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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 092
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale à Lima et Trujillo, au Pérou, du 28 mars au 5 avril 2014.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
[Français]
Loi sur le commissaire à la santé du Canada
— Monsieur le Président, en octobre 2012, une résidante de Kamouraska qui combattait une forme rare de cancer recevait la permission d'utiliser un médicament qui aurait pu diminuer ses souffrances après huit semaines de retard provoqué par des délais administratifs à Santé Canada. Et encore, il aura fallu deux semaines de pressions constantes de ma part et de la part des médias québécois pour que le dossier avance. Malheureusement, cette dame est décédée avant de recevoir une première dose du médicament tant espéré.
J'ai voulu obtenir des réponses sur ce qui avait bien pu se passer à Santé Canada, mais j'ai été rattrapé par une très préoccupante réalité: au Canada, quand un citoyen trouve la qualité d'une émission de télévision de sa société d'État trop mauvaise, par exemple, il peut écrire à un ombudsman. Si un autre craint pour la protection de ses renseignements personnels, un commissaire à la vie privée peut, au besoin, aller jusqu'à enquêter sur ce qui a pu se produire. Par contre, un citoyen qui voit sa santé dépérir à la suite de mauvais services ou de mauvaises décisions de la part d'un ministère ou d'une agence fédérale ne peut compter sur aucun ombudsman ou commissaire pour l'aider à faire la lumière sur les événements qui ont pu se produire.
Je dépose donc aujourd'hui un projet de loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada. J'espère que cette Chambre adoptera ce projet de loi dès que possible, pour que plus jamais des citoyens canadiens n'aient à vivre la douleur d'être malade ou de voir un proche être malade sans obtenir de réponses sur les événements qui ont pu contribuer à empirer ces douleurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi sur la protection du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Trois-Rivières, d'avoir appuyé la motion. Au fond, le projet de loi érige une clôture autour du compte, afin de protéger les cotisations d'assurance-emploi que les travailleurs et les employeurs ont versées. Il protège le compte, afin que les cotisations ne puissent être utilisées qu'à des fins prévues par la Loi sur l'assurance-emploi. Pourquoi est-ce important? Parce que les gouvernements libéral et conservateur ont dépensé 57 milliards de dollars des cotisations que les travailleurs et les entreprises ont versées pour constituer un fonds destiné aux chômeurs. Quel gâchis.
En raison des modifications que les libéraux et les conservateurs ont apportées à l'assurance-emploi, les taux d'utilisation et d'admissibilité n'ont jamais été aussi bas que sous l'actuel gouvernement. En effet, seulement 37 % de tous les demandeurs sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Je suis ravi de pouvoir présenter le projet de loi. Je crois qu'il montrera aux travailleurs et aux employeurs que la Chambre des communes a foi en leur capacité de s'assurer que les fonds sont disponibles lorsque les travailleurs en ont besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'intérêt
demande à présenter le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, à la Chambre des communes, un projet de loi visant à encadrer les pénalités bancaires lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation la totalité de son prêt hypothécaire. J'aimerais mentionner que ce projet de loi est appuyé par le député de Sudbury.
Le projet de loi a notamment pour effet de limiter la pénalité hypothécaire en cas de remboursement anticipé à un maximum de trois mois d'intérêts et d'interdire aux institutions bancaires de réclamer des pénalités si le remboursement anticipé est motivé par la vente du logement à la suite d'un changement de lieu de travail, d'une maladie grave ou d'un décès, d'une séparation ou d'une perte d'emploi. À l'heure actuelle, les consommateurs sont à la merci des banques, qui font tout pour maximiser les pénalités imposées lors d'un remboursement anticipé. Les pénalités peuvent atteindre plus de 30 000 $. J'aimerais rappeler que, cet hiver, le NPD a déployé une vaste campagne afin de rendre la vie plus abordable aux Canadiens. Nous avons mis en avant diverses mesures visant à protéger les consommateurs contre les abus des banques, des entreprises qui émettent des cartes de crédit et des entreprises des télécommunications. Ce projet de loi s'inscrit dans la même optique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 4 juin 2014, à 14 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu'à la fin des délibérations du comité, ou à approximativement 14 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s'il était 14 heures.
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je veux souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue d'Ottawa-Centre, car je crois que sa contribution à ce débat va certainement nous éclairer.
Je suis toujours honoré de me lever à la Chambre pour débattre du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, au sujet de l'Organisation des États américains.
Je suis heureux de le faire parce que j'estime qu'au cours des dernières années en particulier, le Canada en tant que pays en a un peu perdu sur le plan de sa réputation ainsi que du leadership et de l'influence qu'il exerçait auparavant à l'échelle internationale.
Je pense qu'il est important de débattre ce rapport du comité, qui a été déposé et a d'ailleurs fait l'unanimité au sein du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Je remarque que la plupart des recommandations reçoivent l'appui du gouvernement, compte tenu des réponses qu'il a données au comité. Il est important de le souligner. Je reviendrai sur une des recommandations que le gouvernement appuie en principe seulement, parce qu'il est important de parler des droits de la personne à la Chambre et de ceux dans d'autres pays.
Quand nous sommes membres des Nations Unies, la Charte des Nations Unies nous oblige à respecter les droits de la personne, les droits de tous. Dans ce sens, quand on négocie des traités de libre-échange avec d'autres pays, et en particulier dans ce cas-ci avec des pays d'Amérique latine, il est essentiel de s'assurer que les normes de ces pays à l'égard des droits de la personne sont conformes à nos propres normes, et tant sur le plan des droits de la personne que des normes du travail et des normes environnementales. Il est essentiel de comprendre cela.
En fait, c'est pour cela que de ce côté de la Chambre,on a toujours de la difficulté à accepter des traités de libre-échange qui ne respectent pas ces conditions, pourtant tellement essentielles et fondamentales, à mon avis.
Avant d'arriver dans cette auguste enceinte en 2011, j'ai participé longuement à des processus multilatéraux à l'échelle internationale. Pendant plus de 23 ans, j'ai notamment participé au processus qui a mené à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Partout dans le monde, 370 000 millions d'Autochtones ont maintenant une déclaration qui concerne spécifiquement et particulièrement leurs droits les plus fondamentaux. C'est le fruit d'un travail de 23 ans qui a eu lieu dans les instances des Nations-Unies, et dont je suis très fier aujourd'hui.
Je mentionne cette expérience concernant les négociations multilatérales qui ont mené à la déclaration, parce que l'Organisation des États Américains possède depuis quelques années un processus similaire pour l'adoption d'une déclaration américaine des droits des peuples autochtones.
Quelques jours après l'élection du gouvernement conservateur en 2006, les diplomates qui formaient la délégation canadienne aux Nations Unies nous informaient que leurs instructions avaient changé par rapport aux négociations sur la Déclaration des droits des peuples autochtones.
Cela a changé parce que, auparavant, le Canada participait très positivement à ces négociations, mais depuis 2006, il a changé son fusil d'épaule par rapport aux droits fondamentaux des peuples autochtones. C'est malheureux, car cela va à l'encontre de ses obligations internationales et à l'encontre de la Charte des Nations Unies, organisme dont il est pourtant membre. C'est important de souligner cet aspect.
Une autre aspect est essentiel au débat de ce matin sur le rapport au Comité permanent des affaires étrangères. Je pense que la plupart des recommandations que nous avons faites dans ce rapport sont appuyées par le gouvernement, et c'est tant mieux.
Par la recommandation 2f, le comité a proposé que le Canada appuie des réformes ayant pour effet:
2f. de faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l’OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d’une manière constante et prévisible.
Le Canada appuie en principe cette recommandation. Je me questionne sur les raisons pour lesquelles il appuie seulement en principe de cette recommandation, alors qu'elle vise à normaliser les standards qui existent en matière des droits de la personne et de la gouvernance.
Dans plusieurs des jugements que la Cour suprême a rendus ces dernières années, celle-ci parle de good governance par rapport à plusieurs institutions au pays. Je pense que c'est un des éléments les plus importants que nous avons en tant que pays démocratique. Il faut continuer à insister pour qu'on soutienne financièrement et de façon prévisible les instances en place dans tout système interaméricain des droits de la personne. Je trouve malheureux qu'on ne soit pas allé aussi loin qu'appuyer fortement cette recommandation, je tiens à le souligner.
Le fait que l'Organisation des États américains soit la seule tribune ouverte à tous les États indépendants de l'hémisphère occidentale est une autre importante raison de l'appuyer, comme on le sait sans doute. En ce sens, c'est important de promouvoir des normes et des standards communs pour l'ensemble des pays de l'hémisphère. Encore une fois, il est malheureux que le gouvernement ne se dirige pas davantage vers un financement plus stable et entier des instances qui existent à l'Organisation des États américains.
Nous avons encore une fois l'occasion de démontrer notre leadership au niveau international. Je trouve que nous ratons beaucoup d'occasions. Nous assumons, depuis quelques mois déjà, la présidence du Conseil de l'Arctique. Je pense à cet exemple parce que il est très représentatif de l'attitude de ce gouvernement sur la scène internationale. Le Conseil de l'Arctique regroupe les pays qui ont un espace arctique sur leur territoire. Nous assumons la présidence de ce Conseil depuis quelques mois. Voilà, une autre occasion où le Canada aurait pu démontrer son leadership. Or, malheureusement, à la suite des discussions et des rencontres que j'ai eues avec des représentants inuits des régions nordiques de notre pays, je m'aperçois que nous échouons encore sur ce plan.
Voilà pourquoi ce serait important de considérer très sérieusement ces différents rapports du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis fier d'être membre de ce comité, parce que je pense pouvoir y apporter mon expérience de la scène internationale et mes connaissances en droit international. Voilà l'importance de ce rapport, Voila l'occasion, encore une fois, pour nous en tant que pays, de démontrer que nous comprenons de quel leadership nous devrions faire preuve au niveau international.
C'est pourquoi je suis ravi de l'appui de ce gouvernement à nos recommandations, mais il faut dès maintenant agir dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son excellent discours à la suite du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Aujourd'hui, j'aimerais faire un commentaire plutôt que poser une question.
Mon collègue a grandement parlé du manque de leadership de ce gouvernement en ce qui concerne sa présidence au Conseil de l'Arctique. Cela me rappelle également son manque de leadership sur la scène internationale, notamment quant au retrait du Canada de la convention sur la désertification. Je ne sais pas s'il s'agit d'une convention ou d'un protocole, alors mon collègue pourrait-il en parler davantage? Par ailleurs, mes concitoyens de Laval me parlent souvent du retrait du Protocole de Kyoto par les conservateurs. C'est franchement une grande honte pour le Canada.
Que pense mon collègue du leadership sur la scène internationale de ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Alfred-Pellan de son excellente et pertinente question. C'est toujours intéressant de considérer l'attitude du gouvernement conservateur sur la scène internationale.
Ma collègue parlait du retrait du Canada du protocole de désertification, mais je pourrais donner un autre exemple qui démontre le manque de leadership de ce gouvernement sur la scène internationale. Le Canada siège au Conseil des droits de l'homme, une instance extrêmement importante au niveau international. C'est là qu'un groupe très sélect composé d'une trentaine de membres des Nations Unies siège pour s'assurer que les droits de la personne sont respectés et qu'on en fait la promotion.
Or le gouvernement du Canada a perdu son siège au Conseil des droits de l'homme. De plus, lorsqu'il était temps de poser sa candidature à nouveau, il ne l'a même pas fait, parce qu'il savait très bien que la Terre entière avait très bien compris que, malgré ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, ce gouvernement ne respectait même pas les droits de la personne dans son propre pays. En tant qu'Autochtone, je peux affirmer que c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit des premiers peuples de ce pays.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour tout le travail qu'il a fait au niveau international et pour le rôle qu'il joue à la Chambre pour promouvoir les Premières Nations et ses ancêtres. C'est très encourageant. On voit qu'il utilise les moyens dont il dispose pour dénoncer certaines choses ou pour faire avancer des causes qui lui tiennent à coeur.
Puisqu'on n'en parle pas souvent, j'aimerais qu'il nous parle de son expérience de négociation de traités et de la perception du gouvernement canadien par rapport à aujourd'hui. Il est important de le souligner. Peut-il développer sur sa perception des différents rôles et sur celui qu'il pouvait jouer à ce moment-là?
Monsieur le Président, je me considère très choyé, ce matin, vu les questions qui me sont posées.
Dans les Amériques, les peuples autochtones sont une composante importante des populations des différents pays, mais ils sont souvent les plus marginalisés. Ce sont souvent les peuples les plus vulnérables des Amériques. C'est pourquoi des rapports comme celui que nous avons fait au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et que nous avons déposé sont importants pour les droits de la personne. C'est pourquoi je l'ai souligné.
Puisque ma collègue veut que je parle de mon expérience, je dirai qu'il y a une chose qu'on devrait comprendre, ou à tout le moins, commencer à comprendre. C'est qu'il y a des exemples absolument extraordinaires d'ententes négociées dans le Nord du Québec. Les gens s'aperçoivent maintenant, avec ces expériences dans le Nord du Québec, que s'entendre avec les peuples autochtones du pays, c'est bon non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie du pays. C'est ce qu'il faut comprendre.
Je suis ravi d'avoir participé aux différents processus de négociation. Je suis convaincu que le NPD est le seul parti qui sera capable d'en arriver à des ententes raisonnables et respectueuses avec les Premières Nations du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la suite de mon collègue, avec qui j'ai travaillé à ce rapport, et qui, comme il l'a mentionné dans son discours, possède une expérience considérable sur la scène internationale. Je crois qu'il est important de le reconnaître. Notre parti est certes fortuné de compter au sein de son caucus une personne ayant une telle expérience. Il fait de l'excellent travail pour faire progresser le Canada sur la scène internationale, en particulier en ce qui a trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qu'il a contribué à négocier de concert avec de nombreux Canadiens.
Je trouve important de le souligner puisque, dans le contexte de l'Organisation des États américains et des liens que nous entretenons avec l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, la reconnaissance des peuples autochtones prend une importance croissante. Il s'agit d'un enjeu relativement récent, bien que le Canada s'y intéresse depuis longtemps. Mon collègue offre l'exemple d'une personne qui, en plus de contribuer à notre pays, a pu aussi aider d'autres pays en leur rappelant que les groupes minoritaires, en particulier les peuples autochtones, représentent une ressource précieuse qui mérite notre attention. Dans un pays comme la Colombie, par exemple, ces peuples risquent grandement d'être éliminés; je ne parle pas ici de la disparition de la langue mais de celle des peuples eux-mêmes. Il est donc important que nous examinions le rôle que joue le Canada dans les Amériques.
Le rapport avait justement pour but d'examiner le rôle du Canada au sein de l'Organisation des États américains. J'aimerais souligner un fait intéressant, qui retiendra sûrement l'attention des députés. Il est plutôt rare que tous les partis approuvent un rapport. L'opposition propose souvent des rapports minoritaires. Mais dans ce cas-ci, nous avons tous accueilli favorablement les recommandations. Il faut le souligner. Si nous avons voulu parler de ce rapport à la Chambre aujourd'hui, c'est que nous voulions parler des recommandations du comité et voir où en est le gouvernement.
Tout d'abord, j'aimerais revenir brièvement sur ce que le Canada a fait par le passé et reconnaître le travail accompli par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents. Le financement offert par l'entremise de l'Organisation des États américains a servi à financer quelques initiatives importantes. L'une d'entre elles vise à renforcer les systèmes et les processus électoraux des différents pays. Comme le savent les députés, il existe actuellement certaines inquiétudes à propos des élections et de l'évolution de la démocratie en Amérique du Sud. L'OEA fournit de l'aide dans ce domaine. En effet, nous finançons cette organisation multilatérale afin qu'elle puisse contribuer au renforcement des systèmes électoraux. C'est un rôle important, puisqu'il arrive que la population d'un pays de l'OEA et les partis de l'opposition protestent ou s'inquiètent parce qu'ils doutent de la validité d'une élection. Il est donc important d'assurer une supervision. Il est important de favoriser le développement de la démocratie. L'OEA fournit un appui dans des domaines tels que l'uniformisation et l'harmonisation des politiques et des cadres concernant les entreprises et la réglementation; elle favorise aussi l'échange de pratiques exemplaires concernant l'administration publique, en plus de superviser la réglementation.
C'est important pour nous, au Canada. Par exemple, dans le cas des industries extractives, nous voulons nous assurer que les États membres de l'OEA où le Canada exerce des activités comprennent quelles sont nos responsabilités et que les entreprises canadiennes le comprennent aussi. Nous voulons également favoriser l'échange de pratiques exemplaires au sein de l'organisation et veiller à ce que les personnes sur le terrain, particulièrement les populations sur qui le travail des entreprises canadiennes a une incidence, comprennent quelles sont ces responsabilités afin de renforcer la surveillance et la reddition de comptes et d'améliorer l'accès au marché pour les États membres.
La Chambre se souviendra sans doute du programme à l'égard des Amériques, qui était l'un des programmes intéressants que le gouvernement a adoptés lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 2006. Au début de leur mandat, les conservateurs ont donc axé leurs efforts sur les Amériques et ils l'ont d'ailleurs fait en grande pompe. Il y a eu de nombreuses annonces et quelques voyages. Or, l'un des défis qui se sont posés au gouvernement, c'est que le programme à l'égard des Amériques était plutôt superficiel. En fait, il semblait n'avoir qu'une seule visée, à savoir la négociation d'accords commerciaux — nous en avons d'ailleurs conclu quelques-uns, notamment avec le Honduras — et la mise à jour des accords conclus avec le Chili et d'autres pays.
Il s'est ensuite passé quelque chose d'intéressant. Après quelques années, les conservateurs ont en quelque sorte oublié cette priorité accordée aux Amériques, ce qui n'a pas été sans conséquence, en raison des occasions perdues. En effet, lorsque les conservateurs avaient décidé de se concentrer sur les Amériques, ils s'étaient détournés de l'Afrique.
Les États membres de l'OEA ont indiqué ne pas trop savoir en quoi consiste le programme actuel du Canada concernant les Amériques. Celui-ci semble ne pas avoir d'orientation claire, ce qui serait pourtant important parce que l'OEA est une organisation multilatérale qui se consacre à la protection des droits de la personne. Bien sûr, elle s'occupe de questions commerciales, mais elle cherche également à déterminer comment ses États membres pourraient collaborer entre eux en vue de résoudre des conflits. Et c'est là que le Canada peut jouer un rôle de premier plan. Je pense à des conflits comme celui qui a opposé le Costa Rica et le Nicaragua il y a quelques années au sujet de différends frontaliers.
À l'égard de ces questions, nous affirmons que le Canada peut jouer un rôle, s'il le veut. Il a fourni de l'argent à l'OEA, il a apporté sa quote-part, reconnaissons-le, mais il ne doit pas se contenter de signer des chèques. En ce qui concerne l'intérêt du Canada pour les Amériques et son engagement envers cette partie du monde, le gouvernement ne semble pas comprendre suffisamment quels autres rôles il pourrait jouer: en environnement, par exemple; en matière d'exploitation minière responsable; dans la résolution de conflits, comme je l'ai mentionné. Ne pourrait-on pas travailler avec les pays émergents et voir comment le Canada peut les soutenir et les aider, en particulier sur le plan de la gouvernance et de l'avancement de la démocratie? Nous n'avons rien offert à ce chapitre, mais le travail réalisé par l'intermédiaire de l'OEA fait ressortir le grand besoin d'un tel soutien de la part du Canada.
J'espère que les conservateurs se pencheront de nouveau sur ce rapport, qu'ils se mettront au travail et qu'ils diront que nous pouvons faire plus que de conclure des accords commerciaux. Le commerce est important, j'en conviens, mais cherchons ce que nous pouvons faire de plus pour aider nos amis des Amériques. Nous pourrons certainement réussir à négocier des accords commerciaux, mais de nombreux États membres veulent savoir ce que nous avons d'autre à offrir. C'est une question à laquelle il faut réfléchir.
Ce qu'on voyait comme une orientation vers les Amériques avait un coût. Un coût de renonciation y était associé, parce que cela voulait dire qu'on n'accordait pas suffisamment d'attention à l'Afrique et qu'on n'y investissait pas assez. Cependant, nous nous trouvons en fin de compte devant une incohérence. Le gouvernement se détourne de l'Afrique pour se tourner vers les Amériques, mais sans programme substantiel, avec un simple programme commercial et en oubliant les autres aspects de ses relations avec ses partenaires des Amériques. À mon avis, si les conservateurs examinaient de nouveau ce rapport sur l'OEA, ils y trouveraient de nombreux éléments qui leur permettraient de concrétiser leur intention initiale de s'engager davantage dans les Amériques. Ils pourraient s'intéresser à l'avancement de la démocratie, aider à la gouvernance et travailler avec les entreprises canadiennes à l'adoption de pratiques exemplaires en matière d'exploitation des ressources, pour le bénéfice des gens de certains des pays avec lesquels nous faisons des affaires au sein de la famille de l'OEA.
Toujours au sujet de l'Organisation des États américains, je sais qu'il y a un autre aspect pour lequel on s'attend à plus de la part du Canada: les droits de la personne. Le gouvernement a par exemple signé, avec l'appui du Parti libéral, un accord commercial avec la Colombie. L'affaire avait d'ailleurs fait grand bruit. En fait, le Parti libéral est même allé jusqu'à dire que, grâce à son apport, les accords auxiliaires sur les droits de la personne suffiraient à répondre aux questionnements que nous pourrions avoir relativement aux violations possibles des droits de la personne. Or, il semblerait que c'est « trop peu, trop tard », puisque ces rapports n'ont rien donné.
J'aimerais que le gouvernement prenne le temps de lire le rapport de l'Organisation des États américains, car il explique ce que nous pourrions faire pour contribuer plus concrètement à la protection des droits de la personne et collaborer davantage avec cette organisation; en fait, au lieu de nous contenter d'envoyer des chèques ici et là, nous devrions nous doter d'une véritable politique panaméricaine pluridimensionnelle. Si les conservateurs prenaient le temps d'étudier le rapport en question ainsi que les recommandations qu'il contient — et qui ont obtenu l'appui unanime de tous les parties —, les relations du Canada avec le reste de l'Amérique ne s'en porteraient que mieux. Le ministre des Affaires étrangères devrait lire l'exemplaire que j'ai en main; cela lui rappellerait tout ce qu'il lui est possible de faire pour et avec le reste de l'Amérique. Je répondrai avec plaisir à ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Un des aspects de son discours qui m'ont frappé est la réorientation de l'intérêt ou de l'attention du Canada des Amériques vers l'Afrique. Paradoxalement, ce que j'entends depuis trois ans c'est que, dans les moyens qu'on met en oeuvre sur le terrain, il y a des ambassades et des consulats qui ont été fermés sur le continent africain, que le corps diplomatique y a été fortement réduit et que ceux qui sont en place sont largement ignorés par le gouvernement quand vient le temps d'établir des contacts ou d'entrer dans des processus pour signer des ententes ou négocier des traités avec des pays en particulier. En fait, le corps diplomatique est largement ignoré. On est en train de ravager ce qu'on peut appeler notre réseau, un réseau qui était très bien établi et qui avait une réputation très solide.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de cette attitude totalement contradictoire et ambivalente et qui coûte très cher au Canada, pas seulement économiquement, mais aussi sur le plan de son influence partout dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce qu'elle vise en plein dans le mille. Il parle de ce qu'il en coûte au Canada de délaisser des endroits comme l'Afrique et de ne pas miser autant qu'il le devrait sur la diplomatie. Car ce coût, il est bien réel.
Je signale d'ailleurs, comme je l'ai déjà fait remarquer avant aujourd'hui, qu'en agissant de la sorte, le gouvernement nuit à ses propres objectifs commerciaux. Je rappelle par exemple que le Canada s'est vu refuser une place au Sommet de l'Asie de l'Est, alors qu'il s'agit d'un forum extrêmement important où l'ensemble des pays d'Asie se réunissent pour négocier toutes sortes de choses, principalement dans le domaine des échanges commerciaux. Le Canada n'a pas pu se joindre aux discussions, pas plus qu'il n'a pu se joindre au Conseil de sécurité. Il s'est fait dire qu'à part demander aux autres de commercer avec lui, le Canada n'a rien à offrir de concret. Pensons-y: si notre seule approche consiste à offrir des accords commerciaux, on va finir par en dire qu'elle est à la fois unidimensionnelle et minimaliste.
Voici ce que je réponds à mon collègue: dans son rapport, l'Organisation des États américains affirme que le Canada devrait revoir ses priorités par rapport aux Amériques, notamment en collaborant davantage avec elle, en s'intéressant aux autres compétences fondamentales qui méritent qu'on y investisse — que ce soit par l'entremise de l'OEA ou de manière autonome, comme gouvernement — et en misant davantage sur la diplomatie, la protection des droits de la personne et le développement démocratique.
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître que le Canada a un rôle de leadership extrêmement important à jouer au sein de l'Organisation des États américains à l'égard de toute cette question. Il suffit d'examiner les fonds qui y sont versés périodiquement et les contributions qui y sont consacrées pour évaluer la mesure dans laquelle nous devons jouer ce rôle de leadership. Si je ne m'abuse, le Canada se classe parmi les trois premiers en termes de pourcentage.
Le député pourrait-il dire un mot ou deux sur la mesure dans laquelle il est important que le Canada joue un rôle de leadership auprès de cette organisation? Le Parti libéral croit qu'il est extrêmement important qu'il y ait de bonnes organisations multiculturelles que le Canada appuie et par l'entremise desquelles il joue un rôle de leadership.
Monsieur le Président, je crois, tout comme le député, que nous devons continuer de verser du financement aux organisations multilatérales.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir sur le rapport du Comité des affaires étrangères et sur l'excellent travail réalisé par le comité et le ministre. Le ministre des Affaires étrangères fait un travail remarquable pour représenter le Canada sur la scène internationale. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince Albert.
Le comité se penche actuellement sur un certain nombre de questions, et je vais passer en revue certains de ses travaux. Ce rapport, que nous considérons bien sûr comme important, a été produit l'année dernière. Parmi les organisations multilatérales auprès desquelles nous travaillons, l'Organisation des États américains est certainement importante pour l'hémisphère sud. Elle a connu certaines difficultés au fil du temps, mais, selon nous, elle joue toujours un rôle important.
Selon les divers ambassadeurs et les personnes à qui nous avons parlé à Washington, il demeure important de collaborer auprès de l'Organisation des États américains. Grâce au rôle que nous jouons auprès d'un certain nombre d'organisations multilatérales — dont certaines ne sont pas toujours parfaites —, nous pouvons constater à quel point, par exemple, les gouvernements des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sont importants étant donné ce qu'ils font en ce qui concerne la surveillance du processus électoral, la situation en Ukraine et le travail que des Canadiens y ont réalisé. Le Canada y a envoyé de vastes délégations et y a joué un rôle primordial.
Je voudrais vous lire un extrait des conclusions et des recommandations du rapport pour en donner l'esprit général à la Chambre et pour rappeler aux gens qui n'en ont pas encore eu la chance de lire le rapport en ligne. Je vous fais donc la lecture des extraits que voici:
Comme l’illustre le présent document, l’OEA n’est pas une organisation parfaite [...]
C'est un peu ce que je viens de dire.
[...] mais elle demeure importante pour le Canada et pour les autres pays du continent américain. Le Comité est d’avis que l’engagement de longue date du Canada envers l’OEA, la première organisation multilatérale de l’hémisphère occidental, doit être maintenu et s’articuler sur les principaux domaines de compétence de l’Organisation, soit la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement économique.
Quand nous étions à Washington, des gens nous ont dit notamment qu'ils observaient une sorte de glissement dans la mission de L'OEA. Comme il arrive que les organisations multilatérales le fassent, l'OEA a été tenté d'étendre son mandat. Des ambassadeurs et des gens de l'OEA nous on dit qu'elle devrait peut-être revenir à ses fonctions premières et à ce qu'elle réussit bien. C'est pourquoi je pense que, si l'OEA se concentrait sur la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement économique, qui sont les fonctions premières de cette organisation, celle-ci serait plus efficace. Je cite encore les conclusions et recommandations:
Néanmoins, il est clair que des réformes urgentes doivent être entreprises afin de garantir la stabilité et la pérennité du financement de l’Organisation et lui permettre de revenir à ses fonctions premières.
On a encore une fois soulevé la question de la contribution financière disproportionnée du Canada. Certains États membres de l'OEA y versent très peu d'argent. J'ai en main la liste des quotes-parts des États qui est annexée au rapport. Je poursuis la lecture.
Ces réformes lui permettraient de s’acquitter de ses responsabilités avec efficacité et d’atteindre ses objectifs énoncés dans sa Charte de fondation et dans la Charte démocratique interaméricaine. Le Canada a participé aux négociations sur les réformes et continuera à le faire.
Au fil de nos conversations avec les gens, à Washington, nous avons pu constater que le Canada assume un rôle de chef de file des changements au sein de l'OEA. Le Canada est très respecté par tous les États membres. On nous voit comme un médiateur et comme un pays qui sait mettre en avant les besoins de tous, plutôt que de toujours essayer d'obtenir gain de cause au détriment des autres. Le Canada est considéré comme un partisan de la négociation, un pays phare et une cheville ouvrière qui favorise la mise en oeuvre de solutions concrètes. Voici la suite de ce que j'étais en train de vous lire:
Le Comité est bien conscient que ces observations ne sont pas nouvelles et que les réformes seront difficiles.
Comme je l'ai dit, nous comprenons que l'organisation est loin d'être parfaite, mais nous savons également que c'est l'un de nos seuls moyens d'engagement dans les Amériques, et c'est pour cette raison que nous devons demeurer à la table de discussion.
Le Canada est l’un des 34 États membres participant à une organisation qui fonctionne par consensus, et ce mode de fonctionnement pose toujours des difficultés. Nous n'obtenons pas toujours tout ce que nous voulons. D'autres doivent également faire face aux même difficultés.
Les problèmes fondamentaux auxquels se heurte l’OEA sont bien connus. Des solutions ont été proposées au fil des ans, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’organisation. Or, dans tout forum politique, il est difficile de prendre des décisions qui nécessitent forcément des compromis en matière de financement ou de programmes, encore plus lorsque l’organisation en question représente des millions de citoyens de nombreux pays sur un territoire qui s’étend du pôle Nord au pôle Sud.
En outre, le contexte a évolué depuis l’adhésion du Canada à l’OEA, en 1990. L’émergence de blocs sous-régionaux et de divisions politiques au sein de l’OEA n’ont fait que compliquer encore davantage les efforts pour trouver des solutions aux problèmes à long terme de l’organisation. Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que l'organisation n'a pas son lot de problèmes, mais nous croyons toujours qu'elle est importante, et que nous devrions demeurer à la table de discussion.
Cela dit, plusieurs facteurs témoignent de la valeur de l'OEA, comme le fait que cette organisation existe depuis 1948, qu'elle a à son actif nombre de réalisations concrètes et qu'elle a su s'adapter aux changements qui ont touché l'hémisphère depuis qu'elle a été fondée. Ces facteurs prouvent également que l'OEA peut être dynamique. En outre, à titre de forum multilatéral, l'OEA était et demeure un moyen, pour les États, de dialoguer, de coopérer et de mettre en commun leurs ressources, leur expertise et leur expérience, ce qui favorise la création des conditions propices à l'adoption de compromis et à l'atteinte de buts communs.
Le comité s'est fondé sur certaines de ces conclusions pour formuler diverses recommandations qui figurent dans le rapport qu'il a produit sur le travail accompli par l'organisation. La première recommandation du comité était la suivante:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l'Organisation des États américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de l'hémisphère occidental.
Nous croyons que même si l'organisation n'est peut-être pas parfaite, il s'agit de l'un des quelques domaines où nous pouvons collaborer avec l'hémisphère Sud. C'est pour cette raison que nous croyons que nous devrions encore en faire partie.
Voici la deuxième recommandation du comité:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à renforcer l'OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l'Assemblée générale et du Conseil permanent de l'OEA.
Lorsque nous avons discuté avec notre ambassadeur et son personnel, qui sont fort respectés là-bas, nous nous sommes tous rendu compte que cette organisation doit continuer d'envisager des réformes en vue de renforcer ses assises. Nous avons compris que nous pourrions faire plus. Par exemple, en ce qui concerne certaines activités auxquelles nous avons pris part au fil des ans, nous avons constaté qu'elles exigent de plus en plus de ressources et que si l'organisation axait davantage ses efforts sur certaines activités en particulier, elle serait beaucoup plus efficace.
Dans cette optique, le comité a formulé une deuxième recommandation, soit continuer d'appuyer des réformes visant à renforcer l'OEA, avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l'Assemblée générale et du Conseil permanent de l'OEA. Ces réformes possibles pourraient:
a. Permettre à l'Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c'est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement.
L'OEA intervient dans divers domaines. Nous croyons que si elle revenait à ses domaines fondamentaux, elle serait plus efficace, tandis que ses efforts seraient sans aucun doute plus ciblés et son rôle, plus important.
b. Réduire grandement les nombreux mandats de l'OEA, principalement ceux qui ne s'inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail (déjà énumérés aux présentes).
On observe ici aussi un changement d'orientation de la mission.
c. Trouver une formule pour accroître les quotes-parts que les États membres versent au fonds principal de l'OEA dans une mesure qui permettra au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l'inflation et à la rémunération du personnel.
Même si nous croyons que nous jouons un rôle de chef de file dans ce domaine, nous croyons aussi que les autres pays doivent financer leur juste part, et probablement plus que leur juste part, de l'aide financière.
d. Encourager l'examen de la proposition visant à réduire la quote-part des États-Unis à 49 % du fonds principal de l'OEA, dans la mesure où cela n'entraîne pas une réduction du budget total de ce fonds.
e. Mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l'OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu'une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée.
f. Faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Après avoir examiné certaines des activités menées par l'organisation, le comité a recommandé qu'elle se concentre sur ses domaines de travail fondamentaux, ce qu'elle fait bien, et qu'elle continue à représenter la démocratie dans ces domaines.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Je veux revenir sur un de ses commentaires, celui qui concerne le retour aux domaines de travail fondamentaux. Cette question revient souvent. Au cours de son évolution, il n'est pas rare qu'un organisme cherche à assumer des tâches et des responsabilités additionnelles. Le comité fait là une recommandation importante.
Il est ici question des droits de la personne, de démocratie, et cetera. Cette année aura lieu l'ouverture officielle du Musée des droits de la personne, qui est situé en plein centre-ville de Winnipeg.
Les gens se préoccupent des droits de la personne et des problèmes qui les entourent. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur l'important rôle que joue l'organisme à cet égard dans l'hémisphère Sud?
Monsieur le Président, dans l'hémisphère Sud, il y a quelques États encore aux prises avec de nombreux problèmes. Pensons au Venezuela, par exemple. J'ai rencontré récemment des collègues de la Colombie qui s'inquiètent de ce qui se passe dans cette région.
Probablement que bon nombre d'États ou d'acteurs nationaux présentent encore un défi. Un organisme comme celui dont on parle est en mesure d'amener les pairs à exercer une certaine pression. S'ils s'y prennent à plusieurs, les organismes peuvent encourager les mauvais acteurs à rectifier leurs pratiques. D'où l'importance de leur présence à la table.
Au cours des dernières années, le Venezuela a posé quelques gestes franchement antidémocratiques, pour employer un euphémisme.
Chose positive, de nombreux pays, surtout ceux de la région, peuvent surveiller les actions prises par les membres et les encourager à faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de son discours. Je le félicite aussi de présider le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international avec un contrôle et une mainmise assez totale.
Dans la réponse du gouvernement, à la recommandation 2f, on lit: « Le gouvernement du Canada appuie en principe cette recommandation ». J'aimerais que le député en dise davantage sur la signification du deuxième paragraphe qui se lit comme suit:
Conformément à l'importance générale qu'il accorde à la rigueur budgétaire et à de bonnes pratiques de gestion, le Canada a également préconisé l'adoption d'une planification axée sur les résultats, de façon à assurer l'utilisation la plus optimale de ressources rares.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face qui siège au Comité des affaires étrangères. Au comité, nous travaillons très bien ensemble sur certaines questions dont nous sommes saisis. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons notamment étudié la situation de la Syrie et de l’Ukraine. Nous nous penchons maintenant sur la protection des enfants et des jeunes dans le cadre d'une nouvelle étude.
Le député parle de la recommandation 2(f), qui, je le répète, aurait comme effet de:
Faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Nous avons notamment étudié les compétences de base que possède l’OEA, selon nous. Si l’OEA mettait l'accent sur ces compétences, les choses seraient beaucoup plus faciles. Cela permettrait également à l’organisation de se concentrer sur les éléments qu'elle réussit bien et qui ont le plus grand effet.
Monsieur le Président, je considère que c'est un débat vraiment intéressant, en raison de mon travail au sein de ParlAmericas et de ce que nous faisons au centre de l'Amérique du Sud, dans les Caraïbes et bien entendu dans l'hémisphère occidental.
J'aimerais donner aux députés des renseignements généraux concernant ParlAmericas. Il s’agit d’une organisation parlementaire composée de parlementaires de tous les partis. Elle a vu le jour au sein de l’OEA et a un protocole d'entente avec l’OEA en vue de travailler à renforcer les capacités des parlementaires dans l'ensemble de la région.
Une grande part du financement de ParlAmericas provient du gouvernement canadien. Le projet était au départ financé par l’ACDI, et les objectifs de l’organisation comportent plusieurs aspects. Nous avions le mandat d'examiner comment nous pourrions renforcer les capacités de concert avec des parlementaires de l'ensemble de l'hémisphère occidental, et ParlAmericas est en mesure de le faire depuis quelques années grâce au financement du gouvernement canadien.
Un groupe de travail composé de femmes constitue l'un des chapitres de ParlAmericas. Une vice-présidente de ParlAmericas siège au conseil d'administration. Le groupe discute des enjeux relatifs aux femmes en général et plus particulièrement à celles qui exercent un mandat parlementaire. On y discute des obstacles qu'une femme doit surmonter pour devenir représentante au Congrès ou sénatrice, et de ce qu'il faudrait faire pour supprimer ces obstacles et permettre ainsi aux femmes d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. ParlAmericas s'intéresse à tous ces dossiers, dans le cadre d'ateliers et d'activités organisés dans la région.
Le Mexique est un autre exemple. Il y aura une réunion à Mexico à la fin du mois de juin pour les femmes parlementaires de tous les pays de l'hémisphère occidental. Des hommes y participeront également. On y discutera des problèmes et des solutions à leur apporter, et on échangera des idées et des pratiques exemplaires. C'est de cette façon que les femmes parlementaires pourront développer leurs compétences, et que leurs collègues masculins seront sensibilisés aux difficultés que les femmes rencontrent dans leur vie parlementaire. Voilà le genre de questions qui intéressent ParlAmericas.
La sécurité est un exemple de dossier qui concerne les pays de la région. Qu'il s'agisse de drogue ou de traite des personnes, beaucoup de Canadiens se demandent pourquoi nous nous intéressons à ce genre de problème, en quoi ça nous concerne. Mais il faut savoir que le Canada compte parmi les pays qui consomment des produits de la drogue, et que c'est donc un problème que nous devons contribuer à résoudre. Nous avons travaillé là-dessus au Costa Rica et dans d'autres pays. Nous avons parlé des enjeux, et comment nous pouvons aider les pays à lutter sérieusement contre le trafic de drogue.
Lorsqu'il s'agit de crime organisé et de trafic de drogue, il ne faut pas mettre la pression sur un pays en particulier, car ça revient à mettre la pression sur un tube de dentifrice. Je veux dire par là que si on met la pression à un endroit, le problème ressurgit ailleurs. C'est dire que nous ne pouvons pas y aller au cas par cas, et que nous devons lutter sur tous les fronts en même temps pour obtenir des résultats. C'est un domaine dans lequel le Canada est très actif.
À ParlAmericas, nous travaillons aussi beaucoup sur le dossier de la gouvernance et de la transparence. Cela signifie que nous discutons avec les parlementaires de l'importance de la transparence, et des avantages qu'ils peuvent tirer de la transparence et d'une bonne gouvernance. Cela permet de réunir les parlementaires et de discuter des pratiques exemplaires, des solutions qui fonctionnent et de celles qui ne fonctionnent pas, et aussi des systèmes qui ont bien marché en Colombie et qui pourraient être adaptés au Honduras. ParlAmericas joue donc un rôle de catalyseur, et encore une fois, c'est un organisme non partisan. Il réunit des membres de tous les partis, qui ont des idées différentes sur la façon de développer les capacités des parlementaires et d'améliorer la structure parlementaire, afin d'instaurer une meilleure gouvernance et de permettre aux parlementaires de prendre de meilleures décisions une fois qu'ils seront rentrés dans leur pays.
À propos de sécurité publique, je me souviens qu'au Panama, nous discutions de traite et d'enlèvements de personnes. C'était très intéressant d'entendre les représentants de la Colombie nous expliquer ce qu'ils faisaient pour lutter contre les enlèvements. Les représentants du Honduras leur ont ensuite posé des questions, et au fur et à mesure que la discussion se poursuivait, les interlocuteurs ont commencé à parler de ce qui marchait et de ce qui ne marchait pas. Je me souviens que ça a été une discussion très instructive.
En plus, et c'est important, ils ont commencé à échanger leurs coordonnées et leurs codes PIN BBM. En passant, dans ces pays, ils aiment beaucoup BlackBerry — j'en profite pour faire une petite promotion. Donc ils ont commencé à échanger des idées sur la façon de rester en contact.
Autrement dit, cette discussion ne s'est pas arrêtée dans la salle de réunion à Panama, elle se poursuit encore maintenant, une fois les parlementaires rentrés dans leur pays. C'est bon de savoir qu'ils échangent des pratiques vertueuses, qu'ils examinent le problème d'un point de vue régional, et qu'ils envisagent des mesures à l'échelle régionale. Bref, ils travaillent tous ensemble.
La section canadienne de ParlAmericas a elle aussi été très active dans la région. Des députés de tous les partis viennent de se rendre au Pérou, où ils ont visité une mine canadienne, et ils ont trouvé extrêmement intéressant de voir comment une entreprise minière canadienne fonctionne au Pérou. Nous avons fait le tour de la mine. Nous avons vu comment ils traitaient leurs employés, les mesures de sécurité qui étaient en place et leur haut niveau de professionnalisme.
Ils exploitent la mine comme si elle était au Canada. Essentiellement, ils appliquent la réglementation du Canada, afin d'offrir à leurs employés les conditions de travail que nous aurions ici.
Je suis heureux de voir que mes collègues du NPD ont apprécié l'expérience. C’est un bon exemple de ce que des entreprises canadiennes responsables sont capables de faire à l'étranger.
J'ai discuté avec une personne à l'ambassade qui disait que, lorsqu'elles envisagent d'ouvrir une nouvelle mine, les entreprises chinoises essaient d'embaucher des Canadiens pour gérer le projet, car ils savent comment faire, comment faire participer les communautés locales, et comment s'assurer que c'est toute la région, et pas seulement les alentours de la mine, qui pourra en profiter.
Voilà une des contributions que fait le Canada, non seulement au Pérou mais aussi en Colombie, au Chili et ailleurs. En fait, nous fixons la barre plus haut en ce qui a trait au respect de l'environnement. Nous sommes aussi plus habiles sur le plan de la coopération avec les Autochtones. Le Canada réussit très bien sur ce plan. Nous devrions en être fiers et encourager ces accomplissements.
Pendant notre séjour au Pérou, nous avons également discuté des enjeux touchant la sécurité. Les autorités nous ont présenté un aperçu des violations des droits de la personne et nous ont parlé de certains des défis qu'elles doivent relever, notamment sur le plan de la croissance, à Lima.
Cette visite bilatérale a permis à des parlementaires de tous les partis de se rendre compte de la situation réelle au Pérou.
Dans son discours d'ouverture, le député a parlé du commerce, ce que j'ai trouvé très intéressant. Il va sans dire que le commerce est l'un des principaux outils qui nous permettent de prêter main-forte à ces régions. La meilleure chose que nous pouvons faire, c'est d'aider ces gens à se sortir de la pauvreté en leur procurant des emplois adéquats, qui leur permettent de subvenir aux besoins de leurs familles et d'être des citoyens qui contribuent activement au bien-être de la société.
L'accord de libre-échange avec le Honduras est un exemple parfait des avantages que peuvent procurer les échanges commerciaux aux populations locales. Ces gens recherchent des solutions de rechange au trafic de stupéfiants et aux autres types d'activités illégales qui, pour eux, représentent les seuls débouchés possibles.
Examinons la situation de sociétés qui sont implantées au Honduras, comme Gildan. Que feraient les employés de cette entreprise si elle n'était pas présente dans leur pays? Gildan est une autre société canadienne qui fait de l'excellent travail. J'ai visité ses installations au Honduras. Je peux dire qu'elles sont semblables à celles que l'on retrouve au Canada. En outre, les salaires que Gildan verse à ses employés et la façon dont elle les traite sont très comparables à ce qui se passe ici. Il y a même un hôpital sur place pour prendre soin des employés. Voilà un autre exemple d'une entreprise canadienne qui assume ses responsabilités sociales à l'étranger.
Comme on peut le constater notamment en Colombie, la classe moyenne s'élargit à mesure que se multiplient les échanges commerciaux. Le taux de criminalité est en baisse. Le lien est très direct: lorsque les échanges commerciaux s'intensifient, la criminalité diminue et l'économie commence à émerger et à s'épanouir. La Colombie est un exemple frappant de ce qui peut se produire lorsqu'on favorise l'activité commerciale. Il est très intéressant de constater à quel point le commerce a une incidence positive sur la Colombie depuis 10 ou 15 ans.
Le Chili a conclu un plus grand nombre d'accords commerciaux que le Canada. Il est très dynamique à cet égard. On peut également voir à quel point le Chili a progressé comparativement aux autres pays de la région. C'est parce qu'il a adopté un modèle qui favorise l'ouverture et une structure efficace. Les investissements sont très sûrs au Chili.
Les entreprises canadiennes ont une présence très active au Chili. C'est ce que vise le Honduras, et c'est pourquoi j'estime que l'accord commercial avec le Honduras constitue autant un pacte social qu'un pacte commercial. Cet accord donnera aux entreprises canadiennes et honduriennes la possibilité d'importer et d'exporter des produits, de profiter de leurs forces mutuelles et d'établir des partenariats.
Les bénéficiaires seront, indéniablement, les gens du Honduras, car ils pourront ainsi occuper des emplois de qualité et prendre soin de leurs familles, sans devoir recourir à la criminalité et aux influences négatives de la société pour gagner leur vie. Voilà pourquoi les échanges commerciaux sont très importants, et ce n'est qu'une partie de la solution.
Dans le contexte de ParlAmericas et du travail que nous y avons accompli — notamment quand je songe aux projets auxquels j'ai eu le plaisir de participer à titre de président —, la croissance est bien manifeste. Nous pouvons voir ce qui se passe dans la région. Ces pays partagent nos vues. Ils veulent réussir. Ils veulent faire ce qui s'impose pour leurs citoyens. Ils veulent favoriser la croissance économique. Ils veulent offrir les mêmes avantages que le Canada.
Chaque fois que je me rends là-bas, les gens me disent qu'ils ont besoin d'une plus grande présence canadienne dans la région. Ils comprennent que le Canada peut rassembler des gens de différentes cultures, miser sur les forces de cette diversité culturelle et les mettre à contribution. Nous avons fait du très bon travail à cet égard. Ces pays sont impressionnés par notre exemple. Ils contemplent le Canada et admirent sa grande force. Nous faisons plus que notre part et, pourtant, nous sommes si justes et si corrects. C'est ce à quoi ils aspirent.
En ce qui concerne le rôle du Canada dans la région, nous avons toutes les raisons d'être fiers de nos réalisations et de notre ministre. D'ailleurs, je sais que le ministre y retournera au cours des prochaines semaines. Il a joué un rôle très actif dans la région, et nous devons veiller à ce que ces efforts se poursuivent. Il est dans notre intérêt d'assurer la réussite de ces pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Prince Albert de son discours.
Je le remercie surtout d'avoir évoqué le projet de traité entre le Canada et le Honduras, car je pense que c'est symptomatique de l'approche naïve et très simpliste du gouvernement en matière de progrès des droits de la personne dans différents pays du monde, et plus particulièrement dans les Amériques.
Je vais citer un exemple datant de la fin des années 1950 et du début des années 1960, après le désastre de la France en Indochine face au mouvement communiste. On se souviendra de la fameuse théorie des dominos. Cela avait amené les États-Unis, en particulier, à s'engager dans la guerre du Vietnam et à essayer de trouver une solution au supposé envahissement potentiel de pays voisins par ce qu'on appelait à l'époque le mal communiste.
De la même manière, mon collègue peut-il citer un seul exemple probant, documenté et clair démontrant qu'une entente commerciale de ce type assurait la protection des droits humains d'une population visée?
En ce qui me concerne, je maintiens exactement le contraire. L'État concerné doit assumer ses responsabilités bien avant de pouvoir penser à conclure un traité commercial. À mes yeux, cela m'apparaît carrément comme une caution aveugle de la part du Canada vis-à-vis du Honduras.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle ne fait que démontrer à quel point il a tort et à quel point le NPD fait fausse route.
Le Honduras est un excellent exemple. Ce pays a besoin d'un coup de main; il veut de l'aide. On constate que les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant n'ont pas fonctionné.
On n'a qu'à penser à la Colombie, avec laquelle nous avons conclu un accord commercial. Voyons ce que cela a donné. Nous lui avons donné un coup de main, et le respect des droits de la personne et le problème de la criminalité se sont améliorés. C'est ma façon de voir les choses.
Que pouvons-nous faire pour aider les Honduriens? Comme les mesures qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas fonctionné, concluons avec eux un accord commercial. Aidons leurs entreprises à croître; donnons-leur des emplois pour qu'ils n'aient pas à prendre part au trafic de stupéfiants ou à faire passer des gens clandestinement. Nous pouvons faire cela grâce au commerce. Les mesures que nous prenons actuellement ne fonctionnent pas. Il faut donc nous tourner vers ce qui peut les aider.
Si nous voulons avoir une influence sur le Honduras, il faut faire des affaires avec les Honduriens. En faisant cela, nous pouvons influer sur leurs activités et leurs façons de faire. Laissons-les s'inspirer de ce que nous faisons pour qu'ils puissent progresser. Le commerce est une étape parmi d'autres. S'y opposer revient pratiquement à dire aux Honduriens qu'ils ne seront jamais assez bons, que nous ne les aiderons jamais et qu'ils ne méritent pas mieux. C'est injuste.
Les Honduriens ont droit à une meilleure qualité de vie. Ils méritent qu'on les aide. Or, le commerce est l'un des excellents outils que nous pouvons leur offrir. Toute autre attitude est honteuse.
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de son discours. Il ne ménage aucun effort dans le dossier de l'Amérique centrale. Il apprend d'ailleurs l'espagnol. Je l'ai vu apprendre l'espagnol là-bas.
Je prends acte de ses observations, surtout celles sur l'importance de la gouvernance, du commerce et de l'économie, qui sont selon lui les meilleurs outils pour démocratiser un pays.
Ma question porte sur la participation du Canada à l'Organisation des États américains. Je pense que c'est une excellente organisation. S'il y en avait une du même genre en Afrique, peut-être que certaines des démocraties de ce continent s'en porteraient mieux. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Je veux aussi aborder la participation du Canada. Notre pays pourrait-il jouer un rôle accru au sein de cette organisation multilatérale de premier plan?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il m'est arrivé quelque chose d'intéressant à l'hôtel où je logeais lorsque je suivais des cours de langue là-bas. En regardant de l'autre côté de mon balcon, qui est-ce que j'ai vu? Le député et son épouse, qui étaient en vacances. Ce fut une belle surprise. Nous avons passé une excellente soirée ensemble.
Le député a posé une question pertinente: quelles sont les autres possibilités pour le Canada?
J'avoue ne pas être un spécialiste de la question africaine. Je me concentre plutôt sur l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud et l'Occident. Quoi qu'il en soit, j'estime que l'Organisation des États américains constitue un moyen d'accès à cette région. Il s'agit de l'unique organisation bilatérale ou multilatérale qui nous permettrait de prendre pied dans la région et d'y exercer une influence.
Oui, l'Organisation des États américains a des problèmes. Personne ne le nie. Cependant, elle n'en reste pas moins un outil fort convenable pour nous permettre de générer davantage de retombées dans la région.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'aborder ce sujet aujourd'hui. Je siège au Comité de l'agriculture, mais la plupart des comités auxquels j'ai siégé depuis mon élection en 2000, se sont penchés sur des questions relevant des affaires étrangères et du commerce. Je me rappelle la première fois où le Comité du commerce est allé en Amérique du Sud et que nous avons vu tous les changements qui s'opéraient là-bas, surtout au Chili et au Pérou, tout cela grâce à des accords commerciaux, mais grâce aussi à l'engagement de l'Organisation des États américains.
Je suis également allé avec le Comité des affaires étrangères, avec un grand nombre de mes collègues, au siège de l'OEA à Washington. Je pense que c'est Carnegie qui a fait construire l'immeuble qui abrite l'Organisation des États américains, dans le but de rendre les Amériques plus démocratiques et plus prospères au fil de leur développement. Les États-Unis traversaient une bonne période au début des années 1900, mais ce n'était pas le cas d'autres régions des Amériques.
Je pense qu'il est très important que le Comité des affaires étrangères s'intéresse à ce dossier. Le Canada devrait d'ailleurs continuer à négocier des réformes, car rien n'est parfait dans cette organisation, plus particulièrement au chapitre de la contribution des membres.
Le Comité est bien conscient que ces observations ne sont pas nouvelles et que les réformes seront difficiles. Le Canada est l’un des 34 États membres participant à cette organisation qui fonctionne par consensus. Peu importe l'importance de la contribution financière d'un pays, il doit y avoir consensus et c'est difficile. Les problèmes fondamentaux auxquels se heurte l’OEA sont bien connus. Certains ont été mentionnés aujourd'hui. Des solutions ont été proposées au fil des ans, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’organisation.
Or, dans tout forum politique, il est difficile de prendre des décisions qui nécessitent forcément des compromis en matière de financement ou de programmes, encore plus lorsque l’organisation en question représente des millions de citoyens de nombreux pays sur un territoire qui s’étend du pôle Nord au pôle Sud. C'est beaucoup de pays aux langues et aux idéologies différentes sur un vaste territoire.
En outre, le contexte a évolué depuis l’adhésion du Canada à l’OEA, en 1990. L’émergence de blocs sous-régionaux dans l'hémisphère et de divisions politiques au sein de l’OEA n’ont fait que compliquer encore davantage les efforts pour trouver des solutions aux problèmes que connaît l’Organisation depuis longtemps.
Le fait que l’OEA existe depuis 1948, l’ensemble de ses réalisations concrètes et sa capacité de s’adapter aux changements survenus dans le continent américain depuis sa création témoignent de sa valeur.
On a également la preuve que l'OEA est capable de dynamisme. De plus, en tant que tribune multilatérale, l’OEA offre et continuera à offrir un espace de dialogue, de coopération et de mise en commun de ressources, de compétences et d’expériences, ce qui lui permet de créer les conditions favorables aux compromis et à l'atteinte d’objectifs communs. Elle a beaucoup évolué depuis ses débuts et d'autres pays se sont joints à elle.
Lorsque nous avons visité le siège de l'organisation, nous nous sommes entretenus avec des responsables du secteur militaire et de différents services. Bien entendu, ils parlent toujours d'argent et du fait qu'il n'y en a tout simplement pas assez pour assurer le fonctionnement de l'organisation.
Certains gouvernements tentent d'amener leur idéologie à la table des négociations de l'OEA, ou bien un pays ne veut pas qu'un autre soit présent, ce qui ne simplifie pas les choses.
Nous devons lever notre chapeau aux États-Unis. Ils paient la part du lion, à savoir 49 %, et, malgré cela, ils font tout leur possible pour ne pas agir de façon autoritaire dans nombre de dossiers.
Je pense qu'il y a toutes sortes de problèmes, mais, au bout du compte, c'est une bonne organisation.
Je tiens à parler de quelques recommandations qui ont été formulées, parce que je pense que c'est très important et que les membres du comité ont travaillé très fort pour présenter ce rapport. Je vais commencer par la première recommandation.
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l’Organisation des États américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de l’hémisphère occidental.
Je pense que c'est essentiel. Il ne s'agit pas seulement de participer aux activités de l'organisation, mais de la considérer comme la principale organisation de l'hémisphère.
On ne sait jamais ce qui peut survenir dans notre région, les Amériques. L'OEA pourrait apporter son aide dans bon nombre de situations, plus particulièrement pour aider certains pays à instaurer une bonne gouvernance. Cela comporte divers aspects.
Je sais que le Parti libéral est favorable aux accords de libre-échange. Ils ne sont pas toujours parfaits, mais ils sont importants. La gouvernance aussi est importante.
La deuxième recommandation est la suivante: « Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à renforcer l’OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l’Assemblée générale et du Conseil permanent de l’OEA ». C’est très important.
La recommandation 2a est la suivante: « [...] permettre à l’Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c’est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité. et le développement ». Depuis sa création, il y a de nombreuses années, l’organisation s’est écartée de son mandat et s’est engagée dans bien des domaines avec les mêmes ressources financières, car les pays membres continuent de verser la même quote-part. Elle a donc été obligée, pour bon nombre d’initiatives, de réduire ses activités. Cette recommandation est très importante, car elle préconise un retour au mandat initial.
En ce qui concerne d'autres domaines dans lesquels l’OEA s’est engagée, certaines organisations multilatérales pourraient certainement prendre le relais. Les Nations Unies, par exemple, pourraient sans doute assumer la responsabilité de certains dossiers qu’a entrepris l’OEA avec un budget limité. C’est précisément cela qui a compromis sa survie, ou, en tout cas, qui a exercé des pressions sur l’ensemble du système. Il est donc important qu’elle en revienne, conformément à ces recommandations, à son mandat premier qui portait sur la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité et le développement.
La recommandation 2b est la suivante: « [...] réduire grandement les nombreux mandats de l'OEA, principalement ceux qui ne s'inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail ». Les deux recommandations, 2a et 2b, vont ensemble, puisse que la recommandation 2a limite le mandat à certains domaines précis. Cela obligera l'OEA à renoncer à d'autres domaines, et c'est là que la recommandation 2b intervient. L'organisation va donc devoir prendre des décisions difficiles.
La recommandation 2c est la suivante: « [...] trouver une formule pour accroître les quotes-parts que les États membres versent au fonds principal de l'OEA dans une mesure qui permettra au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l'inflation et à la rémunération du personnel ».
Lorsque nous nous sommes rendus à Washington, nous avons constaté que beaucoup de gens très compétents travaillaient dans cette organisation, des Canadiens ainsi que des gens d’autres pays. Le coût de la vie à Washington est élevé, alors les dépenses augmentent. Cette recommandation est importante parce que les États membres devraient assumer leur juste part. C'est vrai que les Américains pourraient simplement faire un chèque pour régler la totalité des dépenses, mais ce ne serait pas une bonne solution, car c'est généralement celui qui paie qui décide. Ça ne peut pas marcher. Il est donc très important que tous les pays versent une quote-part, car c'est la seule façon pour eux de participer aux décisions. Ce qui se passe au Venezuela ne nous réjouit guère, mais il est important que ce pays verse sa quote-part pour pouvoir participer aux discussions.
Il faut déterminer, au départ, qui a versé sa quote-part et qui, par conséquent, peut participer aux discussions. C'est très important. Une fois que cela sera déterminé, les Américains peuvent assumer 49 % des frais, puisqu'ils sont l'acteur principal, mais ils ne seront pas les seuls à décider. Les pourcentages sont acceptables, mais il faut que chaque pays fasse sa part.
La recommandation 2d est liée à cela. Elle propose « d'encourager l'examen de la proposition visant à réduire la quote-part des États-Unis à 49 % du fonds principal de l'OEA, dans la mesure où cela n'entraîne pas — et c'est important — une réduction du budget total de ce fonds ». On veut donc garder les États-Unis à 49 %, mais les autres pays doivent faire leur part. Au fil des ans, bon nombre de ces pays ont eu des difficultés à payer leur quote-part. Il fut un temps où le Brésil, le Chili et le Pérou n'avaient pas une économie très florissante, et il leur était difficile de trouver l'argent nécessaire, mais aujourd'hui, leur situation est nettement meilleure.
Sans être en plein essor économique, bon nombre de ces pays ont quand même reçu une aide de l'OEA qui leur a permis de renforcer leurs institutions démocratiques et leur structure économique. Aujourd'hui, c’est à eux de donner quelque chose en retour. L'OEA a eu une influence positive sur eux, et ils devraient donc être disposés à augmenter leur quote-part afin d'aider les pays qui connaissent davantage de difficultés. Comme on l'a dit tout à l'heure, le Honduras, par exemple, n'a pas atteint le niveau de développement qu'on aurait pu espérer au sein des Amériques.
La recommandation 2e est la suivante: « mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l’OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu’une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée ». Si nous voulons rationaliser toute la structure et supprimer des domaines d'intervention, afin de garder le cap sur le mandat initial, nous devons éviter de répéter les erreurs que nous avons commises dans le passé et nous devons nous assurer que nous avons les ressources financières nécessaires. Autrement dit, nous devons nous assurer que nous avons l'argent avant de restructurer quoi que ce soit.
Ensuite, la recommandation 2f dit qu'il faut « faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible ».
Il y a plusieurs façons de résumer ces différentes recommandations. Premièrement, il faut en revenir au mandat initial. Deuxièmement, il faut obtenir le financement nécessaire à l'exécution du mandat. Troisièmement, s'il faut intervenir dans d'autres domaines, il faut que les fonds soient disponibles.
Permettez-moi de vous parler un peu de mon expérience.
L'hon. John Baird: C’est ça, parlez-nous de vos vacances au Mexique.
L'hon. Mark Eyking: Ce n’est pas au Mexique que j’ai passé mes vacances, monsieur le Président.
Je suis sûr que la Chambre veut entendre parler des expériences que j’ai vécues en Amérique centrale. Cela a débuté il y a fort longtemps, lorsque j’étais en agriculture. J’étais maraîcher, et on m’a demandé d’aller au Panama pour y aider les agriculteurs. Cela cadre tellement bien avec le sujet du débat. C’était au début des années 1990, à l’époque où Noriega a été évincé. Le Panama subissait une profonde transformation. Il avait une grande armée. Les Américains se retiraient du canal de Panama et le cédaient au pays, mais ils se retiraient aussi de la base américaine là-bas. Le pays subissait donc une grande transformation, et le gouvernement avait besoin d’aide pour se restructurer. Alors qu’il avait eu une armée de centaines de milliers de soldats armés, il se retrouvait soudain avec une petite force de sécurité, comme le Costa Rica. Comment le Panama allait-il se développer et évoluer?
Le gouvernement panaméen m’a demandé d’aider les agriculteurs du Nord. À l’époque, le chaos y régnait. La plupart des gens se promenaient avec des armes à feu. La région était excellente pour cultiver des légumes, mais on y produisait plutôt des plantes destinées à la production de drogue. Les Panaméens et moi avons travaillé ensemble, et nous avons implanté des technologies. J’ai été témoin des premières élections là-bas. Nous avons implanté des technologies d’irrigation et de culture.
Nous avons vu la transformation s’opérer, et l’OEA a joué un rôle à cet égard. Pendant ce temps, nous étions nombreux à aider le pays sur le plan des ressources, mais une nouvelle structure de gouvernance a également été mise en place. Aujourd’hui, le Panama est l’un des pays des Amériques qui affichent la plus forte croissance, et l’une des principales raisons qui l’ont amené là, c’est que l’OEA est intervenue et a aidé le pays a se doter d’une nouvelle constitution. Le gouvernement panaméen avait un grand défi à relever. Il devait se charger du canal. Il a perdu tous les revenus que lui apportait la base américaine, mais le gouvernement a retourné la situation, et l’OEA a joué un grand rôle à ce point de vue.
Je suis retourné là-bas à quelques années d’intervalle pour voir comment les agriculteurs se débrouillent. Ils s’en tirent à merveille. Ils ont des serres, ils produisent des légumes pour toute l’Amérique centrale. Ce n’est pas parce qu’un agriculteur du Cap-Breton est allé les aider. C’est grâce à la structure de leur pays.
Les gens pouvaient investir. Les agriculteurs savaient que, s’ils investissaient dans leurs terres et leur matériel, leurs biens ne leur seraient pas enlevés, étant donné qu’il existe des règles de gouvernance.
M. Charlie Angus: Cinq minutes, 54 secondes.
L'hon. Mark Eyking: Ce sont des choses qui devraient intéresser les néo-démocrates. J’ignore pourquoi ils essaient de me ralentir et de m’interrompre.
Je les félicite souvent de ce qu’ils disent de l’OEA. Lorsque je suis allé à l’OEA avec eux, j’ai été émerveillé de la qualité de leur participation. Ils devraient laisser tout le monde dire son mot.
Le ministre des Affaires étrangères dit que je suis allé en vacances au Panama. Oui, j’étais à l’hôtel, mais je suis allé voir les agriculteurs et vérifier ce qu’ils faisaient. C’est étonnant, tout ce qu’ils cultivent. Ils commencent maintenant à produire des fleurs, qu’ils exporteront. Les aéroports bourdonnent d’activité. Ceux qui s’inquiètent de l’OEA et se demandent comment notre argent est dépensé devraient se rendre au Panama et constater la transformation qui s’est faite en 20 ans. C’est un miracle économique. Semblable à celui qu’on a dû au Plan Marshall en Europe. Ce genre de chose se produit là où il y a un régime de propriété et des règles de gouvernance, là où tous ces éléments sont réunis. Les gens ont alors confiance et investissent.
Je vais maintenant dire un mot de certains pays membres de l’OEA. Beaucoup de mes collègues les connaissent sûrement. Je suis l’ordre alphabétique.
Il y a l’Argentine et Antigua. J’ai des chiffres sur leur contribution financière. Ce ne sont pas des chiffres énormes: Argentine, près de 2 millions de dollars; Barbade, 36 000 $; Bahamas, 50 000 $; Bolivie, 40 000 $. Ces quatre ou cinq pays vont un peu mieux et devraient contribuer un peu plus. La Barbade va maintenant très bien.
Le Brésil ne va pas trop mal. Il apporte une contribution de 8 millions de dollars, alors que la contribution canadienne s’élève à près de 10 millions de dollars. Comparons les deux pays: le Brésil compte environ 200 millions d’habitants et le Canada une trentaine de millions. Avec un apport de 10 millions de dollars, nous pouvons dire que nous faisons notre part, compte tenu de l’ensemble du budget. Le Brésil verse 8 millions de dollars et certains pays seulement 100 000 $. Mais pour un pays grand comme le Brésil, il est important que les pays voisins aient une bonne gouvernance et de bonnes structures en place.
La contribution du Chili est de 1 million de dollars. Ce pourrait être un peu plus. Celle de la Colombie s’élève à 800 000 $ de dollars alors que celle du Costa Rica est de 180 000 $. Ses ventes hebdomadaires de bananes au Canada atteignent ce montant. Il n’y a pas de raison que ce pays ne soit pas un peu plus généreux. La République dominicaine verse 290 000 $ et l’Équateur 200 000 $. Je suis persuadé que les Canadiens veulent connaître ces chiffres. Ils veulent savoir combien les autres paient. C’est important, puisque le Canada paie 10 millions de dollars.
Je continue à parcourir la liste: Grenade, 17 000 $; Guatemala, 137 000 $; Guyana, 17 900 $. Et puis, ce pauvre petit pays qu’est Haïti. Il a de graves difficultés. Pourquoi paierait-il quoi que ce soit, puisqu’il a des difficultés économiques si graves? Mais il paie 27 000 $. Il est important qu’il verse ce montant. Pourquoi? Parce que cela lui donne voix au chapitre. C’est le pays des Amériques qui éprouve les plus graves difficultés en ce moment, et il est très important qu’il ait un représentant à la table. Voilà pourquoi il verse un peu d’argent.
La contribution du Mexique s'élève à six millions de dollars, et celle de Saint-Kitts-et-Nevis, à 20 000 $. La majeure partie du financement provient des États-Unis, qui versent 48 millions de dollars. Je suppose que ces contributions totalisent environ 100 millions de dollars, soit le montant requis pour financer cette organisation. Cent millions de dollars représentent une somme d'argent importante, mais ces fonds jouent un rôle primordial. Tous les pays d'Amérique doivent relever un peu la barre et améliorer la situation de l'organisation, car elle a un effet bénéfique sur ces pays et sur la démocratie. Nous devrions songer à ce qui serait advenu des Amériques sans l'existence de l'OEA.
Monsieur le Président, j'ai pris plaisir à entendre les observations de mon collègue. Elles étaient édifiantes et instructives.
Nous parlons de l'Organisation des États américains, qui est l'un des plus anciens organismes multilatéraux de la planète, voire le plus ancien.
Nous savons, bien entendu, que, dans le passé, le gouvernement a eu du mal à composer avec des organismes multilatéraux. Je peux mentionner, par exemple, le genre d'approche que les conservateurs adoptent pour négocier avec les Nations Unies. Je pense qu'ils qualifient de relativisme moral notre propre approche à l'égard de ces organisations. Bien sûr, les conservateurs, eux, ne sont ni des relativistes moraux, ni dotés d'une moralité relative, quels que soient les termes qui conviennent. Ils ont toujours abordé les choses de cette façon. Ils ont raison, et ils fanfaronnent en expliquant à tous les mesures qui doivent être prises.
Cet autre organisme multilatéral englobe toutes les Amériques. Étant donné que le gouvernement compose avec les organismes multilatéraux d'une certaine manière et que mon collègue a acquis une grande expérience dans ce domaine en gérant divers portefeuilles, comme en témoigne son fascinant discours, je me demande s'il souhaite formuler des observations à propos de la façon dont le gouvernement, qui dit vouloir mettre l'accent sur les Amériques, traite avec l'Organisation des États américains. Peut-il citer des exemples de la façon dont le gouvernement a réellement adhéré à l'organisation et tenté de militer auprès de ses membres en faveur d'une union constructive ou d'un objectif commun? J'aimerais entendre ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, il est très important que le Canada continue à soutenir l'OEA. Nous devrions pouvoir montrer l'exemple. Les gens nous demandent constamment de donner un peu plus. Si nous en sommes actuellement à 10 millions de dollars, nous devrions tenir compte de l'inflation et...
Monsieur le Président, je ne veux pas dire que nous devrions dépenser davantage, mais que nous devrions continuer de contribuer. Le ministre des Affaires étrangères chahute là-bas.
Quand nous participons à ces groupes multilatéraux, il est également important que nous n'y imposions pas notre idéologie. C'est très important parce que c'est ce que fait le gouvernement conservateur à l'ONU. Le Canada doit absolument rester neutre et faire office d'arbitre au sein de l'OEA, car il ne fait aucun doute que beaucoup d'idéologies circulent dans les Amériques. Lorsque les Américains sont là avec les Cubains, la grogne est omniprésente; il est donc très important que nous soyons cohérents quand nous participons à ces groupes multilatéraux. Qu'il s'agisse du gouvernement conservateur actuel ou du prochain gouvernement libéral, quiconque s'y trouve devrait veiller à la cohérence de nos valeurs. Même nos fonctionnaires, nos ambassadeurs au sein de ces organisations, doivent être conséquents. Quand nous lançons nos idéologies à tout vent, cela gâche tout, et nous commençons à retenir les fonds. Ce n'est pas le rôle pour lequel le Canada est respecté partout dans le monde. Notre rôle est de faire preuve de leadership et de payer notre part. De nombreux pays et organismes viendront nous demander conseil afin de continuer à bâtir un monde meilleur dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa présentation d'aujourd'hui, que j'ai écoutée attentivement, pour ma part.
La réponse au rapport nous indique que le gouvernement appuie en principe la recommandation 2f. On mentionne ceci dans le deuxième paragraphe de cette réponse:
Conformément à l'importance générale qu[e le gouvernemnt] accorde à la rigueur budgétaire et à de bonnes pratiques de gestion, le Canada a également préconisé l'adoption d'une planification axée sur les résultats, de façon à assurer l'utilisation la plus optimale de ressources rares.
J'aimerais entendre le commentaire de mon collègue sur cette réponse du gouvernement.
[Traduction]
Il s'agit d'une très bonne question, monsieur le Président. Il ne fait aucun doute qu'il faut obtenir des résultats. Si nous utilisons 10 millions de dollars de l'argent des contribuables, il est important d'obtenir des résultats.
La faute peut parfois être imputée aux députés, mais je sais que certains groupes parlementaires disent aux Canadiens comment leur argent — pensons aux 10 millions de dollars — est utilisé et les informent des résultats.
J'ai su ce qui se passait au Panama parce que j'ai mené un projet là-bas, mais, quand je suis revenu au Canada, j'ai constaté que personne ne savait que le Canada versait des fonds à l'OEA. Je pense que la plupart des Canadiens que nous interrogerions sur la rue ne pourraient même pas nous dire ce qu'est cette organisation.
C'est important. Cette somme, 10 millions de dollars, ne semble pas si grosse, mais c'est beaucoup d'argent. Et c'est de l'argent bien dépensé, mais nous devons obtenir des résultats. Il faut dire aux Canadiens comment nous dépensons nos fonds. Le représentant du Canada doit être choisi avec grand soin, et nous devons faire en sorte qu'il y ait des résultats à la clé.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai eu l'honneur de faire mon premier vol spatial, j'ai eu la chance de voyager au dessus des Amériques. Je me rappelle la première fois que j'ai regardé par le hublot. C'était au dessus du Brésil. À ce moment-là, le Brésil était en train de se débarrasser d'une partie de sa forêt, l'Amazonie, pour de bonnes raisons: il voulait fournir plus de terres aux agriculteurs.
Ils avaient mis le feu à la forêt. Il y avait tellement de fumée qu'on ne pouvait même pas voir le sol. On avait mis le feu à beaucoup de forêt vierge. Ce qui nous inquiétait, c'était le fait qu'un des grands poumons de notre planète était en train de disparaître. Aujourd'hui, la situation s'est améliorée.
Or notre relation avec des pays comme le Brésil, un pays actuellement en forte croissance, est particulièrement importante. Comme nous avons maintenant signé des traités de libre-échange avec d'autres pays, j'aimerais demander à mon collègue s'il est personnellement en faveur de plus de traités de libre-échange, particulièrement avec les Amériques.
[Traduction]
Par exemple, des pays des Amériques sont membres du Partenariat transpacifique.
J'aimerais savoir si le député pense qu'il serait judicieux de renforcer nos liens économiques avec certains pays des Amériques et s'il pense que le Canada en sortirait gagnant.
Le député pose là une autre excellente question, monsieur le Président.
Il a parlé du Brésil, qui est un magnifique pays. Je m'y suis rendu à quelques reprises, notamment lorsque j'étais membre du Comité du commerce. Cependant, je suis agriculteur, et j'estime qu'il est des plus déplorables que le Brésil défriche ses forêts par le feu. Qui plus est, le sol est peu profond, et il s'appauvrit donc rapidement, en seulement deux ou trois ans. De très vieux arbres sont abattus pour presque rien, car on peut seulement espérer faire des récoltes pendant quelques années. On ne nourrit aucunement le sol, et on le laisse ainsi dépérir.
Cette pratique cause de nombreux problèmes. La fumée transporte un grand nombre de particules dans l'air, et le sol et les rivières sont ruinés. Les coulées de boues qui se jettent dans les rivières sont probablement visibles de l'espace.
Ces accords commerciaux sont importants. Nous avons effectivement tenu un grand débat sur l'accord commercial avec la Colombie, et même s'il est vrai qu'il n'était pas parfait, lorsque nous assortissons ces accords de conditions, nous pouvons mieux véhiculer nos idéaux et nos valeurs dans l'autre pays. Si nous allons acheter des produits fabriqués là-bas, nous nous attendons à ce que l'environnement soit protégé et les droits de la personne respectés. Il est très important pour moi que l'on continue à conclure de tels accords, mais il est tout aussi important d'y inclure des conditions.
On a parlé de l'environnement. Il est important que l'OEA joue un rôle dans la protection environnementale, mais il n'en est question nulle part. On peut lire:
[...] permettre à l'Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c'est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement.
Parlons de l'environnement et des droits de la personne. Quiconque surexploite une forêt occupée par des peuples autochtones viole les droits de la personne. À propos de sécurité, lorsqu'on ne protège pas l'environnement, on menace la sécurité du pays. Souvent, l'environnement peut jouer un rôle dans les domaines clés auxquels l'OEA compte s'intéresser à nouveau.
Non seulement est-il important que l'environnement fasse partie du mandat de l'OEA dans le contexte de la déclaration, mais lorsque nous négocions des accords commerciaux, il va falloir s'assurer que les produits que nous achetons de l'étranger soient fabriqués dans le respect de nos valeurs.
[Le député s'exprime en espagnol:]
Muchas gracias, señor Presidente.
No hablo mucho español. Aprendí español en la escuela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la chance de participer au débat sur l'Organisation des États américains et l'excellent rapport qu'a produit le Comité des affaires étrangères.
Il va sans dire que l'OEA est la première institution de l'hémisphère; le Canada en a fait une priorité importante.
Il m'a fait si plaisir d'entendre mon collègue du Cap-Breton, qui est un chic type, parler de l'admiration et du respect qu'il a pour l'OEA. N'oublions pas que M. Trudeau et le Parti libéral ne voulaient pas que le Canada fasse partie de l'Organisation des États américains. D'ailleurs, les conservateurs de Brian Mulroney étaient au pouvoir en 1990 lorsque le Canada s'est joint à l'organisation. Voilà un autre exemple de l'excellent leadership du gouvernement Mulroney, dans lequel le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a servi si habilement.
Nous nous engageons à fond dans cette organisation. Notre engagement est bien réel et important. Je tiens à rendre hommage à la députée de Calgary—Nose Hill. En tant que ministre d'État responsable des Amériques, elle était à la tête de l'engagement du Canada auprès de l'Organisation des États américains. Nous sommes très fiers du travail qu'elle a accompli, que ce soit pour lutter contre la criminalité, qui est l'une de nos priorités, ou pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit ou la sécurité.
Nous avons noué de nombreux partenariats avec des pays membres de l'Organisation des États américains par l'entremise desquels nous avons travaillé avec un pays tiers. Par exemple, le Canada a travaillé conjointement avec le Chili sur certains projets de sécurité en Amérique centrale. Nous travaillons en ce moment au Brésil sur des problèmes de sécurité et de maintien de l'ordre en Haïti. L'organisation a été très bonne pour le Canada.
Je partirai aujourd'hui pour le Paraguay pour assister à l'assemblée annuelle de l'Organisation des États américains. Nous discuterons des sujets d'actualité. Je me rendrai également en Argentine, en Bolivie et en Équateur. La Bolivie est un pays où nous avons offert beaucoup d'aide au développement pour tenter d'améliorer le niveau de vie des habitants.
De toute évidence, le commerce est une priorité pour nous car nous voulons favoriser la croissance économique, et pas seulement au Canada. Nous souhaitons la même chose pour tous les habitants des Amériques. Nous voulons la prospérité pour que les gens puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Nous avons des ambassadeurs qui sont parmi les meilleurs et les plus compétents des Amériques. Nous avons Gary Doer à Washington. Il a fait un travail remarquable pour le Canada et est sans contredit l'un de nos meilleurs éléments. Nous avons d'excellents ambassadeurs au Brésil, en Argentine et au Pérou. De nombreuses femmes assument des fonctions importantes pour représenter le Canada en tant qu'ambassadrices dans ces pays.
J'ai tellement hâte que nous renforcions nos relations bilatérales avec l'Organisation des États américains et ses pays membres que je veux retourner au travail. Je propose donc:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 155)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur la maladie de Lyme, qui a touché un certain nombre de personnes dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de trouver une façon de diagnostiquer la maladie de manière appropriée. Bon nombre des personnes qui souffrent de cette maladie disent que les tests de diagnostic qu'ils ont reçu ici ne permettaient pas de détecter la maladie de Lyme. Ces personnes ne savent pas ce qu'elles ont et doivent se rendre aux États-Unis pour obtenir un diagnostic, qui coûte habituellement des milliers de dollars.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mener une enquête et de trouver une façon de détecter plus rapidement la maladie.
La deuxième pétition porte sur le droit des agriculteurs de conserver des semences. En ce qui a trait au projet de loi C-18, les agriculteurs demandent au gouvernement de garantir leur droit de conserver des semences, comme ils pouvaient le faire avant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de pétitionnaires d'Ottawa, d'Arnprior, de Rockland, de Namur au Québec, de Corner Brook à Terre-Neuve-et-Labrador, de Richmond, de Sault Ste. Marie, d'Echo Bay, de Huron Bay, de Hilton Beach et de Wikwemikong. La pétition porte sur le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l'Ontario, et plus particulièrement sur les services voyageurs de l'Algoma Central Railway.
Les pétitionnaires sont inquiets parce que le gouvernement n'a pas jugé bon de consulter les intervenants. Cette voie ferrée représente le seul accès pour de nombreuses entreprises, résidences et collectivités et pourrait être perdue, ce qui nuirait à l'économie, à la santé, à la sécurité, au commerce et à l'accessibilité de cette région. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir son financement.
Bien que le gouvernement ait accordé un certain financement à cet égard, il vise seulement une période d'un an. Par conséquent, les pétitionnaires demeurent inquiets quant à la viabilité de ce service ferroviaire voyageurs. Il faut faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition intitulée « Loi de Kimberly » signée par des centaines de citoyens de la Colombie-Britannique et portant sur la prévention et la reddition de comptes.
La pétition réclame la modification des lois fédérales et provinciales en matière de justice pénale. Elle a été rédigée par la famille de Kimberly Proctor, qui a été brutalement assassinée le 18 mars 2010 dans ma circonscription. Je félicite la famille Proctor de ses efforts visant à faire ressortir de cette tragédie familiale indescriptible quelque chose de positif.
Je soumets cette pétition à la Chambre aujourd'hui par respect pour la vie de Kimberly Proctor et pour les efforts déployés par sa famille afin que ce qui est arrivé à leur fille n'arrive à personne d'autre au Canada.
Le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom des citoyens de ma circonscription.
La première porte sur le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler ce décret et d'encourager plutôt la protection volontaire.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. Je suis extrêmement ravie de présenter une pétition signée par plus d'un millier de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui appuient, à l'instar de tous les partis à la Chambre des communes, le projet de loi C-442, qui vise à créer une stratégie nationale sur la maladie de Lyme. Des milliers de Canadiens réclament notre aide.
Plus tôt ce matin, j'ai abordé la question au Comité de la santé. Nous obtenons un tel appui dans tout le pays et à la Chambre que nous devrions agir sans tarder.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée exclusivement par des habitants de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ils demandent à la Chambre de protéger l'anse Saanich en l'ajoutant à la liste des zones désignées où le déversement des eaux usées est interdit. Nous voulons une anse Saanich exempte d'eaux usées.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de milliers de Canadiens qui exigent que le gouvernement prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de requins au Canada.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter deux pétitions signées par des habitants de ma magnifique circonscription, Langley.
Kassandra Kaulius avait 22 ans lorsqu'elle a été tuée par une conductrice en état d'ébriété. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant également perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, demande au Parlement d'imposer des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter et je serai très brève.
La première pétition est signée par des Albertains. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays de l'OCDE ne possédant pas de stratégie nationale de transport en commun et qu'il y a un trou de 18 milliards de dollars dans le financement du transport en commun. Ils demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, la troisième pétition provient également de résidants de l'Alberta. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le grand laxisme des lois qui régissent la cruauté envers les animaux. Ils demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-592, une loi modifiant le Code criminel en vue de prévenir la cruauté envers les animaux et de sévir contre celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, aujourd'hui, des pétitions de plusieurs citoyens préoccupés par la diminution des services de Postes Canada, ainsi que par les compressions honteuses qui ont eu lieu.
Ils sont particulièrement préoccupés par le fait que les gens à mobilité réduite et les aînés auront énormément de difficulté à avoir accès à un service assez fondamental.
J'espère que le gouvernement va inciter Postes Canada à trouver d'autres options, plutôt que maintenir les compressions annoncées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des gens de ma circonscription qui demandent au gouvernement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition concernant la réduction des services offerts par Postes Canada.
Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le plan visant à éliminer la livraison du courrier à domicile et celui, déjà en vigueur, consistant à hausser les tarifs postaux constituent une violation de la promesse du gouvernement de mieux protéger les consommateurs. Les pétitionnaires signalent également à la Chambre que la disparition de la livraison à domicile portera préjudice à la population, particulièrement aux aînés et aux personnes handicapées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs de Postes Canada et de se pencher plutôt sur d'autres solutions pour moderniser notre service postal.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au sujet du parc national de la Rouge.
Ma circonscription comprend la plus grande partie de la superficie actuelle du parc national de la Rouge, ainsi que les 100 kilomètres carrés de terres publiques entourant la rivière Rouge et le ruisseau Duffins. Les bassins hydrographiques de Toronto, Markham et Pickering sont composés de terres publiques fédérales, provinciales et municipales traversées de forêt carolinienne, de forêt mixte et de plaines qui sont des habitats menacés. II s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger cet irremplaçable aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge, et de mettre en place un processus de planification public, rationnel, scientifique et transparent pour établir les limites du parc national de la Rouge, ainsi que des mesures législatives et un plan stratégique, tout en veillant à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui vise à dénoncer les compressions effectuées à Postes Canada. Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, dénoncent notamment l'élimination du service de livraison à domicile, ainsi que la hausse du prix des timbres.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des résidants de la circonscription de Davenport, située dans la grande ville de Toronto.
Cette pétition est signée par des résidants de ma région qui habitent la rue Hope, l'avenue Nairn, l'avenue Bartlett et l'avenue Lansdowne. La majorité sont des aînés et des personnes à revenu fixe qui ne se servent pas nécessairement d'un ordinateur.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures à l'égard de la pratique consistant à facturer la facturation, c'est-à-dire les frais que de nombreuses entreprises exigent aux consommateurs qui reçoivent leur facture par la poste. Il est inimaginable que des Canadiens aient à payer pour recevoir leur facture par courrier.
Cette pétition vise à demander au gouvernement d'agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de protéger les stagiaires non rémunérés. Il n'y a actuellement aucune règle fédérale en la matière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un membre de ma communauté, Oscar Vigil, est menacé d'expulsion par le gouvernement du Canada. Oscar a quitté le Salvador pour venir s'installer au Canada en 2001. Son épouse et ses trois enfants sont des citoyens canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accorder une dispense ministérielle à Oscar Vigil et de lui permettre de rester avec sa famille au Canada à titre de résident permanent.
Monsieur le Président, ma pétition est signée par un certain nombre de citoyens de London, qui sont encore très inquiets et mécontents à la suite des morts récentes de trois habitants de la région de London qui avaient présenté une demande de résidence permanente au Canada.
Les pétitionnaires croient que la récente élimination de postes dans la fonction publique impose au personnel restant une charge de travail accrue, ce qui complique beaucoup le travail du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ait suffisamment de personnel et de ressources pour pouvoir évaluer les demandes correctement et rapidement et que les fonctionnaires de l'immigration tiennent compte de tous les facteurs en cause dans chaque demande, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Projet de loi C-22 — Motion d'attribution du temps
Que, relativement au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser une question à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à la période de questions.
Questions. Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore un moment triste au Parlement. C'est la 66e fois que ce gouvernement utilise l'attribution de temps et la clôture au Parlement. Auparavant, les conservateurs se plaignaient des libéraux corrompus, parce qu'ils atteignaient un record en ce qui concerne l'utilisation de l'attribution de temps et la clôture. Or les conservateurs ont maintenant dépassé les libéraux corrompus avec les mêmes méthodes. Cela fait maintenant 66 fois qu'ils utilisent l'attribution de temps.
[Traduction]
Voici pourquoi il s'agit, encore une fois, d'une décision qui n'est pas très intelligente: le gouvernement n'a malheureusement pas réussi à présenter à la Chambre un bon projet de loi solide. Je me souviens qu'en 2008, les conservateurs avaient présenté le projet de loi C-15, mais ils en avaient tellement honte, parce qu'il était très mal rédigé, qu'ils n'en ont rien fait pendant trois ans. Ils ne l'ont jamais présenté. Le projet de loi C-15 a traîné de 2008 à 2011. Ils présentent maintenant un projet de loi qu'ils espèrent meilleur et qui comporte effectivement certains aspects très positifs — c'est indéniable —, mais qui soulève aussi de très sérieuses questions.
Tout comme dans le cas du projet de loi C-15, qu'ils ont mis sur une tablette pendant trois ans, ils ont attendu pendant des mois avant de présenter celui-ci au Parlement pour qu'on en débatte. Le problème, c'est que nous voilà saisis d'un projet de loi qui comporte de bons et de moins bons côtés. Nous l'appuyons en principe, mais pendant les quelques minutes de débat que le gouvernement a accordées à la Chambre jusqu'ici, seul un petit nombre de députés a pu s'exprimer et poser des questions.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de soumettre le projet de loi à un débat? Pourquoi s'entête-t-il à rejeter les amendements qu'il faudrait apporter au projet de loi? Pourquoi, pour la 66e fois, foule-t-il aux pieds les droits des parlementaires et le débat démocratique à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. En réalité, nous ne limitons pas le débat. Ce projet de loi a déjà été amplement débattu à cette étape-ci. Comme le sait le député, nous sommes maintenant à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, avant de revenir à la Chambre pour un autre débat.
Je ne vois donc pas pourquoi le député prétend que nous limitons le débat. Les Canadiens nous ont confié un mandat clair, celui de nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique et de présenter des mesures législatives, qu'il s'agisse de celle-ci ou des mesures qui portent sur la création d'un programme de sécurité de classe mondiale pour les pipelines, ou sur la sécurité maritime, puisque nous devons mettre en place des mesures appropriées afin d'assurer la santé et la sécurité des collectivités canadiennes et de protéger l'environnement.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est ce que nous avons fait et continuons de faire à la Chambre des communes dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, une fois de plus, pour la 66e fois, nous sommes témoins de la nouvelle stratégie qu'emploie le gouvernement conservateur majoritaire pour contourner le processus parlementaire. C'est vraiment décevant. Nous sommes aux prises avec un gouvernement conservateur qui profite de sa majorité pour restreindre le débat à la Chambre.
Par le passé, ceux qui étaient leaders du gouvernement et de l'opposition à la Chambre reconnaissaient qu'il fallait prendre le temps de négocier en toute bonne foi et prévoir plus temps de débats pour les projets de loi les plus controversés que pour ceux qui faisaient davantage l'unanimité et obtenaient l'appui de tous les députés.
Le gouvernement s'est montré incapable de négocier quelque entente que ce soit à propos d'une façon acceptable de faire adopter les projets de loi à la Chambre. Il se rabat malheureusement sur l'attribution de temps, donc sur la clôture. Le gouvernement évite d'utiliser ce mot, mais il s'agit bel et bien de clôture.
Voici ce que j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il adopté, depuis que les conservateurs sont majoritaires, une nouvelle philosophie selon laquelle la clôture est la seule façon de faire adopter une mesure législative à la Chambre des communes? C'est un jour bien triste pour la Chambre et pour tous les Canadiens.
La question que j'adresse au leader du gouvernement à la Chambre est donc celle-ci: pourquoi?
Monsieur le Président, je ne saurais répondre au député avec autant de mots qu’il en a mis dans sa question. Toutefois, je peux dire que nous ne limitons pas le débat. En fait, nous avons eu jusqu’ici une assez longue période de débat. J’y ai moi-même participé, ayant déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi.
Comme le député le sait, nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, après quoi il reviendra à la Chambre pour être débattu encore. Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député pense que cela revient à limiter le débat, mais je peux lui dire que nous continuerons à tenir nos engagements envers les Canadiens, en déposant et en faisant débattre d’importantes mesures législatives telles que le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui.
J’ai hâte de débattre encore cette importante mesure législative ici même, d’en discuter avec tous nos collègues, une fois qu'elle aura été étudiée au comité et que les parlementaires qui y siègent auront entendu des témoins experts.
Bien sûr, l’objet de l’attribution de temps est de veiller à ce qu’une période adéquate soit réservée pour débattre et étudier encore le projet de loi. C’est cela que nous faisons en ce moment.
Monsieur le Président, aujourd’hui, tout est sens dessus dessous ici. Est-ce, oui ou non, une attribution de temps? Est-ce, oui ou non, une clôture? Si ce n’est pas une clôture, nous devrions être en train de débattre le projet de loi, mais nous ne le faisons pas parce que le gouvernement impose une attribution de temps. Voilà ce qui arrive. Et c’est une chose qui se reproduit constamment à la Chambre.
À mon arrivée ici, le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps au sujet d’un projet de loi en disant que la Chambre l’avait déjà débattu au cours d’une précédente législature. C’est le prétexte que le gouvernement a invoqué.
À part la volonté de mettre fin au débat, rien ne peut justifier de faire taire les députés de l’opposition -- et les Canadiens -- qui veulent participer au processus démocratique à la Chambre. Le gouvernement a bien prouvé, à maintes et maintes reprises, qu’il n’a pas beaucoup de respect pour ce processus.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir entendu une question dans cette intervention. Je vais donc en profiter pour parler du projet de loi.
Il n’y a pas de doute qu’il s’agit d’une mesure législative aussi importante qu’urgente. Elle correspond à notre approche d’une mise en valeur responsable de nos ressources, approche qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, vise à créer des emplois et des possibilités de croissance économique dans toutes les régions du Canada. Le projet de loi nous permettrait de nous assurer que le secteur énergétique dispose de mesures législatives et de politiques sûres pour protéger la santé de nos collectivités et de notre environnement dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Les mesures prévues dans le projet de loi établiraient un système solide sous la surveillance d’organismes de réglementation forts afin de doter le secteur extracôtier et l’industrie nucléaire du Canada de normes de calibre mondial. Évidemment, nous avons déjà eu un bon débat sur ce sujet. L’objet de la motion est de poursuivre le débat, qui continuera un certain temps aujourd’hui. Ensuite, nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité, dont les membres sont impatients d’entendre des témoins experts et d’autres intervenants. Une fois l’étude en comité terminée, le projet de loi reviendra à la Chambre pour la suite du débat.
Tout cela est très avantageux. En effet, cela signifie que les parlementaires auront, comme ils le souhaitent, l’occasion de discuter du projet de loi aussi bien ici, à la Chambre des communes, qu’au comité permanent.
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas se rendre compte que les motions de clôture — et celle-ci est la 66e — ont pour effet de priver les députés de la possibilité de débattre adéquatement le projet de loi. Surtout dans le cas des petits partis et des députés indépendants, le roulement et les limites telles que cinq heures supplémentaires à l’étape de la deuxième lecture signifient qu’il est très improbable que j’aie l’occasion de parler à la Chambre de mes préoccupations, à moins que les conservateurs ne veuillent m’accorder une de leurs périodes d’intervention de 10 minutes, que j’accepterais avec bonheur.
J’avais fait inscrire des questions au Feuilleton. J’ai maintenant les réponses, qui confirment que la limite de responsabilité d’un milliard de dollars peut être supprimée. Les conservateurs ont la possibilité d’éliminer complètement le plafond sans que cela ait des répercussions quelconques sur les tarifs provinciaux de l’électricité. Or, c’était l’un des arguments invoqués pour maintenir le plafond. J’ai également découvert dans la réponse à la question inscrite au Feuilleton qu’on a estimé à 100 millions de dollars la valeur des risques d’un important accident nucléaire. Nous savons ce qui est arrivé à Fukushima, au Japon. Dans le cas d’un accident catastrophique, les 100 millions de dollars seraient vraiment sans rapport avec le prix réel. En réponse à ma question, on m’a dit que la limite n’était pas censée s’appliquer à une perte catastrophique découlant d’une défaillance du confinement.
Nous avons besoin de beaucoup plus de temps pour débattre le projet de loi et découvrir les raisons pour lesquelles l’organisme de réglementation a décidé de ne pas se soucier d’une perte catastrophique découlant d’une défaillance du confinement. C’est exactement le genre d’accident nucléaire pour lequel les Canadiens veulent s’assurer que les exploitants sont pleinement responsables.
Monsieur le Président, j’ai bien écouté la question et les observations de la députée. Je peux lui donner l’assurance que je comprends parfaitement ce qui se passe à la Chambre. Je suis très fier, en tant que ministre, comme je l'étais dans mes fonctions précédentes de secrétaire parlementaire, d’être au courant de ce qui arrive. Je remercie la députée de me donner l’occasion de m’exprimer à ce sujet.
Pour répondre aux questions concernant les aspects concrets du débat sur la responsabilité nucléaire, je dirai que le gouvernement du Canada veut instaurer un régime modernisé de responsabilité civile en matière nucléaire, qui portera la responsabilité absolue des exploitants à un milliard de dollars. Nous le faisons pour nous aligner sur les critères adoptés par nos pairs d’autres administrations. J’insiste sur le mot « pairs » pour indiquer que je parle des pays qui se livrent à des activités du même ordre. Le projet de loi élargirait aussi le nombre de catégories pour lesquelles des indemnités peuvent être demandées et améliorerait les procédures régissant le versement de ces indemnités.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir, ce matin, d'entendre le ministre des Ressources naturelles expliquer à notre comité quelles étaient ses priorités. Selon lui, le gouvernement a affirmé clairement qu'aucun projet ne sera autorisé tant que sa sécurité pour les travailleurs, les collectivités et l'environnement n'aura pas été confirmée.
Si l'industrie nucléaire et l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers étaient aussi sécuritaires, pourquoi exiger un certain niveau de responsabilité civile? Tout le monde sait que ces industries ne sont pas sécuritaires. Les gens se posent de sérieuses questions, surtout après la catastrophe de Fukushima et la marée noire de BP dans le golfe du Mexique, et ils voient bien que le niveau de responsabilité civile que le gouvernement exige est nettement insuffisant. Le gouvernement est en train de nous dire qu'il va donner le feu vert à l'industrie, qu'il va limiter sa responsabilité civile et que la population canadienne sera là pour payer.
Ce qui est scandaleux, ce n'est pas tellement que les conservateurs limitent notre temps de parole, mais surtout qu’ils précipitent l'examen du projet de loi en comité avant même que nous en ayons le texte en main. Il n'y aura donc que deux réunions pour discuter de ce projet de loi, c'est-à-dire à peu près deux heures pour parler à des spécialistes de ces innombrables questions. La population n'aura même pas l'occasion de participer aux audiences, car le comité n'en tiendra pas dans les collectivités côtières, le long du littoral de l'Arctique et dans les collectivités voisines des centrales nucléaires et des installations proposées pour la gestion des déchets.
Les Canadiens qui voudront participer aux audiences et exprimer leurs préoccupations seront obligés de venir ici, à Ottawa. C'est dire que les conservateurs ont décidé, dans toute leur sagesse, qu'ils préféraient ne pas entendre ces préoccupations.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas entendre les préoccupations des députés et des Canadiens au sujet d'un niveau de responsabilité civile qu'ils jugent nettement insuffisant?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. J’ai eu le plaisir de travailler avec elle dans d’autres comités permanents, et je dois dire qu’elle n’a pas son pareil pour glisser 12 questions dans la même. Je vais essayer de revenir sur tous les sujets qu’elle a abordés.
Je me demande, d’après la façon dont elle a formulé sa question, si elle n’était pas en train de pédaler pour fournir de l’électricité à sa propre maison. Elle laisse entendre qu’elle ne veut pas d’autres formes d’énergie au Canada. Mais ce n’est pas du tout la réalité. Plus de 78 % de notre énergie domestique est produite à partir de sources non polluantes. Ça ne reflète donc pas l’excellent potentiel d’approvisionnement énergétique du Canada et la grande sécurité de nos infrastructures de livraison.
Il y a des éléments importants, dont la sécurité est l’un des principaux. La sécurité, c’est la prévention, la préparation aux urgences et les interventions. Pour ce qui est de sa question précise sur le niveau de responsabilité civile, il a été déterminé afin de donner aux Canadiens une protection supplémentaire, au cas où des circonstances très improbables se produisent.
Premièrement, au sujet de la responsabilité civile et de l’indemnisation en cas de catastrophe nucléaire, le gouvernement a fixé un montant que, pour trois raisons, il juge suffisant en cas d’émissions contrôlées de radiations.
Deuxièmement, les assureurs ont la capacité de fournir cette assurance, à un coût raisonnable.
Enfin, cela correspond au niveau de responsabilité civile en vigueur dans d’autres pays. Le nôtre figure parmi les plus élevés au monde et nous en sommes fiers.
Lorsque je me suis rendu à Rome, j’ai eu le plaisir de constater que d'autres pays nous considéraient comme un modèle et un véritable chef de file mondial pour ce qui est de la sécurité de nos structures de production et de transport de l’énergie, chez nous aussi bien qu’à l’étranger.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le ministre lorsqu’il a dit que nous avions longuement et suffisamment débattu de ce projet de loi. Je tiens à apporter une précision à l'intention du ministre qui semble dans l'erreur car, jusqu’à présent, nous n’avons discuté du projet de loi à la Chambre qu’à une seule occasion, et c’était le 25 mars.
Je lui demande donc les raisons de sa décision de précipiter les choses. Si les conservateurs voulaient vraiment qu’il y ait un débat à la Chambre, pourquoi n’ont-ils pas soumis le projet de loi à la discussion dès le lendemain? S’ils estimaient que c’était un dossier important, à traiter sans tarder, pourquoi n’ont-ils pas prévu un débat dès le lendemain, ou le surlendemain, ou une semaine, voire un mois plus tard? Ils ne l’ont pas fait. Alors pourquoi est-ce devenu aussi urgent aujourd’hui?
Je suis la députée néo-démocrate qui représente la circonscription la plus proche de la centrale nucléaire de Pickering, et je n’aurai pas mon mot à dire sur ce projet de loi. Cela signifie que les électeurs de Scarborough ne pourront pas se faire entendre au sujet de ce projet de loi, puisque je ne pourrai probablement pas prendre la parole. Une fois de plus, le gouvernement a décidé d’imposer l’attribution de temps, ce qui, d’après le leader de mon parti à la Chambre, est la 66e fois qu’il recourt à ce stratagème, un véritable record dans toute l’histoire du Canada.
Pourquoi est-ce aussi urgent? Ça fait des mois que le gouvernement aurait pu soumettre ce projet de loi à la discussion. J’aimerais donc qu’il nous dise, à nous et aux Canadiens, pourquoi il y a urgence.
Monsieur le Président, la députée est presque aussi bonne que la députée d'Edmonton—Strathcona. Permettez-moi d'aborder quelques-unes des questions qu'elle a soulevées.
Tout d'abord, j'apprécie sa question. Cependant, je ne suis pas tout à fait convaincu que, dans le contexte de ce débat ou de rapports normaux, j'apprécie le ton condescendant qu'elle a employé. Non, je ne suis pas confus. Si elle veut avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet, elle n'a qu'à en faire la demande au leader parlementaire de son parti. Étant donné que la circonscription de la députée est près de Pickering, je suis convaincu qu'il accédera à sa demande avec plaisir.
Cependant, je sais une chose. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui en lien avec les activités extracôtières et la responsabilité nucléaire. Nous continuerons de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens en présentant et en adoptant des mesures législatives importantes.
Le débat sur cette mesure législative tombe à point, car elle correspond aux mesures que nous avons prises récemment dans d'autres secteurs de la production énergétique, de l'infrastructure énergétique et du transport de produits énergétiques.
Je suis heureux que nous puissions débattre aujourd'hui de cette mesure législative et la renvoyer à un comité parlementaire pour qu'il l'étudie, et je me réjouis également que nous puissions tenir compte du point de vue des experts en la matière dans le cadre de ce processus.
L'attribution de temps pour ce débat vise à assurer que nous disposions d'assez de temps pour les étapes ultérieures du débat et de l'étude de ce projet de loi précis, et non de n'importe quel projet de loi.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent aussi à ce que les parlementaires puissent étudier les projets de loi comme il se doit, aient suffisamment de temps pour débattre des questions d'intérêt à la Chambre et disposent du temps nécessaire au comité pour entendre des témoins, afin qu'ils puissent faire le travail convenablement. Les Canadiens s'attendent aussi à ce que les propositions et les amendements de l'opposition soient pris en compte. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement dans la majorité des cas. Peut-être que le ministre actuel, lui, prendra le tout en compte. Nous savons qu'il exerce ces fonctions depuis peu. Il se réjouit de présenter cette mesure législative à la Chambre. J'aurais cru qu'il voudrait que la Chambre y consacre plus de temps afin qu'il puisse nous expliquer tous les avantages que ce projet de loi est censé, selon lui, nous apporter.
Le gouvernement ne gagnerait-il pas à procéder de cette façon en ce qui concerne cette mesure législative, au lieu d'imposer la clôture pour la 66e fois?
J'aimerais bien que le nouveau ministre change la façon de faire et permette au Parlement de fonctionner comme il le devrait.
Monsieur le Président, je présume que c'est important, mais cela ne modifiera peut-être pas mon opinion sur certaines questions importantes aux yeux de mes électeurs, comme ce qui se trouve dans le projet de loi. Il en va de même du registre des armes d’épaule, qui était aussi un autre enjeu important.
Le député d'en face, compte tenu de la circonscription qu'il représente, tient à savoir si les mesures proposées amélioreront la prévention des accidents, les capacités d'intervention et la responsabilité et la transparence des exploitants, notamment en ce qui a trait aux opérations extracôtières dans certaines régions géographiques. Il veut aussi en débattre et en avoir la certitude. Ce nouveau projet de loi se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Les sociétés pétrolières et gazières qui ont des activités dans les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique pourraient se voir imposer la responsabilité la plus élevée dans le monde. La responsabilité en ce qui concerne les coûts environnementaux et les pertes subies par des tiers à la suite de déversements serait une responsabilité absolue et pourrait atteindre jusqu'à 1 milliard de dollars.
Nous débattons de la question. J'ai hâte de passer à la prochaine étape. La participation du député aux importants travaux du comité contribuerait à assurer au député et à ses électeurs que le gouvernement est sur la bonne voie quant au présent projet de loi.
Monsieur le Président, ma question pour le ministre est une simple question mathématique. Je veux parler du fait qu'on veuille accorder seulement cinq heures de plus au débat. Compte tenu de la rotation, il sait que cela signifie qu'au plus cinq autres députés néo-démocrates auront l'occasion de prendre la parole. Nos trois derniers intervenants attendent tous de prendre la parole. Je propose de demander à quelqu'un d'autre de nous céder sa place, mais c’est exactement le problème avec une motion d'attribution de temps. On ne peut pas faire une telle demande; or, nous voulons prendre la parole au sujet du projet de loi.
De plus, cela dévalorise la diversité de notre pays. La députée de Scarborough—Rouge River veut traiter de la responsabilité en matière nucléaire, parce qu'elle est à proximité de Pickering. Je représente l'île de Vancouver.
Il est question de fixer la responsabilité concernant les opérations extracôtières à 1 milliard de dollars. Nous avons maintenant de grands projets d’oléoducs qui s'en viennent sur la côte. Le projet de loi établit-il un parallèle concernant ces projets? Chaque jour, des pétroliers de la grosseur de l’Exxon Valdez navigueront à proximité de Victoria. Il y a 25 ans, le nettoyage de ce déversement a coûté 4,5 milliards de dollars. J'aimerais soulever certains éléments importants du point de vue de la côte Ouest.
Comment le député pense-t-il que nous pouvons tenir compte de la diversité de notre pays, alors qu'il laisse seulement cinq interventions aux néo-démocrates dans le cadre de cet important débat?
Je répète, monsieur le Président, que j'ai bon espoir que le leader parlementaire de l'opposition officielle, que je connais très bien et qui sait se montrer des plus accommodants, fera en sorte que les néo-démocrates qui ont des préoccupations particulières au sujet du projet de loi aient l'occasion de s'exprimer. À le voir s'agiter, je suis certain qu'il est impatient de dresser la liste des intervenants.
Quoi qu'il en soit, le député a soulevé un bon point dans sa question. Il faisait une sorte de comparaison entre les garanties financières visant quelques projets clés, dont certains visaient directement sa circonscription. J'ai vécu à Langford. J'ai d'ailleurs fait des allers-retours en Colombie-Britannique au cours des trois dernières semaines. Les gens sont emballés par les mesures législatives que le Canada met en oeuvre pour assurer l'instauration des mesures de sécurité, de prévention et d'intervention et la création du régime de responsabilité qui sont nécessaires compte tenu des travaux que le gouvernement de la Colombie-Britannique réalisera dans les dynamiques secteurs des infrastructures, de l'énergie et du transport — pensons au gaz naturel liquéfié — et de leur incidence sur la sécurité des pipelines et l’expédition.
Les ministres de la Colombie-Britannique sont très enthousiastes. Ils attendent avec impatience l'adoption des mesures portant sur les activités extracôtières, la sécurité des navires-citernes et les limites de responsabilité. Je sais qu'ils s'attendent à ce que les néo-démocrates de la Colombie-Britannique appuient ces importantes initiatives. Nous serons curieux de voir comment ils voteront, puisque les Britanno-Colombiens comptent sur leur représentant au fédéral pour défendre leurs intérêts dans le domaine du développement responsable des ressources; nous entendons d'ailleurs mettre l'accent sur la protection environnementale et les débouchés économiques qui découlent de la production d'énergie, du transport et des infrastructures.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne forment pas encore le gouvernement, mais je suis persuadé que, le 19 octobre 2015, nous allons occuper les banquettes ministérielles à la Chambre.
À mon avis, le ministre fait preuve de mauvaise foi. Les députés de Scarborough—Rouge River et d'Esquimalt—Juan de Fuca ont posé deux excellentes questions. Ils ont souligné l'existence d'un problème grave, soit le fait qu'on empêche 280 députés de s'exprimer au sujet d'un projet de loi. Le ministre ne peut pas tout simplement affirmer que tout va bien parce que les conservateurs vont laisser un certain nombre de députés prendre la parole. Cette motion d'attribution de temps aura pour effet d'empêcher 280 députés de participer à un débat qui, de l'aveu même du ministre, porte sur un sujet très important.
Les conservateurs ne semblent pas vouloir discuter des questions portant sur ce sujet ou sur d'autres enjeux. Ils ne semblent pas représenter leurs électeurs. Pour leur part, les néo-démocrates se soucient de la qualité des projets de loi présentés à la Chambre ainsi que de leurs répercussions sur la vie des Canadiens. Comment le ministre peut-il accepter que 280 députés se voient empêcher de parler au nom de leurs électeurs sur ce projet de loi et de proposer des améliorations qui permettraient de combler ses lacunes, contrairement au projet de loi C-15, qui a stagné pendant trois ans avant que le gouvernement ne décide enfin de l'abandonner? Comment peut-il interdire à 280 députés de participer à un débat aussi important?
Monsieur le Président, le gouvernement doit sans cesse composer avec des tentatives de l'opposition de faire obstruction à ces projets de loi importants et à en retarder l'adoption.
En réponse à une question précédente, j'ai fait allusion au gouvernement de la Colombie-Britannique. Le député le sait bien. Si les néo-démocrates comprenaient un tant soit peu les rouages de l'État, ils devraient appuyer le gouvernement de la Colombie-Britannique et les citoyens de cette province qui, à l'heure actuelle, tentent de déterminer s'ils disposent des bonnes mesures législatives sur le plan de l'énergie en général. Par la suite, ils débattront des dispositions législatives précises qui s'imposent, dans l'intérêt des résidants de cette magnifique province et des autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions judicieuses et à ce qu'il respecte ses engagements. C'est ce que le gouvernement a fait dans le cas de ce projet de loi. J'ai bien hâte que le processus suive son cours, notamment avec le débat qui se déroule aujourd'hui et les travaux importants que mènera le comité permanent. Par la suite, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre.
La période de 30 minutes prévue pour le débat est écoulé. Nous passons donc au vote sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 156)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
J'avise également la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous fassions comme s'il était 14 heures?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver-Sud a la parole.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui devant cette auguste Chambre. Nous sommes saisis du projet de loi C-22 qui, comme nous le savons, porte sur la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Ce projet de loi permettra d'améliorer la protection environnementale. Il fait partie de notre plan de développement responsable des ressources. Le gouvernement conservateur a clairement indiqué que le développement des ressources naturelles ne sera permis que s'il ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement conservateur a lancé une série de nouvelles mesures pour assurer un juste équilibre entre la mise en valeur des ressources naturelles en zone extracôtière et la protection de l'environnement. Par exemple, nous avons déjà réalisé d'importants progrès en vue d'améliorer la protection environnementale dans le domaine maritime canadien grâce à des inspections plus nombreuses des pétroliers, à l'utilisation obligatoire de navires à double coque et à l'amélioration des outils de navigation et de la surveillance au large des côtes.
Le gouvernement conservateur a travaillé de près avec les gouvernements des provinces de l'Atlantique, dont la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, pour maintenir un régime de calibre mondial en ce qui concerne l'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers au Canada. Dans chaque province concernée, les projets pétroliers et gaziers extracôtiers sont gérés en étroite collaboration par les offices des hydrocarbures extracôtiers à l'échelle fédérale et provinciale, notamment l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, s'appuierait sur ce travail et assurerait un régime de calibre mondial...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre la députée de Vancouver-Sud, mais elle disposera de 18 minutes pour poursuivre son intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le naufrage de l'Empress of Ireland
Monsieur le Président, le grand bateau quittait Pointe-au-Père et venait d'entreprendre sa longue route vers l'Angleterre, à destination de Liverpool.
Les passagers sont des gens ordinaires. Sur les 1 057 passagers, 717 personnes voyagent en troisième classe. À cela s'ajoutent 420 membres d'équipage.
La brume s'était levée sur le Saint-Laurent, en plein coeur de la nuit. Il y avait deux grands bateaux: le paquebot Empress of Ireland et le charbonnier Storstad.
Dans cette brume à couper au couteau, les deux bateaux procèdent à des manoeuvres pour éviter d'entrer en collision. Et puis, au large de Sainte-Luce, l'impact se produit.
Le Storstad harponne l'Empress of Ireland. Le capitaine du charbonnier passe en marche arrière pour éviter le pire. Mais cette manoeuvre aura l'effet contraire. Le Storstad se retire, et l'eau du fleuve engloutit la brèche.
L'Empress of Ireland se couche sur le côté tribord et, en 14 minutes à peine, il coule.
Il y a 100 ans aujourd'hui, au large de Sainte-Luce, mouraient 1 012 personnes dans le naufrage de l'Empress of Ireland.
Émus, nous nous souvenons d'eux, aujourd'hui, et de tous ceux qui les ont aidés et qui ont accueilli les naufragés.
[Traduction]
Les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mlle Freya Kellet, une élève de l'école secondaire Okanagan Mission dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui s'est vue décerner cette semaine, à Ottawa, une Bourse d'études nationale TD pour le leadership communautaire.
Ces bourses sont décernées à des élèves de dernière année du secondaire qui font preuve d'un dévouement constant et exceptionnel pour améliorer la qualité de vie de leur collectivité.
La passion de Freya pour la sécurité alimentaire et les questions environnementales, le fait qu'elle sensibilise sa collectivité à la cyberintimidation et aux problèmes des médias sociaux, et son engagement en matière de bénévolat et auprès des enfants handicapés ont tous contribué à améliorer la qualité de vie de notre collectivité tout en encourageant d'autres personnes à faire leur part.
Freya est une source d'inspiration. Nous lui souhaitons le meilleur des succès dans la poursuite de ses objectifs en matière d'éducation dans les domaines de la responsabilité sociale des entreprises et du droit du développement international. Sa famille et ses amis sont fiers d'elle. Freya est sans aucun doute destinée à devenir une véritable leader. Nous la félicitons et lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
Alistair MacLeod
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons perdu un grand écrivain canadien, Alistair MacLeod. Bien qu'on le considère surtout comme une maître de la nouvelle, son roman La perte et le fracas, son chef-d'oeuvre et l'un des meilleurs romans canadiens, a été encensé par la critique.
Récipiendaire de l'Ordre du Canada et lauréat du prestigieux International IMPAC Dublin Literary Award de 2001, Alistair MacLeod a profondément enrichi le paysage littéraire du Canada. De plus, l'éducation des jeunes canadiens le passionnait tout autant que l'écriture. Au cours des trois décennies où il a enseigné à l'Université de Windsor, une multitude d'étudiants ont suivi et adoré ses cours de création littéraire. Une génération d'écrivains talentueux sont sortis de leurs études imprégnés de son amour de la langue, de sa maîtrise de la métaphore, de son souci de créer des personnages inoubliables et de sa passion pour la terre et ses habitants résilients. Il savait inspirer les gens. Il était facile d'accès et se dévouait à ses étudiants: il était toujours prêt à leur donner des conseils bienveillants sur l'écriture et à leur apprendre comment devenir de bons écrivains.
Ma citation préférée du roman La perte et le fracas reflète vraiment ce qu'était Alistair: « Nous sommes tous meilleurs lorsque nous sommes aimés. »
Au nom des gens de ma circonscription, des députés et de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Anita, à ses six enfants et à tous les membres de sa grande famille. Alistair nous manquera profondément.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, en 2016, l'Université Trinity Western ouvrira la première faculté de droit privée d'inspiration religieuse au Canada. Les Canadiens ont été outrés d'apprendre que les associations du barreau de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont décidé de ne pas reconnaître les diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity dans leur province. Elles ont pris une telle décision non pas en raison des normes élevées qu'applique l'université, mais à cause du code de conduite chrétien que l'établissement impose à ses étudiants et qui ne leur plaisait pas.
Il s'agit là d'une dangereuse atteinte à la liberté de religion au Canada, une atteinte qui nous vise tous. Le Canada est reconnu pour respecter les droits de la personne et la liberté religieuse. Or l'intolérance dont font preuve les associations du barreau de ces provinces ternit la réputation du Canada sur la scène internationale. Ces attaques menées contre la liberté de religion à l'intérieur même de nos frontières font perdre au Canada sa crédibilité lorsqu'il défend la liberté religieuse dans le monde.
J'exhorte les associations du barreau de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse à faire ce qui s'impose et à cesser de porter atteinte aux libertés religieuses.
Roland Larkin
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Roland Larkin, décédé depuis peu.
Son épouse, Yvonne, et lui ont élevé leurs sept enfants à New Glasgow, à l'Île-du-Prince-Édouard. La famille et la foi formaient d'ailleurs les deux piliers de la vie de Rollie.
Entrepreneur dans l'âme, il ouvre avec son épouse le restaurant Chez Yvonne à Cavendish, en 1969. C'est encore aujourd'hui une entreprise familiale.
Il devient ensuite propriétaire d'une ferme laitière de New Glasgow qui est aujourd'hui le siège de l'entreprise Larkin Brothers Inc.
Tout en travaillant à la ferme laitière avec son père, il étudie au Collège de Guelph afin de parfaire ses compétences en fabrication du beurre. Par la suite, il rachète cette ferme laitière, puis la provenderie de New Glasgow et le magasin général. Ça, c'est de la croissance économique.
Rollie figure parmi les membres fondateurs de la caserne d'incendie de New Glasgow et du Junior Farmers Hall. Il s'investissait notamment dans la paroisse St. Ann et son fameux souper au homard, l'Association des restaurateurs de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Association des éleveurs de Standardbred de l'Île-du-Prince-Édouard, mais il trouvait malgré tout le temps d'être arbitre et entraîneur de hockey.
Au nom de tous les députés, je remercie Roland Larkin de son engagement et de tout ce qu'il a apporté à sa localité, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada.
La citoyenne de l'année de Burlington
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais féliciter la citoyenne de l'année 2013 de Burlington, Mme Jean Longfield.
Grâce au programme Gift of Giving Back, Jean a touché d'une manière constructive la vie de milliers de gens.
La collecte annuelle de vivres, qui a débuté en 2007, a permis de recueillir au-delà de 770 000 livres de nourriture, dont l'ensemble a été évalué à plus de 1,9 million de dollars, afin d'aider les plus démunis de Burlington. Grâce au leadership de Jean, l'Armée du Salut, le centre de soins palliatifs Carpenter, la banque alimentaire Partnership West et le refuge pour femmes Halton Women's Place ont tous bénéficié de sa collecte annuelle de vivres.
Jean a inspiré et mobilisé des milliers de joueurs de hockey mineur, d'élèves et de parents de Burlington. Cette année, sa collecte de vivres du hockey mineur a même été présentée au cours de l'émission Hockey Night in Canada.
Félicitations à Jean Longfield, une grande chef de file de notre collectivité et une grande Canadienne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour remercier ceux qui se soucient réellement de nos anciens combattants.
Ce samedi, des bénévoles locaux, sous la direction de Sean Wilson, de l'association Remember November 11, et de Barry Sandler, avec l'appui du projet communautaire de la Promenade commémorative des anciens combattants et avec l'aide des cadets et élèves de la région, aménageront notre propre champ d'honneur, dans ma circonscription, London—Fanshawe, afin de souligner le centenaire de la Première Guerre mondiale.
Le champ adjacent à la Promenade commémorative des anciens combattants est prêt à recevoir des milliers de coquelicots. Le long de la promenade, il y a de magnifiques monuments dédiés au courage, à la bravoure et à la liberté, ainsi que des drapeaux et des arbres commémoratifs. On prévoit planter jusqu'à 900 arbres supplémentaires dans un nouveau parc pour rendre hommage à nos anciens combattants. Le jardin de coquelicots permettra de rendre plus complet ce monument vivant.
Je suis reconnaissante envers les personnes qui donnent de leur temps avec générosité, altruisme et sincérité, sans tambour ni trompette, afin de rendre un hommage durable à nos anciens combattants.
La fabrication du vin dans la région d'Essex Pelee Island Coast
Monsieur le Président, les établissements vinicoles de ma région se sont emparés du podium au Championnat des vins canadiens de 2014.
Malgré le fait qu'on remettait moins de médailles cette année et que le concours avait attiré plus de 200 concurrents, les vins d'Essex Pelee Island Coast ont remporté 20 médailles, y compris les prestigieuses doubles médailles d'or, qui ont été remises aux établissements Colio et Viewpointe.
Région vinicole en opération depuis 1866, Essex Pelee Island Coast est la plus ancienne du Canada. Et, comme le prouvent les abondantes médailles remportées, c'est également la meilleure du pays.
Selon certains de mes collègues de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et d'un endroit qu'on appelle le Niagara, on fabrique dans ces régions une chose qui s'apparente au vin. Dans l'esprit de l'ambiance bon enfant régnant à la Chambre, j'invite ces députés et tous les Canadiens à passer de bons moments cet été dans la région vinicole d'Essex Pelee Island Coast, que ce soit pour se balader à bord du tramway historique ou pour assister à la 10e édition annuelle du Festival international du vin Shores of Erie. Je les invite à venir découvrir d'excellents vins primés.
L'Ukraine
Monsieur le Président, dimanche dernier, l'Ukraine a tenu des élections présidentielles pour se bâtir un avenir démocratique où règnent la primauté du droit et le respect des droits de la personne.
C'est un honneur pour moi d'être allé en Ukraine à titre d'observateur des élections.
Ma circonscription, Elmwood—Transcona, compte des milliers de personnes d'origine ukrainienne, et je suis fier que notre gouvernement ait adopté une position de principe au sein de la communauté internationale pour appuyer les efforts en vue de rétablir la stabilité et la prospérité en Ukraine.
Nous, qui nous soucions profondément de l'Ukraine, ne relâchons pas nos efforts. Nous sommes solidaires des Ukrainiens car ils méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts et qui leur rend des comptes.
Au cours de cette mission, j'ai constaté que ces élections redonnent de l'énergie et de l'espoir à la population. Des gens de toutes les couches de la société et de toutes les régions du pays prennent en main leur avenir. Ils sont allés voter pour assurer un meilleur avenir pour eux et leur famille.
Je félicite le président Porochenko de son élection, et j'ai hâte de le voir à l'oeuvre dans son pays et avec ses partenaires internationaux pour assurer la stabilité politique et économique de l'Ukraine.
[Français]
La lutte contre l'itinérance
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité des organismes de lutte contre l'itinérance, et j'aimerais faire part de leurs inquiétudes face à la réorientation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI.
Le Café de rue de Terrebonne est un des lieux d'accueil pour les jeunes en situation d'itinérance en marge de la société. C'est également un endroit où les jeunes peuvent trouver du soutien, comme du dépannage alimentaire. Sans financement, l'organisme sera obligé de cesser ses activités dès l'an prochain. Tous ces jeunes ne pourront donc plus bénéficier de l'aide dont ils auront besoin pour ne pas se retrouver à la rue sans nourriture.
De plus, Hébergement d'urgence Terrebonne sera bientôt forcé de réduire ses services, puisque sa subvention provenant de la SPLI sera amputée. Cette réduction des services va faire mal aux personnes les plus vulnérables, et c'est toute notre région qui va en écoper.
À titre de députée de Terrebonne—Blainville, la décision du gouvernement m'inquiète profondément. Abandonner les organismes qui oeuvrent à la prévention de l'itinérance aura de graves conséquences pour nos communautés.
Je demande au gouvernement de maintenir son financement pour ainsi éviter la disparition de services essentiels à la lutte contre l'itinérance.
[Traduction]
Les droits de la personne au Soudan
Monsieur le Président, le gouvernement demeure profondément préoccupé par le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag.
Meriam a été condamnée à 100 coups de fouet pour adultère, et à la peine de mort pour apostasie. Cette sentence sévère et cruelle met en doute l'engagement du Soudan à respecter les droits internationaux de la personne, d'autant plus que la liberté de religion est inscrite dans la Constitution soudanaise.
Le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement du Soudan à respecter ses propres lois et ses obligations internationales. Le gouvernement du Soudan doit protéger le droit à la liberté de religion, qui comprend la liberté de choisir sa propre foi et de la pratiquer dans un climat pacifique et sécuritaire.
[Français]
Le naufrage de l'Empress of Ireland
Monsieur le Président, le 28 mai 1914, à 16 h 30, l'Empress of Ireland lève l'ancre au port de Québec à destination de Liverpool.
Au même moment, un charbonnier norvégien, le Storstad, remonte le fleuve Saint-Laurent avec une cargaison à livrer à Montréal. Vers 1 h 40, la vigie de l'Empress of Ireland signale la présence au loin du Storstad. Alors que l'Empress of Ireland croise Rimouski, un épais brouillard se lève soudainement.
Il est 1 h 55 quand le Storstad frappe le flanc de l'Empress of Ireland et l'eau glacée du Saint-Laurent s'engouffre dans la brèche. En 14 minutes, tout était fini. Des 1 477 passagers et membres de l'équipage, 1 012 ont péri. Seuls quatre des 138 enfants à bord ont survécu à la tragédie.
Le Site historique maritime de la Pointe-au-père tient actuellement sa Semaine de commémoration du naufrage de l'Empress of Ireland en présence de plusieurs dizaines de descendants de survivants. Le Musée canadien de l'histoire, à Gatineau, inaugure aussi aujourd'hui une exposition intitulée « Le Titanic canadien ».
Hollywood n'a pas produit de film sur le naufrage de l'Empress of Ireland. Il n'en produira sans doute jamais. Cependant, nous pouvons et devons perpétuer la mémoire des victimes en ce 100e anniversaire de la tragédie.
[Traduction]
L'emploi des anciens combattants
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'assister à CANSEC 2014, le plus grand salon professionnel de la défense au Canada, où le gouvernement a annoncé qu'un nouveau partenaire se joignait au programme Embauchez un vétéran.
L'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité encouragera ses membres à donner aux anciens combattants un accès accru aux possibilités d'emploi. Tout le monde bénéficiera de ce partenariat. Il permettra aux anciens combattants d'être recrutés en priorité dans plus de 900 entreprises des secteurs de la défense, de l'aérospatiale et de la sécurité, tout en fournissant à ces secteurs l'accès à un bassin d'anciens combattants hautement qualifiés qui possèdent les compétences, le leadership et l'expérience nécessaires pour exceller dans ces domaines.
Le gouvernement remercie l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité de son engagement à soutenir les anciens combattants canadiens qui se lancent dans de nouvelles carrières.
[Français]
La Journée provinciale de la francophonie de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, nous rendons hommage à la communauté francophone de Terre-Neuve qui célébrera demain sa Journée provinciale de la francophonie. Nous saluons sa ténacité face à l'adversité.
Il y a plusieurs siècles, des pêcheurs malouins sont venus de France pour accoster sur les rivages de l'île et du continent. Les mots de la France pour nommer ce pays neuf font encore partie du paysage de cette terre neuve. Des confins du Labrador jusqu'aux rives de la péninsule de Port-au-Port, le souffle de sa culture s'exprime dans ses combats qui n'ont de cesse. Les Franco-Terre-neuviens veillent sur le début du continent depuis cette île, qui est le phare de notre espérance.
Pour que vive la francophonie du Canada, nous avons besoin de nous enraciner, non seulement à l'Anse-à-Canards ou à Saint-Jean, mais aussi dans le coeur de tous les Canadiens attachés à cette langue qui résiste aux vagues et aux tempêtes.
[Traduction]
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, cette semaine, dans le cadre du projet pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, notre premier ministre tiendra le sommet Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée.
Le sommet rassemblera les experts du Canada et du monde entier et visera à accélérer les efforts pour améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
J'ai récemment fait l'annonce, à Calgary, d'un projet qui permettra d'offrir des services de santé essentiels aux mères et aux enfants des collectivités éloignées du Soudan du Sud. Ces projets seront pilotés par la Croix-Rouge canadienne.
J'aimerais maintenant parler des résultats. À l'échelle mondiale, en 2011, 700 000 enfants de plus qu’en 2010 ont vécu jusqu’à leur cinquième anniversaire. Dans plus de 125 pays, le taux de mortalité des mères a diminué de façon marquée au cours des cinq dernières années. Entre 2010 et 2013, on estime que deux millions de décès attribuables à des maladies ont été prévenus.
Les Canadiens peuvent être fiers du bilan du gouvernement dans ce domaine important.
[Français]
La santé des femmes
Monsieur le Président, en matière d'enjeux prioritaires pour l'aide au développement, la santé des femmes et des enfants est certainement en haut de la liste.
J'ai bien dit « santé des femmes », et non seulement « santé maternelle ». Les femmes sont femmes avant d'être mères, et certaines femmes seront plus en santé si elles ne deviennent pas mères. L'aide internationale doit viser tous les droits sexuels et reproductifs, et non seulement ceux qui sont idéologiquement acceptables aux yeux des conservateurs.
Concrètement, cela veut dire financer l'accès à des services d'avortement sécuritaire. La santé des femmes et des enfants ne se limite pas à ces enjeux. La santé, cela veut aussi dire donner un meilleur accès à l'éducation tant aux femmes qu'aux enfants. Cependant, la santé des femmes passe aussi par l'éducation des hommes. Trop de femmes et d'enfants mariées de force vont tomber enceintes sans qu'elles ne soient physiquement ou psychologiquement prêtes. La santé des femmes et des enfants, cela veut aussi dire donner un meilleur accès à l'eau potable, à l'électricité et à des logements décents.
Le NPD a à coeur la santé des femmes et des enfants partout dans le monde. C'est pour cela qu'on ne doit pas réduire la santé des femmes à la santé maternelle.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, tout le monde sait que le chef du Parti libéral veut stimuler le commerce de la drogue, mais on ignore la position des libéraux à l'égard du commerce international.
Parlons du bilan des libéraux au chapitre du commerce. En 13 ans, les libéraux ont conclu des accords commerciaux avec trois pays. Le présent gouvernement conservateur en a conclu avec 38 pays.
Les libéraux ont créé les missions d'Équipe Canada, qui étaient en fait de gigantesques séances de photos, mais on n'a aucune preuve que le programme a porté fruit. Le ministre du Commerce international dirige des missions sectorielles avec des petites et moyennes entreprises et leur donne le soutien dont elles ont besoin pour réussir.
Qui plus est, la porte-parole des libéraux en matière de commerce international, la députée de Toronto-Centre, ne siège même pas au Comité du commerce international. Depuis qu'elle a été nommée porte-parole, elle a manqué 39 heures de témoignages donnés par 68 témoins. Elle n'a jamais posé une seule question au ministre du Commerce international à la Chambre.
Notre gouvernement comprend que le commerce crée des emplois. Le commerce et l'emploi ne sont pas une priorité pour le chef du Parti libéral ou ses conseillers économiques.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, malgré les avertissements de l'opposition, le premier ministre a nommé Daniel Therrien commissaire à la protection de la vie privée. Un agent du Parlement ne devrait pas juger des politiques qu'il a élaborées, surtout quand elles sont controversées comme celles du périmètre de sécurité.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait fortement critiqué cette mesure, alors pourquoi nommer un des négociateurs de cette initiative à la tête du commissariat?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Therrien est un candidat hautement qualifié qui saura mettre à profit son expérience considérable en droit et dans les questions touchant la protection de la vie privée dans l'exercice de ses fonctions. Cette nomination résulte d'un processus rigoureux à l'issue duquel on a déterminé que M. Therrien était le meilleur candidat. Selon le NPD, le fait d'avoir une expérience concrète des questions touchant la protection de la vie privée au gouvernement rend une personne moins qualifiée pour devenir commissaire à la vie privée.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait prendre à utiliser à mauvais escient le Centre de la sécurité des télécommunications. Ils n'ont rien fait lorsque des Canadiens ont subi des atteintes à leur vie privée et ils ont présenté une mesure législative permettant d'espionner des Canadiens sur la foi de simples soupçons. La dernière commissaire à la protection de la vie privée a sonné l'alarme à propos de la politique du gouvernement en matière de protection de la vie privée. Or les conservateurs la remplacent maintenant par la personne qui a conçu cette politique. Cela n'a pas de sens. Les conservateurs sont-ils prêts à reconsidérer cette nomination?
Monsieur le Président, M. Therrien cumule davantage d'années de service dans la fonction publique du pays que la députée et moi réunis. Comme je l'ai déjà dit, M. Therrien est un candidat hautement qualifié qui saura mettre à profit son expérience considérable en droit et dans les questions touchant la protection de la vie privée dans l'exercice de ses fonctions. Cette nomination résulte d'un processus rigoureux à l'issue duquel on a déterminé que M. Therrien était le meilleur candidat. Selon le NPD, je le répète, le fait d'avoir une expérience concrète des questions touchant la protection de la vie privée au gouvernement rend une personne moins qualifiée pour devenir commissaire à la vie privée. Je ne sais pas trop quoi dire de plus.
Le développement international
Malheureusement, monsieur le Président, l'insuffisance des conservateurs sur le plan de la reddition de comptes touche également le domaine de la santé maternelle et infantile. Ils font la leçon aux autres pays, alors qu'ils sont incapables de produire des statistiques adéquates sur la santé maternelle et infantile au Canada. Par ailleurs, ils soumettent le financement à des conditions de nature idéologique. Prendre des engagements représente un bon départ, mais ce qui compte, c'est le respect de ceux-ci et le genre de résultats obtenus. Le gouvernement mettra-t-il à la disposition des femmes et des jeunes filles une gamme complète d'options en matière de planification familiale?
Monsieur le Président, le Canada a assumé un rôle de chef de file en s’attaquant aux défis en matière de santé chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants des pays les plus pauvres du monde. Permettez-moi de décrire à la députée quelques résultats positifs que nous avons obtenus.
Grâce au leadership exercé par le Canada dans le monde, 700 000 enfants de plus qu’en 2010 ont vécu jusqu’à leur cinquième anniversaire en 2011. Dans plus de 125 pays, le taux de mortalité des mères a diminué de façon marquée au cours des cinq dernières années. Entre 2010 et 2013, on estime que deux millions de décès attribuables à des maladies ont été prévenus. Si la députée ne considère pas qu'il s'agit là d'un bon bilan, je ne la comprends tout simplement pas.
[Français]
Monsieur le Président, l'entêtement idéologique des conservateurs est consternant. Ils refusent de contribuer au Fonds des Nations Unies pour la population car celui-ci favorise la planification familiale et la santé reproductive, ce qui provoque la grogne de certains de leurs amis anti-choix. Pourtant, dans les pays en voie de développement 800 femmes meurent quotidiennement à cause de grossesses, d'accouchements ou d'avortements bâclés.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de financer ces groupes qui offrent des interventions sécuritaires et légales, notamment dans les cas de viol?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des résultats concrets, et non pas des beaux discours comme ceux que leur servent les néo-démocrates.
Je vais répéter ce que je viens de dire. En ce moment même, le premier ministre est à Toronto en compagnie de dirigeants étrangers pour discuter de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Cette initiative a sauvé la vie de plus de 1,3 million d'enfants et de nouveau-nés, et celle de plus de 60 000 jeunes mères. Si ce n'est pas là des résultats probants, je me demande bien ce qu'il faut faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien de promettre de l'argent, mais c'est encore mieux de s'assurer qu'il est bien utilisé. Quatre ans après l'annonce de Muskoka, on ne sait toujours pas combien d'argent a été dépensé ni où il l'a été.
Le magazine The Lancet a récemment dénoncé l'opacité financière des conservateurs. Même l'ONU est incapable d'avoir le portrait global des engagements pris en 2010. Après le cafouillage de Muskoka, comment croire les conservateurs qui nous promettent plus de transparence concernant l'aide au développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter quelques faits à la députée d'en face.
Selon l'indice de la transparence de l'aide Publish What You Fund, en 2013, l’ancienne ACDI — maintenant intégrée à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada — s'est classée huitième parmi 67 donateurs et troisième au rang des agences bilatérales en ce qui concerne le respect de leurs engagements. Si les néo-démocrates ne considèrent pas qu'il s'agit là des meilleurs résultats jamais obtenus par le Canada, je ne sais pas ce qui leur faut.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le lancement du nouveau Fonds Chantiers Canada est un désastre.
La plupart des provinces et territoires n'accepteront pas de demandes avant que le gouvernement fédéral mette fin à tout doute et signe des accords généraux. Toutefois, les conservateurs refusent de le faire. Pendant ce temps, une pleine saison de construction a déjà été perdue.
Comment le ministre a-t-il pu permettre à tous ces emplois de glisser entre ses doigts?
Monsieur le Président, comment ce député, en toute connaissance de cause, fait-il pour essayer d'induire la Chambre en erreur?
C'est encore beaucoup plus important. Dès cette année encore, 6 milliards de dollars, $6 billion, vont continuer à être investis dans les infrastructures partout au pays. Oui, on va encore chialer tout l'été parce qu'il y aura des travaux à cause des gouvernements.
Nous, nous sommes fiers d'avoir des travaux sur les routes et les ponts partout au pays, parce que nous faisons le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, les infrastructures municipales sont essentielles à la création d'emploi au sein de la classe moyenne, mais, sous le régime du gouvernement actuel, la coopération avec les Villes a frappé tout un mur. Les autorités locales réclament que l'on répare les égouts et les lignes de métro, mais le premier ministre se contente de nous servir son leitmotiv partisan. Les routes se désagrègent, les ponts rouillent et les conservateurs utilisent de précieux fonds destinés aux infrastructures pour s'assurer des votes au lieu d'acheter de l'acier et du goudron. Les Villes savent faire la différence entre programme de réfection et programme de réélection, mais qu'en est-il du premier ministre?
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé les infrastructures dépérir pendant 13 ans; voilà pourquoi il est si difficile de rattraper le retard, mais nous nous y efforçons. Nous avons accompli bien des choses depuis que nous sommes au pouvoir. Jamais de l'histoire du Canada un plan d'une telle ampleur n'a été mis en oeuvre. Nous irons de l'avant. Les municipalités et les provinces le savent. Elles n'ont jamais eu de meilleur partenaire.
Monsieur le Président, les représentants des municipalités canadiennes se réunissent en fin de semaine, et le mécontentement lié au financement du Plan Chantiers Canada s'accroît. Il y a deux mois de retard. La saison de la construction est déjà bien entamée. La plupart des localités ne peuvent toujours pas présenter de demandes. Certaines de leurs priorités, notamment les routes, ont été écartées. Elles n'aiment pas l'obligation qu'impose le fédéral en matière de partenariat public-privé. Les municipalités et les universités sont obligées de se faire concurrence pour avoir accès à des fonds, qui seront par ailleurs réduit de 87 % pendant les deux prochaines années. Pourquoi prendre de telles mesures si elles nuisent aux municipalités, paralysent la croissance, font perdre des emplois et font chuter la productivité?
Il s'agit de fausses accusations, monsieur le Président. Le gouvernement a établi le plan le plus long et le plus important de l'histoire du Canada, et il est déjà en vigueur. D'ailleurs, nous avons déjà engagé des fonds dans un important projet de transport en commun à Edmonton. Il s'agit d'un seul exemple: d'autres municipalités ont aussi élaboré des projets.
Les provinces et les municipalités peuvent soumettre leur demande de financement. Nous faisons ce qui s'impose, et cela doit contrarier le député.
L'emploi
Monsieur le Président, pour rassurer ses actionnaires et les Canadiens, MacDonalds a décidé de faire effectuer à ses frais une vérification indépendante de l'utilisation que ses restaurants ont faite du programme des travailleurs étrangers temporaires. Mais le ministre, lui, refuse d'accepter toute responsabilité après avoir fait de ce programme un gâchis. Pendant que Pique-Burger est à l'oeuvre, les incompétents du Parti conservateur mettent les Canadiens au chômage et exposent les travailleurs étrangers temporaires à des risques.
Le ministre prendra-t-il la sage décision d'accepter la tenue d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, le programme des travailleurs étrangers temporaires a pour but de fournir de la main-d'oeuvre aux employeurs lorsqu'aucun Canadien n'est disponible pour faire le travail. Nous savons que le Canada ne souffre pas d'une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, mais il existe bel et bien des pénuries dans certains secteurs et certaines régions. Nous mettrons donc en oeuvre des mesures et nous apporterons des changements au programme pour que tous les employeurs offrent leurs emplois aux Canadiens avant de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
[Français]
Monsieur le Président, l'un des problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, c'est qu'on compte sur des travailleurs vulnérables pour dénoncer les abus.
Le ministre responsable du dossier en Saskatchewan admet recevoir bien peu de plaintes. Par contre, lorsqu'on adopte une approche proactive, c'est bien différent. En 2012, des visites surprises ont révélé des taux de non-conformité de 80 % et de 95 % dans certaines industries.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'admettre que le programme a besoin d'une sérieuse réforme pour protéger les travailleurs canadiens et étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons modifié le programme pour que les employeurs puissent embaucher les travailleurs dont ils ont besoin lorsqu'aucun Canadien n'est disponible. Nos modifications nous permettent aussi de nous assurer que les employeurs suivent les règles et qu'ils offrent en premier leurs emplois aux Canadiens. Mais, chaque fois que nous avons proposé de telles modifications, la députée et son parti ont voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, la chaîne de restaurants McDonald's a eu la bonne idée de faire son examen de conscience. Elle a tout bonnement embauché une firme externe pour tirer des leçons concernant les abus relatifs aux travailleurs étrangers temporaires.
Quand les conservateurs vont-ils admettre qu'une réforme globale et indépendante doit être menée pour réparer le problème qu'ils ont eux-mêmes créé?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons passé ce programme en revue. Nous avons apporté plusieurs changements, même si les députés d'en face ont voté contre. Nous nous sommes assurés que les Canadiens se voient toujours offrir les emplois en premier, avant que nous acceptions des travailleurs étrangers temporaires.
Pourquoi la députée et son parti ne commandent-ils pas une vérification indépendante des dépenses qu'ils font, avec l'argent des contribuables, pour embaucher du personnel dans leurs bureaux de campagne un peu partout au pays, alors que cet argent devrait être dépensé à Ottawa?
En fait, monsieur le Président, nous nous plaignons depuis 14 mois que ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui travaillent sur le chantier de l'hôpital pour femmes de Winnipeg, même si des dizaines de menuisiers et d'autres travailleurs ont fait, sans succès, des demandes pour obtenir ces emplois. J'ai fourni au ministre une liste contenant 35 noms de personnes ayant vécu cette situation. Mais là, pour ajouter l'insulte à l'injure, les trois menuisiers canadiens qui avaient été embauchés ont été mis à pied, tandis que les travailleurs étrangers temporaires ont gardé leur emploi sur ce chantier.
Il ne devrait pas y avoir un seul travailleur étranger temporaire sur ce chantier si des Canadiens qualifiés sont prêts à y travailler. Ce type affirme que des changements ont été apportés au programme. Je peux vous dire, monsieur le Président, qu'aucun changement n'a été apporté à Winnipeg.
Monsieur le Président, les exigences relatives à ce programme sont bien définies. Les employeurs les connaissent. Ils doivent demander un avis relatif au marché du travail avant de pouvoir faire venir des travailleurs temporaires d'un autre pays. Tout employeur qui viole cette règle et ne respecte pas son engagement à offrir premièrement ses emplois aux Canadiens sera tenu responsable.
L'une des mesures adoptées est la création d'une liste noire. Quiconque enfreint les règles du programme verra son nom ajouté à cette liste. Le député et son parti ont voté contre de telles règles strictes.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, avant, quand on demandait aux conservateurs de nous détailler l'utilisation des avions Challenger, ils nous fournissaient la liste des ministres qui utilisaient l'avion et le manifeste des passagers.
Or, en réponse à notre plus récente question concernant l'utilisation des Challenger, ils ont retiré le manifeste des passagers de la réponse. Ils ont dépensé 4 millions de dollars en cinq ans et ils refusent de dire quels collecteurs de fonds ou amis du parti ont voyagé avec le premier ministre ou les ministres.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de cacher cette information?
[Traduction]
Comme je le disais hier, monsieur le Président, l'utilisation que nous faisons du Challenger du gouvernement a diminué d'environ 80 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006. En fait, la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, ils l'ont utilisé pendant l'équivalent de 1 114,7 heures, alors que les membres du Cabinet qui rechignent le moins à l'ouvrage de toute l'histoire du Canada ne s'en sont servis que pendant l'équivalent de 266 heures. Nous respectons les contribuables. Voilà pourquoi nous utilisons de moins en moins les appareils de fonction. En fait, nous les utilisons tellement peu que nous avons même pu en vendre quelques-uns.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent pointer les libéraux du doigt tant qu'ils veulent, ils sont les seuls à blâmer pour leurs abus.
[Français]
Les conservateurs font comme si, tout à coup, la liste de passagers des avions gouvernementaux était un secret d'État.
S'ils n'ont rien fait de mal et s'ils n'ont rien à cacher, qu'ils rendent la liste publique. Tout comme le NPD, les Canadiens se doutent bien que les conservateurs cachent le manifeste des passagers parce que des amis du parti ont bénéficié de faveurs.
Quand vont-ils rendre le manifeste public?
[Traduction]
Comme je le disais, monsieur le Président, l'utilisation que nous faisons des Challenger du gouvernement a diminué de 80 %. Nous en sommes très fiers, parce que nous avons le plus grand respect pour les contribuables canadiens.
Les seuls qui cachent les amis de leur parti, ce sont les néo-démocrates. Ils cachent le fait que certains de leurs employés ont leur bureau à Montréal, à Québec ou en Saskatchewan. Ils déclarent que ces gens travaillent ici, à Ottawa, mais on sait qu'ils travaillent en réalité dans des bureaux de circonscription financés illégalement grâce à des fonds publics. Ils devraient se tenir debout et rembourser l'argent qu'ils ont utilisé illégalement pour financer des bureaux politiques partisans.
Exactement, monsieur le Président, et c'est précisément pour ça que nous avons caché notre bureau de Toronto dans l'édifice du Toronto Star.
Revenons plutôt au plus récent scandale conservateur. Dans le bon vieux temps — c'est-à-dire il y a environ six mois —, le gouvernement publiait sans problème le nom des personnes qui montaient à bord du Challenger du gouvernement en compagnie du premier ministre. Or, maintenant qu'il s'est fait pincer à y faire monter les amis du Parti conservateur, il refuse de divulguer cette information aux Canadiens.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il confirmer que les manifestes de vol des appareils à bord desquels est monté le premier ministre sont désormais considérés comme des secrets d'État?
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir répéter ma réponse encore et encore, parce qu'elle montre concrètement que le gouvernement prend au sérieux la manière dont est dépensé l'argent des contribuable.
Les conservateurs ont pris de nombreuses mesures afin de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens et diminuer les coûts de l'appareil gouvernemental. Voilà pourquoi l'utilisation que nous faisons du Challenger du gouvernement a diminué de 80 %.
J'ai été ravi d'entendre le directeur parlementaire du budget confirmer que nos réductions d'impôt avaient permis de remettre des milliers de dollars dans les poches des Canadiens à plus faible revenu.
La seule chose dont on peut être sûr, avec le NPD, c'est qu'il va toujours voter contre ces mesures.
Nous allons défendre les intérêts des Canadiens à faible revenu, nous allons défendre les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et nous allons continuer de créer des emplois pour les Canadiens et de leur permettre d'explorer de nouveaux horizons.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, voilà qu'ils improvisent de nouveau afin de nous distraire de leur bilan de plus en plus déplorable en matière de scandales et de mauvaise gestion, de même que de nominations partisanes irresponsables.
La façon dont les amis et les anciens employés du ministre de la Justice ont obtenu leurs postes de choix au sein de la SECB était inacceptable.
Les conservateurs ont aboli la Commission des nominations publiques et rompu leur promesse de mettre fin au favoritisme. Les conservateurs agissent exactement comme les libéraux. Nous sommes de nouveau aux prises avec des David Dingwall, à qui tout est dû.
Il est clair que ces nominations ne devraient jamais avoir eu lieu.
Le ministre de la Justice et son ami John Lynn accepteraient-ils de comparaître devant le comité afin d'expliquer cet exemple flagrant de favoritisme politique?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, la nomination de M. Lynn au poste de PDG de la Société d'expansion du Cap-Breton a pris fin il y a quelques jours.
Nous nous attendions et nous continuons de nous attendre à ce que les sociétés d'État, les organismes et les ministères exercent leurs activités avec intégrité, responsabilité et respect de l'argent des contribuables.
Par ailleurs, quand le NPD remboursera-t-il les deniers publics qu'il a utilisés de façon abusive partout au pays à des fins partisanes?
[Français]
Monsieur le Président, l'actuel ministre de la Justice a nommé un ami à la tête de la Société d'expansion du Cap-Breton alors qu'il en était responsable. Son homme de main s'est empressé d'offrir des belles jobs sans concours à quatre conservateurs, dont deux membres de l'entourage de l'actuel ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice doit des explications aux Canadiens. Va-t-il venir en comité pour nous expliquer par quel hasard une société d'État dont il était responsable s'est retrouvée bourrée de ses chums?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a eu l'occasion de prendre la parole et d'expliquer aux Canadiens quand ils rembourseront l'argent des contribuables, qu'ils ont utilisé abusivement à l'échelle nationale. Ces fonds sont censés profiter aux Canadiens, au lieu d'être utilisés par le NPD à des fins partisanes.
Quand rendront-ils cet argent?
À l'ordre. Je pense que certains députés comprennent mal la séquence des événements. Les questions supplémentaires doivent suivre la réponse à la question et non l'interrompre. De même, les réponses doivent suivre la question, et non l'interrompre. Si les députés pouvaient ne pas perdre ces concepts de vue, la tâche de la présidence s'en trouverait facilitée.
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai devant moi les deux listes noires du gouvernement.
L'une ne renferme aucun employeur, tandis que l'autre en mentionne quatre. Aucun de ces employeurs ne figure sur la liste pour abus envers des employés.
Le ministre avait tort hier lorsqu'il a dit que des entreprises avaient été inscrites sur la liste noire pour avoir exploité leurs employés. Ce n'est pas vrai.
Par conséquent, n'est-il pas évident que le gouvernement ne se préoccupe tout simplement pas des abus envers les employés et de la traite des personnes?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures contre les employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Emploi et Développement social Canada a publié le nom de plusieurs employeurs qui, au cours des dernières semaines, ont été exclus du programme. Par ailleurs, le site Web de Citoyenneté et Immigration Can6ada dit clairement que des groupes entiers d'employeurs, notamment des clubs de strip-tease, des services d'escorte et des salons de massage, sont exclus du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes contre les abus. En fait, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont facilité l'entrée au pays de victimes potentielles de la traite des personnes.
Monsieur le Président, c'est vraiment une perte de temps que d'argumenter à propos des faits, surtout lorsque j'ai tout à fait raison et que le secrétaire parlementaire a tout à fait tort.
Des voix: Oh, oh!
Nous perdons beaucoup de temps. Le député de Markham—Unionville n'a pas fini de poser sa question. Je demande aux députés de lui permettre de le faire.
Monsieur le Président, j'ai devant moi un document du ministère qui dit que quatre employeurs sont inscrits sur la liste noire, mais ils le sont pour avoir présenté de mauvaises demandes d'avis relatifs au marché du travail. Aucun n'est classé dans la catégorie c), qui porte sur les abus envers les employés.
La preuve est là. Les conservateurs ont tort et ils ne se préoccupent pas des faits. Pourquoi ne se préoccupent-ils pas des abus dont sont victimes les employés?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur a mis fin à l'utilisation abusive du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui était très répandue.
En fait, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont facilité l'entrée au pays de victimes potentielles de la traite des personnes. Nous avons pris des mesures afin de restreindre l'accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cas des clubs de strip-tease, des services d'escorte et des salons de massage. Les libéraux étaient bien au courant de ces abus.
Grâce aux mesures que nous avons prises, ces employeurs figurent maintenant sur la liste de surveillance. D'autres employeurs font l'objet d'une enquête et ceux qui abusent du système seront...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le processus utilisé par le gouvernement pour nommer le juge Nadon a été désastreux. En prévision de la retraite imminente du juge LeBel cet automne, le ministre peut-il nous dire quelles leçons ce gouvernement a apprises et quel processus sera utilisé pour remplacer le juge LeBel afin que le Québec n'ait pas une autre année sans son plein effectif de juges à la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que nous avions pris le temps d'obtenir des avis juridiques fournis par des experts externes, y compris d'anciens juges de la Cour suprême.
Ces avis laissaient clairement entendre que le juge Nadon était admissible et nous avons agi en conséquence. Par la suite, la Cour suprême a évidemment rendu une décision. Nous allons respecter l'esprit et la lettre de cette décision.
Comme je l'ai mentionné hier, j'ai maintenant eu l'occasion non seulement de discuter au téléphone avec la nouvelle ministre de la Justice du Québec, Mme Vallée, mais aussi de la rencontrer personnellement. Nous collaborons afin de trouver un candidat qui, nous pensons, sera un excellent choix en tant que prochain juge à la Cour suprême.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, l'appétit du gouvernement conservateur pour les renseignements personnels des Canadiens semble insatiable.
On a maintenant découvert que Centre de la sécurité des télécommunications Canada conserve les noms et les adresses de courriel des Canadiens pendant 30 ans. Cela va bien au-delà du mandat du CSTC en matière de renseignement étranger.
Le gouvernement peut-il nous expliquer ce que les renseignements concernant les Canadiens ont à voir avec le renseignement étranger? N'est-ce pas plutôt une initiative visant à améliorer la capacité du gouvernement à surveiller les Canadiens en ligne?
Monsieur le Président, le CSTC a pour mission de protéger les Canadiens des services de renseignements étrangers et de nous protéger des terroristes et des cyberpirates internationaux.
Cela dit, les activités du CSTC sont examinées chaque année par la commissaire. Chaque année, elle conclut que le CSTC respecte les lois canadiennes et la vie privée des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le CSTC maintient une banque d'information contenant des renseignements personnels sur potentiellement tout individu communiquant de manière électronique avec un réseau informatique clé. Ces renseignements sont conservés pendant 30 ans, et peuvent être partagés avec des services de police du pays ou des organismes étrangers.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quelle est la définition de « réseau informatique clé », avec quel organismes étrangers les renseignements peuvent être partagés, et si le partage peut être fait sans mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les activités du CSTC visent à nous protéger des terroristes internationaux, des cyberpirates et des ravisseurs. En vertu de la loi, le CSTC doit respecter la vie privée des Canadiens et se plier à toutes les lois.
Je tiens à souligner encore une fois que la commissaire indépendante qui examine les activités du CSTC chaque année confirme qu'il respecte tout à fait les lois canadiennes. Le NPD devrait appuyer des organisations comme le CSTC qui ont pour mission de nous protéger.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le problème des suicides au sein de la GRC est grave, et il est urgent d'agir.
Selon des experts, près d'un agent sur cinq pourrait tenter de mettre fin à ses jours. Pourtant, la GRC n'enquête pas systématiquement lors de décès par suicide d'un agent, bien qu'il y ait davantage de décès de policiers par suicide que de décès en service.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile possède-t-il un rapport sur le sujet? Quel est le plan d'action pour aider les membres de la GRC en détresse?
Monsieur le Président, la GRC joue un rôle important pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons mis en place des mesures pour assurer une supervision encore plus étroite de la GRC, avec une agence de supervision. Malheureusement, nous n'avons pas eu l'appui des néo-démocrates.
Nous allons continuer à faire en sorte qu'il y ait des organismes pour surveiller la GRC, et pour s'assurer qu'elle accomplit son mandat et protège la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas bien compris la question. Nous parlons ici du niveau de services offert aux agents de la GRC en santé mentale. Il est même inférieur aux niveaux inadéquats offerts aux membres des Forces canadiennes.
Aujourd'hui, le commissaire adjoint de la GRC a admis que 16 suicides survenus au cours des huit dernières années chez les membres en service de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un examen. Le Dr Greg Passey indique que le nombre de suicides est maintenant plus élevé dans la GRC que dans les Forces canadiennes.
Les agents de la GRC n'ont droit qu'à six séances de thérapie sans une approbation de niveau supérieur. Le ministre permettra-t-il dorénavant aux agents de la GRC de recevoir une aide professionnelle additionnelle en santé mentale sans avoir à dévoiler leur condition à leurs supérieurs?
[Français]
Monsieur le Président, le rôle de la GRC est effectivement de s'assurer que les policiers ont accès à tous les programmes et à tous les services en santé mentale dont ils ont besoin. Il y a des programmes. On travaille en collaboration avec les anciens combattants, notamment en ce qui a trait aux cas de problèmes de santé mentale.
On va continuer à le faire, pour s'assurer qu'on est en mesure de les accompagner, et afin qu'ils puissent réintégrer leurs fonctions ou la vie civile.
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les consommateurs, les employeurs, les gens d'affaires et les gens de métier du Canada font tous partie intégrante de l'économie canadienne et d'un pays uni, mais, dans certains secteurs, il peut être plus facile de placer des produits ou de la main-d'oeuvre à l'étranger que dans une autre province. Il est prouvé, par exemple, qu'il est plus facile pour les consommateurs ontariens d'acheter du vin directement de la Californie que de la Colombie-Britannique.
Les obstacles au commerce interprovincial sont néfastes. Ils nuisent au fédéralisme canadien et empêchent les entreprises de croître. L'infatigable ministre de l’Industrie pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour éliminer ces obstacles coûteux et nuisibles?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la Compagnie de la Baie d'Hudson, de la zone de libre-échange, de l'Accord de libre-échange nord-américain ou, actuellement, de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, le Canada a toujours été un pays favorable au libre-échange. Nous sommes passés d'un accord avec deux pays à un accord avec cinq pays. Et maintenant, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 43 pays.
Le problème à l'heure actuelle, c'est que le commerce peut se faire plus librement entre le Canada et les autres pays qu'à l'intérieur du territoire canadien. L'Accord sur le commerce intérieur remonte à 1994. Il faut que cette entente soit réécrite et remaniée pour instaurer une nouvelle ère de libéralisation du commerce intérieur.
Cet été, je collaborerai avec tous mes homologues provinciaux pour que nous puissions disposer d'un nouvel accord de libéralisation du commerce intérieur qui permette à l'économie canadienne de continuer de croître.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD a toujours dit qu'il appuierait un bon accord commercial avec l'Union européenne.
Les conservateurs nous avaient dit que l'accord était conclu et qu'il ne restait que quelques détails à peaufiner, mais c'était il y a quelque temps, et nous attentons toujours.
Le ministre peut-il nous dire quels détails il reste à peaufiner, et surtout, pourquoi cinq mois après la conclusion de l'entente, les Canadiens n'en savent toujours pas plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été ravis, en octobre dernier, d'annoncer que le Canada et l'Union européenne avaient conclu une entente de principe en vue d'un accord de libre-échange. Cette entente doit maintenant être couchée officiellement sur papier. Au final, elle devrait compter plus de 1 000 pages. C'est un travail titanesque, mais nous tenons à bien faire les choses.
Néanmoins, ce qu'il faut retenir, c'est que cet accord ouvrira aux entreprises canadiennes les portes d'un marché de 500 millions de consommateurs auquel ils n'avaient pas accès jusqu'ici.
Il nous tarde de déposer l'accord à la Chambre et de le faire entrer en vigueur.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent conclure un bon accord de libre-échange avec l'Europe, mais le gouvernement reste avare de détails. Il se contente de tergiverser et de brouiller les cartes.
Pas plus tard que ce matin, le ministre du Commerce international a affirmé au comité que toutes les questions de fond avaient été réglées et que l'entente officielle sera couchée sur papier sous peu. Or, les principaux intervenants affirment que des éléments majeurs de l'entente, notamment en ce qui concerne l'industrie bovine, les investissements et les règles d'origine, sont toujours en cours de négociation.
Qu'en est-il vraiment? Les négociations sont-elles réellement terminées, comme le ministre l'a affirmé au comité?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont du front de soutenir à la Chambre qu'ils sont favorables à la libéralisation des marchés alors qu'ils n'ont jamais appuyé un seul accord de libre-échange signé par le Canada. Le Canada a conclu 43 accords de ce genre, partout dans le monde. Les néo-démocrates n'en ont jamais appuyé aucun.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le commerce et les investissements sont les grands moteurs de l'essor économique de notre pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous agissons en fonction des priorités des Canadiens, et non de celles des groupes de revendication et des grands syndicats que représente le NPD.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le mois dernier, plus de 30 000 Canadiens ont perdu leur emploi à temps plein, et leur nombre s'ajoute au 1,3 million de Canadiens qui cherchent du travail. Or les conservateurs ont utilisé leur projet de loi budgétaire pour éliminer une mesure de création d'emplois utilisée par plus d'un demi-million de petites entreprises l'année dernière seulement. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait la promotion de ce crédit, le disant avantageux sur toute la ligne, puisqu'il aide les petites entreprises et favorise la création d'emplois bien rémunérés dont les Canadiens ont besoin.
Par conséquent, les conservateurs écouteront-ils les propriétaires des petites entreprises et le NPD, et abandonneront-ils l'idée d'éliminer le crédit à l'embauche pour les petites entreprises?
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir oublié que le NPD a voté contre le crédit à l'embauche.
Ce crédit a toujours été de nature temporaire. Il a aidé les petites entreprises à se remettre de la pire récession économique depuis la grande dépression.
Nous reconnaissons le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et dans la création d'emplois. C'est pourquoi nous avons gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour trois ans, ce qui a permis aux créateurs d'emplois et aux travailleurs d'économiser 660 millions de dollars l'année dernière seulement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nuisent aux PME en abolissant le crédit d'impôt à l'embauche. Ils ne font rien non plus en ce qui concerne la limitation des frais sur les transactions par carte de crédit. En fait, ils ont carrément abandonné les PME.
Le NPD propose des solutions concrètes pour nos PME. Il leur propose d'être leur partenaire et de les consulter. Voilà qui est complètement différent de ce que font les conservateurs.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'ignorer les besoins de nos véritables créateurs d'emploi?
Monsieur le Président, le crédit pour l'embauche, contre lequel le NPD a voté, a toujours été conçu comme une aide temporaire aux petites entreprises.
Au sujet des cartes de crédits, nous avons entendu les préoccupations des petites entreprises et avons introduit un code de conduite. Ce code a été bien accueilli par les consommateurs et les groupes de l'industrie, particulièrement les petites entreprises.
Nous écoutons toujours les petites entreprises.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentation
Monsieur le Président, les producteurs de poulet n'ont pas été rassurés par les réponses du ministre de l’Agriculture au sujet du nombre sans précédent d'importations de volaille de réforme provenant des États-Unis.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle permis, dans le cadre du Programme d'exonération des droits, l'importation de 213 millions de livres de volaille de réforme au Canada l'année dernière, ce qui a compromis la gestion de l'approvisionnement du poulet et semé l'inquiétude parmi les consommateurs au sujet de la volaille fraîche? Le ministre de la Sécurité publique retirera-t-il immédiatement la volaille de réforme de la liste des produits exempts de droits?
Monsieur le Président, c'est très intéressant de se rappeler que le député de Malpeque s'est retiré des dossiers agricoles il y a plusieurs années parce que les industries agricoles n'avaient pas su reconnaître son intelligence. C'est encore le cas aujourd'hui.
Nous maîtrisons très bien la situation. Je poursuis mon travail avec mes collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada et des Finances pour régler ce dossier. Les producteurs de poulet sont bien servis par notre gouvernement. C'est ce qu'ils nous disaient la semaine dernière même, lorsqu'ils ont fait du lobbying ici.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, revenons à la question des pratiques d'embauche favorisant les amis des conservateurs. Voici la liste: John Lynn, ami et partenaire de voile du ministre de la Justice et fidèle donateur de ses campagnes, qui a maintenant été congédié; Nancy Baker, ancienne attachée politique du ministre de la Justice alors qu'il s'occupait d'un autre portefeuille; Allan Murphy et Shaun Masterson, membres du personnel politique du même ministre; Kevin MacAdam, ami et attaché politique du ministre durant son mandat à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Le premier ministre ne voit-il pas là un dénominateur commun? Quand le Cabinet rendra-t-il des comptes? Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. S'il était franc, il reconnaîtrait que ni le Commissariat à l'intégrité du secteur public ni la Commission de la fonction publique n'ont trouvé de preuve d'inconduite politique de la part des ministres ou du personnel politique. La question du député est tout à fait sans fondement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus de 118 pays, dont tous les pays membres de l'OTAN à l'exception du Canada, ont signé le Traité sur le commerce des armes. Après avoir longuement attendu, le ministre prétend maintenant que les contrôles appliqués par le Canada excèdent ceux du Traité sur le commerce des armes qui est proposé. Pourquoi ne pas le signer alors? Ce traité permettrait de mettre un terme au commerce des armes illicites, qui est devenu un problème au Soudan du Sud, en République centrafricaine et dans des pays tels que le Nigeria. Quand le ministre signera-t-il cet accord?
Monsieur le Président, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada, notamment en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et la liste des pays désignés pour les armes automatiques, comptent parmi les plus solides au monde.
Nous sommes sérieusement préoccupés par la possible création d'un autre registre des armes d'épaule et l'éventuel gaspillage de plusieurs milliards de dollars. Je sais que mon collègue d'en face est fort déçu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi. Cette semaine, le gouvernement du Nigeria et le Comité international de la Croix-Rouge plaident pour la ratification du Traité sur le commerce des armes. Cela nous aiderait à maintenir les armes illicites hors des mains de groupes terroristes comme Boko Haram qui est responsable de l'enlèvement de 200 filles au Nigeria. Le ministre écoutera-t-il le gouvernement du Nigeria et signera-t-il le traité pour sauver des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant que des armes canadiennes se soient retrouvées entre les mains de Boko Haram ou d'autres groupes, comme l'a évoqué la députée. Je ne suis donc pas certain de savoir comment nous aurions pu faire cesser de tels problèmes.
Nous avons adopté des mesures législatives nationales rigoureuses qui visent à empêcher que des armes canadiennes ne se retrouvent entre les mains des organisations et des gouvernements dont a parlé la députée.
La députée parle du gouvernement nigérian. Évidemment, nous craignons à plusieurs égards que ce gouvernement exporte des armes étant donné son bilan lamentable en matière de droits de la personne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a adopté mon projet de loi, le projet de loi C-483, en vertu duquel c'est la Commission des libérations conditionnelles qui prendra les décisions concernant la mise en liberté sous condition dans le cadre des sorties avec escorte. Les bureaucrates qui ne sont pas tenus de rendre des comptes ne seront plus habilités à décider qui peut quitter la prison.
Le projet de loi fait suite à une décision absurde de laisser sortir un détenu reconnu coupable du meurtre d'un policier alors qu'on lui avait déjà refusé la libération conditionnelle. La veuve de l'agent de police, Kim Hancox, a appuyé sans réserve ma mesure législative.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je siège aux côtés du député d'Oxford, qui a présenté le projet de loi, mais qui a aussi été un excellent policier.
J'ai été heureux de voir presque tous les députés appuyer cette importante mesure législative. J'aurais aimé que la chef du Parti vert soit du nombre. Pourquoi? Parce que c'est une autre façon de donner une voix aux victimes.
J'espère par ailleurs que l'autre endroit adoptera le projet de loi, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 118 pays ont signé le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, qui vise à réglementer le commerce international d'armes illégales destinées aux terroristes et aux criminels. Le Canada fait figure de traînard. Son excuse préférée: il doit consulter ses lobbyistes avant de signer le traité.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand il prévoit mettre fin à ses consultations et quitter le groupe de moins en moins nombreux des pays qui n'ont pas signé le traité, comme la Russie, la Syrie, la Corée du Nord...
Monsieur le Président, j'ai remarqué que les États-Unis n'ont toujours pas fait ratifier le traité par le Sénat américain. J'attends qu'ils soumettent le traité au Sénat, où la démocratie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Westmount—Ville-Marie devrait écouter la réponse du ministre des Affaires étrangères à sa question. S'il souhaite poser une question supplémentaire, il pourra le faire un autre jour, mais, pour l'instant, il devrait écouter la réponse du ministre.
Monsieur le Président, nous avons suggéré à l'administration Obama, qui a signé le traité, d'essayer de ratifier celui-ci, de le soumettre au Sénat américain, où son parti détient une importante majorité. Nous suivrons la situation de très près.
De toute évidence, nous suivrons aussi les discussions internationales sur le sujet. Le Canada dispose d'un bon système de contrôle des armes visant à éviter que les armes se retrouvent entre les mains des terroristes et des criminels.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, il semblerait que VIA Rail ait tenté de nous passer un sapin.
On nous a promis pendant des mois que le service de train pour passagers reprendrait en Gaspésie dès que le chemin de fer serait réparé. Alors, voilà que les réparations vont prendre fin au mois de juin. Toutefois, VIA Rail nous annonce maintenant que le service ne peut reprendre parce que les employés ont été mis à pied. C'est assez, les excuses!
Le gouvernement va-t-il rappeler à VIA Rail qu'elle doit respecter ses engagements, ou est-ce que les conservateurs vont tout simplement abandonner les régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le gouvernement conservateur a alloué des crédits à VIA Rail à maintes et maintes reprises et que le parti d'en face s'y est opposé chaque fois, même si ses députés affirment appuyer le financement.
J'aimerais également rappeler au député d'en face que VIA Rail prend ses propres décisions. Il s'agit d'une société d'État complètement indépendante du gouvernement.
Le développement international
Monsieur le Président, sauver la vie des mères et des nouveaux-nés dans les pays en développement est un enjeu qui est cher aux gens dans ma circonscription et, en fait, à tous les Canadiens. Le gouvernement a dit clairement que sa plus grande priorité en matière de développement était de sauver la vie des mères et des enfants.
Joel Spicer de l'Initiative pour les micronutriments a dit, en parlant du premier ministre: « J'ai vu clairement qu'il en faisait une affaire personnelle, qu'il éprouvait un sentiment d'injustice. » Le premier ministre continuera aujourd'hui à rencontrer des dirigeants à ce sujet à Toronto.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia—Lambton pour toute l'énergie qu'elle déploie dans ce dossier.
Les délégués travaillent ensemble à trois grands objectifs: obtenir des résultats pour les femmes et les enfants, faire plus ensemble à l’échelle mondiale et poser des gestes concrets pour la santé des femmes et des enfants.
Nous observons des résultats extraordinaires. Anthony Lake de l'UNICEF a salué la ferveur du ministre du Développement international dans ce dossier et a félicité le premier ministre. Il a dit: « Il a donné l'exemple dans ce dossier, car le Canada a déjà versé 80 % de la somme promise dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, et il poursuit en ce sens. »
La solution à ce problème est à notre portée, et le Canada sera de ceux qui permettront de la concrétiser.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a des matières dangereuses qui sont transportées par train tous les jours. En n'assurant pas le respect des plus hautes normes en matière de sécurité ferroviaire, les conservateurs ont abandonné les collectivités à leur sort.
Des gens de Toronto ont formé un groupe de sécurité ferroviaire communautaire. Ils appellent à une transparence accrue dans les décisions en matière de sécurité ferroviaire. Pourquoi la ministre a-t-elle failli à sa tâche dans ce dossier, obligeant ainsi les Canadiens à faire le travail à sa place?
Monsieur le Président, c'est complètement insensé. Pour améliorer la sécurité ferroviaire, le gouvernement a pris des mesures importantes, dont bon nombre ont été rejetées par les néo-démocrates, soit dit en passant.
Par exemple, nous avons travaillé avec nos partenaires, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne des chefs de pompiers et plusieurs autres intervenants afin d'améliorer l'échange de renseignements entre les municipalités.
Nous agissons au lieu de faire des discours creux comme l'opposition.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, je remercie le ministre de l’Industrie de tenir la Chambre au courant de ses efforts pour éliminer les barrières au commerce interprovincial au Canada.
Ces barrières ne sont rien de plus que des politiques protectionnistes mal conçues et mal avisées qui coûtent 50 milliards de dollars par année à notre économie et nous empêchent de créer plus d'emplois. Je demande aux premiers ministres provinciaux d'éliminer ces barrières.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il nous indiquer s'il connaît l'opinion des entreprises et des créateurs d'emploi du pays sur cette question?
Monsieur le Président, mon collègue de Peterborough préconise ce type de réforme depuis des années.
Plus tôt cette année, j'ai demandé à mon sous-ministre de parcourir le Canada pour rencontrer nos homologues dans toutes les régions du pays et déterminer s'ils étaient intéressés à conclure un nouvel accord pancanadien de libre-échange.
À ma grande satisfaction, j'ai d'excellentes nouvelles à donner à tous les Canadiens qui veulent une plus grande libéralisation des échanges. Les homologues de l'ensemble du pays, notamment de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, et maintenant du Québec, veulent négocier la conclusion d'un vaste nouvel accord pan-canadien de libre-échange. Ce sont d'excellentes nouvelles.
Il ne devrait pas être plus facile pour une petite entreprise de Cornwall de faire affaire à Syracuse que de faire affaire à Sherbrooke. C'est la situation actuellement, et nous voulons y remédier.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 100e anniversaire du naufrage de l'Empress of Ireland, qui a sombré dans le fleuve Saint-Laurent, au large de Sainte-Luce-sur-Mer, dans ma circonscription.
Vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime de tous les partis à la Chambre pour observer un moment de silence, afin que nous puissions nous rappeler ce drame ayant fait 1 012 victimes, dont 134 enfants.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 158)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai de très bonnes nouvelles pour les Canadiens aujourd'hui. Vous vous rappelez que mardi soir, les conservateurs et les libéraux ont rejeté l'amendement du NPD pour travailler tard. Ils ont adopté la motion des conservateurs pour paralyser l'opposition essentiellement. Les conservateurs et les libéraux ont dit alors qu'ils voulaient travailler tard pour les Canadiens.
On en connaît maintenant les résultats. Après deux soirées, comme tout le monde le sait, la majorité des intervenants, des parlementaires qui se sont présentés à la Chambre étaient des députés néo-démocrates qui ont défendu leurs concitoyens et pris la parole au nom des Canadiens.
Mais ce n'est pas tout. Les libéraux ont dit qu'ils voulaient travailler. Il se trouve qu'un député libéral s'est enfin présenté mardi soir pour intervenir et qu'un député libéral était présent hier soir. Ce qui est intéressant, ce n'est pas le manque de participation, mais le fait que les députés conservateurs...
À l'ordre. Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député, qui prétend avoir de l'expérience à la Chambre, sait pertinemment qu'il n'est pas censé parler de la présence ou de l'absence des députés. Comme vous le remarquerez tous, je n'ai pas fait mention du leader parlementaire de l'opposition officielle.
Je demanderais que le leader parlementaire de l'opposition officielle respecte les règles. Je sais qu'il ne voulait pas siéger hier soir, mais il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'attendent à ce que leurs parlementaires travaillent lorsqu'ils sont ici.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. C'est plutôt un sujet de discorde, qui n'est pas lié au débat entourant la déclaration du jeudi.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
En fait, monsieur le Président, le député aurait eu raison d'invoquer le Règlement s'il avait été question des députés présents à la Chambre, mais dans ce cas, il a tort. Puisque le nom des intervenants est bel et bien indiqué dans le hansard, les Canadiens qui le souhaitent peuvent le consulter en ligne et savoir ainsi qui a pris la parole à la Chambre.
Ce que j'essayais de dire, c'est que les conservateurs n'ont pas profité de certaines périodes d'intervention mises à leur disposition. Ils ne se sont même pas présentés à la Chambre pour accomplir leur travail. La plupart des Canadiens qui ne se présentent pas au travail ne sont pas payés. Les deux premiers soirs, certains députés conservateurs ne se sont même pas présentés ici pour faire valoir les intérêts de leurs électeurs. Donc, après deux soirs, nous pouvons aisément constater que les néo-démocrates se présentent au travail, défendent les gens de leur circonscription et parlent au nom des Canadiens tous les soirs à la Chambre des communes, qu'il soit minuit ou 21 heures.
[Français]
J'ai tout de même quelques questions à poser à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Premièrement et pour la 66e fois, on vient de voir une motion d'attribution de temps imposée par ce gouvernement. C'est triste. Combien de fois dans les prochains jours, le gouvernement va-t-il imposer encore une fois avec son marteau une motion de clôture ou d'attribution de temps?
Deuxièmement, on a débattu du projet de loi C-17 pendant quelques heures cette semaine. Il a été déposé à la Chambre au mois de décembre 2013, et le gouvernement a refusé d'en discuter pendant six mois. Quand le gouvernement va-t-il tenir un nouveau débat et un vote sur ce projet de loi? Voilà mes deux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, permettez-moi de souligner l'appui manifesté à l'égard de notre motion, mardi soir, qui visait à ce que la Chambre travaille fort pour tous les Canadiens et à ce qu'elle fonctionne de façon productive et ordonnée. Ce ne sont pas seulement les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se sont prononcés en faveur de ce plan ambitieux pour laisser les députés en arriver à des décisions à l'égard de nombreuses questions importantes. J'aimerais remercier les députés libéraux d'avoir accepté de collaborer avec les conservateurs et de s'être retroussé les manches ce printemps.
Je sais que le député a une conception différente de ce que représente notre travail à la Chambre des communes. Il croit que, dans cette enceinte, notre travail consiste à faire de l'obstruction systématique et à profiter de toutes les occasions pour prononcer le plus grand nombre de discours possibles afin d'empêcher que des décisions soient prises. Un certain nombre de Canadiens m'ont dit que, le problème, c'est que les politiciens parlent trop et n'agissent pas assez. Nous savons maintenant d'où ils tiennent cette impression.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à agir et à obtenir des résultats, ainsi qu'à faire en sorte que les députés votent sur les projets de loi et prennent des décisions au nom de leurs électeurs. C'est pourquoi il faut aussi que les débats prennent fin afin que nous puissions prendre les décisions qui s'imposent en votant sur les projets de loi.
Hier soir, par exemple, nous avons tenu un excellent débat sur le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Le gouvernement prend des mesures pour moderniser la Loi sur la citoyenneté pour la première fois en quelque 35 ans. Mieux encore, nous venons de prendre une décision en votant sur ce projet de loi. Tous les députés — et non simplement une dizaine qui auraient pu parler pendant des heures — ont ainsi pu s'exprimer au nom de leurs électeurs, prendre une décision et faire progresser le projet de loi dans le processus législatif. C'est ce qui compte avant tout.
[Français]
Plus tôt cette semaine, mardi matin, avant que nous n'adoptions le plan de travail ambitieux du gouvernement, un certain nombre de néo-démocrates ont signifié leur appui au projet de loi C-17, Loi de Vanessa. Cependant, ils n'ont pas joint le geste à la parole.
L'honorable député de Chambly—Borduas a déclaré ce qui suit: « [...] nous reconnaissons l'urgence [du dossier] ». Toutefois, sept autres députés néo-démocrates se sont ensuite levés après lui pour empêcher que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Parmi eux, il y avait la chef adjointe, qui a dit ceci: « J'espère aussi que le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité [...] ».
J'aurais aimé que les néo-démocrates écoutent leur chef adjointe. Néanmoins, il serait décevant de penser que le NPD utilise la Loi de Vanessa comme otage politique en faisant de l'obstruction systématique, afin d'éviter d'avoir à débattre d'autres projets de loi.
Je ne veux pas prêter des motifs aussi cyniques au leader de l'opposition officielle, et j'espère que ce n'est pas un avant-goût de la manière dont il entend aborder les travaux de la Chambre pour les trois semaines à venir, alors que les Canadiens s'attendent à ce que nous accomplissions des choses pour eux.
[Traduction]
Je suis prêt pour les trois semaines à venir et je suis heureux de passer en revue les travaux de la Chambre pour les prochains jours.
Cet après-midi, nous passerons au débat en deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Lorsque ce sera terminé, nous passerons au projet de loi C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions, à l'étape du rapport. Si le temps le permet, nous retournerons à la troisième lecture et à l'adoption du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Demain, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, sera étudié à l'étape du rapport et, espérons-le, à l'étape de la troisième lecture.
La semaine prochaine, nous étudierons le projet de loi C-20, qui porte sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, à l'étape du rapport.
Après la période des questions de lundi, nous étudierons le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, à l'étape de la deuxième lecture. Nous passerons ensuite à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Mardi matin, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance. Il y a quelques jours, le député de Richmond Hill a pris la parole au sujet de ce merveilleux projet de loi, la Loi de Quanto, et nous aurons la chance de l'examiner étant donné les heures supplémentaires de débat dont nous disposerons à la Chambre. Je ne peux pas imaginer que les néo-démocrates s'opposeront à ce projet de loi. La seule question est donc de savoir combien de discours ils prononceront en sa faveur et, bien entendu, de savoir comment le fait de prononcer un plus grand nombre nombre de discours permettra d'adopter ce projet de loi plus rapidement.
Après la période des questions, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-20, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, ainsi que sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, dont j'ai parlé plus tôt, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, et le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
[Français]
Mercredi, nous entamerons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse. Après l'heure réservée aux initiatives parlementaires, nous entreprendrons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 que le Comité permanent des finances a étudié article par article cette semaine.
Dans une semaine, jeudi prochain, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Idéalement, j'aimerais que nous terminions aussi la troisième lecture du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras la même journée.
Finalement, le temps restant ce soir-là sera consacré aux projets de lois pour lesquels le NPD sera en mesure de présenter de nombreux discours remarquablement semblables, confirmant, coup après coup, son soutien. J'apprécie les sentiments favorables du NPD à l'égard des nombreux éléments du programme législatif du gouvernement, mais il serait fantastique qu'il laisse tous les députés s'exprimer, dans un geste ultime de démocratie et pour passer de la parole aux actions, de manière à ce que nous puissions tous dire à nos concitoyens que nous avons accompli quelque chose en leur nom.
[Traduction]
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et le leader de l'opposition à la Chambre de leurs interventions.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais revenir au rappel au Règlement soulevé par le député de Winnipeg-Nord. Il est vrai que le Règlement interdit de signaler la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre.
Je sais que le leader de l'opposition à la Chambre n'a pas fait mention de députés particuliers dans ses observations. C'est pourquoi je ne vois pas la nécessité d'exiger une rétractation.
Néanmoins, les députés devraient éviter ce genre de propos. Comme nous le savons tous, les députés ont un emploi du temps très chargé et ils sont appelés à faire différentes choses tout au long d'une journée de séance.
Sur ce, nous reprenons l'ordre du jour.
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre.
Je suis content de pouvoir parler de cette mesure législative importante, qui augmenterait les limites de responsabilité dans le secteur nucléaire ainsi que dans celui des hydrocarbures extracôtiers. Comme il l'annonçait dans son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement inscrit dans la loi le principe du pollueur-payeur. À elle seule, cette mesure suffit pour affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi extrêmement important.
J'aimerais surtout parler du fait que le projet de loi permettra au gouvernement de donner suite efficacement à sa Stratégie pour le Nord. Je vais limiter l'essentiel de mon intervention à ce point, même si le projet de loi va aussi avoir des retombées positives pour la région côtière de l'Atlantique. Parce que, même si on parle surtout des effets qu'il aura sur ce secteur, il ne faut pas oublier qu'il bénéficiera aussi aux habitants, aux entreprises et aux contribuables du Nord, puisque les dispositions et les mesures de protection qui s'y trouvent s'appliqueront aussi à l'Arctique.
Nous savons déjà qu'en matière de ressources naturelles, le Nord du pays recèle un potentiel incroyable. Environ 38 % des réserves canadiennes commercialisables restantes de gaz naturel et 35 % des réserves restantes de pétrole brut léger — on parle ici de plus de 11 milliards de barils — sont situées dans l'Arctique. Et ces chiffres ne tiennent même pas compte des nouvelles ressources, comme le gaz et l'huile de schiste.
Le pétrole enfoui dans l'Arctique canadien, que l'on trouve principalement dans la mer de Beaufort, compte pour le tiers des réserves de pétrole et de gaz non classiques du pays.
La gestion responsable des immenses réserves de pétrole et de ressources minérales de la région contribue à l'atteinte des objectifs de la Stratégie pour le Nord: examens environnementaux plus prévisibles et plus rapides; réduction du fardeau réglementaire et des doubles emplois; protection accrue de l'environnement, un élément toujours aussi important; et consultation sérieuse des Autochtones. Personne n'aime faire les choses deux fois pour rien, et le projet de loi va justement harmoniser une bonne partie des formalités administratives afin qu'on s'y retrouve plus aisément.
Plus précisément, le projet de loi C-22 rendra les règles plus claires et plus prévisibles, ce qui permettra à l'industrie de s'assurer que ses plans de développement protègent l'environnement tout en favorisant le développement économique du Nord. Grâce à la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, les projets de développement qui verront le jour devront respecter les communautés autochtones et protéger l'environnement, pour le bien des générations à venir. Tous les Canadiens peuvent être certains d'une chose: leur gouvernement a leur sécurité et la protection de l'environnement à coeur.
Une fois adopté, le projet de loi va officialiser le principe du pollueur-payeur dont je parlais il y a quelques instants, remplissant du coup un engagement pris dans le discours du Trône. Il aura ainsi pour effet d'assujettir les pétrolières qui sont actives dans l'Atlantique et dans l'Arctique à l'un des régimes de responsabilité les plus rigoureux du monde.
En vertu du projet de loi, avant d'entreprendre toute production ou tout forage extracôtiers, l'exploitant doit prouver qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour payer les coûts et les dommages qui peuvent découler d'un déversement. La responsabilité absolue pour ce qui est des coûts environnementaux et des pertes subies par des tiers dans le cas improbable d'un déversement dans l'Arctique passerait de 40 millions à 1 milliard de dollars, et les organismes de réglementation peuvent bien entendu exiger des sommes plus élevées s'ils le jugent nécessaire.
Un exploitant reconnu responsable d’un déversement continuera d'assumer l'entière responsabilité des coûts de nettoyage et d'indemnisations.
Cependant, nous fixons à 1 milliard de dollars la responsabilité stricte et absolue. Que les exploitants soient responsables ou fautifs ou non, il y aura tout de même une responsabilité. Bien entendu, tout exploitant reconnu responsable d'un déversement continuera d'assumer l'entière responsabilité des coûts de nettoyage et d'indemnisations, comme je l'ai dit.
Le projet de loi modernisera les régimes en matière d'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord et le Sud du pays.
De plus, le projet de loi C-22 exigera que l'industrie donne aux organismes de réglementation un accès direct et sans entrave à une somme de 100 millions de dollars par projet ou à un fonds commun de 250 millions de dollars. Cela permettra aux organismes de réglementation d'avoir immédiatement accès aux fonds dans le cas improbable où ils devraient prendre des mesures directes en vue d'intervenir à la suite d'un déversement ou d’indemniser des parties touchées.
Il y aurait donc une disposition à court terme, une disposition à long terme, ainsi qu'une augmentation considérable du montant de la responsabilité en vertu de la responsabilité stricte, et un montant illimité dans les autres cas.
La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique donnera aussi aux gouvernements le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés à l'environnement. Ceux-ci auront donc le pouvoir de poursuivre les exploitants pour les dommages causés aux espèces animales et végétales, aux littoraux ou à d'autres ressources publiques. Ces mesures se fonderont sur un système rigoureux supervisé par de bons organismes de réglementation et établiront des normes de calibre mondial pour les industries extracôtière et nucléaire. Elles amélioreront encore plus la sécurité afin de prévenir les incidents et elles permettront d'intervenir rapidement dans l'éventualité fort peu probable d'un déversement. Il y aurait des mesures de prévention et d'intervention, puis, dans l'éventualité peu probable d'un incident, on pourrait demander une indemnisation.
Le projet de loi s'appuie aussi sur les récentes mesures législatives du gouvernement visant à réaliser son plan d'action; il améliorera les régimes de réglementation du Nord en établissant un système de réglementation rapide et prévisible qui favorisera la croissance économique du Nord tout en veillant à la protection de l'environnement. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2013, est un excellent exemple de ces efforts. Cette loi donne aux gens du Nord un plus grand droit de regard sur leurs terres et leurs ressources naturelles. De plus, elle fera en sorte que les gens des Territoires du Nord-Ouest pourront bénéficier de l'exploitation responsable des abondantes ressources potentielles dont regorge cette région.
En plus d'avoir de bons organismes de réglementation, le Canada a une industrie responsable dont le bilan en matière de sécurité est excellent. Grâce à ces nouvelles exigences rigoureuses, les collectivités du Nord peuvent entreprendre avec confiance des projets d'exploitation des ressources naturelles. On n'a qu'à penser aux retombées de l'industrie de l'énergie, des retombées qui profitent déjà aux gens du Nord, pour comprendre les retombées encore plus importantes que l'exploitation des ressources énergétiques pourra avoir sur les collectivités de l'Arctique si elle est faite de façon responsable. L'exploitation responsable des ressources naturelles est essentielle dans toutes les régions, mais elle est particulièrement importante dans le Nord.
Dans les premières phases de prospection, plus de 1 500 puits ont été creusés, ce qui a permis de découvrir beaucoup de ressources. L'exploitation de certaines ressources découvertes sert à approvisionner en énergie les gens de la région. Les installations d'Imperial Oil à Norman Wells ont, par exemple, approvisionné la ville en énergie et favorisé son développement économique. Depuis des décennies, elles créent des emplois, soutiennent les entreprises et amènent des infrastructures dans les localités avoisinantes. Elles sont une source importante de revenus pour le gouvernement. De plus, en vertu des dispositions de l'entente sur les revendications territoriales, un pourcentage de ces revenus revient aux communautés autochtones de la vallée du Mackenzie.
Nous savons que la mer de Beaufort recèle un potentiel incroyable qui pourrait donner des résultats encore meilleurs à l'avenir. Jusqu'à maintenant, plus de 60 découvertes ont été enregistrées. En outre, plusieurs entreprises détiennent des permis d'exploration et ont des engagements cumulatifs totalisant plus de 1,8 milliard de dollars. Des sociétés pétrolières et gazières planifient des travaux et ont présenté une proposition de forage intensif à l'Office national de l'énergie. Cette proposition de forage est une première pour les eaux profondes de l'Arctique, et c'est la première depuis la diffusion du rapport de 2011 de l'Office national de l'énergie intitulé La revue des forages extracôtiers dans l'Arctique canadien. Ce rapport a confirmé que le régime de réglementation de l'office peut servir à régler des questions relatives à la sécurité des habitants et des travailleurs du Nord de même qu'à l'environnement.
La gérance de l'environnement a toujours été et demeurera un facteur clé de la gestion des ressources. L'atteinte de cet objectif exige la compilation de données économiques, sociales, scientifiques et environnementales précises à l'appui de la prise de décisions. La prospection pétrolière et gazière entraîne des occasions uniques qui permettent au Canada d'approfondir ses connaissances sur le Nord. Dans le cadre de la Stratégie pour le Nord, nous sommes à la recherche de programmes novateurs qui favorisent le développement responsable et qui nous permettent d'approfondir nos connaissances sur le Nord. À titre d'exemple, on peut citer l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, aussi appelée EERB. Le gouvernement a consenti un financement de 21,8 millions de dollars sur quatre ans pour veiller à ce que les gouvernements, les Inuvialuit, les autorités de réglementation et l'industrie soient préparés pour une activité gazière et pétrolière renouvelée dans la mer de Beaufort. Les habitants du Nord jouent un rôle de premier plan dans l'EERB et la Société régionale inuvialuit fait partie du Comité exécutif national, tandis que le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et des représentants des comités de chasseurs et de trappeurs sont membres de divers comités et groupes de travail.
Le potentiel du Nord en matière de ressources est un atout fondamental pour le Canada, bien qu'il soit encore largement inexploré et inexploité. La prospection pétrolière et gazière offre essentiellement des possibilités d'investissement dans le développement économique et social, ainsi que des possibilités en matière d'emplois, de formation, d'infrastructures et de revenus provenant de l'exploitation des ressources.
Compte tenu du potentiel de calibre mondial que représente l'Arctique, il est impératif que les travaux d'exploration se poursuivent de façon responsable et que les habitants du Nord continuent de participer activement aux projets de développement et à en tirer avantage. C'est ce que vise le projet de loi C-22, car il complète et fait progresser la Stratégie pour le Nord, qui fait la promotion des mêmes objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur refuse d'agir rapidement et même d'atteindre les normes internationales qui sont beaucoup plus élevées, ailleurs dans le monde, que celles qu'il propose.
Je demande au député d'en face s'il serait prêt à demander à son gouvernement de hausser les normes, pour qu'elles atteignent celles qui existent ailleurs dans le monde, et qui sont plus rigoureuses que celles proposées par son ministre.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le Président, le projet de loi rehausserait considérablement les normes en ce qui concerne le montant de la responsabilité et la somme que les promoteurs devraient fournir en garantie. La responsabilité, qui est actuellement de 30 à 40 millions de dollars, selon l'emplacement, serait portée à 1 milliard de dollars, et certaines dispositions pourraient hausser ce montant, ce qui correspond ou est même supérieur aux montants et aux normes en vigueur dans d'autres pays appliquant ce genre de régime.
Le projet de loi propose un modèle novateur. Il sera un fleuron que d'autres pays citeront en exemple et adopteront.
Monsieur le Président, je me désole que le député reprenne les mêmes fanfaronnades que nous servent les conservateurs lorsqu'il est question de leurs mesures de réduction des gaz à effet de serre. Le Canada, c'est bien connu — et pas seulement ici, mais dans le monde entier —, fait figure d'aberration avec son bilan en matière d'environnement. Les conservateurs ne devraient même pas parvenir à atteindre d'ici 2020 leurs maigres engagements de Copenhague. La désillusion est totale.
Pour en revenir aux fanfaronnades, BP a dépensé près de 8 milliards de dollars pour tenter de décontaminer le golfe du Mexique à la suite de son déversement de pétrole. Pourtant, le député de Souris—Moose Mountain clame qu'une limite de responsabilité établie à 1 milliard de dollars est amplement suffisante. Compte tenu de ses recherches, peut-il me dire comment on en est arrivé à ce montant alors que tout le monde sait qu'un déversement entraînerait des coûts nettement supérieurs à 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la partie de cette mesure législative qui porte sur la responsabilité en matière nucléaire nous assurera une production constante d'énergie propre, particulièrement en Ontario, la province du député.
Dans ma circonscription, nous avons mis en oeuvre le projet de captage et de séquestration du carbone, qui permet de capter les émissions générées par d'autres formes de production d'électricité. Nous avons donc considérablement progressé sur le plan de la production d'énergie propre et en ce qui concerne cet aspect de la question.
La responsabilité est actuellement de l'ordre de 30 à 40 millions de dollars. Elle augmentera considérablement. Qui plus est, aux termes du projet de loi, les exploitants doivent prévoir des fonds additionnels pour les problèmes immédiats et à des fins immédiates. En outre, selon la partie de la mesure législative en cause, la question peut aussi revenir à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat et de l'important travail qu'il accomplit pour ses électeurs.
Je veux revenir sur la question de la responsabilité. Si je n'avais pas eu à parler de la responsabilité, je n'aurais pas pu résister à l'envie de répondre à la question du député qui a pris la parole avant au sujet des gaz à effet de serre — en passant, je suis fier de signaler que, pour la toute première fois, le gouvernement a enregistré une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre —, mais je dois en parler parce que c'est plus pertinent au débat en cours. Le montant que le NPD propose pour la responsabilité en matière nucléaire ne tient pas compte de la capacité réelle des assureurs, et cela me préoccupe.
Mon collègue m'expliquerait-il comment le projet de loi C-22 établira un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de faire assumer aux exploitants le coût des incidents et, d'autre part, la nécessité d'être réaliste tout en protégeant les contribuables? La question n'est pas facile, mais elle est pertinente, à ce stade-ci du débat.
Monsieur le Président, le projet de loi C-22 prévoit que les exploitants doivent verser une indemnisation adéquate — j'en ai d'ailleurs parlé. Cependant, nous ne voulons pas leur imposer un trop lourd fardeau en les obligeant à payer des primes d'assurance exorbitantes pour couvrir des éventualités hautement improbables au Canada. Le milliard de dollars dont j'ai parlé maintient un bon équilibre: il constitue une indemnisation suffisante des citoyens en cas d'incident nucléaire et nous permet de tenir les sociétés responsables en cas d'accident. Il faut toujours tenter de trouver un équilibre.
Cette somme est nettement supérieure à la limite de responsabilité que bien d'autres pays imposent aux exploitants nucléaires, et elle cadre avec les limites proposées dans l'Union européenne. À maints égards, le Canada s'est imposé comme modèle en faisant ce que d'autres pays ont seulement envisagé.
Bien évidemment, lorsqu'on compare le régime actuel à celui qu'on propose, on constate qu'il s'agit d'une augmentation considérable qui offrira une protection adéquate tout en protégeant les contribuables. Voilà l'équilibre que l'on a atteint dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-22.
La Loi sur la sécurité et la sûreté énergétiques devrait renforcer la confiance des Canadiens à l'égard d'un régime de réglementation et de sécurité des industries nucléaire et extracôtière qui est déjà de calibre mondial.
Le projet de loi C-22 est important, il est important pour le milieu marin auquel nous tenons tous. Il démontre concrètement la détermination du gouvernement envers non seulement la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais aussi la protection de l'environnement.
Qu'on ne s'y trompe pas: le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre des communes qui veille autant à la protection environnementale qu'au développement énergétique durable. Ce secteur du développement énergétique finance de nombreux programmes, comme l'éducation, les pensions, les soins de santé, qui contribuent beaucoup à la qualité de vie des Canadiens.
Comme nous l'avons dit, aux termes de notre plan de développement responsable des ressources, nous procédons à l'exploitation d'une ressource naturelle seulement si elle ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement — je tenais à insister sur ce point.
Je veux faire une petite mise en contexte.
Dans ce cas-ci, le gouvernement du Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador assurent conjointement la gestion du pétrole et du gaz extracôtiers. Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec ces deux provinces pour créer un solide système de sécurité de classe mondiale régissant l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Ce ne sont pas des paroles en l'air. En fait, un groupe-conseil indépendant, PFC Energy, a jugé que — contrairement à ce que le NPD a essayé de nous faire croire il y a quelques minutes — le Canada, le Royaume-Uni, la Norvège et l'Australie possèdent les meilleurs régimes extracôtiers au monde.
Notre régime s'appuie sur un alliage unique de règlements et de processus exhaustifs. Le projet de loi C-22 les renforcera. La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique reflète la collaboration continue avec les provinces et renforce concrètement les règlements dans trois grands domaines, à savoir: la prévention, l'intervention et la responsabilisation.
Aujourd'hui, étant donné que mon temps de parole est limité, je vais me concentrer sur l'intervention, plus particulièrement l'intervention en cas de pollution.
Le projet de loi C-22 améliore notre capacité d'intervention en ajoutant un nouvel outil — les agents de traitement — à la trousse d'intervention d'urgence utilisée dans le cas improbable d'un déversement.
J'expliquerai ce que sont les agents de traitement et pourquoi ils sont très efficaces. Je parlerai aussi des mesures de protection rigoureuses que ce projet de loi met en place pour garantir que l'utilisation de ces agents ne présente aucun danger pour l'environnement.
Je suis certaine que tous les députés conviendront que, dans un régime d'intervention de calibre mondiale, il est essentiel d'avoir la capacité d'intervenir de la façon la plus efficace possible en cas d'incident. L'une des mesures clés du projet de loi C-22 prévoit de mettre à la disposition des intervenants les meilleures technologies et découvertes scientifiques possibles, afin que ceux-ci puissent intervenir rapidement et efficacement.
Il est scientifiquement prouvé que les agents de traitement sont le meilleur moyen d'atténuer les répercussions environnementales en cas de déversement. Bien sûr, notre objectif est de prévenir les déversements. D'ailleurs, le Canada affiche un excellent bilan à cet égard. En fait, la majorité des déversements se limitent à moins d'un litre. Vous avez bien entendu: moins d'un litre. Je pense qu'il est important que les Canadiens le sachent, afin qu'ils puissent situer cette question dans son contexte.
Il y a malheureusement eu un déversement de 1 000 barils à Terre-Neuve, en 2004 — il s'agit du plus grand déversement à s'être produit au Canada. Le deuxième déversement en importance dans le Canada atlantique fut de seulement 38 barils. Les gens savent donc maintenant à quoi s'en tenir.
Idéalement, bien sûr, il n'y aurait pas de déversement. Toutefois, lorsqu'un déversement se produit, si les agents de traitement des rejets sont bien utilisés, ils peuvent généralement, en moins de 12 heures, réduire l'impact d'un déversement de pétrole sur l'environnement. Ces agents modifient le comportement du pétrole de sorte qu'il est plus facile de contrôler la direction dans laquelle il se répand et d'en atténuer les effets sur les milieux côtiers et marins. Ils en accélèrent aussi la biodégradation.
Les agents de traitement des rejets ne sont pas nouveaux. À vrai dire, ils font partie du programme de sécurité de l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers dans plusieurs pays dotés d'un régime semblable à celui du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la Norvège.
À l'heure actuelle, le Canada n'utilise pas d'agents de traitement des rejets mais, en 2013, le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, qui avait été mandaté par Transports Canada, a recommandé au gouvernement d'approuver l'utilisation d'agents de traitement des rejets. En présentant ce projet de loi aujourd'hui, nous signifions que nous acceptons cette recommandation. Nous croyons qu'il est tout à fait sensé. Je souligne que ces agents ne seraient utilisés que s'ils présentaient un avantage net pour l'environnement.
Cela étant dit, nous avons posé quatre conditions dans le projet de loi et ces agents ne pourraient être utilisés qu'à condition que les quatre soient remplies. Premièrement, l'agent de traitement des rejets doit figurer sur une liste des agents approuvés prescrite par le gouvernement. Deuxièmement, l'agent de traitement des rejets doit être prévu dans le plan des mesures d'urgence de l'exploitant, qui doit être approuvé par l'organisme de réglementation des opérations extracôtières avant que l'exploitation ne commence. Troisièmement, le délégué à l'exploitation de l'organisme de réglementation, qui a des pouvoirs très variés, doit déterminer si le recours à l'agent de traitement des rejets est susceptible d'apporter un avantage environnemental net. Quatrièmement, l'agent de traitement des rejets doit être utilisé conformément aux règlements et aux conditions imposées par le délégué à l'exploitation dont je viens de parler.
Permettez-moi de vous fournir quelques explications supplémentaires sur ces conditions. La première indique que l'agent de traitement des rejets doit être sur une liste de produits autorisés. Le ministère de l'Environnement, et non le ministère des Ressources naturelles, établirait la liste en s'appuyant sur des données scientifiques qui démontrent les effets bénéfiques des agents en question sur le plan environnemental. Le critère est donc très élevé.
La deuxième condition est nécessaire pour obtenir le permis d'exploitation. Tout exploitant doit soumettre un plan d'urgence pour obtenir son permis. Si l'exploitant veut pouvoir employer un agent de traitement des rejets, il doit l'inclure dans son plan. Les organismes de réglementation sont, dans ce cas, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Pour que l'agent en question puisse être accepté dans le plan d'urgence en cas de déversement, il faut que, selon l'office concerné, cet agent puisse avoir un effet bénéfique sur le plan environnemental.
Par conséquent, il faudra déterminer soigneusement si les agents de traitement des rejets sont effectivement appropriés et bénéfiques sur le plan environnemental. Cette évaluation devra se faire à la fois en amont, lors de la planification, et en aval, au moment où un éventuel déversement se produira. La planification facilitera la prise rapide de décisions éclairées. Il faut agir vite si l'on veut pouvoir contenir un déversement.
La troisième condition, c'est-à-dire que l'office des hydrocarbures extracôtiers détermine que l'agent de traitement des rejets est susceptible d'avoir un effet bénéfique sur l'environnement, est une manière de s'assurer que les options d'intervention incluses dans le plan d'urgence au départ puissent bel et bien convenir à la situation, car les particularités des déversements varient d'un cas à l'autre. Une évaluation serait faite en aval et en amont. De nombreuses variables doivent être prises en compte au moment d'un déversement pour déterminer si tel ou tel agent est approprié ou non. Ces variables comprennent entre autres les vagues, les marées et le potentiel de dispersion du produit.
La quatrième et dernière condition consiste à s'assurer que l'agent de traitement des rejets est employé conformément à la réglementation et à toute condition imposée par le délégué à l'exploitation. On disposera ainsi de la souplesse nécessaire pour ajuster les conditions sur place, à mesure qu'évoluera le savoir-faire scientifique et technique acquis au fil du temps.
Pour terminer, disons que les agents de traitement des rejets font partie d'une panoplie de techniques d'intervention en cas de déversement. Les intervenants nous disent qu'ils veulent pouvoir utiliser ces agents. Actuellement, ce sont les techniques mécaniques qui nous sont les plus familières, soit les barrages flottants et les récupérateurs. Elles peuvent être assez efficaces, mais des résultats encore meilleurs peuvent souvent être obtenus en utilisant des agents de traitement des rejets.
Le projet de loi C-22 prévoit de nombreux freins et contrepoids, que j'ai examinés, et dont l'objet est de garantir que ces agents ne seraient utilisés que lorsqu'ils procurent un avantage environnemental net. Dans son rapport de l'automne 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a appuyé ces mesures.
Le projet de loi C-22 donne une assurance de plus aux Canadiens que le gouvernement protège avec diligence les intérêts du Canada relativement à l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers et préserve l'environnement. J'invite mes collègues d'en face à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Calgary-Centre s'est concentrée sur le pétrole et le gaz, mais je m'inquiète de l'aspect du projet de loi qui a trait au nucléaire.
L'un des collègues de la députée a dit plus tôt que les sommes proposées dans le projet de loi permettraient d'harmoniser ce qui se fait au Canada avec l'approche retenue en Europe. Or, la limite de responsabilité du Canada serait de 1 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire, alors qu'elle est de 12,6 milliards de dollars aux États-Unis et qu'elle est illimitée en Allemagne, au Japon, en Suède, en Finlande, au Danemark, en Autriche et en Suisse. La responsabilité est inexistante.
Est-ce l'imposition d'une limite de responsabilité sur quelque chose d'aussi dangereux n'est pas une façon de subventionner une industrie? N'est-ce pas une conséquence fâcheuse pour le contribuable canadien?
Monsieur le Président, je suis très étonnée d'entendre mon collègue néo-démocrate s'inquiéter pour les contribuables, mais je suis ravie de répondre à sa question.
Je m'intéresse particulièrement à l'industrie nucléaire parce que je l'ai couverte comme journaliste spécialisée dans les questions liées aux ressources naturelles. Je peux dire aux députés que la limite de 1 milliard de dollars établit un juste équilibre puisqu'elle permet de verser une compensation adéquate aux citoyens en cas d'accident nucléaire et de tenir les entreprises responsables.
Nous nous dirigeons vers le modèle du pollueur-payeur. La limite prévue est bien supérieure aux limites de responsabilité imposées dans de nombreux pays aux exploitants de centrales nucléaires.
Le NPD ne sera jamais satisfait tant qu'il n'aura pas fermé toute l'industrie au Canada.
Monsieur le Président, je vais poser à la députée la même question que j'ai posée à l'intervenant conservateur précédent.
Les conservateurs se bercent un peu d'illusions lorsqu'ils croient avoir convaincu les Canadiens qu'ils se préoccupent de l'environnement. Leur inattention au chapitre de la réduction des gaz à effet de serre fait d'eux des marginaux, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.
Maintenant, la députée voudrait nous faire croire que, d'une manière ou d'une autre, la mesure législative est une panacée pour la protection de notre environnement.
Le député du NPD qui est intervenu précédemment a posé une question à propos de la responsabilité. Après le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique, la BP a consacré près de 8 milliards de dollars au nettoyage de l'environnement. La députée semble penser que les Canadiens trouveront acceptable une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars.
Étant donné que la députée soutient que cette responsabilité est équilibrée, je lui demanderais très précisément de nous expliquer comment la somme de 1 milliard de dollars a été calculée, alors que d'autres pays prévoient des limites beaucoup plus élevées et que le nettoyage d'autres déversements a coûté beaucoup plus que 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, je pense que, malheureusement, le député d'en face pense, comme Justin Trudeau, que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est le parti qui...
Monsieur le Président, je suis désolée. Je vous présente mes excuses.
Les gaz à effet de serre ne diminueront pas d'eux-mêmes. Le député d'en face devrait savoir que le bilan du gouvernement est éloquent en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. Nous avons parcouru plus de la moitié du chemin pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions, alors que, sous les libéraux, les niveaux de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %.
Le bilan de sécurité de l'industrie extracôtière canadienne est absolument phénoménal. Sur la côte Ouest, aucun déversement lourd de conséquences n'est survenu. Sur la côté Est, deux déversements se sont produits: un de 1 000 barils et un autre de 38 barils.
Il faut me croire lorsque j'affirme qu'une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars suffit amplement et correspond aux critères utilisés dans les autres pays du monde entier et les surpasse même dans bien des cas.
Monsieur le Président, il semble que les représentants de toutes les régions du Nord viennent à Ottawa pour faire connaître le point de vue de leurs collectivités respectives et pour faire avancer leurs priorités locales. Nous avons adopté de nombreux projets de loi à la Chambre pour soutenir le développement et l'investissement.
Il est clair que les Canadiens souhaitent une augmentation du nombre d'emplois et une croissance accrue, mais aussi davantage d'assurance pour ce qui est de la viabilité environnementale. Dans son discours, la députée a fait état de nombreux éléments qui, comme elle l'a dit, permettent d'établir un équilibre. Par exemple, il y a beaucoup de possibilités dans le Nord, où de petits projets hydroélectriques ou nucléaires pourraient permettre à une collectivité axée sur l'exploitation des ressources naturelles de créer de nouveaux débouchés.
La députée estime-t-elle que cette mesure législative favoriserait les débouchés de ce genre? Encore une fois, ces nouveaux types d'usines — les installations nucléaires en France, par exemple — nécessitent des lois plus à jour. Selon la députée, est-ce que l'adoption de ce projet de loi permettrait de saisir ces possibilités?
Évidemment, monsieur le Président. Qui plus est, nous avons récemment entendu des témoignages très intéressants, au Comité des ressources naturelles, concernant le fait que le développement énergétique au Canada a fait augmenter notre durée de vie. Il a mené au reboisement d'une grande partie de ce pays, car auparavant, nous prenions tout notre carburant directement à la surface de la terre et nous abattions tous les arbres. Grâce aux progrès réalisés dans les secteurs pétrolier, gazier et nucléaire, nous vivons maintenant dans un pays beaucoup plus vert et sur une planète beaucoup plus verte qu'auparavant.
Bien sûr, nous ne pouvons passer sous silence le rôle de nos concitoyens autochtones, car nous avons comme objectif de travailler avec eux. Nous les avons consultés, et ils nous ont dit que leurs collectivités pourraient vraiment profiter de l'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi que présente le gouvernement afin de renforcer la reddition de comptes dans le secteur nucléaire et les industries extracôtières.
Avant toute chose, j'aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon, un intellectuel fort apprécié qui siège avec moi au Comité des ressources naturelles et qui défend admirablement les intérêts des Yukonnais et du secteur des ressources naturelles. Son travail est de loin supérieur à celui de l'ancien député de cette région.
Comme l'a souligné le ministre des Affaires étrangères, qui a la responsabilité des traités internationaux et de la politique de non-prolifération nucléaire, il est important que le Canada adhère à une convention sur la responsabilité en matière nucléaire. Cette convention faciliterait le commerce entre les producteurs d'énergie nucléaire et prévoirait un processus d'indemnisation simplifié en cas d'accident nucléaire survenant dans un pays signataire du traité. C'est un enjeu important pour le Canada, où 15 % de l'électricité provient de centrales nucléaires. En fait, grâce au bon usage que fait le Canada des énergies nucléaire, hydro-électrique, éolienne et solaire, 77 % de l'électricité produite ici n'entraîne aucune émission de gaz à effet de serre. Le Canada est le chef de file du G7 dans ce domaine.
Afin d'amener graduellement le Canada vers un régime international de responsabilité et d'indemnisation en matière nucléaire, la ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires et députée de Blackstrap a signé à Vienne, en décembre 2013, la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. J'aimerais faire état de quelques-uns des avantages de cette convention.
Le Canada a déjà franchi une étape importante, et l'adoption du projet de loi C-22, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, lui permettrait de ratifier la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires et d'y participer pleinement. J'aimerais d'ailleurs souligner que l'adhésion du Canada a poussé le Japon et la Corée du Sud à accélérer le processus qui leur permettra d'adhérer à cette convention.
Lorsqu'un de ces pays deviendra partie à la convention, la capacité nucléaire de l'ensemble des signataires sera assez élevée pour que le traité entre en vigueur, selon les critères établis par les rédacteurs de la convention. Le commerce de matériel nucléaire entre le Canada et les États-Unis et d'autres pays membres du traité pourra alors prospérer. En effet, il serait clairement établi que, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité reviendrait à l'exploitant. Grâce à cette règle claire, les fabricants de composantes et de systèmes utilisés dans le secteur nucléaire pourraient exporter leurs produits sans craindre d'être tenus responsables d'un éventuel incident, ce qui facilitera les échanges commerciaux.
En adhérant à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, le Canada aurait accès à deux sources supplémentaires de financement international pouvant équivaloir à 1,45 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire. La convention procurerait également une compétence exclusive aux tribunaux canadiens dans le cas d’un incident nucléaire au Canada causant des dommages à l'étranger. Tel que mentionné, la Convention sur la réparation complémentaire prévoit que, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité incomberait uniquement à l'exploitant du site où a lieu l'incident, ce qui donnerait de la certitude aux nombreuses entreprises qui alimentent la chaîne d'approvisionnement et qui contribuent à l'économie canadienne et mondiale.
Dans l'éventualité d'un accident nucléaire à l'étranger, la responsabilité du Canada en tant que pays membre du traité se limiterait à 23 millions de dollars par incident. Cette somme serait récupérée auprès des exploitants d'établissements nucléaires canadiens. Les contribuables seraient totalement protégés de toute dépense. Dans tous les cas, le secteur nucléaire rembourserait le gouvernement fédéral selon une méthode établie par voie de règlement avant que le Canada ne ratifie la convention. Voilà qui a des répercussions importantes à l'échelle mondiale.
La convention vise à établir un régime de responsabilité à l'échelle mondiale, auquel tous les États peuvent adhérer, peu importe s'ils sont déjà membres d'une convention sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou qu'il y ait des installations nucléaires sur leur territoire.
Tous les États peuvent faire partie de la convention, mais ceux qui possèdent des installations nucléaires doivent également adhérer à la Convention sur la sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Le Canada a adhéré à celle-ci en 1995; il est depuis un véritable chef de file en matière de sûreté nucléaire, de transparence, de reddition de comptes et de partages des meilleures pratiques aux réunions triennales d'examen.
L'adhésion du Canada à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires répondrait favorablement aux demandes formulées par les pays étrangers, sous l'égide du gouvernement américain et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour que soit établi un régime mondial de responsabilité. Comme le monde reconnaît de plus en plus les avantages du nucléaire, une énergie propre, l'importance d'un tel outil ne peut que s'accroître. Bien sûr, cela entraîne également des avantages pour le pays signataire.
La convention favorisera également le développement du nucléaire dans les provinces canadiennes, surtout en Ontario et au Nouveau-Brunswick, qui ont déjà des programmes établis de production d'énergie nucléaire.
Parmi les membres du G7, seuls le Canada et le Japon ne sont pas membres d'un régime mondial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Le projet de loi C-22 vient combler cette lacune. Nous sommes convaincus que d'autres pays emboîteront le pas et suivront l'exemple du Canada.
Grâce au projet de loi à l'étude, le Canada se conformera aux normes et pratiques exemplaires les plus récentes du secteur nucléaire. Le gouvernement a tenté à quelques reprises de moderniser son système de sûreté nucléaire. Je siège au Parlement depuis trois législatures et je me souviens des moutures précédentes du projet de loi. À chaque fois, les néo-démocrates ont été les seuls à s'opposer à l'amélioration des mesures de sécurité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur d'une industrie nucléaire forte et sécuritaire qui produit de l'électricité de façon non polluante. J'aimerais citer le chef de l'opposition. Ce n'est pas moi mais le NPD qui l'a dit. Je le cite:
Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada.
Les Canadiens savent qu'on peut produire de l'énergie nucléaire de façon sécuritaire tout en créant des emplois pour des milliers de Canadiens. Tandis que le NPD continue de s'opposer à nos efforts pour rendre cette importante industrie plus sécuritaire, nous protégerons à la fois les Canadiens et l'environnement. Il est temps de mener à bien cette importante initiative.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions et observations — et je suis convaincu qu'il y en aura —, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Québec; La protection des consommateurs.
Questions et observations. La députée de Parkdale—High Park.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les observations du député d'en face. Je dois d'abord dire que le NPD veut avant tout protéger les intérêts des Canadiens et respecter l'argent des contribuables canadiens. C'est pourquoi j'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi le gouvernement voudrait limiter le niveau de responsabilité des industries pétrolière, gazière et nucléaire. Par exemple, le député vient de dire que l'industrie nucléaire est extrêmement sécuritaire. Si elle est à ce point mature et sécuritaire, qu'elle paie elle-même. Pourquoi les Canadiens devraient-ils assumer les responsabilités de cette industrie mature et sécuritaire? Dans d'autres pays, il n'y a aucune limite au niveau de responsabilité de ces sociétés, ou alors cette limite est bien plus élevée que celle proposée par le gouvernement.
Voici ma question au député d'en face. Pourquoi limiter le niveau de responsabilité? Pourquoi laisser les contribuables canadiens payer pour les désastres causés pas l'industrie?
Monsieur le Président, la députée qui m'a posé la question a passé sous silence de nombreux faits. Par exemple, elle a omis de mentionner que, même si la limite de 1 milliard de dollars proposée par le Canada n'est pas la plus élevée dans le monde, cette limite est loin d'être la plus faible. De nombreux pays imposent des limites beaucoup moins élevées.
Elle a également oublié de mentionner qu'aux États-Unis, par exemple, il y a cinq fois plus d'installations nucléaires qu'au Canada et que les exploitants américains ont une responsabilité pour chaque entreprise qui, mises ensemble, constituent un fonds commun beaucoup plus imposant que celui du Canada. Nous n'avons tout simplement pas une telle capacité.
La députée aurait dû faire valoir que le Japon imposait une responsabilité illimitée à ces entreprises avant l'accident de Fukushima. Cependant, aucune entreprise n’a les ressources financières pour intervenir à la suite d'une catastrophe comme celle de Fukushima, et le gouvernement du Japon a dû prendre la relève et intervenir.
La limite de 1 milliard de dollars est adéquate. Tous les intervenants de l'industrie qui savent de quoi ils parlent sont d'accord. Les seuls qui ne l'acceptent pas sont ceux qui ne savent pas de quoi ils parlent.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi. Ce n'est pas comme si je n'avais pas eu l'occasion de le faire par le passé, parce que je crois que c'est la cinquième fois que le projet de loi est présenté, et j'étais là à au moins quatre reprises. Je suis ravi de le voir enfin aller de l'avant. Dans les débats sur les diverses moutures du projet de loi, le NPD n'a cessé d'être incohérent.
J'aimerais ajouter quelque chose à ce que le député a dit plus tôt. Le Canada a bel et bien 1 milliard de dollars réservés aux fins d'indemnisation, et je crois qu'une partie du projet de loi traite de la signature de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, ce qui rendra disponibles 500 millions de dollars de plus, si cela s'avère nécessaire.
J’aimerais savoir si le député voudrait discuter des limites qu'imposent les autres pays en vue de voir où se situe, par rapport à ce qui se fait ailleurs, la limite que le Canada impose, à savoir 1 milliard de dollars d’entrée de jeu, ainsi que 500 millions de dollars additionnels disponibles par l'entremise de la réparation complémentaire. Comme le député l'a fait, j'aimerais souligner que les Américains ont beaucoup plus d'installations nucléaires que le Canada. Les États-Unis disposent d’un fonds commun, mais ils imposent en fait à chaque exploitant une responsabilité deux fois moindre que celle qui sera imposée aux exploitants canadiens. J'ai hâte d'entendre ses commentaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question logique et sensée. Nous avons siégé ensemble au Comité des ressources naturelles pendant de nombreuses années lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. J'apprécie certainement sa sagesse, ses conseils, son savoir et son expertise dans ce dossier. Je ne m'étonne aucunement qu'il pose une question intelligente.
Comparons la position actuelle du Canada dans le projet de loi, qui est d'établir le plafond à 1 milliard de dollars. Cela est conforme à la norme internationale et considérablement plus élevé que les limites établies par bon nombre de nos pairs. Au Royaume-Uni, le plafond de la responsabilité de l'exploitant s'établit actuellement à environ 260 millions de dollars, ce qui correspond essentiellement au quart de ce que nous proposons dans le projet de loi. En Afrique du Sud, il est de 240 millions de dollars, en Espagne, de 227 millions de dollars, et en France, il se situe encore plus bas, à 140 millions.
J'en conclus que 1 milliard de dollars est un montant raisonnable. Nous avons tenu de vastes consultations avec de nombreuses parties intéressées. Nous protégeons le public et en même temps, nous ne mettons pas en place un régime d'assurance ou de responsabilité si accablant qu'il chasserait complètement les sociétés du Canada, surtout dans un secteur sans tache comme l'énergie nucléaire. On penserait que les libéraux et les néo-démocrates seraient favorables à la production d'électricité non émettrice de gaz à effet de serre. Je suis surpris qu'ils souhaitent imposer à ces entreprises canadiennes des plafonds de responsabilité qui les conduiraient essentiellement à leur perte, et Dieu sait comment nous nous approvisionnerions en électricité si cela devait arriver.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Yukon, j'aimerais informer les honorables députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat depuis le premier tour concernant la motion à l'étude. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours et, bien entendu, de cinq minutes pour les questions et les observations.
Reprise du débat. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai 10 minutes pour tenter de faire aussi bien sur cette question que mon grand ami et collègue de Wetaskiwin. Après l'avoir écouté, il ne me reste sans doute plus grand-chose à dire. Je crois qu'il a tout dit. Même le Parti libéral reconnaît qu'il a fait un excellent exposé.
Parmi les nombreux thèmes et les nombreux arguments convaincants qu'on peut évoquer à propos du projet de loi C-22, il en est sans doute peu qui intéressent autant les résidants du Nord canadien que la protection et la défense de l'Arctique extracôtier, telles qu'elles apparaissent dans le projet de loi. Voilà un sujet qui passionne véritablement tous les Canadiens, mais en particulier ceux du Nord.
Le gouvernement a accordé à la région de l'Arctique une plus grande priorité dans le programme de politique intérieure qu'elle n'en avait jamais obtenue auparavant. Nous sommes décidés à faire en sorte que le Nord canadien atteigne, comme promis, le statut de région saine et prospère, capable de profiter des avantages du développement économique sans nuire à l'environnement unique de l'Arctique.
Nous voulons une région nordique qui atteigne son plein potentiel social et économique, afin de garantir un meilleur niveau de vie et une plus grande qualité de vie à la génération actuelle et aux générations à venir. Notre vision est énoncée dans notre stratégie nordique, qui met l'accent sur l'exercice de notre souveraineté, l'amélioration de la gérance de l'environnement du Nord, la promotion du développement économique et social, et l'amélioration et la délégation de la gouvernance dans le Nord.
Depuis la publication de cette stratégie, le gouvernement est intervenu dans les quatre domaines, pour doter les habitants du Nord des pouvoirs, des ressources et des outils nouveaux dont ils ont besoin pour jouer, dès maintenant et à l'avenir, un rôle central dans l'économie du Canada.
Il y a à peine deux mois, le gouvernement a promis que la Loi sur les transferts de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest allait recevoir la sanction royale et confier aux gens du Nord la maîtrise de leurs ressources extracôtières, en plus d'améliorer le régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-22 est le dernier élément d'une longue liste d'initiatives.
Comme le savent les députés, le secteur extracôtier de l'Arctique abrite une grande abondance de ressources; si on les exploite de façon responsable, elles pourront améliorer les perspectives et la prospérité dans l'Arctique et dans tout le Nord canadien pendant plusieurs générations. Néanmoins, comme l'indique clairement le projet de loi C-22, nous ne préconisons pas une exploitation à tout prix. Par la voie législative, nous mettons en place de nouvelles mesures importants pour protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité publiques. Nous avons averti le secteur industriel qu'il sera tenu responsable dans le cas improbable où un déversement se produirait.
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'une intendance efficace pour qu'à l'avenir, les ressources soient exploitées dans des conditions qui respectent les traditions des collectivités des Premières Nations et des Inuits, et qui assurent la préservation de l'environnement de l'Arctique.
Pour expliquer comment le projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs, j'aimerais tout d'abord évoquer le rôle du fédéral dans le secteur extracôtier de l'Arctique canadien.
La gestion du pétrole dans le Nord est régie par la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Les questions liées aux terres, aux redevances et aux retombées sont gérées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au nom du ministre. Quant à l'Office national de l'énergie, il applique la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et les règlements techniques connexes.
Même si les réserves pétrolières et gazières extracôtières relèvent toujours de la compétence du gouvernement fédéral, les trois territoires du Nord du Canada participent désormais activement à la gestion responsable des ressources. Comme je l'ai déjà mentionné, depuis le 1er avril, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de la gestion des terres et des ressources sur son territoire. Au Yukon, ce transfert de responsabilités a eu lieu en 2003. Nous comptons entamer des négociations avec le Nunavut en vue de conclure une entente de transfert des responsabilités avec ce territoire.
Le transfert des responsabilités permet aux gens du Nord d'exercer un contrôle sur les décisions relatives au développement des ressources, entre autres. Par exemple, l'accord de transfert de responsabilités conclu avec les Territoires du Nord-Ouest prévoyait le transfert de plus de 100 permis liés au pétrole et au gaz du gouvernement du Canada au gouvernement territorial. Cela comprend plusieurs permis de production ainsi que de nombreux permis de prospection dans la région du Sahtu, qui attirent des gens de l'industrie intéressés par les ressources de schiste de cette région. Ces nouvelles responsabilités permettent aux territoires d'être complètement maîtres de la prospection, de la production et la distribution du pétrole et du gaz dans les collectivités du Nord et ailleurs.
Dans ces domaines de compétence fédérale, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada s'efforce de créer les conditions propices à l'investissement, qui permettent au secteur privé de demeurer concurrentiel dans le Nord. La méthode d'obtention des droits liés au pétrole et au gaz, qui est bien établie et axée sur le marché, donne chacune année l'occasion aux intéressés d'obtenir des droits de prospection dans le cadre d'un processus concurrentiel. Ce processus d'appel d'offres accroît la confiance des investisseurs à l'égard des terres domaniales du Canada.
Tous s'entendent pour dire que nous devons développer les ressources de façon responsable pour créer des emplois et des perspectives économiques dans le Nord. Toutes les parties se sont aussi montrées disposées à collaborer afin de réaliser ce potentiel. Cependant, depuis l'incident fatidique survenu dans le golfe du Mexique au cours de l'été 2010, nous avons moins confiance en la capacité de l'industrie de protéger l'environnement comme il se doit. Cet incident a par la suite donné lieu à un examen des forages extracôtiers dans l'Arctique par l'Office national de l'énergie, qui a entraîné un examen du régime de réglementation du pétrole et du gaz dans les régions pionnières par le gouvernement fédéral. Cet examen a mené à l'élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en place.
La loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique propose de conférer de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité et d'environnement à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à l'Office national de l'énergie pour les aider à mieux administrer le développement du pétrole et du gaz extracôtiers dans l'Arctique. Parmi les améliorations apportées, l'une des principales serait d'augmenter la limite de responsabilité absolue en matière extracôtière, la portant de 40 millions à 1 milliard de dollars. Ainsi, seules les compagnies ayant des ressources financières suffisantes pour prévenir les incidents et y réagir seraient actives dans le secteur du forage extracôtier au Canada.
Le projet de loi C-22 autoriserait également l'utilisation d'agents de traitement des rejets lorsque ceux-ci peuvent procurer un avantage environnemental net. Cela créerait un nouvel outil que les exploitants pourraient utiliser en cas de rejet extracôtier.
Le projet de loi inscrirait dans la loi le principe du pollueur-payeur. Cela veut dire que dans l'éventualité improbable d'un déversement pétrolier, on pourrait remédier à tout dommage causé aux espèces, aux rives ou à d'autres ressources publiques. Il est particulièrement important de mentionner que la mesure donnerait aux autorités réglementaires un accès direct à un fonds de 100 millions de dollars par projet ou un fonds commun de 250 millions de dollars, au besoin, au cas où il faudrait prendre des mesures pour réagir à un déversement ou pour indemniser les parties touchées.
Les modifications proposées viennent compléter les changements apportés à la législation sur les terres territoriales et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, laquelle établit des échéanciers fixes pour les évaluations, crée un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions à la réglementation et établit un règlement sur le recouvrement des coûts. Le gouvernement territorial est tenu de calquer sa législation sur les lois fédérales pour appuyer l'intégration pendant au minimum 20 ans.
Une fois adopté, le projet de loi confirmera le pouvoir du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien d'ordonner l'exploration et l'exploitation conjointes des gisements pétroliers et gaziers qui chevauchent les compétences extracôtières fédérales et d'autres compétences administratives.
Le gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les modifications proposées auprès des gouvernements territoriaux, de la Inuvialuit Regional Corporation, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et des représentants du secteur, qui tous, soit dit en passant, appuient les mesures parce qu'ils reconnaissent qu'elles sont nécessaires et doivent être mises en place avant l'exploitation de gisements dans le Nord afin de protéger l'environnement et la santé et la sécurité du public.
Avec l'approbation du projet de loi C-22, toutes ces mesures seront établies avant que des forages extracôtiers puissent avoir lieu dans l'Arctique.
Ces mesures correspondent aux objectifs stratégiques du gouvernement pour le Grand Nord et aux aspirations de toutes les communautés dans le Grand Nord canadien. Les gens comptent sur nous pour adopter cette importante mesure législative afin qu'ils puissent assurer le développement responsable de la région du Nord et utiliser et réaliser son immense potentiel énergétique.
J'invite donc tous les partis à la Chambre à se joindre à nous et à appuyer ce projet de loi qui est important pour les habitants du Nord et en fait pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais revenir à l'énergie nucléaire, et je sais qu'il y a peu de réacteurs nucléaires au Yukon.
Le projet de loi propose d'imposer aux exploitants de centrales nucléaires une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars. Les exploitants canadiens génèrent environ 5 milliards de dollars en électricité par année. On peut donc en déduire qu'ils seraient largement en mesure d'assumer le coût associé à une protection accrue pour les Canadiens. Aux États-Unis, la limite est de 12,6 milliards de dollars, et dans la plupart des pays d'Europe, la responsabilité est illimitée. Pourquoi alors les conservateurs pensent-ils que la somme de 1 milliard de dollars sera suffisante pour protéger les contribuables et construire des centrales selon les normes de sécurité les plus élevées?
Monsieur le Président, le député de Wetaskiwin a très bien expliqué pourquoi la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars serait suffisante et équilibrée pour notre pays. Il convient de souligner que c'est une augmentation substantielle. Cette limite n'avait pas changé depuis 1976, et nous voilà maintenant, en 2014, à nous réjouir à la perspective de produire des énergies plus propres au pays.
Il ne faut pas oublier de signaler qu'il s'agit d'établir un équilibre et d'attirer ce type de technologies pour produire de l'énergie plus propre et plus verte afin de réduire les gaz à effet de serre. Nous ne voulons pas fixer une limite trop élevée qui fera obstacle à ces objectifs, car sinon, il faudra dépendre de la production de diesel. Les gens du Nord et moi-même en sommes conscients. Il faudra recourir au diesel pour chauffer nos maisons et acheminer la nourriture par voie routière. La production d'électricité au pays doit être plus propre et plus verte, et ce projet de loi propose une excellente façon d'y parvenir.
Le député a fait référence à la limite de responsabilité de 12,6 milliards de dollars aux États-Unis. Le député de Wetaskiwin a souligné avec justesse que les États-Unis ont la possibilité de mettre en commun la responsabilité des entreprises, et que la limite de responsabilité individuelle de chacune d'entre elle est inférieure à la limite canadienne. Bien qu'il y ait quelques autres pays où la limite de responsabilité des entreprises est plus importante qu'au Canada, voire illimitée, celle de nombreux pays, comme le Royaume-Uni, est nettement inférieure. L'Afrique du Sud a établi une limite de 240 millions de dollars. L'Espagne a une limite de 227 millions de dollars. En France, la limite est encore plus basse, à 140 millions de dollars.
Le Canada a trouvé un juste équilibre qui permettra de gérer la situation sans multiplier les obstacles, ce qui nous empêcheraient de tirer profit de la production d'énergie propre et de bénéficier de la réduction des coûts de l'électricité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à ce que mon collègue vient de mentionner, c'est-à-dire la limite de responsabilité des entreprises. S'il arrivait un accident malheureux et que finalement les dommages s'avéraient beaucoup plus élevés que la limite proposée dans le projet de loi, qui serait responsable de la différence? L'entreprise privée serait-elle responsable de l'accident ou bien serait-ce encore une fois les contribuables qui paieraient le solde de la facture?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons réfléchir aux avantages des technologies produisant une énergie plus propre pour les Canadiens. Je ne tiens pas à envisager le pire puisque, comme on l'a fait valoir, nous avons une industrie mature, responsable, bien développée et très sécuritaire qui offre des avantages exceptionnels à l'ensemble des Canadiens en produisant de l'énergie propre.
L'augmentation de la responsabilité limitée de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars est considérable. C'est une limite beaucoup plus élevée que celle des autres pays.
Si on veut parler de la funeste et très faible possibilité de catastrophe, il faut être réalistes quant à la capacité de nettoyage. Prenons l'exemple de Fukushima, cité par le député de Wetaskiwin. Malgré la responsabilité illimitée au Japon, il était impossible pour la société d'assumer les coûts. Le pays a dû le faire.
La limite de responsabilité n'a pas d'importance. Si elle est exagérée et que personne ne peut l'assumer, nous nous trouvons à intégrer une mesure irréaliste dans la loi. Nous veillons à atteindre l'équilibre parfait pour inciter au développement et encourager l'industrie de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des technologies de l'énergie verte sécuritaires à un prix raisonnable tout en assurant la protection du Canada et de son environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi qui, curieusement, s'appelle la Loi sur la sécurité et la sûreté en matière énergétique. Si je dis curieusement, c'est parce qu'aucune disposition du projet de loi ne parle de sécurité énergétique, chose que les habitants de ma circonscription et de l'ensemble du Canada demandent au gouvernement de protéger depuis des années. La sécurité énergétique revient à assurer la fiabilité et la sécurité de la production énergétique desservant nos maisons, nos commerces et nos lieux de travail.
Le projet de loi a suivi un chemin tortueux et se fait attendre depuis des lustres. Certaines parties portent sur la ratification d'obligations internationales. Il a été présenté par le gouvernement à maintes reprises, et chaque fois c'est le gouvernement qui en a interrompu l'étude. La première fois, en 2008, il a déclenché des élections avant la fin de son mandat de quatre ans, puis, il a empêché le projet de loi d'aller de l'avant en prorogeant la Chambre, et la dernière fois, des élections ont été déclenchées avant que le projet de loi se rende à la fin du processus; il est donc au Feuilleton depuis plusieurs années.
Bien qu'il soit important d'adopter le projet de loi sans délai, le gouvernement semble préférer prendre son temps et en discuter longuement. Pourtant, le projet de loi C-24 a été adopté de toute vapeur cet après-midi sans que j'aie eu l'occasion d'intervenir dans le débat.
Je me suis entretenu avec des électeurs qui ont exprimé de graves préoccupations et de sérieuses réserves au sujet d'un projet de loi qui, essentiellement, donne au ministre le pouvoir de retirer la citoyenneté à des personnes nées au Canada, mesure sans précédent au Canada dont les députés auraient dû pouvoir discuter beaucoup plus longuement. Mais le gouvernement a choisi de présenter une mesure d'attribution de temps après seulement cinq heures de débat. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il fallait absolument adopter celui-là si rapidement alors que le gouvernement laisse traîner celui-ci depuis des années.
Je parlerai principalement du secteur nucléaire, car c'est un secteur qui m'inquiète. La production d'énergie nucléaire a entraîné un certain nombre d'incidents graves dans le monde. J'estime que ces incidents ont très bien démontré à quel point nous sous-estimons les coûts engendrés par de tels désastres. Nous traitons les centrales nucléaires comme si elles faisaient partie du paysage, mais quand rien ne va plus, les coûts sont faramineux.
L'accident à la centrale de Three Mile Island était relativement mineur. Il s'agissait en fait du premier d'une série d'accidents plus graves, mais ce ne fut pas un gros désastre compte tenu de ce qui est arrivé. Personne n'a été tué ni blessé, mais il a fallu 14 ans, à compter de 1979, pour nettoyer le site au coût de 1 milliard de dollars. En 1979, il en a coûté 1 milliard pour régler un petit problème. Nous sommes en 2014, 35 ans plus tard, et la limite de responsabilité imposée à l'industrie nucléaire en cas de problème dans une centrale ne s'élève qu'à 1 milliard de dollars.
Sept ans plus tard, à Tchernobyl, les pertes directes se sont chiffrées à 15 milliards de dollars, et il est ici seulement question de la centrale même et des pertes directes sur les lieux ainsi que des morts et des nombreux blessés. Par ailleurs, il a été estimé que des milliers et des milliers d'habitants de l'Ukraine et du Bélarus développeraient un cancer au cours des 30 années suivantes, ce qui entraînerait des coûts dépassant les 500 milliards de dollars.
Nous ne sommes pas en train de dire que l'industrie nucléaire au Canada est capable d'assumer de tels coûts, mais il est risible de prétendre qu'une limite de 1 milliard de dollars suffit, surtout qu'il s'agit d'une industrie en santé qui existe depuis relativement longtemps.
Selon le gouvernement, une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars suffit. Le gouvernement se trouverait ainsi à subventionner l'industrie nucléaire. Or, cette industrie n'a nullement besoin de subvention, surtout compte tenu du fait que le gouvernement a cédé à SNC-Lavalin les droits sur les réacteurs CANDU il y a à peine deux ans. C'est maintenant une société privée qui contrôle le développement du nucléaire au Canada. Cependant, cette société n'a vraiment pas bonne presse ces temps-ci.
Puis il y a eu Fukushima en 2011. Il s'agit, et de loin, de la pire catastrophe nucléaire. Ce fut toute une prise de conscience; on a vu comment les choses peuvent dégénérer lorsque l'inattendu se produit. C'est exactement ce à quoi s'emploient les concepteurs de centrales nucléaires: comment se protéger contre les imprévus.
La facture à Fukushima sera probablement de 250 à 500 milliards de dollars. Personne n'en est certain. Et c'est sans compter les conséquences incalculables pour les habitants de la région. Au total, 159 000 personnes ont dû être évacuées près de Fukushima. On ne le leur a pas dit, mais ces gens ne pourront probablement jamais retourner chez eux.
Le césium 137, celui qui est radioactif, a une période radioactive de 30 ans. Cette matière se retrouve aujourd'hui partout: dans le sol, dans l'air, dans l'eau; partout autour du réacteur. Et comme sa période radioactive est de 30 ans, il faudra attendre des siècles avant que le secteur puisse être habité de nouveau. Ces gens font encore leurs paiements hypothécaires, mais ils ne pourront pas retourner dans leur maison avant des siècles.
Voilà la véritable magnitude d'une catastrophe nucléaire. Je crains fort que le gouvernement ne sache pas vraiment ce qu'il fait en avançant le chiffre de 1 milliard de dollars, comme s'il suffisait que l'industrie prévoit des protections de cette envergure pour que tout soit dit.
Je ne réussis pas à déterminer si l'énergie nucléaire est vraiment une bonne chose pour le Canada. Mon beau-père a survécu à la Seconde Guerre mondiale. Il était pilote dans la Royal Air Force. Il a participé à la construction des premiers réacteurs de Chalk River. Il a même fait partie de l'équipe qui a conçu les réacteurs CANDU. Il s'appelait Roy Tilbe. Il est aujourd'hui décédé, mais il croyait dur comme fer aux vertus de l'industrie nucléaire en général et il s'est employé toute sa vie à la rendre plus sécuritaire.
Il serait catastrophé d'apprendre que la facture serait refilée aux contribuables si jamais l'industrie s'avérait moins sécuritaire qu'on ne le pense. Parce que c'est essentiellement ce que le gouvernement est en train de dire à l'industrie, après avoir tergiversé durant six ou sept ans: il lui dit qu'elle n'a pas besoin de prévoir plus de 1 milliard de dollars. En fait, 1 milliard, ce ne serait rien à côté de ce qu'il en coûterait si jamais un accident nucléaire devait se produire.
J'aimerais parler d'un autre coût dont personne n'a parlé jusqu'ici. Les réacteurs nucléaires, au Canada ou ailleurs, rejettent des eaux usées, des déchets. Or, les déchets nucléaires sont extrêmement toxiques. Personne ne devrait s'en approcher.
J'ai fait une visite guidée de la centrale de Chalk River, et à un certain moment on nous a montré le site de gestion des déchets nucléaires. On ne parle évidemment pas du rejet des déchets nucléaires, mais de leur gestion. Nous sommes montés à bord d'un petit autobus. Je me souviens qu'il y avait tout plein de touristes japonais et allemands avec nous. Une fois rendus au site de gestion des déchets, on nous a dit que ces derniers se trouvaient à l'intérieur de cylindres d'acier eux-mêmes enrobés de béton. Comme l'acier a une durée de vie de 150 ans et le ciment, de 75 ans, cela veut dire que, tous les 75 ans, le béton doit être remplacé et que, tous les 150 ans, c'est l'acier qui doit être remplacé.
J'ai demandé au guide combien de temps il faudrait le faire. On m'a dit que le béton durait 75 ans et l'acier, 150 ans. J'ai répondu « non, ce que je veux savoir, c'est pendant combien de temps il faudra gérer les déchets nucléaires ». On m'a répondu 500 000 ans.
Les députés ont-ils réellement conscience de ce que cela signifie? Que vaudra 1 milliard de dollars dans 500 000 ans? Qui sera encore là? SNC-Lavalin sera-t-elle encore là? Et moi? La sécurité des Canadiens devrait être primordiale, et l'industrie devrait être tenue responsable.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de l'industrie nucléaire, ultimement, ce sont les gouvernements qui ont la responsabilité de collaborer entre eux afin de gérer les déchets et les sous-produits nucléaires de la façon la plus sécuritaire possible.
Un des produits que nous utilisons beaucoup, ce sont les isotopes qui servent notamment pour les rayons X. Il faut reconnaître qu'il existe un grand besoin pour ceux-ci en médecine. Les isotopes sont essentiels pour réaliser des scintigraphies et d'autres examens du genre. Le député pourrait-il dire ce qu'il en pense? On parle beaucoup des réacteurs nucléaires, mais l'industrie nucléaire comporte d'autres volets qu'il ne faut pas oublier.
En fait, monsieur le Président, le premier ministre a congédié la principale responsable de la sûreté nucléaire après qu'elle eut déclaré que le réacteur qui servait à la préparation de ces isotopes si précieux n'était pas sécuritaire parce que certaines procédures visant à le protéger contre les secousses sismiques n'avaient pas été respectées. La réponse du gouvernement a été de dire « on s'en sacre de la sécurité, congédions la responsable de la réglementation ».
Pardon; « on ne se préoccupe pas de la sécurité, congédions la responsable de la réglementation ».
L'énergie nucléaire est peut-être une bonne chose, mais il est important de comprendre sa nature et les dangers qu'elle représente en cas d'accident. Or, je ne crois pas que le gouvernement en soit conscient.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur cet argument qui nous est parfois servi selon lequel ces événements ont très peu de chances de se produire. Nos collègues d'en face disent que c'est une question purement théorique.
J'habitais en Europe de l'Ouest lorsque l'incident de Tchernobyl s'est déclenché, et les médias nous disaient qu'on n'avait rien à craindre, puisque les nuages s'arrêtaient aux frontières. C'est sérieusement ce que disaient les médias à cette époque.
On a beaucoup critiqué l'Ukraine pour sa gestion déplorable des centrales nucléaires à l'époque. Toutefois, même des pays très avancés en matière de sécurité et de technologies, comme le Japon, ont eu à faire face à un incident majeur comme celui de Fukushima.
Mon collègue peut-il commenter cet aspect de l'argument qu'on nous sort toujours sur le côté très improbable d'un incident nucléaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'argument que j'essaie de faire valoir depuis le début, à savoir que, tout comme nous, les entreprises qui exploitent les réacteurs doivent se préparer pour le pire des scénarios. Bien sûr, éviter une telle situation est la meilleure solution. Cependant, ces entreprises ne sont pas des sociétés ouvertes, et elles s'intéressent avant tout à faire de l'argent pour leurs actionnaires. Par conséquent, quand elles doivent gérer les risques, elles tentent de déterminer comment elles peuvent faire des économies. Si leur responsabilité se limite à 1 milliard de dollars, elles pourraient être plus enclines à rogner sur les coûts de conception ou d'exploitation des réacteurs, et cela ne doit pas se produire.
Nous devons insister pour que les exploitants soient tenus complètement responsables de leurs gestes, ce qui leur permettrait d'être beaucoup plus conscients de la nécessité d'éviter le pire des scénarios.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
Nous recommandons d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que de réclamer l'élargissement des responsabilités et la mise en place de meilleures pratiques mondiales. Notre position à l'étape de la troisième lecture dépendra de la réponse du gouvernement.
Ce projet de loi devrait faire l'objet d'une étude plus approfondie en comité pour voir s'il est possible de l'améliorer. Ce sera difficile de s'asseoir avec les conservateurs et d'améliorer un projet de loi, parce qu'ils pensent avoir la réponse à tout. On sait comment cela s'est déroulé dans le passé.
Le projet de loi C-22 met à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire, et il précise les conditions et les procédures d'indemnisation des victimes à la suite d'un accident dans une centrale nucléaire. Il maintient les principes de responsabilité nucléaire absolue, sans égard à la faute, limitée et exclusive des exploitants, sauf dans les situations de guerre et d'attentats terroristes.
Le projet de loi fait passer la limite de responsabilité absolue de 75 millions à 1 milliard de dollars. Il prolonge le délai de présentation d'une demande d'indemnisation pour préjudice corporel de 10 à 30 ans, afin de tenir compte des maladies latentes. Le délai de 10 ans est maintenu pour toutes les autres formes de préjudice.
Les changements en matière de responsabilité nucléaire s'appliquent aux installations nucléaires canadiennes, telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible irradié.
Le projet de loi C-22 met également à jour le régime d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada, afin de prévenir des incidents et de garantir la rapidité d'intervention en cas de déversement. Il préserve la notion de responsabilité illimitée des exploitants en cas de faute ou de négligence avérée. Il relève la limite de responsabilité absolue pour les projets d'exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers, sans qu'il y ait eu faute, pour la porter à un milliard de dollars. La limite est actuellement de 40 millions de dollars dans les eaux de l'Arctique et de 30 millions de dollars dans les eaux de l'Atlantique. Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
Le projet de loi bonifie l'actuel régime de responsabilité, mais il ne permet pas de protéger l'environnement ni les contribuables canadiens d'ailleurs, car il leur fait toujours courir des risques.
Les conservateurs sont constamment en retard par rapport à nos partenaires internationaux, et ils font fi des pratiques exemplaires quand il s'agit de reconnaître les dangers d'un régime de responsabilité déficient.
Nous nous sommes déjà opposés à l'insuffisance des limites en matière de responsabilité nucléaire. Même si ces dispositions doivent être considérées comme un pas dans la bonne direction par rapport aux limites actuelles, ce projet de loi ne tient pas dûment compte des risques réels auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous espérons aborder ce point en comité, si les conservateurs nous laissent travailler en comité, comme je le disais.
Seul le NPD prend au sérieux la protection des intérêts des Canadiens, alors que les autres partis adoptent une attitude cavalière à l'égard de la sécurité nucléaire et de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Si l'industrie de l'énergie nucléaire est mature, alors elle doit payer ses frais. Ce projet de loi continue de subventionner cette industrie en faisant porter aux contribuables le risque financier lorsqu'il excède 1 milliard de dollars.
Les contribuables ne devraient pas avoir à subventionner l'énergie nucléaire plutôt que les autres sources d'énergie renouvelables. D'autres pays estiment que leurs citoyens méritent une meilleure protection en cas d'accident nucléaire.
Le projet de loi C-22 a déjà été présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-5, qui a franchi l'étape en comité pour ensuite être adopté à l'étape du rapport en 2008. Toutefois, il est finalement mort au Feuilleton quand le premier ministre, faisant fi du fait que les élections devaient se tenir à date fixe, a déclenché des élections.
Le projet de loi C-20 a franchi l'étape de la deuxième lecture pour parvenir à l'étude en comité en 2009, mais il est mort au Feuilleton quand le premier ministre a prorogé le Parlement. Quant à lui, le projet de loi C-15 a été lu pour la première fois en 2010 et est resté sur la glace pendant un an, jusqu'aux élections de 2011; et ce gouvernement dit trouver ce projet de loi important. Maintenant, nous devons siéger jusqu'à minuit jusqu'à la fin juin parce qu'il dit que le projet de loi est important, alors qu'on parle du même projet de loi depuis 2008. Tout à coup, il devient important pour les conservateurs.
Dans sa version actuelle, le projet de loi n'offre pas à la population la protection dont elle a besoin. Sa grande lacune est qu'il limite artificiellement la responsabilité à 1 milliard de dollars, même si les coûts d'un grave accident peuvent être beaucoup plus élevés. Les contribuables devront alors payer l'excédent des coûts de nettoyage et d'indemnisation. En réalité, la limite fixée à 1 milliard de dollars est insuffisante, et l'imposition d'un plafond artificiel équivaut à subventionner les sociétés d'énergie, puisqu'elles n'ont pas à assumer pleinement les coûts des risques qu'elles présentent.
Je vais donner quelques chiffres. Un montant de 1 milliard de dollars en matière de responsabilité peut sembler considérable, mais il s'agit en fait d'un montant arbitraire et insuffisant compte tenu des coûts de nettoyage des catastrophes nucléaires et des déversements de pétrole en mer, qui se sont produits dans le passé.
En Allemagne, par exemple, la responsabilité nucléaire est absolument illimitée, sans égard à la faute. Les garanties financières s'élèvent à 3,3 milliards de dollars canadiens par centrale. Les États-Unis, pour leur part, ont fixé un plafond de responsabilité absolu de 12,6 milliards de dollars américains. D'autres pays tendent vers la responsabilité absolue et illimitée.
Une responsabilité de 1 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire ne permettrait pas de payer une fraction des coûts de la catastrophe nucléaire survenue en 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, dont le gouvernement du Japon évalue les coûts de nettoyage à plus de 250 milliards de dollars.
Le gouvernement se targue toujours qu'il est là pour sauver les contribuables et pour leur donner un répit. Or ce même gouvernement est prêt à protéger les grandes entreprises en fixant le plafond à 1 milliard de dollars. On a pourtant vu que les catastrophes qui se sont passées dans d'autres pays n'ont pas coûté que 1 milliard de dollars. Quand on est pris avec une catastrophe, quelqu'un doit payer. Pourquoi les contribuables canadiens et canadiennes devraient-ils payer pour cette catastrophe?
C'est pourquoi le NPD dit qu'il faudra proposer des amendements en comité afin d'améliorer ce projet de loi. On n'est pas contre le projet de loi, mais il faut protéger les Canadiens et les Canadiennes, qui paient déjà assez d'impôt, et ce, pour leurs propres besoins. Le gouvernement a fait des compressions en santé et un peu partout. Nos routes sont maintenant des nids-de-poule. Tout le monde est fâché, parce qu'on n'investit pas assez d'argent dans les programmes dont les citoyens ont besoin.
Pourtant, le gouvernement est prêt à laisser les compagnies nucléaires et pétrolières s'en sortir à bon marché. Ce sont plutôt leurs assurances qui devraient servir à payer ces montants. Il ne faut pas les laisser s'en sauver en ne payant pas d'assurances ou seulement la moitié. Sinon, lorsqu'un désastre se produira, elles feront faillite et ce seront les contribuables qui paieront la facture. On a déjà vu des compagnies le faire. Dès que cela coûte trop cher, elles font faillite. Elles devraient pourtant payer. Puisqu'elles croient en cette industrie parce qu'elle est profitable, elles doivent mettre de l'argent de côté en vue d'éventuelles catastrophes. Ce ne sont pas les Canadiens et les Canadiennes qui devraient en payer le prix. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils font.
Le déversement de pétrole de la compagnie pétrolière BP dans le golfe du Mexique, en 2010, pourrait lui coûter 42 milliards de dollars, en tenant compte du nettoyage. Des poursuites civiles ont été intentées contre la société et il y aura des sanctions pénales.
Le Canada est-il prêt à payer pour ces compagnies? Je dis que non.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne va pas assez loin. On va recommander de changer ces chiffres.
Monsieur le Président, ce que j'entends depuis tantôt me fait penser à la philosophie des propriétaires du Titanic: le bateau est assez gros, voire insubmersible, on n'a même pas besoin d'avoir assez de chaloupes pour tout le monde, parce qu'il n'y aura pas de catastrophe.
Les solutions que les conservateurs ont l'air de chercher, c'est de la pensée magique. Par exemple, l'eau contaminée des sables bitumineux est mêlée à de la bentonite et à un polymère. Au lieu d'avoir un étang plein d'eau contaminée, on obtient une masse solide sur laquelle on peut marcher. C'est de la bentonite et toutes sortes de produits toxiques qui devront être traités. J'essaie d'imaginer ce qu'ils feront, dans 50 ou 75 ans, quand ils voudront faire quelque chose avec ce matériau toxique qui sera produit en quantité inimaginable d'ici là. Il y en aura peut-être des millions ou des milliards de mètres cubes.
On ne peut pas improviser avec le nucléaire. Ce sont des déchets qui s'entassent pendant 40, 50 ou 80 000 ans. Il faut voir plus loin que le bout de notre nez. J'aimerais que mon collègue commente cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans le domaine du nucléaire, on est encore dans l'inconnu. Personne ne veut avoir de déchets nucléaires dans sa cour. Ce n'est pas le cas de l'électricité, une énergie propre. Il n'y a pas un pays qui veut avoir les déchets nucléaires d'un autre. Essayons donc de demander aux Américains s'ils veulent avoir nos déchets nucléaires. Ils diront non. Essayons de demander aux Canadiens s'ils veulent avoir les déchets nucléaires des Américains. Ils diront non. Essayons de demander à une province si elle veut avoir les déchets nucléaires d'une autre. Tout le monde dira non. Personne ne veut en avoir.
Il y aura un problème avec ça. Ils n'ont jamais trouver la réponse. À l'avenir, quand on sera pris avec quelque chose dont on ne peut plus se débarrasser, il n'y aura pas d'argent pour le faire. C'est pour ça qu'il faut se protéger.
En cas de catastrophe, c'est encore pire. Pensons à ce qui est arrivé au Japon. Je rappelle aux citoyens que ce sont les contribuables qui ont été obligés de payer ça, ce n'est pas la compagnie. C'est plaisant d'avoir une compagnie qui peut faire des dégâts, sans avoir de problème, car c'est la population qui va payer pour les faire nettoyer. Par contre, qui récolte les profits? C'est la compagnie, et elle ne les partage pas avec les citoyens. Elle les partage avec ses hauts dirigeants en leur donnant de grosses primes; ils se paient la traite à coup de millions de dollars de salaires. Toutefois, si la compagnie ne fait pas attention et qu'il y a des dégâts, ce sont les contribuables qui vont payer.
C'est la même affaire, quand il s'agit des déversements qui peuvent se produire en mer. Ça peut aussi bien arriver dans la Baie-des-Chaleurs que n'importe où. Ça peut détruire une industrie de la pêche. On n'est pas au Mexique; s'il y a un déversement dans la Baie-des-Chaleurs, il va y rester longtemps.
À ce sujet, je dis donc que le gouvernement doit faire attention et faire quelque chose avant que cela n'arrive, afin de protéger les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son discours.
Mon collègue est un ancien mineur. Ça me fait penser aux mines qui ferment. Les contribuables sont pris avec les déchets et ils sont obligés de payer pour faire nettoyer les mines. Les conservateurs aiment le système nucléaire. Ils aiment se frapper la poitrine et dire que ce sont eux qui vont protéger les contribuables.
Pour décrire ce qu'ils essaient de faire aux contribuables, j'aimerais utiliser un mot, mais je ne le ferai pas parce que ce n'est pas parlementaire. Je dirai plutôt que ce qu'ils essaient de faire, c'est d'enjôler les contribuables à payer pour les déchets nucléaires.
J'aimerais que mon collègue essaie de m'expliquer pourquoi les conservateurs, qui disent vouloir protéger les contribuables, veulent les faire payer pour les déchets nucléaires.
À mon avis, ce que les citoyens et citoyennes ne comprennent pas, c'est que les conservateurs vont solliciter leur vote, et qu'après avoir l'avoir obtenu, ils se rapportent à Bay Street, à Toronto. Leur employeur se trouve à Bay Street, à Toronto, tout comme les libéraux, d'ailleurs.
Je vais donner l'exemple de l'usine à papier de Bathurst, qui existait depuis les 100 dernières années et avec laquelle quelqu'un a fait de l'argent. La Bathurst Power and Paper Company est ensuite devenue Smurfit-Stone. C'est incroyable. Les dirigeants ont tellement exploité la forêt de chez nous qu'il n'y a plus de forêt.
Quand l'usine a fermé, les responsables en question ont signé un contrat pour vendre de l'acier, mais ils ont oublié d'y inclure qu'il fallait se débarrasser aussi des bâtiments en ciment. À East Bathurst, au Nouveau-Brunswick, on est maintenant pris avec six silos et de nombreux murs de ciments, et cela fait penser à un paysage d'après-guerre en Irak, quand on y arrive.
Le gouvernement s'en lave complètement les mains. Maintenant, ce sont les citoyens qui devront payer pour s'en débarrasser. C'est simple, et je ne parle même pas de nucléaire, se débarrasser de cela coûtera 3 millions de dollars, alors que cela aurait dû être mis au contrat. Normalement, on se débarrasse de l'acier, on ferme l'usine, on nettoie l'environnement et on remet de l'herbe verte pour que les gens puissent au moins voir quelque chose de beau. On est plutôt pris avec un endroit où c'est comme s'il y avait eu la guerre d'Irak.
C'est ainsi qu'est le projet de loi des conservateurs d'aujourd'hui. C'est avec cela qu'on va se retrouver au bout du compte. Ils essaient de nous faire croire que passer de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars, cela en fait un bon projet de loi. Or, tout ce temps, c'est un cadeau qu'ils sont en train de faire à l'industrie. Voilà ce qu'ils sont en train de faire.
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole au nom des citoyens de Sherbrooke sur le projet de loi C-22, dont quelques-uns de mes collègues ont déjà parlé aujourd'hui. Je vais évidemment faire écho à ce qui a été dit. Comme j'ai l'habitude de le faire, je mentionne mon intention d'entrée de jeu et dire que je vais appuyer le projet de loi en deuxième lecture. Je pense que c'est la première chose à faire, annoncer comment je vais voter lorsqu'en viendra le temps.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, comme plusieurs projets de loi le sont, il faut le reconnaître, bien que ce ne soit pas le cas de tous. Encore une fois, il y a quelques lacunes. Le débat à la Chambre sert à parler, à débattre et à essayer de convaincre les gens des autres partis qu'il y a des améliorations possibles au projet de loi.
Effectivement, plusieurs choses qui nous intéressent devront être étudiées plus en détail et avec des experts. Une des meilleures façons d'étudier un projet de loi est d'inviter des experts à en discuter. Les autres députés et moi-même avons souvent certaines connaissances, mais nous ne sommes pas des experts dans tous les domaines, même si chaque collègue a son expertise. Nous ne pouvons pas être experts de chacun des sujets mais nous représentons les citoyens qui nous ont élus pour venir parler à leur place. À cet égard, je crois que les gens de Sherbrooke sont très intéressés parce que nous parlons de leur protection. Nous parlons de citoyens qui veulent se sentir en sécurité quand ils sont chez eux et quand ils se promènent partout au pays. Ils veulent être sûrs d'être en sécurité.
C'est dans cette optique que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-22. Il parle de deux choses, très simples en surface, mais plus complexes quand on en approfondit l'étude comme j'ai eu la chance de le faire avant de prendre la parole. Ce projet de loi parle de responsabilité nucléaire, et donc de tout ce qui est énergie nucléaire, de la façon de créer de l'énergie qui peut parfois être dangereuse et pour laquelle il faut prendre les précautions nécessaires pour assurer que son exploitation est faite de façon correcte et la plus sécuritaire possible. Il s'agit aussi de responsabilité concernant l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, un autre sujet qui intéresse évidemment les gens de Sherbrooke.
Il y a quelques autres détails, mais je m'attarderai surtout sur ces deux sujets. On a déjà parlé de la responsabilité nucléaire et des dangers que l'exploitation de l'énergie nucléaire peut créer. Tout le monde qui écoute est conscient de ces dangers, parce que des accidents malheureux sont survenus dans le monde, dont le plus récent a eu lieu à Fukushima, au Japon. J'imagine que tout le monde ici en a entendu parler. Un autre accident, qui remonte à plus longtemps, s'est produit à Tchernobyl, en Europe de l'Est. Il avait occasionné beaucoup de dommages, dont certains se ressentent encore aujourd'hui.
C'est la particularité et le danger de cette industrie: les conséquences d'un accident durent des dizaines de milliers d'années, sinon des centaines de milliers d'années. Il est donc important de mettre en place des mécanismes afin de protéger la population, non seulement celle qui habite aujourd'hui le territoire, mais aussi celle qui l'habitera dans les années à venir, c'est-à-dire les générations futures. Celles-ci s'attendent à ce que les décideurs d'aujourd'hui assument leurs responsabilités. Dans 50 000 ans, je ne serai évidemment plus en vie, même si cela me plairait bien. En effet, la réalité de la vie humaine, c'est qu'elle n'est pas infinie.
Il y aura toujours, je l'espère, de la vie humaine. Si on ne s'occupe pas aujourd'hui des conséquences à long terme, ce sont les générations futures qui auront une dette écologique causée par notre mauvaise gestion.
C'est dommage que le gouvernement ait parfois une vision à court terme. Il pense aux élections et aux cinq prochaines années, car il veut se faire élire à nouveau, ce qui met souvent en péril le bien-être des générations futures, qui en subiront les conséquences.
Il est donc primordial que le gouvernement prenne ses responsabilités en ce qui a trait à l'exploitation énergétique, et plus particulièrement à l'énergie nucléaire. En passant, cette ressource très dangereuse peut être exploitée de façon très responsable. Je suis sûr que la plupart des entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire sont responsables. Je ne dis pas que les entreprises sont toutes délinquantes et qu'elles essaient de tourner les coins ronds en se foutant des conséquences. Je suis certain que les entreprises sont conscientes du danger lié aux ressources qu'elles manipulent. J'espère qu'elles font tout leur possible pour éviter de malheureux accidents.
Toutefois, l'erreur humaine est pratiquement inévitable. Il faut donc prévoir des mécanismes afin de nous garantir les ressources nécessaires pour éviter des conséquences regrettables à long terme pour les générations futures. La protection des citoyens et des futurs citoyens passe par la responsabilité financière des entreprises en cas d'accidents, car ces graves accidents coûtent des centaines de milliards de dollars.
Plus tôt, on a évoqué l'accident survenu dans le golf du Mexique. On estime qu'il en coûtera environ 40 milliards de dollars pour réparer les dégâts. Cela réaffirme l'importance d'avoir des mécanismes contraignant les entreprises à payer la facture lorsqu'elles sont fautives.
Cet été, à Lac-Mégantic, tout près de chez moi, une compagnie a été négligente des règles, et peut-être que le gouvernement l'a été aussi. Un accident est survenu, et ce seront encore une fois les contribuables qui devront payer la facture. Le gouvernement se voit obligé de payer pour ces accidents. Les entreprises privées ne pensent qu'au profit, mais ne veulent pas être tenues responsables lorsque ces accidents surviennent. Ce sont les gouvernements qui doivent payer la facture.
Le projet de loi dont il est question fixe à 1 milliard de dollars la responsabilité des entreprises nucléaires, pétrolières et gazières. C'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, dans d'autres pays, cette responsabilité est beaucoup plus élevée, voire illimitée.
On peut donc améliorer grandement ce projet de loi pour essayer au moins de s'adopter les mêmes normes que partout dans le monde, ou mieux, d'être un pays exemplaire. Il serait aussi tout à fait bien de donner l'exemple aux autres pays pour s'assurer de protéger nos citoyens.
Je serai heureux de répondre aux questions.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien souligné dans son discours que le montant de 1 milliard de dollars en matière de responsabilité peut sembler considérable pour les Canadiens ordinaires. Toutefois, il s'agit en fait d'un montant arbitraire et insuffisant. Partout dans le monde, d'autres juridictions ont des limites beaucoup plus élevées.
Mon collègue est peut-être au courant que la banque allemande WestLB a même cessé de financer les projets pétroliers extracôtiers dans l'Arctique. Un porte-parole de la banque a dit:
Plus on s'enfonce dans les régions glacées, plus tout coûte davantage et plus il y a de risques quasi impossibles à gérer. Nettoyer n'importe quel déversement coûterait une fortune.
Mon collègue peut-il commenter cette citation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente, qui rejoint un peu ce que je disais à la fin. Je n'ai pas eu le temps de conclure.
Effectivement, 1 milliard de dollars est un pas dans la bonne direction. Toutefois, ailleurs, certains gouvernements prennent beaucoup plus leurs responsabilités que le nôtre et s'assurent que les entreprises paient la note du nettoyage.
Elle mentionnait justement que certaines banques ne voulaient même pas assurer une entreprise pour le nettoyage, craignant que cela implique des montants trop élevés. Si l'on a seulement 1 milliard de dollars, il faut se poser des questions. Par exemple, si cela coûte 3 ou 4 milliards de dollars — pour le golfe du Mexique, c'était plus de 40 milliards de dollars — et que, au Canada, on a 1 milliard de dollars, qui va payer la différence lorsque le coût sera plus élevé? Ce sont des questions qu'on devra poser à des experts. Ils pourront peut-être répondre.
Il y a d'autres solutions aussi. Si je ne me trompe pas, aux États-Unis, ils ont un genre de fonds collectif pour toutes les entreprises. Je ne peux pas entrer dans les détails, car je ne suis pas assez au courant, mais il y a d'autres solutions pour assurer que, même si l'entreprise faisait faillite, il y aurait d'autres alternatives que de voir le gouvernement payer encore la note.
Monsieur le Président, je veux rebondir sur ce que vient de dire mon collègue de Sherbrooke. Il entrevoit la possibilité que, dans certaines juridictions, une entreprise purement privée puisse faire faillite et puisse donc avoir une responsabilité financière limitée.
Prenons l'argument contraire. De l'autre côté de la Chambre — je sais que mon collègue a suivi les débats précédemment —, on nous a servi l'argument selon lequel certains pays ont des limites de responsabilité financière bien inférieures, de l'ordre de quelques centaines de millions de dollars. En réalité, ces responsabilités financières limitées sont celles de pays dans lesquels les entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire ne sont pas des entreprises privées, mais souvent des entreprises publiques ou indirectement publiques. Je prends l'exemple de la France, où c'est Areva — anciennement Framatome —, qui appartient au gouvernement français à hauteur de 70 %.
J'aimerais que mon collègue de Sherbrooke nous explique comme c'est fallacieux de prendre des exemples étrangers qui ne peuvent pas s'appliquer, parce que les juridictions et le niveau de responsabilité et d'engagement de l'État ne se comparent pas à ceux d'un pays dans lequel les entreprises sont purement privées et doivent assumer elles-mêmes leurs responsabilités financières.
Monsieur le Président, c'est une excellente question que j'aurais aimé aborder dans mon discours, mais maintenant qu'on me la pose, j'ai la chance d'en parler.
Effectivement, on pourrait faire des comparaisons boiteuses avec certains pays, parce que tous les pays n'ont pas les mêmes ressources énergétiques. On ne peut donc pas comparer des pommes avec des oranges.
Les conservateurs nous disent que ces scénarios s'avèrent très improbables, qu'on ne doit pas s'en inquiéter, car cela n'arrivera jamais ou qu'il n'y a quasiment aucune chance que cela arrive. Pourtant, c'est arrivé à certaines occasions.
J'ai trouvé l'anecdote de mon collègue de Laurentides—Labelle excellente à ce sujet. Ce dernier disait que les responsables du Titanic n'avaient pas prévu assez de bateaux de sauvetage parce qu'ils le disaient invincible. Le bateau était tellement gros qu'il n'allait jamais rien lui arriver. Finalement, c'est arrivé. Ils se sont faits prendre de court, et cela a provoqué la tragédie que l'on connaît.
Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités et protège les citoyens. C'est ce que les citoyens de Sherbrooke demandent, et j'espère qu'on va y arriver durant l'étude de ce projet de loi.
[Traduction]
Reprise du débat. Avant de donner la parole au député de Winnipeg-Nord, je tiens à l'informer qu'il ne nous reste que quelques minutes, mais je vais au moins le laisser commencer son intervention. Il pourra bien sûr la poursuivre, dans environ une heure je crois, lorsque nous en aurons terminé avec les autres travaux de la Chambre.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'avis.
C'est intéressant. Le projet de loi C-22 est attendu depuis longtemps. On pourrait dire qu'il a commencé à faire l'objet de négociations et de discussions avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Cette mesure législative a été présentée pour la première fois par le gouvernement libéral il y a de nombreuses années. Je ne sais pas si les députés se rendent compte du fait que c'est la quatrième version de...
Monsieur le Président, on vient de me corriger. Il s'agit de la cinquième version de ce projet de loi.
Ce n'est rien de très controversé. Il s'agit d'une mesure législative qui devrait, en principe, jouir de l'appui des Canadiens. Il y a certaines dispositions que nous pourrions peut-être examiner, comme la possibilité de donner un peu plus de mordant à la loi. Ce sera à déterminer à l'étape de l'étude en comité.
Le projet de loi adhère vraiment au principe du pollueur-payeur. On entend souvent parler de l'importance de ce sujet dans le contexte des mégaprojets industriels qui mettent en jeu des questions comme l'énergie nucléaire, l'usage qu'on en fait et la façon dont on en élimine les déchets. Il s'agit de questions très sérieuses qui attirent l'attention internationale. Comment faut-il se débarrasser des déchets nucléaires et dans quelles conditions? Mais ce qui est important de répéter, c'est que nous devons adopter la notion du pollueur-payeur.
J'espère que nous poursuivrons cette discussion une fois que nous aurons terminé l'étude des initiatives parlementaires.
Bien entendu, il restera huit minutes au député de Winnipeg-Nord pour son intervention, auxquelles s'ajouteront les cinq minutes habituelles pour les questions et observations, lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Programme d’efficacité énergétique
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d'efficacité énergétique afin d'encourager les propriétaires de maisons, d'immeubles résidentiels, de commerces et d'entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de: a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie.
— Monsieur le Président, je suis très content d'être à la Chambre pour présenter ma motion M-497, motion sur l'efficacité énergétique des propriétaires canadiens. Cela fait longtemps que je mûris cette motion et que je consulte mes concitoyens afin de la présenter. Je suis donc très fier de ce moment. C'est d'ailleurs pourquoi je suis en politique: pour faire des choses concrètes non seulement pour mes concitoyens, mais aussi pour mes enfants et pour les petits-enfants que j'aurai un jour. C'est dans cette optique que je propose des projets de loi et cette motion.
Je voudrais remercier le député de Trois-Rivières de son appui à cette motion sur l'efficacité énergétique. Il fait un très bon travail. D'ailleurs, Trois-Rivières est la capitale de la poésie. Sachant que ce député est un chanteur et un musicien, cela me fait penser au groupe Les Bons Jack, dont il fait partie. Je vais d'ailleurs parler de Jack Layton dans mon discours. Tout cela est rattaché.
Comme je le disais, dans mes trois dernières années en tant que député, j'ai eu l'honneur d'aller à la rencontre des citoyens de Drummond à plusieurs occasions en faisant du porte-à-porte. J'ai constaté que leurs préoccupations touchaient toujours à trois thèmes importants: le coût de la vie élevé, le manque de bons emplois et l'inquiétude par rapport à l'environnement.
Ils me disaient que la vie coûte cher, notamment le chauffage et l'essence, qu'ils étaient inquiets par rapport aux emplois, et que les changements climatiques, la disparition des espèces, la biodiversité et la perte de forêts et d'espaces verts les préoccupaient. Tout cela inquiète de plus en plus les gens.
Après avoir écouté ces citoyens, j'ai pensé à une motion qui pourrait faire leur bonheur. D'ailleurs, j'ai récemment réalisé un déjeuner-causerie sur l'efficacité énergétique. Une vingtaine de citoyens y ont participé et nous avons parlé des coûts de chauffage. L'hiver dernier a été très dur et très froid, et les coûts de chauffage ont été une grande préoccupation pour mes concitoyens. Ils étaient donc contents que je dépose cette motion sur l'efficacité énergétique, afin de les aider à s'acquitter de leurs frais énergétiques. Ils m'ont dit que ce serait une bonne idée d'avoir un programme d'aide qui diminuerait leur facture énergétique.
Je suis vraiment intéressé d'entendre ce que les conservateurs et les libéraux auront à dire tantôt. J'espère qu'ils vont appuyer cette très large motion, qui permettra de créer un programme libre pour ceux qui vont l'adopter. Ce pourrait être un crédit d'impôt tel que le programme écoÉNERGIE Rénovation-Maisons, des mesures incitatives quelconques, ou il pourrait viser à appuyer des organismes, dont je vais parler dans quelques minutes. Tout est ouvert, alors je ne vois pas pourquoi on voterait contre cette motion. Voilà pourquoi j'ai hâte d'entendre mes collègues.
C'est pourquoi j'ai décidé de déposer une motion sur l'efficacité énergétique, afin de répondre aux préoccupations des gens de Drummond et de partout au Canada. Cela pourrait aider les Canadiens et les Canadiennes à joindre les deux bouts en réduisant les coûts de l'énergie et en créant des emplois de l'avenir.
En effet, lorsqu'il est question d'efficacité énergétique, on a besoin d'innovation et d'emplois dans la construction. Ce sont donc des emplois verts de l'avenir. Nous devons aussi réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui requiert une baisse de notre consommation énergétique. Les gaz à effet de serre sont un très grave problème.
J'ai pensé à cette motion parce que le grand Drummond fourmille d'expertise et d'innovation, d'entrepreneurs, d'entreprises et de PME de renom qui font du bon travail dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Je pense d'abord à Annexair, une entreprise manufacturière d'avant-garde, qui se spécialise dans la conception et la construction d'équipement de traitement de l'air incorporant des technologies de récupération d'énergie.
L'an passé, j'ai fait le tour de ma circonscription, qui compte 18 municipalités, dont 17 sont des municipalités rurales. J'ai profité de l'été pour en faire le tour et pour visiter cette entreprise, qui fait du bon travail depuis longtemps et qui travaille à l'efficacité énergétique.
Une autre entreprise que tous connaissent probablement est Venmar, connue dans tout le Nord de l'Amérique. Venmar est une entreprise de Drummondville, qui offre de nombreux produits écoénergétiques, dont des échangeurs d'air avec récupération de chaleur pour les maisons. Les dernières évolutions liées aux échangeurs d'air présentent des appareils davantage écoénergétiques qui permettent un consommation annuelle réduite de 50 %. C'est vraiment très bon.
Il y a aussi d'autres entreprises. Par exemple, une nouvelle entreprise fait du très bon travail et innove beaucoup. Il s'agit d'Aéronergie, une entreprise manufacturière de récupérateurs de chaleur. Je vais citer son fondateur, Carl Binette, qui véhicule de belles valeurs. Il explique pourquoi il a lancé son entreprise. C'est la preuve qu'on peut lancer des entreprises en environnement, des entreprises de l'avenir, et avoir du succès, créer des emplois et avoir un souci de l'environnement. Voici ce qu'a dit Carl Binette:
Notre mission, c'est de diminuer la consommation d'énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre de nos clients. Pour ce faire, on utilise des récupérateurs de chaleur, ce qui permet de récupérer jusqu'à 65% de l'énergie consommée. En plus, on installe des murs et des capteurs solaires, qui peuvent récupérer de 15 à 40% d'énergie supplémentaire [...]
Cela permet de faire énormément d'économies d'énergie. Les entreprises acceptent maintenant de se doter de ces récupérateurs d'énergie et de les coupler avec des panneaux solaires. Cette technologie de l'avenir est vraiment intéressante.
Lors de mes voyages parlementaires au Canada, j'ai visité d'autres organismes et j'ai rencontré d'autres gens qui travaillent dans le domaine de l'efficacité énergétique. Entre autres, j'ai rencontré Tim Stoate, vice-président d'Impact Investing du Toronto Atmospheric Fund. J'en parle parce que j'ai eu la chance de rencontrer cette personne, qui avait une foule d'idées. Il m'a dit que, lorsque je rédigerais ma motion, je devrais laisser de la place aux gens innovateurs, comme ceux du Toronto Atmospheric Fund. C'est pour cette raison que ma motion est ouverte et qu'elle n'est pas précise. Je voulais permettre que le gouvernement appuie des initiatives provenant des municipalités et des provinces, qui font déjà du bon travail. C'est de cela qu'on a besoin de la part du gouvernement fédéral.
D'ailleurs, j'aimerais mentionner que l'un des présidents du Toronto Atmospheric Fund, en poste au cours des années 1990 et 2000, a été feu Jack Layton. Il a fait un excellent travail, et il a travaillé fort dans le domaine de l'efficacité énergétique. Je suis très fier de les avoir rencontrés. Ils m'ont fait part de leur expertise.
J'ai aussi rencontré Eleanor McAteer, qui travaille au projet du Tower Renewal à Toronto. Il s'agit d'un projet très intéressant et très inspirant qui vise à introduire des projets de développement durable et d'efficacité énergétique. L'efficacité énergétique fait partie d'un plan de développement durable. D'ailleurs, comme chacun le sait, le chef de l'opposition officielle est le père de la Loi sur le développement durable du Québec.
Quand le NPD prendra le pouvoir en 2015, il présentera une loi fédérale sur le développement durable, de laquelle découlera un bon programme d'efficacité énergétique, car nous en avons besoin. Cela n'empêche pas les conservateurs, qui seront au pouvoir pendant encore un an, d'adopter une telle loi et de proposer des bonnes mesures d'efficacité énergétique.
Je vais faire un petit topo de ce qu'était auparavant le programme d'efficacité énergétique. De 2007 à 2012, on a eu au fédéral le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons. Malheureusement, depuis 2012, on n'a plus de programme, ni d'initiative, ni de soutien du fédéral.
Comme je l'ai mentionné, ma motion est délibérément ouverte pour permettre au gouvernement en place de faire les programmes qu'il veut, en ce qui concerne l'économie d'énergie.
À l'époque, 640 000 propriétaires ont bénéficié de ce programme. Ils ont reçu une subvention de 1 400 $ en moyenne. Il s'agissait donc d'un investissement de 934 millions de dollars sur cinq ans. Ce n'était quand même pas tant que cela. Toutefois, ce qu'il faut retenir et qui est très important, c'est que cet investissement permet aux Canadiens et Canadiennes d'économiser 400 millions de dollars par année sur leur facture d'énergie.
On ne perd donc pas d'argent avec un tel programme. Bien au contraire, c'est un investissement qui soutient les familles canadiennes
Comme on le sait, les néo-démocrates ont fait du porte-à-porte pour annoncer aux familles canadiennes leur plan pour les aider à avoir une meilleure qualité de vie et à joindre les deux bouts plus facilement.
Malheureusement, les conservateurs ont mis ce programme de côté. C'est dommage, parce même s'il n'était pas parfait, il contenait de bonnes choses. Un bon programme d'efficacité énergétique, en partenariat avec les province et les municipalités, serait vraiment souhaitable. Ce serait aussi en partenariat avec des organismes, par exemple, celles que j'ai eu la chance de rencontrer.
En outre, il y a eu des diminutions de gaz à effet de serre importantes, une autre chose à ne pas négliger. Qui plus est, ce programme permet la création d'emplois. Dieu sait que partout au Canada, on a toujours besoin de création d'emplois. C'est très important.
On a eu une réduction de 1,75 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2007-2008 à 2010-2011, soit pendant la durée du programme. Cela fonctionne et il faudrait continuer dans ce sens. De plus, chaque dollar investi dans un programme d'efficacité énergétique génère des retombées économiques aussi importantes, sinon plus, que la construction de nouvelles installations de production d'énergie.
On constate aussi que chaque million de dollars investi dans des mesures d'efficacité énergétique crée un minimum de 30 emplois directs et indirects.
On évoque donc un programme complet qui aiderait les Canadiens et Canadiennes aux prises avec des difficultés financières à avoir un meilleur niveau de vie. On se retrouverait donc avec un programme qui créerait de l'emploi et ferait rouler l'économie et les entreprises aux produits novateurs. On pourrait appuyer des organismes qui ont beaucoup d'idées nouvelles et qui créeraient des emplois de l'avenir, soit des emplois verts et durables. En plus, cela permettrait d'améliorer notre bilan sur le plan de l'environnement.
Il faut améliorer notre bilan environnemental actuel. Même les responsables d'Environnement Canada ont averti la ministre de l'Environnement qu'on n'atteindrait même pas d'ici à 2020 la faible cible que les conservateurs se sont donnés à Copenhague. Il faut donc mettre beaucoup de mesures en avant et être plus innovateurs. Il ne faut pas simplement se concentrer sur une seule politique, secteur par secteur. Il faut avoir une panoplie d'outils qui nous permet d'atteindre des objectifs beaucoup plus ambitieux en ce qui concerne la diminution des gaz à effet de serre qui entraînent les changements climatiques.
J'aimerais remercier toute ma famille qui m'appuie dans le cadre de cette motion. Comme je le mentionnais, je fais de la politique d'abord et avant tout pour mes enfants, comme tout le monde ici.
Il faut penser à l'avenir et à l'avenir de nos enfants. C'est ce qui est important, et c'est pourquoi je dépose cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire d'entrée de jeu que nous sommes en faveur de l'initiative du député. Nous trouvons qu'il s'agit d'une bonne initiative. Elle est à l'image de bon nombre des initiatives que nous avons vues au cours des derniers cycles électoraux. Tout ce qui permettra de réduire l'empreinte carbone des Canadiens est une bonne mesure.
En effet, l'une des façons les plus évidentes dont nous pouvons réduire l'empreinte carbone, c'est d'encourager les gens à rendre leur résidence aussi éconergétique que possible.
J'aimerais savoir si le député a songé aux coûts éventuels d'une telle initiative, car c'est souvent le noeud de la question. Aussi, quel en serait l'impact sur le processus budgétaire fédéral?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue, qui fait du bon travail dans le domaine de l'environnement.
Effectivement, il est difficile de chiffrer un programme. On peut se fier aux chiffres d'écoÉNERGIE. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons a coûté 934 millions de dollars sur cinq ans. On peut donc se fier à ce chiffre comme point de départ, mais cet aspect de la motion demeure délibérément ouvert pour que le gouvernement, en place pour une autre année, décide de ce qu'il veut faire et avec quel argent. Il peut notamment choisir de soutenir l'initiative sur un aspect technique ou avec un crédit d'impôt. Tout est ouvert.
Ce qui est important, c'est que le programme soit offert en partenariat. Les provinces, les municipalités et certains organismes ont déjà des programmes. C'est pourquoi il serait important que le futur programme d'efficacité énergétique soit offert en partenariat. Il n'y a rien de mieux que de pouvoir profiter des innovations dans le milieu même.
[Traduction]
Monsieur le Président, les compressions des gouvernements dans leurs programmes d'efficacité énergétique ont eu des conséquences imprévues, dont celle-ci. Tout juste à l'extérieur de ma circonscription, une entreprise a embauché 30 employés pour installer à Toronto des chauffe-eau fonctionnant à l'énergie solaire. Cette entreprise les a formés et ils sont devenus efficaces. Ils étaient très occupés. Le gouvernement fédéral conservateur et le gouvernement provincial libéral ont alors aboli l'aide offerte aux propriétaires. Résultat: le marché s'est atrophié et ces 30 employés ont perdu leur emploi. Non seulement ce programme n'est plus là pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons, mais on se retrouve avec 30 personnes de plus qui réclament de l'assurance-emploi.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue du très bon travail qu'il fait ainsi que de sa question.
Effectivement, c'est ce qu'on mentionne. Ce soutien que le gouvernement fédéral pourrait offrir permettrait à d'autres PME de grandir, et de grandir dans un développement de l'avenir.
On accorde à peu près 1,3 milliard de dollars en subventions aux fossiles. Si on en donnait une partie de cet argent pour la transférer dans un programme d'efficacité énergétique, on créerait bien plus d'emplois.
On parle de 30 emplois directs et indirects pour chaque million de dollars investis dans l'efficacité énergétique. On dit que 1 $ investi dans un programme d'efficacité énergétique génère des retombées économiques aussi importantes, et sinon plus importantes, que celles de la construction d'équipement d'énergie régulier.
C'est pourquoi il faut revoir notre vision de l'économie. L'économie et l'environnement vont de pair, et encore plus, l'économie et l'environnement, c'est l'avenir! Ce sont les emplois de l'avenir et des emplois durables.
Si un programme d'efficacité énergétique est établi par le gouvernement du NPD en 2015, je suis sûr que ce programme soutiendra des initiatives comme celles dont mon collègue a parlé dans l'industrie solaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très content de parler aujourd'hui de la motion du député néo-démocrate sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons.
Je tiens à dire que je ne sais pas encore si je vais l'appuyer, mais je peux dire, à tout le moins, que la motion visant à améliorer l'efficacité énergétique des maisons dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre est plus substantielle que certaines autres idées que son parti a déjà présentées. Par exemple, la taxe sur le carbone coûterait 22 milliards de dollars aux Canadiens et ne réduirait probablement pas, ou si peu, ces émissions. Le programme que propose le député est beaucoup plus concret et avantageux. Il est certainement meilleur que la mesure prise par l'ancien gouvernement libéral, la signature du Protocole de Kyoto, qui était censée sauver le monde et l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pendant la décennie suivante, les libéraux n'ont pas réduit, mais plutôt augmenté ces émissions de 30 %.
Ce genre d'idée ne fait pas le poids. Au moins, l'idée qui nous est présentée aujourd'hui mérite qu'on en discute et qu'on en parle. Je suis impatient de suivre le débat au cours des prochaines heures et des prochains jours.
Je suis ravi de pouvoir parler de ce qu'a fait le gouvernement pour faire du Canada un leader mondial dans le domaine de l'utilisation responsable de l'énergie. Le gouvernement a un excellent bilan en matière d'amélioration de l'utilisation de l'énergie au Canada et pour ce qui est de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.
Et je ne suis pas le seul à le dire. En 2013, l'Agence internationale de l'énergie a reconnu la place de leader mondial du Canada en matière d'amélioration de l'utilisation de l'énergie. Notre pays était deuxième ex æquo avec le Royaume-Uni, tout juste derrière l'Allemagne, dans la course mondiale à l'amélioration de l'efficacité énergétique entre 1990 et 2010.
Dans le cadre de l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité, le gouvernement du Canada investit 195 millions de dollars pour aider les Canadiens à utiliser plus efficacement l'énergie chez eux, au travail et sur la route, afin d'obtenir une réduction constante de la consommation d'énergie dans l'ensemble du pays. C'est ce que nous faisons déjà.
Les objectifs de l'initiative sont simples: une plus grande efficacité énergétique dans les foyers, des transports plus propres, une amélioration des normes énergétiques pour les produits et les appareils, et de meilleurs codes du bâtiment. En outre, l'initiative crée des emplois, stimule l'économie, participe à la protection de l'environnement et permet aux entreprises et aux consommateurs de faire des économies considérables. Par exemple, les cotes de consommation des véhicules aident les Canadiens en les renseignant sur la consommation d'essence d'une voiture au moment de l'achat. Voilà une amélioration dont nous avions bien besoin.
Le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur de nouvelles cotes de consommation pour les voitures et les camionnettes à partir de 2015, soit pour les modèles de l'année prochaine. Ces nouvelles cotes sont plus conformes aux conditions de circulation de tous les jours et de conduite par temps froid, qui a une forte incidence sur la consommation d'essence. En outre, une étiquette mise à jour sera apposée sur les modèles 2016, pour donner une information plus exacte sur la consommation d'essence du véhicule. Cette nouvelle étiquette donnera une estimation de la consommation d'essence, ainsi que la consommation annuelle prévue du véhicule. On y trouvera, formulé en termes très simples, le coût prévisible de la consommation d'essence du véhicule que le consommateur envisage d'acheter.
Les Canadiens pourront se fonder sur cette étiquette pour faire des comparaisons en matière de consommation d'essence et pour trouver les nouveaux véhicules les plus éco-énergétiques. L'étiquette de 2016 sera adaptée pour faire état des nouvelles technologies émergentes, comme les véhicules à batterie et les véhicules hybrides rechargeables, afin de fournir de l'information sur les véhicules autres que ceux dotés d'un moteur à combustion interne.
Nous savons que le secteur des transports génère actuellement près d'un quart de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre au Canada. C'est pourquoi le gouvernement intervient dès maintenant pour mettre en place des normes d'émissions de classe internationale pour les voitures et les camionnettes. Ces nouveaux règlements devraient améliorer considérablement l'efficacité énergétique.
En 2025, les nouvelles voitures consommeront moitié moins d'essence et émettront moitié moins de gaz à effet de serre que les modèles comparables de 2008; il y aura donc une réduction de 50 % entre 2008 et 2025. Il s'agit là d'une réduction réelle et tout à fait significative.
Notre stratégie fonctionne. On prévoit que, en 2020, les émissions canadiennes de gaz à effet de serre auront diminué de 128 mégatonnes par rapport à ce qu'elles seraient si rien n'était fait.
Nous donnons aussi aux automobilistes et camionneurs canadiens des tuyaux pour économiser l'essence dans le cadre du programme de formation des conducteurs intitulé Le bon $ens au volant. Un autre programme consiste à prendre des mesures pour aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés en matière énergétique quand ils achètent des appareils ménagers, en consultant les étiquettes Energy Star. Celles-ci permettent maintenant d'identifier plus de 65 catégories de produits, notamment les appareils ménagers, les appareils électroniques, de chauffage et de refroidissement, d'éclairage, etc. Ces étiquettes identifient les produits qui se rangent dans la tranche supérieure des 15 à 30 % en termes de rendement énergétique. Nous continuons de renforcer les normes de rendement énergétique et d'améliorer l'étiquetage pour aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés sur le plan énergétique.
Une autre manière dont le gouvernement du Canada favorise la consommation responsable de l'énergie consiste à encourager les Canadiens à faire des rénovations éconergétiques à leur maison. Nous le faisons déjà. Depuis 2007, notre gouvernement a versé plus de 934 millions de dollars en subventions dans le cadre du programme de rénovation domiciliaire écoÉNERGIE. C'est une réalisation de notre gouvernement. Un ménage sur 20 au Canada, soit 640 000 propriétaires de maison, ont reçu un incitatif monétaire pour rendre leur maison plus efficiente sur le plan énergétique. Collectivement, ces Canadiens économisent 400 $ par année sur leur facture énergétique.
Quand on examine le train de mesures que notre gouvernement conservateur a mis en place, il est semblable à bien des égards à ce qu'avaient fait des gouvernements conservateurs précédents. Ces mesures sont différentes de celles qu'avait proposées et mises en oeuvre l'ancien gouvernement libéral et, bien sûr, nous n'avons jamais eu de gouvernement néo-démocrate fédéral dans notre pays, mais un tel gouvernement aurait mis sur pied le même genre de programme, proposant plein de belles formules mais obtenant très peu de résultats.
La preuve en est que le Sierra Club a attribué à l'ancien premier ministre progressiste conservateur Brian Mulroney le titre du premier ministre le plus vert dans l'histoire canadienne. C'est parce que le type de programmes qu'il avait mis en place pour s'attaquer vraiment aux problèmes environnementaux a fait une différence réelle et ne consistait pas simplement à lancer de belles paroles. C'est pourquoi le Sierra Club, organisation qui avait coutume de s'acharner sur les gouvernements conservateurs quand ils étaient au pouvoir, a dû reconnaître après coup que, en fait, ce sont ces gouvernements conservateurs qui ont en réalité contribué le plus à améliorer l'environnement.
Je suis prêt à parier amicalement que dans 20 ou 30 ans, quand un groupe comme le Sierra Club choisira le premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada, il choisira l'actuel premier ministre du Canada. C'est lui qu'ils vont choisir, parce que les conservateurs mettent en place des programmes qui fonctionnent vraiment. Nous ne faisons pas nécessairement de beaux discours, mais nous faisons le travail et nous protégeons l'environnement, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
En terminant, je voudrais dire que je vais assurément prendre en considération cette motion du député, parce qu'elle est tellement supérieure à ce qu'ont présenté d'anciens gouvernements libéraux et tellement supérieure à d'autres idées comme celle d'une taxe sur le carbone qui ont été proposées par le NPD et par le parti du député. Au moins, c'est quelque chose qui donne matière à réflexion et dont nous pouvons discuter avant de prendre une décision.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue de son discours. Il a fait un discours quand même intéressant et je suis...
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 29 mai 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnson, Gouverneur général du Canada, a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 mai 2014, à 17 h 03.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
Le secrétaire du gouverneur général
et chancelier d'armes
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le programme d'efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude de la motion M-497.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer. Je félicite par ailleurs le député d'avoir proposé cette motion.
Lorsque j'écoute le député de Vegreville, j'ai l'impression qu'on ne vit pas sur la même planète. Connaissez-vous Harry Potter, monsieur le Président? Son ennemi juré s'appelle Lord Voldemort. En fait, il ne faut même pas le nommer. Il faut plutôt dire « Celui-dont-on-ne-doit-pas-prononcer-le-nom ». Pour le gouvernement, c'est la même chose: il prend bien garde de ne pas prononcer les mots « changements climatiques », sous aucune considération. Ce terme ne franchira jamais les lèvres du premier ministre, ni celles d'un ministre, ni celles d'aucun autre membre du caucus conservateur. Ils nagent tous en plein déni, sauf que c'est nous qui en payons les lourdes conséquences.
Je recommande aux députés la lecture d'un article de M. Waldie, dans le Globe and Mail, intitulé Le Canada bon dernier en matière de protection de l'environnement.
Selon CBC News, les résultats d'un sondage mondial révèlent que la réputation du Canada se ternit. On lit aussi que notre pays obtient la note de « C » dans le dossier de l'environnement et arrive 15e sur 17 pays comparables.
La Presse canadienne écrit que, selon des rapports, le Canada a la pire politique climatique de tous les pays industrialisés. De même, un autre titre indique que la politique climatique du Canada est la pire du monde industrialisé.
Ce sera qui, la prochaine fois? Ezra Levant, de Sun Media? Même lui pourrait finir par admettre que les changements climatiques sont bel et bien un problème criant.
J'arrive du Comité de l'environnement. Un député conservateur a essentiellement demandé pourquoi le Canada devrait se donner la peine d'agir puisqu'il ne représente que 2 % du problème. À vrai dire, c'est tout à fait conforme à l'attitude du gouvernement: pourquoi se soucier de la situation puisque nous ne sommes qu'une petite partie du problème? C'est chacun pour soi et tant pis pour les autres et rien ne bouge.
Conséquence: on reste assis sans rien faire, médusés, pendant que les changements climatiques font leurs ravages.
Les assureurs, par contre, ont bien compris la situation. Ils revoient les prix de leurs produits parce que les changements climatiques sont une réalité, une réalité que le gouvernement refuse de regarder en face.
Ce qui est intéressant, c'est que les conservateurs sont toujours dans le déni, même s'ils ont dû payer 2,6 milliards de dollars l'année dernière pour couvrir les dégâts causés par les phénomènes météorologiques extrêmes d'origine climatique à Calgary, à Toronto et ailleurs.
Si l'on examine la tendance présentée par les compagnies d'assurance, on constate que ces phénomènes ne font qu'augmenter. Pourtant, plutôt que d'adopter des mesures d'atténuation et d'adaptation, les conservateurs préfèrent piger dans le fonds de secours aux victimes de catastrophes. Ils continueront de procéder de la sorte jusqu'à ce que les contribuables en aient assez et leur signifient leur congé.
L'une des raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas réussi à équilibrer son budget l'année dernière — et il aurait dû en être capable —, c'est qu'il a dû payer ces 2,6 milliards de dollars, ce qui a ébranlé son cadre financier.
Pour revenir à la motion, ce que j'aime, c'est qu'elle nous encourage tous à réduire notre empreinte carbone.
Les changements climatiques sont complexes. Il y a ces gros morceaux de glace dans l'Antarctique et dans l'Arctique, qui fondent dans la mer, et c'est un peu difficile de comprendre ce que cela signifie. En toute logique, la ministre de l’Environnement aurait dû comprendre étant donné que sa circonscription se trouve dans une zone basse et que l'une des conséquences de l'élévation du niveau de la mer, qui sera de l'ordre de quatre mètres selon la NASA, le National Geographic et presque tous les scientifiques dignes de ce nom, est l'inondation des basses zones côtières.
Je félicite la ministre pour la création de parcs, mais elle découvrira bientôt que nombre d'entre eux deviendront des parcs marins. Voilà l'une des conséquences de ne pas s'attaquer sérieusement aux changements climatiques qui sont à nos portes, quoi qu'en pensent le premier ministre et les ministres du caucus conservateur.
J'aime particulièrement l'accent mis sur la réduction des factures d'énergie des Canadiens. Lorsqu'un programme était en place, mon épouse et moi en avons profité. Nous avons remplacé des fenêtres, et amélioré l'isolation. Je crois que nous avons reçu un crédit d'impôt ou une somme d'argent considérable pour avoir réalisé ces travaux. Nous avons effectivement constaté une diminution de la quantité de chauffage que nous utilisons au cours d'une année, ou plutôt de la quantité d'énergie que nous consommons pour nous chauffer.
Au cours de la dernière année, nous avons également amélioré l'isolation d'une autre propriété que nous possédons entre autres en changeant les portes patio. Évidemment, aucun programme de subvention n'est disponible. Le député a dit que le gouvernement a investi tout cet argent dans un programme de subvention, mais il a omis de mentionner qu'en 2010, le gouvernement a aboli le programme. Nous voilà en 2014 et il n'y a toujours pas de programme disponible. En conséquence, les Canadiens sont pratiquement laissés à eux-mêmes pour ce qui est d'améliorer l'efficacité énergétique.
L'autre aspect intéressant de la motion porte sur la création d'emplois et la stimulation de l'économie. J'ai récemment eu le bonheur de visiter le comté Prince Edward, tout près de la région de Trenton-Belleville. Les députés seront intéressés d'apprendre que ce comté compte, à lui seul, pour plus d'un demi-milliard de dollars d'installations de panneaux solaires, lesquels sont intégrés au réseau d'alimentation.
Les conservateurs de l'Ontario sont contrariés par le coût de l'hydroélectricité qui ne cesse d'augmenter. C'est indéniable. L'abandon des centrales au charbon a un coût. Une solution de rechange est l'énergie solaire. Or, pour rendre le programme viable, il faut y investir de l'argent. Le comté dont je parle a plus d'un demi-milliard de dollars de panneaux solaires qui alimentent le réseau de l'Ontario et contribuent à y réduire les tarifs de l'électricité. Voilà un exemple où cette motion pourrait être très utile.
Une fois la question de la motion réglée, le véritable enjeu devient la volonté de réussite et la conception du programme, qu'il s'agisse d'établir un chèque, d'instaurer un crédit d'impôt ou d'autre chose. C'est là qu'il faut penser à tous les détails qui entrent dans la conception d'une bonne politique. Le député s'est montré très honnête quand il a déclaré qu'il souhaite encourager le Parlement, la Chambre et le gouvernement à instaurer un programme réaliste qui encouragera les contribuables, les propriétaires de maisons et les propriétaires d'entreprises à réduire leur empreinte carbone.
Cette démarche mérite nos félicitations et nos encouragements. L'idée d'un programme de rénovation me plaît. D'ailleurs, des travaux de rénovation sont en cours ici même, à la cité parlementaire. J'imagine que leur coût dépassera le milliard de dollars. Ces travaux transformeront des édifices énergivores en édifices éconergétiques. Selon moi, le programme de rénovation de la Colline parlementaire devrait permettre au Parlement de réduire considérablement ses factures d'énergie.
Cette motion me plaît. J'encourage les députés à l'appuyer. Elle attire l'attention sur les changements climatiques, un enjeu que le gouvernement préférerait cacher dans un recoin sombre. Elle pourrait contribuer à changer les conversations et à écarter les âneries et les absurdités que les conservateurs répètent souvent à propos de la taxe sur le carbone. Elle pourrait contribuer à réduire l'empreinte carbone des Canadiens et permettra sûrement de créer des emplois, comme ce sera le cas dans le comté de Prince Edward.
[Français]
Monsieur le Président, je vous charge de m'interrompre le moment venu, parce que, avec un sujet aussi passionnant que celui-là, qui mélange à la fois l'efficacité énergétique — il va sans dire —, mais aussi toutes les notions d'environnement, le vieux professeur est reparti. J'ai l'impression que je pourrais y être pour des heures.
Je félicite au passage mon collègue de Drummond pour le dépôt de sa motion et je salue tous les Drummondvillois et Drummondvilloises, particulièrement ceux que j'ai eu la chance de côtoyer pendant les quatre ans où j'ai oeuvré à Drummondville. J'en garde un souvenir impérissable.
Pour revenir à la motion, une fois n'est pas coutume, je vais commencer mon discours en citant les propos d'un ministre conservateur. Ses propos appuient la motion devant nous. L'ancien ministre des Ressources naturelles du Canada, le député d'Eglinton—Lawrence, écrivait, en 2013:
De 2007 à 2012, dans le cadre d’écoÉNERGIE Rénovations Maisons, 640 000 propriétaires de maisons ont reçu des stimulants financiers du gouvernement fédéral. Grâce à ce programme, ces propriétaires réduisent maintenant [...] leur consommation d’énergie de 20 p. 100. On estime que ce programme [...] a permis la création ou le maintien de milliers d’emplois [...]
C'est un excellent résumé de cette motion. On dit que les choses les plus simples sont souvent les plus efficaces. Voilà un excellent exemple de cette maxime. C'est une motion tout à fait simple, mais qui permet de multiples applications et ne permet que des arrivages de points positifs. J'aurai l'occasion d'en parler davantage.
Il faut bien reconnaître que tout se joue sur le plan des incitatifs financiers. On vit à une époque où l'on n'a jamais été aussi sensibilisé aux questions d'environnement et où l'on n'en a jamais autant parlé, sauf si on est conservateur, peut-être. Toutefois, dans l'ensemble du monde, les gens en parlent. Quand vient le temps de passer à l'action, le budget parle souvent.
Si on demande à n'importe quel Canadien qui, par exemple, s'apprête à renouveler sa voiture, s'il ne serait pas intéressé par un modèle hybride, la plupart vont répondre que oui. Toutefois, quand arrive le moment de financer une voiture hybride, on est bien obligé de faire le calcul sur un certain nombre d'années, pour voir si, avec les coûts d'énergie que va demander un véhicule conventionnel, on arriverait à retrouver les sommes supplémentaires exigées pour l'acheter. C'est là qu'un gouvernement qui a vraiment une vision énergétique en vue de réduire les gaz à effet de serre, mais aussi de développer une société d'avenir, peut mettre sur pied des incitatifs importants.
C'était effectivement un très beau succès que ce programme ÉcoÉNERGIE Rénovations — Maisons. J'en parle au passé, parce que les conservateurs ont décidé, en janvier 2013, de mettre fin au programme. C'est une drôle de politique. Pour une fois que les conservateurs avaient un programme fonctionnel, il me semble qu'ils auraient pu poursuivre dans la bonne direction.
Pourtant, déjà en 2010, lors d'une évaluation, la responsable du programme avait estimé que le volet « Résidence » du programme avait été un succès ayant permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays tout en donnant un coup de pouce à l'économie. C'est bougrement important, particulièrement quand on parle de travaux de rénovation dans des résidences, des immeubles à logements ou peu importe le type d'immeuble.
Toutefois, notamment chez les particuliers, on a souvent le même problème qu'avec les voitures hybrides de tout à l'heure. On est parfois tenté de faire les travaux, mais quand on voit l'ampleur de la facture — ne nous bouchons pas les yeux —, certains doivent absolument faire les travaux et vont essayer de se trouver quelqu'un qui le ferait sans facture. Et voilà la décadence qui s'installe et toute cette économie au noir qu'on perd. Or on peut la récupérer en plaçant un incitatif pour encourager chacun des citoyens qui font des travaux de rénovation à faire affaires dans l'économie légale.
Pourquoi l'avoir supprimé? Qu'a-t-on trouvé comme raison pour abolir un programme qui fonctionnait aussi bien? C'était peut être celle de faire des économies. Voilà, en un mot, la politique du gouvernement conservateur: faire des économies. Je devrais plutôt dire que c'est de faire des coupes. Toutefois, des économies devraient normalement servir dans de bons programmes. Voilà ce que les conservateurs ne semblent pas avoir tout à fait bien compris. Il reste que le bilan des conservateurs en matière énergétique et environnementale est terrible. Nous le savons tous.
Dois-je rappeler, entre autres, le désengagement de la politique du Canada sur des questions bien précises? Le Canada ne serait-il pas encore le seul pays à s'être retiré du Protocole de Kyoto lors de la conférence des Nations Unies sur le climat, en 2011? Voilà un fait d'armes qui ne fait pas la gloire du pays.
L'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, en 2012, voilà bien quelque chose qui nous indique la ligne de pensée des conservateurs. L'environnement, c'est une chose dont ils parlent si on leur pose une question, mais ce n'est pas un secteur dans lequel ils agissent vraiment.
Le NPD, quant à lui, veut aller de l'avant, surtout en matière d'investissements qui permettent de lutter contre les changements climatiques et qui, en plus, permettent aux Canadiens de réduire leur consommation d'énergie, c'est à-dire leur facture. Voilà l'élément crucial.
On peut entamer une discussion avec chaque citoyen pour lui démontrer clairement que les sommes investies de sa poche, avec un petit coup de pouce du programme, vont faire en sorte que sa facture énergétique diminuera au cours des prochaines années. De plus, à très court terme, il pourra non seulement récupérer l'investissement qu'il a fait pour les rénovations, mais il pourra ensuite profiter pendant de nombreuses années d'un allègement de sa facture énergétique, en plus de donner un coup de pouce à la réduction des gaz à effet de serre.
Avec un tel raisonnement, il est difficile de ne pas arriver à convaincre celui qui doit faire des rénovations ou celui qui construit une maison neuve, d'adopter des normes environnementale plus élevées.
L'objet de la motion n'est donc pas nouveau, et n'exige pas de changements radicaux de politiques. Elle demande seulement au gouvernement d'avoir une véritable politique d'avenir, c'est-à-dire une politique qui tient compte des défis environnementaux de demain.
Il ne fait pas de doute, pour le parti de ce côté-ci de la Chambre, que les changements climatiques sont des conséquences des activités humaines. Parmi les activités humaines qui contribuent fortement au réchauffement, on trouve la déperdition de chaleur et le gaspillage énergétique. Toutes les études nous le révèlent — comme si on avait besoin d'études pour le savoir. Le kilowattheure ou l'énergie la plus économique à produire, c'est celle qu'on réussit à économiser, parce qu'elle est déjà produite et qu'on pourra l'utiliser plus tard.
Ce que la motion propose aujourd'hui est donc fort simple. En contribuant à améliorer l'efficacité énergétique des maisons, des immeubles résidentiels, des commerces et des entreprises, on contribuera à lutter contre les changements climatiques.
Dans un contexte de crise climatique mondiale, la réduction des gaz à effet de serre, réalisée par la mise en place d'un programme d'efficacité énergétique, réduira notre empreinte écologique.
S'il y a une notion à propos de laquelle j'ai souvent parlé à mes élèves, c'est bien l'importance de réduire notre empreinte écologique. S'il est une génération grâce à laquelle on peut vraiment changer les choses, c'est bien celle des jeunes. Les exemples sont nombreux au cours de l'histoire.
Par exemple, comment est-on arrivé à diminuer le taux de tabagisme dans nos sociétés? C'est grâce aux enfants et aux adolescents qui ont réussi à convaincre leurs parents d'arrêter de fumer, et parce que les jeunes n'ont pas commencé à fumer. Comment en est-on arrivé à augmenter nos taux de recyclage? C'est parce que les enfants et les adolescents ont convaincu leurs parents de recycler.
Aujourd'hui, je pense que ce serait un très beau retour d'ascenceur si les politiciens que nous sommes, nous levions au moment opportun, après la deuxième heure de débat sur cette motion, pour voter unanimement afin d'envoyer un signe clair à toutes ces générations qui nous poussent dans le dos. On leur dirait ainsi qu'on a compris le message et qu'on souhaite leur laisser une société où l'environnement sera aussi sain, voire plus sain, que celui que nous avons reçu de nos parents, et ce, tant en ce qui concerne la qualité de l'air que celle des eaux.
En conclusion, le NPD est depuis longtemps un parti qui se projette dans l'avenir. La proposition de la motion, soit de mettre en place un programme d'efficacité énergétique afin d'encourager les propriétaires de maison à réduire leur consommation d'énergie, s'inscrit dans une perspective de lutte contre les changements climatiques. Cette stratégie permettra également de réduire la facture d'énergie des Canadiens et des Canadiennes, en plus de créer des emplois. C'est un autre élément important puisque. En effet, à partir du moment où l'on parle de création d'emplois dans le domaine énergétique, on n'est plus nécessairement en train de parler de création d'emplois dans le secteur des services, emplois qui sont souvent à temps partiel et payés au salaire minimum. On parle plutôt d'emplois à temps plein et bien rémunérés.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Yukon a la parole. Je l'informe qu'il dispose seulement de cinq minutes avant la fin de la période prévue pour le débat de ce soir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. C'est pour moi un plaisir d'intervenir après des députés de l'opposition lorsqu'ils dressent le bilan du gouvernement en matière de protection de l'environnement.
Je vais profiter des cinq minutes qui me sont allouées pour faire le point sur certaines mesures que le gouvernement a prises et pour rappeler au député quelques-unes des excellentes initiatives d'efficacité énergétique et de lutte aux changements climatiques que le gouvernement a fait adopter. En outre, je vais parler du travail accompli par ce dernier pour garantir que l'environnement reste l'une des principales priorités au Canada et rappeler aux députés que, chaque fois que nous avons présenté ces initiatives, l'opposition a voté contre.
L'intervenant précédent a parlé du programme écoÉNERGIE Rénovation. Il a déclaré que c'est un excellent programme. Il est si excellent que lorsqu'on l'a présenté, les néo-démocrates ont voté contre. Bien sûr, ils demandent aujourd'hui qu'il soit rétabli. Il est paradoxal qu'ils parlent des programmes contre lesquels ils ont voté comme s'ils avaient participé à leur élaboration, ce qui, bien sûr, n'est pas le cas.
En tant que député du Yukon, je suis fier de dire que j'ai pu annoncer, l'année dernière, un investissement de 0,5 million de dollars au titre du programme écoÉNERGIE Rénovation dans nos collectivités. Certains des projets financés visaient l'adaptation aux changements climatiques. Lorsque ces initiatives ont été présentées à la Chambre, les députés de l'opposition ont voté contre. Ils ont voté contre les investissements dans ces excellents projets. Ils ont donc tort lorsqu'ils disent que le gouvernement conservateur n'a rien fait pour l'environnement ou que l'efficacité énergétique ne l'intéresse pas. En fait, chaque fois que nous présentons de telles initiatives, les députés de l'opposition votent contre.
J'ai parcouru le Yukon pour inaugurer des logements abordables d'excellente qualité et nécessaires partout sur notre territoire, ainsi que des foyers pour personnes âgées dans des villes comme Dawson City, Watson Lake et Haines Junction. Grâce à ces grands projets de développement immobilier, on a non seulement créé des emplois et des possibilités économiques, mais construit de précieuses maisons respectant la norme SuperGreen. Les maisons à haute efficacité énergétique, à la fine pointe technologique, répondent parfaitement aux besoins du Yukon, de la collectivité et du Canada. C'est une excellente norme à établir. Malheureusement, lorsque le gouvernement a proposé — dans les Plans d'action économique de 2010, 2011 et 2012 — de bâtir ces maisons, les députés de l'opposition ont encore une fois voté contre cette dépense essentielle.
Ils ont voté contre les logements abordables. Ils ont voté contre le programme écoÉNERGIE Rénovation. Or, ils prennent la parole aujourd'hui à la Chambre pour dire, premièrement, que nous devrions ressusciter ces programmes et, deuxièmement, que nous ne faisons rien. Le bilan est toutefois clair. Les normes SuperGreen pour les maisons ont été extraordinaires.
Permettez-moi de parler brièvement du Plan national de conservation. Nous avons entendu le député d'en face dire que les changements climatiques sont uniquement attribuables à l'activité humaine. Bien sûr, l'être humain y est pour quelque chose, et nous en tenons compte. Cependant, des facteurs naturels sont également en cause; la vapeur d'eau et les éruptions volcaniques en sont de bons exemples. Par ailleurs, certaines forces naturelles peuvent contribuer à atténuer les changements climatiques. J'en parlerai rapidement, mais si les éruptions volcaniques contribuent au phénomène, je suis certain que toute la Chambre se demande ce que les éruptions de bozo pourraient faire sur le plan des émissions de gaz à effet de serre au pays. Nous reparlerons de cela un autre jour; je me contenterai de dire ceci.
Dans le cadre du Plan national de conservation, nous protégeons les terres humides qui sont de précieux puits de carbone. Depuis 2010, le gouvernement a accru la protection des forêts boréales à l'échelle du pays. Sur le plan des changements climatiques, ces forêts représentent d'importants mécanismes de captage du carbone. Pourtant, quand nous avons investi dans la protection des forêts boréales, les députés de l'opposition ont voté contre. Quand nous investirons dans le Plan national de conservation et que nous mettrons en oeuvre des stratégies de financement du programme écoÉNERGIE Rénovation et des programmes de conservation des zones naturelles, nous pouvons malheureusement compter sur l'opposition pour se prononcer encore et toujours contre, mais le gouvernement défendra ces mesures.
Je suis fier de dire que le travail que nous accomplissons aujourd'hui se poursuivra dans l'avenir et que c'est extraordinaire pour les Canadiens et, très certainement, pour ma région.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord aura huit minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, j'ai commencé mon intervention en parlant de l'importance de mettre en place une mesure législative de ce genre. J'ai parlé du fait que le gouvernement s'est croisé les bras et n'a pratiquement rien fait pour faire avancer ce dossier, et que cette mesure législative était nécessaire depuis bon nombre d'années. En fait, le gouvernement a tenté de la présenter dans le passé, mais il n'a encore jamais réussi à la faire adopter par la Chambre.
Le Parti libéral appuie, en principe, le renvoi de cette mesure législative au comité parce qu'elle comporte de nombreux aspects très valables. En fait, on peut vérifier, mais on verra que, à l'époque où Paul Martin était premier ministre, il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet et c'est à ce moment-là que les négociations ont débuté pour véritablement mettre en branle le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cependant, les conservateurs ont en quelque sorte avancé à pas de tortue, si je puis m'exprimer ainsi, en ce qui concerne la progression de ce genre de mesures législatives.
Cela ne veut pas dire que le projet de loi est parfait. En réalité, il est loin de l'être. Cependant, nous pensons que le principe du projet de loi justifie notre appui et son renvoi au comité.
C'est l'un des projets de loi sur lesquels le gouvernement tenait à imposer l'attribution de temps, et nous ne comprenons pas exactement pourquoi, car du point de vue du Parti libéral, du moins, nous étions tout à fait disposés à le laisser progresser sans qu'il soit question d'attribution de temps ou de clôture.
J'aimerais évoquer quelques aspects du projet de loi avant de faire des commentaires généraux à son sujet.
Dans la partie 1, par exemple, on énonce le principe du pollueur-payeur, conformément à la notion de responsabilité pour faute de l'exploitant, qu'il me semble essentiel de reconnaître.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le requérant d'une autorisation de forage ou d'exploitation de pétrole ou de gaz doit prouver qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer le paiement du montant le plus élevé des limites de responsabilité qui lui sont applicables. Voilà un autre principe qu'il est essentiel de reconnaître.
À quoi sert de dire à une compagnie: « Vous savez, si cela tourne mal, vous serez tenus responsables », si c'est pour constater, dans un cas de scénario catastrophe, que la compagnie disparaît ou qu'elle n'est pas en mesure de verser des indemnisations adéquates?
La loi prévoit des augmentations importantes; il faut donc veiller à ce que les exigences soient respectées.
J'ai eu l'occasion d'entendre les interventions d'un certain nombre de néo-démocrates sur ce projet de loi. Est-ce qu'ils sont favorables à son adoption? Je n'en suis pas certain. Il va falloir attendre pour connaître leur point de vue.
Je soulève cette question, car il me semble important de reconnaître que le projet de loi a des conséquences considérables pour certaines industries.
Je voudrais tout d'abord parler du secteur pétrolier et gazier, et de ce que va lui imposer le projet de loi dans nos provinces de l'Atlantique, qui souhaitent l'exploitation de leurs ressources.
Au sein du caucus libéral, nous avons des députés de la région de l'Atlantique qui sont, à mon avis, extraordinaires. Ils se préoccupent beaucoup d'environnement. Cela ne fait aucun doute. Mais ils se préoccupent également des perspectives économiques. Ils veulent des emplois pour leurs électeurs, des emplois pour leurs provinces. Nous reconnaissons que l'industrie pétrolière et gazière offre des perspectives économiques phénoménales.
Voilà une question que le Parti libéral prend très au sérieux. Nous croyons que tous les Canadiens, y compris les membres de notre classe moyenne, sont ceux qui bénéficieront le plus de ces perspectives d'avenir. Tous en tireront parti.
Nous souhaitons nous assurer que nous avons des lois et des règlements robustes qui protègent notre environnement et nos contribuables en autorisant l'imposition d'amendes plus substantielles et en prévoyant des conséquences plus lourdes pour les entreprises irresponsables. Nous voulons aussi veiller à ce que, si une catastrophe se produit, les contribuables n'en paient pas la note. De même, nous désirons que toutes les régions du Canada connaissent un essor économique et que la qualité de vie de tous les Canadiens s'améliore.
Cet enjeu est très important. Les députés constateront que des organismes et des gouvernements provinciaux observent ce qui se produit à cet égard. Outre la mesure législative, ils examinent les autres initiatives que le gouvernement prend pour favoriser ces résultats.
La mesure législative harmonisera les processus d'évaluation environnementale pour les projets qui relèvent de l'Office national de l'énergie, de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, tel que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 le prévoit.
Le fait est que nous devons examiner les évaluations environnementales et la façon dont elles sont menées au Canada. Comment pouvons-nous nous assurer que nous sommes en mesure d'aller de l'avant dans ce secteur?
Je constate qu'il ne me reste plus qu'une minute. Je souhaitais formuler des observations personnelles à propos de l'industrie nucléaire. Je l'ai fait et, avec un peu de chance, je continuerai à le faire un peu ce soir, parce qu'il faut que nous reconnaissions les avantages de notre industrie nucléaire. En même temps, nous devons faire en sorte d'accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et à la protection de notre environnement. Nous ne sommes pas convaincus que le gouvernement partage notre opinion à ce sujet.
J'aimerais conclure mes observations en mettant en relief l'importance de la médecine nucléaire et la rapidité de sa croissance. Elle sauve littéralement des vies. Qu'il s'agisse de radiothérapie dans le cas de cancer ou de diagnostic, nous remarquerons que les besoins médicaux qui dépendent de notre recherche nucléaire ou de l'ensemble de notre industrie nucléaire sont absolument cruciaux. Par ailleurs, nos centrales nucléaires jouent également un rôle essentiel, et il est primordial que notre cadre de sécurité soit adéquat pour toutes ces applications.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD accueille avec grand plaisir le projet de loi C-22. Nous avons des préoccupations importantes qu'il faudra voir en comité.
Au Canada, la limite de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires n'a pas changé depuis 1976. Elle date donc de 38 ans. La limite de responsabilité des exploitants de pétrole et de gaz extracôtiers est la même depuis plus de 25 ans. Il faut modifier nos lois pour qu'elles soient modernes et plus adaptées à notre réalité.
J'aimerais savoir pourquoi les libéraux ont attendu des décennies sans intervenir dans ce dossier et sans modifier ces lois pour assurer une meilleure protection de notre environnement? J'aimerais aussi savoir si mon collègue libéral est en faveur de l'octroi de subventions au secteur de l'énergie nucléaire pour réduire les risques qui lui sont associés.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une observation que nous entendons souvent de la part des néo-démocrates, quel que soit le projet de loi. On dirait presque que leur professeur leur colle une étoile sur leur copie lorsqu'ils réussissent à inclure un peu de médisance sur le Parti libéral dans une question.
Il faut être conscient qu'avec le temps, les choses évoluent. Tant qu'à y être, je pourrais demander à ma collègue si les néo-démocrates ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question il y a 20 ans. N'était-ce pas une question importante à l'époque?
La situation change avec le temps. Comme je l'ai souligné, c'est un gouvernement libéral qui a lancé la discussion et exprimé l'idée que nous devions nous pencher sur la façon de procéder à ces changements. Je crois qu'en consultant nos débats passés dans cette enceinte, on peut voir que le Parti libéral s'est montré favorable à l'adoption plus rapide de ces dispositions. Nous pensons que le gouvernement s'est traîné les pieds. C'est la quatrième fois que nous voyons un projet de loi de cette nature. Certains nous disent que c'est même la cinquième fois. Je sais que c'est au moins la quatrième fois, et le gouvernement n'est pas encore parvenu à faire adopter les changements nécessaires.
Nous approchons de la pause estivale. Ce serait merveilleux que nous puissions moderniser les dispositions actuelles.
Monsieur le Président, je participe au présent débat depuis que l'une des premières versions du projet de loi a été présentée. Il est très clair que, sur la question du nucléaire, nous sommes en train d'essayer d'établir une limite de responsabilité qui convient à la communauté internationale, plutôt qu'une limite dont les Canadiens auraient besoin pour assurer leur protection.
C'est ce qui s'est produit à l'époque, en 2007, lorsque nous avons étudié pour la première fois un projet de loi sur cette question. Nous essayions alors d'établir la limite de responsabilité la plus basse possible tout en respectant les exigences des États-Unis. Si une entreprise étatsunienne investit dans un pays où les normes environnementales sont inférieures aux normes des États-Unis, on considère que cette entreprise ne respecte pas les normes. Donc, on devait à l'époque résoudre ce problème pour que les industries nucléaires puissent être vendues à des étrangers.
Mon collègue pense-t-il que nous devons envisager ce projet de loi en cherchant à établir une limite de responsabilité juste assez élevée pour répondre à des normes étrangères? Croit-il plutôt que nous devrions déterminer quelle limite conviendrait aux Canadiens pour les protéger et pour protéger l'État en cas de catastrophe nucléaire?
Monsieur le Président, ma principale préoccupation, c'est de veiller à ce que, en cas de besoin, il nous soit possible d'obtenir les fonds nécessaires.
D'après ce que je comprends, cela permettrait au Canada d'être au diapason de la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, qui a été créée assez récemment, soit en décembre 2013. Je crois que ce serait le cas.
Est-ce suffisant? Nous allons le découvrir. Espérons seulement ne pas le découvrir à cause d'une catastrophe.
Monsieur le Président, mes collègues de la Chambre savent sans doute très bien que ma circonscription, Pontiac, est située en face de Chalk River, de l'autre côté de la rivière. Il s'agit donc d'une question qui non seulement me préoccupe personnellement, mais qui préoccupe aussi tous les gens que je représente, car une défaillance à Chalk River aurait de graves répercussions sur eux. Nous devons nous rappeler, bien sûr, des événements survenus il y a plusieurs décennies à Tchernobyl et, plus récemment, à Fukushima. Je suis sûr que tous les habitants de notre pays estiment que de tels événements ne devraient pas se produire au Canada.
Il nous faut nous assurer que notre loi est rigoureuse et qu'elle contient des dispositions censées en matière de responsabilité afin de protéger les Canadiens, comme les bons habitants du Pontiac que je représente.
Cette mesure législative aurait bien des effets. Elle porte également sur la responsabilité de l'industrie pétrolière extracôtière, qui préoccupe peut-être un peu moins les habitants du Pontiac, étant donné que nous avons beaucoup de lacs et de rivières pour pratiquer la pêche, mais que nous sommes très loin de l'océan.
Toutefois, je me souviens d'avoir regardé la télévision un soir avec mes deux belles filles. On a diffusé l'une de ces publicités où l'on montre des animaux qui se battent pour survivre sous le poids du pétrole à la suite d'un déversement. Ils étaient couverts de pétrole. Ce qui est intéressant et peut-être même inné chez l'être humain, c'est la compassion dont il fait preuve envers les animaux dans ce genre de situation. Mes deux filles se sont immédiatement senties interpellées parce que c'était un petit oiseau marin. Elles m'ont dit, « Papa, c'est terrible ». Elles ont tout de suite reconnu que ce genre de tragédie ne devrait pas se produire.
Les déversements de pétrole de cette ampleur ont des conséquences écologiques, mais aussi des conséquences humaines, surtout pour les riverains, le secteur des pêches et les personnes touchées financièrement.
Il y a de toute évidence de très bonnes raisons pour lesquelles on établit un régime de responsabilité. Même si ce projet de loi améliorerait le régime de responsabilité actuel, j'estime que ce que l'on propose ne suffirait pas pour protéger les Canadiens et l'environnement. En fait, son côté graduel continuera probablement de faire courir des risques aux contribuables canadiens parce que les limites de la responsabilité sont tout simplement trop faibles. Le projet de loi comporte une dimension financière que les conservateurs n'ont clairement pas prise au sérieux. Le gouvernement a continuellement pris du retard par rapport à nos partenaires internationaux et a fait fi des pratiques exemplaires existantes pour ce qui est de reconnaître les dangers associés à des régimes de responsabilité inadéquats.
J'aimerais que les conservateurs me parlent des recherches qui ont été effectuées à ce sujet. A-t-on tenu des consultations? Où sont les données scientifiques qui montrent que ces mesures pourraient aider? Il est difficile de s'opposer à une bonne idée, car au moins elle est bonne, même si elle ne l'est pas assez.
Le NPD s'est prononcé contre les limites de responsabilité insuffisantes en cas d'accident nucléaire par le passé. Nous nous y opposons depuis très longtemps. Même si les dispositions du projet de loi devraient être considérées comme un pas dans la bonne direction par rapport aux limites de responsabilité existantes, le projet de loi ne contre pas véritablement les risques réels que courent les Canadiens et, comme je l'ai mentionné, certains de mes électeurs. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, et mon parti politique en particulier, tenons à véritablement protéger les intérêts des Canadiens ordinaires.
Les conservateurs ont une attitude cavalière à l'égard de la sécurité nucléaire et de l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières. Ils entretiennent des relations étroites avec l'industrie pétrolière et gazière au Canada, ce qui fait en sorte que l'industrie exerce une certaine influence en vue de restreindre la portée de certaines mesures législatives. Les conservateurs adoptent une sorte d'approche minimaliste en ce qui concerne la réglementation du secteur pétrolier et gazier, ce qui fait malheureusement courir un risque aux Canadiens.
L'énergie nucléaire est une industrie mature. S'il s'agit bel et bien d'une industrie mature qui engrange des profits, l'industrie devrait, dans une certaine mesure, assumer sa responsabilité. Le projet de loi continue de subventionner l'industrie nucléaire en rendant les contribuables responsables des risques nucléaires au-delà de la limite de 1 milliard de dollars. Pourquoi? Il s'agit d'une industrie qui peut être rentable et qui a fait ses preuves, à certains égards, en tant que source d'énergie. Il reste encore des questions fondamentales en ce qui concerne l'entreposage des déchets nucléaires. Il n'empêche que c'est une industrie rentable et mature. Pourquoi les contribuables seraient-ils responsables des risques au-delà de la limite de 1 milliard de dollars? Si les conservateurs voulaient réellement adoptés de solides mesures en matière de responsabilité, ils auraient dispensé encore davantage les contribuables de devoir payer la note en ce qui a trait aux risques nucléaires.
Les contribuables ne devraient pas avoir à subventionner l'industrie nucléaire. Même s'il a vendu, pour une raison inconnu, Énergie atomique du Canada limitée, le gouvernement y affecte tout de même des millions de dollars dans chaque budget. Je ne comprends pas. Quel contrat avions-nous passé avec l'organisme au départ? Le gouvernement vend un organisme, mais il continue d'y affecter des millions de dollars. Soit il y a eu des améliorations et le gouvernement utilise ces fonds en vue de moderniser les installations d’EACL dans le cadre de la transition, soit il s'agit d'aide sociale aux entreprises. À partir d'un certain point, le gouvernement doit lâcher prise. Il pourrait investir ces millions dans des programmes sociaux qui pourraient améliorer la vie des Canadiens. Par exemple, nous venons de parler de l'assurance emploi. Je ne sais pas ce que cela coûte, mais nous pourrions donner chaque jour un montant de 225 millions de dollars à EACL ou nous pourrions l'investir ailleurs. Je crois que certains se demandent ce qui se passe à EACL pour que l'organisme continue d'avoir besoin de fonds publics fédéraux.
D'autres pays jugent également que leurs citoyens méritent une plus grande protection dans le cas d'un accident nucléaire. Nous devrions évidemment suivre les normes internationales et les pratiques exemplaires en matière de responsabilité.
Si le gouvernement croyait sincèrement au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas assumer les risques liés à ces projets énergétiques. Si nous mesurons le risque en conséquence et que nous attribuons la responsabilité à qui de droit, l'industrie renforcera ses mesures de sécurité. C'est aussi logique que deux et deux font quatre.
Nous devons réduire la probabilité d'événements catastrophiques, car personne ne veut que cela se produise dans notre pays. La souffrance des habitants de Fukushima illustre la gravité des événements qui peuvent se produire dans tout pays qui utilise l'énergie nucléaire. Dieu nous préserve qu'une telle chose n'arrive ici.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons étudier les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale et veiller à ce que le gouvernement fédéral accorde la priorité aux intérêts des Canadiens.
De plus, le gouvernement du Canada devrait mener un examen exhaustif des risques que représentent les centrales nucléaires au pays et des mesures qui pourraient être prises pour réduire ce risque ainsi que les coûts connexes. Aucune étude à ce sujet n'a été présentée aux parlementaires et aux Canadiens.
Le gouvernement du Canada doit mener des consultations publiques avec un grand éventail d'intervenants pour discuter des risques et des façons d'améliorer la responsabilité en matière nucléaire. Je suis certains que les habitants de ma circonscription aimeraient qu'on les consulte au sujet de ce qu'ils estiment être des risques. Nous devons revoir le régime de responsabilité de façon régulière. Par conséquent, il faut prévoir des examens réguliers.
Il est absolument inacceptable que les gouvernements libéral et conservateur aient attendu des décennies pour se pencher sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a mentionné plusieurs éléments et je voudrais l'entendre sur le fait que développement économique et responsabilité accrue ne sont pas contradictoires, bien au contraire. La Norvège, qui est un chef de file de l'exploitation pétrolière en mer, en est un exemple. Le régime de responsabilité absolue illimitée qu'elle a mis en place ne semble pas avoir paralysé son industrie.
Mon collègue peut-il abonder dans ce sens et nous donner des explications supplémentaires?
Tout à fait, monsieur le Président. On dirait que les conservateurs supposent que si on ajoute ce genre de mesure pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, on va réduire la compétitivité de nos industries, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
Les gens de ces industries veulent simplement savoir quels règlements ils doivent suivre et comment les suivre. Ils vont s'y conformer et trouver une façon d'être concurrentiels à l'intérieur de ces mesures de protection des citoyens.
Les pays scandinaves en font la preuve. Il me semble qu'on pourrait prendre le temps d'étudier les bonnes pratiques qui se font à l'international et peut-être s'en inspirer ici. Il est malheureusement difficile de le faire avec une motion d'attribution de temps, que je déplore, sur une question aussi fondamentale et importante que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, pour rebondir sur ce que mon collègue vient de dire concernant les comparaisons internationales, j'ai entendu cet après-midi différentes interventions. Un député conservateur disait justement que la responsabilité limitée de certains pays était inférieure financièrement à une responsabilité de 1 milliard de dollars. Il faisait une comparaison entre ce qui peut être vrai dans certaines administrations ou certains contextes législatifs et le Canada.
Or ce qui est ignoré dans cet argument, et ce qui est complètement fallacieux à mon avis, c'est que, dans certains pays, la sécurité, entre autres nucléaire, est assurée par des entreprises qui ne sont pas des entreprises privées, mais qui sont des entreprises appartenant au gouvernement par le biais soit d'agences gouvernementales qui s'occupent de la sécurité nucléaire, soit d'entreprises d'État, selon le contexte législatif. Celles-ci permettent à ces États de prendre l'entière responsabilité. Ce sont des pays dont le gouvernement a décidé de prendre la responsabilité d'une source d'énergie qui, pour eux, est beaucoup plus importante qu'au Canada.
J'aimerais que mon collègue commente le fait qu'on ne peut pas comparer des niveaux de responsabilité financiers dans des pays qui ont des organisations différentes. Dans un pays, l'industrie nucléaire est privée. alors que dans d'autres, elle est pratiquement une ressource publique.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, qui est très bien posée et très équilibrée.
Il est clair qu'il faut faire attention. Peu importe la situation, on ne peut pas comparer des pommes et des oranges. Cela démontre à quel point le gouvernement n'a pas fait de recherche et à quel point il ne comprend pas la distinction et la subtilité de cette question ni les pratiques à l'extérieur du Canada. Il est clair que le privé et le public ne peuvent pas être comparés de cette façon.
Évidemment, il faut en faire une analyse beaucoup plus profonde, et non de surface. Il faut qu'on bonifie ce projet de loi pour s'assurer qu'il est plus rigoureux et qu'il protège vraiment les intérêts de nos concitoyens.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me lève à la Chambre ce soir pour débattre du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Comme on le voit, ce projet de loi a un titre assez long, mais je vais expliquer un peu ce qu'il contient. Je vais appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, mais ce n'est pas parce qu'il est parfait, loin de là. D'ailleurs, c'est typique du travail des conservateurs: il n'est jamais parfait. Toutefois, on pourra l'envoyer en comité afin d'y proposer des améliorations.
Notamment, nous allons réclamer l'élargissement des responsabilités et la mise en place des meilleures pratiques mondiales. Notre position à l'étape de la troisième lecture va dépendre de la volonté de ce gouvernement de travailler avec nous au comité et de prendre en considération les amendements qui viennent de l'opposition officielle.
Les gens qui écoutent CPAC chez eux sont sans doute au courant du fait qu'on siège jusqu'à minuit ce soir. On est très contents de travailler jusqu'à minuit, et mes collègues sont souvent très travaillants. Ce qui m'inquiète, c'est que les conservateurs ne semblent pas vouloir écouter nos préoccupations. Ce soir, je remarque que les bancs d'en face sont presque vides. On ressent qu'il n'y a pas une réelle volonté de la part des conservateurs de participer à ce débat de façon constructive.
Lors des derniers discours, on n'a pas reçu beaucoup de questions de la part des conservateurs. Malheureusement, ce soir, il n'y aura plus d'orateurs conservateurs. Les députés conservateurs ne saisissent pas la chance qu'ils ont de parler du projet de loi C-22, qui va toucher considérablement la qualité de vie des Canadiens.
Le projet de loi C-22 comporte deux parties principales. La première concerne la responsabilité nucléaire. Le projet de loi C-22 met à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire et précise les conditions et la procédure d'indemnisation des victimes à la suite d'un accident dans une centrale nucléaire.
Il faut mettre à jour ce régime qui date de décennies et moderniser le régime canadien de responsabilité nucléaire. J'accueille favorablement les changements qu'apporte le projet de loi C-22, mais, comme je vais l'expliquer plus tard, j'ai quand même quelques préoccupations en ce qui a trait aux détails.
La deuxième partie du projet de loi C-22 met également à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire concernant l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, afin de prévenir des incidents et de garantir la rapidité d'intervention en cas de déversement.
Bien qu'on accueille favorablement les changements que le projet de loi C-22 apporte à un régime qui date de décennies, je veux soulever quelques préoccupations que mes collègues du NPD ont déjà soulevées à la Chambre avant moi.
Notamment, nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement du Canada adopte des réglementations beaucoup moins fortes que celles qui sont en place présentement dans d'autres pays. Nous nous sommes déjà opposés à l'insuffisance des limites en matière de responsabilité nucléaire. Malheureusement, ce projet de loi ne tient pas durement compte des risques réels auxquels les Canadiens sont confrontés.
On le sait, le NPD propose le principe de pollueur-payeur. Cela signifie que les entreprises, les personnes et les entités qui polluent notre environnement sont les responsables des coûts pour remédier aux dommages environnementaux.
Seul le NPD prend au sérieux la protection des intérêts des Canadiens, alors que les autres partis, notamment les conservateurs et les libéraux, adoptent une attitude plutôt cavalière à l'égard de la sûreté nucléaire et de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Si l'industrie de l'énergie nucléaire est mûre, alors elle doit payer ses propres frais. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, continue de subventionner cette industrie en faisant porter aux contribuables le risque financier lorsqu'il excède 1 milliard de dollars.
Si le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas assumer les risques liés à ces projets d'énergie. J'y crois fermement. Si nous évaluons convenablement les risques et que nous attribuons les responsabilités, alors l'industrie sera incitée à améliorer ses pratiques en matière de sécurité, ce qui, du coup, réduira la probabilité que des accidents catastrophiques surviennent.
Par ailleurs, mes collègues de la Chambre ont encouragé le gouvernement à étudier les meilleures pratiques mondiales pour garantir que le gouvernement fédéral accorde la priorité aux Canadiens. Il faut étudier plusieurs modèles pour voir ce que le gouvernement du Canada peut faire. Plusieurs pays ont des responsabilités nucléaires beaucoup plus étendues que celles du Canada.
Par exemple, dans le cas de l'Allemagne, la responsabilité nucléaire est absolue et illimitée, et les garanties financières s'élèvent à 3,3 milliards de dollars par centrale. Les États-Unis, pour leur part, ont fixé un plafond de responsabilité absolu de 12,6 milliards de dollars américains. D'autres pays autour du monde tendent vers la responsabilité absolue et illimitée. Je ne prendrai pas le temps de tous les citer.
Le projet de loi contient une responsabilité de 1 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire, ce qui ne permettrait de payer qu'une fraction du coût de la catastrophe nucléaire survenue en 2011 à Fukushima Daiichi. La somme de 1 milliard peut sembler très importante, voire énorme, pour la plupart des Canadiens, mais dans le cas de l'accident survenu à Fukushima Daiichi, le coût a été évalué à plus de 250 milliards de dollars. On voit que, lors d'une catastrophe d'une telle ampleur, 1 milliard de dollars ne nous mènent pas très loin. Si c'était le cas ici, ce sont les contribuables canadiens qui paieraient les frais.
Pour conclure, je voudrais mentionner que plusieurs intervenants appuient notre position. Je vais citer Greenpeace Canada parce que je pense que c'est un intervenant assez important:
Depuis que l’énergie nucléaire a commencé à être utilisée pour produire de l’électricité, il y a plus de 60 ans, l’industrie nucléaire bénéficie d’un statut privilégié: elle est dispensée d’assumer la responsabilité de ses erreurs. Les gouvernements ont mis en place un système qui consiste à préserver les intérêts des entreprises du nucléaire, et à faire payer le prix fort aux victimes des catastrophes.
Je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi C-22, mais j'espère que les conservateurs vont tenir compte de certains éléments lors de l'étude en comité, et qu'ils vont adopter des amendements significatifs pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé.
Elle a parlé entre autres de la centrale de Fukushima. Lorsqu'en 2011, on a appris la terrible nouvelle de la catastrophe de cette centrale, il y a quand même eu une certaine surprise. Les conservateurs nous parlent de la probabilité très faible, ou quasiment impossible, de l'occurrence d'une catastrophe nucléaire au Canada.
Toutefois, on se rappelle que dans le cas de Tchernobyl, par exemple, les installations nucléaires étaient considérées vieillissantes et mal entretenues, et que les spécialistes n'en étaient pas extrêmement surpris. Par contre, le cas du Japon, qui est quand même la troisième puissance nucléaire civile en termes de puissance installée, nous a rappelé à quel point même les pays qui ont les mesures de sécurité les plus draconiennes et les plus sérieuses sont potentiellement sujets à un accident qui peut être catastrophique. Elle a rappelé les chiffres, et je pense que c'était net à ce niveau.
J'aimerais qu'elle commente cette attitude des conservateurs qui ont tendance à considérer que cela ne peut pas arriver compte tenu du niveau de contrôle de notre industrie nucléaire, même si elle est fort limitée par rapport à d'autres pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je pense qu'il faut consulter les Canadiens pour améliorer ce projet de loi. Il faut aussi aller voir ce que les autres pays font. La réglementation proposée par les conservateurs dans ce projet de loi est beaucoup moins dure que celle qui existe dans d'autres pays. Il faut faire preuve de leadership dans ce dossier, et il faut voir s'il y a des modèles qu'on peut suivre.
J'aimerais aussi mentionner c'est un secteur très important pour l'économie canadienne. Plus de 30 000 emplois découlent du secteur nucléaire canadien. Ce secteur produit de l'électricité dont la valeur annuelle dépasse les 5 milliards de dollars. C'est une industrie importante et très bien établie au Canada. Il faut néanmoins voir ce que les experts d'autres pays font.
Monsieur le Président, étant donné que je suis porte-parole adjointe en matière d'énergie et ressources naturelles et que je siège au Comité permanent des ressources naturelles, j'ai été invitée à un briefing sur le projet de loi C-22, organisé par le ministre et ses fonctionnaires.
Lorsque je leur ai demandé quelle méthode ils avaient utilisée pour déterminer le montant de responsabilité, je m'attendais à ce qu'ils me disent qu'ils avaient fait des scénarios d'accidents et d'incidents, et que c'était comme cela qu'ils étaient parvenus à un montant. Finalement, il n'y avait pas vraiment de méthode. Ce qu'on m'a dit, c'est que le montant suffisait. J'ai été vraiment surprise.
Il me semble que la façon la plus logique de déterminer le montant, c'est d'élaborer différents scénarios d'accidents plausibles, autant pour le côté nucléaire que pour le côté extracôtier. Ainsi, on arriverait à déterminer un montant amplement suffisant pour couvrir les scénarios de catastrophe qui pourraient survenir. Ce n'est pas du tout comme cela qu'ils s'y sont pris.
J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue pour savoir ce qu'elle pense de la méthode utilisée, ou plutôt de l'absence de méthode précise, pour déterminer le montant total de responsabilité exigé de la part des compagnies.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé un point intéressant. Le montant de 1 milliard de dollars en matière de responsabilité est effectivement arbitraire et insuffisant compte tenu du coût de nettoyage des catastrophes qui peuvent survenir. Effectivement, il y a plusieurs intervenants qui ont dit que ce montant était arbitraire.
Cela démontre l'importance d'agir dans la transparence et de consulter les ONG à vocation environnementale ainsi que les Premières Nations pour élaborer un projet de loi qui a vraiment de l'allure.
[Traduction]
Monsieur le Président, après plusieurs années d'attente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette nouvelle mesure législative, le projet de loi C-22, qui établirait les conditions de responsabilité non seulement dans le secteur de l'énergie nucléaire, mais aussi dans le secteur pétrolier et gazier. Le titre en anglais est un peu trompeur, car il ne fait mention que des opérations en zone extracôtière. J'y reviendrai tout à l'heure pour expliquer pourquoi ce titre n'est pas tout à fait exact.
Tout d'abord, à l'étape de la deuxième lecture, nous traitons de principes. C'est là que nous parlons des principes du projet de loi. Je crois que nous pouvons tous appuyer le principe selon lequel la responsabilité en cas d'accident nucléaire et de déversement de pétrole et de gaz devrait incomber, comme il se doit, à ceux qui sont à l'origine de tels incidents. Nous pouvons donc accepter le bien-fondé du principe du projet de loi. Toutefois, de nombreux détails demeurent sous-évalués, comme c'était le cas il y a six ans. Ainsi, il y a six ans, on parlait d'une limite de responsabilité de 650 millions de dollars pour les centrales nucléaires. Aujourd'hui, on parle d'environ 1 milliard de dollars.
Que s'est-il passé entre-temps? Eh bien, nous avons été témoins de l'incident à Fukushima; nous savons donc pertinemment que le niveau de la responsabilité nucléaire est plus élevé que ce que nous avions imaginé ou cru possible dans un État moderne, comme le Japon, au regard de l'équipement qui, selon nous, allait régler le problème de façon adéquate. Toutefois, nous avons découvert que, dès le départ, le risque d'un échec était inhérent au système. Voilà pourquoi la responsabilité revêt une importance. Elle importe dès le début.
Quand les gens comprennent la nature de la responsabilité, ils n'osent pas la compromettre durant la construction des installations. Ils ne se mettent pas à faire de la comptabilité à la petite semaine pour essayer de savoir combien ils doivent investir dans une installation particulière afin d'éviter le type de responsabilité illimitée qui s'y applique. Quand on réduit la responsabilité, on aboutit probablement à un produit de moindre qualité pour desservir le secteur nucléaire ou l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Je crois que l'économie moderne le démontre très clairement.
La plupart des sociétés emploient un grand nombre de comptables pour examiner la responsabilité de leurs actes. Quand on établit des limites de responsabilité, cela détermine la mesure dans laquelle les sociétés assurent la sûreté continue de leurs projets.
Est-ce que 1 milliard de dollars est suffisant dans l'industrie nucléaire pour garantir qu'un exploitant de centrale nucléaire fera de son mieux lors de la création d'une centrale? Est-ce suffisant pour garantir qu'une centrale existante sera exploitée de la meilleure façon qui soit? Lorsque les conditions font en sorte que l'alimentation électrique de secours peut facilement être inondée, comme ce fut le cas à la centrale de Fukushima, est-ce que 1 milliard de dollars est suffisant pour garantir une analyse minutieuse des mesures de sécurité d'une centrale existante?
Les limites de responsabilité sont extrêmement importantes, car elles permettent d'établir des paramètres pour l'industrie. Lorsque nous poursuivrons l'étude de ce projet de loi et que le comité entendra les exposés des témoins sur la responsabilité nucléaire, de nouveaux exposés qui font suite à l'incident de Fukushima, je crois qu'il deviendra très clair que la somme de 1 milliard de dollars n'est probablement pas suffisante.
Je vais maintenant changer de sujet et parler des régimes de responsabilité pour les opérations pétrolières extracôtières. Fait intéressant, le titre anglais du projet de loi parle d'opérations extracôtières, mais à l'annexe 1, il est question des zones intracôtières des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. S'il s'agit d'une opération intracôtière qui se trouve à une distance de moins de 200 mètres d'une étendue d'eau intérieure, à l'heure actuelle, aucune limite de responsabilité n'est fixée. Le projet de loi établirait maintenant cette limite à 25 millions de dollars.
Que s'est-il produit récemment aux Territoires du Nord-Ouest? Il y a eu un déversement de pétrole entre Wrigley et Norman Wells provenant d'un oléoduc enfoui. Il ne fait aucun doute qu'on a dû débourser cette somme pour nettoyer les dégâts, et les problèmes ne sont pas encore tous réglés. Partout au pays, il y a des pipelines de plus en plus vieux, y compris aux Territoires du Nord-Ouest, de même que des infrastructures dont il faut s'occuper.
Que se passe-t-il lorsqu'on fixe une limite de responsabilité de 25 millions de dollars dans le cas d'un oléoduc vieux de 30 ou 40 ans? Comment procède-t-on lorsqu'une entreprise vend cet oléoduc à une autre entreprise, comme c'est souvent le cas dans l'industrie pétrolière et gazière? Qui s'en occupe? Dans quelle mesure ces entreprises considèrent-elles que la responsabilité est l'aspect le plus important de ce qu'elles font? À mon avis, pour les Territoires du Nord-Ouest, 25 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup pour s'occuper des déversements qui peuvent être causés par des oléoducs enfouis qui traversent le territoire.
Il y a déjà eu une explosion dans le Grand Nord. À la fin des années 1970, une gigantesque explosion a eu lieu dans l'archipel arctique, mais, heureusement, c'était du gaz naturel. La flamme était visible en avion. Elle était tellement grosse que les pilotes s'en servaient pour se situer dans le Grand Nord. Elle a brûlé pendant 9 ou 10 mois. On peut s'imaginer ce qui se serait passé si une explosion de cette ampleur avait eu lieu dans une installation d'exploration pétrolière. Un nombre limité de puits ont été forés dans l'Arctique, et il y a déjà eu une explosion. Voilà la réalité.
On propose maintenant de limiter la responsabilité liée aux activités extracôtières à 1 milliard de dollars. Or, des dizaines de milliards de dollars ont déjà été engloutis dans le nettoyage du déversement dans le golfe du Mexique. Comment pouvons-nous mesurer combien il en coûterait dans l'Arctique? L'Office national de l'énergie a déjà mené une étude à ce sujet, et il a conclu qu'il ne savait pas trop quoi comment aborder la question et qu'il approuverait simplement les projets au fur et à mesure en examinant ce que les sociétés prévoyaient en cas d'explosion ou de déversements.
Il est intéressant de constater qu'il y a une disposition à ce sujet dans le projet de loi. S'il est prouvé qu'il y a eu faute ou négligence, la société assumera, dans la plupart des cas, une responsabilité illimitée. Nous avons donc séparé les deux cas de figure. Il est question de 1 milliard de dollars s'il y a une explosion, mais que la société n'est pas en faute. C'est ce que ça coûte. Si la société a commis une faute, elle devra alors payer beaucoup plus.
Que se passe-t-il si l'Office national de l'énergie approuve un projet en sachant qu'il n'a pas de solution si un puits fait éruption? Sur qui la responsabilité retombe-t-elle alors? Comment cela fonctionne-t-il si un incident survient dans l'Arctique? Ce sont là des questions sur lesquelles il faut se pencher. C'est pourquoi nous devrions en parler au Parlement. C'est pourquoi j'utilise aujourd'hui les 10 minutes de temps de parole qui me sont allouées. Est-ce là tout ce que nous savons sur de telles situations? Avons-nous des réponses aux questions? Pas vraiment. Ce n'est pas très reluisant. Nous allons devoir prendre le temps d'étudier sérieusement ce projet de loi au comité pour comprendre la question de la responsabilité.
Il est intéressant de noter que nous fixons des limites de responsabilité pour les incidents qui se produisent dans les Territoires du Nord-Ouest. Or, qu'avons-nous fait au Parlement, il n'y a pas longtemps? Nous avons adopté une entente sur le transfert des responsabilités dans le cadre de laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est désormais responsable d'un tas de choses sur son territoire. Comment cela va-t-il fonctionner? Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a-t-il accepté les limites de responsabilité sur le territoire dont il a maintenant la responsabilité? Il faut répondre à ces questions. Certaines questions vont manifestement prendre beaucoup de temps au comité. Nous sommes déjà passés par là. Nous avons commencé cela il y a sept ans. De nombreux projets de loi ont été présentés depuis, et le gouvernement a plus d'une fois déclaré forfait.
Nous avons hâte de voir ce projet de loi au comité. Nous estimons qu'il est bon, en principe, mais pour ce qui est des détails, il nécessite beaucoup de travail.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son excellent travail. D'ailleurs, j'ai l'honneur de le côtoyer au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il travaille toujours très fort pour ses concitoyens et pour le Nord du Canada.
Il a bien mentionné l'importance de certains principes du développement durable. Le chef de l'opposition officielle est un des pères de la Loi sur le développement durable au Québec. Il veut instaurer une loi sur le développement durable au Canada, lorsqu'il sera premier ministre.
Dans la loi sur le développement durable, il est très important d'inclure le principe du pollueur-payeur. D'ailleurs, étrangement, les conservateurs se disaient d'accord sur ce principe. Pourtant, le projet de loi ne reflète pas exactement le principe du pollueur-payeur.
J'aimerais demander à mon honorable collègue s'il pense que le projet de loi respecte le principe du pollueur-payeur. Quelles modifications devraient être apportées pour que ledit principe soit respecté?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de faire payer les pollueurs, je suis d'avis que ceux qui mènent des activités risquées doivent assumer ces risques. C'est très clair.
De nos jours, la pollution de l'environnement est l'un des plus grands risques qu'on puisse prendre. Les gens sont clairement de cet avis. C'est un principe social accepté. Personne ne veut voir la terre souillée à la suite d'un déversement de pétrole. Les gens s'attendent à des travaux d'assainissement. Nous ne sommes pas dans les années 1920 ou 1930, mais en 2014. C'est une évidence.
Nous ne pourrons assurer un développement durable que si nous mettons en place les paramètres qui obligent les sociétés à faire tout en leur pouvoir pour rendre leurs projets sécuritaires. Le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique était-il un exemple de développement durable? C'est près de 100 milliards de dollars qui ont été gaspillés là-bas. Était-ce du développement durable?
Ce qui s'est produit à Fukushima était-il du développement durable? Un désastre environnemental s'est produit. La population japonaise a dû assumer un lourd fardeau fiscal pour les travaux d'assainissement. L'incident a probablement causé des dommages dans l'océan Pacifique qui dureront pour le reste de nos jours. En quoi est-ce du développement durable?
Les limites de responsabilité établissent les paramètres de développement des projets.
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député d'en face ait continué de parler de la nécessité de déployer tous les efforts possibles pour mettre en place un plan sur le nucléaire, puisqu'on sait que le NPD est contre toute forme d'infrastructure nucléaire au pays. Les députés du NPD réclament la responsabilité illimitée, mais ils ne proposent aucun plan à cet égard.
Nous proposons un projet de loi qui établit un juste niveau de responsabilité pour les exploitants d'installations nucléaires afin de couvrir tous les dommages tout en tenant compte des conséquences pour les contribuables.
Voici ma question. Combien la proposition du NPD coûterait-elle aux contribuables de l'Ontario, qui ont besoin de l'énergie nucléaire non polluante pour s'approvisionner en électricité?
Monsieur le Président, je m'occupe des divers volets du dossier de l'énergie depuis très longtemps. J'ai notamment été conseiller spécial du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest en matière d'énergie.
Je crois que le coût de toutes les formes d'énergie devrait être établi en fonction de leur coût complet. Lorsqu'on accorde un répit du genre à l'énergie nucléaire, on se trouve à fausser le marché, ce qui est inacceptable. C'est précisément ce que nous faisons avec l'industrie des combustibles fossiles: nous lui accordons sans cesse des avantages au moyen de règlements et d'incitatifs fiscaux qui faussent le marché.
La même chose se produirait avec la responsabilité nucléaire. Si personne n'assume la responsabilité associée à une centrale nucléaire, ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui en paieront le prix.
Monsieur le Président, le projet de loi C-22 comporte de nombreux éléments qui représentent un pas dans la bonne direction. Il ne faut cependant pas se laisser berner. Il suffit de penser au bilan et aux boniments du gouvernement.
On entend souvent dire que les Canadiens doivent se contenter de moins. Les conservateurs nous disent que nous ne sommes pas réalistes et que nous devons nous contenter de ce qui est offert, et les Canadiens en général doivent se contenter de moins parce que l'industrie a besoin d'un répit.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à tenir ce discours. Les libéraux disent la même chose depuis de nombreuses années. Je suis fier de prendre la parole à la Chambre et d'offrir la seule vision progressiste au pays, vision qu'aucun des deux autres partis— ni celui d'en face, ni celui d'à côté — n'est en mesure d'offrir.
Pendant des années et des années, les libéraux ont omis de privilégier la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai dit, le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais nous estimons qu'il ne va pas assez loin; il doit en faire davantage. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte des arguments soulevés et qu'il cherchera à en faire davantage pour améliorer la mesure législative.
Je suis très contrarié que le Parti libéral ait retiré ses intervenants du débat. Comme ils affirment être progressistes, j'espérais qu'ils joindraient le geste à la parole. Il est très décevant qu'ils n'aient personne pour intervenir dans ce débat.
Comme je l'ai mentionné, nous offrons la seule option progressiste. Notre parti est le seul à offrir aux Canadiens une vision progressiste. Les autres partis sont tout à fait à l'aise avec les lobbys des grandes entreprises pétrolières et gazières et leur effet pervers sur la sécurité des Canadiens.
À titre d'exemple, je pense au pipeline de la ligne 9, qui traverse ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Pendant 15 ans, de 1998 à 2013, Enbridge a pu enfreindre la réglementation fédérale en matière de sécurité en toute impunité. L'Office national de l'énergie savait très bien que l'entreprise contrevenait aux règles, mais le gouvernement fédéral n'a pas dit un mot, que ce soit à l'époque des gouvernements Chrétien et Martin, des libéraux, ou sous le premier ministre actuel. Aucun d'entre eux n'a dénoncé ces infractions à la réglementation sur la sécurité, permettant du même coup qu'un pipeline non conforme à la réglementation mette en péril les habitants de ma circonscription.
Dans le domaine ferroviaire, c'est un gouvernement libéral qui a permis aux compagnies de chemin de fer de passer à des équipages d'une seule personne. Nous avons pu en voir les conséquences. Quand on ne peut pas compter sur une deuxième paire d'yeux pour veiller à la sécurité, quand on manque de personnel pour s'assurer que tout va bien, on court le risque que des accidents se produisent. Dès qu'on se fie exclusivement à des outils technologiques pour veiller à la sécurité et qu'on réduit le personnel, on met les gens en péril.
Les conservateurs continuent de négliger la sécurité des Canadiens. J'espère qu'ils se décideront à améliorer ce projet de loi; j'espère que les gens d'en face entendront nos arguments raisonnés et qu'ils s'en serviront pour améliorer cette mesure.
Ma circonscription se trouve en bordure de la rivière des Outaouais. Parmi les collectivités situées au Sud de la rivière, la nôtre est la seule en terre québécoise; toutes les autres se trouvent en Ontario. Il faut savoir que le réacteur nucléaire de Chalk River se trouve en amont de la rivière. Des pipelines traversent cette zone, un fait qui inquiète fortement les gens de ma région. Ils s'inquiètent et me parlent des répercussions qu'aurait un accident ou un déversement dans la rivière des Outaouais. Une telle catastrophe détruirait tout un écosystème et minerait la beauté naturelle de notre région.
Les gouvernements de l'Ontario, libéraux comme conservateurs, ont négligé l'entretien de la rivière des Outaouais les uns après les autres. Le gouvernement fédéral n'a pas, lui non plus, fait le nécessaire pour préserver l'intégrité de ce cours d'eau. Et maintenant, la rivière demeure en danger parce que le projet de loi ne va pas assez loin.
Si je connais le réacteur de Chalk River, c'est que mon père était camionneur. Il livrait du papier à différents organismes du gouvernement fédéral à Ottawa. Chalk River était sa destination la plus éloignée. Il y livrait des marchandises destinées au réacteur et à son infrastructure.
Je connais très bien ce réacteur et je ne suis pas d'accord avec la députée de la Saskatchewan, selon qui les néo-démocrates ne s'intéressent pas à l'industrie nucléaire et ne cessent de la critiquer. J'ai pu entendre des témoins de l'industrie quand je siégeais au Comité des ressources naturelles. J'ai demandé à des témoins de l'agence nucléaire fédérale si le gouvernement fédéral avait réalisé une étude sur les réacteurs de la quatrième génération, qui sont l'avenir de l'industrie nucléaire. Nous devons nous intéresser aux réacteurs de la quatrième génération si nous voulons établir une vision. Quand j'ai demandé à ces témoins si le gouvernement avait fait des études sur ces réacteurs, ils m'ont répondu par la négative. Le gouvernement n'avait mené aucune étude.
Les conservateurs ont beau parler d'établir une vision pour l'industrie nucléaire, ils n'agissent pas. Les accidents qui se sont produits nous montrent que, si nous continuons de recourir à cette technologie, celle-ci doit être considérablement améliorée. Il faut également améliorer le régime de responsabilité. Nous devons adopter un régime de responsabilité illimitée ne serait-ce que pour faire comprendre à l'industrie que nous ne pouvons tolérer les accidents nucléaires. Nous devons faire savoir aux entreprises que nous connaissons les conséquences dévastatrices de cette technologie et que nous leur imposons une responsabilité illimitée, pour qu'elles veillent à ce qu'aucun accident ne se produise. S'il s'en produisait un, elles en subiraient des conséquences énormes. Voilà toute l'idée derrière le principe du pollueur-payeur. Il faut veiller à ne pas refiler la facture aux contribuables. Un accident nucléaire serait catastrophique pour les contribuables, non pas uniquement sur le plan financier, mais également pour leur santé.
Il est troublant de voir que l'industrie nucléaire n'est pas assujettie à un régime de responsabilité illimitée puisqu'aucun accident ne doit se produire dans cette industrie. Nous devons faire comprendre à celle-ci qu'il est nécessaire d'imposer ce régime afin qu'aucun accident ne se produise jamais.
Lorsque l'industrie nucléaire parle de construire des réacteurs nucléaires dans le Nord, elle ne tient même pas compte de facteurs importants dans l'Arctique, comme le soulèvement par le gel. Il est inquiétant de constater que des lobbyistes et des dirigeants de l'industrie nucléaire sont incapables de comprendre la réalité géographique élémentaire de l'Arctique canadien, dont le soulèvement par le gel fait partie intégrante, et de les entendre parler d'y construire des réacteurs nucléaires, dans le contexte actuel des changements climatiques. Mon parti et moi-même, nous estimons que l'industrie nucléaire devrait être assujettie à un régime de responsabilité illimitée, et qu'il faudrait adopter la formule du pollueur-payeur.
Si l'industrie devait évaluer correctement le risque, en parfaite connaissance de tous les facteurs de risque et en engageant véritablement sa responsabilité, elle améliorerait d'elle-même ses pratiques en matière de sécurité. Si l'on annonce la perspective de déboursés massifs en cas d'accident, l'industrie agira pour améliorer ses pratiques de sécurité. Elle aussi, elle pense à son bilan, elle veut protéger ses compagnies et ses intérêts. Si l'on coupe les coins ronds, elle en fera autant. Si on lui cède un pouce, elle prendra un mille.
En ce qui concerne la responsabilité nucléaire, je sais que mes électeurs refusent tous de payer l'addition dans l'éventualité d'un accident, comme en cas de déversement extracôtier. Si l'on dit que les technologies nucléaires, l'exploitation pétrolière et les transports sont parfaitement sûrs — et j'ai souvent entendu dire que le transport de pétrole était sûr à 99,99999 % — dans ce cas, pourquoi ne pas imposer une responsabilité illimitée? Si la sécurité est si bien assurée, les compagnies ne devraient pas s'en inquiéter et on devrait être en mesure d'augmenter considérablement le niveau de responsabilité.
Nous débattons de ce sujet depuis très longtemps. J'ai étudié l'historique du régime de responsabilité nucléaire au Canada, et on est passé d'un maximum de 600 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Aux États-Unis, le maximum est de 12 milliards de dollars et en Allemagne, la responsabilité est illimitée.
Il faudrait s'inspirer des pratiques exemplaires et adopter un véritable modèle de pollueur-payeur. Cela signifie qu'il faudrait hausser la limite de responsabilité pour les industries pétrolière et nucléaire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir énoncé les préoccupations associées au projet de loi dont la Chambre est saisie.
L'un des points qu'il vaut la peine de souligner, selon moi, c'est l'ampleur des dommages subis lors d'autres incidents. À Fukushima, par exemple, le gouvernement japonais estime que les coûts pourraient atteindre 250 milliards de dollars quand tout sera terminé.
Le député pourrait-il nous parler du fait que même si on a l'impression que 1 milliard de dollars, c'est une somme considérable, ce sera tout simplement insuffisant si l'on tient compte de l'ampleur des autres catastrophes, et que les contribuables canadiens ne finiraient plus de payer si une telle catastrophe se produisait au Canada?
Monsieur le Président, il est vrai que 1 milliard de dollars semble être une somme considérable.
Cependant, ces catastrophes sont d'une telle ampleur, comme nous l'avons vu à Fukushima et à Tchernobyl, dans les années 1980, qu'elles détruisent des régions entières de la planète. Les coûts qui y sont associés sont incalculables. Même si 1 milliard de dollars semble effectivement être une somme considérable, si nous imaginons que toute la région d'Ottawa était soudainement détruite, nous pouvons mieux comprendre l'ampleur des coûts que cela entraînerait. Il y a les coûts financiers, mais il y a aussi les coûts humains, très réels. En imposant un régime de responsabilité illimitée à cette industrie, nous lui ferions comprendre que nous ne voulons jamais devoir assumer ces coûts humains, où des gens perdraient la vie et des régions entières de la planète seraient détruites.
Cette question ne concerne pas uniquement le Canada. Cela devrait être une préoccupation mondiale. Quand la catastrophe de Fukushima est survenue, on ne peut pas dire que les Canadiens ne se sont pas soucié de ce qui se produisait au Japon. Nous avons eu l'impression qu'une partie de la planète avait été détruite, dévastée; ces coûts humains et écologiques devraient se traduire, dans la politique, par un régime illimité.
Monsieur le Président, toute cette notion de responsabilité illimitée nous amène à nous demander pourquoi, au départ, il existe une responsabilité limitée. Elle est limitée, parce que le gouvernement estime que l'industrie ne peut pas faire face à un accident; sinon, elle perdrait toute rentabilité. Nous ne nous préoccupons pas ici de profits. Nous parlons de la sécurité de l'être humain et de la planète. Nous n'avons pas à nous préoccuper de profits. Il faut plutôt s'inquiéter de savoir si notre planète va survivre ou non.
Si l'industrie est dans une situation telle que la responsabilité illimitée, qui s'applique apparemment dans certains pays, n'est pas envisageable au Canada, parce qu'elle provoquerait l'effondrement de l'industrie, qu'allons-nous donc faire de cette industrie? Il suffit de prendre les exemples des étangs bitumineux de Sydney et de la mine d'or des environs de Yellowknife pour constater que le principe du pollueur-payeur n'a pas vraiment fonctionné au Canada, car dans les deux cas, les compagnies ont disparu et c'est le Canada qui a dû s'occuper des dégâts.
Ne faut-il pas essayer d'y changer quelque chose?
Monsieur le Président, cela nous ramène à ce que je disais au commencement de ce débat.
D'après ce que je comprends du point de vue des deux autres principaux partis à la Chambre, nous allons devoir nous accommoder de moins, et on nous accuse constamment de ne pas être réalistes. Tous les autres se soucient des intérêts et des profits des compagnies en question. Quant au NPD, il se soucie des coûts humains bien concrets et des intérêts supérieurs de la population du Canada, de la dimension humaine, et non pas du bilan financier de l'industrie.
Dans l'intérêt des générations futures, nous considérons que l'élément humain est le plus important. À la fin de notre existence, nous n'emportons pas notre argent avec nous; nous devons laisser le monde à nos enfants. L'essentiel, c'est qu'on leur laisse un monde propre, sûr et en santé.
Notre vision progressiste considère toujours cet élément humain. Nous le faisons parfois passer avant les profits. Il est parfois plus important que les profits, et c'est le cas dans la situation qui nous occupe aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Les néo-démocrates ont signalé qu'ils appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais qu'ils y proposeront des amendements au comité, car certaines de ses dispositions les préoccupent vivement.
Je me concentrerai sur les éléments du projet de loi qui concernent les hydrocarbures.
Le projet de loi C-22 actualiserait le régime de responsabilité en vigueur au Canada à l'égard des activités de prospection et d'exploitation pétrolière et gazière en zone extracôtière dans le but de prévenir les incidents et de favoriser une intervention rapide en cas de déversement. La responsabilité de l'exploitant demeurerait illimitée en cas de manquement ou de négligence. La responsabilité absolue sans égard à la faute, actuellement de 40 et de 30 millions de dollars respectivement dans l'Arctique et dans l'Atlantique, serait pour sa part portée à 1 milliard de dollars pour les projets pétroliers et gaziers extracôtiers dans ces deux régions. Le projet de loi renvoie par ailleurs au principe du pollueur-payeur.
Si je m'intéresse autant à ce projet de loi, c'est parce que j'habite dans Nanaimo—Cowichan, une circonscription côtière située sur l'île de Vancouver. Des projets d'exploration pétrolière et gazière en mer sont envisagés en Colombie-Britannique. Il importe toutefois de rappeler aux gens les coûts qu'impliqueraient un éventuel déversement.
Pour BP, une fois comptabilisés les coûts de décontamination, les sanctions pénales et les poursuites civiles, la facture pour la marée noire survenue en zone extracôtière, dans le golfe du Mexique, en 2010 devrait totaliser pas moins de 42 milliards de dollars. L'entreprise aurait apparemment déjà consacré 25 milliards de dollars à la décontamination et aux indemnisations. Cependant, elle est l'objet de centaines de poursuites additionnelles entamées ce printemps, sans compter qu'elle est exposée, aux termes de la Clean Water Act, à des amendes pouvant atteindre 17 milliards de dollars. Les députés comprendront donc que, avec 1 milliard de dollars, on est bien loin du compte pour un déversement de cette envergure.
En Colombie-Britannique, des voix s'élèvent d'ailleurs contre le régime actuellement en vigueur au Canada. Je veux citer un mémoire de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, daté du 21 juin 2013, qui évoque divers problèmes.
Dans un premier temps:
[...] les administrations locales de la Colombie-Britannique redoutent vivement l'augmentation du trafic océanique sur la côte Ouest de la province, en particulier celle des navires transportant des matières dangereuses ou toxiques. Elles ne sont pas convaincues que les mesures environnementales actuelles suffiraient s'il fallait décontaminer des secteurs frappés par une marée noire ou une autre catastrophe d'envergure.
Un peu plus loin, on lit ceci:
La nécessité d'un régime réglementaire environnemental et fiscal contraignant fait largement consensus. L'exploitation pétrolière et gazière en zone extracôtière ne doit être autorisée qu'après la mise en oeuvre d'un tel régime.
Le rapport formule également un certain nombre de recommandations à l'égard des déversements de pétrole, dont les suivantes:
Créer un fonds de remédiation substantiel qui proviendrait de l'industrie et qui servirait en cas de déversement de pétrole. (Compte tenu du coût élevé de la décontamination, le fonds devra être très bien doté.)
Investir dans l'infrastructure nécessaire pour atténuer le risque de déversement de pétrole et le risque de dommages dans les zones environnantes dans l'éventualité d'un déversement de pétrole:
en mettant en service des remorqueurs de sauvetage en eaux profondes le long de la partie centrale et de la partie septentrionale de la côte pour secourir les navires en détresse et
en mettant en place un système de repérage des navires le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Ensuite, il est question des interventions et du rétablissement en cas de déversement de pétrole. On recommande:
la création d'un système de commandement en cas d'incident (SCI) et d'un organisme qui serait dépositaire de tout le matériel et de l'information sur les personnes-ressources en cas de déversement de pétrole;
l'amélioration de la capacité d'intervention en cas de déversement en mer le long des côtes de la Colombie-Britannique...
Le rapport traite ensuite du principe du pollueur-payeur:
Les administrations locales de la province appuient le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel ce sont les pollueurs qui payent pour les dommages causés par un déversement [...] La résolution demande aussi un fonds d'indemnisation par les pollueurs ou un fonds d'urgence substantiel et précise que ce fonds doit servir à payer les opérations d'assainissement et à verser des indemnisations pour tout dommage, y compris la dévaluation des biens et les dommages sociaux, culturels et écologiques causés par un accident impliquant les marchandises et cargaisons; elle prévoit aussi le financement de recherches visant l'amélioration des méthodes d'assainissement pour traiter d'éventuels déversements [...]
En Colombie-Britannique, nous avons actuellement une côte relativement intacte et nous tenons beaucoup à la préserver, non seulement sur le plan environnemental, mais aussi sur le plan social et culturel.
Le secteur touristique est très dynamique dans une bonne partie de la Colombie-Britannique et ce serait catastrophique si cette industrie, les zones de pêche et l'industrie de l'aquaculture étaient touchées. Il est donc très important que, quoi que nous fassions, nous veillions, en tout premier lieu, à ce que des méthodes pour assurer la sécurité soient mises en place. Toutefois, si, par malheur, il y avait un déversement, il doit y avoir des mécanismes d'indemnisation et de décontamination.
J'aimerais parler maintenant d'un document intitulé « Protecting Taxpayers and the Environment Through the Reform of Canada's Offshore Liability Regime » qui a été rédigé par William Amos et Ian Miron. Le résumé qui figure au début du document dit ce qui suit:
Cet exposé évalue les points forts et les points faibles des diverses mesures législatives qui s'imbriquent pour former le régime de responsabilité civile applicable aux activités pétrolières et gazières extracôtières canadiennes. Il conclut que le régime de responsabilité actuel ne met pas adéquatement en oeuvre le principe du pollueur-payeur et protège d'une manière complètement inadéquate les Canadiens et la Couronne contre les catastrophes environnementales extracôtières. De plus, foulée, le régime actuel omet de promouvoir une culture de sécurité appropriée au sein de l'industrie, ce qui engendre un danger moral et accroît le risque que le pire des déversements accidentels d'hydrocarbures survienne.
Ce document est important. Nous savons que, lorsqu'une industrie comprend la réglementation et ses responsabilités, elle les respecte, mais il faut que nous indiquions clairement en quoi elles consistent.
Le document analyse la question en détail, mais malheureusement, je n'ai pas le temps de le passer entièrement en revue. Cependant, MM. Amos et Miron formulent quelques recommandations et indiquent ce qui suit:
Le régime canadien de responsabilité extracôtière actuellement en vigueur comporte un certain nombre de points faibles qui accroissent le risque que le pire des déversements accidentels d'hydrocarbures survienne en négligeant de promouvoir une culture de sécurité appropriée au sein de l'industrie et en exposant les contribuables canadiens à des obligations potentiellement énormes en cas de déversements importants. Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA...
Plus loin, on identifie certaines faiblesses et on formule quelques recommandations:
Afin de réduire efficacement et à un niveau raisonnable les risques que courent les contribuables et qui sont liés à une pollution accidentelle par des hydrocarbures dans la zone extracôtière, une réforme du régime de responsabilité doit:
1) a. Abolir le plafond imposé à la responsabilité absolue des exploitants; b. De façon subsidiaire, fixer le plafond de la responsabilité absolue à un niveau beaucoup plus élevé et lever exceptionnellement cette limite dans les cas où l'exploitant a enfreint la loi fédérale;
2) Hausser les exigences en matière de responsabilité financière, afin d'écarter les exploitants inadmissibles sur le plan financier, sans toutefois le porter au même niveau que le plafond fixé pour la responsabilité absolue.
Il s'agit là d'une analyse en profondeur des faiblesses du processus législatif actuel, assortie de recommandations très solides visant à améliorer celui. On ne peut pas en dire autant du projet de loi à l'étude.
Le document mentionne également le principe du pollueur-payeur. Je tiens à en parler, car il s'agit d'un thème très important abordé par plusieurs organismes qui ont offert une critique du projet de loi. On peut y lire ceci:
La reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur — surtout si elle est accompagnée d'une hausse substantielle, ou même de l'abolition, du plafond de la responsabilité absolue — signale clairement à l'industrie qu'elle sera tenue responsable des coûts entraînés par la pollution. L'absence d'un tel avertissement pourrait inciter l'industrie à adopter des comportements risqués, sachant que les contribuables subventionneront ultimement les conséquences de ces gestes. La certitude que fournit une reconnaissance statutaire et explicite du principe du pollueur-payeur élimine cet incitatif et encourage plutôt l'industrie à protéger les écosystèmes dans la poursuite de ses activités économiques.
Je veux faire brièvement allusion au rapport que le commissaire à l’environnement et au développement durable a déposé à l'automne 2010. Dans ce rapport, il est clairement démontré que, sur la côte Ouest, la Garde côtière n'était pas adéquatement préparée à l'éventualité d'un déversement de pétrole. Il s'avère donc que nous sommes privés non seulement de protections adéquates du côté de l'industrie en raison des limites en matière de responsabilité, mais aussi d'un mécanisme sur le continent pour faire face aux conséquences d'un accident éventuel.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux gens combien il est important de protéger notre environnement. C'est de la pêche, du tourisme et des loisirs dont il s'agit, de même que de tous ces éléments qui forment notre littoral si fragile et si précieux.
J'invite tous les députés à considérer des amendements pertinents au projet de loi.
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour faire remarquer que de nombreux éléments de ce projet de loi constituent des améliorations par rapport à la situation actuelle. J'ai fait allusion au principe du pollueur-payeur, qui est assez conforme à la notion de responsabilité. Les citoyens partout au Canada sont disposés à appuyer une mesure de ce genre.
Le projet de loi fait ressortir l'importance des forages pour l'exploitation et la production de pétrole et de gaz dans la région de l'Atlantique. Il harmoniserait le processus d'évaluation environnementale des projets. Le projet de loi comporte donc bon nombre d'initiatives très solides et positives. C'est pourquoi, en principe, nous aimerions qu'il soit adopté. Il est important de signaler que le besoin d'un tel projet de loi se fait sentir depuis de nombreuses années. Nous en sommes maintenant à la quatrième ou cinquième version. Nous espérons que le projet de loi sera adopté, mais surtout, nous aimerions aussi y apporter des amendements pour tenter de l'améliorer.
J'invite la députée à nous dire quelle est la position du Nouveau Parti démocratique quant au projet de loi et dans quelle mesure son parti tient à y apporter des amendements. S'il n'y a pas d'amendements, son parti appuierait-il le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, les néo-démocrates appuient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité.
J'ai énoncé dans mon discours certaines réserves au sujet du montant de la responsabilité. Je sais que le principe du pollueur-payeur figure dans le projet de loi. Je tiens à insister sur l'importance de ce principe. Je veux aussi faire ressortir que d'autres intervenants, comme l'Union des municipalités de Colombie-Britannique et des experts juristes ont dit à quel point il est important d'inscrire ce principe dans la loi.
Quant à savoir si les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi en y apportant des amendements, je ne saurais le dire. Je n'ai pas de boule de cristal. J'ignore quels seraient ces amendements. J'ignore ce que le gouvernement conservateur est disposé à accepter comme amendements. Chose certaine, son bilan est assez mauvais à ce chapitre. Je fais preuve d'un optimisme prudent quant à l'acceptation d'amendements par le gouvernement, toutefois, il n'a pas l'habitude de le faire. Nous devrons attendre de voir ce qu'il en est.
J'espère que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous aurons suffisamment de temps pour l'examiner, convoquer des témoins qui pourront nous en parler en connaissance de cause et ensuite nous pencher sur les amendements qui pourraient être proposés en fonction des témoignages entendus devant le comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je voudrais immédiatement faire suite à la question de mon collègue de Winnipeg-Nord. Je dois avouer que le fait qu'il parle seulement de quelques années me dépasse, parce que ce que le projet de loi va corriger en partie — ce ne sera pas totalement réglé, en effet — c'est un problème de négligence des gouvernements successifs libéraux et conservateurs depuis des décennies. En ce qui a trait à la sécurité nucléaire et à l'indemnisation, c'est presque quatre décennies de sur place qui vont être en partie corrigées.
Je voudrais voir, avec ma collègue, à quel point les gouvernement successifs ont pris du retard par rapport à ce que l'industrie fait comme évaluation des risques. Je citerais, entre autres, la banque allemande WestLB, en ce qui concerne la quasi impossibilité de gérer les risques de l'exploitation pétrolière dans l'Arctique.
Je voudrais que ma collègue qualifie l'immobilisme des gouvernements successifs qui ont fait que le Canada a perdu largement sa compétitivité en tant que pays exploitant ses ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que la Chambre est saisie de certains projets de loi depuis longtemps. D'ailleurs, la dernière version du projet de loi, le projet de loi C-15, a été lu pour la première fois en 2010, puis il est demeuré au Feuilleton pendant un an, sans jamais être inscrit à l'ordre du jour.
Je trouve toujours paradoxal que, lorsque les néo-démocrates veulent débattre du contenu d'un projet de loi qui pourrait avoir de graves conséquences pour les contribuables — en l'occurrence, un niveau de responsabilité fixé à 1 milliard de dollars au lieu du montant réel —, on les accuse de se traîner les pieds. C'est plutôt le gouvernement actuel et les précédents qui se sont traîné les pieds.
C'est important. Je parle sans cesse de la diligence raisonnable. Or, celle-ci nous commande d'étudier les projets de loi dont la Chambre est saisie, et de faire en sorte que nous adoptions le meilleur projet de loi possible. Cela fait partie de notre rôle de parlementaire.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
Comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont très bien expliqué ce projet de loi, j'aimerais expliquer le rôle du gouvernement fédéral dans la surveillance de l'industrie nucléaire canadienne.
Comme on l'a dit clairement aujourd'hui, le Canada affiche un excellent bilan en matière de sécurité, tant dans l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers que dans l'industrie nucléaire. En ce qui concerne les activités nucléaires au pays, le gouvernement mise avant tout sur la santé, la sécurité et l'environnement. Il a mis en place un cadre législatif complet en matière de santé, de sécurité et d'environnement qui comprend la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur l’énergie nucléaire, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité nucléaire. Le gouvernement appuie la production d'énergie nucléaire parce qu'il s'agit d'une composante essentielle d'un programme énergétique diversifié qui représente 77 % de la production d'électricité non polluante au pays.
Lorsqu'elle est bien gérée, l'énergie nucléaire peut contribuer de manière importante et efficace à l'atteinte des objectifs de développement durable. Pour cette raison, l'industrie nucléaire canadienne constitue un élément très important de l'économie et de la diversification énergétique du Canada.
Selon une étude réalisée par Manufacturiers et exportateurs du Canada, cette industrie emploie directement 30 000 Canadiens et ses fournisseurs créent 30 000 emplois de plus. L'industrie génère une activité économique de près de 7 milliards de dollars, paie 1,5 milliard de dollars en impôts fédéraux et provinciaux et exporte des biens et services d'une valeur de 1,2 milliard de dollars.
Grâce à son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement soutient un secteur nucléaire qui est vigoureux et sûr. Par exemple, le gouvernement a pris des mesures énergiques en créant un organisme de réglementation solide; en mettant à jour le cadre législatif; en gérant les déchets anciens de façon responsable; en restructurant Énergie atomique Canada limitée; et en établissant des liens avec des partenaires internationaux.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, est un organisme indépendant de réglementation nucléaire qui a fait ses preuves. La mission de la CCSN consiste à réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin d'assurer la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement, et à respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, en vertu de laquelle la CCSN a été créée en mai 2000, fournit un cadre de réglementation moderne, qui reflète les connaissances scientifiques les plus récentes sur la santé, la sûreté, la sécurité ainsi que la protection de l’environnement.
Outre Ressources naturelles Canada, sa politique et ses responsabilités, les ministères suivants participent à une approche pangouvernementale visant à faire la promotion d'un secteur nucléaire sûr et sécuritaire, au Canada et à l'étranger.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est chargé de la promotion de la coopération et de la sûreté dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de la mise en œuvre des ententes de non-prolifération et de désarmement. Grâce à cette initiative, le gouvernement contribue à la sécurité et au bien-être des citoyens en favorisant l’utilisation pacifique et sécuritaire des technologies chimiques et nucléaires et en s’assurant du respect des engagements internationaux comme le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la Convention sur les armes chimiques. Il participe aussi à l’élaboration de lois et de lignes directrices à l’échelle internationale, notamment des conventions établies sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique et du Groupe des fournisseurs nucléaires.
Santé Canada est chargé de protéger les Canadiens contre les risques liés à l'exposition aux rayonnements. Il est responsable du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire et appuie le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Ses activités sont gérées par le Bureau de la radioprotection. Ce ministère contribue au maintien et à l’amélioration de la santé des Canadiens en réalisant des recherches sur les risques liés aux sources naturelles et artificielles de rayonnement, et en adoptant les mesures nécessaires pour faire face à ces risques.
Transports Canada fait également la promotion de la sécurité du public pendant le transport de marchandises dangereuses. La Direction générale du transport des marchandises dangereuses est la principale source de règlements, d'information et de conseils à ce chapitre pour le public, l'industrie et les employés du gouvernement.
Industrie Canada favorise la croissance des entreprises canadiennes en rendant le Canada plus concurrentiel à l'échelle internationale. C'est la Direction générale des technologies de fabrication et de transformation, dont les activités sont axées sur la compétitivité, le commerce international, la technologie et l'investissement, qui est chargée de stimuler la croissance de l'industrie nucléaire canadienne.
Bref, le Canada possède une industrie nucléaire prospère, laquelle est assujettie à une surveillance réglementaire indépendante et à des normes de sécurité très strictes. Nous sommes fiers de ce bilan, mais nous reconnaissons que nous devons redoubler d'efforts pour que le Canada respecte les normes internationales. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-22, lequel mettrait en oeuvre des mesures importantes pour accroître la responsabilité absolue de l'industrie nucléaire.
Cette mesure législative créera de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation et améliorera les procédures relatives au traitement des demandes. De plus, le projet de loi permet au Canada de mettre en oeuvre la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, la CRC.
Lorsque le Canada aura ratifié la CRC, il sera lié par traité aux États-Unis pour régler les questions de responsabilité et d'indemnisation en cas de dommages découlant d'accidents nucléaires transfrontaliers ou survenant lors du transport de matières nucléaires. En signant cette convention, le Canada bénéficierait d'un fonds d'indemnisation additionnel oscillant entre 130 et 500 millions de dollars.
Même si le soutien du gouvernement à l'égard d'un secteur nucléaire fort et sûr est bien connu et documenté, les députés néo-démocrates s'opposent à toutes les mesures visant ce secteur. Ils s'opposent aux travailleurs canadiens qui dépendent de l'énergie nucléaire non émissive pour assurer leur subsistance et ils rejettent toutes nos tentatives d'accroître les responsabilités absolues de l'industrie nucléaire de sorte qu'elles reflètent la réalité actuelle.
Même si le NPD préférerait que le secteur nucléaire continue d'être assujetti à des limites de responsabilité dépassées depuis plus de 30 ans, nous continuerons de prendre des mesures pour renforcer cet aspect important de notre système de sécurité.
Le chef du NPD a réaffirmé la position de son parti lorsqu'il a fait la déclaration suivante: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »
Ce n'est certainement pas la position du gouvernement et nous en sommes très fiers. Nous continuerons, dans l'intérêt de tous les Canadiens, de prendre des mesures pour renforcer le secteur nucléaire et le rendre plus sûr et je demande l'appui des deux côtés de la Chambre pour atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue concernant les montants totaux de responsabilité.
Trouve-t-il pertinent que le comité se penche sur un amendement visant à inclure une formule d'indexation des montants, afin que ces derniers soient indexés annuellement au taux d'inflation, et afin d'éviter qu'une fois que l'on a fixé le montant approprié pour couvrir les dépenses, celui-ci soit indexé au fil des années pour s'ajuster au coût de la vie et au coût des accidents qui surviennent lors des travaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons longuement débattu de la question tout au long de la journée. Le projet de loi met à jour des limites de responsabilité surannées. Par exemple, la dernière fois où une modernisation du projet de loi a été présentée, c'était en 1976. À l'époque, la limite de responsabilité s'élevait à 75 millions de dollars; elle a maintenant été augmentée à 1 milliard de dollars.
Je remercie le député de la question et je suis reconnaissant aux députés de l'opposition d'avoir signalé qu'ils appuieront le renvoi du projet de loi au comité. C'est un premier pas dans la bonne direction et je les en félicite, mais l'élément important de ce projet de loi, c'est la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars. Nous avons entendu bien des arguments aujourd'hui quant à savoir si c'est suffisant ou non. La limite doit pouvoir être maintenue, et en la fixant à 1 milliard de dollars, je crois que notre gouvernement atteint cet objectif de façon responsable.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens, à savoir l'environnement. Les gouvernements et les entreprises qui songent à investir doivent se conformer aux processus d'évaluation environnementale en place. Le député pourrait-il expliquer comment le projet de loi obligerait Ottawa, les provinces et d'autres intervenants à adopter une approche mieux coordonnée à l'égard des évaluations environnementales?
Monsieur le Président, il est important de souligner que nous avons discuté de la surveillance réglementaire tout au long de la journée. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il est clair que les relations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les différents organismes et ministères sont bien établies. Je me ferai un plaisir de répéter ce que j'ai dit, si le député le souhaite.
En définitive, le gouvernement établirait un niveau de surveillance et de réglementation grâce à ce projet de loi qui permettrait une saine gestion des affaires et une bonne gouvernance pour faire en sorte que l'industrie nucléaire soit gérée de manière sûre et responsable.
Nous avons visiblement un bon bilan, une feuille de route solide. Nous n'avons pas eu d'accidents majeurs et c'est tant mieux. Toutefois, nous devons tous être conscients de l'environnement. Certains de mes collègues ont parlé tout à l'heure des familles et des générations futures. Je suis tout autant préoccupé qu'eux à leur sujet. Je crois que les mesures de réglementation, de surveillance et de gouvernance prévues dans ce projet de loi répondent clairement à cette préoccupation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention, et plus particulièrement de s'être beaucoup penché sur les régimes de réglementation nucléaire internationaux.
Il existe beaucoup de façons différentes de réglementer cette industrie. D'après ce que j'ai lu, j'ai cru comprendre que 75 % de l'énergie de la France provient du nucléaire. La France possède des nouveaux types de centrales nucléaires qui permettent d'assurer la sécurité énergétique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons entendu beaucoup de questions ce soir sur la limite de responsabilité de l'exploitant, qui est fixée à 1 milliard de dollars dans le projet de loi, sous sa forme actuelle. Mon collègue pourrait-il faire une mise en contexte afin de nous permettre de mieux comprendre les normes à l'échelle internationale? Pourrait-il donner des précisions à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une excellente question parce qu'elle met en contexte les approches adoptées par d'autres pays et permet de déterminer s'ils font ce qui s'impose.
Le Canada a fixé la limite de responsabilité de l'exploitant à 1 milliard de dollars, ce qui est mieux que d'autres pays. En effet, au Royaume-Uni, la limite de responsabilité est d'approximativement 260 millions de dollars, à peine le quart de ce que nous proposons. L'Afrique du Sud, quant à elle, impose une limite de 240 millions de dollars; et l'Espagne, de 227 millions de dollars. C'est encore pire en France où la limite n'est que de 140 millions de dollars. Nous croyons que ces pays agissent de manière irresponsable, alors que nous avons adopté une approche très responsable.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours, bien que j'aie envie de répondre au député de Don Valley-Ouest qu'on ne peut pas comparer des systèmes différents. Il a pris l'exemple de pays d'Europe qui ont des niveaux de responsabilité financière complètement différents.
Effectivement, ce sont des systèmes qui sont implémentés de façon différente. Comme le disait le secrétaire parlementaire, comparés au Canada, ces pays ont des niveaux de production d'énergie nucléaire complètement différents, en pourcentage. Alors, ces arguments ne sont pas valides, parce qu'on compare des pommes avec des oranges. J'y reviendrai.
Le projet de loi C-22 va certainement dans le bon sens, mais il ne résout pas la totalité des problèmes. Notamment, il ne prévoit qu'un niveau de responsabilité financière de 1 milliard de dollars pour les entreprises privées qui produisent de l'énergie nucléaire, alors que les coûts encourus par des catastrophes nucléaires dépassent de loin ce montant.
Pourquoi ce sujet m'intéresse-t-il particulièrement? C'est parce qu'à l'époque, en 1986, lors de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, j'habitais en Europe de l'Ouest. D'ailleurs, ma collègue de Saint-Lambert y habitait également, et elle a aussi subi le fameux nuage radioactif. Les autorités nous avaient expliqué qu'il ne traverserait pas les frontières, puisqu'il ne possédait manifestement pas de passeport! Toutefois, en réalité, l'irradiation qui a lieu à cette époque a touché non seulement l'Ukraine, mais aussi une bonne partie, si ce n'est la totalité des pays d'Europe de l'Ouest.
Lorsqu'on a construit les installations civiles dans le but de produire de l'énergie, on n'avait jamais prévu une catastrophe d'une telle ampleur. On ne peut pas comparer cela à des conséquences nucléaires militaires, mais ces conséquences ont été désastreuses et imprévisibles.
D'ailleurs, ce ne sont pas seulement les populations de la zone d'exclusion immédiate qui ont subi un stress durant cette période. Des gens sont morts irradiés, mais ceux qui étaient dans un cercle un peu plus large ont aussi développé des maladies. Il s'agissait notamment de malformations à la naissance, qui ont été un réel problème dans les années 1990, en Ukraine. Plusieurs milliers, sinon des dizaines de milliers d'enfants naissaient avec des déformations ou des malformations. Cela a été une expérience extrêmement traumatisante en Europe.
Évidemment, on ne passera pas sous silence la catastrophe nucléaire de Fukushima qui s'est déroulée en 2011. Il faut donc prendre en compte le niveau de technologie lorsqu'on aborde ces problèmes de sécurité nucléaire. En 1986, selon les experts, autant il était prévisible, sinon compréhensible qu'une catastrophe naturelle ait lieu dans des installations qui n'avaient pas un niveau de sécurité suffisant, autant il n'y avait pas, au Japon, la troisième puissance nucléaire civile mondiale, un niveau de détérioration qui aurait justifié qu'on imagine une catastrophe d'une telle ampleur.
J'ai entendu l'argument du député de Don Valley-Ouest, et je le félicite d'avoir pris la peine de nous parler, contrairement à ses collègues conservateurs qui, eux, semblent avoir abandonné la place.
Cet argument qui se résume par les mots « strong and safe nuclear energy industry », pour citer le député, ne tient pas, et c'est d'ailleurs pourquoi il y a des assurances. La raison même d'une assurance, c'est qu'il arrive des événements imprévus, voire improbables. Toutefois, ils arrivent parce qu'une combinaison d'erreurs humaines va générer des conséquences complètement hors de portée, et dont les résultats financiers sont largement supérieurs à ce qu'on a pu imaginer.
Évidemment, on va parler d'une somme de 1 milliard de dollars. Le côté arbitraire est assez étonnant, parce qu'on sait qu'en ce qui concerne Fukushima, les estimations sont plutôt de l'ordre de plusieurs centaines de milliards de dollars. Concernant la catastrophe de Tchernobyl, je lisais sur le site du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qu'il était impossible de chiffrer exactement l'ampleur du dégât, parce qu'elle s'étendait sur une décennie. Il est même impossible, dans certains cas catastrophiques, de chiffrer l'ampleur des conséquences financières. Voilà pour répondre à l'argument principal des conservateurs.
J'ai noté avec intérêt un autre argument que nous ont servi les conservateurs dans les débats précédents. Selon cet argument, on devrait pouvoir se comparer en termes de millions de dollars avec des pays différents. L'exemple donné est celui des pays d'Europe où le niveau de responsabilité financière pour la France, par exemple, est de 140 millions de dollars.
En réalité, c'est un argument parfaitement fallacieux, parce que le niveau de responsabilité doit s'apprécier en fonction de l'organisation de la production d'énergie nucléaire dans un pays particulier. L'exemple de la France, que je connais personnellement, est celui d'un pays dont 75 % de la production de l'électricité actuelle vient du nucléaire. De plus, dans les années 1990, ce pourcentage est allé jusqu'à 85 % ou 89 %. La politique énergétique reposait donc à un moment donné pratiquement uniquement sur le nucléaire.
La façon dont les choses étaient organisées, c'était que l'État était l'actionnaire principal,par l'intermédiaire du commissariat à l'énergie atomique. Ce dernier était le propriétaire d'une entreprise privée, qui s'appelait Framatome à l'époque, et qui s'est transformé en Areva au début des années 2000. Toutefois, le niveau d'implication du gouvernement reste supérieur à 70 %.
Imaginons qu'une catastrophe implique cette compagnie privée qu'est Areva. Le gouvernement, actionnaire à 70 % de cette compagnie privée, endosserait la responsabilité entière des conséquences, non seulement quant au nettoyage, mais aussi quant à l'indemnisation des victimes.
On voit que le contexte est complètement différent puisque dans ce cas, on n'a même pas à se demander s'il est juste ou injuste que le contribuable participe à l'assurance d'un risque industriel, puisque le risque industriel n'est pas réellement un risque industriel privé. En fait, un pays particulier a fait le choix à un moment donné d'être lui-même propriétaire de la principale source d'énergie électrique.
Ce débat de comparaison entre 140 millions de dollars et 1 milliard de dollars est complètement faussé. Je rejette complètement cet argument. C'est un argument fallacieux, uniquement fait pour donner des comparaisons et pour donner l'impression aux Canadiens qu'ils seraient protégés en cas d'accidents nucléaires, alors qu'en réalité, lorsqu'il s'agit d'une compagnie privée complètement indépendante du gouvernement, le gouvernement dit d'une façon claire qu'il n'est pas impliqué dans la production d'énergie, et qu'il n'aurait donc pas à subir les conséquences ni à indemniser les victimes en cas de problème.
Je vois que le temps s'écoule. Je vais maintenant m'arrêter ici et prendre les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue pour son discours. Il a rappelé un épisode fort dramatique et tragique, qui s'est produit en Europe et qui a touché tous les pays limitrophes. Il s'agissait d'un fameux nuage qui, malheureusement, a eu des répercussions néfastes sur la santé de plusieurs personnes.
Il s'agit véritablement de conséquences qu'on ne peut pas quantifier, mais qui ont un effet horrible sur la vie et la santé des gens. Mon collègue a justement parlé des grossesses et des malformations congénitales, sans compter tous les cancers du sang liés à la question du nucléaire.
Mon collègue a également fait allusion à la limite de 1 milliard de dollars, une limite artificielle. Comme il l'a expliqué, les coûts sont démultipliés, et ce n'est pas la limite artificielle de 1 milliard de dollars qui fera en sorte de...
Monsieur le Président, je comprends très bien le sens de la question de ma collègue.
Ayant vécu cette terrible expérience, même si j'étais géographiquement loin de l'endroit où cela s'est produit, je sais à quel point c'est émotif pour ma collègue.
Je dirais que c'est le concept de la privatisation des bénéfices et de la nationalisation des risques. Dans un contexte où le gouvernement est d'accord pour accepter les risques et les nationaliser, il nationalise aussi les bénéfices. On ne peut pas avoir les deux, soit d'un côté la nationalisation des risques et, de l'autre côté, avoir des bénéfices pour l'entreprise privée qui, elle, ne paie pas pour assurer ce risque.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face. Il dit qu'une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars ne suffit pas, qu'en France, la responsabilité absolue pour cette industrie est d'environ 120 millions de dollars et doit être augmentée. Eh bien, c'est le Canada qui nous intéresse.
De toute évidence, le député souhaite voir disparaître l'industrie nucléaire au Canada. C'est pourtant une industrie verte, ce que le NPD dit appuyer. Je veux donc savoir si le député est d'accord avec son chef, qui a déclaré ceci:
Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada.
Pour sa part, le député de Winnipeg-Centre a déclaré ceci:
Il y a sûrement quelque part un Homer Simpson qui est chargé de diriger une centrale nucléaire. [...] Nous ne voulons pas que la centrale nucléaire de Darlington devienne deux fois plus grande. Nous voulons plutôt qu'elle soit fermée.
Ces députés sont clairement contre l'industrie nucléaire. Or, ils prétendent être en faveur de l'énergie verte. Je voudrais simplement demander au député si son parti souhaite effectivement faire cesser la production d'énergie nucléaire et entraîner la perte des dizaines de milliers d'emplois qu'elle génère.
[Français]
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas avoir dit que je voulais fermer tout ce qui se rapporte au nucléaire. Je vais relire mes notes et je vais relire les Débats de la Chambre des communes. Je ne pense pas avoir dit cela.
On ne peut pas non plus dire que l'industrie nucléaire est verte, parce que ce n'est pas ce vers quoi on veut tendre. Il y a un certain nombre de pays du monde qui ont décidé de se débarrasser de l'industrie nucléaire sans l'arrêter immédiatement. Je donnerai l'exemple de l'Allemagne, qui s'est donné l'année 2021 comme objectif pour fermer toutes ses centrales nucléaires. En attendant, les centrales nucléaires fonctionnent.
Je ne pense pas que le NPD a cette vision manichéenne de tout ouvrir ou de tout fermer. On est simplement en train de discuter d'un problème particulier, soit le niveau de responsabilité financière d'une activité industrielle privée au Canada. Je disais simplement qu'on ne peut pas la comparer à la réalité économique et législative d'autres législations où l'État est complètement partie prenante du processus de production d'électricité.
Monsieur le Président, je vais commencer par faire une remarque préliminaire. Je qualifie d'incroyable le retard pris par le gouvernement fédéral de notre pays dans le rattrapage en matière de gestion du risque et d'internalisation des coûts, et surtout d'assurance de l'intérêt public.
En parlant de la filière nucléaire, mon collègue de Don Valley-Ouest a parlé d'une priorité absolue en matière de sûreté. Pourtant, il reste dans un cadre très relatif, avec une responsabilité limitée à 1 milliard de dollars, alors que, comme il l'a si bien décrit, la filière nucléaire canadienne est largement privatisée. Il y a visiblement un décalage complet dans la vision conservatrice, avec la complicité des libéraux, quant à ce que devrait être l'avenir de la filière nucléaire au Canada. Les lacets des chaussures conservatrices sont largement dénoués, et ils sont en train de s'enfarger dessus, sans s'apercevoir qu'ils vont tomber et s'écraser le nez au sol.
Il faudra sérieusement que le gouvernement prenne le temps d'écouter le discours du NPD, afin de comprendre quels sont les vrais enjeux liés au débat que nous tenons en ce moment. Évidemment, je me permets de signaler un autre paradoxe qui frise le ridicule, pour ne pas dire qu'il est carrément ridicule, à un point tel qu'on tombe dans la caricature. Le gouvernement a imposé aujourd'hui une motion d'attribution de temps sur un projet de loi qui a traîné sur les tablettes et qui a même été torpillé par le premier ministre, lorsque celui-ci n'a pas respecté la loi sur les élections à date fixe, en 2008. Le projet de loi a traîné sur les tablettes pendant des années, puis le rattrapage a traîné pendant des décennies avant de corriger seulement en partie et de façon plus ou moins maladroite une carence patente.
Rien n'empêche que, comme l'ensemble de mes collègues néo-démocrates, je vais appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Au moins, on aura une base de travail, bien qu'elle soit quelque peu bancale. En ébénisterie, lorsqu'une table bancale, on peut toujours chercher à remettre la table d'aplomb, surtout si on a une certaine expertise et une certaines habilité. On doit s'assurer qu'elle est solide et qu'elle ne renversera pas la vaisselle.
Dans la deuxième partie de mon discours, je vais me concentrai sur l'industrie nucléaire. L'industrie nucléaire doit assumer complètement ses responsabilités. Je pense que ce constat ne prêtera pas à débat. En partant, il s'agit de l'intérêt public. J'ose espérer que tout le monde conviendra que la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays est un absolu non négociable, et ce, malgré certaines remarques assez vides de sens de la part des députés du gouvernement.
Il faut aussi tirer des leçons des divers événements qui ont eu lieu par le passé dans diverses parties du monde. À partir de là, il faut tirer le constat suivant: dans le contexte canadien, la limite fixée à 1 milliard de dollars sera insuffisante, à la fois pour le règlement sans obliger l'État à s'investir largement avec l'argent des contribuables pour régler certains accidents potentiels. Le risque zéro n'existe nulle part. Si je prends mon automobile demain, j'assume une part de risque, que je paie par l'intermédiaire de mes assurances. Toutefois, il faut que le risque soit complètement assumé par l'industrie. C'est à la fois une question très bête de fonctionnement d'un marché. On parle de l'internalisation des coûts liés au risque à assumer. C'est un principe très simple. Pour ce qui est de comprendre comment fonctionne un marché en économie, visiblement, pour une bonne partie des députés du gouvernement, cela semble un défi insurmontable.
Il y a aussi la question de la compétitivité de l'industrie canadienne nucléaire, afin que la filière soit viable et exportable, et que nos entreprises canadiennes puissent être concurrentielles et faire valoir leurs compétences et leur expertise en offrant les conditions de notre marché intérieur optimales, peu importe leur domaine d'activité, que ce soit la conception, la construction, l'exploitation ou la conception de certaines parties de systèmes dans la filière nucléaire.
Nous ne sommes pas les seuls à en parler. C'est quelque chose que partage des experts de différents horizons, autant sur le plan de la filière nucléaire que de la filière pétrolière. Je citerai tout d'abord M. Joel Wood, économiste principal de recherche à l'Institut Fraser, qui, parlant de la limite de responsabilité absolue, a dit que:
La hausse de la limite ne fait que réduire la subvention, sans l'éliminer.
La subvention est évidemment un concept que j'espère que mes collègues conservateurs vont comprendre et qu'ils pourront me suivre. Toutefois, je manque passablement de confiance en voyant à quel point les conservateurs confondent, par exemple, l'épargne collective à un Régime de pensions du Canada et une taxe. Cela montre un niveau de compréhension très limité de la part du gouvernement pour des enjeux de société très importants.
M. Wood poursuit en disant que:
Le gouvernement du Canada devrait présenter des mesures législatives visant à abolir la limite de responsabilité plutôt qu'à la maintenir ou à l'augmenter afin que ces mesures correspondent à ce qui se fait ailleurs.
Quand on parle d'ailleurs, pour citer le député de Saint-Jean, on parle « d'ailleurs » comparables dans les paramètres de développement ou d'exploitation de la filière nucléaire ou pétrolière.
Tournons nous vers l'exploitation du pétrole. Un premier élément est assez paradoxal. En effet, le projet de loi se limite strictement à l'exploitation extracôtière, sans intégrer l'ensemble du problème de l'exploitation et du transport du pétrole. On peut déjà se demander pourquoi le gouvernement y est allé à la va-vite dans l'improvisation.
Tantôt, j'étais au Comité permanent des Finances où je remplaçais mon très estimé collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour l'étude du projet de loi article par article.
Pendant la période des questions et des commentaires lors de l'examen du projet de loi omnibus C-31, qui, je le rappelle, est un projet de loi monstre, impossible à étudier dans le contexte de nos travaux à la Chambre ou au sein de comités, j'avais évoqué des préoccupations très sérieuses de la circonscription de Beauport—Limoilou concernant le transport de matières dangereuses par rail. Le projet de loi 31 était en train de l'affaiblir, potentiellement grandement.
Malheureusement, dans le projet de loi C-22, on va se retrouver à corriger en partie, encore une fois, une carence du passé, une large négligence de la part des libéraux et des conservateurs. Ce n'est pas pour rien qu'on les voit travailler énormément à fusionner leurs forces pour chercher à nous contrer. On l'a vu en début de semaine avec la limitation des conditions de débat d'ici la fin du mois de juin.
On ne peut pas examiner ce genre d'activité de manière distincte, à la pièce et de manière totalement isolée, sans comprendre tout ce que cela peut impliquer en termes de répercussions pour notre société, pour nos citoyens, pour l'environnement et même pour l'industrie. C'est vraiment déplorable de voir le gouvernement improviser si facilement et arriver avec des réponses toutes faites, passablement vides de sens, et qui ne répondent pas aux inquiétudes légitimes que la population canadienne peut avoir.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelle position adopte le NPD exactement concernant le développement des hydrocarbures extracôtiers. Je suis certain que les gens qui habitent Terre-Neuve voudraient le savoir aussi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne cacherai pas que le NPD a une position parfaitement cohérente, peu importe les objections qu'il a sur les questions liées à l'exploitation du pétrole extracôtier ou au transport par rail par pipelines.
Le NPD en a plutôt contre le laxisme du gouvernement et l'insuffisance des moyens dans le cadre réglementaire et pour la présence d'inspecteurs, et je ne parle même pas des processus qui font aboutir un projet. En fin de compte, il en a contre la faiblesse générale du cadre et le fait qu'on laisse la bride sur le cou à l'industrie.
L'autoréglementation, c'est vivre dans un monde des merveilles et ne pas faire face à la réalité. Or il ne faut pas être naïf, il faut être exigeant, et le NPD sera toujours exigeant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion du député sur la question de la responsabilité. Il dit qu'un plafond de 1 milliard de dollars, c'est insuffisant, et je comprends ses raisons.
Ma question porte sur les universités. Certaines universités canadiennes effectuent des travaux de recherche dans le domaine nucléaire. Dans quelle mesure mon collègue croit-il que ces universités devraient être tenues de souscrire à des polices d'assurance?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
La raison pour laquelle j'ai assez mal réagi à la remarque de mon collègue de Don Valley-Ouest, c'est que j'ai un passé de physicien. La sûreté absolue est à peu près incompatible avec le cadre général canadien d'une responsabilité à 1 milliard de dollars.
Cependant, mon collègue de Winnipeg-Nord m'a amené sur un autre terrain. Il compare une industrie lourde, la filière nucléaire et l'industrie de production d'électricité, avec un réacteur de recherche dont la puissance est beaucoup plus limitée. La responsabilité est aussi nettement différente.
C'est la raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi en deuxième lecture. Il faut qu'on puisse faire la part des choses dans des secteurs d'activités largement différents, et à partir de là, on doit établir des échelles de responsabilités adaptées à chacun de ces secteurs. C'est la raison pour laquelle il ne faut surtout pas limiter le débat sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est question de responsabilité. Je rappellerai qu'il y a eu un accident ferroviaire au Québec dernièrement. Du pétrole a été déversé. C'est extraordinaire de voir que personne n'en est responsable.
C'est extraordinaire. Dès qu'on arrive avec une facture, plus personne n'est là pour l'assumer, et cela devient un problème gênant. Une des grandes faiblesses de ce projet de loi, c'est qu'avant d'appeler quelqu'un pour dépolluer, pour réparer et pour indemniser, il faut téléphoner à un avocat. Quelque chose ne fonctionne pas. Les gens sont mal pris parce que quelqu'un a mal fait son travail, et ils doivent aller chercher un avocat.
J'aimerais que mon confrère nous parle de cette dichotomie, à savoir qu'au Canada, on est toujours obligé de téléphoner à un avocat avant d'appeler un dépollueur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa remarque particulièrement pertinente.
En fait, il met un éclairage sur le fait qu'il est souvent trop tard lorsqu'on corrige les lacunes, que ce soit dans le cadre légal, dans l'approche juridique ou dans le cadre de l'indemnisation. C'est vraiment désolant. Je suis totalement d'accord avec mon collègue sur cette question.
Le problème est beaucoup plus large et beaucoup plus fondamental que ce que va apporter le projet de loi C-22. C'est la raison pour laquelle il va falloir aller nettement plus loin et surtout élargir la correction à apporter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui prévoit un régime réglementaire de classe mondiale pour les industries nucléaire et extracôtière du Canada, tout en renforçant la protection des Canadiens et de l'environnement. Le projet de loi C-22 assure la responsabilisation de ces industries et protège le contribuable dans l'éventualité où un incident ou un déversement entraînerait des frais de nettoyage justifiant une indemnisation.
Les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont travaillé conjointement pendant plusieurs années à la mise à jour du régime de sécurité des activités extracôtières au Canada. Le projet de loi C-22 concrétise cette collaboration intensive en mettant l'accent sur trois thèmes: la prévention, la capacité d'intervention et la responsabilisation.
Permettez-moi de résumer quelques-uns des points essentiels de ces trois thèmes.
Tout d'abord, en matière de prévention, le projet de loi hausse les exigences concernant la capacité financière des exploitants extracôtiers à un minimum de 1 milliard de dollars. En outre, il confère aux offices des hydrocarbures extracôtiers le pouvoir d'imposer des amendes en cas de contravention à la réglementation. Dans le secteur nucléaire, le projet de loi C-22 fait passer la responsabilité absolue d'indemnisation en cas de dommages civils de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
En matière de capacité d'intervention, le projet de loi C-22 met en oeuvre un certain nombre de mesures pour améliorer la prévention des déversements et la capacité d'intervention. Il donne à l'industrie la possibilité de constituer un fonds commun d'au moins 250 millions de dollars, et permet l'utilisation sécuritaire d'agents de traitement des déversements lorsqu'ils présentent un avantage environnemental net.
En ce qui concerne la responsabilisation, le gouvernement tient sa promesse d'inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur. En outre, il précise également les responsabilités des différentes autorités en matière de santé et sécurité au travail en milieu extracôtier.
Ces améliorations législatives ne sont pas isolées. Au contraire, elles s'inscrivent dans une démarche globale et permanente de protection de l'environnement dans l'exploitation des ressources sur l'ensemble du territoire canadien. Le gouvernement a été très clair. Les projets ne seront approuvés que s'ils sont parfaitement sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en place une série de lois et de règlements nouveaux dans le cadre de son plan d'exploitation responsable des ressources, pour renforcer la protection de l'environnement. Ainsi, nous avons veillé à doter l'Office national de l'énergie des ressources nécessaires pour renforcer la surveillance et les inspections des pipelines, afin que les compagnies en soient tenues responsables. Ces mesures comprennent l'augmentation du nombre des vérifications complètes des pipelines assujettis à la réglementation fédérale, et nous avons prévu de lourdes amendes qui auront un effet fortement dissuasif sur quiconque serait tenté d'enfreindre le rigoureux régime de réglementation environnementale du Canada.
Par chacune de ces mesures, le gouvernement confirme son souci de doter le Canada d'un régime de sécurité de classe mondiale. Pourtant, l'opposition a voté contre chacune de ces améliorations.
Dans le secteur extracôtier, nous avons pris des mesures importantes pour améliorer la protection de l'environnement marin du Canada. Le gouvernement a augmenté les inspections de pétroliers, il a imposé l'utilisation des navires à double coque, et il a amélioré les outils de navigation et la surveillance des navires dans les eaux côtières.
En outre, un groupe d'experts sur la sécurité des pétroliers a examiné l'actuel système canadien et propose de nouvelles mesures pour le renforcer. Après de nombreuses consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones au sujet du rapport de ce groupe, la ministre des Transports a annoncé le mois dernier les prochaines mesures de notre gouvernement pour renforcer le système de sécurité de calibre mondial du Canada pour les navires-citernes.
Beaucoup de ces nouvelles mesures de sécurité et de protection de l'environnement font actuellement l'objet de projets de loi. Par exemple, le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, renforcerait l'intervention en cas de déversement pétrolier, établirait de nouvelles exigences pour les installations énergétiques, établirait de nouvelles normes pour la prévention de la pollution et créerait des pénalités pécuniaires sévères pour sanctionner les infractions. Quoique notre actuel régime de sécurité maritime ait bien servi le Canada, ces nouvelles initiatives contribueraient à porter à l'avant-garde mondiale le régime canadien de marine marchande. Nous ne ménageons aucun effort pour trouver des appuis et mettre en oeuvre ces normes.
Sur la côte Est, le gouvernement du Canada partage la gestion des activités extracôtières avec deux provinces, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Les projets pétroliers et gaziers extracôtiers sont en conséquence réglementés par l'office compétent, soit l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Chacun de ces offices des hydrocarbures extracôtiers veille à ce que les exploitants fassent diligence pour prévenir les déversements au large du Canada. En gardant cela à l'esprit, nous travaillons en étroite collaboration avec ces deux provinces pour mettre à jour et renforcer la législation afin de garantir que les règles régissant le secteur extracôtier canadien soient parmi les plus rigoureuses au monde.
Le projet de loi donne aux offices des hydrocarbures extracôtiers le pouvoir de réglementer les activités pétrolières et gazières. Les offices évaluent chaque demande de forage pour en vérifier la conformité à la réglementation fédérale. En conséquence, aucun forage ne peut avoir lieu à moins que l'office compétent ne soit convaincu que les plans pour le forage sont sûrs pour les travailleurs et pour l'environnement.
Il est de compétence fédérale d'établir un régime de responsabilité et d'indemnisation en vue de protéger les Canadiens et de créer la stabilité dans cet important secteur. Le gouvernement du Canada a le devoir envers tous les Canadiens d'assumer ses responsabilités dans ce secteur et nous sommes déterminés à le faire. Le projet de loi C-22 augmenterait le montant de la capacité financière que doivent posséder les compagnies actives dans le secteur extracôtier pour pouvoir assumer toutes leurs obligations et responsabilités, et il augmenterait le montant du dépôt que les compagnies doivent verser avant de recevoir l'autorisation de procéder à des forages ou à la mise en production. Autrement dit, avant que toute activité de forage ou d'exploitation puisse avoir lieu, les compagnies devraient prouver qu'elles peuvent assumer les coûts pouvant résulter d'un improbable incident.
Le Canada dépend depuis longtemps de l'industrie du transport pour déplacer les produits de nos ports côtiers vers les marchés mondiaux. Chaque jour, environ 180 navires empruntent les eaux côtières du Canada. L'énergie est un élément important de ce commerce. Chaque année, 80 millions de tonnes de pétrole sont expédiées sans problème au large des côtes du Canada. Sur la côte Ouest, les navires-citernes transportent le pétrole de façon sécuritaire depuis les années 1930.
La croissance phénoménale de l'industrie pétrolière et gazière en Colombie-Britannique et en Alberta donnera lieu à une augmentation importante de la navigation maritime dans les zones côtières du Canada au cours des prochaines années. Pour nous préparer à cette croissance, nous nous efforçons d'améliorer le régime de sécurité maritime du Canada. Le gouvernement veille à ce que tous les Canadiens, y compris les Autochtones, aient accès aux nombreuses possibilités de croissance économique et de prospérité associées aux ressources naturelles du Canada. Le plan de développement responsable des ressources du gouvernement nous permettra d'atteindre cet objectif en offrant plus de certitude et de prévisibilité aux investisseurs tout en améliorant les protections environnementales, comme le montre le projet de loi C-22.
En conclusion, ce ne sont là que quelques mesures prises par le gouvernement pour maintenir le régime de protection de l'environnement de calibre mondial du Canada en matière de développement des ressources. Comme le savent tous les députés, le projet de loi C-22 établit un solide cadre réglementaire qui nous permettra de gérer efficacement les industries extracôtière et nucléaire du Canada au cours des prochaines décennies. Le projet de loi C-22 permettra le développement responsable des ressources du Canada en plaçant la sécurité publique et la protection de l'environnement à l'avant-plan.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son discours sur ce sujet, mais il a oublié quelque chose. Il a parlé du régime s’appliquant aux zones extracôtières, mais quand on regarde le projet de loi, on constate que près d’un tiers du territoire canadien est couvert par un régime de responsabilité intracôtière. Dans les Territoires du Nord-Ouest, s’il n’y a pas preuve d’une faute ou d’une négligence, la responsabilité maximale s’élève à 25 millions de dollars pour les zones intracôtières. Je crois que le député devrait prendre le temps de lire le projet de loi afin de bien le comprendre. Nous devrions certainement passer plus de temps à en parler ici, au Parlement, parce que, de toute évidence, certains passages lui ont échappé.
Monsieur le Président, selon ce que j’ai entendu depuis le début du débat, je suis convaincu que ce projet de loi sera renvoyé au comité, où les discussions se poursuivront. Nous pouvons par exemple parler des responsabilités absolues. On a parlé des 30 millions de dollars en responsabilité absolue pour les zones extracôtières de l’Atlantique et des 40 millions de dollars pour l’Arctique, d’où vient le député. Ces niveaux sont clairement inacceptables, mais le projet de loi C-22 va justement les augmenter, ce qui devrait répondre aux inquiétudes des gens.
J’aimerais attirer l’attention du député sur quelques éléments.
En ce qui concerne les responsabilités du Canada et la réglementation, je me rappelle qu’il y a six ou sept ans, c’est-à-dire à mes débuts en politique, j’ai eu l’occasion de discuter avec certaines personnes qui avaient parcouru le monde et qui disaient que le meilleur pays pour la protection de l’environnement et la réglementation en la matière était le Canada. Le seul autre pays qui puisse rivaliser avec lui est l’Australie, et c’est seulement parce qu’elle emprunte ses règlements au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les commentaires du député au sujet de la responsabilité. Il a dit que le gouvernement serait disposé à accepter des amendements. Un député d'en face a chahuté en criant: « Nous sommes toujours ouverts aux amendements. » Toutefois, le gouvernement ne nous a pas habitués à cela au fil des années.
Nous, au Parti libéral, avons signalé que le principe contenu dans le projet de loi était utile. Cela nous encourage, mais, en même temps, nous croyons qu'il doit être renforcé. Selon nous, certains amendements permettraient de consolider et d'améliorer le projet de loi.
Je saurais gré au député de nous indiquer à quel point, selon lui, le gouvernement est disposé à écouter ce que les députés de l'opposition pourraient avoir à dire au sujet d'amendements éventuels.
Monsieur le Président, évidemment, nous avons tenu de vastes consultations auprès de divers groupes en vue de présenter les propositions dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous allons conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse discuter de certaines choses et convoquer divers témoins qui nous feront connaître leur point de vue.
Je crois que, une fois que nous aurons entendu les observations des témoins, nous pourrons déterminer si le projet de loi tient bel et bien compte des consultations que nous avons menées. Je crois aussi que, lorsque le comité renverra le projet de loi à la Chambre, les députés se rendront compte qu'il s'agit d'une excellente mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir pour participer au débat sur le projet de loi C-22, une mesure législative qui, de l'avis du NPD, devrait à tout le moins être renvoyée au comité afin que nous puissions entendre le point de vue d'experts et de témoins qui savent en quoi consiste la responsabilité en lien avec les projets nucléaires et ce qui se passe dans les zones extracôtières.
Je tiens à faire un bref commentaire sur ce que mon collègue a dit tout récemment à propos de l'état actuel des règlements visant à protéger l'environnement et les collectivités au Canada. De façon systématique, bien souvent par l'entremise de projets de loi omnibus, qui sont énormes, le gouvernement a éliminé et anéanti nombre d'aspects de ces lois visant à protéger l'environnement, tout en affirmant que ce sont les meilleures au monde.
Le gouvernement ne cesse d'éliminer des dispositions des lois actuelles visant la protection de l'environnement, comme la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ensuite, il continue de dire que ces lois sont les meilleures au monde. Après cela, il élimine d'autres dispositions et affirme que ces mesures de protection de l'environnement sont reconnues mondialement. Ensuite, il en élimine encore d'autres et prétend que tout va bien. Bien entendu, ce n'est pas le cas. Au cours des dernières années, le gouvernement a permis qu'on approuve à la hâte des projets pétroliers et gaziers, en exerçant bien peu de surveillance publique et en imposant très peu de conditions.
Nous nous souvenons tous qu'après avoir été porté au pouvoir, le premier ministre a déclaré que, rapidement, le Canada deviendrait une superpuissance énergétique mondiale. C'était en 2006. Huit ans plus tard, où en sont les conservateurs sur ce plan? Dire qu'ils font des reproches au président des États-Unis, car ils trouvent que les choses n'avancent pas assez vite à leur goût. Ils ne parviennent pas à faire accepter le projet Northern Gateway d'Enbridge aux collectivités et à obtenir l'approbation sociale dont ils ont besoin. Tout projet qu'ils proposent donne lieu à une controverse, mais ils veulent que les Canadiens les acceptent tout simplement.
Quelle a été l'approche adoptée par le gouvernement jusqu'à maintenant lorsque les Canadiens soulèvent des questions à propos des projets pétroliers et gaziers? Il dit que les Canadiens qui soulèvent des objections sont des extrémistes financés par l'étranger. Les conservateurs disent que ces gens sont des ennemis de l'État. C'est ainsi que les conservateurs s'y prennent pour convaincre les Canadiens du bien-fondé du développement pétrolier et gazier au pays. Or, c'est le contraire qui se produit.
Il n'est pas étonnant que le lobby du pétrole, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, ait pris ses distances, il y a à peine deux semaines, de la stratégie de relations publiques des conservateurs, parce qu'elle était toxique. Elle nuisait tellement à l'industrie que l'association a déclaré qu'elle ne pouvait plus s'y associer ou s'en inspirer pour communiquer avec le public. L'association va maintenant procéder à sa manière. Il lui a fallu des années, mais le lobby du pétrole est assez intelligent et il a beaucoup d'argent.
Examinons les détails du projet de loi. Pour moi, c'est extraordinairement important, parce que je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et que nous sommes dans la zone ciblée. Nous sommes au coeur même d'une série de manigances malavisées des conservateurs en matière de développement énergétique.
La responsabilité, et la responsabilité limitée, pour reprendre l'expression utilisée dans le projet de loi, voilà qui est pour nous du plus grand intérêt. Il y a quelque chose de curieux que j'entends chez les électeurs de ma circonscription, tant les progressistes que les très conservateurs, quand il s'agit de savoir qui paie le coût en cas de désastre pétrolier. Les gens, autant de gauche que de droite, sont curieux de savoir pourquoi on limite la responsabilité des compagnies pétrolières.
Quand on limite la responsabilité d'une compagnie, ce que le gouvernement se trouve à dire, c'est que l'on peut poursuivre la compagnie, mais seulement jusqu'à un certain point, au-delà duquel la compagnie ne peut plus être tenue responsable ou obligée à payer un dédommagement.
Il y a de quoi se demander pourquoi, de toutes les industries du monde, l'industrie pétrolière et gazière serait choisie pour recevoir ce qui constitue en fait une subvention publique. C'est une subvention parce que, dès que le coût du nettoyage dépasse ce plafond, il est assumé par le public canadien.
C'est illogique. Cela n'arrive pas dans d'autres secteurs — sauf le nucléaire, qui est également visé dans ce projet de loi —, mais cela se fait dans le secteur du pétrole et du gaz. Pourquoi? C'est parce que l'industrie du pétrole et du gaz a vraiment de très bons lobbyistes. L'un d'entre eux m'a raconté une petite blague très drôle l'autre jour. Je suppose que c'est une blague qui circule dans le milieu des lobbyistes du pétrole. Il a dit que quand le lobby du pétrole désire faire savoir au gouvernement conservateur qu'il veut quelque chose, il ne prend pas le téléphone; il se contente de se retourner dans le lit et de le chuchoter à l'oreille du gouvernement.
J'ai trouvé cette image quelque peu troublante, mais il semble qu'elle soit vraie. Quand le secteur du pétrole traite avec le gouvernement conservateur, il obtient ce qu'il veut.
Étant donné la question de responsabilité à l'étude, pensons au nucléaire un instant. Prenons du recul et examinons le processus en cours. Le projet de loi, qui aura des répercussions importantes sur les Canadiens, fait l'objet d'une attribution de temps, ce qui signifie que le gouvernement a décidé de restreindre le débat.
Tout au long de ces échanges sur la limitation du débat, les conservateurs ont dit qu'ils voulaient être là pour faire le travail; or ils ont manqué 11 périodes d'intervention jusqu'à présent. Ce sont 11 quarts de travail manqués.
Dans la plupart des entreprises, si un employé ne se présente pas au travail, il en subira les conséquences. Je sais qu'en tant qu'employeur, je me méfierais d'un employé qui dirait vouloir travailler, mais qui ne se présenterait pas au travail.
En ce qui a trait à la responsabilité nucléaire, par exemple, les conservateurs voulaient hausser le plafond de la responsabilité à 650 millions de dollars, et les néo-démocrates ont été les seuls — et je m'en souviens parce que j'ai siégé au comité — à dire que ce plafond était un peu bas. Nous avons proposé un plafond de 1 milliard de dollars à titre de point de départ. Les conservateurs et les libéraux ont dit que c'était exagéré, que cela tuerait l'industrie nucléaire au Canada et que ce serait irresponsable.
Puis la catastrophe de Fukushima s'est produite. C'est une réalité désolante, mais il faut souvent des catastrophes importantes et douloureuses pour réveiller les gouvernements. Jusqu'à présent, la catastrophe du Japon a coûté 58 milliards de dollars.
Les conservateurs brandiront le projet de loi en affirmant qu'ils sont sévères et qu'ils exigent que les entreprises mettent de côté une somme astronomique, soit 1 milliard de dollars. Or, lorsque la situation tourne au vinaigre en ce qui concerne des installations nucléaires, ce n'est pas de la petite bière. Des gens meurent et sont exposés aux radiations; les gens de la région subissent de graves conséquences.
Nous jugions discutable que les contribuables doivent payer la note lorsque les coûts dépassent 1 milliard de dollars. Nous avons déjà soulevé la question, et les conservateurs et les libéraux ont dit que c'était une très mauvaise idée. Ensuite, ils ont tout d'un coup décidé d'adopter cette très mauvaise idée et ils disent maintenant que c'est une excellente idée. J'imagine que c'est ainsi qu'évoluent les idées; elles sont très mauvaises lorsqu’elles sont proposées par l'opposition et elles deviennent excellentes lorsque c’est le gouvernement qui les propose.
Passons à la responsabilité de l'industrie pétrolière et gazière dans les zones extracôtières, parce que cet élément se trouve également dans le projet de loi.
Pour situer les choses dans le contexte, les coûts du déversement catastrophique qui est survenu dans le golfe à la suite des manoeuvres de BP s'élèvent jusqu'à maintenant à environ 28 milliards de dollars. J'ai fait des recherches à ce sujet en ligne, et certains estiment que ce montant pourrait doubler ou tripler pour se chiffrer à 70 milliards de dollars en indemnisations pour les dommages subis, parce que c'était une terrible catastrophe. Le gouvernement veut faire du forage notamment dans l'Extrême-Arctique et dans la mer de Beaufort, et le Canada exige actuellement entre autres que la compagnie qui fait le forage ait la capacité de forer ce qu'on appelle un puits d'intervention au cours de la même saison.
Comme les gens s'en souviendront, c'est un puits d'intervention qui a finalement permis de mettre un frein à la terrible catastrophe du golfe du Mexique. Les travailleurs ont tout essayé pour empêcher le pétrole de remonter à la surface. C'est seulement lorsqu'ils ont foré un deuxième puits et qu'ils se sont rendus sous la fuite qu'ils ont enfin pu injecter suffisamment de ciment et de boue solide pour boucher le puits.
Les sociétés pétrolières ont demandé au gouvernement actuel très discrètement et très secrètement de « supprimer cette disposition » pour l'Arctique. Pourquoi pour l'Arctique en particulier? Parce qu'il y est impossible de faire du forage et de creuser un puits de secours la même saison. Le gouvernement et l'industrie le savent, mais ils veulent tout de même faire du forage dans l'Arctique.
C'est assez paradoxal, parce que, en raison des changements climatiques et de l'inaction de gouvernements comme celui-ci, nous avons vu les glaces de l'Arctique fondre et s'amenuiser à un rythme incroyable. Une plus grande partie de l'Arctique devient exposée, ce qui a un effet multiplicateur. Nous le savons tous, la situation empire à mesure que la glace recule.
Comment les conservateurs ont-ils réagi à une telle catastrophe et à ses répercussions sur une région aussi sensible que l'Arctique? Ils ont applaudi. « Maintenant, nous pouvons aller y faire du forage. N'est-ce pas merveilleux? »: voilà ce qu'ils ont dit, ne se gênant pas pour extraire encore plus de pétrole du sol. Nous savons que nous avons laissé de côté tout le pétrole bon marché, accessible et relativement sûr qui se trouve dans le monde. Nous sommes passés à autre chose. Nous nous occupons maintenant de pétrole très cher, beaucoup plus dangereux et plus difficile à obtenir.
Il est malheureux qu'il faille une catastrophe qui fait les manchettes dans le monde entier.
Si c'est le secteur privé qui fait les profits et en jouit, pourquoi, diable, faudrait-il que ce soit le public qui assume les risques? Voilà où nous voulons en venir. Les conservateurs veulent privatiser les profits, mais étatiser les risques.
Nous le soutenons pour la question des travailleurs étrangers temporaires et nous l'affirmerons également pour cette question-ci. Le libre marché repose sur le principe de l'action et de la réaction. L'exploitation pétrolière est un jeu quelque peu risqué, comme le jeu de la roulette, et les entreprises qui veulent jouer à ce jeu au péril de notre environnement, de nos collectivités et de notre économie devraient en assumer le coût. Ce n'est pas au public à payer la note.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir poser certaines questions au député de Skeena—Bulkley Valley, car je soupçonne que, contrairement au député de Red Deer, il a lu le projet de loi C-22 et qu'il sait qu'il ne renferme rien qui ait quoi que ce soit à voir avec les pétroliers ou un régime de sécurité pour l'expédition du pétrole par superpétroliers. Je ne veux pas manquer de respect envers le député de Red Deer, mais je crois qu'on lui a refilé un discours déjà écrit parlant de nombreuses mesures qui n'ont rien à voir avec le projet de loi C-22.
Les méthodes et les mesures visant les superpétroliers dont a parlé le député de Red Deer, tels que les pétroliers à double coque — qui ne figurent pas dans le projet de loi C-22 —, sont obligatoires à l'échelle mondiale depuis 1978. À mon avis, il devrait y avoir une loi de prescription sur le délai dans lequel le gouvernement peut annoncer une norme qui existe dans le monde depuis 1978, mais qui, soit dit en passant, ne figure pas dans le projet de loi C-22.
Mais revenons au projet de loi C-22, qui prévoit un régime de responsabilité pour le forage en mer. C'est l'objet du projet de loi. Il établit des limites, comme le député de Skeena—Bulkley Valley l'a souligné, qui ne feront absolument rien pour empêcher une catastrophe majeure de se produire si on creuse le puits en eau profonde Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent, où le forage pétrolier ne devrait pas être permis.
J'aimerais poser à mon collègue une question précise sur quelque chose que je trouve étonnant. À la page 35 du projet de loi C-22 se trouve un merveilleux énoncé sur les violations à la loi. On y précise ceci: « L’imposition de la pénalité ne vise pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi. »
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, cet énoncé enfoui dans le projet de loi nous confirme que le gouvernement conservateur ne punirait jamais quelqu'un du secteur pétrolier. Tous ceux qui versent des dons à des organismes de bienfaisance voués à la défense de l'environnement ou qui font partie d'un groupe de justice sociale devraient craindre les représailles de la part des conservateurs, mais ceux qui sont du secteur pétrolier peuvent avoir l'esprit tranquille.
La part du risque est ce dont il faut tenir compte. Si une personne pouvait jouer au casino en sachant que, peu importe sa mise, elle ne perdrait pas plus de 100 $, cela changerait sans doute sa façon de jouer. Elle parierait des sommes colossales sachant que ses pertes ne dépasseraient jamais ce montant maximal.
Je ne suis en train de dire que faire de la prospection pétrolière est la même chose que de faire la tournée des casinos de Las Vegas, mais il y a néanmoins des similitudes. Les compagnies pétrolières affirment qu'elles doivent assumer des risques — un sur mille selon elles —, mais si une limite de responsabilité est associée à ces risques, cela encourage des comportements à haut risque qu'il faut éviter.
Enfin, la députée a mentionné le fait que les conservateurs parlent beaucoup de pipelines, de la circulation des pétroliers et d'autres choses du genre. Leurs intentions sont tellement claires que c'en est indécent. Ils essaient de préparer le terrain pour l'annonce qu'ils s'apprêtent à faire concernant Enbridge et l'oléoduc Northern Gateway. C'est de cela qu'il s'agit. Ils veulent faire croire au public que les navires à double coque représentent la solution miracle. On les utilise depuis plus d'une génération et, soudainement, les conservateurs prétendent durcir le ton contre le secteur pétrolier. Personne ne les croira parce que ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, j'ai ici quelques cas de déversement de pétrole sur lesquels j'invite le député à faire des observations.
L'un d'entre eux est, bien sûr, celui de Lac-Mégantic. Le permis d'exploitant détenu par la compagnie de transport ferroviaire prévoyait une limite de responsabilité de 25 millions de dollars. Voilà ce qu'on exigeait comme couverture pour qu'il obtienne un permis. De toute évidence, ce n'est pas assez. Nous connaissons les conséquences : les contribuables doivent payer le reste.
L'autre exemple concerne un homme de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, qui, après avoir acheté une maison, il y a plusieurs années, a découvert que dans sa cour arrière se trouvait un réservoir d'huile non étanche dont le contenu se répandait partout dans la ville. Le propriétaire de la maison a été déclaré responsable de millions de dollars de dommages. Il n'y avait aucune limite à cette responsabilité et le gouvernement n'a pas contribué à payer la note. Voilà ce qui se passe au Canada quand il y a déversement de pétrole : les individus sont dans l'eau chaude, mais les entreprises s'en sortent indemnes.
Monsieur le Président, je souhaite apporter une précision aux propos du député: de nombreuses compagnies, qu'elles soient du secteur de l'informatique, de l'automobile, ou autre, ne bénéficient pas de telles subventions. C'est la réalité. Les frais d'assurances font partie des frais d'exploitation. Une entreprise qui souscrit une assurance moindre diminue ses frais d'exploitation et, si le public vient compenser en payant la différence, il s'agit ni plus ni moins d'une subvention publique. J'entends au loin M. Hudak hurler : « Non à l'aide aux entreprises! »
Les conservateurs sont tellement à l'aise avec la notion des subventions aux entreprises, surtout pour celles qui n'en ont pas besoin parce qu'elles possèdent une énorme richesse. Le prix du baril de pétrole est de 105 $. Ces entreprises extraient le pétrole du sol et elles recueillent les profits.
Si les pétrolières prennent les risques et qu'elles font tant d'argent, elles devraient certainement assumer la responsabilité qui en découle, plutôt que de chercher à la faire porter aux travailleurs canadiens qui n'ont rien à voir avec les déversements qu'elles causent.
Monsieur le Président, je dois tout d'abord m'excuser auprès de mes amis interprètes. Je leur ai communiqué mes notes d'allocution, mais je vais m'en éloigner quelque peu, parce que j'ai quelques choses à dire avant de commencer.
Tout d'abord, je voudrais dire que j'ai beaucoup de chance aujourd'hui. Je viens de souper avec de bons amis de Chilliwack, Dennis et Penny Martens, qui sont ici et qui me regardent. Dennis et moi, nous avons fréquenté ensemble l'Université de la Colombie-Britannique au début des années 1960. Il m'est très agréable de m'entretenir avec lui et avec Penny.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole tout de suite après mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. La semaine dernière, il est venu dans ma circonscription parler du projet de pipeline Enbridge et de ses conséquences. J'y reviendrai tout à l'heure. J'ai eu la chance de visiter la belle région sauvage où il habite, et de voir exactement les conséquences qu'aurait ce pipeline.
J'ai ici quelques notes, et je demande l'indulgence des interprètes.
Je dois dire qu'il me semble que le gouvernement actuel, auquel je suis confronté depuis huit ans, c'est-à-dire depuis mon élection, n'est pas très chaleureux en ce qui concerne le respect de l'environnement et le sort de la population du Canada.
Le parti ministériel compte tout de même d'excellents députés. J'en vois justement quelques-uns ici. Nous avons de bonnes relations et ils me traitent avec respect, mais j'estime que, collectivement, le gouvernement actuel a fait pour le pays bien des choses dont celui-ci prendra des années à se relever, une fois que le gouvernement aura quitté le pouvoir.
Le projet de loi propose une mise à jour du régime canadien de responsabilité nucléaire et précise les modalités et les procédures d'indemnisation des victimes.
Sauf en cas de guerre ou d'attaque terroriste, il maintient les principes de responsabilité absolue ou sans faute, limitée et exclusive.
Il fait passer de 10 à 30 ans le délai de présentation des demandes d'indemnisation en cas de préjudice corporel, pour tenir compte des maladies latentes. Il maintient à 10 ans la période de réclamation pour toute autre forme de dommage.
Les changements apportés en matière de responsabilité nucléaire s'appliquent aux installations nucléaires canadiennes, notamment aux centrales nucléaires, aux réacteurs de recherche, aux usines de traitement de combustible et aux installations de gestion des déchets de combustible nucléaire.
Le projet de loi vise aussi à mettre à jour le régime de responsabilité applicable à l'exploration et l'exploitation extracôtière des hydrocarbures, dans le but de prévenir les accidents et de garantir une intervention rapide en cas de déversement. J'en parlerai un peu tout à l'heure.
Le principe de la responsabilité illimitée serait maintenu dans le cas des accidents causés par la faute ou la négligence de l'exploitant.
La limite de responsabilité absolue relative au pétrole des zones extracôtières passerait de 40 millions de dollars dans l'Arctique et 30 millions de dollars dans l'Atlantique à 1 milliard de dollars.
Le principe du pollueur-payeur serait énoncé en toutes lettres dans la loi, de manière à établir clairement et officiellement que les pollueurs devront être tenus responsables. Voilà une bonne chose.
Cependant, permettez-moi de dire quelques mots à propos des déversements de pétrole extracôtiers en général.
La hausse de la limite de responsabilité jusqu'à 1 milliard de dollars ne devrait pas être interprétée comme un feu vert pour autoriser une hausse du trafic de pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique. Je le répète, ce n'est pas un feu vert. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley dénonçait tout à l'heure l'idée que la discussion actuelle vise en quelque sorte à légitimer ce magnifique projet dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Comme les députés le savent, j'en suis sûr, les effets du déversement causé par le naufrage de l'Exxon Valdez sont encore visibles, même après toutes ces années, sur la côte de l'Alaska.
À l'invitation de mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, j'ai eu la chance de visiter des municipalités de la côte nord-ouest du pays, soit Terrace, Kitimat et Kitimaat Village. Mes collègues du NPD et moi avons entendu ce que les gens avaient à dire au sujet du projet de pipeline Northern Gateway d'Enbridge.
Au cours du référendum récent à Kitimat, 60 % de la population a voté contre ce projet, malgré la somme énorme dépensée par l'industrie pétrolière pour obtenir l'appui des gens, en faisant du porte-à-porte.
Pendant mon séjour là-bas, j'ai participé à une réunion avec environ 150 personnes à Terrace. Il y a des gens de toutes les tendances politiques qui ne veulent pas que ce projet se réalise. Au cours de la réunion à Terrace, nous avons appris qu'un taux de récupération de 30 % du pétrole déversé, lors d'un accident comme celui de l'Exxon Valdez, est considéré comme excellent.
Mais, dans le cas du bitume brut, un taux de récupération de 7 % est considéré comme excellent.
La responsabilité importe peu au fond. Une fois que du bitume brut est déversé dans l'océan, l'environnement est essentiellement détruit pour toujours. C'est le point qu'essaient de faire valoir les résidants des collectivités du Nord, de la région que je représente et de toute la Colombie-Britannique. Des milliers d'emplois dans les industries du tourisme et de la pêche disparaîtront à jamais. Il n'y a pas que le déversement de pétrole; il y a aussi la responsabilité de l'entreprise, qui s'élève à 1 milliard de dollars, et le nettoyage. Nous ne pouvons nettoyer que 7 % des dégâts, et c'est considéré comme étant excellent. Si nous faisons du bon travail, nous arriverons à nettoyer probablement 3,5 %. Si nous faisons du mauvais travail, nous parviendrons à nettoyer probablement 2 % du bitume. Nous ne pouvons pas autoriser la circulation des pétroliers le long des côtes septentrionales. C'est aussi simple que cela.
Les habitants de ma province sont en train de se mobiliser contre ce projet. Pour l'avenir des générations futures, nous ne pouvons pas laisser ce projet aller de l'avant. Il est souvent pratique, non seulement pour le gouvernement actuel, mais pour les gouvernements de tous les partis politiques au pouvoir, de penser à court terme. Peu importe qui est au pouvoir — les conservateurs, les libéraux, les néo-démocrates ou le Parti vert —, nous avons besoin d'un gouvernement tourné vers l'avenir. Nos enfants et nos petits-enfants sont notre avenir. À quoi ressembleront le littoral et la province de la Colombie-Britannique dans l'avenir?
Je ne veux pas que les petits-enfants de mes amis Dennis et Penny lisent dans les journaux qu'ils ne peuvent pas aller dans le Nord de la Colombie-Britannique parce qu'un pétrolier a déversé du bitume brut qui n'a pas pu être récupéré et que cela a pollué la côte. Nous pouvons sûrement augmenter notre capacité de raffinage afin de créer des emplois au Canada. Je sais que mon parti travaille sur une politique qui nous permettra, lorsque, je l'espère, nous formerons le gouvernement, d'adopter, comme d'autres pays, une stratégie en matière d'énergie verte qui créera des millions d'emplois et nous aidera à abandonner progressivement l'utilisation des combustibles fossiles.
C'est une approche logique compte tenu des prévisions quant aux changements climatiques et de ce qui se passe dans d'autres pays. Cette possibilité s'offre à nous, et, entretemps, nous pouvons accroître notre capacité de raffinage. Si nous avons une industrie pétrolière, pourquoi ne pas garder les emplois au Canada? Nous parlons de construire un pipeline et de faire circuler des centaines de pétroliers par année dans des régions où il y a souvent de grands vents et des accidents, tout cela pour quelques centaines ou un millier d'emplois à court terme. Pourquoi faire cela au lieu de prendre ce produit que nous extrayons de notre sol et de le raffiner ici, au pays? Cela nous permettrait de créer des emplois, de continuer à faire tourner l'économie et d'adopter une stratégie en matière d'énergie verte. Tout le monde y gagnerait. Je préférerais que nous créions des emplois au Canada plutôt que quelque part en Asie.
[Français]
Le projet de loi dont on parle bonifie l'actuel régime de responsabilité, mais ne permet pas de protéger l'environnement, ni les contribuables canadiens d'ailleurs, car il leur fait toujours courir des risques.
Les conservateurs sont constamment en retard par rapport à nos partenaires internationaux. Ils font fi des pratiques exemplaires quand il s'agit de reconnaître les dangers des régimes de responsabilité déficients.
Nous nous sommes déjà opposés à l'insuffisance des limites en matière de responsabilité nucléaire. Même si ces dispositions doivent être considérées comme un pas dans la bonne direction, par rapport aux limites actuelles, ce projet de loi ne tient pas dûment compte des risques réels auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous espérons aborder ce point au comité. Il faut donc absolument que ce projet de loi aille en comité. Il faut avoir des témoins.
J'attends les questions de mes collègues avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire fond sur ce que le député a dit à la fin de son discours. Il a fait valoir combien il est important de renvoyer le projet de loi au comité, et nous partageons son opinion.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi est un pas dans la bonne direction en principe. Il compte de nombreuses dispositions que nous attendons depuis longtemps. Cependant, il est important de reconnaître que certains amendements stratégiques pourraient le renforcer. On pourrait effectivement améliorer et renforcer le projet de loi dans l'intérêt de tous.
Dans quelle mesure le député pense-t-il que le gouvernement est ouvert aux amendements de l'opposition? Même les députés ministériels semblent reconnaître qu'il y aurait lieu d'étoffer un peu les choses. Voudrait-il nous parler de l'importance d'apporter ces changements?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le bon travail qu'il fait au nom de ses électeurs.
J'ai lu une lettre d'opinion aujourd'hui dans le Manitoba Co-operator; on y cite le député de Welland, qui aurait dit que tous les partis ont travaillé ensemble pour adopter le projet de loi C-30, la loi sur le transport ferroviaire. Nous avons effectivement coopéré dans ce cas-là. Ça n'arrive pas souvent. Tous les partis se sont réunis, le gouvernement a écouté, nous avons fait des suggestions et, tout à coup, on s'est retrouvé avec un projet de loi qui est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Nous avons une occasion en or de renvoyer le projet de loi au comité, où le gouvernement pourra écouter au lieu de faire ce qu'il a fait, par exemple, lors de l'étude du projet de loi sur la salubrité alimentaire par le Comité de l'agriculture. En tout, le NPD et le Parti libéral ont proposé quelque 25 amendements, tous rejetés. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement ou une démocratie fonctionne. Une occasion se présente à nous.
Je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question. J'espère sincèrement qu'à l'étape de l'étude en comité, nous pourrons débattre et renforcer le projet de loi afin qu'il représente les intérêts de tous les Canadiens et pas seulement ceux du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue pour son excellent discours. Il a très bien expliqué toutes les bonnes choses qui se retrouvent dans le projet de loi, et aussi les choses qui doivent être corrigées.
C'est important de retenir que le NPD, l'opposition officielle, est en faveur du principe du pollueur-payeur. Les conservateurs mentionnent qu'ils sont eux aussi en faveur du principe du pollueur-payeur. Par contre, bien que le projet de loi fasse un pas en avant pour affirmer ce principe, il ne va pas jusqu'au bout. Encore une fois, les contribuables, c'est-à-dire M. et Mme Tout-le-Monde, dont les gens de Drummond qui paient leurs taxes et leurs impôts, devront payer pour les désastres qui pourraient survenir lors d'un accident.
Je demande à mon collègue de détailler un peu plus sa position sur le principe du pollueur-payeur. En quoi le projet de loi aurait-il besoin d'être bonifié pour appliquer le principe du pollueur-payeur, propre au développement durable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie aussi du travail qu'il fait pour le bien de ses concitoyens et du travail qu'il fait à la Chambre.
Ce n'est pas aux contribuables de payer pour les erreurs causées par les grandes sociétés. Il est absolument essentiel que les sociétés pétrolières contribuent et règlent leurs comptes lorsqu'il y a des dangers pour l'environnement. Ce n'est pas aux contribuables de le faire.
La question n'a pas seulement trait à la limite de 1 milliard de dollars. Qu'arriverait-il si cela coûtait 2 milliards de dollars? Est-ce que cela signifie que ce sont les contribuables qui devraient payer la somme de 1 milliard de dollars de surplus? Je pense que non.
Il faut absolument inclure à la loi le principe de pollueur-payeur, non seulement pour les industries nucléaires et pétrolières, mais bien pour toutes les industries. Si on court un risque, on en paie le prix.
Monsieur le Président, le problème de s'entendre sur une loi est déjà un exercice difficile, mais l'autre problème, c'est qu'avec ce gouvernement, le fait d'adopter une loi ne signifie absolument pas qu'elle sera appliquée.
On nous dit qu'on aura des normes de sécurité extrêmement sévères. Sur papier, c'est bien beau, mais qu'en est-il dans l'application quotidienne?
Depuis deux ans, le transport pétrolier par rail a augmenté de 900 %. On devrait donc s'attendre à ce qu'il y ait un bon système de sécurité ferroviaire. Qu'en est-il?
Sur le total minimum d'enquêtes, seulement 26 % des vérifications sont faites. Cent pour cent de ces 26 % sont mal faites. Il faut le faire! En outre, il n'y a aucun suivi concernant les constats d'infraction. Alors, là, c'est la médiocrité totale. C'est un remake du scandale de Pan Am Airways qui chargeait un supplément à ses clients pour garantir la sécurité, alors que ce n'était qu'une opération de marketing. En effet, la compagnie n'avait rien fait. On sait aussi ce qui s'est passé à Lockerbie.C'est aussi cela le problème.
On peut bien se chicaner à propos d'une loi, mais quand le gouvernement s'obstine à ne pas la mettre en application, cela donne des résultats aussi médiocres que cela. Cela donne Lac-Mégantic.
Il y a eu une importante évolution en responsabilité nucléaire. L'industrie nucléaire de 1976 et celle d'aujourd'hui, ce n'est plus du tout la même chose. Il y a des installations minières qui font de l'enrichissement du minerai. Ça aussi, c'est dangereux. Ce n'est pas seulement une centrale nucléaire qui risque d'exploser. Déjà, ce n'est pas le bonheur et l'allégresse quand ça explose, mais il y a des installations minières de plus en plus nombreuses et importantes qui font un enrichissement du minerai. Il y a un danger là. C'est nouveau. Il faut en parler.
On fait aussi du matériel médical pour des traitements. On utilise, si on peut dire, la radioactivité à des fins médicales. Il y a des usines qui fabriquent ce matériel. Il y a des usines qui manipulent des matières radioactives. C'est un danger. Il faudra parler de cela aussi. Par conséquent, le danger qu'on constatait en 1976 et le danger actuel ne sont pas pareils. Il faut en parler et il faut réglementer. Il faut s'assurer que les citoyens sont protégés et indemnisés à la hauteur de leurs dommages, en cas d'accident.
Si ça coûte 2 ou 3 milliards de dollars, est-ce qu'on leur dit qu'on est désolé et que c'est premiers arrivés, premiers servis? Quand il n'y a plus d'argent, est-ce qu'on leur dit tant pis pour eux? Je ne pense pas que le peuple canadien soit particulièrement d'accord avec cela. La facture va revenir aux contribuables.
Pour des gens qui veulent protéger les contribuables, je les trouve extrêmement généreux vis-à-vis de ceux qui se permettent de refiler systématiquement la facture aux contribuables. Ce n'est pas aux Canadiens de faire face à ce genre de situations.
Oui, depuis 1976, il était important de modifier cette loi-là. Un simple constat: l'inflation en 1976 était de 10 %.
Je n'ai pas besoin de dire qu'à l'époque, 40 millions de dollars, ce n'était déjà pas beaucoup. Imaginons ce que cela vaut maintenant. On ne peut rien faire. On peut tout simplement déplacer les gens et les loger dans un hôtel pendant quelques jours. Après cela, les 40 millions de dollars seraient déjà dépensés. Il était important de faire une mise à jour à cet égard.
Nous voulons quelque chose de complet, total et intégral. C'est pour cela que nous l'envoyons en comité. Nous avons à discuter de certaines choses, et nous avons des experts à écouter. Ces gens vont nous conseiller des choses fort intéressantes. Il faut se donner la peine de les écouter.
Quant au pétrole, que dire de ce charmant produit? En a-t-on besoin? Oui. Va-t-on continuer à en avoir besoin? Oui.
J'ai écouté mon confrère de la Colombie-Britannique. Quand j'ai été dans le Nord de cette province, j'y ai vu ce qu'on avait comme bateau de sauvetage.
Oups! Ce qu'on avait était l'équivalent d'une chaloupe à rames. Si on pense qu'un petit bateau à moteur va pouvoir empêcher un pétrolier qui dérive d'aller s'échouer sur les récifs, on a tort. La Garde côtière n'est absolument pas équipée pour faire face à ces défis. On n'a rien.
Malheureusement, ceux qui nous disent qu'ils vont respecter l'environnement et tout le reste, c'est la même bande d'haïssables qui se sont magistralement plantés au port de Valdez. Ce sont les mêmes haïssables qui se sont plantés dans le golfe de Guinée et dans le golfe du Mexique. Ils se sont plantés admirablement au large des Philippines. Ces gens n'ont jamais assumé les factures. L'Exxon Valdez, c'est 7 milliards de dollars et cette cause est encore devant la justice maintenant. Personne n'a jamais été indemnisé. Cela fait un bon bout de temps! Mais non, ces gens ne veulent pas payer pour leur irresponsabilité. Il serait peut-être bon d'avoir des mesures protectrices à cette fin au Canada.
Comme il est 21 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
Projet de loi C-17 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Projet de loi C-27 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes.)
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
avec l'appui du député d'Ottawa-Centre, propose:
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.
propose:
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.
— Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole au sujet des amendements que nous proposons pour le projet de loi C-6.
Nous avons déjà débattu de ce projet de loi, puisqu'une version précédente a déjà été présentée par le Sénat, et le fait qu'il vienne de l'autre endroit suscitait chez nous une certaine inquiétude à l'époque. Je ne m'étendrai pas sur le sujet ce soir.
Le projet de loi C-6 est une mesure législative très importante. Malheureusement, le gouvernement a attendu longtemps avant de proposer un projet de loi pour la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
J'aimerais commencer par parler de la convention comme telle. Elle a été fondée sur le traité d'Ottawa, qui fut un franc succès dont nous sommes tous très fiers. Je parle de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Nous nous sommes fondés sur cette convention pour débarrasser le monde de ces armes horribles que sont les armes à sous-munitions. La convention a été signée par 118 pays, ce qui est considérable, puisque cela représente plus des trois quarts des États de l'ONU, et 84 pays l'ont ratifiée. Aux termes des processus de négociation de Dublin et d'Oslo, nous avons mis en place une convention importante pour procéder à un désarmement et débarrasser le monde de ces armes horribles.
Je pense que tout le monde sait ce qu'est une mine terrestre, mais ce qui rend les armes à sous-munitions si terribles, c'est qu'elles sont très difficiles à détecter. Elles tombent du ciel et sont particulièrement vénales, en ce sens qu'on les confond souvent avec des jouets dans les zones de guerre. Ces bombes sont aussi petites qu'une pile de type D. Elles sont larguées et elles explosent sur le terrain. Elles sont très difficiles à détecter et, évidemment, à désamorcer. Elles ont causé des dommages terribles lors de conflits partout dans le monde. Elles ont mutilé et tué des enfants et des adultes. On veut se débarrasser de ces munitions depuis très longtemps.
Il est important de souligner qu'à certaines occasions, les pays du monde se sont rassemblés pour axer leurs efforts sur le désarmement. J'ai mentionné le traité d'Ottawa, qui visait à débarrasser le monde des mines terrestres. Il a été fructueux, mais il reste du travail à faire. Toutefois, nous parlons ici des armes à sous-munitions. Il y a longtemps que des gens se penchent sur ce problème.
J'ai ici deux témoignages qui donneront aux députés une idée du danger des armes à sous-munitions.
Le premier est de Remzi Mehmeti, qui vit dans le sud de la Serbie. Le fils de 15 ans de Remzi rentrait chez lui à pied avec ses trois amis et il a ramassé deux bombes miniatures non explosées. Son fils est mort, et ses amis ont été blessés.
Celui-ci est de Mai Chi, un expert en déminage au Vietnam.
J'ai vu les pinces et une paire de lunettes de soleil brisées que les enfants avaient utilisées pour toucher à la sous-munition, dans l'espoir d'en retirer de la ferraille qu'ils vendraient pour obtenir de l'argent...
En passant, les enfants font souvent ce genre de travail dans les pays en développement.
Voici la suite:
J'ai vu une paire de sandales déchirées, un trou dans le sol et les roulements à billes de la sous-munition.
Je me suis approché du lit, au centre de la maison. Quelqu'un a soulevé la couverture, sous laquelle se trouvaient deux cadavres. Les jambes et les mains étaient brisées, arrachées.
C'était une scène terrifiante. J'ai fermé les yeux, le souffle coupé, et je me suis précipité à l'extérieur. Les gens pleuraient de plus en plus fort.
Ces enfants avaient ramassé la ferraille, l'avaient apportée à la maison et avaient fait ce qu'ils faisaient habituellement avec de la ferraille, soit la démonter. Ils ne se doutaient pas qu'ils étaient en train de démonter une arme à sous-munitions. Elle a explosé et les a tués tous les deux. Voilà pourquoi nous devons nous débarrasser des armes à sous-munitions.
Je le dis avec tristesse, mais nous avons tenté de travailler avec le gouvernement. Nous avons fait des propositions. Nous avons proposé ce soir des amendements en vue de changer la mise en oeuvre de ce traité. Comme les députés le savent, quand un État signe un traité, ce n'est que la première étape. Cela veut dire que le traité est conclu et que nous allons le signer. Par exemple, j'ai encouragé aujourd'hui le gouvernement à signer le Traité sur le commerce des armes, ce que nous n'avons pas fait, de même que d'autres pays, comme l'a dit un collègue à la Chambre, notamment la Russie, la Syrie et d'autres pays qui sont toujours parmi les pays qui refusent de signer ces traités.
Une fois le traité signé, il doit être mis en oeuvre et pour cela, il faut légiférer. Ce projet de loi a été dénoncé par de nombreux experts et par ceux qui croient fermement qu'il faut débarrasser le monde des armes à sous-munitions. La raison en est surtout l'article 11, mais d'autres articles aussi. L'article 11 autorise les Forces canadiennes à se trouver sur le théâtre des opérations où des armes à sous-munitions sont utilisées. C'est contraire à ce que nous avons fait dans le cas du traité sur les mines terrestres, lequel stipulait que si nous nous trouvions sur le théâtre aux côtés de tout autre pays qui n'avait pas signé le traité d'Ottawa, nous ne pouvions participer à des opérations conjointes avec les troupes de ce pays si l'on utilisait des armes de ce type. Ce projet de loi-ci comporte une faille, une brèche qui dit essentiellement que nous pouvons nous trouver sur le théâtre des opérations lorsque l'un de nos alliés utilise ces munitions. C'est inacceptable.
Je vais lire le texte de l'article 11, mais je vais omettre la première partie du paragraphe. Il autorise « le Canada et un État non partie à la convention » à diriger ou autoriser « des activités pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions ».
Essentiellement, cela va à l'encontre de toute la notion et de l'esprit de la convention. J'ai passé cela en revue avec le ministre des Affaires étrangères. J'en ai parlé au gouvernement à de nombreuses reprises. L'article 11 est contraire à l'esprit et à la notion de la convention. Ce que nous disons au gouvernement dans ces amendements, c'est que s'il est intéressé à jouer un rôle de chef de file dans le dossier des armes à sous-munitions, alors il doit adopter une mesure législative qui est à la hauteur. Ce que le traité exige des États membres qui le signent, c'est essentiellement de se débarrasser de tout arsenal qu'ils possèdent et de ne pas utiliser ces armes s'il se trouve une occasion où des armes à sous-munitions sont sur le théâtre des opérations. C'est bien beau pour nous de dire que nous n'en avons pas ou que nous allons nous en débarrasser, mais c'est tout autre chose de dire que nous ne nous en servirons pas.
Ce n'est pas seulement le NPD qui le dit. Je voudrais citer certaines personnes qui critiquent ce projet de loi au point de dire que nous devons voter contre parce qu'il ébranle le traité.
Par exemple, la Croix-Rouge, qui ne se prononce jamais sur les projets de loi, a des opinions fortement ancrées là-dessus. La Croix-Rouge canadienne et la Croix-Rouge internationale ont dit que l'article 11:
[...] [risque] de permettre des activités contraires au but et à l'objet de la convention et, au bout du compte, de contribuer au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions plutôt qu'à leur élimination.
La Croix-Rouge dit que l'article 11 permettrait des activités contraires au but et à l'objet de la convention.
L'ancien premier ministre de l'Australie, Malcolm Fraser, a déclaré au comité:
Il est dommage que le gouvernement [canadien] actuel n'offre aucun véritable leadership pour ce qui est des armes à sous-munitions. Son approche est timide, inadéquate et rétrograde.
Il est important de le mentionner, car l'ancien premier ministre Malcolm Fraser est un expert non seulement en matière d'armes à sous-munitions mais également en matière de désarmement. Il sait ce dont il parle.
Nos amendements visent donc à corriger cela de sorte que nous puissions être fiers de notre signature de la convention. Malheureusement, ce que les conservateurs proposent détruit leur réputation et va à l'encontre de la convention qu'ils ont signée, et nous croyons que c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. Il a beaucoup travaillé à ce dossier. J'aimerais lui demander brièvement s'il pourrait développer un peu sur le fait que l'article 11 ne respecte pas l'esprit de ce qui a été fait dans le cas de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Monsieur le Président, le député terre-neuvien a tout à fait raison. Comme je l'ai dit dans mon discours, le traité d'Ottawa et sa mise en oeuvre reposaient sur une définition claire de l'interopérabilité: nous n'utiliserions pas de mines antipersonnel et nous ne nous trouverions sur aucun théâtre où des alliés s'en servent. L'article va à l'encontre de cette définition.
Si je puis me permettre, je tiens à citer les propos de Paul Hannon, directeur de Mines Action Canada:
Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes.
Je répète que cet article du projet de loi est tout à fait contraire à l'esprit de la convention et à ce que nous avons accompli avec le protocole d'Ottawa et le traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son excellent discours. Il a très bien expliqué pourquoi la Loi de la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions a des imperfections très importantes.
On est en train de dénaturer la Convention sur les armes à sous-munitions, alors que, comme l'a si bien expliqué mon honorable collègue, c'est une convention qu'il est urgent de signer. Cent treize pays l'ont déjà signée et 84 pays l'ont ratifiée, alors que le Canada est encore derrière dans ce dossier, sur le plan international. Ce n'est pas la première fois qu'on voit le Canada, sous le gouvernement conservateur, être à la traîne sur la scène internationale, alors qu'il devrait être un leader et un modèle. À cet égard, si ce projet de loi est voté tel quel, ce sera un recul énorme en ce qui concerne la Convention sur les armes à sous-munitions.
Je voudrais que mon honorable collègue nous parle de l'importance d'adopter les amendements que nous proposons pour que nous redevenions un chef de file dans les affaires internationales, et notamment dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent argument.
Je veux citer les propos d'Earl Turcotte. Il comptait parmi les négociateurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international chargés du traité, mais il a quitté la table lorsqu'il a vu ce qui se passait. Voici ce qu'il a dit:
La loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention.
Elle déroge aux obligations du Canada au titre du droit humanitaire international. Elle néglige de protéger les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre. Elle trahit la confiance des États partenaires qui ont négocié le traité de bonne foi. Elle laisse tomber les Canadiens, qui s'attendent à beaucoup mieux de la part de notre pays.
Voilà quelqu'un qui a pris part en notre nom aux négociations relatives au traité. Je ne l'ai pas mentionné dans mon discours, mais il importe de souligner que c'est parmi les civils que les armes à sous-munitions font l'essentiel de leurs victimes. Plus de 90 % des personnes atteintes par les horribles munitions de Denel sont des civils. Il faut prendre cela au sérieux. Il faut faire les choses correctement. C'est d'ailleurs pourquoi nous proposons des amendements au projet de loi: pour faire les choses correctement.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord exprimer ma plus profonde gratitude au député d'Ottawa-Centre, d'abord pour l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier, mais aussi pour la générosité dont il a fait preuve en appuyant mon amendement. Je vais ainsi pouvoir expliquer pourquoi le Parti vert est aussi terriblement déçu de ce que propose le projet de loi C-6.
Nous avions la chance de bien faire les choses. Nous avions la chance de nous joindre au concert des nations et de donner vie au traité qui interdit les armes à sous-munitions. Comme le disait mon collègue, le Canada a joué un rôle important. Grâce au processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel, nous avions acquis la réputation, sur la scène internationale, de ne pas avoir peur d'oser. Nous aurions pu encore une fois nous démarquer, cette fois dans le dossier des armes à sous-munitions.
Comme mon collègue vient de le dire, on estime que de 95 à 98 % des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Du lot, 40 % sont des enfants. Ces bombes ne sont pas des armes de guerre, ce sont d'horribles instruments qui sèment la dévastation parmi les innocents, et le Canada devrait être parmi les premiers à réclamer qu'elles soient interdites à jamais.
Je tiens à lire un extrait du traité, que nous avons d'ailleurs signé, je le rappelle. Nous avons signé cette convention, et le projet de loi dont la Chambre est saisie sert à le faire entrer en vigueur, ici au Canada. Pour qu'il soit ratifié, le Canada doit adopter une loi en ce sens. Hélas, la mesure législative qui nous est présentée part dans la mauvaise direction.
Voyons ce que dit la convention, exactement. Je le répète: le Canada a signé ce traité. Donc, à titre d'État-partie à la convention, nous sommes:
Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus durement touchées par les conflits armés,
Déterminés [excellent choix de mot] à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,
Préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants [...]
Le reste du préambule poursuit sur la nécessité de protéger la vie humaine contre les armes conçues précisément dans le but d'anéantir des populations humaines, des populations civiles entières, et de s'en prendre aux innocents.
La disposition clé de la convention est très importante, et je tiens à en parler pour faire valoir que le projet de loi omet certaines choses. Voici ce à quoi le Canada s'est engagé au titre de l'article 1, intitulé « Obligations générales et champ d'application »:
Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) Employer d’armes à sous-munitions;
b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;
La troisième partie de cette importante disposition est cruciale:
c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
Voilà les dispositions principales. Or, nous sommes saisis de ce projet de loi C-6, qui prévoit, pour l'essentiel, des exclusions à la convention; il donne même à penser que nous plaisantions lorsque nous avons dit que le Canada s'engageait « à ne jamais, en aucune circonstance » et ainsi de suite. On a prévu une foule de circonstances dans lesquelles les Forces armées canadiennes collaboreront avec des alliés militaires. C'est clairement intentionnel. Comme mon collègue l'a dit, les États-Unis n'ont pas encore ratifié la convention. Il se pourrait donc que nous nous trouvions en plein théâtre des opérations — l'euphémisme qu'on emploie aujourd'hui pour parler de guerre — aux côtés de nos alliés, les États-Unis, pendant que ces derniers utilisent des armes à sous-munitions, et nous souhaiterions pouvoir continuer à collaborer avec eux.
Puisque cela arrive très rarement, je tiens à souligner et à reconnaître que le gouvernement conservateur a proposé un amendement très important au projet de loi. Mon ami, le secrétaire parlementaire, a proposé en comité d'interdire aux soldats canadiens et à tout participant à une opération canadienne d'utiliser ces armes, mais le projet de loi permet encore au Canada de participer à des opérations militaires avec des alliés qui ne sont pas parties à la convention.
Divers témoins ont proposé au comité d'autres libellés qui auraient protégé les Forces canadiennes advenant qu'elles doivent participer à de telles opérations militaires aux côtés d'un État non partie à la convention. D'autres libellés auraient très bien fonctionné. Human Rights Watch nous a proposé de remplacer l'article 11 par ce qui suit:
L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l'un des alinéas... [mentionnés] de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens du paragraphe... [et voici la partie intéressante], dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, de simplement participer à la coopération militaire ou aux opérations militaires avec un pays étranger non partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.
Un tel libellé aurait accordé la protection dont les militaires canadiens auraient eu besoin dans ces circonstances, car nous avons créé une exemption trop stricte à l'article 11.
Nous n'avons eu qu'un seul amendement, ce qui est vraiment tragique. Je dois dire que, dans le contexte actuel de la présente législature, il est inhabituel de voir le gouvernement présenter un amendement, lequel a d'ailleurs été bien accueilli. Toutefois, cet amendement n'est pas allé assez loin pour éviter que ce projet de loi devienne, comme mon collègue l'a dit, la mesure législative de mise en oeuvre la plus faible qu'on puisse trouver dans les pays ayant signé la convention.
Cela nous laisse dans une position plutôt déplorable.
J'aimerais revenir à un autre élément. J'ai mentionné que, selon le libellé de la convention, nous avons l'obligation, en tant que signataires de la convention, de nous abstenir d'aider ou d'inciter quelqu'un à s'engager dans toute activité interdite.
Bon nombre de pays ont interprété cette disposition comme imposant très clairement une interdiction des investissements. Ainsi, aucun investissement ne devrait être permis. Pour se conformer à ce traité, le Canada devrait donc interdire à quiconque d'investir dans l'exploitation de toute société fournissant des armes à sous-munitions.
Or, rien dans ce projet de loi n'empêche les entreprises ou les investisseurs au Canada d'accorder de l'aide sous forme d'investissements financiers. C'est le genre d'amendement qu'on aurait dû adopter, mais on ne trouve rien de tel ici.
Comme je l'ai indiqué, les pays suivants ont interdit, par voie législative, tout investissement dans les armes à sous-munitions: la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Samoa et la Suisse.
D'autres pays ont également décidé d'interpréter cette convention comme étant une interdiction d'investissements dans les armes à sous-munitions. En prenant la décision interprétative, le Royaume-Uni et beaucoup d'autres pays, dont l'Allemagne et la Norvège, ont décidé que cette convention signifie forcément qu'il faut interdire les investissements dans les armes à sous-munitions.
Nos valeurs morales se sont érodées. Revenons à la convention que nous avons signée et qui stipule que nous nous sommes complètement engagés à ne jamais, sous aucun prétexte, utiliser ces armes immorales et meurtrières pour attaquer des civils, encourager leur dissémination ou contribuer à celle-ci. Nous affirmons que nous ne ferons jamais cela. Pourtant, à la lecture du projet de loi C-6, on a l'impression que le gouvernement a les doigts croisés dans le dos. Il voudrait dire « jamais » la plupart du temps, mais il pourrait arriver que le Canada se retrouve dans un théâtre de guerre et qu'il souhaite ne pas être trop lié par la parole donnée en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.
Nous avons encore le temps de remédier à ce problème. Le député d'Ottawa-Sud a présenté un amendement, tout comme le Parti vert. Il est encore temps, si la Chambre décide que le Canada doit réaffirmer ses valeurs morales.
Nous avons le courage moral nécessaire. Nous sommes Canadiens, et nous défendons la paix. Nous croyons qu'aucun enfant ne devrait être victime d'une explosion parce qu'il a découvert un morceau de métal et qu'il veut le récupérer pour acheter un repas à sa famille.
Bonté divine, nous sommes Canadiens, nous militons pour la paix, et nous nous opposons à la guerre et aux armes à sous-munitions. Le projet de loi C-6 indique que ce n'est pas vraiment le cas. Par conséquent, modifions-le ici et maintenant, à l'étape de la troisième lecture et du rapport.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, l'arsenal mondial d'armes à sous-munitions atteint un total d'environ 4 milliards d'unités, dont un quart aux États-Unis. En 2006, en Afghanistan, 22 membres des Forces canadiennes ont été tués et 112 ont été blessés par des mines, des bombes à sous-munitions ou d'autres engins explosifs. Pour les motifs que je viens d'indiquer, il s'agit pour nous d'un réel problème, si nous ne traitons pas correctement la question et si nous ne respectons pas ce traité. Je pense qu'il n'est pas simplement question de ce traité; il s'agit d'un précédent en matière de traités internationaux. J'aimerais avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
En comité, les conservateurs ont dit que c'était impossible, que le Canada ne se trouverait jamais dans une situation où l'un de ses généraux donnerait à un membre des Forces canadiennes l'ordre d'intervenir en secteur de théâtre avec un État membre disposant d'armes à sous-munitions. Cependant, je pense que cet avis n'est pas suffisant. Nous créons un précédent en nous soustrayant à ce traité. J'aimerais encore avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, pour répondre à mon ami d'Ottawa-Centre, j'aimerais penser que cette hypothèse ne se réalisera pas, mais nous vivons une époque où la façon dont les pays civilisés se comportent semble nous échapper.
Les États-Unis sont une nation amie et notre principal allié. J'ai un grand respect pour Barack Obama, c'est une source d'inspiration et je le considère comme un merveilleux être humain, mais plus que tout autre président américain avant lui, il a ordonné l'utilisation de drones pour commettre illégalement des meurtres dans des pays étrangers. Nous réagissons de façon très tiède aux menaces de torture. Je n'aurais jamais pensé entendre un ministre canadien évoquer la possibilité que, à cause d'une menace de plus grande envergure, le gouvernement tolère qu'on puisse obtenir des renseignements par la torture.
Actuellement, on fait preuve d'une morale très relative ce qui amène à se demander si nous sommes un pays civilisé, capable de défendre ses valeurs. Je pense pouvoir répondre par l'affirmative. Nous serons toujours un pays civilisé. Cependant, cette forme de recul par rapport aux engagements du traité, concrétisée par une mesure législative d'une extrême faiblesse, montre bien que nous sommes disposés à dire une chose et à en faire une autre, car sous la pression, nous abandonnons tous nos principes. Je ne pense pas que ce soit le souhait des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai souvent eu l'occasion de discuter avec l'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, Lloyd Axworthy. Lloyd a joué un rôle très important dans la conclusion d'un traité sur les mines antipersonnel. Ce dossier a montré que, s'il fait bien les choses, le Canada peut exercer un grand leadership à l'égard d'enjeux de cette nature.
La chef du Parti vert pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du rôle de chef de file que le Canada pourrait jouer s'il s'en donnait la peine? Je pense ici au traité sur les mines antipersonnel à l'égard duquel le Canada a joué un rôle crucial, ce qui a permis d'en arriver à la situation actuelle dans ce dossier.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer notre ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, auquel le député vient de faire allusion. Il avait l'habitude de dire que nous pouvons jouer dans la cour des grands. C'est tout à fait vrai. La population canadienne représente un pourcentage relativement faible de la population mondiale. Notre économie est relativement modeste. Pourtant, le Canada a réalisé de grandes choses au cours de l'histoire grâce à son leadership. Ce n'est pas anodin.
Si on remonte encore plus loin dans le temps, pensons à l'ancien ministre des Affaires étrangères, Lester B. Pearson, qui, avant de devenir premier ministre, s'est vu remettre le prix Nobel de la paix pour son rôle dans le dénouement de la crise du canal de Suez. À cette époque, il a mis au point le concept des forces de maintien de la paix. Cela n'a pas été inutile. Grâce à son leadership, le Canada a contribué à la rédaction de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies et de la Convention sur le droit de la mer.
Si on songe à ce qui s'est fait dans le monde et à certains documents fondamentaux qui portent sur le multiculturalisme et l'amélioration des conditions de vie de la communauté des nations grâce à un système de règles, qui repose sur le respect, on constate que le leadership canadien s'est toujours fait sentir. Toutefois, nous perdons du terrain. Nous sommes en train de perdre notre réputation à l'échelle internationale. C'est ce que je constate chaque fois que je participe à des négociations sur les changements climatiques. Ce qui me brise le coeur, c'est lorsque des gens voient mon accréditation et me disent: « Oh, vous êtes Canadienne. Pourquoi les Canadiens se donnent-ils encore la peine de participer à ces rencontres? »
Nous devons reprendre notre place en tant que chef de file mondial. Si nous acceptons les amendements proposés, nous pourrons commencer à rebâtir la réputation de notre pays.
Monsieur le Président, le Canada reconnaît depuis longtemps que les débris de guerre explosifs, comme les armes à sous-munitions, ont des répercussions humanitaires dévastatrices sur les personnes et les collectivités. En plus d'entraver le développement des collectivités en rendant inaccessibles des territoires ou des infrastructures, ces armes sont souvent trouvées par des enfants qui sont attirés par leurs couleurs vives et qui ne sont pas conscients du danger qu'elles représentent. Même lorsqu'elles ne causent pas la mort, les armes à sous-munitions infligent des blessures atroces qui compromettent sérieusement l'avenir des personnes blessées et de leur famille.
Le Canada s'est engagé depuis longtemps à protéger les civils contre les conséquences des débris de guerre explosifs qui frappent sans discrimination. Par conséquent, le Canada a activement participé aux efforts visant à débarrasser le monde de ces armes et, en 2008, a signé la Convention sur les armes à sous-munitions qui découle de ces efforts.
Le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions reflète le compromis négocié qui a donné forme à la Convention sur les armes à sous-munitions. Le gouvernement croit que la convention établit un juste équilibre entre les considérations humanitaires et le besoin des États signataires de protéger leurs intérêts légitimes en matière de sécurité et de défense, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la nécessité d'interagir avec d'autres pays sur le plan militaire, notamment avec les États-Unis, notre plus proche allié militaire.
Dans ces circonstances, le Canada a maintenu cet équilibre délicat visant à préserver l'indispensable coopération militaire, tout en renonçant lui-même aux armes à sous-munitions et en contribuant à l'avancement de l'objectif plus vaste de l'interdiction de leur utilisation à l'échelle mondiale. Pour vivre en sécurité, il faut disposer d'une capacité militaire, mais il faut aussi respecter les différences nationales. Nous ferons la promotion de cette interdiction, mais, en définitive, nous devons respecter les choix souverains de nos alliés tout comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent les nôtres.
Le Canada n'est pas le seul pays à adopter cette position. D'autres pays cherchent aussi à mettre fin à l'utilisation des armes à sous-munitions et veulent prendre part à la convention, mais ils doivent maintenir une coopération militaire pour assurer leur sécurité. C'est pourquoi, au cours des négociations entourant la convention, on en est arrivé au compromis prévu à l'article 21 du traité, qui permet aux États parties à la convention de s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties. Cet article et sa mise en application sont importants pour l'universalisation du traité et les normes qu'il établit. L'article 21 permet à un plus grand nombre de pays d'adhérer à la convention, ce qui, en retour, créera un élan en faveur de l'éventuelle élimination complète des armes à sous-munitions.
S'il est adopté, le projet de loi de mise en oeuvre dont il est question aujourd'hui permettra au Canada de ratifier la convention et de respecter pleinement les obligations qui y sont prévues. Il nous permettra de le faire sans être obligés de refuser de coopérer avec nos alliés et amis ou de sacrifier la sécurité nationale du Canada. Tout le monde peut s'entendre sur la nécessité de débarrasser le monde des armes à sous-munitions, et j'espère que tous les députés se joindront à nous pour appuyer ce projet de loi.
La convention interdit au Canada de se livrer à toute activité liée aux armes à sous-munitions, sous réserve de certaines exceptions: pour la coopération militaire et pour d'autres activités permises, comme la recherche à des fins de défense et de dépollution. Il s'agit d'une obligation juridique que nous acceptons en ratifiant la convention et qui n'exige l'adoption d'aucune mesure législative. Le projet de loi dont nous sommes saisis intègre un ensemble parallèle d'interdictions et de restrictions dans les lois canadiennes.
La convention interdit au Canada d'utiliser, de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de posséder, de transférer, d'importer ou d'exporter des armes à sous-munitions. Le projet de loi dont nous sommes saisis créera des infractions parallèles pour les gens soumis au droit canadien. Il étendra aussi les interdictions criminelles à ceux qui aident ou encouragent une autre personne à commettre un acte interdit, qui lui conseillent de le faire, qui tentent de le faire ou qui complotent avec elle pour le commettre. Ces dispositions sont importantes, car elles font en sorte qu'aucun Canadien ne puisse prendre part, d'une façon ou d'une autre, à une activité interdite, même si celle-ci se fait dans un autre pays qui ne l'a pas interdite.
Le libellé du projet de loi ne reprend pas textuellement le libellé de la convention. Le projet de loi a plutôt été rédigé de façon à ce que les tribunaux canadiens mettent en oeuvre au Canada les dispositions relatives aux infractions, conformément aux obligations internationales. Par exemple, l'infraction relative à la possession englobe non seulement ce que la convention appelle le stockage, mais aussi la possession ne serait-ce que d'une seule munition ou sous-munition.
Les députés devraient prendre note que les infractions décrites dans le projet de loi sont générales et que les exceptions sont restreintes. Elles ont été limitées de façon stricte, afin de s'appliquer uniquement aux personnes engagées dans des activités liées à la coopération et aux opérations militaires mettant en cause le gouvernement et un État non partie à la convention, et seulement si l'activité en question s'inscrit dans le cadre d'une forme de coopération militaire permise. C'est très important, parce que cela signifie que les autres pays accèdent graduellement à la convention et dénoncent ces munitions, et que les exceptions permises par le projet de loi se resserrent progressivement.
Les infractions et les exclusions reflètent également le fait que les Forces armées canadiennes, qui font partie de l'État canadien et sont, de ce fait, entièrement assujetties au traité, ne peuvent pas utiliser d'armes à sous-munitions. Pour renforcer l'assurance, le gouvernement a accepté d'amender le projet de loi de manière à interdire l'utilisation directe d'armes à sous-munitions par le personnel des Forces armées canadiennes affecté à un échange ou en détachement auprès d'un État non partie à la convention. Cet amendement fera en sorte que les membres des Forces armées canadiennes n'utiliseront jamais directement des armes à sous-munitions, même s'ils sont en détachement auprès d'une unité militaire d'un État non partie à la Convention, ce que le gouvernement a toujours voulu et qu'un ordre des Forces armées renforcera.
Si les Forces armées canadiennes ont le contrôle exclusif du choix des munitions à utiliser, il leur est également interdit d'en demander l'usage. En revanche, si le choix des munitions à utiliser appartient à un autre pays, le personnel en cause ne sera pas poursuivi s'il se sert de telles armes. Par exemple, un militaire canadien qui est sous le feu de l'ennemi a le droit d'appeler un allié à l'aide, même s'il sait que celui-ci pourrait choisir des armes à sous-munitions — et le fera effectivement —, sans craindre d'être accusé et poursuivi pour cette infraction criminelle.
Il importe de souligner que ces exceptions ne s'appliquent qu'aux infractions établies par le projet de loi et non aux autres infractions au droit canadien ou international. Aux termes du droit international, l'usage aveugle et abusif d'une arme est un crime de guerre, qu'il s'agisse ou non d'une arme à sous-munitions, et rien dans le présent projet de loi n'y change quoi que ce soit. Les autres obligations juridiques internationales pertinentes continuent de s'appliquer pleinement au Canada, comme à tous les autres États avec lesquels nous effectuerions des opérations conjointes.
Une fois que le projet de loi sera en vigueur, le Canada pourra ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions et prendre vraiment sa place parmi les États qui s'opposent à l'utilisation de ces armes. Même avant que le projet de loi soit présenté, nous avions commencé à appliquer les dispositions de la convention. Le ministère de la Défense nationale a retiré du service les armes à sous-munitions il y a quelques temps. Certaines ont déjà été détruites et les autres sont en voie de l'être, conformément à la convention.
En outre, nous remplissons notre obligation de coopérer et d'aider. Depuis 2006, le Canada a consacré plus de 215 millions de dollars à des projets antimines visant à remédier aux conséquences des débris de guerre explosifs, dont les armes à sous-munitions. En ce qui concerne plus précisément les armes à sous-munitions, le Canada a versé des fonds au Laos et au Liban pour qu'ils puissent mener des activités de sensibilisation aux risques et d'enlèvement des armes à sous-munitions, ainsi qu'à la Bosnie-Herzégovine, aux Palaos et au Soudan du Sud pour l'enlèvement des armes. En novembre dernier, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada allait fournir 10 millions de dollars au cours des 18 mois suivants pour que le Canada puisse, comme il a toujours été fier de le faire, soutenir les opérations de déminage, les mesures d'aide aux victimes et les programmes de sensibilisation aux risques.
Ces mesures, qui ont été prises en dehors du cadre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et avant que nous ayons ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, montrent notre détermination à ce que les objectifs de la convention soient atteints et à ce que la convention soit entièrement mise en oeuvre.
Pour que ce traité donne les résultats voulus à long terme, il sera important que le plus grand nombre de pays possible y adhèrent. Idéalement, si tous les pays adhéraient au traité, il serait possible d'éliminer complètement les armes à sous-munitions de la planète. Malheureusement, à court terme, cela est peu probable. En effet, il faudra convaincre certains pays d'y adhérer et ce ne sera pas facile. Il est donc important que les pays comme le Canada, ainsi que nos amis et alliés qui croient, comme nous, en la valeur des objectifs de ce traité, encouragent les pays qui ne l'ont pas déjà fait à le signer et à le ratifier dans les plus brefs délais. Nous multiplions les efforts à cette fin.
J'espère que tous les députés nourrissent, tout comme moi, l'espoir que le Canada ratifiera ce traité prochainement. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue.
Celui-ci n'est pas sans savoir que la moitié des victimes des armes à sous-munitions sont des enfants, qui sont particulièrement attirés par les sous-munitions qui n'ont pas explosé, puisqu'ils pensent que ceux-ci sont des jouets aux couleurs vives.
Le gouvernement est-il d'accord pour dire que nous devons complètement bannir cet arme et que nous devons appuyer nos paroles par des gestes concrets?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, je suis entièrement d'accord avec la députée. La situation est très dangereuse pour les enfants, qui se font blesser par ces armes. Je suis également d'accord avec la députée pour dire que ces armes devraient être totalement interdites. Malheureusement, de nombreux pays ne les interdisent toujours pas. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous voulons les obliger à le faire. Nous adoptons donc une approche pragmatique et très ciblée seulement en collaborant avec les pays qui n'ont pas signé la convention. Plus globalement, notre objectif est d'interdire les armes à sous-munitions partout dans le monde.
Deuxièmement, le Canada a sincèrement à coeur d'aider ceux qui ont déjà vécu de tels accidents afin qu'ils reprennent une vie normale le plus rapidement possible. Il s'emploie donc à déminer les lieux, à participer à l'éducation et à détruire les mines qui n'ont pas encore explosé.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. La question de l'interopérabilité, qui est visée à l'article 11, mérite d'être abordée ici. Par le passé, nous l'avons réglée en disant que nous croyions strictement que nous ne ferions pas participer l'armée canadienne et ses membres à ce type d'exercice dans le cadre d'autres opérations. Or, dans ce cas en particulier, ce ne semble pas avoir été appliqué.
Je ne vois pas en quoi il est logique de ne pas accepter ce que nous considérons comme des amendements raisonnables visant à améliorer la situation, en l'occurrence d'ordonner aux militaires canadiens de ne pas participer à ce type d'opération.
Monsieur le Président, si le député s'efforçait de mieux comprendre l'excellente collaboration que nous avons avec notre plus proche allié, les États-Unis, il saurait pourquoi nous avons besoin d'une définition très restrictive. Le but est de protéger les soldats canadiens afin qu'ils n'enfreignent pas nos lois.
Dans un contexte plus large, comme je l'ai mentionné très clairement dans mon discours, dans la mesure du possible, les soldats doivent respecter les exigences de cette convention. Essentiellement, les soldats devraient se conformer à ce qui se trouve dans la convention, mais si jamais les États-Unis, un pays avec lequel nous entretenons une excellente collaboration, décidaient de ne pas la signer, l'objectif consiste tout de même à protéger les soldats canadiens. Tout comme le député, nous croyons qu'il faut bannir ce type de munitions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours. Il a représenté fièrement le Canada à l'étranger. Je le remercie de son discours de ce soir. Il connaît très bien le sujet à l'étude.
Je n'étais pas au courant de tous les bons coups du Canada. Je ne parle pas seulement de ses efforts de sensibilisation, mais aussi du fait qu'il aide aussi les pays à se débarrasser des armes à sous-munitions, qui constituent un fléau. Il est bon que les gens à la maison soient informés du travail que le Canada accomplit à l'échelle internationale.
Comme nous envisageons d'adopter cette mesure législative, qui porte sur la Convention sur les armes à sous-munitions, nous devons nous demander quel est l'objectif qu'elle nous permettra d'atteindre. Quel genre de pression pourrons-nous exercer sur les pays qui n'ont pas encore signé la convention? Le Canada fait beaucoup à l'échelle internationale pour dégager un consensus, de façon positive.
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré dans mon discours, lorsque le Canada signera cette convention — et à mesure que le nombre de pays signataires augmentera —, les autres pays auront — comme l'a mentionné la députée du Parti vert dans son discours — une obligation morale de la signer à leur tour.
S'ils ne la signent pas, ils sortiront du lot, car le monde entier, y compris le Canada, cherche à interdire ce genre d'arme. Les autres pays subiraient une pression morale de signer la convention.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de m'accorder ce temps de parole et, comme toujours, je remercie mes électeurs, car sans eux je n'aurais pas l'honneur de participer au débat au sujet de cette mesure, entre autres.
Cela fait une heure que nous discutons des armes à sous-munitions. J'aimerais parler de la gravité de la situation et ajouter aux propos de ma collège de la Colombie-Britannique, la chef du Parti vert.
Les armes à sous-munitions sont des engins explosifs largués d'un aéronef ou lancés du sol qui libèrent ou éjectent des sous-munitions plus petites. En général, une bombe à dispersion éjecte des bombes explosives miniatures conçues pour tuer les personnes et détruire les véhicules. Certaines armes à sous-munitions sont conçues pour détruire des pistes d'atterrissage ou des lignes de transport d'énergie électrique, ou disperser des agents chimiques et biologiques ou des mines terrestres. Certaines armes à sous-munitions sont utilisées à des fins moins dangereuses, comme la dispersion de tracts.
Comme l'ont mentionné beaucoup de députés, plus de 95 % des victimes des bombes à dispersion sont des civils. Beaucoup sont d'avis que la ratification de cette Convention sur les armes à sous-munitions a tardé à venir. Dans cette situation-ci, comme dans toutes les situations dans le monde, il faut respecter l'esprit du traité qui a été signé.
Comme les armes à sous-munitions libèrent de nombreuses bombettes, elles mettent les civils en danger tant pendant les attaques que par la suite. Ces armes peuvent frapper sans discrimination, surtout dans les grandes zones urbaines densément peuplées. Pire encore, longtemps après la fin du conflit, les bombettes non explosées peuvent tuer ou mutiler des civils ou des personnes qui n'étaient pas visées par l'attaque. Trouver ces bombettes et les éliminer coûte cher.
On peut établir une comparaison avec le travail que nous avons accompli afin qu'Ottawa signe le traité sur les mines antipersonnel, sans oublier les efforts continus visant à désamorcer ces mines.
Je suis très heureux de pouvoir participer au débat à propos du projet de loi C-6. Le Comité des affaires étrangères a trimé dur afin de l'améliorer. Nous avons rencontré beaucoup de particuliers et de représentants d'organismes qui nous ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de loi. Je tiens à féliciter mon collègue de Westmount—Ville-Marie, qui a participé à ce travail. Il a déployé beaucoup d'efforts dans ce dossier.
Malheureusement, un seul amendement a été apporté au projet de loi lors de l'étude en comité. Un seul. Nous considérons que, dans l'ensemble, cette mesure est loin de satisfaire aux engagements pris par le Canada à titre de signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Le Canada est depuis longtemps un chef de file au chapitre du désarmement pour des motifs humanitaires. Pensons par exemple au rôle de leader qu'a joué le gouvernement libéral quand il s'est agi de bannir l'emploi de mines antipersonnel. Il ne faudrait pas que le Canada délaisse sont leadership international dans ce domaine.
La Convention sur les armes à sous-munitions est une entente importante, qui pourrait réduire radicalement le nombre de bombes à sous-munitions et le nombre de décès et de blessures qu'elles causent de par le monde.
Il s'agit d'armes terribles, qui frappent sans discrimination, comme je l'ai déjà dit. Des recherches récentes révèlent que plus de 90 % des victimes de ces armes sont des civils, et que la moitié d'entre elles sont des enfants qui prennent souvent les bombettes pour des jouets inoffensifs.
Il est difficile de cibler ces armes et de les contrôler. Plusieurs décennies après la fin des guerres en Asie du Sud-Est, des civils continuent d'être tués ou estropiés par ces bombes au Laos, au Vietnam et ailleurs. Leur utilisation n'est pas chose du passé. Des armes à sous-munitions sont utilisées dans la guerre brutale qui sévit en Syrie. L'héritage qu'elles laissent causera des décès et des blessures longtemps après la fin de la guerre.
Le Canada a le devoir de se conformer aux normes humanitaires les plus élevées qui soient à l'égard de ses obligations internationales. En menant la bataille contre l'emploi des armes à sous-munitions, le Canada serait fidèle à ce devoir.
Le projet de loi C-6, la loi de ratification du traité, présente des lacunes importantes, particulièrement à l'article 11, où il est question d'opérations conjointes menées avec des États qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.
Le gouvernement conservateur a inséré des exceptions dans cet article du projet de loi C-6 qui ont pour effet de miner l'esprit et l'objectif de la convention et de remettre en question l'engagement du Canada à interdire les armes à sous-munitions.
J'ai indiqué tout à l'heure qu'une amélioration avait été apportée à l'étape de l'étude par le comité. Le gouvernement a enfin accepté de modifier la formulation employée dans le projet de loi, de manière à indiquer que le Canada ne pourrait pas « utiliser » des armes à sous-munitions. Concrètement, cette modification implique que les soldats canadiens qui participent à une mission interarmées avec un pays qui n'est pas signataire de la convention n'auraient pas le droit de larguer une bombe à dispersion.
Cependant, comme l'ont souligné le Mennonite Central Committee et d'autres témoins experts, les Forces canadiennes pourraient quand même faciliter l'utilisation de ces armes dans les nombreux cas suivants: en dirigeant ou autorisant des activités susceptibles de comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions; en demandant expressément l'utilisation de telles armes; en acquérant, possédant ou déplaçant de telles armes; en transportant de telles armes ou en se livrant à des activités reliées à leur transport; en aidant, encourageant ou conseillant une personne pour qu'elle utilise, conçoive, fabrique, acquière, possède, déplace, importe ou exporte de telles armes; en complotant avec une autre personne pour utiliser, concevoir, fabriquer, acquérir, posséder, déplacer, importer ou exporter de telles armes; en recevant, encourageant ou aidant une personne pour qu'elle utilise, conçoive, fabrique, acquière, possède, déplace, importe ou exporte de telles armes.
La présence d'échappatoires dans la loi aurait pour effet de miner sérieusement les effets concrets de la convention.
Le Canada doit être pour ou contre les armes à sous-munitions. En adoptant ce projet de loi comme il est formulé actuellement, le gouvernement semble se livrer à ce que mon ancien collègue Bob Rae qualifiait d'hypocrisie organisée. Nous approuverions un projet de loi qui semble avoir pour effet de ratifier la convention, mais ce n'est qu'une apparence. En réalité, nous laisserions de grosses échappatoires bien dissimulées dans le texte de la loi, de sorte que rien ne changerait vraiment sur le champ de bataille, du moins lorsque nous participons à des opérations interarmées en compagnie d'un pays qui n'a pas signé la convention, comme les États-Unis, ce qui arrive régulièrement lorsque des troupes canadiennes sont déployées.
Le gouvernement nous répond que les réalités de l'interopérabilité signifient que nous n'avons pas le choix d'inclure ces échappatoires si nous voulons continuer de participer à des missions interarmées avec les États-Unis. C'est nettement faux. En fait, 20 pays de l'OTAN ont signé cette convention sans inclure de telles échappatoires dans la loi ayant servi à la ratifier. Pourtant, ces pays continuent de participer à des missions interarmées avec les États-Unis.
Les représentants du ministère de la Défense nationale ont fait valoir que les partenariats comme l'OTAN reconnaissent toujours que chaque pays a ses propres règles et que les écarts qui existent entre les règles des différents pays membres de la coalition n'ont pas d'incidence sur la participation à celle-ci. Ainsi, un pays qui refuse d'utiliser un type d'armes en particulier ne serait pas exclus de la coalition. Ses fonctions au sein de celle-ci seraient simplement définies de manière à lui éviter d'avoir à violer un de ses principes ou une de ses lois, ce que nous avons cherché à faire reconnaître dans les amendements que nous avons proposés.
Le projet de loi C-6 fait également abstraction des principales obligations incontournables prévues dans la convention, notamment la destruction des stocks, les rapports de transparence, le travail en vue d'encourager l'universalisation de la convention et la promotion de ses normes, l'obligation pour un pays de notifier ses alliés de ses obligations aux termes de la convention et de décourager le recours aux armes à sous-munitions. Ce projet de loi de ratification n'insiste pas suffisamment sur la stigmatisation du recours à ces armes.
Le gouvernement conservateur aime bien crier sur tous les toits que sa politique étrangère repose sur des positions de principe et semble laisser entendre qu'il est le premier gouvernement canadien pour qui c'est le cas. En quoi le fait d'adopter une mesure législative qui semble avoir pour effet de ratifier une convention internationale mais qui, en réalité comporte des échappatoires bien dissimulées dans le texte de la loi est-il fondé sur des principes? Cette façon de faire n'est pas représentative des nombreux traités que nous avons ratifiés par le passé.
Je ferai respectueusement remarquer aux députés que le leadership qu'a exercé le Canada dans le dossier des mines antipersonnel constitue un bien meilleur exemple de politique étrangère fondée sur des principes. Je regrette profondément que nous n'ayons pas réussi à améliorer davantage le projet de loi.
Nous aimerions remercier les organismes comme Mines Action Canada et le Comité central mennonite, qui ont déployé des efforts considérables pour mieux faire connaître ce problème. Je remercie également les témoins experts qui ont comparu devant le comité.
Je suis aussi sincèrement désolé pour les milliers de personnes partout dans le monde qui ont été tuées ou blessées par ces armes, qui sont — tous en conviendront — les plus dévastatrices et perfides jamais connues.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des circonstances et de choses semblables.
Premièrement, je dois signaler que demander l'emploi d'armes à sous-munitions est toujours une infraction. Les Canadiens ne peuvent faire une telle demande.
Le député a parlé de l'interdiction d'aider et d'encourager. Si un avion ravitailleur canadien réapprovisionne en carburant un aéronef américain qui pourrait transporter ou non des armes à sous munitions — c'est peu probable, mais disons que c'est le cas ici —, le pilote et les membres de l'équipage de l'avion ravitailleur commettent-ils une infraction?
Si un contrôleur aérien dirige un avion vers un périmètre cible, et qu'il ne sait pas du tout que l'avion transporte des armes à sous-munition, est-ce que le contrôleur commet une infraction?
Il y a beaucoup d'autres circonstances sur lesquelles nous pourrions nous pencher, mais voilà deux exemples. Mon collègue croit-il que ces personnes ont commis une infraction ou qu'elles devraient être considérées comme ayant commis une infraction?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit au Comité des affaires étrangères, il faut déterminer si les personnes ont agi en toute connaissance de cause.
J'aimerais rappeler de nouveau au député qu'il est question de diriger ou d’autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation, l’acquisition, la possession, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions. Nous parlons de personnes qui demandent expressément l’utilisation d'armes à sous-munition, et ce n'est pas le cas dans les deux exemples donnés par le député. Il est explicitement question d'acquérir, de posséder ou de déplacer des armes à sous-munitions.
Je crois certainement que, si cet amendement avait été accepté, cela nous aurait permis d'examiner ces questions et de corriger une lacune qui nous empêche de répondre à toutes les questions du député. Cela soulève un point intéressant. Si ces amendements avait été acceptés, je crois que cela aurait permis d'aborder ces questions. J'aimerais croire que le député veut éliminer ces échappatoires et que c'est pour cette raison qu'il pose ces questions.
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire que le projet de loi C-6 va à l'encontre de la convention plutôt que de la ratifier.
J'ai eu le plaisir de participer à l'étude du projet de loi C-6 au comité. Nous avons entendu de nombreux témoins, dont Paul Hannon, directeur exécutif d'Action Mines Canada, qui avait ceci à dire au sujet du projet de loi:
Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes.
Nous avons également entendu d'autres témoins, dont l'ancien premier ministre de l'Australie, M. Malcolm Fraser, qui a dit:
Il est dommage que le gouvernement actuel n'offre aucun véritable leadership pour ce qui est des armes à sous-munitions. Son approche est timide, inadéquate et rétrograde.
J'aimerais demander à mon collègue s'il a été en mesure de consulter des parties intéressées à ce sujet et ce qu'il comprend de leur position?
Monsieur le Président, de nombreuses parties intéressées ont soulevé ces préoccupations. D'ailleurs, il ne faut pas se le cacher, bon nombre des opinions et témoignages mentionnés aujourd'hui à la Chambre viennent de ces témoins.
Les témoins que ma collègue mentionne, Action Mines Canada et le Mennonite Committee, en font certainement partie intégrante. Ils expriment très clairement leur opposition à certaines de ces échappatoires.
Des auteurs d'éditoriaux ont également soulevé certains des points abordés, tels que le retrait du mot « utiliser » de l'alinéa 11(1)c), l'insuffisance des dispositions proposées pour éliminer l'utilisation des armes à sous-munitions. L'un des arguments présenté est le fait que d'autres nations ont éliminé ces échappatoires et participent néanmoins à des missions d'interopérabilité avec des pays non signataires. Autrement dit, si ces pays peuvent le faire, nous le pouvons aussi.
Monsieur le Président, le député vient de prononcer une excellente allocution. C'est avec beaucoup de clarté qu'il a parlé de choses que nous tous, députés de l'opposition et sans doute certains conservateurs, souhaitons voir changées.
Je vais citer un document produit par Human Rights Watch et l'International Human Rights Clinic de la Faculté de droit de l'Université Harvard, où l'on formule certains des arguments entendus. Selon eux, ce projet de loi va à l'encontre des objectifs de la convention plutôt que de chercher à les atteindre.
Ils s'inquiètent du fait que le projet de loi:
[...] autorise l'assistance à des activités impliquant des armes à sous-munitions [...] dans le cadre d'opérations militaires conjointes [...] ;
autorise le stockage des armes à sous-munitions, ainsi que leur transport en territoire canadien;
n'interdit que de façon limitée le transfert des armes à sous-munitions; et
omet de prohiber explicitement les investissements dans la production des armes à sous-munitions.
Ma question pour le député est la suivante: compte tenu de ses lacunes, le projet de loi C-6 vient-il selon lui concrétiser les promesses et les engagements pris lors de la signature de la convention?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution, un peu plus tôt, durant laquelle elle s'est exprimée avec beaucoup d'ardeur.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les témoins que nous avons rencontrés ont parlé avec fougue d'aspects du projet de loi qu'ils considèrent des lacunes. Ils ont aussi souligné l'omission de certains éléments conformes à l'esprit du traité signé initialement, comme la destruction des stocks, des rapports sur la transparence, l'universalisation de la convention et la promotion des normes s'y rattachant, les avis aux alliés au sujet de leurs obligations aux termes de la Convention et la dissuasion par rapport à l'utilisation des armes à sous-munitions.
Le public s'intéresse à la capacité de ces armes, à la façon de les éliminer et à la surveillance qu'il faut exercer sur le gouvernement pour s'assurer qu'il propose des mesures législatives visant à éliminer ces munitions destructrices et inacceptables.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions, en particulier sur son article 11.
Dans mon ancienne vie, je connaissais très bien les armes à sous-munitions. C'était mon travail. Elles faisaient alors partie de l'arsenal des appareils CF-104, puis des CF-18. J'ai donné des cours sur les applications tactiques des effets des armes. Ces effets sont horribles. Étant donné les risques résiduels, nous ne déclenchions jamais les armes, même en cours de formation. Grâce à Dieu, nous n'avons jamais eu à les déclencher en période de guerre non plus. Néanmoins, nous avions la formation et la préparation nécessaires pour le faire. Cette époque est révolue.
Les députés connaissent très bien la nature des armes à sous-munitions et les dommages qu'elles peuvent causer. Nous savons tous qu'elles peuvent avoir de terribles conséquences et que tout fragment non explosé pose un risque à long terme pour les civils qui rebâtissent leurs villes et villages à l'issue d'un conflit.
Comme on l'a déjà entendu, les armes à sous-munitions peuvent contenir des centaines de bombettes conçues pour cibler une zone large. Le problème, c'est qu'il y a toujours un certain taux de ratés; autrement dit, les bombettes n'explosent pas toutes au moment de l'impact. Puisqu'elles sont toujours amorcées, elles peuvent encore tuer quelqu'un. Parfois, on les recycle intentionnellement, avec beaucoup de précautions, pour produire des engins explosifs de fortune. Plus souvent, elles restent tout simplement là où elles sont tombées, avec les conséquences catastrophiques qu'on imagine pour quiconque les active sans s'en douter.
En tant que Canadiens, nous devrions faire tout en notre pouvoir pour débarrasser la planète de ces armes; en tant que parlementaires, nous devrions faire tout en notre pouvoir pour mettre en oeuvre la convention sur les sous-munitions dans son intégralité, car c'est un des moyens de concrétiser cet objectif ultime. C'est dans cet esprit que le projet de loi C-6 a été libellé, avec rigueur, de manière à enchâsser dans le droit canadien les obligations qu'impose la convention.
Le projet de loi C-6 sera le moyen de mettre en oeuvre la convention sans pour autant négliger nos besoins généraux sur le plan de la défense. Nous resterons ainsi un allié solide et fiable tout en continuant à jouer un rôle porteur sur la scène internationale, aussi bien comme collaborateur que comme participant à des opérations militaires interalliées ou coordonnées, au nom de la paix et de la sécurité mondiales, mais aussi à titre de participant aux efforts visant à débarrasser la planète des armes à sous-munition et de leurs fragments explosifs.
Bien que le Canada soit disposé à respecter la convention et à renoncer à l'utilisation directe d'armes à sous-munitions, tous les pays ne sont pas du même avis, et d'aucuns pourraient ne pas signer la convention avant un bon bout de temps. Du nombre figurent aussi certains de nos alliés de l'OTAN, c'est-à-dire des pays avec lesquels il est fort possible que nous menions des opérations militaires mixtes dans un avenir rapproché.
Je n'ai pas besoin d'expliquer aux députés que le Canada et les États-Unis sont des proches alliés et que les Forces armées canadiennes ont toujours collaboré avec leur équivalent américain. Cette collaboration a profité à nos deux pays, et elle est absolument nécessaire à nos intérêts sécuritaires communs. Elle a aussi contribué à assurer la paix et la sécurité dans le reste du monde. Nos deux armées collaborent relativement à l'entraînement de leurs troupes, elles échangent du personnel afin que chacune comprennent bien comment les forces militaires de l'autre sont organisées et commandées et elles participent à des opérations militaires mixtes.
Aux termes de la convention, le Canada n'aurait plus le droit de fabriquer, de posséder ou d'utiliser directement des armes à sous-munitions et serait tenu de traîner en justice les Canadiens qui passeraient outre à ces interdictions. Elle nous permettrait néanmoins de continuer à collaborer avec nos alliés.
Je crois d'ailleurs qu'il est dans l'intérêt de la sécurité internationale et de celle du Canada que nous continuions à collaborer aussi étroitement que nous l'avons toujours fait avec nos alliés. À mon sens, la convention et le projet de loi dont nous sommes saisis réussissent à équilibrer ces deux éléments.
L'article 11 du projet de loi C-6 prévoit une série d'exceptions aux interdictions énoncées dans la convention afin de fournir la protection juridique nécessaire aux membres des Forces armées canadiennes et aux fonctionnaires de l'État pour qu'ils puissent faire leur travail lorsqu'ils prennent part à des activités ou des opérations militaires conjointement avec des États qui n'ont pas signé la convention. Cet aspect est explicitement prévu à l'article 21 de la convention.
Ce dernier a été incorporé au texte à la demande d'un certain nombre de pays, dont le Canada. Nous ne sommes pas les seuls à favoriser la collaboration militaire. D'autres pays que nous se sont légitimement inquiétés des problèmes d'interopérabilité militaire que pourrait créer la convention et partagent le point de vue du Canada selon lequel il faut que les États qui ont signé la convention puissent continuer de collaborer avec ceux qui ont choisi de ne pas la signer.
Dans le projet de loi C-6, de même que dans ses politiques de défense et de sécurité, le Canada applique les dispositions de la convention telles qu'elles ont été négociées et rédigées. Le gouvernement a toujours compris la signification de ces dispositions et a toujours indiqué clairement la manière dont il entend les appliquer.
L'article 21 ne permet pas au Canada lui-même d'employer, de mettre au point, de produire, de transférer ou d'acquérir d'armes à sous-munitions, de s'en constituer des stocks ou d'expressément demander leur emploi dans les cas où le choix des munitions est sous son contrôle exclusif. Toutes ces activités seront érigées en infraction au Canada. Seules les personnes qui participent à des missions autorisées de collaboration militaire auxquelles le Canada est partie prenante pourront s'y adonner sans craindre d'être poursuivies.
Le gouvernement a indiqué clairement que le personnel des Forces armées canadiennes ne serait pas autorisé à utiliser des armes à sous-munitions, y compris lorsqu'il participe à des opérations militaires avec des forces alliées ou lorsqu'il est déployé au sein d'unités militaires alliées. De nombreux militaires canadiens participent à des programmes d'échange avec nos alliés de l'OTAN, plus particulièrement les États-Unis.
Dans la version modifiée par le comité, le projet de loi C-6 interdirait l'utilisation directe des armes à sous-munitions par le personnel des Forces armées canadiennes dans toutes les circonstances. Au cours des audiences du comité, nous avons appris que le chef d'état-major de la Défense avait publié une directive provisoire interdisant l'utilisation de ces armes dans toutes les opérations des Forces armées canadiennes. Nous avons aussi appris qu'une autre directive serait publiée et qu'elle tiendrait compte de toutes les exigences du projet de loi C-6, une fois qu'il aura été adopté par le Parlement, en plus des autres restrictions liées à la formation et au transport qui vont au-delà des exigences de la convention.
On nous a aussi dit que toutes ces restrictions seraient intégrées aux règles d'engagement des Forces armées canadiennes et qu'elles seraient communiquées aux alliés lorsque le Canada participe avec eux à des activités de coopération militaire. Il s'agirait d'une méthode pour informer nos alliés des obligations du Canada en vertu de la convention. Ces restrictions seraient mises en oeuvre dès que le projet de loi recevra la sanction royale, et les membres des Forces armées canadiennes seraient tenus juridiquement de s'y conformer, dans le cadre du système de justice militaire.
En vertu de la convention et du projet de loi C-6, les membres des Forces armées canadiennes pourront continuer de demander à nos alliés de fournir de l’aide militaire qui pourrait sauver des vies — qu’ils aient signé la convention ou non — sans craindre d’être disciplinés ou traduits en justice pour les décisions stratégiques de ces autres États.
L'amendement proposé par le député d'en face supprime l'exclusion des membres des Forces armées canadiennes. Cela aurait non seulement pour effet de compromettre la sécurité du Canada, mais aussi d'exposer les soldats canadiens à des poursuites s'ils se livrent à certaines activités que la convention elle-même n'interdit pas.
Les membres des Forces armées canadiennes se sont portés volontaires pour servir leur pays et ils ont épousé une profession honorable qui leur demande de suivre des instructions et de respecter des ordres qui ont force de loi. Nous avons l'obligation de voir à ce que les Canadiens et les entreprises ne possèdent ni n'utilisent d'armes à sous-munitions, mais il ne faut pas pour autant créer des infractions criminelles qui pourraient exposer les soldats canadiens à des poursuites s'ils se sont livrés à des activités que la convention permet et qui sont essentielles pour la sécurité du Canada.
En renonçant à nos armes à sous-munitions et en nous en débarrassant, nous faisons clairement comprendre la position du Canada sur cette question importante, tout comme lorsque nous choisissons de respecter la décision de nos alliés et amis et de les épauler pour protéger coûte que coûte la sécurité internationale. Au cours du long processus de négociation de la convention et dans le cadre de notre propre étude de la mesure législative de mise en oeuvre, nous avons bien réfléchi au juste équilibre entre la sécurité et le désarmement.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'objectif premier est d'éliminer l'utilisation des armes à sous-munitions dans les conflits armés. Pour ce faire, le meilleur moyen est que le Canada ratifie la convention.
Le député néo-démocrate a cité le directeur exécutif de Mines Actions Canada, Paul Hannon. Je le citerai aussi. Il a dit que la décision du gouvernement de supprimer le mot « utiliser » était importante.
Le député d'en face en a aussi parlé. M. Hannon a dit aussi:
Nous étions étonnés qu'un amendement ait été accepté, et étonnés que ce soit celui-là. S'il fallait supprimer un seul mot, « utiliser » était le plus important.
Cela précise que les Forces armées canadiennes ne peuvent jamais utiliser d'armes à sous-munitions, mais cela signifie aussi qu'il sera plus difficile pour les autres pays de les utiliser dans les opérations interarmées auxquelles participent les Canadiens.
Nous pouvons interpréter comme nous le voulons ce que les autres disent, je suppose, mais il semble y avoir au moins certaines personnes pour dire que ce que nous faisons n'est peut-être pas ce qu'ils souhaiteraient dans leur monde parfait. Nous ne sommes cependant pas dans un monde parfait. Le Canada a fait beaucoup de progrès à cet égard, comme l'a signalé mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, qui a notamment parlé des opérations de déminage. Je suis allé souvent en Afghanistan et j'ai parlé à ceux qui s'occupent du déminage. Ils font un travail extraordinaire. C'est une région qui requerra des efforts constants pendant des années. Ces armes sont extrêmement dangereuses et causent une destruction terrible, pas seulement au moment où elles sont utilisées.
Je ne suis pas certain, je dois le vérifier, mais je ne crois pas que les États-Unis aient utilisé d'armes à sous-munitions au cours de leurs opérations en Afghanistan. Pas un seul Canadien n'a été tué par des armes à sous-munitions là-bas. Pour ce qui est des engins explosifs improvisés, c'est une autre histoire.
La meilleure façon de progresser sur ce plan est de ratifier la convention en adoptant le projet de loi C-6. J'espère que les députés examineront attentivement tous les éléments du projet de loi et se joindront à moi pour l'appuyer.
Monsieur le Président, j'admets qu'un amendement a été apporté. Nous avons fait pression sur le gouvernement et avons travaillé avec lui pendant des mois, voire des années, si je tiens compte du projet de loi du Sénat présenté avant celui-ci. Les conservateurs refusaient obstinément d'y apporter quelque amendement que ce soit. Je reconnais qu'un amendement a finalement été apporté, pour un mot, mais ce n'est pas assez. Je vais juste citer la partie de l'article qui y figure encore.
Voici:
L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l’un des alinéas...
Puis, il est question de la Loi sur la défense nationale:
[...] dans le cadre [...] d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention [...]
Puis, on parle de diriger ou d'autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation ou l'acquisition d'armes à sous-munitions.
Ce n'est donc pas à la hauteur de ce que nous jugions auparavant acceptable pour nous-mêmes.
Enfin, avant que je laisse la parole à mon collègue pour qu'il réponde, l'article 11 comporte encore des lacunes en ce qui a trait à l'interopérabilité, des lacunes qui pourraient nous empêcher de respecter le traité. Nous devons nous demander si cela risquerait de nous empêcher de respecter le traité. C'est là le problème. Je dirais que le député devrait savoir qu'il est clair, en ce qui concerne nos alliés, que, vu notre obligation de respecter le traité, comme notre propre loi, nous devrions pouvoir leur faire savoir que nous ne devrions pas nous trouver sur quelque théâtre d'opérations que ce soit...
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler certaines choses qui ont trait à la réalité. Nous avons parlé de circonstances sur lequelles les Canadiens n'auraient aucun contrôle. Je me permet de parler d'une situation qui s'est produite en Afghanistan et à laquelle des soldats canadiens ont été confrontés il n'y a pas si longtemps.
Un groupe de 30 soldats canadiens surveillaient une école de jeunes filles et de jeunes garçons en Afghanistan quand ils ont été attaqués par des talibans. Ils ont été surpassés en nombre et en armes et ils ont fait appel à des renforts aériens. Ils ne savaient pas du tout quel genre de munitions l'avion allait transporter, ni s'il allait venir des États-Unis ou d'ailleurs. Ils n'en avaient aucune idée. C'est improbable, mais si l'avion avait lâché des armes à sous-munitions, j'estime que le soldats canadiens n'auraient pas commis de crime dans ce cas.
J'ai posé aux députés d'en face une question à propos du ravitaillement en vol. Le Canada dispose de ravitailleurs en vol qui ont participé à des opérations multinationales dans divers conflits avec des armées d'autres pays qui transportaient des armes. Devrions-nous refuser de ravitailler un avion américain parce qu'il transporte peut-être des armes à sous-munitions?
Il y a une foule d'exemples de situations où le Canada n'a pas le contrôle sur ce que fait l'autre pays. À la limite, nous ne pourrions jamais collaborer avec les États-Unis dans aucune région ni dans aucun conflit. Peut-être que c'est ce que la députée voudrait; je n'en sais rien.
Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens qui nous regardent ce soir se demandent de quoi nous sommes en train de parler. Nous parlons d'un traité. Les conservateurs nous proposent une demi-mesure. Ils disent qu'ils sont contre les armes à sous-munitions, mais que, si ces armes sont employées, nous devrions être d'accord.
Mon collègue a bien connu la vie militaire, et il dit que les États-Unis n'ont pas utilisé ces armes dans le passé et ne prévoient pas les utiliser. Peut-il nous expliquer ce que font les autres pays de l'OTAN? Comparativement à nous, que font les autres pays de l'OTAN qui se trouvent dans la même position que nous? Que pensent-ils de notre traité? Que font-ils lorsqu'ils se trouvent dans un théâtre de guerre? Quel comportement adopteront-ils à l'égard des armes à sous-munitions? Comment résoudront-ils ce problème? Donnons-nous l'impression de préconiser une demi-mesure? Les Canadiens sont-ils d'avis que nous ne nous opposons pas vraiment à ces terribles bombes qui sont produites à l'heure actuelle et utilisées dans des théâtres de guerre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques précisions au sujet de l'Afghanistan.
Des troupes du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas et d'autres pays participaient là-bas à des opérations avec les États-Unis, tout comme nous. Il pouvait y avoir des soldats britanniques, danois ou néerlandais en train de garder une école en Afghanistan. Les mêmes conditions et les mêmes considérations s'appliqueraient. Si ces soldats ont dû, un jour, accepter de l'aide d'un F-16 étatsunien transportant des armes à sous-munitions, leur pays ne les a pas traduits en justice pour avoir été sauvés par un allié. Ce serait ridicule. Personne ne veut sanctionner la poursuite de l'utilisation des armes à sous-munitions. Mais nous pouvons quand même faire ce que nous avons fait.
Soit dit en passant, au cours des négociations, nous n'avons pas été le seul pays à indiquer qu'il fallait protéger l'interopérabilité. L'Australie, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni ont tous exprimé les mêmes inquiétudes que nous. C'est bien que nous soyons animés par des intentions d'une grande pureté dans cette enceinte, et c'est ce que nous devons faire dans la mesure du possible. Mais, le monde réel ne baigne pas dans la pureté, et nous devons nous battre contre des gens qui ne se caractérisent certainement pas par leur pureté. Il ne faut pas pour autant nous abaisser à leur niveau, mais nous devons nous protéger également. Et nous devons respecter un pays comme les États-Unis, qui a des responsabilités beaucoup plus importantes que nous, dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, nous examinons ce soir un projet de loi parrainé par le ministre des Affaires étrangères, le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Qu'on me permette quelques paroles liminaires avant d'entrer dans le vif du sujet.
Depuis cette semaine, nous nous réunissons ici tard le soir pour débattre à la va-vite de projets de loi dont le gouvernement conservateur désire pousser l'adoption. Or ce projet de loi a été déposé à la Chambre le 6 décembre 2012. Six mois ont ensuite été nécessaires aux conservateurs pour ramener le texte à l'étape du débat. Une fois fait, ils nous ont imposé une motion d'attribution de temps pour limiter le débat. Et voilà qu'ils recommencent un an plus tard avec le même texte.
Les conservateurs nous accusent souvent d'hypocrisie et de vouloir ralentir les travaux législatifs, mais ce sont eux qui rabaissent sans cesse la démocratie en forçant la main du Parlement. Je rappelle que nous en sommes à la 64e motion d'attribution de temps, alors que les conservateurs ont la majorité. Ils ont donc la main sur la gestion de l'agenda.
C'est dans ces circonstances qu'ils convoquent un débat bâclé sur un texte aussi contestable que ce projet de loi C-6. Voilà résumée toute la considération qu'ont les conservateurs pour les affaires du monde: légiférer à la sauvette aux petites heures de la nuit devant des rangs clairsemés.
C'est comme si la réglementation de la production et de l'achat de bombes à sous-munitions ne méritait pas que les conservateurs lui accordent un peu plus de temps. La raison de cette précipitation est évidente: ils n'ont aucune envie que les Canadiens aient un quelconque moyen de s'apercevoir que le texte qui nous est présenté n'a d'autre but que d'empêcher l'application de la convention qu'il est censé mettre en oeuvre.
Ce recul législatif aura des conséquences certaines que chacun ici doit connaître en son âme et conscience avant d'en approuver le principe. Ce recul de notre volonté de réglementer les armes à sous-munitions, je peux l'annoncer dès maintenant, signifie des morts, des souffrances et du sang.
Naturellement, les députés conservateurs qui s'exprimeront après moi diront que j'exagère. Ils feindront de vouloir faire adopter ce texte, précisément pour éviter que ma prédiction ne se réalise. Toutefois, nous, députés du NPD, ne nous cachons pas derrière pas des formules creuses. Nous n'appelons pas une déréglementation une réforme, ni un recul un progrès. Nous regardons la réalité en face.
La réalité des armes à sous-munitions et des armes conventionnelles, je la vois chaque fois que je rends visite aux deux légions royales canadiennes qui sont dans mon comté. Chaque jour du Souvenir, je rencontre cette réalité. Elle est inscrite dans chaque blessure de chaque ancien combattant qui a perdu un bras, une jambe ou une main au combat. La réalité des armes à sous-munitions est d'une terrible cruauté.
Ces bombes ont été utilisées pour la première fois durant la Seconde Guerre mondiale. Depuis, elles ont été répandues sur tous les champs de bataille, y compris les plus récents, comme le Kosovo, l'Irak et l'Afghanistan. Ces armes ont été conçues pour libérer des centaines de sous-munitions explosives sur une zone restreinte.
L'effet est dévastateur. Nul ne peut y échapper. Elles frappent aveuglément tout ce qui se trouve dans leur zone d'action. Le taux de non-explosion rend les sous-munitions particulièrement dangereuses pour les civils: 30 % d'entre elles n'explosent pas lors de leur contact avec le sol. Elles attendent alors patiemment leurs victimes, qui continuent d'être estropiées ou tuées des années ou même des décennies après la fin des hostilités.
Il est frappant de constater que 98 % des victimes des bombes à sous-munitions sont des civils, dont 40 % sont des enfants, proportion proprement stupéfiante. Outre les blessures qu'elles causent, les armes à sous-munitions contaminent les terres arables, tuent le bétail et détruisent les abris, entravant en permanence le relèvement économique et le développement.
Fidèle à sa tradition humanitaire et à ses initiatives en matière de désarmement et de réglementation des armes conventionnelles, le Canada a signé en 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions. Il s'était alors engagé à ne pas développer, produire, acheter, vendre, stocker, conserver ou transférer des armes à sous-munitions. Il s'était également engagé par sa signature à détruire toutes les armes à sous-munitions en sa possession dans un délai de huit ans.
Cette signature l'engageait à porter assistance aux victimes des armes à sous-munitions et à fournir assistance aux autres États parties au traité. Il devait enfin prendre toutes les dispositions législatives nécessaires pour faire adopter ce texte dans son droit interne, raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. À l'époque, nous avions souligné cette signature comme un progrès fidèle à la tradition et au devoir humanitaire du Canada.
Si le projet de loi C-6 n'était rien d'autre que cela, nous le voterions sans hésiter. Toutefois, fidèle à son habitude, le gouvernement conservateur a dénaturé l'esprit de la loi. Le texte qu'il nous présente aujourd'hui renie son engagement d'hier. Comme toujours avec les conservateurs, le diable se cache dans les détails. Or les détails de ce texte sont terribles. Ils incluent une échappatoire à l'interdiction de l'utilisation d'armes à sous-munitions. Le mot-clé ici est « interopérabilité ». Grâce à ce mot inclus dans la loi, même si nous avons signé l'interdiction des armes à sous-munitions, nous pourrons quand même les utiliser. Cela signifie que le traité que nous avons signé est sapé à la base par l'action du gouvernement.
Les témoignages des personnes qui ont négocié le traité vont dans ce sens. Le négociateur en chef, Earl Turcotte, a déclaré, à propos de ce projet de loi, qu'il constituait « la pire mesure législative que tout pays ayant ratifié ou signé la convention ait présenté à ce jour. » L'ancien premier ministre australien Malcolm Fraser s'est désolé « que le gouvernement canadien, au sujet des armes à sous-munitions, ne fasse preuve d'aucun leadership à l'échelle planétaire. Son approche est timide, inappropriée et rétrograde. »
Encore une fois, le Canada se contente d'être le dernier de la classe. Cela me rend triste pour mon pays. Cependant, il n'y a pas que les experts, les personnalités internationales ou les députés du NPD qui déclarent que ce texte est mauvais. Le 11 juin dernier, le ministre de la Défense de l'époque l'a reconnu. Il avait déclaré que ce projet de loi n'était pas parfait et qu'il devait être modifié. Ce projet de loi a toujours des failles énormes. Il doit être revu avant de pouvoir être adopté. J'espère sincèrement que cela convaincra les députés conservateurs d'écouter pour une fois ceux qui ne partagent pas leur avis, plutôt que de s'obstiner à voter tout et n'importe quoi aveuglement.
Pour ma part, consciente des souffrances des victimes de ces armes abominables, consciente de la destruction qu'elles engendrent et consciente de mon devoir envers l'humanité, je refuserai d'appuyer ce texte qui, sous sa forme actuelle, contredit et mine le traité international qu'il est censé mettre en oeuvre et ratifier.
Monsieur le Président, le grand philosophe Edmund Burke a dit: « Il suffit que les hommes de bien ne fassent rien pour que le mal triomphe. »
J'ai entendu le député d'Edmonton dire qu'on ne vit pas dans un monde parfait et qu'il faut accepter la violence potentielle de ces bombes contre les enfants et les civils d'une société. Il a mentionné la guerre d'Afghanistan qui devient de plus en plus une partie de notre histoire, au lieu d'être une partie de notre avenir.
Je pose une question à ma collègue: en regardant vers l'avenir, est-ce que ce sera une bonne idée de plutôt bannir ces outils de guerre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, nous sommes pour le bannissement complet et total de ces armes a sous-munitions. Si on se réfère à des guerres dans l'histoire et à celle de l'Afghanistan, toute récente, je pense qu'elles doivent plutôt nous servir à faire en sorte que, pour nos enfants, nous puissions véritablement construire un avenir de paix. Ce n'est pas en agissant de la sorte et en ayant un projet de loi C-6 de cette nature que nous irons en ce sens.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son discours.
Effectivement, il faut absolument aller de l'avant concernant la Convention sur les armes à sous-munitions. Toutefois, il ne faut pas dénaturaliser ce qu'elle représente. Malheureusement, le gouvernement conservateur est en train d'enlever l'esprit même de la convention.
Encore une fois, le Canada est à la traîne sur le plan international. Le NPD veut que le Canada soit l'un des leaders mondiaux, notamment en ce qui concerne les accords sur l'environnement et les accords visant à assurer la paix et la justice dans le monde. À cet égard, déjà 113 pays ont signé la convention et 84 l'ont ratifié. Ce que plusieurs dénoncent, c'est qu'on soit présentement en train de miner la convention à un point tel qu'on la dénaturalise. On deviendrait l'un des pires pays ayant signé la convention, et cette dernière ne voudrait plus rien dire.
Que pense mon honorable collègue des aspects qui dénaturalisent la convention, comme l'article 11, qui permet des fuites vers l'avant, au lieu de bien protéger les victimes, qui sont souvent des civils, comme l'a si bien dit ma collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est bien évident que la signature de la convention était nécessaire et importante. À cette époque, nous avions fait un pas dans la bonne direction.
Aujourd'hui, on souhaite ratifier la convention au moyen du projet de loi C-6. Mon collègue a mentionné l'article 11. À cet égard, le fait que nos soldats seront eux-mêmes complices, d'une manière ou d'une autre, de l'utilisation des armes à sous-munitions est un recul notable. Ce recul désastreux ne fera rien pour diminuer le nombre de morts ni pour empêcher les enfants de jouer avec ces armes à sous-munitions avant d'être tués, blessés ou estropiés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à nouveau.
Ma collègue pense-t-elle qu'il soit déjà possible d'améliorer le projet de loi C-6? Est-elle d'accord pour dire que nous avons maintenant la chance de l'améliorer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense tout bonnement que l'amélioration du projet de loi passera par l'abolition pure et simple de l'article 11. Si on veut véritablement respecter l'esprit et la lettre de la convention, il est nécessaire de passer par là. On a encore la chance de le faire, et j'encourage le gouvernement à aller dans ce sens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. C'est un projet de loi fort important, et qui a des conséquences considérables sur les conflits internationaux futurs et sur le rôle que nous aurons à y jouer.
Mes collègues ont bien mentionné que ce projet de loi a malheureusement quelques failles importantes. S'il était adopté tel quel, nous aurions en fait une fausse signature, puisqu'elle ne respecterait pas la lettre de ce qu'est la Convention sur les armes à sous-munitions. En fait, le projet de loi des conservateurs pour mettre en oeuvre cette convention est largement reconnu partout dans le monde comme étant le plus faible et, honnêtement, le pire.
Ce projet de loi pose un grand problème et c'est pourquoi il faut absolument le modifier. C'est seulement s'il est modifié, comme l'ont dit mes honorables collègues, que nous pourrons l'appuyer. À l'heure actuelle, il mine manifestement l'esprit dans lequel le traité a été élaboré et la raison pour laquelle il l'a été, soit pour la protection des civils lors de conflits armés. Ce sont malheureusement trop souvent les personnes qui n'ont rien à voir avec le conflit, soit les civils, qui sont les victimes malheureuses de ces armes dangereuses.
Nous avons travaillé très fort avec les groupes de la société civile canadienne et internationale pour convaincre le gouvernement d'interdire l'utilisation des armes à sous-munitions par les soldats canadiens. Plusieurs vides juridiques dangereux et inutiles se trouvent encore dans ce projet de loi. Ces vides permettraient à des soldats canadiens de se retrouver en contact avec, ou même d'utiliser, des armes à sous-munitions très dangereuses et meurtrières. Leurs projectiles peuvent malheureusement atteindre les populations civiles.
Le NPD continuera de faire pression sur les conservateurs pour qu'ils amendent ce projet de loi, afin de s'assurer que le Canada peut être au moins reconnu comme étant un pays humanitaire et humaniste, et comme un chef de file sur le plan de la promotion de la paix et de la protection des civils.
Auparavant, on avait une meilleure réputation à l'échelle internationale. Depuis quelque temps, avec ce gouvernement conservateur, nous avons perdu plusieurs fois la chance de conserver et même d'améliorer notre réputation internationale. Par exemple, on est le premier pays, et en fait le seul pays, à s'être retiré du Protocole de Kyoto. On s'est désengagé de nos responsabilités en ce qui concerne la protection de notre environnement et notre engagement à réduire les gaz à effets de serre. Cela nuit à notre réputation. Plusieurs témoins et experts ont mentionné que ce projet de loi est l'offre la plus faible parmi celles des signataires de cette convention.
J'espère que les conservateurs auront la diligence et l'ouverture d'esprit d'accepter les amendements proposés de bonne foi pour que cette convention soit signée. Nous serons ainsi partie prenante d'une convention axée sur le bien-être de la population civile et des enfants, souvent victimes de ces armes à sous-munitions.
Le Canada a malheureusement réussi à négocier, dans le texte final de la convention, l'inclusion d'un article qui permet explicitement l'interopérabilité militaire continue avec des États qui ne participent pas à la convention. C'est une faiblesse.
Le pire, c'est que le projet de loi C-6 ne se limite pas à cet article sur l'interopérabilité. Le principal problème se trouve à l'article 11 qui propose une liste d'exceptions très vagues. Dans sa forme originale, l'article 11 permettait aux soldats canadiens d'utiliser, d'obtenir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations conjointes avec un autre pays qui ne fait pas partie de la convention, et d'en demander l'utilisation par les forces armées d'un autre pays.
De toute évidence, cet article ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les armes à sous-munitions. À cause de l'article 11, il est pratiquement impossible pour les néo-démocrates d'être en faveur du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je mentionne qu'il faudra y apporter des amendements. Les amendements que le NPD et les autres partis proposeront devront être acceptés afin de ramener le projet de loi sur la bonne voie, c'est-à-dire sur une voie qui respecterait cette très importante convention.
Lors d'une séance du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le NPD a accordé son soutien aux organisations civiles canadiennes et étrangères qui réclamaient l'amendement du projet de loi. Le projet de loi contient malheureusement d'autres lacunes, mais celle-ci est la principale.
Nous voulons appuyer pleinement la création d'un traité visant à bannir les armes à sous-munitions. On veut qu'un traité aille dans ce sens, comme la convention le précise. Toutefois, ce projet de loi ne la met pas totalement en oeuvre.
Le NPD n'appuiera pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Au comité, nous allons travailler très fort, avec les groupes de la société civile, pour que les amendements, qui sont logiques et acceptés par la société civile et par les groupes internationaux, soient aussi acceptés par les conservateurs. Ainsi, nous pourrons appuyer le projet de loi. Il faut signer la Convention sur les armes à sous-munitions, car elle est bonne et va dans la bonne direction. Par contre, il faut que le projet de loi aille dans le même sens que la convention.
Pour le moment, ce qu'il y a de mieux, c'est que les conservateurs acceptent l'amendement que l'on propose, c'est-à-dire de supprimer entièrement l'article 11. À mon avis, c'est ce qui permettrait d'avoir un projet de loi idéal.
M. Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal du Programme antimines pour l’Afghanistan du MAECI, a dirigé la délégation canadienne qui a négocié la convention. Il a dit:
À mon avis, la loi proposée par le Canada est la pire parmi celles de tous les pays ayant ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il est une personne très importante au sein des négociations, et il dit que la loi proposée est la pire. En effet, elle ne respecte pas les obligations du Canada à l'égard du droit humanitaire international, elle ne protège pas les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre, en plus de trahir la confiance des autres États qui ont négocié le traité de bonne foi. En outre, elle déçoit beaucoup les attentes des Canadiens et des Canadiennes à cet égard.
Je pourrais citer beaucoup d'autres témoins qui mentionnent ce genre de choses. Le projet de loi ne tient pas la route et ne respecte pas la convention; ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les experts. Il faut absolument l'amender.
Je tends la main aux conservateurs et j'espère qu'ils auront l'esprit assez ouvert pour amender ce projet de loi de façon à ce qu'il respecte la Convention sur les armes à sous-munitions.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a bien souligné dans son discours, le cas des armes à sous-munitions est particulièrement tragique, car les victimes sont souvent des femmes et des enfants. C'est ce qu'on a entendu en comité, quand on a étudié ce projet de loi.
Mon collègue a aussi remarqué que le gouvernement est devenu la risée de la communauté internationale à cause de sa position concernant les armes à sous-munitions et de ce que le projet de loi C-6 contient.
Est-ce que mon collègue peut nous dire pourquoi l'article 11 fait tant de problème? Est-ce qu'il appuie comme moi la suppression de ce dernier?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Rivière-des-Mille-Îles, qui fait un excellent travail. Je crois qu'elle a siégé au comité et je suis sûr qu'elle a écouté attentivement les experts, qui ont bien exprimé que le projet de loi dans sa forme actuelle ne respecte pas la convention.
Afin de souligner la gravité de ces armes, je répète que 98 % des blessures liées à ces armes à sous-munitions ont été infligées à des civils. Cela démontre très bien pourquoi ces armes doivent être bannies. Elles ne sont pas vraiment utiles à la guerre; elles représentent plutôt un danger pour les civils, les enfants, les femmes et les gens qui ne sont pas des combattants.
C'est pourquoi l'article 11 est si dangereux. Il nous permet de nous soustraire à nos obligations de ne pas utiliser les armes à sous-munitions. Alors, on dit qu'on va signer la convention, mais on va utiliser les armes quand même. On ne peut donc pas être honnête, en signant cette convention, en conservant l'article 11.
Monsieur le Président, on sait tous que le NPD essaie toujours de travailler avec le gouvernement pour améliorer la législation. On a travaillé en collaboration avec des groupes de la société civile pour persuader le gouvernement d'élaborer un projet de loi qui a du bon sens et qui interdit l'utilisation d'armes à sous-munitions aux soldats canadiens.
Est-ce que mon collègue peut expliquer pourquoi on ne peut pas appuyer ce projet de loi si on y laisse des vides juridiques? Il ne suffit pas de laisser ces vides juridiques, il faut bannir complètement ces bombes.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Vaudreuil-Soulanges de sa question et de son excellent travail.
Effectivement, on ne peut pas se permettre de signer une convention et de s'engager devant la communauté internationale, puis d'agir dans le sens contraire quand celle-ci a le dos tourné. Il y a un espèce de trou juridique dans ce projet de loi. Il y a des trous partout. Ce projet de loi est une véritable passoire. Elle permettrait aux soldats canadiens d'utiliser presque à tout moment des armes à sous-munitions, malgré que notre pays ait signé la convention.
C'est pourquoi, dans le projet de loi, il faut bannir l'utilisation des armes à sous-munitions. De toutes les blessures liées aux armes à sous-munitions, 98 % sont infligées à des civils. Ce chiffre parle de lui-même. L'utilisation de ces armes n'a pas de bon sens sur les plans humanitaire et de la promotion de la paix. Il faut agir.
On dit qu'on veut amener la paix dans les autres pays. On a envoyé des Casques bleus et d'autres délégations en Afghanistan et un peu partout dans le monde pour ramener la paix. Alors, on ne va quand même pas utiliser des armes à sous-munitions et tuer des civils! Cela n'a pas de sens et ne va pas avec la réputation humaniste du Canada.
Monsieur le Président, je vais présenter une nouvelle approche pour parler des armes à sous-munitions. J'en ai beaucoup entendu parler, mais le sujet dont je vais aborder est peut-être un peu nouveau. Le problème des armes à sous-munitions, c'est qu'elles enlèvent le jugement humain du cadre d'une opération militaire.
Je vais donner des exemples tirés de la Seconde Guerre mondiale. Imaginons un pilote qui a reçu comme information qu'à tel endroit en territoire ennemi se trouvaient des tentes. Il a hâte de bombarder ces tentes. Il se rend sur place et s'aperçoit que sur ces tentes, il y a un cercle blanc dans lequel se trouve une croix rouge. Il interrompt l'attaque. Il ne bombardera pas un hôpital de campagne.
Avec les armes à sous-munitions, ce n'est pas le cas. Le pilote ne voit même pas la zone. Il envoie un missile qui attaque une zone, pas une cible bien déterminée, pas une tente. Il bombarde un territoire. C'est cela, le problème. Un pilote ne peut pas exercer un jugement et interrompre une attaque. C'est l'arme à sous-munitions qui décide à sa place qui va mourir ou ne pas mourir.
Un sapeur, un homme du génie, installe un champ de mines. Ce champ de mines est cartographié. Il indique sur une carte qu'à tel endroit, dans tel carré, il a installé un champ de mine et il indique la nature et l'espacement de ces mines. On pourrait montrer des documents à cet égard. Tous les manuels militaires indiquent que c'est la façon d'installer un champ de mines. Un champ de mines bien installé protège le sapeur, mais il protège surtout ses propres troupes, leur indiquant de ne pas aller mettre les pieds dans cette zone. Cela évite que les populations civiles s'y retrouvent par mégarde. C'est bien déterminé.
Une arme à sous-munitions qui répand des mines le fait sans aucun jugement. C'est au petit bonheur, la chance. Un immense territoire se retrouve miné, sans la moindre structure. Les mines peuvent sauter sous n'importe qui. Voilà le problème des armes à sous-munitions. Le militaire ne contrôle plus la répartition d'un champ de mines.
Un artilleur attaque une batterie adverse. Cette batterie adverse se trouve dans un village, ou proche d'un village. Que fait-il? Il concentre ses premiers tirs sur des cibles isolées avant d'attaquer le village, ce qui donne le temps à la population civile d'aller se mettre à l'abris. Une arme à sous-munitions fait tout à fait l'inverse. Elle va attaquer toute la zone en même temps et sans aucun avertissement. On comprendra que les armes à sous-munitions multiplient les victimes civiles, en grande partie parce qu'elles n'ont aucun jugement. Le jugement est le propre de l'homme et non d'une machine.
On nous dit qu'il faut faire attention aux armes à sous-munitions, parce que bien qu'on ne les utilisera pas, elles seront peut-être utilisées par nos alliés. Je souligne que quand on a renoncé aux gaz de combat, on y a renoncé totalement. On ne s'est pas dit que nos soldats n'avaient pas le droit d'utiliser les gaz de combat mais qu'on allait permettre aux Américains de les utiliser à notre demande ou que si jamais on avait besoin de soutien et que par hasard c'étaient des gaz de combat qui étaient utilisés, ce ne serait pas notre faute. Les gaz de combat sont irrémédiablement interdits. On ne fait pas le même interdit avec les armes à sous-munitions.
Le plus grave problème c'est que si on n'utilise pas nous-mêmes les armes à sous-munitions, on utilise leurs vecteurs. L'un des plus grands, c'est le F-35. On veut acheter des F-35. Un F-35 sans arme à sous-munitions, c'est comme un fusil de chasse sans balles. De là vient toute la contradiction.
Comment peut-on utiliser une technologie basée sur l'usage d'armes à sous-munitions? C'est là l'hypocrisie de cette situation. On nous fait revivre la situation des ogives nucléaires.
Le Canada est signataire d'un protocole international qui lui interdit d'avoir des armes nucléaires. Qu'avait-fait le gouvernement conservateur Diefenbaker, un gouvernement conservateur? Il disait vouloir se servir des avions de chasse américains F-101 Voodoo et des grands missiles antiaériens Bomarc. Or ces armes ne sont efficaces qu'avec des ogives nucléaires. Le Canada n'aurait pas d'ogives nucléaires, mais il permettrait à des techniciens américains d'être dans des bases militaires canadiennes avec des ogives nucléaires. Si jamais cela allait mal, ces techniciens américains allaient installer des ogives nucléaires sur des avions canadiens et des missiles canadiens. Théoriquement, on était signataire d'un protocole nous interdisant l'usage des armes nucléaires.
C'est exactement la même chose qui se produit. Cette vertu qu'on se donne en se disant qu'on est excellent, et par derrière, on se débrouille pour être un utilisateur. C'est exactement ce genre de procédé qui nous déshonore. Si on ne veut pas être un utilisateur d'armes à sous-munitions ou l'allié d'un utilisateur d'armes à sous-munitions, c'est bien simple, cela s'appelle la paix! On ne participe pas à des conflits armés avec des gens qui utilisent ce genre d'armes. Le faire, c'est devenir leur complice.
Un jour, il va falloir qu'on se le dise en face. Ce n'est pas parce que les Américains font une guerre qu'on doit être obligatoirement assez idiot pour y participer, sous prétexte que des conservateurs trouvent cela excitant.
Ce n'est pas excitant de voir mourir des soldats canadiens ni de voir des militaires canadiens être obligés de tuer des gens, et c'est encore moins acceptable quand ces militaires canadiens participent à des opérations militaires où les victimes ciblées sont avant tout des civils. La paix se bâtit autrement qu'avec une arme, et malheureusement, on l'oublie trop souvent ici.
Évidemment, le NPD s'oppose au projet de loi C-6, qui permet l'utilisation, par la dérobade, de ces armes inacceptables. Nous exigeons que le Canada soit pleinement signataire d'une entente déjà signée par plusieurs pays. Nous le demandons, et ce n'est pas déraisonnable. De nombreux pays, alliés des Américains, l'ont déjà fait. Être allié des Américains, cela ne veut nécessairement dire être leur sous-fifre ou leur domestique, et trouver cela excitant. Je laisse cela aux gens du gouvernement.
Alors évidemment, de l'avis du NPD, l'article 11 doit disparaître.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais dans l'antichambre et j'ai entendu une partie de ce que mon collègue a dit.
La semaine prochaine, le 6 juin, je serai à la plage Juno, où des milliers de Canadiens seraient morts comme des idiots. J'ai personnellement perdu 35 amis d'une mort violente en plein vol alors qu'ils étaient en service. Ils seraient tous morts comme des idiots. Cent cinquante-huit courageux soldats canadiens en service en Afghanistan seraient morts comme des idiots. Des millions de Canadiens auraient servi dans l'armée au nom de la liberté, comme des idiots. J'ignore si je dois rire ou pleurer en entendant de tels commentaires.
Paradoxalement, je suis fier de vivre dans un pays où on peut faire ce genre de commentaires, qui sont franchement inacceptables, dans un Parlement. Bien intentionnés comme je suis certain qu'ils le sont, ils insinuent des choses sur les Canadiens qui ont servi dans l'armée, n'importe quel Canadien qui s'est battu au nom de la liberté de notre pays et des pays que nous avons appuyés au cours des 150 dernières années ou presque.
D'une part, je suis fier de vivre dans un pays où nous sommes autorisés à dire des choses, disons-le franchement, aussi stupides. D'autre part, je trouve déplorable que des Canadiens aient si peu de reconnaissance pour ce que les militaires ont fait au nom de notre pays et d'autres pays tout au long de l'histoire. Je suis extrêmement fier de ces militaires, de tous ces idiots et d'avoir été l'un d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, voilà l'exemple parfait d'un idiot. Mourir pour son pays et mourir pour la liberté, c'est une chose. Mourir pour permettre à des imbéciles de dire qu'ils sont les alliés des Américains, c'en est une autre. Je trouve désolant et insignifiant que cet individu se considère comme le protecteur de nos vétérans. S'il était véritablement le protecteur des vétérans canadiens, il arrêterait de les persécuter et de couper leurs services médicaux et leurs services. Voilà ce qui n'est pas idiot!
Ce qu'il faut faire dans ce pays, c'est défendre notre pays et nos libertés, pas celles d'un autre et certainement pas en utilisant des solutions qui attaquent des civils.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je comprends qu'il est tard et que le député est fatigué et émotif, mais il devrait présenter des excuses à mon collègue pour l'avoir traité d'idiot. Ces propos ne sont pas parlementaires. Le député devrait les retirer et s'en excuser.
Je remercie le député de Prince Albert de son intervention. Je rappelle à tous les députés que l'emploi d'expressions du genre — et auxquelles fait allusion l'article 18 du Règlement — pour désigner des députés mène invariablement à une forme de discours qui n'a pas sa place à la Chambre. Je suis conscient que les députés des deux côtés de la Chambre peuvent avoir les émotions à fleur de peau.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a fait ses observations en français et j'aimerais réécouter la séquence pour entendre exactement ce qu'il a dit et le contexte dans lequel il a tenu ses propos.
Un des critères que nous utilisons à l'égard du langage non parlementaire est le désordre que les propos ont semé à la Chambre. Manifestement, l'expression, telle qu'elle a été employée dans ce cas-ci, a provoqué une certaine réaction émotive de l'autre côté de la Chambre.
Je me demande si le député de Marc-Aurèle-Fortin voudrait donner suite à ce que je viens de dire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour cette Chambre et surtout pour vous — je pense que votre tâche n'est pas facile et qu'on doit vous soutenir en tout temps. J'estime aussi que mes propos ont dépassé la mesure.
Je crois donc que le député d'Edmonton-Centre mérite des excuses de ma part, et je les lui présente.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il commenter le fait que les échappatoires que contient le projet de loi C-6 ne sont pas représentatives de la façon dont nous faisions les choses auparavant, notamment la façon dont nous avons géré le dossier du traité sur les mines antipersonnel? Pourrait-il aussi se prononcer sur le fait que d'autres pays semblent avoir réussi à éviter ces échappatoires sans aucune intervention de notre part?
[Français]
Monsieur le Président, l'ensemble de la communauté internationale cherche à éviter l'usage d'un certain nombre de types d'armes: les mines terrestres, particulièrement celles en plastique qui sont indétectables et qui peuvent être confondues avec des jouets, les gaz de combat et les armes nucléaires. On cherche à limiter celles-ci.
Quand on limite l'usage d'une arme, on la limite totalement et irrémédiablement. Dans le cas des armes à sous-munitions, on reconnaît leur dangerosité et on reconnaît qu'elles ciblent de façon inacceptable les populations civiles,mais pourtant on permet une dérobade. C'est cette dérobade qui est inacceptable dans ce projet de loi. Le projet de loi C-6 permet encore une dérobade. On indique publiquement qu'on est contre, mais on excuse leur utilisation par derrière. C'est très exactement ce que les conservateurs avaient fait avec l'usage des armes nucléaires, les missiles Bomarc et les avions de chasse Voodoo.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre ce soir la parole à la Chambre, malgré l'heure tardive. Je désire m'exprimer sur le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il m'importe de m'exprimer sur ce projet de loi, parce que j'ai d'énormes réserves sur son contenu. Je compte m'opposer au projet de loi C-6 sous sa forme actuelle, car il contredit et mine le traité international qu'il est censé mettre en oeuvre.
[Traduction]
J'aimerais donner un aperçu des effets horribles que les armes à sous-munitions peuvent avoir sur des civils. Les armes à sous-munitions sont essentiellement des armes explosives larguées à partir des airs ou lancées à partir du sol qui libèrent ou éjectent des sous-munitions plus petites. Les sous-munitions peuvent être aussi petites que des piles de catégorie D ou que des balles de tennis.
Les effets de ces sous-munitions sont des plus horribles, car leur victimes sont généralement des femmes et des enfants, ainsi que des civils en zone ou en situation de guerre. De plus, les armes à sous-munitions non explosées deviennent essentiellement des mines terrestres qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les civils, même de nombreuses années après la fin d'un conflit. Nous avons entendu des témoins qui ont parlé des effets dévastateurs que peuvent avoir les armes à sous-munitions sur les populations civiles.
Le Canada a participé à ce qu'on a appelé le processus d'Oslo afin d'élaborer une convention visant à interdire l'utilisation des armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo a été fondé sur la réussite de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Malgré la vive opposition manifestée par la plupart des États participants et certaines organisations non gouvernementales, le Canada a réussi à négocier l'inscription, dans la version finale, d'un article qui permet explicitement de maintenir l'interopérabilité militaire avec des États non participants. Le projet de loi C-6 va même au-delà des dispositions de la convention sur l'interopérabilité. Comme mes collègues l'ont déjà souligné, les principales lacunes du projet de loi C-6 découlent de l'article le plus controversé du projet de loi, l'article 11, qui prévoit un grand nombre d'exceptions.
[Français]
Dans sa forme originale, l'article 11 permettait aux soldats canadiens d'utiliser, d'obtenir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations conjointes avec un autre pays qui n'est pas partie à la convention ainsi que d'en demander l'utilisation par les forces armées d'un autre pays.
J'ai eu le plaisir de siéger au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a fait l'étude du projet de loi C-6. Je suis fière de faire partie de l'équipe du NPD et de travailler avec mon collègue le porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre, pour offrir mon soutien aux organisations civiles canadiennes et étrangères qui réclamaient l'amendement du projet de loi.
Nous avons parlé avec des organisations de la société civile, et nous avons travaillé avec les membres du comité. Mon collègue d'Ottawa-Centre a travaillé avec le gouvernement, afin de réussir à le persuader d'interdire expressément l'utilisation, par les soldats canadiens, des armes à sous-munitions. Malheureusement, cela ne va pas assez loin.
Si le projet de loi C-6 n'est pas corrigé, l'engagement du Canada contre les armes à sous-munitions ne sera que superficiel. Il faut noter que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est moins contraignant que toutes les lois adoptées jusqu'à présent par les pays ayant ratifié la convention.
Pourquoi le projet de loi pose-t-il problème? Il pose problème parce qu'il crée un dangereux précédent. En fait, cela peut même nuire à la convention à l'échelle mondiale, dans la mesure où les options de retrait et exceptions qu'on y trouve pourraient être invoquées comme précédents par d'autres pays.
En fait, on constate que le gouvernement du Canada ne joue pas un rôle de leadership. Il travaille plutôt pour miner les initiatives internationales visant à interdire l'utilisation des armes à sous-munitions.
J'aimerais faire part de quelques témoignages entendus au comité. Ils sont très critiques et sans équivoque concernant la position de ce gouvernement.
L'ancien premier ministre australien, Malcom Fraser a dit:
C'est malheureux que le gouvernement canadien actuel, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ne fasse pas preuve de leadership sur la scène mondiale. Son approche est timide, inadéquate et régressive.
Je dois aussi mentionner que je n'ai jamais eu aussi honte de la position du gouvernement sur les engagements internationaux, que lorsque je suis allée à Durban il y a quelques années, alors que le gouvernement s'est retiré du Protocole de Kyoto. C'est un autre exemple de la façon dont le gouvernement agit et négocie. Il fait preuve de mauvaise foi envers la communauté internationale.
Malheureusement, on voit que c'est la façon de faire de ce gouvernement conservateur. En conséquence, on est devenus la risée de la communauté internationale.
[Traduction]
J'aimerais lire certaines déclarations. La première est de Paul Hannon, le directeur de Mines Action Canada:
Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes.
Selon un ancien coordonnateur principal de Mines Action auprès du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Earl Turcotte, qui a aussi été à la tête de la délégation qui a participé aux négociations entourant la convention:
[...] la loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention. Elle ne permet pas au Canada de respecter ses obligations découlant du droit humanitaire international; elle ne protège aucunement les civils vulnérables qui se trouvent dans des pays ravagés par la guerre; elle brise la confiance des États alliés qui ont participé de bonne foi aux négociations sur cette convention; et elle trahit les Canadiens, qui s'attendent à beaucoup mieux de notre nation.
Il est important de souligner que la confiance est un enjeu de taille. Or, le gouvernement conservateur sape petit à petit la confiance de nos partenaires internationaux qui doutent de plus en plus que nous soyons prêts à appuyer les négociations sur les droits de la personne et les changements climatiques à l'échelle internationale; ils doutent même que nous soyons capables de le faire.
Le gouvernement conservateur n'a pas non plus été à la hauteur dans d'autres domaines. Pendant la période des questions plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au gouvernement conservateur concernant l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes des Nations Unis. Le gouvernement a refusé d'emboîter le pas à tous nos alliés de l'OTAN qui ont signé ce traité, et il a plutôt allégé les restrictions sur l'exportation d'armes.
Je crois que les Canadiens s'attendent à mieux de leur gouvernement. Ils veulent que le gouvernement joue un rôle de chef de file et renforce la convention au lieu de proposer des mesures comme le projet de loi C-6, qui mine les principes de la convention.
Je tiens à répéter que nous nous opposons à la version actuelle du projet de loi, car, même si nous avons été capables, en collaboration avec les conservateurs, de faire adopter un amendement en comité, ce n'est pas suffisant.
Je crois fermement que l'article 11 doit être éliminé du projet de loi si le gouvernement souhaite que mon parti et moi-même appuyions la mesure législative. Le NPD et notre porte-parole ont proposé de supprimer cet article avant que le projet de loi soit adopté à l'étape du rapport.
Nous déplorons tous, bien entendu, les horreurs causées par les armes à sous-munitions. Mais il faut prendre des mesures concrètes, renforcer notre position sur l'échiquier mondial et faire avancer les droits de la personne partout dans le monde. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues députés à se joindre à moi et à demander le retrait de l'article 11 du projet de loi C-6.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours.
Elle a bien expliqué pourquoi on ne peut pas appuyer le projet de loi dans son état actuel. C'est pourquoi les conservateurs doivent faire preuve d'ouverture d'esprit. Ils doivent comprendre que ces amendements permettraient à cette convention de protéger les gens qui sont en danger à cause de ces armes à sous-munitions, soit les civils. Je voudrais rappeler que 98 % de toutes les blessures liées à des armes à sous-munitions ont été infligées à des civils. Ce sont des femmes, des enfants et des gens qui n'ont rien à voir avec le conflit, mais qui se retrouvent malheureusement entre deux feux, qui sont victimes de ces armes à sous-munitions. Il est donc très important, pour la réputation du Canada, d'avoir un projet de loi qui va bannir l'utilisation par les soldats canadiens de ces armes à sous-munitions.
Ma collègue pense-t-elle, comme moi, qu'il est essentiel d'enlever l'article 11 pour que ce projet de loi reflète la Convention sur les armes à sous-munitions?
Monsieur le Président, je suis d'accord, il faut éliminer l'article 11 pour que ce projet de loi soit acceptable à nos yeux. J'ai cité plusieurs témoins qui sont venus en comité pour appuyer notre position. La Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge ont d'ailleurs déclaré que l'article 11 autoriserait des activités qui mineraient l'objectif de la CASM et contribuerait en dernière analyse au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions, plutôt qu'à leur élimination.
Je trouve que ce sont des paroles assez fortes. La Croix-Rouge canadienne croit que le projet de loi C-6 va contribuer au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions. Ce n'est surtout pas le but que vise la Chambre. Je pense que tous les députés doivent travailler afin d'éliminer l'usage des armes à sous-munitions, vu que cela a eu des effets tragiques sur les femmes, les enfants et les personnes innocentes. Il faut cesser l'utilisation de ces armes dès que possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une brève question.
Nous avons remarqué qu'il n'est pas question, dans le projet de loi C-6, de certaines obligations énoncées dans la convention. Ainsi, il ne traite pas en détail de certaines obligations, notamment détruire les stocks de munitions, produire des rapports sur les mesures de transparence, encourager l'universalisation de la convention et promouvoir ses normes, informer les alliés des obligations relatives à la convention et décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions.
Je me demande si ma collègue pourrait nous faire part de ses observations au sujet de ces omissions flagrantes.
[Français]
Monsieur le Président, au comité, on a étudié d'autre possibilités pour améliorer ce projet de loi. On a notamment penser à inclure des interdictions, comme l'ont fait d'autres pays, dans l'investissement des entreprises qui produisent des armes à sous-munitions. Ce qu'on a entendu des organismes de la société civile, c'est qu'il fallait supprimer l'article 11. Il faut mettre l'emphase sur le problème que cet article cause. C'est sûr qu'on peut faire autre chose. Certains pays sont encore allés plus loin pour éliminer l'usage des armes à sous-munitions.
Ce qui est essentiel, maintenant, c'est que tous les députés de la Chambre s'unissent pour supprimer l'article 11 du projet de loi C-6.
Monsieur le Président, je ne vais pas revenir sur tout ce que mes collègues ont expliqué concernant le fait que l'article 11 n'est pas nécessaire. En vérité, non seulement il n'est pas nécessaire, mais il dénature l'esprit même de ce projet de loi qui a une certaine logique dans le cadre d'une convention.
Cela me rappelle un peu les conversations qu'on a eues sur le projet de loi S-9 qui concernait à l'époque la Convention sur les matières nucléaires et tout ce qui est relié à cela.
Je ne vais pas reprendre les arguments de mes collègues. J'aimerais plutôt citer des interventions qui ont été faites au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international dans le cadre des études. On peut prendre par exemple le témoignage assez intéressant du général Natynczyk:
Si nous devions appliquer l'article 21 de la convention, les exceptions mentionnées à l'article 11 du projet de loi C-6 assureraient la protection de nos hommes et nos femmes en uniforme contre toute poursuite, puisqu'ils se seraient simplement acquittés de leurs obligations militaires.
C'est là qu'on comprend la réticence de ce gouvernement, relayé par le général Natynczyk qui, je le rappelle, était chef d'état-major de la Défense jusqu'à il y a quelques années. Il y a une peur, en fait, d'être obligés de voir nos soldats être confrontés un jour à une situation où ils auraient à expliquer pourquoi ils ont participé à l'utilisation d'armes à sous-munitions.
C'est là qu'on voit à quel point la position du Canada en devrait être une de leader en matière de défense des droits, et de façon générale, des plus vulnérables. On sait que ces armes en particulier s'attaquent principalement à des civils et à des enfants. C'est le général Natynczyk qui nous le dit dans ce même témoignage:
J'ai passé du temps en Bosnie et en Croatie en 1994-1995, et j'ai vu les répercussions sans discrimination des mines sur les civils qui travaillaient dans leurs champs, sur les enfants qui jouaient près des écoles et sur les Canadiennes et Canadiens et les soldats des Nations Unies qui tentaient d'assurer la paix et la sécurité dans ces pays en conflit.
Il y a une contradiction dans le témoignage même du général Natynczyk, qui dit que d'un côté il a vu les conséquences catastrophiques pour les enfants et les civils, et que d'un autre côté, il soutient l'article 11 parce qu'il permettrait à nos hommes et femmes qui servent de ne jamais être confrontés à devoir répondre de l'utilisation d'armes qui sont terribles, qui sont incompréhensibles dans leur lâcheté et qui sont vraiment incommensurables parce qu'elles s'attaquent principalement à des civils et à des enfants.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever, même à cette heure-ci de la nuit, pour parler d'un sujet qui touche tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, soit le prix beaucoup trop élevé de l'essence à la pompe.
Chacun d'entre nous s'est certainement retrouvé devant plusieurs stations services à différents coins de rues d'une même ville et chacun a certainement remarqué que les prix étaient différents d'une station service à l'autre, d'une ville à l'autre, tant et si bien que, parfois, on fait un détour. On ne comprend pas pourquoi l'essence coûte quelques sous de moins à une station service plutôt qu'à une autre. Il y a même des sites Internet qui indique à quel endroit l'essence est moins chère.
Tous ces aléas du prix de l'essence à la pompe sont dus à une mauvaise gestion. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral agisse pour éviter ces aléas du prix de l'essence. Il est temps d'avoir un ombudsman pour protéger les consommateurs des aléas du prix de l'essence et renforcer les règles d'Industrie Canada sur la collusion.
Le NPD pense que le gouvernement fédéral a une responsabilité quant au prix de l'essence, qui atteint, une fois de plus, des niveaux très élevés, comme on a pu le constater au cours des dernières semaines.
Le gouvernement peut et doit agir concrètement pour contrer ces hausses abusives. Il est plus que temps qu'on arrête de se faire arnaquer à la pompe. Toutes les semaines, on doit faire le plein. Il est temps de mettre fin à ces hausses. Les gens ne comprennent pas pourquoi le prix de l'essence à la pompe augmente alors que le prix du pétrole, lui, ne bouge pas. À près de 1,50 $ le litre dans plusieurs villes du Québec, particulièrement à Québec, les gens se disent qu'ils paient trop cher et ils ont certainement raison.
Je demande au gouvernement conservateur de suivre les recommandations du NPD, d'instaurer un poste d'ombudsman destiné à surveiller les prix de l'essence et à accueillir les plaintes des automobilistes qui sont de plus en plus nombreuses à ce sujet. Cela permettrait évidemment de mettre plus de pression sur le Bureau de la concurrence, pour s'assurer de faire un suivi à ce sujet avec plus de vigueur et d'ardeur.
Le NPD suggère aussi de donner plus de mordant aux règles d'Industrie Canada, afin de mener une lutte plus efficace contre la collusion entre les pétrolières. Les règles existantes doivent être appliquées plus sévèrement. Ce n'est pas normal que les poursuites du Bureau de la concurrence pour les cas de collusion se terminent pas des peines à purger dans la collectivité ou par des amendes qui dépassent rarement plus de 10 000 $. Il s'agit quand même de collusion! Je pense qu'il faut agir beaucoup plus sévèrement.
Le gouvernement fédéral continue de subventionner les grandes pétrolières, et il a considérablement diminué leurs impôts au cours des dernières années. Quant au citoyen, en tant que consommateur et en tant que contribuable, il se fait constamment arnaquer à la pompe, ce qui est assez abominable. Les citoyens se font doublement avoir, parce que leurs impôts servent à payer les cadeaux des conservateurs aux pétrolières. C'est essentiellement cela qui se passe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne saurais dire à quel point je suis enchanté d'être ici ce soir, à minuit cinq, pour donner suite aux observations formulées plus tôt par la députée de Québec à propos du prix de l'essence.
Tout d'abord, je tiens à dire que le gouvernement sait que l'essence est très importante, non seulement pour les Canadiens dans leur vie quotidienne, mais aussi pour l'économie canadienne. Les Canadiens travaillent d'arrache-pied pour joindre les deux bouts et ils s'attendent à ce que le gouvernement voit à leur intérêt en priorité. C'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures pour contrer l'augmentation des prix de l'énergie et des denrées en veillant à ce que les détaillants soient obligés de rendre davantage compte de la précision des pompes à essence, des balances et d'autres instruments de mesure
Je rappelle notamment que nous avons adopté la Loi sur l'équité à la pompe. Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les mesures inexactes à la pompe en prévoyant des inspections obligatoires.
En 2009, nous avons également apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence afin de renforcer les pouvoirs du commissaire de la concurrence afin qu'il puisse prendre des mesures pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels, y compris la fixation des prix. Les nouvelles dispositions prévoient qu'il est illégal pour des entreprises concurrentes de s'entendre pour fixer les prix ou de limiter le rendement d'un produit. Ces dispositions ont aussi permis d'imposer des peines plus lourdes à toute personne reconnue coupable, y compris une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans, une amende pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars ou une combinaison des deux.
Le Bureau de la concurrence a pour mandat de faire appliquer la loi pour protéger la concurrence et les consommateurs. Lorsque le Bureau constate un comportement qui contrevient à la Loi sur la concurrence, il n'hésite pas à prendre des mesures pour protéger la concurrence et les consommateurs. Nous avons pu le constater lorsque des accusations ont été portées dans une affaire de cartel de fixation du prix de l'essence au Québec en 2008, 2010 et 2012.
En juin 2008, par suite d’une enquête du Bureau de la concurrence, 13 particuliers et 11 sociétés ont été accusés de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke. En juillet 2010, 25 autres particuliers et trois sociétés ont été accusés de fixer le prix de l’essence à la pompe dans les mêmes quatre marchés locaux. Plus récemment, en septembre 2012, un autre particulier et une autre entreprise ont aussi été accusés d'avoir fixé le prix de l'essence sur trois de ces marchés. En tout, 39 particuliers et 15 sociétés ont été accusés dans cette affaire. À ce jour, 33 particuliers et sept entreprises ont plaidé coupables. Les amendes données se sont élevées à plus de trois millions de dollars, et six particuliers ont été condamnés à des peines de prison d'une durée totale de 54 mois.
En Ontario, les accusations d’avoir fixé le prix de détail de l’essence ont donné lieu à quatre plaidoyers de culpabilité, et les amendes données se sont élevées à plus de 2,5 millions de dollars.
Je rappelle à la députée que, contrairement à ce que certaines personnes pourraient penser, le gouvernement fédéral ne contrôle pas le prix de la plupart des produits et services vendus au Canada, y compris l'essence. Sauf en cas d'urgence nationale, les provinces sont les seules à pouvoir réglementer le prix de l'essence. Voilà pourquoi nous utiliserons les outils à notre disposition pour garantir que les consommateurs sont véritablement et efficacement protégés contre ce genre d'activités illégales. Nous continuerons de défendre les consommateurs dans ce secteur et dans tous les autres secteurs de notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quand même toujours matière à agir.
Selon Desjardins, le manque de concurrence sur le marché québécois de l'essence peut se traduire par des prix plus élevés pour les automobilistes, mais cette situation n'explique pas l'écart grandissant entre les prix à la pompe et le prix du pétrole.
Pour ne donner que quelques chiffres, en 2008, le prix du baril de pétrole était d'environ 140 dollars américains. Le prix de l'essence avait alors grimpé sous prétexte d'une crainte de pénurie mondiale. Aujourd'hui, le prix du baril de pétrole tourne autour de 107 dollars américains, ce qui est beaucoup plus bas. Par contre, le prix de l'essence, lui, continue sa vertigineuse ascension.
Alors, on voit bien qu'il y a un écart difficilement explicable en ce moment. Les consommateurs se demandent pourquoi cela coûte toujours plus cher à la pompe. On ne comprend pas vraiment les hausses, alors que le prix du baril de pétrole, lui, n'augmente pas.
Il y a lieu donc de penser à créer un poste d'ombudsman qui nous permettra de faire un suivi plus serré du Bureau de la concurrence et de ses règles. C'est ce que réclame le NPD.
J'aimerais entendre mon collègue conservateur à ce propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue de fournir un climat économique qui permet aux entreprises canadiennes de prospérer. Par ailleurs, il a pris des mesures pour protéger les consommateurs à la pompe. Il a réduit la TPS de 2 %, adopté la Loi sur l’équité à la pompe, et renforcé les pouvoirs du commissaire de la concurrence en apportant des modifications importantes à la Loi sur la concurrence qui rendent illégales les pratiques des concurrents qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou limiter la production.
Afin de protéger davantage les Canadiens contre le gonflement des prix, le gouvernement a alourdi les peines prévues dans la Loi sur la concurrence, un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans, une amende pouvant atteindre 25 millions de dollars, ou une combinaison des deux pouvant être imposée. Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.
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