est d'aider les Canadiens qui atteignent le troisième âge.
Pour comprendre le projet de loi, il faut songer aux changements démographiques au Canada. Chose certaine, notre population vieillit. Les Canadiens vivent plus longtemps et certains prennent plus tôt leur retraite, mais le vieillissement de la population a pour conséquence de modifier le ratio des personnes qui cotisent aux régimes de pensions par rapport à celles qui retirent des prestations.
En fait, le ratio de retraités par rapport aux travailleurs a beaucoup changé au fil des ans. En 1980, il était de 36 %. Aujourd'hui, il est de 53 %. C'est un changement assez important. Il faut donc envisager différemment la retraite et la façon dont on s'y prépare. En soi, ces changements démographiques risquent de compromettre la retraite de bien des Canadiens.
Selon un sondage récent, 30 % des Canadiens estiment qu'ils ne pourront pas prendre leur retraite à 65 ans. Il est de plus en plus courant que des gens ne prennent pas leur retraite à cet âge, que ce soit par nécessité ou par choix. Ce n'est pas rare aujourd'hui. Toutefois, au moins 30 % des Canadiens qui voudraient prendre leur retraite à 65 ans estiment qu'ils ne le pourront pas. Selon ce même sondage, à peine 14 % des travailleurs âgés croient qu'ils gagneront un revenu suffisant à la retraite. Leur anxiété monte en flèche lorsqu'ils prennent leur retraite.
Nous assistons à la création d'un système de retraite à deux vitesses au Canada. Il y a les retraités qui se débrouillent assez bien et sont à l'aise financièrement. Ils ont cotisé à un régime de retraite, ou ils ont gagné décemment leur vie et ils ont économisé de l'argent et fait de bons investissements pour leur retraite. Puis, de l'autre côté, il y a les retraités qui n'ont pu cotiser à un régime de retraite de l'employeur et qui jugeaient ne pas gagner suffisamment pour faire des investissements et mettre de l'argent de côté. Ils ont consacré la majorité de leur temps à essayer de joindre les deux bouts et à élever leur famille. Nous observons un écart croissant entre les retraités les mieux nantis et les plus défavorisés.
Cette étude nous apprend également que 75 % des Canadiens travaillant dans le secteur privé ne bénéficient pas de régime de retraite, à l'exception du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti. C'est certainement un chiffre qui devrait tous nous inquiéter.
Beaucoup de Canadiens s'attendent à dépendre surtout de ces prestations gouvernementales lorsqu'ils seront à la retraite. Cependant, pris ensemble, ces programmes gouvernementaux ne peuvent verser au maximum à une personne qu'environ 27 000 $, et la somme moyenne est considérablement inférieure.
Les gens qui travaillent pour le gouvernement ou une grande entreprise pourront compter sur un régime quelconque. Je sais malheureusement que, un peu partout au pays, il y a des entreprises qui sont en difficulté. En période de crise économique, ce sont les investissements dans le régime de retraite de l'employeur qui sont les plus vulnérables. Nous savons que ces régimes n'ont pas à être pleinement capitalisés. Il y a des lois qui régissent le niveau de financement des régimes de retraite de l'employeur.
L'entreprise Stora Enso, qui exerce des activités dans la circonscription de Cape Breton—Canso, est une excellente entreprise citoyenne. Elle a un bilan remarquable dans la région. Pendant de nombreuses années, elle a produit du papier journal et du papier lustré de haute qualité. Or, nous savons tous ce qu'il advient de cette industrie au Canada et ailleurs dans le monde. Lorsque Stora Enso a connu des difficultés financières, elle a vendu à NewPage Corporation. Cette dernière a notamment omis de renflouer le régime de pension à prestations déterminées de ses employés. Lorsqu'elle a été mise sous séquestre, les prestations des retraités de l'usine, dont certains étaient déjà à la retraite depuis un certain temps, ont tout d'un coup diminué de 40 % par rapport à ce qu'elles étaient avant la récession et la faillite.
Les gens s'habituent à un mode de vie. Ils pensent que leur revenu à la retraite est garanti. Bien des gens ont eu un choc en apprenant qu'ils perdraient près de la moitié de leur pension. Voilà ce que les retraités et les pensionnaires de Stora Enso et NewPage ont vécu.
Les provinces le reconnaissent et elles exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il bonifie le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement se traîne toutefois les pieds. Le ministre responsable a dit à la Chambre qu'il s'opposait à cette mesure. Or, les provinces clament haut et fort que des changements s'imposent. Le nouveau régime de pension agréé collectif est à participation facultative. Les employeurs ne sont pas tenus d'en offrir un, et les employés ne sont pas obligés d'y participer.
Nous savons que les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour la retraite, et ce, pour diverses raisons. Au cours des cinq dernières années, le nombre de Canadiens qui travaillent au salaire minimum a augmenté de 78 %. Or, ces gens font ce qu'ils peuvent pour payer les factures et pour tenir les loups loin de la bergerie. Ils sont donc incapables d'épargner. La nourriture, le chauffage et l'éclairage passent en premier. Il faut garder cela à l'esprit.
La CIBC a révélé dans une étude que les gens âgés de 35 ans épargnent la moitié moins aujourd'hui qu'ils ne le faisaient la génération d'avant. Je pense que nous en avons tous été témoins.
Résumons. Le projet de loi vise deux objectifs: donner aux Canadiens le droit de cotiser à un régime de retraite décent et le droit de recevoir des renseignements à jour et objectifs au sujet de leur régime de pension. Voilà une mesure fort valable et louable. L'adoption de ce projet de loi nous rendrait donc un fier service. C'est pourquoi je serai heureux d'appuyer mon collègue lorsque la mesure législative sera mise aux voix.
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir cet après-midi relativement à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je précise d'entrée de jeu que le gouvernement s'attache à soutenir nos concitoyens âgés. C'est parce que bon nombre d'entre eux ont travaillé fort toute leur vie, avec une détermination à toute épreuve, que notre grand pays est devenu ce qu'il est. Au fur et à mesure qu'ils passent le flambeau aux générations suivantes de Canadiens, nous tenons à nous assurer qu'ils jouissent du respect et de la reconnaissance qui leur sont dus.
Nous avons également pris des mesures concrètes dans l'intérêt des personnes âgées. Je tiens à prendre un instant pour en faire ressortir quelques-unes.
Ainsi, le gouvernement a fait du 1er octobre la Journée nationale des aînés afin de rendre hommage aux personnes âgées qui ont contribué à bâtir notre pays et en préserver la grandeur.
Depuis 2006, nous avons aussi subventionné, dans des centaines de localités au pays, au-delà de 11 000 programmes et projets dans le cadre de Nouveaux Horizons pour les aînés, un programme qui verse des subventions et des contributions fédérales à l'appui de projets dirigés ou inspirés par des aînés désireux de faire la différence. Chaque projet doit être dirigé ou inspiré par des aînés et viser à répondre à au moins un des cinq objectifs du programme: promouvoir le bénévolat chez les aînés et les membres des autres générations, inciter les aînés à participer à la vie de leur collectivité en encadrant d'autres personnes, accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l'exploitation financière, et fournir une aide à l'immobilisation pour les projets et programmes communautaires nouveaux et existants destinés aux aînés.
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise également à combattre l'isolement social. Certes, ce n'est pas le lot de tous les aînés, mais beaucoup trop d'entre eux ne sont pas au fait des activités qui se déroulent dans leur milieu ou ne peuvent y participer parce qu'ils sont isolés. Selon les études, l'isolement demeure une très grave préoccupation, surtout parmi les Canadiens les plus âgés. Nous prenons ce problème très au sérieux.
Récemment, la ministre d'État aux Aînés a lancé un processus d'appel de propositions visant des projets axés sur l'une des trois priorités suivantes: déterminer le profil des aînés qui sont vulnérables à l’isolement social et cerner les programmes et services qui pourraient aider ces aînés; élargir les services communautaires et les services intégrés offerts aux aînés qui vivent de l’isolement social ou qui sont vulnérables à l’isolement social; et soutenir la participation sociale grâce à l’apprentissage intergénérationnel.
Ce faisant, le gouvernement aide les aînés, les particuliers et les organisations à établir des partenariats avec les organismes sans but lucratif, le secteur privé et les gouvernements de façon à mobiliser des ressources locales et à en tirer parti. Nous sommes heureux de contribuer à tisser des partenariats qui constitueront un cercle de soutien autour de tous les aînés.
De plus, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise également à protéger ces derniers. Je suis fier de souligner que le gouvernement a fait adopter la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Grâce à cette loi, des peines sévères seront systématiquement imposées aux criminels qui s'en prennent aux aînés. Nous voulons que les aînés se sentent en sécurité chez eux et dans leur milieu, et nous sommes convaincus que cette mesure législative y contribuera.
Nous sommes déterminés à assurer la sécurité non seulement des aînés, mais également de leurs fonds de pension et du système canadien de revenu de retraite. Il va de soi que le revenu de retraite est tributaire de la situation économique canadienne.
Je suis fier de souligner que Statistique Canada a annoncé la semaine dernière que l'économie canadienne a progressé de 2,7 % au cours du troisième trimestre. La croissance économique se poursuit au Canada depuis neuf trimestres consécutifs. Voilà une indication de plus que, malgré la fragilité de l'économie mondiale, le Plan d'action économique du gouvernement est efficace. Qui plus est, nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015, et ce, tout en maintenant un faible taux d'imposition.
Notre plan est efficace. Il ne faut pas penser pour autant que nous ne nous heurtons pas à des difficultés. Nous avons dû affronter l'adversité lors de la pire récession que nous ayons connue depuis une génération. Nous devons affronter un parti d'opposition qui a comme projet d'élever les taxes et les impôts et de punir les créateurs d'emplois.
Nous avons dû récemment faire face à une nouvelle menace, différente des menaces économiques que doivent affronter d'autres pays. Celle-ci nous est propre. Elle nous vient d'un des chefs les plus inexpérimentés au monde, le député de Papineau, qui fait preuve bien souvent d'un manque de jugement préjudiciable à notre économie. C'est le genre de jugement qui ébranle la confiance des entreprises étrangères qui songent à investir chez nous et crée une instabilité dangereuse qui empêche les entreprises de prendre de l'expansion.
Cela semble presque comique, mais c'est malheureusement vrai. Même s'il est le chef du Parti libéral fédéral, le député n'a présenté aucune politique économique. Alors que de nombreux Canadiens qui gagent durement leur vie donnent généreusement à des organismes de bienfaisance, le député de Papineau a pris de l'argent de ces dons à titre d'honoraires d'allocution. Alors que nous nous employons à créer de la prospérité qui suscite de l'espoir, il vante les dictatures et prône la libre consommation de la drogue.
Les retraités et les aînés ne sont pas dupes. Ils savent que l'économie canadienne profite depuis huit ans du leadership sans précédent du premier ministre actuel.
En fait, le premier ministre a signé récemment avec l'Europe un accord commercial historique qui contribuera à accroître la prospérité du Canada pour les générations à venir. Le Canada a également profité du plan financier prudent et responsable dirigé par le ministre des Finances. Ce n'est pas pour rien qu'on considère celui-ci comme le plus grand ministre des Finances au monde.
Partout dans le monde, le Canada a la réputation d'avoir une direction stable et une économie forte. En dépit des menaces économiques qui continuent de planer ailleurs, le Canada s'est très bien débrouillé sur le plan économique tant au cours de la récession qu'au moment de la reprise.
J'aimerais montrer par quelques autres exemples comment notre plan visant à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme profite aux Canadiens.
Depuis 2009, le Canada a créé, net, plus d'un million d'emplois, dont près de 90 % sont à plein temps et plus de 80 %, dans le secteur privé. C'est le meilleur bilan de tous les pays du G7.
Ce sont de bonnes nouvelles, mais nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons continuer de prendre des mesures avisées et prudentes pour bâtir notre économie. Le Plan d'action économique de 2013 continue de soutenir notre économie. Il aide les petites entreprises, grâce au prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Il aide aussi les fabricants, grâce à l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel. De plus, il aide les personnes handicapées, grâce aux nouveaux investissements dans la formation pour les aider à trouver un emploi.
En outre, le Plan d'action économique de 2013 maintient les impôts à un bas niveau. Nous maintenons les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens, y compris les aînés. Depuis 2006, nous avons réduit les impôts des aînés et des retraités et avons pris de nombreuses mesures pour nous assurer qu'il leur reste plus d'argent durement gagné dans leur poche. Par exemple, nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension, porté à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du Supplément de revenu garanti et fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour la conversion des régimes de pension et des REER.
Au total, nous avons accordé plus de 2,7 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels ciblés aux aînés. Les aînés nous ont demandé de prendre ces mesures et d'assurer la pérennité du régime de revenu de retraite du Canada. C'est exactement ce que nous avons fait.
Le système canadien de revenu de retraite est reconnu dans le monde entier. C'est un modèle qui réussit à réduire la pauvreté parmi les personnes âgées et qui fournit des niveaux élevés de revenu de retraite. Ce modèle est fondé sur trois piliers.
Le premier pilier est la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui assurent aux personnes âgées un revenu minimum. Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ces deux régimes fournissent des prestations de retraite déterminées fondées sur le revenu gagné durant la carrière. Le troisième pilier comprend des régimes d'épargne donnant droit à une aide fiscale, comme les régimes de pension agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Bien que les trois piliers soient solides, nous avons pris des mesures pour renforcer le système. Ainsi, nous avons adopté la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui donne aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes une option à faible coût pour leur pension de retraite. Cela permettra à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des faibles coûts associés à un gros régime de pension collectif.
Les régimes de pension agréés collectifs sont une option viable que les provinces peuvent adopter très rapidement et dont pourraient bénéficier les 60 % de Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite privé. Malheureusement, le projet de loi C-513, dont la Chambre est actuellement saisie, ne s'appliquerait qu'à moins de 10 % des régimes de retraite du Canada.
Nous n'appuyons pas ce projet de loi d'initiative parlementaire. Plutôt que de se concentrer sur des propositions inefficaces, le Parti libéral devrait appuyer nos mesures de création d'emplois. Après tout, la meilleure façon de disposer d'un bon régime de retraite pour demain, c'est d'occuper un emploi aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner dès le départ que le NPD appuiera le projet de loi, essentiellement afin que le Comité permanent des finances puisse discuter du Régime de pensions du Canada. C'est important et c'est majeur.
Je vais immédiatement corriger les faussetés énoncées par les représentants du gouvernement.
Les conservateurs disent d'abord avoir donné 2 milliards de dollars de dégrèvement d'impôt aux personnes âgées. Prenons l'exemple de Nortel. À cause de l'incompétence avec laquelle ils ont géré le dossier, les travailleurs de Nortel ont perdu plus de 2 milliards de dollars dans leur régime de pension. Cela en dit long sur la gestion catastrophique du régime. C'est majeur.
Les gens de Nortel ont travaillé toute leur vie et ont perdu au-delà de 40 % ou 50 % de leur régime de pensions. Ça s'est fait d'un claquement de doigt. Quelle a été la réaction du gouvernement? Il n'en a eu aucune. C'est majeur. Il faudrait sans doute corriger ce genre de situation.
Une autre fausseté est toute aussi majeure. Les conservateurs ont indiqué que ce n'était pas le temps d'aborder la question des régimes de pensions. Ils ne savent pas de quoi ils parlent. Le projet des provinces et la loi concernant le Régime de pensions du Canada indiquent qu'entre le moment où on décide d'augmenter le régime de pensions, il s'écoule trois ans, et que la hausse du Régime de pensions du Canada se fera sur une période de sept ans. Entre maintenant et la fin du régime, il s'écoulera dix ans. Est-ce que ça veut dire que le gouvernement annonce qu'il y aura un marasme économique pour encore 10 ans? C'est ça, leur expansion économique, dix ans de marasme?
Enfin, il faudrait peut-être que mes amis du gouvernement comprennent qu'il y a une différence entre épargner dans un fonds de pensions et une taxe. Ce n'est pas pareil. Manifestement, lorsqu'on ne sait pas de quoi on parle, on ferait mieux d'étudier ses dossiers au lieu de lire les notes préparées par le bureau du premier ministre. Si les conservateurs faisaient cela, ils auraient l'air plus performants.
C'est épouvantable d'être confrontés à une situation aussi exceptionnelle. Les gens qui perdent leur pensions n'auront pas les revenus nécessaires pour subvenir à leurs besoins au moment de la retraite. Toutefois, on refuse d'en parler.
Pour ce qui est du projet de loi, j'aurais espéré que les libéraux soient mieux que les conservateurs. Eh bien non! Eux non plus ne savent pas de quoi ils parlent. C'est épouvantable.
On nous présente un projet de loi qui vise à protéger les gens qui veulent investir dans un régime de pensions. La phrase est belle. C'est intéressant de savoir qu'on veut protéger les investisseurs qui mettent de l'argent de côté dans un fonds de pensions.
Cependant, une fois que la phrase est dite, l'ensemble du texte révèle une méconnaissance majeure. Cela n'a plus aucun sens. Ils veulent de la souplesse, sauf que les régimes de pensions doivent donner un taux de rendement. Ça doit donner un rendement mineur, quantifiable et identifiable afin que les gens qui prennent leur pension aient au moins 70 % de leur revenu. Les mathématiques ne permettent pas les souplesses intellectuelles auxquelles les libéraux sont habitués. Bref, 2+2=4. Il en va toujours ainsi. Les libéraux aimeraient que ça fasse trois de temps en temps, parce qu'il y en a un quelque part qui se glisse dans leur poche.
J'expliquerai maintenant à quel point le projet de loi n'est pas viable. Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu traite du régime de pension agréé. Dès le départ, il est indiqué que pour être reconnu comme RPA, un régime de pensions doit avoir une contribution obligatoire de l'employeur. Les conservateurs modifient le RPA, sans tenir compte de cet élément essentiel de la loi.
Il faut une contribution de l'employeur. Je n'ai pas trouvé dans leur texte de loi quelque chose qui modifiait la Loi de l'impôt sur le revenu. Manifestement, ils ne l'ont pas vu venir, ils ne l'ont pas vu passer et ils ne l'ont même pas compris.
Même si je faisais des efforts exceptionnels pour le leur expliquer, je ne sais pas s'ils seraient intéressés à faire l'effort de comprendre. C'est malheureusement ce qui affecte le plus cruellement la question du Régime de pensions du Canada. On en parle, mais on ne fait rien.
Le projet de loi parle d'instruments d'épargne « autres », sans les définir. Toutefois, en vertu de l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, un régime de participation différée aux bénéfices est déterminé par un texte de loi, et non par une définition qui dit « autres instruments d'épargne », tel qu'à l'article 2 du projet de loi libéral. Il y a donc un manque total de compréhension de la relation entre un régime de pensions et la Loi de l'impôt sur le revenu. On n'en parle pas beaucoup non plus.
Le paragraphe 4(1) du projet de loi indique le droit d'accumuler un revenu de pension sous réserve de toute restriction raisonnable. Qu'est-ce que c'est, une restriction raisonnable? Cela veut dire que tous les textes de loi parlant de pension sont maintenant assujettis à un contrôle juridique pour définir ce qu'est une restriction raisonnable.
On veut que les régimes de pensions servent à enrichir les retraités, et non les firmes d'avocat. Encore une fois, cela, ils ne l'ont pas compris et ils ne l'ont pas vu venir. Ils veulent que les régimes de pensions excluent toutes les atteintes au droit des individus d'accumuler une pension en fonction de leur religion, de leur langue et de leur lieu de naissance. C'est beau, mais je rappelle que la Charte des droits et libertés le garantit déjà.
Toutefois, le comble du tout, c'est lorsqu'on dit qu'il ne doit pas y avoir de restriction fondée sur l'âge, car le régime de pensions est avant tout une restriction basée sur l'âge. Par exemple, on dit bien souvent qu'on n'a pas le droit de prendre sa retraite avant 30 ans ou 35 ans de service sans une pénalité financière. C'est une restriction sur l'âge.
Or les libéraux disent qu'il ne doit pas y en avoir. Cela en dit vraiment beaucoup. Je ne sais pas qui a écrit cela et ce qu'il a fumé, mais il en a peut-être un peu trop fumé.
Une annotation de l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu indique l'obligation des bénéficiaires d'un REER après l'âge de 69 ans de transformer leur REER en FERR. C'est clairement une obligation et une pénalité basée sur l'âge. Ce texte est si faible qu'on pourrait en parler des heures. Toutefois, ce sont les vraies questions qui sont importantes, et elles sont nombreuses.
Est-ce que les pensions de la Sécurité de la vieillesse, de la Sécurité du revenu et du Supplément de revenu garanti sont suffisantes pour protéger nos personnes âgées? C'est une question à laquelle il faut répondre. Est-ce que les gens reçoivent assez d'argent?
Deuxièmement, les régimes de pension à prestations déterminées ne sont pas protégés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ils ne sont pas créanciers privilégiés. Cela a été un facteur majeur en ce qui concerne les gens de Nortel qui ont perdu beaucoup d'argent. Est-ce qu'on peut faire quelque chose? Est-ce qu'on peut établir un régime d'assurance collective en ce qui a trait aux régimes de pension agréés? Il est important et pertinent qu'on en discute. Le RPC et la RRQ reçoivent des cotisations de l'ordre de 25 %. Il faudrait peut-être élever cela à 50 %, tel que le proposent les provinces.
Pour terminer, il s'agit des REER. Il faudrait limiter les frais de gestion et le taux de rendement.
C'est à cet égard que le NPD veut qu'on discute de ce projet de loi, essentiellement pour que le Comité permanent des finances puisse se pencher sur ces questions essentielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi.
Question de nous rafraîchir la mémoire sur ce que ferait le projet de loi, je vais citer brièvement la députée de Toronto qui l'a présenté.
Le projet de loi créera essentiellement des droits fondamentaux légitimes relatifs au revenu de retraite, offrira à tous la chance d'accumuler un revenu de retraite, facilitera la gestion judicieuse des régimes et énoncera dans la loi les objectifs auxquels nous aspirons en matière de réforme des pensions.
Ce projet de loi, grâce à quelques mesures simples, améliorerait la situation financière des retraités.
Bien des gens doivent planifier leur retraite des années à l'avance. Ceux qui commencent à travailler entre 25 et 35 ans ne songent pas toujours à la retraite. Pour eux, leur avenir dans 25 ou 30 ans semble bien loin. Une foule de choses peut arriver à notre épargne-retraite pendant ces 30 années. On n'a qu'à penser à tout ce qui est arrivé au cours des dix dernières années quand les marchés se sont effondrés et que des gens ont vu leurs épargnes partir en fumée du jour au lendemain, au point où ils ont dû rester sur le marché du travail plus longtemps. On ne sait jamais ce qui peut arriver à nos économies pour la retraite. Il a fallu au moins cinq ou six ans pour que leurs épargnes remontent au niveau où elles étaient il y a une quinzaine d'années.
Partout où je suis allé dans ma circonscription dernièrement, la chose dont m'ont le plus parlé les personnes âgées, c'est leur lutte quotidienne pour survivre avec leur minuscule revenu de retraite. Le coût de la vie augmente. Le coût d'une pinte de lait a augmenté dernièrement. Cela a des conséquences pour les personnes âgées. Un grand nombre de personnes âgées doivent aller au centre commercial pour se réchauffer. C'est inacceptable. Rendu à cet âge, on devrait pouvoir vivre sa retraite dans la dignité et se sentir respecté.
J'en entends parler partout où je vais. La situation de beaucoup de personnes âgées est très difficile. Elles sont nombreuses à reconnaître qu'elles n'ont pas pensé à la planification de leur retraite au cours des 30 dernières années. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient en place pour que les gens épargnent l'argent dont ils ont besoin en vue de leur retraite.
On parle de certains des programmes qui existent à l'heure actuelle, comme le Supplément de revenu garanti, ou SRG, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Comme le député de Cape Breton—Canso l'a mentionné, la somme des prestations de tous ces programmes s'élève seulement à quelque 27 000 $ par année. Compte tenu de l'augmentation de tous les coûts, du vieillissement de la population et de l'espérance de vie qui s'allonge, les besoins deviennent plus grands. Lorsque les personnes âgées en arrivent au point où elles ont besoin d'aide et de soins, cela coûte cher.
Ma mère a 82 ans. Ce n'est pas facile pour elle d'habiter seule dans la maison où elle a passé toute sa vie. Même une petite augmentation des impôts fonciers peut mettre de nombreuses personnes âgées dans une situation financière difficile. Quant aux maisons de retraite et autres solutions de logement, ce n'est pas bon marché. Cela coûte cher. Beaucoup de personnes âgées y dépensent jusqu'au dernier sou. Il ne leur reste pas d'argent à partager avec leurs petits-enfants, leur famille et leurs amis.
Il faut que les gens y pensent. Il faut veiller à garantir aux gens une retraite digne. Tout ce que fait ce projet de loi, c'est de proposer une déclaration des droits des retraités et des personnes âgées pour garantir qu'ils disposeront des fonds nécessaires pour passer leur retraite dans la dignité.
Pour en revenir au SRG au RPC, une des choses que j'entends très souvent — et cela me met vraiment hors de moi —, c'est le gouvernement dire qu'il a augmenté légèrement les prestations du RPC. Les gens reçoivent cette augmentation en janvier. Ce n'est pas grand-chose. En fait, cette augmentation ne suffit pas à payer un litre de lait. Cependant, lorsque juin arrive, le gouvernement réévalue leur situation et récupère une partie du SRG. Par conséquent, l'augmentation des prestations du RPC ne donne absolument rien, puisqu'une partie du SRG est récupérée par le gouvernement.
Les aînés, les retraités et les députés n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement diminue le SRG. Ce que le gouvernement donne d'une main, il le reprend d'une autre. Tous les mois de juin, c'est immanquable, des gens appellent à nos bureaux pour se plaindre de la diminution de leur SRG parce qu'ils ont eu la chance de voir leurs prestations du RPC être augmentées légèrement en janvier. C'est très frustrant.
Comme il existe déjà des déclarations de droits et des chartes des anciens combattants, nous devons aussi mettre en place une déclaration des droits des aînés et des retraités.
J'appuie le projet de loi avec plaisir. Je sais que la députée se porte à la défense des personnes âgées et des régimes de retraite depuis plusieurs années déjà. Elle sait ce qui se passe lorsque les gens voient leur revenu de retraite s'évaporer sans qu'ils y soient pour quelque chose, ou lorsque des entreprises font faillite et que les régimes de retraite sont menacés. Certains députés ont parlé de Nortel.
Le projet de loi C-513 contribuera à préserver les régimes de retraite et il donnera aux personnes âgées les outils dont elles ont besoin pour bien vivre à la retraite.
Pour conclure, je reprendrai les propos de la députée. Elle a déclaré essentiellement que, si elle avait à résumer le projet de loi en 50 mots, elle dirait qu'il repose sur le choix, l'équité et la souplesse. Elle a ensuite dit:
Il ne vise pas à démanteler les régimes de retraite, mais à élever tout le monde au même niveau. Tous les Canadiens devraient avoir droit à une retraite sûre sur le plan financier, et je crois que cette proposition prépare le terrain pour que cela devienne une réalité.
Tel est l'objet du projet de loi, que j'appuie avec grand plaisir.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du présent projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais remercier mon collègue, le député de Chatham-Kent—Essex, de ses observations, dont je reprendrai les principaux points.
À l'instar de nombreux Canadiens, la possibilité d'une retraite sûre et sans souci me tient vraiment à coeur. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me réjouis particulièrement du solide bilan économique du gouvernement. Comme nous le savons, la sécurité du revenu de retraite est directement liée à la stabilité de l'économie. Après tout, il ne peut y avoir de retraites s'il n'y a pas d'emplois. Voilà l'une des nombreuses raisons qui motivent le gouvernement à faire de la création d'emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme ses grandes priorités.
Malgré les tentatives d'obstruction de l'opposition, nous maintenons fermement notre résolution à stimuler l'économie, et le Canada en bénéficie. Il y a une semaine aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne a connu une croissance de 2,7 % au troisième trimestre. Il s'agit du neuvième trimestre consécutif de croissance économique pour le Canada. Cela est d'autant plus remarquable quand on considère la fragilité du climat économique dans le monde au cours de la même période. Alors que de nombreuses autres économies du monde sont chancelantes, neuf trimestres consécutifs de croissance économique sont une réussite indéniable.
Cependant, ce n'est pas le premier exploit économique du gouvernement. Il s'est créé au Canada, net, un million de nouveaux emplois depuis le creux de la récession en 2009. Mais surtout, près de 90 % de ces nouveaux emplois sont à temps plein et plus de 80 % sont dans le secteur privé. C'est le bilan le plus robuste en matière de création d'emplois de tous les pays du G7. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques projettent tous deux que le Canada aura la plus forte croissance des pays du G7 dans les années à venir. Ces organisations ont entièrement confiance dans le gouvernement parce qu'elles savent que nous sommes absolument déterminés à mettre en oeuvre notre Plan d'action économique.
Le Plan d'action économique de 2013 continue d'appuyer la création d'emplois et de stimuler la croissance économique. Mentionnons qu'il vient en aide entre autres aux petites entreprises en prolongeant le crédit à l'embauche; au secteur de la fabrication en lui accordant des avantages fiscaux pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel; et aux personnes handicapées, aux Autochtones, aux jeunes et aux nouveaux arrivants, en investissant dans la formation et en les aidant à trouver un emploi.
Nous sommes fiers d'avoir créé un environnement propice à la croissance tout en maintenant un faible taux d'imposition. Le Canada continue d'afficher le taux d'imposition le plus faible sur les nouveaux...
Monsieur le Président, je désire présenter mes excuses à mon collègue d'en face, car j'ai interrompu son discours. J'aurais aimé qu'il en soit autrement, mais compte tenu de l'heure, je dois prendre la parole dès maintenant.
J'invoque le Règlement à la suite d'un événement troublant survenu cet après-midi. Je vais demander le consentement unanime des députés pour déposer un document à la fin des observations.
À 12 h 53 aujourd'hui, le sénateur conservateur Jean-Guy Dagenais a transmis une lettre à l'ensemble des députés, des sénateurs et des membres de leur personnel. Cette lettre s'adressait à la députée de Terrebonne—Blainville. Le contenu de cette lettre est si révoltant que je n'ai d'autre choix que de prendre la parole à ce sujet à la Chambre.
[Français]
Le sénateur Dagenais a été rejeté par les électeurs lors de l'élection de 2011, pour ensuite être nommé par le premier ministre au Sénat non élu, non responsable et sous enquête. Du haut de son piédestal de légitimité, cet homme a utilisé son bureau sénatorial, son titre et les ressources des contribuables pour lancer des attaques vicieuses et personnelles contre la députée dûment élue de Terrebonne—Blainville.
[Traduction]
La lettre en question s'attaque à la légitimité d'une députée en poste. Il s'agit d'une attaque paternaliste, puérile, condescendante et franchement misogyne.
[Français]
Cet homme est un législateur fédéral, mais pas parce que les électeurs l'ont élu. Il occupe ce poste simplement parce qu'il a été un partisan militant du Parti conservateur du Canada.
[Traduction]
Le sénateur n'aurait pas pu choisir pire moment pour lancer cette attaque. En effet, aujourd'hui plus que tout autre jour, l'insensibilité dont fait preuve le sénateur Dagenais est tout à fait stupéfiante.
Nous déplorons souvent le manque de participation des jeunes Canadiens, et plus particulièrement des jeunes femmes, au processus démocratique. Nous savons tous qu'il faut déployer des efforts pour les attirer ici, au Parlement. Nous examinerons le tout plus attentivement en fin de semaine. Je m'attends à ce que nous nous adressions de nouveau à la présidence à ce sujet lorsque la Chambre reprendra ses travaux lundi.
Je demande maintenant le consentement unanime de la Chambre et de mes collègues pour déposer la lettre qui a été envoyée cet après-midi par le sénateur conservateur et qui constitue une attaque contre la députée de Terrebonne—Blainville.
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons maintenant revenir aux initiatives parlementaires. Comme il ne reste que cinq minutes d'ici 14 h 15, la députée d'York-Ouest dispose maintenant d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui ont parlé pour ou contre mon projet de loi visant la création d'une déclaration des droits des aînés. Je remercie en particulier mes deux collègues, qui en ont parlé avec beaucoup d'éloquence.
Mes deux collègues comprennent les difficultés auxquelles les aînés sont confrontés de nos jours. Parce qu'ils côtoient les aînés, ils comprennent que l'insuffisance de leur fonds de pension les oblige à manger du macaroni au fromage pendant plusieurs jours à la fin du mois.
C'est le travail que j'ai réalisé dans le cadre de mes anciennes fonctions de porte-parole qui m'a amenée à proposer la création d'une déclaration des droits des aînés au Canada.
Je suis persuadée que bien des députés de ce côté-ci de la Chambre et peut-être certains députés d'en face comprennent qu'une déclaration des droits vise à établir des paramètres. Elle vise non pas à dire comment investir de l'argent, ce qui n'est pas l'objectif d'un projet de loi d'initiative parlementaire de toute façon, mais plutôt à établir les paramètres qui permettent d'assurer une certaine qualité de vie aux aînés.
Durant les quelques minutes dont je dispose, je vais tenter de revenir sur quelques points. Trop souvent, les gens se mettent dans le pétrin en raison d'un manque de connaissances en matière de finances. Lorsqu'ils investissent à la banque, les gens ne comprennent pas tous les dédales administratifs qui entourent la transaction. Ça semble un bon investissement? On fait un placement. Trop souvent, on ne prend pas le temps de comprendre les investissements dans toute leur complexité.
Dans bien des cas, une personne fait la promotion d'un investissement en particulier parce que les honoraires de gestion en sont plus élevés, ce qui la place en conflit d'intérêts. Bien des gens l'ignorent. Ils n'en savent pas suffisamment pour poser les questions pertinentes. Ils sont trop occupés à gagner l'argent qu'ils souhaitent mettre de côté.
De temps en temps, on apprend qu'un groupe de gens ont perdu toutes leurs économies dans des investissements. Mis à part les problèmes comme ceux de Nortel et des autres qui ont fait faillite, ce qui est une autre paire de manches, les gens ont l'impression que dès qu'ils mettent leur argent de côté, il est tout à fait en sécurité. Il faut se mettre à jour sur la question, savoir quelles questions poser, et se renseigner beaucoup plus sur ce qui arrive à sa pension, si on a réussi à s'en constituer une.
Les problèmes de ce genre sont souvent causés par des investissements inadéquats et par l'instabilité économique. Par exemple, une personne perd son emploi et doit puiser dans son bas de laine, sans trop songer à ce qui arrivera dans 20 ans parce que c'est aujourd'hui qu'il lui faut de l'argent. L'instabilité prive les gens âgés du pays des économies qu'ils auraient dû conserver, et c'est que ce que nous voulons faire cesser.
Le projet de loi C-513 est le premier à nous proposer des mesures pour mieux protéger le bas de laine de nos personnes âgées. J'espérais que tous mes collègues députés l'appuieraient, mais je viens d'entendre la réponse du gouvernement, et je n'en suis pas surprise. Les conservateurs favorisent les mesures qui, à leurs yeux, sont les meilleures, c'est-à-dire celles qui viennent en aide aux riches.
Compte tenu du vieillissement de la population, il est à prévoir qu'énormément de gens auront besoin de recevoir un supplément de revenu de leur province en raison de l'insuffisance des programmes de Supplément de revenu garanti et de Sécurité de la vieillesse.
La déclaration des droits a pour but de fixer des paramètres qui garantiraient aux gens des explications en langage clair lorsqu'il est question de leurs investissements pour la retraite, de manière à ce qu'ils puissent acquérir des connaissances financières, mieux comprendre les divers problèmes et ne pas se retrouver, au moment de la retraite, avec des fonds insuffisants, voire inexistants, parce que l'argent a dû être utilisé pour autre chose.
Le projet de loi vise à aider les gens, et non à leur nuire. Il vise à aider les Canadiens à se préparer un avenir meilleur. C'est une responsabilité qui incombe à tous les députés.
Nous avons parlé de la bonification du Régime de pensions du Canada. Nous avons également parlé du supplément au Régime de pensions du Canada proposé par les libéraux. Nous devons mettre cette question à l'ordre du jour pour discuter des instruments d'épargne que nous pourrions créer afin d'aider les Canadiens à comprendre pourquoi ils doivent se préparer en vue de leur retraite, et prévoir les instruments dont ils ont besoin pour y parvenir.
Je remercie tous les députés de leur participation et de l'occasion qu'ils m'ont donnée de présenter ce projet de loi.
Comme il est 14 h 15, la période réservée aux débats est terminée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président supplément (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président supplément (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président supplément (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés et plus s'étant levés:
Le président supplément (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 11 décembre 2013, après la période réservée aux questions orales.
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à lundi prochain à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew ScheerPrésident du Bureau de régie interne
M. Nathan CullenMembre du Bureau de régie interne
L'hon. John DuncanMembre du Bureau de régie interne
Mme Judy FooteMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Rob MerrifieldMembre du Bureau de régie interne
Mme Nycole TurmelMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Peter Van LoanMembre du Bureau de régie interne
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 6 décembre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Paul Calandra John Carmichael Earl Dreeshen Jacques Gourde Colin Mayes Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Mike Allen David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Laurin Liu Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Richard Harris Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Joe Preston Francine Raynault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Manon Perreault John Rafferty Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Paulina Ayala Patrick Brown Andrew Cash Guy Lauzon Chungsen Leung Costas Menegakis Rathika Sitsabaiesan Mike Wallace John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Mark Adler Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Alain Giguère Dan Harris Bryan Hayes Bev Shipley Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Annick Papillon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock Ted Opitz Brian Storseth John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Robert Aubin Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman James Lunney Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Randy Hoback Brian Jean Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Jasbir Sandhu Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
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Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
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Cheryl Gallant Ed Holder Brian Jean Mike Lake Phil McColeman Anne Minh-Thu Quach Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
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Patrick Brown Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Matthew Kellway Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Joe Daniel Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Jamie Nicholls John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley Joy Smith David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Carol Hughes Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: |
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David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pierre-Luc Dusseault |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Jay Aspin Denis Blanchette Ron Cannan Anne-Marie Day Ed Komarnicki Pat Martin Bernard Trottier Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
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Ray Boughen Matthew Dubé Rick Dykstra Jim Hillyer François Lapointe Chungsen Leung Irene Mathyssen Blake Richards Terence Young Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
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Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Ryan Cleary Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Greg Kerr Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone John Weston Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt Nathan Cullen Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Alexandre Boulerice Brad Butt Joe Daniel Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Mike Allen Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Claude Gravelle Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Earl Dreeshen Laurie Hawn Wladyslaw Lizon Wayne Marston Dany Morin Isabelle Morin Joy Smith David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Michael Chong Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Ted Menzies Rick Norlock LaVar Payne François Pilon Jean Rousseau Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston John Rafferty James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
|
Harold Albrecht Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Greg Kerr |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Peter Goldring Peter Kent Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brad Trost Mark Warawa Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Rob Clarke Réjean Genest Sana Hassainia Gary Schellenberger Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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