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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 046
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 046
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la protection des pêches côtières
demande à présenter le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition sur les changements climatiques, qui représentent pour nous l'enjeu le plus pressant sur le plan environnemental, et peut-être même l'enjeu déterminant de notre génération. Cet enjeu influera profondément sur notre économie, notre santé, notre mode de vie et le bien-être de la société. Les mesures que nous prendrons définiront le monde où vivront nos enfants et leurs descendants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de proposer un plan global de lutte contre les changements climatiques, de s'engager à atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale, et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes, c'est-à-dire la différence entre les mesures d'atténuation existantes et les réductions d'émission nécessaires pour prévenir des changements climatiques désastreux.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de résidants de la Saskatchewan au sujet de la réduction du risque pour les voyageurs anaphylactiques. Les pétitionnaires rappellent à la Chambre que, le mercredi 22 mai 2013, les députés se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la motion no 230, qui s'énonce ainsi:
Que, de l'avis de la Chambre, l'anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
Par conséquent, l'Initiative canadienne sur l'anaphylaxie et les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une politique sur la réduction du risque pour les voyageurs anaphylactiques applicable à toutes les formes de transport de voyageurs qui relèvent de sa compétence.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter deux pétitions. La première a été signée par un certain nombre de personnes qui demandent au gouvernement d'adopter une loi qui dotera le parc de la Gatineau des protections légales nécessaires à sa préservation pour les générations futures. Le parc compte de très nombreuses espèces en danger de disparition et d'autres animaux, et les pétitionnaires demandent au gouvernement de les protéger.
Monsieur le Président, la deuxième pétition en est une à laquelle ma collègue de Trinity—Spadina a consacré beaucoup d'efforts; elle porte sur une stratégie nationale de transport en commun.
Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins dans ce domaine.
Les pétitionnaires savent à quel point le transport en commun est important pour les collectivités. Ils demandent au gouvernement d'adopter un plan d'investissement permanent pour appuyer le transport en commun, des mécanismes de financement et des mesures de reddition de comptes, et de favoriser la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement durable, prévisible et suffisant.
[Français]
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par plusieurs concitoyens de ma circonscription, Hull—Aylmer, pour la protection du parc de la Gatineau.
Présentement, le parc n'a aucune protection légale. C'est important que ce Parlement adopte un projet de loi qui protège notre parc, qui est un joyau non seulement pour la municipalité, mais également pour la capitale nationale et le Canada au complet.
[Traduction]
Le Programme des brise-vent des Prairies
Monsieur le Président, j'aimerais présenter un certain nombre de pétitions au nom de résidants des Prairies qui appuient le maintien des brise-vent. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de renverser la décision de mettre fin au financement du Programme des brise-vent afin que celui-ci soit maintenu. Il s'agit d'un programme essentiel pour les agriculteurs et les gens de l'Ouest, qui souhaitent que le financement soit rétabli le temps qu'ils puissent prendre la relève.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition visant la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable. Celui-ci aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale en termes de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et enfin, de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement du Canada, telles que le report de soutiens politiques ou financiers à toute compagnie qui ne respecte pas ces normes.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de déposer aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement fédéral d'adopter une stratégie nationale en matière de transport en commun. Comme chacun le sait, le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas une telle stratégie.
Je dois dire que pour l'Est de Laval, pour Alfred-Pellan, c'est extrêmement important. On a beaucoup de problèmes en matière de transport en commun dans l'Est de Laval, notamment avec les autobus. Également, un train de l'est était supposé passer dans le comté. Je sais que beaucoup de gens de l'Est de Laval seraient contents de voir adoptée une stratégie nationale en matière de transport en commun pour faciliter le transit, que ce soit pour les secteurs en banlieue ou les secteurs plus urbains ou plus ruraux. C'est quelque chose qui nous tient extrêmement à coeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des citoyens de partout au Canada. Ceux-ci font valoir que la notion d'habitat désigne les milieux aquatiques ou terrestres essentiels à la survie de toutes les espèces, y compris les poissons, que la destruction des habitats est la cause la plus fréquente du déclin et de l'extinction des espèces et que l'affaiblissement de la protection des habitats prévue à l'article 35 de la Loi sur les pêches aura une incidence négative sur la qualité de l’eau et sur les pêches au Canada. Ils ajoutent que la modification du libellé de la Loi sur les pêches ou d'autres lois touchant la santé des écosystèmes du Canada doit être fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Attendu que toute modification de la Loi sur les pêches ne doit absolument pas compromettre les écosystèmes sur lesquels notre génération et les générations futures dépendent dans le simple but de procurer des profits à court terme à une minorité, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui insiste à l'heure actuelle sur...
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires signalent que ce sont les gouvernements fédéral et provinciaux qui récoltent 92 ¢ de chaque dollar versé à l'impôt, et non les municipalités qui gèrent la majorité des services de transport en commun. Les signataires demandent au gouvernement de prévoir dans le prochain budget un investissement initial substantiel ainsi qu'un financement à long terme pour permettre à l'ensemble des Canadiens d'avoir accès au transport en commun.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions.
La première porte sur l'enquête relative aux appels qui ont été faits en 2011, et que l'on désigne généralement sous le nom d'« appels automatisés ».
Cette pétition tombe à point parce que, comme nous le savons, le projet de loi C-23 a un bon régime. Une partie du projet de loi C-23 qui me plaît bien est la proposition de réglementer les appels automatisés.
La pétition a été signée par des habitants de la région d'Ottawa et quelques habitants de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires réclament la tenue d'une enquête complète qui permettra de faire la lumière sur ce qui s'est produit en 2011.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a elle aussi été signée par des électeurs de Saanich—Gulf Islands, qui demandent à la Chambre de rejeter tout projet de loi prévoyant des peines minimales obligatoires.
Les pétitionnaires citent de nombreuses études menées partout dans le monde qui montrent que les peines minimales obligatoires ne constituent pas des mesures de dissuasion efficaces, mais qu'elles augmentent les coûts du système de justice pénale et qu'elles sont injustes envers les jeunes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15. La députée de Saanich—Gulf Islands a avisé la présidence qu'elle ne souhaitait pas proposer les motions nos 2 et 3.
Les motions nos 1, 4 et 5 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 4 et 5 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 4
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 5
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 137.
— Monsieur le Président, mes premières paroles en ce qui concerne ces modifications proposées au projet de loi visent à féliciter mon ami et collègue, le député de Western Arctic.
D'entrée de jeu, je tiens à féliciter mon ami et collègue, le député de Western Arctic, du travail extraordinaire qu'il a réalisé et du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier.
Les amendements proposés visent à supprimer les articles 136 et 137 du projet de loi C-15. Il est important d'expliquer pourquoi cela est nécessaire. Aujourd'hui, nous faisons un travail de nature quasi constitutionnelle. Comme la Chambre le sait, des travaux préparatoires et des débats font suite à ce type d'amendement au cas où il serait nécessaire un jour de demander aux tribunaux de l'interpréter.
Depuis des décennies, les résidants des Territoires du Nord-Ouest cherchent à obtenir des pouvoirs qui ressemblent davantage à ceux dévolus aux provinces. Le NPD est d'accord pour que des responsabilités fédérales soient transférées aux Territoires du Nord-Ouest. Parallèlement, il convient de féliciter le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, et son équipe de négociateurs d'avoir rendu possible cette importante évolution de la gouvernance dans ce territoire.
Le projet de loi C-15 permettra aux résidants des Territoires du Nord-Ouest d'assumer des responsabilités que les Canadiens qui habitent dans les provinces tiennent pour acquises, à savoir le contrôle de ce qui se passe sur leur territoire et la capacité de bénéficier de l'exploitation de leurs ressources naturelles.
En moins de 50 ans, la gouvernance dans les Territoires du Nord-Ouest est passée d'une administration coloniale dirigée par un comité de bureaucrates à Ottawa à un gouvernement entièrement élu et responsable. J'ai eu la chance de rencontrer les députés et le premier ministre à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. L'évolution qu'ils ont connue est tout simplement phénoménale.
Par conséquent, le projet de loi C-15 est un grand pas dans la bonne direction qui s'inscrit dans cette évolution, ce qu'appuie sans réserve le NPD.
[Français]
Pour ceux d'entre nous qui vivons dans les provinces, il n'y a rien de plus normal que de contrôler nos ressources. Cependant, ce n'était pas le cas pour les Territoires du Nord-Ouest.
Les travaux préparatoires sont souvent consultés par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'une question constitutionnelle ou, comme ici, quasi constitutionnelle, car on est en train de toucher au fondement même de l'organisation du gouvernement dans un territoire.
[Traduction]
Malheureusement, l'insistance avec laquelle les conservateurs tiennent à ce que les changements au processus réglementaire soit inscrits dans le projet de loi C-15 bafoue le principe selon lequel les négociations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada doivent se faire de nation à nation. Pour le NPD, il s'agit d'un élément crucial. S'il est élu, le NPD s'engage à ce qu'aucune des décisions prises par le Cabinet n'enfreignent les droits des Premières Nations issus des traités, leurs droits inhérents ou les obligations internationales du Canada.
Les changements qui seront apportés aux offices des terres et des eaux institués par les ententes sur les revendications territoriales des Premières Nations manquent de respect aux Dénés et aux Métis des Territoires du Nord-Ouest. Les gouvernements autochtones et de nombreux habitants des Territoires du Nord-Ouest ont dit aux conservateurs qu'ils ne les appuyaient pas; hélas, les conservateurs ont fait la sourde oreille.
Or, dans la mesure où un certain nombre de Premières Nations ont dit que les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie constituaient pour elles une source d'inquiétude, nous avons proposé des amendements lors de l'étude en comité, car nous tenions absolument à ce que le projet de loi C-15 réponde aux attentes des habitants du Nord.
Le député néo-démocrate de Western Arctic a bien proposé au comité de scinder le projet de loi afin que nous puissions débattre à fond des modifications les plus controversées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sans pour autant empêcher la partie sur le transfert des responsabilités de suivre son cours. Cette fois encore, nous avons tenté de trouver des solutions raisonnables mais, cette fois encore, les conservateurs n'en ont fait qu'à leur tête.
À l'étape du rapport, nous proposons donc que les articles 136 et 137, qui prévoient la création d'un seul et unique office des terres et des eaux et l'élimination des anciens offices régionaux, soient supprimés. Ces articles entraîneraient la disparition des actuels offices régionaux des terres et des eaux et modifieraient la structure de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie afin qu'il soit désormais composé de 11 membres et d'un président, qui serait nommé par le ministre fédéral. Le système actuel découle de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in et des habitants du Sahtu ainsi que de l'entente sur l'autonomie gouvernementale et la gestion des ressources et des terres des Tlichos.
Hélas, en modifiant unilatéralement ce système, les conservateurs bafouent l'esprit et la lettre de ces traités modernes. Les trois anciens offices régionaux correspondaient aux territoires visés par les trois ententes dont je viens de parler, tandis que l'actuel Office de la vallée du Mackenzie s'occupait des projets qui s'étendaient sur plus d'un territoire ou sur un territoire visé par aucune de ces ententes. De cette façon, les habitants des Territoires du Nord-Ouest, et plus particulièrement les Autochtones, avaient leur mot à dire concernant le développement de leurs terres et de leurs plans d'eau.
C'est pour cette raison que l'opposition officielle néo-démocrate juge que ces deux articles devraient être supprimés. Adoptons les articles qui ont du bon sens. Tenons un débat digne de ce nom. Et dialoguons de nation à nation. C'est la voie de l'avenir.
Monsieur le Président, il est malheureux que le chef de l'opposition continue de répandre des informations erronées sur ce projet de loi. S'il avait lu les dispositions des accords relatifs aux revendications territoriales dont il a parlé, tout particulièrement l'article 25.4.6 de l'accord du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'accord gwich'in et l'article 22.4.1 de l'accord tlicho, il aurait constaté que tous ces accords prévoient clairement et précisément un office plus important, que le projet de loi mettrait en place.
Le chef de l'opposition a aussi mentionné qu'il avait parlé au premier ministre Bob McLeod. Celui-ci est tout à fait d'accord pour que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle.
J'aimerais que le chef de l'opposition nous dise pourquoi il ne croit pas Bob McLeod. Pourquoi ne laisse-t-il pas ce projet de loi aller de l'avant? De toute évidence, il est acceptable. C'est manifestement ce que la population des Territoires du Nord-Ouest veut, alors pourquoi ne passons-nous pas tout simplement à l'action?
Monsieur le Président, voici ce qui n'est plus acceptable au Canada: le refus de respecter pleinement les Premières Nations, de les reconnaître et de travailler avec elles. Cette attitude s'inscrit dans la continuité de notre passé colonial.
Comme je l'ai dit au cours de mon intervention, nous appuierons les parties du projet de loi qui permettent le transfert de responsabilités. Elles sont un pas dans la bonne direction. Ce qui représente un recul, c'est le fait d'imposer ce genre de modèle de réglementation à des peuples avec lesquels des ententes avaient été conclues. Ce n'est pas parce que le premier ministre ou quiconque affirme que le projet de loi peut aller de l'avant dans sa forme actuelle que nous avons le droit de ne pas tenir compte des préoccupations des Premières Nations. C'est ce que la Cour suprême nous a dit à maintes reprises.
Bien entendu, le problème de l'approche des conservateurs, c'est le regroupement de mesures législatives, comme ils se plaisent à le faire dans leurs budgets et leurs lois d'exécution du budget. Ils incorporent des mesures auxquelles les gens sont favorables, comme ce qui touche au transfert des responsabilités, puis ils ajoutent des mesures qu'ils savent être des sujets de controverse et de division. C'est l'approche que les conservateurs préconisent.
Nous adopterons l'approche suivante.
Toutes les décisions concernant les Premières Nations prises par un gouvernement néo-démocrate respecteront les droits issus de traités, les droits inhérents et les obligations internationales du Canada, ce que ce projet de loi ne fait pas.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une observation sur ce que le premier ministre McLeod a dit au sujet de la partie du projet de loi concernant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je le cite:
Puisqu'il s'agit d'une loi fédérale, pourquoi en discuterions-nous à l'assemblée législative du territoire? C'est l'institution fédérale qui s'occupe de la législation fédérale. C'est la raison d'être de la Chambre des communes. C'est pour cela que vous êtes ici. Nous ne sommes pas ici pour discuter de la législation fédérale. Nous discutons de notre propre législation territoriale.
Selon moi, le premier ministre ne semble pas souscrire aux modifications qu'on envisage d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, pas plus qu'il ne semble avoir l'appui de son assemblée législative à cet égard. En fait, il a mentionné à maintes reprises que nous établirons une entente qui sera examinée après cinq ans. Ce qu'il affirme, et ce qui s'est passé en l'occurrence, c'est que le gouvernement territorial a été placé dans une situation où il sera contraint d'accepter les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, s'il souhaite un transfert des responsabilités.
Dans ce genre de négociation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial, comment se sent-on quand on se fait imposer une telle mesure draconienne?
Monsieur le Président, je félicite une fois de plus le député de Western Arctic, mon collègue et ami, de son excellent travail et du respect dont il jouit auprès de tous les partis dans ce débat.
C'est vrai que M. McLeod a fait cette déclaration, et elle reflète tout à fait ce que dit aujourd'hui le NPD.
En regroupant les changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et les autres mesures, les conservateurs subordonnent le transfert des responsabilités à l'acceptation de ces changements. Nous leur demandons de jouer franc jeu en retirant ces dispositions du projet de loi afin qu'on les traite séparément. Si un examen doit effectivement être réalisé dans cinq ans, commençons à déterminer ce qui est nécessaire dès maintenant.
Tous les Canadiens se demandent comment se font l'extraction des ressources et la gestion des eaux au pays. Le gouvernement fédéral a une obligation; ce n'est pas optionnel. Il a l'obligation de veiller sur les ressources hydriques du pays. Or, les conservateurs manquent à cette obligation. Ils ne la respectent pas.
Nous redoutons qu'on tente ainsi de forcer les Territoires du Nord-Ouest à plier. C'est précisément ce qu'a expliqué M. McLeod au comité: son gouvernement et lui sont pour le transfert des responsabilités. C'est ce qu'ils cherchent à obtenir et, en passant, les articles dont il est question aujourd'hui sont notre problème. C'est pourquoi nous en discutons.
Lorsque les conservateurs cherchent à faire un procès d'intention à l'opposition en soutenant que nous devrions écouter M. McLeod, je ne suis pas d'accord. Je les invite à mon tour à écouter ce qu'il dit: la question relève du Parlement fédéral. C'est notre travail. Retirons du projet de loi la partie qui n'a rien à voir avec le transfert des responsabilités de manière à la traiter séparément. C'est ce que veulent les habitants des Territoires du Nord-Ouest et c'est aussi ce que veut l'opposition officielle.
Monsieur le Président, nous rejetterons évidemment les amendements proposés, parce qu'ils vont à l'encontre de la raison d'être du projet de loi, qui est de transférer aux Territoires du Nord-Ouest la responsabilité d'un système de réglementation moderne, économique et efficace.
La priorité de longue date du gouvernement est de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. Aujourd'hui, la Chambre entendra le ministre des Finances présenter le Plan d'action économique de 2014. Auparavant, la Chambre étudiera un projet de loi qui marque un tournant historique et qui s'inscrit exactement dans le sens de cette priorité. Le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, aurait pour effet de créer des emplois et de stimuler la croissance économique, dans l'intérêt de la population du Nord et de l'ensemble des Canadiens.
Il y a près de sept ans, lors du lancement de la Stratégie pour le Nord du Canada, notre gouvernement s'est engagé, sous la direction du chef impressionnant qu'est notre premier ministre, à défendre notre souveraineté dans le Nord, à favoriser la prospérité de la population de cette région, à protéger notre patrimoine environnemental arctique et à permettre aux habitants du Nord de prendre davantage en main leurs affaires.
Depuis lors, la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord a beaucoup progressé. Le projet de loi C-15 nous aiderait à nous approcher encore plus de ces objectifs et donnerait aux Territoires du Nord-Ouest une plus grande maîtrise de leurs ressources ainsi qu'un pouvoir décisionnel accru.
Le 25 juin 2013, le gouvernement a fait une promesse historique aux gens des Territoires du Nord-Ouest et à l'ensemble des Canadiens. Nous avons signé l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest avec le gouvernement de ce territoire et cinq partenaires autochtones: la Société régionale inuvialuite, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu, le Conseil tribal des Gwich'in et le gouvernement tlicho.
Le projet de loi C-15 vise à mettre en vigueur cette entente et à nous assurer que les gens des Territoires du Nord-Ouest disposent des outils dont ils ont besoin pour gérer leurs terres et leurs ressources ainsi que pour veiller à la prospérité à long terme de leur territoire par les moyens qu'ils auront eux-mêmes choisis, puisqu'ils sont les mieux placés pour le faire.
Voici ce qu'a déclaré le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien aux Communes, en décembre dernier:
Il s'agit d'un point crucial non seulement dans l'évolution sociale et économique des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi dans l'évolution constitutionnelle de notre beau et grand pays.
Notre gouvernement veut aider les gens des Territoires du Nord-Ouest à occuper la place qui leur revient dans l'avenir du Canada. Il veut les aider à devenir des acteurs politiques et économiques à part entière de notre grand pays. Pour y parvenir, nous devons premièrement améliorer le cadre réglementaire actuel. Deuxièmement, nous devons confier la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest aux autorités locales et moderniser la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-15 nous permettrait d'accomplir ces deux changements.
Le projet de loi C-15 modifie premièrement la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin, notamment, d'établir des délais pour les évaluations environnementales, de créer un régime de permis pour la durée des projets et d'ajouter des pouvoirs réglementaires régissant le recouvrement des coûts.
Deuxièmement, le projet de loi C-15 améliore les mesures de protection de l'environnement en modifiant la Loi sur les terres territoriales de façon à accroître les amendes prévues et à instaurer des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à la loi.
Troisièmement, le projet de loi C-15 modernise la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en instaurant un régime de permis pour la durée des projets, en augmentant les amendes prévues et en fixant des délais dans le processus d'approbation des permis d'utilisation des eaux.
En faisant ces modifications, le projet de loi C-15 définit dans la loi un régime de réglementation qui n'est pas seulement efficace, mais aussi moderne, concurrentiel et compatible avec le régime de réglementation des autres ordres de gouvernement et des autres pays.
Le projet de loi C-15 permet, plus particulièrement, d'harmoniser la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest avec les autres dispositions fédérales en matière d'évaluation environnementale, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. De plus, il accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de recouvrer les coûts assumés par les offices lorsqu'ils entreprennent des évaluations et des examens préalables à l'octroi des permis.
Enfin, il fusionne les quatre offices en un seul, ce qui permettra d'appliquer uniformément le cadre réglementaire dans la vallée du Mackenzie et de tenir compte du point de vue des habitants de la région, dans la mesure où les Autochtones seront représentés proportionnellement au sein de l'office et que celui-ci pourra compter sur les formations régionales.
Je suis convaincu que tous les députés comprennent que, pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique, il faut que le cadre réglementaire du Nord soit rigoureux. Il faut absolument protéger le patrimoine environnemental de l'Arctique tout en permettant aux gens du Nord d'exercer un plus grand poids dans la gestion de leurs affaires.
Nous poursuivons le même but que le premier ministre Bob McLeod, qui a dit ce qui suit lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
J'aimerais également attirer l'attention sur l'une des observations que j'ai entendues à Yellowknife. Elle a été formulée par le chef Harry Deneron, de la Première Nation Acho Dene Koe. Il a mis en lumière le fait que, dans ma province, la Colombie-Britannique, le contexte est propice au développement, alors que dans sa communauté, aux Territoires du Nord-Ouest, les projets sont très peu nombreux en raison du bourbier réglementaire. Il a déclaré ceci:
Si notre région ne représente pas un endroit sûr où investir, les promoteurs ne viendront pas ici. Je crois que c'est essentiellement pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.
C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui, et c'est aussi pour cette raison que le gouvernement intervient.
Ces modifications permettront d'établir un processus réglementaire solide, efficace et prévisible aux Territoires du Nord-Ouest et d'attirer des investissements.
Il y a deux semaines, le comité a entendu le témoignage de Rick Meyers, de l'Association minière du Canada, qui a réitéré la nécessité de réduire la paperasserie attribuable à la réglementation. Voici ce qu'il a déclaré:
Le développement futur dans les Territoires du Nord-Ouest dépendra de leur capacité d’attirer des investissements; le climat d’investissement sera donc un important facteur de motivation.
Malheureusement, il semble que la mesure législative soit mal comprise, plus particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. J'aimerais profiter de l'occasion pour rétablir les faits.
Certains députés, et plus particulièrement mon collègue d'en face, le député de Western Arctic, ont laissé entendre que ces améliorations vont à l'encontre de l'esprit et de l'intention des accords de règlement conclus par le Canada et ses partenaires autochtones. Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.
Cela fait maintenant plusieurs années que le gouvernement consulte de façon proactive les groupes autochtones à propos de ces changements. D'ailleurs, le ministre a expressément autorisé John Pollard, un habitant du Nord, à mener le processus de consultation. M. Pollard a ainsi organisé plus d'une cinquantaine de réunions avec des groupes autochtones, des intervenants de l'industrie et d'autres parties intéressées. Les groupes autochtones ont exprimé certaines préoccupations, comme la représentation des candidats régionaux au sein des comités qui étudient les projets devant se dérouler dans une région donnée. Ces consultations ont permis de tenir compte des préoccupations exprimées lors de l'élaboration de la mesure législative.
Bref, le projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest ferait en sorte que les générations à venir y disposent d'un régime de réglementation efficace et efficient.
En outre, le projet de loi C-15 apporterait des modifications de fond à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi oriente la gouvernance même du territoire et constitue la pierre angulaire du cadre législatif de celui-ci. La nouvelle gestion des terres et des ressources naturelles fera bientôt partie de ce cadre législatif. Le projet de loi mettrait à jour les pouvoirs de l'assemblée législative du territoire et mettrait fin au rôle paternaliste qu'a jusqu'à maintenant joué le gouvernement fédéral. Par ailleurs, le projet de loi habiliterait l'assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest à déterminer elle-même sa taille, ses serments et ses règles de procédure, à gérer l'immigration et à conclure des ententes avec les gouvernements territoriaux, provinciaux et fédéral. Il supprimerait également des dispositions archaïques qui ne sont plus pertinentes dans le contexte moderne des Territoires du Nord-Ouest.
En somme, le projet de loi ferait en sorte que les décisions soient prisent par les premiers intéressés. Les personnes qui connaissent bien les priorités, les possibilités et les difficultés de la région auraient le dernier mot concernant l'utilisation des terres publiques, la gestion des ressources en eau, l'exploitation et la conservation des ressources minières ainsi que la protection de l'environnement.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette mesure législative pour habiliter les Territoires du Nord-Ouest à déterminer leur propre avenir politique et économique. En adoptant le projet de loi, nous pouvons faire des Territoires du Nord-Ouest un véritable partenaire qui bénéficie de la prospérité actuelle et future du Canada, qui s'investit pleinement dans l'utilisation responsable des ressources de son territoire, qui participe pleinement à la prise de décisions stratégiques ayant une incidence sur la vie et le gagne-pain de ses citoyens, et qui est tout à fait en mesure de choisir sa propre destinée.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-15 et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement. Ensemble, aidons les citoyens du Nord à poursuivre l'édification de notre grande nation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face, qui a eu l'occasion d'entendre des témoignages à Yellowknife devant le comité permanent. Les témoins ont fait des déclarations très percutantes dans lesquelles ils ont exprimé leur volonté de maintenir les offices régionaux.
Il a parlé du chef Harry Deneron, qui habite une région où aucune revendication territoriale n'a été réglée. Dans cette région, toutes les questions de réglementation relèvent d'un office de plus grande envergure, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, et non pas d'un office régional. En fait, presque tous ceux qui ont fait l'expérience du système de réglementation ont clairement indiqué qu'ils voulaient d'abord régler les revendications territoriales. Ils ont dit que c'était en grande partie la raison pour laquelle leurs tentatives échouent dans la région du Dehcho, où réside le chef Harry Deneron.
Je demanderais au député d'expliquer pourquoi il cite en exemple un chef qui demeure dans une région qui n'a pas d'office régional, mais qui relève d'un office central, afin de faire valoir pourquoi on devrait se débarrasser des offices régionaux.
Monsieur le Président, le témoignage du chef Deneron était très convaincant. Il a raconté qu'il prend actuellement l'avion pour se rendre à Fort St. John pour affaires et que les lumières du développement s'arrêtent à la frontière artificielle des Territoires du Nord-Ouest car les promoteurs n'ont tout simplement pas confiance dans le système de réglementation du territoire.
Nous avons souvent entendu dire que le climat d'investissement et le processus de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest minent la confiance des investisseurs. C'est la raison pour laquelle nous voulons continuer de prendre des mesures pour améliorer la réglementation, car nous savons qu'un régime réglementaire efficace, efficient et prévisible stimulera le développement et l'économie des Territoires du Nord-Ouest. Voilà ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuerons de faire.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'une réglementation de qualité dans le domaine de la gestion des terres et des eaux est d'une importance capitale pour le développement du Nord canadien. C'est d'ailleurs ce qu'on a constaté dans les 10 provinces d'un bout à l'autre du pays.
Le problème tient, en partie, au fait qu'on doit avoir l'impression que le gouvernement s'est acquitté de sa tâche pour ce qui est de consulter les différents intervenants. Nous avons entendu les témoignages de différents intervenants, notamment celui du premier ministre McLeod, qui a exprimé certaines de ses préoccupations. De toute évidence, l'avenir économique dépend dans une très large mesure des possibilités en matière d'exploitation des terres et des ressources naturelles que recèle une région. Songeons, par exemple, aux mesures de contrôle de la gestion des eaux — domaine dans lequel la réglementation joue un rôle crucial.
Dans quelle mesure le gouvernement est-il convaincu d'avoir mené les consultations nécessaires pour dégager un consensus général, objectif qu'on aurait dû s'efforcer d'atteindre? Pour un observateur de l'extérieur, il semble que le gouvernement n'a pas mené suffisamment de consultations, et c'est pourquoi on se heurte à une certaine résistance à l'égard de questions concernant la gestion des eaux.
Monsieur le Président, il est évident que la consultation a fait partie du processus d'élaboration du projet de loi. Ce territoire réclame un transfert des responsabilités depuis plus de 60 ans. Lorsque nous avons abordé la question des modifications à la réglementation, nous avons également mené des consultations. J'ai parlé du négociateur en chef, John Pollard, qui a tenu plus d'une cinquantaine de rencontres avec des groupes autochtones, des groupes d'intervenants et d'autres groupes du territoire pour obtenir leur avis. Nous avons tenu compte de leurs commentaires et apporté des changements à l'accord initial, lesquels ont été intégrés dans le projet de loi C-15, de manière à ce que l'office compte des représentants locaux lorsqu'il se déplace. En nous fondant sur les commentaires des Autochtones, nous ferons en sorte que des représentants autochtones locaux siègent aux séances de l'office en région afin que celui-ci puisse bénéficier de leurs connaissances de la région et connaître l'avis de la population locale.
Nous continuons à mener des consultations dans tous ces dossiers. Il ne fait aucun doute que nous avons mené de vastes consultations au sujet du projet de loi, des améliorations à la réglementation et du transfert des responsabilités. Nous avons entendu l'opinion des gens du Nord. Ils veulent que ce projet de loi soit adopté et il est temps de leur donner satisfaction.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-15.
Ce projet de loi revêt une importance toute particulière non seulement pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais également pour tous les Canadiens. L'entente définitive, dans sa version actuelle, transférerait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les pouvoirs décisionnels liés à la gestion des terres et des ressources, qui sont actuellement entre les mains du gouvernement canadien. Cette entente est attendue depuis longtemps. Comme nous le savons, les premières ententes avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont été signées sous le gouvernement de Paul Martin. Il aura donc fallu beaucoup de temps pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui en ce qui concerne le transfert des responsabilités liées aux terres.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le comité de la Chambre des communes a pu prendre connaissance de cette mesure législative et l'examiner très attentivement, mais, surtout, entendre le point de vue d'habitants des Territoires du Nord-Ouest provenant de divers horizons, qu'il s'agisse de gouvernements autochtones, d'associations d'entreprises, d'organisations syndicales, de groupes miniers et du gouvernement territorial lui-même.
Lors de chacun des témoignages, il était évident que tous ces gens sont vraiment très fiers de leurs origines. Ils sont très fiers d'être originaires des Territoires du Nord-Ouest et d'y vivre. Ils vouent un profond respect à leur terre, à leur culture et à leurs concitoyens. Leur sentiment de fierté était manifeste dans leurs témoignages, tout comme le fait que ces gens-là ne ménagent aucun effort depuis longtemps pour acquérir une plus grande autonomie gouvernementale et le droit de prendre des décisions sur leur propre territoire et leurs propres terres. Ce fut pour eux l'occasion, probablement pour la première fois, d'amener le gouvernement territorial et tous les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest à unir leurs efforts pour appuyer ce qui promet d'être l'un des plus grands progrès pour l'avenir de leur territoire.
Ces gens se sont également dits très inquiets à l'idée que le gouvernement, avec ce projet de loi, ne se contente pas de transférer des responsabilités pour redonner des pouvoirs à la population des Territoires du Nord-Ouest, mais qu'il apporte en plus des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Selon eux, ces modifications législatives leur donneraient moins de poids lors de la prise de décisions puisqu'elles auraient pour effet de fusionner un certain nombre d'offices. Si on réduit le nombre de membres à y siéger, ceux-ci auront alors moins voix au chapitre.
Cet élément du projet de loi a suscité bien des inquiétudes, et de nombreuses personnes ont demandé au gouvernement quelles étaient ses raisons pour regrouper les modifications aux deux mesures législatives dans le projet de loi C-15. On ne leur a jamais dit clairement pourquoi on procédait ainsi. Néanmoins, beaucoup d'efforts ont été déployés pour changer la situation.
Je tiens à souligner le travail effectué par tous les membres du comité, et notamment par le député de Western Arctic. Celui-ci a proposé certains amendements au comité afin de modifier cette partie du projet de loi et ainsi répondre aux attentes et aux préoccupations des gens qu'il représente. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par le comité.
De plus, j'ai moi-même proposé quatre amendements pour faire suite aux témoignages d'habitants des Territoires du Nord-Ouest et aux consultations menées avec eux. Ces amendements ont été rejetés aussi, malheureusement. Résultat: nous avons entre les mains un projet de loi relativement bon et attendu depuis longtemps. Celui-ci comporte toutefois des lacunes qui auraient pu être corrigées ou évitées si le gouvernement avait choisi d'agir autrement. Voilà qui met tous les députés, ainsi que beaucoup d'habitants des Territoires du Nord-Ouest, dans une position très difficile.
Durant les audiences du comité, j'ai écouté des témoins qui craignaient perdre des pouvoirs aux mains du gouvernement fédéral relativement à la gestion des eaux et des terres, et du fait qu'ils devaient renoncer à des sièges à l'office. Je leur ai demandé comment ils se sentiraient si la Chambre des communes devait être saisie du projet de loi. Je leur ai aussi demandé s'ils l'adopteraient ou non, étant donné que les changements ne seraient pas apportés.
Presque tous ceux à qui j'ai posé la question m'ont dit qu'ils appuieraient le transfert de responsabilités dans son ensemble et qu'ils voyaient l'importance de cette partie du projet de loi pour l'avenir de la population et des Territoires du Nord-Ouest.
Néanmoins, il est désolant de voir qu'ils sentent que ces mesures leur sont imposées. Ils considèrent que leurs préoccupations n'ont pas été entendues. Bien qu'ils souhaitent le transfert de responsabilités et qu'ils soient prêts, en dernier recours, à l'accepter tel qu'il est proposé, ils préféreraient que des changements soient faits.
Ils demandent simplement de bénéficier d'une représentation juste et égale, d'avoir davantage voix au chapitre, et d'avoir des comptes à rendre non pas à cette Chambre ou au gouvernement fédéral, mais au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'est une demande tout à fait raisonnable, que le gouvernement aurait pu accepter. Mais il s'y est refusé, une décision injuste.
Bien que le député des Territoires du Nord-Ouest, moi-même et d'autres députés ayons tenté à maintes reprises d'apporter à ce projet de loi des amendements qui répondraient aux besoins de la population et des gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, nos tentatives n'ont malheureusement pas porté fruit.
De toute évidence, il s'agit d'une entente importante, essentielle à l'avenir des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons entendu le témoignage du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et de son gouvernement. Quand ils ont parlé du transfert des responsabilités, ils ont souligné qu'il faudrait adopter le projet de loi dans les plus brefs délais, car tout retard peut avoir d'énormes conséquences sur l'exploitation des ressources du territoire.
Nous voulons éviter ces conséquences négatives, bien sûr. Le Parti libéral souhaite que les Territoires du Nord-Ouest puissent obtenir l'indépendance qu'ils recherchent. Nous voulons qu'ils puissent prendre des décisions concernant l'environnement, l'exploitation des ressources, la gestion des affaires, la croissance et les possibilités de réussite sur leur propre territoire.
Bref, nous souhaitons que les Territoires du Nord-Ouest aient le pouvoir décisionnel dont ils rêvent depuis longtemps. Malgré les faiblesses du projet de loi, dont on a déjà discuté, il faut espérer que grâce à son adoption, le territoire réussira au fil du temps, en collaborant avec le gouvernement du Canada, à acquérir un pouvoir décisionnel stable et à obtenir plus d'autonomie qu'on ne lui en offre actuellement.
Comme le gouvernement libéral a déjà négocié des ententes avec le Yukon et le Nunavut, nous savons par expérience qu'il faut du temps pour régler les nombreuses questions qui surgissent après la signature des ententes. Nous souhaitons aux habitants des Territoires du Nord-Ouest d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. Nous leur rappelons aussi qu'ils peuvent compter sur nous pour leur offrir du soutien et les aider à avancer sur la voie qu'ils ont choisie.
Monsieur le Président, j'espère que la députée voudra rectifier les faits dans sa réponse, parce que le gouvernement a bel et bien accepté deux amendements que le NPD a présentés au comité. La députée affirme que ses amendements n'ont pas été acceptés, alors qu'ils étaient en fait irrecevables, et elle n'a pas présenté ces amendements à cette étape-ci, alors qu'ils auraient été recevables.
Nous avons amendé le projet de loi pendant son étude. Nous avons accepté certains des amendements que le député de Western Arctic a présentés. Peut-être que la députée voudra clarifier les choses. Le compte rendu montrera que ses propos ne reflètent pas ce qui s'est passé au comité.
La députée a parlé de représentation égale, et je tiens à lui donner l'occasion de nous parler du fait que les Premières Nations des Gwich’in, des Tlichos et du Sahtu seraient toutes représentées au sein du nouvel office, que le gouvernement territorial recommanderait l'ajout de sièges et que l'office défendrait les intérêts de l'ensemble de la vallée du Mackenzie, et non seulement ceux des régions faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales.
La députée voudra peut-être nous parler du fait que le nouvel office donnera vraiment voix au chapitre aux habitants de ces régions faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à ces questions.
Tout d'abord, un seul des quatre amendements que j'ai présentés était irrecevable; les trois autres ont clairement été rejetés par les ministériels qui siègent au comité. Les néo-démocrates les ont toutefois appuyés, et je tiens à les en remercier.
Les amendements qui ont été présentés au comité et acceptés par les membres du comité portaient sur l'importance d'informer les élus et les intéressés, sur le fait qu'il faut que le commissaire fournisse le plus de renseignements possible, etc. Nous avons appuyé ces amendements. Or, ces amendements ne tenaient aucunement compte de la demande que bien des gens ont formulée pendant leur témoignage: ils souhaitaient être mieux représentés à l’Office des eaux et de la gestion de la vallée du Mackenzie.
Je tiens à rappeler au député d'en face que j'ai présenté ces amendements pour que les Premières Nations des Tlichos et du Sahtu ainsi que d'autres gouvernements puissent être représentés au sein de cet office.
Nous n'avons pas demandé que le nombre de membres de l'office soit augmenté; nous souhaitions plutôt que les trois autres sièges soient accordés à des représentants de gouvernements autochtones qui y en étaient déjà membres. Le gouvernement s'y est opposé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Labrador pour son allocution de ce matin. Lors des audiences à Yellowknife, on a pu constater qu'elle écoute vraiment les gens et qu'elle comprend ce qu'ils disent. Une partie importante du travail que nous accomplissons ici au Parlement consiste justement à écouter les citoyens. Il est ressorti clairement, lors des audiences à Yellowknife, qu'une majorité écrasante voulait qu'on ne touche pas aux offices régionaux.
Nous ne présentons pas un amendement visant à supprimer tous les articles modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je pense que nous reconnaissons tous que, s'il donne plus de pouvoirs aux territoires, le gouvernement fédéral doit en conserver certains et il accroît ses pouvoirs, de maintes façons, dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
D'après ma collègue, est-ce que les citoyens dans le Nord, les Premières Nations, seraient satisfaits de ces amendements? Seraient-ils complètement satisfaits si les offices régionaux étaient présentés comme la voie de l'avenir?
Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute pour moi que les gouvernements autochtones ne sont pas satisfaits de la composition qui est proposée. Ils ont dit qu'ils estimaient que, dans la structure actuelle, ils ont davantage voix au chapitre et plus de contrôle sur les terres sur lesquelles ils vivent.
Ce qu'ils demandaient et attendaient du gouvernement, lors de ce forum dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est d'écouter leur point de vue et d'apporter les modifications nécessaires à la composition de l'office, conformément à leurs souhaits. En fait, ils auraient préféré que l'office reste comme il est.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi qui toucherait ma vie ainsi que celle de mes enfants, de mes petits-enfants, et de tous mes amis et proches vivant dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi a une influence sur notre vie, et nous sommes les seuls à être vraiment touchés par les mesures qu'il propose. Le projet de loi nous concerne. Notre point de vue est très important.
Je tiens à remercier le chef de l'opposition officielle d'avoir parlé du projet de loi à une période que tous les députés jugent déterminante pour le développement constitutionnel du pays. Je suis très heureux qu'il ait pris le temps de le faire.
Le transfert de responsabilités jouit d'un bon appui dans les Territoires du Nord-Ouest. Il n'y a pas là matière à débat. Il n'y aura pas beaucoup de travail à faire sur cet aspect du projet de loi. Nous avons proposé un amendement ou deux pour améliorer un peu ces mesures et les rendre plus équitables pour les trois territoires.
Les mesures contestées sont les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On s'entend clairement pour dire que le seul aspect inapproprié est le regroupement des offices régionaux en un seul superoffice. C'est une mesure inappropriée et improductive qui crée des divisions et de l'instabilité, ce que nous ne voulons pas voir dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela va bien au-delà de quelques nominations supplémentaires au sein des offices qui décident de l'avenir des Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure a des conséquences importantes pour tout le monde.
L'amendement que nous proposons aujourd'hui, lequel vise à rétablir les offices régionaux, améliorera le projet de loi C-15. Il renforcera le transfert des responsabilités. Il assurera la stabilité. Il répond à la véritable volonté de la population des Territoires du Nord-Ouest. J'exhorte le gouvernement à appuyer cet amendement, qui ne peut que l'aider à créer un projet de loi qui lui vaudra bien des éloges. En appuyant l'amendement, le gouvernement fera preuve d'humanité et de bonne volonté.
J'aimerais revoir comment nous en sommes arrivés là, selon les témoignages présentés.
La première étape était le rapport McCrank. Lorsque M. McCrank a comparu devant le comité, il a admis que c'était lui qui avait eu l'idée d'un superoffice. Personne dans les Territoires du Nord-Ouest ne lui avait proposé cela. L'idée venait de lui, d'un Albertain qui avait dirigé l'Alberta Energy and Utilities Board. Bien entendu, il pensait que la structure devait être semblable à celle de l'office albertain, mais ce n'est pas ce que nous avons entrepris de faire dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons plutôt opté pour la création de gouvernements régionaux et de gouvernements autochtones, que ce soit pour les Inuvialuit — qui, en passant, gardent leurs offices régionaux — ou le Secrétariat du Sahtu, les Tlichos et les Gwich'in, qui ont conclu des ententes.
Mon collègue d'en face a parlé d'envisager la création d'un seul office dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales. Envisager quelque chose ne signifie pas donner son accord pour que cela se fasse. Cela ne signifie pas que le gouvernement peut modifier une entente sur la revendication territoriale sans mener de négociations exhaustives seulement parce qu'on a envisagé quelque chose dans le cadre d'une entente.
Après le rapport McCrank, le gouvernement a engagé M. John Pollard à titre de négociateur fédéral en chef. Il est intéressant de souligner que, dans leur témoignage, les Tlichos on indiqué avoir remis au gouvernement en 2011 un cadre de protocole pour négocier des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ils étaient disposés à collaborer avec le gouvernement pour faire ce qu'il faut, pour apporter des modifications, pour rendre le système plus efficace. Ils ont établi un protocole, mais il a été mis de côté.
Dans son témoignage, M. Pollard a admis que ce protocole a seulement été reçu à titre informatif. On ne l'a pas utilisé. Pour y donner suite, les gouvernements et M. Pollard ont participé à beaucoup de rencontres, mais elles ne s'inscrivaient dans aucune entente-cadre conclue entre les deux parties concernées par les revendications territoriales, c'est-à-dire les Premières Nations, qui ont des droits issus de traités et des responsabilités connexes envers leurs citoyens, et le gouvernement du Canada, qui représente la Couronne. Aucune entente n'a été conclue sur la façon de négocier les changements à apporter.
Voilà où le gouvernement a lamentablement échoué.
L'automne dernier, des représentants ministériels ont présenté des projets de loi aux Premières Nations. Ils leur ont présenté un projet de loi portant sur le transfert de responsabilités et un autre prévoyant des changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ces deux documents n'ont jamais été mis ensemble.
Bertha Rabesca Zoe, conseillère juridique du gouvernement tlicho, a déclaré:
Durant cette séance, j'ai demandé aux fonctionnaires fédéraux qui étaient venus témoigner si ces mesures législatives seraient regroupées dans un projet de loi omnibus, mais ils ne m'ont jamais dit ce qu'ils feraient.
M. Daryn Leas, conseiller juridique du Secrétariat du Sahtu, a déclaré:
Les négociateurs fédéraux chargés de régler les questions de transfert de responsabilités n'ont jamais été en mesure de fournir de détails au sujet de la loi sur la vallée du Mackenzie dans les modifications proposées.
Voilà ce qu'il en est des consultations tenues au sujet du projet de loi C-15.
Le processus de transfert de responsabilités est en cours depuis 20 ans. Le problème, c'est qu'il fallait obtenir l'adhésion des gouvernements des Premières Nations à cet égard. C'est ce que le premier ministre McLeod a réalisé sur le plan du transfert de responsabilités. Nous avons entendu le témoignage du premier ministre McLeod. Il n'a pas fait participer les Premières Nations aux discussions sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a dit que cela ne les regardait pas. De nouveau, ces questions de réglementation devaient être étudiées séparément.
Aujourd'hui, nous proposons un amendement qui permettra de régler la question. Les offices régionaux fonctionnent bien.
Je cite M. Tom Hoefer, directeur exécutif de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui a dit:
Nous comprenons que la communauté autochtone soit préoccupée par l'élimination des offices régionaux. Il faut savoir qu'un certain nombre de membres de l'industrie, particulièrement ceux qui ont établi des relations de travail étroites avec les offices régionaux, ont aussi exprimé des réserves.
Faut-il comprendre que l'industrie gravite à l'extérieur des offices régionaux? Non.
Comment cette incertitude peut-elle être utile? Nous serons probablement aux prises avec des litiges. Nous aurons probablement un nouveau gouvernement dans un an et demi. Les députés ne sont-ils pas d'accord? Nous devrons réparer les erreurs qui ont été commises, puisque l'habitude des conservateurs de faire fi des souhaits de la population finira par les rattraper, et ils seront chassés du pouvoir.
Je dirais aux conservateurs de faire leur travail, d'écouter la population et d'écouter ce qu'ont à dire les gens des Territoires du Nord-Ouest au sujet des lois qui ne touchent qu'eux, les lois sur leur développement.
Les conservateurs doivent écouter et entendre. S'ils suivent la leçon avec la population des territoires, alors ils le feront peut-être avec d'autres et verront peut-être leur carrière politique prolongée.
Le Nord est une grande aventure. J'y ai participé toute ma vie. Au bout du compte, nous, gens du Nord, ferons comme il se doit; nous créerons un territoire doté d'un système gouvernemental unique et puissant. Les conservateurs devraient se joindre à nous. Il s'agit d'un amendement simple qui ne change pas grand-chose, mais qui est d'une grande importance pour nous.
Monsieur le Président, même si je suis en désaccord avec la plupart des propos tenus par le député de Western Arctic, je salue sa passion.
Il a mentionné qu'il y aura un changement de gouvernement. Je pense qu'il pourrait y avoir un changement de député dans Western Arctic d'ici une année et demie, mais je vais m'en tenir à la question qu'il a posée.
Je sais que le NPD n'appuie pas l'exploitation responsable des ressources. Le député a fait plusieurs observations en ce sens.
Lors de notre passage à Yellowknife, nous avons vu le graphique montrant la dégringolade du financement des dépenses d'exploration, attribuable à l'incertitude entourant le régime de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest. Je sais que le NPD se fiche de l'exploitation des ressources. Le député a non seulement parlé du Nord, il a dit que c'est une décision qui concerne les gens du Nord. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, un gouvernement de consensus, a voté en faveur du transfert de responsabilités à 17 voix contre 1. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre:
Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
Le député peut-il expliquer pourquoi son chef a déclaré que cette amélioration réglementaire « tient le transfert de responsabilités en otage »? Pourquoi le NPD n'arrête-t-il pas de tenir ce projet de loi en otage et ne nous laisse-t-il pas répondre aux demandes des gens des Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, le député d'en face tient des propos qui ne sont pas dignes de lui, lui qui se montre si raisonnable la plupart du temps. Il sait bien que c'est la seule question sur laquelle nous intervenons aujourd'hui. Si l'amendement est adopté, nous serons très disposés à féliciter le gouvernement conservateur de son initiative. Il y a toutefois un point que nous contestons.
Lorsque le premier ministre du territoire a parlé de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, il a dit qu'il ne lui incombait pas d'informer qui que ce soit de l'initiative législative fédérale. On n'a pas discuté des modifications proposées à cette loi à l'assemblée législative territoriale. Celle-ci n'en a jamais été saisie. Mon collègue prétend que le premier ministre du territoire a le mandat de parler du projet de loi, mais manifestement, celui-ci n'est pas d'accord.
La seule fois qu'on en a parlé, c'était à Yellowknife, dans les délibérations du comité permanent, et le député sait très bien que les personnes qui s'intéressent à la loi se sont déjà prononcées avec grande conviction. J'espère qu'il continuera de les écouter.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours sur le projet de loi. Je sais qu'il est très important pour lui et ses électeurs. Il a parlé de ce qui s'est dit dans toutes les présentations aux Territoires du Nord-Ouest, nommément les préoccupations au sujet des offices régionaux et de l'élimination du processus concernant le superoffice, ce qui amoindrira la représentation des gouvernements autochtones, notamment des Gwich'in, du Sahtu et des Tlichos.
Quelle sera l'incidence, sur ces trois gouvernements autochtones et leur travail dans les domaines visés, de l'adoption du projet de loi sans amendement concernant l'office de gestion des eaux?
Monsieur le Président, selon les témoignages recueillis par le comité, ces trois organisations étaient bien représentées au sein des offices régionaux, lesquels ont appliqué la réglementation environnementale de manière très efficace. La vérification environnementale des Territoires du Nord-Ouest, menée en 2010, l'a d'ailleurs confirmé. Ces offices ont donné des résultats positifs, et les gens avaient les moyens nécessaires, dans leur région, de comprendre les questions liées au développement. Le plus important pour les habitants d'une région c'est de comprendre ce qui se passe dans le dossier du développement. Lorsque les projets sont clairement expliqués et compris par des gens en qui on a confiance, il s'ensuit une mise en valeur efficace des ressources, comme c'est le cas en l'occurrence. À défaut de cette confiance, le développement ne se fera pas.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
Je veux que les députés et toutes les personnes qui nous regardent aujourd'hui, surtout les gens des Territoires du Nord-Ouest, sachent que le député de Western Arctic a toujours été un ardent défenseur des Territoires du Nord-Ouest. Il vient de la région et cela se voit à son dévouement envers les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Il n'a jamais hésité à exprimer leur point de vue à la Chambre et à parler de leurs préoccupations, contrairement aux conservateurs, qui n'ont pas écouté tous ceux qui se sont dit préoccupés par cette mesure législative.
Le projet de loi C-15 transférerait plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. Les provinces gèrent déjà leurs ressources et leurs eaux. Cette mesure législative modifierait la constitution des Territoires du Nord-Ouest pour permettre à l'assemblée législative de prendre les décisions d'intérêt local.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit que la mise en valeur des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest était subordonnée à l'acceptation des changements proposés dans le projet de loi. Je lui pose cette question: pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps? Les conservateurs sont au pouvoir depuis huit ans. Ce sont eux les responsables de l'incertitude qui plane. Ils auraient pu proposer il y a déjà un certain temps cette mesure législative sur le transfert de responsabilités, mais ils ont décidé de ne pas le faire. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes entièrement d'accord pour donner aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir de gérer leurs propres ressources.
Il faut généralement se méfier des projets de loi des conservateurs. Celui-ci ne fait pas exception. C'est toujours la même histoire. Le gouvernement présente un projet de loi contenant quelques bonnes dispositions, mais on y trouve également quelques pilules empoisonnées.
Les gens des Territoires du Nord-Ouest veulent que le transfert se fasse correctement. Un grand nombre d'entre eux ne sont pas très contents des modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Bien sûr, ils veulent un transfert des pouvoirs pour pouvoir prendre les décisions localement et c'est normal. Nous acquiesçons. Nous sommes d'accord avec les gens des Territoires du Nord-Ouest. Nous demandons que plus de pouvoirs soient transférés aux territoires pour qu'ils puissent prendre des décisions en matière de développement en tenant compte davantage des points de vue locaux.
Se rendre une fois par année dans les Territoires du Nord-Ouest ne signifie pas qu'on s'en occupe. Les conservateurs ont eu huit ans pour présenter ce projet de loi, mais ils ne l'ont pas fait. Nous sommes heureux qu'ils aient enfin décidé d'agir.
Le projet de loi vise essentiellement à transférer les responsabilités administratives concernant les terres publiques, les ressources et les droits relatifs aux eaux, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il recueille un fort appui de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des Premières Nations et des associations de Métis. Tous ces gens souhaitent un tel transfert des pouvoirs depuis longtemps, et nous sommes heureux que le gouvernement veuille l'opérer.
Toutefois, les gens des Territoires du Nord-Ouest s'inquiètent des modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Les offices régionaux fonctionnent très bien et prennent les décisions localement. Ce projet de loi aurait pour effet de dissoudre ces offices et de les remplacer par un grand office chargé de la totalité des Territoires du Nord-Ouest.
J'aimerais citer quelques personnes ayant exprimé des objections concernant les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Bob Bromley, député à l'assemblée législative, a déclaré ceci en février 2012: « La proposition du gouvernement fédéral de faire disparaître les offices des terres et des eaux pour mettre en place un seul grand office est inquiétante, inutile et probablement inconstitutionnelle. » Et il a ajouté: « [...] la création d'un office unique ne règle pas le vrai problème. Le vrai problème, c'est que les mesures ne sont pas appliquées ».
Comme nous l'avons dit à maintes reprises, lorsque la Chambre souhaite légiférer, elle a la responsabilité de consulter les principaux intéressés. Elle doit entendre ce que les experts et les gens qui seront touchés par les dispositions législatives proposées ont à dire. Nous devons les écouter et adopter des lois aussi bénéfiques que possible pour les Canadiens.
Nous avons pu voir de nombreuses fois les conservateurs omettre de consulter les principaux intéressés, c'est-à-dire les personnes qui subiront les effets d'un projet de loi. C'est le cas du projet de loi actuel, et en particulier des dispositions qui modifieraient la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Nous avons entendu souvent le député de Western Arctic nous dire, au nom des habitants des Territoires du Nord-Ouest, que les gens sur le terrain se demandaient s'ils ne valaient pas mieux effectuer les modifications législatives au moyen de deux projets de loi distincts: un premier projet de loi de transfert des responsabilités concernant la gestion des ressources et l'administration; un deuxième projet de loi qui apporterait des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Mais les conservateurs ont décidé de ne pas procéder ainsi.
Je tire mon chapeau aux conservateurs, parce qu'ils n'ont pas l'habitude d'aimer les amendements. Je les ai vus rejeter des milliers d'amendements proposés par l'opposition à différents projets de loi . Dans le cas de la mesure législative dont nous sommes saisis, les conservateurs ont accepté deux amendements du NPD et ce, grâce à l'excellent travail du député de Western Arctic. Comme je l'ai dit, ce député défend les intérêts des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons vu les conservateurs refuser d'apporter des changements que les personnes concernées voulaient. Nous avons présenté, à l'étape du rapport, un ou deux amendements que nous aimerions voir appuyer par les conservateurs, afin qu'ils puissent écouter les gens de là-bas, qui réclament instamment ces changements. J'espère que mes collègues conservateurs examineront ces changements.
D'autres interlocuteurs valables appuient, comme nous, le transfert de responsabilités. Nous avons encouragé le gouvernement à transférer ces pouvoirs. Il a fallu huit ans aux conservateurs pour arriver à faire ces changements, auxquels nous sommes favorables parce qu'ils permettront la prise des décisions à l'échelon local, après consultation de la population concernée, et assureront la stabilité, qui favorisera, notamment, l'exploitation des ressources des territoires.
J'aimerais citer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Robert McLeod, qui appuie le transfert de responsabilités:
Cette assemblée a une vision d'un territoire fort, prospère et durable. Le transfert des responsabilités est la voie de notre avenir. Pour libérer le potentiel économique qui créera des débouchés pour tous les habitants, nous devons assumer les responsabilités liées à nos terres et à nos ressources.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a fait cette déclaration en juin de cette année à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure va manifestement apporter la prospérité aux Territoires du Nord-Ouest, et le NPD défend les intérêts des gens des Territoires du Nord-Ouest.
J'invite mes collègues d'en face à appuyer les amendements que nous proposons, afin que les habitants des Territoires du Nord-Ouest puissent observer un changement, constater la durabilité, assister à la mise en valeur des ressources et se faire entendre ici.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Surrey-Nord, un homme du Nord, de ses observations. Je signale toutefois que son discours laisse entrevoir une profonde méconnaissance du dossier. En effet, il nous a demandé pourquoi nous n'avons pas fait adopter cette mesure législative rapidement, dès notre arrivée au pouvoir, alors que le député de Western Arctic nous a recommandé de mettre la pédale douce et que le leader de l'opposition est allé dans le même sens.
Or, le simple fait de devancer d'une année la mise en oeuvre de cette mesure législative relève d'un effort colossal pour lequel il faut féliciter le ministère, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Il est donc aberrant d'affirmer que nous aurions dû agir huit ans plus tôt.
Le député a souligné que le système de réglementation des Territoires du Nord-Ouest fonctionnait bien. Certes, des mines sont exploitées, mais les profits de l'exploration minière ne reviennent pas aux Territoires du Nord-Ouest. Ils ne sont pas réinvestis dans la région. Or, nous voulons transférer un système de réglementation qui soit efficace et efficient.
Le député s'oppose-t-il à ce point au développement responsable des ressources qu'il est prêt à laisser en place un régime réglementaire qui décourage l'investissement?
Et ça recommence, monsieur le Président. Les conservateurs inventent d'autres faits et données pour mettre en doute notre appui au développement. Je tiens à assurer au député que nous sommes en faveur d'un développement responsable et durable dans les Territoires du Nord-Ouest.
Pour répondre à sa question à savoir si nous voulons accélérer ou ralentir le processus, je lui dirai que les néo-démocrates ont toujours été favorables à une gestion accrue des ressources à l'échelle locale et que nous avons encouragé le gouvernement à aller dans cette direction. Ce à quoi nous nous opposons en ce moment, en raison des réserves exprimées par les gens du Nord, ce sont les modifications prévues à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il ne fait aucun doute que les changements de politique proposés auraient dû faire l'objet de deux mesures législatives distinctes débattues séparément afin que les intervenants et les personnes touchées puissent se prononcer sur les modifications qu'ils souhaitent voir apportées dans chaque cas.
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que j'interviens ce matin, je tiens absolument à rendre hommage au député de Western Arctic, qui a été une force d'entraînement dans ce dossier. Le Parti vert a pu présenter un certain nombre de propositions d'amendement au comité, même si elles ont aussi été rejetées. Je remercie également le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui a repris le flambeau là-bas.
À l'instar, je le sais, de tous les députés de l'opposition, je suis profondément déçue du projet de loi. Nous voulons transférer des responsabilités et conférer des droits aux Territoires du Nord-Ouest. Nous voulons que le processus, qui dure depuis des années, aboutisse.
Pour répondre à la question du secrétaire parlementaire au député de Surrey-Nord, évidemment que les conservateurs ont eu huit années pour déposer la partie sur laquelle nous sommes tous d'accord. Ce que nous ne comprenons pas, c'est pourquoi le gouvernement cherche à faire avaler des couleuvres aux Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest: les Tlichos, la collectivité du Sahtu et les Gwich'in. Mais pourquoi donc le gouvernement veut-il mettre la hache dans ces offices régionaux? Ils fonctionnent pourtant bien.
Voici ma question au député: qu'est-ce qui échappe aux conservateurs dans les multiples arrêts de la Cour suprême qui expliquent noir sur blanc que les Premières Nations jouissent de droits constitutionnels en vertu desquels le gouvernement fédéral est tenu non seulement d'entrer en contact avec elles, mais aussi de procéder à des consultations constitutionnelles ciblées et approfondies? Qu'en est-il des arrêts de la Cour suprême dans les affaires Delgamuukw et Haïda? Qu'est-ce que le Parti conservateur n'arrive pas à comprendre à tout cela, au juste?
Monsieur le Président, la députée se demande pourquoi les conservateurs ne respectent pas les décisions de la Cour suprême. En fait, en plus de ne pas respecter ces décisions — comme on a pu le voir pendant la dernière législature, alors qu'ils présentaient des mesures législatives considérées inconstitutionnelles par des spécialistes en la matière —, ils ne respectent pas les principaux intéressés, ceux qui seraient les premiers touchés par cette mesure législative.
La députée et moi-même nous entendons sur les changements nécessaires. Selon nous, le transfert des pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest est un point positif, mais les conservateurs glissent des pilules empoisonnées dans les modifications qu'ils proposent aux conseils d'administration couverts par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sans aucune consultation, donc sans demander aux résidants des Territoires du Nord-Ouest s'ils souhaitent ces changements ou non.
Les conservateurs restent aveugles aux modifications qu'ils proposent et ne voient pas qu'ils réduisent le pouvoir décisionnel des intervenants locaux.
Monsieur le Président, je suis très honorée de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important pour notre équipe.
J'aimerais également souligner les efforts considérables déployés par mon collègue et ami, le député de Western Arctic. Je travaille avec lui depuis plusieurs années, en fait depuis que j'ai été élue pour la première fois à la Chambre il y a un peu plus de cinq ans. En tant que résidante du Nord, j'ai toujours admiré son engagement envers les gens de son territoire et, plus généralement, envers les gens du Nord. Lui et moi avons plusieurs points en commun. C'est peut-être en raison du lien qui unit tous les gens du Nord et qui fait que nous reconnaissons que nos concitoyens du Nord doivent avoir le contrôle sur ce qui leur appartient, sur leurs territoires, sur les décisions qui revêtent de l'importance pour eux, sur leur gouvernement.
Je sais très bien que ce principe oriente, jour après jour, le travail du député de Western Arctic à la Chambre, notamment son travail au sujet du projet de loi C-15, une mesure législative très importante. En tant que résidante du Nord et députée représentant le Nord, je sais qu'il est important de travailler concrètement, pas seulement de manière symbolique, avec les Premières Nations. Nous devons respecter leurs droits, leurs droits issus de traités et leurs droits inhérents en tant qu'Autochtones, et reconnaître que le gouvernement fédéral doit s'appuyer sur leurs droits, y compris leur droit à l'autonomie gouvernementale, dans son travail.
Ce n'est pas simplement une réalité que nous reconnaissons sur papier. C'est une réalité que nous intégrons à notre travail, qui inspire notre parti et qui oriente notre travail sur le terrain. Je sais que c'est le cas dans ma province, le Manitoba.
Cela nous incite également à dire la vérité lorsqu'une mesure législative qui viole ces droits est proposée à la Chambre. J'aimerais pouvoir dire que c'est la première fois, avec le projet de loi C-15, que le gouvernement fédéral fait abstraction des droits issus de traités et des droits inhérents des Autochtones, mais ce n'est pas le cas. Nous avons examiné de très nombreux projets de loi qui violent ces droits et qui ne respectent pas le rôle essentiel que joue la consultation auprès des Premières Nations. Je le répète, c'est malheureusement ce que fait le projet de loi C-15.
Le député de Western Arctic, notre chef ainsi que les députés néo-démocrates ont déclaré que le transfert de responsabilités est absolument nécessaire. Depuis des années, les Territoires du Nord-Ouest tendent vers cet objectif. Les gens ont travaillé fort et la population des Territoires du Nord-Ouest mérite d'avoir prise, à l'instar de tant d'autres Canadiens du Sud et du Nord, sur leur destin et leur avenir.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-15 néglige les rapports directs entre la Couronne et les Premières Nations, qui sont très importants. Si le projet de loi C-15 était adopté, les droits issus des traités conclus avec les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest, les droits des Autochtones, ne seraient malheureusement pas aussi protégés et reconnus que les autres droits, bien qu'ils devraient certainement l'être.
Ce n'est pas nous qui le disons. Le député de Western Arctic représente les gens de sa circonscription; il représente notamment Jake Heron, un membre de la nation métisse, qui a dit ceci au sujet du processus de consultation:
C'est très frustrant: vous êtes à la table des négociations et vous pensez participer au processus, mais vous découvrez que personne ne prend vos intérêts au sérieux
Gabrielle Mackenzie Scott, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci:
Essentiellement, nous disons à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada que le système fonctionne bien et qu'il faut lui laisser le temps de se développer et de s'améliorer.
Le député provincial Bob Bromley a dit:
La proposition du gouvernement fédéral, qui souhaite regrouper les offices régionaux des terres et des eaux en un seul superoffice est inquiétante, inutile, voire inconstitutionnelle. [...] cet éventuel superoffice ne réglerait en rien le véritable problème, à savoir la mise en oeuvre déficiente.
Monsieur le Président, le Conseil tribal des Gwich'in s'est opposé aux modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie. Il a dit:
Nous avons un plan d'aménagement du territoire. Nous avons l'office des terres et des eaux. Nous avons eu gain de cause dans nos revendications territoriales. Les gens connaissent les règles, et elles fonctionnent très bien par ici. Ce n'est que dans les zones non régies par un accord de revendication territoriale que les régimes de réglementation et la lenteur du processus de traitement des demandes semblent poser problème.
John B. Zoe, conseiller principal du gouvernement tlicho, a également parlé de l'absence de consultation:
Nous méritons de participer davantage au processus, d'exprimer nos opinions sur les modifications à apporter, car il est question d'une entente tripartite conclue en 2005.
Il est clair que l'acceptation des liens entre deux mesures législatives distinctes touchant les Territoires du Nord-Ouest trahit d'importantes communautés des Premières Nations.
J'aimerais parler d'un article publié hier dans les Territoires du Nord-Ouest. Il dit que, tel que rédigé, l'accord trahit les gouvernements des Gwich'in, du Sahtu, et des Tlichos, qui ont tous travaillé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de consolider la confiance nécessaire pour accepter le transfert de responsabilités.
Nous avons le pouvoir d'éviter cette trahison. Nous avons le pouvoir, et le gouvernement fédéral a le pouvoir, de nous éloigner du modèle adopté par le gouvernement conservateur et tous les gouvernements depuis la colonisation, qui veut que le gouvernement sait ce qu'il fait et que les droits des Premières Nations et des peuples autochtones sont secondaires et qu'il est acceptable de les bafouer.
Je suis fière d'être membre du NPD, qui représente de nombreuses collectivités du Nord. Notre parti estime que les droits issus des traités et les droits inhérents des Autochtones doivent non seulement être respectés, mais aussi nous guider à chaque étape du processus. Il est essentiel d'effectuer une consultation approfondie avant de rédiger un projet de loi qui touche à l'avenir des peuples autochtones. Nous ne saurons tolérer l'approche paternaliste du gouvernement conservateur.
Nous avons beau reconnaître que tous les députés à la Chambre conviennent pour dire que le transfert des responsabilités est inévitable et qu'il devra se faire rapidement étant donné le grand travail qu'ont abattu les dirigeants et les habitants des Territoires du Nord-Ouest, il n'empêche que nous devons respecter les Premières Nations et leurs droits inhérents.
Nous voulons procéder avec le transfert des responsabilités, mais nous voulons exclure du projet de loi les dispositions qui empiètent sur les droits inhérents des Premières Nations. Nous devrions en faire davantage, participer à la création d'un système de transfert de responsabilités et appuyer le genre d'approche que tout le monde appuie aux Territoires du Nord-Ouest, j'ai bien dit tout le monde, et tout particulièrement les Premières Nations.
C'est un grand honneur pour moi d'avoir pu intervenir au sujet du projet de loi. C'est un grand honneur pour moi de représenter les peuples autochtones du Nord à la Chambre, qui méritent d'être entendus, de voir leurs droits respectés, et de prendre leur avenir en main au sein de notre pays.
Monsieur le Président, la députée de Churchill a affirmé que le NPD est en faveur du transfert de responsabilités et elle a souligné que les habitants de l'Arctique de l'Ouest travaillent à atteindre cet objectif depuis des années. Pourtant, du même souffle, elle a indiqué que le NPD invoquerait l'insuffisance de consultations pour tenter de faire dérailler et de ralentir l'adoption de cette mesure législative très importante. Je tiens à souligner qu'il n'y a jamais assez de consultations aux yeux du NPD.
Je me demande si la députée est au courant que les accords existants sur les revendications territoriales permettent à un seul office de desservir toute la vallée du Mackenzie et que la restructuration de l'office a été recommandée pour la première fois en 2008. Depuis 2010, cette approche a fait l'objet de discussions approfondies au cours des négociations entre les groupes autochtones et John Pollard, le négociateur en chef du gouvernement fédéral. L'office restructuré serait composé de 11 membres nommés à partir d'un bassin de candidats désignés par des groupes autochtones de régions où les revendications territoriales ont été réglées et de régions où elles n'ont pas été réglées, par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que par le gouvernement du Canada.
Ce projet de loi a fait l'objet de longues négociations avec les Autochtones et j'aimerais que la députée d'en face veuille bien nous dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement ne sait pas vraiment ce que signifie consulter les peuples autochtones, que ce soit dans le cadre du projet de loi C-15 ou d'autres mesures législatives qui touchent directement ces peuples.
Ce dont il est question ici, c'est d'empêcher que des parties d'une mesure législative ne respectent carrément pas les Premières Nations et leurs droits inhérents. Ce n'est pas une question qui est secondaire. Pour qu'un mécanisme de transfert de responsabilités soit acceptable, il doit respecter les droits issus de traités et les droits inhérents qui sont prévus dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui sont conformes à la position des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest par rapport au gouvernement fédéral.
Le NPD considère qu'il s'agit d'un point essentiel qui n'est pas négociable. Ce point est relié au principe selon lequel les droits des Premières Nations et des Autochtones doivent être respectés, principe qui nous est cher et auquel le gouvernement conservateur n'adhère manifestement pas.
Monsieur le Président, ma collègue a parfaitement répondu à la question de la députée conservatrice.
Je veux citer une lettre du gouvernement tlicho, qui dit ceci.
Le Canada n'a pas tenu compte du fait que les accords sur les revendications territoriales ont conféré un caractère constitutionnel unique aux Territoires du Nord-Ouest. Il ne peut pas adopter des lois qui sont incompatibles avec ces traités modernes. Ce n'est pas seulement une question de « consultation ». Il s'agit de veiller à ce que les choix législatifs soient constitutionnels, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits issus de traités protégés par la Constitution ou qu'ils n'aillent pas à l'encontre de l'objectif et de l'intention de notre accord.
Nous avons entendu cela à de nombreuses reprises durant les témoignages sur l'étude. Je siège au Comité des affaires autochtones, et nous avons vu des témoins comparaître devant le comité. Le gouvernement refuse de les écouter, même s'ils sont les premiers intéressés puisqu'ils vivent dans ces territoires.
Ma collègue pourrait peut-être nous parler plus en détail de la nécessité d'écouter les habitants des Territoires du Nord-Ouest et nous dire si elle croit que plus d'argent des contribuables canadiens sera gaspillé pour une mesure législative qui n'est pas constitutionnelle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui vient elle aussi du Nord, d'avoir parlé de cette préoccupation importante soulevée par les Gwich’in.
Nous sommes très inquiets à l'idée que le gouvernement soit sur le point de consacrer des sommes importantes à un processus de transfert des responsabilités qui possède de réelles lacunes. On pourrait enlever du projet de loi les parties qui comportent des lacunes et les traiter séparément, ce qui permettrait de prévenir les problèmes. Cependant, les risques de litige sont une autre source d'inquiétude.
En effet, le gouvernement a la triste habitude de dépenser des centaines de milliers de dollars pour intenter des poursuites contre les membres des Premières Nations, qui comptent parmi les citoyens les plus pauvres du pays. Pourtant, le gouvernement choisit de se battre contre eux en cour. Au lieu de s'asseoir à la table de négociation et de trouver une solution lorsque les circonstances s'y prêtent, comme maintenant, il préfère faire appel aux tribunaux.
C'est inacceptable. Le NPD croit que le respect des droits des Premières Nations, et de leurs droits inhérents, fait partie intégrante de notre travail et de celui du système de transfert des responsabilités des Territoires du Nord-Ouest, et nous ne changerons pas d'avis à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15.
Avant de commencer, j'aimerais remercier deux personnes qui ont travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Tout d'abord, je remercie notre chef, le député d'Outremont, de son soutien et de son écoute à l'égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des groupes touchés par les changements et des groupes des Premières Nations. Le député d'Outremont a déposé aujourd'hui une motion extrêmement importante qui concerne les articles 136 et 137 du projet de loi. J'y reviendrai.
Ensuite, j'aimerais remercier de tout coeur mon collègue de Western Arctic pour son travail incroyable. Il a fait un travail colossal, que ce soit en comité ou lors de sa consultation auprès des groupes qui allaient être touchés. Il s'agit d'un enjeu important pour lui, car cela le touche personnellement, puisqu'il représente les Territoires du Nord-Ouest. Il est né là-bas et il connaît très bien ce dossier. Mon collègue de Western Arctic se fait un devoir de représenter ici, de façon magistrale, les citoyens qu'il représente, et je le remercie de son travail.
Au NPD, on croit en un monde plus juste, plus vert et plus prospère. On croit en l'utilisation équitable, durable et responsable de nos ressources naturelles. Au NPD, on croit qu'en consultant et en écoutant la population et les groupes d'intérêt, on fait de meilleurs projets de loi. Chez nous, on croit aussi que la meilleure façon de travailler avec les Premières Nations, c'est d'avoir une attitude et une approche de nation à nation, et non une approche paternaliste.
Quand le NPD formera le gouvernement en 2015, nous nous assurerons de respecter les traités internationaux qui sont déjà en place. C'est pourquoi nous prenons le projet de loi C-15 extrêmement au sérieux. Aujourd'hui, le chef néo-démocrate a déposé des motions demandant de retirer les articles 136 et 137 du projet de loi C-15, afin de les étudier séparément du projet de loi.
Personne ici n'est contre la vertu, et presque tout le monde s'entend pour dire qu'en général, le projet de loi C-15 est plein de bon sens. C'est pourquoi on aimerait séparer les articles 136 et 137. Ceux-ci soulèvent des inquiétudes chez nous, mais aussi chez la population qui sera touchée par le projet de loi C-15.
Nous allons nous assurer que le projet de loi C-15 répond aux attentes des habitants du Nord, entre autres, et nous allons nous pencher sur certaines des préoccupations qui ont été soulevées concernant le plan des conservateurs d'inclure des changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. En fait, dans le projet de loi C-15, c'est ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui pose problème.
Que sont les articles 136 et 137? Il est important de le mentionner pour le bien des Canadiennes et des Canadiens qui regardent aujourd'hui le débat à la Chambre. Ces articles créeraient un comité réglementaire unique pour les eaux et les terres et élimineraient les comités régionaux des terres et des eaux. En fait, on fusionnerait les comités responsables des terres et des eaux pour former un seul conseil. Cela inquiète beaucoup l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, car ces comités fonctionnent bien présentement. Je vais citer Bob Bromley, député de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en février 2012:
La proposition du gouvernement fédéral de fusionner les conseils responsables des terres et des eaux pour former un seul grand conseil est inquiétante, inutile et probablement inconstitutionnelle. La formation d'un seul conseil n'apporte pas de solution au problème réel: l'échec de la mise en oeuvre.
Alors, les comités actuels responsables des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest fonctionnent bien. D'ailleurs, ce n'est pas la seule personne qui soulève des inquiétudes.
Je me ferai un plaisir, un peu plus tard, d'en citer d'autres qui s'inquiètent de ces dispositions du projet de loi C-15.
Aujourd'hui, à la Chambre, nous nous demandons pourquoi nous ne pourrions pas débattre de ces dispositions séparément. C'est pour cela que notre chef, le député d'Outremont, a déposé une motion afin qu'on les sépare du projet de loi C-15, qu'on les étudie en profondeur, qu'on fasse les consultations appropriées avec les gens qui vont être touchés dans les Territoires du Nord-Ouest, avec les communautés des Premières Nations, et qu'on adopte une approche de nation à nation dans le cas de ces changements. On doit absolument respecter les inquiétudes des gens du Nord quant aux articles 136 et 137.
Nous, les néo-démocrates, nous proposons d'enlever ces dispositions de la loi, de voter unanimement pour le projet de loi C-15 et d'adopter séparément le reste des mesures du projet de loi C-15.
Je dois dire aussi que nous, les néo-démocrates, nous appuyons fermement la délégation d'autres pouvoirs au gouvernement des territoires. Ce point est extrêmement important. Venant d'une province et non d'un territoire, j'ai la chance de vivre dans un endroit où il y a plus de délégations de pouvoirs que dans les territoires. Honnêtement, quand j'ai appris que les ressources naturelles n'étaient pas gérées par les Territoires du Nord-Ouest, j'ai été un peu surprise.
J'aimerais parler plus en détails de ce qui se passe du côté des provinces. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent, depuis des décennies, d'obtenir des pouvoirs qui ressemblent à ceux des provinces. Le NPD est favorable au transfert des pouvoirs et appuie les Territoires du Nord-Ouest dans leurs efforts visant à reprendre certaines responsabilités fédérales dans le Nord. Les Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées et l'autorité finale devrait leur revenir.
Comme c'est important! Il n'y a rien de plus normal que de contrôler ses propres ressources naturelles.
Je suis quand même assez jeune, et il n'y a pas si longtemps, j'ai fait un baccalauréat en sciences politiques et géographie environnementale. Durant mes premières années universitaires, j'ai eu la chance de faire un stage au ministères des Ressources naturelles et de la faune du Québec, à Mont-Laurier. Je salue d'ailleurs les gens de Mont-Laurier.
Cette expérience a carrément changé ma vie. J'ai eu la chance, pendant tout un été, de travailler à différents projets. J'ai travaillé, entre autres, à la gestion des ressources naturelles. Je m'occupais plus de la gestion des ressources naturelles en ce qui a trait aux territoires, à la forêt, aux lacs et surtout à la pêche. C'était une expérience magnifique, et j'y ai appris bien des choses. Ce que j'ai remarqué le plus dans cette expérience, c'est le respect qu'ont les travailleurs et les travailleuses du domaine des ressources naturelles. Les gens avec qui j'ai travaillé avaient le lourd mandat de mettre en place de nouvelles lois. Cela consistait à avoir une gestion complètement différente des forêts, pour ce qui était de la coupe du bois. Ils ont pris cela extrêmement au sérieux. J'ai vu l'implantation de cette loi, et je voyais à quel point les travailleurs et les scientifiques travaillaient d'un commun accord pour bien respecter les ressources naturelles. Le fait que ce soit la province qui gérait directement cela changeait beaucoup de choses dans l'approche globale de la gestion du territoire. Je comprends donc très bien les préoccupations des gens des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à la gestion de leur ressources naturelles, et je les appuie en ce sens.
Pour conclure, j'aimerais dire que tous les néo-démocrates respectent profondément la volonté des Premières Nations de gérer de façon responsable leurs ressources naturelles. C'est important aussi d'avoir une approche de nation à nation avec les Premières Nations qui vont être touchées par les différents articles de ce projet de loi. C'est une approche importante pour qu'on bâtisse un monde plus juste, plus vert et plus prospère. Malheureusement, les conservateurs ont manqué quelque chose dans la consultation pour les articles 136 et 137.
Je dois dire que je suis contre une approche aussi paternaliste que celle adoptée dans ces sections. Par ailleurs, je suis entièrement d'accord avec ce qui concerne l'accès aux ressources naturelles et leur gestion.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout cela est très ironique. J'ai des origines autochtones, dont je suis très fier. Je m'intéresse aussi beaucoup au développement et à la croissance économiques au Canada. Le Canada a essentiellement été refondé sur les ressources et le développement.
Plutôt que de les entraîner vers le bas, le gouvernement tente d'aider les Premières Nations, de travailler en partenariat avec les Premières Nations et les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Je trouve très ironique que le NPD juge cette approche paternaliste et pense qu'elle vise à empêcher les Autochtones d'être partenaires du développement économique. Je m'explique.
Je vais citer le député de Western Arctic:
Nous savons que le développement des ressources n'a pas permis de réduire la pauvreté, et nous ne pouvons pas uniquement nous y fier pour redistribuer les revenus de manière efficace.
J'aimerais poser la question suivante à la députée: est-elle d'avis que mettre un terme à tout développement des ressources aidera vraiment le Canada et les Autochtones, surtout ceux des Territoires du Nord-Ouest, à créer des emplois et à prouver que tout le monde peut en tirer profit?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face ne comprend pas très bien la position néo-démocrate sur le sujet. Les seules clauses qui nous titillent et avec lesquelles nous ne sommes pas vraiment d'accord sont les clauses 136 et 137, qui n'ont aucun rapport avec la question de mon collègue.
Pour le reste, le projet de loi est extrêmement intéressant et il sera bon pour les Premières Nations et les gens des Territoires du Nord-Ouest.
Par ailleurs, les clauses 136 et 137 concernent une fusion de comités pour en faire un seul, soit le comité des terres et des eaux. Le fait de former un seul comité inquiète les gens des Premières Nations.
Nous sommes d'accord avec une gestion responsable et durable de nos ressources naturelles. Nous sommes aussi d'accord avec le fait qu'on doit transférer aux territoires des pouvoirs qu'ils n'ont pas actuellement. C'est dans la suite logique des choses.
Par contre, il y a des choses avec lesquelles les experts et les gens de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations ne sont pas d'accord, et c'est la fusion des comités régionaux. C'est ce qui nous pose un problème ici.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellent discours. Elle a touché un point et le collègue des Territoires du Nord-Ouest a aussi abordé un bon point précédemment.
Pourquoi ne pas avoir pris en compte les revendications des Territoires du Nord-Ouest issues de groupes qui s'opposaient à certains aspects de ce projet de loi? Tout comme le NPD, ces groupes étaient par ailleurs d'accord avec une grande partie du projet de loi.
C'est impensable, encore aujourd'hui, de croire qu'on peut mettre en vigueur un projet de loi qui aura des répercussions sur la vie des gens de ce milieu, et qu'on n'en tienne pas compte lorsque vient le temps de tout peaufiner, de faire une mise à jour et d'élaborer un projet de loi qui sera accepté de tous.
Il est essentiel de tenir compte des gens du milieu quand on parle de développement économique et de développement responsable des ressources naturelles. Les conservateurs font absolument la même chose chaque fois: ils ne tiennent pas compte des revendications des gens des territoires concernés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Compton—Stanstead de sa question.
En fait, sa question touche un point extrêmement important. Cela concerne la façon dont les conservateurs élaborent leurs projets de loi. Il est probable que la grande majorité des députés, voire tous les députés à la Chambre, s'accordent pour dire que le projet de loi C-15 est bon dans son ensemble.
Toutefois, les conservateurs ont ajoutés dans ce projet de loi des sections qui ne font pas l'unanimité et qui causent des inquiétudes profondes dans la société, notamment chez les gens qui seront directement touchés par le projet de loi C-15. Il aborde des sujets très importants, tels le développement de nos ressources naturelles dans le Nord et le transfert des pouvoirs.
Par contre, le fait de ne pas comprendre la réalité régionale et de fusionner des comités régionaux qui gèrent les ressources naturelles dans les Territoires du Nord-Ouest pose un problème flagrant. Il faut reconnaître nos erreurs, car c'est à ce moment-là qu'on fait de bonnes lois.
C'est pour cette raison qu'on demande de séparer ces deux morceaux. Pour une fois, faisons une loi sur laquelle tout le monde va se mettre d'accord et agissons pour le bien-être des gens des Territoires du Nord-Ouest.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-15, qui touche à un élément très important de la loi constitutionnelle canadienne. Le projet de loi modifierait la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Nous oublions parfois l'importance de certaines de ces lois fondamentales. La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest fait partie intégrante de la Constitution du Canada, et nous la modifions par l'entremise de ce projet de loi.
Il n'y a pas si longtemps, en 1867, les pères de la Confédération ont apporté un changement par l'entremise d'une loi adoptée en Angleterre, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ce n'était qu'une autre loi, comme celle-ci. Elle a toutefois une incidence importante sur les peuples des Territoires du Nord-Ouest, et par conséquent sur l'ensemble des Canadiens.
J'aimerais d'abord saluer le travail du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. McLeod, pour sa patience dans le cadre des négociations avec le gouvernement du Canada. Puisque j'y suis, je tiens à féliciter mon collègue, le député de Western Arctic, qui a fait preuve d'un leadership remarquable tout au long de ce processus et a su expliquer aux habitants du Sud ce que le projet de loi représentait pour les gens qui vivent et travaillent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Maintenant que j'ai transmis mes félicitations, j'aimerais revenir sur les propos de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, qui a utilisé un adjectif pour décrire sa réaction à cette importante initiative. Elle a employé le terme « déçue ». Il y a lieu d'être déçu d'un projet de loi qui s'annonçait aussi prometteur et qui aurait pu permettre de rassembler tous les intervenants en vue d'appuyer cette remarquable initiative qu'est le transfert des responsabilités. Je souscris à la majorité des propos des conservateurs, y compris à ceux du secrétaire parlementaire, qui a parlé des effets remarquables d'une mesure législative de ce type sur le développement économique et l'avenir des Territoires du Nord-Ouest.
Donc, pourquoi serais-je déçu? Je suis déçu que le gouvernement ait décidé de faire fi de la volonté des partenaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest, en l'occurrence les Tlichos, les peuples du Sahtu et les Gwich'in. Toutes ces Premières Nations souhaitent que les offices régionaux existants, qui semblent bien fonctionner, demeurent en place. Ils font partie d'une structure constitutionnelle qui a été négociée à notre époque. Ils sont déçus que ces offices soient remplacés par un superoffice.
Donc, au lieu de nous réjouir de cet événement qui revêt une importance particulière dans notre histoire constitutionnelle, comme mon collègue l'a mentionné, nous exprimons plutôt notre déception à l'égard du gouvernement qui, une fois de plus, fait ce que notre chef, le député d'Outremont, appelle du « regroupement ». J'aurais bien envie d'employer un mot un peu moins poli, mais tenons-nous-en à « regroupement ». Ainsi, le gouvernement regroupe toutes sortes de mesures qui, traditionnellement, bénéficieraient de notre appui à tous, mais il y glisse des pilules empoisonnées, pour reprendre l'expression utilisée plus tôt par mon collègue, le député de Surrey-Nord. C'est pour cette raison que je suis déçu. Cela aurait dû être une occasion de se réjouir, mais en fait, il s'agit plutôt d'une déception.
J'ai pu voir des exemples de cette façon de faire au cours des dernières semaines ici, au Parlement. J'ai vu comment, dans le projet de loi sur les centres d'injection supervisée, le gouvernement a trouvé le moyen de s'opposer à cela. N'oublions pas non plus le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, dont nous avons débattu hier et pour lequel le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Cela montre que les conservateurs peuvent présenter un projet de loi proposant de bonnes mesures que nous souhaiterions appuyer, mais qu'ils gâchent ensuite le tout en ajoutant certaines choses qui ne peuvent être appuyées par aucun parlementaire sensé qui croit en l'intégrité des élections.
J'attends donc avec beaucoup d'impatience que le gouvernement nous explique comment il peut s'attendre à ce que nous appuyions son projet de loi après avoir ainsi manqué de respect aux chefs autochtones. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole; je peux leur assurer que je n'invente rien. Le 18 novembre 2013, le grand chef Eddie Erasmus, de la Première Nation tlicho des Territoires du Nord-Ouest, a écrit ce qui suit au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien:
À la lumière du traité que nous avons conclu ensemble, je me permets de vous écrire pour vous demander de reconsidérer les modifications que vous proposez actuellement d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [...] Dans la mesure où le Canada semble vouloir interpréter inadéquatement les dispositions de notre entente, il va se trouver à enfreindre ladite entente et à bafouer l'honneur de la Couronne, ce qui aurait pour conséquence de rendre la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie constitutionnellement invalide et inopérante de tous les points de vue. En agissant comme il le fait, le Canada risque fort de compromettre nos relations et de créer de l'incertitude au chapitre réglementaire [...] Nous espérons sincèrement qu'il n'en sera pas ainsi. Il y a moyen de progresser sans en arriver là.
Justement: il y a moyen de progresser sans regrouper autant de dispositions législatives aussi impopulaires qu'inutiles dans un projet de loi qui porte pourtant sur un sujet fondamental comme le transfert des responsabilités.
Le transfert des responsabilités, qu'est-ce que c'est? Quelles en seraient les répercussions? Essentiellement, les Territoires du Nord-Ouest pourraient garder la moitié des redevances tirées de l'exploitation de leurs ressources, sans perdre les transferts fédéraux auxquels ils ont droit, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 5 % de leurs dépenses budgétaires totales. Ils obtiendraient aussi certains des pouvoirs que détiennent actuellement les provinces, et leur gouvernement — plus représentatif et plus démocratique — aurait les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population.
Les redevances ne constituent qu'une partie d'un tout plus vaste. Sur les trois territoires nordiques, seul le Yukon contrôle ses ressources, puisqu'au Nunavut, les négociations sont toujours en cours. Selon ce qu'on m'a dit, cette initiative permettrait aux Territoires du Nord-Ouest de récolter à peu près 65 millions de dollars par année en redevances. Environ 18 % de ce montant serait transféré aux 5 gouvernements autochtones signataires. Ottawa enverrait 65 autres millions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour couvrir le coût de ces responsabilités, y compris le salaire des fonctionnaires fédéraux qui relèveraient désormais du gouvernement territorial.
Les parties se sont entendues sur le principe du transfert des responsabilités dès le mois d'octobre 2010. Or, nous voilà, en 2014, sur le point — du moins espérons-le — d'adopter une initiative qui aurait dû voir le jour il y a déjà longtemps.
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui a dit plus tôt au cours du débat que nous avons besoin d'un excellent système de réglementation des ressources et de meilleurs régimes de gestion des terres, sinon, les promoteurs ne chercheront pas à créer des emplois et des débouchés économiques dans ce territoire.
Toutefois, le député de Western Arctic m'a dit que lors des récentes audiences du comité au Yukon, une écrasante majorité de gens souhaitait le maintien des offices de réglementation des ressources. Voilà un point qu'il faut signaler.
Ce faisant, je tiens à lire un éditorial du journal NWT News, apparemment écrit hier, au sujet de l'initiative dont nous parlons. Il touche plusieurs points, mais tenons-nous-en au superoffice que le gouvernement actuel s'entête à vouloir inclure dans cette initiative, la pilule empoisonnée dont j'ai parlé tout à l'heure.
Voici ce que dit l'éditorial d'hier du journal NWT News:
La question de savoir si Ottawa peut créer un superoffice dans les Territoires du Nord-Ouest ne change rien. Ce qui compte, c'est que trois groupes de personnes se sont battus avec acharnement pour obtenir le droit à l'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont négocié de bonne foi pour pouvoir participer à la prise de décisions à l'échelle régionale. Mais leur gouvernement leur a tourné le dos.
Accepter l'établissement [de] lien[s] entre [l]es deux mesures législatives nettement différentes qui touchent les Territoires du Nord-Ouest est une trahison des gouvernements des Gwich'in, des Tlichos et de la région du Sahtu, qui ont tous travaillé avec le [gouvernement des Territoires du Nord-Ouest] afin de créer un lien de confiance suffisant pour signer l'entente sur le transfert des responsabilités. Les Gwich'in ont même renoncé à une poursuite qui aurait pu retarder l'entente.
L'article poursuit en disant:
Certes, le transfert des responsabilités est une excellente chose pour les Territoires du Nord-Ouest, mais ce que le [gouvernement des Territoires du Nord-Ouest] perd en échange [de celui-ci] — la confiance, la coopération et l'apport des régions [...] — entache cette réalisation.
Le pire, c'est que ce superoffice n'est rien d'autre qu'une opération de relations publiques pour contenter l'industrie minière mondiale, qui est à court de capitaux, au détriment des habitants du Nord.
Je félicite le gouvernement d'avoir enfin négocié une entente de transfert des responsabilités, qui est d'une importance capitale pour le Canada, en raison du changement constitutionnel qu'elle apportera à notre pays. Toutefois, j'aimerais qu'il réévalue ce que les habitants du Nord veulent le voir réévaluer, soit la création d'un superoffice parfaitement inutile.
Monsieur le Président, je tiens à remercier à mon tour mon collègue de Victoria de son excellent discours.
Comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, pour ceux qui, comme mon collègue et moi, viennent du milieu juridique, il est stupéfiant que le gouvernement conservateur refuse de prendre au sérieux de nombreuses décisions de la Cour suprême.
Pour ce qui est de l'élimination de quatre offices régionaux, qui sont le résultat d'une négociation et d'un traité, et qui s'inscrivent dans une relation de gouvernement à gouvernement, il ne suffit pas de dire que les personnes concernées ont été informées de cette décision il y a des années, et qu'elles devraient donc y être préparées. Ce n'est pas de la consultation.
En se fondant sur sa vaste expérience en la matière, mon collègue aimerait-il expliquer de quoi aurait l'air le processus de consultation de nation à nation entre la Couronne fédérale et les Premières Nations si le gouvernement actuel le menait correctement?
Monsieur le Président, je ne comprends pas. La consultation est non seulement souhaitable, mais obligatoire. La Cour suprême l'a indiqué très clairement. Dans bien des causes concernant le Nord — on l'a vu récemment à l'égard de l'autonomie gouvernementale et des protections constitutionnelles du Yukon —, la cour a réaffirmé ce qu'elle avait souvent dit dans des causes concernant le Sud, si on peut désigner ainsi les causes Delgamuukw et Haida.
Dans le Nord, l'honneur de la Couronne est également en jeu. Après avoir conclu des ententes régionales avec des Premières Nations et avoir inclus celles-ci dans un accord sur les revendications territoriales qui fonctionne bien, le gouvernement veut tout détruire. C'est irrespectueux, et probablement inconstitutionnel.
Le gouvernement du Canada s'est fait rappeler à plusieurs reprises son obligation de préserver l'honneur de la Couronne. Cette obligation de consulter et d'accommoder est encore en vigueur.
Bien des experts ont dit que cette proposition ne tiendra tout simplement pas la route. Encore une fois, je me demande pourquoi nous parlons encore d'une mesure aussi injustifiée en ce moment qui devrait être des plus réjouissants pour le Nord.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude donnerait réellement plus de pouvoirs au gouvernement des Territoires du-Nord-Ouest en lui permettant de percevoir toutes les redevances et tous les droits provenant des ressources du territoire. C'est un grand pas en avant qu'on attendait depuis des années. Le gouvernement des Territoires du-Nord-Ouest conserverait 50 % des recettes tirées des ressources, et jusqu'à 25 % de ce 50 % seraient remis aux Premières Nations qui ont signé l'Entente sur le transfert des responsabilités. C'est une très bonne chose, et je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates n'en finissent plus de se plaindre à ce sujet.
Ce projet de loi porte sur l'emploi et la croissance. Le partage des recettes provenant des ressources est essentiel pour assurer cette croissance et en tirer parti dans l'intérêt de tous les habitants du Nord. J'aimerais entendre les commentaires du député de Victoria sur l'opposition du NPD à cette étape cruciale pour assurer l'autonomie et la viabilité des collectivités du Nord.
Monsieur le Président, j'espère avoir été clair dans mes observations préliminaires lorsque j'ai félicité le secrétaire parlementaire de cette initiative. Je pensais l'avoir été quand j'ai convenu avec lui que le développement économique était essentiel pour le Nord et que le transfert des responsabilités contribuerait grandement à cet objectif. Je pensais également que le député de Western Arctic avait clairement exprimé son appui à cette proposition fondamentale.
Au cas où je n'aurais pas été clair, laissez-moi répéter que nous attendons depuis longtemps cet élément du projet de loi. Les libéraux ont eu, je crois, 13 ans pour faire quelque chose, mais ils n'ont rien fait. Le gouvernement conservateur est finalement passé à l'action, et je m'en réjouis, mais laissez-moi dire qu'introduire en même temps une pilule empoisonnée qui a été tant rejetée par les Premières Nations et qui est probablement anticonstitutionnelle me semble absurde.
Monsieur le Président, en 2002 et en 2003, le gouvernement fédéral était prêt à négocier des sommes plus élevées. Le transfert des responsabilités se déroulait alors avec beaucoup plus d'autorité et de contrôle. On offrait un financement des services votés beaucoup plus important. Tout cela est tombé à l'eau parce que les Premières Nations ne s'entendaient pas avec le gouvernement territorial de l'époque sur la question du transfert des responsabilités.
Maintenant, les Premières Nations l'appuient, mais voilà que nous leur refusons l'un des éléments cruciaux de leurs revendications territoriales. Y comprenez-vous quelque chose?
Personnellement, je n'y comprends rien. Je présume que le député me posait la question, mais nous voudrions entendre la réponse du député de Victoria.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, une Premières Nations, celle des Gwich'in, est allée jusqu'à intenter des poursuites qui auraient pu retarder l'entente, afin de montrer qu'elle voulait combattre l'inertie et faire avancer le dossier. Il est donc d'autant plus absurde d'avoir un projet de loi sur la création d'un office que les Premières Nations rejettent et contre lequel elles comptent intenter des poursuites. Et pour quelle raison? Nous devrions célébrer le transfert des responsabilités, et non débattre de cette question.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-15. Je ne donnerai pas le nom au complet du projet de loi, car je ne dispose que de 10 minutes; il suffit de dire que cette mesure législative porte principalement sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sur des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Je tiens à souligner le travail du député de Western Arctic. Il a clairement exposé la position du NPD: nous sommes en faveur du transfert de responsabilités fédérales aux Territoires du Nord-Ouest. En outre, le NPD et le député de Western Arctic reconnaissent que ce sont les Territoires du Nord-Ouest qui sont les mieux placés pour gérer efficacement leurs ressources et que ce pouvoir devrait leur revenir.
Or, comme nous l'avons constaté, au lieu de présenter un projet de loi clair et transparent, les conservateurs, fidèles à eux-mêmes, ont inclus dans cette mesure législative des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Voilà ce qui a soulevé le plus grand tollé dans les Territoires du Nord-Ouest. Je profiterai de mon bref temps de parole pour parler de l'opposition à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Étant donné que le député de Victoria a cité un passage de l'article « Devolution dishonoured » paru le lundi 10 février dans le NWT News/North, je ne m'attarderai pas trop longtemps sur cet article. Je veux toutefois commencer mon intervention par ce premier extrait:
Alors que le transfert des responsabilités est sans contredit avantageux pour les Territoires du Nord-Ouest, les pertes y afférent — apport des régions, confiance, coopération, sans compter l'intégrité politique — ternissent le projet.
L'article se poursuit ainsi:
Tous s'entendent pour dire que les offices régionaux ont collaboré avec l'industrie et ont renforcé la confiance des gens en leur assurant que les projets de développement sont menés à bien dans l'intérêt des personnes touchées.
Ce sont là des observations importantes car on a fait grand cas de la nécessité d'améliorer la gestion de la réglementation. Pourtant, dans les témoignages devant le comité et d'autres déclarations écrites, on semble dire que la gestion de la réglementation était bien faite lorsqu'elle relevait de ces offices régionaux.
Je vais citer une lettre des Tlichos datée du 20 janvier à l'intention du ministre des Affaires autochtones. Ils ont terminé la lettre ainsi:
Le projet de loi C-15 nuira aux progrès qu'ont réalisés le Canada et le peuple tlicho en vue de sceller une réconciliation au cours des deux dernières décennies. Le Canada n'a pas su reconnaître la réalité constitutionnelle unique qu'ont créée les accords sur les revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest. Il ne peut pas légiférer d'une manière qui va à l'encontre de ces traités modernes. Ce n'est pas seulement une question de « consultation ». Il faut s'assurer que les choix législatifs sont valables sur le plan constitutionnel et ne violent pas les droits issus de traités protégés par la Constitution ni ne minent l'objet et l'intention de notre accord.
Lorsqu'on voit des observations comme celles-là, on se demande si le gouvernement a procédé à l'analyse de l'article 35 et ce qui aurait pu en ressortir sur les violations possibles d'accords signés. J'étais parmi les privilégiés qui étaient présents à la Chambre lorsque l'Accord Tlicho a été adopté. Ce fut une journée mémorable pour les Canadiens. Toutefois, quand on continue de voir que l'esprit et l'objet de ces accords sont compromis à cause de futures mesures législatives, il y a lieu de s'inquiéter quant à l'attention que porte le gouvernement à l'esprit et à l'objet de ces accords.
J'aimerais lire un passage du mémoire présenté le 17 janvier par Alternatives North and Ecology North. Il énonce clairement les préoccupations à l'égard des modifications proposés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Au sujet du fondement législatif, on peut y lire:
Le fondement politique et législatif de la LGRVM est la cogestion des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest à l’aide d’un système de planification et d’évaluation intégré à l’échelle régionale et territoriale et d’un examen réglementaire. [...]
Le modèle de cogestion intégrée découle de l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral en signant les ententes sur les revendications territoriales globales du Sahtu et des Gwich’in au début des années 1990. Dans la version en vigueur de la LGRVM (1998/2005), le préambule indique que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exige la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu’elles visent [c.-à-d. des offices régionaux] et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région qui s’étend au-delà des régions désignées [...].
Le mémoire se poursuit ainsi:
La relation entre les offices des terres et des eaux régionaux et l’office des terres et des eaux territorial est clairement définie dans les ententes sur les revendications territoriales et dans la LGRVM. L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.
Le mémoire se poursuit comme suit:
Essentiellement, ce modèle de cogestion intégrée, depuis sa création prévue par une loi, a permis l’établissement d’offices de planification régionale, d’offices et de formations des terres et des eaux régionaux, d’un bureau d’examen des répercussions environnementales et d’un office territorial des terres et des eaux qui dirige les offices et formations régionaux. Le modèle comprend également un volet de gestion adaptative, comme le prévoit l’article 148 de la LGRVM, qui exige la tenue d’une vérification environnementale indépendante tous les cinq ans afin d’évaluer les tendances environnementales et l’intégrité du système de gestion environnementale.
Le système de cogestion intégrée, constitué dans les lois sur les ententes sur les revendications territoriales et la LGRVM et actualisé par les institutions publiques du gouvernement, fonctionne avec succès depuis plus de dix ans dans la vallée du Mackenzie, au profit de tous les résidents des Territoires du Nord-Ouest.
On décrit ensuite d'autres enjeux. Comme je sais qu'il me reste peu de temps, j'aimerais aborder quelques problèmes qui ont été soulignés dans le document. Ils figurent sous la rubrique intitulée « Modifications problématiques à la LGRVM ».
Il s'agit en premier lieu de la restructuration du système des offices et des formations. Voici ce qu'on peut lire dans le mémoire:
En premier lieu, la modification proposée au préambule de la LGRVM est une réinterprétation extensive des ententes sur les revendications territoriales des Gwich’in et du Sahtu, et par le fait même de l’entente du peuple tlicho, puisqu’on en élimine une phrase importante. Au lieu d’indiquer que « [ces ententes] exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées », le préambule, sous sa forme modifiée, indique que les ententes « exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées ».
Le Canada a essentiellement réinterprété unilatéralement l’objectif et la portée des ententes en manquant à sa parole concernant les offices régionaux. Il s'agit d'un point important car, selon certains, la tentative unilatérale de réinterpréter ces ententes signées de bonne foi par toutes les parties en cause ouvre la voie à des contestations judiciaires.
En deuxième lieu, la définition de « zone de gestion » à l’article 51 de la loi, qui fait référence aux zones visées par des ententes sur les revendications territoriales, est abrogée à la page 100. Cette modification signifie que le Canada et la LGRVM ne reconnaissent plus la nature distincte des régions visées par une entente dans les Territoires du Nord-Ouest. On parle souvent de l'importance du contrôle à l'échelle locale et régionale; or, cette disposition sera abrogée.
En troisième lieu, les articles 54 à 57.2 et 58 à 68 de la loi en vigueur, qui établissent et définissent le rôle des offices des terres et des eaux des Gwich’in, du Sahtu, et du Wek'èezhii, sont remplacés par des articles qui concentrent les responsabilités et les pouvoirs en matière de gestion des terres et des eaux entre les mains d’un office centralisé des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Ces modifications retirent les pouvoirs en matière de gestion des terres et des eaux des régions concernées et amoindrissent le sentiment d’appartenance et de participation des peuples autochtones relativement aux décisions sur l’utilisation des terres et des eaux.
En quatrième lieu, si la loi est modifiée, le paragraphe 54(2) établira un office central composé de 11 membres, soit un membre par région visée par une entente sur des revendications territoriales, deux membres représentant les régions dont les revendications ne sont pas réglées, deux membres nommés par le gouvernement territorial et trois membres, à l’exception du président, nommés par le ministre fédéral. C'est donc dire que cette disposition accorde au ministre fédéral le droit de nommer unilatéralement le président de l’office, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle puisque l’office présente un candidat à la présidence.
L’article 56 de la loi telle que modifiée par le projet de loi prévoit la création de groupes de projets de trois membres sélectionnés par le président, lui-même nommé par le gouvernement fédéral, parmi lesquels on peut retrouver ou non un membre de la région visée par le projet. Aux termes de cette même disposition, il serait possible de prendre des décisions pour le compte d'une région, sans qu'elle soit représentée. Ce n'est tout simplement pas une façon logique de procéder, surtout lorsqu'on sait que ce projet de loi est présenté comme une mesure visant à donner au Nord un plus grand contrôle.
Enfin, une des préoccupations soulevées concerne l'augmentation des pouvoirs ministériels. Voici un extrait:
Compte tenu du fait que les modifications à la LGRVM font partie du projet de loi C-15, qui a été présenté comme projet de loi visant à transférer les pouvoirs de gestion des terres et des eaux aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, il est déconcertant de constater que certains articles de la partie 4 du projet de loi accordent plus de pouvoirs au gouvernement fédéral au détriment des gouvernements territorial et autochtones et des offices de la région! Il est question de décentralisation sur papier, mais pas en pratique.
C'est là un bon point, et j'aimerais conclure là-dessus.
Comme le député de Western Arctic l'a souligné à juste titre, même si les néo-démocrates appuient la décentralisation, la LGRVM mine le processus en retirant les responsabilités régionales, dont l'application a pourtant bien fonctionné au cours des dix dernières années.
Monsieur le Président, j'apprécie la contribution de la députée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. J'ai eu l'occasion, ces dernières années, de faire partie de ce comité et j'ai pu y constater l'importante contribution de ma collègue. Mes commentaires s'appliquent aussi au député de Western Arctic en dépit de désaccords assez profonds.
Le chef de l'opposition a laissé entendre tout à l'heure que le transfert des responsabilités était subordonné à l'amélioration des règlements. J'ai de la difficulté à le croire.
Je suis certain que la députée de Nanaimo—Cowichan était présente aux audiences à Yellowknife, auquel cas elle a entendu le premier ministre du territoire dire:
Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
Je serais porté à prêter foi aux propos du premier ministre.
Je me demande si la députée pourrait concilier ces commentaires ou expliquer ce que son chef veut bien dire lorsqu'il dit que le transfert des responsabilités est subordonné à l'amélioration des règlements.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses bons mots concernant notre collaboration.
Malheureusement, je n'étais pas à Yellowknife, le brouillard m'ayant empêchée de quitter l'île de Vancouver. Toutefois, j'ai lu le témoignage et les notes d'information pour ces journées.
Le problème, avec cette mesure législative, c'est qu'elle en regroupe deux qui n'auraient jamais dû être réunies. Des changements mineurs pourraient certes devoir être apportés à la partie sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais le principe fait presque consensus. En revanche, le projet de loi propose un changement global à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui, lui, ne trouve pas un large appui. Ce changement n'a pas fait l'objet de consultations comme cela aurait dû se faire pour une mesure qui aurait une incidence sur l'autonomie gouvernementale et les accords sur les revendications territoriales. Si des modifications aux règlements sont nécessaires, elles auraient dû faire l'objet de vastes consultations.
Notre chef a tout à fait raison de dire que le transfert des responsabilités est subordonné à l'administration des règlements. D'après ce que nous comprenons, on a dit aux gens que, s'ils voulaient que les responsabilités soient transférées maintenant, ils devraient accepter ces modifications aux règlements. Cela ne semble pas une manière juste et honorable de proposer des changements importants au territoire.
Monsieur le Président, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été adoptée pour définir le mandat des instances chargées du dossier des revendications territoriales en cours dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela a été souligné à maintes reprises dans un grand nombre des interventions que nous avons entendues. On était censé instaurer dans les Territoires du Nord-Ouest un véritable régime de cogestion, négocié entre gouvernements autochtones et gouvernements non autochtones. Or, les gouvernements autochtones ont aujourd'hui l'impression que le gouvernement fédéral leur impose cette entente
Ma collègue nous expliquerait-elle ce qui arrivera si le projet de loi n'est pas amendé parce que le gouvernement refuse de tenir compte des revendications de la population concernée et fait la sourde oreille à ce qu'elle dit aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai parlé, dans mon intervention, de l'esprit et de l'intention des ententes sur les revendications territoriales, des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des traités. La proposition d'aller de l'avant sans consultation appropriée est tout à fait contraire à l'esprit et à l'intention des traités.
J'aimerais parler un instant d'une déclaration générale de la Première Nation K'atlodeeche et m'arrêter en particulier sur deux préoccupations qui y ont été exprimées concernant les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. La première porte sur l'abolition des offices régionaux des terres et des eaux et la seconde, sur l'accroissement des pouvoirs ministériels.
Selon l'esprit et l'intention des ententes générales sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, le pouvoir décisionnel appartient à la nation avec laquelle l'entente a été négociée. La mesure législative que nous étudions prévoit l'accroissement des pouvoirs ministériels, ce qui semble porter atteinte au processus de transfert de pouvoir aux personnes légitimement nommées.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des amendements proposés par le NPD au projet de loi C-15, à l'étape du rapport.
Je veux commencer par parler, à titre personnel, de mes propres observations sur le progrès glacial vers le transfert de responsabilités et l'autonomie gouvernementale des Territoires du Nord-Ouest.
Après mes études universitaires, mon premier employeur a été le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'était il y a environ 40 ans, à l'époque où le commissaire des Territoires du Nord-Ouest était nommé par le premier ministre et agissait comme un gouverneur colonial du Nord. J'ai habité là-bas pendant deux ans et j'ai occupé le poste de registraire adjoint des statistiques de l'état civil et de contrôleur des listes de membres des bandes visées par un traité. Grâce à cet emploi, j'ai eu le privilège de travailler avec des Premières Nations de tous les Territoires du Nord-Ouest. J'ai fait la connaissance des jeunes leaders émergents de l'époque, qui sont maintenant les chefs de bandes des Territoires du Nord-Ouest.
C'est aussi à cette époque que le projet de construction du gazoduc de la vallée du Mackenzie a été proposé pour la première fois. Les Premières Nations ont alors demandé de disposer du temps nécessaire pour se préparer à recevoir la formation leur permettant d'organiser leur propre gouvernement pour pouvoir donner suite aux projets de développement. Une quarantaine d'années plus tard, on constate qu'elles ont la capacité de gérer leurs propres affaires; elles demandent maintenant au gouvernement fédéral de respecter les accords sur les offices locaux de développement qu'elles ont déjà conclus avec lui. C'est pour cette raison que le chef du NPD a proposé aujourd'hui des amendements. Ces amendements visent à supprimer les deux parties qui mineraient l'ensemble du processus de transfert des responsabilités et d'autonomie gouvernementale des Territoires du Nord-Ouest.
Lorsque j'ai quitté les Territoires du Nord-Ouest, je suis allé faire des études supérieures à l'Université de la Colombie-Britannique. Mon mémoire de maîtrise porte sur le gouvernement et la politique des Territoires du Nord-Ouest et sur les contradictions qui existaient alors entre le régime colonial et la volonté des Premières Nations du Nord de se gouverner.
Je me permets de parler de mon expérience personnelle encore un instant. Après avoir enseigné quelques années, je suis venu à Ottawa, en 1981, pour travailler pour le chef du NPD à la Chambre des communes. On m'a affecté au Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie politique des Indiens. J'ai eu, encore une fois, le privilège de collaborer avec des Premières Nations des quatre coins du Canada et j'ai travaillé à l'élaboration, il y a 30 ans, du rapport Penner, un rapport important sur l'autonomie gouvernementale. On soutenait dans ce rapport qu'il fallait établir un fondement économique solide sur lequel l'autonomie gouvernementale des Premières Nations pourrait s'appuyer. On disait, de plus, qu'il était nécessaire de reconnaître les droits fondamentaux des Autochtones, ce qui a été inscrit par la suite dans la Constitution.
Les droits des Autochtones ont un peu progressé et la capacité des Premières Nations s'est beaucoup améliorée. Par contre, le processus de transfert des pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est très lent, de même que l'instauration d'un processus véritablement démocratique dans le Nord.
Depuis cette époque, je me suis contenté d'un rôle d'observateur. Comme la plupart des Canadiens, je vis dans une province qui bénéficie d'une pleine autonomie gouvernementale et où les intervenants locaux participent aux décisions importantes concernant l'exploitation des ressources. J'éprouve donc une grande frustration devant les dispositions actuelles du projet de loi C-15. Je conviens qu'il contient d'excellents éléments et qu'en transférant aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir de gérer leurs ressources, on contribue à la stabilité économique à long terme du Nord. Les gens du Nord et tous les partis de la Chambre appuient ce transfert de responsabilités.
Dans les années 1970 et 1980, à l'époque où je faisais des recherches universitaires dans ce domaine, on entendait toujours l'argument selon lequel les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas droit à l'autonomie gouvernementale parce qu'ils n'étaient pas autonomes sur le plan financier. Bien entendu, à l'époque, les revenus provenant des ressources étaient versés au gouvernement fédéral, comme c'est encore le cas aujourd'hui. Si ces revenus avaient été traités comme ceux d'une province, les Territoires du Nord-Ouest auraient été considérés tout aussi autonomes, sur le plan financier, que les provinces maritimes et Terre-Neuve. Mais ces revenus allaient directement au gouvernement fédéral, comme c'est encore le cas maintenant.
Les derniers transferts de responsabilités remontent aux années 1980. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a alors pris la responsabilité de l'éducation, des soins de santé, du transport et des ressources renouvelables telles que les ressources forestières et la faune. Les Territoires du Nord-Ouest ont un gouvernement démocratique qui fonctionne bien. Ils ont dû attendre 20 ans avant que le gouvernement fédéral soit prêt à leur transférer les responsabilités qu'ils n'ont pas encore dans le domaine des ressources naturelles. Le projet de loi est donc un geste très positif. Il confirme que désormais, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourra gérer les eaux, les ressources et les terres publiques, et recevoir 50 % des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Au lieu de recevoir 100 % des recettes, il accepterait d'en recevoir seulement 50 %; en contrepartie d'un transfert permanent du gouvernement fédéral. Si les gens du Nord jugent cette combinaison acceptable, c'est probablement parce qu'elle assurera une certaine stabilité. Ainsi, ils ne seront pas complètement à la merci des fluctuations des recettes provenant des ressources.
Malheureusement, nous nous retrouvons encore devant une situation qui s'est produite maintes et maintes fois à la Chambre des communes. Chaque fois que les conservateurs font un cadeau, il faut s'assurer qu'il n'est pas empoisonné.
Dans ce cas-ci, les conservateurs offrent aux Territoires du Nord-Ouest de leur transférer des responsabilités. Or, ils ont dissimulé dans le projet de loi des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Voilà pourquoi le leader de l'opposition, avec l'appui du député de Western Arctic, a proposé cet avant-midi de supprimer les articles 136 et 137 du projet de loi. Les cadeaux empoisonnés qui ont y été dissimulées seraient ainsi éliminées.
Comme l'ont fait remarquer de nombreux intervenants, ces deux articles visent à regrouper en un seul les quatre offices régionaux de gestion des ressources — je devrais plutôt dire les trois offices et l'office représentant les régions qui n'ont conclu aucune entente sur les revendications territoriales. Résultat: toutes les décisions concernant l'utilisation des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, hormis celles touchant les terres assujetties au règlement des revendications des Inuvialuit, serait prises par un seul office.
Cet office remplacerait les offices régionaux créés en vertu des ententes sur les revendications territoriales signées par les Premières Nations sahtu, tlicho et gwich'in. Ces ententes avaient été signées à l'époque en toute bonne foi par les deux parties intéressées. Pourquoi vouloir remplacer par un superoffice ces offices régionaux qui permettent aux groupes locaux d'avoir leur mot à dire sur les projets de développement?
On ne sait pas exactement d'où cette idée est venue. Si l'on se fie aux audiences, aux témoignages et aux consultations, cette idée ne semble pas avoir été proposée par des gens du Nord. Il semble que la structure proposée soit modelée sur celle qu'on trouve en Alberta pour l'approbation des projets d'exploitation des ressources. Ce ne sont certainement pas des gens du Nord qui ont réclamé une telle structure.
Maintenant, pour que le transfert ait lieu, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit approuver une loi qui renferme des changements de ce genre.
Cet avant-midi, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a fait valoir que les offices régionaux entravent, d'une certaine manière, l'exploitation des ressources. Or, les faits montrent que le système semble fonctionner assez bien. En effet, au cours de la dernière année, les activités d'exploration et les recettes tirées de l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest étaient à la hausse.
Fait plus important encore: les offices régionaux respectent les droits des populations locales et obtiennent leur appui, ce qui est essentiel pour assurer la réussite à long terme des projets de développement dans la région.
À mon avis, le projet de loi C-15 montre, encore une fois, que le gouvernement ne cherche à obtenir la confiance et le respect ni des populations locales ni des Premières Nations.
Depuis bien des années, les Premières Nations attendent de voir leurs droits reconnus et respectés, et que nous convenions que ce respect envers les droits des Autochtones est essentiel pour atteindre les buts communs à tous les Canadiens. Pour aller de l'avant ensemble, il faut se traiter d'égal à égal.
Dans les deux articles du projet de loi dont je parle, les conservateurs montrent aussi qu'ils sont incapables de faire confiance à la population locale. Les habitants appuient le développement durable des projets d'exploitation des ressources, mais seulement si ceux-ci génèrent des emplois locaux qui subviennent aux besoins des familles, tout en respectant les besoins à long terme de la collectivité, que ce soit sur le plan économique, environnemental, social ou culturel.
Ma province vient tout juste de recevoir le rapport de la Commission d’examen conjoint du projet Northern Gateway. J'ai eu le privilège d'assister à quelques audiences tenues à Kitimat, où les Premières Nations et des habitants de l'endroit sont venus exprimer leurs inquiétudes concernant les répercussions à long terme qu'aurait ce projet sur leur collectivité. Ils se sont dits persuadés qu'en fait, le projet ne créera pas suffisamment d'emplois locaux pour justifier la menace qu'il pose aux emplois actuels dans les secteurs de la pêche, de la chasse et du tourisme.
Je crois qu'il y a lieu de faire un parallèle. Une commission nationale pour examiner le projet Northern Gateway est semblable à ce que les conservateurs proposent pour les Territoires du Nord-Ouest, c'est-à-dire une commission pour étudier la région entière.
Le transfert des responsabilités tarde depuis longtemps et nous l'appuyons tous; toutefois, il est troublant de voir qu'on l'a combiné ici avec les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ceci pourrait entraîner des contestations judiciaires susceptibles de ralentir encore davantage le dossier du transfert des responsabilités, que nous souhaitons tous voir se concrétiser.
Plus grave encore, cette façon de procéder signale un mépris absolu envers les accords gwich'in, du Sahtu et tlicho des Territoires du Nord-Ouest sur les revendications territoriales. J'aimerais que, dans notre pays, nous arrivions à un point où nous reconnaissons enfin la nécessité d'agir d'égal à égal avec les Premières Nations, et ce, à tous les niveaux. Pour ce faire, il faut respecter totalement les accords conclus avec elles, plutôt que de tenter d'en réinterpréter le texte.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, car la solidarité et les discussions qui animent cette enceinte revêtent actuellement une très grande importance pour les habitants du Nord. Ce sera un point de référence lorsque viendra le temps de régler certains des problèmes qu'entraînera le projet de loi C-15.
Si l'on avait fait les choses autrement au début des années 1990, il n'y aurait peut-être qu'une seule revendication globale pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, le gouvernement fédéral de l'époque a choisi de ne retenir cette option et de favoriser plutôt le processus par revendications régionales.
Nous mettons maintenant sur pied de solides gouvernements autochtones régionaux aux quatre coins des Territoires du Nord-Ouest. Un des meilleurs exemples est celui des Inuvialuit, qui, d'ailleurs, pourront continuer à confier la gestion de leur territoire à leurs offices régionaux.
De l'avis de mon collègue, en quoi le changement proposé risque-t-il de causer un déséquilibre dans les Territoires du Nord-Ouest?
Nous sommes allés de l'avant avec les offices régionaux. Il y en a encore un. Cependant, le système proposé serait tout à fait déséquilibré.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic de sa question, mais je lui sais aussi gré de défendre sans répit les intérêts des habitants du Nord au Parlement et de réclamer qu'on respecte intégralement le droit de ces personnes d'être traitées comme n'importe quel autre Canadien et d'avoir leur mot à dire dans la gestion future de leurs affaires.
Je trouve que mon collègue soulève un excellent point: le règlement de la revendication des Inuvialuit et le gouvernement régional connexe fonctionnent très bien. Or, alors que rien ne changera pour ce peuple, on refusera la même possibilité aux autres Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest.
Le député souligne un certain paradoxe: c'est le gouvernement fédéral conservateur de Brian Mulroney qui a favorisé le recours aux gouvernements régionaux. Aujourd'hui, un autre gouvernement conservateur propose tout autre chose et entreprend d'abolir les pouvoirs de ces gouvernements régionaux, ce qui, selon moi, engendrera un sentiment d'iniquité dans les Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je veux demander au député d'en face s'il sait que la Commission européenne a un délai de 20 à 24 mois pour terminer toutes ses enquêtes, et que ce sera aussi le cas pour les offices régionaux. De plus, obliger les entreprises à faire affaire avec plusieurs offices régionaux, comme l'ont mentionné plusieurs députés aujourd'hui, retarde les projets et empêche le genre de développement que les habitants des Territoires du Nord-Ouest veulent voir et dont ils ont si désespérément besoin.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary-Centre de sa question parce qu'elle illustre le problème qui existe de l'autre côté de la Chambre.
Les conservateurs voient continuellement les personnes comme des obstacles au développement. De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que les personnes sont essentielles au développement. En effet, si nous n'avons pas le soutien de la population, et qu'elle n'est pas avantagée par un projet de développement, cela signifie que ce n'est pas un bon projet.
Quand les gens demandent comment un projet de développement leur permettrait d'obtenir des emplois, à long terme, et de subvenir aux besoins de leur famille, les conservateurs voient cela comme une opposition au développement. Je crois qu'ils ne comprennent absolument pas ce que disent les habitants du Nord et de ma province, la Colombie-Britannique. Ils ne s'opposent pas au développement. Ils veulent seulement savoir si cela permettra de créer des emplois, de subvenir aux besoins de leur famille et de préserver l'environnement à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi nous interpelle particulièrement en ce qui concerne les relations avec les Premières Nation. C'est très troublant. Ce n'est pas seulement une question de s'attaquer à un texte, c'est aussi s'attaquer à nos attitudes.
Je faisais partie du Comité permanent des finances et nous recevions des représentants des Premières Nations et du gouvernement du Nord. L'attitude était condescendante. On leur reprochait essentiellement de représenter une source de dépenses.
Ces gens venaient nous dire qu'ils vivaient des choses terribles. Il y avait un taux de suicide inacceptable dans leur communauté, notamment chez les jeunes. Ils vivaient une crise du logement que nous ne tolérerions pas chez nous. Ils avaient des problèmes d'eau courante. Dans une des municipalités, les gens étaient obligés de faire bouillir l'eau avant de s'en servir. Cela pouvait durer deux jours ou trois jours. Les gens ici ne toléreraient pas de faire bouillir leur eau pour une quatrième journée, mais c'est chose courante pour eux. Il y a effectivement un problème d'attitude.
On délègue une autorité, mais en se gardant bien de tout leur déléguer, particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs économiques. On dit essentiellement que l'exploitation des territoires et des ressources sur leurs territoires sera faite à leur profit, mais immédiatement après, on dit qu'elle servira à réduire les paiements de transfert qu'on leur faits. En outre, si les ressources sont particulièrement abondantes, on leur dit que ce ne sera pas comme en Alberta. L'Alberta s'enrichit de ses propres ressources, mais pas eux. Cet argent ira à Ottawa.
Bref, cette loi est importante. Elle mérite d'être débattue. Elle mérite que bien des éléments soient modifiés. Le grand problème de cette loi, c'est l'attitude des gens qui la présentent. J'ai parfois l'impression très désagréable qu'on ne considère pas les gens des Premières Nations comme des Canadiens de plein droit. On accepte que ces gens soient pauvres. On accepte que ces gens n'aient pas la liberté politique que nous avons d'agir concernant leur environnement social, économique et culturel .
Pour un Canadien français, soutenir cette attitude reviendrait simplement à dire qu'à l'époque où nos pères étaient traités de white niggers, de Canadiens français de service et d'autres choses, les gens qui les insultaient avaient raison. C'est pour ça qu'il faut manifestement ne pas agir de la sorte. Ce n'est pas pour rien qu'on demande des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. De toute évidence, c'est aux gens qui occupent le territoire que les ressources appartiennent. Ces territoires devraient leur appartenir de plein droit. Manifestement, ce n'est pas le cas.
On parle souvent des problèmes autochtones, et en voilà un, parce que c'est une délégation de gouvernance. Il faut inviter des gens à rejoindre la grande table. En théorie, on devrait les inviter par la grande porte. Malheureusement, j'ai parfois la désagréable impression qu'on cherche à les faire passer par le dédale de la tuyauterie juridique. Je ferai remarquer que les choses qui entrent dans la maison par la tuyauterie, ce sont généralement des choses qui ne sont pas les bienvenues.
C'est cela le problème. D'un côté, on fait face à des obligations vis-à-vis de la démocratie, car nous sommes un pays démocratique, et de l'autre, on essaie d'en donner le moins possible. Ce double discours, on le voit apparaître dans le projet de loi C-15. C'est pourquoi nous trouvons essentiel que ce projet de loi soit débattu et qu'il soit modifié.
Le processus actuel de dévolution entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest vise à transférer le contrôle des terres publiques, des ressources et des droits relatifs aux eaux au commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, cela passe aussi par des ententes. Le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et cinq des sept gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont signé une convention de transfert. Il en reste deux à faire. Il est essentiel que cet effort soit maintenu pour que cette entente touche avant tout les gens qui habitent ces territoires.
Trop souvent, on considère essentiellement ces personnes comme une source de dépense et il faut arrêter cela. On sait que le gouvernement actuel n'aime pas dépenser de l'argent, et surtout pas pour des gens qu'il n'aime pas. Ne nous mentons pas. Les écologistes, les syndicats et les Premières Nations sont ceux envers qui le gouvernement a le plus d'obligations. Le red tape, c'est bon pour les entreprises privées et les amis, mais ce n'est surtout pas bon pour les gens qui ne pensent pas comme le gouvernement conservateur. Voilà le problème: deux poids, deux mesures.
Le NPD appuie fermement le principe de la délégation d'autres pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il devra y avoir une croissance de ces pouvoirs à mesure que les frontières du Nord tombent, à mesure qu'on exploite ces territoires et à mesure qu'on considère que le passage du Nord-Ouest change tout.
Le développement de l'aviation et du transport aérien avait déjà été une révolution, mais cela va s'empirer. Maintenant, on va bâtir des installations où les travailleurs vont systématiquement — et c'est déjà le cas dans bien des endroits — pendant deux ou trois semaines avant de retourner dans leur ville ou leur village pour deux semaines de vacances. Cela va se maintenir. Nous n'allons pas chercher à entraver cette délégation de pouvoirs. Par contre, nous allons chercher à l'améliorer.
Nous soutenons activement ce projet de loi en deuxième lecture. Cela ne veut toutefois pas dire que nous n'avons pas de réserves sur bien des aspects de cette loi qu'on doit améliorer. Il faut que les travaux à moitié faits cessent, car ces travaux méritent d'être bien faits.
À cet égard, les Premières Nations font état de certaines préoccupations troublantes vis-à-vis des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. C'est comme un anniversaire où on nous présente le gâteau en nous disant qu'il y a du crémage, mais qu'il ne sera pas sur le gâteau. On voit trop souvent ce problème apparaître chez ce gouvernement.
Nous aimerions aller au fond des choses pour une fois. Il y a un problème, alors regardons-le et solutionnons-le totalement.
Ces personnes sont des Canadiens et nous en sommes heureux. En tout cas, j'en suis heureux. J'invite le gouvernement à agir comme tel vis-à-vis des citoyens canadiens de plein droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire ce que je viens d'entendre. Je crois avoir entendu le député d'en face dire que le problème du projet de loi réside dans les gens qui le présentent. Est-ce que cela signifie que l'opposition s'oppose à cette mesure législative pour des raisons purement partisanes? S'opposer à une très bonne mesure législative pour des raisons partisanes n'est pas un comportement digne d'un député.
Je voudrais demander aux députés de l'opposition de travailler avec nous pour adopter, appuyer et recommander de très bonnes mesures législatives qui avantageraient tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue soulève un problème et elle y trouve une solution en même temps.
Non seulement cette loi aurait dû être adoptée il y a longtemps, mais les amendements que l'on propose ne sont pas de pures inventions. Ce sont les populations locales qui nous ont dit avoir besoin de cette loi. Toutefois, elles aimeraient bien qu'elle soit complète. Nous ne voulons pas leur proposer une fraction de loi, mais plutôt une loi globale qui répond à leurs questions.
D'ailleurs, les questions au sujet du projet gazier Mackenzie ne sont pas farfelues. Elles sont concrètes. Ce projet représente un risque de pollution de l'environnement et une source considérable de croissance économique, qu'ils aimeraient gérer eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle je dis que ce gouvernement ne répond pas à la totalité du problème. Les conservateurs ne dévoilent que ce qu'ils sont obligés de dévoiler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'aimerais parler du fait que les conservateurs s'accrochent au libellé des trois accords sur les revendications territoriales pour décréter que la création d'un office plus vaste signifie nécessairement qu'il faille abolir les offices régionaux.
Les revendications territoriales sont négociées par deux parties, soit les gens qui ont conclu le traité avec la Couronne et le gouvernement fédéral, qui représente la Couronne. Si j'avais une entente selon laquelle j'envisage d'acheter le véhicule de quelqu'un, n'aurais-je pas raison de croire qu'avant que la transaction ait lieu, il faudrait que les deux parties s'entendent sur un prix?
Ce qui pose problème en ce moment, c'est la décision des conservateurs de faire disparaître les offices régionaux. Suivant leur logique tordue, ils affirment que, parce que les accords sur les revendications territoriales prévoient une telle éventualité, cela signifie qu'ils ont le pouvoir de procéder sans d'abord obtenir l'accord de l'autre partie prenante aux négociations. Le député n'en convient-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un bel exemple du problème d'attitude du gouvernement envers les Premières Nations.
On ne peut pas dire aux Premières Nations qu'on les accepte en tant que peuple et, du même coup, leur dire qu'elles ne sont pas assez intelligentes pour discuter avec nous et que nous allons déterminer ce qui est bon pour elles. Il est là le problème.
Quand elles nous disent avoir des problèmes sociaux majeurs qui demandent des investissements dans les ressources médicales, ce n'est pas le temps de leur dire qu'on s'intéresse à autre chose et qu'on va décider des priorités à leur place. Non, ce n'est pas ce qui peut être considéré comme une solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-15 et de parler du transfert des responsabilités. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Western Arctic, du travail qu'il a accompli au nom de l'ensemble des électeurs des Territoires du Nord-Ouest. Je dois avouer que je n'ai eu l'occasion de visiter ce coin de pays qu'une seule fois, avant mon élection comme député, il y a quelques années. Quelle belle région. J'en garde de merveilleux souvenirs.
Le député de Western Arctic a indiqué très clairement que nous appuyons le transfert des responsabilités. Permettez-moi de vous expliquer où j'ai grandi et d'où je viens. L'Écosse aussi a vécu un processus de transfert des responsabilités. Il s'agit d'un processus de nature très complexe, qui ne consiste pas simplement à transférer des pouvoirs à une autre entité. Ce n'est pas quelque chose...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je peux comprendre que les députés veulent discuter entre eux, mais j'ai du mal à entendre le député de Welland, qui est pourtant assis tout près de moi.
Je vous demanderais donc de bien vouloir faire preuve de respect à son égard. Le député de Welland a la parole.
Monsieur le Président, c'est très gentil de votre part. Peut-être que le fait d'avoir parlé du transfert des pouvoirs en Écosse a soulevé les passions à l'autre bout de la Chambre.
De toute évidence, comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'un processus difficile. Comment nous y prenons-nous pour le mener à bien? En Écosse, deux parties étaient en cause. D'une part, il y avait le Parlement de Westminster, et d'autre part, il y avait ce qui est devenu le Parlement écossais après le transfert des pouvoirs. Seulement deux entités étaient en cause, car il était question d'un acte d'union entre l'Écosse et l'Angleterre, qui a réuni deux Parlements. Il y avait un contexte historique, et le transfert des responsabilités a pu être effectué en se fondant sur ce contexte. Cela dit, cela n'a pas nécessairement simplifié le transfert.
Par ailleurs, pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, il n'existe pas de précédent, dans la mesure où il y a déjà eu un Parlement par le passé, qui a été aboli et qu'on souhaite maintenant rétablir. Ces pouvoirs ont été conférés parce qu'il s'agit d'un territoire qui ne jouit pas des mêmes pouvoirs que les provinces. Certains feront valoir que la situation perdure depuis trop longtemps et qu'il est grand temps d'y remédier. Il en est question dans cette mesure législative.
Un certain nombre de Premières Nations de ce territoire ont signé des traités avec la Couronne. Le gouvernement, par l'entremise du gouverneur général, le représentant de la Couronne, a l'obligation de les consulter.
On peut se demander dans quelle mesure il faut les consulter. J'estime que les parties doivent collaborer jusqu'à ce qu'un accord soit conclu. On ne peut pas simplement imposer des mesures s'il existait déjà une entente qui prévoyait la marche à suivre, surtout en ce qui concerne l'utilisation des eaux et des terres.
J'ai déjà été élu à un conseil municipal. Lorsque les municipalités de paliers supérieurs de l'Ontario essayaient de dire aux municipalités de paliers inférieurs comment utiliser l'eau, où la puiser ou où l'entreposer, elles se trouvaient ainsi à nier la capacité des paliers inférieurs prendre des décisions en matière d'aménagement. C'est ce qui cause d'ordinaire le plus de conflits. Les municipalités de paliers inférieurs demandent le droit de décider où les aménagements sont effectués et, pour se faire, les municipalités de paliers supérieurs doivent leur conférer le droit de prendre des décisions sur l'utilisation et l'entreposage de l'eau.
J'ai fait cette analogie parce que c'est justement ce qui se produit ici. Si nous enlevons des droits aux offices régionaux et que nous les donnons à un seul office, nous conférons de toute évidence, aux yeux des offices régionaux, les droits en matière d'aménagement à un office de palier supérieur, surtout en ce qui concerne l'utilisation des terres, des ressources et de l'eau. Les offices régionaux estimeront qu'on leur retire des pouvoirs, ils ne penseront pas qu'il s'agit d'un cadeau. Il faut notamment en tenir compte dans les mesures que nous décidons de prendre.
Voilà des éléments très importants dont nous devons tenir compte lorsqu'on procède à un transfert de responsabilités. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest affirme qu'il est heureux du transfert de responsabilités, et il souhaite continuer dans cette voie. Nous devons respecter sa volonté, et nous le faisons de ce côté-ci. Je crois que le gouvernement, pour être juste, a aussi fait preuve de respect en transférant certains pouvoirs au territoire. Le gouvernement devrait s'attribuer une partie du mérite, et je suis certain qu'il le fera.
Le problème pour les députés de ce côté-ci de la Chambre porte sur les autres questions concernant les offices régionaux. Je demande au gouvernement d'y songer. Je ne veux pas laisser entendre que le gouvernement dit qu'il agira ainsi « par principe ». Je ne crois pas que ce soit la raison. À mon avis, il croit que c'est mieux ainsi.
Le hic, c'est que les traités et les ententes comptent de nombreux signataires. Ceux-ci ne croient pas qu'ils devraient renoncer à ce stade-ci.
Nous proposons au gouvernement de diviser le projet de loi. Je sais que le gouvernement est peu friand de cette pratique. Il aime bien regrouper les mesures pour accélérer le processus. Nous en sommes constamment témoins. Il cherche à aller rapidement et à fermer des dossiers.
Je dois reconnaître que les conservateurs n'ont pas eu recours à l'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi. Nous leur en sommes reconnaissants.
Une voix: Pas encore.
M. Malcolm Allen: Monsieur le Président, je ne crois pas qu'ils le feront. Pour rendre à César ce qui appartient à César, ils nous permettent de discuter du projet de loi. Je crois que c'est bon signe. Il faut continuer dans cette voie.
Mes collègues ont cité plusieurs sources indiquant qu'il faut poursuivre les discussions. J'entends les députés de l'autre côté de la Chambre dire qu'il y a eu des consultations. Pendant combien de temps faut-il en parler? Lorsque j'étais agent négociateur, j'ai appris que pour parvenir à une entente il faut en débattre à fond, car si l'on choisit de l'imposer, cela crée, en fin de compte, bien plus de problèmes.
Certains ont laissé entendre — pas moi, car je ne suis pas avocat — que des poursuites seraient probablement intentées. Je crois que mon collègue de Victoria l'a mentionné, et je sais que c'est une personne digne de mention et intègre qui étudie le droit. En fait, il vivait dans mon coin de pays, à St. Catharines, avant de s'établir à Victoria. Il leur a demandé s'ils veulent intenter des poursuites.
Nous savons que cela demande beaucoup de temps. J'ai oublié combien de temps a initialement duré l'enquête sur le pipeline de la vallée du Mackenzie, mais il me semble, et je déteste trahir mon âge, que j'étais très jeune quand elle a commencé. Il aura fallu énormément de temps pour franchir toutes les étapes juridiques et en arriver où nous en sommes. Je doute que nous voulions nous retrouver dans la même situation, mais c'est possible.
Aucune poursuite n'a été déclenchée. Le projet de loi n'a pas été adopté et n'a pas reçu la sanction royale. Nous n'avons pas la moindre idée de ce qui va en découler. De toute évidence, si l'on tient compte du nombre de contestations judiciaires qu'il y a eu dans l'histoire des Territoires du Nord-Ouest, il est probable qu'il fera l'objet de poursuites, ce qui serait dommage.
Les Territoires du Nord-Ouest ont dit qu'ils veulent emprunter la voie du transfert des responsabilités. Nous voulons en faire autant de ce côté-ci de la Chambre. Nous demandons simplement au gouvernement de tenir compte de ce qui, selon nous, devrait être retiré.
Je reconnais que c'est beaucoup demander, surtout à cette étape-ci du projet de loi, mais cela pourrait profiter aux Territoires du Nord-Ouest, aux habitants de la région et, au final, au gouvernement, car si l'affaire est portée devant les tribunaux, il incombera au gouvernement de défendre sa mesure législative. Cela signifie que les résidants de Welland devront assumer les frais judiciaires, car il faudra payer les avocats du gouvernement. Ce sera le prix que d'autres au pays devront assumer, ce qui semble injuste.
Nous devrions respecter les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous respectons ce qui concerne le transfert des responsabilités. Le gouvernement a fait ce qu'il fallait à ce niveau-là. Pour ce qui est du reste, il a raté un peu son coup. Certains sont ambivalents et d'autres disent qu'il faut ralentir la cadence.
Je dirais aux députés d'en face que nous pourrions peut-être faire marche arrière à cet égard. Nous pourrions reprendre les discussions et négocier un accord car je pense que ce serait possible. À mon avis, quelqu'un doit négocier pour trouver une solution. La dernière chose que nous voulons faire, c'est de nous en prendre à quelqu'un qui ripostera un jour ou l'autre. Cela ne servirait à rien. L'acrimonie nous fera perdre le transfert des responsabilités, dont les conservateurs devraient pouvoir s'attribuer le mérite.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de certaines conséquences juridiques. Je veux seulement parler de cet aspect, car nous sommes notamment préoccupés par le fait que les trois gouvernements autochtones jugent qu'on porte maintenant atteinte à leur droit constitutionnel, puisque que cette décision concernant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été prise de façon unilatérale, sans leur consentement.
Lorsque le gouvernement libéral de Paul Martin a signé un accord-cadre avec les Territoires du Nord-Ouest, il avait l'intention d'honorer et de respecter les accords déjà en place, ceux qui avaient été négociés avec les Autochtones ou qui étaient en voie de l'être.
Le député croit-il que les Tlichos et les autres gouvernements autochtones ont raison de dire qu'il pourrait bien s'agir d'une atteinte aux accords constitutionnels qu'ils ont conclus, et que cela pourrait justifier des poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas avocat de profession, mais de toute évidence, les parties lésées croient qu'elles sont en droit de contester, porteront l'affaire devant les tribunaux et demanderont à un groupe d'avocats d'examiner la question.
À première vue, je dirais qu'il semble effectivement y avoir violation des droits constitutionnels. Le cas échéant, l'affaire finirait par se régler en cour.
Comme je l'ai dit plus tôt, si je ne m'abuse, le litige initial concernant le pipeline de la vallée du Mackenzie a pris des dizaines d'années à se régler. Je dois admettre que j'étais très jeune à l'époque. Cela remonte peut-être même à mon adolescence, période dont je n'ai d'ailleurs plus le souvenir. Cela semble si loin. Il est curieux que je ne m'en souvienne plus. Ce doit être lié au vieillissement. Des collègues disent ne plus se souvenir de certaines années en raison de certains aspects de leur vie. Or, dans mon cas, il est clair que c'est simplement l'âge.
En vérité, j'ai le sentiment que les groupes croient pouvoir porter l'affaire devant les tribunaux. Normalement, cela signifie qu'ils consulteront un cabinet d'avocats. Je parierais ma chemise que ce n'est pas un cabinet de Welland qui s'occuperait du dossier. Ce serait des constitutionnalistes. Nous aurions alors droit à une très longue lutte, ce qui n'est souhaitable pour personne.
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire part de certains noms: la mine NICO, les mines Dominion Diamond, la mine Diavik, la mine Gahcho Kué. Ces mines sont toutes situées dans la région des Tlichos. Si les conseils régionaux font l'objet de litiges avec les Tlichos, la délivrance de permis pour ces mines sera compromise.
À l'heure actuelle, les mines du monde entier luttent pour les coûts d'immobilisation. Qu'arrivera-t-il lorsque le marché réalisera que le gouvernement actuel a perturbé le processus dans l'une des régions minières les plus prospères du pays? Que font ces personnes? Pourquoi agir de façon aussi stupide?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de Western Arctic tape dans le mile. Les entreprises ont besoin de prévisibilité. S'il n'y en a pas dans ce domaine, nous n'aurons peut-être pas les capitaux supplémentaires nécessaires pour agrandir les mines ou les maintenir. Si c'était le cas, les mines pourraient décider de cesser ou de réduire leurs activités.
Comme l'énonce le gouvernement dans ses propres lois, il ne s'agit pas uniquement de l'économie des Territoires du Nord-Ouest, puisqu'il conservera 50 % des ressources, de la richesse générée par le transfert. Si le gouvernement entraîne l'imprévisibilité dans le secteur minier, qui génère de la richesse pour l'ensemble de la population canadienne — puisqu'il est clair que le gouvernement fédéral représente les Canadiens de tout le pays —, alors il nuira à toute l'économie canadienne, uniquement parce qu'il n'a pas su assurer cette prévisibilité. Cela donnerait peut-être lieu à des litiges avec les participants, ce qui pourrait nous placer dans une situation peu enviable et nuirait à l'économie.
Le gouvernement prétend être un grand gestionnaire; il semble toutefois s'apprêter à malmener l'économie encore une fois.
[Français]
Monsieur le Président, tout en gardant à l'esprit le fait que la présente intervention se veut en appui aux Territoires du Nord-Ouest dans leurs efforts visant à reprendre certaines responsabilités fédérales dans le Nord, il m'apparaît essentiel d'insister sur certains éléments de délégation du passif environnemental prévus dans l'entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
On peut déjà constater qu'il y a une constante dans mon discours.Je parle ici du passif environnemental. C'est une des matières dont on a discuté lorsque les témoins sont venus au comité. Ça fait déjà plusieurs heures qu'on accorde à la matière et à l'outil législatif devant nous, soit le projet de loi C-15.
Les intervenants qui se sont présentés au comité ont mentionné cet élément à quelques reprises. Ça déclenche une alarme. C'est une constante dans mon discours, mais c'en est également une qui réapparaît dans de nombreux outils mis en avant par ce gouvernement, dans le cadre des relations qui doivent être entretenues entre la Couronne et les Premières Nations.
Lorsque je parle du transfert du passif environnemental, je fais bien sûr référence aux sites miniers abandonnés, ainsi qu'aux sites souvent contaminés par des hydrocarbures ou d'autres polluants.
Bref, le même type de clause se retrouve cette fois-ci non pas dans l'outil législatif qu'est le projet de loi C-15, mais bien dans l'entente qui y est reliée et qui est déjà disponible. En effet, le projet de loi C-15 prévoit la rédaction et la mise en oeuvre d'un règlement qui régira les relations entre les parties, une fois que le tout sera signé. Il y a dans cette entente la mention du transfert de passif environnemental.
À partir de la ratification et du moment où ces mesures seront appliquées, un transfert s'effectuera. Les versions des témoins différaient, mais le gouvernement devait fournir aux parties une liste exhaustive qui faisait le compte de tous les sites miniers abandonnés et des sites contaminés qui méritaient une remise en état et, par conséquent, une injection massive de fonds. On sait que la remise en état de sites contaminés et de sites miniers abandonnés peut se chiffrer à plusieurs millions de dollars et, au minimum, à quelques centaines de milliers de dollars.
Je pense entre autres à des situations qui découlaient de la Loi sur la gestion des terres des premières nations qui prévoyait également le même type de transfert de responsabilités et de passif environnemental à la signature.
Dans le cas de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, c'était quelques centaines de milliers de dollars pour des parcelles de terre à Mashteuiatsh. Si je reprends l'exemple concret et si je donne dans l'empirique, en ce qui concerne la communauté de Mashteuiatsh, on sait que la remise en état et l'évaluation environnementale engendrent des coûts substantiels. C'est la raison pour laquelle j'insisterai aujourd'hui sur cette notion de transfert de passif environnemental. En effet, c'est là où le bât blesse, selon ma propre expertise et ma propre appréciation de la situation.
Je m'efforce toujours d'être l'avocat du diable, c'est-à-dire de verser dans le discours adverse et de tenter de trouver les failles dans un argumentaire donné, ce qui est assez sain dans un processus démocratique et dans un processus de discussion, de dialogue, d'échange et de communication.
Par conséquent, selon une option calquée sur les principes contradictoires propres aux sphères judiciaires et administratives, de là la déformation professionnelle, il est impératif de forger un plan argumentaire permettant l'identification des éléments comportant un potentiel contentieux ou présentant des aléas susceptibles d'interférer avec la mise en oeuvre des mesures projetées à court ou à moyen terme.
Je vais introduire le transfert systématique du passif environnemental dans les ententes entre l'État canadien et les Premières Nations. Dans ce cas-ci, comme je l'ai indiqué, l'entente prévoit que le fédéral conserve la responsabilité des sites miniers abandonnés et contaminés qui ont été identifiés préalablement à la ratification de l'entente.
Si j'ai fait des interventions au comité, c'était d'abord pour m'assurer du caractère exhaustif de la liste transmise aux parties, parce que loin de moi l'idée d'une relation lésionnelle. Toutefois, il faut tout de même demeurer lucide et conscient du fait que, dans la balance du pouvoir de négociation, les dés sont quelques fois faussés, puisque les juristes de l'État sont en grand nombre. Il y a une armada de juristes de l'État et, dans ce cas-ci, ces derniers ont été appelés à contribution lors de la rédaction de l'entente, mais également du projet de loi soumis à notre attention aujourd'hui. De là, dans le conseil prodigué au gouvernement, les juristes de l'État se sont assurés de faire d'abord et avant tout valoir les intérêts de l'État.
Pour en revenir à cette liste exhaustive des sites miniers et des sites contaminés, le gouvernement, à partir du moment où cette liste lui est fournie, va assumer le passif qui est prévu sur cette liste, c'est-à-dire que tous les sites qui ont été identifiés préalablement à la ratification vont demeurer la responsabilité de l'État canadien. Par contre — et de là la nécessité de s'assurer que la liste est vraiment exhaustive —, si d'autres sites sont découverts à la suite de la ratification, ce sont les parties, dans ce cas-ci les gouvernements locaux et les autorités tribales, qui vont se voir tenus responsables de la remise en état de ces sites.
J'ose penser, et c'est fort probablement le cas, que toutes les parties ont reçu des avis juridiques et un apport substantiel et appréciable sur le plan des conseils juridiques, mais sachant que la balance des pouvoirs peut parfois être faussée et que l'État canadien se trouve souvent en position de force et d'autorité, c'est essentiel d'insister sur ces éléments pour éviter toute situation possiblement lésionnaire.
Souvent, comme je l'indiquais au début de mon intervention, lorsque ces dispositions réapparaissent de façon systématique, le tout ressemble de plus en plus à un contrat d'adhésion. Un contrat d'adhésion est un contrat dans lequel tout est fourni et qu'il suffit de signer, tout simplement. C'est un contrat prêt-à-porter, si je peux me permettre l'expression. C'est quelque chose qui revient constamment, et les juristes s'assurent toujours d'avoir ce type de clauses et de mesures prévues. On retrouve le même type de mesures dans cette entente liée au projet de loi C-15. Bref, certains aspects du projet de loi ressemblent étrangement à un contrat d'adhésion, puisqu'on les retrouve dans d'autres matières propres aux relations fiduciaires qui doivent s'observer entre l'État canadien et les nations aborigènes.
Les intervenants à la Chambre conviendront de la prépondérance de l'autorité exercée par les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à l'utilisation de leurs ressources. Ce constat doit par contre être nuancé à la lumière des interventions compilées en comité, qui tendent à démontrer l'ascendant des juristes de l'État dans le cadre de la rédaction des outils législatifs soumis à notre attention.
D'ailleurs, on a reçu, lors des dernières séances de comité, les représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, dont un panel composé de juristes et d'experts en la matière. Ces experts sont venus témoigner de l'ascendant — ou à tout le moins, de la très grande implication — des juristes de l'État dans la rédaction. Il est fort probable que les autres parties, soit les gouvernements provinciaux et régionaux ainsi que les communautés aborigènes, aient également pu bénéficier de conseils juridiques avisés, mais on sait pertinemment que le gouvernement canadien a à sa disposition une armada de juristes des plus qualifiés. Il faut comprendre également que lorsque l'on parle du législateur, on ne parle pas d'un individu en tant que tel, mais d'un pouvoir, d'une workforce. Ce sont des gens qui sont assignés. Il y a probablement également une section contentieuse qui doit se charger des contestations des mesures mises en avant.
Tout cela pour dire qu'une armada de juristes de l'État ont été appelés et mis à contribution dans le cadre de cette rédaction. C'est la raison également pour laquelle je remets le tout en perspective, puisqu'il peut y avoir un déséquilibre sur le plan des forces et du caractère lésionnaire de tout cela.
Bref, l'État canadien se retrouve souvent en position de force face à d'autres parties, surtout dans ces cas-ci. Bien que je ne me sois pas déplacé aux Territoires du Nord-Ouest personnellement, je sais pertinemment que ce sont des communautés éloignées et isolées. Des coûts astronomiques sont associés à ses propres juristes et conseillers sur le plan juridique. Pour l'avoir vu dans ma propre communauté, ce sont souvent des gens de l'extérieur que l'on doit faire voyager à fort prix. À titre indicatif, un billet d'avion aller-retour dans la même journée entre Uashat et Montréal peut facilement monter à plus de 2 000 $. Bref, ces honoraires peuvent être faramineux au final. Les parties privées, dans ce cas-ci les gouvernements régionaux mais également les parties aborigènes, ont fort probablement dû débourser de leur propre poche pour obtenir ces avis et ces conseils juridiques, ce que l'État canadien, par la force des choses, n'a pas eu besoin de faire, puisqu'il dispose déjà d'un effectif de taille pour répondre à ces questions.
Sur ce, je soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé les commentaires de mon collègue. Chose certaine, il est vraiment dévoué aux enjeux des Autochtones, et le travail qu'il fait au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord est vraiment apprécié.
Mon collègue peut peut-être attester que les témoins qui sont venus devant le comité ont souvent parlé du fait que le projet de loi devrait être divisé et du fait que l'autorité sur les eaux et les terres devrait être individuelle et qu'elle devrait demeurer comme elle est en ce moment, puisque chaque communauté a des intérêts différents. Je me demande si mon collègue peut nous parler davantage du témoignage qu'on a entendu en comité.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Comme elle l'indiquait, les matières abordées dans ce projet de loi, mais également dans l'entente, puisqu'il faut toujours voir le tout en perspective, sont vastes et couvrent de nombreux aspects qui peuvent être contentieux. Il s'agit notamment de l'intégrité des cours d'eau ou de l'extraction des ressources naturelles. Cela concerne plusieurs volets, notamment les volets économique, social et environnemental.
Chacune de ces matières aurait mérité une étude approfondie au cas par cas afin d'être disséquée. Par la force des choses, on n'a pas été en mesure de le faire en comité, compte tenu du temps limité qui a été alloué. À titre d'exemple, ces matières ont été soumises à mon attention il y a seulement quelques mois. Avec ma formation, je suis en mesure de voir que plusieurs éléments mériteraient d'être approfondis en leur qualité individuelle.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour cette excellente démonstration de l'incompétence du gouvernement conservateur.
Chaque fois qu'il est question d'enjeux sensibles, on tente d'enlever le pouvoir de décision aux Premières Nations et aux habitants du territoire. La communication et les relations sont des éléments essentiels à la bonne collaboration entre les Premières Nations et le gouvernement canadien. Or le gouvernement conservateur faillit chaque fois à la tâche.
J'aimerais que mon collègue développe l'importance de ces bonnes relations entre le gouvernement et ces territoires sur les plans social, économique et environnemental.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
J'ai tout de même lu les remarques et les mémoires qui ont été déposés en comité, et il semble que la très grande majorité des groupes locaux appuient les mesures mises en avant. De plus, il faut admettre que ces groupes ont été mis à contribution, jusqu'à un certain point. C'est un pas dans la bonne direction.
Par contre, il y a tout de même ces mesures comme le « prêt-à-porter », c'est-à-dire le contrat d'adhésion. L'État canadien jouit d'une position totalitaire, à la limite. À l'heure actuelle, le gouvernement est en position de force, et c'est la raison pour laquelle ce type de clause se retrouve dans la plupart des ententes qui ont été portées à mon attention, dont la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Cela devient un automatisme et on inclut tout simplement ce type de clause.
L'État canadien, loin de s'acquitter de son obligation à l'égard des Premières Nations en vertu de la relation fiduciaire qui doit s'observer, protège trop souvent ses propres intérêts, l'intérêt des lobbys et celui des grandes puissances économiques, plutôt que celui de la population d'abord et avant tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à nouveau au sujet du projet de loi C-15 à l'étape du rapport.
Nous nous dirigeons progressivement vers le transfert de pouvoirs fédéraux aux Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-15 viendrait remplacer la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, mettrait en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifierait ou abrogerait la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.
En effet, le projet de loi modifie 42 lois afin de permettre aux Territoires du Nord-Ouest de prendre en main leur avenir, au même titre que les provinces. C'est une étape importante qui reflète la capacité du territoire à assumer un rôle accru en ce qui concerne son administration et son indépendance financière.
Les néo-démocrates demeurent favorables à l'idée et entièrement disposés à travailler avec le gouvernement, mais surtout avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest, sur ce projet de loi.
Cela fait des décennies que les habitants des Territoires du Nord-Ouest réclament des pouvoirs comparables à ceux des provinces. Les néo-démocrates les appuient, sont favorables au transfert de responsabilités et appuient entièrement la volonté des Territoires du Nord-Ouest d'assumer, dans le Nord, certaines responsabilités qui incombent jusqu'à présent au fédéral.
Comme je l'ai dit avant que le projet de loi C-15 soit envoyé au comité, certaines dispositions pourraient être resserrées pour répondre aux préoccupations exprimées tout le long du processus par nos partenaires des Territoires du Nord-Ouest. Il est important de mettre tous les points sur les i de manière à adopter un projet de loi solide qui répond aux préoccupations de toutes les parties concernées et dont le résultat sera intéressant, et pas seulement acceptable, pour les Territoires du Nord-Ouest, leur permettant d'acquérir une plus grande indépendance.
L'organisme de réglementation panterritorial responsable de la vérification environnementale des projets industriels pose éventuellement problème. Il faudrait, pour le mettre en place, se débarrasser d'un certain nombre d'organismes de réglementation et processus qui sont prévisibles et bien connus. On cherche à les remplacer par un seul organisme de réglementation qui, nous dit-on, sera plus souple mais qui aura également moins de pouvoir. C'est une mesure très disputée.
Nous savons que le gouvernement préfère charger des groupes de travail ou des sous-comités de répondre à certaines préoccupations précises, mais nous ne partageons pas son opinion selon laquelle les sous-comités et les groupes de travail auront les mêmes forces que les entités que l'on cherche à remplacer, comme les offices régionaux des terres et des eaux.
C'est pourquoi nous proposons que les articles 136 et 137, créant un office de réglementation unique pour les terres et les eaux et éliminant les offices régionaux des terres et des eaux, soient supprimés. Nous savons que c'est ce que souhaitent la majorité des intervenants qui se sont exprimés au sujet du projet de loi C-15. Ils sont d'avis que le gouvernement doit se rendre à l'évidence: c'est la meilleure façon d'améliorer ce processus.
Les néo-démocrates sont d'ardents défenseurs du transfert de responsabilités, lequel donnera plus de pouvoir et d'autorité aux gouvernements territoriaux. Nous n'avons pas l'intention d'y faire obstacle et nous sommes résolus à faire en sorte que le projet de loi C-15 réponde aux attentes des gens du Nord. Cela fait trop longtemps qu'ils attendent.
À cet égard, nous devons rappeler à la Chambre que bon nombre des préoccupations que nous avons entendues concernaient les modifications apportées aux régimes réglementaires. En ce qui concerne l'office de réglementation unique, il est important d'écouter les voix dissidentes. Permettez-moi encore une fois de citer les propos tenus par Bob Bromley, membre de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Voici ce qu'il a déclaré en février 2012:
Le projet du gouvernement fédéral de fusionner les offices régionaux des terres et des eaux en un seul grand office est inquiétant, inutile, voire inconstitutionnel.
Il a ajouté:
[...] un office unique ne règle pas le vrai problème: l'échec de la mise en oeuvre.
En même temps, nous devons voir qui sera nommé à cet office. Compte tenu de l'historique des nominations faites par le gouvernement conservateur, il n'est pas surprenant que les conservateurs veuillent contrôler les nominations à l'office d'examen des répercussions environnementales et le processus d'approbation des permis.
Si le vrai pouvoir dépend toujours des décisions du bureau du ministre et des personnes qu'il a triées sur le volet, on se retrouve avec un transfert de responsabilités assorti à des conditions ou à un transfert de responsabilités sur papier seulement.
Il faut aussi se demander si on ne devrait pas attendre, pour créer ce superoffice, que les revendications territoriales encore en suspens soient réglées. Est-ce qu'on ne va pas plus loin que nécessaire sur un point alors qu'on ne se remet pas suffisamment en question sur un autre?
Cela dit, le transfert des responsabilités est appelé à devenir une réalité, et les habitants des Territoires du Nord-Ouest auront alors auront plus de poids dans les décisions liées à leur économie et à la protection de leur environnement, malgré les conditions qui s'y rattachent.
Si le gouvernement conservateur refuse d'appuyer les changements contenus dans la motion proposée aujourd'hui par le NPD, même si ces changements reflètent le point de vue de ceux qui seront directement touchés, il ne fait aucun doute que c'est l'un des éléments sur lesquels le NPD va vouloir se pencher lorsqu'il accédera au pouvoir, en 2015.
Le NPD reconnaît que la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie comporte son lot d'améliorations importantes et souhaitables. Elle permettrait notamment au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de toucher des recettes provenant l'exploitation des ressources naturelles et de moins dépendre des paiements de transfert fédéraux et des recettes fiscales pour la prestation de ses programmes et services publics. Aux termes de la nouvelle entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conserverait 50 % des recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles sur les terres publiques, jusqu'à concurrence d'un montant x, établi en fonction des coûts de fonctionnement ou des dépenses brutes. Le reste reviendrait au gouvernement fédéral.
Bref, les territoires auront accès à d'autres sources de revenus que ce que leur fournit actuellement le gouvernement fédéral pourvu, évidemment — comme on l'a déjà signalé — que les ressources soient effectivement exploitées. Comme on peut raisonnablement espérer que ce sera le cas, tout porte à croire que l'argent espéré sera au rendez-vous.
Même si cette partie du projet de loi est tout à fait sensée, ce n'est pas une raison pour qu'on nous force à approuver le reste sans d'abord tenter de corriger les éléments qui posent problème. Surtout que, si nous ne le faisons pas maintenant, nous devrons le faire plus tard, ce qui nous entraînera dans un cycle sans fin. Comme je le disais, nous allons y voir quand nous formerons le gouvernement, en 2015.
Il est vrai que si le projet de loi demeurait inchangé, nous pourrions être pris des dans d'interminables discussions qui n'aboutiraient jamais à rien de concret, mais n'oublions pas qu'il peut être tout aussi dangereux de mener des consultations dont on ne tient jamais compte.
Le gouvernement conservateur nous a montré qu'il avait passablement de difficulté à écouter, surtout lorsque les voix qui s'expriment ne sont pas entièrement favorables aux mesures qu'il propose. Il semble être particulièrement difficile pour le gouvernement de reconnaître que des personnes parmi les principaux intéressés, avec lesquelles il partage des objectifs communs, lui adressent néanmoins des critiques et privilégient une autre façon de parvenir à ces objectifs. Une telle attitude de la part du gouvernement est très déplorable. Il politise à l'excès les processus et diabolise les voix qui critiquent honnêtement. Nous espérons que les principaux intéressés qui, dans les Territoires du Nord-Ouest, peuvent concevoir des moyens différents et meilleurs de réaliser un transfert des responsabilités ne subiront pas un tel traitement.
Il y a lieu de se demander si, de manière générale, nous voulons favoriser des transferts de responsabilités uniquement en apparence ou de vrais transferts. Nous devons nous demander ce que nous voulons obtenir d'une telle démarche et ce qui devrait en être le résultat optimal.
Nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait ailleurs et de l'histoire des transferts de responsabilités au Canada. Il s'agit certainement, à la base, d'améliorer l'indépendance des populations locales et leur capacité à prendre en main leurs affaires. Pour que ce soit bel et bien le cas, il nous faut écouter attentivement le point de vue des gens qui seront les premiers touchés par la nouvelle entente dont nous débattons. Et le point de vue des Premières Nations est particulièrement important puisque ce sont des acteurs importants dans ce dossier.
Malheureusement pour le gouvernement conservateur, son bilan en matière d'écoute n'est pas du tout reluisant. Je cite Jake Heron, de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, dont les propos devraient constituer un signal d'alarme concernant le projet de loi actuel: « C'est très frustrant: vous êtes à la table des négociations et vous pensez participer au processus, mais vous découvrez que personne ne prend vos intérêts au sérieux. »
Par ailleurs, l'acceptation sans grand enthousiasme des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui auraient pour effet d'établir le processus d'examen environnemental pour les Territoires du Nord-Ouest, doit être interprétée comme une forme de résignation des personnes qui sont conscientes qu'elles ne pourront obtenir mieux du gouvernement, et non comme un appui retentissant de leur part.
Nous savons que le Conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement tlicho et d'autres Premières Nations ont publiquement exprimé des objections à l'égard des changements proposés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Par conséquent, on peut considérer les signatures du Conseil tribal des Gwich'in et du gouvernement tlicho au bas de l'entente de transfert des responsabilités comme une adhésion qui n'est que partielle.
Cela dit, nous continuerons de travailler sur le projet de loi C-15, comme les députés ont pu le voir aujourd'hui, pour nous assurer qu'il répond aux attentes des habitants du Nord.
Monsieur le Président, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing appuie fermement l'idée du transfert de responsabilités, et elle a entre autres affirmé que nous nous dirigeons « progressivement » vers le transfert des pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. J'aimerais justement parler de ces progrès, parce que certaines des mesures que propose aujourd'hui le NPD retarderaient ce processus.
Je voudrais surtout m'attarder à l'idée selon laquelle on devrait consulter plus d'organismes. Le thème de la consultation permanente semble venir du NPD. Je tiens à rappeler aux néo-démocrates que si le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie a complètement déraillé, c'est parce que les consultations se sont étirées sur 21 ans. Quand le projet a enfin été approuvé, les États-Unis n'avaient plus besoin du gaz naturel de cette région, ce qui a privée cette dernière des retombées d'une telle mise en valeur.
J'aimerais demander aux députés d'en face s'ils sont conscients du fait qu'il n'y aura aucun projet de mise en valeur des ressources dans le Nord si les processus sont trop longs et trop fastidieux, problème que le projet de loi permettrait justement de régler.
Monsieur le Président, si le processus s'est échelonné sur autant d'années, c'est parce que les gens n'étaient pas tout à fait prêts et qu'il restait des choses à régler. La définition que donne le gouvernement au mot « consultation » ne correspond pas à celle qu'en donnent les Premières Nations. La députée ne doit pas l'oublier.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai lu une déclaration de la nation tlicho, en date du 20 janvier 2014. Une fois de plus, je tiens à rappeler à la députée que ce sont les Tlichos qui sont sur le terrain. Voici ce qu'ils ont dit:
[...] Dans la mesure où le Canada semble vouloir interpréter inadéquatement les dispositions de notre entente, il va se trouver à enfreindre ladite entente et à bafouer l'honneur de la Couronne [...].
La question à laquelle j'aimerais que la députée réponde, si elle le peut, est la suivante: pourquoi les conservateurs sont-ils prêts à aller devant les tribunaux pour une affaire qui révélera que ce projet de loi est probablement inconstitutionnel?
Monsieur le Président, la députée a cité un document dans lequel la nation tlicho explique au gouvernement avoir l'impression qu'on viole ses droits constitutionnels en tant que gouvernement autochtone. La nation tlicho a l'impression que le gouvernement apporte unilatéralement à l'accord sur ses revendications territoriales des changements qui ne sont pas dans son intérêt. Elle laisse aussi entendre que les changements envisagés contreviendraient aux assurances constitutionnelles que le gouvernement du Canada lui a données.
La députée a assisté à une bonne partie des débats du comité sur ce projet de loi. A-t-elle l'impression que la nation tlicho et les autres communautés autochtones, notamment la Première Nation du Sahtu et les Gwich'in, ont des motifs légitimes de penser ainsi? Puisque le gouvernement n'est pas enclin à accepter la moindre proposition d'amendement, la députée serait-elle solidaire de la nation si celle-ci s'adressait aux tribunaux?
De toute évidence, monsieur le Président, les Tlichos, les Gwich'in et la Première Nation du Sahtu estiment tous que leurs arguments sont valables, mais je laisserai à leurs avocats le soin de décider d'intenter des poursuites. Cependant, la même idée se dégageait de l'ensemble des témoignages en ce qui a trait aux offices des terres et des eaux, mais aussi au fait que la question aurait dû faire l'objet de deux projets de loi distincts.
Je précise que le document que j'ai mentionné un peu plus tôt est daté du 18 novembre 2013 et le précédent, du 20 janvier 2014. J'ai maintenant en main un article publié le 20 février 2014 dans le Northwest Territories News/North. Je cite:
L'acceptation de liens entre deux mesures législatives distinctes touchant les Territoires du Nord-Ouest trahit les gouvernements tlicho et gwich'in et celui de la Première Nation du Sahtu, qui ont tous coopéré avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de créer le climat de confiance nécessaire pour approuver le transfert des responsabilités.
Il faut maintenant se demander si c'était intentionnel et quelles seront les conséquences de tout cela sur cette relation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi. Je sais qu'il est très important non seulement pour les Territoires du Nord-Ouest, mais aussi pour les Premières Nations de cette région du pays. La Chambre sait très bien que la première partie du projet de loi a joui d'un appui considérable dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, car elle transfère enfin des responsabilités qui seront partagées entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations.
Dans le Nord canadien, il y a non pas deux ordres de gouvernement, mais trois: le gouvernement territorial, le gouvernement fédéral et les gouvernements des Premières Nations. À la Chambre, nous ne devons jamais l'oublier lorsqu'on propose un projet de loi qui pourrait avoir des conséquences pour chacun de ces trois ordres de gouvernement.
Je sais que la mesure est fortement appuyée par les Premières Nations. Elles aiment que le Nord se dirige enfin vers l'indépendance et l'autonomie gouvernementale. Il y a probablement encore des détails à régler entre le gouvernement fédéral et les deux autres ordres de gouvernement. Mon expérience comme ancienne sous-ministre adjointe des Ressources du Yukon m'a appris qu'il ne suffisait pas de négocier et de conclure un accord; encore fallait-il s'entendre sur les années-personnes et les ressources que le gouvernement fédéral allait transférer au gouvernement territorial, voire aux gouvernements des Premières Nations.
À la Chambre, nous pouvons seulement espérer que ce transfert de responsabilités s'accompagnera d'un transfert de ressources équitable, afin que ces ordres de gouvernement puissent s'acquitter de ces responsabilité de manière efficace et efficiente, comme aurait pu le faire le gouvernement fédéral, même en partageant ces responsabilités. Il faut toujours en tenir compte. C'est une chose de présenter des projets de loi et d'en débattre, mais encore faut-il assurer un transfert et un partage de ressources appropriés afin de permettre le bon déroulement du processus.
Quand j'ai parlé de ce projet de loi à l'étape précédente, j'ai clairement établi que les préoccupations des gens du Nord avec qui j'ai communiqué portaient sur la deuxième partie du projet de loi. Il y a de nombreux habitants du Nord qui ont imploré le gouvernement de diviser ces mesures pour en faire des projets de loi débattus et mis aux voix séparément. Ainsi, tous les députés auraient beaucoup plus facilement pu dire de façon retentissante et absolue que c'est au gouvernement territorial qu'il incombe de décider comment régler ces questions. Nous aurions pu examiner cela de près, minutieusement, et décider d'appuyer cette mesure.
Malheureusement, le gouvernement, dans son entêtement, a encore choisi de combiner deux questions qui mériteraient vraiment qu'on tienne des débats distincts.
Comme certains députés l'ont mentionné, il est fort possible que l'adoption de cette mesure législative entraîne des litiges de la part des trois Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest: la nation du Sahtu, la nation gwich'in et la nation tlicho. Elles ont toutes des accords définitifs en tant que Premières Nations, des accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale, qui ont été négociés et signés non seulement par les gouvernements de ces trois Premières Nations, mais aussi par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral. Ces accords, comme pour tous les accords définitifs visant les Premières nations, sont inscrits dans la Constitution. Par conséquent, ces Premières Nations soulèvent à juste titre des questions claires et légitimes.
De quel droit le gouvernement fédéral a-t-il rouvert unilatéralement un accord définitif visant une Première Nation sans prendre le temps de discuter des procédures établies dans cet accord? Je crois comprendre que la véritable pomme de discorde se trouve dans le deuxième accord, qui vise l'utilisation, le développement et la mise en valeur des terres ainsi que l'approbation de l'utilisation des terres.
La loi qui est actuellement en vigueur, qui précède ce projet de loi, a établi trois régimes d'utilisation des terres distincts pour les Territoires du Nord-Ouest, un pour chacune des Premières Nations. En effet, on y reconnaît clairement le droit de gouvernance de chacun de ces gouvernements des Premières Nations. Les membres de chacune de ces Premières Nations ont le droit d'intervenir directement dans les décisions qui concernent l'utilisation des terres et la gestion de l'eau dans leur région.
À ma connaissance, il demeure possible de discuter en vue d'arriver à une approche mieux coordonnée en tenant compte des ententes finales conclues avec ces Premières Nations — des ententes qui prévoient différents offices régionaux des eaux, différents offices d'aménagement territorial et d'autres dispositions. On aurait ainsi le point de départ d'une discussion, d'une négociation, d'un consentement des Premières Nations, autant d'étapes qui n'ont pas été menées à la satisfaction des gouvernements de ces trois Premières Nations, si j'ai bien compris.
Selon des allégations sérieuses, il y a eu infraction aux lois en vigueur, puisque l'exigence de consultation et d'entente négociée n'a pas été respectée. Les trois Premières Nations concernées ont signalé que, si ce projet de loi est adopté, elles envisageront sérieusement de porter leur cause en justice.
D'après une analyse dont j'ai pris connaissance récemment, les Premières Nations ont gagné presque toutes les poursuites qu'elles ont intentées à propos de la gestion des ressources. Il nous apparaît donc possible que cette mesure soit invalidée, ou qu'un tribunal ordonne au gouvernement de retourner faire ses devoirs, ou à tout le moins qu'il se produise des délais considérables.
Dans les derniers discours du Trône, le gouvernement a répété à maintes reprises, en parlant du Nord et du reste du Canada, qu'il souhaite accélérer l'extraction, le développement et l'exportation des ressources.
Le gouvernement sait que les Premières Nations concernées envisageront de le traîner en justice si ce projet de loi est adopté. De plus, il se prévaut toujours de toutes les possibilités d'appel qu'offre le processus judiciaire, comme on le sait. C'est donc dire que l'éventuelle mise en oeuvre de ce projet de loi pourrait être considérablement retardée.
Il faut éviter à tout prix une incertitude qui nuirait aux investissements et au développement du Nord. N'oublions pas que l'incertitude déplaît aux investisseurs. Ils regardent ce qui se passe un peu partout sur la planète pour décider où investir leur argent. Ils ne veulent pas investir dans des secteurs où l'incertitude plane, comme c'est probablement le cas pour les trois ou quatre mines de diamant envisagées sur le territoire tilcho.
Mes collègues et moi-même trouvons très étrange que le gouvernement n'ait pas, tout d'abord, créé plusieurs projets de loi au lieu d'un seul, de façon à permettre des consultations plus approfondies. Il aurait pu, par exemple, proposer la création d'un superoffice et expliquer comment, dans le contexte d'un superoffice, les trois Premières Nations bénéficieraient d'une influence et d'accommodements similaires.
Les dispositions de l'entente finale conclue avec la Première Nation gwich'in, à l'article 24, « Réglementation des terres et des eaux », disent clairement que « les mesures législatives applicables doivent assurer la coordination des activités des conseils et offices... », que « tous les conseils [...] doivent être constitués... » et qu'ils « peuvent établir leurs propres règles de procédure... ».
Et surtout, et c'était là la préoccupation des Premières Nations, il est dit:
Les mesures législatives visant à assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre doivent établir une méthode de contrôle des répercussions cumulatives des utilisations des terres et des eaux sur l’environnement dans la vallée du Mackenzie, ainsi qu’un processus de vérifications environnementales périodiques et indépendantes dont les résultats doivent être rendus publics.
Toutes ces dispositions se rapportent au mandat et au fonctionnement de chaque office et conseil des terres et des eaux pour ces Premières Nations. Est-on en train de jeter le bébé avec l'eau du bain?
J'espère que tous les députés songeront sérieusement à voter en faveur de l'amendement proposé par l'opposition officielle. Nous estimons que c'est un amendement raisonnable. Il ne limitera pas le reste de la mesure législative, qui est bien accueillie dans le Nord, ainsi que par les Canadiens et investisseurs de tout le pays. Nous demandons que cet amendement soit accepté.
Monsieur le Président, l'observation de la députée d'Edmonton—Strathcona sur le fait que les Premières Nations appuient fortement le projet de loi m'a particulièrement frappée. Je crois qu'il faut comprendre que les intervenants ne seront jamais tous d'accord sur un sujet donné. Nulle part dans la société, nous n'exigeons qu'il y ait unanimité. Par contre, nous voulons aider le Nord à réaliser ses aspirations.
La restructuration de l'office est absolument essentielle à la réussite de ce projet. Il existe actuellement quatre offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, mais le règlement des prochaines revendications territoriales pourrait augmenter le nombre de formations de réglementation, ce qui rendrait le régime de réglementation plus complexe, plus incertain et plus coûteux. La députée a dit que, pour favoriser le développement, il faut qu'il y ait de la certitude. La fusion des offices des terres et des eaux fournira la certitude dont les entreprises ont besoin et permettra au Nord de réaliser ses aspirations.
Que pense la députée du fait qu'on ne peut pas exiger l'unanimité, mais qu'il faut plutôt respecter les gens qui n'ont pas la même opinion?
Monsieur le Président, depuis le début du débat, il est très clair que les Premières Nations sont favorables au transfert des pouvoirs. Ils s'opposent plutôt à ce qu'on leur impose un superoffice. Ce n'est pas une question sans importance. Il ne s'agit pas d'une situation où ils réussissent à obtenir gain de cause sur toute la ligne sauf sur ce point.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que le régime actuel a été négocié et conclu de bonne foi par toutes les parties. Mais le gouvernement conservateur a décidé de renier unilatéralement cet accord, qui est garanti par la Constitution. Voilà le problème.
Les Premières Nations qui négocient actuellement des accords définitifs y penseront à deux fois avant d'entreprendre des négociations de ce genre.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord avec la députée d'Edmonton—Strathcona. Nous avons assisté aux consultations avec les groupes autochtones et d'autres groupes des Territoires du Nord-Ouest et entendu leurs préoccupations. La députée a expliqué les répercussions du projet de loi sur ce que les nations gwich'in, tlicho et du Sahtu considèrent comme leurs droits constitutionnels en vertu de cette entente.
La députée n'a pas parlé de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, mais cette association nous a également présenté son point de vue. Elle s'est dite fortement préoccupée par le fait que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aura une incidence négative sur l'industrie minière et découragera l'investissement dans la prospection dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle a réclamé certains changements compatibles avec les règlements environnementaux et demandé que ces amendements soient apportés. Nous les avons présentés au comité, mais le gouvernement les a rejetés.
La ministre nous dirait-elle si c'est quelque chose que le NPD aimerait voir corrigé si le projet de loi pouvait être refait?
Monsieur le Président, je suis toujours contente de me faire appeler ministre, mais je dois avouer que mon appellation préférée demeure celle de chef.
La députée soulève un bon point. Je ne vais pas parler des amendements. Je sais qu'il y en a un certain nombre qui ont été présentés à l'étape de l'étude en comité. Je trouve toujours décourageant de voir les amendements rejetés du revers de la main, surtout lorsque des témoins sont venus exposer leur point de vue, encore plus lorsqu'il s'agit de témoins qui seront directement touchés par la mesure législative proposée.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, la certitude est l'élément le plus important pour attirer des investisseurs. Des mines de diamants et d'autres mines sont déjà en exploitation dans le Nord. Et voilà que l'on change les règles d'engagement et que les Premières Nations affirment qu'elles intenteront des poursuites si l'on va de l'avant. Je ne crois pas que la chambre des mines serait plus heureuse que n'importe quel autre investisseur devant cette éventualité.
Le Conseil tribal des Gwich'in a dit très clairement qu'il appuyait la partie du projet de loi qui concerne le transfert des responsabilités, mais qu'il s'oppose à la partie relative aux modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. C'est établi très clairement et c'est même consigné dans le compte-rendu. Le conseil espérait que le gouvernement allait écouter la voix du bon sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-15, qui propose une réforme de la Constitution des Territoires du Nord-Ouest et qui modifie la loi en ce qui concerne la création des conseils qui régissent l'utilisation des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le 3 décembre 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, qui a été élaboré après des années de consultation, notamment auprès de groupes autochtones, de résidants du Nord et d'intervenants des gouvernements territoriaux et de l'industrie.
Le projet de loi C-15 vise à transférer la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. De plus, le projet de loi C-15 permettra d'améliorer le régime de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, en éliminant les obstacles qui nuisent aux investissements privés, en améliorant la gérance environnementale et en investissant dans les programmes qui appuient la croissance économique et génèrent des possibilités pour les résidants du Nord.
Ce projet de loi est issu d'un profond désir de moderniser les lois en place et de les mettre enfin au goût du jour. En effet, la dernière dévolution importante aux Territoires du Nord-Ouest a eu lieu à la fin des années 1980, quand les compétences en matière d'éducation, de soins de santé, de transport et de ressources renouvelables leur ont été transférées.
Cela dit, le projet de loi C-15 se divise en deux parties importantes et distinctes. Comme je l'ai déjà mentionné plus tôt, la première partie modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui est, pour ainsi dire, la Constitution des Territoires du Nord-Ouest. D'autres lois sont modifiées afin de mettre en oeuvre l'entente sur le transfert des responsabilités entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent depuis des décennies d'obtenir des pouvoirs qui ressemblent à ceux des provinces. Le NPD est favorable au transfert de ces pouvoirs et appuie fortement les Territoires du Nord-Ouest dans leurs efforts visant à reprendre certaines responsabilités fédérales dans le Nord.
Je cite ce que le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Robert McLeod, avait à dire lorsque l'assemblée législative a approuvé l'accord:
Cette assemblée a une vision pour un territoire prospère et durable. La délégation est la voie du futur. La responsabilité de nos terres et de nos ressources est la clé pour libérer le potentiel économique qui fournira des opportunités à tous nos habitants.
Je voudrais aussi saisir cette occasion pour féliciter chaleureusement mon collègue de la circonscription des Territoires du Nord-Ouest pour son excellent travail sur le projet de loi C-15. Je vais me permettre de reprendre ses mots pour parler du rôle du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest dans l'aboutissement des négociations:
Je pense que l'une des grandes réalisations du premier ministre McLeod, dans le dossier du transfert de responsabilités, a été de rassembler [les] Premières Nations. Le premier ministre McLeod est lui-même d'origine autochtone et il suscite un grand respect parmi les Premières Nations — parmi nous tous, les gens du Nord — pour [...] son sens de l'équité. Je pense que les qualités de cet homme ont beaucoup fait avancer le dossier du transfert de responsabilités.
Il est aussi pertinent de citer M. Robert Alexie Jr, président du Conseil tribal des Gwich'in, alors que l'accord final était en train d'être signé par le gouvernement du Canada et les leaders autochtones des Territoires du Nord-Ouest: « Nous n'avons pas à craindre la délégation de pouvoirs. C'est un nouveau départ. »
Nous sommes entièrement d'accord, et c'est pourquoi le NPD appuie fermement la délégation de pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ceux-ci sont les mieux placés pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées, et l'autorité finale devrait leur revenir. C'est quelque chose que toutes les provinces peuvent comprendre.
Selon l'accord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conservera 50 % des revenus tirés du développement des ressources sur leurs terres publiques, tandis que le gouvernement du Canada conservera le reste. De plus, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recevra une indemnité de 70 millions de dollars annuellement pour la prestation de programmes et de services légués par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada.
La deuxième partie du projet de loi C-15 apporte des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie en éliminant les offices régionaux des terres et des eaux, créés par l'intermédiaire d'accords sur les revendications territoriales avec les Premières Nations. Or certaines Premières Nations ont fait état de préoccupations au sujet des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Voici une autre citation de Robert Alexie Jr, président du Conseil tribal des Gwich'in, à propos de l'opposition du conseil aux modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie:
Nous nous sommes dotés d'un plan d'aménagement du territoire. Nous avons également un conseil responsable des terres et des eaux. Nous avons présenté une revendication. Les gens connaissent le processus et ce processus a été très efficace jusqu'à maintenant. C'est seulement dans les zones visées par des revendications non réglées qu'il semble y avoir des inquiétudes par rapport au régime réglementaire et à la rapidité ou à la lenteur du traitement des demandes.
Je m'excuse, mais la période pour les affaires gouvernementales est expirée. Il restera quatre minutes de temps de parole à l'honorable députée de Québec après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que nos athlètes se mesurent à leurs adversaires à Sotchi en vue de décrocher l'or, au pays, le gouvernement conservateur se bat pour les consommateurs canadiens. Nous luttons contre le chef du NPD qui souhaite imposer une lourde taxe sur le carbone qui aura pour effet d'augmenter le prix de tous les biens, de l'essence aux produits alimentaires.
Malgré l'opposition, le gouvernement a réduit les impôts et les taxes à plus de 160 reprises, ce qui, en 2014 seulement, permettra à une famille moyenne de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $. Nous avons fait passer la TPS à 5 %, haussé le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et instauré le compte d'épargne libre d'impôt dont bénéficient actuellement plus de 9 millions de Canadiens. Le fardeau fiscal fédéral des consommateurs n'a jamais été aussi bas en 50 ans.
Et nous ne nous arrêterons pas là. Restez à l'écoute. Aujourd'hui, le meilleur ministre des Finances au monde va présenter le Plan d'action économique de 2014, qui pourrait fort bien nous réserver d'autres excellentes surprises.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, aujourd'hui n'est pas seulement la journée du dépôt du budget de 2014, c'est aussi une journée de mobilisation nationale contre la surveillance abusive envers les citoyens canadiens.
[Traduction]
C'est exact. Aujourd'hui, nous allons aussi répliquer. Des organisations des quatre coins du pays ont formé une coalition pour dénoncer l'espionnage illégal de Canadiens auquel s'est livré le CSTC dans des aéroports et l'incapacité du gouvernement de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
[Français]
Je joins ma voix à celle de tous ceux qui s'impliqueront aujourd'hui afin d'exiger plus de transparence de la part du gouvernement au sein de Centre de la sécurité des télécommunications Canada pour mettre un terme à ses atteintes à la vie privée.
[Traduction]
J'invite tous les Canadiens qui ont à coeur la protection de la vie privée à visiter le site thedaywefightback.ca pour exiger que le gouvernement prenne cet enjeu au sérieux.
Le tournoi de hockey
Monsieur le Président, un tournoi de hockey très spécial se tient tous les ans depuis 49 ans. L'association sportive de Merritton à St. Catherines et le club de patinage Wissahickon de Philadelphie organisent le tournoi chacun leur tour. Le tournoi célébrera son 50e anniversaire cette année.
Le tournoi rassemble des jeunes joueurs âgés de 11 à 14 ans, ainsi que leurs proches et amis. Voilà maintenant 50 ans que les participants à cette compétition ont pu apprendre les uns des autres les valeurs du travail acharné, de l'esprit sportif et du travail d'équipe. Il s'agit de l'un des moments forts de la saison de hockey, et des amitiés durables et des souvenirs impérissables s'y sont forgés. J'ai joué au hockey à Merritton lorsque j'étais jeune, et ce groupe de bénévoles dévoués aide les jeunes à devenir de meilleures personnes.
Mon bon ami Pat Meehan, membre du Congrès américain, et moi souhaitons féliciter l'association sportive de Merritton et le club de patinage Wissahickon pour leur 50 années d'engagement envers la jeunesse. C'est dommage pour Pat que Merritton gagne si souvent le tournoi.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances est sur le point de s'illustrer comme le seul ministre des Finances de l'ère moderne à accumuler un déficit budgétaire pour la huitième année consécutive. Il aura alourdi la dette globale du Canada de 160 milliards de dollars, ce qui se traduit par 20 000 $ par famille canadienne.
Alors que les ménages canadiens n'ont jamais été aussi endettés, le ministre des Finances alourdit le fardeau de la dette globale de 5 000 $ pour chaque homme, femme et enfant au Canada et, après, il a le culot de faire la leçon aux Canadiens sur leurs finances personnelles.
Or, tout est totalement inutile. Le ministre des Finances a créé lui-même cette situation. Il a détruit l'assiette fiscale qu'il a héritée du gouvernement libéral et n'a jamais pu équilibrer son budget et faire coïncider les recettes avec les dépenses. Il ne le pourra pas aujourd'hui encore.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans la circonscription de Brampton—Springdale, nous avons organisé une séance d'accueil à notre bureau pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux citoyens de notre dynamique collectivité, qui est en pleine croissance. L'activité a connu un succès retentissant. Des électeurs des quatre coins de ma circonscription ont échangé des anecdotes concernant leur immigration. Ce fut une excellente activité, qui nous a permis de rencontrer des Canadiens extraordinaires de différentes origines, notamment polonaise, afghane et mexicaine.
Chaque année, des milliers de personnes immigrent au Canada dans l'espoir de bâtir une meilleure vie, de partager les valeurs de liberté, d'égalité des chances, de respect de la primauté du droit et d'égalité qui font du Canada le meilleur pays du monde. Le Canada est une terre de liberté et d'avenir.
Il est extrêmement émouvant d'entendre la gratitude dans la voix des nouveaux citoyens canadiens de tous horizons. J'ai bien l'intention de recommencer très bientôt.
Le sergent d'armes
Monsieur le Président, au cours d'une vie, on rencontre parfois un gentleman tout à fait remarquable. Je parle de nul autre que Kevin Vickers, l'exceptionnel sergent d'armes de la Chambre des communes.
Kevin Vickers a servi à titre d'agent de la GRC pendant 29 ans. Il est actuellement le neuvième sergent d'armes choisi par la Chambre des communes et en est à sa huitième année de service.
Nous voulons sincèrement remercier sa femme, Ann, et ses enfants, Andrew et Laura, de nous donner l'occasion de connaître et de côtoyer M. Vickers.
Dans le cadre des diverses fonctions qu'il a remplies en travaillant avec la communauté sikhe, les Acadiens, les Autochtones ou la DEA des États-Unis pendant sa longue et brillante carrière, M. Vickers s'est réellement distingué comme un des plus grands gentlemen du Canada.
Au nom du Parlement, j'aimerais dire à notre neuvième sergent d'armes, ici présent, qu'il est une personne formidable et vraiment extraordinaire. Nous sommes tous très fiers de l'avoir parmi nous. Que Dieu le bénisse.
L'Ukraine
Monsieur le Président, en décembre, j'ai eu le privilège de m'adresser à 500 000 Ukrainiens rassemblés à l'EuroMaïdan, à Kiev, pour protester contre la malhonnêteté et les politiques régressives du président de leur pays. Voici ce que je leur ai dit:
Gens de l'Ukraine, vous êtes les citoyens d'un pays magnifique et indépendant qui est promis à un brillant avenir, pourvu que vous puissiez agir librement, sans influences externes.
Beaucoup de gens partout dans le monde vous appuient, que ce soit à Ottawa, à Edmonton ou ici, sur la place de l'Indépendance. Tout comme vous, nous luttons pour ce qui est juste et nous nous opposons à tout acte inacceptable. Nous vous témoignons notre appui inconditionnel afin que vous puissiez présenter vos exigences de façon démocratique et paisible, de façon à prendre votre destinée bien en main.
Nous sommes à vos côtés pour défendre votre liberté économique et commerciale, pas seulement avec l'Occident, pas seulement avec l'Orient, mais avec le monde entier, en tant que nation du monde.
Slava Ukraine! Méfiez-vous de l'ours qui rôde tout près.
Le budget
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour du budget. L'économie demeure notre grande priorité parce que c'est la priorité de la vaste majorité des Canadiens. Il en est ainsi parce que les choses coûtent de l'argent.
Nous aimons tous notre système de soins de santé, notre système d'éducation, nos routes, nos bibliothèques et nos parcs. La plupart des Canadiens comprennent que, un jour ou l'autre, il faut payer car rien n'est gratuit. C'est pourquoi ils appuient notre engagement à éliminer le déficit et à équilibrer le budget.
Si nous ne prenons pas de décisions difficiles maintenant, des décisions encore plus difficiles s'imposeront plus tard.
Le message est simple: maintenir des impôts bas, réduire les formalités administratives et mettre un terme au gaspillage du gouvernement. Il faut aussi investir dans les infrastructures, l'éducation et la formation; ouvrir des marchés avec d'autres pays et créer un environnement propice au commerce. Par ailleurs, nous devons laisser aux Canadiens le champ libre pour qu'ils continuent à créer des emplois, des débouchés et de la richesse. Enfin, nous devons leur permettre de garder leur argent et de décider par eux-mêmes comment le dépenser.
Les transports
Monsieur le Président, le transport en commun est une préoccupation qui est fréquemment soulevée aux assemblées publiques de ma circonscription.
Les usagers du transport en commun de New Westminster, de Coquitlam et de Port Moody sont frustrés par les retards dans l'amélioration du transport en commun et l'aggravation de la congestion routière. Au lieu d'offrir des solutions, les gouvernements provincial et fédéral se renvoient la balle et ne font preuve d'aucun leadership. Plutôt que de collaborer avec les maires de la région, les libéraux de la Colombie-Britannique font pression pour tenir un référendum qui ne ferait qu'occasionner de nouveaux retards.
J'exhorte le gouvernement fédéral à jouer un rôle actif pour répondre aux besoins de la région en mettant en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun et en fournissant aux villes l'infrastructure durable, prévisible et à long terme dont elles ont besoin.
J'aimerais souhaiter la meilleure des chances à tous les athlètes canadiens qui participent aux Jeux olympiques d'hiver de 2014, à Sotchi. Je félicite Kevin Reynolds, de Coquitlam, dont l'impressionnante performance en patinage artistique par équipe lui a valu une médaille d'argent. Bravo Canada!
Orléans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour du budget. Nous sommes impatients d'entendre le ministre des Finances cet après-midi.
[Français]
Ottawa—Orléans traîne depuis des décennies un retard quant à son développement économique.
[Traduction]
Grâce au travail d'équipe minutieux entrepris par les conseillers municipaux dévoués de la ville d'Orléans, notre chambre de commerce dynamique et leur serviteur dans cette Chambre, nous forgeons actuellement la nouvelle image d'Orléans.
[Français]
Grâce à un investissement de 880 millions de dollars du gouvernement, le nouveau bureau du Centre de la sécurité des télécommunications devrait voir le jour d'ici à la fin de l'année.
[Traduction]
VENUS Cybersecurity Corporation s'établira très bientôt à Orléans. VENUS servira d'incubateur pour les entreprises de l'industrie du savoir.
Orléans est maintenant la capitale de la sécurité informatique et des télécommunications et a créé de nombreux emplois.
[Français]
Orléans, un secteur scolarisé et bilingue, a le vent dans les voiles.
Alexandre Bilodeau
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la médaille d'or d'Alexandre Bilodeau aux Jeux de Sotchi. Un grand athlète olympique natif de Rosemère, Alexandre Bilodeau, a réussi un exploit réservé aux plus grands, celui de gagner deux médailles d'or à des Jeux olympiques consécutifs dans la même épreuve. Nous sommes tous rivés à notre écran pour encourager Alexandre. Nous lui avons envoyé toutes nos ondes positives.
Sa victoire rend la communauté de Rosemère et la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin et tout le pays extrêmement fiers. Ses exploits sportifs et son implication dans les causes sociales nous rappellent le privilège de pouvoir compter sur Alexandre pour inspirer notre jeunesse. Cette victoire est particulièrement inspirante en ces Journées de la persévérance scolaire.
Félicitations, Alexandre, tu es un double champion olympique. Tu es maintenant et pour toujours le « King des bosses ». Bravo!
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, nous avons eu plus tôt aujourd'hui l'excellente nouvelle d'une autre réalisation incroyable des athlètes canadiens à Sotchi. À la toute première compétition olympique de ski slopestyle, les Canadiennes ont remporté l'or et le bronze, hissant ainsi le Canada au sommet du palmarès des médailles pour la première fois de l'histoire.
Les concurrentes du ski acrobatique de ces jeux se souviennent de leur camarade et héroïne, Sarah Burke, une pionnière de cette discipline décédée en entraînement il y a deux ans. Que leur casque arbore ou non l'hommage à Sarah, il est clair qu'elles gardent dans leur coeur la mémoire et l'esprit de Sarah.
La médaillée d'or d'aujourd'hui est la fille d'un couple qui exploite une station de sports d'hiver en Ontario avec qui ma famille a grandi. Nous avons toujours admiré les Howell pour leur détermination et leur dévouement pour la famille et les affaires. Âgée de 19 ans, Dara Howell fait la fierté de Huntsville, en Ontario. Je sais que Doug, Dee, et Brent, ainsi que toute la famille Howell sont extrêmement fiers.
Je me joins au député de Parry Sound—Muskoka ainsi qu'à tous les Canadiens pour féliciter Dara Howell, médaillée d'or aux Jeux olympiques de 2014, à Sotchi.
Le colonel Bernard Finestone
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au regretté colonel Bernard Finestone, dit BJ, de Westmount, Québec, décédé en 2013.
BJ, colonel honoraire des B.C. Dragoons, a été décoré pour son service en tant qu'officier et commandant d'escadron de chars durant la Deuxième Guerre mondiale.
Après la guerre, à Montréal, il était toujours soucieux des difficultés propres au maintien d'une démocratie. Il mettait donc sa formation et ses expériences à profit chaque fois qu'il estimait qu'elles pourraient être utiles. Au Québec et en Colombie-Britannique, il rencontrait régulièrement les soldats servant dans les Forces canadiennes. La sécurité était d'une importance capitale pour BJ.
Il a toujours servi son pays, sa communauté et sa famille avec distinction, autant dans les forces armées qu'en tant que civil.
Les Canadiens seront éternellement reconnaissants au colonel Finestone de sa ténacité dans la défense des valeurs de la liberté. C'est un honneur pour moi de rendre hommage à la vie qu'il a passée au service du Canada.
Le budget
Monsieur le Président, nous avons appris hier que la vaste majorité des élèves du secondaire, soit quelque 81 %, appuient l'approche adoptée par le gouvernement conservateur pour réduire la dette fédérale.
Aujourd'hui, nous recevons davantage d'appuis. Selon la Presse Canadienne, il y a « [...] un vaste appui pour l'équilibre budgétaire, maintenant que le gouvernement fédéral est bien placé pour boucler son budget en 2015. » De plus, « selon un nouveau sondage Harris-Decima, il y a un consensus remarquable à propos de la réduction du déficit [...] car une très nette majorité des Canadiens [...] estiment qu'il faut éliminer le déficit avant d'accroître les dépenses. »
[Français]
Le Plan d'action économique de 2014 va paver la voie à une budget équilibré en 2015, tout en continuant de créer des emplois de qualité, de diminuer les frais pour les consommateurs et d'encourager la croissance économique.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'avoir l'appui généralisé des Canadiens, grâce à un « consensus remarquable ». Malheureusement, les libéraux continuent de s'opposer à nos efforts visant à équilibrer le budget.
Cela montre, une fois de plus, le manque de jugement du chef libéral. Contrairement au leadership économique solide du premier ministre et du plus grand ministre des Finances au monde, le chef libéral n'a aucun plan pour l'économie.
Il n'est absolument pas à la hauteur.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique nous a présenté, la semaine dernière, un projet de loi taillé sur mesure pour protéger les conservateurs. Ce projet de loi n'est que la suite de la bataille contre Élections Canada que mènent depuis plusieurs années les conservateurs devant les tribunaux.
Comme pour tout autre projet de loi hyper partisan qu'ils présentent à la Chambre, ils utilisent les mêmes procédures parlementaires: les bâillons et la limite des débats.
Notre système électoral, qui est la pierre angulaire de notre démocratie, ne devrait pas être traité de façon partisane, bien que ce soit la seule façon de faire des conservateurs. Museler le directeur des élections, contrôler les pouvoirs d'enquête du commissaire, empêcher la recherche sur les comportements électoraux et, surtout, tenter de supprimer les droits de vote de milliers d'électeurs, ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
En empêchant Élections Canada de communiquer librement avec les citoyens, les conservateurs minent la nature même de notre démocratie. C'est pourquoi nous n'accepterons pas les mesures qui visent à restreindre la participation électorale. La démocratie canadienne mérite mieux que ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé des améliorations majeures à la procédure d'approbation de l'emplacement des stations cellulaires. Grâce à nous, les Canadiens auront davantage leur mot à dire relativement aux stations cellulaires projetées dans leur collectivité.
En effet, à Oakville, Bell Canada a ignoré les gens des environs en installant des stations cellulaires en plein secteurs résidentiels — dans un cas, à 13 mètres d'une maison — sans les en prévenir. Bell a ignoré les propriétaires fonciers, dont beaucoup figurent pourtant parmi sa clientèle. Notre politique obligerait tous les fournisseurs de services cellulaires à suivre une procédure rigoureuse pour informer et consulter les administrations municipales et les résidants concernés par les stations cellulaires proposées, y compris — une première — celles de moins de 15 mètres.
J'espère que les membres du conseil d'administration de Bell Canada et son PDG, George Hope, prendront maintenant conscience que les Canadiens ont le droit de prendre part aux décisions qui se répercuteront sur leur famille, leur collectivité et leur santé, et que Bell déplacera sans tarder les stations cellulaires invasives d'Oakville.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre va-t-il, oui ou non, accepter de modifier sa loi sur le manque d'intégrité des élections et redonner son droit de parole au directeur général des élections?
Personne n'a enlevé son droit de parole au directeur général des élections, monsieur le Président. Au contraire, de nombreuses dispositions du projet de loi l'obligeront à s'exprimer publiquement et à produire toutes sortes de rapports.
[Français]
Monsieur le Président, je commence à croire qu'il ne sait pas ce qu'il y a dans son projet de loi, parce qu'en effet, sous la « déforme » électorale des conservateurs, si le directeur général des élections découvre par exemple une fraude électorale massive, comme les conservateurs ont fait à répétition au cours des dernières élections, il n'aura même pas le droit d'en aviser les électeurs.
Comment le premier ministre peut-il justifier une telle clause?
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de telles fraudes dans la dernière élection. Pour ce qui est de la prochaine élection, en réalité, il y a un commissaire d'élection indépendant qui a les pleins pouvoirs pour mener une enquête.
[Traduction]
Le problème ici, c'est que, comme l'a admis son porte-parole, le NPD a décidé qu'il allait s'opposer à notre projet de loi avant même de l'avoir lu.
Ai-je besoin de préciser que j'invite les députés d'en face à profiter des prochaines semaines pour lire les projets de loi qui leur sont soumis?
Lisons-le ensemble, monsieur le Président.
Le premier ministre pourrait-il nous expliquer la signification du paragraphe 376(3) du projet de loi, que voici:
Est exclue des dépenses électorales la valeur commerciale des services fournis à un parti enregistré pour solliciter des contributions monétaires par la poste ou par téléphone ou toute autre voie électronique, si la sollicitation s'adresse uniquement aux particuliers qui ont apporté au parti [...] au moins une contribution monétaire de 20 $ ou plus [...]
Le premier ministre pourrait-il nous dire quel problème cette disposition cherche à corriger, exactement?
Monsieur le Président, depuis que nous avons interdit les contributions venant des syndicats et que nous avons éliminé le financement public des partis politiques, ces derniers doivent eux-mêmes trouver l'argent nécessaire à leur bon fonctionnement. Les activités internes et les activités courantes de financement ne devraient donc pas être considérées comme des dépenses au même titre que celles qu'un parti fait normalement pour communiquer avec le grand public.
Il va sans dire, monsieur le Président, que c'est n'est pas un hasard si le texte du projet de loi parle de 20 $, parce que, si une personne fait un don de 20 $, elle n'a pas droit à un reçu. Son don n'est donc comptabilisé nulle part.
Les conservateurs sont en train de nous dire que le Parti conservateur va pouvoir dépenser tout l'argent qu'il veut pour recueillir des fonds sans que ça ne le rapproche de la limite établie. Les conservateurs sont en train de justifier d'avance les magouilles qu'ils entendent commettre lors de la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, les règles relatives aux dépenses que l'on peut effectuer dans le but de recueillir des fonds s'appliquent à tous les partis politiques.
Les seules magouilles auxquelles nous avons eu droit, ce sont celles du NPD, qui a utilisé l'argent des syndicats, ce que la loi lui interdisait de faire — et qu'elle va continuer d'interdire.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, en 2006, le comité central du Parti conservateur s'est prêté aux manoeuvres de transfert que l'on sait. Les instigateurs ont été reconnus coupables et condamnés. Quelle sanction le premier ministre leur a-t-il réservée? Il les a catapultés au Sénat. En 2008, il attendait toujours son procès. En 2011, des milliers d'appels automatisés ont été effectués à partir de l'ordinateur central du Parti conservateur.
Le premier ministre espère-t-il toujours convaincre les Canadiens qu'il n'était au courant de rien?
Je répète, monsieur le Président, que ce n'est pas vrai. Les tribunaux ont conclu...
Des voix: Oh, oh!
C'est exactement le contraire, monsieur le Président. En fait, je constate que, peu importe que le chef du NPD parle des élections ou d'Oussama ben Laden, il a tendance à voir des complots partout.
Pour tout dire, si le Parti conservateur a remporté les dernières élections, c'est parce que c'est lui qui a obtenu le plus de votes; et comme nous continuons de servir les intérêts des Canadiens, nous allons continuer de remporter les élections.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, l'an dernier, le jour du budget, le gouvernement a présenté une subvention pour l'emploi qu'il a financée en sabrant la formation professionnelle provinciale destinée aux personnes les plus vulnérables. Les provinces ont rejeté cette initiative — aucun accord n'a encore été conclu — et le financement alloué aux organismes vitaux offrant de la formation professionnelle est en péril.
Quand le gouvernement résoudra-t-il ce problème économique créé par le budget de l'an dernier?
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral du Canada, notre parti a augmenté non seulement le financement pour la santé et l'éducation postsecondaire, mais les principaux transferts aux provinces.
Nous avons clairement dit que la subvention canadienne pour l'emploi va au-delà de la formation. L'objectif ultime est de créer des emplois. Le Canada affiche, depuis plusieurs années, le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7. Ce n'est peut-être pas une priorité nationale pour le Parti libéral, mais ça l'est pour nous.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, même si la subvention canadienne pour l'emploi n'existe pas encore un an après avoir été annoncée, le gouvernement a gaspillé des millions de dollars de deniers publics pour en faire la publicité durant les éliminatoires de la Coupe Stanley l'an dernier.
Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas faire de publicité, surtout durant les Jeux olympiques, pour des initiatives proposées dans le budget de 2014 dont les Canadiens ne peuvent pas encore se prévaloir?
Monsieur le Président, beaucoup d'intervenants appuient la subvention canadienne pour l'emploi et je m'en réjouis.
Monsieur le Président, je puis vous assurer que le gouvernement veillera à ce que les Canadiens restent bien informés des services qui leur sont offerts. Si les libéraux n'ont pas de politiques et, par conséquent, pas de politiques à promouvoir, c'est leur problème.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a vanté son programme de la subvention canadienne pour l'emploi, un programme qui n'est toujours pas en vigueur. Pourtant, le gouvernement a dépensé des sommes exorbitantes pour le faire connaître pendant les éliminatoires de la Coupe Stanley.
Le premier ministre s'engage-t-il à ne pas gaspiller l'argent des contribuables en publicités inutiles pendant les Jeux olympiques?
Monsieur le Président, la subvention canadienne pour l'emploi est une politique pour créer des emplois. Ce n'est pas seulement un entraînement. Il s'agit d'amasser des fonds provenant du secteur privé et des gouvernements, évidemment, afin de créer des emplois pour les chômeurs.
Nous avons le meilleur bilan en ce qui concerne la création d'emplois parmi les pays du G7, et nous avons l'intention de nous assurer que la population connaît toujours les services mis à leur disposition.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le rapport du directeur général des élections sur la dernière campagne indique que, dans les foyers pour personnes âgées et les établissements de soins de longue durée, environ 73 % des électeurs se sont servis de leur carte d'information de l'électeur et d'une autre pièce d'identité, par exemple, un bracelet d'hôpital, pour voter.
Les modifications législatives proposées par les conservateurs auraient pour effet de priver les électeurs de cette façon de s'identifier. Pourquoi le gouvernement veut-il supprimer la carte d'information de l'électeur et rendre la tâche plus difficile pour les personnes âgées qui souhaitent voter?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Les Canadiens ont voté pendant de nombreuses années sans pouvoir s'identifier avec la carte d'information de l'électeur. C'est plutôt un phénomène nouveau, et ce n'est pas une manière sûre de vérifier l'identité des électeurs. Selon Élections Canada, une personne sur six reçoit une carte d'information de l'électeur contenant des erreurs, et une telle carte peut être utilisée pour perpétrer des fraudes électorales.
Nous n'avons pas l'intention de tolérer une telle pratique et nous comptons nous assurer qu'Élections Canada informe mieux les électeurs des pièces d'identité dont ils peuvent se munir pour voter. Il y en a 39, et nous veillerons à ce que les gens sachent quelles sont ces pièces.
Monsieur le Président, ma question portait sur le vote des personnes âgées. Le ministre est-il en train de prétendre que les personnes qui se sont battues pour défendre notre droit de vote pratiquent la fraude électorale?
Dans le même rapport, le directeur général des élections affirme que 62 % des étudiants se servent de leur carte d'information de l'électeur pour voter. Lorsque les jeunes votent, ils prennent l'habitude de le faire la vie durant, mais, lorsqu'ils sont aux études, il peut leur être difficile de fournir la preuve de leur lieu de résidence.
Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il qu'il soit plus difficile pour les jeunes de voter?
Monsieur le Président, une fois de plus, c'est tout à fait le contraire. J'ai entre les mains une liste des pièces d'identité admissibles, que les gens pourront utiliser, et on y trouve les cartes d'étudiant. Il y a, sur la liste, 38 autres types de pièce d'identité pouvant être utilisées, et la loi obligera Élections Canada à diffuser des annonces pour en informer les étudiants.
Par ailleurs, nous prévoyons une journée de scrutin additionnelle pour permettre aux jeunes de voter. Actuellement, la moitié des jeunes ne savent même pas qu'ils ont le droit de voter par anticipation. La loi sera modifiée de manière à ce qu'Élections Canada annonce clairement les divers moyens de voter, pour que nous puissions augmenter la participation électorale des jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections ne pourra s'exprimer publiquement que sur une liste de sujets approuvés à l'avance par les conservateurs. Cette liste exclut notamment la possibilité de parler de l'état de notre système électoral. C'est complètement insensé.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils légiférer afin de restreindre le droit de parole d'un haut fonctionnaire du Parlement?
Monsieur le Président, voilà le problème qui survient lorsque les néo-démocrates prennent position sur un projet de loi qu'ils n'ont jamais lu.
Non seulement le directeur général des élections aura le droit de parler, mais il sera obligé de le faire. Selon les articles 533, 534 et 535, il est obligé de faire rapport au Parlement. Ces rapports deviennent donc automatiquement publics. Le directeur général des élections parlera de vive voix devant les parlementaires et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, hier, le ministre affirmait, sur les ondes de CBC, qu'il était prêt à faire un compromis. Peut-être commence-t-il à réaliser ses erreurs.
Le projet de loi prévoit que le commissaire aux élections fédérales sera désormais placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il devra donc informer le ministre de la Justice d'une enquête en cours, même si le commissaire enquête sur le parti dudit ministre.
Les conservateurs croient-ils vraiment que cette hiérarchie est appropriée?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour réaliser qu'elle a tort, la députée n'a qu'à lire l'article 2 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui interdit explicitement au procureur général et ministre de la Justice toute intervention dans une poursuite relative à la Loi électorale du Canada. Par ailleurs, le directeur des poursuites pénales est sélectionné par un comité indépendant composé d'un représentant de chaque parti politique, de deux hauts fonctionnaires et d'un membre du barreau. Le congédiement du directeur doit faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes. De nombreuses mesures ont été prises pour assurer l'indépendance.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, c'est loin d'être la seule affaire qui cloche dans cette réforme de la loi électorale. En fait, 73 % des gens qui habitent des centres de soins de longue durée ont utilisé leur carte d'électeur pour s'identifier lors de la dernière élection, et 62 % des étudiants ont fait la même chose. Toutefois, le ministre d'État à la Réforme démocratique veut empêcher les gens d'utiliser leur carte d'électeur pour voter.
Pourquoi les conservateurs tentent-ils de supprimer le droit de vote des gens malades et des étudiants?
Monsieur le Président, la carte d'étudiant est une forme d'identification acceptable, selon Élections Canada. Toutefois, la carte d'information de l'électeur comporte des erreurs une fois sur six. C'est trop.
L'émission de télévision Infoman a diffusé une émission où l'on voyait deux personnes voter deux fois chacune en utilisant ces cartes. L'épisode avait pour titre « Le deux pour un d'Élections Canada ». Nous n'allons pas permettre que ce genre de fraude électorale continue. Nous allons protéger notre système électoral.
Monsieur le Président, ce serait bien que le ministre connaisse bien les faits. Pour voter en utilisant une carte d'étudiant, il faut que l'adresse y figure. Ce ne sont pas toutes les cartes d'étudiant qui affichent l'adresse. Je le sais.
Le nouveau projet de loi comporte aussi un autre problème. Le fait de limiter le pouvoir du directeur général des élections de communiquer des renseignements au public rend inutiles la recherche et les sondages qui visent à comprendre les comportements électoraux. Ils ne pourront même plus être communiqués. Pourtant, les données scientifiques ont un rôle vraiment important à jouer pour nous permettre de comprendre les comportements électoraux et d'ajuster les stratégies en vue de favoriser la participation.
Les conservateurs peuvent-ils expliquer pourquoi ils s'opposent à la recherche et aux sondages qui visent à comprendre les comportements électoraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, la députée interprète de façon erronée les modifications prévues à l'article 18 de la Loi électorale du Canada. Par ces modifications, nous voulons faire en sorte que la publicité achetée par Élections Canada porte sur les renseignements essentiels concernant le vote, c'est-à-dire où et quand il a lieu, et quelle pièce d'identité il faut apporter.
Pourquoi est-ce important? Parce que, selon Élections Canada, le quart des jeunes électeurs omettent de voter parce qu'ils ignorent comment, où et quand le faire. La moitié des jeunes électeurs ne savent même pas qu'ils peuvent voter avant le jour des élections. Ils ont besoin de ces renseignements pour exercer leur droit démocratique. Nous allons faire en sorte qu'ils les obtiennent.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut tenter de nous enfirouâper tant qu'il veut, mais c'est le directeur général des élections lui-même qui a clairement expliqué le problème. Je le cite: « Ces rapports ne seront plus disponibles. » En fait, ils ne seront pas seulement plus disponibles, je ne crois tout simplement pas qu'ils seront faits.
Pourquoi les conservateurs croient-ils qu'Élections Canada ne devrait pas faire de recherche scientifique et en communiquer les résultats en ce qui a trait à la conduite des élections?
Monsieur le Président, selon les articles 533, 534 et 535 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections sera non seulement autorisé à continuer de communiquer avec les Canadiens; il y sera obligé.
Les changements que nous apportons à l'article 18 visent à ce que les publicités d'Élections Canada portent sur les faits qui importent aux Canadiens: où voter, comment voter, quelles pièces d'identité sont nécessaires et quels outils spéciaux sont disponibles pour aider les Canadiens handicapés à voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport Neufeld a exposé des problèmes d'ordre procédural qui sont qualifiés d'« irrégularités » dans la Loi électorale du Canada. Ces problèmes sont attribuables à des erreurs que des employés ont commises le jour du scrutin, notamment de petites erreurs dans des formulaires qu'il faut remplir lorsqu'un électeur a recours à un répondant. Or, M. Neufeld n'a aucunement affirmé que ces irrégularités constituaient un risque de fraude ou auraient pu mener à de la fraude.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à déformer ces statistiques?
Monsieur le Président, voici ce que M. Neufeld a vraiment dit:
Des erreurs graves, que les tribunaux qualifieraient « d’irrégularités » risquant d’entraîner l’annulation du vote, ont été observées dans 12 % des cas d’inscription le jour du scrutin, et dans 42 % des cas d’utilisation d’un répondant.
Comme je l'ai déjà dit, la commission Neufeld a vérifié quatre circonscriptions, et elle a conclu que le taux d'erreur s'élevait à 12 %; or, lorsqu'elle a étendu sa vérification à l'ensemble du pays, ce taux d'erreur est passé à 42 %, un pourcentage incroyable et très troublant.
Monsieur le Président, je fais mienne la conclusion que les juges Rothstein et Moldaver de la Cour suprême ont tirée dans le cadre de la requête en contestation des élections dans Etobicoke-Centre: « Les mesures de contrôle procédurales établies par la Loi sont importantes, mais ne doivent pas être considérées comme des fins en soi. »
Je pense que le ministre sait que le droit de vote est protégé par la Charte des droits et que les seules limites à ce droit sont la citoyenneté et le lieu de résidence de la personne. Compte tenu de ces faits, pourquoi le ministre pense-t-il que son projet de loi est constitutionnel, surtout les dispositions abolissant le recours aux répondants?
Monsieur le Président, M. Neufeld a dit dans son rapport que ces irrégularités constituaient des « erreurs graves »; ce sont ses mots, pas les miens. Voici ce qu'il a dit: « On entend par “irrégularité” un manquement par un fonctionnaire électoral aux procédures destinées à vérifier qu’un électeur est admissible à recevoir un bulletin de vote. »
Au total, 50 000 pareilles irrégularités ont été constatées aux quatre coins du Canada. En outre, le rapport conclut qu'il est impossible d'y remédier par de simples modifications d'ordre administratif. En fait, des changements majeurs s'imposent, et c'est ce que je propose dans la Loi sur l'intégrité des élections.
L'économie
Monsieur le Président, l'endettement des Canadiens n'a jamais été aussi élevé. De nos jours, le Canadien moyen doit 1,64 $ pour chaque dollar qu'il gagne. Les Canadiens de la classe moyenne empruntent de l'argent parce qu'ils en gagnent moins. Nous avons déjà vu ce scénario. Tout comme aux États-Unis avant la crise financière, l'accroissement de l'endettement des particuliers cache la faiblesse sous-jacente de notre économie.
Pourquoi le gouvernement fonde-t-il notre économie sur cette montagne instable de dettes personnelles? Que fait-il pour nous diriger vers une assise plus durable?
Monsieur le Président, nous ne souhaitons certainement pas que les Canadiens soient surendettés. Nous les prévenons sans cesse que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas et augmenteront inévitablement. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui se sont opposés à toutes les mesures législatives de protection du consommateur présentées par le gouvernement, notre priorité est de veiller à ce que les Canadiens puissent prendre des décisions financières éclairées.
[Français]
Monsieur le Président, l'augmentation fulgurante des dettes personnelles des Canadiens cache la réalité de l'économie canadienne.
Sous ce gouvernement, le taux moyen d'endettement public a augmenté de 20 000 $ par famille. Imaginez: aujourd'hui, pour chaque dollar gagné par un travailleur canadien, il s'ajoute une dette de 1,64 $. Cette situation ne peut plus perdurer.
Qu'entend faire ce gouvernement pour corriger cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes pour aider les Canadiens à mieux gérer leur argent.
Nous avons mis de l'avant des réformes concernant les cartes de crédit pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux renseignements importants. Nous avons renforcé les règles relatives aux prêts hypothécaires pour protéger les Canadiens qui achètent une maison. Nous avons réduit les impôts et créé le compte d'épargne libre d'impôt, le meilleur compte d'épargne de l'histoire du Canada. Nous avons créé un poste de chef du développement de la littératie financière pour surveiller nos progrès.
Contrairement aux libéraux, qui se sont opposés à toutes les mesures législatives de protection du consommateur que nous avons présentées, nous défendons les intérêts des consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, les programmes économiques des conservateurs offrent de fausses promesses et de faux espoirs aux Canadiens. Les gens du Nouveau-Brunswick connaissent très bien le manque de transparence des conservateurs et comment cela fait mal. Alors qu'ils parlent d'infrastructure pendant huit longues années, la route 11 est encore à deux voies, l'aréna de Richibucto n'est pas toujours construite et Sackville attend toujours des fonds pour revitaliser son centre-ville. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à punir les gens du Nouveau-Brunswick et leurs élus municipaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans moins de deux heures, le ministre des Finances du Canada, le meilleur ministre des Finances au monde, présentera le Plan d'action économique de 2014.
Le gouvernement conservateur concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2014 favorisera la croissance de l'économie canadienne et la création d'emplois tout en maintenant l'imposition à un faible niveau et en nous permettant de renouveler avec des budgets équilibrés.
J'invite le député d'en face à se montrer patient. Il aura sous peu toutes les réponses à ses questions. Plus le moindre dodo à attendre.
Le commerce international
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, le rendement du Canada au chapitre des exportations ne cesse de décliner, et la situation ne s'améliore pas.
Les chiffres de décembre montrent un déficit commercial pire que prévu, soit 1,7 milliard de dollars, ce qui est suffisant pour faire baisser notre PIB d'un point au quatrième trimestre, et nous venons tout juste d'enregistrer deux années de déficits mensuels de la balance commerciale.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi ses politiques commerciales n'arrivent pas à inverser cette tendance inquiétante?
Monsieur le Président, le député ne saurait être plus loin de la vérité. Il a fait une sélection opportuniste de certaines statistiques.
En fait, au cours de la dernière année, les exportations du Canada ont augmenté de 3,2 %, ce qui représente près de 15 milliards de dollars, et notre déficit commercial a chuté de près de 3 milliards de dollars. Qui plus est, le plan du gouvernement pour réduire les impôts et favoriser la croissance économique a donné lieu à la création d'environ 1,1 million nouveaux emplois au Canada.
C'est un record en matière de création d'emplois et nous en sommes très fiers. Nous n'allons certes pas présenter des excuses pour cela.
Monsieur le Président, le ministre devrait présenter des excuses pour le déficit de 62 milliards de dollars que le Canada affiche au compte courant.
Selon la Banque du Canada, le mauvais rendement sur le plan des exportations constitue un facteur qui explique dans une large mesure la faible croissance économique. Par surcroît, cela signifie que les politiques des conservateurs font perdre de bons emplois pour les citoyens de la classe moyenne.
Les Canadiens veulent une politique commerciale qui relancera les exportations à valeur ajoutée. Quand le ministre admettra-t-il ce que des années de faible croissance des exportations ont rendu évident? Sa stratégie commerciale axée sur l'idéologie conservatrice ne fonctionne tout simplement pas.
Monsieur le Président, le NPD fait preuve d'audace en parlant de commerce.
Ce parti s'est opposé à presque tous les accords commerciaux que le gouvernement a conclu notamment avec le Chili, le Pérou, le Honduras, la Colombie, le Liechtenstein, les États-Unis et le Mexique.
Les néo-démocrates sont fondamentalement opposés au commerce. Ils n'aiment pas le commerce. Ils n'en comprennent pas la réalité. Ils n'ont aucune crédibilité dans ce domaine.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, sur un autre sujet, non contents du fiasco qu'ils ont provoqué dans le dossier des ententes sur le marché du travail, les conservateurs ont décidé d'ouvrir un nouveau front dans la bataille avec les provinces en matière de formation de la main-d'oeuvre. On apprend ce matin que le ministre veut revoir les ententes sur le développement du marché du travail. Est-ce que le ministre va apprendre de ses erreurs, consulter et collaborer avec les provinces, afin que les travailleurs puissent bénéficier de la formation et dynamiser l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement s'occupe de dossiers tels que ceux de la formation professionnelle et du développement du marché du travail. Voilà pourquoi nous sommes impatients d'avoir des discussions ouvertes et productives avec nos homologues à la fin février. C'est également pour cette raison que nous avons investi dans la formation professionnelle, notamment dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, d'investissements dans les subventions aux apprentis et du Fonds d'intégration visant à aider les personnes handicapées à intégrer le marché du travail.
Nous aidons les gens à réintégrer le marché du travail et nous collaborons avec les provinces à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. La subvention canadienne pour l'emploi a créé une nouvelle chicane inutile entre le fédéral et les provinces, qui n'est toujours pas réglée.
Les négociations pour revoir les ententes sur le développement du marché du travail ont au moins fait l'objet d'une lettre au préalable. Cependant, rien ne garantit la collaboration des conservateurs dans l'élaboration de l'entente finale.
Les conservateurs vont-ils enfin apprendre de leurs erreurs dans le dossier des ententes sur le marché du travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les faits, l'opposition n'a aucun plan pour le développement des compétences, sauf imposer davantage les Canadiens ordinaires. L'opposition n'a aucune idée précise de ce qu'elle fera, si ce n'est dépenser des milliards de dollars dans toutes sortes de programmes et de projets qui ne mèneront à rien.
Avec des initiatives comme la subvention canadienne pour l'emploi, nous mobilisons les employeurs et le secteur privé, afin de former les travailleurs pour occuper les emplois existants et de créer de nouveaux emplois.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, alors que les athlètes canadiens cherchent à battre leurs adversaires à Sotchi, le gouvernement conservateur cherche ici à protéger les consommateurs canadiens. Nous nous opposons au chef du NPD, qui voudrait augmenter les impôts et faire grimper le prix de tous les produits et services, que ce soit l'essence ou les denrées alimentaires.
Les gens d'Elmwood—Transcona en ont marre des hausses d'impôt proposées par les néo-démocrates. Ils en ont marre aussi des écarts de prix de part et d'autre de la frontière. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour accorder la priorité aux consommateurs?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de son excellente question.
Contrairement à l'opposition, qui a voté contre notre réglementation visant à protéger les consommateurs, nous sommes déterminés à accorder la priorité aux consommateurs canadiens. Le gouvernement a réduit les impôts à plus de 160 reprises. En 2014, il fera donc économiser près de 3 400 $ aux familles types de quatre personnes. Il a aussi réduit la facture des services sans fil de près de 20 % depuis 2008 et il protège mieux les Canadiens qui se servent de cartes de crédit prépayées.
Restez à l'écoute. D'autres mesures suivront, car le meilleur ministre des Finances du monde déposera aujourd'hui le Plan d'action économique de 2014.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail a annoncé à Radio-Canada aujourd'hui qu'il cesserait d'offrir le service à Gaspé.
J'aimerais que la ministre des Transports nous dise si c'est bel et bien le cas.
Si c'est le cas, est-ce que la ministre pourrait nous expliquer quel est son plan pour assurer le service ferroviaire pour tous les Canadiens? On se rappelle que le transport est crucial pour une économie rurale, alors qu'en est-il pour ceux qui vivent dans les régions éloignées?
[Traduction]
Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante, qui prend ses décisions en fonction de ses paramètres de fonctionnement. Elle publie ses horaires. J'invite le député à parler de la question à ses représentants, mais, comme je l'ai signalé, VIA Rail est une société indépendante du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, un journal de Miramichi rapporte que ma collègue conservatrice travaille silencieusement avec la ministre des Transports pour tenter de sauver le service ferroviaire.
Il faut qu'elle commence à faire du bruit et qu'elle arrête de regarder le train passer. Ça fait trois semaines qu'on se bat tout seuls pour sauver le service dans les Maritimes.
Maintenant qu'elle vient de réaliser que son propre parti veut enlever les rails, est-ce qu'elle et ses collègues conservateurs vont travailler avec nous pour garder le service de VIA Rail dans les Maritimes ou vont-ils juste laisser le train passer de Québec à Vancouver et never mind l'Atlantique?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très utile de présenter les faits réels au lieu de tenir des propos alarmistes, comme le fait l'opposition. Voici ce qu'il en est: selon l'Office des transports du Canada, le CN a entamé un processus d'interruption du service, qui est en cours actuellement. Aucune décision n'a été prise au sujet de cette partie de la voie ferrée. Il va de soi que VIA Rail n'a pris aucune décision à ce sujet non plus.
Le député servirait mieux ses électeurs s'il leur disait la vérité.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, hier, mon collègue a demandé à la ministre des Transports pourquoi le gouvernement n'avait pas suivi les propositions d'un rapport secret offrant des solutions alternatives pour sauver Postes Canada. Cependant, à chaque fois, elle répondait qu'elle appuyait le plan en cinq points proposé par le dirigeant de Postes Canada.
Rappelons que, avec ce plan, ce sont 8 000 emplois perdus, une hausse des tarifs excessive et la perte de la livraison à domicile.
Pourquoi ce rapport a-t-il été gardé secret?
[Traduction]
Monsieur le Président, si Postes Canada avait continué à fonctionner comme elle le faisait avant le plan: en cinq points, la société aurait perdu 1 milliard de dollars d'ici 2020. C'est la facture que les contribuables auraient à payer. Il est certes difficile d'entendre que 8 000 postes disparaîtront, mais il ne faut pas oublier que cela se fera par attrition. Les emplois qui seront éliminés n'existeraient pas nécessairement, parce que des gens prendront leur retraite ou quitteront le service.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que, quand ils font des propositions pour assurer la viabilité à long terme de Postes Canada, les conservateurs censurent 86 % d'un rapport qui proposait justement des solutions.
Au NPD, nous sommes prêts à appuyer toute proposition qui permet d'assurer la survie de Postes Canada, tout en conservant les emplois et en maintenant l'intégrité du service aux citoyens canadiens.
Pourquoi censurer ce rapport? Quel plan de sauvetage a été écarté par ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la Société canadienne des postes a examiné la situation et déterminé ce qu'il y avait de mieux à faire. Elle a établi un plan en cinq points. C'est son plan. Il a le soutien du Conference Board du Canada et s'appuie sur des faits. On enregistre à l'heure actuelle un milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006. La Société canadienne des postes anticipe le problème. Elle contribue à la solution et nous approuvons son plan.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pour économiser 4 millions de dollars, le gouvernement a fermé neuf bureaux régionaux qui offraient des services de première ligne aux anciens combattants. Or, ce même gouvernement a dépensé 30 millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812. Avec ce montant, on aurait pu continuer à exploiter les bureaux pendant sept années de plus pour aider les anciens combattants d'aujourd'hui.
Les Canadiens ont été témoins du manque de respect dont a fait preuve le ministre des Anciens Combattants envers les vétérans en se présentant avec une heure de retard à sa rencontre avec eux puis en les sermonnant. Le budget qui sera déposé sera-t-il caractérisé par des priorités mal placées et le même genre de mépris pour les anciens combattants, ou est-ce que le gouvernement prévoit prendre la décision qui s'impose et rouvrir les bureaux régionaux?
Monsieur le Président, au fil des ans, nous avons manifesté tout le respect que nous avons pour les anciens combattants par le soutien que nous leur avons accordé. Le budget du ministère des Anciens Combattants a été majoré de 25 %. Il est aujourd'hui 25 % plus gros qu'il y a huit ans. Depuis l'an dernier, nous avons éliminé des millions de transactions entre le gouvernement et les anciens combattants canadiens. Nous poursuivons notre travail au profit des anciens combattants et de leurs proches, n'en déplaise au parti d'en face.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre doit assumer la responsabilité de son parti. N'oublions pas le scandale des transferts de fonds orchestré par les conservateurs. Que dire encore des appels automatisés, des dépenses excessives et de la fraude?
Si le gouvernement veut une réforme électorale sérieuse, j'aurais deux demandes à faire au premier ministre au sujet du projet de loi sur l'intégrité des élections: ne pas limiter le débat au comité; permettre au comité de tenir des réunions dans l'ensemble du pays. Le premier ministre prendra-t-il cet engagement aujourd'hui?
Monsieur le Président, le comité mènera une étude approfondie et entendra de nombreux témoins de partout au pays pour discuter du projet de loi sur l'intégrité des élections.
La Loi sur l'intégrité des élections remettra la démocratie entre les mains des Canadiens en tenant à l'écart les groupes d'intérêts spéciaux et ceux qui enfreignent les règles. Il sera plus facile de voter et plus difficile d'enfreindre la loi. On éliminera des échappatoires qui permettent de se servir de prêts pour faire des dons illégaux. On mettra en place un gardien de l'application de la loi, et on donnera aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Qui pourrait s'y opposer?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Rajini Subramaniam, une jeune mère de la région du Grand Toronto, a récemment été expulsée alors qu'elle attendait de soumettre une demande pour des considérations d'ordre humanitaire. Elle a été renvoyée du pays et séparée de ses deux jeunes enfants de quatre et sept ans. Ces derniers ont été confiés à son mari, qui a dû quitter l'un de ses emplois pour pouvoir s'occuper seul des enfants.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de défendre des politiques irresponsables qui séparent des familles?
Monsieur le Président, comme la députée le sait fort bien, les décisions relatives à la détermination du statut de réfugié sont prises par une commission hautement qualifiée et tout à fait indépendante. Il existe des recours sous forme d'appel, d'une part, auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, d'autre part, auprès de la Cour fédérale, si cela s'avère nécessaire.
Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur des cas précis, mais nous pouvons confirmer à la Chambre ce que les Canadiens savent déjà, c'est-à-dire que la réforme de notre système d'asile a été un grand succès et que le nombre de demandes d'asile venant de pays sécuritaires a diminué de 87 %. Les États-Unis et trois pays membres de l'Union européenne ne figurent plus parmi la liste des 10 premiers pays d'où proviennent ces demandes.
[Français]
Monsieur le Président, il existe d'autres histoires tragiques de déportation.
Prenons un autre cas, celui de Mme Ivonne Hernandez, qui a fui la violence dont elle a été victime au Mexique pour venir se réfugier au Canada. Rendue ici, elle a encore été victime de violence familiale.
Elle s'est donc réfugiée dans une maison d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté, et on lui a retiré la garde de son fils. Puisque sa demande d'asile a été rejetée, elle risque maintenant d'être expulsée, laissant son fils de 14 mois au Canada. C'est vraiment triste.
Que fait le ministre pour s'assurer que Mme Hernandez pourra demeurer avec son fils?
Monsieur le Président, chaque jour, les responsables de l'Agence des services frontaliers prennent des décisions importantes pour assurer la sécurité de nos frontières. Ils le font avec beaucoup de respect de la dignité des personnes.
Quand des personnes entrent illégalement au pays, elles peuvent exercer plusieurs recours. Dans le cas qui nous concerne, bien que je ne puisse commenter davantage, comme on le sait, la cour a statué.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que la vaste majorité des élèves de niveau secondaire, soit 81 %, approuve le plan du gouvernement de réduire la dette fédérale. Le chef libéral a beaucoup à apprendre de ces élèves. Pourtant, même si son chef n'a aucun plan pour l'économie, le Parti libéral ne s'empêche pas de critiquer sans cesse les efforts que déploie notre gouvernement pour équilibrer le budget.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il dire à la Chambre ce que les Canadiens pensent de nos efforts pour équilibrer le budget?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elgin—Middlesex—London de son excellente question. Je suis ravi d'annoncer de bonnes nouvelles. Selon la Presse Canadienne, « l'équilibre budgétaire récolte un vaste consensus alors que le gouvernement fédéral se prépare à l'atteindre d'ici 2015 ».
Selon un nouveau sondage mené par Harris/Décima, il y a un consensus remarquable en faveur de la réduction du déficit [...]
[...] selon une vaste majorité, le déficit devrait être éliminé avant toute augmentation des dépenses [...]
Aujourd'hui, les nouvelles s'annoncent encore meilleures. Le plus grand ministre des Finances du monde déposera sous peu le Plan d'action économique de 2014, qui trace la voie à l'équilibre budgétaire en 2015.
L'environnement
Monsieur le Président, du pétrole s'échappe depuis plus d'un an du navire Manolis L, qui a coulé au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. La Garde côtière fait de son mieux pour colmater la fuite, mais ce n'est pas suffisant. Il nous faut une solution à long terme. La Garde côtière a dit que, malheureusement, il n'y a pas de solution à long terme.
Or, le printemps dernier, l'ancien ministre de l'Environnement a pris la parole à la Chambre au sujet d'une solution à long terme. De la ministre de l’Environnement actuelle, nous n'avons rien entendu. Peut-elle prendre la parole à la Chambre et présenter une solution à long terme pour ce qui pourrait se traduire par une catastrophe à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger nos océans des déversements de pétrole. Nous l'avons clairement montré en tentant de créer un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes.
La Garde côtière a mené à bien une opération de colmatage du Manolis L en janvier et a installé du nouveau matériel de surveillance. La coque a été entièrement inspectée et aucune autre fuite n'a été détectée. La Garde côtière suit la situation de près et prendra les mesures nécessaires pour protéger l'environnement.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, il est beaucoup question de hautes finances aujourd'hui. À ce propos, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux veut équilibrer le budget en éliminant les plantes en pot des édifices publics. Jusqu'ici, la déforestation va bon train. La ministre vient de vendre 650 plantes provenant de Place du Portage pour 11,11 $, quoique je présume qu'on a dû arrondir la somme à 11,10 $.
Nous savons que l'approvisionnement n'est pas le point fort du gouvernement, mais nous n'avions pas réalisé combien il est nul pour ce qui est de se départir des biens publics. La ministre favorable à la défoliation aurait-elle l'obligeance de nous expliquer son plan d'affaires, car il y a...
Des voix: Oh, oh!
L'économie
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Etobicoke-Centre, savent que les faibles taux d'imposition contribuent à la vigueur de l'économie et à la création d'emplois de qualité bien rémunérés.
C'est pourquoi, depuis 2006, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des petites entreprises de 28 000 $, une réduction d'environ 30 %.
J'aimerais savoir comment le Canada se compare aux autres pays. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il faire savoir à la Chambre comment le climat commercial du Canada se classe à l'échelle mondiale?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre pour cette excellente question.
Grâce à notre plan d'allègement fiscal, le Canada résiste mieux que la plupart des autres pays à la tempête économique mondiale. Bien que l'opposition ait voté contre toutes les réductions d'impôt favorables à l'emploi que nous avons proposées, le Canada offre le taux global d'imposition le plus bas du G7 pour les nouveaux investissements des entreprises.
J'ai aussi le plaisir de signaler à la Chambre que Bloomberg a également classé le Canada au deuxième rang parmi les meilleurs pays où faire des affaires. Avec le plan économique que nous déposerons aujourd'hui, le Canada continuera de faire l'envie du monde entier. Grâce à notre Plan d'action économique de 2014, nous serons, comme les athlètes canadiens, en quête d'une médaille d'or.
L'investissement étranger
Monsieur le Président, malgré les beaux discours du premier ministre au sujet de la souveraineté dans l'Arctique, le gouvernement conservateur n'a pas fait grand-chose pour protéger les ressources du Nord du Canada contre les intérêts étrangers.
Le plus grand locataire autorisé à faire de la prospection sous-marine dans la mer de Beaufort est une petite entreprise britannique de deux employés appelée Franklin Petroleum. En vertu des règles actuelles, les baux peuvent être transférés à n'importe qui, dans n'importe quel pays, à tout moment, sans avoir à demander l'autorisation du Canada.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas éliminé cette échappatoire?
Monsieur le Président, nous nous fions aux organismes de réglementation pour déterminer quels projets autoriser.
Seuls les projets qui ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement sont autorisés. Le parti d'en face devrait cesser de prendre des décisions en l'absence de conseils scientifiques indépendants.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, on savait déjà que le fédéral voulait imposer au Québec un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre, un projet rejeté par tous les acteurs impliqués au Québec. Voilà maintenant que le ministre rajoute l'insulte à l'injure. Il veut changer les paramètres d'une autre entente, celle du développement du marché du travail. La ministre de l'Emploi du Québec lui rappelait publiquement, par l'entremise d'une lettre ouverte, qu'elle attendait un retour d'appel. On a compris le problème hier: le ministre fédéral ne compose pas le bon numéro. Ce n'est pas Mme De Courcy, mais Mme Maltais, la ministre de l'Emploi.
Est-ce que le secrétaire du ministre peut prendre en note le numéro de Mme Maltais, 418-643-4810, et faire le message?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social a affirmé hier avoir eu de bonnes discussions avec son homologue québécoise, la ministre Maltais, concernant la participation des employeurs à la formation des employés. Il a notamment parlé du succès des programmes québécois du marché du travail.
Nous avons hâte de poursuivre nos discussions avec le Québec sur la subvention canadienne pour l'emploi ainsi que sur la productivité et le développement de la main-d'oeuvre au Canada.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le comité a fait rapport (avec proposition d'amendement), ainsi que des motions nos 4 et 5.
Il reste quatre minutes à l'honorable députée de Québec pour finir son discours.
Monsieur le Président, je vais poursuivre mon discours sur le projet de loi C-15 et le reprendre là où j'étais rendue juste avant la période des questions.
Au NPD, nous avons l'intention de continuer à étudier les préoccupations soulevées par les changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. C'est pourquoi nous avons proposé des modifications à ce sujet en comité. Le plus important pour le NPD, c'est de s'assurer que le projet de loi C-15 répond aux attentes des habitants du Nord. Pour ce faire, nous allons continuer à travailler très fort pour eux. Au NPD, nous croyons réellement à un discours de nation à nation, dans le plus profond respect que cela exige.
Lorsqu'une population est consultée, elle devient partie intégrante du développement de son territoire et de ses ressources. Quand elle est pleinement informée des étapes du projet, de ses conséquences directes et indirectes et que cette population peut contribuer au projet de manière à l'améliorer, alors ce projet a beaucoup plus de chances de succès. C'est une réalité observable, ici chez nous, notamment dans le cadre des initiatives citoyennes par exemple. C'est aussi une réalité qu'on peut voir à l'étranger, alors qu'un projet humanitaire ne peut avoir une longévité que si, et seulement si, la population locale a donné son aval au projet et qu'elle y a ajouté sa marque.
Lorsque ce gouvernement conservateur n'en fait qu'à sa tête, qu'il impose sa vision des choses aux municipalités, aux provinces, aux territoires et aux résidants du Nord, et qu'il ne fait aucune consultation publique, aucune étude d'impact avant d'imposer ses réformes, je dis que ce gouvernement est usé à la corde. Il est fatigué après neuf ans au pouvoir. Il est temps qu'on passe à autre chose. C'est un mauvais pouvoir. Il faut absolument le remplacer. On peut être assurés que le NPD sera là en 2015 pour remplacer ce gouvernement.
Nous, nous le ferons avec les gens, avec les municipalités, avec les provinces, avec les territoires et avec les résidants du Nord, du Sud, de l'Est, de l'Ouest, de partout au pays, d'un océan à l'autre.
On peut être sûrs d'une chose, c'est qu'un gouvernement qui tourne le dos au problème, n'y fait pas face, n'est pas capable d'y faire face évidemment. Je dis que ce gouvernement n'écoute pas la population et qu'il fait fi des gens dans le projet de loi C-15. Je dis que ça suffit.
Je pense qu'ils seront nombreux à dire que ça suffit en 2015 et qu'il est temps de moderniser le Canada. Il n'est pas trop grand ce pays, même s'il est le deuxième plus grand pays au monde.
On peut le faire avec les gens, on peut le faire en collaboration avec eux.
J'invite les Canadiennes et Canadiens à se dire qu'ils méritent mieux que ce gouvernement conservateur pourri qu'ils ont en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question n'aura pas un côté aussi divertissant que le discours que nous venons d'entendre.
La Chambre des mines et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont publié leur Stratégie pour l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, dans laquelle ils reconnaissent l'importance des améliorations réglementaires. Voici ce qu'ils ont déclaré:
Si l’on crée un cadre réglementaire rigoureux qui définit clairement les exigences, les processus et les délais relatifs aux consultations, les entreprises bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux attentes du processus réglementaire [...]
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit soutenir la mise en œuvre rapide du plan d’action sur la réforme réglementaire du Canada et prendre les devants pour en assurer l’exécution efficace.
Je sais que le NPD s'oppose au développement responsable des ressources. Je sais qu'il s'oppose machinalement à tout ce que le gouvernement propose, mais la députée ne conviendrait-elle pas qu'il pourrait être utile pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de mettre en place un plan d'amélioration de la réglementation, ou bien s'oppose-t-elle aussi à ce gouvernement de consensus?
[Français]
Monsieur le Président, je vois que mon collègue d'en face n'a pas écouté le début de mon discours, puisque j'ai beaucoup parlé de développement économique.
Oui, le NPD est en faveur du développement économique, mais pas sans tenir compte des dettes sociales, économiques et environnementales qui suivront. En consultant la population, cela peut se faire. En modernisant les règles actuelles, nous pourrons développer davantage ce secteur du Nord, en partenariat, bien sûr, avec des entreprises privées qui vont pouvoir y investir. Nous en sommes rendus là, et c'est pourquoi nous croyons qu'il est temps de moderniser. C'est l'objectif que nous voulons pour le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours fantastique.
Je crois que ce sera bien plus intéressant que ne le sera l'exposé budgétaire du ministre des Finances, plus tard en après-midi. Je n'ai pas eu la chance d'être présent, hier, lors de la première partie du discours de ma collègue, mais j'ai trouvé la deuxième partie extraordinaire.
Peut-elle me rappeler les points marquants de la première partie de son discours, que mes honorables collègues de la Chambre, surtout ceux de l'autre côté, ont besoin d'entendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Il y a trois messages clés à retenir, à la Chambre, dans la demande du NPD. D'ailleurs, je trouve cela formidable d'avoir maintenant un peu plus l'attention de mes collègues d'en face.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent depuis des décennies à obtenir des pouvoirs qui ressemblent à ceux des provinces. Le NPD est favorable au transfert des pouvoirs et appuie les Territoires du Nord-Ouest dans leurs efforts visant à reprendre certaines responsabilités fédérales dans le Nord.
Les Territoires du Nord-Ouest sont les mieux placés — toutes les provinces et autorités provinciales et municipales peuvent le comprendre — pour savoir comment leurs ressources devraient être utilisées, et l'autorité finale devrait leur revenir. C'est justement à cet égard que nous demandons l'appui de ce gouvernement.
Nous allons nous assurer que le projet de loi C-15 répond aux attentes des habitants du Nord, et nous allons nous pencher, en comité, sur certaines des préoccupations soulevées concernant le plan conservateur d'inclure dans le projet de loi des changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Voilà le message du NPD: oui au développement économique, mais avec les résidants du Nord. Sans cela, ce n'est pas possible.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, qui est toujours aussi passionnée et éloquente dans ses messages.
Elle a parlé de la collaboration et de l'écoute des peuples des Premières Nations et des gens qui habitent les territoires, ainsi que de la volonté de développer l'exploitation des ressources.
Il y en a de beaux exemples partout au Canada, mais dans les Territoires du Nord-Ouest, il reste un petit bout de travail à terminer. On aimerait que le Parti conservateur démontre un peu d'éloquence et qu'il collabore pour ce qu'il reste à faire.
Il est important de collaborer avec la population d'un territoire, car cela lui permet de se nourrir et de se loger convenablement. Ce sont les besoins essentiels que les Premières Nations réclament partout au Canada. Dans le projet de loi C-15, il ne reste qu'un bout de chemin à faire en ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue en premier lieu.
Un discours de nation à nation permet de démontrer du respect. On ne peut pas dire être en accord avec une nation si on ne la respecte pas. Il s'agit vraiment d'un mot clé. D'ailleurs, c'est quelque chose que d'autres nations peuvent comprendre, et non seulement les Premières Nations. Nous voulons que ce gouvernement conservateur donne le plein pouvoir à ce que veut dire être une nation.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis vraiment honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Timmins—Baie James pour discuter de nouveau du projet de loi C-15, qui porte sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
D'entrée de jeu, on peut certainement dire que les néo-démocrates appuient le principe du transfert des responsabilités. Je vais parler un peu de l'importance de ce concept dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre. Mais d'abord, je tiens à souligner que nous sommes préoccupés par les articles 136 et 137 du projet de loi, qui visent à regrouper tous les offices d'aménagement territorial pour n'en former qu'un seul. Nous croyons que ces changements ne sont pas conformes à l'esprit des négociations menées avec les gens des Territoires du Nord-Ouest et les Premières Nations. Il s'agit d'un problème qui perdure et qui doit être réglé. Nous pouvons transférer les responsabilités de façon adéquate, en demeurant à l'écoute des préoccupations des personnes visées.
Ma propre région, Timmins—Baie James, est plus vaste que le Royaume-Uni, mais on y trouve de nombreuses collectivités isolées, accessibles uniquement par avion. En ce moment, on essaie de développer les ressources hydrauliques et d'exploiter des mines de cuivre et de diamant dans la région, mais parallèlement, certaines collectivités vivent dans l'extrême pauvreté, à un point tel que l'on considère qu'elles font partie du quart-monde. On dit que certaines collectivités de ma circonscription sont comme Haïti, sauf qu'il y fait -40 °C.
Lorsque nous nous rendons dans ces collectivités, nous constatons que le gouvernement fédéral n'a vraiment pas su s'acquitter de ses responsabilités en tant que fiduciaire et qu'il n'a pas les compétences de gestion de base requises pour favoriser le développement. Si je discutais avec les gens de ma région qui travaillent dans le secteur minier ou sont membres d'une Première Nation, ils me demanderaient ce que fait le gouvernement et ils voudraient savoir pourquoi il ne s'acquitte pas de ses obligations à la table des négociations.
Nous essayons de stimuler le développement dans des collectivités où il n'y a pas de médecin, ni d'école primaire et où 20 personnes vivent dans un même taudis. Si une société minière essaie d'exploiter les ressources d'un endroit donné et de recruter des travailleurs sur place, elle ne pourra compter que sur des gens qui n'ont aucun diplôme. Le gouvernement fédéral doit s'asseoir à la table des négociations et s'acquitter de ses obligations. Même chose pour la province. C'est pour cette raison qu'en ce qui concerne le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, nous devons, à mon avis, veiller à ce que le développement soit effectué de façon équitable à l'échelle de notre vaste pays, là où il y a moins d'habitants.
Je vais donner quelques exemples du manque total de vision et de la façon dont on a abordé la situation.
Le Cercle de feu est un projet d'exploitation minière d'envergure dans le Nord-Ouest de ma circonscription qui pourrait avoir des répercussions sur le développement pour les générations à venir. Mes collègues se souviendront du moment où le député de Parry Sound—Muskoka a été nommé. L'homme de la situation, c'était lui, et ce n'était qu'une question de temps avant que le gouvernement conservateur ne concrétise le projet du Cercle de feu. Les conservateurs allaient devenir les champions de l'exploitation du Cercle de feu. Ils se sont tous défilés. Nous ne les entendons plus en souffler mot. Nous avons également vu comment le gouvernement libéral provincial a complètement saboté le projet.
Lorsque nous nous rendons dans les collectivités, nous sentons la frustration des résidants à cause du niveau extrêmement élevé de pauvreté. Si nous les interrogeons sur l'exploitation minière, ils nous répondent qu'ils savent que c'est inévitable, mais ils veulent des protections environnementales et des consultations adéquates.
Une simple décision d'Ottawa pour informer les petites gens de la façon dont ils vont vivre n'est pas ce que l'on appelle consulter la population. Il faut respecter les terres et les traditions. Sans le gouvernement fédéral ou la province à la table des négociations, ce projet de plusieurs milliards de dollars est mis en veilleuse.
Dans ma région, de simples projets auraient pu aller de l'avant grâce au transfert de pouvoirs. Par exemple, Attawapiskat n'a pas d'école primaire depuis plusieurs années. Les enfants vont à l'école sur une friche industrielle contaminée, mais le gouvernement actuel a abandonné à la dernière minute un plan à long terme pour construire une école. Le ministre des Affaires indiennes de l'époque, Chuck Strahl, avait déclaré que construire des écoles pour les enfants n'était pas une priorité. La collectivité était prête à bâtir cette école. C'était un gros projet, et la collectivité avait obtenu du financement d'une banque. C'était un projet communautaire innovateur. La collectivité avait reçu du financement bancaire et tout ce dont elle avait besoin, c'était que le gouvernement fédéral signe un accord-cadre sur les frais de scolarité. Nous aurions pu avoir une nouvelle façon de construire des écoles, mais nous avions un gouvernement belliqueux et des fonctionnaires à l'esprit fermé, et cette école n'a pas été construite. Cet échec a mené aux efforts en vue de réaliser le rêve de Shannen, qui a été porté à l'attention des Nations Unies. Le Canada a été pointé du doigt sur la scène internationale pour avoir négligé de remplir son obligation légale fondamentale de bâtir des écoles pour les enfants.
Dans la foulée de la crise du logement à Attawapiskat, en 2011, on avait l'intention de construire 30 nouvelles maisons à louer avec option d'achat. Personne ne demandait la charité au gouvernement. La localité avait même contacté la SCHL. Elle était prête à aller de l'avant. Tout ce qu'il lui fallait, c'était une garantie du ministre. Il a refusé de signer et les 30 maisons n'ont pas été construites.
Ce n'est pas seulement le gouvernement actuel qui a manqué son coup, cependant, mais aussi le gouvernement provincial. Les collectivités sur la côte de la baie James n'ont même pas l'assise territoriale nécessaire pour grandir, malgré le fait que leur population croît, parce que la province se contente d'affirmer que le territoire lui appartient. Il n'y a personne dans la région de la baie James, à l'exception des Cris Mushkego, mais Queen's Park a quand même l'audace, le culot, d'affirmer que toutes ces terres appartiennent à la province et qu'il revient à elle de les céder. Pourquoi ne les cède-t-elle pas? La province ne coopérera jamais à la réalisation de simples projets. Les collectivités se retrouvent donc dans une impasse, prises entre un gouvernement fédéral belliqueux et incompétent et un gouvernement provincial qui pense que les habitants de la région de la baie James ne sont pas des citoyens de l'Ontario parce qu'ils sont Cris. Ainsi, même les projets les plus simples ne peuvent démarrer.
Nous avons le même problème avec la prestation de services de police que dans le Grand Nord, où le service de police de la nation nishnawbe-aski dessert tous les peuples de la région du traité 9. J'ai assisté aux funérailles des deux jeunes hommes qui sont morts dans un incendie dans le détachement de police de Kashechewan en 2006. On ne pouvait pas vraiment appeler cela un détachement de police, cependant; c'était plutôt une cabane où travaillait le service de police. Deux jeunes hommes y sont restés pris et sont morts dans un effroyable incendie. L'enquête subséquente a fait la lumière sur les conditions de travail déplorables des services de police dans ces régions, qui entraînent une incidence élevée de stress post-traumatique et de suicide chez les jeunes agents. Les gouvernements fédéral et provincial ne leur donnent aucune aide.
Nous voulions à tout le moins créer des unités de police en bonne et due forme. À Kashechewan, le gouvernement ne voulait pas faire installer des extincteurs automatiques car ça coûtait de l'argent. Partout ailleurs en Ontario, il serait illégal de travailler dans un édifice public sans extincteurs automatiques, mais dans la réserve on a pu éviter d'avoir à en installer, parce que le fédéral s'en lavait les mains et que la province ne voulait pas dépenser l'argent. Résultat, deux jeunes hommes sont morts dans un incendie.
À Fort Hope, la construction prévue d'un détachement de police sécuritaire pour les policiers, ainsi que pour les citoyens, a été abandonnée par le gouvernement actuel après de multiples négociations. Il a tout simplement laissé tomber ce projet.
La chef Elizabeth Atlookan a écrit au gouvernement pour lui dire qu'« il est impératif que la construction de ce nouveau détachement commence immédiatement, car les coûts du transport du matériel augmenteront à la fin de la courte saison des routes d'hiver. »
Dans sa lettre à son député, le député de Kenora, elle dit: « Je vous demande de faire tout en votre pouvoir afin d'obtenir des fonds pour la construction de ce nouveau détachement. »
Dans ces communautés, les délais de construction sont très serrés. Si nous n'obtenons pas bientôt l'autorisation de faire construire ce détachement de police et que nous n'acheminons pas le matériel, nous perdrons une autre année. Cela mettra en péril les policiers et les communautés et augmentera les coûts pour les contribuables.
C'est à cause de l'incompétence crasse du gouvernement dans la gestion des dossiers du Grand Nord que, à maintes reprises, nous avons vu de bons projets traîner sur le bureau d'une personne et ne pas être approuvés jusqu'à ce que le prix ait augmenté de 30 % ou de 40 % parce que, chaque année, il devient de plus en plus difficile d'acheminer les fournitures dans le Nord.
C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons dans notre région. C'est donc sous cet angle que nous devrions envisager la question du transfert des responsabilités.
Nous sommes en faveur du transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est un pas important dans la bonne direction. Toutefois, la proposition visant à regrouper les offices d'aménagement territorial pour n'en former qu'un seul, malgré l'opposition des Premières Nations et les préoccupations soulevées, montre encore une fois que le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Il ne comprend pas que, pour favoriser le développement au Canada, nous devons procéder de manière crédible et consulter la population. Les gens ne s'opposent pas au développement, mais ils veulent que nous fassions bien les choses. Quand nous avons un bon programme comme celui du transfert des responsabilités, il est vraiment malheureux de voir le gouvernement lui nuire et lui mettre des bâtons dans les roues en s'ingérant dans l'administration des offices régionaux des eaux.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député de Timmins—Baie James, qui a toujours la situation socioéconomique des Premières Nations à coeur.
J'aimerais qu'il me dise pourquoi c'est si important pour nous, notamment au NPD, que les responsabilités soient remises aux Territoires du Nord-Ouest et qu'ils prennent en charge leur propre développement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la différence entre les néo-démocrates et le gouvernement conservateur, c'est que les conservateurs considèrent que le territoire leur appartient et que les Premières Nations qui l'occupent devraient être traitées comme des colonisés. Voilà pourquoi ils ont éliminé les mesures de protection de base pour l'environnement et pourquoi ils traitent les Premières Nations comme une population prise en otage.
À l'inverse, les néo-démocrates croient qu'au Canada, notre relation avec les Premières Nations est une relation primordiale établie par Champlain. Le respect entre les habitants du territoire canadien devait être la pierre d'assise de ce nouveau pays. Le gouvernement conservateur a beaucoup contribué à émousser ce sentiment de respect.
Le développement des ressources au XXIe siècle doit se faire en consultation avec les gens à qui appartiennent ces terres. Ils ont le droit de se faire entendre, car cela fait bien trop longtemps qu'on les marginalise.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent discours qu'il a fait aujourd'hui. Il a toujours à coeur les droits des Autochtones et leur bien-être, on l'a vu au cours des dernières années avec une des communautés qui sont situées dans son comté.
Selon le député, quelle importance ont les consultations avec les Premières Nations lorsqu'on prend des décisions qui peuvent affecter leurs territoires? Quelle importance cela a-t-il dans le processus que le gouvernement doit suivre pour créer soit des projets de loi, soit des nouveaux programmes qui pourraient affecter les Premières Nations? Quelle est l'importance des consultations avec les Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'obligation de consulter est constitutionnelle. Les tentatives visant à s'y soustraire ont toujours été renversées par les tribunaux. C'est un fait indiscutable. Avant tout projet de développement sur le territoire des Premières Nations, des consultations doivent avoir lieu.
C'est aussi une question de bon sens. Je l'ai constaté sur le terrain quand je travaillais avec la nation algonquine au Québec et je le constate maintenant avec les collectivités cries et les collectivités ojibways. Les gens qui sont sur place connaissent les faits. On les a très longtemps traités comme des étrangers sur leurs propres terres. Si nous nous entretenons avec les collectivités de la façon dont le développement doit se faire, nous aurons des plans nettement préférables et plus viables.
À long terme, les économies locales deviendront plus vigoureuses grâce à la contribution des gens qui étaient marginalisés dans le passé. Nous voyons un énorme potentiel chez les jeunes de toutes nos collectivités. On les a beaucoup trop longtemps tenus à l'écart comme s'ils étaient complètement indésirables. Notre pays deviendra ce qu'il doit être le jour où nous commencerons à les inclure dans notre économie.
Sous le gouvernement conservateur, nous revenons à une mentalité colonialiste, qui finira par nuire à notre production économique et au développement. Les responsables des sociétés minières m'ont dit qu'ils en ont assez de l'attitude belligérante du gouvernement. Ils veulent aller de l'avant grâce à un développement adéquat qui s'appuie sur une sorte de plan à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue, et une question me vient à l'esprit.
Les conseils régionaux, qui sont responsables des terres et des eaux, ont été créés par le gouvernement conservateur pour donner voix au chapitre aux peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l'aménagement de leur territoire et l'utilisation de leurs eaux. Alors j'essaie de comprendre comment l'élimination de ces dispositions vont servir les intérêts des populations concernées.
[Traduction]
Monsieur le Président, les témoins nous ont dit qu'on ne les avait pas écoutés sur ce point. Les offices régionaux responsables des eaux sont d'une importance capitale. Le transfert des responsabilités peut bien avoir lieu, mais il est quand même nécessaire que les gens de l'endroit aient toujours voix au chapitre, surtout en ce qui concerne la question de l'eau, car l'eau est non seulement sacrée, mais elle est aussi cruciale pour la viabilité future de l'environnement.
Encore une fois, nous voyons le gouvernement s'en prendre à la protection de l'eau partout au pays. On fait marche arrière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.
J'ai eu l'occasion de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture, avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. Même si je ne viens pas du Nord — je viens plutôt du Sud, de Vancouver et je représente une collectivité très urbaine —, je dois dire que je me suis sentie concernée par de nombreuses questions traitées dans ce projet de loi et par les préoccupations soulevées à leur sujet. Cela dit, je veux rendre hommage au député néo-démocrate de Western Arctic, qui a travaillé d'arrache-pied, non seulement sur ce projet de loi, mais aussi sur le dossier du transfert des pouvoirs en général et sur l'appui à manifester aux Territoires du Nord-Ouest. Étant moi-même d'une circonscription urbaine, je peux apprécier l'immensité du territoire qu'il représente et le nombre de collectivités avec qui il doit communiquer pour comprendre les préoccupations des habitants. C'est phénoménal et, au plan géographique, c'est une chose qu'il m'est impossible à imaginer.
Je sais que le député de Western Arctic a travaillé de manière acharnée pour faire avancer ce dossier et consulter les gens. Lorsque, dans cette enceinte, il prend la parole au sujet du projet de loi C-15, des préoccupations que celui-ci soulève et qu'il a présentées au comité, ainsi que des amendements qu'il a proposés, nous savons que tout cela vient de la base, c'est-à-dire des consultations menées auprès des collectivités et des électeurs. C'est la raison pour laquelle nous sommes tous ici: pour amener à la Chambre ce genre de renseignements et cette approche axée sur la base.
Par conséquent, lorsqu'on présente un projet de loi comme celui-ci — un projet de loi historique, sur lequel nous avons travaillé pendant des dizaines d'années, en ce qui concerne le transfert des responsabilités, et une question que les néo-démocrates appuient depuis des décennies, dans le but que les Territoires du Nord-Ouest puissent un jour assumer des responsabilités fédérales dans le Nord —, devant un projet de loi comme celui-ci, dis-je, il est déplorable que les habitants n'aient pas eu voix au chapitre. Malheureusement, c'est ce qui s'est produit.
Les néo-démocrates ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous considérions que, de par son principe général, sa portée et le cheminement qu'il dénote vers le transfert des responsabilités, il marquait un jalon très important. Nous avions bon espoir que, une fois renvoyé au comité, il ferait l'objet d'un examen approfondi et que, en particulier, les ministériels finiraient par comprendre qu'il en faisait trop. Pensons, par exemple, aux modifications à l'entente sur la vallée du Mackenzie, qui présentent des lacunes majeures et qui suscitent beaucoup d'inquiétudes parmi les personnes concernées.
Je tiens à remercier les néo-démocrates qui siègent au comité: la députée de Nanaimo—Cowichan; le député de Manicouagan; celui de Western Arctic, dont j'ai parlé; et la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Ils font du bon, de l'excellent travail.
Le comité n'a consacré que quatre réunions à l'examen du projet de loi, mais il m'apparaît intéressant de signaler que l'une d'entre elles a duré neuf heures et demie et s'est déroulée à Yellowknife. Voilà qui est éloquent. Les membres du comité se sont donc rendus dans le Nord afin d'entendre des témoignages sur place. Je n'ai jamais entendu parler d'un comité qui aurait passé neuf heures et demie à écouter des témoins.
Le fait que la réunion a été tenue à l'endroit concerné par le projet de loi montre que celui-ci suscite beaucoup d'intérêt. De toute évidence, certains témoins appuyaient le projet de loi de tout coeur et sans réserve, mais, à la lecture de la transcription et après avoir discuté avec diverses personnes, dont le député de Western Arctic, je sais que des gens de Yellowknife et des Territoires du Nord-Ouest ont dit en redouter les conséquences.
J'aimerais citer un des témoins, M. David Bob, qui est vice-président de la Fédération du travail des Territoires du Nord. J'ai lu ses commentaires et je crois qu'ils résument succinctement certains des problèmes du projet de loi.
Il a dit:
Le projet de loi C-15 devrait en fait être scindé en deux projets de loi distincts qui pourraient être débattus et mis aux voix séparément. La combinaison du transfert des responsabilités aux modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie constitue un exercice tortueux indigne d'un gouvernement se voulant transparent et démocratique. Même si certains ergoteront peut-être au sujet des détails et des résultats du transfert, cette partie du projet de loi obtiendra probablement l'assentiment général de la population des Territoires du Nord-Ouest.
Il est toutefois certain que la partie du projet de loi qui perturbe notre système existant suscitera un tollé. Le transfert vise à accorder au Nord et à ses habitants un plus grand pouvoir quant aux décisions relatives aux terres et aux ressources naturelles. Nous ne considérons cependant pas que les modifications au régime de réglementation proposées dans la partie 4 du projet de loi permettront d'atteindre cet objectif.
Comme je l'ai dit, c'est une citation révélatrice d'un témoin clé au sujet du projet de loi qui est revenu à la Chambre. Je crois que le NPD a présenté 11 amendements, tandis que les conservateurs n'en ont présenté aucun. Deux des amendements du NPD ont été adoptés, mais il est très déconcertant de voir certaines des questions fondamentales liées au projet de loi avoir une trop grande portée et toucher l'entente relative à la vallée du Mackenzie, et de constater qu'il y aura beaucoup de conséquences négatives pour la collectivité locale.
C'est regrettable. Dans l'ensemble, le NPD appuie encore le projet de loi à l'étape du rapport. Nous sommes actuellement en train d'en débattre et nous passerons ensuite à l'étape de la troisième et dernière lecture, mais j'espère qu'on fera preuve d'une certaine délicatesse lorsqu'il sera adopté — ce sera assurément le cas —, que le gouvernement sera disposé à réexaminer le transfert des responsabilités et à écouter les préoccupations des habitants du Nord, et qu'on tiendra compte des besoins de la collectivité dans le cadre de la mise en application sur le plan pratique du transfert des responsabilités.
Aujourd'hui, j'ai assisté à la réunion du Comité permanent de la santé, et cette question est revenue sur le tapis. Malheureusement, nous ne connaissons que trop bien l'histoire du transfert de responsabilités. Comme on peut le voir, le gouvernement fédéral s'en lave les mains, en affirmant qu'il n'a plus besoin de s'occuper des soins de santé et qu'il pourrait transférer ses programmes et services à l'Assemblée des Premières Nations ou à d'autres organisations, sans toutefois fournir les ressources nécessaires.
Pourtant, même à l'issue du transfert, le gouvernement fédéral continue d'assumer la responsabilité d'accorder ces ressources. Je suis sûre qu'on ne verra rien, dans le budget d'aujourd'hui, au sujet des 36 milliards de dollars qui ont été retranchés aux transferts en santé aux provinces et aux territoires. Le système de prestation des soins de santé relève des provinces, mais il s'agit quand même d'une responsabilité fédérale.
En ce qui concerne le projet de loi C-15, dont nous somme saisis aujourd'hui, c'est malheureusement toujours la même histoire. En l'occurrence, le transfert de responsabilités est justifié; les collectivités en ont fait la demande, et c'est quelque chose que nous appuyons. Toutefois, il est essentiel que le gouvernement fédéral écoute les populations locales, au lieu de s'en tenir au transfert juridique. Il y a plus que cela. Le gouvernement fédéral doit fournir les ressources nécessaires pour que l'administration — dans ce cas-ci, les Territoires du Nord-Ouest — puisse s'acquitter de ses obligations juridiques aux termes de l'entente.
Voilà les observations que je tenais à faire à l'étape de la troisième lecture. Je remercie mes collègues au comité qui ont étudié le projet de loi, qui ont fait preuve de diligence raisonnable, qui ont entendu des témoins et qui ont proposé des amendements. Hélas, la plupart d'entre eux ont été rejetés.
Nous appuyons toujours le projet de loi, mais je peux dire que nous serons vigilants. Nous suivrons de près ce dossier. Nous continuerons de collaborer avec les habitants du Nord, notamment ceux des Territoires du Nord-Ouest, et surtout les membres des Premières Nations, pour veiller à ce que le projet de loi ne soit pas réduit à un simple document juridique, mais qu'il ait un impact positif réel sur les gens des collectivités locales.
Monsieur le Président, ma collègue n'a pas siégé au Comité des affaires autochtones, mais elle connaît bien le dossier, c'est très évident.
J'aimerais citer le mémoire que les Premières Nations du Dehcho ont présenté:
Ces modifications radicales sont maintenant imposées au territoire et aux habitants du Dehcho, alors que nous n’avons pas été consultés, dans un esprit de partenariat et de respect mutuel, sur la mise au point de ce nouveau régime de réglementation. On nous a mis devant le fait accompli, puis on nous a demandé pour la forme nos commentaires. Or, une vraie consultation implique un dialogue fait avec bonne foi et sérieux, ce qui n’a pas été le cas. De même, aucun accommodement n’a été tenté.
Je crois qu'il s'agit d'un autre exemple parmi tant d'autres qui montrent qu'on ne tient aucunement compte des gens qui formulent des observations ou qui présentent des mémoires. Or, ce sont eux qui sont sur le terrain.
Ma collègue pourrait peut-être nous dire comment il est important d'écouter les témoins et d'établir un juste équilibre avant d'élaborer une mesure législative et de modifier la loi. Il est ici question de l'utilisation des terres et de l'eau. Je me demande ce que ma collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de ses commentaires. Je sais que, fidèle à ses habitudes, elle travaille extrêmement fort au sein de ce comité. Je sais aussi qu'elle et d'autres députés néo-démocrates ont écouté ce qu'avaient à dire des dirigeants et des intervenants clés des Territoires du Nord-Ouest au sujet du projet de loi. Il est consternant de voir leurs préoccupations être rejetées du revers de la main. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas présenter d'amendements? Le projet de loi est-il parfait?
C'est une tendance. En gros, c'est ce qui se passe chaque fois que nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Même les députés ministériels membres des comités n'ont pratiquement rien à dire.
Monsieur le Président, voilà la triste réalité à la Chambre des communes. Comme vous êtes ici depuis un certain temps, vous avez pu constater à quel point le rôle des députés s'est amoindri. Autrefois, les comités fonctionnaient bien et ils proposaient souvent des amendements qui permettaient d'améliorer les projets de loi. C'était la raison pour laquelle les projets de loi étaient renvoyés aux comités. Maintenant, ce n'est plus qu'une formalité.
Comme la députée l'a si bien décrit, nous prenons toujours cette responsabilité très au sérieux. C'est pourquoi nous proposons des amendements et tentons d'améliorer le projet de loi en fonction de ce que nous disent des témoins de la collectivité touchée.
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'apprendre que les néo-démocrates prévoient appuyer le projet de loi. Il importe de souligner que le Comité des affaires autochtones était à Yellowknife récemment et a passé neuf heures et demie à entendre les témoignages directs de la population, qui a eu l'occasion de faire part de son expérience et de donner son point de vue. Nous avons entendu en une seule journée l'équivalent de deux semaines de témoignages et nous avons permis à tout le monde de se faire entendre.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a confirmé la participation de la communauté autochtone dans le territoire. Il s'agit d'un gouvernement dûment élu, par consensus. Des ministres ont témoigné ici à Ottawa et ont fait valoir que la période d'examen quinquennale leur donnerait suffisamment de temps pour régler certains problèmes qui prennent de l'ampleur, pour tirer des leçons du transfert des responsabilités au territoire du Yukon et pour formuler des recommandations visant la croissance et l'amélioration dans un délai raisonnable.
Est-ce que la députée prétend que l'avis et les conseils du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui a été dûment élu, ne suffisent pas pour poursuivre l'étude du projet de loi?
Monsieur le Président, le député ne m'a peut-être pas entendue, mais j'ai explicitement mentionné ce marathon de consultation de neuf heures et demie à Yellowknife. Les membres du comité et les témoins qui ont comparu ont beaucoup travaillé. L'opinion du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest au sujet du projet de loi est très importante, mais nous croyons qu'il y a un partenariat avec les Autochtones du pays, de gouvernement à gouvernement. Or, nous n'avons malheureusement pas entendu ces voix.
Il ne s'agit pas du premier ministre. S'il est satisfait du projet de loi, c'est bien, mais nombre d'intervenants importants de la communauté autochtone des Territoires du Nord-Ouest estiment ne pas avoir été entendus, et ont toujours des préoccupations au sujet du projet de loi. Voilà une raison de plus de veiller à ce que la période d'examen quinquennale soit respectée et à ce qu'il y ait effectivement un examen en bonne et due forme afin que tous les changements nécessaires soient apportés, le cas échéant.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'on sent l'agitation à la Chambre à la veille d'un dépôt de budget minimaliste, je vais justement parler du problème de ce gouvernement, que je qualifierais de contrevenant en série, puisqu'il répète toujours le même genre d'erreur.
On appuiera le projet de loi C-15, parce que c'est définitivement dans l'intérêt des gens des Territoires du Nord-Ouest. Il faut bien comprendre que le projet de loi va réécrire, en fait, la constitution des Territoires du Nord-Ouest.
Souvent, les gens ne comprennent pas que la situation des territoires est très différente de celle des provinces. En effet, les pouvoirs des autorités des territoires sont établis par le biais de la législation fédérale. Au cours des décennies, le gouvernement fédéral a transféré plus de pouvoirs aux territoires, mais ils en avaient besoin d'autres et il y a eu des discussions.
Un peu comme ma collègue de Vancouver-Est, je ne me targue pas d'être spécialiste en la matière. Je suis contente qu'on ait des spécialistes au caucus, parce que quand vient le temps d'examiner ces projets de loi et de les étudier, on compte évidemment beaucoup sur nos spécialistes dont, entre autres, le député de Western Arctic, qui a fait un travail colossal, ainsi que tous les membres du comité qui ont siégé pour entendre les différents témoins concernant ce projet de loi C-15, par exemple, la députée de Nanaimo—Cowichan, le député de Manicouagan et la députée de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Comme la députée de Vancouver-Est, j'ai été particulièrement impressionnée de voir qu'une réunion a duré neuf heures. Cela a permis au comité de rencontrer beaucoup des personnes qui seront touchées par ce genre de projet de loi.
Je m'étais déjà levée à la Chambre, lors de la deuxième lecture, pour m'exprimer sur le projet de loi. Ce qui m'avait beaucoup frappé à l'époque et me frappe encore beaucoup, c'est que la mise en oeuvre nécessite des modifications à 42 lois, notamment à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
En plus, lors de la réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le 28 novembre 2013, le sous-ministre a confirmé que le projet de loi comprendrait aussi des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et qu'il va créer un processus d'examen environnemental pour les Territoires du Nord-Ouest, sauf dans la région désignée des Inuvialuit. Ce n'est pas rien.
Lors des débats à l'étape de la deuxième lecture, on avait espéré que le gouvernement conservateur garderait l'oreille ouverte et serait attentif aux besoins des communautés ainsi qu'aux demandes de modification au projet de loi. Comme j'ai pu le constater, 11 amendements ont été proposés par le Nouveau Parti démocratique, aucun par les conservateurs, cinq par les verts et quatre par les libéraux. De ce nombre, deux amendements du NPD, les amendements 1 et 4, ont été acceptés.
Je disais que c'est un gouvernement assez minimaliste et que les conservateurs sont des contrevenants en série. En effet, chaque fois qu'on arrive au comité avec des suggestions d'amendements pour améliorer un projet de loi, ce sont des fins de non-recevoir plus souvent qu'autrement. On a des comités et des réunions, on rencontre des témoins, on discute et on écoute. J'ai parfois l'impression qu'on fait semblant d'écouter du côté conservateur. Finalement, on ne consulte pas vraiment.
Chez les conservateurs, l'expression consultation, surtout en ce qui a trait aux Premières Nations, ne cesse de me surprendre. On a pu voir les excuses faites par le premier ministre à la Chambre concernant les Premières Nations. Cela a donné beaucoup d'espoir à beaucoup de gens. Je trouve qu'il n'y a rien de plus bas que d'élever le niveau d'espoir des gens ou leur faire croire quelque chose et, quand vient le temps et que ça devrait compter, de leur taper sur la tête encore et encore.
Je leur faisais part de la supposée réforme électorale sur l'intégrité, la justice et ainsi de suite. Je disais aux représentants de la grande nation des Mohawks de Kahnawake que de toute façon, pour ce gouvernement, consulter, c'est simplement parler et s'exprimer.
Or lorsqu'on veut adopter des projets de loi qui ont du bon sens et qui auront l'effet souhaité sur la vie des gens, il ne s'agit pas seulement de leur accorder un court laps de temps pour s'exprimer. Si on leur accorde neuf heures pour s'exprimer, mais qu'on ne les écoute pas réellement, aucun résultat positif n'en ressortira.
Cela ne veut pas dire que le projet de loi C-15 est mauvais. Nous l'appuierons, alors je présume qu'il n'est pas mauvais dans sa totalité. Cependant, pourquoi le gouvernement se contente-t-il toujours de ce qui est acceptable, au lieu de tenter de faire des projets de lois qui se tiennent debout et qui rencontrent la vaste majorité des intérêts recherchés?
Pour consulter la population au sujet du projet de loi C-10, le gouvernement se sera contenté de quelques rencontres et de recevoir des doléances, mais il n'aura pas réellement négocié de nation à nation. C'est la même chose ici, selon ce qu'on entend de la part de certains témoins.
D'ailleurs, c'est la même chose pour la réforme électorale: consulter le DGE, cela aura seulement voulu dire le rencontrer et le laisser s'exprimer. Il n'aura pas été question pour le gouvernement de lui faire valoir ce qu'il voulait faire, comment il voulait le faire et de lui demander si cela était bon. C'est tout cela qui est en jeu, malheureusement, dans ce genre de dossier.
Je me réjouis fortement qu'on ait au moins retenu deux des 11 amendements. J'applaudis donc mes collègues qui siègent au comité, les députés de Nanaimo—Cowichan, de Manicouagan, de Western Arctic et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. En effet, les membres de bien d'autres comités seront jaloux de ce succès, soit d'avoir réussi à faire adopter deux des 11 amendements qui avaient été présentés.
Par contre, j'aimerais bien que ce gouvernement réalise que ce n'est pas parce que cela vient de l'opposition officielle que c'est toujours un jugement de valeur négatif à l'égard des propositions gouvernementales. Il s'agit plutôt de faire des lois qui se tiennent debout. Encore une fois, il est question d'une convention qui va entraîner la modification de 42 lois, dont la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et, là où le bât a blessé, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Ce gouvernement se fout carrément de l'environnement, et plusieurs aspects de cette loi auront des répercussions sur l'environnement et sur nos ressources naturelles. Alors, il aurait intérêt à se prendre à l'avance et à prévenir ces problèmes, afin d'éviter de se retrouver devant les tribunaux pendant presque des décennies parce que des traités n'ont pas été respectés.
Quand on n'écoute pas les gens ou qu'on prétend simplement les écouter sans les entendre réellement, les problèmes surviennent par la suite. C'est ce que l'opposition officielle, dans sa grande sagesse, tente souvent d'inculquer à ce gouvernement, qui est complètement sourd à tout ce qui vient de quiconque d'autre que la petite cellule qui entoure le premier ministre.
Je sais que le projet de loi C-15 passionne à peu près toutes les personnes qui sont à la Chambre présentement. Cela est bien plus intéressant que ce qu'on va entendre durant les 30 prochaines minutes, c'est-à-dire pas grand-chose; de l'incolore, de l'inodore et du sans saveur, encore une fois, malheureusement, parce que ce gouvernement est un petit gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de reprendre la parole dans le cadre de ce débat. La tribune est pleine et la Chambre se remplit à vue d'oeil de gens venus m'entendre.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a été très clair lorsqu'il a comparu devant le comité à Yellowknife. Voici ce qu'il a dit:
Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
Dans la Stratégie pour l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, on peut lire ce qui suit:
Si l’on crée un cadre réglementaire rigoureux qui définit clairement les exigences, les processus et les délais relatifs aux consultations, les entreprises bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux attentes du processus réglementaire.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit soutenir la mise en œuvre rapide du plan d’action sur la réforme réglementaire du Canada et prendre les devants pour en assurer l’exécution efficace.
Je sais que la députée a félicité le comité d'avoir accepté deux amendements présentés par le NPD. Je me demande si elle souhaite aussi se joindre à nous pour féliciter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d'avoir obtenu le transfert des responsabilités. Cela se fera très prochainement. Nous félicitons le NPD d'appuyer le projet de loi, mais j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense des commentaires du premier ministre concernant la nécessité de mettre en place un système réglementaire efficace.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois aucun problème à faire ce qu'il propose. Ce serait intéressant — et je rêve de ce jour — que les conservateurs, ou du moins un seul d'entre eux, se lèvent à la Chambre pour dire qu'ils sont conscients que leur projet de loi contient certains problèmes et qu'ils sont conscients que plusieurs personnes ne sont pas tout à fait d'accord avec ce qu'ils proposent. Je rêve du jour où, au lieu d'être taxés d'ennemis du pouvoir, nous serons perçus comme des gens qui essaient d'améliorer les choses.
On peut tous jouer à « trois personnes sont de mon côté et pensent comme moi ». Toutefois, je trouve tellement plus productif d'essayer de faire en sorte que personne ne soit contre quelque chose que je présente. On me dira que c'est utopique et naïf, mais ce n'est pas le cas, pas si on fait de l'écoute active et qu'on ne fait pas la sourde oreille à tout ce qui ne provient pas de notre côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral félicite le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et son gouvernement d'avoir obtenu le transfert des responsabilités. C'est un rêve que les habitants de cette région caressaient depuis longtemps. Il est malheureux qu'après la signature de l'entente par l'ancien gouvernement libéral, il ait fallu plus de huit ans au gouvernement conservateur pour mener à bien sa négociation.
Toutefois, nous déplorons le fait que en modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le gouvernement ait privé les Autochtones de leur capacité d'agir. Bon nombre de gouvernements autochtones considèrent que leurs droits ont été bafoués et que les accords constitutionnels, qu'ils ont négociés dans le cadre des revendications territoriales, ne sont pas respectés ou pris au sérieux par le gouvernement conservateur.
La députée pourrait-elle indiquer si elle est du même avis? Est-ce ainsi qu'elle interprète les points de vue que nous ont présentés de nombreuses personnes à la grandeur des Territoires du Nord-Ouest?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'attriste beaucoup, c'est qu'on reçoit des leçons de la part des gens de cette extrémité de la Chambre.
Malheureusement, où étaient-ils quand ils étaient majoritaires? Où étaient-ils quand ils auraient pu procéder à tous ces changements? On n'attend pas que les gouvernements soient minoritaires et que les accords soient difficiles à obtenir. On n'attend pas les conservateurs, qui ne croient pas du tout dans les négociations de nation à nation avec les Premières Nations.
À mon avis, ni les conservateurs ni les libéraux n'ont de leçon à donner à qui que ce soit. Oui, on est heureux, car il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il faut simplement faire preuve d'écoute active et faire des consultations sérieuses au lieu d'attendre que les problèmes surgissent par la suite.
[Traduction]
La période réservée aux questions et observations est terminée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je croyais que le débat ne devait prendre fin que lorsque toutes les personnes désireuses d'intervenir auraient eu l'occasion de le faire. Je croyais qu'il était encore possible de prendre la parole. Est-ce que je me trompe?
Si d'autres députés souhaitent intervenir, ils le peuvent. La députée demande-t-elle la parole?
Dans ce cas, la Chambre n'est pas prête à se prononcer. Toutefois, il est presque 16 heures. Par conséquent, lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi, je donnerai la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Il n'y aura pas de vote pour l'instant. Il y aura reprise du débat lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi. La députée de Saanich—Gulf Islands aura alors la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans le document du budget, à la première page, la page i, sous « Veiller à ce que la formation corresponde aux besoins du marché du travail », on peut lire ceci:
[Traduction]
« “Ready, Willing and Able” is an initiative to help Canadians... ». C'est écrit uniquement en anglais. Or, à mon avis, il est contraire au Règlement de la Chambre de déposer un document uniquement...
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, je dépose les documents budgétaires pour 2014, y compris les avis de motion de voies et moyens.
[Traduction]
Les détails concernant les mesures se trouvent dans ces documents, et je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
Je souhaite également annoncer que le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exécuter les mesures du budget.
Monsieur le Président, quand le Canada a été fondé, il y a près de 150 ans, l’une de ses pierres angulaires était la responsabilité sur le plan budgétaire. Pour les hommes et les femmes qui ont façonné les régions sauvages pour bâtir ce grand pays, il s’agissait simplement de « bonne gouvernance ». C’est ce qu’avait à l’esprit le ministre des Finances John Rose lorsqu’il s’est levé devant cette assemblée pour prononcer le premier discours du budget du Canada, en 1868. Il recommandait de dépenser avec la plus grande prudence et de soupeser judicieusement chaque shilling dépensé. Autrement dit, il invitait à faire preuve de bon sens. Et c’est précisément ce gros bon sens à la canadienne qui a orienté notre gouvernement, bon temps, mauvais temps.
Je suis fier de présenter aujourd’hui le Plan d’action économique du Canada de 2014. Ce plan prudent s’inspire de notre solide bilan dans l’exercice d’une gestion financière rigoureuse, judicieuse et cohérente. Il s’agit d’un plan axé sur des impôts bas pour promouvoir l’emploi et la croissance économique et appuyer les familles canadiennes. Ce plan judicieux permettra au Canada de rétablir l’équilibre budgétaire en 2015.
Le Plan d’action économique de 2014 s’en tient aux principes que nous avons adoptés lorsque j’ai pris la parole en cette Chambre pour déposer le premier budget de notre gouvernement en 2006, alors que la conjoncture était bonne. Je mesurais six pieds et quatre pouces à l'époque. La situation s'est quelque peu détériorée.
Qu’a fait notre gouvernement à l’époque, alors que le budget était excédentaire et que peu de gens distinguaient des nuages sombres à l’horizon? Nous avons réduit la dette fédérale. Nous avons réduit les impôts et les taxes pour les familles et les créateurs d’emplois. Nous nous sommes assurés du bon ordre de nos finances publiques. Pourquoi? Parce que c’était la manière responsable d’assurer un meilleur avenir aux Canadiennes et aux Canadiens.
La prudence financière actuelle mène à un avenir de prospérité financière. Elle engendre des possibilités.
[Français]
Et c'est pourquoi, quand les difficultés économiques sont venues, notre pays était mieux préparé que la plupart des autres.
Depuis les pires moments de la récession, le Canada occupe la première place parmi les pays du G7 en matière de création d'emploi.
Au sortir de la récession, le Canada avait la cote de crédit triple A avec une perspective stable, ce qui était, et est encore, pratiquement inexistant chez nos pairs.
Nous avons le meilleur ratio dette net-PIB des pays du G7.
Les raisons d'être optimistes ne manquent pas.
[Traduction]
Nous constatons des signes de reprise. Mais la mer n’est pas calme pour autant. L’économie mondiale demeure fragile – il suffit de voir ce qui se passe en Europe et dans les économies émergentes pour le comprendre.
Ici au Canada, nous aimerions que la dette des ménages soit moins élevée.
[Français]
De plus, trop de Canadiens cherchent encore un emploi et trop d'employeurs cherchent encore des travailleurs.
Il reste du travail à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le disait mon préféré parmi les Pères de la Confédération, Thomas D’Arcy McGee, nous naviguons dans les rapides, mais nous devons continuer d’avancer. C’est pourquoi, même si la situation s’améliore, nous persévérerons dans la voie qui nous a si bien servis.
Mon autre préféré parmi les Pères de la Confédération, sir John A. Macdonald, aurait très bien pu faire référence à notre plan d’action économique lorsqu’il a dit que les gouvernements n’étaient que les fiduciaires du public. C’est pourquoi nous tenons tellement à rétablir l’équilibre budgétaire et à remettre le Canada en position de force sur le plan des finances publiques.
Lorsque les gouvernements creusent des déficits sur de longues périodes, ils dépensent l’argent des générations futures. Cette pratique de financement par endettement met en péril les programmes sociaux dont nous bénéficions et dont nos enfants auront bientôt besoin.
[Français]
Nous savons également que l'équilibre budgétaire est un élément important de la prospérité à long terme du Canada. Cela inspire confiance aux investisseurs et aux consommateurs, dont les dollars stimulent la croissance de l'économie et créent des emplois.
Et cela fait également en sorte que les taux d'intérêts demeurent bas.
Les Canadiens nous ont confié l'économie, et nous avons gagné leur confiance.
[Traduction]
Nous tenons parole: notre gouvernement maintient son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire en 2015. Mais permettez-moi d’être clair. Nous n’avons pas redressé la barque aux dépens des Canadiens ordinaires ou dans le besoin, ni aux dépens des provinces et des territoires. Nous n’avons pas éliminé les programmes sur lesquels les Canadiens comptent. Nous n’avons pas réduit les transferts aux provinces et aux territoires, ces fonds qui servent notamment à l’éducation et aux soins de santé. Nous avons plutôt redressé la situation en mettant de l’ordre dans les finances publiques. Et c’est exactement ce que notre gouvernement continuera de faire.
Notre gouvernement a réduit les dépenses de programmes directes pour une troisième année de suite. Aucun autre gouvernement n’avait fait cela depuis des décennies.
[Français]
Notre gouvernement continue à éliminer le gaspillage afin de réduire les dépenses du gouvernement, sans toucher aux programmes sur lesquels les Canadiens comptent. Nous allons maintenir le gel des dépenses de fonctionnement des ministères et nous allons continuer à nous départir d'actifs du gouvernement quand c'est dans le meilleur intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
En prenant ces mesures, nous ferons plus que rétablir l’équilibre budgétaire en 2015, nous dégagerons un excédent. Mais je tiens à être clair à ce propos. Le retour à une situation excédentaire ne permet pas de dépenser sans compter.
[Français]
Ce que nous allons faire et ce que nous avons toujours fait, c'est maintenir le cap.
[Traduction]
Nous veillerons à ce que le Canada conserve une situation budgétaire solide qui lui permettra d’affronter toute tourmente économique mondiale que l’avenir pourrait nous réserver. En premier lieu, nous réduirons la dette et nous maintiendrons des impôts bas. Alors même que l’économie était au plus mal, notre gouvernement a travaillé sans relâche pour alléger le fardeau fiscal des familles et des entreprises du Canada.
En fait, le fardeau fiscal fédéral n’a jamais été aussi léger depuis 50 ans. Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons mis en place plus de 160 mesures d'allègement fiscal, nous avons réduit le taux de la TPS de 7 % à 5 %; nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés; et nous avons créé la Prestation fiscale pour le revenu de travail visant à faire en sorte que les travailleurs à faible revenu gagnent financièrement lorsqu'ils ont un emploi.
[Français]
Aujourd'hui, les impôts et les taxes payés par une famille-type de quatre ont été réduits de 3 400 $ par année. Nous savons aussi que les taxes et les impôts permettent de financer les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin. Nous allons continuer à éliminer les échappatoires fiscales pour que tous les Canadiens paient leur part de taxes et d'impôts.
[Traduction]
En maintenant les impôts bas, nous avons fait du Canada le pays du G7 le plus intéressant pour les investissements des entreprises, et ces entreprises créent des emplois pour les Canadiens. La création d'emplois et d'opportunités pour les Canadiens demeure la grande priorité de notre gouvernement. Nous devançons déjà tous les autres pays du G7 en matière de création d'emplois. Depuis les pires moments de la récession économique, le nombre d'emplois a augmenté de plus d'un million. Ces emplois sont essentiellement à temps plein et dans le secteur privé.
[Français]
Nous nous assurons que des possibilités sont offertes à tous.
[Traduction]
Nous avons investi dans des programmes d’apprenti et dans des mesures visant à augmenter le nombre de personnes handicapées, de jeunes et de Canadiens autochtones qui participent au marché du travail, en les aidant à obtenir la formation professionnelle dont ils ont besoin.
Mais nous pouvons faire plus, et nous le ferons. C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer la création des prêts canadiens aux apprentis, grâce auxquels les apprentis inscrits dans des programmes de métiers désignés Sceau rouge pourront obtenir des prêts pour étudiants sans intérêt au même titre que des millions d’autres Canadiens avant eux.
C'est aussi la raison pour laquelle le premier ministre a annoncé l'octroi de plus de 1,9 milliard de dollars de nouveaux fonds pour la mise en oeuvre de la loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations.
La main-d’œuvre canadienne est l’une des plus scolarisées au monde. En fait, le nombre de Canadiens de moins de 25 ans qui ont un diplôme universitaire a augmenté de plus de 50 % depuis 2002. Il reste qu’il peut être difficile d’obtenir un premier emploi après avoir terminé des études collégiales ou universitaires.
[Français]
Pour aider les jeunes à obtenir leur première expérience de travail, qui est capitale, notre gouvernement va axer les investissements sur les stages dans des domaines où les travailleurs sont très sollicités, ainsi que dans les petites et moyennes entreprises.
De plus, nous allons soutenir deux programmes qui vont aider les personnes handicapées à trouver un travail et à le garder.
Le programme Prêts, désireux et capables est une initiative qui vise à aider les Canadiens et les Canadiennes ayant une déficience intellectuelle à faire partie de la population active.
Et nous allons investir dans un programme visant à aider les jeunes autistes à trouver un travail gratifiant.
[Traduction]
Nous mettrons également en œuvre un service amélioré de jumelage emploi-travailleur pour aider les chômeurs canadiens à retourner au travail en les jumelant à des employeurs désireux d’embaucher des gens qui ont leurs compétences.
De plus, nous mettrons en place un nouveau mécanisme de déclaration d’intérêt de manière à doter le Canada d’un système d’immigration efficient et adaptable qui répond aux besoins des employeurs.
[Français]
Le Canada occupe la première place parmi les pays du G7 au chapitre des investissements dans la recherche postsecondaire.
Et nous savons que les investissements dans la science et la technologie aident les entreprises canadiennes à rester concurrentielles, tout en créant des emplois bien rémunérés.
[Traduction]
C’est pourquoi nous avons investi plus de 11 milliards de dollars de nouvelles ressources depuis 2006 à l’appui des sciences, de la technologie et des entreprises innovatrices qui ouvrent de nouvelles avenues pour le Canada.
C’est aussi pourquoi je suis très heureux d’annoncer aujourd’hui que notre gouvernement investira dans le fonds d’excellence en recherche « Apogée Canada ». Ce fonds appuiera les priorités de recherche stratégique des institutions postsecondaires du pays pour leur permettre d’exceller sur la scène mondiale dans des domaines de recherche qui créeront des avantages économiques à long terme pour le Canada.
De plus, le budget de 2014 prévoit la plus forte hausse annuelle depuis plus de 10 ans du financement affecté à la recherche accordé par l’entremise des conseils subventionnaires.
Dans le tout premier discours du budget de l’histoire du Canada, le ministre des Finances John Rose a déclaré ceci:
Notre pays tient à ce que ses ressources soient développées de façon consciencieuse et judicieuse.
Cela est encore vrai aujourd’hui. C’est pourquoi le gouvernement fait la promotion d’un développement sûr et responsable des ressources naturelles qui ne s’enlise pas dans la paperasse. Le ministre Rose avait aussi déclaré que:
[...] nous ne devons pas négliger les moyens requis pour acheminer nos produits de toutes sortes à un marché rentable.
C’est encore vrai aujourd’hui, surtout dans le secteur de l’énergie. L’offre continue des ressources énergétiques du Canada sur les marchés du monde entier est une priorité de notre gouvernement. C’est pourquoi je suis heureux d’annoncer aujourd’hui que le Plan d’action économique de 2014 consacre des fonds à l’examen de projets tels que l’Oléoduc Énergie Est.
Rappelons-nous que le Canada a toujours été une nation exportatrice. Grâce à notre investissement dans le nouveau passage frontalier Windsor-Detroit, les produits canadiens se retrouveront plus rapidement sur les marchés, ce qui donnera aux entreprises des possibilités de prendre de l’expansion, d’accroître les échanges commerciaux et d’assurer un avenir prospère.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à protéger l'environnement du Canada.
Cet engagement se traduit par nos investissements continus dans les parcs nationaux.
[Traduction]
En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons ajouté plus de 160 000 kilomètres carrés au réseau de parcs nationaux et aux aires de conservation marine. Ces lieux naturels et historiques inestimables font partie du spectaculaire héritage de nos enfants. Nous devons nous assurer qu’ils conservent leur état originel. C'est ce que nous faisons, et que nous continuerons de faire.
Je suis heureux d’annoncer aujourd’hui que notre gouvernement investit pour conserver ces trésors nationaux afin que la prochaine génération de Canadiens puisse en profiter. Nous effectuerons d’importants investissements par l’entremise de Parcs Canada pour améliorer les routes, les ponts et les barrages aménagés dans nos parcs nationaux et sur les lieux de nos canaux historiques.
Nous savons également que les partenariats avec les groupes de citoyens engagés augmentent les retombées des sommes affectées à la conservation. C’est pourquoi nous avons établi le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a doublé l’impact de chaque dollar investi au cours de sa première année.
Nous donnons plus de poids aujourd’hui à notre engagement de protéger une plus grande part de l’habitat fragile des poissons à l’avenir.
[Français]
Le Canada a la chance de posséder un réseau de sentiers naturels qui permet de communiquer toute l'année avec la nature.
J'ai le plaisir d'annoncer la conclusion d'un partenariat entre notre gouvernement et la Coalition nationale sur les sentiers, qui rendra cette expérience récréative encore plus enrichissante. Cela nous permettra de respecter un autre des engagements pris lors des élections de 2011.
[Traduction]
Les familles sont le cœur même de toutes les collectivités. Notre gouvernement travaille sans relâche pour veiller à ce que les familles canadiennes soient en sécurité dans leurs collectivités. Dans le cadre de ces efforts, nous créerons un répertoire de données génétiques sur les personnes portées disparues afin d’aider les familles de ces personnes à compléter leur deuil. Cette mesure, nous la devons à Judy Peterson.
[Français]
Nous allons également défendre les familles face aux coûts et aux enjeux de consommation quotidiens.
Notre ordre du jour « Les consommateurs d'abord » aidera à assurer que les Canadiens sont aussi protégés sur le marché.
Lorsque les familles dépensent leur argent durement gagné, elles doivent avoir l'assurance de recevoir un traitement équitable sur un marché concurrentiel.
[Traduction]
C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour accroître la concurrence dans le secteur des communications sans fil — les tarifs sur ce marché ont chuté de 20 %.
C'est pourquoi nous allons adopter des mesures pour abaisser les frais d’itinérance de gros à l’intérieur du Canada et autoriser le CRTC à imposer des pénalités financières aux entreprises non conformes.
Nous allons aussi légiférer pour réduire l’écart des prix de vente de produits identiques offerts au Canada et aux États-Unis.
Nous allons aussi continuer d’investir dans le système canadien de salubrité des aliments en embauchant de nouveaux inspecteurs pour veiller à la salubrité des aliments proposés aux Canadiens.
[Français]
Nous mettrons fin à la pratique selon laquelle les consommateurs doivent payer pour recevoir des copies papier de leurs factures, ce qui comprend les relevés imprimés de carte de crédit.
[Traduction]
Alléger les formalités administratives pour les organismes de bienfaisance en leur permettant de présenter une demande d’inscription et de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique.
Nous allons aussi effectuer des investissements importants pour améliorer le service Internet à large bande offert dans les collectivités rurales et du Nord.
Je suis fier du bilan de discipline budgétaire et de saine gestion financière de notre gouvernement.
[Français]
Notre bilan, pendant la pire crise économique de notre vivant, fait l'envie du monde entier.
[Traduction]
Ce bilan fait l’envie du monde entier. Je crois que nous avons respecté le vœu de sir John A., en agissant en fiduciaires du public.
[Français]
Et je sais que tous mes collègues sont avec moi pour dire que nous sommes vraiment reconnaissants de la confiance que nous manifeste la population canadienne.
[Traduction]
Et je sais que tous mes collègues se joignent à moi pour dire que nous sommes vraiment reconnaissants à la population canadienne de nous avoir fait confiance. Nous avons travaillé sans relâche. Et, pour reprendre les paroles de Thomas D’Arcy McGee, nous continuerons de le faire:
[...] pour raffermir la confiance de nos concitoyens en leur propre avenir et la confiance de tous les Canadiens en leur pays.
Le plan que je présente aujourd’hui constitue un autre pas prudent vers cet avenir meilleur.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. J'attendais le budget avec impatience.
À l'heure actuelle, le pays compte 1,4 million de chômeurs. Le taux de chômage est de 10 % à Toronto. Le bilan du Canada au chapitre de la création d'emplois n'a jamais été aussi désastreux depuis la grande récession. Des dizaines de milliers de Canadiens abandonnent le marché du travail. Les temps sont difficiles pour tous les Canadiens, mais ce sont nos jeunes qui sont frappés le plus durement. Pourquoi le budget ne prévoit-il absolument rien pour la très grande majorité des jeunes travailleurs canadiens? Pourquoi le gouvernement les a-t-il abandonnés?
Monsieur le Président, notre plan prévoit des programmes pour apprentis et des programmes de mentorat et de stages rémunérés, des mesures pour le secteur de l'automobile et les industries forestière et minière, ainsi que des taux d'imposition spéciaux pour permettre au secteur manufacturier d'employer plus de gens, ce qu'il fait d'ailleurs. Il s'agit d'un plan à long terme, qui donne d'excellents résultats.
Une voix: Dites-leur le numéro de la page.
L'hon. Jim Flaherty: Je suis persuadé que la députée d'en face préférera lire le budget au lieu de se payer un excellent repas ce soir.
Monsieur le Président, j'aimerais, moi aussi, féliciter le ministre des Finances d'avoir présenté son huitième budget déficitaire consécutif et d'avoir réussi à ajouter quelque 160 milliards de dollars à la dette nationale, soit l'équivalent de 5 000 $ pour chaque homme, femme et enfant canadiens.
Le ministre pourrait-il nous dire si le budget sera suivi d'un projet de loi d'exécution du budget qui prendra encore une fois la forme d'un projet de loi omnibus? Pourrait-il nous dire si des fonds sont prévus pour diffuser des publicités concernant des programmes inexistants pendant les séries éliminatoires de la Coupe Stanley et les Jeux olympiques? Pourrait-il confirmer qu'il va reporter des achats militaires d'une valeur de 4 milliards de dollars afin d'équilibrer son budget? Pourrait-il nous dire si la hausse de 17 milliards des prévisions de recettes, soit plus que toute autre année antérieure et toute autre année subséquente, pourrait s'expliquer autrement que par la venue prochaine d'élections?
Que de questions, monsieur le Président.
Je vais répondre à celle qui, à mon avis, en vaut la peine. Lorsque les députés examineront le budget, ils verront que certaines dépenses prévues pour les forces armées ont été reportées. Il s'agit de fonds destinés au processus d'approvisionnement des forces armées, pour des besoins en infrastructure.
La raison de ce report, c'est que les dépenses en question ne peuvent être engagées ni cette année ni l'an prochain. Nous les repoussons donc, vu que l'argent ne peut être utilisé ni cette année ni la suivante. Il ne s'agit pas d'une compression. L'argent servira, mais il faut que l'équipement soit prêt à être fabriqué et acheté.
Monsieur le Président, au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, j'aimerais remercier le ministre des Finances du Canada d'avoir déposé son dixième budget consécutif.
D'un bout à l'autre du Canada et en particulier dans ma province, la Colombie-Britannique, les bénévoles des équipes de recherche et de sauvetage jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité de nos collectivités. Étant donné que beaucoup d'hommes et de femmes risquent leur vie en participant à des missions de recherche et de sauvetage, j'aimerais demander au ministre ce que le Plan d'action économique de 2014 fera pour aider ces valeureux bénévoles.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Les électeurs de Prince George—Peace River sont chanceux de l'avoir comme député.
Le gouvernement respecte les hommes et femmes qui risquent courageusement leur vie, comme Tim Jones de la Colombie-Britannique, qui est décédé le 19 janvier après avoir été membre de l'équipe de North Shore Rescue pendant 26 ans.
Le Plan d'action économique de 2014 instaure le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Les membres admissibles des équipes de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes et maritimes pourront réclamer un crédit d'impôt de 15 %. Pour y avoir droit, ils devront avoir accumulé au moins 200 heures à titre de bénévoles participant à des activités de recherche et de sauvetage. Je remercie le député d'avoir proposé cette idée.
[Français]
Monsieur le Président, l'élimination soudaine et inattendue du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises met à risque l'investissement en capital de risque au Québec. Presque 50 % des montants recueillis dans le cadre du programme sont acheminés par le gouvernement du Québec vers les PME, qui sont prometteuses mais vulnérables. C'est évidemment une autre mesure qui risque d'affecter grandement un levier économique important, soit le capital de risque au Québec, après l'élimination du crédit d'impôt pour fonds de capital de risque et de travailleurs.
J'aimerais que le ministre confirme qui a été consulté dans le cadre de cette réforme proposée. A-t-il au moins consulté le gouvernement du Québec? Comment l'élimination du programme touchera le Québec? En outre, quels sont les détails du nouveau projet pilote qui le remplacera?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement du Québec a un programme. Ce n'est pas un programme du gouvernement du Canada. Les changements sont faits par le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le ministre des Finances adore le golf. Il devrait peut être envisager de demander un mulligan.
Le budget d'aujourd'hui permettra de dégager un excédent de façon tout à fait sournoise, notamment en faisant des compressions qui visent l'équipement de nos militaires, en vendant certains biens à des prix dérisoires et en imposant un taux de cotisation à l'assurance-emploi artificiellement élevé. Le ministre sait très bien que le compte d'assurance-emploi sera équilibré d'ici la fin de l'année. En ne laissant pas les taux diminuer, il impose un fardeau supplémentaire aux employeurs du pays et nuit ainsi à la création d'emplois.
Le ministre va-t-il envisager de corriger cette erreur flagrante et de ne pas geler le taux de cotisation?
Monsieur le Président, nous avons déjà débattu de cette question dans cette enceinte et nous en avons aussi discuté avec les ministres provinciaux et territoriaux.
À l'heure actuelle, dans le contexte où l'économie demeure fragile au Canada, les employeurs et les employés n'ont pas besoin qu'on leur impose un fardeau supplémentaire. Ils ont besoin de conserver le plus possible l'argent qu'ils ont durement gagné pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.
C'est pour cette raison que nous avons gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, permettez-moi de féliciter le ministre de ses efforts pour ramener le Canada à l'équilibre budgétaire en 2015. Alors que d'autres pays se trouvent dans une situation financière difficile, le Canada, lui, montre au monde entier qu'une solide gestion financière est la voie à suivre pour créer des emplois et assurer la croissance économique.
J'aimerais remercier personnellement le ministre d'avoir inclus dans ce budget des fonds pour la création d'un répertoire sur les personnes disparues. J'ai moi-même travaillé sur un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer un tel répertoire il y a huit ans.
J'aimerais également remercier le ministre de ses efforts pour appuyer les organismes de bienfaisance et encourager les dons au Canada. Comment le Plan d'action économique de 2014 aidera-t-il les organismes de bienfaisance étant donné le rôle important qu'ils jouent dans tous les milieux?
Monsieur le Président, je remercie l'éminent député de Burlington du travail qu'il accomplit au sein du Comité des finances de la Chambre des communes en collaboration avec le président, le député d'Edmonton—Leduc. Ce comité a recommandé diverses mesures afin d'accroître l'efficacité des organismes de bienfaisance. Il a notamment recommandé de leur permettre de traiter avec l'ARC par voie électronique, ce qui est une première; de leur permettre d'avoir recours aux technologies modernes, comme les ordinateurs, afin de recueillir des dons; et d'encourager les Canadiens à donner des terres à des organismes de conservation en leur accordant des allégements fiscaux supplémentaires. Toutes ces mesures sont prévues dans le budget, et je remercie le comité de son excellent travail.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Finances de ses observations. Je dois toutefois dire qu'il n'a pas trop vanté le budget. C'est exactement ce qu'il a promis: un budget immobiliste. Il a certes tenu parole.
À l'heure actuelle, il y a près de 300 000 chômeurs de plus qu'avant la récession, des gens qui s'inquiètent beaucoup de leur avenir financier et de celui de leur famille.
Il y a toute une génération de jeunes qui comptent sur le gouvernement pour leur donner de l'espoir et des possibilités. J'ose dire qu'ils sont tous terriblement déçus.
Il est clair que le gouvernement retarde la présentation de nouvelles idées et initiatives à l'année prochaine, lorsque ce sera plus politiquement avantageux pour lui. C'est une approche cynique à adopter envers les nombreuses familles qui tirent le diable par la queue partout au pays. Je ne pense pas que les familles de travailleurs et de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts à cause de l'inaction du gouvernement apprécient ces petits jeux politiques aux dépens de leurs revenus et de leur vie quotidienne.
Le gouvernement s'acharne plutôt à critiquer ses détracteurs, tels que les fonctionnaires, les syndicats et les groupes environnementaux, qui sont très inquiets du froid que cette inaction jette sur les libertés civiles fondamentales.
Nous sommes également préoccupés par l'inaction du gouvernement relativement à l'amélioration du sort des anciens combattants, qui s'inquiètent des réductions de services effectuées dans de nombreuses collectivités au pays.
Le budget prévoit quelques mesures qui avaient été proposées par les néo-démocrates, notamment l'interdiction de la pratique qui consiste à « facturer la facturation », à l'égard de laquelle le gouvernement avait promis d'intervenir. Nous attendons de voir s'il la concrétisera, car nous avons déjà vu d'autres annonces du genre auparavant.
Nous remarquons que le budget ne prévoit rien à l'égard des frais bancaires, des frais de guichet automatique et des frais de carte de crédit. Bon nombre de mesures qui n'entraîneraient pas de coûts supplémentaires et rendraient le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens manquent à l'appel, sans oublier le programme de crédit d'impôt écoÉNERGIE Rénovation, qui aurait favorisé la création d'emplois, mais que le gouvernement n'a pas annoncé.
Nous sommes gravement préoccupés par ce budget. Nous attendons impatiemment de revenir à la Chambre demain pour en débattre davantage.
Sur ce, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
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