FINA Réunion de comité

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai, le Comité étudie le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous avons la chance d'avoir le ministre Bill Morneau avec nous ce matin. Il est accompagné de fonctionnaires du ministère des Finances: Paul Rochon, sous-ministre, et Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

    Je rappelle, pour la gouverne des membres du Comité, que nous serons convoqués à des votes. Il y aura un timbre de 30 minutes. Nous poursuivrons la réunion jusqu'à ce qu'il ne reste plus que 7 des 30 minutes. Le ministre a accepté de revenir après le vote, de façon à donner au Comité une pleine heure de son temps.

    Cela dit, la parole est à vous, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup, monsieur le président et honorables collègues.

    C'est pour moi un grand plaisir de vous parler aujourd'hui du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    L'adoption de ce projet de loi préparera la voie à l'étape suivante du plan que le gouvernement a mis au point pour renforcer et développer la classe moyenne ainsi que tous ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Il permettra au gouvernement de continuer à faire des investissements judicieux qui créeront des emplois, feront croître notre économie et ouvriront davantage de perspectives à la classe moyenne.

    Les mesures que nous avons prises jusqu'ici ont des effets positifs concrets sur notre économie et sur les Canadiens. Au cours de la dernière année, l'économie a créé plus d'un quart de million de nouveaux emplois, en grande majorité à plein temps et dans le secteur privé. Les prévisionnistes s'attendent à ce que l'économie canadienne croisse encore plus rapidement dans les deux prochaines années.

    Nous comprenons que, malgré ces indices positifs, les gens demeurent inquiets au sujet de l'avenir. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur dur labeur se traduira par un meilleur avenir pour leurs enfants et leurs petits-enfants.

    Nous devons montrer par l'action que leurs préoccupations sont réelles et que nous sommes prêts à prendre les mesures nécessaires pour les aider à réussir. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, pour examiner et discuter des mesures importantes prévues dans le projet de loi C-44 et pour parvenir à un consensus sur les questions qui comptent le plus — ce à quoi les Canadiennes et les Canadiens s'attendent.

    Même si je sais que les membres du Comité sont très renseignés sur le contenu du projet de loi, je voudrais commencer par mettre en évidence quelques mesures qui, je le sais, comptent parmi celles qui intéressent le plus le Comité.

    Tout d'abord, nous avons pris des mesures pour renforcer le bureau du directeur parlementaire du budget afin qu'il soit vraiment indépendant. Le projet de loi C-44 fait du DPB un agent du Parlement et lui confère le pouvoir de présenter directement ses rapports au Parlement et de se faire appuyer par une équipe distincte de la Bibliothèque du Parlement. Notre plan donnera au DPB un droit d'accès élargi aux données du gouvernement et un nouveau mandat le chargeant d'évaluer le coût des plates-formes électorales proposées.

    Collègues, nous devons bien faire les choses.

    Le travail du directeur parlementaire du budget est essentiel à la capacité du Parlement de débattre et d'examiner les questions économiques et financières qui se posent actuellement. Ces travaux nous aident en nous obligeant à respecter des normes plus élevées et à nous permettre de mettre l'accent sur les faits.

    Je suis venu aujourd'hui pour répondre à vos questions. Je sais que certains d'entre vous ont exprimé des préoccupations. Nous sommes désireux d'écouter votre point de vue. En fait, nous en dépendons.

    Je vais maintenant passer à l'un des meilleurs moyens de rétablir la confiance de la classe moyenne: investir dans l'infrastructure publique afin de bâtir des collectivités plus fortes. Notre gouvernement a établi un plan historique destiné à investir plus de 180 milliards de dollars dans l'infrastructure au cours des 12 prochaines années, mais aucun ordre de gouvernement ne peut atteindre seul d'ambitieux objectifs en matière d'infrastructure. Les investisseurs nous ont dit qu'ils souhaitent investir au Canada.

    Comme vous le savez bien, notre pays a d'énormes besoins en matière d'infrastructure et un potentiel infini au chapitre de la création d'installations de calibre mondial. Voilà pourquoi le projet de loi C-44 édicte la Loi constituant la Banque de l'infrastructure du Canada, qui établit la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada sous forme de société d'État.

    Grâce à cette nouvelle banque, nous travaillerons avec nos partenaires pour bâtir des infrastructures de calibre mondial qui transformeront les collectivités, créeront de bons emplois et assureront une économie plus forte et plus verte. Nous veillerons ainsi à ce que davantage des infrastructures dont les Canadiens ont besoin sont effectivement construites. Les Canadiens profitent profiteront aujourd'hui de bons emplois bien rémunérés et tireront parti demain des avantages de bonnes infrastructures, c'est-à-dire de routes, de ponts, de transports publics et d'infrastructures sociales construites pour répondre à leurs besoins et aider leurs collectivités à s'épanouir.

    Au-delà des ouvrages qui seront bâtis, ce sont les gens qui occupent la première place dans notre plan. Je voudrais aborder quelques mesures prévues dans le projet de loi qui visent notre plus grande priorité, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.

    Le gouvernement s'est fermement engagé à aider les Canadiens de tous les âges à recevoir la formation dont ils ont besoin et à acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans la conjoncture économique d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi, au fil des pages de ce projet de loi, vous trouverez des mesures qui ont pour but d'aider les Canadiens à suivre une formation, peu importe la période de la vie où ils se trouvent.

    Nous voulons aider les Canadiens à obtenir la formation dont ils ont besoin pour que leur premier emploi soit satisfaisant et que le suivant le soit encore plus. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures pour aider les parents qui travaillent en s'efforçant de maintenir un certain équilibre entre les responsabilités familiales et la gestion de leur propre carrière dans cette période de transition.

    Le projet de loi C-44 permettrait aux parents de recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période étendue pouvant aller jusqu'à 18 mois à un taux moindre de 33 % des gains hebdomadaires moyens. Il propose en outre d'assurer plus de souplesse aux travailleuses enceintes en leur permettant, si elles le souhaitent, de demander des prestations de maternité pour une période allant jusqu'à 12 semaines avant la date prévue d'accouchement, au lieu des huit semaines actuelles.

    Le budget 2017 prévoit aussi des mesures de soutien à ceux et celles qui risquent leur vie pour assurer la sécurité du Canada. Après s'être exposés au service de notre pays, nos hommes et nos femmes en uniforme méritent d'être soutenus pour faire une bonne transition à la vie civile. Afin de les aider, nous créerons une nouvelle allocation pour études et formation dont ils pourront se servir pour étudier dans un collège, une université ou une école technique au terme de leur période de service.

    Nous savons, je tiens à le souligner, que le travail à faire à cet égard n'est pas terminé. Les anciens combattants et les intervenants nous ont dit que l'ensemble actuel de programmes est complexe et qu'il est difficile de s'y retrouver. Au cours des prochains mois, nous avons l'intention de prendre d'autres mesures pour rationaliser et simplifier les programmes de soutien financier actuellement offerts aux anciens combattants. Cela comprendra le rétablissement promis des pensions à vie, comme option que pourront choisir les vétérans blessés, de concert avec leurs familles, selon la forme d'indemnisation qui leur convient le mieux.

    Je dirai pour conclure que le projet de loi C-44 contient des mesures concrètes qui feront progresser le Canada, à titre de nation éclairée et bienveillante, mais que nous pouvons certainement faire mieux.

    Nous continuons de mettre l'accent sur la croissance, mais nous ne le ferons pas au détriment d'autres questions essentielles. Nous veillerons à ce que l'ensemble des Canadiens bénéficient de la croissance, pas seulement les plus fortunés, et nous aiderons les familles à voir l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants avec plus d'optimisme.

    J'exhorte les membres du Comité à appuyer le projet de loi et à travailler avec nous sur les aspects qui peuvent être améliorés grâce à vos points de vue et à vos idées pour que nous ayons en fin de compte une mesure répondant aux normes élevées que les Canadiens attendent de nous.

    Avant de terminer, je voudrais vous donner un aperçu de quelques-unes des questions auxquelles nous envisageons de nous attaquer dans les prochains mois. Notre gouvernement croit que chaque Canadien devrait payer sa juste part d'impôts. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, je rendrai public notre plan destiné à assurer une plus grande équité fiscale. Par exemple, la comptabilité axée sur la facturation figurera dans la prochaine loi d'exécution du budget, ce qui permettra au Comité d'examiner les détails des propositions législatives qui lui sont soumises. Je sais que c'est un sujet qui a suscité beaucoup de discussions. J'attends donc avec intérêt votre point de vue.

    Nous examinons aussi la possibilité d'adopter des stratégies de planification fiscale faisant intervenir des sociétés privées. Comme nous l'avons annoncé dans le budget 2017, nous publierons un document qui exposera cette question en détail et proposera les politiques nécessaires pour y faire face.

    J'ajouterai, pendant que je parle de fiscalité, que je sais que les députés s'interrogent sur nos projets concernant l'imposition des prochaines ventes légales de cannabis. Des travaux ont été entrepris en vue de la conception de ce régime d'imposition. La question figurera aussi à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres provinciaux et territoriaux des Finances, qui aura lieu en juin. L'objectif est de s'entendre sur quelques principes de base afin d'être en mesure d'agir rapidement sur les propositions législatives qui en découleront.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre exposé et pour cet aperçu de ce que le gouvernement envisage dans certains domaines du prochain budget. Cela nous donne la possibilité d'y réfléchir d'avance.

    Nous allons maintenant faire un tour de questions de cinq minutes, en commençant par M. Sorbara.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Bon retour, après votre voyage à l'étranger.

    Je vous remercie pour votre exposé préliminaire.

    Monsieur le ministre, j'ai dit de notre budget, tant de l'année dernière que de 2016-2017, qu'il se fonde sur une approche à trois piliers dans laquelle nous investissons dans l'innovation, l'acquisition de compétences et l'éducation permanente, développons l'infrastructure et, en même temps, faisons croître l'économie et renforçons la classe moyenne.

    Le Canada a cependant un problème démographique. Notre population active vieillit et beaucoup de gens partent à leur retraite. Nous devons trouver des moyens d'accroître les taux de participation de certaines catégories de travailleurs. Je crois essentiellement que pour augmenter à long terme le taux de croissance de l'économie, il faut recourir à des groupes de travailleurs sous-représentés, qui ne sont peut-être pas au niveau de compétences voulu, et prendre certaines mesures.

    Étant père de deux filles, je veux que les femmes soient aussi bien représentées dans la population active que les hommes. Notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures, mais j'aimerais que vous nous confirmiez l'importance que cet objectif a pour vous. Plus particulièrement, au chapitre 5 du budget, on trouve pour la première fois un énoncé relatif aux sexes dans lequel le gouvernement favorise une augmentation des taux de participation à la population active et souligne l'importance de cet objectif pour la croissance économique.

    Francesco, je commencerai par dire que c'est un enjeu extrêmement important pour notre pays. Les réactions que nous avons eues à cet égard, aussi bien dans ce comité que dans l'ensemble de la Chambre des communes, montrent bien que la question est au premier rang des préoccupations de tous. Nous savons que le défi démographique constituera l'un des plus grands problèmes qu'aura à affronter la prochaine génération. Nous savons aussi que la participation de nos filles et toutes les autres jeunes femmes du pays aura des incidences critiques sur notre succès.

    En pensant à cette question précise, nous savons que le taux de participation des femmes en âge de travailler est de 9 % inférieur à celui des hommes. Tandis que nous cherchons des moyens d'assurer le succès de notre économie, nous devons penser à des façons d'encourager la participation à la population active pour les gens qui souhaitent en faire partie. C'est parce que nous avons pensé à cet objectif que toutes les mesures qui figurent dans nos deux premiers budgets visent à augmenter les chances que les femmes réussissent dans la population active.

    Cela commence avec la façon dont nous avons envisagé les allocations aux enfants. Bien sûr, c'est une première étape très importante dans le cadre de laquelle nous avons décidé de donner des allocations sensiblement plus importantes aux familles à faible et moyen revenu parce que nous savons que cela aide les femmes en particulier, et surtout les mères seules. Dans ce budget, il y a différentes mesures qui auront d'importants effets. L'importance accordée au financement de la formation préscolaire et de la garde d'enfants sera certainement appréciée par les familles. Le plus souvent, la plus grande partie du fardeau de la garde d'enfants incombe aux femmes qui, dans bien des cas, sont celles qui s'occupent le plus des enfants. En leur permettant d'avoir accès à de meilleures possibilités de garde d'enfants, nous les aiderons à participer davantage à la population active.

    Nous avons également avancé dans plusieurs autres domaines. Vous m'avez entendu parler des moyens d'assouplir le congé parental afin de reconnaître que les familles ont des besoins différents et de leur permettre de faire le choix qui leur convient le mieux. En examinant les moyens d'aider les femmes entrepreneurs à mieux réussir, nous les aidons concrètement à mieux cerner les occasions qui s'offrent à elles dans la population active. Tout cela fait partie d'un grand plan visant un objectif d'une importance extrême: permettre aux femmes de réussir et, en même temps, d'avoir des effets vraiment positifs sur l'économie.

    Je vous remercie encore pour votre question. C'est un enjeu central dans les efforts déployés par le gouvernement.

    Il reste assez de temps pour une question rapide et une réponse très brève.

    Il est extrêmement important d'investir dans le Canada et les Canadiens pour que nous ayons une économie prospère et que les gens aient les compétences voulues pour s'adapter à l'évolution de l'économie qui, de toute évidence, change constamment.

    Je voudrais maintenant passer à une question connexe. Au sujet de l'équité fiscale et des mesures de lutte contre l'évitement auxquelles nous avons consacré beaucoup de fonds dans les deux dernières années, à quoi nous attendons-nous exactement? Pour moi, nous devons veiller à ce que les Canadiens et les organisations paient leur juste part d'impôts, mais quel est le thème d'ensemble des initiatives prises par le gouvernement à cet égard?

    Monsieur le ministre, je vous prie de répondre assez rapidement.

    C'est un élément central de la politique du gouvernement. Nous voulons nous assurer d'avoir un régime fiscal équitable et, en même temps, que les gens paient leur juste part. Les ressources que nous avons attribuées à l'Agence du revenu du Canada étaient essentielles à cette fin. Dans notre premier budget, nous avions affecté plus de 400 millions de dollars de plus à l'ARC pour qu'elle veille à ce que les gens paient ce qu'ils doivent. Les efforts déployés à cet égard ont eu beaucoup de succès et ont rapporté des dividendes puisque plus de gens paient leur juste part.

    Dans le budget 2017, nous avons continué à donner davantage de ressources à l'ARC afin qu'elle applique les règles de la manière la plus équitable possible partout dans le pays. C'est une approche que nous avons adoptée de façon permanente non seulement pour éliminer les échappatoires fiscales, mais aussi pour avoir un régime dans lequel les gens font ce qu'on attend d'eux, c'est-à-dire paient leurs impôts.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Poilievre, je vous souhaite la bienvenue au Comité des finances.

    Je vous remercie.

    Au sujet de la Banque de l'infrastructure, on trouve ce qui suit au paragraphe 22(2) de la section 18 de votre projet de loi d'exécution du budget:

    Si vous prêtez, par exemple, un milliard de dollars de l'argent des contribuables à une société pour qu'elle construise une infrastructure et que cette société fasse faillite, qui remboursera aux contribuables canadiens leur milliard de dollars?

    Tout d'abord, je voudrais vous remercier d'avoir soulevé la question de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous croyons que cette institution nous permettra de créer davantage d'infrastructures partout dans le pays que ce ne serait le cas en son absence.

    Et qui rembourserait le milliard de dollars?

    Ce que nous envisageons de faire, c'est réfléchir aux moyens d'attirer plus d'investissements dans les projets d'infrastructure qui, autrement, ne seraient pas réalisés. L'institution pourra, dans les 10 prochaines années, utiliser les 15 milliards de dollars que nous avons prélevés sur les 180 milliards prévus, ainsi que son capital de 20 milliards de dollars pour s'assurer de la réalisation des projets.

    Les détails de chaque…

    Les prêts sont un exemple de capital.

    La question est la suivante: Si vous prêtez un milliard de dollars pour un projet d'infrastructure et que l'emprunteur fasse faillite, comme cela se produit souvent, notamment dans le cas d'un entrepreneur du secteur sud d'Ottawa, qui remboursera aux contribuables leur milliard de dollars?

    Je vous remercie de ces précisions supplémentaires, mais j'avais bien compris la question.

    Pourtant, personne n'a compris votre réponse pour la bonne raison que vous n'avez donné aucune réponse jusqu'ici.

    J'aimerais bien répondre.

    La banque sera en mesure de réaliser des projets précis qu'elle appuiera en offrant du capital à des conditions favorables, ou encore des prêts ou des garanties de prêt… Ce sont de bons exemples…

    Qui remboursera si l'entrepreneur fait faillite?

    Pierre…

    Je serais heureux de répondre à votre question si vous le souhaitez.

    Allez-y. Nous sommes prêts à vous écouter.

    Si vous avez autre chose à dire, allez-y. Je peux attendre.

    D'accord, c'est ce que je vais faire.

    Je reviens à la même disposition du projet de loi d'exécution du budget. Elle vous donne le pouvoir d'accorder des garanties de prêt à une société qui réalise un projet d'infrastructure. Cela signifie que c'est le contribuable qui garantira l'emprunt. Si une société obtient un prêt d'un milliard de dollars garanti par le contribuable, puis se révèle insolvable, qui remboursera le prêt?

    La parole est à vous, monsieur le ministre.

    En êtes-vous sûr?

    Oui, vous avez la parole.

    Êtes-vous prêt à écouter ma réponse?

    Cela fait quelque temps que nous attendons. Alors, vous pouvez répondre n'importe quand. Qui va rembourser l'argent?

    Ce que j'étais sur le point de dire, c'est que, pour chaque projet, il y aura des conditions précises, de sorte que, dans beaucoup de cas, l'emprunteur donnera des biens en garantie. Par conséquent, dans le cas que vous mentionnez, si un organisme est insolvable, les biens placés en garantie reviendraient au gouvernement fédéral.

    Je ne peux pas vous donner tout de suite des détails sur des projets précis. Ce que je peux vous dire…

    Excusez-moi, monsieur le ministre.

    Encore une fois, voulez-vous, oui ou non, que je réponde à votre question?

    La question, c'est: qui remboursera l'argent?

    Le ministre répond à votre question. Donnez-lui le temps de le faire au lieu de l'interrompre.

    Comprenez-vous le concept des biens placés en garantie d'un emprunt?

    Oui, je le comprends bien.

    Le chapitre 2 de votre budget aborde cette question en précisant que vous comptez recourir à une dette subordonnée.

    D'après Investopedia, une dette subordonnée est plus risquée qu'une dette non subordonnée. La dette subordonnée, c'est en fait un prêt quelconque qui n'est remboursé qu'après toutes les autres créances de l'entreprise, si celle-ci est insolvable. Cela signifie que la dette due aux contribuables ne serait pas garantie, alors que les créances de premier rang le sont. Ce que vous dites est erroné. Vous contredisez vos propres documents budgétaires. Cette dette ne serait pas garantie.

    En fait, c'est vous qui confondez les choses et qui êtes dans l'erreur. Si vous voulez une réponse, je serai heureux de vous la donner…

    Je vous ai demandé quatre fois qui va rembourser les contribuables. Si un entrepreneur obtient un prêt d'un milliard des contribuables par l'entremise de la Banque de l'infrastructure, puis fait faillite, qui remboursera les contribuables? Il y a trois réponses possibles: a) personne, b) la fée des dents ou encore c) le ministre des Finances, en puisant dans son propre fonds de retraite. Alors, qui remboursera les contribuables?

    Monsieur le ministre, nous allons vous donner du temps pour répondre à la question. Monsieur Poilievre, votre temps de parole est écoulé.

    À vous.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre.

    Le bon modèle que nous avons mis en place à la Banque de l'infrastructure du Canada nous permettra de créer une institution ayant les compétences nécessaires pour négocier des arrangements financiers complexes et veiller à la réalisation de grands projets d'infrastructure. Cela signifie qu'il faudra non seulement trouver des investisseurs institutionnels, mais aussi envisager la possibilité de mettre en oeuvre des projets nécessitant du financement sous forme de prêts ou de garanties de prêt. La banque est régie par des règles assez souples pour pouvoir le faire. Bien sûr, nous compterons sur son expertise pour qu'elle définisse des conditions commerciales assurant son succès, comme nous le faisons dans le cas d'autres organismes fédéraux tels que la Banque de développement et Exportation et Développement Canada, qui réussissent très bien, non seulement en accordant des prêts, mais aussi en obtenant un rendement sur l'investissement pour le gouvernement du Canada. C'est ce que nous prévoyons dans ce cas. Nous serons en mesure de construire plus d'infrastructures grâce au financement collectif et aux investissements du secteur privé. Nous pourrons créer des structures qui offriront des possibilités de financement permettant d'en faire davantage tout en assurant de meilleurs résultats pour les Canadiens sur le plan des emplois et, à long terme, grâce à de meilleures infrastructures et à des risques financiers moindres.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Poilievre.

    Monsieur Dusseault, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence.

    J'aimerais continuer sur la question de la Banque de l'infrastructure du Canada, un sujet qui a fait beaucoup parler depuis que vous avez introduit le projet de loi C-44 et même avant cela évidemment puisque c'était déjà dans les cartons de votre ministère.

    Un conseil consultatif a produit un rapport en matière de croissance économique et vous a conseillé. Par la suite, vous avez presque fait un copier-coller de ce rapport dans le projet de loi C-44.

    Parmi les personnes qui ont participé à l'élaboration du rapport, plusieurs — dont l'un en particulier — ont mentionné que l'objectif de ces projets d'infrastructure était d'offrir un rendement de 7 % à 9 %.

    Pouvez-vous confirmer que l'objectif de la la Banque de l'infrastructure du Canada est de donner un rendement de 7 % à 9 % aux investisseurs? Pouvez-vous confirmer ces pourcentages avancés par des personnes ayant des intérêts particuliers dans cette banque?

    Merci de votre question.

    Effectivement, un conseil consultatif nous a aidés à prendre des décisions et nous a conseillés sur la façon dont nous pouvons améliorer le niveau de croissance économique du Canada. Ce comité était formé d'experts de partout au Canada, y compris du Québec. Cela a été très important pour nous. Ces experts nous ont aidés à trouver des façons d'augmenter les investissements dans nos infrastructures. Cela permettra de réaliser des projets, comme le Réseau électrique métropolitain, ou REM, à Montréal. Ce type de projet, créateur d'emplois, est très important pour la communauté.

    Étant donné que les projets seront différents, je ne peux pas vous donner de détails exacts sur chacun d'eux. Un bon exemple de projet est ce REM, à Montréal. C'est un projet qu'il sera possible de réaliser avec des investisseurs institutionnels. Ce projet transformateur va aider les gens de Montréal en créant des emplois. À mon avis, il est très important de réaliser de tels projets.

    Le rendement sera-t-il de 3 %, de 5 %, de 7 %, de 9 %? Pouvez-vous nous donner des détails sur le rendement que les investisseurs s'attendent à avoir? Les investisseurs qui ont participé à l'élaboration de la Banque s'attendent à un retour sur leur investissement. Que leur garantissez-vous? Pouvez-vous nous donner un pourcentage précis ou une fourchette de taux de rendement?

    Pour commencer, je vous dirais qu'il n'y a pas de garantie quant au retour sur l'investissement. Chaque projet sera différent. Si un projet comporte beaucoup de risques, il est possible que le retour sur l'investissement soit plus élevé. Si un projet est moins risqué, même s'il est transformateur pour notre économie, il est possible que le retour sur l'investissement soit moindre.

    Je ne peux pas vous expliquer exactement ce qui va se passer, mais je peux vous assurer que la Banque de l'infrastructure du Canada nous permettra de faire plus pour les Canadiens, y compris les Québécois, de réaliser plus de projets et de faire en sorte qu'il y ait plus d'argent pour les infrastructures. Tous ces projets créeront des emplois et favoriseront ainsi la croissance économique de notre pays.

    Merci.

    L'objectif principal de la Banque est de générer des recettes. L'article 6 de la Loi constituant la Banque de l'infrastructure du Canada énonce explicitement qu'il doit s'agir de projets d'infrastructure qui généreront des recettes.

    Pouvez-vous m'expliquer comment un projet d'infrastructure, ou l'infrastructure qui sera construite, peut générer des recettes?

    Vous n'avez pas du tout compris le but de la Banque. Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait plus de projets d'infrastructure dans notre pays.

    À l'article 6, il est question de projets d'infrastructure qui généreront des recettes. Pouvez-vous nous en donner un exemple?

    Comme je l'ai dit, le but de la Banque est vraiment de faire en sorte qu'il y ait plus de projets d'infrastructure, ce qui aidera le Canada à être plus productif et à créer des emplois. En même temps, nous allons trouver des projets qui permettront de générer des revenus pour un investisseur.

    Comment ces revenus seront-ils générés?

    Il y a des projets qui pourront générer des revenus, par exemple le REM, à Montréal. Cela donnera la possibilité à un investisseur de mener un projet viable, de créer par le fait même plus d'emplois à Montréal et de permettre à cette ville d'aider ses citoyens. Voilà un bon exemple de projet qui démontre ce qu'on peut faire de plus grâce à la Banque de l'infrastructure.

    Il faut qu'il y ait un élément utilisateur-payeur.

    Pierre, je vais être obligé de vous interrompre tous les deux. Nous avons largement dépassé le temps de parole. Nous l'avons fait pour les trois membres qui ont posé des questions. Nous devons maintenant suspendre la séance pour aller voter. À notre retour, cinq autres membres pourront poser des questions: Mme O'Connell, M. Albas, M. Grewal, M. Liepert et M. Badawey.

    La séance est suspendue pendant la durée des votes.

    Nous allons maintenant reprendre la réunion. Je vous remercie tous pour votre célérité.

    Nous allons poursuivre avec des tours de cinq minutes.

    Madame O'Connell.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, de votre présence au Comité aujourd'hui.

    Je voudrais parler de l'agriculture et, en particulier, de votre Conseil consultatif sur la croissance économique. Lorsque nous avons entendu parler du conseil, c'était au sujet de son deuxième rapport sur les perspectives du Canada et sur les possibilités de croissance dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    J'ai été extrêmement heureuse d'apprendre aujourd'hui que Transports Canada a publié une nouvelle stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering. Cette politique n'avait pas été actualisée depuis plus de 20 ans. Pendant 40 ans, des terres agricoles de choix de catégorie 1 ont été sous-utilisées dans la circonscription de Pickering. Finalement, aujourd'hui, l'adoption de baux de 10 ans à partir de 2018 ouvrira la voie à des investissements dans ma collectivité en permettant aux agriculteurs de planifier leurs récoltes et de faire les démarches nécessaires pour concrétiser les genres d'investissements dont ils ont besoin.

    Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les types d'investissements et les priorités prévus dans le budget 2017 dans le domaine agricole?

    Le travail réalisé dans votre circonscription en particulier, en ce qui concerne la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering, aura d'énormes répercussions. Je sais que les efforts que vous avez déployés à cet égard assureront des résultats concrets aux agriculteurs de votre circonscription. Pour nous, d'une façon plus générale, il est vraiment essentiel de concentrer les efforts sur les domaines dans lesquels le Canada a un avantage comparatif.

    Notre Conseil consultatif sur la croissance économique a vraiment examiné les endroits du pays où nous avons déjà un avantage et où nous avons la possibilité de faire plus d'investissements afin d'améliorer notre position internationale. Le secteur agricole était un choix évident. En effet, il est important d'examiner les possibilités d'expansion dans les domaines où nous avons déjà du succès en matière d'exportations. C'est pour cette raison que nous avons pris de nouvelles mesures afin d'aider ce secteur.

    Notre approche générale consistera à trouver des moyens de rendre les agriculteurs plus efficaces et de mettre en place des politiques qui permettront à notre secteur agricole de réussir à l'avenir. Nous savons que cela nous donnera une possibilité réelle d'avancer partout dans le pays et, bien sûr, là où nous avons d'importantes collectivités agricoles, comme votre circonscription.

    Monsieur le président, je voulais parler de la Banque de l'infrastructure, mais je crois que nous en avons déjà beaucoup entendu parler. De plus, j'aimerais, dans le temps de parole qui m'est alloué, aborder la question des soins de santé. Jeudi dernier, notre comité a tenu une réunion au cours de laquelle nous avons parlé en particulier des investissements en santé mentale.

    J'aimerais avoir plus de détails sur les investissements en santé prévus dans ce budget et sur le travail que vous faites avec d'autres ministres, comme la ministre de la Santé par exemple, de concert avec les provinces et les territoires, afin de vous assurer que des mesures sont prises partout dans le pays dans le domaine de la santé mentale.

    Cela est très utile parce que j'ai l'impression que nous n'avons pas accordé assez de temps aux importants investissements en santé qui sont prévus dans le budget 2017. En adoptant un mode de travail fondé sur la coopération avec les provinces, nous avons préparé la voie pour un succès constant à long terme dans le domaine des soins de santé. Nous savons que les Canadiens souhaitent voir des investissements plus importants dans des secteurs qui connaissent des problèmes particuliers, et notamment en santé mentale et en soins à domicile.

    Les ententes que nous avons conclues nous permettent de poursuivre d'une façon générale notre approche de partenariat avec les provinces en matière de santé, tout en concentrant nos efforts sur ces secteurs précis.

    Dans le domaine de la santé mentale que vous avez mentionné, la ministre Philpott et le ministère de la Santé travailleront de concert avec les provinces pour veiller à ce que les mesures prises aient des effets mesurables sur la santé mentale dans les provinces en déterminant les mesures et les investissements de chaque province qui auront des incidences sur la santé mentale. Les investissements que nous avons faits donnerons des résultats concrets que les gens pourront constater dans un domaine où nous savons qu'il y a d'importants problèmes.

    Me reste-t-il du temps?

    Oui, pour une toute petite question.

    Je vais revenir à la Banque de l'infrastructure car, compte tenu de mes antécédents municipaux, il m'est difficile de ne pas le faire. J'ai entendu des réactions de maires et de municipalités qui évoquaient la possibilité de réaliser des projets qu'ils n'auraient jamais pu envisager autrement. Je vais vous donner un exemple relatif à ma circonscription. Pickering est une banlieue de Toronto. Beaucoup de gens travaillent à Toronto, mais il est très difficile d'avoir des moyens de transport qui chevauchent différentes municipalités. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la Banque de l'infrastructure et sur les possibilités d'avoir des types d'infrastructures vraiment transformateurs qu'une seule municipalité ou une seule région ne pourrait jamais réaliser seule?

    C'est un aspect particulièrement important auquel il faut penser dans le cas de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous avons déterminé que nous avons de grands besoins d'infrastructure dans le pays, en fait, des besoins tellement importants qu'il serait vraiment difficile pour un seul ordre de gouvernement de s'en occuper. Dans certains cas, ils sont tellement énormes que même les trois ordres de gouvernement auraient de la difficulté à y répondre en joignant leurs efforts. Par conséquent, même si nous faisons d'énormes investissements dans l'infrastructure — 180 milliards de dollars sur une douzaine d'années — et même en comptant les investissements supplémentaires des provinces et des municipalités qui s'ajouteront à ce montant, il y aura encore des projets que nous ne pourrons pas exécuter pour diverses raisons.

    Tout d'abord, ces projets pourraient être trop importants pour que n'importe quel ordre de gouvernement puisse s'en charger. Une autre raison, c'est, comme vous l'avez mentionné, que nous abordons les projets de la manière traditionnelle, en passant successivement par les municipalités et les provinces, de sorte que ceux qui concernent plus d'une seule municipalité ne figurent pas très haut sur la liste de priorité. En examinant les projets importants qui transcendent les limites des municipalités et qui présentent des possibilités d'investissements réussis, nous pouvons vraiment réaliser des choses qui n'auraient pas été possibles autrement. Le genre de projet dont vous avez parlé serait probablement un exemple parfait. Des moyens de transport en commun de ce genre peuvent souvent rapporter des rendements intéressants. Ils nécessitent d'énormes investissements de multiples administrations, mais ils sont très susceptibles de créer des possibilités pour des investisseurs extérieurs. Je crois que c'est le genre de projets que nous pouvons réaliser grâce à la nouvelle banque travaillant de concert avec les provinces et les municipalités, et qui seraient impossibles autrement.

    Merci, monsieur le ministre et madame O'Connell.

    Monsieur Albas, vous avez un peu plus de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui en compagnie de vos collaborateurs. Nous sommes certainement heureux de votre présence. J'aimerais aborder le sujet de la Banque de l'infrastructure. Il faudrait peut-être l'appeler Société de l'infrastructure, parce qu'elle n'offrira sans doute pas des services bancaires.

    Monsieur le ministre, je voudrais dire, pour mettre ceci en contexte, que j'ai entendu des sociétés d'assurances dire que les nouvelles exigences du BSIF relatives au capital nécessaire pour qu'elles puissent investir dans des projets canadiens d'infrastructure seront à l'opposé de ce qu'affirme votre gouvernement. Ces sociétés disent actuellement qu'à partir de janvier 2018, les nouvelles exigences relatives au capital feront qu'il sera beaucoup plus difficile pour les sociétés d'assurances d'investir dans des infrastructures canadiennes, alors qu'elles ont déjà investi des milliards — je crois bien que c'est 70 milliards — dans ces infrastructures. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous êtes si enthousiaste au sujet de la Banque de l'infrastructure, qui n'existe essentiellement que pour attirer du capital étranger, pendant que vous prenez des mesures qui font qu'il est plus difficile pour les sociétés canadiennes d'investir dans nos infrastructures?

    Je vous remercie de votre question. Je crois qu'il est utile d'en parler. Les deux choses que vous avez évoquées sont pour nous complètement distinctes. Lorsque nous pensons aux exigences relatives au capital des banques et des sociétés d'assurances, nous voulons surtout protéger les déposants d'une part et les titulaires de polices d'assurance, de l'autre. Nous tenons à ces exigences parce que nous voulons être sûrs que les banques et les sociétés d'assurances sont assez solides à long terme pour être en mesure de payer les déposants et les titulaires de polices au moment opportun. C'est la seule façon d'envisager ces exigences relatives au capital. Quant à la façon dont ces entreprises décident d'investir leur argent, elle se basera sur les exigences qu'elles doivent respecter. C'est l'approche que nous avons.

    Pour ce qui est de la seconde partie de votre question, la Banque de l'infrastructure du Canada est une institution d'une nature complètement différente. Elle n'aura pas de déposants dans le sens classique du terme, ni d'ailleurs de titulaires de polices d'assurance. Son but consistera plutôt à augmenter les investissements en infrastructures en recourant à du capital extérieur et en procédant projet par projet.

    Toutefois, monsieur le ministre, le capital extérieur — et cela me ramène à ce qu'a dit M. Poilievre plus tôt — ne sera pas assujetti aux mêmes règles concernant le capital à garder en réserve. N'est-ce pas exact? Les investisseurs n'auront pas à respecter les règles que nous imposons aux sociétés d'assurances à partir de janvier 2018.

    C'est tout à fait exact. Nous parlons cependant de deux choses distinctes. Les règles relatives au capital d'une société d'assurance se fondent sur l'objet de la société. Notre rôle, à titre de responsables prudents de la réglementation de ces institutions, consiste à protéger les gens qui ont recours à leurs services. La Banque de l'infrastructure du Canada a pour but de faire quelque chose de très différent.

    Monsieur le ministre, si nous ne nous assurons pas que les entreprises qui investiront dans ces projets ont des réserves suffisantes, qu'arrivera-t-il si un projet tombe à l'eau? Qu'arrivera-t-il s'il faut rembourser l'argent perdu quand le gouvernement a garanti un prêt ou que le projet a été directement financé par les contribuables? Les contribuables ne seront-ils pas pénalisés dans ce cas, surtout si les entreprises en question ne sont pas réglementées au même niveau que les sociétés d'assurances et les banques?

    Encore une fois, il s'agit d'une institution d'un type différent. Les projets dont nous parlons seront financés par des investisseurs qui ont avancé de l'argent parce qu'ils veulent saisir une occasion commerciale. Il s'agit peut-être d'une occasion commerciale dont pourront profiter des retraités qui ont investi dans un fonds de pension afin de tirer parti des revenus engendrés par le projet.

    Par exemple, si un investisseur particulier a décidé de se retirer d'un projet, pour une raison ou une autre, le projet continuera d'avoir les mêmes avantages commerciaux, de sorte qu'il sera possible de trouver un autre investisseur…

    Il n'en reste pas moins qu'il y aura deux ensembles distincts de règles: un qui imposera aux contribuables de payer les pots cassés et un autre qui assurera une réglementation serrée et le maintien de réserves. Je ne suis pas d'accord sur cette façon d'envisager les choses, monsieur le ministre. Nous devrions encourager les Canadiens à investir au Canada.

    J'aimerais maintenant passer aux droits d'accise.

    Non, vous ne comprenez pas du tout la nature de ce que nous essayons de faire ici. Pour être parfaitement clair…

    Monsieur le ministre, savez-vous que les droits d'accise sur le vin ont augmenté de 125 % depuis 1980 et que les nouvelles mesures que vous proposez ajouteront indéfiniment 2 % par an? Cela enlèvera beaucoup d'investissements aux établissements vinicoles, aux microbrasseries et aux distilleries de tout le pays. Ces entreprises sont très touchées par les changements des droits d'accise.

    Monsieur le ministre, avez-vous fait des analyses pour déterminer les effets de ces mesures sur les emplois et les investissements? À l'heure actuelle, les investissements commerciaux au Canada sont à leur niveau le plus bas depuis 1981. Avez-vous fait les calculs nécessaires pour ce secteur particulier? Avez-vous déterminé à quel point il est influencé par ces changements, compte tenu du fait qu'il paie déjà tant de taxes et d'impôts? Par ailleurs, les droits d'accise se répercutent aussi bien au niveau provincial que fédéral. Il faut ensuite ajouter la TPS ou la TVH, selon l'endroit. Monsieur le ministre, il y aura des augmentations à tous les niveaux. Avez-vous fait les analyses nécessaires?

    Je veux d'abord revenir à la première partie de votre question pour dire, une fois de plus, que la Banque de l'infrastructure du Canada cherchera des investisseurs extérieurs en procédant projet par projet. C'est exactement ce que nous espérons faire pour augmenter les investissements en infrastructure dans le pays. L'avantage, c'est que nous aurons des investisseurs extérieurs, ce qui nous permettra d'en faire plus. Cela est tout à fait distinct de la réglementation des secteurs des banques et de l'assurance. Il ne faut vraiment pas confondre les deux.

    En ce qui concerne la décision de ne pas laisser les droits d'accise diminuer avec le temps, nous avons voulu tenir compte de l'inflation, qui se produit dans notre économie, comme vous le savez sans doute, parce que les droits d'accise sont sujets à l'inflation, comme tous les autres aspects de notre économie. Nous croyons que cette approche sera positive à long terme et rendra les droits d'accise plus prévisibles.

    Monsieur le ministre, les droits d'accise s'appliquent ad valorem. Par conséquent, à mesure que le prix du vin augmente, particulièrement à cause de l'inflation…

    Dan, votre temps de parole est largement écoulé.

    Je tiens à dire que je m'oppose à cette mesure. J'espère que le ministère a procédé aux analyses nécessaires.

    Vous aurez une minute plus tard pour en dire davantage à ce sujet.

    Monsieur Grewal.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence au Comité.

    Il est parfois bon de rester à Ottawa, mais il est toujours agréable de revenir dans ma circonscription et de parler aux gens de Brampton-Est. Lorsque je les vois à l'occasion de diverses cérémonies ou que je vais frapper aux portes pour bavarder, ils me disent toujours qu'ils sont impressionnés par ce que notre gouvernement fait, surtout au chapitre des investissements, de l'aide accordée aux familles dans le cadre de l'allocation aux enfants, de la réduction des impôts de la classe moyenne et des mesures générales relatives à l'équité fiscale.

    Il y a une chose qui a suscité des réactions dans mon coin du pays, surtout parce que je suis moi-même le fier fils d'un chauffeur de taxi. Il s'agit du récent changement de la politique fiscale qui modifie la définition de « taxi » pour y inclure les services de covoiturage et assujettir ainsi ces services à la TPS et la TVH. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous croyez que ce changement est important pour tous les Canadiens?

    Raj, je dois dire que vous-même et quelques autres députés avez joué un rôle de premier plan pour faire avancer cette idée. Nous savons que l'équité fiscale est extrêmement importante. Dans le domaine des services de covoiturage, nous savons qu'il est important que les gens soient soumis aux mêmes règles. Lorsque nous avons examiné cette question, nous avons abouti à la conclusion que les taxis et les véhicules d'Uber devraient être assujettis au même niveau de TPS. Les démarches que vous avez faites ont eu une influence. Nous avons avancé sur ce plan. Nous savons que cela nous permettra d'adopter de nouvelles technologies à l'avenir, pourvu que cela se fasse d'une manière équitable.

    Merci, monsieur le ministre.

    Au nom de tous les chauffeurs de taxi, au nom de tous les fils et filles de chauffeurs de taxi, merci beaucoup d'avoir instauré cette politique.

    Je vais poursuivre. Notre gouvernement a pris le pouvoir après 10 ans de faible croissance économique et de faible création d'emplois. Aujourd'hui, grâce à nos investissements, le taux de chômage est en baisse. Vous avez mentionné tout à l'heure dans votre témoignage que la participation des travailleurs augmentera grâce à l'entrée dans la population active d'un plus grand nombre de femmes. En même temps, nous voulons, grâce à ce budget, veiller à ce que les nouveaux arrivants qui viennent pour réaliser le rêve canadien et qui sont diplômés en génie, en droit et en médecine aient la possibilité d'exercer leur profession au Canada.

    Nous faisons des investissements pour assurer la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Pouvez-vous nous dire comment cela aidera les nouveaux immigrants à s'établir et, en même temps, leur permettra d'acquérir de nouvelles compétences qui favoriseront la croissance économique?

    Nous savons que cela est vraiment important.

    Nous accueillons au Canada des gens vraiment talentueux. Nous voulons être sûrs qu'ils pourront réussir chez nous. Il y a tant de gens… Vous avez mentionné les chauffeurs de taxi. Nous nous trouvons dans une situation où des gens hautement qualifiés acceptent des emplois sensiblement inférieurs à leur niveau de compétence.

    Nous avons dit qu'il faut investir pour s'assurer que les nouveaux venus réussiront chez nous. Le budget 2017 prévoit 27,5 millions de dollars sur cinq ans pour une stratégie ciblée destinée à aider les nouveaux venus à faire reconnaître leurs titres de compétence et à nous permettre de tirer le meilleur parti possible des talents très réels de ces gens. Nous croyons que cela est extrêmement important pour le présent et pour l'avenir parce que nous voulons nous assurer que notre population active restera dynamique et parviendra au succès. Nous sommes heureux de prendre cette initiative car nous croyons qu'elle aura des retombées concrètes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je note enfin que Brampton est l'une des villes du Canada qui croît le plus vite. Elle se classe aujourd'hui neuvième parmi nos grandes villes, avec une population de 600 000 habitants qui devrait atteindre le million dans les 10 prochaines années.

    Il y a une énorme demande d'infrastructures dans mon coin du pays. Pour corriger l'impression que peuvent avoir créé certaines des questions posées aujourd'hui, pouvez-vous nous dire comment la Banque de l'infrastructure du Canada aidera une ville comme Brampton à construire les installations nécessaires pour aider les Canadiens à reprendre la voie de la croissance?

    Nous savons que Brampton, comme d'autres endroits du pays, a besoin d'infrastructures qui facilitent les déplacements — dans le cas de Brampton, ce serait à destination du centre-ville de Toronto — et qui permettent aux gens de retrouver leur famille un peu plus rapidement à la fin de la journée de travail. Les infrastructures sont coûteuses. Nous savons que l'argent que nous avons prévu pour les 12 prochaines années aura des incidences positives très concrètes, surtout si nous travaillons de concert avec l'Ontario et les municipalités locales.

    Toutefois, il y aura des projets qui nous amèneront à envisager d'en faire encore plus. Voilà à quoi doit servir la Banque de l'infrastructure du Canada: trouver les projets auxquels nous pouvons faire participer des investisseurs du secteur privé, qui pourront alors placer leur argent. Cela peut aider tout le monde, y compris les retraités qui ont placé leurs économies chez ces investisseurs institutionnels. Cela peut également nous aider à être plus productifs, que ce soit à Brampton ou ailleurs dans le pays, par suite de ces investissements.

    Voilà ce que nous essayons de réaliser.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Liepert.

    Avant de passer à autre chose, je voudrais obtenir des précisions sur une observation que vous avez faite à mon collègue au sujet de toute cette question d'infrastructure.

    Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, la nouvelle société d'infrastructure aurait un mode de fonctionnement semblable à celui d'Exportation et Développement Canada et de la Banque de développement du Canada, qui sont soutenues à 100 % par le gouvernement du Canada. Si c'est le cas et que ces organismes aient de mauvaises créances, ce serait en fait le contribuable qui aurait à payer la note.

    Est-ce votre réponse à la question de M. Poilievre? Si cette nouvelle société d'infrastructure a une mauvaise créance, est-ce bien le contribuable qui en sera responsable?

    Je vous remercie de votre question et de l'occasion que vous me donnez de préciser les choses.

    J'ai dit que cette institution cherchera des moyens de recueillir des capitaux dans le secteur privé. Parmi les moyens de le faire, il y a les prêts et les garanties d'emprunt, qui peuvent permettre de réaliser des projets qui ne seraient pas rentables autrement. Pour chaque projet particulier, il y aura probablement des caractéristiques susceptibles d'attirer des investisseurs. Cela signifie que, dans bien des cas, il y aura des biens à déposer en garantie du prêt ou de la garantie d'emprunt. Cela est important.

    Nous prévoyons que, dans beaucoup de cas, cela ne sera pas nécessaire. Il y aura cependant des cas où il faudra y recourir, mais ce serait décidé projet par projet. Je m'attends à ce que les biens déposés en garantie donnent lieu à des prêts qui permettront d'assurer le succès des projets.

    Je vais passer à un autre sujet. Si mon collègue, M. Deltell, avait été présent, il aurait posé une question très simple: Quand aurez-vous un budget équilibré?

    Si votre collègue, M. Deltell, avait été ici, j'aurais voulu prendre le temps de lui rappeler à quel point nos efforts ont réussi à améliorer l'environnement difficile qui régnait au moment où nous avons été élus.

    Heureusement, la situation de l'emploi s'est améliorée dans le pays. C'est certainement un résultat très positif qui se manifeste probablement dans tout le pays et probablement dans toutes les circonscriptions que nous représentons.

    Je signalerai en outre…

    J'ai posé une question très simple: Quand aurez-vous un budget équilibré? Vous n'avez pas répondu. Je vais donc passer à la question suivante.

    … que les gens constatent que l'économie va mieux.

    D'accord, posez donc la question suivante.

    La question est la suivante. Je regarde la section 2 de la partie 4 qui permet d'emprunter de l'argent jusqu'à concurrence de 1 300 milliards de dollars.

    Monsieur le ministre, si mes calculs sont exacts, au cours des quatre années que vous passerez au ministère des Finances, la dette budgétaire augmentera d'environ 80 milliards de dollars. Vous sentez-vous à l'aise en pensant que c'est la situation que vous léguerez à votre successeur au terme de votre mandat?

    Nous envisageons plutôt de laisser à ceux qui nous suivront le souvenir du succès que nous avons assuré aux Canadiens et aux familles canadiennes. Nous savons qu'au-delà des 250 000 nouveaux emplois que nous avons créés dans le pays cette dernière année, il y a des familles qui sont aujourd'hui dans une meilleure situation. Nous savons que, dans chaque cas, ces gens créent de meilleurs résultats économiques. Nous savons qu'en faisant croître l'économie à un rythme supérieur à celui qui existait lorsque nous avons pris le pouvoir à cause de la faiblesse des investissements, nous améliorons la situation économique à long terme et, partant, notre situation financière.

    Mettons les choses au clair: lorsque le présent gouvernement a pris le pouvoir, il y a presque deux ans, le budget était équilibré.

    Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'héritage laissé aux Canadiens. Si mes calculs sont exacts, à titre de ministre des Finances, vous laisserez à chaque Canadien une dette d'au moins 17 000 $. Encore une fois, vous sentez-vous à l'aise en y pensant?

    Il serait peut-être bon d'être absolument clair. Lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons trouvé des prévisions de croissance économique sensiblement plus optimistes que ce qu'on pouvait attendre, ce qui a donné lieu à la conclusion erronée que la situation financière serait positive au cours des quelques années suivantes. En réalité, lorsque nous avons examiné la situation réelle, nous avons constaté que la croissance serait inférieure. Par conséquent, comme vous le savez, nous avons fait des investissements pour essayer d'augmenter cette croissance.

    Ce que les Canadiens verront par suite de nos investissements et des efforts que déploie notre gouvernement, c'est, comme je l'ai dit, plus de succès pour les familles, une meilleure situation à long terme et une plus forte croissance dans le pays.

    Ce n'est pas exact, monsieur le ministre. Votre propre ministère a publié des chiffres selon lesquels le budget était équilibré à la fin de cet exercice.

    C'est tout pour moi.

    Monsieur le ministre, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Très bien. S'il n'y a rien à ajouter, nous allons passer à M. Badawey.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence au Comité cet après-midi.

    Dans mes fonctions antérieures de maire et de membre du conseil régional de la région de Niagara, je me suis rendu compte du fait qu'il est nécessaire, premièrement, d'accélérer la réalisation des projets municipaux et, deuxièmement — ce qui est aussi sinon plus important —, de veiller à ce que les projets soient abordables pour les contribuables de la municipalité grâce au recours à des capitaux extérieurs.

    Cela dit, dans mes fonctions actuelles de député, je travaille de concert avec tous les autres — ministères, organismes, etc. — pour mettre en place ce que j'appellerai des moyens d'habilitation.

    Ma question est la suivante. Envisagez-vous d'utiliser la Banque de l'infrastructure, avec les 180 milliards de dollars d'investissements que le gouvernement est disposé à faire dans les prochaines années, comme mécanisme ou moyen d'habilitation pour accélérer la réalisation des projets municipaux tout en réduisant les pressions financières qui s'exercent sur les contribuables locaux? Ces projets comprendraient des plans d'aménagement communautaire ainsi que des plans alignés sur les stratégies du gouvernement fédéral, comme la création de corridors commerciaux dans certaines administrations.

    Vance, je crois qu'il est important de savoir, surtout quand on vient comme vous du niveau municipal, que dans la mesure où nous pouvons trouver des projets qui auront une forte influence sur votre région, nous pourrons les financer par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada en permettant à des investisseurs d'obtenir un rendement sur leur capital. Cela permettra en même temps aux municipalités locales de faire d'autres investissements si elles le souhaitent ou d'améliorer leur situation financière.

    C'est exactement ce que nous essayons de réaliser. S'il est possible d'en faire plus, les gens s'en porteront mieux dans votre région. Si nous pouvons faire davantage de façon à permettre aux autorités locales de faire d'autres investissements importants pour leur population, cela aussi sera d'une importance critique.

    Si je peux poser une seconde question, monsieur le président, j'aborderai les domaines dans lesquels nous essayons d'aider la classe moyenne. Vous avez parlé plus tôt des travailleuses enceintes. Les gens avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter au cours de la dernière semaine ont trouvé que c'était une excellente idée. Il est vraiment génial de permettre à ces femmes de passer 18 mois avec leur nouveau-né au lieu des 12 mois actuels. Cela devrait aussi contribuer à réduire le coût des frais de garde.

    Sera-t-il possible de faire profiter de cet avantage les femmes qui sont actuellement enceintes ou qui entreprennent leur congé de maternité?

    Je suis heureux que vous ayez posé cette question. Cela signifie que les gens sont conscients des avantages des politiques que nous mettons en place, de la souplesse qu'elles créent pour les familles et de la possibilité qu'elles offrent de permettre aux femmes de prendre un congé plus long ou plus court, selon leur situation personnelle.

    La réponse est que nous souhaitons voir ce projet de loi adopté le plus tôt possible. Nous espérons que votre comité l'examinera pour qu'il entre en vigueur au plus tôt. Ainsi, nous pourrons aider plus de femmes à bénéficier de la souplesse supplémentaire. C'est pour cette raison que nous aimerions avancer assez rapidement. Avec votre appui, nous essaierons de le faire, ce qui assurera un avantage très réel pour les femmes et les familles.

    Est-ce que les femmes qui commencent maintenant leur congé de maternité auront la possibilité de se prévaloir du congé de 18 mois?

    Nous essayons d'élaborer des règles de transition le plus rapidement possible. De toute évidence, il sera très important d'avancer rapidement.

    Ce serait vraiment magnifique. Je vous remercie.

    Je vous remercie tous les deux.

    Pour assurer l'équilibre, monsieur Dusseault, je vous laisse le temps de poser une question. J'ai dit à M. Albas — parce qu'il y a eu de nombreuses interruptions — qu'il aurait la possibilité de revenir sur la question qui l'intéresse.

    À vous, monsieur Dusseault.

    Merci.

    Nous avons parlé plus tôt de la Banque de l'infrastructure et du fait de générer des recettes pour des projets d'infrastructure. Vous avez mentionné le projet de REM, lequel vise justement des rendements de 8 %. Cela vous donne une idée des recettes qui sont souhaitées par les investisseurs.

    À ce sujet, la firme BlackRock est l'un des grands joueurs parmi ceux qui ont été consultés au sujet de la création de cette banque. Vous avez consulté cette firme à plusieurs reprises. Celle-ci semble très proche du Conseil consultatif en matière de croissance économique, qui vous a suggéré la création de cette banque de l'infrastructure et le modèle qu'on connaît aujourd'hui.

    Étant donné que la firme BlackRock a participé très sérieusement et à plusieurs égards à la création de cette banque et qu'elle va elle-même profiter de ce projet, jugez-vous qu'il y a une possibilité de conflit d'intérêts?

    On parle ici de firmes qui investissent des fonds dans cette banque, qui ont été partie prenante à l'élaboration de cette même banque et qui vont profiter de rendements de 7 % à 9 % sur leur investissement.

    S'agit-il là d'un conflit d'intérêts?

    Merci.

    Nous avons décidé qu'il était très important de consulter des gens qui sont réellement des experts dans ce secteur. Les experts du Québec, par exemple, comprennent très bien la situation actuelle dans cette province pour ce qui est des investissements en matière d'infrastructure.

    Nous avons aussi tenu des consultations avec des représentants de régimes de pension, des investisseurs dans plusieurs régions du Canada et des investisseurs d'institutions internationales. C'était très important.

    Il reste que chaque projet sera différent et que le niveau de risque ainsi que le retour sur l'investissement varieront de l'un à l'autre. Pour ce qui est de déterminer le projet et quel sera l'investissement, la décision sera prise chaque fois par le gouvernement.

    Il est très important de noter que ce sera notre décision. Nous avons tenu des consultations, en effet, mais la gouvernance incombera au gouvernement. Nous aurons certainement des choix à faire quant aux projets et en fonction de diverses situations. Le seul but de notre gouvernement est de faire en sorte que le Canada ainsi que les Canadiennes et les Canadiens de partout au pays bénéficient le plus possible des grands projets d'infrastructure.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dan, une question aussi concise que possible sur les positions contradictoires relatives aux droits d'accise.

    Merci, monsieur le président.

    J'étais à Halifax, en Nouvelle-Écosse, province qui a le plus grand nombre de microbrasseries par habitant du pays. L'une des personnes qui avaient commencé à travailler dans ce secteur dans les années 1980 m'a dit qu'à l'époque, il y avait entre 20 et 30 microbrasseries. Dans le premier budget du gouvernement Harper, M. Flaherty avait prévu un allégement des droits d'excise. Aujourd'hui, il y a plus de 600 microsbrasseries un peu partout dans le pays. Elles sont évidemment assujetties aussi aux droits d'accise provinciaux.

    Quand on ajoute ces coûts à leur structure — sans compter ce qu'ils ont à payer en impôt sur le revenu des sociétés, en TPS et en charges sociales sur tous les emplois qu'elles ont —, il est clair, monsieur le ministre, qu'en augmentant les droits d'accise, vous leur rendez la tâche plus difficile si elles veulent investir et croître.

    Qu'avez-vous à dire aux microsbrasseurs qui viennent de s'établir sur le marché et qui se sont servis des économies de toute une vie pour créer des entreprises dont beaucoup n'auront peut-être plus la marge nécessaire pour continuer à croître?

    Nous savons que nous devons créer un régime fiscal équitable qui évolue avec son temps. Nous savons que nous avons besoin d'un nouveau régime qui assure au gouvernement des recettes suffisantes et qui établit un moyen prévisible et compréhensible d'affronter les changements de l'économie. En veillant à ce que les taxes d'accise de ce secteur suivent l'indice des prix à la consommation, nous ne faisons qu'adopter le moyen le plus simple de faire ce qui s'applique déjà à tous les articles que nous achetons. Nous nous assurons que les recettes de l'accise gardent leur valeur en dépit de l'inflation.

    Pour les investisseurs, nous disons que les taxes d'accise se maintiendront à un niveau constant en termes réels tandis que l'inflation fluctue. Par conséquent, les taxes ne varieront pas d'une manière aléatoire sans rapport avec ce facteur.

    Merci, monsieur le ministre.

    Cela met fin à ce tour de questions.

    Je ne sais pas si nous pouvons supposer qu'il n'y aura pas de questions au cours de la période des questions d'aujourd'hui puisque toutes les réponses ont déjà été données ici. J'en doute fort.

    Je vais attendre impatiemment.

    Je vous remercie.

    Merci à vous, monsieur le ministre.

    Nous allons suspendre la séance pendant une ou deux minutes en attendant les fonctionnaires.

    Nous aborderons d'abord la section 17 de la partie 4.

    La séance reprend.

    Nous accueillons M. Advokaat et M. Rochon pour notre étude de la section 17 de la partie 4, qui porte sur les lois en matière de travail et d'emploi.

    Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

    Je vois que notre étude porte sur une cinquantaine de pages du projet de loi d'exécution du budget. Nous verrons combien de temps il nous faudra.

    La parole est à vous.

    Merci beaucoup, honorables députés.

    Je m'appelle Eric Advokaat. Je suis directeur principal de la Division de la santé et de la sécurité au travail à Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagné de mon collègue Charles Philippe Rochon, analyste principal.

    Mon domaine de compétence, c'est la partie II du Code canadien du travail, qui traite de la santé et de la sécurité au travail. Charles Philippe vous parlera en détail des modifications proposées de la partie III du Code sur les conditions de travail.

    Comme l'a noté le président, la section 17 de la partie 4 constitue une importante part du projet de loi d'exécution du budget.

    Tout d'abord, elle propose de modifier le Code canadien du travail afin d'actualiser la série d'outils de conformité et d'exécution destinée à dissuader la non-conformité aux exigences relatives à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'aux normes du travail. Les modifications ont pour but de réduire les accidents et les blessures au travail dans les secteurs sous réglementation fédérale et de veiller à ce que les travailleurs reçoivent la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit. Les modifications regroupent en outre les différentes fonctions arbitrales prévues dans le Code sous la bannière du Conseil canadien des relations industrielles.

    Je vais vous parler de trois grands changements avant de céder la parole à Charles Philippe. Les changements s'appliquent tant à la partie II qui, encore une fois, traite de la santé et de la sécurité au travail, qu'à la partie III portant sur les normes du travail.

    Les trois modifications visent à établir, en vertu de la nouvelle partie IV proposée du Code, un régime de sanctions administratives pécuniaires destiné à favoriser la conformité aux exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'aux normes du travail. Cela comprendrait le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner les violations et déterminer les sanctions pécuniaires correspondantes, qui peuvent atteindre un maximum de 250 000 $ par violation, et pour établir des processus de délivrance, d'examen et d'appel relatifs aux procès-verbaux de violation.

    La deuxième modification autorise la publication de renseignements sur les employeurs déclarés coupables d'une infraction ou qui ont manqué aux exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'aux normes du travail. Le genre de renseignements à publier serait précisé dans les règlements après consultation des intervenants, mais pourrait comprendre, par exemple, le nom de l'employeur, la nature de l'infraction ou de la violation et les sanctions correspondantes. Ces renseignements ne seraient publiés qu'après la fin de tous les processus d'examen et d'appel.

    La troisième modification vise, comme je l'ai dit, à regrouper au sein du Conseil canadien des relations industrielles les fonctions des agents d'appel aux termes de la partie II, des arbitres chargés des dossiers de recouvrement de salaire et de congédiement injuste aux termes de la partie III du Code ainsi que les fonctions des arbitres prévus dans la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cela entraîne quelques modifications de la partie I du Code traitant des relations du travail, qui seraient nécessaires pour préciser les pouvoirs, attributions et fonctions du Conseil. Nous croyons que cette mesure rationaliserait le processus d'appel, assurerait une meilleure utilisation des compétences existantes et favoriserait la cohérence des décisions prises ainsi que des règlements plus rapides.

    Ce sont les trois principaux changements qui s'appliquent à tous les aspects du Code canadien du travail. Le projet de loi propose plusieurs autres modifications de la partie III du Code, dont Charles Philippe va vous parler.

    Je vous remercie.

    Le projet de loi propose plusieurs autres modifications touchant la partie III du Code canadien du travail concernant les normes du travail. Elles ont pour objet de permettre aux employés de se prévaloir des droits et protections prévus par le Code et de faciliter le recouvrement des salaires impayés.

    Plus particulièrement, le projet de loi prévoit un certain nombre de changements. Premièrement, il met en place un nouveau mécanisme de recours en cas de représailles de l'employeur. Cela permettra aux employés de présenter une plainte écrite au Conseil canadien des relations industrielles si leur employeur prend des mesures de représailles parce qu'ils ont essayé d'exercer des droits garantis par les normes du travail ou ont aidé un inspecteur du ministère du Travail.

    Deuxièmement, le projet de loi confère au ministre du Travail ou à son délégué le pouvoir d'ordonner à un employeur de procéder à une vérification interne et d'en faire rapport dans un délai prescrit pour préciser s'il y a ou non conformité avec une ou plusieurs dispositions de la partie III. L'employeur serait également tenu de déclarer, dans son rapport, les mesures qu'il a prises pour remédier à des cas de non-conformité.

    En outre, de nouveaux pouvoirs seront conférés aux inspecteurs, notamment celui de signifier aux employeurs des ordres de conformité précisant le délai imparti pour mettre fin à une situation qui contrevient aux normes du travail ainsi que les mesures à prendre, le cas échéant, pour éviter que la situation se reproduise.

    Il sera aussi possible de préciser des aspects de la procédure de recouvrement du salaire et de confirmer que les inspecteurs ont effectivement le pouvoir de rendre des décisions concernant le salaire dû, notamment lorsqu'un employeur omet de tenir ou de fournir des registres de salaire.

    De plus, une modification importante consistera à prolonger la période pouvant être visée par les ordres de paiement donnés par des inspecteurs. Cela permettra de recouvrer des salaires impayés et d'autres montants qui sont dus à un employé au cours d'une période pouvant aller jusqu'à deux ans avant la date de dépôt d'une plainte, la date de cessation d'emploi d'un employé ou la date de début d'une inspection. Cela est une modification par rapport à la norme actuelle, qui permet de retourner jusqu'à un an en arrière. Nous doublons donc la période pouvant être visée.

    En vertu d'autres modifications proposées de la partie III, un avis de conformité volontaire est émis si un employeur verse volontairement à un employé les montants qu'un inspecteur croit lui être dus après enquête. Cela se ferait sans recourir à un ordre de paiement. Cette disposition ouvrirait le mécanisme actuel d'examen et d'appel aux employés qui croient que l'employeur leur doit des montants supérieurs à ceux que l'inspecteur a fixés.

    D'autres changements permettraient le recouvrement des salaires impayés mentionnés dans un ordre de paiement auprès de quiconque détient des fonds appartenant à l'administrateur d'une société, par exemple la banque de l'administrateur, qui pourrait donc recevoir l'ordre de verser les montants dus directement au ministre du Travail, qui les transmettrait aux employés en cause. Cela élargirait un pouvoir existant qui permet aux débiteurs d'un employeur de verser les montants dus.

    De nouveaux frais administratifs seraient imposés sur les ordres de paiement, à raison de 15 % du salaire dû ou de 200 $, selon le montant le plus élevé. Ces frais s'appliqueraient aux ordres de paiement donnés à un employeur, mais non à un administrateur. De plus, les frais administratifs seraient remboursés à l'employeur si l'ordre de paiement est annulé par la suite après un examen ou un appel.

    De plus, avec le consentement du ministre du Travail, les employeurs et les administrateurs d'une société auraient la possibilité de fournir une garantie à la place d'un paiement en espèces, s'ils recourent au mécanisme d'examen et d'appel pour contester un ordre de paiement. Cela donnerait plus de latitude aux employeurs qui pourraient avoir de la difficulté à trouver la somme demandée.

    Tous les moyens d'exécution proposés en vertu du Code sont prévus dans la législation d'autres administrations canadiennes ou d'autres pays. Par conséquent, nous ne réinventons pas la roue.

    Les modifications proposées entreraient en vigueur aux moments fixés par décret. Il est prévu d'échelonner la mise en vigueur de ces mesures sur la période de 36 mois qui suivra la sanction royale. Ce délai laissera suffisamment de temps pour consulter les intervenants avant de modifier les règlements applicables. Nous savons, par exemple, que dans le cas des sanctions administratives pécuniaires, nous devrons inscrire les dispositions voulues dans la réglementation. Le délai laissera également assez de temps pour élaborer le nouveau régime de conformité et d'exécution et l'expliquer aux employeurs, aux employés et à d'autres.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux.

    Nous allons maintenant passer aux questions. M. Sorbara sera le premier et sera suivi par M. Dusseault.

    J'ai besoin d'éclaircissements, surtout pour pouvoir mieux comprendre moi-même.

    Ces modifications s'appliquent aux secteurs sous réglementation fédérale et pas ailleurs, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Je devrais peut-être préciser que la partie II concernant la santé et la sécurité au travail s'applique aux employés du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale de même qu'à l'administration publique, tandis que la partie III ne s'applique qu'au secteur public. D'autres dispositions s'appliquent en ce qui concerne les normes du travail.

    Je suis juste curieux. Pour quelles raisons propose-t-on d'ajouter des frais administratifs aux ordres de paiement donnés à un employeur? S'agit-il des frais de 250 000 $ que vous avez mentionnés ou bien de quelque chose de différent?

    En fait, il s'agit de frais de 200 $ et non de 200 000 $. Je tiens à ce que cela soit parfaitement clair.

    Je m'excuse. C'est pour cela que j'avais besoin d'éclaircissements.

    L'objet des frais est essentiellement de favoriser la conformité et d'encourager les employeurs qui doivent du salaire à leurs employés à s'acquitter de leurs obligations le plus vite possible.

    Nous savons que, dans certaines circonstances, des employeurs, peut-être moins scrupuleux que d'autres, essaient de retarder le processus et attendent donc de recevoir un ordre de paiement, puis ont recours à toute la panoplie de mécanismes d'examen, d'appel, etc., ce qui peut prendre beaucoup de temps. Notre objectif, dans ce cas, est de créer un facteur d'incitation pour encourager les employeurs à payer les montants dus le plus tôt possible après l'enquête de l'inspecteur et avant l'émission d'un ordre de paiement.

    Cela dit, nous admettons qu'il peut y avoir des raisons pour lesquelles les employeurs souhaitent contester la décision de l'inspecteur et recourent au mécanisme d'examen et d'appel. S'ils réussissent à faire annuler la décision de l'inspecteur, ils n'auront pas à payer des frais administratifs.

    D'accord.

    J'ai une question complémentaire. Je pense aux secteurs sous réglementation fédérale, comme celui des compagnies aériennes. Est-ce que ces modifications rendent le régime plus efficace et moins bureaucratique tant pour les employeurs que pour les employés?

    Oui.

    Nous voulons être beaucoup plus efficaces au chapitre du recouvrement des salaires. Nous préférons recouvrer rapidement les montants dus aux employés plutôt que de recourir à un processus très long et très onéreux. Ces modifications devraient augmenter l'efficacité. En ce sens, elles ne constituent pas du tout un moyen d'augmenter les recettes. Elles visent plutôt à augmenter la conformité et à permettre aux employés de toucher ce qu'on leur doit.

    Je vous remercie tous les deux.

    À vous, monsieur Dusseault.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd'hui.

    Vous avez dit que la plupart des articles n'allaient entrer en vigueur que 36 mois après que la loi eut reçu la sanction royale, parce que vous voulez mener des consultations et, surtout, informer les personnes touchées, c'est-à-dire les employeurs et les employés.

    Ma question porte plutôt sur ce qui a été fait avant que les changements soient proposés dans le projet de loi C-44 en matière de consultations avec non seulement les employeurs du secteur de compétence fédérale, mais aussi avec les employés et les syndicats. Il s'agit de changements relativement importants, qui auront de grandes répercussions.

    Combien y a-t-il eu de consultations avant que ne soient proposés ces changements? Depuis quand est-ce en préparation? Vous n'avez certainement pas commencé à travailler à cela hier.

    Merci. C'est une bonne question.

    Il y a eu deux grandes consultations, et la plus récente a eu lieu en janvier. Nous avons discuté avec plusieurs intervenants clés, surtout des représentants des employés ainsi que des représentants d'employeurs. Nous discutons souvent avec les gens du

Congrès du travail du Canada et de l'ETCOF. Cette dernière organisation représente les employés des transports et des communications qui relèvent de la réglementation fédérale.

    Nous avons discuté avec eux en janvier. Entre les mois de mai et de juin 2016, il y a eu d'autres discussions, qui portaient principalement sur les changements proposés à la partie III.

    Pour l'essentiel, les commentaires que nous avons reçus des intervenants étaient centrés sur le régime des sanctions administratives pécuniaires. Les intervenants veulent être sûrs que nous ne nous en servirons pas tout de suite dans des cas accidentels de non-conformité. Nous utilisons un régime qui commence par l'éducation et la sensibilisation, puis passe par la conformité volontaire et les conseils avant d'aboutir aux instructions et aux ordres qui peuvent ou non être accompagnés de sanctions pécuniaires.

    Les intervenants souhaitent que nous continuions à utiliser ce genre de régime pour que les employeurs qui manquent involontairement à leurs obligations ne soient pas immédiatement sanctionnés. C'est l'essentiel des observations que nous avons reçues jusqu'ici.

    Merci de cette information.

    Mon autre question vise à savoir de quelle façon les nouvelles normes proposées se comparent aux normes de travail provinciales. La grande majorité des employés au Canada sont assujettis à une réglementation provinciale. Les normes de travail sont parfois différentes et cela peut devenir difficile pour les Canadiens de savoir lesquelles s'appliquent à eux.

    Je vous remercie de la question.

    Comme vous le savez, chaque administration au Canada a son propre régime. Les lois sont assez différentes les unes des autres, mais elles ont tendance à avoir certains points en commun. Selon notre analyse, toutes les mesures proposées à la section 17 du projet de loi existent ailleurs au Canada. Comme je le disais un peu plus tôt, dans cette perspective, ce n'est pas particulièrement innovateur. En effet, nous avons vraiment des exemples à suivre.

    Les mesures ne se retrouvent pas toutes dans chacune des administrations. Cependant, en matière de sanctions administratives d'ordre pécuniaire, il y a des mesures semblables dans la législation en matière de santé et de sécurité au travail ou en matière de normes du travail, ou les deux, et ce, aussi bien en Alberta qu'en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et au Yukon. Plusieurs administrations ont donc adopté des régimes de ce genre.

    Pour ce qui est du pouvoir de désigner les employeurs contrevenants, il existe dans la majorité des administrations. En ce qui a trait à la protection contre les représailles, l'administration fédérale était l'une des seules à ne pas avoir adopté de régime en cette matière. Nous allons donc maintenant rattraper plusieurs autres administrations.

    Je ne vous donnerai pas tous les exemples, mais disons que notre analyse nous a permis de voir un peu ce qui se faisait ailleurs. Il fallait s'assurer d'inclure des protections qui soient au moins comparables à celles offertes aux employés assujettis aux lois provinciales.

    Je vous remercie.

    Ce sera tout pour moi.

    Merci.

    Avant de laisser la parole à M. Albas, je veux signaler que nous n'aurons sûrement pas le temps d'arriver aux sections 20, 21, 13 et 14 avant la période des questions. Nous espérons pouvoir les aborder peu après 18 heures ce soir.

    Ceux d'entre vous qui attendent ces sections n'ont pas besoin de le faire. Si vous voulez, vous pouvez faire autre chose jusqu'à 18 heures.

    Je félicite ceux qui nous quittent pour leur endurance.

    À vous, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les fonctionnaires de leur présence, des explications qu'ils nous ont données et des services qu'ils rendent aux Canadiens.

    Y a-t-il, dans cette section particulière, une disposition restrictive qui limite l'examen judiciaire de ce nouveau régime?

    Oui, il y a des dispositions restrictives.

    Pouvez-vous expliquer aux membres du Comité ainsi qu'au public ce qu'est une disposition restrictive et à quoi elle sert?

    Pour situer un peu le contexte, je dirai que le projet de loi contient des dispositions restrictives et qu'il y en a déjà eu antérieurement dans le Code canadien du travail. Leur objet est de s'assurer dans la mesure du possible que les fonctions arbitrales prévues dans le Code ne sont pas indûment contestées devant les tribunaux.

    Cela n'empêche pas complètement un examen judiciaire de la décision d'un arbitre ou du Tribunal de santé et sécurité au travail, ou encore, une fois que tout aura été transféré, du Conseil canadien des relations industrielles. Ces dispositions signifient cependant que les instances judiciaires ont une obligation assez ferme de retenue envers le tribunal administratif ou, dans ce cas particulier, envers le Conseil canadien des relations industrielles ou n'importe lequel des autres organismes qui exerceront leurs fonctions avant que le transfert ne soit effectué.

    Autrement dit, tant que le conseil agira conformément au principe de l'équité procédurale…

    Absolument.

    Par conséquent, en application du principe de justice naturelle, cela n'empêchera pas quelqu'un de recourir aux tribunaux s'il est établi que le conseil n'a pas respecté l'un de ces deux principes.

    Cela n'empêche pas… Évidemment, à l'heure actuelle, le Conseil canadien des relations industrielles a déjà certains pouvoirs en vertu de la partie I du Code. Il y a ici une disposition restrictive, mais elle n'empêche pas quelqu'un de contester une décision. Cela s'est déjà fait dans le passé, parfois avec succès. Les choses ne changeront pas à cet égard.

    A-t-on prévu un minimum ou un maximum pour qu'une réclamation soit acceptée dans le système?

    Parlez-vous d'une réclamation pour salaire impayé?

    Oui, pour des salaires, etc.

    Il n'y a aucun plafond en ce qui concerne les montants. Toutefois, la période couverte ne peut pas dépasser un certain maximum. C'est justement à cet égard que nous avons une modification.

    Si une personne dépose une plainte pour salaire impayé et qu'elle travaille encore pour l'employeur, il sera possible de remonter jusqu'à deux ans à partir de la date de dépôt de la plainte pour recouvrer des salaires dus. Ainsi, si le salaire impayé, y compris l'indemnité de congé annuel, etc., s'élève à 5 000 $ pour les deux années précédentes, il sera possible de recouvrer ce montant. Il n'y a donc pas de plafond…

    Quelle est la limite actuelle…

    À l'heure actuelle, il est possible de remonter de 12 mois pour le salaire ou de 24 mois pour l'indemnité de congé annuel. Le changement proposé consiste à porter le délai à 24 mois pour le salaire et tout autre montant prévu dans la partie III.

    Je voudrais vous demander, comme M. Dusseault l'a fait, si les provinces ont des dispositions semblables.

    Nos normes se rapprochent de celles de l'Ontario. Plusieurs administrations ont limité la période que peut couvrir un ordre de paiement. La modification proposée rendra notre régime plus généreux pour ce qui est du recouvrement des salaires, mais les chiffres se maintiennent dans les limites des normes provinciales.

    Il y aura quand même une certitude pour les employeurs. Comme vous l'avez dit, ils seront non seulement consultés, mais aussi renseignés. Je suis sûr que vous mettrez à leur disposition des documents d'information concernant le nouveau régime, son fonctionnement et la façon de protéger leurs droits.

    Absolument. Nous devons nous assurer que chacun connaît bien ses obligations. Je devrais peut-être mentionner qu'il y aura des dispositions transitoires. Par conséquent, les règles ne s'appliqueront qu'à la date d'entrée en vigueur. Il n'y aura pas de mesures rétroactives. Nous ne pénaliserons pas les gens pour une chose dont ils n'avaient pas connaissance.

    La date d'entrée en vigueur sera-t-elle fixée par décret?

    Oui. À ce stade, il est possible que différentes dispositions entrent en vigueur à des dates différentes. C'est la raison pour laquelle la mise en vigueur sera échelonnée sur une période de 36 mois. Il est probable que les dernières modifications à prendre effet seront celles qui concernent les sanctions administratives pécuniaires, parce qu'il sera compliqué de mettre sur pied le régime prévu.

    Je vous remercie tous les deux pour la clarté de vos exposés sur une question assez complexe.

    Nous allons lever la séance pour la reprendre à 15 h 30 dans la salle qui se trouve de l'autre côté du hall.

    La séance est levée.