CIIT Réunion de comité

    Je souhaite la bienvenue à tous, y compris aux témoins, qu’ils soient présents dans la salle ou qu’ils se joignent à nous par vidéoconférence.

    Je vous prie de bien vouloir nous excuser du retard. C’est une époque de l’année au cours de laquelle nous avons beaucoup de votes à la Chambre, mais cela ne va pas nous empêcher de bien utiliser le temps qu’il nous reste. Il nous en reste d’ailleurs beaucoup.

    Sans plus attendre, nous allons commencer par entendre les témoins qui comparaissent par vidéoconférence. Je commence donc avec le représentant d’Irosoft, M. Alain Lavoie.

    Bienvenue à vous, monsieur. Nous vous écoutons.

     Monsieur le président, membres du comité, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à prendre part à vos consultations.

    Je me présente. Je m'appelle Alain Lavoie et je suis président d'une PME éditrice de logiciels dans le milieu des technologies de l'information et des communications, ce qu'on appelle les TIC.

    D'entrée de jeu, j'aimerais circonscrire la portée de mon intervention en affirmant que je ne suis pas un expert de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cependant, je suis un entrepreneur très actif dans l'écosystème québécois des TIC et je parlerai seulement en mon nom. Il s'agira de ma perception personnelle de la situation au sein de mon secteur. J'ai évidemment consulté d'autres entrepreneurs et organisations avant de me présenter devant vous aujourd'hui.

    L'écosystème des TIC touche plusieurs domaines et expertises, tels les télécommunications, les équipements et, ce qui fera plus spécifiquement l'objet de mon propos, les services conseils ainsi que les solutions informatiques sur mesure et les logiciels.

    Au Québec, le produit intérieur brut du secteur des TIC représentait 14,5 milliards de dollars en 2013. Entre 1997 et 2013, en raison d'une croissance annuelle moyenne de 4,4 %, le PIB du secteur a augmenté deux fois plus rapidement que le PIB total du Québec. Ce dernier, pour sa part, correspondait à un taux annualisé de 2,1 %.

    Globalement, le secteur québécois des TIC a affiché des revenus de 31,4 milliards de dollars en 2012, soit une hausse de 11 % depuis 2008. Trois secteurs de l'industrie sont responsables de cette croissance notamment les services informatiques, les télécommunications et l'édition de logiciels.

    Au Québec, l'industrie des TIC représente 150 000 emplois, devançant plusieurs autres secteurs d'activité économique. De plus, elle est principalement constituée de PME. En effet, les PME équivalent à 96 % des entreprises en télécommunications. D'ailleurs, selon un récent sondage de l'Association québécoise des technologies, 78 % des PME du secteur des TIC vendent sur le marché international. Cette proportion est seulement de 11 % pour les PME de tous les autres secteurs confondus. Ainsi, l'exportation des TIC québécoises représente 34 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur, offrant ainsi un potentiel de croissance des exportations.

    Cela dit, comment l'industrie des TIC au Québec semble-t-elle accueillir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne? En excluant les télécommunications et les équipements, dont je ne connais pas assez bien les enjeux pour en parler correctement, l'industrie des technologies de l'information accueille l'accord plutôt favorablement. Il y a cependant quelques commentaires et nuances à apporter à ce sujet.

    Puisque nous avons beaucoup parlé de l'accord comme d'un instrument permettant l'élimination des droits de douane et de ses lignes tarifaires et puisqu'en général les TI n'y sont pas assujetties, nous nous sentons moins interpellés. En fait, nous faisions des affaires avant la mise en oeuvre de l'accord et nous continuerons à en faire par la suite. Nos PME devront être bien informées et surtout aidées pour profiter pleinement de cet accord.

    En ce qui concerne la mobilité de la main-d'oeuvre, si cet accord peut aider nos entreprises à accélérer l'embauche de personnes en provenance des pays étrangers, nous ne pourrions qu'être ravis de cette situation.

     La question des marchés publics québécois pose certaines inquiétudes puisque l'attribution des contrats en TI y est actuellement au ralenti. Il existe une insécurité chez les fournisseurs lorsqu'on parle d'ouverture des marchés publics. C'est pourquoi il sera important d'expliquer aux PME que l'accès à de plus grands marchés devrait compenser ce fait. Cette ouverture forcera les entreprises à devenir plus concurrentielles.

    Finalement, l'infonuagique et la protection des renseignements personnels, qui sont particuliers dans notre secteur, devront être aussi discutés car cela risque de devenir une barrière douanière virtuelle.

    Sachez enfin que les TIC sont un secteur prédominant qui peut contribuer très fortement à la croissance de la richesse et à l'entrée de nouvelles sommes d'argent au Canada. Nos PME en technologies de l'information et des communications ont le très fort potentiel de profiter pleinement de cet accord. Nos gouvernements devront les aider et faire un effort pour vulgariser l'accord à l'intention des entreprises canadiennes et québécoises, notamment des PME, et leur expliquer comment l'accord les touchera, surtout à l'égard des occasions qu'il offrira. Ces aspects ne sont pas toujours clairs pour une PME.

    Comment nos gouvernements peuvent-ils le faire? Ils pourront le faire en créant des programmes pour aider les PME dans la commercialisation de leurs produits en vue de les exporter. Ils pourront aussi le faire en les informant et en travaillant avec des organisations sectorielles, comme l'Association québécoise des technologies et l'ITAC au Canada, soit l'Information Technology Association of Canada, afin de mieux faire connaître l'accord et expliquer la façon d'en profiter.

    En conclusion, j'espère que mon témoignage vous a aidés à mieux comprendre les enjeux de l'un des plus beaux secteurs, que dis-je, du plus beau secteur d'activité industrielle du Canada.

    Merci encore de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je vous remercie, monsieur.

    Nous allons maintenant entendre M. Gus Van Harten, professeur de droit à la Osgoode Hall Law School de l’Université York.

    Bienvenue à vous, monsieur. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens, à l’avance, à vous prier de m’excuser parce que je devrai vous quitter à 12 h 20, car une salle pleine d’étudiants m’attend à 12 h 30. Je tiens à vous remercier chaleureusement de cette occasion de vous faire part de mes commentaires.

     Je vais aborder très rapidement cinq points que soulève le projet de loi C-30. Tout d’abord, et cela ne vous surprendra sans doute pas, je ne crois pas que le fait que l’AECG accorde cette protection aux investisseurs étrangers soit une bonne idée dans le cas des relations entre le Canada et l’Europe. Je suis en particulier d’avis que l’inclusion du chapitre 8 et de l’article 21 du chapitre 13 de l’AECG n’est pas prudente et constitue une concession injustifiée de la souveraineté canadienne. Je ne vais toutefois pas m’attarder sur ce point maintenant parce que le mémoire que j’ai remis au comité traite en détail de cette question.

     Je vais par contre m’appesantir davantage sur les quatre autres points. Le second est la formulation de l’article 9 du projet de loi C-30 qui se lit « L’Accord est approuvé. » Je crois que cela soulève une question importante. Qu’est-ce qui est vraiment approuvé? Nous savons en effet que, en Europe, des parties de cet Accord ne seront pas appliquées, même à titre provisoire, en particulier celles inscrites au chapitre 8 et à l’article 13.21 qui traitent de la protection des investissements étrangers. Nous n’avons pas de certitude sur la façon dont ces dispositions vont être accueillies en Europe, plus précisément par la Cour européenne de justice, par les États membres, etc. Il est même possible que l’Accord dans son entier ne soit jamais ratifié en Europe. Alors pourquoi l’article 9 ne dirait-il pas plutôt que l’Accord sera approuvé à titre provisoire au Canada dans la mesure où il aura été approuvé également à titre provisoire par l’Union européenne ou par ses États membres, selon le cas? Sans une formulation de ce type, le Canada pourrait approuver de façon unilatérale des parties de l’Accord, ce qui pourrait nous exposer aux coûts et aux risques des réclamations d’investisseurs étrangers alors que les autres parties à l’Accord n’auraient pas approuvé ce texte.

    Cela m’amène à mon troisième point. Très rapidement, le paragraphe 8 (3) du projet de loi fait référence aux motifs de poursuite autorisés en droit canadien par le chapitre 8 de l’Accord, celui consacré aux dispositions sur la protection des investisseurs étrangers. C’est une indication de la façon dont, avec cette formulation, le Parlement pourrait en apparence approuver des réclamations unilatérales contre le Canada sans que les investisseurs canadiens disposent des mêmes droits en application de l’AECG étant donné l’approche de mise en œuvre à titre provisoire qui a été retenue.

    Il se peut que le gouvernement fédéral ait la réponse qui convient sur ce point, mais avec la formulation actuelle du texte, celui-ci me semble particulièrement exposé aux critiques voulant que nous n’ayons pas précisé les parties de l’Accord que nous appliquerons, et celles que nous n’appliquerons pas.

    J’en viens maintenant rapidement à l’article 11 qui confère à la ministre du Commerce international le pouvoir de nommer les membres des tribunaux institués au titre du chapitre 8 de l’Accord. Je tiens ici à souligner qu’il s’agit d’un pouvoir très important, parce que nous pourrions imaginer que les membres de ces tribunaux auront des pouvoirs pratiquement équivalents à ceux des juges de la Cour suprême puisqu’ils seront autorisés à réviser les lois adoptées, les règlements promulgués au Canada, etc. Ce sera en particulier le cas quand il s’agira de décider des répercussions budgétaires des lois, car les membres de ces tribunaux institués au titre du chapitre 8 de l’Accord disposeront alors de pouvoirs même supérieurs à ceux des juges de notre Cour suprême, et je ne crois pas exagérer. Accorder ainsi le pouvoir de nommer les membres de ces tribunaux à une seule ministre, la ministre du Commerce international, est trop restrictif et je crois que nous aurions intérêt à réfléchir à un processus plus ouvert, plus représentatif et plus transparent pour la nomination des membres de ces tribunaux, parce qu’ils vont détenir des pouvoirs particulièrement importants, beaucoup plus importants que ceux des autres personnes nommées par d’autres ministres en vertu de l’article 11.

    Le dernier point, concernant le chapitre 8 de l’Accord, parce qu’on ne sait pas avec certitude ce que les Européens vont faire et qu’il est question qu’ils en fassent un processus pleinement judiciaire, mais il se pourrait aussi qu’ils retiennent la solution d’un tribunal multilatéral. Il me semble qu’on met ici la charrue avant les boeufs en approuvant avec ce projet de loi le chapitre 8 alors que nous ignorons encore ce que contiendra sa version finale. La situation pourrait être fort différente lorsque les Européens en auront fini avec ce chapitre 8. C’est pourquoi je trouve qu’il y aurait avantage à attendre pour approuver ces parties de l’Accord qui ne sont pas encore approuvées en Europe.

    Je vous remercie de m’avoir offert la possibilité de vous faire part de mes préoccupations.

    Je vous remercie, monsieur, de ces commentaires et sachez que j’ai apprécié votre ponctualité.

    Nous allons maintenant écouter Mme Claire Citeau, directrice générale de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, l’ACCA.

    C’est un plaisir, madame, de vous compter parmi nous. Je vous ai vue maintes fois au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent du commerce international. La parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Merci de m'avoir invitée à prendre la parole au nom de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, qui est l'association porte-parole des exportateurs agricoles et agroalimentaires du Canada.

    L'ACCA représente les fermiers, les transformateurs et exportateurs canadiens de boeuf, de porc, de grains, d'oléagineux, de légumineuses à grains, de soja, de malt et du secteur du sucre. Ensemble, les membres de l'ACCA représentent 90 % des exportations canadiennes, soit 54 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires, et soutiennent 940 000 emplois au Canada.

    Afin de mieux situer l’apport important de nos secteurs à l’économie canadienne, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En ce qui concerne le PIB, les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires génèrent un PIB direct et indirect de 30 milliards de dollars pour l’agriculture et de 65 milliards de dollars pour la transformation des aliments. En ce qui concerne l’emploi, notre secteur est à l’origine de 352 000 emplois directs et indirects en agriculture, ainsi que de 588 000 emplois directs et indirects dans le domaine de la transformation des aliments.

    L’apport propre de nos secteurs d’activité est similaire à l’apport direct d’autres secteurs, comme ceux des universités, des services d’investissements, et des arts et des loisirs. Il dépasse même de beaucoup celui du secteur manufacturier de l’aérospatiale.

    Notre priorité est d'obtenir un accès compétitif aux marchés mondiaux grâce aux ententes commerciales. L'Europe, le Japon et la région Asie-Pacifique sont au sommet de notre liste de priorités. La plus importante pour nous est d'obtenir un accès compétitif aux marchés mondiaux grâce aux ententes commerciales. L'Europe, le Japon et la région Asie-Pacifique sont au sommet de notre liste de priorités.

    D'emblée, l'ACCA a exprimé son appui et sans équivoque, en principe, à l'annonce de I’AECG, en octobre 2013. Nous étions satisfaits de l'issue positive des négociations et étions présents à Bruxelles lors de la signature de cet accord historique. L'AECG garantit un accès considérable à l'un des rares marchés multimilliardaires et le fait avant même nos concurrents principaux.

    Avec une population de 500 millions de personnes, l’Union européenne est le second importateur en importance de produits agroalimentaires dans le monde. En 2014, le Canada y a expédié pour 3,2 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires. Il s’agissait essentiellement de blé, de soya, d’oléagineux, de légumineuses, d’huile de colza, d’aliments congelés et de sirop d’érable. Cela ne représente toutefois que 5 % de nos exportations totales de produits agroalimentaires. En vérité, nous devrions exporter beaucoup plus.

    L’ACCA a toujours été un grand défenseur de l’AECG car les marchés de l’Union européenne pourraient présenter des avantages importants pour nos exportateurs. L’entrée en vigueur de l’Accord pourrait générer des ventes additionnelles de 600 millions de dollars de boeuf, de 400 millions de dollars de porc, de 100 millions de dollars de grains et d’oléagineux et de 100 millions de dollars de produits contenant du sucre, sans oublier un montant additionnel de 300 millions de dollars pour les fruits et les légumes transformés. Cela pourrait représenter un total de 1,5 milliard de dollars de nouvelles exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires vers l’Union européenne.

    De tels résultats ne seraient possibles qu’en faisant l’hypothèse que le résultat des négociations garantisse un accès commercialement viable à ce marché. Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires vers l’Union européenne se heurtent actuellement à des tarifs douaniers élevés, qui sont en moyenne de 14 %. Dès le premier jour d’entrée en vigueur de l’Accord, les tarifs douaniers sur près de 40 % des produits seraient éliminés immédiatement. Ceux-ci ne sont toutefois pas les seuls à intervenir dans les conditions d’accès aux marchés et, dans certains secteurs, des entraves non tarifaires jouent un rôle aussi important que la réduction des tarifs douaniers.

    Avec l’AECG, le Canada et l’Union européenne se sont engagés à collaborer pour résoudre progressivement un certain nombre de questions non tarifaires. Malheureusement, il semble aujourd’hui manifeste que cet accès commercialement viable promis à tous les exportateurs ne soit pas atteint avant un certain temps, et certainement pas d’ici le moment d’entrée en vigueur de l’Accord. L’ACCA affirme depuis longtemps que pour parvenir à un accès véritable aux marchés européens, il faut que la totalité des questions concernant les barrières tarifaires et non tarifaires soit réglée avant l’entrée en vigueur de l’Accord.

    Les questions qui restent en suspens à ce jour sont, entre autres, l’approbation en temps opportun des caractères biotechnologiques, l’approbation et la réévaluation des intrants des cultures et celle des systèmes de transformation de la viande. Tout au long de 2014 et de 2016, l’ACCA a insisté énergiquement pour que les processus juridiques et politiques concernant l’AECG soient menés rapidement à leur terme, tout comme les discussions techniques, afin que les avantages annoncés puissent se concrétiser sous forme d’accès commercialement viable pour nos exportateurs.

    Nous avions alors annoncé que notre appui à l’entrée en vigueur de l’AECG serait fonction de la mesure dans laquelle les résultats négociés se traduiraient par des accès commercialement viables. En août dernier, nos membres ont rencontré les dirigeants d’Affaires mondiales Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour discuter de l’intérêt du plan de mise en oeuvre de l’Accord pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires dans un effort pour tracer la voie à suivre à l’avenir.

    Étant donné le temps que met l'UE à résoudre ces enjeux, l'ACCA accorde son soutien conditionnel à la mise en oeuvre de l'AECG à trois conditions.

    Tout d’abord, l'ACCA accordera son soutien à la mise en oeuvre de l'AECG, avec un engagement du gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une stratégie de plaidoyer compréhensive et financée et un plan pour les exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires de mise en oeuvre de I’AECG, pour parvenir à un accès réel. Ce plan se concentrera sur la transformation des résultats négociés en accès commercialement viable, y compris, mais non-limité, aux secteurs des grains et des oléagineux, et au secteur des viandes, ce, en établissant des groupes de travail de haut niveau.

     Ensuite, l'ACCA demande que le Comité recommande, dans son rapport sur le projet de loi C-30, que le gouvernement du Canada s'engage formellement à la mise en oeuvre du plan de l'AECG pour les exportateurs agricoles et agroalimentaires canadiens afin d'assurer un accès commercialement viable pour les secteurs agricoles et agroalimentaires. Veuillez noter que ce plan devra demeurer en vigueur jusqu'à ce que l'accès aux marchés soit réalisé et commercialement viable pour tous les exportateurs agricoles et agroalimentaires canadiens.

    Enfin, l'ACCA demande au gouvernement du Canada qu'il déploie un maximum d'efforts pour résoudre les obstacles techniques dans l'intervalle, jusqu'à ce que l'Accord soit mis en oeuvre.

    Pour conclure, iI reste encore beaucoup a faire. Étant donné le potentiel énorme et la collaboration que I’ACCA a toujours accordés au gouvernement, I’ACCA soutient le projet de loi C-30 ainsi que la mise en oeuvre de I’AECG selon les trois conditions énoncées ci-haut. L’ACCA se fera un plaisir de faire rapport au Comite, de façon régulière, sur les progrès réalisés pour l'accès réel au marché européen pour les exportateurs agricoles et agroalimentaires, pendant la mise en oeuvre de I’AECG.

    Je vous remercie de votre attention.

     Merci, madame Citeau.

    Nous allons maintenant entendre les représentants de l’Association canadienne du médicament générique. Ses porte-paroles sont son président, M. Jim Keon, et sa vice-présidente, Mme Jody Cox.

    Bienvenue à vous deux. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C’est un plaisir d’être à nouveau parmi vous. Cela ne fait pas très longtemps que nous étions venus vous rencontrer puisque c’était à l’occasion des discussions sur le PTP, qui a lui aussi des répercussions sur les produits pharmaceutiques.

    Au Canada, les laboratoires de médicaments génériques, l’industrie que nous représentons, sont essentiellement des fabricants et des exportateurs de produits pharmaceutiques. Leur secteur est l’un de ceux qui engagent les dépenses les plus importantes en recherche et en développement de tous les secteurs d’activité. Nos membres exploitent les plus importantes entreprises des sciences de la vie en Ontario et au Québec et emploitent au-delà de 11 000 Canadiens hautement compétents dans les domaines de la recherche, du développement et de la fabrication.

    Nous sommes de fermes partisans d’échanges commerciaux libres et ouverts, et nous exportons des médicaments génériques de qualité fabriqués au Canada dans 115 pays. Notre industrie participe également de façon importante au contrôle des coûts des soins de la santé. Les médicaments génériques servent maintenant à remplir 70 % de toutes les ordonnances au Canada, mais ne représentent que 22 % des 26 milliards de dollars que les Canadiens dépensent chaque année en médicaments d’ordonnance. Avec le coût d’une ordonnance imposant des médicaments de marque, il est aujourd’hui possible de remplir cinq ou six ordonnances de médicaments génériques.

    L’entrée en vigueur de l’AECG imposera d’apporter deux modifications importantes à la législation canadienne sur la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques. La première concerne ce qu’on appelle les certificats de protection supplémentaire. Il s’agit de mettre en oeuvre des règles complètement nouvelles en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci garantiront à tous les nouveaux médicaments de profiter d’une situation monopolistique sur le marché pendant deux années additionnelles. Il est important de préciser ici que les entreprises de médicaments génériques seront autorisées à exporter à partir du Canada pendant cette période de protection additionnelle. La plupart des dispositions sur la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques inscrites dans le projet de loi C-30 traitent de la mise en oeuvre de ces certificats de protection supplémentaire.

     Le second domaine important dans lequel l’entrée en vigueur de l’AECG imposera des modifications est celui du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), un règlement qui régit le système complexe de règlement des différends pour les produits pharmaceutiques au Canada. C’est ce qu’on appelle parfois le système de la pratique du lien avec le brevet ou encore le système de brevet du princeps. Les détails de ces réformes apparaîtront dans la réglementation dont l’ébauche ne sera publiée qu’un certain temps après que le projet de loi C-30 ait reçu la sanction royale.

    L’ACMG est en faveur des grandes orientations de ces modifications, qui devraient permettre de régler des préoccupations de longue date du secteur des médicaments génériques, comme l’absence de caractère définitif des procédures et les dommages et intérêts insuffisants accordés aux parties du secteur générique qui ont été pénalisées. Cela dit, le diable se trouve dans les détails. Actuellement, nous sommes à la fois optimistes et troublés face aux modifications attendues.

     Le projet de loi C-30 est porteur des plus importantes modifications législatives aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle s’appliquant aux médicaments génériques en plus de 20 ans. S’ajoute à cela que les dispositions indispensables pour mettre en oeuvre l’AECG, celles du projet de loi C–30, veulent aussi apporter des modifications à la Loi sur les brevets qui, dans certains cas, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour la mise en oeuvre de l’AECG, et cela nous préoccupe.

    L’ACMG a déposé auprès du greffier un mémoire recommandant d’apporter six modifications au projet de loi C-30. En ce qui concerne les certificats de protection supplémentaire, les CPS, l’ACMG trouve que, en règle générale, les responsables ont fait un excellent travail en rédigeant des dispositions claires qui s’en tiennent à la lettre et à l’esprit des engagements pris en la matière dans le cadre de la négociation de l’AECG. Cela dit, nous avons identifié trois modifications prioritaires que nous soumettons à l’étude du Comité.

    Tout d’abord, l’ACMG propose une modification qui précisera, sans l’ombre d’un doute, que les dispositions sur les CPS n’auront aucun caractère rétroactif.

    Ensuite, notre association propose une modification portant sur les conditions dans lesquelles un produit mixte peut obtenir un certificat de protection supplémentaire. Nous estimons que c’est là un point de détail beaucoup trop important pour qu’il soit traité dans la réglementation.

    Enfin, la troisième modification prioritaire que nous proposons vise à plafonner la durée totale du monopole d’un médicament qui peut être accordée pour un certificat de protection supplémentaire, durée qui est calculée à partir de la date d’autorisation de mise en marché. L’Union européenne et les États-Unis se sont dotés d’une telle mesure de protection.

    Nous vous proposons par ailleurs d’apporter trois autres modifications au projet de loi C-30. La première concerne ce qui nous semble des conséquences non voulues de l’abrogation de l’article 62, dont les répercussions vont au-delà du secteur pharmaceutique. Nous vous demandons de rétablir les dispositions de l’article 62.

    Les deux autres modifications que nous aimerions voir apporter au texte du projet de loi tiennent aux préoccupations que nous pose le paragraphe 55.2 4) de la Loi sur les brevets, qui traite d’un aspect essentiel du règlement des différends en matière de propriété intellectuelle. L’ACMG craint que les modifications apportées à ce paragraphe facilitent l’apparition de nouveaux droits ou de nouvelles obligations importantes qui nuiraient au secteur des médicaments génériques. L’adoption de ces modifications aurait pour le moins pour effet de créer plus d’incertitude dans l’application de la législation canadienne sur la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques. L’AECG n’impose en rien ces modifications. Nous proposons donc, dans les deux cas, que la formulation actuelle de la loi soit rétablie.

    Ce sont là des descriptions plutôt simplistes des problèmes, mais nous nous ferons un plaisir d’en traiter plus en détail si les députés y voient un intérêt. Il est bien évidemment impossible de traiter l’ensemble d’un domaine aussi important et complexe en cinq minutes.

    Outre les modifications que nous vous proposons, nous serions ravis de discuter avec vous de nombre des autres aspects du projet de loi pendant la période de questions et de réponses, y compris des répercussions des nouvelles mesures sur les coûts des médicaments, et du rôle de la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques dans les accords commerciaux.

    Si je me suis exprimé aujourd’hui en anglais, nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir aussi bien en anglais qu’en français.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci monsieur.

    Avant de passer à la période de questions et de réponses, j’aimerais souhaiter la bienvenue à M. Alexander Nuttall, de la région de Barrie, en Ontario.

    Je vous souhaite la bienvenue au comité le plus intéressant et le plus soudé sur la Colline du Parlement.

    Je vous remercie. C’est pour moi un honneur de me joindre à vous.

    Très bien.

    Nous allons maintenant lancer la discussion avec les députés, et je vais commencer par donner la parole aux conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous disposez de cinq minutes. Nous vous écoutons.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, merci des exposés que vous nous avez faits aujourd’hui.

    Comme l’a indiqué M. Keon, certains des problèmes dont vous nous avez parlé nous rappellent fortement les discussions que nous avons eues sur le PTP, mais avec une approche légèrement différente aujourd’hui.

    Je commence par m’adresser à M. Lavoie.

    Vous nous avez dit que vous devriez partir sous peu, si je vous ai bien compris.

    Non, c’est M. Van Harten qui est attendu par ses étudiants.

    J’en prends bonne note.

    Monsieur Lavoie, vous avez indiqué que votre société dispense fréquemment des conseils au secteur des services. Vous avez ajouté que nombre d’entreprises au Québec ne sont pas prêtes à faire face aux changements qui s’en viennent.

    Votre société serait-elle en mesure de jouer un rôle de mentor ou de conseiller dans ce secteur des services, pour s’assurer que d’autres entreprises du Québec soient prêtes à tirer parti des avantages qui vont s’offrir à elles.

    En fait, comme je l'ai mentionné, il y a au Québec des organisations, comme l'Association québécoise des technologies, qui se préoccupent énormément des PME et qui, en collaboration avec le gouvernement ou avec Affaires mondiales Canada, peuvent les aider à bien comprendre la façon de travailler pour mieux profiter de cet accord commercial entre le Canada et l'Europe.

    J'ai aussi mentionné qu'on fait présentement des affaires avec l'Europe au chapitre des technologies de l'information et qu'on ne voit pas en ce moment de problèmes en ce qui concerne les barrières tarifaires. Cela dit, il faut aider nos PME.

    Le point que j'abordais précédemment portait surtout sur les PME pour qu'on soit en mesure de les aider. Les grandes entreprises vont continuer à faire affaire avec l'Europe. Toutefois, comment fait-on pour qu'une PME de la Gaspésie qui a créé un logiciel puisse le proposer à la communauté européenne? C'est dans ce sens qu'il va falloir aider les PME à commercialiser leurs produits et à avoir accès aux différents marchés parce qu'il y a des contraintes à cet égard.

    Très bien. Je vous remercie.

    Je remercie à nouveau les représentants de l’Association canadienne du médicament générique de leur exposé.

    Le dernier point que vous avez soulevé a retenu mon attention. Vous nous avez demandé quelques modifications aux dispositions du projet de loi sur un certain nombre de sujets dont il traite et qui ne sont pas rendues nécessaires par la mise en oeuvre de l’AECG. Vous demandez donc que le texte des articles en question soit modifié.

    Nous avons beaucoup entendu parler du règlement des différends entre investisseurs et États et on nous a maintes fois expliqué que les gouvernements n’ont pas le droit de réglementer en la matière, etc. Voyez-vous un problème à ce que le gouvernement procède à ces modifications pour intégrer dans sa législation les dispositions de l’AECG?

    Non.

    Les révisions que nous proposons sont toutes conformes aux dispositions de l’AECG. Ce qui nous amène à les proposer est simplement la façon dont elles sont interprétées dans la Loi sur les brevets. Comme je vous l’ai déjà dit, 30 pages de ce projet de loi sont consacrées à la Loi sur les brevets. Nous les avons analysées très attentivement et nous avons constaté que, dans certains cas, les modifications proposées ne sont pas exigées par l’AECG. Ce sont ces modifications de régie interne qui sont à l’origine des problèmes.

    Celle qui nous préoccupe le plus concerne, et je me répète, l’article 55 de la loi qui précise la nature des règlements sur la contrefaçon des brevets et sur l’interprétation à leur donner. L’article 39 du projet de loi amène des modifications importantes à la formulation de cet article qui, une fois encore, ne sont pas imposées par l’entrée en vigueur de l’AECG. Nous ne comprenons pas les motifs de ces changements. Nous sommes d’avis qu’ils pourraient se traduire par des pouvoirs réglementaires plus étendus et qu’ils pourraient également modifier la façon dont les tribunaux interprètent ces règlements, ce qui pourrait nuire à notre secteur d’activité. C’est pourquoi ces modifications nous préoccupent.

    Très bien.

    À ce stade de l’étude du projet de loi, il y a d’autres solutions que de proposer des modifications.

    C’est ce que nous voudrions.

    J’aimerais voir ces modifications et travailler à leur adoption. Vous avez notre appui dans ce cas-ci.

    Nous les avons remises hier au greffier.

     Je suis convaincu que les députés libéraux voudront également être justes. Si ces modifications concernent uniquement la régie interne, recourir au projet de loi C-30 pour cela n’est peut-être pas la meilleure solution.

    M. Van Harten, je me tourne vers vous puisque, si j’ai bien compris, vous devez nous quitter sous peu.

    Vous nous avez rappelé que la ministre est la seule personne à pouvoir nommer les membres de ces tribunaux pour le règlement des différends entre investisseurs et États, lorsque cette mesure est appliquée après le hiatus provisoire dont nous avons parlé. Comment pourrions-nous nous y prendre autrement? Quelles recommandations pourriez-vous nous faire à ce sujet?

    Je vous remercie.

    Il semble que les Européens aient décidé d’adopter des modalités plus larges, et il n’y aura donc pas uniquement le directeur général du commerce qui siégera à cette commission. Ils ont l’intention d’y nommer des représentants des États membres, ou éventuellement d’autres directeurs généraux, et on pourrait donc aboutir à des décisions conjointes de plus d’un ministre, ou même, à ce que je crois, peut-être d’un procureur général. Ce pourrait aussi être une décision du Cabinet. Après cela, il pourrait y avoir des modalités de consultation du public au sujet de ces nominations.

    Habituellement, je ne dirais jamais cela parce que la plupart des organismes juridictionnels, même dans le cadre d’accords commerciaux, sont loin d’avoir un rôle aussi vaste que celui qui sera confié au règlement des différends entre investisseurs et États, même lorsque le système de tribunaux des investissements sera mis en place.

    Je vous remercie. Monsieur Ritz, vous avez épuisé votre temps de parole.

    C’est maintenant aux libéraux de poser leurs questions.

    Monsieur Dhaliwal, nous vous écoutons.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci également à tous les témoins.

    Ma première question sera pour M. Keon.

    Merci d’avoir préparé toutes ces suggestions.

    Si je suis un ingénieur ou un arpenteur-géomètre en Colombie-Britannique qui va rencontrer son client sur le terrain, celui-ci n’est pas préoccupé par toutes ces questions techniques. Ce qui l’intéresse, au bout du compte, est de savoir si ces nouvelles mesures vont profiter au projet qu’il entend réaliser ou au contraire lui nuire.

    Ce que je veux que vous me disiez est quelles seront les répercussions de l’AECG sur les coûts des médicaments, à votre avis.

    C'est une question qu'on nous pose fréquemment. La réponse dépend dans une très large mesure de la façon dont le projet de loi sera mis en oeuvre, et c’est précisément l’un des domaines dans lequel nous proposons des modifications. Ces modifications devraient s’appliquer uniquement à l’avenir, ce qui signifie que la protection additionnelle des brevets ne devrait être accordée aux nouveaux médicaments approuvés qu’après l’entrée en vigueur de l’Accord. Si les choses se déroulent ainsi, les coûts additionnels ne se concrétiseront que dans 8 ou 10 ans. Ces coûts additionnels seront imputables au fait que la mise en marché des médicaments génériques, qui sont vendus en moyenne 20 % moins cher que les médicaments de marque, sera retardée de deux ans. Donc, pendant deux années additionnelles, pour tous les nouveaux médicaments, vous allez devoir payer les prix élevés des médicaments de marque. C’est là l’origine des coûts additionnels. Comme je vous l’ai rappelé, si cela est fait correctement, cela ne se produira que plus tard, dans 8 ou 10 ans.

    Vous nous dites donc, pour l’essentiel, que si les modifications nécessaires sont faites, pendant les 8 ou 10 ans à venir, le consommateur n’aura pas à subir les effets négatifs de ces mesures.

    C'est exact, et c'est l'une des modifications du projet de loi que nous avons proposées. Il faut préciser très clairement dès maintenant que la mise en oeuvre de ces mesures n’interviendra que plus tard.

    Si vous prenez un médicament dont les ventes atteignent 100 millions de dollars par an, et il y en a beaucoup dont les ventes annuelles atteignent ce chiffre, et que vous retardez de deux ans l’arrivée sur le marché du concurrent générique, qui se vendra à 20 % moins cher, vous enregistrez des recettes additionnelles de 80 millions de dollars par an pour ce seul médicament. Ce sont là des coûts très importants pour les consommateurs qu’il ne faut pas négliger. Comme je vous l’ai déjà dit, si les choses sont bien faites, les négociations sur l’AECG et le texte du projet de loi devraient veiller à ce que ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à l’avenir.

    Ma question s’adresse à Mme Citeau.

    Notre comité s’est rendu dans l’Ouest du pays. Nous y avons observé un consensus général des agriculteurs qui sont partisans du libre-échange. Vous-même avez rappelé que 500 millions d’Européens vont en profiter. Pensez-vous que les agriculteurs vont parvenir à suivre l’évolution de la demande dans les années à venir? À ce que je vois, l’Asie est actuellement un marché important pour les producteurs de grains, en particulier dans l’Ouest du Canada. Croyez-vous qu’ils seront en mesure de répondre à la demande?

    Tout à fait. Notre capacité de production va nous permettre de répondre à la demande. Il n’y aura pas de pénurie d’aliments dans ce pays. Nous sommes le cinquième plus important exportateur de produits agricoles et agroalimentaires dans le monde et nos agriculteurs, nos producteurs et nos exportateurs sont en mesure de produire les quantités voulues. Dans certains secteurs, les niveaux actuels de production sont inférieurs à la capacité de production. L’AECG va fournir l’occasion de diversifier les marchés, de réduire la dépendance envers le marché américain et envers quelques autres, et de vendre d’autres produits à meilleur prix sur le marché européen.

    Lorsque vous parlez de meilleurs prix sur le marché européen, pensez-vous que les coûts ou les prix vont augmenter pour les consommateurs canadiens?

    Je veux dire par là que, par exemple, dans le cas de certains produits, les consommateurs européens accepteront de payer un prix plus élevé pour la qualité de certains de nos produits que sur d’autres marchés.

    Mais, pour l’instant, je vous parle des consommateurs canadiens et non pas des consommateurs européens.

    Pouvez-vous, alors, répéter votre question, s’il vous plaît?

    D’accord. Vous nous dites maintenant qu’ils obtiendront un meilleur prix quand ils exporteront en Europe, et je suis convaincu qu’ils obtiennent aussi un meilleur prix quand ils vendent sur les marchés asiatiques, y compris en Inde. Ce qui me préoccupe est ce qui va se passer pour nos concitoyens de l’Ouest. Lorsque ces prix vont monter, croyez-vous que cette hausse aura des répercussions sur les coûts que devront assumer les consommateurs de l’Ouest du Canada?

    Je vous ai parlé de la hausse des prix des produits vendus à l’étranger. Je n’ai pas fait de commentaires sur une hausse des prix sur le marché local.

    Non? Très bien.

    Je vais maintenant me tourner vers les députés du NPD.

    Madame Ramsey, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins de leurs exposés.

    Je vais aller droit au but. Je suis ravie que nous ayons aujourd’hui un témoin du secteur des médicaments génériques puisque 25 % du projet de loi est consacré à des modifications à la Loi sur les brevets. Au bout du compte, ces modifications auront des répercussions sur tous les Canadiens. Nous savons que le coût des médicaments va augmenter, que ce soit dans 8 ou dans 10 ans.

    Je n’en reviens pas d’apprendre aujourd’hui que l’entrée en vigueur de l’AECG ne rend pas nécessaire l’adoption de nombre de dispositions de ce projet de loi. Nous aussi serions partisans de ces modifications et nous sommes prêts à collaborer avec n’importe quel membre du comité pour nous assurer qu’elles seront intégrées au projet de loi pour le bien de tous les Canadiens.

    J’ai une question à vous poser. Nous allons accorder deux années additionnelles de protection des brevets. Lorsqu’il s’agit de prolonger une telle durée, que représente vraiment une année de plus?

    On peut répondre à votre question de deux points de vue. Si nous adoptons celui des coups, comme je vous l’ai déjà dit, les médicaments génériques se vendent en moyenne à 20 à 25 % du prix d’un médicament de marque équivalent. Si vous prolongez de deux ans la protection accordée à ce dernier par les brevets, vous allez payer 75 à 80 % de plus pour ce produit pendant deux années additionnelles. Cela a des répercussions sur les budgets provinciaux des programmes de médicaments, sur les régimes des employés et sur les gens qui paient eux-mêmes leurs médicaments. Ces coûts sont très importants.

     En retenant maintenant le second point de vue, il est très important que nous ayons un important potentiel industriel dans le domaine des médicaments génériques. Nous fabriquons les produits ici. Je vous le rappelle à nouveau, nous les vendons dans plus de 115 pays. Il est donc de la toute première importance que nous puissions mettre nos produits en marché à l’expiration des brevets au Canada et ailleurs dans le monde. L’un des aspects du projet de loi C-30 que nous appuyons énergiquement est celui qui nous permettra de continuer à exporter pendant la période prolongée. C’est très important. Nous en sommes de fermes partisans et, à notre avis, c’est une disposition fort bien rédigée qui devrait être conservée.

    D’accord, nous serons prêts à défendre les modifications en ce sens que vous transmettrez au comité.

    M. Van Harten, je me tourne rapidement vers vous avant que vous nous quittiez.

    Vous avez également proposé quelques modifications au règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu’au chapitre auquel nous nous intéressons. Je pense que l’un des sujets que vous avez abordés est important et constitue un élément majeur de ce projet de loi. En l’état actuel des choses, ces dispositions vont s’appliquer de façon provisoire, et c’est ce que nous avons repris ici, même si ce n’est pas inscrit dans la législation qui s’appliquera à l’avenir. Pour l’essentiel, nous adhérons à ce système de tribunaux sans en avoir de définition claire.

     Si un État membre de l’Union européenne exige le retrait des dispositions sur les relations entre les investisseurs et les États avant de ratifier l’Accord et que, au Canada, nous adoptons le projet de loi C-30, qui englobe le règlement des différends entre investisseurs et États, dans quelle situation se retrouvera le Canada?

    Je ne crois pas qu’on puisse donner une réponse claire à cette question, mais je suis d’avis que la meilleure est que cela dépend de ce que le gouvernement fédéral dit aux Européens en dehors de ce processus législatif, parce que le gouvernement fédéral a le droit, en vertu de cet Accord, de ne pas appliquer des éléments de celui-ci que les Européens n’appliqueraient pas eux-mêmes. C’est d’ailleurs la chose évidente à faire. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral en a parfaitement conscience.

    Je crois que le public et les parlementaires trouveraient très utile d’entendre le gouvernement fédéral déclarer clairement que nous n’allons pas appliquer unilatéralement des parties de cet Accord, et par-dessus tout l’un de ses volets les plus controversés, le règlement des différends entre investisseurs et États ou encore le système juridictionnel des investissements étant donné leurs profondes répercussions sur la souveraineté de notre pays. C’est pourquoi je trouve que la solution la meilleure serait que le texte de l’article 9 du projet de loi, qui déclare que l’Accord est approuvé, précise qu’il est approuvé aux fins d’une application provisoire et réciproque des dispositions en question par les Européens. De cette façon, le gouvernement fédéral serait tenu de par la volonté du Parlement de ne pas appliquer de façon unilatérale n’importe quel élément de cet Accord.

    Dans l’état actuel des choses, certaines dispositions du système juridictionnel des investissements manquent de clarté. L’équipe de négociations de ces dispositions nous a dit qu’elles seront adoptées plus tard. Si elles ne sont pas inscrites dans le texte de loi, pourquoi devrions-nous entériner ce système qui pourrait finir par avoir des répercussions sur notre travail de parlementaires et certainement sur celui qui est le nôtre comme responsables de la réglementation et comme législateurs?

    Tenez-vous-en à une réponse brève, s’il vous plaît.

    Si j’étais un parieur, je vous dirais que les dispositions de l’AECG sur le règlement des différends entre investisseurs et États et sur le système juridictionnel des investissements sont probablement condamnées en Europe pour des raisons politiques, sans parler des autres difficultés qui risquent de se présenter devant la Cour européenne de justice.

    Il me paraît pour le moins hautement probable que les dispositions actuelles de l’AECG soient révisées parce que les Européens insistent pour mettre en place un tribunal multilatéral des investissements. Ils ne peuvent pas approuver un système juridictionnel des investissements, où ils le pourraient, mais ce serait surprenant qu’il le fasse avant de connaître les détails de l’option multilatérale, car ils se priveraient alors de solutions.

    Si quelqu’un vous dit que le système juridictionnel des investissements sera tout simplement torpillé, sachez que c’est un avis que je serais fortement tenté de partager.

    On ne pourrait pas vraiment parler ici de signer un chèque en blanc, mais plutôt de signer un chèque dont les mentions sont illisibles.

    Je vous remercie, monsieur.

    C’est maintenant au tour des libéraux de poser leurs questions.

    La parole est à vous, M. Peterson.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci également aux témoins d’être présents parmi nous aujourd’hui.

    Monsieur Van Harten, j’aimerais poursuivre un peu sur ce système juridictionnel des investissements et sur la philosophie qu’il sous-tend. Si je me souviens bien, vous nous avez dit dès le début de votre intervention que les dispositions sur les investissements étrangers ne sont pas nécessaires, à votre avis, dans les accords commerciaux. Vous ai-je bien compris? Je crois que c’est ce que vous avez dit, mais je ne veux pas vous mettre mes mots dans la bouche.

    Cela ne me paraît pas nécessaire et je trouve que c’est une approche régressive quand un accord commercial est conclu entre des pays industrialisés dotés de systèmes de tribunaux évolués et fiables.

    Très bien. Donc dans le cas de l’Union européenne et du Canada, vous laissez entendre que nous avons manifestement des deux côtés de l’Atlantique des systèmes de tribunaux sophistiqués. Vous ne trouvez donc pas nécessaire d’inclure ce type de dispositions dans l’AECG.

    En cas de doutes en la matière, je crois que ces questions peuvent déjà être réglées par l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclus avec des pays d’Europe centrale et orientale. C’est un débat différent. Toutefois, en gardant cela à l’esprit, je dirais que, oui, je suis d’accord avec ce que vous avez dit.

    Bien.

    L’un des responsables des questions commerciales est venu témoigner il y a quelques semaines. Je crois me souvenir que nous allons accepter d’appliquer uniquement les dispositions que l’Europe convient également d’appliquer, et donc si certaines s’appliquent de façon provisoire, nous donnerons aussi un accord provisoire. Je crois que seules les dispositions qui font l’objet d’une entente s’appliqueront aux deux parties. C’est ma compréhension de la façon dont les choses vont se passer à l’avenir. Nous allons devoir consulter le procès-verbal pour voir si j’ai tort ou raison, mais c’est le souvenir que j’ai gardé de ce que le représentant du gouvernement nous a dit. J’espère que c’est effectivement bien le cas.

    Vous nous avez dit croire que, avec un tel système, les arbitres auront autant de pouvoirs que les juges et qu’il faut donc nous doter d’un meilleur système de nomination de ces arbitres. Quels sont à votre avis les pouvoirs dont ils disposeraient que d’autres n’auraient pas.

    Très brièvement, ils auraient le pouvoir de réviser une décision de la Cour suprême du Canada, du Parlement du Canada ou de toute assemblée législative provinciale pour prendre une décision judiciaire, dans le cas de la Cour suprême, ou d’adopter une loi dans le cas du Parlement ou d’une assemblée législative. Ils auraient le pouvoir de décider si cette loi est légale ou constitutionnelle en vertu des droits des investisseurs étrangers et des droits que leur confère l’AECG. Si ces arbitres arrivent à la conclusion finale qu’une loi ne respecte pas le droit, il pourrait décider que l’État contrevenant devrait verser un dédommagement, à même les fonds publics, aux investisseurs étrangers. C’est là un type de décision que les tribunaux sont très réticents à prendre au Canada quand ils ont à se pencher, par exemple, sur l’adoption des lois ou les décisions des tribunaux d’un rang inférieur à celui de la Cour suprême.

    Il s’agit donc du pouvoir d’ordonner des transferts du budget d’un État à une partie privée à la suite de l’adoption d’une loi ou d’une décision rendue par le plus haut tribunal de votre pays, et que de telles ordonnances bénéficient de l’appui du système international actuel veillant à l’exécution des arbitrages commerciaux, ce qui a pour effet que si le Canada devait refuser de payer des indemnités très élevées, nos actifs commerciaux à l’étranger pourraient être saisis dans d’autres pays comme c’est le cas avec les tribunaux du chapitre 11 de l’ALÉNA.

    Je ne saurais trop insister sur l’ampleur d’un tel pouvoir de révision sur notre pays, et c’est précisément l’ampleur de ce pouvoir qui explique la controverse sur les répercussions pour les tribunaux, pour le respect de la règle du droit, pour la démocratie, pour la souplesse réglementaire et pour toutes ces choses. Il existe des façons de réduire ces pouvoirs et de les rendre plus conformes au mode de fonctionnement des tribunaux dans la tradition des démocraties occidentales. Je crois que certaines de ces modifications sont encore à venir dans les discussions qui vont se dérouler en Europe.

    Je vous avais promis de répondre brièvement à votre question. Je n’ai pas vraiment tenu parole et je vous prie de m’en excuser. Ce sont là les mauvaises habitudes d’un professeur.

    Pas de problème. J’ai trouvé votre commentaire intéressant.

    Pour en terminer, je trouve la discussion sur la résolution des différends avec les investisseurs intéressante et fascinante. D’un point de vue théorique, y a-t-il un mécanisme qui vous conviendrait dans n’importe quel type d’accord commercial? Je sais que nous parlons ici de l’Europe et du Canada, deux parties que vous considérez toutes deux comme sophistiquées et qui n’aurait donc pas besoin d’un mécanisme de résolution des différends avec les investisseurs. Y a-t-il un mécanisme qui, à vos yeux, aurait en théorie sa place dans n’importe quel accord commercial? Y a-t-il un mécanisme qui serait à l’avantage des deux parties?

    Je suis depuis longtemps favorable à un processus judiciaire international pour régler les différends les plus délicats et les plus problématiques en ce qui concerne la protection des investisseurs étrangers et leurs responsabilités. Ce processus doit se limiter, selon moi, aux cas flagrants parce qu'autrement, le nombre de cas surcharge le système. C'est pourquoi j'ai tendance à penser, en ce qui concerne la protection des investisseurs étrangers et de leurs responsabilités, qu'il faut encore et toujours donner un rôle primordial aux tribunaux nationaux, en stipulant qu'il n'est possible de s'adresser à l'instance internationale que lorsqu'on a démontré que ces tribunaux sont totalement injustes et qu'il n'est pas réaliste d'y référer le plaignant. Je suis tout à fait pour ce type de processus. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États existant a été légèrement amélioré par le mécanisme d'arbitrage de l'ICS, soit l'Investment Court System, mais il présente encore de très grosses lacunes.

    Au fait, si quelqu'un souhaite faire un suivi par courriel avec moi, je répondrai à toute question. J'ai pour politique de parler à tout le monde gratuitement, si j'en ai le temps, et ce serait un privilège pour moi de vous parler à tous ici présents. Je trouverai toujours du temps pour les députés.

    Je vous remercie.

    Vous êtes un des rares avocats à dire cela. Nous vous en sommes donc reconnaissants.

    Il faut que je m'en aille.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui, monsieur.

    Bonne chance.

    Nous avons terminé une série. Nous allons essayer d'entendre tout le monde.

    Madame Lapointe, vous avez la parole

     Merci beaucoup, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Je vous remercie, monsieur Lavoie, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Au sein de votre entreprise, vous vous occupez davantage de technologies de l'information. Entrevoyez-vous de nouvelles possibilités à la suite de la signature de l'AECG? Je sais que vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait aider les PME à avoir accès à des marchés, mais entrevoyez-vous des occasions d'affaires à la suite de cet accord?

    En fait, je vais répondre encore une fois au nom des PME, mais je peux répondre aussi au nom de mon entreprise.

     En ce qui concerne les PME, je constate que c'est un accord qui permet d'avoir accès à un très grand marché. Le secteur des technologies de l'information et des communications du Québec est très actif sur la scène internationale. Comme je le disais tout à l'heure, 78 % des PME du Québec vendent des produits sur les marchés internationaux, mais cela représente seulement 34 % de leur chiffre d'affaires.

    Compte tenu des préoccupations que nous avons en ce moment relativement aux exportations vers les États-Unis, je crois que notre secteur pourrait gagner beaucoup d'argent par l'entremise de ses exportations. Il faut utiliser le potentiel que nous avons grâce à cet accord, de façon à en profiter au maximum et de le faire très, très rapidement. Il faut profiter du momentum qui existe pour intégrer ce marché.

    Je rencontrais ce matin des représentants de firmes en provenance de la France qui veulent déjà venir s'implanter ici. Un mouvement s'est créé autour de cet accord qui va pousser beaucoup de gens à venir s'installer ici, mais nous devons essentiellement pouvoir aussi faire l'inverse.

    Avant la signature de cet accord, aviez-vous déjà envisagé de faire affaire en Europe? Vous parlez de possibilités qui existent. Vous dites que 78 % des entreprises spécialisées dans les TIC sont déjà présentes sur la scène internationale et que cela représente 34 % de leur chiffre d'affaires. Vous semblez dire qu'elles exportent principalement aux États-Unis. Donc, cela augmenterait l'éventail de possibilités de rentrées d'argent ou de ventes.

    Tout à fait.

    Votre entreprise a-t-elle déjà exploré le marché européen?

    Oui. En tant qu'entreprise, nous vendons des systèmes qui aident à rédiger des lois et des règlements et nous nous intéressons à tous les pays du Commonwealth. Nous étudions actuellement une possibilité du côté de l'Angleterre, qui ne fait peut-être pas partie de l'entente, mais nous explorons aussi différents autres endroits, comme les Pays-Bas.

    En ce qui concerne les soumissions, il faut évidemment les présenter dans la langue du pays. Si nous voulons percer en Allemagne, il va falloir soumissionner en allemand. Nous recourons au programme EFIGS, qui fournit de la traduction dans cinq langues, soit l'anglais, le français, l'italien, l'allemand et l'espagnol.

    Il va donc y avoir des contraintes mais, essentiellement, cela va peut-être rendre les choses plus faciles. Je vous dirais qu'en ce qui concerne ma compagnie, le droit comparé va devenir très intéressant grâce à cette entente.

     À votre avis, avons-nous les mêmes standards que les Européens en ce qui concerne la gestion des contenus législatifs?

    C'est le cas dans les pays du Commonwealth, mais dans les pays qui relèvent du droit civil, notamment en France, d'autres standards s'appliquent. Quoi qu'il en soit, le droit s'adapte assez bien d'un endroit à l'autre.

    Je ne suis pas un expert en la matière. Je suis un technologue et non un avocat. Chez nous, des avocats se penchent sur ces questions, mais nous n'avons pas beaucoup de difficultés à adapter nos logiciels aux divers contextes législatifs.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Keon et à Mme Cox.

    La capacité de fabrication de produits pharmaceutiques au Canada appartient-elle surtout aux fabricants de médicaments génériques?

     Croyez-vous que les dispositions de l'AECG relatives à la propriété intellectuelle sont susceptibles de favoriser le développement ou la fabrication de marques ici, au Canada?

    En effet, les grands manufacturiers du secteur pharmaceutique sont en effet les fabricants de médicaments génériques. Comme je l'ai déjà mentionné, plus de 11 000 personnes développent et fabriquent des produits au Canada et les exportent vers plus de 100 pays.

    Avec une extension de 12 ans du brevet, les défis seront plus importants qu'ils ne le sont maintenant. C'est pourquoi la disposition sur l'exportation est très importante. En effet, pendant la période d'extension, les compagnies au Canada peuvent commencer à fabriquer des produits et à les exporter vers les pays où le brevet est déjà échu.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Je vais passer aux conservateurs.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie tous de votre présence ici.

    Monsieur Keon et Mme Cox, c'est un plaisir de vous revoir. Je crois que nous vous avons vus aux finances plus qu'à ce Comité, mais c'est un réel plaisir de vous voir.

    Il me semble, Claire, que nous avons probablement eu la même chance.

    En revenant au comité après les votes, Mme Lapointe et moi parlions des retombées, c'est-à-dire des conséquences imprévues. Souvent, on peut voir clairement ce que donnera un accord commercial et qui en profitera, mais il arrive qu'il faille attendre pour voir. Nous parlons à un nombre incroyable d'entreprises et d'organisations qui tirent parti des accords commerciaux. J'aimerais m'attarder un instant sur cet aspect.

    Mme Citeau, vous représentez un grand groupe, un groupe qui est vraiment connu pour innover. Je pense que c'est aussi le cas d'autres personnes ici présentes. Est-ce que vous y voyez une égalité des chances? Comme je l'ai dit, nous examinons tous vite ce qui se passera immédiatement. Nous regardons aussi à plus longue échéance ce qui se passera quand une entreprise décroche un contrat et commence à vendre, qu'une autre la fournit, et en quoi cela aide votre organisation, renforce l'économie en ce qui concerne les gens que vous représentez. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Voulez-vous dire du point de vue de l'innovation?

    Je parle du cavalier seul, de l'entreprise qui approvisionne peut-être un endroit en Europe, et des autres autour d'elles qui en profitent aussi, ainsi que de l'économie et de l'innovation qui continuent d'avancer. Est-ce que c'est quelque chose que vous voyez se produire?

    Oui, tout à fait. C'est un secteur où on ne voit pas un agriculteur ou un transformateur exporter seul. Plusieurs acteurs et intervenants interviennent le long de la chaîne de la recherche à l'étiquetage, en passant par le transport. Plusieurs autres intervenants aident aussi le secteur à se différencier, à innover et à être plus concurrentiel sur les marchés mondiaux en proposant des produits différenciés et innovants.

    Je vous remercie de votre réponse. Je pense à mon coin, dans l'industrie des serres. Vous avez mentionné l'emballage, et c'est un excellent exemple. L'emballeur ne vend pas nécessairement le produit aux États-Unis, mais il le fournit au producteur qui le fait. Nous assistons des innovations incroyables dans ce domaine.

    Y a-t-il d'autres domaines qui vous viennent à l'esprit où vous voyez cette croissance et où vous voyez se développer une vraie dynamique?

     Il y a l'exemple du secteur des sciences de la vie, qui fournit quantité de services au secteur canadien des céréales et des oléagineux. Il représente un volet important de notre organisation et il cherche à profiter de débouchés en Europe, en particulier si les décisions européennes concernant l'autorisation de nos produits peuvent reposer sur des données scientifiques. C'est pourquoi je parlais plus tôt de certaines discussions techniques dont il faut s'occuper dans ce domaine.

    Monsieur Lavoie, voulez-vous intervenir sur ce point? Voyez-vous cela aussi dans votre industrie, à savoir qu'on innove en raison d'accords commerciaux?

     Il n'y a pas de progrès imputable à cet accord commercial. Les compagnies vendent directement dans d'autres marchés. Ce qui est intéressant et qu'on voit de plus en plus est que des PME font équipe avec de grands joueurs pour intégrer ces marchés mondiaux. Des compagnies comme CGI, au Québec, permettent à des PME d'intégrer ces marchés.

     Comme je le disais ce matin, nous considérons présentement le marché de l'Angleterre. J'ai appelé les gens de CGI pour voir s'ils pouvaient nous aider à intégrer ce marché. Nous demandons aussi parfois au gouvernement du Québec comment il peut aider les PME qui veulent intégrer des marchés étrangers à se faire accompagner par de grandes entreprises.

     Est-ce que cela répond à votre question?

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Madame Ludwig, vous avez quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur témoignage aujourd'hui.

    J'ai des questions dans deux domaines. Je vais commencer par M. Lavoie.

    En ce qui concerne votre industrie, quelles possibilités de partenariats stratégiques voyez-vous du point de vue des importations?

    Existe-t-il des possibilités de travailler dans le cadre d'un partenariat stratégique avec des entreprises de l'Union européenne qui feront des affaires ou comptent en faire ici, au Canada? Vous avez certainement des compétences dans ce pays que ces entreprises n'auront pas.

    En fait, nous rencontrons souvent des représentants de compagnies européennes ou américaines qui veulent venir s'établir au Québec et s'associer à une compagnie locale. Au Québec, Investissement Québec se charge d'amener des compagnies à travailler avec nous. À Montréal, la compagnie Montréal International nous permet de faire du maillage avec des entreprises de l'étranger qui voudraient s'établir ici et travailler avec des entreprises québécoises dans le domaine des technologies de l'information. Ce qui nous attire, en tant que PME ou en tant qu'entreprise, c'est de pouvoir aider une entreprise à intégrer  notre marché et, en contrepartie, de recevoir son aide pour intégrer le sien. Cela va dans les deux sens.

    Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Dans notre province, nous essayons de nous spécialiser dans la cybersécurité.

    D'après vous, quelles possibilités l'AECG pourrait-il ouvrir dans ce domaine?

     C'est une grande question. En ce qui concerne la rédaction des lois et des règlements, le Nouveau-Brunswick est également un client de ma compagnie.

    La cybersécurité sera le nerf de la guerre, comme on le dit dans notre domaine. En effet, la protection des renseignements personnels va être une question importante. Dans le cadre de cette entente, nous pourrons peut-être voir comment le travail se fait en Europe en matière de cybersécurité.

    Lors d'un colloque qui a eu lieu récemment, des gens qui travaillent dans le domaine de la sécurité m'ont dit que certaines assurances couvraient maintenant spécifiquement les cas d'attaques contre la sécurité des compagnies. Des choses se font présentement dans ce domaine. Nous allons peut-être en apprendre davantage à ce sujet, étant donné que le Canada n'est pas tout à fait au même niveau que la Communauté européenne à cet égard, ou du moins pas dans les mêmes sphères. Malgré tout, le Canada se positionne tout de même assez bien.

    Je vous remercie.

    Madame Citeau, mes prochaines questions sont pour vous.

    En ce qui concerne le secteur agricole, nous avons, en tout cas dans ma circonscription, des produits laitiers, des bleuets, du sirop d'érable, et des poissons et fruits de mer, et nous avons également de la transformation.

    Prenons les bleuets, par exemple, il n'y a pas beaucoup de transformation à valeur ajoutée dans leur cas. Selon vous, quelles possibilités de valeur ajoutée pourrait-il y avoir dans la région de l'Atlantique par rapport à l'Europe?

    Par ailleurs, pensez-vous que les prix pourraient baisser pour le consommateur canadien, en raison des économies d'échelle et du fait que les entreprises remboursent une hypothèque et paient leurs frais d'exploitation de façon standard? Est-ce qu'une augmentation de capacité pourrait aider à échelonner le prix et à abaisser les coûts pour le consommateur canadien?

    La réponse doit être très courte.

    Sur les prix, dans certains cas, s'il y a plus de produits, la concurrence peut jouer davantage, en particulier lorsque les produits sont similaires, et il arrive que cela fasse baisser les prix. C'est à l'avantage du consommateur, qui a aussi plus de choix. Cependant, tout dépend en fait des marchandises et des produits.

    Pour répondre à votre question sur la transformation, ce qui est intéressant sur le marché européen, c'est qu'il s'agit d'un marché établi, mais évolué où il existe encore des possibilités. Il y a même plus de débouchés pour des produits différenciés à valeur ajoutée, si les entreprises canadiennes peuvent s'occuper de la transformation.

    Vous avez largement dépassé le temps imparti. Nous devons poursuivre et nous allons passer aux conservateurs.

    Monsieur Nuttall, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Citeau, à la fin de votre déclaration, vous faisiez remarquer que vous feriez tout ce qui est en votre pouvoir pour surmonter autant d'obstacles techniques restants que possible pendant la période de transition.

    J'ai deux questions. Premièrement, il semble que vous souhaitiez un resserrement en l'espèce, mais pouvez-vous préciser en quoi? Deuxièmement, pouvez-vous me donner quelques exemples d'obstacles techniques qui peuvent être surmontés selon vous avant la clôture de l'AECG?

    Nous savons que lorsque des accords de libre-échange sont mis en oeuvre, les droits de douane baissent généralement. Les obstacles non tarifaires remontent juste après, par exemple parce que des pays n'adoptent pas des normes internationales, qu'ils ne respectent pas les règles ou qu'ils trouvent des moyens flagrants et imaginatifs d'adopter des règlements qui auront un effet protectionniste et, en tout cas, une incidence commerciale pour nos exportateurs. Les pays ont le droit de prendre leurs propres règlements pour un certain nombre de raisons liées à la sécurité intérieure.

    Le problème particulier auquel nous sommes confrontés aujourd'hui avec l'AECG, c'est que des obstacles non tarifaires se dressent avant même que l'accord soit mis en oeuvre. Deux domaines très précis sont actuellement concernés.

    Il y a l'approbation rapide de caractères issus de la biotechnologie, d'une part, et d'autre part, l'approbation et la réévaluation rapides des intrants de culture. À cet égard, l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de l'AECG, à approuver rapidement ces caractéristiques et elle ne l'a pas encore fait, ce qui inquiète nos agriculteurs.

    La deuxième question très précise concerne l'approbation des usines de transformation de la viande, en particulier en ce qui a trait au lavage des carcasses. Là encore, l'Union européenne s'est engagée à travailler de concert pour avancer sur ces questions avant la mise en oeuvre de l'accord, mais à l'heure actuelle, nos agriculteurs, nos producteurs de boeuf et de porc, n'ont pas l'approbation nécessaire. Si l'accord entrait en vigueur aujourd'hui, ils ne pourraient pas exporter, malgré la baisse des droits de douane.

    Ce que nous demandons très précisément, c'est un engagement à avoir un plan pour l'AECG pour nos exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires, afin d'être certains que les résultats négociés prévoient vraiment un accès commercialement viable d'ici à ce que l'accord soit mis en oeuvre.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Madame Ramsey, vous disposez de trois minutes.

    D'accord.

    Monsieur Keon et Mme Cox, il a été porté à l'attention du Comité qu'en vertu de l'AECG, l'augmentation du coût des médicaments serait de 850 millions de dollars à 1,645 milliard par an. L'effet positif global de l'AECG sur le PIB serait de 600 milliards de dollars. Vous voyez donc qu'il y a une nette distinction entre ce que nous gagnerons et ce que nous perdrons, et tous les Canadiens y perdront en ce qui concerne le prix des médicaments.

    Ma question est la suivante: qu'adviendra-t-il de l'accès des Canadiens à des médicaments génériques abordables si les amendements que vous proposez ne sont pas présentés?

    Comme je l'ai dit, l'aspect le plus important est que l'application soit prospective afin que l'effet se fasse sentir dans 8 ou 10 ans. La conséquence manifeste, c'est que les médicaments génériques à faible coût seront retardés de deux ans — c'est ce que prévoit la mesure législative — par rapport à ce qui se fait aujourd'hui et que cela aura une incidence sur les coûts.

    Pouvez-vous parler de la rétroactivité et des produits mixtes dont il est question dans les deux premiers amendements que vous proposez?

    En ce qui concerne la rétroactivité, les dispositions du projet de loi C-30 ne devraient s'appliquer, pour ce qui est de la prolongation de brevet ou des certificats complémentaires de protection, qu'aux produits approuvés après l'entrée en vigueur de l'AECG. L'amendement que nous proposons clarifie ce point et j'espère qu'il sera adopté.

    Pour ce qui est des produits mixtes, nous sommes plus préoccupés par la perpétuation, terme parfois utilisé, qui permet de protéger une molécule sous-jacente. On obtient une prolongation, le produit est combiné avec une autre molécule pour arriver à un produit mixte qui peut faire l'objet d'une approbation distincte. S'il y a déjà eu des prolongations pour les produits sous-jacents, nous ne pensons pas que le produit bénéficiant d'une prolongation devrait aussi bénéficier d'une protection supplémentaire. Cela arrive en Europe. Nos collègues de l'European Generic and Biosimilar Medicines Association nous l'ont dit et ils nous encouragent à faire preuve de beaucoup de prudence à ce sujet. Nous proposons cet amendement pour faire en sorte que cela ne se produise pas au Canada.

    Nous avons évoqué la perpétuation en particulier en ce qui concerne des pièces mécaniques comme l'EpiPen, dont le brevet est renouvelé par rapport au mécanisme et non au médicament.

    Pour ce qui est des emplois, vous avez dit que 11 000 Canadiens travaillent dans les médicaments génériques. Quelle serait l'incidence de cette prolongation de brevet dans votre secteur?

    Comme je l'ai dit, nos mises en marché seront retardées. Ce qu'il y a de bien, c'est qu'une clause concernant les exportations a été négociée dans le cadre de l'AECG. Elle figure dans le projet de loi et elle atténue en partie l'impact. Si on fait bien les choses, nous continuerons de nous démener pour obtenir des investissements.

    À mon avis, quand le Canada négociera de futurs accords commerciaux, il devrait moins mettre l'accent sur la prolongation de la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle les accords commerciaux sur les produits pharmaceutiques semblent se concentrer uniquement. Si on pouvait prêter davantage attention à l'harmonisation et à la convergence des réglementations, cela nous permettrait, comme au secteur agricole, de faire en sorte que notre produit réponde aux normes étrangères, ce qui faciliterait les exportations. Ce serait un avantage certain pour notre secteur.

    Nous recommandons d'accorder désormais plus d'attention à d'autres aspects de l'industrie pharmaceutique et pas seulement à la protection des brevets.

    Je vous remercie, monsieur.

    Notre dernier député sur la liste est M. Fonseca.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite remercier nos excellents témoins. Il est tout simplement extraordinaire de voir toute notre diversité et les connaissances que vous tous apportez, que ce soit dans les TIC, l'agriculture, les médicaments génériques ou les produits pharmaceutiques. Il est bon de savoir que beaucoup d'entre vous ont de nombreuses années d'expérience, que vous connaissez donc votre sujet et que vous avez participé à des négociations. Je sais que bon nombre d'entre vous ont travaillé en étroite collaboration avec leurs homologues provinciaux qui menaient la charge contre l'AECG.

    Ma première question est pour M. Keon et Mme Cox.

    Je sais que vous avez travaillé avec la province de l'Ontario, où vous fabriquez beaucoup, pour remporter quelques-unes des victoires dont nous avions besoin dans cet accord très détaillé avec le secteur des médicaments génériques. Je sais qu'en Europe, on continue d'insister pour un passage à 25 ans. En aidant le ministre et les différents ordres de gouvernement qui participent aux négociations, vous avez réussi à obtenir qu'on ramène ce chiffre à 20 ans. Pouvez-vous m'en dire un peu plus à ce sujet?

    C'est vrai. Les Européens réclamaient une prolongation de cinq ans, ce qui aurait porté les brevets à 25 ans. Les négociateurs de l'AEGC sont parvenus à ramener la prolongation à deux ans. C'est ce que dit le projet de loi, et nous pensons que les brevets ne devraient pas durer plus longtemps que cela.

    Quant au gouvernement de l'Ontario, notre secteur emploie beaucoup de monde dans cette province. Je pense que l'Ontario souhaite pouvoir accéder rapidement à des médicaments génériques à faible coût. De plus, la province appuie notre secteur et ses emplois de haute technologie. Nous avons bénéficié du soutien du gouvernement ontarien pour ce qui est de veiller à ce que les demandes européennes excessives ne soient pas toujours acceptées pendant les négociations.

    Il me semble que vous avez déjà mentionné que les médicaments génériques sont exemptés aux fins d'exportation.

    C'est exact.

    Est-ce que cela ouvre, selon vous, des possibilités d'exportation?

    En fait, cela ne fait que maintenir ce que nous pouvons déjà faire. Après l'expiration des brevets de 20 ans, nous pouvons fabriquer et donc exporter. Autrement dit, pendant cette période de deux ans, nous pouvons fabriquer en vue d'exporter.

    Je vais vous poser une autre question — et je vois là une occasion ou un avantage qui découle de l'AECG. Est-il exact qu'avec les brevets multiples qui protègent maintenant un médicament donné, on ne peut pas vous intenter de multiples procès? On ne peut vous attaquer qu'une fois? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    C'est une très bonne question. Il s'agit d'un aspect essentiel de ce que nous espérons voir se produire avec la mise en oeuvre de l'AECG. C'est ce que donneront, comme je l'ai mentionné plus tôt, les changements réglementaires qui interviennent dans le cadre de ce régime d'avis de conformité concernant les médicaments brevetés. Cette réglementation a un pouvoir incroyable. Elle détermine toutes les actions en contrefaçon et le processus. Si vous suivez l'industrie pharmaceutique, vous verrez que tous les nouveaux médicaments génériques arrivent sur le marché après de longs litiges.

    Une des préoccupations que nous avons exprimées au sujet de ce projet de loi est que nous ne connaissons pas encore la teneur de la réglementation. Pour ce qui est des changements dont vous parlez pour simplifier le système, nous les réclamons aussi. Nous croyons comprendre que la réglementation ira dans ce sens, mais nous ne l'avons pas encore vue.

    Je vous remercie.

    Je sais que le temps presse, mais je m'adresse à Mme Citeau.

    J'ai vu qu'en 2016, l'Italie était le cinquième importateur de céréales canadiennes, mais qu'il n'y a pas d'autres pays européens parmi les 15 premiers. Pourquoi l'Italie? Avez-vous des possibilités d'augmenter nos exportations de céréales vers d'autres pays européens?

    Nous expédions beaucoup de blé aux Italiens pour la fabrication des pâtes.

    Ils aiment leurs pâtes.

    La France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas font aussi partie des principaux pays exportateurs.

    De plus, il arrive, selon le secteur, qu'il soit difficile de savoir où vont les produits et les marchandises parce qu'il y a beaucoup de commerce intra-européen. Mais l'Italie figure certainement dans le peloton de tête.

    Je vous remercie. C'est une bonne question que vous avez posée à la fin, monsieur Fonseca.

    C'est tout pour les questions des députés. Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui et d'avoir eu la patience d'attendre que nous ayons voté. C'était un très bon dialogue avec un large éventail d'industries.

    Merci d'être venus. Passez de belles fêtes.

    Nous allons suspendre un instant la réunion. Je demande aux députés de ne pas partir, car nous avons 10 minutes de travaux. Une fois que les témoins auront quitté la pièce, nous commencerons.

    [Les travaux se poursuivent à huis clos.]