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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 077
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Prince George—Peace River.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent le nouveau ministre fédéral des Finances. Nous avons en effet appris que celui-ci était rongé d'inquiétude par l'état des finances du Québec et par sa capacité à renouer avec l'équilibre budgétaire.
Pourtant, c'est son gouvernement qui a changé la formule de financement de la santé, ce qui privera le Québec de 10 milliards de dollars en 10 ans; c'est son gouvernement qui a consacré des milliards de dollars à l'industrie ontarienne de l'automobile, mais qui a laissé tomber des dizaines d'entreprises manufacturières et forestières au Québec; c'est son gouvernement qui a entrepris de dépouiller le Québec de sa compétence concernant les valeurs mobilières et d'affaiblir tout le secteur financier québécois; c'est son gouvernement qui a ignoré le Québec dans l'attribution des contrats maritimes en le privant ainsi de milliards de dollars en retombées; et c'est son gouvernement qui a annoncé l'abolition du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs.
Puisque nous avons tous à coeur le bien-être du ministre des Finances, je lui prodigue un conseil: pour venir à bout de ses inquiétudes, il n'a qu'à annuler les décisions inéquitables de son gouvernement à l'égard du Québec. Tout le monde y gagnera.
[Traduction]
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les efforts déployés par les associations locales d'anciens combattants de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe pour organiser leur service cérémoniel de commémoration à l'occasion du 69e anniversaire de la bataille de l'Atlantique. Ce service se tiendra le 4 mai 2014.
La cérémonie de la bataille de l'Atlantique se tient à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie en mer et sur terre lors de cette victoire de la Seconde Guerre mondiale, que la Marine canadienne a payée très cher. Le Canada y a perdu plus d'une vingtaine de navires et 2 000 militaires.
Cette commémoration revêt également un caractère personnel pour moi, car mon beau-père, Robert Green, a participé à cette bataille alors qu'il était encore adolescent, et y a heureusement survécu.
J'invite mes collègues et les députés d'en face à participer aux cérémonies semblables qui se tiendront dans leur circonscription pour honorer ceux qui ont perdu la vie au nom de la liberté.
N'oublions jamais.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la tragédie ferroviaire qui s'est produite l'année dernière à Lac-Mégantic a incité le Parlement à se pencher sur le transport des marchandises dangereuses. Nous avons appris que les experts disent depuis 25 ans que les wagons DOT-111 ne sont pas un moyen de transport sécuritaire pour les marchandises dangereuses. Pourtant, chaque jour, dans ma circonscription, nous voyons encore des centaines de ces wagons passer devant des maisons, des écoles et des garderies. La semaine dernière, 10 mois après la catastrophe, la ministre a annoncé que ces wagons dangereux demeureraient en circulation pendant trois ans encore. C'est inacceptable.
Lors d'une récente assemblée publique sur la sécurité ferroviaire, des habitants de ma circonscription ont demandé pourquoi ces trains n'étaient pas réaffectés à des voies plus sécuritaires, éloignées des agglomérations denses. Si le Bureau de la sécurité des transports affirme que ces wagons peuvent se rompre quand ils roulent à une vitesse de 20 milles à l'heure, pourquoi les conducteurs ne ralentissent-ils pas la vitesse quand ils passent dans des régions peuplées? Pourquoi les citoyens ne peuvent-ils pas être informés des marchandises qui sont transportées à quelques pieds de leur chambre à coucher? Pourquoi la ministre laisse-t-elle les compagnies de chemin de fer déterminer si ces voies et les vitesses auxquelles les wagons roulent présentent des dangers?
Les habitants de ma circonscription, et toutes les personnes qui vivent à proximité de voies ferrées, méritent mieux.
Le Canada et la Chine
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Son Excellence Junsai Zhang, ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada, dont le séjour parmi nous a pris fin. J'ai eu l'immense plaisir de travailler avec lui à titre de coprésidente de l'Association législative Canada-Chine. Au cours de son mandat, les relations entre nos deux pays ont connu un essor remarquable.
Chaque année, le Canada exporte pour plus de 20 milliards de dollars de marchandises en Chine, et les Canadiens injectent plus de 4 milliards de dollars dans l'économie chinoise. Nos échanges commerciaux représentent quelque 75 milliards. Par ailleurs, plus de 80 000 étudiants chinois fréquentent actuellement des établissement d'enseignement canadiens, et nous accueillons chaque année près de 500 000 touristes chinois.
Je sais que nos pays continueront à miser sur plus de 130 années d'amitié afin de mettre à profit la complémentarité de nos échanges commerciaux et de renforcer les liens qui unissent nos populations.
J'offre mes meilleurs voeux à l'ambassadeur Junsai et à sa femme, Mme Yin Guomei. Le Canada leur est reconnaissant des services qu'ils ont rendus à nos pays et à nos peuples respectifs.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, la semaine dernière, plusieurs anciens combattants et membres des Forces armées canadiennes ont courageusement parlé des agressions sexuelles dont ils ou elles ont été victimes pendant qu'ils étaient en service, et de la réponse pour le moins troublante des forces armées. Il a été question de plaintes rejetées par la police militaire, d'ostracisme, de harcèlement, et même de viol par des officiers supérieurs.
Confrontés à des obstacles désespérants, ces femmes et ces hommes ont courageusement parlé de leurs épreuves pour défendre les intérêts des autres victimes d'agressions sexuelles. Il s'agit d'un acte de bravoure extraordinaire de la part de personnes qui ont déjà beaucoup fait pour leur pays.
Il nous faut de meilleures mesures de prévention et des garanties plus solides pour les personnes qui dénoncent une situation et il nous les faut maintenant. Il est clair que le système actuel est défaillant.
Le ministre de la Défense est l'ultime responsable de ce qui se passe dans son ministère. Je me réjouis donc de l'examen indépendant prévu, et je m'attends à ce qu'il veille à l'application de mesures énergiques et concrètes pour corriger cette situation inacceptable.
Au nom des députés, je souhaite remercier de leur courage les hommes et les femmes qui ont signalé la situation et leur dire que nous les appuyons.
Le Conseil de l'Europe
Monsieur le Président, le 5 mai marque le 65e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe qui, depuis longtemps, a pour but de favoriser la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit ainsi que la collaboration entre ses États membres au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Chaque année, il continue de démontrer son autorité à cet égard.
Le Canada participe régulièrement à ses activités en tant qu'observateur. Je reviens à peine d'un séjour en Europe, où j'ai présidé une délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe. Les membres de cette délégation, des députés et des sénateurs, ont participé à des discussions sur ce qui se passe actuellement en Ukraine et en Russie, un sujet qui nous préoccupe tous vivement.
Le conseil permet toujours au Canada de faire valoir ses points de vue sur les grands enjeux internationaux. Nous discutons de questions importantes relativement aux droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit, par exemple, de l'utilité des lois sur la prostitution pour contrer la traite des personnes.
À titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe, je félicite le Conseil de l'Europe de ses 65 années de travaux essentiels.
Shannon Park
Monsieur le Président, nous avons appris hier que Shannon Park, une ancienne propriété du ministère de la Défense nationale, a finalement été transféré à la Société immobilière du Canada. La nouvelle a été fort bien accueillie dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. L'endroit est désert depuis que les militaires l'ont quitté en 2004 et son statut n'était pas clair.
Après 10 ans, cette annonce éclaire quelque peu la Première Nation de Millbrook, dont la revendication territoriale à l'égard de Turtle Cove n'est toujours pas réglée, les familles dont les enfants fréquentent l'école primaire de Shannon Park et les résidants de ma circonscription qui voient les possibilités de développement de l'endroit.
Dans les semaines et les mois à venir, je m'entretiendrai avec mes concitoyens de leurs idées sur l'avenir de Shannon Park et je veillerai à ce que la Société immobilière du Canada suive le processus de consultation qu'elle a adopté et que l'on dit rigoureux.
Mes concitoyens méritent toutes les consultations que la Société immobilière du Canada et les divers ordres de gouvernement peuvent gérer, y compris la mise sur pied d'un comité consultatif formé des résidants de l'endroit.
Ce qu'il adviendra de Shannon Park ne doit pas être décidé pour les résidants de Dartmouth, mais bien par eux.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le conflit qui sévit en Ukraine s'enlise. La méfiance règne de part et d'autre. On ne perçoit aucune volonté politique de légiférer afin de contrer l'exclusion linguistique et culturelle, aujourd'hui et pour l'avenir.
Il faut une intervention structurante pour garantir la protection des droits linguistiques des minorités roumaine et russe de manière à apaiser la discorde linguistique qui couve en Ukraine et à rétablir la cohésion du pays. Une telle intervention doit passer par ceux qui jouissent de la confiance totale de la majorité des Ukrainiens, c'est-à-dire leurs chefs religieux.
Le conseil panukrainien des Églises et organisations religieuses, qui réunit les dirigeants des divers groupes confessionnels ukrainiens, pourrait ainsi rédiger une proclamation instructive sur l'orientation et la gouvernance futures de l'Ukraine qui serait axée sur l'intégration linguistique et culturelle ainsi que sur l'apaisement des tensions et des inquiétudes.
Les diplomates et les dirigeants de l'Église orthodoxe conviennent que cette démarche, source d'espoir, serait manifestement constructive. Il est temps d'agir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de rendre hommage à nos courageux militaires qui ont fait des sacrifices pour servir le Canada avec fierté. Le gouvernement s'est engagé à souligner les actes de bravoure qu'ont posés nos anciens combattants en investissant une somme supplémentaire de près de 5 milliards de dollars depuis 2006.
Outre le soutien que nous fournissons à nos anciens combattants, un organisme de bienfaisance canadien, appelé « To the Stan and Back », finance des programmes de bien-être après les missions de combat pour les militaires qui rentrent d'Afghanistan.
Ce soir, l'organisme To the Stan and Back organise sa sixième activité de financement annuelle, une fête sous les étoiles. C'est toujours l'occasion de s'amuser, tout en recueillant de l'argent pour une cause très louable.
J'encourage tous mes collègues de la Chambre à assister à l'événement qui aura lieu ce soir à l'hôtel de ville d'Ottawa en appui aux hommes et aux femmes qui ont fait un sacrifice énorme en défendant notre grand pays.
N'oublions jamais.
Les pêches
Monsieur le Président, une fois de plus, les stocks d'une espèce commerciale est en difficulté au large de la côte Est.
Cette année, le quota de pêche pour la crevette nordique sera réduit de 30 %. C'est un important revers que le gouvernement conservateur a choisi de faire subir aux pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador, à nos usines de transformation et à nos petits ports isolés qui ont eu plus que leur juste part d'ennuis.
Le gouvernement conservateur a décidé de suivre la politique dite du « dernier entré, premier sorti », qui avantage les grandes sociétés détenant des permis de pêche hauturière. Cette mesure n'a rien à voir avec la conservation de la ressource ou des considérations économiques, mais vise plutôt à servir de façon éhontée les intérêts des riches sociétés aux dépens de nos pêcheurs.
Le principe de la contiguïté, à savoir que la ressource doit profiter à ceux qui en sont le plus proches, a été jeté par-dessus bord. La politique du dernier entré, premier sorti devrait seulement s'appliquer au gouvernement conservateur et aux occupants des banquettes ministérielles.
Nos pêcheurs côtiers, qui lancent leur filet devant chez eux depuis 500 ans, devraient avoir la priorité. Ils ne devraient pas passer après qui que ce soit.
Hamilton
Monsieur le Président, je me suis réjouis de l'annonce faite hier et attendue depuis longtemps: le Service correctionnel du Canada a décidé de ne pas renouveler le bail du Centre correctionnel d'Hamilton, situé au 94, boulevard York. Le centre fermera donc ses portes. Tous se réjouissent de cette décision à Hamilton. En effet, depuis un certain temps, nous croyons que les délinquants à haut risque qui y sont incarcérés seraient mieux servis ailleurs et que cette décision accroîtra la sécurité de la population locale et servira mieux le programme de réadaptation des délinquants.
Je tiens à remercier le ministre de tout son travail dans ce dossier. J'aimerais également souligner tout le travail effectué en coulisse par le maire actuel d'Hamilton, Bob Bratina, et son prédécesseur, Larry Di Ianni; je les en remercie. M. Bratina a fait bouger les choses alors qu'il était à la tête de la mairie.
La population de la région d'Hamilton peut maintenant avoir l'assurance d'être davantage en sécurité, surtout depuis que le centre-ville connaît une période de renouveau et attire davantage de gens et d'entreprises. La sécurité est la plus grande priorité de gestion du système correctionnel fédéral. Aujourd'hui, nous avons une autre preuve irréfutable que cet engagement compte.
Les pensions
Monsieur le Président, les spécialistes des pensions partout au pays appuient le plan néo-démocrate visant à améliorer la sécurité de la retraite. Or le gouvernement conservateur se livre à toutes sortes de contorsions pour éviter de prendre des mesures concrètes à l'égard des pensions. Je demande aujourd'hui si le gouvernement réglera le problème de la pauvreté chez les femmes âgées.
En effet, 70 % des aînés pauvres sont des femmes et ces dernières sont deux fois plus à risque que les hommes d'êtres pauvres à la retraite.
Les femmes touchent des salaires moins élevés et interrompent leur carrière pour prendre soin de leurs enfants ou parents. En outre, les femmes autochtones et les Néo-Canadiennes sont victimes de discrimination systémique.
Malgré les gains importants réalisés par les femmes, aujourd'hui encore elles sont confrontées à nombre de défis auxquels étaient confrontées leur mère et leurs grands-mères.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement d'assurer l'égalité sociale et économique des femmes. Améliorer la sécurité de la retraite de ce segment de la population est une étape clé. Tous les Canadiens méritent mieux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en qualité de président du comité des ressources naturelles, je suis ravi de parler de l'importance du secteur des ressources naturelles pour les Canadiens et pour mes estimés concitoyens de la circonscription de Vegreville—Wainwright.
Le secteur des ressources naturelles emploie 1,8 million de Canadiens, dont plus de 32 000 membres des Premières Nations, ce qui en fait le plus important employeur privé de ce segment de la population. Le secteur des ressources naturelles offre de bons emplois bien rémunérés aux Canadiens prêts à travailler dur. Il contribue aussi pour près de 20 % du PIB du Canada. Cet apport permet au gouvernement de financer les services de santé et d'éducation et d'autres programmes qui contribuent au niveau de vie élevé dont jouissent les Canadiens.
Le gouvernement est fier de soutenir cet important secteur de l'économie canadienne et il continuera à favoriser la mise en valeur responsable de nos ressources naturelles et les nombreux emplois que ce secteur offre aux Canadiens.
Le champion canadien de karaté kumite
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Christopher Coady, un talentueux garçon de 15 ans de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a remporté récemment le championnat canadien de karaté kumite, chez les cadets de moins de 63 kilos.
Ses grands-parents, Patrick et Sarah Brake — des résidants de la municipalité de St. Lawrence, qui se trouve dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's —, ont raison d'être fiers de lui, et ils ne manquent jamais une occasion de vanter ses exploits.
Maintenant qu'il est champion canadien de karaté kumite, Christopher est prêt à participer au championnat de karaté panaméricain, qui se tiendra cet été, à Lima, au Pérou.
Très jeune, Christopher, qui a commencé à s'entraîner à six ans, faisait déjà preuve d'un talent indéniable. Il s'est illustré à l'échelle provinciale et sur la scène nationale. En plus d'être champion national, il détient le titre de champion de karaté du Canada atlantique, et en 2013, il a représenté Terre-Neuve-et-Labrador lors du championnat du Commonwealth et du tournoi ouvert de Montréal.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Christopher, et pour lui souhaiter la meilleure des chances lorsqu'il représentera le Canada, cet été, au championnat de karaté panaméricain.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à protéger le Canada contre les extrémistes radicaux qui veulent nous causer du tort et bouleverser notre mode de vie.
C'est pour cette raison qu'hier, le ministre de la Sécurité publique a inscrit le groupe IRFAN-Canada, qui est lié au Hamas, sur la liste des entités terroristes, conformément au Code criminel. Cette mesure s'ajoute aux autres mesures décisives que le gouvernement a prises pour assurer la sécurité nationale depuis qu'il a été élu en 2006, comme l'adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme, l'investissement de près d'un quart de milliard de dollars afin de protéger les Canadiens contre le piratage et le cyberespionnage et l'expulsion de plus de 115 000 immigrants illégaux.
Comparons ces mesures aux déclarations du Parti libéral. Le chef de ce parti a laissé entendre qu'il fallait faire preuve de compassion envers les terroristes qui ont fait exploser des bombes au marathon de Boston, il y a un peu plus d'un an, tandis que le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, le député de Malpeque, s'oppose à ce que le Hezbollah soit inscrit sur la liste des entités terroristes.
Ces politiques de sécurité nationale irresponsables montrent que le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas à la hauteur.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre célèbre son anniversaire de naissance aujourd'hui. Je me demande s'il invitera son fidèle ami et allié, Tom Flanagan. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'à la fin des années 1990, M. Flanagan a rédigé plusieurs articles avec le premier ministre. Il l'a aidé à devenir chef de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur, et il a géré...
Des voix: Oh, oh!
Je vous remercie, monsieur le Président.
M. Flanagan a aussi géré la campagne électorale des conservateurs en 2004.
Et comment ce pilier du mouvement réformiste-conservateur décrit-il son vieux copain aujourd'hui? La fin de semaine dernière, il a déclaré que la loi sur le manque d'intégrité des élections révélait le côté impitoyable, rancunier et ultra-partisan du premier ministre. Il a aussi confirmé que les conservateurs se servaient de la loi sur le manque d'intégrité des élections pour obtenir un avantage aux prochaines élections.
Les conservateurs se sont dits prêts à accepter les compromis, mais ils rejettent tous les amendements de l'opposition, sans exception. Il ne faut donc pas s'étonner que les meilleurs amis du premier ministre dénoncent son caractère impitoyable.
Tandis que les conservateurs profitent de leur majorité pour forcer l'adoption de nouvelles règles injustes, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le NPD pour défendre la démocratie.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les contributions considérables des Ukraino-Canadiens à la richesse de l'histoire et du patrimoine canadiens. On trouve à Winnipeg une vaste et dynamique communauté ukrainienne. Au cours des derniers mois, j'ai eu le privilège d'assister à bon nombre d'événements locaux organisés pour appuyer une Ukraine libre et démocratique. Le week-end dernier, c'est avec plaisir que j'ai pris part à une activité de financement tenue par la chambre de commerce ukrainienne de Winnipeg, dont les recettes iront au fonds d'aide humanitaire pour le Maïdan.
Au moment où les choses se bousculent en Ukraine, on organise à Winnipeg de nombreux événements où les Ukraino-Canadiens pourront faire valoir publiquement leur culture et leur patrimoine. Je souhaite bonne chance en particulier aux organisateurs du dîner de gala et concert-bénéfice du Centre culturel et éducatif ukrainien Oseredok, prévu le 10 mai, ainsi qu'aux organisateurs du 20e anniversaire des Chevaliers de l'archéparchie catholique ukrainienne, qui sera célébré le 20 mai prochain. Ces événements spéciaux nous donneront l'occasion de témoigner notre solidarité envers les Ukrainiens qui travaillent sans relâche pour restaurer la stabilité politique et économique dans leur pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il expliquer que son gouvernement ait violé la vie privée de un million de Canadiens?
Nul besoin de préciser, monsieur le Président, que je rejette la prémisse sur laquelle repose cette question.
Nous savons au contraire que les divers organismes canadiens d'enquête et d'application de la loi peuvent, de temps à autre, demander de l'information aux entreprises de télécommunications, mais qu'ils respectent toujours la loi ce faisant. Ils agissent toujours à l'intérieur du cadre défini par la loi, et ils demandent toujours un mandat lorsque la loi les y oblige. Il va sans dire que les entreprises de télécommunications visées doivent elles aussi respecter la loi, peu importe ce qu'elles font.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est-il en train de nous dire qu'il trouve cela normal que la vie privée d'un million de Canadiens soit envahie par son gouvernement? Est-il en train de justifier l'injustifiable?
Monsieur le Président, encore une fois, je n'accepte pas cette déclaration.
La réalité est que les organismes d'application de la loi et d'autres organismes d'enquête cherchent de temps en temps des informations en vertu de leurs droits. Ils demandent toujours des mandats de perquisition quand cela est demandé par la loi.
Évidemment, on s'attend à ce que les compagnies de télécommunication respectent aussi ces obligations.
[Traduction]
Je signale également au passage que le marché a considérablement évolué depuis que les lois sur la protection de la vie privée ont été adoptées, il y a une dizaine d'années. Le Parlement est présentement saisi d'une mesure législative sur le sujet, et j'invite tous les partis à s'y intéresser.
En fait, monsieur le Président, la mesure législative en question accorderait l'immunité aux entreprises qui fournissent de l'information. Le premier ministre cherche à faire tomber les obstacles qui empêchent les entreprises de télécommunications de fournir cette information.
Le premier ministre est-il en train de dire aux Canadiens que c'est en vertu d'un mandat de perquisition que la vie privée de un million de leurs concitoyens a été violée? Je veux seulement m'assurer que tout le monde comprend que c'est ce que le premier ministre veut nous faire gober.
Cette fois encore, monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question.
Ce que nous disons, c'est que le gouvernement respecte les lois sur la protection de la vie privée. Les divers organismes d'enquête et d'application de la loi doivent toujours obtenir un mandat lorsque la loi les y oblige. Ils font en outre l'objet d'une surveillance indépendante afin de garantir que la loi est respectée.
J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.
Monsieur le Président, ma question n'avait strictement rien à voir avec les renseignements perdus ou volés.
En ce qui concerne la prémisse sur laquelle elle reposait, il s'agit de ce que le premier ministre vient lui-même de dire à l'instant, comme quoi il y avait des mandats pour tous les cas dont j'ai parlé. Je lui demande donc de nouveau de nous dire si c'est le cas et s'il y avait effectivement des mandats.
Monsieur le Président, il arrive fréquemment que les entreprises de télécommunications collaborent aux enquêtes et aux activités de surveillance des forces de l'ordre et des autorités en général.
Quand, pour obtenir de l'information, les autorités doivent demander un mandat, c'est ce qu'elles font. Comme je viens de le dire, le tout fait en outre l'objet d'une surveillance indépendante.
Monsieur le Président, quelle information le gouvernement cherche-t-il à obtenir, et pourquoi?
Quelles entreprises de télécommunications fournissent l'information qu'on leur demande, et lesquelles refusent d'obtempérer?
Monsieur le Président, ces questions relèvent plutôt de nos organismes d'enquête, comme la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, et cetera.
Ce n'est pas le gouvernement qui cherche à obtenir de l'information, ce sont des organismes indépendants chargés de faire appliquer la loi. Le gouvernement n'a rien à voir avec ces enquêtes, et je rappelle que toutes ces activités font l'objet d'une surveillance indépendante.
L'emploi
Monsieur le Président, la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires a entraîné une baisse des salaires et l'exploitation de gens vulnérables.
Les conservateurs ont en fait doublé le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur manufacturier, et ce, même dans des villes comme London, Sarnia, Windsor et Hamilton, où des dizaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi.
Le premier ministre a-t-il ordonné à son ministre de l'Emploi de prendre des mesures pour réduire le nombre de gens qui sont admis au pays au titre du programme?
Monsieur le Président, puisqu'il est question de création d'emplois, soulignons que 1,1 million d'emplois ont été créés, net, au Canada depuis la fin de la récession.
Comme nous le savons, de temps à autre, la demande pour les travailleurs étrangers temporaires augmente. En fait, le Parti libéral a souvent demandé plus de travailleurs étrangers temporaires. Or, bien que le Parti libéral demande de plus en plus de travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement a instauré au cours des dernières années des réformes qui ont entraîné une réduction de 30 % du nombre de demandes. Et, comme nous le savons, le ministre prend d'autres mesures énergiques pour que ce soient des Canadiens qui soit embauchés en priorité.
Monsieur le Président, il y a cinq ans, Sheila Fraser a mis en garde le gouvernement: le Programme des travailleurs étrangers temporaires laissait à désirer et les avis relatifs au marché du travail étaient de piètre qualité. Au lieu d'en tenir compte, le gouvernement a plutôt augmenté massivement le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui sont admis au pays au titre du programme, et ce, même dans des villes comme London, Sarnia, Windsor et Hamilton, où des gens ont perdu leur emploi.
Le premier ministre a-t-il ordonné à son ministre de l'Emploi de prendre des mesures pour réduire le nombre de gens qui viennent ici au titre du programme?
Monsieur le Président, en fait, c'est tout le contraire. Au cours de cette période, le gouvernement a pris des mesures pour réformer le programme afin de diminuer les abus. Or les libéraux s'y sont opposés systématiquement, alors que c'est le Parti libéral qui a créé le programme et qui ne cesse d'inonder le bureau du ministre pour que davantage de travailleurs étrangers temporaires soient admis au Canada. Nous avons pris ces mesures pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent ces emplois.
Par ailleurs, il est manifeste que les Canadiens ont été capables de se trouver des emplois, puisque 1,1 million d'emplois ont été créés. Voilà pourquoi la classe moyenne se porte si bien au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de presque 25 000 depuis 2008, au Québec. Pourtant, depuis 2008, 36 000 personnes de plus sont sans emploi au Québec.
Le premier ministre va-t-il maintenant exiger que son ministre de l’Emploi et du Développement social reprenne le contrôle de ce programme si mal géré?
Monsieur le Président, depuis 2011, ce gouvernement a fait adopter des mesures pour réduire les candidatures des travailleurs étrangers temporaires, et on voit une réduction de 30 % des candidatures, malgré l'opposition du Parti libéral et malgré le fait que les députés libéraux demandent plus de travailleurs étrangers temporaires. Même le député de Papineau, le chef du Parti libéral, le fait.
C'est ce parti qui assure que les Canadiens ont toujours la meilleure chance d'avoir des emplois.
Monsieur le Président, le premier ministre nous ferait croire que son gouvernement tente de réduire les abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Dans ce cas, nous avons une seule question pour lui.
S'il veut mieux contrôler ce programme, pour lequel il sait qu'il y a eu abus à cause de l'incurie et de l'incompétence de son ministre, pourquoi est-il en train d'accepter la coupe de 56 postes d'inspecteurs dont le rôle est de veiller à l'application du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, c'est ce parti qui réforme le programme. Ce sont les députés néo-démocrates qui demandent plus de travailleurs temporaires pour leurs circonscriptions. En fait, ce sont plus de députés du NPD qui demandent plus de travailleurs étrangers temporaires que ceux de n'importe quel autre parti de la Chambre. C'est la raison pour laquelle nous avons fait des changements, et nous avons vu une réduction importante des candidatures. Contrairement à ce que le député affirme, la réalité est que nous avons augmenté le nombre d'inspections.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le commissaire aux élections fédérales a demandé au premier ministre de lui donner le pouvoir de contraindre les gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale. C'est un pouvoir dont le commissaire affirme avoir besoin.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de le lui donner? Pourquoi le premier ministre est-il laxiste en matière de criminalité lorsqu'il s'agit de fraude électorale au Canada?
Monsieur le Président, les pouvoirs d'enquête, qui sont renforcés dans le projet de loi, sont conformes à ceux d'autres organismes d'application de loi qui, dans certaines circonstances, doivent bien évidemment obtenir une ordonnance du tribunal pour avoir accès à certains renseignements. C'est ainsi que fonctionne notre système judiciaire.
Comme je l'ai affirmé à maintes reprises, nous ne partageons pas la position du NPD. Ce parti pense que les gens devraient pouvoir voter même s'ils n'ont pas l'intention de présenter une pièce d'identité ou de prouver leur identité. C'est une position extrême que les Canadiens ne partagent pas. Elle n'est pas conforme au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, les seules histoires de fraude viennent de son collègue de Mississauga—Streetsville, qui a raconté des balivernes ici, au Parlement du Canada.
Puisque le premier ministre prétend vouloir endiguer la fraude, je n'ai qu'une seule question pour lui. Selon le directeur général des élections, l'information de la carte d'identité de l'électeur est encore plus fiable que celle du permis de conduire.
Pourquoi alors interdire l'utilisation de la carte d'identité de l'électeur?
Monsieur le Président, au sujet de la question des accusations frauduleuses et de l'affaire des robocalls que le NPD a fabriquée, on a remarqué récemment qu'il s'agit d'un autre cas de fraude électorale de la part du NDP.
En vertu de la loi, 39 pièces d'identité sont acceptables. Si un citoyen a le droit de voter, il a plusieurs possibilités de s'identifier pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le directeur général des élections du Canada, les renseignements sur les cartes d'information de l'électeur sont plus fiables que ceux qui figurent sur les permis de conduire. La carte d'information de l'électeur est la seule pièce d'identité émise par le gouvernement du Canada qui précise l'adresse. Pourquoi le premier ministre fait-il sa tête de cochon à propos de cette question? Pourquoi ne permet-il pas que l'on puisse continuer d'utiliser cette carte?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je pense avoir déjà demandé aux députés de ne pas utiliser des mots comme ça.
Le très honorable premier ministre a la parole, s'il souhaite répondre.
Monsieur le Président, je répète encore une fois, même si cela va sans dire, que tout le monde qui joue un rôle dans les élections sait combien il est facile d'obtenir plusieurs cartes d'information de l'électeur aux renseignements inexacts. C'est la raison pour laquelle on peut présenter l'une de 39 autres pièces d'identité pour prouver son identité. Comme le savent les députés, le ministre a pris d'autres arrangements pour ceux qui doivent prouver leur lieu de résidence.
[Français]
Monsieur le Président, 64 % des jeunes n'ont pas voté, soit deux sur trois.
Aux dernières élections québécoises, le DG a introduit un programme pour amener les boîtes de scrutin dans les campus, et c'était une réussite.
Pourquoi le premier ministre veut-il interdire au directeur général des élections du Canada d'amener les boîtes de scrutin dans les campus des cégeps, des collèges et des universités partout au Canada, alors que deux jeunes sur trois n'ont pas voté aux dernières élections?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, lorsque les citoyens n'arrivent pas à voter, le plus souvent, c'est parce qu'ils ne savent pas exactement pourquoi ou comment voter ni combien il y a de possibilités de s'identifier pour le faire.
Nous voulons concentrer les efforts et les activités d'Élections Canada sur ce problème.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, de vaillants Canadiens perdent leur emploi au profit de travailleurs étrangers temporaires qui touchent un salaire moindre tout en étant soumis à des conditions de travail déplorables. Les conservateurs promettent sans cesse de réparer le gâchis qu'ils ont causé. Pourtant, la situation ne fait qu'empirer.
Le ministre reconnaîtra-t-il la gravité du problème? Acceptera-t-il de lancer sur-le-champ un processus de vérification indépendant?
Comme je l'ai dit à la députée plus tôt cette semaine, monsieur le Président, nous avons déjà institué un processus de vérification à l'égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons instauré des mesures législatives, entrées en vigueur en décembre dernier, qui permettent aux fonctionnaires de la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada de se rendre sur des lieux de travail à l'improviste afin d'enquêter sur les niveaux de rémunération et d'obtenir de la documentation pour s'assurer du respect des règles. Nous proposerons d'autres mesures pour renforcer ces pouvoirs de vérification de manière à veiller au respect des règles. Les employeurs qui dérogent aux règles du programme s'exposent à de très lourdes conséquences, car ils sont en tout temps tenus d'offrir en priorité leurs postes à pourvoir aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est problématique depuis longtemps. En 2009, la vérificatrice générale avait averti les conservateurs. Elle avait dénoncé leur laxisme quant à l'application des règles, et elle notait que les dossiers étaient mal documentés et que les avis du ministère étaient aléatoires. Contre toute logique, les conservateurs ont répondu à ce rapport dévastateur en assouplissant les règles et en augmentant le nombre de permis de travail.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire le point sur ce programme pour s'assurer que les travailleurs canadiens ne sont pas lésés?
Monsieur le Président, je crois qu'il y a un malentendu. Le gouvernement n'a jamais établi de but ou de cible par rapport au nombre de travailleurs étrangers temporaires. Par contre, le nombre de travailleurs étrangers dépend du nombre de demandes d'avis liés au marché du travail, qui a diminué de 20 % depuis que des frais ont été mis en place l'année dernière. Il y a eu une diminution du nombre de demandes liées au programme par les employeurs, à cause de ce changement de la politique.
Monsieur le Président, aucun député du NPD ne pense qu'il est acceptable de remplacer un travailleur canadien par un travailleur étranger temporaire moins bien payé.
Le recours massif aux travailleurs étrangers temporaires cause une distorsion sur le marché de l'emploi. Le programme exerce une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail, tout en créant du chômage dans certaines régions. Les entreprises sont aussi perdantes. À la fin de chaque saison, elles perdent le personnel qu'elles ont formé, et elles ont de plus en plus de difficulté à trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.
Est-ce cela, la vision du gouvernement, développer l'économie canadienne en misant sur du cheap labour?
Monsieur le Président, ma collègue a tort. Plusieurs députés néo-démocrates m'ont approché pour renverser les décisions négatives des fonctionnaires. Les fonctionnaires ont dit que les employeurs des circonscriptions néo-démocrates n'en ont pas fait assez pour recruter des Canadiens. Les néo-démocrates n'ont pas accepté les décisions des fonctionnaires et ont voulu les renverser. Ce sont les néo-démocrates qui veulent donner une exemption aux musiciens étrangers, aux travailleurs en informatique étrangers et aux travailleurs agricoles étrangers. Les néo-démocrates ne sont pas cohérents.
[Traduction]
Le transport aériens
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto a été créée par les libéraux contre la volonté de la Ville de Toronto. Jusqu'à 2001, l'aéroport relevait de la Ville. Les libéraux ont alors créé une administration portuaire dont les membres ne sont pas élus et qui n'a de comptes à rendre à personne. Ils ont ainsi retiré à Toronto la responsabilité de l'aéroport pour la confier plutôt à Ottawa. Or, cet organisme, dont les membres ne sont pas élus, se croit au-dessus des lois et considère qu'il peut choisir de respecter ou non les décisions du conseil municipal.
Le gouvernement dira-t-il à l'Administration portuaire de Toronto qu'elle doit respecter les décisions démocratiques du conseil municipal de Toronto?
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto est un organisme indépendant qui a conclu de nombreuses ententes avec la Ville de Toronto pour lesquelles elle doit rendre des comptes et qu'elle doit aussi être en mesure de respecter.
Il est très important que les autorités portuaires et aéroportuaires aient d'excellentes communications avec les administrations municipales. Je les invite à discuter avec leur conseiller municipal et à s'adresser aussi au conseil municipal pour déterminer des façons de favoriser davantage le développement économique de leur région au moyen des installations portuaires.
L'emploi
Monsieur le Président, au moment même où le gouvernement impose un moratoire sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur alimentaire, il annonce aux entreprises qu'elles peuvent faire venir de jeunes travailleurs étrangers dans le cadre du programme d'échange, sans demander un avis relatif au marché du travail et sans avoir à se plier à des règles concernant les salaires. Le gouvernement dit avoir imposé un moratoire, mais il laisse en fin de compte les employeurs faire comme bon leur semble.
À quoi sert le moratoire si le gouvernement continue d'inviter l'industrie de la restauration à embaucher des travailleurs étrangers sans demander un avis relatif au marché du travail?
Monsieur le Président, je félicite le député de Markham—Unionville. Il est en train d'apprendre peu à peu que le programme comprend d'autres volets que celui qui nécessite des avis relatifs au marché du travail.
Voici les faits. Des dizaines de milliers de jeunes Canadiens travaillent dans le monde grâce aux programmes de mobilité des jeunes. Ils acquièrent à l'étranger de l'expérience utile qu'ils pourront mettre à profit par la suite, peut-être en tant que chefs d'entreprise. Pour que les jeunes Canadiens puissent profiter de ce programme, nous devons accueillir réciproquement des jeunes étrangers qui viennent au Canada, dans notre magnifique pays, pour travailler et acquérir de l'expérience. Je ne sais pas ce que le député propose, mais devrions-nous dire aux Canadiens qui travaillent à l'étranger que...
Monsieur le Président, le ministre a vanté hier ce programme qui, grâce à la réciprocité, devrait être avantageux pour tous. Mais en réalité, le nombre de jeunes travailleurs étrangers au Canada est trois fois plus élevé que le nombre de Canadiens travaillant dans d'autres pays. Prenons le cas de la Pologne. On trouve au Canada 753 travailleurs polonais. Et combien de Canadiens travaillent en Pologne? Il y en a quatre. Prenons aussi le cas de la Croatie. Plus de 300 travailleurs croates sont au Canada. Combien de Canadiens travaillent dans ce pays? Il y en a deux.
Quand on sait que le nombre d'emplois occupés par des jeunes a diminué de 225 000 sous le règne du gouvernement actuel, comment peut-on qualifier un pareil déséquilibre de réciprocité, comme le fait le ministre?
À l'ordre. La parole est au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Le ministre peut continuer.
Monsieur le Président, il est toujours fascinant d'entendre les députés du Parti libéral dénoncer dans cette enceinte un programme que leur parti a créé en 1951 et considérablement augmenté en 2003. Laissons-les se débattre avec leurs propres contradictions.
En fait, grâce au gouvernement actuel, les perspectives d'emploi sont bien meilleures au Canada que dans de nombreux pays figurant parmi nos partenaires du programme Expérience internationale Canada. Grâce au travail de chefs de file du premier ministre et de son équipe, le total net d'emplois créés atteint 1,1 million. Le taux de chômage chez les jeunes est plus bas aujourd'hui que...
Monsieur le Président, la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement a causé du tort aux employeurs comme aux employés. Elle a porté préjudice aux employeurs légitimes, dont les besoins en matière d'emploi étaient bien réels. Des emplois ont été perdus pour les Canadiens, des salaires ont diminué, des travailleurs étrangers ont été victimes d'abus — et tout cela, à cause de l'incompétence des conservateurs.
Voilà huit ans que les conservateurs gèrent ce programme et ils ont réussi à le ruiner. Ce gâchis s'est produit sous leur règne. Ils en sont responsables.
Les Canadiens peuvent-ils, à tout le moins, avoir l'assurance que le gouvernement examinera et corrigera le gâchis et que le programme sera sauvé avant l'été?
Monsieur le Président, il est intéressant, encore une fois, d'entendre ce député. J'étais dans sa circonscription, il y a quelques mois, et j'y ai rencontré des dizaines d'employeurs. Ils ont dit que leur seul problème était la difficulté à recruter des travailleurs. Ils ont déclaré que les règles du programme étaient beaucoup trop rigides.
C'est peut-être pour cela que le député et un grand nombre de ses collègues demandent à ce que les décisions de nos fonctionnaires concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires soient annulées. Comprenons-nous bien. Nous allons veiller à ce que les Canadiens passent en premier, sur le marché du travail. S'il y a des abus ou si le marché du travail est faussé, nous allons y voir.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée a reçu du Parlement le mandat de protéger le droit à la vie privée des citoyens canadiens. Lorsqu'elle sonne l'alarme au sujet d'environ un million de cas d'espionnage sans mandat d'utilisateurs canadiens d'Internet et de services téléphoniques, elle mérite qu'on lui fournisse des réponses précises. Au lieu de cela, elle doit se contenter de réponses évasives de la part des entreprises de télécommunications et du gouvernement.
Le gouvernement nous dira-t-il s'il approuve ou non cette libéralisation totale de l'utilisation des données qui appartiennent aux citoyens canadiens?
Monsieur le Président, avant que le projet de loi S-4 sur la protection des renseignements personnels numériques ne soit présenté, j'ai discuté avec la commissaire à la protection de la vie privée pour connaître son point de vue quant à la meilleure façon de moderniser les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.
Ce matin, je lui ai parlé de l'information publiée dans les médias ces jours-ci. Pour ce qui est de notre projet de loi sur la protection des renseignements numériques et des efforts que nous déployons afin de protéger le mieux possible les Canadiens en ligne, elle a dit qu'elle « [...] accueille avec satisfaction les propositions [...] » contenues dans le projet de loi. Selon elle, le projet de loi contient « [...] des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...] ».
Nous travaillons de concert avec la commissaire à la protection de la vie privée. Nous protégeons les intérêts supérieurs des Canadiens ordinaires et nous allons prendre les mesures nécessaires pour moderniser nos dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels numériques.
Monsieur le Président, voici quelqu'un qui devait rabrouer vertement les méchantes grandes entreprises de télécommunications, mais, mon Dieu, quand il s'agit d'espionnage sans mandat, nous devons tous faire preuve d'une grande déférence.
Les Canadiens ont le droit de savoir s'ils sont espionnés. Après tout, les Canadiens paient pour ces manoeuvres. En effet, les entreprises de télécommunications facturent 1,25 $ chaque fois que le gouvernement se met le nez dans la vie privée des Canadiens. Par conséquent, si les chiffres cités sont exacts, les contribuables canadiens déboursent plus de 1 million de dollars par année pour faire l'objet d'espionnage.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien de fonds publics sont dépensés tous les ans pour espionner sans mandat les communications privées des Canadiens en ligne et au téléphone?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, je pense qu'il ne comprend pas très bien la loi. L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce très clairement les types de renseignements que peuvent recueillir les différentes agences gouvernementales. Dans tous les cas, il s'agit de renseignements ayant trait à la sécurité publique ou nationale, ou encore à la tenue d'enquêtes criminelles. C'est de cela qu'il s'agit. Comme je l'ai dit, nous avons proposé des mesures pour mieux protéger la vie privée des Canadiens en ligne. C'est l'objectif visé par le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Nous avons élaboré ces propositions en collaboration avec la commissaire à la protection de la vie privée. Nous les avons présentées au Parlement du Canada. Nous serions heureux de tenir compte des idées du NPD dans le cadre du processus législatif.
[Français]
Monsieur le Président, on peut comprendre que parfois, dans des situations liées à la sécurité nationale, les informations personnelles détenues par des compagnies de télécommunication peuvent être transmises à des agences gouvernementales.
Par contre, cela ne doit jamais se faire sans mandat, et je serais étonné que cela se fasse 1,2 million de fois par année. Le plus inquiétant n'est pas que les agences puissent obtenir ces données à qui mieux mieux, mais que la commissaire à la protection de la vie privée se voie refuser toute information concernant ces transactions.
Si les agences gouvernementales ont accès aux données quand elles le veulent, comment le ministre explique-t-il que les compagnies de télécommunication puissent refuser de collaborer avec la commissaire à la protection de la vie privée ?
Monsieur le Président, les compagnies doivent collaborer. Je crois que Bell sera aujourd'hui devant un comité du Sénat pour répondre à ce genre de questions. Si mon collègue veut leur poser ce type de questions dans l'un des comités de la Chambre des communes, il peut leur demander de se présenter.
Monsieur le Président, ils ne sont pas capables de livrer le courrier, mais ils sont capables de regarder vos courriels. C'est ahurissant.
Le ministre parle comme si c'était normal d'espionner la vie privée de 785 millions de personnes, comme si c'était juste une précaution. D'un côté, le gouvernement demande des renseignements personnels sur les citoyens et les obtient souvent sans mandat. De l'autre côté, les compagnies de télécommunication n'avisent même pas leurs clients qu'ils sont en train de transmettre leurs informations au gouvernement. Pendant ce temps, la commissaire tente de faire la lumière sur ce qui se passe et on lui bloque le chemin.
Le ministre va-t-il exiger des compagnies de télécommunication qu'elles collaborent en toutes circonstances avec la commissaire à la protection de la vie privée?
Monsieur le Président, en effet, les compagnies de télécommunication doivent absolument agir d'une manière efficace et responsable envers tous ceux à qui ils fournissent leurs services. Cela ne fait aucune doute.
[Traduction]
Nous avons aussi présenté au Parlement une mesure législative pour protéger davantage la vie privée des Canadiens, le projet de loi S-4.
Le NPD avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire dans le même domaine, mais qui ne traitait pas de cette question, ne la soulevait même pas et ne proposait pas de modifications législatives ni de solutions.
Nous, en revanche, nous avons présenté la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Nous avons au préalable consulté la commissaire à la protection de la vie privée et avons échangé avec elle tout au long du processus et nous avons présenté cette mesure législative disant que nous protégerons la vie privée des Canadiens, mesure qu'elle endosse.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation en Ukraine continue de m'inquiéter et d'inquiéter mes concitoyens et, en fait, tous les Canadiens. L'occupation illégale de l'Ukraine par la Russie et les activités militaires provocatrices qu'elle y mène demeurent une grande préoccupation pour la communauté internationale.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures supplémentaires le Canada prend en réaction à la situation en Europe de l'Est?
Monsieur le Président, je remercie le député de Souris—Moose Mountain de poser la question.
Le gouvernement et le pays demeurent déterminés à soutenir la population de l'Ukraine face au militarisme du régime Poutine et à l'agression qu'il commet.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que nous mettons le Navire canadien de Sa Majesté Regina, qui se trouve en ce moment dans la mer d'Arabie, à la disposition de l'OTAN dans le cadre de sa mission pour rassurer les populations concernées.
Les pensions
Monsieur le Président, des millions de Canadiens font face à une baisse significative de leur niveau de vie après la retraite, mais les conservateurs continuent d'entraver tout progrès véritable visant à régler cette crise.
Nous constatons maintenant que des provinces perdent patience et décident de faire cavalier seul en présentant leur propre régime de pensions.
Tout le monde sait que la meilleure solution consiste à bonifier le Régime de pensions du Canada et la Régie des rentes du Québec, car les frais seraient plus bas, le rendement serait plus élevé et tous les Canadiens économiseraient davantage en prévision de la retraite.
Le ministre admettra-t-il les faits et bonifiera-t-il le RPC?
Monsieur le Président, la seule chose que le député n'a pas dite, c'est que cette mesure entraînerait des hausses d'impôt.
Pourquoi les néo-démocrates ne comprennent-ils pas que l'augmentation du coût du RPC pour les travailleurs canadiens et la réduction de leur chèque de paie au moment où l'économie demeure fragile pourraient entraîner la disparition de milliers d'emplois?
En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que le plan proposé par les grands dirigeants syndicaux associés au NPD pourrait faire disparaître jusqu'à 235 000 emplois.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre une augmentation des charges sociales, notamment des cotisations au RPC. Les Canadiens ne peuvent pas se payer le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre joue à un jeu très dangereux en refusant d'agir. C'est la capacité de nos aînés de prendre leur retraite dans la dignité qui est en jeu. Comme si ce n'était pas assez de bloquer la bonification du Régime de pensions du Canada, le ministre veut maintenant s'attaquer aux régimes privés sur lesquels comptent les Canadiens. Pourquoi le ministre veut-il aider les entreprises à affaiblir les régimes de retraite de leurs employés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer des taxes obligatoires plus élevées au moment où la reprise mondiale est très fragile.
Je me permets de citer les propos de Susanna Cluff-Clyburne, de la Chambre de commerce du Canada:
En augmentant le coût inhérent à l'arrivée de nouveaux employés sur le marché du travail, on érige un obstacle à la création [...] d'emplois.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement se concentre sur la création d'emplois, le perfectionnement professionnel et le renforcement de l'économie du pays.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le ministère des Finances, qui a déclaré que « la bonification du RPC apportera des retombées économiques ».
Le ministre refuse d'écouter les premiers ministres. Il refuse aussi d'écouter les experts, les aînés canadiens et son propre ministère.
Cet enjeu transcende les divisions partisanes. C'est une question de bon sens. La bonification du régime de pension public favoriserait l'économie canadienne, particulièrement les petites entreprises. Elle permettrait aussi aux aînés de vivre leur retraite en toute dignité.
Le ministre acceptera-t-il d'enlever ses oeillères partisanes le temps d'écouter les aînés canadiens, de collaborer avec les provinces et de bonifier le Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, le NPD parle d'augmenter les cotisations sociales destinées au RPC alors que l'économie est toujours fragile et que ce changement pourrait faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois. Serait-ce que le NPD ne comprend pas comment fonctionne l'économie? Il ne comprend peut-être pas que nous souhaitons créer des emplois, et non en éliminer.
Les néo-démocrates devraient savoir qu'il est très difficile de bien planifier sa retraite quand on est sans emploi. Malgré les plans imprudents du NPD, nous continuerons à réduire les impôts, à favoriser la création d'emplois et à stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle pelleter les problèmes vers l'avant pour mieux s'enfouir la tête dans le sable.
En décembre 2011, les tribunaux ont réprimandé le gouvernement conservateur pour avoir tenté d'imposer unilatéralement un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Trois ans plus tard, force est de constater qu'il n'a pas appris de ses erreurs. Il tente encore de mettre en avant ce projet sans l'accord des provinces et avec l'opposition marquée particulière de l'Alberta et du Québec.
J'aimerais savoir si le ministre respectera le jugement de la Cour suprême et ne mettra pas en avant ce projet sans l'accord des provinces, notamment celui du Québec et de l'Alberta.
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays développé au monde sans organisme national de réglementation des valeurs mobilières. On va suivre la récente décision de la Cour suprême. Cependant, on travaille avec les provinces, depuis un certain temps, pour établir un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières. Nous avons été ravis d'annoncer la mise sur pied d'un organisme de réglementation coopératif avec l'Ontario et la Colombie-Britannique. On attend des annonces.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la mauvaise gestion des conservateurs signifie que notre force aérienne est obligée de faire avec des chasseurs CF-18 vieillissants, tandis que les Canadiens seront confrontés à des coûts qui ne cessent de grimper, quelle que soit l'option de remplacement choisie.
Le gouvernement a d'abord dit que les F-35 coûteraient 9 milliards de dollars. Puis, il a dit qu'ils coûteraient 16 milliards, puis 29 milliards, pour ensuite admettre que ce serait 46 milliards de dollars. Or certains analystes estiment que ces appareils risquent de coûter des dizaines de milliards de dollars de plus. Tout le projet est un immense fiasco.
Voilà maintenant que les conservateurs cachent le rapport même de l'analyse des options concernant le plus important approvisionnement militaire de l'histoire du Canada. Quand feront-ils preuve de transparence et publieront-ils, au moins, ce rapport supposément public?
Monsieur le Président, un groupe indépendant s'est assuré que l'évaluation des options disponibles pour remplacer les CF-18 était rigoureuse et impartiale et que les résultats qui seront rendus publics seront détaillés et compréhensibles.
Les renseignements non communicables et non sensibles sur le plan commercial contenus dans l'évaluation des options seront publiés.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas proposé d'amendement au projet de loi C-23 pour conférer au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. Je me demande pourquoi.
Le Parti conservateur savait que le commissaire ne possède pas ce pouvoir, et c'est pour cette raison qu'il a donné l'ordre aux conservateurs de ne pas collaborer à l'enquête sur les fraudes électorales.
Les libéraux ont proposé des amendements.
Le ministre fera-t-il finalement ce qui s'impose et appuiera-t-il cet amendement, ou continuera-t-il à protéger certains conservateurs contre les enquêtes sur les fraudes électorales?
Monsieur le Président, le problème, c'est que le commissaire a découvert qu'il n'y avait pas matière à enquête. Le député d'en face devrait finalement admettre que son parti et lui ont fait toute une série d'allégations dont la fausseté a été démontrée, des accusations forgées de toutes pièces.
Son parti et le NPD ont également tort de soutenir que nous devrions permettre aux gens de voter sans pièce d'identité et de proposer des amendements qui rendraient cela possible. Nous rejetons complètement une telle pratique. Une fois que la Loi sur l’intégrité des élections aura été adoptée, toutes les personnes qui veulent voter devront d'abord présenter une pièce d'identité, contrairement à ce qui s'est fait aux dernières élections.
La défense nationale
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont été élus, les conservateurs avaient promis de porter les effectifs militaires à 75 000 membres à temps plein et à 35 000 réservistes. Or, selon les spécialistes de la défense, étant donné les compressions budgétaires, il sera maintenant difficile ne serait-ce que de maintenir les objectifs actuels de 68 000 membres à temps plein et de 27 000 réservistes.
Le gouvernement peut-il confirmer aujourd'hui que, malgré ces compressions, il ne fermera aucune base militaire et ne réduira pas le nombre de membres à temps plein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel n'a effectué aucune compression. En réalité, personne n'a jamais investi autant dans les opérations militaires canadiennes depuis que notre pays existe.
Je peux dire au député que, en dépit de l'opposition constante des néo-démocrates et de leurs collègues libéraux, nous continuerons d'avoir à coeur l'avenir des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, dans leur Stratégie de défense de 2008, les conservateurs avaient promis des investissements majeurs, mais cela n'a abouti à rien en raison de leur incompétence en matière de gestion des processus d'acquisition de matériel militaire.
Maintenant, le ministère de la Défense nationale se retrouve dans le même bateau que les autres ministères. Il doit faire des compressions pour que les conservateurs puissent distribuer des cadeaux préélectoraux en 2015. La mauvaise solution de l'état-major, c'est de couper dans le personnel militaire.
Le ministre peut-il s'engager à ne pas réduire le nombre des membres à temps plein des forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est dans l'erreur totale. Malgré l'opposition constante du NPD, les investissements faits dans les effectifs militaires des Forces armées canadiennes sont sans précédent. Les ressources matérielles n'ont jamais été aussi importantes, et il en restera ainsi sous le gouvernement actuel.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, les groupes radicaux de défense des droits des animaux poursuivent leur campagne de salissage contre les chasseurs de phoque canadiens, qui travaillent fort pour gagner leur vie. Ils les comparent aux nazis et font valoir qu'en investissant dans la chasse aux phoques, on jette de l'argent par les fenêtres.
De nombreux Canadiens, y compris les électeurs de ma circonscription, Miramichi, en ont assez des mensonges, du mépris et des calomnies de ces groupes de défense des droits des animaux.
La ministre des Pêches et des Océans peut-elle nous rappeler la position du gouvernement en ce qui concerne la chasse au phoque?
Monsieur le Président, je sais que tous les députés seront d'accord avec moi: il est tout à fait révoltant qu'un activiste qui s'oppose à la chasse au phoque compare cette activité aux camps de concentration nazis. Ces propos sont une insulte envers toutes les victimes de l'Holocauste.
Les défenseurs des droits des animaux sont tombés plus bas que jamais en s'attaquant à cette industrie qui assure la subsistance des habitants de certaines collectivités rurales, côtières et du Nord du Canada.
L'industrie de la chasse au phoque au Canada est bien réglementée et sans cruauté, et contrairement à l'information erronée qui est sans cesse véhiculée par ces soi-disant groupes de défense des droits des animaux, cela fait plus de 30 ans que les blanchons ne sont plus chassés au Canada.
Nous continuerons d'appuyer l'industrie de la chasse au phoque.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, jusqu'où les conservateurs pousseront-ils la fragilisation de Radio-Canada? La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles se rend-elle compte que le soutien du gouvernement canadien au diffuseur public est maintenant, toutes proportions gardées, de 24 % inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE et quatre fois moindre que ce que reçoit la BBC?
La ministre va-t-elle se rendre compte qu'il est temps pour elle de se battre au Cabinet pour corriger cette situation? Va-t-elle de son siège affirmer que maintenir une télévision et une radio publiques de qualité est un choix de société?
Monsieur le Président, nous reconnaissons le rôle que joue Radio-Canada dans la société canadienne. C'est pourquoi nous investissons une somme significative dans Radio-Canada.
Je pense que mon collègue parle des compressions annoncées par Radio-Canada. Je le répète, ce sont des coupes faites par Radio-Canada qui n'ont rien à voir avec des mesures gouvernementales. Nous demandons à Radio-Canada de continuer à remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de produire des émissions que tous les Canadiens veulent regarder et écouter, en français et en anglais.
Monsieur le Président, quand c'est rendu que même les libéraux en parlent, c'est qu'il y a un gros problème.
Hier, 17 journalistes respectés de Radio-Canada, dont Patrice Roy, Céline Galipeau et Alain Gravel, ont dénoncé la mise à mort à petit feu de Radio-Canada. En cinq ans, le budget du service de l'information française a fondu de 20 %.
Radio-Canada a beau prendre ses propres décisions, les compressions des conservateurs ont des conséquences directes sur le contenu et la diversité de l'information. Le gouvernement du Québec a exigé une rencontre avec la ministre du Patrimoine canadien.
Est-ce que la ministre peut nous dire quand elle compte rencontrer les représentants du gouvernement québécois? Est-elle prête à réévaluer ses compressions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, les décisions qui ont été prises et annoncées par Radio-Canada n'ont rien à voir avec des décisions gouvernementales.
Parlant de Radio-Canada et de télédiffusion, c'est le président de la société lui-même qui a dit que le déclin du nombre de téléspectateurs dans des groupes démographiques spécifiques et celui des publicités ont causé cette situation. C'est pourquoi ces décisions ont été prises.
Encore une fois, nous recommandons à nos collègues de l'opposition de parler directement à Hubert T. Lacroix, de Radio-Canada.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Multiculturalisme.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre où en est l'étude du projet de loi visant à désigner le 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II, en l'honneur d'un champion de la liberté et de la dignité humaine, et nous dire si le gouvernement l'appuie toujours?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et d'avoir présenté ce projet de loi.
Dimanche dernier, nous avons tous suivi avec beaucoup d'intérêt la cérémonie de canonisation du pape Jean-Paul II, un homme qui était très important pour des millions de Canadiens. Le projet de loi proposé par le député de Mississauga-Est—Cooksville viserait à lui rendre hommage.
Malheureusement, je crois que l'étude du projet de loi est bloquée au Sénat depuis huit mois. Un sénateur de l'opposition a pratiquement bloqué son étude. Nous lui demandons respectueusement de permettre la reprise de l'étude afin que le projet de loi soit mis aux voix, et que tous les Canadiens puissent rendre hommage à ce champion de la liberté humaine dès l'année prochaine.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a cinq ans, la Première Nation de Peguis, au Manitoba, a été touchée par de graves inondations.
Cette année, on a évacué 136 personnes. Jusqu'ici, on a déménagé seulement 15 des 75 maisons prévues.
Le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure permanente d'atténuation des inondations et il a rejeté une proposition visant à soutenir le centre des opérations d'urgence, ce qui permettrait à Peguis de faire face à d'importantes inondations.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas ses obligations en matière de protection contre les inondations à court et à long terme à l'égard des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, je répète que la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris celles des Premières Nations, sont une priorité du gouvernement.
La députée parle des inondations. En ce moment même, des représentants de mon ministère, du gouvernement de la province et des Premières Nations travaillent de concert pour faire face aux inondations.
En novembre dernier, nous avons annoncé une nouvelle approche globale à guichet unique pour les urgences, il s'agit d'une entente financière qui permettra de mettre en place des mesures d'atténuation.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis garantit à nos voisins du Sud un approvisionnement sans entraves en pétrole canadien en échange d'un libre accès.
Dans ces circonstances, la question d'approuver ou non le pipeline Keystone XL ne se pose même pas, surtout compte tenu du fait que la création d'emplois bien rémunérés et la sécurité énergétique constituent une priorité pour les citoyens de nos deux pays.
Le premier ministre a réussi à obtenir un appui massif de la part des législateurs, des gens d'affaires et des citoyens américains. Il a maintenant l'occasion de faire un geste historique.
Une contestation en vertu de l'ALENA en vue de faire approuver le pipeline Keystone serait la toute première de l'histoire de l'accord à bénéficier d'un appui majoritaire tant du Congrès américain que du Parlement canadien.
Le premier ministre va-t-il passer à l'action?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur mise sur le développement responsable des ressources en vue de protéger l'environnement, d'assurer la sécurité des Canadiens, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. C'est pourquoi nous appuyons clairement le développement des infrastructures du secteur de l'énergie et un meilleur accès aux marchés. Ce projet profiterait aux États-Unis pour des raisons stratégiques évidentes. Le Canada possède d'abondantes ressources et sa situation géographique en fait un fournisseur de choix pour répondre à la demande soutenue de produits énergétiques des États-Unis.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La journée nationale du cancer du sein métastatique
demande à présenter le projet de loi C-594, Loi instituant la Journée nationale du cancer du sein métastatique.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une loi désignant le 13 octobre comme Journée nationale du cancer du sein métastatique. Plusieurs pays ont déjà choisi cette date pour souligner la Journée du cancer du sein métastatique. Je tiens à remercier le Réseau canadien du cancer du sein pour son appui et ses encouragements à l'égard de ce projet de loi.
L'importance de cette mesure mérite d'être soulignée, car 24 000 Canadiennes recevront cette année un diagnostic de cancer du sein. La maladie emportera environ 5 000 d'entre elles et, parmi la proportion de 10 % de celles qui recevront un diagnostic initial de cancer du sein métastatique, 30 % contracteront le cancer par la suite.
J'espère que les députés appuieront ce projet de loi très important, qui nous sensibilise à l'existence du cancer du sein métastatique. Un cancer du sein ordinaire à l'origine peut soudainement devenir métastatique. Il s'agit d'un en jeu très important pour les Canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition reconnaissent que les lois actuelles sont trop clémentes en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Dans l'intérêt de la sécurité publique et en tant que citoyens du Canada, ils souhaitent que nous adoptions des lois plus sévères et que nous instaurions des peines minimales obligatoires.
Troisièmement, monsieur le Président, j'ai deux pétitions dont les signataires demandent au gouvernement d'examiner en profondeur et de changer la politique sur le don de sang et d'organes au Canada. Ils demandent que la préférence sexuelle des gens ne constitue pas un critère de refus immédiat du droit de faire un don.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la dernière pétition, qui est également ma préférée, est signée par 26 Canadiens. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de sortir de l'entreposage le dernier Avro Arrow afin d'arrêter cette dépense inutile de deniers publics. L'Avro Arrow devrait plutôt être exposé dans un musée pour rendre hommage à la contribution du Canada à l'avancement de la science et de la technologie, qui...
Je vais interrompre le député. Beaucoup de députés souhaitent prendre la parole et s'ils parlent tous pendant une minute entière je ne pourrai pas donner la parole à tout le monde.
Je vais demander deux choses. Premièrement, je demande aux députés de présenter leurs pétitions très rapidement, surtout s'ils en présentent plusieurs. Deuxièmement, je demande à ceux qui ne présentent pas de pétitions de rester assis ou d'aller discuter à l'extérieur.
Le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour déposer une série de pétitions signées par de nombreux Canadiens provenant majoritairement de ma belle circonscription, Sudbury. Ils demandent au gouvernement d'annuler les réductions de service annoncées par Postes Canada et de trouver plutôt des façons d'innover, en instaurant par exemple des services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter deux pétitions différentes au nom de mes concitoyens.
La première porte sur la situation à Postes Canada et sa décision de réduire les services offerts, particulièrement dans les collectivités rurales. J'ai des pétitions, qui sont surtout signées par des habitants de Harbour Breton et des environs, dans lesquelles les pétitionnaires réclament que le gouvernement demande à Postes Canada de revenir sur sa décision à cause du tort qu'elle cause aux collectivités, particulièrement dans les régions où Internet haute vitesse n'est pas disponible. Certaines collectivités rurales ne possèdent pas d'autres moyens d'obtenir des services postaux, ainsi que d'autres types de services.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition signée par des habitants de ma circonscription pour exprimer leur appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-560, qui propose des amendements à la Loi sur le divorce.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui veulent que le gouvernement prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, cette pétition provient de résidants des îles New World, Twillingate, Change et Fogo. Un cargo transportant du papier a sombré dans la région en 1985 et déverse son pétrole depuis environ un an, voire plus.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens qui ont signé la pétition implorent le gouvernement de trouver une solution à long terme plutôt qu'à court terme pour que l'on retire le pétrole du navire afin d'éviter que survienne une catastrophe écologique majeure.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de membres de l'Initiative canadienne sur l'anaphylaxie.
Les signataires réclament que le Parlement adopte une politique sur la réduction du risque de réaction anaphylactique pour les passagers applicable à toutes les formes de transport de voyageurs qui relèvent du fédéral.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui porte la signature de plus de 500 Canadiens des quatre coins du pays. Ces personnes demandent au gouvernement du Canada de contribuer au financement de la réfection et de l'entretien du tronçon de la voie ferrée entre Bathurst et Miramichi et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra cette voie ferrée en activité pour que VIA Rail continue à offrir ses services dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec.
[Français]
J'ai aussi trois pétitions signées par 250 personnes, qu'il me fait plaisir de vous présenter. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi en investissant l'argent nécessaire, et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le tronçon entre Bathurst et Miramichi ouvert, afin de maintenir le service de train VIA Rail dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition soutenant que le refus d'un don de sang ou d'organes devrait reposer sur des données et des tests plutôt que sur des préjugés, qu'il pourrait être anticonstitutionnel d'interdire à des gens de donner du sang ou des organes en raison de leur orientation sexuelle et que tout le monde devrait jouir du droit universel de faire don de son sang ou de ses organes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, dans la région de Waterloo.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18.
Monsieur le Président, j'interviens au nom de résidants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, pour appuyer la campagne « Je PEUX donner ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la politique concernant les transfusions sanguines, les greffes de moelle osseuse et les transplantations d'organes au Canada. Ils demandent que la préférence sexuelle ne constitue pas un critère de refus immédiat du droit de faire un don.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, au nom des résidants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, deux pétitions s'opposant à la décision du gouvernement conservateur de mettre fin à la livraison du courrier à domicile, de hausser les tarifs postaux et de fermer des bureaux de poste un peu partout au pays.
Au moyen de cette pétition, mes électeurs demandent au gouvernement d'annuler ces changements néfastes pour l'emploi...
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à la Chambre aujourd'hui. Les pétitionnaires demandent que les préférences sexuelles des gens ne constituent pas un critère de refus immédiat du droit de faire un don. Ils demandent que le gouvernement du Canada restitue à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin. Peu importe sa race, sa religion ou sa préférence sexuelle, tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit universel de faire un don de sang ou d'organes.
La sélection en fonction du sexe
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le décès de Kassandra Kaulius, qui a été tuée par une conductrice en état d'ébriété. La pétition du groupe Families for Justice réclame des peines plus sévères, en fait, des peines minimales obligatoires, pour toute personne reconnue coupable d'avoir conduit en état d'ébriété et d'avoir causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
[Traduction]
La première pétition est signée par des habitants de l'Ontario, qui réclament une enquête approfondie sur les appels téléphoniques frauduleux qui ont été faits en 2011 pour tromper les électeurs. C'est ce qu'on a appelé le scandale des appels automatisés. Malgré les récents rapports produits par Élections Canada, la décision du juge Mosley, de la Cour de l'Ontario, laisse beaucoup de questions sans réponses. C'est pour cette raison que les pétitionnaires réclament une enquête.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands, et plus particulièrement de l'île Pender. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étudier à fond tous les projets concernant les pétroliers et les pipelines le long des côtes de la Colombie-Britannique et de rejeter ceux qui posent des risques excessifs.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription ont signé et continuent de signer de nombreuses pétitions pour protester contre l'abolition des services de livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres façons de remanier le plan d'affaires de cette société.
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de déposer des pétitions en faveur de la campagne Je PEUX donner visant à permettre à tous les Canadiens en bonne santé, quelle que soit leur origine ethnique, leur religion ou leur orientation sexuelle, de faire des dons de sang, de moelle épinière ou d'organes.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions sur le projet de loi C-442, Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
Monsieur le Président, je présente aussi trois pétitions sur le projet de loi C-18 et sur la Loi sur les semences.
La représentation proportionnelle
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, la seconde pétition porte aussi sur la campagne demandant au gouvernement du Canada d'annuler la politique qui empêche des gens de faire des dons de sang à cause de leur orientation sexuelle.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de gens de ma circonscription, Davenport, qui se trouve dans la belle ville de Toronto. Ces gens habitent par exemple sur les rues Dufferin, Lindsey, Rusholme et Macklem. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement abolisse les frais « payer pour payer », c'est-à-dire les frais que les entreprises imposent aux gens qui reçoivent leurs factures par la poste. Cette politique touche principalement les personnes âgées et les personnes à revenu fixe.
Monsieur le Président, j'ai une pétition de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'examiner en profondeur et de changer la politique sur le don de sang et d'organes au Canada. Ils comprennent que les gens devraient passer des examens médicaux et que, s'ils sont malades, ils ne peuvent pas faire un don. Les pétitionnaires demandent toutefois que le gouvernement du Canada rétablisse le droit de tous les individus en santé d'effectuer des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin, et ce, peu importe la race, la religion ou l'orientation sexuelle du donneur.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour déposer une pétition signée par des gens de Chapleau, de Dubreuilville, de Hearst, de Mattice, de Wawa et de Hawk Junction au sujet de l'Algoma Central Railway. Le gouvernement a créé une crise lorsqu'il a mis fin à sa subvention. Le gouvernement a injecté des fonds cette année, mais il reste des préoccupations.
Les pétitionnaires veulent s'assurer que s'il y a d'autres changements du genre, le gouvernement songera à la possibilité de tenir de vastes consultations auprès des parties intéressées.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition. Celle-ci porte sur les frais supplémentaires injustes et sur les arnaques dont les consommateurs sont victimes. Malheureusement, le greffier a dit que la pétition ne pouvait pas être présentée à la Chambre. Or, je sais qu'il y a environ un mois, un ministériel a demandé le consentement de la Chambre pour présenter une pétition, et j'espère faire de même aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions totalisant près de 400 noms. Les pétitions demandent au gouvernement canadien d'investir l'argent nécessaire au maintien et à la réparation des rails entre Bathurst et Miramichi, afin de permettre de garder le tronçon ouvert et de poursuivre le transport ferroviaire vers l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été signée par des habitants de Rossland, en Colombie-Britannique, qui nous demandent de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, la seconde pétition vise à appuyer mon projet de loi C-571, qui porte désormais le numéro C-322, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que des produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Questions au Feuilleton
Demande de documents
Privilège
Les commentaires du ministre d'État à la Réforme démocratique — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 10 avril 2014 par le leader parlementaire de l'opposition officielle au sujet de déclarations trompeuses qu’aurait faites le ministre d’État à la Réforme démocratique pendant les questions orales.
[Français]
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé la question, ainsi que le ministre d’État à la Réforme démocratique, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Saanich—Gulf Islands pour leurs commentaires.
[Traduction]
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a affirmé que le ministre d’État à la Réforme démocratique a délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu’il a déclaré, dans les réponses qu’il a données pendant la période des questions du 2 avril 2014 au sujet du retrait de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité pouvant servir à établir l’identité des électeurs: « Il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises. » Le leader parlementaire de l'opposition officielle a fait valoir que le ministre d’État savait pourtant qu’aucun des signalements dont il parlait ne faisait état de cas où des électeurs avaient voté plus d’une fois, comme en témoigne le fait qu’il a modifié sa réponse le lendemain pour se contenter de dire qu’il y avait eu: « […] des cas où des gens ont reçu plus d’une carte d’information de l’électeur […] ». Selon le leader parlementaire de l’opposition officielle, cela fait amplement la preuve que le ministre d’État a fait des déclarations trompeuses à la Chambre et qu’il les a faites délibérément et avec l’intention d’induire les députés en erreur.
[Français]
Le ministre d’État à la Réforme démocratique a contré ces allégations en citant des exemples provenant du site Web d'Élections Canada démontrant que des électeurs avaient reçu plusieurs cartes d'information de l'électeur et avaient voté plusieurs fois. Cela, a-t-il affirmé, prouvait la véracité de ses déclarations.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé la question, le leader parlementaire de l'opposition officielle a demandé à la présidence de déterminer le degré d’exactitude ou de véracité d’une réponse donnée à une question afin de déterminer si, à première vue, la Chambre a été induite en erreur.
Les députés doivent comprendre qu’il y a des limites à ce que la présidence est autorisée à faire dans un cas pareil. Comme je l’ai rappelé à la Chambre pas plus tard que le 28 janvier dernier, à la page 2204 des Débats:
Au fil du temps, les Présidents de notre Chambre ont maintenu la tradition de ne pas intervenir dans les réponses aux questions et je n’ai pas l’intention d’agir autrement.
[Français]
Je vais également citer le Président Milliken, qui a déclaré ceci, le 6 décembre 2004, à la page 2319 des Débats de la Chambre des communes:
Les divergences d'opinion portant sur les faits et sur la façon de les interpréter sont au coeur même des débats de la Chambre.
[Traduction]
Nous voyons donc qu’il faut plus que de simples allégations fondées sur la perception des députés quant à ce qui est ou n’est pas conforme aux faits. Les députés doivent reconnaître et accepter qu’il existe des divergences quant aux faits et à leur interprétation et que ces divergences ont toujours fait partie des joutes oratoires qui caractérisent les débats et la période des questions.
Le Président Jerome avait raison lorsqu’il a dit, le 4 juin 1975, à la page 6431 des Débats:
[Français]
[...] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, les auteurs vont encore plus loin lorsqu'ils écrivent, à la page 145:
Dans la grande majorité des cas, la présidence établit qu'il n'y a pas de prime abord matière à soulever la question de privilège.
[Traduction]
Compte tenu du passage que je viens de citer, la présidence se trouve dans une position où elle est forcée de signaler au leader parlementaire de l'opposition officielle que les cas mentionnés en exemple ont peut-être donné une fausse impression quant à la fréquence de tels incidents. En fait, la plupart sinon la totalité des précédents cités étaient simplement des questions de fait, comme dans la vaste majorité des cas.
La présidence a soigneusement examiné l’affaire qui nous occupe et s’en remet encore une fois à la sagesse habituelle. Il n’y a aucune preuve démontrant qu’il n’est pas simplement question de faits en l’espèce ou que le leader parlementaire de l'opposition a été gêné de quelque façon que ce soit dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.
En conséquence, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Recours au Règlement
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réalité, j'avais l'impression qu'on nous avait dit que la présidence rendrait une décision sur le rappel au Règlement que j'ai soulevé à la Chambre le 10 avril à propos des amendements adoptés par le Comité de l'agriculture dans le cadre de l'étude du projet de loi C-30.
La présidence n'est pas en mesure de rendre une décision maintenant, mais je me demandais si vous pouviez dire à la Chambre quand elle le sera. Vous comprendrez que le leader du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, j'imagine, et moi-même sommes très impatients d'entendre votre décision.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
propose que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour lancer le débat sur le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, et de marquer ce qui est un moment déterminant pour assurer la réussite des enfants et des jeunes des Premières Nations partout au Canada.
Je suis convaincu que tous les députés de la Chambre s'entendront sur le fait que chaque enfant au Canada a droit à une éducation de qualité, peu importe où il vit. Malheureusement, au moment où on se parle, ce n'est tout simplement pas le cas pour les élèves des Premières Nations qui vivent dans les réserves du pays.
[Traduction]
Les jeunes des Premières Nations sont le segment de notre population qui connaît la plus forte croissance au pays, mais les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires chez les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves restent loin derrière ceux des autres élèves canadiens, soit 38 % comparativement à 87 % en 2011.
En 2012, 72 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve ayant obtenu un diplôme d’études secondaires occupaient un emploi, comparativement à 47 % de ceux n’ayant pas obtenu de diplôme. De plus, le taux de chômage des Canadiens âgés de 25 à 29 ans sans diplôme d’études secondaires, dont la plupart sont des membres des Premières Nations, est presque le double de celui des titulaires d’un diplôme d’études secondaires, soit 16,4 % comparativement à 8,8 %.
De toute évidence, et c'est aussi l'opinion de notre gouvernement, la situation actuelle n’est ni acceptable, ni durable. C’est pourquoi nous avons fait de la réforme de l’éducation des Premières Nations une priorité. Et nous croyons qu’il faut agir maintenant.
Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. C’est un objectif que nous avons en commun avec les parents, les enseignants, les élèves et les communautés des Premières Nations dans tout le pays, qui demandent depuis plus de 40 ans maintenant un contrôle accru de l’éducation des Premières Nations.
En 1972, la Fraternité des Indiens du Canada — maintenant connue comme l’Association des Premières Nations — a publié un document qui faisait date, sous le titre La maîtrise indienne de l’éducation indienne, qui a éclairé directement l’élaboration du projet de loi. Plus récemment, la nécessité de créer une loi dans ce domaine a été réitérée au fil des années dans des études, des constats de vérification et des rapports, notamment ceux-ci: le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011; le rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé La réforme de l’éducation chez les Premières Nations: de la crise à l’espoir; le Rapport du Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves dans les réserves, publié en 2012, Cultiver l’esprit d’apprentissage chez les élèves des Premières Nations.
Chacun de ces rapports a mis en lumière l’absence d’un système d’éducation des Premières Nations, de la maternelle à la 12e année. Dans chaque province et territoire, il existe une loi sur l’éducation pour veiller à ce que les élèves aient accès à une éducation de qualité; mais ce n’est pas le cas dans les réserves des Premières Nations.
[Français]
Chacun des rapports que je viens de mentionner recommande l'élaboration d'un cadre législatif appuyé d'un financement stable et prévisible.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour annoncer que, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous mettrons en place un système exhaustif d'éducation primaire et secondaire pour les Premières Nations dans les réserves.
De plus, je suis heureux que, tout comme nous, l'Assemblée des Premières Nations ait placé les besoins des enfants des Premières Nations au premier rang, et qu'elle ait confirmé que ce projet de loi était une étape constructive et nécessaire. Or cela n'a pas été facile d'en arriver là.
En décembre 2012, notre gouvernement a lancé des consultations approfondies et officielles auprès des Premières Nations d'un océan à l'autre. D'ailleurs, ce travail avait été commencé par mon collègue qui est maintenant whip.
[Traduction]
La rédaction de l’avant-projet de loi s’est inspirée des commentaires reçus au cours des nombreuses consultations intensives tenues avec des centaines de dirigeants, d’éducateurs et de parents des Premières Nations dans tout le pays. Cet avant-projet a été communiqué à l’automne dernier aux dirigeants des Premières Nations, puis a été rendu public en vue de recevoir des commentaires supplémentaires de toutes les parties intéressées. Ce document a été le point de départ de beaucoup d’autres discussions et débats, et cette fois encore nous nous sommes mis à l’écoute. En novembre 2013, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations m’a adressé une lettre ouverte exposant les cinq « conditions de la réussite » de l’éducation dans les réserves. Ces conditions ont par la suite été avalisées d’un commun accord par une résolution des chefs en assemblée, à l’occasion du rassemblement de décembre 2013.
Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de manière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.
À la suite de l’assemblée extraordinaire des chefs, j’ai publié ma propre lettre ouverte dans laquelle je réaffirmais l’engagement ferme de notre gouvernement à collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations et les dirigeants des Premières Nations afin de créer un meilleur système d’éducation pour les élèves des Premières Nations et faire en sorte que la loi réponde aux cinq conditions précédemment énoncées. Et c’est exactement ce que nous avons fait.
Par la suite, en février dernier, le premier ministre et le chef national ont annoncé les étapes à venir à l’école secondaire Kainai de Standoff, en Alberta, et ont notamment signé une entente historique pour aller de l’avant avec la rédaction définitive et le dépôt du projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation intégrant les cinq conditions de réussite.
De plus, le premier ministre a annoncé un engagement financier sans précédent de 1,9 milliard de dollars dans le cadre de trois volets différents pour appuyer la loi.
Les trois volets en question: tout d'abord, un financement de base prescrit par la loi, y compris un financement pour la langue et la culture; ensuite, un financement de transition pour soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre législatif; enfin, un financement destiné à des investissements à long terme dans l’infrastructure scolaire des réserves.
Le premier volet prévoit un financement de base, à raison de 1,252 milliard de dollars sur trois ans, à partir de 2016-2017, sujet à un facteur de progression annuel de 4,5 %, en plus du financement actuel d’environ 1,55 milliard de dollars. Ce financement de base remplacerait l’amalgame de sept programmes, ayant chacun ses propres exigences en matière de rapport, par une formule de financement de base unique, offrant ainsi aux Premières Nations les aides financières stables et prévisibles qu’elles demandaient. Le facteur de progression de 4,5 % remplace le plafond sur l’éducation de 2 % tant décrié instauré en 1996 par l’ancien gouvernement libéral alors que Paul Martin était ministre des Finances.
Le deuxième volet, le Fonds d’amélioration de l’éducation, permettrait aux Premières Nations d’adopter les nouveaux systèmes et les structures prévues dans la loi le plus rapidement possible. Il favoriserait aussi les partenariats ainsi que le renforcement de la capacité et, à long terme, encouragerait les méthodes d’éducation novatrices. Ce fonds représenterait une somme de 160 millions de dollars sur quatre ans à partir de 2015-2016.
Enfin, le troisième volet prévoit un montant supplémentaire de 500 millions de dollars qui serait investi dans l’infrastructure scolaire sur sept ans, à partir de l’expiration des investissements du budget de 2012, en 2015-2016. Ce financement appuierait la construction et la rénovation d’écoles, et permettrait de réaliser des gains d’efficacité dans la conception, l’approvisionnement, le financement et la construction de projets.
[Français]
Le 10 avril dernier, j'ai eu le plaisir de déposer le projet de loi C-33 au Parlement, et je suis fier d'annoncer que celui-ci ne fait pas que tenir compte des cinq conditions de réussite énoncées et identifiées par l'Assemblée des Premières Nations, mais il les intègre pleinement.
D'abord, au coeur de la loi sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, se trouve la reconnaissance que les Premières Nations sont les mieux placées pour savoir ce dont leurs enfants ont besoin. Ainsi, le projet de loi remet entre les mains des dirigeants, des parents et des éducateurs des Premières Nations le contrôle de l'éducation, contrôle qui leur revient de plein droit.
Comme l'a déclaré le premier ministre en février dernier, à Stand Off, la législation mettra fin au pouvoir unilatéral d'Ottawa sur l'éducation des Premières Nations, tout en exigeant que les communautés et les parents des Premières Nations assument la responsabilité et la reddition de comptes en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants dans les réserves.
Plus précisément, le projet de loi C-33 donne aux Premières Nations le contrôle de leur éducation par plusieurs moyens. Les Premières Nations choisiront un mode de gouvernance parmi plusieurs pour administrer leurs propres écoles. Les Premières Nations élaboreront leurs propres programmes d'enseignement. Aucun programme d'enseignement ne sera dicté par Ottawa, elles développeront les leurs.
Les Premières Nations choisiront la méthode d'intégration de la langue et de la culture à l'enseignement. Les Premières Nations choisiront leurs propres inspecteurs scolaires. Elles contrôleront l'embauche et le congédiement des enseignants et elles choisiront les méthodes d'évaluation des élèves. Les Premières Nations établiront la structure du calendrier scolaire pour respecter le nombre de jours d'enseignement prévus. Tout cela vise justement à leur donner le contrôle de leur éducation.
[Traduction]
Certaines personnes ont critiqué le projet de loi en alléguant qu’il accorderait au ministre plus de pouvoir et de contrôle sur l’éducation des Premières Nations. C'est absolument faux.
En vertu du projet de loi C-33, le ministre aurait moins de pouvoir, et ses possibilités d’intervention seraient moindres que ce que permettent les lois provinciales en matière d’éducation qui y sont comparables. Le projet de loi exige tout simplement que les écoles des Premières Nations respectent cinq normes fondamentales, y compris l'accès à l’éducation, le nombre minimal de jours de cours, l'attestation des enseignants, les diplômes reconnus, et la possibilité de faire la transition vers les systèmes provinciaux.
Ce sont là les cinq normes essentielles imposées aux termes du projet de loi, mais les Premières Nations sont libres de définir comme elles le veulent tous les autres aspects du système d'éducation. Toutes les autres normes seront définies par les Premières Nations. En fait, la loi réduirait le rôle du ministre, par comparaison avec ses pouvoirs actuels.
Ces dispositions visaient la surveillance unilatérale exercée par le gouvernement fédéral. En outre, le projet de loi entraînerait la création d’un conseil mixte de professionnels de l’éducation chargé de conseiller et d’appuyer le gouvernement du Canada et les Premières Nations en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi. Le conseil mixte représenterait aussi un solide mécanisme pour s’assurer que le ministre rend des comptes aux Premières Nations. La création du conseil mixte, ainsi que le soutien financier prévu par la loi pour les autorités scolaires des Premières Nations, auraient pour effet de limiter de façon considérable le rôle du ministre et du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien dans l’administration de l’éducation dans les réserves.
Le conseil mixte contribuerait aussi à l’élaboration des règlements, et la loi l'obligerait à réévaluer les mesures législatives après cinq ans. De plus, comme je l'ai déjà souligné, la loi proposée mettrait en place le mécanisme nécessaire pour garantir aux Premières Nations un financement stable, prévisible et durable, y compris un régime de financement prescrit par la loi tenant compte des programmes linguistiques et culturels.
Par ailleurs, les dispositions des paragraphes 43(2) et 43(3) vont au-delà de la deuxième condition établie par les chefs de l’Assemblée des Premières Nations. Non seulement la loi garantirait un financement fédéral, mais elle exigerait également que ce financement soit d’un montant suffisant pour soutenir la prestation de services comparables à ceux qui sont offerts par les provinces, ce qui est sans précédent. Nous allons au-delà de ce qui était proposé pour garantir la réussite.
Pour ce qui est des programmes linguistiques et culturels, comme je l'ai dit dans ma lettre du 15 avril destinée à toutes les Premières Nations au pays, le projet de loi C-33 établit en droit l’intégration des programmes linguistiques et culturels des Premières Nations dans le programme d’études, y compris la possibilité d’immersion dans une langue d’une Première Nation, d’une manière qui puisse permettre aux élèves de passer d’un système d’éducation à un autre, et d’obtenir un diplôme du secondaire reconnu.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un pas de géant pour les élèves des Premières Nations. Le tout résulte de nombreuses années d’échanges et de consultations avec les Premières Nations de tout le pays et l’Assemblée des Premières Nations. C’est d’ailleurs cette dernière qui a révélé le besoin d’améliorer le système d’éducation pour les enfants des Premières Nations.
La semaine dernière seulement, l’Assemblée des Premières Nations publiait une analyse du projet de loi dans laquelle elle affirmait ce qui suit:
Le projet de loi C-33 constitue une étape constructive et nécessaire qui appuie les objectifs exprimés par les Premières Nations, soit le contrôle autochtone, le respect des droits ancestraux et issus de traités, la reconnaissance des langues et des cultures, de même qu’une garantie législative claire de financement équitable.
Voilà les conclusions de l'analyse faite par l’Assemblée des Premières Nations.
[Français]
Que ce soit clair, le dépôt du projet de loi ne marque pas la fin du partenariat. Comme je l'ai précisé, le 10 avril, j'ai envoyé à l'Assemblée des Premières Nations une invitation à collaborer à un protocole politique pour déterminer la manière exacte dont seraient sélectionnés les membres du conseil mixte tout en tenant compte des commentaires des Premières Nations, ainsi que la façon dont le conseil travaillerait par la suite avec les Premières Nations au moment d'élaborer les règlements d'application de la loi.
De toute évidence, beaucoup de travail reste à faire pour que les règlements soient prêts pour l'année scolaire 2016-2017 et pour assurer le versement du financement prescrit par la loi.
Nous devons évidemment poursuivre notre collaboration afin de parvenir à ce but.
[Traduction]
Pour conclure, j’exhorte l’ensemble des députés à mettre de côté la politique partisane, et à agir dans l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes des Premières Nations de tout le pays.
Monsieur le Président, dans son intervention, le ministre a mentionné les cinq conditions. Je veux aborder plus particulièrement celle sur le dialogue constructif au sujet de laquelle l'APN dit ceci:
Garantir un processus effectif de soutien pour répondre à ces conditions dans le cadre d’un engagement de travailler ensemble sur une base de co-développement, en prenant pleinement en compte les droits et la compétence des Premières Nations.
Le texte de l'APN poursuit en disant que le Canada doit s'engager dans un dialogue direct.
Je sais qu'une lettre a été envoyée le 11 avril au ministre et au premier ministre par le vice-chef Bobby Cameron de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. Cette lettre était motivée, entre autres, par le fait que le lien de confiance est brisé, et ce n'est pas une remarque partisane. Ce lien de confiance est brisé depuis plusieurs années. Le vice-chef Bobby Cameron a demandé la confirmation que la nouvelle mesure législative garantira aux Premières Nations qu'elles auront compétence en matière d'éducation. Le vice-chef Cameron est cité dans la lettre:
« Nous avons demandé au gouvernement fédéral de promettre par écrit, en signant une lettre de confirmation, que les Premières Nations auront compétence sur leurs systèmes d'éducation, qu'elles en auront le contrôle et qu'elles pourront concevoir des systèmes d'éducation qui reflètent les droits inhérents et les droits issus de traités à l'éducation », déclare le vice-chef Cameron.
Étant donné que le ministre semble convaincu que cette mesure législative donnera aux Premières Nations le contrôle de leur système d'éducation et qu'il dit honorer l'engagement au dialogue et à la concertation, s'engagera-t-il à signer cette lettre en guise de geste de bonne foi confirmant que le gouvernement satisfera à ces conditions?
Monsieur le Président, quiconque prend la peine de lire le projet de loi dont la Chambre est saisie, le projet de loi C-33, verra qu'il est très clairement précisé ceci dans le préambule et l'article 4:
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La question de la députée porte sur la compétence. Un des articles du projet de loi dit ce qui suit:
[les] premières nations qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation primaire et secondaire en vertu d’une loi fédérale ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale [...]
[...] ne sont pas assujetties à la loi proposée. Par conséquent, pour ce qui est du pouvoir d'adopter des lois en matière d'éducation, il y a, la députée le sait bien, un autre processus permettant aux Premières Nations d'atteindre l'autonomie gouvernementale, et ce processus demeure inchangé.
En attendant, quiconque prend la peine de lire le projet de loi verra qu'il constitue une étape importante du processus qui permettra aux Premières Nations d'obtenir l'autonomie gouvernementale nécessaire pour avoir compétence en matière d'éducation.
Monsieur le Président, souvent, dans les débats sur la question, nous faisons le rapprochement entre l'éducation et les débouchés.
Le ministre a parlé du financement. J'étais anciennement porte-parole en matière d'éducation au Manitoba. Les enseignants et les étudiants sont confrontés à de nombreuses difficultés, comme celle du programme éducatif, mais la plus grande consiste à faire en sorte qu'on dispose des ressources nécessaires pour assurer la qualité de l'éducation.
Il est très difficile d'amener le gouvernement à reconnaître la nécessité d'affecter suffisamment de ressources financières pour appuyer l'infrastructure de l'éducation qui permettrait aux dirigeants des Premières Nations, comme l'Assemblée des Premières Nations, de garantir un enseignement de qualité, dans l'intérêt des enfants. Autrement dit, Ottawa doit verser plus d'argent.
Je me demande si le ministre pourrait nous parler un peu plus longuement des sommes qui seront consacrées à l'application du projet de loi.
Monsieur le Président, le député soulève un aspect important. Il se rappellera sans doute que, tout au long du débat et du processus de consultation, nous avons écouté des Premières Nations, des enseignants, des parents, des parties intéressées et des universitaires. Dans le rapport qu'elle a déposé en 2011, la vérificatrice générale a indiqué clairement qu'un financement devait accompagner la réforme.
Le gouvernement a toujours fait savoir qu'un investissement ne remplacerait pas la réforme, mais qu'il l'accompagnerait. C'est exactement ce que nous faisons dans ce cas-ci.
Je rappelle au député que, lorsque les chefs en assemblée se sont réunis ici, dans la région de la capitale nationale, en décembre, et ont énoncé les cinq conditions nécessaires à la réussite, ils ont dit que le financement devait être garanti par la loi. Le projet de loi C-33 prévoit effectivement des obligations de financement importantes et sans précédent de la part du ministre. Les paragraphes 43(2) et 43(3) dépassent la deuxième condition énoncée par l'Assemblée des Premières Nations parce qu'ils prévoient dans la loi non seulement une garantie de financement, mais également l'obligation d'assurer un financement fédéral suffisant pour offrir des services comparables à ceux du système provincial, ce qui est une mesure sans précédent.
Cette mesure est importante, car nous voulions faire en sorte que la qualité de l'éducation offerte aux Autochtones dans une réserve et dans une région d'une province soit équivalente à celle offerte aux non-Autochtones à l'extérieur des réserves de la même région. Le projet de loi le garantit maintenant.
Monsieur le Président, le ministre a parlé des vastes consultations auprès des Premières Nations et du niveau sans précédent de collaboration qui ont mené à la rédaction de ce projet de loi. Une première version a fait l'objet de discussions l'automne dernier, mais ce n'est qu'une fois cette première version élaborée que nous avons pris connaissance de la lettre du chef national et de la résolution des chefs en assemblée.
Je me demande si le ministre pourrait expliquer à la Chambre quelques-unes des différences entre la version préliminaire de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation et celle dont la Chambre a été saisie.
Monsieur le Président, cette question est aussi judicieuse qu'elle est pertinente. En fait, nous avions fait circuler une première version du projet de loi, mais lorsque nous avons appris que les Premières Nations, par l'entremise des chefs en assemblée, avaient adopté une résolution énonçant les cinq conditions que l'on sait, nous sommes retournés à la table à dessin et avons revu le tout.
Pour que la mesure législative adoptée reflète bien les préoccupations exprimées par l'Assemblée des Premières Nations et des chefs en assemblée, les modifications suivantes ont été apportées au texte du projet de loi.
Tout d'abord, le projet de loi reconnaît désormais que les Premières Nations ont la capacité et la responsabilité de gérer leur propre système d'éducation.
En ce qui concerne la surveillance unilatérale du gouvernement fédéral, le projet de loi propose la création d'un comité mixte de professionnels de l'éducation, qui sera chargé de conseiller et d'appuyer le gouvernement du Canada et les Premières Nations concernant la mise en oeuvre et la surveillance du projet de loi. Il aura aussi pour mandat de procéder à l'examen quinquennal de la loi.
Le projet de loi annonce en outre le versement de financement adéquat, stable, prévisible et soutenu et précise que ce financement doit servir à l'enseignement des langues et des cultures des Premières Nations. Tout est là, à l'article 43. Il prévoit aussi l'octroi d'une somme destinée à soutenir l'étude des langues et des cultures des Premières Nations. Ça aussi, c'est noir sur blanc dans la mesure législative. Elle dit en outre que le financement accordé par le ministre doit favoriser l'étude des langues et des cultures dans le cadre du programme d'enseignement.
Enfin, le texte du projet de loi prévoit que le règlement d'application de la loi sera élaboré conjointement par le comité mixte et les Premières Nations. Comme je le disais, j'ai offert à l'Assemblée des Premières Nations de signer un protocole politique où seront définies en détail les modalités entourant la création du comité mixte afin que les Premières Nations aient leur mot à dire sur la rédaction du règlement d'application.
Monsieur le Président, si la Chambre me le permet, j'aimerais prendre un moment pour souligner la fusillade meurtrière qui a eu lieu aujourd'hui à l'usine Western Forest Products de Nanaimo. Au nom des néo-démocrates et, j'en suis sûre, de tous les députés, j'offre mes condoléances aux proches des victimes, à leur collectivité, ainsi qu'aux premiers intervenants qui ont dû réagir à la situation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d’autres lois en conséquence.
J'aimerais tout d'abord établir l'importance de l'éducation, tant pour les Premières Nations que pour l'ensemble du pays. De nombreux membres et dirigeants de collectivités autochtones m'ont dit qu'ils souhaitent évidemment pour leurs enfants une éducation juste, comparable et de qualité; ils veulent que leur système scolaire rende des comptes; ils espèrent voir leurs enfants réussir et intégrer un jour la main-d'oeuvre canadienne. Il ne fait aucun doute que les députés des deux côtés de la Chambre et les Premières Nations ont un objectif commun: garantir aux enfants autochtones les droits à l'éducation dont jouissent les autres enfants canadiens.
Ceci étant dit, je veux parler brièvement des droits des enfants, parce qu'il est important d'aborder la question sous cet angle.
L'article 28 sur le droit à l'éducation précise que tous les enfants ont droit à un enseignement primaire gratuit.
Selon l'article 29, l'éducation de l'enfant doit favoriser l’épanouissement de sa personnalité et le développement de ses dons et de ses aptitudes, dans toute la mesure de leurs potentialités. Elle devrait inculquer le respect des droits de la personne, tant pour soi que pour les autres, ainsi que la culture d'autrui. L'éducation devrait aussi transmettre à l'enfant le respect des valeurs et de la culture de ses parents.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un autre document important en matière de droits. L'article 14 indique ce qui suit:
1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune.
3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.
L'article 18 dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Ces deux articles sont très étroitement liés au projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui. Je sais que le ministre a fait référence à certains de ces documents.
Toutefois, je voudrais à mon tour citer quelques documents. Évidemment, le système d'éducation des Premières Nations est à l'ordre du jour des discussions depuis de nombreuses années. On peut remonter jusqu'au rapport de 1972 sur l'administration locale de l'enseignement par les Indiens. La Commission royale sur les peuples autochtones a souligné l'importance de l'éducation et de la prise en charge de l'éducation par les Premières Nations.
Puis, dans un rapport publié en 2011, le vérificateur général a établi des critères pour faire évoluer le système d'éducation, qui, comme il le soulignait, ne donnait certainement pas les résultats escomptés. Voici ce qu'il écrivait alors:
Pour assurer des services qui soient réellement comparables, il faudrait intégrer dans les objectifs des programmes un énoncé clair sur la comparabilité, et définir cette comparabilité pour chaque programme. Les rôles et les responsabilités devraient également être précisés, tout comme le niveau des services permettant la comparabilité. De plus, il faudrait déterminer combien il en coûterait pour mettre en œuvre des programmes comparables et les doter de budgets suffisants.
De plus, le vérificateur général constatait l'absence de fondement législatif:
Le fondement législatif des programmes décrit les responsabilités et les rôles respectifs de chacun, les critères d’admissibilité et d’autres éléments. Il permet au gouvernement d’indiquer qu’il s’attache sans équivoque à assurer ces services [...]
Ce passage est particulièrement important parce que le projet de loi qui nous est soumis traite abondamment des rôles des Premières Nations, mais est avare de précisions sur les rôles du gouvernement. Or, il est essentiel de les définir dans la loi. Nous devons pouvoir attribuer au gouvernement ses bons résultats, mais également lui imputer ses échecs.
Enfin, la vérificatrice générale avait déclaré ce qui suit:
Nous avions indiqué qu’AINC...
C'était alors le nom du ministère.
[...] utilisait un mode de financement qui remontait aux années 1980 et qu’il ne possédait pas les données qui lui auraient permis de comparer les coûts des services offerts aux Premières nations à ceux de services semblables...
Quiconque s'occupe de ce dossier pendant un certain temps sait que lorsque l'on rencontre le ministère pour discuter de services comparables, on se fait invariablement répondre que cela revient à comparer des pommes à des oranges. Bien que la mesure législative parle de services comparables, elle ne propose aucun mécanisme qui permettrait d'établir ce que sont des services comparables. Je veux aborder cette question plus en détail.
Je veux également me reporter au rapport au sujet du Nunavut que le juge Berger a publié vers 2005-2006. Même s'il porte sur le Nunavut, ce document est pertinent dans le contexte de la mesure législative dont nous sommes saisis en raison des considérations linguistiques qu'il aborde. Voici ce qu'on peut y lire:
Il y a essentiellement deux méthodes permettant de produire des diplômés bilingues au Nunavut. Un modèle est fort répandu dans plusieurs pays européens qui fait en sorte que les étudiants reçoivent l’instruction dans les deux langues, normalement les langues courantes des États européens, de la première à la dernière année. Le deuxième modèle, peut-être mieux connu par les Canadiens, est le modèle de l’immersion [...]
Un modèle ou l’autre semble être capable de produire les résultats souhaités: des étudiantes et des étudiants qui sont non seulement bilingues, mais qui ont aussi une double alphabétisation, qui sont capables de lire et d’écrire à un degré acceptable dans une langue ou l’autre. Le problème est dans le détail: les deux modèles requièrent un degré élevé d’engagement envers les deux langues, ainsi que les ressources, c’est-à-dire des enseignantes habiles, le matériel approprié au programme de cours et des méthodes pour évaluer l’avancement des étudiants dans les deux langues.
Si je fais allusion à ce rapport, c'est parce qu'on insiste beaucoup sur le fait que l'aspect de la langue est inclus dans le projet de loi, mais que personne ne peut offrir l'assurance que les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs visés seront réellement disponibles.
Je veux soulever quelques derniers points avant de parler des préoccupations associées au projet de loi à proprement parler.
Dans un document d'information préparé par la Bibliothèque du Parlement à l'intention des députés, il est indiqué que le « contrôle par les Indiens » n'a souvent signifié rien de plus que l'administration locale des programmes et politiques d'éducation fédéraux. Les opposants au projet de loi sont nombreux à déplorer sa nature uniquement administrative et à soutenir qu'il ne confère pas aux Premières Nations un véritable contrôle sur leur éducation mais ne fait qu'énoncer le genre de responsabilités administratives que devront assumer les Premières Nations. De plus, il n'y est question que de transférer aux Premières Nations un contrôle administratif limité de l'éducation, et non les ressources voulues pour instaurer un système d'éducation dont elles auraient le contrôle absolu.
En 1995, le gouvernement fédéral a officiellement reconnu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En vertu de la politique de 1995 concernant le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, la reconnaissance du droit inhérent par le gouvernement fédéral repose sur le fait que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions. Fait important, la politique cite l'éducation parmi les sujets faisant partie de la portée des négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.
Le document d'information parle ensuite de deux ententes bien précises, soit la Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique et la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq. Bien entendu, même si ces deux lois donnent de bons résultats, le projet de loi à l'étude prévoit les assujettir à ses propres dispositions à compter de 2017. Cela soulève de graves préoccupations, car un travail important a déjà été effectué dans ces régions et celui-ci donne des résultats positifs.
L'un des documents qu'on mentionne s'intitule Cultiver l'esprit d'apprentissage chez les élèves des Premières Nations. Celui-ci présente la marche à suivre pour parvenir à un projet de loi fructueux. Le document dit:
Un système scolaire des Premières Nations efficace s’appuierait sur une base solide englobant les éléments suivants:
la création conjointe d’une mesure législative sous la forme d’une loi sur l’éducation des Premières Nations qui énonce les responsabilités de chaque partenaire...
Une fois de plus, on parle de « chaque partenaire » dans le système, c'est-à-dire le gouvernement et les Premières Nations.
[...] et qui protège le droit des enfants des Premières Nations à une éducation de qualité, qui prévoit le financement du système et le contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations
un financement législatif fondé sur les besoins, prévisible, durable et employé à des fins éducatives...
Bien sûr, ce document contenait d'autres propositions, mais, je le répète, il est important de souligner que plusieurs rapports et conventions sur les droits de la personne précisent que les mesures législatives doivent être élaborées en collaboration avec les Premières Nations. Ces dernières doivent jouer un rôle prépondérant tout au long du processus et non être reléguées au second plan comme le fait le gouvernement. Cela m'amène à la consultation.
La société d'avocats Hutchins Legal a préparé un dossier dans lequel elle affirme que, lors de l'élaboration de cette mesure législative, le gouvernement n'a pas respecté l'obligation de consulter les Premières Nations. Elle dresse la liste des exigences minimales que le processus de consultation doit respecter:
En ce qui concerne la consultation au sujet de la loi sur l'éducation des Premières Nations, le gouvernement fédéral doit reconnaître et respecter les compétences des Premières Nations en matière d'éducation et s'y adapter.
Dans le cadre du processus de consultation, le Canada doit reconnaître et respecter les compétences des Premières Nations en matière d'éducation [...]
Les Premières Nations devraient elles-mêmes déterminer qui sera consulté par le Canada et le Canada devrait respecter leurs décisions.
Le Canada et les Premières Nations devraient collaborer à l'élaboration d'une méthode d'évaluation et d'examen des mémoires présentés durant les consultations avant la tenue d'autres séances de consultation.
Tous les mémoires présentés durant le processus de consultation devraient être rendus publics.
Lorsqu'elle rédige l'avant-projet de loi, la Couronne devrait confirmer, par écrit, qu'elle a tenu compte des préoccupations que les Premières Nations ont soulevées durant les consultations et expliquer comment elle les a intégrées au texte préliminaire.
Il faut continuer à tenir des consultations en bonne et due forme après la rédaction de l'avant-projet et pendant toute la durée du processus législatif.
La Couronne doit assurer un financement adéquat afin de garantir que les Premières Nations puissent participer efficacement tout au long du processus de consultation.
Ce sont des points importants. Des Premières Nations partout au pays ont l'impression que le gouvernement n'a pas respecté ce genre de processus.
J'ai reçu des renseignements qui ont été recueillis par une autre personne en vertu d'une demande d'accès à l'information. On y apprend que, dans l'avant-projet de loi sur l'éducation des Premières Nations, 293 documents ont été reçus en réponse à la demande d'accès à l'information. Sur ces 293 documents, 236 énonçaient une position clairement opposée à la mesure législative ou exprimaient des préoccupations au sujet du processus de consultation. Seulement sept de ces documents étaient en faveur du projet de loi. Pourtant, quand on compare l'avant-projet de loi et la mesure législative dont la Chambre a été saisie, on se rend compte que des changements ont été apportés, mais qu'ils sont mineurs.
Si nous souhaitons établir une relation respectueuse, travailler en consultation et en collaboration et participer à des projets de développement conjoints, nous devons dire aux Premières Nations que nous avons tenu compte des préoccupations qu'elles ont exprimées dans les 236 documents. Nous devons aussi leur expliquer comment ces préoccupations ont été prises en compte dans le projet de loi ou pourquoi cela n'a pas été le cas. Pas une seule personne ayant exprimé son point de vue ne m'a dit avoir obtenu une réponse du gouvernement pour lui expliquer pourquoi ses commentaires avaient été pris en compte ou non.
Lorsqu'ils ont pris connaissance de ces préoccupations et de celles soulevées un peu partout au pays, les néo-démocrates ont agi en tant que parlementaires responsables: ils ont écrit au ministre. Nous avons écrit au ministre avant que le projet de loi ne soit débattu à l'étape de la deuxième lecture, c'est-à-dire aujourd'hui. Nous avons dit au ministre que nous étions tous d'accord pour dire que l'éducation des Premières Nations est un enjeu important et que les néo-démocrates sont d'avis que le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation est un droit non seulement prépondérant mais également inhérent.
C'est dans cet esprit que nous avons demandé au ministre s'il envisagerait de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui nous aurait permis de l'examiner en profondeur et de l'amender, car, selon plusieurs personnes, il présente des lacunes. La plupart d'entre nous n'ont pas été étonnés d'apprendre que le ministre avait rejeté cette demande. Nous voici donc réunis aujourd'hui pour débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce qui limitera notre capacité de l'amender.
Comme il est important que je ne sois pas la seule à exprimer des préoccupations, je voudrais maintenant parler des préoccupations qui ont été formulées par des chefs et des conseils des Premières Nations ainsi que par des membres des Premières Nations, qui seront directement touchés par cette mesure législative.
Lorsque j'ai posé ma question au ministre, j'ai lu la requête du vice-chef Bobby Cameron, qui demande au gouvernement fédéral de confirmer par écrit son engagement de donner aux Premières Nations l'autorité et le contrôle à l'égard de leur système d'éducation. Je tiens à le redire parce que, lorsque j'ai posé cette question au ministre, il ne s'est pas engagé à approuver la lettre qui a été envoyée le 11 avril.
C'est une question importante. Comme je l'ai signalé au ministre, il y a un manque de confiance entre les Premières Nations et le gouvernement, et il ne s'agit pas seulement du gouvernement actuel. Il y a au Canada une longue et triste histoire de colonialisme de la part du gouvernement, qui a toujours raison et qui exige que les Premières Nations fassent comme bon lui semble.
Les Premières Nations affirment comprendre leurs communautés. Elles connaissent leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités. Elles comprennent leur culture et leur langue. Elles souhaitent collaborer avec le gouvernement pour élaborer une mesure législative et elles lui demandent de s'engager pleinement dans ce processus de création conjointe, mais le gouvernement ne veut pas accepter cela.
Il faut se demander pourquoi. C'est un sujet dont j'ai parlé à maintes reprises à la Chambre. Comment se fait-il que ce gouvernement pense avoir toujours raison et que, par conséquent, les Premières Nations ne participent pas aux négociations à titre de véritables partenaires tout au long du processus?
Consulter, cela ne signifie pas demander: « Que pensez-vous? ». Consulter signifie fournir des ressources et de l'information et laisser les Premières Nations décider qui participera aux négociations, du début à la fin. Cela ne signifie pas que les Premières Nations disent ce qu'elles pensent au gouvernement, puis que ce dernier s'isole derrière des portes closes et élabore une mesure sans la participation des Premières Nations.
Le fait que le ministre ne veuille pas s'engager par écrit préoccupe les Premières Nations.
Le Conseil en éducation des Premières Nations, par l'entremise de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, a présenté un mémoire exhaustif. Je n'aurai pas le temps d'exposer l'ensemble du mémoire, mais on y soutient que la plupart des cinq conditions établies n'ont pas été respectées.
Le mémoire commence par la première condition, qui porte sur la reconnaissance des droits inhérents et des titres ancestraux issus de traités, et précise qu'elle n'aurait pas été respectée:
[...] le projet de loi ne reconnaît d'aucune façon la compétence juridique des Premières Nations, et il ne favorise nullement la mise en oeuvre de l'énoncé de politique.
Le mémoire renferme un examen approfondi du projet de loi, article par article, notamment les articles 20, 23, 27 et 47. On peut y lire ce qui suit:
L'exercice de la compétence juridique implique le pouvoir d'adopter des lois, mais, dans le projet de loi, le pouvoir des Premières Nations se limiterait à la prise de règlements administratifs assujettis à la loi.
On souligne dans le mémoire que, dans le projet de loi, le mot « peut », qui laisse place à l'interprétation, revient fréquemment. Ce mot n'oblige pas le ministre à faire quoi que ce soit. Le ministre peut faire quelque chose. Le projet de loi ne prévoit nulle part que le ministre doit faire quelque chose, ce qui serait plus significatif. Or, on peut lire à maintes reprises dans le projet de loi que le ministre « peut » faire quelque chose.
Le ministre a parlé du comité mixte et du fait que celui-ci donnerait des avis, mais le projet de loi ne prévoit pas que le ministre serait tenu de les suivre. Le comité mixte donnerait des avis, et puis après?
Je tiens à citer quelques autres communiqués de presse pour donner une idée de ce que pensent les intéressés. J'ai déjà parlé des Premières Nations du Québec et du Labrador et de la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan.
Voici ce qu'un représentant de l'Union of British Columbia Indian Chiefs a dit:
Selon le grand chef Stewart Phillip, également président de l'Union of British Columbia Indian Chiefs, le projet de loi C-33 constitue un autre exemple du contrôle que le Canada exerce. Le gouvernement fédéral exigerait que le ministre des Affaires autochtones demande l'avis du Comité mixte de professionnels de l’éducation, mais il laisse tous les pouvoirs dans les mains du ministre. Les Premières Nations seraient donc obligées de choisir parmi les éléments établis par le gouvernement fédéral.
Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué de presse:
Le projet de loi accroît la supervision du gouvernement fédéral et il impose des règles et des conditions de mise en application très contraignantes, car il assujettit unilatéralement les Premières Nations à des normes nationales et il multiplie les exigences en matière de reddition de comptes. On peut constater à la lecture du projet de loi que le gouvernement fédéral adopte une approche punitive envers les Premières Nations; il leur dit ni plus ni moins que sa proposition est à prendre ou à laisser et qu'il est inutile de résister. Le ministre règne en roi et maître: on lui réserve même le droit de nommer un tiers gestionnaire ou d'annuler la désignation d'une autorité scolaire.
Je crois que c'est on ne peut plus clair.
Le chef du grand conseil Patrick Madahbee a affirmé ceci:
Le ministre des Affaires autochtones détient tous les pouvoirs et l'autorité absolue en ce qui a trait à l'éducation des Premières Nations, sans assumer la moindre responsabilité légale. Voilà le genre de contrôle dont parle le gouvernement [...] Alors que nous avons demandé qu'on intègre les langues et la culture, ils imposent le français et l'anglais en laissant l'option d'une langue autochtone, à condition que le ministre donne son approbation [...] Alors que nous avons réclamé un financement juste et équitable, ils font des promesses vagues concernant une hausse du financement après les prochaines élections fédérales, sans préciser comment les fonds seront alloués.
Le chef régional Stan Beardy a dit ceci:
Le projet de loi C-33 demeure inscrit dans une démarche disciplinaire plutôt que collaborative à l'égard de l'amélioration de l'éducation des Premières Nations. Les Premières Nations ont pourtant des idées beaucoup plus novatrices, convaincues qu'une démarche collaborative serait plus avantageuse pour leurs élèves, mais, une fois encore, nous n'avons pas participé à l'orientation d'un projet de loi qui influera sur notre avenir.
J'ai déjà signalé que l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a procédé à une analyse approfondie. Il s'agit d'un élément non négligeable puisque le gouvernement demande où sont les solutions. Cependant, comme l'a déclaré le chef Gilbert Whiteduck:
Soyons très clairs, tous nos chefs, tous nos enseignants et tous nos spécialistes sont engagés depuis des décennies afin d'assurer à nos jeunes la qualité des services éducatifs auxquels ils ont droit et que le gouvernement fédéral refuse de leur assurer. Nous avons proposé à maintes reprises des solutions concrètes que le gouvernement fédéral refuse systématiquement d'écouter. Il préfère nous imposer ses vues [...]
Mon temps de parole ne suffira jamais à citer la multitude d'autres déclarations semblables. Je tiens néanmoins à terminer mon intervention en citant l'analyse approfondie qu'a effectuée Wab Kinew au sujet du contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, où il conclut ceci:
Pourtant, les mots « juste » et « équitable » ne figurent aucunement dans le projet de loi présenté aujourd'hui. Le gouvernement entend plutôt octroyer un financement permettant d'offrir un enseignement « d'une qualité comparable » à celle de l'enseignement offert dans les écoles provinciales semblables sur le plan de l'emplacement et de la clientèle. Il n'y a là rien d'inspirant. Martin Luther King Jr. rêvait d'égalité, pas de similitude passable.
Sur ce, les néo-démocrates s'opposeront à l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, tout comme la députée, mes pensées et mes prières accompagnent les victimes du drame qui s'est produit aujourd'hui à Nanaimo. Je sais que c'est arrivé dans sa région. Nous sommes de tout coeur avec les personnes qui sont touchées par ce drame.
Je suis déçu que la députée et son parti choisissent de s'opposer à cette mesure législative.
La députée a cité les paroles de bien des gens, mais je remarque qu'elle a évité de citer un autre Britanno-Colombien, le chef national Shawn Atleo. Ce dernier a clairement dit que la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation était nécessaire pour les étudiants des Premières Nations qui vivent dans les réserves, que cette mesure législative constituait une amélioration et qu'elle respectait les cinq conditions définies par l'Assemblée des Premières Nations et l'assemblée des chefs. Je me demande donc pourquoi la députée évite de dire que l'Assemblée des Premières Nations est très favorable à cette voie.
Par ailleurs, j'aimerais savoir pour quelles raisons précises elle s'oppose au projet de loi. Cette mesure législative accorde pourtant aux Premières Nations le pouvoir de choisir leurs modes de gouvernance et leur permet d'établir leur propre programme scolaire, de choisir la façon dont leur langue et leur culture s'inscriront dans ce programme, de nommer leurs inspecteurs scolaires, de gérer l'embauche et le licenciement des enseignants, de définir le mode d'évaluation des élèves, de structurer le calendrier scolaire, et cetera.
Il s'agit de la possibilité de contrôler leur système d'éducation. Cette possibilité leur est enfin donnée. Je me demande pourquoi le NPD s'oppose à ce que l'Assemblée des Premières Nations et bien des Premières Nations réclament depuis des décennies.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Je pense qu'il sait pertinemment que ce n'est pas l'Assemblée des Premières Nations qui sera responsable de la prestation des services d'éducation dans les communautés des Premières Nations. Ce sont les personnes dûment élues de ces communautés, les chefs et les conseils, qui assumeront cette responsabilité, et les membres des communautés subiront les contrecoups de leurs décisions. Par conséquent, ce sont les signataires des traités, les détenteurs de droits inhérents qui sont directement touchés par les mesures législatives dont la Chambre est saisie.
Ce qui est intéressant, c'est que j'ai parlé un peu plus tôt de confiance et que la confiance est au coeur de la question dont nous débattons. C'est vraiment de cela qu'il s'agit. Les chefs des Premières Nations et les membres des communautés des Premières Nations nous disent qu'ils ne font pas confiance au gouvernement. Ils ne croient pas que le gouvernement a leurs intérêts à coeur.
J'ai demandé plus tôt si le ministre était disposé à signer une lettre d'engagement, mais on ne m'a pas répondu.
Ce qui, selon moi, rassurerait davantage les gens, ce serait la certitude que le projet de loi a été rédigé en collaboration avec les Premières Nations de tous les coins du pays, que celles-ci ont participé au processus du début à la fin, que leur point de vue a été exposé et pris en compte, qu'elles ont eu la possibilité de donner leur avis et que nous aurions un débat approfondi ici et au comité afin que toutes les opinions soient entendues.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler abondamment des préoccupations des Premières Nations.
Nous savons que l'éducation de qualité est un enjeu très important. J'ai questionné le ministre à propos du financement. Les ressources financières sont essentielles pour marquer des progrès. Il est très difficile d'offrir une éducation de qualité si les ressources nécessaires ne sont pas disponibles.
Je me demande si la députée pourrait nous dire si le gouvernement doit faire preuve d'un plus grand leadership pour voir à ce que les ressources financières soient suffisantes et à ce que les enfants des Premières Nations puissent recevoir la même éducation de qualité que les enfants reçoivent dans nos villes et nos municipalités.
Monsieur le Président, fait intéressant, la hausse du financement est plafonnée à 2 % depuis 1995-1996. La population des collectivités des Premières Nations, elle, a augmenté d'environ 11 % dans l'ensemble.
Il n'est pas nécessaire d'avoir la bosse des mathématiques pour comprendre que depuis 1995-1996, les écoles des Premières Nations sont gravement sous-financées, et ce, systématiquement. Nous entendons constamment des histoires d'horreur à propos des écoles, que ce soit parce qu'elles tombent en ruine ou sont envahies par les souris, ou encore parce qu'il y fait trop froid.
Avec une croissance démographique d'environ 11 %, si le financement est assorti d'une clause d'indexation de 4,5 % — ce qui équivaut encore à un plafond —, cela signifie que les écoles des Premières Nations n'auront pas l'occasion de combler l'écart qui les sépare des autres écoles à l'extérieur des réserves.
Comme le Conseil en éducation des Premières Nations l'a mentionné, un aspect de la question soulève des préoccupations: en effet, rien ne permet d'affirmer que le financement répondra aux besoins ou sera adéquat.
On ne reconnaît pas non plus que les écoles et le système scolaire accusent un grave retard par rapport aux écoles situées à l'extérieur des réserves. Les sommes qui devront être investies pour rattraper ce retard n'ont pas encore été bien définies pour le moment.
Monsieur le Président, la députée a fait un exposé très complet sur le projet de loi. Comme elle l'a souligné, c'est surtout l'absence de consultation qui suscite le plus d'inquiétudes.
À ma grande consternation, en examinant le projet de loi, je constate non seulement que le gouvernement a omis de consulter les parties intéressées lors de son élaboration, mais que la plus grande partie de la loi sera formulée dans les règlements. Or, il n'y a aucune obligation de consulter les Premières Nations à l'égard des règlements, alors qu'on est censé agir dans l'intérêt des Premières Nations.
Ensuite, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi et des règlements d'application, la loi sera soumise à un examen, mais par le comité mixte, dont les membres sont nommés par le Cabinet.
La députée voudrait-elle dire un mot ou deux sur le fait que le projet de loi semble truffé de dispositions laissant croire que le gouvernement cède aux Premières Nations le pouvoir de gérer leurs systèmes d'éducation?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les règlements d'application, le projet de loi prévoit ceci: « Après avoir demandé l’avis du Comité mixte, le ministre peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi [...] ».
Les activités qui seront régies par ces règlements sont une grande source de préoccupation. Bien entendu, comme les parlementaires le savent, les règlements ne reviennent pas à la Chambre dans le cadre de leur élaboration.
Pour revenir à l'une des cinq conditions ayant trait aux principes constructifs de création conjointe et de participation, le comité mixte n'est pas, à mon avis, l'organe représentatif de cette création conjointe. Le comité mixte est composé de neuf membres: quatre sont nommés par le gouvernement, quatre sont recommandés par les Premières Nations — mais le ministre doit tout de même faire les nominations et c'est encore lui qui prend les décisions — et le président est nommé par le ministre.
Le gouvernement conservera le pouvoir grâce à sa majorité au sein du comité mixte. Encore une fois, cela va à l'encontre de l'obligation qu'il a de consulter les Premières Nations en ce qui concerne la sélection de leurs représentants. C'est aux Premières Nations qu'il revient de déterminer qui devrait siéger au comité mixte. Ce n'est là qu'un détail qui montre à quel point ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux. Le pouvoir n'est pas entre les mains des Premières Nations, mais encore largement entre celles du ministre.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée sur l'éducation avec une certaine appréhension parce que je crois qu'elle a perdu de vue le projet de loi sous sa forme actuelle. Malgré certaines réserves, c'est une assez bonne mesure, au bout du compte.
Examinons un instant l'éducation dans les provinces par rapport à l'éducation des Premières Nations. Les deux systèmes d'éducation relèvent d'un ministre. Le ministre a une grande autorité dans ces systèmes. Si les députés en doutent, ils n'ont qu'à examiner tous les systèmes d'éducation au Canada, et ils constateront que le ministre y joue un rôle extrêmement important.
Le ministre peut travailler sur le programme d'études des élèves de la maternelle à la 12e année, et en suggérer un. La somme d'argent investie dans ces programmes est déterminée en fonction des allocations des élèves. La somme est-elle suffisante? Dans l'ensemble. Est-ce que nous aurions besoin de plus d'argent pour l'éducation? Toujours.
Quand nous affirmons que l'éducation des Premières Nations est sous-financée, la première chose que nous devons déterminer est la durée du financement: deux ans, trois ans ou cinq ans? Nous devons ensuite justifier la façon dont nous allons utiliser ces sommes.
La députée a mis l'accent sur ce qui se trouve dans le projet de loi sans penser à ce qui s'est passé avant, à tout le temps consacré...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Je veux permettre à la députée de Nanaimo—Cowichan de répondre au moins aux remarques qui ont été faites.
Monsieur le Président, je serai brève. D'après ce que j'ai cru comprendre, le député a réaffirmé le fait que le ministre gardera le contrôle de l'éducation des Premières Nations.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, La réforme démocratique; le député d'Halifax-Ouest, Les investissements étrangers.
Nous reprenons le débat. La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, l'amélioration du niveau de scolarisation des étudiants autochtones est l'une des questions de justice sociale les plus pressantes au Canada. Elle est absolument essentielle pour assurer l'égalité des chances pour les Premières Nations du Canada.
Étonnamment, encore aujourd'hui, seulement le tiers des personnes qui vivent dans les réserves obtiennent un certificat d'études secondaires, comparativement à 78 % pour le reste des Canadiens.Tous les Canadiens devraient considérer cet écart totalement inacceptable. Il est très clair qu'il ne suffit pas de maintenir le statu quo. Comme la Chambre l'a déjà entendu, l'évaluation de l'éducation dans les réserves effectuée par le gouvernement en 2012 en vient à la même conclusion que le vérificateur général du Canada l'année précédente, soit que les possibilités d'éducation et les résultats scolaires ne sont toujours pas comparables à ce qu'on constate dans le reste du Canada.
Bien que les Premières Nations aient fait de grands progrès dans le dossier, ces progrès sont sérieusement limités par les ressources insuffisantes et les problèmes systémiques structurels qui existent dans le système d'éducation des Premières Nations. Il faut que ce soit les Premières Nations qui mènent la charge pour régler ces problèmes structurels, dans la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.
Malheureusement, le gouvernement conservateur privilégie une approche unilatérale et paternaliste.
[Français]
Présentement, on estime qu'il faudra près de trois décennies pour combler cet écart.
[Traduction]
Tous les enfants canadiens ont le droit d'avoir une éducation de base et, dans le cas des Premières Nations, l'accès à l'éducation relève de la compétence du gouvernement fédéral. L'écart inacceptable entre le niveau de scolarisation des Premières Nations dans les réserves et celui du reste de la population canadienne n'est pas seulement une injustice sociale profonde; il constitue une perte énorme pour l'économie canadienne. Dans l'économie du XXIe siècle, l'accès aux emplois et même à la formation professionnelle est impossible sans diplôme d'études secondaires, et parfois même postsecondaires. Nous savons que les jeunes qui terminent le secondaire ont deux fois plus de chances de trouver un emploi. La recherche nous apprend que le taux de participation aux études postsecondaires est quasiment le même parmi les diplômés du secondaire autochtones et non autochtones.
La Chambre de commerce du Canada estime que la pénurie de main d'oeuvre qualifiée est l'un des 10 principaux obstacles à la compétitivité du Canada et que la population autochtone est « une main-d'oeuvre potentielle considérable » que nous devons appuyer davantage.
[Français]
Par ailleurs, le Conseil canadien des chefs d'entreprise a indiqué clairement que le gouvernement devait améliorer l'éducation et les niveaux de compétence au sein de la population autochtone et créer plus d'occasions pour les peuples autochtones, pour qu'ils soient en mesure de participer pleinement à l'économie.
[Traduction]
Le milieu des affaires canadien l'a bien compris. À son avis, il est essentiel de miser sur les Autochtones du pays — qui constituent le segment le plus jeune de la population et celui qui croît le plus rapidement — si l'on veut contrer le vieillissement de la population et combler l'écart actuel entre les compétences des travailleurs et les besoins du marché du travail.
Maintenant, comment faire pour que les étudiants des Premières Nations aient les mêmes chances que les autres — ce qu'ils méritent amplement — et pour que les communautés des Premières Nations et l'économie nationale tirent parti de l'énorme potentiel que représente la jeune génération d'Autochtones?
Il y a déjà 10 ans que les dirigeants autochtones, métis et inuits ont rencontré, juste de l'autre côté de la rue, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de lancer le processus qui a mené en octobre 2005 à l'accord de Kelowna. Les dirigeants autochtones avaient désigné cinq secteurs prioritaires: la santé, l'éducation, le logement et les infrastructures, le développement économique et la reddition de comptes. Ils s'étaient divisés en groupes de travail, puis avaient élaboré des stratégies concrètes répondant aux trois questions clés suivantes: « quoi? », « quand? » et « comment? ». Le budget a été établi, et le gouvernement libéral de l'époque a inscrit le tout dans son cadre budgétaire. En matière d'éducation, on se donnait 10 ans pour que les étudiants des Premières Nations terminent leurs études secondaires au même rythme que la moyenne canadienne. Une somme de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans avait été mise de côté, avec la promesse que d'autres ressources seraient dégagées si besoin était.
[Français]
Malheureusement, l'accord de Kelowna n'a pas été respecté par le gouvernement actuel. Les jeunes Autochtones en ont payé le prix et le Canada est diminué en conséquence.
[Traduction]
Les libéraux savent que, 10 ans plus tard, on ne peut plus se contenter de ramener l'accord de Kelowna. Ils croient cependant que c'est dans ce partenariat authentique — qui a rendu possible cette grande percée — que réside la clé qui permettra d'améliorer les résultats scolaires des Autochtones. Selon nous, ces 10 années sont carrément perdues, puisque, encore aujourd'hui, seulement le tiers des étudiants autochtones qui vivent dans une réserve terminent leurs études secondaires.
Que pouvons-nous faire? En plus de reconnaître que les Premières Nations ont compétence sur leur propre système d'éducation, nous devons adopter une approche globale permettant de protéger la langue et la culture, créer un cadre de reddition mutuelle de comptes et instaurer un financement adéquat, durable et prévisible. Les Premières Nations doivent en outre contribuer directement à tous les aspects de la réforme de l'éducation; à l'élaboration pas seulement de la loi et de la réglementation, mais aussi des politiques gouvernementales qui ont une incidence sur l'administration de l'éducation des Premières Nations.
Comme me le rappelaient lundi les chefs du Québec, le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves dans les réserves a établi les grandes lignes des mesures à prendre pour améliorer concrètement l'éducation dans les réserves. Dans son rapport publié en 2012, il recommandait notamment au gouvernement fédéral et aux Premières Nations de créer conjointement une « loi sur l'éducation des Premières Nations axée sur l'enfant ».
Au lieu de collaborer avec les Premières Nations à l'élaboration d'une telle mesure législative, comme le recommandait le panel, le gouvernement a préféré y aller, l'automne dernier, d'une proposition unilatérale qui s'appliquerait indifféremment à tous.
[Français]
Cette proposition de loi pour l'éducation des Premières Nations a été rejetée rapidement par les Premières Nations et les éducateurs d'un océan à l'autre.
[Traduction]
En s'appuyant sur les travaux du panel national et des collectivités des Premières Nations, les chefs de toutes les régions du Canada ont adopté une résolution en décembre dernier établissant cinq conditions à respecter pour qu'une réforme de l'éducation des Premières Nations soit jugée acceptable.
La résolution demandait premièrement la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, un financement pour l'enseignement des langues et des cultures des Premières Nations; quatrièmement, l'obligation réciproque de rendre compte et cinquièmement le maintien d'un véritable dialogue.
Nous étudions maintenant le projet de loi C-33, la dernière tentative de restructuration du système d'éducation dans les réserves du gouvernement conservateur. La résolution de décembre de l'Assemblée des Premières Nations nous donne un excellent moyen de vérifier si le projet de loi offrira aux Premières Nations ce qu'elles s'efforcent d'obtenir depuis 30 ans: un réel contrôle sur leur propre système d'éducation.
[Français]
Tandis que certains ont laissé entendre que le projet de loi C-33 représentait un bon débat, les Premières Nations ont également exprimé de nombreuses inquiétudes concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Dans le modèle proposé dans le projet de loi C-33, le ministère des Affaires autochtones devient un ministère de l'Éducation, ainsi qu'un conseil scolaire national. Dans certains cas, il administre même les écoles des Premières Nations.
Le projet de loi a été rebaptisé loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, mais mis à part le fait d'inscrire la délégation de la gestion des affaires courantes dans la loi — ce qui correspond à la politique du gouvernement depuis 30 ans —, il apporte bien peu en matière de pouvoir.
[Français]
De nombreuses Premières Nations m'ont dit être préoccupées par le fait que le coeur du projet de loi ne reflète pas le titre ou le langage conciliant du préambule.
[Traduction]
En résumé, le projet de loi ne reconnaît pas explicitement la compétence des Premières Nations sur leurs systèmes d'éducation.
De plus, les Premières Nations sont fort préoccupées par le fait que le ministre conserve d'importants pouvoirs, et qu'il en aura peut-être même encore plus que ne le prévoit actuellement la Loi sur les Indiens, pour intervenir dans l'administration des écoles des Premières Nations. Les pouvoirs démesurés du ministre lui permettent d'imposer aux autorités scolaires des Premières Nations un plan de gestion par un tiers et même de démanteler une autorité scolaire responsable en s'appuyant sur des critères mal définis.
Le projet de loi devrait permettre le transfert de pouvoirs législatifs en matière d'éducation aux Premières Nations comme le font les mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale sectorielle. Cela s'est déjà vu dans le cas de la gestion des terres aux termes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou encore en matière de fiscalité, d'administration financière et de financement public aux termes de la Loi sur les institutions financières des Premières Nations. Mais il ne le fait pas.
[Français]
De plus, les pouvoirs discrétionnaires du ministre sont vastes, et en grande partie, ne sont pas nécessaires. Ils devraient être limités, et dans plusieurs cas, éliminés.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que le financement stable et prévisible annoncé, puis confirmé dans le budget de 2014 est un pas dans la bonne direction. L'augmentation de l'enveloppe budgétaire est particulièrement bien accueillie lorsqu'on sait qu'en janvier dernier, le ministre d'alors niait encore l'existence d'un sous-financement des écoles dans les réserves. Toutefois, il est complètement inacceptable que le gouvernement retarde jusqu'en 2016-2017 l'affectation de l'argent prévu pour combler en partie l'écart dans le financement annuel par élève. Les élèves des Premières Nations devront ainsi attendre encore au moins deux ans avant que l'on commence un peu à combler l'important écart de financement entre leurs écoles et celles des provinces. C'est, de toute évidence, une mauvaise idée. Les élèves des Premières Nations ne devraient pas être obligés d'attendre un jour de plus pour recevoir le financement équitable auquel ils ont droit. Les sommes nécessaires devraient déjà avoir été débloquées.
J'entends des gens de partout au pays craindre que l'on finance l'enseignement de la langue et de la culture en appauvrissant les matières de base. L'enseignement de la langue et de la culture est essentiel pour que l'identité personnelle et culturelle des élèves des Premières Nations puisse s'enraciner solidement. C'est un enseignement essentiel qui a des effets bénéfiques sur les résultats scolaires, la santé et la vigueur économique des populations autochtones.
On s'inquiète également beaucoup, d'un bout à l'autre du pays, à propos du manque d'argent pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Il y en a malheureusement un grand nombre dans les écoles des Premières Nations. Les gens veulent que le financement nécessaire soit garanti et ne provienne pas d'une diminution du financement de base accordé pour répondre à d'autres besoins.
L’obligation réciproque de rendre compte constitue une autre pierre d'achoppement dans ce dossier. Bien que la reddition de comptes soit importante pour que les changements au système d'éducation soient efficaces, elle ne doit pas équivaloir à un simple transfert des responsabilités aux Premières Nations sans qu'on leur accorde en même temps les pouvoirs et les ressources pour s'acquitter de ces responsabilités. Le ministre, à Ottawa, ne devrait pas se voir accorder inutilement des pouvoirs de surveillance paternaliste. Les Premières Nations espèrent un partenariat véritable pour l'évaluation et la surveillance de leur système d'éducation restructuré.
Le projet de loi C-33 prévoit la formation du Comité mixte de professionnels de l'éducation, que le gouvernement considère comme l'instrument de reddition de comptes et de surveillance réciproques du nouveau système. Cependant, ce comité mixte, qui est en fin de compte nommé par le gouverneur en conseil, fournit des avis uniquement au ministre et ne relève que de lui. Il ne s'agit pas de reddition de comptes réciproque. Personne ne rendra des comptes aux Premières Nations. Ce n'est même pas une entité de gouvernance commune comme le sont, par exemple, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Le comité ne possède aucun pouvoir légal véritable. À part la responsabilité du comité de procéder tous les cinq ans à un examen de la loi et de ses règlements d'application, le projet de loi ne lui confère aucune fonction ni aucun pouvoir.
[Français]
Les Premières Nations ont également exprimé de graves préoccupations concernant la composition du comité mixte.
[Traduction]
Le projet de loi accorde au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire de nommer au moins cinq et au plus neuf membres sur recommandation du ministre et exige uniquement qu'un seul des membres ainsi nommés ait été proposé par une entité représentant les intérêts des Premières Nations. Pour moi, cela ne correspond pas à la gestion de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations. L'expression « entité représentant les intérêts des Premières Nations » n'est pas clairement définie. De plus, le ministre conserve le droit de révoquer des membres au cours de leur mandat de cinq ans. Le déséquilibre potentiel dans la composition du comité de même que le caractère vague de ses pouvoirs et de ses responsabilités nuisent à la crédibilité de cette entité et ne permettent pas de faire de l'obligation réciproque de rendre compte que réclament à juste titre les Premières Nations une réalité.
Je sais que le gouvernement et l'APN ont discuté de la possibilité de conclure un protocole politique en vue de mieux définir les fonctions du comité, mais un élément aussi essentiel à la mesure législative devrait se trouver dans le projet de loi. L'appareil gouvernemental doit faire preuve d'une plus grande créativité. Ce qu'il faut, c'est une institution des Premières Nations responsable qui sera en mesure de soutenir une gouvernance responsable à l'échelle locale ainsi que la prestation de services d'éducation de qualité et adéquatement financés. Le projet de loi devrait définir les pouvoirs et les fonctions de cette entité et tenir compte des préoccupations concernant les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au gouvernement d'en nommer les membres, surtout, à ce qu'on nous dit, dans le cas du président.
Nous croyons que le projet de loi devrait faire en sorte qu'une majorité des membres du Comité mixte appartiennent à une Première Nation et exiger que le président soit un candidat proposé par les Premières Nations. La mesure législative devrait également prévoir un mécanisme visant à assurer une représentation régionale adéquate au sein du comité.
Le projet de loi C-33 accorde au ministre le pouvoir de réglementation qui lui permet de déterminer l'étendue de l'utilisation d'une langue d'une Première Nation comme langue d'instruction. Les Premières Nations se demandent pourquoi le ministre juge nécessaire de conserver ce pouvoir.
[Français]
Des questions ont aussi été soulevées quant à son impact potentiel sur les programmes d'immersion.
[Traduction]
Même si le ministre a déclaré que le projet de loi C-33 établit en droit « l’intégration des programmes linguistiques et culturels des Premières Nations dans le programme d’études, y compris [la capacité d'offrir] l’immersion dans une langue d’une Première Nation », il y a lieu de se demander si les règlements, qui ne sont pas encore élaborés, le permettront.
Pour ce qui est du dialogue continu qui sera essentiel pour améliorer les résultats des Premières Nations au chapitre de l'éducation, l'approche cynique et unilatérale du gouvernement conservateur à l'égard des questions autochtones jusqu'à maintenant a grandement miné la confiance des Premières Nations, ce qui sera très problématique pour les discussions franches qui seront nécessaires.
De nombreux articles du projet de loi sont extrêmement normatifs et, comme la loi n'exige pas de consultation en bonne et due forme sur les règlements et que les délais sont serrés, on se demande vraiment si les Premières Nations seront suffisamment consultées lors de l'élaboration de ces règlements.
Nous avons entendu maintes préoccupations des Premières Nations partout au pays et, à leur avis, le projet de loi ne satisfait que partiellement aux cinq conditions. Qui plus est, il aurait pour effet de créer un système d'une grande lourdeur administrative, qui donnerait trop de pouvoir au ministre. Le projet de loi ferait ni plus ni moins du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le nouveau ministre de l'Éducation des Premières Nations.
Le projet de loi C-33 a encore besoin d'être travaillé en profondeur. Il doit être à la hauteur de son titre, qui est Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation.
Nous continuerons de collaborer avec le gouvernement dans ce dossier, mais nous croyons qu'il a, malheureusement, irrémédiablement brisé le lien de confiance avec les Premières Nations.
Nous espérons en arriver à une vraie solution. Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations et le gouvernement dans ce dossier. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper. Il est trop important.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de la nécessité d'un financement adéquat. Je rappellerai que, dans l'accord sur papier publié dans les derniers jours du gouvernement Martin, les libéraux proposaient un plafond de 2 % au financement. C'était prévu dans ce qu'on appelle l'accord de Kelowna. Cette mesure législative remplacerait le plafond de 2 % par une indexation de 4,5 % qui assurerait un financement stable et prévisible. En vertu de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, le financement de l'éducation primaire et secondaire augmenterait de 1,9 milliard de dollars en cinq ans. C'est plus que ce que proposait l'accord papier de Kelowna.
Je suis heureux que les libéraux soient disposés à travailler avec le gouvernement pour améliorer encore plus le projet de loi. Nous nous réjouissons toujours des améliorations.
Certains propos tenus par la députée sont un peu exagérés, compte tenu de ce que les libéraux n'ont pas fait pendant tout le temps qu'ils ont été au pouvoir. Ils ont attendu d'être à la dernière extrémité et de voir la lumière pour présenter un plan sur papier, sans y joindre de programme de mise en oeuvre.
Je suis content que les libéraux veuillent travailler avec le gouvernement pour rendre le projet de loi encore meilleur. Je me réjouis que l'Assemblée des Premières Nations appuie, elle aussi, le projet de loi C-33.
Monsieur le Président, le député interprète mal la nature de l'accord de Kelowna. Cet accord proposait d'éliminer le plafond de 2 %. L'accord de Kelowna prévoyait un investissement de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, et de renouveler le financement tout en investissant l'argent nécessaire pour atteindre un objectif ambitieux, soit faire en sorte que les élèves des Premières Nations terminent leurs études secondaires au même rythme que la moyenne des Canadiens. Le projet de loi lié au budget de 2014 propose 1,9 milliard de dollars sur sept ans, plutôt que 1,7 milliard de dollars sur cinq ans.
Cela ne nous permettra pas d'obtenir les résultats escomptés. Il faut pouvoir fournir plus d'argent, au besoin, que ce soit pour des mesures liées à la culture, à l'éducation, à la langue ou à des besoins particuliers. Il faut obtenir des résultats, au lieu de faire comme le gouvernement, qui, sachant que le projet de loi allait être présenté, a décidé, avant la présentation du budget, de retarder de deux ou trois ans le financement nécessaire pour faire ce qui doit être fait dès aujourd'hui, c'est-à-dire combler l'écart de financement annuel par élève pour le mettre au niveau des systèmes provinciaux.
Monsieur le Président, le projet de loi m'intéresse beaucoup également.
Ayant siégé au comité des affaires autochtones, je suis conscient des nombreuses lacunes du système d'éducation des Premières Nations. Il est essentiel de mettre en place un bon système d'éducation dans l'ensemble des collectivités rurales ou éloignées de notre vaste pays. Puisque je viens des Territoires du Nord-Ouest, je suis conscient des coûts d'immobilisation liés à la construction d'établissements. Environ 600 réserves sont concernées. Pour construire une bonne école dans une réserve, il faut prévoir des coûts d'immobilisation de 50 à 100 millions de dollars. Avec 600 réserves, ce sont de nombreuses écoles qu'il faudrait, chaque année, rendre conformes aux normes canadiennes.
La députée voit-elle quoi que ce soit dans ce projet de loi qui garantirait aux Premières Nations que, lorsqu'elles prendront en charge le système d'éducation, le gouvernement du Canada, qui est responsable de l'état actuel des établissements dans les réserves, améliorerait ces établissements pour ces Premières Nations?
Monsieur le Président, même en tenant compte des besoins en matière d'infrastructure, qui sont énormes, comme le député l'a mentionné, nous espérions que l'argent commencerait à être distribué dans le budget de 2014.
C'est incroyable. Nous espérons que les gens se rendront dans ces écoles et qu'ils verront les moisissures, les locaux qui tombent en ruine et les besoins existants. Je suis allée dans de nombreuses réserves, où j'ai constaté qu'il n'y avait personne à l'école parce que tout le monde était malade, car 14 personnes vivent sous le même toit. Si nous ne prenons pas de mesures pour offrir des logements abordables ou répondre à tous les autres besoins en matière d'infrastructure, il sera impossible d'assurer la réussite de ces jeunes.
J'invite tous les députés d'en face à visiter les collectivités des Premières Nations de leur région pour constater les conditions désastreuses dans lesquelles ces enfants sont tenus d'apprendre. Pensons au temps qu'il a fallu pour établir une école à Attawapiskat.
Même en Colombie-Britannique, une province qui a bien failli conclure un accord avec le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations, le gouvernement a décidé à la dernière minute d'indiquer que les recettes doivent être autonomes. Bon nombre de ces Premières Nations sont préoccupées, car elles ne comprennent pas pourquoi il en est ainsi, étant donné qu'il incombe à l'État de veiller à ce que les fonds soient suffisants pour assurer la réussite des élèves.
Comme le député l'a mentionné, pour que cela soit possible, il faut d'abord offrir les installations nécessaires.
Monsieur le Président, la députée de St. Paul's a laissé entendre que le projet de loi C-33 conférerait des pouvoirs extraordinaires au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, mais, malheureusement, c'est faux. En fait, aux termes du projet de loi C-33, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien aurait moins de contrôle sur l'éducation des Premières Nations que les ministres provinciaux en ont sur l'éducation provinciale.
La députée d'en face pourrait-elle expliquer pourquoi l'Assemblée des Premières Nations aurait appuyé — à deux occasions — le projet de loi C-33 si ce dernier conférait des pouvoirs excessifs au ministre comme elle l'affirme?
Monsieur le Président, il faut que les députés d'en face comprennent qu'il est inapproprié de comparer le ministre provincial de l'Éducation au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et aux Premières Nations du pays.
Nous demandons que ce projet de loi confère aux Premières Nations le contrôle sur leur éducation. La comparaison entre ce nouveau ministre fédéral de l'Éducation et le ministre provincial m'irrite profondément; elle montre que le gouvernement ne comprend pas. Ce projet de loi ne conférerait pas aux Premières Nations le contrôle sur leur éducation.
Beaucoup de gens estiment que le libellé de ce projet de loi est encore plus contraignant que celui de la Loi sur les Indiens et que le ministre s'approprie plusieurs pouvoirs. Même le président du comité ne serait pas nommé par les Premières Nations.
C'est l'échec assuré. Le ministre pense qu'il est le ministre de l'Éducation. Voilà où le bât blesse.
Monsieur le Président, j'ai véritablement consulté des Premières Nations de toute la région que je représente dans le Nord de la Colombie-Britannique, et celles-ci sont stupéfaites de ce que le gouvernement propose en matière d'éducation.
L'une des choses dont tous les partis de la Chambre conviennent, c'est l'importance de l'éducation pour les Premières Nations afin qu'elles puissent prospérer de la même façon que nous le souhaitons pour tous les Canadiens. Nous connaissons les statistiques. Nous connaissons les résultats et les échecs qui ont eu lieu.
J'ai une question à poser à la députée. À de nombreux endroits de la Colombie-Britannique, dans le Nord et ailleurs, de nouveaux programmes et de nouvelles initiatives offrant aux communautés des Premières Nations davantage de pouvoir sont en cours. Ces communautés orientent les programmes. De plus, elles dirigent et soutiennent les initiatives qui fonctionneront chez elles. Ce sont elles qui savent ce qui fonctionnera, et elles le savent bien mieux que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui est ici à Ottawa.
Ces gens sont sur le terrain avec les élèves et les familles. Ils connaissent les difficultés et savent quelles pourraient être les solutions à ces difficultés.
Je suis sensible à de nombreuses observations formulées par la députée libérale. Des inquiétudes sont exprimées, pas seulement par l'opposition, mais par des responsables de l'éducation des Premières Nations qui ont lu la mesure législative. Ils ont examiné le projet de loi et constatent l'incidence qu'aura l'organisme consultatif nommé par le ministre, alors que le ministre n'est pas obligé de tenir compte de la consultation.
Ma question est la suivante: s'il y a eu des réussites et qu'il commence à y avoir des initiatives dirigées à l'échelle locale qui fonctionnent, pourquoi, pour l'amour du ciel, les conservateurs choisissent-il ce moment-ci de notre histoire tumultueuse avec les Premières Nations pour tenter de redonner davantage de pouvoir au gouvernement fédéral? Pourquoi n'appuient-ils pas plutôt les programmes qui fonctionnent et qui, globalement, font en sorte que le pouvoir soit beaucoup plus près des communautés concernées?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que, à certains endroits au pays, des chefs de file du milieu de l'éducation travaillent avec diligence depuis des dizaines d'années et qu'ils obtiennent des résultats positifs. C'est certainement le cas dans la province du député, la Colombie-Britannique.
Le gouvernement aurait dû s'inspirer des réalisations du Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations.
Il existe maintenant un climat d'incertitude au sujet de cet accord et des progrès qui ont été réalisés. En effet, le gouvernement a soudainement établi de nouveaux critères relativement aux Premières Nations et aux négociations qu'elles mènent sur la question des recettes autonomes, ce qui est insensé. En outre, les chefs de file du milieu de l'éducation ne savent pas si, une fois le projet de loi adopté, ils pourront continuer d'améliorer le taux de réussite de leurs élèves et poursuivre dans la même veine.
Dans le Nord de l'Ontario et à un certain nombre d'endroits au pays, des gens disent que ce projet de loi ne tient pas compte de ce qu'ils font déjà et des secteurs où ils connaissent du succès. L'approche paternaliste est de retour: le ministre leur dit ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole afin d'exprimer mon appui à l'égard du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation.
Je dois dire que je suis déçu que les députés de l'opposition aient indiqué qu'ils n'appuieront pas ce projet de loi. C'est une initiative importante qui, comme nous l'avons mentionné, découle d'une grande collaboration avec les Premières Nations. Nous collaborons avec elles depuis des années sur cette mesure législative qu'elles réclament depuis des décennies. Comme le ministre l'a fait remarquer, les Premières Nations revendiquent depuis longtemps le contrôle de leurs systèmes d'éducation. Déjà, en 1972, cette revendication figurait dans un document d'orientation sur l'éducation de la Fraternité nationale des Indiens, et elle est répétée depuis dans bon nombre de rapports et d'études universitaires.
Je suis fier de faire partie du gouvernement actuel, le seul gouvernement qui a pris en considération ces revendications et donné aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d’éducation, qui a collaboré avec les Premières Nations pour tenir compte de leurs préoccupations et qui a adopté une mesure législative devant finalement mettre fin à l'approche paternaliste et colonialiste qui a teinté le système d'éducation des Premières Nations et veiller avant tout aux intérêts supérieurs des enfants des Premières Nations, en reconnaissant que les membres des Premières Nations savent mieux que quiconque comment éduquer leurs propres enfants.
Tout ceux qui ont lu le projet de loi verront clairement que le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation est au coeur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Toutefois, le parcours a été long. Je veux profiter de l'occasion pour expliquer l'importance de redonner aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation par la force de la loi. Pour ce faire, je dois souligner certains faits historiques.
Le gouvernement du Canada a joué pour la première fois un rôle dans le développement et l'administration des pensionnats indiens en 1874. Au cours de ce sombre chapitre de l'histoire canadienne, environ 150 000 enfants autochtones ont été séparés de leur famille et de leur communauté afin d'être placés dans des pensionnats. Bien que la plupart des pensionnats indiens aient cessé d'exister vers le milieu des années 1970, le dernier pensionnat dirigé par le gouvernement fédéral n'a fermé ses portes qu'à la fin des années 1990.
Ce sont l'actuel gouvernement et le premier ministre qui ont annoncé en 2006 la ratification de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada. En 2008, le premier ministre a présenté des excuses historiques aux anciens élèves des pensionnats indiens au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens. Dans les excuses, il reconnaissait que la politique d’assimilation était erronée, qu’elle a fait beaucoup de mal et qu’elle n’avait aucune place dans notre pays.
Les séquelles laissées par les pensionnats indiens se font sentir encore aujourd’hui chez les populations autochtones du Canada. Le gouvernement le reconnaît et c’est la raison pour laquelle il accorde autant d’importance à la réconciliation et au rétablissement de la relation entre les Canadiens et les Autochtones. Le contrôle des Premières Nations sur leurs systèmes d'éducation fait partie de notre engagement à clore ce chapitre et à favoriser le rapprochement souhaité.
Le gouvernement est fier de l'étroite collaboration qui a été établie dans ce dossier et qui donne des résultats probants. Dès le début, le gouvernement s'est engagé à travailler de concert avec les Premières Nations pour créer un projet de loi sur leurs systèmes d'éducation. La participation des parents, élèves, dirigeants et enseignants autochtones et des provinces qui ont été consultés a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et la rédaction du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Cette réforme capitale de l’éducation des Premières Nations se nourrit des discussions en cours depuis des décennies et de multiples processus de participation tenus au cours des dernières années. Permettez-moi de souligner les principaux jalons de cette démarche.
En 2011, le gouvernement et l’Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied conjointement un groupe national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Pendant cinq mois, le groupe a tenu sept tables rondes régionales et une table ronde nationale. Les membres du groupe ont visité 25 écoles et 30 collectivités autochtones un peu partout au Canada et ont rencontré des acteurs et des organismes clés dans chaque région. Dans son rapport final, le groupe national affirme que les mesures législatives sur l'éducation font partie intégrante d'un système d'éducation. Pour reprendre les termes du groupe:
Des mesures législatives sont nécessaires pour établir et protéger les droits de l'enfant à une éducation de qualité; assurer un financement suffisant et prévisible; fournir un cadre pour mettre en œuvre les structures de soutien et les services d'aide à l'éducation; établir les rôles, les responsabilités et l'obligation de rendre compte de tous les partenaires.
Dans la foulée du rapport, le gouvernement s'est engagé, dans le Plan d'action économique de 2012, à faire adopter un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. En décembre 2012, il a lancé un vaste processus de consultation.
Ce processus s'est déroulé en deux temps. Tout d'abord, le gouvernement a diffusé un guide de discussion à toutes les Premières Nations au pays pour les informer de la teneur éventuelle du projet de loi sur l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Le guide était fondé sur des années d'études, de vérifications et de rapports, notamment le rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, le rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le rapport de 2012 du Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves dans les réserves.
Ensuite, de janvier à mai 2013, le gouvernement a sollicité la participation des parents, des jeunes et des éducateurs autochtones ainsi que des partenaires provinciaux, d'autres parties intéressées et des spécialistes de l'éducation à des séances de consultation régionales tenues aux quatre coins du pays. À cela se sont ajoutés une trentaine de vidéos et de téléconférences ainsi que d'autres moyens de formuler des commentaires additionnels, comme le courriel et des cybersondages.
Parmi les questions d'intérêt et les préoccupations soulevées au cours de ces consultations, mentionnons le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, le financement, la transition vers un système légiféré, la participation parentale à l'éducation, la langue et la culture, les droits ancestraux et les droits issus de traités.
Après avoir examiné les conclusions du panel national et les commentaires recueillis pendant les consultations, le gouvernement a élaboré un plan annoté du projet de loi. Ce plan, intitulé « Élaborer une loi sur l’éducation des Premières Nations — Plan pour l’ébauche d’une loi », a été publié en juillet 2013. Il a été transmis aux chefs des Premières Nations et aux conseils de bande, à des organismes des Premières Nations, aux gouvernements provinciaux et à d'autres intervenants possédant une expertise ou un intérêt dans l'éducation des Premières Nations, afin qu'ils donnent leur avis.
En octobre 2013, après avoir reçu de nouveaux commentaires, le gouvernement a publié « Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations — Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations ».
En plus de publier cette ébauche sur le site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada, le gouvernement l'a transmise à plus de 600 chefs et conseils de bande, à toutes les collectivités des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux, pour obtenir leur avis.
Nous avons mené auprès des Premières Nations de tout le pays des consultations approfondies et sans précédent qui ont mené à des lettres ouvertes et à un dialogue entre le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
En novembre 2013, l'Assemblée des Premières Nations a adressé une lettre ouverte au gouvernement du Canada pour lui demander sa collaboration à propos de cinq enjeux. Parmi ces cinq points figuraient le respect des droits inhérents, des droits issus des traités et du principe du contrôle de l'éducation par les Premières Nations; un financement adéquat et juste garanti par la loi; le soutien des langues et de la culture des Premières Nations; une responsabilisation mutuelle qui respecte les droits et les responsabilités des Premières Nations; et l'importance d'un dialogue véritable et constant.
En décembre 2013, mon collègue, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a publié une lettre ouverte qui affirmait l'engagement du gouvernement à donner suite à ces demandes. Le gouvernement a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations afin que la loi réponde aux cinq conditions de réussite énoncées.
Dans ce contexte, on comprend toute l'importance de l'annonce faite le 7 février 2014 par le premier ministre et l'Assemblée des Premières Nations à propos de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Cette annonce marque un moment historique dans l'histoire des relations entre le Canada et les Premières Nations.
Le premier ministre, accompagné du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a annoncé un engagement financier sans précédent de 1,9 milliard de dollars. Cette somme sera répartie en trois volets: un financement de base prescrit par la loi et assorti d'un facteur de progression annuel sans précédent, un financement de transition pour soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre législatif, et un financement destiné à des investissements à long terme dans l’infrastructure scolaire des réserves.
Cette annonce historique a été renforcée par le Plan d'action économique de 2014, qui prévoit un financement stable et prévisible en matière d'éducation, conformément aux modèles de financement utilisés dans les provinces.
En plus du financement actuel, la loi prévoit un transfert de base de 1,252 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2016-2017, assorti d'une augmentation annuelle de 4,5 %. Le transfert de base comprendra des fonds pour l'enseignement des langues et de la culture.
Ce financement répond à l'une des cinq conditions de succès énoncées dans une résolution de l'Assemblée des Premières Nations appuyée par l'assemblée des chefs en décembre 2013. Importante dans le contexte de la réconciliation, l'intégration de l'enseignement des langues et de la culture dans les écoles accroît en outre la participation des parents et de la communauté et favorise la réussite scolaire.
Le contrôle par les Premières Nations est le principe fondamental sur lequel repose ce projet de loi, comme son titre en fait foi. Cette mesure législative reconnaîtra la capacité des Premières Nations de prendre en charge l'éducation de leurs élèves et leur en confiera la responsabilité. Elle reconnaîtra l'importance des droits issus de traités et des droits inhérents des Autochtones, qui sont garantis par la Constitution, et elle ne s'appliquera pas aux Premières Nations qui ont conclu des accords généraux ou sectoriels d'autonomie gouvernementale englobant l'éducation.
Quand il a annoncé son intention de présenter une mesure législative, le gouvernement a bien précisé que le partenariat ne prendrait pas fin avec la présentation d'un projet de loi. Dorénavant, grâce à l'établissement du Comité mixte de professionnels de l'éducation et au rôle qu'il sera appelé à jouer, selon les dispositions du projet de loi, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations continueront de chercher des façons de faire intervenir davantage les Premières Nations, dans le cadre de l'engagement concernant le contrôle par celles-ci de leur système d'éducation.
Comme je disais, ce projet de loi ne marque pas la fin du partenariat avec les Premières Nations. Le ministre des Affaires autochtones a invité l'APN à travailler à un protocole politique en vue de déterminer comment les membres du Comité mixte seraient choisis pour assurer une véritable contribution des Premières Nations et préciser la forme que prendrait la collaboration du Comité mixte avec les Premières Nations en ce qui concerne l'élaboration des règlements pris en vertu de la loi. Le gouvernement envisage avec plaisir la poursuite de son partenariat avec l'APN dans le cadre de l'élaboration de ce protocole politique.
La mise en oeuvre de la mesure législative proposée se ferait en plusieurs étapes sur une période de trois ans: de la sanction royale, à l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à l'application de la première et de la deuxième séries de règlements. Les Premières Nations et tous les Canadiens auront l'occasion de s'exprimer durant le processus parlementaire.
En outre, quand le projet de loi recevra la sanction royale, le cas échéant, le gouvernement veillera, en collaboration avec les Premières Nations, à faciliter la transition pour les collectivités et les organismes scolaires des Premières Nations. Il a d'ailleurs prévu des fonds à cette fin.
La mesure législative proposée garantirait aux Premières Nations le contrôle de leur éducation tout en instaurant un cadre législatif qui fixerait des normes correspondant aux normes provinciales à l'extérieur des réserves, normes qui s'appliquent aux élèves de tout le Canada.
Le projet de loi établirait cinq aspects fondamentaux: l'accès à l'éducation, un certificat ou un diplôme d'études reconnu, des enseignants accrédités, un nombre minimal d'heures d'enseignement et de jours de classe, et la transférabilité des élèves, sans pénalité, d'un système scolaire à l'autre.
Cette mesure législative obligera par exemple les écoles des Premières Nations à donner des cours de base qui répondent aux normes provinciales, et il faudra que les élèves assistent à un minimum d'heures de cours. Les enseignants devront être accrédités et les écoles des Premières Nations devront remettre des certificats et des diplômes d'études reconnus.
Toutes les autres décisions au sujet des normes seront prises par les Premières Nations qui contrôlent les écoles. Les règlements préciseront le détail des normes. Dans l'annonce que nous avons faites en février dernier en matière d'éducation, nous avons notamment dit que le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont convenu d'élaborer ces règlements en collaboration.
Il reviendra à chacune des Premières Nations de choisir son propre modèle de gouvernance. Le gouvernement du Canada encouragera la formation de regroupements notamment par la création de conseils scolaires des Premières Nations, mais chaque Première Nation devra choisir le modèle de gouvernance qui répond le mieux aux besoins des élèves tout en respectant les normes définies dans le cadre législatif. Les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles, de créer un conseil scolaire des Premières Nations — ou encore de confier à un conseil scolaire des Premières Nations le pouvoir d'administrer leurs écoles — ou de conclure une entente avec un conseil scolaire provincial pour ce qui est de l'administration des écoles situées dans les réserves.
Les élèves des Premières Nations, les parents, les familles, les communautés, les écoles, les enseignants et les administrateurs, ainsi que les gouvernements, le conseil mixte des professionnels de l'éducation et les organismes scolaires des Premières Nations, auront tous un rôle à jouer et des responsabilités à assumer pour mettre en oeuvre la mesure législative.
Le projet de loi instaurera des structures claires, définira des responsabilités et des rôles précis et établira des normes de prestation de services et des obligations mesurables. Il instaurera aussi un système rigoureux de reddition de comptes qui n'existait pas auparavant.
Le Comité mixte de professionnels de l’éducation appuierait cette approche par son solide rôle de surveillance, son examen des rapports annuels et ses conseils au ministre relativement aux mesures à prendre pour donner suite aux constatations faites lors des inspections des écoles. Par ailleurs, dans le cadre de son mandat, il aiderait les conseils des Premières Nations et les autorités scolaires des Premières Nations à améliorer leurs systèmes d'éducation et veillerait à ce que le ministre exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi dans l'intérêt des Premières Nations et y ait recours uniquement en dernier ressort.
Les résultats concernant l'atteinte des normes seraient suivis et signalés régulièrement par l'autorité scolaire responsable sélectionnée par la Première Nation. Au besoin, les plans de réussite scolaire décriraient de quelle façon améliorer le rendement. Les rapports seraient vérifiés par le Comité mixte de professionnels de l'éducation, qui formulerait ensuite des recommandations au ministre lorsque d'autres mesures devraient être prises pour assurer le bien-être des élèves.
Dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours, le ministre peut, après avoir demandé l'avis du Comité mixte de professionnels de l'éducation, nommer un administrateur provisoire. Cette disposition ne pourrait s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si des rapports d'inspection n'ont pas été soumis, si des problèmes importants ont été mis au jour ou si le bien-être et la réussite des élèves posent un risque considérable. Le Comité mixte procéderait également à un examen de la loi après cinq ans.
Les membres seraient choisis en fonction de leur expérience, de leur formation et de leur connaissance de l'éducation dans les collectivités des Premières Nations. Comme d'autres l'ont mentionné, le ministre est déterminé à conclure un protocole politique avec l'APN en vue de créer un processus de nomination pour le comité mixte.
La constitution du Comité mixte de professionnels de l'éducation est un ajout clé à l'avant-projet de loi présenté en octobre 2013. Il répond directement aux préoccupations des Premières Nations au sujet du pouvoir unilatéral du ministre d'intervenir dans l'administration de l'éducation des Premières Nations. Je tiens également à souligner que nous sommes d'accord avec le chef national Shawn Atleo pour dire que le projet de loi C-33 ne remplace pas l'autonomie gouvernementale. Il se veut plutôt une initiative qui aide les Premières Nations à mettre en place des systèmes d'éducation qui répondent à leurs traditions et à leurs priorités et qu'elles contrôleront elles-mêmes.
Nous convenons tous que chaque enfant canadien, où qu'il habite, a le droit à une éducation de qualité. Nous sommes également d'accord que malgré les efforts déployés par d'innombrables parents, enseignants et collectivités, trop d'enfants des Premières Nations sont laissés pour compte. Nous appuyons les processus de consultation et de participation qui sous-tendent l'élaboration du projet de loi C-33. Le gouvernement a mené des consultations exhaustives dans le cadre desquelles nous avons eu des discussions fructueuses avec les organismes et les particuliers des Premières Nations au sujet du contenu de la mesure législative proposée.
La collaboration historique avec l'Assemblée des Premières Nations reflète cet échange constructif avec les Premières Nations. Je suis fier de l'approche de collaboration étroite que nous avons adoptée dans ce dossier. Cela nous a permis de conclure un accord historique sur l'éducation avec les Premières Nations et de combler un besoin qui existe depuis plusieurs générations. Le projet de loi C-33 est un important pas conjoint dans la bonne direction. Nous continuerons de multiplier les efforts afin d'améliorer le sort des élèves des Premières Nations dans les réserves. Tous les enfants canadiens, où qu'ils vivent, ont le droit à une éducation de qualité.
Voici ce qu'a déclaré le chef national Shawn Atleo: « Ce travail est trop important pour que nous laissions tomber nos élèves sous prétexte d'attendre une nouvelle ronde de discussions. » J'exhorte mes collègues de tous les partis à appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-33, afin de créer un système d'éducation contrôlé par les Premières Nations au Canada.
Projet de loi C-33 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du secrétaire parlementaire à la question que j'avais posée précédemment au gouvernement, qui portait sur le fait que bien que le secrétaire parlementaire affirme avoir convenu de consulter les Premières Nations dans le cadre de l'élaboration des règlements, le projet de loi ne comporte aucune disposition qui imposerait cette obligation non seulement au gouvernement actuel, qui pourrait choisir de le faire de bonne foi, mais également à tous les gouvernements à venir.
J'attire l'attention du secrétaire parlementaire sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a choisi d'appuyer. L'article 18 de la déclaration dit que « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis » tandis qu'à l'article 19, on peut lire ceci: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi ». En quoi le gouvernement respecte-t-il ces engagements?
Monsieur le Président, certes, lorsque nous avons présenté la première version du projet de loi, l'Assemblée des Premières Nations a exprimé des préoccupations. Elle a présenté cinq conditions de réussite. L'une d'elles était de donner aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations.
Dans mon discours, j'ai beaucoup parlé du Comité mixte de professionnels de l’éducation. Le projet de loi actuel sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation représente un changement majeur par rapport à la version préliminaire du projet de loi. La députée a parlé de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est le gouvernement conservateur qui l'a reconnue. Il s'agit certes d'un document ambitieux. Nous en avons tenu compte, mais nous travaillons aussi avec l'Assemblée des Premières Nations, qui considère que le Comité mixte de professionnels de l’éducation est l'organe qui devrait rédiger la réglementation. Quatre de ses membres seraient nommés sur recommandation de l'Assemblée des Premières Nations, notamment le président, en consultation avec le ministre.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je me réjouis à l'idée de répondre à d'autres questions la prochaine fois que la Chambre étudiera cette mesure législative.
Il reste juste assez de temps pour une brève question et une brève réponse. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je tâcherai d'être bref. Nous venons de voir le leader du gouvernement à la Chambre signaler le jour même où le ministre a présenté le projet de loi que le gouvernement a la ferme intention de clore le débat sur celui-ci. Le député ne considère-t-il pas que l'éducation des Premières Nations est suffisamment importante pour justifier un débat, au lieu de voir le gouvernement imposer l'attribution de temps pour mettre fin au débat?
Monsieur le Président, oui, nous considérons l'éducation comme une priorité. C'est pourquoi notre gouvernement passe à l'action — contrairement aux libéraux qui n'ont rien fait dans ce dossier pendant 13 ans —, et compte faire adopter la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, parce que c'est que méritent les élèves autochtones vivant dans les réserves.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
[Travaux des subsides]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'évasion fiscale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 107)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la capitale nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-565.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunLa sécurité publique et nationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Motion no 1
Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit:
« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.
(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.
(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »
b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit:
« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »
c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit:
« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »
d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit:
« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure ».
-- Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un enjeu qui me touche de près et qui touche aussi de près l'ensemble des Canadiens, en l'occurrence l'équité à l'égard des victimes d'actes criminels.
Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, il s'est engagé à examiner de près notre système de justice pénale afin de déterminer s'il était équitable envers les victimes. Nous savions qu'il faudrait mettre en oeuvre des changements législatifs exhaustifs...
Monsieur le Président, je voudrais simplement une précision. Sommes-nous en train d'étudier l'amendement qui vient d'être proposé ou le projet de loi modifié?
Pour clarifier, nous sommes à l'étape du rapport. Nous débattons de l'amendement à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les observations de la secrétaire parlementaire ne portaient certainement pas sur l'amendement.
À l'ordre. Pardonnez-moi; j'ai eu un pépin technique et j'avais du mal à entendre le député de Malpeque. Si je ne m'abuse, il a soulevé la question de la pertinence.
Comme le savent les députés, toutes les observations prononcées à la Chambre doivent être pertinentes par rapport au sujet à l'étude. J'invite tous les députés à formuler leurs observations en conséquence. Aussi, j'invite les députés à se montrer patients et à laisser la chance à leurs collègues de parvenir au coeur du sujet.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je viens à peine de commencer mon discours de 10 minutes. Je vais certainement y arriver.
Comme je le disais, nous savions qu'il faudrait mettre en oeuvre des changements législatifs exhaustifs et créer des politiques et des programmes qui aideraient les victimes d'actes criminels à refaire leur vie.
En adoptant une approche globale, nous avons beaucoup accompli en bien peu d'années, notamment des investissements ciblés de plus de 120 millions de dollars dans la prévention de la criminalité et les services d'aide aux victimes.
Nous avons également modifié les lois pour soutenir les victimes. Par exemple, nous avons amélioré le Registre national des délinquants sexuels et présenté le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, qui protégera mieux les enfants des infractions d'ordre sexuel et de l'exploitation sexuelle, au Canada comme à l'étranger.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de donner la parole au député, je tiens, moi aussi, à faire une précision.
Lorsque j'ai pris place au fauteuil, j'avais cru comprendre que le Président avait rendu sa décision avant de partir. Or, ce n'est apparemment pas le cas.
Une motion d'amendement figure au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes). La motion no 1 sera débattue et mise aux voix. C'est ce dont la Chambre est saisie.
J'imagine que cela répond au recours au Règlement du député de Malpeque.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous traitons de l'amendement, qui est essentiellement de nature technique. Nous n'avons pas besoin d'un discours propagandiste exposant tout ce que le gouvernement estime avoir accompli. Nous attendons plutôt des observations techniques sur l'amendement.
Il s'agit du neuvième amendement proposé à ce projet de loi. Il s'agit d'un amendement de nature technique. Si c'est ce sur quoi portent les observations, pas de problème. Cependant, rien de ce qu'a dit la secrétaire parlementaire jusqu'à présent ne se rapproche de près ou de loin du sujet de l'amendement.
La réponse de la présidence au député de Malpeque est semblable à la réponse initiale, à savoir que les propos des députés doivent porter sur les questions soumises à la Chambre. Cependant, comme le veut la pratique courante dans cette enceinte, lorsque les députés s'expriment au sujet d'un amendement ou d'une partie d'un projet de loi, il leur est permis de parler du projet de loi lui-même ainsi que des questions qui s'y rapportent. La présidence n'a pas l'habitude de définir étroitement ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas, car les députés n'auraient pas ainsi la liberté d'expliciter leur point de vue à l'aide du contexte. Par conséquent, la présidence n'interviendra pas.
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous avons également apporté des changements pour renforcer les règles concernant les audiences de libération conditionnelle et pour aider les victimes, au moyen de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a été adoptée en mars 2012.
Dans le dernier discours du Trône, nous avons exprimé notre intention d'adopter d'autres mesures pour veiller avant tout au maintien de la sécurité publique et pour que les voix des victimes soient entendues. Nous comptons notamment faire adopter la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui redonnera aux victimes la place qui leur revient, au coeur de notre système de justice.
Grâce aux mesures que je viens de citer et à d'autres mesures encore, nous continuerons de nous acquitter de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens d'aider les victimes de crime à surmonter le traumatisme qu'elles ont vécu, de leur donner accès à l'information dont elles ont besoin et de veiller à ce qu'elles participent aux audiences de libération conditionnelle. Nous voulons nous assurer que les victimes ne sont pas laissées pour compte dans le système de justice pénale. C'est précisément ce que le projet de loi C-479 vise à faire.
Je voudrais prendre un instant pour remercier le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale pour son dévouement constant envers les victimes de crime de notre pays. Avec son projet de loi d'initiative parlementaire, le député poursuit son combat pour que les victimes ne se sentent pas marginalisées et pour que le système de justice pénale ne leur inflige pas de nouvelles épreuves. Notre gouvernement est fier de pouvoir appuyer les efforts du député, et j'espère voir tous les députés appuyer fermement le projet de loi.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C-479 nous propose de modifier les dates d'examen en vue de la libération conditionnelle ou du maintien en incarcération et de fournir de l'aide additionnelle aux victimes de crime violent. En augmentant la durée qui doit s'écouler conformément à la loi entre les examens du dossier d'un délinquant condamné pour un crime violent, en vue de sa libération conditionnelle ou de son maintien en incarcération, le projet de loi C-479 vise à faire en sorte qu'une période plus raisonnable s'écoule avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles entreprenne un nouvel examen.
Par exemple, au lieu d'avoir à procéder à un examen dans un délai de deux ans, la Commission des libérations conditionnelles aura maintenant cinq ans pour le faire. Ainsi, les victimes qui choisissent d'assister à l'audience ne seront pas victimisées à nouveau. Elles n'auront pas à revivre une douleur émotive tous les deux ans. En proposant de donner aux victimes des renseignements supplémentaires et de les faire participer davantage au processus de libération conditionnelle, le projet de loi cherche à permettre aux victimes de crimes violents de mieux comprendre le processus et d'y jouer un rôle plus important.
Je suis heureuse que le projet de loi ait reçu l'appui du comité et que nous nous soyons entendus sur les amendements importants à apporter pour renforcer davantage le projet de loi. Parmi ceux-ci, un certain nombre d'amendements de forme clarifient le libellé et veillent à l'efficacité de la mise en oeuvre du projet de loi.
Durant l'étude en comité, nous avons proposé d'importants amendements en réponse aux préoccupations liées à la sécurité publique et veillé à ce que les victimes obtiennent des renseignements importants en temps opportun.
À propos des préoccupations liées à la sécurité publique, tel que rédigé à l'origine, le projet de loi exigeait la divulgation obligatoire des renseignements concernant la date, l'heure, les conditions et le lieu de la mise en liberté du délinquant. Cependant, je pense que tous les députés seront d'accord pour dire qu'il y a des circonstances dans lesquelles la communication de renseignements sur le lieu de la mise en liberté d'un délinquant risquerait d'exposer les agents correctionnels de première ligne à des situations potentiellement dangereuses.
En prévision de cette éventualité, nous avons amendé le projet de loi de manière à ce que la communication de renseignements ait lieu seulement lorsque le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est convaincu qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité publique.
Cependant, il y avait une erreur dans la motion d'amendement. L'amendement adopté par le comité disait que la divulgation à la victime de données sur la date, le lieu et les conditions de la mise en liberté d'un délinquant aux termes de l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit répondre à un critère sur la sécurité publique. Tel que rédigé, l'amendement venait remplacer les paragraphes 6(2) et 6(3) du projet de loi C-479, ce qui était une erreur. Ces deux paragraphes venaient supprimer les dispositions sur le pouvoir discrétionnaire.
À cause de cette erreur, la communication d'information continuerait d'être à la discrétion du président de la Commission des libérations conditionnelles, à condition qu'elle réponde au critère sur la sécurité publique. Par conséquent, j'ai présenté des amendements afin de corriger cette erreur de rédaction et ainsi faire en sorte que la communication de ces renseignements importants ne se fasse pas uniquement à la discrétion du président.
Au comité, nous avons aussi présenté des amendements visant à ce que les victimes soient informées, dans la mesure du possible, de la date, du lieu et des conditions de libération d'un délinquant dans les 14 jours précédant cette libération. Nous avons précisé que cette obligation ne devra s'appliquer que lorsque la chose est possible car, dans certains cas, ces conditions ne sont pas entièrement fixées deux semaines avant la libération du délinquant.
Nous avons amendé au comité le projet de loi C-479 de façon à éviter de mettre la Commission des libérations conditionnelles dans la situation où elle ne puisse pas respecter la loi à cause de circonstances indépendantes de sa volonté. Par contre, le libellé de cet amendement comportait une erreur. La disposition qui précise les renseignements dont les victimes doivent être informées renvoie à l'alinéa 142(1)a), mais il aurait fallu lire l'alinéa 142(1)c). Les amendements que j'ai présentés corrigeront cette erreur et feront en sorte que cette obligation permette, dans la mesure du possible, d'informer efficacement et rapidement les victimes de la date, du lieu et des conditions de libération du délinquant.
Bref, j'ai présenté ces amendements pour corriger des erreurs de rédaction. Les amendements que nous étudions aujourd'hui et ceux qui ont déjà été adoptés au comité permettront au projet de loi C-479 de rendre notre système judiciaire plus impartial, plus juste et plus équitable pour les victimes. Au bout du compte, il y aura davantage d'équité à l'égard des victimes d'actes criminels.
Je demande à tous les députés d'appuyer les amendements que je propose et qui visent à corriger des erreurs de rédaction.
Monsieur le Président, je demande à la secrétaire parlementaire si cet amendement tient compte du projet de loi sur les droits des victimes.
Nous avons plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sans compter le projet de loi sur les droits des victimes, qui modifie la même loi. Nous courons donc le risque d'introduire, par mégarde, des contradictions.
Compte tenu du nombre d'amendements qui ont déjà été apportés à ce projet de loi — je pense que c'est neuf: huit plus celui qui vient d'être présenté —, je m'interroge sur la coordination entre les mesures qui sont présentées simultanément à la Chambre par différentes voies et différents comités.
Monsieur le Président, je garantis au député qu'il n'y a absolument aucun conflit avec la Charte des droits des victimes, même que le député qui présente ce projet de loi est parti du principe que les victimes de crime devraient être mieux traitées dans notre système de justice et avoir davantage leur mot à dire lors des audiences de la commission des libérations conditionnelles.
Je réitère mon soutien au projet de loi d'initiative parlementaire et je remercie le député d'avoir posé cette question, qui m'a permis d'apporter des éclaircissements.
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un point. Nous sommes à l'étape du rapport, je crois, et je ne pensais pas qu'il y avait des périodes de questions et observations à cette étape.
Oui, il y a des discours de 10 minutes suivis d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Nous en sommes aux questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, avec les amendements qui viennent d'être proposés, la Commission des libérations conditionnelles conserve-t-elle son pouvoir discrétionnaire aux termes de la loi?
Je crois comprendre que, même avec tous les amendements, la Commission des libérations conditionnelles conserve son pouvoir discrétionnaire. Est-ce exact?
Monsieur le Président, j'ai proposé ces amendements pour corriger l'erreur de rédaction afin que le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada puisse communiquer les renseignements sur le délinquant en question, après avoir vérifié si cette communication a une incidence sur la sécurité publique ou sur un employé de la commission. Encore une fois, je remercie le député de cette question, et je suis heureuse d'avoir pu présenter ces amendements.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de cette information, mais la Commission des libérations conditionnelles peut-elle continuer de déterminer le moment où les audiences de libération conditionnelle seront tenues? C'est plus précisément là-dessus que porte ma question.
Monsieur le Président, la question du député me préoccupe, car il siège lui aussi au Comité de la sécurité publique, mais il y représente l'opposition. Le député sait très bien que le projet de loi vise à prolonger la période entre les audiences de la Commission des libérations conditionnelles, pour la faire passer de deux ans à cinq ans.
Le député devrait savoir qu'une audience pourrait être tenue n'importe quand avant la fin de cette période de cinq ans, ce qui était déjà possible.
Des témoins nous ont dit que le régime actuel prévoit une audience aux deux ans, mais que cela veut dire qu'une audience doit être tenue au plus tard au bout de deux ans. D'ailleurs, certains témoins nous ont dit avoir assisté à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles à plus de trois reprises au cours d'une période de deux ou de trois ans.
J'espère avoir répondu à la question du député.
Monsieur le Président, je parlerai du projet de loi dans son ensemble. Bien que des amendements aient été présentés, il s'agit du moment tout indiqué pour parler de la mesure législative en général.
La secrétaire parlementaire a dit qu'il ne s'agissait que d'amendement d'ordre administratif visant à corriger des erreurs, et je la crois. J'y reviendrai dans une minute.
Les néo-démocrates défendront le projet de loi C-479 parce que nous croyons encore que, même s'il a été grandement amendé, certaines dispositions permettront d'améliorer considérablement les droits des victimes. Nous sommes tout de même déçus que le gouvernement ait refusé d'aller plus loin sur certains points.
Par contre, les néo-démocrates demeurent préoccupés du fait qu'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été utilisés pour modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il y a plusieurs raisons à cela. Bien souvent, les projets de loi d'initiative parlementaire tirent leur source d'un seul incident ou d'une seule affaire, et ils portent donc sur une question très précise. Résultat? Les grands enjeux en droit criminel sont parfois négligés parce que l'accent est mis sur un seul incident ou une seule affaire.
En outre, les projets de loi d'initiative parlementaire, lors de leur rédaction, ne font pas l'objet d'un examen technique aussi poussé que les projets de loi d'initiative ministérielle. C'est normal, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire sont préparés par un seul député qui n'a pas à sa disposition la vaste expertise légale et politique sur laquelle un ministère fédéral pourrait compter pour rédiger le même projet de loi. C'est ce qui explique que nous sommes saisis d'une mesure législative, le projet de loi C-479, qui a fait l'objet d'un grand nombre d'amendements lors de l'étude en comité — ce qui, par ailleurs, s'imposait — et même lors de l'étape du rapport. Voilà entre autres pourquoi nous nous inquiétons du fait qu'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été utilisés pour modifier des lois très complexes, en l'occurrence le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Qui plus est, les projets de loi d'initiative parlementaire ne font pas l'objet d'un examen visant à établir s'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés, comme c'est le cas ou devrait être le cas des projets de loi d'initiative ministérielle. En fait, le ministre de la Justice est tenu de certifier que les projets de loi d'initiatives ministérielles ne contreviennent pas à la Charte. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne font pas l'objet d'un tel examen.
Enfin, nous sommes préoccupés par le fait que de vastes amendements sont apportés à de nombreux projets de loi qui cheminent de façon différente au Parlement, selon des échéanciers distincts. Les très nombreux changements apportés au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition posent souvent problème, car ils sont examinés par divers comités. Certains de ces projets de loi sont renvoyés au Comité de la justice, alors que d'autres sont examinés par le Comité de la sécurité publique. Lorsque diverses entités parlementaires examinent et amendent le même projet de loi, mais selon des échéanciers différents, il peut y avoir des erreurs sur le plan juridique, des omissions ou encore des conséquences imprévues. Je songe évidemment au Sénat, qui étudie les projets de loi selon un échéancier complètement différent de celui de la Chambre.
Parfois, les projets de loi sont renvoyés au Comité de la justice; parfois, c'est le Comité de la sécurité publique qui en est saisi. Au Comité de la sécurité publique, nous n'avons pas la chance d'entendre les témoins qui comparaissent devant le Comité de la justice et les débats qui s'y déroulent. Pour leur part, les membres du Comité de la justice n'assistent pas aux travaux que nous effectuons au Comité de la sécurité publique.
Par exemple, dans le cas du projet de loi C-479, le Comité de la sécurité publique n'a pas eu la possibilité de voir le texte du projet de loi d'initiative ministérielle sur les droits de victimes, le projet de loi C-32. Maintenant, ce projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice, qui, lui, n'aura pas eu la chance d'entendre les témoins au sujet du projet de loi C-479, qui vise à amender le même projet de loi, sur la même question. Lorsqu'on procède de cette façon à la Chambre des communes, il risque d'y avoir des erreurs, des omissions et des conséquences inattendues.
J'espère que, lorsque le Comité de la justice se penchera sur le projet de loi C-32, il pourra entendre les mêmes témoins que nous. Cependant, je suis sûr que ces témoins auront l'impression que le Parlement est devenu une institution très inefficace s'ils doivent parler des mêmes projets de loi devant des comités différents.
Comme je l'ai déjà dit, malgré les beaux discours que l'on entend souvent à la Chambre, aucun parti n'est évidemment le seul à se soucier des victimes d'actes criminels. Cependant, les néo-démocrates ne sont pas d'accord avec le gouvernement quant à la meilleure façon de servir les victimes et de veiller à ce que leur nombre diminue à l'avenir. Au NPD, nous comprenons qu'il est important d'utiliser le système correctionnel pour éviter que d'autres Canadiens deviennent des victimes d'actes criminels. De toute évidence, pour y arriver, il faut que le système correctionnel soit bien financé afin que les délinquants bénéficient du traitement et des mesures de réadaptation dont ils ont besoin pour traiter la toxicomanie, les maladies mentales ou des problèmes plus précis, et pour qu'ils aient accès aux programmes de formation et d'éducation nécessaires pour réintégrer la collectivité avec succès. Si les délinquants ne reçoivent pas de traitement efficace pour régler leurs problèmes de maladie mentale et de toxicomanie et s'ils ne reçoivent pas de formation professionnelle, ils se retrouveront dans les mêmes circonstances qu'avant leur incarcération et, par conséquent, ils risquent fort de récidiver, ce qui créera encore plus de victimes.
Lors d'une visite dans un établissement correctionnel fédéral, les membres du comité ont rencontré le comité des prisonniers, dont deux membres avaient récidivé. Nous leur avons demandé pourquoi. Ils ont tous deux répondu exactement la même chose. Ils ont dit que, à leur libération, ils n'avaient aucune ressource à leur disposition, qu'ils n'avaient pas la formation dont ils avaient besoin et qu'ils ont fini par retrouver les mêmes amis qui leur ont attiré les mêmes ennuis qu'auparavant.
Par conséquent, les néo-démocrates tiennent à souligner que l'une des choses très importantes que nous pouvons faire pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes à l'avenir, c'est d'avoir un système correctionnel qui fonctionne adéquatement. Nous savons que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Le système est surpeuplé, la formation est sous-financée et il y a de longues listes d'attente pour les programmes de traitement des maladies mentales et de la toxicomanie. Si on ne remédie pas à ces problèmes, il y aura à l'avenir davantage de victimes de la criminalité.
Les conservateurs se concentrent souvent, surtout dans les projets de loi d'initiative parlementaire, sur les sentiments compréhensibles de certaines victimes, qui estiment que le système de justice devrait être davantage punitif et donner l'impression de châtiments plus sévères ou encore ils se concentrent sur les victimes qui croient que des mesures de répression plus sévères mettront fin à la criminalité. Toutefois, ce faisant, ils risquent de passer à côté du sentiment plus fondamental exprimé par presque toutes les victimes. La préoccupation qui semble être commune à presque toutes les victimes, c'est que personne d'autre ne devrait avoir à vivre ce qu'elles ont vécu. C'est ce qui leur importe avant tout.
Je crois que la plupart des Canadiens veulent, comme les néo-démocrates, que le système de justice ne perde pas de vue l'équilibre entre la nécessité d'imposer des peines et les avantages pour le bien commun et la sécurité publique que peuvent procurer les mesures de réadaptation. Cet équilibre est menacé par les « économies de bouts de chandelle » que le gouvernement conservateur propose dans ses budgets en matière de sécurité publique. En ne fournissant pas les ressources nécessaires au système correctionnel, le gouvernement conservateur fera malheureusement plus de victimes.
Aujourd'hui, les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi C-479, car il comporte des dispositions qui sont clairement avantageuses pour les victimes. En fait, la plupart des dispositions de ce projet de loi font déjà partie des pratiques normales au sein du régime de libération conditionnelle. Parmi celles-ci, mentionnons la présence des victimes ou des membres de leur famille aux audiences de libération conditionnelle, la prise en considération par la Commission nationale des libérations conditionnelles des déclarations des victimes dans ses décisions, certaines dispositions particulières portant sur la manière dont les déclarations des victimes peuvent être présentées lors des audiences de libération conditionnelle, des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la communication aux victimes des renseignements pris en considération par la commission pour rendre ses décisions, l'obligation de fournir une transcription d'audience de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu'aux délinquants, et un meilleur système permettant d'informer les victimes lorsqu'un délinquant bénéficie d'une permission de sortie ou d'une libération conditionnelle ou d'office.
Normalement, toutes ces mesures sont déjà appliquées. Les néo-démocrates sont d'avis qu'il est souhaitable de garantir ces droits aux victimes en les inscrivant dans la loi. À l'heure actuelle, il s'agit surtout de mesures discrétionnaires. Nous pensons qu'il doit s'agir de droits pour les victimes. Il me semble un peu étrange que le projet de loi C-479 propose d'accorder plus de droits aux victimes que les prétendus projets de loi sur les droits des victimes. La mesure législative dont nous sommes saisis inscrit en fait plusieurs droits dans la loi.
Toutefois, les néo-démocrates ont été étonnés de voir le gouvernement rejeter un amendement qu'ils avaient proposé. Nous avons fait valoir que la situation actuelle donne lieu à une incohérence. Si, pour une raison ou une autre, une victime n'est pas autorisée à assister à une audience, par exemple parce qu'elle a menacé le délinquant, on lui permet d'observer le déroulement des audiences de libération conditionnelle par téléconférence ou vidéoconférence. Or, cette possibilité n'est pas offerte à toutes les victimes. Nous avons donc proposé un amendement afin de permettre à toutes les victimes d'observer le déroulement des audiences de libération conditionnelle par vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen leur évitant de se rendre dans la salle d'audience. Certaines victimes ne veulent pas se retrouver dans la salle d'audience parce qu'elles ont peur, d'autres, parce que l'idée les dégoûte. C'est pour cette raison que, selon nous, toutes les victimes devraient avoir le droit d'observer, si elles le veulent, le déroulement des audiences par vidéoconférence ou téléconférence. Comme je l'ai dit, j'ai été très étonné de voir que le gouvernement avait voté contre cet amendement.
Permettre d'assister aux audiences par vidéoconférence comporte un autre très grand avantage pour les victimes et leurs familles. Certaines victimes doivent parfois se déplacer à travers le pays, par exemple si les délinquants sont transférés dans un établissement loin de chez elles. Dans ce cas, la victime doit engager des coûts pour se déplacer, voire s'absenter du travail, ce qu'elle pourrait éviter grâce à la vidéoconférence. Comme le député de Malpeque l'a mentionné, les néo-démocrates sont convaincus que le projet de loi préserve le pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles de décider du délai nécessaire entre les audiences.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je vais conclure en disant que les néo-démocrates sont favorables au renforcement des droits des victimes, mais nous demandons à tous les députés d'envisager non pas uniquement une mesure législative, mais également des programmes solides, qui sont également importants et dont les victimes ont besoin pour les aider à reprendre leur vie en main.
Avant de reprendre le débat, je tiens à signaler qu'il n'y a pas de questions et d'observations à l'étape du rapport. Par conséquent, nous avons fait erreur lors du dernier tour, lorsque la secrétaire parlementaire a répondu à certaines questions. Nous nous en tiendrons maintenant à des discours de 10 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Malpeque à la parole.
C'est correct, monsieur le Président, nous n'avons pas eu droit à beaucoup de réponses.
Nous appuierons le projet de loi C-479 dont le contenu et l'objet demeurent essentiellement les mêmes que ceux présentés à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Puisque le principal élément de la mesure législative — la réduction du pouvoir discrétionnaire de la Commission nationale des libérations conditionnelles — n'a pas changé, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi.
L'objectif de s'assurer que l'on tienne compte des victimes d'actes criminels demeure. Il a été l'un des fondements des précédentes initiatives libérales, mis en lumière par l'Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d'actes criminels de 2003 négocié entre le fédéral et les provinces.
Le problème de ce projet de loi, comme avec tous les projets de loi d'initiative parlementaire des ministériels concernant la sécurité publique, c'est qu'il était boiteux. Le gouvernement, par l'entremise des avocats du ministère de la Justice, a dû intervenir pour l'amender afin qu'il respecte la loi et la Constitution. Nous en avons eu un exemple au début du débat ce soir, avec la présentation, à cette étape tardive, d'un neuvième amendement au projet de loi.
Le problème débute lorsque les députés qui proposent ces projets de loi, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-479, déclarent que ceux-ci ont été examinés soigneusement pour en vérifier la conformité avec les normes juridiques et constitutionnelles attendues des projets de loi adoptés par la Chambre. Le député qui a proposé le projet de loi C-479 a assuré à la Chambre que le projet de loi respectait ces normes.
Toutefois, comme pour d'autres projets de loi d'initiative parlementaire du gouvernement, lorsque le Comité de la sécurité publique a étudié le projet de loi, le gouvernement a apporté de nombreux amendements de fond après la tenue des audiences. Les témoins ont comparu devant le comité pour s'exprimer sur le projet de loi original. Puis, à la toute dernière séance, le gouvernement a proposé toute une série d'amendements. Comme je l'ai dit, dans le cas présent, on parle de huit amendements au comité et d'un neuvième à l'étape du rapport. À mon avis, souvent, les projets de loi, et c'est le cas de celui-ci, s'en trouvent considérablement transformés et leur intention n'est plus celle qui avait été présentée par le parrain du projet de loi.
Un autre problème qui se pose est la nature contradictoire des projets de loi d'initiative parlementaire des ministériels par rapport au programme de répression de la criminalité du gouvernement. Par exemple, le principe qui sous-tend le projet de loi C-479 est de réduire le nombre d'audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles auxquelles les victimes devraient assister. Or, le projet de loi C-483, lui, a pour principe d'accroître ce nombre. Le néo-démocrate qui est intervenu avant moi a également mentionné des exemples de la nature contradictoire des projets de loi proposés et du danger que cela pose pour la justice au pays.
La question que doivent se poser les victimes et les organismes d'aide aux victimes est bien simple. Les ministériels d'arrière-ban se consultent-ils avant de présenter ces projets de loi contradictoires?
Examinons le cas du projet de loi C-479, un projet de loi qui, sans doute, part d'une bonne intention.
Le projet de loi C-479 comprend sept dispositions; huit amendements du gouvernement ont été jugés nécessaires, en plus d'un neuvième, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il faut d'abord se rappeler qu'à l'origine, le projet de loi visait à prolonger de deux à cinq ans la période entre les examens en vue de la libération conditionnelle, pour les délinquants violents. Le parrain du projet de loi a clairement exprimé ce qu'il avait l'intention de régler avec ce projet de loi, durant sa comparution devant le Comité de la sécurité publique, le 13 février dernier; je cite ses propos, qui paraissent à la page 3 du compte rendu: « [...] beaucoup trop souvent, le processus fédéral de libération conditionnelle oblige [...] les victimes et les membres de leur famille à revivre leur cauchemar ».
Le problème qui a été soulevé, et qui demeure malgré les modifications apportées par le gouvernement, vient du fait que la Commission nationale des libérations conditionnelles conserve son pouvoir de discrétion, en dépit des intentions du député d'en face. C'est là-dessus que portait ma question un peu plus tôt, qui était irrecevable, semble-t-il. C'était l'objet de ma question pour la secrétaire parlementaire. Au fond, nous sommes revenus à la case départ. La Commission des libérations conditionnelles conserve le pouvoir de discrétion de réaliser ses examens aux deux ans ou aux cinq ans.
J'ai présenté une motion au sujet du projet de loi à l'étude, qui proposait de changer le verbe dans l'énoncé « la commission des libérations conditionnelles peut prendre une telle décision » par « prendra », mais le gouvernement l'a rejetée. Je voulais faire en sorte que la commission prenne la décision, mais les ministériels eux-mêmes ont refusé de donner à celle-ci des directives claires.
Comme je l'ai déjà dit, le précédent ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, appuyait le projet de loi. Le 8 mai 2013, lors d'un événement médiatique auquel assistait le parrain du projet de loi, il a déclaré: « La Commission nationale des libérations conditionnelles a le choix d'attendre jusqu'à cinq ans avant de tenir un examen. Elle peut décider de le faire avant. »
Le député lui-même a reconnu que la Commission des libérations conditionnelles conserverait le pouvoir discrétionnaire de décider de la date d'une autre audience. Lors de son témoignage devant le Comité de la sécurité publique, le 27 février dernier, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a confirmé que la Commission des libérations conditionnelles conserverait le pouvoir discrétionnaire de convoquer des audiences aux moments qui lui paraissent opportuns. La situation qui inquiétait le parrain du projet de loi C-479 n'a pas changé. Voici ce qu'a déclaré la secrétaire parlementaire:
[...] la Commission nationale des libérations conditionnelles pourra continuer de tenir des audiences et d'accorder des libérations. Les gens n'ont pas à attendre quatre ou cinq ans; ils pourraient être entendus au bout de deux ans ou même avant.
À quoi bon, alors? Le gouvernement nous a inondés de propagande au sujet de ce projet de loi. Il a fait venir des victimes pour leur dire que les choses allaient changer. Pourtant, voilà que nous sommes de retour à la case départ, ni plus ni moins. La Commission des libérations conditionnelles continuera de disposer d'un pouvoir discrétionnaire.
Les belles promesses étaient claires: le projet de loi était censé réduire le nombre d'audiences tenues par la Commission des libérations conditionnelles et, par le fait même, le nombre de fois où les victimes risquaient d'être victimisées de nouveau. Il ressort clairement des déclarations de l'ancien ministre de la Sécurité publique et de l'actuelle secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que la Commission nationale des libérations conditionnelles conservera le pouvoir discrétionnaire de décider du nombre d'audiences et des dates où elles auront lieu.
C’est ce que les témoins doivent comprendre. Dès le début, le parrain du projet de loi a dit que la décision demeurerait entre les mains de la Commission des libérations conditionnelles, et les amendements apportés par le gouvernement ne changent rien à l’affaire. Je dois dire que j’ai souvent l’impression que le gouvernement cherche à nous jeter de la poudre aux yeux avec tous ces projets de loi d’initiative parlementaire qui sont présentés indirectement par le gouvernement et qui ne changent pas grand-chose, au demeurant.
Je ne remets pas en cause la sincérité du parrain du projet de loi. Je suis convaincu que le contenu de sa mesure législative reflétait ses intentions. Je ne doute pas non plus de la sincérité des témoins qui sont venus appuyer la version initiale du projet de loi, c’est-à-dire celle qui avait été adoptée par la Chambre à l’étape de la deuxième lecture. J’en ai plutôt contre le fait que les conservateurs induisent délibérément en erreur les victimes d’actes criminels. Chaque fois qu’ils présentent un projet de loi, ils disent à la population qu’il va faire telle ou telle chose pour les victimes, mais aussitôt après, les avocats du gouvernement s’en mêlent et s’organisent pour que ce qui a été promis respecte la loi et la Constitution du Canada.
Je veux absolument que ceux et celles qui sont venus témoigner de bonne foi comprennent qu’il n’y a à peu près rien qui a changé. La Commission des libérations conditionnelles conservera le pouvoir discrétionnaire de déterminer le moment des audiences.
Nous allons appuyer le projet de loi à la présente étape.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.
Nous avons entendu, tout au long de ce débat, que les victimes d'actes criminels souhaitent participer davantage au système de justice et obtenir davantage d'information sur les détenus. Même dans les cas où les victimes sont capables de passer à autre chose et de rebâtir leur vie, des souvenirs douloureux, du stress et des peurs peuvent resurgir lorsque le délinquant est sur le point d'être libéré et entame les audiences devant la Commission des libérations conditionnelles.
Le but des libérations conditionnelles est, bien sûr, d'aider les délinquants à réintégrer la société de manière sécuritaire afin qu'ils ne retournent jamais en prison. La libération conditionnelle permet aux délinquants admissibles de purger le reste de leur peine à l'extérieur de la prison. En fait, le processus des libérations conditionnelles est un outil essentiel pour aider les délinquants à réintégrer la société et à devenir des Canadiens respectueux de la loi qui peuvent — souvent pour la première fois de leur vie — apporter une contribution dans leur collectivité.
Mais qu'en est-il des victimes d'actes criminels, de leurs amis et de leur famille? Le système des libérations conditionnelles tient-il compte de leurs besoins? Les victimes nous ont dit qu'elles veulent mieux se faire entendre par le système de justice et qu'elles ont de la difficulté à obtenir les services dont elles ont besoin. Le gouvernement du Canada les a écoutées et a agi.
Nous avons élaboré une vision visant à transformer le système correctionnel fédéral, notamment en donnant davantage la parole aux victimes d'actes criminels et un meilleur accès aux services et à l'information.
Depuis 2006, nous mettons en oeuvre un programme complet visant à mettre les droits des victimes au premier plan. Au début de notre mandat, nous avons créé le Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels pour aider les victimes à obtenir les services dont elles ont besoin pour se remettre des dures épreuves qu'elles ont vécues.
En 2007, nous avons mis en place la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, dont nous avons assuré le financement permanent en 2011. Nous avons aussi adopté un large éventail de mesures législatives qui améliorent le processus de libération conditionnelle et donnent plus de pouvoir aux victimes. Mentionnons aussi que, grâce à notre Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous avons fait des changements qui aident les victimes et améliorent le processus de libération conditionnelle.
Ainsi, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît maintenant le rôle des victimes dans les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et les victimes peuvent obtenir à temps de l'information sur le transfert de détenus. Par exemple, nous avons mis en place des mesures pour que les détenus ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle moins de 15 jours avant la date prévue de leur audience. Les victimes ne devraient pas avoir à payer des frais de déplacement pour une audience qui n'a pas lieu.
Nous avons veillé à ce que les détenus soient responsabilisés en suivant un plan correctionnel structuré du jour de leur arrivée dans un établissement fédéral jusqu'à leur libération et à leur réintégration dans la société.
Nous devons continuer à respecter notre engagement d'aider les victimes d'actes criminels à surmonter le traumatisme qu'elles ont subi, leur donner accès à l'information dont elles ont besoin et veiller à ce qu'elles fassent partie du processus de libération conditionnelle. C'est une question qui me tient à coeur parce que, au cours des dernières années, j'ai assisté à trois audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada portant sur des crimes dont les victimes étaient des habitants de ma circonscription. Comme je l'ai expliqué tout au long du débat sur le projet de loi, c'est ce qui m'a incité à présenter cette mesure législative.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettra de continuer à aider les victimes. Le projet de loi C-479 propose de modifier les dates d'examen en vue de la libération conditionnelle ou du maintien en incarcération et d'offrir un soutien supplémentaire aux victimes.
Comme nous l'avons entendu durant le débat à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi propose un certain nombre de mesures. Par exemple, il prolongerait les périodes d'examen obligatoire pour la libération conditionnelle des délinquants reconnus coupables de meurtre ou d'une infraction avec violence. Cela signifie que si un criminel reconnu coupable d'une infraction avec violence se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles aurait un délai de cinq ans, et non plus de deux, pour examiner le cas.
Aux termes du projet de loi, en cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle d’un délinquant condamné pour une infraction accompagnée de violence pour laquelle il purge une peine d’au moins deux ans, la commission devra d'abord procéder au réexamen du cas dans les quatre ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation. Puis, pour toutes les annulations subséquentes, ce délai passerait à cinq ans. Contrairement à ce que prétend le député de Malpeque, cela donne à la Commission des libérations conditionnelles les outils nécessaires pour limiter le nombre de ses audiences, outils qu'elle ne possédait pas auparavant.
Le projet de loi exigerait que la Commission des libérations conditionnelles tienne compte du besoin qu'ont les victimes et les membres de leur famille d'être présents, à titre d’observateur, lors d’une audience. Cela obligerait la commission à prendre en considération toutes les déclarations présentées par les victimes, surtout dans le cas des victimes de délinquants violents.
La commission devrait fournir aux victimes, si elles le demandent, des renseignements sur la date, l'endroit et les conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou de la permission de sortir d'un délinquant, ainsi que des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant, y compris les progrès en vue d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés.
De toute évidence, ce projet de loi marque un grand pas dans la bonne direction et fera en sorte que les victimes d'actes criminels bénéficient d'un traitement plus équitable.
Nous avons également présenté des amendements importants à l'étape de l'examen en comité afin que cette mesure soit aussi solide que possible. Ainsi, en ce qui concerne la disposition selon laquelle il faudra obligatoirement informer les victimes si le délinquant est libéré, nous avons adopté des amendements qui permettront à la commission de ne pas divulguer ces renseignements si leur communication mettrait en danger la sécurité publique.
Après l'adoption de cet amendement, nous avons toutefois constaté une erreur. En effet, l'amendement, qui concernait l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avait préséance sur les paragraphes 6(2) et 6(3), ce qui n'était pas voulu. Cette erreur aurait donné au président de la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir de décider, à sa discrétion, s'il fallait transmettre ces renseignements ou non; cette option s'ajoutait à la divulgation obligatoire après vérification des critères de sécurité publique. Le secrétaire parlementaire a présenté des amendements visant à corriger cette erreur et à éliminer la liberté discrétionnaire laissée au président. Le projet de loi doit indiquer clairement que ces renseignements importants seront divulgués sauf dans le cas où ils auraient un effet négatif sur la sécurité publique.
Un autre amendement adopté par le comité a permis de préciser que les détails concernant la libération du délinquant — notamment la date, l'endroit et les conditions de sa libération — devront être communiqués aux victimes au moins 14 jours avant la date de la libération seulement si la commission et le Service correctionnel du Canada sont en mesure de respecter ce délai. Nous avons apporté cette précision parce qu'il arrive, pour des raisons contraires à leur volonté, que ces agences ne connaissent pas tous les détails de la libération 14 jours à l'avance.
Signalons aussi qu'en raison d'une erreur de rédaction, un détail de l'amendement était erroné. L'amendement renvoyait à l'alinéa 142(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition alors qu'il aurait dû mentionner l'alinéa 142(1)c). J'aimerais encore remercier le secrétaire parlementaire d'avoir présenté les amendements visant à corriger cette erreur.
Nous sommes confiants que, grâce aux amendements à l'étude aujourd'hui et à ceux déjà adoptés en comité, le projet de loi pourra protéger efficacement les droits de toutes les victimes. Par conséquent, nous encourageons les députés à appuyer la motion visant à corriger ces erreurs et à permettre que le projet de loi suive son cours. Il pourra ainsi offrir un système solide et équitable aux victimes d'actes criminels.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, à la période des questions le 25 mars dernier, j'ai demandé au ministre s'il réglerait le véritable problème et rendrait notre système électoral plus proportionnel. La réponse que j'ai reçue n'avait rien à voir avec la question que j'avais posée. J'espère que Ie secrétaire parlementaire tentera de fournir une réponse plus pertinente ce soir.
S'il n'avait pas été amendé, le projet de loi C-23 aurait pu empêcher des milliers de Canadiens de voter, et, ce faisant, il aurait probablement contrevenu à la Charte. Je me réjouis que le ministre d'État ait finalement accepté d'apporter des amendements à tout le moins à certains des aspects les plus antidémocratiques du projet de loi, bien qu'il ait fallu, pour le convaincre, que des milliers et des milliers de Canadiens décrient le projet de loi.
Néanmoins, les faits demeurent. Le véritable handicap de la démocratie canadienne est notre système électoral uninominal majoritaire à un tour, archaïque, injuste et non démocratique, qui a donné tout le pouvoir à un parti qui a récolté moins de 40 % des voix aux dernières élections. Et quel est le principal symptôme du problème? Les Canadiens sont nombreux à estimer que leur vote ne compte pas et, partant, de plus en plus nombreux à rester à la maison le jour du scrutin. Le problème, au Canada, ce n'est pas qu'il y a trop de votes mais plutôt qu'il n'y en a pas assez. Aux dernières élections, il y a eu autant de gens qui sont restés chez eux que de gens qui ont voté pour le parti au pouvoir. Voilà qui semble faire tout à fait l'affaire des conservateurs.
Comment peut-on résoudre cette crise démocratique? La réponse consiste à adopter un système électoral plus proportionnel où chaque vote compte et où tous les Canadiens ont véritablement la possibilité d'avoir une part égale d'influence sur le choix de leur gouvernement. Le Parti vert du Canada est possiblement le parti que dessert le plus le système uninominal à un tour. Par exemple, en 2011, même si près de 600 000 Canadiens ont voté pour lui, il n'a obtenu qu'un seul siège aux Communes. Dans un régime proportionnel où tous les votes comptent, comme celui dont jouissent la vaste majorité des pays qui tiennent des élections en bonne et due forme, ces 600 000 voix se seraient traduites par 12 députés verts.
Cela dit, notre système électoral ne dessert pas seulement les verts: il pénalise les électeurs d'un océan à l'autre dont le vote, qu'il soit allé aux conservateurs, aux néo-démocrates ou aux libéraux, ne se reflète pas du tout dans la composition actuelle de la Chambre des communes. L'immense groupe des Canadiens de toutes allégeances qui ont été privés de leur droit de représentation correspond grosso modo à la moitié des électeurs. Comment s'étonner alors que 40 % de nos concitoyens ne se soient pas donné la peine d'aller aux urnes en 2011?
Néanmoins, tout espoir n'est pas perdu. J'entrevois un espoir lorsque des milliers de Canadiens dénoncent le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections et obligent ainsi les conservateurs à accepter des amendements au projet de loi C-23. J'entrevois un autre espoir dans l'immense appui dont jouit l'important projet de loi d'initiative parlementaire du député conservateur de Wellington—Halton Hills, qui vise à instituer des réformes pour permettre aux députés de recommencer à être au service de leurs électeurs.
Après huit années sous l'administration des conservateurs, il est de plus en plus admis que ces questions sont vitales pour la santé de notre démocratie. Il faut prendre conscience de la nécessité de réformer le système électoral et de baliser le pouvoir centralisateur du premier ministre et des autres chefs de parti pour résoudre la crise démocratique au Canada et rétablir la confiance des Canadiens envers leur gouvernement.
Je pose donc à nouveau ma question. Au lieu de s'ingénier à inventer un scandale de fraude électorale, les conservateurs sont-ils prêts à résoudre le véritable problème que vit la démocratie au Canada? Qu'accepteraient-ils de faire afin que tous les votes pèsent bel et bien dans la balance?
Monsieur le Président, je remarque dans la question écrite du député qu'il parle du mode de scrutin proportionnel et il vient tout juste d'exprimer certaines réserves au sujet du système uninominal majoritaire à un tour qui est actuellement en vigueur au Canada. Soulignons en outre que le député a d'abord été élu en tant que néo-démocrate, qu'il a par la suite siégé comme indépendant et qu'il a récemment décidé de rejoindre de nouveau les rangs d'un parti politique, soit le Parti vert. Ce parti, comme nous le savons, appuie le mode de scrutin proportionnel. Voilà pourquoi nous débattons de cette question ce soir.
À ma connaissance, l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique — et rappelons que le député a d'abord été élu à titre de néo-démocrate — ne s'est pas dit publiquement en faveur du mode de scrutin proportionnel. Je tenais à le mentionner parce que je me demande si les gens qui ont élu le député lui ont donné le mandat d'appuyer pareil mode de scrutin.
En Colombie-Britannique, d'où je viens et où la chef du Parti vert a aussi été élue, les électeurs ont rejeté à deux reprises l'idée même d'un nouveau mode de scrutin. Je comprends que le Parti vert appuie l'idée d'un système de représentation proportionnelle, mais je ne crois pas que les Canadiens nous aient donné un mandat clair pour aller de l'avant dans ce dossier.
Je voudrais également souligner dans cette enceinte qu'à l'exception du parti du député, je ne connais aucun autre parti qui souhaite instaurer la représentation proportionnelle. C'est peut-être l'un des rares sujets sur lesquels de nombreux députés s'entendent. Il ne me semble donc pas démocratique de préconiser un système électoral qui, jusqu'à ce jour, n'a l'appui que des deux députés du Parti vert.
Je tiens également à souligner, alors que nous nous penchons sur les amendements qu'on se propose d'apporter au projet de loi sur l'intégrité des élections, que ce qui reste du projet de loi consiste en des changements de nature technique, par opposition au chambardement de notre système électoral que le Parti vert préférerait.
Par exemple, à ce que je sache, personne ne s'oppose à l'idée d'ajouter un jour de vote par anticipation, compte tenu du nombre croissant d'électeurs qui votent ainsi. J'espère que le député d'en face voit d'un bon oeil cet ajout d'une journée de manière à ce que tout Canadien souhaitant voter puisse trouver le temps de le faire et ainsi de participer à notre démocratie. C'est une façon de remédier au problème du faible taux de participation électorale qu'a déploré le député dans son intervention. J'espère que le député est prêt à appuyer cette disposition de même que celle qui prévoit des sanctions plus sévères pour les gens qui se font passer pour des employés d'Élections Canada.
Pour ce qui est de l'élimination de la disposition qui date de plusieurs décennies et qui prévoit l'interdiction de communiquer certaines informations électorales de manière à ce que les personnes de la côte Ouest du Canada, ne puissent pas prendre connaissance des résultats déjà annoncés ailleurs au pays, il est évident que les médias sociaux ont changé la donne. En outre, personne ne s'oppose à ce que la Loi sur l'intégrité des élections élimine les échappatoires concernant les prêts non remboursés pour les courses à la direction et concernant le recours à des legs pour contourner les limites relatives aux dons.
Pour ce qui est du recours à un répondant, le député sait probablement que cette question fait l'objet d'une proposition d'amendement, bien que la majorité des Canadiens que j'ai entendus s'exprimer à ce sujet soit entièrement d'accord pour que les gens aient l'obligation de présenter une pièce d'identité au moment de voter.
En terminant, je dirais au député que les amendements qui seront apportés à la Loi sur l'intégrité des élections auront pour effet d'éliminer les irrégularités que comporte notre système électoral et d'augmenter la participation électorale. Nous voulons tous que les Canadiens exercent leurs droits démocratiques et saisissent l'occasion qu'ils ont de voter, de manière à ce que nous soyons véritablement au service du peuple.
Monsieur le Président, malheureusement, le député fait erreur au sujet de la position du NPD dans ce dossier. Il a toujours été en faveur de la représentation proportionnelle, et il l'est encore.
Tard ce soir, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-23. La chef du Parti vert présentera des amendements substantiels à ce projet de loi qui comporte de nombreuses lacunes. Nous espérons tous que le projet de loi C-23 sera très différent lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre.
Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à la question que j'ai posée ce soir. Des centaines de milliers de Canadiens et moi-même aimerions obtenir une réponse convenable. Les conservateurs régleront-ils la crise démocratique au pays, une crise causée par un système électoral vétuste et antidémocratique qui ne tient pas compte de la moitié des votes exprimés à toutes les élections?
Rien ne prouve qu'il y a de la fraude électorale au Canada, mais il ne fait aucun doute que le gouvernement encourage le manque d'équité électorale en abusant d'un système électoral déjà imparfait.
Je vais poser ma question de nouveau. Le gouvernement conservateur rendra-t-il le système électoral plus proportionnel afin que tous les Canadiens bénéficient d'un système électoral équitable et efficace?
Monsieur le Président, je comprends la position du député. Il a l'air de croire que sa proposition sur la représentation proportionnelle est appuyée par une majorité de néo-démocrates. Je n'ai pas entendu un seul député néo-démocrate affirmer cela. C'est à eux de voir.
Je répète que j'ai parlé aux gens de ma circonscription et ils semblent satisfaits des dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections. C'est justement pour cette raison que nous effectuons de vastes consultations dans le cadre du travail au comité; ainsi, au bout du compte, nous nous retrouvons avec un projet de loi très clair qui jouit de l'appui de la majorité des Canadiens.
Si le député se demande pourquoi la Chambre n'est pas saisie d'un projet de loi sur la représentation proportionnelle, deux possibilités s'offrent à lui. Soit plus de députés du Parti vert se font élire aux prochaines élections et se retrouvent en position d'exiger des changements, soit le député présente un projet de loi à la Chambre. La chef de son parti a présenté un projet de loi sur la maladie de Lyme qui mérite certainement notre attention et notre soutien.
Les députés du Parti vert ont toutes sortes d'occasions de faire avancer leurs causes. Ce n'est pas au gouvernement de faire adopter leurs politiques; c'est leur responsabilité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir quelques minutes pour prendre la parole à propos de ce sujet que j'ai abordé à la Chambre assez récemment.
Selon moi, le gouvernement conservateur a une fois de plus prouvé son incompétence quant aux examens en vertu de la Loi sur Investissement Canada. En fait, on ignore si les intérêts des Canadiens vulnérables sont adéquatement protégés.
J'ai posé une question au sujet de la société Nordion pour savoir ce qui va lui arriver. Je songe aux Canadiens qui ont besoin d'isotopes médicaux pour recevoir un diagnostic ou un traitement médical.
Malgré des promesses répétées de rendre la Loi sur Investissement Canada plus transparente et de définir clairement ce qu'est un bénéfice net, nous sommes une fois de plus aux prises avec une affaire enrobée de mystère et d'incertitude. Je parle de l'entente de 800 millions de dollars qui permettrait à une entreprise étatsunienne d'acheter la société Nordion de Kanata.
Nous devrions connaître les critères que le gouvernement utilisera pour évaluer la transaction avant qu'il ne l'approuve, mais ce n'est pas le cas. Comme l'entente fera de Nordion, un fournisseur d'isotopes médicaux, une entreprise privée, il faudrait donner aux Canadiens qui ont besoin d'isotopes médicaux certaines garanties.
La société Sterigenics Inc., qui veut acheter Nordion, est une entreprise qui se spécialise dans la stérilisation. Elle appartient à une société de capital investissement privée de Chicago. Le PDG de Nordion a déclaré que la transaction est avantageuse pour les actionnaires et logique sur le plan stratégique. Nous n'en doutons pas.
Néanmoins, nous devons tout de même veiller à ce qu'elle se fasse dans l'intérêt de tous les Canadiens, surtout de ceux qui ont besoin d'un approvisionnement sécuritaire en isotopes médicaux.
Selon les médias, Sterigenics aurait dit qu'elle se concentrerait au départ sur l'utilisation du cobalt-60, un isotope radioactif servant à stériliser l'équipement médical.
Selon les responsables de Nordion, Sterigenics appuie les efforts constants de Nordion afin d'assurer un approvisionnement à long terme en isotopes médicaux.
Cependant, avant que l'entente soit conclue, il faudrait que le gouvernement lève les restrictions sur l'investissement étranger qui s'appliquent actuellement à Nordion. Ces restrictions empêchent des non-résidants de contrôler plus de 25 % de la société, qui oeuvre évidemment dans l'industrie nucléaire canadienne.
Certains pourraient croire que, parce que le projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs comporte des mesures visant à éliminer ces restrictions, le gouvernement a approuvé l'entente avant même de l'avoir examinée.
Bien sûr, les conservateurs diront que la vente est à l'avantage net du Canada parce qu'il se trouve que c'est eux qui décident ce qu'est un avantage net.
Cette décision demeure inquiétante parce que nous connaissons tous trop bien les conséquences d'une pénurie d'isotopes médicaux.
Je suis impatient d'entendre la réponse du gouvernement à cette importante question.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord commencer par réaffirmer l'engagement du Canada à accueillir les investissements étrangers qui sont particulièrement avantageux pour les Canadiens. Les investissements étrangers sont essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada. Ces investissements nous donnent accès à de nouvelles technologies et pratiques qui favorisent la croissance, l'emploi et l'innovation chez nous. Ils amènent aussi au Canada certaines des entreprises les plus productives et les plus spécialisées du monde, et ils créent pour les Canadiens certains des emplois les mieux rémunérés.
Le projet de loi d'exécution du budget comprend des mesures visant à éliminer les restrictions relatives aux actions détenues par des non-résidents en ce qui concerne Nordion, conformément à la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics. En éliminant ces restrictions, nous aidons l'entreprise à trouver d'autres moyens de prospérer.
Cela dit, toute proposition concrète présentée par un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle de Nordion est assujettie à la Loi sur Investissement Canada et doit être approuvée. Je crois savoir que Sterigenics a indiqué qu'elle présenterait une demande d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Comme le député d'Halifax-Ouest le sait, le ministre n'approuve les demandes d'examen que lorsqu'il est d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
Pour déterminer la possibilité d'un avantage net, le ministre de l'Industrie doit tenir compte des facteurs énumérés à l'article 20 de la loi. Voici ces facteurs: premièrement, l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; deuxièmement, l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question; troisièmement, l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; et sixièmement, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Le processus d'examen prévu dans la loi est rigoureux. Dans le cadre de celui-ci, le ministre de l'Industrie doit tenir compte de l'opinion de divers intervenants. Il consulte les provinces ou les territoires touchés, ainsi que le ministère chargé de la responsabilité des politiques pour le secteur concerné.
En outre, dans le cadre du processus d'examen, les particuliers et les groupes peuvent faire connaître au ministre leur opinion au sujet d'une proposition d'investissement précise.
L'approche équilibrée du gouvernement fait en sorte que les transactions concernant des placements étrangers sont examinées en fonction de leur valeur et des intérêts à long terme des Canadiens. Mes collègues peuvent avoir l'assurance que le projet d'acquisition de Nordion par Sterigenic fera l'objet d'un examen attentif et approfondi. Il ne sera pas approuvé si le ministre n'est pas d'avis qu'il sera vraisemblablement à l'avantage net des Canadiens.
Je remercie le député de m'avoir donné l'occasion de parler de ces questions et j'espère que les six facteurs énoncés ont clarifié les choses pour les gens qui suivent le débat à la maison.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
J'ai mentionné il y a quelques minutes les inquiétudes associées aux conséquences de la pénurie d'isotopes médicaux que cette situation pourrait créer. Malheureusement, la région d'où je viens, le Canada atlantique, est la seule à avoir été exclue des projets de production d'isotopes médicaux au moyen de nouvelles technologies et des expériences qui sont menées dans ce domaine à l'heure actuelle.
J'ai écrit au ministre pour déplorer l'exclusion de la seule installation de production d'isotopes médicaux du Canada atlantique — la seule région qui travaille réellement dans ce domaine — du Programme d’accélération des technologies des isotopes. Le gouvernement fédéral a investi plus de 50 millions de dollars dans la création de nouvelles sources d'approvisionnement en isotopes médicaux, et j'apprends que pas un sou de ce financement n'a été accordé au Canada atlantique. Pour une région où l'approvisionnement en isotopes médicaux est précaire, c'est inacceptable.
Comme beaucoup d'autres, je crains que les soins aux patients auxquels ont droit les résidants du Canada atlantique soient compromis par le refus des conservateurs d'investir des fonds du programme dans le Canada atlantique.
Monsieur le Président, je peux comprendre que le député souhaite faire en sorte que sa circonscription puisse participer pleinement au bien-être économique et social du pays. De nombreuses régions aimeraient attirer des investissements. Bien des régions voudraient que des programmes gouvernementaux et d'autres mesures de ce genre les aident à prendre leur essor. C'est pourquoi le gouvernement tient des consultations de façon régulière.
Cependant, pour revenir à la première question du député, qui croit que la Loi sur Investissement Canada n'est pas assortie d'un processus efficace et transparent, j'aimerais simplement revenir aux six facteurs. J'espère que mes précisions à cet égard ont quelque peu rassuré le député. Comme je l'ai dit dans mon discours, si le député, ou tout autre intervenant ou groupe, a la moindre préoccupation, il peut en faire part au ministre dans le cadre de ce processus. J'encourage le député à profiter de cette occasion.
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