LANG Réunion de comité

    Bienvenue à toutes et à tous à cette séance du Comité permanent des langues officielles. Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, nous examinons le certificat de nomination de Mme Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, renvoyé au Comité le lundi 15 mai 2017.

    Nous recevons la candidate proposée au poste de commissaire aux langues officielles.

    Bienvenue, madame Meilleur.

    Nous allons procéder de la façon suivante. Madame Meilleur, j'ai compris que vous alliez nous parler pendant une vingtaine de minutes. Par la suite, nous passerons, comme d'habitue, à un tour de questions, réponses et commentaires des membres du Comité.

    Madame Meilleur, nous vous écoutons.

    Monsieur le président, chers membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de vous rencontrer et de me présenter.

    Tout d'abord, je désire exprimer toute la gratitude que je ressens d'avoir été retenue comme candidate au poste de commissaire aux langues officielles du Canada. Cette marque de confiance me touche beaucoup car, durant toute ma vie publique, la dualité linguistique du pays a été pour moi une source d'inspiration et d'engagement.

    C'est avec beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme que j'ai posé ma candidature au poste de commissaire aux langues officielles du Canada. Je crois avoir les connaissances nécessaires, les qualifications professionnelles requises et les habiletés personnelles reconnues pour assumer ce rôle avec compétence et efficacité.

    Mon parcours professionnel m'a permis d'évoluer et de réussir dans trois différents domaines de compétence: comme infirmière dans un premier temps, ensuite comme avocate et plus récemment comme députée et ministre au niveau provincial. Au tout début de ma carrière, j'ai oeuvré comme infirmière en milieu hospitalier dans différents services spécialisés et j'ai exercé des fonctions d'enseignement clinique. Après un retour aux études, j'ai pratiqué comme avocate spécialisée en droit du travail et de l'emploi. J'ai travaillé autant auprès des syndicats que des employeurs, acquérant ainsi une expertise de la médiation et de la conciliation. Parallèlement à mon travail juridique, j'ai occupé un poste de conseillère municipale à la Ville d'Ottawa.

    Ma carrière de députée provinciale et de ministre du gouvernement de l'Ontario s'est étalée sur une période de 12 ans. Au cours de ces 12 années, j'ai occupé sans interruption la fonction de ministre déléguée aux Affaires francophones du gouvernement de l'Ontario. À ce titre, j'ai mis en avant des mesures importantes pour assurer le développement de la communauté franco-ontarienne. Ces mesures incluent, entre autres, la création du Commissariat aux services en français, l'adoption d'une définition plus inclusive des francophones, l'adoption d'un règlement sur la prestation des services en français par un tiers pour le compte d'organismes gouvernementaux, l'autonomie de la chaîne TFO et, plus récemment, l'établissement d'une cible de 5 % pour l'immigration francophone.

    Je peux vous assurer que tout le travail que j'ai effectué dans le cadre de cette fonction s'est voulu au-dessus des partis politiques et allant toujours dans le sens des besoins et des intérêts de la communauté francophone de l'Ontario.

    Pendant cette même période, j'ai également assumé divers mandats ministériels. J'ai occupé successivement les postes de ministre de la Culture, ministre des Services sociaux et communautaires, ministre de la Sécurité publique et des Services correctionnels, et enfin Procureure générale de l'Ontario. Pendant plusieurs années, j'ai siégé au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement de l'Ontario. J'y ai promu une approche rigoureuse de contrôle fiscal. Ayant grandi au sein d'une famille propriétaire d'une petite entreprise, je traitais les dossiers de dépenses publiques avec la même prudence et prévoyance que mes parents m'avaient enseignée, en étant bien consciente qu'il s'agissait de ressources financières que les Ontariens nous avaient confiées.

    J'ai aussi assumé des charges ministérielles qui exigeaient un haut niveau de responsabilité professionnelle et publique. Au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ainsi qu'à celui des Services sociaux et communautaires, et à titre de procureure générale, j'ai eu à traiter de dossiers très complexes hautement confidentiels et d'une grande sensibilité.

    En tant que procureure générale de l'Ontario, j'avais la responsabilité de m'assurer que tous les projets de loi et toutes les décisions d'ordre juridique du gouvernement se conformaient à la Constitution canadienne et en respectaient l'esprit. Dans cette fonction, j'avais également à m'assurer de la prévalence de la règle de droit dans l'exercice du pouvoir. À titre de conseillère juridique du Cabinet, je devais toujours agir d'une façon objective et non partisane.

    Sur le plan des langues officielles au Canada, je crois pouvoir offrir une expertise unique. Au cours de mes 12 années comme ministre déléguée aux Affaires francophones de l'Ontario, j'ai établi et maintenu des liens de collaboration avec toute la francophonie canadienne et j'ai développé des relations étroites avec mes collègues des autres provinces. À l'échelle nationale, de 2003 à 2015, j'ai participé à toutes les conférences fédérales, provinciales et territoriales de la Francophonie. Sur la scène internationale, j'ai assisté à trois Sommets de la francophonie. Au sein de la délégation canadienne, j'ai contribué aux discussions et aux consensus qui s'établissaient en apportant à la table l'expérience unique et positive de l'Ontario, où vivent plus de 600 000 francophones, une communauté minoritaire de langue officielle de plus en plus diverse et dynamique. Originaire du Québec, je connais aussi la communauté anglophone du Québec, ses défis et ses aspirations.

    Tout au long de ma carrière, j'ai fait de l'intégrité et de la transparence les valeurs fondamentales de mon engagement dans la vie publique. Mes actions et mes décisions ont été analysées et scrutées par les médias, le public et les différents intervenants politiques. En tout temps, j'ai su démontrer mon intégrité auprès de l'opinion publique. En 25 ans de vie publique, j'ai toujours souscrit aux règles les plus strictes d'éthique et de responsabilité rattachées aux postes que j'occupais.

    En terminant, si j'ai le privilège d'occuper le poste de commissaire aux langues officielles, mes priorités seront, entre autres, de bien faire connaître aux Canadiennes et aux Canadiens le rôle du commissaire, leurs droits et privilèges selon la Loi sur les langues officielles et les recours dont ils jouissent afin de faire respecter leurs droits, promouvoir et protéger la nature objective du Commissariat aux langues officielles et promouvoir l'offre active des services aux citoyens dans les deux langues.

    La croissance des communautés de langue officielle en situation minoritaire passe par l'immigration. Le ministère de l'Immigration s'est fixé des objectifs en ce qui concerne le recrutement d'immigrants francophones dans les provinces et territoires situés à l'extérieur du Québec, leur accueil, leur intégration, leur formation et leur rétention. Le Commissariat fera le suivi sur l'évolution de ce dossier afin que le ministère rencontre les objectifs qu'il s'est donnés.

    Le Canada célèbre cette année le 150^e anniversaire de la Confédération. Alors que les célébrations doivent refléter les deux langues officielles et l'histoire des deux peuples fondateurs de notre pays, le Commissariat doit veiller à ce que les ministères et agences tiennent pleinement compte de leurs obligations linguistiques dans les activités et les services qu'ils offriront au public.

    La Loi sur les langues officielles aura bientôt 50 ans, en 2019. Il sera très important, pour le Commissariat, de collaborer pleinement avec le président du Conseil du Trésor et avec la ministre du Patrimoine canadien afin de moderniser la Loi et d'utiliser les nouvelles technologies pour étendre les services du gouvernement à une plus grande population, et ce, dans les deux langues officielles.

    L'accès à la justice dans les deux langues officielles, le développement de la petite enfance et le bilinguisme de la fonction publique seront d'autres dossiers qui retiendront l'attention du Commissariat.

    Je viens de parler des grands axes de travail qui attendent le Commissariat et qui exigeront leadership, expérience, ouverture et impartialité. C'est donc avec un esprit de confiance, pleinement consciente des défis, mais résolument tournée vers l'avenir que je suis prête à assumer la fonction de commissaire aux langues officielles.

    Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Meilleur, de votre présentation.

    Sans plus tarder, nous allons passer à la période de questions, réponses et commentaires.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, madame Meilleur. Je vous remercie d'être parmi nous ce matin.

    Compte tenu de votre parcours en tant que politicienne et praticienne du droit, vous avez assurément les compétences nécessaires pour occuper ce poste. Or ce n'est pas cette question mais bien celle concernant le processus ayant mené à votre nomination qui est sur toutes les lèvres, présentement.

    Vous n'êtes pas sans savoir que les contributions que vous avez faites au Parti libéral du Canada par le passé et pendant la course à la chefferie de ce parti, lors des élections que M. Trudeau a remportées, sont de notoriété publique. Les sommes que vous avez versées au Parti libéral ont en quelque sorte comme effet de porter ombrage à votre candidature, dans la mesure où nous pouvons y voir de la partisanerie.

    Dans votre allocution, vous avez dit ce qui suit:

    Considérez-vous que la responsabilité et l'éthique reliées aux contributions politiques volontaires que vous avez faites sont acceptables?

    Ces contributions financières ont été faites lorsque j'étais députée et ministre. Dans le cadre de mes nouvelles fonctions, si j'ai le plaisir d'occuper le poste de commissaire, il va sans dire que je serai non partisane.

    J'aimerais bien que les gens m'évaluent sur ce que je ferai. Je ne peux pas effacer mes 13 ans de politique et de politique partisane, en tant que ministre. Cela dit, je pense qu'il a été démontré très clairement que mon objectif et ma passion, en tant que ministre des Affaires francophones, ont toujours été la défense des francophones.

    Il n'y a jamais eu de partisanerie, étant donné que j'avais toujours cet objectif en tête. En outre, j'étais la seule francophone au Cabinet et je défendais les droits des francophones. Je n'ai jamais laissé mon appartenance à un parti politique me faire perdre de vue la raison de ma présence au Cabinet. J'étais la porte-parole des francophones.

    Je comprends que cette situation inquiète certaines personnes, mais comme je vous l'ai dit, j'ai une passion pour les langues officielles. J'ai travaillé pendant 25 ans à l'avancement de la francophonie, soit en Ontario, à la Ville d'Ottawa, et, plus tard, au sein du gouvernement ontarien. C'est ce que je m'engage à faire. Reconnaissant tout à fait que ce poste demande une très grande intégrité, je m'engage à ne jamais démontrer de partisanerie. Je me sens entièrement l'aise face à cela.

    Madame Meilleur, dans votre discours, vous mentionnez « les qualifications professionnelles requises et les habiletés personnelles reconnues pour assumer ce rôle avec compétence et efficacité ». Or, je me serais attendu à ce que vous y ajoutiez l'indépendance. Il aurait été intéressant que ce soit inclus dans votre allocution.

    Cela dit, lors d'une entrevue à TFO cette semaine, vous avez dit ceci en réponse aux critiques de l'opposition qui trouvaient votre nomination trop partisane pour un agent du Parlement: « Je comprends les réserves, mais je ne suis pas la première politicienne à occuper un poste comme celui-là. »

    Connaissez-vous d'autres politiciens qui ont été nommés à un poste de ce genre?

    Ici, nous parlons bien d'une nomination à un poste d'agent du Parlement.

    Je crois que, dans le passé, un ancien ministre, M. Victor Goldbloom, a été nommé à ce poste.

    Vous avez quitté la politique provinciale depuis environ un an, je pense.

    Cela fera un an à la fin du mois de juin.

    Vous avez donc quitté votre siège. De toute évidence, il semble que vous aviez alors l'oeil sur d'autres choses.

    Dans cette même entrevue, vous avez dit à Benjamin Vachet, de TFO: « Les langues officielles sont un domaine qui me passionne. Je pensais pouvoir y contribuer comme sénatrice, mais le premier ministre a été clair qu’il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute. » Vous avez bien fait d'attendre, parce que vous venez de doubler votre salaire du jour au lendemain, dans une certaine mesure.

    Le premier ministre ne veut pas de politiciens à la Chambre haute, selon vous — j'imagine que vous n'avez pas inventé cela  —, mais il veut que des politiciens soient des agents du Parlement. Y voyez-vous une contradiction?

    J'ai quitté la vie politique après 25 ans. J'ai été très claire, je quittais la vie politique, mais pas la vie publique. Je voulais continuer à servir les Canadiennes et les Canadiens et à leur faire profiter de mon expérience, de mon énergie et de mon engagement envers les langues officielles. Oui, j'étais intéressée par le Sénat, mais j'ai su très rapidement qu'on ne voulait pas nommer des politiciens qui venaient de quitter leurs fonctions.

    Par ailleurs, Mme Frances Lankin a été nommée et elle est une ancienne néo-démocrate du gouvernement de l'Ontario, mais elle avait quitté la politique depuis longtemps.

    J'ai donc accepté la situation. À ce moment, je ne savais pas que le poste de commissaire était ouvert. Lorsque j'ai appris...

    Vous êtes bien sûre que vous ne saviez pas que le poste était ouvert?

    Excusez-moi, monsieur Généreux, mais votre période de temps achève.

    Lorsque j'ai su que le poste était ouvert, j'ai demandé de rencontrer le commissaire — il a rencontré ceux qui étaient intéressés — pour qu'il réponde à mes questions sur le poste et son legs. Je voulais en discuter. J'ai réfléchi. En novembre, quand le poste a été ouvert, j'ai posé ma candidature.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Nous passons à M. Paul Lefebvre.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Meilleur, je vous souhaite la bienvenue. Je suis très heureux de vous accueillir. En tant que Franco-Ontarien, j'ai vu votre carrière et le rôle que vous avez joué pour la francophonie en Ontario et son importance.

    J'ai relu quelques articles parus lorsque vous avez démissionné l'an dernier. J'aimerais d'abord vous faire part des commentaires qui ont été faits.

    Le 12 juin 2016, Gilles LeVasseur écrivait dans Le Droit:

    Dans un article paru le 10 juin 2016 dans Le Droit, François Pierre Dufault parlait du legs de Madeleine Meilleur. Il écrivait:

    J'ai siégé au conseil d'administration de TFO et ce diffuseur a le vent dans les voiles, justement grâce à cette décision sur son indépendance.

    Oui.

    J'aimerais vous demander vos commentaires par la suite.

    Dans un autre ordre d'idées, un article de Huguette Young est paru dans Le Droit le 11 juin 2016. On pouvait y lire ceci:

    J'ai une autre citation. Dans un article écrit en 2012 — cela remonte à un certain temps — par Benjamin Vachet dans L'Express d'Orléans, on peut lire ceci: « Ministre déléguée aux Affaires francophones depuis 2003, Mme Meilleur retient la création du poste de Commissaire aux services en français comme l'un des plus grands accomplissements de sa carrière ».

    Par ailleurs, on vous cite: « La création de ce poste est ma plus grande fierté car c'est une nouvelle étape pour le droit des Franco-Ontariens. »

    Pouvez-vous faire quelques commentaires sur ces accomplissements? Je parle de l'importance de l'indépendance de TFO et des services à la communauté franco-ontarienne. Par ailleurs, pouvez-vous dire un mot sur l'indépendance du commissaire aux services en français en Ontario?

    Merci beaucoup.

    Je suis vraiment très fière de tout ce que nous avons accompli en Ontario en matière de francophonie. Je veux qu'il soit très clair, cependant, que je n'ai pas accompli cela toute seule: je l'ai fait avec les Franco-Ontariens, les membres de l'opposition et ma communauté. J'étais seule au Cabinet, mais je sentais derrière moi la présence de 600 000 Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes. C'est ce qui me donnait du poids.

    Vous avez parlé de Mme France Gélinas, avec qui j'ai toujours travaillé en étroite collaboration. Elle est également une grande défenseure des droits des francophones en Ontario et occupe le poste de présidente de la section ontarienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Récemment, j'ai reçu l'Ordre de la Pléiade. Elle m'a remis une belle carte, que j'aurais voulu vous apporter aujourd'hui. Je veux la remercier publiquement pour le travail accompli.

    Quand j'ai intégré mes fonctions en tant que ministre des Affaires francophones, bien sûr, je n'avais pas toute une liste de tâches à accomplir. Même si j'avais oeuvré dans le domaine de la francophonie, j'arrivais tout juste au gouvernement. Ce sont les gens qui m'ont aidée à accomplir ce que j'avais au programme et ce que je voulais réaliser.

    La création du poste de commissaire aux services en français fut la mesure la plus importante pour assurer la pérennité des services en français. Cette création s'est faite en deux étapes. Récemment, j'ai fait un discours sur la création du poste. Tout le monde n'aime pas qu'un agent du Parlement, indépendant et qui n'a pas été élu, soit nommé.

    Il y a eu des objections, qui ne venaient pas seulement des gens de l'opposition, mais d'un bon nombre de mes collègues également. Nous nous sommes donc employés à les rassurer. Le poste, à la première étape, n'était pas indépendant. Il relevait de moi. Je n'étais pas très heureuse de cela. Je voulais en effet qu'il soit indépendant dès le départ. Comme le dit le proverbe, « Un tiens vaux mieux que deux tu l'auras ». Bien que relevant de moi, le commissaire Boileau a toujours eu toute l'indépendance nécessaire. Il l'a affirmé régulièrement au cours de ses conférences. La deuxième étape a consisté à octroyer l'indépendance au commissaire.

    TFO est une superbe réalisation, qui rayonne non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Présentement, le PDG de TFO est en Afrique du Sud pour faire la promotion de la chaîne. C'est un modèle, non seulement en Ontario, mais dans le monde.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Lefebvre.

    D'après ce que je comprends, M. Choquette cède son temps de parole à M. Mulcair.

    Monsieur Mulcair, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Meilleur.

    Je reviens aux propos cités par mon collègue M. Généreux. Vous dites que vous pensiez pouvoir offrir votre contribution en tant que sénatrice, mais que le premier ministre a dit clairement qu'il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute.

    J'aimerais savoir qui vous a dit que le premier ministre ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute.

    C'est la présidente du comité qui m'en a avertie. Les gens qui s'occupaient du recrutement des sénateurs me l'ont confirmé par la suite.

    Avez-vous rencontré M. Mathieu Bouchard?

    Oui, je l'ai rencontré, à sa demande. Il voulait parler du bilinguisme à la Ville d'Ottawa.

    Selon vous, la Ville d'Ottawa devrait-elle être bilingue?

    Tout à fait.

    Oui? C'est intéressant.

    Je veux revenir à des propos que vous avez tenus plus tôt pour tenter de justifier votre propre nomination. Je tiens à le dire d'emblée, notre objection à votre nomination est formelle. Elle est fondée sur les institutions, mais n'a rien à voir avec vos qualités personnelles.

    Je comprends bien.

    Vous avez utilisé comme argument en votre propre faveur la nomination de Victor Goldbloom au poste de commissaire. Pour la petite histoire, cela fait 35 ans que je m'occupe beaucoup de langues officielles: j'ai siégé à la Commission d'appel sur la langue d'enseignement; j'ai travaillé comme avocat au Conseil supérieur de la langue française ; j'ai occupé le poste de directeur des affaires juridiques à Alliance Québec — où j'ai eu le plaisir de travailler à des dossiers d'accès et de contrôle des commissions scolaires francophones —; j'ai été le conseiller de M. Claude Ryan sur la Charte de la langue française; et j'ai été responsable de la révision de la traduction de l'ensemble des lois du Manitoba à la suite d'un jugement de la Cour suprême. C'est un dossier que je connais bien.

    Selon moi, il est de la première importance que la personne qui occupera cette fonction ne soit pas partisane. Vous avez essayé d'utiliser la nomination de Victor Goldbloom en votre faveur, mais je me permets de vous suggérer que cet exemple ne tient pas. Victor Goldbloom a été nommé par Brian Mulroney. Un conservateur a nommé cet ancien ministre libéral provincial. Vous voyez la différence. C'était l'antithèse de la partisanerie, c'était une nomination non partisane puisqu'ils étaient de deux formations différentes. Tout le monde pouvait voir en Victor Goldbloom, qui fut effectivement un excellent commissaire aux langues officielles, quelqu'un qui n'était pas attaché au gouvernement qui venait de le nommer. Est-ce que vous comprenez la différence entre votre situation et celle de Victor Goldbloom?

    Oui, je comprends la différence.

    Alors, pourquoi ne comprenez-vous pas l'importance de ne pas accepter l'argument de base?

    Je vais vous citer un professeur de la Colombie-Britannique, M. Rémi Léger. Vous souriez, connaissez-vous le texte?

    Non, je ne connais pas le texte.

    Je vais vous citer le texte qu'il vient de publier: « Cependant, la partisanerie n'a pas sa place dans les postes dans les postes d'hauts fonctionnaires du Parlement. Leurs responsabilités les obligent à s'élever au-dessus des joutes politiques. ». J'ouvre une parenthèse pour dire que vos collègues qui ne cessent de rapporter ce que vous avez dit quand vous avez quitté votre poste de ministre n'ont que des citations de politicienne à offrir.

    Je continue à citer M. Léger: « Dans le cas qui nous intéresse [le votre], une nomination partisane contribue à politiser davantage les langues officielles à un moment où elles exigent plutôt une défense fondée sur une vision et des principes. » Cela est notre position également.

    Nous croyons qu'il s'agit d'une erreur monumentale de la part du premier ministre Trudeau de choisir quelqu'un de sa propre formation politique mais, qui plus est, une personne qui a contribué à sa propre course à la direction et qui a contribué au Parti libéral fédéral. La distance nécessaire pour juger des actions de ce même Justin Trudeau, de ce même premier ministre, vous ne l'avez pas. Vous n'avez pas la distance critique nécessaire pour assumer cette fonction.

    Le fait de vous rendre compte de cela vous fait-il hésiter aujourd'hui? Vous essayez de nous citer des cas qui n'ont pas de rapport afin de justifier votre nomination, parce qu'elle est hautement partisane. Vous êtes trop collée aux libéraux. M. Trudeau a fait une erreur, de notre point de vue.

    Je comprends vos préoccupations.

    Le poste était ouvert et j'ai postulé. Je suis passée par un processus très rigoureux. Je crois fermement avoir les compétences pour occuper ce poste. Je sais que je serai impartiale dans l'exécution de mes fonctions, si j'ai le privilège d'être nommée. Le cas échéant, j'aimerais qu'on me juge selon mon comportement et mes réalisations et non selon le parti politique que je représentais presque une année avant d'entrer en fonction.

    Avez-vous exprimé à qui que ce soit du Parti libéral votre intérêt à devenir sénatrice ou commissaire? Si oui, qui était cette personne et quand lui avez-vous parlé?

    Oui, comme je vous l'ai dit, j'ai postulé pour devenir sénatrice.

    À quelle personne du Parti libéral avez-vous exprimé le souhait de devenir sénatrice ou commissaire?

    J'ai parlé à Gerald Butts.

    Gerald Butts, oui.

    Je le connais bien parce qu'il travaillait pour M. McGuinty, à Toronto, et je l'ai côtoyé.

    Oui, tout à fait.

    Oui.

    J'ai exprimé mon intérêt et on m'a bien indiqué qu'il y avait maintenant un processus...

    Oui.

    ... un processus ouvert et transparent.

    Oui, c'est ce qu'ils nous répètent tout le temps.

    On m'a indiqué que je devais suivre ce processus. C'est ce que j'ai fait. Comme je vous disais plus tôt, je ne peux pas effacer 13 ans de vie politique active.

    C'est cela le problème, justement, madame Meilleur.

    Très bien.

    Merci beaucoup, monsieur Mulcair.

    Nous allons passer à M. Samson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Meilleur, c'est un grand plaisir de vous avoir parmi nous.

    Je vais reprendre vos dernières paroles. Vous dites que vous ne pouvez pas effacer 13 ans de vie politique. S'il vous plaît, n'effacez pas l'efficacité: le travail que vous avez fait pour défendre la minorité française en Ontario a été exceptionnel.

    J'ai été tellement touché par votre candidature. J'entrevois que votre travail de défense de la francophonie en Ontario s'étendra maintenant à tout le pays. Quelle chance que d'avoir une personne qui a tellement travaillé, qui a défendu la cause francophone et acadienne au Canada et qui va maintenant pouvoir continuer ce travail, mais à l'échelle du pays. C'est quelque chose d'exceptionnel et je suis extrêmement content que vous ayez postulé. C'était un processus très transparent, ouvert, et si vous ne l'aviez pas fait, cela aurait représenté une perte pour nous, selon moi.

    Il y a un autre aspect que j'aimerais soulever. Je dis toujours que la qualité d'un leader ne se mesure pas en fonction de la couleur politique qu'il adopte. On mesure la qualité d'un leader en fonction de l'état de situation qu'il quitte et non en fonction de la situation comme elle était lorsqu'il est arrivé en poste. C'est pourquoi je suis tellement content. Je me dis que, pendant cinq ou sept ans — je crois que le mandat est de sept ans —, si vous êtes la candidate choisie, l'influence que vous allez exercer sur la francophonie et en milieu minoritaire au Canada peut s'avérer très intéressante.

    J'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, quelles sont, selon vous, les priorités qu'un commissaire aux langues officielles devrait se donner à l'échelle nationale? Deuxièmement, j'aimerais toucher le sujet de l'éducation. J'ai passé 30 ans dans ce milieu, dont les 11 dernières années comme directeur général au Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'écoles qui sont issues de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et elles continuer à tenter d'améliorer leur offre de services. Comment les systèmes d'éducation en milieu minoritaire peuvent-ils continuer à progresser avec notre aide, même s'ils relèvent de la compétence des provinces? Quelle importance notre gouvernement doit-il donner à l'éducation? Je vous demande quelques commentaires.

    Merci beaucoup.

    Je suis une grande admiratrice des Acadiens. Je dis toujours qu'il est plus facile de parler français à Kiamika, petit village d'environ 250 personnes situé près de Mont-Laurier, dans les Laurentides, qu'en Acadie. Si vous ne connaissez pas Kiamika, sachez que personne n'y parlait anglais lorsque j'y suis née ni pendant toutes les années où j'y ai grandi et étudié. Je suis justement venue en Ontario pour y effectuer mes études en sciences infirmières et apprendre l'anglais, car mon père estimait que le bilinguisme était important. Étant unilingue francophone, il trouvait difficile de mener ses activités dans le milieu des affaires.

    Cela étant dit, la loi précise clairement le rôle du commissaire. Je veux cependant vous parler aujourd'hui d'un sujet très important, c'est-à-dire l'éducation. Il faut que les minorités, tant les anglophones au Québec que les francophones dans le reste du pays, aient un système d'éducation fort et accessible parce que c'est la seule façon pour elles de freiner l'assimilation et de pouvoir continuer à parler leur langue. Cela justifie tout l'investissement et le travail que le Commissariat peut faire, en collaboration bien sûr avec le gouvernement fédéral et le ministère du Patrimoine canadien, qui ont tous deux un grand rôle à jouer pour aider les communautés en situation minoritaire.

    Le commissaire aux langues officielles a pour rôle d'encourager l'accès à l'éducation et la mise en place d'un bon système d'éducation pour tous, même pour les communautés en situation minoritaire où les défis sont beaucoup plus élevés que partout ailleurs. Cela peut se faire en ciblant, par exemple, l'immigration francophone, et c'est pour cela que l'Ontario s'est donné une cible de 5 %.

    Lorsque j'étais ministre en Ontario, je travaillais toujours de très près avec le gouvernement en place ainsi qu'avec le commissaire aux langues officielles afin d'assurer non seulement la survie de la langue de la minorité et la promotion de la dualité linguistique, mais également la progression du nombre de francophones. Il y a plus de 600 000 francophones, et il existe différentes méthodes susceptibles d'augmenter ce nombre.

    Prenons l'exemple des nouveaux arrivants au pays pour qui la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français, mais qui parlent le français à la maison. Nous avions appris leur frustration de constater que leur nombre n'était pas comptabilisé dans les recensements. Nous avons donc changé la définition du terme « francophone » en Ontario. Le nombre de francophones comptabilisés en Ontario est alors passé à 50 000 parce que ces nouveaux arrivants voulaient faire partie de la communauté francophone. Ils ne voulaient pas être écartés du fait que leur langue maternelle n'était pas le français.

    Merci, monsieur Samson.

    Madame Lapointe, vous avez la parole.

    Bonjour, madame Meilleur, et bienvenue. Nous vous accueillons avec plaisir aujourd'hui.

    Vous disiez plus tôt que vous veniez de Kiamika, dans les Hautes-Laurentides. Pour ma part, je représente fièrement la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, située dans les Basses-Laurentides, qui comprend Deux-Montagnes, Saint-Eustache, Boisbriand et Rosemère. Je souligne que les villes de Deux-Montagnes et de Rosemère abritent toutes deux une communauté minoritaire anglophone.

    J'ai une question à vous poser concernant davantage les anglophones. Je comprends très bien qu'on parle beaucoup des francophones. Cependant, au Québec, il y a l'effet miroir en ce qui concerne la communauté anglophone, qui représente quand même 14 % de la population, c'est-à-dire près d'un million d'anglophones au Québec.

    Je vous ai parlé de ma circonscription, et mon collègue M. Samson a beaucoup parlé des francophones. En vous fondant sur votre expérience en Ontario quant aux défis liés aux minorités francophones —  je pense notamment à ceux que vous avez relevés en matière de santé concernant l'Hôpital Montfort —, y aurait-il des pratiques en Ontario qui pourraient être appliquées au Québec en matière de soins de santé ou d'accès à la justice? Quel est votre point de vue à cet égard pour la minorité anglophone au Québec, sachant qu'il y a quand même des différences au Québec?

    Je vais d'abord parler du dernier ministère où j'ai travaillé. L'accès à la justice dans les deux langues a été une priorité pour moi. Lorsque j'occupais le poste de procureure générale, j'ai nommé des juges bilingues parce que je voulais combler ce déficit en Ontario.

    Effectivement, une justice différée est une justice refusée.

J'ai essayé de mettre ce processus en marche.

    J'ai aussi nommé, pour la première fois, une femme franco-ontarienne comme juge en chef de la cour la plus occupée au Canada, la Cour de justice de l'Ontario.

    D'entrée de jeu, je tiens à vous dire que je connais la communauté anglophone du Québec, mais que je voudrais la connaître encore plus. Nous avons une maison en Gaspésie et je connais les anglophones de cette région. Néanmoins, je réserverai ma première visite aux anglophones du Québec parce que je sais qu'ils veulent rencontrer le ou la nouvelle commissaire.

    D'ailleurs, j'ai été invitée à un gala où on remettait le prix Goldbloom. On m'a dit qu'on souhaitait que soit adopté l'objectif de l'Ontario de 5 % en immigration. On voudrait voir la même chose au Québec. La diminution du poids démographique des anglophones au Québec préoccupe ceux-ci.

    En effet, c'est un des problèmes. Je vous inviterais à rencontrer les citoyens de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles .

    Cela me fera plaisir.

    C'est différent des centres urbains. En dehors du centre urbain de Montréal, la réalité de la minorité anglophone est différente.

    Vous avez parlé de l'accès à la santé et à la justice. Dès qu'on sort des centres urbains, il y a des défis différents, entre autres, ce que vous disiez plus tôt, mais toujours dans le contexte où, au Québec, il y a quand même une différence par rapport aux autres provinces.

    J'aimerais vous entendre en parler un peu plus.

    Oui.

    La santé est un défi aussi en Ontario. Je ne prétends pas que nous avons établi la formule magique parce que le recrutement des professionnels de la santé en français n'est pas facile. C'est pour cela que nous avons donné à l'Hôpital Montfort le statut d'hôpital enseignant: cela va aider à combler ce déficit.

    Bien sûr, on recrute des gens dans d'autres provinces. Il y a aussi une belle population d'immigrants qui sont très qualifiés quand ils arrivent. C'est pourquoi nous avons adopté des mesures pour que leur qualification soit reconnue le plus rapidement possible, et qu'ils puissent pratiquer et offrir leurs services. C'est un défi que nous devons relever. C'est plutôt la responsabilité du gouvernement provincial, mais nous avons beaucoup travaillé avec le commissaire aux langues officielles quand nous avons fixé cette cible de 5 % en immigration francophone.

    J'entends ne pas travailler en silo, mais plutôt travailler ensemble pour la promotion de la langue et des services dans les deux langues officielles et répondre aux besoins des Canadiens des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Merci.

    Mon collègue a une question pour vous.

    Merci, madame Lapointe.

    Bienvenue, madame Meilleur. Je vous félicite pour votre parcours que je connaissais peu.

    Je suis un Acadien du Nouveau-Brunswick et je vis comme un minoritaire, si on veut, en milieu majoritaire. J'ai eu la chance de faire mes études, de la maternelle jusqu'à l'école de droit inclusivement, dans ma langue maternelle, celle d'Antonine Maillet, grâce à des gens de votre trempe au Nouveau-Brunswick qui, dans le passé, avaient compris que l'éducation était la première chose qui permettait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de vibrer et de s'autopromouvoir.

    Je ne vous pose pas une colle, mais regardons la Loi sur les langues officielle que vous avez dû étudier. Comme vous le dites, vous avez rencontré le précédent commissaire pour voir comment cela fonctionnait, quel était le cadre. Je suis certain que vous avez examiné tous les paramètres relatifs à ce poste, même si vos fonctions restent à confirmer.

    L'article 52 de la Loi vous permet de vous entourer d'experts. M. Darrell Samson fait souvent allusion à l'éducation. Puisque les objectifs sont piteux en ce qui a trait à l'immigration francophone et qu'il faudrait faire vibrer davantage les communautés minoritaires en milieu majoritaire, croyez-vous qu'on pourrait amorcer un changement de cap? Je sais que vous n'êtes pas encore entrée en fonction, mais y a-t-il un rôle que vous pourriez tenir, à titre de nouvelle commissaire? Pourriez-vous aller voir et écouter des experts qui proviennent d'ailleurs, peut-être davantage que ceux qui ont été traditionnellement consultés?

    Je ne suis pas encore commissaire, alors j'essaie de lire le plus possible et de m'équiper le plus possible avant d'accéder à ce poste, si j'ai le privilège de l'occuper. Je le fais en consultant les recommandations, en lisant des revues.

    Le commissaire a une certaine flexibilité. Je peux vous assurer que je mettrai en oeuvre tout ce qui est possible pour collaborer et contribuer à l'épanouissement des services d'éducation. C'est par l'éducation qu'on peut éviter l'assimilation et que la communauté peut continuer à parler sa langue et à ne pas s'angliciser.

    Il y a un défi qui se pose déjà, c'est celui des familles exogames. C'est tout un défi. On dit toujours que le français est la langue maternelle, alors il faut chercher comment on peut le valoriser dans nos écoles. Des pratiques existent en Ontario. Il y a, par exemple, des cours qui se donnent durant l'été, pour préparer le jeune issu d'un milieu exogame afin qu'il puisse entrer à l'école prêt à apprendre. Il y a différentes méthodes et je vais m'enquérir de toutes les mesures que je pourrai prendre pour appuyer les Acadiens.

    Merci beaucoup, monsieur Arseneault.

    Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Je vais maintenant céder la parole à John Nater.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, madame Meilleur.

    Ma première question vise à clarifier certains renseignements que vous avez fournis à M. Mulcair. Vous avez dit que le président du comité vous avait informé que vous n'aviez pas votre place au sein du Sénat. Pourriez-vous confirmer de qui et de quel comité il s'agissait?

    Il s'agissait de la présidente... Mme Labelle était responsable du processus de sélection et des nominations au Sénat.

    Est-il courant que des sénateurs pressentis rencontrent en privé le président d'un comité indépendant dont le but est de nommer des sénateurs indépendants?

    Remarquez que c'était avant que je démissionne de mon poste de députée provinciale. Je l'avais invitée à assister à une présentation à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Elle est venue, et nous lui avons posé la question. Cependant, j'ai tout de même soumis ma candidature.

    Par conséquent, vous envisagiez une autre possibilité d'emploi avant de quitter votre poste de députée?

    Oui, parce que même si je démissionnais à titre de députée provinciale, je voulais continuer à travailler dans la sphère publique.

    Qui vous a informée que vous seriez nommée commissaire aux langues officielles?

    Qui m'a informée?

    Qui vous a informée que vous étiez la candidate choisie?

    On m'a appelée pour me dire que ma candidature serait soumise au premier ministre.

    Qui vous a appelée?

    Un membre du personnel de la ministre de la Justice.

    À quel moment exactement?

    Si je ne me trompe pas, c'était à la fin avril. Je ne saurais toutefois vous donner la date exacte.

    Mais c'était aux alentours du mois d'avril?

    Si ma mémoire est bonne, oui... on m'a dit que ma candidature allait être proposée. On ne m'a pas dit que j'allais être nommée.

    Que votre candidature allait être proposée.

    Je suis consciente qu'il y a un processus à suivre.

    Durant les mois qui ont suivi votre démission à titre de députée provinciale, vous avez indiqué avoir eu des conversations avec Gerald Butts. Est-ce que vous vous êtes entretenue avec d'autres personnes telles que Katie Telford ou Matthew Mendelsohn?

    Non.

    Aucune de ces personnes?

    Non.

    Oui, en fait, j'ai pris un café avec Katie et je lui ai dit que je souhaitais continuer à travailler au service des Canadiens. Il n'y a pas eu de commentaires au sujet... mais je voulais simplement lui faire part de mon désir de continuer à servir les Canadiens.

    Savez-vous si les autres candidats au poste de commissaire aux langues officielles ont eu la chance de rencontrer M. Butts et Mme Telford?

    Je l'ignore, car je ne sais pas qui d'autre a posé sa candidature.

    Combien d'entrevues avez-vous dû passer avant d'être nommée?

    J'ai subi deux entrevues.

    Qui étaient les membres du comité d'entrevue?

    La première fois, il y avait 10 personnes. Je pense que la plupart d'entre eux étaient des fonctionnaires. Il y avait un représentant du ministère du Patrimoine canadien et un représentant du Bureau du premier ministre.

    Dans les jours et les semaines qui ont suivi votre nomination officielle, y a-t-il quelqu'un du Bureau du premier ministre qui a communiqué avec vous pour vous renseigner sur le processus?

    Le Conseil privé. On m'a donné de l'information au sujet du processus et on m'a dit que je devais d'abord comparaître devant le Comité, et ensuite devant le Sénat, avant que ma nomination soit confirmée.

    Vous avez dit qu'après votre nomination, vous aimeriez faire votre premier voyage au Québec. Est-ce que vous comptez vous rendre ailleurs au Canada?

    Absolument. Je connais les communautés francophones en dehors du Québec, mais je ne les connais pas toutes. J'en ai rencontré plusieurs lorsque j'étais ministre et que nous tenions ces réunions FPT dans une province différente chaque fois. Je suis impressionnée de voir que même si elles représentent une petite proportion de la population, ces communautés sont très dynamiques. Je connais un peu moins le noyau de la communauté anglophone, qui se trouve à Montréal, au Québec. Monsieur le président, je sais qu'il y a une importante communauté anglophone dans votre région, et je vais m'assurer de rencontrer les membres de cette communauté.

    Dans cette même veine, est-ce que vous prévoyez occuper ce poste à temps plein?

    Bien sûr.

    Je sais que lorsque vous avez quitté vos fonctions de députée, vous avez dit que vous souhaitiez consacrer plus de temps à votre famille et demeurer près de chez vous. Il me semble que c'est un peu contradictoire, lorsqu'on sait que le mandat du commissaire aux langues officielles dure sept ans. D'un côté, vous dites que vous voulez passer plus de temps avec votre famille, et d'un autre côté, vous entreprenez un nouvel emploi assez exigeant. Pourriez-vous m'expliquer cela?

    Lorsque j'ai démissionné, en effet, je voulais passer plus de temps auprès de ma famille, car mon mari avait des problèmes de santé. Cependant, il est complètement rétabli aujourd'hui, et j'en suis très heureuse. Je vais m'acquitter de mes fonctions à temps plein et vous pourrez le constater vous-mêmes. J'ai toujours occupé trois emplois. à l'époque où je siégeais à l'Assemblée législative, j'étais également ministre responsable des Affaires francophones, et je me suis toujours occupée d'un autre ministère. Je crois avoir bien rempli tous mes engagements. Je me rendais souvent dans les diverses communautés, particulièrement la communauté francophone. Il s'agit d'une petite communauté, et ce n'est pas aussi facile de s'y rendre que d'aller à Montréal ou à Toronto, en raison des vols et ainsi de suite. J'ai donc passé beaucoup de temps à parcourir ces petites communautés. Cela me manque, et j'aimerais pouvoir le faire à nouveau.

    Merci beaucoup, John. Nous allons peut-être revenir à vous plus tard.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Merci monsieur le président. J'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Vandal.

    Madame Meilleur, vous avez observé le travail des commissaires par le passé. À mon avis, ils ont toujours fait du bon boulot. Si votre nomination devait se confirmer — elle demeure hypothétique pour le moment —, entrevoyez-vous une autre façon de fonctionner ou des éléments qui pourraient s'insérer dans votre nouvelle fonction, éventuellement?

    Voulez-vous dire à l'extérieur du travail de commissaire?

    Non. À titre de commissaire, envisagez-vous une nouvelle approche?

    Premièrement, laissez-moi vous dire que j'ai de grands souliers à chausser. Le commissaire précédent a fait un travail extraordinaire. J'ai beaucoup apprécié travailler avec lui, que ce soit dans le cas de la création d'un poste de commissaire aux services en français de l'Ontario, de tous les bons conseils qu'il a pu me donner ou encore, comme je le disais, lorsque nous avons établi une cible de 5 % d'immigration francophone. Nous avons coopéré pour déterminer les bonnes approches à adopter.

    Il est certain que je possède ma propre personnalité et ma propre manière d'aborder les choses. Cependant, je serai ouverte à des suggestions parce que j'écoute beaucoup. J'écoute plus que je ne parle, quand je rencontre les gens des communautés. Ce sont eux qui vont me parler de leurs besoins, de leurs aspirations et de leurs défis. Il faut d'abord déterminer si leurs requêtes tombent sous la responsabilité du commissaire. Sinon, il est possible de transmettre leurs demandes aux autorités responsables.

    J'aimerais qu'il y ait aussi un dialogue, tout en conservant l'indépendance du Commissariat, en vue de faire avancer des dossiers pour le bien des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant passer la parole à M. Vandal.

    Merci beaucoup.

    Madame Meilleur, c'est un plaisir de vous rencontrer. Je représente la circonscription de Saint-Boniface—Saint-Vital. Je suis d'origine métisse.

    Voici ce que je veux vous demander. Dans son dixième et dernier rapport, le commissaire Graham Fraser a indiqué que la façon dont les services fédéraux sont fournis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire doit être mieux définie.

    Au Manitoba, il y a beaucoup de villages en situation minoritaire. Il y a Saint-Boniface, Saint-Vital, Saint-Malo, Saint-Eustache et Saint-Pierre.

    J'aimerais connaître vos perspectives et vos priorités relativement aux services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Je voudrais d'ailleurs saluer la sénatrice Chaput, qui a mis en avant un projet de loi vraiment ambitieux. J'espère qu'il sera adopté un jour, mais il représente déjà un pas en avant.

    Il ne faut pas seulement considérer le nombre de personnes, mais la vitalité d'une communauté. Nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la vitalité des communautés, que ce soit sur le plan culturel, éducatif ou en matière de santé. Dans ce dernier domaine, il y a de plus grands défis, parce qu'il est difficile de recruter des professionnels francophones de la santé. Toutefois, nous devons y travailler.

    Je connais aussi les communautés et les petits villages de l'Ontario. Je ne connais pas très bien les petits villages du Manitoba, à l'exception de Fisher Branch, mais je connais ceux de l'Ontario.

    La plupart des francophones en Ontario vivent dans des petits villages. Comment peut-on les appuyer pour faire en sorte qu'ils puissent conserver leur langue, que ce soit par l'entremise de programmes de financement ou d'études? Je sais que M. Fraser a également mené une étude sur les médias francophones, plus précisément sur les journaux communautaires.

    Il faut poursuivre dans cette direction et voir à ce que ses recommandations soient entérinées.

    Avez-vous déjà visité le Manitoba, lorsque vous occupiez votre poste précédent?

    Oui, beaucoup. Au sein de notre groupe, la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, nous avions le privilège de compter l'ancien premier ministre Selinger du Manitoba, qui était alors ministre des Affaires francophones. Il était le doyen des ministres des Affaires francophones. J'ai eu l'occasion, en effet, de visiter le Manitoba à plusieurs reprises. D'ailleurs, je suis allée y faire l'annonce de la collaboration entre TFO et le Manitoba. Cela a constitué un beau partenariat.

    Après avoir élaboré des outils en Ontario, nous avons essayé de les partager ou de les vendre à d'autres communautés, par exemple au Nouveau-Brunswick. La Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne favorisait beaucoup la promotion des échanges des meilleures pratiques, même si chaque province était libre de décider de la suite des choses.

    J'ai une autre question à vous poser.

    Mme France Gélinas, députée néo-démocrate de la circonscription de Nickel Belt, a dit quelque chose qui m'a marqué, à savoir que Madeleine Meilleur était francophone avant d'être libérale.

    Pouvez-vous commenter ces propos, qui ont une certaine profondeur?

    Comme je vous l'ai dit au début, j'étais la seule francophone au Cabinet. Ce fut le cas pendant 12 ans et demi. J'étais l'avocate des francophones et j'étais aussi leur commissaire avant qu'il y en ait un. Quand l'opposition posait une question, c'était de la musique à mes oreilles. En effet, cela m'aidait à faire avancer mes dossiers.

    Par exemple, j'ai proposé à Mme Dyane Adam, qui a été commissaire avant M. Fraser, de présider le comité portant sur l'éventuelle université francophone. Or elle m'a justement envoyé un courriel ce matin.

    Mme Gélinas posait beaucoup de questions sur l'université francophone afin de faire avancer ce dossier. Je vois qu'elle poursuit sa démarche. Cela aide le ou la ministre des Affaires francophones à faire progresser le dossier. Se faire poser une question n'est pas négatif. Elle me demandait parfois si j'étais d'accord pour qu'elle me pose une question ou une autre et je lui répondais de ne pas hésiter à le faire, que cela m'était utile.

    Merci, monsieur Vandal.

    Je cède maintenant la parole à Randy Hoback.

    À moins que vous ne continuiez, John?

    D'accord, allez-y.

    J'aurais une question.

    Tout d'abord, j'ai omis tout à l'heure de vous remercier pour vos nombreuses années de service. Nous n'avons rien contre vous. Je pense que vous avez fait un travail exceptionnel dans de nombreux dossiers. Je tenais à le souligner. Ce n'est pas vous, en tant que personne, qui posez problème; c'est plutôt le processus.

    Très brièvement, vous savez que le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles exige une consultation. En réponse à une question, vous avez dit tout à l'heure qu'on vous avait informée en avril que votre candidature allait être soumise. Notre chef Mme Ambrose a été mise au courant le 8 mai de votre nomination et de la demande de consultation. Le fait que vous avez été informée en avril, alors que la consultation n'a pas eu lieu avant le 8 mai, va à l'encontre de cette disposition de la Loi sur les langues officielles. Je ne suis pas certain pour ce qui est du chef du Nouveau Parti démocratique, mais je suppose que c'est la même chose. Avez-vous quelque chose à dire là-dessus?

    Écoutez, je ne veux pas parler du processus. Je ne suis pas responsable du processus. Il y avait un poste vacant, et j'ai posé ma candidature. J'ai été sélectionnée, dans le cadre d'un processus rigoureux, pour mes compétences et ma feuille de route.

    Je suis ravie de pouvoir travailler dans le domaine des langues officielles. Je suis impatiente d'entreprendre mes nouvelles fonctions, si on me choisit. J'espère que j'aurai la chance de m'adresser aux francophones de votre collectivité. Je sais que votre homologue provincial est un fervent défenseur des affaires francophones également.

    Merci. Je l'apprécie.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Hoback.

    En fait, je vais poursuivre dans la même veine, parce que c'est là que les problèmes commencent. Encore une fois, étant donné vos antécédents — sachez que ce n'est rien de personnel. Mais mettez-vous à ma place. Vous êtes une ancienne députée provinciale libérale. De plus, le gouvernement n'a pas suivi le processus à la lettre. S'il était d'abord venu nous voir, en mai ou en avril, en nous disant: « Nous envisageons de nommer cette personne. Qu'en pensez-vous? », à ce moment-là, nous aurions eu notre mot à dire et nous n'en serions pas là aujourd'hui. Du moins, nous n'aurions pas le même discours ni le même ton. Mais ce n'est pas ce qui s'est produit.

    Maintenant, supposons que vous assumez le rôle de commissaire aux langues officielles et que vous devez prendre une décision dans une situation quelconque. Étant donné que le processus n'a pas été respecté, comment puis-je avoir la certitude que la décision de vous nommer est fondée sur votre expertise? Comment puis-je m'assurer que votre décision ne sera pas teintée de partisanerie libérale? Ce doute va toujours planer sur chacune de vos décisions, même si elles sont judicieuses. Comment peut-on y remédier? Cela rend la situation très difficile.

    Écoutez, je comprends votre point de vue. Je comprends également celui de M. Mulcair. Il y a eu d'autres personnes — pas nécessairement un commissaire aux langues officielles — dont la nomination a été controversée, et ces personnes ont fait un excellent travail, et les gens en étaient très satisfaits. Nous avons nommé des juges qui avaient des antécédents politiques. Notre ancien procureur général en Ontario était...

    Vous pouvez même utiliser l'exemple de Gary Doer. M. Harper l'avait nommé comme ambassadeur du Canada aux États-Unis, mais dans ce cas-ci, il s'agissait d'un premier ministre néo-démocrate et d'un premier ministre conservateur. Et à l'époque, il y avait un président américain gauchiste, alors c'était logique.

    Le problème que j'ai en ce moment, c'est vos antécédents avec le Parti libéral. Supposons que vous êtes commissaire et que Katie Telford vous téléphone pour aller prendre un café. Allez-vous accepter son invitation? Comment pouvez-vous vous retirer d'une conversation autour d'un café? Un simple « Comment va ta journée? » peut déboucher sur une conversation au sujet de l'une de vos enquêtes. Cela peut impliquer beaucoup de choses.

    À ce moment-là, comment vous vous y prenez pour éviter d'être en situation de conflit d'intérêts?

    Je suis consciente que je vais devoir être très prudente — très très prudente — et le but n'est pas simplement de le dire, mais aussi d'agir. Je vais m'assurer que les gens voient à quel point je suis impartiale et neutre dans mes nouvelles fonctions. J'espère que j'aurai la chance de vous le démontrer, de par mon comportement et les résultats que j'obtiendrai.

    Comme vous le savez, le premier ministre a fait l'objet d'une enquête par le commissaire aux langues officielles en janvier dernier en raison d'une réponse qu'il a donnée en français au Québec. Cela dit, allez-vous vous abstenir de parler à tous vos amis libéraux? Allez-vous vous empêcher de leur parler jusqu'à ce que l'enquête soit terminée? La réalité, c'est que le sujet sera abordé, qu'on le veuille ou non. Nous sommes des humains. C'est ce qui arrive. Si, par la suite, vous décidez qu'il n'a pas manqué à ses obligations, comment puis-je savoir que vous n'avez pas été influencée par une conversation que vous avez eue avec un ancien sénateur libéral ou un ancien membre du Parti libéral?

    Même si vous avez pris la bonne décision, un doute va toujours planer. Comment puis-je surmonter cela? Je ne fais que regarder le processus qu'on a suivi ici. Il nous est impossible de faire fi d'un tel scénario.

    Oui, mais je le répète, je ne peux pas effacer 13 années de ma vie. Je suis très fière de ce que j'ai accompli. J'ai été sélectionnée au terme d'un processus rigoureux. Il y avait un poste vacant puis j'ai posé ma candidature. Je savais que le parcours serait difficile pour devenir commissaire, non pas parce que j'avais des doutes quant à moi, mais...

    Si vous aviez su que le processus n'allait pas être suivi comme il se doit, et que les partis d'opposition ne seraient pas consultés, tel que le requiert la loi, auriez-vous toujours posé votre candidature?

    Je ne parle pas du processus...

    Mais vous parliez du processus.

    Non, je ne vais pas commenter...

    Vous avez dit que vous aviez été sélectionnée dans le cadre d'un processus.

    Je ne vais pas commenter cette partie. Je dis tout simplement...

    Mais vous vous servez du processus pour justifier que vous avez été sélectionnée. Par conséquent, vous dites que le processus est légitime. Nous sommes d'avis que le processus n'a pas été fait selon les règles. Encore une fois, comment puis-je m'assurer que les décisions que vous prendrez à l'avenir ne seront pas partisanes?

    Écoutez, je ne peux pas vous en dire plus que ce que je vous ai déjà dit. Vous jugerez par mon comportement. Il ne faut pas oublier que le Commissariat compte plus de 160 employés. Au bout du compte, je sais que je suis l'ultime responsable. J'en suis consciente.

    Donc, si vous...

    Mais j'agirai toujours avec le respect, l'intégrité et l'indépendance qu'exige ce poste.

    Merci beaucoup.

    Merci, Randy.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Mulcair pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Meilleur, si une autre enquête est entreprise au sujet du premier ministre, vous récuserez-vous parce que vous avez fait une contribution lors de sa campagne à la direction?

    Je ne sais même pas si le ou la commissaire peut se récuser. Je demanderai conseil. Je pense qu'il s'agit d'une situation particulière. Si elle se présente, je chercherai à obtenir des conseils.

    Eh bien, vous savez...

    Mon poste de commissaire est toutefois indépendant et neutre.

    Eh bien, vous voyez, c'est là le coeur du problème, n'est-ce pas? Vous avez fait une contribution à la campagne au terme de laquelle Justin Trudeau a été élu premier ministre, vous avez contribué à la campagne pour porter Justin Trudeau à la tête du Parti libéral, et vous êtes vous-même une libérale de longue date. C'est là le coeur du problème, vous voyez?

    Vous affirmez qu'il s'agit d'une décision indépendante, mais comment peut-elle l'être alors qu'elle concerne une personne que vous avez encouragée et que vous souhaitiez voir au poste qu'elle occupe? Pouvez-vous avoir l'indépendance nécessaire pour porter un jugement sur elle et son gouvernement, conformément à votre mandat?

    C'est la raison pour laquelle le titulaire du poste porte le titre de commissaire. Il n'est pas directeur général d'un organisme ou sous-ministre, mais commissaire. Il s'agit d'un agent du Parlement, qui se trouve au-dessus de la mêlée. Voilà pourquoi cela ne peut pas fonctionner. Comprenez-vous ma position?

    Je la comprends, mais je dirai que je suis convaincue de pouvoir tenir le rôle de commissaire aux langues officielles avec toute l'intégrité et toute l'indépendance requises.

    C'est une jolie formule, et personne ne remet en question votre intégrité personnelle. Je tiens à ce que ce soit très clair. Mais je dis aussi que les faits font qu'il est difficile de croire que vous puissiez agir de manière indépendante.

    Vous avez parlé plus tôt du moment où vous aviez appris que le poste était ouvert.

    J'aimerais savoir qui vous a appris que le poste était ouvert.

    C'est le commissaire qui l'a fait.

    Graham Fraser?

    Oui.

    Il vous a téléphoné pour vous dire que son poste était ouvert?

    Non, il ne m'a pas téléphoné. Quand il a su que j'avais démissionné, il m'a dit que son poste était ouvert.

    Dans quel contexte vous a-t-il dit cela, madame Meilleur?

    Dans la rue.

    Graham Fraser vous a dit, dans la rue, que son poste était ouvert?

    Il m'a dit à la même occasion que d'autres personnes étaient intéressées. Plus tard, lorsqu'il y a eu l'affichage, je pense... 

    D'accord.

    ... qu'il a envoyé un courriel ...

    Le temps est limité.

    ... à tous ceux qu'il savait intéressés.

    Ah oui? M. Fraser a envoyé un courriel à tous ceux qu'il savait intéressés?

    Bien...

    Il vous a fait parvenir ce courriel, à vous.

    Oui, mais il l'a envoyé à d'autres également.

    Vous le savez?

    Oui, parce qu'il est très impartial.

    D'accord.

    Il m'a dit qu'il était prêt à rencontrer tous ceux qui le lui demanderaient.

    D'accord.

    M. Fraser était impartial à ce sujet.

    D'accord.

    Par conséquent, je ne voudrais pas teinter ses propos.

    Non. Je le connais très bien et depuis très longtemps.

    Il est d'une grande neutralité.

    En effet, et personne ne va teinter ses propos, ne vous en faites pas.

    Non, absolument.

    Il n'arbore aucune couleur, lui.

    En effet.

    Quelle était la dernière fois que vous avez parlé à M. Justin Trudeau?

    Je ne lui ai pas parlé une seule fois depuis que j'ai démissionné.

    Alors quelle était la dernière fois que vous lui avez parlé?

    Je pense que c'était lors d'un événement à Toronto. Des avocats avaient organisé une réception pour M. Trudeau et j'y avais été invitée.

    De quelle sorte de réception s'agissait-il?

    Il s'agissait d'un souper.

    D'un souper auquel assistaient des avocats?

    Oui.

    Et vous étiez présente?

    Oui.

    Est-ce le genre de souper qu'on appelle aussi parfois « soirée de financement », en l'occurrence pour le Parti libéral?

    Je ne pourrais pas vous dire si c'était une soirée de financement.

    Non?

    J'y étais invitée.

    Ce n'est pas juste de vous poser cette question, vu que vous n'avez pas votre agenda sous la main, mais auriez-vous la gentillesse de vérifier de quelle sorte de soirée il s'agissait dans le cas de cet événement réunissant des avocats et M. Trudeau à Toronto, et faire parvenir cette information au Comité?

    Il s'agissait de personnes indo-canadiennes.

    Oui.

    C'était une soirée indo-canadienne.

    D'accord. Nous attendrons votre réponse pour savoir s'il s'agissait d'une activité de financement.

    D'accord.

    Êtes-vous toujours membre du Parti libéral?

    Non.

    Quand avez-vous cessé de l'être?

    À la fin de l'année, je crois.

    Vous croyez?

    C'est aussi une information qui se vérifie facilement.

    Oui.

    Auriez-vous la gentillesse de confirmer à la présidence de notre comité parlementaire quand vous avez cessé d'être membre du Parti libéral?

    Oui.

    J'ai maintenant deux questions sur le fond des choses.

    Vous avez déjà dit que vous souhaitiez que la Ville d'Ottawa soit bilingue. Personnellement, j'ai très hâte de voir de l'affichage bilingue ici, dans ma ville natale. Je suis né ici, à Ottawa, et, comme vous, je suis toujours étonné de constater que la capitale d'un pays bilingue n'ait aucun affichage commercial bilingue. Alors, j'ai hâte que vous commenciez à faire pression en faveur de l'affichage bilingue ici, à Ottawa.

    Je vous pose mes deux questions. Nous avons déjà proposé deux choses de première importance pour vous. Tout d'abord, il y a l'obligation légale que les juges soient bilingues. Pour l'instant, c'est aléatoire puisque ce n'est pas encore inscrit dans la loi. Êtes-vous favorable à cela?

    Parlez-vous de tous les juges?

    Je parle des juges de la Cour suprême.

    Je le suis, tout à fait.

    Deuxièmement, nous avons déjà proposé un projet de loi, il y a 40 ans, le 26 août 1977, qui prévoit que les travailleurs au Québec ont le droit de recevoir les communications écrites de leur employeur en français. Quelqu'un qui travaille dans une caisse populaire a ce droit en vertu de la loi 101, mais une autre personne qui travaille dans une banque qui relève du fédéral n'a pas ce droit de recevoir ses documents en français. Êtes-vous d'accord avec nous? Ce même droit devrait-il être étendu à la personne qui travaille dans un domaine de compétence fédérale comme une banque à charte?

    Vous me posez une question à laquelle je n'ai jamais réfléchi. Vous dites qu'il y a un projet de loi à cet égard, n'est-ce pas?

    Oui, je l'ai présenté lors de la dernière législature.

    Parlons du principe. Une personne qui travaille pour la banque devrait-elle aussi avoir le droit de recevoir les documents de son employeur en français, comme celle qui travaille à la caisse populaire?

    Je ne peux pas répondre en ce moment. En fait, il m'est difficile de vous répondre sans avoir vu la situation de près et d'avoir obtenu des avis juridiques à cet égard.

    Nous avons tous déjà parlé des garanties constitutionnelles qui ont été élargies et interprétées comme s'appliquant aux commissions scolaires de la minorité linguistique dans l'arrêt Mahé. Un certain nombre de décisions ont élargi cette application, notamment à la communauté anglophone du Québec, bien entendu. L'an dernier, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi qui éliminerait les commissions scolaires, y compris celles de langue anglaise.

    Quelle serait votre position advenant l'adoption de ce projet de loi? À titre de commissaire aux langues officielles, comment vous situeriez-vous à l'égard du droit que la Constitution confère à la minorité anglophone du Québec d'avoir le soin et le contrôle des commissions scolaires de la minorité linguistique?

    Je peux vous dire qu'en Ontario, la communauté francophone est responsable de ses écoles et de ses commissions scolaires.

    Je parle d'une province qui a proposé un projet de loi pour éliminer toutes les commissions scolaires, y compris celles de la minorité.

    Je ne peux vous répondre pour le moment.

    J'aimerais beaucoup examiner la question. Vous me demandez cependant de vous donner un avis juridique au nom du Commissariat aux services en français alors que je comparais ici, et je ne peux le faire.

    En fait, dans les deux cas, je ne voulais pas tant obtenir un avis juridique que tester vos réflexes.

    Merci.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Nous allons passer à des périodes de trois minutes.

    Madame Meilleur, récapitulons.

    Vous avez rencontré M. Butts ou lui avez parlé. Vous avez pris un café avec Mme Telford du Cabinet du premier ministre. Vous avez parlé au commissaire aux langues officielles. Vous avez assisté à une soirée au profit du premier ministre, d'une façon ou d'une autre.

    Croyez-vous que l'ensemble des candidats ont eu les mêmes privilèges permettant d'obtenir ce poste?

    Absolument pas.

    Je répète ma question: croyez-vous que tous les candidats ont eu les mêmes privilèges que vous avant d'obtenir ce poste? Me répondez-vous « non »?

    Je croyais que vous parliez d'avoir accès à ces gens.

    Ma question est claire, mais je peux vous la poser de nouveau.

    Je me reprends, c'est non.

    Croyez-vous que l'ensemble des candidats qui ont posé leur candidature ont eu les mêmes privilèges que vous pour pouvoir accéder à ce poste?

    Absolument, parce qu'il s'agit d'un processus rigoureux.

    Le poste était ouvert, j'ai posé ma candidature. J'ai une feuille de route qui ne mentionne pas ce que je vais faire mais ce que j'ai fait.

    Excusez-moi, madame Meilleur, mais je ne dispose que de trois minutes.

    Vous avez donné 5 000 $ au Parti libéral du Canada et 500 $ à la course à la chefferie de M. Trudeau. Je ne pense pas que l'ensemble des candidats ont fait cela. Je ne connais pas les autres candidats, mais j'imagine qu'ils ne l'ont pas tous fait. Vous êtes en train de me dire que donner ces montants d'argent, rencontrer M. Butts, prendre un café avec Mme Telford, rencontrer le commissaire aux langues officielles, assister à une soirée avec le premier ministre, tout cela donne un certain avantage ou une visibilité à l'égard d'un poste ouvert au sein du gouvernement.

    Comme je l'ai dit, j'ai posé ma candidature, j'ai une feuille de route, j'ai passé une première entrevue, puis une deuxième, et j'ai franchi toutes les étapes pour finalement être choisie comme candidate à ce poste. Je ne suis pas encore la commissaire. Je suis une passionnée des langues officielles. Si le poste m'est offert, je vais me mettre au travail avec beaucoup d'enthousiasme.

    Je vais céder ma dernière minute à M. Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    Comment se nomment les deux personnes du comité de sélection dont vous avez dit qu'elles étaient du Bureau du premier ministre et du ministère du Patrimoine canadien?

    Je n'ai pas leur nom.

    Vous n'avez pas leur nom?

    L'un d'eux était M. Martin Bouchard.

    Est-ce que ce ne serait pas plutôt Mathieu Bouchard?

    Oui, en effet.

    M. Bouchard est du Bureau du premier ministre. Nous avons parlé de lui. Vous m'avez dit qu'il faisait partie du comité de sélection et que vous lui aviez parlé.

    Qui est l'autre personne, c'est-à-dire celle qui vient de Patrimoine canadien?

    Je ne connais pas son nom.

    Vous n'avez aucune trace des personnes qui faisaient partie du comité de sélection?

    Vous n'avez pas écrit cela quelque part?

    Non, je ne connais pas le nom des personnes qui étaient présentes. Je sais qu'il y avait trois sous-ministres.

    D'accord.

    Je crois qu'il y avait également des gens du Conseil privé.

    Vous a-t-on expliqué pourquoi c'est le ministère de la Justice qui vous a avisée du fait qu'on avait retenu votre candidature pour ce poste important?

    Je n'ai pas eu d'explication, mais on m'a dit que deux ministres devaient recommander le candidat ou la candidate à ce poste.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Lefebvre pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    On laisse entendre ici qu'il y a de la partisanerie dans les langues officielles. J'aimerais revoir la feuille de route dont vous avez parlé et qui date de l'époque où vous étiez ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario.

    Avez-vous contribué à rendre le rôle du commissaire indépendant?

    Tout à fait. Je voulais que ce poste soit créé et je savais que, tant que je serais là, le commissaire disposerait de toute l'indépendance nécessaire.

    Avez-vous dû vous battre pour y arriver?

    À la deuxième étape, j'ai effectivement dû me battre. Cependant, la bataille a été un peu plus facile étant donné que les gens avaient pu constater, en se basant sur l'expérience du commissaire et sur la relation que nous entretenions, qu'il disposait de toute l'indépendance requise.

    C'est bien.

    Avez-vous eu un rôle à jouer pour ce qui est de l'indépendance de TFO?

    Oui, tout à fait.

    Dans quel sens?

    TFO était affiliée à TVO, et les francophones n'étaient pas vraiment bien servis.

    Cela également découle de votre leadership?

    Oui. Nous trouvions que les fonds...

    Avez-vous aussi joué un rôle quant à l'objectif de 5 % en matière d'immigration?

    Oui.

    En quoi consistait ce rôle?

    Il s'agissait de faire valoir au ministre la nécessité d'établir une cible en matière d'immigration francophone, étant donné que les francophones de l'Ontario perdaient de l'importance sur le plan démographique. Avec l'immigration, la population anglophone connaissait une croissance plus rapide.

    Vous avez donc joué un rôle clé dans ce cas.

    Oui.

    Avez-vous aussi contribué à S.O.S. Montfort et au fait que l'Hôpital Montfort est devenu un hôpital universitaire?

    Tout à fait. L'Hôpital Montfort est mon alma mater. J'y ai fait mon cours d'infirmière. À cette époque, ce cours se donnait dans les hôpitaux.

    Bien sûr, j'étais aux premiers rangs du défilé lorsque le gouvernement a voulu fermer l'Hôpital Montfort. Ce fut une grande victoire. J'ai aussi été très heureuse lorsqu'on a annoncé l'agrandissement de l'Hôpital Montfort et son nouveau statut d'hôpital universitaire, qui permettrait de former des professionnels de la santé en français.

    Votre feuille de route et votre leadership ont démontré votre engagement à l'égard des langues officielles, surtout en situation minoritaire en Ontario, mais j'aimerais savoir ce qui vous a amenée à poser votre candidature à ce poste et pourquoi, à votre avis, vous êtes la meilleure candidate.

    Mon objectif était de continuer à travailler dans le domaine des langues officielles. J'avais pensé le faire au Sénat, mais cela s'est avéré impossible.

    Je ne pensais jamais avoir l'occasion de couronner ma carrière de 25 ans de cette façon. Lorsque je travaillais à la Ville d'Ottawa, nous étions quatre conseillers municipaux à militer pour qu'une politique de services bilingues soit mise en oeuvre par la Ville.

    C'est vrai. En même temps, je veux réitérer à l'intention de tous les partis représentés ici, il est clair que vous avez les compétences pour occuper le poste, et ce, à 100 %.

    Merci.

    Merci, monsieur Lefebvre.

    Il nous reste deux interventions de trois minutes. J'avais offert l'une d'elles à M. Choquette, mais ce dernier préfère laisser la parole à M. Mulcair.

    Monsieur Mulcair, c'est à vous.

    Nous allons ensuite terminer avec M. Hoback.

    Nous l'entendrons quelques minutes après M. Mulcair.

    Tom.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez été en rapport avec Gerald Butts, Katie Telford et Mathieu Bouchard, du Cabinet du premier ministre. Celui-ci faisait partie de votre propre comité de sélection. Nous considérons vraiment cela préoccupant. Il s'agit d'une nomination politique, partisane. Le processus n'est ni neutre, ni transparent, ni ouvert: il est politique.

    Un détail me préoccupe aussi. C'est la présence de cette personne et d'autres du ministère de la Justice qui communiquent avec vous pour vous apprendre que vous avez été...

    Ce n'est pas le ministère qui a communiqué avec moi, mais la ministre.

    La ministre de la Justice vous a appelée elle-même. Je ne vois aucun rôle pour la ministre de la Justice dans le processus de nomination du commissaire aux langues officielles, au contraire. Le commissaire doit se rendre en cour pour défendre les droits des francophones hors Québec et de la minorité québécoise d'expression anglaise contre le gouvernement, contre le ministère de la Justice.

    Alors, c'est très préoccupant pour nous d'apprendre que la ministre de la Justice elle-même vous a informée de votre nouvelle situation, alors que ce n'est pas votre alliée. C'est une personne à qui vous allez être obligée de demander des comptes.

    Je vais terminer avec une citation, qui me semble de première importance, d'une décision du juge Martineau, de la Cour fédérale du Canada. Il reprend les paroles du commissaire de l'époque, en l'occurrence M. Fraser, qui décrit son rôle de cette manière:

    C'est cette obligation d'exiger une reddition de comptes qui est la première responsabilité du commissaire. Avec tout ce que nous avons entendu aujourd'hui, loin d'être rassurés, nous sommes plus convaincus que jamais que, sur la forme — en ce qui concerne la non-consultation si bien étayée par mes collègues conservateurs — autant que sur le fond de cette consultation factice, cela serait une erreur et cela minerait la crédibilité de la fonction de commissaire aux langues officielles d'approuver cette nomination.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Randy.

    J'ai une question. Vous avez indiqué que vous avez parlé des universités et des collèges aux fins d'après-mandat avec l'ancienne commissaire aux langues officielles. De quels collèges s'agissait-il encore?

    Il s'agit de l'université francophone, en Ontario. Nous avons entrepris des démarches à ce sujet, comme vous le savez. Il y a quelques années, nous avons décidé que nous souhaitions qu'il y ait en Ontario une université entièrement francophone, et...

    Quand lui en avez-vous parlé?

    Nous l'avons nommée. J'ai recommandé son nom juste avant de partir pour être...

    Alors que vous étiez députée provinciale?

    Je vous demande pardon?

    Vous l'avez recommandée alors que vous étiez encore députée provinciale?

    Oui, quand j'étais ministre responsable des Affaires francophones.

    D'accord.

    Le mandat consistait à effectuer un examen et à présenter des recommandations au gouvernement sur la structure de cette nouvelle université.

    Saviez-vous, à l'époque, que cette personne ne chercherait pas à être reconduite dans ses fonctions quand vous l'avez recommandée pour ce projet d'université?

    Je l'ai recommandée à titre de présidente du comité chargé de présenter des recommandations au gouvernement au sujet de la création de l'université francophone.

    Oh, il s'agit simplement du poste de présidente du comité chargé d'élaborer...

    Oui.

    ... et c'est une...

    Oui, parce qu'elle avait été présidente à Glendon et possédait une expérience considérable, notamment à titre d'ancienne commissaire aux langues officielles. Elle milite beaucoup pour les francophones qui se trouvent en situation minoritaire en Ontario. J'ai donc pensé qu'elle conviendrait pour ce poste.

    D'accord.

    Bernard, avez-vous une autre question?

    Si vous permettez.

    La ministre était-elle présente lors de la rencontre que vous avez dit avoir eue à Toronto, lors d'une soirée avec des avocats?

    Non, c'était pendant la campagne électorale, ce n'était pas après celle-ci.

    D'accord.

    La ministre n'était pas là parce qu'elle ne savait pas qu'elle allait être ministre. Elle était en Colombie-Britannique.

    C'était inévitablement une soirée de financement.

    Je ne pourrais pas vous le dire, parce que j'ai été invitée.

    Y avait-il un frais d'entrée, madame Meilleur? Y avait-il un coût pour assister à cette rencontre?

    Je pense que ce n'était pas une activité de financement parce que des fonctionnaires du ministère étaient là.

    Est-il possible de nous transmettre l'information, comme M. Mulcair l'a demandé aussi?

    Oui.

    Il serait important que nous connaissions la date.

    Je ne pourrais pas vous dire, parce que je suis allée là avec des gens du ministère.

    Étiez-vous ministre à ce moment-là?

    Oui, j'étais procureure générale.

    C'est bien.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Merci, madame Meilleur, de vos réponses aux questions des membres du Comité.

    La semaine prochaine, nous serons dans nos circonscriptions. À notre retour de la semaine de relâche, nous aurons un rapport à fournir au Parlement.

    Merci beaucoup de votre comparution.

    Monsieur le président, je veux vous remercier de votre accueil.

    Je comprends les préoccupations qui ont été exprimées, mais je veux assurer les gens de mon intégrité, de mon impartialité et de mon indépendance. Je ne peux pas effacer 13 ans de vie politique active dont je suis très heureuse. Je suis très contente de mes accomplissements pour les francophones de l'Ontario, que je salue encore une fois.

    Vous avez raison d'en être fière. Merci beaucoup, madame Meilleur.

    Nous allons suspendre la réunion pendant cinq minutes. Nous siégerons par la suite à huis clos pour les travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]