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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 078
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la rencontre d’hiver de la National Governors Association, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 21 au 24 février 2014.
[Français]
Pétitions
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de tout le Québec, dont plusieurs d'origine vénézuélienne. Ils expriment leurs préoccupations face à la situation au Venezuela et proposent diverses pistes d'action pour la considération du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première s'inscrit dans le cadre de la campagne « Je PEUX donner » et demande à la Chambre de tenir uniquement compte des données scientifiques et non de l'orientation sexuelle de la personne pour déterminer l'admissibilité au don d'organes.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la maladie de Lyme.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'entreprendre une étude sur cette maladie dont le nombre de cas semble maintenant à la hausse, en particulier dans ma circonscription. J'ai parlé à des jeunes qui ont contracté cette maladie. Il est clair que nous devons apprendre à mieux connaître cette maladie. Il faut mieux la dépister, mieux la comprendre et mieux la traiter.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui tombe à point, signée par des citoyens de Winnipeg-Nord, concernant le Sénat.
Compte tenu de la décision que vient de rendre la Cour suprême, les citoyens de ma circonscription réclament que le Parlement ou le premier ministre envisage des réformes du Sénat qui ne requièrent aucune modification de la Constitution.
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de résidants de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-560.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes nombreux électeurs opposés aux coupes à Postes Canada.
Les pétitionnaires estiment que Postes Canada ne devrait pas hausser ses prix alors qu'elle coupe ses services, nuisant ainsi aux Canadiens qui comptent sur la livraison de courrier à domicile. Ils aimeraient que Postes Canada revienne sur sa décision.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions.
La première concerne le projet de loi C-18.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, je présente une pétition que des milliers de Canadiens ont signée pour réclamer du gouvernement qu'il prenne des mesures afin de mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et d'assurer la gestion responsable des populations de requins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom de résidants de ma circonscription et d'ailleurs en Nouvelle-Écosse, notamment de South Shore—St. Margaret's. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-23 et de procéder à une véritable réforme électorale de manière à mettre un terme à la fraude, à éviter que les gros donateurs influent indûment sur les élections et à faire en sorte que chaque Canadien puisse exercer son droit de vote.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par plus de 5 000 Canadiens, principalement de la région de Toronto, demandant au gouvernement de prendre tous les moyens possibles pour sensibiliser la République populaire de Chine à la nécessité de protéger les droits de la personne, plus précisément ceux des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa.
Monsieur le Président, la seconde pétition vient de résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, bien qu'on y trouve les noms de personnes de Gibsons, Roberts Creek et aussi Bolton, en Ontario, outre les signatures de gens de l'île Pender, de l'île Mayne, de l'île Saturna et de l'île Sidney, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement de mettre en place un plan global complet pour contrer la crise climatique et pour réduire les gaz à effet de serre d'au moins 80 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2050.
Monsieur le Président, les gens qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement du Canada de modifier la politique et les dispositions législatives sur les dons d'organes au Canada. Ils demandent que les préférences sexuelles ne constituent pas un motif pour refuser d'emblée à quelqu'un le droit de faire un don.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue de Burnaby—New Westminster, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui veulent que le gouvernement agisse pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requins dans le monde et pour garantir la préservation et la gestion responsables des stocks de requins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le service postal, pour chaque région de tri d’acheminement, quel est: a) le nombre total de ménages; b) le nombre total de résidants bénéficiant du service postal à domicile dont (i) les maisons, (ii) les appartements, (iii) les fermes, ventilé selon les modes de livraison suivants : itinéraire de facteur, route rurale, service de distribution suburbain, poste restante, case postale, remise au comptoir et service direct?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, l’information demandée est disponible dans la section « Nombre et cartes des secteurs de livraison urbaine et rurale » du site Web de Postes Canada à l’adresse suivante: http://www.canadapost.ca/cpo/mc/business/tools/hcm/default.jsf?LOCALE=fr.
En ce qui concerne l’administration de l’assurance-emploi (AE) à l’Île du Prince Édouard (Î.-P.-É.): a) quels sont les critères utilisés aux fins de la définition de la région AE de la capitale et de l’autre région AE (reste de l’île), (i) pourquoi Oyster Bed Bridge fait-il partie de l’autre région (reste de l’île), (ii) pourquoi le chemin Toronto fait-il partie de la région de la capitale; b) quels sont les coûts estimatifs de la création de la région de la capitale et de l’autre région (reste de l’île) à l’Î.-P.-É.; c) pour deux particuliers qui pêchent dans le port de North Rustico, un dans la région de la capitale et l’autre dans l’autre région (reste de l’île), quelles sont les conséquences de la création de la région de la capitale et de l’autre région pour le revenu annuel total de chacun?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le paragraphe 54(w) de la Loi sur l'assurance-emploi, la loi sur l'AE, précise que les régions économiques d’administration de l’assurance-emploi, AE, devaient être définies en fonction des unités géographiques établies ou utilisées par Statistique Canada. Tel qu’annoncé par le ministre d’Emploi et de Développement social, la région économique d’AE de Charlottetown proposée comprendrait l’agglomération de recensement de 2011 de Charlottetown, telle que définie par Statistique Canada, alors que l’autre région économique d’AE proposée inclurait tout autre unité géographique se trouvant à l’extérieur de l’agglomération de recensement de Charlottetown. Oyster Bed Bridge se trouve dans la subdivision de recensement du lot 24, qui n’est pas incluse dans l’agglomération de recensement de 2011 de Charlottetown. Par ailleurs, le chemin Toronto se trouve dans la subdivision de recensement du lot 23, qui est située dans l’agglomération de recensement de 2011 de Charlottetown.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque année, selon les estimations, environ 1 million de dollars de plus en prestations d’AE seront disponibles en raison des modifications proposées visant la création de la région de la capitale et de l’autre région économiques d’AE à l’Île-du-Prince-Édouard.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, l'admissibilité, le droit et le montant des prestations d’AE sont généralement établis en fonction du lieu de résidence des prestataires et non de l’emplacement du travail.
Il n’est pas possible de prédire quels seront les taux de chômage mensuels aux fins des prestations d’AE dans chacune des régions économiques. Puisque les modifications apportées à l’AE entreront en vigueur le 12 octobre 2014, les taux de chômage des deux nouvelles régions économiques d’AE ne seront connus qu’à cette date.
L’admissibilité aux prestations d'AE pour pêcheurs se fonde sur les gains assurables, contrairement aux prestations régulières pour lesquelles l’admissibilité se repose sur le nombre d'heures assurées nécessaire. De façon générale, les pêcheurs peuvent être admissibles à toucher des prestations en ayant un montant allant de 2 500 $ à 4 200 $ en gains assurables provenant de la pêche, selon les taux de chômage de leur région économique d’AE. Il faut noter que le droit aux prestations d'AE pour pêcheurs n’est pas lié aux taux de chômage régionaux. Les pêcheurs continuent de recevoir jusqu'à 26 semaines de prestations au cours d’une période, selon le moment où ils ont présenté leur demande. Les taux de prestations se calculent également en fonction du taux de chômage de la région, et cela, aux fins des prestations d’AE, à l’aide du dénominateur qu’on utilise pour établir la rémunération hebdomadaire moyenne des revenus provenant de la pêche.
En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013: a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL a assuré en 2013 un total de 98 714 prêts consentis à des personnes considérées comme des acheteurs d’une première maison par l’établissement prêteur. Comme l’assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs contre les pertes en cas de défaut de paiement des emprunteurs, le prêteur est le client et contracte l’assurance. La plupart des prêteurs transfèrent le coût de l’assurance aux emprunteurs.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant moyen assuré pour les acheteurs d’une première maison en 2013 était de 240 078 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le montant médian assuré pour les acheteurs d’une première maison en 2013 était de 223 200 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût moyen de l’assurance pour les acheteurs d’une première maison en 2013 était de 6 102 $.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le coût médian de l’assurance pour les acheteurs d’une première maison en 2013 était de 5 669 $.
En ce qui concerne la partie f) de la question, si les taux d’assurance annoncés le 28 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013, le coût moyen de l’assurance aurait été de 7 017 $, et le coût médian de l’assurance, de 6 519 $.
Comme il a été annoncé le 28 février 2014, à compter du 1er mai 2014, la SCHL majorera d’environ 15 % en moyenne ses primes d’assurance prêt hypothécaire pour logements de propriétaires occupants et immeubles locatifs comptant de un à quatre logements, et ce, pour toutes les fourchettes de rapports prêt-valeur.
En 2013, le montant moyen d’un prêt assuré par la SCHL dont le rapport prêt-valeur était de 95 % s’élevait à 248 000 $. Si l’on se fonde sur ces chiffres, pour l’acheteur canadien moyen, la majoration des primes donnera lieu à une augmentation d’environ 5 $ de ses mensualités hypothécaires. Il ne devrait donc pas y avoir d'effet tangible sur le marché de l'habitation.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 avril 2014 par l’honorable député d'Edmonton—St. Albert au sujet de la recevabilité d’un amendement adopté par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire visant le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, et dont il a été fait rapport à la Chambre le 8 avril 2014.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'Edmonton—St. Albert d'avoir soulevé cette question ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre pour leurs commentaires.
[Traduction]
Le député d’Edmonton—St. Albert a soutenu qu’un des amendements adoptés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire relativement au projet de loi C-30 est irrecevable parce qu’il vise à modifier un article de la Loi sur les transports au Canada qui ne figure pas dans le projet de loi. Il a soutenu que, en agissant ainsi, le comité avait outrepassé ses pouvoirs et dépassé la portée du projet de loi dont il avait été saisi.
Le 28 avril 2014, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a contré les arguments du député d'Edmonton—St. Albert. Il a affirmé que l’amendement en question était pertinent et qu’il respectait la portée du projet de loi, ainsi que les règles et l’usage habituel de la Chambre. Il a expliqué que l’amendement visait à modifier la Loi sur les transports au Canada, et que le projet de loi C-30 modifiait déjà cette dernière. Il a également rappelé à la Chambre que l’amendement n’avait soulevé aucune objection sur le plan de la procédure lors de son examen et qu’il avait été adopté à l’unanimité.
[Français]
Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a expliqué les contraintes imposées aux comités lorsqu'ils étudient les amendements aux projets de loi. Il a déclaré:
Comme le sait la Chambre, la présidence n'intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, lorsqu'un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que la présidence soit appelée à intervenir après la présentation d'un rapport à la Chambre.
En ce qui concerne le pouvoir du Président de la Chambre relativement aux amendements adoptés en comité, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 775, précise:
L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.
[Traduction]
J’ai passé en revue les amendements adoptés par le comité, et en particulier celui qui a donné lieu au présent rappel au Règlement et qui a créé le nouvel article 5.1 du projet de loi. Cet article a pour effet de modifier l’article 116 de la Loi sur les transports au Canada — article qui, à l’origine, n’était pas modifié par le projet de loi — afin de conférer un pouvoir additionnel à l’Office des transports du Canada.
Le secrétaire parlementaire a cité plusieurs ouvrages de procédure pour appuyer ses arguments. Entre autres, il a cité un passage fort utile de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 766 et 767, où il est question de portée et de pertinence. Dans le même paragraphe qui contient ce passage, un élément essentiel a été omis. En effet, il est également précisé, aux pages 766 et 767:
En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Cette règle est parfois appelée règle de la loi existante.
La présidence convient sans difficulté avec le secrétaire parlementaire que l’amendement est en rapport avec l’objet du projet de loi. D’ailleurs, étant moi-même un député de la Saskatchewan qui représente de nombreux producteurs de grain, je suis certainement d’accord sur l’importance de cette question. Cependant, en ma qualité de Président, je ne puis agir simplement selon mes croyances personnelles, et je dois également respecter les précédents de la Chambre des communes. Or, ceux-ci ne laissent aucune place au doute en l’espèce. La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.
La jurisprudence en matière de procédure est claire. Je suis donc tenu de déclarer que l’amendement et ses deux modifications corrélatives adoptés par le comité sont nuls et ne font plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre. En outre, je demande que le projet de loi soit réimprimé sans ces amendements.
En terminant, j’aimerais revenir sur une chose que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a rappelée aux députés, à savoir que le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis à l’étape de la deuxième lecture et que les changements dont il est question en l’espèce ont été adoptés unanimement au comité. Dans les circonstances, il serait négligent de la part de la présidence de ne pas rappeler à son tour aux députés que si tous les partis à la Chambre manifestent clairement la volonté d’apporter ces changements à la loi, il existe des voies procédurales très simples pour y parvenir.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Projet de loi C-33 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire après le jour où cet ordre aura été adopté soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés de limiter leurs questions à une minute environ, et de faire de même pour leurs réponses, afin que le plus grand nombre possible d'entre vous puissent s'exprimer.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je suis triste pour les Canadiens et les Premières Nations.
Je suis d'abord attristé par le fait que cela fait maintenant plus de 60 fois que l'attribution de temps et la clôture sont employées à la Chambre des communes. Il s'agit indéniablement d'une atteinte au Parlement et au cadre démocratique que les Canadiens respectent.
[Français]
Toutefois, ce qui est plus important encore, c'est qu'il y a une forte opposition de la part des Premières Nations à l'égard du projet de loi C-33. En effet, beaucoup de Premières Nations ont justement mentionné le fait qu'il ne correspond pas à leur volonté. On constate que l'opposition au projet de loi commence à se manifester un peu partout au pays. Il n'y a aucun doute qu'il y a là un abus du Parlement. On a manifestement un projet de loi que les Premières Nations ont de la difficulté à accepter. Au lieu de consulter, le ministre et le gouvernement veulent l'imposer et couper court au débat qu'on devrait avoir à la Chambre. Ma question est donc simple.
[Traduction]
Si le gouvernement veut ainsi clore le débat et mettre un terme à la discussion qui devrait avoir lieu à la Chambre, n'est-ce pas en raison de l'opposition croissante exprimée par les Premières Nations partout au pays et les préoccupations de plus en plus nombreuses qui sont soulevées au sujet du projet de loi? C'est honteux.
J'aimerais que le ministre explique aux Premières Nations qui ont exprimé de si nombreuses inquiétudes concernant le projet de loi pourquoi il refuse que l'on débatte de celui-ci à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le NPD se fait le complice de quelques personnes qui sont déterminés à porter le coup de grâce à l'économie canadienne et à empêcher les élèves autochtones dans les réserves de bénéficier, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, du droit à l'éducation prévu par la loi dont jouissent déjà les autres Canadiens.
Le NPD a présenté sa position très clairement hier. Les néo-démocrates vont s'opposer au projet de loi. Les 10 ou 15 prochains intervenants néo-démocrates vont tous répéter ce que l'on a déjà entendu. Nous comprenons leur position.
Quant aux libéraux, ils ont dit qu'ils étaient prêts à travailler de façon constructive. Ce travail constructif pourra être effectué au sein du comité permanent qui sera saisi du projet de loi. Des membres des Premières Nations, tout comme d'autres intervenants d'ailleurs, auront l'occasion de faire connaître leur opinion au sujet du projet de loi, qui représentera un tournant pour les Premières Nations canadiennes.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Ce dont il est question en ce moment, c'est le fait que le gouvernement a encore une fois recours à l'attribution de temps pour empêcher les députés de participer pleinement à un débat sur un projet de loi.
Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a invoqué la clôture aussi souvent que le gouvernement conservateur majoritaire actuel. C'est un style de gouvernement différent. Il bafoue les principes de la démocratie et se moque de la façon dont la Chambre devrait fonctionner. Comme on l'a déjà souligné, le gouvernement a imposé la clôture plus de 60 fois dans le but de faire adopter ses mesures législatives. Cette situation n'est pas saine pour la démocratie.
Je regarde le leader du gouvernement à la Chambre des communes, car c'est lui qui est responsable de ce qui se passe à la Chambre. C'est lui qui doit voir à ce que les travaux de la Chambre se déroulent de façon ordonnée. Je ne souhaite pas poser de question au ministre sur le projet de loi. Ma question s'adresse plutôt au leader du gouvernement à la Chambre des communes, car c'est lui qui impose aux députés cette façon de procéder. Pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire continue-t-il de recourir à la clôture, ce qui restreint le droit des députés et, par le fait même, de tous les Canadiens à une procédure équitable en ce qui concerne l'adoption des lois au pays?
Monsieur le Président, la raison est évidente. Si ce n'était de l'attribution de temps, les élèves des Premières Nations dans les réserves seraient privés, comme ce fut le cas pendant de nombreuses décennies, du droit fondamental à l'éducation.
Le député sait très bien que s'il n'en tenait qu'à l'opposition, le gouvernement n'adopterait aucune loi. Les Canadiens ne profiteraient pas des retombées du programme législatif de l'actuel gouvernement — comme la création de plus d'un million d'emplois grâce à notre bonne gouvernance du pays. Aucune des bonnes mesures qui profitent aux Canadiens ne serait adoptée, parce que les députés d'en face s'y opposent systématiquement. La mesure actuelle profite aux élèves des Premières Nations. Il est urgent que la Chambre l'adopte afin de donner aux enfants dans les réserves le droit à l'éducation, un droit qu'ils méritent amplement.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois des députés qui essaient d'obtenir le droit de parole en faisant des signes. Dans l'actuelle période de questions et de réponses, l'opposition a plus de temps de parole que les ministériels pour poser des questions et faire des observations.
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue qui s'est exprimé tout à l'heure, moi aussi je suis attristé par cette motion que vient de déposer le gouvernement.
Je suis attristé parce que la question n'est pas vraiment par rapport à l'importance de l'éducation chez les enfants des Premières Nations. Ce n'est pas cela la question. Je pense que nous sommes tous d'accord que les enfants autochtones doivent recevoir la meilleure éducation possible. Ce n'est pas cela qui est en jeu ici.
Ce qui est en jeu, ce sont les obligations constitutionnelles de ce gouvernement. J'aimerais entendre le ministre là-dessus. S'il y a une chose sur laquelle on ne peut pas faire de compromis, c'est bien les droits constitutionnels des Autochtones. Une des obligations de ce gouvernement est de consulter les Premières Nations et d'accommoder les préoccupations qui sont exprimées lors de ces consultations. Cela ne s'est pas passé comme cela. J'aimerais entendre le ministre sur sa compréhension de l'honneur de la Couronne.
Monsieur le Président, ma compréhension de l'honneur de la Couronne est incarnée à l'article 5 du projet de loi C-33, qui est devant la Chambre:
5. La présente loi ne s’applique pas:
a) aux premières nations qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation primaire et secondaire en vertu d’une loi fédérale ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, notamment celles mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq ou à l’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique;
b) à la bande indienne sechelte constituée par le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.
L'article 4 dit:
4. Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cela, c'est respecter l'honneur de la Couronne.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant l'intervention et la réponse du ministre, il n'y a plus de doute possible. Ce n'est ni la clôture ni la Constitution qui sont au centre de cette discussion, mais la décision du NPD de ne pas appuyer ce projet de loi destiné aux enfants des Premières Nations et de reléguer au second plan les droits de ces derniers. Si nous attendons encore deux, trois ou quatre décennies, ils ne s'instruiront jamais et ne participeront jamais à la société.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que les droits des enfants des Premières Nations ne soient pas relégués au deuxième, troisième ou quatrième plan.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. En fait, je suis un peu étonné. Depuis que la Fraternité des Indiens a publié, en 1971, son document de politique réclamant le contrôle de l'éducation des Indiens par les Indiens, les étudiants, les chefs, les conseils et les membres des communautés des Premières Nations de partout au pays réclament le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation.
Aujourd'hui, le gouvernement propose l'affectation de près de 2 milliards de dollars supplémentaires à la mise en place, pour la première fois, d'un système scolaire qui favoriserait la réussite dans les réserves, mais le NPD s'y oppose. Cela veut tout simplement dire que les néo-démocrates cherchent à se faire du capital politique aux dépens des élèves des Premières Nations. Nous n'acceptons pas cela de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je veux parler de l'attribution de temps, parce que la mesure législative dont nous sommes saisis est appuyée par certains organismes des Premières Nations très importants et très en vue, mais dénoncée par certains conseils et certains chefs. C'est manifestement une question d'une grande importance.
De ce côté-ci de la Chambre, tout le monde s'intéresse autant que le ministre à l'éducation des Premières Nations, mais la question est complexe et il est essentiel de faire exactement ce qu'il faut.
Comme d'habitude, je n'ai pas entendu une seule raison justifiant le recours, pour la énième fois — il y en a eu plus de 60 —, à l'attribution de temps pour l'étude d'un projet de loi d'initiative ministérielle. C'est un mépris total de la Chambre et de la démocratie. Le ministre nous donnerait-il une seule raison convaincante pour laquelle la Chambre devrait précipiter l'adoption d'une mesure législative de cette complexité et de cette importance?
Monsieur le Président, en termes simples, la députée néglige de dire, dans sa description de la procédure et du processus, que le meilleur moyen d'examiner en profondeur les différents points de vue sur ce projet de loi est de l'étudier en comité. Une fois que la deuxième lecture sera terminée, l'étude par le comité permanent donnera aux membres, aux témoins et aux parties intéressées tout le loisir d'examiner les points de vue de ceux qui sont en faveur du projet de loi et de ceux qui s'y opposent. Nous laisserons les membres du comité permanent faire leur travail et faire rapport à la Chambre, où le débat se poursuivra.
Il ne s'agit pas ici d'étouffer le débat, mais plutôt de veiller à prendre une décision dans les meilleurs délais possibles pour que les élèves des Premières Nations profitent de cette mesure législative.
Monsieur le Président, sans doute que vous n'avez rien entendu de ce côté-ci de la Chambre lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la motion de clôture parce nous y sommes devenus habitués.
Selon le ministre, nous nous opposons à tout de toute façon. Or, permettez-moi de lui rappeler que nous étudierons aujourd'hui le projet de loi C-30 et de lui remémorer ce que l'opposition, le Nouveau Parti démocratique et moi-même en tant que porte-parole de l'agriculture, lui avons dit. Nous l'avons prévenu: « Monsieur, nous allons coopérer. Nous allons collaborer et adopter la mesure législative. Nous collaborerons au comité. Nous coopérerons afin de renvoyer la mesure législative à la Chambre, car il s'agit d'une question urgente. » Je signale au ministre que nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
Malheureusement, comme vous l'avez entendu plus tôt dans la décision de la présidence, le gouvernement a proposé des amendements. Mais que s'est-il passé à cause de son empressement à faire adopter cette mesure législative? Les amendements ont été jugés irrecevables. Lorsqu'on agit de façon précipitée, on commet des erreurs. C'est une faiblesse de la nature humaine. Ce n'est pas nécessairement une faiblesse propre aux conservateurs, bien que ce soit le gouvernement qui impose systématiquement la clôture. Mais cette faiblesse est probablement plus évidente chez le gouvernement que chez les autres.
Cette mesure législative revêt une importance énorme. Comme je ne siège pas au comité, je ne peux me prononcer sur cette mesure qu'à la Chambre des communes. Le gouvernement, en agissant comme il l'a fait une soixantaine de fois, limite les possibilités d'intervention des députés n'ayant pas la chance de siéger au comité. Certains se demandent pourquoi nous ne nous remplaçons pas. Ce serait une option. J'imagine toutefois que le gouvernement rendrait une décision sur le nombre de remplaçants permis en disant que si nous tentions de nous remplacer à tour de rôle pour assister aux audiences du comité, le processus serait trop long.
Parfois, il faut prendre le temps d'étudier un projet de loi. Dans ce cas-ci, le ministre devrait se raviser. J'ignore pourquoi il veut faire adopter cette mesure législative de façon précipitée. L'éducation est importante pour tous les enfants. Nous sommes d'accord avec lui: les enfants des Premières Nations méritent d'avoir la même éducation et les mêmes possibilités que les autres enfants canadiens. Mais commençons par bien faire les choses. Ne commettons pas d'erreur.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement hier l'opposition officielle nous communiquer sa position sur ce projet de loi. Elle s'oppose au principe du projet de loi. C'est très clair. Je suis député fédéral depuis assez longtemps et je n'ai jamais vu ce parti changer d'avis au sujet d'un projet de loi après avoir déclaré qu'il s'y opposait. Or, nous savons qu'il s'oppose au projet de loi actuel.
Pour les membres des Premières Nations, les parties concernées et les autres Canadiens qui s'intéressent au dossier, il est important que le projet de loi puisse être renvoyé au comité, qui entendra des représentants des Premières Nations et d'autres témoins. Comme le souhaite le député, le comité pourra soupeser les opinions de manière à ce que soit enchâssé dans la loi le droit des élèves des Premières Nations de recevoir une éducation de qualité qui favorise leur réussite scolaire, comme ils le méritent.
Monsieur le Président, je dois m'opposer à cette motion d'attribution de temps, qui a été précédée de plus de 60 autres motions semblables.
Le député de Welland a bien fait valoir l'idée que, même si le projet de loi peut être étudié par le comité, il reste que beaucoup de députés ne faisant pas partie du comité s'intéressent énormément à ce dossier. L'attribution de temps fera en sorte que nous n'aurons pas la possibilité d'entendre une vaste gamme de points de vue en provenance d'un peu partout au pays. Le public canadien n'aura pas cette possibilité.
Ma collègue, notre porte-parole, a parlé longuement de ce projet de loi hier. Elle a exprimé des objections qui devraient être discutées dans cette enceinte, et non uniquement au sein du comité. Mais les Communes sont soumises à des motions d'attribution de temps. Et nous connaissons aussi le modus operandi des comités, qui étudient les projets de loi au pas de gymnastique, sans entendre tous les témoins qu'il faudrait.
Vouloir adopter ce projet de loi à toute vapeur est encore une fois un affront à la démocratie de la part du gouvernement conservateur. Nous savons qu'au cours du dernier mois, il a été débouté à cinq reprises par la Cour suprême. C'est ce qui arrive quand on ne prend pas le temps d'examiner attentivement les mesures législatives à la Chambre des communes. Des erreurs sont commises, et la Cour suprême invalide des dispositions. On s'aperçoit alors qu'on a perdu passablement de temps.
J'encourage le ministre à faire marche arrière et à ne pas attribuer de temps. Un débat en bonne et due forme sur ce projet de loi doit avoir lieu au pays.
[Français]
Monsieur le Président, on entend toujours la même rengaine. Que peut-on dire de plus sauf qu'il faut évaluer le processus qui a mené à la préparation du projet de loi et à son dépôt?
Depuis des décennies, les Premières Nations de partout au pays demandent d'avoir le contrôle de leur propre système d'éducation sur les réserves.
Je ne peux pas le répéter plus souvent: il est primordial et urgent de doter les chefs et les conseils de bande du pays d'un système législatif leur permettant d'assurer aux enfant des Premières Nations un système d'éducation qui donnera des résultats. C'est tout ce qui motive le gouvernement.
Nous avons travaillé de pair avec les Premières Nations depuis 1971. Pour la première fois, un gouvernement veut agir concernant l'accord de l'Assemblée des Premières Nations.
Je demande simplement au député de se dépêcher d'envoyer cela au comité, afin d'adopter cette loi qui profitera aux Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis quelque peu choqué et peiné de voir ce qui se passe ici aujourd'hui.
Cette mesure législative est très importante pour les élèves des Premières Nations. C'est une génération dont nous pouvons éveiller l'intérêt et que nous pouvons soutenir. Nous apprenons que les députés du NPD n'accepteront même pas le renvoi au comité et qu'ils voteront contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ils disent qu'ils veulent en débattre, mais ils ne le renverront même pas au comité. C'est choquant et peinant.
Grâce à cette mesure législative, nous investirions 1,9 milliard de dollars pour les étudiants autochtones. Le ministre peut-il nous parler de l'importance de ne pas laisser échapper les jeunes de la présente génération, de les soutenir, de leur venir en aide et de leur donner un coup de pouce afin qu'ils puissent contribuer à l'économie florissante et en croissance du Canada?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député.
En fait, il est important de signaler que le segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement se trouve dans les communautés autochtones.
Dans de nombreuses provinces de tout le Canada, il y a une cohorte de jeunes Autochtones qui arriveront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie, à un rythme et en nombre exceptionnels. À l'heure actuelle, il arrive trop souvent que ces jeunes obtiennent leur diplôme ou quittent le système scolaire, puis tentent d'entrer à l'université ou dans une école de métiers, mais il leur manque un diplôme qui soit comparable à celui qu'obtiennent les jeunes non-Autochtones.
Cet investissement important, des fonds supplémentaires de 1,9 milliard de dollars qui s'ajouteraient à la somme de 1,55 milliard investie actuellement, offrirait aux jeunes Autochtones qui habitent dans les réserves partout au pays un système d'éducation comparable à celui de leurs voisins non-Autochtones.
C'est ce que promet le projet de loi. C'est ce que promet le Canada. Les Autochtones sont des citoyens à part entière de notre pays et ils méritent de jouir des mêmes droits que les non-Autochtones.
Monsieur le Président, à cette étape des procédures, les députés ont l'occasion de dire pourquoi le gouvernement a présenté, pour au moins la 60e fois, une motion d'attribution de temps pour un projet de loi dont les effets seraient, de l'aveu même du ministre, très importants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons des idées qui sont peut-être contraires à celles du ministre et des députés d'en face. Je viens de la Nouvelle-Écosse, une province où, depuis 20 ans, les Premières Nations et les Mi'kmaq sont tout à fait capables de gérer leur propre système d'éducation, et peuvent très bien se passer du soutien paternaliste du ministre et de son bureau. Ils n'ont pas besoin que le ministre leur impose un surintendant chargé de lui rendre des comptes en matière d'éducation.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de cette question à la lumière de ce que je sais au sujet des Néo-Écossais et des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, et pour dire pourquoi je suis préoccupé. Je trouve inadmissible que les députés d'en face me disent que je ne devrais pas avoir le droit d'exprimer mes opinions, qui pourraient diverger des leurs. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi, en tant que représentant élu par les gens de Dartmouth—Cole Harbour, je n'ai pas le droit de donner mon avis sur les aspects que mes électeurs et moi jugeons essentiels à considérer à l'égard de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, si le député veut parler de ce qui est inadmissible, il n'a qu'à parler de la façon dont il fait croire aux gens que le projet de loi empêcherait les Premières Nations de gérer leur système d'éducation de manière autonome, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse. Il parle de la Nouvelle-Écosse, et nous sommes tous au courant de la réussite du système néo-écossais. S'il se donnait la peine de lire le projet de loi, il saurait qu'il ne s'applique pas à la Nouvelle-Écosse. S'il lisait le projet de loi, il découvrirait également que c'est probablement l'offre la plus prometteuse qu'on puisse faire aux Premières Nations pour ce qui est de l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation.
Comme vous pouvez l'entendre, monsieur le Président, il est clair que la réponse n'intéresse pas le député...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop d'agitation à la Chambre et j'ai peine à entendre le ministre, qui se trouve pourtant à six mètres de moi.
[Français]
Monsieur le ministre, vous pouvez poursuivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui montre que les néo-démocrates chahutent lorsqu'ils n'obtiennent pas la réponse qu'ils souhaitent. Mais la réalité demeure ce qu'elle est.
La réalité, c'est que les députés auront l'occasion de continuer le débat. Nous pourrons le poursuivre au moins jusqu'à demain. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, où le parti du député est bien représenté. Le député pourra, ainsi que les autres membres du comité, voir et entendre les témoins et étudier le projet de loi. Une fois que nous aurons obtenu le rapport du comité, nous agirons en conséquence.
Il est important d'agir le plus vite possible, parce que l'absence d'un véritable système d'éducation cause du tort à toute une génération d'élèves autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre m'explique une chose, et c'est l'urgence de tout cela. Les fonds seront disponibles en 2016. Si c'était urgent et si le gouvernement prenait cela au sérieux, les sommes d'argent ne devraient-elles pas être déjà disponibles?
J'ai vécu dans une réserve pendant deux ans. Depuis 30 ans, les Autochtones sont prêts à recevoir une éducation et à exercer les mêmes droits que tous les autres citoyens à cet égard. Jusqu'à maintenant, ils n'ont eu que des promesses. C'est probablement de là que découle le scepticisme. Cela ressemble étrangement à la promesse à propos de l'accord de Kelowna, promesse faite par un gouvernement qui, bien qu'il soit près de l'effondrement, donne à la dernière minute une somme qui n'était pas incluse au budget. Finalement, cela tombe à l'eau. C'est la raison pour laquelle les Autochtones en ont par-dessus la tête.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député soit cohérent. Il vient de dire que pendant une période de plus de 30 ans, les enfants des Premières Nations ont été privés d'un système d'éducation. On a un projet de loi qui va enfin leur donner ce droit statutaire et son parti s'y oppose.
Il vient de parler de Kelowna. C'était de l'argent garroché par les libéraux, sans réforme et sans système pour assurer le succès des enfants des Premières Nations. On a investi et engagé 1, 9 milliard de dollars dans le budget, et il a voté contre. J'aimerais qu'il soit cohérent.
Monsieur le Président, franchement, quelle hypocrisie de la part du ministre! On a un projet de loi qui a pour thème l'éducation dans les communautés autochtones et, parce que le NPD est réticent face à ce projet de loi, les conservateurs l'accusent d'être contre l'éducation dans ces communautés.
Si on a un peu de mémoire, on se rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, on avait devant nous un projet de loi soi-disant pour lutter contre la pornographie infantile. Le NPD était réticent face à ce projet de loi parce qu'il était très mal formulé. À cause de cela, le NPD s'est fait accuser d'être en faveur de la pornographie infantile. D'ailleurs, c'est un propos que le ministre a dû retirer. Au bout du compte, le projet de loi était tellement mal écrit que le ministre a dû le retirer lui-même.
Rappelons-nous cela et relativisons un peu. Ce débat ne concerne pas seulement l'éducation dans les communautés des Premières Nations, il concerne aussi la façon dont le gouvernement procède pour élaborer ses projets de loi, et à quel point ces derniers sont souvent bâclés et mal faits. Les conservateurs ne prennent même pas la peine de consulter les acteurs concernés.
Monsieur le Président, la députée sera contente d'apprendre que le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi s'est échelonné sur une longue période de temps. L'élaboration du projet de loi a bénéficié de l'avis et des conseils d'une foule de chefs de Premières Nations, de membres de conseils et commissions scolaires, de membres de Premières Nations et de parents.
Ce qui est important à l'heure actuelle, c'est qu'on analyse le projet en comité et qu'on détermine si l'objectif véritable peut être atteint avec ses dispositions.
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Île de Vancouver-Nord)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond-Est)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary-Sud-Est)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Nova-Centre)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver-Sud)
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's-Est)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—Delta-Nord)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise au voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir de faire rapport à la Chambre sur le projet de loi C-30.
Cette mesure répond aux besoins les plus pressants des agriculteurs canadiens, des expéditeurs de marchandises en vrac et de l'économie canadienne dans son ensemble. Le gouvernement est conscient que la réussite économique exige une chaîne d'approvisionnement efficace dès maintenant et dans l'avenir, puisqu'il faut pouvoir transporter ce qui a été produit.
C'est avec fierté que j'ai décrit les avantages de ce projet de loi au Comité de l'agriculture le mois dernier. Je sais que le comité a tenu de nombreuses réunions et a entendu le témoignage de plus de 20 groupes intéressés. Il a entendu des représentants de tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement, allant de l'exploitation agricole au port. Les groupes représentaient une variété d'de domaines, dont le transport du blé, de l'avoine et de l'orge, le secteur des engrais, l'exploitation minière et la coupe du bois.
J'ai été heureux de constater que les participants souhaitaient vraiment arriver à des solutions proposées par l'industrie qui seraient axées sur le service et sur les responsabilités du secteur privé.
Il s'agit d'un projet de loi exhaustif. L'opposition et le gouvernement sont heureux du travail non partisan accompli par le comité et de la participation des témoins. Cette collaboration nous a permis de renforcer le projet de loi. Celui-ci a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par les membres du comité; je les en remercie.
Il est vraiment dommage que le député d'Edmonton—St. Albert ait choisi de rester sourd aux besoins des agriculteurs et des transporteurs et qu'il ait tenté de bloquer l'utilisation d'ententes efficaces sur les niveaux de service. Son recours au Règlement n'aura servi qu'à retarder la mise en oeuvre des mesures pressantes prévues dans le projet de loi.
Je tiens à affirmer clairement que, bien que ces petits jeux partisans soient regrettables, ils n'empêcheront aucunement le gouvernement et l'opposition d'amender le projet de loi C-30 pour y inclure des ententes sur les niveaux de service assorties de sanctions réciproques. Les témoignages entendus confirment que la majorité des intervenants appuient le projet de loi et ses objectifs.
Pendant les consultations menées par le comité, des expéditeurs de tous genres de marchandises ont accueilli favorablement cette mesure. Ils ont toutefois demandé au gouvernement d'aller plus loin et de donner plus de mordant aux ententes sur les niveaux de service de façon à responsabiliser les sociétés ferroviaires. À la lumière de ces commentaires, le secrétaire parlementaire a présenté un amendement au comité au nom du gouvernement.
La première partie de l'amendement donnerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir que voici:
ordonner à la compagnie d'indemniser toute personne lésée des dépenses qu'elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie [...].
Par « compagnie », nous entendons bien sûr les sociétés ferroviaires.
Cet amendement permettra aux expéditeurs qui concluent des accords sur les niveaux de service d'être indemnisés directement pour les dépenses qu'ils ont supportées en conséquence du non-respect des obligations de la société ferroviaire en matière de services. Il prévoit notamment une indemnité si l'expéditeur doit assumer des coûts comme ceux attribuables à des surestaries, à des défauts contractuels ou à des sanctions. Cet amendement va encore plus loin que les sanctions réciproques que plusieurs intervenants de l'industrie réclamaient, car il s'appliquera à toutes les plaintes sur les niveaux de service en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Cette solution axée sur le marché aidera à assurer le transport des marchandises en vrac, tant aujourd'hui que demain.
La deuxième partie de l'amendement se lit comme suit:
[...] ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité.
Cette mesure est tout aussi importante, car elle permettra le versement d'une indemnité dans le cadre d'un contrat commercial. Elle encouragera les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer à négocier, à fixer leurs propres modalités et à conclure des accords sur les niveaux de service assortis de sanctions réciproques, si cette option leur convient.
L'objectif consiste à uniformiser les règles du jeu et à permettre aux expéditeurs d'avoir recours à des outils plus efficaces lorsque les compagnies de chemin de fer ne respectent pas leurs obligations en matière de services.
Nous travaillons pour améliorer constamment l'efficience, la fiabilité et la prévisibilité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Je suis heureux de dire que l'industrie, les provinces et l'opposition appuient le renforcement des accords sur les niveaux de service, et je tiens à les en remercier.
Parmi les groupes de l'industrie qui appuient cet amendement essentiel, il y a la Inland Terminal Association of Canada, le Barley Council of Canada, la Canadian Canola Growers Association, Cereals Canada, l'Association minière du Canada, l'Institut canadien des engrais et l'Association canadienne de gestion du fret. Voilà qui couvre un large éventail de secteurs.
Il ne faut pas sous-estimer l'importance du projet de loi. J'ai récemment participé à une mission commerciale en Corée du Sud et au Japon où, aux côtés des représentants de l'industrie canadienne, j'ai discuté directement avec des acheteurs étrangers de grains canadiens des problèmes auxquels nous avons dû faire face dernièrement. J'ai assuré à ces acheteurs que le gouvernement prend cette situation au sérieux, je leur ai expliqué les détails du projet de loi C-30 et j'ai répondu à leurs préoccupations. Ces acheteurs étaient ravis d'apprendre que le gouvernement fait ce qu'il faut pour préserver la réputation du Canada en tant qu'expéditeur fiable de grain et ils ont remercié le gouvernement d'avoir agi rapidement.
Il est primordial, pour les agriculteurs et tous les expéditeurs, que le gouvernement adopte, aussi rapidement que possible, le projet de loi, tel qu'amendé. Nous devons agir, au nom de l'économie et des emplois canadiens.
Tout porte à croire que le volume des récoltes continuera d'augmenter, grâce aux avancées technologiques, aux variétés qui donnent un rendement supérieur et qui résistent mieux aux maladies, et aux pratiques agronomiques améliorées.
Les expéditeurs des produits en vrac qui dépendent du transport ferroviaire enregistrent une croissance exponentielle et exigent qu'on augmente la capacité de transport afin qu'ils puissent expédier ces produits vers les nouveaux marchés. Voilà pourquoi nous devons renforcer immédiatement la chaîne d'approvisionnement pour les campagnes agricoles futures.
Le projet de loi C-30 propose des solutions qui profiteraient à toute la chaîne d'approvisionnement. J'exhorte tous les députés à collaborer pour adopter le plus rapidement possible cet important projet de loi, tel qu'amendé.
Monsieur le Président, nous appuyons bel et bien le projet de loi, même si nous estimons qu'il ne va pas assez loin.
Il va de soi, comme l'affirme le ministre, que le transport du grain et le commerce sont importants pour l'économie, mais il ne sert à rien de signer des accords commerciaux si nous sommes incapables d'acheminer nos produits sur les marchés. Le transport est essentiel à la commercialisation, et nous croyons que le projet de loi permettra dans une certaine mesure d'assurer le transport du grain en temps opportun.
Le projet de loi renferme toutefois une grande lacune: les agriculteurs ne seraient pas informés, en toute transparence, des prix demandés. Nous savons maintenant que l'écart entre le prix à l'exportation et les montants offerts aux producteurs est beaucoup plus grand que ce qu'il était l'automne dernier. En fait, certains affirment que les producteurs obtenaient 87 % du prix à l'exportation l'automne dernier et qu'ils n'en reçoivent que 48 % à l'heure actuelle. Autrement dit, les sociétés céréalières ou un autre acteur au sein du système profitent grandement de la situation au détriment des agriculteurs.
Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur juste part en fonction du prix du marché?
Monsieur le Président, l'essentiel des propos du député de Malpeque portait sur le prix de base, et j'approuve la majeure partie de ce qu'il a déclaré. Le prix de base est celui que les sociétés céréalières sont prêtes à offrir aux agriculteurs d'un endroit donné à une heure donnée d'une journée donnée. Ce prix reflète leur incapacité de transporter ces céréales pour les vendre sur le marché. Les sociétés céréalières indiquaient ainsi qu'elles étaient disposées à acheter les céréales à un prix tellement dérisoire qu'elles pourraient se permettre de les entreposer.
La bonne nouvelle est que moins de 1 % de la production record de l'Ouest canadien a été vendu à ce prix de base inférieur, d'après les statistiques publiées par la Commission canadienne des grains. C'est une bonne nouvelle en ce sens que les agriculteurs n'ont pas été forcés de vendre leurs céréales à ce prix, mais il faut que les chiffres qui nous sont fournis soient plus transparents.
Il y a certaines failles dans la façon dont les prix sont prévus en ce moment. Par conséquent, les agriculteurs ne sont pas nécessairement au courant de ce qui se passe s'ils désirent le savoir. Les agriculteurs sont tous très versés sur le plan technologique, et ils sauront à tout moment le prix offert pour leurs céréales. Ils doivent connaître le prix d'exportation et celui qu'on leur offre dans leur propre collectivité.
Ils ont maintenant la possibilité de vendre leurs céréales beaucoup plus loin qu'ils ne pouvaient le faire sous l'ancien système à comptoir unique de la Commission canadienne du blé. Ils ne sont pas limités par un carnet de livraison qui les force à vendre leur production à un point d'entrée particulier. Ils peuvent maintenant charger leurs céréales dans leur camion et les transporter là où ils doivent les vendre. Cela introduit une certaine concurrence dans le processus qui maintient le prix au niveau où il devrait être.
Nous cherchons des moyens d'utiliser les règlements prévus par la mesure législative pour offrir aux agriculteurs la transparence dont ils ont besoin quotidiennement.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses bons mots à l'égard de l'opposition: en effet, nous avons dit que nous allions travailler ensemble, et nous y sommes parvenus. Toutefois, nous nous sommes heurtés un obstacle, semble-t-il, en raison de la disposition qui, pour reprendre l'expression du ministre, allait donner du mordant au projet de loi C'est exactement ce que mes collègues du Parti libéral et moi-même tentions de faire, mais malheureusement, nous n'y sommes pas arrivés.
J'ai deux ou trois questions précises à poser. Comme je vais participer au débat, je vais garder la plupart de mes observations pour mon exposé. Le ministre peut-il rendre compte à la Chambre des plus récentes statistiques sur le nombre de wagons qui ont été livrés par le CN et le CP la semaine dernière et sur la quantité de grain qui a été transporté vers les ports? Le ministre sait-il si le port de Vancouver figurait parmi ces ports ou si une partie du grain a été acheminée vers le nord ou vers le sud?
Je reconnais que c'est un peu technique et que le ministre risque de ne pas avoir des chiffres tout à fait précis. J'en suis bien conscient; s'il doit arrondir, je ne lui en voudrai pas s'il se trompe de quelques wagons ou de quelques tonnes. Je ne m'en prendrai pas au ministre durant la période des questions en lui reprochant d'avoir dit ceci ou cela. Je reconnais qu'il s'agit d'une question quelque peu spontanée. Toutefois, je pense qu'il est nécessaire de savoir combien de wagons sont censés être là, parce que la période de rattrapage devrait maintenant être terminée pour le CN et le CP.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le NPD et le député de Welland, qui a parfois siégé au comité, de l'excellent travail qu'ils ont accompli pour faire avancer le dossier aussi rapidement. Nous devons franchir la ligne bleue et atteindre le but, et j'attends avec impatience que nous en arrivions là aujourd'hui.
Pour ce qui est du point précis que le député a soulevé au sujet du nombre de wagons et de la quantité de grain transporté, les sociétés ferroviaires respectent les cibles établies. Je n'ai pas de répartition corridor par corridor sous les yeux mais, en majeure partie, le grain est expédié à Vancouver où attendent les navires. Si je ne m'abuse, du grain est également transporté à Thunder Bay où se trouvent quatre bateaux auxquels s'ajouteront les 10 à 15 navires qui sont dans les canaux ou les lacs et qui se dirigent vers ce lieu pour profiter des réserves. On charge le nombre excessif de navires qui mouillent à Vancouver pour qu'ils quittent le port le plus rapidement possible. De plus, une petite quantité de céréales commence à emprunter les corridors du Sud.
Cette mesure législative accorderait notamment à Mark Hemmes, de Quorum Corporation, la capacité de surveillance voulue et beaucoup plus de pouvoirs. Ce dernier pourrait donc nous dire quelle est la répartition semaine après semaine et corridor par corridor. Il n'a jamais été en mesure de nous donner des détails sur les corridors qui mènent au sud ou à l'est de Thunder Bay. Nous aurons maintenant ces renseignements grâce à la réglementation prévue dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre croit-il que l'Office des transports du Canada est l'organisme approprié pour accorder des indemnités aux expéditeurs? Il sait sans doute que l'office est un organisme de réglementation qui n'a aucune expérience pour évaluer les dommages. En outre, les procédures qui lui permettraient d'évaluer correctement les réclamations pour dommages n'ont pas été établies.
Je suis curieux de savoir pourquoi le Président a jugé irrecevables les amendements proposés pour créer un régime d'indemnisation à l'Office des transports du Canada sans prévoir de mécanisme pour bien évaluer les réclamations.
Monsieur le Président, au moment d'évaluer ces réclamations, l'office évaluerait les clauses des contrats qui ont été établies entre les chemins de fer et l'expéditeur d'un produit donné. Les excellents employés à l'OTC possèdent les compétences économiques et les capacités pour effectuer cette évaluation. La ministre des Transports a les gens qu'il faut pour prendre ces décisions, au besoin.
Nous espérons que les chemins de fer, grâce à ce nouvel outil mis à la disposition des expéditeurs, n'auront pas à tirer parti de ce processus. S'ils le font cependant, l'OTC est tout à fait capable de s'en charger.
Monsieur le président, j'aimerais rappeler au gouvernement toute l'attention que notre parti a accordée à ce projet de loi d'initiative ministérielle, ce qu'a d'ailleurs reconnu le ministre. Il est possible d'instaurer un climat de collaboration entre l'opposition et le gouvernement, notamment pour faire adopter un projet de loi. Cela montre bien que le processus législatif fonctionne, et que le gouvernement n'a pas besoin de faire adopter ces projets de loi à toute vapeur, en imposant l'attribution de temps ou la clôture des débats. Les députés de la majorité devraient en tenir compte lorsqu'ils présentent un projet de loi et se dire que l'opposition peut collaborer avec eux.
Je propose que les conservateurs suivent désormais l'exemple du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui a trait à la collaboration et qu'ils invitent les porte-parole de l'opposition, selon leur domaine de compétence, à travailler avec eux. Et si cela n'est pas possible, à ce moment-là, la Chambre peut procéder comme elle le fait d'habitude, à savoir débattre des projets de loi afin de les bonifier.
Nous avons constaté aujourd'hui, avec la décision du Président, que lorsqu'on agit dans la précipitation, une précipitation qui n'est d'ailleurs attribuable qu'à nous-mêmes, nous commettons des erreurs. Les membres du comité, aussi bien les députés de l'opposition que ceux de la majorité, s'étaient entendus pour limiter la durée des débats car il fallait régler d'urgence les problèmes du transport du grain des Prairies. Nous avons donc convenu de procéder rapidement, mais des erreurs se sont produites, c'est à tout le moins l’avis du Président, qui a statué que l'amendement était irrecevable. Étant donné le peu de temps que nous nous étions accordé pour régler le dossier, une erreur s'est glissée, mais elle a été repérée.
Le député d'Edmonton—St. Albert l'a signalée au Président, ce qu'il a parfaitement le droit de faire, et le Président a rendu une décision en bonne et due forme. Nous devons en tirer une leçon. Quand on veut faire adopter un projet de loi à la va-vite, on commet des erreurs, et il faut ensuite trouver le moyen de les corriger.
L'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est louable, mais nous nous retrouvons face à un vice de procédure. Les partis d'opposition estimaient qu'il fallait trouver une façon d'indemniser tous les intermédiaires jusqu'aux agriculteurs, pas seulement les sociétés céréalières. Il n'en demeure pas moins, et je fais ce jeu de mots de propos délibéré, qu’il est parfois préférable de n'avoir que des miettes plutôt que de ne rien avoir du tout. Je dis cela parce que, à l'heure actuelle, étant donné les quantités énormes de céréales qui se sont accumulées dans les Prairies, les agriculteurs se seraient contentés pour le moment de n'en expédier qu'une partie. En effet, on s'attend à ce que, à la fin de la campagne agricole, c'est-à-dire le 31 juillet, il reste encore 22 millions de tonnes de grain dans les silos quand arrivera la prochaine récolte; il faut donc transporter ce grain.
À notre avis, le projet de loi a quelque peu changé les règles. Le ministre estimait que nous étions en situation critique et qu'il fallait prendre des mesures exceptionnelles pour régler le problème. Pour ma part, j'estime que nous avons tenté une manoeuvre mais que nous avons raté notre coup. Il est vrai que nous avons progressé, mais nous n'avons certes pas atteint le but. Comme l'opposition néo-démocrate estime que les choses doivent avancer, elle a l'intention de continuer à appuyer le projet de loi pour qu'il soit adopté.
C'est important, quoique pas autant que nous le voudrions, mais dans la vie, on ne peut pas tout avoir. Quoi qu'il en soit, il faut que ça serve de leçon aux députés de la majorité. Nous sommes prêts à collaborer avec eux pour les projets de loi, mais il faut qu'ils comprennent, de leur côté, que lorsque nous proposons des amendements, ce n'est pas par caprice, mais parce que nous estimons que nos propositions peuvent être utiles. Alors, il serait bien que, de temps à autre, ils acceptent certains amendements. Je comprends fort bien que les ministériels ne soient pas obligés de les accepter tous et qu'ils ont même le droit de ne pas en accepter du tout, mais quand on examine un projet de loi comme celui-ci, il faut collaborer. Le ministre a eu l'amabilité de reconnaître que c'est ce que nous avons fait, ce dont je lui sais gré, et je tiens à le remercier de nous en avoir donné l'occasion.
Il a manifesté, dès le départ, un esprit de collaboration tout à fait exceptionnel. Il s'est assuré que nous étions toujours informés à l'avance, de sorte que nous savions ce qui allait se passer. Cela nous a été très utile, et nous l'en remercions. Tous les partis d'opposition ont été informés de la même façon, et c'était d'autant plus important que nous devions tous collaborer. Maintenant, il va falloir que les conservateurs reconnaissent que, de temps à autre, nos amendements méritent d'être pris en compte.
J'espère que nous aurons d'autres occasions de travailler de cette façon. En fait, une telle collaboration contribuerait grandement à ce que les choses se passent comme elles le doivent. On pourrait même envisager l'étape suivante, c'est-à-dire l'examen des amendements présentés par tous les partis, car il y en a qui peuvent être tout à fait valables.
J'aimerais simplement ajouter, au nom de l'opposition, que nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, ce qui est d'ailleurs notre intention depuis le début. Nous nous sommes engagés auprès du ministre à faire tout ce qu'il fallait pour ça. Nous estimons avoir tenu la promesse que nous avons faite au ministre, au comité de l'agriculture. Notre parti, qui forme l'opposition officielle, s'est engagé à le faire et il a tenu parole.
J'espère que ce projet de loi sera adopté pour que nous puissions commencer à aider les agriculteurs des Prairies. Notre objectif est d'aider les agriculteurs des Prairies qui sont aux prises avec une situation extrêmement difficile depuis longtemps déjà. Malheureusement, pour certains d'entre eux, les choses risquent de rester difficiles. Je suis sûr que le ministre en est conscient, comme mon collègue du Parti libéral. Certains agriculteurs vont être pénalisés, pour une raison ou pour une autre. Vraisemblablement, la situation sera difficile pour une minorité d'entre eux, et je le regrette sincèrement.
J'ai hâte que le projet de loi soit mis en œuvre et j’espère que le gouvernement nous donnera d'autres occasions de collaborer pour donner un coup de main aux Canadiens. Nous sommes prêts à collaborer avec les députés de la majorité, et si le projet de loi peut aider les agriculteurs, nous nous assurerons que cela se concrétise.
Monsieur le Président, ce fut un long parcours. La démarche aurait pu aboutir il y a un an, lorsque le premier projet de loi sur les chemins de fer a été présenté. Si, à l’époque, le gouvernement avait écouté les recommandations qui lui ont été faites, nous ne serions plus en train de discuter de la mesure à l’étude. Et même lorsque le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté, s'il avait inclus certains amendements, nous aurions probablement le consentement unanime aujourd’hui, mais ce n’est pas le cas.
Nous avons même entendu les députés conservateurs de Cypress Hills—Grasslands et de Prince Albert réclamer des mesures plus énergiques dans le projet de loi, mais elles ne s’y trouvent pas. Des témoins ont tenu le même discours lorsqu’ils ont présenté leurs idées.
Voici la question que j’ai à poser au député: dans quelle mesure aurait-il été important d’avoir dans le projet de loi des dispositions sur les courtes lignes et les wagons de producteurs pour changer la façon dont le transport du grain a un impact sur les agriculteurs et les aide?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Toute cette idée des chemins de fer de courte ligne et des wagons de producteurs est l’un des principaux éléments que nous avons essayé de faire comprendre au gouvernement, que nous avons essayé d’ajouter au projet de loi.
La question est un peu technique, mais au fond, un wagon de producteurs est un wagon de chemin de fer dans lequel l’agriculteur charge le grain. Il n’a pas à se rendre au silo-élévateur. Le wagon reste sur la voie de garage. Et les chemins de fer de courte ligne sont justement cela: des chemins de fer de courte distance qui appartiennent à des intérêts privés et ne sont pas exploités par les grandes sociétés ferroviaires. Ces éléments auraient pu être un atout important pour que les agriculteurs puissent profiter d’une plus grande concurrence, car si l’agriculteur charge son propre wagon et l’envoie au port de Vancouver, il n’a pas à payer les frais de silo-élévateur normalement exigés pour la manutention.
C’est donc une occasion ratée, mais cela arrive souvent, dans la vie. Mon collègue et moi, ainsi que les députés de l’opposition au comité, avons insisté sur la nécessité d’une participation des chemins de fer de courte ligne et de wagons de producteurs, car les agriculteurs nous ont bien dit que ces wagons n’étaient pas disponibles.
Le gouvernement a laissé passer une occasion. Voilà pourquoi j’ai dit pendant mon intervention que j’espère que, à l’avenir, lorsque nous apporterons des propositions qui nous semblent utiles et constructives, le gouvernement les accueillera sans esprit de parti. Nous essayons d’améliorer le projet de loi, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous avons convenu dès le départ de travailler ensemble.
Mon collègue a parlé de l’idée des chemins de fer de courte ligne et des wagons de producteurs. C’est précisément l’élément qui aurait amélioré le projet de loi, et cette proposition n’aurait pas été considérée comme irrecevable. Cela aurait été un amendement clair. Nous avons perdu cette occasion, mais cela ne change rien au fait qu’il faut faire avancer le projet de loi parce qu’une partie de son contenu aidera les agriculteurs. Pas autant que nous l’aurions voulu, mais il constitue au moins un progrès.
Monsieur le Président, je ne veux pas laisser passer l’occasion de souligner ce qui a été à mon avis un sujet de profonde exaspération pour les agriculteurs des Prairies.
Il est déplorable de voir des tas de blé dans les champs parce que les entrepôts sont pleins. C’est ce qu’on voit partout dans les Prairies. Et sur la côte du Pacifique, des navires vides attendent.
Il y a de toute évidence un écart énorme à combler. C’est sur ce point que le gouvernement a failli à la tâche. Le projet de loi à l’étude est important, mais il ne va pas assez loin, à notre avis. Le gouvernement aurait pu faire tellement plus pour protéger les intérêts des agriculteurs.
La question que j’ai à poser au député est la suivante: ne convient-il pas qu’il est très beau de voir la coopération qui se manifeste pour faire adopter le projet de loi aujourd’hui, mais que le gouvernement aurait pu et aurait dû faire beaucoup plus pour améliorer cette mesure? Nous avons perdu, au moins à court terme, une occasion de répondre à de nombreux autres besoins des agriculteurs dont le projet de loi aurait pu tenir compte. Le député est-il d’accord?
Monsieur le Président, le député a raison.
C’était exactement cela que nous voulions faire. Voilà pourquoi nous avons dès le départ dit au ministre que nous allions collaborer en vue d’une adoption rapide du projet de loi. Nous voulions trouver un moyen d’aider les agriculteurs qui ont littéralement des millions de tonnes de grain en attente dans les Prairies.
Il y a deux faits qu’il importe de mentionner à ce sujet. Bien sûr, une partie du grain se trouve dans des cellules et une autre partie dans des silos, mais d’importants volumes sont tout simplement par terre, à même le sol des Prairies. Dans certains cas, ils sont recouverts de bâches, mais j’ai pu observer assez récemment, pendant que j’étais en Saskatchewan, que des bâches avaient été arrachées.
Dès qu’il y a un dégel et un peu de pluie, le blé pourrit. Un agriculteur m’a dit de revenir en Saskatchewan pour chasser le chevreuil qui serait très gras cette année à cause de tout le grain qu’il peut manger avec toutes ces récoltes restées par terre.
C’est vrai. Les chevreuils seront gras. Le problème, c’est que le grain est maintenant contaminé et ne peut pas être vendu comme fourrage. Nous avons perdu du temps et des débouchés.
Mon collègue de Sydney—Victoria a raison. Cela aurait pu se faire il y a un an dans le cadre de l’accord sur les services ferroviaires, mais les responsables n’ont pas agi. Maintenant, il ne sert plus à rien de parler de ce qui aurait pu être fait, de ce qui aurait dû être fait et de ce que nous espérions voir faire. Malheureusement, les responsables n’ont rien fait.
Nous en sommes maintenant à un point où certains progrès ont été réalisés, mais c’est loin d’être suffisant. Nous avions proposé des mesures qui auraient pu nous amener plus loin, mais le gouvernement n’a pas voulu nous écouter. Peut-être examine-t-il aujourd’hui ces mesures en souhaitant les avoir adoptées, mais, encore une fois, ce fut une occasion perdue.
J’espère que le projet de loi sera bientôt adopté, ce qui assurera au moins quelque chose aux agriculteurs. Ils attendent de nous un signal indiquant que nous comprenons leur dilemme très réel. Il ne s’agit pas simplement de statistiques. Il s'agit d'un problème très réel pour eux et pour leurs familles. Pour beaucoup d’entre eux, c’est leur gagne-pain qui est en jeu, car ils seront obligés de s’endetter davantage s’ils ne peuvent pas expédier leur grain. S’ils ne le vendent pas, ils ne seront pas payés. Voilà ce que représente concrètement le manque de moyens de transport de leurs produits.
Bien entendu, le plus grand enjeu partout dans le pays – le ministre en a parlé dans son discours – consistera à rassurer nos clients à l’étranger. D’après les témoignages que nous avons entendus au comité, le Japon aurait l’intention de trouver d’autres producteurs parce qu’il trouve que le Canada n'est pas un fournisseur fiable. L’image de marque du Canada est maintenant celle d’un fournisseur peu fiable. C’est vraiment dommage.
Les agriculteurs du pays ont mis des décennies à se faire une réputation. Il y a peu de temps encore, les acheteurs étrangers considéraient que le Canada produisait le meilleur blé du monde et constituait le fournisseur le plus sûr à cause de la ponctualité de ses livraisons. Nous pouvons voir maintenant que cette réputation se ternit rapidement.
Nous savons tous que dans un marché concurrentiel, nous pouvons très facilement perdre nos clients s’ils se sentent frustrés et décident d’aller acheter leur blé ailleurs. Dans la mesure où ils peuvent s’approvisionner auprès d’autres pays, ils n’ont pas besoin de nous. Quel dommage!
Nous allons devoir travailler fort pour rétablir la réputation du Canada. Il n’y a pas de doute que les agriculteurs redoubleront d’efforts. J’espère que le gouvernement en fera autant pour s’assurer qu’en fin de compte, nous persuaderons nos clients de continuer à faire affaire avec nous parce que nous pouvons leur fournir les meilleures céréales du monde, qui proviennent de nos Prairies, et que nous sommes des fournisseurs fiables.
Monsieur le Président, j’aimerais bien savoir si le député croit que l’Office des transports du Canada est vraiment l’organisme le mieux placé pour verser des indemnités ou s’il croit préférable de faire parvenir les demandes d’indemnisation à un tribunal ou à un organisme d’arbitrage distinct. Pourquoi croit-il que l’OTC a l’expertise voulue pour s’occuper des demandes alors qu’il n’avait jamais eu l’occasion de le faire avant les modifications prévues dans le projet de loi C-30?
Monsieur le Président, on a fait certaines suggestions quant au siège de l'organisme décisionnel. Les néo-démocrates ont fait quelques suggestions quant au siège du processus d'arbitrage, mais ces amendements n'ont pas été adoptés.
Tout ce que je peux dire au député d'Edmonton—St. Albert, c'est que nous avons fait des suggestions que le gouvernement n'a pas aimées ou acceptées. Nous estimions que le modèle de la Commission canadienne des grains, la CCG, qui est dotée d'un processus d'arbitrage, était l'un des modèles pouvant être utilisés. Nous pensions pouvoir l'intégrer à cet organisme. Les amendements présentés en mon nom proposaient que le processus soit arbitré par l'entremise de la CCG, mais nous avions inclus tous les intervenants, jusqu'aux agriculteurs, et non seulement les entreprises de manutention ou les expéditeurs, comme l'exige l'amendement.
En fin de compte, les néo-démocrates n'ont pas eu gain de cause; il nous a semblé que nous devions trouver un moyen pour que les compagnies de chemin de fer offrent une indemnisation aux intervenants du système. Voilà où nous en étions, mais malheureusement, vous avez soulevé la question, ce qui est votre droit à titre de député, et le Président a pris une décision en conséquence; voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Avant qu'on reprenne le débat, j’aimerais rappeler au député et à tous les autres — pour la quatrième fois je crois en moins de 24 heures — que les députés doivent adresser leurs observations au Président, et non pas directement à leurs collègues. Les quatre rappels ne concernent pas seulement ce député, mais lui et ses collègues.
Nous reprenons le débat. Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je vais tenir compte de vos commentaires.
Le secteur agricole est un vecteur économique très important au Canada. Comme bon nombre de nous le savent, il appuie les producteurs, les fournisseurs, les entreprises de transformation des aliments et tous les autres intervenants du secteur alimentaire.
Les grains occupent une large part de notre secteur agricole; en effet, quelque 15 millions d’hectares sont cultivés un peu partout au Canada, majoritairement dans les Prairies, pour la production du blé, de l’orge, de l’avoine et du seigle.
En 2013, le Canada a produit plus de 52 millions de tonnes métriques de ces grains. Au nombre des produits les plus importants figurent le canola — je crois que nous sommes l’un des plus gros producteurs de canola au monde —, le blé, le maïs, les légumineuses et l’orge. Plus de 50 p. 100 de nos récoltes sont exportées, et le reste sert pour l’élevage. Les grains sont également achetés par les meuniers et les brasseurs, et trouvent preneurs pour de nombreux autres usages, comme les biocombustibles.
Comme beaucoup de nous le savent, les récoltes de la dernière année ont été exceptionnelles, en raison de la technologie utilisée par les producteurs, depuis les instruments aratoires jusqu’aux variétés de semences. Le temps clément a également été de la partie.
En novembre dernier, j’ai eu l'occasion de prendre part à une tournée dans les provinces des Prairies pour prendre contact avec les producteurs et repérer les secteurs importants sur lesquels je dois porter mon attention dans mon rôle de porte-parole.
Même si nous étions au début de l’automne, les visites effectuées chez les producteurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta m’ont fait comprendre clairement, et le ministre aurait dû le savoir, que le système de manutention des grains ne répond pas aux besoins de l’industrie. J’ai vu de mes propres yeux des montagnes de grains s’élevant jusqu’aux chevrons des hangars et d’autres laissées à l’extérieur. La quantité de grains en attente de transport était effarante.
Naturellement, la situation a empiré l’automne dernier après mon retour à Ottawa. Nous avons vu certains de ces producteurs essuyer de grosses pertes parce qu’ils n’ont pas pu vendre leurs récoltes. Les prix des grains baissaient. Même le gouvernement en est arrivé à estimer que l’économie des Prairies a ainsi perdu plus de huit milliards de dollars.
Au cours des derniers mois, des leaders du secteur agricole d’un peu partout au pays ont rencontré notre chef, le député de Papineau, et notre équipe de députés chargés du secteur agricole. Cette équipe compte, outre ma personne, les députés de Malpeque, de Winnipeg-Nord et de Guelph et, naturellement, le député de Wascana, qui a joué un rôle central dans le débat d’urgence et qui continue de surveiller l’évolution des choses.
Les conservateurs ont été informés de la situation par l’opposition et des membres de l’industrie il y a longtemps, pas seulement par les producteurs, mais aussi par les députés pendant le débat d’urgence tenu à la Chambre à la demande des libéraux. On aurait pensé que ce débat aurait pu être lancé par les conservateurs. Les députés conservateurs originaires de la région productrice des grains auraient dû réclamer un débat d’urgence sur la question. C’est plutôt nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui avons exigé la tenue d'un débat et nous remercions le Président de nous avoir permis de tenir à ce sujet un débat tard dans la soirée.
Le ministre a réagi au cours de l’hiver en veillant au versement de quelques avances et à la mise sur pied d’un comité chargé d’examiner la catastrophe, mais c’était trop peu, trop tard. Des navires étaient inactifs dans les ports. Nous savons tous cela. Des navires japonais ont rebroussé chemin. Ils ont dû aller à Seattle. Ils ont dû aller aux États-Unis, imaginez, où ils ont pu être chargés en une journée, alors qu’ils devaient attendre ici pendant des semaines avant de recevoir leurs cargaisons. Nous avons bien mal paru.
Des réunions ont également été tenues à Singapour. L’un des grands problèmes soulevés par tous les pays producteurs était: « Mais qu’est-ce qui se passe donc au Canada? Comment se fait-il que le Canada, qui a de si bons producteurs, ne peut pas amener ses grains sur le marché? » Notre réputation internationale en était réellement ternie.
Les agriculteurs poursuivaient leur travail sans pouvoir rembourser leurs dettes. Cela leur a coûté cher de semer et de ramasser cette grosse récolte à cause du prix du carburant et ils n’ont pas pu par la suite transporter leurs grains.
Les conservateurs doivent revoir leur mauvaise mesure législative sur les chemins de fer, le C-52. Cela est criant. Ce projet de loi a été présenté en juin dernier. Les conservateurs ont éliminé la Commission canadienne du blé, ce qui a enlevé tout moyen de protection pour les producteurs. Le projet de loi C-52 aurait été une bonne occasion. Des amendements ont été recommandés, que les conservateurs ont refusé d’adopter.
Qu’est-il arrivé par la suite? Il n’y avait plus rien pour corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les producteurs et les compagnies ferroviaires. Nombre de producteurs des Prairies étaient d’avis que le projet de loi devait être amendé pour que les niveaux de service y soient définis clairement et pour qu’il soit plus facile d’imposer des amendes aux compagnies ferroviaires responsables de goulots d’étranglement. Toutefois, tous les amendements que nous avons proposés, qui auraient renforcé la position des expéditeurs et des producteurs, ont été défaits à l’unanimité par les conservateurs.
À cause des ratés du projet de loi C-52, des agriculteurs ont vu leur récolte exceptionnelle s’amonceler dans leurs cours, alors que les clients de partout dans le monde recherchaient leurs produits de toute première qualité. Nous avons également vu que des clients au Canada et aux États-Unis ont été incapables d’avoir accès à ces produits.
Cet hiver, aux Communes, les libéraux ont exigé des conservateurs qu’ils agissent. Les conservateurs ont fini par présenter la mesure législative d’urgence sur le transport des grains, dont nous parlons aujourd’hui. C’est le projet de loi C-30, destiné à corriger les défauts du projet de loi précédent.
Comme d’autres députés l’ont dit, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a étudié le nouveau projet de loi, qui, même s’il a été conçu à la hâte, fournissait une excellente occasion d’améliorer la loi. Beaucoup de témoins d’un peu partout au Canada ont comparu et beaucoup de bonnes idées ont été formulées. Après avoir entendu le témoignage de dizaines d'agriculteurs et d’intervenants, il est devenu évident que cette nouvelle loi devait subir quelques ajustements pour améliorer à long terme toute la chaîne d’approvisionnement.
Le projet de loi n’a pas non plus permis de définir les niveaux de service requis, d’établir un moyen objectif de mesurer l’efficacité du transport ferroviaire, de prévoir des dommages-intérêts payables aux producteurs, de clarifier les droits des producteurs pour la livraison des grains ni d’établir des pénalités réciproques lorsque les obligations ne sont pas remplies d’un côté ou de l’autre.
Les mêmes doléances ont été formulées l’an dernier et, là encore, les conservateurs ont unanimement voté contre les amendements proposés par l’opposition pour renforcer le projet de loi et répondre aux préoccupations soulevées.
Même si le projet de loi a été retardé et malgré ses faiblesses, l’autre problème, comme les producteurs et la Chambre le savent, tient à ce qu’il sera caduc dans deux ans. L’aide ainsi consentie sera donc de bien courte durée. Que réserve l’avenir aux agriculteurs et à tous ceux qui sont partie à la chaîne d’approvisionnement si les mesures prévues dans ce projet de loi ne durent que deux ans?
Les bonnes pratiques agricoles jumelées aux changements climatiques donneront lieu, je crois, à des récoltes abondantes de plus en plus nombreuses. La récolte très riche de la dernière année risque de ne pas être totalement inhabituelle; elle pourrait bien en fait devenir la norme. Si tel est le cas, il faudra un mécanisme pour servir les intérêts des producteurs.
Le projet de loi représente un petit pas dans la bonne direction. Notre parti l’appuiera parce que ces mesures n’ont que trop tardé. Les agriculteurs ont déjà commencé à semer. Ils ont encore de grands tas de céréales dans leur cour. Ils essaient de réunir l’argent nécessaire pour payer les engrais, les semences et les produits chimiques. Que se passe-t-il? Le grain qu’ils ont mis dans des cellules ne leur permettra pas d’acheter ce dont ils ont besoin. Le projet de loi n’a pas encore été adopté.
Nous devons transmettre un signal à la communauté internationale qui achète notre grain. J’ai parlé de ce qui s’est passé à Singapour. Nous devons montrer que la Chambre des communes prend au sérieux les mesures destinées à accélérer les livraisons de grain. Chaque fois que nous avons des arriérés désastreux comme celui qui vient de se produire, notre réputation internationale de fournisseurs fiables en souffre et nous perdons des clients.
J’ai parlé plus tôt de nos agriculteurs et de nos entreprises de transformation. Nous avons au Canada une très importante industrie de production animale et de transformation des aliments. Nous expédions d’importants volumes de céréales et d’avoine aux États-Unis. Beaucoup de gens ne se rendent pas compte que les céréales Cheerios sont faites d’avoine canadienne. Les Américains craignaient de ne pas recevoir suffisamment d’avoine. Ce qui s’est produit n’a pas seulement nui à notre réputation internationale.
Au comité, nous avons entendu un ancien président du B.C. Agriculture Council, Garnet Etsell. Il y a une industrie d’une valeur d’un milliard de dollars dans la vallée du Fraser. La Colombie-Britannique a un extraordinaire secteur d’élevage de la volaille. On y trouve l’une des plus fortes concentrations de volaille du Canada. Les témoins nous ont dit que les réserves de grain des exploitations avicoles ne dureraient pas plus de deux jours. Imaginez une industrie de cette taille qui est à court de grain et qui voit passer les convois des compagnies ferroviaires qui n’essaient même pas d’aider les agriculteurs locaux.
Certains d’entre eux ont été obligés d’acheter des camions pour faire venir leur grain de l’Alberta, ce qui leur a coûté 100 $ de plus la tonne. Leur taux de rendement est fixe. Ils ne peuvent pas en obtenir davantage s’ils doivent faire venir du grain d’ailleurs. Le projet de loi n’aborde pas cette question et n’aidera donc pas les agriculteurs locaux qui consomment ce grain.
Il est essentiel que le gouvernement fédéral ait une stratégie à long terme pour s’assurer que nos céréales de grande qualité pourront être expédiées à nos clients partout dans le monde et dans le pays et que des incidents de ce genre ne se reproduiront plus. Nous devons repartir à zéro. Si le gouvernement est sage, il examinera, une fois ce projet de loi adopté, ce qu’il convient de faire à long terme pour nos agriculteurs afin que le Canada continue d’être le premier fournisseur de grain du monde.
Nous savons que d’autres produits de nos provinces de l’Ouest, comme la potasse, le charbon et le pétrole, vont bien. Nous ne croyons pas que les livraisons de ces produits doivent s’arrêter soudainement parce que nous avons une bonne récolte. Nous devons envisager d’investir dans notre système de transport. Nous devons en discuter avec les compagnies de chemins de fer pour veiller à l’expansion de leur réseau. À l’heure actuelle, rien de cela n’est fait.
J’espère qu’un jour, le plus grand souci des agriculteurs sera de semer, de faire leur récolte et de trouver des acheteurs. Ils ne devraient jamais avoir à s’inquiéter du transport de leur grain et de sa livraison aux consommateurs du monde entier. Le gouvernement fédéral a l’obligation d’être toujours à leur disposition pour s’occuper de leurs besoins. Nous l’avons fait ces dernières années. Je dis que nous l’avons fait car, même si, objectivement, ce sont les conservateurs qui ont agi, c’était en fin de compte la responsabilité de la Chambre de veiller à ce que cela ne se reproduise plus et à ce qu’il y ait un système en place pour aider les agriculteurs.
Quand des jeunes envisagent de faire carrière dans le domaine de l’agriculture, c’est une bonne chose parce qu’il y a là d’excellents débouchés. Toutefois, ce qui s’est passé au cours de la dernière année pourrait décourager les jeunes qui, même s’ils sont disposés à tout faire pour produire du grain de première qualité, pourraient ne pas être en mesure de le faire parvenir à leurs clients.
Je vais en rester là, mais je suis prêt à répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je crois qu'il n'y a pas l'ombre d'un doute que l'inaction du gouvernement dans la gestion des changements systémiques à la suite de l'abolition de la Commission canadienne du blé cause des dommages économiques à court terme aux producteurs, mais aussi de lourdes pertes financières à long terme à l'industrie céréalière de l'Ouest dans son ensemble puisqu'elle a perdu des marchés. Cette année, le Canada a fait la preuve qu'il n'est plus le producteur fiable qu'il était autrefois.
Au comité, des représentants de l'industrie en Colombie-Britannique ont clairement exprimé leurs craintes à l'égard de la brèche béante que contient le projet de loi. En effet, rien ne garantit aux sociétés céréalières qu'elles disposeront des wagons nécessaires pour acheminer la production nationale jusqu'aux éleveurs de la Colombie-Britannique. Elles ont donc été contraintes d'acheminer leur production par camion, ce qui représente un désavantage par rapport au reste du pays.
De plus, voici ce que l'agriculteur Ian McCreary a déclaré au comité:
Il n'y a aucune solution à ce problème dans le cadre réglementaire actuel. Les expéditeurs sont les seuls qui ont l'oreille de l'office. Les expéditeurs sont les sociétés de grains, qui font des profits records actuellement. Par conséquent, il est peu probable que la solution au problème passe par l'office.
Or, les amendes que le gouvernement affirme proposer dans le projet de loi seraient versées aux expéditeurs, qui sont en fait les sociétés de grains, comme l'a signalé M. McCreary. Pourtant, il est déjà admis que ces sociétés profitent de la situation que vivent les producteurs, autrement dit les agriculteurs, pour les escroquer.
De l'avis de mon collègue, le projet de loi traite-t-il véritablement du problème que représente le fait de verser les amendes aux sociétés céréalières plutôt qu'aux personnes qui perdent de l'argent, c'est-à-dire les producteurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de tout son travail et d'avoir collaboré avec moi dans le dossier des agriculteurs de l'Ouest.
Le député a fait allusion à la situation des éleveurs de bétail de la région qui n'ont pas eu accès aux produits dont ils avaient besoin. Les sociétés ferroviaires nous ont dit que le gouvernement veut sévir à leur endroit et qu'elles devront acheminer des milliers de tonnes de grain, ce qui sera d'ailleurs insuffisant selon le premier ministre de la Saskatchewan. Les sociétés ferroviaires ont opté pour la voie de la facilité. Elles ont été là où elles pouvaient ramasser le grain rapidement, et elles ont engorgé le système. Rien n'a été prévu pour les agriculteurs de la vallée du Fraser. Il n'y avait aucun mécanisme pour indiquer aux sociétés ferroviaires de s'assurer d'acheminer une partie du grain à ceux qui en avaient besoin au Canada ou même aux États-Unis. Le député a raison de dire qu'il y a un vide.
J'ai lu autre chose d'intéressant dans The Western Producer. Il se peut que mes chiffres ne soient pas parfaitement exacts, mais lorsque la Commission canadienne du blé était en place, le coût d'expédition d'un boisseau de grain des Prairies jusqu'aux ports était d'environ 1,50 $, auquel s'ajoutaient probablement 50 ¢ en frais divers. Le total était de 2 $. Les agriculteurs disent qu'on leur prend maintenant 4 $ pour leur produit. Au lieu d'obtenir 8 $, ils n'obtiennent que 4 $. Sous l'ancien système, ils auraient obtenu 6 $. Voilà pourquoi il y a une perte de 8 milliards de dollars.
Monsieur le Président, on nous a dit que le comité a adopté à l'unanimité l'amendement qui me préoccupe, qui permettrait à l'Office des transports du Canada d'accorder des dédommagements aux expéditeurs. Le porte-parole des néo-démocrates en matière d'agriculture nous a cependant signalé que ce n'était pas ce qu'ils préféraient. Il a indiqué que d'autres instances, comme la Commission canadienne des grains, seraient peut-être mieux en mesure de régler les différends et les demandes d'indemnisation.
Je sais que le député siège également au Comité de l'agriculture. Convient-il avec moi que l'Office des transports du Canada, qui est un organisme de réglementation, n'a pas ce qu'il faut pour évaluer les demandes d'indemnisation et interpréter les ententes de service? Est-il d'accord pour dire qu'un autre mécanisme aurait peut-être été préférable pour dédommager les expéditeurs ou les producteurs lésés par le non-respect des ententes de service?
Monsieur le Président, le député soulève des points tout à fait pertinents. On aurait peut-être pu trouver un meilleur tribunal. Je viens justement de lire, dans The Western Producer, que de nombreux agriculteurs pensent que, s'ils doivent intenter des poursuites, ce seront certainement eux les perdants.
Il faut assurer un certain contrôle, mais ce n'est pas vraiment ce que nous voulons. Nous voulons que le système fonctionne, afin que personne n'ait besoin de recourir aux tribunaux. C'est ce que nous souhaitons. Nous espérons que Transports Canada n'aura jamais à s'occuper de cela. C'est là-dessus que nous insistions. Si le projet de loi avait suffisamment de mordant, nous n'aurions pas à en arriver là. C'est là-dessus que nous nous sommes concentrés. Nous ne voulons pas que les agriculteurs aient constamment à se présenter devant les tribunaux pour obtenir ce qu'ils désirent.
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner l'importance de cette mesure législative qu'il faut d'ailleurs adopter le plus rapidement possible. Comme le ministre l'a dit, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain prévoit des solutions dont les agriculteurs et tous les acteurs de la chaîne de valeur sauront tirer profit. Elle renferme des mesures claires et réalisables qui feront en sorte que les expéditeurs canadiens disposent d'un système logistique de calibre mondial qui leur permettra d'acheminer leurs grains sur les marchés de façon prévisible et en temps opportun.
Rappelons brièvement l'objet du projet de loi. Premièrement, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain modifierait la Loi sur les transports au Canada afin de fixer des quantités minimales de grain que, dans des circonstances extraordinaires, les sociétés ferroviaires sont tenues de transporter. Deuxièmement, elle conférerait des pouvoirs réglementaires pour permettre à l'Office des transports du Canada de faire passer de 30 à 160 kilomètres les distances d'interconnexion pour toutes les denrées dans les Prairies. Troisièmement, elle modifierait la Loi sur les grains du Canada afin de renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs. Enfin, quatrièmement, elle établirait un pouvoir de réglementation qui permettrait de rendre les accords sur les niveaux de service beaucoup plus précis, comme le demandent tous les expéditeurs.
Le projet de loi ferait en sorte que les producteurs canadiens puissent tirer profit de nos ambitieux accords commerciaux et que notre réputation de fournisseurs fiables de produits de grande qualité soit maintenue. Toutes ces mesures réunies offrent une solution axée sur les marchés qui aideront les agriculteurs à acheminer rapidement et efficacement leurs produits sur les marchés; ainsi, la réputation du Canada à titre d'exportateur de calibre mondial sera protégée.
Depuis le début, le gouvernement a toujours accordé la priorité aux agriculteurs dans ses politiques et ses programmes en matière d'agriculture, et il continuera dans cette voie. Le projet de loi répondrait aux besoins pressants des agriculteurs canadiens, et j'exhorte tous les députés de la Chambre à l'adopter sans plus tarder et à accepter l'amendement du gouvernement, qui donnerait plus de mordant aux accords sur les niveaux de service et qui accroîtrait la responsabilité des sociétés ferroviaires.
Il va de soi que nous acceptons la décision de la présidence dans le présent débat. Le gouvernement estime toutefois que cet amendement est nécessaire pour assurer le transport du grain et que la disposition dont il y est question doit être ajoutée au projet de loi. Le gouvernement tient ainsi compte des observations formulées par un grand nombre d'intervenants. Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, ne soit pas lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin d’y ajouter une nouvelle disposition prévoyant que l’Office des transports du Canada peut ordonner à une entreprise d’indemniser quiconque n’a pas reçu d’elle les services attendus. »
L'amendement est recevable.
Des questions? Des observations? Nous reprenons le débat.
Le député de Malpeque a-t-il une question ou une observation?
J'ai une question au sujet de cet amendement, monsieur le Président.
Il y avait un bon nombre de lacunes dans la mesure législative. Nous les avons décrites dans certaines des questions posées...
J'aimerais savoir si le député invoque le Règlement au sujet de l'amendement ou s'il pose une question au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je pose une question au sujet de l'amendement.
Je me demande si l'auteur de la motion pourrait me dire une chose. La portée de l'amendement semble assez limitée et il y a d'autres lacunes évidentes dans le projet de loi que les producteurs ont demandé de corriger. Parmi ces lacunes, comme je l'ai mentionné dans ma question, il manque la garantie que les sociétés de transport ferroviaire seraient tenues d'acheminer le grain jusqu'en Colombie-Britannique, où les producteurs payent déjà une centaine de dollars de plus pour y faire transporter leur grain par camion. Est-ce que cette disposition pourra être réintégrée dans le projet de loi?
Comment cet amendement traitera-t-il du fait qu'en vertu de la loi, les sociétés céréalières sont déterminées à être considérées comme les expéditeurs? Comme je l'ai déjà dit, ce sont les sociétés céréalières qui font actuellement de gros profits, au détriment des producteurs. Y a-t-il moyen de s'assurer que les pénalités seront versées aux producteurs dans les cas où les sociétés céréalières tiennent à être considérées comme les expéditeurs en vertu de la loi? Cet amendement traite-t-il de ce point particulier?
La dernière question est: comment peut-on être certain que le grain sera pris en charge dans toute la région et non seulement là où les sociétés ferroviaires comptent obtenir le maximum de volume en assumant un coût minimal?
Monsieur le Président, j'aimerais assurer au député que, lorsque le comité a commencé à examiner le projet de loi, il l'a examiné en détail. Il y a eu de nombreuses réunions, des réunions supplémentaires ont été prévues, et d'autres témoins ont été appelés afin que le comité entende tous les points de vue au sujet du projet de loi.
Je dirais également que, lors de l'étude article par article, nous avons discuté de tous les aspects du projet de loi. Les membres du comité ont exprimé des préoccupations et en ont discuté.
Le député a raison. Ma motion vise à ce que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au comité afin qu'on y ajoute des dispositions permettant à l'Office des transports du Canada d'ordonner à toute entreprise ayant manqué à ses obligations d'indemniser les gens pour les dommages qu'elle leur a fait subir.
Je dirais que bon nombre des questions — et même la totalité — dont parle le député aujourd'hui ont déjà été abordées au comité.
De plus, comme le député le sait très bien, lors de l'étude en comité, la procédure est respectée et il est possible, en vertu du Règlement, de consulter davantage l'industrie pour examiner certaines des questions dont le député a parlé.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement savoir si le secrétaire parlementaire peut dire à la Chambre pourquoi il croit que sa motion permettra d'atteindre l'objectif visé, alors que la présidence a statué qu'un amendement proposé à l'étape de l'étude en comité ne peut s'éloigner des objectifs premiers du projet de loi. N'accepte-t-il pas cette décision de la présidence? Compte tenu de cette décision, comment justifie-t-il l'amendement qu'il propose?
Deuxièmement, j'aimerais qu'il indique à la Chambre sur quel article du Règlement il se fonde pour proposer cette motion, puisque le comité a déjà fait rapport à la Chambre au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques, nous respectons la décision du Président, mais la question a été présentée à la Chambre et nous demandons au Parlement de décider si le projet de loi peut être renvoyé au comité dans le but d'y inclure le paragraphe dont il est question.
C'est la Chambre qui prendra la décision, puis le projet de loi sera renvoyé au comité, qui aura le pouvoir d'inclure ou non le paragraphe, compte tenu de l'issue du vote qui est sur le point d'avoir lieu.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
(L'amendement est adoptée.)
Le vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent. En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord)
propose que le projet de loi soit agréé.
Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre afin d'expliquer pourquoi le projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, est nécessaire.
L'origine de cette question remonte à une erreur historique lors de l'entrée de Terre-Neuve-et-Labrador au sein de la Confédération, laissant la population micmaque de l'île de Terre-Neuve hors du régime de la Loi sur les Indiens.
Entre les années 1950 et 1980, le gouvernement du Canada a versé un financement à Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en oeuvre de programmes sociaux et de santé destinés aux communautés autochtones de la province. Cependant, le gouvernement fédéral et la population micmaque de l'île se sont tous deux rendu compte que les communautés micmaques devaient être officiellement reconnues afin de remplacer les dispositions spéciales et inadéquates qui ne tenaient pas compte de l'autonomie gouvernementale ni du patrimoine culturel des Micmacs.
En 1989, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, représentant environ 7 800 membres provenant de neuf collectivités micmaques de l’île ainsi que les chefs de six groupes affiliés, a entamé des procédures en Cour fédérale pour demander son admissibilité aux termes de la Loi sur les Indiens. Le litige a été réglé par l’Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
L’accord a préparé le terrain à la reconnaissance des Micmacs de Terre-Neuve comme bande sans terre, et des membres de cette bande comme des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens. Cela donnait aux membres admissibles des droits et des avantages semblables à ceux mis à la disposition des Indiens inscrits qui vivent hors réserve. Il a toujours été entendu que la qualité de membre fondateur de la Première Nation micmaque Qalipu serait accordée avant tout aux personnes qui habitaient à l’intérieur ou à proximité des 67 collectivités micmaques de Terre-Neuve énumérées dans l’accord.
De façon à laisser le temps de vérifier quels demandeurs satisfaisaient aux critères, l’accord de 2008 prévoyait un processus d’inscription en deux étapes qui visait à identifier les membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu. À la fin de la première étape, qui s’est achevée le 30 novembre 2009, 23 877 personnes étaient inscrites comme membres fondateurs aux termes du décret de reconnaissance, et trois modifications ont été apportées subséquemment à l’annexe du décret pour ajouter des noms de membres fondateurs.
C’est au cours de la deuxième étape qu’ont surgi des problèmes préoccupants, aussi bien pour le Canada que pour la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, au sujet de la crédibilité du processus d’inscription.
Au cours de l’inscription, qui s’est étalée sur quatre ans, plus de 101 000 demandes ont été reçues. De ce nombre, plus de 70 000 sont arrivées dans les 14 derniers mois du processus, et plus de 46 000 ont été reçues dans les trois mois précédant la date butoir. Cela donne 80 000 demandes de plus que ce que les deux parties prévoyaient au départ. Les deux parties ont reconnu que ces chiffres n’étaient pas crédibles et que l’intégrité de la Première Nation pourrait être sapée.
Un fort pourcentage des demandes présentées au cours de la deuxième étape provenaient de personnes qui n’habitaient pas dans les collectivités micmaques de Terre-Neuve qui avaient été identifiées. Il était spécialement préoccupant de constater qu’il y avait peu de détails dans les documents produits à l’appui des demandes de nombreuses personnes.
Il est devenu évident que l’intention initiale qui avait animé les parties à l’accord de 2008 risquait d’être compromise et qu’il fallait des exigences plus claires dans le processus de demande d’inscription. Il y a donc eu des négociations qui ont abouti à la signature de l’accord supplémentaire de 2013, qui donnait des indications claires au comité chargé des inscriptions au sujet des documents acceptables à l’appui des demandes. Il donnait aussi des renseignements détaillés sur les documents que le comité recherche pour établir l’admissibilité au titre de membre fondateur.
L’accord initial de 2008 s’applique toujours intégralement. En fait, les critères à satisfaire pour être membre sont exactement les mêmes dans l’accord de 2008 et dans l’accord supplémentaire de 2013. Ce dernier a reporté le délai d’étude des 101 000 demandes reçues pendant le processus d’inscription en deux étapes, avec évaluation des demandes non encore étudiées et réévaluation des demandes déjà examinées. C’était le seul moyen de s’assurer que les règles d’admissibilité pour les membres fondateurs étaient appliquées équitablement, que toutes les demandes étaient traitées de la même façon et que les demandeurs avaient une chance raisonnable d’établir qu’ils avaient le droit d’être reconnus comme membres fondateurs.
Au début de novembre 2013, le comité chargé des inscriptions a adressé une lettre à tous ceux dont la demande n’avait pas déjà été rejetée. La lettre disait si la demande était considérée comme valide ou non, d’après les exigences de l’accord de 2008.
Environ 94 000 demandeurs ont reçu une lettre confirmant la validité de leur demande. Elle donnait également des renseignements sur les étapes à venir dans l’évaluation des demandes et les éléments de preuve supplémentaires qu’il était possible de produire à l’appui de la demande.
Quelque 6 000 demandeurs ont reçu une lettre leur signifiant que leur demande n’était pas valide et que son étude n’irait pas plus loin.
Il n’est pas impossible que, par suite de cet examen exhaustif, certaines des 23 877 personnes reconnues comme membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu perdent leur qualité de membre. Les personnes en cause perdraient donc leur droit de devenir des Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens ainsi que tout droit et avantage découlant du statut d’Indien inscrit.
Nous arrivons au cœur de la question qui nous occupe aujourd’hui.
Le projet de loi C-25 est essentiel à la préservation de l’intégrité du processus d’inscription. Il fait en sorte que le gouverneur en conseil ait les pouvoirs voulus pour appliquer la dernière étape du processus, soit la création d’une nouvelle liste des membres fondateurs pour modifier la liste existante.
Il n’est pas tout à fait clair que le gouverneur en conseil possède ces pouvoirs. La Loi sur les Indiens ne l’autorise pas expressément à modifier un décret de reconnaissance établissant une bande, et il n’est pas sûr que cette loi permette précisément au gouverneur en conseil de retirer des noms dans l’annexe de ce décret.
Si on veut corriger les problèmes qui ont surgi pendant le processus initial d’inscription, il est essentiel qu’on sache à quoi s’en tenir. Sans le projet de loi à l’étude, nous ne pouvons établir définitivement la liste des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu, et nous ne pouvons pas appliquer pleinement l’accord supplémentaire de 2013. Ce serait une injustice énorme pour cette Première Nation, qui attend déjà depuis un certain temps que ces problèmes se règlent.
Il est grand temps de régler ces questions une fois pour toutes afin que la Première Nation micmaque Qalipu puisse aller de l’avant avec confiance et se bâtir un meilleur avenir.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire des précisions qu'il a apportées au sujet de certaines préoccupations soulevées à l'égard du projet de loi.
Je me demande s'il peut apporter une précision au sujet du décret. Voici ce qu'on peut lire à l'article 3:
Le gouverneur en conseil peut, par décret, [...] ajouter ou supprimer à l’annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
Au comité, certains craignaient que le gouverneur en conseil ait ainsi le pouvoir de décider qui figure sur la liste. Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer que ce n'est pas le gouverneur en conseil qui prend ces décisions et fait ces recommandations, mais le comité chargé de l'inscription?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison.
Comme l'ont déclaré les fonctionnaires et le ministre au comité, c'est le comité chargé de l'inscription qui prend les décisions, examine toutes les demandes et applique uniformément les critères. C'est le comité qui déciderait qui figure sur la liste des membres fondateurs et le gouverneur en conseil confirmerait simplement ces décisions.
Monsieur le Président, je serai concise. Je prends la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu. Il s'agit d'un très court projet de loi qui ne contient que quatre articles. Comme le secrétaire parlementaire l’a correctement souligné, cette mesure législative accorderait un pouvoir d'ajouter ou de retirer des noms. En effet, il n'était pas clair que le gouverneur en conseil avait ce pouvoir.
J'aimerais mentionner deux ou trois autres éléments. En 2008, un accord visait à établir une bande sans assise territoriale pour le groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve. Les parties avaient prévu que le statut de membre fondateur de la Première Nation micmaque Qalipu serait principalement accordé aux personnes vivant dans les collectivités micmaques de Terre-Neuve désignées dans l'accord de 2008 ou à proximité de ces collectivités.
Même si des personnes vivant à l'extérieur de ces collectivités pouvaient aussi devenir membres, l'intention des parties était d’exiger que les non-résidents aient maintenu un fort lien culturel avec une collectivité micmaque de Terre-Neuve, y compris une participation continue et active dans la collectivité malgré leur absence.
Comme le secrétaire parlementaire la mentionnée, il y a eu beaucoup plus de demandes que ce qui avait été prévu, et il y avait peut-être un manque de précision en ce qui concerne la documentation.
Cela a mené à la conclusion d'un accord supplémentaire. Le 4 juillet 2013, le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la signature d'un accord supplémentaire qui précisait le processus d'inscription relativement à la Première Nation micmaque Qalipu et réglait les problèmes qui avaient découlé de la mise en oeuvre de l'accord de 2008.
Dans l'accord supplémentaire, j'aimerais en particulier mentionner deux éléments. Tout d'abord, à l’article 8, les parties ont réitéré l'auto-identification à titre de membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve. Il est dit:
Lors de la rédaction de l’Accord, les parties étaient guidées par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Powley dans laquelle la Cour reconnaissait que l’appartenance à un groupe autochtone requière au moins trois éléments: ascendance autochtone, auto-identification et acceptation par le groupe. La Cour suprême a souligné le fait que l’auto-identification et l’acceptation ne devaient pas être des faits récents, ce qui a formé la base pour le critère établi au sous-alinéa 4.1d)(i) de l’Accord. Les parties voulaient que le comité d’inscription évalue si les demandeurs s’étaient déjà auto-identifiés à titre de membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve.
Toujours dans l'accord supplémentaire, l'article 5 dit:
Décisions. Le comité d’inscription déterminera si chaque demandeur est admissible à l’inscription en vertu de l’Accord. Chaque demandeur sera avisé de la décision du comité d’inscription au sujet de son admissibilité uniquement après que toutes les évaluations et les réévaluations auront été effectuées.
Comme l'a fait remarquer le secrétaire parlementaire, un certain nombre de questions ont été soulevées au cours des témoignages, à propos desquelles nous avons essayé d’obtenir des précisions auprès du ministère et du bureau du ministre. J'aimerais simplement rappeler comment ces questions seront réglées.
L'une des questions était de savoir s'il existait une sorte de processus d'appel. L'autre concernait la façon dont le gouverneur en conseil avait obtenu cette liste. Le secrétaire parlementaire a déjà répondu à ces deux questions.
D'après les avis que nous avons reçus, la personne dont le nom a été ajouté, supprimé ou omis du Registre des Indiens ou de la liste des bandes peut contester cette décision en vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens. En outre, la Première Nation ou l'un de ses membres peut également contester la décision d'ajouter, d'enlever ou d'omettre le nom d'une personne de la liste de la bande, conformément au paragraphe 14.2(2) de la Loi sur les Indiens.
Il convient de préciser que la décision du registraire d'ajouter ou non un nom dans le Registre des Indiens et dans la liste des bandes tenue par le ministère, conformément aux alinéas 6.1b) et 11.1b) n'est pas discrétionnaire et ne prévoit pas un examen de la demande d'inscription d’un Qalipu ni du processus d'examen du comité chargé de l'inscription. Si le demandeur est reconnu comme membre fondateur par le comité chargé de l'inscription, conformément aux accords en vigueur, et que son nom est ajouté à l'annexe en qualité de membre fondateur, le registraire a seulement le pouvoir d'inscrire cette personne, il ne peut pas réexaminer la demande d'inscription. Dans ce cas, contester la décision du registraire serait assez simple.
Pour prendre sa décision, le registraire vérifie essentiellement que le nom de la personne figure dans l'annexe. S'il n'y figure pas, le registraire n'a pas le pouvoir d'ajouter ce nom au Registre des Indiens ou à la liste des bandes, conformément aux alinéas 6.1b) et 11.1b) respectivement. La décision du registraire peut également faire l'objet d'un appel auprès d’un tribunal, conformément à l'article 14.3 de la Loi sur les Indiens, mais là encore, il est probable que le tribunal n'examinera pas la décision du comité chargé de l'inscription en vertu de cette disposition. Il devrait plutôt s'en tenir à l'examen des renseignements dont disposait le registraire au moment de rendre sa décision, à savoir la présence ou l'absence d'un nom dans l'annexe.
Je pense qu'il est clair que le registraire, tout comme le gouverneur en conseil, ne sera pas en mesure d'infirmer les décisions prises par le comité chargé de l'inscription. Cependant, il y a un responsable des appels au comité chargé de l'inscription, ce qui signifie que les décisions du comité peuvent faire l'objet d'un appel.
Enfin, nous avons demandé des précisions au sujet de la capacité des gens de s'adresser aux tribunaux. La précision demandée portait là-dessus. On nous a dit que l'article 4 dégageait de toute responsabilité la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, la Première Nation micmaque Qalipu et le gouvernement du Canada. Toutefois, l'article n'empêche personne de faire appel d'une décision du comité chargé de l'inscription ou de s'adresser à un tribunal, au moyen d'une demande de contrôle judiciaire, pour contester leur exclusion de l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Avec ces précisions, les néo-démocrates estiment que le projet de loi répond aux aspirations de la Première Nation micmaque Qalipu, et nous avons l'intention de l'appuyer.
Monsieur le Président, selon les documents du ministère, le projet de loi C-25 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en œuvre les accords signés entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve concernant la reconnaissance d'une bande sans assise territoriale pour la Première Nation micmaque Qalipu.
Le Parti libéral estime que ce projet de loi vise en fait à limiter inutilement les droits des personnes qui s'estiment lésées par la procédure incohérente d'inscription à la bande.
[Français]
Lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération en 1949, les communautés micmaques n'étaient pas reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens en tant que Premières Nations.
[Traduction]
Un grand nombre d'Autochtones de Terre-Neuve se sont retrouvés avec un statut juridique incertain, de sorte qu'ils ont été privés des avantages et de la reconnaissance dont les Premières Nations ont bénéficié et bénéficient toujours dans le reste du Canada.
Après plusieurs tentatives pour remédier à cette situation, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a amorcé des procédures judiciaires, en 1989, pour obtenir la reconnaissance des Micmacs. Puis, des négociations ont commencé en 2002 pour aboutir à un accord de principe signé en 2007.
[Français]
L'accord de 2007 a proposé des termes spécifiques pour la reconnaissance de l'appartenance et l'opération de la future Première Nation micmaque Qalipu.
[Traduction]
Le Canada a ratifié l'accord de principe en 2008. Malheureusement, le gouvernement conservateur a mal géré les négociations et la mise en œuvre des critères d'appartenance. Au départ, on estimait que 10 000 à 12 000 personnes en faisaient partie, mais le comité chargé de l'inscription a reçu jusqu'à présent 103 000 demandes. Cette avalanche de demandes a suscité la plus grande confusion, si bien que le gouvernement a dû s'empresser de revoir les critères imprécis qu'il a au départ acceptés.
À l'été de 2013, le gouvernement fédéral et la Première Nation micmaque Qalipu ont signé un accord supplémentaire modifiant les lignes directrices utilisées pour appliquer les critères d'appartenance, afin qu'il soit plus difficile de répondre à ces critères. Toutes les demandes sont désormais examinées en vertu de ces nouvelles lignes directrices.
Cela a abouti au rejet de nombreuses demandes, et ceux qui en avaient déposé une alors que les anciens critères étaient en vigueur sont fort mécontents de la nouvelle procédure. En fait, il se peut que des personnes ayant obtenu leur statut de membre de la bande le perdent en raison de cette nouvelle procédure.
Le Parti libéral reconnaît que les accords initial et supplémentaire ont été signés de nation à nation, et que cela doit être respecté. Cependant, nous ne sommes pas sûrs que ce projet de loi soit indispensable à la mise en œuvre de ces accords, sachant par ailleurs que la moitié de ses dispositions visent à limiter la responsabilité potentielle du gouvernement pour son impéritie dans ce dossier.
Il convient de rappeler que le gouvernement fédéral a participé étroitement à la conception et à la mise en œuvre de la procédure d'inscription.
L’article 4 du projet de loi prévoit que nul ne peut « réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité » d’une entité quelconque, y compris la Couronne, du seul fait de la suppression du nom d’une personne à l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu.
Suite à un processus riche en confusion et en controverse, le gouvernement demande aujourd’hui aux parlementaires de déterminer à l’avance si les demandeurs ont droit à une indemnisation pour la mauvaise gestion de ce dossier ou les répercussions de l'application rétroactive des changements apportés à l'interprétation des critères d’appartenance.
Comme nous l’ont dit des témoins en comité, la bande n’a pas réclamé d’indemnisation, et elle n’en demande pas. Il est évident que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a gravement sous-estimé le nombre de demandes qui seraient présentées au cours de la procédure d'inscription, qui se fondait principalement sur l’auto-identification de l’appartenance autochtone.
C’est d’autant plus surprenant que nous savons pertinemment que pendant des générations, les préjugés et la marginalisation ont conduit bon nombre d’Autochtones de Terre-Neuve à cacher leurs origines, si bien que l’histoire de ces familles a disparu à jamais.
C'est aux tribunaux à décider si des indemnisations doivent être accordées dans certains cas. Un juge sera mieux placé pour examiner les faits pertinents à chaque cas ou à chaque catégorie de cas.
Il est inadmissible que le ministre fasse adopter une loi pour protéger son ministère contre des poursuites, tout en prétendant qu’il s’agit simplement de mettre en œuvre les accords qui ont été signés avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et, plus récemment, avec la Première Nation micmaque Qalipu.
Il est foncièrement injuste d’empêcher une personne de réclamer, comme c’est son droit, une indemnisation suite à une décision résultant d’une procédure d'inscription caractérisée par la confusion et l’incohérence.
C’est la raison pour laquelle le Parti libéral ne votera pas en faveur du projet de loi C-25.
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones disposait encore de sept minutes pour répondre aux questions et aux observations. Questions et observations.
Nous reprenons le débat. La députée de Churchill.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de m'adresser à la Chambre pour parler d'un projet de loi extrêmement important pour les gens qui m'ont élue comme députée, les Premières Nations du Nord du Manitoba et, bien entendu, les peuples autochtones du reste du pays.
J'aimerais d'abord commencer en parlant de la réalité à laquelle sont confrontés les jeunes Autochtones des collectivités de notre coin de pays. Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de visiter Little Grand Rapids, une réserve autochtone du Sud-Est du lac Winnipeg. C'est une Première Nation isolée au milieu de la forêt, ou du bois, comme nous disons, qui n'est pas accessible par les routes. Les gens travaillent fort là-bas. Ils pratiquent la chasse, le piégeage, la pêche et, comme tout le monde, ils souhaitent ce qu'il y a de mieux pour l'avenir de leurs enfants.
Quand je me rends d'une maison à l'autre, ils me disent qu'ils craignent que leurs enfants n'aient pas les mêmes occasions que les autres. Ce n'est pas à cause de la position géographique de Little Grand Rapids, de la distance qui les sépare de la ville. C'est plutôt parce qu'il s'agit d'une Première Nation et qu'ils savent que leurs enfants sont parmi les plus désavantagés au pays en matière d'éducation. En tant qu'Autochtones éduqués dans une réserve, leurs enfants peuvent être certains que leur école sera moins financée que les autres.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que leurs enfants fréquentent une école qui, aux yeux de certains, est un nid à feu. Les portes de l'école ne se verrouillent pas correctement. Pour empêcher le froid de rentrer, quand il fait 40 degrés Celcius sous zéro, on doit utiliser une chaîne et un cadenas. Cela signifie que le système d'alarme d'incendie ne fonctionne pas. En fait, lorsque le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord a construit l'école, on a installé ces petits dispositifs d'alarme d'incendie qu'on trouve partout ailleurs. On les a accrochés sur les murs dans l'ensemble de l'école, mais on n'a jamais branché le câblage à un système d'alarme d'incendie. Eh bien, devinez quoi? Il n'y a pas de système d'alarme d'incendie. Par conséquent, il n'y a pas non plus de système de gicleurs et, à cause du manque de fonds, il n'y a pas d'extincteurs.
Voici donc ma question au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien: accepterait-il que ses propres enfants aillent à une école comme celle-là? Pourquoi les jeunes de Little Grand Rapids et des collectivités des Premières Nations partout au pays devraient-ils fréquenter des écoles qui sont dangereuses et sous-financées, des écoles qui tombent en ruine et qui sont pleines de moisissures, des écoles où il n'y a pas assez de livres, pas assez d'enseignants et pas assez ressources — bref, des écoles qui préparent les élèves à l'échec?
Quand on évoque le paternalisme colonial auquel les Premières Nations ont fait face au Canada, on ne peut pas simplement en parler au passé, car c'est encore le cas aujourd'hui. En effet, les membres des Premières Nations se heurtent à des normes inégales dans tous les domaines, que ce soit l'éducation, la santé, l'emploi, le logement ou l'infrastructure. La liste est longue.
Pour avoir une idée bien claire du genre de paternalisme employé pour répondre aux besoins des jeunes des Premières Nations, on n'a qu'à regarder l'approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-33, la loi sur l'éducation des Premières Nations. Je dis cela parce qu'au moment d'élaborer ce projet de loi crucial, le gouvernement fédéral ne s'est pas acquitté d'une de ses obligations fondamentales: celle de consulter les Premières Nations.
Les Premières Nations du pays — celles du Manitoba, en tous les cas — ont clairement indiqué qu'à moins d'être consultées, elles ne peuvent pas appuyer le projet de loi. On ne peut pas leur reprocher de ne pas avoir assez insisté sur l'importance de la consultation. Elles l'ont fait explicitement et constamment depuis plusieurs années.
En décembre 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a entrepris des consultations sur une loi relative à l'éducation. En juillet 2013, ce ministère a diffusé un document intitulé « Élaborer une loi sur l’éducation des Premières Nations — Plan pour l’ébauche d’une loi ». Après quelques modifications, cette ébauche est devenue un avant-projet de loi sur le système d'éducation des Premières Nations en octobre 2013. Je suis certaine que beaucoup de députés ministériels se souviennent que l'écrasante majorité des enseignants, des dirigeants et des activistes des Premières Nations ont condamné cet avant-projet de loi.
Sur la question dont nous discutons aujourd'hui, soit la question primordiale du système d'éducation des Premières Nations, celles-ci nous ont déjà indiqué quelle orientation elles voulaient prendre et quelles étaient leurs priorités.
En 2013, au cours d'une réunion spéciale, l'Assemblée des Premières Nations a mis en évidence cinq priorités: le respect et la reconnaissance du titre autochtone, des droits inhérents, des droits issus des traités et du principe du contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, un financement pour appuyer des systèmes d'éducation des Premières Nations axés sur l'enseignement des langues et des cultures autochtones; quatrièmement, des mécanismes de responsabilisation mutuelle, sans que les autorités fédérales exercent une surveillance ou des pouvoirs unilatéraux; cinquièmement, un dialogue permanent et l'élaboration conjointe de solutions. Ces cinq priorités ont été clairement et publiquement établies par les Premières Nations elles-mêmes. Malheureusement, le gouvernement fédéral a décidé de les ignorer.
La rhétorique que nous sert le gouvernement fédéral repose sur la prémisse qu'il a discuté avec les Premières Nations et compris leurs vrais problèmes. Lorsque moi et mes collègues constatons avec regret que les Premières Nations du pays n'ont pas été consultées au sujet de ce projet de loi et lorsque nous affirmons qu'elles doivent être consultées, on nous répond par des menaces, de l'intimidation et la même vieille attitude coloniale que les Premières Nations doivent endurer depuis des siècles.
Il est clair que les Premières Nations du pays rejettent le projet de loi concernant leurs systèmes d'éducation. Moi et mes collègues du NPD sommes fiers de les appuyer. Je suis fière d'être solidaire des enseignants des Premières Nations qui s'opposent à ce projet de loi.
J'aimerais vous rapporter les paroles de Janice Makokis, une éducatrice et avocate de l'Alberta qui a pris part au mouvement Idle No More. Elle s'oppose clairement à la loi sur l'éducation des Premières Nations. Voici ce qu'elle dit à ce sujet:
Des rassemblements et des séminaires ont été organisés un peu partout au pays afin de renseigner la population canadienne et les Premières Nations sur les répercussions de ce projet de loi. Ont assisté aux rassemblements des enfants, des mères, des pères, des enseignants, des professionnels, des dirigeants et d'autres personnes qui seraient directement touchées par les [mesures prises par le gouvernement]. L'idée que se font les conservateurs de ce qui est bon pour les Premières Nations en matière d'éducation a suscité une opposition constante. La notion que les conservateurs ont de la consultation doit être remise en question et soumise à un examen critique. Par exemple, à Saskatoon, des participants ont été [...] écartés de la soi-disant consultation sur l'éducation.
On leur a explicitement fait savoir que leur opinion n'était pas la bienvenue.
Je suis solidaire des personnes qui participent à la campagne du point bleu et qui manifestent ainsi clairement leur indignation face au désir du gouvernement de les exclure de l'annonce qu'il a faite sur le territoire de la Première Nation Kainai, en Alberta. Des membres de celle-ci de même que des Autochtones provenant des quatre coins du pays étaient venus assister à l'annonce d'une mesure législative qui aurait une incidence directe sur leur avenir, et pourtant, ils n'ont pas été autorisés à rester dans la salle.
Il est clair que des gens de partout au pays s'opposent à la mesure législative. Les Premières Nations affirment que leurs droits inhérents ne sont pas respectés, pas plus que leur droit à l'éducation prévu dans les traités, ni le droit d'être consultés que leur confère la Constitution canadienne et qui est reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement ne juge pas bon de les consulter.
Le fait est que les jeunes des Premières Nations sont laissés pour compte et souffrent en raison de la façon dont le gouvernement conservateur aborde une partie fondamentale de leur développement et de leur avenir. Nous savons que les statistiques sont désolantes. Selon les données recueillies dans les écoles secondaires au cours des dernières années, le taux de diplomation des élèves autochtones se chiffre à environ 36 %, comparativement à 72 % dans le reste du Canada. Quelque 61 % des jeunes adultes des Premières Nations n'ont pas terminé leurs études secondaires, alors que ce taux s'élève à 13 % chez les Canadiens non autochtones.
En 2010, environ 109 000 élèves des Premières Nations avaient accès à 515 écoles primaires et secondaires des Premières Nations établies dans leurs réserves. Plus de 64 % de ces élèves fréquentaient les 515 écoles administrées par les Premières Nations. La plupart d'entre eux, 75 % pour être précise, étaient inscrits soit à la maternelle, soit à l'école primaire.
Les jeunes des Premières Nations représentent la plus importante population de jeunes de notre pays. J'ai le privilège et la chance de visiter les Premières Nations de notre région et d'observer les visages intelligents de ces petits enfants qui souhaitent devenir médecins, avocats, professeurs et charpentiers, et accomplir de grandes choses. Mais lorsque j'arrive au travail chaque jour, la seule chose à laquelle je peux penser, c'est le fait que le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord font tout en leur pouvoir pour ne pas tenir compte des avis de leurs collectivités, leurs éducateurs et leurs dirigeants. Ils déclarent faire ce qu'il faut ou affirment qu'ils le feront, peut-être dans quelques années ou s'ils sont réélus. Peut-être. En attendant, ces jeunes gens vivent dans l'incertitude.
J'ai aussi eu la chance de beaucoup apprendre des aînés. Certains d'entre eux étaient membres de la Fraternité des Indiens du Manitoba; ils se sont battus contre le livre blanc et contre le contrôle que le gouvernement fédéral exerçait sur l'éducation des Premières Nations. Ils ont lutté afin que les Premières Nations puissent prendre l'éducation en main. Bon nombre de ces aînés ne sont plus parmi nous, puisque les communautés des Premières Nations vivent dans des conditions difficiles qui réduisent l'espérance de vie de leurs membres. Pendant nos conversations, et sur le chemin qui m'a menée au Parlement, ils m'ont toutefois appris une leçon très claire: pour que le système d'éducation réussisse, les Premières Nations doivent absolument avoir le contrôle de leur éducation. C'est une condition essentielle à la réussite future des jeunes, car les Premières Nations sont vraiment les mieux placées pour connaître leurs propres besoins.
Nous savons que les langues autochtones jouent un rôle important dans l'apprentissage. En effet, les jeunes qui apprennent la langue de leur Première Nation réussissent mieux. Nous savons que, lorsque l'école dispose des ressources dont ils ont besoin pour apprendre leur langue maternelle, leur langue ancestrale, les jeunes ont de meilleures chances de réussite. Nous savons aussi que, lorsque les Premières Nations peuvent définir le programme, les priorités et le contenu des cours que suivront les jeunes, les étudiants réussissent.
Je pense notamment aux Premières Nations de la rivière Roseau, de la rivière Fisher et de Peguis, qui ont mis en place des modèles très efficaces en matière d'éducation. Ce n'est pas que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien leur avait demandé de procéder ainsi. Au contraire. Ces Premières Nations ont elles-mêmes décidé de prendre les choses en main. Dans certains cas, elles ont pu, malgré leurs ressources limitées, rassembler des gens extraordinaires. Elles ont soutenu l'éducation de leurs jeunes, dont certains sont devenus spécialistes en éducation avant de revenir dans leur communauté pour investir dans la ressource la plus précieuse qui soit, c'est-à-dire les jeunes.
Étant donné ces réussites, et sachant que les taux d'obtention de diplôme chez les Premières Nations augmentent lorsque le financement et le soutien sont appropriés et lorsque l'accent est mis sur la langue des Premières Nations, on pourrait s'attendre à ce que le ministère des Affaires autochtones et du Nord reconnaisse volontiers qu'il est crucial de laisser aux Premières Nations le contrôle sur leur propre système d'éducation.
Il est primordial de consulter les Premières Nations sur les prochaines étapes concernant leur programme d'éducation. J'ajouterais même que ce sont les Premières Nations qui doivent montrer la voie. Au lieu de cela, elles se font insulter par le gouvernement fédéral, qui a pourtant une obligatoire fiduciaire envers elles. Cette gifle du gouvernement fédéral, soit ses promesses d'intervention et de changement empreintes de paternalisme et de condescendance, signale clairement aux Premières Nations que la réussite de leurs élèves et la victoire de leurs dirigeants dans leur combat pour l'éducation dans leurs collectivités importent peu.
Il y a quelques années, j'ai eu l'honneur de rencontrer les dirigeants et de simples citoyens de Thompson aux bureaux de l'organisme Manitoba Keewatinowi Okimakanak, où nous avons regardé en direct le premier ministre livrer aux peuples des Premières Nations des excuses pour la tragédie des pensionnats autochtones. Je me rappelle combien nous étions tous très émus. Je suis fière que notre regretté chef Jack Layton ait joué un rôle primordial dans cette journée historique. Il y a eu des larmes et des sanglots ce jour-là. Certaines personnes qui s'étaient clairement exprimées au sujet des agressions, de l'oppression et du racisme qu'elles avaient subis ont été très remuées par ces excuses. Par ailleurs, on sentait aussi un grand sentiment d'espoir; en effet, on pensait que les choses pouvaient changer et qu'un nouvel esprit de réconciliation allait guider notre pays.
Au cours des six ou sept dernières années, je ne sais combien de citoyens du Nord du Manitoba, combien de membres des Premières Nations, m'ont dit que, de toute évidence, ces excuses ne voulaient rien dire pour le premier ministre. Les gens ont pris le temps de croire et d'adopter cet esprit de réconciliation. Malheureusement, les mesures prises par le premier ministre, non seulement dans le projet de loi C-33 mais également dans les projets de loi S-2, S-6 et S-8, ainsi que dans des projets de loi omnibus tels que le C-45 et le C-38, vont à l'encontre de ces excuses, de cet esprit de réconciliation, de cette promesse d'une relation différente avec les Premières Nations.
Au final, qu'y a-t-il de plus important que d'investir dans l'avenir des jeunes? Le dossier de l'éducation était l'occasion, pour le gouvernement fédéral, d'aller dans une nouvelle direction, de se souvenir de la déclaration du premier ministre lorsqu'il a présenté les excuses et d'agir dans l'esprit de ces excuses. À la place, celui-ci a décidé d'adopter une toute autre approche, une approche qui, de toute évidence, non seulement n'a pas l'appui des Premières Nations, mais est extrêmement et profondément problématique pour l'avenir de l'éducation des Premières Nations dans notre pays.
Je dirai en terminant que je suis fière de joindre ma voix à celles des Premières Nations du Manitoba qui s'opposent au projet de loi sur l'éducation des Premières Nations et qui réclament clairement beaucoup mieux de la part du gouvernement, du Canada et de la Couronne pour ce qui est de l'avenir de l'éducation des Premières Nations.
Monsieur le Président, malheureusement, ce discours montre bien encore une fois que le NPD est prêt à faire passer la politique avant l'intérêt des élèves des Premières Nations.
Il est également clair que la députée n'a pas lu le projet de loi. Elle a parlé de la protection des droits issus de traités. L'article 4 prévoit ceci:
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 [...]
Elle a parlé du financement. Le paragraphe 43(2) prévoit que le financement doit permettre d'offrir des services d'une qualité comparable à celle des services semblables généralement offerts dans des écoles publiques de taille semblable qui sont régies par la législation provinciale et qui se trouvent dans une région analogue.
Elle ne voulait peut-être pas lire le projet de loi, mais j'ose espérer qu'elle a lu l'analyse de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit ceci:
Le projet de loi C-33 constitue une étape constructive et nécessaire qui appuie les objectifs exprimés par les Premières Nations, soit le contrôle autochtone, le respect des droits ancestraux et issus de traités, la reconnaissance des langues et des cultures, de même qu'une garantie législative claire de financement équitable.
Je signale que la députée a voté contre un financement de 1,9 milliard de dollars dans le dernier budget. J'aimerais donc lui poser la question suivante: pourquoi se range-t-elle du côté de Derek Nepinak, qui veut ruiner l'économie canadienne, au lieu de prendre le parti des élèves qui réclament une mesure législative de ce genre? Tout ce qu'elle a mentionné se trouve dans le projet de loi. Pourquoi refuse-t-elle de l'appuyer?
Monsieur le Président, je soutiens les Premières Nations du Nord du Manitoba, dans la circonscription de Churchill. J'ai entendu au cours des derniers jours des jeunes, des étudiants et des dirigeants des Premières Nations qui s'opposent sans équivoque à la Loi sur l'éducation des Premières Nations. Je prends très au sérieux leur opposition et la déclaration très claire voulant que le gouvernement n'ait pas consulté les Premières nations, malgré son obligation fiduciaire, et que l'approche du gouvernement fédéral relative à l'éducation des Premières Nations ne respecte pas les droits issus des traités et les droits inhérents.
Je refuse de jouer à des jeux partisans pour une question aussi importante que l'éducation des Premières Nations. Je demanderais au gouvernement actuel d'aller réparer les écoles de Little Grand Rapids, de Garden Hill ou de Red Sucker Lake, ou la longue liste d'écoles des Premières Nations dans l'ensemble du Manitoba. Alors seulement, nous pourrons nous demander à qui les jeunes des Premières Nations tiennent le plus à coeur.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on s'attarde aux personnes importantes qui font de l'éducation de nos Premières Nations une réalité. Je pense à une merveilleuse école secondaire située à l'extrémité nord de Winnipeg. Je suis certain que ma collègue la reconnaîtra, c'est l'école secondaire Children of the Earth, sur la rue Salter, juste au nord de la voir ferrée du CP.
C'est une école pour les Premières Nations; des organisations comme la Thunder Eagle Society et l'Urban Aboriginal Education Advisory Committee, et divers leaders de la communauté, ont reconnu l'importance de l'identité autochtone dans le système d'éducation. On peut le constater dans cette école. Il y a un grand sentiment de fierté. La raison pour laquelle j'en parle, c'est que le budget de cette administration scolaire est bien appuyé par les finances publiques. Il est important de reconnaître que le financement prévu dans le projet de loi est un autre élément important pour assurer la qualité de l'éducation. La députée veut peut-être faire un commentaire sur l'importance de financer l'enseignement public.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir donné l'exemple de l'école secondaire Children of the Earth à Winnipeg, qui est un franc succès. Il existe de nombreux exemples un peu partout au pays d'Autochtones qui dirigent l'élaboration de programmes scolaires. La situation est évidemment très différente dans les réserves en raison du financement inégal avec lequel les Premières Nations doivent composer.
Il est déplorable que, proportionnellement, les jeunes Autochtones reçoivent seulement, pour leur éducation, la moitié ou les deux tiers du financement accordé aux jeunes qui vivent à l'extérieur des réserves. Les jeunes Autochtones qui vivent à Nelson House, située à une heure de route de ma localité, Thompson, reçoivent environ les deux tiers du montant qu'obtiennent les jeunes de ma collectivité pour obtenir la même éducation. Les données montrent que les jeunes des Premières Nations ne jouissent pas du même soutien, qu'ils abandonnent l'école plus tôt et qu'ils ne réussissent pas aussi bien que les autres jeunes Canadiens. Cette situation est très étroitement liée au sous-financement systémique que le gouvernement fédéral actuel et ses prédécesseurs ont imposé aux Premières Nations.
Encore une fois, si le gouvernement se préoccupe vraiment des jeunes Autochtones, il peut agir dès maintenant en rénovant les écoles qui tombent en ruine et en investissant dans chaque jeune Autochtone au niveau auquel s'attendent tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Churchill de son excellente présentation et de son excellente compréhension de la situation que nous avons devant nous aujourd'hui. Au-delà de la question de l'importance de l'éducation au sein des Premières Nations, tout le monde est d'accord sur l'importance des enfants et des jeunes dans les communautés autochtones.
Dans ce débat, il est troublant qu'on accuse, et le secrétaire parlementaire vient de le faire à nouveau, ceux qui s'opposent à ce projet de loi de complicité pour mettre à genoux l'économie du Canada, ce qui est totalement faux.
Par exemple, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador est devant les tribunaux contre ce gouvernement parce qu'elle n'a pas été consultée sur ce projet de loi. Consulter et accommoder les Premières Nations est une obligation constitutionnelle. Or cela n'a pas été fait pour l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.
S'il y a quelque chose de fondamental dans ce pays, c'est le droit d'ester en justice. Or les conservateurs essaient de nous intimider et de nous en empêcher. Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi là-dessus?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord, et je remercie mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui est vraiment un leader dans la lutte pour les droits des peuples autochtones partout au pays.
[Traduction]
Je répète le message de mon collègue, à savoir que nous ne nous laisserons pas intimider par des menaces ou des accusations proférées par qui que ce soit, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci. Nous ne permettrons pas qu'on déforme nos propos et qu'on y prête un sens qu'ils n'ont pas.
Nous, néo-démocrates, sommes ici pour faire écho aux préoccupations formulées par les Premières Nations du Québec, du Labrador, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de n'importe quel autre endroit. Les Premières Nations disent qu'elles n'ont pas été consultées et ce n'est pas correct. C'est en grande partie pour cette raison qu'elles s'opposent à la Loi sur l'éducation des Premières Nations.
Il s'agit d'un exercice démocratique. Nous sommes ici pour transmettre ce message. Si le gouvernement fédéral décide de recourir aux menaces et aux accusations et de changer le discours, les Canadiens tireront leurs propres conclusions. Les Premières Nations et tous les Canadiens méritent mieux que l'attitude dont fait preuve le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi d’appuyer la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation. Je suis fier d’apporter mon appui à mon collègue, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Je vais partager mon temps avec le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
L’objectif premier de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation est d’améliorer les résultats scolaires des jeunes de ces collectivités. Les Premières Nations et le gouvernement conviennent que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est de laisser les Premières Nations contrôler elles-mêmes leurs systèmes d’éducation.
La présentation de ce projet de loi constitue un moment historique. Dans la mesure législative proposée, on reconnaît qu’il est essentiel de laisser les Premières Nations contrôler leurs systèmes d’éducation pour améliorer les résultats de leurs enfants et de leurs jeunes.
Le projet de loi prévoirait les normes à satisfaire, mais les Premières Nations auraient le pouvoir de choisir les meilleurs moyens pour y arriver. Pour la première fois, les jeunes des écoles primaires et secondaires vivant dans une réserves seraient assurés de recevoir une éducation de qualité, dont le financement serait garanti par une loi.
J’aimerais maintenant parler du financement associé à cette loi.
Jusqu'à maintenant, les jeunes des Premières Nations n’obtiennent pas des résultats scolaires comparables à ceux des autres jeunes Canadiens. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, seulement 38 p. 100 des Indiens inscrits âgés de 18 à 24 ans vivant dans une réserve avaient terminé leurs études secondaires, comparativement à 87 p. 100 pour les Canadiens non-autochtones.
Trop de jeunes des Premières Nations ne jouissent pas d’un système d’éducation qui leur permet d’obtenir leur diplôme et de devenir des membres actifs de la collectivité, capables de tirer profit de toutes les ouvertures économiques qui existent dans notre pays. Il est donc de la toute première importance de les aider à réussir leurs études et à obtenir leur diplôme. La mise à profit de leurs talents et de leurs ambitions fait partie intégrante de la solution à la pénurie de main-d’œuvre qui se dessine actuellement.
J’ai eu l’honneur d’accompagner le premier ministre en février lorsqu’il a annoncé un financement de 1,9 milliard de dollars pour réformer en profondeur les écoles primaires et secondaires au moyen de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation. Les nouveaux capitaux, qui s’ajouteraient au financement actuel, permettraient d’améliorer le système et ce, au moyen d’une approche rationalisée.
Nous proposons de regrouper les nouvelles sources de financement de l’éducation et les sources existantes en trois grandes catégories: un transfert de fonds de fonctionnement de base qui croîtrait à un rythme raisonnable et qui permettrait de verser des paiements prévus dans la loi pour financer l’éducation; des fonds de transition pour appuyer la mise en œuvre d’un nouveau cadre législatif et des fonds destinés à des investissements à long terme pour les infrastructures scolaires dans les réserves, et tout particulièrement pour la construction de nouvelles écoles et la rénovation des écoles existantes.
Notre gouvernement réserve 1,25 milliard de dollars pour les transferts de fonds de fonctionnement étalés sur trois ans, devant commencer en 2016. Ces fonds, prévus dans la loi, sont destinés entre autres aux programmes culturels et aux programmes d’apprentissage des langues; ils augmenteraient chaque année de 4,5 %. Ces fonds, qui s’ajouteraient au financement existant, aideraient les Premières Nations à donner à leurs enfants, dans les réservices, un système d’éducation comparable au système provincial.
Des fonds prévus dans la loi seraient attribués aux Premières Nations selon le modèle de gouvernance choisi en vertu de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation. Ces modèles de gouvernance comprennent l’administration des écoles par les collectivités, par une autorité scolaire autochtone ou par une commission scolaire provinciale.
L’attribution des fonds se ferait en grande partie au moyen d’une méthode préétablie, qui appuierait à la fois le système scolaire de la réserve et la prise de dispositions avec les commissions scolaires ou les provinces pour le paiement des droits de scolarité lorsque des jeunes des Premières Nations fréquentent des écoles provinciales.
Les sommes fournies au titre du financement de base ne pourront être dépensées que pour les services d’éducation, comme la rémunération des directeurs d’école, des enseignants et des autres membres du personnel; les salles de classe et les fournitures scolaires; l’entretien et le fonctionnement des écoles; les services d’accompagnement et de counseling; le transport scolaire et d’autres services destinés aux jeunes en plus du paiement des droits de scolarité pour les jeunes qui fréquentent des écoles provinciales.
Les Premières Nations réclament depuis longtemps le contrôle de leurs systèmes d’éducation et l’inclusion de cours sur les langues et la culture autochtones qu’elles jugent essentiels pour l’éducation de leurs jeunes. L’inclusion dans la loi d’un financement destiné entre autres à des programmes d’apprentissage des langues et de la culture autochtones intégrés aux programmes d’études permettrait de répondre à ce besoin. Le projet de loi permettrait aux Premières Nations d’élaborer ou de mettre au point de tels programmes selon leurs priorités. Cela comprend l’élaboration des programmes d’études et des outils d’enseignement ainsi que la conception des programmes et des activités pour intégrer les langues et la culture à l’environnement scolaire.
Parallèlement, les Premières Nations seraient tenues de respecter des normes minimales énoncées dans la loi et le règlement.
Le deuxième volet de financement, connu sous le nom de Fonds bonifié pour l’éducation, fournirait 160 millions de dollars, répartis sur une période de quatre ans commençant en 2015-2016. Ce financement ciblé appuierait la transition vers le nouveau cadre législatif et encouragerait l’innovation.
Le Fonds bonifié pour l’éducation fournirait du financement aux Premières Nations pour qu’elles mettent en place de nouvelles autorités scolaires, élaborent des accords de services, appuient les premiers à adopter cette loi et renforcent les partenariats qui peuvent se présenter.
Notre gouvernement collaborera avec les Premières Nations afin de faciliter la transition vers ce nouveau système d’éducation pour les communautés et les organismes d’éducation.
Le troisième volet, le nouveau Fonds pour l’infrastructure éducationnelle, permettrait de verser un financement de 500 millions de dollars au cours d’une période de sept ans commençant en 2015-2016 pour la construction et la réfection d’écoles. Ce fonds pluriannuel serait destiné à l’amélioration des installations scolaires situées dans les réserves par la construction et la rénovation d’écoles et à la réalisation de gains d’efficacité dans la conception, l’approvisionnement en équipements, le financement et la construction des écoles.
Il importe également de comprendre le calendrier du financement. Lorsque le projet de loi C-33 recevra la sanction royale, beaucoup de travail devra être fait au cours des trois années suivantes pour instituer le règlement qui permettra de mettre en œuvre tout le nouveau système. Nous devrons travailler ensemble pour y arriver.
En plus du financement annuel consenti pour les services et l’infrastructure, les budgets de 2008, de 2010 et de 2012 comportaient le paiement de fonds supplémentaires pour l’éducation, mais des écarts importants sont demeurés dans les résultats scolaires des jeunes des Premières Nations par rapport à ceux de l’ensemble de la population canadienne.
Le Sénat, le vérificateur général et le Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations en sont tous venus à la même conclusion dans leurs rapports. Ils ont tous recommandé une réforme structurelle et un financement durable.
Le gouvernement s’est engagé à fournir un financement stable, prévisible et durable dans le Plan d’action économique de 2014, car ce financement est essentiel afin de mener à bien les réformes nécessaires pour que de nombreux jeunes des Premières Nations puissent réussir et s’épanouir à l’école.
Malheureusement, il semble que le NPD place ses intérêts partisans devant ceux des enfants dont j’entends parler et des parents qui appellent à mon bureau, préoccupés par les problèmes auxquels leurs enfants sont confrontés. Les députés qui s’opposent au projet de loi semblent vouloir retarder la prise de mesures nécessaires. Le NPD, je crois, laisse encore tomber les Premières Nations à cause des retards dont il a voulu se faire complice.
L’argent revêt une importance cruciale, mais il est également clair qu’il ne peut pas résoudre à lui seul les problèmes des Premières Nations. En mettant en place leurs propres systèmes d’éducation, les Premières Nations pourront améliorer l’accès aux services et faire des gains d’efficacité dans la prestation des services d’éducation.
Un problème important auquel les Premières Nations sont aux prises tient à ce que beaucoup d’écoles dans les réserves sont incapables de dégager les économies d’échelle que les autres écoles peuvent réaliser dans les systèmes d’éducation provinciaux. Pour s’attaquer à ce problème, le nouveau financement vise notamment à fournir aux Premières Nations l’option de regrouper leurs autorités scolaires dans un mécanisme semblable à celui des systèmes provinciaux.
Les jeunes des Premières Nations veulent et méritent d’avoir accès à une éducation de qualité qui les dotera des capacités requises pour réussir dans la vie. Ils ne doivent plus attendre.
Monsieur le Président, je remercie le député non seulement de ses observations, mais aussi de son excellent travail en tant que président du comité des affaires autochtones.
Il y a quelques questions urgentes qui m'ont été posées, et j'espère que le député sera en mesure de m'aider à comprendre l'article 3, où l'on trouve les mots « administrer les écoles situées dans leurs réserves ».
Certaines écoles des Premières Nations, surtout dans le Nord-Ouest de l'Ontario, ne seraient pas visées par cette mesure législative. Je pense notamment à l'école secondaire Dennis Franklin Cromarty à Thunder Bay, au centre d'apprentissage Matawa à Thunder Bay, à l'école secondaire Pelican Falls First Nations à Sioux Lookout, au centre d'éducation à distance Wahsa à Sioux Lookout, à l'école secondaire communautaire Bimose à Kenora, et à l'école secondaire en ligne Keewaytinook à Red Lake.
J'aimerais savoir si nous pouvons obtenir l'assurance que ces écoles continueront de recevoir du financement une fois le projet de loi adopté.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je salue son travail et son engagement à l'égard de ce dossier. C'est exactement le genre de chose que notre comité doit examiner.
D'après ce que je crois comprendre, l'objectif serait de placer ces écoles sous le contrôle des Premières Nations. C'est pourquoi nous devons résoudre toute question liée au libellé, le cas échéant. Ce sont des points qui doivent être étudiés par le comité, et je suis sûr qu'avec la collaboration de l'opposition, nous pourrons renvoyer sans tarder le projet de loi au comité et y apporter ces corrections, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Alberta de ses observations et de son excellent travail au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Dans ma circonscription, lorsque je rencontre des chefs, des membres de conseils de bande, des dirigeants communautaires et des aînés, ces personnes me disent toujours qu'elles croient que la clé du succès futur de leur collectivité réside dans l'éducation de leurs jeunes. Il sera crucial de nous assurer que les collectivités ont de bonnes écoles bien financées qui offrent de bons programmes et qui disposent du soutien nécessaire pour pouvoir offrir des programmes scolaires, et le faire uniformément non seulement dans leur propre collectivité et province, mais aussi dans l'ensemble du pays.
Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet et nous expliquer comment cela influe sur les collectivités des Premières Nations dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie le député du Manitoba de ses observations et de son soutien en vue d'améliorer les résultats scolaires des membres des Premières Nations partout au pays. Ses préoccupations sont les mêmes que celles que j'entends de la part de parents d'élèves des Premières Nations dans ma circonscription.
La priorité des parents qui ont des enfants qui fréquentent des écoles des Premières Nations est que la qualité de l'éducation y soit équivalente à ce qui se fait dans les écoles provinciales. Ces parents veulent être certains que, si leurs enfants qui sont en première ou deuxième année passent d'une école située dans une réserve à une école provinciale et qu’ils retournent quelques années plus tard dans une école située dans une réserve, ils retrouveront les mêmes types de programmes et les mêmes normes. Ils veulent être certains que les enseignants sont qualifiés, qu'il y a une norme relative au programme scolaire équivalente à ce qui se fait dans le système provincial, et qu'on dispose des ressources nécessaires à la mise oeuvre et au maintien de ces éléments.
Il est important que tout cela devienne réalité. Il ne suffit pas d’affecter des fonds pour concrétiser le tout. Il est crucial d’investir en vue de faire en sorte que tout cela devienne réalité, mais il est essentiel de disposer d'un cadre pour utiliser les fonds en vue de dissiper les inquiétudes de parents des Premières Nations et des leaders dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de souligner ce qui est pour moi, en tant que parlementaire issu d’une Première Nation, sans doute le plus important aspect de ce projet de loi. Je suis Cri et ma réserve natale est la nation crie du lac Muskeg, en Saskatchewan. J'aimerais souligner les dispositions ayant trait aux langues et aux cultures des Premières Nations que contient ce projet de loi à la fois historique et tant attendu.
Pendant les nombreuses consultations qui ont été organisées au sujet du projet de loi C-33, on a souvent entendu dire que l'enseignement de la langue et de la culture doit être la pierre angulaire de toute réforme des systèmes d'éducation des Premières Nations. Dans les années 1970, on disait que la langue et la culture étaient indispensables aux Premières Nations si elles voulaient contrôler leurs systèmes d'éducation. Le document de travail publié en 1972 par la Fraternité des Indiens du Canada, le prédécesseur de l’Assemblée des Premières Nations, préconisait l'inclusion de l'enseignement de la langue et de la culture des Premières Nations dans les écoles provinciales et territoriales.
Le document de travail de 2010 de l'Assemblée des Premières Nations, intitulé « Le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations: C'est notre vision, notre heure est venue », réaffirmait l'importance de l'immersion en langues autochtones.
Le rapport de 2010 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, « Le chemin à parcourir: rapport sur les progrès accomplis depuis les excuses présentées par le gouvernement du Canada aux anciens élèves des pensionnats autochtones », précisait que « les mesures de soutien à l'enseignement des langues autochtones et à des systèmes scolaires adaptés à la culture permettront aux jeunes Autochtones d'acquérir les compétences et l'éclairage dont ils ont besoin pour réussir dans la vie, grâce à une meilleure connaissance et une meilleure appréciation de leur histoire et de leur identité ».
Plus récemment, l'enseignement de la langue et de la culture a été identifiée comme l'une des cinq conditions fondamentales par l'Assemblée des Premières Nations, au cours de discussions sur l'éducation, à l'assemblée spéciale des chefs qui s'est tenue en décembre 2013, et dans la lettre ouverte que le chef national, Shawn Atleo, a envoyée au ministre.
Il est important, et bon nombre d'études le démontrent, d'inclure l'enseignement de la langue et de la culture dans les écoles des Premières Nations. Les études démontrent en effet qu'il existe un lien entre la connaissance de la langue et de la culture, d'une part, et le succès scolaire, d’autre part. Une étude en particulier a établi que, dans les communautés qui ont accepté un financement supplémentaire pour l'enseignement des langues, la capacité de lecture des élèves a augmenté considérablement. Partout au Canada, les écoles des Premières Nations qui ont intégré l'enseignement de la langue et de la culture dans le programme scolaire ont vu les résultats scolaires de leurs élèves progresser nettement. Dans les écoles des Premières Nations qui offrent des programmes bilingues et des programmes d’immersion, comme à Kahnawake, les résultats sont très positifs.
Le gouvernement reconnaît les avantages qu’un tel enseignement procure aux élèves autochtones, et c’est la raison pour laquelle plusieurs ministères fédéraux responsables de dossiers autochtones offrent déjà des programmes visant à promouvoir la langue et la culture auprès des enfants, des adolescents et des communautés, étant bien entendu que ce sont les communautés elles-mêmes qui déterminent les plans et les initiatives qui sont les plus susceptibles d’améliorer les résultats de leurs élèves.
Les nouvelles structures et normes prévues en vertu de la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation prennent appui sur ces succès. Mais le projet de loi va encore plus loin, puisqu’il encourage encore davantage l’enseignement de la langue et de la culture autochtones dans les écoles des Premières Nations et qu’il confère au gouvernement l’obligation légale de financer des programmes linguistiques et culturels. Conformément aux conditions énoncées par l’Assemblée des Premières Nations, le projet de loi précise que toutes les écoles doivent offrir un enseignement en français ou en anglais, afin d’assurer la reconnaissance des diplômes et des certificats des étudiants, sans qu’ils soient pénalisés. Cela permettra aux jeunes des Premières Nations de s’inscrire facilement dans des établissements postsecondaires et dans des écoles professionnelles, et de participer pleinement à l’économie canadienne.
De plus, le projet de loi donne aux Premières Nations le pouvoir d’incorporer l'enseignement des langues et des cultures autochtones dans leurs programmes scolaires. En fait, le projet de loi C-33 précise que la méthode de financement qui sera établie dans les règlements doit inclure le soutien à des programmes d’enseignement des langues et des cultures des Premières Nations. C’est dire combien nous avons progressé depuis l’époque des pensionnats, où mes grands-parents sont allés. Je suis fier d’être membre d’un gouvernement qui a enfin présenté des excuses aux survivants.
Je suis également fier que le projet de loi à l’étude reprenne des idées de mon propre projet de loi, le C-428, en retirant de la Loi sur les Indiens les dispositions qui portent sur les pensionnats.
Le projet de loi C-33 dispose expressément que les élèves des Premières Nations, les parents, les familles, les collectivités, les écoles, les enseignants et les administrateurs doivent se faire entendre haut et fort dans l’élaboration d’un programme de langue et de culture. Eux et les gouvernements des Premières Nations, le Comité mixte de professionnels de l’éducation et les organisations de l’éducation des Premières Nations auraient tous des rôles et des responsabilités dans l’application de la loi. C’est un point essentiel.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les Premières Nations grâce au Comité mixte de professionnels de l’éducation pour élaborer des règlements qui laisseront une certaine souplesse aux niveaux régional et local. Nous avons même lancé une invitation à l’APN afin qu’elle travaille à des protocoles politiques pour définir la façon dont le Comité mixte collaborera avec les Premières Nations à l’élaboration des règlements d’application de la loi.
Les Premières Nations décideront des meilleurs moyens d’intégrer les cours de langue et de culture au programme d’étude. Le projet de loi C-33 vise à donner un sens réel au droit à l’éducation pour les élèves des Premières Nations et à leur donner les mêmes chances qu’à tous les autres élèves au Canada.
Il est important de comprendre que les Premières Nations pourront choisir entre trois modèles de gouvernance, ce qui leur donnera le maximum de latitude dans leurs décisions sur les questions de langue et de culture.
Il est également essentiel de reconnaître que le projet de loi ne se substitue pas à l’application des traités ni à l’autonomie gouvernementale. Il vise plutôt à jeter des ponts pour aider les Premières Nations à mettre en place leurs propres systèmes d’éducation à la lumière de leur histoire et de leur contexte propres. Il existe déjà de nombreux exemples de modèles d’éducation très fructueux un peu partout au Canada dans le cadre de ce genre d’accord, notamment celui de Mi'kmaw Kina'matnewey, en Nouvelle-Écosse.
Je tiens aussi à préciser que, une fois les dispositions sur l’autonomie gouvernementale arrêtées, les Premières Nations concernées seront soustraites à la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation.
Je suis persuadé que le projet de loi C-33 aidera à motiver les jeunes des Premières Nations à persévérer à l’école et à obtenir un diplôme qui leur donnera les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans l’économie d’aujourd’hui. Cela améliorera leurs perspectives pendant toute leur vie pour qu’ils aient droit aux mêmes chances que les autres Canadiens, comme ce fut mon cas.
Je suis convaincu que toutes les Premières Nations, tous les Canadiens et tous les parlementaires appuient cet objectif. J’exhorte donc tous les partis à nous appuyer pour faire progresser l’étude du projet de loi C-33 et pour que cette promesse se réalise.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je crois que le ministre a aussi répété aujourd'hui que ce projet de loi est le résultat d'un processus de consultation. En fait, le 11 avril, c'est l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador qui a publié un communiqué de presse. J'aimerais en citer un extrait:
[...] tous nos enseignants et tous nos spécialistes sont engagés depuis des décennies afin d'assurer à nos jeunes la qualité des services éducatifs auxquels ils ont droit et que le gouvernement fédéral refuse de leur assurer. Nous avons proposé à maintes reprises des solutions concrètes que le gouvernement fédéral refuse systématiquement d'écouter.
Mon collègue nie-t-il que l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'a pas été consultée dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi? Par ailleurs, s'il admet qu'elle n'a pas été consultée, pourquoi ne l'a-t-elle pas été?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais établir très clairement que tous les intéressés ont eu l’occasion de présenter leur point de vue et de contribuer à l’élaboration de ce projet de loi.
Le Canada compte quelque 600 Premières Nations. Il est évident qu’elles n’approuveront pas toutes le processus. Il y aura toujours des gens qui disent non et d’autres qui disent oui. Il est malheureux de constater, comme nous pouvons le faire aujourd’hui, que les opposants se manifestent plus énergiquement que les partisans de cette mesure législative.
Le présentation du projet de loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation donne aux Autochtones la possibilité de participer concrètement à l'étude d'une mesure législative cruciale pour eux. Le projet de loi fait suite à des années de discussions, de dialogue et d’études et reflète, dans sa forme actuelle, les efforts déployés par beaucoup de Premières Nations et de gouvernements.
Toutes les Premières Nations ont disposé de nombreux moyens de participer au processus de consultation et ont eu de multiples occasions de prendre part au dialogue et aux préparatifs qui ont abouti au projet de loi. Les consultations ont eu lieu en 2011. Le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations avaient alors établi un panel national qui a parcouru le pays pour recueillir le point de vue des intéressés.
Lorsque des députés de l’opposition manifestent l’attitude paternaliste qu’ils connaissent si bien, je trouve leur comportement très injurieux et très dégradant pour les Premières Nations. Quand vont-ils prendre conscience de la réalité?
Monsieur le Président, j’aimerais connaître le point de vue du député au sujet des aspects financiers. Les ressources financières destinées à l’éducation sont absolument critiques. Nous devons avoir une idée des engagements financiers que le gouvernement est disposé à prendre.
Nous convenons que l’éducation ouvre souvent d’importants débouchés. Si nous ne développons pas le système d’éducation, si nous ne l’appuyons pas financièrement, nous aurons en fait privé nos enfants d’occasions futures.
Les dirigeants des Premières Nations du Canada s’inquiètent beaucoup des aspects financiers. Le député parle aujourd’hui du projet de loi sur l’éducation qui comporte certains engagements financiers. Peut-il nous donner des détails sur ces engagements? Dans quelle mesure est-il important que le projet de loi s’accompagne de ressources financières adéquates?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son intérêt pour les Autochtones.
Pour revenir au mécanisme de financement en place, le gouvernement du Canada soutient actuellement l’éducation des Premières Nations. Il a prévu près de 1,6 milliard de dollars pour l’éducation de la maternelle à la 12e année. Cet argent finance les études de 117 000 étudiants autochtones du pays, ce qui représente plus de 13 000 $ par étudiant.
Malheureusement, il y a toujours des frais administratifs qui sont prélevés à chaque palier du gouvernement ou de la bureaucratie et au niveau de l’APN et de la FSIN. Les bandes de la base ne profitent pas de la totalité du financement.
Le gouvernement assure un énorme financement atteignant presque 1,9 milliard de dollars à l’éducation de la maternelle à la 12e année. Ce montant est majoré de 4,5 % par an afin de tenir compte de l’inflation. Le gouvernement conservateur se soucie des besoins des Premières Nations et souhaite leur laisser la responsabilité de leurs propres systèmes d’éducation. Il met en place tous ces mécanismes afin qu’elles puissent réussir.
[Français]
Monsieur le Président, dans un souci de continuité lié à la trame narrative présentée aux citoyens canadiens depuis l'amorce de mon mandat, il y a de cela près de trois ans presque jour pour jour, j'aborderai le sujet à l'étude sous un angle favorisant la mise en relief des bastions identitaires associés à la prestation de services éducatifs adaptés aux réalités propres à la jeunesse des Premières Nations.
Les bastions identitaires sont une notion que j'ai déjà abordée par le passé, et je pense que c'est le nerf de la guerre en ce qui concerne le projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui. Lorsque l'on parle d'émancipation et de gouvernance des Premières Nations, le premier bastion est l'éducation, puisque l'élévation intellectuelle, le développement économique et l'émancipation des peuples y sont étroitement liés. C'est une matière hautement identitaire. C'est de ces concepts dont je vais parler aujourd'hui.
D'entrée de jeu, il importe d'insister sur la nécessité d'élaborer un argumentaire et une approche de terrain faisant abstraction des manoeuvres électoralistes appartenant à une démarche politique surannée et responsable du désintéressement et de la distanciation citoyenne du processus d'édiction des politiques publiques.
En ce qui a trait aux bastions identitaires, l'implication des acteurs de première ligne et des membres des Premières Nations est ici essentielle. C'est également l'une des notions que j'avais abordées hier, lors de la présentation du projet de loi.
Lors de la formulation de mes recommandations pour mes collègues, je me suis assuré d'inviter mes collègues à se montrer assez discrets lors des manifestations d'envergure qui auront lieu au cours des prochains mois — j'annonce déjà un scoop —, puisque la reprise des matières contentieuses et des matières identitaires aborigènes à titre d'élément électoraliste et à titre purement utilitaire est perçue d'un oeil cynique en 2014 par les citoyens canadiens ainsi que par l'ensemble des membres des Premières Nations.
C'est pourquoi il faut insister sur le travail sur le terrain. J'ai invité mes collègues à rejoindre d'abord et avant tout les communautés qui sont situées dans leur propre circonscription et à faire un travail grassroots, si je peux me permettre l'expression, plutôt que de tenter de s'accaparer le microphone et les caméras, comme on l'a déjà vu par le passé. Ces méthodes, par la force des choses, ont été appliquées par d'autres partis et par une élite politique qui appartient au passé.
En 2014, il faut véritablement que le pouvoir soit remis entre les mains des membres des Premières Nations, puisque ce sont des matières qui leur importent à l'heure actuelle et que c'est là où le bat blesse en ce qui concerne ce projet de loi.
J'en parlerai davantage au cours des prochaines minutes, mais leur implication s'est faite tout de même discrète lors de la rédaction et de l'implémentation de ce projet de loi. Il va falloir que ce soit modifié dans l'avenir.
En partant de ces observations, la position néo-démocrate prône la mise en place d'un système d'éducation culturellement pertinent, qui implique les gens concernés et qui est efficace pour les élèves, les éducateurs et les collectivités. Cet idéal ne sera atteint qu'en préconisant une approche plaçant les membres des collectivités à l'avant-plan, le rôle de l'État canadien se limitant à collaborer pleinement avec ceux qui veulent qu'un système moderne soit créé.
À cet égard, les néo-démocrates conçoivent l'élaboration des normes d'éducation de concert avec les éducateurs des Premières Nations et à leur initiative à titre d'impératif, afin que cet objectif soit atteint. Nous reconnaissons qu'il doit exister des normes, mais celles-ci ne devraient pas être imposées par Ottawa. Il se peut que les normes provinciales ne conviennent pas aux besoins des collectivités.
Le premier élément qui démontrerait le caractère progressiste des démarches mises en avant, c'est la reconnaissance du sous-financement chronique qui affecte l'éducation des Premières Nations. C'est encore là où le bat blesse. Il y a eu une reconnaissance tacite de la part de ce gouvernement au cours des derniers mois, lorsqu'il a annoncé l'injection massive de fonds qui débuterait en 2016, en 2017, bref aux calendes grecques. Il a annoncé des montants d'envergure. Il y a donc eu une certaine reconnaissance tacite du caractère de sous-financement, ce qui avait été nié par les gouvernements successifs jusqu'ici.
Il faudra également qu'il y ait une recherche de l'assentiment des membres des Premières Nations avant de procéder à l'édiction de politiques publiques qui visent entre autres à contrôler, régir et mettre en boîte les membres des Premières Nations.
Je reprendrai mon discours tout à l'heure.
La période prévue pour les affaires gouvernementales est maintenant expirée. L'honorable député de Manicouagan aura 15 minutes pour terminer son discours, après la période des questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, on accepte enfin d'apporter certains amendements à la loi sur le manque d'intégrité des élections après que des spécialistes et des citoyens aient vigoureusement dénoncé le projet de loi. Toutefois, le gouvernement refuse toujours de donner aux enquêteurs le pouvoir de faire la lumière sur la fraude électorale. Pourquoi ne le fait-il pas?
Pourquoi le commissaire ne ferait-il pas rapport publiquement au Parlement au lieu de le faire uniquement au ministre? Plus important encore, le projet de loi n'offre toujours pas aux Canadiens des élections justes puisqu'il n'apporte pas de correctifs à notre système électoral injuste et à la discipline de parti extrême. Les Canadiens estiment clairement que leurs députés travaillent davantage pour le parti que pour eux. Si les conservateurs souhaitent réellement un changement, ils permettront la tenue d'un vote libre sur l'important projet de loi instituant des réformes, et surtout, ils laisseront Élections Canada consulter les Canadiens sur les changements à apporter au mode de scrutin, notamment sur l'adoption d'un mode de scrutin plus proportionnel.
Il est temps de donner à chaque voix le même poids.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour s'attaquer au crime et pour rendre nos rues plus sûres. Nous avons présenté des mesures législatives de lutte contre la criminalité comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés afin de garder les criminels dangereux et les membres de gangs de rue violents à l'écart.
Nos mesures législatives visant à contrer le crime organisé font en sorte que les membres de bandes criminelles qui commettent un meurtre sont automatiquement accusés de meurtre au premier degré et que l'utilisation d'une arme à feu depuis une voiture est érigée en infraction criminelle. Nous luttons aussi contre les gangs en nous en prenant aux activités qui assurent leur financement, notamment le vol d'automobile, le vol d'identité, la vente de stupéfiants et la traite des personnes. Nous devons toutefois poursuivre notre lutte contre la criminalité, et c'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, la Loi sur le respect des collectivités, la Loi sur la Charte des droits des victimes, et bien d'autres encore.
L'opposition a beau tenter de brouiller les cartes et faire des promesses en l'air, nous obtenons des résultats qui améliorent concrètement la vie des Canadiens.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, le 1er mai marque le début du Mois du patrimoine asiatique. Dans le but de souligner la longue et riche histoire des Canadiens qui ont leurs racines en Asie, je tiendrai une activité dimanche au centre commercial Splendid China de Scarborough.
Célébrer ce mois, c'est aussi se rappeler que beaucoup de Canadiens d'ascendance asiatique attendent depuis des années d'être réunis avec leurs proches ici même, au Canada. La réunification des familles doit être une des priorités du régime d'immigration canadien. Il faut améliorer les choses à ce chapitre afin que, en mai prochain, ces familles puissent célébrer ensemble.
Ce Mois du patrimoine asiatique correspond également au centenaire de la tragédie du Komagata Maru, sombre chapitre de notre histoire commune. Il ne faut pas fermer les yeux sur les erreurs du passé. Il ne faut pas fermer les yeux sur les politiques historiquement discriminatoires qui ont causé cet incident. Nous sommes d'avis qu'il est plus que temps d'adresser des excuses à ce sujet. Espérons que, ce mois-ci, les Canadiens obtiendront enfin ce qu'ils réclament, c'est-à-dire des excuses officielles de la part du premier ministre et du gouvernement pour l'injustice historique que nous connaissons tous aujourd'hui comme étant la tragédie du Komagata Maru.
Le refus du gouvernement conservateur, il y a deux ans, d'appuyer la motion néo-démocrate réclamant des excuses officielles constitue un énième déni de justice.
Host Edmonton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour inviter tous les députés à un excellent colloque qui aura lieu à Edmonton du 22 au 24 mai. Premier du genre, le colloque Host Edmonton met l'accent sur la dynamisation d'une industrie florissante d'Edmonton, l'industrie de l'accueil. Il a pour thème « manger, boire, penser ».
C'est la société de développement économique d'Edmonton qui a eu l'idée de cette activité combinant un colloque et une fête et permettant aux gens d'Edmonton de rencontrer des chefs réputés d'ici et d'ailleurs, comme Christine Cushing, le juge de Chopped, Marc Murphy, et l'animatrice de l'émission Spice Goddess, Bal Arneson. Qu'on s'initie à l'art d'apprêter le poisson ou qu'on découvre la mixologie avec le célèbre animateur de Thirsty Traveler, Kevin Brauch, on aura certainement beaucoup de plaisir à cette activité qui promet d'être un grand succès.
Edmonton compte plus de 3 000 entreprises oeuvrant dans le secteur de l'accueil. C'est là que sont nées de nombreuses chaînes canadiennes populaires comme Booster Juice et Earls, qui possède maintenant 64 restaurants au Canada ainsi que d'autres aux États-Unis.
Host Edmonton aura lieu pendant une semaine de relâche. J'invite donc les députés à prendre part avec moi à cette excellente activité et à prendre le temps de manger, de boire et de penser. Les Oilers ne nous distrairont pas, puisqu'ils ne participent pas aux séries éliminatoires.
L'infrastructure
Monsieur le Président, des trains de marchandises qui se composent maintenant d'innombrable wagons pétroliers passent dans ma circonscription, Kingston et les Îles. La voie principale du CN traverse le boulevard John-Counter, qui est devenu une des principales artères est-ouest à Kingston. Pour faciliter la circulation et pour des raisons de sécurité, la Ville de Kingston est prête à construire un passage supérieur pour remplacer le passage à niveau.
Le chemin Dawson Point mène au port d'hiver du traversier entre l'île Wolfe et la partie continentale. Des travaux de réfection sont absolument nécessaires et c'est une priorité pour l'île.
Depuis l'automne dernier, les municipalités réclament de l'information sur la façon de présenter une demande de financement d'infrastructure au nouveau Fonds Chantiers Canada. Nous avons finalement appris que les demandes au titre du fonds passeront par le ministère de l'Infrastructure de l'Ontario. Or le gouvernement fédéral n'a pas encore réglé la question de la mise en oeuvre avec les provinces. Quatorze mois après l'annonce du Fonds Chantiers Canada dans le budget de 2013, les municipalités attendent encore pour démarrer des travaux. Nous avons manqué la présente saison de construction et une belle occasion de créer des emplois. Pensons-y la prochaine fois que nous serons pris dans un bouchon de circulation.
Le Musée national de la Force aérienne
Monsieur le Président, le Musée national de la Force aérienne, situé sur la Base des Forces canadiennes Trenton, est reconnu à l'échelle nationale comme le musée qui compte le plus grand nombre d'aéronefs et l'équipe de restaurateurs bénévoles la plus compétente qui soit au pays.
Depuis peu, le musée présente une nouvelle exposition relatant la célèbre grande évasion de prisonniers du camp allemand Stalag Luft III pendant de la Seconde Guerre mondiale. Parmi les 76 hommes qui se sont évadés par un réseau complexe de tunnels, 9 étaient Canadiens. De ces 9 Canadiens, 6 ont fait partie des 50 prisonniers à avoir été exécutés afin de dissuader les autres prisonniers de toute tentative d'évasion future.
Voilà un exemple incroyable de bravoure, d'ingéniosité et de collaboration et de ce qui fait les légendes et les héros.
J'ai eu la chance de rencontrer Albert Wallace, Fred Stephens et John Harris, tous prisonniers de guerre au camp Stalag Luft III, lors d'une inauguration récente de cette exposition. Je suis sincèrement honoré de leurs accomplissements courageux et de la fierté qu'ils ont d'être Canadiens.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, des décennies de travail acharné de la part des artisans fromagers et des producteurs laitiers de ma circonscription ont permis de créer de la richesse en milieu rural.
Sur une île au milieu du fleuve Saint-Laurent, la population travaillante et entreprenante de l'Isle-aux-Grues produit des fromages comme le Riopelle de l'Isle ou un cheddar vieilli qui a été consacré grand gagnant par le British Empire Cheese Competition.
À La Pocatière, la fromagerie Le Mouton Blanc offre des produits d'une qualité exceptionnelle et s'est mérité l'un des Grands Prix du tourisme du Bas-Saint-Laurent en 2014.
Grâce à leurs efforts quotidiens et à la gestion de l'offre, les producteurs laitiers et les artisans fromagers construisent non seulement un pan de notre patrimoine alimentaire, mais aussi une part de notre identité collective.
La motion M-496 du NPD fera bientôt l'objet d'un vote à la Chambre. On y demande que nos artisans fromagers soient protégés des conséquences négatives de l'entente avec l'Union européenne. Les néo-démocrates défendront chacun des points de la motion M-496, tant que nous n'aurons pas la garantie d'un avenir viable pour les producteurs fromagers.
Nous sommes prêts à appuyer une entente qui peut profiter au secteur manufacturier, mais nous ne laisserons tomber personne.
[Traduction]
Les clubs 4-H du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, le week-end dernier, le concours provincial de communication, que les clubs 4-H du Nouveau-Brunswick organisent annuellement, a eu lieu.
Toute personne ayant eu l'occasion d'assister à l'un de ces événements peut parler des incroyables prestations données par ces jeunes gens et de l'épanouissement personnel qu'on connaît lorsqu'on apprend très jeune à communiquer efficacement des idées.
Je suis très fier des nombreux clubs 4-H qui sont établis dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, ainsi que des chefs de file et des parents qui encadrent ces braves jeunes gens.
Je félicite les gagnants de ma région, notamment, pour les discours de niveau Cloverbud, Lane Findlater du club 4-H de Countryside; pour les discours de niveau intermédiaire, Isaac Gilbert du club 4-H de Nashwaak Valley; pour les discours de niveau supérieur, Emma Allen du club 4-H de Keswick Ridge; pour les démonstrations simples de niveau Cloverbud, Coy Tompkins du club 4-H de Mount Pleasant; pour les démonstrations doubles de niveau junior, Avery Gilbert et Bailey Nickerson du club 4-H de Nashwaak Valley; et pour les démonstrations doubles de niveau supérieur, Rebecca Baker et Josie Versloot du club 4-H de Keswick Ridge. Bravo à tous ces jeunes.
Les leçons tirées de ce concours et l'expérience que ces jeunes acquièrent dans les clubs 4-H les préparent à devenir les futurs chefs de nos collectivités. Compte tenu des prestations que j'ai observées et de ce que je sais des clubs 4-H, notre pays sera entre bonnes mains.
Les championnats mondiaux de curling senior de 2014
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à l'équipe masculine de curling senior du Canada, qui a remporté hier la médaille d'or aux championnats mondiaux de curling senior de 2014, qui se déroulaient à Dumfries, en Écosse.
Dirigée par le capitaine Wayne Tallon, de Fredericton, l'équipe du Canada a défait l'équipe de la Suède par un pointage de 7 à 2 lors de la finale, ce qui lui a permis de demeurer invaincue tout au long de la semaine et de remporter la médaille d'or du tournoi. Le capitaine Tallon a pu compter sur ses coéquipiers: le troisième Mike Kennedy, d'Edmundston; le deuxième Mike Flannery, de Fredericton; le premier Wade Blanchard, de Saint John, de même que le remplaçant Chuck Kingston et les entraîneurs Bill Tschirhart et Jim Waite.
Je veux également féliciter l'équipe féminine de curling senior du Canada, qui a remporté l'argent au cours du même tournoi.
Au nom de tous les Canadiens, je félicite les deux équipes de leur exploit qui fait honneur à notre pays sur la scène internationale. Leurs efforts et leur talent contribuent à maintenir la tradition d'excellence du Canada dans les sports.
[Français]
Les Grenadiers de Châteauguay
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour souligner les performances exceptionnelles de l'équipe de hockey Midget AAA, les Grenadiers de Châteauguay, qui a été finaliste pour la coupe Telus.
J'aimerais souligner qu'avec l'effort et la persévérance, nos jeunes ont réussi à accomplir de grandes réalisations cette année.
Les Grenadiers ont d'abord remporté la coupe provinciale Jimmy Ferrari pour la deuxième fois en neuf saisons. Cette victoire leur a donné un laissez-passer pour le tournoi national à Moose Jaw, en Saskatchewan. Avec l'effort et la persévérance de toute l'équipe, ils ont atteint la finale du tournoi, le 27 mars dernier. La finale fut enlevante, atteignant la troisième période de prolongation qu'ils ont malheureusement perdue par la marque de 4-3 au profit des Mintos de Prince Albert.
J'aimerais féliciter toute l'équipe de l'entraîneur Bruce Richardson, les bénévoles et les parents pour leur passion et leur dévouement envers nos jeunes. J'aimerais également souligner les performances individuelles d'Étienne Montpetit, Danick Crête, Tyler Hylland et Martin-Olivier Cardinal.
Bravo à toute l'équipe pour cette médaille d'argent, résultat d'une performance en or! Toute la région de Châteauguay est derrière vous pour vous dire: « Bravo, les Grenadiers! »
[Traduction]
Le Mois de la santé visuelle
Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour annoncer que mai 2014 est le tout premier Mois de la santé visuelle. C'est le fruit d'une initiative pilotée par ma collègue la sénatrice Asha Seth.
Des millions de Canadiens sont aveugles ou atteints de cécité partielle, et le coût estimatif direct et indirect de la perte de vision au Canada atteint les dizaines de milliards de dollars, ce qui en fait un des groupes de maladies les plus coûteux au pays. Plus de quatre millions d'adultes canadiens souffrent d'une des principales maladies oculaires, y compris la dégénérescence maculaire, le glaucome, la rétinopathie diabétique et les cataractes.
Le Mois de la santé visuelle vise à informer les Canadiens que la meilleure méthode pour lutter contre la perte de vision est la prévention. Consulter un optométriste pour un examen de la vue est essentiel pour maintenir une bonne vision, et des pratiques simples comme le port de lunettes de soleil aident énormément.
Je sais que le Mois de la santé visuelle fera une différence dans la vie des Canadiens.
[Français]
L'image de la femme véhiculée dans les médias
Monsieur le Président, le mois passé, Mitsou Gélinas a révélé qu'elle cultivait une dangereuse obsession pour la minceur. Dans un texte touchant, elle dévoile son combat pour se conformer aux standards de beauté de l'industrie et des médias, levant le voile sur ses tourments intérieurs, ses régimes draconiens, ses évanouissements et ses désordres alimentaires. Surtout, elle nous invite à nous pencher sur le message que la société envoie à nos jeunes filles.
Les idéaux de beauté basés sur la minceur extrême peuvent nuire à l'estime personnelle, particulièrement chez les filles et les femmes, ce qui accroît le risque de développer une préoccupation excessive à l'égard du poids, de l'anorexie nerveuse et de la boulimie.
Le Québec s'est doté de la Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée. Il faut que les élus fédéraux fassent leur part afin de revendiquer la diversification de l'image de la femme véhiculée dans les publicités et les médias.
[Traduction]
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner le plus long engagement militaire du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale: la bataille de l'Atlantique, une victoire véritablement canadienne.
Grâce aux courageux efforts de la Marine royale du Canada, la marine marchande du Canada et l’Aviation royale du Canada, le Canada a joué un rôle primordial dans le maintien des itinéraires d'approvisionnement des alliés à travers l'Atlantique Nord. Lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté, les Allemands ont vite usé de leur force en haute mer pour bloquer les chaînes d'approvisionnement de l'Amérique du Nord vers la Grande-Bretagne.
Cette victoire à l'arraché a coûté cher au Canada. En effet, plus de 4 600 hommes et femmes ont péri en mer durant ces six années, sous les attaques incessantes de l'ennemi et dans les conditions les pires qu'on puisse imaginer.
C'est avec fierté et gratitude éternelle que nous nous rappelons ceux qui ont consenti le sacrifice ultime pour défendre notre grand pays.
N'oublions jamais.
[Français]
Elvire Adé
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Elvire Adé, décédée le 1er mai 2003. Née en 1919, Elvire a mis au monde neuf enfants. Veuve à l'âge de 40 ans, son dernier-né n'avait que trois mois. Elle s'est sacrifiée pour donner une bonne éducation à ses enfants, grâce à sa machine à coudre.
Tout comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale du Québec, je me permets de la saluer à la Chambre des communes du Canada, dans la langue qu'elle utilisa pour transmettre ses valeurs.
[Le député s'exprime en créole et fournit la traduction suivante:]
Elvire, je porte toujours ta bague, pour me rappeler tous les sacrifices que tu as fais pour tes enfants.
Tu as dû te mettre à genoux pour me mettre au monde. Je te remercie pour la confiance que tu as eue en moi. Je te rendrai toujours hommage.
[Français]
Je suis privilégié de rendre aujourd'hui hommage, à la Chambre, à Mme Elvire Adé Dubourg, ma tendre mère.
[Traduction]
La scierie Western Forest Products
Monsieur le Président, les citoyens de Nanaimo sont durement ébranlés par la fusillade tragique survenue hier à la scierie Western Forest Products, près du quai général au centre-ville. Deux personnes ont perdu la vie et deux autres ont été blessées, dont une grièvement.
Fred McEachern et Michael Lunn ont été tués dès leur arrivée au travail tôt en matinée par un tireur fou qui a amorcé son massacre dans le parc de stationnement de l'usine avant de se diriger vers les bureaux de l'administration. Tony Sudar, vice-président de la production, a survécu à l'attaque après avoir été atteint d'une balle au visage. On nous a confirmé qu'il est dans un état stable. Quatre chefs d'accusation ont été portés contre un ancien employé de l'usine: deux pour meurtre au premier degré et deux autres pour tentative de meurtre.
De l'aide est offerte aux familles et aux employés affligés par ce triste incident. Des gens viennent déposer des bouquets de fleurs à la mémoire des victimes à l'extérieur de la scierie.
Nanaimo est une collectivité unie. Il est impensable qu'une telle tragédie puisse survenir dans notre ville. Je suis persuadé que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos condoléances et nos prières aux familles des victimes, ainsi qu'aux employés de l'usine et du port. Nous espérons qu'ils trouveront une certaine consolation, sachant qu'ils ont l'appui de tous les Canadiens en cette période difficile .
[Français]
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs sont incapables d'effectuer correctement un processus de nomination de juges à la Cour suprême, mais en plus, ils s'attaquent aux juges, dont certains qu'ils ont eux-mêmes nommés, au lieu d'accepter la responsabilité de leur échec causé par leur propre incompétence. Il faut le faire!
Les conservateurs ont choisi de s'attaquer à la juge en chef de la Cour suprême tout simplement parce qu'elle fait bien son travail et qu'elle s'assure du respect de la loi.
[Traduction]
La liste d'exemples continue de s'allonger: les décisions de la Cour suprême sur le Sénat, sur le projet de loi sur la criminalité et sur Marc Nadon.
Il ne faut pas blâmer la cour pour l'incompétence des conservateurs. Ce sont les conservateurs, et non pas la Cour suprême, qui font adopter à toute vapeur des projets de loi inconstitutionnels à la Chambre. Ce sont les conservateurs qui ne veulent même plus savoir si un projet de loi est constitutionnel avant de l'adopter.
C'est la raison pour laquelle en 2015, les citoyens pourront compter sur le NPD pour former un gouvernement transparent et honnête qui respecte la démocratie, les tribunaux et les Canadiens.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les PME sont cruciales pour assurer la prospérité à long terme du Canada et la force de notre économie. Les petites entreprises comptent pour près de sept emplois sur dix dans le secteur privé et pour au moins 25 % du PIB du Canada.
Aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un rapport sur l'importance d'offrir plus de choix et un meilleur service à la clientèle pour répondre aux besoins des petites entreprises en matière de télécommunications. Le gouvernement comprend l'importance de la concurrence dans le marché des télécommunications afin que les Canadiens bénéficient d'un plus grand choix, de prix plus bas et d'un meilleur service.
Depuis 2008, nous avons mis en place plusieurs mesures importantes qui accordent la priorité au consommateur dans le secteur des communications sans fil du Canada. Nous prenons des mesures à l'égard des tarifs d'itinérance de gros des communications sans fil pour favoriser une concurrence accrue et imposons des amendes aux fournisseurs de services de télécommunication qui ne respectent pas les règles.
Par l'entremise de la stratégie Canada numérique 150, nous étendons l'accès à Internet à large bande à plus de 200 000 ménages canadiens qui n'y avaient pas accès auparavant et offrons un accès plus rapide à un plus grand nombre de Canadiens.
Le gouvernement continuera de prôner l'offre d'un plus grand choix aux consommateurs ainsi qu'une saine concurrence dans le secteur des communications sans fil.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, pourquoi est-ce que les agences gouvernementales de ce gouvernement conservateur sont-elles en train de collecter des informations personnelles sur un million de Canadiens? Pour quelles raisons précises sont-elles en train de faire cela et quelle est la nature exacte de l'information recueillie?
Monsieur le Président, l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule les raisons employées par les agences du gouvernement, s'agissant plus spécifiquement des agences de sécurité, des policiers et des besoins de notre sécurité nationale. C'est très clair dans la loi. Le chef de l'opposition devrait lire la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que ces renseignements étaient recueillis dans le cadre d'« enquêtes et activités de surveillance des forces de l'ordre ». C'est ce qu'il a dit et nous sommes censés le croire.
Le ministre est-il vraiment en train de prétendre qu'un million de Canadiens font l'objet d'une enquête criminelle? Un million? Vraiment?
Cela me rappelle la fois où Stockwell Day avait déclaré, même si toutes les statistiques disaient le contraire, que la criminalité était en hausse au Canada compte tenu des crimes non déclarés.
S'il y a un million de criminels au Canada, comment le gouvernement de la loi et de l'ordre peut-il bien justifier une telle situation?
Monsieur le Président, c'est tout à fait absurde. Il est évident que le chef du NPD n'a pas du tout écouté les propos de la commissaire à la protection de la vie privée. Nous parlons ici des renseignements demandés par divers organismes du gouvernement afin de protéger le Canada.
Le député d'en face veut savoir pourquoi. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques précise clairement pour quels motifs les services de police et les responsables de la sécurité frontalière au pays demandent ce genre d'information. Cette précision est indiquée très clairement à l'article 7 de ladite loi. L'objectif est d'assurer la sécurité publique.
Les affaires autochtones
À l'ordre, s'il vous plaît. Une réponse sera donnée lorsque le député aura fini de poser sa question.
Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend que la GRC a maintenant recensé plus de 1 000 cas de femmes autochtones disparues ou tuées au Canada. Prenons un échantillon pancanadien pour comprendre l'envergure: la région d'Ottawa représente un million de personnes. S'il y avait 1 000 femmes portées disparues ou tuées à Ottawa, est-ce qu'on aurait besoin de quémander une enquête?
Quand est-ce qu'il va y avoir une enquête sur les 1 000 femmes autochtones portées disparues ou tuées au Canada?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition officielle veut vraiment changer les choses, je l'invite à appuyer le budget du gouvernement conservateur de 2014, qui prévoit un montant de 25 millions de dollars pour une stratégie visant à s'attaquer précisément à l'enjeu des femmes autochtones disparues ou assassinées. Au lieu de parler, il pourrait agir et appuyer le budget conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 1 000 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées. Pourtant, le ministre ne semble pas être conscient de ce nombre effarant. Le statu quo ne fonctionne pas.
Je pose encore une fois la question à titre de députée, de Canadienne, de grand-mère, d'amie et de tante. Le gouvernement va-t-il nous éclairer sur cette tragédie en publiant le rapport de la GRC et en ordonnant la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, en tant que père, je suis très fier d'avoir appuyé plus de 30 mesures visant à rendre nos rues plus sûres, notamment en prévoyant des peines plus sévères en cas de meurtre, d'agression sexuelle et d'enlèvement.
Le moment venu, j'appuierai une stratégie de 25 millions de dollars relativement aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées. J'ai bien dit 25 millions de dollars. Pourquoi la députée ne fait-elle pas ce qui s'impose, c'est-à-dire appuyer le budget de 2014?
Monsieur le Président, nous ne parlons pas de budget, mais de 1 000 femmes autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées au Canada.
Cette crise perdure depuis bien trop longtemps. Nous venons d'apprendre que l'Association des femmes autochtones du Canada, qui a sensibilisé les Canadiens par le truchement de l'initiative Soeurs par l'esprit, attend elle aussi des réponses. L'association veut savoir si le financement de son programme de prévention de la violence sera approuvé.
Les familles veulent pouvoir tourner la page. Elles veulent que justice soit rendue. Elles veulent être entendues et elles veulent que le gouvernement agisse. Quand le gouvernement fédéral va-t-il ordonner la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, une personne disparue au Canada c'est une de trop. C'est pour cette raison que nous agissons et que nous allons de l'avant dans ce dossier. L'année dernière, nous avons adopté une mesure législative historique qui conférait aux femmes autochtones vivant dans des réserves des Premières Nations les mêmes droits matrimoniaux qu'aux autres Canadiennes. Nous avons soutenu les femmes autochtones, mais qu'en est-il du NPD?
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage est extrêmement élevé dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et les emplois dans le secteur manufacturier sont rares pour les Canadiens, mais on embauche un nombre record de travailleurs étrangers temporaires. Au cours des cinq dernières années, leur nombre a doublé à Windsor et a augmenté de 43 % à London. On compte maintenant plus de 16 000 travailleurs étrangers temporaires dans le secteur manufacturier; leur nombre a presque doublé depuis 2005.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il fait venir des travailleurs étrangers temporaires dans un secteur et des villes où des milliers de Canadiens sont mis à pied?
Monsieur le Président, le programme répond à la demande. Lorsque les employeurs peuvent démontrer à Service Canada qu'ils ont affiché un poste offrant un taux salarial courant dans la région pour lequel aucun Canadien qualifié n'a postulé, ils peuvent, en principe, combler cet écart en invitant des travailleurs de l'étranger.
Toutefois, si les employeurs prennent des raccourcis — s'ils n'ont pas réellement fait les recherches dont ils font état, s'ils n'offrent pas le taux salarial régional courant —, ils commettent une infraction. Nous ferons alors enquête et intenterons des poursuites contre ces employeurs.
Je propose à la députée de parler aux Manufacturiers et exportateurs du Canada. J'en parlerai dans ma prochaine réponse.
[Français]
Monsieur le Président, le programme Expérience internationale Canada est un instrument diplomatique qui a mis l'accent sur nos relations internationales, mais Immigration Canada a toujours favorisé les considérations économiques.
En 2004, 47 % des participants à ce programme étaient des Canadiens. En 2012, ce chiffre avait chuté à 21 %.
Comment le gouvernement peut-il expliquer cette baisse?
Monsieur le Président, cette baisse s'explique très facilement par la performance supérieure de l'économie canadienne.
Pendant une période de récession globale où il y a eu des pertes d'emploi et des crises énormes en Europe, aux États-Unis et en Asie, le Canada est resté fort. Nous avons créé 1,1 million de nouveaux emplois, et cela attire effectivement des étudiants étrangers ici.
Nous allons continuer à promouvoir les différentes possibilités pour les jeunes Canadiens à l'étranger et ici, au Canada. C'est un programme, fondé par les libéraux, que nous avons élargi et qui fonctionne très bien.
[Traduction]
Non, monsieur le Président, elle s'explique par l'incompétence du gouvernement.
Le transfert du programme, d'Affaires étrangères à Immigration Canada, en 2012, montre clairement que l'optique du marché du travail l'emporte.
Le gouvernement ne s'intéresse au programme que s'il fournit une main-d'oeuvre bon marché qui ne nécessite aucun avis relatif au marché du travail. Voilà pourquoi le ministre de l'Emploi s'est rendu en Irlande en 2012 pour inviter les jeunes Irlandais à venir travailler au Canada, alors même que le chômage chez les jeunes au Canada avait atteint un taux ahurissant de 14,6 %.
Comment le ministre de l'Emploi peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, jamais nous ne considérerons les étudiants canadiens et les jeunes qui entrent sur le marché du travail dans ce pays, où les emplois sont relativement abondants et où le marché du travail est dynamique, comme une main-d'oeuvre bon marché. Nous sommes fiers du talent des jeunes Canadiens. Nous sommes fiers des étudiants étrangers qui étudient ici et qui contribuent à l'économie du Canada. Ces phénomènes se sont tous deux développés sous le gouvernement actuel.
Nous sommes fiers du rendement absolument supérieur du marché du travail canadien et du fait que nous avons créé plus d'emplois que tout autre pays du G7 depuis le creux de la récession.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en comité, les conservateurs rejettent systématiquement les amendements à leur « déforme » électorale. Ils balaient du revers de la main les propositions appuyées par le directeur général des élections, le commissaire aux élections, l'ex-vérificatrice générale et des centaines d'experts.
Le ministre a dit qu'il ne voulait pas limiter la liberté de parole du directeur général des élections. Pourtant, les conservateurs ont rejeté un amendement qui aurait permis que cela se concrétise.
Pourquoi le ministre trahit-il son engagement? Pourquoi fait-il faux bond aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous opposons aux amendements des néo-démocrates pour permettre aux gens de voter sans identification. C'est le fond du désaccord entre nos partis.
Nous croyons que les gens devraient fournir une pièce d'identité en votant, et la Loi sur l'intégrité des élections va obliger cela. Les néo-démocrates croient que les gens devraient pouvoir voter sans aucune identification. Nous ne sommes pas d'accord.
Monsieur le Président, c'est vraiment de la mauvaise foi. Le NPD a toujours dit que toute personne qui vote doit s'identifier au préalable.
Voici un autre exemple de la mauvaise foi des conservateurs: ils insistent pour que le Conseil des ministres ait un droit de véto lorsque le directeur général des élections communique avec ses vis-à-vis de partout au monde. La paranoïa des conservateurs est ridicule. Malgré la promesse du ministre, les conservateurs s'entêtent à vouloir contrôler le message du DGE.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il des amendements qui relèvent pourtant du gros bon sens?
[Traduction]
En réalité, monsieur le Président, le NPD nous propose un amendement qui aurait pour effet de rétablir le droit de recourir à un répondant pour s'identifier. Les gens pourraient voter sans avoir à présenter une pièce d'identité. Nous proposons plutôt d'obliger tout le monde à présenter une pièce d'identité valable pour pouvoir voter. La vaste majorité des Canadiens sont d'accord avec nous sur ce point et sont en désaccord avec le NPD. Voilà pourquoi nous rejetons les amendements du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, on ne veut pas seulement que les gens s'identifient, on veut qu'ils aillent voter. Pour cela, il faut arrêter de bâillonner le DGE.
On a proposé un amendement afin de permettre à Élections Canada de recruter des travailleurs de scrutin. Les conservateurs, quelle surprise, ont défait l'amendement. De la même façon, les conservateurs s'entêtent à imposer des règles injustes aux candidats indépendants, qui ne pourront plus récolter d'argent avant le déclenchement des élections. D'ailleurs, cette mesure va sûrement être contestée devant les tribunaux.
Encore une fois, pourquoi le ministre refuse-t-il des amendements qui relèvent pourtant du gros bon sens?
Monsieur le Président, cela relève du gros bon sens d'exiger que les électeurs présentent une pièce d'identité au moment de voter. Nous croyons que tous les électeurs qui votent devraient montrer une pièce d'identité. Les néo-démocrates pensent que les électeurs peuvent voter avec un répondant indiquant qui ils sont. Nous ne sommes pas d'accord.
Les Canadiens sont d'accord avec nous. C'est le gros bon sens et nous allons aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, contre toute logique et en dépit du bon sens, les conservateurs insistent pour interdire l'utilisation des cartes d'électeur comme moyen de s'identifier au bureau de vote. Pour prévenir le chaos qu'engendrera cette nouvelle interdiction, le NPD a proposé un moyen simple et utile: indiquer clairement sur la carte que l'électeur ne pourra plus s'en servir comme pièce d'identité. Mais le gouvernement a rejeté cet amendement.
Comment le gouvernement peut-il justifier le rejet d'amendement aussi sensé que celui-là?
Monsieur le Président, les cartes d'électeur contenaient des erreurs dans un cas sur six lors des dernières élections. Le directeur général des élections admet qu'il continue d'y avoir des millions d'erreurs. Par conséquent, nous pensons que ce n'est pas un document fiable pour attester de l'identité d'un électeur. C'est pourquoi nous avons éliminé la possibilité de se servir de cette carte.
Nous croyons en outre que tout électeur devrait, avant de voter, présenter une pièce d'identité constituant une preuve valable. Le NPD s'y oppose, et c'est la raison pour laquelle il consacre tant d'énergie à lutter contre la Loi sur l'intégrité des élections.
Permettez-moi de le répéter, monsieur le Président, les faits contredisent les prétentions du gouvernement. Le directeur général des élections est d'avis que la carte d'électeur est probablement la pièce d'identité la plus fiable que délivre l'État.
Des amendements totalisant 344 pages ont été présentés au comité concernant ce projet de loi supposément parfait, et nous en sommes au dernier jour où le comité peut examiner des amendements. Le ministre avait promis qu'il collaborerait avec nous pour ce qui est des amendements, de manière à bonifier le projet de loi au maximum. Combien d'amendements proposés par l'opposition ont été acceptés? Il y en a eu deux: le premier pour corriger une coquille et le second pour effectuer un changement de mot mineur.
Le ministre admettra-t-il maintenant qu'il ne lui reste pas d'autre choix crédible que de retirer le projet de loi et de recommencer au début?
Monsieur le Président, si les néo-démocrates veulent que nous appuyions leurs amendements, il faudrait qu'ils en présentent de meilleurs. Jusqu'à maintenant, leur grande trouvaille consiste à laisser les gens voter sans avoir à présenter une pièce d'identité. Ils nous ont proposé un amendement disant que les gens devraient pouvoir voter sans présenter la moindre pièce d'identité, pourvu qu'une autre personne agisse comme répondant et atteste leur identité. Nous pensons que c'est déraisonnable et extrémiste, et la vaste majorité des Canadiens sont d'accord avec nous à ce sujet. C'est pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections obligera tous les électeurs à présenter une pièce d'identité lorsqu'ils votent.
L'emploi
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, tous les jours, des gens disent qu'ils ont perdu leur travail à cause de la croissance du Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est maintenant au tour de pilotes d'hélicoptère canadiens d'être remplacés par des travailleurs temporaires.
Des entreprises privées demandent l'approbation d'avis relatifs au marché du travail prétendant qu'il n'y a pas assez de pilotes au pays. Pourtant, des pilotes canadiens sont actuellement au chômage.
C'est l'ensemble du programme qui connaît des ratés. Pourquoi le ministre refuse-t-il de lancer une vérification indépendante?
Monsieur le Président, j'ai dit plusieurs fois à la députée que la Direction de l'intégrité de Service Canada effectuait des vérifications indépendantes auprès d'employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires. Depuis le mois de décembre, nous bénéficions d'un pouvoir législatif supplémentaire, qui nous permet de saisir des documents, de réaliser des entrevues à l'improviste et de faire des inspections sur place.
Si la députée croit qu'un employeur en particulier enfreint les règles, je l'encourage à me le faire savoir et je transmettrai l'information aux responsables de l'application de la loi.
Monsieur le Président, le ministre refuse de répondre aux questions sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il refuse de fournir les statistiques les plus élémentaires au sujet des avis relatifs au marché du travail et de ces travailleurs. Pourtant, il tente de faire croire aux Canadiens que tout va très bien. Or, ce n'est pas le cas.
En raison de l'incurie des conservateurs, ce programme est maintenant un véritable gâchis. Quand le ministre écoutera-t-il les chômeurs canadiens, imposera-t-il le moratoire raisonnable que propose le NPD et lancera-t-il sans tarder une vérification portant sur l'ensemble du programme?
Monsieur le Président, le préambule de cette question est faux. Ce matin, lors des travaux du comité, j'ai accepté de communiquer à la députée toutes les statistiques qu'elle souhaite recevoir.
Dans ce dossier, comme c'est d'ailleurs le cas pour toutes les questions économiques, les néo-démocrates font preuve d'une grande incohérence. D'une part, ils disent souhaiter l'imposition d'un moratoire sur l'admission de travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés et, d'autre part, ils ne souhaitent pas vraiment qu'on impose un moratoire sur l'admission de travailleurs agricoles peu spécialisés.
Ils veulent que nous resserrions les critères d'admissibilité au programme, mais, en même temps, ils souhaitent que la porte soit grande ouverte aux musiciens étrangers et aux travailleurs étrangers spécialisés dans les jeux vidéo. Les néo-démocrates viennent me voir dès que les représentants d'une industrie donnée font du lobbying auprès d'eux. C'est bizarre.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu de nombreux signaux indiquant que le Programme des travailleurs étrangers temporaires était problématique. Le scandale libéral des danseuses exotiques a éclaté en 2004. Il y a eu un rapport de la vérificatrice générale en 2009. Depuis septembre 2012, on soulève régulièrement à la Chambre des aberrations concernant le programme.
Le gouvernement prétend qu'il a apporté des correctifs. Pourtant, le programme exerce une pression à la baisse sur les salaires et il crée du chômage.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de déclencher une enquête indépendante sur ce programme?
Monsieur le Président, des enquêtes sont menées par des fonctionnaires indépendants, grâce aux nouveaux pouvoirs que la loi leur a accordés l'année dernière. J'aimerais de nouveau remercier la députée d'avoir soulevé les problèmes du programme accordant des visas à des danseuses nues, lors du dernier règne du gouvernement libéral. Nous avons mis fin à ce programme. Le gouvernement libéral avait émis 600 visas à des danseuses exotiques. C'était épouvantable. On a mis fin à ce programme.
Monsieur le Président, le gouvernement tente de mettre le fiasco du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le dos de quelques employeurs qui en abuseraient.
Cependant, les conservateurs ne peuvent pas s'en laver les mains si facilement. Ce sont eux qui ont ouvert tout grandes les portes aux travailleurs non spécialisés. Ce sont eux qui émettent des avis sur le marché du travail, et ce sont eux qui sont responsables de s'assurer que le nombre d'inspecteurs est suffisant. Il est temps de reprendre le contrôle de ce programme et de demander au vérificateur général d'enquêter.
Quand le ministre prendra-t-il ses responsabilités?
Chaque jour, nous voyons l'hypocrisie du NPD. Si un ministre demande au vérificateur général de faire quelque chose, l'opposition va critiquer.
Nous allons respecter l'indépendance du vérificateur général. S'il veut faire quelque chose, le gouvernement va coopérer. Presque tous les organismes et toutes les entreprises ont critiqué le gouvernement pour avoir resserré les règles du Programme des travailleurs temporaires étrangers. Ils disent qu'il est déjà très difficile d'avoir des travailleurs au Canada. C'est une preuve du succès de nos réformes jusqu'à maintenant.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, contredisant les propos lénifiants du premier ministre, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a déclaré hier s'inquiéter du transfert massif au gouvernement de renseignements personnels sur la vie privée des Canadiens:
C'est quand même inquiétant. On a eu la surprise aujourd'hui de voir le nombre de demandes qu'ils y ont eu [...] on va regarder ce qu'on peut faire pour protéger la vie privée.
Le ministre pense-t-il que c'est inquiétant? Partage-t-il l'inquiétude de son collègue conservateur? Et si c'est inquiétant, pourquoi ne pas appuyer la motion libérale pour que le Comité permanent de l'accès à l'information étudie cette question inquiétante?
Monsieur le Président, le comité peut faire ce qu'il veut et demander à qui il le veut de se présenter comme témoin devant le comité.
Cependant, notre gouvernement a déposé le projet de loi S-4 pour répondre aux besoins en matière de protection des renseignements personnels électroniques sur la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi, au sujet duquel la commissaire à la protection de la vie privée a dit ceci:
J'accueille avec satisfaction les propositions [...] dans ce projet de loi [...] [qui contient des éléments] très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...]
Voilà ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que les Canadiens ont fait l'objet de 1,2 million de demandes de renseignements personnels, le ministre reste les bras croisés.
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le ministre n'a pas agi immédiatement pour régler ce grave problème.
Le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée indique clairement que des organismes du gouvernement actuel exercent une vaste surveillance à l'endroit des Canadiens. La vie privée des citoyens s'en trouve sûrement compromise.
Hier, le premier ministre a déclaré en gros que c'était à prendre ou à laisser. Son secrétaire parlementaire s'est dit prêt à collaborer avec les partis de l'opposition. Pourrions-nous avoir une réponse claire? Le gouvernement appuiera-t-il notre motion en faveur de la transparence?
Monsieur le Président, le député semble mettre en doute l'efficacité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et penser qu'elle laisse à désirer. Elle a pourtant été adoptée alors qu'il était solliciteur général.
Nous faisons encore plus pour protéger la vie privée des Canadiens. Nous allons de l'avant. Les dispositions du projet de loi S-4 contiennent de nouvelles protections.
La commissaire à la protection de la vie privée a d'ailleurs accueilli favorablement les dispositions de notre projet de loi. Elle a déclaré qu'il contenait « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des... »
Monsieur le Président, le gouvernement ferait vraiment n'importe quoi pour éviter de répondre à une question.
Regardons de plus près ce qui se passe. Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement conservateur, car ils savent que certains organismes espionnent leurs données personnelles.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile supervise la GRC, le service canadien du renseignement et l'Agence des services frontaliers. Pourrait-il préciser aux Canadiens lesquels de ces organismes ont établi des mandats? De plus, combien de mandats ont été établis? Combien de personnes ont été espionnées sans aucun mandat?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. De nombreux députés semblent avoir cherché à répondre à la question avant que le député finisse de la formuler. Je suis certain que le ministre de l'Industrie n'a pas besoin de leur aide.
Le ministre de l'Industrie a maintenant la parole. Je demanderais aux autres ministres de le laisser s'exprimer.
Je donne la parole au ministre de l'Industrie.
Monsieur le Président, le député emploie une tactique parlementaire inhabituelle, puisqu'il dit que les Canadiens ne peuvent pas se fier à la loi qu'il a lui-même proposée. C'est donc dire qu'ils ne peuvent pas faire confiance au député, puisque c'est lui qui a proposé cette mesure défaillante.
Pour notre part, il va sans dire que nous protégeons la vie privée des Canadiens. Nous mettons à la disposition de la commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux outils qui permettront de mieux protéger les Canadiens sur le Web. Le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques va encore plus loin que le Parti libéral et le NPD ont jamais proposé de le faire.
Quand le comité parlementaire étudiera cette mesure, il pourra bien sûr inviter des témoins. D'ailleurs, nous avons appris avec plaisir que...
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune gêne à accéder sans mandat aux renseignements personnels d'un million de Canadiens provenant des compagnies de télécommunication.
Ce n'est pas le nouveau projet de loi du gouvernement sur la protection des renseignements personnels numériques qui réglerait la situation. Les Canadiens ne craignent plus simplement que leurs renseignements personnels soient perdus ou volés. Ils ont maintenant de bonnes raisons de craindre d'être espionnés par leur propre gouvernement.
Pourquoi les conservateurs se permettent-ils d'accéder sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On parle ici d'une loi qui existe depuis 2001. Elle avait été adoptée par la Chambre des communes en 1999 et mise en place en 2001. Il n'y a là rien de nouveau.
Avec le projet de loi S-4, on est en train de mettre en place des nouvelles mesures pour mieux protéger les intérêts des individus.
[Traduction]
Si notre collègue n'aime pas ce projet de loi, je me demande pourquoi elle a déclaré, quand nous l'avons présenté: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. »
C'est ce qu'elle a dit quand nous avons présenté le projet de loi.
Monsieur le Président, maintenant que l'espionnage sans retenue du gouvernement sur les activités en ligne des Canadiens a été découvert, les conservateurs disent que cela ne se produit que dans les cas de menace imminente de terrorisme ou de violence. Pourtant, la commissaire à la protection de la vie privée affirme que cela se produit 1,2 million de fois par année.
Cela veut dire que, toutes les 27 secondes, quelqu'un d'un organisme gouvernemental appelle une entreprise de télécommunications pour obtenir des renseignements sur les Canadiens.
Nous connaissons la propension à la paranoïa du parti ministériel, mais les menaces sont-elles si nombreuses? Voyons donc! Pourquoi le gouvernement permet-il qu'on traque les citoyens respectueux de la loi qui utilisent Internet?
Monsieur le Président, le NPD est très près d'établir un nouveau record dans la catégorie des gens qui ne comprennent pas.
L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce très clairement les paramètres de la loi. En outre, la nouvelle mesure législative, le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, protège encore davantage les renseignements personnels des Canadiens.
C'est ce qu'a dit la commissaire à la protection de la vie privée quand elle a déclaré que le projet de loi contenait « [...] des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens ».
La porte-parole du NPD sur cette question a déclaré: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées ». Voilà la position du NPD à l'égard de notre projet de loi.
L'économie
Monsieur le Président, une nouvelle étude publiée par l'OCDE confirme ce que les Canadiens savaient déjà. L'inégalité des revenus au Canada monte en flèche.
Voici ce que dit l'OCDE:
Sans une action concertée des pouvoirs publics, l’écart entre riches et pauvres devrait continuer de se creuser au cours des prochaines années.
Toutefois, les conservateurs non seulement refusent d'agir et de combler cet écart, mais présentent des budgets et créent des politiques qui aggravent ce problème.
Pourquoi le gouvernement ne s'assure-t-il pas que tous les Canadiens, et pas seulement quelques privilégiés, profitent de la croissance économique de notre pays?
Monsieur le Président, l'étude de l'OCDE ne tient pas compte des mesures fiscales et des transferts gouvernementaux.
Si on en tient compte, le revenu moyen a augmenté de 10 % depuis 2006, et c'est le revenu des Canadiens à faible revenu qui a le plus augmenté.
Sous l'actuel gouvernement conservateur, les Canadiens de toutes les catégories de revenu se portent mieux. Nous continuerons sur la lancée de notre plan de réduction des impôts, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates qui proposent un programme d'impôts et de dépenses élevés risquant de nuire à l'emploi et de faire régresser les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre fait une lecture sélective de faits réels importants au sujet de l'économie canadienne; c'en est effrayant.
La Banque Toronto-Dominion, le Conference Board du Canada et maintenant l'OCDE contredisent les propos du ministre. L'inégalité des revenus est une menace croissante pour l'économie du Canada.
Le déni et l'idéologie conservatrice ne régleront pas le problème. Par la faute du gouvernement, la vaste majorité de Canadiens perd plus rapidement du terrain face aux hauts salariés que les Français, les Espagnols et même les Portugais.
Pendant des décennies, l'écart entre les revenus s'est considérablement creusé sous les gouvernements tant libéraux que conservateurs. Pourquoi l'actuel gouvernement crée-t-il des politiques qui aggravent une situation déjà problématique?
Monsieur le Président, les faits contredisent le député.
Nous affichons le plus faible pourcentage de familles à faible revenu des trois dernières décennies. Les enfants canadiens de familles à très faible revenu ont plus de chances de monter l'échelle salariale que ceux de la plupart des pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France ou la Suède.
Quel que soit leur niveau de revenu, les familles canadiennes ont augmenté leur revenu réel d'au moins 10 % depuis 2006 et la valeur nette a augmenté de 45 %. C'est un bilan exceptionnel et le Canada est admiré dans le...
L'environnement
Monsieur le Président, le Conseil des académies canadiennes a aujourd'hui rendu public un rapport sur l'hydrofracturation. Le gouvernement étudie déjà avec ses partenaires les répercussions des avancées au chapitre de l'exploitation du gaz de schiste afin que davantage de Canadiens ainsi que les provinces de l'Est puissent jouir des retombées d'une valorisation avisée des ressources.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement peut-il faire le point sur ce qui se fait d'un océan à l'autre afin d'exploiter cette ressource créatrice d'emplois tout en protégeant nos terres et nos eaux?
Monsieur le Président, soulignons que l'hydrofracturation est une technique employée de façon sécuritaire dans l'Ouest, et ce, depuis des décennies, sans que soit survenu le moindre incident de contamination de l'eau potable. D'ailleurs, l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan confirment qu'il n'existe aucun cas avéré de contamination d'eau de puits attribuable à l'hydrofracturation sur leur territoire.
Bien sûr, c'est là que se trouve la majorité des forages pétroliers et gaziers au Canada. Puisque les provinces et les territoires sont les principales autorités de réglementation de l'industrie, nous continuerons à collaborer avec eux de manière à ce que les retombées de la valorisation sûre et avisée des ressources rejaillissent sur les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à se demander s'ils ont lu le même rapport que nous.
Aujourd'hui, le Conseil des académies canadiennes a publié son rapport tant attendu au sujet de la fracturation hydraulique. Les conclusions de l'étude devraient faire réfléchir le gouvernement conservateur. En effet, le rapport souligne qu'on manque d'information pour conclure que cette technique est sécuritaire, que les réglementations provinciales ne se fondent pas sur des recherches suffisantes et que le gouvernement fédéral manque encore une fois à ses responsabilités sur le plan de l'environnement et de la santé.
Quelles actions concrètes la ministre entreprendra-t-elle pour répondre aux préoccupations du rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, il est important de noter que, dans l'Ouest canadien, on a recours à la fracturation hydraulique depuis des décennies — depuis plus de 60 ans, je crois — sans que jamais l'eau potable n'ait été contaminée.
Je le répète: non pas un, ni deux, mais bien trois entités importantes — soit l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan — confirment qu'il n'y a eu, dans leur territoire, aucun cas avéré de contamination d'eau de puits attribuable à l'hydrofracturation.
C'est là que sont menées les activités de forage. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les provinces et les territoires, car ce sont les premiers responsables de la réglementation, pour faire en sorte que les Canadiens tirent pleinement parti de cette ressource.
Monsieur le Président, le rapport qu'ils ont eux-mêmes commandé indique qu'ils ne font rien pour réglementer la fracturation. Je parle bien du rapport que les conservateurs ont commandé.
Le secrétaire parlementaire sait pertinemment que nous attendons depuis trois ans et qu'ils n'ont rien fait pour mieux réglementer la fracturation. Ils se sont contentés de renvoyer la balle aux provinces.
Le rapport est pourtant sans équivoque: « [...] il n'existe aucun plan national, ni de coordination ou de facilitation (des efforts provinciaux) de la part du gouvernement fédéral ». Étant donné cette conclusion, la ministre et le secrétaire parlementaire cesseront-ils de se dérober, pour enfin prendre des mesures afin d'améliorer la réglementation et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, il faut souligner que, depuis des décennies, on utilise en toute sécurité la fracturation hydraulique dans l'Ouest canadien. Aucun incident de contamination d'eau potable ne s'est produit. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une compétence qui revient aux provinces et aux territores. C'est à eux qu'incombe la responsabilité en matière de réglementation. Or, l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan affirment tous qu'il n'y a eu aucun incident avéré de contamination d'eau de puits résultant d'activités de fracturation hydraulique tenues dans leur territoire.
Nous allons continuer à collaborer avec eux afin de garantir l'utilisation la plus sécuritaire des ressources pour les Canadiens.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à l'évidence, les conservateurs cherchent davantage à aider leurs amis du lobby du pétrole qu'à vraiment protéger les Canadiens. Des groupes d'intérêts spéciaux, comme l'Association canadienne des producteurs pétroliers, s'achètent plus que de la publicité lorsqu'ils font un don au Musée canadien de l'histoire, car, pour 1 million de dollars, ils obtiennent l'accès exclusif à des oreilles influentes et à des preneurs de décision importants, comme des sénateurs, des députés, des ministres et leur personnel.
La ministre pense-t-elle vraiment que cette façon d'acheter un accès est acceptable?
Monsieur le Président, je suis ébranlée par les propos de la députée. Je pense que tous les députés devraient être extrêmement fiers des musées que nous avons au Canada. Je suis même très fière de l'investissement du gouvernement dans nos musées. Pour tout dire, nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir réduit le financement direct de ses musées durant la récession mondiale. Nous leur avons permis de continuer de fonctionner en toute indépendance. Ils prennent leurs propres décisions opérationnelles et aucun avantage n'a été consenti aux donateurs des musées. C'est triste de voir comment le NPD attaque les donateurs.
[Français]
Monsieur le Président, des lobbyistes du secteur pétrolier s'achètent un accès au cabinet ministériel et aux sénateurs par l'entremise de subventions aux musées et la ministre dit qu'il n'y a rien là. Voyons! Quand on est rendu à détourner les institutions culturelles au profit de l'industrie pétrolière, cela démontre toute l'importance qu'on accorde à la culture. Cela démontre aussi que les conservateurs ne reculeront devant rien pour favoriser les intérêts de leurs amis au détriment des Canadiens.
Sous les conservateurs, les musées du pays peinent à obtenir du financement public et se voient obligés de céder au lobbyisme des entreprises. Pourquoi?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai un peu de peine d'entendre l'opposition officielle attaquer ceux qui attribuent une valeur incroyable à notre histoire et nos musées.
Nos musées de partout au pays agissent indépendamment de notre gouvernement. Nous sommes fiers de ce qu'ils font et nous n'attaquerons jamais les Canadiens ou Canadiennes prêts à soutenir et appuyer nos musées et à leur faire des dons. Nous avons confiance en nos musées. Il n'y a pas d'interférence et nous en sommes bien fiers.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la GRC ne nie pas ce que disent les médias, à savoir qu'elle a maintenant relevé plus de 1 000 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. Cela multiplie donc par deux les chiffres du gouvernement sur le nombre de victimes de ce qui était déjà une tragédie nationale innommable. Devant ces nouvelles statistiques épouvantables, comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il sévit contre la criminalité et qu'il soutient les victimes?
Je demande une fois de plus si le premier ministre fera enfin ce qui s'impose et ordonnera la tenue d'une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, au Canada, une seule personne disparue est déjà une de trop. Le gouvernement déploie des efforts pour aider les Canadiens à mieux comprendre ce problème et à y faire face.
Il est temps de passer à l'action. Dans le budget de 2014, nous engageons 25 millions de dollars supplémentaires pour lutter contre ce problème. Condition féminine Canada s'affaire à ce dossier. Nous travaillons à l'échelle du gouvernement et sommes déterminés à prendre d'autres mesures, comme nous l'avons fait au cours des six dernières années.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement soutient que les « [...] gisements de gaz de schiste peuvent être exploités [...] en respectant les politiques et les règlements environnementaux rigoureux en vigueur. » Cependant, selon le rapport d'aujourd'hui sur la fracturation, que le secrétaire parlementaire n'a manifestement pas lu, nous n'en savons pas assez pour déclarer qu'elle est sécuritaire. De plus, les systèmes provinciaux de réglementation « ne reposent pas sur des données scientifiques solides », et la réglementation fédérale est pratiquement inexistante. Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il ne peut pas mettre en oeuvre une réglementation rigoureuse sans établir des règlements fédéraux.
Qu'en est-il? La réglementation est-elle stricte, ou inexistante?
Monsieur le Président, il faut que les Canadiens sachent que la fracturation hydraulique est utilisée de façon sécuritaire depuis des dizaines d'années et qu'absolument aucun cas de contamination de l'eau potable n'est survenu.
Les trois importants organismes de réglementation dont j'ai parlé, à savoir l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan confirment que, dans leur province respective, personne n'a jamais prouvé que la fracturation hydraulique avait entraîné la contamination de l'eau d'un puits.
Le travail
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Premier mai, jour où nous commémorons les avantages durement gagnés par les travailleurs, et les luttes menées pour un milieu de travail plus sécuritaire, de meilleures conditions de travail et des salaires équitables. Les conservateurs ont lancé des attaques contre les droits des travailleurs, et ils n'ont rien fait pour mieux protéger les travailleurs. Les entreprises et les hauts dirigeants qui manquent à leur obligation de protéger les travailleurs devraient faire face à des conséquences.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de réclamer des comptes aux entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus pour tous les Canadiens, c'est-à-dire la croissance économique et la création d'emploi. Nous sommes aussi déterminés, comme il se doit, à faire en sorte que tous les travailleurs bénéficient d'un milieu de travail sécuritaire, équitable et productif. Au bout du compte, le bien-être des travailleurs favorise le bien-être économique.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs jouent à un jeu dangereux en éliminant les mesures fondamentales qui protègent les Canadiens.
Dans leur dernier projet de loi d'exécution du budget, ils ont modifié la définition de ce qui constitue un travail dangereux. Ces dernières années, des travailleurs ont perdu la vie alors qu'ils travaillaient à quelques mètres à peine de la Chambre.
Pourquoi le ministre n'abandonne-t-il pas son projet irréfléchi de modifier la définition de ce qui constitue un travail dangereux afin de garantir la sécurité des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à prévenir les accidents et les blessures au travail. Il est important de noter que, entre 2007 et 2011, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 22 % dans tous les secteurs assujettis à la réglementation fédérale. L'établissement et le maintien de conditions de travail sécuritaires contribuent à soutenir la prospérité du Canada. Le gouvernement continuera de faire en sorte que les employés et les employeurs contribuent à rendre les milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs.
La santé
Monsieur le Président, les investissements dans la recherche en santé, particulièrement dans le domaine de la santé mentale, contribuent de façon importante à la santé des Canadiens et du monde entier. Des millions de Canadiens souffriront de maladies neurologiques au cours de leur vie, ce qui aura des conséquences pour leur famille et leur milieu de vie. Voilà pourquoi je suis fier des investissements annuels du gouvernement, qui totalisent près de 1 milliard de dollars et qui appuient près de 13 000 chercheurs en santé. Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il informer la Chambre des plus récents investissements faits par le gouvernement dans la recherche en santé?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue en ce qui concerne l'importance de la recherche en santé. Aujourd'hui même, le premier ministre était à Montréal pour annoncer que le gouvernement appuiera cinq nouveaux projets de recherche dans les domaines de la prévention de l'Alzheimer et de l'autisme dans le cadre du Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Comme les députés le savent, ce fonds, créé en 2011, représente l'un des investissements publics-privés les plus importants qui soient dans la recherche en santé de toute l'histoire canadienne. Le gouvernement aura toujours à coeur d'appuyer la recherche en santé dans notre pays.
Postes Canada
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de s'en prendre aux régions rurales. Cette année seulement, 50 localités de Terre-Neuve-et-Labrador ont vu leurs services postaux réduits, et 24 autres localités devraient subir le même sort. Bien souvent, les bureaux de Postes Canada sont l'unique symbole de la présence du fédéral dans ces villes, et les services de messagerie et l'accès à Internet y sont limités ou tout simplement inexistants. En diminuant les services postaux, le gouvernement nuit aux entreprises locales et limite l'accès à un service auquel d'autres Canadiens peuvent facilement avoir recours. Pourquoi le gouvernement actuel s'entête-t-il à traiter les habitants des régions rurales comme des citoyens de seconde zone?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, Postes Canada met en oeuvre un plan en cinq points pour pouvoir de nouveau s'autofinancer et ne pas être un fardeau pour les contribuables canadiens. Encore plus important, la société doit assurer le maintien du moratoire visant le milieu rural, et c'est ce qu'elle fait. Les services dans ces localités sont protégés et ne seront pas suspendus. C'est le gouvernement actuel qui a pris cette mesure et qui lui a donné du mordant; il s'agit d'un élément fondamental de notre politique. Enfin, en ce qui concerne les services qui sont offerts, il convient de noter que, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, il y a davantage de bureaux de poste que d'écoles.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, pendant que la Ville de Mirabel, la CMM, les chambres de commerce, la CRÉ des Laurentides, la Table des préfets et élus de la couronne Nord et l'ensemble des intervenants locaux tentent de trouver une nouvelle vocation aux installations, voilà qu'ADM annonce que le gouvernement donne le feu vert à la démolition de l'aérogare de Mirabel, comme si on pouvait réparer les erreurs de M. Trudeau en en faisant une autre.
Pourquoi les conservateurs travaillent-ils contre le Québec et la Rive-Nord de Montréal au lieu de travailler avec le milieu afin de reconvertir l'aérogare de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'aéroport de Mirabel est la propriété de Transports Canada. En vertu d'un bail à long terme, la responsabilité des opérations de l'aéroport de Mirabel incombe à Aéroports de Montréal, et il en va de même pour la planification de l'aménagement des terrains connexes. Les mesures qui ont été prises aujourd'hui respectent à la lettre les modalités du bail, et nous sommes impatients de voir ce qu'Aéroports de Montréal a l'intention de faire pour améliorer ce secteur et pour continuer à stimuler l'économie dans la grande région de Montréal.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la recherche scientifique et l'innovation ont le potentiel d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et d'aider à maintenir notre prospérité économique à long terme. Nous avons que la recherche innovatrice qui se fait actuellement au Canada nous vaudra à l'avenir des emplois de qualité. Le ministre d’État chargé des sciences et de la technologie pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement s'emploie à encourager encore plus de Canadiens à faire carrière dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu l'occasion d'assister à un événement de Parlons sciences, à l'Université Carleton, qui mettait en vedette des élèves de 6e, 7e et 8e années. Il s'agit de jeunes qui envisagent de faire des études en sciences, en technologie, en génie ou en mathématiques. Grâce aux investissements record faits par le gouvernement dans les sciences et la technologie, des organismes comme Parlons sciences peuvent atteindre les jeunes Canadiens pour les aider à acquérir des compétences et des connaissances dans ces disciplines et à adopter une attitude positive à leur égard.
Je suis fier de dire que le gouvernement appuie les innovateurs, ingénieurs et scientifiques de demain.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les résidants de Lac-Mégantic, qui ont vu leur village réduit en cendres l'été dernier, sont sur le point de toucher leur dernier chèque d'assurance-emploi, et plusieurs de ces bénéficiaires proviennent du Haut-Saint-François, dans mon comté.
Toutefois, la reconstruction des entreprises où ils travaillaient vient à peine de commencer. Dans ces circonstances, le député de Mégantic—L'Érable a lui-même promis, il y a quelques semaines de cela, qu'il chercherait une solution à leur problème.
Le député peut-il alors nous dire quelle solution il a trouvée pour les travailleurs et travailleuses de ces PME de Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, depuis la tragédie, nous avons toujours été présents pour les gens de Lac-Mégantic. Nous avons rendu disponibles 155 millions de dollars pour aider la communauté, dont 95 millions de dollars pour la décontamination, 35 millions de dollars pour la relance économique de Lac-Mégantic et 25 millions de dollars pour les coûts relatifs à l'intervention.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, un groupe d'experts a publié un rapport qui traite de la captation des gaz de schiste. Le groupe, mandaté par le ministère de l'Environnement en 2012, juge qu'il existe une grande incertitude à propos des risques probables pour l'environnement et pour la santé humaine.
Le commissaire à l'environnement soulevait nombre de préoccupations à propos des conséquences possibles, notamment des rejets de polluants dans l'environnement. Environnement Canada avait alors confirmé au commissaire que le ministère prendrait position et qu'il rendrait publiques ses conclusions en mars 2014.
On a entendu la propagande du gouvernement. Maintenant, quelle est la réponse d'Environnement Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est important que les Canadiens et les Québécois comprennent la fracturation hydraulique. On utilise cette technique en toute sécurité dans l'Ouest canadien depuis des décennies. Il n'y a eu aucun incident de contamination de l'eau potable.
Je le répète: pas un, pas deux, mais bien trois organismes éminents chargés de réglementer cette industrie — l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan — ont confirmé qu'il n'y a jamais eu de cas avéré de contamination de l'eau de puits à la suite d'un projet de fracturation hydraulique dans leurs provinces.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, ce n'a pas été un bon mois pour ce gouvernement: trois de leurs projets de loi ont été rejetés par les cours parce qu'ils ont été mal faits.
Puisque le gouvernement utilise couramment l'attribution de temps et la clôture, le travail sur les projets de loi est bâclé.
Ce matin, un autre projet de loi bâclé, le projet de loi C-30, a été renvoyé en comité parce que ce gouvernement n'a pas bien fait le travail en premier lieu. Monsieur le Président, vous avez été obligé de rejeter la façon dont le gouvernement a mis en place ce projet de loi.
Le processus du gouvernement ne fonctionne pas. Les cours et même le Président de la Chambre sont obligés de rappeler ce gouvernement à l'ordre.
[Traduction]
Or, le gouvernement semble s'engager de nouveau sur la même voie avec le projet de loi C-23, celui qui concerne le manque d'intégrité des élections. Le comité cherchait à combler les nombreuses lacunes de la mesure législative. Le NPD, comme toujours, y a proposé des amendements judicieux de manière à ce qu'il aille bel et bien dans le sens des intérêts des Canadiens et de la démocratie canadienne. Néanmoins, le gouvernement entend maintenant fixer une date limite arbitraire. Alors qu'il reste au comité plus de 200 pages du projet de loi et des centaines de propositions d'amendement à étudier minutieusement, le gouvernement lui enjoint de boucler le travail en quelques heures.
De toute évidence, il s'agira d'un autre projet de loi bâclé par le gouvernement. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce qu'une mesure législative tienne la route lorsqu'il ne laisse ni le comité ni la Chambre l'étudier en bonne et due forme?
Ma question est toute simple. Que feront les conservateurs, la semaine prochaine, en vue de rétablir la confiance des Canadiens, qu'ils ont dangereusement érodée à coups de projets de loi bâclés?
Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier mes collègues — et j'utilise le pluriel — de leur coopération, aujourd’hui, relativement au projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, et au projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu. Nous les remercions de leur coopération.
[Français]
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Ce débat se terminera demain et nous pourrons ensuite passer à l'étude en comité de cette importante mesure législative ce printemps.
Lundi sera le quatrième jour désigné. Nous débattrons d'une proposition des néo-démocrates.
[Traduction]
Les libéraux auront leur tour mardi, qui sera le cinquième jour désigné. J’attends toujours une proposition du chef libéral sur l’économie. Il est peut-être encore en train de peaufiner sa nouvelle définition de la classe moyenne. Je lui recommande de consulter l’étude récente des États-Unis — celle dont on a fait grandement état —, qui montre que, au Canada, la classe moyenne, selon sa récente définition — le revenu médian —, ne s'est jamais aussi bien porté dans l'histoire de notre pays. Pour la première fois, la classe moyenne se tire mieux d'affaire au Canada qu’aux États-Unis. C'est peut-être là-dessus que portera mardi la motion des libéraux, puisqu'ils prétendent accorder la priorité à la classe moyenne.
Mercredi, nous commencerons le débat, à l’étape du rapport, du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner le travail acharné fait par les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député vient tout juste de parler du travail difficile qu'ils ont réalisé dans un climat d'intenses pressions. Il faut dire que cette situation était attribuable à l'obstruction systématique à laquelle les néo-démocrates se sont adonnés avec beaucoup de fierté au début du processus. Le comité a ainsi perdu plusieurs jours de séance, au cours desquels il aurait pu entendre des témoins.
Après ces précieuses journées de travail perdues à cause des tactiques dilatoires et de l'obstruction des néo-démocrates, le comité a enfin pu se mettre à l'ouvrage. Il a entendu près de 70 témoins durant plus de 30 heures de réunion. Il a ensuite procédé à une étude détaillée, pendant une douzaine d’heures, des articles du projet de loi et des amendements raisonnables et sensés proposés par le gouvernement. Le comité devrait avoir bientôt terminé son étude.
Malgré leurs longues heures de travail, je suis certain que les membres de ce comité attendent avec impatience la comparution, avant la prochaine semaine de relâche, du chef de l'opposition. Comme on le sait, sa comparution fait suite à l’ordre de la Chambre adopté le 27 mars dernier concernant les allégations de dépenses inappropriées et d’utilisation inadéquate des ressources de la Chambre des communes par le NPD. Le député d'Outremont aura l’occasion de répondre à bon nombre de questions d’intérêt pour tous les Canadiens et, j’en suis certain, pour les membres de son propre caucus, qui ont été entraînés dans cette affaire montée de toutes pièces par le chef du NPD lui-même.
Pour terminer, jeudi matin, nous étudierons le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, à l’étape du rapport et de la troisième lecture. Après la période des questions, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-8.
Monsieur le Président, lorsque j'étais solliciteur général en 2002, j'ai inscrit le Hezbollah et le Hamas sur la liste des organisations terroristes. Ma question de privilège porte sur les remarques qui ont entaché ma réputation en tant que député et ancien ministre.
Hier, la députée de Winnipeg-Centre-Sud a dit, dans une allocution préparée, que « le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, le député de Malpeque, s'oppose à ce que le Hezbollah soit inscrit sur la liste des entités terroristes ».
La décision d'inscrire le Hezbollah et le Hamas sur la liste était fondée sur des recherches poussées et des preuves préparées par le ministère et les organismes sous mon autorité et a été approuvée par le Cabinet du premier ministre Jean Chrétien. Ils ont été inscrits à la liste des organisations terroristes le 10 décembre 2002.
Les remarques de la députée conservatrice de Winnipeg-Centre-Sud sont totalement fausses et constituent une tentative malveillante de diffamation, à mon avis. Je demanderais à la députée de retirer ses propos et de cesser de fournir des renseignements faux et trompeurs dans ses déclarations à la Chambre.
Je comprends que la question intéresse le député de Malpeque. Je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une question de privilège, mais c'est peut-être quelque chose à porter à l'attention de la députée. La députée de Winnipeg-Centre-Sud voudra peut-être fournir des explications, mais je ne crois pas que ce soit une question de privilège. Par conséquent, nous allons passer à autre chose.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, reprenons où nous en étions il y a déjà quelques minutes.
Suivant l'étude du projet de loi C-33, ainsi que l'étude que j'ai faite avec mes collègues et la rencontre qui a eu lieu il y a deux jours avec les représentants du RTPA et de l'Assemblée des Premières Nations, qui s'est déroulée au bureau du chef de l'opposition, j'ai insisté auprès de mes collègues sur la nécessité de se tenir en retrait lors du déploiement des mesures assertives par les Premières Nations. Celles-ci désirent se faire entendre et vont fort probablement se mobiliser dans les prochains mois en raison de cette ébauche de projet de loi qui porte sur l'éducation des Premières Nations. Ce que j'entends par là, c'est de ne pas faire de capital politique.
Au cours de mes dernières années à la Chambre, lors des rassemblements publics, j'ai trop souvent remarqué que certains politiciens, tous partis confondus, tentent le plus souvent d'en retirer un certain capital politique. Compte tenu de la matière hautement identitaire qui est touchée par ce projet de loi, soit l'éducation des Premières Nations, il faut demeurer conséquent. C'est la raison pour laquelle ce sont les membres des Premières Nations qui doivent être à l'avant-plan et faire primer leurs mesures assertives, leur propre argumentaire et leurs propres éléments.
Dans un même souffle, il est essentiel de reconnaître le caractère de sous-financement chronique ayant affecté la qualité de l'éducation, par la force des choses, telle qu'elle est prodiguée auprès des communautés éloignées des Premières Nations. Contrairement à ce qui a été affirmé, c'est véritablement le sous-financement chronique qui a affecté la prestation de services éducatifs dans la plupart des territoires éloignés. C'est contraire à ce qui a été indiqué et à ce que ce projet de loi tente de démontrer à mots semi-couverts, selon lesquels la surveillance et le maintien de la qualité de l'enseignement reposent sur les épaules des Premières Nations et qu'ils sont les seuls tributaires de leur propre laxisme en matière d'intégration et d'application de principes reconnus en matière d'éducation.
Les statistiques et les interventions démontrent que le caractère de sous-financement chronique a été le principal acteur en ce qui concerne l'adversité dans les communautés. Mon chef indiquait que ce sous-financement s'observait à la hauteur de 35 % de financement de moins que ce qui peut être appréciable à l'ensemble de la population canadienne.
Alors, par la force des choses, les membres, le personnel enseignant, les directeurs et le personnel des Premières Nations qui veillent à l'enseignement ont dû composer avec un financement moindre et des conditions non idéales. Alors, le simple fait que je sois présent ici aujourd'hui et qu'il y ait une montée sur le plan de l'éducation dans les communautés témoigne bien de la résilience propre aux membres des Premières Nations.
Il faut également insister sur la recherche de l'assentiment et l'adhésion des membres des collectivités dans le cadre de l'édiction des politiques publiques, ce qui n'a pas été fait ou a été fait à un moindre degré. Dans ce projet de loi et bien d'autres, on sait que les conservateurs ont une vision réduite du concept de consultation et de recherche de l'assentiment. Mes très courtes années à la Chambre me l'ont démontré.
C'est pourquoi les membres des Premières Nations, qui sont les principaux acteurs, n'ont été que plus ou moins impliqués. En fait, le degré d'implication reste encore nébuleux aujourd'hui. L'APNQL nous indiquait qu'elle n'avait pas été mise à contribution et que la grande majorité des membres des Premières Nations abondaient dans le même sens. Cela est hautement déplorable, considérant entre autres la nature du sujet à l'étude, à savoir la matière hautement identitaire qu'est l'éducation des Premières Nations, qui va ultimement mener à l'autodétermination, un principe de base de notre système de justice et de notre système parlementaire. L'autodétermination des peuples passe obligatoirement par l'affranchissement via l'éducation. C'est pourquoi l'implication des acteurs de première ligne est nécessaire lors de l'édiction et de l'ébauche de ces projets de loi bien précis.
Il importe de garder à l'esprit que l'honneur de la Couronne et la responsabilité de l'État sont indissociables des mesures s'inscrivant dans l'édiction de politiques publiques interférant avec les domaines de quiddité indienne. Les domaines identitaires et de quiddité indienne sont des synonymes, bien qu'ils aient des différences. Le terme « quiddité » est surtout utilisé dans le domaine judiciaire et du « droit autochtone ».
L'éducation des Premières Nations est également couverte par la relation fiduciaire qui doit s'observer entre la Couronne et les Premières Nations. C'est ma perception, et je pense que plusieurs juristes du pays la partage. Par conséquent, tenter de transposer tout l'odieux des résultats discutables en ce qui a trait à l'éducation des communautés sur le dos des enseignants et des Premières Nations, c'est bien malvenu.
En effet, le Canada est actuellement exposé sur le plan international. La raison pour laquelle les représentants, les vérificateurs de l'ONU et les rapporteurs de l'ONU se sont déplacés au pays au cours des deux dernières années, c'est parce que cette réputation s'est rendue jusqu'à l'étranger.
Des Européens, qui sont tout de même qualifiés en la matière, ont décidé de venir jeter un coup d'oeil à la situation telle qu'elle est vécue par rapport à l'éducation, au logement et à l'alimentation.
Pour avoir rencontré deux de ces rapporteurs, je dirais que la cote du Canada est en chute libre en ce qui a trait aux droits humains, et ce, un peu partout sur la planète. Cela fait partie d'un autre débat.
L'éducation est couverte par cette relation fiduciaire. L'honneur de la Couronne et de l'État canadien est impliqué chaque fois que des situations déplorables sont dévoilées. Il y a à peine six jours, j'étais à Pakuashipi, dans une communauté innue qui a mentionné que l'adaptation en matière d'éducation était nécessaire, compte tenu de la distance, de l'éloignement et des subtilités culturelles propres aux communautés aborigènes. Les enseignants ont dû s'adapter par la force des choses. Quelquefois, les enfants sont tout simplement amenés en forêt parce qu'elle est à proximité. C'est pertinent sur le plan culturel. Cela s'inscrit dans le cycle nomade et dans le cycle de vie propre à ces communautés. Il y a donc des ajustements à faire.
L'État canadien se doit de tenir compte de ces particularités lors de l'ébauche de tels projets de loi. En outre, lorsque de telles réformes sont mises en avant, il doit y avoir une réelle implication des acteurs du milieu. Autrement, cela demeure une coquille vide. Dans ce cas-ci, j'irais même jusqu'à dire qu'on fait face à du directivisme. Je vais y revenir plus tard.
La lettre du projet de loi soumis aujourd'hui à notre attention fait preuve de cette volonté de contrôle et d'intervention qui est le plus souvent sélective. Le gouvernement conservateur tente d'intervenir de façon sélective dans les éléments qui pourraient jeter une lumière défavorable sur la situation à l'échelle internationale et de l'éducation. Compte tenu du fait que le gouvernement était exposé, il tente d'intervenir de façon draconienne, un peu comme il l'a fait dans bien d'autres domaines au cours des dernières années. J'ai été à même de jauger de la volonté d'intervention. Les conservateurs font du cherry picking, c'est-à-dire qu'ils interviennent dans des dossiers qui les exposent et avec lesquels ils sont plus ou moins à l'aise.
Conséquemment, l'outil législatif soumis à l'attention de la Chambre se devait de faire état des obligations et des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de fourniture de services d'éducation dans les réserves, plutôt que de tenter d'exonérer l'État de ses obligations en transposant l'odieux des conséquences du sous-financement chronique des institutions d'enseignement sur le compte de l'administration locale des établissements.
La trame narrative présentée jusqu'à maintenant par les intervenants, qui sont le plus souvent des intervenants conservateurs, est à l'effet que les communautés et les intervenants sont responsables de la qualité de l'enseignement, alors même que le sous-financement chronique est maintenant chiffré. En effet, le sous-financement chronique se calcule et s'observe à un taux de 35 %. C'est mon patron, le chef de l'opposition officielle, qui l'a annoncé.
Je souligne au passage que le gouvernement du Canada est responsable, en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle, des Indiens et des terres réservées pour les Indiens. C'est la première brique dans notre établissement.
Le gouvernement doit fournir l'éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves, et il doit prévoir des mesures pour l'éducation postsecondaire. Cela implique nécessairement l'injection de fonds là où c'est essentiel. Jusqu'à maintenant, c'est à cet égard que toute cette dynamique a été le plus exposée.
Il y a eu une reconnaissance tacite à mots voilés lorsque, dans un grand battage médiatique, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a annoncé dernièrement qu'une injection massive de fonds s'observerait en 2016 ou en 2017. Or ces fonds devraient être administrés et injectés en ce moment même, et pas en 2016, parce que le besoin est criant.
C'est tout de même une avancée, il faut le concéder. Cette reconnaissance n'avait pas été faite jusqu'à maintenant. Le gouvernement s'est donc avancé et a indiqué que, si on doit investir 2,4 milliards de dollars, à mon souvenir, en 2016, c'est donc que le sous-financement est appréciable à l'heure actuelle. Reste maintenant à savoir où il va piger ce montant, mais cela ne dépend pas de moi.
L'interventionnisme sélectif et la tangente punitive caractérisant les initiatives du gouvernement conservateur illustrent bien l'inadéquation de l'approche directive en matière de prestation de services aux citoyens et de rencontre des obligations étatiques liées aux droits fondamentaux. Je parle de tangente punitive et d'interventionnisme sélectif, parce que je suis à même de les constater, car je me déplace dans des communautés qui ont fait valoir leurs droits et qui ont pris position et qui, aujourd'hui, se voient punies.
Ce sont des punitions. On coupe, tout simplement. On estime que le nombre d'élèves ne correspond pas à la liste qui date de qui sait quand, et en raison de cela, on coupe 460 000 dollars dans le budget. Pour une communauté éloignée, c'est beaucoup. Ce sont des mesures punitives, il ne faut pas se leurrer.
Je maintenant vais introduire les manoeuvres répétées des conservateurs afin de se délester de leurs obligations et de l'odieux de l'inaction étatique en matière d'éducation de la jeunesse des Premières Nations en transposant le blâme sur les intervenants locaux qui doivent composer avec des conditions d'adversité et des ressources limitées.
Le gouvernement actuel tente de se délester de ses obligations pas simplement à l'égard des peuples autochtones et aborigènes au pays mais également au niveau de la prestation de services. On l'a vu avec Postes Canada; il tente de se délester de ses obligations. La prestation de services est plus ou moins favorable, plus ou moins au menu de ce gouvernement, et d'ailleurs il va devoir réviser sa position puisque les élections arrivent à grand pas. La distribution de bonbons, si je peux me permettre l'expression, va fort probablement s'observer assez prochainement.
Je vais citer un paragraphe qu'on a porté à mon attention et qui appartient à une autre époque. La dernière fois que j'ai été appelé à analyser un article de loi qui se lisait a contrario remonte à au moins 13 ou 14 ans, lorsque je suis entré en faculté de droit. Cela appartient à une autre époque mais c'est toujours d'actualité, parce que l'article 41 du projet de loi soumis à notre attention aujourd'hui prévoit que:
41. (1) Le directeur de l’éducation, le directeur de l’école, les enseignants et les autres membres du personnel de l’école sont tenus de prêter à l’administrateur provisoire toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements utiles à l’administration de l’école qu’il exige. En outre, ils sont tenus de respecter toute directive qu’il donne relativement à l’administration de l’école.
C'est au deuxième paragraphe que cela va faire mal:
(2) Ils ne peuvent être poursuivis pour avoir de bonne foi prêté assistance à l’administrateur provisoire, lui avoir fourni des renseignements ou avoir respecté ses directives.
Assez étrangement, ce paragraphe est intitulé « Immunité ». Sachant pertinemment que les conservateurs donnent souvent un nom contradictoire — ils parlent de transparence et de la Loi sur l'intégrité des élections, mais en vérité il n'y a rien de très équitable dans tout cela —, ce paragraphe ne fait pas exception. Si on le lit a contrario, c'est donc dire que les directeurs de l'éducation, le directeur de l'école, les enseignants et les autres membres du personnel pourront être poursuivis s'ils ne prêtent pas de bonne foi assistance à l'administrateur.
Reste à voir quelle est la bonne foi et quel est le niveau de collaboration adéquats selon l'appréciation des conservateurs et du ministre, parce qu'au final, je me doute bien que ce sera le ministre qui va être tenu d'apprécier. Ce genre de menace à peine voilée est hautement répréhensible. Les conservateurs, à la force des choses, vont voir qu'il n'y a pas seulement eux qui sont en mesure de mettre en avant des menaces comme celles-là. Ils vont devoir composer avec la chaleur au cours de l'été.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur une analyse du projet de loi C-33 qu'a effectuée l'Assemblée des Premières Nations, dans laquelle elle démontre que le projet de loi C-33 respecte les cinq conditions énoncées dans la lettre ouverte de Shawn Atleo et la résolution de l'assemblée des chefs et dans laquelle elle dit que le projet de loi C-33:
[...] constitue une étape constructive et nécessaire qui appuie les objectifs exprimés par les Premières Nations, soit le contrôle autochtone, le respect des droits ancestraux et issus de traités, la reconnaissance des langues et des cultures, de même qu'une garantie législative claire de financement équitable.
Shawn Atleo, le chef national, a dit ceci:
Le gouvernement s'engage à adopter une nouvelle façon de faire prévoyant que nous concevions conjointement une approche en matière d'éducation afin que les Premières Nations exercent un contrôle à cet égard et disposent d'un financement adéquat qui seront inscrits dans la loi.
C'est bien entendu dans le projet de loi. Par conséquent, je veux poser la question suivante au député qui siège au Comité des affaires autochtones. Puisque l'Assemblée des Premières Nations semble croire que ce projet de loi atteint les objectifs qu'elle a énoncés, pourquoi le NPD s'adonne-t-il à des jeux politiques et s'y oppose-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
La position d'un individu ne saurait engager toute la responsabilité et le positionnement d'un peuple en entier. Les intervenants qui sont venus nous rencontrer jusqu'à maintenant ont fait sonner un autre son de cloche. Ce sera à M. Atleo de traiter de cette notion.
Toutefois, l'absence d'adhésion est perceptible à la grandeur du pays et les chefs qui sont venus de l'APNQL il y a deux ou trois jours disaient qu'ils allaient s'opposer à ce projet de loi tel qu'il est édicté, ébauché et présenté ici devant nous.
Il va donc falloir composer avec cette notion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon inquiétude au sujet du financement de l'éducation. C'est une question importante pour nous. J'étais porte-parole en matière d'éducation au Manitoba, où nous nous sommes penchés sur l'importance d'offrir un programme. Il est extrêmement important de fournir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Il y a sans doute beaucoup de préoccupations quant au montant qui sert réellement à l'éducation des élèves. C'est d'une importance cruciale.
Même si le projet de loi porte sur l'éducation, on ne semble pas s'engager à consacrer les sommes directement à l'éducation des élèves. Est-ce que le député veut commenter l'importance de ce volet de l'éducation en général?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Parfois, l'injection de fonds demeure la réponse à une situation criante. Dans ce cas, il est bien démontré que le sous-financement est à la source des problèmes exprimés en matière d'éducation dans les communautés, particulièrement celles qui sont éloignées et qui doivent composer avec des climats parfois rigoureux, mais également avec des réalités difficiles sur le plan du recrutement d'une main-d'oeuvre qualifiée et d'intervenants.
Lorsque je me suis déplacé à Pakuashipi, j'ai su qu'ils avaient véritablement besoin de la visite d'un psychiatre, afin qu'il rencontre des jeunes concernant l'alcoolisme foetal et bien d'autres matières. Or cela requiert l'injection massive de fonds. Ce sont des coûts excédentaires que des écoles au centre-ville de Montréal, par exemple, n'auraient pas nécessairement à éponger, mais qui sont transposés sur le dos des intervenants et des institutions locales.
Alors, l'équation est parfois assez simple, c'est-à-dire que l'injection de fonds doit être à la hauteur de ce qui est injecté pour l'ensemble des étudiants canadiens. Il doit y avoir une adéquation de ces montants pour l'ensemble des étudiants au pays.
Monsieur le Président, mon honorable collègue fait un excellent travail en tant que porte-parole adjoint en matière d'affaires autochtones. Je le sais, car il y a deux communautés algonquines dans mon comté.
Ces dernières m'ont dit qu'elles avaient peur de ce projet de loi. Elles ont peur qu'il affecte leur contrôle, de façon à ne pas pouvoir répondre aux vrais besoins éducationnels de leurs concitoyens. Ce projet de loi va créer une grosse bureaucratie au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord au lieu d'aider concrètement les communautés.
Mon honorable collègue est-il d'accord avec ces communautés? Il est déplorable que le gouvernement se permette de faire cela sans vraiment se soucier des besoins concrets de ces communautés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai rencontré le chef Whiteduck de sa circonscription il y a à peine deux jours. Celui-ci a quand même un doctorat en enseignement. Cet intervenant bien outillé est donc en mesure de juger non seulement de la pertinence de l'injection de fonds, mais également de la pertinence de la mise à niveau et de l'implantation de programmes culturellement pertinents au sein de sa propre communauté.
Cette ingérence de l'État et ce retour à un agent gouvernemental qui superviserait la tenue des écoles et la qualité de l'enseignement, par la force des choses, pourrait faire rebrousser le poil. C'est là d'où viennent cette opposition et les mesures assertives qui seront mises en avant, avec raison, selon ma propre expertise.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une petite intervention concernant ce que le gouvernement a dit.
Le gouvernement a dit que le chef national de l'Assemblée des Premières Nations était d'accord. Toutefois, le chef national a aussi dit que c'était aux Premières Nations de décider si le projet de loi était bon ou pas. On constate de plus en plus que ce n'est pas ce que veulent les Premières Nations. Patrick Madahbee, grand chef de la Union of Ontario Indians, a dit:
[Traduction]
« Ils ne comprennent tout simplement pas, ou alors ils sont déterminés à légiférer sur les Premières Nations jusqu'à ce que mort s'ensuive. »
En fait, le projet de loi C-33 rappelle à beaucoup de gens la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Encore une fois, le gouvernement adopte une loi qui entraîne des conséquences pour les Premières Nations sans octroyer de fonds. Dans le cas de cette Première Nation, on comprend que le gouvernement veut fournir de l'argent, mais seulement beaucoup plus tard, lorsque cela lui conviendra, au moment des élections.
Est-ce que ma collègue veut faire un commentaire sur les conséquences de cette loi sur l'éducation pour les Premières Nations, et sur les nombreuses Premières Nations qui disent ne pas considérer celle-ci comme un projet de loi, mais plutôt comme une façon de mettre en place, par son entremise, un nouvel agent des Indiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Je pense qu'elle a offert deux options. Par la force des choses, je pense que c'est la deuxième option. Ce que je dirais, c'est qu'on aurait dû fonctionner the other way, c'est-à-dire qu'on aurait dû injecter des fonds d'abord, puis se pencher par la suite sur la nomenclature et sur la façon de baliser de tout ça. Les besoins pressants exprimés à l'heure actuelle concernent le sous-financement chronique qui affecte la qualité de l'enseignement, compte-tenu des charges additionnelles avec lesquelles les communautés doivent composer. Par exemple, elles doivent aller chercher une main-d'oeuvre qui se trouve souvent dans les centres urbains et qui doit se déplacer dans les régions éloignées. Ce sont des considérations à prendre en compte et qui militent amplement en faveur de l'injection massive de fonds, préalablement à l'édiction de telles mesures.
Dans ce cas-ci, on a fait le contraire. On a promis et on a annoncé des montants pour 2016, comme si ce gouvernement allait être encore en place en 2016. Je soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, j'ai une petite question à laquelle mon collègue va sûrement pouvoir répondre. L'histoire des relations entre les Autochtones et le gouvernement canadien est balisée de promesses qui n'ont généralement pas été tenues. Mon collègue a travaillé très fort pour s'instruire et devenir un brillant avocat. J'aimerais qu'il me décrive ce que représente, pour un jeune Autochtone, le fait de constater que le problème commencera peut-être à se régler dans deux ans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dirais que ce genre de message et de raisonnement était déjà à l'avant-plan dans ma propre communauté. Maintenant que je suis à Ottawa, je suis en mesure de mettre le doigt sur les éléments qui freinent véritablement l'expansion, l'émancipation et l'autodétermination des peuples.
Un de ces éléments, c'est la quasi-absence de mise à contribution des premiers acteurs et des membres des Premières Nations lors de l'édiction de ces mesures. Il peut y avoir des Indiens lorsqu'on est en comité et qu'on reçoit des témoins, mais le plus souvent je dirais que toutes ces mesures sont édictées et implémentées en vase clos. Les membres des Premières Nations ne sont appelées que très peu à être mis à contribution. C'est assez révoltant, mais je commence à m'y faire après trois ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Miramichi.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui appuie la réussite des Premières Nations en matière d'éducation. Le gouvernement est fier de l'étroite collaboration qui a été établie dans ce dossier et qui donne des résultats probants.
Dès le début, le gouvernement s'est engagé à travailler de concert avec les Premières Nations pour créer un projet de loi sur leurs systèmes d'éducation. La consultation des parents, élèves, dirigeants et enseignants autochtones et des provinces a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et la rédaction du projet de loi. Permettez-moi de souligner les principaux jalons de cette démarche.
En 2011, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied conjointement un groupe national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Pendant cinq mois, le groupe a tenu sept tables rondes régionales et une table ronde nationale. Les membres du groupe ont visité 25 écoles et 30 collectivités autochtones un peu partout au Canada et ont rencontré des acteurs et des organismes clés dans chaque région.
Dans son rapport final, le panel national affirme que les mesures législatives sur l'éducation font partie intégrante d'un système d'éducation. Pour reprendre les termes du panel:
[...] des mesures législatives [...] qui établissent et protègent le droit de l'enfant à une éducation de qualité, qui prévoient du financement stable et suffisant, qui fournissent un cadre pour la mise en oeuvre des structures et des services de soutien de l'éducation et qui énoncent les rôles, les responsabilités et les obligations en matière de reddition de compte de tous les partenaires du système.
Dans la foulée du rapport, le gouvernement s'est engagé, dans le Plan d'action économique de 2012, à faire adopter un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. En décembre 2012, il a lancé un vaste processus de consultation. Ce processus s'est déroulé en deux temps.
Tout d'abord, le gouvernement a diffusé un guide de discussion à toutes les Premières Nations au pays pour les informer de la teneur éventuelle du projet de loi sur l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Le guide était fondé sur des années d'études, de vérifications et de rapports, notamment le rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, le rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le rapport de 2012 du panel national.
De janvier à mai 2013, le gouvernement a sollicité la participation des parents, des jeunes et des éducateurs autochtones ainsi que des partenaires provinciaux, d'autres parties intéressées et des spécialistes de l'éducation à des séances de consultation régionales tenues aux quatre coins du pays. À cela se sont ajoutés une trentaine de vidéos et de téléconférences ainsi que d'autres moyens de formuler des commentaires additionnels, comme le courriel et des cybersondages.
Parmi les questions d'intérêt et les préoccupations soulevées au cours de ces consultations, mentionnons le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, le financement, la transition vers un système légiféré, la participation parentale à l'éducation, la langue et la culture, les droits ancestraux et les droits issus des traités.
Après avoir examiné les conclusions du panel national et les commentaires recueillis pendant les consultations, le gouvernement a élaboré un plan annoté du projet de loi. Ce plan a été publié en juillet 2013. Il a été transmis aux chefs des Premières Nations et aux conseils de bande, à des organismes, aux gouvernements provinciaux et à d'autres intervenants possédant une expertise ou un intérêt dans l'éducation des Premières Nations, afin qu'ils donnent leur avis.
En octobre 2013, après avoir reçu de nouveaux commentaires, le gouvernement a publié « Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations - Une ébauche de projet de loi sur l'éducation des Premières Nations ». En plus de publier cette ébauche sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le gouvernement l'a transmise à plus de 600 chefs et conseils de bande, à toutes les collectivités des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux, pour obtenir leur avis.
Nous avons mené auprès des Premières Nations de tout le pays des consultations approfondies et sans précédent qui ont mené à des lettres ouvertes et à un dialogue entre le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
En novembre 2013, l'Assemblée des Premières Nations a adressé une lettre ouverte au gouvernement du Canada pour lui demander sa collaboration à propos de cinq enjeux. Parmi ces cinq points figuraient le respect des droits inhérents, des droits issus des traités et du principe du contrôle de l'éducation par les Premières Nations; un financement garanti par la loi; le soutien des langues et de la culture des Premières Nations; une responsabilisation mutuelle qui respecte les droits et les responsabilités des Premières Nations; et l'importance d'un dialogue véritable et constant.
En décembre 2013, mon collègue, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a publié une lettre ouverte qui affirmait l'engagement du gouvernement à donner suite à ces demandes.
Le gouvernement a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations afin que la loi réponde aux cinq conditions de réussite énoncées. Subséquemment, en février 2014, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont annoncé la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.
Le projet de loi comporte d'importants changements, comme la création d'un Comité mixte de professionnels de l'éducation qui doit conseiller les Premières Nations et le gouvernement du Canada et les aider à mettre en oeuvre et à surveiller le contrôle, par les Premières Nations, de leurs systèmes d'éducation, de l'intégration des cours de langue et de culture dans les programmes d'enseignement, ainsi que du financement des cours de langue et de culture dans le cadre de l'ensemble du financement prévu par la loi; troisièmement, le gouvernement s'engage à collaborer avec les Premières Nations pour rédiger les règlements d'application du projet de loi; et finalement, le projet de loi prévoit un financement suffisant, stable, prévisible et durable.
Ce fut un moment historique pour les relations entre le Canada et les Premières Nations, et il importe de ne pas perdre l'élan ainsi acquis. Ces changements répondent pleinement aux cinq conditions de succès de l'APN.
Le gouvernement a adopté une attitude ouverte, transparente et itérative à la création législative, notamment, comme je l'ai indiqué, par une mesure inhabituelle de publication préalable en ligne de l'ébauche de projet de loi.
Nous avons écouté les préoccupations, et nous y avons répondu. Tout au long des consultations, le gouvernement a adressé aux chefs et aux conseils des Premières Nations des mises à jour sur les prochaines étapes de l'élaboration du processus législatif envisagé.
Le contrôle par les Premières Nations est le principe fondamental sur lequel repose ce projet de loi, comme son titre en fait foi. Cette mesure législative reconnaîtra la capacité des Premières Nations de prendre en charge l'éducation de leurs élèves et leur en confiera la responsabilité. Elle reconnaîtra l'importance des droits issus des traités et des droits ancestraux, qui sont garantis par la Constitution, et elle ne s'appliquera pas aux Premières Nations qui ont conclu des accords généraux ou sectoriels d'autonomie gouvernementale englobant l'éducation.
Quand il a annoncé son intention de présenter une mesure législative, le gouvernement a bien précisé que le partenariat ne prendrait pas fin avec la présentation d'un projet de loi. À l'avenir, grâce à la création et au rôle du Comité mixte des professionnels de l'éducation envisagé dans le projet de loi C-33, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations vont continuer à chercher des formules assurant une plus grande participation des Premières Nations dans le contexte du respect du contrôle, par les Premières Nations, de leurs systèmes d'éducation.
Dans cet esprit, le ministre s'est engagé à négocier avec l'APN un protocole politique sur le rôle et la composition du comité mixte. Les Premières Nations et tous les Canadiens auront l'occasion de continuer à participer au processus parlementaire.
En outre, lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, le gouvernement va travailler avec les Premières Nations pour assurer une transition en douceur aux collectivités et aux organismes éducatifs des Premières Nations, et il a réservé du financement à cette fin.
Compte tenu de l'importance de la question, ces discussions ont parfois suscité des points de vue divergents et passionnés. Le point d'entente, c'est que tous les enfants de notre pays ont droit à une éducation de qualité, quel que soit l'endroit du Canada où ils se trouvent. Tout le monde reconnaît également que malgré tous les efforts d'innombrables parents, enseignants et collectivités, un trop grand nombre d'enfants des Premières Nations accusent un retard.
La collaboration historique avec l'Assemblée des Premières Nations reflète cet échange constructif et le processus de consultation avec les Premières Nations. Je suis fière de l'approche de collaboration étroite que nous avons adoptée dans ce dossier. Cela nous a permis de conclure un accord historique qui donne aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation et de combler un besoin qui existe depuis plusieurs générations.
Le projet de loi C-33 représente un progrès important. Le gouvernement va garder le cap et travailler avec encore plus d'ardeur pour que les résultats des élèves des Premières Nations dans les réserves s'améliorent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas usé de collaboration ou de consultations auprès des vrais partenaires, c'est-à-dire les collectivités, les éducateurs, les professeurs et les gens qui travaillent avec la communauté au sein du système éducationnel? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas travaillé en collaboration avec eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous avons collaboré avec bon nombre de parties intéressées. Des années de discussions, de dialogue et d'études démontrent que la consultation est une priorité du gouvernement.
Le gouvernement a tenu compte des opinions qui ont été exprimées lors des consultations avec les éducateurs, les leaders, les parents et les enseignants des Premières Nations. Nous avons tenu des rencontres en personne et en ligne. Tout le monde avait accès à l'avance à un petit avant-goût du projet de loi en ligne. Il s'agit d'aspects dont des enseignants et d'autres éducateurs ont amplement eu l'occasion de discuter dans le cadre des consultations qui ont duré des années.
Je suis fière de dire que le ministre a tenu compte de l'avis qui a été remis au ministère et au gouvernement dans le cadre des consultations et l'a inclus dans le nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation est une étape constructive et nécessaire en vue d'assurer un meilleur avenir aux élèves des Premières Nations au pays.
Je suis outré et triste que le NPD fasse obstacle à l'amélioration de la vie des élèves des Premières Nations pour des raisons purement partisanes.
Le NPD s'oppose à un projet de loi qui, pour la première fois de notre histoire, donnerait aux élèves des Premières Nations le droit à une éducation de qualité. Les députés néo-démocrates choisissent de faire front commun avec ceux qui veulent mettre à genoux l'économie du Canada et s'opposent à un investissement sans précédent de l'ordre de 1,9 milliard de dollars dans l'éducation des Premières Nations. Je suis troublé que le NPD fasse de la petite politique sur le dos des enfants des Premières Nations.
La députée peut-elle nous en dire plus sur les avantages dont bénéficieraient les élèves des Premières Nations au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de soulever cette importante question et de me permettre de dire quelques mots au sujet de la prospérité économique que le projet de loi apporterait à mon avis à ce segment en pleine croissance de la population, soit les jeunes des Premières Nations.
Il faut bien se l'avouer: il est injuste que ces jeunes n'aient pas pu profiter de la prospérité dont jouissent les autres enfants canadiens grâce à un bon système d'éducation, alors qu'ils ne sont pas responsables de la situation. C'est la raison pour laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre croient si fermement en cette mesure législative.
L'objectif consiste à favoriser la réussite scolaire en vue d'améliorer la qualité de vie des enfants ainsi que leurs perspectives économiques. Le projet de loi permettrait aux Premières Nations d'exercer un contrôle sur leur propre système d'éducation.
Il y a d'autres éléments que je n'ai pas eu l'occasion de mentionner dans mon discours, notamment la formule de financement. J'ai pu y faire allusion, mais, au bout du compte, ce que nous proposons assurerait un financement stable et garanti. Nous remplaçons la hausse de 2 % par une indexation de 4,5 % du financement, ce qui permettrait d'offrir aux Premières Nations l'assurance qu'elles seront en mesure de financer un système de qualité pour leurs enfants, et ce, pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Je suis contente d'avoir l'occasion d'exposer les nombreux avantages du projet de loi C-33 pour les Premières Nations et tous les Canadiens.
La mesure législative proposée donnerait une certaine latitude à chaque Première Nation, tout en établissant des normes pour encourager le succès scolaire. Pour la toute première fois, tous les enfants des Premières Nations auraient un accès garanti à une éducation de grande qualité, dont bénéficient tous les étudiants canadiens.
Je vais expliquer pourquoi il est nécessaire d'améliorer la qualité de l'éducation pour les étudiants des Premières Nations et pourquoi c'est une priorité partagée par le gouvernement et les Premières Nations. Premièrement, je tiens à rendre hommage aux communautés des Premières Nations d'un bout à l'autre du Canada qui ont démontré leur détermination à améliorer l'éducation de leurs enfants. Nous avons vu le succès qu'il est possible d'obtenir grâce à ces approches et nous espérons que le projet de loi C-33 pourra habiliter d'autres communautés des Premières Nations à obtenir des résultats semblables.
Même si les Premières Nations ont travaillé sans relâche avec notre gouvernement, les gouvernements provinciaux et d'autres partenaires pour établir des écoles de qualité, la grande majorité des enfants des Premières Nations n'ont pas les mêmes possibilités scolaires que les autres enfants canadiens. Les statistiques montrent que cela a des conséquences catastrophiques sur leurs chances de succès plus tard dans la vie.
Les réussites sont nombreuses, mais il n'en demeure pas moins que la situation est urgente au niveau national. D'après l'Enquête nationale sur les ménages de 2011, seulement 38 % des Indiens inscrits âgés de 18 à 24 ans qui habitent dans des réserves avaient terminé leurs études secondaires, contre 87 % pour ce qui est des Canadiens non autochtones. Les députés conviendront, j'en suis certaine, que ce chiffre est troublant et consternant.
Quand on considère que les jeunes Autochtones représentent le segment de la population canadienne qui connaît la plus forte croissance, il devient clair que des mesures doivent être prises pour combler ce retard en matière d'éducation. À l'heure actuelle, les normes varient d'une école à l'autre dans les réserves et, en conséquence, les étudiants n'ont aucune garantie de pouvoir passer au réseau provincial sans pénalité scolaire ni de recevoir un diplôme ou un certificat reconnu par l'université ou l'employeur de leur choix.
Étant donné que les Premières Nations sont les mieux placées pour déterminer comment obtenir les meilleurs résultats pour leurs collectivités, le projet de loi est fondé sur le principe fondamental voulant que les Premières Nations contrôlent leurs propres systèmes d'éducation. Il donne donc aux Premières Nations les mêmes pouvoirs qui sont conférés aux conseils scolaires provinciaux. Le pouvoir d'établir le programme d'études, d'embaucher et de congédier des enseignants et de procéder à l'évaluation des élèves et des enseignants ne sont que quelques exemples qui viennent à l'esprit.
Les Premières Nations conserveraient ces pouvoirs tant et aussi longtemps qu'elles respecteraient les normes de base établies par la loi, lesquelles comprendraient des exigences pour l'accréditation des enseignants; un nombre minimum de jours d'études semblable aux exigences provinciales; un diplôme d'études secondaires reconnu; la transférabilité d'un système à l'autre sans pénalité; et l'accès à l'éducation pour tous les enfants des Premières Nations.
Ce sont là des exigences de base que toute école hors réserve doit respecter et qui sont essentielles pour assurer une éducation de grande qualité. En établissant des normes, la loi garantit que le système d'éducation respecte constamment les exigences de qualité pour nos enfants.
Dans le reste du pays, la loi permet aux provinces d'établir des normes pour les écoles et les conseils scolaires, notamment en ce qui concerne la planification annuelle, la santé et la sécurité au travail, et les exigences pour le fonctionnement quotidien. La loi veille à ce que chacun connaisse son rôle et ses responsabilités, depuis les directeurs d'école jusqu'aux enseignants, en passant par les comités de parents.
Une telle loi est en vigueur dans toutes les provinces et territoires du Canada, sauf dans les réserves des Premières Nations. La loi proposée établirait un financement stable et prévisible conforme au modèle de financement de l'éducation dans les provinces. Cela veut dire que la Première Nation aurait les ressources voulues pour déterminer les meilleurs moyens de scolariser ses enfants, d'intégrer la langue et la culture et d'élaborer des politiques et procédures pour son système scolaire.
Autre élément d'égale importance: les Premières Nations seraient en mesure de choisir un modèle de gouvernance pour leur système d'éducation. Les Premières Nations pourraient décider si elles veulent exploiter leur propre école communautaire, ou faire partie d'une autorité scolaire des Premières Nations, ou encore participer à un réseau provincial d'éducation.
Bénéficiant d'un financement pour la gouvernance et les coûts administratifs, les autorités scolaires des Premières Nations seraient des organisations semblables à des conseils scolaires qui seraient dirigées par les Premières Nations et qui auraient la taille et la capacité voulues pour donner aux Premières Nations participantes des fonctions comme l'embauche des enseignants, l'établissement des politiques et l'achat des fournitures, tout en fournissant un vaste éventail de services de soutien aux étudiants. Peu importe que les Premières Nations choisissent de conclure des ententes avec les provinces ou décident de constituer des autorités scolaires des Premières Nations, ces organisations fourniraient un soutien aux écoles pour s'assurer que celles-ci respectent les exigences de la loi et fournissent une éducation de qualité.
J'insiste encore une fois sur le fait que le projet de loi donnerait aux Premières Nations le contrôle de l'éducation de leurs membres et la souplesse voulue pour déterminer ce qui est préférable pour le succès des élèves. Les parents, les membres de la collectivité et les dirigeants des Premières Nations pourraient travailler de concert avec les administrateurs scolaires pour établir le fonctionnement, la planification et les processus de rapport de leurs écoles.
En plus d'établir des normes importantes, le projet de loi C-33 renforcerait la gouvernance et la reddition de comptes, et il mettrait en place des mécanismes pour assurer un financement stable, prévisible et durable.
Nous voulons que les écoles des réserves puissent offrir les services de soutien essentiels pour obtenir de bons résultats scolaires, et faire en sorte que les enfants des Premières Nations aient les ressources dont ils ont besoin pour réussir. Nous voulons fournir à tous les enfants des Premières Nations suffisamment d'outils d'apprentissage de qualité, y compris des pupitres, des manuels, des ordinateurs et de l'équipement de sport. Nous voulons aussi assurer, au besoin, une transition sans heurt entre le système d'éducation des réserves et celui des provinces pour les élèves des Premières Nations.
Les élèves des Premières Nations et leurs parents méritent qu'on leur assure une éducation de qualité permettant d'obtenir un diplôme ou un certificat reconnu afin de pouvoir entrer sur le marché du travail ou poursuivre des études.
Nous savons que, pour offrir l'enseignement de haute qualité dont bénéficient tous les autres Canadiens, nous devons faire en sorte que les cours offerts aux élèves des Premières Nations soient donnés par des enseignants certifiés, et que les élèves bénéficient d'un nombre minimum de jours de classe chaque année.
Le projet de loi permettrait aux Premières Nations d'amorcer un tournant en matière d'éducation primaire et secondaire. C'est pourquoi l'annonce historique faite en février par le premier ministre et l'Assemblée des Premières Nations au sujet du projet de loi sur la gestion de l'éducation par les Premières Nations comprenait un financement sans précédent de 1,9 milliard de dollars. Une fois ce projet de loi adopté, le financement serait garanti par la loi. Il mettrait également en place un facteur de progression de 4,5 % pour remplacer le plafond de financement de 2 % imposé aux Premières Nations par les libéraux.
Le projet de loi et le nouveau financement répondent aux cinq conditions pour la réussite établies dans une résolution adoptée par l'Assemblée des Premières Nations et entérinée par l'assemblée des chefs en décembre 2013.
Ce sont des investissements pour l'avenir des enfants des Premières Nations et la prospérité du Canada. Le projet de loi C-33 permettrait aux Premières Nations de gérer leur système d'éducation et de choisir ce qui convient le mieux à leur communauté. Il ne s'agit pas de rendre toutes les écoles identiques dans les réserves, mais plutôt de faire en sorte que tous les élèves aient des chances égales, peu importe où il vivent au pays.
Monsieur le Président, contrairement à ce que les ministériels ont dit, de nombreuses Premières Nations du pays affirment ne pas avoir été consultées.
J'ai une lettre datée du 1er mai 2014 que le chef Shining Turtle a adressée à tous les députés. Elle porte sur une résolution, et qualifie le projet de loi de mesure législative d'empiétement plutôt que de projet de loi pour les Premières Nations. Le chef y dit que les résolutions « rejettent l'imposition unilatérale de ces projets de loi ». On peut également y lire ceci:
Il n'y a eu aucune véritable consultation des Premières Nations pour réellement tenir compte de leurs intérêts dans tous ces documents [gras ajouté]!! Rien n'indique que la Première Nation de Whitefish River ait été consultée au sujet de cette mesure législative.
La lettre mentionne également ce qui suit, et le gouvernement devrait le savoir:
Nous avons droit à un consentement préalable, donné librement, à l'égard de tout ce qui touche nos droits.
Voici la question que je pose au nom du chef Shining Turtle: la députée peut-elle expliquer de quelle façon le gouvernement a respecté son obligation d'informer la Première Nation de Whitefish River au sujet des mesures législatives qui ont été adoptées par le Parlement, y compris la loi sur l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de se battre pour les enfants autochtones et l'Assemblée des Premières Nations en poursuivant ses démarches en vue de l'adoption de ce projet de loi historique et nécessaire.
Il est question depuis de nombreuses années de la réforme de l'éducation des Premières Nations, notamment dans le cadre du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves dans les réserves.
En février, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont négocié la voie à suivre après de longues années de discussions, de dialogue et d'études qui témoignent des efforts déployés par de nombreuses Premières Nations et de nombreux gouvernements pour en arriver à ce projet de loi visant à reconnaître le contrôle par les Premières nations de leur système d'éducation.
Si nous donnions suite aux idées de l'opposition, le projet de loi serait au point mort et l'argent que le gouvernement est prêt à investir pour soutenir les études des élèves autochtones ne serait pas versé. Toutefois, le gouvernement est prêt à agir et à aller de l'avant.
Monsieur le Président, je dois corriger ma collègue d'en face. En fait, nous n'avons pas besoin d'une mesure législative pour nous assurer que des fonds sont affectés à cette question.
L'éducation des Premières Nations dépend grandement des fonds qui lui sont consacrés, et ces fonds devraient avoir été versé immédiatement, si ce n'est il y a longtemps. N'oublions pas que le plafond de financement de 2 % a été établi par les libéraux.
Cela étant dit, la députée n'a pas répondu à la question que j'ai posée. Je mentionne de nouveau que le gouvernement avait une certaine responsabilité à l'égard de cette mesure législative. Cette mesure aurait dû confirmer et décrire les responsabilités du gouvernement à l'égard de l'éducation des Premières Nations. Or, il n'en est rien. La mesure législative fournit simplement un cadre législatif.
Je le répète, la question du chef Shining Turtle est la suivante: la députée peut-elle expliquer de quelle façon le gouvernement a respecté son obligation d'informer la Première Nation de Whitefish River au sujet des mesures législatives qui ont été adoptées par le Parlement, y compris la loi sur l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, de juin à novembre 2011, le panel national a organisé sept tables rondes régionales et une table ronde nationale, a visité 30 collectivités des Premières Nations et 25 écoles et a organisé des réunions auxquelles étaient conviées des organisations et des personnes clés de chaque région.
Le rapport final du panel, publié en février 2012, a fourni au gouvernement des recommandations et des avis précieux sur les prochaines mesures à prendre pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations, dont l'élaboration d'une mesure législative.
Nous avons fait notre travail, et nous sommes prêts à passer à autre chose.
Avant que nous reprenions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Winnipeg-Nord, La réforme démocratique; le député de Malpeque, L'assurance-emploi; et le député de York-Sud—Weston, Le transport ferroviaire.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et je souligne tout d'abord que nous sommes le 1er mai, la Journée internationale de solidarité des travailleurs dans le monde. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre prennent cette journée très au sérieux. Cette première journée du mois de mai me rappelle « Mayday », expression qui a une toute autre signification. C'est en effet le signal international de détresse utilisé par les marins. Et c'est justement un appel de détresse que lancent les Premières Nations partout au Canada en réaction à la présentation du projet de loi C-33.
Je dirais à la Chambre, et je le maintiens, que le projet de loi C-33 est un bel exemple de novlangue orwellienne. Dans le roman 1984 de George Orwell, c’est le ministre de la Paix qui déclare la guerre. C'est le ministre de l'Amour qui s'occupe de la torture. C’est le ministère de l'Abondance qui s'occupe du rationnement. Nous sommes ici témoins de la présentation par le gouvernement conservateur d'un projet de loi qui s'appelle par euphémisme la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation, projet de loi qui devrait plutôt s'intituler Loi pour accroître le pouvoir du ministre en ce qui concerne l'éducation des Premières Nations et limiter les droits inhérents des Premières Nations.
À l'heure actuelle, le ministre ne détient pas la longue liste de pouvoirs que le présent projet de loi prévoit lui accorder. Le ministre doit se rabattre sur une forme d'extorsion moins élégante, à savoir que les Premières Nations doivent accepter de signer un accord de contribution qui accorde de tels pouvoirs au ministre afin d'obtenir des fonds pour l'éducation de leurs enfants. Le projet de loi C-33 donnerait tous ces vastes pouvoirs au ministre, qui n'a pas, je me permets de le rappeler à la Chambre, la même culture, la même langue, les mêmes origines et le même vécu.
J'ai des nouvelles pour le ministre. Le droit des Premières Nations d'avoir le contrôle sur leur éducation existe déjà. Il faut que le Parlement reconnaisse ce droit, un droit inhérent, un droit confirmé par des traités sacrés, un droit reconnu par des traités internationaux. J'avance que le projet de loi C-33 limiterait à dessein ces droits.
Les Premières Nations n'exigent rien de plus que ce que nous tenons déjà pour acquis, à savoir le droit, pour leurs enfants, de recevoir une éducation conforme à leur culture et à leur langue, ainsi que l'enseignement de leur histoire et de leurs valeurs. Les Premières Nations n'ont pas renoncé à ce droit en signant des traités. Il n'est pas nécessaire qu'une loi du Parlement confirme un droit existant. Tout ce qu'il faut, c'est un mécanisme permettant à ce droit d'être respecté et concrétisé en fournissant les moyens nécessaires pour y parvenir. En fait, si on laisse le Parlement accorder ou donner ce droit, il devient un droit prévu par la loi et non un droit inhérent. C'est une des lacunes inhérentes à ce projet de loi.
Après l'effort de créativité qui a été déployé pour rédiger le titre de ce projet de loi, je demande à la Chambre de s'intéresser à son préambule. Nous savons tous que le préambule n'a pas pour effet d'engager le Canada à faire quoi que ce soit, mais je mets aujourd'hui les députés au défi de lire ces nobles strophes et d'essayer de les relier de façon un tant soit peu concrète au contenu réel du projet de loi.
Je vais donner un exemple à la Chambre. Le préambule indique:
que les Premières Nations doivent recevoir du soutien en vue de leur permettre d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs responsabilités relativement à l’éducation [...] dispensée à leurs enfants;
Tout cela est bien beau, mais comparons cela au fait qu'on leur offre une malheureuse augmentation annuelle de 4,5 % des sommes dérisoires qu'elles reçoivent actuellement, qui correspondent plus ou moins à la moitié de ce que leurs homologues provinciaux reçoivent. Il faudrait près de 22 ans pour combler l'écart, sans même tenir compte de la croissance démographique, de l'inflation et de l'augmentation du coût de l'éducation. Comparons cela aux nobles principes énoncés dans le préambule. On nous demande ici d'adopter une mesure législative qui est une tromperie cruelle.
Cet autre exemple figure aussi dans le préambule:
que les systèmes d’éducation des Premières Nations doivent recevoir du financement adéquat, stable, prévisible et soutenu [...]
Nous leur donnons ensuite un projet de loi qui rend cette promesse vide de sens; c'est une tromperie cruelle et un double discours orwellien, s'il en est. Ce sont des contradictions inhérentes qui visent à tromper.
Le ministre se vante d'accorder aux Premières Nations, grâce à ce projet de loi, la reconnaissance de leur langue et de leur culture, qui n'existe pas dans le système actuel. C'est un autre exemple de l'eurocentrisme, du paternalisme et du colonialisme du gouvernement. Il n'a pas à donner ce droit aux Premières Nations, puisque c'est un droit inhérent et inaliénable qui leur appartient déjà.
Les Premières Nations peuvent déjà enseigner la langue et la culture, si elles le souhaitent. Elles n'ont pas besoin de l'autorisation du ministre. Toutefois, aux termes du projet de loi C-33, le ministre peut imposer des règlements qui dicteraient la façon d'enseigner la langue et la culture. Il peut fixer le montant qu'on peut dépenser à cette fin. Il peut définir qui est qualifié pour enseigner ces deux matières et décider si les lois de la province s'appliquent à l'enseignement de ces cours. Au bout du compte, les Premières Nations auraient moins de contrôle que maintenant sur l'enseignement de la langue et de la culture. Insinuer le contraire est tout à fait malhonnête ou insensé.
L'article 43 est un autre exemple de novlangue orwellienne contradictoire. Cet article précise que le ministre doit verser à l'autorité scolaire d'une Première Nation un montant établi selon un calcul, qui permet de déterminer le coût, par élève, que doit payer une école publique provinciale, située dans une région comparable, pour fournir des services d'éducation. À la première lecture, on pourrait penser qu'en application de cette mesure législative, les élèves des Premières Nations recevraient le même montant que les élèves d'écoles provinciales. Toutefois, en lisant le reste, on voit à la page suivante que l'article 45 du projet de loi précise que le ministre obtiendra un décret pour imposer une limite au montant à verser au cours d'un exercice financier; le ministre établira ce plafond comme bon lui semble ou selon ce qu'il peut arracher des mains du ministre des Finances qui siège au Cabinet. Du coup, l'obligation de fournir une éducation équitable se volatilise complètement, car la réalité est que l'article 45 l'emporte, encore une fois, sur le noble principe que l'on fait miroiter à l'article 43.
Je sais que les députés d'en face diront que nous devons être financièrement responsables, que nous ne pouvons pas tout faire d'un coup, mais qu'il faut procéder progressivement. En fait, cet argument pose deux problèmes. Le premier est le suivant: si une école des Premières Nations estime qu'elle ne peut plus priver ses enfants de l'éducation à laquelle ils ont droit et décide de les envoyer à une école du voisinage régie par la province, le ministre paiera la totalité des frais de scolarité de ces élèves, doublant ainsi le montant qu'il avait prévu affecter à leur éducation s'ils étaient demeurés dans la réserve. Il aura l'argent voulu pour cela, alors pourquoi ne l'a-t-il pas pour permettre aux élèves, comme première option, de rester à l'école de la réserve?
Le deuxième est un problème peut-être plus vaste sur lequel nous devons vraiment nous pencher dans le cadre d'une question de financement de ce genre. Les Premières Nations ne reçoivent absolument pas un sou des dizaines de milliards de dollars tirés de l'exploitation des ressources pétrolières, minières, forestières et naturelles de leurs terres. Avec les années, cela fait des billions de dollars. On ne peut pas dire aux gens qu'il n'y a pas d'argent pour répondre au besoin fondamental des enfants des Premières Nations de réaliser leur plein potentiel quand on récolte des dizaines de milliards de dollars chaque année des terres des Premières Nations. En notre âme et conscience, nous, à la Chambre des communes, devons nous attaquer à ce problème crucial. Les enfants des Premières Nations sont des enfants canadiens, et tous les enfants canadiens ont le droit de réaliser leur plein potentiel grâce à une éducation de qualité.
J'aimerais prendre un moment pour jeter un coup d'oeil sur les obligations internationales que le projet de loi omet de reconnaître. L'année 2014 marque le 25e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont l'article 28 reconnaît le droit de l'enfant à l'éducation sur la base de l'égalité des chances.
Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ceux-ci doivent avoir accès à des écoles qui tiennent compte de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs, et ils « ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue » et en fonction de leurs cultures.
Voici ce que dit l'article 13 de la déclaration des Nations Unies:
Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
Le projet de loi C-33 ne reconnaît aucunement ces instruments internationaux ni les responsabilités et les obligations du Canada à cet égard. Je pense qu'il a été conçu ainsi et que ce n'est pas un oubli.
Le ministre a également mentionné que le projet de loi C-33 est une première étape, une transition vers quelque chose de mieux qui sera plus acceptable avec le temps.
C'est exactement ce qu'ils ont dit à propos de l'Acte pour encourager la Civilisation graduelle il y a 140 ans, et nous avons toujours la Loi sur les Indiens aujourd'hui, une loi qu'on pourrait mieux décrire comme 140 ans de tragédie sociale, une loi indigne d'un pays démocratique développé d'Occident. Plutôt que de s'élever au-dessus de la Loi sur les Indiens, ce projet de loi va dans le même sens.
Quel est l'objectif de ce projet de loi? L'article 3 dit:
La présente loi a pour objet d’assurer le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation, notamment en permettant aux conseils des premières nations d’administrer les écoles situées dans leurs réserves [...]
Plus que n'importe quelle autre phrase, c'est peut-être celle-ci qui résume le mieux le problème.
Il y a une grande différence entre le contrôle de l'éducation par les Premières Nations et le fait de permettre aux conseils d'administrer les écoles. Toute la structure du projet de loi C-33 vise à donner le contrôle de l'éducation des Premières Nations au ministre pour ensuite laisser les conseils locaux administrer les écoles selon ses directives. C'est le patron qui dicte les moyens de production, et les travailleurs peuvent décider de la couleur de la salle à manger. Voilà à quoi se résume le projet de loi, mais on ne parlerait pas alors d'une vision de démocratie industrielle.
Selon le projet de loi, les Premières Nations pourront, au final, être leur propre agent des Indiens. Encore une fois, c'est à cela que se résume le projet de loi. Ils administreraient les règlements pris à Ottawa par le ministre pour eux.
La comédie se poursuit à l'article 7:
Le conseil de la première nation est tenu d’offrir, conformément à la présente loi, un accès à l’éducation primaire et secondaire aux personnes [...] qui résident ordinairement dans une réserve [...]
Ainsi, le projet de loi C-33 obligerait le conseil d'une Première Nation à offrir une éducation, que les ressources nécessaires soient fournies ou non, et le conseil n'aurait aucune marge de manoeuvre quant à la façon d'y parvenir. Il devrait le faire conformément au projet de loi.
Ce projet de loi accroîtrait les pouvoirs discrétionnaires du ministre de plusieurs façons. Si nous ne voyons pas ce qui cloche dans cette façon de penser et cette vision du monde, nous n'avons pas le droit de traiter d'un sujet aussi important aujourd'hui.
À l'article 10, il est question du Comité mixte de professionnels de l’éducation. Pourquoi le gouvernement parle-t-il de comité mixte alors que tous les membres y sont nommés par le Cabinet, que le président est nommé par le Cabinet et que le ministre peut en expulser quiconque sort du rang? C'est dire à quel point ce groupe n'aurait pas de pouvoirs. Essentiellement, il siégerait en attendant que le ministre lui demande conseil sur certaines questions, mais le ministre ne serait aucunement obligé de suivre ces conseils ou d'expliquer pourquoi il ne l'a pas fait. Ce n'est pas de l'autodétermination dans quelque sens du mot que ce soit et cela ne correspond pas à une délégation réelle d'un pouvoir sur le système.
Le ministre serait uniquement obligé de consulter le comité s'il le juge souhaitable. Nous ne saurions jamais quels conseils lui ont été donnés et pourquoi il les a ou ne les a pas suivis, car les conseils émanant d'un organisme créé par une loi à un ministre sont considérés comme de l'information confidentielle du Cabinet et sont protégés de la divulgation. Le comité ne serait pas tenu d'appuyer le contrôle de l'éducation par les Premières Nations.
Le ministre dit que le comité encadrerait l'application de la loi, mais, malheureusement, le projet de loi C-33 ne donne aucun pouvoir à cet égard. Là encore, c'est une lacune inhérente à cette mesure législative qui est délibérée, et non fortuite.
Lorsque de telles préoccupations sont soulevées, le ministre répond: « Faites-moi confiance. » Il a assuré à ceux qui en doutent que des protocoles politiques seront établis. Or, je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que, à Ottawa, les protocoles politiques sont très souvent relégués aux oubliettes. Pourquoi le ministre veut-il attendre que le projet de loi soit adopté avant de présenter un protocole? Nous connaissons tous la réponse à cette question.
L'article 20 du projet de loi C-33 traite de gouvernance. Encore une fois, c'est, à mon avis, une disposition astucieuse et calculée pour jeter de la poudre aux yeux. Il faut lire l'article 21 en se concentrant à la fois sur ce que le projet de loi permet aux Premières Nations de faire et le fait que le ministre a le pouvoir de prendre des règlements. Par exemple, le conseil doit établir des politiques et procédures; établir des programmes d’enseignement, les politiques scolaires et les plans de réussite; contrôler la qualité de l'éducation; et remettre au ministre un rapport annuel. Le ministre fait valoir qu'il s'agit là d'éléments de preuve d'un contrôle local.
Le projet de loi va même jusqu'à accorder au ministre le pouvoir unilatéral d'imposer des règlements prévoyant la forme et le contenu des budgets, des plans, des programmes et des politiques. Le ministre pourrait également imposer une loi provinciale pour régir ces aspects.
Je le répète, il faut lire le projet de loi dans son entièreté, et non uniquement des dispositions distinctes triées sur le volet qui laissent croire que l'autonomie locale ou le pouvoir local sont une réalité.
L'article 21 prévoit également que la langue d'instruction peut être une langue d'une Première Nation, mais en plus de l'anglais ou du français. Cette disposition rend carrément impossible l'instruction en immersion. Imaginez qu'on oblige une école d'immersion en français à offrir en parallèle une instruction en anglais.
Fournira-t-on des fonds supplémentaires pour assurer l'instruction dans une langue d'une Première Nation? Encore une fois, le projet de loi C-33 ne prévoit rien à cet égard. L'enseignement d'une langue autochtone devra donc se faire conformément aux règlements établis unilatéralement par le ministre. « Faites-moi confiance », dit-il.
Mon temps de parole est presque écoulé et je n'en suis même pas à la moitié du projet de loi. C'est une occasion pour nous de réfléchir à quel point ce projet de loi va dans tous les sens. Je n'ai pas le temps de dire comment les provinces réagiront lorsque le ministre les forcera, peu à peu, à assumer une partie des coûts jusqu'à ce que, à mon avis, il leur transfère l'entière responsabilité des dépenses.
Je me suis appuyé sur des commentaires et des analyses que commencent à faire les Premières Nations, et je demande aux députés d'en face de faire de même.
Je vais conclure mes observations en soulignant que je suis consterné de voir qu'un projet de loi d'une telle nature fait l'objet d'une attribution de temps et d'une clôture avant même que les opinions des Premières Nations puissent être consignées et entendues par les décideurs.
Rien n'est plus contraire à la culture des Premières Nations que de mettre fin à ce débat, elles qui accordent une valeur à la tradition orale et qui reconnaissent l'importance de laisser la chance à chacun de s'exprimer jusqu'à ce qu'on atteigne un consensus.
Sincèrement, je ne croyais pas que les conservateurs oseraient invoquer la clôture à l'égard d'un projet de loi d'une telle nature, qui porte sur ce sujet, mais ils l'ont fait. Ils répètent sans cesse que l'APN est en faveur du projet de loi, et que c'est pour cela qu'ils vont de l'avant. Nous avons eu des nouvelles des Premières Nations. Il y a deux heures, le conseil exécutif de l'Assemblée des Premières Nations a dérogé à l'opinion de son chef. Une résolution à cet effet suivra.
Le 14 mai, une confédération viendra à Ottawa, et les dirigeants de ces Premières Nations présenteront la vraie position des associés de l'Assemblée des Premières Nations, pour faire part de leur réelle opinion à l'égard de ce projet de loi, auquel ils s'opposent de façon unanime. Aucune communauté des Premières Nations n'appuie ce projet de loi.
La mise en oeuvre du projet de loi démontrerait une grande hypocrisie et une arrogance eurocentrique; une arrogance coloniale et eurocentrique. En disant cela, je regarde le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui est bien avisé et qui sait à quel point il serait offensant pour les sensibilités des Premières Nations et de tous les Canadiens de perpétuer cette tradition de colonialisme paternaliste et de leur imposer une mesure législative dont ils ne veulent pas.
Les conservateurs ont beau dire que leurs consultations sont de vraies consultations en bonne et due forme — et je ne crois pas que ce soit le cas —, la situation a été renversée aujourd'hui. Les choses ont changé il y a deux heures. Or, débattrons-nous encore de ce projet de loi le 14 mai? La Chambre des communes l'aura-t-elle adopté en vitesse et renvoyé au Sénat, qui est dominé par les conservateurs?
Ce projet de loi doit être examiné minutieusement. Les Premières Nations ont leur mot à dire dans le processus législatif et ont le droit de témoigner devant le comité. S'il y a un projet de loi qui doit faire l'objet de consultations dans toutes les régions du pays, c'est celui-ci.
Je sais que ce n'est pas à moi de leur poser des questions. Ce sont eux qui me poseront des questions. Toutefois, comment les conservateurs justifient-ils le fait d'étouffer le débat sur une mesure législative d'une telle importance, et de refuser la participation des Premières Nations au processus législatif? Cela me dépasse.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter un des meilleurs conteurs du Parlement. Malheureusement, le gros de son analyse du projet de loi repose sur une fiction, car il s'agit de théories du complot. En quoi consiste le sinistre complot du ministre? Il veut arracher le pouvoir aux Premières Nations, et pourtant, il leur donne plus de contrôle; il veut les priver de financement, et pourtant, il leur accorde davantage de fonds. Le député a qualifié de dérisoire la somme de 1,55 milliard de dollars que le gouvernement verse chaque année. À cela s'ajoute le montant supplémentaire de 1,9 milliard de dollars qui a été proposé dans le dernier budget; bien entendu, le député a voté contre.
C'est peut-être pour cela que le député de Western Arctic — que son parti d'ailleurs a tenu à l'écart de ce débat — a mentionné hier dans sa question que, d'après ses estimations, si toutes les réserves au Canada, qui sont au nombre 600, avaient une nouvelle école, il faudrait accorder un montant de 50 à 100 millions de dollars par école. Par conséquent, selon le NPD, un montant de 60 milliards de dollars ferait l'affaire et permettrait de respecter les obligations.
Le député de Western Arctic était, jusqu'à tout récemment, le porte-parole adjoint de son parti en matière d'affaires autochtones.
Voici ma question pour le député: le NPD propose-t-il un montant de 60 milliards de dollars, ou s'agit-il, là encore, d'une somme dérisoire?
Monsieur le Président, nul besoin de légiférer pour porter le financement des élèves des Premières Nations au niveau de son équivalent provincial. Le Manitoba est un bon exemple. Dans les environs de Thompson, au Manitoba, le financement fédéral dans les réserves s'élève à 7 000 $ ou 8 000 $ par élève, alors que le financement provincial pour Thompson, juste à côté, atteint 15 000 $. On pourrait aller jusqu'à dire que le financement par élève des écoles des réserves devrait même être supérieur à la moyenne provinciale étant donné les besoins particuliers des enfants autochtones et le rattrapage historique qui pourrait être nécessaire afin de leur permettre de réaliser leur plein potentiel grâce à la scolarisation.
Nul besoin de légiférer pour atteindre cet objectif. Le gouvernement aurait pu inclure une mesure en ce sens dans le budget de 2014, mais, même avec la mise en oeuvre de ce projet de loi, rien ne s'améliorera avant 2016, comme par hasard juste après les prochaines élections fédérales. J'imagine que les conservateurs agiteront cette carotte au bout du nez des électeurs autochtones. Quelle hypocrisie.
Les conservateurs envisagent ensuite de hausser d'un maigre 4,5 % l'actuel plafond de 2 %. Selon les calculs du NPD, il faudra 22 ans de rattrapage aux écoles des Premières Nations avant de jouir d'un financement comparable à celui des écoles provinciales. Et ça, c'est sans tenir compte de la croissance démographique et de la hausse des coûts de l'enseignement. Le modèle ne comprend aucune formule d'augmentation progressive du financement. Le secrétaire parlementaire sait que c'est trois fois rien. Il sait que ce ne sont que des miettes. J'ignore à quoi correspondent ces chiffres farfelus qu'il sort de nulle part. Par élève, le financement total versé aux Premières Nations est dérisoire. D'aucuns diront que ce n'est pas uniquement une question d'argent, mais ce n'en est pas moins en grande partie une question d'argent.
Monsieur le Président, quand le député de Winnipeg-Centre a commencé son éloquente allocution, il a, à juste titre, abordé la question selon une approche fondée sur les droits. Si nous n'abordons pas ainsi l'éducation et les autres questions concernant les Premières Nations, nous ferons toujours fausse route. Le projet de loi dont la Chambre est saisie devrait s'intituler Loi sur l'administration par les Premières Nations de leur système d'éducation et non pas Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, parce qu'il attribue des tâches administratives aux bandes, qui devront s'occuper de détails d'ordre administratif et auront l'obligation de rendre des comptes.
Par ailleurs, le gouvernement ne cesse de répéter que les Premières Nations ont été consultées. Le député de Winnipeg-Centre a parlé du règlement et mentionné une partie du projet de loi qui montre très bien qu'il n'y a pas eu de consultation. Les députés conservateurs qui se sont exprimés ont dit que les Premières Nations exerceraient un contrôle sur la façon dont le règlement serait élaboré. Bien entendu, c'est un règlement qui expose en détail la façon dont la loi évoluera. Il est question d'un comité mixte. Un comité mixte, ce ne sont pas les Premières Nations. C'est le ministre qui décide des nominations à ce comité et c'est lui qui fixe à neuf le nombre de membres qu'il comprendra.
Le député de Winnipeg-Centre nous expliquerait-il pourquoi ce comité mixte ne permet pas aux Premières Nations de participer adéquatement à l'élaboration du règlement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan, qui défend depuis longtemps les intérêts des Premières Nations en tant que principale porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones.
La députée a raison. Le processus entourant le Comité mixte ne permettrait nullement aux Premières Nations de contrôler leurs systèmes d'éducation. Il les obligerait à gérer soigneusement les directives imposées par le ministre. Le pouvoir discrétionnaire et unilatéral du ministre a été étendu et accru. Il est difficile de croire qu'on puisse accroître les énormes pouvoirs du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à l'égard des Premières Nations, mais c'est ce que fait le projet de loi. Ce dernier envisage d'accroître le soutien accordé aux élèves des Premières Nations, mais sous la direction et le contrôle du ministre des Affaires autochtones et non des Premières Nations et, encore une fois, sous réserve de ce qu'il est capable de tirer du ministre des Finances chaque année.
Le modèle utilisé par les conservateurs ne prévoit pas un financement égal à celui accordé aux élèves des écoles provinciales, et il fonctionne à contresens. Leur modèle consiste à essayer d'assurer un financement égal si le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a assez de poids au Cabinet pour obtenir une part du gâteau lui permettant d'offrir davantage de ressources aux Premières Nations. On est loin de l'approche fondée sur les droits qui, comme l'a dit la députée de Nanaimo—Cowichan, devrait guider et inspirer l'élaboration de cette importante politique publique.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que nous rétablissions les faits, parce que les propos tenus par mon collègue au cours de sa prestation ne rendent pas nécessairement compte de ceux de l'Assemblée des Premières Nations.
Premièrement, l'Assemblée des Premières Nations avait énoncé cinq conditions, lesquelles figurent dans la mesure législative.
Si le projet de loi est adopté, il ne redéfinira pas, ni ne modifiera, les droits existants — ancestraux ou issus de traités. Les observations du député à cet égard sont, bien entendu, inexactes.
L'article 4 du projet de loi indique précisément qu'il ne « porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
En fait, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré que le projet de loi jettera un pont vers leur autonomie gouvernementale.
Ce qui me déçoit, c'est que nous parlons d'investir 1,9 milliard de dollars dans l'éducation des enfants dans les réserves, afin de leur permettre d'acquérir les compétences dont ils auront besoin pour réussir à contribuer à l'économie dynamique qui existe au Canada. Malheureusement, les députés du NPD ne nous permettront même pas de renvoyer le projet de loi au comité. S'ils le pouvaient, ils le rejetteraient à l'étape de la deuxième lecture.
Bien entendu, le NPD préconise d'investir quelque 60 milliards de dollars pour tenter de résoudre ce problème. Ils font preuve d'une complète hypocrisie en prétendant que cette dépense est raisonnable et nécessaire. Cela prouve simplement que le NPD ignore tout des besoins et des aspirations des peuples des Premières Nations.
La question que j'adresse au député est la suivante: permettra-t-il au projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé au comité, continuer d'avancer et donner au moins une chance à ces enfants de participer à notre économie florissante et d'acquérir les compétences dont ils auront besoin pour réussir?
Monsieur le Président, le parti que le député représente a non seulement empêché les Premières Nations d'exprimer leur avis dans le cadre du processus d'élaboration du projet de loi, mais il a également miné l'institution démocratique qu'est la Chambre en imposant la clôture à répétition, comme il vient encore de le faire.
À quelle fréquence le Parti conservateur a-t-il recours à la clôture? Chaque fois qu'il le peut, et pour tous les projets de loi. Les conservateurs empêchent les députés de faire entendre la voix des Canadiens, et ce, à toutes les étapes du processus législatif.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre représentent la majorité des Canadiens, y compris les nombreuses Premières Nations qui méritent d'avoir voix au chapitre. Les conservateurs n'ont pas la moindre idée de ce qu'est la consultation ni aucune considération pour les préoccupations légitimes de la population.
Même s'ils ont réussi à obtenir une majorité à la Chambre, les conservateurs n'ont jamais compris que le gouvernement qu'ils forment doit représenter l'ensemble des Canadiens et pas seulement ceux qui les ont élus. Une grande partie de la population n'a pas voté pour eux, mais cela ne signifie pas que le point de vue de ces gens n'est pas valide. Les conservateurs ont l'obligation de tenir compte de l'avis de ces personnes au lieu de toujours clore le débat comme une bande de petits soldats. C'est consternant.
Lorsqu'il qualifie le discours que je viens de prononcer de « prestation », le député témoigne de son évidente ignorance des défis que doivent relever les Premières Nations et les personnes qui se démènent chaque jour pour offrir la meilleure éducation possible à leurs enfants en dépit du mécanisme de financement complètement inadéquat actuellement en vigueur.
Nous voterions en faveur du projet de loi dont la Chambre est saisie s'il permettait réellement d'offrir l'égalité d'accès à l'éducation aux Premières Nations, mais ce n'est pas le cas. Les conservateurs constateront très vite qu'il n'y a pas une seule Première Nation au pays qui les appuie. Ils tenteront donc d'imposer le projet de loi avec leur attitude eurocentrique, colonialiste et paternaliste habituelle, laquelle est un prolongement de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec un collègue qui a été enseignant comme moi, le député de Palliser.
La première fois que je suis entré dans une salle de classe comme enseignant remonte à 40 ans. Je venais tout juste de terminer mes études à l'Université de l'Alberta. L'un de mes professeurs était J.W. Chalmers, un grand historien en éducation des Autochtones et défenseur des intérêts des jeunes Autochtones. J'ai acquis une connaissance et une compréhension de la culture autochtone que je n'ai pas perdues au fil des ans.
J'ai également eu l'honneur, en 1976, d'assister à la commémoration du centenaire de la signature du traité no 6 à la réserve de Saddle Lake, en compagnie de nombreux dirigeants politiques provinciaux, dont l'ancien ministre albertain de l'Éducation, Bob Clarke, l'ancien premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed, et l'ancien chef du NPD, Grant Notley. L'un des souvenirs que j'ai rapportés avec moi ce jour-là est un autocollant pour pare-chocs en souvenir de la cérémonie qui portait ce message très important:
Tant que le soleil brille, la rivière coule et l'herbe pousse.
Ce message est demeuré dans ma salle de classe pendant le reste de ma carrière en enseignement et je l'ai fièrement affiché dans mon bureau ici à Ottawa. C'est dans cet esprit que je suis si fier de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative cet après-midi.
Il y a de nombreuses raisons d'appuyer le projet de loi C-33. Citons notamment les mécanismes de reddition de comptes et de gouvernance qu'il renferme. Ils sont essentiels pour réduire l'écart entre les résultats scolaires des enfants et des jeunes des Premières Nations et des autres élèves canadiens, ce qui est le but ultime du projet de loi. La Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation répond à la nécessité d'apporter des précisions concernant la gouvernance et la reddition de comptes, l'une des cinq priorités qui ont été relevées par le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et énoncées dans une résolution de l'assemblée de décembre 2013.
En février dernier, le premier ministre a déclaré ceci dans une annonce historique qu'il a faite avec le chef national:
La législation mettra fin au pouvoir unilatéral d'Ottawa sur l'éducation des Premières Nations tout en exigeant que les communautés et les parents des Premières Nations assument la responsabilité et la reddition de comptes en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants dans les réserves.
Le principe fondamental de ce projet de loi consiste à permettre aux Premières Nations de contrôler leurs systèmes d'éducation. Le gouvernement conservateur est peut-être le premier à prendre cette mesure importante et à intégrer ce principe dans un projet de loi, mais l'idée ne date pas d'hier.
Le gouvernement du Canada a amorcé le processus de dévolution du contrôle des établissements d'enseignement des Premières Nations aux conseils des Premières Nations en 1973, notamment en réaction à l'énoncé de principe de 1972, intitulé La maîtrise indienne de l'éducation indienne, rédigé par la Fraternité des Indiens du Canada, qu'on appelle aujourd'hui l'Assemblée des Premières Nations. Plus récemment, divers rapports, études et vérifications ont réclamé une loi donnant le contrôle aux Premières Nations, y compris certains rapports du vérificateur général et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Bien que ces rapports aient mené à de modestes améliorations structurelles, la principale mesure législative de dévolution du contrôle de l'éducation aux Premières Nations est le projet de loi que la Chambre étudie aujourd'hui. Grâce au projet de loi C-33, les Premières Nations auraient, pour la première fois, la possibilité de choisir le mode de gestion de leurs écoles.
Elles pourraient décider d'exploiter leurs propres écoles communautaires, ou de créer une entité responsable de la gestion des établissements scolaires de plusieurs Premières Nations. Le cas échéant, cette entité servirait en réalité de conseil scolaire dirigé et exploité par les Premières Nations. Ces dernières pourraient également décider de conclure ou de maintenir une entente avec un conseil scolaire provincial pour la gestion d'une école dans la réserve.
Quelle que soit la décision, les Premières Nations seraient responsables de fournir aux élèves des Premières Nations dans les réserves l'accès à une éducation élémentaire et secondaire leur permettant d'obtenir un diplôme d'études secondaires reconnu. Qu'une Première Nation choisisse d'administrer sa propre école communautaire ou de déléguer cette responsabilité à une entité responsable de l'éducation des Premières Nations, la gestion des écoles et la prestation de services éducatifs devraient respecter les conditions de base énoncées dans la réglementation.
Par exemple, il faudrait consulter les élèves et leurs parents, les aînés ainsi que les membres de la collectivité en ce qui a trait à l'élaboration des politiques et des programmes de l'école, y compris les politiques ou éléments de programme relatifs aux langues et cultures autochtones.
Les conseils des Premières Nations devraient également faire rapport aux membres de leur collectivité. Cela leur permettrait d'évaluer si l'entente qu'elles ont conclue répond à leurs besoins et à ceux de leurs élèves. Ces changements entraîneraient la création, dans les réserves, de systèmes d'éducation plus solides et plus sensibles aux besoins des élèves. De plus, et c'est tout aussi important, ils entraîneraient la création d'une relation fondée sur la responsabilité mutuelle entre les gouvernements, les Premières nations et les membres des collectivités, ce qui contribuerait au succès à long terme de l'administration de l'éducation. À son tour, cela améliorerait les résultats scolaires des Premières Nations, ce qui est, bien sûr, l'objectif primordial du projet de loi C-33.
Il est important de comprendre que même si les Premières Nations contrôlent le programme scolaire et les activités quotidiennes des écoles dans les réserves, les gouvernements provinciaux assument également des responsabilités. Les provinces sont des partenaires importants dans l'éducation des Premières Nations, en raison du taux élevé de mobilité étudiante entre les écoles gérées par les Premières Nations et celles gérées par les provinces.
En 2011-2012, environ 39 % des élèves des Premières Nations fréquentaient une école provinciale aux termes d'une entente sur les frais de scolarité. Il est important de se rappeler que, aux termes du projet de loi C-33, les Premières Nations ont la possibilité d'opter pour la participation au système provincial d'éducation. Les provinces connaissent les programmes scolaires, les critères d'obtention du diplôme d'études secondaires et les examens uniformisés, et les écoles gérées par les Premières Nations pourraient en profiter.
Le projet de loi C-33 clarifierait les rôles et les responsabilités à l'égard de l'éducation dans les réserves, puisqu'on y reconnaît à la fois l'obligation continue du gouvernement du Canada et le rôle des provinces. Plus important encore, il permettrait aux Premières Nations d'assumer la direction de leurs systèmes d'éducation.
La mesure législative conférerait des responsabilités et un contrôle accrus aux Premières Nations. Entre autres, elles pourraient choisir et mettre en oeuvre l'une des trois options de gouvernance pour gérer les écoles et fournir les services d'éducation; déterminer les mesures à prendre pour inclure la langue et la culture; élaborer des règlements concernant les politiques et les procédures de leur système d'éducation; assumer la responsabilité de la gestion et de la reddition de comptes à l'égard de leur système d'éducation; embaucher et licencier les enseignants, les directeurs et les inspecteurs; élaborer le programme scolaire; établir le calendrier scolaire et publier les résultats.
Pour sa part, le gouvernement fédéral s'occuperait uniquement du financement de l'éducation — y compris 1,9 milliard de dollars en transferts de fonds de base obligatoires —, de l'infrastructure et du renforcement de la capacité. Il constituerait un Comité mixte de professionnels de l'éducation, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, il élaborerait des règlements et conclurait des ententes de collaboration avec les Premières Nations; il fournirait des ressources additionnelles pour faciliter la mise en oeuvre de la loi, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité; et, en s'appuyant sur les conseils du comité mixte, il nommerait des administrateurs par intérim dans des circonstances exceptionnelles, seulement si le comité mixte a conseillé au ministre d'agir ainsi.
En application de la loi, les partenariats entre les Premières Nations et les provinces seront encore plus importants pour veiller à ce que tous les gouvernements collaborent de la manière la plus efficace possible.
Bien des détails relatifs à ces enjeux feront l'objet de règlements qui seront élaborés de concert avec les Premières Nations. Ces règlements renfermeront des dispositions concernant la création et le fonctionnement des administrations scolaires des Premières Nations, y compris le pouvoir d'adopter des règlements administratifs et de définir des conditions, ainsi que des ententes de gouvernance entre les Premières Nations et les autorités scolaires des Premières Nations. Les règlements énonceraient également les fonctions des comités, des autorités scolaires des Premières Nations, des directeurs de l'éducation et des directeurs d'école. Le comité mixte serait obligé de consulter les chefs, les parents et les éducateurs avant de collaborer avec un gouvernement en vue d'élaborer les règlements nécessaires.
Voilà des détails qu'il faudra régler au fur et à mesure avec la collaboration de tous les intéressés. Pour l'instant, notre objectif est de faire adopter le projet de loi C-33 pour enfin concrétiser l'objectif commun du gouvernement et des Premières Nations au pays, à savoir de reconnaître le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire dans les réserves.
J’exhorte les députés de tous les partis à appuyer ce judicieux projet de loi qui est le produit de consultations et d'années de collaboration, un projet de loi qui nous permettrait enfin d'atteindre nos objectifs mutuels.
Depuis mes études universitaires et durant mes 34 années en tant qu'éducateur, j'ai toujours été d'avis que les parents d'enfants autochtones, en raison de leurs traditions, veulent tout ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants. Par conséquent, le présent projet de loi donnerait enfin à ces enfants l'occasion de grandir et de s'épanouir, « aussi longtemps que le soleil brillera, que la rivière coulera et que l'herbe poussera ».
Monsieur le Président, j'étais à la Chambre mardi soir, lorsque nous avons parlé des problèmes qui sévissent au Soudan du Sud. J'ai alors dit que ma fille est mariée à un Ghanéen et qu'elle enseigne à des élèves de quatrième et de cinquième années au Ghana. Elle a 72 élèves dans ses deux classes. Elle est de retour au Canada pour un peu de repos et de détente entre deux semestres, mais elle a mis sur pied un projet de correspondance entre ses élèves au Ghana et les jeunes de l'école de Newmarket où elle a enseigné ces deux dernières années.
J'étais en train de parcourir ces lettres avec elle pendant qu'elle les préparait à l'intention des élèves d'ici afin qu'ils répondent à leurs camarades du Ghana. J'ai été particulièrement frappée par une phrase dans la lettre d'une fillette de neuf ans. Elle disait: « Je suis heureuse d'aller à l'école parce que je veux être quelqu'un quand je serai grande. »
Je crois que tous les députés conviennent qu'il s'agit là du rêve de chaque enfant, au Canada comme à l'étranger: « Quand je serai grand, je serai quelqu'un. »
Mon collègue peut-il expliquer comment ce projet de loi aidera les jeunes des Premières Nations et des collectivités autochtones à devenir quelqu'un quand ils seront grands?
Monsieur le Président, lorsque j'ai commencé à enseigner — et cela remonte à 40 ans, je le rappelle —, mon cousin s'est retrouvé au Botswana pour y enseigner, lui aussi. Ce qu'il me racontait alors était semblable à ce que la députée vient de nous dire. Les enfants marchaient des milles et des milles pour se rendre à l'école, dans une classe où ils étaient 50, ce qui montre l'importance qu'avait l'éducation pour eux.
Si je fouille dans mes souvenirs lointains d'enseignant, j'y revois l'enthousiasme des jeunes élèves lorsqu'ils commençaient l'école. Toutefois, avec le temps, ils se heurtaient à des difficultés. J'ai vu de nombreux élèves qui avaient quitté une école des Premières Nations pour se retrouver dans une école publique avoir besoin de beaucoup de rattrapage. Mais ils faisaient tout leur possible pour arriver à un niveau où ils pouvaient lire et analyser. À partir de là, ils réussissaient des choses formidables.
C'est la deuxième fois que je fais partie du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. La première fois, nous avons réalisé une étude dans les territoires et nous avons eu la chance de parler des obstacles au développement. L'un des principaux obstacles soulevés est l'éducation. Nous avons eu la chance de parler à beaucoup de gens là-bas. C'étaient des jeunes dans la vingtaine ou la trentaine. Ils possédaient des compétences incroyables qu'ils avaient acquises au contact de leur terre, mais aussi du système d'éducation. Ils avaient réussi leurs études.
Alors, si nous veillons à ce que les Premières Nations aient les mêmes chances que les autres, elles pourront mettre en valeur leurs talents, et nous verrons les élèves autochtones de la prochaine génération accomplir des choses formidables, qui seront tout à l'honneur de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec beaucoup d'intérêt.
J'aimerais souligner le fait que, comme l'a déjà mentionné mon collègue, le gouvernement conservateur n'a pas consulté les Premières Nations concernant ce projet de loi. Nous avons parlé à plusieurs communautés de partout au pays et nous avons trouvé, en fait, que les communautés s'opposaient à ce projet de loi qui, entre autres, n'augmente pas le financement du système éducatif pour les Premières Nations à un niveau adéquat.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi il trouve qu'il est suffisant de ne pas consulter les Premières Nations concernant ce projet de loi. Les conservateurs ont déjà fait cela dans le passé avec le projet de loi S-2, auquel se sont opposées les femmes autochtones.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de présenter des projets de loi qui n'ont pas l'appui des communautés autochtones de partout au pays? Il faut aussi rappeler que consulter les Premières Nations est un devoir constitutionnel du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons mené des consultations.
J'aimerais rappeler à la députée qu'en 2011, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, dont le rapport final recommandait l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Cette étape correspond à la première vague de consultations.
Puis, en décembre 2012, le gouvernement a lancé un processus de consultation et publié un guide de discussion visant à favoriser la tenue de consultations significatives et ouvertes concernant l'approche législative qu'il proposait.
De décembre 2012 à mai 2013, le gouvernement du Canada a organisé des séances régionales de consultation en personne, de même que des vidéoconférences, des téléconférences et des activités de consultation en ligne, dont un sondage électronique.
Les personnes ayant participé aux consultations ont pu se prononcer sur une foule de sujets, notamment le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation, les droits inhérents et les traités, la transition vers une formule de financement établie en vertu de la loi, la langue et la culture ainsi que la participation des parents en matière d'éducation, qui sont tous inclus dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je me sens privilégié de prendre la parole aujourd'hui pour débattre d'une question qui me tient vraiment à coeur, à savoir l'éducation. Quand j'étais plus jeune, j'ai eu la chance de consacrer 35 années à l'éducation, en passant de l'enseignement de la chimie et de l'algèbre à un poste de directeur responsable des examens provinciaux et des dossiers des élèves, au sein du ministère de l'Éducation de la Saskatchewan. De plus, j'ai eu l'occasion d'occuper un poste de directeur de l'éducation dans un certain nombre de divisions scolaires. Par conséquent, je considère que ce projet de loi est document très valable qui indique qu'il est temps de structurer dans une certaine mesure le programme d'éducation des jeunes autochtones offert dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Permettez-moi de commencer par faire quelques déclarations générales. En réalité, les élèves autochtones ont deux options: ils peuvent aller à l'école dans leur réserve ou fréquenter l'école d'une ville ou d'un village voisin. La plupart des élèves qui ne sont pas d'origine autochtone ne fréquentent pas des écoles autochtones. La structure des écoles prévoit un cheminement scolaire, qu'on appelle programme d'études. Un élève qui va à l'école dans une ville — à Whitewood, par exemple — suit le programme d'études prescrit de la maternelle à la 12e année. Whitewood est une collectivité de la Saskatchewan, et cette province a élaboré un programme d'études provincial de la maternelle à la 12e année. Son cas n'est pas rare ou isolé; c'est la norme. Lorsque nous examinons les écoles de la Saskatchewan ou des quatre coins du pays, nous constatons qu'elles mettent en oeuvre leur programme d'études provincial.
Aux termes du projet de loi à l'étude cet après-midi, les élèves autochtones, leurs parents et leurs conseils scolaires auraient le droit de choisir une école de leur collectivité et de suivre soit le programme d'éducation provincial, soit un programme conçu et mis en oeuvre par les membres des Premières Nations. C'est très différent de la situation d'un élève qui fréquente une école primaire ou secondaire provinciale, où ce ne sont pas les parents qui conçoivent le programme d'éducation, mais bien des rédacteurs engagés à cette fin. Le programme est ensuite approuvé par le ministère de l'Éducation et suivi par les conseils. À elle seule, cette différence aiderait sans aucun doute les élèves autochtones, car le contenu leur tiendrait beaucoup à coeur et, compte tenu de la conception du programme, ils se sentiraient concernés lorsqu'ils étudient des matières comme les mathématiques, la science, l'anglais, les sciences sociales, l'histoire et ainsi de suite.
Il s'agit de deux éléments importants qui valent vraiment la peine d'être soulignés. Le projet de loi énonce les principes décrivant les deux voies que les intéressés peuvent suivre. Il est très important que nous comprenions cela, car si nous voulons vraiment présenter un programme acceptable aux Autochtones et aux membres des Premières Nations, nous devons leur donner le moyen de le mettre en oeuvre. C'est exactement ce que leur permettra de faire le projet de loi C-33.
Cette mesure législative découle de nombreuses années de dialogue et de consultations auprès des Premières Nations du pays et de l'Assemblée des Premières Nations, qui ont cerné la nécessité d'un meilleur système d'éducation pour les Autochtones. De vastes consultations ont été menées d'un bout à l'autre du Canada. Divers groupes ont tenu des réunions pour discuter de ce qui fonctionne bien dans leur programme d'études de la maternelle à la 12e année. Il est intéressant de noter que la Colombie-Britannique a un programme bien conçu. D'autres provinces essaient de se rattraper. Elles prennent l'initiative d'élaborer leur propre programme en y appliquant certains éléments du programme de la Colombie-Britannique.
En décembre 2013, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a énoncé les cinq conditions de réussite d'un système d'éducation des Premières Nations.
La première concerne la prise en charge de l'éducation par les Premières Nations, ce qui signifie que chaque Première Nation verrait à ses propres besoins en matière d'éducation, un grand acte de foi, si on compare cette approche au contrôle universel et uniforme qu'assure généralement le programme d'études. La deuxième condition parle d'un financement fédéral garanti, qui ne sera peut-être pas aussi généreux qu'il pourrait l'être. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit aujourd'hui, les règlements donneront certains détails au sujet du financement.
Troisième condition: la protection de la langue et de la culture. Bon nombre d'écoles et d'autres organismes de formation prolongent la journée pour ce genre de cours. À titre d'exemple, les membres des colonies huttériennes parlent allemand. Ils ont des cours d'allemand à l'extérieur des heures de classe, qui se déroulent en Saskatchewan de 9 h à 15 h 30 ou 16 h 30. Les écoles autochtones pourraient envisager une solution de ce genre, c'est-à-dire une prolongation de la journée de classe. Quatrième condition: une supervision conjointe du nouveau système d'éducation. Et la cinquième condition: de véritables consultations auprès des Premières Nations.
Tous ces événements ont précédé la conception et la rédaction du projet de loi.
Nous nous sommes fondés sur ces points de départ pour donner aux Premières Nations un contrôle accru sur les systèmes d'éducation dans les réserves et sur la conception des programmes d'études; pour prévoir un financement stable, prévisible et soutenu; pour donner aux Premières Nations davantage de possibilités d'intégrer la langue et la culture dans le programme d'études; et pour créer un Comité mixte de professionnels de l’éducation qui assurerait une surveillance rigoureuse. C'est par l'entremise de ce comité que les Premières Nations participeraient à l'élaboration des règlements.
Voilà qui illustre encore une fois le désir des concepteurs de programmes d'études de collaborer avec des gens des Premières Nations sur différentes questions, dont la façon d'intégrer la langue et la culture au programme. C'est un autre bel exemple de consultation. Nous pourrions voir beaucoup d'exemples de ce genre pendant la mise en oeuvre du projet de loi.
J'aimerais prendre une minute ou deux pour faire le point sur ce projet de loi. Cette mesure permettrait aux Premières Nations de prendre en charge l'éducation des Premières Nations. Elle créerait aussi un Comité mixte de professionnels de l’éducation, qui offrirait soutien et conseils au Canada et aux Premières Nations en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de loi.
Grâce au projet de loi C-33, le contrôle de l'éducation dans les réserves revient directement aux Premières Nations. Plus précisément, les Premières Nations peuvent faire des choix en matière de gouvernance; en fait, leur première décision portera sur la façon dont ils vont gouverner. En outre, les Premières Nations élaboreront leur propre programme d'enseignement et pourront décider d'y inclure leur langue et leur culture. Les choses semblent loin d'être tyranniques, lorsqu'il est question de choix et du fait que l'assemblée élaborera elle-même le programme. Les Premières Nations sélectionneront leurs propres inspecteurs, contrôleront l'embauche et le congédiement des enseignants et détermineront comment les élèves seront évalués, c'est-à-dire qu'elles choisiront le type d'évaluation utilisé. Elles fixeront le calendrier scolaire de façon à ce qu'il contienne un nombre déterminé de journées scolaires. Là encore, c'est un comité qui décidera comment les journées scolaires seront réparties tout au long de l'année civile.
La loi reconnaîtrait l'importance de la langue et de la culture comme un élément essentiel de l'éducation des Premières Nations, et habiliterait celles-ci à inclure la langue et la culture dans le programme d'enseignement, y compris l'option d'offrir l'immersion en une langue autochtone. Voilà qui est loin d'être dictatorial; c'est au contraire très consultatif.
La loi établirait un cadre législatif énonçant certaines normes minimales. Par exemple, le projet de loi exigerait que les écoles des Premières Nations donnent des cours de base qui répondent aux normes provinciales ou les dépassent; que les élèves assistent à un minimum d'heures de cours; que les enseignants soient dûment certifiés; et que les écoles des Premières Nations délivrent des diplômes ou des certificats reconnus. C'est la même chose pour toutes les commissions scolaires au Canada. Il n'y a là rien d'extravagant.
En conclusion, le projet de loi C-33 propose une réforme en profondeur, pour que les jeunes des Premières Nations exploitent leurs aptitudes dans la mesure de leurs potentialités et en viennent à contribuer pleinement à l'économie canadienne. Je presse les députés d'appuyer cet important projet de loi, pour la croissance économique et mentale des jeunes qui vivent dans les réserves comme à l'extérieur de celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, en février 2014, le premier ministre a annoncé que le projet de loi serait élaboré. En avril, il a finalement été déposé.
Les groupes autochtones n'étaient pas tout à fait contents de la façon dont cela a été fait. Les Premières Nations étaient insatisfaites parce qu'il semblait que leur préoccupations n'avaient pas été entendues et qu'il aurait suffit de modifier l'avant-projet de loi en fonction des cinq fameuses conditions dont le député a parlé tout à l'heure. Je ne les répéterai pas.
Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas fait?
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur le Président. J'ai échappé mon écouteur. Je ne suis pas certain de ce que nous n'avons pas fait. Je n'ai pas entendu. Peut-être la députée pourrait-elle répéter, s'il vous plaît?
[Français]
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir.
Les Premières Nations ont demandé de modifier l'avant-projet de loi en fonction des cinq objectifs énoncés, et ce, afin qu'il soit conforme à leurs demandes et à leurs désirs.
Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, des consultations ont eu lieu et les gens de partout au pays ont eu l'occasion de s'exprimer sur la question. Je ne suis pas certain de bien saisir ce dont on parle. À ce que je sache, les consultations ont traité des questions soulevées.
Monsieur le Président, en 2012, 72 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve et ayant terminé leurs études secondaires avaient un emploi, comparativement à 47 % de ceux qui n'avaient pas de diplôme d'études secondaires. Le taux de chômage des Canadiens âgés de 25 à 29 ans n'ayant pas de diplôme d'études secondaires, qui sont majoritairement des membres des Premières Nations, est près du double de celui des diplômés du secondaire; 16,4 % par opposition à 8,8 %.
Le député de Palliser pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement estime que la situation actuelle n'est ni acceptable, ni viable?
Monsieur le Président, la vérité c'est que nous avons dit que nous éduquerions les jeunes dans les réserves, puis que ceux-ci prendraient ensuite leur place dans la société. Ce à quoi nous n'avions pensé, c'est que le programme scolaire qui est offert dans les écoles partout au Canada n'est pas nécessairement le même que celui qui est offert dans les réserves.
Nous devons unifier les deux programmes scolaires de sorte que le contenu des deux soit couvert et que rien ne soit perdu pendant le cheminement scolaire. Cela signifie harmoniser les programmes scolaires provinciaux et ceux des écoles dans les réserves.
Monsieur le Président, le projet de loi en soi vise à donner aux groupes autochtones le droit de contrôler leur propre éducation et pourtant, il dit ceci:
Sous réserve des règlements, le conseil offre aux élèves le français ou l’anglais comme langue d’instruction; il peut leur offrir comme langue d’instruction additionnelle une langue d’une première nation.
Ma question pour le député est la suivante: est-ce que cela restreint la capacité d'une Première Nation d'offrir seulement la langue maternelle comme langue d'instruction aux jeunes enfants, pour les plonger dans leur culture et dans leur langue maternelle, comme on le fait dans plusieurs écoles des Premières Nations du pays? Le projet de loi rendrait cette pratique illégale.
Monsieur le Président, au Canada, l'instruction se fait en anglais ou en français. On offre des programmes d'immersion en français. Les colonies huttériennes enseignent l'allemand dans un contexte d'immersion une fois l'année scolaire régulière terminée. À l'heure actuelle, la plupart des écoles des réserves enseignent la langue maternelle de façon intermittente sans présence obligatoire, en règle générale. C'est une pratique de plus en plus courante dans les réserves.
Y a-t-il une meilleure façon de faire? Probablement; il faudrait s'asseoir avec le chef et le conseil et créer un programme qui pourrait commencer en septembre et finir en juin et qui cadrerait avec l'instruction en anglais ou en français. Il y a des moyens de lutter contre cette tendance, mais nous n'avons tout simplement pas abordé la question. Je ne peux pas croire que nous serons bloqués et que nous ne pourrons pas aller de l'avant. Je crois que nous le pouvons. Il faut tout simplement s'écouter les uns les autres et être prêts à mettre en oeuvre ce qui a été demandé lorsque nous nous retrouverons à la table des négociations.
Avant que nous poursuivions le débat avec le député de Kootenay—Columbia, je lui signale qu'il reste environ 13 minutes avant de conclure le débat sur les initiatives ministérielles. Bien entendu, le temps qu'il n'utilisera pas sur les 20 minutes dont il dispose sera pris en considération lorsque la Chambre reprendra ultérieurement le débat sur le projet de loi.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.
Le projet de loi C-33 est le fruit de décennies de dialogue et d'étude. Il a pris forme au fil de vastes consultations sans précédent menées par le gouvernement au cours des 15 derniers mois auprès de centaines de dirigeants, d'éducateurs, de parents et de citoyens des Premières Nations dans tout le pays. Le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées au sujet de l'éducation des Premières Nations et y a répondu en s'engageant à collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres leaders des Premières Nations afin de créer un meilleur système d'éducation pour les élèves des Premières Nations. Le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation signifie que les Premières Nations disposeront d'un mécanisme qui les aidera à rendre compte des résultats pour leurs élèves.
Je veux parler spécifiquement des outils et des mesures de reddition de comptes que cette mesure législative contribuerait à fournir aux parents et aux collectivités des Premières Nations. Partout au Canada et dans le monde, la participation des parents à l'éducation, tant à la maison qu'à l'école, se traduit par un meilleur rendement scolaire et des taux d'obtention de diplôme plus élevés. La participation des parents et de la collectivité est un élément central de la demande de longue date en faveur du contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation. En fait, les parents et les collectivités peuvent jouer un grand rôle dans la réussite d'une école et de ses élèves.
L'article 25 de la mesure législative inscrit dans la loi la participation des parents et des membres de la communauté, surtout des aînés et des jeunes, à l'élaboration des politiques et des programmes scolaires, particulièrement en ce qui concerne les langues et les cultures des Premières Nations.
Nous savons que les enfants sont avantagés lorsque les parents et la communauté participent aux décisions relatives à la gestion générale et aux activités quotidiennes des systèmes d'éducation. Pour les Premières Nations, favoriser la participation formelle et informelle à l'éducation n'est pas seulement un moyen d'appuyer le succès des élèves, ce qui est un objectif louable en soi, mais c'est aussi une façon d'intégrer la culture et la langue dans les programmes et les activités scolaires. Le gouvernement a vu les avantages que cela apporte aux élèves et à la communauté dans son ensemble.
Les Premières Nations du territoire visé par le Traité no 4, dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, n'en sont qu'un exemple. Le développement et la participation communautaires sont le point de départ pour tous les éléments du Programme de réussite scolaire des élèves du Traité no 4, qui favorise l'alphabétisation et l'apprentissage des mathématiques, et qui encourage les enfants à poursuivre leurs études. La participation des aînés, des dirigeants, des parents, des éducateurs et des jeunes et l'intégration de la culture et des langues des Premières Nations est aussi essentielle pour le programme que la lecture et l'écriture. La participation du milieu accroît le contrôle à l'échelle locale.
La Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation ferait exactement ce que suggère son titre. Elle donnerait le pouvoir aux dirigeants, aux aînés et aux parents des Premières Nations en matière d'éducation. Aux termes du projet de loi proposé, les Premières Nations choisiraient leur modèle de gouvernance et géreraient leur système d'éducation, avec l'aide d'un financement stable et soutenu prescrit par la loi.
Le 7 février dernier, le premier ministre a annoncé qu'une entente historique avait été conclue entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations pour aller de l'avant avec la rédaction définitive et la présetation du projet de loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation.
Accompagné du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le premier ministre a annoncé un investissement de 1,9 milliards de dollars d'argent frais, réparti en trois volets: un financement prescrit par la loi assorti d'un taux de croissance sans précédent, un financement transitoire pour soutenir la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif, et un financement destiné à des investissements à long terme dans l'infrastructure scolaire des réserves.
Ces fonds s'ajouteront aux 1,55 milliard de dollars que le gouvernement fournit déjà chaque année aux Premières Nations au titre de l'éducation.
En outre, les nouveaux fonds feront l'objet d'une clause d'indexation de 4,5 % qui remplacera le plafond de 2 % imposé par les libéraux, ce qui assurera un financement stable, prévisible et à long terme pour l'éducation des Premières Nations.
Ces dispositions législatives concernant le financement répondent à l'une des cinq conditions de la réussite énoncées par l'Assemblée des Premières Nations pour la mise en place de systèmes d'éducation fondés sur les langues et la culture des Premières Nations. Comme l'a indiqué l'organisme dans une analyse publiée récemment, le reste du projet de loi répond à toutes les autres conditions.
Selon les paroles du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, cette loi signifie que le ministre des Affaires autochtones « cessera de se mêler de nos affaires » en matière d'éducation, que les Premières Nations obtiendront un financement équitable et qu'elles exerceront le mode de surveillance qu'elles choisiront elles-mêmes.
Comme l'a expliqué le chef national, quand il dit que le ministre cessera d'intervenir dans les affaires des Premières Nations en matière d'éducation, il veut dire que ce seront les Premières Nations qui décideront si elles veulent gérer leurs propres écoles, créer un conseil scolaire dirigé par elles ou conclure une entente avec le ministre de l'Éducation d'une province. Chaque Première Nation déterminera la formule qui convient le mieux aux besoins des élèves.
Quelle que soit la structure de gouvernance sous laquelle elles fonctionnent, toutes les écoles seraient tenues de rendre des comptes aux parents, aux communautés et aux élèves. Cette façon de faire différerait de l'approche actuelle, qui impose aux Premières Nations un lourd fardeau étant donné tous les rapports qu'elles doivent remettre au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
En vertu de ce projet de loi, les autorités scolaires choisies seraient au bout du compte tenues responsables et devraient veiller à ce que l'éducation fournie aux élèves soit conforme aux normes et aux règlements prévus dans la présente loi.
Le Comité mixte de professionnels de l'éducation serait composé de professionnels reconnus pour leurs connaissances des systèmes d'éducation des Premières Nations et leurs compétences à cet égard. Selon certains, les membres du comité seraient nommés uniquement par le ministre et utilisés pour exercer un pouvoir unilatéral. Or, la moitié des membres du comité mixte seraient sélectionnés par l'Assemblée des Premières Nations, et le ministre serait tenu de leur demander conseil dans certaines circonstances prévues.
Les parents et les Premières Nations ont dit au gouvernement que leur participation à l'élaboration des règlements et des normes est nécessaire. Le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont convenu de collaborer durant l'élaboration des règlements qui s'imposent. Le comité mixte consulterait les Premières Nations et fournirait tant au ministre qu'aux Premières Nations des conseils importants sur les règlements.
Les Premières Nations auraient la possibilité de rajouter certaines normes aux normes minimales proposées auxquelles devraient se soumettre les écoles et les élèves en tenant compte de l'avis des parents et des communautés. Le projet de loi établirait cinq normes essentielles: l'accès à l'éducation, un certificat ou un diplôme d'études reconnu, des enseignants accrédités, un nombre minimal d'heures d'enseignement et de jours de classe, et la transférabilité des élèves, sans pénalité, d'un système scolaire à l'autre. Toutes les autres décisions concernant les normes seraient prises par les Premières Nations, de qui les écoles relèveraient.
La rigueur des normes prévues dans la mesure législative proposée donnerait aux parents autochtones l'assurance que leurs enfants reçoivent une éducation de qualité, alors que leur souplesse renforcerait le pouvoir des Premières Nations et encouragerait l'intégration de l'enseignement de la culture et de la langue de la façon dont chaque Première Nation le juge approprié.
La fréquentation scolaire fait partie des expériences essentielles de l'enfance. Il est important que les parents et les communautés aient l'assurance que leur enfant recevra une éducation de qualité. C'est pourquoi le gouvernement conservateur croit que les parents et les collectivités doivent jouer un rôle important dans la création d'un environnement scolaire qui respecte et reflète les valeurs locales.
Lorsque nous avons tenu des consultations en vue d'élaborer ce projet de loi, les jeunes des Premières Nations et leurs parents ont dit clairement que l'éducation représente davantage qu'un bout de papier ou un accès à l'emploi. L'éducation est essentielle à l'identité nationale. Les élèves veulent bâtir un avenir où ils pourront bénéficier d'une éducation leur permettant de réussir dans la vie, afin d'améliorer non seulement leur sort, mais aussi celui de leur famille et de leur collectivité.
Ce projet de loi reconnaît que les Premières Nations ont la capacité et la responsabilité d'éduquer leurs élèves. Il reconnaît l'importance des droits ancestraux et issus de traités, qui sont garantis par la Loi constitutionnelle de 1982. Le projet de loi C-33 favoriserait la reddition de comptes aux parents et à la collectivité. Ainsi, il permettrait à plus d'enfants et de jeunes de réussir à l'école et dans la vie.
Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, la nation Ktunaxa est une nation fière qui assume une partie des services d'éducation dans les réserves, de la première à la sixième année, et qui recommence à enseigner sa langue. Voilà l'un des aspects les plus importants de tout ce projet de loi qui permet aux Premières Nations d'intégrer l'enseignement de leur propre langue, d'être fières de leur histoire et de leur langue, et de transmettre ces enseignements de génération en génération. C'est un aspect qui faisait défaut, et ce projet de loi tiendrait compte de cet élément essentiel de l'éducation des Premières Nations.
Je serais ravi de répondre à toute question à ce sujet.
Les questions devront être remises à une autre séance. S'il le désire, le député disposera d'exactement 10 minutes pour des questions et des observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole libéral en matière de langues officielles, et à la suite de mon collègue le député de Charlottetown et porte-parole libéral en matière de justice, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) parrainé par notre collègue d'Acadie—Bathurst.
Ce projet de loi exigerait qu'à l'avenir toute personne nommée à la Cour suprême maîtrise les deux langues officielles et soit en mesure de les comprendre sans l'aide d'un interprète. Le projet de loi n'est pas rétroactif, et les juges qui sont en place le resteront donc.
[Traduction]
Aux termes de la Loi sur les langues officielles, tout tribunal fédéral est tenu de s'assurer que le juge ou tout autre magistrat qui préside à une audience est apte à comprendre les parties dans la langue de leur choix, sans l'aide d'un interprète. Une seule exception: la Cour suprême. Concrètement, le projet de loi supprimerait cette exception.
Le Parti libéral est depuis longtemps un ardent défenseur des droits linguistiques, de la dualité linguistique et de l'application de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Aussi, les libéraux ont-ils d'autant moins de problème à appuyer ce projet de loi que nous avons dans le passé présenté nous-mêmes un projet de loi similaire, en 2007-2008, lors de la 39e législature. Il s'agissait du projet de loi C-548 sur les langues officielles afin d’étendre aux juges de la Cour suprême du Canada l'obligation relative à la compréhension des langues officielles. Le projet de loi était parrainée par le député de Bourrassa de l'époque, soit le nouveau maire de Montréal, l'honorable Denis Coderre. Je me rappelle de ce projet de loi, d'autant plus que j'avais l'honneur d'être le chef de l'opposition officielle à l'époque.
Plus de cinq ans plus tard, espérons que cette fois sera la bonne et que ce Parlement donnera aux Canadiens francophones l'assurance qu'ils seront compris des neuf juges les plus importants de notre système juridique.
Et pourquoi donc ce Parlement ne donnerait-il pas cette assurance aux francophones du pays? N'est-il pas plus que temps de le faire, 45 années après l'adoption de la Loi sur les langues officielles?
Les opposants à ce projet de loi affirment que le choix des juges doit être une question de pure compétence. Justement, une maîtrise adéquate des deux langues officielles est un élément de la compétence nécessaire pour être en pleine mesure de traiter équitablement tous les Canadiens.
Tant le commissaire aux langues officielles que le ministre de la Justice ont confirmé que nous disposons maintenant, partout au pays, d'un bassin de juristes bilingues suffisant pour nommer des juges bilingues à la Cour suprême, qui répondront pleinement aux critères de mérite et de l'excellence juridique. Il est évident que ce bassin grandira d'année en année si le Parlement envoie aux jeunes juristes canadiens le message que le bilinguisme est un critère requis pour accéder aux plus hautes marches du système juridique canadien.
Nos juges devront toujours avoir fait leur preuve du point de vue de la maîtrise du droit, du jugement, de la puissance de travail, de l'aptitude à la rédaction, de la communication, de l'honnêteté, du sens de l'équité et de la conscience sociale, mais en plus, ils devront être bilingues.
Ce n'est pas là porter un jugement critique sur les juges unilingues du passé, dont plusieurs ont été de grands juristes qui ont accompli de grandes choses pour la cause du français et des minorités de langue officielle au Canada. À l'époque, quand on avait des juges britanniques, ces derniers ont aussi accompli de grandes choses, mais cela ne nous a pas empêché de vouloir avoir des juges canadiens.
Il est donc raisonnable de dire que les juges du passé auraient été encore mieux équipés s'ils avait été en mesure de comprendre directement la langue de Molière ou la langue de Vigneault.
Le besoin est là. On dit qu'environ 30 % de la documentation que les juges de la Cour suprême doivent étudier est en français. Ceux qui ne peuvent pas lire cette langue sont obligés de se baser sur les résumés que leur fournit les clercs, souvent talentueux, qui n'ont bien sûr ni la compétence ni l'expérience d'un juge.
Lors des audiences, ces juges unilingues sont obligés de suivre les débats à travers le filtre de la traduction simultanée. Celle-ci, si bien faite soit-elle, peut causer des erreurs, des malentendus ou des imprécisions. Lorsque les juges discutent entre eux des cas qui leur sont soumis, il suffit que l'un d'eux soit unilingue pour que, immanquablement, toutes les discussions soient en anglais, et ce, même pour des causes dont l'essentiel de la documentation est en français. En pratique, les juges francophones se voient alors obligés de rédiger leurs ébauches en anglais.
Les opposants au projet de loi C-208 qui affirment qu'exiger le bilinguisme nuirait à la compétence des juges doivent savoir que c'est exactement l'argument qui a été servi à l'époque contre l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Le Parlement de 1969 ne s'est pas laissé arrêter par cette objection, et tout le monde s'en félicite aujourd'hui. Inspirons-nous donc de la sagesse des députés qui nous ont précédés.
Sans surprise, les appuis à ce projet de loi fusent de toute part.
[Traduction]
Évidemment, l'Assemblée nationale du Québec, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que le Quebec Community Groups Network appuient tous le projet de loi C-232. Par ailleurs, à l'occasion de son assemblée annuelle d'août 2010, l'Association du Barreau canadien a adopté une résolution à l'appui du bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada.
L'Association des juristes d'expression française du Canada de common law a, elle aussi, adopté en 2010 une résolution affirmant son appui au projet de loi C-232. Le Barreau du Québec est également favorable au projet de loi. En 2010, la présidente de l'Association du Jeune Barreau de Montréal a déclaré ceci:
[Français]
Le bilinguisme fonctionnel doit faire partie des compétences minimales et ne peut se limiter à n’être qu’une considération [...]
Je pourrais ajouter d'autres appuis, mais le temps me manque.
Voter pour ce projet de loi, c'est miser sur le Canada, un pays qui a la chance d'avoir deux langues officielles qui sont des langues internationales, de grandes fenêtres sur le monde; un pays qui a la chance d'avoir deux systèmes juridiques, le Code civil et la common law, ce qui lui permet de partager les traditions juridiques de 80 % des pays du monde.
Par ce projet de loi, nous ferons en sorte que cette force redoublée que nous donne notre bilinguisme et notre bijuridisme s'installera pleinement au sommet de notre système juridique et grandira davantage l'une des cours suprêmes les plus respectées au monde.
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-208.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger que seuls des juges capables de communiquer couramment en français et en anglais sans l'aide d'un interprète soient nommés à la Cour suprême du Canada.
Je tiens d'abord à féliciter mon honorable collègue le député d'Acadie—Bathurst, porte-parole officiel du NPD en matière de langues officielles, pour la diligence remarquable dont il a fait preuve en déposant ce projet de loi.
Je parle de diligence remarquable, parce que malgré l'opposition du gouvernement conservateur face à ce projet de loi, mon collègue n'a jamais baissé les bras pour que soit respectée l'égalité linguistique devant la loi pour tous les Canadiens, surtout ceux qui vivent dans des communautés francophones en situation minoritaire.
Depuis 2008, c'est la troisième tentative de mon collègue de faire adopter ce projet de loi. Il ne faut pas oublier qu'il y a quatre ans, ce même projet de loi, qui s'appelait alors C-232, a franchi l'étape de la troisième lecture. Malgré l'opposition de tous les députés conservateurs, incluant les députés conservateurs francophones, mon collègue avait réussi à faire adopter le projet de loi C-232 à la Chambre des communes. Malheureusement, le projet de loi a été bloqué au Sénat par les sénateurs conservateurs, dont certains étaient francophones, aussi incroyable que cela puisse paraître.
Le Sénat et ses sénateurs non élus ont bloqué le projet de loi C-232 jusqu'au déclenchement des élections en mars 2011. Ils ont laissé mourir au Feuilleton un projet de loi qui visait à protéger les intérêts des minorités linguistiques au pays. C'est non seulement honteux, mais c'est aussi un affront à la démocratie.
Heureusement, mon collègue d'Acadie—Bathurst va continuer à travailler sans relâche pour défendre les droits des minorités linguistiques. Je peux garantir qu'il a le soutien de tous les députés néo-démocrates et qu'ensemble, on va continuer à se battre pour assurer le respect de nos deux langues officielles d'un océan à l'autre.
Le NPD n'est pas seul dans cette bataille. Le projet de loi de mon collègue a été louangé et soutenu par de nombreux intervenants non partisans. Par exemple, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, s'est prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême et avait aussi appuyé le projet de loi C-232 lors de la dernière législature.
Selon le commissaire, toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d'être entendue et comprise par tous les juges dans les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. Le Barreau du Québec, la Fédération des communautés francophones et acadienne, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law et plusieurs professeurs de droit appuient aussi la position du NPD sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême.
En revanche, le gouvernement conservateur a utilisé toutes les mesures d'obstruction possibles pour miner les efforts du NPD à faire adopter ce projet de loi, tout en prétendant se soucier des droits linguistiques des Canadiens d'expression française en situation minoritaire.
Le simple fait qu'une question de la plus haute importance comme l'égalité devant la loi soit soulevée sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'un projet de loi émanant du gouvernement est révélateur du peu d'importance que le gouvernement conservateur accorde aux droits linguistiques des francophones.
En plus de nommer au Parlement un vérificateur général unilingue anglophone, ce gouvernement a nommé deux juges unilingues anglophones à la Cour suprême, les juges Rothstein et Moldaver. Il existe pourtant un bassin de juges hautement qualifiés et parfaitement bilingues, mais le gouvernement conservateur l'ignore pour des raisons partisanes.
Les conservateurs semblent oublier que le Canada a été fondé grâce aux efforts de deux groupes linguistiques et culturels. Ignorer le droit des francophones d'avoir accès à la justice dans leur propre langue, c'est trahir un des principes fondateurs du Canada qui repose sur la coopération de deux communautés linguistiques.
Le bilinguisme est indissociable de l'État canadien, tout comme le mariage des traditions de la common law britannique et du droit civil français. Nier l'égalité à part entière du français dans nos tribunaux, c'est ignorer un principe fondamental de notre nation. Le plus haut tribunal du pays doit refléter le bilinguisme de l'État canadien.
En plus de ces questions de principes, il y a aussi des considérations d'ordre technique liées aux limites de la traduction, qui soulignent aussi l'importance d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême.
[Traduction]
Il va sans dire que les nombreuses nuances et subtilités d'une langue risquent se perdre dans la traduction. Cela a une importance cruciale lorsqu'il s'agit de la loi et de la justice, en particulier au niveau de la Cour suprême, qui est le tribunal de dernière instance pour les Canadiens.
La professeure Ruth King, du département de langue, littérature et linguistique de l'Université York constate, par exemple, un problème important associé au phénomène de l'alternance de code linguistique. Selon elle, les expressions verbales employées pour communiquer une opinion ou une croyance illustrent bien ce problème. Des formules comme « I think », « I guess » et « I believe » servent à exprimer l'attitude du locuteur concernant la véracité de la proposition qui suit. Dans certains cas, elles servent à marquer le degré d'incertitude.
Mme King est d'avis que, lorsque ces formules sont traduites en français, le choix des mots peut augmenter ou diminuer le degré d'incertitude. À partir de ses travaux de recherche, elle conclut que les traducteurs qui travaillent avec le français et l'anglais sont susceptibles de se heurter à des difficultés lorsque vient le temps de véhiculer avec précision le sens d'une déclaration, même si ce sont de bons traducteurs. Chacune de nos deux langues officielles contient tout simplement trop de nuances et de subtilités pour qu'il soit possible de se fier uniquement à la traduction lorsqu'on veut vraiment comprendre le sens de ce qui est dit, dans le milieu judiciaire. Par conséquent, les Canadiens qui sont obligés de s'en remettre à la traduction pour défendre leur cause devant la justice sont automatiquement désavantagés. Le même principe s'applique à beaucoup d'autres situations.
Par exemple, si une personne qui parle uniquement anglais doit subir un examen rédigé en français, il est peu probable que cette personne puisse donner le rendement dont elle est capable, car le recours à un traducteur constituera un handicap. En 1998, le professeur R. K. Hambleton a réalisé des études sur la fiabilité et la validité des tests subis par des personnes d'une autre langue ou d'une autre culture. Ses travaux lui ont permis de conclure que la langue joue un rôle important dans la capacité de bien réussir un test. M. Hambleton laisse entendre que, lorsqu'une personne doit subir un test dans une langue qui n'est pas la sienne, même si elle a recours à un traducteur, les résultats ne représentent pas fidèlement les connaissances de cette personne.
M. Hambleton conclut qu'il est essentiel que les tests soient dans la langue maternelle de ceux qui les subissent si l'on veut que les résultats soient vraiment fidèles. Dans le cadre de poursuites judiciaires, l'interprétation des questions est cruciale, comme c'est le cas dans un test, et le jugement dépend des réponses données. Qu'une personne réponde incorrectement à une question parce qu'elle l'interprète mal risque fondamentalement d'entraîner un verdict de peu de valeur. Exiger que tous les juges parlent couramment l'anglais et le français peut réduire de tels problèmes. Si nous faisons disparaître la barrière des langues, tous les Canadiens, qu'ils soient anglophones ou francophones, pourront subir un procès juste et équitable.
Ainsi, en raison des limites inhérentes à la traduction, il est nécessaire que les juges soient capables de communiquer tant en anglais qu'en français, afin d'éviter toute erreur d'interprétation qui pourrait toucher une information cruciale. Étant donné les responsabilités de la Cour suprême du Canada et l'intégrité dont elle doit faire preuve, il est absolument essentiel d'éliminer tout risque d'erreur. En exigeant que les juges parlent l'anglais et le français, comme le propose le projet de loi à l'étude, nous n'éradiquerons pas toute erreur d'interprétation, mais nous les réduirons considérablement, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement de la Cour suprême.
Il revient à la Chambre de veiller à ce que la Cour suprême du Canada traite tous les Canadiens de façon juste et équitable. Qui plus est, il est inexcusable de risquer qu'une cour supérieure soit incapable de cerner un témoignage avec la plus grande exactitude et la plus grande précision, et d'offrir les conditions optimales à tous ceux qui demandent justice.
En conclusion, je prie mes collègues de tous les partis politiques de s'élever au-dessus des divisions partisanes polarisantes et de profiter de l'occasion pour rétablir la confiance et le respect que les Canadiens ont déjà eu pour le Parlement. Tout comme nous l'avons fait dans le cas du projet de loi C-419, unissons nos efforts et appuyons ensemble cette motion, qui vise à maintenir deux de nos droits constitutionnels les plus chers: l'égalité devant la loi et l'égalité de nos deux langues officielles.
J'exhorte tous les députés, et en particulier mes collègues conservateurs d'en face, de voter pour cette motion et d'envoyer le message à tous les Canadiens que nous respectons les deux langues officielles, que nous respectons le droit des groupes minoritaires à se faire comprendre par la plus haute instance judiciaire au Canada. Je leur demande de se joindre à nous pour renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour un examen plus approfondi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse, aujourd'hui, de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de mon collègue d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Je suis ravie d'appuyer le projet de loi de mon collègue qui vise à promouvoir l'égalité des deux langues officielles de notre pays.
[Français]
Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême, selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
[Traduction]
Je ne suis pas parfaitement bilingue, mais je travaille très fort en vue d'améliorer mes compétences en anglais. Il est important pour moi de pouvoir travailler à la Chambre des communes dans les deux langues officielles du Canada.
Toute personne qui doit comparaître devant les juges de la Cour suprême du Canada a le droit d'être entendue et comprise dans sa langue maternelle.
[Français]
Ce projet de loi favorise l'égalité d'accès à la justice. La Cour suprême est le plus haut tribunal du pays et l'ensemble de ses juges est parfois appelé à entendre certaines causes. Pour les parties, la décision peut être très lourde de conséquences. Les juges unilingues doivent faire appel à des tiers pour comprendre les arguments oraux et les observations écrites, ce qui peut souvent être problématique et mener à de mauvaises interprétations.
Bien que j'aie un très grand respect pour les traducteurs, je crois qu'il faut reconnaître que l'interprétation simultanée ou la traduction ont leur limite. Le bilinguisme des juges favorise donc l'égalité des francophones et des anglophones devant l'accès à la justice.
[Traduction]
Pour moi, il est important de parler de l'égalité entre les francophones, comme moi, et les anglophones. Les personnes qui souhaitent travailler pour la plus importante institution judiciaire du Canada, un pays bilingue, doivent respecter nos deux langues officielles.
[Français]
La Cour suprême a reconnu l'égalité du français et de l'anglais au Canada. Puisque les lois existent de façon indépendante dans les deux langues, la maîtrise des deux langues officielles doit être une compétence essentielle pour accéder à la Cour suprême, au même titre que les autres conditions requises pour devenir juge.
[Traduction]
La Cour suprême existe pour servir les Canadiens, peu importe que leur première langue officielle parlée soit le français ou l’anglais.
[Français]
Les lois du Canada ne sont pas écrites dans une langue et ensuite traduites. Elles sont plutôt rédigées en parallèle dans les deux langues officielles, et aucune version n'a préséance sur l'autre.
Dès lors, le corpus législatif canadien existe de façon autonome dans les deux langues officielles. Il est donc essentiel que les juges de la Cour suprême le comprennent tel qu'il est, dans sa dualité, afin de l'appliquer intégralement sans risquer de nuire aux droits des justiciables.
Je vais rappeler quelques faits qu'il est important de souligner. En 2009, tous les conservateurs, y compris les francophones, se sont opposés à ce projet de loi qui était à l'époque le projet de loi C-232 en deuxième lecture. Ils se sont également opposés au projet de loi en troisième lecture en mai 2010. Malgré cette opposition des députés conservateurs, le projet de loi C-232 a été adopté par la Chambre des communes en 2010. Les sénateurs conservateurs ont cependant utilisé leur majorité au Sénat pour y faire barrage, ce qui est absolument déplorable, jusqu'au déclenchement des élections en mars 2011.
En plus de s'opposer au projet de loi C-232, le gouvernement conservateur a démontré un réel mépris envers les francophones en nommant deux juges unilingues à la Cour suprême.
[Traduction]
Le premier ministre doit aussi respecter l'égalité des deux langues officielles, mais il ne le fait pas. Nous avons la preuve évidente que le gouvernement ne se soucie pas des droits des francophones du pays.
[Français]
La présence de juges unilingues est problématique lorsque vient le temps de délibérer à huis clos, donc sans interprétation.
Les juges doivent toujours communiquer leurs opinions, leurs idées et leurs connaissances dans leur deuxième langue. Il y a donc le risque qu'ils soient beaucoup moins précis, lorsqu'ils ne sont pas bilingues. Si tous les juges ont une maîtrise fonctionnelle des deux langues officielles, tout le monde peut utiliser alors la langue de son choix.
[Traduction]
En montrant que le bilinguisme n'est pas important, le gouvernement décourage les jeunes Canadiens, en particulier ceux de l'Ouest, à apprendre le français. Le gouvernement doit plutôt travailler avec ses partenaires provinciaux pour promouvoir l'apprentissage du français en améliorant les programmes d'immersion et en augmentant le soutien accordé aux institutions postsecondaires. Les futurs avocats pourront ainsi acquérir des compétences solides dans leur langue seconde.
[Français]
Beaucoup de gens partagent l'opinion de l'opposition officielle et j'aimerais en faire part à la Chambre. Entre autres, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, s'est prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême. De son côté, bien évidemment, le Barreau du Québec a réitéré à maintes reprises son appui au projet de loi sur les juges bilingues de la Cour suprême. Je le cite:
Le bilinguisme doit faire partie des compétences requises par un juge à la Cour suprême pour assurer l'accès égal à la justice et la position du Barreau du Québec à cet égard est catégorique.
Le droit d'être entendu par un juge en français ou en anglais est fondamental.
La Fédération des communautés francophones et acadienne appuie également ce projet de loi:
La FCFA maintient que tous les citoyens et toutes les citoyennes ont le droit d’être entendus et compris dans la langue officielle de leur choix, sans l’aide d’un interprète, devant le plus haut tribunal du pays.
M. Serge Rousselle, professeur de droit à l'Université de Moncton, spécialiste en droits linguistiques et ancien président de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick soutient aussi le projet de loi:
Le bilinguisme constitue une compétence fondamentale pour toute personne siégeant au plus haut tribunal du pays. Ainsi, pour apprécier pleinement un argument oral dans un domaine où les subtilités d'une langue officielle ou de l'autre peuvent être déterminantes, l'importance d'être compris directement par les membres de ce tribunal, sans l'aide d'un interprète, apparaît évidente.
J'ai cité plusieurs personnes qui ont une opinion semblable à la nôtre. Selon moi, il est très important d'être bilingue pour devenir juge à la Cour suprême. Il faut se rappeler que les personnes judiciarisées ont des droits, dont le droit d'être entendues et, surtout, d'être comprises dans la langue de leur choix, dans leur langue maternelle, que ce soit le français ou l'anglais.
Moi-même, je ne me présenterais pas comme juge à la Cour suprême. Je n'aurais pas cette ambition. Je n'ai pas fait les études nécessaires, évidemment, mais je ne suis pas bilingue non plus. Dans un pays bilingue comme le nôtre, lorsqu'on acquiert une formation aussi solide, lorsqu'on réussit à devenir juge, ce qui est quand même un emploi assez important et difficile à atteindre, on a également la possibilité d'apprendre une deuxième langue.
Monsieur le Président, j'avoue que la première question qui m'est venue à l'esprit au moment de préparer cette intervention était la suivante: dois-je me réjouir ou me désespérer de prendre la parole sur un projet de loi qui en est à sa troisième tentative pour faire reconnaître le gros bon sens? On s'entend que le projet de loi que propose notre collègue d'Acadie—Bathurst relève de l'application du gros bon sens.
À une époque où les politiciens ont parfois la mauvaise réputation d'être opportunistes, de faire des promesses qu'ils ne tiennent pas et de changer de discours au gré des événements, mon collègue d'Acadie—Bathurst est le parfait remède pour lutter contre ces jugements hâtifs ou ces préjugés. Il est combatif, persévérant, et il n'est pas le genre de personne à laisser tomber ses idées face aux difficultés. Je tiens donc à le féliciter pour ceux qu'il représente, les citoyens d'Acadie—Bathurst, et plus particulièrement, aujourd'hui, pour son long combat pour les deux langues officielles au pays et la reconnaissance du bilinguisme au sein du gouvernement fédéral et des principales institutions du pays. Je parle non seulement de la reconnaissance dans les écrits, mais aussi dans les faits.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst est pour moi une source d'inspiration depuis mon arrivée à la Chambre. Grâce à ma première affectation à ses côtés, au Comité permanent des langues officielles, il m'a permis de mesurer tout le travail qu'il reste à faire pour que l'esprit de la Loi sur les langues officielles s'incarne dans le quotidien des Canadiens. Grâce au travail de mon collègue et à son modèle de persévérance, je choisis finalement de dire que c'est avec honneur que je prends la parole aujourd'hui pour défendre, avec toute la vigueur de mes convictions, son projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême en ce qui a trait à la compréhension des langues officielles.
Son projet de loi vise à modifier la Cour suprême et à créer une nouvelle condition de nomination des juges à la Cour suprême. Il s'agit d'une condition toute simple, s'il en est une: être capable d'entendre et de comprendre chacun des intervenants qui se présente à la Cour suprême, dans la langue de son choix, que ce soit l'anglais ou le français, sans l'aide d'un interprète.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit de la troisième tentative de mon collègue pour mener à bien cette initiative. Cette mesure législative a été déposée pour la première fois en juin 2008 et ce même projet de loi a été présenté en novembre 2008. Les plus anciens se rappelleront sans doute qu'il s'agissait alors du projet de loi C-232, qui a été adopté par la Chambre des communes. J'insiste sur le fait qu'il a été adopté par la Chambre des communes. Aujourd'hui, rebelote! Il y a donc un problème quelque part.
Il a été adopté le 31 mars 2010, mais les sénateurs conservateurs ont toutefois utilisé leur majorité au Sénat pour y faire barrage, jusqu'au déclenchement des élections en mars 2011. Voilà une autre preuve que des gens non élus ont contrecarré un projet de loi qui avait été voté par des élus à la Chambre des communes. À mon avis, cela se passe de commentaire.
Toutefois, laissons le Sénat de côté pour quelques instants et revenons à l'essence du projet de loi. Pourquoi est-il aussi essentiel pour un juge de comprendre les deux langues officielles? Il y a de multiple raisons, mais j'insisterai principalement sur deux d'entre elles qui m'apparaissent les plus importantes.
La première est l'égalité des citoyens devant la justice. La Cour suprême, on le sait tous, est le plus haut tribunal du pays, et ses neuf juges sont parfois appelés à siéger pour la même cause. Il est un peu inconcevable de penser que certains d'entre eux n'aient pas exactement la même compréhension des arguments qu'on leur propose ou que l'on dépose que les autres qui entendent et qui comprennent les deux langues officielles. Les témoins et les intervenants peuvent s'exprimer dans la langue de leur choix, car c'est un droit reconnu et déjà bien appliqué. À ce sujet, ça va bien.
Toutefois, il est important que les juges comprennent bien les nuances des témoignages. En droit, tout se joue souvent sur la nuance. Or l'interprétation simultanée a ses limites. Nous sommes à même de nous en rendre compte quotidiennement à la Chambre des communes. Les interprètes de la Chambre font un travail formidable, mais ce n'est jamais à la fine pointe de la capacité d'entendre chacun des locuteurs dans sa propre langue et d'en comprendre toutes les subtilités.
Le bilinguisme des juges favorise donc l'égalité des francophones et des anglophones en ce qui concerne l'accès à la justice. Il leur donne l'assurance non seulement d'être entendus, mais surtout d'être compris. Au moment où une cause est à l'ultime étape du processus judiciaire, c'est là l'assurance d'un droit qui devrait être garanti.
La deuxième raison repose sur la dualité de notre corpus législatif canadien. Au Canada, toutes les lois existent dans les deux langues officielles. Comprenons-nous bien: chacune des lois promulguées par ce Parlement n'est pas d'abord écrite dans une langue et traduite dans la seconde par la suite. Les lois sont rédigées en même temps dans les deux langues officielles avec la subtilité qui a trait au vocabulaire de chacune des langues, et aucune de ces deux langues n'a préséance sur l'autre. Donc, si on a crû bon et à juste titre d'avoir ce type de corpus législatif au Parlement, il faut que ceux qui sont appelés à juger à l'aide de ce processus aient les mêmes habiletés.
Pourquoi proposons-nous ce projet de loi? Le projet de loi du député d'Acadie—Bathurst n'est pas devant nous pour rendre encore plus complexe le métier de juge de la Cour suprême. J'entends tout de suite l'objection traditionnelle qu'on a entendue chaque fois que ce projet de loi a été débattu à la Chambre. La question est toujours: se privera-t-on d'un juge éminemment compétent, mais qui aurait la lacune d'être unilingue, alors que la traduction simultanée existe avec toutes ces limites dont je parlais tout à l'heure?
Ma réponse est très simple: oui. On devrait se priver des services d'un juge unilingue. D'autant qu'à ma souvenance, on n'a jamais assisté à la nomination d'un juge unilingue francophone. Qu'on me comprenne bien. Ici, je ne dis pas que les francophones ont été traités différemment. Toutefois, il faut reconnaître que pour un francophone, la connaissance de l'anglais va de pair avec la formation de juriste, et c'est précisément ce qu'il faut faire reconnaître aux anglophones qui aspireraient à siéger au plus haut tribunal. Le français au Canada est une compétence essentielle pour prétendre au poste, point à la ligne. Period.
On ne conçoit pas un premier ministre qui ne parlerait pas les deux langues officielles du Canada. Alors, que dire d'un juge de la Cour suprême? Cela ne devrait-il pas être aussi important? À cet égard, de très nombreux appuis se manifestent partout au Canada chaque fois que ce projet de loi revient pour discussion. On peut citer, par exemple, le Barreau du Québec qui a maintes fois répété son appui au projet de loi sur les juges bilingues de la Cour suprême. Je vous donne juste une citation au passage:
Le bilinguisme, déclare-t-il, doit faire partie des compétences requises par un juge à la Cour suprême pour assurer l’accès égal à la justice et la position du Barreau du Québec à cet égard est catégorique.
Les mots sont forts, clairs, précis et parlent d'eux-mêmes. On pourrait bien dire que c'est évident que le Québec, à majorité francophone, le souhaite. Toutefois, il en est ainsi pour plusieurs autres groupes partout au Québec. Citons, par exemple, la Fédération des communautés francophones et acadienne qui appuie également ce projet de façon tout aussi catégorique:
La FCFA maintient que tous les citoyens et toutes les citoyennes ont le droit d’être entendus et compris dans la langue officielle de leur choix, [...] devant le plus haut tribunal du pays.
C'est vraiment la notion d'être compris qui fait l'essentiel du projet de loi de mon collègue.
Enfin, Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est aussi prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême.
Que fait le NPD en matière de langues officielles? Non seulement le projet de loi de mon ami d'Acadie—Bathurst fait une démonstration éloquente de la défense du fait français que nous menons au NPD, mais on pourrait aussi parler du projet de loi C-315 que j'ai eu le plaisir de parrainer et qui parle de la langue française dans les milieux de travail de juridiction fédérale, ou de cet autre projet de loi qui fut adopté à la Chambre et qui promeut maintenant l'obligation pour les agents de la Chambre d'être bilingues avant d'entrer en poste.
En conclusion, je dirais que de toute évidence on se rend très bien compte que le NPD n'est pas qu'un parti de l'opposition, mais aussi un parti de propositions. Un parti de propositions qui, comme je le disais au début, ont du gros bon sens et appliquent non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de la Loi sur les langues officielles.
La Cour suprême existe pour servir les Canadiens et les Canadiennes, peu importe que leur langue officielle d'usage et parlée soit le français ou l'anglais.
Malheureusement, je m'arrête, mais j'aurais encore beaucoup à dire.
Monsieur le Président, je prends la parole devant mes collègues ce soir pour clôturer la deuxième heure de débat sur mon projet de loi C-208, qui vise à faire du bilinguisme anglais-français une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Je veux aussi remercier mes collègues du NPD qui ont pris la parole ce soir et dans la première heure et qui appuient mon projet de loi. J'aimerais aussi remercier le député de Saint-Laurent—Cartierville et les libéraux qui ont appuyé mon projet de loi en 2008, en 2010 et encore aujourd'hui.
On peut s'apercevoir qu'il y a seulement les conservateurs qui disent non.
Il s'agit de ma troisième tentative pour mener ce projet de loi à bien, et j'espère que tous mes collègues de l'autre côté de la Chambre voteront en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême lors du vote, le 7 mai prochain.
Durant les dernières semaines j'ai eu la chance de visiter quelques universités et quelques communautés pour parler du projet de loi C-208. Je suis allé à Sudbury et j'ai eu l'occasion de présenter mon projet de loi aux étudiants de l'Université Laurentienne. J'ai présenté mon projet de loi à des étudiants de la faculté de droit de l'Université de Moncton et des étudiants de droit à l'Université d'Ottawa.
Dans ma circonscription, les gens appuient mon projet de loi avec enthousiasme. Partout où je suis allé, on m'a dit que le bilinguisme des juges de la Cour suprême était important pour l'égalité des deux langues officielles et pour l'égalité dans l'accès à la justice.
[Traduction]
J'aimerais maintenant parler à la Chambre de l'appui que m'ont manifesté différents intervenants du milieu juridique et du secteur des langues officielles.
Dans la lettre qu'il a écrite pour appuyer le projet de loi C-208, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dit ceci:
[Français]
Dès 2008, j'ai appuyé le principe que tous les juges de la Cour suprême devraient être bilingues et je suis toujours de cet avis. Il s'agit pour moi, par respect pour la population canadienne, de faire en sorte de s'assurer qu'elle est servie par des juges de la plus haute distinction et de la plus grande compétence, et qui puissent entendre et comprendre une cause dans l'une ou l'autre des langues officielles
Le Barreau du Québec a également appuyé mon projet de loi et a dit:
[qu'il] a toujours estimé que le bilinguisme fonctionnel doit faire partie des compétences requises d’un juge de la Cour suprême pour assurer l’accès égal à la justice [...]
[Traduction]
Le Quebec Community Groups Network appuie lui aussi ce projet de loi important. Dans la lettre qu'il a écrite pour appuyer le projet de loi C-208, l'organisme dit approuver l'exigence selon laquelle les juges de la Cour suprême devraient pouvoir s'acquitter de leurs tâches dans les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. Le QCGN souligne aussi que le projet de loi C-208 viendra renforcer le principe de la primauté du droit, un principe fondamental dans notre société.
[Français]
La Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, et ses membres ont également manifesté leur soutien au projet de loi C-208. La FCFA note, dans sa lettre d'appui:
[...] il nous semble tout à fait inacceptable qu'à ce jour, les citoyens et citoyennes francophones ne puissent toujours pas être entendus et compris, sans l'aide d'un interprète, par tous les juges qui siègent au plus haut tribunal de notre pays.
Je tiens à remercier tous les gens, les groupes et les associations qui m'ont fait part de leur appui sur cet enjeu important qu'est le bilinguisme des juges de la Cour suprême.
Je me permets de rappeler l'importance de mon projet de loi. Il s'agit d'une question d'accès à la justice. La Cour suprême est la dernière instance judiciaire du pays, et il est très important que les juges puissent comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète.
[Traduction]
Deuxièmement, le bilinguisme des juges de la Cour suprême assurerait l'égalité des deux langues officielles. Il faut se rappeler, en effet, que la Cour suprême reconnaît l'égalité du français et de l'anglais.
J'encourage donc vivement mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-208.
[Français]
Nous devons assurer l'égalité de nos deux langues officielles et l'égalité dans l'accès à la justice. Je demande particulièrement aux députés conservateurs québécois et aux députés ayant des communautés francophones dans leur circonscription, comme les députés de Madawaska—Restigouche et de Moncton—Riverview—Dieppe, ainsi que la députée de Saint-Boniface, qui est la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, de demander à leurs collègues conservateurs d'appuyer mon projet de loi qui assurerait le bilinguisme à la Cour suprême. C'est une question de justice et d'égalité.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Il n'y a pas si longtemps, monsieur le Président, j'ai interrogé le gouvernement à propos de la manière dont il s'en était pris verbalement au directeur général des élections du Canada.
Que c'est intéressant. Il n'y a pas si longtemps non plus, peut-être une heure, je siégeais au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où j'ai été contraint de voter sous le coup d'une motion ministérielle d'attribution de temps imposant la mise aux voix à 17 heures. Il a fallu couper court aux débats et aux échanges sur la Loi électorale du Canada parce que le gouvernement ne voulait rien entendre de plus. Un à un, tous les articles ont dû être mis aux voix.
Si je le mentionne, c'est parce que l'actuel processus de modification de notre législation en matière d'élections est un véritable fiasco. Le gouvernement conservateur a décidé de modifier le déroulement de nos élections et s'est arrogé le droit de le faire sans consulter qui que ce soit. Il n'a pas collaboré avec les partis de l'opposition. Il est le seul parti à avoir appuyé le projet de loi C-23 à l'étape de la deuxième lecture et il s'est servi de sa majorité pour changer les lois électorales.
De tous les témoins qui ont comparu devant le comité, l'un des plus convaincants a été le directeur général des élections. C'est lui qui a la responsabilité d'assurer la tenue d'élections au pays. Élections Canada jouit d'une profonde estime sur la scène internationale parce que le Canada est généralement perçu comme un pays qui accorde une grande importance à la démocratie. Cette organisation indépendante qui organise les élections a présenté un exposé. Le directeur général des élections a témoigné devant le comité et exprimé les préoccupations que suscitaient chez lui les modifications que le gouvernement avait l'intention d'apporter à nos lois électorales.
Il a clairement fait valoir que le gouvernement avait fait fausse route à de nombreux égards. Sa plus grande erreur a été de ne pas reconnaître la nécessité d'obliger des personnes à témoigner. Le gouvernement refuse d'accorder à Élections Canada ou au commissaire aux élections le pouvoir d'ordonner à un témoin de comparaître lorsqu'ils croient qu'une loi électorale a été enfreinte afin de mener une enquête. C'est pourtant quelque chose que peuvent faire bon nombre des organisations responsables des élections provinciales. Élections Canada souhaitait avoir cette possibilité. Pour quelle raison? Je crois que c'est à cause des dernières élections fédérales.
À cette occasion, des dizaines de milliers de Canadiens ont communiqué directement ou indirectement avec Élections Canada pour signaler des problèmes, lesquels allaient de la fraude aux dépenses excessives, en passant par les appels automatisés et le scandale des transferts de fonds. Il y en avait beaucoup. La réaction officielle du gouvernement a été de s'en prendre verbalement au directeur général des élections, par l'entremise du ministre responsable.
Ma question complémentaire pour le ministre est la suivante. Peut-il expliquer pourquoi le directeur général des élections du Canada a été la cible d'une attaque verbale?
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre à la parole au sujet du projet de loi sur l'intégrité des élections. Je l'ai fait pendant plusieurs semaines au comité, ainsi que dans les médias, afin que les Canadiens comprennent les modifications que nous proposons pour moderniser et réformer notre loi électorale. Les sondages menés la semaine dernière semblent démontrer que les Canadiens approuvent les mesures que nous proposons pour moderniser l'administration des élections.
Je vais répondre aux questions et observations de mon collègue de Winnipeg-Nord. Premièrement, il a parlé de sa propre expérience au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a dit que le gouvernement ne voulait plus rien entendre, et qu'il n'avait pas l'impression d'être écouté par le gouvernement. J'aimerais lui rappeler que nous avons entendu des témoins pendant près de 30 heures. Quelque 60 ou 70 témoins ont comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin de donner leur avis sur le projet de loi sur l'intégrité des élections.
Des députés ont débattu et posé des questions à la Chambre, et ils ont participé à des discussions dans les médias. Il y a donc eu beaucoup de discussions. Le gouvernement a présenté 14 amendements de fond à un projet de loi qui visait déjà à moderniser une loi électorale qui, de l'aveu même de Harry Neufeld, était un vestige du passé.
Le député a laissé entendre que le gouvernement faisait cavalier seul ou avait pris en charge un dossier sur lequel il n'était pas nécessaire de se pencher. Il ne s'est certainement pas intéressé à la loi électorale au Canada. En 2011, les résultats du scrutin dans la circonscription d'Etobicoke-Centre ont été invalidés et plus tard contestés devant la Cour suprême du Canada. Des problèmes liés à l'administration des élections, à la formation des agents et au recours à un répondant ont démontré qu'il fallait sérieusement moderniser notre système.
Élections Canada a demandé à Harry Neufeld, l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, de produire un rapport. Il a rédigé un rapport provisoire et un rapport final. Le projet de loi repose sur un rapport d'Élections Canada de 2007 portant sur la participation électorale et sur les problèmes liés aux groupes qui sont sous-représentés le jour des élections.
Je signale au député que ce projet de loi n'est pas tombé du ciel. En fait, il découle d'un besoin impérieux de moderniser notre système et de le rendre beaucoup plus efficace et moins vulnérable aux irrégularités, car à chaque élection, nous avons entre 5 et 15 cas où le nombre de voix varie de 200 à 500 votes. Dans son rapport, M. Neufeld a fait ressortir que sous l'ancien système, il pouvait y avoir jusqu'à 500 erreurs par circonscription.
Dans un pays du G7, il est inacceptable d'avoir un système qui soit un vestige du passé; nous l'avons donc modernisé. Nous sommes d'avis, et nous avons toujours été clairs là-dessus, que les citoyens doivent présenter une pièce d'identité avant de voter. Les Canadiens sont d'accord et le comprennent. C'est une exigence raisonnable et notre amendement règle les préoccupations entourant certaines des 39 méthodes d'identification où l'adresse n'est pas indiquée.
C'est un excellent projet de loi. Les amendements l'ont même renforcé, et le gouvernement est fier de l'utiliser pour faire évoluer notre système électoral.
Monsieur le Président, le député a déclaré que le projet de loi n'était pas apparu comme par magie. Il émane en fait du Cabinet du premier ministre. Quoi qu'en dise le député les seules personnes qui, en fin de compte, appuyaient le projet de loi initial comprenaient, peut-être, les membres du caucus conservateur et, assurément, les membres du Cabinet du premier ministre.
À l'époque où le projet de loi a été renvoyé au comité, il ne jouissait vraisemblablement d'aucun appui, mis à part celui du caucus conservateur. Voilà la vérité. Oui, certains amendements ont été présentés, mais l'une des lacunes fondamentales de la mesure législative est liée au pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et à l'incapacité du Cabinet du premier ministre de reconnaître l'importance que ce pouvoir revêt pour Élections Canada. C'est une lacune fondamentale du projet de loi, et aucun amendement n'a été proposé pour y remédier.
La diatribe contre le directeur général des élections du Canada dans laquelle le gouvernement s'est lancé était inappropriée. Le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il doit des excuses...
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pendant quelques instants. Je ne sais pas trop comment répondre, puisque le député a surtout formulé des observations d'ordre général.
Il est manifeste que les députés de l'opposition — tant les libéraux que les néo-démocrates — ne se sont même pas donné la peine de faire un tant soit peu de recherches sur le projet de loi ou sur le rapport Neufeld. Les Canadiens et moi-même avons pu le constater lors des séances du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je leur suggérais de lire les pages 25 à 29 du rapport, où M. Neufeld a dit que notre régime est un vestige du passé et qu'il faut le moderniser. Il a averti le gouvernement que, puisque nous vivons dans une grande démocratie parlementaire, nous avons relâché notre vigilance à l'égard du régime. Bien des gens estiment qu'il ne sert à rien de réformer le système, et ce, même si des décisions des tribunaux révèlent qu'il comporte de graves lacunes. M. Neufeld nous a aussi avertis qu'il y aurait de la résistance.
Voici ce que je trouve profondément troublant: les néo-démocrates et les libéraux ont utilisé ce processus à des fins partisanes et ont collaboré avec des groupes de pression pour s'opposer à une véritable réforme du système.
Nous avons maintenant un projet de loi très solide qui nous permettra d'instaurer le régime moderne que l'on souhaite.
Monsieur le Président, le 30 janvier, j'ai posé une question au ministre de l’Emploi et du Développement social concernant l'effet destructeur sur l'Île-du-Prince-Édouard que provoque l'attaque des conservateurs contre les chômeurs qui vivent dans les campagnes et les régions.
Je lui ai posé une question directe et précise:
[...] les politiques du gouvernement devraient favoriser la création d'emplois et accroître le revenu des travailleurs. Or, les prestations d'assurance-emploi versées aux travailleurs saisonniers de l'Île-du-Prince-Édouard ont l'effet inverse. Prenons l'exemple d'un travailleur agricole saisonnier qui, en cette période de l'année, ne travaille qu'une journée et demie par semaine et qui est payé 16 $ l'heure. Après les diverses retenues et les 50 ¢ d'assurance-emploi récupérés par dollar, il reste à l'employé moins de 6 $ l'heure. Ce travailleur est encore plus pauvre, et l'employeur a de la difficulté à attirer de la main-d'oeuvre, ce qui a pour conséquence de créer une économie au noir. Le ministre cessera-t-il de multiplier les embûches économiques? Repensera-t-il sa politique?
Au lieu de répondre aux préoccupations soulevées par mes électeurs et les habitants de l'île, le ministre a dit à la Chambre que l'assurance-emploi ne favorise pas la croissance économique et ne fait pas augmenter le niveau de vie.
C'est faire preuve d'une arrogance inouïe, mais c'est pourtant la réponse que m'a donnée le ministre du gouvernement conservateur. L'assurance-emploi favorise la croissance économique dans beaucoup de collectivités rurales de l'Île-du-Prince-Édouard, du Canada atlantique et de partout au Canada.
Les prestataires d'assurance-emploi ne transfèrent pas cet argent dans des comptes à l'étranger. Ils le dépensent pour se nourrir, régler les comptes de services publics et acheter des vêtements pour leurs enfants, et les détaillants profitent de leur clientèle.
La question demeure. Qu'a à dire le ministre à propos du fait que les dispositions de récupération que son gouvernement et lui ont instituées enlèvent en fait directement de l'argent des poches de ceux qui trouvent du travail pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Car c'est exactement ce qui se passe. On soutire de l'argent directement des poches des travailleurs saisonniers.
L'exemple que j'ai mentionné n'a rien de théorique. Partout dans la région, les travailleurs voient leurs prestations assujetties à la récupération et se retrouvent en graves difficultés financières. Ces travailleurs saisonniers compétents sont importants pour nos entreprises saisonnières et notre économie saisonnière.
La division de l'Île-du-Prince-Édouard en deux régions de l'assurance-emploi par le gouvernement nuit encore plus gravement aux travailleurs saisonniers.
À elle seule, la décision du gouvernement concernant la récupération prive les travailleurs saisonniers de 2,4 millions de dollars en tout cette année et les privera d'un peu plus de 3 millions l'an prochain selon les estimations. Voilà l'incidence pour l'ensemble de l'économie, et les travailleurs en souffrent grandement.
Par conséquent, ma question demeure. Le gouvernement est-il disposé à éliminer les dispositions de récupération afin d'encourager les prestataires d'assurance-emploi à chercher du travail et d'aider ceux qui cherchent des travailleurs locaux à en trouver?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à l'affirmation faite récemment à la Chambre par le député de Malpeque. Il a déclaré que les changements apportés l'an dernier au régime d'assurance-emploi avaient appauvri les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est tout à fait faux. Je prierais le député d'arrêter de faire de fausses accusations, car il ne fait qu'alarmer les gens de sa province et les induire en erreur. En fait, les changements annoncés récemment par la ministre des Pêches et des Océans ont pour effet d'augmenter le montant des prestations d'assurance-emploi que touchent les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui habitent en milieu rural. Je demanderais au député d'en face de s'associer à notre parti pour appuyer ces mesures d'assurance-emploi qui viennent en aide aux gens des régions rurales de sa province.
Grâce aux vastes changements que nous avons apportés au programme, nous avons réussi à le rendre plus souple, plus équitable et mieux adapté aux besoins des prestataires d'assurance-emploi. Nous n'avons pas modifié les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. En effet, les règles relatives aux demandes d'assurance-emploi et à l'admissibilité au régime sont toujours les mêmes.
Les changements permettent simplement aux prestataires d'obtenir des lignes directrices plus précises sur le genre de travail qu'ils doivent chercher lorsqu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. En fait, nous appuyons les chômeurs en leur fournissant des renseignements sur les emplois et les diverses mesures à leur disposition, afin de les aider à retourner plus rapidement au travail dans leur région.
Notre but ultime est de faciliter la rencontre entre employeurs et chercheurs d'emploi et de faire en sorte que les gens puissent occuper les emplois offerts dans leur région. C'est pourquoi nous avons créé, il y a un an, l'initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles, dans le cadre de laquelle nous avons instauré plusieurs mesures procurant un soutien additionnel aux prestataires de l'assurance-emploi. Par exemple, l'amélioration du système Alerte-Emploi permet de leur faire parvenir plus rapidement des avis d'offre d'emploi pertinents et des renseignements sur le marché du travail dans leur région.
Les modifications apportées à l'assurance-emploi ont en outre établi clairement la responsabilité du prestataire de chercher activement du travail pendant qu'il reçoit des prestations. Les travailleurs toucheront leurs prestations s'ils satisfont à toutes les conditions habituelles, y compris l'obligation de chercher du travail. C'est aussi simple que cela.
Aucune de ces modifications n'appauvrit les gens. Ces observations sont totalement fausses. J'invite mon collègue à s'en tenir aux faits, au lieu d'essayer d'induire les gens de l'Île-du-Prince-Édouard en erreur avec des allégations sans fondement.
Par exemple, moins de 1 % des personnes qui ont perdu leur droit aux prestations depuis l'instauration des modifications, il y a plus d'un an, ont cessé d'être admissibles parce qu'elles n'avaient pas cherché d'emploi ou avaient refusé un emploi convenable.
Ce qu'il importe de retenir, c'est que tous les Canadiens pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi, y compris ceux qui vivent dans des régions où il n'existe que des emplois saisonniers ou spécialisés.
Monsieur le Président, je suis absolument choqué qu'un député du Canada atlantique prenne la parole ici pour donner ce genre de réponse. C'est incroyable. Il n'a pas répondu à la question sur les sommes récupérées. On parle de récupération lorsqu'une personne travaille tout en touchant des prestations et que le gouvernement récupère la moitié de celles-ci. Cela décourage les gens de travailler. Les entreprises manquent de travailleurs. Cela compromet aussi le retour au travail des travailleurs saisonniers l'année suivante.
Le député a parlé de chiffres. La destruction du projet-pilote par le gouvernement du Canada a coûté 11 millions de dollars à l'économie. La mesure de récupération privera l'économie de 3 millions de dollars l'année prochaine et les modifications apportées n'ajouteront que 1 million de dollars. C'est une perte nette pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les travailleurs saisonniers.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux travailleurs saisonniers du Canada atlantique?
Nous y voilà, monsieur le Président. C'est la différence entre notre parti et le Parti libéral. Les députés conservateurs du Canada atlantique veulent asseoir l'économie de cette région sur l'emploi et la croissance. Le Parti libéral veut une économie qui repose sur l'assurance-emploi dans cette région.
Nous veillons à financer les emplois, les débouchés et la croissance. C'est la raison pour laquelle nous finançons, notamment, l'entente concernant le chantier naval à Halifax. C'est la raison pour laquelle nous subventionnons le projet de Muskrat Falls et le pipeline Ouest-Est. Ces mesures créent des emplois. Nous nous employons à nous assurer qu'il y a des emplois dans le Canada atlantique ou que les emplois du futur soient accessibles aux Canadiens de la région de l'Atlantique.
Les libéraux voudraient que les gens s'en remettent pour leur l'avenir à un système fondé sur l'assurance-emploi. Nous misons sur l'emploi et la croissance. Ils misent sur la dépendance.
Monsieur le Président, dans la question que j'ai posée le vendredi 4 avril 2014, j'ai souligné que la décision de faire circuler des trains conduits par un seul conducteur prise non pas par la ministre, mais par les compagnies ferroviaires elles-mêmes, avait été approuvée automatiquement par la ministre. Bien entendu, nous connaissons les conséquences: 47 personnes sont mortes à Lac-Mégantic et des dommages totalisant des centaines de millions de dollars ont été causés.
J'ai signalé à l'intention de la ministre que le système ne fonctionnait pas et qu'il fallait en corriger les lacunes. On m'a répondu qu'un ordre préventif avait été émis. Le système n'a pas changé, mais un nouveau règlement interdisant aux sociétés ferroviaires de faire ce qu'elles faisaient avant la tragédie de Lac-Mégantic a été établi.
Un examen attentif du système révèle d'autres lacunes qui nous amènent à croire que le système de sécurité ferroviaire lui-même doit être corrigé. En vertu du système actuel, les sociétés ferroviaires ne sont pas assujetties à la réglementation ni soumises à des inspections quotidiennes. Chaque société ferroviaire met plutôt au point son propre système de gestion de la sécurité, qui fait ensuite l'objet d'une vérification de la conformité par Transports Canada.
Dans un rapport accablant publié cette année, le vérificateur général souligne que Transports Canada n'a pas effectué 74 % des vérifications auxquelles devaient être soumis les systèmes de gestion de la sécurité. Il n'est pas clair si cette situation est attribuable aux compressions budgétaires ou à un manque de personnel. Une chose est claire, cependant: le système ne fonctionne pas.
CBC/Radio-Canada a découvert que les sociétés ferroviaires avaient omis de faire rapport de centaines de déraillements. On parle plus précisément de 1 800 au cours des dernières années et d'une centaine l'an dernier. Aucune accusation n'a été portée pour cette supercherie. Quand un système permet de cacher la vérité au public et aux législateurs tout en continuant de se vanter du faible taux de déraillements, c'est que le système est défaillant et qu'il faut le corriger.
Le contenu des wagons qui ont déraillé à Lac-Mégantic était mal étiqueté; le produit transporté était plus volatile que ne le disait l'étiquette. En fait, les étiquettes avait été changées à la frontière. Aucune accusation n'a été portée au sujet de cette supercherie. Quand une société ferroviaire peut poser de tels gestes en toute impunité, c'est que le système est défaillant et qu'il faut le corriger.
En 1989, des wagons DOT-111 ont été impliqués dans une collision et un incendie à Cherry Valley, en Illinois. L'enquête a permis de conclure, entre autres choses, que les wagons DOT-111 n'étaient pas assez sécuritaires pour le transport de matières dangereuses. Vingt-cinq ans plus tard, le gouvernement fédéral a agi, mais bien timidement. Il retire 5 000 wagons d'ici la fin mai, mais les quelque 65 000 autres resteront en service pendant encore trois ans. Quand un système permet qu'on attende 28 ans avant de régler un problème connu, c'est qu'il est défaillant et qu'il faut le corriger.
Selon le Bureau de la sécurité des transports, les wagons-citernes DOT-111 sont sujets à des bris pouvant causer des déversements dans l'environnement et possiblement des incendies, même à une vitesse aussi faible que 30 km à l'heure. Le gouvernement laissera quand même ces wagons circuler à 80 km à l'heure, ou à 65 km à l'heure dans les zones bâties, durant les trois prochaines années. Comment peut-on permettre à des wagons qui présentent des risques de rupture et d'incendie de circuler à une si grande vitesse? Encore une fois, c'est le système qui le permet; il est défaillant et il faut le corriger.
Le Bureau de la sécurité des transports a enregistré de nombreux déraillements au cours des dernières années. Dans certains cas qui remontent à plus de dix ans, le bureau avait recommandé que le Canada mette en place un dispositif électronique de sûreté intégrée, communément appelé système de commande intégrale. Les États-Unis vont de l'avant avec un tel système. À chaque fois, le gouvernement a fait fi de cette recommandation. S'il s'agissait de sécurité aérienne, la recommandation aurait été appliquée; c'est différent pour les chemins de fer. Si le gouvernement peut ignorer les recommandations d'inspecteurs dûment nommés en matière de sécurité, c'est signe que le système est défaillant et qu'il faut le corriger.
En conclusion, les Canadiens doivent pouvoir compter sur le fait que les voies ferrées sous contrôle fédéral qui passent près de leur résidence, des écoles et des garderies sont gérées de façon à assurer la sécurité. De récents événements et révélations portent à croire que le public doute de la sûreté du système.
Le gouvernement est responsable. Il doit agir pour corriger le système et regagner la confiance du public.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.
En fait, pas plus tard que la semaine dernière, la ministre des Transports a ordonné à son ministère de prendre des mesures immédiates pour améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses. Ces mesures visaient spécifiquement à donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports découlant de l'incident tragique qui a eu lieu à Lac-Mégantic.
Premièrement, la ministre a ordonné à Transports Canada de retirer de la circulation les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions. Deuxièmement, Transports Canada doit exiger que les wagons-citernes DOT-111 qui ne respectent pas les normes publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en janvier 2014, ou toute autre norme à venir, soient éliminés progressivement sur trois ans. Troisièmement, le ministère doit exiger l'élaboration d'un plan d'intervention d'urgence même pour un seul wagon transportant du pétrole brut, de l'essence, du carburant diesel, du carburant d'aviation et de l'éthanol. Quatrièmement, le ministère doit créer un groupe de travail composé de municipalités, de premiers intervenants, de sociétés ferroviaires et d'expéditeurs pour renforcer la capacité d'intervention d'urgence dans tout le pays. Enfin, cinquièmement, le ministère doit exiger que les compagnies de chemin de fer réduisent la vitesse des trains qui transportent des marchandises dangereuses et mettent en place d'autres pratiques opérationnelles clés.
Ces mesures énergiques amélioreront la sécurité ferroviaire au Canada. En fait, Wendy Tadros, présidente du Bureau de la sécurité des transports, a déclaré: « Je suis encouragée par la réponse ferme de la ministre des Transports aux recommandations du bureau. »
La Fédération canadienne des municipalités a, elle aussi, accueilli favorablement ces annonces. Son président, Claude Dauphin, a déclaré ceci: « Les nouvelles mesures de sécurité annoncées aujourd'hui répondent directement à nos appels pour des actions concrètes et elles constituent une autre étape majeure pour accroître la sécurité des chemins de fer du Canada et des collectivités construites à proximité. »
Même le porte-parole du NPD en matière de transport a déclaré, au sujet du remplacement progressif des wagons DOT-111, que la période de trois ans constitue ce que l'on peut faire de mieux.
En outre, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, notre gouvernement a rapidement mis en oeuvre plusieurs mesures, y compris l'adoption de règles plus contraignantes pour améliorer la sécurité ferroviaire.
Les règles exigent dorénavant que l'équipage d'un train transportant des marchandises dangereuses soit composé d'au moins deux personnes. Elles précisent aussi qu'avant de quitter une locomotive à l'arrêt, peu importe l'endroit, l'équipage doit la sécuriser et enlever les inverseurs. Un employé doit confirmer les mesures prises pour sécuriser le matériel ferroviaire. Les règles exigent que les sociétés ferroviaires incluent, dans leurs instructions spéciales, la marche à suivre pour vérifier l'efficacité des freins à main.
En plus de démontrer la volonté du gouvernement d'améliorer la sécurité ferroviaire et le transport de produits dangereux par rail au Canada, ces mesures renforcent considérablement la réglementation et la surveillance pour assurer la sécurité à cet égard.
Après avoir apporté d'importantes améliorations à la sécurité de notre système ferroviaire au cours des derniers mois, notre gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes pour renforcer la collaboration avec les principaux intéressés et redoublera d'efforts pour améliorer la sécurité et l'efficacité du système de transport ferroviaire, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que la ministre a pris des mesures, mais ma question ne visait pas à établir si elle avait agi ou non à la suite des événements, mais plutôt à déterminer si le système actuel est défaillant. Je maintiens que le système tel qu'il existe, dans le cadre duquel il faut attendre que 47 personnes perdent la vie pour que des mesures soient prises, est un système auxquels les Canadiens ne peuvent pas se fier.
Pas plus tard qu'hier, un autre incident impliquant des wagons DOT-111 est survenu à Lynchburg, en Virginie. Des flammes s'échappaient du fleuve en raison du pétrole qui s'était déversé dans l'eau à la suite du déraillement d'un train dans cette ville américaine. Ce n'est qu'une question de temps avant que cela se reproduise au Canada.
Trois ans, c'est trop long. Si ces wagons doivent être maintenus en service, il faut qu'ils roulent à une vitesse où ils sont sécuritaires, et 40 milles à l'heure, c'est beaucoup trop vite. Nous avons appris aujourd'hui que dans certaines régions du Manitoba, les trains roulent à 5 milles à l'heure à la suite des préoccupations en matière de sécurité exprimées par les localités qu'ils traversent.
Le système est défaillant et il faut le corriger.
Monsieur le Président, mettons de côté les discours insensés sur ce qui ne fonctionne pas, puisque je viens de passer quatre minutes à parler de solutions.
Je tiens à profiter de cette occasion pour parler à la Chambre d'une séance d'information que la ministre des Transports a organisée récemment avec le député d'en face et des fonctionnaires de Transports Canada.
J'ai le regret de dire à la Chambre que, au lieu de prendre la sécurité ferroviaire au sérieux, le député d'York South—Weston et un auditoire rempli de militants du NPD ont transformé cette séance d'information donnée par des fonctionnaires non partisans en une navrante mascarade politique et partisane nourrie par une tirade partisane lancée par le député d'en face.
Je tiens à dire aux députés que les fonctionnaires, qui agissent de façon indépendante et non partisane, méritent bien mieux que d'être traités de la sorte par le député d'en face.
Compte tenu des manigances du député, la ministre des Transports ne soumettra plus les fonctionnaires à ce genre de conduite abusive et honteuse de la part du NPD, peu importe le dossier, et en particulier les plus délicats, comme celui de la sécurité ferroviaire.
Nous allons continuer de prendre cette question au sérieux. J'aimerais que le député...
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