FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, le Comité étudie le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Nous avons l'honneur de recevoir le ministre des Finances, l'honorable Bill Morneau, ainsi que Rob Stewart, sous-ministre délégué, et Andrew Marsland, sous-ministre adjoint. Je pense qu'il y a un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances présents dans la salle.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole. Je crois comprendre que vous allez faire une déclaration liminaire, puis nous passerons à la période de questions. Merci.

    Merci. J'aimerais commencer par une déclaration liminaire d'une heure et demie. Sérieusement, merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les membres du Comité de me recevoir ici aujourd'hui. C'est un plaisir de me trouver de nouveau devant le Comité pour discuter de la Loi d'exécution du budget.

    Avant de parler des mesures prévues dans le projet de loi, j'aimerais remercier tous les membres du Comité de leur diligence raisonnable à l'égard des consultations prébudgétaires. Manifestement, cela a été extrêmement important pour nous au moment où nous préparions notre budget. Bien sûr, j'aimerais aussi vous remercier du travail que vous faites concernant la Loi d'exécution du budget.

    Ce projet de loi constitue la prochaine étape de notre plan consistant à investir dans la classe moyenne et à assurer la croissance de l'économie. Il est clair que des investissements sont essentiels pour y parvenir.

    Quand je discute avec les Canadiens, ils disent se souvenir de la situation qui existait en 2015. L'économie canadienne était au ralenti. Les gens se sentaient délaissés. Au cours des années qui ont suivi, nous avons travaillé d'arrache-pied pour inverser la situation à l'aide d'investissements dans les gens et les communautés, investissements qui ont porté leurs fruits.

    Les Canadiens, appuyés par le plan économique du gouvernement, ont créé plus de 900 000 nouveaux emplois depuis 2015, faisant passer le taux de chômage à son plus bas depuis près de 40 ans. Les familles de la classe moyenne se portent mieux partout au pays, et il y a moins de gens qui vivent dans la pauvreté au Canada aujourd'hui. Ce sont de grands progrès pour une période de trois ans et demi, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Les gens se sentent encore anxieux à propos de leur avenir et de leur capacité à investir des sommes importantes à long terme dans leurs familles.

    C'est pourquoi, grâce à la Loi d'exécution du budget, notre gouvernement prend d'autres mesures pour investir dans la classe moyenne et dans les choses dont ont besoin les Canadiens pour réussir. J'aimerais profiter de l'occasion cet après-midi pour mettre en relief certaines de ces mesures importantes.

    De nombreux Canadiens comptent l'emploi qu'ils occupent parmi leurs principales préoccupations. C'est logique. Les Canadiens veulent être fiers de leur travail et pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, mais à mesure que l'économie mondiale continue d'évoluer et que des aspects comme l'automatisation transforment le marché du travail, les gens devront acquérir de nouvelles compétences. C'est un défi auquel tous les pays industrialisés font face. Ce qui permet au Canada de se démarquer et ce qui nous aidera à demeurer concurrentiels dans l'économie mondiale, ce sont nos gens et les fonds que nous y consacrons.

    Le budget de cette année propose la création de l'Allocation canadienne pour la formation, une nouvelle allocation qui aidera les Canadiens à planifier et à obtenir la formation dont ils ont besoin et à s'y préparer. Une importante partie de l'allocation incluse dans la Loi d'exécution du budget est un crédit de formation de 250 $ que les travailleurs canadiens accumuleront chaque année. Ils pourront appliquer leur solde à leurs frais futurs. Le montant cumulatif de ce crédit peut atteindre 5 000 $ au cours d'une carrière. C'est le genre de plan à long terme que vous, en tant que députés, serez en mesure de constater durant l'examen de notre budget.

    Le logement est un autre bon exemple. Notre gouvernement croit que chaque Canadien devrait vivre dans un endroit sécuritaire et abordable. La Loi d'exécution du budget édicterait la première Loi sur la stratégie nationale sur le logement du Canada, laquelle exige que le gouvernement fédéral accorde la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables de notre société. Le gouvernement serait tenu de rendre compte des progrès réalisés à l'égard des objectifs de la stratégie, comme la construction de 100 000 nouveaux logements, la réparation de 300 000 autres logements et la diminution de moitié de l'itinérance.

    La LEB propose aussi des mesures pour aider les Canadiens à faire leurs premiers pas vers la propriété. Elle modifierait la Loi nationale sur l'habitation et permettrait à la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'offrir des prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds aux acheteurs admissibles. L'incitatif à l'achat d'une première propriété permettrait de diminuer les paiements mensuels que doivent verser les gens pour l'achat de leur première maison. Pour un nouveau condo ou une nouvelle maison d'une valeur de 400 000 $, les économies pourraient représenter plus de 225 $ par mois. On s'attend à ce que cette mesure aide environ 100 000 Canadiens à acheter leur première maison.

    La loi permettrait aussi d'augmenter le plafond de retrait du Régime d'accession à la propriété, donnant aux acheteurs d'une première maison un meilleur accès aux économies de leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l'achat d'une propriété. Ces mesures profiteront particulièrement aux jeunes Canadiens pour qui l'achat d'une première propriété semble de plus en plus inaccessible.

    Il n'y a pas que le logement qui présente des obstacles pour les jeunes, et c'est pourquoi nous travaillons également dans le but de rendre l'éducation plus abordable. Avec les mesures prévues dans la Loi d'exécution du budget, les étudiants commenceraient à rembourser leur prêt étudiant six mois après l'obtention du diplôme, et les intérêts ne s'accumuleraient pas durant cette période. Cela laisse le temps aux gens d'entamer une carrière et de commencer à mettre de l'argent de côté. C'est un changement qui place les jeunes Canadiens sur la voie de la réussite, qui leur permet de se concentrer sur ce qu'ils veulent faire et non sur ce qu'ils doivent payer.

    Nous adoptons une approche semblable avec les aînés. Grâce au budget de 2019 et à la Loi d'exécution du budget, nous prenons des mesures pour mieux protéger les retraités sur le plan financier.

    Afin d'aider les travailleurs aînés à faible revenu, nous proposons de bonifier l'exemption de gains au titre du Supplément de revenu garanti. Cela signifie que les aînés conserveront une plus grande part de leur paie et de leurs prestations.

    Afin que tous les travailleurs tirent pleinement profit de leurs prestations du Régime de pensions du Canada, nous proposons de les y inscrire de manière proactive. Cela, dans le but de garantir que les cotisants au RPC âgés de 70 ans ou plus qui n'ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite puissent les recevoir. Ils le méritent. Toutefois, ce ne sont pas les seules mesures qui nous permettront de protéger les Canadiens et leurs familles dans le cadre de ce projet de loi axé sur les communautés et la croissance propre.

    Une autre mesure consiste à bâtir un Canada plus propre et plus durable. Comme vous le savez, nous avons déjà travaillé avec les provinces et les territoires pour mettre un prix sur la pollution par le carbone et pour lutter contre les changements climatiques. Nous allons encore plus loin avec le budget de 2019 en rendant les véhicules zéro émission plus abordables, y compris pour les entreprises qui souhaitent renouveler leurs parcs automobiles.

    La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget permettrait à ces entreprises de récupérer cet investissement plus rapidement.

    Nous aidons aussi à protéger les Canadiens en luttant contre les crimes financiers. Je sais que le Comité a fait beaucoup de travail à cet égard et que vous vous êtes penchés sur la meilleure façon d'y arriver, et j'aimerais remercier le Comité de son travail. Avec ce projet de loi, nous savons que nous pouvons aider à améliorer le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en renforçant les ressources, le renseignement et l'échange de renseignements dans le but de cibler les menaces en évolution et d'y répondre, tout en continuant de protéger le droit à la vie privée des Canadiens et de gérer le fardeau réglementaire imposé au secteur privé.

    Je pourrais vous fournir plus d'exemples. Après tout, comme vous le savez, il s'agit d'un programme ambitieux, mais ce que je vais plutôt faire pour conclure, c'est remercier les membres du Comité de l'attention particulière qu'ils portent au projet de loi. C'est un projet de loi qui contribuera à préparer les Canadiens à trouver de bons emplois, qui facilitera l'achat d'une maison et qui aidera les jeunes qui commencent dans la vie et les aînés qui prennent leur retraite.

    Je serais ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous devrions avoir assez de temps pour 14 rondes. Nous allons commencer par la première ronde de sept minutes, avec quatre intervenants, puis nous passerons à cinq.

    Madame Rudd, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, monsieur le ministre, d'être présent aujourd'hui, et à votre équipe, qui, je le sais, a travaillé très fort sur notre budget également.

    Comme vous le savez, ma circonscription est Northumberland—Peterborough-Sud. Il s'agit d'une circonscription rurale de 3 000 kilomètres carrés dans l'Est de l'Ontario. Je vois que la diversité de notre économie et de notre population est représentée dans le budget.

    L'Allocation canadienne pour enfants, qui, bien sûr, a été annoncée dans un budget antérieur, pour vous donner une idée, apporte un peu moins de 6 millions de dollars par mois à notre circonscription. Lorsque je me promène et que je parle aux propriétaires de petites entreprises, aux commerçants et aux propriétaires de magasins, on me dit que les avantages de cet argent se font sentir dans notre circonscription. Dans ma circonscription, et, je dirais dans les collectivités rurales précisément, l'effet de l'aide reçue a été considérable en matière de développement économique.

    Il existe un autre groupe démographique au sein de ma circonscription; je pense que les derniers chiffres de Statistique Canada ont montré qu'un peu plus de 40 % des gens de ma circonscription sont âgés de plus de 55 ans, donc les aînés et les problèmes qu'ils connaissent ont beaucoup d'importance pour nous. Certains aspects du budget répondent à des problèmes que j'ai entendus. Certes, lorsque nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti de près de 1 000 $ pour les aînés les plus vulnérables dans un budget antérieur, si je me rappelle bien des chiffres, cela a permis à environ 100 000 aînés de sortir de la pauvreté et a empêché environ 150 000 aînés de sombrer dans la pauvreté.

    Le budget actuel propose d'améliorer l'exemption de gains, qui, pour faire simple, permet aux aînés de travailler et de conserver une plus grande partie du revenu qu'ils ont gagné sans perdre leurs prestations de Supplément de revenu garanti et toute l'aide connexe. L'une des choses qui m'ont surprise lorsque j'ai lu le budget était l'inscription automatique pour les personnes âgées de 70 ans et plus. J'ai été étonnée par le nombre de personnes qui ne s'inscrivent pas pour toucher les prestations auxquelles elles ont droit. Je sais que nous avons pris cette mesure dans d'autres programmes, et je vois cela comme un changement très positif.

    L'un des aspects auxquels on n'a pas accordé toute l'attention qu'il aurait fallu à mon avis, c'est la rente viagère différée à un âge avancé. Lorsqu'on prononce ces mots, les gens perdent tout intérêt, mais nombre d'aînés de ma circonscription qui touchent un revenu moyen m'ont dit qu'ils cherchaient quelque chose qui pourrait les aider, puisqu'ils ont pris leur retraite il y a quelques années alors que l'espérance de vie était plus courte. Elle est beaucoup plus longue de nos jours, et les gens craignent d'épuiser l'argent qu'ils ont économisé durant leurs années de travail pour partir à la retraite. Cela porte précisément sur la capacité des gens à prendre une partie de leur REER et à la transférer dans une rente après l'âge de 85 ans.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement pourquoi il en est question ici et quel est l'avantage selon vous pour les retraités?

    Tout d'abord, je vous remercie de vos commentaires généraux à propos de ce que nous tentons d'accomplir et, plus particulièrement, ce que nous essayons de réaliser pour les aînés.

     Je n'ai jamais vraiment pensé qu'on me poserait une question sur les rentes viagères différées à un âge avancé en tant que ministre des Finances. Vous vous rappelez peut-être que j'ai coécrit un livre intitulé The Real Retirement lorsque je travaillais dans le secteur privé, et j'avais l'habitude de dire que c'était un remède contre l'insomnie. Ce que je suggérais aux gens qui avaient de graves troubles de sommeil, c'était de placer le livre sur leur table de chevet, et je leur disais que cela les aiderait énormément en ce qui a trait à ce problème en particulier.

    Je pense que ce que je peux faire pour ce problème, c'est prendre des notes au sujet de la rente viagère différée à un âge avancé et les déposer sur votre table de chevet; cela vous aidera à long terme.

    Le fait que ce soit détaillé et que cela pose un défi n'enlève rien à la gravité de la situation pour de nombreux Canadiens, mais comme vous l'avez dit, il est important de mettre les choses en contexte. Nous essayons d'aider les gens qui ont travaillé dur toute leur vie à jouir d'une retraite dans la dignité, et nous devons adopter différentes mesures pour y parvenir.

    Dans ce budget, nous avons pris quelques mesures, et nous pensons que cet aspect, entre autres, aura une incidence importante sur de nombreux Canadiens. La modification du taux de récupération sur le Supplément de revenu garanti est particulièrement importante. Pour les aînés qui souhaitent travailler, particulièrement au cours de leurs premières années de retraite, nous avons augmenté le revenu qu'ils peuvent toucher avant que leur Supplément de revenu garanti ne fasse l'objet d'une récupération. Cela veut dire qu'ils auront plus d'argent dans leurs poches et qu'ils pourront occuper un emploi fructueux pendant ces premières années de retraite partielle.

    L'inscription automatique au Régime de pensions du Canada était importante, car nous pensions simplement que c'était la meilleure façon de faire en sorte que les gens bénéficient des prestations de ce régime. Toutefois, à mesure que le projet avançait, nous avons constaté qu'il y avait 40 000 aînés canadiens admissibles à des prestations du Régime de pensions du Canada, et que nombre d'entre eux qui n'avaient pas présenté de demande pour en recevoir n'avaient que très peu participé au marché du travail, de sorte qu'ils ne croyaient pas nécessairement être admissibles. Nous nous sommes assurés d'investir de l'argent pour trouver ces 40 000 personnes et améliorer leur capacité à toucher ces prestations. Cela aura un effet immense. Beaucoup d'aînés vivent seuls, dont de nombreuses femmes qui ont relativement peu travaillé au cours de leur vie et, en moyenne, je pense que ces personnes obtiendront environ 3 000 $ par année.

    La rente viagère différée était un autre aspect important selon nous. Nous voulions nous assurer que les Canadiens n'épuisent pas leurs économies de retraite. C'est une méthode qui nous permet d'assurer cela dans le cadre de notre système de pensions actuel. Cela nous permet d'offrir plus d'options à ces Canadiens qui n'ont pas de régime de pension à prestations déterminées. C'est ce qu'on appelle un RPD; les gens reçoivent des paiements mensuels réguliers et ils savent en quoi s'en tenir à long terme.

    L'achat d'une rente viagère différée peut assurer une certaine uniformité en ce qui a trait aux paiements durant les années de retraite. La rente procurera aux gens une souplesse accrue quant à la façon dont ils touchent leurs économies à la retraite, et ils pourront ainsi adopter cette nouvelle approche. Nous pensons que cela améliorera la sécurité de la retraite. Cette mesure permettra à bien des gens d'avoir davantage la certitude que leur argent sera toujours là tout au long de leur vie, qu'ils n'en manqueront pas en raison d'une mauvaise gestion durant les premières années de leur retraite et qu'ils ne se retrouveront pas sans argent pour les dernières années. C'est un véhicule important qui, comme vous l'avez dit, n'était pas très connu, peut-être parce que les gens ne poussaient pas assez leurs recherches, mais je crois que pour un nombre considérable d'aînés, cela leur permettra de jouir d'une retraite confortable.

    Nous devons nous arrêter ici.

    Monsieur Poilievre, vous disposez de sept minutes.

    Quand la construction de l'oléoduc Trans Mountain commencera-t-elle?

    Comme vous le savez, nous menons actuellement un processus de consultation relativement au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Il a déjà été annoncé que ce processus prendra fin le 18 juin. À ce moment-là, le Cabinet devra prendre une décision quant aux prochaines étapes du projet, et nous établirons quelles sont les étapes suivantes appropriées.

    Quand la construction du projet Trans Mountain commencera-t-elle?

    Comme je l'ai dit, je crois que ce que nous souhaitons faire, c'est de nous assurer que nous menons ce processus de façon appropriée afin de respecter la décision rendue par la cour quant à l'expansion du pipeline Trans Mountain. C'est ce que nous faisons, et, quand ce processus sera achevé — comme je l'ai dit, ce sera le 18 juin —, nous aurons plus de renseignements à vous communiquer.

    Vous aviez promis que la construction commencerait avant l'été dernier. Les travaux ne sont toujours pas entamés. Quand la construction dans le cadre du projet Trans Mountain commencera-t-elle?

    Je suis ravi de continuer de fournir la même réponse à la même question.

    Nous avons pris des mesures pour suivre les directives de la cour et nous assurer que nous le faisons d'une façon qui suscite une véritable participation de la part des Autochtones et d'autres personnes touchées par ce projet.

    C'est ce que nous faisons en ce moment. Je suis d'avis que c'est un processus robuste qui, comme nous l'avons déclaré publiquement, sera achevé à temps pour permettre au Cabinet de prendre une décision le 18 juin.

    Quand le Cabinet annoncera-t-il sa décision?

    Comme je viens de le mentionner, nous menons un processus et serons...

    À quelle date? Je veux simplement connaître la date. C'est tout.

    Peut-être y a-t-il un problème avec le son... je ne suis pas certain. Nous arriverons à une conclusion le 18 juin.

    Ferez-vous votre annonce le 19 ou le 20 juin?

    Pour plus de clarté, nous menons un processus qui aboutira à une prise de décisions du Cabinet le 18 juin. C'est à ce moment que nous serons en mesure de communiquer nos conclusions aux Canadiens.

     Oh! Nous obtiendrons une décision quant au pipeline Trans Mountain le 18 juin. Votre homologue, leministre Sohi, a déclaré qu'une décision ne serait peut-être pas rendue avant les élections, mais vous dites le contraire. Est-ce exact?

    Ce que je confirme, comme je viens de le dire, c'est que le processus que nous avons suivi nous mènera à la tenue d'une discussion au sein du Cabinet sur...

    Une discussion... La décision sera-t-elle annoncée avant les élections, oui ou non?

    Je m'attends à ce que nous soyons en mesure de communiquer plus de renseignements le 18 juin, parce que nous menons un processus...

    Qu'en est-il de la communication d'une décision?

    Comme je l'ai dit, nous suivons un processus qui nous mènera à...

    Je suis désolé, mais vous l'avez acheté il y a un an. Vous aviez promis que la construction commencerait immédiatement. Vous avez déclaré que les travaux commenceraient au plus tard l'été dernier. Ils n'ont pas commencé. Je vous ai demandé cinq fois déjà à quel moment la construction commencera. Vous ne pouvez répondre, et maintenant vous ne pouvez même pas nous dire quand vous annoncerez publiquement votre décision quant à la réalisation de ce projet ni même s'il sera réalisé.

    Pouvez-vous comprendre pourquoi les Canadiens sont quelque peu préoccupés du fait que, après que vous avez investi 4,5 milliards de dollars de leur argent et annulé deux autres projets de construction de pipelines, vous vous êtes peut-être engagés dans un énorme cafouillage?

    Nous reconnaissons qu'il est important que nous menions un examen et que nous tenions des discussions avec les intervenants dans le cadre de ce projet d'une manière qui respecte leurs points de vue. Ce processus est en cours.

    Je suis plutôt réconforté, parce que le processus progresse à la vitesse à laquelle je m'attendais, et que...

    Vous vous attendiez vraiment à ce qu'une année s'écoule avant le début des travaux?

    Monsieur Poilievre, la parole est au ministre.

    Comme nous l'avons déclaré publiquement, cette démarche nous permettra d'engager une discussion à ce sujet le 18 juin. Nous avons hâte de...

    Il y a eu beaucoup de discussion. Nous savons que vous ne faites que discuter. Nous voulons qu'une décision soit prise et que la construction commence.

    Pouvez-vous nous donner la date à laquelle vous annoncerez la décision et la date à laquelle les travaux commenceront? Je ne cherche qu'à connaître deux dates.

    Nous souhaitons informer très clairement les Canadiens. Il s'agit d'un projet important.

    Je vous en prie, exprimez-vous clairement.

    Nous avons entrepris ce projet parce que nous avons constaté que des défis se posaient quant à l'atteinte de ce que nous qualifions de résultat souhaité, c'est-à-dire la capacité d'acheminer nos ressources vers des marchés internationaux, une capacité que le gouvernement précédent n'a pas réussi à atteindre. Nous avons entrepris ce projet, et nous suivons maintenant la décision rendue par la cour de la façon qu'elle nous a ordonné de le faire. Cela nous mène à l'achèvement de ce processus le 18 juin.

    Nous aurons davantage d'informations à communiquer aux Canadiens à ce moment-là.

    Je vous donne une dernière chance. Quand la construction du pipeline Trans Mountain commencera-t-elle?

    Encore une fois, nous sommes impatients d'arriver à la conclusion de ces discussions avec les intervenants liés au projet. Ce processus, qui suit son cours, nous permettra de tirer une conclusion dont nous pourrons discuter au sein du Cabinet...

    Vous n'êtes pas en mesure de construire un pipeline au Canada, mais vous financez la banque d'infrastructure asiatique, qui a comme mission, notamment, de construire des pipelines en Asie. Il s'agit d'une banque dirigée par la Chine.

    Vu que vous n'êtes pas en mesure de construire des oléoducs au Canada et que le déficit sous votre gouvernement dépasse largement toutes vos promesses électorales à cet égard, ne conviendrait-il pas, comme petit geste symbolique, d'annuler au moins votre investissement inutile dans la banque d'infrastructure asiatique?

    Je crois que, comme représentants élus, nous devrions tous garder à l'esprit que nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens et les investisseurs, au pays et à l'étranger, voient des occasions d'investir ici. J'étais enchanté hier matin d'avoir l'occasion de rencontrer de nouveau le directeur général actuel de LNG Canada, ainsi que celui qui le remplacera, pour discuter de l'important investissement que cette entreprise a réalisé au Canada...

    J'ai posé une question à propos de la banque d'infrastructure asiatique. Cela n'a rien à voir avec le projet de LNG Canada.

    Monsieur Poilievre, le ministre dispose de quelques secondes de plus pour répondre à vos questions. Il a la parole.

    De fait, il y a un certain nombre d'éléments liés à la question, notamment le fait que nous pouvons réaliser de grands projets au Canada. Ce projet en particulier comprend un oléoduc, lequel sera important pour acheminer le gaz naturel liquéfié vers l'Asie et ailleurs.

    C'est un bon exemple de quelque chose...

    Puis-je avoir quelques secondes de plus, monsieur le président?

    La question portait sur...

    Il a le droit de répondre à votre question. C'est ce qu'il est en train de faire. Votre temps est écoulé.

    Voulez-vous ajouter quelque chose brièvement, monsieur le ministre?

    Je crois que j'ai répondu à la question. Merci.

    Monsieur Dusseault, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de venir comparaître devant nous pour nous expliquer votre plan et vos mesures budgétaires. Ce qui m'intéresse surtout, c'est qu'il s'agit du budget de la dernière chance pour 2019. Beaucoup de promesses n'ont pas été tenues par votre gouvernement, jusqu'à maintenant, et ne sont pas en voie de l'être. La première concerne l'élimination des subventions destinées au secteur des énergies fossiles. C'est une promesse claire et nette que le Parti libéral a faite au cours de la dernière élection.

    Depuis ce temps, vous n'avez absolument rien fait. La seule chose que vous avez réussi à annoncer dans le récent budget est que l'Argentine va évaluer les subventions canadiennes allouées aux énergies fossiles. Selon nos dernières estimations, des cadeaux fiscaux de tous genres totalisant environ 1,6 milliard de dollars par année sont offerts à des entreprises qui sont parmi les plus profitables du pays et qui sont dans le domaine des énergies fossiles. C'est à l'opposé de ce que devrait être l'objectif et la priorité du gouvernement, c'est-à-dire les énergies vertes. Pour revenir à ce que mon collègue a mentionné, vous avez investi 4,5 milliards de dollars dans un pipeline qui existe depuis 65 ans et qui fuit, et vous prévoyez investir jusqu'à 10 milliards de dollars dans un projet d'expansion qui doublera sa capacité.

    Comment expliquez-vous qu'on en soit au même point qu'en 2015? Il y a toujours 1,6 milliard de dollars de subventions destinées aux pétrolières et l'on accorde en plus 4,5 milliards de dollars à une compagnie pétrolière américaine basée à Houston.

    Merci beaucoup de la question. Elle touche un point important.

    Comme vous le savez, nous avons pris plusieurs mesures pour améliorer notre environnement. Nous avons considéré l'approche qui serait nécessaire pour réduire le carbone dans notre environnement. Bien sûr, il est très important, à notre avis, de mettre un prix sur la pollution. À long terme, cela va avoir une incidence énorme sur notre environnement. Cette approche va encourager les compagnies et les investisseurs à considérer d'investir des sommes importantes dans ce domaine. Bien sûr, nous avons fait des promesses concernant la façon dont nous pourrions effectuer une transition importante d'ici 2025, je crois, et nous sommes en train de le faire. Nous participons à un processus avec l'Argentine, comme vous l'avez dit.

    M. Marsland va vous donner plus de détails sur ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.

    Il y a un nouveau processus avec l'Argentine, mais j'aimerais savoir quand on va éliminer les subventions destinées aux combustibles fossiles et remplir au moins cette promesse.

    En matière fiscale, il y a eu neuf subventions explicites depuis l'engagement pris dans le cadre du G20. Maintenant, il ne reste qu'une de ces subventions. Pour ce qui est des autres, le gouvernement les a rationalisées.

    Cela comprend, récemment, la rationalisation des dépenses d'exploration effectuées au Canada, la possibilité d'utiliser certaines dépenses et l'engagement de supprimer la possibilité d'amortir de façon accélérée des immobilisations liées au gaz naturel liquéfié à compter de 2025, ce qui correspond à la date de l'engagement des pays du G20 à éliminer les subventions destinées aux combustibles fossiles à moyen terme, soit 2025, selon les interprétations.

     Merci, cela répond à ma question.

    Pour ce qui est du chiffre que vous avez mentionné, je ne suis pas certain que nous sommes en mesure de fournir des détails à cet égard, mais nous sommes disposés à fournir des renseignements au Comité, bien entendu.

    D'accord. J'ai compris que c'était pour 2025.

    Par ailleurs, l'autre promesse non tenue, et qui était une promesse très claire, c'est celle des options d'achat d'actions. Vous l'avez au moins mentionné dans le budget — je dois le reconnaître.

    Dans votre énoncé budgétaire, vous mentionnez que c'était une mesure hautement régressive. Vous admettez la régressivité d'une telle mesure, en incluant même dans votre budget des chiffres très clairs. Je vais les mentionner pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien.

    En 2017, 2 330 individus, qui gagnaient plus de 1 million de dollars par année, se sont partagé 1,3 milliard de dollars en avantages fiscaux liés aux options d'achat d'actions. Ensuite, 20 140 individus, qui gagnaient moins de 200 000 dollars par année, se sont partagé 120 millions de dollars grâce à cette mesure. Selon vos propres mots, c'est une mesure hautement régressive.

    La seule chose que vous avez faite, dans le budget, même si c'est une promesse datant de 2015, c'est de dire que vous allez vous pencher sur la question, et qu'il y aurait une annonce l'été prochain. Le projet de loi C-97, que nous étudions en ce moment, était votre occasion de changer la Loi de l'impôt sur le revenu pour enfin la corriger et offrir une équité fiscale.

    Pourquoi avez-vous encore remis à plus tard une promesse que vous avez faite aux Canadiens et que, quatre ans plus tard, vous n'avez toujours pas tenue et que vous reportez encore?

    Merci de la question.

    Comme nous l'avons dit dans notre budget, nous avons décidé qu'il était nécessaire d'avoir une approche différente sur le plan des options d'achat d'actions. Nous sommes d'avis qu'il est important de faire en sorte que les compagnies qui sont en croissance — dans plusieurs cas, les petites et moyennes entreprises — aient la possibilité d'avoir des options d'achat d'actions. C'est très important pour elles.

    Cela fait quatre ans que vous le dites. Cela fait quatre ans qu'on vous pose la question, et cela fait quatre ans que vous donnez cette même réponse.

    Oui, mais nous avons expliqué...

    Vous n'avez pas trouvé de solution.

    Nous avons expliqué cette année que nous allons trouver une solution. Nous allons donner plus de détails au cours des prochaines semaines et des prochains mois pour expliquer comment il serait possible de garder ce qu'on a, ce qui est important pour les compagnies en croissance.

    Cependant, en même temps, il faut assurer que les gens qui gagnent beaucoup d'argent grâce au système actuel paient leur juste part en impôts. Comme toujours, il faut trouver l'équilibre. Nous sommes en train de le faire.

    Si vous voulez plus de détails, M. Marsland peut vous l'expliquer.

    Non, merci.

    Nous devons nous arrêter ici. Le temps file quand on s'amuse.

    Nous allons donner la parole à M. Sorbara et ensuite de nouveau à M. Poilievre, pendant cinq minutes.

    Monsieur Sorbara, allez-y.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue monsieur le ministre.

    L'an passé, l'administration Trump a entrepris une réforme fiscale en profondeur touchant les mesures qui s'appliquent aux entreprises que celles qui visent les particuliers. Deux de ces mesures visaient à réduire les taux d'imposition sur les revenus des sociétés et à permettre l'amortissement accéléré. Différents groupes ont milité pour que nous modifiions nos règles fiscales de façon à conserver notre compétitivité. Le cabinet A.T. Kearney a diffusé un rapport il y a quelques mois dans lequel il est mentionné que le Canada s'est hissé dans le classement et figure maintenant au deuxième rang dans le monde, juste derrière les États-Unis.

    J'aimerais en savoir davantage à propos des décisions prises concernant les mesures mises en place pour faire en sorte que les sociétés dans ma circonscription de Vaughan — comme Martinrea, Magna et, dans la région de York, un certain nombre de grands manufacturiers — puissent continuer d'investir au Canada et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.

    Merci. Il s'agit d'un sujet très important. De toute évidence, ce sujet s'est imposé de façon inattendue, vu que le gouvernement des États-Unis a apporté des modifications importantes.

    Le régime fiscal américain, avant qu'il ne soit modifié, accusait un grand retard par rapport à celui d'autres pays de l'OCDE. Le gouvernement du Canada avait déjà pris des mesures pour abaisser le taux d'imposition sur les revenus des sociétés avant que les États-Unis ne le fassent. Nous étions dans une situation, avant ces modifications, et, de fait, même après, où le Canada avait un taux d'imposition sur le revenu des sociétés qui était très concurrentiel. Notre taux d'imposition des sociétés, quand on combine les taux provincial et fédéral, s'établissait autour de 27 % pour les grandes sociétés, et était, de toute évidence, beaucoup plus bas pour les petites entreprises, le Canada ayant le taux d'imposition sur les revenus des petites entreprises le plus faible parmi les pays du G7.

    Quand le gouvernement des États-Unis a modifié ses taux pour les faire passer de 35 % environ à 26 % environ, dans les faits, il les a modifiés pour qu'ils se situent dans la même fourchette que ceux appliqués au Canada. Bien entendu, cela a rendu les choses beaucoup plus avantageuses pour les entreprises aux États-Unis. Les responsables américains ont à la fois élargi l'assiette fiscale et ajouté davantage de choses qui sont imposables, mais, ce qui est important, c'est qu'ils ont permis aux entreprises d'appliquer l'amortissement accéléré à des investissements en immobilisation sur une courte période. Cela a créé une situation où les États-Unis étaient plus concurrentiels que le Canada, en raison de ces changements.

    C'est ce qui nous a menés, dans le cadre de notre énoncé économique de l'automne, à permettre aux entreprises canadiennes d'accélérer l'amortissement de leurs dépenses en immobilisation. Nous avons fait les choses un peu différemment qu'aux États-Unis. Nous avons ajouté plus de catégories, ou nous avons plus de catégories admissibles à l'amortissement, ce qui fait que l'analyse que nous avons menée a montré que, quand cette possibilité est appliquée au prochain investissement d'une société effectué au Canada, la société en question bénéficierait d'un avantage de 5 % découlant de l'amortissement accéléré applicable au Canada par rapport à une mesure équivalente aux États-Unis. Cela nous permet d'être concurrentiels au chapitre des nouveaux investissements, ce qui devrait créer des emplois et aider à faire croître notre économie.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais ajouter que, hier soir, j'ai participé à la conférence internationale annuelle de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie. On a présenté un certain nombre de projets, y compris celui de la société Inter Pipeline, soit un projet de 3,5 milliards de dollars, ainsi qu'un projet de la société Pembina réalisé en collaboration avec une société du Koweït. Il y a aussi l'approbation qu'a reçue LNG Canada pour un projet qui sera réalisé dans le coin de pays où j'ai grandi, dans le nord de la Colombie-Britannique. Cela créera des dizaines de milliers d'emplois et profitera à notre économie, en raison de la mise en place de la mesure incitative liée à l'amortissement accéléré sur les immobilisations.

    J'aimerais maintenant changer de sujet et poursuivre. Dans la partie qui porte sur la Loi sur la faillite et la solvabilité, il y a une portion qui porte sur la réduction de la pauvreté. Il s'agit de quelque chose qui n'arrive pas du jour au lendemain. Il faut mettre en place un certain nombre d'instruments stratégiques, ce que notre gouvernement a fait. Les résidants de ma fantastique circonscription de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de représenter, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, reçoivent près de 5 millions de dollars par mois, et plus de 16 000 enfants en bénéficient. Le nombre exact s'élève à 16 210 enfants dans plus de 9 000 familles.

    Le 26 février, Statistique Canada a diffusé l'Enquête canadienne sur le revenu. Les résultats montrent une grande diminution de la pauvreté au Canada. Je crois que le nombre exact est 825 000. J'aimerais vraiment vous entendre à propos des mesures stratégiques que votre gouvernement continue d'adopter pour réduire la pauvreté et permettre aux gens d'accéder à la classe moyenne partout au Canada.

    Il s'agit d'une discussion très importante. Évidemment, nous mettons les choses en place non seulement pour nous assurer que les Canadiens de la classe moyenne sont plus optimistes, mais également pour que plus de gens aient la possibilité de réussir et d'améliorer leur situation financière, en particulier les plus démunis.

    Il y a trois mesures qui, selon nous, ont les plus grandes répercussions. La première, comme vous dites, c'est l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé des centaines de milliers d'enfants et, bien sûr, leurs familles à sortir de la pauvreté. Une autre serait l'Allocation canadienne pour les travailleurs, laquelle vise à inciter les personnes qui ne travaillent pas à se trouver un emploi et améliore la prestation prévue à cet effet, de sorte que les gens aient avantage à s'affranchir de l'aide sociale. De plus, il y a l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules.

    Ces trois mesures ensemble ont, de façon générale, contribué à la statistique selon laquelle 825 000 personnes sont sorties de la pauvreté. C'est l'une de ces choses qui, lorsque nous regardons ce qui a été fait durant le premier mandat du gouvernement Trudeau... Nous regarderons en arrière et dirons que c'est plutôt remarquable qu'en trois ans et demi nous ayons été en mesure de réduire le taux de pauvreté de 12 % à 9,5 %, et d'aider des centaines de milliers de Canadiens à améliorer leur situation et à être plus optimistes face à l'avenir.

    C'est encore plus important lorsque nous réfléchissons aux défis démographiques auxquels nous faisons face dans ce pays. Le fait d'augmenter le taux d'emploi et d'offrir à plus de personnes la possibilité d'investir dans leur avenir et dans celui de leurs familles nous permet de prévoir un avenir brillant et prospère pour ces gens et pour l'économie de notre pays. Il faut que les gens voient ce genre de réussite.

    Je crois qu'il me reste quelques secondes, monsieur le président.

    Allez-y très rapidement.

    J'aimerais qu'il soit inscrit au compte rendu, pour en revenir à l'incitatif à l'investissement accéléré, que le taux effectif marginal d'imposition sur les nouveaux investissements au Canada est de 4 % inférieur à celui des États-Unis et se trouve parmi les plus bas chez les membres du G7. Je vous félicite, vous et votre ministère, d'avoir pris cette initiative et d'avoir permis aux entreprises de continuer à investir dans ma circonscription. L'industrie manufacturière est très présente dans ma circonscription et je comprends les préoccupations et les besoins de ces entreprises. Je m'entretiens avec leurs représentants régulièrement.

    Je vous remercie de votre présence devant le Comité aujourd'hui.

    Je vais interpréter cela comme une déclaration et non pas comme une question.

    Monsieur Poilievre, vous avez cinq minutes.

    Votre ministère a mené un examen des crédits d'impôt, et j'aimerais savoir quelles sortes de hausses d'impôt vous avez envisagées.

    Est-ce que les responsables de votre ministère vous ont parlé, en personne ou par écrit, de l'abolition du crédit d'impôt actuellement en place pour les régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire?

    Vous parlez de...

    Les avantages sociaux liés aux soins de santé et aux soins dentaires ne sont pas imposables. Avez-vous déjà discuté de l'idée de les rendre imposables avec l'un de vos représentants, par écrit ou en personne?

    Je crois que vous parlez des avantages sociaux et de leur non-imposition.

    Je pense que vous voulez parler de l'examen qui portait sur l'impôt que nous avons fait... au cours de quelle période?

    C'était en 2016-2017.

    Oui, c'était en 2016, et nous avons passé en revue tous les crédits d'impôt offerts aux Canadiens afin de comprendre leur efficacité, leurs effets distributifs et ce qu'il en coûte au gouvernement.

    Toutefois, je n'arrive pas à me souvenir des détails figurant dans la documentation que j'ai reçue à cette époque, et j'imagine que l'examen a été assez complet afin qu'on puisse s'assurer d'avoir pris toutes les mesures en compte. Comme le montre clairement le maintien du statut...

    Avez-vous tenu ces discussions? J'ai posé une question très brève, monsieur le président. Je veux simplement une réponse courte. Avez-vous déjà discuté avec votre personnel, en personne ou par écrit, de la possibilité d'imposer les avantages sociaux liés aux soins de santé et aux soins dentaires, oui ou non? Nous pouvons continuer.

    Je pense que mon travail en tant que ministre des Finances, c'est de travailler avec mon équipe afin que nous examinions constamment notre régime fiscal et, comme toute autre partie de ce régime, nous...

    Est-ce un oui ou un non?

    N'est-ce pas exact de dire que ce qui compte, ce sont les décisions et...

    Non. Je vous remercie d'aider le ministre.

    Voici la question: A-t-il parlé d'imposer les avantages sociaux liés aux soins de santé et aux soins dentaires, oui ou non? Je pense que sa réponse laisse entendre que oui, il l'a fait.

    Je vais passer à une autre question. A-t-il déjà discuté de la possibilité d'abolir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises dans le cadre de cet examen?

    Je tiens à préciser que je n'ai rien laissé entendre. Ce que je dis, c'est que...

    Eh bien, répondez simplement.

    J'énonce ce qu'un gouvernement responsable doit faire pour répondre aux attentes des Canadiens, et ils s'attendent à ce qu'il passe constamment en revue notre code des impôts pour s'assurer qu'il fonctionne de façon efficace, et c'est ce que nous allons continuer de faire.

    Je pense que les Canadiens s'attendent à avoir une réponse claire. Si vous avez envisagé d'imposer les avantages sociaux liés aux soins de santé et aux soins dentaires, ils aimeraient probablement le savoir. Je ne demande qu'une réponse par l'affirmative ou par la négative. Avez-vous discuté de cette possibilité avec vos fonctionnaires, en personne ou par écrit, oui ou non?

    Ce que nous allons continuer de faire, c'est de gérer le régime fiscal de façon responsable. Vous pouvez constater, dans les conclusions de ces discussions et de ces examens, le résultat que nous avons mis de l'avant, qui veut que ces avantages auxquels vous faites référence continuent d'être non imposables. Voilà la manifestation la plus concrète de notre décision.

    D'accord. J'imagine que la question est plutôt de savoir si vous planifiez de les imposer à l'avenir. Si vous avez envisagé de le faire et que vous avez travaillé avec votre personnel à cet égard, les Canadiens ont alors une raison légitime de penser que vous allez tenter de le faire à nouveau, si possible. Le fait que vous n'ayez pas répondu à la question aujourd'hui devrait rendre bon nombre de personnes nerveuses. Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si oui ou non vous alliez abolir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises.

     Cela rappelle aux Canadiens, bien entendu, que le premier ministre, le chef du Parti libéral, a refusé de dire aux Canadiens s'il allait abolir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il l'a fait après les élections, lorsqu'il n'avait plus besoin des votes des gens, mais qu'il avait tout de même besoin de leur argent.

    Je vais passer à la prochaine question. Avez-vous déjà discuté avec votre personnel de la possibilité d'augmenter les taux d'imposition au-dessus du niveau où ils se trouvent depuis 2016?

    La responsabilité de...

    C'est seulement un oui ou un non.

    Il n'est pas approprié de répondre par oui ou par non à une question rhétorique. Ce que je vais vous dire, c'est que nous allons gérer notre régime fiscal de façon responsable.

    Ce n'est pas rhétorique de demander si vous avez envisagé...

    Monsieur Poilievre...

    Il avait terminé de répondre, et il ne s'agit pas d'une question rhétorique si je vous demande si vous avez songé à augmenter les impôts des gens. Il s'agit d'une question d'ordre financier. Vous êtes le ministre des Finances. Votre travail consiste à répondre à ces questions, et...

    C'est votre dernière question pour ce tour.

    ... vous avez refusé de le faire jusqu'à maintenant, ce qui confirme vos intentions. Si vous en avez la chance, vous allez augmenter les impôts des Canadiens, comme vous l'avez fait la dernière fois.

    J'aimerais répondre pour dire que vos questions sont absolument absurdes.

    Nous avons été clairs sur ce que nous cherchons à réaliser avec notre budget en 2019, comme nous l'avons été en 2018, en 2017 et en 2016. Tous nos plans sont compris dans notre budget. Nous le présentons à votre comité et au Parlement, parce que nous voulons essayer de maintenir les résultats économiques positifs que nous avons constatés pour les Canadiens et pour notre économie.

    Monsieur McLeod, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici pour répondre à certaines de nos questions.

    Je veux également parler des crédits d'impôt, mais avant cela, je veux vous remercier d'avoir mis l'accent sur le Nord dans ce budget. Au cours des dernières années, nous avons vu d'importants investissements, et l'automne prochain, nous allons assister au démarrage d'un certain nombre de projets d'infrastructure.

    La construction de la route Whatì débutera, avec un gouvernement autochtone comme partenaire. La route de la vallée du Mackenzie fera l'objet d'une évaluation environnementale. Le pont de la rivière Great Bear devrait être en construction. Il y a un certain nombre de choses qui seront avantageuses pour nous, dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment les études réalisées relativement au corridor de la province géologique des Esclaves et à l'agrandissement de la centrale hydroélectrique de la rivière Taltson. Il s'agit de quelque chose qui nous aidera à surmonter les coûts.

    Depuis nombre d'années maintenant, nous vous signalons que dans le Nord, l'industrie minière est le pilier de notre économie. Nous avons toujours discuté de façons de réduire les coûts pour l'industrie minière et d'autres industries, afin qu'elles viennent dans le Nord. C'est beaucoup plus cher de venir dans les Territoires du Nord-Ouest et dans d'autres territoires pour y faire de l'exploration et pour y réaliser des projets.

    J'étais très heureux de voir que les crédits d'impôt pour l'exploration minière avaient été prolongés sur cinq ans. Peut-être pourriez-vous nous parler un peu de la façon dont vous êtes finalement arrivés à cette décision, et des avantages qui y sont liés.

    Avec le recul, nous savons que l'industrie minière et métallurgique est importante pour le Canada. Évidemment, il s'agit d'une industrie qui, même depuis que nous sommes au pouvoir, a subi son lot de périodes difficiles; toutefois, elle est maintenant plus prospère.

    Le crédit d'impôt pour l'exploration minière en particulier aide les petites sociétés d'exploration à faire des investissements. Cela les aide à rassembler le capital dont elles ont besoin pour réussir, ce que nous considérons comme essentiel pour des projets qui sont dans la plupart des cas plutôt risqués et qui ne sont assortis d'aucune garantie quant au résultat final. Bon nombre de bons emplois bien rémunérés sont créés par cette industrie, notamment dans le Nord, et nous le reconnaissons.

    L'une des choses que j'ai constatées dans le cadre de mon travail au cours des dernières années, c'est que chaque année, comme c'était le cas lors des années précédentes, avant notre arrivée au pouvoir, ce crédit d'impôt pour l'exploration minière est prolongé d'un an. Les entreprises qui font ces investissements doivent composer avec un horizon de planification qui n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être. C'est dans ce contexte que nous nous sommes penchés sur l'importance du secteur et des emplois, et que nous avons réalisé que le crédit d'impôt serait plus efficace si les gens disposaient d'un horizon de planification prolongé. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait fixer cette période à cinq ans.

    Dans le Nord, nous reconnaissons que nous avons un déficit d'infrastructure, et, comme je l'ai souligné, je crois que l'on s'en sort assez bien sur ce front. Nous avons besoin d'investissements pour avoir une économie florissante, mais nous devons également composer avec les préoccupations des Autochtones. La question du réseau foncier est toujours d'actualité pour bon nombre de gouvernements autochtones. L'autonomie gouvernementale, ou la gouvernance, est une question sur laquelle il faudrait se pencher. Nous avons fait beaucoup de bonnes choses à cet égard. Je crois que nous avons avancé et que nous avons eu de très bonnes discussions. Nous devons continuer sur cette voie.

    Pour ce qui est du coût des négociations, le processus est très dispendieux pour les gouvernements autochtones, mais également pour notre gouvernement. Nous avons pu voir bon nombre de coupes sous les conservateurs, ce qui ne nous a laissé que quelques négociateurs du côté du gouvernement fédéral et très peu de ressources du côté des Autochtones. J'étais très heureux de voir que nous avons envisagé la renonciation et le remboursement dans le cas des revendications territoriales globales. J'espère que cela va aider bon nombre de gouvernements autochtones à aller de l'avant. Il a fallu 20 ans à l'une de mes collectivités pour mettre en place l'autonomie gouvernementale. Ce processus a été très coûteux et a pris beaucoup de temps. Nous devons faire en sorte que ce processus soit amélioré et plus facile à suivre.

    J'aimerais vous parler un peu de l'importance de ces mesures pour notre gouvernement et de la marche à suivre afin de poursuivre le progrès accompli jusqu'à maintenant.

    Vous allez devoir parler très rapidement, monsieur le ministre. Je veux m'organiser pour que les gens s'en tiennent à peu près à leur temps de parole.

    Dans ce cas, je ne pourrai dire que deux ou trois choses.

    Tout d'abord, c'est manifestement très important. Si nous devons négocier de nation à nation avec les Premières Nations, nous devons nous rendre compte du fait que, dans bien des cas, les groupes avec qui nous négocions ne possèdent tout simplement pas les ressources nécessaires pour prendre part aux discussions, et ils n'ont certainement pas les ressources qu'il faut pour négocier pendant une période prolongée.

    Évidemment, les prêts qui ont été consentis il y a longtemps créent d'énormes difficultés pour les groupes autochtones. C'était le contexte. Nous voulions régler le problème historique, mais aussi permettre la participation au processus de ces négociations continuelles d'une manière logique. Le financement des groupes qui tentent d'améliorer leur sort est une étape importante.

    Merci à vous deux.

    Nous allons passer à M. Poilievre, puis nous reviendrons à M. Fergus, et ensuite à M. Dusseault.

    Dans le rapport qu'il a présenté hier, le directeur parlementaire du budget affirme ce qui suit: « Le budget de 2019 met de côté 3,8 milliards de dollars pour les mesures non annoncées. » Il poursuit en disant: « Le montant négatif indique une source de fonds [...] ce qui suggère des hausses de l’impôt ou une réduction des dépenses. »

    Où trouverez-vous ces 3,8 milliards de dollars?

    Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de décrire cette situation. Je voudrais demander à M. Leswick s'il veut bien prendre la parole et présenter une analyse approfondie.

    Arrêtez le chronomètre.

    Nous interromprons la minuterie le temps que M. Leswick vienne à la table.

    Il a même sa propre plaque nominative, alors nous sommes prêts.

    Monsieur Leswick, la parole est à vous. Encore une fois, soyez assez concis.

    Oui, c'est certain. Je suis Nicholas Leswick, sous-ministre adjoint de la politique budgétaire au ministère des Finances.

    Ces sommes ont été consignées dans le budget de 2019. On mettait effectivement fin à des dispositions qui avaient été prises lors de périodes précédentes — des budgets précédents et les mises à jour automnales précédentes —, où le gouvernement avait effectivement mis de l'argent de côté aux fins de dépenses ultérieures dans des budgets futurs. La somme d'argent que vous avez mentionnée correspond effectivement à la fin de ces dispositions dans la période budgétaire de 2019. Elle finançait les mesures qui ont été décrites dans le budget de cette année.

    Pour préciser, c'est le contraire de ce que vous dites. C'est nous qui avons pris une disposition. C'est...

    C'est ce que disait le directeur parlementaire du budget, pour que ce soit clair.

    C'est tout à fait exact. C'est exactement le contraire. Il s'agit de la fin d'une disposition qui était là. On n'a aucunement besoin d'une source de financement. Il s'agissait de la source des fonds.

    C'est le contraire de l'interprétation du directeur parlementaire du budget. Jusqu'ici, il est bien plus exact dans sa prédiction de vos décisions financières et de leurs conséquences que vous.

    Monsieur le ministre, je vais citer l'agence de presse Reuters, selon laquelle « l'an dernier, la Chine a repris la construction de projets suspendus de centrales au charbon qui généreront plus de [50 000 megawatts] d'électricité ». De plus, l'article poursuit en précisant que des images satellites montrent qu'en 2018 la Chine avait « repris discrètement » la construction de dizaines de centrales qui avaient été abandonnées auparavant, ce qui en fait une « exception flagrante à la diminution mondiale » de l'utilisation du charbon.

    Avez-vous obtenu des engagements de la Chine, selon lesquels elle cesserait de construire des centrales au charbon une fois que vous aurez remis un quart de milliard de dollars de l'argent des contribuables canadiens à la banque d'infrastructure asiatique qu'elle contrôle, oui ou non?

    Vous savez, malheureusement...

    Il ne s'agit pas d'une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non.

    En fait, c'en était une, mais je vous remercie.

    La décision d'intervenir auprès des banques internationales de développement est, de notre point de vue, importante pour l'économie mondiale. Nous considérons que c'est important, surtout dans le cas des pays en développement. Notre participation facilite la création de marchés d'exportation pour les produits canadiens. Elle contribue à l'amélioration de l'économie mondiale. Voilà ce que nous cherchons à continuer de faire. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures en question est une banque internationale de développement qui cherche à améliorer le succès économique de certains pays en développement, ce que nous considérons comme étant particulièrement important sur la planète.

    Il s'agit d'une banque qui financera des projets en Chine.

    Selon la CBC, la Chine engage les deuxièmes dépenses militaires en importance, lesquelles devraient augmenter de 5 % — pour s'établir à 250 milliards de dollars — dans le cadre de la 24^e augmentation consécutive du budget militaire de ce pays. Vous prétendez que la Chine est un pays en développement ayant désespérément besoin de notre aide. Son économie connaît une croissance cinq fois plus rapide que celle du Canada. Pourquoi pensez-vous que la Chine et cette banque d'infrastructure asiatique contrôlée par ce pays ont besoin de l'argent des contribuables canadiens plus que les Canadiens eux-mêmes?

    Je peux simplement répéter que nous considérons le travail auprès des banques internationales de développement comme une partie importante du fait de s'assurer que notre économie mondiale continue d'être fructueuse. Ce travail aide les gens de pays en développement de partout dans le monde. Il aide les exportateurs canadiens à trouver des marchés. Ce sont tous des enjeux importants. Nous continuerons de faire partie de ces banques mondiales, aux côtés de nos alliés. Le cas de la banque asiatique...

    L'OCDE estime que la Chine consacrera plus de 8 milliards de dollars à son programme spatial civil et militaire, ce que n'importe qui considérerait comme un luxe. Vous croyez que ce pays est pauvre au point qu'il a besoin d'un quart de milliard de dollars de l'argent des contribuables canadiens, monsieur le ministre.

    Pouvez-vous comprendre que si vous donnez l'argent des Canadiens à cette banque contrôlée par la Chine, pays qui injecte des sommes faramineuses dans ses programmes militaire et spatial, c'est que vos priorités sont complètement à côté de la plaque?

    Monsieur le ministre, je vais vous laisser du temps pour répondre à ces deux questions.

    Je pense qu'il serait important que les Canadiens comprennent que nous considérons qu'il est important que nous travaillions avec les banques de développement. Nous le faisons aux côtés de pays aux vues similaires. Dans le cas de cette banque particulière, qui est indépendante de tout gouvernement...

    Ha! C'est cela. Elle est contrôlée par la Chine.

    Votre intervention n'est pas recevable, monsieur Poilievre.

    Nous avons fait des investissements avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et bien d'autres pays dans le but de travailler à nous assurer que nous changeons les choses partout dans le monde. Ce travail apporte des avantages directs aux Canadiens, pour tous les fabricants de produits canadiens qui sont capables de trouver des marchés internationaux parce que les économies sont...

    Comme les producteurs de canola...?

    Merci à vous deux.

    Monsieur Fergus, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être présent encore une fois devant le Comité permanent des finances. J'aimerais noter que ce n'est pas la première que vous êtes ici.

    J'aimerais poser la première question au nom des aînés de ma circonscription de Hull—Aymler.

    Depuis 2015, le gouvernement a pris des mesures pour aider nos aînés à plusieurs reprises. Nous avons augmenté d'environ 1 000 $ le Supplément de revenu garanti, en 2015, pour des personnes âgées vivant seules. Nous avons conclu un accord avec le Québec pour étendre le Régime de rentes du Québec pour que les retraités, chez nous, reçoivent jusqu'à 50 % de plus lorsqu'ils prennent leur retraite. Cependant, même avec ces changements, il y a toujours des aînés dans le besoin.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous parler des mesures contenues dans le budget de 2019 pour venir en aide à nos aînés?

    Je vous remercie.

    Vous avez raison, nous avons beaucoup fait pour les aînés de partout au pays, mais nous savons qu'il en reste à faire. C'est un défi important. Il est difficile pour les aînés de vivre leur retraite dans la dignité s'ils n'ont pas assez d'argent.

    Nous avions déjà pris plusieurs mesures il y a trois ans, mais, cette année, nous avons posé un geste important: nous nous sommes assurés que toute personne admissible au Régime de pensions du Canada recevra automatiquement ses prestations de retraite. Nous avons notamment découvert 40 000 Canadiennes et Canadiens qui sont admissibles à ces prestations. Notre mesure va donc aider plusieurs personnes âgées, plus particulièrement des femmes, qui ne sont pas restées longtemps sur le marché du travail pendant leur carrière.

    Par ailleurs, nous avons établi une nouvelle approche pour les gens déjà retraités, qui peuvent désormais continuer à travailler sans subir de réduction des montants qu'ils touchent au titre du Supplément de revenu garanti. Ces retraités auront donc plus d'argent dans leurs poches, ce qui leur permettra ainsi de vivre leur retraite dans la dignité. Selon moi, cette mesure devrait également jouer à l'avenir un rôle très important au chapitre de notre économie.

    C'est très important pour nos aînés, qui ont contribué à bâtir notre pays.

    Monsieur le ministre, pour les personnes qui entrent dans la population active et qui envisagent l'achat de leur première maison, dans la circonscription de Hull—Aylmer, beaucoup de maisons sont devenues inabordables pour un jeune couple ou une jeune famille qui tente d'acheter sa première maison. Le budget contenait de nombreuses mesures visant à aider les acheteurs d'une première maison.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus des mesures contenues dans le budget qui pourraient aider un jeune couple à acheter sa première maison dans ma circonscription de Hull—Aylmer?

    Ce budget contient deux mesures importantes. La première serait applicable à certaines personnes qui ont des économies dans leur régime enregistré d'épargne-retraite. Nous avons accru la capacité des gens de retirer de l'argent de leur REER pour l'achat de leur première maison en faisant passer la somme de 25 000 $ à 35 000 $. Cette mesure n'aidera évidemment pas tout le monde, car bien des gens ne disposent pas de cette somme d'argent dans un REER, mais, dans le cas de certaines personnes, elle leur permettra d'avoir plus d'argent pour l'achat de leur première maison.

    Ensuite, et c'est important, nous nous sommes penchés sur la façon dont nous pouvions trouver un moyen de cibler les acheteurs d'une première maison et de rendre un tel achat possible pour eux. Nous avons élaboré un incitatif à l'achat d'une première propriété. Cet incitatif cible, bien entendu, les acheteurs d'une première maison, mais aussi les personnes qui ne sont simplement pas tout à fait capables d'avoir accès au marché.

    Les familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 120 000 $ seront capables d'acheter une maison valant jusqu'à quatre fois ce revenu, alors jusqu'à 480 000 $. Elles pourront prendre une partie de leur hypothèque — 5 % dans le cas d'une maison déjà construite et 10 % dans le cas d'une nouvelle maison — et la confier à la Société canadienne d'hypothèques et de logements sous la forme de ce que nous appelons un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds. Ce prêt réduirait effectivement la somme de leurs paiements hypothécaires mensuels de 5 ou 10 %, ce qui leur donnerait la capacité d'accéder plus rapidement à la propriété et de le faire d'une manière qui leur laisserait une plus grande part de leur revenu pour élever leur famille, situation dans laquelle bien des gens se trouvent.

    Chaque année, au Canada, environ 500 000 maisons sont achetées, mais 100 000 d'entre elles le sont par des premiers acheteurs. Cette proportion augmentera peut-être de 30 % sur chacune des trois années, alors il pourrait y avoir jusqu'à 100 000 nouvelles familles sur une période de trois ans qui pourront accéder à une première maison et qui n'auraient pas pu faire cet achat autrement. C'est un changement important.

    Merci à vous deux.

    Nous allons passer à M. Dusseault, puis revenir à M. Ruimy.

    Merci, monsieur le président.

    Mon intervention sera rapide.

    Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur mon sujet précédent puisque je n'avais pas fini de poser mes questions. J'essaie de comprendre pourquoi, après quatre ans, vous n'avez toujours pas trouvé de solution en ce qui a trait aux déductions pour option d'achat d'actions. Vous-même, avez-vous déjà reçu des options d'achat d'actions de la firme Morneau Shepell?

     Non.

    J'ai déjà reçu des options d'achat d'actions.

    En avez-vous reçu ou pas?

    Non, je n'ai jamais reçu d'option d'achat d'actions.

    D'accord.

    Quand peut-on s'attendre à ce que des mesures soient annoncées? Dans le document du budget de 2019, vous avez indiqué que ce serait cet été. J'imagine que « cet été » signifie avant la campagne électorale. Peut-on s'attendre, de façon réaliste, à ce que vous remplissiez cette promesse avant l'élection?

    Nous sommes en train d'étudier l'approche que nous adopterons.

    Monsieur Marsland, pouvez-vous donner plus de détails?

    Comme il est indiqué dans le budget, le but est d'harmoniser le régime canadien avec le régime américain, lequel limite la quantité d'options qu'une personne peut obtenir.

    Ces changements exigeront-ils des modifications législatives?

    Si tel est le cas, on ne peut pas s'attendre à ce que ces changements surviennent avant l'élection, car une fois l'été commencé, le Parlement ajournera ses travaux et ne siégera pas d'ici le scrutin.

    Nous sommes en train d'étudier la question. Au cours des prochains mois, nous expliquerons plus en détail comment nos entreprises en croissance pourront conserver leur avantage et comment les gens qui gagnent vraiment beaucoup dans le cadre de leurs fonctions paieront des impôts comme ils le feraient s'ils étaient assujettis au régime américain. Nous cherchons un juste équilibre entre diverses possibilités afin que nos compagnies puissent bénéficier de notre système tout en nous assurant que les gens ne gagnent pas trop.

    Cela fait quatre ans que vous dites que vous cherchez une solution.

    Mon autre question vise une autre promesse brisée. Depuis 1997, le Parti libéral promet une assurance-médicaments universelle. Vous avez réitéré cette promesse en 2015, mais vous annoncez aujourd'hui que vous allez encore une fois remettre sa réalisation à plus tard. Si vous réussissez à concrétiser votre promesse — cela fait 23 ans que vous en parlez —, pouvez-vous vous engager aujourd'hui à ce que cette assurance-médicaments soit universelle et publique? Ces deux composantes sont essentielles au bon fonctionnement du système.

    Nous pensons que c'est une question très importante. Selon nous, notre système actuel ne fonctionne pas, car il présente deux problèmes. Premièrement, notre système coûte trop cher, étant le troisième plus cher au monde après ceux de la Suisse et des États-Unis. Deuxièmement, notre système n'offre pas d'accès universel.

    Nous avons donc énoncé deux mesures initiales dans notre budget pour garantir à chaque Canadien l'accès à un régime national et abordable d'assurance-médicaments. La première mesure est la création de l'Agence canadienne des médicaments, laquelle veillera à ce que les prix de nos médicaments soient compétitifs. La seconde mesure est le recours à un formulaire national qui garantira que notre système sera désormais plus efficace et coûtera moins cher.

    Le régime sera-t-il public?

    Nous proposons aussi une stratégie pour les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Nous énonçons dans notre budget une approche qui verra le gouvernement fédéral participer à l'assurance de ces médicaments.

    Ce sont là deux éléments importants et nous allons poursuivre en ce sens.

    Le régime sera donc public.

    Merci, monsieur Dusseault et monsieur le ministre.

    Nous allons passer à M. Ruimy, puis à M. Richards.

    Merci infiniment de m'accueillir, et merci de votre présence aujourd'hui.

    C'était très intéressant d'écouter tous les témoignages que nous avons entendus. L'élément qui ressort, à mes yeux, c'est le fait que tous les budgets depuis 2015 sont axés précisément sur l'octroi d'avantages pour les Canadiens, que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants — ma collectivité de Pitt Meadows—Maple Ridge touche en moyenne environ 5,5 millions de dollars par mois, sommes réparties entre environ 18 000 enfants — ou à la Stratégie nationale sur le logement, qui me plaît vraiment parce qu'elle s'étend sur une période de 10 ans et qu'elle apporte de la certitude aux promoteurs et à leurs projets ainsi qu'aux organismes sans but lucratif qui peuvent y accéder et qui prévoient le faire.

    Si nous regardons tout ce que nous faisons, ce qui me plaît au sujet de ce budget, et peut-être que vous pourrez nous donner des détails là-dessus... Dans ma circonscription, nous avons une banque alimentaire appelée Friends in Need Food Bank. J'y ai fait du bénévolat à quelques occasions. Quand j'y vais, cela me brise le coeur de voir les jeunes familles faire la file pour tenter de nourrir leurs enfants. C'est un défi, et les intervenants recueillent beaucoup d'argent de leur propre initiative. Ils font beaucoup de bénévolat pour s'assurer que le programme fonctionne pour ces familles. Ensuite, nous entendons parler des nombreux jeunes de partout au pays dont les enfants se rendent à l'école sans avoir mangé. De fait, nous avons récemment entendu parler du fait que le gouvernement de l'Ontario réduit le financement des programmes de déjeuners scolaires. J'ai de la difficulté avec cela, parce que, si nous voulons que nos enfants réussissent, il faut que nous puissions en prendre soin.

    Dans l'avenir, les initiatives prévues dans le budget de 2019, comme le programme alimentaire scolaire national et le Fonds pour l'infrastructure des aliments locaux, contribueront-elles à soutenir les élèves et les banques alimentaires dans les collectivités comme ma circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge?

    Tout d'abord, je vous remercie de poser la question. Je pense que vous mentionnez le défi auquel nous faisons tous face au moment de tenter de nous assurer que tout le monde a des chances égales. Si les enfants n'ont pas suffisamment accès à de la nourriture, il est évident que la réussite scolaire est un défi pratiquement insurmontable. Nous avons vu que le moyen le plus important qui nous permettrait de commencer à nous y attaquer était, comme nous l'avons fait dans le budget de 2016, de nous assurer que les familles qui élèvent leurs enfants — et c'est un moment de la vie qui coûte très cher — ont l'argent nécessaire pour le faire. Cela changera énormément la donne.

    Simplement pour vous donner des chiffres à ce sujet, la famille typique de quatre personnes touchant le revenu médian en 2019 s'en tirera avec 2 000 $ de plus que ce qu'elle aurait eu en 2015. Ce calcul comprend tout, y compris toutes les mesures que nous avons prises. C'est vraiment important.

    Nous nous rendons également compte du fait que nous devons en faire davantage. L'idée qui sous-tend la réflexion au sujet d'un programme alimentaire pour les enfants, c'est que nous devons assumer un rôle de leadership fédéral dans un domaine où toutes les provinces n'interviennent peut-être pas encore. Voilà ce que nous tentons d'accomplir en établissant un certain genre de norme nationale. Nous considérons cela comme étant d'une importance cruciale au cours de la vie des gens. Nous ne sommes pas responsables du système d'éducation — il s'agit d'une responsabilité provinciale —, mais nous pouvons certainement aider les gens à réussir dans le cadre de leur scolarité.

    Nous avons observé ce phénomène à l'égard d'autres mesures prévues dans notre budget également, parce que nous avons pensé non seulement à la réussite des familles et des enfants à l'école, mais aussi à la façon de nous assurer qu'ils continueront de connaître du succès après. Il s'agit de veiller, comme nous l'avons fait, à ce que les élèves aient la capacité, au moment où ils terminent leurs études primaires et secondaires, de suivre un apprentissage intégré au travail afin d'acquérir le genre de compétences dont ils ont besoin pour réussir sur le plan professionnel par la suite. Nous avons pris dans le budget un engagement vraiment important qui consiste à offrir 150 000 places dans des programmes d'enseignement coopératif ou d'apprentissage intégré au travail au cours des prochaines années, en collaboration avec les entreprises et le gouvernement, afin que pas mal tous les étudiants qui le souhaitent puissent obtenir un poste d'apprentissage intégré au travail après l'école.

    Nous tentons de nous assurer que nous pensons aux familles et aux jeunes enfants et que nous créons ensuite des possibilités qui ne relèvent pas entièrement du fédéral. Dans le cas, plus particulièrement — comme je l'ai dit —, de l'apprentissage intégré au travail, la majeure partie de cette initiative prendra la forme d'engagements pris par des entreprises, et nous considérons que c'est important, parce que nous faisons tous face à ce défi ensemble.

    Merci à vous deux.

    Monsieur Richards, vous avez la parole.

    Aujourd'hui, on vous a posé des questions à un certain nombre de reprises au sujet du pipeline TMX. Vous n'arrêtez pas de dire que vous voulez être clair, mais, malheureusement, je ne pense pas que vous auriez pu être plus vague. Pouvez-vous formuler un engagement aujourd'hui et dire qu'une décision sera prise avant les prochaines élections au sujet de ce pipeline et de sa construction, oui ou non?

    En fait, je pense que les propos que j'ai tenus étaient très clairs.

    La cour a rendu une décision sur le pipeline.

    M. Blake Richards: Oui ou non?

    L'hon. Bill Morneau: Selon cette décision de la cour...

    D'accord, j'ai déjà entendu tout cela auparavant, monsieur le ministre.

    Je m'excuse de vous avoir interrompu, mais vous n'arrêtez pas de répéter toute cette histoire au sujet de l'attente d'une décision sur telle et telle chose. Ce que les gens veulent savoir — les milliers d'Albertains qui sont sans travail et qui attendent d'avoir des perspectives d'avenir —, c'est si votre gouvernement va leur donner une décision avant les prochaines élections. Est-ce que c'est oui ou non? Laissez tomber votre rhétorique et tout le reste. Je veux seulement entendre cette réponse. Une décision sera-t-elle prise avant les prochaines élections, oui ou non?

    Pouvez-vous vous engager à cet égard aujourd'hui ou pas?

    Monsieur Richards, il y a de la rhétorique et des répétitions des deux côtés.

    Le ministre aura la possibilité de répondre à la question; toutefois, il veut y répondre dans la même période que celle dont vous disposez pour poser la question.

    Monsieur le ministre, allez-y.

    Il devrait répondre par oui ou par non, monsieur le président.

    Pour que ce soit tout à fait clair, nous sommes en train d'intervenir et de mener le processus auprès des Autochtones.

    Nous avons déclaré publiquement — et je suis heureux de l'affirmer ici — que nous croyons que le processus se conclura — nous sommes déterminés à ce que ce soit le cas — par une discussion au sein du Cabinet et, espérons-le, par la prise d'une décision le 18 juin. C'est à ce moment-là que je serai heureux de parler publiquement des prochaines étapes, s'il y a lieu.

    Nous reconnaissons que le fait de bien faire les choses est la seule manière de concrétiser des projets comme celui-là.

    Vous affirmez que, le 18 juin, vous aurez conclu ce processus. Cela laisse beaucoup de temps avant les élections.

    Une décision sera-t-elle prise avant les élections, oui ou non? C'est une réponse simple.

    Je serai heureux de répéter ce que je viens tout juste de dire.

    Oui, mais ce n'est pas la question que je vous pose, monsieur le ministre. Je vous demande si votre gouvernement prendra une décision avant les prochaines élections.

    Vous pouvez imaginer pourquoi beaucoup de gens sont méfiants. Est-ce un oui ou un non? Une décision sera-t-elle prise ou pas?

    Je ne pense pas qu'on ait besoin d'être préoccupés relativement à la méfiance. Nous réagissons à...

    Voulez-vous rire de moi?

    Nous vous posons une simple question à laquelle répondre par oui ou par non pour savoir si une décision sera prise, mais vous refusez d'y répondre. Les gens méritent de savoir. Des milliers d'Albertains sont sans travail, et ils méritent de connaître la réponse. Est-ce que c'est oui, ou bien est-ce que c'est non?

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Nous allons poursuivre selon une approche qui, nous le croyons, nous amènera à pouvoir prendre une décision le 18 juin. C'est-à-dire...

    Des milliers d'Albertains sont actuellement sans travail et souffrent, et ils méritent une réponse. J'espère vraiment que vous allez en donner une, monsieur le ministre.

    Est-ce oui ou non? Obtiendrons-nous une décision avant les prochaines élections, oui ou non? Cela vous laissera beaucoup de temps. Je ne veux plus de la rhétorique. Je veux seulement un oui ou un non. Obtiendront-ils une décision ou pas?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Manifestement, le député d'en face ne donne pas au ministre la possibilité de répondre à la question.

    Il ne répond pas. Oui ou non, voilà ce que nous demandons.

    Sur presque toute autre tribune, ce serait considéré comme étant très impoli.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Peut-être en guise de contexte, nous constatons l'importance de l'oléoduc Trans Mountain et de son expansion pour le secteur pétrolier et gazier du pays. C'est la raison pour laquelle nous avons procédé à l'achat de ce pipeline et envisageons cette possibilité d'agrandir le réseau.

    Nous cherchons manifestement à...

    Alors, pourquoi ne pouvez-vous pas simplement nous dire quand une décision sera prise?

    Monsieur Richards, laissez au ministre le temps de...

    Si c'est aussi important, vous devriez être capable de nous donner la réponse. Est-ce oui ou bien non? Une décision sera-t-elle prise?

    Soyons civilisés et permettons au ministre de répondre à la question durant la période dont il dispose.

    Il essaie seulement de gagner du temps et de ne pas répondre à la question. Voilà le problème, monsieur le président.

    De mon point de vue, j'affirmerais qu'il a ajouté de nouvelles informations dans la dernière réponse.

    S'il affirme que c'est important, il devrait être en mesure de nous donner la décision. Est-ce oui ou non?

    Monsieur le ministre, la parole est à vous.

    Nous cherchons à nous assurer que ce projet pourra être réalisé de la bonne façon. Le triste bilan du gouvernement précédent pour ce qui est d'acheminer les ressources jusqu'aux marchés internationaux doit être pris en compte.

    L'approche défendue implicitement, laquelle consiste à prendre une décision en excluant les personnes qui veulent participer à ce processus, nous a amenés...

    Vous avez indiqué que vous disposerez de toute l'information dont vous avez besoin d'ici le 18 juin...

    D'accord, c'est...

    ... ce qui vous laisse bien assez de temps avant les élections pour prendre une décision. Tout ce que je vous demande de faire, c'est de vous engager à prendre cette décision avant ces élections.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Il reste amplement de temps, monsieur le ministre. Allez-vous prendre une décision avant les élections, oui ou non?

    Monsieur le ministre, vous avez le temps de donner une réponse assez rapide, puis cette série de questions sera terminée.

    Comme je l'ai dit, nous cherchons à nous assurer que nous procédons de la bonne manière. Cela suppose que l'on tienne compte de l'approche qui nous a été présentée par la cour; c'est ce que nous faisons, et nous avons hâte aux prochaines étapes.

    Qui commence?

    Madame Rudd, vous partagez ce temps de parole, puis il nous restera du temps pour une série de questions de cinq minutes.

    Allez-y, madame Rudd.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je ne dispose que d'une courte période, alors je veux vous demander si vous pourriez nous parler des mesures d'efficacité énergétique prévues dans le budget. Certes, il a été mentionné par des experts qu'accroître l'efficacité énergétique est l'une des meilleures choses que nous puissions faire pour appuyer le plan mondial de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

    Je viens d'une circonscription rurale et, encore une fois, l'accroissement de l'efficacité énergétique associé à des économies d'argent sur l'énergie permet aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Cela réduit également les émissions de gaz à effet de serre. Pouvez-vous nous en parler un peu? En Ontario, bien entendu, la mesure a été annulée par le gouvernement Ford, et je suis très heureuse de nous voir prendre les devants.

    Merci.

    Il y a un certain nombre de mesures. Évidemment, le fait d'attribuer un prix à la pollution et d'accorder une remise aux citoyens de l'Ontario et de trois autres provinces est important, alors je pense que les gens seront très heureux quand ils obtiendront ces remises. L'écrasante majorité des familles — 80 % et plus —, comme le directeur parlementaire du budget l'a déclaré lui aussi, toucheront une remise plus importante que le prix de la pollution.

    Toutefois, nous reconnaissons également le fait que nous voulons rendre possibles des travaux d'amélioration du rendement énergétique, lesquels seront importants pour les ménages et les municipalités, alors nous avons injecté de l'argent dans l'approche écologique de la Fédération canadienne des municipalités aux fins du financement de projets d'infrastructure. Nous pensons que cet investissement permettra aux gens, à l'échelon municipal, de rénover des immeubles en appliquant des approches écologiques lors du réexamen des infrastructures. Nous considérons que c'est important.

    Nous avons également mis en place des mesures dont les gens pourront tirer avantage s'ils achètent des véhicules ne produisant aucune émission. Les gens achètent des voitures entièrement électriques. Il y en a deux ou trois sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Ces mesures aideront les gens à se procurer des véhicules qui ont une moins grande incidence sur l'environnement. Nous considérons que c'est important. Ces mesures vont un peu plus loin parce qu'elles permettent également à des sociétés qui acquièrent des parcs de véhicules d'amortir plus rapidement ces parcs s'il s'agit de véhicules à émission zéro.

    Il y a plusieurs éléments qui contribuent à faire avancer les choses. Nous voyons clairement que les Canadiens reconnaissent que les conséquences des changements climatiques sont réelles et énormes. C'est évident dans la région d'Ottawa et aux alentours, ou bien au Québec. J'ai rencontré le premier ministre du Nouveau-Brunswick, ce matin, dans sa province. Les effets dévastateurs des changements climatiques sont réels, et nous tentons de prendre des mesures afin de changer les choses de façon importante et à long terme.

    Monsieur Sorbara, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président et monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, hier, nous avons accueilli le gouverneur de la Banque du Canada, qui est venu comparaître devant le Comité. À cette occasion, nous avons abordé de nombreux sujets, y compris certains des renseignements contenus dans le Rapport sur la politique monétaire et renvoyant au récent budget de l'Ontario établi par le parti conservateur de cette province, lequel, selon les prévisions actuelles de la Banque du Canada, aura une incidence négative sur la croissance économique, non seulement en Ontario — évidemment —, mais partout au Canada, de 0,2 % cette année et encore en 2020.

    Nous avons vu les réductions que les conservateurs de l'Ontario opèrent dans les programmes pour les autistes. Ce matin, un programme de 50 millions de dollars visant à aider les parents à assumer les frais de garde d'enfants a fait l'objet de compressions. Ils ne vont pas de l'avant sur le plan des infrastructures.

    En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important que nous rassurions nos résidants — et les résidants de ma circonscription de Vaughan—Woodbridge en particulier — quant au fait que nous, en tant que gouvernement, continuerons à investir dans les services que nous fournissons et dans les avantages pour les Canadiens qui triment dur au quotidien afin d'assurer un meilleur avenir non seulement à nos enfants, mais aussi à ceux de partout au Canada.

    Je n'étais pas là hier, évidemment, pour entendre le gouverneur Poloz formuler ses commentaires, mais je pense que ce qu'il soulignait, c'était que, quand un gouvernement réduit ses dépenses, comme dans la situation que nous observons en Ontario, ces compressions ont une incidence directe sur l'économie, ce qui ne devrait surprendre personne.

    Rappelons-nous les élections de 2015, quand le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique plaidaient tous deux pour qu'on équilibre immédiatement le budget. Ce qu'ils auraient découvert, c'est qu'ils auraient retiré beaucoup d'argent de l'économie. Selon notre estimation, nous aurions dû injecter de l'argent dans l'économie.

    Il n'est pas surprenant de constater que, quand on retire de l'argent de l'économie, elle se contracte. Nous considérons que les compressions qui ont lieu en Ontario auront de réelles conséquences sur les gens, manifestement, d'une multitude de manières. Bien entendu, elles auront des répercussions importantes sur les étudiants qui n'obtiendront pas de prêt. Ces compressions auront aussi de réelles conséquences sur les voyageurs qui n'ont pas la capacité de prendre des dispositions relatives aux soins de santé lorsqu'ils se rendent à l'étranger.

    À notre avis, nous devons continuer à être responsables sur le plan budgétaire, à réduire notre déficit et notre dette en fonction de notre économie au fil du temps. C'est d'une importance cruciale, mais nous pouvons le faire tout en investissant dans les gens et en nous assurant que les familles réussissent. Nous pouvons le faire tout en veillant à ce que nos statistiques en matière d'emploi et l'avantage réel du fait que les gens occupent des emplois perdurent.

    Cette approche équilibrée est celle de notre gouvernement. Manifestement, elle fonctionne. Nous procéderons ainsi pendant que nous observons des gouvernements comme celui de l'Ontario opérer des réductions.

    Nous allons devoir nous arrêter là, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à M. Poilievre, pour cinq minutes, puis il nous restera du temps pour deux ou trois questions, dont une de M. Dusseault et une autre d'un député de ce côté.

    Allez-y.

    Vous avez accepté des échéanciers pour la construction de pipelines, seulement, aucun d'entre eux n'est au Canada. Par l'intermédiaire de la banque d'infrastructure asiatique, l'argent des contribuables canadiens servira à financer trois projets de pipeline en raison de vos décisions. Il se trouve que ces pipelines doivent être construits selon un échéancier fixe; pourtant, vous refusez de nous en donner un concernant le moment où commencera la construction de l'oléoduc Trans Mountain.

    J'ai une question simple à poser. À quelle date commencera la construction de l'oléoduc Trans Mountain? Quelle est la date?

    La raison pour laquelle le gouvernement conservateur précédent n'a pas réussi à faire parvenir nos ressources pétrolières jusqu'aux marchés internationaux par des pipelines...

    Faux.

    Je veux seulement connaître la date, monsieur le ministre.

    ... était que l'idée qui sous-tendait...

    La date...

    ... une approche simple ne fonctionnait tout simplement pas...

    La date...

    ... alors, nous avons plutôt opté pour l'adoption d'une approche appropriée fondée sur ce que la Cour fédérale nous a demandé de faire...

    Puis-je connaître la date?

    ... et nous sommes en train de travailler là-dessus, et...

    La date...?

    ... ces travaux se concluront le 18 juin, quand le Cabinet étudiera les prochaines étapes.

    Quand la construction commencera-t-elle? À quelle date?

    Laissez au ministre la même période de temps pour répondre que celle dont vous avez disposé pour poser la question.

    Peu importe le temps dont il dispose. Il ne répond à aucune question de toute manière, alors je vais passer à une autre.

    Le ministre des Finances a présenté une loi budgétaire dont on a beaucoup dit qu'elle donnait un quart de milliard de dollars à la banque d'infrastructure asiatique, mais, si on l'examine de plus près, nous constatons que cette loi l'autorise, de fait, à doubler la somme pour l'établir à un demi-milliard de dollars. Nous parlons de la somme de 250 millions de dollars d'argent des contribuables que vous donnez à la banque d'infrastructure asiatique. Votre projet de loi vous permet de doubler cette somme.

    Pouvez-vous confirmer que vous n'utiliserez jamais cette autorisation et que les Canadiens ne seront pas forcés de fournir un cent de plus que les 250 millions de dollars dont vous aviez reconnu la contribution?

    Je suis heureux de parler de notre engagement continu à faire partie de la communauté mondiale et à nous assurer que l'économie mondiale se porte bien, non seulement grâce à notre budget d'aide, mais aussi par des investissements importants dans les banques de développement, afin que nous puissions changer les choses partout dans le monde. Nous nous sommes engagés envers plusieurs banques de développement de partout dans le monde. Le Fonds monétaire international est un exemple d'organisation à l'égard de laquelle nous avons pris un engagement. Nous en avons pris un envers la Banque mondiale afin...

    Ma question ne porte sur aucune de ces choses. Je vous pose une question au sujet de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Vous n'avez pas répondu à la question, alors voudriez-vous nous dire ceci? Quel est le montant d'argent maximal que les Canadiens, au titre de votre plan, seront forcés de verser à la banque d'infrastructure asiatique? Seulement le montant...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président; j'essaie seulement de comprendre les règles.

    Le ministère a-t-il le droit de donner une réponse aussi longue que la question qui est posée?

    Oui, il en a le droit, et il serait bien qu'on lui permette de répondre aux questions sans l'interrompre.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Comme je disais, nous collaborons et continuerons de collaborer avec des pays aux vues similaires de partout dans le monde — j'ai mentionné certains des pays, comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — afin d'investir dans des banques de développement qui pourront contribuer non seulement au succès des pays dans les situations les plus difficiles au monde, mais aussi faire en sorte que l'économie mondiale se porte mieux, et c'est...

    Quel est le montant d'argent maximal que les Canadiens devront verser à la banque d'infrastructure asiatique?

    Puis-je poursuivre ma réponse, monsieur le président?

    Vous pouvez poursuivre votre réponse.

    Nous considérons que c'est important. Nous pensons que la capacité pour le Canada d'être un membre responsable de la communauté internationale et d'apporter son aide dans toutes les régions du monde...

    J'ai posé une question de cinq secondes. Il était censé répondre en une période équivalente à la question qui a été posée.

    Encore une fois, quel est...

    Monsieur Poilievre.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous, et vous aurez le temps de poser une dernière question, monsieur Poilievre.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous. Terminez votre réponse, et nous passerons à une dernière question de M. Poilievre.

    Comme je terminais ma réponse, nous considérons qu'il est important pour nous de faire partie de la communauté internationale qui améliore notre économie mondiale. Cette façon de faire a été très profitable au cours de la dernière génération, puisque nous avons vu littéralement des milliards de personnes de partout dans le monde sortir de la pauvreté. Une partie de ces activités ont manifestement aidé ces personnes, mais elles ont également aidé des pays industrialisés comme le Canada à connaître du succès, alors nous maintiendrons cette participation, même face à la critique de personnes qui ne connaissent rien à cette approche.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Monsieur Poilievre, c'est votre dernière question.

    Voilà le genre d'élitisme que nous en sommes venus à attendre de vous, monsieur le ministre. Vous pensez que les contribuables canadiens qui s'inquiètent au sujet de la protection de leur argent n'y connaissent simplement rien, mais ils n'ont peut-être pas hérité d'une fortune familiale colossale qui leur a permis de fréquenter des écoles luxueuses.

    Nous n'entrerons pas dans les questions personnelles.

    Je vais vous poser cette question encore une fois, et vous obtiendrez une dernière chance d'y répondre.

    Quel est le montant d'argent maximal que les Canadiens devront verser...

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Poilievre, on a invoqué le Règlement.

    Je sais que vous tentez de protéger le ministre.

    Il y a un rappel au Règlement.

    Je sais que vous tentez de protéger le ministre, mais j'étais en train de poser ma question.

    Votre interruption est déplacée.

    Il y a un rappel au Règlement de ce côté-ci.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vois une certaine ironie dans le commentaire que vient tout juste de formuler M. Poilievre, qui affirme avoir été « interrompu », car je pense que c'est ce que nous le voyons faire depuis tout à l'heure. Honnêtement, j'espérerais que le Comité puisse fonctionner d'une manière respectueuse lorsqu'il accueille des gens. Merci.

    En effet, je suis entièrement d'accord.

    Monsieur Poilievre, terminez votre question.

    Quel est le montant maximal exact d'argent que les Canadiens seront forcés de verser à la banque d'infrastructure asiatique? Quel est le montant?

    Nous avons pris un engagement envers la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Je crois que c'était dans le budget de 2018...

    Je veux seulement le montant.

    Non, monsieur Poilievre, le ministre a la parole.

    Nous continuons de croire qu'il s'agissait d'un investissement approprié effectué avec d'autres pays aux vues similaires afin d'aider les pays en développement de la région asiatique à connaître plus de succès.

    Monsieur Dusseault, je me suis engagé à vous accorder une dernière question rapide.

    Je serai bref.

    L'an dernier, les Canadiens ont fait des investissements étrangers de 353 milliards de dollars dans les 12 paradis fiscaux les plus notoires. En tant que ministre des Finances, vous avez un budget d'une valeur similaire, soit environ 350 milliards de dollars pour l'État fédéral. Comment réagissez-vous à ce chiffre?

    Je ne sais pas si ces chiffres sont vrais.

    Ces chiffres sur les investissements directs étrangers viennent de Statistique Canada.

    Je vais demander à M. Marsland de répondre à cette question.

    Ce que je peux vous dire, cependant, c'est que nous avons présenté plusieurs mesures dans le budget pour nous assurer d'avoir un système qui protégera notre économie et qui nous permettra de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

    À notre avis, c'est très important pour notre économie.

    Au cours des dernières années, nous avons fait plusieurs choses pour améliorer le système, notamment en ce qui concerne la propriété effective, afin de savoir qui sont les bénéficiaires des organisations.

    Monsieur Marsland, que pensez-vous de ces chiffres?

    Je suis désolé. Je ne suis pas au courant des chiffres que vous mentionnez, alors je ne peux pas les commenter.

    Les investissements directs étrangers en 2018...

    Nous allons devoir en rester là.

    Pour conclure, monsieur Fergus, vous avez la question finale, puis nous aurons terminé.

    Monsieur le ministre, compte tenu de la façon dont on vous reçoit ici, je trouve étonnant que vous acceptiez toujours de venir lorsque nous vous invitons à vous présenter devant le Comité. Pourriez-vous nous dire combien de fois vous avez comparu devant le Comité et comment votre participation à cet égard se compare à celle d'autres ministres des Finances précédents?

    Depuis le début de mon mandat, il y a trois ans et demi, c'est ma 16^e visite devant un comité parlementaire. Dans le cas du gouvernement précédent, sur une période de 10 ans, les ministres des Finances ont comparu 20 fois devant des comités, alors j'ai comparu jusqu'ici environ quatre fois par année, comparativement à environ deux fois par année pour les ministres du gouvernement précédent.

    Cela correspond à notre approche consistant à nous assurer que nous restons à la disposition du Comité et des Canadiens. Nous pensons que c'est important. C'est un moyen pour nous de parler des choses importantes que nous tentons de réaliser et de répondre à des questions importantes qui aident les gens à comprendre comment le gouvernement fonctionne en leur nom.

    Sur ce, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les fonctionnaires, je vous remercie de vous être présentés. Parfois, nous passons un moment formidable, et d'autres fois, pas tellement, mais c'est ce qui arrive au Parlement. Encore une fois, merci beaucoup de votre disposition à venir comparaître.

    Nous allons suspendre brièvement la séance et demander aux fonctionnaires qui sont déjà venus, pour la section 1 de la partie 4, de se présenter à la table.

    La séance est suspendue.

    Nous allons reprendre nos travaux.

    Nous traitons avec les fonctionnaires des sous-sections A et B de la section 1 de la partie 4. Je suppose que nous allons commencer par la sous-section A de la Loi sur les banques. Je ne suis pas certain de savoir si quelqu'un présentera un exposé pour commencer.

    Qui veut y aller?

    Monsieur le président, je prendrai la parole. Merci.

    Madame Tepczynska, c'est à vous.

    Pourriez-vous vous présenter également, s'il vous plaît?

    Je m'appelle Margaret Tepczynska. Je suis la directrice des initiatives stratégiques au ministère des Finances. Eleanor Ryan, directrice générale de la Division des institutions financières, et Mary O'Connor, conseillère spéciale, m'accompagnent.

    La sous-section A de la section 1 de la partie 4 propose trois modifications techniques de la Loi sur les banques à l'appui de l'annonce faite dans le budget de 2019 selon laquelle des modifications législatives seront proposées dans le but de moderniser la gouvernance organisationnelle des institutions financières réglementées à l'échelon fédéral.

    La première modification porte sur les coopératives de crédit fédérales. Le budget de 2019 annonçait que des modifications législatives seraient proposées afin de fournir aux membres des coopératives de crédit fédérales plus d'options pour voter, avant et pendant la tenue des assemblées générales annuelles, ainsi qu'un meilleur moyen de participation au processus de vote à l'occasion des assemblées annuelles. Les lois provinciales confèrent aux membres des coopératives de crédit provinciales un vaste éventail de façons de voter. Celles qui ont effectué la transition vers la charte fédérale ont demandé un éventail semblable au titre du cadre fédéral.

    La modification proposée facilitera la tâche aux membres des coopératives de crédit fédérales afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote grâce à l'ajout d'un plus grand nombre d'options — par téléphone, par voie électronique ou en personne à une succursale avant l'assemblée générale annuelle — en plus de la manière actuelle de voter au moment de l'assemblée et par voie de courrier. Cette modification a été désignée par les coopératives de crédit fédérales comme un moyen d'améliorer la participation de leurs membres à leur processus décisionnel.

    La prochaine série de modifications est liée au régime de procuration prévu dans la Loi sur les banques. Elles précisent les pouvoirs en ce qui concerne la réglementation des formes de procuration et mettent à jour le libellé actuel relatif à la sollicitation de procurations afin de l'harmoniser avec la Loi sur les sociétés par actions et de le rendre conforme aux conventions de rédaction. L'objectif des dispositions liées aux procurations du projet de loi est de garantir que les entreprises fournissent aux actionnaires des renseignements adéquats au sujet de leur entreprise afin qu'ils puissent exercer leurs droits de vote d'une manière éclairée. Pour ce faire, la réglementation établit le formulaire de demande de procuration, la circulaire de procuration et les pouvoirs conférés dans le formulaire afin de permettre aux actionnaires de nommer un fondé de pouvoir qui agira en leur nom et recevra les renseignements nécessaires.

    Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a souligné le besoin de mettre à jour les renvois désuets figurant dans la réglementation sur le formulaire de procuration. En réaction, et en guise de première étape, on propose d'apporter une modification à la Loi sur les banques afin d'élargir le pouvoir à l'égard de la réglementation qui établit le cadre de la procuration. Les dispositions qui définissent la sollicitation et les règles entourant la sollicitation de la procuration d'un actionnaire seront également modifiées dans le but de préciser le libellé et d'apporter des mises à jour bijuridiques. Ces changements correspondent à la définition du terme « sollicitation » figurant dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et sont conformes aux conventions de rédaction modernes.

    Le ministère a tenu de vastes consultations dans le contexte de l'examen législatif du secteur financier de 2019 ainsi que des consultations ciblées auprès de l'industrie sur ces modifications. L'Association canadienne des coopératives de crédit et les coopératives de crédit fédérales ont demandé que la Loi sur les banques soit modifiée de manière à accorder aux membres des coopératives de crédit fédérales davantage de façons de voter. Le ministère a également tenu un dialogue continuel avec le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en ce qui concerne la mise à jour du cadre de procuration pour les banques et les sociétés de portefeuille bancaire. En février 2019, des représentants du ministère ont comparu devant le comité afin de présenter une approche planifiée de mise à jour de la Loi sur les banques, puis la réglementation du formulaire de procuration. Le comité était favorable à l'approche proposée et a demandé qu'elle soit mise en œuvre rapidement.

    Voilà qui conclut mon survol des dispositions. Nous sommes capables de répondre à toute question que vous pourriez nous poser. Merci.

    Y a-t-il des questions sur les modifications visant la Loi sur les banques?

    M. Dusseault est le premier intervenant.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne les coopératives de crédit fédérales, les nouvelles façons dont on pourra voter à l'assemblée générale reflètent-elles une pratique déjà en place dans le secteur privé, en ce qui a trait aux assemblées générales des actionnaires ou à d'autres types d'assemblée?

    Cela reflète-t-il la nouvelle réalité dans bien d'autres domaines?

    Je répondrai d'abord, puis peut-être que Mme Ryan suivra.

    Il s'agit en fait d'une pratique qui est actuellement employée par les coopératives de crédit provinciales, alors, en effet, c'est dans le secteur privé. Nous tentons simplement d'augmenter le nombre de choix offerts.

    Madame Ryan, avez-vous quoi que ce soit d'autre à ajouter?

    J'apporterai peut-être seulement une précision, c'est-à-dire que, comme vous le savez peut-être, la plupart des coopératives de crédit sont constituées en société au titre de la compétence provinciale. Les coopératives de crédit provincial ont le choix, si elles le veulent, d'étendre leurs activités au-delà des frontières de leur province et d'opter pour devenir des coopératives de crédit fédérales. Deux d'entre elles l'ont fait, et ces coopératives de crédit, qui sont maintenant fédérales, ont demandé ces options de vote supplémentaires qui leur étaient offertes auparavant lorsqu'elles étaient constituées et réglementées à l'échelon provincial.

    Tout ce que nous faisons, c'est créer au titre du cadre fédéral la même marge de manœuvre que celle qui leur était accordée au titre du cadre provincial.

    En avez-vous encore d'autres?

     En tant que vice-président du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, je voulais juste remercier nos témoins des travaux accomplis, lesquels avancent dans le bon sens sur l'autre question également.

    D'accord.

    Mon prochain intervenant est M. Sorbara. La sonnerie se fait entendre. Sommes-nous d'accord pour continuer pendant encore 20 minutes?

    Non.

    Non? D'accord.

    Nous avons besoin d'un consentement à l'unanimité pour poursuivre après que la sonnerie a commencé à retentir.

    Combien de votes y a-t-il? Est-ce que quelqu'un le sait?

    Je pense qu'il y en a trois ou quatre.

    Il y en a trois.

    Nous ne serons pas de retour avant 18 h 30. Dans ce cas, nous allons ajourner la séance. Il faudra que nous revenions quel jour...?

    Une voix: Demain.

    Le président: Je suppose que nous vous reverrons demain, à 11 heures. La séance est levée.