FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 30 avril 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2019, nous examinons le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Nous recevons aujourd'hui M. McGowan, directeur général de la Division de la législation de l'impôt de la Direction de la politique et l'impôt, qui ne nous est pas inconnu, ainsi que Stephanie Smith, directrice principale des Convention fiscales de la Division de la législation de l'impôt de la Direction de la politique de l'impôt, qui a elle aussi déjà comparu devant nous au sujet du présent projet de loi.
Comme nous n'avons reçu aucun amendement, nous procéderons à l'examen article par article.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, soit le titre abrégé, est réservé.
(Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Les annexes 1 et 2 sont adoptées avec dissidence.)
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: Oui.
Un député Avec dissidence.
Le président: La présidence fera-t-elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Le président: Je pense que c'est tout pour le projet de loi S-6.
Monsieur McGowan, c'était beaucoup plus facile aujourd'hui qu'hier.
Nous devons nous occuper d'une autre affaire, que nous ne devons pas nécessairement régler, mais pour économiser du temps plus tard... La présente note vous a été envoyée par voie électronique; je vais donc vous la lire. Elle porte sur le projet de loi C-97.
Cher monsieur Easter,
En réponse à votre lettre datée du mardi 9 avril 2019, je voudrais vous informer que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a accepté de se pencher sur la section 15 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le comité a également adopté une motion afin d'étudier la section 16 de la partie 4 du projet de loi et inviterait le Comité permanent des finances à étudier les amendements proposés par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet de cette section, amendements qui seraient réputés proposés lors de son examen article par article du projet de loi C-97.
Vous trouverez en pièce jointe les motions adoptées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet de l'examen des sections 15 et 16 de la partie 4 du projet de loi.
Conformément à ce qui a été demandé, le comité vous fera parvenir ses recommandations, notamment les amendements qu'il propose, dans les deux langues officielles au plus tard le vendredi 17 mai 2019.
Veuillez recevoir, monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Rob Oliphant
Président
Dans cette lettre, le comité indique essentiellement qu'outre ce que nous avons convenu de lui confier dans notre motion, il voudrait également étudier la section 16 de la partie 4 du projet de loi, laquelle porte, il me semble, sur l'asile.
Sommes-nous d'accord pour dire que nous acceptons la motion et que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration peut étudier cette section pour ensuite nous en faire rapport? Acceptons-nous cette proposition?
Des députés: Oui.
Le président: Monsieur Dusseault, vous avez la parole.
Oui, j'accepterais cette proposition, même si nous n'avons pas grand-chose à dire sur ce que fait ce comité. Dès le départ, c'était une erreur de ne pas lui envoyer la mesure officiellement.
La seule chose qui me préoccupe, c'est ce que fera notre comité. Convoquerons-nous des témoins au sujet de la section 16 ou nous en abstiendrons-nous?
C'est à l'autre comité qu'il revient de décider quels témoins il souhaite entendre. Je pense que vous en avez entendu trois ou quatre sur cette section. Si tous ces témoins ne peuvent être entendus par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, nous devrons encore examiner la question quand le projet de loi nous sera renvoyé. Les témoins qui ne comparaissent pas devant ce comité pourraient donc venir ici également. Je me trompe peut-être, mais c'est certainement mon opinion sur la question.
Nous avons déjà passé en revue la liste des témoins proposés par tous les partis en fonction de leurs priorités. Je pense que ces témoins y figuraient. Je ne vois pas d'objection à ce qu'il comparaissent devant nous, car la mesure nous sera également renvoyée.
Oui, ils pourraient le faire, ne serait-ce que pour être certains que les témoins ont l'occasion d'être entendus par l'autre comité. S'ils ne le sont pas, ils peuvent comparaître ici également.
D'accord?
Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?
Sur ce, merci à tous. La séance...
Oh, désolé, monsieur Sorbara.
James, donnez-nous-en une copie ici aussi.
Bien. La motion est recevable, car elle concerne les travaux du Comité.
Monsieur Sorbara, voulez-vous proposer la motion et en expliquer le motif?
Elle indique « Que le document intitulé « Remarques d'ouverture », fourni par l'Agence du revenu du Canada, soit annexé au témoignage de la réunion 201 tenue le mardi 9 avril 2019. »
Monsieur le président, il s'agit simplement d'annexer l'exposé présenté par l'ARC ce jour-là au compte rendu et de le publier sur le site Web.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à ce sujet?
Il semble que non.
Tous ceux qui sont en faveur de...
Puis-je poser une question? Pardonnez-moi, je pensais que c'était un avis de motion et que, par conséquent, la motion était irrecevable.
Mais nous n'examinons pas les travaux du Comité.
Un député: Nous examinons le projet de loi S-6.
Un député: [Inaudible]
Selon le greffier, nous examinons les travaux du Comité, car nous avons discuté de la lettre. La motion ne figure toutefois pas à l'ordre du jour.
Autrement, nous aurions, de toute évidence, effectué nos recherches pour vérifier ce qu'il en est. Je suis certain que c'est correct, mais nous voulons faire des recherches de notre côté sur la séance du 9 avril.
Il faudrait alors débattre de la motion.
Un député: Je pense qu'il faudra retarder le débat de 48 heures.
M. Tom Kmiec: Nous tenons à respecter les règles.
Un député: La motion est recevable.
M. Tom Kmiec: Nous ne sommes pas en train d'examiner les travaux du Comité; nous ne pouvons donc pas débattre de la motion maintenant. Le contenu de la motion peut faire l'objet d'un avis.
Un député: Oui. Vous avez pu donner avis de la motion, et c'est tout ce que vous pouvez faire aujourd'hui.
D'accord. Je déclare la motion recevable, puisqu'elle concerne le projet de loi S-6. Nous sommes passés de l'étude article par article du projet de loi S-6 à l'examen de la lettre du comité, qui fait également partie des travaux du Comité. La motion ne doit pas nécessairement figurer à l'ordre du jour.
Vous avez la parole, monsieur Sorbara.
Cette motion demande seulement que l'exposé que l'ARC a remis le 9 avril figure officiellement au compte rendu et soit publié sur notre site Web. Les particuliers et les organisations pourraient ainsi voir l'exposé qui a été fourni ce jour-là.
C'est aussi simple que cela.
Je n'en suis pas certain, monsieur le président. L'exposé a été fait. Il s'agit simplement de l'ajouter au site Web.
Je pense que si nous vérifions les faits, nous constaterions que l'exposé n'a pas été prononcé à cause de ce qu'il s'est passé au cours de la séance. Les témoins étaient présents, mais n'ont pas pu prononcer l'exposé; voilà le problème. L'exposé ne figure donc pas au compte rendu.
Un député: Exactement.
Le président: Pourriez-vous réexpliquer l'affaire?
Pour que tout soit bien clair, les documents ont été fournis, mais l'exposé n'a jamais été prononcé. Je m'excuse de la confusion.
Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion, qui vise à porter l'exposé au compte rendu, se manifestent.
(La motion est adoptée.)
Le président: Monsieur Dusseault, vous avez la parole.
Sommes-nous en train d'examiner les travaux du Comité? Je voudrais proposer une motion. Elle a fait l'objet d'un avis il y a deux semaines, sous le nom de M. Julian. Le greffier en a probablement une copie.
Attendez un instant. Nous devons régler une question d'ordre technique avant de passer à votre rappel au Règlement.
Comme M. Julian n'est pas membre à part entière du Comité, je me demande si nous pouvons seulement recevoir sa motion.
C'est ce que le greffier me faisait remarquer. Techniquement, la motion ne pourrait pas être proposée sous le nom de M. Julian, mais dans le compte rendu, elle pourrait l'être sous celui de M. Dusseault.
La motion que nous avons quelque part dans nos liasses porte le nom de M. Julian, mais M. Dusseault se l'approprie et la propose à son nom; elle est donc recevable.
Voulez-vous lire la motion?
Nous n'en avons pas de copies ici, à moins que le greffier en ait une. Pourriez-vous la relire très lentement, monsieur Dusseault, pour que les membres puissent réfléchir. Nous en débattrons ensuite de la question.
Oui, bien sûr. Elle indique ce qui suit.
Que le Comité permanent des finances invite l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, à comparaître devant lui afin de faire la lumière sur les informations que la ministre a avancées quant à l'embauche de vérificateurs à I'Agence du revenu du Canada dans le cadre de ses efforts pour lutter contre l'évasion fiscale internationale.
D'accord. Nous sommes saisis de la motion. Voulez-vous nous expliquer pourquoi vous la proposez? Nous en débattrons ensuite.
[Français]
Monsieur le président, je pense que tout le monde a pu prendre connaissance de l'information rapportée par Le Journal de Montréal, à savoir que, selon la ministre du Revenu national, 1 300 nouveaux vérificateurs ont été embauchés, alors que, selon l'analyse du Journal de Montréal, il s'agit plutôt de 193 nouveaux vérificateurs. Il va sans dire que cela a semé la confusion. En fait, ce n'est pas la première fois que les déclarations de la ministre du Revenu national sèment la confusion.
Elle avait aussi parlé du nombre de condamnations pour évasion fiscale. On pensait que c'était à l'international, mais, finalement, il n'y en avait aucune à l'international.
Elle avait également dit qu'elle allait récupérer, comme par magie, 25 milliards de dollars dans des paradis fiscaux. Pourtant, on est encore très loin de cette somme.
Dans ce cas-ci, elle propageait depuis plusieurs mois l'information voulant que l'Agence ait embauché 1 300 vérificateurs, un chiffre qui s'est avéré inexact. Encore une fois, la ministre semble jouer avec les mots, que ce soit de façon intentionnelle ou pour des raisons d'incompétence. Il faudrait lui poser la question. C'est ce que nous pourrions faire si elle comparaissait devant notre comité. À la Chambre, un collègue conservateur a soulevé une question de privilège quant à la possibilité que la Chambre ait été intentionnellement induite en erreur. Le Président n'a pas trouvé que la situation remplissait les critères stricts de la Chambre des communes permettant d'affirmer que celle-ci a été induite en erreur.
Je pense que cela vaudrait la peine d'inviter la ministre à comparaître devant ce comité et de faire un suivi. À mon avis, une réunion serait suffisante pour clarifier les choses avec elle. Idéalement, elle serait accompagnée de certains fonctionnaires qui sont au courant de la situation. Nous voulons que les parlementaires et le public soient bien informés, qu'ils sachent quelle est la situation réelle à Revenu Canada et quel est le nombre exact de nouveaux vérificateurs embauchés. La ministre a en effet parlé de nouveaux vérificateurs, et non simplement de vérificateurs.
C'est le but de cette motion. Je la propose puisque nous discutons des travaux du Comité. J'espère qu'elle sera appuyée par tous les membres du Comité, afin que nous puissions faire la lumière sur cet enjeu extrêmement important.
[Traduction]
D'accord. La motion peut faire l'objet d'un débat. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?
Monsieur Kmiec.
[Français]
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du NPD. La ministre doit venir expliquer pourquoi les chiffres qu'elle a donnés sont différents de ceux qu'a publiés Le Journal de Montréal.
[Traduction]
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