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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 057
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Kingston et les Îles.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à remercier la Chambre et mes collègues du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de m'avoir élue présidente de ce comité vraiment exceptionnel. C'est tout un honneur.
Au cours de la dernière année, le comité a entendu une multitude de témoignages sur la situation tragique des femmes et des filles autochtones, partout au Canada. J'ai été particulièrement émue par la rencontre de trois heures avec des proches des femmes disparues ou assassinées, qui ont raconté leur malheur en toute simplicité. Je sais m'exprimer au nom de tous les membres du comité omnipartite lorsque j'affirme que ces histoires nous ont touchés droit au coeur. Ce dût être toute une épreuve pour ces amis et ces parents de se livrer de façon aussi sincère et transparente, et c'est un honneur pour nous qu'ils aient accepté de le faire.
Je remercie les membres du comité, de toutes allégeances, de leur excellent travail. Je sais que chacun d'entre nous espère qu'on parviendra à mettre un terme à la violence à l'encontre des femmes et des filles autochtones.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à un nouveau nonagénaire canadien, Bill Scandlan.
En huit ans, soit depuis que je suis députée d'Hamilton Mountain, je n'ai jamais rendu hommage à l'un de mes concitoyens en particulier, mais Bill est un cas exceptionnel. Il a toujours fait passer les besoins des autres avant les siens, que ce soit à titre de dirigeant syndical, de conseiller municipal, de bénévole ou de militant politique. Il a littéralement enrichi la vie de milliers d'Hamiltoniens, et bon nombre d'entre eux ne savent peut-être même pas que c'est à lui qu'ils doivent de nombreuses avancées.
Membre depuis très longtemps de la FCC-NPD, il a été un mentor extraordinaire pour plusieurs générations de militants politiques. Moi-même, je ne serais pas députée si les convictions profondes de Bill en faveur de l'égalité hommes-femmes et de la justice sociale ne l'avaient pas incité à encourager une certaine jeune femme à se faire élire. Que ça aille bien ou que ça aille mal, son soutien a toujours été constant et inconditionnel.
C'est avec une grande affection, un profond respect et une immense admiration que je lui souhaite un très joyeux 90e anniversaire. Je l'embrasse affectueusement. Bill est tout simplement le meilleur!
Le Telemiracle de la Fondation des Kinsmen
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite la Fondation des Kinsmen pour son dernier Telemiracle, tout à fait réussi, organisé pour venir en aide aux familles qui ont un enfant handicapé ou dont un membre a des besoins particuliers.
Au cours du téléthon de 20 heures en fin de semaine, les téléspectateurs ont été invités à ouvrir leur coeur et leur portefeuille et à téléphoner. L'appel a été entendu, comme en témoignent les 5 286 000 $ recueillis. Pendant tout ce temps, plus de 40 ensembles musicaux et troupes de danseurs de tout le pays ont diverti les téléspectateurs.
Le Telemiracle, qui en est à sa 38e année, a permis de recueillir jusqu'à maintenant plus de 100 millions de dollars au profit de milliers de résidants de la Saskatchewan.
J'aimerais remercier les généreux Saskatchewanais de l'aide qu'ils apportent à leur collectivité et les milliers de personnes dévouées de la Fondation des Kinsmen des efforts qu'elles déploient toute l'année pour améliorer la qualité de vie de résidants de la Saskatchewan.
L'Université de Guelph
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de l'Université de Guelph. Fondée en 1964, cette université est le fruit de l'union du Collège d'agriculture de l'Ontario — établi de longue date —, du Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario et de l'Institut Macdonald. Elle est devenue un établissement d'enseignement de premier ordre dont la mission consiste à changer des vies et à améliorer la vie.
La réputation exceptionnelle de cette université quant à l'excellence de son enseignement et de ses recherches se perpétue dans le travail remarquable de plus de 30 chaires de recherche du Canada, dans des programmes novateurs comme les codes à barres ADN et chez les nombreux experts venant de cette université qui témoignent devant nos comités parlementaires.
Cette grande université est un pilier de la collectivité de Guelph. Son personnel, ses étudiants et les habitants de notre collectivité ont créé un environnement coopératif et bienveillant qui favorise la compassion et l'intelligence, ce qui fait de notre collectivité l'une des meilleures au pays.
Je félicite les étudiants, le personnel, le corps professoral et les anciens étudiants de ces 50 années formidables, et nous nous attendons à ce que l'avenir soit encore meilleur.
Marlin Styner
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole afin d'informer la Chambre du décès de Marlin Styner, quelqu'un de vraiment incroyable et un ami.
En 1981, à l'âge de 18 ans, Marlin est devenu paraplégique après avoir frappé une vache alors qu'il était à bord de son véhicule. Marlin est devenu une figure de proue dans notre milieu par son message: ce n'est ni la force ni l'apparence physiques qui est gage de réussite, mais l'attitude face à la vie et les objectifs que l'on se fixe. Cette façon de voir les choses a ouvert des portes à Marlin et à d'autres personnes handicapées aux quatre coins de notre province.
Le diplôme en administration des affaires qu'il a décroché au collège de Red Deer a marqué le début d'un incroyable parcours qui prouve la justesse de son message sur les objectifs. Il a obtenu le Prix spécial du maire en reconnaissance de son action humanitaire en plus d'occuper le poste de président du Conseil du statut des personnes handicapées du premier ministre de l'Alberta.
Au nom de ma famille et des députés de la Chambre, en particulier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, j'exprime mes plus profondes condoléances à l'épouse de Marlin, Diane, et aux êtres chers qui les ont toujours entourés.
Loretta Saunders
Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates partagent le deuil de la famille de Loretta Saunders. Cette jeune Inuite de Happy Valley-Goose Bay était aux études lorsqu'elle a été kidnappée et assassinée.
Bon nombre d'entre nous ont assisté à la vigile qui avait lieu ce matin sur la Colline du Parlement, au cours de laquelle des femmes autochtones et leurs alliés ont envoyé un message clair au gouvernement conservateur. Le temps des discours est révolu. Le temps des études est révolu. Il faut maintenant passer à l'action. Les Autochtones ne demandent pas la tenue d'une enquête sur la mort et la disparition de plus de 800 femmes autochtones, ils la réclament.
Depuis le début, le NPD s'est rangé du côté des familles des femmes inuites, métisses et des Premières Nations qui sont mortes ou sont disparues. Depuis le début, leur demande est claire et constante: nous ne voulons plus de soeurs volées. Pourtant, le gouvernement s'obstine à refuser d'entendre leurs appels au secours. La semaine où Loretta Saunders est décédée, six autres femmes autochtones sont disparues.
Samedi, nous célébrerons la Journée internationale de la femme. Aux côtés de nos soeurs du monde entier, nous nous tiendrons fièrement debout pour réclamer une égalité complète et durable entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, nous espérons insuffler un peu de cette force à la famille de Loretta. La vie de cette jeune femme était précieuse, et justice doit être rendue.
La prostitution
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme, le 8 mars, est l'occasion de souligner les progrès réalisés au chapitre de l'égalité entre hommes et femmes dans le monde.
Malheureusement, au Canada, un grand nombre de femmes et de filles continuent de subir l'injustice et les inégalités qui accompagnent la prostitution. Le pays a atteint un seuil critique. Nous devons à tout prix éviter de légaliser une industrie qui favorise l'exploitation des femmes par des proxénètes et des clients et fait paraître la chose normale; par ailleurs, nous devons cesser de traiter la prostitution comme un fléau.
Le Canada doit reconnaître le tort que la prostitution cause aux membres les plus vulnérables de notre société. Il doit adopter une approche qui lui est propre et qui punit sévèrement les proxénètes et les clients sans incriminer les victimes, qui permet la mise en place de solides programmes visant à aider les femmes à quitter la prostitution et qui reconnaît pleinement les femmes comme des êtres humains égaux aux hommes et non comme des objets à vendre et à acheter.
Aujourd'hui, alors que nous nous rappelons les progrès réalisés en vue de l'égalité des femmes, prenons la résolution de nous battre plus que jamais contre l'esclavage sexuel et la violence faite aux femmes.
Le surintendant de la GRC Bill MacRae
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le décès récent d'une figure légendaire de la GRC, M. Bill MacRae. Comme l'a dit notre sergent d'armes, Kevin Vickers, Bill MacRae était « le coeur et l'âme de la GRC ».
Bill MacRae était aussi un visionnaire. C'est lui qui a convaincu ses supérieurs d'intégrer une formation en relations humaines au programme de base de la GRC. Mais surtout, il a convaincu ses supérieurs d'inviter les femmes à joindre les rangs de la police nationale du Canada, ainsi que les femmes et les hommes des Premières Nations. La perspicacité, l'intelligence, l'humour et l'humanité de Bill ont profondément transformé notre police nationale. À bien des égards, son décès marque la fin d'une époque.
J'offre à la famille de Bill les condoléances de la Chambre et, par la même occasion, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre un dernier hommage à Bill MacRae, un homme remarquable, qui fut un grand Canadien.
[Français]
Le gaspillage alimentaire
Monsieur le Président, le dernier rapport de la FAO dit:
[...] en raison de la disponibilité limitée des ressources naturelles, il serait plus rentable de réduire le gaspillage de nourriture que d'accroître la production agricole pour nourrir une population mondiale croissante.
Les Canadiens gaspillent 27 milliards de dollars en nourriture par année. Chaque semaine, plus du tiers du panier d'épicerie se retrouve dans les poubelles. Le gaspillage alimentaire se produit surtout en fin de parcours chez le fabricant, dans le commerce et chez le consommateur.
Pendant ce temps, plus de 800 000 personnes reçoivent de l'aide des banques alimentaires chaque mois. C'est énorme.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. C'est pourquoi je présente une motion à la Chambre des communes. Ma motion propose des mesures concrètes comme, entre autres, proclamer le 20 octobre de chaque année la journée nationale de sensibilisation, et établir un plan pancanadien pour réduire le gaspillage alimentaire.
Chacun peut faire sa part dès maintenant. Le gaspillage alimentaire, c'est l'affaire de tous.
[Traduction]
Le Venezuela
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai rencontré une femme dont la jeune nièce, une reine de beauté vénézuélienne de 22 ans, est décédée à l'hôpital après avoir reçu une balle à la tête.
Génesis Carmona était une étudiante non armée qui participait aux manifestations. Sa tante et d'autres personnes éprouvées par son décès réclament que l'Organisation des États américains tienne un débat d'urgence sur la crise au Venezuela. Ces pétitionnaires...
À l'ordre. Je sais que le député lit des notes, mais la caméra capte ce que certains députés pourraient considérer comme un accessoire. Je m'attends à ce que le député n'ait en main que ses notes.
Le député de Calgary-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, ces pétitionnaires réclament des sanctions économiques et le gel des actifs du gouvernement Maduro jusqu'à ce que cesse l'utilisation de canons à eau. Ils demandent également à ce qu'une délégation surveille la situation et fasse état des cas de violation des droits de la personne au Venezuela.
De plus, je demande au gouvernement Maduro de relâcher tous ceux qui ont été détenus au cours des manifestations et de cesser immédiatement toute ingérence du gouvernement à l'égard des manifestations pacifiques tout en veillant à ce que les auteurs d'actes de violence soient soumis à toute la rigueur de la loi.
Un gouvernement démocratique doit non seulement respecter, mais aussi protéger les droits d'expression et de réunion de ses citoyens. Hugo Chavez est décédé, et les Vénézuéliens veulent tourner la page. Comme bien des gens, la population du Venezuela aspire à la liberté.
L'intimidation
Monsieur le Président, l'intimidation a des répercussions sur les enfants partout au pays. Trop souvent, nous entendons des histoires très tristes au sujet de jeunes qui ont choisi de se suicider plutôt que de continuer de composer avec les railleries, les quolibets et la fin de certaines amitiés. Aujourd'hui, j'aimerais vous raconter l'histoire d'une jeune fille qui n'a pas l'intention de laisser l'intimidation la définir et l'empêcher d'être la jeune femme qu'elle rêve de devenir.
Alvena Little-Wolf Ear habite à Nanaimo. Elle a seulement neuf ans. Elle a commencé à être victime d'intimidation en troisième année en raison de son poids et de ses origines autochtones. La situation était si grave qu'à un certain moment, Alvena a dit: « Maman, je pense que les enfants de l'école seraient plus heureux si je mourais ».
Sa mère, Annette, a eu le bon réflexe. Elle a convaincu Alvena de rencontrer un thérapeute afin de discuter de la situation. En brisant le silence et en parlant avec deux adultes de confiance, Alvena a trouvé la force de commencer à faire connaître son histoire à des milliers de gens.
Elle a demandé à sa mère de publier son histoire et une photo d'elle sur la page Facebook intitulée Healthy Active Natives afin que les gens sachent qu'elle était victime d'intimidation, mais qu'elle était déterminée à ce que cela cesse et à faire de l'exercice afin de transformer sa vie pour le mieux.
Le racisme et le sexisme sont des mots affreux, mais la vérité, c'est que des enfants aussi jeunes qu'Alvena en souffrent. Nous devons tous faire plus pour sensibiliser la population à l'intimidation et à ses répercussions sur les enfants. Alvena Little-Wolf Ear ne laissera pas l'intimidation l'emporter, et nous devons suivre son exemple.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous comprenons que l'exploitation des ressources crée des emplois et fait croître l'économie. En fait, près de 20 % de notre PIB repose là-dessus et un Canadien sur dix occupe un emploi lié à ce secteur.
Or, le NPD compromet ces emplois en s'opposant aux nouvelles infrastructures et au développement des industries qui font partie de ce secteur. La position du NPD contre l'exploitation des ressources est telle que même les syndicats l'attaquent en raison de ses théories économiques bancales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur de protéger les emplois tout en veillant à ce qu'ils soient, ainsi que les projets, sécuritaires, tant pour les Canadiens que pour l'environnement. Il est grand temps que l'opposition se range du côté des travailleurs canadiens.
Loretta Saunders
Monsieur le Président, nous tenons aujourd'hui une vigile sur la Colline du Parlement pour rendre hommage à Loretta Saunders. Au nom de tous les Labradoriens et du caucus libéral, je veux offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Loretta.
Tous les Canadiens ont été touchés par la mort tragique de Loretta Saunders, cette jeune Inuite du Labrador qui a quitté son foyer dans l'espoir d'un avenir prometteur et avec la volonté de conquérir le monde.
Elle a étudié à l'Université Saint Mary's, et elle a réussi à surmonter de nombreux obstacles dans sa vie personnelle. Ce faisant, elle a entrepris des études sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada dans le but d'améliorer le sort de toutes les femmes autochtones canadiennes.
Depuis mon élection en mai, Loretta est la deuxième femme autochtone de ma circonscription à être victime d'un meurtre gratuit et irréfléchi. Une autre jeune Innue, Bernice Rich, a été elle aussi tragiquement assassinée en juin dernier, à Sheshatshui. Aujourd'hui, nous nous souvenons d'elle, ainsi que des centaines d'autres femmes autochtones qui ont subi le même sort.
Les Casques bleus canadiens
Monsieur le Président, pour une nation nouvellement indépendante, la route vers la paix et la stabilité est rarement sans embûche.
Le 4 mars 1964, l'ONU a adopté une résolution demandant le déploiement de forces de maintien de la paix à l'île méditerranéenne de Chypre. Les Casques bleus du Canada ont employé leurs compétences diplomatiques et militaires pour maintenir un équilibre fragile entre des forces qui s'opposaient.
En tout, 28 Casques bleus canadiens ont payé le prix ultime entre 1964 et 1993, et plus de 25 000 Canadiens ont servi à Chypre depuis l'arrivée de ce premier bataillon de soldats courageux il y a 50 ans ce mois-ci.
En tant que Canadiens, nous avons le devoir solennel et éternel d'entretenir la mémoire des anciens combattants du Canada pour qu'elle ne s'estompe jamais.
N'oublions jamais.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'ai beaucoup voyagé en Ukraine et en Russie et j'ai acquis un énorme respect pour leurs cultures et leurs langues. Aujourd'hui, je joins ma voix aux Ukrainiens et aux Russes qui réclament la paix.
[Français]
Il faut que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine soient pleinement respectées et que le peuple ukrainien puisse vivre en paix. En agissant militairement, la Russie viole ses obligations de droit international et ses ententes multilatérales avec l'Ukraine.
[La députée s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ne méritent pas qu'on leur fasse des promesses creuses. Les libéraux se targuent de défendre la classe moyenne, mais le chef libéral n'a joint aucun geste à ses paroles. Nous savons tous que le charisme ne peut pas remplacer la substance.
De ce côté-ci de la Chambre, nous montrons de la substance tous les jours. Nous montrons aux Canadiens moyens qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour rendre la vie plus abordable en faisant en sorte qu'ils gardent de l'argent dans leurs poches. Depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006, nous avons réduit les impôts à 160 reprises. C'est ça, un plan pour la classe moyenne. La famille moyenne de quatre personnes économise aujourd'hui 3 400 $ en impôts par année. En outre, grâce à la subvention canadienne pour l'emploi, nous aidons les Canadiens de la classe moyenne à trouver des emplois et nous allouons 100 millions de dollars par année en prêts aux apprentis. Nous prenons ces mesures tout en équilibrant le budget en 2015.
Je suis certaine que mes collègues d'en face ne savent pas que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les États-Unis ont exhorté la Russie à accepter que des observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe se rendent sur place, en Ukraine, pour voir ce qui s'y passe et protéger les droits de la personne. Le Canada enverra-t-il, lui aussi, des observateurs?
Monsieur le Président, en bref, la réponse est oui, et je suis heureux que le chef du NPD me pose cette question.
Des observateurs canadiens feront partie de cette importante mission d'observation militaire destinée à mieux surveiller l'intervention militaire russe en Crimée.
Je peux également annoncer aujourd'hui qu'à la demande du procureur général de l'Ukraine, nous imposerons des sanctions économiques aux membres du régime Ianoukovitch. De plus, j'annonce que nous suspendons notre participation à une commission économique et commerciale mixte avec la Russie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que le premier ministre ait entendu raison quant au fait de geler les avoirs.
Le premier ministre peut-il nous dire quelle aide financière le Canada a offerte à l'Ukraine pour stabiliser son économie en ce temps de crise? Le Canada a-t-il notamment fait des démarches auprès du Fonds monétaire international?
Monsieur le Président, j'ai indiqué au premier ministre de l'Ukraine que le Canada était prêt à aider son pays en collaboration avec nos partenaires internationaux. Nous discutons actuellement avec le Fonds monétaire international. Nous sommes prêts à collaborer à cet égard. C'est essentiel qu'il y ait une stabilité économique en Ukraine.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont utilisé toutes leurs astuces pour bloquer les efforts du NPD d'obtenir des consultations publiques au Canada sur leur « déforme » électorale.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de permettre aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur la démocratie?
Monsieur le Président, je suis très déçu de voir que le NPD a décidé de s'opposer à la réforme électorale avant de lire le projet de loi, tel que l'a avoué son porte-parole. Un comité de la Chambre est en train d'étudier le projet de loi. J'attends les décisions du comité avec impatience.
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas que les Canadiens puissent s'exprimer. Toutefois, le NPD tiendra des consultations et écoutera les Canadiens.
Ce que le premier ministre fait est sans précédent dans l'histoire du Canada. Il utilise sa majorité pour favoriser son parti. C'est sans précédent. En effet, jamais on n'a vu un gouvernement imposer une guillotine aux débats, et ce, à des fins politiques partisanes. Est-ce cela, la vraie raison pour laquelle ils veulent que les Canadiens soient tenus dans le noir?
Monsieur le Président, au contraire, j'ai remarqué que le NPD avait décidé de s'opposer au projet de loi avant de le lire.
[Traduction]
C'est un fait.
En réalité, c'est le NPD qui emploie des tactiques partisanes, puisqu'il a décidé et déclaré tout à fait publiquement qu'il s'opposait au projet de loi, alors que son porte-parole ne l'avait même pas encore lu.
Ce sont des changements raisonnables qui auraient dû être apportés il y a longtemps. Nous encourageons le Parlement à en prendre connaissance. Ils devraient être bénéfiques pour la démocratie canadienne dans son ensemble. Nous encourageons le Parlement à étudier le contenu réel du projet de loi et à en débattre, plutôt que de propager les théories du complot du chef du NPD.
L'éthique
Monsieur le Président, s'ils en sont vraiment si fiers, pourquoi craignent-ils tant d'en parler aux Canadiens?
Hier, plus de 153 conservateurs ont voté pour tirer d'affaire l'un de leurs députés, qui était accusé d'avoir sciemment fait de fausses déclarations au Parlement. Le premier ministre pense-t-il que ses députés ont le droit de présenter des informations inventées de toutes pièces au Parlement, pourvu qu'ils admettent leur faute une fois qu'ils se sont fait prendre?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous nous réjouissons que le premier ministre ait annoncé que le Canada allait geler les avoirs des membres de l'ancien régime ukrainien et souligné l'importance des observateurs pour protéger les droits de la personne. Comme le sait le premier ministre, l'Ukraine tiendra des élections démocratiques en mai dans le but de se doter d'un nouveau gouvernement démocratique.
Nous aimerions que le premier ministre dise à la Chambre ce que le Canada entend faire concrètement pour s'assurer que des observateurs électoraux seront envoyés en Ukraine bien avant le jour du scrutin et garantir ainsi aux Canadiens et au reste du monde que le peuple ukrainien pourra choisir lui-même un nouveau gouvernement démocratique dans le cadre d'élections libres, justes et non truquées.
Monsieur le Président, je me suis rendu en Ukraine la semaine dernière à la demande du premier ministre, et j'ai alors offert au nouveau premier ministre, au nouveau président et au nouveau gouvernement le soutien plein et entier du Canada en prévision des élections présidentielles du 25 mai. Nous avons déjà offert un soutien important aux autorités ukrainiennes, et nous allons cette fois-ci dépêcher des observateurs électoraux qui pourront s'assurer qu'à court comme à long terme, la volonté et le courage du peuple ukrainien seront respectés par la communauté internationale.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le Canada souffre d'une croissance économique anémique. La croissance économique depuis 2006 est la pire depuis les jours sombres de R.B. Bennett. De plus, selon l'OCDE, 138 pays vont connaître une meilleure croissance économique cette année, dont l'Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
Selon le ministère des Finances, la meilleure solution est d'investir dans l'infrastructure communautaire. Alors, pourquoi le premier ministre réduira-t-il de 87 % le Fonds Chantiers Canada le mois prochain?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi comme pas un dans les infrastructures du Canada depuis 2006. Le Plan d'action économique de 2013 annonçait la création du nouveau plan Chantiers Canada, qui consacrera, dès 2014-2015 et pour une période de 10 ans, 53,5 milliards de dollars d'argent frais aux infrastructures du pays. C'est du jamais vu.
Tenons-nous-en aux faits: pour l'exercice actuel, le fonds Chantiers Canada dispose d'un budget de 1,6 milliard de dollars, alors que, pour l'exercice prochain — qui débute dans un mois —, son budget ne sera plus que de 210 millions de dollars. Si on fait le calcul, on arrive à une baisse de 87 %. En fait, le financement du fonds Chantiers Canada ne sera pas pleinement rétabli avant 2019. Pourquoi, en matière de croissance économique, le gouvernement cherche-t-il à égaliser le triste bilan de R.B. Bennett?
Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures s'élèvent à 70 milliards de dollars sur 10 ans. Nous savons que, pour les libéraux, un budget, ça s'équilibre tout seul. De notre côté, nous allons maintenir le cap et continuer à investir dans les infrastructures et à viser l'équilibre budgétaire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'aimerais poser au premier ministre une question simple, à laquelle il a refusé de répondre jusqu'ici. Est-ce que un ou plusieurs des rédacteurs du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections ont parlé à des agents de la campagne électorale rattachés au quartier général du Parti conservateur? Les Canadiens pourraient-ils une bonne fois pour toutes obtenir une réponse claire à cette question?
Monsieur le Président, je n'ai aucunement l'intention de m'adonner à des théories du complot comme le fait le chef du NPD. Les propositions formulées par le gouvernement au sujet de la Loi électorale figurent dans un projet de loi dont le Parlement a été saisi. J'encourage les néo-démocrates à les lire, à les prendre au sérieux et à participer à un débat intelligent et éclairé à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est parce que nous prenons les règles fondamentales de notre démocratie extrêmement au sérieux que nous sommes outrés de constater que, pour la toute première fois dans l'histoire du Canada, un gouvernement est prêt à se servir de sa majorité pour modifier les règles à son avantage.
[Français]
C'était une question très simple. Le premier ministre semble l'ignorer. Les Canadiens veulent savoir si cette loi a été conçue d'abord et avant tout pour avantager le Parti conservateur lors de la prochaine élection.
Est-ce que quelqu'un au bureau du premier ministre a communiqué avec le quartier général conservateur pendant la rédaction de ce projet de loi, oui ou non? C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, encore une fois, je n'ai pas l'intention de disputer des complots du chef de l'opposition.
[Traduction]
La réalité est la suivante. Pour des raisons partisanes, le NPD a décidé de relier ce projet de loi à toute une série de théories du complot, au lieu d'en examiner le contenu. Comme nos concitoyens le savent, ces théories du complot sont sans fondement. Les réformes préconisées sont importantes pour notre démocratie, et c'est pourquoi j'encourage le NPD à changer de cap et à commencer à les examiner sérieusement.
Monsieur le Président, le refus du premier ministre de répondre à cette question simple en dit long.
Le premier ministre évite-t-il la question parce qu'il sait que le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections a été conçu par son parti afin de compliquer la tâche des électeurs qui ne votent pas pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, le projet de loi vise à faire en sorte que tous les gens qui votent soient des électeurs inscrits, qui peuvent établir leur identité. L'objectif est de veiller à ce que le vote soit juste et à ce que les personnes qui votent soient autorisées à le faire et à ce qu'elles ne votent qu'une fois. Je pense que ce sont là les caractéristiques fondamentales d'une démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le problème qu'on entend régler avec ça? Alors, peut-être que le premier ministre peut nous dire maintenant exactement combien de personnes ont été poursuivies pour avoir voté illégalement. Le premier ministre a déjà prétendu qu'il y en avait.
Il y en avait précisément combien?
Monsieur le Président, des autorités indépendantes sont responsables des enquêtes. L'objectif de la loi est d'assurer que des systèmes existent pour garantir que les votes soient valides.
Monsieur le Président, peut-être que la vraie raison pour laquelle le premier ministre est incapable de répondre est parce qu'il a prétendu qu'il y avait un problème massif de votes illégaux et que cette prétention est complètement fausse.
Le premier ministre est-il en train de nous dire qu'ils vont empêcher des centaines de milliers de Canadiens de voter parce qu'Infoman a fait un gag? Si c'est le cas, ce sont eux les dindons de la farce.
Monsieur le Président, c'est une base de la démocratie que les électeurs et électrices soient inscrits. Il faut qu'on vote seulement une fois et qu'on puisse s'identifier.
[Traduction]
La seule question que les Canadiens se posent vraiment est la suivante: pourquoi, selon le NPD, est-il si important que les gens puissent voter sans avoir à présenter de pièces d'identité? Il va sans dire que, à notre avis, cette pratique est inadmissible.
Monsieur le Président, le présent exercice s'avérera utile, car, petit à petit, la réalité finira par s'imposer.
Pour pouvoir agir à titre de répondant au bureau de scrutin, il faut présenter une pièce d'identité valide, qui porte le nom et l'adresse de son détenteur. Le premier ministre croit-il vraiment que des dizaines de milliers de personnes s'adonnent à la fraude en pensant ne jamais se faire prendre, alors qu'elles donnent leur nom et leur adresse? C'est cela, sa théorie?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le chef du NPD sur une seule chose: à force de l'écouter, les Canadiens comprennent, petit à petit, la réalité.
Je tiens simplement à souligner que, parmi les 39 pièces d'identité énumérées dans le projet de loi, les électeurs n'auront qu'à en utiliser deux. Évidemment, cette mesure vise à faciliter l'identification des électeurs et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour eux d'aller voter.
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine que les négociations entre Mike Duffy et Nigel Wright visant à camoufler le scandale du Sénat ont commencé dans le bureau du premier ministre, dans sa propre salle de conférences privée où la sécurité est à son maximum. Le premier ministre a-t-il demandé à Nigel Wright de quoi il parlait avec Mike Duffy dans sa salle de conférences privée en plein scandale du Sénat?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons répondu à cette question à maintes reprises. Comme nous le savons, la GRC a mené une enquête exhaustive dans cette affaire et elle a été très claire: je n'étais aucunement au courant des discussions dont parle le député.
Monsieur le Président, l'avocat du premier ministre, Ben Perrin, a participé aux négociations entre M. Duffy et M. Wright visant à camoufler le scandale, mais ses courriels ont été illégalement supprimés; il semble d'ailleurs s'être inspiré de Dalton McGuinty.
Pourquoi le personnel du premier ministre au sein du Bureau du Conseil privé a-t-il interdit à des fonctionnaires de Bibliothèque et Archives Canada de parler à des journalistes d'enquête au sujet du camouflage?
Monsieur le Président, presque toute la prémisse de cette question est absolument fausse.
Cependant, en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, comme nous le savons, c'est cette organisation qui a pris ces décisions, et toute question à cet égard devrait lui être adressée.
En fait, monsieur le Président, une fois que les courriels de Ben Perrin ont été illégalement supprimés, des journalistes ont demandé à Bibliothèque et Archives Canada de leur fournir des renseignements sur les dispositions législatives qui prévoient que les documents importants du gouvernement doivent être conservés et protégés.
Or, certains membres du personnel du premier ministre au sein du Bureau du Conseil privé sont intervenus et ont interdit la tenue de la séance d'information.
Qui a dit au personnel du premier ministre d'empêcher des fonctionnaires de renseigner des journalistes au sujet de la loi?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la ministre des Transports se doit d'agir rapidement pour régler la crise du transport du grain de l'Ouest, un fiasco de 5 milliards de dollars attribuable au fait que le gouvernement a placé le système sous la botte des sociétés ferroviaires.
Les agriculteurs et les premiers ministres Wall et Redford exhortent le gouvernement fédéral à intervenir immédiatement, puisque l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada lui confère le droit de prendre des mesures d'urgence.
La ministre des Transports utilisera-t-elle ce pouvoir dès aujourd'hui pour relancer le transport du grain et dédommager les agriculteurs qui ont subi des pertes?
Monsieur le Président, je viens de l'Ouest canadien, j'ai moi-même été agriculteur et je compte beaucoup d'agriculteurs dans ma famille et parmi mes amis. Je comprends donc la situation à laquelle ils sont confrontés. C'est pourquoi nous poursuivons nos discussions avec plusieurs intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Nous continuons d'examiner les différentes options, un travail qui se poursuivra jusqu'à ce que nous ayons trouvé de bonnes solutions qui satisferont la grande majorité des intervenants de la chaîne d'approvisionnement.
Autrement dit, monsieur le Président, faisons plaisir aux sociétés ferroviaires.
La loi sur les services ferroviaires adoptée par le gouvernement est bancale et doit être modifiée, un besoin qui va au-delà de la crise actuelle.
Il y a plus d'un an, on a prévenu le gouvernement que sa nouvelle mesure ne pourrait pas donner les résultats voulus puisqu'elle ne définissait pas clairement les services, ne prévoyait aucune façon objective de déterminer si le service était conforme aux attentes, et n'offrait pas de dommages-intérêts aux agriculteurs si les sociétés ferroviaires ne respectaient pas leurs engagements.
Les modifications qui permettraient de combler ces lacunes ont déjà été rédigées.
Le gouvernement les présentera-t-il à la Chambre pour obtenir son consentement uniforme d'ici la fin de la semaine, donc avant que la Chambre n'ajourne pour deux semaines?
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique que le député de Wascana nous fasse la leçon, alors qu'il a éliminé la subvention du Nid-de-Corbeau sans aucune consultation et qu'il a versé un paiement équivalent à un an seulement au lieu des sept ans prévus. Il devrait se regarder dans le miroir avant de laisser entendre que nous sommes de connivence avec les sociétés ferroviaires.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre Wall a déclaré que la réglementation sur les gaz à effet de serre devait être adoptée. L'ex-ministre de l'Environnement, Jim Prentice, a affirmé: « Comme conservateurs, nous devons établir et appliquer des normes de réglementation et de surveillance de calibre mondial et être convaincus de leur importance ».
La ministre dirait-elle à son prédécesseur et au premier ministre Wall que le premier ministre a repoussé le dossier de la réglementation sur les gaz à effet de serre, de sorte qu'il n'y a ni ordre du jour, ni intérêt, ni activité ni progrès? Allons-nous plutôt entendre le refrain habituel de la ministre, qui se félicite quand il n'y a pas de quoi se féliciter?
Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement est un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques. Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires en vue de réduire les émissions des industries pétrolière et gazière, et il est trop tôt pour parler davantage d'une future réglementation, puisque nous sommes actuellement en pourparlers.
Je puis cependant signaler au député que, grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de gaz à effet de serre ont considérablement diminué, alors que, sous les libéraux, elles avaient augmenté de 130 mégatonnes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'Alberta et la Saskatchewan ont encore une fois demandé au gouvernement d'intervenir pour réduire l'important retard dans les expéditions de grain dans les Prairies.
Le ministre de l'Agriculture de l'Alberta demande à Ottawa d'imposer des amendes aux sociétés ferroviaires qui offrent des services inadéquats. Les agriculteurs de l'Alberta me disent qu'il est grand temps d'imposer des sanctions pécuniaires sévères aux sociétés ferroviaires. La loi en matière ferroviaire n'a aucun mordant en l'absence d'un règlement qui permettrait de régler ce goulot d'étranglement.
La ministre des Transports prendra-t-elle enfin la parole pour dire aux Canadiens quand le gouvernement se décidera à prendre ce règlement?
Monsieur le Président, comme je l'explique depuis quelques jours à la députée et à son parti, nous envisageons toutes les options disponibles, proposées par tous les membres de la chaîne d'approvisionnement, et nous présenterons une bonne solution au bon moment.
J'ai eu des rencontres très productives avec les ministres, tant de la Saskatchewan que de l'Alberta, ainsi qu'avec leurs homologues en Colombie-Britannique et au Manitoba, qui sont les plus touchés par la crise.
Ils m'ont tous dit de trouver la bonne solution au bon moment, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, les agriculteurs en ont assez. Ils n'ont que faire d'une nouvelle rencontre ou d'une nouvelle étude.
Ils connaissent la cause du retard dans le transport du grain. C'est parce que les sociétés ferroviaires exercent un duopole au Canada, et je pense que le gouvernement d'en face devrait bien le comprendre. Le marché n'est pas concurrentiel. Ce sont les agriculteurs qui écopent.
Le vrai mystère, c'est la raison pour laquelle la ministre des Transports refuse de prendre un nouveau règlement qui permettrait au grain d'être expédié. Combien de millions de dollars de plus les agriculteurs des Prairies devront-ils perdre à cause de l'inaction du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je le répète sans cesse au député d'en face, c'est notre parti qui représente cette région du Canada. Nous en sommes fiers.
Nous continuons d'étudier tous les aspects de la question et de consulter tous les membres de la chaîne d'approvisionnement afin de produire des résultats concrets qui changeront réellement la situation.
Tout cela n'est rien de nouveau dans l'Ouest. Nous avons des problèmes de logistique avec les sociétés ferroviaires et l'ancienne Commission canadienne du blé depuis des années. Nous comprenons que les choses doivent bouger, ce qui se passera en temps opportun.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, si des hommes et des femmes s'engagent dans l'armée pour défendre notre pays et nos valeurs, il est de notre devoir de nous engager à leur offrir toute l'aide et l'appui dont ils ont besoin à leur retour. Or les conservateurs ont de la difficulté à engager des professionnels de la santé mentale. On compte, à l'heure actuelle, moins de professionnels en santé mentale qu'avant le début de la mission en Afghanistan. Les experts en ressources humaines à la Défense le disent eux-mêmes: il manque de ressources.
Que va faire le ministre pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'en est rien.
Nous avons augmenté les dépenses annuelles en santé de plus de 100 millions de dollars pour les porter à 420 millions. Nous avons près de 400 professionnels en santé mentale à temps plein et nous en embauchons encore. Je peux donner aux militaires canadiens l'assurance que cela restera une priorité pour le gouvernement. Cela ne changera pas.
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, nous avons demandé au premier ministre de faire des besoins en santé mentale des militaires une priorité personnelle. Or, il manque encore des professionnels dans ce domaine et le gouvernement n'a même pas atteint les objectifs qu'il avait fixés avant la guerre en Afghanistan.
Hier, nous avons posé des questions au sujet d'une mère qui a reçu un chèque d'un cent après que son fils se soit suicidé au retour de sa période de service. Le ministre s'est engagé à prendre des mesures immédiates pour la famille de Justin Stark.
Le ministre peut-il maintenant nous dire quelle mesure il a prise pour compenser le traitement exempt de toute compassion infligé à cette famille?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre hier, cette erreur administrative est totalement inacceptable.
Tout de suite après la période des questions, j'ai communiqué avec le ministère. On m'a garanti que cela ne se reproduirait jamais. Les communications seront améliorées. Nous le devons à cette mère.
Nous avons communiqué avec elle et nous avons pris un rendez-vous téléphonique pour demain. Je lui présenterai personnellement nos excuses pour cet incident regrettable.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement prend la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement au sérieux.
Voilà pourquoi, grâce à notre plan de développement responsable des ressources, nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures de sécurité pour les pipelines, notamment en doublant le nombre de vérifications intégrées, en augmentant de 50 % le nombre d'inspections et en prévoyant des amendes pour les sociétés qui enfreignent la réglementation environnementale.
Le Canada a besoin de pipelines pour exploiter ses richesses naturelles. La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre des récents développements dans ce secteur?
Monsieur le Président, j'ajouterais que le gouvernement prend la sécurité des pipelines aux sérieux, alors que les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre ces mesures.
Demain, l'Office national de l'énergie rendra une décision finale sur la proposition d'inverser le flux de la ligne 9 pour acheminer le pétrole brut de l'Ouest canadien vers l'Est. Le gouvernement conservateur s'en remet à l'Office national de l'énergie pour étudier les projets de pipeline en se fondant sur des faits et une analyse scientifique.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor a dit qu'il était incapable d'estimer combien il comptait dépenser pour le programme d'assurance-emploi.
C'est quand même drôle, parce que l'année dernière, il était capable de le faire, et l'année d'avant aussi. C'est comme si le ministre des Finances disait qu'il ne pouvait pas déposer le budget parce qu'il ne savait pas combien il allait dépenser. Voyons donc!
Pourquoi le ministre refuse-t-il de rendre publiques les estimations concernant l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je mentionnerai trois points.
Premièrement, les informations concernant ces dépenses sont dans le budget de 2014.
[Traduction]
Deuxièmement, les renseignements complets seront évidemment fournis dans les comptes publics, comme c'est le cas chaque année.
Troisièmement, les prévisions budgétaires que le député cherche à obtenir ne doivent pas se trouver dans le Budget des dépenses parce qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor semble oublier en quoi consiste son travail. Il dit que seuls les postes pouvant faire l'objet d'un vote doivent se trouver dans le Budget principal des dépenses, mais les prévisions budgétaires qu'il a déposées comprennent, en tout, 350 postes qui ne font pas l'objet d'un vote.
Le ministre devrait savoir que, c'est ce qu'on appelle des prévisions législatives. Le ministre ne lit-il donc pas ses propres documents budgétaires? Ne comprend-il pas que le Budget des dépenses est la seule occasion qu'a le Parlement d'assurer une surveillance des dépenses prévues par le gouvernement? Pourquoi cache-t-il cette information aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa suggestion. Je vais examiner tous les autres postes ne faisant pas l'objet d'un vote dans les prévisions budgétaires pour l'année prochaine, mais le député devrait savoir que les prévisions qu'il cherche à obtenir se trouvent dans le budget de 2014, comme je l'ai mentionné. Je pense que nous devrions nous concentrer sur les postes budgétaires pouvant faire l'objet d'un vote. S'il veut des chiffres exacts sur l'assurance-emploi, ceux-ci se trouveront dans les comptes publics, comme tous les ans.
Monsieur le Président, on dirait vraiment que le ministre cache de l'information ou qu'il ne sait pas très bien en quoi consiste son travail, car les prévisions budgétaires visent justement à permettre au gouvernement de fournir des estimations des dépenses. Nous savons tous que le gouvernement a fait des prévisions concernant les dépenses au titre de l'assurance-emploi pour le prochain exercice financier, et nous savons maintenant que les mesures qui ne font pas l'objet d'un vote font partie du budget principal des dépenses.
Le ministre peut-il nous dire quelles sont les prévisions pour l'assurance-emploi? Sont-elles inférieures ou supérieures à 20 milliards de dollars?
Monsieur le Président, en réalité, comme le député devrait le savoir puisqu'il est parlementaire, nous dépensons, au nom des Canadiens, les fonds nécessaires pour l'assurance-emploi puisque c'est là où les besoins se font sentir. Le député devrait le savoir puisque c'est ce que nous faisons année après année.
Le député a fait mention de 20 milliards de dollars. Je lui rappelle que c'est son parti qui veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui aurait pour effet d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues ont bien pris le temps d'expliquer au président du Conseil du Trésor que, contrairement à ses affirmations, les éléments qui ne sont pas sujets à un vote sont quand même normalement inclus dans le Budget principal des dépenses.
Ils lui ont aussi expliqué que les prévisions des dépenses concernant le programme d'assurance-emploi font normalement partie du Budget principal des dépenses, et qu'il n'a donc aucune raison de nous cacher ces prévisions.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de nous présenter ces chiffres? Que s'apprête-il à faire avec la caisse? S'apprête-il à faire la même chose que les libéraux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les informations qu'il cherche sont dans le budget de 2014. Chaque année, ces informations se trouvent dans les comptes publics.
[Traduction]
C'est la même chose année après année. Nous veillons à ce que les prévisions soient assorties de mesures faisant l'objet d'un vote puisque c'est exactement l'information que les députés cherchent.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a institué auprès de la population canadienne un programme de publicités qui tient davantage de la propagande que d'autre chose. À cet égard, pendant la cérémonie des Oscar, le gouvernement a dépensé des centaines de milliers de dollars sans justification.
Comment le gouvernement arrive-t-il à concilier les dépenses partisanes avec le fait que des milliers de jeunes Canadiens seront incapables de se trouver un emploi d'été dans les mois à venir?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de renseigner la population canadienne sur les programmes et services importants qui leur sont offerts. La publicité représente, pour le gouvernement, un moyen essentiel d'informer les Canadiens des questions importantes. C'est notre but et c'est notre responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre de la Défense justifiait les dépenses engagées pour de la publicité diffusée le soir des Oscar visant à promouvoir d'anciens programmes, alors que les militaires souffrant d'un trouble de stress post-traumatique et leur famille n'ont pas accès à l'aide nécessaire, en raison des compressions et du gel d'embauche imposés par les conservateurs. Les députés conservateurs semblent s'en amuser. Les coûts d'une seule annonce publicitaire, soit 100 000 $, suffiraient pour aider sept soldats souffrant d'un trouble post-traumatique à faire une transition réussie vers la vie civile.
Encore là, je me demande pourquoi le ministre privilégie les intérêts partisans au détriment de la santé des militaires blessés.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est de notre devoir d'informer les Canadiens au sujet d'importants programmes susceptibles d'améliorer leur qualité de vie. Nous allons continuer à faire de même.
Je le répète, lorsque nous allouons des fonds pour de la publicité, c'est bien à cela qu'ils servent, ce qui n'était pas le cas du temps des Libéraux. L'argent allait alors dans les goussets profonds de criminels, qui sont maintenant en prison.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y avait une vigile sur la Colline du Parlement, aujourd'hui, en mémoire de Loretta Saunders. Son nom s'ajoute à ceux de Kelly Nicole Goforth, Heather Ballantyne, Cassandra Joan Desjarlais, Miranda McKinney, Jodi Roberts, Tricia Boisvert et Rocelyn Gabriel. Ces femmes ont été assassinées ou sont disparues depuis les six derniers mois.
Le gouvernement comprend-il que seule une enquête publique permettra d'honorer la mémoire des quelque 800 femmes autochtones disparues ou assassinées?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certainement juste d'affirmer que la mort de Loretta Saunders a choqué et attristé les Canadiens partout au pays et ici à la Chambre des communes.
La réalité, c'est que nous prenons des mesures à l'égard des questions expressément liées à la violence faite aux femmes. Le gouvernement a adopté plus de 30 mesures législatives portant sur la justice et la sécurité publique. Nous avons outillé la police afin qu'elle puisse intervenir de manière ciblée et créé des programmes spécialement conçus pour aider les femmes vulnérables à se sortir de situations violentes. De plus, nous avons adopté une loi accordant aux femmes autochtones des droits en matière de biens matrimoniaux.
Malheureusement, au lieu de collaborer avec le gouvernement, ce député et son parti ont...
Monsieur le Président, des gens se sont rassemblés aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour honorer la mémoire de Loretta Saunders et exiger que des mesures soient prises, à l'instar de la Commission canadienne des droits de la personne qui, cette semaine, s'est jointe à un nombre grandissant de personnes qui demandent au gouvernement de tenir une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
Les conservateurs vont-ils reconnaître la gravité du problème et prendre des mesures concrètes? Vont-ils finalement lancer une enquête nationale et présenter un plan d'action pour mettre fin à cette tragédie?
Monsieur le Président, alors que d'aucuns prônent la tenue d'études additionnelles, le gouvernement agit. Nous avons déjà pris d'importantes mesures visant à lutter contre la violence. Nous avons donné davantage d'outils à la police, nous mettons sur pied un nouveau Centre national pour les personnes disparues, nous nous sommes engagés à créer une nouvelle banque de données génétiques pour les personnes disparues, nous avons amélioré la banque de données du Centre d'information de la police canadienne et nous avons créé un site Web national afin d'établir un lien entre des personnes disparues ou assassinées et des restes humains non identifiés.
Nous continuons d'outiller la police et d'adopter de nouvelles lois pour punir la violence faite aux femmes et aux filles, et la députée s'y oppose.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne et sont responsables de la création d'emplois de qualité et de la croissance économique des collectivités d'un océan à l'autre. Le gouvernement reconnaît le rôle important des petites entreprises dans l'économie du Canada.
Le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les petites entreprises canadiennes à se développer et à demeurer concurrentielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son important travail dans ce dossier, si essentiel pour l'économie canadienne.
Nous voulons alléger les fardeaux administratif et fiscal des entrepreneurs. Contrairement à l'opposition, nous ne leur imposerons pas de taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone. Contrairement aux libéraux, nous n'endetterons pas davantage le pays parce que cela mènerait à plus d'impôts.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est sur le point d'annuler l'un des programmes les plus efficaces de protection de la sécurité publique. Pourquoi?
Ce programme, Cercles de soutien et de responsabilité, a permis de réduire de 83 % le taux de récidive sexuelle et de 73 % le taux de récidive violente, tous types confondus. Ce programme vise essentiellement à ce qu'il n'y ait plus de victimes, et il donne de bons résultats.
Pourquoi le ministre augmente-t-il le risque pour la sécurité publique en annulant ce précieux programme?
Monsieur le Président, nous accueillons toujours favorablement les initiatives. C'est pourquoi nous avons mis en place la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui fournit un soutien de cinq ans aux initiatives locales. Ce programme bénéficie de l'appui du gouvernement.
Le député fait allusion à une subvention versée par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier doit faire le meilleur travail possible pour les détenus.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conclusions d'une récente étude de l'Institut Wellesley sur les compressions dans les soins de santé pour les réfugiés sont inquiétantes. En plus d'être inhumaines, ces compressions seraient dangereuses pour la santé publique et coûteraient probablement plus cher que les économies que les conservateurs essaient de réaliser avec celles-ci.
Encore une fois, les conservateurs font les mauvais choix, en plus de jouer avec la santé des Canadiens. Qu'est-ce que le ministre a l'intention de faire pour corriger les effets néfastes de sa réforme bâclée?
Monsieur le Président, nous allons faire très clairement ce que nous avons toujours fait de ce côté-ci de la Chambre: appuyer les réfugiés avec des soins de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral.
Il faut mettre fin à ce discours que l'on entend des deux partis d'en face concernant les soins de santé que certaines provinces veulent octroyer à des gens qui ne sont pas des réfugiés. Ce sont plutôt des gens qui ont réclamé l'asile au Canada et qui ont échoué, et que certaines provinces veulent doter de soins de santé très généreux, dépassant souvent les soins de santé offerts aux Canadiens. Nous n'accepterons jamais une telle politique.
L'infrastructure
Monsieur le Président, récemment le premier ministre et le ministre de l’Infrastructure ont annoncé le programme de dépenses en infrastructure le plus important de l'histoire canadienne. Il s'agit d'un financement garanti qui sera stable à long terme, contrairement à la proposition de politique du chef libéral.
Le ministre de l’Infrastructure peut indiquer à la Chambre les fonds que notre gouvernement s'engage à verser en nombre entier, en nous évitant les calculs de milliers et de milliards des libéraux, et indiquer où ces fonds seront dépensés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Contrairement au chef libéral, nous connaissons les chiffres et nous savons que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
Le nouveau plan de Chantiers Canada est le plus généreux et le plus long de l'histoire du Canada. Au cours des 10 prochaines années, nous allons investir 70 milliards de dollars dans nos infrastructures dans toutes les régions du pays. C'est une somme record et du jamais vu dans l'histoire de notre beau pays.
Postes Canada
Monsieur le Président, les citoyens d'Honoré-Mercier sont inquiets. Certaines villes de la couronne Nord de Montréal viennent de perdre le service de livraison du courrier à domicile, et maintenant, mes concitoyens, dont beaucoup sont des personnes âgées, se demandent s'ils ne seront pas les prochains à subir les compressions des conservateurs.
Le gouvernement manque de vision. Il a sabré dans les services au lieu de chercher des solutions pour les maintenir. Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé que les aînés et les personnes handicapées n'auraient plus le droit de recevoir leur courrier chez eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est important de signaler que, dans les deux tiers des foyers canadiens, il n'y a pas de livraison à domicile. Pour devenir autosuffisante, la Société canadienne des postes a indiqué qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour que le tiers des foyers recevant encore leur courrier à domicile soient assujettis au même système de livraison que les autres foyers.
Pour ce qui est des personnes handicapées et des aînés, la Société canadienne des postes dispose de moyens pour compenser ces difficultés, et c'est ce qu'elle fait depuis 25 ans.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après un an de décisions unilatérales, de contraintes et de dates butoirs, Ottawa a finalement abandonné hier son projet d'imposer au Québec son programme de formation de la main-d'oeuvre et reconduit une entente sur le marché du travail.
Malheureusement, en février dernier, le ministre a également remis en question l'entente sur le développement du marché du travail, l'EDMT, combinée à un financement de 581 millions de dollars par année pour le Québec.
Puisque le ministre a finalement reconnu l'expertise du Québec en matière de main-d'oeuvre, entend-il reconduire l'EDMT, comme le demande Québec, ou va-t-il s'entêter à jouer les gros bras en créant un autre conflit qui n'a pas lieu d'être?
Monsieur le Président, peut-être que la raison pour laquelle le Bloc québécois a seulement trois sièges est qu'il ne peut pas accepter un « oui » pour réponse.
On a dit « oui » aux demandes du Québec de reconnaître la spécificité du modèle de formation de la main-d'oeuvre au Québec, dans le cadre de l'entente que nous venons de signer avec le gouvernement du Québec. L'entente a été louangée par mon homologue québécoise, la ministre Maltais, et toutes les organisations syndicales et entrepreneuriales du Québec ont appuyé l'approche de ce gouvernement.
Nous faisons des investissements sans précédent dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les Québécois et Québécoises puissent trouver des emplois dans l'économie.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa participation aux visites bilatérales au Bangladesh et en Inde, qui ont eu lieu du 8 au 16 mars 2013.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, connu sous le nom de Loi sur l'équité à l'égard des victimes. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les apprentis).
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi. Cette mesure législative a pour objectif d'éliminer le délai de carence de l'assurance-emploi pour les apprentis pendant qu'ils suivent leur formation en classe et, ainsi, d'éliminer un facteur qui les dissuade d'obtenir leur accréditation. Je remercie mon collègue, le député d'Avalon, d'appuyer le projet de loi.
La formation d'apprenti est un long processus garantissant que le Canada disposera de la main-d'oeuvre qualifiée dont l'économie a besoin. À l'heure actuelle, de nombreux apprentis commencent leur formation, mais techniquement, ils ne la terminent pas, car ils sont embauchés avant d'être entièrement accrédités. Le système n'offre donc pas de mesures les incitant à revenir terminer leur formation en classe. Par exemple, il faut plus de 6 000 heures, soit trois ans à raison de 40 heures par semaine, pour terminer le programme d'apprentissage du métier de boulanger. La plupart de ces heures représentent une formation essentielle en milieu de travail. Cependant, il y a deux périodes de formation en classe d'une durée de 12 semaines chacune, de même que 150 heures de travail théorique à accomplir pour terminer le programme d'apprentissage et devenir boulanger-pâtissier. Pendant ces périodes de formation en classe, l'apprenti n'est pas payé. Pendant la première de ces périodes, il doit encore observer le délai de carence de deux semaines avant d'avoir droit à des prestations d'assurance-emploi.
Ce projet de loi fait fond sur une modification apportée par le Parti libéral en 2001, qui a permis d'éliminer les délais de carence subséquents pour les apprentis, en éliminant également le premier délai de carence pour les prestataires inscrits à un programme d'apprentissage. J'espère que cette mesure incitera un plus grand nombre d'apprentis à terminer leur programme et fera en sorte que nous aurons une main-d'oeuvre plus qualifiée et plus productive.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2014-2015
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et j'attends le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante que je propose avec l'appui du ministre de la Justice.
Que, nonobstant l'ordre adopté le 27 février 2014 portant renvoi des crédits 1 et 5 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les crédits 1 et 5 soient retirés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et renvoyés au Comité permanent de la santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois savoir que les partis se sont entendus au sujet des crédits 1 et 5. Je demande donc au leader du gouvernement à la Chambre de confirmer qu'il s'agit bien des crédits 1 et 5, et non 1 et 9.
[Français]
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions.
La première provient d'un groupe de résidants de ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, et d'autres Néo-Écossais. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer des règles garantissant qu'en aucun cas le droit d'une personne ou d'un groupe de personnes à un traitement égal sans égard au sexe, qui est quelque chose d'inné, ne soit compromis par la manière dont une autre personne ou un autre groupe de personnes interprètent une religion, qui constitue un choix personnel. Ils réclament également qu'aucuns fonds publics ne soient versés aux installations qui admettent la discrimination fondée sur le sexe.
La pétition a été lancée après qu'un musulman qui s'était inscrit à un cours unisexe d'arts martiaux a exigé, en fonction de son interprétation de sa religion, que les hommes et les femmes soient séparés en deux groupes.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions qu'ont signées des Canadiens du Sud de l'Ontario.
Dans la première, les signataires demandent à la ministre de la Santé qu'on appose sur les contenants d'alcool une étiquette précisant qu'il n'y a pas de quantité d'alcool qu'une femme peut consommer sans risque pendant la grossesse et que la consommation d'alcool en cours de grossesse peut causer des lésions cérébrales à l'enfant à naître.
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent au Parlement de répondre à la Cour suprême du Canada, qui a reconnu qu'il nous incombe de promulguer une loi sur l'avortement. Ils nous demandent donc d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement. Les pétitionnaires viennent surtout de ma circonscription, qui est située dans le Sud de l'Alberta.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de la paroisse St. Kevin de ma circonscription, Welland, qui préconisent la création, par voie législative, d'un poste d'ombudsman du secteur de l'extraction. Cet ombudsman aurait le pouvoir d'étudier les plaintes venant des pays étrangers où sont installées des entreprises canadiennes d'extraction. Les pétitionnaires espèrent qu'une mesure législative en ce sens verra le jour.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée. Comme on le sait, la luzerne se propage toute seule. La luzerne génétiquement modifiée peut donc contaminer d'autres champs où on cherche à éviter les organismes génétiquement modifiés. Par conséquent, elle peut nuire considérablement aux cultures biologiques.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première porte sur l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l’action pour la justice climatique. Pour remplacer le Protocole de Kyoto, les pétitionnaires demandent au Canada de signer et de mettre en oeuvre un accord international contraignant par lequel les pays s'engageraient à réduire leurs émissions de carbone et à se fixer des objectifs raisonnables et précis afin que la température moyenne de la planète n'augmente pas plus de 2 °C par rapport aux niveaux d'avant l'ère industrielle.
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition réclament la création, par voie législative, d'un poste d'ombudsman chargé de favoriser l'exploitation responsable des ressources minières. Ils demandent que les entreprises fassent davantage preuve de responsabilité sociale et ils veulent que cet ombudsman ait le pouvoir d'examiner les plaintes et de vérifier que les entreprises respectent les normes internationales en ce qui concerne la reddition de comptes, l'environnement, les droits des travailleurs et les droits de la personne.
Monsieur le Président, je souhaite déposer diverses pétitions.
La première porte sur la décision du gouvernement de supprimer la subvention destinée à la ligne de chemin de fer d'Algoma Central. Les pétitionnaires se disent préoccupés par l'incidence que cette décision aura sur leurs localités et entreprises. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir une partie du financement pour que l'Algoma Central puisse poursuivre ses activités.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les bons services en créant une médaille canadienne qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général et qui rendrait hommage aux Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la Force régulière et la Réserve de l'armée canadienne de même qu'aux membres du personnel de soutien des corps de cadets qui ne sont pas admissibles aux autres médailles du genre et qui ont servi honorablement pendant 365 jours sans interruption leur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Plusieurs autres députés souhaitent présenter des pétitions. Environ la moitié du temps prévu pour les pétitions est déjà écoulé et nous n'en avons entendu qu'un petit nombre.
La députée a-t-elle une autre pétition? Non, d'accord, nous passerons donc au suivant. Je demande cependant aux députés de s'en tenir à un très bref résumé et de s'abstenir de lire ou de commenter les pétitions.
Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Brièvement, la première demande au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale du transport en commun qui serait assortie d'un plan d'investissement permanent dans le transport en commun et prévoirait la mise en oeuvre de mécanismes de financement fédéral.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la décision de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de Postes Canada qui prévoit la réduction du service de distribution du courrier et la hausse des tarifs et d'envisager plutôt d'autres options pour moderniser le service postal canadien.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions différentes au sujet de Postes Canada qui sont signées par des résidants de Castlegar, Nelson, Slocan Valley et East Kootenay. L'une demande au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de réduire les services de Postes Canada, et l'autre demande à Postes Canada de mettre fin à son plan visant à réduire le nombre de bureaux de poste publics.
La représentation proportionnelle
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, la dernière pétition, mais non la moindre, vise à appuyer le projet de loi que je parraine, le projet de loi C-322, afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux d'abattage et de produits de viande chevaline à des fins de consommation humaine.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions signées par des milliers de citoyens de l'ensemble du pays, y compris de ma circonscription. La première est signée par des Canadiens préoccupés par les compressions visant Postes Canada, y compris l'élimination du service de livraison à domicile, la perte de quelque 8 000 emplois et la hausse importante des frais de poste. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision d'imposer ces compressions et de chercher des solutions novatrices, notamment dans le domaine des services bancaires postaux.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au nom de dizaines de citoyens de ma circonscription.
Ils demandent au gouvernement du Canada de créer un poste d'ombudsman du secteur extractif, ce qui permettrait aux personnes inquiètes des activités des minières canadiennes de déposer des plaintes. Cet ombudsman pourrait recevoir et analyser ces plaintes et évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale au regard de la main-d'oeuvre, de l'environnement et du droit de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription et par des résidants de toute la région de Toronto qui demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada, et qui demandent à la société d'explorer d'autres options en révisant son plan d'activités afin que Postes Canada assume de nouveau ses fonctions de fournisseur de services publics essentiels.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés
Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Nord pour l'accueil le plus enthousiaste dont j'ai été témoin à la Chambre depuis longtemps. Je lui en suis très reconnaissant.
Je tiens aussi à féliciter mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, qui représente la magnifique circonscription d'Avalon, et le remercier d'avoir appuyé la motion.
La lumière du soleil est le désinfectant par excellence, dit-on. Dans le cas qui nous occupe, la lumière, ou la transparence, correspond à la reddition de comptes envers le public. Nous voulons rendre davantage de comptes au public pour une excellente raison: l'argent que nous dépensons ici n'est pas le nôtre, mais bien celui des contribuables canadiens.
En adoptant cette motion, nous signalerions aux Canadiens que nous sommes prêts, disposés et en mesure de leur faire rapport sur la façon dont les deniers publics sont dépensés, notamment en ce qui concerne notre travail à titre de députés et de parlementaires.
Avant d'aborder la motion à l'étude aujourd'hui, j'aimerais revenir en arrière quelques instants pour parler de ce que notre parti a accompli récemment.
Le 5 juin 2013, notre chef, le député de Papineau a annoncé un plan global visant à améliorer l'ouverture et la transparence au Parlement. Voici les quatre piliers du programme Parlement ouvert que nous proposons.
Premièrement, exiger des députés et des sénateurs qu'ils divulguent proactivement leurs frais de déplacement et d'accueil, ainsi que ceux de leur personnel.
Deuxièmement, présenter une mesure législative pour que les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes soient ouvertes et transparentes pour le public. Le Bureau pourra toujours se réunir à huis clos en cas de besoin — par exemple, pour traiter de questions délicates touchant les RH —, mais non comme c’est le cas actuellement. Les réunions du Bureau de régie interne du Sénat sont déjà publiques.
Troisièmement, établir et mettre en ligne un rapport commun, trimestriel et plus détaillé — que nous avons, bien sûr, déjà rendu accessible sur le site liberal.ca — couvrant les dépenses des députés et des sénateurs, et le rendre plus facilement accessible au public, à partir de la page d’accueil du site Web du Parlement du Canada
Quatrièmement, la Chambre devrait collaborer avec le vérificateur général pour élaborer des vérifications obligatoires de gestion de l'administration de la Chambre des communes et du Sénat qui devraient avoir lieu aux trois ans, et établir et rendre publiques des lignes directrices précisant quand le vérificateur général doit être appelé à effectuer des vérifications plus approfondies des dépenses parlementaires.
Par ailleurs, le chef du Parti libéral a présenté, à la même époque, un projet de loi d'initiative parlementaire qui est inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes. Cette mesure contient trois dispositions principales. Elle modifierait la Loi sur le Parlement du Canada de sorte que les réunions du Bureau de régie interne soient ouvertes au public. Le Bureau de régie interne pourrait toutefois tenir des rencontres à huis clos quand les sujets traités concernent la sécurité, les relations de travail ou les appels d'offres, à la condition d'obtenir le consentement unanime des membres présents.
Cela vous donne un aperçu de nos initiatives. Elles contribueraient à rendre le Parlement plus ouvert, puisqu'il suffirait de consulter des sites Web pour connaître les sommes dépensées en frais de déplacement et d'accueil. Comme on le sait, les ministres communiquent déjà ce genre de renseignements, une mesure mise en place par le gouvernement libéral de Paul Martin.
J'aimerais rappeler très clairement à la Chambre pourquoi nous proposons ce changement.
Regardons tout d'abord la motion, qui commence par les mots « Que la Chambre reconnaisse ». La plupart des députés le reconnaissent déjà, mais pas tous. Nous devons obtenir un soutien unanime, qui confirmera que tous appuient cette façon de faire.
La motion se lit comme suit:
Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement...
J'aimerais faire une parenthèse pour parler un peu du système des points de déplacement. Les déplacements que font les députés pour venir à Ottawa représentent un certain nombre de points, peu importe le prix des billets. Comme je viens moi-même du centre de Terre-Neuve, le trajet jusqu'à Ottawa peut coûter cher, même dans les meilleures conditions. D'autres députés n'auront pas à payer aussi cher pour venir à Ottawa. Donc, nous avons un système de points, qui doit cependant être transparent. Nous devons montrer clairement aux Canadiens comment nous dépensons les fonds publics pour faire le travail qu'ils nous ont confié.
La motion se termine comme suit:
[...] ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
Nous aimerions voir tous les députés pratiquer ce que les libéraux appellent « la nouvelle transparence », qui permet aux Canadiens de se rendre sur le Web pour savoir à quoi leur député et les autres parlementaires dépensent leur argent. Car c'est bien de l'argent des contribuables qu'il s'agit. J'estime donc qu'ils ont le droit de savoir à quoi nous le dépensons, au même titre qu'un investisseur a le droit de savoir à quoi sert l'argent qu'il met dans une entreprise. Si les gens confient sans regarder leur argent à leur conseiller financier, ils ont au moins le droit de savoir ce que le conseiller en question en fait.
La raison est bien simple: c'est parce qu'il s'agit de leur argent et qu'ils font confiance à ceux à qui ils le confient. C'est la même chose pour les finances nationales: les citoyens investissent dans la saine gouvernance, et comme il s'agit de leur argent, nous, les parlementaires, — qui sommes leurs représentants directs — devons mettre cartes sur table et leur dire exactement à quoi nous le dépensons.
Nous confions aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes la tâche d'afficher tous les frais de déplacement que nous déclarons dans le Système des points de déplacement ainsi que nos frais d'accueil. Nous croyons que ce modèle de divulgation proactive permettra de renforcer la transparence et la reddition de comptes à la Chambre des communes. Voilà à quoi sert la motion d'aujourd'hui.
La confiance des Canadiens dans les titulaires de charges publiques que sont les politiciens a été sérieusement mise à mal par le scandale entourant le paiement de 90 000 $ que le chef de cabinet du premier ministre a versé à un législateur en exercice et la culture du secret qui caractérise les conservateurs. Il faut faire la lumière sur une situation déplorable — c'est le moins que l'on puisse dire. Cet incident a semé le doute dans l'esprit des Canadiens, qui exigent maintenant de leurs représentants directs qu'ils se comportent plus dignement, et c'est ce que fait la motion dont la Chambre est présentement saisie. Elle haussera la barre éthique et enverra un message clair aux Canadiens: « Nous avons entendu vos doléances et nous allons nous atteler à la tâche. » Car les beaux discours ne suffisent plus, il faut joindre le geste à la parole. Je répète: les beaux discours ne suffisent plus, il faut joindre le geste à la parole.
Voilà pourquoi, en juin dernier, comme je le disais, le chef du Parti libéral a présenté le programme Parlement ouvert, qui permettra d'atteindre plusieurs objectifs: exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil; rendre publiques les réunions du très secret Bureau de régie interne de la Chambre des communes; faire en sorte que les rapports de dépenses trimestriels affichés en ligne soient facilement accessibles aux Canadiens; et le dernier objectif, mais non le moindre: travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices afin d'assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.
Je vais même avouer à la Chambre que, depuis plusieurs années, je consigne les dépenses que je fais dans l'exercice de mes fonctions dans un classeur que je garde dans mon bureau. N'importe qui, parmi mes électeurs, peut venir le consulter. Je le lui remettrai. Mes électeurs peuvent éplucher mes dépenses à leur guise et, s'ils ont des questions, je me fais un plaisir d'y répondre. Cela constitue une partie essentielle du travail quand on est au service de la population. Si une personne décide de se mettre au service de la population, c'est ce qu'elle doit faire. Ce n'est pas un service qu'offre gentiment à la population, mais plutôt un devoir que nous devons remplir pour représenter de manière responsable la population. C'est la chose à faire. C'est ce que nous devons nous employer à faire — les 308 députés, bientôt 338 — et à améliorer chaque fois que nous entrons à la Chambre des communes et chaque fois que nous sommes élus pour représenter notre circonscription.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, à l'heure actuelle, les gens peuvent aller en ligne et obtenir par les canaux officiels, pour tous les députés, les grandes catégories de dépenses, mais ce que les libéraux aimeraient, et ce que le parti a fait, c'est aller encore plus loin et permettre aux gens de connaître la nature des dépenses, surtout pour les déplacements et l'accueil. Encore une fois, cela s'inspire de ce qui a été fait pour les dépenses des ministres au début des années 2000, sous le gouvernement de Paul Martin.
Nous avons pensé que c'était le modèle qu'il fallait suivre. Nous l'avons donc élargi pour inclure les députés, du moins ceux de notre caucus. Certains partis ont emboîté le pas, d'autres pas. Nous espérons néanmoins que, bientôt, ce système sera en place. Nous ne pouvons pas imposer la divulgation proactive aux députés. Nous voulons inciter les députés à dévoiler aux Canadiens comment ils dépensent leur argent.
Tant de choses peuvent être améliorées. Il reste du chemin à parcourir au sein de notre parti, mais nous nous efforçons d'améliorer les choses. Nous avons été les premiers à prendre des mesures parce que nous estimons qu'il faut être responsable et prêcher par l'exemple. Puisque nous nous efforçons de donner le bon exemple à nos enfants, nous devons certainement faire de même ici et montrer la voie à la Chambre.
Les gens nous confient leur argent et ils s'attendent à ce qu'on prenne les décisions pour le bien du Canada tout entier, et non seulement pour leur circonscription.
Je comprends les gens qui disent que nous devons aller de l'avant d'un seul bloc, en groupe. Pour notre part, nous l'avons fait grâce à la divulgation proactive. Être proactif c'est prendre les devants, aller encore plus loin, montrer l'exemple. Voilà qui constitue en soi une bonne mesure de saine gestion des affaires publiques.
Les députés ne peuvent se contenter de réagir au dernier scandale déclenché par un gazouillis de 140 caractères ou moins. Nous ne devrions pas seulement répondre à tout scandale repris par les chaînes de nouvelles sur le câble ou par les autres médias. Si nous ne faisons que réagir aux besoins de la population, nous décevrons grandement les Canadiens, nous ne serons pas à la hauteur. Il n'est pas question de perdre des élections, mais plutôt de bien représenter nos électeurs.
Dans l'ensemble, les gens estiment que les dépenses doivent être rendues publiques, et ils le réclament. Ces nouvelles retiennent l'attention, car elles donnent l'impression qu'on a essayé de dissimuler une pratique répréhensible.
On peut essayer de les maquiller autant qu'on voudra, mais les faits demeurent les faits, et il en va de même dans le présent dossier. On peut tout faire en notre pouvoir pour déformer la réalité, mais rien ne peut changer les faits.
Trop souvent, nous tendons à sous-estimer l'intelligence du citoyen moyen. Ne nous y trompons pas. Je ne décrie pas une situation en particulier. Je parle de différentes situations qui suscitent des tollés de la part de la population parce qu'elles touchent une corde sensible. Les gens se demandent essentiellement si nous les prenons vraiment pour des imbéciles. Voilà justement ce que nous voulons leur dire: nous ne les prenons ni pour des imbéciles ni pour des naïfs. Nous ne voulons rien leur cacher parce que, à notre avis, ils n'y comprendront rien ou parce que nous attendons qu'un autre agisse ou que le cadre voulu soit en place pour que cela se fasse. Nous devrions prendre l'initiative.
Il est paradoxal que nous parlions de divulgation proactive. La divulgation devrait aller de soi pour tout représentant du peuple. Il est étrange que nous la disions proactive, même si elle l'est, car nous la pratiquons. Il y a un grand nombre de politiciens et de représentants comme nous qui ne sont pas proactifs.
La règle n'exige pas que nous allions aussi loin. C'est pour cela que nous disons que c'est insuffisant. Ce n'est pas parce que la règle dit que nous n'avons pas à en faire plus qu'il ne faut pas nous engager dans ce qui nous apparaît, à nous et aux Canadiens, être la bonne voie.
Voilà pourquoi je suis très heureux de présenter la motion d'aujourd'hui. Je suis convaincu que c'est un pas dans la bonne direction. C'est ce qu'on appelle la divulgation. C'est le rayon de soleil qui s'avérera être le désinfectant ultime.
Est-ce le dernier mot? Est-ce que c'est tout? Est-ce tout ce qu'il faut faire? Non, il y aura toujours des améliorations à faire. Nous devons rectifier les choses. Cela ne devrait pas nous empêcher de faire ce qui s'impose.
La divulgation proactive est une de ces choses qui inspirent beaucoup de gens au Canada. J'espère qu'un jour, tous les parlementaires, tous les députés de la Chambre des communes, pratiqueront la divulgation proactive.
Certains le font déjà. Mon collègue, juste-là, l'a fait, malgré maints obstacles. Il l'a fait il y a plusieurs années. C'est tout à son honneur. Il a été réélu pour les bonnes raisons, et pas parce que les électeurs n'aimaient pas l'autre candidat, mais bien parce qu'il a fait la bonne chose. Beaucoup de gens dans sa circonscription l'ont reconnu.
En ordonnant aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement, ainsi que les frais d'accueil des députés, selon le modèle de la divulgation proactive, nous espérons établir la marche à suivre qui servira de modèle officiel à l'avenir.
Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. J'ai reçu plusieurs courriels dans les six derniers mois de la part de citoyens ordinaires me demandant justement cela. Je répète: les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. C'est ce qu'un Canadien m'a écrit dans un courriel. Je me suis dit, qui sommes-nous, en tant que représentants directs, pour les contredire là-dessus? Ce serait plutôt insensé.
Voilà bientôt un an que notre chef a annoncé que les libéraux allaient améliorer la transparence et l'ouverture en divulguant proactivement les frais de déplacement et d'accueil, mais la pratique n'a toujours pas été standardisée pour tous les partis par la Chambre des communes.
Nous espérons que les partis ne sentiront pas que nous cherchons à leur faire la morale en présentant la motion aujourd'hui et en la débattant, bien que cela risque d'en venir à ça; nous espérons plutôt qu'ils se sentiront inspirés. Nous voulons un système uniforme et standardisé qui s'appliquera à tous les députés. Nous voulons que toutes les dépenses soient faciles à trouver et affichées au même endroit dans un format convivial.
C'est pourquoi sur le site Internet liberal.ca, les gens peuvent savoir exactement combien chaque député a dépensé en frais d'accueil et de déplacement. Ils peuvent voir le modèle détaillé de divulgation proactive que nous avons mis au point et mis en oeuvre.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ancien premier ministre Paul Martin a présenté ce modèle en 2003 pour les ministres de l'époque, c'est-à-dire ses propres ministres. Il ne demandait pas à tous les parlementaires de respecter ce modèle, seulement à ses propres ministres. C'était une mesure courageuse à prendre à l'époque, mais c'est ce qu'il a fait. Nous croyons que ce modèle devrait être appliqué à l'ensemble des députés, toutes allégeances confondues, y compris les députés indépendants.
Je crois que, au bout du compte, les contribuables conviendront que la lumière est le désinfectant par excellence, et qu'ils se réjouiront de cette mesure parce qu'elle leur montrera comment nous nous servons de leur argent pour faire notre travail. Nous saurons si nous faisons bien notre travail le jour des élections.
Les citoyens peuvent déjà juger les politiques de défense, de justice, de libre-échange et de lutte contre la criminalité, entre autres. Ils pourront maintenant aussi déterminer si leurs représentants utilisent à bon escient leur argent. Cela devrait être le prolongement naturel de notre rôle de député.
Tous les députés aiment prêcher l'ouverture et la transparence. J'encourage donc chacun d'entre eux à mettre en pratique ce qu'ils prêchent.
[Français]
Monsieur le Président, je veux exprimer mon fort soutien à cette motion. Ma question, qui s'adresse au député de l'autre côté, concerne ce que dit la motion quand y on parle de divulguer les dépenses. On dit que cela reflétera les directives utilisées par le gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
Interpétez-vous cela comme une directive pour divulguer seulement le strict minimum, tel que le système libéral l'a fait précédemment, ou envisagez-vous un système plus robuste, comme le système conservateur, qui inclut toutes les dépenses pour le personnel et les voyageurs désignés et tous les éléments sur la liste des événements?
[Traduction]
Avant de passer au prochain intervenant, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à leurs collègues.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je répète: « [...] les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement [...] ». Nous voulons effectivement que le système soit plus robuste.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son discours et de sa motion.
J'aimerais savoir si c'était son intention d'appuyer notre amendement concernant, entre autres, un examen par le vérificateur général. Quelles sont les intentions des libéraux par rapport aux amendements du Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que la députée parle de l'amendement qui m'a été remis personnellement un peu plus tôt. Pour l'instant, aucun amendement n'a été proposé. J'estime que la députée devrait probablement le proposer afin de savoir s'il est recevable avant de me demander mon opinion. Si c'est ce que je pense, cela s'annonce bien, mais elle devrait toutefois proposer l'amendement.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa motion, car elle appuie les efforts continus des conservateurs pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Je félicite le Parti libéral et le député.
Nous sommes en faveur des efforts destinés à améliorer la reddition de comptes des députés. Des améliorations notables ont été apportées dans ce domaine, surtout depuis 2009-2010. Plus récemment, c'est-à-dire en octobre dernier, le Bureau de régie interne — qui est formé de représentants de tous les partis — a annoncé plus de détails sur les rapports trimestriels qui seront disponibles pour l'exercice 2014-2015, qui est sur le point de commencer.
Compte tenu de la motion, peut-on présumer que les libéraux appuieront les efforts constants que nous déployons pour améliorer la déclaration des dépenses par les députés? Le député peut-il aussi parler des changements qui ont eu lieu récemment au sein du Bureau de régie interne?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée d'être désobligeant, mais nous avons atteint un point en matière de divulgation où nous devions faire ce pas de plus pour aller encore plus loin que la pratique déjà en cours. À l'époque, nous avions décidé qu'il fallait progresser, alors nous l'avons fait; il va donc sans dire que nous appuyons toutes les mesures déjà en place. Faut-il les améliorer? Oui. Appuyons-nous cette amélioration? Évidemment. Voilà pourquoi nous avons pris l'initiative d'agir de manière proactive, de la même manière que nous avons instauré la divulgation des dépenses des ministres en 2003 par souci de transparence.
Je remercie mon collègue de ses observations. Il ne fait aucun doute qu'il pratique ce qu'il prêche. J'espère qu'il poussera cette pratique encore plus loin dorénavant afin d'améliorer encore davantage le système.
Monsieur le Président, en juin l'an dernier, lorsque la Chambre a été saisie de la question de la divulgation proactive, le chef du Parti libéral a demandé l'appui unanime de la Chambre des communes. Nous ne l'avons pas obtenu alors, mais nous avons poursuivi nos efforts en vue de l'obtenir.
Il est bien que les conservateurs soient en quelque sorte en faveur, et je les remercie de leur intention d'appuyer la motion. Toutefois, il est important de reconnaître que c'est le chef du Parti libéral du Canada qui a fait preuve de leadership dans ce dossier.
Notre objectif ultime est de voir tous les députés de toutes les allégeances appuyer l'initiative de divulgation proactive. Peut-être mon collègue pourrait-il indiquer, de son point de vue, à quel point il est important que tous les députés de la Chambre appuient la résolution qu'il a présentée.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Winnipeg-Nord de tout le travail qu'il accomplit dans sa circonscription, qui est à la hauteur de ce à quoi on devrait s'attendre d'un député. Je suis chaque jour épaté par les qualités du député de Winnipeg-Nord. Il est incroyable. Je m'explique. Cet homme passe d'innombrables heures à la Chambre, à tel point qu'il est devenu pour moi une source d'inspiration quotidienne. Il est vraiment incroyable. Si je le pouvais, je pourrais prendre ma retraite et devenir son agent ou son publiciste. Les députés peuvent rire, mais c'est la réalité. Ils savent fort bien que le député passe plus de temps ici que la plupart des députés. Je n'ai pas vu depuis des lustres d'autres députés passer autant de temps ici. C'est le député de Winnipeg-Nord. C'est aussi simple que cela.
Le député a soulevé un aspect fort intéressant concernant la divulgation proactive. Voyons en quoi cela consiste essentiellement. Les députés sont jugés sur les politiques et les votes. Or, les Canadiens ne peuvent pas les juger sur une chose, à savoir les dépenses qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette motion pourrait leur permettre de le faire. Nous nous en approchons. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous nous approchons de ce que nous devrions faire en matière de divulgation proactive.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté la motion, que nous appuierons aussi.
Pour répondre à la question de mon collègue, le NPD réclame depuis longtemps que la loi confie clairement au vérificateur général le mandat de superviser et de vérifier les dépenses des députés. Je crois comprendre que le député est favorable à ce qu'on confie ce mandat au vérificateur général, et que les libéraux accepteront les modifications visant à ce qu'il dispose des pouvoirs nécessaires. Le député et moi sommes tout à fait d'accord sur ce point. Les Canadiens croient que le vérificateur dispose déjà de ces pouvoirs, mais ils seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas.
Le député pourrait-il préciser ses propos? Est-il favorable à ce qu'on demande au vérificateur général de superviser et de vérifier ces dépenses?
Monsieur le Président, dois-je comprendre qu'un amendement devrait nous être proposé? J'en ai bien l'impression, mais je n'en suis pas certain. On ne l'a pas encore proposé. Je ne sais pas trop en quoi il consistera ni si la Chambre pourra l'accepter.
Je dis tout cela parce que je veux tenir le député en haleine. Pourquoi pas? Je veux le tenir en haleine parce que nous joignons le geste à la parole. Je ne crois pas que ce soit le cas du NPD.
Une voix: Qui ne divulgue pas ses dépenses?
Monsieur le Président, les dépenses du NPD sont-elles publiées sur Internet?
Une voix: Non, pas celles du NPD.
M. Scott Simms: Je ne peux pas les consulter, n'est-ce pas, monsieur le Président? Je me demande si les néo-démocrates...
Des voix: Oh, oh!
Je prie les députés libéraux de garder le silence afin de laisser leur collègue poursuivre son intervention.
Comme vous le voyez, monsieur le Président, nous sommes très ouverts à la critique. Voilà le genre de parti que nous formons. Nous sommes ouverts.
Si la divulgation des dépenses et de tout le reste constitue l'objectif ultime pour le NPD, pourquoi ses députés ne se soumettent-ils pas à l'exercice? Leurs dépenses ne figurent pas sur le site Web du NPD. Je ne comprends pas trop. Je pense que c'est un peu louche. J'espère que l'amendement mettra enfin un terme à tout cela et que tous les députés fédéraux révéleront aux Canadiens ce qu'ils dépensent dans l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur le Président, je rappelle que nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion de l'opposition qui provient du Parti libéral du Canada. Je remercie d'ailleurs le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de l'avoir présentée. Après tout, le gouvernement conservateur est depuis toujours un ardent partisan de la transparence et de la reddition de comptes. En effet, le gouvernement a un bilan éloquent à ce chapitre, lui qui a amélioré la transparence tous azimuts au sein de l'administration de l'État, notamment en ce qui concerne les contrats, les soumissions et les dossiers gouvernementaux.
On tend à oublier tout le chemin parcouru depuis 2006. On tient pour acquis toutes les protections dont nous jouissons maintenant grâce à nos initiatives, mais ne perdons pas de vue ce qui, à l'origine, nous a incités à apporter ces changements.
Le gouvernement libéral s'est fait prendre en flagrant délit. De mystérieux et lucratifs contrats étaient accordés à des agences de publicité amies du Parti libéral, qui ont reçu de l'argent sans fournir grand-chose en retour, voire sans rien fournir. Des deniers publics ont été détournés, des pots-de-vin ont été versés et des sommes ont été transmises dans des enveloppes brunes. À mesure que la commission Gomery révélait l'étendue de la gangrène, nous avons pu voir se dessiner les contours d'un système taillé sur mesure pour favoriser les libéraux et leurs amis. L'absence d'obligations de rendre des comptes et l'absence de surveillance étaient d'ordre systémique. Les lignes directrices concernant les nominations, la publicité et le comportement des ministres et de leur personnel étaient insuffisantes.
Ayant fait ce constat, nous avons entrepris en priorité, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est la plus sévère en matière de reddition de comptes de toute l'histoire du Canada. Nous avons donné un grand coup de balai pour éliminer les échappatoires que le gouvernement avait utilisées dans le but de s'enrichir et d'enrichir ses amis.
Voici quelques exemples de mesures contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action: réforme du financement des partis politiques; assainissement de l'attribution des marchés; rationalisation des sondages et de la publicité effectués par l'État; mesures de protection réelle des dénonciateurs; renforcement de la législation sur l'accès à l'information; augmentation des pouvoirs du vérificateur général; resserrement des mécanismes de vérification et des obligations de rendre des comptes dans les ministères fédéraux; renforcement du rôle du commissaire à l'éthique; durcissement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
En tout, avec la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons modifié en substance 45 lois fédérales et avons apporté des modifications diverses à plus d'une centaine d'autres lois, ce qui a touché pratiquement toutes les parties de l'appareil de l'État. Ce fut une réalisation majeure.
Depuis, notre gouvernement a poursuivi son travail sans précédent de renforcement de la transparence et des obligations de rendre des comptes de nos institutions publiques. Par exemple, nous nous employons à faire en sorte que les ministères fédéraux diffusent davantage d'information sur les contrats, y compris les contrats de services professionnels et de services d'expert-conseil en gestion qui sont accordés à d'anciens fonctionnaires.
Nous avons en outre pris des mesures déterminantes pour que l'information importante puisse être plus accessible que jamais au public. Par exemple, l'information sur les marchés auxquels participe l'État fédéral a été regroupée dans un seul site Web, achatsetventes.gc.ca, où elle peut être consultée librement et gratuitement, sans que les internautes ne soient obligés de s'inscrire.
En 2012, les ministères ont commencé à publier des rapports financiers trimestriels, qui peuvent être obtenus en ligne dans le Portail de données ouvertes, à l'adresse donnees.gc.ca. Les internautes peuvent se servir de ce portail pour effectuer des recherches dans les résumés des demandes d'accès à l'information traitées.
Par ailleurs, nous avons mis en service une base de données interrogeable sur les dépenses. Pour la première fois, l'ensemble des citoyens, y compris les parlementaires, ont un accès facile aux données et aux analyses sur l'ensemble des dépenses de l'État.
Nous continuons de nous efforcer de rendre l'information encore plus accessible aux Canadiens.
Même si, en 2012-2013, le gouvernement a rendu public un nombre record de documents à la suite de demandes d'accès à l'information — soit 27 % de plus que l'année précédente —, nous avons affiché l'un des délais de traitement des demandes d'accès à l'information les plus rapides jamais enregistrés. C'est un vrai record qui montre non seulement que nous réalisons des progrès constants en vue d'accroître la transparence et la reddition de comptes, mais que nous respectons le droit des contribuables de savoir où va leur argent.
Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour accomplir ce que nous avons accompli et nous devrons en déployer davantage pour continuer à faire des progrès. Nous avons investi du temps et fait montre de volonté politique pour continuer à aller de l'avant. Nous l'avons fait parce que c'était la chose à faire.
Nous savons que l'information qui aide les Canadiens à comprendre l'appareil gouvernemental peut également être déformée et dénaturée par nos opposants politiques, ce qui pourrait expliquer pourquoi les gouvernements précédents n'ont pas adopté les changements que nous avons adoptés et pourquoi nous avions tellement de pain sur la planche pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Cela ne nous a pas découragés. Nous continuerons d'aller de l'avant, en sachant que nous mettons en place un système grâce auquel il sera plus difficile pour les gens d'utiliser les ressources gouvernementales à des fins personnelles.
Au bout du compte, notre détermination découle d'un respect pour les contribuables qui sous-tend les politiques de notre parti. Nous n'avons pas peur de nous imposer des normes plus élevées. Nous n'essayons pas de tromper les Canadiens avec des grands projets qui détournent l'attention et vident les coffres de l'État sans donner de résultats. Nous essayons de trouver des solutions pratiques à des problèmes réels sans gaspiller les deniers publics. Nous ne gouvernons pas pour nous enrichir, mais pour bâtir un Canada meilleur et plus fort. Nous avons fait preuve d'un leadership sans précédent à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes, et nous sommes très fiers de notre bilan dans ce domaine.
Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur des mesures précises que les parlementaires conservateurs ont prises pour appliquer ces principes à leurs affaires personnelles, plus particulièrement en améliorant la transparence et la reddition de comptes à l'égard des frais de déplacement et d'accueil.
La motion demande que les frais de déplacement et d'accueil des députés soient divulgués d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles. Je suis fier de dire que les députés conservateurs sont allés plus loin que les autres députés.
Nous savions que les Canadiens étaient préoccupés par les dépenses ici et à l'autre endroit et nous avons cherché un moyen de leur donner l'assurance dont ils ont besoin en ce qui concerne la façon dont leur argent est utilisé. Nous avons réclamé une meilleure reddition de comptes qui fournirait davantage de détails pour tous les députés, particulièrement au chapitre des frais de déplacement et d'accueil, mais nous nous inquiétions du laps de temps nécessaire à cette fin dans le cadre des mécanismes de reddition de comptes officiels qui s'appliquent à tous les députés. Au lieu d'attendre, nous avons élaboré notre propre système de suivi pour les frais de déplacement et d'accueil.
Nous nous sommes inspirés du système utilisé pour la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministères. Le modèle est adapté aux dépenses des députés et repose sur deux principes de base. Selon le premier, les frais de déplacement et d'accueil payés à même les deniers publics doivent être consignés dans notre système. Selon le deuxième, la relation la plus importante, sur le plan de la reddition de comptes en matière de dépenses, c'est celle qui existe entre le député et ses électeurs.
Nos collègues libéraux ont, eux aussi, mis en place un système de reddition de comptes, mais il existe un certain nombre de différences entre leur approche et la nôtre. Quant au NPD, pas de comparaison possible avec lui, parce qu'il n'a pas de système de reddition de comptes. Au lieu de faire un effort honnête pour exiger plus de transparence de la part de ses députés, il se contente d'inventer des excuses et de chercher des faux-fuyants.
Un examen attentif de la divulgation proactive faite par les bureaux des ministères révèle une comptabilité exhaustive des frais de déplacement et d'accueil engagés non seulement par les ministres, mais également par leur personnel politique.
À l'heure actuelle, le Parti conservateur est le seul parti à divulguer tous les frais de déplacement et d'accueil des membres de son personnel, en plus de ceux des parlementaires. Les employés des députés font un travail important pour nos électeurs et se trouvent en position de confiance. Pour nous, il est donc tout aussi important de rendre compte des frais de déplacement et d'accueil des membres de notre personnel. Tout comme le personnel ministériel, qui doit divulguer tous les frais de déplacement assumés par les contribuables, les députés conservateurs doivent aussi assurer la divulgation proactive de tous les frais de déplacement des membres de leur personnel.
Les députés libéraux se contentent d'une demi-mesure à cet égard, car ils semblent divulguer les frais de déplacement de leurs employés seulement entre Ottawa et leur circonscription, mais ils ne disent rien au sujet des frais de déplacement qui sont engagés à l'intérieur de la circonscription. Ils font les choses à moitié, mais, en toute équité, c'est déjà beaucoup mieux que le NPD, qui, lui, n'a pris absolument aucune mesure en ce sens.
Une autre différence qui saute aux yeux entre la façon de faire des conservateurs et celle des libéraux, c'est que les conservateurs affichent tous les postes imputés au budget d'accueil en tant que frais d'accueil. Ce n'est pas clair si c'est le cas dans le système utilisé par les libéraux. Ils pourraient préciser s'ils divulguent tous les frais d'accueil ou seulement certains d'entre eux.
Une chose est claire toutefois, c'est qu'un seul parti — le NPD — ne présente pas en détail ses frais d'accueil. Les députés néo-démocrates ont décidé de ne pas divulguer les détails de leurs dépenses. Qui plus est, ils dénigrent nos efforts en vue d'accroître la transparence de nos dépenses. Ils ont le culot de nous faire croire que leur manque de transparence dénote plutôt chez eux une grande vertu. Les députés néo-démocrates prétendent ne pas divulguer leurs frais de déplacement et d'accueil parce que, à l'heure actuelle, il n'y a pas de système qui s'applique à tous les députés.
Eh bien, nous sommes d'accord pour dire qu'il faudrait implanter un système qui s'applique à tous les députés. Toutefois, nous ne pensons pas que cela devrait empêcher les députés de prendre des mesures pour accroître leur transparence. Comme un nouveau système n'apparaîtra pas du jour au lendemain, nous avons agi pour combler cette lacune. Au bout du compte, alors que le NPD attend l'arrivée d'un système qui s'appliquera à tous les députés, presque tous les députés, sauf ceux du NPD, utilisent déjà un système de divulgation de leurs dépenses.
M. Peter Julian: Le 1er avril, le 1er avril.
M. Blaine Calkins: La vérité fait mal.
L'hon. John Duncan: Ils me chahutent maintenant, monsieur le Président.
Les députés du NPD disent qu'ils ne publieront pas leurs dépenses parce que les systèmes actuellement employés par d'autres partis sont fondés sur l'autosurveillance. Bien que nous soyons d'accord pour dire que nous devrions viser un système examiné par l'administration de la Chambre, nous ne croyons pas que ce modèle empêche les députés de rendre des comptes à leurs électeurs. Je n'ai pas ménagé les efforts pour que mes rapports de voyage et de dépenses reflètent fidèlement mes dépenses, et je crois pouvoir en dire autant de mes collègues.
Je me demande pourquoi le NPD rechigne autant à l'idée de publier ses dépenses. Est-ce parce qu'il accorde si peu de confiance à ses propres députés qu'il préférerait ne rien publier plutôt que de les encourager à le faire eux-mêmes? Ou est-ce parce qu'il est préoccupé par ce que verrait la population si les dépenses de ses députés étaient publiées? Quels que soient les arguments avancés par le NPD pour faire diversion, il reste qu'il n'y a absolument rien qui l'empêche de prendre des mesures immédiates pour favoriser la transparence.
Actuellement, les dépenses des députés sont examinées de près par les experts non partisans de l'administration de la Chambre. À ce que je sache, la qualité de leur travail n'est pas mise en doute, et le vérificateur général a confirmé que les mesures de contrôle qu'ils ont mises en place sont rigoureuses et efficaces. Je crois comprendre que cette motion nous permettrait d'explorer des façons de recueillir et de consigner des renseignements en vue de les présenter dans un format semblable à celui employé par les ministères pour la divulgation proactive. C'est une méthode sensée et largement acceptée.
Quant au NPD, il voudrait éliminer complètement le système actuel et en établir un nouveau fondé sur le modèle britannique, qui, selon les témoignages présentés au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ressemble beaucoup à notre propre système.
Le Parlement britannique a mis en place un organisme indépendant parce que son système ne fonctionnait pas. La mise en place a nécessité plusieurs années et s'est faite au prix de millions de livres et d'énormes efforts. Les coûts et les efforts étaient d'autant plus nécessaires qu'il fallait remplacer un système complètement défaillant. Le résultat fut un système de contrôles qui n'est pas particulièrement différent de celui que nous avons déjà mis en place. Pourquoi le NPD nous demanderait-il de dépenser des millions de dollars pour obtenir à un résultat à peine différent?
Je suis fier du bilan du gouvernement en matière de transparence et de reddition de comptes, et je n'hésite pas à dire que nous demeurerons des chefs de file à cet égard. Puisque cette motion va dans le sens de ce que nous faisons déjà grâce au leadership du Parti conservateur, je ne vois aucun inconvénient à l'appuyer. D'ailleurs, je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « de commencer à divulguer », de ce qui suit: « , le 1er avril 2014, ».
Dans de telles circonstances, le parrain de l'affaire inscrite à l'ordre du jour doit consentir à l'amendement. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor accepte-t-il l'amendement proposé par le whip en chef du gouvernement?
L'amendement est accepté et recevable.
Questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, il est regrettable que les conservateurs aient tendance à répéter ce que nous appelons le scénario Mississauga-Streetsville, c'est à dire à inventer des histoires qui ne sont pas vraies. Le député sait très bien que mon site Web de député comporte un lien menant à mon rapport de dépenses vérifié, et ce, depuis huit ans. C'est d'ailleurs le cas pour tous les députés néo-démocrates. Le NPD est le seul parti dont tous les députés divulguent directement leurs dépenses liées à leur travail à la Chambre des communes. Le député en est parfaitement conscient.
Ce qui m'intrigue, c'est qu'il ait omis de mentionner le nombre de conservateurs qui ont refusé de participer à la divulgation de données partielles et non vérifiées qu'a annoncée le Parti conservateur en décembre dernier. En fait, selon des calculs rapides — et des journalistes se penchent sur la question —, près du tiers du caucus conservateur à la Chambre des communes ne participe même pas à ce stratagème de divulgation partielle et volontaire que les conservateurs ont inventé dans l'espoir de créer un écran de fumée autour du dossier de la divulgation des dépenses. Et cette proportion est encore beaucoup plus élevée chez les sénateurs conservateurs, ce dont il ne faut pas s'étonner étant donné les scandales dans lesquels ils baignent.
Je vais poser une question au député. Nos débats sont télévisés, alors il doit fournir une réponse honnête. Sait-il au juste combien de membres de son caucus ne participent même pas à la divulgation factice imaginée par les conservateurs? Peut-il dire à la Chambre combien de députés conservateurs ont refusé de procéder à la divulgation partielle annoncée en décembre dernier?
Monsieur le Président, je suis très offusqué par ce que vient de dire le député de la Colombie-Britannique. Premièrement, je n'ai pas besoin d'une caméra de télévision pour dire la vérité. Deuxièmement, oui, je sais exactement qui sont les députés conservateurs qui ont divulgué leurs dépenses. À l'heure actuelle, tous les députés conservateurs du Parlement et tous les sénateurs conservateurs l'ont fait. C'est vérifiable et c'est vrai. Je ne sais ce que vous pouvez faire, si ce n'est vous excuser de proférer des accusations et de tenir des propos erronés de façon aussi éhontée.
Je rappellerai de nouveau aux députés de s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est encourageant de voir que les conservateurs se sont engagés dans cette voie. Les libéraux apprécient leur appui. L'amendement, qui vise à mettre la motion en oeuvre le 1er avril, est encourageant. Cela fait des mois que les libéraux réclament cette mesure et nous y croyons. La divulgation proactive est un excellent moyen d'assurer une plus grande transparence. C'est quelque chose que le leader du Parti libéral demande pratiquement depuis qu'il a pris la direction du parti. Il faut rendre à César ce qui est à César et nous reconnaissons et apprécions l'appui des conservateurs à l'égard de la motion de l'opposition libérale.
Selon le député, l'adoption de cette motion est-elle le seul moyen de parvenir à ce que les députés du NPD divulguent les renseignements que nous rendons publics à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, pour tout dire, je trouve que cette motion est en grande partie inutile dans le sens où nous n'arriverons pas à faire bouger le NPD tant qu'il n'aura pas le choix. Ceci est une motion.
Nous avons une chose bien plus solide: la directive du Bureau de régie interne, qui entrera en vigueur le 1er avril, selon laquelle l'Administration de la Chambre veillera à ce qu'il y ait un système de divulgation parallèlement au système de divulgation proactive que nous mettons en place ici.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve contre-productif le débat que nous avons ici. Les partis s'accusent mutuellement.
De ce côté de la Chambre, au NPD, nous voulions travailler avec le Bureau du vérificateur général pour retirer la responsabilité aux députés de se surveiller eux-mêmes au moyen du Bureau de régie interne. Toutefois, l'effort du NPD a été contrecarré et par les libéraux et par les conservateurs.
Je ne m'oppose pas nécessairement à la formulation telle que proposée par le Parti libéral aujourd'hui. Cependant, j'aimerais savoir pourquoi les deux partis en question n'appuient pas l'initiative du NPD. D'ailleurs, ma question s'adresse au Parti conservateur.
Pourquoi n'appuie-t-il pas l'initiative du NPD visant à assurer plus de transparence dans la reddition de comptes, en retirant la responsabilité aux députés de se surveiller eux-mêmes au moyen du Bureau de régie interne et en donnant la responsabilité au Bureau du vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà étudié la question en long et en large. Le NPD voulait s'orienter dans cette voie durant les audiences du comité et il n'a reçu aucun appui.
En fait, le vérificateur général a déclaré, comme je l'ai dit dans mon intervention, que les contrôles et processus mis en place par l'Administration de la Chambre des communes sont extrêmement solides et plus que suffisants pour remplir la tâche. Or, si nous ajoutons à cela le mécanisme de divulgation publique prévu par le Bureau de régie interne, je n'arrive pas à imaginer ce qui nous motiverait à mettre un place un système très coûteux. Nous n'en avons pas besoin pour remplir notre mission et atteindre notre objectif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le whip en chef du gouvernement, de l'excellente présentation qu'il a faite à la Chambre aujourd'hui. Je le remercie également non seulement pour le rôle inestimable qu'il joue en tant que whip de notre formidable caucus conservateur, mais également pour le travail remarquable qu'il accomplit au sein du Bureau de régie interne. Qui plus est, je le remercie de voir à ce que les Canadiens aient l'assurance que les dépenses engagées par les députés, qui sont honnêtes et qui travaillent fort, sont soumises à un processus d'examen rigoureux, et de faire preuve de leadership afin de s'assurer que les membres du caucus conservateur publient leurs dépenses.
Le whip en chef du gouvernement pourrait-il préciser quelque chose pour la gouverne des Canadiens? Je sais qu'il y a fait allusion dans sa réponse précédente, mais pourrait-il nous en dire un peu plus sur la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général concernant les services financiers de la Chambre des communes?
Pourrait-il également expliquer pourquoi, selon lui, les députés et les sénateurs conservateurs de même que certains députés libéraux semblent être les seuls disposés à publier des dépenses au-delà de ce qui est actuellement exigé d'eux? Pourquoi croit-il que les députés néo-démocrates semblent avoir peur de faire ce que la plupart des Canadiens jugent approprié, c'est-à-dire de divulguer de façon proactive leurs dépenses?
Monsieur le Président, ma réponse comporte plusieurs volets. Tout d'abord, les Canadiens et tous les parlementaires respectent le Bureau du vérificateur général. Nous respectons aussi le travail de l'Administration de la Chambre. Nul besoin de les mettre en opposition de quelque manière que ce soit. Ce que nous proposons et ce que prévoit la motion à l'étude ne créeraient pas une telle situation.
Quant à lui, le NPD veut constamment créer des divisions. Dès que la situation s'y prête, c'est ce qu'il veut faire, que ce soit ou non dans l'intérêt commun.
Pourquoi le NPD s'efforce-t-il à ce point d'éviter la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil? J'en suis réduit aux suppositions. Parfois, éviter une tâche demande plus d'énergie et de ressources que de l'accomplir. La logique du NPD sur ce point m'échappe depuis à peu près le milieu de l'an dernier.
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir féliciter le Parti libéral. Cela n'arrive pas très souvent. Je suis député depuis 10 ans, et je n'ai pas aimé certaines décisions prises par les libéraux.
Mon point de vue est celui d'un ancien administrateur financier. Je suis l'un des seuls députés des Communes à avoir déjà préparé des documents en vue d'une vérification comptable. Je sais que, lorsque nous préparons des états des dépenses, nous devons nous assurer de trois choses: ils doivent être uniformes, complets et vérifiés.
C'est ce que mon parti, le NPD, soutient depuis des années. Notre pratique actuelle remonte à l'époque j'ai été élu pour la première fois, en 2004. J'ai été l'un des premiers, en compagnie de quelques-uns de mes collègues du NPD, à mettre en ligne des états de mes dépenses vérifiés de la Chambre des communes. Je suis fier de pouvoir dire que tous les membres du caucus des députés du NPD, sans exception, font de même. Leurs électeurs peuvent consulter en ligne, dans le site Web du député, l'information qui leur indique quelles dépenses leur député a faites. C'est très important. C'est un principe que nous continuons d'appliquer depuis des années, pour veiller à ce que tout électeur représenté par un député du NPD puisse consulter en ligne la liste complète et vérifiée des dépenses faites par ce député au cours de l'année. Nous sommes le seul parti à le faire, bien qu'un petit nombre de conservateurs le fassent également.
Mais je félicite maintenant le Parti libéral. Plutôt que de persister dans les dérobades et la diffusion d'information parcellaire qu'ils tentaient d'adopter comme pratique à l'automne, les libéraux ont décidé d'imiter le NPD et de diffuser des états des dépenses uniformes, complets et vérifiés.
Ce changement est extrêmement important. Les gens doivent être capables de comparer les pommes avec les pommes et les oranges avec les oranges, conformément à la longue tradition de saine gestion financière du NPD. Comme les députés le savent, le recueil annuel publié par le ministère fédéral des Finances, où ne pullulent certainement pas les sociaux-démocrates, nous apprend année après année, depuis 20 ans, que les gouvernements néo-démocrates sont les meilleurs pour équilibrer les budgets et rembourser les dettes. C'est un bilan dont nous sommes très fiers. Nous réussissons mieux que tout autre parti dans ce domaine.
Nous étions très fiers de voir le Parti libéral se ranger du côté du NPD. Pour ce qui est de l'amendement proposé par les conservateurs, nous constatons qu'ils semblent eux aussi adhérer au principe selon lequel les dépenses des députés doivent être présentées de façon uniforme, faire l'objet d'une divulgation complète et être vérifiées pour les Canadiens qui veulent les consulter. C'est extrêmement important. Cela signifie que ce ne sont pas seulement les électeurs représentés par un député néo-démocrate qui pourront aller sur Internet et consulter les dépenses de leur député. En fait, tous les partis divulgueront leurs dépenses de façon uniforme, et le tout sera vérifié par la Chambre des communes. C'est extrêmement important. La divulgation sera aussi complète.
J'insiste sur le mot « complète », car il y a déjà eu des divulgations partielles. Les divulgations partielles nuisent aux vérifications. Un député ou encore une institution ou un particulier qui fait une divulgation partielle peut choisir de dévoiler uniquement les renseignements qui lui donnent le beau rôle. Nous l'avons certainement déjà constaté, plus particulièrement du côté des conservateurs. Je parle du député de l'Île de Vancouver-Nord, qui a refusé de répondre à la question que je lui ai posée il y a quelques minutes.
Cela dit, la réalité, c'est que lorsque nous examinons les efforts de divulgation des députés conservateurs, nous constatons que le tiers du caucus a même refusé de participer au programme de divulgation partielle qui a été mis en oeuvre par les conservateurs eux-mêmes. Bien entendu, de nombreux sénateurs conservateurs ont aussi refusé d'y participer. C'est tout simplement inacceptable. Les Canadiens s'attendent à plus. Ils veulent pouvoir consulter des dépenses divulguées de façon uniforme et complète et ayant fait l'objet d'une vérification, qu'il s'agisse des dépenses d'un membre du Sénat, une institution qui, à notre avis, devrait être abolie, ou encore de celles d'un député à la Chambre des communes.
Le Parti libéral a présenté une très bonne motion, que nous allons parfaire. À la fin de mon discours, je vais proposer un amendement. Mon collègue s'est déjà montré disposé à accepter cet amendement. De toute évidence, il semblait prêt à accepter celui des conservateurs.
Le député nous a rendu un fier service en présentant cette motion aujourd'hui à la Chambre, car cela nous permettra d'aller de l'avant et d'ajouter en fait ces éléments le 1er avril ou autour de cette date. Il est utile, d'abord pour les députés conservateurs, puis pour les députés de notre côté, que le vérificateur général participe à la vérification des dépenses des députés.
Je vais remettre les choses en contexte, car je crois que c'est important. Il faut remonter aux beaux jours de juin 2013. Le 18 juin, le NPD a présenté une motion. Nous avons dit qu'étant donné l'importance d'avoir une divulgation et une transparence totale, nous proposions que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre abolisse le Bureau de régie interne, qui cultive le secret et régit actuellement les dépenses des députés.
Les députés se souviendront que le 18 juin, une date historique, les autres partis ont accepté. Les conservateurs ont dit que ce serait peut-être une bonne chose d'éliminer le Bureau de régie interne, qui cultive le secret. Les points d'achoppement liés aux dépenses des députés ne seraient plus réglés en catimini, par les députés eux-mêmes. Peut-on s'attendre à ce que les députés contrôlent eux-mêmes leurs dépenses? Pour le Canadien moyen, ce n'est pourtant pas sorcier. Celui-ci considère important d'avoir un système de contrôle. D'ailleurs, il n'est guère logique que les députés s'autocontrôlent.
Le 18 juin, nous avons présenté cette motion. Elle a été adoptée à l'unanimité. Puis, nous l'avons renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés se souviendront du résultat désolant.
Nous avons entendu de nombreux témoignages importants. Je vais contredire le député d'Île de Vancouver-Nord, qui a indiqué, il y a quelques minutes, que le Bureau du vérificateur général est d'accord avec l'idée de ne pas exercer de contrôle sur les dépenses des députés. Je tiens à dire que c'est entièrement faux. Permettez-moi de citer Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale, qui a déclaré: « Je crois que le vérificateur du Parlement devrait vérifier le Parlement. » L'actuel vérificateur général a témoigné devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a répété les propos de Sheila Fraser, soit que le vérificateur général doit pouvoir vérifier les dépenses des députés.
Réagissant à cette remarque, les députés pourraient se demander, comme la plupart des Canadiens: « Le vérificateur général n'a-t-il pas déjà ce pouvoir? » Non, il ne l'a pas, ce qui étonne bien des Canadiens. Le gouvernement actuel compte sur le Bureau de régie interne, qui cultive le secret. Les conservateurs ne veulent rien y changer. Ils refusent avec acharnement de donner au vérificateur général le pouvoir de surveiller les dépenses des députés.
Qu'est-ce qui cloche dans cette histoire? Même les partisans des conservateurs nous demanderaient probablement, étonnés: « Êtes-vous sérieux? Vous voulez dire que les conservateurs veulent continuer de traiter ces renseignements en cachette et empêcher le vérificateur général de les examiner? Cela n'a aucun sens! » Et pourtant, c'est bel et bien la position des conservateurs. Ils ont une stratégie partielle à l'égard des dépenses, qui permet d'exclure tous les sénateurs et les dizaines de députés qui choisissent de ne pas y participer. D'ailleurs, pour voir combien de conservateurs ne font pas partie de la stratégie de divulgation partielle, il suffit de consulter le site Web. Les conservateurs ne veulent pas que le vérificateur général ait droit de regard sur ce dossier, et ils ne veulent rien changer à l'autosurveillance secrète qui caractérise le Bureau de régie interne.
Le vérificateur général était pourtant d'un autre avis quand il a soutenu que « les audits indépendants et [...] une certaine forme de surveillance renforceraient la reddition de comptes des députés, ce qui permettrait d’accroître la confiance du public à l’égard des mécanismes de gouvernance de la Chambre des communes ».
Plus d'un vérificateur général a donc déclaré très clairement qu'il voulait avoir droit de regard sur les dépenses des députés. Le vérificateur général actuel a aussi parlé de la nécessité d'instaurer une surveillance indépendante.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné cette étude. Il a alors entendu plusieurs témoins, grâce à la motion présentée par le NPD à cet effet le 18 juin, une motion appuyée à l'unanimité, si je me souviens bien. Les témoins ont décrit la forme que pourrait prendre l'entité qui remplacerait le Bureau de régie interne, un organisme qui cultive le secret. Au lieu de la façon actuelle de procéder, fondée sur une autosurveillance secrète, on pourrait, par exemple, adopter une méthode semblable à celle du Royaume-Uni, qui confie à une autorité indépendante en matière de normes parlementaires la tâche de surveiller les dépenses des députés. Le Royaume-Uni mise donc non pas sur l'autosurveillance, mais bien sur une surveillance assurée par une entité indépendante.
Sur ce point de politique, le NPD et les conservateurs ont des vues très divergentes. Les conservateurs souhaitent que les députés se surveillent eux-mêmes, alors que le NPD recommande une surveillance indépendante. On ne pourrait pas trouver d'exemple plus clair pour montrer la différence entre ceux qui sont pour une réelle reddition de comptes à la Chambre, et ceux qui sont contre.
À notre avis, le vérificateur général devrait avoir un rôle à jouer; j'en parlerai dans un instant et proposerai un amendement que je pense que mon collègue du Parti libéral accepterait. Nous pensons que le vérificateur général devrait avoir le pouvoir d'examiner les dépenses des députés, et pas seulement quand il est invité à le faire. À l'heure actuelle, les conservateurs sont déterminés à ne pas aller plus loin. Ils disent qu'on peut l'inviter si tout le monde est d'accord. C'est encore une fois de l'autosurveillance. À notre avis, le vérificateur général devrait avoir les ressources et le pouvoir de vérifier à son gré.
Je viens de recevoir une mise à jour de notre excellente équipe de lobbyistes. Il est toujours intéressant de voir ce qui se passe sur le parquet de la Chambre des communes.
Comme il a été clairement établi dans le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons également envisagé un scénario où les dépenses des députés seraient visés par la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'information a réclamé cet accès. Selon lui, la Loi sur l'accès à l'information devrait également s'appliquer aux activités sur la Colline du Parlement et aux bureaux de députés, auquel cas, il faudrait mettre en place un système de freins et de contrepoids afin d'assurer le respect de la vie privée.
Il s'agit de dépenses. Ce sont des informations qui sont rendues publiques. Après avoir obtenu l'appui unanime de la Chambre des communes le 18 juin, nous avons présenté un plan accroissant la responsabilité des députés en matière de dépenses et faisant en sorte qu'ils les rendent entièrement publiques. Nous avions déjà proposé la date du 1er avril que tous les partis ont acceptée, et nous sommes tous très heureux de savoir que la divulgation sera améliorée à partir du 1er avril. À compter de cette date, l'information sera publiée tous les trois mois, ce qui est également très important.
Le plus important c'est que les dépenses divulguées soient présentées de façon uniforme et intégrale et qu'elles aient été vérifiées. Nous ne voulons pas que les députés s'autosurveillent et usent de stratagèmes pour présenter des dépenses partielles sans qu'il y ait de surveillance du vérificateur général et qu'ils publient ce qu'ils veulent tout en cachant ce qu'ils ne veulent pas divulguer. L'information doit être complète, elle doit être vérifiée et elle doit être présentée de façon uniforme afin que l'on puisse réellement comparer les dépenses des députés. La grande majorité des députés travaillent fort et s'assurent de justifier leurs dépenses, mais la vérité, c'est que si on ne peut comparer des éléments comparables, les Canadiens auront beaucoup de mal à savoir combien dépense leur député et à comparer ces dépenses à celles d'autres députés.
Le fait que tous les députés néo-démocrates publient ces renseignements sur leur site Web et que cela fasse partie de l'information qu'ils communiquent à leurs électeurs est très important. Ce n'est pas pour bien paraître. Il s'agit d'un outil très pratique que mes électeurs utilisent depuis huit ans.
En effet, cela fait huit ans que je divulgue ces renseignements annuellement et réponds à ceux qui me demandent de justifier certaines dépenses. Je peux répondre à ces questions. Elles me viennent des citoyens de ma circonscription. Parce que depuis huit ans, ceux-ci peuvent consulter mes dépenses directement sur mon site Web.
La résolution propose de le faire sur une base trimestrielle, ce qui est bien. Cela signifie que, tous les trois mois, nous répondrions aux questions très légitimes des électeurs qui paient notre salaire. C'est extrêmement important.
La divulgation améliorée à compter du 1er avril procurera également une transparence accrue, mais ni moi ni le caucus néo-démocrate estimons que c'est suffisant. Ces trois autres éléments doivent faire partie de l'équation. Je sais que les conservateurs se montrant récalcitrants à divulguer davantage de renseignements, mais nous soutenons et continuerons de soutenir que le vérificateur général doit être habilité à examiner les dépenses des députés, comme il le réclame et comme l'ont réclamé ceux qui ont occupé son poste avant lui.
Cela doit se faire de manière nette, et non d'une manière qui obligerait le Bureau du vérificateur général à interrompre certains examens des dépenses en cours en raison d'un manque de ressources. Sous le gouvernement conservateur, le Bureau du vérificateur général a vu son budget considérablement réduit. Par conséquent, il est d'autant plus difficile pour cet organisme de faire un travail efficace au nom des contribuables. Nous estimons que le vérificateur général doit examiner les dépenses des députés et se voir allouer les ressources voulues pour ce faire.
Nous disons également que le principe de l'accès à l'information devrait s'appliquer à la Colline du Parlement. Comme la commissaire à l'information l'a demandé, nous pensons qu'il s'agit d'un élément extrêmement important, qui devrait être inclus dans un plan de transparence général.
De plus, nous sommes toujours persuadés que le Bureau de régie interne, une entité secrète qui n'a aucun compte à rendre, devrait cesser de surveiller les dépenses des députés.
J'ai mentionné le Royaume-Uni. Ce pays compte un organisme indépendant responsable des normes qui fonctionne très bien. Permettez-moi de citer un autre exemple de surveillance indépendante au Canada. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a créé un commissariat chargé de surveiller ces dépenses.
Je pense que si on demandait à 100 Canadiens si les députés devraient se surveiller eux-mêmes, 99 d'entre eux diraient: « Certainement pas. Ils doivent faire l'objet d'une forme quelconque de surveillance indépendante. Les députés ne devraient pas s'autosurveiller en matière de dépenses. Il faut qu'il y ait un mécanisme de surveillance indépendant. » C'est ce que diraient 99 personnes sur 100. La centième personne demanderait probablement qu'on répète la question, puis elle dirait que les députés ne devraient pas s'autosurveiller en ce qui concerne leurs dépenses et que c'est plutôt une entité indépendante qui devrait être chargée de cette tâche.
C'est ce que nous proposons. Le témoignage de la commissaire à l'information va d'ailleurs dans le même sens, de même que ceux du vérificateur général actuel et de certains de ses prédécesseurs. Tous ont clairement dit qu'il faut que l'examen des dépenses des députés relève de leurs compétences, ce qui n'est actuellement pas le cas. Beaucoup d'autres témoins ont aussi exprimé le même point de vue.
Hélas, comme le savent les députés, nous nous sommes butés à un mur même si la population nous a exprimé son appui le 18 juin et que nous jouissons d'appuis aux quatre coins du pays. Une multitude de Canadiens d'un océan à l'autre m'ont téléphoné ou écrit personnellement pour féliciter le NPD d'avoir présenté la motion et tous les partis de l'avoir appuyée. Cependant, j'ai l'impression que les conservateurs ont préféré former un comité de manière à étouffer tranquillement et en douce cette proposition judicieuse. Le comité a effectivement étouffé ces excellentes idées auxquelles la vaste majorité des Canadiens étaient manifestement favorables.
Nous avons présenté un rapport minoritaire qui a beaucoup circulé au pays et dans lequel nous exhortions le gouvernement à envisager de soumettre les dépenses des députés à l'examen du vérificateur général, une idée dont nous ne démordrons pas. Nous sommes fermement convaincus que les dépenses des députés doivent faire l'objet d'une analyse en bonne et due forme de la part d'un organe indépendant et digne de confiance.
Nous ne sommes pas d'accord avec l'autosurveillance que semble actuellement préconiser le gouvernement. Nous sommes sincèrement convaincus qu'il faut mettre un terme à la surveillance incestueuse des dépenses des députés par le Bureau de régie interne. De toute évidence, la population serait tout à fait favorable à cette éventualité.
Voilà les idées que nous continuons à défendre. Nous savons que le gouvernement s'y oppose, mais nous sommes convaincus qu'il n'en va pas de même des Canadiens. Par conséquent, je propose la motion suivante:
[Français]
Je propose, appuyé par ma collègue de Terrebonne—Blainville, que la motion soit modifiée par adjonction après les mots « dépenses ministérielles » de ce qui suit: qu'elle demande au Bureau de régie interne d'inviter le Bureau du vérificateur général à vérifier cette divulgation.
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'on a déjà proposé un amendement à la motion dont la Chambre est saisie. Le député de Burnaby—New Westminster propose donc un sous-amendement.
Pour la gouverne des députés, voici ce qu'on peut lire à la section « Sous-amendements » de l'O'Brien-Bosc, à la page 534:
Un sous-amendement doit porter strictement sur l’amendement correspondant (et non pas déroger à son sens) et viser à modifier cet amendement, et non la question originale. Il ne peut déborder du sujet de l’amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l’amendement.
Le sous-amendement proposé n'est donc pas recevable parce qu'il déborde le cadre de l'amendement.
Le député de Burnaby—New Westminster invoque le Règlement.
Monsieur le Président, si vous consultiez les greffiers, je crois que vous verriez que la motion est recevable. Le problème, c'est qu'une autre motion a été présentée. Il faudrait dans ce cas obtenir le consentement unanime.
Monsieur le Président, vous dites que le sous-amendement n'est pas recevable parce qu'il déborde le cadre de la motion. Je crois que c'est inexact. Le problème n'est pas qu'il déborde le cadre de la motion, mais qu'un autre amendement a été présenté.
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, s'il vous plaît?
Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a proposé une motion, à laquelle le whip en chef du gouvernement a ensuite proposé un amendement, qui était recevable. Il n'est pas possible de proposer deux amendements en même temps à une motion lorsqu'elle est présentée.
Par conséquent, l'amendement proposé par le député de Burnaby—New Westminster n'est rien d'autre qu'un sous-amendement à l'amendement, mais il n'est pas recevable à ce stade-ci puisqu'il ne modifie pas le contenu de l'amendement.
Le député a raison de dire que la Chambre peut faire presque tout ce qu'elle veut si elle obtient le consentement unanime.
Monsieur le Président, dans ce cas, je vais demander de nouveau, avec l'appui de ma collègue de Terrebonne—Blainville, le consentement unanime pour que la motion soit modifiée par adjonction après les mots « dépenses ministérielles » de ce qui suit: « qu'elle demande au Bureau de régie interne d'inviter le Bureau du vérificateur général à vérifier cette divulgation. »
J'espère qu'il y aura consentement unanime pour cette motion, qui sera alors recevable.
Le député demande le consentement unanime pour proposer son amendement. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il n'y a pas consentement.
Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
C'est dommage, monsieur le Président, et je tiens à dire au député que je suis désolé qu'il n'ait pas obtenu le consentement qu'il avait demandé. J'aimerais maintenant revenir sur une question qu'il a posée plus tôt.
Elle porte sur les dépenses: le député disait que, si les gens vont sur le Web et qu'ils consultent la liste des dépenses engagées par moi, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ils vont pouvoir savoir combien de voyages j'ai effectués du 1er octobre au 31 décembre et combien d'argent chacun de ces voyages a coûté. Tout est là, sur le site Web du Parti libéral du Canada.
Vais-je avoir accès aux mêmes renseignements si je me rends sur le site Web du député?
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, j'affiche mes dépenses en ligne chaque année depuis huit ans. Mes électeurs peuvent donc les consulter. C'est ce que fait le NPD: il est proactif.
Jusqu'à tout récemment, les autres partis n'affichaient rien de leurs dépenses. Ils commencent aujourd'hui à afficher en ligne leurs dépenses vérifiées. C'est une bonne chose, et nous les encourageons à poursuivre dans cette voie.
À compter du 1er avril, je vais afficher mes dépenses tous les trois mois. Autrement dit, tous les trois mois, mes électeurs pourront se rendre sur le Web et, grâce aux mesures de divulgation améliorées qui entreront en vigueur le 1er avril, savoir tout ce que leur député a dépensé.
Je répète que, si ce ne sont pas tous les députés qui font de même, tous les députés néo-démocrates, eux, le font. Voilà la différence.
Les gens ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils n'ont qu'à prendre quelques minutes pour faire le tour des sites Web des députés. Ils vont voir qui y affichent leurs dépenses et qui ne le fait pas.
Certains répondront que ces données figurent quelque part sur le site Web de leur parti. Selon nous, ce n'est pas suffisant. Nos électeurs doivent pouvoir y avoir accès directement sur notre site Web, celui dont l'adresse figure sur tous nos envois. Or, les gens ont accès aux dépenses vérifiées par la Chambre des communes de tous les députés néo-démocrates.
Les Canadiens ne méritent rien de moins. Espérons maintenant que les autres partis vont nous emboîter le pas.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une nouvelle tentative. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a cherché à obtenir une réponse, mais le député ne lui en a pas réellement fournie, se contentant de faire allusion au fait qu'on peut consulter son site Web. Il avait déjà donné une telle réponse devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont il faisait autrefois partie et auquel je siège actuellement.
J'ai consulté son site Web pour confirmer la véracité de ses propos. On y trouve le même lien que celui qui figure sur le site Web du Parlement, qui renvoie à un tableau de catégories générales de dépenses, mais qui ne fournit aucune liste détaillée de ses frais de déplacement ou d'accueil. Ces renseignements ne s'y trouvent pas.
Ils figurent cependant sur le site Web de chacun des membres du caucus conservateur.
Je voudrais réellement savoir pourquoi le député et ses collègues du NPD ne semblent pas vouloir dévoiler ces renseignements aux Canadiens. Le gouvernement conservateur est très ouvert et transparent au sujet de ces dépenses. Le NPD donne l'impression de se débattre comme un diable dans l'eau bénite pour éviter d'avoir à divulguer ces renseignements et à rendre des comptes.
Pourquoi le NPD refuse-t-il de dévoiler les frais de déplacement et d'accueil de ses députés à la population canadienne?
Monsieur le Président, je dois avouer que c'est fort divertissant. Les conservateurs ont dit quelque chose qui n'est pas exact, et maintenant, ils sont en train de se faire prendre. Il y a des dizaines de conservateurs qui n'ont pas participé au stratagème de divulgation partielle et encore moins mis un lien direct vers leurs dépenses annuelles à la Chambre des communes sur leur site Web. Maintenant qu'ils se sont fait prendre, ils se disent: « Ma foi, tentons de blâmer quelqu'un d'autre pour les problèmes que nous cause à nous, députés conservateurs, notre décision de ne rien divulguer ».
Je l'ai dit et je le répète — n'en déplaise aux conservateurs —, tous les députés néo-démocrates ont mis un lien direct vers leurs dépenses annuelles, qui sont vérifiées par la Chambre des communes. À partir du 1er avril, ce sera tous les trimestres, et c'est parfait ainsi.
Mais surtout, tous les députés néo-démocrates, sans exception, considèrent que le vérificateur général devrait pouvoir vérifier les dépenses des députés. En fait, nous croyons qu'il faudrait éliminer le Bureau de régie interne, qui cultive le secret et que les conservateurs veulent conserver, afin que les députés puissent contrôler leurs propres dépenses.
Tous les députés néo-démocrates croient en la transparence. Nous espérons qu'un jour il en sera de même pour les conservateurs.
Monsieur le Président, j'ai siégé au Conseil du travail d'Hamilton; nos comptes étaient vérifiés tous les ans. Je sais les efforts que représente le respect de telles règles pour une petite organisation.
Toutefois, la Chambre des communes n'est pas une petite organisation. Elle dispose de ressources considérables.
Ma question au député de Burnaby—New Westminster est la suivante: le Bureau de régie interne — dont nous avons tenté de nous débarrasser et que nous voulons rendre indépendant — et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, tous deux à l'origine de la résistance à nos propositions, ne sont-ils pas dominés par les conservateurs?
Oui, monsieur le Président, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a tout à fait raison. Et c'est bien là le problème. Après que tous les partis aient adopté la motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les conservateurs ont déclaré: « C'en est fini de l'autosurveillance. » Une fois les caméras et les lumières éteintes, ils ont pris une tout autre position.
Les députés ont pu voir l'amendement que je propose aujourd'hui. Nous en avons discuté un peu. Tout ce que nous proposons, c'est d'inviter le vérificateur général à se pencher sur les dépenses divulguées. Existe-t-il une mesure plus inoffensive que celle-là : demander au vérificateur général d'examiner les faits divulgués? Les conservateurs se sont fermement opposés à l'amendement, et l'ont rejeté.
Ils devraient avoir honte. Il n'y a pas d'autres mots: il est honteux de leur part de refuser que le vérificateur général surveille les dépenses des députés. C'est honteux, puisqu'ils doivent rendre des comptes à leurs électeurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, d'avoir présenté cette motion.
J'ai écouté les interventions des députés néo-démocrates et j'aimerais rétablir les faits, car en écoutant les propos du NPD le public pourrait croire que les députés assument mal une grande partie de leurs responsabilités, notamment celles à l'égard du Bureau de régie interne.
Les députés ne se surveillent pas eux-mêmes; c'est une hérésie de dire cela. Nous savons qu'un organe financier de l'État se penche sur nos dépenses. Chaque fois que je présente une demande de remboursement, on me téléphone et on m'envoie des courriels. Je sais que des employés du Parlement examinent nos dépenses.
Je souligne que j'ai siégé, pendant six ans, au bureau de régie interne de Terre-Neuve-et-Labrador. J'y siégeais lorsque le vérificateur général a vérifié toutes les demandes de remboursement présentées par les députés. Par conséquent, je ne m'oppose pas à la motion du député.
Je lui demande cependant de ne pas induire les Canadiens en erreur, car les députés n'ont pas un chèque en blanc pour dépenser sans compter.
Monsieur le Président, j'aime bien la députée de Labrador, mais la vérité, c'est que la plupart des Canadiens pensent que les députés ne se surveillent pas eux-mêmes. Le Bureau de régie interne est un organisme opaque et, au bout du compte, il fait en sorte que les députés surveillent eux-mêmes ce qu'ils font.
Le 18 juin dernier, nous avons présenté une motion qui a reçu l'appui des libéraux et des conservateurs. D'ailleurs, la motion a été adoptée à l'unanimité. De toute évidence, les libéraux et les conservateurs pensaient alors, comme nous et comme la vaste majorité des Canadiens, qu'un système d'autosurveillance manque de légitimité, peu importe l'honnêteté des députés.
J'ai mentionné un peu plus tôt, dans mon discours, que, dans l'ensemble, les députés savent très bien gérer leur budget, sauf que l'autosurveillance n'est pas une option à retenir. Voilà pourquoi les libéraux et les conservateurs ont voté pour la motion du NPD. Nous leur demandons seulement d'aller jusqu'au bout de l'engagement qu'ils ont pris le 18 juin. Nous leur demandons de voter pour les motions du NPD. Laissons tomber l'autosurveillance et ouvrons nos livres au vérificateur général.
Avant de reprendre le débat, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement, ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Le transport ferroviaire.
Monsieur le Président, je suis contente de parler de la motion d'aujourd'hui. Je tiens aussi à féliciter mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, de l'avoir présentée. C'est une mesure importante. Je reprends le libellé de la motion:
Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics, et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
Pourquoi est-ce une bonne idée?
[Français]
La confiance des Canadiens envers les titulaires de charge publique et le milieu politique a été sérieusement ébranlée ces dernières semaines à cause du scandale éthique entourant le versement de 90 000 $, que le chef de cabinet du premier ministre a fait à un législateur en fonction, et par le culte sacré entretenu par les conservateurs au pouvoir.
[Traduction]
Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles nous devrions franchir cette nouvelle étape dans la recherche de la transparence et de l'ouverture. Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé, et le public s'inquiète beaucoup à ce sujet.
Cela dit, je voudrais dire un mot sur les observations et le sursaut d'indignation du député de Burnaby—New Westminster, qui nous demande de mettre fin au système d'autosurveillance. Je tiens à souligner le calme de la députée de Labrador et sa façon pragmatique de s'exprimer. Bien qu'elle ne siège aux Communes que depuis peu de temps, elle possède beaucoup d'expérience comme parlementaire dans sa province et elle comprend très bien, comme nous tous, qu'il ne s'agit pas d'un système d'autosurveillance. La Chambre des communes a bel et bien des employés administratifs non partisans qui s'occupent de traiter les demandes de remboursement et de nous rembourser le gros de nos dépenses. Ces employés veillent au respect des règles qui régissent l'utilisation des budgets.
Donner l'impression qu'il s'agit d'un système d'autosurveillance ne fait que nuire davantage à la réputation déjà malmenée des parlementaires de la Chambre des communes. J'espère que l'indignation baissera d'un cran, de manière à ce que tous les partis soient animés d'un bon esprit de collaboration et appuient la motion du Parti libéral.
Cela dit, même si ce sont des employés administratifs non partisans de la Chambre des communes qui traitent les demandes de remboursement dans le respect le plus strict des règles, comme l'a indiqué ma collègue de Labrador, il est certain que nous pouvons en faire davantage. Pourquoi? Parce que notre pays souffre nettement d'un déficit démocratique et que les gens font de moins en moins confiance au Parlement et aux parlementaires, et ce, pour de nombreuses raisons que j'aborderai en partie tout à l'heure. Mais, pour l'instant, permettez-moi de vous offrir quelques citations qui suffisent à montrer qu'il y a érosion et perte de confiance à l'égard de notre démocratie et de notre système parlementaire.
Dans une allocution prononcée en 2009, le PDG du Forum des politiques publiques, David J. Mitchell, a affirmé que, selon EKOS, une maison de sondage, « la proportion des Canadiens qui font confiance à leur gouvernement a diminué de 30 points de pourcentage entre 1968 et 2006. » Il s'agit de la confiance envers le gouvernement, et non envers le Parlement, mais le gouvernement fait partie de nos institutions démocratiques, alors la réputation des parlementaires est entachée par le fait même.
Qui plus est, M. Mitchell a cité un sondage Gallup selon lequel la confiance dans la Chambre des communes a diminué de 26 % de 1979 à 2001 et, durant la même période, la confiance dans les partis politiques au Canada a diminué de 17 %.
Selon des études effectuées par Élections Canada, il y a une augmentation constante des perceptions négatives du gaspillage, de la corruption et des normes d'éthique à la fonction publique depuis les années 1960. C'est une baisse regrettable de la confiance dans les systèmes et institutions démocratiques du Canada.
C'était en 2009. Comment nous portons-nous depuis? Le Conference Board du Canada a récemment donné un C au Canada, affirmant que nous nous classons au sixième rang parmi 16 pays comparables et que la confiance du public dans le Parlement avait diminué dans la plupart de ces pays au cours des deux dernières décennies. Nous nous trouvons donc au deuxième tiers d'un groupe de 16 pays; cependant, la confiance dans tous ces pays est à la baisse. Nous savons que la confiance dans les institutions politiques est essentielle à la stabilité des sociétés et au fonctionnement d'une démocratie. En fait, la recherche démontre que la santé de la démocratie d'un pays est directement reliée à la santé de son économie; il y a donc un lien direct avec les comptes en banque des Canadiens.
En juin 2013, le Globe and Mail a cité un ancien sous-ministre qui a participé à la Commission du Nouveau-Brunswick sur la démocratie législative. David McLaughlin a signalé que la confiance dans le Parlement du Canada et ses députés était l'une des plus faibles parmi 26 pays dans un sondage effectué en 2012. M. McLaughlin a dit qu'un autre sondage au printemps dernier a noté une diminution de 20 points de pourcentage dans la satisfaction démocratique au Canada dans les huit dernières années, à peine plus de la moitié des Canadiens étant satisfaits de leur démocratie.
Ça ne suffit pas, et l'on peut constater une chute nette depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir.
En 2012, AmericasBarometer a affirmé que sa recherche démontrait que seulement 17 % des Canadiens faisaient confiance au Parlement et que seulement 10 % d'entre eux faisaient confiance aux partis politiques. Ces chiffres sont différents, mais ils portent eux aussi sur la confiance dans le Parlement. Bien évidemment, quand on pose les questions différemment, on obtient des résultats différents. Cependant, aucun de ces résultats n'est satisfaisant.
Frank Graves, de la maison de sondage EKOS, a noté ceci dans son analyse, en 2014: « Si l'on devait résumer en une seule phrase ce que les sondages nous ont dit à propos de la démocratie canadienne en 2013, ce serait: Nous perdons confiance. » Voilà ce que les Canadiens ont dit à EKOS. Lorsqu'on leur a demandé « Parmi les choix suivants, lequel reflète votre plus profonde préoccupation pour l'avenir? », la réponse la plus populaire était « Le déclin net de nos institutions publiques et démocratiques. »
Je pourrais vous présenter d'autres statistiques du même type, mais je crois que celles-ci suffisent à montrer hors de tout doute le manque de confiance du public envers le Parlement, le gouvernement et la démocratie. Nous savons que ce n'est pas dans cette direction que nous souhaitons aller et qu'il est essentiel de rétablir la confiance du public.
Lorsque les Canadiens ne font pas confiance au Parlement, ils ne font pas non plus confiance à la démocratie, et donc, ils y participent de moins en moins. La situation peut ainsi se détériorer s'ils ne s'intéressent pas aux politiques, aux lois et aux projets de loi. Ils sont alors moins susceptibles de les appuyer, et dans ce cas, il est moins probable que les projets de loi et les politiques reflètent leur opinion. Nous ne pouvons pas accepter que notre pays soit entraîné dans cette spirale descendante.
Je suis née dans un pays qui n'était pas démocratique pendant les sept années où j'y ai habité. Ce pays, c'est l'Afrique du Sud. Pour des raisons très personnelles, je m'intéresse donc de près à la santé de la démocratie canadienne et il est important pour moi, à titre de députée — comme pour la plupart des députés d'ailleurs —, de renforcer la confiance de la population à l'égard de la démocratie, car j'ai pu constater par moi-même à quoi ressemble une société qui ne peut pas compter sur une démocratie fonctionnelle et inspirant confiance.
Récemment, Nelson Mandela est décédé en Afrique du Sud. Il est incontestable que cet homme était un héros partout dans le monde en raison du travail qu'il a accompli pour instaurer la démocratie dans un pays qui en avait été privé pendant très longtemps. Il l'a instaurée en rassemblant les gens, et non en créant de la dissension. Dans l'esprit de la contribution que M. Mandela, Madiba, a apportée au monde entier, c'est pour moi un défi personnel et une responsabilité de faire ce que je peux — et je sais que bon nombre de mes collègues partagent aussi mon point de vue — pour rétablir la démocratie dans notre pays.
Plusieurs raisons expliquent que la confiance dans la démocratie s'effrite. Au cours des huit dernières années, cette tendance s'est accélérée. À mon avis, certaines politiques et décisions délibérées du gouvernement conservateur ont joué un rôle dans cette situation. Je dois en mentionner quelques-unes, et ce, même si nous espérons que la motion présentée par les libéraux sera appuyée par tous les partis, dans un esprit de collaboration.
Il convient de souligner que cette perte de confiance envers la démocratie, les institutions, le Parlement et le gouvernement est liée à la surutilisation de la prorogation. Lorsqu'on a recours à cet outil pour se défiler, cela mine la confiance du public dans notre institution. Lorsque des projets de loi omnibus visant une vaste gamme de changements de politiques publiques sont présentés et que la clôture est imposée pendant leur étude, à tel point qu'il est impossible de bien les comprendre et d'en débattre de façon adéquate à la Chambre, il est certain que le public remet en question nos délibérations sur les modifications proposées à des politiques et à des lois.
Le public s'attend à ce que les parlementaires travaillent en comité, examinent les projets de loi et se penchent sur les questions qui préoccupent les Canadiens: les politiques publiques, le financement et les injustices. Les comités ont traditionnellement été considérés comme une tribune indépendante, où les députés peuvent exprimer leurs idées ainsi que leurs inquiétudes quant à l'efficacité des politiques et des projets de loi présentés par le gouvernement et les parlementaires. Les comités ne sont plus aussi efficaces qu'avant. De plus en plus de comités tiennent leurs travaux à huis clos; il y a donc un manque de transparence et de reddition de comptes. En outre, l'indépendance des ministériels est si limitée que les instructions du Cabinet du premier ministre l'emportent sur toute réserve qu'ils pourraient avoir concernant une mesure que leur propre gouvernement a présentée.
Enfin, la mesure législative que j'appelle « loi sur le manque d'intégrité des élections » minera elle aussi la confiance du public. Les élections sont cruciales dans notre démocratie. Elles assurent l'élection des parlementaires. Si le processus qui sert à élire les députés est moins inclusif et plus susceptible d'exclure les électeurs vulnérables et d'autres Canadiens — les personnes handicapées, les aînés, les sans-abri et les gagne-petit —, il devient alors moins démocratique et moins équitable. Lorsqu'on limite la capacité du dirigeant d'Élections Canada à insister sur l'importance du droit de vote, à inciter le public à voter, à veiller au respect des lois et règlements et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de fraude, cela mine aussi la confiance des Canadiens dans notre démocratie et dans le processus à l'issu duquel le gouvernement et le Parlement sont constitués.
Il faut agir. On a beau parler de transparence et d'ouverture, c'est un bon début, mais il faut prendre des mesures. Je suis fière que le Parti libéral ait pris des mesures concrètes pour rétablir la confiance du public dans le Parlement et dans notre démocratie.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, le chef du Parti libéral du Canada a annoncé une réforme du Sénat. Certains estiment qu'il s'agit de la plus importante réforme qu'ait connue le Sénat depuis sa création. Le chef du Parti libéral s'est engagé à modifier la façon dont sont nommés les sénateurs. Sous un gouvernement libéral, les sénateurs ne seraient plus nommés parce qu'ils sont les meilleurs collecteurs de fonds de leur équipe partisane et poursuivent leurs activités en ce sens aux frais des contribuables. En vertu de la résolution du chef libéral, un processus de nomination indépendant, non partisan et exempt de copinage serait mis sur pied.
Pour joindre le geste à la parole, le chef libéral a libéré aujourd'hui les sénateurs libéraux de la nécessité de faire partie du caucus national, de penser en fonction d'intérêts partisans comme sont, bien entendu, tenus de le faire les députés. Il les a libérés des directives du chef du Parti libéral, du temps consacré à ces discussions conjointes, et certainement du genre de respect des instructions que l'on observe chez les sénateurs conservateurs, au détriment de leur propre parti et de leur propre gouvernement lorsque, à en croire les allégations, ces instructions viennent du Cabinet du premier ministre et visent la manipulation de rapports du Sénat et d'une vérification présumément neutre des dépenses de sénateurs. Ce genre d'activités est tout à fait inacceptable et mine la confiance des Canadiens envers le Parlement et le gouvernement.
Grâce à la réforme du Sénat du chef du Parti libéral, les sénateurs libéraux travaillent ensemble de manière constructive. Ils se concentrent sur la politique d'intérêt public, sur le bien-être des Canadiens, sur la représentation de leur région, sur les causes qu'ils défendent et sur la mise à profit de leur expertise dans l'étude des projets de loi et des politiques. C'est ainsi que cela doit se faire et il en demeurera ainsi si les libéraux forment le prochain gouvernement. Ce n'est là qu'une seule grande initiative pour joindre le geste à la parole en matière d'ouverture, de transparence et de démocratie afin de regagner la confiance du public, une confiance qui s'effrite énormément, comme en témoignent les citations que j'ai évoquées au début de mon intervention.
Nous comptons sur la collaboration des autres partis en ce qui a trait à cette motion qui vise à accroître la transparence des dépenses des députés. Le chef du Parti libéral a montré la voie à suivre l'été dernier quand il s'est engagé à publier tous les trois mois les frais de déplacement et de représentation, de manière transparente. Il suivait ainsi l'exemple d'un ancien premier ministre libéral qui, en 2003, a mis en place un modèle très efficace de divulgation proactive des dépenses pour les ministres. Ce modèle existe encore aujourd'hui, et il était très logique d'adopter ce genre de mécanisme pour les députés dans le cadre de nos efforts pour rétablir la confiance des Canadiens dans nos institutions. Il est décevant que, lorsque le Parti libéral a présenté une motion demandant à tous les partis de divulguer leurs dépenses d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles, le Nouveau Parti démocratique a bloqué cette motion.
Qui sait pourquoi il a agi ainsi? J'ai entendu certaines des remarques de l'intervenant précédent, le député de Burnaby—New Westminster, mais je n'ai certainement pas compris clairement pourquoi le NPD estime qu'il ne devrait pas collaborer à ce modèle de divulgation proactive et transparente, comme le font les députés du Parti libéral, ainsi que ceux du Parti conservateur, qui divulguent eux aussi ces renseignements de façon transparente afin de rétablir la confiance du public.
Nous invitons les députés de l'opposition officielle à se joindre à nous afin que le modèle de divulgation puisse être, comme je l'ai dit, géré par les fonctionnaires non partisans qui savent déjà comment veiller au respect des règles qui régissent l'utilisation des budgets.
Il est important que nous rétablissions la confiance et l'esprit de collaboration afin que nous puissions aborder les grands défis en matière de politique publique qui préoccupent les Canadiens.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte maintenant sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sellah
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 271
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 77)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner)
propose que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi C-567.
La lumière est un puissant désinfectant, et l'accès à l'information est au coeur de la démocratie. La population a le droit de savoir ce que fait son gouvernement, et le secret est l'ennemi naturel d'une saine administration publique. Ce projet de loi d'initiative parlementaire cherche à renforcer et à maintenir ces principes simples qui sont à la base de nos lois sur l'accès à l'information.
Je suis honoré que le projet de loi C-567 ait comme comotionnaire le député de Victoria, l'une des sommités nationales sur la question de l'accès à l'information et de l'efficacité des lois fédérales connexes depuis leur création. Le Parlement a la chance de pouvoir compter sur la contribution d'un collègue aussi érudit et expérimenté pour améliorer et renforcer le régime d'accès à l'information.
C'est la culture du secret qui favorise la corruption, la mauvaise administration et l'abus de pouvoir au sein du gouvernement. C'est dans la noirceur que s'étend la corruption. Bien que je sois du même avis que l'éminent juriste américain Oliver Wendell Holmes, qui dit qu'on ne peut pas imposer la moralité ou un comportement éthique par une loi, je suis absolument persuadé que l'observation et la surveillance rehaussent l'éthique et enrayent la mauvaise administration et l'abus de pouvoir.
Je le répète, la lumière est un puissant désinfectant. L'obligation de faire la lumière sur ses activités relève le niveau de rendement et favorise une saine administration publique.
Monsieur le Président, s'il y avait moins de chahut là-bas, je pourrais faire mon discours plus facilement.
À l'ordre. Je demande à tous les députés qui veulent tenir des réunions ou quelque chose du genre de le faire dans leur antichambre.
À l'ordre. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, l'obligation de faire la lumière sur ses activités relève le niveau de rendement et favorise une saine administration publique. L'ouverture et la transparence mènent à davantage d'attention, de frugalité, d'intégrité et d'honnêteté. Le secret, quant à lui, réduit le rendement dans tous ces domaines.
Comme l'a dit l'ancien commissaire à l'information John Reid: « [...] tous les contrôles et toutes les balises visant à éliminer les abus de pouvoir dans l'administration publique sont tributaires de l'accès [libre], par des gens de l'extérieur, à l'information gouvernementale interne. » La notion d'information gouvernementale interne est au coeur même du problème. Cette information n'appartient ni au gouvernement, ni aux administrations, ni aux fonctionnaires qui l'ont créée. Elle appartient aux gens. L'information gouvernementale appartient aux citoyens dont les impôts ont servi à la payer et dont les votes ont autorisé le gouvernement à la créer. L'obtenir ne devrait pas être aussi difficile.
Il est certain que les parlementaires qui essaient d'obtenir du gouvernement de l'information afin d'effectuer leur travail efficacement au nom des gens qui les ont élus ne devraient pas être considérés comme des gens de l'extérieur qui essaient de mettre la main sur de l'information interne. C'est pourtant la situation dans laquelle nous nous retrouvons de plus en plus.
M. Reid a ajouté qu'« un gouvernement et une fonction publique qui tiennent mordicus au secret sont un gouvernement et une fonction publique mûre pour les abus ». Or, trop de hauts fonctionnaires souscrivent encore à l'opinion exprimée par sir Humphrey dans la télésérie britannique Yes, Minister, qui donne le conseil suivant: « Vous pouvez avoir un bon gouvernement ou vous pouvez avoir un gouvernement ouvert, mais, monsieur le premier ministre, vous ne pouvez pas avoir les deux. »
Alors que les gouvernements canadiens successifs se sont contentés de voeux pieux pour ce qui est des notions de transparence et de reddition de comptes au point d'en faire des mots à la mode dépourvus de toute signification dans notre pays, rares sont ceux qui ont manifesté une réelle volonté d'élever la transparence au-delà du minimum exigé pour maintenir l'illusion.
Comme l'a dit l'ancien vérificateur général Denis Desautels:
On est peu enclin à divulguer au Parlement et au public la façon dont les programmes gouvernementaux fonctionnent, car [...] cela revient à donner des munitions aux adversaires. Et même lorsqu'un ministre n'est pas personnellement touché par un problème, les hauts fonctionnaires tiennent compte de cette possibilité. [On] sembl[e] s'efforcer d'en dire le moins possible pour ne pas exposer [le] ministère à la critique.
Malgré les belles paroles du premier ministre Trudeau, qui prévoyait que la nouvelle loi favoriserait la participation des citoyens et des organisations à la prise de décisions publiques, les gouvernements qui ont suivi n'ont pas su se montrer à la hauteur de ces nobles principes. En fait, le 1er juillet 1983, l'encre du texte de loi était à peine sèche que les hauts fonctionnaires commençaient déjà à cacher couramment des informations que les rédacteurs de la Loi sur l'accès à l'information avaient l'intention de maintenir publiques.
Selon moi, c'est l'honorable John Crosbie, le ministre de la Justice lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi, qui a donné le ton aux administrations suivantes, lorsqu'il a fait fi de celle-ci, la considérant comme un outil pour les « semeurs de trouble » dont l'objectif est « très souvent » de tout simplement « embarrasser les dirigeants politiques et d’émoustiller le public ».
Cette attitude a certainement contribué à l'ambiance que nous connaissons aujourd'hui. Qu'il s'agisse de l'affaire du sang contaminé, des sondages sur la réforme constitutionnelle, de l'enquête sur les événements survenus en Somalie ou, plus récemment, des conditions du transfert des prisonniers afghans, les différents gouvernements se sont montrés réticents à respecter l'esprit, voire la lettre de la loi. En fait, un jeu du chat et de la souris de plus en plus sophistiqué et presque paranoïaque s'est organisé pour garder les renseignements importants loin des regards inquisiteurs du public.
D'après mon expérience, plus on se gargarise des principes de transparence et de reddition de comptes, plus on s'entête à garder le secret, à brouiller les cartes et à accumuler les renseignements sans raison valable.
Si les demandes de renseignements sont perçues comme une nuisance ou, pire, comme une menace, se perpétueront le manque de collaboration, les délais déraisonnables, la piètre application des règles, l'hostilité et l'antagonisme à l'endroit des demandeurs. Une adhésion réticente et mitigée à la lettre de la loi ne suffira jamais pour instaurer un esprit d'ouverture.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude ne se veut pas une refonte en profondeur de la Loi sur l'accès à l'information, non plus qu'il prétend réparer ou corriger tous ses manques. La tenue d'un examen complet de la loi s'impose depuis longtemps. D'ailleurs, les différents commissaires à l'information qui se succèdent depuis 30 ans ont réclamé un tel examen.
Le commissaire John Reid a même été jusqu'à déposer un ensemble de modifications législatives, nommé Loi sur la transparence gouvernementale, que j'ai fièrement présenté à titre de projet de loi d'initiative parlementaire en 2006, 2008 et 2011. Par comparaison, le projet de loi C-567 représente un effort plus modeste, qui vise les aspects de la réforme pour lesquels il y a un consensus clairement énoncé et documenté.
Mes collègues des banquettes ministérielles reconnaîtront sûrement les six éléments du projet de loi C-567, puisqu'ils proviennent directement de la plateforme électorale du Parti conservateur. En fait, tout le contenu de mon projet de loi respecte exactement les promesses que le gouvernement conservateur actuel a faites à la population canadienne.
La mesure contient six éléments d'une grande simplicité. Premièrement, elle conférerait au commissaire à l'information du Canada le pouvoir d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents s'il le juge à propos. Cet aspect est traité à l'article 5.
Deuxièmement, le projet de loi étendrait la portée de la loi aux sociétés d'État, aux agents du Parlement ainsi qu'aux fondations et aux organismes qui utilisent des fonds publics ou ont des responsabilités publiques. Cet aspect est traité à l'article 9.
Troisièmement, le commissaire à l'information pourra déterminer si des documents doivent bénéficier d'une exemption parce qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet. Cet aspect est traité à l'article 4.
Quatrièmement, les fonctionnaires seraient tenus de créer les documents nécessaires pour consigner leurs actions et leurs décisions. Cet aspect est traité au paragraphe 2.1.
Cinquièmement, le projet de loi prévoit que l'intérêt public aura préséance sur toutes les exemptions prévues. L'intérêt public primera donc sur le secret du gouvernement.
Sixième et dernier point, c'est seulement si la divulgation d'un renseignement risque de causer des dommages ou des préjudices qu'il pourra être exempté de l'obligation de divulgation. Aucune exemption ne s'appliquera de façon générale.
Ces six éléments figuraient dans la plateforme électorale du Parti conservateur, comme je l'ai mentionné.
J'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour rendre hommage à quelques grands défenseurs du droit du public d'être informé, ce qui en fait à mes yeux de grands défenseurs de la démocratie. J'aimerais tout d'abord rendre hommage à l'honorable Gerald Baldwin, qui a été député progressiste-conservateur de Peace River pendant neuf législatures. En 1969, il a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire novateur qui a traîné au Comité d'examen de la réglementation jusqu'en 1978, avant de servir de base à la loi présentée quelques années plus tard.
Je tiens aussi à mentionner Svend Robinson, député néo-démocrate de Burnaby—Douglas pendant neuf législatures, l'un des premiers députés à prôner une réforme de l'accès à l'information. Il a participé, en 1982, à l'élaboration de la législation actuelle.
L'ancien député libéral et rédacteur en chef du Toronto Star John Bryden a consacré toute sa carrière de député à la réforme de l'accès à l'information. Lorsque le gouvernement libéral qui était alors au pouvoir a refusé de présenter les amendements recommandés par John, celui-ci a mis sur pied et présidé un comité parlementaire spécial sur l'accès à l'information. Je suis fier d'avoir pris la relève en tant que parrain du projet de loi d'initiative parlementaire sur la réforme de l'accès à l'information après qu'il a perdu son siège en 2004.
Bill Blaikie, député néo-démocrate ayant siégé pendant 30 ans à la Chambre des communes et ancien doyen de celle-ci, était un défenseur infatigable du droit du public d'être informé et d'avoir un meilleur accès à l'information.
L'ancien commissaire à l'information John Reid, profondément frustré d'avoir à administrer une loi dysfonctionnelle, est allé jusqu'à en présenter une refonte complète. C'est sa Loi sur la transparence du gouvernement qui est à l'origine des promesses électorales du Parti conservateur qui ont donné naissance au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Enfin, je tiens à souligner l'apport de l'actuel député de Mont-Royal, qui, en tant qu'ancien ministre libéral de la Justice, a collaboré étroitement avec moi en vue d'introduire une réforme de l'accès à l'information. Lorsqu'il n'y est pas parvenu, il a eu l'honnêteté d'admettre que les voix s'opposant à une telle réforme étaient légion et que cet obstacle s'était révélé insurmontable. Je lui sais gré d'avoir essayé et d'avoir eu l'honnêteté de reconnaître son échec.
La Loi sur l'accès à l'information actuellement en vigueur est affreusement désuète et dysfonctionnelle. Elle comporte de nombreuses lacunes et des correctifs s'imposent. Dans son rapport d'octobre 2013, la commissaire à l'information du Canada a déclaré « il y a des signes indéniables de détérioration importante du système fédéral d’accès à l’information ».
Pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient reconnu que toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-567 étaient souhaitables et qu'elles étaient nécessaires pour concrétiser ces nobles principes que sont l'accès à l'information et le droit du public à l'information. Ils ont promis aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils mettraient en oeuvre les six modifications à la Loi sur l'accès à l'information prévues par le projet de loi C-567. Aujourd'hui, je leur demande de tenir parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député mais que l'ironie de ses propos m'a quelque peu ébahi. Il a mentionné l'importance de la lumière et de la transparence, des principes nobles, et il a même cité Oliver Wendell Holmes, un célèbre juriste. Toutefois, le député aurait pu, à l'égard de son Fonds de défense juridique, faire preuve du même niveau de transparence et de divulgation, à l'égard non seulement de la structure et de la gouvernance de ce fonds, mais également des demandes relatives à la conformité présentées par Élections Canada et la commissaire à l'éthique ainsi que des dons qui ont été reçus.
Compte tenu de l'esprit de son projet de loi, le député fera-t-il la lumière sur son Fonds de défense juridique et appliquera-t-il le principe de transparence qu'il prône.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler à mon collègue la plateforme électorale du Parti conservateur, « Changeons pour vrai ». De nombreux députés s'en souviennent fort bien. Mon collègue dit même qu'il en a mis un exemplaire sous son oreiller. C'est dire à quel point il est résolu à remplir les promesses énoncées dans ce document.
Mon collègue siège depuis peu à la Chambre, ayant été élu, je crois, lors d'une élection partielle qui avait été déclenchée parce que la députée conservatrice qui représentait sa circonscription avait dû démissionner dans le déshonneur. Il devrait connaître la page 13 de cette plateforme électorale, qui présente les six points d'un plan qui figurent dans mon projet de loi. La plateforme électorale dit que le gouvernement conservateur « donnera au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements ».
Voilà un thème qui revient souvent dans le milieu de l'accès à l'information. La commissaire à l'information pourrait ordonner la divulgation de renseignements, au lieu de s'adresser aux tribunaux lorsque les ministères refusent de communiquer de l'information dont elle juge la divulgation nécessaire après enquête.
Je vais laisser le soin au député de lire les cinq autres points. Il pourrait demander à son collègue, le ministre de l’Industrie, de lui prêter l'exemplaire qu'il conserve sous son oreiller. Ainsi, ils pourraient l'étudier ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de ce merveilleux projet de loi. C'est vraiment un moment crucial pour déposer un tel projet de loi, car ce gouvernement conservateur fait de plus en plus preuve d'un grand manque de transparence.
Dans un éditorial du Montreal Gazette, on a cité le premier ministre. Je vais lire la citation en anglais:
[Traduction]
Avant que le premier ministre arrive au pouvoir, il a déclaré ceci:
L'information est le moteur de la démocratie. Sans un accès suffisant à l'information clé sur les politiques et les programmes gouvernementaux, les citoyens et les parlementaires ne peuvent pas prendre de décisions éclairées. L'incompétence ou la corruption peuvent être cachées sous un voile de secret.
[Français]
Un chef de l'opposition a dit ces mots, mais on a un gouvernement qui fait exactement le contraire.
Selon le député, pourquoi le gouvernement a-t-il mis tant de temps à donner suite à ses promesses? Peut-il aussi commenter la déception, dans son gouvernement, entre les promesses faites et ce qu'il a présenté en 2014?
[Traduction]
Monsieur le Président, on espérait et on croyait bien que les conservateurs allaient être différents, même que John Bryden, le député libéral dont j'ai parlé, a changé de parti. Il était tellement frustré que son propre parti n'ait pas pris les mesures qu'il jugeait de la plus haute importance qu'il s'est joint aux conservateurs. Par la suite, il a fait campagne comme conservateur et a perdu ses élections.
Lors de la campagne, les conservateurs avaient promis d'intégrer toutes les recommandations du Commissaire à l'information du Canada dans sa Loi sur la transparence du gouvernement. Elles ont en fait été incluses dans la Loi fédérale sur la responsabilité, puis retirées. J'ai joué un rôle déterminant dans l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité des conservateurs car j'étais la voix décisive au comité parlementaire qui l'a adopté. Mon appui était nécessaire pour chaque motion. Nous avons eu un choc quand le chapitre sur l'accès à d'information a été retiré de cette loi.
Je ne peux que citer l'ancien ministre de la Justice, le député de Mont-Royal. Il a sous-estimé l'ampleur de l'opposition à l'accès à l'information et, lorsque les hautes instances ont demandé aux conservateurs à quoi ils pensaient et pourquoi ils se soumettraient volontairement à une telle surveillance, ils se sont dégonflés, ont fait marche arrière et ont rompu leurs promesses. Nous leur demandons de remplir leur engagement envers les Canadiens aujourd'hui en prenant ces six mesures simples.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Projet de loi C-20 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Projet de loi C-25 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-567, qui a été présenté le 28 janvier par le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).
Mon collègue a parlé de la nécessité d'étayer les décisions et les mesures qui sont prises. Je conviens que cette question peut poser problème et qu'elle doit être examinée soigneusement.
Permettez-moi d'attirer l'attention de la Chambre sur un autre élément important du projet de loi C-567 qui pose aussi problème. Il s'agit de l'article 3, qui modifierait l'exception que les institutions fédérales peuvent actuellement utiliser pour protéger des documents ayant trait aux activités du gouvernement. Je crois qu'il est important de signaler à la Chambre que l'exception prévue dans la Loi sur l'accès à l'information qui peut être utilisée pour protéger des avis élaborés pour le gouvernement s'appelle « exception discrétionnaire ». Cela signifie que le responsable d'une institution fédérale doit d'abord décider si le document contient des avis élaborés pour le gouvernement. Ensuite, il doit décider s'il convient d'exercer ce pouvoir discrétionnaire en protégeant le document ou d'autoriser sa communication. À mon avis, il s'agit d'une approche équitable.
Cette exception est importante, car elle sert à protéger les avis et les recommandations que les fonctionnaires donnent à leur ministre, ou vice-versa. Elle sert aussi à protéger les délibérations confidentielles qui ont lieu au sein de la fonction publique concernant les politiques.
Si cette exception existe, c'est que la perspective d'une divulgation peut biaiser les avis ou les recommandations élaborés par ou pour la fonction publique, ainsi que ses consultations et délibérations, et faire hésiter les gens à aborder les problèmes de front.
Le projet de loi C-567 prévoit que, pour que les institutions gouvernementales puissent décider de ne pas divulguer un renseignement, elles devraient prouver que cela pourrait nuire à leurs processus ou activités. Je me demande bien comment s'y prendraient les institutions gouvernementales qui ont de bonnes raisons de vouloir protéger — même temporairement — les avis qu'elles ont élaborés pour prouver que leur divulgation nuirait à leurs activités.
J'ajouterais également que le projet de loi, en plus d'ajouter ce critère, raccourcirait la durée de l'exception, qui ne serait plus que de 5 ans, alors qu'elle est actuellement de 20 ans. Si j'ai bien compris, après 5 ans, les institutions gouvernementales ne pourraient plus l'invoquer pour protéger les avis donnés à un ministre.
J'aimerais maintenant parler de l'article 4 du projet de loi C-567, car il s'agit de l'une de ses dispositions clés. En effet, l'article 4 modifierait en profondeur la manière dont sont traités depuis déjà 30 ans les renseignements confidentiels du Conseil privé de la reine pour le Canada aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Tout le monde s'entend probablement pour dire que la Cour suprême du Canada avait raison de dire, au paragraphe 15 de l'arrêt Babcock c. Canada, 2002 CSC 57, que « [l]a confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement ».
Il y a au Canada une convention constitutionnelle voulant que les délibérations privées que tiennent les ministres dans le but de conseiller Sa Majesté doivent demeurer confidentielles. Cette convention constitutionnelle a été reconnue dans trois lois, à savoir la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada. C'est en vertu de cette convention que les renseignements confidentiels du Cabinet ont été exclus de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est aussi en vertu de cette convention que la Loi sur la preuve au Canada interdit aux tribunaux d'examiner les renseignements confidentiels du Cabinet pour trancher un litige. Aux termes de l'exception se trouvant dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni le commissaire à l'information ni celui à la protection de la vie privée ne peuvent prendre connaissance des renseignements confidentiels du Cabinet ou tirer de conclusions à leur égard. Les tribunaux appelés à réviser les décisions des institutions gouvernementales n'ont même pas accès aux renseignements confidentiels du Cabinet. C'est la loi telle qu'elle existe actuellement.
Le projet de loi C-567 propose de remplacer l'exclusion visant les renseignements confidentiels du Cabinet qui existent depuis moins de 20 ans par une exemption qui s'appliquerait aux renseignements existant depuis moins de 15 ans. Puisque les dossiers visés par une exemption, par opposition à une exclusion, sont assujettis à la loi, cette modification donnerait au commissaire à l'information le pouvoir d'examiner les documents confidentiels du Cabinet pendant ses enquêtes. La Cour fédérale, quant à elle, aurait aussi le droit d'examiner ces documents. Ce projet de loi remplacerait la liste non exhaustive des dossiers qui peuvent être considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet par une définition plus étroite de ce concept. On ne sait pas si cette définition engloberait tous les types de documents qui sont actuellement inclus dans la liste des exemples de renseignements confidentiels du Cabinet.
Je rappelle aussi à la Chambre que, puisque ce projet de loi ne modifie que la Loi sur l'accès à l'information, il y aurait des incohérences avec d'autres lois qui régissent la façon de traiter les renseignements confidentiels du Cabinet, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada.
Une autre caractéristique importante du projet de loi C-567 est qu'il donnerait au commissaire à l'information du Canada le pouvoir d'ordonner la divulgation de documents par des institutions gouvernementales, y compris des renseignements confidentiels du Cabinet. Cela modifierait fondamentalement le rôle du commissaire à l'information, qui passerait d'ombudsman à une entité quasi judiciaire ayant le pouvoir d'émettre des ordonnances. C'est une modification importante qui n'améliorerait probablement pas du tout notre régime d'accès à l'information.
Dans les réformes qu'il a proposées à la Loi sur l'accès à l'information, l'ancien commissaire à l'information Reid n'a aucunement recommandé de modifier de la sorte le rôle du commissaire. Selon M. Reid, le modèle d'ombudsman fonctionne bien. En effet, moins de 1 % des plaintes nécessitent un recours aux tribunaux et, d'après l'expérience d'autres pays, le modèle donnant le pouvoir d'émettre des ordonnances ne diminuerait pas le nombre de poursuites et n'améliorerait pas les résultats. Au cours de son mandat, son prédécesseur, le regretté John Grace, a exprimé un point de vue similaire.
De plus, aux termes du projet de loi, le responsable d'une institution fédérale est tenu de donner communication d'un document demandé si l’intérêt du public relativement à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité, et ce, même si une exemption s'appliquerait autrement. Ce que cela signifie exactement n'est pas très clair pour moi, pas plus que ne le sont les directives qui seraient données aux institutions fédérales à cet égard.
Les députés doivent réfléchir très sérieusement aux conséquences que le critère de la primauté de l'intérêt public pourrait avoir sur l'application de certaines exemptions très importantes de la Loi sur l'accès à l'information, dont la plus importante est celle concernant les renseignements obtenus à titre confidentiel de nos alliés internationaux ou de nos homologues provinciaux. Cette exemption, obligatoire pour d'excellentes raisons, serait assujettie au critère de la primauté de l'intérêt public en vertu du projet de loi C-567.
Que cela signifie-t-il? Quel intérêt public supérieur pourrait justifier la divulgation de documents qui nous sont fournis à titre confidentiel par un autre gouvernement? Comment expliquerions-nous que les documents qui nous ont été remis à titre confidentiel par nos homologues étrangers ou provinciaux ne resteront peut-être pas confidentiels? Voilà qui suscite d'importantes préoccupations.
Le même critère de l'intérêt public s'appliquerait à l'exemption visant la protection des renseignements personnels. Comme nous le savons, les renseignements personnels sur les particuliers sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les tribunaux reconnaissent que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels vont de pair. Ensemble, elles énoncent les règles régissant la divulgation et la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral. Ces lois sont tout aussi importantes l'une que l'autre et les juges ne peuvent les lire indépendamment l'une de l'autre. Selon la Cour suprême du Canada, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels « forment un code homogène dont les dispositions complémentaires peuvent et doivent être interprétées de façon harmonieuse ».
Certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information autorisent la divulgation de renseignements personnels dans des circonstances très précises et conformément à la décision du tribunal. Ces dispositions sont soigneusement libellées, de façon à s'harmoniser avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la Loi sur l'accès à l'information permet la divulgation de renseignements personnels dans une plus vaste mesure que la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les deux lois régissent de la même façon la communication de renseignements personnels à des tierces parties.
Il est important de souligner que ce qui est proposé pourrait gravement compromettre le droit à la vie privée. Comme la plupart des députés le savent assurément, le gouvernement fédéral compte sur la volonté des Canadiens de lui communiquer leurs renseignements personnels de nature délicate pour pouvoir offrir une foule d'importants programmes et services. Je tiens à préciser que, dans de nombreux cas, les Canadiens sont en fait obligés de fournir leurs renseignements personnels au gouvernement.
Il existe une entente tacite: d'une part, les Canadiens fournissent au gouvernement les renseignements personnels dont il a tant besoin pour mener à bien ses activités, d'autre part, il assume le lourd fardeau qui consiste à traiter avec le plus grand soin ces renseignements que les Canadiens lui confient. Je crois que nous devons examiner très attentivement la proposition d'inclure la notion de primauté de l'intérêt public dans la Loi sur l'accès à l'information.
En conclusion, j'aimerais rappeler le message livré en 2009 par l'ancien ministre de la Justice, le député de Niagara Falls, dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre, qui avait étudié les 12 recommandations sur la réforme formulées par le commissaire Marleau. Voici ce qu'avait déclaré le député:
La Loi sur l’accès à l’information est une loi robuste. Il est donc essentiel de porter une grande attention à l’incidence que pourraient avoir des modifications aux dispositions législatives sur les activités du programme d’accès à l’information. Les modifications législatives doivent être examinées en tenant compte des options administratives, comme le rehaussement des directives et de la formation, qui peuvent s’avérer aussi efficaces pour atteindre des objectifs d’amélioration continue.
Je crois que ce message est encore pertinent.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-567, qui a été présenté par le député de Winnipeg-Centre.
Je peux dire sans me tromper que j'ai été témoin, au cours des années, d'une évolution lente, quoique importante, si je puis m'exprimer ainsi, au sein des différents ordres de gouvernement, tant au fédéral qu'au provincial. En effet, des mesures ont été prises pour faire en sorte que les citoyens et tout autre intervenant aient davantage accès aux documents gouvernementaux, ce qui c'est d'ailleurs révélé profitable. Il était intéressant d'entendre le député de Winnipeg-Centre parler tout à l'heure de transparence, de l'importance de la lumière et du fait que notre société pourrait profiter d'un meilleur accès à l'information.
J'ai vu bien souvent au cours des années des députés de l'opposition et quelques autres intéressés souhaiter ardemment une plus grande transparence et un meilleur accès à l'information. Les députés de l'opposition demandent fréquemment, d'une façon ou d'une autre, d'avoir accès à de l'information, que ce soit en écrivant à des ministères ou en demandant de l'information à la Chambre afin d'obtenir des renseignements sur différents types de programmes et de services que le gouvernement fournit.
Il faut reconnaître que le commissaire à l'information veille activement à préserver l'intégrité de notre régime. La plupart des Canadiens seraient étonnés de l'ampleur du rôle et des responsabilités qui lui sont confiés pour améliorer la transparence du gouvernement. Selon moi, il faut absolument que nous poursuivions nos efforts. C'est pour cette raison qu'il faut juger ce projet de loi pour ce qu'il est et à tout le moins le renvoyer au comité. J'ai écouté ce que vient de dire le député. Il est clair que le gouvernement émet des réserves sur le projet de loi, mais nous pourrions à tout le moins proposer des amendements pour l'améliorer.
Selon moi, nous convenons tous que nous pourrions chercher plus activement à améliorer le régime actuel. Le député de Winnipeg-Centre a parlé d'une plateforme. Il faut reconnaître que le projet de loi C-567 cherche à donner suite aux engagements que le Parti conservateur et le premier ministre ont pris en 2006 dans leur plateforme électorale. Le gouvernement a admis en 2006 qu'il y avait des manquements et il a proposé des façons d'y remédier. Je crois que nous constatons de plus en plus une volonté d'améliorer la reddition de comptes et la transparence du gouvernement. Il est donc normal que nous voulions discuter plus en profondeur de cette question et changer la loi afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens.
Il y a moins d'une heure, nous avons tenu un vote important sur la motion de l'opposition libérale portant sur la divulgation proactive et nous avons vu tout ce que nous avons pu accomplir en neuf mois.
Le chef du Parti libéral a déclaré, juste devant moi, que nous devons adopter un processus de divulgation proactive. Les Canadiens demandent une transparence et une reddition de comptes accrues. Le chef du Parti libéral est allé encore plus loin en disant qu'il s'attendait à ce que tous les députés libéraux répondent à cette exigence et participent à la divulgation proactive.
Peu après, le Parti conservateur a reconnu le mérite de ce dont avait parlé le chef du Parti libéral. Aujourd'hui, nous avons adopté une motion de l'opposition qui vise essentiellement à mettre en oeuvre ce dont a parlé précisément le chef du Parti libéral en juin dernier.
Je dirais que nous devrions en tenir compte lors de l'étude de ce projet de loi. Pourquoi ne pas reconnaître la politique publique très concrète que les Canadiens appuieront? Je crois que ce projet de loi a du mérite.
Divers intervenants organisent différentes conférences chaque année. C'est le cas du Commissariat à l'information. Divers organismes, ombudsmans et agents d'accès à l'information de partout au pays abordent les questions délicates de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information.
Lors d'une conférence organisée en octobre 2013, des ombudsmans et des commissaires à la protection de la vie privée de l'ensemble du pays ont adopté une résolution pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre à jour leurs lois respectives.
Ces organismes indépendants ont reconnu les lacunes en la matière, et ils demandent aux législateurs d'agir à l'échelle tant provinciale que nationale. Nous sommes saisis d'un projet de loi de portée nationale qui a beaucoup de mérite.
Certaines personnes, dont moi-même, diraient que, si ce projet de loi pouvait accéder à l'étape du comité, on pourrait remédier à certains problèmes soulignés lors de la conférence tenue par des organismes indépendants, non partisans et apolitiques qui ont été mis en place par différents gouvernements de diverses allégeances politiques.
Je cite certaines de leurs recommandations: instaurer l’obligation prescrite par la loi de documenter les débats, les actions et les décisions des organismes publics pour promouvoir la transparence et la responsabilisation; doter les organismes de réglementation de puissants pouvoirs de surveillance et d’application de la loi, notamment la possibilité de prendre des ordonnances exécutoires et des sanctions en cas de non-conformité; déterminer le moment où les personnes doivent être prévenues lorsque leurs renseignements personnels ont été perdus, volés ou consultés sans autorisation et établir la façon dont cet avis sera formulé.
Comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, les modifications proposées font partie d'une plateforme. Le Parti libéral a jugé bon d'adopter en grande partie les idées et les propositions qui ont été présentées.
Comme nous l'avons vu avec le chef du Parti libéral sur la question de la divulgation proactive, si le débat se poursuit, il est à espérer que des députés, plus particulièrement les députés conservateurs, verront que le projet de loi mérite d'être renvoyé au comité, où nous pourrions avoir une saine discussion plus approfondie sur ce qui est une question importante pour nous tous.
Nous devons avoir l'assurance que l'accès à l'information est d'une importance capitale et que nous avons des recours, comme la commissaire à l'information, lorsque nous estimons qu'il faudrait plus d'information ou qu'il en manque.
Pour les Canadiens et les autres qui veulent se faire une meilleure idée, il y a des ressources. La commissaire a un site Web bien conçu. On y trouve de l'information variée, même aux différents niveaux auxquels nous avons besoin d'accéder. Il y a des organismes pour protéger cet accès et pour veiller à ce que nous continuions de progresser.
En permettant à ce projet de loi d'être renvoyé au comité, nous ferions un pas en avant dans l'important dossier de l'accès à l'information, un pas qui garantirait un degré accru de responsabilité et de transparence.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer, sans réserve, le projet de loi d'initiative parlementaire qu'a présenté mon collègue de Winnipeg-Centre.
Je suis un peu inquiet, car je pensais que ce projet ferait l'unanimité à la Chambre, étant donné que la motion de mon collègue est inspirée des promesses électorales faites en 2006 par le Parti conservateur qui figurent dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces six principes, dont nous débattons ce soir, figurent dans cette loi. J'ai donc supposé que nous allions les appuyer.
Je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Nord, qui vient de prendre la parole et qui a fait une proposition très constructive lorsqu'il a exhorté la Chambre à adopter le projet de loi et à le renvoyer au comité où il pourra être examiné plus en détail.
Je m'intéresse beaucoup à ce sujet. J'ai étudié l'accès à l'information dans une école d'études supérieures aux États-Unis. L'ancien gouvernement de la Colombie-Britannique m'avait invité à rédiger sa loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, le premier projet de loi du genre dans cette province, laquelle a reçu l'appui unanime de l'assemblée législative.
C'est un sujet qui me tient vraiment à coeur. J'ai fait du lobbying pour l'Association du Barreau canadien il y a une bonne trentaine d'années, à l'époque où les conservateurs devaient se pencher sur la nouvelle Loi sur l'accès à l'information. Présenté sous le gouvernement de Joe Clark, le projet de loi a été adopté sous l'administration Trudeau et c'est finalement M. Mulroney qui a dû subir les conséquences de la première Loi sur l'accès à l'information au Canada.
Cette loi date de plus de 30 ans, et c'est ce qui a motivé cette initiative de réforme. Pensons à ce qui a changé dans ce laps de temps. Il faut tenir compte de l'avènement des ordinateurs. Les courriels, la correspondance électronique, on n'y pensait pas, parce que cela n'existait pas en 1982, quand le projet de loi sur l'accès à l'information a été présenté.
La loi visait à modifier une culture du secret qui, hélas, faisait partie du système parlementaire de Westminster que nous avons adopté, et on avait bon espoir que les choses changent.
Les tribunaux ont déclaré depuis que l'accès à l'information est ce qu'ils appellent un droit « quasi constitutionnel »; ce n'est pas tout à fait un droit garanti par la Charte, mais il est presque du même ordre d'importance.
J'ai eu l'insigne honneur de travailler avec le député conservateur de Peace River, le regretté Jed Baldwin, qui a été appelé le père de la liberté d'accès à l'information au pays et qui a travaillé sans relâche à promouvoir le premier projet de loi sur la question.
J'ai travaillé au sein d'un comité de la Chambre avec mon ami David Flaherty, l'un des grands spécialistes canadiens de la protection des données, qui habite dans ma circonscription. Le comité a formulé 102 recommandations pour la réforme de la mesure législative dont nous sommes saisis, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je me réjouis que le projet de loi ait été appuyé à l'unanimité, y compris par un député d'arrière-ban à l'époque, le député de Niagara Falls, devenu le ministre de la Défense nationale dans le gouvernement actuel, qui a souscrit au rapport unanime préconisant la modification de la loi.
Je pensais qu'il ne serait pas difficile de présenter et de mettre en oeuvre les six principes concernant la reddition de comptes contenus dans le programme de 2006 du Parti conservateur du Canada. J'ai entendu le secrétaire parlementaire parler de ces principes, et je pense qu'ils méritent qu'on s'y attarde davantage.
Le premier élément est le pouvoir de rendre des ordonnances. Il n'est pas question de recommandations d'un ombudsman à l'intention du gouvernement sur les mesures à prendre, mais bien d'un pouvoir de rendre des ordonnances. C'est lui qui est au coeur des changements législatifs en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan, en Alberta et ailleurs. Toutes les provinces ont ce pouvoir, mais le gouvernement fédéral choisit de ne pas s'en doter. Je concède que le secrétaire parlementaire a raison de dire que John Reid et M. Grace ne l'avaient pas jugé nécessaire, mais la plupart des critiques par la suite n'ont pas été du même avis.
Le deuxième élément du projet de loi consiste à étendre les dispositions aux sociétés d'État, aux agents du Parlement et ainsi de suite. Je ne vois pas vraiment en quoi cela soulèverait la controverse.
Troisièmement, il y a la polémique entourant la nature des secrets du Cabinet. Le secrétaire parlementaire en a parlé. Je serai le premier à reconnaître que le fait pour le Cabinet de préserver des secrets est effectivement un fondement de notre système de gouvernement.
Il faut cependant se demander s'il y a lieu d'être le seul pays du Commonwealth, le seul endroit au monde pour autant que je sache, à exclure les secrets du Cabinet. Cela remonte à l'époque où le greffier du Conseil privé, M. Pitfield, a soutenu que le seul moyen de faire adopter la loi au Canada consistait à y soustraire les secrets du Cabinet.
Trente années se sont écoulées depuis. Aucune province n'a cette exclusion. La Terre n'a pas arrêté de tourner. Les secrets du Cabinet seraient toujours exemptés, mais plus exclus. Autrement dit, les secrets du Cabinet demeureraient préservés. Cela n'a causé aucun problème aux provinces, pas le moindre.
L'exclusion actuelle a été le prix à payer pour que le gouvernement libéral de l'époque adopte la loi, mais elle n'a plus lieu d'exister. Je suis convaincu que cela rendrait notre situation pareille à celle de toutes les provinces.
Mon ami de Winnipeg-Centre a souligné l'importance du quatrième élément, soit l'obligation de consigner l'information sur le fonctionnement de l'État, plutôt que de pratiquer une culture de l'oralité. Les archivistes et les fonctionnaires vous le diront: une telle disposition doit exister. On doit pouvoir retrouver des documents publics nous décrivant ce que le gouvernement fait avec notre argent.
Il a aussi été question de la primauté de l'intérêt public. C'est un principe que l'on retrouve certainement dans les lois en Colombie-Britannique et en Ontario et que l'on retrouve aussi ailleurs, je crois. Ce n'est pas un obstacle majeur, de toute évidence, mais je vous concède que, compte tenu des autres exceptions, la formulation de cette disposition devra retenir notre attention. Nous pourrions nous pencher là-dessus lors de l'étude par le comité.
La dernière question qui pose problème, et dont le secrétaire parlementaire a parlé au début de son intervention, est l'exception pour les conseils stratégiques. Les gens qui oeuvrent dans le domaine de l'accès à l'information vous diront qu'il s'agit d'une disposition extrêmement vague qui permet de soustraire pratiquement tout document aux regards du public, puisqu'il est possible de considérer n'importe quelle information comme un conseil stratégique fourni au gouvernement.
La loi prévoit actuellement une exception pour une catégorie de documents que l'on appelle les conseils stratégiques. Si un document est classé dans cette catégorie, il est hors de portée des demandeurs d'information. En 2006, dans les changements que les conservateurs voulaient apporter et qu'ils accepteront maintenant, nous l'espérons, ils nous proposaient d'appliquer le critère du préjudice potentiel pour déterminer si la communication d'une information classée comme un conseil stratégique est vraiment susceptible d'être dommageable pour l'État.
Je dirais au secrétaire parlementaire que, même si les conseils stratégiques ne faisaient plus partie des exceptions, il en resterait beaucoup d'autres. On pourrait encore invoquer le danger pour la sécurité nationale, pour reprendre l'exemple donné par le secrétaire parlementaire. On pourrait aussi invoquer les secrets du Cabinet ou beaucoup d'autres exceptions énumérées dans cette loi. Seule différence: désormais, le gouvernement ne pourrait pas justifier un refus de communiquer de l'information en la classant dans les conseils stratégiques. Il serait obligé de démontrer le préjudice que la communication de cette information serait susceptible de causer.
Cette idée n'est pas particulièrement radicale. On la retrouve dans des lois un peu partout au pays et ailleurs dans le monde. Lorsque les gouvernements conservateurs du Royaume-Uni ont fait adopter une loi sur l'accès à l'information, ils n'ont eu aucune réticence à y intégrer les principes proposés par mon ami de Winnipeg-Centre.
C'est une mesure législative moderne qui tient compte de l'ère informatique où nous vivons. J'ai tenté de décrire les six éléments du projet de loi, qui avaient tous été acceptés et appuyés par les conservateurs pendant leur campagne électorale. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons persuader les conservateurs de retourner à leurs racines et d'accomplir la tâche pour laquelle je crois que les Canadiens les ont élus, à savoir favoriser la transparence et la reddition de comptes.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire preuve de partisanerie à cet égard. Après tout, les tribunaux ont déclaré que l'accès à l'information est un droit quasi constitutionnel. Nous devons procéder comme il faut pour que le projet de loi soit le meilleur possible.
Je tiens à remercier de nouveau mon collègue de Winnipeg-Nord, qui a proposé que nous renvoyions le projet de loi au comité afin que nous puissions l'examiner, entendre les témoignages d'experts, et déterminer s'il a des lacunes.
Le député de Winnipeg-Centre et moi ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de cette question. En effet, la commissaire à l’information, Suzanne Legault, a tenu les propos suivants à ce sujet.
L’accès à l’information constitue l’un des outils qui permettent aux citoyens de prendre part au gouvernement et au processus en matière de politique publique. Lorsque des institutions manquent à leur devoir de service auprès des demandeurs, les personnes et les organisations concernées subissent plus qu’un simple désagrément. C’est la santé de la démocratie canadienne qui est en jeu.
Trente ans après l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information, nous intervenons de nouveau à la Chambre pour tenter de réaliser le rêve des Canadiens d'avoir un gouvernement responsable, et l'accès à l'information est indispensable à l'atteinte de cet objectif. Je crois qu'il est temps d'unir nos efforts et de nous servir de cette mesure législative pour créer un gouvernement transparent et responsable.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner). Ce projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Winnipeg-Centre propose plusieurs modifications à la Loi sur l'accès à l'information.
Comme les députés le savent peut-être, c'est en 2008 que le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déposé pour la première fois un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Cette mesure, qui portait le numéro C-554, était intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence gouvernementale) ».
Il n'y avait rien de neuf dans les modifications proposées. Elles reprenaient essentiellement les recommandations formulées par le Commissaire à l'information, John Reid, en 2005. Certaines de ces recommandations avaient même reçu l'appui du juge John Gomery en 2006; il les a mentionnées dans le rapport de la commission d'enquête sur le Programme des commandites. Les modifications proposées demeurent les mêmes, dans l'ensemble: portée accrue de la loi, obligation de consigner, élimination de l'exclusion relative aux renseignements confidentiels du Cabinet, etc. L'ancien projet de loi C-554 est mort au Feuilleton en 2008, quand le Parlement a été dissout.
Le député de Winnipeg-Centre a présenté de nouveau son projet de loi pendant la 40e législature, en février 2009. L'expression « transparence gouvernementale » figurait toujours dans le titre. Le projet de loi C-326, son numéro d'alors, n'est pas allé plus loin que la première lecture.
Le député de Winnipeg-Centre a présenté les mêmes mesures en septembre 2011 dans le projet de loi C-301, qui portait le même titre. Le projet de loi ne s'est pas rendu plus loin que l'étape de la première lecture.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. Il porte le sous-titre « transparence et obligation de consigner » plutôt que « transparence gouvernementale », mais c'est essentiellement le même projet de loi.
On peut tous s'entendre pour dire qu'une loi rigoureuse sur l'accès à l'information est essentielle au bon fonctionnement d'une démocratie. Il est vrai que, dans une démocratie efficace, un gouvernement doit rendre compte de ses politiques et de leur administration. Nous reconnaissons tous que la Loi sur l'accès à l'information est une façon de surveiller l'activité gouvernementale.
Dans l'un de ses premiers jugements mettant cette loi en cause, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que la présence d'une loi sur l'accès à l'information est essentielle à la démocratie. Notre gouvernement partage entièrement son avis.
J'aimerais maintenant passer à toutes les mesures que notre gouvernement a déjà prises pour promouvoir l'ouverture, la transparence et la responsabilité du gouvernement.
En avril 2006, le gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale. Au moyen de ceux-ci, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises visant à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le plan d'action exhaustif comprend la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que des politiques et d'autres mesures non législatives à l'appui.
La Loi fédérale sur la responsabilité est venue modifier des éléments importants de la Loi sur l'accès à l'information. Elle s'est concentrée sur l'ouverture et la responsabilité en étendant l'application de la loi pour inclure un certain nombre de mandataires du Parlement ainsi que toutes les sociétés d'État, et même diverses fondations créées en vertu des lois fédérales. Elle a également encouragé l'ouverture en exigeant que les institutions gouvernementales aident tous les demandeurs, sans égard à leur identité, et déploient des efforts raisonnables pour répondre de façon complète et exacte à leurs demandes, dans le format demandé.
Cependant, le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale n'a pas seulement modifié la Loi sur l'accès à l'information de manière à améliorer la transparence, l'ouverture et la responsabilité du gouvernement; il a également modifié d'autres mesures législatives et renforcé la politique cadre pour améliorer la reddition de comptes.
J'aimerais dresser une courte liste des principales réalisations attribuables au plan d'action, qui ont toutes donné lieu à une amélioration de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité au gouvernement.
Nous avons fait le ménage dans le processus d'approvisionnement, dans le contexte des marchés publics, en inscrivant en droit un engagement à l'égard de l'équité, de la transparence et de l'ouverture du processus et en nommant un vérificateur de l'approvisionnement indépendant chargé d'assurer une surveillance supplémentaire. C'était un grand pas en avant pour la transparence.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là.
Nous avons renforcé le pouvoir du vérificateur général en élargissant la portée et l'étendue de ses pouvoirs d'enquête de manière à aider le Parlement à exiger des comptes du gouvernement.
Nous avons resserré les exigences en matière de vérification et de reddition de comptes au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre de la responsabilité ministérielle et en favorisant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d'État. Cela signifie qu'il est obligatoire de consigner les décisions et les suivis dans différents secteurs.
Je signale encore une fois que le gouvernement a déjà beaucoup accompli en matière de transparence, d'ouverture et de reddition de comptes. Et nous continuons de trouver des moyens d'en faire davantage.
Par exemple, le président du Conseil du Trésor, qui, de concert avec le ministre de la Justice, chapeaute la Loi sur l'accès à l'information, est en train de moderniser les politiques découlant de la loi et de chercher des moyens de simplifier le processus de demande de renseignements.
En juin dernier, le président du Conseil du Trésor a procédé au lancement du Portail de données ouvertes de prochaine génération, qui donne un accès sans précédent aux données et à l'information du gouvernement et démontre l'engagement international du Canada envers la transparence et le gouvernement ouvert. Le Portail de données ouvertes contient des ensembles de données compilés par plus de 20 ministères et organismes, portant sur un large éventail de sujets, allant du logement à la santé et l à'environnement. Grâce au portail, les gens peuvent examiner les statistiques sur les recensements ou la criminalité dans les localités, les données sur l'immigration et la qualité de l'air, des données cartographiques d'un océan à l'autre, et plus encore.
En janvier de cette année, le président du Conseil du Trésor a lancé une initiative permettant aux demandeurs de renseignements d'utiliser l'outil de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. De nouveaux organismes fédéraux participent maintenant à cette initiative. Pendant les 10 premiers mois suivant le lancement de l'outil, près de 21 000 demandes ont été faites par ce moyen.
N'oublions pas le Partenariat pour un gouvernement transparent, dont fait partie le Canada. Ce mouvement international se traduit en d'importantes réalisations pour les Canadiens, comme la capacité de consulter en ligne le résumé des demandes d'accès à l'information traitées en ce qui concerne les principales institutions fédérales, la capacité de consulter la base de données des dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses des ministères, et la divulgation proactive de renseignements liés aux ressources financières et humaines des ministères fédéraux.
Le gouvernement a compris qu'il n'existe pas de moyen universel d'améliorer la transparence et la reddition de comptes et de rendre un gouvernement ouvert. La transparence et la reddition de comptes peuvent et doivent être concrétisées par une variété de mesures et d'instruments. La Loi sur l'accès à l'information n'est pas le seul moyen de parvenir à la transparence.
L'objet de la Loi sur l'accès à l'information est assez clair. Il consiste à élargir dans la législation canadienne l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant limitées.
Il y a 31 ans, lorsque, après maintes études, le Parlement a adopté la Loi sur l'accès à l'information, il a reconnu qu'un équilibre était nécessaire entre la transparence et le secret, que les documents du gouvernement ne doivent pas tous être accessibles au public et qu'il faut protéger certains intérêts.
La Loi sur l'accès à l'information établit, de par sa nature, un équilibre complexe entre ouverture, transparence et accessibilité aux Canadiens et reddition de comptes. La Loi sur l'accès à l'information est une mesure législative puissante qui donne des résultats. Elle permet de révéler ce qui doit être révélé et, ce qui est tout aussi important, grâce à ses exemptions, elle protège l'information qui doit être protégée pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie.
Bien que nous soyons disposés à étudier les mesures proposées dans le projet de loi, nous devons également garder à l'esprit tout ce que nous avons fait pour permettre la transparence et la reddition de comptes du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, mes commentaires seront brefs, puisque mon temps de parole est limité.
Je félicite de nouveau mon collègue pour son initiative. La Loi sur l'accès à l'information est extrêmement désuète, et malgré qu'on y propose des amendements depuis longtemps, personne n'agit. Aujourd'hui, notre collègue souhaite qu'on agisse.
J'étais dégoûtée d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le projet de loi comportait de nombreux problèmes, car le projet de loi a été copié directement de la plateforme conservatrice. C'est donc comme s'il disait la même chose des engagements que les conservateurs ont pris et des promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.
Les conservateurs devraient tenir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens dans le but de se faire élire et appuyer le projet de loi de mon collègue. Plusieurs experts, ainsi que la commissaire à l'accès à l'information, Mme Suzanne Legault, qui fait un excellent travail, demandent au gouvernement de mettre la loi à jour, car elle est désuète.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville aura la parole pendant neuf minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient en des échanges commerciaux ouverts et progressistes. Nous croyons qu'il est important de négocier de nouveaux accès aux marchés pour nos exportateurs afin de favoriser la création de bons emplois ici, au Canada. Nous croyons qu'il faut faire la promotion des industries à valeur ajoutée afin de relever le niveau de vie au pays et de créer des avantages pour tous les Canadiens et dans tous les secteurs.
Le Canada est un pays riche et une nation commerçante. Nous avons maintenu de bonnes balances commerciales pendant des décennies, mais tout cela a changé sous le gouvernement conservateur.
Le 11 février, j'ai demandé au ministre du Commerce international d'expliquer aux Canadiens pourquoi ses politiques commerciales n'ont pas permis de renverser la vapeur en ce qui concerne les chiffres troublants obtenus par le Canada en matière de commerce. Je faisais référence à la nouvelle selon laquelle le déficit commercial du Canada est passé à 1,7 milliard de dollars en décembre 2013, un chiffre pire que ce que les spécialistes de l'économie avaient prévu, et que cela fait plus de deux ans que nous enregistrons des déficits mensuels de la balance commerciale. Le déficit commercial était assez important au cours de ce trimestre pour faire chuter le PIB du Canada d'un point de pourcentage.
Depuis, Statistique Canada a annoncé que le déficit du compte courant du Canada avait augmenté de 16 milliards de dollars au cours du quatrième trimestre de 2013 et atteint un total de 61 milliards de dollars pour l'année 2013. Notre compte courant est en déficit depuis cinq ans.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, ils ont hérité d'un excédent courant d'environ 26 milliards de dollars. Aujourd'hui, le déficit de notre compte courant est d'environ 61 milliards de dollars. Il s'agit donc d'une variation de 85 milliards de dollars en sept ans, autrement dit d'une perte de 12 milliards de dollars touchant notre compte courant pour chaque année que les conservateurs ont été au pouvoir.
Ce qui est encore pire, c'est que nos problèmes commerciaux sont entièrement sectoriels. Dans une déclaration écrite portant sur le déficit commercial du Canada, qui a été faite en novembre dernier, l'économiste en chef de BMO, Doug Porter, a indiqué ceci: « Pour ce qui est de l'énergie, tout va bien; en ce qui concerne les autres secteurs, rien ne va plus ». En 2013, les exportations canadiennes dans le secteur de l'énergie ont donné lieu à un excédent de 63 milliards de dollars, tandis que tous les autres secteurs économiques du Canada ont connu un déficit de 73 milliards de dollars.
Les Canadiens sont fiers de leur secteur de l'énergie, et avec raison, mais une économie moderne et diversifiée ne doit pas reposer uniquement sur un secteur. Les conservateurs veulent que les Canadiens leur fassent confiance lorsqu'ils affirment comprendre l'économie. S'ils la comprennent vraiment, ils devraient reconnaître que ces statistiques sont loin d'être rassurantes pour ce qui est de la durabilité et de la prospérité de l'économie canadienne.
Comme les conservateurs devraient le savoir, un pays qui maintient un déficit courant accumule un passif auprès des autres pays, qu'il devra un jour rembourser.
Selon des représentants du FMI, « pour savoir si un pays devrait accumuler un déficit courant (emprunter davantage), il faut connaître l’ampleur de ses engagements vis-à-vis de l’étranger (sa dette extérieure) et savoir si les nouveaux emprunts financeront des investissements dont le rendement marginal sera plus élevé que le taux d’intérêt [...] que le pays doit servir sur ses engagements extérieurs. »
Pensons-y une minute. La dette extérieure du Canada n'a jamais été aussi élevée que sous les conservateurs. Comme l'indique notre performance en matière d'exportation, dont j'ai parlé plus tôt, les conservateurs ont mis tous les oeufs du Canada dans le même petit panier. Voilà l'héritage qu'ils auront laissé aux Canadiens.
La productivité du Canada a chuté de presque 2 % depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006. Bien qu'on puisse tolérer des fluctuations au compte courant, un déficit courant chronique nuit à l'économie. Selon l'analyse du FMI, un gouvernement ne peut justifier un déficit courant à long terme dans de telles conditions.
On en vient à se demander ce qui se produirait si le prix des produits ou la production dans le secteur énergétique canadien venaient à chuter. Étant donné l'énorme dette publique qu'ont générée les conservateurs, la faible productivité et une croissance nulle des exportations dans les autres secteurs, le déficit courant du Canada constitue un problème que nous ne pouvons tout simplement pas continuer à ignorer.
C'est d'ailleurs pourquoi la Banque du Canada a désigné la piètre performance du pays en matière d'exportation comme une cause importante de son faible taux de croissance et du manque d'emplois à temps plein et bien rémunérés.
Tout planificateur financier conseillerait trois choses aux Canadiens : diversifier, diversifier, diversifier et s'attaquer au déficit chronique.
Comment les conservateurs peuvent-ils continuer à justifier, année après année, leurs énormes déficits courants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir répété à trois reprises le mot « diversifier » dans sa question, car la diversification est la pierre angulaire de l'approche du gouvernement à l'égard des échanges commerciaux et de sa stratégie visant à enrayer le déficit courant. Nous sommes témoins d'un effort de diversification inégalé. Malheureusement, il n'y a pas de place pour la diversification dans la longue tradition, transmise de génération en génération, d'opposition du NPD au commerce.
Le député a mentionné le secteur énergétique et a déclaré que tous les autres secteurs éprouvent des difficultés. En fait, la récession mondiale de 2008 explique pourquoi les pays éprouvent des difficultés, surtout dans le secteur manufacturier. Pendant plusieurs générations, les Canadiens ont misé sur le marché américain qui avait un appétit vorace pour à peu près tous les biens et services que nous produisions.
Par exemple, en 2008, le montant de nos exportations vers les États-Unis s'élevait à 368 milliards de dollars, puis il y a eu la récession mondiale. L'année suivante, en 2009, le montant de nos exportations aux États-Unis a chuté à 270 milliards de dollars, en raison de la crise. Il ressort des statistiques de 2012 que cette relation importante et vitale pour le Canada se normalise, mais les niveaux d'exportation sont inférieurs d'environ 10 % par rapport aux niveaux d'avant la récession. Il est important de souligner la constance du NPD: il s'est opposé non seulement à l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, mais aussi à l'ALENA.
Au Canada, un emploi sur cinq est attribuable au commerce, et 40 000 petites, moyennes et grandes entreprises exportent leurs produits et services. Notre stratégie commerciale mondiale, qui a connu un nouvel essor et a été repensée en novembre dernier grâce au Plan d'action sur les marchés mondiaux, part précisément du principe qu'il faut ouvrir de nouveaux marchés. Voici quelques statistiques pour prouver ce que j'avance, puisque le député en a donné lui aussi.
La période de 2009 à 2013 a vu aboutir nos efforts de diversification. Les exportations vers les États-Unis recommencent à croître. Les marchés traditionnels, comme le Royaume-Uni, sont en hausse de 16 %, alors que le marché mexicain, qui fait aussi partie de l'ALENA, est en hausse de 13 %. Mais surtout, les nouveaux marchés et les marchés émergents sont eux aussi en hausse. On parle notamment de la Chine, en hausse de 84 %, et de Hong Kong, en hausse de 229 %. Grâce à son Plan d'action sur les marchés mondiaux, le gouvernement adopte une approche stratégique en matière d'ouverture de nouveaux marchés afin que les employeurs canadiens aient accès aux nouveaux marchés en croissance pour vendre leurs meilleurs produits et services.
Certains marchés sont en baisse. L'Allemagne, par exemple, a baissé de 7 %, alors que la Corée du Sud a baissé de 3 %, principalement parce que les États-Unis et divers autres pays ont conclu des accords de libre-échange avec elle. Je me réjouis par contre de voir que l'accord de principe avec l'Europe nous permettra de combler certains vides sur le marché européen, alors que les négociations avec la Corée du Sud — que je presse mon collègue d'appuyer — permettra de corriger le désavantage concurrentiel que nous y accusons par rapport aux autres pays, ce qui devrait annuler la baisse que nous avons connue. Les accords de libre-échange que nous avons conclus avec certains pays ont permis à nos efforts de diversification de porter fruit, ce qui a fait exploser nos échanges commerciaux. Par exemple, les exportations vers la Colombie ont crû de 22 %, vers le Pérou de 42 %, et vers la Suisse de 48 %.
Par son Plan d'action sur les marchés mondiaux, le gouvernement a clairement montré qu'il entend cibler les secteurs et les industries clés qui nous permettront de vendre nos incomparables produits et services, pas seulement auprès de nos partenaires commerciaux traditionnels, ici en Amérique du Nord, mais dans les marchés les plus prometteurs de la planète. J'espère sincèrement que mon collègue et ami, qui siège au Comité du commerce international, saura convaincre ses collègues néo-démocrates de cesser de s'opposer comme ils le font depuis des dizaines d'années aux échanges commerciaux et de saisir les occasions que le Plan d'action sur les marchés mondiaux offre aux employeurs canadiens.
Monsieur le Président, dans les chiffres avancés par mon collègue, il est intéressant de voir que les plus fortes augmentations sont le fait de pays avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord commercial: la Chine et Hong Kong. Cela fait ressortir certaines lacunes du modèle commercial néo-libéral que j'inviterais mon collègue à examiner.
Nous avons des problèmes liés au commerce dans notre pays et tous les discours du monde n'y changeront rien. Notre compte courant a affiché des déficits sans précédent cinq années de suite. Notre dette extérieure atteint un niveau sans précédent. Nous avons une économie affaiblie et une faible productivité. De plus, nous devons nous rappeler que toutes les dettes engendrées par les déficits récurrents du compte courant doivent être remboursées. Tout cela soulève une importante question concernant la façon de procéder.
Les négociateurs commerciaux américains et européens dévoilent les textes commerciaux aux législateurs et à la population. Pourquoi le gouvernement tient-il au secret alors que nos alliés optent pour la transparence? A-t-il quelque chose à cacher? Au vu de toutes ces mauvaises nouvelles sur le commerce au Canada, les Canadiens doivent avoir la certitude que les conservateurs sont surveillés dans ce dossier. Les Canadiens méritent qu'il y ait des freins et contrepoids dans les négociations commerciales pour ne pas se retrouver avec un autre mauvais accord du gouvernement conservateur.
Les conservateurs ont-ils peur d'être transparents avec les Canadiens en raison des résultats, en toute objectivité, médiocres du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, il commence à se faire tard, mais je ressens malgré tout un certain optimisme, car le député s'intéresse au resserrement de nos liens commerciaux avec l'Asie. Il a mentionné la Chine en particulier. J'y vois le signe que mon ami discutera peut-être avec ses collègues de l'importance de conclure des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers de manière à assurer un statut et des droits juridiques aux exportateurs canadiens dans les régions du monde où ces droits ne sont pas encore protégés. Conclure un APIE avec la Chine permettrait de donner un certain degré de certitude aux employeurs canadiens, c'est-à-dire les gens qui font travailler nos concitoyens de la circonscription du député et de la mienne.
J'ai bon espoir que le député et son caucus tourneront la page et appuieront en temps et lieu l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine.
L'ambassadrice de l'Union européenne au Canada a d'ailleurs souligné la quantité exceptionnelle d'information que nous avons fournie sur les secteurs et les régions en prévision de l'accord commercial avec l'Europe, affirmant qu'elle utilise notre matériel lorsqu'elle parle de ce traité.
J'espère que le député sera présent, demain, lorsque les fonctionnaires du ministère feront le point sur les pourparlers entourant le partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, le réseau national de transports du Canada se détériore, ce qui nuit à notre économie. Les services ferroviaires voyageurs sont en péril, et trois ministres conservateurs des Transports ont, l'un après l'autre, omis de faire respecter la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Quand les infrastructures ferroviaires se détériorent, les organismes fédéraux de transport, y compris ceux de transport ferroviaire, ne sont même pas autorisés à les réparer. Ils peuvent seulement dire aux conducteurs de ralentir le train ou de l'arrêter et de lui faire quitter la voie où il se trouve. Trop de conducteurs reçoivent ces directives, ce qui retarde les expéditions de grain et les passagers de VIA Rail.
La ministre des Transports est la seule personne qui peut ordonner que les chemins de fer fédéraux soient maintenus ou améliorés. Les sociétés ferroviaires investissent seulement le minimum nécessaire au maintien des services ferroviaires qui contribuent pourtant à leur rentabilité. Les nouvelles entreprises ne peuvent pas investir, et celles qui existent depuis plus longtemps ne peuvent pas s'adapter rapidement.
Comme le gouvernement libéral avant lui, le gouvernement conservateur n'a pas misé sur les innovations du secteur privé pour revitaliser les chemins de fer du pays. Étant donné que l'expansion des entreprises piétine, un plus grand nombre de lignes ferroviaires cruciales sont abandonnées pour de bon.
Lorsque nous recevons des demandes de services à la dernière minute, nous ne sommes plus en mesure d'y répondre, ce qui retarde nos expéditions de grain. Pour répondre à ces demandes, nous aurions besoin d'un plus grand nombre de voies, mais nous sommes en train de perdre ces options. Sir John A. Macdonald serait découragé de voir que son investissement visionnaire est maintenant en péril à cause du gouvernement conservateur actuel.
Au Canada, la sécurité ferroviaire est dans un état tragique et injustifiable. De nombreuses pertes de vie sont à déplorer en raison des déraillements et des catastrophes des derniers mois. Le gouvernement a permis aux transporteurs ferroviaires de s'auto-réglementer et les a dispensés de se munir de freins adéquats et même de vérifier l'état des freins. L'auto-réglementation ne fonctionne pas.
L'année dernière, le vérificateur général nous a indiqué que Transports Canada ne disposait pas d'un nombre suffisant d'inspecteurs chargés de la sécurité et que ses inspecteurs n'étaient pas bien formés. Selon lui, les Canadiens ne peuvent même pas compter sur un « niveau d'assurance minimal » leur permettant de croire que les chemins de fer respectent les règles de sécurité. Qui plus est, le transport ferroviaire des passagers n'a jamais été dans un état aussi lamentable. Nous sommes sur le point de ne plus pouvoir nous rendre d'un bout à l'autre du pays en train. Le Canada est le seul pays du G20 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de transport ferroviaire.
En fin de semaine dernière, j'ai fait une tournée dans les Maritimes et je me suis arrêté à plusieurs endroits, comme Bathurst, Miramichi, Campbellton, Amherst, Truro et plusieurs petites municipalités sur le même axe. La population de cette région a besoin du service de transport ferroviaire de passagers à bord de l'Océan. Ce service, qui relie la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick au reste du Canada, est aujourd'hui en péril parce que le CN a décidé d'abandonner 71 kilomètres de voie ferrée entre Miramichi et Bathurst.
De plus, la ministre des Transports affirme ne pas avoir l'intention de dépenser les 10 millions de dollars nécessaires pour racheter ce tronçon de voie ferrée. Mais pourquoi pas? Une somme beaucoup plus importante a déjà été dépensée par le fédéral pour acheter des tronçons de voie ferrée dans le Sud de l'Ontario et y préserver le service de Via Rail. La ministre nous dit sans ambages que l'industrie peut faire ce qu'elle veut.
Pourquoi les Maritimes sont-elles marginalisées? Cette mauvaise gestion et ce manque de bon sens ont assez duré. La ministre des Transports fournira-t-elle à la Chambre de l'information sur tous les chemins de fer abandonnés depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006? Prendra-t-elle en main les tronçons de voie ferrée abandonnés dont VIA Rail a besoin pour maintenir son réseau de transport des passagers d'un bout à l'autre du pays? La ministre déposera-t-elle enfin une stratégie nationale en matière de transport ferroviaire?
Monsieur le Président, la question du député portait sur de nombreux sujets. Il a notamment parlé de la sécurité ferroviaire et de VIA Rail, mais je pense qu'il s'est concentré sur VIA Rail vers la fin.
Le député sait que le gouvernement investit considérablement dans les services ferroviaires voyageurs. Par exemple, en 2012-2013, le gouvernement a alloué à VIA Rail, qui est une société d'État indépendante du gouvernement, 275 millions de dollars pour l'ensemble de son réseau ferroviaire de services voyageurs.
En outre, depuis 2006, nous avons investi environ 1 milliard de dollars en fonds d'immobilisation afin d'appuyer une foule de projets, notamment la modernisation de gares, la remise à neuf de wagons et l'amélioration de voies ferrées. Je souligne que le député d'en face s'est systématiquement opposé à l'octroi de ces fonds.
Le député sait que le gouvernement a dit qu'il n'a aucunement l'intention d'acheter la voie ferrée dont il a parlé, laquelle se trouve au Nouveau-Brunswick. Le CN entend annoncer qu'il souhaite la vendre. Quant à notre rôle à nous, il consiste à instaurer un cadre législatif incitant les intéressés à trouver des solutions de nature commerciale pour éviter l'abandon de lignes de chemin de fer.
En fait, la Loi sur les transports au Canada établit le processus à suivre pour les compagnies de chemin de fer qui désirent mettre fin au service sur une ligne. Les dispositions relatives au transfert d'une ligne ou à la cessation de son exploitation visent à encourager la rétention des lignes de chemin de fer lorsqu'il est logique de le faire en donnant aux autres compagnies de chemin de fer ou parties intéressées la possibilité d'en poursuivre l'exploitation.
Tout au long du processus de cessation d'exploitation, le CN demeure responsable d'assurer la maintenance de la voie ferrée pour qu'il n'y ait pas d'interruption de service. Si le CN n'achève pas le processus de cessation d'exploitation pour ce tronçon, VIA Rail, en tant que société d'État indépendante, devra prendre sa propre décision au sujet des services ferroviaires voyageurs au Nouveau-Brunswick.
Évidemment, le gouvernement continue de surveiller la situation.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, la ministre a pris un certain nombre de mesures très importantes. D'ailleurs, le gouvernement a toujours été très actif dans ce dossier au fil des ans.
Nous avons investi plus de 100 millions de dollars dans le système de sécurité ferroviaire. Nous continuons d'embaucher des inspecteurs chargés d'effectuer des inspections partout au pays. L'an dernier seulement, nous avons atteint un record en exécutant 30 000 inspections traditionnelles visant tant les rails que l'équipement, sans compter, soit dit en passant, les inspections obligatoires que les compagnies de chemin de fer effectuent elles-mêmes.
Nous avons présenté un important mécanisme de protection des dénonciateurs pour que les employés qui sont témoins d'actes susceptibles de contrevenir aux règles puissent en faire rapport en toute impunité. Nous avons aussi instauré de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de bonifier la série de mécanismes d'application des règles dont disposent les fonctionnaires de Transports Canada au terme de leurs enquêtes pour pénaliser les contrevenants. Ces mesures renforce énormément le système actuel.
Je pourrais continuer encore longtemps. Il y a des protocoles d'échange de renseignements avec les premiers répondants des municipalités. De nouvelles règles permanentes ont été adoptées après les événements de Lac-Mégantic en ce qui concerne l'injonction ministérielle. De plus, nous donnons suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports.
Je pourrais continuer longtemps d'énumérer les mesures que nous prenons pour améliorer la sécurité ferroviaire. Je conclus toutefois en disant que nous essayons de faire en sorte que le comité se rende notamment à Lac-Mégantic afin de trouver d'autres façons d'améliorer la sécurité ferroviaire au Canada, mais les députés de l'opposition continuent de faire obstruction à ces importants déplacements.
Monsieur le Président, le fait est que le financement de VIA Rail a été réduit de 62 % au cours des deux dernières années.
La fin de semaine dernière, j'ai pris le train de VIA Rail qui fait le trajet entre Halifax et Sainte-Foy. La fréquence de ce train est récemment passée de six à trois fois par semaine et, bientôt, il pourrait disparaître complètement. Plus de 500 personnes ont manifesté et sont venues me parler: 130 à Halifax, plus de 200 à Moncton et plus de 150 à Campbellton, à 10 heures du soir. Parmi les manifestants, il y avait des personnes âgées qui ne peuvent pas conduire l'hiver, des étudiants qui prennent le train pour aller à l'université et des patients atteints de cancer qui utilisent ce moyen de transport pour se rendre à l'hôpital.
Ils s'en veulent d'avoir voté pour des députés conservateurs qui refusent maintenant de défendre leurs intérêts et d'empêcher que ce service ferroviaire disparaisse. Ils sont en colère contre des députés lâches et égoïstes, qui prononcent de beaux discours dans leur circonscription, mais qui refusent de défendre les intérêts de leurs concitoyens à Ottawa. Ils ont demandé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'acceptons pas de recours au Règlement pendant la motion d'ajournement.
Je suis certain que tous les députés se rappellent que l'utilisation d'épithètes à l'endroit d'autres députés nous emmène sur un terrain glissant. Nous encourageons évidemment les députés à s'exprimer de façon appropriée dans le contexte du débat.
Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je ne fais que répéter ce que ces gens m'ont dit. Ils sont en colère contre des députés qu'ils qualifient d'égoïstes, qui parlent bien dans leurs circonscriptions, mais qui refusent de les représenter véritablement à Ottawa. Ils demandaient pourquoi un député du Parti vert venant de Thunder Bay les appuyait alors que les députés conservateurs et libéraux brillaient par leur absence. Ils ont clairement dit que si le gouvernement continue à marginaliser les Maritimes, les électeurs de cette région voteront pour un nouveau gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député; dans ses interventions à la Chambre, jamais le Parti vert n'était tombé aussi bas que lui, qui s'est lancé dans une horrible diatribe et une attaque personnelle à l'endroit de députés tout en sachant qu'on doit accepter la parole d'un député dans cette assemblée. Les mots dont il s'est servi ne sont peut-être pas non parlementaires, mais ils dénotent un manque flagrant de savoir-vivre. Il devrait les retirer. Je lui en donnerai l'occasion dans les jours à venir.
La Chambre peut avoir l'assurance que tous les investissements des dernières années dans le réseau de VIA Rail ont été appuyés par tous les membres du caucus conservateur, y compris ceux du Nouveau-Brunswick. Le député a manqué chaque fois à l'appel. Il vote toujours dans le sens contraire. Il devrait avoir honte de son bilan. Nous sommes fiers du nôtre.
[Français]
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