HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous attendons encore deux ou trois personnes, mais nous allons commencer tout de même.

    Malheureusement, nous serons interrompus par des votes, cet après-midi.

    Nous commencerons par entendre tous les témoins, après quoi nous passerons aux questions. J'espère que nous disposerons de quelques minutes à la toute fin pour parler très rapidement des travaux concernant le Comité, plus précisément pour déterminer si nous devons demander que nos délibérations soient télévisées, étant donné l'importance de notre étude, son envergure et tout ce qu'elle représente. C'est une demande qu'on nous a faite. Nous ne prendrons pas de décision à cet égard aujourd'hui, mais il faut que le Comité en discute.

    Bienvenue à nos témoins. J'ai déjà eu le plaisir d'en entendre certains dans le passé, mais d'autres sont nouveaux.

    Premièrement, du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous accueillons Paul Thompson, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi. D'Industrie Canada, nous accueillons Janet Goulding, directrice générale, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Direction générale des compétences et de l'emploi. Et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous accueillons Dave Manicom, sous-ministre adjoint délégué, Politiques stratégiques et de programmes ainsi que Robert Judge, directeur, Politiques et programmes à l'intention des résidents temporaires, Direction générale de l'immigration, Politiques stratégiques et de programmes.

    Je crois comprendre que vous vous êtes arrangés entre vous pour déterminer qui parlerait en premier et je pense que c'est M. Thompson.

    Monsieur Thompson, essayons de nous limiter à 10 minutes et espérons que nous aurons suffisamment de temps après vos deux exposés pour que nous puissions vous poser des questions.

    Je vous invite à commencer tout de suite, monsieur.

     Merci.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de me donner la possibilité de vous parler aujourd'hui du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de sa place au sein du marché du travail canadien.

    J'ai des diapositives que je ne vais pas commenter en détail, mais que je vais faire remettre aux membres du Comité afin qu'ils disposent de quelques informations sur le programme. Certains éléments ont un lien avec mes remarques liminaires.

    Il convient de noter, d'emblée, que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ou PTET n'est pas la seule façon pour un travailleur étranger temporaire d'entrer au Canada. Ceux-ci peuvent également le faire en vertu du Programme de mobilité internationale dont mon collègue David vous parlera. Contrairement au PTET, l'étude d'impact sur le marché du travail n'est pas nécessaire. Voilà donc les principales différences entre les deux volets.

    S'agissant des volumes, le Programme de mobilité internationale représente environ 70 % des travailleurs étrangers entrés au Canada, le PTET quant à lui représentant les 30 % restants. Cela vous donne une idée relative des volumes.

    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été conçu pour n'être utilisé par les employeurs qu'en dernier recours, et seulement afin de pallier une grave pénurie de main d'oeuvre de manière temporaire.

    Il s'agit d'un programme relativement modeste; ces travailleurs représentent un peu moins de 0,5 % des 19 millions de Canadiens appartenant à la population active.

    L'un des principaux éléments du programme est l'étude d'impact sur le marché du travail, l'EIMT. Les employeurs doivent demander la tenue d'une EIMT avant de pouvoir employer des travailleurs étrangers temporaires. Cette étude vise à déterminer un certain nombre de choses, comme à voir: si l'employeur a déployé des efforts raisonnables pour recruter des Canadiens; si les emplois sont offerts à des niveaux de rémunération appropriés, et si l'embauche du travailleur temporaire étranger n'aura pas d'incidence négative sur d'éventuels différends industriels en cours dans le milieu de travail. L'EIMT tient également compte des conditions du marché du travail régional.

    Passons aux volets du PTET. Il en existe quatre en vertu desquels les employeurs peuvent demander une étude d'impact sur le marché du travail en vue de pouvoir engager un travailleur étranger temporaire. Le volet haut salaire, le volet bas salaire, le volet agriculture primaire et, enfin, un volet qui concerne les aides familiaux résidants dont le processus d'entrée est administré par IRCC. Chaque volet fait l'objet de sa propre série d'exigences que les employeurs doivent respecter.

    Pour ce qui est du premier volet, celui des hauts salaires, les employeurs qui offrent des rémunérations supérieures à la moyenne salariale médiane provinciale ou territoriale doivent soumettre un plan de transition décrivant en détail leurs activités de recrutement et de formation visant à favoriser l'inclusion des travailleurs dans la population active canadienne.

    Les demandes émanant d'employeurs qui offrent des rémunérations inférieures au salaire médian tombent dans le volet des bas salaires. On reconnaît tout particulièrement que les travailleurs de cette catégorie sont plus vulnérables que les autres. Les employeurs doivent garantir un ensemble de mesures de protection des travailleurs y compris un contrat les liant avec leurs employés, la couverture des frais de transport en provenance et à destination des pays de résidence des travailleurs, la fourniture d'une assurance-santé et d'un logement abordable.

     Afin de veiller à ce que les employeurs n'élaborent pas un modèle d'entreprise qui dépende trop des travailleurs étrangers, le programme a fixé une limite quant au pourcentage de travailleurs étrangers temporaires occupant un poste à bas salaire et pouvant faire partie de la main-d'oeuvre d'un employeur. La limite est présentement fixée à 20 %.

    Par ailleurs, le programme empêche les employeurs de demander des travailleurs étrangers dans les métiers les moins qualifiés, offrant des salaires inférieurs, dans le secteur de l'hébergement et des services alimentaires et dans celui de la vente au détail, quand le taux de chômage régional est supérieur à 6 %.

    Il est important de souligner que, peu importe le volet, les employeurs doivent publier leurs offres d'emploi et verser aux travailleurs le taux de salaire courant pour la profession dans leur région. Cela permet de s'assurer que les emplois sont attirants pour les Canadiens et limite la possibilité que des pressions à la baisse soient exercées sur les salaires.

    Le troisième volet, celui de l'agriculture primaire, concerne des emplois dans le domaine de l'agriculture primaire, dans des exploitations, comme ceux d'ouvrier agricole général, d'ouvrier de pépinière et de serre, d'ouvrier de parc d'engraissement et d'ouvrier saisonnier. On retrouve dans ce volet, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers qui est administré par le truchement d'ententes internationales conclues avec le Mexique et un certain nombre de pays des Antilles afin de répondre aux besoins temporaires des producteurs agricoles saisonniers.

    Parlons maintenant de certains changements devant être apportés au programme et de l'évolution de ce programme.

    Dans les cinq dernières années, le programme a subi un certain nombre de changements visant à limiter les abus possibles par les employeurs et à renforcer le respect du régime, cela pour s'assurer que les employeurs respectent les exigences établies. Ces changements prévoient un processus d'EIMT plus rigoureux, le plafonnement du nombre de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire qu'un employeur peut embaucher, de nouvelles exigences relatives à un plan de transition pour les employeurs embauchant du personnel à haut salaire, des frais de traitement non remboursables de 1 000 $ tenant compte des coûts du programme et, enfin, un nouveau processus d'inspection destiné à atténuer les risques découlant d'un abus éventuel du programme.

    Pour parler un peu de données chiffrées, il faut préciser que, dans les dernières années, à la suite des réformes et des conditions économiques changeantes, de moins en moins d'employeurs se sont prévalus du PTET. Depuis 2012, où près de 200 000 postes de travailleurs temporaires étrangers avaient été approuvés, les volumes ont nettement diminué pour se stabiliser à un peu plus de 90 000 postes approuvés en 2015. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ces 90 000 postes autorisés représentent un peu moins de 0,5 % de la main-d'oeuvre active canadienne qui s'établit à 19 millions de personnes.

    On constate un déclin du recours au programme par les employeurs dans tous les volets offerts. Depuis 2012, les postes les plus rémunérés ont diminué d'environ 65 % et les postes les moins rémunérés d'environ 85 %.

    En 2015, près de 22 000 postes ont été approuvés dans le volet des hauts salaires, environ 15 000 dans celui des bas salaires et environ 53 000 dans celui de l'agriculture primaire.

    Parallèlement à l'examen, le ministère entreprend des travaux sur diverses questions, notamment l'amélioration de l'harmonisation du programme avec les autres programmes du ministère, tels que le programme d'assurance-emploi et les programmes axés sur les compétences et la formation qui visent les groupes représentées dans le marché du travail, une meilleure utilisation de l'information sur le marché du travail au cours du processus et une meilleure utilisation des données du programme, afin d'orienter les politiques et les programmes sur le marché du travail.

    Je conclurai non sans avoir remercié le Comité d'avoir entrepris cette étude; sachez que nous avons hâte de voir vos recommandations.

    Je cède maintenant la parole à mon collègue, David, qui va vous parler du Programme de mobilité internationale.

    Merci beaucoup, monsieur Thompson.

    Passons à M. Manicom pour 10 minutes. Je vous en prie monsieur.

    Merci.

    Monsieur le président et membres du Comité, je m'appelle David Manicom et je suis le sous-ministre adjoint délégué, Secteur des politiques stratégiques et des programmes au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.

    La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son Règlement établissent le cadre dans lequel les étrangers sont autorisés à travailler au Canada. La Loi prévoit les cas dans lesquels un permis de travail ou une étude d'impact sur le marché du travail est nécessaire. Les agents d'immigration délivrent tous les permis de travail, sauf ceux qui sont émis par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, principalement aux ressortissants américains qui franchissent la frontière.

    Les agents de l'immigration évaluent si le demandeur satisfait à tous les critères d'admissibilité pour travailler au pays, s'il possède les qualifications requises pour effectuer le travail et s'il a réellement l'intention d'effectuer ce travail. Ils s'assurent aussi que la personne est admissible au Canada au regard des risques sur le plan de la santé ou de la sécurité.

     Mon ministère est responsable de la conception du Programme de mobilité internationale, qui, comme mon collègue l'a mentionné, consiste en un ensemble de programmes qui autorisent les étrangers à travailler temporairement au Canada sans qu'un examen du marché du travail soit requis, et ce, pour diverses raisons économiques, sociales et culturelles.

    Le Programme de mobilité internationale comporte plusieurs éléments, et je vais vous parler des deux ou trois qui sont les plus importants.

    Notre plus important programme est Expérience internationale Canada, dans le cadre duquel les jeunes Canadiens peuvent voyager et travailler à l'étranger dans des pays ayant conclu des ententes bilatérales avec le Canada. Ces ententes offrent à de jeunes Canadiens les mêmes possibilités et l'on parle d'ailleurs le plus souvent des programmes de mobilité pour jeunes. En 2015, près de 50 000 permis de travail ont été émis à des personnes participant à Expérience internationale Canada.

    Le second exemple est celui du Programme de permis de travail postdiplôme qui permet la délivrance de permis de travail ouverts à des étudiants étrangers qui ont obtenu leur diplôme, mais qui souhaitent rester au Canada pour y travailler pendant une période maximale de trois ans afin de consolider leur apprentissage et, souvent, de faire la transition vers le statut de résident permanent.

    Comme le nombre d'étudiants étrangers au Canada a augmenté, le nombre de ces permis de travail a suivi à la hausse. En effet, près de 35 000 permis ont été délivrés en 2015. On peut donc dire qu'en permanence, un titulaire de permis de travail valide sur quatre est un étudiant étranger diplômé. Ce programme permet à des étudiants de devenir admissibles à la résidence permanente au Canada et il constitue un élément important qui attire des étudiants étrangers dans nos écoles. Leur arrivée au Canada génère des retombées économiques de plus de 8 milliards de dollars chaque année.

    Le Canada offre aussi des permis de travail ouverts aux époux de travailleurs temporaires qualifiés. Cela permet à de nombreuses entreprises de recruter les éléments les plus brillants qui peuvent se faire accompagner de leurs conjoints, lesquels pourront même travailler au Canada.

    Des permis de travail liés à un emploi donné, mais dispensés de l'obligation d'obtenir une étude d'impact sur le marché du travail, sont offerts aux personnes mutées au sein d'une société; ils le sont aussi en vue d'appuyer des engagements envers la mobilité de la main-d'oeuvre dans le cadre d'accords internationaux de libre-échange, comme l'ALENA.

    Enfin, il existe un grand nombre de dispenses d'examen du marché du travail pour les secteurs spéciaux, comme pour les artistes et les athlètes professionnels, les chercheurs médicaux et les travailleurs religieux.

    En tout, près de 180 000 titulaires de permis de travail uniques ont été autorisés à travailler au pays dans le cadre du Programme de mobilité internationale en 2015. Comme l’a dit M. Thompson, cela représente les deux tiers au moins de tous les travailleurs étrangers temporaires acceptés au Canada.

    En offrant aux personnes en provenance de l'étranger ces possibilités de travailler temporairement au Canada, le Programme de mobilité internationale attire des travailleurs qualifiés et des étudiants étrangers au pays. Il permet d'obtenir des possibilités pour les Canadiens qui souhaitent travailler à l'étranger dans divers pays et de créer un bassin de résidents permanents potentiels pour le Canada. Les permis de travail délivrés dans le cadre du Programme de mobilité internationale ne ciblent aucune pénurie de main-d'oeuvre précise. Ils tiennent compte d'intérêts économiques et culturels plus généraux. Le Programme de mobilité internationale a connu une forte croissance au cours des dernières années. En effet, ce programme est passé d'un niveau environ équivalent à celui du Programme des travailleurs étrangers temporaires en 2009, à plus du double du niveau d'activité de ce programme en 2015. La croissance s'est produite en grande partie dans les volets ou une offre d'emploi n'est pas requise, comme le Programme de permis de travail postdiplôme et le programme Expérience internationale Canada, comme je l'ai mentionné. Comme mon collègue, M. Thompson, l'a souligné, les étrangers possédant un permis de travail valide représentent encore un infime pourcentage de la solide population active canadienne, qui compte 19 millions de personnes.

    Il existe plusieurs voies permettant aux résidents temporaires de présenter une demande pour rester au Canada en tant que résidents permanents profitables à l'économie. Il a souvent été question du caractère souhaitable de ces programmes qui existent en grand nombre. Il s'agit entre autres de la catégorie de l'expérience canadienne, du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et de divers programmes des candidats des provinces à l'échelle du Canada.

    Le nombre de transitions du statut de résident temporaire à celui de résident permanent a presque quintuplé depuis 2005. Les participants au Programme de mobilité internationale représentent la majorité de ces personnes. L'an dernier, environ 30 000 demandeurs principaux dans le domaine de l'immigration sont devenus résidents permanents après avoir été travailleurs temporaires. Même s'il est vrai que les personnes qui souhaitent rester au Canada ne peuvent pas toutes le faire, les programmes de résidence temporaire et le Programme de mobilité internationale en particulier, représentent une source importante de résidents permanents pour le Canada.

    En délivrant des permis de travail à des personnes provenant de l'étranger, le gouvernement a l'obligation de protéger ces travailleurs étrangers contre l'exploitation une fois qu'ils sont autorisés à travailler au pays. C'est pourquoi, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, mon ministère a récemment mis en oeuvre des réformes pour que les employeurs de travailleurs étrangers se conforment davantage aux normes et aux exigences d'emploi applicables. Les employeurs ont toujours été tenus de respecter les lois provinciales ou territoriales. Cependant, ces réformes permettent au gouvernement fédéral d'assumer un rôle plus important dans l'inspection des employeurs de travailleurs étrangers et d'imposer ses propres sanctions dans les cas de non-conformité.

    Pour conclure, je dirais qu'il existe des liens importants entre le programme d'immigration au Canada et le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui font actuellement l'objet d'un examen par le Comité.

    Comme je l'ai dit, les travailleurs étrangers temporaires représentent une source importante de résidents permanents. Bon nombre d'entre eux ont besoin d'un emploi pour s'intégrer dans la société canadienne. Nous souhaitons que les employeurs canadiens, qui pourraient désirer embaucher un travailleur étranger temporaire, envisagent de se tourner vers ces nouveaux Canadiens pour doter des postes difficiles à combler. L'initiative menée par le New Canadians' Centre of Excellence, qui a trouvé des emplois dans le secteur agricole à 125 réfugiés syriens dans la région de Leamington, en Ontario, et qui leur a apporté un soutien communautaire solide en matière d'hébergement et d'orientation, est un excellent exemple de cette approche. Nous croyons que cette approche est avantageuse pour les employeurs, les immigrants récents et le Canada en général.

    Comme je le disais, les titulaires de permis de travail temporaire permettent au Canada d'accueillir des résidents ayant des niveaux de compétence très élevés.

     Je veux remercier le Comité de m'avoir permis de comparaître devant lui aujourd'hui. Au nom de mon ministère, je tiens à dire que nous sommes impatients de lire votre rapport et d'obtenir vos recommandations, car elles nous concernent.

    Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Nous allons tout de suite passer aux questions en commençant par M. Warawa.

    Monsieur le président, comme les cloches vont bientôt sonner, je pense qu'il serait bien que nous puissions faire un tour de table complet. Je vais partager mon temps avec M. Richards. Puis-je suggérer que nous nous limitions à quatre minutes chacun pour le premier tour, si bien que ce serait deux minutes chacun pour nous deux, afin que tout le monde ait eu la chance d'intervenir avant que les cloches ne se fassent entendre. Cela vous irait-il?

    Le président: Tout à fait.

    M. Mark Warawa: Arrêtez-moi donc au bout de deux minutes.

    Certainement.

    Merci à nos témoins de s'être déplacés.

    Ma question concerne le programme des aides familiaux résidents.

    Je crois que des changements y ont été apportés il y a deux ou trois ans. Dans ma circonscription, j'ai une électrice d'environ 70 ans qui s'occupe de son fils handicapé et, plutôt que de le placer dans un établissement, elle se charge de lui parce qu'elle l'adore et qu'elle ne veut pas le confier à d'autres. Pour y parvenir, elle a besoin d'aide. Cela montre à quel point elle le traite avec dignité et en prend soin. Cependant, chaque fois qu'elle a recours à une aide extérieure ou que la personne embauchée ne convient pas, elle doit verser des frais pour resoumettre une demande. Pourquoi ces facturations à répétition? Pourquoi pas des frais uniques?

    Excusez-moi, mais avant que vous ne répondiez à la question — vous venez juste d'arriver — je dois demander le consentement unanime pour que nous restions jusqu'à la fin de ce premier tour de table.

    Je ne suis pas en désaccord avec cette proposition, mais l'idée n'était-elle pas de revenir et de poursuivre les séries de questions?

    Je ne pense pas que c'était prévu, puisque nous allons avoir deux autres votes, si je ne m'abuse. Il est possible que je me trompe, mais je crois que nous allons avoir deux autres votes espacés d'environ une demi-heure.

    Bon, alors je suis d'accord. Je crains que cela nous empêche de pleinement profiter de la présence des fonctionnaires. Il s'agit de notre première rencontre, qui est importante.

    Je suis plutôt d'accord.

    Des députés: D'accord.

    Je vais brièvement vous parler des changements apportés en 2014, puis, M. Thompson, pourra répondre à votre question au sujet des demandes.

    Les changements apportés ont principalement concerné l'accès à la résidence permanente pour les aides familiaux. Nous avons mis un terme à l'ancien programme des aides familiaux résidents et l'avons remplacé par deux nouveaux programmes non assortis d'une exigence de résidence. En fait, nous avons éliminé l'exigence de résidence des aides familiaux qui aspirent à la résidence permanente au Canada. Le programme précédent exigeait que la personne devait non seulement travailler pour le demandeur, mais qu'en plus, elle devait résider sur place. Voilà le principal élément du programme qui a été modifié par le gouvernement précédent dans le cadre du programme des résidents permanents.

    Pour ce qui est du programme de résidence temporaire, je vais demander à M. Thompson de vous répondre.

    S'agissant des frais, toute personne demandant à bénéficier des services d'une aide familiale doit acquitter des frais, frais qui couvrent l'étude de l'impact sur le marché du travail. Si le travailleur ne se présente pas ou s'il y a changement de travailleur, l'EIMT demeure valable pour le même employeur.

    Merci.

    Deux minutes pile, beau travail.

    Monsieur Richards.

    Tant de questions à poser et si peu de temps pour le faire, mais nous ferons notre possible.

    Je commencerai — et finirai là sans doute compte tenu du peu de temps que nous avons — par deux ou trois questions qui, je crois, intéressent les gens de ma circonscription. Je vais vous poser mes deux questions et je vous laisserai répondre.

    Voici la première. Comme nous le savons tous, à la faveur de la revue du mois de février, le gouvernement libéral a annoncé un répit d'un maximum de 180 jours pour les personnes désireuses d'embaucher des travailleurs saisonniers. Beaucoup d'électeurs m'ont dit qu'à cause des délais nécessaires pour obtenir une EIMT, soit trois à quatre mois, et à partir de ce qui a été annoncé, personne ne serait en mesure d'embaucher des travailleurs saisonniers pour la saison estivale fort occupée, soit au moment où ces travailleurs sont nécessaires. Pourriez-vous nous dire s'il y aurait une façon d'accélérer le processus d'EIMT pour qu'il soit effectivement possible d'embaucher un travailleur étranger plutôt que de s'en tenir aux paroles en l'air du gouvernement libéral? Voilà pour ma première question.

    La seconde concerne le taux de chômage. Le taux de chômage ne doit pas être supérieur à 6 % pour qu'il soit possible d'embaucher des travailleurs à bas salaire et, pour l'instant, on en est à 20 % et l'on va passer à 10 %. Ma région englobe Banff et Canmore. Ce sont des villes dont l'économie dépend énormément du tourisme. La main-d'oeuvre étrangère représente 20 à 25 % de la main-d'oeuvre totale dans la région. Je sais qu'on a déjà fait cela ailleurs dans le passé, mais y aurait-il une façon d'appliquer une ventilation différente dans le cas d'économies très localisées?

    La situation économique est très différente de celle qui règne dans le reste de l'Alberta. En bien des endroits de cette province, les temps sont durs, mais comme à Banff et à Canmore, l'économie dépend du tourisme, les choses vont bien et il est difficile de trouver des travailleurs dans ces régions.

    Je me demande s'il ne serait pas possible — et je sais que cela a été fait ailleurs par le passé — d'appliquer une ventilation légèrement différente pour ces régions afin que les gens puissent accéder au programme, étant donné que les taux de chômage sont très différents de ce qu'ils sont dans le reste de la région.

    Malheureusement, il ne vous reste qu'une dizaine de secondes.

    L'exemption pour les employeurs désireux d'embaucher des travailleurs saisonniers a été appliquée le 19 février et, depuis lors, toutes les demandes sont traitées en fonction de cette exemption qui, comme vous le disiez, est de 180 jours. L'année précédente, la disposition avait fait l'objet d'une modification, soit l'émission de permis de 120 jours. C'est ce qui existait avant. Nous essayons, en permanence, de réduire les délais de traitement et l'on constate que la tendance est positive.

    Nous établissons les taux de chômage locaux d'après les données de Statistique Canada pour chaque région économique.

    Nous devons avancer. Merci.

    Monsieur Robillard, je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    La plupart des permis de travail émis en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires exigent que l'individu travaille pour un employeur particulier. Ma première question est la suivante. Pourquoi cette exigence est-elle requise?

    Deuxièmement, compte tenu de cette restriction, pouvez-vous nous en dire davantage sur la façon dont cela affecte la capacité d'un travailleur étranger temporaire à entreprendre des démarches pour remédier à une situation où son emploi est inadéquat ou encore advenant une situation où l'employeur ne respecte pas les normes du travail? Quelles solutions se présentent alors au travailleur étranger temporaire?

    Il y a deux dimensions à cette question.

    Pour commencer, je dirais que quand on fait une évaluation de l'impact sur le marché du travail, on examine la situation par rapport à un poste avec un employeur. On se demande s'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur? C'est vraiment la situation du poste en question que l'on examine. C'est la raison pour laquelle c'est lié à cette offre d'emploi de la part d'un employeur spécifique.

    En ce qui concerne le processus touchant les droits des travailleurs, il existe certaines mesures pour faire état des abus envers les travailleurs.

    Il existe une ligne de dénonciation et nous avons mis en place un régime rigoureux d'inspection des lieux de travail pour être au fait de toutes les situations. Nous avons effectué énormément d'inspections et, en date de décembre 2015, des sanctions très lourdes avaient déjà été imposées, puisque les amendes pouvaient atteindre 1 million de dollars par employeur en cas d'abus ou de non-respect des dispositions du programme. Voilà donc ce qui peut se produire.

    Cela fait deux minutes, monsieur.

    Monsieur Long.

    Merci, monsieur le président et merci à nos témoins.

    Je suis désolé d'avance de devoir vous interrompre.

    Je réside à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et je représente la circonscription de Saint John—Rothesay. J'ai travaillé dans le comté de Charlotte, dans le secteur de l'aquaculture et des pêches, pendant 15 ans.

    Je juge important que notre comité agisse comme il faut et recueille le plus grand nombre d'avis possible. Ce n'est pas un secret que les commentaires du député de New Brunswick Southwest, qui a dit qu'on payait les Blancs pour rester chez eux tandis que les « bronzés » allaient travailler, ont été particulièrement controversés dans ma circonscription.

    J'ai beaucoup de questions à poser, mais je vais me limiter aux statistiques d'Emploi et Développement social Canada selon lesquelles il y a eu 3 390 dénonciations de non-conformité au PTET depuis avril 2014. Cela n'a donné lieu qu'à 340 inspections, soit à peu près 10 % des dénonciations totales. Est-ce que ce faible nombre d'enquêtes s'explique par la réduction de 4,5 millions de dollars des programmes de surveillance du PTET, depuis le dernier gouvernement?

    Il vous reste environ 40 secondes.

    La capacité du programme a été considérablement accrue, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles les frais sont maintenant supérieurs. Les frais de 1 000 $ servent à financer un processus beaucoup plus rigoureux. Cela concerne à la fois l'examen des demandes en amont et le régime de conformité, la cible étant d'inspecter un employeur sur quatre en vertu du nouveau régime.

    Janet, vouliez-vous ajouter quelque chose à propos de...

    Le président: Très brièvement.

    Oui, je dirais simplement que les ressources consacrées à la clientèle ont été augmentées. Et puis, chaque dénonciation qui nous arrive par la ligne spéciale est examinée, après quoi nous prenons les mesures nécessaires. Toutes ces dénonciations sont évaluées, triées, après quoi nous prenons des mesures.

    Madame Ashton, je vous en prie.

    Merci.

    Tout d'abord, permettez-moi de dire que le fait de disposer de si peu de temps pour une étude de cette importance me préoccupe. J'espère que notre comité trouvera une façon de corriger cette situation. Nous savons tous que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été une source de scandale et de honte à cause de la façon dont ces travailleurs ont été traités par notre pays.

    Pouvez-vous ajouter quelque chose, en votre qualité de fonctionnaires, à ce qu'aurait déclaré la ministre Mihychuk, le 18 avril, soit son intention de mettre un terme au programme des travailleurs étrangers temporaires. Avez-vous des renseignements à propos de cette déclaration qui a été faite dans le cadre d'un discours public?

    Je ne peux parler pour la ministre. Comme elle l'a indiqué à maintes reprises, la ministre veut surtout que l'on trouve du travail d'abord pour les Canadiens. Et puis, je sais qu'elle est très intéressée par les résultats de l'étude réalisée par votre comité qui va guider notre travail dans l'avenir.

    C'est bon à entendre. Cependant, je me demande dans quelle mesure ce que vous venez de dire recoupe le fait que, le 19 février, des changements ont été apportés afin de permettre des exemptions saisonnières dans le cas des travailleurs étrangers temporaires, surtout dans les usines de poissons sur la côte Est. Je ne vois pas dans quelle mesure votre logique rejoint les deux déclarations de la ministre. Je me demande combien de travailleurs étrangers temporaires ont été autorisés en 2016, surtout dans ce créneau de février et mars.

    Vous voulez en fait savoir combien ont été autorisés en vertu de cette exemption spéciale?

    Oui.

    Quelque 600 demandes de PTET ont été traitées, ce qui représente une augmentation.

    C'est effectivement un nombre important et cela contredit la déclaration de la ministre qui veut éliminer le programme.

    Passons à une autre question qui concerne les inspections des installations.

    Il nous est apparu clairement que, malgré les préoccupations que nous entretenions au sujet du manque d'inspections, la réponse à une question que nous avions posée au Feuilleton, il y a quelques mois, nous a révélé que le ministère n'a réalisé que huit inspections d'installations entre 2013 et 2015.

    Le respect du cadre réglementaire pour protéger les travailleurs contre toute forme d'abus n'a pas été prioritaire, comme nous l'avons vu avec le gouvernement précédent, et nous aimerions entendre quel est votre plan à cet égard.

    On pense ici, bien évidemment, aux cas d'abus contre le travailleur mexicain Ivan Guerrero, par exemple, qui s'est noyé en mai 2014 après avoir téléchargé une vidéo décrivant la violence à laquelle il était soumis en milieu de travail.

    M. Manicom nous a parlé des récents changements et des engagements pris à mener des inspections dans les installations. Huit inspections seulement en deux ans, voilà qui est scandaleux et je me demande ce que vous prévoyez pour l'avenir.

    Nous avons considérablement renforcé la capacité du côté des inspections. On me dit que nous comptons quelque 85 inspecteurs dans nos rangs qui effectuent des inspections partout au pays, donc...

    Savez-vous combien...

    On peut affirmer sans se tromper que la proportion d'inspections est en augmentation, tout comme notre capacité...

    Pourriez-vous nous donner les chiffres pour les sept derniers mois?

    Terminons rapidement sur la question du programme des aides familiaux résidents. L'actuel ministre de l'Immigration, durant la législature précédente, avait déposé un projet de loi d'intérêt privé qui visait à centraliser l'embauche des aides familiaux au niveau d'un petit nombre d'organismes spécialisés.

    Nous avons eu vent de cas inquiétants où des agences de recrutement d'aides familiaux avaient maltraité les travailleurs. Il suffit de songer à ce qui est arrivé à Kristina Torres et à Teta Bayan, deux cas éloquents. Les fonctionnaires du ministère de l'Immigration ont-ils rencontré des représentants de la société civile, des défenseurs des aides familiaux résidents ou d'autres à ce sujet?

    Vous avez une trentaine de secondes.

    Je crois savoir que le ministre a rencontré des agences de placement d'aides familiaux, mais que les fonctionnaires ne l'ont pas fait jusqu'ici, et je ne peux donc pas vous en dire davantage à ce propos. Tout ce que je peux vous dire, c'est que le programme des aides familiaux résidents n'existe plus.

    Pourriez-vous nous renseigner sur le programme actuel et sur l'idée de confier davantage de pouvoir aux agences de recrutement? Nous l'apprécierions beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le député Sangha, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins qui se sont déplacés et merci beaucoup d'avoir pris le temps de le faire.

    Je représente Brampton-Centre, une région qui accueille des étudiants étrangers, au collège Humber, au collège Sheridan et dans d'autres collèges où l'on compte de très nombreux étudiants étrangers. Une fois qu'ils ont terminé leurs cours, ils tombent dans la catégorie de l'expérience canadienne, CEC, en vue de l'obtention de la résidence permanente.

    On constate de nombreux problèmes. Les obstacles sont nombreux entre l'obtention d'une expérience de travail temporaire et la demande de résidence permanente. En général... il se peut que votre métier ne soit pas recherché ou que vous ne puissiez pas faire de demande pour tel ou tel métier, ou encore, que vous n'ayez pas accumulé suffisamment d'heures, et j'en passe.

    Monsieur Manicom, ma question s'adresse à vous. Pourriez-vous m'expliquer comment nous pouvons éliminer ces obstacles afin de donner un maximum d'avantages à ceux qui investissent argent, efforts et tout le reste pour venir ici? Ils ont passé du temps — leur jeunesse, leurs meilleures années — ainsi que leur argent pour s'inscrire à des écoles ou à des collèges dans l'idée d'obtenir plus tard une résidence permanente, mais voilà qu'ils se heurtent à des obstacles. Comment parvenir à les abattre?

    Il est difficile de répondre à votre question. Je ne sais pas exactement de quels obstacles vous parlez. Le nombre d'étudiants étrangers qui obtiennent la résidence permanente tous les ans au Canada ne cesse d'augmenter et nous tenons à encourager cela. Le Canada a l'un des programmes de permis de travail pour les postes diplômés les plus généreux au monde pour des étudiants étrangers.

    Cela étant posé, l'accès à la résidence permanente dans la classe économique est soumis à une forte concurrence. Notre système d'entrée accélérée s'adresse à ceux qui ont les qualifications les plus recherchées, qui ont le niveau linguistique le plus élevé et ainsi de suite. C'est ainsi que doit fonctionner ce programme. Les étudiants étrangers en bénéficient en grand nombre et nous espérons que cela va continuer. Notre ministre a demandé au ministère d'adopter des mesures pour augmenter le nombre d'étudiants étrangers obtenant la résidence permanente.

    Quant aux obstacles plus particuliers, nous devrions avoir une discussion plus détaillée pour savoir ce que cela signifie exactement, mais le programme est conçu pour favoriser l'accès à la résidence permanente pour les étudiants étrangers.

    J'ai l'impression, tout d'abord, que ceux qui font une demande en vertu de la catégorie correspondant aux études qu'ils ont faites se voient parfois rejetés. On leur dit qu'ils ne sont pas admissibles dans le cadre des métiers pour lesquels ils font une demande. Voilà un obstacle...

    Il faudrait que je vois ces dossiers, monsieur, mais je peux vous dire que le taux d'acceptation des étudiants étrangers qui veulent se prévaloir de l'entrée accélérée, est très élevé. Il faudrait que nous examinions ces cas précis pour voir si une erreur n'a pas été commise ou si effectivement la personne n'est pas admissible.

    Fort bien.

    Par ailleurs, quand ces personnes demandent la résidence permanente, ont-elles encore besoin de produire une étude d'impact sur le marché du travail? Est-ce qu'on leur en exige encore une?

    Cela dépend du programme en vertu duquel elles font leur demande. Dans le cadre des programmes des candidats provinciaux, cela n'est pas exigé. En vertu du système d'entrée accélérée, la personne qui produit une étude de l'impact sur le marché du travail avec une offre d'emploi obtient des points supplémentaires et cela peut l'aider. Ce n'est pas une exigence et de plus en plus de personnes qui sont admissibles en vertu d'un programme d'entrée accélérée n'accompagnent pas leur demande d'emploi d'une étude de l'impact sur le marché du travail.

    Le système est conçu pour bénéficier à ceux qui ont déjà un emploi, mais beaucoup sont admissibles sans cet EIMT. Il s'agit d'un système de points et les demandes d'emploi accompagnées d'une EIMT donnent plus de points.

    Nous allons nous arrêter ici, monsieur Sangha. Il vous restait deux secondes, mais pas suffisamment pour avoir le droit de poser une question.

    J'en suis désolé, mais nous devons nous presser.

    Il nous reste quelques secondes avant de nous précipiter en Chambre et je tiens à profiter de ce temps pour vous remercier d'être venus devant le Comité. Je suis d'accord avec Mme Ashton que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour avoir une véritable discussion sur cette question, mais je pense que nous reviendrons sur cette conversation une autre fois et que nous vous ferons peut-être revenir, si vous êtes disponibles.

    Merci à vous toutes et à vous tous de vous être montrés aussi souples. Nous devons partir, alors merci beaucoup.

    La séance est levée.