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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 056
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
[Traduction]
Loi sur l'embauche des anciens combattants
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Anciens Combattants)
demande à présenter le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité de liaison, intitulé « Activités et dépenses des comités -- du 1er avril au 30 juin 2013 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités. Le Comité de liaison a l'intention de présenter un tel rapport à la Chambre trois fois par année.
Loi sur VIA Rail Canada
demande à présenter le projet de loi C-577, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi sur la protection de VIA Rail. Ce projet de loi présente une vision pour l'avenir de VIA Rail, dont il précise le mandat et pour laquelle il établit une formule de gouvernance. Il permet à la société d'avoir davantage son mot à dire dans la détermination de ses besoins en matière de financement et empêche les nominations empreintes de favoritisme au sein de son conseil d'administration. En renforçant la position de VIA Rail par rapport au CN et au CP, il réduit du même coup les retards des trains de voyageurs.
À l'heure actuelle, VIA Rail n'a pas de droits, de pouvoirs, d'obligations ou d'objectifs clairement définis. Sans protection législative, la société a connu des années de négligence et de réduction désastreuse des services. Il est temps d'assurer son rôle et de fixer ses responsabilités au moyen d'une loi fédérale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 8 novembre 2013, soit adopté.
— Monsieur le Président, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international porte sur les réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Il s'agit des réfugiés juifs qui ont été chassés de leur foyer, souvent au péril de leur vie. Dans presque tous les cas, ils ont perdu tous leurs biens et ils ont assisté à la destruction de communautés qui, parfois, existaient depuis deux millénaires, soit depuis l'époque biblique. Cette série d'événements très tragiques s'est produite dans de nombreux pays, surtout entre 1948 et le début des années 1970.
Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a examiné cette question et l'a portée à l'attention de la Chambre. Je crois que, aujourd'hui, nous devrions adopter ce rapport et les deux recommandations qu'il contient.
J'ai pensé que, au départ, il serait utile de présenter à la Chambre le contexte dans lequel s'inscrit cette question.
Permettez-moi de citer un extrait de la première page du rapport pour donner aux députés une idée du sujet étudié par le comité. Voici ce qu'on peut y lire:
Lors de ces audiences, les intervenants ont renseigné le Comité sur la discrimination et les épreuves qu’ont vécues les Juifs du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord au 20e siècle. Cette discrimination, exercée contre leurs populations juives par les gouvernements de la région, s’est surtout manifestée lors des grandes crises du conflit israélo-arabe, particulièrement les guerres de 1948–1949 et de 1967. Il en a résulté que presque tous les Juifs d’Algérie, d’Égypte, d’Irak, du Liban, de la Libye, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie et du Yémen ont fini par partir, alors qu’ils étaient établis au Moyen-Orient et en Afrique du Nord depuis des siècles.
Le comité tenait à ce que cette grande tragédie humaine soit convenablement mise en contexte. Il ne s'agissait pas d'un cas unique parmi les mouvements de réfugiés liés au conflit israélo-arabe.
Deux paragraphes plus loin, toujours à la première page du rapport, le comité déclare ce qui suit:
Le Comité tient à souligner que la reconnaissance de l’expérience des réfugiés juifs n’amoindrit en rien la réalité des réfugiés palestiniens, ni ne lui fait concurrence.
Je crois qu'il est essentiel de tracer des parallèles afin de bien comprendre cette série particulière de tragédies humaines.
Le comité a formulé deux recommandations. Le rapport est long et réfléchi, et j'aimerais citer les deux recommandations, puisque, selon moi, elles sont importantes pour bien comprendre le contexte.
La première recommandation se lit comme suit:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement l’expérience des réfugiés juifs qui ont été déplacés des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord après 1948.
Selon moi, le comité voulait dire « à partir de 1948 ». C'est peut-être couper les cheveux en quatre, mais je voulais le mentionner.
La recommandation no 2 indique ce qui suit:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les parties directement engagées dans les négociations à tenir compte de toutes les populations de réfugiés dans le cadre de toute résolution juste et complète des conflits israélo-palestinien et israélo-arabe.
Voilà les recommandations formulées par le comité. Les néo-démocrates ont également présenté un rapport supplémentaire. Je le cite également pour remettre les choses dans leur contexte. On peut y lire:
Les néo-démocrates appuient la Recommandation 1, qui exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître officiellement l’expérience des réfugiés juifs qui ont été déplacés d’États du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord après 1948.
Je dois en conclure que les néo-démocrates ne sont pas en accord avec la deuxième recommandation, et qu'ils s'en dissocient. Je le répète, celle-ci dit que le gouvernement du Canada devrait encourager les parties directement engagées dans les négociations — c'est-à-dire les Israéliens ainsi que les représentants des Palestiniens et des États arabes — à tenir compte de toutes les populations de réfugiés dans le cadre de toute résolution juste et complète des conflits israélo-palestinien et israélo-arabe.
Je présume que les néo-démocrates considèrent que la situation des réfugiés juifs ne devrait pas être prise en compte, à moins qu'ils ne soient d'avis que celle des réfugiés palestiniens devrait elle aussi être ignorée. Ils établissent une distinction entre les réfugiés palestiniens et les réfugiés juifs, considérant que les premiers méritent d'être reconnus, mais pas les deuxièmes. Voilà une position avec laquelle je suis en profond désaccord.
Aujourd'hui, je propose l'adoption du rapport et de ses deux recommandations — et non de l'une sans l'autre, comme le souhaiteraient les néo-démocrates. Je ferai valoir mes arguments plus tard.
À ma première lecture, j'ai été renversé. Toutefois, je pense que la position des néo-démocrates part de bonnes intentions, mais qu'elle repose sur des croyances erronées. J'y reviendrai. Si je fais fausse route à cet égard, ils auront alors bien du mal à faire valoir que leur point de vue est digne d'un parti qui, du moins sur papier, se dit favorable à l'égalité de tous les êtres humains et à la reconnaissance de l'égalité des droits de la personne pour tous les êtres humains.
Prenons le temps d'examiner à fond le sujet dont nous discutons aujourd'hui, de 1948 à nos jours. En fait, c'est surtout la période allant de 1940 au début des années 1970 qui nous intéresse. Cette période a vu 580 000 réfugiés juifs quitter des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour s'installer en Israël. Parallèlement, 260 000 Juifs ont abandonné leur foyer pour se rendre dans d'autres pays.
Les statistiques que je vous présente aujourd'hui viennent de deux sources, que je considère comme passablement fiables: la première est l'atlas du conflit israélo-arabe, de sir Martin Gilbert; la seconde est un autre ouvrage de sir Martin Gilbert, qui s'intitule The Jews of Arab Lands: Their History in Maps. Sir Martin Gilbert est le biographe officiel de sir Winston Churchill. Ses réalisations comprennent notamment la biographie définitive de sir Winston Churchill, qu'il a minutieusement assemblée au fil d'un demi-siècle. Il a commencé cette oeuvre lorsqu'il était encore un jeune homme travaillant comme secrétaire de sir Winston Churchill et ne l'a terminée qu'une fois parvenu à un âge avancé. Il a accompli un travail exhaustif de recherche pour inclure, comme toile de fond, de l'information objective sur le conflit au Moyen-Orient.
Sir Martin Gilbert précise qu'en 1945, 870 000 Juifs vivaient dans le monde arabe, au sein de collectivités dont l'existence remontait à l'époque biblique. Selon lui, 580 000 réfugiés juifs se sont rendus en Israël et 260 000 ont trouvé refuge en Europe et en Amérique, ce qui signifie que les pays dont ils provenaient ont presque entièrement perdu leur population juive.
Permettez-moi de vous donner une idée de l'ampleur de cet exode en me servant des exemples de trois pays: la Tunisie; le Yémen et Aden, qui forment aujourd'hui un seul pays; et enfin la Libye. L'auteur nous donne les chiffres suivants. En 1948, il y avait 110 000 Juifs en Tunisie; en 1974, il n'en restait plus que 2 000. Au Yémen, en 1948, on trouvait 55 000 Juifs, dont les racines dans ce pays remontaient à longtemps avant Jésus-Christ et l'Empire romain. En 1974, il n'en restait plus que 500. À Aden, qui est aujourd'hui le Sud du Yémen, la population juive comptait 8 000 personnes en 1948; en 1974, il ne restait plus aucun Juif sur ce territoire. La Libye comptait 38 000 Juifs en 1948; en 1974, il n'en restait plus que 20.
Les conditions n'ont pas été les mêmes dans tous les pays. J'ai choisi de vous donner l'exemple de ces pays parce qu'ils représentent à la fois le meilleur et le pire, parmi les réactions envers les minorités juives, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
Un parallèle mérite d'être fait. Selon les Nations Unies, en raison du conflit israélo-arabe, 725 000 réfugiés palestiniens ont quitté les terres qui constituaient, entre 1948 et 1967, le territoire de l'État d'Israël. Les Nations Unies estiment le nombre à 725 000. Les Israéliens, eux, considèrent qu'entre 550 000 et 600 000 Arabes ont fui ces terres. Je tiens pour acquis que l'estimation faite par les Nations Unies est probablement la plus fiable des deux.
Il convient de souligner que de ce nombre, 160 000 personnes, qui faisaient partie de la population arabe palestinienne initiale ou indigène d'Israël — en tenant compte des frontières de 1948 —, sont demeurées en Israël pendant le conflit ou sont rentrées chez elles en 1949, l'année suivante. Nous avons donc une bonne idée de l'ampleur de la situation.
La plupart des personnes qui se sont enfuies se sont rendues dans les pays avoisinants, comme le Liban, la Jordanie, la Syrie et l'Égypte. D'autres se sont rendues dans ce qu'on appelle aujourd'hui la Cisjordanie, tandis que certaines personnes sont allées dans la bande de Gaza.
D'autres gens sont allés encore plus loin et ont tout simplement quitté le Moyen-Orient. Ainsi, un faible nombre de gens se sont rendus au Canada, aux États-Unis et en Europe, où ils se sont très bien intégrés et sont devenus des membres productifs de la population locale. C'est exactement ce que les Juifs ont fait: ils se sont rendus en Europe, au Canada et aux États-Unis, où ils se sont très bien intégrés et participent pleinement à la société.
Cela dit, la principale différence ex post facto entre les réfugiés juifs et la diaspora juive dans ces pays et la diaspora palestinienne provenant d'Israël est la façon dont ces gens ont été accueillis dans les divers pays du Moyen-Orient. Les Juifs qui se sont enfuis du Yémen, de la Libye, du Maroc, de l'Algérie, de l'Irak et d'autres pays ont très bien réussi à s'intégrer à la société israélienne. Ils sont devenus des citoyens à part entière. Certains d'entre eux sont même devenus des premiers ministres, des présidents, des chefs d'industrie et des chefs militaires. En fait, ces personnes forment aujourd'hui la majorité de la population juive d'Israël. J'ajouterais même que cette majorité réussit fort bien.
Par comparaison, les pays qui ont accueilli les Palestiniens ne leur ont pas donné les droits dont jouissent les citoyens. Les gens qui faisaient partie de la première génération de Palestiniens, ceux qui se sont enfuis en 1948, sont presque tous décédés. Leurs enfants et leurs petits-enfants, et dans certains cas, leurs arrières-petits-enfants, sont encore privés des droits dont jouissent les citoyens des pays où ils ont été accueillis. Ils habitent dans des camps de réfugiés qui, en fait, sont aujourd'hui des villes, mais ils ne jouissent pas des droits habituellement conférés aux citoyens, comme le droit à la propriété, le droit d'être libre de ses mouvements, le droit de sortir du pays ou encore d'autres droits politiques évidents. Ils sont privés de tous ces droits.
Cette distinction est un facteur clé, car elle montre qu'il existe une différence entre les réfugiés juifs de 1948 et les réfugiés palestiniens de 1948. C'est une distinction importante, mais pas sur le plan de l'injustice des événements initiaux. Cette distinction montre plutôt qu'Israël a adopté une politique beaucoup plus sensée en ce qui concerne les gens qui arrivent sur son territoire. Bien entendu, ce pays a favorisé l'arrivée de réfugiés par comparaison aux pays arabes environnants.
Passons maintenant à un point très important concernant la nature du mouvement des populations. J'ai dit que je reviendrais sur la réponse du NPD. Dans une certaine mesure, la réponse du NPD est gouvernée par la réaction du parti à l'un des éléments sur lequel les historiens ne s'entendent pas. Pour résumer le débat, je vais citer l'article anglais de Wikipédia sur l'exode des Juifs des pays arabes et musulmans, intitulé Jewish exodus from Arab and Muslim countries. Wikipédia est souvent une bonne source pour trouver un résumé des désaccords fondamentaux de l'historiographie. L'article dit, et je traduis:
Lorsqu'il s'agit de présenter l'histoire, ceux qui perçoivent l'exode des Juifs comme équivalant à l'exode palestinien de 1948, comme le gouvernement israélien et les ONG tels que Justice for Jews from Arab Countries (JJAC) et Jews Inidigenous to the Middle East and North Africa (JIMENA), font valoir les facteurs d'incitation à quitter, tels que les cas de violence antisémite et d'expulsion forcée, et considèrent les personnes touchées comme des réfugiés. Par contre, ceux qui soutiennent que l'exode des Juifs n'équivaut pas à celui des Palestiniens font valoir les facteurs d'attirance, tels que les actes des agents sionistes locaux qui ont encouragé l'idéologie sioniste, les bonnes relations entre les communautés juives et le gouvernement de leur pays, l'incidence d'autres facteurs d'incitation à quitter, notamment la décolonisation du Maghreb, la crise du canal de Suez et l'affaire Lavon en Égypte, et soutiennent que beaucoup, sinon l'ensemble des personnes qui ont quitté n'étaient pas des réfugiés.
Implicitement, cela englobe probablement les migrants économiques et les alyas religieuses ou idéologiques.
L'argument de l'attirance résume la position du Nouveau Parti démocratique.
Examinons maintenant quelques exemples de différents pays. J'ai mentionné que je comparerais la Tunisie, le Yémen et la Libye pour illustrer la différence de traitement réservé aux minorités juives dans des pays qui, à toute fin pratique, ont perdu leur population entière en raison des conflits ultérieurs à 1948.
Je vais commencer par la Tunisie et je vais de nouveau rapporter les propos de sir Martin Gilbert.
Sir Martin Gilbert souligne que la population juive de la Tunisie, qui s'élevait à 110 000 personnes en 1948, avait chuté à 2 000 personnes en 1974. N'importe qui peut faire le calcul, il s'agit d'une baisse de 98 %. Donc, 98 % des Juifs soit ont quitté le pays, soit sont tout simplement décédés. Il donne cependant un exemple intéressant du genre de violence qui a incité les Juifs à quitter la Tunisie. Il dit que des émeutes antisémites ont eu lieu le 5 juin 1967: la grande synagogue a été incendiée, les livres sacrés ont été détruits et un Juif a été tué.
Par la suite, le président tunisien Bourguiba a condamné publiquement l'émeute. Il a présenté des excuses au grand rabbin et a veillé à ce que les émeutiers soient punis, à ce que des indemnités soient versées et à ce que la synagogue soit reconstruite.
Les Juifs ont quand même quitté la Tunisie en grand nombre, mais le régime n'était manifestement pas antisémite et le président ne tentait pas de provoquer leur départ. Il s'agit là du meilleur des exemples. Toutefois, il y a eu un déplacement de population volontaire et j'imagine qu'il y avait de la réticence. Bien sûr, l'antisémitisme — et même un antisémitisme violent — était très répandu au sein de la société tunisienne.
Quant au Yémen et à l'Aden, la population juive était nettement plus importante au Yémen qu'en Aden. On a sorti cette population du pays au cours d'une opération dont le nom de code était « Tapis volant ».
Entre juin 1949 et septembre 1950, 47 000 Juifs yéménites, 1 500 Juifs d'Aden et 500 autres Juifs de Djibouti et de l'Érythrée — qui se trouvent de l'autre côté de la mer Rouge dans la Corne de l'Afrique — ont été transportés vers le nouvel État d'Israël dans des avions fournis par Israël, la Royal Air Force et les forces aériennes des États-Unis. Il s'agissait effectivement de l'entière population juive de cette région.
Quelques temps plus tard, les Britanniques ont coordonné un effort visant à déplacer toute la population juive d'Aden, qui était alors un protectorat britannique. Comme je l'ai dit, il en a résulté un dépeuplement complet de la région. Ces mesures ont été prises après une séries d'attaques de plus en plus brutales et sauvages contre des Juifs yéménites, attaques qui n'étaient pas coordonnées par le gouvernement et qui étaient pour la plupart informelles ou populaires.
Les raisons qui ont poussé les Juifs à quitter le Yémen ont été résumées plus tard par un spécialiste. Les Juifs yéménites ont essentiellement été motivés par plusieurs facteurs. L'un d'entre eux était la conviction idéaliste que leur sort allait être meilleur en Israël. Un deuxième facteur était la discrimination, qui allait souvent jusqu'au meurtre, dont ils étaient victimes chez eux, au Yémen. Le troisième était le désir de suivre les autres. En effet, si le reste de la communauté s'en allait, à quoi bon rester? La communauté d'une personne est-elle l'édifice dans lequel elle habite ou les gens qui l'entourent? Ce sont les facteurs qui les ont emmenés à se rendre en Israël.
Je passe maintenant au dernier exemple, qui illustre clairement la situation de réfugiés dans le sens le plus pur du terme. C'est l'histoire de la Libye.
En Libye, la population juive est passée de 38 000 personnes, en 1948, à 20 personnes, en 1974. En novembre 1945, plus de 100 Juifs ont été assassinés au cours des émeutes antisémites qui se sont produites en Libye. En 1951, lors de l'indépendance de la Libye, tous les liens qu'entretenaient les Juifs avec Israël et les organismes juifs étrangers ont été coupés. En 1963, le droit de vote a été retiré aux Juifs; il y a eu des arrestations massives et on a interdit aux Juifs d'occuper des charges publiques. Enfin, en 1970, le colonel Kadhafi a annoncé la saisie, sans indemnisation, de tous les biens des Juifs.
Plus de 100 Juifs ont été tués. De nombreuses maisons, boutiques et synagogues ont été pillées et détruites pendant la guerre des Six Jours, en 1967. Sir Martin Gilbert a d'ailleurs dressé la carte des villes où plus de 100 Juifs ont été tués au cours des émeutes de 1945. Certains ont alors été torturés ou brûlés vifs.
Dans ce cas-ci, c'était d'anciens réfugiés et ils ont fui. Les Juifs qui ont migré du Moyen-Orient en Israël n'ont pas tous connu le même sort, mais bon nombre de ces gens étaient de véritables réfugiés; il semble donc tout à fait logique de les considérer de la même façon que les réfugiés palestiniens lorsqu'il est question de trouver une solution.
Monsieur le Président, mon collègue s'est souvent décrit comme étant d'abord un parlementaire. Nous avons déjà discuté du respect qu'il a pour la Chambre, pour les principes démocratique et pour le rôle que nous jouons tous comme députés. Il sait donc très bien que le rôle qu'il joue aujourd'hui est de tenter de retarder et d'entraver le débat dont la Chambre a été saisie au sujet d'un député conservateur que le Président a dit être probablement coupable d'outrage au Parlement. Le député de Mississauga—Streetsville a passé le test en trois points du Président pour déterminer s'il a induit la Chambre en erreur et, ironiquement, sur une chose aussi importante que nos propres lois électorales. C'est à ce sujet que le député de Mississauga—Streetsville a induit la Chambre en erreur. C'était censé être le sujet du débat d'aujourd'hui.
Mon collègue à l'autre bout étant très respectueux, il doit être conscient que le Cabinet du premier ministre se sert de lui pour faire perdre trois heures à la Chambre en usant de cette tactique qui nous empêche de discuter du bien-fondé des propos de l'un de ses collègues, qui a sciemment induit le Parlement en erreur pour justifier la loi sur le manque d'intégrité des élections. Voilà ce qui se passe.
J'ai du respect pour mon collègue à l'autre bout. J'ai du respect pour sa mémoire et son amour de notre institution. Il ne peut donc pas ignorer que de jouer leur jeu, en faisant de l'obstruction parlementaire pour empêcher un débat sur le fait qu'un député du Parti conservateur a induit le Parlement en erreur, constitue un affront envers la Chambre. Le député de Mississauga—Streetsville a été reconnu coupable d'outrage et nous devons poursuivre le débat à ce sujet et non donner libre cours aux combines du Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, être l'un des députés les plus discrets de la Chambre des communes fait en sorte que l'opposition me félicite régulièrement lorsqu'elle s'attaque à mon parti. Je me disais justement que, si je pouvais prendre hors contexte seulement les commentaires élogieux que je reçois de la part du parti d'en face, j'aurais des dépliants de campagne électorale très impressionnants.
Je respecte moi aussi le leader de l'opposition à la Chambre et il est libre de s'en vanter s'il le souhaite dans ses dépliants de campagne électorale.
Mon but est réellement de débattre du premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et je me sens beaucoup plus compétent pour discuter de cette question que de tout autre sujet.
Monsieur le Président, à mon avis, il est quelque peu curieux que le député choisisse de présenter le rapport à la Chambre et d'en discuter aujourd'hui, mais je ne dis pas cela pour détourner l'attention de la question importante des réfugiés juifs. Cet enjeu fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Nous sommes tous préoccupés par le sort des réfugiés, quels qu'ils soient. Hier, j'ai demandé à la Chambre de tenir un débat d'urgence sur l'Ukraine vu la possibilité que des réfugiés arrivent de ce pays, mais ma demande a été rejetée.
J'approuve la plupart des propos que le député a tenus concernant les réfugiés. Étant donné son rôle au sein de son caucus, le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur la situation en Ukraine et les conséquences qu'elle risque d'avoir sur les réfugiés?
Certaines questions ont été soulevées parmi la communauté juive de l'Ukraine. Le député voudrait-il également nous dire un mot ou deux à cet égard?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir fournir autant d'observations utiles que je le souhaiterais sur cette question très intéressante. Je veux cependant dire quelque chose à propos de la situation en Crimée. Cela donne une idée du genre de difficultés qui peuvent se produire. Soit dit en passant, j'ai un ancêtre qui était un Juif ukrainien. En effet, mon arrière-grand-père venait de l'Ukraine et a déménagé en Russie, puis en Pologne, au cours des premières décennies du XXe siècle, avant la Révolution russe. Il a plus tard émigré au Canada, sauvant ainsi ses descendants de l'Holocauste, qui a eu lieu environ 20 ans après son arrivée ici.
Je veux seulement signaler que c'est le genre de difficultés que nous pouvons avoir. La Crimée, plus particulièrement, qui est au centre de la situation en Ukraine, revêt une importance stratégique parce que Sébastopol est un port naval. Il est vrai qu'on y trouve des Juifs, mais ils sont très peu nombreux. Je préciserai que mon auteur juif russe préféré, Isaac Babel, a écrit des récits sur Sébastopol qui méritent vraiment d'être lus.
On nous dit que 60 % des habitants de la Crimée sont d'origine russe, c'est-à-dire la majorité de la population. Il y a également des habitants d'origine ukrainienne, ainsi que les Tatars de Crimée, un groupe de musulmans descendant des Mongols, qui ont toujours habité en Crimée. Staline les avait expulsés en Asie centrale, et je suppose qu'il désirait que leur expulsion soit permanente, mais, au cours des décennies qui ont suivi, ils ont été autorisés à revenir dans la région. Maintenant, l'un des problèmes fondamentaux en Crimée est de déterminer à qui appartient les terres. En effet, comme les terres des Tatars ont été redistribuées aux Russes il y a très longtemps, on ne sait pas comment on pourra réinstaller les Tatars sur les terres qui devraient leur appartenir à juste titre sans déranger les Russes. C'est le même genre de problème délicat que l'on observe dans des pays comme Israël et d'autres pays du Moyen-Orient où des populations ont été expulsées. C'est malheureusement l'une des conséquences des mouvements de population massifs et non volontaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Mon père s'est battu pendant la Seconde Guerre mondiale et ma mère a été déportée en Allemagne nazie et envoyée dans un camp de travail. Les migrations de ce genre sont donc très présentes dans ma famille. Lorsque mon père était soldat, il a été déporté pendant un certain temps en Sibérie, dans un goulag. Heureusement, il a survécu. Les migrations forcées de ce genre, les emprisonnements et les mesures totalitaires ciblant des particuliers et des groupes font tout à fait partie de l'histoire récente de ma famille, parce que tout cela s'est produit au cours des 75 dernières années.
Étant donné que le député compare la situation de la Crimée, celle du Moyen-Orient et les migrations qui se sont produites au cours des dernières décennies et du siècle dernier, j'aimerais lui poser quelques questions. Quels sont les facteurs à considérer dans la situation générale du Moyen-Orient, et comment la Chambre et les autres assemblées parlementaires du monde devraient-elles aborder la situation du Moyen-Orient?
Monsieur le Président, comme la question à l'étude concerne les réfugiés, j'aimerais souligner que le siècle dernier a été marqué par de vastes mouvements de réfugiés. L'une des cartes fournies par sir Martin Gilbert contient la liste des principaux mouvements de réfugiés qui ont eu lieu pendant le XXe siècle. Chacun d'entre eux représente une terrible catastrophe. D'après une citation peut-être apocryphe attribuée à Staline, un homme qui meurt, c'est une tragédie; un million de morts, c'est une statistique. Quand on pense qu'au cours du XXe siècle, 30 millions de personnes ont été forcées de quitter leur ville, leur maison pour devenir réfugiés, on mesure l'ampleur de la tragédie.
Les Palestiniens qui ont dû quitter Israël et les Juifs qui ont dû quitter le Moyen-Orient ne représentent pas les mouvements les plus vastes. Le plus grand déplacement de tous s'est produit quand cinq millions de Juifs ont été chassés d'une région qui se trouve maintenant dans l'ouest de la Pologne, mais qui faisait alors partie de l'Allemagne et où l'ethnicité allemande était ancrée depuis des centaines d'années. Des Roumains ont été chassés de la Bessarabie. Les Tatars, comme je l'ai mentionné, ont été regroupés puis expulsés de la Crimée, mais y sont retournés une cinquantaine d'années plus tard. Les groupes touchés sont tellement nombreux qu'on finit par perdre le fil, mais on peut voir l'ampleur du problème. J'aimerais aussi mentionner la séparation de l'Inde et du Pakistan, une autre situation terrible qui a fait des millions de victimes.
Dans de telles situations, il semble approprié de chercher à soulager les drames humains peu importe qui a tort ou raison sur le plan géopolitique. Selon moi, il ne fait aucun doute que dans le grand conflit qui a opposé l'Union soviétique à l'Allemagne, les Nazis avaient tort. Mais il n'en demeure pas moins que les cinq millions de réfugiés étaient des victimes du conflit. Je crois que ce raisonnement vaut dans toutes les situations, y compris dans le cas présent.
Il faut travailler avec intelligence à soulager ces drames humains. Il faut aussi rappeler l'importance d'appliquer les mêmes normes de justice à toutes les personnes de tous les pays touchés par cette situation, peu importe leur allégeance politique et les mérites des États qui étaient en cause en 1948 et de ceux qui sont en cause à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas très content parce que l'audace du gouvernement conservateur et son arrogance contre la démocratie et notre Parlement sont incroyables. Aujourd'hui, on tient un débat sur un député conservateur qui a fait une déclaration complètement fausse pour appuyer un projet de loi du gouvernement visant à modifier complètement la Loi électorale du Canada sans processus démocratique. Il l'a fait en faveur du Parti conservateur. C'est vraiment cela!
[Traduction]
Le dédain des conservateurs envers nos principes démocratiques est tout à fait ahurissant. En effet, ils proposent aujourd'hui une motion d'adoption dans le seul but d'occuper trois heures de débat à la Chambre, parce que le débat initialement prévu aujourd'hui devait être directement lié à la raison pour laquelle ils emploient cette tactique.
Revoyons la séquence des événements, car elle est importante dans le contexte d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien continuer à chahuter si cela leur chante. Nous allons nous en tenir à la question et appuyer le Parlement canadien, ainsi que la démocratie qui en est le fondement.
Lorsque les conservateurs ont enfreint la loi durant la dernière campagne et celle qui l'a précédée...
Pardon? Monsieur le Président, voilà que les chahuteurs de l'autre côté de la salle parlent de communisme. Ces invectives proviennent d'un parti qui n'a aucun égard ni pour nos valeurs démocratiques ni pour la Chambre des communes. Je prie les conservateurs de revenir à un certain ordre et de reconnaître plutôt qu'ils ont une attitude de mépris et de dédain envers cette institution.
Lorsqu'ils ont enfreint la loi durant la dernière campagne...
À l'ordre. Le député d'Okanagan—Coquihalla invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député semble être parti sur une lancée aujourd'hui, mais, malheureusement, ses propos n'ont rien à voir avec la discussion qui nous occupe, laquelle porte sur les réfugiés. Il semble penser que le débat porte sur le projet de loi C-23.
Je vous prie, monsieur le Président, de demander au député de s'en tenir au sujet dont la Chambre est saisie.
Nul besoin de rappeler aux députés que la Chambre a toujours donné une définition assez large au concept de pertinence. Si j'ai bien compris les propos du député de Skeena—Bulkley Valley, il parle des raisons pour lesquelles la motion a été proposée, ce qui est tout à fait pertinent.
Le député peut poursuivre.
Merci de cette précision, monsieur le Président. Si la Chambre a été saisie de la motion d'adoption à l'étude, c'est parce que les conservateurs ont été pris en défaut. Ils se sont fait prendre à récrire la loi. Au lieu de se conformer aux lois en vigueur — qu'ils contournent à coups d'appels automatisés, de manoeuvres de transfert ou de manigances destinées à truquer les élections, ce qu'ils vont certainement tenter l'an prochain —, ils cherchent à les modifier de manière à rendre légales leurs tactiques douteuses, à museler le directeur général des élections et à l'empêcher de s'adresser aux Canadiens pour les inciter à aller voter.
Au lieu de se conformer aux lois actuelles, les conservateurs les modifient en fonction de leurs besoins. Au lieu de respecter les traditions canadiennes — auquel cas les partis de l'opposition et le directeur général des élections auraient pu être parties prenantes aux débats et se faire entendre —, ils imposent systématiquement l'allocation de temps. Les Canadiens devraient pouvoir se faire entendre quand il est question de quelque chose d'aussi fondamental que la loi électorale. C'est toujours ainsi que les choses ont fonctionné, peu importe qui était au pouvoir...
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, les conservateurs continuent de faire du chahut, mais c'est parce qu'ils n'ont rien à dire. La motion d'aujourd'hui vise à retarder le processus et à détourner l'attention de ce qui est arrivé. En imposant l'attribution de temps dans un débat portant sur la démocratie elle-même et en refusant de consulter le public sur le sort à réserver à la loi électorale, les conservateurs se sont incroyablement éloignés des grands principes réformistes. Les fondateurs du Parti réformiste l'ont dit, dont M. Manning lui-même, en fin de semaine dernière.
Comme si ce n'était pas assez, pour justifier leur projet de loi, les conservateurs inventent des faits, induisent la Chambre en erreur, créent des anecdotes de toutes pièces, comme l'a fait le député de Mississauga—Streetsville.
Qu'ils continuent à chahuter; ils ne font que nous confirmer que, au fond, ils sont incapables de se lancer dans un débat digne de ce nom. S'ils veulent débattre de la Loi électorale du Canada, nous allons y participer. S'ils veulent consulter les Canadiens, nous allons les encourager. Mais les conservateurs ne font rien de tel. Pourquoi? Parce qu'ils sont trop occupés à inventer des moyens de justifier leur projet de loi sur les élections.
Sauf qu'ils se sont fait prendre. C'est une honte. Ils ont induit la Chambre en erreur et ils se sont fait prendre. Devant le Parlement et les téléspectateurs canadiens, le député conservateur a répété à deux reprises une fausseté, puis il a à demi avoué qu'il avait peut-être mal rapporté les faits. Or, il n'a pas mal rapporté les faits. Dans le langage courant, celui que nous ne sommes pas autorisés à employer dans cette enceinte parce qu'il n'est pas parlementaire, la plupart des Canadiens appellent cela mentir. Ici, on parle plutôt d'induire la Chambre en erreur. Le député a été reconnu coupable d'outrage à première vue. C'est tout un tour de force. Après tout, nous savons tous à quel point il est difficile d'en arriver là. Un politicien doit vraiment faire des pieds et des mains pour être reconnu coupable d'outrage au Parlement. Le député conservateur, lui, y est parvenu. Je le félicite de son indignité. Quelques personnes se sont aventurées sur le même terrain — Bev Oda, Art Eggleton —, mais très peu ont réussi ce tour de force.
Les conservateurs méprisent le Parlement, ils lui manquent de respect et ils se font prendre. Dans le cadre du débat sur la motion, ils cherchent maintenant à imposer le bâillon. S'être fait prendre ne leur suffit pas: ils veulent étouffer l'affaire. Le comble, c'est qu'ils affirment ne même pas vouloir en débattre. C'est pourquoi ils présenteront aujourd'hui une motion d'adoption, monopolisant ainsi la Chambre durant trois heures, au lieu de discuter du fait qu'un député conservateur a induit la Chambre en erreur. Voilà ce qui se passe aujourd'hui.
Les conservateurs se targuent d'être un parti on ne peut plus démocratique. On ne peut donc que leur reprocher de continuer à outrager ainsi cette institution. Un mot, c'est important. Les mots comptent pour ceux d'entre nous qui sont au service de la population. Chacun de nos mots devrait compter.
Le député conservateur de Mississauga—Streetsville s'est fait prendre. Il a dit quelque chose qui n'était pas vrai pour justifier un mauvais projet de loi électoral, un projet de loi sur le manque d'intégrité des élections qui priverait de nombreux Canadiens de leur droit de vote et musellerait le directeur général des élections en l'empêchant de s'adresser aux Canadiens et de les encourager à aller voter. Quel pays moderne du G8 adopterait de telles mesures, interdisant le directeur général des élections de parler aux électeurs de l'importance et de la nécessité de l'exercice du droit de vote, en particulier aux groupes qui ne vont pas voter: les pauvres, les jeunes, les Autochtones? C'est pourtant ce que sont en train de faire les conservateurs.
Au beau milieu de tout cela, ils inventent des histoires pour justifier leur projet de loi parce qu'ils sont à court de moyens. Ils n'ont aucune preuve. Ils n'ont aucun fait à l'appui. Ils n'ont consulté personne d'autre que le Parti conservateur du Canada, comme si c'était la source ultime de la sagesse démocratique. Or, c'est le Parti conservateur du Canada qui a fait des appels frauduleux dans le scandale des appels automatisés, utilisant sa base de données pour s'en prendre aux Canadiens et les priver de leur droit de vote. C'est lui qui a excédé la limite de dépenses électorales grâce à un tour de passe-passe dans le scandale des transferts de fonds, transférant des fonds d'une circonscription à l'autre pour contourner la loi électorale.
Le Parti conservateur a été reconnu coupable d'outrage au tribunal. Il s'est livré à ce que le juge a appelé une « guerre de tranchées ».
C'est vrai. Monsieur le Président, un juge canadien a accusé le Parti conservateur de se livrer à une guerre de tranchées pour défendre...
Je sais que ce n'est pas vrai? Au contraire, monsieur le Président, je sais pertinemment bien que c'est vrai. Si le whip du gouvernement se donnait la peine de lire les documents judiciaires de temps en temps, il saurait que c'est exactement ce que son parti a fait.
Les conservateurs se livrent à toutes ces manoeuvres en vue de truquer les prochaines élections, de faire pencher la balance en faveur du Parti conservateur du Canada. Et, au beau milieu de tout ça, ils proposent un débat sur l'adoption d'un rapport. Pris dans la tourmente, ils affirment qu'il y a quelque chose de plus important à débattre que d'un outrage au Parlement du Canada, que c'est quelque chose dont nous devons absolument parler aujourd'hui et pas un autre jour, comme si la fin du monde en dépendait.
C'est incroyable. Ces gens nous ont habitués à toutes sortes de tactiques déplorables. La relation qu'ils entretiennent avec le Parlement est marquée par les abus.
Je propose, avec l'appui de la députée de Laurier—Sainte-Marie:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Revenons au sujet du débat.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(Vote no 72)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, si je suis bien le déroulement de nos échanges, je peux maintenant poser une question au leader de l’opposition officielle à la Chambre, qui vient de terminer son intervention.
Il s’agit d’une question de fond et non simplement d’une question de procédure. Maintenant que la motion a été rejetée, que pense le député de la valeur du débat que les députés ministériels tiennent maintenant à poursuivre pendant les prochaines heures?
Monsieur le Président, le premier ministre et tous les conservateurs viennent de voter en faveur d’un report du débat qui se déroulait à la Chambre au sujet d’un député conservateur qui a induit le Parlement en erreur à propos de la loi sur le manque d'intégrité des élections des conservateurs. Ils ont eu recours à ce stratagème parce que les faits ne leur sont pas favorables. Ils n’ont aucun élément de preuve pour appuyer leur position. Ils doivent inventer des histoires au sujet de fraudes électorales dont ils prétendent avoir été témoins, et dont ils disent ensuite qu’ils ne les ont pas vues.
Dans l’affaire qui nous occupe, le Président a constaté que le député s’était rendu coupable d’outrage au Parlement, l’une des accusations les plus graves qu’on puisse porter contre un député. Au lieu de discuter du fond de l’affaire, les conservateurs ont tenté d’abréger de trois heures le débat.
Hier soir, les conservateurs ont donné avis qu’ils entendaient mettre fin à tout le débat sur la question de privilège portant sur un outrage au Parlement reproché à l’un des leurs. Au lieu d’avancer une justification et de dire ce qu’ils entendent faire pour éviter que des députés n’agissent comme le député conservateur de Mississauga—Streetsville l’a fait, ils ont fait deux choses. D’abord, ils l’ont félicité. Ils ont dit « Bien fait, monsieur », d’abord pour s’être fait attraper, car « ce genre de chose arrive ». Puis le député s’est présenté et a prétendu que les faits avaient été dénaturés.
Comment les conservateurs réagissent-ils au débat sur un député en exercice qui a été trouvé coupable d’outrage au Parlement ou risque fort de l’être? Ils mettent carrément fin au débat sur une loi électorale qui intéresse les fondements mêmes des principes démocratiques que les Canadiens s’efforcent de maintenir depuis des générations.
Au cours de notre histoire, nous avons toujours trouvé le moyen de nous entendre lorsqu’il s’agissait d’établir les règles du jeu, de décider comment le Parlement doit se comporter, comment les élections doivent se dérouler. Toutefois, l’actuel ministre d’État à la Réforme démocratique, et j’utilise le qualificatif librement, a décidé de faire une exception. On consultera les conservateurs, mais pas l’ensemble des Canadiens ni le directeur général des élections. On ne discutera des règles qu’avec les conservateurs. Certaines des règles prévues dans l’actuelle loi électorale répriment les méfaits et les actes dont le Parti conservateur s’est rendu coupable aux dernières élections. Les conservateurs essaient de mettre de l’ordre dans leur propre gâchis et de corriger leurs comportements frauduleux.
Le débat d’aujourd’hui n’est qu'une tentative visant à retarder l’inévitable: un député conservateur serait jugé coupable d’outrage à la Chambre et se retrouverait dans la compagnie illustre de Bev Oda et d’Art Eggleton, qui a menti au sujet des détenus afghans. Ils devraient avoir honte d’eux-mêmes et de leurs sales tactiques.
Monsieur le Président, la Chambre est en fait saisie d'un rapport de comité qui porte sur le sort de certains réfugiés juifs au Moyen-Orient, sur les traitements qui leur sont réservés et sur leur histoire. Cela a probablement échappé à bien des gens qui nous regardent chez eux à la télévision.
Puisqu'il s'agit là de la question dont la Chambre est saisie, je me demande si le député, qui est le porte-parole du NPD dans ce très important débat qui intéresse de nombreux Canadiens d'origine juive et les gens qui ont un intérêt particulier pour le Moyen-Orient, pourrait nous dire quelle est la position du NPD sur les deux recommandations du rapport.
Monsieur le Président, voilà où en sont rendus les conservateurs. Ils n'ont pas proposé que l'on tienne ce débat hier. Ils ne pensaient pas que le débat était assez important pour qu'il soit tenu la semaine dernière ou peu importe quand ils ont reçu le rapport. Ils ont estimé qu'il fallait tenir le débat sur le malheur des réfugiés juifs en Europe aujourd'hui, et non hier, ou la semaine passée, lorsque nous débattions d'autres mesures; ils ont attendu que nous débattions d'une motion d'outrage visant un député conservateur.
Comment les conservateurs osent-ils débattre d'autres questions pour camoufler leur propre outrage au Parlement, et utiliser le débat sur les réfugiés juifs pour dénoncer le fait qu'on ose parler de la motion d'outrage visant un député conservateur? Voilà leur véritable intention. Les conservateurs savent ce qu'ils font, et ils devraient en avoir honte.
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition officielle a-t-il, tout comme moi, commencé à recevoir des commentaires de ses électeurs concernant le député qui a sciemment induit la Chambre en erreur dans le cadre du débat sur le régime électoral, un sujet si important, si fondamental, pour notre démocratie?
J'ai commencé à recevoir des courriels et des appels téléphoniques de gens qui s'inquiètent grandement de la suite des choses et des intentions réelles du Parti conservateur.
Monsieur le Président, un nombre incroyable de personnes sont venues à mon bureau pour me parler de cela, et non seulement de la première intervention du député d'arrière-ban conservateur, qui a délibérément induit la Chambre en erreur, selon le Président de la Chambre des communes.
Comme si ce n'était pas assez grave, le Parti conservateur a eu deux réactions. La première réaction a été de justifier sa conduite en disant que tout le monde agissait ainsi. Les conservateurs ont dit que, sans justifier ni saluer cette conduite, ils la jugent acceptable dans la mesure où tout le monde l'adopte. Lorsque l'un de ses députés a été pris à induire la Chambre en erreur, la deuxième réaction spontanée affichée par le Parti conservateur fut de dire que ce député avaient bien agi en avouant son erreur.
Nous avons demandé au député pourquoi il avait attendu deux semaines avant d'admettre que ce qu'il avait dit, à deux reprises, était entièrement faux. Il l'a dit une fois pendant le débat, puis une autre fois quelques heures plus tard. Les conservateurs ont dit que le député avait faussé les faits. Pourquoi a-t-il attendu deux semaines?
Le député a prétendu avoir été témoin d'une fraude électorale, que des boîtes de scrutin avaient été remplies de bulletins de vote illégitimes. Puis, surprise, Élections Canada s'est intéressé au député qui avait été témoin d'un crime. Élections Canada se demandait pourquoi un député ou un citoyen n'avait pas dénoncé un crime dont il avait été témoin. Le député a aussi déclaré avoir vu des cartes d'électeur être ramassées dans un conteneur à déchets, puis utilisées par un parti. En tant que conservateur, à quel bureau de campagne avait-il accès? Je n'en ai aucune idée. Ces cartes ont été utilisées par un parti pour voter de façon illégale lors d'élections. C'est ce qu'il soutenait avoir vu.
C'est une déclaration incroyable de la part des conservateurs. Lorsqu'un de leurs députés se fait prendre, ils justifient sa conduite, le félicitent, et disent que ce qu'il a fait doit être acceptable puisque tout le monde le fait. C'est honteux.
Maintenant, le gouvernement est prêt à invoquer la clôture pour étouffer toute cette question.
Monsieur le Président, plus tôt, le leader à la Chambre a demandé au NPD d'expliquer sa position à l'égard des deux recommandations. Voici le libellé de la deuxième recommandation:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les parties directement engagées dans les négociations à tenir compte de toutes les populations de réfugiés dans le cadre de toute résolution juste et complète des conflits israélo-palestinien et israélo-arabe.
Le député d'en face peut-il expliquer pourquoi il évite de répondre à la question et pourquoi le NPD ne peut pas appuyer cette résolution?
Monsieur le Président, c'est incroyable. Les députés d'en face n'éprouvent aucune honte.
Si les conservateurs veulent passer en revue les références historiques, j'invite le secrétaire parlementaire à rester et à attendre ma réponse. Le seul parti représenté à la Chambre des communes qui a pris la défense des réfugiés juifs qui avaient été expulsés des pays européens, c'est le Nouveau Parti démocratique, auparavant appelé la CCF.
Si les conservateurs ont besoin d'une leçon d'histoire pour savoir qui a pris la défense des Juifs, nous sommes prêts à en débattre. Nous voyons d'un très bon oeil ce genre de référence historique, car c'est une ancienne mouture du Parti conservateur qui a, de concert avec le Parti libéral, refusé d'accueillir ces réfugiés.
Examinons la raison d'être et la motivation de ce débat, comme l'a demandé plus tôt la chef du Parti vert. La seule raison d'être, la seule motivation, de ce débat — et la seule raison pour laquelle les conservateurs n'ont pas abordé la question hier ou n'ont pas jugé urgent d'en débattre vendredi ou jeudi dernier, ou les jours précédents —, c'est que les conservateurs tenaient absolument à proposer cette motion d'adoption aujourd'hui. Pourquoi aujourd'hui? Parce que nous débattons d'une motion visant l'un des collègues du député d'en face — collègue qu'il appuie et qu'il vient d'appuyer par son vote — qui a été reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Président de la Chambre des communes. Voilà pourquoi ils ont délibérément proposé cette motion d'adoption aujourd'hui.
C'est méprisant. Pour comble d'insulte, ils ne se gênent pas pour mépriser la vérité et être ambivalents à l'égard du Parlement — l'institution que nous devons soutenir, peu importe notre allégeance politique.
Ces députés sont rendus au point où ils font perpétuellement campagne. C'est la guerre totale en permanence. Ils prennent la parole et font valoir qu'un rapport d'un comité doit absolument être débattu aujourd'hui, comme par hasard. Cette coïncidence laisse entrevoir qu'ils essaient de faire ce qu'ils font toujours: éviter de rendre des comptes, tourner le dos aux Canadiens et ne pas faire ce qu'ils sont censés faire en tant que députés, à savoir demander des comptes au gouvernement et avoir un minimum de respect pour notre pays.
Monsieur le Président, les gens qui suivent les délibérations de la Chambre aujourd'hui risquent de mal comprendre.
Un rapport a été présenté. Le premier député qui a pris la parole a longuement parlé des réfugiés juifs, dont je vais parler plus tard. Ensuite, le leader parlementaire du NPD a parlé de la question de privilège que nous avons débattue pendant plusieurs heures hier, affirmant que c'est la raison pour laquelle nous débattons du rapport aujourd'hui.
J'aimerais m'attarder sur la question des priorités. Hier, j'ai parlé de l'importance de la situation en Ukraine. Je vais tenter de mettre ces trois questions dans le contexte du débat actuel.
Où commencer? Il est étrange que le gouvernement, dirigé par le Cabinet du premier ministre, ait décidé de présenter ce rapport aujourd'hui. Le rapport est-il important? Absolument. Il est très important. Le Parti libéral ne remet pas du tout en question son importance.
Nous trouvons étrange que les conservateurs aient décidé de le soumettre au débat aujourd'hui. Pourquoi affirmons-nous cela? Hier, nous débattions d'une question de privilège grave qui aurait été renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous espérons sincèrement que les conservateurs feront ce qui s'impose et permettront à ce comité d'étudier la question.
Un député a sciemment induit la Chambre en erreur, une violation du Règlement de la Chambre qui constitue un éventuel outrage à la Chambre. La seule façon de clore ce dossier est de permettre au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entendre des témoins. Hier, j'ai même proposé quelques témoins, dont le député de Mississauga—Streetsville.
En résumé, voici la question dont nous avons parlé hier: le député de Mississauga—Streetsville a fait, le 6 février, une déclaration dont je vais citer un extrait. Il a dit:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le député a été témoin d'une activité illégale. Quand il a fait cette déclaration, il a reconnu avoir été témoin d'une activité illégale. Est-il allé à Élections Canada? A-t-il signalé la chose à la police?
Plusieurs semaines plus tard, le député a pris la parole à la Chambre. Il ne s'est pas vraiment excusé, mais il a signalé que ce qu'il avait dit le 6 février était inexact.
M. Costas Menegakis: Ce n'est pas pertinent.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, j'ai dit que j'allais présenter les trois questions pour montrer qu'elles sont pertinentes au débat.
Le député a fait cette déclaration le 6 février et s'est rétracté le 24 février: qu'est-ce qui l'a motivé? Quand j'ai soulevé la question, j'ai laissé entendre qu'Élections Canada avait peut-être communiqué avec lui. Il m'a été impossible de vérifier si c'était vrai. Je n'ai pas effectué d'enquête, mais quelqu'un d'autre l'a fait. Un courriel aurait apparemment indiqué qu'Élections Canada était au courant de la déclaration du député. J'ai demandé au secrétaire parlementaire s'il avait demandé au député de Mississauga—Streetsville si Élections Canada avait communiqué avec lui. Je n'ai pas eu de réponse.
Je crois que le député doit comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour expliquer ce qui l'a poussé à se rétracter.
À mon avis, c'est la preuve éloquente qu'il a induit la Chambre en erreur de façon délibérée et que des conséquences s'imposent. Pour l'instant, je ne saurais dire quel genre de conséquences devraient être imposées, mais nous devons reconnaître qu'il s'agit d'un outrage à la Chambre et que la situation ne peut pas en rester là. Voilà sur quoi portait le débat d'hier.
Dans ce contexte, il est justifié de se demander pourquoi les conservateurs ont choisi de présenter cette motion, ce rapport aujourd'hui. Ce faisant, ils empêchent la poursuite du débat.
Le Parti libéral veut connaître le fond de l'histoire. Cela ne veut cependant pas dire que nous devions débattre indéfiniment de la question à la Chambre.
Hier, j'ai pris la parole au nom du Parti libéral et j'ai parlé de la grave crise qui secoue l'Ukraine et de la nécessité de réagir à ce qui se passe dans cette région. Le déploiement de troupes russes en Crimée au cours des 72 dernières heures soulève toutes sortes d'inquiétudes. On peut penser aux répercussions que cette intervention aura sur l'Ukraine et son peuple, mais il ne faut pas oublier qu'elle aura des conséquences encore plus grandes dans toute la région et sur la scène internationale. Déjà, les marchés financiers ont réagi à la situation. Les gens d'origine ukrainienne de partout dans le monde sont préoccupés par ce qui se passe en Ukraine. Au Canada, comme je l'ai dit, plus de 1,2 million de personnes ont des racines ukrainiennes. Je souligne qu'il n'est pas nécessaire d'être d'origine ukrainienne pour être préoccupé par ce qui se passe dans ce pays.
Hier, j'ai présenté une motion demandant que l'on tienne un débat d'urgence sur la question, compte tenu de la mobilisation de troupes russes et des répercussions de cette décision et compte tenu également de ce que le gouvernement canadien a affirmé concernant l'ambassadeur du Canada en Russie...
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la présidence sur le fait que nous avons tenu un vote pour revenir à une motion d'adoption très importante. Il s'agit du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « La reconnaissance des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ».
Avec tout le respect que je dois au député, je sais que les Canadiens sont préoccupés par la situation en Ukraine. Nous avons tenu un débat d'urgence à ce sujet il y a quelques jours et une délégation canadienne s'est rendue là-bas récemment.
Je me demandais si le député voudrait bien aborder la question dont nous débattons aujourd'hui, c'est-à-dire la motion d'adoption?
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Si le député avait écouté la présentation du NPD, il saurait qu'elle portait presque entièrement sur ce dont je parlais. Au début de mon discours, j'ai clairement signalé à la Chambre que j'allais parler de trois dossiers, y compris le rapport, puis j'ai clairement expliqué pourquoi les trois dossiers sont pertinents dans le cadre de mes observations. Par conséquent, le député doit faire preuve d'un peu plus de patience pour comprendre la pertinence de mes propos en ce qui concerne la question qui nous intéresse.
Monsieur le Président, vous avez abordé cette question au début de la journée, et non pas il y a 30 ou 40 minutes.
Je comprends que les conservateurs ne veulent pas parler du fait qu'un de leurs députés a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Cependant, ils continuent d'empêcher certains députés de faire leur discours pour faire comme si cet outrage ne s'était jamais produit. Ils lancent un autre débat important afin d'esquiver la question. Or, les recours au Règlement ne font que mettre en évidence ce qui se passe réellement aujourd'hui, à savoir que les conservateurs ont interrompu un débat extrêmement important sur l'un de leurs députés qui a été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
On s'attendrait à ce que ce débat intéresse les conservateurs — surtout ceux qui viennent de l'aile réformiste de leur parti et qui jugent que la démocratie et le Parlement sont importants — et qu'ils cherchent à défendre le député conservateur de Streetsville, comme l'ont fait le leader du gouvernement et ses acolytes, ou alors qu'ils considèrent qu'il s'agit d'un problème et que les sanctions devraient être plus sévères parce que les règles semblent très peu dissuasives. Les conservateurs ont plutôt déclaré que le député mérite des félicitations et qu'on ne devrait pas le blâmer pour avoir fait outrage au Parlement. C'est renversant.
Monsieur le Président, vous venez de conclure que, en raison du contexte, de l'intention des conservateurs et de leurs motifs, les députés disposent de la latitude nécessaire pour parler de ce qui s'est passé, comme mon collègue libéral et moi-même le faisons.
Je signale au député de Nanaimo—Albernique j’ai déjà rendu une décision cet avant-midi en m’appuyant sur le fait que même si le point soulevé par le député de Skeena—Bulkley Valley pouvait sembler de prime abord distinct, il était en fait lié à la raison pour laquelle le député a initialement présenté la motion d’adoption et qu’il était donc pertinent.
J’écoute l’allocution du député de Winnipeg-Nord et je ne perçois pas le même lien. Le député a affirmé à deux reprises que nous verrions bientôt la pertinence de son intervention. Je l’invite donc à nous éclairer au plus vite. Cela étant dit, il peut poursuivre.
Monsieur le Président, j’espère que ces rappels au Règlement ne seront pas déduits du temps qui m’est accordé.
Comme je le disais, le débat d'aujourd’hui sur ce rapport nous amène à parler de la pertinence du moment choisi pour discuter de certaines questions à la Chambre, et il est important que nous nous penchions sur le sujet. Voilà pourquoi j’ai commencé par faire remarquer qu’il semble n’y avoir presque aucun lien entre le discours d’ouverture sur le rapport et les observations du leader parlementaire du NPD, sauf si nous examinons les motivations qui les sous-tendent. Le Président se fonde en définitive sur les motivations et la façon dont nous utilisons le temps à la Chambre pour permettre beaucoup de latitude quant à la pertinence d’un débat. Je n’en suis pas certain, mais je prévois d’autres débats sur la question.
Hier, j'ai demandé la tenue d'un débat d’urgence sur l’Ukraine et j’ai expliqué pourquoi j’estimais que c'était important. Plus tôt aujourd’hui, j’ai envoyé un autre avis au Président sur cette question d’importance cruciale, étant donné que des changements sont survenus, notamment la mobilisation des troupes russes, et que d’autres mesures ont été prises au cours des 72 dernières heures. Un député d’arrière-ban du gouvernement s’est même levé et a demandé l'appui unanime de la Chambre à l'égard d'une motion faisant état de certains de ces changements.
Ce que je veux dire, c’est que nous devons examiner la façon dont nous utilisons le temps à la Chambre. Nous devons accorder davantage d’attention à l’Ukraine à cause de la crise qui sévit là-bas. Nous pourrions réserver trois heures pour débattre de cet important rapport du comité. Était-il pertinent d’en discuter aujourd’hui? C'est pour le moins discutable. J’aimerais mieux que nous tenions un débat d’urgence sur l’Ukraine aujourd’hui et que nous discutions du rapport demain. Toutefois, le gouvernement a beaucoup de poids pour ce qui est de l'ordre du jour à la Chambre. J’espère que nous obtiendrons une réaction de sa part concernant la demande officielle que je formulerai plus tard aujourd’hui concernant la tenue d’un débat d’urgence.
J’ai dit que je parlerais de trois choses. La troisième, c’est le rapport lui-même. J’ai souligné l’importance du rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international. Le comité s’est vraiment employé à mieux comprendre la situation des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Nous pouvons comprendre les raisons pour lesquelles il était important que le comité se penche sur cette question. Le Canada joue un rôle important dans le monde et, s’il s’en acquitte bien, il peut exercer un leadership fort.
Il est intéressant de noter que le comité, qui a entendu des témoignages, se composait de députés de tous les partis. Cela diffère du dernier voyage du ministre des Affaires étrangères en Ukraine, pour lequel le gouvernement a décidé de ne pas inclure de représentants de l'opposition. Une plus grande unité aurait été préférable, mais je m’éloigne du sujet.
En ce qui concerne le rapport, des gens de notre parti, comme Bob Rae, notre ancien chef, et notre porte-parole actuel en matière d'affaires étrangères, le député de la région de Montréal, ont fait un travail phénoménal pour s'assurer que notre parti soit bien représenté. Les membres du comité ont eu la possibilité d’entendre de nombreux témoignages, et je crois comprendre que certains de certains de ceux-ci étaient très chargés d’émotions.
Il vaudrait peut-être mieux que je vous lise la lettre que m’a remise le député de Mont-Royal, un politique tenu en haute estime à la Chambre des communes et sur la scène internationale. Je crois qu’il vaut la peine que tout le monde connaisse certains faits; alors, si les députés veulent bien me le permettre, je vais la lire cette lettre.
L'exode oublié
[...] On oublie parfois que [...] [la résolution sur le partage territorial adoptée par les Nations Unies le 29 novembre 1947] constitue la première tentative de coexistence d'un État palestinien aux côtés d'Israël. Hélas, si les dirigeants juifs y ont adhéré, les dirigeants arabes l'ont plutôt rejetée, déclarant du coup — comme ils l'ont eux-mêmes admis — la guerre au nouvel État juif.
Si la résolution sur le partage territorial avait été acceptée, il n'y aurait jamais eu de guerre arabo-israélienne, il n'y aurait pas de réfugiés et nous n'aurions pas connu la souffrance que nous connaissons depuis 60 ans. Si elle avait été acceptée, nous célébrerions aujourd'hui à Annapolis 60 ans de paix israélo-palestinienne.
Or, les révisionnistes moyen-orientaux continuent d'affirmer que seuls les réfugiés palestiniens ont souffert et qu'Israël est à blâmer pour la naqba (ou catastrophe) palestinienne de 1947.
C'est ainsi que les souffrances et la détresse vécues depuis 60 ans par les 850 000 Juifs qui ont été déracinés et expulsés des territoires arabes — l'exode oublié — ont été expurgées des livres d'histoire. Comme si ce n'était pas assez, les révisionnistes, en plus de taire l'exode oublié, nient que tous ces Juifs ont été poussés à l'exode manu militari, puisque les pays arabes non seulement sont partis en guerre dans le but d'exterminer l'État juif naissant, mais ont également ciblé les ressortissants juifs vivant sur leur territoire. Les Nations Unies se préparent, à l'occasion du 60e anniversaire de la résolution des Nations Unies sur le partage territorial, à souligner la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, mais elles vont encore une fois passer sous silence le triste sort des réfugiés juifs.
En fait, le rapport Jewish Refugees from Arab Countries: The Case for Rights and Redress, publié dernièrement, prouve pour la première fois que, dans les pays arabes, les Juifs ont été systématiquement — et avec l'aval des autorités — la cible d'actes de répression et de persécution, notamment par l'adoption de lois dignes de Nuremberg, avec à la clé retraits de la nationalité, expulsions forcées, saisies illégales, arrestations et incarcérations arbitraires et j'en passe.
Ces violations massives des droits de la personne étaient le résultat d'un effort concerté, qui s'est cristallisé dans l'avant-projet de loi du Comité politique de la Ligue des États arabes. Cette partie-là de l'histoire n'est jamais racontée, et il est temps que la vérité éclate au grand jour.
Les Nations Unies sont aussi directement à blâmer si l'histoire a été ainsi déformée. Depuis 1947, elles ont adopté 126 résolutions portant expressément sur le sort des réfugiés palestiniens. Pas une ne parle des 850 000 Juifs expulsés des pays arabes. Nul besoin de préciser qu'aucun pays arabe n'a reconnu le problème, et qu'aucun non plus n'a exprimé de regrets. Que peut-on faire, dans ce cas-là?
L'heure est venue de corriger cette injustice historique et de redonner à l'exode oublié la place qui lui revient dans l'histoire du Moyen-Orient.
Les recours généralement offerts aux groupes de réfugiés — droit à la commémoration, à la vérité, à la justice et à la réparation — doivent être accordés aux Juifs expulsés des pays arabes, comme le prévoient le droit humanitaire et les conventions sur les droits de la personne. Plus précisément, chacun des pays membres de la Ligue des États arabes doit reconnaître le rôle qu'il a joué dans les violations des droits de la personne dont été victimes les ressortissants juifs sur leur territoire.
Le plan de paix actuellement préconisé par la Ligue arabe devrait en outre intégrer la question des réfugiés juifs venant de pays arabes au scénario de paix avec Israël, tout comme le plan de paix des Israéliens tient compte du sort des réfugiés palestiniens.
Sur la scène internationale, les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU devraient aussi parler des réfugiés juifs, et pas seulement des réfugiés palestiniens. Il en va de même pour le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, que soulignent chaque année les Nations Unies, le 29 novembre, devrait plutôt s'appeler « Journée internationale pour la création de deux États et de solidarité pour tous les réfugiés du conflit arabo-israélien ».
Par ailleurs, toutes négociations entre Israéliens et Palestiniens — comme celles promues cette semaine à Annapolis qui, espérons-le, augurent une paix juste et durable — devraient réunir les réfugiés juifs et palestiniens dans une même discussion.
Sans commémoration, il n'y a pas de vérité; sans vérité, il n'y a pas de justice; là où il n'y a pas de justice, il n'y a pas de réconciliation; sans réconciliation, il n'y a pas de paix, alors que c'est ce que nous cherchons tous.
Ceci est un éditorial rédigé par mon collègue, le député de Mont-Royal, un excellent député et parlementaire distingué.
[Français]
Monsieur le Président, la première chose qui saute aux yeux lorsqu'on écoute les propos de mon collègue de Winnipeg-Nord, c'est qu'il n'y a pas de sujet banal abordé à la Chambre.
Dans le peu de temps qui lui était alloué, il a essayé d'attirer notre attention sur trois questions fondamentales. D'abord, la réforme de la Loi électorale du Canada que nous propose le gouvernement conservateur — à la lumière des découvertes faites depuis quelques jours —, puis la situation en Ukraine et, pour terminer, le rapport sur les réfugiés dont il est question.
J'aimerais demander à mon collègue de Winnipeg-Nord quel est, selon lui, le processus de priorisation de ces dossiers importants dans l'esprit du gouvernement? Si j'avais eu à hiérarchiser chacun de ces dossiers, je ne l'aurais pas fait dans le même ordre. En effet, on ne serait pas en train de discuter du rapport d'un comité à ce moment-ci, mais plutôt de la Loi électorale du Canada qui touche l'ensemble des Canadiens ou du conflit en Ukraine qui touche l'ensemble de la population mondiale.
Selon mon collègue, quel devrait être l'ordre de priorité ou les principes de base qui permettraient de prendre tous ces sujets importants en compte et de les traiter avec le temps nécessaire accordé à chacun, ainsi que dans un ordre qui témoigne bien de leur importance?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Si j'étais leader du gouvernement à la Chambre — peut-être que je le serai un jour — et que j'avais ces trois questions sur les bras, je communiquerais avec les leaders de l'opposition à la Chambre et leur indiquerais qu'il s'agit d'un cas grave de fausse déclaration. Je permettrais et encouragerais le débat sur l'idée — qui, je l'espère, ferait consensus — de limiter le débat sur la question de privilège afin qu'elle soit étudiée convenablement par le Comité de la procédure et résolue de manière positive, peu importe l'issue du débat.
Il y aurait donc un débat sur cette question. Ensuite, j'encouragerais la tenue d'un débat d'urgence sur l'Ukraine, ce qui serait particulièrement opportun. Je crois sincèrement que c'est nécessaire.
Un débat sur le rapport serait aussi très important, mais il pourrait être tenu à un meilleur moment. Le rapport aurait pu tout aussi bien être adopté demain ou vendredi qu'aujourd'hui, sans perdre de son importance pour autant. Après tout, il est question de quelque 850 000 réfugiés qui ont été déplacés en 1948. Les libéraux ne remettent pas en question l'importance du sujet, mais bien le moment choisi.
Bref, je négocierais un compromis selon lequel la question de privilège serait renvoyée au Comité de la procédure. La crise ukrainienne serait débattue plus tôt que plus tard, soit mercredi ou jeudi, si je jugeais nécessaire d'avoir un tel débat cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera très simple. C'est en fait le suivi de la question de mon collègue, le député de Trois-Rivières et une réaction à la réponse du député de Winnipeg-Nord.
Il n'arrive pas très souvent que nous ayons des débats de concurrence à la Chambre des communes. Nous en avons un présentement. Je pense que la question de la propriété ou du timing de la motion est remise en question.
J'aimerais savoir à quel moment le député jugerait le plus approprié d'avoir de telles discussions. En fait, des discussions non seulement sur la motion devant nous, mais également sur les diverses motions présentées que nous devons commenter et sur le contenu de certains rapports de comité que nous devons débattre, comme celui que nous discutons présentement.
Que proposerait le député de Winnipeg-Nord comme règle de base à suivre de la part de l'ensemble des partis pour ces débats de concurrence sur les rapports de comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que la question de privilège l'emporte sur tout autre débat, et à juste titre. C'est très important de respecter les règles. À première vue et à la lumière de la décision de la présidence, des déclarations du député de Mississauga—Streetsville, le 6 février dernier, et de certains renseignements qui nous ont été fournis entretemps, ce dossier semble être grave. On parle d'un éventuel outrage au Parlement. Il faut en débattre, et en priorité.
Le Parti libéral et moi reconnaissons l'importance de ce dossier. Nous aimerions que le gouvernement fasse de même et qu'il accepte de le renvoyer sur-le-champ au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Renvoyons le tout au comité, qui pourra entendre des témoignages et traiter ce dossier comme il se doit avant de proposer une solution permanente à la Chambre. Voilà ce qui devrait se passer.
Je ne chercherais d'aucune façon à limiter le débat sur la motion de privilège.
Malgré tout, je peux affirmer aux députés que, si la motion de privilège était adoptée, il serait dans notre intérêt commun que la Chambre renvoie le dossier au comité afin que ses membres puissent s'occuper de la question de privilège, faire ressortir la vérité et établir si le député de Mississauga—Streetsville s'est, oui ou non, rendu coupable d'outrage au Parlement, et, dans l'affirmative, définir les conséquences qui s'imposent. C'est ainsi que je gérerais ce dossier.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui, qui fait suite au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le rapport recommande de reconnaître officiellement l'expérience des réfugiés juifs qui ont été déplacés des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. C'est dire l'importance de ce rapport, comme l'ont d'ailleurs souligné plusieurs députés avant moi, et je suis donc ravi d'avoir l'occasion de participer au débat aujourd'hui.
Le Moyen-Orient est une région extrêmement complexe, et ce depuis des siècles, et le conflit israélo-arabe préoccupe la communauté internationale depuis des décennies. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de discuter de la façon dont le Canada, qui est reconnu dans le monde entier pour son approche éclairée à l'égard des personnes et des communautés en quête d’un refuge, peut apporter une solution raisonnable et appropriée à la situation des réfugiés juifs du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.
En mai 2013, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu les témoignages extrêmement émouvants de Juifs qui avaient été chassés de leur pays natal, en Égypte et en Irak, où leurs ancêtres avaient vécu pendant des siècles, et qui avaient ensuite émigré vers Israël ou vers le Canada, sans jamais recevoir la reconnaissance à laquelle ils ont droit.
Je me propose aujourd'hui de rappeler brièvement la situation dans laquelle se trouvaient les communautés juives au moment de l'indépendance d'Israël, l'historique du conflit israélo-arabe, et le bilan actuel du processus de paix, pour replacer dans son contexte la réponse donnée par le gouvernement aux recommandations du comité.
Vieille de plus de 4 000 ans, l'histoire du peuple juif a été marquée par des exodes, des persécutions, des exclusions et des manifestations d'antisémitisme. Quand on aborde cette question, il faut prendre la mesure des atrocités qu’ont subies les communautés juives, partout dans le monde.
Depuis le Moyen Âge et jusqu'à l'époque moderne, les Juifs ont été victimes de persécutions partout où ils se trouvaient. Et c'est précisément pour ces raisons qu'à la fin du XIXe siècle, Theodor Herzl prôna officiellement la création d'un État juif. À une époque où les pogroms se multipliaient dans l'empire russe et où l'antisémitisme se propageait en Europe, la vision de Herzl eut un franc succès auprès de la diaspora juive, et c'est à ce moment qu’ont commencé des migrations importantes de Juifs vers la Palestine et la région ottomane, à la fin du XIXe siècle et au cours du XXe siècle.
Il faut savoir qu'à l'époque, les communautés musulmanes, chrétiennes et juives coexistaient souvent de façon harmonieuse au Moyen-Orient, dans des quartiers distincts mais quand même adjacents de grandes villes comme Damas, le Caire et Bagdad.
Mais au moment même où les migrations de Juifs vers la Terre sainte s'intensifiaient, l'architecture géopolitique qui s'était construite au cours des siècles précédents a commencé à se déliter. Les alliances européennes ont basculé dans la Première Guerre mondiale, et l'empire ottoman, affaibli, s'est effondré après avoir régné sur une grande partie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord pendant 500 ans, dont plus de 400 sur Jérusalem et les alentours.
Après l'effondrement de l'empire ottoman, les puissances coloniales européennes se sont partagé ses restes, la France réclamant la Syrie et le Liban, et la Grande-Bretagne obtenant un mandat sur la Transjordanie et la Palestine en 1920.
Le regain d'antisémitisme en Europe, après la Première Guerre mondiale, a accéléré les migrations de Juifs vers la Palestine, qui sont venus grossir la petite communauté juive qui s'y était établie des siècles auparavant. Pendant la période du mandat britannique, la population juive de la Palestine s'est considérablement développée, pour représenter non plus le sixième mais presque le tiers de la population générale. Des tensions sont alors apparues entre les populations juives et arabes, qui ont conduit aux émeutes de Jaffa et au massacre d'Hébron en 1929.
Dix ans plus tard, les Juifs restés en Europe ont été les victimes d’une des plus grandes tragédies de l’humanité. Pendant l’holocauste, les nazis ont systématiquement assassiné plus de six millions de Juifs. Ce n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd’hui, mais il ne faut pas oublier l’horreur qu’a été l’holocauste, les répercussions que cette expérience atroce a eues sur la psyché collective des Juifs, et les leçons que ces événements tragiques doivent inspirer aux personnes de bonne foi lorsqu’il est question de l’État moderne d’Israël.
Après l'holocauste, la communauté internationale s'est finalement rendue à l'évidence qu'il fallait créer un État juif. Le Canada a participé à l'élaboration d'un plan d'action pour la paix, en déléguant son représentant, Sir Ivan Rand, juge de la Cour suprême, au Comité spécial des Nations Unies sur la Palestine, en 1947.
Ce comité, où Rand a joué un rôle crucial, a proposé la création de deux États: un État juif et un État arabe, ainsi qu'un régime international pour Jérusalem. La recommandation du comité aboutit, le 29 novembre 1947, à l'adoption par l'Assemblée générale de l'ONU de la Résolution 181 énonçant un plan de partition.
Cet avec fierté que le Canada a été l’un des 33 pays à voter en faveur de cette résolution, pour qu’elle obtienne les deux tiers des voix nécessaires à son adoption, malgré les pressions exercées par la Grande-Bretagne pour qu’il s’abstienne. Malheureusement, parmi les 13 pays qui ont voté contre la Résolution 181, il y avait des États voisins de la région disputée qui étaient opposés à la création d’un État juif.
Pas étonnant, donc, que la déclaration d’indépendance d’Israël, en mai 1948, soit devenue une source de conflits. Israël fut immédiatement attaqué par les pays arabes voisins. La Haganah, l’ancêtre de l’armée israélienne moderne, réussit à défendre le nouvel État juif, à telle enseigne qu’en 1941, au moment de l’armistice, les frontières du nouvel État avaient été repoussées bien au-delà de celles que prévoyait le plan de partition de 1947.
Les Arabes palestiniens qui sont restés chez eux pendant toute la durée de la guerre se sont vu accorder la citoyenneté israélienne. Ceux qui se sont enfuis ont été considérés comme des réfugiés palestiniens.
Comme il l’indique dans son rapport de novembre 2013, le comité a conclu des témoignages qu’il a entendus que le conflit israélo-palestinien avait créé deux populations de réfugiés: les réfugiés palestiniens et les réfugiés juifs. Animé par les mêmes valeurs humanitaires qui l’avaient conduit à appuyer la création de l’État d’Israël, le Canada est venu en aide aux communautés de réfugiés palestiniens, à la fois de façon directe et par l’intermédiaire de l’ONU.
Les audiences du comité ont cependant permis d’attirer enfin l’attention sur la deuxième population de réfugiés créée par la guerre de 1948, celle des communautés juives issues du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Comme l’indiquent les témoignages qui ont été présentés, plus de 850 000 Juifs vivaient dans des pays arabes en 1948. Et comme je l’ai dit tout à l’heure, ces communautés vivaient en harmonie avec leurs voisins chrétiens et musulmans depuis des siècles.
Après l’adoption du plan de partition et la déclaration d’indépendance d’Israël, la situation des communautés juives du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord a beaucoup changé, car elles devinrent la cible de soupçons, de craintes et de violences. Dans les 10 années qui ont suivi, plus de la moitié des Juifs ont quitté ces régions, suivis, dans les 20 années suivantes, par la grande majorité des familles qui étaient restées.
Aujourd’hui, les quartiers juifs jadis si animés de Damas, du Caire et de Sanaa n’ont plus rien de juif que le nom. Dans un grand nombre de cas, comme l’indiquent les témoignages émouvants qu’a entendus le comité, lorsque les familles juives partaient, elles laissaient tout derrière elles, leurs terres et leurs biens.
Et pourtant, aucun organisme onusien ne leur est venu en aide. Aucun camp ne les a accueillies. La plupart se sont réinstallées en Israël ou dans des pays d’accueil comme le Canada. Malgré ces circonstances tout à fait différentes, elles ont besoin d’une reconnaissance de leur expérience de réfugiés juifs qui ont été chassés d’États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord après 1948.
La prospérité subséquente de l’État d’Israël et l’intégration réussie de nombreuses familles juives dans d’autres pays ne diminuent en rien la nécessité de reconnaître qu’elles ont vécu une expérience très douloureuse.
À l'instar du comité, le gouvernement estime que la reconnaissance de l'expérience des réfugiés juifs n’amoindrit en rien la réalité des réfugiés palestiniens, ni ne lui fait concurrence. Il est donc important de veiller à ce que les déclarations et les actions du gouvernement du Canada ne minent pas les pourparlers en cours ni ne préjugent de leur résultat. À cet égard, l'historique que je vais faire du conflit israélo-arabe sera utile pour le débat d'aujourd'hui.
C'est dans un climat d'hostilité permanente envers l'État juif qu'Israël est devenue peu à peu une démocratie solide. Durant les bouleversements de la guerre froide, Israël a continué d'attirer des migrants juifs du monde entier qui voyaient en Israël un endroit où ils seraient pour toujours à l'abri de la persécution. Israël n'était toutefois pas exempt d'ennemis. Après la guerre de 1948, la Jordanie a occupé la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et l'Égypte a pris le contrôle de la bande de Gaza, deux zones faisant partie de l'État arabe envisagé dans la résolution 181 de l'ONU. Une montée des tensions a mené à la guerre de six jours, déclenchée en 1967 et dont Israël est sorti victorieux. Fort de cette victoire, Israël a occupé la Cisjordanie et la bande de Gaza ainsi que le Sinaï et le plateau du Golan. Un deuxième conflit, en 1973, avec l'Égypte, la Syrie et la Jordanie a confirmé la supériorité militaire d'Israël dans la région.
Au cours des décennies suivantes, outre sa force, Israël a montré sa volonté de faire la paix avec ses voisins, moyennant des efforts sincères de leur part. Par la suite, en 1979, Israël et l'Égypte ont signé un accord de paix historique qui rendait le Sinaï à l'Égypte et mettait fin aux hostilités entre Israël et le plus grand État arabe. En 1994, la Jordanie a emboîté le pas et a signé un traité de paix avec Israël. Ce dernier a été signé dans un climat de grand optimisme permettant de croire à une éventuelle paix dans la région, d'autant plus que des pourparlers secrets entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, ou OLP, avait mené aux accords d'Oslo de 1993, qui accordaient le droit à l'autonomie gouvernementale aux Palestiniens de certaines parties de la Cisjordanie et la bande de Gaza. Le rêve des Palestiniens d'avoir un État, non réalisé depuis la résolution 181 de l'ONU, semblait alors à portée de main.
Le grand optimisme qui régnait à ce moment-là a été détruit, cependant, par l'assassinat, en 1995, de Yitzhak Rabin par un colon juif extrémiste, Yigal Amir. L'artisan des accords d'Oslo disparu, l'engagement dans le processus a faibli et près de deux décennies de violence intermittente et d'occupation militaire continue ont suivi.
Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Après l'assassinat de Rabin, il y a près de 20 ans, la communauté internationale — les États-Unis en tête — n'a ménagé aucun effort afin de rapprocher les deux camps et de parvenir à un accord final sur le statut. Wye River, Charm el-Cheikh, Taba, Annapolis et Amman ont été l'hôte de sommets et de conférences, mais aucun d'entre eux n'a donné lieu à une entente acceptable aux yeux des deux parties.
Le Canada a toujours eu comme politique étrangère de plaider en faveur de la solution des deux États dans le cadre d'un accord négocié entre les deux parties, accord qui garantit à Israël le droit de vivre en paix et en toute sécurité avec ses voisins et permet la création d'un État palestinien indépendant et viable.
Aujourd'hui, sous la direction des États-Unis, l'occasion de parvenir à un accord de paix historique pourrait très bien se présenter. Sous l'impulsion du président américain Barack Obama et du secrétaire d'État John Kerry, les négociations entourant le processus de paix ont repris, et, depuis juillet 2013, les négociateurs palestiniens et israéliens se rencontrent régulièrement. Toutes les questions relatives au statut final font l'objet de négociations, notamment les frontières, les colonies et la sécurité pour Jérusalem et les réfugiés. Ces négociations font suite à une période au cours de laquelle les espoirs de paix s'étaient presque complètement envolés et les Palestiniens cherchaient à faire reconnaître leur État dans le cadre de diverses démarches bilatérales, notamment celle en vue d'accéder au statut d'« État » aux Nations Unies.
L'appui du Canada à l'égard d'une entente négociée entre Israël et la Palestine, au même titre que notre opposition aux démarches entreprises par la Palestine en vue d'accéder au statut d'État en novembre 2012, passe par la reconnaissance qu'une paix juste et durable ne peut être établie que par des négociations directes entre Israël et la Palestine, comme l'énoncent les résolutions 242 et 338 adoptées par les Nations Unies.
Aujourd'hui, ces négociations sont peut-être notre dernière chance de parvenir à la solution des deux États. Pour les défenseurs de l'État hébreu favorables à la création d'un État palestinien, le processus de négociation actuel constitue une véritable occasion d'instaurer la paix.
Le secrétaire d'État John Kerry a obtenu un appui sans équivoque de la Ligue arabe à l'égard de l'initiative, réaffirmant l'initiative de paix arabe qui ferait de la paix entre Israël et la Palestine la pierre angulaire de la sécurité d'Israël dans la vaste région afin de reconnaître les voisins d'Israël. Contrairement au processus de Madrid, qui a eu lieu dans les années 1990, le processus actuel découle d'une consultation directe, bilatérale, et d'une forte participation des États-Unis. En accord avec les déclarations qu'a faites le Canada au cours des dernières années, nous croyons qu'il n'existe aucune autre solution pour instaurer une paix juste et durable.
Pour que ces négociations portent fruit, les tierces parties doivent permettre au processus de se dérouler sans préjuger du résultat. Par conséquent, nous sommes d'avis que c'est le mauvais moment de mettre en oeuvre la deuxième recommandation du comité. Comme la question des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ne fait actuellement l'objet d'aucune négociation, il est peu probable que la demande d'une tierce partie comme le Canada d'inclure cette question dans les pourparlers à cette étape-ci soit utile.
Les négociations actuelles reposent sur une longue histoire assortie de nombreuses questions nuancées comme les réfugiés palestiniens, le droit de retour, la reconnaissance de la nature juive de l'État d'Israël et bien d'autres encore, créant un équilibre délicat. L'introduction de la question des réfugiés juifs à cette étape-ci risque de faire régresser les discussions et même de violer le principe que le comité cherchait à respecter en veillant à ce que la reconnaissance des réfugiés juifs n'amoindrisse en rien la réalité des réfugiés palestiniens ni ne lui fasse concurrence.
Conformément à l'approche du Canada fondée sur les principes à l'égard du conflit, nous sommes d'accord avec la première recommandation du comité, voulant que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement l'expérience des réfugiés juifs qui ont été déplacés des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord après 1948. Une telle reconnaissance, qui a déjà trop tardé, serait un événement historique qui placerait le Canada à l'avant-garde des discussions internationales sur les réfugiés juifs. La reconnaissance officielle du Canada serait une petite étape dans la reconnaissance de cette période difficile pour les communautés juives de la région.
Étant donné la nature délicate des négociations en cours, ce n'est pas le bon moment de mettre en oeuvre la deuxième recommandation. En demandant aux parties de reconnaître le sort des réfugiés juifs, le Canada risquerait de créer une situation où la reconnaissance des réfugiés juifs amoindrirait la réalité des réfugiés palestiniens et lui ferait concurrence. À cette étape-ci, par conséquent, nous sommes d'avis qu'il est indiqué d'officiellement reconnaître l'expérience des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord tout en continuant d'appuyer les négociations dirigées par les États-Unis visant la création de deux États.
C'est seulement en négociant un accord entre les deux parties que l'on arrivera à la paix et que l'on garantira le droit d'Israël de vivre en paix et en sécurité avec ses voisins et que l'on pourra créer un État palestinien viable et indépendant.
Ainsi se terminent mes observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue, à la Chambre et dans l'antichambre, au sujet de ce rapport sur un sujet très important.
Ma question vise à déterminer son niveau d'assurance. Comme nous l'avons dit avant que vous preniez place au fauteuil, monsieur le Président, le moment choisi pour ce débat est très curieux. La Chambre des communes était en train de discuter d'une question de privilège visant un député, sur laquelle le Président avait rendu une décision. Il avait conclu qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. Ce rapport a été publié en novembre dernier, mais c'est aujourd'hui que le gouvernement a décidé de proposer la tenue du débat sur cette question très délicate pour la communauté juive au pays et à l'étranger.
J'admets avoir reçu des courriels de la part de membres de la communauté juive qui sont offensés. Ils croient que le gouvernement conservateur utilise leur cause pour empêcher la tenue d'un débat à propos d'un député reconnu coupable d'outrage au Parlement, et ils ignorent pourquoi. Qu'on laisse libre cours au débat.
Pour conclure, si ce dossier était si important et urgent pour les conservateurs, on s'attendrait à ce qu'un rapport publié en novembre dernier aurait été présenté avant le mois de mars.
Le moment choisi n'a rien d'une coïncidence. C'est une décision cynique.
Je me demande si le député est prêt...
Monsieur le Président, il est intéressant que l'intervenant précédent ait dit que, s'il avait l'occasion de devenir whip du troisième parti — et je l'encourage dans ses aspirations —, il aurait lui aussi de la difficulté à déterminer l'ordre de priorité de ces différents dossiers, car bon nombre d'entre eux sont très importants.
Il est important que nous établissions un ordre du jour équilibré à mesure que nous sommes saisis des diverses questions, et que nous accordions du temps à chaque article. Cette question a certainement de l'importance. Le comité a fait ses recommandations à la Chambre, et je crois qu'il est important de prévoir suffisamment de temps pour en discuter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Ouest pour son excellent discours concernant des événements historiques très importants.
Notre premier ministre a récemment visité Israël et a pris la parole devant la Knesset pour affirmer que le droit d’Israël d’exister en tant qu’État juif est absolu et non négociable.
Je demande à mon collègue ce qu’il pense de la position de gouvernement au sujet d’Israël, seule démocratie du Moyen-Orient, et de la façon dont cette position se distingue de celles du Parti libéral et du NPD. De plus, peut-il comprendre, comme moi, la réticence dont ces deux partis font preuve aujourd’hui quand il s’agit de discuter de cette très importante question, compte tenu de leur position relativement à Israël?
Monsieur le Président, il est vrai que nous venons de rentrer, avec notre premier ministre, d’une visite officielle historique en Israël, en Cisjordanie et en Jordanie. Ce fut une occasion extraordinaire d’observer différentes cultures et questions.
Notre premier ministre a pris la parole devant la Knesset et a prononcé un discours qui, sans nul doute, a revêtu un caractère historique. Il a parlé de l’amitié entre le Canada et Israël et du fait qu’elle se fondait sur la démocratie.
Le premier ministre a parlé du fait que notre pays reconnaît le droit d’exister d’Israël et prend position en sa faveur, surtout parce que c’est la seule démocratie du Moyen-Orient et que, parmi ceux qui entourent Israël, il y en a qui nient son droit à l’existence.
Pour que ce débat aboutisse à une conclusion appropriée aujourd’hui, nous devons convenir, je crois, qu’il faut trouver une solution fondée sur la coexistence de deux États. Et cette solution ne sera trouvée que si les deux parties s’entendent et reconnaissent qu’Israël a le droit d’exister dans un environnement sûr.
[Français]
Monsieur le Président, il est intéressant que les conservateurs prêchent tant l'importance de la démocratie, alors qu'ils ne semblent pas capables de se regarder dans le miroir ou de regarder dans leur propre cour.
Le député de Don Valley-Ouest a dit qu'il était important d'aborder les enjeux au fur et à mesure qu'ils se présentaient. Or, si on a abordé l'enjeu de l'outrage au Parlement commis par le député de Mississauga—Streetsville, c'est justement parce qu'il y a eu une décision de la présidence. Ce ne sont pas des jeux de l'opposition, comme les conservateurs aiment souvent le dire, du fear mongering ni toute autre excuse qu'ils utilisent toujours.
Le Président s'est levé à la Chambre et a annoncé sa décision concernant des accusations extrêmement graves par rapport à un projet de loi qui traite de notre démocratie et de nos élections. Quand nous sommes saisis d'un tel enjeu, nous devons immédiatement commencer le débat, afin que la question soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les conservateurs veulent changer de sujet en prétendant qu'il y a des affaires plus importantes à aborder. Or si une décision prise sur-le-champ par la présidence n'est pas une priorité de la Chambre, je ne sais pas ce qui l'est.
Est-ce que le député reconnaît l'importance de la décision prise par la présidence hier, à la Chambre, et dont on devrait discuter en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par dire que c’est un privilège pour moi d’avoir l’occasion d’aborder cette question aujourd’hui. C’est un débat important.
Mon collègue d'York-Centre a parlé de la récente visite officielle que le premier ministre a effectuée en Israël, en Cisjordanie et en Jordanie. Toutefois, pendant toute la matinée, nous avons assisté à de longues discussions sur nos priorités. Devons-nous parler de la décision du Président? De l’Ukraine? De la Syrie?
Il y a aujourd’hui de nombreuses questions qui sont toutes très pertinentes et qui ont toutes besoin d’être discutées. Celle-ci me ramène de façon poignante au problème des réfugiés.
Au cours de notre récente visite en Jordanie, j’ai eu la chance de survoler en hélicoptère la frontière syro-jordanienne. J’ai vu des centaines et des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants franchir la frontière en portant tous leurs biens. Je peux dire aux députés que cela m’a brisé le cœur de voir ces réfugiés syriens fuir avec tout ce qu’ils possèdent pour rester en vie.
Cette question est particulièrement importante, et c’est le bon moment pour en parler. Nous avons l’occasion de le faire. Je crois que nous devrions terminer ce débat.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'une situation qui avait entraîné un déplacement massif de personnes. En tout, 820 000 personnes avaient dû quitter leur foyer, leurs terres, leur culture et leur langue. Elles ont dû tout laisser derrière elles. Cela s'est passé il y a seulement quelques décennies, tout au plus 50 ans.
Je me demande si le député pourrait expliquer comment il est possible que le déplacement de 820 000 personnes ait pu être pratiquement oublié. Tout le monde semble être au courant de la situation des Palestiniens et des réfugiés palestiniens, dont nous parlons couramment, alors comment pouvons-nous avoir pratiquement oublié le déplacement d'un si grand nombre de personnes?
Monsieur le Président, c'est difficile à croire.
De nos jours, grâce à la messagerie instantanée et à l'accès instantané aux renseignements, nous sommes informés des crises qui surviennent en temps réel, et nous pouvons en suivre l'évolution de minute en minute. De toute évidence, ces 825 000 réfugiés, qui semblent avoir été pratiquement oubliés, ont subi les mêmes horreurs que les réfugiés actuels.
Je ne peux pas expliquer la situation. Je peux seulement affirmer qu'il est temps que nous reconnaissions ce qui s'est passé. Le débat aujourd'hui nous donne le temps nécessaire pour le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment troublée, très profondément, et je suis choquée de voir les conservateurs utiliser une question aussi sérieuse que celle des réfugiés juifs à des fins strictement partisanes.
Personne n'est dupe, et c'est bien ça le pire. Ce que veulent les conservateurs aujourd'hui, ce n'est pas discuter du rapport déposé l'automne passé et discuté en comité il y a près d'un an. Ce qu'ils veulent, c'est éviter le débat entourant l'outrage au Parlement fait par un de leur député. C'est la seule chose qu'ils veulent, et c'est de la manipulation faite sur le compte d'une question très sérieuse.
Le gouvernement adore museler les scientifiques et la société civile. Je rencontre beaucoup de représentants d'organismes de la société civile qui ont peur. Quand les citoyens ont peur de leur gouvernement, qu'est-ce que cela veut dire? C'est vraiment terrible. Les conservateurs veulent museler la fonction publique et ne veulent pas écouter les citoyens canadiens. Ils refusent d'aller un peu partout au pays pour entendre ce qu'ont à dire les Canadiens sur leur projet de réforme électorale. De plus, évidemment, ils ne veulent pas que le Parlement fonctionne bien et ne veulent pas y tenir de débats, que ce soit à l'aide de baîllons, de prolongations ou de manoeuvres mesquines — c'est le seul mot qui me vient à l'esprit — comme celle d'aujourd'hui. Ils essaient d'empêcher tout débat. Enfin, ils ne font pas preuve de transparence.
Personnellement, j'ai mal à ma démocratie, mais je vais continuer de me battre pour elle. Je sais que tous mes collègues du NPD vont continuer à se battre pour la démocratie de tous.
Dans les circonstances, je propose, appuyée par le député de Chambly—Borduas:
Que le débat soit maintenant ajourné.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai un grand nombre de pétitions à présenter.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par 14 000 citoyens canadiens, qui demandent au gouvernement du Canada de cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des crimes contre les animaux. Le Canada doit renforcer le libellé de la loi visant à punir les crimes de cruauté envers les animaux et retirer ces crimes de la section du Code criminel portant sur les biens. Nous devons reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur. Ils ne sont pas des biens, et les criminels qui les maltraitent doivent être condamnés à des peines sévères. Les auteurs de crimes graves doivent être punis en conséquence. Il est temps que le Canada agisse et qu'il protège nos petits amis poilus.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d'offrir aux aînés des services de transport en commun abordables, fiables et rapides. Les pétitionnaires font remarquer que les personnes âgées à faible revenu sont isolées chez elles parce que, dans certains cas, elles ne peuvent pas se payer des billets d'autobus. En faisant en sorte qu'un plus grand nombre d'aînés puissent utiliser le transport en commun, on pourrait améliorer la santé de la population, la qualité de l'air et la vie dans les quartiers, ainsi que réduire les embouteillages.
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par des résidants de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement fédéral de rendre obligatoire l'installation de protections latérales sur tous les camions afin de protéger les piétons et les cyclistes, ainsi que d'économiser du carburant.
Monsieur le Président, la dernière pétition a aussi été signée par des résidants de ma circonscription, à Toronto. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'élaborer un plan d'investissement permanent qui permettrait de soutenir les services de transport en commun, de mettre sur pied des mécanismes fédéraux de financement et de créer une stratégie nationale de transport en commun, afin que nous puissions combler le manque à gagner de 18 milliards de dollars et répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition aujourd'hui, signée par des dizaines de personnes de la région de Gatineau. Cette pétition vise à doter le parc de la Gatineau des protections légales nécessaires à sa préservation pour les générations futures.
C'est important pour moi de déposer cette pétition, afin d'appuyer ma collègue de Hull—Aylmer. De plus, dans ma circonscription d'Alfred-Pellan, le groupe Sauvons nos trois grandes îles est en train d'essayer de protéger une région sur la rivière des Mille-Îles, et je suis sûre que les gens de Laval et d'Alfred—Pellan sont heureux qu'on se batte aussi pour protéger un parc dans la région de la Vallée-de-la-Gatineau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens cet après-midi pour participer à la présentation de pétitions qui se déroule normalement le matin. J'aimerais déposer deux pétitions.
La première pétition a été signée par des résidants de l'île Pender, dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Cette pétition a en fait été rendue caduque par les événements. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'attendre que l'Office national de l'énergie lui communique une réponse scientifique complète après avoir examiné les répercussions environnementales du projet Northern Gateway. Or, après avoir lu le rapport d'examen de l'Office national de l'énergie, je dois malheureusement dire que celui-ci n'est pas fondé sur des données scientifiques et probantes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement la tenue d'une enquête publique afin de faire la lumière sur les manoeuvres utilisées pour induire les électeurs en erreur lors des élections de 2011. Ils font valoir que chacun de ces gestes constituait une infraction à la loi électorale. Maintenant que le gouvernement conservateur propose, dans le projet de loi C-23, la création d'un registre des appels automatisés, il souhaitera peut-être découvrir qui était responsable de ceux qui ont été faits en 2011.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'appuie ma collègue de Hull—Aylmer et que je présente la pétition « Protégeons le parc de la Gatineau, ensemble ».
Plusieurs citoyens ont signé cette pétition pour la protection du parc de la Gatineau, et je la présente avec plaisir aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens de nouveau pour déposer des pétitions à propos de Postes Canada. Elles ont été signées par des gens de Kapuskasing, Hearst, Fauquier, Moonbeam, Ottawa, Sudbury, Iroquois Falls, Matheson et Timmins.
En bref, les pétitionnaires trouvent inquiétant que Postes Canada et les conservateurs sabrent dans la livraison du courrier à domicile et éliminent des emplois. Selon leurs prévisions, de 6 000 à 8 000 employés perdront leur emploi. Ils s'inquiètent des effets que ces réductions de service auront sur les personnes âgées ou handicapées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les réductions de service prévues par Postes Canada et d'examiner plutôt la possibilité d'innover grâce aux services bancaires postaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour déposer une pétition signée par une centaine de gens qui demandent au gouvernement d'agir auprès de la compagnie VIA Rail, afin que celle-ci intervienne et s'assure que la portion du chemin de fer entre Bathurst et Miramichi ne sera pas fermée.
Cette question contentieuse met à risque l'avenir du train de passagers dans l'Est du pays. Cette pétition d'une centaine de signataires de l'Est du pays s'ajoute à de nombreuses signatures, qui totalisent maintenant plus de 24 000 signatures pour la protection du service ferroviaire de passagers dans l'Est du pays offert par VIA Rail. Alors, on demande au gouvernement et à VIA Rail d'agir afin de s'assurer que cette portion ne sera pas fermée.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition dont les signataires soulignent que plus de 2 millions de Syriens ont fui la Syrie, tandis que 4 millions de plus ont été déplacés à l'intérieur du pays.
Ils soulignent que c'est la crise humanitaire la plus grave qu'on ait vue depuis des années et que les pays voisins ne peuvent pas seuls porter ce fardeau. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement canadien d'augmenter significativement le nombre de réfugiés syriens qu'il parraine, proposent diverses mesures pour y arriver et demandent aussi la suspension du retour de tous les Syriens en Syrie, sans exception.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition pour la protection du parc de la Gatineau signée par plusieurs citoyens de la région de la capitale nationale.
Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, notre parc n'est pas vraiment protégé par aucune loi fédérale. Il faut absolument corriger ce problème pour les générations futures. Encore une fois, j'espère que tous les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi, qui serait vraiment un héritage aux générations de l'avenir.
Monsieur le Président, plusieurs régions au Canada possèdent des joyaux d'une telle beauté qu'on a l'impression que leur nature même suffit à les protéger. Or rien ne vaut une protection légale.
C'est ce que demandent des dizaines de citoyens qui ont signé une pétition pour protéger le parc de la Gatineau, avec ses 90 plantes et ses 500 espèces animales en péril. J'ai donc le plaisir d'appuyer et de présenter cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, je présente une pétition conforme pour la défense du parc de la Gatineau.
Il est à remarquer qu'encore de nos jours, nous devons intervenir pour protéger des espaces verts, à l'encontre de la spéculation et des gens qui n'ont aucun respect pour leur environnement. Il est choquant et malheureux que, de nos jours, on doive encore faire cet effort. J'aimerais qu'à l'image de cette loi, la Chambre prenne l'habitude de protéger l'environnement pour laisser quelque chose en héritage aux générations qui vont nous suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition au sujet des services voyageurs qu'offre VIA Rail sur le tronçon Montréal-Halifax.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la réduction des services offerts dans le Nord du Nouveau-Brunswick. Ils craignent que ces réductions posent de réels problèmes aux résidants qui comptent sur le train pour leurs déplacements personnels, et qu'elles servent de prélude à la fin du trajet Montréal-Halifax.
Au total, la pétition actuelle, celles qui ont déjà été déposées et celles qui le seront ont permis de recueillir 24 000 signatures.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un certain nombre de Canadiens qui craignent que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies ne soient trop clémentes. Ils réclament de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d’urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, comme je l’ai fait hier, je prends la parole parce que le Parti libéral croit nécessaire de tenir un débat d’urgence ce soir au sujet de la crise qui sévit en Ukraine.
Au cours des 72 dernières heures, nous avons vu des troupes russes se déployer dans la région de la Crimée. Il y a beaucoup d’inquiétudes et de préoccupations en Ukraine, bien entendu, mais aussi dans le monde entier et notamment au Canada, où il y aurait plus de 1,2 million de personnes d’origine ukrainienne, sans oublier les autres Canadiens qui sont très inquiets et veulent transmettre autant que possible un message unanime au sujet de la crise ukrainienne. On mettrait l’accent sur des questions comme la participation du Canada à l’observation de l’application des sanctions, les auteurs des violences pendant les manifestations et, ce qui est le plus important, le déploiement de forces militaires ces derniers jours.
Hier, lorsque j’ai proposé la motion, le Président a dit qu’il y aurait peut-être une journée d’opposition aujourd’hui ou un jour désigné. Nous savons que ce n’est pas le cas. Il y a aujourd’hui urgence. Bien des gens attendent de voir si nous allons agir et permettre la tenue de ce débat d’urgence. Il s’agit de seulement quatre heures de débat pour aborder une très importante question d’intérêt mondial qui a de graves conséquences pour les Ukrainiens. Nous voulons lancer un message très ferme à la population ukrainienne: nous l’appuyons et notre pays fera son possible pour montrer qu’il est à ses côtés et qu’il est disposé à agir de concert par tous les moyens possibles.
Voilà pourquoi il faut tenir un débat aujourd’hui. J’ai bon espoir que, après réflexion, vous constaterez que la requête est valable, monsieur le Président. Sinon, peut-être pourriez-vous demander à la Chambre s’il y a consentement unanime pour tenir ce débat.
[Décision de la présidence]
La présidence remercie le député de sa demande. D’emblée, je dirai que la présidence a l’assurance que tous les députés et même tous les Canadiens ont une opinion très ferme sur l’importance de ce qui se passe en Ukraine et l’intérêt que cela présente pour le Canada.
Cela dit, le Président a donné dans sa décision d’hier plusieurs raisons pour lesquelles il ne croyait pas qu’un débat d’urgence soit acceptable pour le moment. Le député de Winnipeg-Nord a rappelé qu’on croyait qu’aujourd’hui serait une journée d’opposition, mais je signale que la possibilité d’une journée d’opposition dans un proche avenir n’est pas écartée. Ce serait l’occasion d’aborder cette question. Par conséquent, la présidence n’est pas portée à retenir la proposition du député.
Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville—Renvoi au comité permanent
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Privilège]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la motion de privilège du député de Skeena—Bulkley Valley, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
La motion est recevable.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de ceux qui désirent participer à cette période de questions.
Étant donné que plusieurs députés sont en train de se lever, je les invite à faire en sorte que la longueur de leurs questions soit la même que pendant la période des questions et observations, c'est-à-dire entre une minute et 15 secondes et une minute et 30 secondes.
Questions et observations. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je signale à ceux qui s'intéressent à ce dossier sordide, où un député conservateur a été reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Président, que les conservateurs ont maintenant ajouté l'insulte à l'injure. Le contexte de cet affront supplémentaire est leur soit-disant Loi sur l'intégrité des élections, qui aurait pour effet de museler le directeur général des élections et de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de voter. Les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps relativement à cette mesure législative. Ils ont limité la durée du débat. Au lieu de consulter les Canadiens, les conservateurs ont décidé qu'il n'y aurait plus de consultations au sujet de la loi électorale, ni de débats à la Chambre des communes. Ensuite, ils ont fait fabriquer des témoignages par des députés conservateurs pour expliquer et justifier leur position. Lorsqu'on a fait remarquer que le député conservateur ne disait pas la vérité aux Canadiens et au Parlement, le Président de la Chambre des communes a conclu qu'il y avait, de prime abord, outrage au Parlement.
Ce qui est renversant, c'est que les conservateurs s'imaginent que le meilleur correctif consiste à féliciter leur député de ne pas avoir dit la vérité, en insistant sur le fait que c'est une personne formidable, que tout le monde agit de la sorte et que, par conséquent, son comportement n'a rien de répréhensible. Ensuite, pendant que nous discutons de la façon d'améliorer les choses afin que les conservateurs cessent de justifier leurs mauvaises mesures législatives en inventant et en falsifiant des déclarations sur une question aussi importante que la fraude électorale, ils mettent tout simplement fin au débat.
Lorsqu'une personne n'a qu'un outil à sa disposition, tous les problèmes sont traités de la même façon. C'est ainsi que fonctionnent les conservateurs. Ils mettent fin aux débats, ils paralysent le Parlement et ils méprisent notre institution. C'est exactement ce qu'ils font aujourd'hui. Je trouve choquant que le gouvernement du Canada juge qu'un tel comportement est acceptable et doit être encouragé. Quel message les conservateurs envoient-ils quant au respect qu'ils éprouvent à l'égard des Canadiens qui les ont élus et à la vaste majorité de ceux qui n'ont pas voté pour eux et qui ne le feront certainement pas aux prochaines élections?
Ma question au leader du gouvernement à la Chambre est la suivante: comment les conservateurs peuvent-ils avoir l'audace de mettre fin au débat à la Chambre alors que nous discutons du cas d'un député qui a été reconnu coupable d'outrage pour n'avoir pas dit la vérité au sujet d'une loi électorale boiteuse et injuste proposée par son propre gouvernement?
Monsieur le Président, ce dont il est question est sans équivoque. On nous a présenté une motion visant à renvoyer l'examen des observations du député au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce qu'il faut se demander, toutefois, c'est s'il est utile de le faire. Tout le monde s'entend sur ce qui s'est passé. Le député a formulé des commentaires à la Chambre, puis il a rétabli les faits. Il a présenté ses excuses à la Chambre pour avoir formulé des commentaires inexacts. Il faut par conséquent se demander quelle serait l'utilité de renvoyer ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il n'y a rien d'autre à découvrir. Les faits sont connus. Ils sont simples. Par conséquent, cet exercice n'apporterait rien, pas plus que de continuer à discuter de cette histoire dans cette enceinte.
Nous savons ce qui s'est passé. Le député a rectifié les faits et présenté ses excuses, ce qui aurait assurément dû suffire. On peut difficilement concevoir en quoi il pourrait être utile d'approfondir davantage la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pour se faire une idée de ce qui pourrait ressortir de l'examen par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il suffit de relire les discours prononcés jusqu'à maintenant dans le cadre du débat sur cette question de privilège: l'opposition fait beaucoup de bruit, mais ne jette aucune lumière sur l'affaire et n'apporte aucun fait nouveau.
Nous connaissons les faits en cause. Ils sont très simples. Le temps est venu de passer à autre chose.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tout faux. Permettez-moi de lui brosser un tableau de la situation.
Le 6 février, le député de Mississauga—Streetsville a pris la parole à la Chambre; il a déclaré qu'il avait été personnellement témoin d'une activité illégale. C'était une déclaration de taille. Si j'ai bien compris, Élections Canada est entré en scène peu après, demandant pourquoi le député ne lui avait pas signalé ce qu'il avait vu ou ne l'avait pas rapporté à la police. Pourquoi le député de Mississauga—Streetsville a-t-il fait cette déclaration et ensuite avoué qu'il avait fait une erreur?
Les conservateurs parlent de sévir contre la criminalité, mais que font-ils des conséquences? Un outrage à la Chambre des communes, c'est extrêmement grave. La seule manière d'aller au fond des choses est de renvoyer l'affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Mississauga—Streetsville doit expliquer pourquoi il a agi comme il l'a fait. Est-ce parce qu'un employé d'Élections Canada a communiqué avec lui pour savoir s'il avait rapporté avoir été témoin d'un crime à la police? Qu'est-ce qui a précipité les choses? Nous l'ignorons.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne semble pas considérer qu'il s'agit d'une affaire sérieuse. Peut-il indiquer clairement à la Chambre que le député de Mississauga—Streetsville n'a pas été contacté de quelque manière que ce soit par un représentant d'Élections Canada ou par le commissaire? Pourrait-il nous spécifier qu'Élections Canada n'a rien à voir dans la décision du député de rectifier les faits trois semaines plus tard? C'est un point essentiel. Si le leader du gouvernement à la Chambre pouvait nous garantir cela, ce serait un grand pas dans la bonne direction. Peut-il affirmer clairement qu'Élections Canada n'a pas communiqué avec le député de Mississauga--Streetsville?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre ont coutume de croire les gens sur parole. Dans ce contexte, nous avons une obligation très importante, soit dire la vérité en toutes circonstances. Même s'il arrive parfois que des gens soient tentés de déformer la vérité à des fins démagogiques ou pour les besoins du débat, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un devoir et d'une obligation de première importance.
Dans ce cas, le député, qui s'est mal exprimé, a pris cette obligation au sérieux et il a décidé de s'adresser à la Chambre pour rétablir les faits, ce qui est normal. Lorsque les députés se rendent compte qu'ils se sont mal exprimés, ils doivent s'adresser à la Chambre pour rétablir les faits. C'est une obligation et un devoir importants.
Cette motion a été présentée à la Chambre pour une seule et unique raison, soit parce que le député a décidé de prendre la parole dans cette enceinte pour rectifier les faits. Un problème se pose alors: doit-il subir les conséquences de cette décision? Le cas échéant, nous irions à l'encontre de ce que nous préconisons. Ainsi, les députés n'auraient plus envie de prendre la parole à la Chambre pour rectifier les faits et dire la vérité, de peur d'être accusés d'outrage au Parlement ou d'être traînés dans la boue. Cela donnerait un résultat tout à fait contraire à ce qu'il convient de faire lorsqu'un député s'est mal exprimé — je crois que les députés en conviendront tous —, c'est-à-dire prendre la parole dans cette enceinte pour rétablir les faits.
C'est une raison de plus pour ne pas renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Si je puis dire, cela créerait un contexte qui n'inciterait pas les gens à s'acquitter d'une obligation et d'un devoir très importants, soit dire la vérité ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le leader du gouvernement à la Chambre des communes, et je trouve qu'il manie à merveille la langue de George Orwell, le novlangue.
Il prétend que le député de Mississauga—Streetsville s'est mal exprimé, comme s'il s'était trompé de nom de circonscription pour désigner un député. Examinons ce que le député a dit, puis demandons-nous pourquoi le gouvernement essaie de mettre fin au débat.
Je cite le député de Mississauga—Streetsville:
Monsieur le Président, j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant [...] Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus. En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote...
...pour ensuite les utiliser pour voter.
Voilà ce que le député a dit. Or, c'était complètement faux. Le député ne s'est pas mal exprimé. En matière d'interprétation, il faut toujours tenir compte du contexte. Elmer A. Driedger, qui a rédigé un grand nombre d'ouvrages sur la rédaction législative et l'interprétation des lois, a toujours dit que, pour bien comprendre la signification d'une chose, il faut en examiner le contexte.
Penchons-nous donc sur le contexte. Le gouvernement a présenté un projet de loi qu'il a eu la témérité d'appeler Loi sur l'intégrité des élections. Cette loi permettrait aux conservateurs de dépenser sans limites, alors que ce sont ces mêmes conservateurs qui ont été trouvés coupables dans le scandale des transferts de fonds et dont les bases de données ont été utilisées pour faire des appels automatisés. Nous estimons qu'un débat approfondi et complet s'impose.
Les conservateurs, pour nous inciter à saborder la loi fondamentale qui soutient la démocratie au Canada, nous ont notamment demandé d'écouter le député de Mississauga—Streetsville et d'autres témoins du même type.
Voici notre position: la clôture du débat met d'autant plus en évidence l'intention réelle des conservateurs.
[Français]
Essayer de priver les élus du peuple de leur droit de débattre d'une loi fondamentale de notre démocratie est inadmissible, et c'est votre devoir de refuser sa demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais également citer le député qui, le 25 février, a déclaré ceci à la Chambre:
J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. Je ne cherchais d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle j'ai le plus grand respect.
Il a présenté des excuses à la Chambre. Voilà ce que nous attendons des députés. En fait, le Président a déclaré dans sa décision du 3 mars 2014:
La présidence prend note que le député de Mississauga—Streetsville […] s’est excusé pour son erreur.
Naturellement, c’est cette décision du Président qui a conduit le député de Skeena—Bulkley Valley à présenter la motion dont nous débattons actuellement.
Fait intéressant, après ces deux interventions, le porte-parole du chef de l’opposition concernant ces questions très importantes, le député de Toronto—Danforth, a déclaré:
Ce n'était pas des excuses. N'oublions pas que notre collègue l'a dit deux fois. Si cette déclaration avait été formulée comme des excuses, les choses seraient peut-être différentes. Une question de privilège n'aurait peut-être pas été soulevée.
C’était des excuses. Il a dit: « J'aimerais présenter mes sincères excuses ». Toutefois, le porte-parole du chef de l’opposition affirme qu'il ne s’est pas excusé. Le député s’est-il mal exprimé? A-t-il induit la Chambre en erreur lorsqu’il a fait cette déclaration? Le député de Toronto—Danforth devrait-il maintenant, comme c'est le cas du député de Mississauga—Streetsville, être accusé d’outrage au Parlement pour cela?
Dans sa décision, le Président atteste que le député de Mississauga—Streetsville a présenté des excuses, mais le député de Toronto—Danforth s’inscrit en faux et affirme que le député ne s’est pas excusé. C’est une déformation des faits.
Or, si nous empruntons la voie choisie par l’opposition, nous nous engagerons dans une querelle sans fin sur la notion d’outrage et de verdict d’outrage au Parlement.
L’opposition devrait reconnaître que des excuses ont été présentées, et ces excuses devraient être acceptées par nous tous ici présents, en qualité d’hommes et de femmes d’honneur.
Monsieur le Président, je trouve quelque peu hypocrite que le député ait mentionné qu'un collègue s'était mal exprimé. Il est arrivé à maintes reprises, lorsque des députés de l'opposition ont dû s'excuser, que les conservateurs ne lâchent pas le morceau. On ne voyait jamais la fin de l'affaire. Ils ne disaient jamais dit qu'ils n'en reparleraient plus ou que nous devrions passer à autre chose puisque des excuses avaient été présentées.
Permettez-moi de revenir au contexte présenté par le député d'Outremont. Examinons le contexte entourant les propos tenus par le député de Mississauga—Streetsville. S'il avait été témoin de l'affaire ou si quelqu'un lui en avait fait part, je pourrais comprendre que deux semaines s'écoulent avant qu'il prenne la parole à la Chambre pour dire qu'il avait appris que les renseignements qu'on lui avait fournis étaient erronés et que, par conséquent, il s'était mal exprimé. Il a peut-être lu, dans un document, ce qui s'était passé. Il en a informé la Chambre, mais a ensuite déclaré s'être mal exprimé. De telles situations se produisent. Il arrive que des preuves réfutent nos propos.
Il a déclaré, à plusieurs reprises, qu'il avait vu cela de ses propres yeux. Or, il lui a fallu deux semaines pour se rendre compte que sa mémoire lui jouait des tours.
Il est un peu hypocrite de sa part de dire qu'il s'est mal exprimé et que ce qui s'est passé est anodin. Ce n'est pas aussi anodin qu'il y paraît. Rappelez-vous, c'est Élections Canada qui a reçu les plaintes qui l'ont incité à prendre la parole à la Chambre. Élections Canada a réagi à ce qu'il aurait vu; ce n'est pas une prise de conscience de sa part.
Monsieur le Président, j'invite le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor à suivre les conseils de son collègue de Kingston et les Îles, qui prévient que nous ne devons pas créer un environnement qui dissuaderait les députés de faire preuve d'honnêteté et de rectifier ce qu'ils ont dit. Son collègue a soulevé un point non négligeable. Il s'agit d'un principe très important.
Je crois que nous traitons tous les députés comme des personnes honorables, mais nous devons également créer un environnement favorable à cela. Lorsqu'un député s'adresse à la Chambre pour avouer s'être trompé et rectifier ses propos, il ne doit pas avoir peur que cela déclenche des démarches en vue de le trouver coupable d'outrage au Parlement. Cela ne doit pas l'amener à se faire traîner dans la boue. Or, telle serait la conséquence si nous adoptions la motion.
Nous risquons de créer une situation où, chaque fois qu'un député s'adresse à la Chambre pour corriger ce qu'il a dit et exposer les faits, conformément à son devoir et à ses obligations, il en sera puni, plutôt que félicité d'avoir agi de manière honorable. Une motion sera présentée l'accusant d'outrage au Parlement, son nom et sa réputation seront traînés dans la boue et on lui mènera la vie dure à la Chambre pour avoir rectifier ses propos et dit la vérité, voire, tel que c'est le cas en l'occurrence, pour avoir présenté ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais aborder très rapidement quelques points. J’ai eu l’impression que le député contestait la décision du Président. Dans sa déclaration, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que le député n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur. L’outrage au Parlement se fonde sur trois critères. Il faut notamment établir que le député en cause savait, au moment où il parlait, que sa déclaration était inexacte, ce qui l’a amené à induire la Chambre en erreur. Dans sa décision, le Président a conclu que le député avait bel et bien l’intention de tromper la Chambre. Comment le savons-nous? C’est parce qu’il défendait ce projet de loi électoral si mal conçu.
Le sujet est sans doute embarrassant pour le leader du gouvernement à la Chambre. Il est établi que le député de Mississauga—Streetsville n’a pas dit la vérité et que, deux semaines plus tard, dans un moment de lucidité, il s’est plus ou moins excusé devant la Chambre. Maintenant, le leader du gouvernement à la Chambre dit qu’il faudrait le féliciter. N’aurait-il pas mieux valu que le député ne s’écarte pas de la vérité au départ, qu’il évite d’induire la Chambre en erreur la première fois? En effet, le Président a conclu qu’à première vue, il s’agissait bien d’un outrage au Parlement.
L’un des critères est que le député doit avoir sciemment cherché à induire la Chambre en erreur. C’est un fait. Le leader vient de dire le contraire. C’est comme s’il avait affirmé: « Je vais contester la décision du Président que je crois erronée parce que le député de Mississauga—Streetsville n’a pas eu en fait l’intention d’induire en erreur la Chambre et les Canadiens au sujet d’une question aussi capitale que nos lois électorales. » Il a dit cela pour expliquer le fait que les conservateurs avaient besoin d’une réforme aussi radicale qui, par simple coïncidence, profite au Parti conservateur du Canada, pour expliquer que le Parti conservateur refuse de tenir des consultations publiques et de consulter le directeur général des élections.
Pour répondre à la question de savoir pourquoi nous voulons débattre cette question et pourquoi il préfère clore ce débat, je dirai que, oui, le député avait bel et bien l’intention de tromper la Chambre. Oui, il savait ce qu’il faisait à ce moment-là et il a agi ainsi pour la plus cynique des raisons: il tentait de persuader les Canadiens et les députés que le projet de loi était nécessaire pour remédier à un problème, à un crime dont il avait lui-même été témoin alors que ce n’était pas vrai et qu’il le savait pertinemment. Comment le leader du gouvernement à la Chambre peut-il défendre une attitude aussi répréhensible?
Monsieur le Président, les observations du leader parlementaire de l'opposition sont très curieuses. Il semble sous-entendre que sa propre motion ne devrait pas faire l'objet d'un débat et que la Chambre ne devrait pas se prononcer parce que cela reviendrait à remettre en question la décision de la présidence ou, si vous voulez, à en appeler. C'est pourtant lui qui est l'auteur de la motion et qui l'a soumise à la Chambre pour qu'elle se prononce.
Paradoxalement, il ne semble pas vouloir que la Chambre se prononce sur la motion qu'il a présentée, ce que je trouve curieux. Voilà pourquoi nous cherchons à veiller à ce que la Chambre puisse se prononcer.
Si c'est la voie que nous empruntons, que faisons-nous, surtout, de ce qu'a dit la députée de Parkdale—High Park? J'estime beaucoup cette députée. Elle a dit que le député de Mississauga—Streetsville ne veut pas présenter d'excuses pour les déclarations qu'il a faites. Nous savons pourtant qu'il a dit à la Chambre le 25 février: « J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. »
Il s'est bel et bien excusé. Le Président en a d'ailleurs parlé dans la décision qu'il a rendue le 3 mars. La députée de Parkdale—High Park a pourtant dit que le député ne s'était pas excusé. Elle a donc tenu des propos erronés à la Chambre. Suis-je en train de dire que la députée n'est pas une personne respectable? Non, elle l'est tout à fait. Ce genre de choses arrive.
On doit alors se demander si elle devrait alors être reconnue coupable d'outrage à la Chambre? Lorsqu'elle aura rectifié les faits et dit qu'elle s'est trompée...
Monsieur le Président, le député semble insinuer que la députée de Parkdale—High Park a sciemment induit la Chambre en erreur, alors qu'en fait, le 24 février, le député de Mississauga—Streetsville n'a pas présenté d'excuses. Il a indiqué qu'il corrigeait ce qu'il avait dit.
J'aimerais que le député se rétracte de ses attaques à l'endroit de la députée de Parkdale—High Park.
Je redonne la parole au leader du gouvernement à la Chambre afin qu'il réponde à ce recours au Règlement, mais je lui demande également de conclure ses observations sur la question précédente.
Monsieur le Président, je vais répondre au recours au Règlement en disant que je parlerai de cette députée après. Le député refuse délibérément de prendre en considération un facteur important dans ce débat, dont le Président a fait mention dans la décision qu'il a rendue le 3 mars, à savoir que le député s'est excusé de son erreur.
Le député de Timmins—Baie James a parlé de la motion découlant de la décision du Président et reste volontairement sourd aux paroles du Président et à celles du député, qui a déclaré, le 25 février: « J'aimerais présenter mes sincères excuses »...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je cède la parole dans un instant au député de Timmins—Baie James, mais auparavant, je rappelle à tous les députés que nous discutons d'un recours au Règlement à propos d'un autre recours au Règlement. Nous ne sommes pas en train de débattre d'un argument ayant déjà été exposé.
Le député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, nous avons été prévenus hier soir que nous n'avions pas le droit d'employer le mot « mentir ». Nous respectons cette règle. Nous avons été prévenus également que nous ne pouvions pas accuser un député d'avoir « délibérément induit la Chambre en erreur », mais le député emploie le mot « volontairement ».
Je demande au Président de constater que le député est en train d'essayer de dire que j'ai menti à la Chambre, ce qui n'est pas vrai. Je me prévaux de mes privilèges avec respect et je traite la Chambre avec respect. Je voudrais que le Président veille à ce que les deux camps suivent les règles qui nous interdisent de prétendre que des députés induisent délibérément la Chambre en erreur, qu'ils lui mentent délibérément ou qu'ils déforment les faits volontairement.
De manière générale, la présidence est d'accord avec le député de Timmins—Baie James. Certaines expressions sont considérées comme inacceptables dans cette enceinte. La présidence demande donc à tous les députés de ne pas les employer.
La présidence examinera le compte rendu des débats pour déterminer les propos exacts du leader du gouvernement et présentera au besoin ses conclusions à la Chambre.
Je cède de nouveau la parole au leader du gouvernement pour qu'il puisse terminer rapidement sa réponse et que nous passions à une autre question.
Monsieur le Président, je termine au sujet du recours du Règlement. Le député illustre bien mon argument dans sa réponse, puisqu'il balaie du revers de la main les excuses du député de Mississauga—Streetsville, qui a dit qu'il souhaitait présenter ses « sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés ». Ce sont des excuses sans équivoque, qui ne pouvaient être plus claires. Le Président l'a constaté dans sa décision du 3 mars. Pourtant, la députée de Parkdale—High Park n'en a même pas parlé.
À mon avis, lorsque la députée de Parkdale—High Park présentera ses excuses à la Chambre et qu'elle nous dira être désolée, en précisant qu'elle s'est trompée et que ce qu'elle a dit n'est pas exact, je ne devrais ni ne voudrais encourager qui que ce soit à saisir l'occasion pour invoquer le Règlement et la faire déclarer coupable d'outrage à la Chambre. Ce serait inopportun.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce que le Président a dit dans sa décision.
Tâchons de ne pas oublier que le Président s'est prononcé sur cette question. Les opinions importent peu. Le Président a dit: « Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. »
Le Président a ensuite tranché, s'inspirant d'une précédente décision du précédent Président de la Chambre, l'honorable Peter Milliken, qui a dit: « [...] ne serait-ce que pour tirer les choses au clair ». Ne serait-ce que pour tirer les choses au clair, le Président a décidé que nous pourrions procéder à une étude plus approfondie de ce qui s'est passé.
Le débat confus qui vient d'avoir lieu n'était qu'une tactique de diversion. La motion invitant la Chambre à débattre du rapport du comité qui a étudié la question non résolue de l'injustice qu'ont subie les réfugiés juifs a beau être importante, je partage l'avis des députés qui affirment qu'elle a été présentée stratégiquement, faisant déshonneur à ceux qui défendent depuis longtemps la cause d'Israël et des réfugiés juifs.
Cependant, à l'heure actuelle, les choses n'ont pas été tirées au clair. J'ai des questions, et je suis très raisonnable. J'ai défendu le député de Mississauga—Streetsville. Cependant, j'ai du mal à comprendre comment des déclarations aussi contradictoires ont pu être faites, surtout sur une question aussi fondamentale que le droit de vote des Canadiens, les questions soulevées dans le débat sur le projet de loi C-23, alors qu'il n'y a pas la moindre preuve que nous ayons un problème de fraude électorale au Canada. Le seul élément de preuve présenté à la Chambre venait du député de Mississauga—Streetsville, qui a maintenant reconnu que ce n'était pas vrai. Nous n'avons toujours aucune explication, et le temps passe.
Il semble que les conservateurs ne veulent pas que nous fassions ce que le Président a dit que nous avions le droit de faire, ce que le Président Peter Milliken a dit que la Chambre avait le droit de faire, c'est-à-dire de tirer les choses au clair.
Or, les tactiques de diversion obscurcissent les choses à la Chambre.
Monsieur le Président, je me contenterai de dire qu'il n'y a rien à éclaircir. Il y a une seule contradiction, soit celle entre la première déclaration du député et la correction qu'il y a apportée ultérieurement pour dire qu'elle était inexacte. Le mystère est résolu. Il n'y a pas là de quoi faire une enquête. C'est très simple. On se demande alors ce que le comité pourra bien étudier.
Le député de Mississauga—Streetsville se trouverait à répéter l'affirmation qu'il a faite à la Chambre lorsqu'il a rétabli les faits. Il répéterait sans aucun doute ce qu'il a déclaré dans cette enceinte. Il s'est excusé. Il s'est rétracté et a présenté des excuses aux Canadiens et à la Chambre.
À quoi tout cela servira-t-il? Où est la contradiction?
Je suis convaincu que la députée ne s'imagine pas que, même s'il se rétracte, il maintient les affirmations erronées qu'il a faites au départ. À mon avis, personne à la Chambre ne croit une telle chose. Je ne pense pas que quiconque croie que le député maintient ce qu'il a affirmé au départ.
Il n'y a plus aucune déclaration contradictoire à examiner. Il n'y a plus aucun mystère. C'est une affaire très simple.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il aider la Chambre à comprendre pourquoi un député admettrait avoir commis une erreur et s'excuserait alors que, en théorie, il aurait pu décider de ne rien dire, mais qu'il a choisi de parler?
J'essaie de comprendre, et peut-être que le leader pourra m'aider. Le député tente-t-il de faire la bonne chose ou, comme le laisse entendre l'opposition par ses questions, veut-il uniquement servir ses intérêts politiques?
Monsieur le Président, je pense que le député l'a bien exprimé. Je pense qu'il a mis le doigt sur un des problèmes que nous avons ici, à la Chambre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley nous demande de saisir les Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de cette question, laissant entendre, bien sûr, que le député de Mississauga—Streetsville est coupable d'outrage à la Chambre, alors qu'il s'est rétracté.
Si le député de Mississauga—Streetsville ne s'était pas rétracté, s'il avait gardé l'affaire pour lui-même, après s'être rendu compte qu'il s'était mal exprimé, et qu'il ne l'avait pas signalé à la Chambre, il aurait failli à son devoir et à son obligation envers la Chambre de dire la vérité.
Or, la récompense du député de Mississauga—Streetsville pour avoir fait son devoir et rempli ses obligations est de voir le député de Skeena—Bulkley Valley utiliser la procédure pour l'attaquer. Du coup, cela signifie que quiconque viendra dire la vérité ici et se rétractera, devra en subir les conséquences.
Chaque fois qu'un député voudra se rétracter, il s'exposera à des conséquences fâcheuses. Des députés de tous les partis ne pourront s'empêcher de penser qu'il leur est déjà arrivé à eux aussi de mal s'exprimer lors d'un débat et ils garderont le silence.
Le député de Timmins—Baie James a lui aussi dit que le député de Mississauga—Streetsville ne s'est jamais excusé et ce, même après que le Président ait dit, dans sa décision, qu'il avait effectivement présenté des excuses. Devrait-il maintenant être accusé d'outrage?
Je suis certain que le député dira qu'il est désolé, qu'il ne savait pas qu'il y avait eu des excuses et qu'il présentera des excuses à la Chambre pour s'être mal exprimé. Je suis certain qu'il le fera. J'en suis persuadé. J'espère qu'il le fera.
Toutefois, je ne pense pas que, après s'être rétracté et avoir corrigé son erreur, le député devrait être pénalisé en se faisant accuser d'outrage dans le cadre d'une motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les arguments que le leader du gouvernement à la Chambre des communes essaie de démontrer. Toutefois, sauf le respect que je lui dois, je pense qu'il est en train d'essayer de noyer le poisson.
Il dit qu'on ne voudrait pas avoir une ambiance toxique, mais je pense que c'est le cas. Depuis que je suis élue ici, à la Chambre, soit depuis 2011, je suis outrée de voir que dans un pays démocratique, on ne respecte pas cette démocratie. En effet, on est élus par le peuple qui veut savoir ce que fait le gouvernement pour lui, mais malheureusement, on se heurte chaque fois à des bâillons. Ce gouvernement conservateur bat le record des bâillons.
Mon collègue a avancé des propos erronés, mais je ne suis pas une experte en droit ou quoi que ce soit. Mon background diffère de celui de beaucoup de mes collègues experts en matière de droit. Cependant, le député a avancé de son propre chef qu'il avait été témoin de ça et qu'il avait vu ça. Je présume que c'est ce qui a poussé le gouvernement à nous présenter ce projet de loi pour éliminer...
À l'ordre. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a environ 20 secondes pour répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a là un paradoxe. Le leader parlementaire de l'opposition a présenté une motion à la Chambre pour lui demander d'agir. Nous sommes maintenant saisis d'une motion, que j'ai présentée, qui vise à permettre à la Chambre de se prononcer sur sa motion. Je suis certain que le député va voter contre l'idée que la Chambre se prononce sur sa motion.
Voilà une situation très paradoxale. Néanmoins, elle montre la différence qui existe entre le NPD, qui ne veut pas faire avancer les choses, et le gouvernement conservateur, qui souhaite le contraire.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 119
PAIRÉS
AucunDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Une bénévole distinguée de Medicine Hat
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de l'une des mes concitoyennes, Evelyn Stall. Evelyn est une bénévole très active à Medicine Hat et dans les environs, et ce, depuis plus de 80 ans. Âgée d'à peine 95 ans, elle se dévoue plus que jamais à ses activités bénévoles. Voici quelques exemples de son dévouement.
Au fil des ans, elle a oeuvré à titre bénévole dans divers organismes, notamment le conseil consultatif sur le transport en commun de Medicine Hat, la commission d'étude sur la justice réparatrice de la police de Medicine Hat, l'association Volunteers in Action, le comité de planification concernant les besoins des aînés, l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, l'Association canadienne pour la santé mentale et la division des services aux aînés de Medicine Hat.
Au cours de la dernière année, Evelyn a organisé des déjeuners mensuels spéciaux à l'intention des personnes retraitées. L'un d'eux avait pour thème l'Italie, un autre, Hawaï. Les participants ont eu l'occasion de raconter des histoires concernant ces pays et aussi d'échanger sur ce qu'est l'amour. Ce que je peux dire, c'est que les résidants de Medicine Hat aiment Evelyn.
Cette grande dame continue d'être une source d'inspiration pour nous tous. Son dévouement des dernières décennies n'est pas passé inaperçu et il figurera maintenant dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. Je transmets à Evelyn mes meilleurs voeux pour l'avenir.
[Français]
L'Ukraine
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes tous ensemble pour la paix et la stabilité en Ukraine, et nous nous tiendrons debout avec tous ceux qui rejettent l'utilisation de forces armées pour régler leurs différends.
[Traduction]
Il est inacceptable de recourir à des moyens militaires pour réaliser des objectifs que la tenue d'élections ou l'organisation de manifestations non violentes n'ont pas permis d'atteindre. Le monde entier condamne les actions du gouvernement de la Fédération russe.
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Les Russes aussi réclament la paix et manifestent leur opposition à ces manoeuvres. J'invite les citoyens russes à se faire entendre et à exhorter leur gouvernement à faire marche arrière et à choisir la paix plutôt que la violence.
L'Ukraine
Monsieur le Président, l'invasion de la Crimée par la Russie porte atteinte à la paix et à la sécurité mondiales. Les efforts déployés par le président Poutine pour déstabiliser l'Ukraine sont inacceptables. On ne peut ni lui faire confiance ni se fier à sa parole.
La Russie ne se comporte pas de façon civilisée et elle doit rendre des comptes. Comme l'a dit le premier ministre: « Les gestes du président Poutine mènent son pays vers un isolement diplomatique et économique qui pourrait donner lieu à l'exclusion complète de la Russie du G8. » Poutine utilise les vieilles stratégies soviétiques: les mêmes inventions, les mêmes provocations et d'autres techniques soviétiques pour intervenir dans des pays souverains. Mes parents en ont été témoins en Pologne en 1939, pourtant l'histoire se répète tragiquement en 2014.
La position du Canada est claire: l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être respectée. Il y a quelques jours, j'étais en Ukraine, où j'ai rencontré le gouvernement de transition et des manifestants; nombre d'Ukrainiens ont versé leur sang sur le Maïdan afin de pouvoir prendre leur destinée en main. Ils ont évincé Viktor Ianoukovitch, qui a tué, kidnappé et torturé son propre peuple, en plus de s'approprier le Trésor ukrainien.
Aujourd'hui, le Canada est solidaire du peuple et du gouvernement de l'Ukraine et il le demeurera dans l'avenir.
Slava Ukraini.
L'Association parlementaire Canada-Afrique
Monsieur le Président, l'Association parlementaire Canada-Afrique a vu le jour il y a un peu plus de 10 ans. Au cours de sa première décennie, elle a permis d'établir des échanges constructifs avec nos collègues parlementaires africains afin de les aider à intégrer des principes démocratiques et à partager des pratiques exemplaires dans le cadre de notre double rôle de surveillance du gouvernement et d'établissement des lois.
[Français]
Tout au long de cette première décennie, l'Association parlementaire Canada-Afrique a su se bâtir une belle réputation parmi nos collègues canadiens et africains, parmi les ambassadeurs africains au Canada et les ambassadeurs canadiens en Afrique, ainsi qu'au ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, et parmi les ONG oeuvrant en Afrique.
[Traduction]
Au nom de mes collègues à la Chambre et au Sénat, je tiens à exprimer notre reconnaissance pour avoir eu la possibilité de connaître les 54 pays de ce continent vaste et complexe. Je tiens aussi à signaler le vif désir de l'Association parlementaire Canada-Afrique de continuer de renforcer nos relations avec nos collègues parlementaires africains au cours des années à venir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je viens de parler à l'ambassadeur d'Ukraine au Canada et de lui indiquer que notre parti est solidaire de l'Ukraine et des Ukrainiens en cette période trouble.
Nous venons d'apprendre que le ministère russe de la Défense se vante d'avoir effectué un essai de missile intercontinental. Le premier ministre peut-il fournir à la Chambre les informations les plus récentes sur ces événements troublants?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment solidaires du peuple ukrainien et de nos alliés en cette période très difficile et troublante. Des discussions se poursuivent, comme vous pouvez l'imaginer, entre les dirigeants et entre les ministres des Affaires étrangères, au sujet de l'Ukraine. Nous nous réjouissons grandement des échanges constructifs entre les dirigeants canadiens sur le même sujet.
Nous exprimons encore une fois notre entière solidarité avec le peuple ukrainien en cette période difficile. Nous savons que l'intervention militaire est au sommet des priorités dans les discussions en cours et nous demandons au chef d'État de la Russie de retirer ses troupes et de respecter la souveraineté de l'Ukraine sur son territoire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il nous dire s'il accepte l'explication de Vladimir Poutine voulant que les troupes déployées en Crimée ne soient pas des troupes russes?
Monsieur le Président, il est clair que l'armée actuellement sur le territoire de l'Ukraine est d'origine russe. C'est évident. Il est donc nécessaire de faire front commun devant cette situation.
[Traduction]
Le peuple ukrainien est très inquiet et troublé à l'heure actuelle, en raison de la présence sur le terrain de l'armée russe, qui semble être très agressive.
Monsieur le Président, nous avons indiqué sans ambiguïté au gouvernement de Russie que les activités auxquelles nous assistons en Crimée sont totalement inacceptables. Nous avons fait des démarches au plus haut niveau. Nous avons fait savoir à l'ambassadeur de Russie, en des termes on ne peut plus clairs, que la rhétorique employée par le président russe ne repose aucunement sur les faits et ne justifie certainement pas une invasion de type soviétique au XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais à nouveau au premier ministre de commenter les événements les plus récents et le fait que le ministère russe de la défense se vante d'avoir testé un missile intercontinental.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès du chef de l'opposition. Je pensais que la période de questions commençait un peu plus tard.
Nous continuons de considérer la situation en Ukraine avec la plus grande préoccupation et nous continuons d'examiner nos relations bilatérales avec le président Poutine et son gouvernement.
Ce matin, j'ai donné la directive selon laquelle, à compter de maintenant, toutes les activités bilatérales prévues entre les Forces armées canadiennes et les forces militaires de la Fédération russe sont suspendues.
[Traduction]
Évidemment, toutes ces activités militaires de la Fédération de Russie et du président Poutine sont pour nous une très grave source d'inquiétude. L'opération Vigilant Eagle et d'autres activités prévues seront suspendues.
Monsieur le Président, la participation du Canada au sommet du G8 de Sotchi a évidemment été annulée, et nous sommes d'accord. La question que je pose au premier ministre est la suivante: compte tenu de l'effet potentiel sur l'économie mondiale, prévoit-il parler à nos alliés de la tenue d'un sommet du G7?
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser clairement que nos partenaires du G7 ont tous suspendu leurs préparatifs pour le sommet du G8 à Sotchi. Selon moi, cette suspension et les autres mesures adoptées devraient rester en vigueur tant que le gouvernement du président Poutine n'aura pas quitté le territoire du pays souverain de l'Ukraine.
Pour ce qui est de tenir une réunion du G7, j'en ai parlé au président Obama pendant la fin de semaine. Je lui ai fait cette suggestion, et je sais que des discussions se déroulent entre des sherpas du G7 sur la possibilité de tenir une réunion du G7 dans les semaines à venir.
Monsieur le Président, les Canadiens suivent avec beaucoup d'appréhension la situation en Ukraine, et ils tiennent à assurer le peuple ukrainien de leur solidarité en cette période extrêmement difficile.
Je me demande si le premier ministre pourrait dire à la Chambre ce qui arrive à l'ambassade du Canada à Kiev. Nous savons qu'elle a dû fermer ses portes il y a quelque temps, mais je me demande si elle a pu reprendre ses activités depuis. Le Canada pourrait devoir compter sur ses installations et ses outils diplomatiques.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qui va arriver à l'ambassade du Canada en Ukraine et à son ambassadeur?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question, et je remercie également l'ensemble des partis d'appuyer ainsi les efforts du gouvernement.
L'ambassade du Canada à Kiev est présentement fermée. Elle a dû fermer ses portes parce qu'elle était située non loin des manifestations et des violences qui ont secoué la ville il y a quelques jours et qu'elle en a même été le théâtre. Elle ne rouvrira pas tant que nous ne jugerons pas que le personnel canadien ne court plus aucun danger.
Entre-temps, nous explorons toutes les avenues nous permettant de maintenir nos relations avec le gouvernement de l'Ukraine, comme je le disais hier au premier ministre ukrainien.
Monsieur le Président, le gouvernement a également rappelé en consultation l'ambassadeur du Canada à Moscou. Cette décision a d'ailleurs reçu l'appui de la Chambre hier après-midi.
Je me demande si le premier ministre pourrait nous dire ce qui va arriver à l'ambassade du Canada à Moscou et quelles directives, du moins pour le moment, il a données à notre ambassadeur.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères m'a informé que l'ambassadeur du Canada venait tout juste de rentrer au pays et qu'il va rencontrer le ministre plus tard aujourd'hui. Je tiens par contre à rappeler clairement notre position dans ce dossier.
Toutes nos relations économiques et diplomatiques bilatérales avec la Russie font présentement l'objet d'un examen et il en sera ainsi jusqu'à nouvel ordre. De concert avec nos alliés, nous allons continuer de chercher un moyen de faire pression sur le gouvernement Poutine et de l'isoler, tant et aussi longtemps que la Russie ne fera pas marche arrière.
Monsieur le Président, hier, la République populaire de Chine a fait une déclaration intéressante et a dit vouloir respecter l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Je me demande si le premier ministre pourrait nous dire si le gouvernement a pu entrer en contact avec le gouvernement de la Chine — ou d'un autre pays d'Asie — et confirmer que le monde entier s'attend à ce soient respectées l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Monsieur le Président, nous collaborons avec nos alliés et avec d'autres pays pour faire en sorte que la position du Canada et de nos partenaires du G7 soit bien comprise.
Je tiens par ailleurs à rappeler ce qui s'est passé exactement: une des superpuissances du monde a ni plus ni moins décidé d'envahir et d'occuper un pays voisin sous prétexte de faire respecter les allégeances extraterritoriales de certaines minorités ethniques. C'est du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale, et c'est tout simplement inacceptable.
Nous croyons, vu la tournure que prennent les événements, que la communauté internationale va choisir d'isoler la Russie.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre s'entête à citer des statistiques sur la fraude et à proférer des allégations extravagantes et sans fondement selon lesquelles l'élimination des cartes d'information de l'électeur permettrait d'éradiquer la fraude.
Pas moins de 800 000 personnes se sont servies d'une telle carte pour voter dans les maisons de retraite et les centres de soins de longue durée. Quelque 70 000 Canadiens ont fait la même chose dans les réserves autochtones.
Le ministre veut-il bien laisser de côté ses attaques extravagantes et farfelues et dire aux Canadiens si, oui ou non, il croit sincèrement que les cartes d'information de l'électeur sont à la source d'actes de fraude électorale?
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre descendait de sa tour d'ivoire, il verrait que sa vision est différente de la réalité.
Si un résidant reçoit une carte d'électeur au nom de l'ancien résidant, il ne peut pas simplement voter à sa place, car il faut présenter une autre pièce d'identité. Il y a déjà un système en place pour s'assurer que les gens ne fraudent pas ainsi.
Pourquoi le ministre veut-il imposer une mesure qui ne va que rendre le fait de voter plus difficile pour les jeunes électeurs?
Monsieur le Président, premièrement, les jeunes électeurs, s'ils sont étudiants, peuvent utiliser leur carte étudiante, par exemple.
Deuxièmement, la liste d'électeurs, qui génère les cartes électorales, comporte une erreur sur six. Puisque c'est Élections Canada qui maintient cette liste, et non le gouvernement, ce sont ses erreurs.
De plus, 39 autres formes d'identification sont acceptées. Nous allons obliger Élections Canada à informer les électeurs de ces formes d'identification.
Monsieur le Président, c'est triste de voir l'attitude du ministre qui pense tout savoir sur la démocratie et ce que veulent les Canadiens, simplement en restant assis dans son confortable bureau d'Ottawa.
Les gens sur le terrain ne disent pas la même chose. Pas un de mes concitoyens ne s'est plaint du travail du directeur général des élections.
Alors, pourquoi le ministre refuse-t-il de sortir de la bulle d'Ottawa pour réformer le système démocratique de tous les Canadiens? Pourquoi essaie-t-il de museler et de retirer les pouvoirs d'enquête au directeur général des élections?
Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates qui sont dans une bulle. Ce sont eux qui croient que quelqu'un devrait pouvoir voter sans aucune forme d'identification.
Les Canadiens croient que c'est raisonnable, avec 39 options d'identification, que quelqu'un présente un document démontrant qui il est. Nous avons déjà eu 50 000 erreurs sérieuses avec ces méthodes de vote. Nous allons éliminer cela, et les néo-démocrates devraient nous appuyer.
[Traduction]
Comme c'est souvent le cas avec ce gouvernement, monsieur le Président, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections a été bâclé. Les seules personnes que le gouvernement a consultées sont d'autres conservateurs. Le projet de loi retirerait au commissaire son pouvoir de signature direct à Élections Canada, ce qui l'obligerait à quémander une autorisation pour faire appel aux services d'experts.
Le ministre a-t-il consulté Élections Canada avant d'imposer ce changement ou espérait-il faire passer cela en douce, à l'insu de tout le monde?
Monsieur le Président, la mesure à laquelle la députée fait allusion est tout ce qu'il y a de plus courante et s'applique déjà à divers agents du Parlement. Elle laissera le commissaire aux élections fédérales mener ses enquêtes en toute indépendance. D'ailleurs, le projet de loi sur l'intégrité des élections rendra le commissaire encore plus indépendant puisque, contrairement à ce qui se passe actuellement, il exercera un contrôle absolu sur ses enquêtes, son personnel et toutes ses décisions futures.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a longtemps feint l'ignorance dans le dossier du scandale du Sénat. Non seulement on nous a demandé de croire à ces aberrations, mais maintenant, il faudrait aussi qu'on croit que quand Nigel Wright et Mike Duffy se sont rencontrés dans la salle de réunion privée du premier ministre, il n'a rien su, rien vu ni même rien entendu.
Cela arrive-t-il souvent que le premier ministre mette des écouteurs et regarde le plafond en sifflant, pendant que des crimes sont commis dans sa salle de réunion privée?
Monsieur le Président, le rapport de la GRC était très clair. Il a dit que le premier ministre n'avait aucune idée de ce plan de MM. Wright et Duffy. En même temps, le premier ministre a dit que s'il avait eu connaissance de ce plan, il y aurait mis fin immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au gouvernement ce que le premier ministre savait au sujet des deux réunions importantes qui ont eu lieu dans sa salle de conférence supposément « privée, où la sécurité est à son maximum » au sujet du paiement et des opérations de camouflage qui ont provoqué le scandale du Sénat.
La réponse? Il n'y en a pas eu. Essayons donc d'être plus simples.
Quand le premier ministre a-t-il été informé que les conspirateurs qui font actuellement l'objet d'une enquête criminelle tenaient des réunions dans sa salle de conférence, à moins qu'il juge plus commode de ne pas savoir ce qui se passe dans son cabinet à sécurité élevée?
Monsieur le Président, je ne vous étonnerai pas en disant que je crois la GRC quand elle affirme que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se passait. Le premier ministre a également dit que, s'il l'avait su, il y aurait mis le holà sur-le-champ.
En outre, la GRC montre dans son rapport que le premier ministre a vraiment tâché de collaborer avec elle, en veillant notamment à ce que son personnel lui fournisse l'aide et les renseignements voulus. Des milliers de courriels ont été remis aux autorités. Des renonciations ont été signées. Nous faisons tout cela pour aider la GRC dans son enquête, et nous continuerons à le faire.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, je vais laisser à mon collègue le soin de nous expliquer jusqu'où le premier ministre ira pour éviter d'avoir à rendre des comptes en ce qui concerne les actes criminels qui ont peut-être été commis au sein de son cabinet.
Dans cet ordre d'idées, hier, nous avons découvert que le gouvernement a utilisé le discours de l'Aga Khan comme prétexte pour recueillir des données sur les Canadiens pour le compte du Parti conservateur. Il s'agissait d'une occasion historique très importante pour la communauté ismailienne, mais cela ne l'a pas empêché d'en profiter pour recueillir des données pour le Parti conservateur, de façon inappropriée.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il pense réellement qu'il est approprié de se servir de la visite officielle d'un chef religieux pour recueillir des renseignements personnels qui seront utilisés par la machine de guerre conservatrice?
Monsieur le Président, je tiens à souligner à quel point j'étais fier de me trouver ici, dans cette enceinte, la semaine dernière, pour écouter le discours de l'Aga Khan et l'entendre parler de toute l'affection et de toute l'estime qu'il éprouve pour notre pays.
Je sais que j'éprouvais de la fierté, et je sais qu'il en allait de même pour tous les députés. On a mis en évidence l'excellent travail accompli par la fondation, mais aussi le travail incomparable que la communauté ismailienne a accompli pour contribuer à faire de notre pays la grande nation qu'il est. J'en suis très fier, et je sais que tous les députés le sont aussi, ou à tout le moins, devraient l'être.
Nous continuerons de proposer des initiatives qui montrent au monde entier que le Canada est un pays merveilleux.
[Français]
Monsieur le Président, l'Aga Khan est venu au Canada pour porter et partager un message de tolérance et d'ouverture qui nous rappelle beaucoup le fameux « Travaillons ensemble » du NPD.
Toutefois, apparemment, ce message est passé 100 pieds au-dessus de la tête des conservateurs. Ils ont utilisé le site Web du premier ministre pour diffuser le discours de l'Aga Khan, mais pour avoir le droit de l'écouter, il fallait donner son adresse courriel. Où allaient tous ces courriels? Ils allaient au Parti conservateur.
Les conservateurs pensent-ils que d'utiliser des visites diplomatiques pour garnir leur base de données est éthiquement acceptable, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'étais très fier d'écouter le discours prononcé par l'Aga Khan, la semaine dernière, à la Chambre.
[Traduction]
J'espère que les députés ont été tout aussi fiers d'entendre les paroles de l'Aga Khan et de prendre connaissance de l'affection qu'il éprouve envers notre pays. J'ai aussi été fier de constater que, partout au pays, un très grand nombre de personnes ont souhaité écouter le discours de l'Aga Khan.
Cet événement a permis de souligner non seulement l'excellent travail de l'Aga Khan et de la fondation qui porte son nom, mais aussi les efforts extraordinaires consentis par la communauté ismaélienne du pays en vue de bâtir un Canada meilleur, plus sûr et plus fort. Nous allons continuer de faire la promotion de ces efforts, tant au pays qu'à l'étranger.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs ont effectué des compressions draconniennes dans les services publics, comme l'assurance-emploi et Postes Canada, ils ont apporté des changements partisans à la Loi électorale du Canada et ils ont utilisé une visite diplomatique pour « booster » la base de données du Parti conservateur. N'oublions pas non plus les magouilles de Wright et Duffy, orchestrées dans la salle de conférence même du premier ministre.
Les conservateurs essaient-ils de recréer la glorieuse époque du scandale libéral des commandites? Quand vont-ils arrêter de gouverner pour le Parti conservateur et commenceront-ils à gouverner pour tout le monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, un million d'emplois créés; 3 400 $ dans les poches des contribuables canadiens; un système de justice qui est axé sur les droits des victimes; des sommes énormes réinvesties dans les Forces armées canadiennes. Nous vendons nos ressources naturelles sur les marchés, nous créons de nouveaux marchés pour nos petites, moyennes et grandes entreprises qui créent des emplois, et ainsi de suite.
C'est le gouvernement conservateur qui est en train de transformer la façon dont le Canada est perçu, non seulement à l'étranger, mais aussi ici même, au pays. Les Canadiens sont fiers de cela.
Je suis très fier des résultats extraordinaires que nous avons obtenus aux Jeux olympiques. Les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers de leur pays. Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens et de faire en sorte qu'ils soient fiers de leur pays.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, lors de la présentation des Oscars, le gouvernement a fait diffuser des annonces publicitaires partisanes qui auraient coûté plus de 100 000 $ chacune.
Le gouvernement a déjà dépensé 113 millions de dollars afin de mousser son Plan d'action économique, que plusieurs qualifient de gaspillage. Le gouvernement conservateur aurait donc pu donner davantage aux sinistrés de Lac-Mégantic, par exemple.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à gaspiller autant d'argent pour se payer des publicités partisanes, au lieu d'aider les Canadiens dans le besoin?
Monsieur le Président, il est nécessaire d'informer le public canadien de notre grand programme visant à diminuer le taux de chômage et à déployer le Plan d'action économique. Nous sommes très fiers de ce plan d'action, qui va améliorer la situation économique du pays. C'est bien sûr notre défi, mais il ne faut pas oublier les résultats des programmes économiques du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, dimanche dernier, le gouvernement conservateur a gâché la soirée des Oscars en faisant la publicité du Plan d'action économique, ce qui aurait coûté plus de 100 000 $...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's a toujours la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont été touchés par des catastrophes, dont les inondations survenues en Alberta et la tempête de verglas qui a frappé l'Ontario. Les efforts de rétablissement sont en cours. Quand les Canadiens voient ces messages publicitaires, ils se disent qu'il serait préférable de consacrer l'argent à des choses importantes, comme les secours en cas de catastrophe.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'investissement de millions de dollars dans des publicités partisanes alors que tant de gens ont du mal à se remettre sur pied?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son Oscar pour fausse indignation. Elle a offert une excellente performance. Elle doit toutefois s'assurer que son discours d'acceptation n'est pas trop long, sinon la musique finira par l'enterrer.
Je tiens à rappeler à la députée que, lorsque son parti était au pouvoir, le budget publicitaire du gouvernement ne servait pas à faire de la publicité. L'argent est allé dans les poches de scélérats. Nous faisons la publicité de programmes qui sont conçus pour aider les Canadiens et notre économie, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, il y a maintenant 262 000 emplois de moins qu'avant la récession pour les jeunes Canadiens. Au lieu d'investir dans le programme d'emplois d'été pour étudiants, le gouvernement a décidé que les Canadiens qui regardaient la cérémonie des Oscars dimanche avaient besoin d'une dose coûteuse de publicité partisane. À 100 000 $ du créneau, ces publicités ont coûté aux Canadiens un emploi pour étudiant à la seconde.
Comment le gouvernement peut-il justifier cette dépense de publicité ridicule?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de souligner les investissements records du gouvernement en matière de création d'emplois pour les jeunes Canadiens.
L'avenir s'annonce encore meilleur, car j'ai le plaisir d'informer la Chambre que, vendredi dernier, le Conseil de la fédération m'a informé que 12 provinces et territoires ont accepté en principe la subvention canadienne pour l'emploi.
[Français]
Je suis également heureux d'informer la Chambre que je viens de signer une entente à ce sujet avec le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Nous irons de l'avant avec la subvention canadienne pour l'emploi.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous commençons malheureusement à être habitués au manque de transparence des conservateurs, qui ne répondent pas à nos questions et cachent des données financières.
Hier, lorsque l'on a abordé l'absence de référence à l'assurance-emploi dans le Budget principal des dépenses, le secrétaire parlementaire a fait une réponse pré-mâchée sur la réforme de l'assurance-emploi. Voyons, un peu de sérieux!
Maintenant que les conservateurs ont eu 24 heures pour penser à leur affaire, le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire pourquoi les détails sur l'assurance-emploi n'apparaissent pas dans le Budget principal des dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre et au député qu'aucun changement n'a été apporté au programme d'assurance-emploi. Il s'agissait simplement d'une décision administrative.
Au titre du programme d'assurance-emploi, nous dépensons les fonds nécessaires pour répondre aux priorités législatives à l'égard du programme. Ce poste du budget des dépenses ne peut faire l'objet d'un vote. La décision a été prise par des fonctionnaires, et comme eux, je pense que, si ce poste du budget des dépenses ne peut faire l'objet d'un vote, il ne devrait pas figurer dans le budget des dépenses.
Monsieur le Président, ce refus de donner une seule réponse sur l'assurance-emploi est digne d'un Oscar.
Le budget des dépenses sert à indiquer aux Canadiens comment leur argent sera dépensé. Le gouvernement nous fournit un rapport sur les dépenses prévues sans fournir de détail sur le compte des opérations de l'assurance-emploi. C'est un dossier important. Des dizaines de milliards de dollars sont en jeu.
Je répète ma question. Le gouvernement nous dira-t-il exactement combien d'argent sera consacré à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je puis assurer aux députés que nous dépenserons exactement ce qu'il faut selon le nombre de chômeurs admissibles à l'assurance-emploi. Je ne peux pas révéler les chiffres maintenant, puisque l'année avance, et nous ne pouvons qu'aller de l'avant jusqu'à la présentation des comptes publics; c'est alors que la députée obtiendra une réponse détaillée à sa question.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le budget des dépenses montre que les conservateurs sont heureux de continuer à faire des compressions dans le service ferroviaire jusqu'à ce qu'il disparaisse.
VIA Rail est exploité sans cadre législatif depuis que le projet de loi de Brian Mulroney est mort au Feuilleton du Sénat. Nous avons remanié le projet de loi de Brian Mulroney pour préserver et protéger VIA Rail.
Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi que j'ai présenté ce matin?
Monsieur le Président, VIA Rail gère ses propres activités et offre un service passagers dans notre grand pays depuis de nombreuses années.
Le gouvernement conservateur veille à ce que VIA Rail ait les ressources nécessaires pour remplir sa fonction. Toutefois, cet organisme doit gérer l'argent des contribuables de façon responsable et proposer le meilleur service qu'il puisse offrir.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, les maires du Nouveau-Brunswick et de l'Est du Québec se sont rencontrés à Campbellton pour créer un plan pour sauver le train de passagers dans leur région. Ils ont demandé une rencontre avec la ministre des Transports pour étudier les options.
La ministre va-t-elle accepter de rencontrer les maires et de travailler avec eux pour trouver une solution, ou va-t-elle juste approuver ces compressions dans l'Est du Québec et les Maritimes sans rien faire, et laisser tomber VIA Rail?
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État au Multiculturalisme. La semaine dernière, à l'Université de Windsor, un référendum antisémite a été tenu, et une résolution unilatérale en faveur du mouvement « Boycottage, désinvestissement et sanctions » contre Israël a été adoptée. Durant la campagne référendaire, des actes de vandalisme ont été commis. La police a affirmé qu'il s'agissait de crimes haineux visant à cibler les étudiants juifs et à exercer de la discrimination à leur égard.
Le ministre informerait-il la Chambre de la réaction du gouvernement à ce référendum raciste et à ces crimes haineux inacceptables?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de tout son travail à la Chambre. Nous sommes solidaires des étudiants juifs et des autres personnes sur le campus qui sont forcés d'endurer cette injustice. Nous dénonçons cette résolution unilatérale qui préconise des mesures de boycottage, de désinvestissement et de sanction, et seulement contre Israël.
Comme le premier ministre l'a affirmé, le droit d' Israël d'exister en tant qu'État juif est absolu, et il n'est pas négociable. Ce nouveau type d'antisémitisme est abject et n'a pas sa place au Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité une motion demandant à Ottawa de prendre sans tarder des mesures pour remédier à la crise qui sévit dans l'industrie du grain. Le premier ministre de la Saskatchewan a demandé l'intervention du gouvernement fédéral parce que la situation ne saurait être plus critique.
Les agriculteurs canadiens réclament des mesures. La ministre des Transports, puisque ce dossier lui incombe, s'engagera-t-elle à rapidement modifier la réglementation en consultation avec les agriculteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement consulte fréquemment les producteurs de l'Ouest. Nous sommes aussi en étroite communication avec les provinces. J'ai participé à une réunion d'une heure avec le premier ministre Brad Wall jeudi dernier. Nous demeurons en contact. Nous accueillons favorablement la motion que l'Assemblée législative a présentée. Selon ce que je sais, la province de l'Alberta fera peut-être de même.
Nous sommes ouverts à ces commentaires; nous nous penchons d'ailleurs, en toute bonne foi, sur les options qui s'ouvrent à nous afin d'aider les agriculteurs de l'Ouest.
Monsieur le Président, même le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, joint sa voix à celle du NPD et demande à la ministre des Transports de prendre ses responsabilités...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment pourquoi les ministériels rient du premier ministre de la Saskatchewan, mais c'est leur choix.
Les agriculteurs de la Saskatchewan n'ont toujours pas été en mesure de vendre leur récolte de l'année dernière parce que les compagnies ferroviaires ne transportent pas leurs produits jusqu'aux marchés.
Quand la ministre des Transports écoutera-t-elle les agriculteurs et les premiers ministres de l'Ouest et modifiera-t-elle la réglementation pour régler la situation? Les conservateurs se contenteront-ils de tenir une autre réunion comme celle que le ministre de l’Agriculture propose de tenir? On envisage une réunion de plus, alors qu'il faudrait intervenir immédiatement. Quand le gouvernement ira-t-il de l'avant?
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec tous les acteurs de l'industrie du grain et de la chaîne d'approvisionnement dans l'Ouest.
Nous avons présenté hier une mesure législative très importante au nom des agriculteurs de l'Ouest afin que ces derniers puissent obtenir les paiements anticipés dont ils ont besoin. Au lieu de débattre de cette mesure législative et de la faire aller de l'avant, les députés de l'opposition ont fait de l'obstruction. Ce sont les députés d'en face qui nuisent aux agriculteurs de l'Ouest. Ce sont eux qui devraient se regarder dans le miroir.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le week-end dernier, des conservateurs de l'Ouest, comme Brad Wall et Jim Prentice, ont demandé aux conservateurs d'Ottawa de mettre en place des cibles de réduction de GES pour les secteurs pétroliers et gaziers. En outre, Jim Prentice a affirmé que si le Canada voulait être une superpuissance énergétique, il fallait qu'il soit également une superpuissance environnementale.
La ministre de l’Environnement va-t-elle condamner ce discours radical? Va-t-elle finalement agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est un chef de file de la lutte contre les changements climatiques. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires pour réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, et il serait prématuré de commenter davantage toute nouvelle réglementation.
Je peux vous dire cependant que, grâce à nos mesures, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de manière considérable. Contrairement aux députés néo-démocrates qui considèrent les taxes comme le remède à tous les maux, le gouvernement arrive à des résultats sans avoir à imposer une taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, serait-il vraiment prématuré de commenter davantage? Voilà trois ans que nous attendons cette réglementation.
Je sais que les conservateurs détestent recevoir des conseils de la part des progressistes, mais dans ce cas-ci, ce sont des conservateurs purs et durs qu'ils ignorent. En effet, ils traitent Jim Prentice et Brad Wall comme des radicaux financés par l'étranger.
Même les conservateurs savent que leur piètre performance dans ce dossier nuit à notre économie et à notre réputation internationale, et laisse une énorme dette écologique aux générations futures.
Quand la ministre tiendra-t-elle compte de ces conseils pour « se tourner vers l'environnement », comme l'a si bien dit Brad Wall?
Nous agissons, monsieur le Président. Nous avons adopté un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et le Canada a été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui ferait augmenter tous les prix à la consommation.
La condition féminine
Monsieur le Président, un rapport sur le coût des crimes violents au Canada contient des statistiques qui font réfléchir. Avec un coût de près de 5 milliards de dollars, les agressions sexuelles et autres crimes sexuels sont, de loin, les crimes qui coûtent le plus cher. Par ailleurs, 90 % des victimes de tels crimes sont des femmes.
Le gouvernement dit fermement vouloir protéger les victimes, à moins que la victime ne soit une femme. Quand le gouvernement mettra-t-il en place un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Etobicoke-Nord a toujours la parole. Il lui reste quelques secondes pour terminer sa question.
La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.
Monsieur le Président, quand le gouvernement mettra-t-il en place un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes et lancera-t-il une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à tous les députés que la mort de Loretta Saunders est un rappel cruel de la violence faite non seulement aux femmes autochtones, mais à toutes les femmes au Canada.
Nous, en tant que gouvernement, nous sommes donnés comme priorité de présenter une mesure législative qui non seulement inflige des peines plus sévères, mais a un fort effet de dissuasion et dénonce toute forme de violence, que ce soit la violence faite aux enfants, aux femmes ou aux personnes vulnérables.
Il serait totalement fallacieux de prétendre le contraire ou de prétendre que ces problèmes indiffèrent le gouvernement.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'industrie céréalière canadienne est aux prises avec un désastre de 5 milliards de dollars, et ce n'est pas du tout la faute des agriculteurs. C'est plutôt la faute des conservateurs et de leur projet de loi C-52 sur le transport ferroviaire.
Il faut absolument modifier cette loi de façon à mieux définir les services ferroviaires, à évaluer les niveaux de performance attendus et à faire en sorte que les agriculteurs reçoivent des dommages-intérêts quand les sociétés ferroviaires ne respectent pas leurs engagements.
Les amendements au projet de loi C-52 proposés par les libéraux auraient permis de corriger toutes ces lacunes. Pourquoi le ministre et tous les députés conservateurs de l'Ouest ont-ils voté contre ces amendements?
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2011, Justin Stark, de retour d'une affectation de sept mois en Afghanistan, s'est suicidé dans le logement militaire qu'il occupait à Hamilton.
Depuis, sa mère endeuillée a assisté à d'interminables séances de tribunal pendant lesquelles les Forces armées cherchaient à décider si le décès de son fils était lié ou non à son travail.
Mme Stark vient de recevoir une enveloppe des Forces armées. L'enveloppe contenait un chèque établi au nom de son fils. Le montant: un cent.
Un cent, après les épreuves que cette mère a dû traverser. C'est inexcusable.
Quelle mesure prendra le ministre pour s'assurer que cela n'arrive à aucune autre mère en deuil?
Monsieur le Président, je conviens avec le député que cela n'a aucun sens. Je tiens à présenter mes excuses à cette mère de la part de l'ensemble du gouvernement. Nous sommes reconnaissants à son fils d'avoir servi notre pays.
Il s'agit de toute évidence d'une erreur administrative dénuée de toute compassion, dont je viens tout juste d'être informé. J'agirai immédiatement afin d'éviter qu'une chose pareille se reproduise.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre sont sensibles aux propos du ministre de la Défense nationale.
Il faut toutefois noter que ce n'est pas la première fois qu'on constate un geste aussi déplacé alors qu'un héros canadien s'est malheureusement enlevé la vie. Nous voulons être certains que le ministre dispose bien de tous les faits. En effet, le chèque en question n'a pas été envoyé par le ministère de la Défense mais par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La correction à apporter devra en tenir compte.
Le ministre peut-il nous confirmer que cela ne se reproduira jamais? Peut-il s'engager, par écrit, à communiquer avec la famille...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, seuls les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient sincèrement la transition des anciens combattants de la vie militaire à la vie civile. Voilà pourquoi nous souhaitons voir les anciens combattants qualifiés considérés en priorité pour doter les postes vacants de la fonction publique fédérale.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre de la position adoptée par l'Alliance de la fonction publique du Canada et de ce qu'il entend faire à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
L'un des principaux porte-parole de l'Alliance de la fonction publique du Canada, John MacLennan, a déclaré au sujet de la priorité d'embauche accordée aux anciens combattants blessés: « Ce n'est pas correct [...] Il est irrespectueux envers les fonctionnaires de bonifier les chances d'embauche des anciens combattants [...] »
Les dirigeants des grands syndicats n'aiment pas l'idée d'aider les anciens combattants à obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale pour lequel ils sont qualifiés, idée que nous proposons, évidemment.
Les partis de l'opposition emboîteront-ils le pas aux dirigeants de leurs grands syndicats et s'opposeront-ils au projet de loi sur l'embauche des anciens combattants?
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, tout juste avant la crise, le taux d'emploi était de 64 % parmi la population; or ce taux est maintenant de 62 %, et ce, depuis au moins deux ans.
De plus, Statistique Canada confirme que le taux de chômage supplémentaire, comprenant les chercheurs découragés et les travailleurs à temps partiel involontaire, se situe à plus de 10 %.
Avec de tels résultats, comment le premier ministre peut-il qualifier son ministre de meilleur ministre des Finances du monde entier, surtout qu'il partage de moins en moins la vision du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait demeure que plus d'un million d'emplois ont été créés, net, depuis la fin de la récession, dont plus de 85 % à plein temps et 80 % dans le secteur privé et que l'avenir augure bien. D'ailleurs, le FMI et l'OCDE prédisent tous deux que le Canada sera un créateur d'emplois majeur dans le futur.
[Français]
Monsieur le Président, parlons d'emplois. On compte de plus en plus de stages non rémunérés au Canada. Près de 300 000 jeunes Canadiens travaillent sans être rémunérés. Ces jeunes travaillent fort et ont bien réussi à l'école, mais ils se voient malheureusement obligés d'accepter des emplois de premier échelon dans des entreprises, sans être payés pendant de longues périodes et souvent dans des conditions très difficiles.
Quand on constate le taux de chômage chez les jeunes, on réalise que leur accès au marché du travail est extrêmement difficile.
Qu'entend faire le ministre pour s'assurer que ces jeunes sont traités équitablement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous faisons des investissements sans précédent dans la formation des jeunes Canadiens pour qu'ils puissent se trouver un emploi selon leur niveau d'habiletés. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la subvention canadienne pour l'emploi, entre autres.
Comme je l'ai dit auparavant, je suis très heureux d'annoncer que nous sommes arrivés à une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour aller de l'avant avec ces investissements, afin de mieux impliquer les employeurs et d'augmenter l'investissement du secteur privé dans la formation de la main-d'oeuvre, y compris des jeunes Canadiens.
[Traduction]
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, depuis des siècles, la chasse au phoque assure la subsistance de diverses localités côtières et rurales de l'Atlantique, du Québec et du Nord.
Chaque fois qu'ils marchent sur la banquise, les chasseurs de phoque mettent leur vie en danger. J'ai présenté le projet de loi C-555 pour mieux protéger tous ceux qui pratiquent la chasse au phoque.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement pense de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de son excellent travail dans ce dossier. Il défend bien les intérêts des chasseurs de phoque.
Comme on le sait, les groupes de défense des droits des animaux et les groupes radicaux étrangers nuisent à la chasse au phoque et mettent encore plus la vie des chasseurs, des observateurs titulaires d'un permis et du personnel de Pêches et Océans Canada en danger.
J'ai l'honneur d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement maintiendra son engagement à l'égard de la chasse au phoque en appuyant le projet de loi C-555. Nous espérons que les autres députés suivront notre exemple. Je peux garantir aux chasseurs de phoque que le gouvernement continuera de se battre pour eux, que ce soit à l'Organisation mondiale du travail ou sur les banquises de l'Atlantique Nord.
Les transports
Monsieur le Président, cela fait bientôt 10 ans que les camionneurs subissent des délais d'attente démesurés au port Metro Vancouver. Et maintenant, il semble que le port risque de fermer.
Le port est une plaque tournante essentielle pour le transport des marchandises en Colombie-Britannique, et sa fermeture pourrait nuire à tout le pays. Les camionneurs et les autorités portuaires doivent régler leur différend de bonne foi à la table de négociations.
Ma question à la ministre est la suivante: Que fait la ministre responsable du port Metro Vancouver pour régler ce différend?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous nous soucions évidemment de la situation au port Metro Vancouver. Le gouvernement a beaucoup investi dans la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et s'attendait à ce que les autorités portuaires et l'industrie, dont les camionneurs, travaillent ensemble pour assurer la circulation ininterrompue des marchandises.
Cela dit, j'ai parlé avec mon homologue en Colombie-Britannique, le ministre Stone, la fin de semaine dernière. Nous sommes en communication avec le PDG du port Metro Vancouver. Nous nous attendons à ce qu'ils continuent de travailler ensemble, mais s'ils en sont incapables, Ottawa et la Colombie-Britannique sont disposés à faciliter la conclusion de la situation.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, la GRC a pris la décision unilatérale de reclassifier la carabine Classic Green de Swiss Arms en tant qu'arme prohibée, bafouant les libertés de milliers de Canadiens respectueux de la loi. La décision a été prise en l'absence de surveillance civile ou judiciaire, mais j'ignore encore si elle contrevient aux lois en vigueur.
Le ministre de la Sécurité publique a annoncé une période d'amnistie pour les personnes touchées, et le gouvernement envisage d'offrir une indemnisation pour les armes confisquées. Ce sont des étapes positives, mais elles ne vont pas à la source du problème. Le problème, c'est une lacune législative flagrante.
J'aimerais que le ministre de la Sécurité publique nous dise quand est-ce qu'on dressera une définition précise d'une arme prohibée et de ses variantes. Quand est-ce que le gouvernement prendra des règlements clairs protégeant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois contre les décisions bureaucratiques arbitraires...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Comme je l'ai indiqué hier, nous allons mettre en place une amnistie qui va permettre à ceux qui possèdent ces armes de les conserver en toute légalité. Maintenant, nous allons continuer à mettre en place des mesures, comme je l'ai clairement indiqué, qui mettent la sécurité publique des Canadiens en premier lieu, sans les pénaliser. Nous examinons toutes les options en ce moment.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Eugene Melnyk, distingué homme d'affaires et philanthrope ukraino-canadien et directeur honoraire de Help Us Help the Children, organisme humanitaire fondé au Canada qui procure des fournitures médicales, des vêtements et des soins essentiels aux enfants vivant dans 220 orphelinats en Ukraine.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que la valeur de l'institution démocratique du Canada, qui symbolise la vie du pays, ne peut se réduire à une évaluation monétaire ou à un rendement sur l'investissement; qu'elle reconnaisse que les Canadiens s'attendent à ce que leurs représentants élus se comportent de façon responsable et transparente; et qu'elle invite le vérificateur général à effectuer une vérification exhaustive des dépenses de la Chambre des communes, y compris celles des députés, du Cabinet du premier ministre et des ministres.
J'espère obtenir le consentement unanime afin que la Chambre fasse l'objet d'un traitement identique à celui du Sénat.
[Français]
Privilège
Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville — Renvoi à un comité permanent
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion.
Monsieur le Président, la motion sur la question de privilège concernant le député de Mississauga—Streetsville constitue une étrange situation. Normalement, nous aimons commencer notre discours en disant que c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre, et ça l'est toujours. Par contre, c'est triste de traiter d'un tel sujet.
Tous mes collègues, tous partis confondus, passent beaucoup de temps à faire du porte-à-porte, à visiter des organismes, à prendre part à des événements et à parler à leurs concitoyens. Or nous constatons souvent beaucoup de cynisme et entendons de commentaires péjoratifs à l'endroit du travail des députés et des politiciens. En tant qu'élus, une partie de notre travail vise à changer cette réputation et à démontrer aux gens que nous pouvons avoir un impact positif dans nos communautés et dans leur vie quotidienne. Nous espérons gagner leur confiance après une élection, peu importe les circonstances de cette élection, qu'il s'agisse d'une victoire à l'arraché ou d'une vague, comme la vague orange au Québec. Nous avons tous la responsabilité de gagner la confiance de nos concitoyens.
Quand on entend des paroles de députés qui induisent la Chambre en erreur, comme dans le cas que l'on traite en ce moment, c'est extrêmement troublant et cela mérite d'être étudié, d'autant plus que cette question concerne le projet de loi C-23, le projet de loi de la « déforme » électorale. Or ce projet de loi va changer le fondement même de la démocratie. Certains éléments sont très troublants, mais ils ne sont pas nécessairement bien connus de la population.
C'est le point sur lequel je veux insister. Effectivement, lors des débats à la Chambre des communes, quand nous nous levons pour prendre la parole, nous ne le faisons pas nécessairement pour convaincre nos collègues seulement. Bien sûr, nous espérons réussir à en convaincre quelques-uns, mais au bout du compte, quand nous prenons la parole et que nous parlons au nom de nos concitoyens, nous nous adressons aussi à eux. Nous leur communiquons des idées; nous essayons de leur faire comprendre le projet de loi; et, la plupart du temps, nous essayons également de leur faire part de notre point de vue et de celui de notre parti.
Lorsque nous débattons d'un sujet et que nous tentons d'expliquer un projet de loi aussi complexe et aussi important que celui qui modifie la Loi électorale du Canada, nous devons nous assurer que les gens ont l'heure juste. Or, quand un député prend la peine d'induire la Chambre en erreur, et conséquemment, par la bande, les citoyens que nous représentons — ceux de Chambly—Borduas dans mon cas — et tous les Canadiens, c'est extrêmement troublant.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a bien expliqué: si on observe la situation, on réalise que l'intervention de notre collègue de Mississauga—Streetsville était clairement faite dans le but d'induire la Chambre en erreur. Tout d'abord, il faut le dire, l'affirmation a été faite, non seulement une fois, mais bien à deux reprises, à deux moments différents. On connaît évidemment le moment dont on a le plus parlé, soit le 6 février, à la Chambre. J'étais moi-même présent, et nous avons tous été assez surpris d'entendre une telle intervention. Cependant, le député ayant fait deux fois cette intervention, les trois conditions étaient réunies. Vous-même, monsieur le Président, en avez parlé dans votre décision d'hier. Le député était donc conscient de ce qu'il faisait, il avait l'intention d'induire la Chambre en erreur et ce n'était vraiment pas une erreur.
Hier, nous avons entendu des interventions intéressantes de la part des conservateurs, pour ne pas dire autre chose, et nous entendons encore les mêmes choses aujourd'hui: le député est quelqu'un de juste et d'honnête, il s'est simplement trompé dans ses paroles et il s'est excusé.
Comme je l'ai dit hier à la Chambre, se tromper, c'est faire erreur quant à la date d'anniversaire d'une connaissance qu'on n'a pas vue depuis longtemps. Se tromper, c'est peut-être démanteler le nom assez difficile d'une circonscription, comme Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dont le nom est quand même assez long et qu'on peut parfois déformer quand on prend la parole à la Chambre, surtout quand on tente de le faire sans notes devant soi.
Toutefois, quand on se tient debout à la Chambre, en tant que député dignement élu par la population — osons le dire — et qu'on affirme de façon confiante, avec certitude, qu'on a vu un crime être commis chez soi, dans sa circonscription, c'est une accusation extrêmement grave.
Cela va plus loin que de se tromper de chiffre, de nom, de date ou de quelconque information. On comprend que le député ait voulu corriger ses propos dans le Hansard en revenant à la Chambre. Toutefois, je doute que le gouvernement, qui se dit fièrement tough on crime, serait prêt à excuser d'autres criminels s'ils présentaient simplement des excuses. Je ne dis pas que le député d'en face est un criminel, mais il a quand même posé un geste impardonnable à la Chambre que l'on pourrait qualifier d'outrage au Parlement. C'est d'ailleurs la question qui nous préoccupe aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il n'y avait pas outrage, qu'on avait tous les faits devant nous et qu'on n'avait pas besoin d'étudier la question en comité. Pourtant, à la période des questions, lorsqu'on a demandé au ministre d’État à la Réforme démocratique combien de cas de fraude étaient identiques à ceux qu'avait soulevés le député de Mississauga—Streetsville à la Chambre, il a répondu qu'il y en avait, sans préciser combien ni de quels cas il s'agissait.
Alors, le ministre n'est pas en mesure de donner des précisions, mais il semble que le député de Mississauga—Streetsville en soit capable. Celui-ci a corrigé ses propos, mais cela a entraîné beaucoup de confusion. Il est donc important de clarifier la chose en comité.
Il est essentiel de tenir des propos justes. Il ne faut pas induire en erreur les députés de la Chambre et, encore moins, la population. Cela est extrêmement sérieux, car il ne s'agit pas d'un projet de loi de routine. Historiquement, la Loi électorale du Canada n'est pas changée tous les jours. D'ailleurs, les changements proposés par le ministre d’État à la Réforme démocratique revêtent un caractère encore plus grave, puisqu'ils ont dû être proposés à la suite de nombreuses accusations et de scandales très troublants. Dans ce cas-ci, il s'agissait des appels automatisés, mais il y a aussi eu le scandale des in and out et les scandales assez troublants des libéraux, comme le scandale des commandites.
Les gens sont inquiets, avec raison, de la façon dont se tiennent les élections. Après tout, ce projet de loi a été présenté en retard à la suite d'une motion du député de Toronto—Danforth, si ma mémoire est bonne. Le NPD demandait au ministre d'État à la Réforme démocratique de l'époque de présenter un projet de loi dans les six mois.
Or non seulement a-t-on mis tout ce temps à présenter le projet de loi, mais on a fait de fausses affirmations qui ont induit les députés en erreur. Cela démontre toute la mauvaise foi du gouvernement, qui ose même défendre le député concerné.
Mme Therrien, par exemple, s'est tenue debout pour dire les vraies choses en ce qui concerne l'assurance-emploi. Il y a d'autres situations où des fonctionnaires se sont peut-être trompés et où cela a causé une situation délicate pour le gouvernement. Dans chacun de ces cas, le gouvernement ne s'est pas gêné pour détruire publiquement la réputation de ces personnes. Les conservateurs ne se sont pas gênés pour mettre la responsabilité d'une situation difficile sur le dos de ces fonctionnaires, au lieu d'accepter qu'ils ont été élus pour former un gouvernement et d'assumer leurs responsabilités.
C'est drôle que le gouvernement n'accorde pas le même traitement à un membre de son propre caucus qui a posé des gestes répréhensibles en induisant la Chambre et les Canadiens en erreur. On oserait espérer que le gouvernement démontre à ses propres députés le même ton dur qu'il réserve aux fonctionnaires et aux autres citoyens qui font un travail parfois difficile. Il y a deux poids, deux mesures.
Au NPD, on s'engage parfois dans de la rhétorique enflammée à la Chambre. On est tous coupables de cela. Toutefois, au bout du compte, on parle ici de la véracité des faits. On parle d'induire la Chambre en erreur. C'est ce que le député a fait et c'est ce qu'on a besoin d'étudier en comité. Ce n'est pas une exagération de dire que notre démocratie en dépend; après tout, c'est un projet de loi qui vise à déformer — ou réformer, selon le ministre — nos lois électorales. On doit vraiment étudier cette question et avoir un standard beaucoup plus élevé de la part des députés de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention sur un point crucial.
En théorie, on devrait tous s'entendre sur le fait que de bonnes politiques publiques doivent être basées sur de la bonne recherche et des faits vérifiables. On est en train de modifier la Loi électorale du Canada, le fondement de notre démocratie, avec non seulement une absence de faits, mais des faits tronqués qu'on nous présente comme étant la justification de cette modification à la Loi électorale du Canada. Finalement, on se rend compte que ce n'était pas vrai, que c'était de toutes pièces inventées.
Ce député conservateur a inventé une histoire pour tenter de justifier le projet de loi de son collègue, le ministre d’État (Réforme démocratique). On veut essayer de tromper les parlementaires et les gens en faisant croire qu'il y a eu des fraudes, alors que ce n'est pas le cas.
Les conservateurs sont incapables de nous démontrer clairement quel problème ils essayaient de régler. Au contraire, ils utilisent des députés d'arrière-banc pour nous faire croire qu'il y a un problème alors qu'il n'y en a pas. J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, avec tout le respect et l'amour que je dois à notre cher ami Jean-René Dufort, il est un peu triste de savoir que les deux meilleures sources d'information sont Infoman et le député de Mississauga—Streetsville, avec sa fausse information. Cela en dit long sur le travail qui a été fait.
C'est encore plus hallucinant lorsqu'on considère, comme je l'ai dit dans mon discours, que dans sa motion, le NPD avait demandé un projet de loi dans les six mois. Cela a pris beaucoup plus longtemps que ça, sans parler du fait, comme on l'a lu dans les médias, que le projet de loi initial a été rejeté par le caucus conservateur. On se demande pourquoi. Cela fait peut-être partie des problèmes dont le député de Mississauga—Streetsville a été témoin. Après tout, il a dit avoir été témoin de certains gestes dans un bureau de campagne. Il ne doit pas y avoir beaucoup de bureaux de campagne qui ont ouvert la porte au candidat conservateur, sauf un et je laisse mes collègues deviner lequel.
Au bout du compte, on ne parle pas ici de simples anecdotes, de Bob dans mon comté qui a vécu telle ou telle situation difficile; on parle d'accusations criminelles. C'est très grave.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est dommage de baser un projet de loi sur des ouï-dire et de finalement se rendre compte qu'ils n'étaient rien de plus que ça.
Dans son discours, mon collègue a posé une question bien précise et j'aimerais qu'il y revienne. Il s'agissait de l'importance de renvoyer ce cas en comité. J'aimerais qu'il m'explique, et qu'il explique à la Chambre, l'importance pour les parlementaires d'étudier sérieusement cette situation en comité.
Monsieur le Président, nous sommes convaincus de ce côté de la Chambre que le député nous a induit en erreur. D'ailleurs, la décision de la Présidence démontre un certain accord avec notre position. Le fait demeure, comme je l'ai dit et comme mon collègue l'a mentionné dans ses commentaires et sa question, que les propos tenus par le député de Mississauga—Streetsville ne sont pas simplement des faits qui nous ont induits en erreur ou des faits erronés, pour le dire poliment et rester parlementaire. Il s'agit aussi de faits sur lesquels s'appuie le gouvernement et qui ont un lien direct avec le projet de loi qui vise à changer le fondement même de notre démocratie.
Quand on voit la nature controversée de ces modifications et la polémique soulevée par cette déforme électorale, on se rend compte que le débat entre députés, autant je respecte mes collègues, n'est peut-être pas suffisant.
Je pense qu'il est davantage important de renvoyer cette question en comité pour comprendre les accusations que le député a articulées. Il a retiré ses paroles, disant qu'il avait quand même entendu ces témoignages, mais il y a beaucoup de confusion autour de cela. Est-ce lui qui l'a vu, l'a-t-il entendu de quelqu'un d'autre? Est-ce quelqu'un du bureau du premier ministre qui lui a dit de dire cela? Est-ce que le gouvernement s'est basé la-dessus? On croit que oui, mais il faut vraiment étudier la question et en savoir davantage afin d'avoir de l'information juste quand arrivera le temps de voter sur le projet de loi C-23. Comme je l'ai dit, et ça vaut la peine d'être répété, il s'agit de l'essence même de notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter le débat d'aujourd'hui sous un angle différent. La discussion porte essentiellement sur une erreur commise par un député. Toutefois, comme d'autres l'ont mentionné, le député en question s'est excusé et il a corrigé le compte rendu de son plein gré.
Je ne suis pas surpris qu'il ait agi de façon proactive. Je connais le député de Mississauga—Streetsville depuis plus de 15 ans. Je sais que c'est une personne fiable, dévouée et digne de confiance.
Il travaille fort pour servir les gens qu'il représente. En fait, c'est l'un des députés qui s'intéressent le plus à la collectivité. À cet égard, les exemples sont très nombreux, qu'il s'agisse des tribunes et des tables rondes annuelles qu'il organise pour les aînés et les électeurs, de son récent forum sur l'emploi, des comptoirs d'information fiscale annuels, ou de la création d'une médaille pour service volontaire. Bref, le député se consacre à la collectivité qu'il représente. Il organise régulièrement des assemblées publiques dans Mississauga—Streetsville sur toutes sortes de questions afin d'informer ses électeurs et d'obtenir leurs points de vue. Mon collègue a été élu en 2011, mais même avant son élection il était déjà un résidant actif de la ville de Mississauga.
Il est né à Ottawa en 1967. Sa famille est retournée vivre à Mississauga l'année suivante, et c'est dans cette ville qu'il habite depuis.
Le député s'intéresse de près au bénévolat dans la collectivité et est déterminé à servir la population. Il a été membre de plus de 20 conseils d'administration et comités à Mississauga. Par exemple, pendant sept ans, il a été membre du comité sur l'adaptation de Mississauga. Tous les jours, il contribue au bien-être de sa collectivité. Il tient à travailler avec les organisations, comme la banque alimentaire de Mississauga, Safe Streets Mississauga, le conseil des sports de Mississauga, la société d'aide à l'enfance de Peel, la Fondation de la société d'aide à l'enfance de Peel, le conseil des arts de Mississauga ainsi que le conseil de la bibliothèque publique de Mississauga.
Son travail au sein de la collectivité ne s'arrête pas là. En effet, le député de Mississauga—Streetsville y a bâti sa carrière professionnelle puisqu'il a défendu les intérêts des intervenants du milieu des logements locatifs et a fait la promotion des initiatives de logement abordable à titre de président-directeur général de l'association des propriétaires d'immeuble à appartements de la région du Grand Toronto, un poste qu'il a occupé de mai 1999 jusqu'à ce qu'il soit élu au Parlement, en mai 2011. Il s'est régulièrement entretenu avec les autorités publiques et les représentants de tous les ordres de gouvernement dans la région du Grand Toronto. L'influence directe qu'il a exercée sur les questions liées au logement a eu des répercussions importantes sur la politique publique au Canada.
Pendant des années, il a animé une émission d'affaires publiques très populaire sur la chaîne Rogers Television, à Mississauga. Je l'ai écoutée plusieurs fois, ce qui m'a permis d'en apprendre beaucoup sur la conduite des affaires publiques. Il s'est entretenu avec de nombreux chefs du monde politique canadien, du monde des affaires et du milieu des arts, et grâce à son émission, il a contribué à renseigner davantage la population de Mississauga.
À Ottawa, il ne ménage aucun effort pour les électeurs qu'il représente. Il est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ainsi que du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces comités se sont penchés sur plusieurs enjeux importants, y compris les possibilités offertes aux travailleurs âgés, la bourse de recherches de la flamme du centenaire, qui est destinée aux personnes handicapées, ainsi que les possibilités offertes aux Autochtones sur le marché du travail.
J'aimerais profiter du temps dont je dispose aujourd'hui pour souligner certaines des réalisations importantes du député de Mississauga—Streetsville au cours des trois dernières années. J'aimerais prouver à la Chambre que nous ne devons pas laisser le débat d'aujourd'hui ternir le travail acharné et les nombreuses réalisations du député.
Je peux affirmer avec confiance que notre collègue figure parmi les députés les plus dévoués et les plus axés sur la collectivité. Chaque année, il a participé à d'innombrables activités de sensibilisation, qui ont eu des répercussions positives sur les personnes qu'il représente. Le député organise chaque année un forum de l'emploi pour donner des renseignements sur les services qui sont offerts aux électeurs pour les aider à trouver un emploi. Il s'agit d'une occasion d'établir des liens entre les citoyens et les organisations locales, afin qu'ils puissent élargir leur recherche d'emploi et trouver de nouveaux outils susceptibles de donner lieu à des perspectives d'emploi.
Le forum sur l'emploi a réuni beaucoup de résidants et d'organismes de promotion de l'emploi de Mississauga—Streetsville, et toutes sortes d'organismes de la région sont venus y faire des présentations. Grâce à lui, les électeurs de la circonscription ont pu découvrir la vaste gamme de services gratuits qui sont à leur disposition lorsqu'ils cherchent du travail. C'est très apprécié dans une ville comme Mississauga, où le taux de chômage dépasse la moyenne nationale pour diverses raisons, notamment parce qu'elle accueille beaucoup de nouveaux arrivants, à qui il faut davantage de temps pour trouver un premier emploi au Canada. Le député prend cette tâche très au sérieux et fait tout en son pouvoir pour aider les immigrants à s'intégrer à l'économie canadienne.
Le député tient également un forum annuel sur les gens du troisième âge qui traite des moyens de faire en sorte que ces personnes qui ont tant fait pour notre grand pays vivent leur retraite en sécurité et dans la dignité. À l'occasion de ces forums, le député a mis en lumière les mesures adoptées par le gouvernement dans divers dossiers, notamment la bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu, notamment par un complément annuel dont profiteront plus de 680 000 Canadiens, et l'augmentation du financement du programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui permet aux gens de l'âge d'or d'avoir une vie active dans leur milieu. Le député cherche à faire éliminer la retraite obligatoire pour laisser le choix aux Canadiens de continuer d'appartenir à la population active aussi longtemps qu'ils le désirent. Il a appuyé les régimes de pension agréés collectifs, une option à peu de frais visant à offrir une aide additionnelle aux personnes âgées qui épargnent pour leur retraite. Le député ne manque jamais de soutenir résolument les Canadiens âgés. Ne laissons pas le débat d'aujourd'hui éclipser toutes ces grandes réalisations.
De plus, le député de Mississauga—Streetsville a instauré une distinction fort prisée en établissant la médaille d'honneur de Timothy Street pour les habitants de Mississauga—Streetsville. Timothy Street a fondé la ville de Streetsville; c'est le député de Mississauga—Streetsville qui a eu l'idée de créer cette médaille en son honneur. La médaille honore les chefs de file de notre collectivité qui, grâce à leur généreux dévouement et à leur bénévolat, contribuent à faire du Canada un pays où il fait bon vivre. Après la remise de la Médaille du jubilé de diamant de la reine, qui a connu un franc succès, le député a conclu qu'il serait bon d'organiser dans sa circonscription une remise de médaille annuelle pour honorer les remarquables bénévoles de la ville de Mississauga qui contribuent à la société. Chaque année, en janvier, le député décerne des médailles à 10 résidants recommandés par la communauté en raison de leur travail bénévole exemplaire.
En outre, le député participe à des activités dans la collectivité chaque semaine. Je suis toujours impressionné, lors de ces activités, de voir le temps qu'il consacre à échanger avec les habitants de Mississauga. Je vous en donne des exemples. Il a récemment accueilli la ministre de la Condition féminine dans le cadre d'une table ronde organisée par l'entreprise Mary Kay cosmetics, située sur le boulevard Meadowvale. Il a assisté à une cérémonie d'inauguration des travaux d'une station du réseau GO, à Streetsville, en présence de la ministre des Transports, pour le projet de circuits d'autobus réservés de Mississauga. Plus tard, le même soir, il a participé à une activité dans le cadre de la Journée mondiale du sida, organisé par le Peel HIV/AIDS Network. Il a aussi assisté au gala d'hiver de la chambre de commerce Canada-Inde. Mais ce n'est pas tout.
Le mois dernier, le député de Mississauga—Streetsville a participé à la fête du Nouvel An vietnamien organisée par l'Association vietnamienne de Toronto, puis il a assisté plus tard le même soir au spectacle de Shen Yun donné au Living Arts Centre de Mississauga. Il s'est rendu récemment au centre Leisureworld de Streetsville pour offrir un valentin à Art Lett, un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, et pour le remercier de l'énorme sacrifice qu'il a fait pour le Canada. Il a également participé au dîner organisé à Richmond Hill par le Conseil canadien de Tamouls canadiens. Il a accompagné le ministre d'État aux Sports comme entraîneur honoraire lors du match de hockey disputé entre les équipes de Streetsville et d'Applewood à l'occasion de la Classique hivernale. Il a également participé à la journée de divertissement familial organisée pour une troisième année par la Vianney Academy of Learning, et patiné au centre communautaire Vic Johntson.
Je pourrais passer le reste de mon temps de parole à énumérer les nombreuses activités importantes auxquelles le député de Mississauga—Streetsville participe chaque semaine. Cependant, j'aimerais également profiter de cette occasion pour discuter de certains programmes gouvernementaux que le député a défendus avec ardeur à Ottawa, au nom de ses électeurs. Le député a joué un rôle de premier plan afin d'obtenir du financement pour des projets essentiels dans la circonscription de Mississauga—Streetsville. Le député a eu l'occasion d'annoncer aux gens de Mississauga—Streetsville le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Grâce à ce financement, des aînés de la circonscription auront de nouvelles occasions de faire du bénévolat et du mentorat après des jeunes générations, et de faire de la sensibilisation au sujet de la maltraitance des aînés. Quatre organismes de Mississauga—Streetsville ont reçu du financement au titre de ce programme: le Conseil multiculturel de Peel, le Centre copte canadien, le Hindu Heritage Centre, et le Toronto–Sri Lankan Ex-Tamil Police Officers' Club.
L'aide ne s'arrête pas là. Le député sait que les infrastructures de calibre mondial sont au coeur de la productivité économique du pays. Elles permettent d'acheminer des produits aux marchés plus efficacement, et elles permettent aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de tirer parti des débouchés à l'étranger, ce qui favorise la création d'emplois et la croissance. Elles contribuent également à réduire la durée des déplacements afin que les familles puissent passer plus de temps ensemble.
Pour ces raisons, le député de Mississauga—Streetsville préconise sans relâche les investissements dans l'infrastructure. Les électeurs de Mississauga—Streetsville ont bénéficié de récents investissements dans l'infrastructure. En effet, de février 2006 à janvier 2014, le gouvernement a investi plus de 4,5 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure dans la région du Grand Toronto.
Mississauga a reçu 250 millions de dollars pour le service GO Transit, et 83 millions de dollars ont été investis dans le circuit d'autobus réservé de Mississauga. De surcroît, Mississauga vient maintenant de recevoir 131 823 271 $ au titre du Fonds de la taxe sur l'essence. Cette somme considérable permettra à la ville d'élargir ses projets d'infrastructure publique. Ce ne sont là que quelques-uns des avantages dont bénéficient les habitants de Mississauga—Streetsville grâce aux efforts de leur infatigable député.
J'aimerais terminer mes observations aujourd'hui en revenant sur les éléments centraux du débat. Le député s'est excusé et a volontairement rectifié les faits. Le comité n'a rien à étudier. Tous les faits sont connus.
Nous ne voulons pas créer un environnement où les députés qui font ce qui s'impose sont punis. Or, c'est exactement ce qui se passerait si nous poursuivions le débat. Nous devrions plutôt continuer à nous occuper des questions pour lesquelles les Canadiens nous ont élus. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour continuer de se concentrer sur ce qui leur tiennent à coeur: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Voilà ce dont nous devrions débattre aujourd'hui.
Une fois de plus, je reviens au fait que nous ne devrions pas laisser le débat d'aujourd'hui jeter de l'ombre sur ce que le député a accompli pour les habitants de Mississauga—Streetsville. C'est un député qui travaille fort pour les personnes qu'il représente. Il est dévoué à sa communauté et fait la promotion de nombreux programmes dans l'intérêt des habitants de Mississauga. Des salons annuels des aînés qu'il anime aux discussions avec les électeurs, en passant par son récent forum sur l'emploi, sa consultation fiscale annuelle et la création d'une médaille pour les bénévoles, le député fait preuve d'un grand dévouement à l'égard de la communauté qu'il représente. Il fait valoir le bien-fondé d'un système d'infrastructure de calibre mondial pour les gens de toute la ville et il a obtenu des investissements record à cet égard.
Voilà quelques exemples des nombreux programmes dont bénéficient les électeurs de Mississauga—Streetsville, et je me réjouis à l'idée de continuer à travailler avec le député pour que notre municipalité reçoive un financement accru.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député qui vient de faire un discours.
J'ai beaucoup de respect pour tous mes collègues de la Chambre, incluant celui dont il est question aujourd'hui. Cela dit, maintenant qu'on sait que le député de Mississauga—Streetsville a induit la Chambre en erreur et qu'il a donné des informations qui n'étaient ni vraies ni exactes, le député de Mississauga—Erindale fera-t-il confiance à la véracité des informations données par le député de Mississauga—Streetsville la prochaine fois que ce dernier se lèvera à la Chambre?
À l'avenir, mon collègue sera-t-il plutôt enclin à se demander si c'est vrai ou non, chaque fois que le député de Mississauga—Streetsville prendra la parole, puisque ce dernier peut revenir à la Chambre deux jours plus tard pour dire qu'il est désolé de ne pas avoir dit la vérité?
Quelle confiance pourra-t-on accorder à ce député à l'avenir maintenant qu'on sait qu'il est capable de dire des choses qui se révèlent ne pas être la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est parfaitement claire. Le député a volontairement présenté des excuses à la Chambre et corrigé ce qu'il avait dit. Il y en a beaucoup qui ont agi autrement. Cela fait 15 ans que je connais ce député. Je sais qu'il est honnête et qu'il travaille fort. Il a fait ce qu'il fallait, et il devrait en être félicité. Si nous saisissons l'occasion pour le reconnaître, nous créerons un précédent dont on pourra s'inspirer à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je trouve toujours intéressant de voir comme ils ne sont pas aussi magnanimes dans les dossiers de la justice, alors que le gouvernement impose des peines minimales assez fortes.
J'essaie de comprendre la logique derrière sa rhétorique, cet après-midi. D'un côté, il semble dire que les excuses devraient suffire et que, parce que la personne s'est levée à la Chambre et s'est excusée, cela clôt le dossier.
Pour l'honorable collègue d'en face, cela veut-il dire que, lorsqu'on induit la Chambre en erreur, tout ce que cela prend, c'est des excuses à la Chambre? Le fait de se lever et s'excuser volontairement est-il suffisant dans tous les cas? Y a-t-il des cas qui, pour lui, mériteraient d'être portés au comité?
J'ai un tas de questions à poser. Je veux bien croire que le député s'est excusé, mais pourquoi avoir insisté sur des faits aussi clairs et précis? On se fait parfois reprocher par les médias de tenir à la Chambre des propos un peu flous, vagues et gris. Or, dans ce cas-ci, au contraire, un député nous enligne dans une direction en nous disant ce qu'il a vu et constaté.
Bien sûr, en entendant ce qu'il a affirmé, on reste assis et on commence à revoir sa façon de considérer le projet de loi. Toutefois, cette personne sait pertinemment , et cela ne peut pas être une excuse, qu'elle essaie de nous guider dans une direction au moyen de faussetés.
Pour mon honorable collègue, cela veut-il dire que, même si la présidence a jugé qu'il avait induit la Chambre en erreur, une simple excuse suffit en tout temps? Est-ce ce qu'on prétend du côté des banquettes du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, il n'y a rien qui doive être étudié par le comité. Tous les faits sont connus.
En fait, cette motion pénalise ceux qui font ce qu'ils doivent faire. Ce député s'est rendu compte que ce qu'il avait dit n'était pas exact. Il a volontairement pris la parole ici, devant tous ses collègues, pour dire qu'il avait commis une erreur. Il a présenté des excuses et corrigé ses propos.
Si nous ne sommes pas assez objectifs et de bonne foi pour accepter cela, je pense qu'aucun d'entre nous ne connaît bien la règle d'or que mes parents m'ont enseignée. Nous devons considérer les faits et nous rendre compte que le député a fait ce qu'il fallait. Si nous persistons à présenter des motions de ce genre, nous obligerons ou inciterons les gens à ne pas faire ce qu'il faut à l'avenir. Ce serait vraiment dommage.
Je le répète, selon moi, ce qu'il y avait à dire a été dit et il est temps de revenir aux affaires qui intéressent la population, c'est-à-dire veiller à ce que les lois électorales soient justes et travailler à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité.
Monsieur le Président, le Président a affirmé dans sa décision que la Chambre est saisie de deux déclarations entièrement contradictoires et que nous devrions, selon lui, tirer les choses au clair en renvoyant la question au comité. Par conséquent, je me demande pourquoi les députés conservateurs, notamment le secrétaire parlementaire, laissent entendre que le renvoi au comité est une forme de châtiment qui pénaliserait les personnes qui disent la vérité à la Chambre. Je crois au contraire que la leçon à retenir c'est que si un député dit sciemment quelque chose qui n'est pas vrai puis s'excuse ultérieurement en avouant que ce n'était pas vrai, il le fait à ses risques et périls.
Je reconnais que le député s'est excusé. Il est un ami. Je ne cherche absolument pas à nuire à sa réputation ou à lui enlever le mérite de ses réalisations en tant que bénévole ou à titre de député.
Toutefois, j'aimerais savoir pourquoi, à deux occasions, il nous a dit avoir personnellement été témoin de fraude électorale alors que ce n'est pas le cas. Or, la lutte contre la fraude électorale constitue la justification invoquée dans le projet de loi C-23 pour priver les Canadiens de leur droit de vote lors de futures élections.
Je crois qu'il faut faire toute la lumière là-dessus, mais je doute que la solution soit d'écourter le débat et de le limiter à aujourd'hui.
Monsieur le Président, je pense que le député de Mississauga—Streetsville a été très clair. Il a rétabli les faits au sujet de ce qu'il a vu ou n'a pas vu. Il a fait cela de son plein gré. C'est exactement le genre de comportement que nous souhaitons encourager.
Je tiens simplement à dire que, selon moi, le parti de l'opposition fait preuve de partisanerie dans cette affaire pour retarder le débat au sujet du projet de loi sur l'intégrité des élections. Les députés de l'opposition connaissent la réponse à cette question. Ils savent qu'il n'y a pas d'autres faits à ajouter. Ils agissent ainsi simplement pour retarder le débat sur la principale mesure législative. Je ne pense pas qu'ils rendent service à la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, pour faire suite aux commentaires qui viennent d'être faits par la députée de Saanich—Gulf Islands, le Président a été très clair: il y a eu des propos trompeurs à la Chambre et on mérite qu'on nous dise lesquels sont vrais et lesquels sont faux. Le député a proposé deux versions carrément opposées l'une à l'autre.
Je vais citer le Président Milliken qui a précédé le Président actuel:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d’obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
C'est grave. Ce qu'a dit le député n'est pas juste une erreur dans les faits. Ce n'est pas qu'il a fait une erreur de calcul ou qu'il a lu la calculatrice à l'envers. Non, ce qu'il disait était très précis. Il a dit avoir clairement vu une fraude commise contre l'électorat canadien et contre l'État canadien lui-même. Selon les propos du député, une fraude a été commise, et maintenant on est censé accepter qu'il se lève à la Chambre et qu'il dise qu'il y a eu une erreur dans ce qu'il a vu.
Je pense franchement que ce n'est pas suffisant. Il faut aller plus loin que ça. Il faut qu'on comprenne précisément où est l'erreur. Il faut que cette Chambre soit respectée, surtout par les députés, pour démontrer qu'elle représente la démocratie canadienne. Les propos de ce député mettent tout cela en doute. J'espère que le secrétaire parlementaire démontrera qu'il croit au rôle de la Chambre et qu'un débat plus poussé sur cette question mérite l'attention de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: je crois que le député de Mississauga—Streetsville n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur. Quand il s'est rendu compte qu'on s'interrogeait sur la véracité de sa déclaration, il est intervenu rapidement pour rectifier les faits, afin qu'il ne subsiste aucun doute relativement à ce qu'il avait vu ou n'avait pas.
C'est exactement le genre de comportement que nous encourageons. Je ne vois donc pas l'utilité de poursuivre ce débat.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-16, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
[Traduction]
Privilège
Les déclarations du député de Mississauga-Streetsville — Renvoi au comité permanent
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je commencerai en évoquant les points essentiels de la question qui nous occupe aujourd'hui.
Le député de Mississauga—Streetsville s'est tout simplement mal exprimé pendant le débat du mois dernier concernant la Loi sur l'intégrité des élections. De son propre gré, ce député a, par la suite, fait une mise au point et il s'est excusé auprès de la Chambre. Faire une mise au point ou préciser les faits lorsqu'on a dit quelque chose d'inexact, c'est la mesure à laquelle les députés et moi-même nous attendons, comme la plupart des Canadiens. Mais, à cause du cynisme malheureusement répandu par l'opposition, certains considèrent peut-être les excuses d'un député, pour une fois, comme quelque chose de réconfortant.
Comparons maintenant l'attitude du député de Mississauga—Streetsville avec celle des députés du NPD.
Jour après jour, les députés du NPD font à la Chambre des déclarations farfelues, qui contiennent souvent de surprenantes interprétations des événements ou des faits, voire des hyperboles extrêmes. La seule différence, c'est qu'ils le font sur un ton à ce point moralisateur que les Canadiens ont bien du mal à les croire, mais cela sème néanmoins le cynisme parmi eux.
En fait, il convient de chercher les raisons véritables pour lesquelles le NPD a présenté cette motion.
Les députés du NPD pensent-ils sincèrement qu'on a porté atteinte à leurs droits de députés? Certainement pas. Pensent-ils sincèrement que des sanctions supplémentaires sont justifiées? Sincèrement, non. Les motifs du NPD sont-ils transparents? Certainement pas.
Il s'agit tout bonnement d'une tentative pour créer un écran de fumée afin de faire dérailler le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. L'opposition fait tout ce qu'elle peut pour faire dérailler la priorité numéro un du comité, à savoir la Loi sur l'intégrité des élections, et l'excellent travail du ministre d’État à la Réforme démocratique.
La Loi sur l'intégrité des élections fait une mise à jour de la législation électorale canadienne, dont nous avons absolument besoin tout de suite. Comme l'a dit le directeur général des élections, il faut que la nouvelle loi soit prête dès ce printemps, si l'on veut qu'elle soit en vigueur lors des élections générales de l'année prochaine.
Malheureusement, comme c'est souvent le cas dans tout ce que fait le NPD, il n'a pas tenu compte des conséquences de son action.
La motion M-428, parrainée par le député de Burnaby—Douglas, a été renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et je crois savoir que le comité devait en entreprendre l'étude immédiatement après celle de la Loi sur l'intégrité des élections. En l'adoptant, la Chambre a aussi fixé un délai au comité. L'ensemble du caucus néo-démocrate a voté pour la motion, ce qui ne veut pas dire grand-chose, puisqu'il vote presque toujours comme un seul homme.
Si mes collègues sont prêts à assister à l'exercice de logique de haute voltige des néo-démocrates, j'aimerais que ceux-ci nous expliquent pourquoi ils veulent retarder l'étude de la motion de leur propre collègue pour se consacrer d'abord à la question concernant le député de Mississauga—Streetsville, qui a déjà été intégralement résolue, et à laquelle l'étude du comité ne saurait ajouter quoi que ce soit.
Je lance même un défi au député de Burnaby—Douglas. S'il souhaite sincèrement que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre passe sans délai à l'étude de la motion M-428, il doit voter contre cette motion de privilège. Tout le caucus néo-démocrate prétend appuyer fermement la motion M-428. Pourquoi veut-il en retarder l'étude?
L'opposition dit une chose à ses partisans, puis elle fait exactement le contraire. Faites ce que je dis, et non pas ce que je fais. Voilà, apparemment, le credo du NPD.
Le NPD se prétend favorable à la mise en place d'un système électronique de pétitions, qui permettrait aux Canadiens de s'exprimer davantage et qui améliorerait la démocratie. Permettez-moi d'insister auprès de tous les Canadiens qui suivent ce débat actuellement, pour dire qu'en présentant cette motion, le NPD essaie tout bonnement d'empêcher un comité démocratique d'étudier précisément cette proposition. Et pourtant, le NPD ne manifeste aucun remords.
Des voix: Oh, oh!
M. Larry Miller: Monsieur le Président, les néo-démocrates détestent m'entendre dire cela.
Lorsque le député de Mississauga—Streetsville s'est mal exprimé à la Chambre, il s'est rétracté et s'est excusé.
Lorsque le caucus néo-démocrate au grand complet dit une chose à ses électeurs, puis qu'il agit à la Chambre en parfaite contradiction avec ce qu'il a dit, non seulement il ne s'excuse pas, mais il n'en a même pas honte.
Nous attendons toujours que le député de Timmins—Baie James présente des excuses à ses électeurs pour avoir changé d'idée au moment de voter sur le registre des armes à feu.
Lorsque le NPD dit une chose à ses électeurs et en fait une autre, cela constitue un affront à la démocratie de sa part. Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais. Voilà ce qu'il dit.
Jetons un coup d'oeil à quelques-unes des autres questions importantes dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi.
La motion M-431, parrainée par le député de Saskatoon—Humboldt, a été adoptée le mois dernier. Elle dit:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction: a) d'étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d'un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l'établissement de la composition des comités permanents; b) d'étudier les usages observés dans d'autres parlements de type britannique par rapport à l'élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l'adoption du présent ordre.
Tout comme la motion du député de Burnaby—Douglas, la motion M-431 a été adoptée par la Chambre et mérite d'être étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Encore une fois, hélas, les pratiques d'obstruction du NPD causent des retards inutiles au comité.
De plus, la Chambre a précisé un échéancier dans son ordre au comité d'étudier cette question. Elle lui a donné six mois, ce qui signifie que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra avoir terminé son travail avant l'été.
Et puis il y a encore une autre mesure qui a été renvoyée la semaine dernière au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que l'opposition semble déterminée à vouloir retarder et bloquer, nommément le projet de loi C-518, Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction. Le projet de loi C-518 vise à dépouiller de leurs pensions les politiciens malhonnêtes. Nous nous demandons bien pourquoi l'opposition veut éviter d'étudier une telle mesure. Les néo-démocrates ne devraient pas protéger les pensions des politiciens qui enfreignent la loi, mais par leurs interventions sur cette question de privilège, c'est exactement ce qu'ils font.
Comme on le sait, les projets de loi d'initiative parlementaire bénéficient d'un calendrier garanti, notamment une échéance de 60 jours de séance pour qu'un comité étudie le projet de loi. Cela veut dire que notre Comité de la procédure et des affaires de la Chambre serait tenu de se pencher sur cette mesure d'ici au plus tard les premiers jours de séance en septembre. Comme je répugne à croire qu'ils sont animés de mauvaises intentions, je demande instamment aux partis d'opposition de ne pas adopter cette motion, afin que le Comité de la procédure et des affaires de Chambre puisse poursuivre son travail.
Outre ces dossiers, le comité poursuit d'autres travaux importants qui ne sont pas soumis à une échéance stricte. En effet, le comité travaille à temps perdu depuis deux ans à une refonte de notre Règlement, c'est-à-dire les règles et procédures qui régissent notre travail sur la Colline du Parlement.
En octobre, la Chambre a décidé par un vote de renvoyer cette affaire au comité afin qu'il l'étudie dans le cadre de ses travaux ordinaires. Également en octobre, la Chambre a adopté un ordre de renvoi donnant instruction au comité d'étudier une question de privilège différente. Je crois savoir que le comité examine encore cette question et tente d'entendre ses derniers témoins à ce sujet.
En outre, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre va revenir à un moment donné à l'étude quinquennale du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il a amorcé cette tâche il y a quelque temps, mais n'a pas encore eu le temps de l'achever.
Or, nous sommes saisis d'une proposition du NPD visant à renvoyer une autre mesure au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui ne ferait qu'alourdir son ordre du jour déjà très chargé. Nous connaissons déjà tous les faits en l'occurrence. Le député de Mississauga—Streetsville a reconnu les faits et s'est excusé pour ce qui s'est passé. Il l'a fait de sa propre initiative, sans que le Président ou quiconque lui en ait fait la demande. Que reste-t-il à étudier pour le comité? J'en suis donc à me gratter la tête et à me demander quel jeu joue donc le NPD. C'est devenu très clair.
Le NPD cherche simplement à bloquer et retarder la Loi sur l'intégrité des élections, même si le directeur général des élections dit que nous devons modifier notre loi électorale au plus tard au printemps pour que les modifications soient en vigueur aux élections de 2015.
J'en appelle au NPD pour qu'il laisse le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre commencer enfin l'audition des témoins sur la Loi sur l'intégrité des élections. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette mesure législative doit entrer en vigueur d'ici quelques mois. N'en déplaise aux néo-démocrates qui font de l'obstruction systématique au comité, les conservateurs croient que le comité doit se mettre au travail.
Je crois savoir que le directeur général des élections et d'autres témoins importants sont prêts à témoigner. Nous aurions pu commencer l'audition des témoins il y a des semaines, mais le NPD a peur d'entendre des témoins. Pourquoi ces députés ne veulent-ils pas entendre Harry Neufeld, Jean-Pierre Kingsley et d'autres? Je pense que c'est assez évident. Bien sûr qu'ils ne veulent pas entendre M. Kinsgley. Il a donné à notre projet de loi une note de A moins. Pas étonnant que le NPD ne veuille pas le voir comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pourquoi ces députés ne veulent-ils pas entendre des représentants des Premières Nations? Pourquoi ne veulent-ils pas entendre des représentants des personnes handicapées? Je pense que nous n'avons pas besoin qu'on nous fasse un dessin.
Le NPD prétend vouloir entendre le point de vue des Canadiens au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections mais, depuis la présentation du projet de loi, que ce soit par de l'obstruction aux séances du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou par le débat sur la motion d'aujourd'hui, qui vise à surcharger le calendrier de travail de ce comité, ce parti s'est ingénié à entraver le cheminement du projet de loi et empêcher les témoins de comparaître. Ce parti n'aimera peut-être pas ce qu'il va entendre.
Pourquoi les néo-démocrates ne jouent-ils pas franc jeu en admettant devant les Canadiens qu'ils tentent tout simplement de faire obstruction? Ils se soucient peu des coûts engendrés ou du fait qu'un important projet de loi pâtisse en conséquence. C'est exactement pour cette raison que le NPD ne formera jamais un gouvernement. Ce parti ne sait tout simplement pas ce que c'est que d'établir des priorités, qui est un aspect important de l'art de gouverner.
Je connais le député de Mississauga—Streetsville depuis seulement deux ans, mais je le considère comme un parlementaire droit et honnête, qui a fait beaucoup pour les électeurs de sa circonscription. Après s'être rendu compte qu'il avait commis une erreur, il est intervenu à la Chambre pour rétablir les faits, comme il se doit. Selon moi, l'incident est clos. La plupart des Canadiens sont de cet avis. J'invite tous les députés à voter en conséquence.
Nous commettons tous des erreurs, dans la vie et en tant que parlementaires. J'en ai fait moi-même. Ce matin, la députée de Saanich—Gulf Islands assistait à la séance de notre comité et j'allais lui permettre de voter; il s'agissait d'une erreur, car elle n'a pas le droit de vote. Nous avons corrigé le tir. Ce n'était pas grave. Il faut reconnaître ses erreurs et c'est ce que le député de Mississauga—Streetsville a fait. Un point, c'est tout.
[Français]
Monsieur le Président, le débat ne porte pas sur le fait que le député de Mississauga—Streetsville est un bon gars ou non. J'ai travaillé avec lui, je l'aime bien aussi. Le débat porte sur une tout autre question, complètement différente. J'ai entendu le député dire trois fois le mot « misspeak ». La définition de « misspeak » est se tromper ou mal prononcer.
Je vais lire exactement ce que le député de Mississauga—Streetsville a dit:
[...] j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes [...]
C'était le 6 février. Le 24 février il a dit:
[...] j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte [...] je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires [...]
Ce n'est pas ce que j'appellerais « misspeak ». J'aurais un autre mot pour cela. Si je faisais la même chose, on m'accuserait d'avoir fait le mot que je ne peux pas dire. Si j'étais en cour et que j'avais volé quelque chose, même si je m'excusais en disant être désolée, j'irais quand même en prison.
Est-ce que le député ne pense pas qu'après cet acte, qui n'est pas un « misspeak », il devrait y avoir des conséquences un peu plus poussées que de dire que tout est beau parce qu'il s'est excusé?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée demande si cela s'arrête là, s'il ne doit pas y avoir de conséquences. Sans avoir parlé au député, je suis certain qu'il regrette de s'être mal exprimé. Il a rectifié les faits. Il est peut-être même dans l'embarras, mais je ne parlerai pas de cela.
Le député a subi des conséquences. Il a fait ce qu'il fallait en prenant la parole à la Chambre pour préciser ce qu'il a voulu dire. Pousser plus loin cette affaire ne serait que de la partisanerie et du spectacle. La plupart des Canadiens conviendront avec moi que le dossier est clos.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que le Bloc québécois sera en faveur de la motion voulant que la question de privilège puisse être renvoyée en comité.
Comme cela a été dit plus tôt, la Chambre a été saisie de deux déclarations contradictoires, et cela laisse les députés dans une position délicate pour trancher sur la question de l'intégrité et de la véracité des déclarations faites.
Il est important pour nous que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur les déclarations et sur toutes les informations pertinentes qui permettraient de faire la lumière sur l'outrage au Parlement. En effet, surtout dans le contexte actuel, il est de plus en plus difficile de trancher entre le vrai et le faux dans le débat sur le projet de loi C-23.
Par ailleurs, pour les citoyens et citoyennes, il est de plus en plus difficile de comprendre et d'évaluer la crédibilité des informations qui leur sont transmises par le gouvernement. On se rappelle trop bien les publicités trompeuses du gouvernement, qui faisaient la promotion d'un programme de formation qui n'existait même pas.
Le député désapprouve-t-il lui aussi la multiplication des informations trompeuses issues de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle de désinformation et ainsi de suite. C'est exactement ce que j'essaie de faire entrer dans le crâne des députés d'en face. C'est que les choses ont été clarifiées. Des renseignements erronés ont été présentés et le député s'en est excusé. Je ne sais pas ce que l'on peut demander d'autre à cet homme. C'est chose faite.
Je le répète, c'est de manoeuvres d'obstruction qu'il s'agit. Les néo-démocrates ne veulent pas qu'un projet de loi sur l'intégrité des élections soit adopté. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi. La plupart d'entre nous faisons partie de comités de la Chambre. Au Comité des transports, le parti d'en face a insisté, à la suite de la tragédie survenue l'été dernier à Lac-Mégantic, pour que nous visitions des installations pour pouvoir veiller à améliorer la sécurité ferroviaire. C'est l'une des choses que les néo-démocrates ont faites pour retarder l'adoption de ce projet de loi. Ils ont fait du chantage en essayant de retarder les travaux du Comité des transports et de tous les autres comités.
Je suppose qu'ils en ont le droit, mais soyons honnêtes. Ce n'est pas le député de Mississauga—Streetsville qui est en cause. C'est une autre tactique pour gagner du temps. Seul l'avenir nous dira combien de temps ils comptent agir ainsi.
Monsieur le Président, je remercie mon collège de sa présentation. Comme toujours, ses propos étaient clairs, faciles à comprendre et très sensés.
Très franchement, j'essaie de comprendre pourquoi cette question serait renvoyée au comité. Une affirmation a été faite, puis retirée. Si ce n'est pas une tactique dilatoire, j'essaie de comprendre pourquoi les néo-démocrates veulent renvoyer cette question au comité. Qu'en pense le député? Lorsqu'ils ont accepté illégalement des dons totalisant quelque 340 000 $ de la part des syndicats, nous n'avons pas protesté. Nous aurions peut-être dû puisque ces dons étaient illégaux. C'était un cas de fausse représentation.
Monsieur le Président, je suis soulagé de savoir que je ne suis pas la seule personne ici à penser qu'il s'est produit des choses curieuses. Je suis ravi de constater que le député de Lambton—Kent—Middlesex pense la même chose.
Le député sait très bien que le débat ne vise pas tant les affirmations qui ont amené le député en question à présenter des excuses. Je le répète, le débat n'est rien d'autre qu'une manoeuvre d'obstruction pour retarder l'adoption de la Loi sur l'intégrité des élections. Les suppositions du député quant aux motivations de l'opposition sont aussi valables que les miennes, mais il ne fait aucun doute que c'est ce qui est en cause ici. Les néo-démocrates ne veulent peut-être pas entendre ce qu'ont à dire des gens comme M. Kingsley, qui a réclamé une telle réforme lorsqu'il était en position de le faire. Il est curieux de voir que, lorsqu'un gouvernement reçoit des demandes et y répond, on cherche ensuite à retarder le processus. C'est insensé.
[Français]
Monsieur le Président, la question est beaucoup plus profonde qu'on le pense.
Les gens qui nous ont élus nous ont accordé le titre d'honorables députés. Ils ont l'impression d'envoyer quelqu'un d'honnête les représenter. Or, selon moi, la définition de l'honnêteté, c'est dire la vérité. On ne peut pas simplement s'excuser et tout oublier. Cela se faisait lorsque nous étions des enfants et que nous prenions des biscuits dans l'armoire.
Des citoyens des 46 municipalités de Laurentides—Labelle regardent sûrement les débats à la télévision et essaient de se faire une idée des sujets abordés. S'ils se rendent compte qu'il est possible qu'un député déforme la vérité pour appuyer son argument et qu'il n'a ensuite qu'à s'excuser de l'avoir fait, ils seront amèrement déçus, et cela augmentera le cynisme.
C'est plus sérieux qu'on le pense. On ne peut pas dire qu'on s'excuse et passer à autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face. Je ne le connais pas bien, mais je l'ai déjà rencontré par hasard. Il semble être quelqu'un de convenable, tout comme le député de Mississauga—Streetsville.
Le député dit, en somme, qu'un député, ou qui que ce soit d'autre, ne doit pas s'excuser lorsqu'il commet des erreurs. Il est incroyable de faire pareille affirmation. Franchement, je n'y comprends rien, mais peut-être que le député s'est mal exprimé et aimerait avoir l'occasion de préciser ses propos à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je dois vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
En tant que parlementaire, je souhaite rappeler à tous mes collègues comme à moi-même, que nous avons un devoir de responsabilité à l'égard des citoyens et des citoyennes, un devoir de responsabilité à l'égard de la Chambre des communes elle-même, qui établit les procédures et les usages de la Chambre, et un devoir de responsabilité à l'égard de nos collègues qui sont élus et qui votent sur des projets de loi.
Cette question de privilège nous rappelle que, bien qu'étant parlementaires et disposant de privilèges tels que la liberté de parole, nous ne pouvons en user de n'importe quelle manière et tromper délibérément la Chambre ainsi que nos concitoyens et nos concitoyennes en faisant des affirmations que nous savons erronées dans le but d'atteindre un objectif personnel ou tout simplement partisan. D'ailleurs, dans La procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit, à la page 115:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Il est également de notre devoir de gagner la confiance de nos concitoyens et concitoyennes et des électeurs et électrices qui votent pour nous. Les pratiques de déclarations contradictoires ou fausses à la Chambre sont à bannir et ne pourraient que conduire à un plus grand cynisme de la part des citoyens à l'égard des politiciens et également à un désengagement face à leur devoir civil, qui est d'aller voter. Il est déjà extrêmement difficile de les amener au bureau du scrutin.
Il me tient vraiment à coeur que nous comprenions que nous avons intérêt à appliquer des règles et des procédures de façon loyale, telles qu'elles ont été fixées et établies par la Chambre des communes. Nous pouvons avoir un parti pris en fonction de notre couleur politique, je peux le comprendre, mais nous devons démontrer que l'intérêt du citoyen est notre vocation première et nous devons le faire de façon objective et intègre, ce qui consiste à démontrer nos points de vue et les bienfaits de nos propositions de loi, sans pour cela utiliser de subterfuge. Ainsi, nous gagnerons le respect non seulement des citoyens et citoyennes, mais aussi de nos collègues parlementaires.
Si je m'en tiens aux faits que le député de Mississauga—Streetsville a déclarés le 6 février à la Chambre:
[...] j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
C'est totalement absurde, car comme nous le savons, lorsqu'on va au bureau de scrutin, la carte en question n'est pas suffisante.
Lorsque le député de Mississauga—Streetsville a utilisé les termes « j'ai vu de mes propres yeux », cela était l'affirmation qu'il avait été témoin d'actes criminels commis. Cela constitue une déclaration très grave à prendre très au sérieux, parce qu'il s'agit de fraude électorale.
Le député de Mississauga—Streetsville a témoigné devant le Parlement avoir assisté à des actes interdits par la loi canadienne, des actes qui constituent de la fraude électorale selon Élections Canada. Ce n'est pas une simple déclaration ou une simple supposition ni même une mauvaise interprétation. Il a dit qu'il l'a vu de ses propres yeux et il a répété l'expression deux fois, à deux occasions différentes à la Chambre, en prenant à témoin ses collègues. La première fois, il a posé une question à la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, et la deuxième fois, il a pris à témoin son collègue d'York-Sud—Weston.
Or, le 24 février, le député de Mississauga—Streetsville est venu de nouveau à la Chambre pour faire une nouvelle déclaration complètement contradictoire, disant qu'il avait fait une déclaration inexacte:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Cela veut dire que le député a rapporté des ragots.
Les questions que je me pose sont les suivantes: qu'est-ce qui a motivé le député de Mississauga—Streetsville à changer sa version des faits? Pourquoi le député de Mississauga—Streetsville a-t-il attendu 18 jours avant de donner une nouvelle version des faits?
Est-ce que c'est parce que le député de Mississauga—Streetsville a été contacté par Élections Canada entre ces deux dates? Puisqu'il s'agit sans aucun doute de fraude électorale, une accusation que l'on considère très grave, est-ce qu'Élections Canada va tout de même lancer une enquête à ce sujet?
Je trouve inacceptable que ces députés aient voté sur le projet de loi C-23, qui est actuellement en étude accélérée au comité, sur la base d'un faux témoignage de la part d'un de nos collègues. Des collègues ont voté sur le projet de loi C-23 en se basant sur des argumentaires qui étaient infondés et inexacts. C'est une grave atteinte à la démocratie et à l'intégrité des parlementaires.
L'ouvrage d'Erskine May est encore plus précis dans le cas où un député admet ultérieurement que les déclarations qu'il a faites étaient fausses. À la page 111 de l'ouvrage intitulé Parliamentary Practice, 22e édition, il est écrit que lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. On y mentionne également qu'en 1963, la Chambre a statué qu'en faisant une déclaration personnelle renfermant des propos qu'il a plus tard reconnus comme étant faux, un ancien député s'était rendu coupable d'un outrage grave.
Notre devoir en tant que parlementaire est d'établir un lien de confiance avec les citoyens de notre comté. Dans mon cas, je représente la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles à la Chambre des communes. Les citoyens de mon comté ont le droit de pouvoir compter sur moi, et ils ont aussi le droit de savoir sur quoi portent nos travaux. Ils doivent aussi savoir notre position sur les projets de loi et pourquoi nous votons oui ou non.
Si un citoyen de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles me demande demain, dans mon comté, pourquoi je n'ai pas appuyé le projet de loi C-23, sur la base de ce qui a été entendu ou lu de la part du député de Mississauga—Streetsville, lorsqu'il a fait son discours à la Chambre le 6 février 2014, j'estime que le citoyen de mon comté aura été trompé, et cela est très grave. C'est pourquoi il est important d'agir avec intégrité. Les parlementaires doivent bien comprendre le sens de leur devoir de responsabilité envers les citoyens et les citoyennes, envers les électeurs et les électrices et envers le mandat de parlementaire que nous avons.
Les déclarations que nous faisons à la Chambre n'y sont pas limitées. Elles ont des répercussions sur tous les citoyens et citoyennes dans tout le Canada.
Si je m'interroge à nouveau au sujet de la déclaration contradictoire du député de Mississauga—Streetsville, je me dis que le projet de loi C-23, actuellement en étude accélérée en comité, sera un projet de loi voté sur la base d'informations erronées. Le projet de loi C-23 n'a pas reflété un débat juste et loyal; pire, il est entaché d'une accusation sans fondement dans le seul but de le faire passer.
Est-ce notre mandat en tant que parlementaires? J'en doute. Est-ce sur cette base que nous devons proposer des projets de loi qui vont affecter la vie de millions de citoyens et de citoyennes?
Je m'interroge vraiment, et je reviens sur notre devoir de responsabilité en tant que parlementaires. Nous passons de nombreuses heures à préparer des lois qui ont des conséquences sur la vie des familles canadiennes. Si nous ne respectons pas les règles en vigueur, quel sera l'impact de ces lois sur la vie quotidienne de millions de citoyens et citoyennes?
Un geste comme celui posé par le député de Mississauga—Streetsville mérite que celui-ci soit interrogé par le comité approprié, afin de savoir d'où viennent ces allégations et pourquoi il les a utilisées pour appuyer le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son éloquent discours. Elle a bien souligné notre obligation, en tant qu'élus, de rendre des comptes à nos propres concitoyens. Il est important que les citoyens puissent faire confiance à la Chambre et au mandat qu'ils nous ont confié, soit de les représenter dignement. Il n'est pas acceptable de laisser passer des incidents comme ceux qui se sont passés récemment. On se doit d'aller au fond de la question.
Comme je l'ai entendu des deux côtés de la Chambre, on peut vanter les mérites et le grand lien de ce député avec les gens de sa circonscription, mais est-ce qu'on peut s'interroger sur ce qui a bien pu motiver un député à inventer quelque chose de ce genre?
C'est d'ailleurs le processus que nous allons entamer si on réussit à amener ces gens au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Est-ce qu'il n'y aurait pas une pression indue pour faire passer un projet de loi qui n'est pas fondé sur quelque chose de réel?
Monsieur le Président, comme par hasard, cela s'est passé au moment où le projet de loi C-23 a été déposé.
J'ose croire que ce n'est pas le cas, mais on doit déduire qu'il y a sûrement un lien entre ce qu'a dit le député et l'objectif de vouloir faire passer ce projet de loi en comité de façon accélérée.
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons, pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent, que le débat actuel tient au fait que le Président a déterminé que la question de privilège paraissait fondée à première vue.
Comme l'ont décrit d'anciens greffiers de la Chambre, la pratique courante est de renvoyer la question au comité pour une étude approfondie.
Il faut prendre des mesures légales, car un député a pris la parole à la Chambre et a essayé de persuader ses collègues et le public canadien de se rallier à son point de vue, en disant qu'il avait vu, de ses propres yeux, des gens enfreindre la loi. Ce député n'a pas fait de lapsus, car il a tenu les mêmes propos à deux reprises.
Je crois que nous reconnaissons tous qu'il peut s'agir d'un lapsus lorsqu'une personne fait une déclaration une seule fois. Or, lorsqu'elle la répète, c'est le signe d'une déclaration délibérée et intentionnelle. Je rappelle que la déclaration du député était totalement fausse.
Cela fait près de six ans que je siège à la Chambre et que j'entends les conservateurs dire aux Canadiens que nous devons sévir contre la criminalité et que nous devons tenir les gens responsables de leurs actes. À des jeunes gens qui se sont fait prendre avec un joint lorsqu'ils avaient 20 ans, le gouvernement a refusé le droit de présenter une demande de pardon. Des gens ont commis des crimes peu graves qui n'ont pas fait beaucoup de victimes, mais le gouvernement dit qu'ils doivent être punis plus sévèrement et qu'ils doivent être tenus responsables de leurs actes.
Mais que se passe-t-il lorsqu'un conservateur prend la parole à la Chambre et l'induit délibérément en erreur, non pas une fois, mais deux fois? Le gouvernement dit qu'il suffit qu'il prenne la parole et s'excuse. Il n'y a aucune conséquence. D'après le gouvernement, c'est assez, il n'y aucune autre mesure à prendre.
C'est inacceptable et hypocrite. Le gouvernement a pris l'habitude d'inventer des faits pour justifier ses décisions. C'est ce qu'il fait. Il prend une décision en faisant fi des preuves. Pourtant, les faits sont incontestables. Nous devrions renvoyer la question à un comité afin de découvrir pourquoi le député a délibérément essayé d'induire la Chambre en erreur, de déterminer ce qui a pu le motiver et de faire en sorte que le député soit tenu responsable de ses actes, tout comme le gouvernement exige que les Canadiens soient tenus responsables des leurs.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une petite chose; c'est une question de valeur et d'éthique.
Comme de nombreux confrères, quand je me suis présentée en politique, je me suis dit qu'à la Chambre, on réglait les vraies choses, on se disait les vraies choses et on était vrais.
Dans le cas qui nous occupe, le député a fait une déclaration trompeuse. Il a dit des choses inexactes et il va probablement essayer de s'en sortir avec l'intention d'induire la Chambre en erreur. Mais la Chambre, c'est qui? La Chambre, c'est nous.
Si nous sentons qu'il nous a induit en erreur, ce n'est pas banal. S'excuser et passer à autre chose, ce n'est pas banal. Il s'agit d'élections et de cartes de vote dont les gens se seraient servis illégalement pour augmenter les votes d'un parti. Cela veut dire que le vote lui-même devrait être remis en cause.
Il faut être logiques et être vrais dans ce que l'on fait.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent et éclairant discours. Elle a bien expliqué l'enjeu dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Si je me fiais aux députés du Parti conservateur, de l'autre côté de la Chambre, je n'en aurais aucune idée. En entendant le discours du député de Bruce—Grey—Owen Sound, je ne comprenais plus l'objectif du débat.
J'aimerais rappeler le sujet du débat. Dans le contexte de la « déforme » électorale du projet de loi C-23, le député de Mississauga—Streetsville s'est levé à la Chambre et y a prononcé des propos trompeurs. Il a induit la Chambre en erreur.
Dès lors, nous avons demandé au Président d'étudier ce qui avait été dit à la Chambre pour savoir si, de prime abord, le député avait tenu des propos trompeurs et induit la Chambre en erreur. Le Président a répondu de façon affirmative. Trois critères nous permettent de bien comprendre si la Chambre a été induite en erreur, trois critères qui ont été élaborés par le Président lui-même.
Je vais résumer ces critères. Premièrement, la déclaration elle-même doit être trompeuse; deuxièmement, l'auteur doit savoir au moment de la déclaration que la déclaration est inexacte; et troisièmement, il y a l'intention d'induire la Chambre en erreur.
De prime abord, selon le jugement du Président, la situation correspond à ces critères. C'est pourquoi nous sommes saisis de cette question. Va-t-on référer cette question au comité parlementaire responsable d'étudier ce genre d'affaire, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?
Après avoir entendu les discours des députés de l'autre bord de la Chambre, je pense qu'on a perdu de vue la motion. Il faut se la rappeler:
Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ce n'est rien de plus, rien de moins. Je pense que c'est clair. Le député de Mississauga—Streetsville semble avoir fait deux déclarations complètement contradictoires. Il faut aller plus loin et étudier cette question.
Pourquoi devons-nous le faire? Il est possible que le député ait discuté avec Élections Canada ou qu'Élections Canada ait communiqué avec le député. On ne sait pas ce qui s'est passé. Tout ce qu'on sait, c'est ce qu'a dit le député lui-même.
On se rappellera ce qu'il a dit dans son discours du 6 février. Pour le paraphraser, il a dit qu'il habitait dans un comté très urbain et très dense où on trouvait beaucoup d'immeubles à logement et de bacs à recyclage. Il a ajouté que, dans ces bacs, on aurait trouvé et récupéré des cartes d'Élections Canada jetées par les électeurs, afin de les apporter dans des bureaux partisans d'autres partis, de prétendre une nouvelle identité et possiblement de voter de façon illégale.
Qu'un député du Parlement se lève à la Chambre pour dire qu'il aurait vu de ses propres yeux une fraude de l'élection canadienne est une accusation grave.
J'aimerais le dire dans ses propres mots. Je ne voudrais pas le traduire parce qu'il me semble toujours mieux de le dire dans les mots du député lui-même. Ce qu'il a dit est très précis. C'est pourquoi il faut se demander quelle est la vraie version des faits.
J'aimerais que les gens portent attention au détail dans ce que le député de Mississauga—Streetsville nous a proposé à la Chambre. En réponse à une question qu'on lui a posée après un de ses discours à la Chambre, le 6 février dernier, il a dit précisément ceci:
[Traduction]
Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce à un répondant.
[Français]
On se pose une question à la Chambre. Le député de Mississauga—Streetsville n'a pas seulement fait une erreur de calcul, il n'a pas seulement conjugué un verbe de façon à ce qu'on ne sache pas s'il était dans le futur ou dans le passé. Ce n'était pas une erreur de frappe. C'est précis et très détaillé comme erreur. J'aurais énormément de difficulté à me tromper pendant à peu près trois minutes dans un discours. Il y aurait peut-être un ou deux mots erronés dans mon allocution, et il est certain que je me lèverais à la Chambre pour m'excuser de mon erreur.
On parle ici d'un paragraphe complet du discours d'un député de la Chambre, disant qu'il a vu de ses propres yeux un acte frauduleux commis contre l'électorat canadien. Quand on lui a demandé de s'excuser et qu'il est revenu à la Chambre le 24 février, 18 jours plus tard, il ne l'a pas fait. Il a seulement déclaré qu'il y avait peut-être des propos inexacts dans ce qu'il avait dit.
Qu'est-ce qui était inexact dans tout cela? Un certain élément? Tous les éléments? On ne le sait pas et c'est pour cela que ça mérite d'être étudié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce député doit donner des explications plus poussées à l'électorat canadien, car celles données à ce jour ne suffisent pas. Il a fait un petit mea culpa de quelques phrases à la Chambre des communes, alors qu'il y a fait un discours de 15 minutes, et que les paroles de quelque trois minutes étaient carrément erronées, selon ce qu'il dit. Cela mérite l'attention de la Chambre.
On doit avoir confiance que ce qui est dit à la Chambre est exact, honnête et vrai. On ne peut pas se permettre que des députés se présentent à la Chambre et disent des choses à ce point inexactes. Si quelqu'un a vraiment vu ce que le député a prétendu voir, c'est une fraude. Ça va à l'encontre de la Loi électorale du Canada. On commence à entrer dans le domaine criminel. Il y a des conséquences graves à voir ce genre d'action et rester silencieux pendant trois ans. Le député a prétendu voir cela en 2011. On est maintenant en 2014 et tout ce temps là, il n'a rien dit. Il a constaté un acte frauduleux très grave dans son comté et il n'a rien fait.
Dans ce cas, il me semble que la responsabilité d'agir d'un député du Parlement est beaucoup plus élevée que celle d'un citoyen canadien ordinaire. Il le sait très bien. Il est un législateur. Il connaît bien les conséquences d'un acte aussi grave. Il doit le dénoncer. Alors, soit il a omis de dénoncer l'acte et, aujourd'hui, il essaie de patiner pour faire croire que c'était une erreur ou il s'agissait vraiment d'une erreur.
J'aimerais qu'Élections Canada nous dise s'il y a eu des dénonciations et si le député s'est présenté à ce moment. Sait-on ce qui s'est passé? Cela mérite l'attention de la Chambre.
Encore une fois, dans le contexte du projet de loi C-23, la loi sur la déforme électorale proposée par ce gouvernement, on veut que les Canadiens participent aux élections. Depuis des années, le taux de participation n'arrête pas de diminuer. On devrait le faire augmenter.
Selon les députés de l'opposition, le contenu du projet de loi C-23 fera malheureusement tout à fait le contraire. Il va empêcher les gens de voter et diminuer encore plus le taux de participation.
En ce qui a trait aux cartes d'électeur, 800 000 aînés et 70 000 membres des Premières Nations les ont utilisées pour aller voter. Dans le cadre du projet de loi devant nous, ils n'auraient malheureusement plus ce droit. C'est justement pourquoi le député s'est levé à la Chambre. Il voulait dénoncer une pratique qui, selon nous, a aidé les gens à voter plutôt que de les en empêcher.
Si on remet ce cas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on veut absolument que tout soit ouvert au public. C'est pour cela que je propose une motion. Je ne veux pas que cela se passe à huis clos.
Je propose, appuyé par la députée de Québec:
que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « affaires de la Chambre », de ce qui suit:
« , et que toutes les procédures relatives à cet ordre de renvoi soient tenues en public. »
L'amendement est recevable.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole pour des questions et commentaires.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellent discours et de l'amendement qu'il vient de proposer pour modifier la motion originale. Si la motion est adoptée ce soir, après le vote — et j'espère profondément que des députés conservateurs nous appuieront dans cette démarche —, il faudra s'assurer que cela soit tenu en public. J'ai bien hâte de voir les résultats.
Cela étant dit, je voulais demander au député ce qu'il pensait de la confiance qu'on peut maintenant donner au député de Mississauga—Streetsville. Dorénavant, ce député va prendre la parole sur d'autres projets de loi et il va présenter des faits à la Chambre. Quelle confiance pourra-t-on avoir par rapport aux discours et aux faits que le député va avancer à l'avenir? Pourra-t-on toujours faire confiance à ce député et à ce qu'il va dire et saura-t-on si ce qu'il dit est vrai?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de ses commentaires et de sa question. J'aimerais le féliciter pour l'excellent travail qu'il fait dans son comté. Je sais qu'il travaille très fort pour ses concitoyens. J'en ai rencontré plusieurs qui l'ont mentionné.
Il faut absolument que les Canadiens puissent être convaincus que les élus de la Chambre sont toujours de bonne foi et qu'ils sont toujours là pour mettre en lumière la vérité et pour débattre de projets de loi de façon honnête et respectueuse. De plus en plus, au Canada, les gens croient que cela se fait selon les règles de l'art, selon la bonne volonté des Canadiens. Lorsqu'ils nous élisent, ils s'attendent à ce qu'on travaille pour eux. Parfois, les gens se demandent si les députés ne sont pas juste ici pour se défendre eux-mêmes. Ce n'est pas le rôle d'un député. Celui-ci devrait être ici pour représenter les citoyens, c'est bien pour cela qu'on se nomme par le nom de nos comtés, et non pas par nos propres noms. Le principe à la Chambre, c'est de bien représenter les citoyens.
Quant au député, on se questionne quant à savoir si, oui ou non, il y a eu des propos trompeurs. La décision du Président démontre que, de prime abord, les trois critères à respecter pour dire qu'il a peut-être induit la Chambre en erreur sont réunis. Le fardeau de la preuve voulant qu'il n'ait pas induit la Chambre en erreur incombe donc maintenant au député. S'il l'a fait, ce sera malheureux.
Monsieur le Président, je suis sincèrement inquiète de l'état de la démocratie au pays, et je ne suis pas la seule. Quand je me promène dans ma circonscription, Hochelaga, des gens me disent la même chose. Quand un petit aspect positif nous vient du gouvernement, ils sont tout contents, parce qu'ils ne s'attendent plus à grand-chose de celui-ci.
Ici, un député nous a dit certaines choses et, ensuite, il nous a dit le contraire, que ce qu'il a dit n'était pas vrai. Puis un autre député, le député de Peterborough, nous disait qu'il n'avait pas commis de fraude électorale du tout, mais il est sous enquête et quatre chefs d'accusation pèsent contre lui.
La démocratie est en train d'en prendre un coup et j'aimerais entendre le commentaire de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les commentaires de ma collègue d'Hochelaga et elle a raison. Beaucoup de Canadiens sont désespérés. Il ne faut pas perdre espoir. Ils voient que les gens de ce côté-ci de la Chambre sont intègres. Cela manque grandement du côté du gouvernement. On avait justement chassé le Parti libéral du pouvoir à cause de problèmes d'intégrité. Il semble bien que ce soit ce vers quoi on se dirige.
Y a-t-il une règle qui oblige un gouvernement, après 10 ans de pouvoir, à ne plus être intègre? Je me le demande. Malheureusement, le député de Mississauga—Streetsville a fait la preuve qu'on se dirige vers cela.
J'espère que les députés de ce côté-ci de la Chambre seront capables de mettre en relief le fait que nous, nous resterons intègres. Il n'est pas question qu'on prenne exemple sur les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir intervenir dans le débat d'aujourd'hui. C'est la première fois que je parle d'une motion de privilège; c'est d'ailleurs un sujet que je ne prends pas à la légère. Il est extrêmement important que nous respections les privilèges dont nous jouissons à titre de parlementaires. Je vais donc aller droit au but.
Certains me trouveront peut-être naïf, mais je crois que tous les députés font tout en leur pouvoir pour représenter leurs concitoyens du mieux qu'ils le peuvent. Toutefois, il arrive parfois que des incidents fâcheux se produisent et que nous regrettions certains de nos propos. Nos amis les journalistes nous ont à l'oeil et attendent impatiemment que de tels incidents se produisent. D'ailleurs, leur attitude est mue par un instinct qui s'apparente à l'instinct politique qui nous pousse, par partisanerie, à tirer parti du moindre faux pas de nos adversaires. J'estime que cette motion est, dans une large mesure, l'illustration de cette réalité.
Soyons clairs. Je ne cherche pas à minimiser l'incident. Il est des plus important que les députés s'efforcent de tenir des propos exacts et véridiques. À mon avis, c'est en grande partie ce qui explique l'existence du hansard: ainsi, nos interventions et nos votes sont du domaine public. Grâce au hansard, nos électeurs peuvent nous demander des comptes. Il ne faut jamais oublier que nous devons, en définitive, rendre des comptes aux habitants de chacune de nos circonscriptions. Même si je ne siège pas à la Chambre depuis bien longtemps, j'ai vu, de temps à autre, des députés faire ou dire des choses pour lesquelles, après mûre réflexion, ils se sont excusés. Le fait de demander à un député de s'excuser peut être, à l'occasion, motivé par la partisanerie, mais les Canadiens savent reconnaître des excuses lorsqu'ils en voient. Mais il en serait autrement si nous appuyions la motion du député de Skeena—Bulkley Valley.
Il ne faut pas se laisser berner. Des excuses ont bel et bien été présentées à la Chambre, bien que l'on prétende le contraire. J'ai consulté le hansard. Le député de Mississauga—Streetsville a clairement dit ce qui suit:
J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. Je ne cherchais d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle j'ai le plus grand respect.
Le député a de toute évidence présenté ses excuses. Y a-t-il un seul député pour en douter? Je ne le pense pas.
Je comprends que, pour certains, ils peut être difficile d'accepter des excuses, surtout dans la présente affaire, car personne ne prend pareille situation à la légère, et je ne prétends nullement qu'il faille le faire. Il faut cependant regarder le tableau d'ensemble et voir ce qui en ressort.
L'opposition, dans sa motion, propose de renvoyer l'affaire à un comité parlementaire pour qu'il l'étudie. Prenons un instant pour y penser. Le hansard est clair. Nous savons ce qui a été dit. Nous savons que le compte rendu a été corrigé ultérieurement et que le député a présenté des excuses, que j'estime d'ailleurs sincères. Nous pouvons en débattre pendant les six prochaines semaines, mais nous ne pourrons pas changer ce qui a été dit puis corrigé, pour enfin faire l'objet d'excuses.
Par ailleurs, les décisions de la présidence nous apprennent que, selon la longue tradition de la Chambre, les députés acceptent d'ordinaire les excuses, et ce, même dans les affaires où le privilège de la Chambre a été invoqué. Or, cette tradition déplaît à certains, et la motion du leader parlementaire du NPD est la preuve que le NPD préfère ne pas accepter ces excuses.
La motion nous demande de saisir le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de la question aux fins d'étude. Que reste-t-il à étudier? Tous les faits sont déjà connus. La Chambre est en mesure de prendre une décision en fonction des faits dont elle dispose.
Non seulement la Chambre a-t-elle tous les faits à sa disposition, mais le député de Mississauga—Streetsville a déjà présenté des excuses. Sans vouloir sembler trop direct, il reste seulement à la Chambre d'accepter ses excuses ou de les rejeter. À cet égard, le précédent parlementaire ne fait aucun doute, comme le Président l'a établi hier dans sa décision.
Comme nous l'avons tous sans doute vécu à un moment ou un autre, il peut être extrêmement difficile de d'admettre qu'on s'est trompé, mais c'est précisément ce qui s'impose dans un tel cas. Parfois, il suffit simplement de présenter des excuses pour régler une affaire. Il en est de même à la Chambre.
Il est intéressant de noter que le député de Skeena—Bulkley Valley parle souvent de la nécessité de faire preuve de civilité à la Chambre. J'aimerais savoir comment nous pouvons faire preuve de civilité si nous rejetons le principe qui veut que l'on accepte les excuses présentées par un député.
J'aimerais parler de quelque chose qui s'est passé récemment dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Il y a deux semaines, le chef de l'opposition officielle a visité ma splendide circonscription. Comme beaucoup d'autres, elle a été considérablement touchée par la révision des limites des circonscriptions électorales. Durant un événement public dans ma circonscription, le chef de l'opposition a prétendu qu'il y avait eu un remaniement arbitraire des circonscriptions. Il a fait cette affirmation sans disposer d'aucun élément de preuve et, ce faisant, il a porté atteinte à la réputation de trois personnes chargées de la tâche très difficile de réviser les limites des circonscriptions électorales.
Je signale que le chef de l'opposition officielle n'a présenté aucune excuse pour ses observations, mais je sais que les gens d'Okanagan—Coquihalla accepteraient qu'il en présente. C'est pourquoi je peux déclarer catégoriquement que je voterai contre la motion du NPD. Les citoyens d'Okanagan—Coquihalla ne réclameraient aucune mesure punitive lorsque des excuses ont déjà été présentées humblement.
Avant de terminer, j'estime qu'il est important que la Chambre ne favorise pas l'idée de pénaliser les députés qui font ce qui s'impose, en l'occurrence, présenter des excuses. N'oublions pas que les observations du député, ainsi que ses excuses, figureront à jamais dans le hansard.
Le présent débat porte sur plusieurs sujets, d'où son importance, selon moi. Les résultats pourront être une source de frustration pour certains. Il faut toutefois trouver un juste équilibre entre ces frustrations et la possibilité qu'a un député de corriger une erreur et de présenter des excuses sincères.
Selon moi, ce débat important vient rappeler à tous les députés que nous devons toujours viser un maximum d'exactitude dans nos observations et nos interactions. Il faut aussi prévoir une façon de corriger nos erreurs et de présenter des excuses, au besoin. Je crois que nous pourrons tirer des leçons de ce débat et qu'un examen en comité parlementaire n'apporterait rien de plus. C'est pourquoi je n'appuierai pas la motion.
Je remercie les députés d'avoir pris le temps de m'écouter. Je suis conscient que les résultats du débat ne feront probablement pas le bonheur de tout le monde, mais je crois que nous sommes tous conscients de l'importance de cette discussion. Pour ma part, j'accepterai les excuses du député de Mississauga—Streetsville, et je demande à tous les députés de voter contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Toutefois, je suis en désaccord sur un point en particulier.
Selon lui, une simple excuse permet d'effacer tout ce qu'on a fait dans le passé et d'éviter de faire face aux conséquences.
Certaines personnes peuvent parfois commettre des erreurs ou des crimes passibles de conséquences dans notre société. Pense-t-il qu'une simple excuse de la part d'un criminel, peu importe le crime qu'il a commis, lui permet d'éviter de faire face aux conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député a présenté des excuses sincères, pas seulement au député d'en face, pas seulement à l'ensemble des députés, mais à toute la population canadienne. C'est la conséquence qu'il a dû subir pour avoir fait une déclaration qu'il a par la suite regrettée et pour laquelle il s'est excusé. Les voilà, les conséquences. Cette question accapare du temps et des ressources que nous pourrions consacrer à des questions qui touchent nos circonscriptions.
Je comprends qu'il est impossible de changer ce qui s'est passé. Ce qui figure dans le hansard est là pour y rester. Le député doit maintenant retourner dans sa circonscription et faire face à ses électeurs. Je dirais que cette conséquence est très concrète pour lui.
[Français]
Monsieur le Président, tout au cours de notre vie de parlementaire, on est parfois témoin d'excès de langage sous le coup de la passion. On entend parfois des propos qui dépassent la pensée. J'entends régulièrement des députés s'excuser, leurs excuses sont acceptées et cela finit là.
Par contre, cette fois-ci, cela va un peu plus loin, car on s'interroge sur l'intention. Entre un oubli, une mauvaise citation et l'intention, il y a des fossés très importants. Voilà le noeud de l'affaire: y a-t-il eu, oui ou non, une mauvaise intention?
Selon mon collègue, jusqu'à quel point un geste incorrect peut-il être corrigé par des excuses? Où place-t-il la barre, personnellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends qu'il mentionne l'incidence du facteur humain dans notre travail. Nous sommes tellement bombardés de dossiers que nous devons nous demander où nous en sommes. Nous débattons à la Chambre d'une foule de sujets qui sont importants pour les Canadiens. De toute évidence, il est essentiel que les députés présentent des faits qui soient aussi exacts que possible, mais j'en reviens à l'argument que j'ai soulevé dans mon discours. Que cherchons-nous à accomplir en ressassant les mêmes faits, qui nous ont été présentés et qui ont été consignés noir sur blanc dans le hansard? Qu'espérons-nous qu'un comité parlementaire découvre de plus?
L'un des gestes les plus importants que nous puissions poser consiste à reconnaître qu'une déclaration inexacte a été faite, que des regrets ont été exprimés et que la Chambre s'est penchée sur la question et en est venue à une conclusion. Je répondrai au député que je ne sais pas où tracer la ligne. C'est la raison pour laquelle nous sommes 308 à voter et à déterminer ce qui est raisonnable. J'espère que nous pourrons tourner la page et nous occuper des choses qui sont importantes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue parler de façon très réfléchie d'une question qui nous touche tous à la Chambre, une question qui porte sur l'intégrité même de cette institution. Quand une personne qui a commis une erreur présente des excuses, nous avons un choix à faire. Est-ce que nous acceptons ces excuses de bonne foi et dans l'esprit où elles ont été formulées ou est-ce que nous refusons de les accepter?
Ma mère, qui vivait au Cap-Breton, avait l'habitude de dire que l'erreur est humaine et le pardon, divin. Quand une personne présente des excuses sincères, un choix s'offre à nous. Nous pouvons accepter ces excuses ou non. Je crois que les excuses du député étaient sincères.
Les députés d'en face ont tenté de contester de différentes façons. Est-ce que les excuses du député étaient sincères ou est-ce que sa première intervention reposait sur des motifs précis? Je vois les choses de la façon suivante: si le député n'avait rien dit, nous n'aurions pas appris la vérité. Il est intervenu de bonne foi pour présenter des excuses.
Mon collègue d'Okanagan—Coquihalla a fait un discours éloquent aujourd'hui. Il a parlé avec beaucoup de compassion et une grande sensibilité, ce que nous devrions tous faire.
À quel moment pouvons-nous pardonner à une personne d'avoir commis une erreur et faire comprendre à la Chambre que nous pardonnons à cette personne? Quand pouvons-nous dire que la Chambre ne sera jamais prête à agir ainsi, peu importe les circonstances? Il est facile d'être mesquins et mal intentionnés. Quand acceptons-nous de croire les gens sur parole et d'accepter en toute bonne foi ce qu'ils disent? Mon collègue pourrait-il se prononcer sur cette question?
Monsieur le Président, à chaque député de décider pour lui-même. Nous devons peser le pour et le contre, prendre une décision en ce qui a trait à la motion dont la Chambre est saisie, puis tourner la page. C'est important pour notre processus démocratique.
J'aime beaucoup la maxime de la mère du député: l'erreur est humaine, mais le pardon est divin. Dans ma vie, j'ai entendu bien des dictons et bien des règles de conduite.
J'ajouterai en terminant que quelqu'un m'a déjà dit que, dans la vie, il y a deux types de douleur: la douleur de la discipline et la douleur du regret. Cela doit nous servir d'exemple à tous. Si nous sommes disciplinés, si nous représentons bien et fidèlement nos opinions, nous éviterons certains de ces regrets. Par contre, lorsque l'un de nous fait un faux pas et présente des excuses sincères que nous sommes prêts à accepter, acceptons-les et poursuivons les travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, nous débattons de la motion parce que la question de privilège paraît fondée à première vue, ce qui est déterminé en fonction de critères très nets: les propos étaient trompeurs, il a été établi que le député en était conscient lorsqu'ils les a prononcés, et le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Pratiquement trois semaines plus tard, le député s'est excusé d'avoir induit la Chambre en erreur, non pas une, mais deux fois. Avec tout le respect que je dois au député, l'ampleur de la faute doit être considérée lorsque la Chambre est induite en erreur, comme l'ont mentionné certains de nos collègues. En l'occurrence, je crois qu'il s'agit d'un cas flagrant. Le député ne croit-il pas que la question mérite d'être étudiée par le comité afin que nous puissions déterminer le recours approprié?
Monsieur le Président, je comprends certes le sentiment de la députée. Comme je l'ai dit plus tôt, les députés doivent tenir compte de ce qui constitue, à leur avis, la meilleure façon de procéder.
Pour ce qui est de la question de privilège fondée à première vue, j'aimerais maintenant citer un ancien légiste, Joseph Maingot, auteur de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition. Voici ce qu'on peut lire à la page 231 de la plus récente version de cet ouvrage:
En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité [...]
Le Président peut décider si la question de privilège paraît fondée à première vue, et donner priorité à l’affaire dans les débats, mais c’est à la Chambre seule qu’il appartient de décider s’il y a eu atteinte au privilège ou outrage [...]
Nous sommes maîtres de notre propre destinée. Il nous incombe de déterminer comment nous administrons les affaires de la population. La députée aura la possibilité de voter là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que je partagerai mon temps de parole.
Je suis heureux de prendre la parole sur cet enjeu très important et qui est au coeur même de notre institution, le Parlement et la Chambre des communes. Il est fondamental pour la Chambre de débattre ces questions puisqu'il y aurait peut-être eu, comme l'a déterminé le Président, atteinte à notre privilège parlementaire, soit d'avoir toute l'information et une information exacte.
Dans ce cas-ci, le Président lui-même nous a dit que l'information qui nous a été fournie par le député de Mississauga—Streetsville était inexacte.
Par conséquent, comme parlementaires, nous n'avions pas toute l'information nécessaire pour continuer nos délibérations et voter; un vote a d'ailleurs déjà eu lieu à l'étape de la deuxième lecture.
C'est donc toute cette question qui est derrière le débat d'aujourd'hui. C'est extrêmement important. Je crois que la Chambre, par l'intermédiaire d'un comité parlementaire, devrait avoir l'occasion d'étudier les faits qui entourent les déclarations trompeuses. Ce n'est pas ici le meilleur endroit pour avoir ce genre de délibérations et poser des questions au député qui a trompé la Chambre, c'est plutôt en comité parlementaire. Le comité pourrait poser des questions et se pencher sur tout ce qui aurait pu motiver le député de Mississauga—Streetsville à faire des déclarations trompeuses.
Je ne vois pas comment un député pourrait se présenter à la Chambre avec un discours préparé à l'avance ou pas, et se dire qu'il va intentionnellement donner des informations incorrectes à la Chambre des communes.
J'ai de la difficulté à croire qu'on puisse faire cela, mais c'est ce qui est arrivé dans le cas du député de Mississauga—Streetsville. Il est arrivé à la Chambre et l'a même dit à deux reprises. On peut croire que c'était une erreur banale, mais quand une erreur aussi grossière est répétée à deux reprises, je ne pense pas que ce soit le résultat d'une petite erreur de langue, comme le disent souvent les députés d'en face, comme si on se trompait d'un chiffre, d'une virgule ou du nom d'un comté.
Ce n'est pas une erreur banale que le député a faite. Il a dit avoir été témoin d'un acte criminel, passible d'amendes et de conséquences, en vertu de la Loi électorale du Canada. Il l'a dit à deux reprises, c'est ce qui m'étonne le plus. Il s'est levé à deux reprises à la Chambre, devant tous les parlementaires et tous les Canadiens en fait, parce que chaque parlementaire représente des citoyens canadiens, pour dire des choses qu'il savait être fausses. Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est le Président qui a déterminé que ce qui avait été dit était faux, selon trois critères bien précis que tous les Présidents ont utilisé dans le passé.
Toute cette question devrait être étudiée plus en profondeur. Il est fondamental dans notre démocratie et dans notre institution de pouvoir aller au fond des choses. On sait que ce n'était pas vrai, parce qu'il s'est lui-même excusé. La question n'est pas de savoir si c'était faux, si les informations étaient incorrectes, parce que le député a dit devant nous que ces informations étaient fausses.
Il s'est excusé, heureusement, mais ce n'est pas assez.
Cela me ramène à la question que j'ai posée à mon collègue, il y a quelques minutes. Il semblait dire qu'une simple excuse pouvait effacer toutes les erreurs qu'on a faites dans le passé. Or ce n'est pas le cas, et notre système de justice en est la preuve. Si je roule à 160 km/h sur l'autoroute et que je me fais arrêter, je ne peux pas m'en sauver en m'excusant sincèrement au policier, en lui disant que je n'aurais pas dû faire cela et que je ne voulais pas faire de mal. Le policier ne me dira pas de continuer ma route sans me donner une contravention parce que mes excuses étaient très sincères.
Cela ne fonctionne pas ainsi, tous les députés le savent. Une simple excuse ne peut pas tout régler, dans notre société, et encore moins à la Chambre qui représente le Canada et notre démocratie. Ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi on devrait aller au fond de cette affaire et demander au député ce qui a motivé ses déclarations et si cette information lui venait d'une tierce partie.
Ces questions, qui méritent des réponses, pourraient mener, selon le processus normal de notre institution, à un rapport de comité. Après analyse, le comité pourra faire un rapport qui reviendra à la Chambre. Ensuite, tous les députés pourront lire ce rapport et l'analyser lorsqu'il sera temps d'en débattre. Enfin, les députés pourront voter à la Chambre pour déterminer si, oui ou non, le manquement du député nécessite des conséquences.
Ce processus doit suivre son cours, et la prochaine étape est le vote qui aura lieu ce soir, afin d'envoyer la question à un comité parlementaire.
J'ose espérer que les députés ne feront pas preuve de partisanerie aveugle et qu'ils ne seront pas fouettés par leur whip lorsqu'on passera au vote. Sur une question de privilège, ce ne serait pas correct que le gouvernement utilise sa majorité et demande à ses députés, par l'intermédiaire de son whip, de voter d'une certaine façon.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi du gouvernement, mais d'une question de privilège. Je souhaite que quelques députés, sinon tous, voteront en faveur de cette motion pour envoyer cette affaire en comité. Ce serait dommageable pour notre institution que des questions de privilège aussi fondamentales que celle-ci, à propos d'un député ayant délibérément induit la Chambre en erreur, se règlent par un simple vote gagné par la majorité parce que le gouvernement a décidé de fouetter ses députés.
J'ose donc espérer que le vote de ce soir sera libre et qu'on pourra envoyer cela en comité. J'espère avoir l'appui de tous mes collègues de tous les partis à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue qui sait si bien vulgariser des règlements parfois très arides.
Je trouve admirable la façon dont le député a soulevé le fait qu'une étude en comité pourra permettre de comprendre ce qui a pu mener quelqu'un, volontairement et à deux reprises, à enfreindre un règlement élémentaire, soit de dire la vérité à la Chambre.
Le député a fait un parallèle avec la conduite automobile et l'arrestation par un policier qui constate un excès de vitesse évident. N'est-on pas d'avis qu'on doit tous dire la vérité à la Chambre?
Je pourrais dire que je passe ma vie à voir dans mon quartier des postiers avec leur lampe de poche qui livrent le courrier le soir. J'en vois souvent. Ça fait au moins deux ou trois fois que je vois ça. Cela ne serait pas vrai. Toutefois, ça ne serait pas aussi grave que dans ce cas-ci où on a induit le Parlement en erreur, parce qu'on n'a pas d'exemple aussi éloquent que celui-là pour valider ces changements de réglementation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher de ses commentaires et de sa question.
Il faut effectivement examiner le contexte dans lequel ces déclarations ont été faites. On était en train de débattre d'un projet de loi sur la réforme électorale lequel, selon le ministre responsable du projet de loi, semble se baser sur des suppositions ou des rumeurs.
Le député de Mississauga—Streetsville a fait des déclarations sans aucun fondement et complètement erronées, pour appuyer le bien-fondé du projet de loi et les mesures qui allaient être mises en place pour répondre à un problème. Finalement, on se rend compte que le problème soulevé par ce député n'existait même pas. On essaie donc de justifier des règlements et un projet de loi avec des cas qui n'existent pas.
C'est dans tout ce contexte que ces déclarations ont été faites. C'est encore plus surprenant et plus triste pour la Chambre que des députés fassent de telles déclarations dans un contexte comme celui-là et, qu'en plus, le ministre semble faire la même chose.
Les seuls faits qu'il peut relever par rapport à l'existence de son projet de loi sont dans un reportage d'Infoman. Sauf le respect que j'ai pour cette émission, je ne pense pas que ce soit la seule source d'information dont on devrait se servir pour faire des projets de loi et changer des lois fédérales.
Monsieur le Président, j'écoutais mon honorable collègue et il a soulevé un point important. Au NPD, on pense que des excuses, ce n'est pas assez. Les gens doivent être responsables et prendre acte des torts qu'ils font. On doit vraiment pousser ça plus loin et rendre des comptes à la population.
Mon collègue l'a très bien dit: ça prend plus que des excuses; il faut agir et pousser ça plus loin. Quand je vois les conservateurs, en pleine déforme électoral, se foutre complètement de la population sans faire de consultation publique, en sous-entendant que la population va gober ça et tout le reste, et qu'ils vont complètement changer le pays, je me dis que ça n'a pas de bon sens. Je me demande ce qu'on fait là.
J'aimerais que mon honorable collègue nous en dise plus sur le point qu'il a soulevé, soit que ça prend plus que des excuses et qu'il faut agir. J'aimerais qu'il nous répète, comme il l'a dit dans son discours, l'importance d'envoyer le cas en comité et de pousser ça beaucoup plus loin pour que la population puisse être rassurée face à ce qu'elle entend aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec de sa question.
C'est effectivement une attitude généralisée chez les conservateurs. Ils semblent penser qu'ils peuvent s'échapper de tout scandale sans aucune conséquence, et que la population canadienne n'y verra que du feu. Notre rôle comme opposition est de demander des comptes et de s'assurer que les gens au pouvoir soient redevables envers la population.
Trop souvent, les conservateurs estiment qu'on peut mettre tout ça sous le tapis, passer à autre chose et que tout le monde oubliera. Toutefois, l'opposition n'oubliera certainement pas. On ne va pas oublier tous ces scandales et ces tromperies à la manière conservatrice.
J'ai dit au départ que je partagerais mon temps de parole avec quelqu'un. Je cède donc la place à la députée d'Edmonton—Strathcona.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Nous débattons aujourd'hui d'une question grave. C'est la crédibilité de la Chambre des communes qui est en jeu. J'espère que mes commentaires nous inciteront à réfléchir au fait que le gouvernement est majoritaire.
De quelle question sommes-nous saisis exactement? Nous débattions du projet de loi C-23, qui propose des changements importants à la Loi électorale du Canada. Certaines de ces modifications font l'objet d'un débat très intense au pays, mais les Canadiens n'ont pas la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Au cours de ce débat, le député de Mississauga—Streetsville a décidé de prendre la parole à deux reprises dans cette enceinte pour nous communiquer certains renseignements. Comme d'autres députés l'ont déjà dit à la Chambre, il s'agissait d'un débat sur un projet de loi très important pour les Canadiens, car il porte sur leur droit de vote. Le député a présenté ses excuses à la Chambre et admis qu'il l'avait induite en erreur en disant qu'il avait été témoin de certains actes commis dans le cadre du système d'attestation d'identité par un répondant.
Pourquoi est-ce important? Parce que le gouvernement souhaite éliminer le système d'attestation d'identité par un répondant. À l'heure actuelle, des centaines de milliers de Canadiens, des aînés aux membres des Premières Nations, en passant par les étudiants, se fient à ce système pour exercer leur droit de vote. Nous sommes chanceux de vivre dans un pays où tous les citoyens ont le droit de voter. Je soulève cette question parce que j'ai reçu des lettres. On me dit que ces lettres ont aussi été envoyées au ministre responsable du projet de loi sur les élections.
J'ai reçu une lettre des présidents des associations des étudiants du Collège universitaire King, de l'Université de l'Alberta et de l'Université Grant MacEwan. Ces importantes maisons d'enseignement sont situées dans ma ville.
Ils nous ont dit — à moi et au ministre — qu'ils craignaient fortement que la décision d'éliminer le système d'attestation d'identité par un répondant allait compliquer les choses. Sieger Siderius, président de l'association des étudiants du Collège universitaire King a déclaré: « [...] rendre plus difficile l'exercice du droit de vote semble contraire au système démocratique inclusif qui a été mis en place au Canada. »
Le président de l'association des étudiants de l'Université de l'Alberta, Petros Kusmu, a dit: « La participation des étudiants et des jeunes aux élections fédérales est déjà relativement faible. » Les membres de son association estiment important que le gouvernement facilite les choses pour les étudiants qui souhaitent voter; ils s'inquiètent profondément du fait que l'abolition du recours à un répondant pourrait empirer les choses et diminuer encore davantage la participation électorale des étudiants.
L'association des étudiants de l'Université Grant MacEwan a exprimé des préoccupations semblables. « Les étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter une pièce d'identité valide en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, telle qu'elle est actuellement proposée, risquent d'être privés de leur droit de vote. » L'association compte sur moi pour presser le gouvernement de tenir des consultations élargies afin qu'elle ait l'occasion de donner son point de vue.
Étant donné que le gouvernement refuse toujours que le comité se déplace pour discuter de cet important projet de loi, le seul moyen pour une personne de connaître la teneur de celui-ci et des problèmes entourant le système de répondant est de regarder CPAC ou de venir observer le débat, si elle visite Ottawa ou si elle y étudie.
Qu'est-ce que le député de Mississauga—Streetsville a déclaré à la Chambre? Il a dit:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Il a dit cela une fois. Le 6 février, il a dit à nouveau:
Je tiens à raconter [à notre collègue ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest] quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce à un répondant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
Comme la Chambre peut clairement le constater, et comme les députés ministériels l'ont confirmé, le député de Mississauga—Streetsville a pris la parole presque trois semaines plus tard et a admis avoir totalement induit la Chambre en erreur, non pas une, mais deux fois.
Comment s'assurer que les Canadiens qui assistent au débat actuel en ont suivi toutes les étapes précédentes? Ils ont appris que ce député a induit la Chambre en erreur. L'affaire est grave. Il s'agit d'un projet de loi important, et il faut absolument que les arguments des députés reposent sur des faits véridiques. Les changements qu'on envisage d'apporter à la loi électorale ont suscité de nombreuses questions et réponses à la période des questions; au nom des électeurs, on a soulevé bien des préoccupations concernant la suppression envisagée du système de répondants.
C'est une question très importante. Il s'agit, pour les Canadiens, du droit fondamental d'exercer démocratiquement leur droit de vote et d'élire leur député. Chez moi, j'ai entendu des jeunes gens qui se disent très préoccupés par ce possible changement. Un député a dit à la Chambre qu'il avait personnellement assisté à de la fraude électorale par le recours au système de répondants, pour ensuite avouer qu'il n'avait jamais rien vu de tel. Ce n'est pas comme s'il avait appris, par ouï-dire, que le système de répondants pouvait donner lieu à des fraudes. Par deux fois, il a dit à la Chambre qu'il avait personnellement assisté à de tels cas de fraude électorale.
L'important, c'est qu'aux termes de notre procédure, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevé une question de privilège; le député a pris la parole, puis le Président a rendu sa décision. Or, le Président a dit qu'il avait considéré trois facteurs jurisprudentiels. Tout d'abord, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il faut établir qu'au moment de la déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; et troisièmement, qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Dans le cas du député, il a lui-même admis que ces trois conditions étaient réunies, puisqu'il s'en est excusé. Mais quoi qu'il en soit, si nous tenons actuellement ce débat, c'est parce que le Président a rendu une décision dans cette affaire, et qu'aux termes de la procédure, on ne peut entamer ce débat que s'il y a présomption d'outrage au Parlement.
Plusieurs députés ont dit qu'on ne présentait pas ce genre de motion à la légère, que ce n'est pas très fréquent, et c'est vrai que cela ne s'est pas produit fréquemment depuis cinq ans que je suis ici. Compte tenu de la procédure à la Chambre, telle qu'elle figure dans un tableau de notre recueil de procédure, qui fait autorité pour tous les députés, il semble donc opportun de tenir un vote à ce sujet.
Qu'arrive-t-il lorsque le gouvernement est majoritaire? Nous débattons dans cette enceinte et nous prenons le pouls des députés. Peut-être que les députés d'en face écoutent encore un peu leur conscience et qu'ils se disent que c'est un comportement répréhensible, qu'on ne peut pas se contenter de dire: « Zut, je n'aurais pas dû induire la Chambre en erreur! » et qu'il y a éventuellement lieu de renvoyer la question au comité et de décider des suites à donner à cette affaire. Personne ne peut savoir d'avance quelles seront ces suites. Le député pourrait, par exemple, être simplement sommé de comparaître à la barre de la Chambre et d'adresser des excuses à la présidence. Il n'y a rien là de terrible. Nous n'allons pas l'envoyer derrière les barreaux ni rien de ce genre.
Je suis estomaquée d'entendre des députés déplorer que la Chambre consacre du temps à cette affaire. Ne serait-il pas agréable de le consacrer plutôt à décider du nombre d'endroits au Canada où nous pourrions tenir des consultations sur les modifications proposées à la loi électorale de manière à ce que les Canadiens puissent réellement débattre ensemble des changements qu'il faudrait apporter?
De toute évidence, mes électeurs et les jeunes de ma ville ont fait connaître leur volonté. Ils veulent avoir voix au chapitre relativement à cette loi. Ils ont le droit de savoir ce qui s'est vraiment passé avec le système de recours à un répondant. Hélas, quelqu'un à la Chambre les a induits en erreur. Espérons qu'ils ont pu suivre le débat et qu'ils savent maintenant qu'il n'existe aucune preuve concrète démontrant que le recours à un répondant aurait servi à des fins frauduleuses.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point particulier de l'excellent discours de la députée, soit le troisième élément qui a été mis en avant.
Des trois éléments qui devaient être prouvés, le troisième est particulièrement intéressant. Il dit que le député avait une intention, ce que l'on a pu démontrer. Si je dis que tel député est un menteur, le Président va invoquer le règlement, je vais m'excuser et il va accepter mes excuses.
Dans ce cas, il y a quelque chose de plus. Pour monter un stratagème comme celui-ci, il fallait avoir une intention. Il n'a pas dit que les cartes étaient revenues et que les gens les avaient utilisées. Il a dit que cela s'était passé dans des blocs appartements, des endroits où il y a des regroupements de population. Il y avait donc plusieurs cartes. Il a fallu qu'il y pense. Il avait l'intention, au fond de l'esprit, de faire cet acte.
D'après la députée, l'a-t-il fait sciemment ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais simplement que ce n'est pas à moi d'en décider. Je crois comprendre que la présidence a conclu que la question était, de prime abord, fondée, autrement nous ne serions pas en train d'en discuter en ce moment même.
Ce qui me préoccupe plus particulièrement, et je ne veux nullement comparer nos règles de procédure au Code criminel, mais je sais, à titre d'avocate, et le Président, qui est lui-même un avocat accompli, le sait également, que dans le Code criminel on fait la distinction entre une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Quelle est la différence? L'intention. Voilà la différence, par opposition à quelqu'un à qui l'on permet simplement de dire: « Oh, je suis vraiment désolé, j'ai cité le mauvais document. Mes collaborateurs m'ont donné le mauvais document. C'est la faute d'un bureaucrate ». Voilà le genre d'excuses que nous entendons tous les jours.
Dans l'affaire qui nous occupe, le député a admis avoir intentionnellement induit la Chambre en erreur. Il n'a jamais été témoin de ce qu'il disait avoir vu.
Je soutiens donc que c'est une affaire qui se situe à un niveau beaucoup plus élevé. Notre motion est donc appropriée, ainsi que l'amendement. Je pense que le public doit pouvoir en juger.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de ma collègue, une juriste éminente.
Sur la même lancée, ce qui m'inquiète de la tournure que prennent présentement les événements, c'est que, du côté des banquettes gouvernementales, on semble rejeter du revers de la main une question aussi importante que la protection de nos privilèges. Il s'agit de la protection du fait que l'on a le droit de s'exprimer à la Chambre, mais de dire de vraies choses.
Combien d'entre nous, moi la première, se sont fait chicaner — pour ne pas dire pire — par le Président de la Chambre à la suite de doléances des gens d'en face, pour avoir utilisé des propos qui ne seraient pas parlementaires?
Dans ce cas, il s'agit d'une infraction sérieuse à ce que l'on appelle notre privilège, c'est-à-dire qu'on tient pour acquis que, quand une personne se lève et clame quelque chose, elle nous dit la vérité. Nous n'avons pas le droit de traiter quelqu'un de menteur à la Chambre. On sent qu'on est en train de faire ce débat sur le dos de l'opposition, parce qu'on serait en train de perdre notre temps. Or je trouve cela absolument indécent parce qu'on est au coeur de ce qu'est notre privilège.
Je serais curieuse de savoir ce que ma collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me rappelle mes débuts, quand un certain nombre d'entre nous avons été élus pour la première fois, aux élections de 2008. Ma collègue de Halifax a pris la parole et a prononcé son premier discours. Je me rappelle que beaucoup d'entre nous avions été profondément frappés quand elle s'est rendue compte d'une chose à mi-discours — et elle a dit qu'on aurait pu alors entendre voler une mouche. Elle a subitement pris conscience qu'elle avait la possibilité de prendre la parole au nom de ses électeurs et de dire la vérité, de simplement dire la vérité, et que la vérité serait entendue dans cette enceinte et par tous les Canadiens.
Voilà qui va au fond des choses et qui fait ressortir toute l'importance de nos délibérations.
Par conséquent, quand l'un d'entre nous non seulement donne des renseignements erronés, mais induit la Chambre en erreur, je pense que c'est une affaire importante qui mérite l'attention que nous voulons lui apporter.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre.
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue.
Rideau Hall
Ottawa
Le 4 mars 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du Gouverneur général, dans sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre du 4 mars 2014 à 15 h 59.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du Gouverneur Général,
Patricia Jaton
L'annexe dit que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-16, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, autre point concernant les travaux de la Chambre: j'ai promis hier de faire part aux députés de la nouvelle date de la journée de l'opposition, qui devait être aujourd'hui. Afin de poursuivre le programme législatif du gouvernement, j'informe les députés que la sixième journée de l'opposition aura lieu demain. De plus, pour la gouverne des comités, la septième et dernière journée de l'opposition de la période des crédits est prévue le lundi 24 mars.
Privilège
Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville — Renvoi au comité permanent
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je souhaite participer au débat sur la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley. Le député propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les déclarations du député de Mississauga—Streetsville et le contexte dans lequel elles ont été faites. Je dirai, tout d'abord, que nous connaissons déjà les faits. Il faut maintenant déterminer ce qu'il faut faire.
À mon avis, l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre serait redondant; ce serait une perte de temps. Ce comité est l'un des plus occupés. Il produit d'ailleurs plus de rapports que les autres comités permanents et il a déjà beaucoup de dossiers en cours, dont l'étude de plusieurs initiatives parlementaires et une question de privilège relative à Élections Canada. Le comité fait la révision du Règlement et étudie actuellement le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections.
À l'heure actuelle, le comité est paralysé par les néo-démocrates, qui font de l'obstruction dans le but de retarder l'adoption du projet de loi C-23. C'est malheureux, parce qu'il s'agit là d'une mesure législative fort importante, qui protégerait les électeurs contre les appels frauduleux et l'usurpation d'identité en rendant obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, en établissant des peines d'emprisonnement pour ceux qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux et en prévoyant des sanctions accrues pour ceux qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter. Cette mesure législative permettrait au commissaire d'imposer des peines plus lourdes en cas d'infraction et de créer de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux. Elle réprimerait la fraude électorale, rendrait les règles plus faciles à suivre, permettrait les dons modestes, mais interdirait les gros, garantirait le respect des résultats d'élections démocratiques, défendrait la liberté d'expression et assurerait aux électeurs un meilleur service à la clientèle.
Revenons à la motion dont nous sommes saisis. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les faits qui ont conduit à cette question de privilège et que je rappellerai brièvement. Le 6 février, au cours du débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, le député de Mississauga—Streetsville a fait une déclaration à la Chambre au sujet des cartes d'information de l'électeur. Il a pris la parole à la Chambre le 24 février pour rétablir les faits. Le jour suivant, il a ajouté: « [...] j'ai réalisé que c'était une erreur de ma part. » Il a alors présenté ses excuses sincères à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration qu'il avait faite. Il a affirmé qu'il ne cherchait d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle il a le plus grand respect.
Comme nous le savons, une tradition de longue date de la Chambre veut que nous croyions les députés sur parole et que nous acceptions leurs excuses. Néanmoins, le 25 février, le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé la question de privilège en accusant le député de Mississauga—Streetsville d'outrage à la Chambre, et ce, après que celui-ci eut présenté ses excuses aux Canadiens et à tous les députés.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu ceci:
[...] il est d'usage à la Chambre de croire tous les députés sur parole et de présumer que leurs déclarations sont exactes et vraies. Nous avons tous le bénéfice du doute, ce qui veut dire que lorsque nous nous trompons, nous avons le devoir de rectifier les faits afin que tous soient bien renseignés.
C'est exactement ce qui s'est produit ici. Quand le député de Mississauga-Streetsville a constaté qu'il avait tenu des propos erronés à la Chambre, il est intervenu pour rétablir les faits.
Les députés ont ce devoir: ils doivent corriger les renseignements erronés, afin que les gens soient bien informés. C'est ce qu'a fait le député. Il s'est acquitté de ce devoir qui incombe à tous les députés. Par conséquent, je crois qu'il n'y a pas lieu de considérer cette situation comme un outrage.
Je conclue ici ma citation des propos du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
J'ajoute que le député de Kingston et les Îles a reconnu pendant le débat que la Chambre débat de cette question uniquement parce qu'elle a été soulevée par le député de Mississauga—Streetsville, qui prend au sérieux son devoir de rectifier les faits.
Au lieu d'accepter les excuses présentées par le député de Mississauga—Streetsville, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a choisi de soulever une question de privilège à ce sujet, faisant porter au Président l'odieux de la décision.
Lorsque le Président estime qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, il revient au député qui a soulevé la question de formuler la question posée à la Chambre. Dans ce cas-ci, il s'agit du député de Skeena—Bulkley Valley. Comme nous le savons, sa motion de privilège met de côté les travaux de la Chambre. Je crois qu'il aurait pu exprimer son mécontentement autrement, et nous éviter tout le processus, le débat et le psychodrame d'une question de privilège.
Non seulement la motion fait perdre un temps précieux à la Chambre, mais elle risque d'en faire perdre encore plus au comité. Il s'agit d'un exercice inutile et d'un pur gaspillage.
J'encourage les députés à voter contre la proposition du NPD pour trois raisons. Premièrement, le député qui a fait des affirmations erronées a présenté ses excuses et a volontairement corrigé ces affirmations. C'est un point très important dont nous devons tenir compte. Il s'est excusé et a volontairement corrigé ce qu'il a dit.
Deuxièmement, une étude de la question par un comité ne serait d'aucune utilité puisque tous les faits sont connus. Il a tenu certains propos, puis il s'en est excusé. La seule question que la Chambre doit encore réellement trancher consiste à savoir comment elle compte procéder dans ce dossier, dont elle connaît déjà tous les faits.
Troisièmement, je m'oppose à la motion parce que nous ne souhaitons pas créer un environnement où des députés sont punis pour avoir agi correctement. La Chambre devrait prendre la décision d'accepter les excuses du député et passer à autre chose.
Cependant, je crains qu'il soit actuellement trop tard pour faire preuve de noblesse. Le député de Skeena—Bulkley Valley est en train d'inciter toute la Chambre à le suivre.
Qu'est-ce que le NPD souhaite accomplir en demandant à un comité d'étudier la question? J'ai regardé les ouvrages de procédure cités par le leader du NPD à la Chambre lorsqu'il est intervenu pour soulever cette question de privilège. Il a cité alors un extrait se trouvant à la page 115 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Sa citation concerne une affaire soulevée le 6 décembre 1978. Le Président Jerome avait alors jugé qu'un fonctionnaire avait délibérément induit en erreur un ministre et qu'à première vue, il y avait matière à question de privilège. Le député de Northumberland—Durham, qui avait soulevé la question de privilège, avait été invité à présenter sa motion à la Chambre, qui l'avait rejetée, ce qui fait que l'affaire n'avait pas été renvoyée à un comité.
Le leader du NPD à la Chambre a aussi fait référence à une décision du 19 octobre 2000 concernant des affirmations erronées faites aux Communes. Le Président Parent avait indiqué n'avoir constaté aucun fait pour étayer une allégation voulant que les privilèges de la Chambre aient été violés. Par conséquent, la question n'avait pas été renvoyée à un comité.
Le leader a aussi cité une décision du Président actuel de la Chambre, le 7 mai 2012. Le Président avait constaté, dans ce cas également, qu'à première vue, il n'y avait pas eu matière à question de privilège.
Cependant, une décision du Président, le 1er février 2002, à laquelle le leader a fait référence, avait entraîné le renvoi de l'affaire à un comité. Il s'agissait de deux déclarations faites par le ministre de la Défense de l'époque. Dans sa décision, le Président Milliken avait souligné l'impératif de clarté dans les travaux de la Chambre et la nécessité de garantir l'intégrité de l'information fournie par le gouvernement à la Chambre. Il avait en outre indiqué que, dans le cas en présence, l'intégrité de l'information avait une importance cruciale puisqu'elle concernait directement les règles d'engagement des troupes canadiennes impliquées dans le conflit en Afghanistan, règles qui sont au coeur de la participation du Canada à la guerre contre le terrorisme.
Une motion avait été présentée pour renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Près d'une semaine plus tard, le jeudi 7 février 2002, la motion était adoptée.
Le comité avait entendu plusieurs témoins dans cette affaire. Il avait entendu le député ayant soulevé la question, M. Brian Pallister. Il avait entendu le greffier et le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. Il avait entendu l'honorable Art Eggleton, ancien ministre de la Défense nationale; le sous-chef d'état-major de la défense; le sous-ministre du ministère de la Défense nationale; le chef d'état-major de la défense; le sous-greffier, conseiller juridique et coordonnateur de la sécurité du Conseil privé; le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet; le sous-ministre adjoint, Politique mondiale et sécurité, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et J. P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et auteur de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada.
En outre, les membres du comités avaient été invités à soumettre des questions par écrit au commodore Jean-Pierre Thiffault, commandant de la Force opérationnelle interarmées du Canada en Asie du Sud-Ouest.
C'est une liste de témoins impressionnante. Il y a évidemment des ressemblances entre l'actuelle question de privilège et celle de 2002, mais je pense que les députés reconnaîtront que les différences sont nombreuses. Dans l'affaire de 2002, il y avait probablement davantage matière à discussion qu'en ce qui concerne les simples faits de l'affaire qui nous intéresse.
Je pense aussi qu'il convient de mentionner que la position des deux députés en cause est très différente. En 2002, l'affaire concernait un ministre. Le rôle que joue un ministre est spécial car il fournit des renseignements à la Chambre.
Cela dit, et malgré toutes les implications de l'étude de 2002, malgré tout ce qui était en jeu, le comité a dû se concentrer sur la tâche qui lui incombait, c'est-à-dire les deux déclarations contradictoires faites à la Chambre.
Le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre disait:
Nous ne nous intéressons pas ici à la performance du ministre ni à la chaîne de commandement ou aux voies de communication au sein des Forces canadiennes, du ministère de la Défense nationale ou du gouvernement.
Le comité avait également jugé nécessaire de signaler ce qui suit:
Les comités parlementaires chargés d’examiner les questions de privilège doivent faire preuve de prudence et agir de façon responsable au moment de tirer des conclusions. Ils doivent veiller à ne pas laisser l’esprit de parti colorer leur jugement. Le pouvoir de punir les outrages ne doit pas être exercé à la légère. Il existe pour les rares occasions où l’aptitude du Parlement à fonctionner est entravée ou compromise.
Dans le cas présent, on pourrait faire le lien et conclure que la véritable question n'est pas tant les déclarations faites par le député de Mississauga—Streetsville que les desseins du NPD, lesquels embrouillent son jugement. Je suis convaincu que la plupart des gens raisonnables seraient d'accord pour dire que le cas présent est d'une tout autre portée et d'une tout autre importance que celui de 2002. Néanmoins, la conclusion du comité en 2002 était simple et allait à l'essentiel. Je la cite:
Après un examen approfondi de toutes les circonstances, le Comité est venu à la conclusion que le ministre a fait une erreur [...]
Le comité a conclu que le ministre ne s'était pas rendu coupable d'outrage à la Chambre.
Quels sont les faits entourant les déclarations faites par le député de Mississauga—Streetsville? Il a fait une erreur. Il a pris la parole à la Chambre et a dit: « [...] j'ai réalisé que c'était une erreur de ma part. » Après avoir reconnu sa faute, il a présenté des excuses à la Chambre et à tous les Canadiens. Il a fait savoir clairement qu'il n'a jamais eu l'intention d'induire la Chambre en erreur.
À mon avis, cette affaire n'a pas besoin d'être étudiée par un comité. Seuls les néo-démocrates, qui s'opposent ardemment à toute mesure constructive présentée à la Chambre ou aux comités, trouvent que c'est logique. Je comprends que le rôle de l'opposition est de s'opposer, mais là, elle va trop loin.
Conformément à la mise en garde du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en 2002, nous devons, à la Chambre, faire attention que la partisanerie ne brouille notre jugement dans les questions de privilège. Nous ne devons pas prendre notre pouvoir à la légère.
Le NPD devrait s'abstenir d'utiliser cette question de privilège pour mener sa lutte contre la Loi sur l'intégrité des élections. Tout ce qu'il fait, c'est exposer son fanatisme, son indignation et sa fausse croisade contre une mesure législative qui rendrait les Canadiens ordinaires, plutôt que les patrons des syndicats, maîtres de leur démocratie.
J'ai des citations de gens de tout le pays. J'ai des documents d'Élections Canada sur des cas de fraudes électorales passées.
De plus, j'entends ce que disent mes électeurs, qui en parlent quotidiennement. Je peux dire aux députés qu'ils ne veulent pas plus que n'importe qui ici, à la Chambre, de fraude électorale. Voter en faveur de la Loi sur l'intégrité des élections contribuerait beaucoup à redonner des élections honnêtes aux Canadiens.
Nous savons tous qu'il se passe des choses qui ne devraient pas se produire durant les élections. Le projet de loi C-23 permettrait de les prévenir.
Pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis, j'invite tous les députés à voir au-delà de leur allégeance politique. Remettons-nous au travail et laissons les comités faire le leur. Cette question n'a pas sa place dans un comité. Elle est réglée. Le député a pris la parole pour s'excuser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si, essentiellement et sur le fond, nous avons des visions diamétralement opposées.
Selon nous, ce qui s'est produit est beaucoup plus grave et mérite qu'un comité se penche sur la question afin de faire la lumière sur ce qui s'est véritablement passé. En effet, comment un honorable collègue de travail peut dire qu'il a vu de ses propres yeux des gens poser une certaine action et, 18 jours plus tard, dire qu'il est désolé, que finalement, il n'avait rien vu.
J'aimerais que mon honorable collègue, sans nous répéter encore une fois que le député s'est excusé, qu'on s'en lave les mains et que tout est terminé, essaie de nous expliquer par quel truchement être témoin visuellement d'une action peut disparaître en 18 jours?
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que les députés de l'opposition campent sur leur position. Ils refusent de voir la réalité.
Le député de Mississauga—Streetsville a commis une erreur. Il a pris la parole à la Chambre et s'est excusé. Il a présenté ses excuses aux Canadiens et à tous les députés.
Au point où nous en sommes, et sans vouloir leur manquer de respect, je dirai que la manière dont les néo-démocrates ont décidé de se comporter dans ce dossier est tout à fait honteuse.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face estime qu'il est honteux de discuter de la possibilité qu'un député soit déclaré coupable d'outrage à la Chambre, tandis qu'il n'y a rien de mal à induire la Chambre en erreur au sujet de notre loi électorale. C'est intéressant. Cela ne semble pas poser le moindre problème.
Le Président de la Chambre a dit dans sa décision:
[...] la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Établissons clairement ce qui s'est vraiment produit. D'ailleurs, le député de Mississauga—Streetsville a soigneusement évité, contrairement à ce que les conservateurs soutiennent, de saisir l'occasion qui lui a été offerte pendant des heures de venir s'expliquer à la Chambre et de nous dire ce qui s'est passé. Nous ne le savons toujours pas. Nous croyons que nous devrions le savoir parce qu'il y avait peut-être des raisons; nous pourrions apprendre quelque chose d'intéressant. Il a dit qu'il avait été témoin de fraude électorale, et ensuite il a dit qu'il n'avait pas été témoin de fraude électorale. Il a vu un crime, et puis il n'a pas vu de crime. Il a eu deux semaines pour décider s'il l'avait vu et en quoi consistait la vérité.
J'en arrive au noeud de l'affaire. Pour que nous puissions même tenir un tel débat, il faut que trois conditions soient remplies. Il faut qu'il soit prouvé que la déclaration était trompeuse. Cela a été fait. Il doit être établi que le député qui a fait la déclaration savait au moment où il l'a faite qu'elle était inexacte. Cela s'applique également. Enfin, il doit être établi qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. C'est le cas d'après la décision de la présidence; ce n'est pas moi qui le dis. J'espère que mon collègue acceptera au moins les conseils du Président. Toutes ces conditions ont été remplies.
Le député approuve cette activité et en fait il félicite même le député parce qu'après s'être fait prendre à avoir induit la Chambre en erreur, il lui a fallu revenir et s'en excuser. Je ne comprends pas comment le député met tout cela dans la balance.
Il va voter ce soir contre la possibilité de comprendre ce qui s'est vraiment passé, parce que le député de Mississauga—Streetsville ne viendra pas se défendre lui-même à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais citer les excuses que le député de Mississauga—Streetsville a présentées à la Chambre le 25 février dernier. Voici ce qu'il a dit:
J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. Je ne cherchais d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle j'ai le plus grand respect.
Il m'apparaît que le député d'en face adopte une position extrêmement partisane dans ce dossier, ce qui porte atteinte à la réputation d'un homme qui a eu le courage de prendre la parole à la Chambre pour s'excuser. Le député d'en face n'a jamais déclaré que lui-même et les députés de son parti tenaient parfois des propos erronés.
J'aimerais donner un exemple dont nous avons été témoins à plusieurs reprises. Un des projets de loi à l'étude actuellement s'appelle la Loi sur l'intégrité des élections. Les néo-démocrates aiment lui donner un autre nom, qui est inexact. Il s'agit de la Loi sur l'intégrité des élections, mais ils la rebaptisent Loi sur le manque d'intégrité des élections. La Chambre n'étudie aucun projet de loi portant ce nom; je ne vois pas de quoi ils parlent. Le nom correct, c'est la Loi sur l'intégrité des élections. Voilà un autre exemple de partisanerie flagrante.
Monsieur le Président, je trouve ce débat déplorable. Nous tenons cette discussion non pas par pure partisanerie de la part de l'opposition officielle, mais parce que le Président de la Chambre a tranché que les députés devaient être saisis de l'affaire afin de « tirer les choses au clair », pour citer un ancien Président.
Or, les conservateurs ne saisissent pas l'occasion qui leur est donnée de tirer les choses au clair. Je reconnais que le député de Mississauga—Streetsville n'avait pas l'obligation de présenter des excuses à la Chambre. Il aurait pu faire semblant qu'il avait réellement été témoin de l'incident et ne jamais admettre qu'il n'avait pas vu ce qu'il avait affirmé avoir vu.
Les événements qui se sont produits ici me laissent extrêmement perplexe. Lorsque je retournerai dans ma circonscription, je devrai tenter d'expliquer à mes électeurs ce qui s'est passé. Je serai incapable de leur expliquer comment le député a pu dire, à deux reprises, qu'il avait vu des gens ramasser des cartes de vote dans le but de remplir les boîtes de scrutin de bulletins de vote où ils n'étaient pas autorisés à voter. Je trouve tout cela très inquiétant. À mon avis, nous devrions pouvoir faire toute la lumière sur cette affaire.
Appeler le projet de loi C-23 « Loi sur le manque d'intégrité des élections » n'est qu'un slogan; la Chambre n'est pas vraiment induite en erreur. Tout le monde sait que nous parlons du projet de loi C-23. Certains d'entre nous, dont moi-même et Preston Manning, considèrent que le projet de loi C-23 fait fausse route. Nous devons veiller à ce que les électeurs puissent voter, et non les priver de leur droit de vote.
Voici ma question à l'intention du député. Ne croit-il pas qu'il aurait été plus utile, dans le cadre de cette discussion, maintenant que le Président a rendu sa décision, d'avoir une explication sur les raisons pour lesquelles ces deux déclarations très contradictoires ont été faites à la Chambre?
Je sais gré au député de Mississauga—Streetsville de s'être excusé. Je l'en remercie, mais j'aimerais néanmoins avoir une explication.
Monsieur le Président, je conviens qu'il est extrêmement déplorable que nous ayons à subir ce processus, mais pour des raisons quelque peu différentes de celles que vient d'évoquer la députée.
Je ne vois pas pourquoi elle aurait de la difficulté à expliquer la situation à ses électeurs. C'est simple. S'il s'agit de tirer les choses au clair, pour reprendre les paroles d'un des orateurs précédents, le député l'a fait. Il a fait une déclaration et il l'a rectifiée. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi la députée ne pourrait pas dire à ses électeurs que le député s'est trompé et qu'il s'est excusé. C'est aussi simple que ça. Ce n'est pas sorcier, c'est même très élémentaire. Il a fait une affirmation qu'il ne pouvait pas prouver. Il s'est excusé. Il a dit: « J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés ».
Je crois que les électeurs de sa circonscription sont capables de comprendre ça. L'erreur est humaine, tout comme il est humain de s'excuser.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonné d'entendre parler de partisanerie, alors que c'est le Président lui-même qui a donné l'occasion au député de Skeena—Bulkley Valley de présenter une motion puisqu'il avait trouvé, de prime abord, qu'il y avait eu atteinte au privilège. Il n'y a donc pas de partisanerie, c'est simplement la procédure normale qui se poursuit.
Cela m'amène à poser une question au député conservateur, à savoir si lors du vote de ce soir, il y aura de la partisanerie de son côté et si ce vote sera un vote de parti, si ce sera un whipped vote, comme on le dit en anglais?
Je me demande s'il peut nous fournir cette information et si son parti va obliger tous ses députés à voter de la même façon ce soir?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés conservateurs votent selon leur conscience. Nous pouvons en donner pour preuve les nombreuses occasions où nous l'avons fait à la Chambre. Ce n'est pas le cas du NPD: rares sont les fois où ses députés ont pu voter librement.
Je suis très étonné que le député ne voie pas l'aspect partisan dans toute cette question. C'est de la partisanerie pure. C'est un jeu politique auquel s'adonne le NPD. Les députés néo-démocrates se servent d'excuses offertes à la Chambre pour essayer de prolonger le débat et de continuer à faire obstruction à l'une des plus importantes mesures législatives présentées dans cette enceinte, à savoir le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Nous savons de quoi il en retourne, et les Canadiens le savent aussi. Nous aspirons à pouvoir reprendre notre travail et faire avancer des dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous informer que je vais avoir le plaisir de partager mon temps de parole avec l'extraordinaire députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je tiens à la féliciter. C'est important d'entendre ce qu'elle a à nous dire. Ce sont des choses très intéressantes, plus intéressantes que ce qu'on vient d'entendre.
Je veux quand même prendre le temps de citer les déclarations du député de Mississauga—Streetsville qui vont nous donner l'évaluation pour les conservateurs de ce qu'est un « misspeak », ou, à leurs yeux, que représente le fait d'avoir mal prononcé quelque chose.
Le député en question disait, le 6 février:
Monsieur le Président, j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant. Je sais que la ministre représente une ville urbaine. Pour ma part, je viens d'une région semi-urbaine de Mississauga, où l'on trouve de nombreuses tours d'habitation. Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus. En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient [j'imagine qu'il est en train de les suivre] et les remettre à d'autres personnes [il a vu trois actions là], qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Cela fait au moins quatre actions qu'il a visuellement vues, lui-même personnellement, et dont il est témoin.
Plus tard, dans la même journée, il poursuit:
J'ai posé une question cet après-midi à la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. Je pense que mon collègue d'York-Sud—Weston sera en mesure de comprendre, parce qu'il y a beaucoup d'immeubles à appartements dans sa circonscription, tout comme dans la mienne. Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux.
Il répète et réitère l'affirmation précédente, dans la même journée. Je reprends:
Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu [première personne du singulier] des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce un répondant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
Or, 18 jours plus tard, le député de Mississauga—Streetsville a un éclair de génie. Il réalise soudainement que c'est une histoire montée de toutes pièces et qu'il s'est trompé lamentablement en disant qu'il avait vu, de ses propres yeux, des gens utiliser les cartes d'information de l'électeur pour commettre des fraudes électorales. Il lui a fallu 18 jours. Je me demande ce qu'il lui était passé par la tête, le 6 février. Était-ce un épisode psychotique? Était-ce l'effet de stupéfiants? Avait-il reçu la commande de son propre parti de tenter de manière lamentable et frauduleuse de justifier le projet de loi C-23, qui tente d'empêcher des gens de voter en supprimant cette capacité d'aller voter avec la carte d'électeur que l'on reçoit d'Élections Canada et quelqu'un qui répond de notre identité?
Il y a une inhabilité et une consistance du côté des rangs des conservateurs à nous présenter des politiques publiques fondées sur des fabulations. Une bonne politique publique est généralement basée sur une bonne recherche et sur un regard objectif, sur l'analyse d'une situation où on est capable d'apporter des faits qui étayent notre propos ou notre proposition.
Dans le cas du projet de loi C-23, qui va utiliser des techniques de suppression de votes dignes du Parti républicain, on est en présence de la remise en question d'un droit fondamental des citoyens canadiens, c'est-à-dire l'exercice de leur droit de vote, basée sur des déclarations qui sont, en fait, des histoires de ma grand-mère qui ont induit le Parlement en erreur.
Des voix: Oh, oh!
M. Alexandre Boulerice: C'est vrai, monsieur le Président, ma grand-mère n'aurait pas osé faire ça. Elle était intellectuellement plus honnête que ça.
Je chercher à comprendre ce qui s'est passé entre le 6 et le 24 février.
Si on raconte à la Chambre qu'on a vu des gens poser des gestes illégaux, comment se fait-il qu'on mette 18 jours à réaliser qu'on n'a jamais vu rien de tel?
Ce ne sont pas des excuses qui effaceront l'outrage au Parlement commis le 6 février dernier. Que s'est-il passé pendant ces 18 jours? Comment se fait-il que le député de Mississauga—Streetsville semble avoir eu des hallucinations le 6 février et qu'il ait soudainement dû rétablir les faits le 24 février? Nous aimerions comprendre.
À la base, cette supercherie, cette histoire abracadabrante est censée justifier le projet de loi de réforme électorale du ministre conservateur. Or baser des politiques publiques et des réformes très importantes sur des justifications qui ne reposent sur rien, sur de la poudre aux yeux, c'est très grave et complètement inacceptable.
À l'opposition officielle, nous agissons de manière responsable et honnête. Nous voulons savoir ce qui s'est passé exactement. Ce député a-t-il été influencé pour tenir de tels propos? A-t-il été influencé à nouveau pour dire qu'il n'avait vu personne commettre un acte illégal? Si c'est vrai, comment se fait-il qu'en tant qu'homme politique honnête, il n'ait pas averti Élections Canada?
On n'est plus du tout dans la mauvaise prononciation d'un mot. Je pourrais me tromper dans le nom d'une circonscription ou d'une personne et devoir m'excuser par la suite, mais ce n'est pas du tout le cas ici. À deux reprises, le député a affirmé qu'il avait vu de ses propres yeux de telles actions.
Cela nous ramène aux failles du projet de loi sur la réforme électorale. Avec une attitude complètement « orwellienne », on nous dit que ce projet de loi nous mettra à l'abri de l'influence de l'argent, alors qu'on hausse les cotisations maximales de 1 200 $ à 1 500 $. Comment peut-on avoir ces deux idées en tête en même temps? C'est absolument incohérent.
Lorsqu'on veut réduire l'influence de l'argent sur les élections et sur les partis politiques, on augmente le financement public et on réduit les contributions individuelles. Cependant, les conservateurs font le contraire. Ils ont probablement beaucoup plus d'amis que nous qui sont capables de faire des chèques de 1 500 $. Ils ne sont pas du tout sérieux. Ils trichent en préparant à l'avance le cadre légal qui les avantagera lors du prochain scrutin électoral.
Dans une démocratie représentative comme la nôtre, où les gens doivent avoir confiance dans les lois qui les encadrent, cela est extrêmement grave. Les conservateurs risquent d'empêcher des dizaines de milliers de personnes de voter. Non seulement cela, mais ils haussent à 1 500 $ la limite de cotisation individuelle à une formation politique, et ils retirent maintenant à Élections Canada le pouvoir enquêter pour le donner à un tiers.
Ce qui m'enrage le plus, dans le projet de loi C-23, c'est que les conservateurs veuillent interdire à Élections Canada de faire la promotion du droit de vote. C'est quand même assez inquiétant, car le taux de participation est en baisse depuis des années.
Ainsi, le principal corps qui organise le scrutin dans notre pays ne pourra pas dire aux gens qu'il serait bien qu'ils aillent voter, que leur voix compte et qu'on a besoin d'eux. Non, tout ce qu'on pourra leur dire, c'est l'emplacement de leur bureau de vote. Élections Canada n'aura plus le droit de promouvoir l'exercice du droit des citoyens de se prononcer et d'avoir leur mot à dire en ce qui concerne la représentation et la gouvernance de leur pays. Cela doit faire l'affaire de quelqu'un. Cela doit avantager des gens qui ne comptent pas sur la mobilisation citoyenne et sur le goût des gens de voir du vrai changement dans ce pays.
Il est particulièrement odieux d'utiliser de fausses déclarations à la Chambre pour justifier un projet de loi de réforme électorale qui n'a fait l'objet d'aucune consultation publique, ni avec les partis d'opposition ni avec le directeur général des élections, et encore moins avec les citoyens de notre pays.
Pour le NPD, c'est inacceptable. Nous allons nous tenir debout contre cela.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue.
On parle beaucoup de la crédibilité du député conservateur qui a émis les commentaires qui, on le sait maintenant, n'étaient pas véridiques et qui, cela a été reconnu, a atteint le privilège des députés de prime abord. Cela n'en dit-il pas long sur les conservateurs? Toute la journée, j'ai entendu ces députés rejeter cela du revers de la main, alors que ce qui devrait être sacré à la Chambre c'est notre parole, ce que nous disons. Ce que nous disons n'est pas toujours génial, et je m'inclus, mais nous ne sommes pas censés mentir ou tenir des propos non parlementaires.
Le vote qui se tiendra dans environ deux heures en dira long sur nos collègues d'en face, qui pensent qu'induire la Chambre et les gens en erreur est acceptable, tout comme ce l'est de porter atteinte au privilège des parlementaires de la Chambre et que le Président le reconnaisse. Est-ce que cela ne se répercute pas sur l'ensemble des députés conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son excellente question. Effectivement, cela est révélateur et symptomatique de l'attitude des conservateurs: d'abord, tout leur est dû, ensuite, ils n'ont besoin d'écouter personne, enfin, tous les moyens sont bons et la fin justifie les moyens.
Ils vont avoir un projet de loi qui change la loi électorale et qui va les avantager; ils sont prêts à dire les pire âneries pour le justifier même si les faits ne sont pas de leur côté. Pourquoi? Parce que, habituellement, la réalité et les faits n'intéressent pas tellement les conservateurs. On l'a vu dans d'autres secteurs également. Statistique Canada se voit maintenant interdire de faire un questionnaire long obligatoire, ce qui fait que les données que l'on obtient ne sont pas toutes justes et qu'on peut difficilement les utiliser. Le fait que l'on muselle les scientifiques, c'est dans la même veine et la même attitude arrogante d'un gouvernement usé et fatigué.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser à mon collègue. Les conservateurs disent maintenant qu'il n'est pas nécessaire de voter pour cette motion et de voter pour les recommandations du Président de la Chambre par rapport au député de Mississauga—Streetsville, parce que tout est clair maintenant.
Or, au cours des deux derniers jours, ce député a eu je ne sais combien d'heures et d'occasions pour expliquer ce qui se passe. On a eu seulement 50 mots de sa part. Il dit qu'il a fait une erreur. Effectivement, parce qu'il a fait une grande erreur par rapport au projet de loi électoral. Pourquoi? Est-ce si clair? Est-ce que tout le monde comprend ce qui se passe et pourquoi?
[Traduction]
Le député a dit qu'il s'était mal exprimé. Comme vous le savez, monsieur le Président, les règles qui régissent nos travaux prévoient que nous ne pouvons pas accuser les députés de mentir. C'est une bonne règle, car elle vise à freiner les ardeurs et à éviter que les députés s'époumonent à crier « menteurs » à leurs vis-à-vis.
Le député a dit qu'il s'était mal exprimé et qu'il n'avait pas sciemment induit la Chambre en erreur. Or, la présidence a rappelé dans la décision qu'elle a rendue qu'il faut que le Président soit certain que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur, et nous l'avons d'ailleurs souligné dans notre intervention.
Que devons-nous croire alors? Les excuses d'une vingtaine de mots du député de Mississauga—Streetsville, qui a inventé de toute pièce un récit où il affirmait avoir été témoin d'un crime, ou bien les propos du Président de la Chambre, qui a assisté à tous les échanges et qui n'a toujours pas entendu la version du député dont nous parlons depuis des heures?
J'aimerais bien savoir de quoi il en retourne. A-t-on tiré les choses au clair? Le public est-il convaincu que nous savons pourquoi le député conservateur a agi de la sorte dans le cadre d'un débat si important sur la Loi électorale du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire de l'opposition de sa question.
C'est une question qui est à la base du débat que nous avons depuis deux jours. En effet, le député de Mississauga—Streetsville se lève en Chambre et a dit:
[...] j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales [...]
Dix-huit jours avant, il avait affirmé le contraire à quatre reprises. On veut savoir ce qui s'est passé. Malheureusement, mon collègue conservateur est aux abonnés absents. Le Président de la Chambre des communes a dit qu'effectivement dans cet outrage au Parlement il y a clairement eu l'intention d'induire la Chambre des communes en erreur.
La moindre des choses ce serait qu'il soit avec nous pour s'expliquer. S'il ne peut être avec nous pour s'expliquer et qu'il se pousse, qu'un comité fasse le travail et qu'on sache exactement ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour ce débat. En effet, j'estime qu'il revêt une très grande importance pour l'avenir de la démocratie du pays.
Le 6 février dernier, lors d'un discours prononcé à la Chambre des communes, le député de Mississauga—Streetsville a rapporté avoir été personnellement témoin d'actes de fraude électorale. Il s'agit-là d'une importante accusation. Il a déclaré:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Je pense que notre collègue de Mississauga—Streetsville a porté une accusation très grave. Quelques semaines plus tard, le 24 février, le député s'est réveillé et a modifié sa version des faits. Il a affirmé qu'en fait, il n'avait pas vraiment été un témoin oculaire direct de ce qu'il avait précédemment rapporté. Il a indiqué avoir pris connaissance de ces histoires alors qu'il était employé dans le secteur de la location de logements. C'est d'ailleurs pour cette raison que le 25 février, mon collègue, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège. Il a affirmé que le député avait délibérément induit la Chambre en erreur. Je pense effectivement que c'est ce que le député a fait.
Que peut-on penser de ces propos totalement contradictoires sortant de la bouche d'un député? En tant que représentant des citoyens de sa circonscription, il devrait veiller, plus que n'importe qui d'autre, à ce que ses paroles et ses actes respectent l'éthique que tous les Canadiens sont en droit de s'attendre de la part d'un membre élu du Parlement.
Je n'aimerais pas être à la place de ses employés présentement. J'ai un devoir envers les citoyens de ma circonscription, que je représente tous les jours à la Chambre. Je suis ici pour porter leur idéaux et leurs valeurs, et informer la Chambre de ce que pensent les citoyens. Si j'avais raconté de fausses histoires à la Chambre des communes, j'imagine que plusieurs citoyens appelleraient mon bureau, m'enverraient des courriels ou m'écriraient sur Facebook. Je pense que ça doit être assez hallucinant pour ses employés. Le député a effectivement décidé que ce qu'il a dit à la Chambre n'était plus la vérité. Il a décidé cela deux semaines et demie plus tard.
Je ne sais pas ce qui s'est passé. L'accusation était assez grave. Il accusait des gens d'avoir fraudé lors des élections. Il a peut-être compris avoir été un peu loin. Pourtant, depuis deux jours, nos collègues conservateurs disent que ce n'est pas grave. Il n'a pas dit la vérité, mais puisqu'il s'est excusé, on balaie ça sous le tapis, on n'y pense plus et on passe à autre chose.
C'est vrai que j'aimerais parler de choses très importantes, dont la situation en Ukraine ou l'économie. Hier, on était censés tenir un débat sur la sécurité alimentaire, un sujet très important. Finalement, on se retrouve à parler de cette histoire. Je trouve aussi qu'on en parle longuement, mais je pense que c'est très important. On est en train de parler de la démocratie de notre pays et de ce qui se passe au Parlement canadien.
Hier, le 3 mars, le Président de la Chambre a donné raison à mon collègue du NPD, en indiquant clairement que le député avait fait de fausses déclarations, et ce, en toute connaissance de cause et dans l'intention d'induire la Chambre en erreur. Il a délibérément raconté quelque chose de faux à la Chambre.
Avant de parler, il faut penser. Plus tôt, mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a dit que si on s'excusait 18 jours plus tard, ce n'était pas grave.
Je voudrais raconter une anecdote. J'ai eu connaissance d'un cas lié à l'immigration dans mon comté il y a quelques semaines. La dame venait de Russie. Quand elle est arrivée au Canada, on lui a demandé quelle était sa situation. On lui a demandé si elle était mariée, si elle vivait en union de fait ou si elle était célibataire. L'union de fait n'existe pas dans tous les pays du monde. Elle a donc inscrit qu'elle était célibataire. Une semaine plus tard, elle réalise qu'elle vivait en union de fait. Elle voulait corriger son erreur, mais elle n'a pas pu le faire.
Il y a donc des occasions où il faut être conscient de ce qu'on dit et de ce qu'on fait. On est des parlementaires. On parle au nom des Canadiens. Je ne vois pas pourquoi on a dit à cette femme qu'elle ne pouvait pas changer ça. Ça a été le bordel de pouvoir changer son formulaire. Ici, on a un député qui s'excuse, qui dit ne pas avoir fait exprès, être désolé, avoir sorti cette histoire pour aider son parti, mais que ce n'est pas vrai. Il s'excuse. « I misspoke » a-t-il dit. On veut maintenant passer à autre chose.
Je pense et j'espère qu'on est plus sérieux que ça. Je trouve que c'est une farce et que c'est important d'en parler. C'est important d'aller voir en comité pourquoi ce député a fait ça.
On en parle depuis hier. Le député était présent à la Chambre hier. Il ne s'est jamais levé pour se défendre, pour poser une question, pour dire qu'on devrait peut-être enquêter davantage. Il n'a rien dit.
Je veux rappeler ici que trois conditions doivent être remplies pour qu'une personne soit accusée d'avoir induit la Chambre en erreur. Le député a rempli ces trois conditions. La première, c'est que la personne fasse une fausse déclaration. La deuxième, c'est que la personne soit au courant que cette déclaration est fausse au moment où elle la prononce. Comme c'était inventé de toutes pièces, le député était au courant que c'était faux au moment où il a parlé. La dernière condition, c'est que la personne veuille sciemment induire l'assemblée des personnes présentes en erreur. On a déjà vu ça dans le passé. Si le député s'est levé pour dire que ce n'était pas vrai, il savait pertinemment qu'il voulait induire l'assemblée en erreur.
Le député de Mississauga—Streetsville a donc commis un tel outrage, puisqu'il a déclaré avoir vu de ses propres yeux ce qu'il a décrit, alors qu'il était parfaitement conscient que ce qu'il venait de dire ne correspondait pas à la réalité des événements.
Comme on l'a dit plus tôt, il ne l'a pas dit juste une fois. Il a dit une deuxième fois qu'il avait vu ces fraudes. Ce député avait donc clairement l'intention de tromper les personnes de l'assemblée devant lui. Il s'agit là d'un problème de la plus haute importance qui touche directement au coeur de notre démocratie et au respect des institutions les plus importantes de notre pays.
Il a délibérément choisi de présenter comme des faits établis des éléments d'information qu'il savait erronés, afin de justifier l'adoption d'un projet de loi du gouvernement qui priverait une partie des Canadiens de leur droit de vote.
On pourrait parler de choses beaucoup plus sérieuses. J'aimerais beaucoup mieux parler du projet de loi et de son contenu que de parler de ça, mais c'est ce qui est arrivé.
En outre, les conservateurs nous accusent de perdre du temps. Je m'excuse, mais ce n'est pas à cause de moi qu'on est en train de discuter de ça. C'est à cause d'un de leurs collègues qui s'est levé à la Chambre, au début du mois de février, et qui a dit complètement n'importe quoi. Si je me levais et que je disais n'importe quoi, j'espère que mes collègues me rappelleraient à l'ordre et me diraient que je représente des gens et que je dois me lever pour dire la vérité.
Il a présenté des éléments d'information dans le but de justifier les raisons qui ont motivé le gouvernement à présenter un projet de loi de réforme électorale qui met fin au système des répondants, et que des dizaines de milliers de Canadiens utilisent à bon escient. Il l'a fait en sa qualité de député. Nous n'avions donc, à priori, aucune raison de croire que ce n'était pas vrai. En faisant cette déclaration, le député était parfaitement conscient que son statut de représentant élu au Parlement fédéral était une garantie de la véracité de ses propos aux yeux des Canadiens.
Alors, pourquoi avoir commis un tel outrage envers les citoyens de notre pays? Je ne comprends pas.
Toutefois, je pense que la raison est simple. Le député de Mississauga—Streetsville a inventé des preuves pour appuyer les efforts du gouvernement visant à éliminer, dans le cadre du projet de loi C-23, le système d'identification par un pair. Je trouve triste qu'on utilise de telles manoeuvres pour faire adopter un projet de loi.
Ça n'a sans doute pas échappé à l'attention de bon nombre de personnes que les conservateurs sont prêts à utiliser tous les moyens possibles pour arriver à s'approprier la prochaine élection. C'est ce qui est en train de se passer.
Le député a parlé d'un des aspects du projet de loi C-23. Il a voulu mettre en avant une prétendue faille inventée de toutes pièces, afin de manipuler l'opinion que les députés et les Canadiens pourraient se faire du projet de loi C-23, défendu par les conservateurs.
Le seul but du député était de conforter la pertinence du projet des conservateurs d'abolir le système d'identification par un pair, qui a permis à plus de 100 000 Canadiens de voter lors des élections de 2011.
Je vais conclure en disant que c'est très important d'envoyer cet enjeu en comité afin qu'on puisse faire la lumière sur cette affaire et qu'on sache ce qui s'est passé durant ces 18 jours.
En effet, quand on en a parlé, certains députés ont argué qu'il ne faudrait absolument pas faire peur aux députés et qu'ils ne veuillent plus se lever et s'excuser. Toutefois, le député ne s'est pas levé le lendemain, mais 18 jours plus tard, et c'est ce qui est problématique. Je crois donc qu'il faut étudier cela en comité.
Monsieur le Président, il y a quelques points sur lesquels j'aimerais entendre ma collègue.
Quand on s'excuse, d'une certaine façon, on se confesse. Quand on se défend ou quand on demande à des gens de le faire, ou si des gens viennent pour nous défendre, c'est qu'on admet notre culpabilité.
Quant à la question de la ligne à franchir ou à ne pas franchir, c'est une fausse question parce que la ligne est déjà déterminée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes. De plus, le Président a déjà confirmé que la ligne avait été franchie.
Les conservateurs nous demandent aujourd'hui de franchir une autre étape. Ils nous demandent d'admettre qu'il y a possibilité, à la Chambre, de déformer la vérité ou de tenir des propos qui s'en éloignent pour arriver à un but, et qu'il suffit de s'excuser ensuite pour que ce soit fini. C'est un danger pour la démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de sa question.
Effectivement, c'est un faux débat parce que c'est le Président qui a admis lui-même, hier, que la ligne avait été franchie et que les trois conditions avaient été remplies. Cette situation mérite qu'un comité se penche sur la question pour voir ce qui s'est passé. En effet, depuis hier, on entend des députés conservateurs nous dire que si le député s'est excusé, cela pardonne tout.
Si quelqu'un vient chez moi, vole quelque chose dans ma maison, me le ramène 18 jours plus tard en me disant qu'il s'excuse d'avoir voler quelque chose et qu'il n'aurait pas du le faire, ça ne passe pas aussi facilement. On est en train de donner carte blanche à un député qui n'a pas dit la vérité, parfaitement consciemment. C'est cela, la ligne. Le député n'a pas dit la vérité, il s'excuse et tout le monde voudrait qu'on dise qu'il n'y a pas de problème.
Je pense qu'il faut aller plus loin que cela.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Elle a soulevé plusieurs points intéressants.
Elle a mis le doigt sur une question que plusieurs personnes se posent. S'agit-il de manoeuvres du Parti conservateur? Pourquoi le député serait-il porté à vouloir mettre en avant des manoeuvres concernant le projet de loi C-23? Qu'y a-t-il dans ce projet de loi qui fait si peur aux conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question car, effectivement, dans le projet de loi C-23, il y a beaucoup de choses. Quand le député s'est levé sur ce sujet, c'était justement pour parler du système d'identification par un pair. Les conservateurs ne voudraient plus qu'on puisse être identifié par un pair lorsqu'on vote.
Je vais raconter une petite anecdote. Moi, je l'ai fait, en 2008. À ce moment-là, j'étais étudiante à Sherbrooke. J'habitais dans un appartement avec huit colocataires. L'électricité, le téléphone, le bail n'étaient pas à mon nom. Comme je déménageais souvent, l'adresse sur mon permis était celle de mes parents. Il a fallu que je me fasse identifier par un pair.
Les conservateurs sont en train de dire aux étudiants de ce pays que, parce qu'ils sont étudiants — on est plus ou moins stable quand on est étudiant, son adresse est chez ses parents —, ils ne pourront pas aller voter. Je regrette, mais en 2008, si je ne m'étais pas faite identifier par un pair, je n'aurais pas pu voter. C'est un droit fondamental. C'est important. On n'arrête pas d'alarmer tout le monde en disant que les jeunes ne votent pas, mais c'était une bonne façon de permettre aux jeunes de voter.
Or un député raconte n'importe quoi à la Chambre parce qu'il veut éliminer cette option. Je comprends, les conservateurs ne font rien pour les jeunes. Si j'étais à leur place, moi non plus je ne voudrais pas qu'ils aillent voter. Au Canada, tout le monde a le droit de vote à partir de 18 ans. Les conservateurs essaient d'empêcher cela. C'est ce que propose le projet de loi C-23.
Présentement, ce dont on parle, c'est du député de Mississauga—Streetsville, qui a raconté des histoires à la Chambre. Il faut absolument envoyer cela en comité car cela n'a aucun sens. Si on laisse faire cela, ce parti nous entraînera n'importe où.
[Traduction]
Monsieur le Président, normalement, je dirais que je suis heureux de participer au débat, mais je ressens plutôt de l'inquiétude. Le député de Mississauga—Streetsville est une personne que j'ai appris à connaître et pour qui j'ai beaucoup de sympathie. Il devient donc difficile de parler de sa conduite à la Chambre.
J'aurais préféré que le gouvernement permette tout simplement le renvoi de cette affaire au comité, qui aurait pu s'occuper de la question il y a longtemps. Le comité aurait pu prendre une décision et faire une recommandation à la Chambre. Ainsi, nous n'aurions pas, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, passé deux jours à parler de cette question qui a fini par se centrer sur le député de Mississauga—Streetsville.
Évidemment, le débat est public. Il est télévisé. Il est diffusé sur CPAC. Les gens peuvent le regarder sur Internet. Les réunions du comité sont accessibles sur Internet, mais elles sont moins accessibles que cette tribune.
N'aurait-il pas été généreux de la part du gouvernement, dont le député fait partie, de confier ce dossier au comité? C'est ce que proposait la décision du Président. Le Président croyait judicieux de se pencher sur la question et de la résoudre ailleurs.
Voilà que nous examinons la question à la Chambre en présentant sans cesse les mêmes faits; cela n'aide en rien le député de Mississauga—Streetsville. Cependant, le gouvernement ne nous a donné aucun autre choix. C'est le seul moyen qu'il nous a donné.
Un ministériel a dit qu'on peut parfois mal s'exprimer à la Chambre. Je me suis alors demandé quand cela se produit. L'ai-je déjà fait en tant que député? C'est ce qui m'est arrivé lundi, lors du débat sur le C-18, projet de loi d'initiative ministérielle portant sur l'agriculture.
Je m'en suis aperçu de deux façons. Je ne m'étais pas rendu compte que je m'étais mal exprimé. En voulant parler de l'UPOV de 1991, j'ai parlé de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1929. J'ai interchangé les nombres 91 et 29.
Plus tard dans le débat, en me posant une question, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire m'a signalé que je faisais erreur et que je parlais en fait d'une très vieille convention. C'est alors que j'ai compris que j'avais fait un lapsus et que je m'étais trompé de date. C'est ça, faire un lapsus.
Les responsables du hansard m'ont envoyé un courriel. Je l'ai ici. Ils me demandaient des précisions sur ce que j'avais dit. Je le lis:
Pouvez-vous confirmer que [le député de Welland] parlait bien de la Convention internationale de 1929 pour la protection des obtentions végétales (Rome), ou qu'il voulait plutôt parler de la Convention de l'UPOV de 1991? Merci de nous transmettre la réponse [...]
Bien sûr que je parlais de la Convention de l'UPOV de 1991, et non de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui date de 1929 et qui a été abrogée bien longtemps avant ma naissance. Je commence à me faire vieux, mais pas tant que ça.
Voilà donc un exemple de quelqu'un — moi en l'occurrence — qui commet un lapsus parce qu'il s'est trompé de date. J'ai dû me reprendre, mais je n'avais pas besoin de m'excuser. Je m'étais simplement trompé de date, et il suffisait que je rectifie le tir pour que tout le monde sache de quoi il était question exactement, c'est-à-dire le projet de loi C-18 et la Convention de l'UPOV de 1991.
Alors, quand le gouvernement, pour défendre son député — ce que je comprends très bien et qui est au demeurant tout à fait admirable —, nous dit qu'il a fait un lapsus, je trouve que c'est extrêmement difficile à croire. Disons qu'il pousse notre crédulité à sa limite.
Voici les paroles exactes du député en question. Je les cite textuellement, parce que je tiens à attirer l'attention des députés sur certains passages afin qu'ils comprennent bien qu'il ne pouvait pas s'agir d'un lapsus.
Voici ce qu'a déclaré le député de Mississauga—Streetsville le 6 février 2014: « Monsieur le Président, j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant. Je sais que la ministre représente une ville urbaine. Pour ma part, je viens d'une région semi-urbaine de Mississauga » — et voici le passage que je veux mettre en évidence — « où l'on trouve de nombreuses tours d'habitation. »
Il a insisté sur ce fait. Il savait qu'il y a beaucoup de tours d'habitation dans sa région.
Il a ajouté:
Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus.
Il savait qu'elles finissaient soit dans les poubelles ou dans le recyclage. Il a ensuite ajouté:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Je tiens à souligner qu'il a déclaré l'avoir vu de ses propres yeux et qu'il savait que les cartes finissaient soit dans les poubelles ou dans le bac gris, car en Ontario le bac utilisé pour le papier est gris. Il a fait une déclaration très détaillée et a affirmé connaître les personnes qui ont récupéré les cartes dans les poubelles et les bacs. Ce n'étaient pas des étrangers, mais des travailleurs de campagne. J'admets qu'il ne précise pas s'il s'agit de travailleurs de campagne conservateurs, libéraux ou d'une autre allégeance politique. Il a simplement dit « travailleurs de campagne ». Nous n'avons pas obtenu d'informations décisives à ce sujet. Le comité pourrait lui demander qui étaient ces travailleurs de campagne et ce qu'il a effectivement vu.
Il savait que ces personnes s'étaient rendues dans les bureaux de scrutin. Elles ont eu recours à des répondants pour voter. Il était au courant de tout cela. Cela n'a rien avoir avec ce que j'ai mentionné plus tôt, au sujet de mon lapsus concernant la date lors du débat sur le projet de loi C-18. Il est important de donner la bonne date, mais je n'ai pas induit la Chambre en erreur lorsque j'ai dit que la convention avait été signée en 1929 alors que, dans les faits, elle a été signée en 1991. Ces situations sont incomparables.
Pour faire valoir mon argument encore plus clairement, je tiens à souligner que le député de Mississauga—Streetsville a répété son histoire. Il l'a racontée d'une manière un peu différente, mais sa teneur était essentiellement la même. Voici ce qu'il a affirmé.
J'ai posé une question cet après-midi à la ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Je pense que mon collègue d'York-Sud-Weston sera en mesure de comprendre, parce qu'il y a beaucoup d'immeubles à appartements dans sa circonscription, tout comme dans la mienne.
Je veux attirer votre attention sur ce qu'il a dit ensuite.
Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce à un répondant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
Le projet de loi C-23 mettrait un terme à cette pratique. Il éliminerait le recours aux répondants et empêcherait un tel problème de se reproduire, Les gens pourraient ramasser toutes les cartes qu'ils veulent, et cela ne serait pas important parce qu'ils ne pourraient plus répondre d'électeurs. Nous nous débarrasserions des cartes, et cela n'aurait plus d'importance.
Je ne crois pas que le député se soit mal exprimé. Il a inventé cette histoire, et il a décidé par la suite de dire à la Chambre qu'il n'avait jamais été témoin de ce qu'il avait raconté. Il n'a pas dit à la Chambre qu'il s'était mal exprimé et que cette situation ne s'était pas produite dans un immeuble à appartements, mais ailleurs. S'il l'avait fait, on pourrait dire qu'il s'était mal exprimé. On pourrait aussi affirmer qu'il s'était mal exprimé s'il avait dit ceci: « Je ne savais pas s'il s'agissait de travailleurs de campagne électorale, mais j'ai vu des gens prendre ces cartes. » S'il avait dit qu'il n'était pas certain si les gens avaient jeté les cartes aux poubelles ou dans une boîte grise, mais qu'ils les avaient jetées, on pourrait dire encore une fois qu'il s'était mal exprimé. Cependant, il a décrit la situation de manière détaillée. Il a souligné que la situation s'était produite dans un immeuble à appartements, le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, et que les gens avaient jeté ces cartes.
Le député a déclaré qu'il avait été témoin de cette situation, qu'il l'avait vue de ses propres yeux, ce qui signifie donc qu'il était bel et bien là. Il fallait donc qu'il se trouve à cet endroit le jour où le courrier a été distribué pour voir ces résidents, ce qui signifie qu'il aurait dû passer du temps là-bas.
Après avoir fait cette déclaration une première fois, on aurait pu croire que si le député s'était réellement mal exprimé, il se serait dit que ses propos n'étaient pas réellement ou entièrement exacts. Si c'est effectivement le cas, pourquoi les a-t-il répétés? S'il a de nouveau dit la même chose, en employant pratiquement les mêmes termes, cela nous laisse devant deux possibilités.
On pourrait d'abord penser qu'il avait des notes d'allocution. Je ne veux pas dire par là que c'est une pratique courante au sein d'un parti plus qu'au sein d'un autre. Beaucoup d'entre nous utilisent des notes.
Si le député a été autorisé à comparaître devant le comité, nous pourrions lui demander si un membre du personnel du Cabinet du premier ministre lui a remis des notes d'allocution en lui disant de présenter cette histoire comme s'il en avait lui-même été témoin, alors que ce n'était pas vraiment le cas. Peut-être que le député s'est ensuite rendu compte qu'il avait décrit une situation dont il n'avait pas réellement été témoin, même si elle figurait dans ses notes d'allocution, et qu'il devrait rétablir les faits. Le député était peut-être contrit et il a peut-être pensé qu'il n'aurait pas dû agir ainsi, et il s'est donc rétracté.
Je crois qu'il serait légitime de poser cette question au député. Cela dit, nous n'en aurons pas l'occasion, car nous sommes en train de débattre de la question, et le gouvernement pense que c'est suffisant.
Cela m'amène à parler de la position adoptée par le leader du gouvernement à la Chambre. Selon lui, le fait de raconter cette histoire n'était pas trompeur, dans la mesure où personne n'a délibérément été induit en erreur, même si c'est en quelque sorte ce qui est arrivé.
Essentiellement, voici ce que le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré dans cette enceinte:
Il arrive assez souvent que des erreurs se glissent dans nos conversations...
— je pense l’avoir clairement dit —
[…] Je peux facilement comprendre que le député se soit trompé à propos des cartes de vote. En fait, j’imagine que la plupart des députés ont entendu des anecdotes semblables provenant de diverses sources.
Le leader parlementaire du gouvernement affirme donc que tout le monde a entendu des histoires de ce genre concernant les cartes de vote qui seraient ramassées. D'après lui, tout le monde a entendu parler de cela.
Il ajoute:
J’ai personnellement…
— il s’agit bien entendu du ministre, du leader du gouvernement à la Chambre —
[…] entendu des anecdotes racontées par d’autres, mais je n’ai pas été moi-même témoin de la situation. C’est une chose d’entendre une anecdote une fois, mais c’en est une autre de l’entendre fréquemment, car l’histoire prend alors un caractère réel et on croit que c’est ce qui se passe vraiment.
Autrement dit, si on a entendu une histoire de nature anecdotique à plusieurs reprises, on peut en conclure qu’elle est vraie. Elle doit être vraie puisqu’on l’a entendue plus d’une fois. J’aimerais bien que ce soit vraiment le cas car alors mes amis d’en face n’auraient qu’à dire: « Nous savons que vous mesurez six pieds; nous savons que vous mesurez six pieds » pour que j’aie effectivement une taille de six pieds.
Eh bien, ce n’est pas vrai. Le fait qu’on ait entendu une anecdote ne la rend pas réelle, même si on l’a entendue cent fois. Fonder une mesure législative sur des anecdotes ne peut aboutir qu’aux pires lois possibles. Prétendre qu’une anecdote est vraie et qu’il faut changer la loi parce que nous savons que cela arrive car quelqu’un nous l’a dit serait insensé. Mais voilà, comme quelqu’un dit que ces choses se produisent, nous devons interdire carrément la pratique en question. Oui, on nous l’a dit.
En toute franchise, cela dépasse l’entendement. Comment un gouvernement peut-il déposer un projet de loi fondé sur des renseignements anecdotiques et laisser entendre que ces données sont claires, précises et véridiques? Voilà un gouvernement qui nous dit souvent, surtout dans le secteur agricole, que les choses doivent être basées sur des données scientifiques solides. Maintenant, il suffira que ce soit basé sur de bonnes anecdotes. Maintenant, tant que l’anecdote est bonne et qu’on l’a répétée assez souvent, on considérera qu’elle est vraie.
On aura beau les réciter à répétition, les fables d'Ésope demeureront toujours des fables. Elles ne seront jamais vraies. Elles seront des fables. Les mythes, qu'ils soient urbains ou de l'ancien temps, ne sont pas autre chose que des mythes. Un mythe est un mythe, peu importe le nombre de fois qu'on le répète, peu importe que ce soit un mythe urbain ou une autre sorte de mythe; il ne sera jamais vrai.
Quant au fait que le député ait présenté des excuses, je dois admettre que je l'en félicite, mais ses excuses ne changent rien au fait qu'il est venu à la Chambre et qu'il a littéralement explicité en détail ce qu'il dit avoir vu personnellement, non pas une fois, mais deux fois. Il a maintenu sa version des faits. Il ne s'est pas rétracté ce jour-là, et il n'a pas dit: « Oh, Seigneur, je pense que j'ai raconté là une petite anecdote. Je devrais retourner à la Chambre et dire que ce n'est pas une histoire vraie. Je n'ai pas vraiment été témoin de cela. Je l'ai plutôt entendu dire. »
Il l'a fait beaucoup plus tard. Il est louable qu'il se soit rétracté, mais cela n'efface pas ce qu'il a fait la première fois.
Nous sommes nombreux à être très souvent désolés de certains gestes que nous avons posés, mais quand on pose des gestes, il y a des conséquences.
Le gouvernement nous dit toujours, quand il s'agit de mesures législatives dans le domaine criminel, que les gens doivent assumer la responsabilité de leurs actes et que si leurs actes sont tels qu'ils méritent une punition quelconque, alors c'est ce qu'ils méritent. Je dois parfois hocher la tête en signe d'assentiment, quoique pas toujours, bien sûr. Il y a parfois des circonstances atténuantes.
Dans ce cas particulier, le député devrait comparaître devant le comité. C'est ce que le Président de la Chambre attend de nous. À mon humble avis, c'est ce que le Président a dit que nous devrions probablement exiger. Je ne veux pas lui faire dire ce qu'il n'a pas dit, que Dieu m'en garde, mais à mon humble avis, c'est ce qu'il essayait de nous dire, parce que ce qui est en cause, c'est ce que nous nous disons entre nous, et ce que nous disons aux Canadiens.
Cela m'attriste de le dire, mais quand on demande aux Canadiens de faire un classement des professions, malheureusement, nous ne figurons pas en haut de la liste. Très souvent, malheureusement, c'est à cause de comportements comme celui auquel nous assistons dans cette affaire que nous ne sommes pas en tête de la liste.
C'est aussi à cause de la période des questions. C'est très souvent juste à cause de la période des questions. Cependant, le débat actuel porte sur le fait d'induire la Chambre en erreur. Qu'est-ce que cela donne, pour ceux qui suivent le débat et ceux qui le regardent à la télévision? Ils haussent les épaules en disant: « À quoi d'autre peut-on bien s'attendre de leur part? Voilà ce qu'ils font. De toute façon, ils ne disent pas vraiment la vérité. »
La seule chose que nous ayons, ce sont les mots que nous utilisons. Ce sont les outils de notre métier. Les paroles que nous nous adressons mutuellement et que nous partageons sont les outils de notre métier. Pour la Chambre, la seule façon de fonctionner consiste à veiller à ce que les propos et les échanges de nature partisane et autre demeurent acceptables. C'est pour cela que le Président occupe le fauteuil et joue un rôle d'arbitre: pour veiller à ce que nous restions dans les limites raisonnables et que l'échange de propos soit acceptable.
Ce qui n'est pas acceptable, c'est d'induire la Chambre en erreur. C'est pourquoi il existe des règles. Elles existent pour une bonne raison. Elles empêchent que l'on nous soumette des projets de loi fondés sur des mythes, des faussetés, des anecdotes ou des histoires qui n'existent pas dans la vraie vie, de façon qu'on ne puisse pas les invoquer pour dire: « Il faut agir ainsi parce que c'est une histoire vraie ».
Tandis que le gouvernement se flatte de fonder son action sur des données scientifiques et des preuves, qu'il ne parle que de vérités mesurables, quantifiables et qualifiables, lorsqu'il s'agit de qualifier les propos du député de Mississauga—Streetsville, on est malheureusement bien loin du compte, et le Président a été très clair à ce sujet.
Il nous incombe donc maintenant, même si c'est difficile, même si c'est désagréable pour notre collègue et pour nous, de renvoyer l'affaire au comité, où notre collègue devra faire face aux conséquences des décisions qui seront prises en fonction de sa conduite, et non pas de la nôtre; c'est sa conduite qui a déclenché tout le processus. Ensuite, les décisions du comité et leurs conséquences seront soumises à la ratification de la Chambre.
Ce n'est pas nous qui avons enclenché cette procédure. Ce sont les propos qu'il a tenus ici même, qui nous ont lancés sur cette voie, dont la destination finale, même si ce n'est pas celle qu'on souhaitait au départ, est le renvoi de l'affaire au comité, où le député aura l'occasion de répondre aux questions. À partir de là, le comité en viendra à une résolution. Et c'est alors qu'on pourra enfin tirer la conclusion de l'affaire.
Monsieur le Président, je félicite mon ami le député de Welland de ses observations judicieuses. Il a inséré la controverse dans son contexte global et rappelé aux Canadiens pourquoi les politiciens qui font des déclarations inexactes n'ont pas toujours leur considération. « Une déclaration qui est inexacte »: c'est, si je ne me trompe pas, la tournure qu'a employée le député de Mississauga—Streetsville.
Le député a su très bien expliquer aux Canadiens ce qui distingue un député qui, par inadvertance, affirme quelque chose qui n'est pas purement exact de celui qui soutient avoir été témoin d'actes de fraude électorale, répète cette allégation quelques jours après puis, lorsqu'il se fait prendre, des semaines plus tard, se rétracte. Le député a su bien nous faire comprendre cette distinction et l'insérer dans son contexte.
Le député siège ici depuis beaucoup plus longtemps qu'un petit nouveau comme moi, alors peut-il expliquer quelles seraient les conséquences de ne pas sanctionner une telle conduite?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria, parce que je sais qu'il est originaire de la péninsule du Niagara, dont je représente les électeurs. Voilà ses origines, mais nous lui avons permis d'aller à Victoria pour représenter l'excellente population de l'endroit. Permettez-moi de dire que c'est un député formidable. Je peux dire aux gens de Victoria qu'ils ont de la chance de l'avoir comme représentant, et je tiens à le remercier.
Pour en venir à la question posée, si nous la laissons en l'état, cela signifie clairement que n'importe qui peut dire n'importe quoi, quitte à dire, le lendemain: « Monsieur le Président, j'aimerais corriger mes propos d'hier. Et pendant qu'on y est, je m'excuse auprès de tous les députés et de tous les Canadiens. Merci beaucoup. » Puis, tout le monde s'en va.
Vous, monsieur, vous diriez alors: « C'est sans doute ce que l'on a voulu à la Chambre, puisque c'est la solution retenue. Ce qu'on dit n'a donc plus aucune importance. » Les députés pourraient dire tout ce qu'ils veulent, que ce soit vrai, anecdotique ou faux. Cela ne dérangerait personne, tant qu'on revienne dans des délais raisonnables, soit quelques semaines ou un mois, pour dire: « Excusez-moi. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je me suis mal exprimé, tout simplement. Ce n'est pas ce que je voulais dire, mais c'est ce que j'ai dit. Je me suis laissé entraîner par la discussion et je me suis mal exprimé. »
Si on en vient à autoriser tout le monde à mal s'exprimer, comme on l'a dit, et à pouvoir s'excuser le lendemain, je ne vous envie pas, monsieur le Président, puisque vous devez faire l'arbitre et déterminer qui s'est ou ne s'est pas mal exprimé. Nous allons faire la file avec un million de rappels au Règlement en vous disant: « Je me suis mal exprimé il y a deux semaines et j'aimerais retirer ce que j'ai dit ». La Chambre ne pourrait plus du tout fonctionner.
Nos paroles sont la seule chose qui nous unit. Lorsque nous parlons pour dire ce que nous croyons et ce que nous considérons être la vérité, les députés d'en face doivent en prendre acte, et s'ils ne peuvent pas le faire, il n'y a plus de débat ni de dialogue possible en cette Chambre, et le système parlementaire ne peut plus fonctionner correctement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Welland de son discours enflammé, comme d'habitude. Il est toujours aussi convaincant.
J'aimerais lui conter une anecdote. Quand on circule sur la route à 130 km/h et qu'on se fait prendre par la police parce qu'elle a un radar, peut-on s'excuser à la police?
C'est ce climat d'impunité qui règne, celui du « tout m'est permis », « je peux dire n'importe quoi » et « il s'agit seulement de m'excuser ».
J'aimerais que mon collègue m'explique quel est ce climat d'impunité qui existe chez les députés conservateurs? Comment cela se concrétise-t-il dans d'autres endroits?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense vraiment qu'il devrait s'excuser. Quand on se fait prendre, on s'excuse. Nous le faisons instinctivement, chacun d'entre nous. Par exemple, j'allais peut-être à la mauvaise vitesse au mauvais endroit au mauvais moment. Des gyrophares se sont allumés derrière moi et l'agent est venu me voir. J'ai dit: « Je n'ai pas vu un panneau de limite de vitesse? Désolé. » Pourtant, je ne m'attendais pas à ne pas recevoir de contravention. L'agent m'a donné la contravention et je l'en ai remercié parce qu'il faisait son devoir. J'avais désobéi au règlement.
Le fait de ne pas obéir au règlement comporte des conséquences. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas s'excuser. C'est un élément. Chose certaine, c'est ainsi que mon père m'a élevé. Il s'attendait à ce que je fasse des excuses quand j'avais enfreint un règlement de la maison, une règle que ma mère avait établie pour les cinq enfants. Cependant, il y avait aussi une conséquence. On s'attendait certes à ce que je dise: « Je suis désolé; je n'avais pas l'intention de faire cela, mais je l'ai fait ». Mais ensuite, mon père m'infligeait une conséquence, comme de m'interdire une sortie ou quelque chose du genre. Quand j'avais 16 ans, la pire conséquence était qu'il refuse de me donner les clés de la voiture pendant deux fins de semaine. C'était toujours une conséquence très lourde parce qu'à ce moment-là, il me fallait prendre l'autobus. Je ne veux nullement offusquer mes amis qui prennent le transport en commun, mais quand on habite à la campagne, les autobus ne viennent pas à la porte. C'était donc une vraie punition s'il ne me donnait pas les clés de la voiture.
Il est clair qu'il y a des conséquences dans cette enceinte également. On ne peut pas s'absoudre en disant simplement: « Désolé, c'est ma faute ». Nous devons subir les conséquences de nos actes. Si le Président avait simplement dit que le député avait fait ses excuses et que l'affaire était close, nous n'en discuterions plus. Le Président en a décidé autrement et c'est pourquoi nous tenons ce débat. À mon avis, le Président nous demandait de déplacer le débat ailleurs, de résoudre l'affaire une fois pour toutes, pas seulement pour le député de Mississauga—Streetsville, mais pour nous tous. Il faut que cela se fasse.
J'implore les députés ministériels de permettre que l'affaire soit renvoyée au comité et que les choses suivent leur cours. Ils reviendront au projet de loi C-23. Ils n'ont pas à s'en inquiéter. Ils ont la majorité voulue à la Chambre. S'il y a une chose que je sais faire, en bon petit Écossais, c'est bien de compter. Ils sont plus nombreux de leur côté que du nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue vient de me faire réaliser quelque chose.
Tout d'abord, j'offre mes excuses aux interprètes, car je vais les faire travailler fort. L'anglais n'est pas ma langue maternelle, mais je ne me débrouille pas mal. Quand on parle de « to misspeak » c'est qu'on a utilisé un mauvais mot. C'est banal, et on peut s'en excuser. Lorsqu'on invente une histoire, il faut dire « to misbehave ». C'est lorsqu'on a un comportement fautif.
Lorsque l'on va à l'encontre d'une règle établie, qui nous demande de nous comporter d'une certaine façon, « we have to behave », comme on dit en anglais. Quand on invente une histoire, « we misbehave ». Ce n'est pas la même chose que lorsqu'on se trompe ou qu'on dit une niaiserie. C'est pas mal plus sérieux de transgresser les règles. Surtout quand les règles existantes établissent clairement qu'on l'a fait de façon consciente qu'il n'y a aucun doute, cela devient sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Au cours de mon intervention, j'ai tenté d'expliquer la différence entre ce qui, à mon avis, constitue une mauvaise façon de s'exprimer et ce qui constitue une tentative pour induire en erreur. Malheureusement, je ne peux pas arriver à une autre conclusion.
J'ai lu les deux citations et j'ai certainement insisté sur certains passages. C'est moi qui ai appuyé sur ces passages, et je l'ai dit. J'aurais pu m'abstenir de le préciser, et j'aurais alors en quelque sorte déformé la réalité en permettant de croire que c'est le député de Mississauga—Streetsville qui avait mis l'accent sur ces passages. Mais ce n'était pas lui, et j'ai bien signalé que c'était moi, parce que ses propos devaient être rapportés fidèlement.
Il est évident qu'il faut connaître la différence entre une mauvaise façon de s'exprimer et une tentative pour induire en erreur. Si le Président avait pensé que le député s'était mal exprimé, nous n'aurions probablement pas cette discussion.
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé la question de privilège en alléguant qu'il y avait, à première vue, outrage au Parlement. Le Président a déclaré que c'était effectivement le cas et qu'il fallait renvoyer l'affaire au comité.
Or, en écoutant le débat, j'ai l'impression que les conservateurs contredisent le Président. Ils font comme s'il ne s'agissait pas d'un cas d'outrage, mais simplement d'une mauvaise façon de s'exprimer.
J'ignore pourquoi ils agissent ainsi. De nos jours, les nouvelles nous arrivent instantanément, et je lis un article du Globe and Mail dans lequel un porte-parole du whip conservateur affirme qu'il n'y a pas grand-chose à gagner à renvoyer la question au comité.
Le leader du gouvernement conservateur à la Chambre déclare que « ce qu'il faut se demander, c'est s'il est utile de le faire. [...] On peut difficilement concevoir en quoi il pourrait être utile d'approfondir davantage la question. »
Je suis renversée qu'ils puissent voter contre une décision du Président, qui estime que la question mérite d'être approfondie. Le Président a déclaré qu'il s'agit de « [...] deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements [...]. »
Mon collègue aurait-il des observations à formuler?
Monsieur le Président, la députée cite les propos du leader du gouvernement à la Chambre, tels que les a rapportés le Globe and Mail, où il demande à quoi cela serait utile, affirme que le député s'est mal exprimé ou je ne sais quoi et s'interroge sur la pertinence de renvoyer l'affaire au comité.
La pertinence de renvoyer l'affaire au comité, c'est de baliser ce qui est acceptable dans cette enceinte afin de faire comprendre à tous ceux qui auraient envie de faire la même chose que cela entraînerait telle ou telle conséquence, de manière à les décourager de le faire.
En l'absence de conséquence, tout le monde se mettra à faire la même chose. Ce sera de plus en plus fréquent. Il faut étouffer tout cela dans l'oeuf. Autrement, d'autres incidents du même ordre surviendront, minant graduellement notre institution et, au bout du compte, la confiance de la population canadienne à notre égard.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui dans ce dossier. Vous aurez donc entendu deux petits Écossais l'un après l'autre.
J'aimerais revenir sur le sujet dont il était question quand le député de Mississauga—Streetsville a fait les déclarations qui ont donné lieu au débat d'aujourd'hui. Il soulignait alors qu'il peut y avoir certains risques à permettre aux bureaux de scrutin d'accepter la carte d'identité de l'électeur comme preuve d'identité.
Ici à Ottawa, il nous arrive trop souvent d'oublier la vue d'ensemble quand nous examinons une question. Les Canadiens souhaitent que nous gardions à l'esprit qu'ils nous ont élus pour adopter des lois. Nous devons donc adopter de bonnes lois; c'est la moindre des choses.
Nous adoptons des lois qui visent à régler des problèmes et des méfaits connus. La situation problématique à la source des déclarations qui ont mené au débat de ce soir demeure un sujet important, qui mérite discussion. Il ne faudrait pas l'oublier alors que nous nous concentrons sur le débat de ce soir.
J'aimerais d'abord parler du recours à un répondant. Le recours à un répondant pendant des élections fédérales comporte des risques réels, comme le montrent les données recueillies par les commissions mises sur pied par Élections Canada.
D'après le rapport Neufeld, un rapport commandé par Élections Canada qui porte sur les lacunes administratives constatées dans les bureaux de vote lors des élections de 2011, les procédures d'attestation de l'identité par un répondant sont complexes. On a constaté des irrégularités dans 25 % des cas où un électeur a eu recours à un répondant, donc dans un cas sur quatre.
Selon le rapport, même en augmentant les mesures d'assurance de la qualité, le problème persisterait. Il montre que l'attestation de l'identité par un répondant est une pratique risquée, qui peut donner lieu à un fort pourcentage d'irrégularités. Voici ce que dit le rapport à ce sujet:
Parmi toutes les procédures d'exception administrées aux bureaux de scrutin, l'attestation d'identité par un répondant est incontestablement la plus complexe: elle est entachée d'irrégularités dans 25 % des cas en moyenne. Pendant deux des quatre élections étudiées, des conseillers à la conformité sur place (CCP) ont surveillé les processus, ce qui n'a pas empêché le taux d'irrégularités d'atteindre 21 % dans les cas de répondants. Ainsi, l'amélioration des programmes d'assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe.
Je le répète: malgré la présence de personnes qui avaient reçu une formation de conseillers à la conformité et surveillaient les activités, le taux d'irrégularités a atteint 21 %.
De toute évidence, les experts ont mis en lumière un problème qui risque, si nous ne le réglons pas, de mettre en péril l'intégrité d'un aspect central de la démocratie canadienne, un aspect qui mérite toute notre attention, la pureté du processus électoral.
Mon collègue de Mississauga—Streetsville s'est excusé des propos qu'il avait tenus dans le cadre du débat et il a de plein gré corrigé le compte rendu, mais cela ne devrait pas minimiser ce qu'il essayait de faire valoir, parce que ses arguments revêtent une importance capitale dans le débat de ce soir. Le député souhaitait nous faire comprendre qu'il s'inquiétait pour l'intégrité du processus électoral, voilà le coeur de son intervention.
Voici une citation d'Hillary Clinton, ancienne sénatrice américaine: « Nul autre droit n'est plus précieux que le droit de vote, et nous avons l'obligation morale de protéger l'intégrité de notre processus électoral. »
Peu importe notre allégeance politique, nous comprenons tous que l'intégrité de notre processus électoral repose sur le fait que les Canadiens savent que leur vote compte: chaque électeur inscrit et identifié a droit de voter.
Si le système était vulnérable aux abus, alors le processus électoral même et notre démocratie seraient affaiblis et perdraient de leur sens. Voilà pourquoi nous avons besoin du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections: il répond à la menace qui planait sur l'intégrité de notre système électoral.
La Loi sur l'intégrité des élections interdirait purement et simplement le recours aux répondants et exigerait qu'Élections Canada informe les électeurs des pièces d'identité qui seraient acceptées aux bureaux de scrutin; ainsi les électeurs sauraient d'avance ce dont ils auraient besoin pour voter.
Le rapport Neufeld révèle le nombre considérable d'irrégularités associées à la pratique désuète qu'est l'attestation d'identité par un répondant. En outre, nous savons que ces irrégularités ont mené d'emblée à des contestations judiciaires et à des controverses, ce qui ne fait que miner d'autant plus la confiance des Canadiens dans notre système électoral démocratique.
Tout comme le système de recours à un répondant, les cartes d'information de l'électeur ouvrent la porte à d'éventuels abus et minent l'intégrité du processus électoral depuis qu'elles ont été acceptées, dans le cadre d'un projet pilote, comme pièce d'identité. C'était au coeur des préoccupations formulées par mon collègue de Mississauga—Streetsville.
Avant ce projet pilote mené au cours de récentes élections, les Canadiens votaient sans utiliser un carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et de résidence. Il est donc faux de prétendre qu'interdire la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité au scrutin déstabiliserait le processus démocratique. Si c'était vrai, toutes les élections tenues au Canada avant l'utilisation de cette carte seraient illégitimes et leurs résultats, faussés. Selon moi, cet argument ne tient pas la route.
Cependant, depuis 2011, les médias rapportent que l'utilisation de cartes d'information de l'électeur comme pièce d'identité présente un risque de fraude électorale. Les votes illégaux constituent un problème grave. Les cartes d'information de l'électeur comportent souvent des erreurs qui pourraient permettre à ceux qui souhaitent contourner la loi électorale de s'en servir pour voter plus d'une fois ou dans plus d'une circonscription.
Le site Web d'Élections Canada définit la carte d'information de l'électeur comme étant une carte portant le nom et l'adresse d'une personne. Elle prouve que quelqu'un est sur la liste électorale et précise où et quand aller voter. Dans le cadre d'élections fédérales, le directeur de scrutin de chaque circonscription envoie une de ces cartes à chacun des électeurs dont le nom apparaît sur la liste électorale préliminaire.
Voilà qui nous ramène au vice grave que mon collègue, le député de Mississauga—Streetsville, voulait nous signaler. Nous avons besoin de la Loi sur l'intégrité des élections, parce qu'elle interdirait l'utilisation de cartes d'information de l'électeur comme pièce d'identité acceptable et exigerait qu'Élections Canada communique aux électeurs les pièces d'identité qui seront acceptées au bureau de scrutin afin qu'ils sachent, avant de s'y rendre, quels documents ils doivent apporter.
Malgré ce changement, les Canadiens pourront choisir, parmi 39 autres pièces d'identité acceptables, le document qu'ils voudront présenter lorsqu'ils se rendront voter. Ils pourront choisir parmi toutes sortes de documents, et mon collègue, le député de Mississauga—Streetsville, en était bien conscient lorsqu'il a fait sa déclaration.
Je veux m'assurer que les gens à la maison comprennent qu'ils pourraient utiliser un vaste éventail de pièces d'identité pour aller voter et que tout le monde aurait la possibilité de voter honnêtement et légitimement. Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.
Je crois que les députés commencent à saisir qu'aux prochaines élections, une fois que sera en vigueur la Loi sur l'intégrité des élections, les gens auront la possibilité d'utiliser un vaste éventail de pièces d'identité. Nul ne serait refusé aux urnes, car nous veillerions, et Élections Canada serait chargée de veiller, à ce que les gens sachent quelles pièces d'identité apporter au bureau de scrutin afin de pouvoir voter.
La présentation de pièces d'identité valides permettrait de vérifier le lieu de résidence des personnes qui se présentent aux bureaux de scrutin. Ainsi, nous aurions l'assurance d'avoir des élections justes où les citoyens votent comme il se doit en présentant une pièce d'identité adéquate. Je crois que les Canadiens ne méritent rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon collègue d'en face assez intéressant. Toutefois, j'avais l'impression que c'était davantage un discours sur le projet de loi C-23 lui-même, plutôt que sur la question qui est devant la Chambre et sur laquelle les conservateurs sont appelés à voter dans très peu de temps.
Le Président de la Chambre a eu à se prononcer sur des éléments bien précis. Le député de Mississauga—Streetsville a dit à deux reprises avoir vu une infraction se commettre sous ses yeux pour justifier la raison d'être de C-23. Le Président de la Chambre a déclaré que:
[Traduction]
[…] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Au motif que ces trois conditions étaient remplies, il a conclu qu’il y avait, de prime abord, atteinte au privilège.
Par conséquent, que pense le député de ce que son collègue a fait? Est-ce que les trois conditions ont été remplies, ou une sur trois, ou deux sur trois? Nous avons entendu tout ce qu'il avait à dire, mais il n'a été question que du projet de loi C-23, et jamais du sujet du débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai essayé de dire dans mon discours que nous devons nous concentrer sur ce qui est important, sur le fait que nous ayons présenté un projet de loi qui établirait un processus électoral équitable dans tout le pays, grâce auquel les Canadiens pourraient être sûrs que tous ceux qui votent en même temps qu'eux ont le droit de voter. Ainsi, ils auraient l'assurance que leur vote compte, puisqu'il aurait la même valeur que celui des autres électeurs qui votent de façon légitime. Voilà pourquoi le député de Mississauga—Streetsville a prononcé un discours aussi passionné en faveur de ce projet de loi.
Il s'est excusé pour les déclarations inexactes qu'il a faites. Je le crois sur parole lorsqu'il dit qu'il n'a pas fait ces déclarations dans le but de nous induire en erreur, ni de tromper les gens. Ce n'était pas son intention. Il est peut-être allé un peu trop loin, mais je crois que l'objectif qu'il visait et les principes qui sous-tendaient son argument étaient tout à fait valables.
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley vient de nous dire ce qui est véritablement important; selon lui, ce sont le projet de loi et les cartes de vote. Pour ma part, j'estime très important que les Canadiens puissent tenir pour acquis que les députés ne chercheront pas à tromper délibérément les autres députés pour des raisons inavouées. Ils veulent croire que les députés disent la vérité et que, dans le cas contraire, ils vont présenter des excuses.
Le député prétend que son confrère de Mississauga—Streetsville a présenté des excuses. Selon lui, une affirmation qui ne comprend pas les mots « s'excuser », « excuses » ou « je regrette » peut-elle servir d'excuses? Permettez-moi de lire aux fins du compte rendu la déclaration du député de Mississauga-Streetsville, lorsqu'il a pris la parole le 24 février. Il a dit:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne le débat qui a eu lieu le 6 février dernier à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
Au cours du débat, j'ai fait à la Chambre une déclaration qui est inexacte. Je tiens seulement à mettre en évidence le fait que je n'ai personnellement vu personne prendre des cartes de vote dans des poubelles ou dans des boîtes postales communautaires de tours d'habitation. Je n'ai pas été personnellement témoin de cette activité et je tiens à le préciser.
Ma question au député est la suivante: en quoi cette déclaration constitue-t-elle des excuses? Souhaite-t-il revenir sur son affirmation selon laquelle le député de Mississauga—Streetsville a présenté des excuses? Le concept de la vérité semble lui poser des difficultés à lui aussi.
Monsieur le Président, à écouter la citation exacte que la députée vient de lire, on constate aisément que le député manifestait des remords concernant sa déclaration inexacte à la Chambre. Je le crois sur parole et je considère cette déclaration comme des excuses. C'est ainsi que j'interprète ses propos.
Par ailleurs, nous n'avons jamais entendu d'excuses formelles pour le scandale des commandites et les gestes perpétrés par le parti de la députée contre les contribuables du pays, ainsi que pour les 40 millions de dollars qui ont été versés à des agences de publicité partout au Québec. Son parti n'a jamais activement tenté de réparer les torts qu'il avait causés. Je me demande si la députée va prendre la parole et nous dire que son parti compte rembourser aux Canadiens les 40 millions de dollars qu'il leur a pris.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés que les formulations laissant entendre que les autres députés sont loin de la vérité ou qu'ils ne disent pas la vérité, si celles-ci se rapportent d'une façon ou d'une autre aux intentions d'un autre député, sont généralement considérées comme étant non parlementaires. J'invite les députés à éviter ce genre de formulations dans le cadre de leurs observations.
Questions et observations. Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, dans sa réponse, le secrétaire parlementaire semble avoir éludé la question dont la Chambre est saisie, à savoir la question de privilège, pour parler plutôt du recours aux répondants. J'aimerais connaître son avis sur ce dernier sujet, puis savoir ce qu'il pense de la pertinence de l'objet du débat actuel.
Il appert que quelque 800 000 Canadiens, dont 70 000 Autochtones, utilisent les cartes d'information de l'électeur pour avoir recours à un répondant, parce que certains aînés et certains de nos concitoyens moins fortunés ne possèdent pas les pièces d'identité énumérées par le secrétaire parlementaire.
Cela me semble un bien piètre argument, mais nous ne sommes pas ici pour parler de cela. Je veux simplement lui répondre et lui poser à son tour la question que j'ai posée au député de Welland. Si un député prend la parole à la Chambre pour faire valoir un point fondé sur des faits, faire une affirmation factuelle selon laquelle il été témoin d'une forme précise de fraude électorale et qu'il se rétracte par la suite et indique que les choses ne se sont pas passées ainsi, que les faits rapportés n'étaient qu'une simple anecdote ou une histoire inventée, pour utiliser des expressions que je crois permises, cela n'a-t-il pas une incidence sur la nature fondamentale du débat parlementaire?
Monsieur le Président, à mon avis, il est vrai que les Canadiens s'attendent à ce que les élus qui avancent que ce soit à la Chambre des communes soient sincères.
À mon avis, le député de Mississauga—Streetsville a plaidé en faveur d'une réforme qui s'impose si nous voulons préserver l'intégrité du système électoral de notre pays.
Lorsqu'il a fait cette déclaration, il a, comme il l'a dit ici même, présenté des éléments d'information erronés, mais ce n'est pas une raison pour remettre en question les motivations et les principes sous-jacents du message qu'il a tenté de faire passer, à savoir que nous devons apporter ces changements afin de rétablir l'intégrité de notre système démocratique, de notre système électoral, de façon à ce que les députés soient dûment élus par des électeurs légitimes.
Monsieur le Président, je me sens obligée de reprendre la parole afin de répondre à mon collègue, qui, pour justifier les propos erronés de son collègue, prétexte que ces propos visaient à rétablir l'intégrité de notre système alors que nous savons que c'est exactement le genre d'agissement qui le compromet.
J'aimerais revenir à ma question précédente. Selon le député, lorsqu'on ne prononce ni le mot « excuse » ni les mots « je suis désolé », qu'on ne manifeste aucun remords quant au préjudice que ces agissements ont pu porter à l'intégrité de la Chambre, et qu'on se contente de déclarer qu'on n'a pas été témoin de ce qu'on a affirmé avoir vu, peut-on considérer que ce sont des excuses?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit lorsque j'ai répondu à la question, nous croyons le député sur parole. Il a dit que ses déclarations étaient inexactes et il les a corrigées, mais ses propos portaient alors sur l'essence même de notre régime électoral ou démocratique.
Ses paroles étaient très enflammés et il faisait valoir un argument de poids, c'est-à-dire que l'attestation de l'identité des électeurs et les cartes d'identification sont sources d'irrégularités et d'abus. Voilà ce qui est vraiment important. Voilà pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections a été présentée et voilà pourquoi il faut l'adopter. Il faut mettre un terme aux tactiques d'obstruction au comité et remédier à ces problèmes graves.
Monsieur le Président, la troisième personne de suite qui se lève pour parler de cet aspect en particulier n'apporte pas grand-chose de neuf, n'est-ce pas?
Plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question à mon collègue de Welland. Comme je l'ai mentionné, j'aurais aimé avoir plus de temps, car je veux qu'on règle cette question. Je veux qu'on fasse la lumière là-dessus.
Nous parlons ici de la question de privilège soulevée par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui estime qu'il y a eu outrage au Parlement. Le Président a déterminé que la question mérite d'être examinée de plus près par le comité approprié. Une motion a été présentée. Une décision a été rendue. Le Président a ensuite invité le député de Skeena—Bulkley Valley à présenter la motion traditionnelle. C'est ce qui s'est passé. Le Président renvoie la question au comité.
Je trouve très curieux que depuis une journée et demie, les députés conservateurs qui prennent la parole à la Chambre — et qui, soit dit en passant, font valoir certains arguments et présentent les « faits », et j'insiste sur les guillemets — semblent être en désaccord avec le Président. Ils affirment qu'il n'y a pas eu outrage au Parlement et que personne n'avait l'intention d'induire qui que ce soit en erreur. Je viens tout juste d'entendre le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley dire qu'il pense que le député voulait défendre un principe et que, selon lui, il ne cherchait pas à induire la Chambre en erreur.
J'ai l'impression que ces députés sont en désaccord avec la décision du Président, qui a choisi de renvoyer la question au comité. Je ne comprends pas leur raisonnement ni les raisons qui le sous-tendent.
Cependant, les choses commencent à se préciser. Du point de vue de la procédure, je ne savais pas qu'il était possible de voter contre la décision du Président, mais maintenant, je comprends que c'est exactement ce qui se passe.
Aujourd'hui, les communications sont instantanées. Je peux lire certains articles dans les médias bien avant la parution des journaux le lendemain. Je vais citer un article du Globe and Mail, qui a été écrit par Josh Wingrove. Voici le premier paragraphe:
Le gouvernement conservateur a indiqué qu'il votera contre une motion visant à déterminer si l'un de ses députés a induit en erreur la Chambre des communes. Il s'oppose ainsi à la décision rendue par le Président, qui a jugé que la question mérite d'être étudiée de plus près, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
C'est là que j'ai compris. Je saisis peut-être moins vite que d'autres mais, maintenant, j'ai compris qu'ils vont voter contre cette décision. C'est incroyable.
L'une des porte-parole du bureau du whip a dit que nous connaissons tous les faits dans ce dossier et que par conséquent, il n'y a pas matière à étudier la question en comité. Elle a aussi déclaré qu'il n'y a rien à gagner en renvoyant cette question au comité. J'aimerais aussi citer le leader du gouvernement à la Chambre, qui a déclaré ceci:
Ce qu'il faut se demander, c'est s'il est utile de le faire. Il n'y a aucun désaccord [...] On peut difficilement concevoir en quoi il pourrait être utile d'approfondir davantage la question.
Ils vont voter contre cette motion. Je trouve cela absolument incroyable.
Tout d'abord, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley dit qu'il croit savoir ce que le député a voulu dire et qu'il n'a pas voulu nous induire en erreur. Si c'est ce qu'il croit, alors pourquoi ne pas tirer les choses au clair? Pourquoi ne pourrions-nous pas en parler pour comprendre ce qui s'est passé? Pourquoi a-t-il formulé ces commentaires? Quelle était son intention?
Revenons à ce qu'a dit le Président:
[...] la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l’intégrité des renseignements qu’on leur fournit dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
Ce sont très peu de mots. Il ne s'agit que de deux phrases, mais celles-ci ont beaucoup de poids. Les députés « doivent pouvoir compter sur l’intégrité des renseignements qu’on leur fournit dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires ». Fonctions parlementaires. Parlement. Nous sommes précisément dans cette institution où nous utilisons des mots, où nous discutons et où nous débattons. C'est un endroit consacré à la parole.
Je sais qu'au Royaume-Uni, d'où est issue notre tradition parlementaire, il n'y a pas de compte-rendu papier. Tout est oral. Seules les paroles et l'intégrité comptent. C'est le Parlement.
Or, nous nous trouvons dans une situation où un député a porté atteinte non seulement à sa propre intégrité, mais aussi à celle du Parlement et à notre capacité de nous fier aux paroles prononcées, de leur accorder de l'importance et d'y croire.
J'estime que le Président a rendu la bonne décision. J'ignore quelle sera l'issue du vote. Peut-être qu'il y aura des francs-tireurs parmi les conservateurs, mais j'ai l'impression que ceux d'en face voteront contre, et ça me révolte.
Il y a autre chose qui me révolte. Je pense que nous arrivons à la fin du débat. Or, j'étais présente, hier, à son début. J'ai entendu la décision du Président, puis la réaction du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes prend la parole, je considère qu'il s'exprime au nom du gouvernement. Ce n'était pas une intervention à titre personnel relativement à une motion d'initiative parlementaire; c'étaient les mots du gouvernement.
J'étais assise dans ce fauteuil même et j'en croyais à peine mes oreilles. J'ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire et je pense qu'il est un chic type, mais son argumentaire m'a pratiquement fait grimper dans les rideaux. À un certain moment du débat — j'ignore si vous l'aviez remarqué, monsieur le Président —, j'ai même levé les bras en jetant les hauts cris. Cela ne semble pas figurer dans le hansard, mais je l'ai bel et bien fait, car je n'en revenais pas d'entendre un argumentaire aussi grotesque de la bouche du secrétaire parlementaire.
J'ai maintenant l'occasion de déconstruire cet argumentaire, comme je rêvais de le faire. Le secrétaire parlementaire a commencé par dire ceci:
[...] on a dit certaines choses à la Chambre cet après-midi qui, selon moi, sont inexactes, et je voudrais rectifier les faits.
C'est un objectif louable, mais le secrétaire parlementaire a-t-il effectivement rectifié les faits? J'en doute parce qu'il a ensuite dit:
L'autre chose que je voudrais souligner, et je crois que je n'apprendrai rien aux députés, du moins aux plus expérimentés, [...] tous les députés, sans exception, sont à l'occasion portés à déformer quelque peu la réalité dans leurs propos, pour l'embellir ou l'exagérer. Devons-nous encourager cela? Certainement pas. Est-ce que cela se produit fréquemment? Absolument.
Donc, il a parlé des gens qui déforment la réalité, qui l'embellissent ou qui exagèrent. Il a posé la question: devons-nous encourager cela? « J'ai exagéré. Je suis prêt à l'admettre devant la Chambre des communes. » Mais voyons plutôt ce qu'a dit le député de Mississauga—Streetsville:
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour [...]
Il est peut-être capable de voir à travers les murs:
[...] communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
Et il ajoute ceci, en s'adressant au ministre:
Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux.
Il ne s'agit pas d'exagérer, de déformer ou d'embellir les faits. Il s'agit de prétendre avoir vu des actes qui n'ont pas vraiment eu lieu.
Je reviens au discours du secrétaire parlementaire, qui a déclaré ceci:
Selon moi, des déclarations de ce genre sont peut-être trop fréquentes au Parlement. Mais devrait-on les considérer comme un outrage? Le député d'en face continue de soutenir que oui, mais je crois qu'il fait fausse route. Le Président a simplement confié ce dossier au comité pour qu'il l'examine.
Je reviens maintenant à ce que le Président a dit:
[...] la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Les députés devraient se faire à l'idée qu'ils m'entendront encore beaucoup leur rappeler ces deux extraits. Le secrétaire parlementaire a dit encore ceci:
Le problème qui se pose maintenant, c'est que le député de Mississauga-Streetsville pourrait se voir imposer des sanctions parce qu'il a repris la parole pour rectifier ses propos erronés.
Ce n'est pas ça, le problème qui se pose. C'est plutôt que ce type risque seulement une petite tape sur les doigts alors qu'à deux reprises, il a affirmé dans cette enceinte qu'il avait « vu de ses propres yeux » des individus en train de commettre de tels actes. C'est incroyable.
Et le secrétaire parlementaire d'ajouter:
Si on punit les gens pour une correction, la vérité risque de rester souvent cachée sous le tapis.
Quoi? Comment la vérité peut-elle rester cachée sous le tapis si les déclarations n'étaient pas fondées sur la vérité?
Si un député déclare à la Chambre qu'il n'a pas vraiment été témoin de tels agissements, comment est-il possible de cacher la vérité sous le tapis en l'exposant? Comment cacherions-nous la vérité sous le tapis en renvoyant la question au comité et en posant les questions suivantes au député de Mississauga—Streetsville: « Que s'est-il passé? Dites-nous, dans vos propres mots, ce qui s'est passé. Étiez-vous emballé à l'idée de faire ces déclarations? Vouliez-vous contribuer au débat? Vouliez-vous attirer l'attention du premier ministre? »
En fait, il faut que nous ayons cette discussion au comité. Je ne pense pas du tout qu'on essaie de cacher la vérité sous le tapis.
Le secrétaire parlementaire enchaîne, mais il dit tellement de choses que je vais passer à un autre point, plus loin dans son intervention.
Voici ce qu'il dit:
Mes collègues d'en face ne cessent d'affirmer que la présidence a jugé que le député a menti, ce qui n'est pas le cas. Ils devraient peut-être rétablir les faits parce que la présidence n'a pas conclu que le député de Mississauga-Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur.
Autrement dit, le Président n'a pas jugé que le député avait menti, mais tout simplement que le comité devrait examiner la question et essayer d'élucider les observations concernant sa déclaration du 6 février.
Je reviens au document que j'ai en main. Le Président a conclu qu'il y avait des déclarations contradictoires. Je ne crois pas que nous puissions insister suffisamment sur le fait que tout ce que nous avons, c'est notre intégrité et ce que nous disons à la Chambre. Les lois canadiennes sont créées grâce au Parlement, parce que nous pouvons prendre la parole et raconter les histoires de nos circonscriptions dans nos propres mots. Il serait à souhaiter que ces histoires soient vraies.
Le secrétaire parlementaire a ensuite déclaré ceci:
Même si je sais que l'opposition veut convaincre les Canadiens que mon collègue de Mississauga-Streetsville avait des raisons malhonnêtes de faire ces remarques, je vous suggérerais, ainsi qu'à tous les députés, qu'il a simplement fait ce que beaucoup d'entre nous avons fait par le passé: dans le feu du débat, il a dépassé les bornes.
Monsieur le Président, vous m'avez déjà entendu reconnaître que j'avais exagéré. Je suis convaincu que la plupart des députés admettraient — même si c'est à leur corps défendant — avoir déjà exagéré. Mais dans ce cas-ci, le député n'était pas dans le feu de l'action; il n'a pas tout simplement dépassé les bornes. Il n'y avait pas d'échange virulent. Je regarde les déclarations du député de Mississauga—Streetsville. Ce n'est pas un échange de propos cinglants. Ce n'est pas un cas où l'on fait: « Oups, ce n'est pas ce que je voulais dire ». Il l'a dit à deux reprises, et je répète ces propos.
En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens [...]
Il n'a pas dit vaguement que cela pourrait se produire, qu'il avait vu des gens ramasser les cartes, que c'est peut-être déjà arrivé. Il a dit: « En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote ». Il a dit: « Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. » Nous ne sommes pas dans le feu de l'action. Il n'a pas un peu exagéré. Il a fait des affirmations gratuites.
Le député a admis que c'était faux. Je n'en reviens pas que le gouvernement dise que ce n'est qu'un peu d'exagération, une légère déformation des faits. Les députés conservateurs considèrent que s'ils vont trop loin, ils ne devraient pas avoir à en subir les conséquences.
Premièrement, il n'y a pas eu exagération. Deuxièmement, il n'est pas question de punition. Je ne crois pas que le Président ait dit — j'ai ses paroles ici — « Par conséquent, envoyons cet homme au comité pour qu'il soit puni ». Pas du tout. Il a dit qu'il fallait renvoyer l'affaire au comité. Ce que nous faisons, c'est renvoyer l'affaire au comité.
Le Président a dit qu'il fallait au moins tirer les choses au clair. Le député de Mississauga—Streetsville prend la parole, dit qu'il n'a pas voulu dire ce qu'il a dit, veut corriger ses propos, et c'est tout. Il n'y a plus rien.
Nous allons au fond des choses, voilà ce que nous faisons. Au comité, nous tirons les choses au clair. Parfois, nous nous déplaçons. Parfois, nous entendons des citoyens. Parfois, nous entendons le témoignage d'experts. Dans ce cas-ci, c'est celui qui a tenu ces propos que nous devons entendre. Nous devons savoir pourquoi il a dit cela, qu'est-ce qui lui a traversé l'esprit et qu'est-ce qui s'est passé ici.
J'ai bondi d'exaspération quand j'ai entendu: « Est-ce que j'aimerais que tous les propos tenus dans cette enceinte soient sensés, pondérés et exempts de la partisanerie dont nous sommes trop souvent témoins? »
Je saute un peu plus loin, à un passage où il est de nouveau question de partisanerie:
Les partis de l'opposition cherchent à marquer des points politiques avec cette affaire, et je ne peux pas leur en vouloir. C'est leur rôle. Ils se sont opposés au C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Nous comprenons qu'ils cherchent par tous les moyens à retarder le processus, à faire de l'obstruction, voire à faire avorter la mesure législative. Je comprends. Et selon moi, c'est ce qui se cache véritablement derrière la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Vraiment? Je pense que le Président aurait probablement vu clair dans ce jeu. S'il avait pensé qu'il s'agissait simplement de retarder le processus, j'ai de la difficulté à croire qu'il aurait jugé la question de privilège fondée de prime abord.
Je reviens aux tentatives pour marquer des points politiques, au fait que nous aimerions que les propos soient exempts de la partisanerie dont nous sommes trop souvent témoins. C'est tout le contraire que nous avons ici. Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville sont un exemple de ce dont parle le secrétaire parlementaire. Ces déclarations sont le fait d'une personne qui essaie de marquer des points politiques. Ces déclarations sont des exemples de la partisanerie dont nous sommes trop souvent témoins.
Le député tentait de marquer des points politiques, en disant des choses qui n'étaient pas vraies pour justifier un point de vue après le fait. Si nous voulons parler de partisanerie, de tentatives pour marquer des points politiques, je pense que nous devons revenir à cette déclaration: « [...] j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote. »
Pourquoi le député a-t-il dit cela? Était-ce pour mal faire, pour prouver la justesse des arguments des conservateurs après le fait, plutôt que de tenir une audience sur la nécessité de modifier la Loi électorale?
Je vais terminer en citant le secrétaire parlementaire:
En conclusion, je conviens -- et je suis certain que mon collègue, le député de Mississauga-Streetsville, en conviendra aussi -- que, lorsqu'un député tient des propos erronés, il est de son devoir de les corriger. La Chambre ne devrait jamais tolérer qu'un de ses députés tienne des propos erronés, que ce soit par rapport à une mesure législative ou dans le cadre d'un débat. Cela étant dit, quand doit-on punir un député parce qu'il a fait amende honorable? Pourquoi un député qui a pris sur lui de revenir sur ce qu'il a dit devrait-il devenir une victime?
Le député de Mississauga—Streetsville est maintenant une victime. Bien sûr. La méchante opposition se ligue contre lui. Voyons donc. Cela fait longtemps que je n'ai pas entendu de paroles aussi déformées.
Je pense que le Président avait raison dans sa décision. Je pense que nous avons besoin d'aller au fond de cette histoire. Nous devons comprendre ce que le député faisait. Je ne pense pas qu'il était une victime. Je ne pense pas que nous essayons de le punir. Je pense que nous essayons d'aller au fond d'une affaire survenue au Parlement, où nous utilisons nos mots pour parler des enjeux et en débattre et pour représenter les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de ce brillant discours.
Elle a parlé du Parlement comme étant une place de parole. Elle a parlé d'intégrité et de confiance. Si l'on veut avoir des débats qui sont et qui vont rester sains, nous devons être convaincus que nos collègues disent toujours la vérité et sont toujours en train d'affirmer des choses vraies.
Quel risque pourrait-on développer si on disait qu'on peut faire quelque chose de répréhensible et simplement s'en excuser pour que tout soit correct? Ne serait-on pas en train d'éroder notre confiance mutuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question réfléchie puisqu'elle a trait à la confiance. Le député a parlé de la confiance que nos électeurs ont en nous. En votant pour nous, ils nous accordent leur confiance, qu'ils peuvent nous réitérer ou non quatre ans plus tard. Les électeurs nous élisent pour un mandat de quatre ans, et, s'ils ne nous aiment plus, ils ne votent plus pour nous quatre ans plus tard. Or, je ne crois pas que ce soit les deux seuls liens qui unissent les parlementaires à leurs électeurs ou au public. Pour faire participer les citoyens, nous devons maintenir le lien de confiance entre deux élections. Et c'est pourquoi nous devons être sincères à la Chambre.
Chacun a ses convictions. Les miennes se trouvent dans la social-démocratie. Je crois que la raison d'être du gouvernement est d'appuyer les populations et d'aider les citoyens à réaliser leur plein potentiel. Mes convictions sont à l'opposé des convictions conservatrices traditionnelles, qui reposent sur l'idée que le gouvernement empêche les citoyens de réaliser leur plein potentiel. Ce sont deux idéologies radicalement opposées. Nous pouvons débattre à la Chambre et défendre ces idéologies, avec nos discours, avec nos mots. C'est légitime et de bonne guerre. Néanmoins, nous devons rester sincères. On ne peut s'abaisser à dire n'importe quoi dans le but de gagner des votes. Nous devons être plus convaincants. Nous le devons à nos électeurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Halifax de ses observations.
Je trouve cela curieux. Le gouvernement a interrompu le débat pendant quelques heures plus tôt aujourd'hui. Nous avons cependant débattu de la question hier et nous en débattons depuis un certain nombre d'heures aujourd'hui. Et pourtant, pendant tout ce temps, le député de Mississauga—Streetsville, qui est directement visé par cette discussion et qui n'a pris la parole qu'une trentaine de secondes il y a quelques jours pour présenter sa version des faits, n'a pas daigné faire acte de présence.
Et voici que les conservateurs parlent de voter contre la décision de soumettre la question au comité pour que nous puissions comprendre ce qui s'est passé. Pourquoi la version des faits a-t-elle changé en cours de route? Pourquoi le député a-t-il inventé une situation pour venir affirmer deux semaines plus tard qu'elle ne s'était pas produite? Quel est le rôle joué par Élections Canada, le cas échéant, et ainsi de suite? Le député a choisi de ne pas défendre son point de vue.
Les conservateurs affirment qu'ils ont entendu tout ce qu'ils avaient besoin de savoir. On parle d'une trentaine de secondes pendant lesquelles le député a présenté ses excuses du bout des lèvres. Dans la décision qu'il a rendue, le Président a indiqué que lorsqu'il a fait cette déclaration à la Chambre, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. C'est la raison pour laquelle nous avons ce débat. C'est grave. En se portant à la défense du député, les conservateurs laissent entendre qu'il est en quelque sorte victime des circonstances et que sa réputation a été salie. À mon avis, la suite logique des choses aurait été que le député se présente pour rectifier les...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle aux députés qu'il n'est pas permis durant le débat de faire état de la présence ou de l'absence des députés à la Chambre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je ne parlais pas du fait que le député n'est pas présent à la Chambre actuellement. Je disais simplement qu'il a choisi de ne pas profiter des nombreuses périodes d'intervention à sa disposition pour défendre son honneur. Excusez-moi, mais je ne parlais pas du débat de ce soir.
Il faut tenir compte d'un fait important. Le leader du gouvernement à la Chambre, le leader adjoint à la Chambre et un groupe de conservateurs n'ont pas cessé de répéter que le député avait dit, lorsqu'il a présenté ses excuses, qu'il n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur. Pourtant, dans sa décision, le Président a dit tout à fait le contraire. Les Canadiens se demandent donc qui ils doivent croire: le Président impartial, qui est chargé d'établir les règles et de gouverner la Chambre, ou la personne qui est au coeur du conflit et qui a déformé les faits pour appuyer un projet de loi du gouvernement visant à modifier la Loi électorale du Canada.
Est-ce que ma collègue d'Halifax pense que la situation est aussi simple que le prétendent les conservateurs? Pense-t-elle que le député est un homme honorable qui a commis une erreur et que nous devrions le remercier et le féliciter d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur ou d'avoir sciemment tenu des propos qu'il savait être erronés et trompeurs? Ou croit-elle que nous devons prendre cette situation un peu plus au sérieux que les conservateurs, et certainement que le député de Mississauga—Streetsville, qui a de nouveau décidé de ne pas se défendre et de ne pas fournir d'explications aux Canadiens ou à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le félicite aussi d'avoir soulevé cette question au Parlement.
La situation serait très différente aujourd'hui si le député de Mississauga—Streetsville avait répondu hier à nos questions. Nous aurions pu poser encore plus de questions et nous aurions peut-être lancé plus d'accusations, qui sait? Le député aurait pu prendre la parole pour dire: « Je comprends ce que vous dites. Voici mes explications. »
S'il s'était expliqué, je ne crois pas que nous en serions là aujourd'hui. Or, nous n'avons pas son point de vue. Des députés d'en face nous disent: « Je crois que c'est ce qu'il a voulu dire. Je crois qu'il n'avait pas l'intention de nous induire en erreur. »
Ce qu'ils croient importe peu. Pourquoi n'éclaircirions-nous pas la situation? C'est ce que cherche à faire valoir le Président. Il faut renvoyer cette question au comité, ne serait-ce que pour établir les faits. Il faut déterminer ce qui s'est passé, car notre régime parlementaire au grand complet et le fonctionnement des débats pourraient être compromis. Je ne dis pas que c'est le cas, mais ça pourrait l'être. C'est pour cette raison qu'il faut renvoyer la question au comité. Je répète que nous n'en serions pas là si nous avions pu entendre le point de vue du député.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que je suis arrivée à la Chambre, en 2011, le gouvernement n'a cessé d'augmenter les peines des contrevenants et des délinquants et d'instaurer des peines minimales pour chacun. Un délinquant regrette son geste. Un chauffeur qui frappe une vieille dame regrette son geste. Un voleur regrette son geste. Quand le geste est posé, on ne peut pas revenir dessus. On ne peut pas effacer le passé.
Or des gestes ont été posés, et je crois que c'est la crédibilité, l'éthique et les valeurs de vérité qui sont ici en cause. Les gens doivent avoir confiance en leur député.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce système où il y aurait une façon de faire pour les députés qui s'excusent et une façon de faire pour la population, pour laquelle les peines continuent d'augmenter?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je trouve l'analogie avec notre système criminel très intéressante.
[Traduction]
Je pense au fait que nous comptons sur la réadaptation. Lorsqu'une personne commet un geste répréhensible, nous l'amenons à voir ce qu'elle a fait de mal, en espérant la mettre sur la voie de la réadaptation. Comment celle-ci se produit-elle? En Nouvelle-Écosse, nous avons un programme de justice réparatrice pour les jeunes qui ont un dossier criminel. Une fois qu'ils sont dans le système pénal, on leur offre, si possible, de rencontrer la victime et des personnes concernées dans la collectivité et le voisinage, afin qu'ils se rendent compte des conséquences de leur geste. Tout cela fait partie du processus de réadaptation.
Si on fait la comparaison — ce qui est intéressant — entre ce genre de situation et celle qui nous occupe, on voit qu'il n'y a pas eu réadaptation, puisque nous ne discutons pas de ce qui s'est passé. On ne nous dit pas que les propos ont été prononcés dans le feu de l'action: « C'était un débat très agité et mes mots ont dépassé ma pensée. » Le député a simplement pris la parole, présenté des excuses, et c'est tout. En quoi cela répare-t-il le système? Nous n'en sommes pas venus au point où nous aurions pu dire: « Voici une meilleure façon de fonctionner pour le Parlement. Dans ces situations, peut-être pourrions-nous faire les choses différemment. »
La question va au-delà des gestes du député de Mississauga—Streetsville. En fait, c'est du Parlement dont il est question. Le parallèle que ma collègue établit entre la situation et le système pénal est intéressant. Je me demande s'il y a eu réadaptation.
Monsieur le Président, je suis ici depuis le début de la journée, et j'ai pu entendre les arguments des députés des deux côtés de la salle. Au fil de la discussion, je me suis aperçu que certains thèmes ont commencé à se dégager. Les députés d'en face ont dit que personne n'en avait contre le député de Mississauga—Streetsville personnellement, ce qui ne m'a pas empêché d'entendre quelques commentaires plutôt désobligeants envers ce même député. Certains ont dit qu'il s'était excusé sincèrement, d'autres que ses excuses étaient insuffisantes, et d'autres encore qu'il ne s'était pas excusé du tout.
En fait, il y a quelques instants à peine, la députée de Vancouver Quadra a elle aussi dit que le député de Mississauga—Streetsville ne s'était pas excusé. J'ai trouvé cela très intéressant.
J'aimerais lire les excuses du député de Mississauga—Streetsville, afin que tous les députés s'en souviennent. S'il y a une chose que j'ai comprise, c'est que nous sommes des êtres imparfaits qui essaient de faire un travail parfait — ou en tout cas aussi parfait que possible. Ma collègue d'en face, qui vient de parler de la manière dont nous nous acquittons de nos fonctions de parlementaires, disait plus tôt qu'il nous arrive de nous tromper. Elle avait bien raison.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais qu'on me permette de relire les paroles exactes du député de Mississauga—Streetsville. Les voici:
J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. Je ne cherchais d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle j'ai le plus grand respect.
Il se peut que je termine mon intervention en répétant ces mots, seulement pour souligner ce que le député a dit.
Suis-je ici pour remettre en question ses intentions? Ma foi, je siège depuis des années à la Chambre et j'ai vu des députés des deux côtés se comporter de façon vraiment honteuse et j'ai entendu parler de telles situations. Le Président a dû intervenir parce que quelqu'un parlait trop, criait des insultes à des collègues ou leur attribuait des étiquettes qui, bien franchement, n'étaient pas méritées. La conduite parlementaire la plus basse, c'est d'en arriver à proférer des insultes et, franchement, à dire n'importe quoi.
Ma mère, qui venait du Cap-Breton, m'a déjà dit très sincèrement: « Ed, dans la vie, on a deux choses. On a son nom et son intégrité, et on ne salit pas l'un sans gâcher l'autre. »
Je pense au député de Mississauga—Streetsville et aux circonstances dans lesquelles il s'est trouvé. Voici ce qui s'est produit. Il a voulu en mettre un peu trop et s'est trompé. Appelez ça comme vous voulez. Puis, trop tard aux yeux de certains, il a retiré ses propos. Après les avoir retirés, il a présenté ses excuses. Ce faisant, il a manifesté une sincérité dont la Chambre pourrait bénéficier, si nous nous donnions la peine d'écouter.
Soit dit en passant, je n'ai pas l'intention de sanctifier les propos tenus à l'origine ni le député lui-même pour les avoir tenus. Mais, n'est-il pas vrai que ce député a bien agi en s'acquittant de son devoir et en avouant sa faute à la Chambre comme il l'a fait? Franchement, il n'avait pas le choix. Il devait le faire. Était-ce la bonne décision? Il a fait absolument le bon choix.
Agissons avec pondération, chers collègues, en prenant toujours la bonne décision, même s'il nous faut parfois un peu plus de temps pour y arriver.
Par ailleurs, le pays en entier, du moins ceux qui regardent la chaîne CPAC — comme tous les Canadiens le font, je l'espère —, est conscient que le député dont nous parlons actuellement, notre collègue, a dû présenter sincèrement ses excuses à la Chambre, devant nous tous et devant les Canadiens. À ceux qui affirment que ce n'est pas le député qui est au coeur de notre débat actuel, je répondrais que ce n'est pas l'impression que j'ai eue en écoutant les interventions.
Si des députés ne croient pas qu'il se soit amendé pour son geste, je puis leur assurer que c'est le cas, qu'il ait pu justifier sa conduite ou non. Tous les députés sont ici pour protéger l'intégrité de la Chambre et représenter les Canadiens le mieux possible.
Peut-on dire que ce fut un moment glorieux pour la Chambre ou pour le pays? Je ne crois pas. Toutefois, qui oserait douter de sa sincérité? Je suis prêt à croire sur parole quiconque se dit profondément désolé. Je tiens à revenir aux mots employés: « J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés [...]. »
Je suis prêt à croire ce député sur parole. Je ne vois pas pourquoi d'autres ne le pourraient pas. Si je parlais ainsi aux députés, j'ose espérer qu'ils me croiraient aussi sincère que je le suis.
Ce qui me trouble, ce sont les réponses données par certains. J'ai parlé de la députée de Vancouver Quadra, qui a dit qu'aucune excuse n'avait été faite. J'ai entendu le député de Skeena—Bulkley Valley dire: « Rappelons-nous ce que le député de Mississauga-Streetsville a dit dans ses prétendues excuses. »
C'est une honte. Comment un député peut-il s'imaginer que ce sont de prétendues excuses, si ce n'est pour faire de la politique partisane? Je suis sûr que ce n'est l'intention ni des députés d'en face, ni des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Je cite le député de Toronto—Danforth: « Ensuite, il y a la rétractation. Je n'appellerai pas cela des excuses, car cela n'en avait pas la forme. »
Je reviens à la phrase suivante: « J'aimerais présenter mes sincères excuses [...]. » Je ne mettrai pas en doute la parole de notre collègue.
Soit dit en passant, notre collègue est conservateur, mais c'est quand même notre collègue. Je ne vais pas lui prêter des intentions alors qu'il a déjà présenté ses excuses. J'ignore pourquoi on voudrait le faire si ce n'est par intérêt. Je me suis posé la question, parce que j'ai entendu toutes les observations qui ont été faites. Beaucoup de députés n'ont pas tant parlé du député de Mississauga—Streetsville que des questions concernant la Loi sur l'intégrité des élections. Je respecte le fait que les députés d'en face ne partagent pas nécessairement notre opinion; c'est leur droit. Cependant, j'ai comme l'impression qu'on profite de la situation pour faire valoir un autre point aux dépens d'un député. C'est répréhensible. C'est mal. Lorsqu'un député nous donne sa parole, nous l'acceptons. C'est notre obligation.
Je sais qu'on cherchait à saisir le comité de la question pour voir ce qu'on pourrait obtenir de plus. Lorsqu'un député affirme s'être trompé et se rétracte et présente des excuses, le comité aurait-il vraiment autre chose à apprendre?
À l'origine, le Président a saisi la Chambre de l'examen. La Chambre est une sorte de tribunal. Peut-être pas un tribunal, mais une instance préliminaire. On a le droit d'entendre la preuve. On a entendu ce qui a été inscrit au compte rendu, la déclaration inexacte ainsi que les excuses. Lorsqu'on a les deux côtés de l'histoire, les députés peuvent évaluer s'ils l'acceptent ou non. Cependant, j'ai du mal à comprendre pourquoi on attribuerait des motifs au député lorsqu'on ignore ce qu'ils sont. Peut-être les députés ont-ils été emportés et se sont mis à exagérer? Pour ma part, quoi que dise un député à la Chambre, s'il présente ensuite des excuses sincères, je suis disposé à les accepter.
Nous savons tous que, lorsque quelqu'un retire ses paroles, parfois sur invitation du Président, parfois volontairement, ou lorsqu'il s'excuse d'avoir trop parlé, nous l'applaudissons. Nous le remercions de faire preuve de classe et de dignité. Il y a donc lieu de se demander pourquoi nous ne sommes pas prêts à offrir cette même classe et cette même dignité.
J'ai dit plus tôt que l'erreur est humaine mais que le pardon est divin, chose que j'ai apprise de ma mère, une citoyenne du Cap-Breton. Pourquoi ne pouvons-nous pas tous faire simplement cela? Lorsque quelqu'un présente ses plus sincères excuses, pourquoi sommes-nous incapables de le prendre au mot, sans s'imaginer que les véritables motifs sont dissimulés? Il serait inapproprié de ma part d'attribuer quelque motif que ce soit à cela.
Ironiquement, si le député n'avait pas exposé l'incident et ne s'était pas excusé, nous n'aurions peut-être même pas entendu parler des propos qu'il a tenus. Je n'essaie pas de diminuer l'importance des excuses. Ce que je dis, c'est que si le député n'avait jamais pris la parole pour s'excuser et retirer ses paroles, nous ne l'aurions peut-être jamais su. A tout le moins, il a eu suffisamment de classe pour faire cela.
Nous pourrions nous aussi faire preuve de classe en le prenant au mot. C'est d'ailleurs l'obligation de chacun des députés. N'importe lequel d'entre nous pourrait se retrouver dans une telle situation. Si cela devait nous arriver, ne serait-il pas agréable de voir un peu de charité de la part des députés d'en face? Ne serait-il pas bien si les députés d'en face comprenaient que de telles choses peuvent arriver et acceptaient sur parole que les propos sont retirés et que le député s'excuse?
Je m'imagine dans une telle situation à la Chambre. Voudrais-je que les députés me condamnent à vie, m'accusant d'avoir menti, d'avoir induit la Chambre en erreur, d'avoir commis des gestes inappropriés? Ce serait injuste et inadéquat. Ce serait ne faire preuve d'aucune charité. Cela ne reflète pas ce que les députés de la Chambre des communes sont censés faire, c'est-à-dire procéder aux travaux de la Chambre et ne jamais négliger les questions d'importance.
Nous devrions reconnaître que le député a pris la peine de se rétracter et de s'excuser. Je mets tous les députés au défi de faire de même s'ils se retrouvent dans pareille situation. Ne souhaiteraient-ils pas que je leur pardonne leur erreur? Pour ma part, je demanderais aux députés de m'excuser si j'allais trop loin. J'espère que la Chambre m'appuierait si je commettais une telle erreur. Je ne suis pas parfait, je pourrais bien faire des erreurs. Je siège à la Chambre depuis un certain temps, j'ai certainement fait des erreurs, et je suis convaincu que je récidiverai.
Je tiens à rappeler à mes collègues que le député a fait preuve d'humilité à la Chambre. Je tiens à citer de nouveau ses excuses pour que ce soit clair comme de l'eau de roche. Ainsi, aucun député ne pourra dire qu'il n'a pas présenté ses excuses, et elles seront de nouveau consignées au compte rendu. Je tiens à ce que les députés y portent attention, parce que si l'un ou l'autre d'entre nous se trouvait dans une telle situation, nous souhaiterions que la Chambre fasse preuve de compassion à notre égard; à tout le moins, c'est ce à quoi je m'attendrais. Voici ses excuses:
J'aimerais présenter mes sincères excuses à tous les Canadiens et à tous les députés pour la déclaration que j'ai faite. Je ne cherchais d'aucune façon à induire en erreur la Chambre, pour laquelle j'ai le plus grand respect.
J'ai le plus grand respect pour la Chambre des communes et pour tous les députés qui y siègent. Je suis fier de les compter parmi mes collègues, quelle que soit leur allégeance politique. J'aimerais que nous conservions cet esprit de collaboration alors que nous nous efforçons de tirer cette affaire au clair pour pouvoir reprendre nos travaux.
Comme il est 20 h 05, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
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Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
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