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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 113
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 23 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises sont la pierre angulaire des collectivités partout au pays, et tous les Canadiens tirent avantage de nos efforts de promotion des entreprises locales.
Ce mois-ci, l'organisme Small Business BC, qui reçoit l'appui de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, sollicite des candidatures pour les prix qu'il décernera. J'encourage tous les résidants de la Colombie-Britannique à soumettre la candidature d'un entrepreneur de leur collectivité d'ici le 30 novembre.
Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, la West Broadway Business Improvement Association met en oeuvre une initiative intitulée « Stars on Broadway », qui fait connaître des commerçants qui sont en affaires depuis plus de 20 ans. Entre les rues Collingwood et Larch seulement, le quartier compte plus de 70 de ces piliers méconnus, dont Ace Cycles, Toybox, Kidsbooks et la pizzeria Nat's, qui, respectivement, sont en affaires depuis 1946, 1972, 1983 et 1992.
En raison des biens et services qu'elles offrent ainsi que de leur histoire, les petites entreprises occupent une place importante dans notre société. J'invite tous les députés à fréquenter et à remercier les petites entreprises situées dans leur collectivité.
L'électricité
Monsieur le Président, les libéraux exigent déjà des familles de ma circonscription, Milton, en Ontario, et de tout le Canada, qu'elles payent une nouvelle taxe sur le carbone qui fera grimper le coût de tout et forcera des entreprises à faire des mises à pied, mais ce n'est pas tout.
Question de calmer des amis ayant des intérêts particuliers, ils passent maintenant outre aux désirs des provinces et leur dictent comment générer de l'électricité et, ce faisant, font grimper le coût des factures d'électricité. Même Kathleen Wynne a admis qu'elle avait tort de forcer les familles ontariennes à endurer cela.
Quand le premier ministre devra-t-il présenter des excuses pour les souffrances que sa hausse du prix de l'électricité entraînera?
[Français]
Ce n'est pas un enjeu lié à l'environnement. Il s'agit d'un gouvernement libéral qui, par son arrogance, pense qu'il peut forcer les gens à changer leur mode de vie juste pour satisfaire l'idéologie des libéraux.
[Traduction]
Certaines provinces ont besoin de l'électricité produite avec du charbon, surtout l'hiver. Forcer les provinces à remplacer cette source, sans réel plan de remplacement, coûtera des milliards de dollars et des emplois dans tout le Canada.
[Français]
Danielle Wolfe
Monsieur le Président, je désire rendre un dernier hommage à une personnalité qui a grandement contribué au développement de Châteauguay—Lacolle, Mme Danielle Wolfe. Elle a été emportée par le cancer, le 25 octobre, à l'âge de 57 ans.
Originaire de Saint-Rémi, Danielle était une figure très connue dans la région pour son remarquable engagement social. Au cours des 10 dernières années, elle dirigeait valeureusement le Centre d'action bénévole du Grand Châteauguay.
Parmi ses nombreuses implications, cette travailleuse sociale de formation s'est consacrée à la défense de la cause des femmes dans les maisons d'hébergement et dans les centres de femmes. Elle a d'ailleurs fait de ce combat son métier, son passe-temps et sa passion. Danielle a reçu la Médaille de l'Assemblée nationale pour ses nombreuses heures de bénévolat. Ainsi, malgré son départ prématuré, Danielle laisse derrière elle un brillant héritage.
Le Patro de Jonquière
Monsieur le Président, 2016 aura encore une fois été une année extraordinaire pour le Patro de Jonquière. Le dynamisme et le dévouement de toute l'équipe permettent chaque année de rejoindre plus de 15 000 jeunes. Quelle belle réussite!
Cet énorme impact dans la communauté est rendu possible grâce à 200 bénévoles et des dizaines de jeunes qui travaillent chaque année comme monitrices et moniteurs. En constante évolution, le Patro a aujourd'hui besoin d'un nouveau gymnase pour offrir ses services de qualité aux jeunes de tout le grand Jonquière.
Grâce à son équipe inspirante et à l'aide du milieu, nous souhaitons de tout coeur l'inauguration d'un nouveau gymnase à temps pour le 70e anniversaire du Patro.
Je suis fière d'appuyer le Patro. Longue vie au Patro de Jonquière!
[Traduction]
Les pompiers volontaires
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai assisté à la célébration du 40e anniversaire du service de pompiers volontaires de Goulds, à la salle paroissiale St. Kevin's, en compagnie de l'honorable John Crosbie et de son épouse, Jane.
Ce fut une merveilleuse soirée, au cours de laquelle M. Crosbie a pris un instant pour exprimer sa pensée au sujet de l'élection américaine qui approchait avec toute la délicatesse et la diplomatie qu'on lui connaît dans cette enceinte.
Alors que je m'apprêtais à partir, l'un des pompiers m'a approché et m'a dit: « Je vous ai entendu faire des déclarations à la Chambre des communes. Je crois que vous devriez en prononcer une pour honorer tous les pompiers volontaires du Canada et les familles qui les attendent à la maison. » Je lui ai répondu que je le ferais.
Je remercie tous les pompiers volontaires et leur famille de leur temps, de leur courage et de leur grand coeur. Soyez prudents, et merci de nous protéger.
La petite entreprise
Monsieur le Président, je tiens à saluer tous les petits entrepreneurs extraordinaires de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, qui travaillent fort chaque jour et contribuent grandement à nos collectivités.
Matt Laberge et Dan Black, deux jeunes joueurs de hockey ayant un esprit d'entreprise, ont créé Clap Balm, un déodorant qui enlève l'odeur des gants de hockey des mains des joueurs. Ils ont identifié un créneau sur le marché pour ce produit utile, et ils ont tenté leur chance avec beaucoup de succès. Ce n'est qu'un exemple de l'ingéniosité et de l'esprit d'initiative que j'observe tout le temps dans les petites villes et les régions rurales du Canada.
Mes collègues et moi continuons d'encourager le gouvernement à cesser d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises et à aider plutôt ces personnes qui apportent tellement à nos collectivités rurales.
Le Temple de la renommée du baseball
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un vote à venir. Cela ne concerne pas la ministre des Institutions démocratiques. Il s'agit d'un vote concernant le Temple de la renommée du baseball. Même s'il peut paraître étrange de parler de baseball en cette froide semaine ottavienne, le nom d'un joueur figure sur les bulletins de vote. Ce joueur en est à sa dernière année d'admissibilité, et il mérite tout notre soutien. Il s'agit de Tim Raines.
Tim Raines a été l'un des meilleurs joueurs de baseball des années 1980. Il a été le meilleur frappeur de la Ligue nationale en 1986. Pendant cinq ans, il a été nommé le joueur le plus utile de la Ligue nationale, et il possède une impressionnante moyenne au bâton, à égalité avec Tony Gwynn, membre du Temple de la renommée. Raines figure parmi les meilleurs premiers frappeurs de tous les temps, et occupe la cinquième place au chapitre des buts volés. Pourquoi ne fait-il pas déjà partie du Temple de la renommée? Son seul problème est qu'il a joué ses meilleures saisons avec les Expos de Montréal.
Comme l'a indiqué un chroniqueur du réseau ESPN, si on tape la phrase « Tim Raines ne devrait pas être intronisé au Temple de la renommée » dans Google, on n'obtient aucun résultat.
Je demande aux membres de l'Association des chroniqueurs de baseball d'Amérique, qui doivent se prononcer à ce sujet, de réparer cette injustice et de voter en faveur de Tim Raines afin qu'il soit intronisé au Temple de la renommée.
Le conseil des jeunes de Mississauga—Streetsville
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai tenu le premier conseil des jeunes de Mississauga—Streetsville. Des jeunes de tous les coins de ma circonscription sont venus me rencontrer pour me faire part de leurs préoccupations, pour suggérer des améliorations pouvant être apportées par le gouvernement et pour nous signaler ce sur quoi nous devons nous concentrer.
J'ai été particulièrement ravi de constater la maturité dont ces jeunes ont fait preuve au moment de discuter de la santé mentale et de voir à quel point ils étaient à l'aise de me faire part des pressions exercées sur eux.
Discuter avec des jeunes de ma circonscription a été instructif. Connaître le point de vue des jeunes Canadiens est d'importance capitale, puisque ce sont eux qui hériteront des décisions que nous prenons aujourd'hui. J'aimerais remercier Dev'Roux, Stephanie, Julien, Aiyhab, Shre, Hammad, Shayan, Mohammad, Arielle, Fatima, Gunjan, Melissa, William, Jassimar, Gurkaran, Saad, Joyce, Zain et Saara.
L'Holodomor
Monsieur le Président, il y a 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne, et je suis fier d'être de ce nombre. J'encourage tous les gens à se joindre aux Ukrainiens afin de commémorer l'Holodomor, un autre génocide horrible qui a eu lieu au cours du dernier siècle.
Le 26 novembre, nous commémorons le souvenir des millions d'hommes, de femmes et d'enfants ukrainiens qui ont été victimes d'une famine génocide de 1932 à 1933. C'est le régime brutal stalinien qui est à l'origine de cette atrocité. Staline avait fait confisquer toute la nourriture dans l'Est de l'Ukraine. Dix millions de personnes sont mortes de faim.
Nous sommes chanceux de vivre au Canada, un pays qui accorde de la valeur aux droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit. Il est de notre devoir de nous rappeler ce qui s'est produit pendant l'Holodomor et de nous engager de nouveau à défendre les droits de la personne et la dignité individuelle. Nous partageons la douleur et l'espoir des Ukrainiens.
Vechnaya Pamyat.
La Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine
Monsieur le Président, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé la décennie 2015-2024 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.
[Français]
Les thèmes de cette décennie sont la reconnaissance, la justice et le développement. Chaque thème établit une liste d'objectifs auxquels chaque pays devra répondre. Nous pouvons réaliser ces objectifs en réintroduisant le Plan d'action canadien contre le racisme pour aborder le problème du racisme direct et systémique envers les Afro-Canadiens.
[Traduction]
La communauté afro-canadienne est la troisième minorité visible en importance au pays. Elle comprend un nombre disproportionné de gens vivant dans la pauvreté et elle est surreprésentée dans les établissements carcéraux. Nous devons nous montrer solidaires et agir. La décennie nous donne l'occasion de le faire.
Je presse le gouvernement de prendre l'initiative en vue d'assurer l'atteinte des objectifs fixés pour la décennie. Nous devons demeurer fidèles aux valeurs de base canadiennes et continuer à abattre les barrières afin que tous les Canadiens aient droit à des chances égales et à l'équité.
Dennis TeBoekhorst
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse et de gratitude que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un habitant de ma circonscription, le lieutenant Dennis TeBoekhorst, qui est décédé en pratiquant l'une de ses grandes passions, la pêche.
Nous entendons souvent parler ici de gens extraordinaires, et Dennis TeBoekhorst faisait incontestablement partie de cette catégorie de personnes. Pompier au sein du service des incendies de Maple Ridge, il a consacré sa vie à protéger les autres.
En 2010, quand sa fille, Grace, a été atteinte d'une insuffisance rénale, il lui a donné l'un de ses reins sans la moindre hésitation. Quelques heures après sa mort, il a fait preuve de la même générosité en faisant don du rein qui lui restait, de son foie, de ses poumons, de ses yeux et d'autres tissus, ce qui a permis de sauver la vie de 10 personnes. Même dans la mort, le lieutenant Dennis TeBoekhorst est un véritable héros.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à sa femme, Melissa, et à ses deux enfants adorés, Grace et Calym. Je veux qu'ils sachent que notre collectivité et tout le pays les soutiennent.
L'équipe d'intervention en cas de violence familiale
Monsieur le Président, l'équipe d'intervention en cas de violence familiale a établi une approche unique pour s'attaquer à ce fléau dans la ville de Brooks et le comté de Newell. Le refuge Cantara Safe House, les Services aux victimes et le détachement local de la GRC ont convenu qu'il fallait mettre fin au travail en vase clos. Ils ont donc formé un partenariat qui est devenu l'équipe d'intervention. Cette collaboration permet d'intervenir immédiatement en cas de violence familiale et de travailler avec les victimes pour établir des plans de service personnalisés qui facilitent l'accès aux services offerts dans la collectivité pour toutes les personnes touchées.
Nous exprimons notre reconnaissance pour le travail incroyable de Shauna Bell du refuge Cantara Safe House, du sergent McNulty de la GRC de Brooks et de nombreuses autres personnes qui ont contribué à ce que cette équipe incroyable devienne une réalité. Le programme unique en son genre a reçu des prix provinciaux. Il aide à réduire le nombre d'appels pour violence familiale et à rendre notre collectivité plus sûre pour les familles et les enfants.
Je tiens à remercier l'ensemble de l'équipe d'intervention en cas de violence familiale.
Common Ground II
Monsieur le Président, ma circonscription est fière d'abriter la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown, où plus de 1 000 membres de l'Armée canadienne concluront cette semaine l'exercice central d'instruction au combat Common Ground II.
[Français]
La base qui abrite le Centre d'instruction au combat au Canada assure des emplois à 5 500 militaires, ainsi qu'à 1 100 civils. La base de Gagetown figure au troisième rang des plus importants employeurs du Nouveau-Brunswick, injectant plus de 600 millions de dollars par année à l'économie de la province.
[Traduction]
À bien des égards, la base fait partie intégrante de la prospérité de notre région, des emplois qu'elle crée jusqu'à son impact économique sur les entreprises locales, en passant par l'énorme engagement communautaire des groupes d'anciens combattants et les hommes et les femmes en uniforme que nous respectons et appuyons et dont nous reconnaissons les contributions à la paix et à la sécurité au Canada et partout dans le monde.
[Français]
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et elle souligne le début de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
[Traduction]
Vingt-cinq pour cent des femmes seront touchées par la violence fondée sur le sexe au cours de leur vie.
[Français]
C'est tout simplement inacceptable. Vingt ans après que nous nous soyons engagés auprès des Nations unies à promouvoir la protection des femmes et des filles, le Canada ne dispose encore d'aucun plan d'action national. En l'absence d'un tel plan, le taux de violence contre les femmes est demeuré sensiblement le même.
Il est maintenant temps que les députés se concertent et établissent une stratégie élargie pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Il est temps de mettre sur pied un réseau bien financé de refuges pour les femmes violentées, qui comprendrait aussi des refuges pour les femmes autochtones. Il est temps d'établir un plan national qui mettra de l'ordre dans le système de justice, les forces de l'ordre et l'éducation. Il est temps de bouger, parce que tous les gestes comptent: #gestescomptent
[Traduction]
Les habitants de Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, je suis si fier de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Dre Nadine Caron et à sa fille Aliyah, deux concitoyennes exceptionnelles qui sont en visite à Ottawa cette semaine. La Dre Nadine Caron est la première chirurgienne autochtone du Canada et elle fut la première femme autochtone du pays à fréquenter une faculté de médecine. Depuis qu'elle est diplômée, elle travaille d'arrache-pied comme chirurgienne, médecin, mentor et militante.
J'ai eu l'occasion de souper avec la Dre Caron et sa fille cette semaine et de prendre connaissance de ses formidables travaux dans le domaine des sciences de la santé. Tout en conservant un bureau et un cabinet à Prince George, la Dre Caron enseigne à l'Université du Nord de la Colombie-Britannique, à l'Université de la Colombie-Britannique et à l'Université Johns Hopkins. La Dre Caron dirige une biobanque du Nord dont le but est d'acquérir de nouvelles connaissances en matière de soins de santé et d'améliorer la qualité des soins offerts aux populations rurales, autochtones et marginalisées
Aliyah est bilingue, parlant l'anglais et le français, et elle est en cinquième année. Selon moi, elle pourrait bien un jour siéger à la place du premier ministre.
Je tiens à dire à la Dre Caron et à sa fille que c'était un réel plaisir de passer du temps avec elles cette semaine. Je remercie la Dre Caron de tout ce qu'elle fait, d'être une source d'inspiration pour tous et d'être au service de la collectivité.
Les décorations pour actes de bravoure
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la remise, par le Gouverneur général, des décorations pour actes de bravoure. Un électeur de ma circonscription, Daniel Patrick Greene, d'Uxbridge, en Ontario, a été décoré pour les gestes courageux qu'il a posés le 30 janvier 2015.
Alors qu'il se trouvait à Trent Lakes ce jour-là, Daniel a vu le VTT d'un homme s'enfoncer dans la glace du lac Buckhorn. Conscient de l'urgence d'intervenir, Daniel a saisi un balai et s'est précipité au secours de la victime qui s'était agrippée à son véhicule renversé, malgré le risque qu'il tombe lui-même dans l'eau glacée. Après plusieurs tentatives, Daniel a réussi à sortir l'homme de sa fâcheuse situation et à le ramener sur la glace solide où il est resté avec lui jusqu'à l'arrivée des secours.
Ce fut pour moi un plaisir de rencontrer M. Greene et son épouse lors de la cérémonie de remise des prix et d'entendre de vive voix le récit des péripéties de cette journée mémorable. Daniel Greene s'est comporté en véritable héro et il a montré comment l'altruisme et la bravoure peuvent changer, voire sauver, une vie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a commis une grave erreur de jugement.
Il organise des collectes de fonds du Parti libéral avec des milliardaires chinois. Ces gens représentent le 1 % des plus riches de leur pays. Ils sont également aux échelons supérieurs du Parti communiste. Ils n’ont pas à cœur l’intérêt du Canada. En fait, ils sont associés à l’espionnage industriel et au piratage des serveurs du gouvernement du Canada.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à brader l’intérêt national en échange d’un don au Parti libéral?
Monsieur le Président, la chef de l’opposition sait pertinemment que le Parti libéral respecte systématiquement les règles applicables à la collecte de fonds.
Elle sait également que seuls les Canadiens peuvent faire un don à une campagne de financement politique. Elle sait en outre que, conformément à la loi, le nom de toutes les personnes qui assistent aux activités de financement de ce genre, qui n'ont rien d'exceptionnel, est rendu public.
Au chapitre du respect des règles de financement, le Parti libéral a un dossier solide. On ne peut pas en dire autant du parti de la chef de l'opposition.
Monsieur le Président, en réponse à la question que je lui ai posée hier sur l’organisation d’activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles ont assisté des milliardaires chinois, le premier ministre a lui-même déclaré: « C'est pourquoi nous nous sommes engagés à échanger de façon positive avec le monde entier afin d'attirer des investisseurs. »
Il reconnaît donc discuter d’affaires de l'État à une collecte de fonds, ce qui va clairement à l’encontre de ses propres règles d’éthique. Comme nous l’avons déjà dit, ces collectes de fonds sentent mauvais.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s’impose et mettre fin à ces programmes d’accès privilégié en échange de dons?
Monsieur le Président, la chef de l’opposition sait que lorsque des ministres, des députés ou le premier ministre prennent part à des collectes de fonds, c’est pour renflouer les caisses du parti en prévision des campagnes électorales. Chaque parti à la Chambre fait exactement la même chose.
Lorsque nous prenons part à ces activités, nous parlons à des Canadiens de toute une gamme d’enjeux, comme nous le faisons lors de milliers d’assemblées publiques aux quatre coins du pays, ce que le gouvernement dont elle faisait partie n’a jamais fait.
La justice
Monsieur le Président, j'ai posé une question, hier, à propos d'un homme de 50 ans qui a agressé sexuellement une jeune fille de 15 ans. Le juge a refusé d'imposer une peine d'un an à l'agresseur, apparemment parce qu'elle lui semblait trop sévère.
La réponse du premier ministre m'a renversée. Il a défendu le juge en déclarant que les juges « prennent des décisions responsables et raisonnables dans les affaires dont ils sont saisis ».
Au lieu de défendre les intérêts de la victime, il a choisi de se porter à la défense du juge. Le premier ministre comprend-il que des propos comme ceux-là n'encouragent vraiment pas les femmes à signaler les agressions sexuelles dont elles sont victimes?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir de nouveau répondre à cette question.
Les agressions sexuelles à l'endroit d'enfants sont des crimes extrêmement graves. Le gouvernement prend toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants. Il entreprend notamment un vaste examen des diverses facettes du système de justice pénale, ce qui comprend la réforme du processus de détermination de la peine et les peines minimales obligatoires. Nous voulons nous assurer que les juges disposent du pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin tout en protégeant la sécurité publique — notre priorité absolue — et en respectant la Constitution canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, un juge ontarien a annulé une peine de prison obligatoire d'un an pour un homme de 50 ans qui a agressé sexuellement une jeune fille de 15 ans. Le juge a dit qu'une peine d'un an était beaucoup trop sévère.
Hier, le premier ministre, qui aime se définir comme un féministe, a défendu le juge.
Comme ce premier ministre veut éliminer plusieurs peines de prison obligatoires, va-t-il aussi abolir celles infligées dans le cas d'agressions sexuelles à l'endroit de mineurs?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, nous menons un vaste examen du système de justice pénale. Nous examinons notamment le processus de détermination de la peine, en portant une attention particulière aux peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel. Nous voulons voir à ce que les tribunaux canadiens disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire, protéger la sécurité publique et rendre le système de justice plus efficace, plus efficient et plus équitable, dans le respect absolu de la Charte des droits et libertés et de la Constitution.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voilà bientôt un mois que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à faire venir au Canada des femmes et des filles yézidies.
Nous croyions avoir remporté une victoire pour les femmes qui ont été persécutées et réduites à l'esclavage par les terroristes du groupe État islamique, mais les autorités gouvernementales avouent maintenant qu'elles visent à offrir un asile sûr chez nous à seulement 50 femmes et filles. Ces femmes méritent mieux qu'un effort symbolique. Leur vie est en péril.
Le premier ministre respectera-t-il l'esprit de la motion en aidant davantage ces filles?
Monsieur le Président, ce chiffre n'a rien à voir avec nos plans. Ce qui importe le plus, c'est ce qui se passe dans la région. À cet égard, le gouvernement s'est engagé à fournir 1,6 milliard de dollars pour le renforcement de la capacité humanitaire et le soutien de l'effort militaire là-bas. Il est toutefois certain que nous honorerons notre engagement. Le ministère que je dirige travaille très fort à l'élaboration d'un plan afin de faire venir chez nous, dans les délais prescrits par le Parlement, les personnes, yézidies et autres, qui ont souffert des atrocités commises par Daech.
L'éthique
Monsieur le Président, les activités de financement donnant un accès privilégié mènent à des conflits d'intérêts. Or, tout gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour éviter de tels conflits, et c'est d'autant plus vrai pour le gouvernement actuel, qu'il s'agisse de vendre des infrastructures publiques à des intérêts privés ou de conclure un contrat à fournisseur unique avec Boeing pour l'achat d'avions de chasse.
Que fera le gouvernement fédéral pour garantir que ses décisions ne sont pas prises en fonction des personnes qui financent le Parti libéral?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que la divulgation de tous les renseignements sur les dons reçus par tous les partis politiques ainsi que les limites strictes qui s'appliquent aux dons personnels permettent d'éviter les conflits d'intérêts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous suivons toutes les règles de financement. D'ailleurs, le directeur général des élections a dit lui-même que les lois canadiennes sur le financement des partis politiques sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. Nous sommes d'accord avec le directeur général des élections et nous sommes ravis de suivre ces règles.
Monsieur le Président, il est vraiment dommage que le premier ministre ne veuille pas répondre à ces questions lui-même.
Le député fait allusion à tous les partis, sauf qu'il n'y a qu'un seul parti qui est au pouvoir et qui peut prendre ce genre de décision.
[Français]
On parle ici de 1 million de dollars donnés à la Fondation Pierre Elliott Trudeau après un souper auquel le premier ministre a assisté.
Pourquoi les libéraux ne respectent-ils pas leurs propres règles?
J'espère qu'ils ne répondront pas encore une fois en disant: « Nous avons les règles les plus strictes au pays. »
Monsieur le Président, non, ce sera beaucoup mieux que cela. Le député sait fort bien que la Fondation Pierre Elliott Trudeau est un organisme de bienfaisance indépendant et sans affiliation politique.
Je vois mes collègues...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai de la difficulté à entendre la réponse et je dois l'entendre.
L'honorable ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a la parole.
Monsieur le Président, nos collègues trouvent donc drôle l'indépendance de la fondation.
Ils devront peut-être poser la question à Chuck Strahl, un ancien député de la Chambre qui siège au conseil d'administration, ou à Megan Leslie, ancienne députée néo-démocrate qui siège au conseil de la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
Les ressource naturelles
Monsieur le Président, c'est hallucinant. Ils ne comprennent rien.
[Traduction]
Parlant de promesses non tenues, le gouvernement semble sur le point d'approuver le pipeline de Kinder Morgan même si, en campagne électorale, le premier ministre a déclaré en termes on ne peut plus clairs que, avec les libéraux au pouvoir, la demande ferait l'objet d'un réexamen.
Notre question est simple. Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux Britanno-Colombiens qui ont voté pour les libéraux et qui se sentent maintenant complètement trahis parce que le gouvernement qui s'apprête à donner le feu vert au projet de Kinder Morgan?
Monsieur le Président, en janvier dernier, nous avons annoncé un ensemble de principes provisoires pour régir les projets qui étaient à l'étude. Ces principes prévoyaient notamment la tenue de vastes consultations. À cette fin, un comité ministériel s'est rendu un peu partout sur la côte. Plus de 35 000 personnes ont aussi fait valoir leur opinion sur le site Web. Ce processus me semble de loin supérieur à celui que nous avait légué le gouvernement précédent.
Leurs principes sont provisoires, monsieur le Président.
[Français]
En campagne électorale, le premier ministre a promis de mettre fin à l'approche de Stephen Harper quant au développement des projets énergétiques, mais maintenant qu'il est au pouvoir, le premier ministre ne se contente pas d'utiliser l'approche de Stephen Harper, il se sert exactement du même processus pour approuver les projets d'oléoducs.
Ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement.
Est-ce qu'elle pense sérieusement que les écosystèmes sont mieux protégés si exactement la même approbation est donnée par les libéraux plutôt que par les conservateurs? Est-ce cela son point de vue?
Monsieur le Président, notre approche est basée sur la science et sur les faits. Nous écoutons les Canadiens et nous travaillons très fort pour rétablir leur confiance envers nos processus environnementaux.
C'est de cette façon que nous faisons les choses, et c'est de cette façon que nous prendrons nos décisions.
L'éthique
Monsieur le Président, les dossiers importants s'accumulent sur le bureau du premier ministre. C'est regrettable, quoique pas surprenant.
Le premier ministre ne semble pas très pressé de régler les cas les plus urgents au bénéfice de tous les Canadiens.
Est-ce qu'il faudra que chacun de ces Canadiens paie 1 million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour enfin avoir une oreille attentive de la part du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu. La vérité nous libérera, en quelque sorte.
Les députés de l'opposition ne semblent pas très bien comprendre le principe des dons aux organismes de bienfaisance.
S'ils ont besoin d'un petit cours sur le fonctionnement des dons et des organismes de bienfaisance indépendants, ils peuvent demander au député de Chilliwack—Hope de donner un coup de fil à son père. Son père est un ancien député conservateur qui siège au conseil d'administration de la Fondation. Cela peut valoir la peine de l'appeler
Il devrait être clair que le premier ministre n'est aucunement lié à cet organisme de bienfaisance.
On cherche encore les 40 millions de dollars, monsieur le Président. Il va peut-être falloir regarder ailleurs.
[Français]
Hier, le premier ministre parlait de rencontres tenues afin de favoriser les investissements au Canada et la croissance économique.
Par contre, en monnayant un accès à lui-même, il passe souvent plus de temps à s'occuper du financement du Parti libéral qu'à s'occuper d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
S'il faut donner de l'argent au Parti libéral afin d'avoir l'attention du premier ministre, peut-il nous expliquer la différence entre les affaires de l'État et les affaires du Parti libéral du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que ce soit absolument clair: les règles fédérales figurent parmi les plus strictes du pays. Les autres ordres de gouvernement autorisent toutes sortes de méthodes de financement. Qu'on se le dise: nous n'avons enfreint aucune loi. À partir du moment où aucune loi n'a été enfreinte, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts.
Les conservateurs et les néo-démocrates pourront répéter leur rengaine ad nauseam, cela ne changera jamais rien au fait qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. C'est aussi simple que cela.
Si c'est vraiment le cas, monsieur le Président, pourquoi les libéraux ont-ils voté contre la proposition demandant à la commissaire aux conflits d'intérêts de se pencher sur la question?
Le premier ministre continue de défendre à la Chambre des agissements aussi contraires à l'éthique que louches.
Dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qu'il a lui-même publié, le premier ministre explique en ses mots les règles et qu'il a promis de faire respecter, mais il a lui-même organisé une activité de financement donnant un accès privilégié à laquelle ont assisté des milliardaires chinois. Une semaine plus tard, deux d'entre eux ont donné 1 million de dollars à la fondation Trudeau.
Il n'est nullement question des lois sur le financement. Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à sa parole, pourquoi a-t-il enfreint ses propres règles et pourquoi est-il revenu sur sa promesse?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du fait qu'il s'agit en réalité de Canadiens, de donateurs canadiens.
À vrai dire, les règles fédérales sur le financement politique figurent parmi les plus strictes du pays, et elles sont suivies scrupuleusement.
C'est plutôt étrange que les députés de l'opposition cherchent à se faire du capital politique avec une question pareille, car ils devraient savoir mieux que quiconque que cette façon de faire a été approuvée en 2012 par l'ancien gouvernement, plus précisément par le ministre des Finances de l'époque, Joe Oliver.
Monsieur le Président, il est clair que les députés ministériels ne comprennent pas la question qui est posée.
Il ne s'agit pas de savoir si les règles sont suivies. Les libéraux ont un problème éthique qui leur est causé par leurs règles à eux, que le premier ministre a établies et auxquelles il s'est lui-même astreint. C'est lui qui a décidé de fixer ces règles d'éthique pour encadrer le comportement du gouvernement qu'il dirige. Nous ne parlons pas des dispositions de la loi concernant le financement électoral. Nous parlons des règles établies par le premier ministre.
Il s'est montré misérablement incapable de respecter ses règles. Nous le questionnons sur les règles qu'il a établies et la parole qu'il a donnée à la Chambre et aux Canadiens.
Quand le premier ministre cessera-t-il de nous jouer sa sombre comédie?
Monsieur le Président, à ma grande joie, le député admet que nous respectons les règles et les lois du pays. C'est bel et bien ce que nous faisons. Lorsqu'on respecte les lois, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts. Les conservateurs le savent, puisque nous suivons les règles qu'ils devaient suivre, eux aussi, lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Le premier ministre est accessible à tous les Canadiens, à l'instar des autres membres du Cabinet et du caucus libéral. Cet accès est gratuit. Nous suivons bel et bien les règles.
Monsieur le Président, allons droit au but. Les lignes directrices établies par les libéraux pour un gouvernement ouvert et responsable sont de la pure fumisterie. C'est devenu une véritable comédie. Le premier ministre n'a jamais eu l'intention de suivre ces directives et, bien franchement, les ministres devraient tout simplement les déchirer.
Cela dit, j'ai une question. Y a-t-il quelqu'un en face qui n'est pas d'accord avec le premier ministre lorsque, en échange de faveurs, il est prêt à faire payer des donateurs communistes milliardaires pour qu'ils puissent lui parler et tenter de l'influencer?
Monsieur le Président, voilà ce qu'on appelle de l'enflure verbale.
Nous sommes tous Canadiens. La députée devrait savoir que seuls les Canadiens peuvent faire des dons à des partis politiques — du moins, c'est ce que prévoit la loi. Il importe de souligner que le Parti libéral se conforme à la loi. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de conflit d'intérêts.
En fin de compte, le gouvernement fait preuve d'ouverture envers tous les Canadiens et il le montre d'une manière sans précédent. Au cours de mes 25 années en politique, je n'ai jamais vu un gouvernement être aussi empressé de tendre la main aux Canadiens et de mettre en oeuvre les politiques qui sont importantes pour eux.
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. Les lignes directrices établies par le premier ministre lui-même prévoient qu'« il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel [...] en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques ». Eh bien, c'est de la foutaise.
Le premier ministre ne peut pas s'empêcher de donner...
Des voix: Oh, oh!
La leader parlementaire de l'opposition sait qu'il est interdit d'utiliser des accessoires à la Chambre. C'est pourtant ce qu'elle a fait en déchirant des papiers.
Je prierais la leader parlementaire de l'opposition de terminer sa question.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de recoller les morceaux si le premier ministre est prêt à suivre les règles d'éthique qu'il a lui-même mises en place.
Si le premier ministre ne peut s'empêcher d'user de son influence pour favoriser des milliardaires communistes chinois, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans les normes d'éthique qu'il a imposées?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée cherche à nous prendre en défaut. Elle essaie d'établir un lien entre une série d'éléments qui, une fois mis ensemble, ne correspondent absolument pas à la réalité.
Quoi qu'il en soit, je signale à la députée qu'elle n'avait pas à déchirer un document factice, notamment parce que personne ne peut nous reprocher d'avoir quitté une activité-bénéfice dans une voiture de police, les menottes aux mains, ou d'avoir dû démissionner dans la disgrâce, comme Peter Penashue, pour ne pas avoir respecté les règles de financement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On voit bien que c'est mercredi: l'atmosphère est électrisée.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, lorsqu'il ne traite pas ses opposants de stupides, le secrétaire parlementaire du premier ministre fait parfois preuve de bon sens.
Sur Twitter, il a concédé que parfois, faire les choses plus vite coûte plus cher. Bravo! Eurêka! C'est exactement ce que nous dénonçons. Nous voulons des investissements publics en infrastructure comme promis, et non pas une privatisation des revenus par des péages et des frais d'utilisation.
Les libéraux vont-ils abandonner cette banque de privatisation des infrastructures ou vont-ils continuer d'écouter leurs amis et les intérêts de Bay Street et de Wall Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre programme prévoit des investissements de plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures publiques, d'un océan à l'autre. Je précise que seulement 8 % de ces infrastructures seront réalisés par l'entremise de la Banque de l'infrastructure.
La Banque a pour mission de permettre la construction de davantage d'infrastructures dans les collectivités canadiennes, et non moins. La vaste majorité des collectivités, des municipalités et des provinces appuient ce plan, et le gouvernement est fier de le mettre en oeuvre en partenariat avec ces instances.
Monsieur le Président, hier, le ministre a demandé quelles mesures prendrait le NPD pour investir dans l'infrastructure. Cela me fait plaisir de lui répondre.
Nous investirions des fonds publics dans les infrastructures publiques. C'est ce que les libéraux ont promis de faire pendant leur campagne, bien qu'ils se lancent maintenant à toute vapeur dans la privatisation. Nous avons vu que la privatisation et les partenariats public-privé, ou PPP, coûtent des millions de dollars aux contribuables. Pourtant, la banque de l'infrastructure des libéraux est un système de PPP à la puissance mille.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à instaurer un système qui coûtera davantage aux contribuables et à imposer des péages et des frais d'utilisation aux Canadiens?
Monsieur le Président, si la députée d'en face et son parti appuient le versement de fonds publics dans les infrastructures publiques, ils appuieront notre budget. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous investissons 180 milliards de dollars en fonds publics dans les infrastructures publiques pour aider les collectivités à bâtir des infrastructures de transport en commun, des logements abordables et des installations récréatives et culturelles, ainsi que dans les infrastructures vertes pour réduire l'impact des émissions de gaz à effet de serre et rendre nos collectivités plus viables et résilientes.
La défense nationale
Monsieur le Président, la décision des libéraux de recourir à un seul fournisseur pour l'acquisition des Super Hornet est très dangereuse et, là encore, ne correspond pas à ce qu'ils avaient promis. Elle est dangereuse pour les contribuables puisque aucun prix n'a été annoncé hier. Elle est dangereuse pour les emplois canadiens, puisque tous les F-18 sont fabriqués au Missouri, et elle est dangereuse pour nos aviateurs, qui piloteront maintenant des avions-chasseurs obsolètes.
Les libéraux ont-ils la moindre idée de ce qu'un Super Hornet coûtera aux contribuables canadiens et combien d'emplois seront perdus dans le secteur aérospatial du Canada?
Monsieur le Président, ce dont je suis vraiment contente, c'est l'appel d'offres ouvert et transparent que nous avons annoncé hier et grâce auquel nos militaires auront l'équipement dont ils ont besoin pour faire le travail qu'on attend d'eux.
Nous veillerons à passer un bon appel d'offres transparent, qui se traduira par des emplois pour des Canadiens d'un océan à l'autre grâce à notre détermination à prendre les bonnes décisions pour les hommes et les femmes de nos forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont annoncé qu'ils allaient prendre des milliards de dollars des Canadiens pour couvrir les arrières du premier ministre. La décision d'acquérir un avion intérimaire n'a aucun sens.
Selon le commandant de l'Aviation royale canadienne, la flotte actuelle de CF-18 sera opérationnelle jusqu'en 2025, ce qui donne le temps de procéder à un appel d'offres dès maintenant. Or le gouvernement va faire l'acquisition de 18 Super Hornet comme flotte intérimaire, un appareil qui a coûté 335 millions de dollars l'unité au Koweït, pour combler un trou qui n'existe pas.
Combien cette acquisition inutile va-t-elle coûter aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a décidé de gérer le déficit de capacité comme on gère un risque. Notre gouvernement ne veut pas prendre un tel risque.
Nous allons faire un investissement dans les Forces armées canadiennes. C'est la raison pour laquelle nous aurons une flotte temporaire de nouveaux appareils pour combler ce déficit, afin de pouvoir remplir toutes nos obligations envers le NORAD, l'OTAN, et en cas de situation imprévue.
Si quelqu'un estime qu'il n'y aura jamais d'imprévus, il n'a qu'à penser aux attentats du 11 septembre, alors que nous avons dû mobiliser tous les avions-chasseurs que nous avions.
Monsieur le Président, ils achètent une flotte d'éléphants blancs volants.
Le premier ministre met en jeu des emplois canadiens, l'argent des contribuables et le bien-être de nos pilotes.
Alan Williams, l'ancien chef de l'approvisionnement à la Défense nationale, a déclaré qu'on n'annonce pas à une entreprise qu'on souhaite acheter son produit pour ensuite essayer de négocier un prix. C'est comme se présenter chez un concessionnaire, dire au vendeur qu'on veut acheter un des véhicules de la salle d'exposition, puis essayer de négocier son prix.
Tout le monde sait que c'est ridicule. Les libéraux ont complètement bâclé ce dossier.
Le premier ministre va-t-il annuler cette décision irresponsable et lancer immédiatement un appel d'offres équitable?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'obligation de s'assurer que nos militaires disposent de l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir le travail qu'on attend d'eux.
C'est exactement ce que nous faisons, car le gouvernement précédent ne s'est pas occupé du déficit de capacité. Nous nous en occupons, afin que nos militaires soient en sécurité et que nous soyons en mesure de respecter nos obligations.
Entretemps, nous procédons à un appel d'offres ouvert et transparent, tel que promis. Nous prenons soin de nos militaires.
Des voix: Oh, oh!
Je dois rappeler aux députés de Selkirk—Interlake—Eastman et d'Abbotsford que lorsqu'on pose une question, on doit pouvoir entendre la réponse. Ils ne devraient pas parler.
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, notre participation au Programme d'avions de combat interarmées a permis d'injecter plus de 1 milliard de dollars dans l'économie canadienne et de créer et de maintenir des milliers d'emplois partout au Canada.
Hier, le premier ministre du Manitoba, M. Pallister, a exprimé sa crainte quant à l'acquisition des Super Hornet, et avec raison, puisque ces avions seront construits presque entièrement aux États-Unis.
Est-ce cela, le leadership de ce gouvernement, favoriser la création d'emplois à l'extérieur du pays?
La ministre des Services publics peut-elle affirmer le contraire? A-t-elle oublié son mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité, c'est de créer des emplois de qualité pour les Canadiens. Nous tirerons parti de l'initiative des retombées industrielles et technologiques afin de maximiser les occasions pour les entreprises canadiennes.
Tout cela sera évidemment bénéfique au Manitoba, à l'Ontario, au Québec, aux provinces de l'Atlantique et à la Colombie-Britannique. D'un océan à l'autre, la force et le dynamisme des secteurs de la défense et de l'aérospatiale contribuent à hauteur de plus de 235 000 emplois et de 31 milliards de dollars à l'économie du pays.
Nous en sommes fiers. Nous continuerons d'investir dans ce secteur et de créer des emplois de qualité.
Les pensions
Monsieur le Président, j'ai pris la parole la semaine dernière à dix reprises pour demander au gouvernement de corriger les lacunes du projet de loi C-26 sur le RPC. À dix reprises, j'ai obtenu des pseudo-réponses.
Je présenterai aujourd'hui un amendement au comité pour corriger les lacunes que présente cette mesure. Je précise que ces lacunes auraient de graves répercussions sur le bien-être des Canadiennes et des personnes handicapées.
J'ai une question toute simple pour le ministre. Appuiera-t-il mon amendement visant à corriger les lacunes que comporte le projet de loi?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que le gouvernement est ravi d'avoir bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous savons que cette mesure permettra d'améliorer le sort de tous les Canadiens dans l'avenir, notamment au chapitre des prestations de retraite.
Il faut souligner que la bonification est particulièrement avantageuse pour les femmes, car celles-ci participent moins aux régimes de retraite en milieu de travail et elles vivent plus longtemps. Par conséquent, le gouvernement est certain que cette bonification améliorera la condition des femmes.
Les libéraux continueront de préconiser des dispositions sensées pour les Canadiens, sans oublier les femmes. Je parlerai de cet aspect de la question à la rencontre avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux.
La condition féminine
Est-ce une blague, monsieur le Président? Comment un gouvernement féministe peut-il être fier d'un projet de loi qui pénalise les femmes?
Hier, la députée provinciale Sandra Jansen a pris la parole à l'Assemblée législative de l'Alberta afin de lire quelques-uns des propos haineux et misogynes qu'elle a reçus après s'être jointe au NPD. Il faut se demander pourquoi, dans le domaine politique, les femmes sont la cible de propos violents à caractère sexuel alors que ce n'est pas le cas des hommes.
Le gouvernement va-t-il se joindre à Sandra Jansen pour dénoncer les propos sexistes en politique et collaborer avec nous afin de mettre fin à la misogynie dans cette enceinte?
Monsieur le Président, je partage le dégoût de la députée à l'égard de la misogynie à laquelle les femmes doivent quotidiennement faire face en politique et dans les sphères publiques en général, non seulement dans le monde virtuel, mais aussi dans le monde réel.
Nous travaillons très fort afin d'élaborer une stratégie fédérale détaillée qui permettra de lutter contre la violence qui est faite aux femmes, que ce soit dans le monde virtuel, le monde réel ou leur vie personnelle.
Je suis très fière de ce travail, et j'ai hâte de collaborer avec la députée d'en face afin que nous atteignions notre objectif.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé à la ministre de la Justice d'affaiblir les dispositions de la loi qui punissent les criminels et qui protègent les victimes d'actes criminels. Ce sont des dispositions qu'appuyait le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur.
Premièrement c'est la suramende compensatoire pour les victimes qui a été abolie. Maintenant, ce sont les peines d'emprisonnement obligatoires qui sont menacées. Pourquoi les libéraux pensent-ils qu'un homme de 50 ans qui attente à la pudeur d'une jeune fille de 15 ans ne doit pas être obligatoirement emprisonné?
Qu'est-ce qui les ennuie dans cette idée? Qu'ils nous le disent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de cette question de nouveau. Pour commencer, je répète qu'une agression sexuelle contre un enfant est un comportement totalement et indéniablement inacceptable.
Le premier ministre m'a demandé de procéder à un examen du système de justice pénale et, ce faisant, d'envisager une refonte des règles de détermination de la peine. Une telle refonte ne peut se faire sans revoir au complet la question des peines minimales obligatoires. Manifestement, au cours des dernières années, les peines minimales obligatoires ont été remises en question par les tribunaux. Il faut redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire.
Nous allons poursuivre cet examen exhaustif et nous assurer essentiellement que la refonte des règles de détermination de la peine se fait en protégeant les droits des Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en tant qu'ancien maire, je sais que pratiquement tous mes collègues, y compris mon successeur à Hamilton, accueillent avec joie notre programme visant à appuyer les municipalités par des investissements dans l'infrastructure. Les projets de ce genre renforcent les économies locales tout en améliorant la qualité de vie des Canadiens.
Comme bon nombre de mes collègues rencontrent des représentants et des intervenants aujourd'hui, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il indiquer à la Chambre comment le gouvernement appuie les municipalités?
Monsieur le Président, en tant que ministre et ancien conseiller municipal, je souhaite la bienvenue sur la Colline aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités.
En partenariat avec les municipalités, les provinces et les territoires, l'actuel gouvernement remplit ses engagements dans le cadre de son plan d'infrastructure de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Nous allons rester à l'écoute des municipalités rurales et urbaines et nous collaborerons avec elles et la Fédération canadienne des municipalités pour faire en sorte que notre plan profite aux Canadiens de partout au pays.
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre, qui se dit lui-même féministe, a défendu la décision troublante d'une juge de l'Ontario, qui a choisi d'annuler la peine d'emprisonnement obligatoire dans une affaire de contacts sexuels dont la victime est une jeune fille de 15 ans.
La ministre de la Justice appuie-t-elle la position du premier ministre ou prendra-t-elle enfin la défense des victimes, en assurant aux Canadiens que le gouvernement n'abolira pas les peines obligatoires pour les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants?
Monsieur le Président, je suis déterminée à réaliser le mandat que m'a confié le premier ministre, lequel consiste à examiner en profondeur le système de justice pénale. Cela comprend une réforme de la détermination de la peine et implique une étude des peines minimales obligatoires en vue de vérifier l'efficacité des lois existantes.
Voilà ce que je compte faire. Il va sans dire que les agressions sexuelles contre les enfants sont inadmissibles. De concert avec la magistrature et tous les acteurs du système de justice pénale, nous allons veiller à ce que les lois en vigueur donnent les résultats escomptés.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux enlèvent 15 milliards de dollars aux collectivités pour mettre sur pied leur banque.
Nous n'avons cessé de répéter que les petites collectivités rurales n'auraient pas accès au financement. Au lieu de nous écouter, les libéraux ont traité les Canadiens de stupides et d'irresponsables parce qu'ils se disent inquiets.
Hier, le ministre des Finances a été obligé de reconnaître que les petites collectivités seront effectivement exclues du soutien accordé par la banque de l'infrastructure.
Quand les libéraux cesseront-ils de trahir les collectivités rurales et commenceront-ils à travailler pour que des infrastructures soient construites dans tous les coins du pays?
Monsieur le Président, nous convenons que l'infrastructure est l'assise nécessaire à l'édification de collectivités fortes et durables, y compris les collectivités rurales.
Voici quelques projets que nous finançons: réfection des réseaux d'aqueduc et d'égouts de Red Deer, en Alberta; réfection du réseau d'aqueduc de la municipalité de Lanigan, en Saskatchewan; modernisation du système d'épuration des eaux usées de Selkirk et de Gimli, au Manitoba; réfection des conduites d'eau et d'égout de la promenade Royal Oak et de l'allée Bay, à Barrie, en Ontario. Je pourrais en nommer d'autres.
J'invite les députés à visiter le site Web d'Infrastructure Canada pour voir combien de projets nous finançons.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que tous les projets qu'il nomme ne viennent pas de la banque de l’infrastructure, puisque celle-ci n'a pas encore été créée.
Le gouvernement crée une nouvelle banque de l’infrastructure pour les petits amis du parti. Il prend 15 milliards de dollars qui étaient destinés aux municipalités pour les dépenser par le biais de cette banque.
Hier, on a appris de la bouche du ministre des Finances et je cite, que les petites municipalités n'auront pas l'occasion de réaliser des projets par l'entremise de cette banque.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il expliquer aux Canadiens, ainsi qu'aux maires et aux mairesses présents dans la pièce, pourquoi il a nié cette information depuis un mois déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle partie du plan le député ne comprend pas.
Nous investissons 180 milliards de dollars. Nous avons approuvé plus de 980 projets pour un investissement combiné de 12 milliards de dollars. De ce nombre, des centaines de projets concernent des collectivités rurales et se rapportent aux infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, à l'infrastructure routière et à tous les types d'infrastructure dont ces collectivités ont besoin.
Nous sommes fiers d'élaborer un plan qui fonctionnera pour toutes les collectivités, les grandes villes, les villes de taille moyenne et les collectivités rurales et du Nord.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, selon les propos du député de Québec, il n'en coûterait pas moins de 400 millions de dollars pour repeindre le pont de Québec, attaqué par la rouille.
En campagne électorale, les libéraux avaient promis d'agir si une solution n'était pas trouvée avant le 30 juin 2016. Cinq mois plus tard, il n'y a toujours pas d'entente en vue avec le CN.
Le pont de Québec va-t-il servir de bande-annonce à des projets qui seraient financés par une banque de l'infrastructure, refilant ainsi la facture, sous forme de frais d'utilisation, aux citoyens plutôt qu'au CN?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mon collègue de me donner l'occasion de dire à quel point la situation dans la région de Québec est manifestement très différente de ce qu'on a connu au cours des 10 dernières années. Les gens se parlent, ils travaillent ensemble et ils partagent l'information qui est essentielle au travail commun et important pour chacun. Les gens se respectent et s'écoutent.
On travaille pour la classe moyenne. On travaille pour une économie tournée vers l'avenir et pour le développement durable, qui est fondamental pour le développement de la région de Québec. Ce sont de très bonnes nouvelles pour la région de Québec. Je suis très heureux d'en faire partie.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous constatons encore et encore que le gouvernement accorde la priorité à ses amis de Bay Street au détriment des simples citoyens canadiens. Pensons au ministre qui refuse de tenir tête au milliardaire à qui les libéraux ont vendu le port de Churchill et au premier ministre qui est fort sollicité pour participer à des activités de financement donnant un accès privilégié, mais qui n'a pas visité Churchill ou l'Arctique depuis son élection.
Les municipalités du Manitoba demandent l'intervention du fédéral pour rouvrir le port en 2017. Quand les libéraux cesseront-ils de s'occuper de leurs amis milliardaires pour plutôt défendre le Canada en sauvant le port de Churchill?
Monsieur le Président, je suis heureux que cette question soit posée par la députée d'en face. Lorsque le temps est venu d'agir, j'ai voulu faire appel à elle et à son bureau, mais elle hésitait beaucoup à intervenir. Nous avons donc pris l'initiative.
J'ai eu l'occasion de travailler avec mes collègues du Manitoba qui ont fait preuve de leadership dans ce dossier. Voilà pourquoi nous avons investi 4,6 millions de dollars à Churchill. Voilà pourquoi je me suis rendu à Churchill pour y rencontrer la délégation du Nord. Nous sommes déterminés à trouver une solution et à créer des emplois. Ces fonds appuieront la recherche dans l'Arctique, favoriseront le tourisme et viendront en aide à la collectivité. C'est ce que j'appelle faire preuve de leadership.
Les ressources naturelles
Voilà qui est embarrassant, monsieur le Président.
Cent mille travailleurs du secteur énergétique ont perdu leur emploi depuis que le gouvernement est aux commandes, et les libéraux ne font qu'empirer les choses. Les audiences de l'Office national de l'énergie étant suspendues indéfiniment, le pipeline Énergie Est est pour ainsi dire bloqué. Le pipeline Northern Gateway, lui, est dans les limbes, puisque les libéraux ont refusé de donner suite au jugement rendu dernièrement par les tribunaux. Quant à la décision concernant le pipeline Kinder Morgan, elle a été retardée de six mois à cause des formalités administratives supplémentaires que les libéraux ont cru bon d'ajouter.
Les travailleurs de l'énergie du pays font partie de la classe moyenne et ils en arrachent. Quand le ministre commencera-t-il à faire son travail, à défendre les intérêts des travailleurs de l'énergie et à faire le nécessaire pour que ces projets créateurs d'emplois voient le jour?
Monsieur le Président, grâce à nous, il y a de la certitude là où, auparavant, il n'y avait que de l'incertitude. Les échéanciers que nous avons établis sont à la fois clairs et prévisibles. Grâce à eux, les promoteurs peuvent voir venir et savent à quoi s'en tenir. Même chose pour les Canadiens qui voudraient se faire entendre.
Le député a mentionné quatre ou cinq projets. Or, ces projets ont tous une chose en commun: la prévisibilité. Un échéancier a été fixé et un processus a été établi, ce qui était loin d'être le cas lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Monsieur le Président, la seule chose qui soit prévisible, c'est que les libéraux ne défendront jamais les intérêts des travailleurs canadiens du secteur de l'énergie. Ces projets de pipeline attendent le feu vert. S'ils se concrétisent, ils créeront des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Les travailleurs de la classe moyenne du secteur de l'énergie souffrent, mais le gouvernement libéral ne fait rien pour les aider. Quand le ministre commencera-t-il à faire son travail, à défendre les intérêts des travailleurs canadiens du secteur de l'énergie et à favoriser la concrétisation de ces projets?
Monsieur le Président, je vais poser au député l'une de ses questions préférées. Combien de kilomètres de pipeline l'ancien gouvernement conservateur a-t-il aménagés vers les marchés d'exportation? La réponse, c'est zéro, et si c'est zéro, c'est parce que les Canadiens ont perdu confiance dans le processus.
Pour rebâtir cette confiance, nous avons établi un ensemble de règles qui régiront les projets actuellement à l'étude. Cela mènera à une réforme à long terme de l'Office national de l'énergie, ce qui est dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, 31 communautés autochtones sont partenaires dans le projet Northern Gateway et participent à son capital social. En septembre dernier, elles ont écrit dans une déclaration: « Ce projet pourrait rapporter directement plus de 2 milliards de dollars à l'ensemble de nos communautés. » On parle de 2 milliards de dollars qui favoriseront l'emploi, les affaires, l'accès aux études et diverses retombées à long terme.
Le ministre suivra-t-il l'ordonnance de la cour et amorcera-t-il immédiatement les consultations avec les communautés autochtones?
Monsieur le Président, puisque les députés tiennent autant à se reporter à ce que la Cour d'appel fédérale a dit dans l'affaire Northern Gateway, je rappelle ce qu'elle a dit. Elle a dit que le gouvernement Harper n'avait pas suffisamment consulté les Autochtones. Voilà la raison. Ce n'est ni la faute du promoteur ni celle de l'organisme de réglementation: c'est la faute du gouvernement dont la députée faisait partie. Les Canadiens méritent un meilleur processus, et c'est ce que nous leur offrons.
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada s'est vu confier le mandat de veiller à ce que le gouvernement tienne scrupuleusement compte de la Charte canadienne des droits et libertés dans toutes ses mesures législatives.
Ma collègue pourrait-elle signaler à la Chambre toutes les mesures concrètes que prend le gouvernement afin de montrer l'importance qu'il accorde à la Charte au nom de tous les Canadiens, y compris la communauté LGBTQ2, qui prône depuis longtemps l'égalité des droits en matière d'orientation sexuelle?
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés fait la fierté de tous les Canadiens, et le gouvernement est résolu à garantir la constitutionnalité des mesures législatives qu'il propose et à faire en sorte qu'elles respectent les normes les plus élevées, conformément aux attentes des Canadiens.
Comme pour toutes les autres mesures que j'ai présentées en tant que ministre, j'ai été très heureuse la semaine dernière de présenter un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel, et d'ainsi faire en sorte que le public et les parlementaires puissent participer à la réflexion et à l'examen que j'ai entrepris afin de veiller à ce que la mesure législative que nous proposons soit conforme sur le plan constitutionnel.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé un plan d'abandon progressif de l'électricité produite à partir du charbon. Ce plan fera grimper le coût de l'électricité partout au Canada.
Nous avons déjà vu ce scénario. En Ontario, Gerald Butts a orchestré le tristement célèbre plan pour l'énergie verte, dans le cadre duquel les tarifs d'électricité sont devenus les plus élevés en Amérique du Nord. La politique a été si catastrophique que la première ministre Wynne a dû présenter des excuses publiques. Or, M. Butts a maintenant convaincu le premier ministre d'adopter le même plan insensé.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à chasser les aînés de leur maison et les entreprises hors du pays? Pourquoi le premier ministre ne met-il pas fin à cette folie avant qu'il ait lui aussi à présenter des excuses?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière des mesures prises par le gouvernement pour éliminer progressivement les centrales au charbon d'ici 2030. Il s'agit d'une mesure cruciale. Elle réduira les émissions de gaz à effet de serre tout en permettant d'améliorer la santé des Canadiens. Elle améliorera aussi la santé des personnes âgées et des jeunes enfants souffrant d'asthme. Elle mettra fin à des décès prématurés.
Nous collaborerons avec l'ensemble des provinces et des territoires en vue de trouver une solution avantageuse pour les contribuables, les travailleurs et l'économie.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis d'être transparents et de travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Par contre, on constate, dans le dossier des d'aérodromes de Saint-Cuthbert, de Terrebonne et de Mascouche, que le ministre des Transports se satisfait de consultations complètement subjectives et bâclées qui avantagent seulement les promoteurs plutôt que les Canadiens. Le gouvernement manque de rigueur.
Est-ce que le ministre peut nous donner l'heure juste concernant l'aérodrome de Saint-Cuthbert?
Va-t-il écouter la population de Saint-Cuthbert et mettre fin à ce projet d'aérodrome?
Monsieur le Président, c'est la responsabilité du fédéral d'examiner les demandes de construction d'aéroports, et c'est ce que nous faisons, tout en nous souciant de l'intérêt public et de la sécurité.
Dans les cas de Mascouche et de Saint-Cuthbert, j'ai émis un arrêté ministériel pour forcer les promoteurs, dans chaque cas, à mener des consultations. C'est un processus important sur lequel j'ai insisté avant de prendre une décision. Dans le cas de Saint-Cuthbert, la décision n'a pas encore été prise.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, tous les députés ne savent que trop bien qu'une crise de surdoses d'opioïdes sévit en ce moment en Colombie-Britannique et partout au Canada. La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour travailler avec nos partenaires de la santé partout au pays?
Monsieur le Président, comme le sait bien le député de Surrey-Centre, nous sommes aux prises avec une crise de santé publique grave et grandissante liée aux opioïdes.
Nous tenons à élaborer une politique sur les drogues collaborative, exhaustive, humanitaire et fondée sur les faits. C'est pour cette raison que j'ai coanimé une conférence à Ottawa la semaine dernière, qui rassemblait des gens qui avaient de l'expérience vécue, des familles, des professionnels de la santé et des représentants de tous les paliers de gouvernement. Des représentants d'organismes de réglementation et des éducateurs étaient également présents. Nous avons travaillé ensemble afin d'élaborer un plan pour résoudre cette crise.
Nous allons travailler en partenariat afin de trouver des solutions immédiates pour résoudre le problème...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, quand le ministre dit que la raison pour laquelle il a décidé de fermer le Centre d’immigration de Vegreville est de veiller à ce que l’argent des contribuables soit investi dans des services de qualité, c’est insultant pour les habitants de ma circonscription. En effet, de nombreux responsables ont fait l’éloge des membres du personnel de Vegreville et ont dit que le centre était un modèle à suivre, un bureau innovateur faisant un travail exemplaire et surpassant les objectifs. Affirmer qu’il faut fermer ce centre afin d’améliorer l’efficacité est une véritable gifle pour les personnes qui y travaillent.
Quand le ministre va-t-il cesser de s'en prendre aux électeurs de ma circonscription et quand annulera-t-il cette décision?
Monsieur le Président, les membres de mon personnel ont tendu la main au maire de Vegreville. J'ai offert d'organiser une réunion avec la députée d'en face. Toutefois, le fait est qu'il s'agit d'une décision motivée par le besoin de réduire les délais de traitement, d'offrir de meilleurs services et de renforcer les services d'immigrations.
Cela entraînera une création nette d'emplois en Alberta. Toutes les personnes qui travaillent en ce moment à Vegreville pourront travailler en Alberta.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Voici un passage d'un document où il est dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt [...] Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers...
À l'ordre. Il me semble que la question relève davantage du débat. J'invite le député à exposer très rapidement son rappel au Règlement.
Monsieur le Président, dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui, le ministre des Pêches a qualifié le document en question de factice. Or, il s'agit du document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les Canadiens du troisième âge. Nous serons bientôt confrontés à un changement démographique important quant au nombre de Canadiens qui auront plus de 65 ans. À l'heure actuelle, un Canadien sur six fait partie du groupe des aînés. Dans 14 ans, ce ratio passera à un sur quatre. Le Canada doit donc se préparer à faire face à ce changement démographique profond, pour être en mesure de répondre aux besoins uniques de ce segment de la population. Voilà pourquoi les pétitionnaires pressent le Parlement de nommer un ministre pour les aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs ayant séjourné au terrain de camping Cedar Shade, un petit endroit paradisiaque situé dans la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell, plus précisément à Alfred, en Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés à temps plein à longueur d'année continuent d'être reconnus comme de petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour déposer une pétition dont les signataires viennent de Sprague, de Blind River, d'Elliot Lake, d'Echo Bay, de Prince Township, de Goulais, de Labrador City et de Sault Ste. Marie.
La pétition porte sur l'annulation du service de trains voyageurs et sur les difficultés considérables qu'elle cause aux résidents et aux entreprises. De plus, aucune consultation en bonne et due forme n'a été menée auprès des Premières Nations.
Pendant plus de 100 ans, les trains voyageurs d'Algoma ont été le seul moyen sécuritaire et abordable d'accéder en toutes saisons à un corridor ferroviaire qui traverse des milieux sauvages. L'absence de service ferroviaire a des retombées économiques importantes et les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service de trains voyageurs d'Algoma afin que Transports Canada puisse remplir sa mission qui consiste à « servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement ».
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens de la circonscription voisine de la mienne, Peterborough. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'accessibilité en ligne de matériel sexuellement explicite à caractère violent et dégradant, et de la portée de ce matériel sur la santé publique, notamment sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Dans les circonstances, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, un rapport accablant était publié au Québec, selon lequel la moitié des enfants âgés de six ans et moins ont subi divers types de violence. Selon une des causes avancées, trop de familles concernées doivent consacrer plus de 30 % de leur revenu pour se loger. C'est pourquoi il faut agir sans tarder.
Je suis très fière de déposer encore aujourd'hui des pétitions dans lesquelles des citoyens appuient le projet de loi C-245. En adoptant ce projet de loi, le 30 novembre prochain, nous pourrons travailler immédiatement à une stratégie de réduction de la pauvreté. Avec 1,3 million d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté, nous devons agir sans tarder.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire reçoit de plus en plus d'appuis d'un bout à l'autre du pays, je suis heureux de déposer une pétition provenant des provinces des Prairies demandant l'adoption de cette mesure, le projet de loi C-228. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement prenne les devants et mise sur des technologies novatrices qui contribueront à sauver le saumon sauvage et qui placeront le Canada au premier rang mondial en matière d'aquaculture durable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui une pétition au sujet des anciens combattants. Les signataires exhortent le gouvernement à respecter le pacte social, juridique et financier qui existe entre lui et les anciens combattants auxquels nous tenons tant.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de mettre immédiatement un terme aux poursuites contre Equitas, un groupe d'anciens combattants. Ils demandent aussi que le gouvernement respecte les engagements pris lors de la campagne électorale et retourne à la table de négociation en ce qui concerne le régime de pensions des anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par des membres de la GRC et des membres de leur famille exhortant le gouvernement à corriger le projet de loi C-7 en abolissant l'exclusion de certains éléments du processus de négociation parce que, au terme d'une chaude lutte devant les tribunaux, ils ont obtenu le droit de les négocier.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Calgary Shepard.
Monsieur le Président, je vous ai écrit pour réclamer, conformément à l'article 52 du Règlement, un débat d'urgence sur la crise de l'emploi dans le secteur de l'énergie en Alberta.
Les Albertains se heurtent aux pires difficultés économiques depuis des générations. Plus de 122 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi depuis l'effondrement des cours du pétrole. Le taux de chômage se situe actuellement à 8,5 % en Alberta. À Calgary, il est de 10,2 % et ne cesse de grimper. À Edmonton, il est supérieur à 10 %, exclusion faite du secteur public.
Le taux d'inoccupation des locaux commerciaux à louer atteint des sommets record de 30 %. Cette année, à Calgary, plus de 11 000 entreprises ont fait faillite ou ont déménagé. La disparition des petites entreprises que nous connaissons aujourd'hui atteint des proportions jamais vues en 40 ans.
Une génération de jeunes Albertains se retrouveront sans emploi après l'obtention de leur diplôme. À l'heure actuelle, un résidant de Calgary sur neuf a recours aux banques alimentaires. La fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 60 % en Alberta. Le taux de divorce n'a jamais été aussi élevé, l'usage du fentanyl est monnaie courante et la violence familiale est à la hausse. Les collectivités de l'Alberta souffrent. Les familles ont du mal à joindre les deux bouts, et une génération de jeunes n'ont pas de perspectives de carrière.
Les répercussions de la récession en Alberta dépassent largement les limites de la province. Les constructeurs de canalisations, les travailleurs spécialisés de la région de l'Atlantique et le secteur financier de Toronto ont tous intérêt à ce que les industries minière et énergétique se portent bien.
J'attire votre attention, monsieur le Président, sur des débats d'urgence qui ont déjà été accordés et qui portaient sur les pertes d'emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre, le 1er novembre 2001, à la page 6807 des Débats de la Chambre des communes; sur les pertes d'emplois dans l'industrie de la pêche, le 28 avril 2003, à la page 5456 des Débats de la Chambre des communes et, enfin, sur les pertes d'emplois dans l'industrie du bétail, le 13 février 2008, à la page 3012 des Débats de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je vous demande humblement, au nom des familles de l'Alberta, de nous donner la possibilité d'être entendus ici sur les effets des pertes d'emplois désastreuses dans le secteur l'énergie et leurs répercussions dans tout le Canada.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question et d'avoir fait une excellente intervention. Bien que je trouve que sa requête ne répond pas aux critères très stricts du Règlement, je suis conscient que son parti aura bientôt une journée de l'opposition. Il est manifestement très persuasif. Peut-être pourra-t-il persuader son parti de choisir ce sujet pour la journée de l'opposition.
Un député invoque maintenant le Règlement. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire valoir que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-243, n'empiète pas sur les prérogatives financières de la Couronne et n'exigerait donc pas de recommandation royale.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter mes arguments à la Chambre. Comme vous le savez, monsieur le Président, c'est la seule occasion que j'aurai de le faire. Je dois donc présenter mes arguments verbalement afin qu'ils soient consignés. Je m'excuse à l'avance du temps que cela prendra.
Avant toute chose, voici ce que mon projet de loi accomplirait.
La première partie porte sur l'élaboration d'un programme national d'aide à la maternité, tandis que la deuxième modifie l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi afin de laisser plus de latitude quant à la période de versement des prestations de maternité lorsque l'emploi de la future mère peut constituer un risque pour sa santé et pour celle de son enfant. Ce changement permettrait aux femmes de commencer à réclamer leurs 15 semaines de prestations de maternité 15 semaines avant la date présumée de l'accouchement, plutôt que seulement 8 semaines avant, comme le prévoient les règles actuelles.
L'argument que je présente aujourd'hui met l'accent sur les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi qui sont prévues dans la partie 2 du projet de loi. Je vais montrer que le projet de loi C-243 n'augmentera pas et ne changera pas les prestations totales auxquelles une personne a droit et que, par conséquent, il ne représentera pas une dépense nouvelle et distincte.
Mon argument comporte deux volets. Je vais citer des recherches universitaires, tout particulièrement des recherches menées par Lukyniuk et Keyes et publiées dans la Revue parlementaire canadienne, ainsi que des précédents parlementaires pertinents.
Tout d'abord, je vais montrer que le projet de loi C-243 n'augmentera pas et ne changera pas les prestations totales auxquelles une personne a droit et, par conséquent, qu'il ne représentera pas une dépense nouvelle et distincte.
Ensuite, je vais montrer que ces changements ne modifieront pas de façon considérable le but que visent les prestations de maternité. Autrement dit, je vais faire valoir que le projet de loi ne créera pas et n'engendrera pas de nouvelle fonction.
La première chose à souligner, c'est que l'autorisation générale prévue pour les dépenses d'assurance-emploi a une portée suffisamment large pour englober les dispositions du projet de loi. On peut par exemple tenir compte de l'observation de Keyes en 1999 sur les recommandations royales, à la page 19 :
[...] celui qui ne fait que réédicter ou codifier des dispositions de dépense déjà en vigueur ne la requiert pas.
Les dispositions contenues dans le projet de loi C-243 ne feraient que réaffecter ou appliquer différemment les prestations de maternité actuelles, qui sont déjà autorisées au titre de la Loi sur l'assurance-emploi. Ainsi, les changements relèveraient d'une recommandation royale, qui prévoit l'autorisation générale des dépenses d'assurance-emploi.
Je vais tenter d'expliquer davantage, à l'aide d'exemples précis, pourquoi ce léger changement aux modalités d'application des prestations ne créerait pas de dépenses nouvelles et distinctes. Il y a quatre éléments permettant d'étayer cette affirmation.
Premièrement, le projet de loi n'augmenterait pas le montant des prestations versées à une personne. Puisque le montant hebdomadaire auquel elle a droit ne changerait pas, il n'y a aucune raison de craindre que le projet de loi ait des effets sur le budget des dépenses ou sur les paiements du Fonds du revenu consolidé.
Deuxièmement, le projet de loi C-243 n'augmenterait pas la période ou le nombre de semaines pendant lesquelles la personne a droit à ces prestations. Les bénéficiaires admissibles auraient encore seulement droit à 15 semaines de prestations de maternité. La seule différence se rapporterait à la période de versement de ces prestations. Je tiens à préciser très clairement que ce serait l'unique changement.
Troisièmement, le projet de loi C-243 ne modifierait pas les critères d'admissibilité d'une manière qui permettrait à plus de personnes d'être admissibles à l'assurance-emploi.
Par exemple, dans le cas du projet de loi C-279, le Président a expliqué ce qui suit:
[...] un plus grand nombre de personnes auraient droit à des prestations d'assurance-emploi et celles qui sont actuellement admissibles verraient leurs prestations augmenter.
Quatrièmement, puisque le projet de loi C-243 ne ferait qu'appliquer différemment les prestations actuelles, les seuls coûts qui y seraient associés seraient d'ordre administratif. Il a été bien établi, dans des décisions antérieures, que ces coûts administratifs n'engendreraient pas de dépenses pour une nouvelle fonction. Il serait plutôt question de coûts opérationnels s'inscrivant dans le mandat permanent du ministère. Par conséquent, il a constamment été déterminé que les projets de loi entraînant uniquement des coûts administratifs n'exigeaient pas de nouvelle recommandation royale.
Afin de résumer mon argumentation selon laquelle le projet de loi ne prévoit aucune dépense nouvelle et distincte, je voudrais citer M. Keyes qui a affirmé, à la page 20 de l'article publié en 1999, que la recommandation royale n'est pas obligatoire pour les « dispositions autorisant soit des imputations déjà autorisées par le Parlement, par exemple un projet de loi de codification ou de révision législative, soit l'affectation de crédits à un groupe déterminé de personnes jouissant déjà de ces crédits en application de lois plus générales ».
C'est exactement ce que fait le projet de loi. Il autorise des dépenses pour un groupe déterminé de personnes, les femmes qui travaillent dans des milieux dangereux, qui sont déjà visées par une loi plus générale, dans ce cas, la Loi sur l'assurance-emploi. Même si le projet de loi C-243 déplace la période pendant laquelle une personne peut recevoir des prestations de maternité, il faut comprendre que de nombreuses femmes ont déjà droit à ces prestations. Celles-ci ne sont pas nouvelles ni distinctes.
Je me pencherai maintenant sur la deuxième raison pour laquelle il pourrait être nécessaire d'obtenir la recommandation royale pour le projet de loi, c'est-à-dire s'il change de façon fondamentale l'objet ou la portée des dépenses. En d'autres mots, le projet de loi envisage-t-il de donner une nouvelle fonction aux prestations de maternité? La question centrale que vous devez trancher, monsieur le Président, est de savoir si les prestations de maternité de l'assurance-emploi visent actuellement à protéger la santé de la mère et de l'enfant à naître. Si cette fonction existe dans le régime de dépenses actuel, mon projet de loi n'exigerait pas la recommandation royale, puisqu'il ne change en rien l'objet des prestations existantes. Il ne fait que devancer leur versement.
Je présenterai plusieurs arguments qui montrent que la santé maternelle est l'une des fonctions, voire la principale fonction, des prestations de maternité. Je souhaite d'abord faire remarquer que, bien que nous soyons chargés de déterminer l'objectif des prestations de maternité de l'assurance-emploi, la loi habilitante proprement dite, c'est-à-dire la Loi sur l’assurance-emploi, ne contient rien d'explicite sur la question. Par conséquent, nous devrons tirer des conclusions raisonnables en nous fondant sur d'autres facteurs, notamment les critères d'admissibilité et l'utilisation qui est faite des prestations, et, bien sûr, en faisant preuve de bon sens.
Examinons l'objectif des prestations de maternité et les critères d'admissibilité à celles-ci selon le site Web du ministère. Voici ce qu'on peut lire sur ce site: « Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines. Vous pouvez commencer à recevoir ces prestations à compter de la huitième semaine précédant la date prévue de votre accouchement et jusqu'à 17 semaines après la date réelle de celui-ci. »
Mon argument principal est que la protection de la santé maternelle constitue une fonction des prestations de maternité en vertu de la loi existante et de leur utilisation actuelle. C'est pour cette raison qu'on ne peut pas dire que mon projet de loi, qui vise directement cette fonction par l'intermédiaire de droits existants, crée une nouvelle fonction. La fonction existe déjà.
Les femmes qui demandent des prestations de maternité y ont déjà droit pendant leur grossesse, soit à compter de la huitième semaine précédant la date prévue de leur accouchement. Cela prouve concrètement que la santé maternelle et le maintien d'une grossesse sécuritaire sont des objectifs existants des prestations de maternité. La loi ne reconnaît peut-être pas explicitement ces objectifs, pas plus d'ailleurs que tous les autres objectifs des prestations de maternité, mais je crois que l'interprétation et l'esprit de la loi le confirment.
Analyser les dispositions actuelles sous un angle juridique est utile, mais il importe également de comprendre à quoi servent concrètement les prestations. En d'autres termes, je ne suis pas le seul à penser que les prestations de maternité ont pour fonction d'assurer la santé des mères, car c'est précisément de cette façon qu'elles sont utilisées.
Melodie Ballard, une électrice de ma circonscription, est l'une des nombreuses Canadiennes qui ont choisi d'avoir recours à leurs prestations de maternité plus tôt parce que leur travail présentait un risque pour leur santé et celle de leur enfant à naître. C'est même l'une des principales raisons pour lesquelles les femmes peuvent commencer à recevoir leurs prestations huit semaines avant l'accouchement. En vertu des règles actuelles, cela est permis. Le projet de loi C-243 ne fait que souligner l'un des objectifs actuels des prestations de maternité et l'utilisation concrète qui en est faite. C'est tout.
Soyons clairs, je ne dis pas qu'il s'agit de la seule fonction des prestations de maternité ni de la seule raison pour laquelle la loi permet de toucher ces prestations avant la naissance de l'enfant. Les prestations de maternité peuvent aussi être versées après la naissance, et en ce sens, elles visent aussi à offrir une période de rétablissement pour la mère après l'accouchement. Le point à retenir, c'est qu'il ne faut pas exclure de l'interprétation que l'on fait de l'objet des prestations de maternité leur fonction relative à la santé des mères, compte tenu de la façon dont elles sont structurées et utilisées concrètement.
Je présenterai maintenant des déclarations qui appuient mon argument selon lequel l'assurance-emploi, et en particulier les prestations de maternité, a pour objectif de favoriser la santé durant la grossesse. Le 8 mai 2014, lorsqu'elle a comparu devant le comité des ressources humaines, la directrice générale de l'assurance-emploi a déclaré ceci: « Les prestations de maternité fournissent déjà un soutien du revenu pour une période de 15 semaines entourant la date de l'accouchement afin de permettre à la mère de se rétablir des effets physiques et émotionnels de la grossesse et de l'accouchement. »
Il est clair en lisant cette déclaration que les prestations de maternité servent à assurer la santé des mères durant la grossesse. Peut-être plus concrètement, monsieur le Président, vous devrez déterminer si les prestations de maternité servent à assurer la santé de la mère lorsque son travail présente un risque pour sa santé et celle de son enfant à naître.
Autrement dit, est-ce que la raison d'être des prestations de maternité de l'assurance-emploi est similaire à celle du programme de retrait préventif qui existe au Québec? Ce sujet a en fait déjà été abordé dans le cadre des délibérations de la Chambre, en particulier dans le contexte des anciens projets de loi d'initiative parlementaire C-380 et C-307.
J'aimerais citer les propos tenus le 3 mai 2012 par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame: « [les provinces autres que le Québec ont] recours depuis plusieurs années [...] aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pour fournir une indemnisation financière aux femmes enceintes et allaitantes qui font l'objet d'un retrait préventif. »
Ce genre de déclaration présente mon argument de manière plutôt succincte et cohérente.
Une explication semblable de l'utilisation de l'assurance-emploi pour protéger la mère et l'enfant à naître a été présentée à la Chambre le 17 octobre 2005 par la secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement de l'époque. Elle a dit que « les femmes assujetties à la législation fédérale qui doivent prendre congé sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi ».
Outre les députés, des fonctionnaires confirment également cette interprétation de l'assurance-emploi. Lorsqu'on lui a demandé, à la séance du 22 octobre 2003 du comité HUMA, si le Canada avait un régime de retrait préventif, le directeur, Normes du travail et Équité en milieu de travail, a répondu:
Si l'on a jugé que l'emploi était dangereux, l'employeur est tenu de tenter de réaffecter son employée à des tâches qui ne posent de risques ni à l'enfant à naître, ni au nourrisson. Si c'est impossible ou alors raisonnablement infaisable, l'employée a droit à un congé sans solde. À ce moment-là, elle bénéficie du programme d'assurance-emploi […]
Il est évident que le régime d'assurance-emploi, en particulier les prestations de maternité touchées pendant les huit semaines précédant l'accouchement, fait partie intégrante du soutien offert aux femmes qui choisissent de quitter leur emploi en raison de conditions de travail dangereuses.
Bien que certains énoncés ne mentionnent pas explicitement les prestations de maternité, il ne fait aucun doute que c'est principalement sous cette forme que l'assurance-emploi serait accessible dans ces cas.
Enfin, je tiens à préciser que ce projet de loi n'a aucune incidence sur les autres types de prestations d'assurance-emploi, particulièrement les prestations parentales et les prestations de maladie. Il serait toujours impossible de toucher des prestations parentales avant l'accouchement, ce qui cadre avec leur objectif.
On pourrait aussi penser que la protection des femmes enceintes relève davantage des prestations de maladie. C'est d'ailleurs une fausse idée très répandue. En réalité, une personne a seulement droit à ces prestations si elle est malade, et non si sa santé maternelle est à risque. Contrairement aux prestations de maternité, les prestations de maladie ne peuvent être versées dans le but de protéger la santé de la mère et de l'enfant à naître contre les risques posés par un milieu de travail dangereux.
Je tiens à dire clairement que 8 des 15 semaines de prestations de maternité peuvent être utilisées à cette fin, ce qui est souvent le cas. Comme cette fonction et cette fin sont bien établies, on ne peut pas dire que mon projet de loi va créer une nouvelle fonction.
Pour conclure, je dirai que mon projet de loi a simplement pour objet de souligner la fonction existante des prestations de maternité, soit la santé maternelle, pour les personnes qui en ont le plus besoin: les femmes qui occupent des emplois dangereux.
Il existe une recommandation royale dans le cas des dépenses associées aux prestations de maternité. Il est évident que mon projet de loi toucherait la façon dont ces dépenses sont effectuées.
La question essentielle qu'il faut se poser est la suivante: mon projet de loi va-t-il modifier l'orientation des dépenses de telle sorte qu'il l'éloignera du but initial des prestations de maternité? Autrement dit, la protection de la santé des femmes enceintes dépasse-t-elle l'objet des prestations de maternité? Monsieur le Président, j'estime que ce n'est pas le cas.
En terminant, je souhaite attirer votre attention sur l'article publié par Keyes en 1997. À la page 20, il soutient qu'une recommandation royale n'est pas nécessaire lorsqu'un projet de loi autorise des dépenses pour des attributions semblables, c'est-à-dire des « dispositions imposant à des organismes financés par les fonds publics des attributions supplémentaires de même nature que celles déjà exercées ou confiées à des fins semblables ».
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison que le député de Kingston et les Îles.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai appuyé le projet de loi C-243 que mon collègue a présenté. À cette occasion, j'ai souligné qu'il s'agissait d'une première étape importante pour répondre aux besoins des femmes enceintes qui travaillent dans des milieux potentiellement dangereux.
J'estime que ce projet de loi devrait être renvoyé à un comité. En toute franchise, j'étais étonnée que le parti du parrain de cette mesure et le premier ministre lui-même s'y opposent. Ils invoquent la nécessité de poursuivre les consultations, avant d'appuyer cette initiative. Cette position me semble ridicule.
Les programmes d'action féministes incluent les femmes enceintes. Grâce à ce projet de loi qui permet aux femmes qui travaillent dans des milieux dangereux de toucher des prestations de maternité plus tôt et qui prévoit l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, les femmes auront davantage de marge de manoeuvre pour prendre des décisions. Par surcroît, il est à souhaiter que cette mesure débouche sur la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne.
Il importe également de noter que les employeurs ont l'obligation de tenir compte des besoins des femmes enceintes qui sont à leur emploi et de leur offrir les mesures d'adaptation nécessaires.
J'ai également parlé de mon expérience personnelle puisque j'ai vécu une grossesse à haut risque lorsque je travaillais sur une chaîne de montage d'automobiles. J'ai fait état des défis...
À l'ordre s'il vous plaît. La députée traite des avantages et des inconvénients du projet de loi, mais, bien sûr, il n'est pas ici question de débattre. On se questionne à savoir si le projet de loi nécessite une recommandation royale. Je demande à la députée de s'en tenir à cette question.
Monsieur le Président, selon ma propre expérience d'une telle situation en milieu de travail, j'appuie les propos de mon collègue et j'adopte sa position en affirmant que le projet de loi ne nécessite pas de recommandation royale. Les femmes ont déjà la possibilité de commencer à percevoir des prestations de maternité pendant leur grossesse. Le projet de loi leur permettrait de les percevoir encore plus tôt. Donc, je ne vois pas comment cela pourrait créer une nouvelle fonction.
Bien que le projet de loi ne soit pas la solution idéale pour les femmes et les membres de leur famille, elles ont besoin de souplesse pour prendre les meilleures décisions possible pour leur santé et leur bien-être. Il existe déjà une certaine souplesse, alors, je le répète, je ne vois pas en quoi accroître le degré de souplesse des prestations de maternité en changerait la raison d'être.
Je remercie mon collègue d'avoir signalé à juste titre que la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président, est de savoir si le projet de loi C-243 changerait la raison d'être des prestations de maternité ou créerait une nouvelle fonction. De toute évidence, la fonction existe déjà.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec l'Europe se tient dans un contexte particulier. Un peu partout, les populations commencent à se montrer sceptiques face aux accords de libre-échange, quand elles ne sont pas carrément en colère. On l'a vu l'été dernier lors du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne, et on l'a vu plus récemment encore lors de l'élection américaine.
L'Amérique ouvrière, l'Amérique des usines, l'Amérique frappée de plein fouet par des délocalisations, cette Amérique a exprimé sa colère et a voté pour Donald Trump. C'est facile de condamner le populisme. C'est facile d'être condescendant et de dire que la population ne comprend pas, mais refuser d'écouter la population, c'est manquer à son devoir lorsqu'on prétend la représenter.
Ce n'est pas pour rien que les gens se montrent sceptiques lorsqu'ils se font vanter les bienfaits de l'ouverture des marchés. Ce sont leurs espoirs déçus qu'ils expriment. Depuis 30 ans, les gouvernements nous jurent que si on dérèglemente à l'interne et qu'on libéralise à l'externe, on connaîtra la prospérité jusqu'à la fin des temps. On le sait, c'était et cela demeure faux.
En mettant nos travailleurs en concurrence avec des hommes et des femmes qui se font exploiter dans les pays en développement, on exerce une pression à la baisse sur les salaires ici, chez nous. Fabriquer un produit au mépris des accords internationaux sur le droit du travail ou sur la protection de l'environnement, c'est une forme de concurrence déloyale.
C'est sans parler des paradis fiscaux. En permettant aux multinationales de ne pas payer leurs impôts, l'État impose tout le fardeau au reste de la population. Cela aussi, c'est la face sombre de la mondialisation.
Même si nos élites d'affaires et les politiciens qui sont à leur service s'évertuent à nous répéter le contraire depuis 30 ans, ce type de libéralisation est néfaste. Il accentue les inégalités. Il donne une prime aux pays qui n'ont aucune loi environnementale et il diminue la capacité des États à agir pour le bien commun.
Face aux promesses non tenues des néolibéraux, la réalité reprend ses droits, et pas toujours avec élégance. C'est ce qui est arrivé aux États-Unis. C'est ce qui arrive lorsqu'on se refuse, par idéologie, à regarder la réalité en face lorsqu'on ne tient pas nos promesses.
Le gouvernement nous répète sans cesse qu'il comprend les craintes des gens, mais il ne fait rien pour s'attaquer aux problèmes. En 1988, il disait qu'il comprenait ceux qui redoutaient l'accord de libre-échange avec les États-Unis. La loi de mise en oeuvre prévoyait même la mise en place d'un fonds d'adaptation. On le sait, ce fonds n'a jamais vu le jour. Le gouvernement n'y a pas mis un sou.
Ce fut la même chose en 2002, lorsque la Chine a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Le gouvernement disait qu'il comprenait les craintes et qu'il allait accompagner les secteurs qui seraient bousculés par la concurrence chinoise. Or il n'a rien fait.
À l'époque, Montréal était la capitale nord-américaine de la mode. Le textile et le vêtement représentaient plus de 40 000 emplois dans la région de Montréal. Trois ans après que la Chine ait adhéré à l'OMC, tout cela a disparu: 40 000 emplois. Non, ce n'était pas des emplois de pointe, mais c'était souvent le premier emploi des nouveaux arrivants, leur porte d'entrée vers l'intégration économique. Tout cela s'est effondré du jour au lendemain. Or, comme Ottawa avait coupé l'accès à l'assurance-emploi, plusieurs de ces nouveaux arrivants sont tombés dans une trappe de misère et de désespoir.
Aujourd'hui, Ottawa nous refait le coup encore une fois. Aujourd'hui, ce sont nos producteurs fromagers et laitiers qui casquent pour cet accord. Les compensations annoncées sont nettement insuffisantes.
Tout accord de commerce doit être accompagné d'un fonds de compensation, et surtout d'un fonds d'adaptation pour les secteurs qui sont affectés par ces accords. Le gouvernement a non seulement le devoir de l'annoncer, mais il a aussi celui de le financer.
Alors oui, le scepticisme se comprend, et je le partage. Pourtant, je ne veux pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Jacques Parizeau l'avait bien compris lorsqu'il a écrit qu'il ne fallait pas sombrer dans « une sorte de condamnation générale du libre-échange. »
Le Québec est le coeur technologique du Canada. Près de la moitié des exportations technologiques du Canada viennent de chez nous. Développer un produit de pointe, c'est long et cela coûte cher. Pour le rentabiliser, il faut pouvoir le vendre à l'extérieur. On ne peut pas absorber tout cela sur notre petit marché intérieur. Il nous faut avoir accès au monde pour demeurer une société développée, rien de moins. Le Québec est une nation commerçante. Cinquante-six pour cent de ce qu'on produit, on le vend à l'extérieur.
Malgré les effets néfastes d'accords passés, je ne veux pas condamner systématiquement tous les accords de libre-échange. Le Québec a besoin d'avoir de bons accords de libre-échange. Cela nous amène au sujet d'aujourd'hui, l'accord avec l'Europe.
Comme notre partenaire est ici un ensemble de sociétés avec des standards semblables aux nôtres, les craintes sont moins vives. Ce n'est pas l'Europe qui exercera des pressions à la baisse sur nos salaires. Là-bas, ils sont souvent plus élevés qu'ici. On ne parle pas de la Chine.
L'Europe n'exercera pas de pression à la baisse sur notre réglementation, car la sienne est bien souvent plus solide que la nôtre. L'Europe, ce n'est pas les États-Unis. Ce n'est pas elle qui constitue une menace pour notre culture ou pour nos services publics. L'Europe fait face aux mêmes défis que nous. Soyons sérieux, c'est de l'Europe qu'on parle ici.
L'AECG est un accord de portée générale ayant une couverture très large. Évidemment, il contient des éléments que l'on apprécie moins. Par exemple, je n'aime pas le chapitre sur la protection des investissements. Même si le mécanisme est nettement plus intéressant que celui inscrit au chapitre 11 de l'ALENA ou dans les différents accords internationaux que le Canada a déjà adopté, on n'avait quand même pas besoin de cela.
Notre Code civil protège les droits de propriété. Nous avons des règles claires qui régissent les expropriations. Nos tribunaux sont indépendants. En Europe, c'est la même chose. Pourtant, malgré ces irritants, à cette étape-ci du projet de loi, nous en appuierons le principe.
L'Europe et le Québec sont faits pour s'entendre. Aujourd'hui, avant même la conclusion de l'accord, le Québec représente 40 % du commerce Canada-Europe. C'est la même chose en ce qui a trait aux investissements. En effet, 40 % des investissements européens au Canada se retrouvent chez nous, au Québec.
Chez les gens d'affaires américains ou canadiens anglais, le modèle québécois n'est pas le plus populaire. Ce n'est pas un hasard si on attire moins de 15 % des investissements américains du Canada. Notre société est en quelque sorte atypique de ce côté-ci de l'Atlantique.
Dans les milieux d'affaires européens, c'est le contraire. Un taux de syndicalisation élevé ne leur fait pas peur. L'Allemagne est bien plus syndiquée que nous, et elle s'en porte très bien. Au contraire, pour eux, c'est un gage de paix sociale et de relations de travail civilisées. C'est la même chose en ce qui concerne l'intervention de l'État dans l'économie. Un État qui prend des participations dans les entreprises, c'est souvent un gage de sécurité financière à leurs yeux. Oui, le Québec et l'Europe sont faits pour s'entendre. Le Québec, c'est un pont entre l'Amérique et l'Europe. En fait, le rôle de pont entre l'Amérique et l'Europe nous ressemble. De plus, le contexte fait que nous pouvons jouer ce rôle.
On peut dire que l'accord que l'Europe négociait avec les États-Unis est moribond. Tout porte à croire qu'il mourra de sa belle mort avec l'entrée en fonction de Donald Trump en janvier prochain.
Les entreprises européennes auront donc intérêt à venir s'installer chez nous pour percer le marché américain. Nous avons tout pour devenir la tête de pont des entreprises européennes sur le continent nord-américain. C'est une occasion absolument exceptionnelle pour notre peuple, en autant que cela se fasse correctement, évidemment.
En terminant, j'ai envie de rappeler la mémoire de René Lévesque. Dans son discours d'adieu, au moment où il quittait la vie politique, il a dit en quelque sorte de bien regarder le Québec, de le situer sur une carte et que notre pays, c'est une main ouverte. Sa paume est bien appuyée sur les États-Unis, et ses doigts tout grand ouverts sur l'Atlantique, tendus vers l'Europe.
Notre destin en tant que pays se situe peut-être là, sur le plan culturel, social, économique et géographique. C'est donc pourquoi, malgré ses défauts, au stade actuel, nous appuierons le principe du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a raison de dire qu'une importante relation existe déjà entre le Québec et l'Europe. C'est le cas de le dire. Pensons notamment à notre relation avec nos cousins français.
Cela étant dit, un autre aspect important de l'accord touche particulièrement le Québec. Il s'agit bien entendu de l'impact sur nos producteurs laitiers.
Lors du dernier Parlement, une motion déposée par ma collègue de Berthier—Maskinongé a été adoptée à l'unanimité. La motion disait que si on acceptait cet accord, il faudrait dédommager financièrement les producteurs laitiers. Le gouvernement conservateur avait promis une somme de 4,3 milliards de dollars en dédommagement. Maintenant, on diminue ce montant à 300 millions de dollars. Comme l'a si bien souligné le parti de mon collègue, cela équivaut à des pinottes pour l'industrie.
Je me demande s'ils donneront leur appui au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Comment réconcilier cet appui avec les dommages importants que cela causera aux producteurs de chez nous?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention fort pertinente.
C'est clair que ceux qui sont sacrifiés dans cet accord, au Québec, ce sont les producteurs laitiers et les producteurs fromagers. On nous avait donné des garanties qu'ils ne seraient pas abandonnés. Ce qui a été annoncé au cours des dernières semaines ne couvre vraiment pas les répercussions entraînées pour ces producteurs.
Il ne faut pas oublier que les producteurs de fromages fins, qui oeuvrent particulièrement au Québec, seront en concurrence avec des producteurs européens fortement subventionnés. On combat donc à armes inégales.
Au cours des dernières décennies, on a développé une industrie de grande qualité dont on peut être fiers. Elle sera mise à mal à cause des règles inégales. Il faut que des mesures soient prises. Je suis certain que mes collègues du NPD et moi-même continuerons à faire pression sur le gouvernement afin qu'il bonifie les compensations.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu'au Québec, l'Union des producteurs agricoles, par exemple, est en faveur de l'accord. On est d'accord avec l'Union à ce sujet, car il faut s'assurer d'avoir des compensations suffisantes pour dédommager nos producteurs fromagers et nos producteurs laitiers. On n'abandonnera certainement pas le combat.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon confrère pour son excellent discours et sa compréhension exacte de la pensée des Québécois par rapport à cet échange.
Je rappelle que tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, que ce soit la CAQ, le Parti Québécois ou le Parti libéral du Québec, sont favorables à cette entente. Par conséquent, en tant que députés québécois à la Chambre, nous devons être les porte-parole de cette Assemblée nationale.
Dans son discours, le député a fait allusion au chapitre 11 de l'ALENA. Pourrait-il préciser les interrogations qu'il a sur ce chapitre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de sa question.
Nous sommes rendus dans des détails assez techniques. Les parties qui concernent les droits des investissements sont un des éléments qui posent généralement un problème dans les accords internationaux.
Par exemple, dans le chapitre 11 de l'ALENA, on dit que si une multinationale vient dans un pays et que ce pays adopte de nouvelles règles qui peuvent réduire les profits espérés, la multinationale peut poursuivre le gouvernement et être pleinement dédommagée pour tous les profits qui ne sont même pas encore réalisés, mais qui sont prévus dans l'avenir. C'est vrai pour l'ALENA et pour presque tous les accords internationaux que le Canada a signés jusqu'à maintenant.
Dans le cas de l'accord Canada-Europe, ce n'est pas de cela dont il est question. Il s'agit d'indemniser au niveau de la juste valeur marchande, ce que reconnaît déjà le Code civil et les règles en lien avec cela au Québec.
J'ai dit dans mon discours que, comme nous avons déjà ces mécanismes en place et qu'il en est de même pour les pays européens, nous n'avions pas besoin d'avoir une clause à cet effet, mais la clause qui a été annoncée et négociée a un impact nettement moindre que ce qu'on retrouve dans l'ALENA, par exemple.
J'espère que mes explications n'ont pas été trop ennuyeuses et qu'elles ont été suffisamment claires pour mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je l'ai déjà dit dans d'autres discours et d'autres intervenants l'ont dit au cours du débat sur ce projet de loi, mais il vaut la peine de le répéter: le Canada a été édifié grâce au commerce. Je précise même qu'aujourd'hui, un emploi sur cinq au Canada dépend directement des exportations.
Les échanges commerciaux entre les colonies du Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont inspiré le projet de confédération et les débats entre les Pères de la Confédération révèlent qu'une zone de libre-échange en Amérique du Nord britannique figurait parmi les principales priorités, à l'instar de la défense réciproque.
L'histoire du Canada comme nation commerçante ne se limite pas au territoire national. Après des débats houleux sur le libre-échange il y a plus d'un siècle, les récentes décennies ont été marquées par une pression concertée pour élargir nos horizons et conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, le Canada, les États-Unis et, plus tard, le Mexique, ont formé une zone de libre-échange lucrative, qui a permis de tripler la valeur du commerce trilatéral et de tripler les investissements de sociétés américaines et mexicaines au Canada. Par surcroît, cet accord donné lieu à la création de plus de 4,5 millions d'emplois canadiens au fil des ans.
Le débat sur le libre-échange a été féroce par moments et la question du commerce a été un enjeu de taille lors de maintes élections fédérales. Les élections de 1911 se sont pratiquement jouées sur une seule question, celle de la réciprocité avec les États-Unis. Plus récemment, mais il y a un certain temps tout de même, bien des gens se souviendront de la dure campagne électorale de 1988, dont le principal enjeu était le libre-échange. À l'époque, Brian Mulroney était premier ministre et il avait négocié avec succès un accord de libre-échange d'envergure avec les États-Unis.
Durant cette campagne, les opposants au libre-échange ont fait des affirmations extravagantes. Selon eux, le filet de sécurité sociale du Canada n'allait pas survivre au libre-échange avec les États-Unis. Ils soutenaient notamment que le système de soins de santé public allait disparaître. Ils prétendaient que le commerce mettrait la culture canadienne en péril et que, même notre souveraineté était en jeu. Toutes ces affirmations étaient insensées.
J'avais 17 ans et j'étais au secondaire pendant cette campagne électorale. Même à cette époque, je pouvais faire la part des choses et reconnaître des propos alarmistes. Même si je n'avais pas l'âge requis pour voter, j'étais assez vieux pour prendre position dans un débat qui allait profondément changer l'avenir de notre pays.
J'ai fait mes premiers pas concrets dans l'activisme politique en devenant membre du Parti conservateur. Je ne comprenais pas ceux qui pensaient qu'il était dans l'intérêt d'un pays dépendant du commerce comme le Canada de faire en sorte qu'il en coûte plus cher d'importer des marchandises et que nos exportations soient moins concurrentielles. Je savais que le débat sur le libre-échange portait en fait sur la liberté. Grâce au leadership visionnaire de Brian Mulroney, l'accord de libre-échange d'origine a été étendu afin d'inclure le Mexique, pour devenir l'accord aujourd'hui connu sous le nom d'ALENA.
L'opposition au libre-échange a commencé à s'étioler. Au bout du compte, le gouvernement Chrétien a réalisé ce qui était en jeu et a ratifié l'ALENA. Les gouvernements subséquents ont entrepris une myriade de négociations commerciales avec d'autres pays. En fin de compte, le gouvernement précédent a conclu un accord avec l'Union européenne, composée de 28 États membres. C'est de cet accord dont il est question aujourd'hui. Nous sommes également dans la phase finale des négociations au sujet du Partenariat transpacifique, qui représente 12 pays.
Il incombe maintenant au gouvernement actuel de reprendre le travail là où le gouvernement précédent l'a laissé, afin de conclure les accords qui ont été négociés, de permettre leur entrée en vigueur et d'entreprendre des négociations visant d'autres accords capables de stimuler la croissance de l'économie canadienne grâce à la vente des produits et des services canadiens sur de nouveaux marchés. Je suis heureux de constater que les libéraux et les conservateurs peuvent débattre d'ores et déjà des moyens de favoriser le libre-échange, plutôt que de l'opportunité du libre-échange.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à ratifier l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. L'historique de cet accord témoigne de l'un des meilleurs atouts de l'ordre politique et du système électoral canadiens, soit la transition en douceur entre le parti qui perd le pouvoir et celui qui le remplace aux commandes de l'État, sans avoir à interrompre les projets nationaux importants dont la réalisation est nettement dans l'intérêt du Canada.
Les négociations entre les représentants canadiens et leurs homologues européens ont commencé en 2007 et visaient au départ à déterminer s'il était avantageux de resserrer les liens commerciaux entre les deux territoires. En août 2014, les représentants des deux parties étaient parvenus à s'entendre sur un texte complet d'accord commercial, ce que le gouvernement précédent avait célébré à juste titre comme un jalon important.
Toutefois, le traité avait encore besoin d'être passé au crible par des juristes pour en déterminer la compatibilité avec les nombreux systèmes juridiques concernés et devait être traduit en plusieurs langues. En octobre 2016, le traité était prêt à recevoir les signatures. Comme l'a indiqué mon collègue, le député de Battlefords—Lloydminster, le parcours a été très difficile. Il a fallu traduire l'accord dans toutes les langues et le rendre compatible avec tous les systèmes juridiques de l'Union européenne.
Aujourd'hui, l'accord est largement prêt à mettre en oeuvre, et les quelques obstacles qui subsistent peuvent être aplanis pour que la mise en oeuvre ait lieu à brève échéance.
Certains de mes collègues des deux côtés de la Chambre ont déjà souligné les avantages que l'AECG offrira au Canada, y compris la possibilité d'une création nette de 80 000 emplois, d'une hausse de 12 milliards de dollars de notre PIB et d'une augmentation de 20 % des échanges commerciaux bilatéraux.
Je ne vais pas m'attarder davantage là-dessus, puisque ces questions ont déjà été amplement abordées par ceux qui sont les mieux au fait de ce genre de détails. J'aimerais plutôt aborder certaines préoccupations qui ont été soulevées, même si, dans bien des cas, ce sont les mêmes vieux clichés irréfléchis et non fondés qui circulent dans certains milieux depuis que l'accord de libre-échange avec les États-Unis a été négocié, il y a 30 ans.
Par exemple, ceux qui s'opposent au libre-échange soutiennent que les accords commerciaux permettent aux élites du milieu des affaires de faire du nivellement par le bas en ce qui a trait aux salaires des travailleurs, aux normes du travail et à la réglementation en matière d'environnement. J'aimerais signaler les faits suivants à ceux qui acceptent cette prémisse, bien que ce ne soit pas mon cas.
L'Union européenne représente des pays semblables au Canada. Ces pays ne sont pas remplis d'ateliers de misère où on travaille pour presque rien. On y trouve des lois sur le travail rigoureuses et des conditions comparables aux nôtres en ce qui a trait au coût de la vie et à la qualité de vie. L'Union européenne ne s'adonne pas à des manoeuvres déloyales comme la manipulation monétaire. On peut s'attendre à ce qu'elle négocie honnêtement et de bonne foi. L'Union européenne applique des normes comparables aux nôtres en ce qui concerne les droits de la personne et l'environnement. Bref, l'AECG est un bon accord que nous avons conclu avec un bon partenaire commercial et qui sera bénéfique tant pour les Canadiens que pour les Européens.
À ceux et celles qui ont la souveraineté du Canada à coeur — et ils ont bien raison — et qui scrutent chaque nouvel accord dans l'espoir d'y trouver des accrocs, je signale que l'AECG ne modifie en rien le droit qu'a le Canada de réglementer ses propres affaires, comme l'économie et l'environnement. Les services publics, l'éducation et la santé sont également exclus de cet accord, ce qui veut dire qu'ils demeureront sous le contrôle plein et entier du Canada. L'AECG ne touche pas non plus aux mesures de nature financière, comme la restructuration de la dette.
Je me permets une brève parenthèse pour rappeler que, au rythme où le gouvernement s'endette et menace d'afficher des déficits structurels et sociaux comme le pays n'en a pas vus depuis l'ère de Trudeau père, ce dernier point, sur les mesures de nature financière, risque d'être plus important qu'on ne pourrait le croire.
Cela étant dit, laissons de côté les inquiétudes soulevées par l'AECG pour parler plus longuement d'un des avantages qu'il aura pour le Canada. Sa ratification tombe en effet à un moment charnière pour les relations entre notre pays et son principal partenaire commercial, les États-Unis.
Comme je le disais plus tôt, l'ALENA a grandement stimulé la croissance économique et a énormément contribué à la prospérité du Canada au cours des 20 dernières années. Or, le prochain président américain s'est montré sceptique quant à la pertinence de l'ALENA et il pourrait bien vouloir en renégocier certaines parties. Comme plus de 70 % des exportations canadiennes prennent le chemin des États-Unis, le gouvernement libéral doit concentrer toutes ses énergies, pour les années à venir, à préserver ou à accroître les retombées de l'ALENA pour le Canada. Il doit également poursuivre sur la lancée du gouvernement précédent et diversifier les marchés d'exportation du Canada en signant de nouveaux accords comme l'AECG et le Partenariat transpacifique.
Espérons que le premier ministre ne répétera pas la bourde qu'il a faite lorsqu'il a offert de lui-même de renégocier l'ALENA. Le premier ministre est un boxeur aguerri, il devrait donc savoir qu'on ne présente jamais la mâchoire à l'adversaire.
Plusieurs autres moyens s'offrent au gouvernement pour faciliter les échanges commerciaux, dont approuver la construction d'oléoducs et de gazoducs afin de pouvoir acheminer les produits canadiens jusqu'à leurs marchés de destination et doter le Nord d'infrastructures de transport suffisantes pour le rendre plus facilement accessible.
Il ne manque pas non plus de choses à faire au chapitre du commerce intérieur. J'ai été déçu d'apprendre que le gouvernement avait voté contre la motion de mon collègue qui réclamait qu'on libéralise le commerce de la bière et qu'on demande à la Cour suprême de préciser les limites qu'il est constitutionnellement possible d'imposer au commerce intérieur, mais ce sera pour une autre fois.
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sert les intérêts du Canada. Je sais que l'accès à de nouveaux marchés permettra de créer des emplois pour les gens de ma circonscription, en plus d'élargir les choix offerts aux consommateurs.
Je rends hommage aux négociateurs experts du Canada pour leurs années de travail acharné. Je tiens aussi à souligner les efforts inlassables que les députés d'Abbotsford et de Battlefords—Lloydminster ont déployés lorsque leur parti était au pouvoir, de même que le leadership éclairé de l'ancien premier ministre Stephen Harper. J'adresse également mes remerciements à l'actuelle ministre du Commerce international et à l'actuel premier ministre, qui ont à coeur de mener ce dossier à bien et qui reconnaissent la contribution des deux partis à ce travail de longue haleine.
Après des années d'espoir toujours grandissant, la Chambre est enfin saisie du projet de loi visant à mettre en oeuvre de cette entente historique. Pour ma part, je compte voter en sa faveur.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations du député au sujet de cette entente d'importance historique.
Je suis, moi aussi, d'avis que, étant donné l'importance de nos relations commerciales avec l'Europe, il faut éviter toute erreur. Bien des choses ont changé depuis le début des discussions; des événements survenus cette année même ont modifié le contexte de cette entente.
Parmi ces événements figure le Brexit. Il faut rappeler, en effet, que 42 % des exportations canadiennes vers l'Europe sont destinées au Royaume-Uni. Les concessions faites par le Canada dans le cadre de l'AECG supposaient que le Royaume-Uni participerait à l'Accord. Le gouvernement libéral a toutefois négligé, après le Brexit, de réévaluer quel bénéfice net nous procurerait un AECG sans le Royaume-Uni.
Comme le Royaume-Uni représente près de la moitié du marché des exportations canadiennes vers l'Europe, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne et l'AECG, le député croit-il que les concessions faites par le Canada dans le cadre de l'Accord en valent toujours le coup?
Madame la Présidente, on croirait presque que les députés néo-démocrates sont en train d'exprimer un début d'appui hésitant par rapport à un accord commercial. C'est rafraîchissant.
Pour ce qui est du Brexit et de ses conséquences sur l'Accord, je ne vois aucune raison de ralentir la cadence dans l'approbation de l'Accord. Selon moi, le gouvernement a tout intérêt à entretenir le dialogue avec le Royaume-Uni, peu importe ce qu'il décide, en vue de maintenir nos liens de libre-échange avec ce pays, qu'il fasse partie ou non de l'Union européenne.
Il est malheureux que le vote ait eu lieu durant les négociations de l'AECG, mais je ne vois pas pourquoi cela empêcherait le gouvernement de poursuivre dans sa lancée et de faire approuver l'Accord tout en maintenant les liens avec le Royaume-Uni, de façon à ne pas perdre ce marché s'il se sépare de l'Union européenne.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle de l'importance de favoriser le libre-échange avec des partenaires qui, comme l'Europe, ont des lois semblables en matière de droits de la personne, de réglementation environnementale ou, plus spécifiquement, en matière de droits des travailleurs. J'aimerais attirer son attention sur la question de la réglementation environnementale et des dispositions investisseur-État.
Prenons un exemple précis de l'utilisation du chapitre 11 de l'ALENA. En 2011, le Québec a refusé un permis de fracturation à Lone Pine Resources, une compagnie située à Calgary, mais ayant des filiales aux États-Unis. Celle-ci a profité de cette échappatoire pour poursuivre le gouvernement du Canada et lui demander un dédommagement de 230 millions de dollars.
En vertu des dispositions investisseur-État, une entreprise européenne pourrait entamer les mêmes poursuites. Alors, bien que je sois convaincu de la bonne foi des pays européens en ce qui concerne leur relation avec nous, malheureusement, je ne fais pas autant confiance aux entreprises.
Mon collègue n'est-il pas inquiet de ce genre de disposition et du fait que cela met à risque le gouvernement du Canada et d'autres instances de gouvernements locaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne connais pas tous les détails du dossier dont le député parle et qui a rapport avec l'ALENA.
Cependant, en termes généraux, je dirai qu'il ne faut pas rater l'occasion de ratifier cet accord-ci. Si nous cherchons des raisons de ne pas conclure d'accord — après tout, avec un accord d'une telle ampleur, on y trouvera forcément quelque chose d'inadmissible —, aucun accord ne trouvera jamais grâce à nos yeux.
Il faut saisir l'occasion qui s'offre à nous, tirer avantage du travail qui a été accompli et approuver l'Accord.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30, loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.
Il y a longtemps qu'on attend un accord commercial de cette nature et qu'on lutte pour en obtenir un.
Avant de parler des mérites de l'Accord, j'aimerais me joindre à mes collègues pour remercier les députés d'Abbotsford et de Battlefords—Lloydminster de leurs longues années de travail en vue de négocier cet accord, de même que tous les membres du gouvernement actuel et de l'ancien gouvernement qui ont participé à l'établissement, à la négociation et à la conclusion de cet accord.
Je tiens également à remercier le très honorable Stephen Harper de son leadership dans ce dossier ainsi que dans de nombreux autres dossiers relatifs au commerce. Sous sa direction, nous avons signé plus d'accords commerciaux que tout autre gouvernement canadien.
Je suis un ardent défenseur du libre-échange. Comme je suis conservateur, les députés ont probablement conclu que cela va de soi. Compte tenu des récentes vagues de sentiment protectionniste qui surgissent un peu partout dans le monde, il est important de répéter les bienfaits du libre-échange et les raisons pour lesquelles un pays comme le Canada doit continuer d'accéder à de nouveaux marchés pour ses produits, ses investissements et sa main-d'oeuvre.
Je voudrais parler de quatre points aujourd'hui: les avantages objectifs du libre-échange; les avantages du libre-échange pour le Canada et les éléments de l'AECG qui sont avantageux pour notre pays; les avantages de l'AECG pour ma province, l'Alberta; et les avantages de l'AECG en ce qui concerne l'accès aux marchés publics de l'Union européenne.
Le commerce est un moteur de croissance pour le Canada. Nous disposons d'une énorme quantité de produits, de ressources et de compétences qui doivent pouvoir accéder à d'autres marchés pour atteindre un potentiel considérable. L'Union européenne compte environ 500 millions de personnes et génère une activité économique de près de 20 billions de dollars. Les importations annuelles de l'Union européenne représentent à elles seules plus que notre PIB. Le Canada doit avoir accès à ces clients et à ces entreprises pour maximiser sa croissance économique.
Nous appuyons fermement les initiatives de commerce international qui renforcent nos liens avec des pays amis, accroissent la productivité économique et stimulent la prospérité et la création d'emploi. Lorsque nous concluons des ententes commerciales, les perspectives d'emploi au Canada s'améliorent considérablement alors que nous accédons à de grands marchés. Les prix de certains produits importés diminuent parce que nous éliminons les droits de douane sur ceux-ci. Les avantages pour les consommateurs, les entreprises et les travailleurs canadiens sont énormes. L'AECG nous aide à étendre ces avantages à l'échelle mondiale.
Plus précisément, l'AECG devrait mener à une hausse annuelle de 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne, ce qui équivaut à l'ajout de 1 000 $ au revenu familial moyen chaque année, ou à près de 80 000 nouveaux emplois. Près de 100 % des droits de douane européens sur les produits non agricoles seront éliminés, et près de 94 % de ces droits sur les produits agricoles le seront aussi. Voilà une offre que nous ne pouvons refuser.
Plus important encore pour mes concitoyens d'Edmonton-Ouest et ceux de mes collègues partout en Alberta, l'AECG permettra d'accroître considérablement le potentiel économique de la province. L'Union européenne est déjà la quatrième destination des exportations et le troisième partenaire commercial en importance de l'Alberta. Au cours des cinq dernières années, les exportations de l'Alberta vers l'Union européenne se sont chiffrées en moyenne à 1,4 milliard de dollars. Elles reposent sur les secteurs de l'agriculture, des métaux et des minéraux, ainsi que de la fabrication de pointe.
Une fois en vigueur, l'AECG éliminera les droits de douane sur presque toutes les exportations de l'Alberta, et il ouvrira des débouchés dans l'Union européenne. Les dispositions que contient l'Accord atténueront les barrières réglementaires, renforceront les droits de propriété intellectuelle et mettront en place des règles d'accès aux marchés plus transparentes. L'AECG donnera aux exportateurs de l'Alberta un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs d'autres pays n'ayant pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Lorsque les dispositions de l'Accord entreront en vigueur, 98 % des droits de douane de l'Union européenne sur les marchandises canadiennes seront entièrement éliminés, y compris ceux sur certains des principaux produits d'exportation de l'Alberta, comme les métaux et les produits minéraux, les produits manufacturés, ainsi que les produits chimiques et plastiques. Dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, presque 94 % des droits de douane de l'Union européenne sur les produits canadiens seront abolis. Ce pourcentage passera à 95 % sept ans après l'entrée en vigueur de l'AECG, une fois les étapes de mise en oeuvre terminées. Cet accès en franchise de droits donnera aux produits agricoles canadiens, comme le boeuf, le porc et le bison, un accès préférentiel au marché de l'Union européenne.
Je ne crois pas avoir besoin de dire à la Chambre à quel point le boeuf est important pour l'économie albertaine. Cependant, je tiens à mentionner certains avantages précis dont pourraient bénéficier les industries touchées par les réductions tarifaires prévues dans l'Accord économique et commercial global.
Selon la CBC, grâce à l'Accord, le Canada aurait la chance de subvenir à environ 1 % des besoins en boeuf de l'Union européenne, ce qui pourrait générer des revenus de presque 600 millions de dollars.
En plus de donner aux produits bovins et agricoles un accès au marché européen, l'AECG nous donnera également la possibilité d'augmenter l'accès à ce marché pour les produits à teneur haute en sucre. Je souhaite parler d'une petite entreprise d'Edmonton fondée dans un sous-sol de Sherwood Park. C'est une entreprise en démarrage bien connue appelée Jacek Chocolate Couture. Elle est passée de Sherwood Park au centre-ville d'Edmonton, puis à Canmore, en Alberta. L'entreprise vend ses fameux chocolats partout au pays. Grâce à l'AECG, elle pourra aller se chercher de nombreux nouveaux clients, augmenter ses revenus et créer des emplois.
Nous savons combien la situation est difficile en ce moment en Alberta. Ainsi, il est tout à fait logique que nous approuvions cet accord commercial qui profiterait grandement aux industries de l'Alberta. Cet accord créera des emplois en ouvrant le marché de l'Union européenne à davantage de biens albertains. Il fera également baisser les coûts d'importation des produits européens. Une baisse des prix et une augmentation de la clientèle — c'est exactement ce dont a besoin l'Alberta en ce moment.
En ce qui concerne le pétrole et le gaz, l’AECG augmentera l’accès aux marchés pour les produits albertains. Cela tombe à pic, puisque l’une des principales priorités de l’Union européenne est de diversifier ses fournisseurs. En ce moment, la Russie détient plus de 30 % des parts du marché du pétrole et du gaz de l’Union européenne. C’est son principal fournisseur. Le Canada, lui, se classe au 26e rang et n'en détient que 1 %.
Il est bien connu que le président russe, Vladimir Poutine, se sert des réserves pétrolières et gazières de son pays comme d’une arme. De plus, étant donné que la Russie fournit à l’Union européenne près du tiers de son pétrole et de son gaz, elle est dans une position de force. L’Union européenne doit se diversifier et c'est ce qu'elle souhaite faire. L’Alberta a beaucoup à offrir. Grâce à l’AECG, les produits pétroliers et gaziers seront exempts de droits de douane. Le Canada et l’Alberta sont bien placés pour combler ce vide et devenir un allié important en matière d’énergie. C’est une occasion que nous ne devrions pas et, bien honnêtement, que nous ne pouvons pas rater.
L'élimination des droits de douane et autres obstacles présenterait aussi des avantages pour ce qui est des marchés publics. En vertu de l'AECG, les entreprises canadiennes pourraient soumissionner en vue d'obtenir des contrats pour fournir des biens et des services aux trois grandes institutions de l'UE — la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen —, ainsi qu'aux États membres de l'UE et à des milliers d’administrations locales et régionales.
La valeur des marchés publics de l'UE s'élève à 3,3 billions de dollars par année et présente un grand potentiel pour les fournisseurs canadiens. L'accès préférentiel à ces marchés serait profitable aux multinationales albertaines comme PCL et Stantec, toutes deux installées à Edmonton. L'Alberta est depuis longtemps la province par excellence de l'entrepreneuriat, et des centaines, voire des milliers d'entreprises d'Edmonton, de Calgary et du reste de la province bénéficieraient d'un accès à ces marchés publics de 3,3 billions de dollars.
Le commerce est une bonne chose. Il fait baisser les prix et permet aux entreprises canadiennes concurrentielles de prendre de l'expansion, d'embaucher de nouveaux employés et de prospérer en cette époque de mondialisation. Le libre-échange permettrait que des exportations canadiennes valant des milliards de dollars atteignent de nouveaux marchés et que des produits européens soient offerts à des prix concurrentiels aux consommateurs canadiens. Le libre-échange soutiendrait la croissance et le développement des entreprises albertaines au moment où l'Alberta en a le plus besoin.
Je suis fier d'appuyer cet accord qui aiderait les petites et les grandes entreprises de l'Alberta, les consommateurs de l'Alberta, l'industrie canadienne et les producteurs canadiens, tout en renforçant les liens de longue date entre le Canada et l'Europe.
Madame la Présidente, j’ai quelque chose à signaler. Le précédent gouvernement conservateur avait promis des mesures d’indemnisation associées aux pertes que le secteur laitier allait devoir assumer à cause de l’Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique. Dans ses négociations, il avait convenu que l’AECG entraînerait l’expropriation d’un maximum de 2 % de la production laitière canadienne. Les producteurs laitiers disent que cela leur ferait subir des pertes de revenus perpétuelles de 116 millions de dollars par an.
Or, les libéraux ne sont prêts à offrir qu’une indemnisation de 250 millions de dollars sur cinq ans. Le député pense-t-il comme le NPD que ce chiffre ne correspond pas aux pertes que les producteurs laitiers et les secteurs soumis à la gestion de l’offre pourraient subir?
Madame la Présidente, c’est une excellente question qui mérite d’être étudiée. Les agriculteurs seraient indemnisés, peut-être pas au niveau établi par le Parti conservateur, mais ce plan ouvrirait aussi un immense marché aux agriculteurs et aux producteurs de boeuf, notamment ceux de l’Alberta et du Québec.
À long terme, il profitera à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir parlé de l’entreprise Jacek Chocolate Couture, qui est un phénomène dans ma circonscription et que j’ai eu l’occasion de visiter récemment.
J’aimerais lui poser une question importante à propos de l’ALENA. À peine connu le nom du nouveau président désigné des États-Unis, voilà que le gouvernement actuel perd confiance à propos de cet accord auquel il renonce essentiellement en disant: « Bien sûr que nous serions heureux de négocier. »
Nous devons tous reconnaître les avantages que procure l’ALENA, qui est en vigueur depuis très longtemps. Les propos protectionnistes que nous entendons des États-Unis n’augurent rien de bon relativement à une expansion des échanges commerciaux. Il s’agit de resserrer les conditions de l’accord et non pas de les élargir.
Le député pourrait-il parler de l’importance du commerce international et des raisons pour lesquelles il est nécessaire que notre gouvernement comprenne les avantages découlant de l’ALENA et des autres accords commerciaux et qui soit prêt à intervenir pour les défendre?
Madame la Présidente, c'est plus important que jamais, compte tenu de ce qui se passe aux États-Unis et dans d'autres pays, qui commencent à parler de protectionnisme. Nous savons que le protectionnisme aura exactement l'effet contraire. On a vu que, pendant la Grande Dépression, les barrières protectionnistes avaient nui à l'économie dans le monde entier.
Il est très important de poursuivre l'excellent travail réalisé par l'ancien premier ministre Harper et le gouvernement précédent en vue de bonifier nos débouchés commerciaux partout dans le monde. Il faut non seulement trouver de nouveaux marchés, mais aussi contrer les effets du protectionnisme, un phénomène qui prend de l'ampleur aux États-Unis et dans d'autres pays.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a parlé d'une offre qu'on ne peut pas refuser. Or, la dernière fois que j'ai entendu quelqu'un dire cela, les choses ne se sont pas très bien passées.
[Français]
Blague à part, j'aimerais poser une question à mon collègue sur le coût des médicaments. Il s'agit souvent du grand oublié de ce débat. On parle beaucoup, avec raison, des dispositions d'arbitrage investisseurs-État et de l'impact sur l'industrie laitière, notamment chez nous. Toutefois, le coût des médicaments va augmenter d'environ 850 millions de dollars, ce qui touchera non seulement les provinces qui s'occupent des systèmes de santé, mais également les gens qui doivent payer ces médicaments.
Alors, bien que nous reconnaissions l'importance du libre-échange avec l'Europe, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense de son incidence réelle sur le coût de la vie au quotidien pour les citoyens qui ont besoin de médicaments, particulièrement les aînés.
[Traduction]
C'est une excellente question, madame la Présidente. Comme dans le cas des questions posées précédemment par d'autres députés du NPD, il convient de réfléchir et d'examiner les choses de façon plus approfondie.
Pour ce qui est des médicaments, nous devons tenir compte du fait que, au Canada, l'industrie pharmaceutique représente plus de 27 000 emplois et qu'elle investit plus d'un milliard de dollars dans la recherche et le développement. Ces chiffres vont augmenter à mesure que nous aurons accès au marché européen. On parle de nouveaux médicaments d'une valeur d'environ 800 millions de dollars, dont un petit pourcentage seulement représente des médicaments génériques.
Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui d'appuyer l'AECG.
J'aimerais parler de quelques points. En gros, cet accord commercial global ouvre des portes à de nombreux investisseurs de chaque partie à l'Accord, c'est-à-dire les investisseurs canadiens et les investisseurs européens. J'aborderai ensuite certaines des mesures qui pourraient être suscitées par un tel accord. J'espère que l'AECG poussera le Canada à adopter de telles mesures, notamment en éliminant des obstacles au commerce qui existent dans notre propre pays.
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG, créera des emplois, renforcera les relations économiques et stimulera le commerce du Canada avec le deuxième marché en importance dans le monde.
Lorsque je pense au temps pendant lequel j'ai siégé au Parlement, notamment au sein des deux gouvernements précédents, je me souviens des propos tenus à maintes reprises par le premier ministre Harper lorsqu'il parlait de l'importance de bien saisir les principes commerciaux fondamentaux. Le gouvernement Harper s'est effectivement concentré sur les principes commerciaux fondamentaux dans l'AECG et les plus de 40 autres accords commerciaux qu'il a conclus.
Quels sont les principes fondamentaux du commerce dans notre pays? Il y a le fait de maintenir les impôts à un bas niveau. Le fardeau fiscal total des entreprises est de 46 % moins élevé au Canada qu'aux États-Unis. C'est une chose à laquelle nous nous sommes employés pendant plus de 10 ans lorsque nous formions le gouvernement. Nous nous sommes fixé pour objectif de bien respecter le principe fondamental consistant à maintenir les impôts à un bas niveau pour les entreprises.
Pourquoi est-ce important dans le contexte d'un accord de libre-échange? C'est important parce que nous devons bien paraître aux yeux des investisseurs européens. Les Européens peuvent maintenant venir ici forts de cet accord de libre-échange, sachant que les produits peuvent circuler librement entre nos pays, et envisager de faire des investissements ici, comme celui de la société Ferrero dans ma ville, Brantford. Ferrero est une entreprise familiale qui est venue s'installer ici il y a neuf ans. La famille est venue en Amérique du Nord. Elle a décidé, heureusement pour nous, d'établir son entreprise à Brantford, en Ontario, pour fabriquer toutes ses gammes de produits nord-américaines. Les gens connaissent les produits Ferrero Rocher, Tic Tac, et bien d'autres produits que la compagnie fabrique dans une usine de près de 1,5 million de pieds carrés.
Je mentionne l'exemple de Ferrero, une entreprise familiale italienne, car lorsque des entreprises comme celle-là prennent une décision, elles la prennent en fonction de l'environnement commercial qui les attend, du type de pays avec lequel elles traiteront et du traitement qu'elles recevront en tant qu'investisseurs.
Parmi les autres avantages des dispositions sur l'accès au marché de l'AECG se trouve la protection accrue des investisseurs. Grâce à l'AECG, les investisseurs du Canada et de l'Union européenne profiteront d'une sécurité, d'une transparence et d'une protection accrues pour leurs investissements, assouplissant ainsi les restrictions liées aux investissements. Le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net prévu par la Loi sur Investissement Canada sera haussé pour passer du seuil actuel de 60 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars après l'entrée en vigueur de l'AECG.
L'avantage par rapport à d'autres pays est considérable, particulièrement dans les Amériques. Aucune autre des principales destinations pour les investissements de l'Union européenne dans les Amériques, soit les États-Unis, le Mexique et le Brésil, n'a de traité d'investissement en vigueur avec les 28 États membres de l'Union européenne. Parce que c'est ce dont il s'agit: l'AECG est un accord. De nombreuses personnes ont parlé aujourd'hui de sa portée, des 80 000 emplois qui pourraient en découler, des 1 000 $ de plus que chaque famille aurait à sa disposition si on en étendait les retombées à toute la population. On se retrouverait dans une position avantageuse au chapitre du libre-échange, puisque l'on pourrait montrer au monde entier que l'on arrive à négocier des accords comme celui-ci quand d'autres pays ne sont pas prêts d'en faire autant.
J'aimerais maintenant parler de la situation actuelle au pays, soit les énormes barrières commerciales qui existent à l'intérieur même de nos frontières, ces barrières commerciales provinciales auxquelles se heurtent certaines industries. Bien sûr, nous avons eu précédemment, dans la présente législature, un débat que mon collègue avait intitulé « Libérez la bière ». C'était un aspect du problème. Je vais le décrire du point de vue de mes antécédents. J'ai déjà travaillé dans le domaine de la construction en Ontario et j'ai essayé de faire des affaires dans d'autres provinces.
D'abord et avant tout, les gouvernements fédéral et provinciaux actuels doivent en priorité s'efforcer d'éliminer ces barrières commerciales. J'ai été très déçu que le gouvernement choisisse de voter contre l'initiative « Libérez la bière » de mon collègue. Cela aurait été un premier pas, un signal à d'autres industries d'emboîter le pas.
Dans l'industrie de la construction, les gens de métier sont particulièrement touchés par ce problème, surtout lorsqu'il y a un ralentissement dans certaines régions du pays alors que les affaires vont bien dans d'autres. Un ouvrier peut être un électricien, un plombier ou un menuisier certifié en Ontario, mais dès qu'il souhaite travailler dans d'autres provinces, sa certification n'est plus jugée valable. Dans certaines provinces, cet ouvrier doit reprendre tout le processus de formation et de certification.
Pire encore, quand des entreprises d'électricité ou de plomberie prennent de l'expansion et qu'elles veulent étendre leurs activités dans tout le pays, elles ne sont pas autorisées à soumissionner pour des projets à l'extérieur de la province où elles sont établies. On leur dit qu'elles ne peuvent pas soumissionner parce qu'elles sont établies en Ontario. Cela se passe tous les jours ici même, dans la région d'Ottawa, avec le Québec, notre voisin.
Tout dépend cependant de la province. Les entrepreneurs du Québec peuvent venir travailler à Ottawa, mais ceux d'Ottawa ne peuvent pas aller travailler au Québec. C'est là le genre de barrières provinciales dont je parle et qu'il faut travailler activement à réduire au pays.
Je me souviens des débats de 1988 au sujet de l'ALENA. Différents partis politiques, y compris l'opposition et les groupes typiquement réfractaires de tous les coins du pays, étaient contre cet accord, pour toutes sortes de raisons. Ils pensaient que nous allions perdre totalement notre identité nationale, que nous allions perdre notre autonomie et que notre eau allait nous être enlevée. Toutes ces objections démesurées ont été réfutées.
La partie visionnaire d'un accord de libre-change relève de la tête et reflète qui est le premier ministre du moment. Je me souviens qu'à l'époque, je regardais le premier ministre Mulroney et je me disais qu'il avait le leadership voulu pour mener la mission à bien. Il avait assez de caractère pour faire face à l'opposition à laquelle il se heurtait, faire de la question un enjeu électoral et obtenir la signature de cet accord de libre-échange, l'ALENA.
Je puis affirmer aux députés que j'éprouve exactement la même chose aujourd'hui à l'égard du premier ministre Harper, qui a fait des accords de libre-échange une de ses priorités. Nous devons l'AECG à son leadership. Je suis fier de me trouver ici aujourd'hui pour appuyer cet important accord de libre-échange et d'avoir pris part à l'excellent travail réalisé à cet égard depuis 2007 par le premier ministre Harper et les dirigeants du Parti conservateur.
Madame la Présidente, le député vient de dire que l'ALENA était l'enjeu principal de la campagne électorale de Brian Mulroney. Or, à cette époque, on ne parlait évidemment pas de l'ALENA, mais de l'accord de libre-échange. En fait, ce sont les libéraux qui ont ratifié l'ALENA. Il est vrai qu'il avait été négocié par Brian Mulroney et les conservateurs, mais ce sont les libéraux qui ont fait campagne en promettant de le modifier, qui ont laissé entendre aux Canadiens qu'ils n'en voulaient pas vraiment, mais qui l'ont quand même ratifié.
Je ne peux m'empêcher de remarquer une ressemblance entre cette situation et celle dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui. Par exemple, pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils n'étaient pas vraiment favorables au Partenariat transpacifique. Or, une fois au pouvoir, ils ont lancé des consultations nationales, tandis que le premier ministre faisait la promotion des accords à l'étranger. Les libéraux ont repris l'ALENA là où les conservateurs l'avaient laissé. Ils ont porté ce projet sans même avoir présenté d'arguments convaincants sur ses bienfaits pour notre pays et ils n'ont rien fait pour amortir une partie des véritables coûts associés à l'Accord.
Je me demande si le député a remarqué que les libéraux ont adopté dans le dossier du commerce la même approche qui consiste à donner aux Canadiens l'impression qu'ils partagent leurs préoccupations légitimes au sujet du libre-échange lorsqu'ils sont dans l'opposition pour ensuite foncer à toute allure une fois au pouvoir.
Madame la Présidente, s'il y a une chose que je sais, c'est que les accords de libre-échange ont un effet positif pour notre pays. Laissons de côté les questions politiques. En fait, il faut féliciter le nouveau gouvernement d'avoir repris la balle au bond et mené ce dossier à bien, tout comme les libéraux ont reconnu que l'ancien gouvernement conservateur avait mis tous les éléments essentiels en place de 2007 à 2015 et qu'il ne restait plus qu'à signer l'Accord.
Ma collègue néo-démocrate peut bien s'attarder sur les gens qui s'opposent aux accords de ce genre. Il n'en demeure pas moins que le libre-échange a toujours été une source de prospérité pour notre pays et qu'il le demeurera. Bravo à toutes les personnes qui ont mené cet accord à bien.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos du député. Il a parlé de transparence. Je crois, moi aussi, que, à titre de parlementaires, nous devons savoir exactement sur quoi nous nous prononçons. Dans le secteur pharmaceutique, par exemple, 25 % du projet de loi de mise en oeuvre modifiera la Loi sur les brevets du Canada. Il s'agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur les brevets depuis plus de 20 ans. Elles auront pour effet d'augmenter le prix des médicaments pour les Canadiens.
On nous demande d'approuver des modifications considérables alors que la plupart des détails ne seront divulgués que plus tard, dans les mesures réglementaires. En ce qui touche le coût des médicaments, le projet de loi ne fournit que des renseignements incomplets; c'est comme si on signait un chèque en blanc.
Le député craint-il que l'AECG fasse grimper le prix des médicaments sur ordonnance, alors que ces médicaments sont déjà plus chers au Canada que dans presque tous les autres pays de l'OCDE?
Madame la Présidente, pour résumer, je dirais que je ne suis pas inquiet puisque c'est le contraire qui va se produire. J'ai participé aux travaux du comité de l'industrie lorsqu'il a comparé les dispositions juridiques sur les brevets de notre pays à celles qui sont en vigueur dans des pays dont nous importons des produits et lorsqu'il s'est penché sur les débats relatifs à la propriété intellectuelle qui ont eu lieu au Canada. Franchement, nous avons de grands changements à réaliser si nous voulons nous assurer que les prix de produits pharmaceutiques canadiens demeurent concurrentiels par rapport à ceux qui sont pratiqués dans d'autres pays, car la réglementation canadienne pousse parfois les prix à la hausse.
Plus nous harmoniserons nos règles avec celles des autres économies développées, comme les 28 pays de l'Union européenne qui font partie de cet accord et comme les États-Unis, notre voisin, notamment les règles concernant les brevets et la propriété intellectuelle, plus les consommateurs seront gagnants en fin de compte. Il faudra s'y mettre. Il y aura une période de transition, mais je ne souscris pas du tout à la prémisse de la question.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable député de Trois-Rivières, Le transport ferroviaire; l'honorable député de Cariboo—Prince George, Le commerce international.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de prendre le contre-pied des beaux discours des conservateurs et des libéraux, qui semblent très bien s'entendre présentement aux Communes en ce qui a trait à l'Accord économique et commercial global. On dirait une vraie histoire d'amour. À la vue de la ministre du Commerce international, du Parti libéral, et du porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, du Parti conservateur, qui se congratulent l'un l'autre dans cette enceinte au sujet de cet accord, on peut dire qu'il est difficile de faire mieux en fait de manifestation d'amour au Parlement. Ces belles déclarations affectueuses ont commencé le jour où ils ont signé l'accord et elles se poursuivent dans le cadre du présent débat.
Par conséquent, je suis heureux de prendre la parole pour faire entendre un point de vue différent, auquel adhèrent beaucoup de Canadiens et beaucoup d'autres Nord-Américains qui en ont plus que marre. Cette énergie doit être canalisée dans la bonne direction. Nous devons nous inscrire en faux contre les boniments complaisants des partis et des politiciens acoquinés à la grande entreprise qui, chaque fois que nous rappelons que ces accords ont, dans certains cas, entraîné la délocalisation de bons emplois, nous répondent que nous n'entendons rien aux questions commerciales et nous accusent d'être contre le commerce international.
Le NPD est en faveur du commerce. Nous comprenons bien l'importance du commerce pour l'économie locale et pour les travailleurs. Prenons l'exemple de l'assurance. J'estime que l'assurance est une bonne chose. Nous pourrions pontifier sur l'histoire de l'assurance et le fait qu'elle a vu le jour parce que certaines choses n'étaient pas ce qu'elles devaient être et que des familles se sont retrouvées en situation désespérée. Bref, l'assurance est un excellent mécanisme et nous devrions nous en prévaloir. Néanmoins, personne ne signe une police d'assurance sans l'avoir lue. Ainsi, lorsqu'une personne refuse une certaine police d'assurance, cela ne veut pas dire qu'elle est contre le principe de l'assurance. Dans le même ordre d'idée, le fait que le NPD dise que le présent accord présente des problèmes ne veut pas dire qu'il s'oppose au commerce. Tout bien considéré, nous, néo-démocrates, croyons que les avantages proposés ne suffisent pas à compenser les problèmes.
Les néo-démocrates ont dit qu'ils voyaient d'un bon oeil les retombées possibles que pourrait générer l'ouverture de ce marché. Hélas, le gouvernement n'a jamais pris la peine d'analyser les répercussions de cet accord sur les emplois dans chacune des provinces. Il n'a pas non plus fait d'analyse secteur par secteur pour savoir qui en sortirait gagnant et qui risquait d'écoper. Dans certains cas, comme celui du secteur agricole, il est possible de prévoir qui seront les perdants. Le gouvernement précédent a négocié un programme d'indemnisation de plus de 4 millions de dollars avec certains producteurs. L'entente entre les deux parties n'a pas changé, et on peut présumer que les conséquences que les producteurs devront subir n'ont pas changé elles non plus, mais le gouvernement actuel a décidé arbitrairement de réduire la valeur de ce programme d'indemnisation. Les libéraux n'ont jamais expliqué pourquoi ils ont accepté que ces producteurs soient désavantagés ni pourquoi il y a lieu de dépenser des fonds publics pour les dédommager, même si le gouvernement a décidé de ne pas les indemniser autant que l'avaient promis les conservateurs. Les Canadiens sortiront gagnants de cet accord et ils créeront des emplois; leurs entreprises n'attendent qu'un plan de développement des exportations pour saisir les occasions que leur offre le marché de l'Europe. Au moment où nous examinons d'autres dispositions de cet accord, nous ne devons pas nous en tenir au simple accès théorique, payé à gros prix je le précise.
La semaine dernière, je parlais à un agriculteur du Manitoba qui disait justement qu'il y a effectivement, pour certains produits agricoles, des quotas quant à ce qui peut être exporté du Canada vers l'Europe. Il est vrai que l'AECG augmente ces quotas. C'est formidable. Ce serait encore mieux si les producteurs agricoles remplissaient déjà les quotas fixés, mais ils n'y arrivent pas. Par conséquent, nous allons approuver certaines dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, nous allons signer un accord qui nuira à la capacité des administrations locales de recourir à des dispositions prônant l'achat local dans le cadre de leur processus d'approvisionnement et nous allons approuver des prix plus élevés pour les médicaments. Pourquoi? Pour augmenter des quotas que les producteurs n'arrivent déjà pas à remplir.
Lorsqu'on parle de compromis, il me semble que les avantages théoriques de l'augmentation de quotas que les producteurs ne remplissent déjà pas ne sont pas valables si les coûts très concrets sont plus élevés, notamment dans le cas des médicaments. C'est un argument que les libéraux devraient comprendre puisqu'il est semblable à celui qu'ils ont invoqué au moment de réduire le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Ils avaient demandé pourquoi le plafond devrait passer de 5 000 $ à 10 000 $ si la plupart des gens ne se prévalaient pas du plafond de 5 000 $. C'est le même argument. Par conséquent, pourquoi devrions-nous accepter l'augmentation du prix des médicaments, qui représentent des coûts très réels pour les Canadiens, en échange de quotas plus élevés pour certains produits agricoles, alors que ces quotas ne sont pas même remplis à l'heure actuelle?
Je crois qu'il faut revenir sur terre et cesser de faire de la présente discussion un débat pour ou contre le commerce. Le député de Calgary Rocky Ridge a dit dans son allocution qu'il voulait parler du contenu de l'Accord et de la question de savoir si certaines choses étaient mieux ou pas. Il s'est ensuite lancé dans une diatribe contre les néo-démocrates, parce que nous avons affirmé que l'Accord comporte certaines difficultés. Je ne l'ai pas entendu mentionner une seule difficulté liée à l'Accord.
Je ne vois pas comment il est possible de conceptualiser un débat sur le contenu d'une entente et la nature des compromis sans nommer aucun de ceux-ci. On se contente de discours truffé de lieux communs qui chantent les louanges de cet accord merveilleux, sans donner d'exemples concrets.
J'ai déjà dit qu'une partie du problème, si nous voulons vraiment évaluer l'entente, est le manque d'information. Nous sommes loin de disposer d'une étude complète réalisée par le gouvernement et diffusée aux Canadiens, qui décrirait les effets sur les industries et les emplois au Canada.
Nous ignorons quels seront les effets pour chacune des provinces. Nous ne savons pas comment les divers secteurs seront touchés. Nous ne connaissons pas — et, bien franchement, il est impossible de le connaître — l'impact économique de tous les compromis accordés sans la moindre hésitation dans cette accord. Celui-ci couvre tout, sauf les exclusions.
Il existe des exclusions, par exemple, sur les dispositions d'achat local. Certains gouvernements provinciaux ont avancé que tel secteur ou tel autre ne devrait pas être visé, sauf qu'en contrepartie, nous nous trouvons à céder tout ce à quoi nous n'avons pas pensé.
Si la Chambre et les assemblées législatives des provinces se croient malignes au point de pouvoir prédire l'évolution des technologies et de l'économie pendant la durée de vie de l'Accord — qui, soit dit en passant, n'est pas provisoire —, eh bien soit. Je me montre un peu plus modeste, car c'est ce qu'il y a lieu de faire, selon moi.
Beaucoup de choses peuvent changer. Nous vivons dans un monde qui évolue très rapidement. Il serait au mieux imprudent de signer un accord qui nous amène essentiellement à céder tout ce à quoi nous n'avons pas pensé. Nous ne connaissons pas les conséquences de cela.
Personne n'a expliqué pourquoi il est judicieux de signer un accord qui couvre essentiellement tout ce à quoi nous n'avons pas pensé, comparativement à un accord qui traiterait seulement des points et des compromis qui sont discutés, dans des secteurs connus. À première vue, cela me semble une meilleure approche.
Nous ne savons pas non plus ce que seront les conséquences du récent référendum sur la sortie de l'Union européenne. Nous savons toutefois que les Parlements européens prendront des années pour ratifier cet accord. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi nous sommes si pressés au Canada. Je n'ai pas obtenu de bonne réponse à cette question.
Un député a affirmé qu'il ne voit pas la nécessité de freiner un bon accord. Comment pouvons-nous savoir qu'il s'agit d'un bon accord quand nous ne savons même pas encore qui y sera partie? Le député prétend-il que la participation de la Grande-Bretagne à l'accord n'a pas d'incidence sur les avantages qu'il comportera pour le Canada? C'est une affirmation ridicule.
Si nous adoptons une approche sensée et que nous admettons que la participation du Royaume-Uni à l'AECG est importante et qu'elle a une incidence sur les avantages qu'il pourrait avoir pour le Canada, il faudrait alors ralentir le rythme et opter pour l'attentisme.
L'accord ne disparaîtra pas. Je pense qu'il serait bien plus prudent d'y revenir quand nous connaîtrons mieux le terrain. Nous sommes dans une période de changement et d'incertitude. À mon avis, cela suffit pour reconnaître que ce n'est pas le moment de plonger tête première dans un accord économique aussi important.
Je suis d'avis qu'il y a un problème récurrent avec nombre d'accords que nous avons signés depuis 1993 — les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Il me semble qu'elles ont bien peu à voir avec le commerce. Les investisseurs étrangers qui ont un problème et qui trouvent qu'ils n'ont pas été traités équitablement au Canada peuvent avoir recours aux tribunaux canadiens et chercher à obtenir justice auprès d'eux. Ils peuvent le faire sans empêcher le gouvernement d'adopter les mesures qu'il veut en matière d'environnement, de santé et de sécurité au travail ou de santé en général. C'est une approche raisonnable. Il n'y a rien de mal à cela.
Le système judiciaire canadien est basé sur des principes d'ouverture et de transparence. Je pense que nous serions tous d'accord pour dire que ces derniers sont importants. Personne ne préconise que nous les éliminions. Quand nous retirons le pouvoir décisionnel du système judiciaire canadien et que nous le confions aux tribunaux commerciaux internationaux, et que nous ne savons pas en vertu de quelles règles ou lignes directrices les arbitres seront choisis, nous nuisons profondément à la capacité des Canadiens de prendre leurs propres décisions.
Je comprends que le député a encore beaucoup de choses à dire, mais il pourra continuer de s'exprimer durant la période des questions et des observations, car son temps de parole est écoulé.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est intéressant, parce qu'il a parlé du fait que plusieurs députés se prononçaient en faveur de l'accord, en disant que c'était une très bonne nouvelle, sans avoir véritablement eu la chance d'étudier la chose en profondeur.
Ce qui se passe actuellement en comité est un bon exemple. Je ne veux pas qu'on s'enfonce dans la question des procédures parlementaires, mais il s'agit tout de même d'un point important. Au Comité permanent du commerce international, on a pris la décision de ne pas accepter les soumissions écrites des témoins qui ne peuvent pas se rendre sur place, que ce soit parce qu'ils n'en ont pas le temps ou parce que le comité n'a pas le temps de les entendre.
Cela est contraire à ce qui se fait dans 99 % des cas au sein des autres comités parlementaires. Cela est extrêmement inquiétant, compte tenu de l'importance d'entendre tous les gens concernés par cet enjeu. Dans l'esprit d'entendre tous les points de vue, j'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de ce problème et de ce geste sans précédent de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsqu'on compare le processus de consultation relatif à l'AECG et celui qui concernait la réforme du mode de scrutin, on y voit une véritable leçon en matière de cynisme.
Dans le cas de l'AECG, les libéraux ne veulent même pas que les Canadiens et Canadiennes aient le droit d'envoyer une soumission écrite. Ils ne veulent pas entendre ce qu'ils ont à dire, même s'il s'agit d'un accord important qui aura des répercussions à long terme.
Dans le cas de la réforme du mode de scrutin, ils ont mené plusieurs consultations par l'entremise de députés, de ministres, d'un comité spécial et d'un site Web. Maintenant, ils veulent même en faire par la poste.
On constate que, lorsqu'ils ne veulent pas faire quelque chose, ils mènent beaucoup de consultations, ils parlent beaucoup et ils ne font jamais rien, alors que, lorsqu'ils veulent faire quelque chose, ils le font sans mener de consultations.
[Traduction]
Madame la Présidente, le dossier est passé devant des délégués commerciaux. Il a été approuvé. J'appuie la position du gouvernement en ce qui concerne l'AECG. J'appuie également la position du gouvernement sur la gestion de l'offre, qui est bien sûr différente de celle de mon collègue.
Le problème avec la Belgique nous a surpris. Il a surpris tout le monde. Le prochain enjeu, c'est toutefois que l'AECG doit faire l'objet d'un vote par le Parlement européen, puis par chaque État membre.
Le député a-t-il des recommandations à faire au gouvernement à supposer que le Parlement européen ou un autre État membre vote contre l'AECG? A-t-il des recommandations aussi quant aux mesures que le gouvernement pourrait prendre pour assurer l'adoption rapide de l'AECG par le Parlement européen et les 28 États membres?
Madame la Présidente, le problème belge a surpris beaucoup de monde, surtout les libéraux et les conservateurs, qui n’y avaient pas prêté attention.
Cela fait longtemps que l’on critique les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États que contiennent les accords de ce genre. Les néo-démocrates n’ont donc pas été surpris d’apprendre qu’en Europe, les gens examinaient ces questions et les jugeaient problématiques. Ce n’est pas surprenant lorsqu’on étudie le modèle de l’Union européenne, qui est très intégré, mais ne contient pas le même type de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États qui sont régies par l’élite industrielle. Ce qui s’est passé n’est donc pas si surprenant lorsque l’on prête attention à la façon dont ces ententes sont conclues.
Le meilleur moyen d’éviter d’autres surprises est de prendre son temps et de ne pas précipiter l’adoption de l’Accord au Parlement. Il faut entendre ces préoccupations plutôt que de les rejeter comme irréfléchies et ensuite modifier l’Accord pour le débarrasser de ces clauses problématiques. Nous pourrions avoir alors l’appui des Européens.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi sur l'AECG.
Comme nous le savons tous, le Canada est un pays commerçant. Un emploi sur cinq est directement lié à l'exportation de biens, de produits et de services. Je suis extrêmement fier d'être membre d'un parti politique qui se bat depuis longtemps pour l'élimination des obstacles au commerce et qui est axé sur l'ouverture de nouveaux marchés partout dans le monde.
Les conservateurs comprennent que les accords de libre-échange accroissent l'activité économique. Ils stimulent la prospérité, créent de nouveaux emplois et favorisent une plus grande coopération avec nos alliés démocratiques.
Il est important de souligner que le parti d'en face n'est pas aussi enthousiaste ni aussi résolu à l'égard du libre-échange. Il y a moins de 30 ans, le Parti libéral décriait l'accord de libre-échange historique avec les États-Unis. Nous nous souvenons tous que les élections de 1988 se sont jouées presque entièrement sur la question de cet accord. Il a fallu la deuxième élection du gouvernement de Brian Mulroney, qui s'est faite avec une majorité écrasante, pour que les libéraux fassent volte-face et voient les avantages du libre-échange.
Pour ma part, j'aimerais aujourd'hui féliciter les libéraux d'avoir vu la lumière et d'avoir notamment appuyé l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et l'accord pancanadien de libre-échange.
Maintenant, grâce aux efforts sans relâche d'anciens ministres conservateurs comme les députés d'Abbotsford, de Battlefords—Lloydminster, de Durham, d'York—Simcoe, et les mots me manquent pour décrire le leadership du très honorable Stephen Harper, nous avons réussi à ratifier des accords de libre-échange dans le monde entier.
Je reviens brièvement à la scène nationale. Je tiens à féliciter le nouveau premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, et son gouvernement progressiste-conservateur d'avoir ratifié la Nouvelle entente de partenariat commercial de l’Ouest.
Il est maintenant évident que les partis politiques partout au pays encouragent ouvertement le retrait des barrières commerciales, qu'elles soient financières ou réglementaires. Je me réjouirai le jour où les produits d'une province canadienne seront vendus dans une autre sans condition.
Les députés devraient féliciter mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour son projet de loi d'initiative parlementaire qui a permis aux vins canadiens d'être expédiés dans tout le pays et d'avoir mené la récente campagne « Libérez la bière ». Aucun Canadien ne devrait aller en prison ou se faire accuser pour avoir transporté de la bière d'une province à une autre.
Dans cet esprit, je suis donc heureux de parler en faveur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord historique est la plus grande initiative commerciale bilatérale du Canada depuis l'ALENA. Avec 28 États membres, l'Union européenne représente le plus grand marché au monde pour l'investissement et le commerce. Ce marché compte plus de 500 millions de consommateurs et génère chaque année près de 20 billions de dollars d'activité économique.
Lorsque l'AECG entrera en vigueur, le Canada sera l'un des rares pays à jouir d'un accès préférentiel garanti aux deux plus grandes économies du monde, soit celles des États-Unis et de l'Union européenne.
L'AECG n'a pas pris forme du jour au lendemain. Comme dans le cas de l'ALENA, il a fallu travailler d'arrache-pied pendant des années pour mettre au point cet accord. Nous devons une fière chandelle à nos négociateurs commerciaux de premier ordre, qui se sont voués corps et âme à ce projet. Je les félicite vivement de leurs efforts.
J'ai été content d'entendre la ministre du Commerce international rendre hommage à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui ont piloté cette initiative. Cependant, je m'en voudrais de ne pas dire que j'ai été un peu découragé de constater que, à peine quelques heures plus tard, elle avait changé de ton pendant la période des questions et qu'elle avait minimisé les efforts déployés par les ministres conservateurs précédents.
Bien qu'on puisse s'enflammer durant un débat houleux, je voudrais que la ministre sache que les Canadiens, et plus particulièrement les bonnes gens de Brandon—Souris, ne sont pas enchantés lorsqu'elle s'envoie des fleurs tout en oubliant le travail remarquable accompli par d'autres avant son entrée en fonction.
J'aimerais aussi féliciter les députés qui siègent au Comité permanent du commerce international. Ils ont effectué deux études économiques sur les avantages de l'AECG. Durant ces études exhaustives, le Comité a conclu que l'AECG apporterait un avantage net au Canada et qu'il avait l'appui d'une majorité de parties intéressées au pays. En fait, en toute transparence, toutes les provinces ont donné leur avis et l'ont approuvé avant qu'il soit présenté en Europe.
En outre, l'étude Canada-Union européenne a conclu que cet accord de libre-échange augmenterait de 20 % le commerce bilatéral et injecterait 12 milliards de dollars par année dans l'économie du Canada.
Que signifie cet accord pour les travailleurs canadiens? Sur le plan économique, il équivaudrait à une augmentation de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne ou à la création de près de 80 000 emplois.
Je ne soulignerai jamais assez à quel point il est important que le gouvernement fédéral mette en oeuvre des politiques qui stimuleront la croissance dans le secteur privé, car sa stratégie actuelle n'a fait qu'alourdir notre dette de plusieurs milliards de dollars et éliminer des emplois.
L'AECG est une lueur d'espoir pour les nombreuses personnes qui ont vécu une période difficile au cours des 12 derniers mois. Il démontre que, lorsque le gouvernement se range du côté des créateurs d'emplois, il peut contribuer à créer des emplois bien rémunérés. Nous avons tiré de nombreuses leçons de la grande récession économique de 2008-2009.
Tout d'abord, le Canada doit élargir et diversifier les marchés étrangers vers lesquels il peut exporter ses biens et services. Nous ne pouvons plus nous attendre à vendre la vaste majorité de nos biens et services aux États-Unis. Autrement dit, nous ne devons pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Cette diversification est plus importante que jamais depuis le changement de gouvernement aux États-Unis.
Le premier ministre semble prêt à renégocier l'ALENA, mais cette idée fait frémir ceux qui dépendent directement de l'exportation vers le marché américain pour gagner leur vie.
Tandis que le gouvernement libéral cherche comment collaborer avec la nouvelle administration américaine, les Canadiens peuvent être assurés que le caucus conservateur continuera à lutter pour défendre les initiatives bilatérales dont dépendent directement des millions d'emplois canadiens et, à l'heure actuelle, des échanges commerciaux de 2 milliards de dollars par jour avec les États-Unis.
Nous continuerons aussi à faire pression sur le gouvernement pour qu'il instaure un programme de libre-échange solide avec la nouvelle administration américaine. Nous nous attendons à ce que les libéraux collaborent avec la nouvelle administration des États-Unis pour permettre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de continuer à profiter des bienfaits de l'ALENA, et pour réclamer la ratification et la mise en oeuvre du Partenariat transpacifique, qui stimulera le commerce dans la région de l’Asie-Pacifique.
Le caucus conservateur était pour la diversification de nos partenaires commerciaux bien avant les résultats de la récente élection aux États-Unis. Je soutiens l'AECG pour de nombreuses raisons, mais surtout parce que les Manitobains retireront de grands avantages de l'accès préférentiel que cet accord offrira.
Le jour où l'AECG entrera en vigueur, 98 % des lignes tarifaires de l’Union européenne deviendront libres de droits pour les produits canadiens, ce qui inclut les principales exportations du Manitoba, comme les produits manufacturés, les métaux et les produits minéraux. Lorsque l'accord sera pleinement en vigueur, ce sont 99 % des lignes tarifaires de l’Union européenne qui seront éliminées.
Au Manitoba, et surtout dans ma circonscription, Brandon—Souris, les familles agricoles attendent impatiemment la possibilité de vendre du bétail, des céréales et des oléagineux aux pays de l'Union européenne.
Près de 94 % des droits de douane européens sur les produits agroalimentaires seront éliminés à l'entrée en vigueur de l'AECG. Ce pourcentage passera à 95 % sept ans plus tard, une fois les étapes de mise en oeuvre terminées. Résultat: les agriculteurs et les producteurs de boeuf, de porc et de bison de Westman bénéficieront d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne.
En fait, certains producteurs de boeuf ont déjà commencé à élargir leur troupeau en prévision du marché européen.
L'exemple de True North Foods, une entreprise située près de Carman, au Manitoba, illustre toute l'importance de cet accord.
Le propriétaire de l'entreprise, Calvin Vaags, planifie son entrée dans le marché européen depuis des mois. Son usine a reçu l'approbation du gouvernement fédéral dernièrement, et elle est désormais autorisée à expédier des produits de viande partout au Canada. Elle a aussi a été conçue pour satisfaire aux critères des marchés européen, chinois et américain. Lorsqu'elle fonctionnera à plein régime, l'usine pourra traiter environ 1 000 bêtes par semaine.
Grâce à cette usine, les producteurs de boeuf du Manitoba auront accès à de nouveaux marchés. De plus, ils n'auront plus à transporter leurs bêtes jusqu'en Alberta ou en Ontario pour les faire abattre. L'usine pourra procéder à l'abattage de bovins, de bisons, de wapitis, de moutons et de chèvres. Elle sera en mesure de traiter les carcasses lourdes, même celle des taureaux les plus imposants.
Cette histoire peut sembler anodine dans le contexte global, mais il n'en reste pas moins que, dans une circonscription comme la mienne, l'Accord ouvrira aux producteurs de bovins de Westman des débouchés auxquels ils n'auraient jamais eu accès autrement.
Comme il est très possible que les Américains soulèvent de nouveau la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine, il est primordial que nous ouvrions de nouveaux marchés au boeuf canadien. La grande qualité des produits canadiens est reconnue. Lorsqu'ils voient la mention « Fabriqué au Canada », les consommateurs et les clients savent qu'ils obtiennent un produit de qualité supérieure et qu'ils peuvent faire confiance aux installations canadiennes de transformation pour ce qui est de la salubrité des aliments.
En ce qui concerne le secteur agricole, il est évident que les agriculteurs canadiens offrent les meilleurs produits agroalimentaires du monde.
Je sais que les entreprises canadiennes prospéreront dans les marchés européens. Je suis convaincu que des emplois seront créés et que les revenus augmenteront grâce à cette initiative commerciale. J'ai conscience qu'il est nécessaire de diversifier les marchés du Canada. Surtout, je sais que, lorsque les barrières commerciales seront levées, les consommateurs de part et d'autre des frontières profiteront d'une baisse des prix.
Le libre-échange n'est pas un concept abstrait. C'est une façon de faire des affaires qui stimulera l'économie canadienne. L'accès préférentiel...
Malheureusement, le temps dont disposait le député est écoulé, mais je suis sûre qu'il pourra terminer son intervention dans quelques minutes, pendant la période des questions et des observations.
Passons aux questions et aux observations. La députée d'Essex a la parole.
Madame la Présidente, le député a soulevé de nombreux points dans son discours, notamment en ce qui concerne le boeuf. L’AECG comporte toujours des problèmes d'ordre non tarifaire. Les éleveurs de bétail continuent d’avoir des inquiétudes concernant leur capacité d'exporter là-bas . Ce sont souvent des obstacles non tarifaires qui les empêchent de profiter des avantages de la réduction des droits de douane. Il reste des problèmes à régler concernant le bœuf et les exportations. Ces informations nous proviennent directement de la présentation au comité.
La question que je souhaite poser au député porte sur un élément qu’il n’a pas mentionné, le coût des médicaments pour les Canadiens. Vingt-cinq pour cent de l’Accord porte sur des changements qui seront apportés au système des brevets. Ils auront une incidence sur tous les Canadiens, qui paient déjà les médicaments très cher. Chaque jour, plein de personnes de ma circonscription viennent à mon bureau parce qu'elles ont de la difficulté à assumer le coût des médicaments. Les médicaments ne sont pas abordables au pays. C'est un problème grave, et j’espère que le député la prend au sérieux.
Le député pourrait-il dire quelles seront les conséquences, dans sa circonscription, lorsque les aînés et d’autres personnes auront de la difficulté à assumer le coût des médicaments en raison des changements apportés par l'AECG?
Madame la Présidente, c'est une de nos préoccupations, mais, comme je l'ai dit dans mon discours, chaque province a eu l'occasion de signaler ce genre de problème lors des négociations sur l'AECG qui se sont déroulées au Canada. Tout a été fait de manière transparente, et chaque province a adhéré au processus.
Ayant moi-même grandi dans une collectivité agricole, je connais bien les types de produits génériques qui ont vu le jour dans le domaine médical. Ces produits ouvrent de nouvelles perspectives commerciales, ce qui multipliera peut-être les débouchés du Canada dans le domaine pharmaceutique. Cela dit, nous ne savons pas encore si le coût des médicaments va augmenter, comme le suppose la députée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Examinons les conséquences du Brexit. Environ 42 % des exportations du Canada allant vers l'Union européenne vont spécifiquement au Royaume-Uni.
Je ne me mêlerai pas de la politique interne de la Grande-Bretagne, cependant, puisque tout cela est un peu dans l'air en ce moment, c'est justement une raison de plus pour freiner un peu et se demander quel sera l'impact sur cet accord de la possible sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne.
Avec raison, mon collègue louange les négociateurs canadiens. Toutefois, quand l'accord a été négocié, j'ose croire que ces négociateurs ont pris en compte le poids, si on me permet l'expression, de la Grande-Bretagne dans les exportations canadiennes vers l'Union européenne.
Selon le député, quel impact cela aura-t-il sur l'accord? Par ailleurs, le gouvernement a-t-il véritablement pris en compte cet impact?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas aussi pessimiste que mon collègue quant aux possibilités qui s'offrent à nous. Je maintiens qu'elles seront formidables. Ce pessimisme est de la même eau que l'idée de cesser de négocier le Partenariat transpacifique sous prétexte que les États-Unis songent à ne plus en faire partie.
Une excellente occasion de soutenir la croissance s'offre à nous dans le cas présent. J'ai eu la chance de faire partie de la mission commerciale qui s'est rendue en Angleterre, en compagnie de l'ancien ministre du Commerce international. Nous avons examiné la quantité de poissons et de fruits de mer que les Britanniques veulent acheter du Canada. Ils veulent davantage de crevettes, de homard et d'omble chevalier. Ils s'intéressent à pratiquement tous les produits de la mer que nous avons à offrir.
Le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a changé la donne. Que l'Angleterre continue de négocier ou non avec l'Union européenne sur diverses questions, les décisions vont être prises par le Parlement britannique, comme mon collègue l'a indiqué.
Je crois que les possibilités actuelles continueront de s'offrir à nous. Néanmoins, le risque que des marchés ne nous soient plus accessibles est un argument qui milite pour la diversification de nos marchés d'exportation dont j'ai parlé tout à l'heure.
Madame la Présidente, une poignée de mesures seulement protègent le citoyen moyen de la nature prédatrice du capitalisme mondial. La plus importante, c'est un État souverain fort doté d'un pouvoir réglementaire lui permettant de défendre les besoins de ses citoyens contre ceux des entités non humaines de la finance mondiale et des grandes multinationales.
En 2012, dans un rapport dissident du comité du commerce concernant l'AECG, les libéraux avaient demandé qu'on consulte davantage les Canadiens à ce sujet. Voilà maintenant que le comité du commerce a adopté à huis clos une motion qui n'autorise que les seuls témoins retenus pour venir témoigner à soumettre un mémoire.
Par ailleurs, le comité a tenu des dizaines de séances au sujet du Partenariat transpacifique. Il a entendu plus de 400 témoins et il a reçu les mémoires de quelque 60 000 Canadiens. Comme 95 % de ces mémoires étaient critiques à l'égard du PTP, il n'est pas surprenant que le gouvernement ne souhaite pas entendre les Canadiens lui parler de l'AECG.
La détermination du gouvernement libéral à faire ratifier l'AECG en dépit des préoccupations et protestations légitimes de groupes de citoyens, tant au Canada que dans l'Union européenne, montre au reste du monde quelles sont ses véritables priorités: il s'agit d'étendre le pouvoir des multinationales dans les moindres recoins de l'économie canadienne.
Pour les libéraux, c'est comme s'il n'y avait pas de leçons à tirer du Brexit et du phénomène Trump. C'est plutôt, je le crains, comme s'ils voulaient régler ces accords avant que nous, au Canada, en subissions les contrecoups.
Soyons bien clairs. Le NPD est favorable à une intensification des échanges entre le Canada et l'Union européenne afin de diversifier nos marchés, mais il reste encore des questions sans réponse et des préoccupations considérables à l'égard de l'accord proposé.
Je le répète, quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils pensaient la même chose que les néo-démocrates, soit que l'AECG nécessitait davantage de consultations et d'analyses. Cependant, la ministre a refusé de retirer les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, elle a refusé de s'occuper de l'augmentation du coût des médicaments sur ordonnance et elle a omis de consulter les Canadiens.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement demande essentiellement au Parlement de lui signer un chèque en blanc dans le cadre de ce projet de loi de mise en oeuvre, et ce, malgré le fait que chacun des 28 États membres de l'Union européenne devra ratifier l'AECG avant que toutes ses dispositions puissent entrer en vigueur, un processus qui devrait durer de deux à cinq ans.
Comme d'autres ici l'ont demandé avant, j'aimerais qu'on me dise ce qui presse. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à faire adopter le projet de loi à toute vapeur? Pourquoi ne donne-t-il pas aux parlementaires le temps de bien l'examiner, puisque, de toute évidence, il y a suffisamment de temps pour le faire?
En effet, nous avons amplement le temps de nous entretenir avec les pays signataires européens que le mécanisme de règlement des différends investisseur-État inquiètent aussi. Les néo-démocrates sont en faveur des accords commerciaux qui amènent une réduction des droits de douane et stimulent l'exportation, mais ils croient fermement que des dispositions investisseur-États qui menacent notre souveraineté n'ont pas leur place dans des accords commerciaux.
En février de cette année, pendant la phase de peaufinage juridique de l'AECG, la ministre a annoncé des modifications aux dispositions investisseur-État censées favoriser la transparence et renforcer les mesures visant à éviter les conflits d'intérêts chez les arbitres. Or, la nouvelle façon de faire, qui s'appuie sur les tribunaux, permet toujours aux investisseurs étrangers de réclamer un dédommagement à n'importe quel ordre de gouvernement lorsqu'ils estiment qu'une décision risque de nuire à leur rentabilité. Ainsi, les entreprises étrangères qui voudront contester les lois canadiennes sans passer par les tribunaux canadiens pourront s'adresser à un tribunal spécial.
Voilà qui est profondément inquiétant, car le Canada compte déjà parmi les pays du monde qui font l'objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des mécanismes de règlement des différends auxquels il a consenti. Les entreprises canadiennes ont eu gain de cause dans seulement 3 des 39 poursuites les opposant à des gouvernements étrangers, et notre gouvernement fait encore l'objet de nouvelles plaintes dans lesquelles on réclame des milliards de dollars de dommages-intérêts.
Les mesures existantes liées au règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont aussi contribué à une frilosité réglementaire qui fait que les gouvernements s'abstiennent, dans l'intérêt public, de prendre des mesures qui pourraient, craignent-ils, déclencher une poursuite d'un investisseur. En lisant des accords commerciaux au fil des ans, nous avons appris très rapidement que les priorités du secteur financier mondial et des multinationales y sont toujours au premier plan et qu'elles sont toujours obligatoires. Ce sont les préoccupations relatives à l'environnement, aux travailleurs et aux droits généraux de la personne qui sont toujours reléguées aux accords auxiliaires, qui ne sont pas contraignants et dont l'application est volontaire. C'est drôle comment ce genre de choses ne cessent de se produire.
Prenons l'exemple de la déclaration interprétative au sujet du système de règlement des différends entre les investisseurs, dont j'ai parlé plus tôt. Cette déclaration a été négociée en vue de calmer les inquiétudes de Canadiens ordinaires qui se préoccupaient du fait que les tribunaux cèdent une bien trop grande partie de la souveraineté de notre pays à des organismes n'étant pas assujettis à une surveillance démocratique nationale. L'AECG a-t-il été modifié afin de tenir compte de ces inquiétudes? Non, étrangement, il ne l'a pas été. La déclaration interprétative échappe à la portée du texte du traité et, par conséquent, n'a pas une pleine valeur juridique. Nous pouvons être absolument certains qu'il ne s'agit pas là d'un hasard.
De même, le chapitre de l'AECG qui porte sur les droits de propriété intellectuelle va bien au-delà des obligations actuelles du Canada. Les protections accrues qui seront accordées aux brevets portant sur les produits pharmaceutiques de marque retardera la mise en marché des produits génériques à prix inférieur et obligera les Canadiens à payer leurs médicaments sur ordonnance beaucoup plus cher: de 850 millions à 2,8 milliards de dollars de plus par année. Cette augmentation, je ne crois pas que les aînés ont les moyens de l'absorber. J'ai également l'impression qu'elle risquera de compromettre la mise sur pied d'une stratégie fédérale sur les produits pharmaceutiques ou les efforts que déploient les provinces pour composer avec la hausse déjà vertigineuse des coûts des soins de santé.
Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les libéraux ont demandé aux conservateurs de présenter une étude sur les répercussions financières de l'Accord sur les provinces et les territoires, c'est-à-dire sur leur système de soins de santé et le coût des médicaments sur ordonnance. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils disent aux provinces qu'ils sabreront les transferts en matière de santé, tout en cherchant à conclure des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces.
Ce que je trouve le plus troublant personnellement, en tant que personne issue du milieu de la politique municipale, c'est que les politiques de contenu local minimum pourraient être compromises, voire interdites, au-dessus d'un certain seuil, même dans les marchés publics des provinces et des municipalités. Je demande aux députés qui ont déjà représenté des citoyens au sein d'une administration municipale, et je sais qu'ils sont nombreux, de songer aux initiatives auxquelles ils ont travaillé.
Comme le fait remarquer le Centre canadien de politiques alternatives, certaines dispositions menaceraient probablement les programmes d’achats alimentaires locaux qui sont très populaires dans les hôpitaux, les commissions scolaires et autres institutions publiques des provinces. Elles permettraient presque certainement d’interdire des mesures telles que la Loi sur l’énergie verte de l’Ontario, qui exige que les projets d’énergie solaire et éolienne comportent un contenu local significatif pour bénéficier des tarifs de rachat garanti généreux visant à encourager la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. D’ailleurs, c’est en ces termes que l'Association canadienne du droit de l'environnement parle de l’AECG:
[L'AECG] aura d'énormes répercussions sur la protection de l'environnement et le développement durable au Canada. Plus particulièrement, l'inclusion d'un mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États […] affaiblir[a] le pouvoir des gouvernements fédéral et provinciaux de protéger l'environnement, de favoriser la préservation des ressources ou de se servir de méthodes d'approvisionnement écologiques pour faire valoir les politiques et les objectifs environnementaux.
Les entreprises pourront même faire davantage appel à des travailleurs étrangers temporaires, sans la réalisation d'une étude préalable des répercussions sur les Canadiens. Cela inquiète énormément les gens de la circonscription de Windsor—Tecumseh, que je représente, et plus globalement du comité d’Essex, où le taux de chômage est élevé.
Pour conclure, le NPD appuie le commerce avec l’Europe. Comme je l’ai déjà dit, nous avons des liens culturels et historiques profonds avec l’Europe, où se trouvent certaines des démocraties les plus progressistes du monde. Toutefois, certaines des mesures qui ont été négociées aux termes de l’AECG nous inquiètent et il nous incombe de défendre les intérêts des Canadiens et ceux des citoyens du monde que nous sommes. Les libéraux ont raté des occasions essentielles de corriger cet accord, mais c’est chose faite…
Malheureusement, votre temps de parole est écoulé. Je suis sûre que vous pourrez poursuivre pendant la période des questions et observations.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Deux points m'apparaissent importants car ils démontrent l'approche des libéraux, qui adoptaient une attitude en tant que parti de l'opposition et en adoptent une autre complètement différente et — j'ose le dire — décevante en tant que gouvernement.
Il s'agit de deux éléments précis. Le premier est l'augmentation du prix des médicaments qu'entraînera l'adoption de cet accord. Lors de la dernière législature, ces mêmes libéraux demandaient des études sur l'impact que cet accord aurait sur le prix des médicaments. Maintenant, ils semblent avoir oublié tout cela et sont prêts à aller de l'avant sans vouloir ralentir pour étudier vraiment l'impact sur les gens et le prix des médicaments qu'ils devront payer.
Le deuxième élément concerne les compensations pour les producteurs laitiers. Les conservateurs avaient promis 41 milliards de dollars pour dédommager ces producteurs. Maintenant on offre des pinottes, soit 300 millions de dollars. C'est beaucoup plus bas que ce qui a été promis par le gouvernement précédent.
J'aimerais que la députée nous parle des promesses rompues et de l'approche changée des libéraux maintenant qu'ils sont au pouvoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député ait soulevé ces deux questions très importantes dont je pourrais parler longuement.
Je vais commencer par les produits pharmaceutiques. Il s'agit d'un problème réel pour les Canadiens à l'heure actuelle. Lorsque nous parlons de la menace à l'égard des soins de santé universels et de notre volonté, de ce côté-ci de la Chambre, de les défendre, l'un des éléments clés que le parti au pouvoir mentionne continuellement, c'est qu'il va réduire les coûts en examinant différentes possibilités pour l'établissement d'un régime d'assurance-médicaments et qu'il travaille sur ce dossier.
L'AECG nuira à cette initiative. Nous ne serons pas autorisés à prendre les mesures que nous souhaitons. C'est écrit noir sur blanc dans le document. Les idées fausses véhiculées à cet égard sont très frustrantes. Chaque jour, dans chaque circonscription, des gens souffrent en raison du prix des médicaments et des soins de santé.
J'aimerais aussi aborder un autre aspect dont nous n'avons pas du tout parlé, c'est-à-dire l'innovation et la recherche dans le domaine pharmaceutique. L'Accord nuira aux travaux de recherche et d'innovation qui sont financés par le gouvernement et qui ont pour objet de trouver des traitements pour certaines maladies. L'Accord nuira aux droits de propriété intellectuelle.
Pour ce qui est de questions comme l'indemnisation des producteurs laitiers, je ne comprends pas comment le gouvernement peut, d'une part, défendre la cause et faire de telles promesses, alors...
Madame la Présidente, je m'interroge au sujet de la partie de l'allocution que la députée n'a pas pu prononcer. Cherchait-elle à faire valoir un point?
Excellent truc, madame la Présidente. Je m'en souviendrai.
En fait, quand Mme la Présidente m'a interrompue, j'allais dire que nous pressons les libéraux de revoir leur position. C'était pas mal tout.
De tout ce que j'ai dit, c'est le point culminant, celui qu'il faut retenir. Nous allons trop vite. Pas besoin d'aller aussi vite. Il y aurait moyen de faire autrement. Les parlementaires sont fiers de l'espace qui leur est offert à la Chambre des communes. Nous agissons tous avec diligence, et que nous soyons d'accord ou pas, nous voulons tous prendre le temps d'étudier les choses et de les explorer plus avant.
S'il y a moyen d'obtenir un consensus, c'est ce que nous devrions rechercher. J'ai été inspirée par les députés — de tous les partis — qui ont fait exactement cela et qui ont écouté ce que les autres avaient à dire. Je remercie la députée de m'avoir ainsi permis de dire qu'il n'est pas trop tard pour apporter les importants changements dont je parlais et pour être les leaders qu'on nous demande d'être.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30, qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Tout d'abord, je tiens à remercier l'ancien ministre de l'Agriculture, le député de Battlefords—Lloydminster, et l'ancien ministre du Commerce international, le député d'Abbotsford, de l'excellent travail qu'ils ont réalisé pour que cet accord voie le jour.
Je félicite le gouvernement d'avoir évité de gâcher les choses à la fin et d'avoir finalement conclu l'AECG, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Toutefois, je peux dire aux députés que chacune des dispositions que nous examinons, la structure du projet de loi et la façon dont l'AECG a été négocié et signé sont le fruit de l'excellent travail réalisé par le gouvernement conservateur précédent.
Je dirai simplement qu'il s'agit bel et bien d'un moment mémorable. Nous convenons d'adopter cet accord formidable, qui permettra à 28 pays de libéraliser leurs échanges commerciaux avec le Canada et qui permettra aux producteurs agricoles, aux fabricants et aux entreprises de services du Canada d'avoir accès au marché de l'Union européenne, qui compte 28 États membres et 500 millions de consommateurs.
Je peux dire aux députés que, dans ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, c'est très important. Nous avons une immense base agricole, avec des cultures de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses, du bétail et des porcs, autant de segments qui profiteront de l'accès privilégié que nous aurons aux marchés libres en Europe. C'est 94 % des lignes tarifaires de l'Union européenne pour les produits agricoles qui seront éliminées.
Toutefois, il y a encore des problèmes, pour nos produits du boeuf surtout. Pour être moi-même éleveur de bovins et ancien membre de la Manitoba Cattle Producers Association, je peux dire que nous avons une longue expérience des normes phytosanitaires et autres normes, et des mesures qu'a prises l'Union européenne contre le boeuf canadien au cours des 30 dernières années.
Cet accord prévoit un mécanisme de règlement visant à supprimer ces barrières artificielles au commerce pour nous assurer que les décisions prises seront des décisions scientifiques plutôt que des décisions politiques, trop fréquentes dans certains pays qui aiment ériger des barrières au commerce pour protéger certains segments de leur industrie. Au cours des sept prochaines années, les aliments, produits, céréales et graines oléagineuses issus du secteur agricole canadien qui répondent aux normes pourront être offerts sur ce marché, et c'est très important.
C'est aussi important pour ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, parce que nous produisons de l'acier. La société Gerdau, à Selkirk, est une entreprise très solide. Elle produit de l'acier qu'elle vend partout dans le monde, en particulier son acier pour les rails d'élévateur. Pour cela aussi, les droits de douane disparaîtront au cours des sept prochaines années avec l'entrée en vigueur de cet accord. Pour certains produits, les droits de douane seront éliminés encore plus rapidement.
Bien entendu, c'est dans Selkirk—Interlake—Eastman, à la distillerie Diageo, qu'est produit le meilleur whisky au monde. À l'heure actuelle, le whisky Crown Royal Northern Harvest est le numéro un mondial des whiskies. Il a éclipsé ceux de l'Écosse, de l'Irlande, des États-Unis et d'ailleurs.
Une voix: Buvons à cela.
M. James Bezan: Oui, buvons à cela, madame la Présidente.
Il s'agit d'un produit de renommée internationale qui pourra se retrouver sur le marché européen beaucoup plus facilement grâce à l'AECG.
Le dernier grand bénéficiaire de l'accès au marché européen est le poisson d'eau douce pêché dans ma circonscription. Bien des gens en sont étonnés. Selkirk—Interlake—Eastman est une circonscription agricole située au nord de Winnipeg qui compte environ 2 700 fermes d'élevage et plus de 3 000 exploitations commerciales productrices de céréales et d'oléagineux.
Plus de mille pêcheurs commerciaux de ma circonscription, ainsi que leurs familles, vont également bénéficier de cet accord, lequel sera d'autant plus avantageux que le Manitoba a décidé de mettre fin au monopole draconien de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, une société d'État fédérale qui a vraiment maintenu les prix sous les prix mondiaux du poisson, notamment dans le cas de notre fabuleux doré jaune, de notre grand corégone et de certaines autres espèces. Il sera possible de vendre cette production de grande qualité en Europe sans payer de droits de douane. Il y a une forte demande dans le monde pour ces poissons. Évidemment, nous les vendrons là où nous pourrons obtenir le meilleur prix et où l'accès au marché sera le plus facile. Grâce au travail du gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel, nous serons ainsi capables de profiter de l'Accord économique et commercial global.
La vigilance est cependant de mise. Le Canada devrait encore chercher énergiquement à promouvoir ses intérêts commerciaux dans le monde. Malgré la rhétorique du NPD, des possibilités énormes s'offrent à nous à l'heure du changement de la garde aux États-Unis, après l'élection de Donald Trump à la présidence. Nous savons que le nouveau président veut renégocier les accords commerciaux. Les accords multilatéraux comme le Partenariat transpacifique l'intéressent peu, alors tâchons de miser sur l'obtention d'un accès préférentiel au marché étatsunien pour les agriculteurs, les fabricants et les autres entreprises du Canada, de manière à ce que nous puissions être ceux qui engrangent les bénéfices des échanges commerciaux avec les États-Unis.
On parle d'un marché de plus de 20 billions de dollars en Europe. D'après de solides recherches, si on suppose une hausse de 20 % de nos échanges commerciaux avec l'Union européenne, plus de 12 milliards de dollars s'ajouteront à notre PIB. Cette augmentation créerait 80 000 emplois et ferait grimper le revenu des familles. Voilà de bonnes raisons de se réjouir de cet accord, au lieu de s'y opposer.
Cela vaut également pour le Partenariat transpacifique. Bien que Donald Trump ait déclaré qu'il ne signerait pas le PTP, bon nombre des pays participants souhaitent aller de l'avant. Je sais que le gouvernement libéral préférerait faire affaire avec la Chine communiste, mais j'encourage les libéraux à travailler avec nos partenaires du PTP et à signer cette entente afin d'avoir un accès préférentiel à cet énorme marché où, grâce à la décision de Donald Trump, nous bénéficierons d'un avantage concurrentiel sur les Américains.
Depuis bien trop longtemps, les États-Unis bénéficient des taux de la nation la plus favorisée dans presque tous les pays, ce qui nuit énormément à nos producteurs de boeuf, de porc, de céréales et d'oléagineux, car, pour avoir accès à ces marchés, ils doivent payer des tarifs plus élevés que les Américains. Voilà pourquoi nous avons besoin d'accords de libre-échange comme l'AECG, le PTP et l'ALENA. Il y a aussi l'accord avec l'Alliance européenne de libre-échange, que nous avons signé il y a plusieurs années. Israël, le Chili et le Maroc sont des pays qui offrent davantage de débouchés aux habitants de nos circonscriptions. Peu importe qu'ils soient métallurgistes, travailleurs de l'automobile, agriculteurs ou empaqueteurs dans un abattoir, leurs emplois dépendent de nos échanges commerciaux. Sans ces échanges, nous inondons notre propre marché. Si nous inondons notre marché, cela entraîne une baisse des prix, ce qui entraîne des mises à pied car les entreprises font faillite. Pas d'entreprises, pas d'emplois.
Il faut considérer la situation dans son ensemble afin de faire en sorte que tous ceux qui participent à la production de nos denrées alimentaires, le secteur tertiaire, et ceux qui transportent nos divers produits d'un bout à l'autre du pays en vue de leur exportation puissent eux aussi participer. Les camionneurs, les sociétés ferroviaires, tous les secteurs du transport dépendent des échanges commerciaux.
En terminant, je tiens à féliciter à nouveau tous ceux qui, de ce côté-ci de la Chambre, ont négocié l'AECG. Nous voyons enfin de quoi il retourne. Après sept années passées à chercher, étudier et négocier consciencieusement, nous avons conclu le meilleur accord possible pour le Canada, au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
propose que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui profitera non seulement aux habitants de ma circonscription, Sarnia—Lambton, mais également à tous les Canadiens.
Il nous arrivera à tous d'arriver à la fin de notre vie. Nous souhaitons tous vivre aussi bien que possible pendant le plus longtemps possible. C'est pourquoi les Canadiens ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie adéquats. Le projet de loi C-277 fournirait un cadre pour les soins palliatifs au Canada.
Au cours de la dernière session parlementaire, le Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion s'est penché sur la question et a formulé des recommandations. Le projet de loi est le résultat de ces recommandations.
Le comité a publié un excellent rapport décrivant la situation actuelle au Canada en matière de soins palliatifs. Le préambule de mon projet de loi est tiré directement du rapport du comité. Celui-ci a effectué une évaluation complète des options actuelles en matière de soins palliatifs au Canada et a cerné les secteurs et les besoins particuliers à aborder. Le rapport a souligné l'importance d'offrir des options solides et cohérentes en matière de soins palliatifs au Canada et d'établir un cadre pour la prestation de tels soins.
Par ailleurs, ce projet de loi tombe à point, car, à la lumière de l'arrêt Carter sur l'aide à mourir, le comité externe a aussi recommandé dans son rapport de favoriser l'accès à des soins palliatifs pour tous les Canadiens.
Dans son rapport final, le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada a insisté sur l'importance des soins palliatifs dans le contexte de l'aide médicale à mourir. Il a fait valoir qu'une demande d'aide médicale à mourir pourrait ne pas être réellement volontaire si elle a été présenté alors que le demandeur n'avait pas accès à des soins palliatifs appropriés.
Nous savons tous que tous les partis de la Chambre se sont montrés favorables à la mise en oeuvre de programmes de soins palliatifs au Canada, mais très peu d'initiatives ont été annoncées officiellement. Nous convenons tous qu'il est important d'offrir des soins palliatifs et de les rendre accessibles de façon équitable à l'ensemble des Canadiens qui en ont besoin.
Le projet de loi C-277 définirait les services à offrir. Il permettrait d'établir les exigences en matière de formation pour les divers fournisseurs de services. Il prévoit l'élaboration d'un cadre visant à assurer un accès équitable à des soins palliatifs pour l'ensemble des Canadiens. Il permettrait de déterminer les meilleurs moyens de faciliter l'accès ainsi que d'établir des critères et de recueillir des données afin d'évaluer l'efficacité des mesures.
Le Canada compte de plus en plus de citoyens, de tous âges, qui sont atteints d'une maladie chronique ou qui sont en phase terminale. Les soins palliatifs de qualité comprennent une vaste gamme de services: les soins actifs, les soins en établissement de soins palliatifs ou à domicile, les soins en situation de crise, ainsi que le soutien spirituel et psychologique.
Une philosophie de soins palliatifs est nécessaire pour répondre à une vaste gamme de besoins au moyen d'un processus adapté et axé sur le patient. La création et la mise en oeuvre d'un cadre de soins palliatifs permettraient aux Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs uniformes et de qualité dans des hôpitaux, à domicile, dans des établissements de soins de longue durée, ainsi que dans des maisons de soins palliatifs.
Quand nous examinons le système de soins palliatifs actuel, nous reconnaissons le travail qui doit être fait. Les programmes existants évoluent à l'échelle provinciale, et la prestation de bon nombre d'entre eux est fragmentée. Il y a peu d'uniformité et de communication entre leurs volets. Un cadre de soins palliatifs permettrait de les réunir afin de créer un programme plus cohésif et axé sur le patient, qui comporte une définition commune des services, des normes de formation et un plan visant à assurer un accès égal pour tous.
Il faut assurer une mise en oeuvre uniforme et une surveillance constante des soins palliatifs et des soins à domicile. Cela exige des communications claires et ouvertes entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'entre les médecins, les établissements et les patients.
Je remercie l'Association médicale canadienne, la Société canadienne du cancer, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, Pallium Canada, l'ARPA, l'Association canadienne des soins palliatifs et les nombreuses maisons de soins palliatifs qui en sont membres, comme Soins continus Bruyère, la maison St. Joseph's et la résidence de soins palliatifs West Island, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada, la Fondation canadienne du rein, la Société de la SLA, l'Association canadienne des ergothérapeutes et les 50 organismes et plus qui sont membres de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada pour leur soutien indéfectible et la manière dont ils ont contribué à faire connaître ce projet de loi.
C'est grâce à eux que nous pourrons intégrer les soins palliatifs au réseau de la santé et changer concrètement la vie des Canadiens.
Les 83 pétitions sur les soins palliatifs dont la Chambre a été saisie — depuis le début de la session seulement — montrent également que nous pouvons compter sur l'appui des Canadiens. Des milliers de lettres ont aussi été envoyées aux députés de tous les partis.
[Français]
Les options actuelles en matière de soins palliatifs au Canada sont simplement inadéquates et ne répondent donc pas aux besoins des Canadiens.
On estime qu'en 2011, seulement de 16 à 30 % des personnes qui en avaient besoin ont reçu des soins palliatifs ou des soins de fin de vie adéquats. Dans notre système de santé actuel, nous privilégions les soins actifs de courte durée, par ailleurs excellents, mais nous n'avons pas la capacité ni les fonds nécessaires pour offrir durablement des soins palliatifs et de fin de vie de qualité. Les coûts des soins actifs sont quatre fois plus important que les coûts des soins palliatifs offerts en établissements. On pourrait donc en offrir davantage à un coût moins élevé.
L'accessibilité dans les régions a également une grande importance. À l'heure actuelle, on trouve des possibilités de soins palliatifs dans la plupart des régions densément peuplées. Toutefois, dans les régions éloignées et peu peuplées, on trouve peu ou pas d'établissements de soins palliatifs. Il faut mettre sur pied un plan établissant une façon d'offrir des soins palliatifs dans ces régions. L'accès aux soins palliatifs ne devrait pas être tributaire de la région où l'on vit.
[Traduction]
Les soins palliatifs permettent en outre d'améliorer la qualité de vie de ceux qui, pour diverses raisons, choisissent de ne pas demander l'aide d'un médecin pour mourir. Les données en provenance des pays offrant l'aide médicale à mourir montrent que, là où des soins palliatifs de qualité existent, 95 % des gens choisissent de vivre leur vie le plus pleinement et le plus longtemps possible. Les soins palliatifs constituent une option intéressante pour de nombreux médecins, infirmières et établissements de santé qui, pour des raisons de religion ou de conscience, préfèrent aider leurs patients à vivre, et à bien vivre.
Comme les Canadiens de 65 ans et plus forment environ 15 % de la population nationale, les besoins en soins gériatriques et palliatifs pourront seulement aller croissant. Que ce soit à la maison ou dans un établissement communautaire, comme une maison spécialisée, un foyer d'accueil ou un centre de soins de longue durée, les soins palliatifs peuvent être administrés sans qu'il en coûte une fortune.
En finançant la prestation de soins palliatifs à la maison ou dans des établissements spécialisés, nous allégerons la pression sur les hôpitaux et libérerons de nombreux lits d'hôpital, dont nous manquons cruellement.
[Français]
La bonne formation des médecins et du personnel infirmier est une étape importante dans la mise sur pied d'une structure de soins palliatifs exhaustive et bien équipée. En moyenne, les étudiants en médecine et en soins infirmiers ne consacrent que 20 heures de leurs quatre années d'études aux soins palliatifs et de fin de vie. En 2011, le Canada ne comptait que 200 gériatres. On estime qu'aujourd'hui le Canada en a besoin de 600.
Le projet de loi aura aussi des répercussions positives sur la vie des aidants naturels. En 2011, on estimait qu'il y avait de 4 à 5 millions d'aidants naturels au Canada et que leur apport à l'économie canadienne était de 25 milliards de dollars. Ces aidants naturels doivent souvent assumer un fardeau financier plus grand et s'absenter du travail un mois ou plus pour prendre soin de quelqu'un. Les aidants naturels fournissent 80 % de tous les soins à domicile au Canada, et 77 % de ces aidants sont des femmes.
Voilà beaucoup de statistiques, mais il ne faut pas prendre ces chiffres à la légère. Les aidants naturels assument un fardeau financier, social et physique pouvant avoir des effets durables sur leur vie. Pour reprendre les termes de la Société canadienne du cancer, les aidants naturels canadiens sont l'épine dorsale invisible du système de soins de santé, car ils fournissent gratuitement des soins d'une valeur de 25 milliards de dollars.
[Traduction]
Cet appui supplémentaire encouragera les soins palliatifs à domicile, qui, on le sait déjà, sont avantageux pour toutes les personnes concernées. Tous les Canadiens devraient se voir offrir le choix sage et humain de pouvoir rester chez eux aussi longtemps que possible.
Comme nous pouvons l'imaginer, les données à long terme sur le sujet sont difficiles à trouver. Le peu de données que nous avons montre que le Canada a beaucoup de travail à faire dans le domaine des soins palliatifs. Le Dr Fred McGinn, de l'Hospice Society d'Halifax, calcule que, en 2011, le Royaume-Uni comptait plus de 200 centres de soins palliatifs alors que les États-Unis en comptaient 1 300. Toutefois, il n'y avait que 30 centres de soins palliatifs indépendants au Canada.
Le Canada doit renforcer sa capacité en matière de soins palliatifs à domicile ou en établissement. Si l'on regarde les dépenses, un lit aux soins palliatifs à l'hôpital coûte entre 600 $ et 800 $ par jour. En comparaison, un lit pour soins palliatifs à domicile ne coûte que 55 $ par jour. Situé entre les deux, un lit dans un centre de soins palliatifs coûte de 200 $ à 300 $ par jour. Dans les cas extrêmes, un lit aux soins actifs à l'hôpital pendant que le patient attend une place ailleurs peut coûter au-dessus de 1 200 $ par jour. Il est donc beaucoup plus économique de financer des lits pour soins palliatifs à domicile ou dans un centre de soins palliatifs qu'à l'hôpital.
Comme les données et la recherche sur les soins palliatifs sont insuffisantes, je crois qu'il est essentiel de prévoir la collecte de données et la recherche dans le projet de loi. Beaucoup de pays membres des Nations unies ont, ou ont eu, des lois concernant les soins palliatifs.
Selon un rapport des Nations unies et de la World Wide Hospice Palliative Care Alliance, les coûts des soins en fin de vie représentent entre 25 % et 30 % de toutes les dépenses médicales. Étonnamment, au Canada, les soins palliatifs doivent compter sur les dons de bienfaisance pour 50 % de leur financement. D'après le rapport, le recours aux services de soins palliatifs en milieu hospitalier ou à domicile réduit considérablement le coût des soins tout en assurant une qualité de vie égale, sinon supérieure, aux patients.
[Français]
Ici, à la Chambre, le gouvernement a déclaré qu'il allouerait 3 milliards de dollars aux soins à domicile et aux soins palliatifs au cours des quatre prochaines années.
Le projet de loi, qui vise à mettre en place un cadre global pour garantir la qualité des soins palliatifs, serait un projet de loi complémentaire idéal au projet de loi C-14, en ce sens qu'il tient compte des préoccupations exprimées par les professionnels de la santé, tout en mettant en place une stratégie pour la qualité des soins palliatifs. Cette possibilité de choix en fin de vie offre une option réelle aux patients qui sont déjà dans une situation pénible.
En mettant en place un cadre clair et exhaustif en matière de soins palliatifs, les patients pourront prendre une décision complètement éclairée sur la façon dont ils souhaitent passer le temps qui leur reste avec leur famille et leurs amis.
[Traduction]
Dans la circonscription de Sarnia—Lambton, l'offre de soins palliatifs de qualité est excellente. À Sarnia, un habitant sur cinq est âgé de 65 ans ou plus et cette proportion est appelée à augmenter. Sarnia est perçue comme étant à l'avant-garde avec ses centres de soins palliatifs et ses unités hospitalières de soins palliatifs de dix lits. Plus de cinq spécialistes en soins palliatifs pratiquent dans notre région, et la collectivité de Sarnia—Lambton compte de nombreux établissements et groupes voués au soutien ou à la prestation de soins palliatifs, comme la maison St. Joseph's, l'unité de soins palliatifs du centre Bluewater Health, le centre d'accès aux soins Erie St. Clair et les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada.
Malheureusement, on ne trouve pas autant de services partout, en raison d'un manque de formation médicale et d'une pénurie de personnel dans ce domaine, de même que de l'insuffisance du financement. Très peu de Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs en reçoivent. Des changements concrets doivent avoir lieu, car moins de 30 % des Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité.
Étant donné qu’une grande partie de la population approche de l’âge de la retraite, le problème continuera de s’intensifier. Je cherche à mettre au point un cadre qui permettra de mettre en oeuvre des soins palliatifs uniformes et de qualité à l’échelle du pays. Aucun Canadien ne devrait être privé, en raison de son lieu de résidence ou de ses moyens financiers, de ces programmes et services de soins essentiels en fin de vie. Tous les Canadiens méritent de pouvoir finir leurs jours dans la paix et le confort, sachant que le choix final leur revient. Grâce au projet de loi, les Canadiens auront un vrai choix.
J’aimerais remercier à nouveau les nombreux groupes, organismes et établissements de soins palliatifs du soutien qu’ils m’ont apporté. Après tout, 95 % des gens qui reçoivent des soins palliatifs de bonne qualité décident de vivre aussi bien qu’ils le peuvent et aussi longtemps qu’ils le peuvent. Je crois que tous les Canadiens devraient avoir cette possibilité. Parlons donc d’une seule voix en faveur de soins palliatifs de qualité comme un droit que doivent avoir tous les Canadiens en appuyant le projet de loi C-277.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens pour annoncer que j’appuierai le projet de loi. Je le fais avec d’autant plus de plaisir qu’il y a 15 ans, j’ai vu les difficultés que ma mère a dû surmonter à la fin de sa vie. Même dans une ville de la taille de London, il n’y avait pas assez de lits pour accueillir les gens en fin de vie il y a 15 ans et je ne souhaite à personne de vivre cette expérience.
Je me demande si la députée a envisagé de s’inspirer des pratiques exemplaires des provinces, qui sont très en avance du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Monsieur le Président, le temps est venu de commencer à s’inspirer des pratiques exemplaires que les provinces commencent à mettre en oeuvre. Certaines sont plus en avance que d’autres. Des organismes tels que Pallium Canada, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada ont pu en tirer parti. Le temps est maintenant venu de mettre au point ce cadre, de définir les services souhaités et les exigences de formation normalisées, et de mettre en oeuvre le programme de la façon la plus efficace possible.
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton apporte une contribution importante à la Chambre. Il est certain que les néo-démocrates appuieront le projet de loi, eux aussi.
Cela dit, je me souviens que, il y a quelques années à peine, le gouvernement conservateur a supprimé le financement du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. J'espère que cela signifie un changement d'orientation pour le Parti conservateur.
La députée peut-elle affirmer qu'il s'agit d'un changement d'orientation pour le Parti conservateur et que tous les députés conservateurs appuieront son projet de loi?
Monsieur le Président, comme le député le sait, j'apporte un point de vue nouveau dans cette enceinte. Tous les députés conservateurs appuieront le projet de loi, car nous reconnaissons que tous les Canadiens en ont besoin.
Quand nous avons étudié le projet de loi C-14 cette année, nous avons entendu tous les témoins et les gens qui donnaient leur avis dire que nous avons besoin de bons soins palliatifs pour avoir un choix véritable. J'ai été stupéfiée d'apprendre que 70 % des Canadiens n'ont accès à aucun soin palliatif. Je suis donc heureuse de dire que nous appuierons ce projet de loi et qu'il s'agit d'un changement.
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter ma collègue de Sarnia—Lambton pour la somme incroyable de travail qu'elle a accompli afin de nous soumettre sa proposition aujourd'hui. Elle a parlé, dans son discours, de certaines organisations nationales qui appuient son projet de loi.
Dans ma région, nous avons le privilège de pouvoir compter sur un certain nombre d'établissements qui fournissent d'excellents soins palliatifs, par exemple, Innisfree House, Lisaard House et le HopeSpring Cancer Support Centre. Ma collègue pourrait-elle nous en dire un peu plus sur Bluewater Health, un établissement qui fournit d'excellents soins palliatifs dans sa région. J'ai eu le privilège de le visiter, mais je voudrais en savoir un peu plus sur son offre de services.
Monsieur le Président, je remercie le député, car il faisait partie des membres du comité parlementaire qui a formulé les recommandations à l'origine de mon projet de loi. J'apprécie le travail fait par le comité.
Une approche intégrée est privilégiée dans ma circonscription. L'établissement St. Joseph's Hospice fournit des soins palliatifs de même que l'hôpital, où se trouvent des lits de soins palliatifs. En outre, des soins sont fournis dans le cadre des services communautaires, et des soins à domicile, par les Infirmières de l'Ordre de Victoria. Tous les intervenants oeuvrent en partenariat avec cinq spécialistes des soins palliatifs. Ces spécialistes sont une denrée rare au Canada. Sarnia possède ce genre d'expertise malgré sa petite taille, ce qui fait d'elle un véritable modèle à suivre. Nous voudrions que ce modèle fasse école.
Au cours de l'élaboration du projet de loi, j'ai discuté avec divers établissements qui se trouvent ailleurs au pays et qui cultivent l'excellence. Nous devons nous inspirer des pratiques exemplaires et nous en servir comme modèles à l'avenir. En faisant preuve de beaucoup de souplesse, le gouvernement a la possibilité de déterminer comment nous appliquerons les solutions nécessaires, comment nous disposerons d'une infrastructure adéquate et quel sera l'échéancier de réalisation.
J'espère pouvoir collaborer avec mes collègues de tous les partis représentés aux Communes pour mettre en oeuvre une meilleure solution dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada. En présentant ce projet de loi, la députée de Sarnia—Lambton a franchi une étape importante dans le dialogue national sur les soins palliatifs et de fin de vie, et je tiens à l'en remercier. Je suis heureuse de pouvoir présenter certaines réflexions au sujet de cette initiative de la plus haute importance.
Les soins palliatifs sont de plus en plus à l'ordre du jour partout au pays. L'intérêt pour ce sujet s'est considérablement accru en raison des discussions sur les options de fin de vie qui ont eu lieu lorsque l'aide médicale à mourir est devenue une option légale plus tôt cette année. Les opinions à ce sujet diffèrent, mais nous pouvons tous convenir que les patients devraient avoir accès à une gamme complète d'options pour traiter la douleur et d'autres symptômes à la fin de leur vie.
Les soins palliatifs constituent une approche des soins de santé qui se concentre sur les besoins des patients atteints d'une maladie mortelle et de leur famille. Des recherches démontrent que les soins palliatifs peuvent grandement améliorer la qualité de vie des patients tout en réduisant le stress et le fardeau pour la famille. Compte tenu des changements démographiques au pays, le besoin des soins de fin de vie augmente. Les Canadiens demandent très clairement un accès à des soins de qualité pour ceux qui approchent la fin de leur vie.
Avant d'être élue députée, j'ai eu le privilège d'être infirmière au service d'oncologie du Centre de santé St-Joseph. J'ai prodigué des soins palliatifs à de nombreux patients et j'ai été témoin de l'effet que des soins palliatifs de bonne qualité peuvent avoir sur les patients en fin de vie et leur famille.
Même si la qualité des soins palliatifs s'améliore au Canada, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Selon certaines études, aussi peu que de 16 % à 30 % des Canadiens en fin de vie ont accès à des soins palliatifs, selon l'endroit où ils se trouvent au Canada.
Plus récemment, une étude réalisée par Qualité des services de santé Ontario a révélé que 40 % des Ontariens décédés en 2014-2015 n'avaient pas reçu de soins palliatifs. L'accès dépend souvent des renvois effectués par les médecins, de la disponibilité des services et de la connaissance des options de soins offertes aux patients et à leur famille. L'étude ontarienne a aussi révélé que la plupart des patients n'avaient commencé à recevoir des soins palliatifs qu'au cours des derniers mois de leur vie. Cette situation est préoccupante, puisque l'accès précoce aux soins palliatifs est un facteur critique — voire le facteur le plus important — pour assurer la meilleure qualité de vie possible aux patients. L'étude a également révélé que moins de la moitié des patients ayant reçu des soins palliatifs les avaient obtenus à la maison. La plupart d'entre nous souhaitent rester dans leur foyer et leur collectivité le plus longtemps possible. Quand on leur pose la question, la majorité des Canadiens disent qu'ils préféreraient passer les derniers jours de leur vie à la maison. Malgré cela, près des deux tiers des Canadiens meurent encore à l'hôpital.
La Société canadienne du cancer a publié cette année un rapport intitulé « Droit aux soins: Des soins palliatifs pour tous les Canadiens ». Il met en évidence plusieurs lacunes et obstacles aux soins palliatifs au Canada, comme l'absence de normes, des données insuffisantes, le manque de formation des professionnels de la santé et le manque de soutien aux proches aidants.
Cette étude et d'autres études semblables montrent que le moment est venu d'unir nos efforts pour combler ces lacunes. Comme il a été dit maintes fois au cours du débat sur le projet de loi C-14, l'amélioration des soins palliatifs est une priorité pour le gouvernement. En fait, le préambule de ce projet de loi indique clairement notre intention de soutenir l'amélioration d'un éventail de services de soins de fin de vie au Canada.
Les Canadiens doivent avoir de vrais choix qui respectent leurs intentions et leurs préférences en matière de soins à une étape souvent très difficile de leur vie. Il est évident que les Canadiens comptent sur leurs gouvernements pour agir en ce sens. Les principaux intervenants, y compris l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de soins palliatifs, la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Société canadienne du cancer, réclament tous un leadership national dans le domaine des soins palliatifs et nous les écoutons.
Le gouvernement croit que le projet de loi C-277 sera l'occasion de jouer un rôle structurant, à un moment crucial, dans ce dossier. Nous appuyons la création d'un cadre pour les soins palliatifs.
Je tiens à souligner les efforts de la députée de Sarnia—Lambton, qui a présenté une proposition réfléchie au sujet d'un cadre possible. Toutefois, au moment d'examiner le projet de loi, je demanderais à tous les députés de prendre également en compte la nécessité de respecter les rôles et les responsabilités des différents ordres de gouvernement. Comme nous le savons, la santé est une responsabilité partagée dans notre pays, et la plus grande partie de la responsabilité liée à la prestation des soins incombe aux provinces et aux territoires. La plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà en place une forme quelconque de stratégie, de plan ou de cadre en matière de soins palliatifs, ou encore des politiques ou des programmes à l'appui des soins palliatifs. Plusieurs provinces ont affecté récemment des fonds à l'amélioration des services de soins palliatifs sur leur territoire.
Le projet de loi doit mieux refléter la portée des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de soins palliatifs. Nous allons donc présenter des amendements à cet effet. Le gouvernement est bien placé pour consolider, faire valoir et diffuser l'important travail qu'accomplissent déjà les provinces et les territoires ainsi que les intervenants dans le secteur des soins de santé.
J'estime qu'il est possible de présenter des amendements qui nous permettraient d'atteindre cet objectif tout en respectant l'esprit du projet de loi. Comme nous le savons tous, le gouvernement verse un financement à long terme aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les soins de santé. Il a promis pendant la campagne électorale de leur verser 3 milliards de dollars afin qu'ils puissent offrir aux Canadiens, y compris ceux qui ont besoin de soins palliatifs, un plus grand nombre de services à domicile et des services de meilleure qualité. Nous cherchons à remplir notre engagement dans le contexte de l'accord sur la santé. Des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires, et j'ai bon espoir que le cadre proposé permettra de créer des synergies.
La répartition des responsabilités en matière de santé entre le gouvernement et les provinces et territoires présente à la fois des défis et des possibilités. Si nous adoptons le projet de loi, il faudra discuter avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les principaux intervenants de la portée appropriée d'un cadre de soins palliatifs.
Nous devrons également tirer des enseignements de la multitude de documents sur les soins palliatifs qui ont été publiés au cours des dernières années. Il s'agit notamment des rapports produits par le Parlement, des organismes consultatifs provinciaux et territoriaux ainsi que des acteurs du milieu, comme l'Association médicale canadienne.
Le rapport « Aller de l'avant », publié en 2015 par l'Association canadienne de soins palliatifs, est un exemple incontournable. Il propose d'intégrer l'approche palliative au contexte de soin, et ce, dans l'ensemble du système de santé.
Pour conclure, je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de souligner l'importance du projet de loi et de donner mon avis sur les prochaines étapes qui nous permettront de l'étudier plus en détail. Je crois que l'adoption d'un cadre sur les soins palliatifs est la meilleure approche pour le Canada. J'ai hâte de discuter davantage de la forme que ce cadre devrait prendre afin que nous puissions faciliter l'accès aux soins palliatifs pour tous les Canadiens. Encore une fois, je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi extrêmement important à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-277, Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada. Je vais l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
Les néo-démocrates appuient et défendent depuis longtemps l'idée de mettre en place une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs afin d'offrir des soins de fin de vie aux Canadiens. Aujourd'hui, il est plus nécessaire que jamais de promouvoir cette idée. Étant donné le vieillissement de la population canadienne, qui met à rude épreuve le système de santé, il est de plus en plus nécessaire de mettre en oeuvre dans l'ensemble du pays une stratégie cohérente en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie. C'est une question qui touche tous les Canadiens et chaque famille.
Lorsqu'on peut offrir des soins palliatifs appropriés, on peut alléger le lourd fardeau des familles afin qu'elles puissent plus facilement traverser une période difficile. En revanche, lorsque les services sont fragmentaires, un trop grand nombre de personnes sont laissées à elles-mêmes au moment où elles ont le plus besoin d'aide.
Aujourd'hui, de 16 % à 30 % seulement des Canadiens qui ont besoin de soins de fin de vie en bonne et due forme y ont accès. C'est une statistique extrêmement inquiétante. Elle signifie que la majorité des Canadiens qui, toute leur vie durant, ont travaillé fort, ont contribué à l'économie, ont élevé une famille, ont soutenu leur collectivité et ont contribué à faire du Canada un pays dont nous pouvons tous être fiers n'auront pas accès aux soins de fin de vie qu'ils méritent. Les Canadiens qui ont accès à des services de soutien pendant le deuil sont encore moins nombreux.
Il est plus que temps d'agir. On prévoit que le taux de mortalité augmentera de 33 % d'ici 2020. Il y a donc d'urgents besoins dans le domaine des soins palliatifs, surtout depuis la légalisation de l'aide médicale à mourir. Il est plus important que jamais d'offrir des services palliatifs de qualité, puisqu'ils font partie des options à considérer lors des décisions de fin de vie.
À l'heure actuelle, les familles assument près de 25 % du coût total des soins palliatifs. D'une région canadienne à l'autre, il existe des différences importantes quant à l'accès aux soins de fin de vie, à leur qualité et aux dépenses à assumer. Au moins 50 % des soins palliatifs en établissement sont financés par des dons caritatifs, ce qui limite l'ampleur et la portée des programmes palliatifs, de même que le nombre de Canadiens qui peuvent y accéder.
Seules quelques provinces considèrent les soins palliatifs en établissement comme un service essentiel dans leur régime provincial de soins de santé. Dans le reste du pays, les soins palliatifs en établissement sont parfois inclus dans le budget destiné aux soins à domicile ou à d'autres services de santé. Ce financement est donc vulnérable à une réaffectation ou à une réduction des budgets. Nous avons besoin d'une stratégie nationale afin de protéger les soins palliatifs auxquels les Canadiens ont déjà accès, d'élargir l'accès à ces soins, d'en améliorer la qualité et de les rendre plus abordables pour tous.
Les Canadiens soignant un proche qui finit ses jours à la maison y consacrent en moyenne 54 heures par semaine. Pour la plupart des gens, cela est infaisable. La grande majorité des habitants de ma circonscription doivent travailler pour faire vivre leur famille. À l'heure actuelle, les aidants familiaux fournissent plus de 80 % des soins prodigués à leurs proches, ce qui a des conséquences néfastes sur leurs finances personnelles.
Si le gouvernement appuyait une stratégie de soins de fin de vie et remplaçait les aidants familiaux par des professionnels spécialisés en soins palliatifs pour prodiguer des soins adaptés aux patients pour qui la fin approche, les établissements de soins d'urgence et de soins actifs, plus coûteux, se verraient libérés d'un énorme fardeau financier.
Une stratégie nationale de soins palliatifs aurait une incidence positive sur les familles canadiennes qui irait au-delà des finances, car les soins de fin de vie sont une chose difficile et chargée d'émotions pour les familles. La majorité des études indiquent que les femmes sont plus touchées, car elles sont en général les principales dispensatrices de soins au sein de la famille. En raison des attentes sociales selon lesquelles elles devraient assumer une plus grande part des soins dispensés en fin de vie aux membres de la famille, les femmes endossent le rôle d'aidante familiale, avec le stress physique et psychologique que cela comporte.
Comme bien d'autres députés, je suis moi aussi passée par là. Ma grand-mère, la matriarche de notre clan, Mary Murphy, s'est éteinte le 22 octobre dernier. Elle avait 94 ans. Elle a été assez chanceuse pour être dans une unité de soins de longue durée, mais elle n'a pas pu aller dans une maison de soins palliatifs, faute d'espace.
Ma grand-mère a donné naissance à cinq anges, cinq filles qui ont donné de leur temps sans compter et ont pris soin d'elle jusqu'à la fin de ses jours: ma mère Linda et ses quatre soeurs, Nancy, Janet, Kathy et Debbie. Notre famille leur sera éternellement reconnaissante d'avoir mis leur vie de côté pour que les derniers jours de ma grand-mère se passent dans la dignité et le confort. Je ne peux toutefois pas m'empêcher de me demander quelles options se seraient offertes à ma famille en cette période difficile si elle avait pu avoir une place dans une maison de soins palliatifs.
En appuyant cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture, nous pourrons favoriser une discussion approfondie sur les ramifications d'une éventuelle stratégie sur les soins palliatifs et son incidence sur la famille et les femmes en particulier.
Le NPD a souvent réclamé qu'on améliore les soins de fin de vie. Le 31 octobre 2013, le député de Timmins—Baie James a présenté la motion M-456, qui demandait au gouvernement d'adopter une stratégie sur les soins palliatifs et de fin de vie et de travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un modèle souple et intégré de soins palliatifs. Elle a été adoptée presque à l'unanimité l'année suivante, le 28 mai 2014 pour être exacte.
C'est frustrant d'être encore obligés de préconiser des changements qui, nous le savons tous, bénéficieraient à l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement n'a à peu près pas progressé dans ce dossier, et ce projet de loi reprend pour ainsi dire point par point les initiatives mises de l'avant par le NPD il y a près de trois ans. Ce sont en effet les néo-démocrates qui ont réclamé que les Canadiens puissent vivre leurs derniers moment dans la dignité. C'est aussi à eux qu'on doit l'idée d'une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs; pas seulement parce que ce projet de loi est une réplique de la motion M-456, mais parce qu'ils ont toujours fait des pieds et des mains pour faire avancer ce dossier.
On s’en souviendra peut-être, les conservateurs ont supprimé en 2006 le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Pendant près de 10 ans, rien n’a été fait pour mettre en oeuvre une nouvelle stratégie. Même si nous continuons de parler de faire avancer le dossier en faveur des familles et des personnes qui ont besoin d’une stratégie nationale globale pour les soins de fin de vie, les familles canadiennes ont besoin de gestes concrets. J’ai été heureuse d’entendre la députée indiquer que les conservateurs appuieront l’initiative.
Je suis fière du travail que mon collègue néo-démocrate, le député de Victoria, a accompli lors des réunions organisées par le comité mixte spécial qui s’est penché sur la décision Carter rendue par la Cour suprême du Canada. Le député de Victoria s’est battu bec et ongles pour faire adopter des dispositions prévoyant l'élaboration d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de soins de fin de vie assortie d'un financement adéquat et le rétablissement du Secrétariat des soins palliatifs à Santé Canada.
Le Comité permanent de la justice a adopté à l’unanimité les amendements du NPD sur les soins palliatifs, qui ont été incorporés dans le préambule du projet de loi. Si je m’en suis tout d’abord réjoui, j’ai finalement été déçue de constater que le préambule n’avait pas le même poids légal que le corps du texte.
J’aimerais aussi rappeler que même si nous nous sommes battus pour faire inclure les soins palliatifs dans le rapport de la majorité libérale au sein du comité mixte sur l’aide médicale à mourir, j’ai été surprise de constater que le budget fédéral de cette année ne prévoyait aucun financement pour les soins palliatifs. Le budget déposé au printemps et la mise à jour de l’automne ne donnent tout simplement pas suite à ces recommandations concrètes.
Même si mes collègues néo-démocrates ont travaillé d'arrache-pied pour présenter une stratégie nationale de soins palliatifs et de fin de vie, au cours des législatures précédente et actuelle, ni le gouvernement conservateur précédent ni le gouvernement libéral actuel n'ont aidé les Canadiens ayant besoin de ces services essentiels.
Je pense que nous croyons tous disposer de plus de temps. Lorsque j'étais jeune, je ne pouvais pas imaginer faire des plans pour le mois prochain, et encore moins pour mes vieux jours. Je ne pensais pas aux soins de fin de vie dont je pourrais avoir besoin un jour. Toutefois, maintenant que je suis un peu plus âgée et que je vois des membres de ma famille et des êtres chers vieillir, j'espère acquérir un peu de sagesse. C'est dans cet esprit que je reconnais que notre pays a besoin d'une vision et d'un plan.
Les habitants d'Essex m'ont dit qu'ils croyaient à un système de soins de santé complet, qui inclut des soins à domicile, des soins de longue durée et des soins palliatifs. Dans le cadre de cette vision et de ce plan, il est vital que le gouvernement prenne en considération la vaste diversité du Canada. Dans les régions urbaines et rurales d'un bout l'autre du pays, les Canadiens sont motivés par des préférences, des influences et des besoins différents quand ils conçoivent et mettent en oeuvre leur plan de soins de fin de vie. Le gouvernement doit respecter les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
C'est quelque chose qui nous dépasse individuellement et qui transcende tous nos partis. Nous devons tenter de travailler ensemble à l'élaboration de cette vision. J'aimerais croire que nous pourrions unir nos efforts à la Chambre pour y parvenir. Notre valeur comme société se mesure par le soutien que nous donnons aux plus vulnérables. Nous devons leur offrir plus que de simples paroles et de grandes déclarations. Travaillons ensemble pour mettre en place une stratégie pancanadienne exhaustive de soins palliatifs et de fin de vie qui fonctionne pour tout le monde.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Au cours de mes dix années de service dans cette enceinte, les soins palliatifs sont l'un des dossiers auxquels j'ai consacré beaucoup de temps. J'aimerais remercier ma collègue, la députée de Sarnia—Lambton, d'avoir présenté ce projet de loi et embrassé cette grande cause à un point crucial de l'histoire canadienne.
Le projet de loi est essentiel pour deux raisons fondamentales. Premièrement, il vient combler une lacune majeure au sein du système de santé du Canada. En effet, la grande majorité des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs, un service de santé pourtant essentiel. Deuxièmement, depuis l'arrêt Carter au Canada, nous devons comprendre les réalités et les questions auxquelles les Canadiens doivent maintenant faire face lorsqu'ils approchent la fin de leur vie.
Mes rôles et expériences en tant que cofondateur du Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion, en tant que membre du comité mixte sur le suicide assisté et l'euthanasie, et en tant que défenseur de la prévention du suicide tout au long de la dernière décennie, à la Chambre et ailleurs, ont tous façonné la manière dont j'approche ce sujet. J'ai la profonde conviction que nous devons faire mieux et que nous devons adopter ce projet de loi et le mettre en oeuvre dès que possible.
Je tiens aussi à ajouter que, pour moi, en tant que chrétien, la valeur de la vie, de la conception jusqu'à la mort naturelle, et la reconnaissance que la vie est un don sacré de Dieu façonnent aussi la façon dont j'aborde la question liée au maintien de conditions de vie confortables pour les personnes en fin de vie qui souffrent.
Pour commencer, j'aimerais citer Jean Vanier, fondateur de l'Arche Canada, dont les paroles sont consignées dans le rapport final du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, intitulé « Avec dignité et compassion »:
Chacun de nous est fragile et éprouve un profond besoin d’amour et d’appartenance. Nous commençons et terminons notre vie vulnérables et dépendants, attendant des autres qu’ils prennent soin de nous [...] Dans nos périodes de dépendance, nous crions notre besoin d’attention et d’amour. Lorsque ce besoin est bien accueilli par ceux qui nous entourent, il éveille en eux une puissance d’amour et crée l’unité, ce qui est le don des gens vulnérables de notre monde. Si personne ne répond à notre appel et à notre besoin, nous demeurons seuls et dans l’angoisse [...] Le danger dans notre culture de productivité et d’accomplissements, est que nous écartons facilement et ignorons les dons et la beauté de nos membres les plus vulnérables, parce qu’ils nous semblent non productifs; et nous agissons ainsi à notre propre péril, nous nous déshumanisons.
La question que nous devons tous nous poser est la suivante: allons-nous priver la société de l'amour, des soins et de l'attention qui requièrent ses membres les plus vulnérables et, du même coup, déshumaniser non seulement ceux qui ont besoin de nos soins, mais aussi nous-mêmes, qui devrions prodiguer ces soins?
Comme le dit le rapport du Comité parlementaire, « Avec dignité et compassion »:
La nécessité d’offrir des soins palliatifs et de fin de vie adéquats augmente avec l’accroissement de la population canadienne qui requiert ces soins. Le Canada ne fournit pas de soins palliatifs et de fin de vie adéquats à tous ceux qui en ont besoin.
Au Canada, seulement de 16 % à 30 % de ceux qui ont besoin de tels soins en bénéficient. Une telle note signifierait un échec à n’importe quel examen ordinaire. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il est question ici de compatriotes, d’amis et de proches mourants. Ce n'est pas seulement un constat d'échec; c'est un constat d'échec absolument désolant. Le rapport disait également ceci:
Malgré les efforts des fournisseurs de soins palliatifs, les Canadiens sont loin d’avoir atteint l’objectif consistant à offrir des soins de fin de vie de qualité. Partout au pays, les Canadiens devraient pouvoir obtenir de bons soins palliatifs qui allègent la douleur et les symptômes, et leurs besoins psychosociaux et spirituels devraient être comblés.
La question est donc la suivante. Quelle qualité de vie souhaitons-nous offrir aux Canadiens? Il est absolument essentiel d'offrir des soins palliatifs appropriés si nous souhaitons vraiment améliorer la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens, qui ont besoin de cette aide additionnelle au moment où ils sont le plus vulnérables.
Comme l'indique notre rapport:
Nous recommandons que, de concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral instaure un droit aux soins à domicile, aux soins de longue durée et aux soins palliatifs pour tous les résidants du Canada, équivalant aux droits que prévoit actuellement la Loi canadienne sur la santé, aux services définis comme étant les « services de santé assurés », dont les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire.
Le projet de loi C-277 énonce la même attente, disant:
Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore et met en oeuvre un cadre qui vise à rendre les soins palliatifs accessibles aux Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment:
f) d’examiner l’opportunité de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’y ajouter les soins palliatifs offerts à domicile, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs.
Au Canada, depuis l'affaire Carter, nous devons réaliser que le contexte dans lequel les gens abordent leur fin de vie a complètement changé. Selon les chercheurs Tang et Crane, « Le risque de suicide double chez les personnes souffrant de douleurs chroniques. »
Maintenant que les gens peuvent obtenir de l'aide médicale au suicide, je dirais qu'il est fort probable que ce nombre monte en flèche alors que la population canadienne vieillit et que l'incidence des douleurs chroniques est plus grande, comme je l'ai expliqué, mais nous savons que de bons soins palliatifs permettent de supprimer 99 % de toute la douleur.
Le coeur de la question, qui a été bien décrit par le groupe d'experts nommé par le gouvernement conservateur précédent, est qu'une demande d'aide médicale au suicide ne peut être vraiment volontaire si la personne ne peut obtenir facilement des soins palliatifs pour atténuer ses souffrances. Bien que les soins palliatifs ne soient pas réservés aux personnes dont la maladie est en phase terminale, les Canadiens qui sont en phase terminale doivent avoir le choix de vivre le mieux possible aussi longtemps qu'ils le peuvent.
Le gouvernement n'a pas comblé cette lacune dans notre système médical, que ce soit dans le projet de loi C-14 ou dans le budget de 2016. Les approches actuelles des provinces et des territoires de la prestation des soins palliatifs est fragmentée. Le leadership fédéral est nécessaire pour que tous les Canadiens aient accès aux mêmes services et à la même qualité de soins.
Les gens ont presque toujours de la difficulté à avoir accès à des soins palliatifs, et ce problème s'explique en partie par la pénurie de médecins estimant avoir les compétences nécessaires pour fournir des soins palliatifs de pointe. La formation est difficile à obtenir. Récemment, une grande faculté de médecine de l'Ontario a reçu des demandes de la part de 169 médecins qui souhaitaient consacrer leur temps volontairement à l'étude des soins palliatifs, mais il n'y avait de la place que pour 35 candidats dans le programme. Ce problème doit être résolu.
Voici encore un extrait du rapport intitulé Avec dignité et compassion:
La Dre Valerie Schulz, de l’école de médecine Schulich à London, en Ontario, a trouvé un bon moyen d’intéresser des étudiants en médecine aux soins palliatifs. Chaque année, 12 étudiants du programme du premier cycle deviennent bénévoles dans des centres de soins palliatifs. Les étudiants reçoivent une formation d’une durée de 30 heures, encadrée par un bénévole chevronné; ils rendent visite aux clients dans leur domicile. Pour ces futurs médecins, il s’agit d’une expérience inestimable parce qu’ils ont la chance de s’entretenir avec des gens en dehors du milieu clinique, sans devoir aborder la relation sous un angle clinique. Ils entretiennent des rapports avec les clients en tant que personnes et en viennent à savoir comment ils se sentent et comment ils réagissent à la perspective de mourir. Des liens d’amitié se tissent, et les futurs médecins se souviendront toute leur vie des leçons tirées relativement aux soins axés sur la personne. L’expérience transforme aussi les clients, qui sont touchés par le fait qu’un futur médecin se soucie suffisamment d’eux pour leur consacrer du temps et les accompagner. Ce programme mérite d’être appliqué ailleurs.
Si, au Canada, un grand nombre d'étudiants en médecine et dans d'autres domaines des soins de santé pouvaient établir des relations personnelles avec les malades comme bénévoles dans des centres de soins palliatifs, les effets positifs qu'il en résulterait sur notre culture médicale seraient immenses. Il faut toutefois que les facultés de médecine augmentent les choix offerts aux étudiants qui veulent avoir accès à une formation spécialisée à cet égard.
Le projet de loi C-277 est un pas dans la bonne direction en vue de protéger les Canadiens vulnérables. Il fait fond sur le travail non partisan et appuyé à l'unanimité que des parlementaires ont accompli avant nous, et j'espère que tous les partis appuieront cette mesure législative historique.
En terminant, je citerai un auteur anonyme, qui a dit ceci au sujet des soins palliatifs: « Guérir parfois, soulager souvent, consoler toujours. Voilà notre travail. »
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis et de féliciter la députée d'en face, qui, je le sais, a reçu un prix parlementaire.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est vraiment très encourageant. Le débat des 45 dernières minutes montre qu'il progresse rapidement et pourrait être renvoyé à un comité. J'aimerais bien qu'il le soit. Il semble que nous pourrions y apporter des amendements qui l'amélioreraient. Les députés comprennent qu'il faut faire avancer la cause des soins palliatifs.
Cette question me tient à coeur depuis des années. En fait, à l'époque où j'étais porte-parole en matière de santé au Manitoba, quand j'allais dans un centre hospitalier, je voyais des patients attendre parce qu'il n'y avait pas assez de soins palliatifs. Dans certains cas, ils étaient assis dans le couloir de l'hôpital parce qu'il n'y avait même pas de local ni de chambre pour les personnes qui avaient besoin de soins palliatifs.
J'ignore la gravité de la situation aujourd'hui. Je crois que les Canadiens de toutes les générations connaissent mieux la nature et qu'ils reconnaissent davantage l'importance des soins palliatifs. Nul besoin d'en être à ses derniers jours pour faire une telle prise de conscience.
Par où faut-il commencer pour s'attaquer à ce problème?
Beaucoup de provinces font valoir, à juste titre, qu'il faut respecter leurs domaines de compétence.
J'ai beaucoup de respect pour l'actuelle ministre de la Santé, qui soutient ardemment qu'il faut faire preuve d'un leadership fort et rassembler tout le pays pour régler certains problèmes sociaux relatifs à la santé, dont les soins palliatifs font partie.
Au printemps dernier, nous avons tenu un débat passionné — et je dirais même apolitique — à propos du projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Des députés de tous les partis ont été émus aux larmes. Des récits montrant l'importance des soins de santé ont été livrés.
Il s'agit d'un moment critique pour le Canada. On parle souvent du financement des soins de santé et du fait qu'Ottawa doit jouer un rôle. J'ai beaucoup de respect pour le gouvernement de Paul Martin qui, en 2004, a conclu un accord mettant en place un régime de financement des soins de santé. Grâce à cet accord, toutes les régions du pays reçoivent un financement sans précédent pour les soins de santé. L'accord sur les soins de santé est venu à échéance en 2014.
Sous la conduite du premier ministre, des membres du Cabinet et, espérons-le, de tous les députés, l'actuelle ministre de la Santé est allée à la rencontre des provinces. Je sais qu'elle souscrit aux propos qui sont formulés ici aujourd'hui.
J'ose croire que le message à envoyer à la ministre de la Santé est que le gouvernement fédéral peut et doit assumer un leadership fort à l'échelle nationale afin de déterminer l'avenir des soins palliatifs et de veiller à ce qu'ils soient accessibles et présentent une certaine uniformité dans toutes les régions du pays. Je comprends et j'apprécie l'une des questions qui a été posées à la marraine du projet de loi sur la possibilité de se pencher sur les pratiques exemplaires. Nous devons reconnaître qu'il y a des provinces qui sont plus avancées que d'autres dans ce dossier très important.
En tant que Canadien qui aime son pays, je crois que, peu importe l'endroit où nous vivons, que ce soit à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, en Ontario, à Winnipeg, ma ville préférée, sur la côte du Pacifique, dans n'importe quelle de nos nombreuses collectivités rurales ou dans n'importe quelle autre région du Nord ou d'ailleurs, nous devrions traiter les gens de manière équitable. Il ne faudrait pas que les gens soient obligés de vivre dans telle ou telle région du pays pour avoir accès à des soins palliatifs appropriés. Il faut éviter cela.
Ce qu'il faut déterminer — et ce qui intéresse à coup sûr la ministre de la Santé en fait de pratiques exemplaires —, c'est le rôle qu'Ottawa peut jouer pour que, en collaboration avec les provinces, ces pratiques exemplaires soient adoptées et pour que tout se passe comme prévu.
La reddition de compte est aussi importante. Nous savons tous que les coffres de l'État ne sont pas sans fond, et les contribuables veulent que nous dépensions leur argent judicieusement. J'ai déjà été porte-parole de mon parti en matière de santé, je peux donc confirmer qu'il y aurait moyen de mieux dépenser l'argent consacré à la santé et à l'administration des soins eux-mêmes. Je dis cela en sachant pertinemment que les provinces ont chacune leurs façons de faire qui leur sont propres. Voilà pourquoi, selon moi, quand il est question de soins palliatifs, de produits pharmaceutiques, de médicaments ou même de services d'urgence, nous devons à tout le moins reconnaître qu'Ottawa peut contribuer au débat. Notre responsabilité ne se limite pas à distribuer des milliards et à rédiger des chèques. Nous le faisons. Nous injectons des sommes records dans le réseau public de la santé, et c'est très bien ainsi. Notre réseau de la santé fait partie de notre identité. Les Canadiens aiment leur réseau de la santé, mais ils savent aussi qu'il pourrait être amélioré.
Parmi les points à améliorer, je pense entre autres aux médicaments, à la santé mentale et aux soins palliatifs, dont nous parlons aujourd'hui. D'un point de vue personnel, je suis prêt à parler ouvertement du décès de mon père et du travail exceptionnel que les professionnels de la santé, piliers de notre système de soins de santé, accomplissent chaque jour. On ne chantera jamais assez leurs louanges, car la bonté et le dévouement de nombreux professionnels de la santé sont remarquables. Pour bien servir ces professionnels, les patients et les clients, nous devons faire notre travail de législateurs de notre mieux. Nous devons concevoir une mesure efficace.
Je suis donc ravi que la députée se soit déclarée ouverte aux amendements que le comité pourrait apporter, bien qu'il s'agisse de son projet de loi. Je crois qu'on pourrait, grâce à des amendements, améliorer encore cette mesure. Ainsi, tous les Canadiens pourraient en profiter, un point qui nous tient tous à coeur, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu non politique comme les soins palliatifs, auxquels nous tenons tous.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, je dois l'informer qu'elle disposera d'environ deux minutes pour débuter son discours. Bien sûr, elle pourra le compléter lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, étant donné le peu de temps de parole que j'ai, un des éléments que je trouve important est de s'assurer de respecter la compétence des provinces en matière de santé. Je vais donc envoyer mes recommandations directement à la porte-parole pour améliorer le projet de loi un peu plus concernant certains aspects.
Le deuxième élément que je trouve particulièrement important et qu'elle n'a pas mentionné dans son projet de loi, c'est l'importance de parler des soins palliatifs pour les Premières Nations et pour les communautés autochtones. Lors de la dernière législature, mon collègue de Timmins—Baie James avait présenté une motion de l'opposition que j'avais appuyée. On avait justement intégré la notion de donner accès aux soins palliatifs aux communautés autochtones. Je crois que lorsqu'on parle, par exemple, de réunir le gouvernement fédéral avec les gouvernements provinciaux, il faudrait absolument avoir des représentants des Premières Nations, notamment parce que le fédéral est directement responsable d'elles, et qu'il peut agir dès maintenant.
Il n'y a à peu près aucun projet de soins palliatifs pour les communautés des Premières Nations. J'ai visité une maison de soins palliatifs dans ma circonscription et on m'a dit être ouverts à avoir une chambre destinée aux membres des Premières Nations, qui respecte leur culture, et ce qu'ils veulent intégrer aux soins palliatifs.
Toutefois, la maison de soins palliatifs n'a pas le financement nécessaire pour le faire. Elle accueille les membres des Premières Nations quand le besoin se fait sentir, et les responsables seraient prêts à mettre sur pied un tel projet. Il y a des possibilités de débloquer des projets concrets pour les Premières Nations, afin de s'assurer qu'elles ont accès à des soins palliatifs répondant à leurs besoins culturels face à la mort et au deuil.
Je crois qu'il est très important d'ajouter des amendements au projet de loi pour parler du besoin spécifique des Premières Nations et pour comprendre leur relation culturelle face à la mort. Il faut aussi s'assurer que les Premières Nations reçoivent immédiatement des fonds pour pouvoir lancer ces projets et les mettre sur pied, puisque bien souvent, elles sont dans des régions éloignées et que plusieurs communautés sont plus difficiles d'accès.
Je pense que c'est un point extrêmement important, et je vais en parler directement avec la marraine du projet de loi pour l'étude en comité.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue aura huit minutes de temps de parole pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour continuer le questionnement que j'ai entamé le 26 septembre dernier, alors que j'avais interpellé la ministre du Patrimoine canadien au sujet de Parcs Canada. Même si les mots « langues officielles » ne figurent malheureusement pas dans son titre, je les y ajouterais.
Le commissaire aux langues officielles a publié, en septembre dernier, un rapport concernant sa vérification de la prestation des services bilingues aux visiteurs à Parcs Canada. Malheureusement, il révélait que Parcs Canada éprouvait encore de la difficulté à offrir des services égaux dans les deux langues officielles.
Tout comme les autres commissaires, le commissaire aux langues officielles rédige des rapports dans lesquels il fait des recommandations, et un peu plus tard, il vérifie si celles-ci ont bel et bien été mises en oeuvre. Or, des neuf recommandations découlant des objectifs, seulement deux ont été mises en oeuvre, quatre n'ont pas du tout été mises en oeuvre et trois ont été partiellement mises en oeuvre.
À cet égard, il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership. Dans ce cas-ci, il s'agit du gouvernement libéral. Il en va de même pour la ministre du Patrimoine canadien — et des langues officielles. Elle devrait rencontrer sa collègue la ministre de l'Environnement, qui est responsable de Parcs Canada, pour lui dire qu'il faut apporter les correctifs nécessaires. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
À plusieurs égards, en ce qui a trait aux langues officielles, on se rend compte que le problème est un manque de leadership. Comment se fait-il que la GRC n'ait toujours pas de système de vérification de la prestation des services bilingues sur la Colline du Parlement?
Comment se fait-il que la réponse de la ministre des Services publics au rapport unanime du Comité permanent des langues officielles sur le Bureau de la traduction ne réponde à aucune des recommandations? Je pourrais parler de plusieurs situations semblables où il y a un manque de leadership.
Pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, l'accès aux parcs du Canada sera gratuit, afin d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à célébrer notre environnement, notre nature et notre richesse. Malheureusement, on craint encore que l'accès aux parcs dans les deux langues officielles ne soit pas une réalité.
Alors, comment la ministre du Patrimoine canadien — et des langues officielles — va-t-elle faire preuve de plus de leadership? Elle devrait rencontrer sa collègue la ministre de l'Environnement pour lui poser les questions suivantes. Qu'est-ce qui se passe? Pourquoi n'y a-t-il pas d'offre active? Pourquoi Parcs Canada n'offre-t-il pas de services bilingues dans les parcs et lieux qu'il dessert? Pourquoi ne fait-elle pas également preuve de leadership dans d'autres dossiers importants, comme celui de la prestation des services bilingues à la GRC? Il n'y a toujours pas de système de vérification de la prestation des services bilingues sur la Colline. Quant au Bureau de la traduction, le gouvernement a fourni une réponse à un rapport unanime qui déçoit tous les membres du Comité permanent des langues officielles.
Monsieur le Président, comme l'a déclaré à la Chambre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, nous accueillons favorablement les recommandations du commissaire aux langues officielles quant aux services offerts dans les deux langues officielles sur les sites de Parcs Canada.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les services fédéraux soient fournis en toute conformité avec la Loi sur les langues officielles. Je remercie mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre d'avoir soulevé le fait qu'en 2017, l'accès aux parcs sera gratuit. Nous sommes très contents de célébrer cette occasion en plein air avec les Canadiens et les Canadiennes.
Comme nos deux langues officielles, les parcs nationaux et les lieux historiques du Canada appartiennent à tous les Canadiens et Canadiennes. Offrir des services bilingues est essentiel pour lier les Canadiens au patrimoine naturel et culturel du pays. Ces parcs et ces lieux historiques doivent pleinement respecter et refléter notre dualité linguistique.
[Traduction]
Parcs Canada est résolu à fournir des services au public dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux bilingues, les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
La ministre responsable des langues officielles collabore avec tous ses collègues du Cabinet et fait preuve d'un excellent leadership. Nous abordons la question des langues officielles de façon horizontale, c'est-à-dire que tous les membres du Cabinet ont un rôle à jouer dans le respect de la Loi sur les langues officielles.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, les Canadiens bénéficieront d'un accès gratuit aux parcs, et il est important qu'ils puissent vivre cette expérience merveilleuse dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
En ce qui concerne la qualité du bilinguisme des agents de la Gendarmerie royale du Canada sur la Colline du Parlement, nous avons clairement affirmé, en mai dernier, que notre gouvernement croyait en l'importance d'encourager et de favoriser l'utilisation des langues officielles au sein de la société canadienne, mais surtout au sein des institutions fédérales. Nous prenons très au sérieux les recommandations du commissaire aux langues officielles, et notre gouvernement va s'assurer que le Service de protection parlementaire et la GRC mettent rapidement en oeuvre les recommandations du rapport.
[Traduction]
La GRC et le Service de protection parlementaire doivent servir la population en totale conformité à la Loi sur les langues officielles. Des mesures ont déjà été prises pour aborder les préoccupations soulevées dans le rapport du commissaire aux langues officielles et pour veiller à ce que le public ait accès aux services dans leur première langue officielle.
[Français]
Je voudrais aussi rappeler au député de Drummond que le gouvernement fédéral prépare, en ce moment même, un nouveau plan d'action pluriannuel en matière de langues officielles. Nous attendons, en tant que gouvernement, le rapport officiel du Comité permanent des langues officielles sur les anciennes feuilles de route de l'ancien gouvernement, ainsi que ses recommandations pour notre propre plan d'action.
Cependant, je trouve important de noter à quel point notre leadership horizontal en matière de langues officielles a été fructueux. Je note d'abord le bilinguisme des juges à la Cour suprême, un exemple de partenariat et de bon travail entre la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice. Ensuite, il y a aussi eu la formation en français des militaires au Collège militaire royal de Saint-Jean, un exemple de travail entre la ministre du Patrimoine et le ministre de la Défense nationale.
De même, il y a eu la révision des règlements de la Loi sur les langues officielles, qui va assurer la pérennité des communautés en situation minoritaire, un bon partenariat entre la ministre et le président du Conseil du Trésor. De plus, il y a eu le financement des infrastructures du postsecondaire dans les communautés en situation minoritaire, un bon partenariat entre la ministre et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
En conclusion, je dirai qu'au 150e anniversaire du Canada, nous aurons des célébrations dans les deux langues officielles d'un océan à l'autre, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, c'est vrai, il y a eu quelques succès. Le secrétaire parlementaire mentionne qu'il attend avec beaucoup d'impatience le rapport du comité. J'espère que le rapport du comité sur le futur plan d'action ne connaîtra pas le même sort que celui qui a été réservé au rapport du comité sur le Bureau de la traduction.
On sait ce que les libéraux ont fait du rapport du comité sur le Bureau de la traduction: ils l'ont pris, puis ils l'ont lancé au bout de leurs bras. Ce n'est pas comme cela qu'on respecte un comité qui a écouté des experts et qui a fait un travail très ardu pendant des semaines et des mois afin d'en arriver à un rapport qui respecte l'ensemble des témoignages des experts. C'était un rapport unanime du comité, ce qui est très rare.
Cela démontre qu'à plusieurs moments la ministre du Patrimoine et des langues officielles a manqué de leadership. C'en est un exemple flagrant.
En ce qui concerne le bilinguisme des juges à la Cour suprême, il n'y a pas de loi, il n'y a qu'une politique. Or une politique, cela se change à tout moment. Ce n'est donc pas suffisant. Il y a un manque de leadership.
Monsieur le Président, je sais que c'est important de noter que, dans notre monde et dans notre gouvernement aussi, faire mieux est toujours possible. Nous sommes ici pour veiller à améliorer les services aux Canadiens en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles. C'est important de noter que nous valorisons le travail du Comité permanent des langues officielles et que nous attendons avec impatience ses rapports.
La fréquentation des parcs et des lieux historiques gérés par Parcs Canada devrait faire un bond considérable, l'an prochain, alors que les 214 sites de partout au pays offriront gratuitement l'entrée aux visiteurs à l'occasion du 150e anniversaire.
Notre gouvernement agira rapidement pour s'assurer que les services et la programmation seront en français et en anglais sur ces 214 sites en prévision des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération. C'est notre devoir, ce sont nos obligations. Nous en faisons partie et nous respecterons la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, si je reviens dans le cadre d'un débat d'ajournement sur la question du projet Belledune, c'est qu'au moment où j'ai posé ma question au ministre des Transports à la Chambre, j'ai eu une réponse de la part du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités qui m'apparaissait pour le moins insatisfaisante. Je me suis dit que, peut-être parce qu'on n'était pas exactement dans son champ d'expertise, ce serait pertinent de reposer cette question. J'accueille donc très favorablement la présence de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Pour bien comprendre les inquiétudes qui ont donné naissance, rappelons-le, à pas moins de 23 résolutions de conseils municipaux de municipalités québécoises qui demandent d'évaluer les risques encourus par leur population, je vais décrire rapidement à quoi ces municipalités sont exposées.
Je vais donner quelques chiffres pour décrire le tout. Disons qu'un wagon-citerne représente autour de 720 barils. Un convoi comme celui qui est prévu représente 80 000 barils de pétrole. Dans le projet Belledune, on prévoit deux convois par jour. Aussi bien dire que dans une année, 58 millions de barils seront transportés et traverseront le tissu urbain de multiples municipalités au Québec. Quelle sera la compensation financière ou l'apport financier? Ce sera un gros zéro et une barre. Quels seront les risques? Évidemment, il y a tous les risques qui sont connus.
Les municipalités québécoises demandent donc au gouvernement fédéral de contraindre les compagnies ferroviaires à divulguer la nature des marchandises dangereuses qui traversent leurs municipalités, non pas dans un rapport annuel après le fait, mais préalablement au transport desdites marchandises dangereuses.
La ministre, ou la secrétaire parlementaire qui est avec nous ce soir, ne croit-elle pas qu'un projet d'une telle envergure mérite une évaluation et qu'elle exige cette évaluation demandée par les municipalités et qui absolument justifiée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Transports est conscient de la grande responsabilité qu'il a de faire tout ce qui est humainement possible pour qu'une tragédie comme celle de Lac-Mégantic ne se reproduise jamais. C'est pourquoi il prend très à coeur les préoccupations de la population quant au transport de marchandises dangereuses à travers leurs quartiers.
L'accident de juillet 2013, qui a coûté la vie à 47 personnes, a mis en lumière de la façon la plus tragique qui soit l'importance de la sécurité du transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Transports Canada a fait énormément de travail après la tragédie de Lac-Mégantic, notamment en établissant de nouvelles règles pour le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par voie ferroviaire, de nouvelles conditions en matière d'indemnisation et de responsabilité ainsi que de nouvelles exigences relatives aux wagons-citernes, à la classification et aux plans d'intervention d'urgence.
Depuis le début du mandat du ministre, le régime a été renforcé, surtout en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire. Par exemple, en février 2016, il a annoncé un nouveau règlement concernant les trains et les itinéraires clés. Ce règlement impose de nouvelles limites de vitesse aux trains qui transportent des marchandises dangereuses et oblige les compagnies ferroviaires à accroître le nombre d'inspections des voies ferrées, à évaluer les risques et à prendre des mesures à cet égard en tenant compte des préoccupations des municipalités et des autres administrations locales dans leurs évaluations des risques.
De plus, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire exige des compagnies ferroviaires qu'elles établissent un processus de gestion des risques afin de cibler les risques de manière continue et de prendre des mesures à cet égard, surtout lorsqu'une compagnie prévoit de commencer à transporter des marchandises dangereuses ou un type de marchandise dangereuse différent.
Au titre de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, le ministre a également annoncé la prise de plusieurs mesures, dont le fait pour les sociétés ferroviaires de fournir aux municipalités et aux premiers intervenants plus de renseignements sur les marchandises dangereuses. Cela permettra d'améliorer la planification des mesures d'urgence et l'évaluation des risques et de contribuer à la formation des premiers intervenants. D'autres mesures comprennent notamment l'élimination progressive des wagons DOT-111, qui étaient utilisés pour transporter au Canada des liquides inflammables, dont le pétrole brut et l'éthanol.
Depuis le 1er novembre 2016, ces wagons les moins résistants aux collisions ne peuvent plus être utilisés pour le transport de pétrole brut. Il s'agit d'une étape cruciale pour renforcer notre système de sécurité ferroviaire. Le 12 octobre 2016, le ministre a annoncé que plus de 55 millions de dollars seraient versés dans le cadre du programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire. Ce nouveau programme a pour effet d'augmenter le financement global, de rallonger la liste des bénéficiaires admissibles et d'élargir la portée des projets pouvant être financés afin d'accroître la sécurité ferroviaire.
Le ministre a été très heureux d'avoir à ses côtés Denis Lauzon, le chef des pompiers de Lac-Mégantic, lorsqu'il a fait l'annonce du plan Transports 2030, un plan qui accélérera de façon considérable l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de sorte que l'on puisse améliorer davantage la sécurité ferroviaire partout au Canada.
L'amélioration de la sécurité ferroviaire est la principale priorité du ministre des Transports, et les mesures qui sont prises à l'heure actuelle sont très favorables. Cependant, il se rend compte, tout comme nous, que ce n'est que le début.
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais que la secrétaire parlementaire nous dresse de bien belles intentions, mais il y a bien peu de mesures concrètes qui répondent aux préoccupations des municipalités.
En fait, voici ce que j'aurais souhaité entendre. Je pense à Cyrano, qui disait « enfin, la réponse est un peu courte ». On aurait pu dire plusieurs choses. On pourrait dire que la qualité des relations avec les municipalités exige que nous leurs donnions satisfaction. On pourrait dire que le projet de loi du NPD obligeant les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses à obtenir un certificat spécifique tombe sous le sens. On aurait pu dire que, à la demande du NPD, le ministre soumettrait toute activité de transport de matières dangereuses à une évaluation environnementale obligatoire.
Il est vrai que le régime d'autogestion de la sécurité ferroviaire, ce qui est une autre suggestion, requiert une analyse indépendante afin d'assurer la sécurité de toutes les populations qui sont sur le chemin de ces convois.
Est-ce que la secrétaire parlementaire peut nous donner des exemples concrets de politiques qui seront mises en place au cours des prochaines semaines, voire au cours des prochains mois, au plus tard, et non dans trois ou quatre ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, après la tragédie survenue à Lac-Mégantic, Transports Canada a immédiatement pris des mesures afin d'améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses. Le ministre des Transports est déterminé à aller encore plus loin.
Par exemple, le nouveau Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés est entré en vigueur cette année. Il comprend des règles permanentes à l'intention des compagnies de chemin de fer afin d'assurer le transport sécuritaire par train de marchandises dangereuses. Il prévoit notamment des limites de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses, une augmentation du nombre d'inspections des voies et un processus d'évaluation des risques plus rigoureux qui permet d'intégrer les observations des municipalités et des administrations locales dans les évaluations des risques. Nous avons également pris de nouvelles mesures afin d'améliorer la planification des mesures d'urgence et les évaluations des risques et d'aider à former les premiers intervenants.
Voilà certaines des façons dont le gouvernement a investi dans la sécurité ferroviaire afin de protéger la sécurité des Canadiens qui habitent le long des corridors ferroviaires. Le ministre continuera de présenter des initiatives visant à renforcer la sécurité ferroviaire au Canada.
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour parler de l’échec du gouvernement, qui n’a pas su conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre. Dans ce même ordre d’idées, je dirai qu'il n’a pas su répondre à une simple question. Comme je sais que nous avons tous travaillé fort et que nous aimerions reprendre le travail, je vais une fois de plus poser la question. Pourquoi le gouvernement est-il si opposé aux emplois dans le secteur forestier?
Le précédent gouvernement conservateur a passé près d’une décennie à acquérir une réputation envieuse dans le domaine du commerce international, et il a fallu à peine plus d’un an pour que les libéraux la détruisent.
J’ai quelques noms à vous citer, monsieur le Président, si vous voulez bien m’écouter quelques instants. Ce sont: le député de Mississauga—Malton, le député de Kings—Hants, le député de Beauséjour, le député de Regina—Wascana, le député de Cardigan et, enfin, le député de Markham—Thornhill. Qu’est-ce que ces ministres de premier plan du Cabinet libéral ont en commun? Lorsqu’ils siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, dans l’opposition officielle où je siège aujourd’hui, ils ont tous décidé de voter contre le bois d’œuvre. Comment les travailleurs canadiens des collectivités qui dépendent du secteur forestier peuvent-ils vraiment croire que le gouvernement à leurs intérêts à cœur?
Le dernier conflit sur le bois d'oeuvre a coûté 5,3 milliards de dollars au secteur forestier canadien. Il a été réglé par l'ancien gouvernement conservateur, qui a négocié une entente moins de trois mois après son arrivée au pouvoir en 2006. L'ancien gouvernement conservateur a mis fin au différend commercial le plus long et le plus coûteux de l'histoire du Canada avec notre principal partenaire commercial, parce que Stephen Harper avait une vision pour le Canada et un plan pour l'économie. Ces députés libéraux se sont opposés à des emplois de grande qualité et bien rémunérés, des emplois dont dépendent les citoyens de ma circonscription.
Il n'est pas étonnant que nous n'ayons pas de nouvelle entente, quand on sait que les députés ont choisi de voter contre le remboursement de milliards de dollars de droits de douane au Canada. Il est clair que le gouvernement libéral s'oppose une fois de plus à l'industrie des ressources qui a alimenté l'ensemble de l'économie canadienne. D'ailleurs, le premier ministre a déclaré que, sous sa direction, le Canada serait davantage reconnu dans le monde pour son ingéniosité que pour ses ressources.
D'abord, le gouvernement impose une taxe sur le carbone. Ensuite, il ne réussit pas à conclure une entente pour les familles de travailleurs du secteur forestier. Enfin, il fait augmenter les factures d'énergie des Canadiens. Il y a de quoi s'inquiéter. Quand les coups durs vont-ils cesser? Quand est-ce que cela va s'arrêter?
J'exhorte le premier ministre à appeler le président désigné des États-Unis et à conclure un accord qui ne mènera pas à la fermeture de scieries et qui ne fera pas perdre leur emploi à des résidants de ma circonscription qui travaillent fort. L'expérience nous a appris que c'est ce qui va se produire. En fait, au cours de l'intersession, le propriétaire d'une scierie est venu me voir à mon bureau de circonscription pour me dire qu'il ne peut pas se permettre de traverser une longue période ponctuée de litiges. Nous n'avons tout simplement pas les moyens de faire cela.
Que fait le gouvernement pour protéger les emplois? Il a mis de côté une maigre somme de 30 millions de dollars au titre des litiges. Il vient tout juste de donner 25 millions de dollars à un organisme étranger qui est reconnu pour son appui au Hamas, une organisation terroriste djihadiste. Les Canadiens méritent de savoir où en est le gouvernement libéral dans le processus. Ils en ont assez des paroles creuses de la ministre du Commerce international, qui dit sans cesse qu'elle travaille fort. Nous devons obtenir des réponses.
Je sais que les résidants de ma circonscription ne sont pas en meilleure posture aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a un an. J'espère simplement que leur situation ne va pas se détériorer. Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement n'a rien contre les personnes qui travaillent fort et les collectivités qui dépendent des emplois non seulement dans le secteur forestier, mais aussi dans les industries des ressources naturelles.
[Français]
Monsieur le Président, la présomption de base du discours, parce que ce n'est pas vraiment une question que le député a posée, est fausse, même ridicule.
Le bois d'oeuvre résineux constitue un pilier fondamental du secteur forestier canadien et, de façon plus générale, de l'économie canadienne. L'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux assure le gagne-pain de près de 260 000 personnes partout au Canada, souvent dans des zones rurales où les communautés dépendent grandement de cette industrie.
Même si le Canada a réussi à diversifier ses marchés au cours des années, les États-Unis demeurent la principale destination des exportations canadiennes de bois d'oeuvre. Notre gouvernement est parfaitement conscient de l'importance de l'industrie du bois d'oeuvre résineux pour les Canadiens de partout au pays, et du fait qu'il est essentiel de maintenir un accès stable et prévisible au marché américain pour permettre aux entreprises canadiennes de continuer à réussir.
Pour cette raison, notre gouvernement a fait une priorité du dossier du bois d'oeuvre résineux depuis son arrivée au pouvoir. Dans sa déclaration conjointe avec le président Obama, le 29 juin 2016, le premier ministre a défini les principales composantes du nouvel accord. La ministre du Commerce international, l'ambassadeur MacNaughton et moi-même, avons tous participé intensivement à l'avancement de ce dossier et tenu des consultations avec des intervenants de partout au Canada.
La ministre du Commerce international a également collaboré à maintes reprises avec son homologue américain, l'ambassadeur Michael Froman. Ensemble, ils ont publié une déclaration le 12 octobre 2016, dans laquelle ils ont indiqué que même si la période de moratoire avait pris fin, les deux pays poursuivraient leurs négociations en vue de conclure un accord mutuellement acceptable.
Les représentants d'Affaires mondiales Canada ont maintenu un rythme intensif de négociation avec leurs homologues américains et ils continueront de le faire. Ils se sont rencontrés 18 fois depuis le 15 octobre 2015, en plus d'avoir tenu des discussions régulières informelles, et cela, alors que l'ancien gouvernement n'avait même pas commencé les négociations avec les États-Unis, même s'il savait que l'accord tirait à sa fin.
Notre gouvernement reconnaît l'importance vitale de l'industrie du bois d'oeuvre pour les Canadiens de partout au pays. Nous travaillons sans relâche pour protéger les emplois canadiens. Le gouvernement du Canada cherche à conclure un bon accord, et pas n'importe lequel. Il défendra vigoureusement les intérêts du Canada en matière de bois d'oeuvre résineux, y compris par voie judiciaire, s'il y a lieu.
Le gouvernement du Canada estime que le Canada, les États-Unis et le Mexique profitent tous de l'ALENA grâce à l'environnement commercial ouvert et prévisible, fondé sur des règles que cet accord a créées il y a 22 ans. L'élimination des droits de douane et les règles établies dans l'ALENA ont permis de réaliser d'importants gains d'efficacité dans nos chaînes d'approvisionnement. Bon nombre de secteurs ont maintenant des chaînes d'approvisionnement intégrées, lesquelles s'étendent dans les trois pays et leur permettent de soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
Le Canada n'a pas d'amis, de partenaires ni d'alliés plus proches que les États-Unis. Nous attendons avec intérêt de travailler en très étroite collaboration avec la nouvelle administration ainsi qu'avec le Congrès américain, notamment en matière de commerce et d'investissement.
Il n'y a pas de doute, nous allons continuer à travailler pour conclure un accord, et c'est une priorité du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens, en particulier ceux qui dépendent de l'industrie forestière, ont besoin de savoir que le gouvernement, lorsqu'il négocie avec notre plus proche ami et allié, se bat pour eux et défend les emplois canadiens.
Je ne suis pas certain que nous ayons vu cela jusqu'à présent. Le député et la ministre du Commerce international ont dit à la Chambre que la relation avec le président sortant, l'administration sortante, était sans précédent et qu'elle allait donner lieu à l'annonce qu'ils ont évoquée en juin. Le président des États-Unis et le premier ministre ont tous deux dit que nous aurions une entente dans les 100 jours.
Nous nous dirigeons vers une longue période de litige, ce qui signifie vraisemblablement, si l'on se fie au passé, que des scieries fermeront leurs portes et que des emplois disparaîtront dans ma circonscription et dans les collectivités rurales de l'ensemble du Canada.
J'implore mon collègue d'informer les Canadiens de ce que fait le gouvernement et de leur dire si une entente est sur le point d'être conclue.
Monsieur le Président, malgré tous ses discours creux, le député sait parfaitement bien que nous travaillons extrêmement fort dans ce dossier. La seule raison pour laquelle nous n’avons pas encore conclu d’accord avec nos amis américains, c’est que nous n’avons pas pu nous entendre sur un accord qui respecte les besoins de l’industrie canadienne d’un océan à l’autre. C’est aussi simple que cela.
Nous allons faire en sorte d’avoir un accès stable et équitable au marché américain. Pour ce faire, nous devons arriver à un accord qui réponde aux besoins de toutes les régions du pays. Telle est notre intention. Nous y travaillons très fort. Nous multiplions les contacts et les négociations tous azimuts. Cependant, l’accord doit être mutuellement acceptable. Tant que nous n’aurons pas trouvé de terrain d'entente mutuellement acceptable, nous maintiendrons toutes nos options stratégiques afin d’y arriver.
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