Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 126
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 décembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 126
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 décembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le député et moi différons souvent de point de vue, mais j'éprouve certainement énormément de respect pour lui et j'écoute ses interventions avec intérêt.
Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), qui aura une incidence sur les fonds enregistrés de revenu de retraite, communément appelés FERR.
Le NPD appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il s'agit d'une mesure qui doit être renvoyée à un comité pour faire l'objet d'un examen plus approfondi. L'obligation de retirer un minimum d'un fonds enregistré constitue un enjeu important pour les retraités qui s'emploient à avoir un revenu adéquat à la retraite.
Le NPD estime que les règles régissant les FERR doivent faire l'objet d'un examen minutieux pour éviter que les aînés n'épuisent leurs économies avant la fin de leur vie. L'insécurité de la retraite atteint des proportions de crise au Canada, étant donné que de nombreux Canadiens n'ont pas suffisamment d'économies pour garder le même niveau de vie après leur sortie du marché du travail. Toute mesure susceptible d'aider les aînés à toucher un revenu adéquat à la retraite doit être examinée.
Il faut en faire beaucoup plus pour aider les aînés à vivre dans la dignité, comme ils le méritent. Le coût élevé du logement et des médicaments, la récupération du Supplément de revenu garanti et l'indexation des pensions ne sont que quelques-uns des problèmes qu'il faut régler immédiatement. Le gouvernement doit aussi tenir sa promesse d'instaurer un nouvel indice des prix à la consommation pour les aînés afin que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti suivent la hausse des coûts.
Il importe que le gouvernement comble immédiatement la lacune dans son nouveau plan visant à bonifier les prestations du RPC. Je suis sûr que les députés ont entendu parler de l'erreur qu'a commise le gouvernement en omettant d'inclure les dispositions d'exclusion dans le projet de loi C-26 et des répercussions qu'aura cette omission sur les personnes qui prennent le temps d'élever des enfants, en particulier les femmes, et sur les personnes handicapées. Le gouvernement aura l'occasion de corriger cette erreur lors de la réunion des ministres des Finances, qui aura lieu la semaine prochaine. Nous allons tous surveiller la suite des choses.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui supprimera l’obligation pour le contribuable de retirer un minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite et modifiera la définition de fonds de revenu de retraite. Le fonds enregistré de revenu de retraite, le FERR, est un peu comme la prolongation du régime enregistré d'épargne-retraite, le REER. Les gens ont recours au REER pour épargner en vue de la retraite et ils utilisent le FERR pour toucher un revenu pendant la retraite. Le FERR est semblable au REER à plusieurs égards. Chacun de ces fonds permet une croissance avec impôts différés, offre plusieurs options d'investissement et est réglementé par le gouvernement.
Une des grandes différences entre les REER et les FERR, c'est que la personne peut cotiser annuellement à un REER tant et aussi longtemps qu'elle gagne un revenu et qu'il lui reste des droits de cotisation. Les retraits sont facultatifs et imposés. Dans le cas d'un FERR, les cotisations ne sont pas permises et la personne doit obligatoirement retirer une somme minimale tous les ans. Les règles et les taux de retraits pour les FERR ont été instaurés en 1978, puis les taux ont été haussés en 1992.
En 2015, le ministre des Finances conservateur a réduit le montant des retraits minimums obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite, les faisant passer de 7,38 % à 5,27 % de l'actif. De plus, avant 2007, l'âge limite pour convertir un REER était de 69 ans. Le budget de 2007 l'a fait passer à 71 ans afin d'inciter les Canadiens âgés à travailler et à économiser. Lorsque les règles pour les FERR sont entrées en vigueur, l'espérance de vie et la durée de la retraite étaient beaucoup plus courtes qu'aujourd'hui. Maintenant, les titulaires de FERR risquent fort de manquer d'argent les dernières années de leur retraite.
Le NPD est depuis longtemps en faveur d'une réduction des retraits obligatoires. En 2015, le porte-parole néo-démocrate en matière de pensions, John Rafferty, a présenté la motion M-595, qui disait:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les seuils de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite et devrait les modifier de manière à ce que les aînés ne soient pas indûment forcés d'épuiser leurs économies trop rapidement.
Le problème avec le barème de retraits des FERR, c'est que les gens vivent plus vieux et que, si ce barème est appliqué, les titulaires de comptes risquent fort d'avoir épuisé leurs économies à 92 ans. À ce moment-là, une personne qui a économisé avec diligence toute sa vie verra sa qualité de vie décliner à une période critique, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Certains se préoccupent aussi du fait que les règles concernant les FERR entraînent parfois la récupération des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. On sait que les gens vivent plus vieux, ce qui aura une incidence sur les aînés, qui n'auront peut-être plus suffisamment d'argent pour toute leur retraite. Dans ce contexte, il est intéressant d'examiner certains faits concernant les aînés d'aujourd'hui.
La probabilité qu'une femme de 71 ans atteigne 94 ans a presque doublé par rapport à 1992, passant de 13 % à 24 %. La probabilité qu'un homme de 71 ans atteigne le même âge a quant à elle plus que triplé, passant de 4 % à 14 %. Quelque 265 000 Canadiens ont actuellement plus de 90 ans. À mesure que les baby-boomers atteindront cet âge, le nombre de personnes âgées de plus de 90 ans devrait grimper en flèche. D'ici 2021, on s'attend à ce que quelque 355 000 Canadiens aient plus de 90 ans, et que plus de 80 000 d'entre eux aient plus de 95 ans.
La majorité des Canadiens n'ont pas d'alternative à l'épargne privée, hormis le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Lorsque les règles sur les FERR ont été établies, dans les années 1970, les ménages canadiens épargnaient environ 15 % de leur revenu. En 2011, le taux d'épargne des ménages canadiens avait été divisé par cinq, pour s'établir à tout juste un peu plus de 3 % du revenu. En ce moment, les Canadiens ayant entre 65 et 69 ans ne détiennent en moyenne que 40 000 $ en REER, ce qui est une somme très modeste. En 2011, les travailleurs âgés de 55 ans et plus représentaient 18 % de la main-d'oeuvre totale, par rapport à 15 % selon le recensement de 2006. Cela est dû au vieillissement de la génération des baby-boomers et à une présence accrue des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Les retraits minimums obligatoires des FERR perdent de leur pertinence, car les hommes et les femmes vivent au moins deux fois plus longtemps et restent dans la population active plus longtemps.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le NPD a l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous croyons qu'il faut le renvoyer à un comité, pour que le retrait de FERR et la sécurité du revenu chez les aînés soient étudiés adéquatement. Je suis déçu que les libéraux ne fassent pas de même et ne considèrent pas que ces questions méritent d'être étudiées davantage. D'un autre côté, il n'y a peut-être pas lieu d'être surpris. Après tout, les libéraux ont fait quelques progrès dans la lutte contre l'insécurité de la retraite, avec leurs augmentations modestes au Supplément de revenu garanti et leur projet de bonification du Régime de pension du Canada. N'oublions pas toutefois la taxe que le gouvernement impose à certains retraités canadiens. Le fait que le projet de bonification du RPC ne prévoit pas de dispositions d'exclusion représente sans contredit une attaque contre les femmes et les personnes handicapées.
Il y a aussi le projet de loi C-27, qui s'en prend manifestement à tous les travailleurs et les retraités qui ont investi dans un régime de pension à prestations déterminées. Le gouvernement conservateur a mené des consultations sur un projet de politique à cet égard et a éventuellement décidé de le laisser tomber. Il semble que les libéraux sont prêts à terminer le travail entrepris par les conservateurs. Les plans de l'actuel gouvernement sont incohérents et sèment la confusion. La stratégie en matière de revenu de retraite est inconséquente et inadéquate. Au bout du compte, elle s'avérera inefficace et ce seront les aînés canadiens qui en feront les frais.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi afin que nous puissions le renvoyer à un comité où nous pourrons étudier comment mieux aider les aînés canadiens à vivre dans la sécurité et la dignité qu'ils méritent.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-301, qui a été présenté par mon collègue et ami d'Edmonton-Ouest. Je tiens à le remercier du travail qu'il a fait sur ce projet de loi et cet enjeu crucial touchant des millions d'aînés canadiens.
Je veux aussi remercier mes collègues néo-démocrates qui ont indiqué qu'ils appuieraient la mesure législative et son renvoi au comité pour que des témoins, des experts financiers et, surtout, les aînés canadiens puissent se prononcer sur son bien-fondé. En règle générale, lorsqu'un projet de loi présenté par un député conservateur reçoit l'appui des néo-démocrates et se heurte à l'opposition des libéraux, cela signifie que nous sommes sur la bonne voie.
L'obligation de retirer un minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite est depuis longtemps une épine dans le pied des aînés canadiens. Les nombreux aînés ayant pris soin d'épargner pour la retraite et d'investir judicieusement ont tout à fait le droit de réclamer la suppression complète de cette obligation.
Il y a à peine quelques semaines, je dénonçais déjà l'approche indûment musclée du gouvernement libéral, qui souhaite forcer les Canadiens à verser davantage de leur argent dans le Régime de pensions du Canada, qui est administré par l'État. J'expliquais alors que, aussi bien intentionnée puisse-t-elle être, la façon de faire du gouvernement porte un dur coup aux Canadiens qui préfèrent investir leur argent dans les instruments d'épargne de leur choix et qui se hérissent à l'idée de consacrer une part accrue de leur revenu disponible au RPC.
Personne ne s'étonnera d'apprendre que le gouvernement libéral s'opposera à cette mesure législative. Le discours dans lequel le secrétaire parlementaire du ministre des Finances la rejetait d'emblée était d'ailleurs particulièrement démoralisant. Pendant qu'il s'autocongratulait pour les modifications apportées dernièrement au RPC et à la Sécurité de la vieillesse, mon collègue d'Edmonton-Ouest faisait de son côté ressortir avec beaucoup d'à-propos les nombreux faits erronés qui en jonchaient le discours. Les modifications annoncées par le gouvernement libéral n'aideront en rien les aînés d'aujourd'hui. Pour la vaste majorité des aînés du Canada, sa mesure législative des dernières semaines n'aura pas la moindre incidence.
J'appuie le projet de loi C-301 pour trois raisons. Primo, les aînés du Canada devraient être totalement et entièrement maîtres de leurs finances et investissements. Secundo, l'espérance de vie des Canadiens a beaucoup augmenté depuis que les retraits minimaux obligatoires ont été instaurés, en 1978. Tertio, les marchés financiers sont aussi volatiles qu'imprévisibles; les aînés devraient donc pouvoir réaliser leurs investissements au moment qui les avantage le plus.
Le projet de loi C-301 aura un effet positif immédiat en supprimant enfin la disposition législative archaïque et dépassée qui force les aînés à effectuer des retraits obligatoires peu importe leur situation financière ou l'état des marchés financiers. Beaucoup trop souvent, les gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique, oublient que l'argent placé dans des REER ou des FERR ne leur appartient pas. L'argent appartient aux travailleurs canadiens qui l'ont gagné.
Je crois fermement et je fais valoir depuis longtemps que le gouvernement n'a pas d'affaire à forcer les Canadiens à se départir de leur FERR. Il faut donner aux Canadiens le bénéfice du doute pour ce qui est de savoir ce qui est le mieux pour leur famille. Des millions de Canadiens ont des placements financiers, qu'il s'agisse de fonds communs de placement, d'actions ou de tout autre véhicule. Bien des gens sollicitent l'aide d'un conseiller financier, mais certains gèrent eux-mêmes leur portefeuille. La littératie financière au pays s'est accrue au cours des dernières décennies. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire.
Dans un discours que j'ai récemment prononcé au sujet de l'approche interventionniste des libéraux dans le dossier du Régime de pensions du Canada, j'ai notamment mentionné que l'amélioration des taux de littératie financière devrait figurer au premier plan de tout dialogue concernant les épargnes de retraite. En rendant les Canadiens plus autonomes grâce à l'éducation et à des véhicules d'épargne novateurs, tels que le compte d'épargne libre d'impôt, nous pouvons offrir les outils voulus pour que les gens puissent avoir un niveau de vie élevé à la retraite. La suppression des retraits obligatoires des FERR est la prochaine étape logique pour fournir cette flexibilité essentielle.
Lorsqu'on demande aux Canadiens s'ils veulent que les retraits minimaux obligatoires soient éliminés, ils répondent haut et fort que oui. Selon l'Association canadienne des individus retraités, 66 % d'entre eux en demandent explicitement l'élimination et 78 % disent qu'il est plus important de donner aux retraités le contrôle de leurs FERR que de permettre au gouvernement de recouvrer des impôts reportés au moyen de retraits obligatoires. Pour ma part, je vais défendre les intérêts des aînés canadiens plutôt que donner plus d'argent au gouvernement libéral, qui dépense allégrement nos fonds publics. Tout argent dans les poches d'un aîné canadien sera bien mieux dépensé par celui-ci en réponse à ses priorités et ses besoins que par le ministre des Finances libéral.
En ce qui concerne l'espérance de vie des Canadiens, ceux-ci vivent plus longtemps et en meilleure santé, ce qui rend d'autant plus nécessaire l'adoption du projet de loi. Si nous ne l'adoptons pas et n'effectuons pas les changements nécessaires, il est tout à fait possible que les aînés épuisent leur épargne-retraite avant l'âge de 91 ans, soit seulement 20 ans après avoir converti leurs REER en FERR.
Beaucoup d'entre nous à la Chambre connaissent des aînés très actifs qui, grâce à Dieu, continuent de vivre en santé après avoir atteint l'âge de 90 ans. À l'heure actuelle, il y a plus de 265 000 nonagénaires au Canada et ce nombre ne fera que s'accroître dans les années à venir.
En ce qui concerne la question d'offrir une plus grande souplesse pour les FERR, il importe de souligner que, dans bien des cas, les aînés continuent de travailler à temps partiel, soit pour des raisons financières, soit parce qu'ils ne sont pas prêts à quitter définitivement le marché du travail. Les nombreux aînés qui choisissent de continuer de travailler et qui n'ont pas besoin pour le moment d'un revenu provenant de leur FERR devraient avoir la possibilité de renoncer aux retraits obligatoires. Les aînés vivent plus longtemps et, dans bien des cas, ils veulent vivre dans leur propre maison. Il est donc tout à fait logique de laisser la valeur des FERR augmenter jusqu'à ce que les aînés aient besoin de ces fonds. Si, pour une raison quelconque, un aîné a de graves problèmes de santé et doit emménager dans un logement avec assistance ou a besoin de soins à domicile, cela peut porter un coup dur à ses économies. Plutôt que d'envoyer les aînés dans des établissements de soins prolongés, en raison des coûts élevés liés au fait de vivre de façon indépendante ou des coûts élevés liés aux soins à domicile ou aux aides-soignants, il serait préférable d'éliminer les seuils de retrait obligatoire des FERR. Cela permettrait aux aînés de continuer d'économiser, de sorte qu'ils puissent se permettre ces coûts plus élevés plus tard au cours de leur vie. Plus longtemps un investissement peut accumuler des intérêts, plus les aînés auront d'argent à leur disposition.
Pour mes amis libéraux qui s'inquiètent du fait que le gouvernement serait tenu de renoncer aux impôts sur les gains en capital, j'aimerais signaler que le gouvernement percevra plus d'argent en impôts si l'investissement continue d'augmenter. Il faudra reparler un autre jour de ce dossier important ayant trait aux impôts sur les gains en capital, mais, dans ce cas-ci, l'inquiétude du gouvernement quant au fait de ne pas percevoir sa juste part d'impôt est sans intérêt pratique. Le gouvernement pourra toujours percevoir des impôts sur les profits réalisés lorsque des retraits du FERR sont effectués. Le gouvernement ne devrait pas être en train de s'inquiéter de la perte de revenus, mais plutôt d'offrir aux aînés la liberté de disposer comme ils l'entendent de leurs investissements financiers.
Comme suite à mon dernier point sur l'élimination du retrait minimum obligatoire, je dirais que le marché boursier est extrêmement volatil depuis la grande récession. Quand le marché s'est effondré, en 2008 et en 2009, le gouvernement conservateur précédent a instauré une réduction ponctuelle de 25 % des taux de retrait. Je voulais qu'on s'en occupe, à l'époque, mais malheureusement, on ne l'a pas fait; maintenant, grâce à ce projet de loi, tous les députés de la Chambre ont enfin la chance de corriger cette injustice.
Bien qu'au cours de législatures antérieures on ait fait quelques retouches et de légères modifications aux taux de retrait minimum, il revient à la Chambre d'adopter les changements nécessaires. Offrir aux aînés la liberté de se départir de leurs épargnes de leur plein gré leur évitera de devoir vendre des actifs qui ont connu d'intenses fluctuations sur les marchés financiers.
En raison des taux d'intérêt peu élevés et de la lenteur de l'économie, les investissements ne croissent plus aussi vite qu'auparavant. Par exemple, le taux d'intérêt des obligations à long terme du gouvernement canadien est passé de 8,5 % à 3,1 %, ce qui n'est pas un bon rendement quand on calcule le taux d'inflation.
Je crois aussi que nous pouvons éliminer complètement les maux de tête inutiles causés par le retrait annuel obligatoire de sommes d'un fonds enregistré de revenu de retraite quand vient le temps de déterminer les prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. Si les gens veulent retirer leurs épargnes, ils devraient pouvoir le faire librement, en toute tranquillité d'esprit, en sachant que les règles dépassées du gouvernement n'entraîneront pas de déductions. Si le gouvernement libéral veut vraiment aider les aînés, il votera en faveur de la mesure législative à l'étude. S'il veut faire quelque chose de concret pour leur apporter une aide immédiate, il faut adopter le projet de loi.
Le gouvernement libéral a déjà abaissé le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, ce qui a réduit la possibilité, pour les aînés, d'épargner sans payer d'impôt sur les gains en capital; le moins qu'il puisse faire, maintenant, c'est de donner aux personnes âgées une plus grande souplesse financière à la retraite. Alors qu'une réglementation très lourde perdure, je crois que cette modification très mineure pourrait faire comprendre clairement aux Canadiens qu'ils n'ont pas besoin de se faire dire quoi faire avec leurs investissements financiers.
En terminant, j'invite mes collègues libéraux à se dissocier du Cabinet et à voter en faveur de la mesure législative dont nous débattons. Soutenons les personnes âgées; défendons les libertés individuelles; opposons-nous à une réglementation excessive et dépassée; et surtout, prenons la défense des intérêts de nos concitoyens et faisons ce qu'il faut.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-301 va à l'encontre de la stratégie du gouvernement pour dynamiser l'économie, redonner du souffle à la classe moyenne et favoriser l'épargne pour la retraite de tous les Canadiens.
Je suis sympathique à l'intention de ce projet de loi, comme vient de l'expliquer mon collègue du NPD. Toutefois, j'aimerais prendre le temps de rappeler quelques règles fiscales et la réalité des choses.
Les Canadiens qui détiennent un Régime enregistré d'épargne-retraite, un REER, doivent le convertir en un Fonds enregistré de revenu de retraite, un FERR, avant la fin de l'année où ils atteignent 71 ans. Dès l'année suivante, ils sont tenus de retirer chaque année un montant minimal de leur FERR. En exigeant le retrait progressif des épargnes dans le FERR, on s'assure que le report d'impôt sur les sommes accumulées dans les REER et les FERR est conforme à son objectif fondamental de revenu de retraite, et on empêche la préservation indue de l'épargne-retraite à des fins de succession.
Les retraités ne sont pas forcés de dépenser ces fonds, mais l'intention est de reporter les impôts, et non de les annuler. Si ce projet de loi était adopté, aucun retrait minimal ne serait requis, ce qui bénéficierait principalement aux mieux nantis qui pourraient garder ces sommes pour leurs enfants, sans payer d'impôt.
Le projet de loi C-301 détourne les REER et les FERR de leur intention en permettant de reporter l'impôt sur le plein montant de cette épargne jusqu'à un âge très avancé, bien au-delà de la retraite et bien au-delà de 71 ans. Un épargnant pourrait même ne jamais retirer d'argent avant son décès. De plus, il y aurait un coût budgétaire important si le projet de loi était mis en oeuvre.
Il est estimé que l'élimination des exigences de retrait minimum du FERR réduirait les recettes fiscales fédérales d'au moins 500 millions de dollars par année, à court terme. Le projet de loi réduirait également les recettes fiscales des provinces.
De plus, le projet de loi créerait des disparités importantes entre différents groupes de la population en ce qui concerne les possibilités de report d'impôt. En effet, il augmenterait les possibilités de report d'impôt pour ceux qui ont des épargnes dans des REER par rapport aux participants aux RPA. Il créerait également une disparité intergénérationnelle importante, puisque les aînés plus jeunes ne seraient pas du tout tenus de niveler les épargnes dans leur FERR, tandis que les aînés plus âgés ont été tenus de niveler les épargnes dans leur FERR depuis l'âge de 71 ans.
J'ajouterais que ce projet de loi favoriserait les aînés qui n'ont pas besoin de l'épargne accumulée dans leur FERR, comme les aînés à revenu élevé, au lieu de soutenir ceux qui ont besoin d'un coup de pouce.
Nous savons qu'il y a de meilleures façons de renforcer la sécurité du revenu de retraite des Canadiens. Regardons les jeunes. Ils ont parfois l'impression que leur situation est moins bonne que celle de leurs parents. Ils ont moins souvent accès à des régimes de retraite de leur employeur que la génération qui les a précédés. C'est inquiétant. Ils se demandent s'ils auront épargné suffisamment pour vivre décemment une fois à la retraite.
Ce sont des questions légitimes puisqu'une famille sur quatre qui approche de l'âge de la retraite, soit 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de la retraite. À toutes ces familles, nous apportons des solutions concrètes, des solutions auxquelles nous sommes parvenus en obtenant la collaboration des provinces et des territoires du pays.
Cette réponse, c'est la bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC. Voici un aperçu des avantages qu'il procurera aux Canadiens. La prestation maximale sera augmentée de pratiquement 50 %, lorsque le RPC bonifié sera pleinement opérationnel. Le RPC offre des prestations sûres et prévisibles, c'est-à-dire que les Canadiens connaîtront le montant de leur pension et qu'ils auront moins à craindre de voir leurs économies fondre ou être affectées par les aléas du marché. Les prestations du RPC seront complètement indexées aux prix. Cela permet de réduire le risque que l'inflation érode le pouvoir d'achat de leur épargne-retraite.
Le RPC bonifié est une réponse qui convient parfaitement à un marché du travail en pleine mutation. Il remplace en partie le vide laissé par la diminution progressive des régimes de retraite des employeurs. De plus, il suit les travailleurs d'une province à l'autre, ce qui facilite la mobilité professionnelle. Le RPC est un régime qui compte plusieurs millions de cotisants. C'est une donnée primordiale, car cela permet à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada de profiter d'économies d'échelle et de retours sur investissements intéressants.
J'aimerais résumer les principales inquiétudes soulevées par le projet de loi de mon collègue de l'opposition. La mise en oeuvre de ce projet de loi réduirait les recettes fiscales du gouvernement fédéral et celles des provinces. Il ne serait pas conforme à l'objectif fondamental de revenu de retraite du report d'impôt offert sur les épargnes dans les REER ou les FERR.
Le projet de loi créerait des inégalités de traitement entre les cotisants au REER et les cotisants au RPA, mais aussi entre les aînés les plus jeunes et les aînés les plus âgés.
Nous avons, d'un côté, tous les inconvénients du projet de loi C-301, que je viens d'énumérer. De l'autre côté, nous avons tous les avantages apportés par l'amélioration du Régime de pensions du Canada, notamment des prestations plus élevées.
Nous pourrions aussi discuter de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, mise en place par le gouvernement. Toutefois, je crois que nous avons déjà suffisamment d'éléments pour comprendre que l'on doit voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
En tant qu'ancienne adjointe de circonscription, j'ai souvent eu affaire à ce genre de situation. Je trouve donc intéressant d'entendre la discussion d'aujourd'hui, car je crois qu'il nous arrive parfois de proposer des projets de loi sans vraiment comprendre le quotidien des résidants de notre circonscription qui viennent nous voir à notre bureau afin de nous demander comment nous pouvons les aider.
Il y avait souvent des aînés qui passaient au bureau parce qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts et que leur FERR était épuisé. C'était souvent des aînés qui n'étaient pas très âgés et qui avaient donc encore bien des années de soucis financiers devant eux. Au bureau, nous trouvions toujours une solution, notamment en les aidant à obtenir des prestations du Supplément de revenu garanti. Cependant, je dirais honnêtement que, en tant qu'adjoints de circonscription, nous nous demandions comment mieux aider ces gens en difficulté. Nombre de ceux qui nous consultaient ne pouvaient plus compter que sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Régime de pensions du Canada. Je dirais que certains d'entre eux avaient encore 10 ou 15 années devant eux, d'où leurs nombreuses préoccupations.
Je n'avais pas pensé à la façon dont nous pourrions aider les aînés à prolonger leurs FERR pour éviter qu'ils se retrouvent dans ces situations difficiles. Par conséquent, c'est merveilleux de voir le député d'Edmonton-Ouest présenter un excellent projet de loi, qui est empreint d'une grande prévoyance. Le gouvernement actuel doit envisager des changements de ce genre pour venir en aide aux aînés. Ces modifications donneront aux aînés l'indépendance et la capacité dont ils ont besoin pour gérer leurs propres finances.
Fait intéressant, le député d'en face vient de parler de la prochaine question que je souhaite aborder. Quand, au départ, j'ai réfléchi à ce projet de loi, ma première réaction a aussi été de me demander à quel moment le gouvernement finirait par toucher les impôts qui lui sont dus. En effet, quand on parle des REER et des FERR, on dit souvent qu'il s'agit d'une façon de reporter les impôts à payer. Pour moi, cette question allait donc constituer l'obstacle principal. Lorsque je me suis mise à réfléchir aux aspects fiscaux du FERR, je me suis rendu compte que la solution proposée par le député d'Edmonton-Ouest était une excellente option pour toutes les parties intéressées.
De nombreux Canadiens versent leurs économies dans des REER, qui sont d'excellents véhicules d'épargne pour la retraite, puisque l'impôt n'est prélevé sur l'argent investi dans un REER que lorsque l'argent est retiré. Actuellement, cette épargne est convertie en fonds enregistré de revenu de retraite à l'âge de 71 ans, et l'argent qui s'y trouve doit en être retiré progressivement. Cependant, pour diverses raisons, des retraités commencent à manquer d'argent alors qu'il leur reste encore beaucoup d'années à vivre.
Pendant et après la récession, le rendement des REER est passé de 8,5 % à 3,1 %, ce qui a eu des répercussions énormes sur les sommes contenues dans ce véhicule d'investissement. Le gouvernement précédent a réagi à cette baisse par des rajustements concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite, mais il ne faut pas oublier l'augmentation de l'espérance de vie des Canadiens. Selon l'association canadienne des retraités, il y avait au Canada, en 2014, 265 000 retraités de plus de 90 ans. Dans son document intitulé A New Vision of Aging for Canada, cette association précise que les personnes âgées de 71 ans ont en moyenne une espérance de vie de 85 ans. Elles peuvent s'attendre à vivre encore 16 ans. C'est trois ans de plus qu'en 1992, année où bon nombre des règles sur les fonds enregistrés de revenu de retraite ont été établies. Les personnes âgées retirent aujourd'hui de l'argent de ces fonds, et nous devons être conscients que les règles de 1992 ne répondent certainement pas aux besoins de 2016.
Il faut tenir compte de ces deux grands facteurs. Il faut connaître le mode d’imposition du FEER. On dit souvent qu’il est différé, mais il faut savoir qu’il sera tout de même imposé à un moment donné. Prenons l’exemple de quelqu’un qui à son décès laisse son conjoint bénéficiaire du compte. Au moment du décès, l’argent est automatiquement transféré du compte du FEER du défunt à celui du conjoint survivant, sans aucune conséquence fiscale. C’est au moment où le conjoint commence à faire des retraits que ces derniers sont imposés. C'est à ce moment-là que l'État canadien perçoit de l'impôt.
Autre cas de figure: au décès des deux conjoints, les deux comptes du FEER sont transmis à leurs enfants. Ils sont alors pleinement imposés. Lorsqu’on parle des conséquences fiscales et des pertes de revenus pour l’État, il faut comprendre que, quel que soit le mode d’imposition, que ce soit de façon annuelle parce qu'il y a des retraits pendant toute l'année ou au moment du décès, l'État canadien finira par recevoir l’argent qui lui revient.
Ce sont là des facteurs vraiment importants. Que l’on soit imposé au moment des retraits à faire obligatoirement sur les comptes jusqu’à ce que le fonds soit épuisé ou au moment où l’héritage est versé aux bénéficiaires, les FEER sont imposés. Le député d’en face prétend que c’est comme si nous traitions les gens différemment. En même temps, il faut savoir comment fonctionne le mode d’imposition.
J'ai traité le dossier d'une dame âgée à notre bureau. Son mari, qui auparavant avait une santé de fer, a malheureusement fait une chute et il est décédé. Il y a hélas eu de nombreuses répercussions fiscales, car l'organisme qui gérait le FERR exigeait qu'elle paie l'impôt. Elle devait verser environ 80 000 $ en impôt à titre d'unique bénéficiaire du FERR.
Nous avons donc passé en revue tous les testaments, les documents portant sur le bénéficiaire, pour prouver qu'il n'aurait pas dû y avoir de transition. Comme elle était la conjointe bénéficiaire, aucun impôt ne s'appliquait. Nous avons pu régler la situation, mais on lui a bel et bien réclamé un montant de 80 000 $ en impôt parce qu'elle était la bénéficiaire.
Il faut bien comprendre que, dans un cas comme dans l'autre, que le FERR soit transféré au conjoint ou à la génération suivante, il sera imposé. Nous parlons ici d'un montant forfaitaire d'environ 80 000 $. Il faut toujours garder ce fait en tête. L'argent qui est transféré au conjoint en cas de décès est retiré et donc imposé. Disons que quelque chose arrive malheureusement à l'un de mes parents. Le conjoint survivant paiera de l'impôt lorsqu'il commencera à retirer des sommes.
L'Institut C.D. Howe, dans un rapport de 2015, de même que l'Association canadienne des individus retraités, a réclamé ces changements. L'Institut C.D. Howe est d'avis que les aînés qui effectuent des retraits donnant lieu à la récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui pensent que la planification fiscale et les investissements autres que dans le FERR sont des tâches titanesques, qui ne peuvent plus travailler ou économiser avec aise ou qui savent qu'ils auront à assumer des coûts importants plus tard dans la vie comme ceux des soins de longue durée, profiteront grandement de la suppression du retrait minimum obligatoire.
Nous devons offrir de meilleurs choix aux Canadiens et les aider à prévoir leurs dépenses. Des Canadiens ont affirmé, dans certains des commentaires faits au sujet de ce projet de loi, qu'ils savent que leurs besoins en matière de soins de longue durée vont changer dans quelques années et que les changements en question vont leur permettre de prendre leurs propres décisions financières. Nous devons tenir compte du fait que les tous les Canadiens n'ont pas les mêmes projets de retraite. Certains devront aller vivre dans un établissement de soins de longue durée ou dans une résidence avec services d'assistance personnelle. D'autres pourront rester chez eux si leur santé le leur permet ou vivre avec des membres de leur famille. Nous ne pouvons pas proposer une solution unique étant donné le nombre de scénarios possibles. Le projet de loi C-301 prévoit plus de souplesse.
Les règles relatives aux FERR et aux taux de retrait ont été établies en 1978. En 1992, le gouvernement au pouvoir étant à court d'argent, la limite des retraits obligatoires a été augmentée. Le but était que les fonds s'évaporent peu avant l'âge du décès. Or, 48 % des membres de l'Association canadienne des individus retraités sont d'avis que leur espérance de vie a changé au cours des 20 dernières années et qu'ils doivent exercer un plus grand contrôle sur leurs propres fonds de retraite afin qu'ils leur durent plus longtemps.
J'aimerais revenir à la question des citoyens qui épuisent leur épargne-retraite et parler de la façon dont le projet de loi C-301, présenté par le député d'Edmonton-Ouest, peut les aider.
Le gouvernement parle beaucoup du Régime de pensions du Canada et des régimes de pension privés, mais il faut reconnaître que de nombreuses personnes n'ont pas de régime de pension public ou même de régime de retraite de leur employeur.
J'aime toujours prendre l'exemple de mes parents. Ils étaient agriculteurs, et les REER étaient donc la seule possibilité pour eux. Ils n'avaient pas d'employeur qui leur versait des contributions de contrepartie. Ils mettaient donc de l'argent de côté dans des REER, qui ont été convertis en FERR. Quand j'interviens ici, je pense beaucoup à mes parents. Je songe à la meilleure solution pour eux. Ils sont d'excellents Canadiens qui continuent de travailler et de stimuler l'économie, et ils devraient être autorisés à conserver leur argent pour le dépenser sur une plus longue période.
Quand on voit à quel point mon père de 80 ans est plein d'entrain, on se rend compte que sa famille sera probablement encore prise avec lui pendant 15 ou 20 ans. Lorsqu'il a commencé à planifier sa retraite, dans les années 1970, pensait-il alors qu'il serait en aussi bonne forme aujourd'hui? Probablement pas. Comme ses parents sont décédés à 80 et à 85 ans, il pensait sûrement qu'il allait vivre jusqu'à 85 ans. Je sais que papa sera encore parmi nous pendant de nombreuses années.
La recherche médicale est excellente, et les systèmes publics prévoient beaucoup de mesures pour aider les aînés au pays. Il faut reconnaître que l'espérance de vie a augmenté considérablement, et les modifications proposées dans le projet de loi tiennent compte de cette réalité. Il est vraiment important que le gouvernement et l'opposition officielle permettent aux Canadiens de faire leurs propres choix en vue de la retraite. C'est formidable de voir que le NPD appuie aussi le projet de loi. Il s'agit d'une excellente option, surtout dans le cas des personnes qui ont dû planifier leur avenir et qui devront continuer de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir afin d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Edmonton-Ouest. Le projet de loi vise à modifier le traitement fiscal des régimes d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite.
Je tiens à souligner que mon collègue a été président de la plus importante fondation hospitalière de l'île de Vancouver, laquelle est responsable de six hôpitaux, et qu'il a accompli un travail extraordinaire dans ce poste. C'est donc en connaissance de cause qu'il parle des besoins des aînés et du genre d'économies de retraite dont ils devraient disposer.
Selon les programmes de REER et de FERR actuellement en vigueur, il est obligatoire de retirer un certain pourcentage des économies accumulées à partir de l'âge de 71 ans. Le pourcentage augmente au fil des ans, jusqu'à un plafond de près de 20 %. On voit donc aisément que des personnes qui ont fait ce qu'il fallait toute leur vie, c'est-à-dire mettre de l'argent de côté, se verraient obligées par le gouvernement de retirer plus d'argent qu'elles le souhaiteraient, pour finir par dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, de soins à domicile ou de soins pour les aînés offerts par le gouvernement, n'ayant plus les moyens de couvrir les dépenses supplémentaires qui accompagnent l'âge d'or.
Selon un proverbe yiddish, le bol ne peut contenir plus que ce qu'il y a dans la soupière. Cette soupière, ce sont les épargnes qu'une personne met de côté pour l'avenir. La manière dont on la remplit et la nature de son contenu sont entièrement à la discrétion de chacun. En ce moment, le gouvernement a pour mandat de contrôler le bol, l'accès au bol ainsi que l'utilisation qui est faite des épargnes. Ce n'est pas bien. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir forcer les gens à retirer plus de leur soupière qu'ils ne le souhaiteraient. Ce n'est tout simplement pas bien et cela ne devrait pas se produire, surtout maintenant, compte tenu que la longévité et l'espérance de vie dépassent largement ce à quoi on s'attendait lorsque les programmes de REER ont été instaurés.
L'obligation de retrait a été établie à une époque différente, une époque où les gens vivaient moins longtemps et où les finances publiques se portaient mieux qu'aujourd'hui. À preuve, le déficit de 30 milliards de dollars du gouvernement libéral et ses dépenses de près de 113 milliards à 120 milliards de dollars prévues au cours des quatre ou cinq prochaines années. Le gouvernement n'a absolument aucun plan pour revenir à un budget équilibré. Ce n'est tout simplement pas dans son ADN. Le gouvernement va conserver les règles en place afin de prélever de l'impôt sur les épargnes des particuliers. Les Canadiens âgés de 80 ou 90 ans devront payer pour l'incapacité du gouvernement libéral de contrôler son budget.
Les retraits obligatoires s'ajoutent au revenu imposable d'une personne une fois que les prestations telles que le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont prises en compte. Tout le monde sait que les conseillers financiers tiennent compte de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti dans les plans d'avenir qu'ils élaborent pour leurs clients. Ce sont là des décisions que les gens âgés dans la vingtaine, la trentaine ou la quarantaine prennent en prévision des 30 à 50 prochaines années. Tous les programmes du gouvernement sont pris en considération.
Les personnes âgées redoutent d’épuiser leurs ressources financières bien avant de mourir. C’est une perspective qui n’est vraiment pas réjouissante. Les gens veulent avoir les ressources financières nécessaires pour pouvoir vivre une retraite confortable, surtout s’ils décident eux-mêmes de mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours, pour leur conjoint et pour leurs enfants. Ils veulent aussi avoir des ressources financières suffisantes pour pouvoir en transmettre à la génération suivante, pour pouvoir lui léguer le fruit d’une vie de travail et de réalisations. Ce transfert de la richesse d’une génération à l’autre est un phénomène intrinsèquement lié à la famille. Les familles planifient leur présent et leur avenir. Moi-même je planifie l’avenir de mes trois enfants, Maximillian, Jolie et Enoch, et je le fais en planifiant ma propre retraite, afin de ne pas être un fardeau pour eux.
Aujourd’hui, il est dans l'intérêt des Canadiens de gérer eux-mêmes leurs propres finances et épargnes pour leur retraite, car ils peuvent ainsi décider à quel moment et combien d’argent ils veulent retirer de leurs économies.
Avec les règles actuelles, le FERR est épuisé lorsque la personne atteint 92 ans. Beaucoup de Canadiens craignent de se retrouver en situation de précarité à cet âge-là.
L’Association canadienne des individus retraités, appelée CARP, appuie ce projet de loi et réclame la suppression de tous les retraits minimums obligatoires du FERR. C'est la chose à faire. Étant donné que les gens vivent plus longtemps, nous devrions leur donner la possibilité de faire des retraits de leurs REER et de leurs FERR en fonction de leurs besoins financiers. Ce n’est pas au gouvernement de décider à quel moment et combien ils peuvent retirer de leurs comptes.
La plupart des gens qui ont 70, 80 et 90 ans savent comment ils veulent planifier leurs vieux jours. Leur santé commence souvent à décliner sérieusement, et ils doivent alors recourir à des soins à domicile et à des services leur permettant de conserver une certaine autonomie.
Certains ont aussi les moyens d’aider leurs enfants ou leurs petits-enfants à régler certaines dépenses.
Mais c’est aussi le moment où ils songent à vendre des biens immobiliers, à emménager dans un logement plus petit, à déménager dans une région différente, ou même à prendre de dernières vacances avec leur conjoint, tant que leur santé leur permet de voyager. Les retraits obligatoires de leurs FERR créent de l’incertitude dans la planification des 20 ou 30 dernières années de leur vie.
Étant donné la faiblesse des taux d’intérêt et l’augmentation de l’espérance de vie, les retraits obligatoires des FERR ont un impact considérable, à en juger par une analyse de CARP qui montre l’ampleur de l’écart qui sépare ceux qui épargnaient en 1992 et faisaient des retraits, et ceux qui épargnaient en 2014 et faisaient des retraits.
Nous savons que la sécurité financière est la clé de voûte du projet de loi C-301. C’est là l’objectif du député d’Edmonton-Ouest, pour que les gens qui atteignent l’âge d’or puissent jouir de la sécurité financière et avoir le contrôle de leurs propres finances.
En 2015, le gouvernement conservateur précédent avait réduit les taux des retraits obligatoires pour les détenteurs de FERR, et même si c’était un pas dans la bonne direction, des organisations comme CARP et l'Institut C.D. Howe avaient recommandé de supprimer complètement cette exigence.
Dans le rapport de CARP, qui s’intitule « A New Vision of Aging for Canada », les auteurs affirment que « la grande majorité des membres de CARP, soit 78 %, estiment qu’il est beaucoup plus important de donner aux retraités le contrôle total de leurs FERR que de permettre au gouvernement de récupérer les impôts reportés par le biais des retraits obligatoires ».
Les députés de la majorité nous disent qu’il faut penser au Trésor public et au manque à gagner fiscal. Moi je dis qu’il faut penser aux personnes âgées. C’est elles qui doivent avoir la priorité. Elles ne sont pas là pour permettre au gouvernement de remplir ses coffres. Le rôle d’un député est de s’assurer que les Canadiens ont des ressources suffisantes et qu’ils sont servis avant le gouvernement. Or, c’est le contraire que nous faisons. Le gouvernement doit bien sûr se préoccuper du Trésor public et des impôts reportés qui risquent de ne jamais être récupérés, mais moi, je me préoccupe avant tout des personnes âgées. Notre rôle est de les servir, et pas l’inverse.
D’aucuns diront qu’il s’agit de revenus différés et que par conséquent ils doivent être imposés. Mais cet argent va être imposé. S’il reste de l’argent dans un FERR au moment du décès de son titulaire, cet argent est imposé dans la succession. Le gouvernement va donc récupérer son argent à ce moment-là.
Les plus touchés sont les personnes âgées à faible revenu qui ont épargné un peu d’argent dans un REER et qui ont dû le convertir dans un FERR. Ce sont ces gens-là qui ont besoin de disposer d’un peu plus d’argent pour des soins à long terme, pour des soins à domicile, et pour toutes sortes d’autres dépenses imprévues pendant leurs vieux jours.
Le député de Laurentides—Labelle a dit que certaines personnes âgées pourraient transmettre leurs REER et leurs FERR à leurs enfants sans payer d’impôt, et que le gouvernement serait alors incapable de récupérer cet argent. Je réponds à cela que le gouvernement perçoit des impôts sur la succession, au décès du titulaire de ces comptes. Le gouvernement finit toujours par récupérer son argent, à un moment ou à un autre.
Ce que je veux dire, c’est que la priorité ne devrait pas être le Trésor public, mais plutôt les personnes âgées. En dernière analyse, qui épargne pour qui? Pourquoi ne permet-on pas aux Canadiens d’utiliser tous les instruments disponibles pour mettre eux-mêmes de l’argent de côté? Il faut qu’ils aient la certitude qu’au-delà de 65 ans, ou quel que soit l’âge auquel ils choisissent de prendre leur retraite, ils puissent mettre de l’argent dans la soupière du proverbe yiddish et en retirer autant et aussi souvent qu’ils veulent pour planifier leurs vieux jours.
C’est d’abord aux Canadiens qu’il appartient de décider comment ils veulent planifier leur retraite, comment ils veulent mettre de l’argent de côté et comment ils veulent le dépenser. Il est absolument indispensable de commencer à épargner le plus tôt possible. C’est la première chose à faire. Il faut que les gens planifient leur avenir, mais comme ils savent que le gouvernement va les imposer, ils n’utilisent pas les FERR autant qu’ils le devraient.
On nous a dit que 87 % des membres de CARP étaient titulaires d’un FERR, et que 61 % d'entre eux détiennent au moins la moitié de leurs épargnes dans un FERR. Environ 54 % craignent de ne pas avoir suffisamment d’argent de côté pour leur retraite, 25 % ne sont pas sûrs que leurs économies seront suffisantes, et 17 % pensent qu’ils ont mis suffisamment d’argent de côté pour leurs vieux jours. Ce n’est vraiment pas beaucoup.
Il est donc de notre devoir d’approuver ce projet de loi, de l’envoyer à un comité et de passer à l’étape suivante, afin que les personnes âgées sachent qu’elles peuvent mettre de l’argent de côté et planifier leurs vieux jours comme elles l’entendent. On doit leur donner la possibilité de puiser dans la fameuse soupière au rythme où elles le veulent. C’est elles qui devraient décider quand commencer à utiliser leurs épargnes, et pas le gouvernement.
Nous reprenons le débat.
Puisqu’il n’y a pas d’intervenants, je donne au député d’Edmonton-Ouest le droit de répondre pendant cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues qui appuient ce projet de loi et qui en ont si bien vanté les mérites.
Ce projet de loi serait bénéfique à toutes les personnes âgées car il propose d’abolir le calendrier de retraits qui pénalise les Canadiens ayant mis de l’argent de côté pour leur retraite. Avant d’entrer dans le détail des avantages du projet de loi, je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui a exprimé son appui au projet de loi pendant la première heure du débat et qui a vivement encouragé ses collègues à l’adopter en seconde lecture afin qu’il puisse au moins être examiné en comité, en présence de témoins experts.
J’aimerais revenir sur ce qu’ont dit le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes pendant la première heure du débat. Tous deux s'opposaient au projet de loi. Aucun d’entre eux n’a fait état d'effets néfastes que pourrait avoir cette mesure, ils ont préféré se répandre en platitudes sur la sagesse d’un gouvernement qui veut imposer la bonification du RPC. Leur argument ne tient pas la route, car on peut fort bien appuyer à la fois le projet de loi C-26 et le projet de loi C-301; l'un n'exclue pas l'autre. Les députés de la majorité peuvent très bien appuyer les deux projets de loi sans que l’un ait un impact sur l’autre. Je donne l’exemple du député de Cowichan—Malahat—Langford, qui appuie les deux projets de loi et qui n’en est pas pour autant mort d’apoplexie.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a expliqué les avantages de l’abaissement judicieux par le gouvernement conservateur précédent des taux de retrait du FERR en 2015. Je le félicite de manifester ce comportement non partisan et je l’encourage à continuer à le faire en appuyant le projet de loi C-301, qui est le prolongement logique de la réduction de 2015.
En appuyant la réduction de 2015, le député reconnaît que les taux du FERR ne sont pas conformes aux nouvelles réalités en matière d'espérance de vie et d'épargne-placements. Comme le gouvernement ne réagira jamais assez pour minimiser le tort causé aux personnes âgées touchées, la prochaine étape devrait logiquement être d'éliminer entièrement ces règles et de cesser de punir les personnes âgées qui osent avoir des économies. J'espère que le député comprend le manque de cohérence dont il fait preuve en appuyant la réduction de 2015 tout en s’opposant à ce prolongement, et qu'il reverra sa position.
Il a ensuite avancé des arguments trompeurs concernant le report d'impôt en insinuant que le projet de loi permettrait aux Canadiens d'éviter entièrement de payer des impôts. C'est faux, et il a tort. Le gouvernement obtiendrait ce qu’on lui doit. La seule différence, c’est qu’avec le projet de loi C-301, les personnes âgées décideraient du meilleur moment pour retirer leurs économies et payer de l'impôt. Le gouvernement ne va pas disparaître et, par conséquent, le percepteur non plus. Le gouvernement peut attendre, surtout si cela permet d'améliorer la situation de nos aînés.
Le député en a ensuite rajouté sur son argument erroné concernant l'exemption fiscale, mais c’était également un point non pertinent. Il a dit que le projet de loi pourrait inciter les aînés à exercer des pressions pour obtenir des exemptions fiscales, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre politique fiscale. Je ne sais pas trop où le député voulait en venir. Je me demande s'il fonde sérieusement son opposition sur l'idée que, dans l'avenir, certaines personnes pourraient peut-être demander un meilleur traitement fiscal. Et quoi d’autre encore? Peut-être le gouvernement devrait-il prendre de l'argent aux aînés parce que certains d’entre eux pourraient le dépenser pour acheter de la bière et du maïs soufflé.
Son dernier argument est tout aussi absurde. Il a dit que ce projet de loi créerait de grandes disparités intergénérationnelles, et nous avons déjà entendu cet argument plus tôt aujourd'hui, parce que les aînés les plus âgés ont déjà été obligés de retirer leurs économies. Je ne comprends vraiment pas bien ce que pense le député. Il ne comprend peut-être pas du tout le système parlementaire. Je voudrais simplement lui faire remarquer que toutes les lois que nous modifions touchent les Canadiens de façon inégale.
La hausse des cotisations au RPC si chère au Parti libéral ne profiterait à personne pendant environ 40 ans, mais elle augmenterait les impôts de plusieurs générations qui n'en tireraient aucun avantage. L'ajout de plus de 100 milliards de dollars de dettes que les générations futures auraient à payer aurait le même effet. Son gouvernement va créer la plus grande disparité intergénérationnelle de l'histoire du Canada, mais les libéraux s'opposent au projet de loi C-301. J'aimerais pouvoir jeter un coup d'oeil un bref instant dans les pensées du député pour voir les culbutes qu'il doit faire sur le plan de la logique pour concilier son appui à la hausse des cotisations au RPC et l’idée de léguer une dette aux générations futures avec son opposition à ce projet de loi judicieux fondée sur la crainte des disparités intergénérationnelles.
Enfin, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il ne se souvenait pas que quelqu'un de sa circonscription ait communiqué avec lui au sujet des retraits au FERR et qu'il ne s'agissait pas d'un point important. C'est probablement parce que le député n'a jamais posé la question. Cependant, je l'ai fait, tout comme l'Association canadienne des individus retraités. Presque tout le monde nous a dit que ce projet de loi était nécessaire et souhaitable.
Le projet de loi remédierait à certains problèmes. Les Canadiens vivent désormais plus longtemps, les investissements rapportent moins et l'obligation de retirer des fonds des FERR épuise les économies des aînés à un rythme insoutenable. L'obligation de retrait nuit à divers points de vue, particulièrement aux aînés à faible revenu. Les retraits obligatoires étant considérés comme un revenu, ils entraînent malheureusement une récupération de la SV, du SRG et de prestations provinciales pourtant bien nécessaires. Cette situation affecte les aînés à faible revenu qui comptent sur la SV et le SRG pour payer leurs dépenses quotidiennes, mais qui doivent conserver leur FERR en vue de dépenses auxquelles ils risquent d'être confrontés plus tard au cours de leur vie, notamment pour des soins à long terme ou pour leurs enfants handicapés.
Le projet de loi suscite un vaste appui. L'Association canadienne des individus retraités y souscrit parce qu'il s'agit d'une mesure qui permettrait aux aînés de reprendre en main la gestion de leurs économies. En outre, elle ne coûterait absolument rien aux contribuables. Selon l'Institut C.D. Howe, elle serait probablement avantageuse pour le Trésor public, et ne coûterait pas un demi-milliard de dollars comme le prétend l'opposition.
Cette mesure législative est grandement nécessaire. Pour cesser de pénaliser les aînés d'avoir fait des économies, la seule solution consiste à supprimer l'obligation de retrait des FERR. Permettons aux Canadiens de gérer leur retraite comme bon leur semble. Pour ce faire, il faut adopter ce projet de loi judicieux qui jouit d'un large consensus. Dans un premier temps, renvoyons le projet de loi au comité pour que les Canadiens puissent exprimer leur point de vue.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre, le vote par appel nominal est reporté au mardi 13 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
L'Accord économique et commercial global
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, la question que j'adresse au député concerne la consultation publique. Je sais qu'il en a beaucoup parlé, mais j'aimerais qu'il précise pourquoi elle est importante. Est-elle essentielle à la réussite de l'accord commercial?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son très bon travail à la Chambre et dans sa circonscription.
Je demande aux députés de se souvenir de la semaine dernière. Mon discours à la Chambre portait sur l'approche générale du gouvernement quant à la participation citoyenne au processus d'établissement des politiques d'intérêt public. En 2016, le gouvernement a entrepris toutes sortes de consultations publiques, y compris, dans une certaine mesure, sur cet accord commercial. Cependant, la question que j'ai soulevée dans mon discours concernait le manque de sincérité dans certains des processus de consultation.
Dans mon discours, j'ai laissé entendre que, même si la participation publique est assurément la bienvenue et tout à fait nécessaire pour créer des politiques d'intérêt public efficaces, le gouvernement semble utiliser deux méthodes de consultation. Mme Sherry Arnstein nomme la première méthode la manipulation: le gouvernement a une politique en tête et il décide de donner l'apparence d'une consultation publique, alors il déforme les processus de consultation pour que ceux-ci trompent le public, qui pense qu'il participe au processus alors qu'il n'y participe pas du tout.
L'autre méthode qui manque de sincérité se nomme la thérapie: les gens ont des opinions bien arrêtées sur des questions ou des politiques et le gouvernement utilise le processus de consultation publique pour les guérir de leurs maux. Voilà ce qui se produit avec l'AECG. Le public se méfie des accords commerciaux lorsqu'il pense, par exemple, à la manière avec laquelle l'ALENA a affaibli le secteur manufacturier du Canada et aux autres effets négatifs qu'ont eus les divers accords commerciaux, principalement parce que le gouvernement ne suit pas l'ordonnance du NPD de ratifier des accords commerciaux équitables. C'est pourquoi le NPD a appuyé certains accords commerciaux par le passé et pas d'autres, comme celui-ci, par exemple.
J'exhorte le gouvernement à utiliser un processus authentique à l'avenir pour veiller à ne pas manipuler les Canadiens ni à les soumettre à la méthode de la thérapie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'ai manqué, malheureusement, son discours de vendredi dernier, mais cette question va me permettre de savoir s'il a abordé la question des investisseurs-États et le système juridique parallèle aux système juridiques canadien et européen. Il s'agit d'un système parallèle qui permet aux investisseurs de poursuivre les États, selon les mesures qu'ils prennent démocratiquement. Est-il préoccupé par cette question? Comme les Européens, aimerait-il voir des changements à ce sujet, avant d'appuyer un accord économique et commercial?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du bon travail qu'il effectue à la Chambre et dans sa circonscription. Il convient de le souligner.
Les Canadiens ont beaucoup de préoccupations au sujet des accords commerciaux. Ce qui les inquiète le plus, c'est lorsqu'un accord les prive d'une partie de leur souveraineté. Les Canadiens souhaitent être maîtres de leur destinée, ce que ne leur permettent pas toujours les accords commerciaux. Lorsque le gouvernement signe un mauvais accord, les Canadiens voient leur souveraineté s'étioler. Je pense que c'est ce qui va se produire dans le cas de l'accord à l'étude. C'est ce que nous ont dit de nombreux intervenants au pays, notamment des municipalités et des producteurs de biens particuliers. C'est l'un des problèmes que présente l'accord en question et c'est la raison pour laquelle nous nous y opposons. Cet accord enlèvera beaucoup trop de pouvoir aux Canadiens pour le remettre à des multinationales ou à d'autres gouvernements nationaux.
Nous aurions souhaité pouvoir appuyer un accord commercial juste et équitable avec l'Europe. Toutefois, les libéraux n'ont pas réussi à conclure un tel accord, se contentant de reprendre celui que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait négocié.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD réclame depuis longtemps une amélioration du commerce avec l'Europe pour diversifier les marchés du Canada. Cependant, d'importantes préoccupations et bien des questions demeurent sans réponse au sujet de l'accord proposé.
Je tiens à dire que je n'appuierai pas le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Le premier ministre a signé l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que j'appellerai l'AECG pour éviter de longues phrases, le 30 octobre dernier lors d'un sommet des leaders de l'Union européenne et du Canada. Or deux jours plus tôt seulement le gouvernement libéral a mis le projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sur le Feuilleton des avis et a déposé le projet de loi le 31 octobre.
Je tiens à rappeler que ce processus précipité a violé la propre politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement. Cette politique exige du gouvernement qu'il dépose un exemplaire du traité avec un mémoire explicatif détaillant les principaux éléments de ce dernier au moins 21 jours de séances, et non deux, avant le dépôt du projet de loi.
Le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous l'envisagions à la légère. Le gouvernement doit chercher à régler les problèmes qui subsistent dans le présent accord au lieu de se contenter d'un document imparfait. Or, des imperfections, il y en a, notamment en agriculture, en santé, en environnement, et j'en passe.
Pourtant, nous voyons les libéraux foncer tête baissée. Au bout du compte, il y a des gens, des emplois et l'économie locale de nos régions. Le coût des médicaments va augmenter; les dédommagements promis par les libéraux ne seront pas retenus; et des emplois vont être détruits, soit 23 000. En effet, c'est bien le nombre d'emplois que le Canada va perdre à cause de l'AECG.
Une étude produite par le Global Development And Environment Institut de l'Université Tufts, parue en septembre dernier, montre que l'adoption de cet accord va mener à des pertes d'emploi s'échelonnant jusqu'en 2023.
En fait, comme le dit Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens, cet accord « laisse entrevoir qu’il n’y aura pas de gains économiques — seulement des pertes d’emplois, des inégalités et une érosion chronique du secteur public. »
Je refuse de rester ici à ne rien faire. Notre devoir est de protéger les intérêts de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Alors que les conservateurs avaient promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux agriculteurs visés par la gestion de l'offre qui seront touchés par l'AECG et le Partenariat transpacifique, le gouvernement libéral a finalement décidé de créer un programme de subventions de seulement 350 millions de dollars à l'intention des producteurs laitiers et des transformateurs.
J'ose espérer que les libéraux sont au courant que c'est très loin d'indemniser suffisamment le secteur des producteurs laitiers en vue des pertes d'emplois qu'il va subir à la suite de cet accord.
Je me permets d'expliquer ce que cela veut dire pour une région comme ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je représente une circonscription où le secteur de l'agroalimentaire est vraiment le moteur du développement économique. Je dis souvent que je suis très fière de représenter la technopole agroalimentaire du Canada, là où on retrouve une forte concentration de producteurs agricoles dans plusieurs domaines d'activités, dont des institutions d'enseignement, que ce soit le Cégep de Saint-Hyacinthe, l'Institut de technologie agroalimentaire ou la Faculté de médecine vétérinaire, seule faculté de médecine vétérinaire francophone en Amérique. On y trouve également des laboratoires, des centres de recherche, plusieurs usines de transformation agroalimentaire. C'est l'ensemble de l'économie de notre région qui repose sur l'agroalimentaire.
Dernièrement, un propriétaire d'une mercerie, qui fait du commerce au détail, me disait qu'il s'est rendu compte que plus de la moitié de ses clients sont soit des producteurs agricoles, soit des gens qui travaillent dans l'industrie agroalimentaire. Il s'est rendu compte, à titre de commerçant, alors que pourtant il vend des vêtements, à quel point son commerce dépend de l'état de l'industrie agroalimentaire.
Il ne faut jamais oublier que cette industrie reste fragile. J'habite dans un rang, sur la terre familiale de mon conjoint qui est fils d'un producteur laitier. Quand il était jeune, il y avait trois producteurs laitiers dans notre rang. Il n'y en a plus aucun. Je représente deux MRC, soit la MRC des Maskoutains et la MRC d'Acton. Dans la MRC des Maskoutains, il reste très peu de producteurs laitiers. C'est presque essentiellement de la grande culture.
Du côté de la MRC d'Acton, j'ai la chance de représenter les producteurs laitiers. Je donne l'exemple du village d'Upton: quand on s'y promène dans certains rangs, on retrouve un producteur laitier à chaque porte et à chaque ferme. Il faut se rendre compte que chaque fois qu'on signe un accord international où on crée une brèche dans la gestion de l'offre, il y a des répercussions directes et immédiates sur ces producteurs laitiers.
Durant l'été 2015, il y a eu la campagne Forts et unis pour la gestion de l'offre. Ce que j'ai trouvé fort intéressant dans cette campagne, c'est qu'on a fait comprendre à mes concitoyens et concitoyennes, de même qu'à l'ensemble des citoyens et citoyennes au Canada, comment la gestion de l'offre n'est pas seulement l'affaire des producteurs agricoles concernés. En effet, c'est notre affaire à tous, car à titre de consommateurs, la gestion de l'offre, que ce soit pour le lait, les oeufs ou la volaille, nous assure d'avoir des produits en quantité suffisante. On le sait, le système de la gestion de l'offre, comme son nom l'indique, est un système d'offre et de demande. Nous pouvons donc être assurés d'avoir des produits en quantité suffisante et de qualité, et ce, sans que les prix ne fluctuent.
Parfois, mes concitoyens me disent être allés aux États-Unis et que la pinte de lait y était moins chère. Je leur réponds d'y retourner trois semaines plus tard pour voir le prix de cette pinte de lait. Ce qui arrive, quand il n'y a pas de système de gestion de l'offre, c'est que les prix peuvent fluctuer au cours d'une année. On peut même se retrouver face à une pénurie. En effet, il y a deux ans aux États-Unis, il y a eu une pénurie d'oeufs qui a été suivie par une flambée des prix.
Nous pouvons être assurés de toujours avoir des produits en quantité suffisante et de qualité. C'est important. Avec l'accord Canada-Europe, on fait entrer au pays 17 000 tonnes de fromages européens. C'est sûr que cela va affecter la production du lait. C'est sûr que nous allons avoir besoin de produire moins de lait, puisque 17 000 tonnes de fromages vont entrer au pays. Déjà, les petits fromagers en parlent.
Au-delà des producteurs laitiers, on parle d'occupation du territoire. Je disais plus tôt que je représente des villages où il y a une ferme à chaque porte. Quand je vais dans chacun des villages de ma circonscription, je me fais dire que l'industrie agroalimentaire fait vivre nos villages et nos écoles.
Je parlais tantôt d'un commerçant au détail dans le secteur du vêtement, mais on peut aussi penser à l'épicerie et à la quincaillerie du village. Tous les emplois de ma communauté sont directement concernés par l'industrie agroalimentaire. Il est donc vraiment important que chaque fois qu'on signe un accord international, on se demande de façon spécifique les répercussions que cela aura sur le secteur agroalimentaire.
Il y a quelques années, on a choisi d'extraire la culture de nos accords internationaux, parce que c'était un domaine sensible dont il fallait s'occuper de façon particulière. C'est la même chose pour l'agriculture. Il y a un enjeu d'occupation de notre territoire et de sécurité alimentaire. L'autosuffisance alimentaire, c'est important. Lorsque l'on signe un accord international, il faut se poser ces questions en ce qui a trait à l'agroalimentaire.
En conclusion, les néo-démocrates ne peuvent accepter un accord qui nuit à nos régions, à nos emplois, et donc, à nos citoyens et citoyennes.
Cet accord aurait pu être un bon accord. Malheureusement, les libéraux ne semblent pas capables d'agir dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes.
Nous espérons que le gouvernement prendra le temps de consulter les citoyens et de retravailler l'Accord, qui nuit à nos régions et à la population. C'est seulement en agissant de la sorte que nous serons en mesure de bâtir des relations commerciales saines et durables entre le Canada et l'Union européenne.
Je suis très fière d'avoir pu transmettre ce message, au nom des producteurs agricoles et de tous les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je connais un peu sa région, mais pas aussi bien que ma femme Joanie, qui y travaille. Elle connaît bien la réalité agroalimentaire et la dépendance de l'économie relativement à ce secteur. Effectivement, les emplois indirects sont nombreux. C'est important de défendre le secteur de l'agroalimentaire et tout ce qui s'y rattache.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue sur le fait que, lorsque le gouvernement a annoncé qu'il ratifierait l'accord négocié par les conservateurs, il a annoncé un montant de compensation différent de celui annoncé par les conservateurs. À l'époque, les conservateurs formaient le gouvernement, et ce sont eux qui ont négocié l'accord. Aujourd'hui, le montant est de 350 millions de dollars au lieu des 4,3 milliards de dollars annoncés par les conservateurs.
Ma collègue peut-elle me faire part de ses commentaires à ce sujet? Il y a eu une diminution du montant de compensations annoncé. En pratique, ce ne sont même pas des compensations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Effectivement, je refuse de dire que le montant de 350 millions de dollars est une compensation ou un dédommagement, parce qu'il n'en est pas un.
Lorsque le montant du dédommagement a été fixé à 4,3 milliards de dollars, on avait calculé que c'était ce que le secteur perdait. On le voit dans le dossier du lait diafiltré qui traverse nos frontières. J'ai rencontré des jeunes producteurs laitiers qui disaient que les pertes, qui s'élèvent à 50 000 $ par année pour certains, étaient équivalentes à leur marge de profit.
On dit que 350 millions de dollars, étalés sur cinq ans, c'est un dédommagement. C'est faux, c'est une subvention, une nouvelle subvention. Lors de l'annonce, les libéraux ont dit qu'il s'agissait d'une subvention à la modernisation. Les producteurs laitiers de ma circonscription ont déjà fait des travaux de modernisation. Je vais dans les fermes, et je vois déjà leurs robots de traite.
La subvention accordée ne paiera même pas l'électricité requise pour faire fonctionner les robots de traite. Au fond, ce qu'on dit aux producteurs agricoles, au moyen de la subvention, c'est qu'ils doivent continuer à s'endetter et à investir. Pourtant, ils ont déjà beaucoup investi. Ils verront leurs revenus diminuer, car la production devra diminuer à cause de l'Accord et de ses 17 000 tonnes de fromage.
Présentement, ce qu'on leur dit, c'est qu'on leur donnera une subvention s'ils investissent davantage, malgré leurs pertes. Cela n'est pas acceptable.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question simple à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Dans son discours, elle a mentionné que, dans le rang où elle habite, il y avait à une époque trois fermes laitières. J'aimerais bien moi aussi vivre dans un rang, dans la nature.
J'aimerais qu'elle me dise quelles ont été les causes de leur fermeture. Les fermetures sont-elles récentes ou non? Les fermes laitières ont-elles fermé leurs portes à cause du trop grand monopole d'Agropur? Ont-elles fermé leurs portes à cause d'un traité de libre-échange antérieur? Ont-elles fermé leurs portes à la suite d'une perte de tradition familiale?
Par curiosité, j'aimerais connaître l'élément qui a fait en sorte que les fermes ont fermé leurs portes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce sont des fermes qui ont fermé il y a 15 ans, et dans d'autres cas, il y a 20 ou 25 ans. Par contre, je continue d'observer de telles fermetures un peu partout dans ma circonscription, et c'est essentiellement un enjeu de relève.
Travailler dans le domaine agroalimentaire est une vocation. Je le dis souvent aux producteurs agricoles. Il faut se lever sept jours par semaine et être toujours aux aguets, parce qu'il peut arriver des situations imprévues, 24 heures sur 24, 365 jours par année, surtout quand on s'occupe d'animaux. C'est donc une véritable vocation d'occuper ce travail, et on voit de plus en plus un problème de relève. Les producteurs me le disent.
Les jeunes travailleurs voient bien que les autres jeunes de leur âge avec qui ils sont allés à l'école bénéficient d'un meilleur salaire, de meilleures conditions de travail et de la possibilité de revenus de retraite. Dans le domaine agricole, ce qu'on observe beaucoup plus chez les jeunes, c'est la précarité.
Accord international après accord international, leurs possibilités de production s'affaiblissent, puisque chaque accord ouvre une brèche dans le système de gestion de l'offre, auquel ils sont assujettis. Il faut toujours se rappeler que tous les secteurs sous gestion de l'offre n'ont droit à aucune subvention du gouvernement. C'est important de le répéter aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-30, qui est à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi qui met en oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe, l'AECG.
Je suis obligé de dire à mes collègues que, malheureusement, nous allons nous y opposer. J'aurais bien aimé pouvoir appuyer un bon accord entre le Canada et l'Europe, pour accroître les échanges commerciaux, parce que nous savons que nos entreprises ont beaucoup d'occasions à saisir sur le continent européen. Je crois qu'elles auraient pu profiter d'un bon accord pour faire encore plus d'échanges commerciaux avec l'Europe. Des échanges se font déjà, mais un accord d'échange commercial permettrait d'en faire davantage.
Malheureusement, l'Accord et le projet de loi de mise en oeuvre qui s'y rattache sont complètement imparfaits. Il ne s'agit pas seulement de mon avis, mais aussi de plusieurs experts tant canadiens qu'européens qui ont critiqué vivement les dispositions incluses dans ce projet de loi. L'une des choses les plus dénoncées a été certainement le système juridique pour le règlement des différends investisseurs-États. C'est un système parallèle qui fait en sorte que les investisseurs comme les multinationales et les États peuvent contester nos propres décisions démocratiques, ici au Canada, à tous les paliers de gouvernement. Nous pourrions donc être poursuivis, selon les mesures qui pourraient, à leurs points de vue, toucher les profits de ces multinationales ou les intérêts d'États étrangers. Cela fera partie de mon discours.
J'ai aussi relevé plusieurs autres problèmes dans cet accord. Cependant, comme je l'ai déjà dit un peu tout à l'heure, je suis déçu qu'on n'ait pas réussi à arriver à un meilleur accord, parce que l'Europe est un endroit où on doit faire des affaires. S'il y a bien un continent avec lequel nous pouvons bien nous entendre, outre l'Amérique du Nord où nous vivons, c'est bien de l'Europe, où il y a des droits de travailleurs et des protections environnementales très robustes. Il y a aussi des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail qui sont extrêmement bonnes et comparables à celles du Canada. Il y a des réglementations en matière de salubrité des aliments et de sécurité des produits qui sont très bonnes également. Il s'agit d'un continent avec lequel le Canada peut certainement bien s'entendre, car il y a des règles similaires.
Aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, nous avons plusieurs réglementations qui s'apparentent à celles de l'Europe. Il est donc important de pouvoir accroître nos échanges commerciaux avec ce continent. Toutefois, malheureusement, le projet de loi et l'accord signé ne sont certainement pas à la hauteur de nos attentes.
Le projet de loi C-30 est certainement précipité. Il permet au gouvernement de ratifier pleinement l'AECG, mais ne répond pas à des questions clés. Par exemple, de nombreuses mesures applicables aux investisseurs et aux États n'ont pas encore été définies et suscitent une vive opposition en Europe. Il n'existe aucun détail sur une procédure d'appel ou sur la façon dont les membres de la commission d'arbitrage seront choisis. Cela est vrai au moment où nous nous parlons.
Le gouvernement libéral demande aux parlementaires de signer un chèque en blanc qu'il remplira par la suite. Le Canada et l'Europe se sont efforcés de dissiper les préoccupations que les Européens avaient à l'égard de l'AECG, mais le gouvernement libéral n'a aucunement pris en compte celles de la population canadienne jusqu'à maintenant.
Je voulais relever quatre problèmes qui sont vraiment importants à mes yeux et qui doivent être mentionnés. Ils permettront peut-être aux députés du gouvernement de réaliser les graves erreurs qu'il y a dans l'accord économique et potentiellement leur permettre de changer leur avis sur le projet de loi.
J'ai déjà mentionné la question des investisseurs-États, par rapport à nos états démocratiques. Ce n'est pas juste par rapport au Canada, c'est aussi vrai pour ce qui est de l'Europe.
C'est pourquoi même des experts et des politiciens d'Europe ont soulevé cette question; ils estimaient aussi qu'il était très problématique de permettre à des multinationales de contester nos propres lois.
Disons qu'un parti politique était élu pour former le gouvernement sur la base d'une promesse d'interdire un certain produit parce que ses membres pensaient qu'il représentait un danger pour le public, et qu'ensuite, en tant que gouvernement, il respectait cette promesse électorale en déclarant que ce produit était contre l'intérêt de l'économie et de la population. En vertu de l'accord en question, il pourrait s'ensuivre que la multinationale qui fabrique le produit en question conteste la décision démocratique du gouvernement d'interdire ce produit et lui demande des compensations, en lui disant qu'elle vendait tant de millions d'unités de ce produit sur son territoire.
Ainsi, des multinationales et des entreprises deviendraient supérieures à nos États souverains qui, eux, prennent des décisions en fonction de leurs promesses électorales. Ces entreprises pourraient avoir le dernier mot et obtenir une compensation en vertu de l'entente telle que rédigée aujourd'hui. Je tiens donc à dénoncer cela aujourd'hui à la Chambre, pour que les députés comprennent les conséquences potentielles de ces dispositions investisseur-État et du système juridique parallèle créé par cet accord économique.
D'autre part, je voulais aussi parler des producteurs laitiers, même si ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot l'a très bien fait dans son discours, car ceux-ci vont subir des pertes importantes. C'est pourquoi le gouvernement précédent s'était engagé à donner des compensations lorsqu'il négociait cet accord économique. Il a reconnu que ces pertes étaient réelles et chiffrées et que, si on ouvrait une brèche dans notre système de gestion de l'offre en acceptant plus de produits laitiers sur notre marché, en l'occurrence des fromages européens, cela pourrait avoir des incidences sur les ventes de nos producteurs ici, au Canada. Il s'était donc engagé à les dédommager de leurs pertes.
Pour tenter de calmer le jeu, le gouvernement dit souvent qu'en acceptant un certain nombre de produits européens dans notre marché, les produits canadiens auront eux aussi un accès au marché européen. Le marché européen compte 500 millions d'habitants, et c'est un marché extraordinaire pour vendre plus de produits, mais dans les faits, grâce à l'appui offert par les États européens à leurs propres producteurs, entre autres, la concurrence en Europe sera très difficile pour les producteurs canadiens.
De plus, évidemment, il y a des coûts de transport associés à l'exportation de ces produits là-bas. Il ne s'agit donc pas d'une lutte égale sur ce plan, et ce n'est pas vrai que les producteurs pourront récupérer leurs pertes seulement en exportant et en tentant de vendre leurs produits en Europe.
Parmi les autres enjeux, il est aussi question de l'augmentation du coût des médicaments, dont mes collègues ont parlé. Des experts ont évalué les coûts supplémentaires pour les Canadiens à 850 millions de dollars. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils avaient réclamé une étude publique sur les coûts supplémentaires des médicaments entraînés par les changements au régime de propriété intellectuelle des médicaments. Malheureusement, une fois élus, ils ont semblé avoir oublié cette composante qui constituait pourtant une condition préalable à l'appui de cet accord.
Le quatrième problème dont je voulais parler, c'est le fait que certaines règles vont empêcher les règles actuelles ou futures visant à ce qu'il y ait davantage de contenu local. Par exemple, les gouvernements municipaux ou de tout ordre pourraient vouloir des règles en matière d'approvisionnement visant à ce que davantage d'entreprises locales participent aux contrats publics d'approvisionnement. Ces règles pourraient aussi être jugées inacceptables en vertu de l'accord économique.
En conclusion, je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues s'ils veulent des éclaircissements sur les points que j'ai mentionnés, ou même sur autre chose.
Monsieur le Président, je comprends très bien l'argument principal du député de Sherbrooke.
Il y a certainement des mesures dans ce traité de libre-échange, que j'appuie fortement d'ailleurs, qui diminuent, à certains égards, la souveraineté de notre grande fédération.
Toutefois, j'ai l'impression que son argument est à double tranchant, car il le soulève dans ce cas-ci, mais dans d'autres cas, il ne le soulèvera pas nécessairement. Nous adhérons à toutes sortes de traités internationaux qui réduisent notre souveraineté, notamment en ce qui concerne le droit des mers. Les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador pourraient vouloir aller au-delà de 12 ou de 200 kilomètres pour pêcher davantage un certain type de poisson, ce qui pourrait entraîner des conséquences, comme des poursuites ailleurs dans le monde à cet égard.
Nous adhérons à toutes sortes de traités qui réduisent notre souveraineté. Bien que je ne les aie pas en tête actuellement, je suis sûr qu'ils sont nombreux; or le NPD les appuie à coeur ouvert.
Le député de Sherbrooke ne pense-t-il pas qu'il utilise cet argument quand bon lui semble?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il dit que certains autres traités internationaux encadrent ou imposent des normes de base pour certaines questions, et elles ont généralement beaucoup de sens. Par exemple, il peut s'agir de normes minimales de sécurité et de respect de certains droits.
Toutefois, dans ce cas-ci, des entreprises privées pourraient dire que le gouvernement n'agit pas de façon appropriée selon leur point de vue, celui d'une multinationale, et non selon le point de vue d'un cadre multinational dont les membres s'entendent tous sur des normes minimales. Il s'agit plutôt d'entreprises qui, subjectivement, disent que le gouvernement prend des mesures qui leur portent atteinte et nuisent à leur profit, et que ce dernier doit changer ou les compenser.
Je ne pense pas que nous puissions comparer ces deux situations. Dans certains cas, il s'agit vraiment d'une entente multinationale, et tous les gouvernements nationaux s'entendent sur certaines questions, ce qu'on doit évidemment respecter lorsqu'on a signé une entente.
Je ne pense pas que nous puissions comparer cela au système d'investisseurs-États, comme c'est le cas ici.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son discours. Il est toujours très agréable et très intéressant de l'entendre ici, à la Chambre. Je sais qu'il représente très bien les citoyens et les citoyennes de sa circonscription. Plusieurs membres de ma famille habitent d'ailleurs dans sa circonscription, et ils sont très bien servis. Je profite donc de l'occasion que j'ai en ce moment pour le remercier.
Je voudrais avoir l'avis de mon collègue sur une question qu'il a effleurée dans son discours, qui concerne les marchés publics. Nous savons à quel point l'investissement en infrastructure est un levier économique important pour stimuler notre économie.
Comment mon collègue interpréterait-il cela, si une compagnie européenne, par exemple, venait postuler un contrat qui dépasse le seuil établi? Certains d'entre nous représentent de petites municipalités de 250 à 500 habitants. Quelles répercussions majeures cela pourrait-il avoir sur ces petites communautés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. J'en profite aussi pour saluer les membres de sa famille qui demeurent dans Sherbrooke.
La députée soulève une question extrêmement importante, soulevée par plusieurs municipalités d'ailleurs. Les entreprises européennes auront plus de droits en ce qui a trait à leur participation à des contrats publics et à nos approvisionnements.
Il s'agit vraiment d'une préoccupation réelle que plusieurs ont soulevée, et qui pourrait aussi avoir des conséquences réelles. On donne souvent en exemple la gestion des eaux usées, de l'eau potable ou des aqueducs. Il pourrait y avoir une prise de contrôle, par les entreprises européennes, de ces systèmes de gestion de notre eau. Les préoccupations sur cette question sont bien réelles et importantes.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je pense même que nous en avons discuté un peu à la Chambre récemment, les gouvernement se donnent des politiques d'approvisionnement avec un certain pourcentage de contenu local. Il s'agirait donc pour ces entreprises européennes, encore une fois selon un système d'investisseurs-États...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire sans équivoque que les néo-démocrates croient qu'il est possible de créer un Canada dont l'économie est durable, équitable et juste tout en soutenant la concurrence mondiale. Nous croyons qu’une société équitable où tout le monde a le même accès à des aliments nutritifs, à un logement sécuritaire, à l’éducation, à un travail décent et à un salaire équitable, à l'air pur et à l'eau douce, aux soins de santé, à l'assurance-médicaments, à une retraite sûre et aux services de garderie profite à tous.
Aujourd'hui même, il a été rapporté que les services de garderie du Canada étaient inabordables. Leurs coûts sont astronomiques. Les parents canadiens le savent, mais le gouvernement actuel ne semble pas en avoir la moindre idée. Après quarante ans de promesses de la part des libéraux comme des conservateurs, nous n'avons toujours pas de programme de garderie national, abordable et réglementé dans ce pays.
Les accords commerciaux auxquels nous sommes partis devraient refléter non seulement l'importance d'avoir un solide filet de sécurité sociale, mais également les valeurs nationales – et les services de garderie en font certainement partie.
Tout accord commercial devrait promouvoir et protéger nos collectivités et nos familles. Or, il n'est pas sûr que l’AECG serve les Canadiens en ce qui concerne les besoins et les valeurs communautaires. En raison de ce manque de clarté, les néo-démocrates ne peuvent appuyer le projet de loi C-30.
Le NPD est en faveur d'élargir les relations commerciales entre le Canada et l'Union européenne pour diversifier nos marchés, mais cet appui ne nous aveugle pas et ne nous détourne pas de notre engagement à faire en sorte que nos ententes commerciales servent les gens qui nous ont fait confiance.
Malgré ses belles promesses, il semble qu'une fois de plus le gouvernement actuel veuille imposer un projet de loi sans s’encombrer de la transparence, des consultations publiques et de l’examen approfondi qui s’imposent. Ce genre de tactique trompeuse devrait susciter une bonne dose de scepticisme.
Les relations commerciales entre le Canada et l'Europe sont trop importantes pour que nous nous permettions de nous tromper. Nous devrions remédier aux lacunes de l'accord actuel plutôt que de nous contenter d'une entente imparfaite.
Nous avons des préoccupations importantes et des questions sans réponse au sujet de l'AECG. Il a été qualifié de plus important accord commercial depuis l'ALENA. Toutefois, sans une sécurité appropriée et un examen minutieux, les accords commerciaux tels que l'AECG sont susceptibles d’entraîner le sacrifice de programmes, de services, de produits et même de valeurs qui nous sont chers.
Notre expérience de l'ALENA devrait nous servir de leçon. Dans le cadre de l'ALENA, des travailleurs canadiens ont été pénalisés lorsque des emplois syndiqués bien payés sont partis vers vers des pays du Sud, où les salaires étaient bas, ce qui a dévasté des collectivités et des économies locales. À London, l'histoire de Siemens, d’ABB, de Westinghouse, de Philips et de Caterpillar en sont de tristes exemples.
En vertu des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans le cadre des accords de libre-échange, le Canada est devenu l'un des pays les plus poursuivis dans le monde et n'a gagné que trois des 39 poursuites intentées contre des gouvernements étrangers. Dans le cadre de l'ALENA, le Canada a versé plus de 135 millions d'euros relativement à ces contestations, principalement aux États-Unis, et les affaires en cours, dont la valeur est estimée à 1,75 milliard d'euros, demeurent un sujet de préoccupation.
En février dernier, la ministre a annoncé des modifications aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, modifications qui sont censées améliorer la transparence et éliminer le risque de conflits d'intérêts chez les arbitres. Cependant, le mécanisme rebaptisé système juridictionnel des investissements, permet quand même aux investisseurs étrangers de réclamer un dédommagement à tout ordre de gouvernement concernant ses décisions en matière de politique, des décisions qui, au dire des investisseurs, menacent les marges bénéficiaires. En d'autres termes, les sociétés étrangères auront accès à un système judiciaire spécial pour contester les lois canadiennes sans passer par les tribunaux canadiens.
Il a été établi, preuves à l'appui, que des sociétés privées ont menacé de porter plainte en vertu des dispositions de l'ALENA relatives aux différends entre les investisseurs et les États, pour empêcher les gouvernements de mettre en place des mesures législatives d’intérêt public. Ce faisant, elles ont mis en péril les valeurs sociales progressistes chères aux Canadiens.
Les critiques ont soutenu que l'AECG menaçait nos services publics, y compris les soins de santé, qu'il mettait en péril la création d'emplois locaux, qu'il menaçait notre souveraineté en matière d'eau douce et d'environnement propre, qu'il menaçait notre souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs, que notre souveraineté sur le plan de la culture et des communications était en péril, et que la souveraineté et les droits des Autochtones étaient menacés, tout comme les droits des travailleurs et la qualité de nos emplois existants.
Plusieurs États européens ont déjà indiqué clairement que les dispositions de l'accord en matière de règlement des différends devaient être modifiées avant que l’accord ne soit mis en œuvre. Et néanmoins, le projet de loi C-30 comprend toutes les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'AECG sans que nous sachions quelles seront ces modifications. Les libéraux demandent essentiellement aux parlementaires de leur signer un chèque en blanc et de leur faire confiance pour inscrire le montant après; ils leur demandent de signer le contrat et de le lire plus tard.
Il n'est pas exagéré de dire que notre souveraineté démocratique et nationale est menacée si nous acceptons un accord dont les conséquences sont inconnues. Nous pouvons faire mieux. Certains pourraient soutenir que le Canada et l'Europe ont des politiques plus progressistes que celles des États-Unis, de sorte que l'AECG diffère de l'ALENA sur le plan de ses répercussions potentielles sur notre souveraineté démocratique. Il ne faut pas oublier, cependant, que la plupart des grandes sociétés américaines ont des filiales canadiennes. Qu'est-ce qui empêcherait l’une de ces filiales d'invoquer les dispositions de l'AECG concernant le règlement des différends avec les investisseurs pour contester les politiques des États signataires en matière d’environnement, de santé et de travail?
Les néo-démocrates demandent depuis une éternité un programme national d'assurance-médicaments pour le Canada. Les faits montrent qu'un tel programme est non seulement viable, mais aussi rentable pour le gouvernement. Il permettrait d'épargner des milliards de dollars de fonds publics et rendrait la vie plus facile aux Canadiens qui dépendent des médicaments sur ordonnance pour maintenir leur santé et leur qualité de vie.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont exigé une étude sur l'impact financier de l'AECG sur le coût des médicaments sur ordonnance. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils se précipitent pour mettre en œuvre l'AECG, tout en refusant d'envisager une augmentation des transferts en santé aux provinces. On pourrait penser que l'approche relative aux voies ensoleillées exigerait de réaliser une analyse complète des politiques et des ententes et de leurs effets sur les Canadiens avant de les signer, mais cela ne semble pas être le cas ici. Les Canadiens méritent mieux.
Ayant reconnu le fait que les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre allaient souffrir de l'AECG et du PTP, le gouvernement conservateur précédent a affecté 4,3 milliards de dollars au dédommagement des industries touchées par l'accord. Le gouvernement libéral a annoncé un programme de 350 millions de dollars pour les producteurs laitiers, soit une somme bien inférieure à leurs pertes réelles dans le cadre de l'AECG. Le gouvernement n'a pas non plus expliqué comment il dédommagera Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues dans l'industrie de la transformation du poisson à cause de l'accord.
En vertu de l'AECG, les entreprises auront également la capacité accrue d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans tenir compte des conséquences pour les Canadiens. Cela risque d'être dévastateur pour nos économies locales ainsi que pour les travailleurs qui doivent accepter des conditions de travail précaires pour pouvoir se nourrir et se loger.
Dans l’opposition, les libéraux appelaient à la poursuite des consultations avec les Canadiens au sujet de l’AECG. Au pouvoir, ils ont adopté à huis clos une motion pour restreindre le droit de soumettre un mémoire aux seules personnes sélectionnées par le comité du commerce pour venir témoigner. Voilà un exemple de plus qui montre que les libéraux font campagne à gauche et gouvernent à droite. On comprend que les Canadiens aient du mal à suivre les tours de passe-passe des libéraux.
Quand on sait que les plus de 400 témoignages et les mémoires soumis par 60 000 Canadiens étaient dans leur grande majorité critiques à l’égard du PTP, il semble que les libéraux aient tiré les leçons de leur expérience avec le PTP. Si seulement ils avaient utilisé ce savoir chèrement acquis pour écouter vraiment les inquiétudes très réelles des Canadiens concernant l’AECG plutôt que de restreindre la consultation publique et de conduire à huis clos et en secret des affaires qui auraient dû être publiques.
L’exemple de la Wallonie, en Belgique, nous apprend qu’améliorer l’accord est possible là où il y a la volonté politique de le faire. Grâce à l’intervention de la Wallonie, la prise en compte des inquiétudes des syndicats a été intégrée dans l’instrument interprétatif, qui est juridiquement contraignant, de l’accord.
Les néo-démocrates ne s’opposent pas à des accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais nous ne croyons pas que des dispositions investisseur-État qui menacent notre souveraineté soient un mal nécessaire. En fait, les dispositions investisseur-État sont un mal inacceptable. Elles sont utiles aux entreprises et à elles seules. Ces dispositions ne servent pas les intérêts des gens.
Nous croyons que la tâche du gouvernement est d’oeuvrer pour un meilleur commerce, pour un commerce qui renforce les droits de la personne et les normes de travail, qui protège l’environnement et qui protège notre système de soins de santé, la sécurité sociale et les emplois canadiens.
Nous croyons que de meilleurs accords commerciaux s’obtiennent grâce à l’inclusion et doivent découler d'un processus de consultation meilleur que celui qui a été employé par les gouvernements conservateurs et libéraux précédents et qui est employé par l’actuel gouvernement libéral. Il a…
Nous passons aux questions et observations. La députée de Jonquière à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle est la porte-parole du NPD en matière d'anciens combattants et elle est très dévouée à sa communauté. Elle m'en apprend tous les jours, et je l'en remercie.
Dans son discours, elle a parlé de la hausse du coût des médicaments entraînée par l'accord entre le Canada et l'Union européenne. J'aimerais donc qu'elle me parle des répercussions que cela aura sur sa communauté et sur les anciens combattants, puisque ceux qui souffrent de blessures physiques ou psychologiques doivent prendre des médicaments.
D'après ma collègue, quelles seront les répercussions de la hausse du coût des médicaments sur la vie de ces gens-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue est absolument infatigable dans son souci de représenter les gens de sa circonscription.
Je dois dire que son inquiétude concernant le coût des produits pharmaceutiques est fondée. Les anciens combattants dans nos collectivités, les gens qui ont sacrifié leur santé et une grande partie de leur vie et de celle de leur famille au service de ce pays, subiront effectivement eux aussi des répercussions s’ils doivent payer les coûts monstrueux des produits pharmaceutiques après la hausse des prix due au protectionnisme inhérent à l’AECG. Cela vaut également pour les personnes âgées.
Fait intéressant, on a dit aussi de l’ALENA qu’il réduirait les coûts des produits pharmaceutiques et encouragerait l’investissement de la part des sociétés pharmaceutiques ainsi que la recherche-développement de nouveaux produits pharmaceutiques au Canada. Il n’a rien fait de tel. En réalité, l’investissement dans la recherche canadienne a sensiblement diminué. Les sociétés pharmaceutiques sont protégées et n’ont pas à faire d’effort. Elles peuvent se contenter de recycler les mêmes médicaments en changeant légèrement la formule et continuer à faire des profits excessifs.
Ce n’est pas un accord que les Canadiens peuvent accepter.
Monsieur le Président, j’ai une observation et une question pour ma collègue la députée de London—Fanshawe.
D’abord, une des choses qui me préoccupent à propos du projet de loi est que la Chambre en est saisie dans la précipitation sans que les peuples autochtones aient été consultés, sans respecter nos droits garantis par la Constitution ni l’obligation de consultation des peuples autochtones et d’accommodement. Je ne vois rien qui indique que l’actuel gouvernement l’ait fait. C’est extrêmement problématique.
Une des choses que l’Association canadienne du droit de l’environnement a déclarées à propos de l’AECG, c'est qu’il aura « d’énormes répercussions sur la protection de l’environnement et le développement durable au Canada. Plus particulièrement, il affaiblira le pouvoir des gouvernements fédéral et provinciaux de protéger l’environnement, de favoriser la préservation des ressources ou de se servir de méthodes d’approvisionnement écologiques pour faire valoir les politiques et les objectifs environnementaux. »
J’aimerais connaître l’avis de la députée de London—Fanshawe sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail absolument incroyable qu’il fait concernant les droits autochtones. Il défend les droits, non seulement des gens de notre pays, mais aussi des peuples autochtones partout dans le monde.
Il a tout à fait raison concernant les raisons pour lesquelles cet accord est préoccupant sur le plan environnemental et concernant le devoir que nous avons de consulter les peuples autochtones du pays, du continent, sur les questions environnementales, parce que nous savons qu’ils sont les protecteurs de la terre, de l’eau et de l’air.
Un des points sur lesquels je veux attirer l’attention, c'est que le Canada a fait l’objet de poursuites en vertu de l’ALENA chaque fois que nous avons essayé de protéger l’environnement. Un exemple typique: Ethyl Corporation. Elle a intenté des poursuites contre le Canada parce que les Canadiens ne voulaient pas du MMT, un additif qui élève l’indice d’octane de l’essence sans plomb et qui a des répercussions pour les enfants. C’est un agent cancérogène. Ethyl a poursuivi le Canada en justice et a obtenu 201 millions de dollars américains à cause des dispositions protectionnistes de l’ALENA.
Je ne veux pas de cela avec l’AECG.
Monsieur le Président, c’est un honneur d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30 et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ainsi que ses États membres.
Je tiens à être clair: je soutiens le commerce et j’y suis favorable. Le NPD soutient le commerce. Toutefois, nous voulons un commerce équitable. Nous voulons un commerce qui respecte les droits des travailleurs, l’environnement ainsi que les droits autochtones et qui les respecte en concertation avec les entreprises, en veillant à la protection de la communauté des affaires. Après tout, le Canada est un pays commerçant.
J’étais propriétaire d’une petite entreprise et directeur général d’une chambre de commerce très prospère sur l’île de Vancouver. Je sais par expérience les avantages que le commerce transfrontalier peut avoir pour notre économie et pour les entreprises canadiennes.
Dans notre rôle d’opposition progressiste, nous estimons qu’il est important d’examiner les modalités des accords commerciaux. Nous n’appuyons pas aveuglément n’importe quel accord. Nous prenons le temps d’examiner de près les accords. Nous voulons une bonne entente, qui soit gagnante pour toutes les parties, ce qui m’amène à l’AECG.
Cet accord commercial comporte des lacunes, et le commerce avec l'Europe est beaucoup trop important pour que nous prenions de mauvaises décisions. Je vais parler de trois de ces lacunes, c'est-à-dire les dispositions investisseur-État, le cabotage et le coût des médicaments. En ce qui concerne les dispositions investisseur-État, les libéraux demandent aux parlementaires d'approuver l'Accord malgré le fait que des États européens, comme la Wallonie, ont clairement indiqué que ces dispositions devront être retirées avant que l'Accord puisse être ratifié.
Je souhaite parler des dispositions investisseur-État puisque beaucoup d'habitants de Courtenay—Alberni, ma circonscription, sont préoccupés par cet aspect de l'AECG. En février 2016, la ministre du Commerce a annoncé des changements aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui étaient censés améliorer la transparence et renforcer les mesures visant à combattre les conflits d'intérêts. Pourtant, le système de règlement des différends permettra toujours aux investisseurs étrangers de demander une indemnisation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions stratégiques qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité. Dans le cadre de ce système, le Canada renonce à la prise de décisions à l'échelle locale et à sa souveraineté sur le processus décisionnel. Cela signifie que les sociétés étrangères pourront recourir à des tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes sans avoir à passer par des tribunaux nationaux.
Le gouvernement n'a pas expliqué comment ces dispositions mettront la réglementation en matière d'environnement et de santé et sécurité à l'abri de contestations étrangères. Il y a lieu de se demander pourquoi. Il est maintenant clair que l'entente ne sera pas adoptée en Europe sans modifications majeures aux dispositions investisseur-État.
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime constitue une autre grande source de préoccupation, en particulier dans ma circonscription, Courtenay—Alberni. Elle inquiète beaucoup mes concitoyens et les résidants de l'île de Vancouver et de la région côtière de la Colombie-Britannique. Cette section est fort préoccupante. Le syndicat international des débardeurs et des magasiniers vient de publier une déclaration à son sujet. En voici un extrait:
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage.
De nombreux députés se demandent probablement ce qu'est le cabotage. C'est une mesure établie aux termes de la Loi sur le cabotage qui protège le commerce côtier en exigeant que tout navire exerçant des activités commerciales entre les ports canadiens appartienne à une société canadienne et soit exploité par elle et doté d'un équipage canadien. C'est très important. Il faut protéger les emplois, l'environnement et la santé économique du Canada. Si l'AECG est adopté, le cabotage ne sera plus protégé. L'Accord permettra aux navires étrangers de travailler dans des eaux côtières qui leur sont actuellement interdites. Il permettra à la main-d'oeuvre bon marché d'autres pays de faire circuler des navires étrangers ici, mettant en chômage les marins canadiens.
Les personnes qui travaillent dans les localités côtières sont nos fils et nos filles, nos mères et nos pères, qui exercent de bons emplois sûrs leur permettant de soutenir leur famille dans une industrie essentielle à l'économie canadienne.
En outre, les navires étrangers n'auront pas à payer d'impôt au Canada. Il s'agit d'un avantage injuste sur le plan de la main-d'oeuvre.
Depuis des décennies, le Canada et les États-Unis repoussent des offensives musclées pour supprimer les mesures de protection côtière que l'AECG fera disparaître d'un coup de crayon. L'AECG conduira à la perte immédiate d'environ 3 000 emplois de qualité et bien rémunérés chez les marins.
J'aimerais parler de la façon dont l'AECG nuira au développement économique dans ma circonscription.
On élabore actuellement un plan à Port Alberni et dans la vallée Alberni. Ce plan, réalisé en collaboration avec la nation Huu-ay-aht, procurera une excellente occasion d'investir dans le transport maritime à courte distance.
Port Alberni est un port en eau profonde. C'est l'endroit idéal pour le projet de port de transbordement de Port Alberni. Cette initiative vise le développement d'un terminal de transbordement de conteneurs pour le transport maritime à courte distance entre la vallée Alberni et la vallée du bas Fraser. L'AECG aura une incidence sur ce projet car il coupera l'herbe sous le pied des débardeurs canadiens qui travaillent sur les quais et à bord des navires. Nous avons travaillé fort pour développer une économie maritime stable et prospère afin de contribuer, en collaboration avec le port de Vancouver, à atténuer une partie de la congestion maritime dans la vallée du bas Fraser et à aider la porte d'entrée du Pacifique.
Le tiers des enfants de la vallée Alberni vivent dans la pauvreté. La vallée possède l'un des taux de chômage les plus élevés du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Ce projet nous semble une bonne façon de sortir notre région de cette situation difficile en la faisant passer d'une économie fondée sur l'industrie forestière à une économie fondée sur l'industrie maritime. L'AECG menacera les énormes efforts que nous avons réalisés pour rassembler toutes les parties intéressées.
Cet accord commercial est inacceptable pour les Canadiens, en particulier pour les gens de ma circonscription qui dépendent du secteur maritime pour gagner leur vie. Cet accord serait extrêmement nuisible. Au lieu de renforcer notre économie, il ferait augmenter le taux de pauvreté et de chômage dans des régions comme la vallée Alberni.
Les dispositions sur les produits pharmaceutiques constituent l'autre grande source de préoccupations liées à cet accord. De nombreux résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'ils sont inquiets de l'effet de l'AECG sur le coût que les Canadiens devront payer pour leurs médicaments. Les modifications à la réglementation sur la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques visés par l'AECG devraient faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars par année. La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a prévenu que, à cause de cet accord, il serait plus difficile de faire baisser les prix en adoptant un régime national d'assurance-médicaments.
Nous savons que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils exigeaient que le gouvernement conservateur présente une étude à propos des effets financiers liés aux systèmes de santé des provinces et des territoires et aux médicaments sur ordonnance. Or, le gouvernement dit maintenant aux provinces qu'il va réduire les transferts en santé et négocier des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces, sans que l'on fasse la moindre analyse comme celle que les libéraux exigeaient du gouvernement précédent.
Les Canadiens paient déjà les médicaments vitaux plus cher que les habitants de pratiquement n'importe quel autre pays de l'OCDE. En cognant aux portes de ma circonscription, j'ai rencontré des gens qui m'ont raconté être obligés de choisir entre manger et prendre leurs médicaments. Ils souffrent parce qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter leurs médicaments. Comment pourrais-je dire à ces gens que les médicaments vont coûter encore plus cher? Nous ne devrions envisager aucune mesure susceptible d'augmenter davantage le coût des médicaments pour les Canadiens.
Dans ma circonscription, les exportations de bois non transformé ont été multipliées par dix ces 10 dernières années. Sans avoir effectué d'analyse économique digne de ce nom, le gouvernement libéral a réduit et éliminé le tarif douanier de 25 % destiné à favoriser la construction des traversiers canadiens au Canada. Ces bateaux sont donc plutôt construits en Pologne et en Turquie par des travailleurs mal rémunérés. Le poisson pêché dans les eaux canadiennes est dépecé en Chine, puis nous est vendu sous forme de filets dans les épiceries canadiennes. L'économie des régions côtières du pays subit des ravages. Les répercussions que cet accord pourrait avoir sur les populations côtières du pays sont très inquiétantes.
Les néo-démocrates sont favorables à la signature d'un accord commercial avec l'Europe. Le Canada et l'Europe sont étroitement liés par leur histoire et leur culture. On trouve en Europe quelques-unes des démocraties les plus progressistes au monde. Toutefois, je m'inquiète de certaines mesures contenues dans la version négociée actuelle de l'Accord économique et commercial global. Nous qui formons une opposition progressiste aux Communes avons le devoir de défendre les intérêts des Canadiens au cours du présent débat.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter ce que j'ai dit plus tôt au sujet de notre obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones au moment d'étudier des projets de loi. Il ne s'agit pas uniquement de respecter cette obligation. Il est également question de notre responsabilité, en tant que députés, de respecter la primauté du droit, ce qui signifie respecter la Constitution, qui, à l'article 35, parle des droits des Autochtones et de l'obligation de les consulter. Ce n'est pas ce qui est arrivé avec ce projet de loi.
Mon collègue a un profond engagement à l'égard des Autochtones, dont ceux qui habitent dans sa circonscription. Pourrait-il nous dire, en s'appuyant sur des exemples, pourquoi nous devons continuer d'insister pour que le gouvernement respecte ses engagements et ses promesses à l'égard des peuples autochtones, notamment en ce qui a trait à la relation de nation à nation et à l'obligation de consulter, y compris sur des accords commerciaux internationaux comme celui dont nous débattons aujourd'hui? J'aimerais savoir s'il s'agit encore de belles paroles sans suite.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli pour faire en sorte que le gouvernement actuel respecte les lois de notre pays et les promesses qu'il a faites d'instaurer un dialogue de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada. En ce qui concerne l'AECG, il est évident que ce n'est pas ce qui s'est produit. Les libéraux parlent d'une relation de nation à nation, alors qu'ils sont fin prêts à signer un accord commercial avec l'Europe. Ils parlent d'un accord commercial avec la région du Pacifique, alors que les peuples autochtones n'ont pas été consultés. On ne peut pas dire que le gouvernement discute avec les Autochtones dans un esprit de nation à nation, puisqu'il cherche à conclure des accords qui pourraient causer des problèmes entre les collectivités autochtones et des pays étrangers, et qu'il va de l'avant avec des dispositions investisseur-État dans l'accord dont nous débattons actuellement. Voilà l'une de nos préoccupations.
L'autre concerne les lois elles-mêmes. L'accord que nous sommes sur le point de signer pourrait très bien contrevenir aux lois de notre pays. Or, ces lois, nous devons les honorer. Le gouvernement libéral n'a pas arrêté de dire qu'il veut établir une relation de nation à nation. Il parle de consentement, de consultation et de conciliation, mais rien de tout ça ne se retrouve dans l'accord. Il s'agit pourtant d'un des plus importants accords qu'on puisse imaginer, le premier que les libéraux songent à ratifier. Si au moins ils avaient remplis les engagements sur l'honneur qu'ils ont pris à l'endroit des peuples autochtones du pays. Il me semble qu'il devrait s'agir de l'article premier de n'importe quel accord commercial. Avant de signer le moindre autre accord, les libéraux devraient commencer par honorer cet engagement. Ils l'ont promis.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais mon collègue, je réfléchissais aux effets que l'ALENA a pu avoir sur l'Ontario. Il parlait de la baisse du prix des aliments et du fait que, dans un marché aussi énorme, les produits laitiers peuvent par exemple être commercialisés à moindre coût. C'est ce qui attend le Canada: le risque que nous soyons inondés de produits étrangers, au point d'étouffer les fermes familiales et locales du Canada, est bien réel. Les agriculteurs pourraient être chassés de leurs terres.
C'est ce qui m'amène à parler de sécurité alimentaire. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important qu'un pays ait les moyens de subvenir à ses propres besoins alimentaires en produisant, à un rythme approprié, des aliments sûrs, propres et fiables? L'AECG a-t-il de quoi nous inquiéter sur ce plan?
Certainement, monsieur le Président: qu'il s'agisse de sécurité alimentaire, d'environnement ou de droits des Autochtones, bien des choses dans cet accord m'inquiètent. Quel que soit le domaine, aucune analyse n'a été effectuée pour en connaître les effets sur les gens d'affaires du Canada, l'environnement ou encore le prix et la qualité des aliments.
Le gouvernement conservateur qui était là auparavant avait promis d'indemniser les secteurs sur lesquels l'AECG aurait des répercussions négatives. Sans même se donner la peine de faire d'autres analyses, les libéraux ont refusé d'aller aussi loin. Résultat: nous constatons aujourd'hui que cet accord, qui a été négocié dans le plus grand secret, nuira à de nombreux producteurs alimentaires et entreprises du Canada. Nul besoin de préciser qu'ils n'ont pas été adéquatement consultés eux non plus.
Tout, dans cet accord, a de quoi inquiéter. Il n'y a eu aucune analyse, aucune discussion. Or, sans ces éléments, on ne devrait même pas songer à l'adopter.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de faire valoir aujourd'hui les préoccupations des électeurs de ma circonscription. Je remercie sincèrement les gens de Nanaimo—Ladysmith qui m'ont écrit par courriel ou encore sur Facebook ou Twitter pour me dire ce qu'ils pensent de l'AECG, l'accord économique dont nous débattons actuellement.
Les néo-démocrates sont favorables aux accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais ils demeurent fermement convaincus que les dispositions qui risquent de compromettre notre souveraineté, comme celles sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, n'ont aucune raison d'être. Selon moi, lorsqu'il prend des mesures pour stimuler les échanges commerciaux, le gouvernement doit privilégier les accords qui favorisent les droits de la personne, les normes du travail, l'environnement et les emplois au Canada.
Au final, les accords commerciaux doivent être jugés selon leur coût net et les avantages nets qu'ils nous procurent. Les néo-démocrates n'ont jamais dit autre chose. Jusqu'ici, nous nous sommes opposés aux accords qui menaçaient les emplois et l'environnement et qui auraient eu une incidence négative pour le Canada.
Comme nous l'ont répété je ne sais plus combien de fois des députés de tous les partis, les échanges commerciaux avec l'Europe sont trop importants pour qu'on se trompe. Le NPD est favorable au resserrement des liens économiques entre le Canada et l'Europe si c'est pour diversifier nos marchés, mais il continue d'avoir d'énormes réserves concernant l'accord dont la Chambre est présentement saisie.
Premièrement, on dit que les changements proposés par l'AECG feront augmenter le coût des médicaments pour les Canadiens, et la hausse du coût des médicaments sur ordonnance représente déjà un énorme problème. Si l'AECG constitue un obstacle à la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments, c'est un problème pour les Canadiens.
Deuxièmement, l'approvisionnement local pourrait être entravé. Lorsque je siégeais en tant qu'élue au sein d'une administration locale, nous nous sommes opposés à l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre parce qu'il allait nous empêcher — par nous, j'entends les administrations locales — d'établir nos politiques d'approvisionnement de façon à favoriser les hommes et les femmes d'affaires des environs.
Troisièmement, il faudrait retirer les dispositions investisseur-État, comme il a été dit de nombreuses fois ici, avant la ratification de l'AECG. Les ententes commerciales ne doivent pas prévoir de mécanismes qui risquent d'ouvrir la porte à des poursuites lancées par des entreprises ou d'affaiblir des mesures de protection démocratiquement mises en oeuvre en matière d'environnement ou de travail au Canada.
Quatrièmement, les libéraux n'ont pas suffisamment indemnisé les producteurs laitiers pour l'impact économique négatif reconnu sur leur industrie. Les producteurs laitiers encaisseront une énorme perte de marché et ils doivent être protégés.
Je parlerai aujourd'hui de deux enjeux qui inquiètent particulièrement les collectivités côtières et Nanaimo—Ladysmith, la circonscription que j'ai l'honneur de représenter.
L’AECG présente un problème pour le secteur vinicole et il est à craindre qu’il exacerbe encore davantage l’énorme déséquilibre commercial qu’il y a entre l’Europe et ma région. L’Union européenne exporte actuellement 180 millions de litres de vin au Canada, mais le Canada n’en exporte que 123 000 litres vers l’Europe. Je constate que l'Association des vignerons du Canada demande l’aide du fédéral pour que le secteur puisse se préparer à la mise en oeuvre de l’AECG, mais nous n’avons pas de nouvelles à ce sujet.
Dans la circonscription que je représente, deux établissements vinicoles réputés sont appuyés par la chambre de commerce locale et le mouvement prônant une alimentation locale. L’établissement vinicole et le vignoble Chateau Wolff Estate se trouvent dans le secteur Jingle Pot de Nanaimo. Ce vignoble biologique de cinq acres est composé de certaines des vignes les plus anciennes de l’île de Vancouver. C’est un très bel endroit situé au flanc sud de la paroi rocheuse du mont Benson, qui le protège tout en favorisant un climat tempéré. Cela en fait une région de culture tout à fait unique dont nous sommes fiers.
Le deuxième établissement vinicole que je veux voir protéger dans cette entente, c'est le vignoble Millstone. Ce vignoble familial de six acres est situé au coeur de la vallée de la rivière Millstone à Nanaimo, que je représente comme députée. Voilà les entreprises locales que nous protégeons, que nous célébrons et que nous appuyons. Pour elles, l’AECG ne semble avoir que des inconvénients et aucun avantage.
Un deuxième enjeu inquiète beaucoup les collectivités côtières: les conséquences que l’entente aura sur les emplois du secteur maritime. L’AECG permettra en effet pour la première fois à des navires et à des équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre des ports canadiens. Il permettra également à des fournisseurs étrangers de soumissionner des contrats de dragage.
Il y a eu un énorme ralentissement dans l'industrie forestière canadienne. Nous passons de l'extraction minière à des industries ayant une plus grande valeur ajoutée. Il est impossible d'envisager, en ce moment, la perte d'emplois locaux hautement spécialisés et localisés, et nous ne devrions pas permettre que cela se produise.
On prétend que l'Accord économique et commercial global entraînera la perte immédiate d'environ 3 000 emplois dans le secteur maritime canadien. On parle d'emplois de qualité bien rémunérés occupés par des personnes ayant peiné toute leur vie pour être autorisées à travailler sur nos côtes. Dans son ensemble, l'industrie fournit plus de 250 000 emplois directs et indirects. Elle revêt une grande importance pour les localités côtières de la Colombie-Britannique.
Les navires étrangers amèneront ici des travailleurs étrangers sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une étude d'impact sur le marché du travail. Ces travailleurs sont parfois payés aussi peu que 2 $ l'heure, et ils pourraient souffrir à cause des faibles normes de sécurité et des mauvaises conditions de travail. En autorisant de plus en plus de navires battant pavillon étranger à naviguer dans les eaux canadiennes, l'AECG encourage l'évitement fiscal, puisque les navires étrangers battant pavillon de complaisance et immatriculés dans des pays comme Malte ou Chypre profitent des paradis fiscaux et emploient la main-d'oeuvre la moins chère possible.
Le syndicat industriel des travailleurs de la construction navale et des chaudiéristes a publié une déclaration sans équivoque sur l'Accord. La voici:
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage.
Le cabotage est une protection dont jouit l'industrie maritime du Canada aux termes de la Loi sur le cabotage. Le cabotage protège le commerce côtier en exigeant que les navires faisant du commerce au Canada, qui vont de port en port le long des côtes, appartiennent à des Canadiens, soient exploités par des Canadiens et aient un équipage composé de Canadiens. C'est une protection simple, efficace et essentielle qui crée des emplois de qualité pour nos fils, nos filles, nos mères et nos pères, des emplois sûrs qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille, au sein d'une industrie indispensable à notre économie. La Loi sur le cabotage fait en sorte que l'industrie canadienne soit réglementée et inspectée par les autorités canadiennes. Nous protégeons ainsi non seulement les emplois, mais aussi l'environnement et la santé financière du pays. Par ailleurs, les entreprises canadiennes payent leurs impôts au Canada.
Plus loin dans la déclaration, on peut lire ceci:
[...] ne nuisent pas seulement au commerce côtier. Ils ont également inclus les sociétés de dragage, les flottes de remorques et les navires à passagers.
Êtes-vous prêts à ce qu'une administration municipale ne puisse plus favoriser les entreprises locales plutôt que les soumissionnaires étrangers quand un port nécessite des travaux de dragage, quand des barges doivent être remorquées ou quand des estacades flottantes doivent être installées, ou encore lorsqu'il s'agit d'offrir les services de traversier qui sont essentiels dans la province?
Il s'agit d'une déclaration du vice-président du syndicat international des débardeurs et des magasiniers, Rob Ashton, qui est également le coprésident de la Canadian Maritime and Supply Chain Coalition.
J'ai entendu les mêmes préoccupations de la part Graeme Johnston, président du syndicat des travailleurs maritimes et de traversier de la Colombie-Britannique, ainsi que de la part de son prédécesseur, Chris Abbott, et de son prédécesseur, Richard Goode, tous d'excellents leaders de la région côtière qui s'opposent à l'AECG en raison de ses répercussions sur les collectivités côtières et les emplois de la région.
Pourquoi adopter le projet de loi C-30 maintenant? Compte tenu de toutes les préoccupations exprimées et de tous les problèmes non résolus, les propos Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, me viennent à l'esprit. Elle a déclaré: « Étant donné que le processus pourrait prendre jusqu’à cinq ans en Europe, le fait de vouloir précipiter les choses ici n’est qu’un exercice de relations publiques ».
En ce qui concerne les peuples autochtones, nous sommes préoccupés par le fait que, malgré l'engagement du premier ministre à favoriser une véritable relation de nation à nation, l'obligation de consulter n'a pas été respectée. Lorsque le chef national de l’Assemblée des Premières nations, Perry Bellegarde, a comparu devant le comité du commerce au sujet du Partenariat transpacifique, il a réclamé la tenue de consultations immédiates avec toutes les Premières Nations.
Je suis déçue que le gouvernement veuille faire adopter ce projet de loi à la hâte. En terminant, je tiens à répéter que, bien que nous soyons pour un accord commercial avec l'Europe, qui est un partenaire commercial idéal, certaines des mesures qui ont été négociées aux termes de l'AECG nous inquiètent, et il nous incombe de défendre les intérêts des Canadiens. Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais son adoption n'est pas un fait accompli. Nous continuerons à les exhorter à supprimer les dispositions sur le règlement de différends avec l'État, à tenir compte de l'augmentation du coût des médicaments, de l'approvisionnement local et de l'indemnisation des producteurs laitiers, à protéger les emplois des travailleurs des traversiers et des débardeurs dans les régions côtières et à défendre les intérêts des viticulteurs canadiens pour soutenir les entreprises locales.
Je le répète, le commerce avec l'Europe est trop important pour qu'on prenne le risque de se tromper. Nous devons exiger une meilleure entente qui protégera les intérêts des Canadiens tout en préservant nos liens solides avec l'Europe.
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la députée de travailler comme elle le fait pour l’économie maritime en Colombie-Britannique, de défendre l’environnement, de collaborer avec les Autochtones et de s’appuyer sur le savoir local. Nous savons combien le savoir local est important en Colombie-Britannique.
À propos de la fin du cabotage, dont elle parlait, je me demande quelle place on accorde au savoir local quand on fait tourner à plein les exportations de grumes pour le secteur forestier, quand il faut faire du dragage dans nos localités ou encore remorquer une barge? La députée connaît très bien les eaux côtières parce qu’elle présidait l’Islands Trust sur les côtes de la Colombie-Britannique. Je peux compter sur elle pour dire à la Chambre combien ce sujet est important et combien il aura des répercussions sur les Britanno-Colombiens des zones côtières.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le trafic maritime de toute sorte augmente en mer des Salish, c’est-à-dire entre l’île de Vancouver et la Colombie-Britannique continentale, et la main-d’œuvre vieillit, ce qui signifie que certains des pilotes de remorqueurs les plus expérimentés, par exemple, quittent l’industrie. Nous dépendons beaucoup d’eux et nous devons recueillir leur savoir local avant qu’ils s’en aillent.
Les courants sont très forts dans ma région. Les marées sont rapides et l’écosystème est très sensible. Mieux vaut ne pas imaginer l’impact d’un déversement causé par un remorqueur ou une barge, comme celui que vous avons vu avec le Nathan E. Stewart sur la côte centrale il y a quelques semaines à peine. Comme ma région n’a pas assez de moyens d’intervention et de confinement en cas de déversement de pétrole, nous devons empêcher de tels déversements. Pour cela, il faut bien connaître les courants, les conditions climatiques et le mouvement des vagues à chaque marée, pour protéger les emplois locaux, et il faut faire en sorte qu’il y ait des femmes et des hommes qui connaissent, comme eux, la côte comme le fond de leur poche.
L’idée de laisser ces emplois à des travailleurs étrangers, qui n’ont pas le même attachement envers notre pays, la même formation, le même investissement, ou encore le même salaire, est inimaginable. Nous devons nous dresser fermement contre cette menace.
Monsieur le Président, ma collègue de Nanaimo-Ladysmith défend ardemment sa collectivité. Elle a parlé de l’environnement et, compte tenu de la menace des changements climatiques non seulement pour les Canadiens, mais pour toute la population mondiale, nous sommes très conscients de ce qu’il est important de prendre l’environnement en considération.
L'Association canadienne du droit de l'environnement est, elle aussi, très inquiète. Selon elle, l’AECG aura d'énormes répercussions sur la protection de l'environnement et le développement durable au Canada. À cet égard, nous savons que le Canada fait l’objet de multiples poursuites, pour des milliards de dollars, dès lors que les gouvernements essaient de protéger l’environnement.
Un cas en particulier devrait nous préoccuper, celui de Lone Pine Resources, promoteur pétrolier et gazier de Calgary qui a obtenu l’autorisation d’explorer le sous-sol du fleuve Saint-Laurent à la recherche de gaz de schiste. En 2011, le gouvernement québécois a révoqué ce permis en raison de préoccupations au sujet de la fracturation sous le fleuve. Lone Pine a alors poursuivi le gouvernement, par l’intermédiaire de sa filiale américaine, aux termes du chapitre 11 de l’ALENA, et réclamé 250 millions de dollars de dédommagement. Ce cas est loin d’être unique.
À ce propos, je me demande si ma collègue pourrait expliquer pourquoi il est important de protéger nos propres intérêts et de décider de notre propre destinée en matière d’environnement et de problèmes environnementaux en général.
Monsieur le Président, je constate que le Canada est déjà un des pays qui font l’objet du plus de poursuites dans le monde, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et que nous n’avons remporté que 3 des 39 litiges qui nous opposaient à des gouvernements étrangers.
Je crains, si j’en crois mon expérience de l’élaboration de règlements locaux lorsque j’ai été élue dans une administration locale, que la puissance, le budget et un avocat assez déterminé pour remporter ces affaires ne fassent pas tout. Il y a aussi la timidité des organes législatifs ou le fait qu’ils se laissent intimider et n’osent pas adopter de nouveaux règlements plus stricts. Plus nous en savons sur les changements climatiques, plus nous savons que nous devons agir. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider, et j’ai bien peur que l’AECG en intimide certains.
Monsieur le Président, j’espère que les députés ne m’en voudront pas si, au début de mon intervention, alors que nous approchons de la fin de notre session d’automne, je remercie nos familles à tous qui, par leur soutien, font qu’il nous est possible de faire notre travail ici, aujourd’hui. Je tiens à remercier particulièrement mon compagnon, Teddy Pardede, qui veille à tout à la maison en plus de s'occuper de sa propre vie, ce qui me permet de faire mon travail ici, à Ottawa.
Je tiens également à remercier mes collaborateurs à Ottawa, Sarah Manns et Michael Wiseman, et mes collaborateurs dans ma circonscription, Bruce Fogg, Martha Juillerat et Elise Cote, sans qui je ne pourrais pas faire mon travail de député.
Je souhaite aussi remercier les amis qui mettent la main à la pâte et nous aident à faire notre travail, surtout pour ceux d’entre nous dont les déplacements sont parfois compliqués. Je donnerai un exemple qui remonte au début de cette session. Mon compagnon a dû se rendre en Indonésie pour une urgence familiale la veille du début de la session. Allyson McKay, qui est une amie depuis 33 ans, a tout de suite proposé de s’occuper de la maison et du chien pour que je puisse être ici pour siéger à la Chambre des communes. Mon ami Chris Shewchuk a également aidé en promenant le chien les tout premiers jours de session.
Ce sont autant de choses que nous oublions parfois, outre notre famille, nos amis et nos collaborateurs qui nous soutiennent dans notre travail. Par conséquent, dans l’esprit des Fêtes, je tiens à tous les remercier et à leur souhaiter de joyeuses Fêtes.
J’en viens maintenant au sujet du débat de ce jour, l’AECG.
La première chose que je dirai, comme tous les néo-démocrates dans ce débat, c’est oui à l’Europe. S’il est un pays avec lequel nous pouvons commercer, c’est bien l’Europe — si nous traitons l’Europe comme un pays avec ses normes communes. Pourquoi est-ce le cas?
Les normes en matière de droits de la personne sont généralement élevées au sein de l’Union européenne, et la Convention européenne des droits de l'homme fait que je n’ai pas, à l’égard de l’AECG, les préoccupations que j’ai exprimées au sujet d’autres accords commerciaux, en particulier celui avec le Honduras, qui a un des pires bilans en matière de droits de la personne.
La deuxième raison d’un oui à l’Europe serait la question du droit et des normes du travail. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les travailleurs de l’Union européenne peuvent former des syndicats et que ces syndicats peuvent défendre les intérêts de leurs membres, par exemple en ce qui concerne les normes du travail. Par conséquent, si nous parlons de libre-échange, je préfère évidemment penser qu’il s’agit de commerce équitable, de sorte que ce ne soient pas les entreprises qui exploitent le mieux leurs travailleurs qui remportent les contrats, mais celles qui sont capables d’innover et de se montrer efficaces. Là encore, pour ce qui est du droit et des normes du travail, je dis évidemment oui à l’Europe.
Pour ce qui est de la protection de l’environnement, je pense pouvoir dire le même genre de choses sans me tromper. En fait, bien souvent, les normes et les protections environnementales européennes dépassent les normes canadiennes. Là encore, nous ne voulons pas que la concurrence dans les échanges tourne autour de qui peut épuiser nos ressources et notre environnement le plus vite et donc remporter la guerre commerciale.
Ma première question n’est pas de savoir pourquoi un accord de libre-échange avec l’Europe, mais pourquoi nous sommes obsédés par des accords de libre-échange bilatéraux. Pourquoi ce choix qui conduira le Canada à se retrouver avec une centaine d’accords de libre-échange, si nous continuons ainsi? Pourquoi ne travaillons-nous plus dans le cadre d’instances internationales multilatérales comme l’Organisation mondiale du commerce, ou de conventions des Nations Unies, ce qui encouragerait la libéralisation des échanges? Cette option en matière de commerce présenterait de gros avantages.
Nous pourrions, par exemple, nous assurer que les pays les plus pauvres ne soient pas tenus à l’écart des pourparlers. Lorsque nous parlons de libre-échange, nous parlons très souvent de privilégiés qui élargissent ainsi leurs privilèges dans le monde entier. Cette démarche signifierait qu’on accorderait plus d’attention sur la scène mondiale à des groupes défavorisés au sein des pays, en particulier, évidemment, avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui pourrait occuper sa juste place dans la négociation des accords commerciaux, si nous passions à des accords internationaux multilatéraux.
Nous pourrions également parler davantage de la sécurité alimentaire, sujet que j'aborderai de plus près dans le cadre du débat sur l'AECG. Il s'agit d'un enjeu mondial important, puisque près d'un milliard de personnes, dont un trop grand nombre au Canada, ne sont pas assurées de pouvoir se procurer de la nourriture à un prix abordable, notamment des aliments nutritifs. Si la communauté internationale se penchait sur cet enjeu, l'intérêt de certaines des populations les plus pauvres, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, serait nettement mieux défendu.
Comme on le sait, la sécurité de l'approvisionnement en eau est un autre enjeu qui revêt une importance grandissante sur la scène mondiale, mais que nous avons tendance à négliger dans les discussions sur les accords commerciaux. L'eau entre dans la fabrication d'un grand nombre — si ce n'est de la majorité — des produits manufacturés, elle sert à la culture des aliments et elle soutient la vie humaine.
Enfin, en termes plus généraux, on pourrait également parler des émissions de gaz à effet de serre causées par le transport sur de longues distances des marchandises dans le monde. Est-ce vraiment la meilleure formule pour l'ensemble de la planète? La communauté internationale prend-elle vraiment en compte les coûts du transport sur longue distance qu'entraîne la conclusion de ces accords de libre-échange?
Je suis toujours de ceux qui croient que la libéralisation du commerce est une bonne idée, à condition qu'elle se produise au sein de tribunes multilatérales, plutôt que dans le cadre d'accords de libre-échange ponctuels. Cette approche à la pièce complique la tâche des intervenants qui ne peuvent pas se faire entendre aussi bien que les entreprises lors de la négociation d'un accord. Nous constatons que les Canadiens qui se soucient des ressources naturelles, de la sécurité alimentaire ou de l'approvisionnement local doivent faire valoir leurs arguments à répétition, soit chaque fois qu'un accord fait l'objet de négociations. Ils dépensent ainsi de précieuses ressources. Je pense tout particulièrement au mouvement environnemental canadien, qui doit examiner les milliers de pages des accords de libre-échange pour veiller à ce qu'ils tiennent compte de la protection de l'environnement. Je tiens à dire de nouveau que les accords accorderaient de l'importance à la protection de l'environnement s'ils étaient négociés dans un cadre multilatéral. Ce n'est malheureusement pas ce qui se passe dans le cas de ces accords ponctuels.
Pour en revenir à l'AECG, y trouve-t-on de bonnes choses? En tant que porte-parole du NPD en matière de défense, je suis favorable à l'une de ces choses. L'Accord prévoit pour les industries de la défense une assez large exemption qui leur permettra de continuer à subsister au Canada. Si nous permettions qu'un accord de libre-échange fasse disparaître les industries de la défense ou de la construction navale du pays, nous serions en grandes difficultés en cas de conflit, puisque nous serions incapables d'approvisionner localement le secteur de la défense. Si je comprends bien, comme le comprennent la plupart des gens, les industries de la défense sont relativement bien protégées par l'Accord. Je sais que la dernière intervenante, la députée de Nanaimo—Ladysmith, défend avec ardeur la présence essentielle des industries de la construction navale dans tout le pays.
J'ai plutôt une question au sujet de ce que prévoit l'Accord au chapitre de la maintenance. J'ai soulevé cette question au comité de la défense et je la soulèverai une fois de plus à la Chambre aujourd'hui. On observe une tendance croissante à permettre à des entreprises de l'étranger de soumissionner à des appels d'offres pour la maintenance des installations de défense du pays. Or, on sait que les Britanniques ont eu de nombreux problèmes parce qu'ils avaient conclu certains de leurs contrats de maintenance et d'approvisionnement en matériel critique avec d'autres pays européens. Quand la Grande-Bretagne a participé à la guerre en Afghanistan, les pays qui s'opposaient à celle-ci ont utilisé leur capacité de maîtriser l'utilisation finale des produits de défense que leur offraient ces contrats pour cesser d'approvisionner les Britanniques. J'ai donc encore quelques questions au sujet de la maintenance et de l'approvisionnement aux termes de l'AECG.
J'ai aussi d'autres sérieuses préoccupations, mais je n'aurai pas le temps de toutes les aborder aujourd'hui. La plus importante concerne les dispositions investisseur-État. Je ne comprends pas pourquoi nous concluons des accords commerciaux où les tribunaux canadiens sont remplacés par un mécanisme qui donne aux entreprises un accès privilégié à un système d'arbitres, système dont seules les entreprises qui ont des millions de dollars à consacrer à ce type d'affaires peuvent profiter. Comme des intervenants précédents l'ont mentionné, le Canada est déjà l'un des pays les plus poursuivis du monde aux termes des dispositions investisseur-État. Comment pouvons-nous veiller à ce que les administrations locales, les gouvernements provinciaux et même le gouvernement fédéral du Canada soient en mesure de protéger nos ressources, l'environnement, les sociétés d'État et le système de santé public, notamment en évitant que le prix des médicaments explose, sans risquer d'être poursuivis aux termes de ces dispositions investisseur-État? Le coût des médicaments sur ordonnance au Canada représente l'une de mes plus grandes préoccupations parce qu'il augmentera clairement de l'ordre de 1 milliard de dollars par année si l'AECG est conclu.
En conclusion, je tiens à souligner que je dis oui à l'Europe. De toute évidence, si nous décidons d'établir des relations commerciales avec qui que ce soit, ce devrait être l'Europe. Je demeure néanmoins préoccupé par cet accord et ses répercussions sur la capacité des élus de prendre les décisions qu'ils jugent pertinentes pour défendre les intérêts des Canadiens sans craindre d'être poursuivis aux termes des dispositions investisseur-État de l'Accord et sans être gênés par celles-ci.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il a fait à la Chambre et pour notre parti dans de nombreux dossiers.
Le député a affirmé qu'il serait bon de conclure un accord commercial avec l'Europe, un regroupement important de pays, mais pas l'AECG. Le député peut-il nous dire à quoi ressemblerait un meilleur accord?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail important que le député fait pour tous les Canadiens, et particulièrement pour les Britanno-Colombiens, dans le cadre du mouvement d'opposition au pipeline de Kinder Morgan.
Je vais utiliser cela comme exemple. Je crains que, si nous signons un accord comme celui-ci, nous soyons pris longtemps avec des accords d'extraction des ressources du genre, qui ne sont souhaitables ni pour les Canadiens, ni pour l'environnement, ni pour qui que ce soit dans le monde, si ce n'est les entreprises qui en tireront des profits. Si nous retirions le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, je serais bien plus heureux.
Je serais aussi très heureux si le Canada était le premier pays du monde à tenir des négociations commerciales au sein d'instances multilatérales en vue de négocier des accords qui viseraient d'abord à protéger les normes du travail, les droits de la personne, l'environnement et l'eau pour ensuite chercher à véritablement lever les obstacles inutiles au commerce.
Monsieur le Président, quelle idée remarquable: un accord commercial qui aurait pour base une économie reposant sur les énergies nouvelles et la protection de l'environnement.
Mon collègue a dit estimer qu'on n'accorde pas suffisamment d'attention à l'environnement dans ces accords, depuis les années 1990, quand l'ALENA a été signé. Celui-ci était accompagné de deux accords parallèles, un sur les droits des travailleurs et l'autre sur la protection de l'environnement. J'ai eu le privilège de travailler au secrétariat à l'accord sur la protection de l'environnement.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, tout cela est disparu. On pourrait espérer que le gouvernement actuel, qui estime que la protection de l'environnement va de pair avec le développement économique, fasse en sorte que toutes les dispositions prévues par l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement soient incluses dans nos accords commerciaux.
Le député pourrait-il nous dire brièvement à quel point il est important pour les Canadiens de veiller à accorder l'attention nécessaire à la protection de l'environnement?
Monsieur le Président, la députée a fait là une proposition très concrète. Je serais beaucoup plus enclin à appuyer l'accord commercial si nous avions l'assurance que la protection de l'environnement et le commerce iraient effectivement de pair, comme le gouvernement l'affirme. Or, il n'est question que du commerce dans ce que nous avons sous les yeux. Qu'en est-il de l'environnement?
Si nous avions l'engagement que l'accord ne sera adopté que s'il est accompagné d'un protocole environnemental semblable, d'une lettre d'entente comme celle dont on a discuté pour l'ALENA, je me sentirais beaucoup moins inquiet à son sujet.
Cela me ramène à ce que j'ai déjà dit: avec la progression des changements climatiques auxquels nous devons faire face, il faut mettre l'environnement au centre de tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le gouvernement veut précipiter l'adoption de l'accord commercial sans l'analyser avec soin. Cependant, les Canadiens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments, de logements et de services de garde abordables ainsi que de mesures de protection de la nature. Or, rien de tout cela n'intéresse le gouvernement.
Pourriez-vous nous parler de ce que nous devrions faire au lieu d'accepter les yeux fermés un accord commercial dont nous ne savons pas grand-chose?
Je suis certain que ce n'est pas au Président que la députée demandait de parler de la question, mais au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Je laisse celui-ci poursuivre.
Monsieur le Président, pour les Canadiens qui ont voté pour le vrai changement, la plus grande surprise est de voir que le programme des conservateurs est encore à l'ordre du jour.
Les Canadiens s'attendaient à un nouveau programme. Comme l'a dit la députée de London—Fanshawe, le Nouveau Parti démocratique a proposé un programme axé sur les vrais besoins qui concernent les familles, l'environnement et les Premières Nations. Au lieu de cela, on nous offre une version recyclée du programme des 10 dernières années.
Il est très dommage que nous n'ayons pas encore vu certaines de ces mesures plus positives. Par exemple, on ne les voit pas dans cet accord commercial. Où trouve-t-on dans cet accord commercial des dispositions sur l'accès aux produits pharmaceutiques? En quoi cet accord commercial protégerait-il les programmes de garderies? Où voit-on cela dans cet accord? Je ne vois rien de cela nulle part.
Avant que nous poursuivions, je sais qu'il est facile pour les députés de s'échapper en s'adressant directement à la personne dont ils parlent ou à laquelle ils posent une question lorsque celle-ci se trouve à côté d'eux. Cela s'est produit ce matin. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues, peu importe la distance qui les sépare.
Monsieur le Président, je lève mon chapeau à mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. J'appuie ses observations et je remercie tous ceux qui l'appuient de leur travail.
Je suis particulièrement reconnaissante envers ma famille, notamment envers mon frère. Maintenant qu'il fait -40 avec le refroidissement éolien en Alberta, il a eu l'amabilité de mettre mon véhicule dans le garage. Je remercie donc Peter Duncan.
Je tiens également à remercier tous ceux qui m'appuient dans mon travail et, franchement, tous les députés, qui font chaque jour un travail incroyable pour le public.
Comme l'ont dit à répétition mes collègues du NPD, notre parti est en faveur des accords commerciaux internationaux qui sont équitables et réciproques. Depuis que je suis à la Chambre, nous en avons appuyé plusieurs qui réunissaient ces conditions. L'ancien gouvernement avait la signature facile lorsqu'il s'agissait de signer de soi-disant accords de libre-échange. Le gouvernement actuel a promis de meilleurs accords, mais s'est contenté de signer l'accord avec l'Europe négocié par les conservateurs, en dépit des préoccupations exprimées par de nombreux Canadiens.
Comme d'autres l'ont dit, la modification des règles en matière de propriété intellectuelle entraînera une hausse majeure des prix des médicaments. Compte tenu du vieillissement de la population, de l'endettement croissant des ménages et du nombre de Canadiens, en particulier d'aînés, qui ont déjà du mal à payer leur nourriture, leur loyer et leurs médicaments, cet accord aura de graves répercussions sur l'abordabilité.
Le gouvernement aurait au moins dû évaluer et régler cette conséquence avant d'apposer sa signature, surtout compte tenu du fait que l'assurance-médicaments semble absente de sa liste de priorités au titre des transferts supplémentaires dans le domaine de la santé.
L'AECG aura aussi d'importantes incidences sur les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Alberta. Les secteurs de la production laitière et de la transformation des produits laitiers en particulier ont exprimé des réserves. Même si l'attention est surtout tournée vers les conséquences sur le secteur laitier québécois, le secteur laitier albertain sera également touché.
On nous dit que les normes canadiennes de fabrication, combinées aux généreuses subventions accordées aux producteurs européens, feront en sorte que nos producteurs de fromages seront pratiquement incapables de soutenir la concurrence, du moins de façon équitable.
Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs laitiers un fonds d'investissement totalisant 350 millions de dollars sur quatre ans afin de les aider à moderniser leurs activités, à accroître leur productivité et leur efficacité, et à diversifier leur offre afin de tirer parti des nouveaux marchés européens. Malheureusement, cette somme est bien inférieure à ce que les conservateurs avaient promis.
Je suis extrêmement fière de la contribution des producteurs laitiers de l'Alberta à notre économie. Je les rencontre régulièrement afin de tenter de répondre à leurs préoccupations. Les Bocock, une famille incroyable, produisait du lait depuis que leur aïeul avait immigré d'Irlande en 1921. Elle a fait plusieurs innovations dans le domaine de l'agriculture durable. En se retirant de l'industrie, la famille a légué 777 acres de terres à des fins de recherche dans le domaine laitier à l'Université de l'Alberta. Cette contribution lui a valu un prix honorifique de la part de l'industrie laitière albertaine, le Dairy Industry Achievement Award. Ce sont des familles agricoles comme les Bocock qui devront vivre avec les répercussions de l'AECG.
Le programme ne sera essentiellement bénéfique que pour les grandes entreprises de transformation, et l'enveloppe budgétaire est loin d'être suffisante, comme des députés l'ont souvent indiqué à la Chambre au cours du débat sur ce projet de loi.
Lorsqu'on évalue les conséquences des accords commerciaux, on devrait songer en premier lieu aux autres entreprises de production et de transformation laitière, c'est-à-dire aux entreprises familiales qui ont été les pionnières de ce secteur et qui continuent de nous offrir des produits de qualité. Bien que les producteurs et les transformateurs laitiers de l'Alberta se réjouissent de l'aide qui leur est promise, celle-ci est fournie sous forme de fonds de contrepartie et est réservée à la modernisation. Ceux qui ont déjà investi dans les changements n'auront pas droit à cette aide, même s'ils risquent de subir les contrecoups de l'accord.
Les producteurs de fromage de l'Alberta estiment qu'ils vendront 17 000 tonnes de fromage de moins. Ils craignent qu'au lieu d'être accordé entièrement aux producteurs et aux transformateurs, l'argent soit en partie dépensé pour l'administration du fonds. Ils craignent également de devoir attendre l'argent trop longtemps, alors qu'il leur faudra prendre des mesures à l'avance pour s'adapter aux changements prévus sur le marché.
L'Accord économique et commercial global pourrait également être problématique pour l'industrie du porc et du boeuf. Bien que des retombées favorables soient possibles, il faudra auparavant résoudre le problème posé par la réglementation européenne.
Je souhaite par ailleurs reprendre à mon compte les objections exprimées par de nombreux députés au sujet de l'entêtement du gouvernement à conserver les dispositions investisseur-État.
Il est certainement répréhensible, dans un pays qui croit à la primauté du droit, de conférer à un tribunal indépendant le pouvoir de rendre des décisions relativement aux plaintes des sociétés qui considèrent comme injustes les mesures environnementales ou sanitaires. Une telle disposition est contraire au principe que le gouvernement prétend défendre, à savoir que les intérêts financiers des investisseurs ne devraient pas l'emporter sur l'intérêt public, y compris sur les mesures de protection de l'environnement.
Comme l'ont fait remarquer certains de mes collègues, les dispositions investisseur-État qui figurent dans les accords commerciaux ont déjà été invoqués par divers investisseurs, la plupart du temps avec succès, ce qui a suscité une frilosité réglementaire certaine.
C'est l'érosion constante, d'un accord commercial à l'autre, de la protection environnementale qui m'inquiète le plus. Au milieu des années 1990, lorsque le Canada, les États-Unis et le Mexique ont ratifié l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada en avait profité pour signer plusieurs accords auxiliaires, dont l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Tous les accords commerciaux conclus depuis se sont éloignés de ces institutions et principes fondamentaux, laissant notamment de côté l'obligation qu'ont les parties d'évaluer la mesure dans laquelle elles respectent leurs engagements en matière environnementale et de faire rapport de leurs résultats.
D'accord, il est vaguement fait mention de l'environnement dans l'AECG, mais on est très loin de ce qui figurait dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Il n'est aucunement question de créer un secrétariat indépendant de l'environnement ou un conseil des ministres de l'Environnement afin d'étudier les plaintes sur les manquements aux lois environnementales et d'y donner suite, ni de faire respecter le droit du public de prendre part aux décisions qui placent l'économie au-dessus de l'environnement. Au lieu d'avoir à se plier à des mécanismes rigoureux du genre, les parties pourront se contenter de désigner une personne-ressource au sein de leur hiérarchie respective, probablement au plus bas niveau possible.
Il n'y a rien dans l'accord qui oblige les parties à réaliser des évaluations indépendantes et à en faire rapport. Aux oubliettes la promesse de produire et de rendre public un état des lieux environnemental, même si de nombreuses personnes sont venues m'en parler depuis quelques semaines. Où cette proposition est-elle passée?
Disparue aussi la promesse d'informer le public d'avance des décisions risquant d'avoir une incidence sur l'environnement et de leur permettre de se faire entendre, y compris au sujet des accords commerciaux et des ententes climatiques entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Nulle trace non plus du cadre sur l'application efficace des lois environnementales. Toutes ces mesures sont pourtant essentielles pour que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes.
Enfin, quelle incidence l'article 24.9 aura-t-il sur la création d'emplois locaux dans les secteurs canadiens de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique, qui commencent à peine à prendre leur essor? Il faudrait supprimer tous les obstacles aux investissements dans les biens et services se rapportant aux énergies renouvelables et aux services connexes. Mettra-t-on des bâtons dans les roues des entreprises qui veulent embaucher des gens du coin? Le gouvernement y a-t-il seulement songé?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très constructif. Elle s'occupe très bien de son dossier sur l'environnement.
Chaque fois que je l'entends parler, elle nous en apprend sur ce sujet. En outre, elle représente très bien les concitoyens et concitoyennes de sa circonscription.
Tout à l'heure, elle a dit qu'on parle beaucoup de l'environnement, mais qu'il n'y a pas d'actions concrètes. Elle en a mentionné quelques-unes dans son discours, mais j'aimerais qu'elle parle davantage des mesures concrètes qu'elle aurait aimées voir. Quelles mesures concrètes pour l'environnement pourrions-nous prendre dans les accords de libre-échange, comme l'accord Canada-Europe ?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Jonquière de continuer d'intervenir et de parler au nom de l'industrie laitière du Québec.
Comme je l'ai mentionné, l'accord ne correspond pas du tout à ce que l'on s'attendrait d'un gouvernement qui se dit le grand défenseur de l'environnement. L'accord auxiliaire sur l'environnement de l'ALENA était novateur, mais le président des États-Unis de l'époque, Bill Clinton, a déclaré qu'il regrettait de ne pas avoir fait en sorte qu'il soit juridiquement contraignant dans le cadre de l'ALENA.
On aurait pu penser que le gouvernement, puisqu'il disait chercher ardemment à établir un équilibre entre les répercussions environnementales et le commerce et le développement économique, aurait fait exactement ce que Bill Clinton avait proposé. Au contraire, l'accord dont nous débattons ne contient même pas les dispositions fondamentales prévues dans un accord auxiliaire de l'ALENA. En fait, les dispositions sont complètement édulcorées et s'inspirent des réductions prévues par le gouvernement conservateur dans tous les accords commerciaux qu'il a appuyés.
Monsieur le Président, ma question a trait aux peuples autochtones, et pas seulement d'une perspective interne. Comme le savent les députés, nous avons l'obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones lorsqu'une mesure législative dont la Chambre est saisie aurait des répercussions sur leurs intérêts. Dans ce cas-ci, la question comporte également une dimension qui doit être prise en compte au moment de négocier des accords commerciaux internationaux en veillant aux intérêts des peuples autochtones de notre pays.
La députée convient-elle que les peuples autochtones auraient dû être consultés lorsque la mesure législative a été rédigée, puisque le gouvernement actuel avait promis des relations de nation à nation et une réconciliation avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, l'accord ne comprend même pas les dispositions de base prévues par l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, selon lesquelles les populations des trois pays concernés sont avisées de toute décision ayant une incidence sur elles et ont l'occasion d'y réagir. Or, il n'est nullement mention de la participation des Autochtones dans l'accord. Notre projet de loi y fait brièvement référence, mais de manière insuffisante.
L'actuel gouvernement prétend qu'il souscrit à la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones. Pourtant, à toutes les occasions qui lui sont présentées, il choisit de ne pas en respecter les dispositions et refuse d'appuyer la concrétisation de la Déclaration des Nations unies, ce que préconise mon collègue.
En effet, les chefs autochtones, métis et inuits auraient dû participer d'égal à égal aux négociations du traité. Sans contredit, ils devraient avoir voix au chapitre avant que le projet de loi reçoive le feu vert et que l'accord soit conclu et signé.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'une famille de producteurs laitiers qui vit dans sa circonscription. Comme on le sait, chaque fois que l'on permet une plus grande importation de produits laitiers, comme les 17 000 tonnes de fromages européens qui seront importées dans le cadre de cet accord, on fait une brèche dans la gestion de l'offre et dans l'équilibre du secteur laitier.
J'aimerais que ma collègue nous en dise plus sur les répercussions que cela aura sur cette famille de producteurs laitiers de sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, les producteurs de lait et de produits laitiers de ma circonscription ont évoqué à maintes reprises la menace qui plane sur le système de gestion de l'offre. Assurément, il est devrait en être question avant la signature de n'importe quel accord. Je remercie la députée de défendre les intérêts des producteurs laitiers de sa province.
[Français]
Nous reprenons le débat.
J'aimerais rappeler à l'honorable députée de Jonquière qu'elle disposera de six ou sept minutes. Elle pourra poursuivre son allocution après la période des questions.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est offerte de remercier toute ma famille. En effet, c'est peut-être la dernière fois que je prendrai la parole avant que la Chambre ajourne pour la période des Fêtes. Je tiens à souligner le soutien de ma famille ainsi que de mes collègues qui travaillent au nom de tous les citoyens et les citoyennes de leurs circonscriptions.
De plus, je tiens à souligner la qualité du travail, des discours et des questions de mes collègues néo-démocrates à la Chambre. Les députés qui forment le gouvernement, quant à eux, semblent déjà être en congé de Noël.
Le NPD réclame depuis longtemps une amélioration du commerce avec l'Europe afin de diversifier les marchés du Canada. Toutefois, d'importantes préoccupations et bien des questions sans réponse demeurent au sujet de l'accord proposé.
Le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous l'envisagions à la légère. Le gouvernement doit chercher à régler les problèmes qui subsistent dans le présent accord au lieu de se contenter d'un document imparfait.
Dans ma circonscription, Jonquière, la population est de 87 605 habitants. Je les représente. Tous les jours, je travaille pour...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que le débat est en cours. C'est bien de voir que tout le monde est d'humeur festive, mais le bruit fait en sorte qu'il est très difficile d'entendre ce que dit la députée.
La députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention. C'est difficile de s'exprimer à la Chambre lorsqu'il y a des discussions.
Comme je le disais, je représente 87 605 habitants. Ces citoyens et citoyennes se préoccupent beaucoup de la foresterie, entre autres. J'en ai parlé beaucoup à la Chambre. Présentement, il n'y a plus d'accord et on se dirige droit vers des taxes, ce qui préoccupe plusieurs de mes concitoyens et concitoyennes.
La circonscription de Jonquière est constituée de milieux agricoles. Il y a beaucoup d'agriculteurs et de producteurs laitiers. Ainsi, tout au long de mon allocution, je parlerai des réserves que suscite l'accord et dont les libéraux font fi. Ensuite, je conclurai en parlant de la position du NPD quant à la façon dont le gouvernement devrait agir, s'il veut bien nous entendre.
Il y aura beaucoup de travail à faire avant la pleine ratification de l'accord. Comme je le mentionnais tout à l'heure, dans ma circonscription, il y a beaucoup de producteurs laitiers, dont une fromagerie. Il s'agit de la Fromagerie Blackburn, une ferme familiale de plus de 80 ans. C'est extraordinaire de voir des gens dévoués travailler tous les jours à la ferme. Il y a sept employés à temps plein, dont cinq qui travaillent à la fromagerie et deux à la ferme.
Cette fromagerie, qui a ouvert ses portes en 2006, produit six fromages différents et a gagné différents prix de renom, et je suis très fière d'en parler à la Chambre aujourd'hui. Son fromage Mont-Jacob a notamment gagné la médaille d'argent dans sa catégorie aux World Cheese Awards, dernièrement, en novembre 2016. Je ne cacherai pas que je suis un peu émotive lorsque j'en parle, puisque ce fromage porte le même nom que mon garçon, ou vice-versa. Peu importe le nom, je suis très fière de la Fromagerie Blackburn.
Elle a également gagné le prix Grand Champion Caseus d'Argent du concours Sélection Caseus 2013, ainsi que le prix Super Gold aux World Cheese Awards en 2011, attribué aux 50 meilleurs fromages au monde. C'est donc à Jonquière, dans ma circonscription, que cela se passe. Je suis très fière de la Fromagerie Blackburn et de tous les gens qui y travaillent.
J'ai parlé de fierté, parce cette fromagerie a gagné plusieurs prix. Cependant, l'accord entre le Canada et l'Europe va aussi l'affecter. C'est triste, parce que cela fonctionne très bien. Malheureusement, à cause de ce qui s'en vient, elle devra peut-être faire des sacrifices et congédier des employés. Cela me fait mal au coeur.
Je parle de cette fromagerie, mais il s'agit aussi de nos producteurs laitiers. Après des mois d'attente, le plan de compensation promis par les libéraux pour les pertes de l'industrie laitière entraînées par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe, l'AECG, sera finalement beaucoup moins important que les pertes qui seront subies par les producteurs.
Après avoir abandonné les producteurs laitiers dans le dossier du lait diafiltré et avoir ouvert une brèche dans la gestion de l'offre, le gouvernement a décidé de se contenter d'un effort minimal, au lieu de donner son maximum. Parfois, je me demande si le gouvernement n'a pas une dent contre la main qui nous nourrit. Les producteurs ne se battent pas à armes égales avec leurs homologues européens, qui sont lourdement subventionnés.
Étant donné l'heure qu'il est, je vais continuer après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, cette semaine, les étudiants de niveau collégial et universitaire de partout au pays se préparent pour leurs examens de fin d'année; il s'agit d'une période particulièrement stressante pour bon nombre d'entre eux. Je profite de l'occasion pour leur souhaiter d'excellents résultats. Je m'adresse tout particulièrement aux étudiants du Collège Conestoga, de l'Université Wilfrid-Laurier et de l'Université de Waterloo. Je suis sûr que les élèves du primaire et du secondaire dans la région de Waterloo attendent aussi les Fêtes avec impatience.
Je félicite l'ensemble du personnel enseignant, les employés et tous les membres du système scolaire qui se donnent sans relâche de l'excellent travail qu'ils font pour éduquer la prochaine génération de dirigeants. Je leur souhaite, à eux et à tous les Canadiens, un joyeux temps des Fêtes et une nouvelle année remplie de paix et de bonheur.
Les collectes de fonds musicales
Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner les efforts extraordinaires déployés par la chorale des élèves à domicile du centre de l'Alberta et l'orchestre à cordes de Rosedale Valley, dirigés par Debbie Zepick et Naomi Delafield. Ce groupe talentueux de presque 200 élèves, chanteurs et musiciens donne les fonds qu'il recueille grâce à ses concerts et aux ventes de ses CD pour aider une collectivité à l'autre bout du monde. En effet, depuis sept ans, ce groupe remarquable s'est engagé à recueillir des fonds pour venir en aide à l'orphelinat Christian Life et à l'école maternelle Mothercare de Mwanza, en Tanzanie.
Cette fois-ci, les membres de la chorale des élèves à domicile du centre de l'Alberta et de l'orchestre à cordes de Rosedale Valley ont recueilli plus de 200 000 $, ce qui est une somme suffisante pour permettre à l'orphelinat d'acheter six acres de terres, de construire un nouveau bâtiment, d'acheter un véhicule, des bicyclettes et des bureaux, ainsi que de payer les frais de scolarité et d'alimentation.
Je ne pourrais être plus fier de ce groupe formidable de jeunes talentueux. J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les membres de la chorale des élèves à domicile du centre de l'Alberta et de l'orchestre à cordes de Rosedale Valley de se servir de leurs talents pour améliorer la vie de personnes à l'autre bout de la planète.
Toronto—Danforth
Monsieur le Président, la période des Fêtes approche, et la circonscription de Toronto—Danforth vibre au rythme du chant et de la danse.
La fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à un concert de la chorale VOCA, de Toronto, à l'Église Unie d'Eastminster. Dirigée par leur directrice artistique, Jenny Crober, la chorale a rempli l'église de beauté et d'énergie. La fin de semaine précédente, j'ai entendu les élèves du Lippert Music Centre dans le cadre du Winterfest de la ZAC de Pape Village. Dirigés par Charleen Beard, les élèves ont interprété des chansons des Fêtes à l'église baptiste de Bethany.
Le centre Lippert enseigne la musique aux enfants de la collectivité depuis 1957. Joseph John Lippert, le fondateur de l'école, nous a quittés cette année, mais son héritage musical demeure bien vivant.
[Français]
Une caractéristique de la saison est le concert Riverdale Share qui a eu lieu au Danforth Music Hall. En rassemblant des musiciens et des artistes talentueux, le concert recueille des fonds pour les organisations communautaires locales.
Je remercie le maître de cérémonie Michael Tanner et tous les bénévoles qui nous ont offert cet événement merveilleux.
La Coopérative de solidarité du Suroît
Monsieur le Président, le 16 novembre dernier, nous avons célébré les 10 ans d'un organisme cher aux habitants de Soulanges, la Coopérative de solidarité du Suroît. La Coop-CSUR est une initiative citoyenne fondée en 2006 par Benoit Guichard, Guy Guénette, Lise Couët et Norman Molhant. Grâce à une mobilisation citoyenne hors du commun, ils ont fourni aux habitants de Très-Saint-Rédempteur et des municipalités voisines un service Internet de qualité.
La Coop-CSUR a ajouté des cordes à son arc en mettant en place Csur la télé et en développant un service de téléphonie. Prônant un mode de vie écologique et solidaire, la coopérative a créé un marché écolocal à Rigaud pour permettre aux habitants du Suroît de consommer des produits locaux. Un point de chute a été ajouté à La Factrie de Salaberry-de-Valleyfield récemment.
À force de vision et de détermination, la Coop-CSUR compte désormais 1 120 membres, 14 tours de communication à Vaudreuil-Soulanges et à l'est de l'Ontario et 60 kilomètres de fibres optiques.
La Coop-CSUR est pour moi un excellent exemple de la force des citoyens. Longue vie à la coop!
[Traduction]
Les Médailles de la paix du YMCA
Monsieur le Président, je suis très heureux de féliciter les lauréats des Médailles de la paix du YMCA de cette année dans ma circonscription, Oakville. Le YMCA d'Oakville célèbre fièrement la Semaine de la paix et reconnaît le travail communautaire continu qui crée les conditions favorisant l'égalité, l'inclusion et le respect de la diversité.
Victoria Winslow, élève de l'école secondaire Trafalgar d'Oakville, a reçu la médaille de la catégorie jeune. Elle a organisé des collectes d'aliments et a contribué à la construction d'écoles au Kenya. Kate Rehm, la lauréate adulte, est directrice adjointe de l'école secondaire White Oaks. Son travail dans le cadre d'initiatives communautaires axées sur les élèves est ainsi reconnu. Le lauréat de la catégorie groupe est Resiliency 4 Recovery, un groupe d'entraide dirigé par des jeunes qui vise à venir en aide aux personnes âgées de 16 à 29 ans ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Je suis fier de reconnaître les lauréats d'Oakville pour leur travail à titre de bâtisseurs de paix au sein de la collectivité. En cette période de festivités, je vous invite tous à chercher la paix et à célébrer ses artisans parmi nous.
La Coupe Canada de curling
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs, les bénévoles et les commanditaires de la 15e édition de la Coupe Canada de curling, qui s'est tenue à Brandon du 30 novembre au 4 décembre et qui a connu le plus grand succès de son histoire.
Brandon prouve encore une fois qu'elle mérite bien sa réputation de meilleure ville hôtesse du Canada. Le succès de ce tournoi va sans nul doute attirer davantage de compétitions canadiennes de curling de première classe à Westman.
Je tiens tout particulièrement à souligner le travail de toute l'équipe de Brandon First, des vice-présidents de l'événement, Ryan Shields, Nate Andrews, et Eric Dickson, et de leurs bénévoles. C'est grâce aux bénévoles et aux commanditaires que la Coupe Canada de curling a connu un aussi gros succès cette année et que le taux de participation à l'événement a battu tous les records. Je tiens à ce que toutes les personnes qui ont participé à l'organisation de cet événement sachent que nous sommes fiers d'elles et qu'elles sont des piliers de notre collectivité.
Pour couronner le tout, j'ai été heureux de voir que deux équipes manitobaines, soit l'équipe Jennifer Jones et celle de Reid Carruthers, sont sorties gagnantes de ce tournoi.
Comme je l'ai dit de nombreuses fois à la Chambre, le Manitoba est la capitale canadienne du curling.
Etobicoke—Lakeshore
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui d'abord et avant tout pour souhaiter à tous les citoyens de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, un bel et heureux temps des Fêtes.
Je ne suis pas le poète de Noël lauréat de la Colline du Parlement. Ce titre revient certainement à mon collègue, le député de Cape Breton—Canso. Néanmoins, j'aimerais faire part aujourd'hui d'une brève chansonnette du temps des Fêtes, que je dédie à tous mes collègues qui, comme moi, célèbrent leur deuxième temps des Fêtes ici sur la Colline, absorbant cette ambiance magique spéciale des Fêtes qui est unique à cet endroit:
C’était la veille de Noël sur la Colline
Aucune voix, aucun débat dans la nuit cristalline
Aucun comité, aucun témoin, aucune séance
Rien que des célébrations, de la joie et de l’espérance.
Que 2017 réalise ses promesses
Que la chance, la santé et l’allégresse
Emplisse vos foyers d’un océan à l‘autre
Alors le pays fête ses 150 ans, rien d’autre!
Une grande fête s’annonce, soyez des nôtres!
De notre foyer au vôtre…
Où que vous soyez
Que la paie règne dans vos maisonnées
Toute, toute l’année…
[Français]
Charles-Henri Belzile
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole pour honorer la mémoire de mon ami et mentor, le lieutenant-général à la retraite Charles-Henri Belzile, qui est décédé le 5 décembre.
Charlie a servi notre pays, chez nous et à l'étranger, pendant 35 ans comme un homme, un leader et un fantassin. Il a fini sa carrière comme commandant de l'armée canadienne pendant cinq ans.
[Traduction]
Après son départ à la retraite, il s’est consacré entièrement à aider les anciens combattants et d’autres, et a reçu l’Ordre du Canada pour les excellents services qu’il a rendus.
[Français]
Homme de famille et légende dans les Forces canadiennes, Charlie Belzile était fier de sa famille régimentaire, le glorieux Royal 22e Régiment, et de sa devise, Je me souviens.
[Traduction]
La cérémonie aura lieu au cimetière militaire de Beechwood.
[Français]
Je me souviens, mon général. Repose en paix.
Le port de Québec
Monsieur le Président, le port de Québec est le port en eau profonde situé le plus loin à l'intérieur de l'Amérique du Nord et, surtout, celui qui donne les meilleurs accès directs aux chemins de fer et aux marchés du coeur du continent.
Ce port en eau profonde bénéficie d'un tirant d'eau de 15 mètres à marée basse, ce qui lui permet d'accueillir des navires de haute mer, qui ne peuvent naviguer plus loin que la ville de Québec. Cette réalité suscite certainement l'envie.
Le projet Beauport 2020 apportera au port des revenus supplémentaires, nécessaires pour rénover plusieurs de ses installations actuelles. Si de telles rénovations n'étaient pas apportées dans les plus brefs délais, la pérennité du port à long terme serait menacée ni plus ni moins. De plus, le projet de doubler les quais rendra le port davantage compétitif vis-à-vis de ses compétiteurs directs de la côte Est américaine. Ceux-ci ont d'ailleurs bénéficié dernièrement d'investissements étatiques massifs.
Les divers projets du port de Québec vont non seulement contribuer de manière significative à l'économie de notre région, mais ils vont aussi apporter une importante touche de revitalisation à la Vieille Capitale.
[Traduction]
Surrey
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Vancouver Sun publiait en première page un article sur le leadership dont a fait preuve la ville de Surrey dans l’accueil de réfugiés en Colombie-Britannique. Cinquante-deux pour cent des réfugiés qui sont arrivés l’an dernier en Colombie-Britannique résident en effet à Surrey.
L’article parle également des quelque 2 000 réfugiés qui sont sur une liste d’attente pour suivre des cours d’anglais à Surrey. Je suis content d’apprendre que le premier ministre vient d’annoncer cette semaine que la situation devrait s’améliorer.
Je l’encourage à voir la ville de Surrey comme un modèle de ce qui fonctionne bien et où le gouvernement peut intervenir pour en faire plus.
L'organisme Toronto ALPHA
Monsieur le Président, il y aura 79 ans demain que s’amorçait l’une des périodes les plus sombres de l’histoire de l’humanité. Pendant six semaines de la guerre sino-japonaise, des civils innocents ont été violés et tués à Nankin, qui était alors la capitale de la Chine. Des bandes de soldats ont violé des femmes et des filles dans les rues, dans les écoles et chez elles. Des groupes de résidants ont été assassinés à la mitraillette, à la baïonnette, à la grenade, puis ont été brûlés après avoir été aspergés d’essence.
Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient estime que plus de 200 000 personnes ont perdu la vie au cours de cet événement que l’on a appelé le massacre ou le viol de Nankin.
Je salue tout le travail que l’organisme Toronto ALPHA, son fondateur, M. Joseph Wong, et sa directrice exécutive, Mme Flora Chong, ont accompli au Canada pour mettre en lumière ces événements oubliés de l’histoire. Par l’éducation, on peut enseigner aux générations futures à ne jamais répéter les atrocités du passé, que nous n’oublierons jamais.
L'Égypte
Monsieur le Président, je prends la parole pour condamner l'attentat ignoble et lâche qu'a commis un kamikaze, dimanche dernier, dans une église copte au Caire, en Égypte. En ce jour de prière qui s'annonçait paisible, 23 innocents ont été tués, et 49 fidèles ont été blessés.
Le tueur visait à semer la terreur dans le coeur des chrétiens coptes de partout dans le monde. Je demande au gouvernement du Canada de reconnaître le danger grave que représentent les activités terroristes du groupe armé État islamique en Égypte, non seulement pour les Égyptiens, mais aussi, et en particulier, pour les chrétiens coptes.
Mes pensées et mes prières accompagnent les personnes touchées en Égypte, ainsi que les chrétiens coptes de Markham et de tout le Canada, une communauté aux liens solides, qui ne savent que trop bien ce que leurs parents et amis affrontent chaque jour en Égypte.
[Français]
La Syrie
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui le coeur particulièrement lourd, mais déterminé à ce que, ensemble, nous fassions en sorte que des centaines de milliers de personnes qui vivent une catastrophe au quotidien, à Alep, en Syrie, la ville où je suis né, puissent recevoir de l'aide urgente.
Alep est la cible de bombardements qui doivent cesser pour permettre l'accès à l'aide humanitaire et médicale aux familles et aux enfants. Le Canada a piloté une résolution auprès des Nations unies pour demander l'arrêt immédiat des hostilités en Syrie et une intervention sans délai auprès des victimes syriennes, qui a été adoptée avec l'appui du nombre impressionnant de 122 pays.
J'invite chaque député de la Chambre à se joindre à notre gouvernement pour inciter l'ensemble des parties concernées à cesser tout blocage de l'aide humanitaire et à respecter le droit international humanitaire et les droits de la personne en Syrie.
Le Gala Le Grand Richelois
Monsieur le Président, le 24 novembre passé, j'ai eu le plaisir d'assister au Gala Le Grand Richelois, organisé par la Chambre de commerce et d'industrie Vallée-du-Richelieu, la CCIVR.
Je veux féliciter tous les organismes, entreprises et individus qui ont remporté un prix. J'offre mes félicitations à Agence MOBUX, Ce que femme veut, Chocolats Campagna, le Manoir Rouville-Campbell, Brasseurs du moulin, Création NC5, SociéThé et Café, Intégration Compétences et la Maison Victor-Gadbois.
Je dis bravo aussi à Gilles Plante, maire de McMasterville et préfet de Ia M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu pour son prix hommage et bravo aux deux personnalités de l'année, Anik Armand, de chez Desjardins, et Éric Saint-Pierre, fondateur de Ia Fondation MIRA.
Grâce à vous tous, gagnants et finalistes, nous avons une des régions les plus dynamiques au Québec. Je remercie surtout la CCIVR et à toute son équipe pour la réalisation de cette belle vitrine pour les entrepreneurs de chez nous.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président,
À l'approche de Noël, les libéraux sans cesse claironnent,
au Canada, l'arrivée de la taxe sur le carbone;
Les familles et les industries protestent à l'unisson,
Sachant que la menace de la taxe plane à l'horizon;
Les pertes d'emplois et le chômage, aux taux exponentiels,
N'arrêtent nullement les libéraux, qui font fi du réel;
Harper ayant quitté, qui diable pourront-ils blâmer,
Lorsque les taxes et dépenses le pays auront ruiné?
Sièges à l'ONU? Égoportraits? Bien sûr, le premier ministre en veut,
Mais des emplois payants du secteur énergétique, il se soucie peu;
Le surplus dont ils ont hérité, parti au diable vauvert!
Dans les circonscriptions des libéraux poussent sans doute moult billets verts;
Pour sûr, éponger le déficit ne se fera pas aisément,
Et dans les poches des Canadiens ils iront piger avant longtemps;
Que voulez-vous, dettes et hausses d'impôts sont la tactique des libéraux,
Mais n'ayez crainte, aux électeurs reviendra un jour le dernier mot;
D'une pierre blanche il faudra marquer les élections de 2019,
Plus possible pour les libéraux de compter sur le minois du chef;
Haut et fort, les acclamations des conservateurs retentiront,
Alors qu'autour d'une bonne bière se dérouleront les célébrations.
L'Égypte
Monsieur le Président, hier, un épouvantable acte de terrorisme a été perpétré contre les fidèles de la principale cathédrale chrétienne copte d'Égypte, au Caire. L'attentat a tué 25 personnes et fait des dizaines de blessés. La cathédrale Saint-Marc est le siège de Sa Sainteté, le pape Théodore II, et revêt une signification particulière pour tous les Égyptiens et les chrétiens coptes du monde.
Le Canada condamne cet acte lâche. J'ai rencontré ce matin l'ambassadeur d'Égypte pour offrir nos condoléances au peuple égyptien. L'ambassadeur m'a informé des mesures prises par le gouvernement égyptien pour aider les victimes et leur famille ainsi que pour traduire les responsables de l'attentat en justice. Les lieux de culte sont des endroits sacrés. Le fait de cibler d'innocents paroissiens en raison de leur religion, surtout à ce temps-ci de l'année, est absolument répugnant.
Je tiens à offrir nos sincères condoléances aux familles des victimes et à exprimer notre solidarité aux chrétiens coptes de l'Égypte, du Canada et du monde entier. Dimanche prochain, l'église de la Vierge Marie et de Saint-Athanase, située dans ma circonscription, Mississauga-Centre, organisera une séance de prière spéciale. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour offrir du réconfort à une communauté en deuil.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, à cause de la nouvelle taxe sur le carbone proposée par le premier ministre, les entreprises et les travailleurs canadiens seront désavantagés par rapport à nos voisins américains et à nos principaux concurrents.
Selon les fonctionnaires du premier ministre, cette taxe va faire augmenter le coût de l'électricité, de l'essence et des autres carburants au Canada. Pendant ce temps, le président désigné des États-Unis déclare qu'il baissera les impôts et le coût de l'énergie.
Comment le premier ministre peut-il justifier une décision qui va nuire autant à la compétitivité du pays?
Monsieur le Président, vendredi dernier a été une journée cruciale sur le plan des relations fédérales-provinciales au Canada. Le premier ministre s'est entretenu avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les dirigeants autochtones pour établir un cadre pancanadien.
Je comprends que les députés d'en face aient la mémoire embrouillée, puisque les rencontres de ce genre étaient plutôt rares à l'époque où ils formaient le gouvernement. Elles avaient lieu une fois tous les quatre ou cinq ans. Je pense que tous les députés devraient célébrer le début d'une ère nouvelle en matière de relations fédérales-provinciales.
Monsieur le Président, si la réunion des premiers ministres doit coûter dorénavant 2 500 $ par année à chaque famille canadienne, j'espère qu'il n'y en aura pas une autre de sitôt.
Le premier ministre lui-même ne dispose pas de chiffres. On ne sait pas vraiment combien de plus ces réunions coûteront aux Canadiens. Par ailleurs, le premier ministre ne nous dit peut-être pas ce qu'il sait. Peut-être que, en fait, cette situation ne le préoccupe tout simplement pas. Peu lui importent la situation de l'emploi, la conjoncture économique ou le fait que bien des familles n'arrivent pas à joindre les deux bouts actuellement. Certaines familles ontariennes doivent choisir entre acheter de la nourriture ou régler les factures d'électricité.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à mettre en oeuvre cette nouvelle taxe sur le carbone sans même informer les Canadiens du coût de cette mesure?
Monsieur le Président, la députée sait que les provinces établiront leur propre système. Cette autonomie est d'ailleurs l'une des caractéristiques uniques du fédéralisme canadien.
Ainsi, le système de la Colombie-Britannique pourra différer de celui de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, mais il s'inscrira dans le cadre d'une stratégie nationale qui vise à mettre en place une tarification de la pollution par le carbone afin que la planète soit un meilleur milieu de vie pour nos enfants et nos petits-enfants, comme le souhaitent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre placera les entreprises canadiennes et les travailleurs dans une position désavantageuse par rapport aux entreprises américaines.
Selon les propres fonctionnaires du premier ministre, cette taxe fera augmenter le coût de l'électricité et de l'essence au Canada. Pendant ce temps, le président élu s'engage à réduire les impôts et les coûts énergétiques pour les entreprises américaines.
Comment le premier ministre peut-il justifier qu'il place son pays dans une position aussi désavantageuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que les dirigeants des provinces et des territoires, d'un océan à l'autre au Canada, ont ouvertement reconnu que la tarification du carbone constitue une solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit en fait d'un message très important qu'envoient actuellement les dirigeants d'entreprises qui emploient des dizaines de milliers de Canadiens.
Il est également établi que les chefs précédents du Parti conservateur, en l'occurrence ceux qui défendaient de façon inconditionnelle les valeurs dont les députés d'en face font actuellement la promotion, conviennent également que...
L'éthique
Monsieur le Président, plus nous en apprenons, plus les activités de financement du premier ministre donnant un accès privilégié semblent contraires à l'éthique. Beaucoup de personnes ont été très ouvertes au sujet du fonctionnement de ces activités. Des gens paient une somme de 1 500 $ et peuvent ensuite exercer des pressions sur le premier ministre une fois qu'ils ont franchi le pas de la porte.
Nous pouvons voir à quel point les questions sur ce sujet rendent le caucus du premier ministre mal à l'aise. Toutefois, pour une raison qui m'échappe, il y a une personne qui ne semble aucunement mal à l'aise et c'est le premier ministre. Non seulement il est tout à fait à l'aise, mais il se vante de toutes les affaires du gouvernement dont il discute à ces activités de financement. En fait, il l'a fait de nouveau ce matin lors d'une conférence de presse.
Comment le premier ministre peut-il être si aveugle à l'égard de l'éthique?
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement actuel a entrepris une quantité de consultations publiques presque jamais vue dans l'histoire du Canada.
Le premier ministre et le gouvernement sont à la disposition des Canadiens, que ce soit à des assemblées publiques ou à un autre endroit où une personne souhaite parler au premier ministre ou à un représentant du gouvernement au sujet des défis bien réels auxquels les Canadiens font face.
Le gouvernement continuera de répondre aux préoccupations des Canadiens. Je crois que nous avons beaucoup de travail à accomplir et que nous pouvons travailler ensemble.
Monsieur le Président, à un certain moment, le Parti libéral a tenté de relativiser le bourbier éthique dans lequel il patauge. En novembre dernier, la directrice nationale du parti a affirmé que « les activités de financement sont des activités partisanes où on ne discute pas des affaires de l'État ». Elle a dit que toute personne qui agirait de la sorte serait « immédiatement dirigée vers [...] le bureau concerné pour prendre rendez-vous ».
Eh bien, c'est effectivement ainsi que les choses devraient se passer, mais le premier ministre sacrifie maintenant sa directrice nationale. Il se vante désormais ouvertement d'avoir discuté d'affaires de l'État au cours d'activités de financement.
Pourquoi le premier ministre se vante-t-il d'avoir fait absolument le contraire de ce qui est conforme à l'éthique?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que nos règles en matière de financement politique sont parmi les plus strictes au pays. Même le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes sur le financement politique sont « parmi les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes » du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.
Nous savons que seuls les Canadiens peuvent faire un don aux partis politiques canadiens. Le gouvernement, le Parti libéral, va continuer de suivre les règles.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis d'être le gouvernement le plus éthique du monde entier, voire de la galaxie, mais tout de suite après avoir rédigé les règles interdisant les activités de financement donnant un accès privilégié, qu'a fait le gouvernement libéral? Il les a enfreintes.
Quel est donc le mot qu'on emploie quand quelqu'un enfreint ses propres règles et accorde un accès privilégié aux donateurs du parti? Ah oui! C'est le mot corruption. Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la corruption donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, comme je l'ai affirmé à maintes reprises, nous avons tenu des consultations publiques sans précédent pour faire en sorte de répondre aux besoins très concrets des Canadiens et aux défis auxquels ils doivent faire face. Nous continuerons à dialoguer avec eux. Nous continuerons à les écouter. Nous continuerons à travailler sans relâche pour eux et à répondre à leurs besoins.
Je peux assurer aux députés que nous avons tous du pain sur la planche. Unissons nos efforts afin de répondre aux besoins des Canadiens et de les aider à relever les défis auxquels ils doivent faire face et continuons à faire du bon travail ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le premier ministre a écrit des règles interdisant l'accès préférentiel, c'est que cela ressemble à de la corruption. C'est aussi la raison pour laquelle ce gouvernement a nié que des affaires gouvernementales ont été discutées lors de ces événements super exclusifs.
Eh bien, le premier ministre vient bel et bien de confirmer que non seulement des affaires gouvernementales ont été discutées, mais que c'est lui qui juge si c'est approprié ou non.
Le gouvernement libéral pense-t-il vraiment sincèrement que les Canadiens ne voient pas qu'il est pris dans une tonne de conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, comme les Canadiens l'ont demandé, nous avons entrepris des consultation publiques à un niveau jamais vu auparavant, afin de répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. Les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays et notre parti suit les règles. Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes de financement politique sont les plus avancées, transparentes et contraignantes au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de voir à ce que chaque voix compte, le gouvernement libéral semble uniquement préoccupé par la voix des gens qui ont fait un don de 1 500 $ au Parti libéral.
Oublions les questions confuses et les données inutiles. Je vais garder les choses simples pour les libéraux. Je n'ai que quelques questions.
Bonté divine, quelles sont leurs valeurs démocratiques? Veulent-ils un pays où les opinions des Canadiens sont représentées fidèlement au Parlement ou un pays où le gouvernement monnaye son influence et où seuls les Canadiens fortunés peuvent se faire entendre? Est-ce vraiment si difficile?
Monsieur le Président, le gouvernement réagit aux difficultés bien réelles auxquelles les Canadiens sont confrontés. Voilà pourquoi nous avons investi des sommes sans précédent dans les infrastructures, en réponse aux demandes des provinces, des territoires et des municipalités. Voilà pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants aidera les familles qui en ont le plus besoin; c'est une somme non imposable qu'elles pourront utiliser comme elles l'entendent. Voilà pourquoi nous avons abaissé les impôts de la classe moyenne.
Nous allons continuer de dialoguer avec les Canadiens. Nous allons continuer de réagir aux difficultés bien réelles auxquelles ils sont confrontés.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, voilà à quoi ressemble le questionnaire en ligne du gouvernement libéral sur la réforme démocratique: Am stram gram, pic et pic et colégram, bour et bour et ratatam, am stram gram!
C'est le statu quo. Que c'est plate! C'est n'importe quoi.
Pourquoi ne pas inclure les questions des experts de la Bibliothèque du Parlement? On aurait de vraies réponses. À moins que les libéraux veuillent jouer notre démocratie au casino, à la table de la roulette; les cyniques diraient peut-être même à la roulette russe.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les fonctionnaires qui travaillent avec nous chaque jour dans le but d'améliorer la santé de notre démocratie.
J'aimerais remercier le député de m'offrir une autre occasion de parler de MaDémocratie.ca, une initiative visant à nouer un dialogue très constructif avec les Canadiens au sujet des valeurs démocratiques qu'ils aimeraient que leurs institutions démocratiques véhiculent.
Des dizaines de milliers de Canadiens répondent à cette initiative. Nous sommes reconnaissants aux politicologues qui nous ont aidés à l'élaborer. Nous espérons recueillir les réponses du plus grand nombre possible de Canadiens avant de présenter une mesure législative à la Chambre.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, s'il y avait aujourd'hui à la Chambre la présence d'un représentant de l'Assemblée nationale du Québec, il serait d'accord avec nous sur le projet de loi C-29, car il s'introduit dans les champs de compétence des provinces.
Le gouvernement fait une autre intrusion dans les champs de compétence des provinces. Le projet de loi va altérer le droit des consommateurs et leur protection.
Le premier ministre va-t-il arrêter de jouer dans les champs de compétence des provinces, retirer les éléments contentieux du projet de loi C-29 et respecter les consommateurs?
Monsieur le Président, puisque je l'ai dit vendredi, mon collègue sait très bien que nous allons continuer à travailler en collaboration avec les groupes de consommateurs, avec les parties prenantes et avec les provinces et les territoires, afin de développer les règles et appliquer la loi.
Nous allons aussi considérer la possibilité de retarder l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la section 5 afin de permettre au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier cet important enjeu.
Ce que nous avons fait, nous l'avons fait dans l'intérêt des consommateurs. C'est ce qui nous anime. Nous continuerons à travailler avec le Sénat de façon constructive.
Monsieur le Président, il ne faut pas retarder l'entrée en vigueur du projet de loi, il faut tout simplement le retirer. Voilà ce qui doit être fait.
Le premier ministre du Québec a demandé qu'on le retire. Le premier ministre fait confiance au Sénat, mais peut-être ne fait-il plus confiance aux députés d'en face. Selon nous, on doit continuer à protéger les consommateurs, et non les banquiers.
Nous, nous ferons le travail!
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les Canadiens et les Canadiennes savent à qui faire confiance lorsque vient le temps de défendre leurs droits à la Chambre.
L'arrêt dans la cause Marcotte nous demandait de clarifier les dispositions et nous en avons profité pour les moderniser et les clarifier dans l'intérêt des consommateurs du Québec et du Canada. Nous allons continuer à travailler de façon collaborative avec le Sénat, toujours dans l'intérêt supérieur des consommateurs partout au pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a admis que, pour atteindre les objectifs de Paris, les contribuables canadiens devront verser des milliards de dollars à des pays comme la Chine. Les Canadiens méritent de savoir pourquoi ils sont saignés à blanc pour envoyer l'argent qu'ils ont durement gagné à de grands émetteurs, comme la Chine.
Quand le gouvernement libéral va-t-il démuseler les économistes et dire la vérité aux Canadiens au sujet des coûts cachés de cette proposition libérale?
Monsieur le Président, le gouvernement sait que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair.
Le mois de décembre est tout indiqué pour passer en revue tous les progrès que nous avons faits. En une année seulement, le Canada a joué un rôle de premier plan dans les négociations internationales qui ont mené à l'accord de Paris. Contrairement au gouvernement précédent, nous avons tenu trois rencontres de premiers ministres qui portaient sur les changements climatiques et dont la conclusion a été un cadre pancanadien historique sur les changements climatiques et la croissance propre, que nous avons adopté vendredi. Nous allons de l'avant avec plusieurs initiatives importantes concernant le méthane, le charbon, les hydrofluorocarbones et la tarification de la pollution au carbone.
C'est cela changer ensemble. C'est ce que nous avions promis lors des dernières élections et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, l'identité des responsables de la catastrophe qui s'annonce ne fait aucun doute.
La réalité, c'est que l'Australie a abandonné sa taxe sur le carbone. La France n'impose aucune taxe de ce genre. La Saskatchewan et le Manitoba sont vivement préoccupés par cette mesure pancanadienne. Les États-Unis, notre principal allié, n'imposent aucune mesure de ce genre non plus. Il n'y aura aucune taxe sur le carbone là-bas.
Pourquoi les libéraux insistent-ils autant pour nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes alors que notre économie souffre déjà après seulement une année de mauvaise gestion de la part du gouvernement d'en face?
Monsieur le Président, le plan de lutte contre les changements climatiques sans précédent que nous avons présenté vendredi contribuera de façon importante à stimuler la croissance et la création d'emplois propres pour la classe moyenne.
Les Canadiens sont d'accord. J'aimerais citer une déclaration publiée aujourd'hui par 27 dirigeants canadiens:
Nous voulons féliciter les premiers ministres pour la réalisation d'un plan national visant à promouvoir une croissance propre et à faire des progrès réels en matière de changements climatiques. Ce plan inclut les éléments clés nécessaires pour le faire, notamment une hausse du prix du carbone [...]. Le passage à une économie performante par un faible taux de carbone est en cours partout au Canada et ailleurs dans le monde, offrant d'excellentes possibilités à toutes les parties de l'économie. Ce genre de leadership coordonné par les gouvernements est essentiel pour accélérer notre progrès et nous aider à suivre le rythme des leaders mondiaux, en catalysant l'initiative privée et l'innovation à travers le pays.
Le gouvernement fait preuve d'un leadership exceptionnel.
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement de nous faire perdre des emplois.
L'Australie avait imposé une taxe sur le carbone, mais elle a été forcée d'arrêter cette attaque contre les familles de travailleurs parce qu'elle rendait la vie inabordable pour les petites entreprises et les citoyens du pays. Les États-Unis, quant à eux, ont précisé clairement qu'ils n'adopteront pas une taxe sur le carbone. Les familles canadiennes ont déjà du mal à joindre les deux bouts, et les libéraux ne font qu'aggraver la situation.
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette attaque contre les familles de travailleurs et cesseront-ils de forcer l'exportation des emplois canadiens au sud de la frontière?
Monsieur le Président, je suggère à ma collègue de consulter des conservateurs réfléchis et bien en vue au pays. Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à mettre un prix sur le carbone, tout comme le chef du Parti conservateur de l'Ontario Patrick Brown. Preston Manning, quant à lui, a parlé abondamment de la nécessité de prendre une telle mesure.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pu dégager un consensus à propos du plan sur les changements climatiques, et pour cause. Il nuira à l'économie, il imposera des milliards de dollars en nouvelles taxes aux Canadiens et il est inéquitable. Pendant que les grands émetteurs de carbone profitent d'exemptions en Ontario, le reste du pays payera de façon disproportionnée pour le nouveau plan.
Les libéraux admettront-ils que le plan sur les changements climatiques et la taxe sur le carbone sont une véritable mascarade? Le plan coûtera des milliards de dollars en nouvelles taxes inutiles aux contribuables canadiens et n'accomplira absolument rien.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à créer une économie plus propre et plus innovatrice, qui réduit les émissions et protège l'environnement, tout en créant des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur afin d'en faire partie.
Nous établissons avec les provinces un prix de référence du carbone qui nous aidera à atteindre nos cibles de réduction des gaz à effet de serre tout en offrant un cadre stable et prévisible aux entreprises. Après une décennie d'inaction totale de l'autre côté de la Chambre, nous prenons des mesures pour améliorer l'économie et protéger l'avenir de nos enfants et petits-enfants.
Le commerce international
Monsieur le Président, selon l'Accord économique et commercial global, ou AECG, le Canada accordera pour la première fois à des bateaux étrangers le droit de transporter des marchandises entre les ports canadiens et permettra à des entreprises étrangères d'obtenir des contrats de dragage des cours d'eau du pays. On assistera donc à la disparition immédiate de 3 000 emplois de qualité bien rémunérés dans le secteur maritime, au Canada. Des dizaines de milliers d'autres emplois semblables seront menacés.
Pourquoi la ministre ignore-t-elle les effets néfastes de l'AECG? Pourquoi veut-elle encore imposer aux Canadiens un accord qui leur fera du tort?
Monsieur le Président, l'AECG est nettement dans l'intérêt national du Canada. J'exhorte tous les députés à transcender la partisanerie et à appuyer cet accord.
Je suis étonnée d'entendre le NPD s'opposer constamment à cet accord et de le voir se traîner les pieds, en particulier alors que les forces du protectionnisme dans le monde menacent des emplois au Canada.
Les 28 États membres de l'Union européenne appuient l'AECG, y compris ceux qui sont dirigés par un gouvernement socialiste. Il en est de même des provinces canadiennes, y compris le Québec.
Existe-t-il des accords commerciaux auxquels le NPD est favorable?
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, avant que le ministre des Finances ne décide de jouer au père Noël pour les banques, il n'y avait pas de problème. La Cour suprême avait établi que la Loi sur la protection du consommateur, au Québec, s'appliquait aux clients des banques.
Avec le projet de loi C-29, les libéraux créent un problème là où il n'y en avait pas. En créant un conflit avec la législation québécoise, le ministre essaie de s'arroger une compétence qu'il n'avait pas, et ce n'est pas en donnant un chèque en blanc avec une pseudo-suspension qu'il va régler la situation et amadouer les consommateurs. Une loi, cela passe ou cela ne passe pas.
Pourquoi le ministre joue-t-il à la politique constitutionnelle sur le dos des consommateurs québécois?
Monsieur le Président, d'abord, je salue le travail de mon collègue au Comité permanent des finances.
Comme il le sait très bien, le projet de loi C-29 contient des mesures justement pour faire un pas en avant et aider les consommateurs partout au pays. Il le sait très bien. Dans l'arrêt dans la cause Marcotte, la Cour suprême nous a demandé de clarifier cela, et nous en avons profité pour moderniser les règles et en ajouter pour défendre les consommateurs canadiens.
Mon collègue sait très bien que ses concitoyens comme les miens seront protégés en vertu du nouveau régime, et nous allons continuer de travailler en collaboration avec le Sénat sur cet enjeu.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la vaste majorité des Canadiens s'opposent à ce que les libéraux fassent le commerce des rencontres privées à 1 500 $ avec le premier ministre ou avec un ministre de premier plan, mais la situation empire quand même. Certains reportages font aujourd'hui état des détails sur les dons faits à la Fondation Trudeau par de grandes sociétés qui s'affairent parallèlement à obtenir les faveurs des libéraux. En fait, depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, une véritable pluie d'argent s'est abattue sur la fondation.
Les Canadiens détestent la corruption. Lorsque ces grandes entreprises prient le premier ministre de les favoriser, leur fait-il comprendre subrepticement qu'un don à la Fondation Trudeau de leur part serait bien apprécié?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir rappeler aux députés et aux Canadiens qu'en matière de financement des partis politiques, nos règles sont parmi les plus strictes au pays. Il est important de souligner en outre que seuls les particuliers peuvent faire des dons. Les règles fédérales indiquent clairement que les partis politiques ne peuvent accepter aucune somme d'argent venant d'une association professionnelle, d'un syndicat ou d'une entreprise.
Le gouvernement actuel et mon parti politique continueront de suivre les règles.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis d'être ouvert et transparent. Or, il semble qu'il n'est ouvert que si les gens paient 1 500 $ de droits d'entrée pour une activité de financement donnant un accès privilégié, et s'ils sont dans l'impossibilité de le faire, ils peuvent toujours faire un don à la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Les libéraux prétendent que c'est le Bureau du conseil privé qui surveille le respect des règles d'ouverture et de reddition de comptes du premier ministre. J'ai donc demandé au Bureau du Conseil privé qui exactement au sein du personnel s'occupe de surveiller le respect de ces règles. Il se trouve que ce n'est personne. La réponse que j'ai obtenue, c'est: « le Bureau du Conseil privé n'est pas un organisme d'enquête. »
Quand le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il trompe les Canadiens et que personne ne surveille l'application de ses propres règles?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, et je dois continuer de le répéter, car le député ne semble pas vouloir entendre ma réponse, en matière de financement politique, nous sommes régis par certaines des règles les plus strictes au pays, et le gouvernement et le Parti libéral respecteront toujours les règles.
Les affaires étrangères
Comme vous le voyez, monsieur le Président, personne ne sanctionne les libéraux lorsqu’ils enfreignent les règles.
Lorsqu’il était dans l’opposition, le premier ministre avait déclaré que chaque déploiement militaire doit avoir des objectifs transparents et un plan raisonnable pour les atteindre. Or, aujourd’hui, le premier ministre a une attitude ambiguë. Plus de 120 casques bleus sont morts seulement au Mali et les Canadiens veulent connaître les faits.
Où nos troupes seront-elles stationnées, quels seront leurs objectifs, quelles sont les règles d’engagement, nos troupes seront-elles sous commandement onusien et quelle est la stratégie de sortie du conflit? Les libéraux vont-ils enfin faire preuve de transparence et nous fournir les faits, ou bien s’agit-il simplement d’une autre manigance pour obtenir un siège au Conseil de Sécurité de l’ONU?
Monsieur le Président, c’est un fait que les Canadiens veulent que le Canada soit une force déterminée de maintien de la paix dans le monde. Comme nous devons faire notre part pour la paix dans le monde, nous étudions, de concert avec nos alliés, le déploiement le plus logique et le plus susceptible de permettre au Canada d’apporter la paix dans le monde. Je suis sûr que tous mes collègues appuient cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux vont déployer nos soldats dans le bourbier du Mali. Nous ne savons rien de la mission. Nous ne savons rien de l'objectif, de la durée, des règles d'engagement ni des ressources qui seront déployées. Cependant, nous savons que nos soldats sont la monnaie d'échange pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
Nous espérons que les libéraux seront aussi transparents que les Pays-Bas, comme le demande le Sénat, en fournissant l'ensemble des détails de la mission au Parlement, en vue d'un débat éclairé, et qu'un vote sera tenu avant de déployer nos soldats. Le gouvernement libéral va-t-il tenir un débat et un vote au Parlement?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue que la prémisse de sa question est complètement fausse. Si le Canada s'engage dans le monde pour la paix, c'est pour servir la paix et pas pour d'autres raisons que cela. Il ne faut pas rire de cela, c'est une responsabilité fondamentale de notre pays. Je suis sûr que l'opposition va cesser de prendre cela à la légère. C'est très sérieux.
Il s'agit de servir la paix, et nous allons le faire avec courage et détermination, parce que c'est toujours c'est que nous avons fait dans l'histoire et c'est ce que nous ferons, dans l'avenir, certainement sous le leadership de ce premier ministre.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le SCRS a stocké des renseignements sensibles sur des Canadiens qui n'ont rien du tout à se reprocher, une mesure que le gouvernement a défendue, mais que les tribunaux ont depuis déclarée illégale. Ces métadonnées peuvent révéler les problèmes de santé, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle et bien plus encore. Tandis que nombre de personnes réclament de nouvelles mesures de protection, le ministre a ouvert la voie à encore plus d'abus en facilitant la collecte de données sur les Canadiens ordinaire par le SCRS.
Puisque les mesures du projet de loi C-51 sont toujours inscrites dans la loi, le gouvernement envisage-t-il maintenant de permettre aux autorités de stocker des données sensibles sur des Canadiens qui n'ont rien à se reprocher, oui ou non?
Monsieur le Président, en matière de sécurité nationale, nous proposons un nouvel examen par un comité parlementaire, la création d'un bureau pour la sensibilisation des collectivités et la lutte contre la radicalisation, un respect rigoureux de la Charte des droits, plus la clarté concernant les mandats, une définition plus précise de la propagande, des corrections à la liste d'interdiction de vol, la pleine protection du droit de manifester et un examen législatif après trois ans. Ajoutons que, pour la première fois, les Canadiens sont dûment consultés concernant les autres mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leurs droits et libertés, y compris leur droit à la vie privée.
Monsieur le Président, après que la Cour fédérale ait jugé une mesure illégale, il me semble qu'il devrait être facile de dire si on a l'intention de la maintenir en répondant par oui ou non.
[Français]
Nous savons que la torture est immorale, mais les propos du président élu Trump sont très inquiétants. Il laisse entendre un retour à des méthodes horrifiantes, comme la simulation de noyade. À l'heure où nos agences de sécurité partagent de plus en plus d'information avec nos voisins du Sud, la directive ministérielle qui permet l'utilisation d'informations obtenues sous la torture est toujours en place.
Le ministre va-t-il enfin abroger cette directive, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les directives du gouvernement précédent sont examinées. En ce qui concerne la torture, les députés savent que cette pratique va à l'encontre du Code criminel, de la Charte canadienne des droits et libertés et de pratiquement tous les traités ratifiés par le Canada. Nous allons demeurer fidèles aux valeurs canadiennes.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, tel que promis en janvier, le gouvernement a nommé quatre membres temporaires à l'Office national de l'énergie, afin de mener à bien un engagement communautaire et autochtone additionnel pour obtenir le plus de commentaires possible sur le projet Énergie Est proposé. Trois postes additionnels à pourvoir ont été créés cet automne, lorsque les trois membres du comité d'examen d'Énergie Est se sont récusés.
Dans le cadre de l'engagement du gouvernement concernant un nouveau processus transparent et fondé sur le mérite, est-ce que le ministre peut donner une mise à jour à la Chambre afin qu'elle sache quand ces trois candidats bilingues seront nommés à l'ONE?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question.
J'ai le plaisir d'annoncer que, plus tôt aujourd'hui, nous avons nommé trois nouveaux membres bilingues temporaires à l'Office national de l'énergie. Ces nouvelles nominations pourront être affectées au comité d'examen du projet Énergie Est.
Les compétences et l'expérience de ces trois personnes permettront de poursuivre cet important mandat.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé compte rendre plus accessibles des centres d'injection d'héroïne. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils avaient adopté une mesure législative faisant en sorte que les emplacements possibles jouissent d'un appui communautaire. D'après certains rapports, la ministre compte vider cette mesure législative de sa substance et imposer à des collectivités qui s'y opposent l'établissement de centres d'injection dangereux.
La ministre pourrait-elle confirmer qu'elle écoutera enfin les collectivités et qu'elle reviendra sur sa décision unilatérale dangereuse?
Monsieur le Président, je suppose que le député d'en face est tout à fait conscient du fait que nous sommes aux prises dans ce pays avec une crise très grave et de plus en plus aiguë en matière de santé publique. En raison de cette crise, des centaines de Canadiens ont perdu la vie. Il est absolument essentiel que nous trouvions de meilleures façons d'aider les Canadiens. Notre approche à l'égard de la politique en matière de drogues sera toujours exhaustive, concertée, empreinte de compassion et fondée sur des faits. Je suis impatiente de faire en sorte que nous ayons en place des politiques qui offrent du soutien aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend dans les médias que la ministre de la Santé s'apprête à déposer un projet de loi pour faciliter l'implantation de centres d'injection au pays. Une telle démarche est très délicate, et le Parti conservateur a toujours cru qu'il fallait procéder en respectant les communautés.
Actuellement, la loi qui encadre les salles d'injection mise en place sous l'ancien gouvernement exige de vastes consultations, une collecte de données sur la criminalité et un contrôle du casier judiciaire des employés remontant à plus de 10 ans.
Ma question est simple: la ministre peut-elle nous dire si ces exigences seront maintenues?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a déclaré qu'il s'agit d'une démarche délicate, et elle l'est, en effet. J'espère que le député sait également qu'il existe de nombreuses preuves montrant que les centres de consommation supervisée, lorsqu'ils sont établis et gérés adéquatement, sauvent des vies, préviennent des infections et donnent aux Canadiens accès à des systèmes de santé. Lorsque ces centres reçoivent l'approbation de collectivités qui en ont besoin et qui les réclament, ils sont importants pour la santé des Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, la Loi de David Wynn supprimerait une échappatoire du Code criminel en obligeant les procureurs du ministère public à informer les juges des antécédents criminels des prévenus demandant d'être remis en liberté sous caution. Cette échappatoire a déjà coûté la vie à l'agent David Wynn, son meurtrier ayant été remis en liberté sous caution parce que le juge ignorait tout de son casier judiciaire bien garni. Puisque la ministre refuse d'éliminer cette échappatoire, pourrait-elle nous expliquer précisément dans quelles circonstances il est acceptable de libérer un prévenu sous caution sans d'abord informer le juge de ses antécédents criminels?
Monsieur le Président, je ne nie aucunement les souffrances des proches de l'agent Wynn et de ses collègues de la GRC. Je me suis engagée à moderniser le système de justice pénale et à le rendre plus efficace et plus efficient, et c'est ce que j'entends faire. Le gouvernement appuie les objectifs poursuivis par le projet de loi et souhaite lui aussi que toute l'information pertinente soit divulguée lors des audiences sur le cautionnement. Voilà pourquoi nous avons entrepris, en collaboration avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, de revoir le système de remise en liberté sous caution afin de le rendre plus efficace et plus efficient.
Monsieur le Président, la ministre prétend que la Loi de David Wynn est inutile, sous prétexte que les mesures qui y sont prévues existeraient déjà. De toute évidence, les mesures déjà en vigueur n'ont pas suffi à sauver la vie de l'agent Wynn.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de faire le bon choix et de supprimer cette échappatoire du Code criminel? Pourquoi refuse-t-elle de faire le nécessaire pour que ce qui est arrivé à David Wynn n'arrive à personne d'autre en appuyant la mesure législative qui porte son nom?
Monsieur le Président, je répète que je suis tout à fait consciente des souffrances vécues par les proches de l'agent Wynn et ses collègues de la GRC.
Pour ce qui est du projet de loi, je signale au député que le rapport qui a été rendu public à l'issue du vaste examen auquel a été soumis le système albertain de remise en liberté sous caution après la mort de M. Wynn ne recommandait aucun changement de nature législative.
Je continuerai néanmoins de collaborer avec les provinces et les territoires et de tout faire pour intégrer les gains d'efficacité et d'efficience qui se trouvent dans le projet de loi au système de justice pénale.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, une étude du Centre canadien de politiques alternatives nous informe du coût, et surtout de l'augmentation inacceptable que les familles doivent payer pour envoyer leurs enfants à la garderie. Même si le taux le plus bas demeure au Québec, que l'on considère comme un exemple à suivre, on a constaté, comparativement à l'année dernière, une augmentation de 14 % des frais de garde.
Quel est le plan du gouvernement pour venir en aide aux familles qui doivent subir ces augmentations pour faire garder leurs enfants?
Monsieur le Président, je remercie en particulier ma collègue de me donner la chance de rappeler à quel point il est important d'appuyer les familles et les enfants, entre autres ceux qui vivent dans la classe moyenne. Nous l'avons fait dès le budget de 2016 parce que nous savons qu'il est important que le gouvernement canadien se réengage en appui aux besoins d'apprentissage et de garde de nos familles.
Nous avons annoncé un investissement de 500 millions de dollars. J'ai bien hâte de continuer à travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en place ce plan rapidement au profit de nos familles et de nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, les frais de garde d'enfants continuent d'augmenter à un rythme alarmant. Un nouveau rapport nous apprend qu'en moyenne, le coût mensuel des services de garde pour un nourrisson dépasse 1 200 $ à Vancouver, 1 400 $ à St. John's et 1 700 $ à Toronto. Les familles paient aussi cher pour la garderie que pour leur logement.
Les libéraux n'ont pas créé les places en garderies qu'ils avaient promises, n'ont rien fait pour contrer la hausse des frais de garde et réduiront la valeur de l'Allocation canadienne pour enfants d'ici 2021.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas ses promesses et laisse-t-il tomber nos enfants?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour signaler qu'en mars dernier, nous avons mis en place une allocation pour enfants qui sortira les familles de 500 000 Canadiens de la pauvreté. Nous avons également annoncé qu'au cours des prochains mois nous lancerons un programme de 500 millions de dollars pour soutenir l'éducation préscolaire et répondre aux besoins des enfants et des familles en matière de services de garde.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'ai une autre question concernant les protocoles propriétaires opaques utilisés par Vox Pop Labs.
Le PDG de l'entreprise a affirmé ce qui suit dans une entrevue: « quand on constate qu'un même utilisateur a fournit plusieurs [réponses], on conserve la première série de réponses. » Dans le cas de MaDémocratie.ca, la ministre pourrait-elle dire à la Chambre si les deuxièmes et troisièmes réponses provenant d'une même adresse IP seront rejetées? Va-t-elle rendre public le nombre total de réponses multiples provenant d'une seule adresse IP, nous dire si elles ont été acceptées ou rejetées et nous expliquer pour quelles raisons?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de me donner l'occasion d'inviter tous les Canadiens à se rendre à MaDémocratie.ca ou à appeler le 1-844-690-8363 pour participer à cette importante conversation portant sur nos valeurs démocratiques. Je peux leur assurer que les renseignements qu'ils fourniront seront protégés par les lois fédérales sur la protection de la vie privée. Je peux également affirmer que nous souhaitons entendre le point de vue du plus grand nombre de Canadiens possible avant de présenter un projet de loi à la Chambre. Par ailleurs, je peux garantir à tous les députés que nous avons toujours l'intention de consulter les Canadiens avant de présenter un projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais est-ce que le gouvernement se rend compte qu'actuellement il se couvre de ridicule avec son option concernant la réforme électorale? S'en rend-il compte actuellement, parce que tous les Canadiens s'en rendent compte?
La ministre a mis de côté le rapport parlementaire qui demandait un référendum, la seule bonne chose à faire, mais non, les libéraux improvisent une démocratie de carte postale avec une espèce de sondage un peu partout. Les gens peuvent répondre à peu près n'importe quoi. C'est ridicule.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce que les Canadiens veulent: un référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'exhorte tous les députés à lire le rapport du comité et je rappelle à tous que le gouvernement réagira à celui-ci en temps et lieu.
Le comité, tout comme nous, est d'avis que nous devons entendre bien d'autres voix encore à propos des valeurs qui, selon les Canadiens, devraient être au coeur de la réforme électorale. C'est ce à quoi nous nous employons. Nous invitons tous les Canadiens à visiter MaDémocratie.ca. Nous remercions les dizaines de milliers de personnes qui ont jugé que notre approche est la bonne et qui ont déjà participé. Avant de présenter un projet de loi, nous voulons entendre beaucoup d'autres voix.
Monsieur le Président, des livreurs de courrier en région rurale m'ont appris jeudi dernier qu'ils avaient reçu l'ordre de ne livrer les fameuses cartes postales sur la réforme démocratique qu'aux maisons et aux édifices à logement, mais pas aux fermes. En fin de semaine, Susan de Stokes Bay m'a demandé pourquoi elle n'avait pas reçu sa carte postale. Elle se demande si c'était volontaire de la part des libéraux parce que ceux-ci ne veulent pas connaître l'opinion des Canadiens des régions rurales.
Qu'y a-t-il de démocratique dans le fait d'exclure les Canadiens des régions rurales? La ministre pense-t-elle réellement que ceux-ci n'ont pas d'opinion sur la réforme électorale? À moins que les libéraux aient peur de ce que les familles d'agriculteurs ont à dire?
Monsieur le Président, en tant que représentante d'une circonscription rurale, je peux assurer au député que l'opinion des Canadiens des régions rurales compte énormément pour moi. L'une des raisons pour lesquelles nous avons choisi d'envoyer le sondage par courrier est que nous sommes conscients que l'accès à Internet n'est pas le même partout en région rurale. Il y a des gens dans ma circonscription et dans bien d'autres qui ont reçu la carte postale.
Je remercie le député d'avoir porté cette situation à mon attention. Nous allons voir à ce que le problème soit réglé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les voyageurs canadiens et les entreprises ont hâte de savoir s'ils pourront compter sur un meilleur système de précontrôle pour faciliter les déplacements entre le Canada et les États-Unis.
En mars, le premier ministre a signé une entente de principe pour étendre le précontrôle à plusieurs nouveaux endroits, dont la Gare centrale de Montréal, l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec, l'Aéroport Billy Bishop de Toronto et la Gare Rocky Mountaineer de Vancouver.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il dire à la Chambre où en est la mesure législative binationale requise pour mettre cette entente en oeuvre?
Monsieur le Président, des procédures de précontrôle entre le Canada et les États-Unis existent depuis 60 ans. Ces procédures rendent notre frontière commune plus sûre et facilitent les déplacements dans les deux directions. Au printemps dernier, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis se sont entendus pour étendre le précontrôle aux endroits mentionnés par l'excellent député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Au Canada, nous avons présenté le projet de loi requis en juin. J'ai été heureux de voir que la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont adopté leur loi sur le précontrôle la semaine dernière. Il ne nous reste donc qu'à adopter le projet de loi C-23. Faisons-le donc dès cet après-midi par consentement unanime.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre a admis que seulement la moitié des réfugiés syriens accueillis au Canada ont trouvé un emploi. Cela signifie que, dès ce mois-ci, il faudra accorder des prestations d'aide sociale à long terme à des milliers de réfugiés.
Les libéraux se sont engagés à accueillir encore des dizaines de milliers de réfugiés syriens au cours de l'année 2017. Cela dit, le ministre pourrait-il préciser à la Chambre et aux Canadiens combien cet engagement envers les réfugiés coûtera aux provinces ainsi qu'aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les provinces appuient cette initiative depuis le début. Comme dans le cas des vagues antérieures de réfugiés, les Canadiens posent au départ un geste de pure générosité mais, à long terme, il s'agit d'un investissement extrêmement positif. Les réfugiés s'intègrent au marché du travail. Leurs enfants s'adaptent exceptionnellement bien. Je suis persuadé que les réfugiés syriens réussiront aussi bien, voire mieux, que les réfugiés de la mer vietnamiens et bien d'autres que nous avons accueillis au Canada auparavant.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, les libéraux se vantent de travailler pour la classe moyenne et d'être progressistes.
Cependant, les demandes d'aide alimentaire ont tellement explosé à Valleyfield que les organismes ne peuvent même plus se permettre d'offrir des paniers de Noël cette année; le recours aux banques alimentaires a augmenté de 300 %.
Pour diminuer le nombre de demandes, Banques alimentaires Canada et Les Banques alimentaires du Québec recommandent une stratégie de réduction de la pauvreté.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier d'avoir voté contre une proposition de stratégie nationale de lutte antipauvreté de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me permettre de dire à quel point le NPD appuie le travail que nous faisons depuis déjà plusieurs mois avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les municipalités, afin de développer, pour la première fois dans l'histoire, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, pour faire en sorte que cette stratégie soit bien alignée avec les efforts des autres gouvernements et pour faire en sorte de continuer à sortir des centaines de milliers de familles de la pauvreté au pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la grippe fait plus de 3 500 victimes par année au Canada. Jude, un garçonnet de 2 ans qui résidait dans ma circonscription, est décédé cette année pendant la fin de semaine de la fête des Mères à cause de la grippe. Sa mère, Jill, a depuis lancé une campagne, #forjudeforeveryone, pour encourager les Canadiens à se faire vacciner contre la grippe, un moyen qui permet de diminuer la propagation de la maladie et, ainsi, d'empêcher que des enfants comme son fils perdent la vie.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement et les Canadiens peuvent prendre pour prévenir les décès attribuables à la grippe?
Monsieur le Président, la situation décrite par la députée constitue une véritable tragédie. Je suis de tout coeur avec la famille de la victime et avec toutes les personnes qui ont perdu un être cher à cause de la grippe.
Le vaccin est un moyen de défense important contre la grippe. C'est pourquoi j'ai déjà reçu le mien cette année. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires pour promouvoir la vaccination.
J'encourage les Canadiens à parler à des professionnels de la santé pour se faire vacciner contre la grippe ou à consulter le site canadiensensante.gc.ca afin de trouver à quel endroit ils peuvent obtenir le vaccin.
Le développement social
Monsieur le Président, les libéraux sont maintenant obligés d'admettre que leurs politiques portent un coup dur aux familles canadiennes. Des rapports indiquent que même sans l'imposition de la taxe sur le carbone aux conséquences désastreuses, le coût de la nourriture est appelé à augmenter au cours de la prochaine année. Cette augmentation sera ressentie par tous les Canadiens, mais elle touchera plus durement les familles à faible revenu.
Quand les libéraux cesseront-ils d'aggraver la situation et d'empirer les conditions des familles qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, je l'invite à attirer l'attention de ses collègues sur l'importance de réduire la pauvreté au Canada, notamment en leur signalant l'importance que revêt l'Allocation canadienne pour enfants aux yeux des habitants de leur circonscription. L'Allocation fera passer le taux de pauvreté chez les enfants de 11,2 % à 6,7 %, le plus faible taux qu'aura connu le pays.
Ensemble, nous pourrions faire encore beaucoup mieux dans le futur.
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, le vrai visage des libéraux au pouvoir est un visage à deux faces. Qu'on pense à la lutte contre les changements climatiques, à la protection des consommateurs québécois, aux transferts en santé, au financement de Muskrat Falls, à l'industrie du bois, à la promotion du bilinguisme institutionnel, au financement de Bombardier, aux sièges sociaux du Québec, aux compensations pour les fromagers, à la réforme électorale, au financement des partis politiques, et j'en passe, le moins qu'on puisse dire, c'est que les bottines ne suivent pas les babines.
Y a-t-il quelqu'un, à la Chambre, qui sait à quoi ça sert, 40 députés libéraux du Québec?
Monsieur le Président, je rappelle que nous sommes 40 députés du Québec et que nous sommes ici pour défendre le Québec. Je commence: le premier ministre, six ministres fédéraux et 33 députés travaillent avec acharnement pour les intérêts du Québec. Nous sommes ici pour défendre les intérêts du Québec et nous allons continuer à le faire.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le gouvernement offre de retarder l'entrée en vigueur des mesures qui permettent aux banques de contourner la loi québécoise sur la protection des consommateurs. Bref, les banques ne pourront pas flouer les consommateurs dès demain. Malheureusement pour elles, elles devront attendre jusqu'au printemps. Après avoir tenté de passer une vite aux consommateurs, dans un projet de loi mammouth, ce gouvernement des banques veut que les Québécois lui signent un chèque en blanc.
Est-ce le meilleur plan que les libéraux québécois ont trouvé pour sauver la face devant leurs électeurs?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à lire les dispositions de la loi. Il pourrait s'informer, avant de poser une question. Ce que je peux lui dire est très clair. Dans l'arrêt dans l'affaire Marcotte, la Cour suprême nous a demandé de clarifier les dispositions relativement aux cas qui protègent les consommateurs. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous les avons modernisées dans le seul but de protéger les consommateurs du Québec et de partout au pays. J'invite mon collègue à lire les dispositions. Il verra que, là-dedans, nous faisons un pas en avant pour protéger les consommateurs de partout au pays.
Monsieur le Président, le projet de loi C-29 restreint les droits des consommateurs du Québec et s'attaque à la capacité du Québec de faire des choix de société.
Pas besoin d'en refaire le débat, il y a unanimité au Québec: l'Assemblée nationale est contre, les groupes de protection des consommateurs sont contre, la Chambre des notaires du Québec est contre, le Barreau du Québec est contre et les professeurs de droit sont contre.
Cela dit tout. Il n'y a que les banques et les libéraux qui sont en faveur du projet de loi.
Pourquoi les 40 députés libéraux du Québec sont-ils au service des banques et non au service des Québécois?
Monsieur le Président, c'est une rhétorique. Toutefois, la réalité est très simple. Dans l'arrêt dans l'affaire Marcotte, la Cour suprême nous a demandé de clarifier le régime.
Je suis sûr que mon collègue de circonscription serait d'accord pour dire que les services bancaires de base devraient être accessibles à tous les Canadiens.
La divulgation devrait permettre aux clients d'une institution et aux membres du public en général de prendre des décisions financières éclairées; je suis sûr que mon collègue est d'accord.
Les clients d'une institution et les membres du grand public devraient être traités de manière équitable; je suis sûr que mon collègue est d'accord.
Les processus de plainte devaient être impartiaux et transparents; je suis convaincu que mon collègue est d'accord.
Présence à la tribune
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 39, je prends la parole aujourd'hui pour demander des réponses à la question no 575 qui est inscrite au Feuilleton et qui porte sur la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement.
Selon O'Brien et Bosc, les questions au Feuilleton représentent un moyen pour le Parlement d'obtenir des « renseignements détaillés volumineux ou techniques » sur les plans du gouvernement.
Depuis le début de la Confédération, les députés ont le droit de poser des questions au gouvernement ou à un ministère particulier et celui-ci doit y répondre dans les 45 jours. Il s'agit d'un moyen d'obtenir des renseignements précis du gouvernement. C'est aussi l'un des moyens que la Chambre utilise pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le droit de poser ces questions au nom des Canadiens est un droit fondamental des députés.
La ministre de l'Environnement n'a pas essayé tant soit peu de répondre à la question no 575 et aux questions que j'ai soulevées dans celle-ci. J'ai ici la soi-disant réponse que m'a fournie son ministère. J'ai également posé des questions au ministère des Finances et à EDSC, et ils ne m'ont pas répondu.
Les questions que j'ai présentées par écrit et dans les règles sont les suivantes: De combien la taxe sur le carbone augmenterait-elle les budgets familiaux? Combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu en raison de cette taxe? De combien augmenterait-elle la mesure du panier de consommation — une mesure utilisée par Statistique Canada pour déterminer l'abordabilité des articles ménagers d'usage courant? Quelle serait l'incidence de la taxe sur le carbone sur les habitants de chaque province? De combien augmenterait-elle le coût de l'épicerie? De combien augmenterait-elle les factures d'électricité?
La ministre de l'Environnement s'est contentée de fournir une vague réponse préfabriquée, dont le peu de substance est préoccupant. Voici ce que la ministre a dit:
Les répercussions sur les entreprises et les consommateurs seront modestes [...]
Une taxe sur le carbone n'est pas une mesure anodine. Selon la Fédération canadienne des contribuables, elle coûtera environ 1 028 $ à chaque particulier ou 4 112 $ aux familles de quatre personnes. Cela semble-t-il modeste aux députés? Le gouvernement s'attend-il à ce que les Canadiens qui vivent d'un revenu fixe trouvent 1 000 $ de plus par personne pour payer cette nouvelle initiative coûteuse du gouvernement?
Selon le professeur Nicholas Rivers, la taxe sur le carbone fera grimper de 11 ¢ le prix du litre d'essence, de 10 % le coût de l'électricité et de 15 % celui du gaz naturel.
Je pourrais poursuivre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le député est en train de lancer un débat. Je lui demande de bien vouloir s'en tenir au rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais conclure en précisant que les questions que j'ai posées appelaient une réponse portant sur des chiffres précis et non la présentation d'opinions ou de notes toutes faites d'un parti politique.
En principe, un gouvernement qui envisage d'instaurer une taxe de cette ampleur comportant de telles conséquences calcule d'abord les répercussions qu'elle aura sur les familles canadiennes, notamment ce qu'elle leur coûtera. Le gouvernement du Canada dispose de ces données, j'en suis convaincu. Les analyses auront été faites, et les données auront été fournies aux ministres avant même qu'ils envisagent une telle mesure et certainement avant que le Conseil du Trésor l'approuve.
Comme ces renseignements doivent exister, il faut les communiquer aux Canadiens. C'est pourquoi j'ai demandé au gouvernement de le faire en recourant expressément au processus des questions inscrites au Feuilleton, auxquelles le gouvernement est tenu de répondre en vertu d'une tradition parlementaire aussi vieille que le pays.
Or, le gouvernement n'a pas répondu. Il vous incombe donc, monsieur le Président, en raison de vos fonctions, de veiller à ce que le Règlement soit respecté, à ce que des réponses soient fournies aux questions et à ce que les Canadiens soient informés de tous les faits avant d'avoir à assumer les coûts que le gouvernement leur imposera.
Je remercie le député de Carleton d'avoir invoqué le Règlement. Je vais examiner la demande et je ferai part de ma décision à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui concerne son étude sur les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé “Nouveau départ: un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité” ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à ce rapport.
Nous sommes satisfaits et ravis que tous les membres du comité aient contribué à la rédaction du rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Protéger la vie privée des Canadiens: Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de Thornhill qui signalent et soulignent l'importance pour le Canada d'intensifier son commerce international avec les partenaires de l'Asie-Pacifique et d'en faire une priorité absolue pour renforcer la classe moyenne et assurer la prospérité du Canada à long terme. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de mieux s'informer et de mieux informer la population canadienne sur les avantages des pipelines, surtout les pipelines Trans Mountain et Énergie Est, et de reconsidérer la décision concernant le pipeline Northern Gateway.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions, dont la pétition électronique 297.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place, à l'échelle nationale et le plus rapidement possible, un régime de redevances et de dividendes sur le carbone de manière à l'intégrer aux régimes provinciaux de tarification.
Je félicite Cathy Orlando pour tout le travail qu'elle a fait au cours de la dernière décennie pour défendre la tarification du carbone, Cheryl McNamara et Doug Pritchard, de ma circonscription, pour leurs efforts soutenus pour faire avancer cette cause de même que le Citizens' Climate Lobby et ses 300 sections dans le monde.
Je suis fier de prendre la parole pour saluer le leadership du gouvernement qui a récemment mené à l'adoption du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions aujourd'hui. La première porte sur la question des nageoires de requin. Si le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Beaches—East York précédent avait été adopté, nous n'aurions pas à continuer de demander que soit interdite l'importation de nageoires de requin. Les pétitionnaires demandent à la Chambre qu'il soit interdit de posséder, de distribuer ou d'offrir des nageoires de requin ou d'en faire le commerce.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de ma circonscription, ainsi que de la Saskatchewan et de l'Alberta. Les pétitionnaires demandent la tenue d'un moratoire sur l'introduction de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Enfin, monsieur le Président, des habitants de ma circonscription demandent également au gouvernement de prolonger l'interdiction visant la circulation de pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique afin de continuer de protéger les industries de la pêche et du tourisme, ainsi que les collectivités côtières.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de tous les Canadiens. Elle est signée par des milliers de personnes de chaque province et territoire. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire du curling un sport national. Le curling rassemble les Canadiens de toutes les couches de la société. Il a toujours été une caractéristique canadienne. Les joueurs de curling continuent d'inspirer des générations de Canadiens, les amenant à rechercher l'excellence tant sur la glace qu'à l'extérieur.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première porte sur la violence faite aux femmes et aux filles. Les pétitionnaires font valoir que la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes commence avant leur naissance, avec la sélection en fonction du sexe. Ils demandent au Parlement de condamner l'avortement sexo-sélectif.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les pétitionnaires réclament des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition qui vise à demander au gouvernement de rejeter le projet d'oléoduc de Kinder Morgan pour une foule de raisons. Ces pétitions ont été recueillies par le groupe We Love This Coast, une initiative de Shirley Samples et de ses amis, qui a recueilli des centaines de signatures de résidants de l'ensemble de la vallée du bas Fraser qui s'opposent à ce projet d'oléoduc. Les pétitionnaires disent prendre la parole au nom de ceux qui n'ont pas voix au chapitre, y compris les bancs d'épaulards menacés dans le sud de la mer des Salish. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur cette décision.
Monsieur le Président, je dois admettre que je présente cette pétition un peu tard. Ces pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter la motion M-47, ce que nous avons fait, et c'est une bonne nouvelle pour eux. Je vais quand même présenter leur pétition afin de donner leur point de vue à la Chambre. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à appuyer la tenue d'une étude concernant les effets du contenu sexuellement explicite sur les enfants. J'ai hâte de voir les résultats de cette étude au comité de la santé.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone: a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH) (ventilée par province), (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada propose une tarification pancanadienne pour la pollution par le carbone, qui serait mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2018. En vertu de l’approche pancanadienne proposée, les provinces et les territoires auront la possibilité de choisir entre deux systèmes: un prix direct sur la pollution par le carbone ou un système de plafonnement et d’échange. Actuellement, la Colombie Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, qui représentent plus de 80 % de la population, ont déjà présenté ou mis en œuvre un projet de loi en vue d’introduire une tarification du carbone.
Le gouvernement fédéral instaurera un filet de sécurité de tarification qui s’appliquera dans les administrations qui ne suivent pas le modèle pancanadien pour la tarification du carbone. Ce filet de sécurité fédéral est présentement en développement, et les détails quant à son application seront annoncés à une date ultérieure.
En ce qui concerne les répercussions de la tarification du carbone sur les recettes provinciales et fédérales provenant d’autres sources, elles dépendront des approches adoptées individuellement par les provinces et les territoires en ce qui concerne la mise en œuvre d’un prix sur le carbone qui répond au modèle pancanadien proposé pour la tarification du carbone.
En ce qui concerne l’équipe que le gouvernement a déployée en Iraq en octobre 2016 dans le cadre d’une mission d’étude relative aux réfugiés yézidis et la mission elle-même: a) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils arrivés en Irak; b) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils rentrés au Canada; c) quel a été leur itinéraire précis; d) quels endroits ont été visités; e) quelles installations d’accueil des réfugiés ont été visitées; f) quel est le titre de (i) tous les représentants gouvernementaux, (ii) tous les représentants des Nations Unies, (iii) tous les représentants de toutes les organisations non gouvernementales que les membres de l’équipe ont rencontrées; g) à quelle date et à quel endroit se sont tenues toutes les rencontres mentionnées en f); h) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; i) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des PDIP vivant ailleurs que dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; j) qui étaient les représentants gouvernementaux faisant partie de la mission; k) quels étaient les objectifs des représentants gouvernementaux faisant partie de la mission?
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, se sont rendus à Erbil, en Irak, en octobre 2016, pour réaliser des entrevues avec des réfugiés syriens demandant à être réinstallés, et pour consulter des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations au sujet d’un éventuel programme à l’intention des personnes ayant terriblement souffert aux mains de Daech, y compris les yézidis.
Pour des raisons de sécurité des opérations, il est impossible de fournir de plus amples détails sur la mission, étant donné que cette information pourrait mettre en danger les fonctionnaires et partenaires d’IRCC, de même que les populations vulnérables.
IRCC a consulté et mis à contribution des partenaires internationaux de confiance, des organisations non gouvernementales et d’autres gouvernements dans la préparation du projet de programme visant les personnes ayant terriblement souffert aux mains de Daech, y compris les yézidis.
En ce qui concerne les nominations au Sénat recommandées par le premier ministre en mars 2016 et la réponse du Cabinet du premier ministre à la question Q-288 selon laquelle « Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats »: a) en ce qui a trait aux sept sénateurs nommés en mars 2016, de quelle liste provenait chacun d’eux; b) parmi les sénateurs nommés, y en a-t-il certains dont le nom ne figurait sur aucune des cinq listes de candidats recommandés et, le cas échéant, lesquels?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans la phase de transition du nouveau processus de nomination au Sénat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat, OIC 2016-0011. Il a dressé une liste de 25 candidats, soit cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants. La liste des candidats recommandés était ventilée par province. Comme il l’indique dans son communiqué de presse du 18 mars dernier, le premier ministre a fait sept recommandations, trois de l’Ontario, deux du Manitoba et deux du Québec, pour le processus de transition à partir de la liste des candidats de ces provinces fournie par le Comité consultatif.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 581, 583, 585 à 588 et 601 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens: quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF): a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les négociations commerciales: a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies: a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement: a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage international entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la crise de l'emploi en Alberta. Je sais que vous avez déjà reçu des demandes de cette nature auparavant, et je serai bref, mais il serait essentiel et urgent que nous puissions débattre de cette question.
Comme d'autres députés l'ont souligné, le nombre d'Albertains sans emploi a presque doublé depuis 2014. Il est passé de 112 000 en janvier 2015 à près de 210 000 en août 2016. La crise ne touche pas seulement les secteurs gazier et pétrolier. Notre province a perdu un emploi sur cinq dans le secteur des ressources naturelles, un emploi sur quatre dans le secteur secondaire et un emploi sur cinq dans le secteur agricole. Plus de 120 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi, et notre taux de chômage atteint aujourd'hui 9 %, ce qui est un sommet depuis 22 ans.
Le gouvernement ne propose aucune mesure pour remédier à cette situation épouvantable, et la Chambre doit en discuter dès que possible. Plutôt que de résoudre le problème, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour l'aggraver. Il trouve toutes sortes de manières d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises, des particuliers et des consommateurs. Il augmente même l'impôt sur la masse salariale. Il parle des emplois, mais il taxe la création d'emplois. Loin d'améliorer la situation, ces mesures exacerbent la crise de l'emploi en Alberta.
Le gouvernement a un rôle essentiel à jouer. Il faut qu’il intervienne. Je vous demande de nous accorder ce débat pour que nous ayons la possibilité d'enfin discuter des mesures à prendre face à la crise de l'emploi en Alberta.
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. Il sait sans doute, compte tenu d'interventions passées de même nature, que la requête qui est présentée ne répond pas aux conditions justifiant un débat d’urgence. Je lui recommande vivement d’envisager d’autres recours s’il veut saisir la Chambre du dossier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
La dernière fois que la Chambre a débattu la motion, il restait quatre minutes de temps de parole à l'honorable députée de Jonquière.
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir continuer à débattre la motion.
Comme je le mentionnais plus tôt, je me demande si le gouvernement a une dent contre les mains qui le nourrissent chaque jour. Je parle des gens qui travaillent dans les fermes, des producteurs laitiers, en fait ceux qui nourrissent nos enfants.
Le programme annoncé de 50 millions de dollars par année ne compense en rien et ne permettra pas de protéger adéquatement notre système de gestion de l'offre. En effet, l'industrie estime que les pertes annuelles pour les producteurs laitiers du Canada seront de 116 millions de dollars. Ces pertes s'ajoutent au fait que les libéraux manquent toujours à l'appel dans le dossier du lait diafiltré, malgré le fait qu'ils ont promis de trouver une solution, et cela, depuis plus d'un an maintenant. Je pourrais même dire un an et des poussières.
Les fissures continuent donc de s'accumuler dans la question de la gestion de l'offre, un système que le Canada a choisi en tant que société, pour garantir la survie de nos fermes familiales et l'occupation de notre territoire. De leur côté, les producteurs de lait de la région ne se sont pas montrés très enthousiastes par rapport à l'annonce du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
M. Daniel Côté, président des Producteurs de lait du Saguenay—Lac-Saint-Jean a dit qu'ils étaient extrêmement déçus du plan annoncé par le gouvernement. On voyait bien que les libéraux avait failli à leur tâche. Ils avaient promis un programme global pour régler l'ensemble des problèmes du secteur, dont le lait diafiltré, mais l'annonce ne concernait que l'AECG, et ce, pour des montants très insignifiants. Le gouvernement dit avoir consulté les producteurs, mais force est de constater que l'écoute ne doit pas être tellement efficace, puisque les résultats sont loin des attentes des producteurs laitiers. Toujours selon M. Côté, les producteurs de la région méritent que le gouvernement prenne ses responsabilités et respecte ses promesses.
L'accord que nous étudions actuellement présente aussi des lacunes concernant les achats gouvernementaux et les marchés publics. Plusieurs témoins ont dit craindre les répercussions de l'accord Canada-Europe sur la souplesse des structures infrafédérales d'approvisionnement et de prestation de services.
Des témoins représentants des municipalités ont fait valoir le rôle important des politiques d'approvisionnement gouvernementales dans les initiatives de développement économique locales. Selon eux, les dispositions de l'AECG risquent de saper les plans de développement local en accordant de nouveaux droits aux entreprises européennes.
Je vais conclure en disant que les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais excluent fermement les éléments qui menacent la souveraineté, comme les dispositions relatives aux différends investisseur-État. Selon nous, il incombe au gouvernement de conclure de meilleures ententes commerciales, notamment au chapitre des droits de la personne et des normes du travail, ainsi que de la protection de l'environnement et des emplois canadiens.
J'entretiens de sérieuses réserves à l'égard du soi-disant programme commercial progressif du gouvernement libéral. En définitive, un accord commercial doit être évalué en fonction des coûts et des avantages nets qu'il représente.
Nous, les néo-démocrates, nous sommes toujours opposés très clairement dans le passé aux accords susceptibles d'avoir une incidence négative nette sur les Canadiens, notamment l'accord avec le Honduras et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou l'APIE, avec la Chine.
Je me permets d'ajouter que de meilleurs accords reposent également sur un meilleur processus. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont beaucoup trop souvent négocié derrière des portes closes et tenu les Canadiens à l'écart du processus. C'est notamment ce qui s'est produit lors des négociations du Partenariat transpacifique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Jonquière soulève un point très important en ce qui concerne l'approvisionnement local. Au Canada, à l’heure actuelle, un grand nombre de Canadiens sont au chômage ou n’ont qu’un emploi à temps partiel. Par ailleurs, nous avons du mal à dynamiser le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
À l’heure où ma ville a décidé de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique, il serait particulièrement approprié de créer des emplois locaux grâce aux programmes d’efficacité énergétique. La députée craint-elle que, avec cet accord, les petites collectivités comme la sienne aient du mal à faire face à la concurrence des entrepreneurs européens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires. D'ailleurs, j'aimerais ajouter que je m'inquiète de ce qui va arriver par rapport aux grandes entreprises européennes advenant la conclusion de l'accord Canada-Europe.
Dans ma circonscription, il y a de petites municipalités d'environ 700 habitants où il y a des besoins criants en matière de projets d'infrastructure, notamment en ce qui concerne les routes et les réseaux d'aqueduc. Chez nous, il y a un problème concernant le traitement des eaux usées, par exemple. Souvent, ce sont des entreprises locales qui vont solliciter les contrats associés aux projets d'infrastructure, et de tels projets d'envergure représentent beaucoup d'emplois. Toutefois, plus les contrats s'accroîtront, plus les entreprises européennes pourront les solliciter, et ce, au détriment de nos entreprises locales, malheureusement.
Je m'inquiète donc de ce qui va arriver à la protection de nos petites entreprises locales. Dans sa forme actuelle, l'accord Canada-Europe ne prévoit aucune protection pour elles. Je suis donc toujours inquiète par rapport à ce qui va arriver dans ma circonscription, Jonquière.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue de Jonquière a parlé tout à l’heure des fromages extraordinaires qui sont fabriqués dans sa circonscription. Le gouvernement conservateur précédent avait promis que, avec l’AECG, les producteurs laitiers recevraient une indemnisation de 4,3 milliards de dollars. Les libéraux sont loin de respecter cette promesse, puisqu’ils ne proposent plus aux producteurs laitiers que 250 millions de dollars sur cinq ans, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact considérable sur les fromagers locaux, comme ceux de la circonscription de ma collègue de Jonquière, et sur les contingents de fromage.
Il y a encore beaucoup d’inconnues au sujet de l’AECG. Les producteurs laitiers ne savent pas si les contingents de fromage vont leur être accordés à eux ou aux détaillants. Cette distinction n’est toujours pas faite. Les fromagers voudraient obtenir les contingents pour pouvoir compenser une plus grande partie de leurs pertes, mais le gouvernement libéral refuse de leur dire ce qu’il en est.
J’invite la députée à nous donner plus de détails sur les conséquences que l’AECG va avoir pour les producteurs de fromages de Jonquière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, une députée exemplaire qui travaille très fort, en comité, sur l'accord Canada-Europe. Je la remercie de sa question et de son travail.
Chez moi, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il y a la Fromagerie Blackburn, qui emploie sept personnes à temps plein. On dira que c'est peu, mais ce sont des emplois de qualité occupés par des gens de coeur. C'est une ferme familiale qui existe depuis plus 80 ans. Ces gens travaillent tous les matins et ont gagné plusieurs prix pour la qualité de leurs fromages, qui se sont démarqués parmi les 50 meilleurs fromages au monde. C'est extraordinaire pour eux et nous en sommes fiers.
Par contre, je suis inquiète par rapport à l'accord Canada-Europe, car le plan des libéraux ne va pas aider ces gens, malheureusement. Ce sont pourtant des emplois directs. De plus, cette fromagerie existe depuis 2006 et fonctionne très bien. Les gens de la région en sont fiers, mais les gens à l'extérieur du Saguenay—Lac-Saint-Jean aussi. Les propriétaires et les travailleurs s'inquiètent de ce qui va leur arriver, et je m'en préoccupe grandement aussi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à mon tour sur un très important projet de loi, le projet de loi C-30. Celui-ci vise à mettre en vigueur une entente proposée de libre-échange avec l'Europe, une entente dont on entend parler depuis des années, ici, à Ottawa.
En fait, pour tout dire, je n'ai jamais vu de ma vie une entente faire l'objet d'autant de conférences de presse et d'événements protocolaires. Je me souviens que l'ancien premier ministre Stephen Harper avait tendance à bloquer régulièrement les corridors du Parlement parce qu'il allait encore une fois signer l'accord de libre-échange avec l'Europe.
Notre nouveau premier ministre n'arrête pas de l'annoncer. Il prend parfois l'avion le dimanche matin pour aller en Europe pour signer à nouveau la même entente. Une fois, c'était parce que la Wallonie avait donné son accord. Aujourd'hui, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi, parce qu'il n'y a toujours pas d'entente.
La raison pour laquelle il n'y a toujours pas d'entente, c'est que des questions sérieuses ont été posées à propos de la signature même et du contenu de cette entente.
[Traduction]
Quand on examine un accord de libre-échange, on doit penser aux accords semblables qu’on a déjà signés et se demander pourquoi il faut toujours se battre contre le même genre de dispositions, notamment la disposition relative aux différends investisseur-État.
Quand le premier ministre s’est empressé d’aller signer, pour la énième fois, cet accord de libre-échange avec l’Europe, beaucoup de gens ont été surpris d’apprendre que le Parlement wallon avait complètement cédé sur ce point, mais c'est complètement faux. Le Canada avait fait beaucoup de promesses, à propos de ce qui allait être changé, de ce qui allait être modifié, et la Wallonie avait tout simplement décidé de réserver sa décision.
Le gouvernement essaie maintenant de précipiter l’adoption de l'Accord. Nous savons tous que nos échanges commerciaux avec l’Europe sont importants, mais, justement, ils sont tellement importants qu’il faut faire très attention à bien faire les choses. C’est la raison pour laquelle nous continuons de poser les mêmes questions.
J’ai eu un rôle à jouer lors de la négociation de plusieurs accords commerciaux. À l’époque de l’ALENA, j’étais président de l’Office des professions du Québec. J’ai beaucoup travaillé avec les Américains sur ce dossier. D'ailleurs, cet accord a contribué à abaisser des barrières commerciales interprovinciales au Canada, ce dont on ne parle pas assez. Nous avions une véritable version balkanisée des professions, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis, et il nous fallait absolument nous assurer que toute règle limitant la libre circulation des services professionnels répondait à un intérêt supérieur sur le plan de la protection du public et du consommateur.
C’est tout à fait louable, et cela fait partie des retombées positives que peuvent avoir ces accords. Or, il est trop facile de dire que tel règlement ou telle règle va contribuer à la protection du public. Il faut pouvoir déterminer si c’est bien le cas.
Et c’est là où le bât blesse. Qui est-ce qui décide? S’agissant d’une disposition investisseur-État, ce dont il est question, en fait, c’est la capacité d’un investisseur de s’adresser à un tribunal anonyme pour régler le différend, le plus souvent en sa faveur. À ce chapitre, Canada a un bilan pitoyable. Nous avons perdu 70 % des causes dans le cadre de l’ALENA. C’est la raison pour laquelle il est important que nous sachions à quoi nous en tenir avant de nous en remettre à un groupe international anonyme au lieu de faire confiance à nos tribunaux nationaux.
Le gouvernement ne cesse de dire que pour l’environnement et la santé, il y aura une exclusion, mais la question demeure: qui va déterminer s'il s'agit de préoccupations légitimes relativement à l’environnement ou à la santé?
Je vais vous donner un exemple concret, que j’ai vécu lorsque j’étais ministre de l’Environnement du Québec. J’avais décidé d’interdire le 2,4-D, qui est un pesticide largement utilisé et fabriqué par la Dow Chemical Company. L’entreprise a invoqué le chapitre 11 et a immédiatement intenté des poursuites contre le gouvernement canadien, au motif que celui-ci « n’avait pas le droit d’interdire le 2,4-D parce qu’il n’avait pas de preuves concluantes qu’il était dangereux pour l’homme, lorsqu’il était utilisé conformément aux directives ».
Si un citoyen porte une combinaison de protection contre les matières dangereuses pour épandre ce produit sur sa pelouse, que ses enfants portent le même type de combinaison sans jouer sur cette pelouse, et que son chien porte la même combinaison, alors oui, l’argument de Dow Chimical est valable dans l’immédiat, mais pas nécessairement pour l’avenir si ce produit s’infiltre dans l’environnement.
Pour une fois, le gouvernement canadien n’a pas perdu cette cause, mais c’est parce que Dow a retiré sa poursuite, car le Canada avait admis qu’il n’avait aucune preuve concluante que, s’il était utilisé conformément aux directives, le 2,4-D représentait un danger pour la santé humaine. Mais qui décide? C’est la question qu’il faut se poser.
[Français]
Qui a le dernier mot en matière de santé et d'environnement?
Si nous arrivons avec des règles qui interdisent l'utilisation de certains produits chimiques dans l'industrie du textile, par exemple, ferons-nous immédiatement l'objet d'une poursuite par une grande entreprise européenne telle que BASF, un grand fabricant de produits chimiques allemand? La réponse est presque certainement oui, parce que les entreprises n'accepteront jamais de se faire dire qu'un État peut décider cela; elles voudront faire appel à groupe de deux ou trois avocats sortis des grands bureaux d'avocats d'affaires et commerciaux pour obtenir le droit de continuer.
Malgré les nombreuses annonces, le processus que nous avons sur la table a été fait à la hâte, si on le compare avec ce qui existe ailleurs. Un slogan politique du NPD me vient à l'esprit quand j'examine ce que nous avons sur la table, et c'est qu'il faut faire passer les gens avant les profits.
[Traduction]
Mon parti a toujours pensé que les gens passent avant les profits, et c’est d’autant plus vrai avec un accord comme l’AECG. Nous sommes en train de donner aux entreprises le droit de poursuivre des gouvernements nationaux lorsqu’elles estiment que leurs profits sont mis à mal.
Il y a également le risque qu’on assiste à ce que j’appelle une certaine « frilosité réglementaire ». Autrement dit, ceux qui, au gouvernement, doivent assurer la protection de l’environnement et de la santé publique vont hésiter à le faire par crainte d’être poursuivis en vertu de ces nouveaux accords.
Réfléchissons à ce que nous sommes en train de faire et aux conséquences que cela risque d’avoir.
[Français]
On dit que le passé est garant de l'avenir. C'est hallucinant de constater que nos producteurs laitiers, qui sont censés être dans un système de contrôle du marché, soit la gestion de l'offre, vivent présentement des pertes de plusieurs centaines de millions de dollars par année à cause de l'incompétence et de l'incurie du gouvernement libéral, continuant en cela ce que l'on a vécu sous les conservateurs.
Je m'explique. La gestion de l'offre protège notre marché en ce qui concerne le lait. Lorsqu'un produit laitier traverse la frontière, il est assujetti à un tarif douanier. On n'a pas le droit de faire du fromage si on ne le fait pas avec du lait. C'est kafkaïen, parce qu'il s'agit vraiment de métamorphose. À la frontière, selon le gouvernement, ce produit n'est pas du lait. Le même gouvernement permet à un produit parfaitement identique, subitement et comme par enchantement, de devenir du lait lorsque cela entre dans la fabrication du fromage.
On a promis 4,5 milliards de dollars en compensations, mais cela a fondu comme neige au soleil. C'est maintenant moins que le dixième de ce montant.
Pour avoir abandonné des règles exigeant que la transformation se fasse ici, Terre-Neuve perd des centaines de millions de dollars.
[Traduction]
Il va être pratiquement impossible d’adopter un programme national d’assurance-médicaments. Autrement dit, nous protégeons les entreprises et leurs profits au lieu de protéger la population. Le NPD va continuer de s’opposer à cet accord de libre-échange, qui n’a pas pour priorité la protection des Canadiens et de leur environnement.
Monsieur le Président, il y a plusieurs questions qui ont été posées ici et qui sont restées sans réponse, notamment au sujet de l’indemnisation de 4,3 milliards de dollars que le gouvernement précédent avait promise aux producteurs laitiers, alors que le nouveau gouvernement libéral prétend ne pouvoir obtenir que 350 millions de dollars. Les députés ne cessent de dire que les néo-démocrates s’opposent à n’en plus finir au libre-échange, alors que nous faisons tout ce que nous pouvons pour éviter des surprises à n’en plus finir.
Ma question est la suivante. Le député est-il du même avis que moi sur cet écart entre 4,3 milliards et 350 millions de dollars, autrement dit que les producteurs laitiers vont se faire presser comme des citrons?
Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton Mountain a tout à fait raison. Certaines dispositions de ces accords visent uniquement à protéger les entreprises, et nous ne nous soucions pas assez de la protection de la santé publique et de l’environnement. Des promesses ont été faites, aussi bien par les conservateurs que par les libéraux, mais elles n’ont pas été tenues, car il est évident que l’indemnisation proposée aujourd’hui représente à peine le dixième de ce qui avait été promis.
Revenons sur l’exemple de Hamilton et de l’acier. Je suis convaincu que les entreprises canadiennes peuvent faire face à n’importe quel concurrent international en ce qui concerne la production d’acier. Par contre, si on traite avec des pays qui n’ont pas les mêmes règles en matière d’environnement ou de conditions de travail, nous autorisons alors des importations qui ne sont plus du dumping économique mais du dumping environnemental, voire du dumping social. Voilà ce qui arrive quand on ne fait pas assez attention au libellé de ces accords commerciaux. Les partisans de ces accords vont toujours nous chanter la même chanson, pour nous convaincre que ces accords n’ont que des effets positifs. Mais ce n’est pas vrai. Le Canada s’est fait rouler pendant trop longtemps, et certains de ces accords ne nous ont pas été très bénéfiques. En fait, ils ont provoqué un nivellement par le bas.
[Français]
En français, on parle d'un nivellement vers le bas. Très souvent, ces ententes internationales enlèvent les bons emplois et ne sont favorables qu'aux entreprises qui poussent les gouvernement à les signer. C'est pour cette raison que je suis très fier de faire partie d'une famille sociale-démocrate qui pose les bonnes questions.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire sur le rôle des provinces dans la négociation de l'accord de libre-échange.
Il disait que le Canada pouvait se faire poursuivre, or il pourrait aussi se faire poursuivre en réaction à de décisions prises par les provinces. Celles-ci peuvent prendre leur propre orientation et ne sont pas nécessairement en accord avec le traité de libre-échange, et par la suite, il pourrait y avoir des poursuites.
Je trouve important de respecter le fait que les provinces peuvent prendre leurs propres décisions dans leurs champs de compétence, mais ces choses peuvent arriver. Cela s'est vu dans le cas de moratoires proposés et d'autres accords de libre-échange.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de ma collègue, parce qu'elle est extrêmement pertinente. J'ai donné l'exemple du moment où j'étais ministre de l'Environnement du Québec et où j'ai banni le 2,4-D.
On sait que les provinces sont responsables de réglementer directement la santé et l'environnement beaucoup plus qu'au niveau fédéral, bien que l'environnement soit partagé.
On sait aussi que les provinces risquent d'écoper de coûts beaucoup plus importants, notamment à l'égard des médicaments génériques, parce qu'ils seront plus chers et qu'il sera plus difficile de les amener sur le marché à cause des protections qui sont données à la propriété intellectuelle. Encore une fois, l'entente est en train de mettre les profits avant le monde. Nous, nous voulons que les gens passent avant les profits.
Les gouvernements provinciaux devraient faire extrêmement attention, parce qu'il y aura un effet de refroidissement par le fait même de cette entente sur la capacité des provinces de réglementer la santé et l'environnement. C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut avancer avec beaucoup de précaution avant de signer ce genre d'entente.
À ceux et celles qui oseraient dire que le NPD s'y oppose systématiquement aux accord de libre-échange, je dirai qu'il n'y a rien de plus faux. Au cours des dernières années, nous avons appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Corée et l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Nous examinons ces accords cas par cas, et dans ce cas-ci, nous sommes loin du compte en ce qui concerne les garanties de la capacité des provinces, notamment, d'assurer la protection du public. Or qu'est-ce qu'il y a de plus important dans le mandat d'un gouvernement que la protection du public?
[Traduction]
Un enjeu aussi important que cet accord commercial avec l'Union européenne mérite un véritable débat à la Chambre des communes. Il est vrai que seul le NPD souhaite la tenue d'un tel débat, souhaite demander des comptes au gouvernement au sujet de cet accord commercial proposé que nous considérons comme extrêmement problématique pour les Canadiens.
Je prends aussi la parole à la fois à titre de députée de Churchill—Keewatinook Aski et de porte-parole du NPD en matière d'emploi. Plus tôt aujourd'hui, nous avons présenté notre appel fédéral à l'action intitulé « La génération précaire: Un appel à l'action », fondé sur notre tournée de consultation nationale dans neuf provinces et un territoire, qui a duré plusieurs mois. Nous avons entendu les opinions de jeunes, de milléniaux, de leurs parents, de leurs amis, et de membres de collectivités d'un bout à l'autre du pays. Ils sont tous venus partager leur histoire, leur expérience de l'avènement d'une crise au Canada, celle du travail précaire.
J'ai eu l'honneur aujourd'hui de faire connaître les recommandations audacieuses, visionnaires et porteuses d'espoir que les milléniaux de partout au pays nous ont demandé de transmettre en leur nom. Il faut dire que la situation de ces jeunes est loin d'être facile et qu'elle ne risque pas d'aller en s'améliorant, puisque la possibilité qu'ils s'en tirent moins bien que leurs parents est bien réelle, un phénomène que le Canada n'avait pas vu depuis longtemps.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Pas moins de 39 % des travailleurs de moins de 30 ans occupent un emploi précaire. Même s'ils préféreraient de loin avoir un travail à temps plein et qu'ils ne ménagent pas leurs efforts pour en trouver un, la plupart doivent se contenter d'un emploi temporaire ou contractuel. En Ontario, par exemple, 300 000 jeunes suivent un stage non rémunéré, sans même avoir la garantie que cela débouchera sur un emploi par la suite.
Certaines des histoires que nous avons entendues ont de quoi fendre le coeur. Je me rappelle un jeune de l'Île-du-Prince-Édouard qui vient d'obtenir son baccalauréat en biologie, mais qui ne peut espérer occuper un emploi dans son domaine sur l'île. Tous les matins, il se lève à 4 heures pour aller travailler dans une usine de transformation de poisson et tous les soirs, il travaille au Best Buy.
À Terre-Neuve, des jeunes ont parlé du fait que leur gouvernement provincial vient de présenter un budget d'austérité. Ils savent qu'ils vivent dans une province que les gens doivent habituellement quitter pour trouver de l'emploi. Ils croyaient que la situation s'améliorait, mais leur génération devra elle aussi quitter la province pour trouver du travail ailleurs.
À Halifax, une jeune femme a témoigné. Elle a déclaré que, d'où elle vient, le type d'emploi le plus sûr pour les jeunes hommes, c'est l'armée, un travail qui est plutôt périlleux.
À Winnipeg, nous avons entendu parler de travail, tout particulièrement dans le domaine public. Des emplois comme la cueillette des ordures, qui depuis longtemps est effectuée par de jeunes hommes autochtones, ont été confiés en sous-traitance. Ces jeunes hommes étaient en mesure de subvenir aux besoins de leur famille au moyen du revenu qu'ils gagnaient, mais ce n'est plus le cas. Comme l'a dit un frère lors de cette rencontre, on les a traités comme s'ils étaient aussi remplaçables que les ordures qu'ils ramassent.
À Regina, nous avons fait la connaissance d'une jeune femme, qui a fondu en larmes pendant la rencontre. Elle a parlé du fait qu'elle n'a pas les moyens de payer ses frais de scolarité et qu'elle ne sait pas comment elle arrivera à payer sa lourde dette d'études. Elle sait qu'il lui faudra trouver un emploi offrant une assurance médicaments pour qu'elle puisse obtenir les médicaments dont elle a besoin.
À Calgary, un ministre néo-démocrate nous a dit que, pendant de nombreuses années, Calgary était la terre promise pour d'innombrables jeunes gens partout au pays. Aujourd'hui, même les jeunes Albertains peinent à joindre les deux bouts.
À Vancouver, une jeune femme a expliqué sa situation: comme elle est prise dans l'engrenage du travail précaire et que les prix des maisons sont exorbitants, elle, comme de nombreux jeunes, a le coeur brisé à l'idée qu'elle ne pourra jamais se permettre d'acheter une maison dans le quartier où elle a grandi. Ce sont ses mots: elle a le « coeur brisé ».
Dans le cadre de notre tournée de 14 villes, l'une des dernières rencontres a eu lieu à Windsor, en Ontario. Lorsque nous avons discuté de travail précaire partout en Ontario et au pays, les gens nous ont conseillé de nous rendre à Windsor. Cette ville témoigne du sacrifice de la jeune génération. Année après année, nous avons constaté les répercussions des ententes commerciales qui ne défendaient certainement pas nos intérêts. Nous avons connu des gouvernements qui n'avaient pas nos intérêts à coeur et constatons la situation qui en découle. Un activiste plus âgé nous a raconté comment le secteur manufacturier a encaissé un coup dur il y a quelque temps déjà. Les emplois que les jeunes occupaient et sur lesquels ils comptaient pour élever une famille n'existent pratiquement plus. À la fin de la rencontre, nous avons entendu une jeune femme qui terminait son diplôme en droit, son troisième diplôme. Originaire de Windsor, elle est retournée à la maison et s'est installée dans le sous-sol de ses parents. Elle ne comprenait pas comment des personnes dans la salle pouvaient être étonnées du fait que les gens de sa génération ne peuvent imaginer être propriétaires d'une maison et fonder une famille: c'est tout simplement la réalité maintenant.
Ces histoires m'éclairent et éclairent le travail que nous faisons à la Chambre, alors que nous nous opposons à l'AECG, un autre accord commercial qui va nous mener à notre perte. Il ressort clairement des témoignages que nous avons entendus que notre génération et les gens qui ont à coeur la génération du millénaire ne toléreront plus, à l'avenir, les actions des gouvernements fédéraux qui ne se soucient pas des intérêts des jeunes et de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Au cours des dernières décennies, et certainement depuis le début de l'ère néolibérale, nous avons vu une quantité importante de bons emplois traverser nos frontières. Nous avons été témoins de l'érosion de notre filet social au profit des entreprises, des millionnaires et des milliardaires.
Aujourd'hui, et j'en ai été témoin tout au long des derniers mois alors que je sillonnais le pays pour faire le point sur les conditions de travail de notre génération, on s'aperçoit que les bons emplois se font de plus en plus rares, que la génération du millénaire vit dans l'incertitude, sans avantages sociaux et sans sécurité d'emploi. Comment est-ce possible que nous en soyons arrivés là, alors que nous promettait un niveau de prospérité sans précédent si on ouvrait nos frontières et si on libéralisait le commerce à l'échelle de la planète? Eh bien, c'est parce que la libéralisation, depuis le début, a été conçue pour les entreprises et pour les milliardaires, et non pour la classe moyenne et la classe ouvrière. Nous avons ouvert nos frontières, non pas pour les êtres humains mais pour l'argent, et il a quitté massivement. Les paradis fiscaux regorgent de profits faits sur le dos des travailleurs et des travailleuses d'ici et d'ailleurs. Nous avons permis aux riches de briser leur part du contrat social, et pour payer nos services sociaux nous nous tournons de manière croissante vers les salariés qui paient aujourd'hui pour qu'on subventionne leurs employeurs à coup de milliards de dollars. On nous a promis que le libre-échange créerait des emplois, mais où sont-ils? J'aimerais bien que l'on me montre les emplois que nous avons créés depuis, parce qu'après 10 mois de consultations, personne ne semble les avoir trouvés.
Au NPD, nous avons toujours été sceptiques quant à ces ententes de libre-échange unilatéralement conçues pour les plus riches, et le temps nous a visiblement donné raison. L'emploi d'aujourd'hui est à temps partiel et il est rarement syndiqué et ne permet pas de soutenir une famille ou des projets d'avenir. C'est le triste constat que nous faisons.
Est-ce qu'il est possible de conclure des accords qui encouragent les échanges commerciaux et qui aillent dans les intérêts des travailleurs et des travailleuses canadiens? Bien entendu, mais c'est pour cela que nous nous battons aujourd'hui contre le projet de loi C-30 et contre le projet de libre-échange avec l'Union européen.
Finalement, je suis fière de me tenir debout, avec mes collègues du Nouveau parti démocrate et des milliers de Canadiens de partout au pays qui s'opposent aux mesures de ce gouvernement.
[Traduction]
De concert avec mes collègues du NPD, je suis fière d'être solidaire des dizaines de milliers de Canadiens, dont de nombreux jeunes, qui demandent au gouvernement de collaborer avec nous pour planifier un meilleur avenir.
Le projet de loi C-30 et la proposition à l'étude ne vont dans cette direction. Nous allons continuer de nous y opposer.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter les observations de ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski.
Je suis intrigué par son emploi de la même expression que Donald Trump, décrivant les accords commerciaux comme étant une mauvaise affaire pour nous. Il existe pourtant des preuves nombreuses comme quoi ces accords commerciaux sont avantageux pour le Canada.
Dans le cas de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, des études réalisées à l'avance et qui ont servi de fondement aux négociations indiquent que l'accord injecterait annuellement 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Le cas échéant, cela générerait le genre de croissance qui bénéficierait à la jeune génération de travailleurs qui, selon la députée, sont sans espoir. L'accord leur donnerait l'espoir de trouver un emploi et de se voir offrir des possibilités.
Cette promesse de l'injection de 12 milliards de dollars dans l'économie n'incite-t-elle pas la députée à penser que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne est avantageux et qu'il n'entraînera pas de pertes d'emplois dans le secteur manufacturier au profit de la France ou du Luxembourg?
Monsieur le Président, comme mon collègue doit le savoir, je préfère souscrire à la philosophie de Bernie Sanders, un politicien progressiste qui s'est également interrogé sur la question du dogme du libre-échange.
Plus sérieusement, comme je l'ai dit plus tôt, ma génération, la génération du millénaire, est bien consciente des défis qui nous attendent et des décisions du gouvernement fédéral qui nous trahissent, dans le cas des mauvais accords de libre-échange comme dans le cas des transactions avec des intérêts étrangers. D'ailleurs, ma ville natale subit de plein fouet les conséquences du goût marqué du gouvernement pour la privatisation et la déréglementation.
Les conditions de vie de nombreux Canadiens, surtout des jeunes, vont devenir de plus en plus difficiles en raison de toutes ces mesures. C'est ce que révèlent les données les plus récentes de Statistique Canada. Nous devons changer de cap. Nous opposer à l'accord dont il est question en ce moment, qui n'annonce rien de bon pour les travailleurs canadiens, n'est qu'une première étape dans ce changement de direction.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours.
J'ai entendu quelque chose qui m'a vraiment surpris. Je me trompe peut-être, mais elle semblait dire que travailler au sein des Forces armées canadiennes était un travail précaire. J'aimerais préciser à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent qu'au contraire, travailler au sein des Forces armées canadiennes est fantastique. Je l'ai fait, tout comme l'ont fait mon frère, mon père, mon grand-père et mon arrière-grand-père. Il s'agit d'un emploi très bien rémunéré.
J'encourage fortement tous les jeunes milléniaux qui nous écoutent à se renseigner auprès du centre de recrutement le plus près de leur banlieue ou village et à se joindre aux Forces armées canadiennes.
Si la députée prétend qu'il s'agit d'un emploi précaire puisque le fait d'aller en mission est dangereux, je lui rappellerai que les statistiques démontrent que c'est beaucoup plus précaire d'être un pêcheur en Acadie ou un pompier dans une ville, par exemple, que de faire partie des Forces armées canadiennes.
Je veux que les Canadiens et les Canadiennes sachent que faire partie des Forces armées canadiennes est une expérience fantastique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
Je crois que le sens de mon commentaire a été perdu. Ce que l'on nous a dit, c'est que les jeunes hommes et les jeunes femmes veulent plus de choix en ce qui a trait aux emplois. Comme on le sait, plusieurs veulent rester chez eux et occuper un emploi plus sécuritaire que ceux offerts par les Forces armées canadiennes. Bien sûr, quelques-uns veulent joindre les forces armées, cela va de soi.
Il faut reconnaître que le fait de dépendre des forces armées, par exemple, n'est pas une politique économique que l'on peut appuyer comme pays. Il faut avoir des choix. Il faut que nos jeunes aient plusieurs choix. Ce qui est clair dans la réalité canadienne, c'est qu'il y a de moins en moins de choix par rapport à une carrière ou un emploi à temps plein. C'est ce qu'il faut changer, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au moment où nous nous apprêtons à passer au vote sur le projet de loi C-30, le projet de loi qui mettrait en oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
J'ai l'honneur de représenter le seul parti qui a voté contre tous les accords investisseur-État. Même si les députés du NPD votent souvent contre les accords de ce genre, cela n'est pas toujours le cas. Je les invite à réviser leur position et à veiller à ce que tous les accords investisseur-État soient rejetés à l'avenir. Ces accords n'ont vraiment rien à voir avec le commerce. Je souhaite examiner de plus près cet aspect-là de l'accord investisseur-État dont nous sommes saisis et parler brièvement d'autres aspects de l'accord dont les Canadiens devraient s'inquiéter.
Premièrement, comme beaucoup de députés l'ont déjà mentionné, cet accord augmentera le coût des médicaments d'ordonnance. Il ne fait aucun doute que cela se produira. De nombreuses études indépendantes ont examiné les conséquences de ce qu'on appelle l'AECG sur le prix des médicaments d'ordonnance pour les Canadiens.
Deuxièmement, il est aussi clair, comme plusieurs groupes l'ont noté, que l'AECG aura des répercussions négatives sur les dispositions que l'Union européenne souhaite inclure relativement aux achats municipaux, y compris pour l'accès aux marchés publics des municipalités, des établissements d'enseignement, des commissions scolaires et des hôpitaux. Vouloir favoriser l'achat de produits locaux pourrait contrevenir aux dispositions de l'AECG.
La troisième partie est celle qui suscite le plus de controverse. C'est sans conteste de l'élément qui suscite le plus de polémique en Europe, et c'est aussi la raison pour laquelle les parlementaires canadiens se font duper lorsqu'on essaie de leur faire croire qu'il existe une quelconque urgence d'agir dans ce dossier. Je suis vraiment surprise que le gouvernement libéral n'ait pas choisi d'effectuer un examen approfondi et une consultation à l'échelle du pays. Cela a été fait pour le Partenariat transpacifique, mais pas pour l'AECG avec l'Union européenne. C'est étonnant, car il n'y a aucune urgence pour le Canada de ratifier l'accord. En effet, 28 pays et 10 sous-groupes nationaux au sein de l'Union européenne ne l'ont pas encore fait, et l'on attend toujours la décision de la Cour de justice européenne pour déterminer si l'AECG est compatible avec le droit européen.
En Europe, la controverse porte essentiellement sur une partie de l'accord qui, selon moi, pourrait facilement être supprimée sans que cela ait le moindre effet sur les aspects commerciaux de celui-ci. Il est important de le souligner. Quelle sorte d'accord commercial comporte une section entière qui n'a rien à voir avec le commerce? Ces derniers temps, presque la totalité. On nous fait gober que tous les accords commerciaux doivent inclure des systèmes de règlement des différends entre investisseurs et États, ce que l'on appelle les APIE, les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers.
Le tout premier de ces systèmes de règlement des différends entre investisseurs et États a été le chapitre 11 de l’ALENA dont nous avons une longue expérience. Je ne crois pas que les négociateurs de l’ALENA aient même pensé qu’ils adoptaient quelque chose de novateur en négociant le chapitre 11. Le chapitre 11 n’avait pas été abordé dans les débats nationaux parce qu’il s’agissait d’une disposition dormante. Elle aurait pu le rester sans l’ingéniosité d’un avocat de Toronto, Barry Appleton, qui a décidé que le chapitre 11 de l’ALENA pouvait être interprété d’une façon tout à fait novatrice.
La protection légitime des intérêts des investisseurs dans d’autres pays consiste à empêcher un gouvernement de nationaliser des biens en disant à leurs propriétaires: « Nous déclarons aujourd’hui que la belle usine que vous avez construite appartient désormais au gouvernement de [inscrire le nom du pays] et vous, l’investisseur, ne récupérerez pas l’argent que vous y avez investi. »
Ainsi, on avait pensé au départ que le chapitre 11 portait sur une protection contre l’expropriation, mais son libellé était nouveau. On parlait désormais de mesures gouvernementales équivalentes à l’expropriation, et c’est là que les malins avocats sont intervenus.
La première contestation en vertu du chapitre 11 a été faite lorsque le Parlement a interdit le commerce et l’utilisation d’un additif à base de manganèse, ajouté à l’essence, qui était toxique pour la santé. De plus, il brouillait les résultats des tests sur les convertisseurs catalytiques des voitures et les constructeurs automobiles craignaient que cela annule les garanties. Environnement Canada craignait de son côté que cela fasse augmenter la pollution. Enfin, des neurotoxicologues, dont Donna Mergler de l’université du Québec à Montréal, craignaient que ce produit augmente les cas d’une maladie qui ressemble à la maladie de Parkinson, que l’on appelle le manganisme.
Quoi qu'il en soit, le Parlement a interdit cet additif. Cependant, à cause d'une contestation aux termes du chapitre 11 de l'ALENA par Ethyl Corporation — une société privée de Richmond, en Virginie —, le Canada s'est retrouvé en arbitrage. Ce n'était là que la première d'une longue série de poursuites. Quand nous ne perdons pas ces causes, elles sont réglées en dehors des tribunaux, même si nous ne pouvons pas vraiment appeler ces endroits des « tribunaux ». Il faudrait plutôt les qualifier de « tribunaux fantoches ». Ces causes sont arbitrées dans des chambres d'hôtel par des arbitres privés, des gens qui sont rémunérés pour faire ce travail. Il s'agit d'avocats spécialisés. Lors de ces audiences secrètes, on peut voir des avocats canadiens qui prétendent être des avocats en droit de l'environnement renier soudainement leurs principes pour se mettre à la solde de sociétés américaines.
La procédure relative aux audiences secrètes décrite dans le chapitre 11 de l'ALENA est terrible. Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine est tout aussi terrible. Je dirais même qu'il l'est encore plus parce que tous les investisseurs de la République populaire de Chine seront des sociétés d'État de ce pays. Par conséquent, leur capacité d'intenter des poursuites contre nous est pratiquement illimitée. Bien sûr, le débat sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine a été encore plus court que celui sur l'AECG. Le Parlement n'en a même jamais été saisi parce que le premier ministre précédent, M. Harper, l'a approuvé au Cabinet, en toute confidentialité. Le traité liera les gouvernements canadiens à la République populaire de Chine jusqu'en 2045, et les sociétés d'État chinoises ont davantage le droit de contester des décisions prises au Canada que n'importe quelle société canadienne.
L'AECG se situe à mi-chemin entre ces dispositions et ce traité. Pourtant, certains nous font miroiter cet accord comme s'il s'agissait d'une affaire en or. Étant donné que les dispositions de l'AECG relatives aux différends investisseur-État suscitent tellement de controverse et de protestations au sein de l'Union européenne, Cecilia Malmström, la dirigeante des négociations commerciales pour la Commission européenne, a suggéré de donner l'impression que les litiges seront tranchés par un véritable tribunal pour ne pas montrer que ce mécanisme est clairement axé sur le profit.
Les députés savent-ils que les arbitres sont des avocats qui travaillent dans de grands cabinets juridiques et que, sur demande, ils deviennent du jour au lendemain des juges qui doivent essentiellement accepter ou rejeter les décisions adoptées par diverses assemblées législatives dans le monde? Le mécanisme proposé ne prévoit aucun appel, aucune surveillance et aucune possibilité d'expliquer pourquoi, par exemple, il était approprié d'interdire l'ajout d'un additif à l'essence, l'exportation de déchets contaminés au BPC ou l'installation d'une installation d'élimination de déchets toxiques à proximité de la réserve d'eau douce d'une localité. Ce sont là de véritables cas qui, en vertu des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA, n'ont pu être défendus et à l'égard desquels les pollueurs ont eu gain de cause sur les citoyens. Malheureusement, ce scénario ne cesse de se répéter.
L'AECG propose certaines améliorations, c'est indéniable. Le mécanisme de règlement proposé est nettement supérieur aux dispositions du chapitre 11 de l'ALENA, et à celles du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, dont la Chambre semble avoir oublié jusqu'à l'existence. Lorsque j'entends des députés conservateurs prendre la parole et demander si le gouvernement libéral ne se rapprocherait pas un peu trop de la Chine, j'ai envie d'aller les secouer un peu et de leur demander pourquoi ils ne se souviennent pas d'avoir conclu, en secret, ce traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qui est le pire de tous.
Le professeur Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall Law School, a écrit un ouvrage intitulé Sold Down the Yangtze qui porte sur ce terrible accord financier avec la Chine. Si les députés souhaitent savoir comment le gouvernement Harper a vendu notre souveraineté, il leur suffit de le lire.
Gus Van Harten, qui a soigneusement étudié ce soi-disant modèle d'excellence en matière de traité, affirme qu'il comporte assurément des lacunes.
Les arbitres occuperont leur poste de façon plus permanente. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui arriverait si notre système judiciaire choisissait des juges de façon aléatoire dans le secteur privé et que ceux-ci s'en tiraient mieux dans des affaires gagnées par les riches? Les députés peuvent-ils imaginer dans quelle mesure un tel système judiciaire serait jugé équitable? Eh bien, l'AECG apporte une amélioration à ce scénario. Il y aura un groupe permanent de juges. Ils proviendront encore du secteur privé et, bien qu'il leur sera interdit, en vertu de l'accord, d'assumer le rôle de défenseur ou d'avocat devant un tribunal des investissements établi par l'AECG, ils auront le droit de remplir ces rôles en vertu d'autres mécanismes de règlement des différends, comme le chapitre 11 de l'ALENA.
Il existe toujours une culture liée à un groupe d'élite mondial composé d'avocats peu scrupuleux spécialisés en droit des sociétés. Ils trouvent des entreprises et leur disent qu'elles peuvent poursuivre un gouvernement si elles le veulent.
Une autre triste nouvelle est que la partie de la proposition de Cecilia Malmström qui visait à permettre aux membres de la société civile de servir d'intervenants a rapidement disparu. En effet, cette partie de son modèle d'excellence proposé a été abandonnée.
J'exhorte le gouvernement actuel et tous les parlementaires à camper sur leurs positions dans ce dossier. Je félicite le caucus néo-démocrate de ne pas avoir lâché prise. Nous devrions camper sur nos positions et déclarer que les dispositions sont antidémocratiques par définition.
Il est absolument impossible qu'une entreprise de l'Union européenne exproprie des biens canadiens en Europe et contrevienne ainsi à toutes les lois et les pratiques de common law internationales. Nous sommes dans une zone sûre, ici, d'un pays développé à un autre. Éliminons les dispositions investisseur-État injustes et rectifions le tir de façon à ce que l'AECG porte sur des échanges commerciaux équitables.
Monsieur le Président, selon un vieux dicton, les inconscients n'hésitent pas à se jeter dans la gueule du loup, tandis que les sages préfèrent la circonspection.
Nous savons que l'Accord économique et commercial global n'entrera pas en vigueur tant que les Parlements des 28 États membres de l'Union européenne ne l'auront pas ratifié. Manifestement, il reste beaucoup de temps. Nous devrions en profiter.
La députée aurait-elle des réflexions à nous faire sur le temps qu'il faudrait prendre pour étudier les dispositions investisseur-État et les craintes très clairement exprimées par l'Association canadienne du droit de l'environnement concernant la dégradation de l'environnement? Évidemment, la question des producteurs laitiers canadiens et des gens qui produisent les bons aliments dont nous avons besoin se pose également. Pouvons-nous tenir compte d'eux? Pouvons-nous ralentir? Devrions-nous le faire?
Monsieur le Président, il nous faut absolument ralentir. La ratification de l'Accord par les Parlements d'Europe prendra au moins de cinq à sept ans. En outre, la Cour européenne de justice pourrait juger qu'il est contraire aux lois européennes de permettre à des sociétés canadiennes d'intenter des poursuites contre des gouvernements européens. Certains diront que c'est un risque, mais c'est plutôt à mes yeux une source d'espoir.
La même logique s'applique également dans l'autre sens. C'est un peu comme le projet de mine Ajax dont la population de Kamloops, en Colombie-Britannique, ne veut pas. Le promoteur est une société d'État polonaise. Si l'Accord économique et commercial global n'entre pas en vigueur, le gouvernement de la Colombie-Britannique pourra rejeter le projet de mine Ajax sans s'exposer au risque d'une poursuite que le promoteur intenterait à l'échelon national. Dieu sait combien d'argent une telle poursuite pourrait nous faire perdre.
Je dois souligner ceci: les sanctions contre le Canada qui résulteraient des dispositions investisseur-État n'auraient rien à voir avec le commerce international. Le Canada n'aurait pas besoin de faire quelque chose de mal pour être sanctionné. Il n'aurait pas besoin de violer un principe scientifique ou de faire le contraire de ce que suggèrent les données recueillies. La société étrangère n'aurait qu'à démontrer qu'une décision prise par des autorités canadiennes lui a fait perdre de l'argent. C'est tout. Voilà qui est extrêmement nocif pour la démocratie.
Monsieur le Président, de nombreux pays européens avaient des réserves à l'égard de la signature de cet accord, mais nombre d'entre eux l'ont maintenant signé, sous réserve de la ratification. Le débat au sein de l'Europe est loin d'être terminé, particulièrement au sujet des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
Certains aspects de l'Accord pourraient être positifs, mais d'autres sont négatifs.
Je me demande qui, selon la députée, exerce toutes ces pressions. Si ce sont les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États qui risquent de faire échouer l'Accord en Europe, qui tente de les faire adopter? Si c'est le gouvernement du Canada, pourquoi est-il prêt à mettre en péril le reste de l'Accord simplement pour conserver ces dispositions? Il y a assurément très peu de gouvernements en Europe qui souhaitent les faire adopter. En fait, la résistance de la population européenne au sujet de l'Accord est liée à ces dispositions. Qui les défend et pourquoi est-il si crucial de les conserver si elles compromettent tout ce que les libéraux et les conservateurs considèrent positif dans l'Accord?
Monsieur le Président, comme on disait dans une ancienne émission de télévision, c'est une question à 60 000 $. Si on tient compte de l'inflation, j'imagine que c'est maintenant une question à 6 billions de dollars.
Certains aspects commerciaux nous posent problème. Je me réjouis que ma collègue de London—Fanshawe ait parlé de la menace que présente l'accord pour l'industrie laitière. J'ai parlé des produits pharmaceutiques. Il y a aussi les dispositions concernant les marchés publics, mais elles ne portent pas essentiellement sur le commerce.
Ce dont il est question en ce moment, c'est de l'augmentation des pouvoirs des sociétés transnationales et de la diminution des pouvoirs de réglementation des gouvernements. Quels intérêts cela sert-il? Ce n'est dans l'intérêt d'aucun État souverain. C'est dans l'intérêt des sociétés transnationales. C'est la pierre angulaire du pouvoir des multinationales et c'est ce que les sociétés préconisent.
Le gouvernement libéral actuel devrait vérifier qui a prôné cette mesure au cours de la dernière ronde de négociations, constater que c'est le gouvernement Harper et non les Européens, la retirer, commencer à réexaminer toutes les dispositions investisseur-État et les renégocier de façon à ce qu'elles soient sensées et préservent le droit souverain des gouvernements de protéger la santé et la sécurité du public ainsi que les droits des travailleurs dans leur pays.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole au sujet de l'AECG. Il y a encore beaucoup à dire à cet égard, et je ne crois pas que nous ayons suffisamment discuté du contenu de cet accord. Nous avons entendu de nombreuses platitudes de la part de ceux qui appuient l'accord, mais pas beaucoup d'information. Le gouvernement n'a certainement pas mené d'étude détaillée sur les répercussions économiques prévues. Les Canadiens sont simplement censés croire le gouvernement sur parole lorsqu'il leur dit que l'accord sera bon pour eux, pour leurs emplois et leurs collectivités.
Il est raisonnable pour les Canadiens de s'attendre à ce que le gouvernement, tout particulièrement un gouvernement qui leur a promis de rétablir la prise de décisions fondées sur des données probantes et d'adopter une approche scientifique, leur fournisse de l'information et des données provenant d'analyses qui expliquent pourquoi l'accord serait bénéfique. Cependant, aucun renseignement et aucune donnée de ce genre n'ont été fournis. On s'est plutôt fait répéter que ces accords doivent évidemment être avantageux.
Le NPD a tenté de donner un exemple de ce qu'il faut examiner dans un accord, comment il faut évaluer les différentes dispositions, afin de déterminer si, de façon générale, l'accord sera bénéfique pour le pays. Je crois que ce n'est un secret pour personne que les néo-démocrates estiment que cet accord n'est pas, de façon générale, bénéfique pour le Canada. J'expliquerai pourquoi.
Il y a une chose que nous devons reconnaître d'abord et avant tout, et cela pourrait sembler ridicule. Au moment d'examiner les positions et les arguments présentés par les autres partis, il importe de se rappeler que les accords commerciaux constituent un élément important de la politique publique. Le commerce n'est pas un élément distinct de toutes les autres politiques publiques du gouvernement. Les accords commerciaux ont d'importantes répercussions sur les gouvernements, tout particulièrement ce genre d'accord commercial global. De tels accords établissent un cadre économique et un certain nombre de règles importantes selon lesquels le gouvernement pourra appliquer d'autres outils de politique publique.
Prenons, par exemple, un accord commercial que le Canada a conclu naguère avec les États-Unis, le Pacte de l’automobile. Il s’agissait d’un accord sur le commerce transfrontalier d’un bien particulier, dans ce cas les automobiles. Les personnes qui l’ont négocié et conclu étaient conscientes que les accords commerciaux étaient une affaire d’intérêt public. Par conséquent, les objectifs de politique publique de cet accord n’étaient pas seulement de créer plus de richesse pour des sociétés transnationales. Elles ont déclaré que si elles devaient signer un accord commercial, il leur fallait définir leurs objectifs de politique publique. Un des objectifs importants en la matière était de s’assurer de la création d’emplois au Canada et du fait que les biens vendus dans ce pays signifiaient, en fait, que les Canadiens avaient une part de la production de ces biens et recevaient des salaires pour les biens vendus au Canada.
Pour ce qui est d’accords commerciaux de différentes sortes et des valeurs qui peuvent y être représentées, voilà un exemple d’accord commercial que nous ne devrions pas avoir à approuver juste parce qu’il porte sur le commerce. Soyons réalistes, les sociétés multinationales négocient pour elles-mêmes, puisqu’elles conseillent tous les gouvernements qui ont participé à ces négociations. Il ne s’agit pas de négociations où des dirigeants syndicaux et d’autres personnes défendent les intérêts de l’environnement et des simples citoyens. Ce sont surtout des négociations avec des représentants de gouvernements et de sociétés multinationales qui se rencontrent derrière des portes closes pour décider de règles. Ensuite, quand ils ressortent de la salle de négociation, on nous dit que soit nous sommes d’accord avec le commerce, soit nous ne le sommes pas, et que l’ensemble de règles négocié derrière des portes closes représente le meilleur scénario possible pour nos concitoyens. C’est une affirmation ridicule à l’appui de laquelle on ne nous fournit jamais de preuves, et nous sommes supposés les croire sur parole. Devant des accords de ce type, on se demande quel est l’objectif de politique publique.
Prenons l’AECG, par exemple. Cet accord, nous le savons parce que plusieurs études indépendantes l’ont confirmé, fera augmenter le coût des médicaments dans un pays où il est déjà parmi les plus élevés. Nous devons au contraire trouver des moyens de faire baisser les coûts actuels et nous savons qu’avec l’AECG, nous n’irons pas dans ce sens. Quel gain pourrions-nous faire qui compenserait cette perte, à moins que l’objectif de politique publique du gouvernement soit, paradoxalement, d’enrichir les sociétés pharmaceutiques internationales?
Je ne pense pas que ce soit un objectif de politique publique défendable. Cependant, si tel est l’objectif du gouvernement, qu’il le dise. Si ce n’est pas le cas, qu’il nous explique ce que nous retirons de cet accord qui contrebalance cette conséquence pour les Canadiens. Si les Canadiens ordinaires doivent payer plus cher leurs médicaments, c’est un coût tangible. À quel avantage tangible peuvent-ils s’attendre en contrepartie?
Nous pourrions viser d'autres objectifs de politique publique dans le contexte de ces ententes commerciales de bien d'autres façons. Par exemple, nous pourrions dire que, du fait que nous voulons des transports en commun non polluants au Canada et chez nos partenaires commerciaux, que ce soit l'Europe, les États-Unis d'Amérique, ou tout autre pays, nous voulons un engagement ferme assorti de délais et de pénalités si les objectifs ne sont pas atteints, pour collaborer à la création d'un chargeur commun pour les véhicules électriques. Ce serait légitime. Il est certain que, si un accord comme l'AECG peut régir de minuscules détails concernant les contrats municipaux, nous pourrions conclure un accord réunissant les diverses parties pour adopter une norme commune pour les recharges qui permettrait à l'industrie de réaliser des économies d'échelle, d'accroître la production, que ce soit au Canada ou dans les autres pays membres, et de commencer à rendre le transport public plus écologique dans ces pays.
Toutefois, nous n'en entendons jamais parler parce que nous ne débattons pas vraiment de ce que sont les objectifs de politique publique des accords commerciaux. Tout ce qu'on nous dit, c'est qu'ils vont créer une énorme richesse, que ce sera formidable pour tout le monde et que tout le monde va se trouver un emploi une fois l'accord adopté.
Les faits ne corroborent rien de tout cela. Il suffit de voir ce qui est arrivé dans le secteur manufacturier canadien depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990, quand nous avons commencé à signer ce genre d'accords. Aucune autre information probante n'a été fournie. Lorsqu'on examine le bilan, force est de constater qu'il n'est pas particulièrement bon et on ne nous donne aucune information pour prouver le contraire.
Nous pourrions aussi dire, en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre, par exemple, que les accords comportent d’habitude beaucoup de dispositions permettant aux entreprises de faire entrer leurs propres travailleurs, peu en importe la provenance, pour faire ici au Canada du travail qui devrait être exécuté d’abord et avant tout par des Canadiens à la recherche de travail du genre. Ces dispositions ne sont pas la bonne démarche à adopter, mais nous savons qu’il y a des enjeux au chapitre de la mobilité de la main-d’œuvre. Par exemple, les syndicats avec des bureaux d’embauche ont des personnes ici qui sont sans travail, et il y a des endroits où la main-d’œuvre est en demande aux États-Unis, mais ces personnes ne peuvent s’en prévaloir, car, pour avoir l’autorisation de faire le travail, elles doivent d’abord avoir un employeur et un visa. Cependant, étant donné qu’un accord permet aux employeurs de faire appel au bureau d’embauche syndical pour répondre à leur demande de main-d’œuvre, les travailleurs doivent d’abord être autorisés à travailler au bureau d’embauche; jusqu’à ce que cela se fasse, ils n’ont pas d’employeur et ne peuvent donc pas faire une demande de visa et ils ne peuvent être autorisés par le bureau d’embauche tant qu’ils n’ont pas un visa. Il s’agit d’un problème légitime de mobilité de la main-d’œuvre.
Nous pourrions nous attaquer de cette façon aux problèmes de mobilité de la main-d’œuvre plutôt que de favoriser l’importation de travailleurs étrangers temporaires qui peuvent seulement travailler pour cette entreprise et qui sont donc, en toute franchise, sous sa dictature. En effet, si l'entreprise décide, pour une raison ou une autre, que ces travailleurs se plaignent trop des conditions de travail qu’elle leur offre ou qu'elle ne les paie pas ce qu'elle leur avait promis au moment de leur arrivée, elle peut les renvoyer dans leur pays. Ce n’est pas juste pour ces travailleurs et ce n’est pas juste non plus pour les Canadiens, qui devraient alors leur livrer concurrence. Il y a d’autres façons de procéder, mais ces options ne sont pas énoncées quand nous parlons des accords.
Ce que le Nouveau Parti démocratique s’efforce de faire dans ce débat, c’est de dire qu’il y a d’autres façons de procéder et qu’il y a des objectifs de politique publique qu’il faut prendre en compte lorsqu'on négocie des accords commerciaux. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n’y sont pas parvenus. Tout le problème est là. C’est sur cet aspect que nous essayons de nous concentrer. Nous nous efforçons de montrer que oui, les accords commerciaux et le commerce sont importants, mais qu’il y a plus d’une façon de procéder. Les options sont infinies. Cette façon qui enlève aux gouvernements élus démocratiquement ici et ailleurs le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la santé, de l’environnement ou des conditions de travail sur leur propre territoire et qui les laisse à la merci de tribunaux du commerce plus soucieux des pertes financières des entreprises transnationales que du fond des questions qu'ils doivent trancher n’est pas la bonne. Cela ne veut pas dire que c'est impossible, mais bien que nous devons exiger davantage des gouvernements, ici, au Canada, quand il s'agit de négocier un accord commercial.
Les conservateurs comme les libéraux ont montré qu’ils ne sont pas à la hauteur de la tâche. Malgré un changement de gouvernement, nous ne voyons pas encore de changement d’approche. Nous avons vu la même chose quand David Emerson est passé de ministre du Commerce international libéral à ministre du Commerce international de Stephen Harper, et nous l’avons vu également quand l’actuelle ministre du Commerce international a embrassé l’ancien ministre du Commerce international à la Chambre des communes le jour de la signature de l’AECG. Il n’y a aucune différence entre les deux.
Monsieur le Président, je remercie une fois encore mon ami d'Elmwood—Transcona de son opposition à l’accord investisseur-État.
Pour revenir à l’essentiel, nous devons nous demander comment nous nous sommes retrouvés empêtrés dans tellement d’accords qui ne privilégient que les droits de sociétés étrangères. Les sociétés canadiennes ne peuvent pas intenter de poursuites aux termes de ces dispositions si le gouvernement canadien prend une décision qui nuit à leurs bénéfices, mais si nous acceptons cet accord, des entreprises allemandes, polonaises, belges ou autres pourront poursuivre le gouvernement canadien comme les sociétés américaines le peuvent en ce moment. Les sociétés de la République populaire de Chine le peuvent et, si le PTP aboutit, les sociétés de neuf autres pays pourront engager des poursuites à l'encontre du Canada.
Le député pense-t-il comme moi qu’il faut rouvrir tous les accords investisseur-État et les renégocier globalement pour s’assurer qu’ils concilient équitablement les droits des sociétés et la souveraineté des États?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec la députée de Saanich-Gulf Islands que quelque chose ne fonctionne tout simplement pas au niveau conceptuel dans les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États. Permettre à des entreprises étrangères d’intervenir dans des domaines relevant de la politique intérieure, pour lesquels nous élisons démocratiquement des gouvernements, c’est le monde à l’envers.
L’idée que nous devions, pour que ces entreprises soient traitées équitablement au Canada, avoir ces dispositions investisseur-État, alors que nous avons tout un corpus de common law et d’autres accords internationaux qui donnent à ces entreprises des assurances raisonnables qu’elles ne seront pas traitées injustement, est également fausse. S’ajoute à cela un mécanisme qui permet à des sociétés transnationales d’user de la menace de lourdes sanctions financières pour influer sur la politique du gouvernement. C’est inacceptable. Il ne s’agit pas de traitement équitable. Il est déjà prévu en droit avant que nous signions ces accords. Il s’agit de savoir si nous allons donner à ces entreprises le bâton pour nous faire battre. Ces dispositions sont, de toute évidence, inacceptables et elles ne devraient pas figurer dans de futurs accords.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d’emplois et nous devons savoir à quoi nous attendre à l’entrée en vigueur de l’AECG, mais nous n’en savons malheureusement rien parce que l’actuel gouvernement libéral n’a fait aucune analyse. Nous ne connaissons pas l’ampleur des pertes d’emploi prévues, mais d’après une étude d’une université américaine, l'Université Tufts, l’AECG fera perdre 30 000 emplois au Canada. Et le Canada n’est pas le seul concerné. Dans l’Union européenne aussi, pas plus tard que la semaine dernière, la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a voté une motion disant que le Parlement européen devait refuser d’approuver l’AECG parce qu’il va faire disparaître quelque 200 000 emplois dans l’Union européenne.
Rien ne prouve le nombre d’emplois potentiels dont parlent tout le temps le gouvernement et la ministre du Commerce international. Au contraire, tout ce que nous voyons se dessiner, ce sont des pertes d’emplois au Canada et dans l’Union européenne.
Le député d’Elmwood-Transcona pense-t-il que nous devrions avoir une analyse détaillée des pertes d’emploi qui risquent de se produire au Canada?
Monsieur le Président, je pense que c’est exactement ce qu’il faut. Je ne peux pas imaginer une grande entreprise se lancer dans un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur ou un nouvel associé sans faire les vérifications qui s’imposent. Je ne peux imaginer que ses dirigeants s’assoient au conseil d’administration pour annoncer qu’ils ont une possibilité de partenariat avec un nouveau grand fournisseur ou avec un concurrent qui veut faire équipe avec elle et qu’ils vont approuver la fusion simplement parce que plus on est gros, mieux on se porte et parce que les fusions sont une bonne chose. Je ne peux imaginer qu’ils disent ne pas avoir besoin de prendre le temps d’étudier la proposition, de voir des chiffres, parce qu’ils sont convaincus que passer à la taille supérieure est un bon principe économique et qu’il suffit donc d’aller de l’avant. Je ne peux imaginer qu’ils disent que toutes les questions ne font que les ralentir et que le conseil doit arrêter d’en poser sur l’argent et les emplois, de même que sur les obligations aux termes d’un nouveau contrat, et juste foncer parce que c’est un excellent principe, qu’ils dirigent l’entreprise en appliquant des principes et pas au vu de tableaux ou de chiffres.
Pas une entreprise ne tiendrait un jour sur le marché en étant dirigée ainsi, et les Canadiens devraient s’attendre à mieux de la part de leur gouvernement.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Carlton Trail-Eagle Creek, L’agriculture et l’agroalimentaire; la députée d’Essex, Le commerce international; et le député de Peace River-Westlock, La justice.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que c'est peut-être mon dernier discours avant que la Chambre ajourne pour le temps des Fêtes, je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter de très joyeuses Fêtes à mes concitoyens et aussi remercier Francine, Sébastien, Nesrine et Catherine, les membres de mon équipe. Ils ont été très patients avec moi pendant cette longue période de cinq semaines d'affilées de séance du Parlement, qui se termine cette semaine. Certains diraient « enfin! », mais selon nous, de ce côté-ci, nous venons juste de commencer. Bref, nous allons souhaiter à tous et à toutes de très joyeuses Fêtes.
Je suis heureux de prendre la parole. J'aime à dire que je suis heureux de prendre la parole et il semble qu'on le dit tout le temps. J'hésite toutefois à qualifier cela de joie, parce qu'il y a beaucoup de problèmes concernant cet accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Quand nous nous opposons au projet de loi C-30 et à l'Accord dans sa forme actuelle, c'est très important de souligner que nous avons dû le faire durant la dernière législature. Ce qui me trouble énormément, c'est que nous devons ressortir les mêmes arguments que nous présentions aux conservateurs sur les enjeux du commerce international. C'est la question de notre position sur le libre-échange. Nous sommes en faveur du libre-échange, mais il faut que ce soit équitable et pas à n'importe quel prix.
Malheureusement, c'est ce qui manque dans l'approche des gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé. C'est particulièrement ce qui manque pour cet accord, mais aussi pour d'autres accords, comme le Partenariat transpacifique qui est aussi devant nous, dans un certain sens, compte tenu des discussions qui ont lieu avec différents groupes dans la société civile.
Plusieurs éléments sont problématiques et j'aimerais commencer par l'élément le plus troublant et celui qui a été soulevé le plus souvent au cours de ce débat, soit les dispositions investisseurs-États. C'est quelque chose de fondamental. Si on faisait du porte-à-porte — bien entendu, tous les députés de la Chambre savent ce que c'est —, qu'on cognait à chaque porte et demandait à chaque citoyen s'il est approprié qu'une entreprise privée puisse poursuivre son gouvernement qui a pris une décision après qu'il l'a élu, et que le gouvernement doit se défendre, ou même dédommager la compagnie avec l'argent de ses impôts, je crois que ce serait quasi unanime et que pas un citoyen au Québec et au Canada trouverait cela acceptable. C'est exactement ce qu'on trouve dans cet accord.
Le problème avec ces dispositions c'est que cela défait deux des piliers qui sont les plus importants pour les néo-démocrates concernant les questions de libre-échange et d'accords de libre-échange. Ce sont les réglementations sur la protection de l'environnement et la protection des travailleurs.
En effet, ces dispositions d'investisseurs-États permettraient à une entreprise de poursuivre le gouvernement du Canada si le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial mettait en place des règlements, des lois que la compagnie jugerait nuisibles à ses profits et à ses capacités de faire de l'argent. C'est complètement inacceptable. Un exemple parfait de ce problème est l'Accord de libre-échange nord-américain — accord avec les États-Unis et le Mexique. Des lois ont été adoptées au Québec pour interdire la fracturation à certains endroits dans le fleuve Saint-Laurent. C'est en 2011, si je ne me trompe pas, qu'une entreprise a entamé une poursuite contre le gouvernement fédéral parce que le Québec a adopté une loi pour protéger son environnement. Cela vient nuire complètement à la protection de l'environnement et donc bafouer un des piliers qui, pour les néo-démocrates, est essentiel pour appuyer un accord de libre-échange, soit pouvoir échanger avec un partenaire qui a des lois de protection environnementale pareilles aux nôtres.
Je fais bien attention à ce que je viens de dire parce que la réponse à cela qu'on entendrait de l'autre côté de la Chambre serait que, justement, c'est cela qui rend l'Union européenne un partenaire d'échanges idéal. Certes, nous partageons des valeurs avec l'Union européenne, en tant qu'unité politique, mais le problème arrive quand une entreprise privée peut commencer à pousser ses objectifs au détriment de la réglementation adoptée par nos gouvernements élus ici, au Canada. Là nous avons un sérieux problème.
La même chose s'applique à la protection des travailleurs. Les compagnies, même celles qui sont les plus responsables, doivent avoir un certain encadrement de la part du gouvernement de par nos lois pour assurer des protections minimales aux travailleurs.
C'est d'ailleurs la raison d'être du Code canadien du travail et du Code du travail québécois. Ils visent à assurer un minimum de droits aux travailleurs. Or il serait inacceptable, dans une société comme la nôtre, qu'une compagnie puisse poursuivre le gouvernement en disant que l'adoption de tels droits nuit à ses affaires.
Le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter, car les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et d'autres aspects ne seraient pas touchés par ces dispositions. Toutefois, comme l'a si bien souligné le député d'Outremont plus tôt aujourd'hui, le débat se déroulera en deux temps. Les investisseurs vont poursuivre l'État et celui-ci fera valoir l'importance de la protection de l'environnement. Ensuite, l'entreprise n'aura qu'à se justifier en disant que cela ne nuira pas à l'environnement et qu'on peut aller de l'avant. C'est cela, le problème.
Comme l'a si bien dit le député d'Outremont, le Canada n'a rien fait, jusqu'à présent, pour démontrer qu'il est capable de gagner dans ces circonstances, dans ces tribunes secrètes, pour protéger les citoyens que nous sommes ici pour protéger et que cet accord ne protège pas.
L'autre élément problématique, c'est le fait que le gouvernement n'a pas offert de solution concrète concernant le Brexit. Alors que la majorité de nos échanges commerciaux avec l'Union européenne se font avec le Royaume-Uni, celui-ci s'apprête à quitter l'Union européenne, et le gouvernement ne semble pas avoir tenu compte de cette réalité. Lorsque les députés du gouvernement ont décidé de participer au débat, contrairement à ce qu'ils ont fait au cours des derniers jours, on leur a posé la question, mais on n'a pas obtenu de réponse convaincante.
Par ailleurs, il est également question de l'augmentation du coût des médicaments, qui touchera la vie quotidienne des citoyens. Les députés de l'autre côté de la Chambre nous disent de belles paroles, mais ils n'ont toujours pas de plan de réduction du coût des médicaments, tel que celui que le NPD a proposé lors de la dernière campagne électorale. Le gouvernement devrait reconnaître ce problème.
Dans un rapport dissident du Comité permanent du commerce international datant de 2012, les libéraux avaient spécifiquement demandé la conduite d'une étude sectorielle afin d'expliquer les coûts associés à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, notamment en ce qui a trait à son effet sur le coût des médicaments.
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux réclamaient une telle étude lorsqu'ils étaient dans l'opposition, alors qu'aujourd'hui, on ne la voit pas, on n'en parle pas et on ignore cette réalité. Je ne parlerai même pas du débat sur les transferts en matière de santé, où on a maintenu les mêmes transferts réduits que proposait le gouvernement conservateur.
Puisque le temps file, je terminerai en parlant du dernier élément, qui est le plus important pour les gens de chez nous. Bien entendu, je parle de la façon dont on a floué les producteurs laitiers. Malgré le vrai changement promis lors de la dernière campagne électorale concernant les producteurs laitiers et les fromagers artisanaux du Québec, le gouvernement libéral fait pire que le gouvernement conservateur qui l'a précédé.
Lors de la dernière législature, une motion proposée par ma collègue de Berthier—Maskinongé a été adoptée à l'unanimité. Tous les partis de la Chambre, incluant les libéraux, ont voté en faveur de cette motion, qui demandait que l'on dédommage les producteurs. C'est le moins que l'on puisse faire, après avoir mis la gestion de l'offre sur la table, alors que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait promis de ne pas le faire.
Les conservateurs avaient promis une compensation de 4,3 milliards de dollars aux producteurs. C'était un bien bel engagement de leur part. Toutefois, aujourd'hui, les libéraux réduisent ce montant à seulement 300 millions de dollars. C'est hallucinant. C'est une trahison envers les producteurs laitiers, sans parler de toutes les autres trahisons que ces derniers ont subies de la part du gouvernement.
Prenons l'exemple du dossier du lait diafiltré, qui n'est toujours pas réglé. C'est ce genre de dossier qui démontre que les libéraux font comme les conservateurs, voire pire.
C'est pour ces raisons que nous nous opposons au projet de loi C-30 et que nous demandons au gouvernement de réfléchir à ces éléments importants et de les renégocier. Il n'est pas trop tard pour apporter ces changements fondamentaux qui vont nous permettre d'exercer nos fonctions de parlementaires, c'est-à-dire protéger les citoyens que nous représentons ici, les citoyens que ce genre d'accord ne protégera pas et trahira.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai la chance que des producteurs fromagers aient vu le jour au cours des deux dernières décennies et qu'ils aient travaillé fort pour proposer des produits de qualité. Il s'agit, par exemple, du Fromage au village, des fromages Fromabitibi et de La Vache à Maillotte. Ils se voient menacés, tout comme les producteurs laitiers qui vont subir des pertes financières importantes, par cet accord de libre-échange.
Pourtant, en ce moment, il est beaucoup question de changement climatique et d'en faire davantage pour l'environnement. Mon collègue trouve-t-il cela un peu illogique?
D'un point de vue environnemental, il serait logique que l'on consomme le plus possible des produits locaux; par ailleurs, on importe de plus grandes quantités de produits qui traversent l'océan pour se rendre jusqu'ici, des produits périssables qui n'existent plus une fois qu'ils sont consommés.
J'aimerais entendre le commentaire de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. On me corrigera si je me trompe, mais à ce que je sache, les fromages français, par exemple, sont parmi les plus subventionnés au monde. Nous créons une situation où nos fromages québécois et canadiens seront désavantagés devant cette concurrence.
Comme ma collègue l'a si bien dit, on veut encourager la consommation des produits locaux et réduire les gaz à effet de serre, alors que le transport des aliments en est un élément très important. On parle même de souveraineté alimentaire et de gaspillage alimentaire. Tout cela est lié. Voilà le problème de l'approche de ce gouvernement. Dans un accord comme celui-ci, qui contient des dispositions investisseurs-États, qui a des conséquences sur le prix des médicaments et qui trahit nos producteurs laitiers et nos producteurs de fromage, nous constatons qu'on parle beaucoup de belles choses, qu'on fait beaucoup de promesses, mais que, encore une fois, comme ce gouvernement le démontre depuis qu'il est arrivé en poste l'année dernière, les bottines ne suivent malheureusement pas les babines. C'est exactement ce que nous dénonçons.
C'est bien d'encourager la consommation locale, mais il faudrait bien que le gouvernement donne aux citoyens les outils pour le faire. En ce moment, on dit aux citoyens que les produits d'ailleurs sont sur le même pied d'égalité que les nôtres et qu'ils ont même un avantage par rapport à ceux-ci. Cela n'est bon ni pour nos économies locales ni pour nos producteurs locaux. Encore une fois, c'est une promesse rompue.
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants de Cowichan—Malahat—Langford qui m’ont envoyé ici comptent que cet endroit fonctionne suivant un ensemble déterminé de règles et de principes. La politique du gouvernement lui-même sur le dépôt des traités devant le Parlement prévoit très clairement que 21 jours de séance doivent s’écouler avant qu’une loi de mise en œuvre puisse être déposée à la Chambre après la signature d’un traité. Si le gouvernement avait suivi ses propres règles qui figurent dans la politique, il aurait pu déposer légitimement cette mesure législative le 5 décembre. Au lieu de cela, il a décidé de la présenter le lendemain. Ce processus semble incroyablement précipité compte tenu du fait que la ratification par les 28 États membres de l’Union européenne est encore à venir.
Je voudrais savoir ce que pense mon collègue de ce processus précipité, du fait que le gouvernement va à l’encontre de sa propre politique à cet égard et de ce que cela révèle des intentions du gouvernement pour la suite de cette 42e législature.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est un point que ma collègue d'Essex a soulevé. D'ailleurs, je profite de l'occasion pour la féliciter de tout l'excellent travail qu'elle fait pour exprimer une position en tant que porte-parole du NPD en matière de commerce international. Cette position est basée sur des principes et sur une approche équitable et intelligente envers le commerce international.
Elle a parlé de politiques gouvernementales, soit de la même chose que ce que mon collègue vient d'expliquer. L'argument que nous avons entendu de la part du gouvernement est très décevant: ce n'est pas grave et c'est quelque chose de facultatif.
Nous avons effectivement constaté plusieurs problèmes dans cet accord. En seulement 10 minutes, je n'ai toutefois pas eu l'occasion de parler de la question procédurale.
Je souligne en passant que lorsque les conservateurs ont annoncé cet accord, les libéraux l'ont appuyé sans même l'avoir lu. Toutefois, quand ils ont offert leur appui, ils ont néanmoins dit qu'il serait important que le premier ministre Harper et les conservateurs aient une approche inclusive, qu'ils fassent des consultations et qu'ils organisent des rencontres en comité. Pourtant, nous avons vu tout le contraire de la part de ce gouvernement, malgré ses engagements sur la transparence.
Un bel exemple de cela est le fait que le comité ne peut même pas faire un travail adéquat pour étudier les choses, ainsi que le problème que mon collègue soulève. Avec toutes les conséquences qu'un accord a sur la vie des citoyens, le moins que l'on puisse faire, c'est d'être à la hauteur des attentes qu'on a créées sur le plan de la transparence et du respect des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui pour faire part de mes réflexions au sujet du projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres. Ce projet de loi contient tous les changements législatifs nécessaires pour mettre en œuvre l’accord de libre-échange avec l’Europe, communément appelé l’AECG.
Aujourd’hui, je voudrais soulever quatre grandes inquiétudes. Ces inquiétudes sont très importantes pour les gens que je représente dans North Island—Powell River. Ceux-ci veulent en savoir plus sur les coûts des médicaments sur ordonnance et sur ce que cela signifiera pour eux au quotidien. Ils veulent s’assurer que nous ne prévoyons pas des dispositions investisseur-État. Ils veulent savoir que le Canada a la capacité et le droit de se protéger. Ils ont également des inquiétudes à propos de la compensation pour les producteurs laitiers, de la perte de marché pour les propriétaires de fermes laitières à Comox et — un point très important — des emplois maritimes.
Ces quatre points dans le projet de loi auront des répercussions négatives dans ma circonscription, North Island—Powell River, et c’est pourquoi je ne peux pas, en toute conscience, le soutenir. Je voudrais aussi exprimer la tristesse que je ressens, en prenant la parole à la Chambre aujourd’hui, car je vois que nous n’avons pas un débat rigoureux sur ces questions fort importantes qui auront des répercussions à long terme. Le gouvernement a beau jeu d’affirmer qu’il a l’impression que le NPD ne souhaite pas appuyer des accords commerciaux, mais c’est faux. Les néo-démocrates demandent qu’une réponse pertinente soit apportée à ces préoccupations graves. Nous avons tout à fait le temps de faire ce travail et il est impératif que le gouvernement travaille avec nous pour que ce travail soit fait.
En clair, le commerce avec l’Europe est trop important pour être mal mené. Le NPD soutient le resserrement des relations commerciales Canada-Union européenne pour diversifier nos marchés, mais il reste des préoccupations non négligeables et des questions sans réponse concernant l’accord proposé. Le gouvernement devrait s’affairer à régler les problèmes de l’accord actuel plutôt que de se contenter d’une mauvaise entente.
Dans ma circonscription, on s’inquiète beaucoup du coût des médicaments sur ordonnance. Au cours de la dernière année, j’ai eu la chance de rencontrer une partie des gens admirables qui vivent dans ma vaste circonscription, dont de nombreuses personnes âgées. Pendant la première année de mon premier mandat, faire la connaissance des gens et comprendre leurs besoins n’était pas seulement essentiel, c’était primordial. J’ai tenu une série d’assemblées publiques consacrées aux revendications des personnes âgées de la circonscription et c’est avec fierté que je continuerai de le faire l’année prochaine.
Malheureusement, de nombreux aînés n’ont pas les moyens de payer pour leurs médicaments. J’ai entendu à de nombreuses reprises que le Canada a désespérément besoin d’une stratégie pour répondre aux besoins des aînés. Les personnes âgées veulent savoir pourquoi une telle stratégie n’existe pas. Un des nombreux défis qui se présentent à elles est le coût croissant des médicaments. J’ai l’impression que les législateurs à la Chambre ont une compréhension abstraite de notre filet de sécurité sociale. Le fait est que les personnes âgées sont souvent vulnérables. Elles ont un revenu fixe et doivent faire des choix entre leurs dépenses de médicaments, de nourriture et de chauffage. C’est une réalité; de telles décisions sont prises tous les jours au Canada.
Je tiens à être très claire: voilà qui ne correspond pas à ma vision d’un Canada prospère. Nous savons que le coût des médicaments au Canada est déjà trop élevé. Selon les données les plus récentes fournies par les Instituts de recherche en santé du Canada, le Canada se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE où l'on paie le plus cher par personne pour les médicaments, derrière les États-Unis, et nos coûts sont sensiblement plus élevés que la moyenne.
Nous savons qu’un effort concerté est nécessaire pour contenir ces coûts. Que faisons-nous pour que les personnes âgées aient les moyens de se procurer les médicaments sur ordonnance dont elles ont besoin à un coût raisonnable? Je fais respectueusement remarquer que l’un des problèmes actuellement, c'est ce que prévoit l’AECG, qui changerait les règles de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques. En vertu de cet accord, les consommateurs, y compris les personnes âgées qui ont un revenu fixe, peuvent s’attendre à une hausse de plus de 850 millions de dollars par an du coût de leurs médicaments.
La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers a également averti qu’il serait plus difficile de faire baisser les prix au moyen d’un programme national d’assurance-médicaments. Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils réclamaient aux conservateurs une étude des répercussions financières sur les systèmes provinciaux et territoriaux en lien avec ces questions, mais maintenant ils en font l’économie et n’écoutent pas les voix importantes qui doivent être entendues.
La deuxième lacune de ce projet de loi se trouve dans les dispositions investisseur-État, qui autorisent les sociétés à engager des poursuites contre des gouvernements si elles estiment que des règlements nuisent à leurs activités. Les libéraux demandent aux parlementaires d’approuver l’AECG bien que des États européens aient fait savoir que les dispositions concernant les relations investisseur-État devraient être retirées avant qu’ils ne ratifient l’accord. Je ne comprends pas pourquoi le Canada ne dit pas la même chose.
En février 2016, pendant la révision juridique de l’AECG, le ministre a annoncé que l’on avait modifié les dispositions sur le règlement des différends investisseurs-États afin d’en améliorer la transparence et de renforcer les mesures pour éviter les conflits d’intérêts des arbitres. Cependant, le nouveau système de règlement des différends devant un tribunal spécial permet aux investisseurs étrangers de poursuivre n’importe quel ordre de gouvernement pour obtenir une indemnisation s’ils estiment que certaines décisions politiques du gouvernement ont une incidence sur les profits escomptés. Les sociétés étrangères pourraient s'adresser à un tribunal spécial pour contester les lois canadiennes sans déposer de recours devant les tribunaux canadiens.
Le Canada fait déjà partie des pays les plus poursuivis dans le monde en vertu de dispositions sur le règlement des différends investisseurs-États. Les entreprises canadiennes n’ont gagné que 3 des 39 poursuites intentées contre des gouvernements étrangers, mais le gouvernement canadien a perdu de nombreuses causes dans le cadre de l’ALENA et il continue de faire l'objet de contestations judiciaires au titre desquelles on lui réclame des milliards de dollars d'indemnisation. Les dispositions sur le règlement des différends investisseurs-États ont aussi contribué à une frilosité réglementaire. En effet, les gouvernements ne prennent pas toujours les mesures nécessaires pour assurer l’intérêt du public par crainte de déclencher une poursuite de la part des investisseurs.
Les dispositions investisseurs-États suscitent également d'autres préoccupations qui nous ramène à ce que je disais sur l’assurance-médicaments. Selon Natalie Mehra, de l’Ontario Health Coalition, la capacité des investisseurs d’intenter des poursuites contre le gouvernement expose le gouvernement fédéral à de grands risques. Elle limiterait la capacité de créer un programme national d’assurance-médicaments qui permettrait à la fois de contenir les coûts des médicaments, d’améliorer la sécurité et d’élargir l’accès aux médicaments. Les libéraux n’ont pas expliqué comment ils pensent protéger l’environnement et la santé et veiller à la sécurité et comment ils se prémuniraient contre des poursuites de sociétés étrangères.
Je suis fière de représenter la vallée de Comox. L’économie de cette région repose depuis longtemps sur l’agriculture, un secteur extrêmement dynamique. Ma région est l’une des seules au Canada qui ait bénéficié d'une montée des agri-investissements. Ces investissements ont favorisé le tourisme culinaire dans notre région. Par exemple, nous produisons un yogourt artisanal extraordinaire, et plusieurs de nos fromagers ont gagné des prix.
De nombreuses petites et moyennes fabriques de fromage au Canada souhaitent un élargissement du marché d'exportation pour les produits laitiers canadiens de grande qualité. Or, si l’AECG entre en vigueur, les fromagers européens pourront exporter 17 700 tonnes supplémentaires de fromage, sans payer de droits de douane, ce qui représente 2 % de la production laitière du Canada. Les Producteurs laitiers du Canada affirment que cela représenterait pour eux un manque à gagner permanent de 160 millions de dollars par année.
Reconnaissant que l’AECG entraînerait de grandes pertes pour les producteurs laitiers du Canada, le gouvernement conservateur leur avait offert une indemnisation de 4,3 milliards de dollars. Au lieu de respecter cet engagement, les libéraux ont proposé un programme d’investissement d’une valeur de 250 millions de dollars sur cinq ans. Cette proposition est bien loin de compenser les pertes que subiraient les producteurs laitiers.
L’AECG permettrait pour la première fois aux navires étrangers et à leurs équipages de transporter des marchandises entre les ports du Canada. Il permettrait de conclure des contrats de dragage avec des entreprises étrangères. L’AECG entraînerait immédiatement la perte d’environ 3 000 d'emplois de qualité bien rémunérés dans le secteur maritime. L’industrie soutient en tout 250 000 emplois directs et indirects. Les navires étrangers amèneront des travailleurs étrangers sans devoir effectuer une étude d'impact sur le marché du travail. Ces travailleurs pourraient toucher à peine 2 $ l'heure, être soumis à de mauvaises conditions de travail et ne bénéficier que de piètres normes de sécurité. Ce n’est pas le Canada que je souhaite voir. En admettant un plus grand nombre de navires battant pavillon étranger, l’AECG encouragerait l’évitement fiscal, puisque les navires enregistrés dans des pays de convenance profitent de paradis fiscaux et d'une main-d’œuvre sous-payée.
Le commerce avec l'Europe est trop important pour se tromper. Il est important d’avoir un débat vigoureux sur ces questions. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne défend pas les Canadiens, ne défend pas les emplois et les réalités auxquels nous sommes confrontés. Je sais que dans ma circonscription, North Island-Powell River, il nous tient à cœur de maintenir des emplois canadiens au niveau local. Nous sommes une petite circonscription qui a connu de nombreux problèmes et nous les surmontons toujours. Le gouvernement doit négocier de façon positive pour que nous puissions voir les résultats dont nous avons si désespérément besoin.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée de North Island-Powell River, qui a dit que le NPD n'est pas contre le commerce. Autant qu’il m’en souvienne, et je suis sûr que vous vous en souvenez aussi, monsieur le Président, le NPD n'a jamais appuyé le moindre accord commercial.
Je viens aussi de la Colombie-Britannique et quand je suis sur le terrain, je peux vous dire que la Colombie-Britannique est une province très diversifiée. Des gens de partout dans le monde s’y sont installés. Les Européens sont très enthousiastes à l'idée de l'AECG.
La députée a parlé de l’aspect négatif de l'AECG, mais il doit y avoir du positif dans cet accord. Je demanderais à la députée si elle peut parler des aspects positifs de l'AECG.
Monsieur le Président, à titre de représentante de North Island-Powell River, je dois travailler pour ma circonscription et être à l’écoute des industries qui seront touchées.
Le fait est qu'il y a de nombreuses personnes âgées dans ma circonscription. Nous vivons dans un bel endroit, nous avons des logements abordables et nous accueillons des gens qui viennent prendre leur retraite et passer du temps avec leur famille. Mais ils viennent tous me voir parce qu'ils s’inquiètent du fait que, déjà, ils ne peuvent payer leurs médicaments. Quel sera l’effet de ces accords commerciaux sur ces gens qui ont un revenu fixe et qui tirent le diable par la queue tous les jours?
Ma tâche dans l'opposition est de veiller à ce que le gouvernement fasse son travail. J'espère que le député prendra le temps de réfléchir aux répercussions réelles que cet accord aura sur les emplois des vrais gens de la Colombie-Britannique et sur le fait qu’il va avoir des répercussions négatives.
Notre travail consiste à protéger ces gens et à protéger ces emplois, et c'est ce que j'aimerais encourager le gouvernement à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours. Elle a bien fait le portrait des raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet accord. Ce n'est pas parce que nous nous opposons à un accord avec l'Europe. Au contraire, nous sommes en faveur d'un bon accord avec l'Europe. Elle a bien mentionné les problèmes qu'il y a.
En ce qui concerne les fromageries, il y en a trois de taille moyenne dans ma circonscription, soit la Fromagerie St-Guillaume, la Fromagerie Agropur de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et la Fromagerie Lemaire, qui produisent à peu près 17 000 tonnes de fromages, soit l'équivalent de ce qu'on produit à Drummondville. Alors, imaginons les répercussions que cet accord peut avoir sur une région comme la nôtre et celle de mon honorable collègue.
Selon la députée, pourquoi le gouvernement a-t-il failli à sa tâche d'aider les compagnies fromagères? Pourquoi n'a-t-il pas non plus réglé le dossier du lait diafiltré?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que partout au Canada, et à Comox en particulier — j’insisterai toujours pour dire que c’est à Comox que l’on trouve les meilleurs fabricants de fromages —, de nombreuses collectivités rurales de producteurs laitiers créent des emplois locaux. Elles sont réellement axées sur le développement de la collectivité et la création de bons emplois dans la région.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement tourne aussi catégoriquement le dos au secteur de la production laitière. Ces producteurs ont besoin de se sentir soutenus dans l’importante transition qu’on leur imposerait si le gouvernement allait de l’avant avec l’AECG. J’aimerais donc voir le gouvernement agir en conséquence et augmenter le montant à un niveau adéquat pour aider l’industrie laitière à faire la transition, et sans oublier qu’un grand nombre de ces petites collectivités ont désespérément besoin de ces emplois. Il s’agit de possibilités d’emploi intéressantes pour les entreprises qui paient des taxes et protègent les collectivités dans lesquelles elles vivent.
Les producteurs laitiers méritent d’être respectés pour le travail à long terme qu’ils ont accompli et c’est une honte que le gouvernement actuel ne leur accorde pas tout le respect qui leur est dû.
Monsieur le Président, je trouve très alarmant de voir que les libéraux sont prêts à clore le débat sur l’AECG. Aujourd’hui, il n’y a pas un seul libéral à la Chambre qui ose même parler du projet de loi C-30. Il est absolument nécessaire que les Canadiens sachent que leurs préoccupations sont écoutées, et les néo-démocrates sont fiers de le faire aujourd’hui aux côtés de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je lui sais gré de l’excellent discours qu’elle a prononcé aujourd’hui.
Cet accord est beaucoup trop important pour que nous ayons droit à l’erreur, et il est beaucoup trop important pour que les parlementaires se contentent de l’approuver aveuglément avant d’avoir examiné l’éventail des répercussions qu’il aurait sur les Canadiens. J’ai participé au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, et j’ai constaté que les rares députés libéraux et conservateurs qui se sont levés pour débattre de ce projet de loi ignoraient complètement quelles sont les véritables préoccupations entourant cet accord. C’est facile de ne voir qu’un côté de la médaille et de ne parler que des aspects positifs. Ce qui demande courage et sens du devoir devant les personnes que nous représentons, c’est de se lever et d’aborder aussi les aspects négatifs.
Cet accord est loin d’être parfait, et il est loin d’être conclu. En Europe, chacun des 28 États membres de l’Union européenne ainsi que les régions de la Belgique doivent approuver les dispositions de l’AECG qui relèvent de leurs compétences respectives. Si l’un ou l’autre des États ou des régions refuse de les ratifier, l’Accord s’effondre. J’espère également que mes collègues sont au courant qu’en ce moment même aux Pays-Bas, des militants font circuler des pétitions pour recueillir des signatures en vue de déclencher un référendum sur l’AECG. Il y a donc encore beaucoup d’opposition à cet accord. Pas plus tard que la semaine dernière, la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a voté à 27 contre 24 en faveur d’une motion demandant que le Parlement de l’Union européenne refuse d’approuver l’AECG, parce que sa ratification entraînerait la perte de quelque 200 000 emplois dans l’Union européenne.
La réalité que mes collègues ne veulent pas regarder en face, c’est que ce type d’ententes massives que l’on appelle accords de libre-échange entraîne réellement des pertes d’emplois et une plus grande inégalité sociale. Des accords comme le PTP et l’AECG ne sont pas des accords de libre-échange traditionnels. Ils vont beaucoup, mais beaucoup plus loin que la simple réduction tarifaire. Ils fixent de nouvelles règles du commerce qui profitent aux plus grandes multinationales. Si les gens réagissent contre ces accords, ce n’est pas par crainte du libre-échange, mais parce qu’ils savent que ces accords ne font que continuer d’amenuiser la classe moyenne en éliminant des emplois bien rémunérés des secteurs manufacturier et maritime, et en sacrifiant l’intérêt général au profit des intérêts des entreprises.
Les Canadiens sont favorables au commerce. Il est vital pour l'économie et il soutient les emplois dans toutes les régions. Les néo-démocrates appuient le resserrement des liens commerciaux avec l'Europe et la multiplication des débouchés pour les exportations canadiennes. Nous prenons également très au sérieux notre devoir d'évaluer les accords commerciaux selon ce qu'ils offrent aux Canadiens et nous tenons à ce que le gouvernement fasse le travail nécessaire afin de corriger le reste des problèmes liés à cet accord.
Comme je l'ai dit, les échanges commerciaux avec l'Europe sont trop importants pour qu'on se trompe. Pourtant, mes collègues libéraux et conservateurs semblent porter des œillères. Ils appuient tellement les accords commerciaux et les accords d'investissement, quels qu'ils soient, par pure idéologie, qu'ils refusent d'étudier convenablement ces accords considérables avant de légiférer pour qu'ils entrent en vigueur. Les Canadiens méritent mieux.
Il reste une multitude de questions qui n'ont pas trouvé réponse et de préoccupations qui n'ont pas été réglées. En voici quelques-unes.
Pourquoi le projet de loi inclut-il des dispositions investisseur-État quand les États membres de l'Union européenne affirment qu'ils ne ratifieront pas l'Accord si elles n'en sont pas retirées?
Si le projet de loi C-30 est adopté, comment le ministre nommera-t-il des juges afin de régler les différends avec les investisseurs? Ces juges ont d'énormes pouvoirs. Est-ce que le ministre possédera tous les pouvoirs nécessaires afin de les sélectionner, de façon unilatérale, sans surveillance ni consultation?
Quelles répercussions pourraient avoir les modifications apportées à la Loi sur les brevets concernant le prix des médicaments d'ordonnance au Canada? Combien les Canadiens paieraient-ils de plus? Comment les provinces et les territoires seraient-ils indemnisés?
Si le projet de loi C-30 ne vise qu'à mettre en oeuvre une mesure législative, pourquoi inclut-il des articles qui vont au-delà de ce que prévoit le texte actuel de l'AECG?
Pourquoi le gouvernement ne fournit-il pas d’éclaircissements au secteur maritime canadien concernant les trajets de cabotage qui seraient ouverts aux Européens? Combien d'emplois ces nouvelles règles nous coûteraient-elles? Pourquoi l'Union européenne ne reprend-elle pas les mêmes dispositions? Pourquoi libéralisons-nous le cabotage pour la première fois de l'histoire canadienne, alors que nous savons que d'innombrables emplois canadiens bien rémunérés dans le secteur maritime sont en jeu? Pourquoi n'insistons-nous pas afin que les navires battant pavillon étranger emploient des équipages canadiens plutôt qu'étrangers?
La liste n'en finit plus de s'allonger.
Pas plus tard que la semaine dernière, les membres de l'Association des vignerons du Canada ont exprimé leur appui pour l'élimination des droits de douane, mais ils craignent que l'AECG accentue le déséquilibre, déjà important, en ce qui concerne le commerce du vin entre le Canada et l'Union européenne. En effet, ils estiment les exportations de l'Union européenne vers le Canada à 180 millions de litres, pour une valeur de 1,16 milliard de dollars, comparativement aux 123 000 litres exportés du Canada vers l'Union européenne, pour une valeur de 2,77 millions de dollars. Ils appuient l'AECG, mais ils indiquent que la ratification doit prévoir une aide fédérale pour faciliter la transition du secteur vinicole canadien et sa préparation à la mise en œuvre d'accords commerciaux majeurs tels que l'AECG afin d'en tirer parti.
Dans Essex, nous avons une industrie vinicole florissante et nous voulons qu'elle continue à prendre de l'expansion. J'aimerais savoir si mes collègues libéraux ont considéré cette industrie majeure et s'ils ont songé au type de soutien qui devrait lui être offert afin qu'elle demeure concurrentielle, advenant l'adoption de l'AECG.
Ce sont toutes là des préoccupations qui n'ont pas reçu l'attention voulue, pas plus ici qu’au comité du commerce international. Nous n'avons tenu qu'une poignée de réunions au sujet l'AECG et nous n'y avons consacré qu'une fraction du temps et de l'attention que nous avions réservés à l'étude du Partenariat transpacifique. Nous avons à peine prévu assez de temps pour entendre des témoignages au sujet des dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues dans l'AECG et pour étudier les modifications apportées à la Loi sur les brevets. Nous n'avons toujours pas entendu les gens de l'industrie maritime, sur qui l'AECG aura d'importantes répercussions.
Même l'industrie du bœuf, qui appuie cet accord, a plusieurs recommandations et des préoccupations qu’elle aimerait que l’on aborde avant la mise en œuvre de l'AECG.
Je me sens obligé de demander à mes collègues de la Chambre de se pencher sur les nombreuses préoccupations qui subsistent en ce qui concerne l'AECG et de demander les modifications qui s’imposent.
Nous devrions supprimer les règles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, qui donnent aux sociétés étrangères des droits et des privilèges spéciaux dont les entreprises canadiennes elles-mêmes ne jouissent pas. Si elles veulent s’attaquer la réglementation canadienne, elles devraient être obligées de passer d'abord par les tribunaux canadiens.
Nous devrions chercher à déterminer de combien l'AECG augmentera le coût des médicaments d’ordonnance au Canada. Le Canada est déjà l'un des pays de l'OCDE où les médicaments sont les plus coûteux, après les États-Unis.
J'entends souvent dire ici que le Parlement ne devrait pas se soucier d'étudier l'AECG parce que nous connaissons cette entente depuis longtemps. Il est vrai que les négociations ont débuté il y a de nombreuses années et que le comité du commerce a étudié l'AECG en 2012 et en 2014. J'ai lu les rapports, mais je me demande si certains de mes collègues libéraux ont fait de même parce que, lorsque j'ai lu leurs rapports dissidents de 2012 et de 2014, j'ai eu l'impression qu'ils estimaient qu'il fallait tenir plus de consultations et réaliser plus d'études et d'analyses avant d'espérer parachever l’AECG.
En 2012, les libéraux ont recommandé que le rapport soit présenté en tant que rapport provisoire et que d'autres audiences soient tenues étant donné que le comité n'avait « pas tenu suffisamment d'audiences » et que l'AECG allait avoir des répercussions plus importantes sur le Canada que l'ALENA. Ils recommandaient que le gouvernement communique au comité une analyse qui indique clairement les avantages et les coûts de l'Accord, déterminés par le secteur.
Les libéraux ont parlé de l'impact de l'AECG sur les coûts des médicaments d’ordonnance, précisant: « [...] ils se sont quand même dits préoccupés que le gouvernement fédéral n’ait demandé aucune analyse indépendante sur toutes ces questions. »
Qu’en est-il de cette préoccupation aujourd'hui? Lorsque je soulève la question auprès de la ministre, elle m'accuse d’être alarmiste et elle dit qu'il n'y aura pas la moindre répercussion avant huit ans et que ce n'est donc pas grave. Quelle hypocrisie, c'est vraiment incroyable.
J’ai lu également le rapport dissident des libéraux de 2014 et je dois dire qu'ils ont réitéré leur appui aux recommandations de 2012 et qu'ils en ont même formulé d’autres. En 2014, les libéraux écrivaient: « [...] il est difficile pour les Canadiens de donner un appui concret car ils n’ont pu prendre connaissance du texte final mais seulement d’un sommaire technique. » Tant de choses paraissent hypothétiques. Tout ce que les témoins peuvent faire, c’est de conjecturer sur les gains, les pertes ou les autres répercussions de l'AECG.
Nous voici, à la législature suivante, et nous avons tenu très peu de consultations. Nous avons entendu des témoins au comité du commerce à quelques rares réunions seulement. Il y a beaucoup d'autres personnes qui veulent comparaître devant le comité du commerce au sujet de l'AECG et qui ne sont pas en mesure de le faire. Elles ne peuvent même pas présenter un rapport écrit au comité.
Je serais heureuse de fournir à mes collègues libéraux des copies des rapports de leur propre parti afin qu'ils puissent, eux aussi, se faire une idée du travail qui reste à faire concernant cet accord. Je ne comprends tout simplement pas comment ils peuvent maintenant faire volte-face et prétendre ne pas avoir d'inquiétudes au sujet de l'AECG.
J'exhorte mes collègues de tous les partis, des deux côtés de la Chambre, à voter contre la motion visant à clore le débat. Au début de mon discours, j'ai décrit quelques-unes des nombreuses questions et préoccupations que nous, en tant que parlementaires, devrions examiner avant de précipiter l’adoption d’un accord de cette envergure et de cette portée. Il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas faire notre travail de député et prendre notre temps pour examiner cet accord semblable à l'ALENA.
Monsieur le Président, une des choses que nous n'avons pas abordées dans les débats est la façon dont les accords investisseur-État créent une frilosité réglementaire. Je vais donner à mon amie, la députée d'Essex, l'occasion d'y réfléchir.
J'ai vu de mes propres yeux les conséquences du chapitre 11 de l'ALENA. Sous le premier ministre Chrétien, le gouvernement a évité la prise d’une décision par le groupe spécial d'arbitrage en adoptant une disposition de règlement, que nous ne pouvons pas appeler hors cour parce que ce n'est pas une véritable cour. Il a prélevé l'argent qui a été versé à Ethyl Corporation, un fabricant d'essence au plomb et de ce substitut toxique de l'essence à base de manganèse — si ma mémoire est bonne, ce montant était de 12 millions de dollars à l'époque — dans le budget des services votés d'Environnement Canada, rien que pour punir davantage les organismes de réglementation qui pensaient qu'il était important de protéger l'environnement.
Pendant de nombreuses années, cela a eu comme effet que les organismes de réglementation avaient peur de prendre des mesures contre les produits chimiques toxiques, et je pense que c’est encore le cas aujourd'hui. Des mesures préconisées à un certain moment par Santé Canada pour se débarrasser des produits chimiques cancérogènes qu'utilisaient les gens dans leur cour pour avoir une pelouse plus belle ont été bloquées lorsque le ministre du Commerce a communiqué avec le ministre de la Santé pour dire que tout le monde risquait d’être poursuivi par les fabricants de produits chimiques américains à cause des pertes de bénéfices, même si cette mesure était dans l'intérêt de la santé publique canadienne.
C'est ce qu'on appelle la « frilosité réglementaire ». Personne ne la voit, nous ne pouvons pas la documenter, mais la conclusion d’un nouvel accord investisseur-État augmentera le nombre de cas où les organismes de réglementation canadiens n'agiront pas par crainte d'être poursuivis.
Monsieur le Président, l'argument soulevé par la députée est extrêmement valable. En tant que responsables de la réglementation et que législateurs, nous devons protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que les intérêts de la population. Nous devons veiller à ce que tout ce que nous faisons avantage les Canadiens et ait des retombées positives pour eux.
La députée parle de la frilosité réglementaire. Il s'agit là d'un problème bien réel dans la mesure où, lorsque nous commençons à présenter des lois progressistes, nous faisons l'objet de poursuites. Nous n'avons qu'à penser à ce qui est arrivé quand le Québec a tenté d'imposer un moratoire sur la fracturation hydraulique.
Une entreprise avait décidé qu'elle voulait faire de la fracturation hydraulique sous le fleuve Saint-Laurent, un cours d'eau que tous les Canadiens respectent et dont ils comprennent l'importance sur le plan écologique et communautaire ainsi que comme réserve d'eau douce. En réaction à cela, le Québec a décidé de présenter une mesure législative visant à réglementer et à prévenir la fracturation hydraulique. Dès que le Québec a pris cette décision, une entreprise américaine a décidé de le poursuivre.
La députée a dit quelque chose de très important. Tout cela relève du fédéral. Même si les provinces et les territoires prennent des décisions qui sont contestées aux termes des dispositions investisseur-État, que ce soit par l'intermédiaire du système de règlement des différends de l'AECG ou aux termes du chapitre 11 de l'ALENA, le gouvernement fédéral a toujours son mot à dire. Par conséquent, c'est à lui qu'incombe cette responsabilité.
Sommes-nous en train de dire que nous allons ratifier une disposition qui pourrait nous empêcher de présenter des mesures législatives dans l'intérêt des Canadiens? Pas question.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue la députée d'Essex de son discours enflammé. Cela me rappelle quelque chose qui remonte à 1997. Je sais, monsieur le Président, que vous n’étiez qu’un enfant à l'époque, mais je me souviens des élections de 1997. Les libéraux avaient proclamé haut et fort qu'ils adopteraient un régime d'assurance-médicaments et qu’ils allaient le mettre en place au plus tard en janvier 1998. Nous savons où nous en sommes maintenant.
J'en reviens à mes inquiétudes au sujet des effets de l’Accord sur la création d’un régime d'assurance-médicaments. On sait que, pour préserver le système de santé et raccourcir les listes d'attente, il faut trouver des moyens de réduire les coûts et de réinvestir dans les choses qui produisent des résultats. L’assurance-médicaments et l'achat en gros sont deux de ces choses. En fait, il semble qu'un régime d'assurance-médicaments engendrerait des économies de 11 milliards de dollars par année. Or, l'Accord met l'assurance-médicaments en péril. En fait, l'association des infirmières et infirmiers dit que l’AECG pourrait faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars.
Comment diable allons-nous alors maintenir un système de santé universel?
Monsieur le Président, ma collègue de London-Fanshawe pose une excellente question, une question que j'ai posée à la ministre du Commerce et à de nombreux libéraux à la Chambre. Personne ne semble vouloir s'en occuper. Personne ne veut parler du fait que 25 % des lois de mise en œuvre dont nous parlons aujourd'hui consistent en des modifications relatives aux brevets qui se traduiront par une augmentation des coûts pour les Canadiens.
La ministre a dit que le changement ne surviendra que dans huit à dix ans. Huit à dix ans, ce n'est pas très long. Beaucoup de médicaments seront brevetés, comme les médicaments biosimilaires, qui pourraient être les médicaments de l'avenir. Ils pourraient guérir le cancer et le diabète. Lorsque ces médicaments seront brevetés, les Canadiens devront payer plus cher que les autres. Le gouvernement ne prévoit absolument pas s’occuper de ce qu'il en coûtera aux provinces. Il y a eu une mention à ce sujet sous le gouvernement précédent, conservateur, mais absolument rien sous les libéraux. Je n'ai pas encore reçu de réponse à cette question.
Nous aurions du mal à trouver un seul Canadien à l'extérieur de la Chambre qui croit que la signature d'un accord commercial qui fait augmenter le coût des médicaments pour lui, pour ses voisins et pour ses êtres chers est une bonne idée. Personne ne pense que c’est une bonne idée.
L'autre question concerne l'assurance-médicaments. Le personnel infirmier du Canada nous a dit très clairement qu'il n'y aura probablement jamais d'assurance-médicaments au pays et que le Canada ferait l'objet de poursuites s'il tentait d'adopter un tel régime. De nombreux pays de l'Union européenne ont déjà...
À l’ordre, s’il vous plaît. Le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Ce n'est pas la première entente internationale sur laquelle nous nous penchons. Dans le passé, il y a eu notamment l'ALENA, un accord conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Un article de l'ALENA est encore mémorable aujourd'hui, des années plus tard, soit le fameux article 11 qui permet à des entreprises de poursuivre un État.
En effet, les États qui veulent légiférer en matière d'environnement, de santé ou de sécurité des travailleurs peuvent être poursuivis par des entreprises insatisfaites de ces lois, même si tout gouvernement a la responsabilité de protéger ses citoyens.
À la conclusion de l'ALENA, je me rappelle très bien que j'étais toujours étudiant à l'université, et il y a eu la ZLÉA, soit la Zone de libre-échange des Amériques, qui a donné lieu à beaucoup de manifestations. Je me rappelle très bien qu'à cette époque, il y a eu une manifestation à Montréal. Dans cette ville, les gens avaient même jeté des clôtures par terre, tant il y avait de l'opposition à un accord encore plus grand de libre-échange, qui ne respecterait pas le droit des États de légiférer.
En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, c'est incroyable, car normalement, cet accord devrait être le plus facile à conclure, le Canada et l'Europe étant si semblables. Nous devrions y arriver plus facilement et il ne devrait y avoir tant de difficultés.
Pourtant, encore une fois, cet accord est fait dans l'ombre, derrière des portes closes, et la population est peu consulter. De plus, on y retrouve encore une fois beaucoup de mauvais articles, dont celui qui permettra à des entreprises de poursuivre des gouvernements qui décideraient de protéger l'environnement, la santé et la sécurité de leurs travailleurs.
Si on expliquait cela à des gens qui ne connaissent pas ce genre d'articles, ces derniers nous diraient que c'est impossible. Pourtant, c'est la vérité. Par conséquent, comme je le disais, c'est incroyable, parce que le Canada et l'Europe devraient conclure facilement des accords ensemble. Nous devrions y arriver sans trop de difficulté. Pourtant, nous nous retrouvons face à de tels problèmes.
Ce qui pose également problème, c'est qu'au Canada, nous avons quelque chose qui s'appelle la gestion de l'offre. C'est extrêmement important pour les producteurs de ma région, ainsi que pour les grandes régions du Québec et du Canada, notamment pour les producteurs laitiers, de fromage, de volaille et d'oeufs. Dans ces secteurs, il y a une gestion de l'offre qui ne coûte rien sur le plan des subventions.
Les citoyens disent parfois que la gestion de l'offre coûte cher. Ce n'est absolument pas le cas, car cela ne coûte rien au citoyen. Le gouvernement ne donne aucune subvention aux producteurs ni aux transformateurs. Tout ce système de gestion de l'offre permet d'avoir un équilibre. Malheureusement, dans cet accord, il va y avoir une ouverture concernant les fromages: en effet, 17 000 tonnes de plus de fromages vont entrer au pays, ce qui aura des effets directs sur les citoyens, ainsi que sur les producteurs laitiers et fromagers. Je vais en reparler dans peu de temps.
Je vais parler à nouveau de la fameuse disposition des investisseurs-États grâce à laquelle un investisseur peut poursuivre un État. J'imagine déjà la surprise dans les yeux des gens qui me diront que cela ne se peut pas et que cela n'existe pas. Cela existe bien: au cours des dernières années, il y a eu 39 procès, et le Canada n'a eu gain de cause que dans trois de ces procès. En ce qui concerne le reste des procès, le Canada a dû payer des milliards de dollars en dommages et intérêts à des investisseurs étrangers. Pourquoi? Parce que comme gouvernement, nous avions décidé de protéger la santé et l'environnement et d'avoir de meilleures conditions de travail.
Nous devrions en être fiers, mais à la place, nous sommes poursuivis en justice. Cela nous coûte des milliards de dollars que nous ne pouvons pas investir dans la transition vers les énergies vertes ou donner à nos producteurs laitiers ou fromagers qui vont vivre des moments difficiles durant cette transition. En effet, 17 000 tonnes de fromage de plus vont entrer au pays.
À cet égard, je vais donner un exemple concret. Les gens de Drummond savent très bien de quoi je parle, je veux parler des gaz de schiste. Je travaille très fort depuis plusieurs années, pour ce qui est gaz de schiste. Il y a une chose épouvantable. Une compagnie américaine, Lone Pine Resources, a poursuivi le gouvernement du Canada. En effet, elle veut faire de la fracturation hydraulique. Sans entrer dans les détails, je peux dire que c'est un procédé extrêmement polluant, dangereux, inquiétant, préoccupant et peu sûr, et la science n'a pas encore démontré que l'on pouvait se le permettre au Canada.
Il y a un moratoire là-dessus, au Québec, pour ce qui est de la vallée du Saint-Laurent. Dans la région de Drummond, nous sommes très heureux de ce moratoire, parce que des permis avaient été accordés pour faire de la fracturation chez nous, dans Drummond. Or plusieurs dizaines de milliers de citoyens ont manifesté pour que cela n'arrive pas.
À cause du fameux chapitre 11 de l'ALENA, cette compagnie a poursuivi le gouvernement du Canada pour 250 millions de dollars. Malheureusement, si on se fie aux autres poursuites lancées contre le gouvernement du Canada, nous allons encore perdre celle-ci. Ce sera de l'argent que nous ne pourrons pas investir dans la santé, dans la protection de l'environnement ou dans le soutien de nos producteurs laitiers et fromagers, par exemple, en période de transition, comme celle qui s'en vient.
L'une des raisons pour lesquelles je suis extrêmement offusqué, c'est que les négociations ont provoqué ce genre de choses, qui persistent dans plusieurs accords internationaux. C'est gênant et honteux qu'on puisse poursuivre un État qui veut protéger ses citoyens.
L'autre problème touche nos producteurs laitiers et fromagers. Depuis un peu plus d'un an, je fais la tournée des producteurs laitiers chez mois, dans Drummond. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de voir ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui est venue rencontrer nos producteurs laitiers et fromagers. Ceux-ci se disent très inquiets de l'accord entre le Canada et l'Europe. Ils étaient inquiets avant même l'arrivée du gouvernement libéral, à l'époque du gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur avait au moins promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars. Présentement, tout ce les libéraux nous promettent, c'est 350 millions de dollars. Cela s'ajoute à un autre moment gênant de ce règne libéral, celui de l'épisode du lait diafiltré. C'est une honte parce que cela pourrait se régler en un rien de temps.
Ce n'est vraiment pas compliqué. Il suffit d'avoir la même définition aux frontières et à l'usine de transformation. Ce qui est du lait à la frontière devrait être du lait à l'usine de transformation. Ce qui n'est pas du lait à la frontière, comme c'est présentement le cas, ne devrait pas l'être non plus à la transformation. Cela devait être réglé au cours des 100 premiers jours du gouvernement. Les producteurs laitiers du Grand Drummond et de partout au Québec et au Canada souffrent de cet état de fait. C'est extrêmement grave parce qu'ils perdent des millions de dollars chaque année. Un producteur laitier de Drummond peut perdre jusqu'à 10 000 $ ou 15 000 $ par année à cause de cet état de fait qui n'a pas été réglé, ce qui aurait pourtant été très simple.
J'ai commencé à faire la tournée des fromageries de ma circonscription: la fromagerie St-Guillaume, la Fromagerie Lemaire et la fromagerie Agropur de Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Elles nous disent que, présentement, le gouvernement n'a pas ce qu'il faut pour dédommager les producteurs laitiers et fromagers. Elles sont plus qu'inquiètes. Elles veulent que ce soit amélioré. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc pour un accord comme celui-là. Nous voulons un accord avec l'Europe, mais nous voulons un bon accord.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son discours.
On le sait peut-être, mon collègue de Drummond et moi, sommes voisins pas seulement ici, à la Chambre, mais aussi dans nos circonscriptions. Donc quand il parle de la production laitière dans sa circonscription, ma circonscription étant juste à côté, nous vivons des réalités très semblables.
Avec raison, le député a parlé du fait que le précédent gouvernement conservateur avait prévu et promis des dédommagements de 4,3 milliards de dollars. C'est le calcul qu'on avait fait des pertes pour les producteurs laitiers, du fait que 17 000 tonnes de fromages européens entreraient au Canada. Le programme de 350 millions de dollars — 250 millions de dollars pour les producteurs et 100 millions de dollars pour les transformateurs — ne peut pas être appelé un programme de dédommagement. C'est un nouveau programme de subventions à la modernisation.
Mon collègue de Drummond en a parlé. À son invitation, l'été dernier, lui et moi sommes allés dans une ferme de production laitière chez lui. Les producteurs de chez nous sont déjà modernisés. Ils ont déjà été au rendez-vous et un programme de 350 millions de dollars échelonnés sur plusieurs années, cela paie à peine l'électricité pour faire fonctionner les robots de traite qu'ils ont déjà.
Donc, j'aimerais que mon collègue nous parle encore du fait que le gouvernement actuel ne tient pas compte des pertes qui seront subies à la suite de l'importation de ces 17 000 tonnes de fromages européens. Il ne tient pas compte des dommages pour l'industrie et pour l'économie de nos régions.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui a la chance d'être dans la circonscription qu'on appelle la « technopole agroalimentaire ». Donc, elle s'y connaît en ce qui concerne l'agriculture. C'est une circonscription très riche au chapitre de l'agriculture.
Effectivement, c'est vraiment un échec de la part du gouvernement libéral en ce qui concerne le dossier des producteurs laitiers. Cela a commencé avec le lait diafiltré. Ce n'est pas normal que le dossier du lait diafiltré ne soit pas encore réglé. C'était une promesse qui devait être tenue dans les 100 premiers jours du gouvernement. Si le NPD avait été au pouvoir, nous aurions réglé ce problème parce que ce n'est pas difficile. Cela prend la même définition aux frontières que dans l'industrie de transformation.
En ce qui concerne l'ajout des 17 000 tonnes de fromages fins qui vont s'ajouter à ce qui existe déjà, c'est vraiment préoccupant. J'ai nommé les fromageries de chez moi: la fromagerie Saint-Guillaume, la fromagerie Lemaire, la fromagerie Agropur. Ces trois fromageries pourraient fermer. C'est l'équivalent de ce qu'elles produisent en fromages qui pourrait rentrer au Canada.
Donc, on peut imaginer que ces trois fromageries de taille moyenne engagent, non pas deux ou trois personnes, mais des centaines de citoyens de ma grande région. Il y a des économies régionales. On parle de régions. Saint-Guillaume et Notre-Dame-du-Bon-Conseil sont de belles petites municipalités. Leurs économies sont diversifiées et ont une vitalité grâce à ces entreprises qui sont très pertinentes et qui gagnent des prix. Si j'avais le temps, je nommerais tous les prix que les fromages de Saint-Guillaume et de Notre-Dame-du-Bon-Conseil ont gagnés. C'est incroyable.
Tout cela pour dire que le gouvernement avait dit qu'il réglerait cela dans les 100 premiers jours. Cela n'a pas été fait et là, il ajoute au problème. Bien sûr, on ne peut pas accepter cela. Il faut améliorer la situation. Il faut avoir un bon accord avec l'Europe pour que le NPD puisse signer cet accord-là aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le commerce entre le Canada et l’Europe est déjà libre. Il y a très peu de droits de douane entre le Canada et les pays de l’Union européenne, ce qui soulève la question de la nécessité d’un accord économique et commercial global. Toutefois, si nous devons évaluer cet accord en tant qu’accord commercial, le point de départ logique serait d’examiner le modèle actuel des échanges entre le Canada et l’Union européenne.
En 2015, le Canada a exporté 38 milliards de dollars de marchandises vers l’Union européenne et a importé 61 milliards de dollars de marchandises à partir de l'Union européenne. Ce déséquilibre a donné lieu à un déficit commercial de 23 milliards de dollars.
Ce déséquilibre signifie que si l’AECG fonctionne comme on nous l'a annoncé et qu'il stimule les flux d’échanges bilatéraux, il fera également augmenter notre déficit commercial avec l’Union européenne. Par exemple, une hausse de 10 % des échanges commerciaux bilatéraux ferait grimper nos exportations de 4 milliards de dollars et nos importations de 6 milliards de dollars. C’est donc dire que notre déficit commercial avec l’Union européenne serait de 2 milliards de dollars de plus, si l'on soustrait les résultats de la production et de l’emploi au Canada.
Les modèles économiques qui ont été utilisés pour soutenir l’AECG reposaient uniquement sur des échanges équilibrés et le plein emploi, mais évidemment, nous savons que ces hypothèses sont irréalistes. En outre, ces modèles ne tiennent pas compte du Brexit. Le Royaume-Uni a voté pour quitter l’Union européenne, ce qui de toute évidence est lourd de conséquences pour l’AECG. Le Royaume-Uni est la seule grande économie européenne avec laquelle le Canada enregistre un excédent commercial.
En 2015, le Canada a exporté pour 16 milliards de dollars de marchandises vers la Grande-Bretagne et en a importé pour 9 milliards de dollars. En ce qui concerne les autres pays de l’Union européenne, le Canada n’a exporté que 22 milliards de dollars de marchandises, mais en a importé pour 52 milliards de dollars. Autrement dit, le Canada a importé deux fois plus de l’Union européenne qu’il a exporté vers cette dernière, si l’on exclut le Royaume-Uni, et cela signifie un déficit commercial de 30 milliards de dollars avec les pays de l’Union européenne qui restent.
Selon ce scénario, une augmentation de 10 % des échanges bilatéraux ne ferait augmenter nos exportations que de 2 milliards de dollars, alors que nos exportations connaîtraient une hausse de 5 milliards de dollars. Cela entraînerait une augmentation de 3 milliards de dollars du déficit commercial du Canada avec les pays de l’Union européenne, soit un montant encore plus grand soustrait de la production et de l’emploi au Canada.
Lorsque nous examinons les échanges commerciaux réels entre le Canada et l’Union européenne, et plus particulièrement en excluant le Royaume-Uni, nous constatons qu'il y a très peu de raisons de croire que l’AECG pourrait faire augmenter la production et l’emploi au Canada. Toutefois, même si cela se produisait, l’AECG ferait qu’il serait encore plus facile pour les entreprises européennes de faire venir des travailleurs étrangers temporaires. C’est donc dire que même s’il y avait une augmentation de l’emploi au Canada, il n’y a absolument aucune garantie qu’elle profiterait aux travailleurs canadiens.
Outre les échanges commerciaux, je crois qu’il est important de reconnaître que l’AECG comporte de nombreuses autres dispositions qui n’ont rien à voir avec le libre-échange. Comme d'autres néo-démocrates l’ont mentionné dans le cadre de ce débat, l’AECG entraînerait une augmentation de la durée des brevets pharmaceutiques. C'est le contraire de la libéralisation des échanges. Il s’agit d’une restriction qui compliquerait la tâche des fabricants de médicaments génériques et qui nuirait à la concurrence dans le domaine pharmaceutique, en plus de faire augmenter le prix de ces médicaments pour les consommateurs.
Un autre aspect de l’AECG qui est très controversé et qui a très peu à voir avec le commerce est celui des dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. Ces dispositions ont été adoucies dans une certaine mesure, afin de rendre l’AECG acceptable pour la Wallonie et d’autres régions d’Europe qui avaient des réserves, mais elles existent toujours et, pour la première fois, l’AECG les étend aux administrations municipales.
La question que je me pose est la suivante: pourquoi avons-nous besoin de ces dispositions dans l’AECG? Ces dispositions ont pour origine l’ALENA, alors que les investisseurs canadiens et américains entretenaient des doutes au sujet du système judiciaire mexicain. Toutefois, il est évident que le Canada a un système judiciaire qui fonctionne bien. De toute évidence, l’Europe a un système judiciaire digne de confiance. Pourquoi donc est-il nécessaire de créer un tribunal spécial uniquement accessible aux investisseurs étrangers? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas utiliser le système judiciaire européen, et pourquoi les investisseurs européens n’utilisent-ils pas le système judiciaire canadien? Nous n’avons pas réellement obtenu de réponse à cette question de la part du gouvernement.
Il convient de passer en revue certaines poursuites scandaleuses qui ont été faites contre le Canada en vertu des dispositions investisseur-État de l’ALENA. Si l’on remonte aux années 1990, on pense à la poursuite d’Ethyl contre le Canada, qui tentait d’interdire un additif de carburant, le MMT, qui était déjà interdit aux États Unis. Le producteur américain de cet additif a poursuivi le Canada en vertu de l’ALENA, et le gouvernement canadien a non seulement levé l’interdiction, mais a aussi versé 13 millions de dollars américains en compensation à l’entreprise.
Plus récemment, nous avons eu la poursuite d’AbitibiBowater, une compagnie de pâtes et papier canadienne, qui a fermé sa dernière usine à Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement provincial a récupéré les droits d’utilisation de l’eau qu’il avait accordés à AbitibiBowater pour l’exploitation de ces usines. La compagnie, constituée aux États-Unis, a pu se présenter comme un investisseur américain et a poursuivi le Canada en vertu de l’ALENA pour la perte de ces droits qu’elle n’utilisait même plus. Qu’est-il arrivé? Le gouvernement canadien a versé à AbitibiBowater une compensation de 130 millions de dollars.
Encore plus récemment, on pense à Lone Pine Resources, une compagnie de production de pétrole et de gaz établie en Alberta et incorporée au Delaware, qui a utilisé l’ALENA pour poursuivre le Canada en raison du moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique. Lone Pine Resources réclame 250 millions de dollars en compensation.
Il s’agit dans tous les cas d’entreprises qui utilisent à outrance les dispositions investisseur-État de l’ALENA pour contester directement des lois, des règlements et des politiques publiques pris démocratiquement dont elles allèguent qu’elles nuiraient à leurs profits potentiels à l’avenir. Compte tenu de notre triste expérience avec les dispositions investisseur-État de l’ALENA, on ne voit pas du tout pourquoi le Canada insiste pour inclure ces dispositions dans l’AECG. Il ne s’agit pas seulement d’inclure dans l’AECG ce qui est déjà prévu dans l’ALENA. L’AECG va plus loin, en imposant ce régime aux municipalités, ce qui n’était pas le cas dans l’ALENA, ni dans les accords commerciaux antérieurs. L’opposition aux dispositions investisseur-État de l’AECG est bien réelle, peu importe les efforts du gouvernement pour l’atténuer.
Bref, l’AECG n’a pas sa raison d’être à lumière de l’activité commerciale actuelle entre le Canada et ce qui reste de l’Union européenne après le Brexit. N'oublions pas non plus la gamme des aspects non commerciaux négatifs de l’AECG, comme l’augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires, la prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques et la multiplication des différends scandaleux entre les investisseurs et les États. Pour toutes ces raisons, le NPD s’oppose au projet de loi C-30.
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que les dispositions investisseur-État sont sur la sellette. Je remercie mon collègue d’avoir mentionné les différends où nous avons déjà dû nous incliner en vertu du chapitre 11.
J’ai été particulièrement choquée dernièrement par la décision partagée, à deux arbitres contre un, dans l’affaire Bilcon, une compagnie américaine d’extraction à ciel ouvert. Bilcon vient du New Jersey. La compagnie voulait creuser des mines à ciel ouvert à Digby Neck, en Nouvelle-Écosse, et en utiliser le matériel pour construire des autoroutes au New Jersey, mais cela menaçait d’extinction l’espèce de baleines la plus en danger de la planète, la baleine noire.
L’arbitre canadien dissident dans cette affaire a déclaré qu’un vent froid va s’abattre sur les commissions d'examen environnemental, qui n'accorderont pas trop d’importance aux considérations socioéconomiques. On peut lire plus loin à propos de certains détails de l’affaire que la décision de la majorité représentera un grand pas en arrière pour la protection environnementale.
Voilà le genre de choses qui se produit à l’ombre des tribunaux secrets, alors qu’il n’y a pas d’infraction au sens de la loi canadienne. Une entreprise canadienne n’aurait pas le droit de porter plainte, mais Bilcon du New Jersey pouvait le faire, en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, afin d’intenter une poursuite de 300 millions de dollars contre le Canada.
Je demande à mon collègue s’il n’est pas temps de rouvrir tous les accords investisseur-État, de cesser d’en conclure d’autres, comme le PTP, et de retirer les dispositions investisseur-État de l’Accord économique et commercial global.
C’est la principale raison pour laquelle je crois que l’AECG, dans sa forme actuelle, n’obtiendra jamais la ratification suffisante à l’intérieur de l’Union européenne pour entrer en vigueur. C'est à cause des conséquences de ce genre, dont le Canada a connu plus que sa part dans le cadre des accords investisseur-État.
Monsieur le Président, je suis assurément d’accord avec l'idée de supprimer les dispositions investisseur-État des accords commerciaux en vigueur. Le président désigné des États-Unis a promis de renégocier l’ALENA, et je suggère que l’un des objectifs du Canada lors des pourparlers soit de supprimer le chapitre 11 parce que, bien sûr, le Canada a été victime de poursuites de la part d'investisseurs, plus que les États-Unis ou le Mexique.
Je veux également reprendre le point soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands au sujet de la frilosité réglementaire. Nous avons parlé de cas précis de poursuites et de leurs conséquences négatives, mais une autre conséquence qui découle souvent de ces différends consiste à décourager les organismes de réglementation de chercher à renforcer les normes ou à améliorer les mesures d’intérêt public. Il est très difficile de mesurer cet effet négatif des dispositions investisseur-État, mais il est clairement nocif que les organismes de réglementation doivent constamment prévoir le risque d’une telle poursuite lorsqu’ils envisagent une amélioration quelconque à la réglementation d’intérêt public. Voilà une autre raison d’enlever ces dispositions des accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, très rapidement, je veux remercier et féliciter mon collègue de son discours.
Partage-t-il avec nous certaines craintes sur la hausse possible du coût des médicaments pour les malades au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je partage cette crainte. Je pense qu'il est assez clair que cet accord va causer l'augmentation du prix des médicaments. Cela n'a vraiment rien à voir avec le libre-échange. L'accord va faire en sorte qu'il sera plus difficile de produire et de vendre les médicaments à bas prix. Cela va vraiment faire augmenter les prix, non seulement pour les individus, mais aussi pour les gouvernements provinciaux qui doivent acheter des médicaments pour leur système public de soins de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler de l’important projet de loi C-30, qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l'AECG.
Le Canada est un pays commerçant. Comme on l’a entendu tant de fois au cours du débat, nous avons besoin de bons accords commerciaux et nous devons diversifier nos partenaires commerciaux. Les échanges commerciaux sont trop importants pour se tromper, en particulier lorsqu'il s'agit d'un partenaire ayant autant de poids que l’Union européenne. Nous devons prendre le temps de bien faire les choses. Pourtant, le gouvernement libéral semble très pressé de ratifier le traité. Il a signé l’AECG le 30 octobre dernier. Le gouvernement a une politique en place concernant le dépôt de traités au Parlement. Selon cette politique, un traité doit être déposé, accompagné de notes explicatives, 21 jours avant que l'on présente le projet de loi relatif à sa mise en oeuvre. Qu’est ce qui s’est passé avec l’AEGC? Le projet de loi C-30, le projet de loi de mise en oeuvre, a été inscrit au Feuilleton deux jours avant que l’Accord soit même signé, puis il a été déposé au Parlement le 31 octobre, soit le lendemain de la signature. Qu’est-ce qui presse autant? Les pays de l’Union européenne vont prendre le temps de s’assurer que ce marché est bon pour eux. Pourquoi leur donnons-nous un tel avantage alors que nous devrions prendre le temps de vérifier que c’est également bon pour nous?
Une libéralisation des échanges avec l’Europe comporte certainement des avantages. Nous sommes heureux que l’on réduise ou même que l'on élimine les droits de douane sur les produits canadiens, en particulier dans le secteur agricole, tels le bœuf, le porc et le canola. Nous aimons le libre-échange lorsqu’il est synonyme d'échanges équitables.
Greenwood Forest Products, une entreprise de ma circonscription, fabrique des panneaux en pin lamellé utilisés dans la confection de tablettes et de meubles. Elle vend ses propres produits partout dans l'ouest de l'Amérique du Nord, mais, pour servir ses clients dans l'est du Canada et des États-Unis, elle importe des produits de la Roumanie. Il lui en coûte moins cher de procéder ainsi que d'expédier ses propres produits d'un bout à l'autre du Canada — mais ça, c'est une autre histoire. Ainsi, l'entreprise compte sur ses échanges commerciaux avec l'Union européenne pour survivre. Elle ne paie pas de droits de douane pour les produits provenant de l'Europe. L'AECG ne lui sera donc pas directement profitable, mais elle voit néanmoins d'un oeil favorable tout resserrement des liens commerciaux entre l'Europe et le Canada. Par ailleurs, il est probable qu'à court terme, elle doive faire plus d'affaires avec l'Europe étant donné la tournure que prennent les choses dans le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Soulignons que, jusqu'à maintenant, les États-Unis n'ont jamais appliqué de droits compensateurs aux produits de l'entreprise en question. Toutefois, à la suite de plaintes de la part de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, le département américain du Commerce aurait élargi la catégorie de produits concernés, qui se limitait auparavant au bois d'échantillon, pour y inclure une grande diversité de produits à valeur ajoutée. Aussi, l'inaction du gouvernement libéral dans le dossier du bois d'oeuvre cause beaucoup de déception à l'entreprise dont je vous parle.
Voilà un bon exemple de la raison pour laquelle nous devons diversifier nos relations commerciales. Nous avons besoin d'accords commerciaux avantageux avec d'autres nations et d'autres régions. Toutefois, nous ne voulons pas de mauvais accords qui entraîneront une réduction de la part de marché des entreprises canadiennes, une concurrence inéquitable, une souveraineté amoindrie et des pertes d'emplois considérables.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État que contient l'Accord. En application d'accords commerciaux similaires, le Canada est devenu l'un des pays faisant l'objet du plus grand nombre de poursuites au monde. Il n'a gagné que 3 des 39 litiges qui l'opposaient à des intérêts étrangers. Tout cela alors que nous tentons de maintenir notre souveraineté et notre capacité d'inscrire dans la loi des mesures de protection pour l'environnement, la santé et d'autres intérêts sociaux.
À ce sujet, j'aimerais citer l'Association canadienne du droit de l'environnement:
[L'AECG] aura d'énormes répercussions sur la protection de l'environnement et le développement durable au Canada. Plus particulièrement, l'inclusion d'un mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États, la libéralisation des échanges commerciaux dans le domaine des services et la déréglementation des marchés publics affaibliront le pouvoir des gouvernements fédéral et provinciaux de protéger l'environnement, de favoriser la préservation des ressources ou de se servir de méthodes d'approvisionnement écologiques pour faire valoir les politiques et les objectifs environnementaux.
Oui, il existe des exceptions pour certaines de ces catégories, mais cela n’empêchera pas les entreprises d’intenter des poursuites afin de nous forcer à prouver que nous sommes protégés, et de créer une frilosité réglementaire à tous les ordres de gouvernement du pays, les empêchant ainsi d'adopter des lois progressistes, dans la mesure où ils redouteront des poursuites éventuelles. Puisque certaines régions d’Europe sont convaincues de vouloir faire retirer cette disposition, pourquoi le Canada se sent-il obligé d’insister sur cette partie de l’accord qui ne va de toute évidence pas dans l’intérêt de notre pays?
Je m’inquiète aussi de l’incidence de l’AECG sur le prix des médicaments au Canada. Il faut s’attendre à ce que les modifications apportées aux règles de l’AECG en matière de propriété intellectuelle dans le cas des médicaments entraînent une augmentation des prix de plus de 850 millions de dollars par an. Ce serait néfaste pour chaque Canadien et pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts, et il serait aussi encore plus difficile d’établir un programme national d’assurance-médicaments au Canada, ce dont le pays a désespérément besoin.
Les députés néo-démocrates se préoccupent également des indemnisations envisagées pour les secteurs qui devraient subir les contrecoups de l’AECG. Le gouvernement conservateur précédent avait promis une indemnisation à l’industrie laitière, mais le gouvernement libéral actuel offre aujourd’hui aux producteurs laitiers moins de 10 % du montant proposé antérieurement. Cet accord aurait une incidence directe ou indirecte sur d’autres secteurs.
De nombreux députés savent que ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, produit les meilleurs vins du Canada. J'admets toutefois que l'on produit de bons vins dans tout le pays, de l’île de Vancouver à la Nouvelle-Écosse. J’ai goûté un bon vin produit avec le raisin que cultive le président du Conseil du Trésor, et on m’a dit que le député de Brome—Missisquoi fait un superbe Vidal de vendange tardive.
Au Canada, l’industrie vinicole occupe une place très importante dans l’économie; elle permet d’ajouter 8 milliards de dollars au bilan économique national. Cette industrie a presque disparu après la conclusion de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, en 1988, mais grâce au travail acharné de quelques petits vignobles, à une vision à long terme et à l’attention accordée aux produits de grande qualité, l’industrie a pu survivre et elle produit aujourd’hui quelques-uns des meilleurs vins au monde.
En 2004, le Canada a conclu avec l’Union européenne un accord sur les vins et spiritueux. Depuis lors, les importations de l’Union européenne au Canada ont augmenté de 40 millions de litres et atteignent maintenant 180 millions de litres par année, ce qui équivaut à 1,16 milliard de dollars. Si l’on fait la comparaison avec les exportations canadiennes vers l'Union européenne, qui ne dépassent pas les 123 000 litres, soit une valeur de 2,7 millions de dollars, force est de conclure que le déséquilibre est considérable.
Le marché vinicole canadien est l’un de ceux qui croissent le plus rapidement au monde. De plus en plus de Canadiens boivent du vin, mais les vins importés représentent les trois quarts de cette croissance. L’industrie vinicole canadienne ne demande pas de protection ou de droits de douane en vertu de l’AECG. Les membres de l’industrie souhaitent la poursuite du libre-échange dans l’industrie vinicole avec l’Europe, mais ils demandent au gouvernement fédéral de les aider à développer l’industrie nationale à un niveau qui leur permettra de livrer une juste concurrence à l’Europe et aux autres régions vinicoles du monde. L’industrie vinicole canadienne demande, par l’entremise de l’Association des vignerons du Canada, au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un programme d’innovation d’une durée de 10 ans pour soutenir sa croissance et créer des emplois d’un bout à l’autre du Canada.
Nous devons soutenir les industries canadiennes aujourd’hui pour leur éviter d’être injustement touchées par ces accords commerciaux et leur permettre plutôt d’en profiter pleinement.
Je conclurai en disant que le NPD est très favorable aux échanges commerciaux. Nous sommes très favorables aux bons accords commerciaux. Nous voulons simplement nous assurer que ces accords servent les meilleurs intérêts du Canada, qu’ils favorisent la croissance des industries locales et qu’ils soutiennent la création d’emplois dans l’ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue et le féliciter pour son discours extrêmement clair et précis sur les nombreux dangers et pièges inclus dans cet accord de libre-échange avec l'Union européenne. En fait, c'est un projet d'accord, car on est encore loin du compte.
Je voudrais que le député m'explique comment il se fait qu'un accord négocié par les conservateurs, pour lequel les libéraux demandaient des études sur les répercussions et le coût des différents aspects, est magiquement et soudainement devenu un accord progressiste parce qu'il est maintenant endossé par le Parti libéral.
Qu'est-ce que cela révèle sur les véritables convictions du nouveau gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue l’a mentionné, lorsque les libéraux étaient dans l’opposition, au cours de la législature précédente, ils étaient très préoccupés par l’AECG et réclamaient plus d’études. Or, ils nous présentent maintenant un projet de loi et un accord commercial. Les libéraux accusent les néo-démocrates d’être contre tous les accords commerciaux. Nous voulions seulement examiner les choses de plus près et nous pencher sur les détails pour voir comment cet accord aiderait le Canada. Nous ne voulions pas dire oui à un accord que nous n’avions pas vu. Maintenant que nous l’avons vu, nous aimerions que les Canadiens aient le temps de le commenter, et l’industrie aussi. Les gens et les entreprises de ma circonscription continuent de me faire part de leurs inquiétudes. Nous devons prendre le temps qu’il faut.
Ce projet de loi contient de bonnes choses. C’est un accord positif sur certains points, mais profondément troublant sous d’autres aspects, qu’on ne peut certainement pas qualifier de très progressistes. Nous avons parlé des dispositions investisseur-État et du prolongement des droits de propriété intellectuelle qui feraient grimper le prix des médicaments au Canada. Cela n’est pas progressiste et nous aimerions qu’il en soit autrement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je connais son intérêt pour le domaine de l'agroalimentaire.
Je ne comparerai pas la qualité des vins de sa circonscription à celle des vins des autres circonscriptions, comme il l'a fait. Par contre, comme l'ont dit plusieurs députés aujourd'hui, il est important d'analyser cet accord en fonction des particularités de chacune de nos circonscriptions.
Tous les députés de la Chambre ont le devoir de se pencher sur un tel accord afin d'en déterminer les répercussions sur les gens, les emplois et le développement économique de nos régions.
Comme mon collègue, j'ai démontré à quel point l'accord pouvait être dommageable pour l'industrie laitière de ma circonscription. L'importation de 17 000 tonnes de fromages d'Europe crée une autre brèche dans le système de gestion de l'offre. Ce système assure à nos concitoyens un approvisionnement en produits de qualité en quantité suffisante et à des prix fixes.
Je suis persuadée, connaissant l'intérêt de mon collègue pour l'agroalimentaire, qu'il a aussi une opinion à propos des répercussions de cet accord sur cette industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’industrie agricole est certainement l’une des plus importantes du Canada. On nous parle de plus en plus de consommer des produits locaux, de soutenir notre agriculture locale pour des raisons de santé, pour des raisons économiques, pour lutter contre les changements climatiques, et pour réduire les coûts de transport de ces produits. Il est logique de veiller à bien soutenir nos industries agricoles locales.
L’agriculture est une activité très importante dans ma circonscription. Nous cultivons principalement des fruits, y compris du raisin pour en faire du vin, comme je l’ai mentionné. Le commerce de ces produits soulève de vrais enjeux.
Nous sommes pour le libre-échange, mais un libre-échange équitable. Il ne doit pas accroître le déséquilibre commercial. Mon collègue de Regina—Lewvan a parlé de l’effet que cela aurait. J’ai parlé du vin. Si nous facilitons l’importation et l’exportation du vin sans prendre d’autres mesures, l’industrie vinicole canadienne pourrait souffrir de l’augmentation des importations de vin. Il en va de même pour l’industrie laitière, dont ma collègue a parlé. Nous devons prendre bien soin de rendre les règles du jeu justes pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues néo-démocrates, de même que ma collègue du Parti vert, qui ont participé aujourd'hui à cette discussion très importante à propos de ce projet de loi.
En fait, ce projet de loi est l'approbation d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne qui risque d'avoir des conséquences majeures pour des milliers de travailleurs et travailleuses ainsi que pour nos communautés, les provinces et les malades dans les hôpitaux. Il valait la peine de prendre le temps d'avoir cette discussion.
Malheureusement, le gouvernement libéral semble vouloir couper court au débat après avoir très peu consulté les gens, contrairement à ce qui est arrivé dans le cas du Partenariat transpacifique, qui a provoqué une levée de boucliers. Je pense que les libéraux n'ont pas voulu répéter le même exercice. C'est dommage, parce que nous aurions pu avoir le temps d'entendre des citoyens, des organisations, des membres de la société civile et des experts décortiquer un accord très volumineux qui a des conséquences parfois difficiles à prévoir.
Par ailleurs, la députation du Parti libéral a été totalement absente de ce débat. C'est un peu comme si on voulait s'en laver les mains, comme Ponce Pilate, et s'en débarrasser le plus rapidement possible. Il y a quelques années, il y avait une chanson qui s'intitulait « Où sont passés les vrais rebelles? ». Aujourd'hui, on aurait pu se demander où est passée la députation libérale. Les libéraux étaient un peu aux abonnés absents. C'est dommage, car ils n'arrêtent pas de dire qu'ils sont fiers de cet accord de libre-échange, alors que nous n'avons pas entendu beaucoup de commentaires à ce sujet, aujourd'hui, de la part du parti gouvernemental.
C'est important, parce que l'Union européenne est un partenaire commercial naturel pour le Canada. Nos pays sont des démocraties occidentales où règnent l'État de droit et où il y a un minimum de protections pour les travailleurs et travailleuses, une certaine liberté syndicale ainsi que des normes environnementales. L'Union européenne devrait donc être un partenaire naturel pour nous. Si nous voulons diversifier les endroits où nous pouvons exporter nos biens, nos services et nos produits, à première vue, l'Europe est alléchante.
Par contre, ce n'est pas parce que cela semble intéressant que ce l'est nécessairement. Quand on regarde les détails, on voit qu'il y a des pièges importants. Le piège principal dont j'aimerais parler, c'est celui du mécanisme de règlement des différends. Nous l'avons vécu, en Amérique du Nord, par rapport au chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, conclu avec nos partenaires les États-Unis et le Mexique.
Le fameux chapitre 11 de l'ALENA permet à des compagnies de poursuivre des gouvernements de différents ordres pour des décisions pouvant nuire à leurs profits actuels ou anticipés. L'équivalent d'un tel mécanisme de règlement des différends est présent dans l'accord de libre-échange que tente de nous vendre le gouvernement libéral actuel. C'est extrêmement dangereux à plusieurs égards.
Premièrement, c'est dangereux pour notre démocratie et notre souveraineté, parce que cela donne le droit à des multinationales de contester devant certaines cours des décisions prises par nos représentants élus. Ce n'est pas du tout une fantaisie, c'est une réalité. L'expérience de l'ALENA a été douloureuse pour le Canada, sachant très bien que 70 % des poursuites intentées par des compagnies contre des gouvernements locaux, régionaux, provinciaux ou fédéraux dans le cadre de l'ALENA ont été intentées contre le Canada.
En 2013, la compagnie Lone Pine Resources a poursuivi le Canada pour un montant de 250 millions de dollars après que le gouvernement du Québec ait mis fin aux projets d'exploration d'hydrocarbures dans le fleuve Saint-Laurent. Nous avons donc un gouvernement dûment élu qui veut prendre des mesures pour protéger l'environnement et les écosystèmes, ainsi que le joyau qu'est le fleuve Saint-Laurent, et une compagnie se plaint et le poursuit en disant que cela la prive d'éventuels profits. Cela pourrait nous coûter 250 millions de dollars, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Alors, tant qu'il y a cette espèce de charte des droits des grandes compagnies allant à l'encontre des droits démocratiques des peuples, le NPD va s'insurger et s'y opposer, et nous ne sommes pas les seuls.
On se rappelle très bien la résistance récente du Parlement de Wallonie portant exactement sur la même question. D'ailleurs, rappelons-le, le Parlement wallon n'a pas accepté tel quel l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, mais il l'a accepté à la condition de supprimer ou de modifier de manière draconienne ce mécanisme de différend auquel le Parlement wallon s'oppose toujours. Or on est loin du compte, parce qu'il faut encore que les 28 Parlements nationaux de l'Union européenne fassent tout le processus de ratification. Nous comprenons donc mal l'empressement du gouvernement, vu que ce processus va quand même durer encore des mois, sinon des années.
Le prix des médicaments est une autre source de préoccupation pour nous, parce que cela concerne la vie des gens et leur santé. Cet accord de libre-échange vient modifier les possibilités sur les droits intellectuels et les médicaments génériques. Cela va provoquer une hausse du coût des médicaments.
Certaines organisations parlent même de 2,8 milliards de dollars par année, ce qui représente une moyenne de 80 $ pour un Canadien par année; or cette moyenne inclut ceux qui ne sont pas malades et qui ont la chance de ne pas avoir à payer des médicaments. L'accord de libre-échange des libéraux fait en sorte que cela risque de coûter en moyenne 80 $ par personne, et encore beaucoup plus cher aux personnes malades.
Je pense que ces raisons sont suffisantes pour que nous puissions dire que nous nous opposons à cet accord de libre-échange néfaste.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 12 décembre 2016
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2016, à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à un certain projet de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général
Stephen Wallace
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
L'Accord économique et commercial global
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il reste trois minutes de temps de parole à l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Monsieur le Président, j'avais conclu mon discours. Toutefois, je suis bien prêt à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous donner du temps pour poser des questions. Quarante-deux pour cent des exportations canadiennes vers l'Union européenne sont destinées au Royaume-Uni. Les concessions faites par le Canada étaient fondées sur l'hypothèse que le Royaume-Uni serait partie prenante à cet accord. Certaines de ces concessions nous préoccupent vraiment, comme la perte des revenus des producteurs laitiers. Il devait y avoir des compensations pour les producteurs laitiers, mais maintenant nous ne savons pas si cette solution suffit. N'oublions pas le coût des produits pharmaceutiques. Aurons-nous les moyens de nous payer les médicaments dont nous avons besoin dans notre propre pays? La déclaration interprétative, qui échappe à la portée du texte du traité, est censée donner au gouvernement le droit de réglementer. Or, elle a très peu de poids en ce qui concerne l'AECG.
Le Royaume-Uni réévalue sa position au sein de l'Union européenne à la suite du Brexit, mais les libéraux, eux, n'ont toujours pas réévalué l'avantage net de l'AECG pour le Canada. Mon collègue pourrait-il parler de ce changement? Le monde a changé, mais les libéraux n'en ont pas tenu compte.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son excellente question.
Effectivement, il y a là une incohérence de la part du gouvernement libéral. En effet, quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils critiquaient l'accord de libre-échange négocié par les conservateurs, soudainement devenu progressiste parce qu'il porte maintenant l'étiquette libérale. Ils avaient critiqué le manque d'étude d'impacts, d'évaluation des coûts. Ma collègue a tout à fait raison en disant qu'il n'y en a toujours pas.
On accélère le processus indûment et, en plus, on ne prend pas en compte le changement qui est arrivé soudainement dans l'Union européenne avec le Brexit. Alors que 42 % de nos exportations vers l'Union européenne vont au Royaume-Uni, le gouvernement libéral ne prend pas en considération le fait que le Royaume-Uni ne sera probablement pas dans l'Union européenne le jour où nous conclurons ce processus. Cela sent l'amateurisme. On tente de s'en débarrasser.
Je la remercie également de la question sur le coût des médicaments. Je voudrais citer quelqu'un qui est vraiment impliqué dans les enjeux liés au coût des médicaments. Dans une étude menée pour l'Association canadienne du médicament générique, au début de 2011, deux économistes canadiens réputés du domaine de la santé ont estimé que, si les propositions sont adoptées, elles retarderont de trois ans et demi en moyenne l'introduction de médicaments génériques au Canada. Le coût de ce retard, pour ceux et celles qui achètent des médicaments, se chiffrera à 2,8 milliards de dollars par année, selon Jim Keon, président de l'Association canadienne du médicament générique. Cela devrait inquiéter tout le monde, les citoyens et les citoyennes, mais également les provinces qui, par les hôpitaux, vont devoir assumer une bonne partie de la hausse du coût des médicaments. Cela n'a pas du tout été chiffré ni prévu par le gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet du Brexit. La députée de London—Fanshawe a posé une question concernant l'effet que cela aurait sur les échanges commerciaux. J'aimerais savoir si la décision de la Grande-Bretagne de quitter l'Union européenne ne témoigne pas d'un rejet plus large de l'orthodoxie du libre-échange et de la mondialisation des entreprises, et si les changements qui s'opèrent ne devraient pas alimenter les réflexions du Canada par rapport à l'AECG et à d'autres accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, cela devrait forcer le gouvernement à revoir l'ensemble du processus. Toutefois, j'aurais d'autres occasions pour pouvoir en parler et de critiquer de manière constructive le gouvernement libéral.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'une des grandes frustrations que le milieu agricole me signale régulièrement, c'est que le gouvernement se concentre sur les grandes villes et qu'il ignore les agriculteurs des Prairies qui nourrissent le Canada et le monde.
Il a fallu attendre près d'un an avant que le ministre de l'Agriculture et le ministre des Transports tiennent leur première rencontre avec les agriculteurs des Prairies. La réunion a eu lieu parce que le ministre des Transports a été vertement critiqué de ne pas avoir invité les groupes d'agriculteurs aux tables rondes servant à éclairer la stratégie nationale des transports. Compte tenu de l'ampleur du secteur agricole et des emplois qu'il crée, il est difficile de croire que l'invitation se soit égarée dans le courrier.
Même si la présence des ministres à Saskatoon et la photo prise sous le panneau, à l'aéroport, constituent un bon début, visiter la ville est bien différent de découvrir de visu une exploitation de 5 000 acres et les technologies employées en agriculture moderne ou d'assister au chargement de 200 wagons-trémies à l'aide d'un élévateur à grains. Malheureusement — et malgré cette rencontre —, le gouvernement ne fait pas qu'ignorer le secteur: il le place carrément dans une position désavantageuse.
Peu importe comment la nouvelle taxe sur le carbone sera imposée, elle nuira de façon disproportionnée aux agriculteurs, puisqu’ils ne pourront pas en transmettre le coût supplémentaire à l’utilisateur final. Chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement peut transmettre le coût du carbone au maillon suivant, sauf les producteurs. Les agriculteurs canadiens ne peuvent pas vendre leurs produits à un prix plus élevé en Asie sans être désavantagés par rapport aux producteurs des États-Unis.
En matière d’infrastructures, les libéraux n’ont rien fait pour régler le problème des goulots d’étranglement du réseau ferroviaire en Colombie-Britannique. Il faut une volonté politique pour construire les infrastructures nécessaires afin d’éviter que les wagons-trémies en route vers le port de Vancouver ne se retrouvent coincés à l'entrée du tunnel de Burnaby. On a mieux fignolé à ce jour l’aménagement des pistes de curling de l'Île-du-Prince-Édouard que la construction de couloirs de transport plus fluides.
En plus de demeurer muet sur le remplacement de la flotte de wagons-trémies, le gouvernement n’a pas indiqué s’il assumera la dépense ou si elle reviendra aux expéditeurs. Il est vrai que le ministre a pris un certain nombre d'engagements à l’endroit des agriculteurs dans son allocution à Montréal le 3 novembre dernier, mais il n’a rien dit sur l’avenir de la flotte de wagons-trémies.
Je voudrais poser une question précise au ministre. À quand une annonce sur le remplacement de la flotte de wagons-trémies?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le gouvernement a encouragé les Canadiens à soumettre leurs idées sur la façon dont le réseau de transport du Canada peut continuer à favoriser la compétitivité économique, les objectifs commerciaux et la prospérité du pays.
Le ministre des Transports a lancé une initiative le 27 avril dernier pour discuter de sa vision de l’avenir des transports au Canada. Puis, dès le mois de mai, nous avons entrepris de consulter les Canadiens, les intervenants, les groupes autochtones, les provinces et les territoires pour entendre leurs points de vue et envisager avec eux un plan d’action à long terme en matière de transport au Canada.
Cette consultation menée sous de nombreuses formes a englobé une série de tables rondes structurées et dirigées par le ministre des Transports lui-même, qui portaient sur cinq thèmes: le renforcement de la sécurité des transports; des corridors commerciaux aux marchés mondiaux; le transport écologique et innovateur; le voyageur; et les voies navigables, les côtes et le Nord. Nous avons poursuivi nos discussions publiques durant l’été et à l’automne.
Les fonctionnaires du ministère ont rencontré un grand nombre d’intervenants, y compris des producteurs et des expéditeurs de grains, comme l’ont fait d’autres ministres. Le ministre des Transports a également rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux à la fin de septembre, puis des groupes de producteurs de grains le 20 octobre. Au-delà de ces réunions, des intervenants, y compris de nombreuses associations de producteurs, ont fait parvenir leurs points de vue par écrit au ministre et à quelques-uns de ses collègues.
De nombreux intervenants comptent sur le système de transport du Canada pour acheminer leurs produits vers les marchés intérieurs et étrangers. Les fabricants de produits de consommation, de produits minéraux, de produits pétroliers, de bois et papier, de plastique et de produits chimiques et, oui, de produits agricoles comptent tous sur le système de transport du Canada.
On nous a dit à quel point le système de transport du Canada aide nos entreprises avec efficience et constance à soutenir leur position concurrentielle. On a aussi souligné la nécessité, pour les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, de collaborer entre eux et avec le gouvernement. Nous examinons avec attention toutes les précieuses observations que nous avons reçues jusqu’à présent. Ces observations ainsi que notre évaluation du rapport d’examen de la Loi sur les transports au Canada sont extrêmement précieuses dans notre travail. En effet, nous envisageons de prendre des mesures pour renforcer l’efficacité et la compétitivité de l'ensemble du réseau de transport ferroviaire de marchandises du Canada.
Je tiens à dire clairement que le ministre des Transports et ses fonctionnaires rencontrent régulièrement un vaste éventail de groupes et de personnes pour discuter de ces questions et d’autres enjeux liés au transport ferroviaire de marchandises. Je tiens à assurer la Chambre que nous avons un intérêt commun, soit celui de travailler ensemble afin que le système de transport du Canada fonctionne de façon optimale, parce que nous savons qu’un système de transport qui fonctionne bien est essentiel à la croissance économique de notre pays.
Monsieur le Président, comme je le disais, il a fallu au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au ministre des Transports presque un an pour organiser leur première rencontre avec les producteurs de la Saskatchewan. J’ai demandé où en était le remplacement du parc de wagons-trémies, et la secrétaire parlementaire n’a pas pu me répondre, ce qui est très inquiétant pour tous les producteurs, les expéditeurs et les sociétés ferroviaires. Les nouveaux wagons-trémies ont une bien plus grande capacité et ils réduiraient la congestion dans les zones portuaires.
Comme les libéraux ne semblent pas pouvoir répondre à cette question, je vais passer à la taxe sur le carbone. Dans la question no 536 inscrite au Feuilleton, j’ai demandé au gouvernement si l’on avait mené des études sur les répercussions que la taxe sur le carbone aurait sur l’agriculture. Dans sa réponse, le gouvernement a répondu à tout sauf à ma question.
Je tiens à souligner que les agriculteurs des Prairies sont parmi les plus efficaces et novateurs au monde. Il est cependant terriblement naïf de croire qu’ils s’adapteront et qu’ils tireront avantage de cette taxe.
Je vais réessayer. Est-ce que le gouvernement…
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'ampleur et l’importance qu’a le secteur céréalier. Nous reconnaissons que les producteurs et les expéditeurs canadiens ont besoin d’une chaîne d’approvisionnement solidement ancrée sur un système de transport ferroviaire efficace afin qu'ils puissent demeurer concurrentiels sur les marchés intérieurs et étrangers. C’est pourquoi nous avons consulté des organisations et des associations d’agriculteurs, ainsi que des expéditeurs.
Le ministre a rencontré en personne des groupes de producteurs de céréales le 20 octobre à Saskatoon. J’ai également rencontré des groupes de producteurs de grains au cours de ces derniers mois. Je tiens à assurer aux députés que dans le cadre de notre engagement à garantir un fonctionnement efficace de notre système de transport ferroviaire de marchandises pour toutes les denrées, dont les céréales, nous avons examiné avec attention le rapport d’examen sur la Loi sur les transports au Canada ainsi que les observations reçues d’un vaste éventail d’intervenants, de Canadiens, de groupes autochtones, ainsi que de gouvernements provinciaux et territoriaux. Tout cela nous aide à prendre des décisions éclairées pour établir des politiques qui favoriseront l’efficacité et la compétitivité du système de transport du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour traiter d'un enjeu crucial et toujours d’actualité, à savoir l'incertitude qui règne dans le secteur canadien du bois d'œuvre. Les milliers de travailleurs dont l’emploi repose sur la viabilité de cette industrie sont profondément préoccupés par l’incapacité apparente du gouvernement à conclure une entente avec nos amis des États-Unis.
Les libéraux avaient promis de s’entendre, mais la période de moratoire est échue depuis longtemps, et l'industrie du bois d’œuvre aux États-Unis a récemment soumis une requête auprès du département du Commerce afin que les importations canadiennes soient assujetties à des droits de douane.
Le secteur est déjà mal en point. Cet automne, la scierie Tolko de Merritt, en Colombie-Britannique, a fermé ses portes, faisant du même coup 200 chômeurs dans une petite ville qui comptait grandement sur ces emplois. La scierie a fermé en raison d'un approvisionnement en bois insuffisant, les stocks de bois atteints par le dendroctone du pin qui étaient récupérables étant maintenant épuisés, ce qui ajoute à l'incertitude qui plane sur le secteur forestier en Colombie-Britannique.
La même entreprise a récemment vendu une autre scierie à The Pas, au Manitoba. Cette scierie constitue elle aussi le plus grand employeur de la ville. À défaut de trouver un acheteur, elle aurait carrément fermé.
Je pense que cette situation dénote une tendance plus générale de l'industrie dont nous devrions nous préoccuper vivement, à mesure que perdure le conflit du bois d'œuvre sans perspective de règlement à l’horizon. Les scieries s’installent souvent dans de petites villes, où elles constituent le plus grand employeur. Si des scieries sont forcées de mettre fin à leurs activités en raison du conflit du bois d'œuvre, des villes et des régions entières seront dévastées.
L’on s'attend à ce que les États-Unis commencent au début de 2017 à imposer des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien même si, au Canada, nous avons toujours prouvé que notre bois d'œuvre n'est pas injustement subventionné. La possibilité d’en arriver à une entente équitable avec le président désigné Donald Trump semble désormais bien ténue.
La semaine dernière, le Québec a annoncé qu'il était disposé à fournir des garanties de prêt aux entreprises touchées, même si le gouvernement fédéral n’en fait pas autant.
Comme les libéraux n'ont pas réussi à conclure une entente, le moins qu'ils puissent faire maintenant consiste à assurer aux travailleurs canadiens une certaine tranquillité d'esprit en disant franchement s'ils sont disposés ou non à offrir des garanties de prêt. Je demande donc encore une fois au gouvernement s’il est disposé à fournir des garanties de prêt pour aider les entreprises canadiennes à rester en activité et à maintenir les emplois de leurs travailleurs.
Monsieur le Président, je répondrai à la question telle qu’elle a été énoncée dans la version initiale du Feuilleton.
[Français]
L'AECG est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous avons collaboré avec nos partenaires européens afin d'élaborer un accord qui, une fois en vigueur, créera des débouchés économiques pour les Canadiens de partout au pays, d'une façon progressiste et conforme aux valeurs inclusives du Canada et de l'Union européenne.
L'AECG a été signé le 30 octobre dernier. Le Canada a fait preuve de bonne volonté en travaillant avec tous ses partenaires de l'Union européenne afin de parvenir à signer cette entente historique. Au cours des négociations, nous avons écouté les préoccupations exprimées par certaines parties européennes et canadiennes au sujet de l'AECG, et nous avons collaboré avec des membres de la Commission européenne afin de répondre à ces préoccupations.
Ce faisant, nous avons élaboré un accord progressiste qui respecte fermement les valeurs communes aux Européens et aux Canadiens et en fait la promotion.
L'accord réaffirme le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public et comporte des engagements solides en matière de protection des droits du travail, de l'environnement et des services publics.
L'AECG comprend des dispositions qui visent à ce que la protection du commerce et de l'environnement se renforcent mutuellement, en favorisant les pratiques et les flux commerciaux et économiques qui contribuent à renforcer le travail décent et la protection de l'environnement.
En février dernier, d'importantes modifications ont été annoncées au chapitre sur l'investissement de l'AECG. Nous savons que l'investissement est essentiel à la croissance dans une économie mondiale interconnectée. Toutefois, nous sommes aussi conscients que les gouvernements doivent être libres d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens. C'est pourquoi nous avons intégré à l'AECG une toute nouvelle approche en matière de protection des investissements et de règlement des différends relatifs aux investissements qui réaffirme le droit souverain des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public, tout en rendant les procédures de règlement des différends relatifs aux investissements plus indépendantes et impartiales.
L'AECG maintenant signé, le Canada et l'Union européenne prennent tous deux des mesures pour le mettre oeuvre selon leurs procédures internes respectives. Au Canada, nous travaillons très fort afin de veiller à ce que la loi de mise en oeuvre soit adoptée, et que nos règlements et politiques soient rendus conformes à nos engagements dans le cadre de l'AECG.
L'AECG générera des avantages réels pour les Canadiens, et il contribuera à la prospérité du Canada à long terme. C'est pour cette raison que le gouvernement continue d'appuyer fermement cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis déçue de ne pas obtenir de réponse au sujet du bois d'œuvre parce que c'est un enjeu absolument crucial pour les Canadiens.
Nous sommes ravis de voir le premier ministre du Québec s’y attaquer, mais il aimerait certainement recevoir l'appui du gouvernement fédéral. En avril prochain, les producteurs de bois d’œuvre devront faire face à des droits de 25 % à 40 %. Des scieries ferment leurs portes. Des emplois disparaissent. Il est très décevant de ne pas obtenir de réponse.
Je vais poser la question encore une fois. Le gouvernement fédéral est-il disposé à fournir des garanties de prêt pour aider les entreprises canadiennes à rester en activité et à maintenir les emplois de leurs travailleurs?
Monsieur le Président, je le répète, je réponds à la question telle qu'elle a été énoncée dans le Feuilleton.
[Français]
Nous avons négocié un accord progressiste qui permet d'améliorer les débouchés économiques, tout en respectant notre engagement envers des enjeux communs, tels que le développement durable et les services publics.
Le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour mettre en oeuvre l'AECG. Nous nous attendons à ce que cet accord soit appliqué de façon provisoire en 2017, après que les Parlements canadien et européen aient achevé leur processus. Notre gouvernement s'assurera également que toutes les entreprises, peu importe leur taille, puissent profiter des avantages qu'offrent l'AECG.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai soulevé la question pour la première fois le 6 juin dernier. Dans ma déclaration, je soulignais qu’entre 2013 et 2016, la police de Toronto a enquêté sur 359 cas de traite des personnes à des fins sexuelles et que, dans chacun de ces cas, les filles apparaissaient dans des annonces publiées sur backpage.com.
C'est une situation que l'on observe dans d'autres villes du pays. Ce sont des femmes et des filles qui sont vendues en ligne pour être violées à des fins profitables.
Le 13 juin dernier, j’ai transmis cette information par lettre à la ministre de la Justice en lui indiquant qu’en 2010, sous le précédent gouvernement conservateur, l’ancien ministre de la Justice avait officiellement demandé à Craigslist de supprimer sa section de services érotiques pour la même raison et que Craigslist s’était conformé à cette ordonnance.
Je tiens à faire remarquer que la demande de l’ancien gouvernement conservateur avait été appuyée par les procureurs généraux de provinces dirigées par des gouvernements libéraux, néo-démocrates et progressistes-conservateurs.
J’ai exhorté l’actuelle ministre de la Justice à prendre toutes les mesures dont elle dispose pour empêcher le site de faire de la publicité sur la traite de personnes à des fins sexuelles. Le 7 octobre, le lendemain de l’arrestation du PDG de backpage.com que l’on accusait de traite de personnes à des fins sexuelles découlant directement de la publicité diffusée sur son site, j’ai demandé au gouvernement quelles mesures il prenait.
À l’époque, le secrétaire parlementaire a indiqué que la question faisait l’objet d’un examen. Il le sait pertinemment puisque c’est son ancien service de police qui a enquêté sur des centaines de cas de traite de personnes à des fins sexuelles annoncés sur le site backpage.com.
En fin de compte, quelques semaines plus tard, j'ai reçu une réponse de la ministre de la Justice et j'ai été extrêmement déçu. La ministre a répondu que les corps policiers se servaient en quelque sorte de backpage.com comme d’un outil pour venir en aide aux victimes de la traite de personnes à des fins sexuelles, et qu'ils tenaient au site étant donné que sa disparition rendrait la recherche de victimes plus difficile.
J'aimerais savoir quels groupes de lutte contre la traite des personnes sont de cet avis; certainement pas ceux qui m'ont parlé. Ils s'indignent que l'on dise que backpage.com est un outil dont ils ont besoin. Un groupe a clairement signalé ne pas avoir besoin de backpage.com pour repérer les victimes. Ils peuvent parfois l'utiliser si la victime y figure, mais ils considèrent ce site comme une partie du problème, et non de la solution. Les corps policiers n’ont pas besoin d’un outil comme backpage.com.
La semaine dernière, j'ai parlé aux représentants d’une agence qui intervient en première ligne pour aider des filles à échapper au milieu de la prostitution. La fondatrice de l’agence, qui s’en est elle-même sortie, a souligné que ceux qui voient backpage.com comme un outil font fausse route, parce que ce site n’en vaut tout simplement pas la peine. Elle a souligné que des centaines de filles peuvent être vendues dans une ville en une seule soirée, mais que le groupe local de lutte contre la traite des personnes n’a souvent le temps d'enquêter que sur deux ou trois cas.
Voici ce que je demande au gouvernement: pourquoi permet-il à backpage.com de tirer des bénéfices provenant d’annonceurs qui offrent à leurs clients de violer des femmes et des filles? Pourquoi le gouvernement ne sévit-il pas contre une entreprise qui tire 90 % de ses revenus à partir d’annonces de services pour adultes, dont le premier dirigeant a été arrêté pour la traite des personnes à des fins sexuelles, et dont les paiements ont cessé d'être traités par Mastercard, Visa et American Express en raison de ses liens avec la traite des personnes à des fins sexuelles? C'est une entreprise coupable d’outrage au Sénat des États-Unis, qui a maintes fois refusé de supprimer des annonces de vente de personnes mineures, malgré les demandes répétées de parents.
J'espère que dans sa réponse, le gouvernement parlera des moyens concrets de s'attaquer à ces graves problèmes. Les Canadiens ne se contenteront pas d’un gouvernement qui se penche sur la question. Tous ces renseignements sont bien connus. Le gouvernement agira-t-il concrètement pour empêcher backpage.com d’annoncer les services de victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles, et a-t-il un plan en ce sens?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Peace River—Westlock pour son intérêt marqué pour cette question, et j’espère avoir l’occasion de donner suite à ses préoccupations.
Notre gouvernement, la ministre de la Justice et moi-même prenons très au sérieux le problème de la traite des personnes à des fins sexuelles et de l’exploitation des femmes et des jeunes filles. Comme le député l’a indiqué, les statistiques qu’il a citées proviennent d’une unité dont j'était responsable et que j'ai supervisée pendant plus d’une décennie. J’avais d’ailleurs participé à la création de cette unité au départ.
Nous nous sommes engagés à lutter contre toutes les formes de traite des personnes, tant au pays qu’à l’échelle mondiale. Comme de nombreux autres pays, le Canada met l’accent sur une approche à plusieurs volets en matière de prévention, de protection, de poursuites et d’établissement de partenariats, en vue de combattre cet acte criminel très grave et odieux.
Le Canada dispose de lois très sévères pour contrer toutes les formes de traite des personnes, y compris à des fins d’exploitation sexuelle. Le Code criminel comprend des dispositions qui portent sur la traite des adultes, la traite des enfants, l’avantage matériel lié à la traite de personnes et la rétention ou la destruction de documents d’identité en vue de perpétrer ce type d’infractions. Les peines maximales pour ces infractions vont d’un emprisonnement de cinq ans à l’emprisonnement à vie.
D’autres infractions d’intention générale comprises dans le Code criminel peuvent aussi être utilisées dans les cas de traite de personnes à des fins sexuelles, afin de tenir les trafiquants responsables, y compris les infractions liées à l’enlèvement, à la séquestration, aux agressions sexuelles et à la prostitution, ainsi que la publicité pour la vente de services sexuels.
L’infraction relative à la publicité, qui est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, vise les personnes qui mettent des annonces dans les médias imprimés ou les affichent dans des sites Web. Elle permet aussi à nos tribunaux d’ordonner la saisie de matériel comprenant des annonces de services sexuels et leur suppression d'Internet. Les éditeurs ou les administrateurs de sites Web peuvent aussi être tenus criminellement responsables s’ils ont connaissance de l’existence et du but de telles annonces.
Même si le droit pénal relève du gouvernement fédéral, l’application de ces lois est principalement de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral continue de collaborer étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, par l’entremise du groupe de travail fédéral sur la traite des femmes et des filles et du Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC. Ce dernier recueille régulièrement des renseignements afin de procéder à une évaluation permanente de la menace que présentent ces infractions au Canada et de coordonner les efforts à l’échelle nationale.
Le gouvernement comprend le problème urgent que présente le site Backpage.com, qui contient des annonces de services érotiques permettant de publiciser les services sexuels de mineurs et de victimes de la traite de personnes à des fins sexuelles. Je sais que, par le passé, le site d’annonces Craigslist comportait des annonces similaires, mais les a éliminées. Après la suppression de ces annonces sur Craigslist, un grand nombre d’entre elles ont refait surface sur Backpage.com.
Je crois aussi comprendre, comme l'a indiqué le député de Peace River—Westlock, que certaines autorités policières utilisent ces annonces comme outils d'enquête pour identifier, localiser et sauver des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles. Quand des trafiquants se font appréhender par l'entremise de telles annonces, ils peuvent être accusés non seulement de l'infraction relative à la publicité de services sexuels, mais aussi d'infractions plus graves, comme le proxénétisme et la traite des personnes. Ainsi, ces délinquants sont punis sévèrement. Comme ces annonces peuvent à l'occasion servir d'outils d'application de la loi, les mesures prises par le gouvernement doivent tenir pleinement compte de la complexité de la lutte contre les crimes odieux en question.
C'est pourquoi le gouvernement, par l'intermédiaire du groupe de travail sur la traite des femmes et des filles ainsi que du Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC, continue de collaborer étroitement avec des experts, des intervenants de première ligne, des enquêteurs et des membres des forces policières afin d'étudier scrupuleusement toutes les options pour remédier à ce problème inquiétant et assurer la sécurité des victimes de la traite des personnes.
Monsieur le Président, je comprends que le gouvernement veut s'attaquer sérieusement au problème de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes, et je l'encourage vivement à commencer par le site Backpage.com.
Si Backpage.com était le principal endroit où l'on annonçait et où l'on vendait de la pornographie infantile et que le site en tirait des revenus importants, le gouvernement défendrait-il ces annonces en faisant valoir qu'il s'agit d'un outil important pour les policiers? J'espère que non. Par conséquent, pourquoi défend-il les annonces du site lorsqu'elles servent littéralement à vendre des enfants chaque jour, dans toutes les villes du Canada?
La ministre n'a pas besoin d'attendre les provinces pour agir. Elle n'a pas besoin d'attendre que d'autres pays le fassent non plus. Je lui demande de prendre l'initiative dans ce dossier. La ministre de la Justice demandera-t-elle officiellement, au nom des Canadiens, que le site Backpage.com supprime cette catégorie de ses annonces au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les dispositions sur les infractions liées aux activités de Backpage.com sont déjà bien codifiées dans la loi canadienne. Le gouvernement considère évidemment l'exploitation sexuelle des femmes et des filles au Canada comme un grave problème.
J'aimerais citer certaines statistiques qui confirment que la vaste majorité des victimes de la traite des personnes au Canada sont de jeunes femmes. Entre 2009 et 2014, 93 % des victimes au Canada étaient de sexe féminin, et environ la moitié avaient entre 18 et 24 ans.
Ces infractions sont très graves. Je tiens à assurer au député d'en face et à tous les Canadiens que le gouvernement continuera de collaborer avec les groupes de victimes, les groupes de défense des victimes et la police afin de tenir responsables de leurs actes les personnes qui enfreignent les lois canadiennes et qui font des victimes en se livrant à la traite des personnes.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication