CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour et bienvenue à tous ce matin.

    Monsieur Hildebrand, c'est un grand plaisir de vous accueillir vous et vos collègues.

    Comme vous le savez, nous vous avons demandé d'être présent ici aujourd'hui pour nous présenter un bref aperçu ou exposé concernant l'accord avec l'Ukraine, comment il a été conclu, et ce qu'il prévoit. Nous sommes heureux que vous ayez pu venir.

    Plus tard ce matin, nous allons rencontrer la ministre, et il serait utile pour nous d'en apprendre un peu plus au sujet de l'accord, d'où il en est et de ce qu'il pourrait inclure.

    Encore une fois, bienvenue monsieur et bienvenue à vos collègues. Vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres du Comité.

    Je vais peut-être commencer par présenter brièvement mes collègues présents autour de la table. Alessandro Longo travaille à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Brooke Davis travaille à Affaires mondiales Canada et agit comme négociateur en chef adjoint relativement à cette initiative. Stacy-Paul Healy travaille à la Direction générale du droit commercial international d'Affaires mondiales. Pierre Bouchard travaille pour Emploi et Développement social Canada. Il a agi comme négociateur relativement à cet accord, tout comme Stacy-Paul et Alessandro. Évidemment, Pierre s'est occupé du chapitre sur le travail.

     Monsieur le président, si vous le permettez, je vais commencer par quelques remarques préliminaires, axées sur le projet de loi C-31, la législation portant sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le projet de loi s'appelle Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

    Le Canada se conforme déjà à de nombreuses obligations prévues dans l'ALE entre le Canada et l'Ukraine, ou l'ALECU, comme nous l'appelons. Toutefois, avant que cet accord puisse prendre effet, une autorisation législative est requise pour que le Canada puisse mettre en oeuvre certaines des dispositions qu'il comprend.

    Dans le projet de loi C-31, on retrouve les dispositions comprises habituellement dans les projets de loi de mise en oeuvre des accords bilatéraux de libre-échange du Canada. Elles se répartissent essentiellement en trois groupes: d'abord, le pouvoir de mettre en oeuvre les dispositions institutionnelles de l'accord; en deuxième lieu, les modifications à la loi canadienne nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord; et en troisième lieu, la coordination des modifications.

     Le projet de loi C-31 comporte d'abord des dispositions permettant au Canada de mettre en oeuvre les dispositions institutionnelles de l'ALECU, par exemple, le pouvoir des ministres de nommer des représentants à des comités et à des groupes spéciaux de règlement des différends et d'autres organismes créés en vertu de l'accord, ainsi que le paiement par le gouvernement du Canada de sa quote-part des frais liés à l'application de l'accord. Le projet de loi C-31 autorise en outre le gouverneur en conseil à prendre des décrets en vue de l'application des dispositions de la loi, comme la suspension d'avantages par suite de la résolution d'un différend.

     Ensuite, et il s'agit du deuxième groupe d'éléments du projet de loi C-31, le projet de loi prévoit des modifications à sept lois canadiennes existantes, en vue de permettre la mise en oeuvre de l'ALECU. Il s'agit notamment de modifications au Tarif des douanes, en vue de la mise en oeuvre d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises en provenance de l'Ukraine, conformément aux dispositions de l'accord relatives à l'accès au marché. Des modifications sont aussi prévues à la Loi sur les douanes, à l'appui de ces dispositions relatives à l'accès au marché. Il s'agit notamment du pouvoir de vérifier si les marchandises sont admissibles à des tarifs préférentiels en vertu de l'accord, ainsi que de décisions anticipées, afin de renseigner les entreprises quant à la façon dont les marchandises seront traitées en vertu de l'accord.

    Le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sont aussi modifiés, afin de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux mesures de protection bilatérales qui pourraient être prises si l'augmentation des importations causait des préjudices aux producteurs canadiens.

    Le mécanisme de résolution des différends compris dans le chapitre sur le travail de l'accord peut entraîner l'imposition de sanctions monétaires en vertu des lois canadiennes, par suite de modifications à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Des modifications sont aussi prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d'autoriser le gouverneur en conseil à donner des directives aux sociétés d'État aux fins de la mise en oeuvre de l'accord.

     En troisième lieu, le projet de loi C-31 comprend des modifications, en vue d'assurer la coordination avec le projet de loi C-30, c'est-à-dire la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Étant donné que les deux projets de loi modifient les mêmes parties de la Loi sur les douanes, la coordination des modifications fait en sorte que les modifications découlant du projet de loi C-30 ne vont pas à l'encontre de celles prévues dans le projet de loi C-31, et vice versa.

     Vous avez là un bref aperçu du contenu du projet de loi C-31, monsieur le président.

    Je serai heureux de répondre aux questions que vous ou d'autres membres du Comité pourriez avoir.

    Merci.

    Avant de donner la parole aux députés, j'ai quelques questions rapides. Lorsque j'examine les importations et les exportations, je vois que l'une de nos exportations les plus importantes est celle de charbon. Je présume que celui-ci vient de la Colombie-Britannique. S'agit-il du centre de la Colombie-Britannique, et cela se fait-il au moyen de navires qui empruntent le canal de Suez? Est-ce de cette façon que cela fonctionne? La hausse a été marquée. On voit que les exportations, qui se situaient à 32 millions de dollars en 2014, sont passées à 131 millions de dollars. Pouvez-vous m'expliquer rapidement pourquoi?

    Je peux vous expliquer brièvement cela, monsieur le président. Je ne suis pas au courant des modalités exactes d'expédition et de la logistique, mais je peux vous faire part de quelques éléments.

    Le commerce du charbon est bidirectionnel et représente un flux important de différents types de charbon entre les deux pays. Il s'agit d'exportations en franchise de droits, dans les deux sens, sur la base d'un taux de droit de la nation la plus favorisée pour le moment, tant pour le Canada que l'Ukraine, ce qui fait qu'aucune concession tarifaire ne s'applique. Ce produit continuera d'être exporté en franchise de droits.

    En ce qui a trait à la volatilité ou à la variation importante du volume, comme vous le savez, il s'agit d'un produit à base de ressources en vrac, pour lequel il existe différents fournisseurs partout dans le monde, la sensibilité des prix représentant un autre facteur de l'offre et de la demande. Ces volumes ont tendance à être caractérisés par un certain nombre de fluctuations au fil du temps.

    Merci.

    Je vois parmi les autres exportations importantes, celle de poisson congelé, qui augmente de façon assez importante.

    D'accord. Nous allons commencer notre dialogue avec les députés, et d'abord les conservateurs.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être présents ici ce matin.

    Je crois qu'il s'agit d'un accord sur lequel tous les membres de ce Comité peuvent s'entendre et que nous considérons tous comme important. Je me rappelle de l'époque où je travaillais pour Case New Holland et où nous vendions de l'équipement à l'Ukraine. Notre problème le plus important à ce moment-là n'était pas de leur vendre les produits, dont ils avaient besoin, mais plutôt de trouver une façon de se faire payer. Je me rappelle d'avoir envoyé des tournesols en Pologne pour obtenir des dollars américains, en vue du paiement de la machinerie, et il était facile de voir toutes les possibilités et tout le potentiel qui existaient sur ce marché pour les produits canadiens, et plus particulièrement les produits agricoles. Sans parler du secteur manufacturier et de tout le reste.

    Dans cet accord, que vous avez négocié et que nous examinons maintenant, quelque chose a-t-il changé de façon substantielle depuis les élections?

    En ce qui a trait à...?

    Je veux dire l'accord proprement dit.

    Les négociations ont pris fin en juillet 2015 et, au cours des mois qui ont suivi, les représentants canadiens et ukrainiens ont terminé l'étude juridique détaillée et la traduction de l'accord en...

    Est-ce que l'essentiel de l'accord subsiste, alors?

    La substance de l'accord n'a pas changé du tout. On parle essentiellement de présentation, de virgules, et tout le reste, mais aucun changement de fond.

    Qu'est-ce qui a été mis à part, alors, dans les modalités de mise en oeuvre? Qu'est-ce qui a été fait du point de vue de l'examen des marchés, des possibilités pour les Ukrainiens de faire affaire ici au Canada et de conclure des partenariats avec des entreprises canadiennes pour vendre dans d'autres endroits dans le monde, mais aussi les Canadiens, afin qu'ils puissent vendre en Ukraine ou collaborer avec des industries ukrainiennes pour vendre des produits ailleurs dans le monde? Pouvez-vous nous donner une idée des processus de réflexion à cet égard? Est-ce qu'EDC accroît sa présence? Est-ce que la BDC accroît sa présence? Donnez-nous une idée de cela.

    Il y a quelques éléments à mentionner.

    Tout d'abord, certains événements se sont déjà produits au cours de l'année, et les choses se sont accélérées depuis que les négociations ont pris fin. La Chambre de commerce Canada-Ukraine a été très active. Un événement majeur s'est tenu à Toronto, en juin dernier, comme certains d'entre vous le savent sans doute, qui a attiré de nombreux intérêts commerciaux de l'Ukraine, mais aussi du Canada. Il s'agissait d'un événement majeur, qui a duré quelques jours et qui a eu pour effet d'augmenter la visibilité de l'accord et de donner aux gens l'occasion de se réunir et d'en apprendre davantage au sujet des partenaires potentiels de l'autre pays.

    En ce qui a trait aux efforts de la part d'Affaires mondiales Canada, ils font partie de ce que l'on appelle parfois globalement le « suivi », en ce qui a trait aux accords commerciaux que nous concluons. Il s'agit de quelque chose de très important pour la ministre Freeland. Cela fait partie de son mandat comme ministre du Commerce international. D'un point de vue pratique, un secteur du ministère se concentre sur les investissements sectoriels et le développement des entreprises. Il n'est pas représenté ici aujourd'hui, mais agit comme chef de file dans ces domaines.

    Le ministère participe beaucoup à cet accord, à l'AECG, mais aussi à d'autres accords plus récents, comme celui avec la Corée, afin de s'assurer de disposer de tous les outils, mécanismes et technologies nécessaires pour informer toutes les entreprises au Canada.

    Je sais qu'en Saskatchewan, nous comptons un grand nombre de soudeurs et de mécaniciens ukrainiens, parce qu'il existait une pénurie importante de main-d'oeuvre dans ces domaines. Allons-nous avoir un accès plus facile à ce marché du travail au besoin? Parmi les problèmes qui se posent toujours figure le fait que nous recrutons des soudeurs, mais sans toute leur famille ou tous les membres de leur famille. Allons-nous maintenant avoir la possibilité d'attirer les employés et leur famille, afin qu'il soit plus facile pour eux de venir au Canada et de combler nos postes vacants?

    Cet accord ne porte pas sur le séjour temporaire de professionnels des affaires, ni d'autres catégories de travailleurs.

    Porte-t-il sur les professionnels et les mouvements de professionnels entre les pays?

    En fait, non. Il ne comprend pas l'ensemble du secteur des services, dans lequel se retrouvent habituellement les professionnels et les gens d'affaires en séjour temporaire.

    S'agit-il alors de quelque chose qui devrait être envisagé à l'avenir, selon vous?

    Il existe une disposition dans l'accord, la clause d'examen, qui oblige les partis à tenir une réunion, au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de l'accord, en vue de discuter de la possibilité de l'étendre, dans des domaines comme les services, ce qui inclurait le séjour temporaire.

    C'est donc dire que nous avons un outil nous permettant de réévaluer cet accord à l'avenir.

    Oui, en effet.

    Merci, monsieur Hoback.

    Nous passons maintenant aux libéraux.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci au présentateur.

    Je vais reprendre où M. Hoback a terminé, à savoir le secteur des services. Pourquoi ce secteur ne serait-il pas inclus, alors qu'il l'est dans tous les autres accords, qu'il s'agisse du PTP ou de l'AECG? Pourquoi ce secteur est-il exclu, et que faudrait-il pour qu'il soit inclus?

    L'inclusion de l'ensemble de la grappe des services, qui comprend les services financiers transfrontaliers, le séjour temporaire et les services de télécommunication, est quelque chose qui a beaucoup intéressé le Canada dans ces négociations. En fait, elle a fait partie des négociations pendant une bonne partie du processus. Nous avons tenté l'impossible pour nous entendre avec l'Ukraine dans ce domaine. En dernier ressort, cela n'a pas été possible, en raison de diverses contraintes, y compris la nature du modèle privilégié par l'Ukraine, par rapport à celui du Canada, en ce qui a trait à la façon d'aborder les concessions et les engagements dans ce domaine.

    Le facteur compensatoire pour le Canada dans ce domaine est que l'Ukraine est un membre récent de l'OMC. Cette participation à l'OMC remonte à quelques années, et les engagements en matière de services du pays dans le cadre de l'OMC sont très robustes. Ils sont très bien établis. Nous disposons donc, de cette façon, d'un très bon accès, en tant que membres partenaires de l'OMC, à leur marché de services. D'un point de vue pratique, nos intérêts en matière de services sont assez bien pris en compte dans les faits par l'entremise de l'OMC.

    Je ne dirais pas que nous ne pourrions pas réaliser d'autres gains. Il s'agit d'une question hypothétique, je suppose. Pour le moment, nous sommes en assez bonne position en ce qui a trait aux services par rapport à l'Ukraine.

    Merci.

    Des stagiaires ont travaillé avec moi au cours de mon mandat précédent comme député. Ils étaient très emballés de voir cet accord se conclure, et je suis sûr qu'ils sont très heureux.

    Je viens de la Colombie-Britannique. J'aimerais savoir comment la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine aidera cette province.

    En ce qui a trait au commerce particulier de biens et de marchandises, on doit penser aux domaines de spécialisation et d'intérêt de la Colombie-Britannique par rapport à l'Ukraine.

    Dans le cadre de cet accord, la grande majorité des droits de douane seront éliminés. Il existe très peu d'exclusions en ce qui a trait aux concessions tarifaires. Qu'il s'agisse d'aliments pour les animaux, de vin ou de certains types d'instruments topographiques qui sont produits en Colombie-Britannique, ou encore d'autres produits agricoles ou horticoles, une vaste gamme de possibilités s'offrent.

    Évidemment, il n'est pas possible de savoir si les exportateurs et les entreprises, ainsi que leurs produits, profiteront des possibilités qui s'offrent dans les faits, mais il suffit de dire que très peu d'obstacles tarifaires subsisteront une fois l'accord pleinement opérationnel, dans sept ans. D'un point de vue pratique, la seule chose que l'Ukraine a exclue des concessions tarifaires comprises dans cet accord est le sucre raffiné, mais cette exclusion a été réciproque.

    Nous n'avons pas inclus le secteur des services. Le mouvement syndical ou les groupes syndicaux ont-ils manifesté du mécontentement à ce sujet?

    Vous vous demandez si des préoccupations ont été exprimées à ce sujet?

    Oui.

    Non, je n'ai eu connaissance d'aucune préoccupation.

    Vous n'en avez constaté aucune. Très bien. Merci.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Madame Ramsey, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui et de l'exposé que vous m'avez soumis précédemment. Le NPD appuie réellement le resserrement des liens avec l'Ukraine. Le Canada et l'Ukraine ont une amitié historique. Je crois que cela est connu.

    J'aimerais parler de l'acier. La question du dumping d'acier a été soumise au Tribunal canadien du commerce extérieur. Doit-on s'inquiéter que la suppression des droits de douane relatifs aux importations d'acier en provenance de l'Ukraine ait des répercussions négatives sur le Canada?

    On ne s'inquiète pas que cela ait des répercussions négatives sur le Canada. Nos droits de douane en ce qui a trait à l'acier ne sont pas négligeables. Certains produits comportent des droits de douane plus faibles que d'autres, mais d'un point de vue pratique, nous ne nous inquiétons pas de la juste concurrence qui découlera d'une diminution de nos droits de douane sur l'acier. Le processus que vous mentionnez est distinct, comme vous le savez. Ces mécanismes ne sont pas touchés par cet accord. Il n'y a absolument aucun changement de fond aux recours commerciaux du Canada.

     Si jamais des problèmes de la sorte devaient se poser à l'avenir, le Canada sera bien équipé, comme cela a été le cas par le passé et comme cela est le cas actuellement, pour les résoudre.

    Voici ma deuxième question. Pouvez-vous nous parler des mesures relatives aux droits de la personne et des mécanismes exécutoires s'appliquant aux droits de la personne dans cet accord?

    Oui, et je vais demander à mon collègue, Pierre Bouchard, d'intervenir dans une seconde en ce qui a trait aux éléments du chapitre sur le travail qui se rapportent aux droits de la personne.

    Dans son préambule, l'accord fait mention de l'importance des droits de la personne, l'autre domaine comportant un lien avec cela étant celui du travail. Selon la portée de la définition de ce terme, il pourrait être considéré comme étant relié à d'autres domaines de l'accord, mais je demanderai à Pierre de parler du chapitre du travail dans ce contexte.

    Merci, Marvin.

    L'accord comporte une disposition standard exhaustive et exécutoire en matière de travail, dans le chapitre concernant ce domaine. Cela comprend les quatre droits fondamentaux de l'OIT en matière de négociation collective: la liberté d'association, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé et l'élimination de discrimination. Nous avons ajouté à cela les droits des travailleurs migrants, ainsi que les normes minimales en matière de santé et sécurité.

    Il existe des obligations, tant du point de vue du contenu que de l'application de la loi. Ces obligations vont très loin, contrairement à leurs lois. Cela fait en outre l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, qui est prévu dans le chapitre sur le travail et qui peut donner lieu à des sanctions monétaires en cas de non-conformité. Ces obligations sont assez contraignantes.

    Merci.

    On assistera à une élimination graduelle inéquitable des droits de douane pendant plusieurs années. Quels sont les secteurs qui pourraient enregistrer des gains ou des pertes, et que signifiera cette élimination graduelle des droits de douane pour les entreprises canadiennes?

    Compte tenu de la nature et de l'ampleur des relations commerciales, nous avons déterminé dans le cadre des négociations que nous n'avions besoin d'à peu près aucune élimination graduelle des droits de douane. Sauf pour les automobiles, l'ensemble de nos droits de douane seront éliminés le premier jour. Le raisonnement était le suivant. Peu importe la hausse des importations en provenance de l'Ukraine, ces dernières ayant atteint environ 100 millions de dollars par année au cours des dernières années, et peu importe le secteur, il n'y avait pas de perspective de menace de préjudices ou de tout autre afflux important pouvant présenter un problème pour notre industrie.

    Par ailleurs, l'Ukraine a obtenu pour certains produits, représentant environ 14 % de ses importations actuelles en provenance du Canada, des périodes d'élimination graduelle des droits de douane, de trois, cinq ou sept ans respectivement. Compte tenu des différents niveaux de développement et de revenus, ainsi que d'autres considérations, nous avons jugé qu'il était approprié de faire cela.

    Je crois qu'il s'agit d'un scénario gagnant-gagnant et, franchement, comme je l'ai dit, mis à part le sucre raffiné, toutes les marchandises font l'objet de concessions tarifaires en Ukraine, ce qui fait que du point de vue de l'industrie canadienne, toutes les fois que des droits de douane s'appliquent à l'heure actuelle, il est du domaine du possible qu'ils soient éliminés très bientôt.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons passer aux libéraux. Monsieur Peterson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux représentants des ministères d'être présents ici avec nous ce matin.

    Je crois qu'il s'agit d'un très bon accord, qui fait intervenir l'aspect historique des relations entre le Canada et l'Ukraine. J'ai deux grands-parents qui sont nés en Ukraine, ce qui fait que je figure parmi les 1,2 million de Canadiens qui, je crois, sont de descendance ukrainienne.

    Je suis enthousiaste au sujet de cet accord de libre-échange, évidemment, et je crois qu'il raffermira les liens que nous avons déjà avec notre allié, l'Ukraine. Je suis donc très emballé de pouvoir parler de cela ici aujourd'hui.

    Je n'ai que quelques questions, et il se peut que certaines d'entre elles soient un peu techniques.

    Selon ce que je comprends, à peu près tous les produits ukrainiens qui arriveront seront exempts de droits de douane, dès que l'accord prendra effet, alors que du côté du Canada, il s'agit d'environ 86 ou 87 %, je crois. Puis, il y a une période d'élimination graduelle de sept ans. Quelle est la raison de cet écart?

    Comme je l'ai dit, nous n'avons pas réellement entrevu de menaces possibles par suite d'une montée en flèche des importations de l'Ukraine, quel que soit le secteur ou le produit.

    Essentiellement, dans nos accords de libre-échange, nous tentons d'être aussi ambitieux que possible. C'est d'ailleurs pourquoi nous les concluons. Lorsque nous tentons d'obtenir une élimination graduelle pour des produits canadiens, nous le faisons pour une bonne raison. Nous le faisons lorsque nous croyons que certains produits, secteurs, ou industries ont besoin de temps pour s'ajuster à un environnement exempt de droits de douane. Cela se produit dans un certain nombre de cas.

    Dans ce cas, nous ne voyions pas quel produit se prêtait bien à cela ou aurait pu en avoir besoin, ce qui fait que nous avons convenu de... Cela nous a essentiellement permis de placer la barre plus haut. Compte tenu du niveau d'asymétrie possible, nous avons été en mesure d'atteindre le plus haut niveau possible. Cela nous a probablement permis de susciter davantage d'ambition de la part de l'Ukraine aussi.

    D'accord.

    Y a-t-il eu une évaluation du temps qu'il faudra, selon vous, pour ratifier l'accord en Ukraine?

    Le président Poroshenko de l'Ukraine a présenté des dispositions législatives, le 17 novembre, en vue de la mise en oeuvre de cet accord, et nous avons eu des indications régulières de représentants de l'Ukraine, que la ratification de cet accord représente une priorité pour eux.

    J'irais jusqu'à dire qu'il est probable que lorsque le Canada aura terminé son processus de ratification, l'Ukraine aura fait de même. Nous n'aurons pas à les attendre, le moment venu.

    D'accord.

    J'aimerais parler de ce que je qualifierais d'éléphant dans la pièce. De toute évidence, lorsque les négociations ont commencé en 2009, la Russie n'avait pas envahi la Crimée. On doit reconnaître qu'un conflit armé est en cours. Est-ce que vous croyez que cela peut d'une certaine façon diminuer la capacité des Canadiens de faire affaire avec l'Ukraine?

    Compte tenu du régime de sanctions en place, des contraintes géographiques s'appliquent quant aux parties de l'Ukraine avec lesquelles le Canada peut faire affaire pour le moment. Cela se poursuivra jusqu'à ce que ces sanctions soient modifiées. Comme l'ensemble du territoire de l'Ukraine est compris dans la définition de territoire de l'accord, il existe des possibilités, mais à l'heure actuelle, cette contrainte subsiste, en raison du régime de sanctions.

    Après avoir passé en revue quelques accords commerciaux au sein de ce Comité, je note l'absence d'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans cet accord. Cela vient du fait qu'un accord plus ancien est en place, un accord sur la protection des investissements et des investisseurs. A-t-on envisagé de l'intégrer dans le nouvel accord ou de le conserver comme accord distinct? Cela a-t-il fait partie des négociations?

    Cela a beaucoup fait partie des négociations. On a suivi la même logique que pour les services, dont j'ai fait mention plus tôt en réponse à une question précédente. Il existe certains liens entre les services et les investissements dans notre modèle type d'accord de libre-échange, et nous avions envisagé d'inclure les deux dans cet accord. C'est aussi en partie pour la même raison, toutefois, qu'il n'a pas été possible de le faire, en dépit d'efforts intenses de notre part. C'est ce que nous aurions préféré.

    Le fait que depuis 1995 nous ayons un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers agit comme contrepoids important à ce chapitre. Il s'agit d'un accord de grande qualité, qui sera maintenu. Cet accord prévoit une couverture solide pour nos investisseurs canadiens en Ukraine.

    D'accord. Merci beaucoup pour cela.

    Je vous remercie, monsieur Peterson.

    Cela met fin à notre première ronde. Nous allons commencer la deuxième ronde avec les libéraux.

    Madame Lapointe, c'est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Un peu plus tôt, vous avez dit que les chambres de commerce étaient très actives relativement à l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Un peu plus tôt, notre président disait que les marchés du poisson et du charbon étaient importants.

    Ma collègue Mme Ramsey a demandé quels secteurs pourraient bénéficier de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Dans quels autres secteurs pourrait-il y avoir de bonnes occasions pour les entreprises canadiennes?

    Merci pour la question.

    Nous pourrions y répondre en rapport avec trois domaines: l'agriculture, les poissons et fruits de mer et les produits industriels.

    J'ai mentionné quelques-unes des possibilités dans le domaine de l'agriculture. J'ai parlé du vin. Le porc représente notre exportation agricole la plus importante vers l'Ukraine, et nous aurons un accès exempt de droits de douane, dès le premier jour, pour le porc, tant frais que congelé. Il y a aussi le sirop d'érable, le sucre d'érable et les légumineuses, principalement de l'Ouest du Canada. L'huile de canola est actuellement assujettie à des droits de douane. Des choses comme les aliments pour animaux et animaux de compagnie, les pommes de terre frites congelées, et les autres aliments transformés font partie des principaux produits agricoles qui devraient profiter de l'accord et qui seront assujettis de droits de douane.

    Dans le cas des poissons et des fruits de mer, le maquereau, les substituts du caviar et toute une gamme d'autres poissons congelés profiteront de l'accord. Des produits industriels, comme les pneus d'automobile, divers types de plastique, des articles fabriqués à partir d'asphalte, et diverses embarcations, profiteront aussi de l'accord. J'ai mentionné les instruments topographiques un peu plus tôt, et d'autres articles fabriqués à partir de fer et d'acier, comme des réservoirs, ainsi que le fer et l'acier proprement dits, qui sont tous assujettis à des droits de douane à l'heure actuelle.

    Je devrais aussi mentionner la machinerie électrique, la machinerie non électrique, les outils, et plus particulièrement les outils métalliques, ainsi que divers produits de consommation, comme les cosmétiques. Il s'agit de produits qui sont exportés en quantité assez grande par le Canada, qui bénéficieront tous d'une franchise de droits de douane.

     Merci. Cela va m'être utile quand je vais retourner dans ma circonscription. Je vais pouvoir dire aux PME lesquelles pourraient bénéficier d'avantages.

    Dans ma circonscription, il y a beaucoup de fabricants de produits de l'érable. Cela leur ouvrirait des portes.

    Croyez-vous que les PME savent qu'un marché va s'ouvrir et qu'il n'y aura pas de barrières tarifaires?

     Croyez-vous que le gouvernement est prêt à les aider à se préparer à exporter leurs produits?

    C'est une très bonne question. J'y répondrai brièvement en disant que l'accord est de plus en plus connu. La conclusion des négociations a été annoncée, l'accord a été signé un an plus tard, et il est maintenant soumis au processus parlementaire au Canada, ainsi qu'en Ukraine, soit dit en passant.

    Oui, nous travaillons avec les associations d'industries. Comme vous le savez, compte tenu des milliers et des milliers de PME au Canada, nous devons nous fier aux associations d'industries dans une certaine mesure pour pouvoir passer le message aux entreprises individuelles, mais il s'agit d'un domaine dont Affaires mondiales s'occupe de plus en plus. Nous reconnaissons que, contrairement aux très grandes sociétés, de nombreuses PME ont des ressources limitées pour certaines activités et une capacité restreinte pour mener à bien certaines choses. Nous voulons faire tout ce que nous pouvons par l'entremise du Service des délégués commerciaux, qui mène ses activités au Canada, grâce à un réseau de bureaux régionaux, ainsi qu'à l'étranger.

    Vous avez parlé plus tôt du vin. Les Asiatiques aiment le vin sucré.

    En Ukraine, les gens consomment-ils du vin comme celui que nous produisions ici?

    Le vin de glace est un produit de spécialité, comme vous le savez, qui profitera de cet accord. Il sera exempt de droits de douane, comme tous les autres types de vins.

    De par sa nature, le vin de glace est produit en quantités assez limitées. Je crois qu'il est relativement en demande, et je sais qu'une partie de cette demande provient de l'Ukraine. Nous sommes impatients de voir comment cette demande augmentera à l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous avez la parole.

    Merci de vos présentations d'aujourd'hui, mesdames et messieurs.

    La Saskatchewan a une présence ukrainienne très importante, qui perçoit cet accord commercial dans une perspective de réunification de la famille. Les Ukrainiens sont aussi heureux de voir que, du point de vue géopolitique, cela ramène l'Ukraine vers l'Ouest et l'éloigne de l'Est.

    Monsieur Hildebrand, dans votre présentation, vous avez parlé des sommes consacrées à la mise en oeuvre. Avez-vous un chiffre en tête? S'agit-il uniquement de la mise en oeuvre au Canada, ou devons-nous assumer certains des coûts de l'Ukraine aussi, pour rendre l'accord un peu plus attrayant?

    Les dispositions législatives prévoient uniquement le paiement par le Canada de sa quote-part des coûts. En fait, je dirais qu'une grande majorité de ces coûts sont anticipés, certains d'entre eux ayant par exemple trait à la possibilité de règlement officiel d'un différend. Nous ne prévoyons pas que cela se produira prochainement, et...

    À tout le moins pas au cours des sept premières années, pendant la mise en oeuvre.

    Du point de vue de l'établissement de la commission, une part importante des dépenses seront couvertes au moyen des budgets existants, notamment.

    En réponse à votre question, je n'ai pas de chiffres, mais cela a beaucoup trait...

    Cela toucherait cependant l'ensemble du gouvernement. On parle des fonds de l'agriculture. Des fonds de divers ministères.

    C'est vrai.

    D'accord.

    J'ai une autre question, puis je passerai la parole à M. Van Kesteren, pour le reste de la période.

    Vous avez parlé du Service des délégués commerciaux qui s'occupe de l'Ukraine et qui aide les PME, notamment. Est-ce qu'EDC accorde maintenant la priorité au marché ukrainien? Si EDC n'est pas là pour les appuyer, il sera très difficile pour les domaines du bétail, de la génétique des animaux d'élevage, de la génétique des cultures, ainsi que pour leurs responsables, de participer aux échanges commerciaux et d'être à l'aise pour le faire. Est-ce qu'EDC reçoit le message qu'il s'agit maintenant d'un marché prioritaire, en développement?

    Je ne peux pas réellement commenter la priorité qu'ils accordent à ce marché. Je sais qu'ils sont très actifs dans cette partie du monde. Ils offrent leurs services en Ukraine, à partir d'un autre bureau, dans un pays voisin et...

    Cela fait partie de la question. En offrant les services à partir d'un pays voisin, ce n'est pas comme si nous étions sur place et nous leur accordions toute notre attention.

    Comme je l'ai dit, je crois que nous savons tous qu'ils mettent l'accent sur les débouchés qui s'offrent là-bas. Je ne peux pas parler de leurs programmes particuliers et de la façon dont cela s'articule avec d'autres possibilités dans la région.

    Ces questions devront être abordées à un autre moment.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence ici.

    J'ai eu l'occasion, en fait, de voyager en Ukraine, avec le ministère des Affaires étrangères, il y a quelques années. J'ai été assez surpris de constater le lien qui existe toujours, et j'abonde dans le sens de M. Ritz à cet égard, avec la diaspora ici, ce qui est assez remarquable. Il est arrivé que l'on ait enseigné aux Ukrainiens certaines de leurs anciennes traditions, qui sont maintenues ici. Lorsque je pense à des accords commerciaux, et il s'agit là d'un thème récurrent, je pense souvent aussi aux conséquences imprévues. Habituellement, elles sont assez positives. Il arrive parfois qu'elles soient négatives, mais habituellement, elles sont plutôt positives.

    Lorsque je pense à cette vaste diaspora qui a encore un lien aussi étroit avec l'Ukraine, ma première question est la suivante, dans quelle mesure participe-t-elle? En deuxième lieu, voyez-vous une autre avenue? Vous avez mentionné nos forces et les domaines où la majeure partie des échanges auront lieu, mais cela pourrait-il avoir des retombés sur d'autres aspects de la facilitation des échanges et d'autres accords, ou uniquement sur le commerce en général, en raison de la diaspora?

    En ce qui a trait au niveau d'intérêt, je crois qu'un bon indicateur est l'événement important qui s'est tenu à Toronto en juin, qui a réuni des centaines et des centaines de participants des deux pays et dont, je crois, les résultats ont dépassé les attentes dans une certaine mesure. Des figures politiques de premier plan des deux pays y ont participé. Le premier ministre était là, de même que des ministres de l'Ukraine. La présence était très importante, de même que l'intérêt manifesté à l'égard de cet accord et des perspectives de resserrement des relations bilatérales.

    J'ai moi-même été sollicité pour prononcer une allocution dans le cadre d'une réunion de la Chambre de commerce Canada-Ukraine plus tôt cette année. Je crois donc qu'il y a de multiples indications et expressions d'intérêt, qui laissent supposer que cet accord, une fois qu'il sera en place, suscitera beaucoup d'attention, ainsi que d'efforts et de participation.

    Merci, monsieur. Cela conclut l'intervention.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Je vois que Mme Lockhart, de Fundy Royal, est présente. C'est bien d'avoir un autre Néo-Brunswickois à la table. Je suis heureux de vous voir ici.

    Si je ne me trompe pas, vous avez une question.

    Oui, merci.

    D'accord, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux représentants des ministères d'être ici aujourd'hui.

    Cette discussion est très intéressante pour moi. J'ai eu l'occasion, au milieu des années 1990, de vivre en Ukraine pendant cinq mois. À ce moment-là, je travaillais dans une entreprise qui assurait la formation de gestionnaires dans un contexte de libre marché. Il est assez incroyable, réellement, que je me retrouve ici maintenant, dans un rôle différent, afin de parler de ces possibilités commerciales.

    Parmi les choses que vous avez abordées et au sujet desquelles mes collègues vous ont posé des questions figurait la façon de préparer maintenant les entreprises canadiennes à profiter des possibilités d'échanges qui s'offriront. Vous avez mentionné plusieurs domaines. Le sirop d'érable, les aliments pour animaux de compagnie et les pommes de terre frites sont toutes des choses qui ont beaucoup de résonance pour moi, étant donné que je viens du Nouveau-Brunswick. Avez-vous aussi mentionné les pêches, le homard? Y a-t-il des possibilités de ce côté-là?

    Il existe des possibilités. Nos exportations de poissons et de fruits de mer vers l'Ukraine ont été importantes ces dernières années, ce qui correspond au genre d'échéance que nous envisageons pour cela.

    D'un point de vue pratique, l'une des bonnes choses concernant cet accord est que, dans le domaine des poissons et des fruits de mer, tous les droits de douane seront annulés dès le premier jour. On n'a pas déterminé de période d'élimination graduelle dans ce secteur, mais plutôt dans celui de l'agriculture et des produits industriels. Dans la mesure où un gouvernement peut ouvrir la voie au succès, grâce à l'élimination des droits de douane, on ne peut faire mieux. Les droits de douane seront éliminés dès la mise en oeuvre de cet accord.

    La répartition actuelle des produits est ce qu'elle est. Elle comprend certains des produits que j'ai mentionnés précédemment. Il reste à déterminer si, par suite de la mise en oeuvre de cet accord, des produits comme le homard congelé ou le homard vivant auront autant de succès qu'ils ont eu en Corée, après l'élimination des droits de douane, il y a quelques années. Toutefois, de toute évidence, l'accès sera là. On se pose toujours la même question: on ouvre de nombreuses portes et on se demande où cela nous mènera.

    Je sais qu'il y a eu un processus de consultation à ce sujet auprès des Canadiens et des Canadiennes. Y avait-il des domaines particuliers au sujet desquels les Canadiens avaient des préoccupations ou des recommandations?

    Il y en a eu. Le processus de consultation a commencé en 2009, avec l'avis dans la Gazette du Canada, que sont venus compléter, les années suivantes, des messages lancés sur Internet pour inviter les Canadiens et les Canadiennes à commenter et à faire des suggestions.

    Ce qui se produit dans ce genre de situation est que, à partir des présentations reçues, on peut déterminer assez rapidement qui est le plus intéressé par l'accord et les négociations, comment celles-ci se concluront, et quelles seront les dispositions établies. Comme je l'ai dit précédemment, le porc représente notre exportation agricole la plus importante vers l'Ukraine. Parmi les groupes à qui nous avons parlé figuraient Canada Porc International, le Conseil canadien du porc et le Conseil des viandes du Canada. Nous avons passé assez de temps avec eux, particulièrement vers la fin des négociations, afin de faire le maximum pour nous assurer que le résultat final serait satisfaisant pour eux. Tout semble indiquer, y compris leurs manifestations publiques de soutien à l'accord, que nous avons réussi à cet égard.

    Nous avons eu des échanges avec d'autres aussi. Spirits Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ainsi que l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ont aussi manifesté publiquement leur soutien à l'accord. Je crois donc que nous pouvons tous être satisfaits du soutien obtenu. Je ne suis pas au courant que des préoccupations aient été exprimées et que des intervenants aient dit que quelque chose clochait dans cet accord.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous allons passer maintenant au NPD, pour trois minutes. Je vous en prie, madame Ramsey.

    Merci.

    Vous avez beaucoup parlé de l'agriculture, et certainement du porc, ainsi que de différents secteurs qui seront gagnants, mais ce que nous entendons souvent à ce Comité, en rapport avec l'agriculture, c'est que ce ne sont pas tant les droits de douane, mais plutôt les obstacles non tarifaires, par exemple, les questions sanitaires et phytosanitaires, qui posent un problème. Pouvez-vous parler des préoccupations de l'un ou l'autre de ces secteurs à l'égard de cet accord commercial?

    Pendant les négociations, et même au cours de la dernière année environ précédant l'été 2015, nous avions un accès au marché pour le boeuf et le porc, mais pas celui que nous souhaitions, principalement en raison du nombre d'établissements canadiens qui étaient autorisés à exporter.

    De toute évidence, nous avons de nombreuses usines de transformation de la viande au Canada, pour le boeuf et le porc, ainsi que d'autres viandes, mais à ce moment-là, un sous-ensemble relativement petit d'entre elles était autorisé à exporter. En profitant des négociations, de l'établissement de rapports et de la collaboration étroite avec l'Ukraine, à divers niveaux, à la fin des négociations ou très peu de temps après, en 2015, nous avons reçu ce que l'on appelle une approbation à l'échelle des systèmes pour nos usines. Maintenant, toutes les usines assujetties à des inspections fédérales sont autorisées à exporter en Ukraine.

    Bien franchement, il s'agit là du problème le plus important que nous ayons eu concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires avec l'Ukraine. J'ai demandé récemment à nos agents si des problèmes se posaient à l'heure actuelle ou étaient susceptibles de se poser relativement à l'Ukraine et à nos exportations vers ce pays, et la réponse a été non.

    À l'heure actuelle, nous n'avons pas de problèmes au chapitre des normes sanitaires et phytosanitaires. Comme je l'ai dit, je suis confiant que les rapports que nous avons pu établir et développer et que cet accord nous placent en bonne position pour traiter des enjeux qui pourraient se poser, le cas échéant, à l'avenir.

    Mon collègue a parlé des secteurs qui nous profiteront réellement. Y en a-t-il qui risquent d'être perdants ou qui sont préoccupés au sujet de cet accord?

    Je n'en connais pas qui sont susceptibles d'être perdants ou qui ont exprimé des préoccupations à ce sujet.

    D'accord.

    Bien franchement, personne n'a fait de représentations à ce sujet.

    Nous avons parlé de l'élargissement des services, en fin de compte, en raison de la clause d'examen comprise dans l'accord. Quels sont les types de services qui seraient à votre avis inclus à l'avenir? Je suis certaine qu'il s'agit de services dont on a parlé dans le cadre des rondes passées, quels sont donc les services sur lesquels nous devrons nous pencher dans les rondes futures?

    Comme je l'ai dit, cela ne sera que dans quelques années. À ce moment-là, nous pourrions faire différentes choses. Nous devrions étudier très sérieusement les engagements de l'Ukraine dans le cadre de l'AGCS, l'Accord général sur le commerce des services, de l'OMC. Nous devrions nous pencher très sérieusement sur les intérêts canadiens en matière de services, et probablement procéder à certaines autres consultations, si nous allons dans cette direction. Nous devrions déterminer où se situent les lacunes possibles et où nous pourrions compléter les engagements actuels de l'Ukraine envers l'OMC à cet égard.

    Des domaines qui constituent des forces pour le Canada entreraient en jeu, mais en ce qui a trait aux détails, étant donné que cela se produira plus tard, je suis un peu réticent à spéculer concernant les domaines particuliers sur lesquels nous devrons nous pencher.

    Merci.

    Les dernières questions seront posées par M. Fonseca. Vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins et à M. Hildebrand. Félicitations à vous et à votre équipe.

    Ce que j'ai appris de ce Comité, c'est que les accords commerciaux ne sont pas un sprint. Ils s'apparentent plutôt à un marathon. C'est bien que nous atteignions la ligne d'arrivée, et nous y sommes presque.

    Par ailleurs, récemment, nous avons commémoré l'Holodomor, une famine créée de toutes pièces par le gouvernement de Staline, qui a eu lieu en Ukraine et qui a tué des millions d'Ukrainiens. Nous parlons de ressources alimentaires ici, ressources dont ont été privés des millions d'Ukrainiens, qui en sont morts.

    Cet accord n'est pas seulement un accord économique. Il n'est pas non plus seulement un accord politique. Il représente un réel symbole pour la diaspora ici, et pour tous les Ukrainiens. Ma femme est d'origine ukrainienne, et la conclusion de cet accord pourra être célébrée avec nombre de nos collectivités de la diaspora, d'un océan à l'autre. Félicitations donc.

    Je voulais demander qui avait lancé l'idée de l'accord, en 2009 ou 2010. Le Canada ou l'Ukraine? Qui a fait les premiers pas? Qui a pensé qu'il s'agirait d'une bonne chose?

    Je crois que c'était le Canada, mais je dois confirmer cela. Je n'ai pas eu la possibilité de participer dès le départ, mais je peux dire avec certitude qu'à mi-chemin, au moment où je suis intervenu, il s'agissait de l'une des négociations dans lesquelles les deux parties souhaitaient réellement arriver à quelque chose. Comme je l'ai dit, il y a eu des contraintes, il y en a toujours, et nous n'avons pas inclus tout ce que nous pouvions ou préférions inclure dans l'accord, mais les négociations ont été caractérisées par un esprit d'accomplissement, avec un résultat gagnant-gagnant, et je crois que la nature de l'accord rend bien compte de cela.

    Monsieur Hildebrand, je suis certain que vous et votre équipe avez étudié différents accords commerciaux à l'échelle mondiale. Avant cet accord, l'Ukraine en a signé deux autres. En juin 2014, un accord a été conclu entre l'Ukraine et l'Union européenne, un accord économique. Par ailleurs, un accord de libre-échange complet et approfondi a été conclu avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

    Lorsque vous examinez ces accords, comparativement à celui-ci, voyez-vous des similitudes? Aviez-vous une partie de...? Je note que dans certains de ces accords, on a inclus les services, qui ne le sont pas dans ce cas-ci. Avez-vous examiné ces accords au moment d'élaborer le nôtre?

    Oui, nous l'avons fait, dans une très large mesure. Celui qui est le plus important dans ce contexte, et instructif d'une certaine manière parce qu'il a été conclu avant le nôtre, est ce que l'on appelle l'Accord de libre-échange complet et approfondi, qui fait partie d'une structure plus large, d'une entente-cadre entre l'Ukraine et l'Union européenne.

    Je dirais que cet accord est, tout bien considéré, moins ambitieux. Il comporte beaucoup plus de restrictions quantitatives que le nôtre en ce qui a trait à l'accès pour l'Ukraine à l'Union européenne, et vice versa. Nous appelons cela des « contingents tarifaires ». Dans l'ensemble, notre accord est plus ouvert.

    L'autre accord comporte des éléments de services et d'investissements, mais franchement, du point de vue des investissements, notre Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers assurerait une couverture plus robuste et plus large que celle prévue dans l'autre accord. En ce qui a trait aux services, je dirais que les dispositions sont très modestes, voire inexistantes, et ne vont pas beaucoup au-delà de celles qui existent avec l'OMC.

    Ces domaines sont abordés, mais pas de façon particulièrement importante, utile ou exhaustive.

    J'espère que notre accord jouera un rôle positif. Je sais que l'Ukraine souhaiterait joindre les rangs de l'Union européenne, leur date butoir étant fixée à 2020. Est-ce que cet accord Canada-Ukraine pourrait contribuer à cet effort?

    Il s'agit d'une initiative très importante et complexe de la part de l'Ukraine, que vous venez de mentionner.

    Comme vous le savez, le Canada est un grand ami et supporteur de l'Ukraine. À partir de l'automne 2013, par suite des événements qui ont mené à l'Euromaïdan, cet hiver-là, la population de l'Ukraine a clairement signalé son intention de se tourner vers l'Ouest, y compris de toute évidence le Canada. Nous pouvons dire que cet accord facilitera la démarche des Ukrainiens qui souhaitent orienter leur économie et leur pays vers l'Ouest.

    Un ALE avec un pays du G7 où les normes sont très élevées est, je crois... Il s'agit d'une grande réalisation pour les deux pays, et certainement pour l'Ukraine.

    Merci, monsieur Fonseca.

    Cela met fin au dialogue avec les députés. Nous avons eu deux bonnes rondes, et tous ont eu la possibilité de s'exprimer, ce qui est très bien. Comme vous l'avez vu, de très bonnes questions ont été posées.

    Il s'agit d'un accord très important, je crois, non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue de la société et de l'histoire des deux pays. Je crois que vous allez le voir progresser très rapidement lorsqu'il sera soumis à notre Comité, mais nous devons être diligents.

    Merci beaucoup d'être venu et d'avoir jeté de la lumière sur cette question pour nous, et merci à toutes les personnes qui vous entourent et qui font en sorte que cela est possible.

    Je vous souhaite un joyeux Noël.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous tous les membres du Comité.

    J'informe les membres que je vais lever la séance pour quelques minutes. Nous allons poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos]

     [La séance publique reprend]

    La séance reprend. Il nous reste environ une heure.

    Nous avons le grand plaisir d'accueillir la ministre du Commerce international ici aujourd'hui.

    Bienvenue, madame la ministre. Vous êtes très occupée. Nous vous avons vue partout dans le monde. Votre équipe n'a pas chômé. Nous entendons parler d'elle. Nous venons d'entendre un exposé de M. Hildebrand concernant l'accord commercial avec l'Ukraine. Il y a beaucoup d'enjeux dans l'air et un grand nombre d'accords en suspens. Il s'agit d'un dossier qui nous tient très occupés, mais nous sommes une nation commerçante.

    Merci d'être ici. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux membres du Comité. Je crois que nous avons tous été occupés. J'ai l'impression que votre Comité a été parmi les plus occupés, actifs et énergiques, et je vous remercie beaucoup pour ces travaux, qui sont réellement importants.

    J'aimerais vous présenter mes collaborateurs. Vous venez d'entendre Marvin, qui a travaillé à un accord commercial qu'ont à coeur tous les Canadiens et les Canadiennes. Tout le monde connaît le célèbre Steve Verheul, de l'AECG. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de rencontrer l'extraordinaire nouveau sous-ministre du Commerce international, Tim Sargent. Nous avons beaucoup de chance de l'avoir. Pour les gens qui ne le connaissent pas, il est arrivé au Commerce international du ministère des Finances et pourra mettre à contribution sa vaste expérience en économie et en finances pour faire progresser le dossier des échanges commerciaux. Je crois qu'il sera extrêmement utile pour notre ministère.

    Merci beaucoup, Tim.

    Je vais faire quelques remarques préliminaires, puis je répondrai à vos questions.

     Je suis ravie de m'adresser à vous aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, c'est-à-dire l'AECG, et le projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Il s'agit de deux accords commerciaux historiques pour toutes les parties concernées, et je sais que bon nombre d'honorables députés ont travaillé fort à ces deux accords.

    Notre gouvernement croit fermement en une économie mondiale ouverte. Ainsi, nous continuerons de plaider en faveur de l'ouverture des sociétés et du commerce mondial. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer que nous vivons aujourd'hui dans l'environnement le plus protectionniste qui ait existé au cours de ma vie, et je dirais même depuis la Seconde Guerre mondiale.

    L'Accord économique et commercial global, AECG, entre le Canada et l'Union européenne, et l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, l'ALECU, sont des accords commerciaux historiques pour tous. Je sais que tous les gens ici présents ont déployé beaucoup d'efforts pour les deux.

    Notre gouvernement, et moi personnellement, croyons très fermement en une économie mondiale ouverte, et nous continuerons de nous faire les défenseurs d'une société ouverte et d'échanges ouverts à l'échelle mondiale, mais aucun de nous, ici présents, ni aucun Canadien ou Canadienne, ne peut ignorer le fait qu'aujourd'hui, nous vivons dans l'environnement le plus protectionniste que j'ai connu, dans toute ma vie, probablement l'environnement le plus protectionniste depuis la Deuxième Guerre mondiale, sinon avant.

    Il y a une raison pour cela. Beaucoup de gens croient que le capitalisme mondial du XXI^e siècle ne fonctionne pas pour eux. Cette anxiété très grande se manifeste notamment par une réaction hostile à la mondialisation. Pour ceux d'entre nous qui appuient l'ouverture de la société, il est incroyablement important de ne pas nier le pouvoir de ces sentiments, qui balaient une part importante du monde industrialisé occidental.

    Mark a lancé notre conversation en disant que le Canada est une nation commerçante, et je sais que nous comprenons tous cela profondément. Ceux qui comprennent cela fondamentalement peuvent être tentés de croire que la question en est une de rhétorique seulement, et que si seulement nous pouvions mieux expliquer comment le commerce est utile et combien le protectionnisme est coûteux, tous les problèmes se résoudraient d'eux-mêmes. Je crois que cela ne suffira pas. Nous devons aller plus loin et comprendre que cette vague puissante de sentiment populiste antimondialisation qui déferle sur le monde est la manifestation de l'expérience réelle et très concrète d'un grand nombre de gens, particulièrement dans les pays occidentaux industrialisés, y compris le nôtre.

    Lorsque nous examinons les sources de cette anxiété chez les gens, ce sentiment d'une classe moyenne affaiblie, je crois que nous devons aussi comprendre que la réponse va au-delà des accords commerciaux, parce que cette anxiété va bien au-delà de ces accords, même si c'est vers eux que la colère des gens est parfois dirigée.

    Les gens s'inquiètent, et je crois à juste titre, des répercussions du capitalisme mondial du XXI^e siècle. Les préoccupations qu'ont les gens, leurs préoccupations économiques, leurs craintes pour eux-mêmes, pour leur retraite, et pour les emplois que leurs enfants auront ou n'auront pas sont bien réelles, et nous devons en tenir compte. C'est pourquoi je crois que notre capacité d'être efficace au chapitre des échanges, que ma capacité d'agir efficacement comme ministre du Commerce international, reposent sur d'autres aspects du programme de notre gouvernement. C'est pourquoi je suis si fière de faire partie d'un gouvernement dont la première mesure a été la réduction des impôts pour la classe moyenne.

    Je suis fière que nous ayons augmenté les impôts des 1 %. Cet élément d'équité est très important pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes très fiers d'avoir créé l'Allocation canadienne pour enfants, à l'intention des familles qui en ont le plus besoin, et d'avoir bonifié le RPC pour nos personnes âgées.

    Nous procédons à des investissements essentiels chaque jour, qui permettent de renforcer et d'appuyer notre classe moyenne, et c'est grâce à ces investissements, à ce cadre économique plus large, que nous pouvons dire qu'au Canada, contrairement à ce qui se passe dans de très nombreux autres pays aujourd'hui, l'ouverture de la société obtient un vaste soutien du public. Nous sommes ouverts au commerce et ouverts à l'immigration.

     L'AECG est de tous les temps l'un des accords commerciaux les plus progressistes à avoir été négociés. II aidera à redéfinir le commerce et ce qu'il pourrait et devrait être. II favorisera une prospérité accrue de part et d'autre de l'Atlantique et créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ce qui constitue notre but central.

    Le Canada relève la barre grâce à l'AECG et favorise un commerce plus ouvert ainsi que des normes plus élevées pour le fonctionnement des économies mondiales du XXI^e siècle. L'Accord que nous examinons aujourd'hui solidifie le droit fondamental des gouvernements élus démocratiquement d'adopter des règlements dans l'intérêt de leurs citoyens, de façon à protéger l'environnement, à appliquer des normes du travail et à défendre le secteur public.

    En ce qui a trait à l'AECG, il s'agit de l'accord commercial le plus progressiste jamais négocié. Félicitations, Steve. L'AECG aidera, et aide déjà, à redéfinir le commerce et ce qu'il pourrait et devrait être. L'AECG mènera à une prospérité accrue de part et d'autre de l'Atlantique et créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

    Le Canada met la barre plus haut en ce qui a trait à l'AECG. Grâce à cet accord, nous établissons des normes plus inclusives et plus élevées au chapitre du commerce, en matière de fonctionnement des économies mondiales au XXI^e siècle. L'accord dont nous parlons aujourd'hui contribue de façon essentielle à solidifier le droit fondamental des gouvernements élus démocratiquement d'adopter des règlements, dans l'intérêt de leurs citoyens, de façon à protéger l'environnement, à appliquer des normes du travail et à défendre le secteur public. Il s'agit là d'éléments clés, dont je suis très fière. Nous sommes fiers d'avoir apporté ces changements à l'AECG, depuis notre arrivée au pouvoir, et nous continuerons de faire la promotion de politiques commerciales progressistes.

     Comme l'a dit notre premier ministre au sujet de l'AECG:

    Et les avantages sont bien réels.

    Je veux mentionner quelques exemples d'entreprises qui profiteront de l'AECG, parce que même s'il peut être intéressant pour nous de parler politique, je crois qu'il est réellement important de revenir aux personnes que nous aidons grâce à notre travail.

    Prenons le cas de Corinex, à Vancouver, qui sera maintenant en mesure de soumissionner et de soutenir la concurrence pour des contrats, ainsi que de fournir ses services de consultation et de communications à des clients de l'Union européenne, dans un contexte pleinement concurrentiel, ou encore de Northland Power, à Toronto, la ville que je représente, avec ses projets énergétiques propres et verts, qui pourront prendre encore de l'expansion en Europe, où ils sont déjà bien présents, ou encore d'une de celles que je préfère, Manitobah Mukluks, l'entreprise fondée par des Métis et établie à Winnipeg, dont les mukluks sont actuellement assujettis à des droits de douane de 17 % en Europe. Ces droits seront éliminés une fois que l'AECG prendra effet. Il est clair, monsieur le président, que l'AECG se transposera en bénéfices accrus et en possibilités plus grandes sur les marchés pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.

    Laissez-moi parler maintenant pendant quelques minutes de l'ALECU, dont vous avez discuté précédemment.

    Il s'agit d'un accord qui a une signification bien personnelle pour moi, en tant que Canadienne d'origine ukrainienne. J'y pensais justement cette semaine, quand jeudi, nous nous sommes réunis pour commémorer l'anniversaire très pénible de l'Holodomor, la famine créée de toutes pièces par Staline en Ukraine. Cela a été un rappel émouvant pour moi des liens très profonds qui existent entre le Canada et l'Ukraine. Même si je m'attends à faire face à des questions acerbes de votre part, mais pas de vous Gerry, évidemment, cela a été un rappel pour moi que dans notre pays, tous les partis appuient l'Ukraine. Linda Duncan était d'ailleurs là, au nom du NPD, et Peter Kent, comme représentant des conservateurs.

    Ce fut un très grand honneur pour moi, le 11 juillet dernier, de signer l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, à Kiev. Mon homologue ukrainien, Stepan Kubiv, l'a signé au nom de l'Ukraine.

    Le Canada et l'Ukraine comprennent l'importance du commerce et du développement de nos rapports économiques pour la prospérité des populations des deux pays, mais l'accord représente aussi une affirmation plus grande du partenariat stratégique entre le Canada et l'Ukraine. Il s'agit d'une façon très concrète d'appuyer un pays qui lutte très bravement pour son indépendance et pour sa démocratie, et qui entretient des liens historiques étroits avec notre propre pays.

    J'aimerais aussi mentionner que la conclusion de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine cette année représente un moment historique important, étant donné qu'il s'agit du 125^e anniversaire de l'arrivée des premiers immigrants ukrainiens au Canada.

    En fait, ils sont arrivés dans ma province, l'Alberta, mais ils sont aussi très nombreux dans votre province aussi, Randy.

    Cap-Breton.

    Pardon?

    Ils sont assez nombreux au Cap-Breton aussi.

    Je sais. Il s'agit de la population ukrainienne la plus importante à l'est de Montréal.

    Tout à fait.

    Plus important encore, si le Canada ratifie ces deux accords, il enverra un message essentiel à la communauté internationale, à savoir qu'en cette époque marquée par le protectionnisme, le Canada est en faveur d'une société et d'un commerce ouverts.

    Monsieur le président, la ratification par le Canada de ces deux accords enverra un message essentiel et très distinctif au reste du monde, cette année, en cette ère de nativisme et de protectionnisme croissants, que le Canada est un pays qui défend l'ouverture de la société et le libre commerce, et que nous sommes une nation commerçante qui comprend que de bons accords commerciaux progressistes sont synonymes de prospérité pour notre classe moyenne et pour les gens qui travaillent dur pour en faire partie.

    J'aimerais vous remercier tous de m'avoir écoutée et d'avoir déployé autant d'efforts pour vous assurer que notre société continue d'être ouverte.

    Merci.

    Merci, madame la ministre.

    Il y a quelques jours, nous avons reçu des représentants du Comité économique et social européen. Il s'agissait d'un groupe très diversifié représentant des entreprises, des syndicats et la société démocratique dans les différentes régions d'Europe dont ils sont originaires. Ils savent pertinemment qu'amener 28 pays et, au Canada, 10 provinces et trois territoires, à conclure cet accord, cela relève pratiquement du miracle, lorsqu'on y pense. En cette époque marquée par le protectionnisme partout dans le monde, il y a de quoi s'en réjouir. Mais ce n'est pas encore chose faite. Comme vous le savez, notre comité a travaillé sur cet accord et nous attendons patiemment d'en être saisis la semaine prochaine. Nous reprendrons alors nos travaux.

    Sans plus tarder, nous allons passer aux questions. Je sais que vous attendez ce moment avec impatience. Commençons par les conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous avez la parole.

    Merci monsieur le président. Je remercie également la ministre et ses fonctionnaires d'être ici aujourd'hui. Tim, c'est un plaisir de vous revoir.

    Madame la ministre, vous n'avez pas mentionné ses compétences en agriculture. Il est aussi très calé dans un tas d'autres domaines. Nous avons eu l'occasion de voyager ensemble. J'ai même pris quelques photos que je vais fièrement afficher, maintenant qu'il est devenu un personnage important, sur ma page Facebook afin de les partager avec tout le monde.

    Tim est un golfeur passionné. Il a appris des rudiments de golf à l'occasion d'une réunion de l'OMC à Bali, histoire de tenir occupé pendant que nous attendions qu'il se passe quelque chose. Bienvenue, Tim. Nous sommes ravis d'avoir vos lumières à la table.

    Madame la ministre, je vais commencer par une évidence incontournable. Aux derniers jours des discussions sur l'AECG, vous avez pris l'initiative d'ouvrir la boîte de Pandore dans le but de rendre cet accord plus progressiste. En fin de compte, nous avons perdu notre capacité de rendre des décisions sur les différends entre un investisseur et un État. La vision rétrospective est toujours parfaite. Avec le recul, est-ce que vous regrettez d'avoir fait ça?

    Absolument pas. Il est probable que les éléments de notre travail sur l'AECG... Je veux revenir en arrière et mentionner que l'une des raisons qui rendent cet accord si exemplaire, à mon avis, c'est qu'il démontre que le Canada est parfois à son meilleur lorsqu'il peut changer de parti et de gouvernement, tout en continuant à travailler dans l'intérêt national. Le premier ministre et moi-même sommes satisfaits du travail accompli par l'ancien premier ministre Stephen Harper pour mettre l'AECG sur les rails. Comme vous le savez, lorsque nous étions dans l'opposition, nous étions très fiers de l'appuyer.

    Cela dit, ce qui me rend le plus fière, personnellement, ce sont les modifications que nous avons apportées pour rendre cet accord plus progressiste. Lorsque nous avons formé le gouvernement, l'une des premières choses que nous avons apprises, c'est que l'AECG, cet accord très important dont nous nous étions fait les champions dans l'opposition, était au point mort...

    Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites...

    Je vous en prie, laissez-moi finir et ensuite je répondrai volontiers à d'autres questions.

    L'AECG a été conclu sur le plan technique en septembre 2014. À partir de ce moment jusqu'à novembre 2015, au moment où nous avons formé le gouvernement et pris le pouvoir, aucun progrès n'a été accompli. Le travail sur les aspects juridiques était au point mort parce que les Européens en étaient arrivés à la conclusion que l'Europe ne pouvait pas appuyer les dispositions désuètes de l'AECG en matière de RDIE. La société civile européenne ne pouvait s'y résoudre et les Européens progressistes non plus.

    D'accord.

    Après les avoir examinées, j'ai trouvé que les Européens avaient tout à fait raison. Le mécanisme de RDIE était dépassé. Le moment est venu de bâtir un système plus progressiste qui reflète pleinement le droit des États de réglementer...

    Bien entendu...

    Attendez.

    En plus d'améliorer le fond de l'accord, les changements que nous avons apportés au RDIE ont été essentiels pour permettre la conclusion de l'AECG sur le plan pratique. J'ai apporté ces changements parce que c'était la bonne chose à faire, et n'eût été ces changements, l'accord serait encore dans les limbes juridiques, dans les bureaux de la Commission européenne.

    Oui, mais seuls les gouvernements régionaux s'en inquiétaient, pas les États.

    En fait, ce...

    Cela dit, je veux profiter de mes cinq minutes pour avancer...

    Gerry, c'est tout simplement faux.

    C'est la Commission européenne qui a proposé la création du tribunal des investissements. C'était un sujet de préoccupation pour les gouvernements de l'Allemagne, de la France...

    Bien sûr, mais nous nous sommes retrouvés avec rien.

    ... des Pays-Bas, de l'Italie. Cet accord n'aurait jamais vu le jour si nous n'avions pas modifié le mécanisme de RDIE.

    Permettez-moi d'ajouter — et je pense qu'il est souhaitable que le comité le sache — que la démarche progressiste que nous avons adoptée dans le cadre de l'AECG est celle que nous privilégions pour l'ensemble de nos accords commerciaux. Nous croyons en cette méthode et nous sommes fiers de la promouvoir.

    La réalité, c'est que nous ne sommes pas couverts pour le moment.

    J'aimerais maintenant parler de l'ALECU.

    Nous avons eu une discussion intéressante avec M. Hildebrand et quelques-uns de ses fonctionnaires. Cependant, ce qu'il faut faire sur le terrain dès la conclusion de ce genre d'accord, c'est de donner aux petites entreprises du Canada la possibilité d'en profiter.

    Il est très important que des délégués commerciaux soient présents dans nos consulats. Exportation et développement Canada, qui peut jouer un rôle de premier plan à cet égard, travaille actuellement à partir de Londres. A-t-on l'intention de dépêcher des agents sur le terrain pour commencer à examiner la génétique du bétail? L'Ukraine représente un énorme marché, mais est-ce que nous aurons une équipe directement affectée au dossier ukrainien au lieu de faire venir des gens de Londres?

    Madame la ministre, soyez brève, je vous prie.

    D'accord. Comme vous le savez probablement, Gerry, notre représentante d'EDC en poste à Londres est d'origine ukrainienne, ...

    Je le sais.

    ... elle est donc très proche du marché ukrainien. Je pense que ce que nous souhaitons vous et moi, et tout le monde autour de cette table, j'espère, c'est d'avoir le plus d'échanges possible avec l'Ukraine.

    Bien entendu.

    Je suis tout à fait disposée à chercher des moyens qui permettront à EDC d'offrir un meilleur soutien aux entreprises canadiennes qui travaillent en Ukraine.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre les libéraux.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et vous également madame la ministre.

    Je vous félicite d'avoir signé des ententes de libre-échange avec 29 pays. C'est tout un exploit au cours de votre première année au pouvoir.

    Madame la ministre, vous avez dit qu'il s'agissait de l'entente commerciale la plus progressiste qui soit. Il est surprenant d'apprendre que les négociations étaient au point mort de septembre 2014 à novembre 2015, au moment où vous avez pris le relais. J'aimerais savoir une chose, et je pense aussi que les citoyens de la Colombie-Britannique et du Canada en général devraient également le savoir. En termes simples, quels changements avez-vous proposés pour rendre cet accord le plus progressiste au monde?

    Merci beaucoup.

    Il est intéressant de voir que la même question m'est posée des deux côtés de la table, peut-être avec une nuance émotive dans le ton.

    Comme nous venons de le dire, l'AECG était dans l'impasse en raison des préoccupations des Européens au sujet du mécanisme de RDIE. Lorsque nous avons examiné l'accord, nous avons éprouvé les mêmes préoccupations. Nous avons donc eu le plaisir de collaborer avec les Européens à l'établissement du mécanisme de RDIE le plus progressif jamais intégré dans un accord commercial.

    Nous avons apporté des changements dans deux domaines particuliers. Le premier porte sur le fond de l'accord. Nous avons renforcé le droit d'un État de réglementer, notamment dans les intérêts de l'environnement et des normes de travail. Nous avons clairement précisé que c'était le rôle des États démocratiquement élus, et non celui d'un accord commercial, de désigner quels segments de l'économie doivent relever du secteur privé et lesquels doivent relever du secteur public. Nous avons également précisé que cet accord ne devait pas restreindre, par exemple, le droit d'un gouvernement de décider de renationaliser un secteur ou un autre.

    Il s'agit là d'un point très important et je pense qu'il répond aux préoccupations que les gens avaient. Les gens veulent pouvoir élire un gouvernement et, ce faisant, choisir ce qui sera du domaine public, ce qui sera du domaine privé, quelles seront les normes environnementales et les normes de travail. Ils ne veulent pas que ce soit l'accord commercial qui détermine cela. Voilà un point que nous sommes très fiers d'avoir changé.

    L'autre changement dont nous sommes fiers est le mécanisme de RDIE et son mode de fonctionnement. Nous avons créé un système qui impose aux arbitres, aux juges, des normes d'éthique beaucoup plus claires. Ces personnes ne peuvent être avocats dans le privé un jour et le lendemain, arbitres. C'est très important. Nous avons également créé un système en vertu duquel les arbitres ne sont pas choisis par l'entreprise qui intente une poursuite. Ces changements améliorent autant le mécanisme que le fond de l'accord.

    Au sujet du mécanisme de règlement des différends, il importe d'expliquer que les Européens ont décidé que cet élément de l'AECG serait de compétence nationale. Autrement dit, cet élément de l'accord ne s'appliquera pas à titre provisoire, une fois que l'accord aura été ratifié par le Parlement européen et celui du Canada.

    Nous avons structuré le travail que nous faisons pour améliorer le RDIE de manière à ce que certains points demeurent ouverts à la discussion. Il s'agit là d'un important progrès dans la manière de régler les différends commerciaux internationaux; de plus, nous avons amorcé un sérieux dialogue avec les Européens afin de mettre en place un mécanisme de règlement des différends pour la prochaine génération, un mécanisme plus progressif dont les Canadiens peuvent être très fiers.

    Lorsque vous avez apporté tous ces changements, comment ont réagi vos interlocuteurs européens?

    Les changements que nous avons apportés au mécanisme de règlement des différends ont permis de débloquer l'impasse. Grâce à ces changements — et je veux remercier Steve Verheul, avec qui j'ai étroitement collaboré —, nous avons pu faire avancer l'accord, finaliser l'examen juridique détaillé le 29 février et faire cheminer l'accord dans le système européen.

    De plus, ces changements ont été cruciaux pour obtenir le soutien des principaux pays européens, dont la France et l'Allemagne. Ces deux pays s'étaient montrés réticents, voire critiques, à l'endroit de l'accord avant les changements. Une fois les changements apportés, je me suis rendue à Bruxelles, Berlin et Paris. Nous avons alors publiquement annoncé que l'accord avait le soutien de l'Allemagne et de la France. C'est vraiment ce qui a permis de débloquer l'impasse.

    Merci.

    Votre temps est écoulé, monsieur Dhaliwal. C'est maintenant au tour du NPD. Madame Ramsey, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci, madame la ministre.

    Je comprends les préoccupations dont vous avez parlé concernant le commerce et la manière dont il touche les gens dans le monde et ici chez nous. Le meilleur moyen pour régler ces problèmes, c'est de s'y attaquer de front. Je pense que ce n'est pas un service à rendre aux Canadiens que d'ignorer leurs véritables préoccupations et de faire adopter l'accord coûte que coûte.

    Je vous ai posé cette question en Chambre et je n'ai toujours pas de réponse. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup des prix qu'ils devront payer pour leurs médicaments d'ordonnance en vertu de l'AECG. M. Verheul a dit, devant le comité, qu'aucune analyse n'avait été effectuée relativement à l'augmentation du coût des médicaments résultant des changements apportés aux brevets. Vous appuyez-vous sur des études internes pour faire une projection des coûts des médicaments pour les Canadiens? Pouvez-vous simplement me répondre par oui ou par non?

    Je vais d'abord revenir sur votre première allégation.

    Avant tout, je vous remercie pour votre question et aussi pour l'excellent travail que vous faites dans le dossier du commerce. Je sais que vous déployez beaucoup d'efforts et que vous vous souciez sincèrement de vos électeurs.

    Je veux contester votre allégation qui laisse entendre que nous cherchons à précipiter l'adoption de l'AECG. Cet accord, et je pense que Steve serait le premier à...

    Mais en comparaison avec le PTP, à tout le travail accompli en comité au sujet du PTP...

    Steve peut conformer que cela fait déjà sept ans que nous travaillons sur l'AECG, en tant que pays.

    Le document juridique, celui sur lequel nous nous prononcerons, a été finalisé le 29 février dernier...

    Je suis désolée, madame la ministre; je parlais du processus d'étude en comité...

    Nous avons eu amplement le temps de l'examiner et de l'étudier et je suis convaincue, à l'instar de la majorité des Canadiens, qu'il est très important, surtout en cette période marquée par le protectionnisme partout dans le monde, de mettre cet accord en place afin de commencer à créer des emplois pour les Canadiens et de stimuler notre croissance. Il est également très important de diversifier les relations économiques du Canada.

    Sur la question des médicaments d'ordonnance, il est important de se rappeler, comme l'a dit Steve dans son témoignage devant le comité, que nous portons une grande attention à ce dossier. Ma collègue, la ministre de la Santé, y travaille très consciencieusement.

    Il ne faut jamais oublier que nous avons du temps. Les nouveaux éléments...

    Avez-vous des études internes sur lesquelles vous appuyer?

    Les nouveaux éléments dans l'espace pharmaceutique que créera l'AECG n'auront pas vraiment d'incidence sur les Canadiens avant huit ans...

    On nous l'a déjà dit.

    ... il importe donc de dissiper la fausse impression selon laquelle ces dispositions seront immédiatement applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord.

    En général, ce que l'AECG met en évidence, c'est que nous devons faire un examen plus approfondi de la stratégie pharmaceutique canadienne. C'est justement ce à quoi s'affaire ma collègue la ministre de la Santé.

    Il importe également que les Canadiens sachent que, puisque les médicaments coûtent moins cher dans des pays européens comme l'Allemagne, la France et le R.-U. qu'au Canada, nous devons nous pencher...

    Madame la ministre, je suis désolée, mais nous n'avons que cinq minutes...

    ... sur la politique en matière de santé et non seulement sur la politique commerciale.

    Allez-y madame Ramsey.

    Vous appuyez-vous sur des études internes pour prévoir le prix que devront payer les Canadiens pour leurs médicaments?

    Comme je l'ai dit, nous menons beaucoup de consultations à ce sujet et ma collègue, la ministre de la Santé, y travaille.

    Il est important que les Canadiens comprennent que l'impact des nouvelles dispositions de l'AECG sur la réglementation relative aux médicaments ne se fera pas sentir avant huit bonnes années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Il est important de dire la vérité aux Canadiens à ce sujet...

    D'accord.

    ... et il est aussi très important de comprendre qu'en ce qui concerne le prix des médicaments, notre gouvernement est très résolu à travailler sur ce dossier. Il est important de comprendre que cela fait partie d'une stratégie plus globale de fixation des prix des médicaments...

    OK.

    ... de plus, les médicaments coûtent cher au Canada. C'est un dossier sur lequel le gouvernement...

    Désolée. J'ai...

    ... doit se pencher. C'est...

    Madame la ministre, je vous en prie. Nous n'avons que cinq minutes.

    Il est très important de comprendre...

    Je dois vous demander, parce que...

    Attendez, attendez...

    ... on a demandé à Santé Canada de fournir au DPB...

    Madame Ramsey, le temps passe.

    Je voulais que cette réunion soit productive. J'ai demandé à la ministre de répondre brièvement et j'ai aussi demandé aux députés de bien vouloir laisser la ministre terminer ses réponses. Cela facilite le dialogue.

    Il vous reste une minute, madame Ramsey. C'est à vous.

    Merci.

    Nous savons que Santé Canada doit en fournir une au DPB. Est-ce que vous allez fournir au comité toutes les études internes à l'appui de l'analyse que vous faites?

    Comme je l'ai dit concernant l'incidence de l'AECG sur les prix des médicaments, cet accord a été judicieusement structuré de manière à ce que l'impact ne se fasse pas sentir avant huit ans.

    Inutile de vous rappeler que c'est un domaine en rapide évolution, surtout en ce qui concerne les nouveaux développements, les enjeux biologiques, les concessions à faire entre les médicaments génériques et les médicaments de marque. Notre réponse à l'AECG doit être et sera intégrée au travail général que ma collègue, la ministre de la Santé, accomplit pour...

    Est-ce un « oui »?

    ... fixer le prix des médicaments.

    Est-ce un « oui »?

    Il est très important de ne pas induire les Canadiens en erreur...

    Je suis d'accord. C'est pourquoi nous demandons à voir les études.

    ... et je ne crois pas...

    D'accord.

    ... que la question de l'établissement des prix des médicaments concerne directement les accords commerciaux.

    Allez-vous finalement nous fournir ces études?

    Comme je l'ai dit...

    Je suis désolé. Je dois vous interrompre tous les deux. Je dois vous rappeler que nous ne sommes pas à la période des questions et que je ne suis pas le Président de la Chambre. Il faut laisser ce dialogue se poursuivre. Je ne veux pas être obligé d'interrompre qui que ce soit pendant son temps de parole. Essayez d'être efficace, de poser vos questions rapidement et d'obtenir vos réponses rapidement.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux. C'est à Mme Lapointe. Vous avez la parole.

     Bonjour et bienvenue. Je suis très heureuse de vous accueillir aujourd'hui. Je me réjouis également de l'adoption de l'AECG.

    Au Québec, on a beaucoup entendu parler de la mobilité de la main-d'oeuvre. Plus précisément, quels seraient les avantages pour le Québec? Quel secteur d'activité québécois va bénéficier le plus d'avantages relativement à la mobilité de la main-d'oeuvre?

    Madame Lapointe, je vous remercie de la question et de votre travail.

    Puisque vous êtes la seule députée du Québec ici, j'aimerais profiter de cette occasion pour dire à tous les membres du Comité combien important pour l'AECG a été le travail fait par le Québec. En effet, la diplomatie du Québec a été essentielle, car il y a eu des enjeux à régler avec la Wallonie. Les liens familiaux entre le Québec et la Wallonie et entre le Québec et l'Europe francophone ont été essentiels pour obtenir l'appui de l'Europe à cet accord.

    Personnellement, je veux vous remercier de votre travail sur notre projet avec la Wallonie et de votre travail avec les députés du Parlement wallon.

    Le gouvernement du Québec aussi a fait beaucoup. J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le premier ministre Couillard et les ministre Christine St-Pierre, Dominique Anglade, ainsi que notre collègue Pierre Marc Johnson.

    Nous avons parlé des éléments de l'AECG qui seront très importants pour le Québec. M. Couillard et le gouvernement du Québec sont convaincus que l'AECG sera très important non seulement pour toutes les provinces du Canada, mais surtout pour le Québec. Comme vous le savez très bien, il y a maintenant des relations très fortes entre le Québec et l'Europe francophone. Ces relations commerciales seront plus faciles, notamment à cause des tarifs.

    Nous n'avons pas encore abordé les questions liées aux processus d’approvisionnement gouvernemental, ce qui est un élément très important de l'AECG. C'est aussi le cas de la sphère culturelle, où il y a des relations très solides entre le Québec et l'Europe francophone. Je suis certaine que l'AECG sera important.

     J'espère que nous aurons l'occasion de parler de l'aspect agricole de l'AECG. Vous savez sans doute que le Québec est un leader sur le plan de la production de boeuf sans hormones, ce qui représente une très grande occasion pour les exportations du Canada vers l'Europe.

    Merci.

    En effet, l'ex-premier ministre M. Johnson a témoigné devant nous la semaine dernière et nous avons parlé de différents sujets.

    Vous avez parlé de la production de boeuf sans hormones, mais quel autre secteur du Québec pourrait bénéficier de cet accord? J'aimerais bien apporter une bonne nouvelle à cet égard lorsque je me rendrai dans ma circonscription, en fin de semaine.

    Comme je le disais, un peu plus tôt, il y a de très grandes possibilités dans le secteur agricole et dans celui du boeuf sans hormones. C'est également le cas dans le secteur des services où nous pouvons travailler directement. Je pense que l'AECG offrira des occasions d'investissements européens au Canada. Certaines mesures seront très intéressantes pour des investisseurs européens au Canada. Comme nous l'avons vu dans notre travail avec Thomson Reuters, il est très important pour les investisseurs étrangers d'avoir la possibilité de venir ici avec leurs dirigeants. L'AECG donnera la possibilité de le faire.

     En ce qui a trait aux compagnies canadiennes, beaucoup d'investisseurs canadiens travaillent en Europe. La mobilité des professionnels au sein d'une compagnie, entre le Canada et l'Europe, est un élément qui sera très important pour tous les Canadiens, mais surtout pour les Québécois.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons passer au second tour, mais pour que tout le monde puisse prendre la parole avant la fin de la séance, nous allons faire des tours de quatre minutes.

    Madame Ludwig, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie pour tout le travail que vous avez effectué pour obtenir ce résultat et pour être aujourd'hui ici et répondre à nos questions.

    Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui est donc située dans la région de l'Atlantique. La moitié environ des entreprises de cette région ont de un à quatre employés. Quels sont les plans ou les stratégies qui aideront les microentreprises de un à quatre employés à tirer profit des possibilités considérables qu'offre l'AECG? C'est un aspect qui préoccupe ma région.

    Je viens de dire combien l'AECG était important pour le Québec. Karen, votre question me rappelle une chose importante, à savoir qu'une des grandes caractéristiques de l'AECG et la raison pour laquelle l'entente est si complète, c'est que les provinces y ont participé dès le début. La participation des provinces et des territoires a été beaucoup plus forte que pour n'importe quelle autre entente commerciale. C'est peut-être l'occasion d'exprimer, par le biais du compte rendu, ma profonde reconnaissance envers les provinces et les territoires ainsi qu'envers les négociateurs qui, Steve me l'a dit, ont passé de longues journées avec lui à Bruxelles. Steve donnait une séance d'information tard le soir à son retour des négociations. Les Européens m'ont dit combien ils avaient été impressionnés par la qualité de la coopération fédérale-régionale au Canada.

    Les provinces de l'Atlantique ont participé activement aux négociations de l'AECG et en sont d'ardents défendeurs. Cela s'explique par la géographie. Cela s'explique également par l'aspect du marché européen qui les intéresse. Le poisson et les fruits de mer sont, comme vous le savez, des produits fantastiques de leur région. Ils font l'objet à l'heure actuelle de droits de douane européens pouvant aller jusqu'à 25 %. Dès l'entrée en vigueur de l'AECG, 96 % de ces lignes tarifaires vont disparaître immédiatement et le reste sera progressivement supprimé au cours des trois, cinq ou sept prochaines années. C'est énorme. Des droits de douane de 25 % sont élevés et les ramener à zéro va énormément aider, d'après moi, nos exportateurs.

    Vous avez raison de parler des petites et moyennes entreprises et même des microentreprises. Je pense que c'est un élément sur lequel le gouvernement, et nous les législateurs, devrions vraiment tous insister: comment faire profiter les petites et moyennes entreprises de toutes ces possibilités commerciales.

    Je pense que tout le monde connaît CanExport, un programme que nous avons lancé au début de l'année pour faire ce travail. Plus de 500 sociétés canadiennes ont maintenant bénéficié du soutien de CanExport pour explorer de nouveaux marchés. Je vous invite tous à faire connaître cette possibilité aux électeurs et aux entreprises de votre circonscription. Cela vous permettra de travailler très efficacement pour les gens de votre circonscription et de les appuyer.

    Le commerce est un élément important de la stratégie de croissance de l'Atlantique Canada. En fait, j'ai été invitée la semaine dernière à une réunion de l'équipe de la stratégie de croissance de l'Atlantique parce que ses membres voulaient que je leur parle de l'AECG. Un des aspects essentiels de cette stratégie consistera à veiller à ce que les entreprises canadiennes de la région de l'Atlantique soient au courant des opportunités qu'offre l'AECG pour qu'elles soient en mesure d'en tirer profit. C'est un travail très important.

    D'une façon plus générale...

    Merci.

    ... je vais finir rapidement ma phrase, Mark, parce que je crois vraiment que cette partie est importante — nous avons parlé de la mise en vigueur concrète de cette entente commerciale, qui représente beaucoup de travail, mais maintenant le plus gros du travail est en fait devant nous parce que c'est à nous qu'il incombe de faire en sorte que nos entreprises en tirent profit.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Hoback.

    Allez-y, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs, d'être ici.

    Quatre minutes passent rapidement.

    Madame la ministre, il y a une chose qui m'a toujours paru très intéressante, c'est qu'avec l'AECG, le Canada aurait la possibilité de tirer profit de sa position dans le monde grâce à toutes ces ententes qui lui permettent d'avoir accès à ces marchés. Je sais que vous avez parlé des tendances protectionnistes qui sont plus fortes que ce que nous avons connu depuis la Deuxième Guerre mondiale et vous avez peut-être raison, mais nous avons de la chance. Nous avons conclu des ententes commerciales avec ces groupes protectionnistes ou qui le deviennent et je vais...

    Je ne vois vraiment pas de qui vous parlez.

    Oui, tout à fait, c'est pourquoi je n'en dirais pas plus, mais je dirais quand même ceci: il y a encore des opportunités et le PTP nous en offre. Que nous l'appelions le PTP ou autre chose, il demeure que certains pays veulent aller de l'avant avec cette entente et qu'ils estiment qu'il est préférable de se regrouper pour pénétrer les marchés asiatiques. Quelle est notre position sur cette question et pourquoi ne sommes-nous pas chef de file pour cette question?

    Encore une fois, veuillez être brève parce que je n'ai que quatre minutes. Excusez-moi.

    Très bien. Je suis très heureuse de parler de cette question.

    Nous sommes très actifs avec nos partenaires du PTP; lorsque j'étais à Lima il y a 10 jours, j'ai rencontré des représentants des États-Unis, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Chili et du Pérou. Cela représente sept des 11 autres pays.

    Comme vous le savez, la façon dont le PTP est structuré...

    C'est la raison pour laquelle j'ai parlé de PTP ou de tout autre sigle. Vous pouvez l'appeler comme vous voulez. Les États-Unis n'en font toutefois pas partie, c'est ce que je veux mentionner.

    Si les États-Unis décident d'abandonner ce partenariat, il y a quand même beaucoup d'autres acteurs qui souhaitent poursuivre cet effort. Quelles sont nos relations avec ces acteurs intéressés?

    C'est peut-être ce qui se passe, mais je tiens à bien vous préciser que cette entente disparaîtra si les États-Unis n'en font pas partie. Il est impossible que les 11 pays le signent et qu'il entre en vigueur. Il faudra conclure une nouvelle entente. C'est ma première remarque.

    Ma seconde est très importante et je crois que l'ambassadeur du Japon au Canada en a parlé récemment aux journalistes. Il arrive que les positions évoluent, mais le président élu m'a clairement fait savoir qu'il ne voulait pas conclure le PTP. Le deuxième pays de ce groupe en importance est le Japon. Pour le moment, le Japon a fait savoir qu'il voulait attendre comment allait évoluer la situation. Il y a aussi le fait, comme vous le savez, que le Canada avait commencé à négocier une entente bilatérale avec le Japon au moment où le PTP est arrivé.

    Mais encore une fois, le Japon a très clairement indiqué aux médias qu'il ne participerait à aucune négociation bilatérale avec le Canada tant qu'une décision n'aura pas été prise au sujet du PTP.

    Le Japon attend et le Japon a également dit...

    Vous m'apprenez quelque chose.

    Et le premier ministre japonais a très clairement déclaré que, sans les États-Unis, le PTP ne vaut rien. C'est la position du Japon à l'heure actuelle.

    Nous avons des contacts très étroits avec ce pays et samedi, je vais rencontrer encore une fois les ministres du commerce de certains autres pays du PTP. Nous avons des contacts très étroits avec ces pays. Nous parlons à nos partenaires et nous attendons. Nous leur parlons et nous examinons différents scénarios.

    Très bien. Si nous revenons à l'ALENA...

    Randy, si je pouvais simplement ajouter ceci, il existe déjà des ententes bilatérales qui sont en vigueur...

    M. Randy Hoback: Merci. Je dirais toutefois que...

    L'hon. Chrystia Freeland: ... avec la plupart de ces pays: le Mexique, les États-Unis, le Chili, le Pérou.

    Je le sais, mais cette entente allait fixer les règles du commerce avec l'Asie, pour les échanges avec la Chine, l'Inde et d'autres groupes de pays. Elle allait encadrer ces échanges pendant les 20 ou 30 prochaines années. Elle comprend des aspects qui ne figurent pas dans ces autres ententes.

    C'est la raison pour laquelle je dis que vous avez une excellente base. Vous avez des partenaires qui sont disposés à faire des choses avec vous. Il y en a un qui ne le souhaite pas et...

    Peut-être.

    ... vous avez parlé de l'ALENA. La situation est très fluide. Nous allons voir ce qui se passe. Je répète ceci à cause de l'ALENA: nous défendons les intérêts des Canadiens. En attendant de savoir ce qui va se passer avec l'ALENA, je suis sûr que nous allons examiner la situation du point de vue canadien et protéger les entreprises canadiennes.

    S'ils décident finalement de rejeter l'ALENA et souhaitent uniquement conclure des ententes bilatérales, ce que nous avons entendu dire jusqu'ici, est-ce que nous sommes prêts à agir de cette façon?

    Monsieur Hoback, votre temps de parole est écoulé. Vous ne pouvez pas poser votre question et nous ne pouvons pas entendre la réponse. Nous allons maintenant passer aux libéraux et à M. Fonseca.

    Je suis désolée; je voudrais répondre à cette question. Je ne peux pas le faire? Pouvez-vous m'accorder deux minutes supplémentaires?

    Non, non. Vous savez comment fonctionnent les comités.

    Monsieur Fonseca, vous avez la parole. Allez-y.

    Randy, si un de vos collègues veut revenir sur cette question, je me ferai un plaisir d'y répondre.

    Allez-y, monsieur Fonseca.

    Madame la ministre, j'aimerais d'abord vous féliciter, ainsi que votre équipe. Le Canada est un pays novateur lorsqu'il s'agit de préparer des ententes commerciales progressistes. Je suis sûr que le monde a suivi de près ce que nous faisions, depuis le début jusqu'au point où nous en sommes arrivés aujourd'hui, et que les autres pays connaissent le travail qu'ont effectué le gouvernement précédent et ses ministres.

    J'ai parlé l'autre jour à l'ancienne ministre ontarienne du commerce et du développement économique, Sandra Pupatello, et elle a déclaré qu'elle était très heureuse que nous soyons arrivés à cette étape et que cela allait se faire.

    C'est parce que nous avons travaillé avec Steve, avec d'autres et ensuite, participé aux négociations que les provinces ont approuvé ces résultats, tout comme les municipalités, les intéressés et la population.

    Nous parlons constamment de commerce ici. Nous sommes dans une bulle. Madame la ministre, je parle souvent aux gens de Mississauga. Je parle à mes voisins et je leur parle de productivité, d'efficacité, d'ententes commerciales, et les gens décrochent.

    Ils veulent en fait savoir, madame la ministre, s'il va y avoir du travail. C'est de cela dont ils parlent. Avec des emplois, ils peuvent envoyer leurs enfants au collège ou à l'université. Des emplois, cela veut dire qu'ils vont pouvoir s'épanouir et réaliser leurs rêves.

    Vos remarques préliminaires étaient très justes. Il faut que tout le monde y gagne. Il ne s'agit pas simplement des entreprises ou des pays; cela concerne la population. Les mesures fiscales progressistes qui sont en train d'être prises comme la prestation canadienne pour enfant et maintenant, l'augmentation du RPC, sont des éléments dont vont s'inspirer les autres pays pour obtenir l'approbation de leurs citoyens.

    Madame la ministre, lorsque je pense à ces questions, je pense à une société de Mississauga, Maple Leaf Foods, la plus grosse société de transformation du boeuf et du porc, etc. Comment cela va-t-il toucher les travailleurs de Maple Leaf Foods? Qu'est-ce que cela va vouloir dire pour eux à Mississauga?

    C'est une très bonne question. Je pense que cela nous concerne tous. Nous passons beaucoup de temps, évidemment, à parler des subtilités de la politique commerciale, mais il nous incombe de dire également que nous voulons que certains secteurs de la population, en particulier les électeurs que nous représentons, tirent profit de tout cela.

    Maple Leaf Foods est un excellent exemple. Je sais que vous parlez souvent à des représentants de cette société. Je leur parle souvent et ils s'intéressent beaucoup aux opportunités qu'offre l'AECG. Ils ont des bureaux dans toute la région de Mississauga. Voici ce que Rory McAlpine de Maple Leaf Foods avait à dire au sujet de l'AECG:

    Cette entreprise voit là d'énormes possibilités et je pense que cela devrait être une très bonne nouvelle pour vous, pour vos électeurs, parce que cela se traduira par des emplois et de la croissance.

    J'aimerais souligner un autre aspect de l'AECG, qui vous touche personnellement. Je suis moi-même Canadienne d'origine ukrainienne et n'êtes-vous pas Canadien d'origine portugaise?

    Mon épouse est Ukrainienne.

    Votre épouse est Ukrainienne. Je crois qu'il y a un aspect de l'AECG qui intéresse énormément de nombreux Canadiens et qui vient du fait qu'un bon nombre d'entre eux sont originaires d'un des 28 pays membres de l'Union européenne; c'est pourquoi il existe toutes ces associations commerciales canado-portugaises, canado-italiennes, ce qui nous donne la possibilité de traduire ces liens humains en liens économiques. Je crois que cela va intéresser énormément de nombreux Canadiens et vos électeurs.

    Merci. Nous allons passer de l'Ukraine au Portugal et maintenant, au meilleur pays, la Hollande.

    Allez-y, monsieur Van Kesteren.

    Merci, compatriote.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être venue.

    On a beaucoup parlé de l'AECG, mais il y a une chose dont on ne parle pas, ce qui est dommage à mon avis — et vous y avez fait également allusion — c'est tout le travail qu'il a fallu faire. Je sais qu'un jour, il s'écrira un livre à ce sujet. À ce moment-là, on comprendra peut-être que cette entente est vraiment remarquable.

    Steve, vous et votre équipe, vous avez reçu de nombreuses félicitations, mais il n'y a pas que votre équipe de négociation qui a fait du gros travail, les ministres ont également été très impliqués.

    Chez moi — et je crois qu'on nous le dit à tous — il y a souvent des électeurs qui me disent: « Dave, pourquoi n'es-tu pas ministre? » Ils pensent même que je devrais devenir premier ministre. Je n'ai pas appris grand-chose grâce aux films d'Hollywood, mais...

    Je crois qu'il y a là une grande nouvelle. Allez-vous vraiment poser votre candidature?

    Eh bien, je n'ai pas encore fini mon intervention. J'ai dit que je n'avais pas appris grand-chose des films d'Hollywood, mais il y a une chose que j'ai apprise grâce à une remarque qu'a faite Clint Eastwood. Il a dit: « Un homme intelligent connaît ses limites ».

    J'ai vu tout le travail qu'ont accompli nos ministres, et j'ai parlé à M. Ritz qui est à côté de moi ici, parce que nous sommes très proches. Vous devez constater la même chose dans votre caucus. Il me dit à la fin de la semaine où il a été. Il s'est rendu dans ce pays, dans celui-ci. Il pensait que j'avais 40 ans.

    Blague à part...

    Est-ce que l'entrée est payante?

    Des voix: Oh, oh!

    Je ne parle pas de 1 500 $, madame la ministre.

    Un peu de silence s'il vous plaît; je sais que...

    Vous perdez le contrôle de la séance, monsieur le président.

    Je sais qu'en Hollande, c'est déjà Noël, mais reprenons.

    Monsieur Van Kesteren, allez-y.

    Blague à part, il s'est fait beaucoup de travail et il y a quelque chose qui m'inquiète un peu. Je vais vous dire pourquoi j'ai quelques inquiétudes.

    Il y a deux choses. Premièrement, il y a des aspects qui me semblent... Je fais la comparaison avec la conduite d'une voiture et avec le fait d'accélérer. C'est l'aspect essentiel si l'on veut que ces choses se fassent. Je parle de l'accord sur le bois d'oeuvre. L'AECG semble être terminé. Dans mon coin de pays, il y a le pont Gordie Howe.

    Toutes ces critiques ne s'adressent pas à vous, madame la ministre. Je pense que cela va plus haut. On peut dire beaucoup de choses au sujet de Stephen Harper, mais il était quand même très exigeant. Il n'arrêtait jamais.

    Je me souviens de l'époque où le premier ministre est entré en fonction et des rapports qu'il avait avec Barack Obama. C'était les meilleurs amis au monde. Il aurait bien pu utiliser cette relation et dire à Washington: « Il faut régler le problème que pose cette entente. C'est le bois d'oeuvre ». Encore une fois, je fais référence au pont Gordie Howe. Tout cela est en train de ralentir. Je vais vous donner l'occasion de défendre...

    Vous allez devoir le faire rapidement. Vous allez devoir terminer votre question.

    Je vois une hésitation. Si je poursuis ma comparaison avec une voiture, vous appuyez sur l'accélérateur, mais rien ne se passe. Il faut que ces choix, ces priorités viennent d'en haut pour qu'ils se réalisent.

    Pouvez-vous me parler de cela? Cela m'inquiète. Vous pouvez même peut-être parler du pont Gordie Howe, parce qu'il y a des indications qui montrent qu'il ralentit. Il ne faut pas que cela se fasse. Il faut terminer le travail.

    Vous avez 15 secondes, madame la ministre.

    Oh, mon Dieu, je ne peux pas tout dire en 15 secondes.

    La seule chose que je vais vous dire à tous, c'est que je sais que les gens qui sont assis de ce côté-ci de la table ne vont pas approuver tout ce que moi ou mon gouvernement faisons, mais je peux vous dire que je viens de la campagne et que je sais ce que cela veut dire que d'appuyer sur le champignon. C'est ce que nous faisons. Nous travaillons beaucoup pour mettre en oeuvre notre programme commercial, y compris avec les États-Unis. Nous savons toute l'importance de cette relation et nous travaillons beaucoup pour la renforcer.

    Nous allons maintenant donner la parole au NPD pour deux minutes et demie.

    Madame Ramsey, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    C'est l'entente la plus importante depuis l'ALENA et elle introduit de grands changements. Nous avons vu beaucoup de changements l'année dernière auxquels Gerry a fait allusion, notamment dans le système judiciaire.

    Pourquoi demandez-vous aux Canadiens d'accepter les dispositions relatives au tribunal des investisseurs que les Européens rejettent? Compte tenu des préoccupations exprimées par la Belgique et d'autres, êtes-vous disposée à supprimer ou à modifier encore une fois les dispositions de l'AECG qui concernent le tribunal pour les investisseurs?

    Premièrement, il me paraît bon de signaler que le NPD a appuyé l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée, dont les dispositions étaient beaucoup moins progressistes que celles de l'AECG; il faudrait peut-être que le NPD se pose lui-même des questions.

    Comme je l'ai dit, je suis très fière des améliorations au REIE que nous avons apportées avec l'AECG. Nous avons créé un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États qui est le plus avancé au monde. L'AECG est une entente qui a été appuyée par les 28 États membres de l'Europe, y compris par ceux qui ont des gouvernements socialistes.

    Pour ce qui est des modifications qui pourraient être apportées au mécanisme de règlement des différends, comme je l'ai dit, l'AECG contient de nombreuses dispositions qui sont ouvertes. Nous sommes en train de construire...

    Si l'Europe refuse de signer, allons-nous supprimer ou modifier encore une fois les dispositions relatives à ce mécanisme?

    L'Europe a déjà signé.

    Pleine ratification?

    L'entente a été signée le 31 octobre par l'Union européenne après que tous les États membres...

    Il s'applique de façon provisoire.

    Ce n'est pas une application provisoire. C'était la signature par l'Union européenne et le transfert au Parlement...

    Je parle des États membres.

    Ce qui se passe, comme je l'ai dit, c'est que le mécanisme de règlement des différends est un élément de l'entente qui est de la compétence des pays. Ce n'est pas la partie qui sera appliquée de façon provisoire si l'entente est ratifiée par le Parlement européen.

    Si les États membres ne signent pas, allez-vous alors supprimer ce mécanisme?

    Il ne s'agit pas d'obtenir la signature des États membres. La prochaine étape est la ratification par les parlements.

    Oui.

    Lorsque cela sera fait, l'entente s'appliquera de façon provisoire et 98 % de ses dispositions entreront en vigueur. Ce sera ensuite autour des parlements nationaux d'étudier l'entente et de décider si les éléments restants doivent s'appliquer.

    S'ils disent non...

    Un instant. Non. Pendant cette période...

    Je suis désolé. Le temps de parole est écoulé pour tous. Il faut que M. Peterson intervienne, et il nous reste environ trois minutes et demie.

    Monsieur Peterson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, pour cette décision. Je l'apprécie. Madame la ministre, je vous remercie d'être venue.

    Je vais changer un peu de sujet et parler de l'ALECU.

    Très bien.

    Tout comme vous, je suis d'origine ukrainienne, et même si c'est une excellente entente pour le Canada sur le plan économique, c'est également une entente très symbolique. Elle reflète les liens d'amitié profonde qui unissent l'Ukraine et le Canada.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur cet aspect de l'entente? Je veux dire, expliquez-nous qu'il s'agit là non seulement d'une entente commerciale, mais aussi d'une entente géopolitique qui montre que l'Ukraine est un pays ami du Canada, en particulier dans ces temps éprouvants.

    Bien sûr. Je ne sais pas si les gens savent que Kyle Peterson est en fait Kyle Petrysshyn. C'est vrai. J'étais heureuse de me retrouver avec vous à la célébration de l'Holodomor.

    Aujourd'hui, j'ai eu un grand privilège. Nadiya Savchenko, la pilote ukrainienne qui a été capturée et détenue par les Russes — quelles horreurs a-t-elle bien pu subir? — elle a été relâchée et elle est de retour en Ukraine. C'est une dirigeante politique ukrainienne très active, et je l'ai rencontrée, ce qui m'a beaucoup émue. C'est une héroïne.

    L'économie n'est pas son principal centre d'intérêt, mais elle m'a dit qu'elle voulait parler de l'ALECU et qu'elle voyait dans cette entente la possibilité de renforcer un partenariat stratégique avec le Canada à un moment où l'Ukraine se sent, à juste titre, particulièrement vulnérable. Elle pense également que cette entente permettra aux entreprises ukrainiennes de mieux connaître les normes canadiennes.

    MaryAnn Mihychuk, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, qui se trouve également être une Ukraino-Canadienne, se trouvait en Ukraine la semaine dernière pour parler de normes du travail et des éléments qui ont été inclus dans l'ALECU pour aider les Ukrainiens à renforcer leurs normes en matière d'environnement et de travail. Nadiya Savchenko a beaucoup apprécié cette opération. Elle a déclaré que, pour elle, le Canada n'était pas simplement un partenaire, mais un ami. Les Ukrainiens nous font confiance et ils pensent qu'avec le renforcement de nos relations économiques, ils pourront élaborer des normes nationales plus élevées.

    Cet accord entraînera également des retombées économiques intéressantes. Je pense que les études que nous avons effectuées indiquent que l'ALECU devrait augmenter de 20 % les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine. C'est une augmentation importante. Il est également très approprié, pour une autre raison, que nous parlions de l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, et j'espère que le NPD nous appuiera sur ce point. J'espère que nous obtiendrons l'appui unanime de tous les députés.

    L'Union européenne a également conclu un accord commercial avec l'Ukraine. Nous aurons maintenant un espace commercial qui ira de Vancouver jusqu'à Kharkiv. C'est une grande réussite.

    Absolument. Félicitations.

    Merci.

    Merci, monsieur Peterson.

    Merci, madame la ministre d'être venue.

    Merci aux députés d'avoir posé de bonnes questions. Nous avons eu un bon dialogue. Il y a eu quelques étincelles, mais cela arrive souvent lorsque les ministres comparaissent devant le Comité.

    Pas de problème. On s'amusera un peu plus dans une heure, n'est-ce pas?

    Merci.

    Madame la ministre, ne lâchez pas l'accélérateur et passez un bon Noël. Bonne route.

    Très bien. Je vous remercie.

    La séance est levée.