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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 138
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le ministre du Commerce international puisse prendre la parole au sujet de la motion de troisième lecture du projet de loi C-31.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier tous les députés de la Chambre d'avoir consenti unanimement à ce que je prenne la parole ce matin. Je leur en suis très reconnaissant. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Ce matin, j'ai le privilège de parler du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. L'examen de ce projet de loi par la Chambre a lieu à un moment charnière de notre histoire. Je suis très heureux, aujourd'hui, de parler du dossier de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et des avantages que celui-ci procurera à tous les Canadiens.
Quand on parle de commerce, on parle d'avantages dont bénéficieront, sans exception, les 338 circonscriptions du pays. Les gens qui ont élu chacun des députés siégeant à la Chambre pour les représenter profiteront de l'accord de libre-échange. Il s'agit d'un bon exemple de ce que le Canada peut accomplir dans le monde lorsqu'il prône le commerce progressiste et qu'il devient un symbole d'espoir et d'ouverture partout sur la planète.
Cet accord représente une étape importante dans la relation qu'entretient le Canada avec l'Ukraine, relation que soutiennent les Canadiens partout au pays. Le 125e anniversaire de la migration ukrainienne vers le Canada, qui a été souligné l'an dernier, nous rappelle l'importance de la communauté ukrainienne, qui compte plus de 1,2 million de personnes au pays.
Les liens étroits qui unissent la population du Canada à celle de l'Ukraine forment la base du partenariat dont jouissent aujourd'hui ces deux pays. Le Canada est plus résolu que jamais à soutenir l'Ukraine et il croit que l'accord de libre-échange ne fera que renforcer la relation qui existe entre les deux pays. Le commerce est avantageux pour le monde; il l'est aussi pour les gens.
En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Je suis sûr que de nombreux députés sont très fiers de cette décision. Depuis — et surtout à l'heure actuelle, compte tenu des crises récentes —, le Canada a redonné la priorité au rôle qu'il joue sur la scène internationale en favorisant l'engagement que partagent l'Ukraine et le Canada en matière de sécurité et de promotion de la démocratie et de la croissance économique durable.
Une des façons d'atteindre ces objectifs, c'est de fournir de l'aide technique et financière, laquelle s'élève à plus de 1,2 milliard de dollars depuis 1991. Dans le cadre de cette relation qui comporte plusieurs facettes, nous appuyons les efforts de stabilisation marcoéconomique, les réformes démocratiques et économiques, la promotion de la règle de droit, la sécurité et la stabilité et, chose très importante, l'aide humanitaire.
Le Canada soutient aussi les efforts visant à trouver une solution durable au conflit armé dans l'Est de l'Ukraine en contribuant à la sécurité et à la stabilisation du pays. Depuis 2014, il a affecté plus de 60 millions de dollars à des initiatives d'aide touchant divers domaines, dont la surveillance du cessez-le-feu et du respect des droits de la personne, la réforme de la police ainsi que la formation et le matériel non militaires.
Le Canada a également consacré 27 millions de dollars à l'aide humanitaire, afin de venir en aide aux gens l'Est de l'Ukraine touchés par le conflit. Cet argent a notamment permis de fournir des abris d'urgence, des articles de première nécessité, de l'eau potable, des denrées alimentaires, des installations sanitaires, des soins médicaux de base, des articles d'hygiène personnelle, des services d'éducation, des mesures de protection et de l'aide psychologique.
Tous les députés conviendront sans doute que le Canada est une force du bien dans le monde. Je suis convaincu que bon nombre d'entre nous sont très fiers de rappeler le rôle que le Canada peut jouer dans le monde. Les mesures variées que prend le Canada en Ukraine montrent qu'il a à coeur de soutenir les mesures de développement et de réforme économique du gouvernement ukrainien.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine ne pourra que soutenir ces mesures, puisque le développement économique renforce nécessairement les assises sociales des pays et favorise la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit.
Tous les députés conviendront sans doute qu'il s'agit là du fondement même de tous les pays. L'Accord créera des débouchés et contribuera à la stabilité et à la prospérité future de l'Ukraine.
Ce que cet accord a de formidable, cependant, c'est qu'il est avantageux pour les deux partis. Il offre des possibilités pour l'Ukraine et pour le Canada. L'élimination des tarifs douaniers améliorera l'accès aux marchés des deux pays et contribuera à intensifier les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine.
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, il y aura élimination immédiate des droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes vers l'Ukraine. C'est beaucoup. Les autres tarifs, sur les produits industriels, le poisson et les fruits de mer et, en gros, tous les produits agricoles exportés par le Canada, disparaîtront graduellement sur une période de sept ans.
L'Ukraine est un marché intéressant pour les exportateurs canadiens. Il offre des débouchés dans divers secteurs comme l'aérospatiale, le matériel agricole, les technologies de l'information et des communications, l'agriculture, l'agroalimentaire, le poisson et les fruits de mer et le matériel d'exploitation minière. De son côté, le Canada éliminera les tarifs sur 99,9 % de ses importations de l'Ukraine, ce qui sera bon pour les exportateurs ukrainiens de produits comme l'huile de tournesol, le sucre et le chocolat, les produits de boulangerie, la vodka, les vêtements, la céramique et les produits minéraux.
Une voix: La vodka.
L'hon. François-Philippe Champagne: Monsieur le Président, je vois que le libre-échange intéresse déjà des députés. Nous ne sommes que vendredi matin, mais je constate un grand appui à la Chambre pour le libre-échange.
Outre les réductions tarifaires, cet accord de libre-échange contient des règles et prévoit des engagements à prendre certaines mesures non tarifaires pour garantir que l'accès accru au marché ne sera pas entravé par des obstacles injustifiés au commerce. Cet accord prévoit aussi des engagements à prendre des mesures pour réduire les formalités administratives à la frontière afin de faciliter le commerce. Ces dispositions apporteront plus de certitude et de prévisibilité aux entreprises, ce qui fera certainement l'affaire des entreprises canadiennes de tout le pays.
De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine respecte l'engagement du présent gouvernement à suivre une approche progressiste du commerce afin qu'il reflète toujours les valeurs canadiennes en matière de protection de l'environnement et de droits des travailleurs. Cet accord comprend donc des dispositions complètes dans les domaines du travail, de l'environnement, de la transparence et de la lutte contre la corruption.
[Français]
Dans le cadre de cet accord de libre-échange, le Canada et l'Ukraine se sont entendus sur des dispositions de lutte contre la corruption à l'appui des droits de la personne. Les engagements pris en vertu de cet accord exigent aussi du Canada et de l'Ukraine qu'ils s'assurent que les entreprises peuvent aussi être tenues responsables à l'égard de ces infractions.
De plus, l'accord encourage les parties à envisager d'adopter des mesures juridiques de protection des dénonciateurs. Le Canada démontre constamment qu'il a comme priorité la protection des droits des travailleurs, y compris en négociant des dispositions sur le travail dans les accords de libre-échange dont il est partie. Ces mesures de protection sont intégrales à la préservation des droits de la personne. Qui plus est, les dispositions sur le travail dans l'accord de libre-échange avec l'Ukraine permettront de veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs soient protégés dans les deux pays.
Le Canada et l'Ukraine ont également convenu de maintenir les normes énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail faite par l'Organisation internationale du travail, en 1998. Pour ce faire, les deux parties doivent se conformer aux lois sur le travail, afin de respecter les normes en matière de salaire minimum, d'heures de travail et de santé et sécurité au travail. Les dispositions sur le travail protègent le droit à la négociation collective et à la liberté d'association. Le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que la discrimination en milieu de travail, sont interdits. Le mouvement ouvrier canadien a contribué de manière intégrale à promouvoir l'égalité pour les femmes, les peuples autochtones et les personnes handicapées.
L'une des priorités de notre gouvernement est de renforcer la classe moyenne et de veiller à ce que tous les Canadiens et Canadiennes profitent du commerce. La prospérité du Canada à long terme dépend d'un accès important sur le plan commercial aux marchés étrangers, car le commerce est l'un des moteurs de la croissance et de la réussite économique au pays. Il facilite l'expansion des entreprises canadiennes, permet aux consommateurs canadiens d'avoir accès à divers produits à des prix concurrentiels et crée des emplois pour la classe moyenne.
En terminant, c'est précisément ce que l'accord de libre-échange avec l'Ukraine compte faire. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui sont ici présents ce matin de contribuer en votant en faveur de l'accord Canada-Ukraine, de faire en sorte que le Canada, encore une fois, soit un modèle dans le monde de commerce progressiste, mais aussi un leader dans le monde en s'associant avec un pays comme l'Ukraine, pour que les gens des deux côtés de l'Atlantique puissent bénéficier d'un accord progressiste sur le commerce.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et le félicite aussi pour ses nouvelles responsabilités.
[Traduction]
Ma question concerne la corruption. Le député a mentionné que des mesures sont prises afin de combattre la corruption. J'aimerais savoir comment nous allons empêcher les gens de conclure des ententes avec leurs amis, ce genre de choses. Pourrait-il expliquer davantage en quoi consistent ces mesures?
Monsieur le Président, ma collègue a toujours offert son grand soutien, et j'ai beaucoup de respect pour elle.
Il est très important de discuter de la question ce matin. Lorsque nous parlons d'accords commerciaux progressistes, ce que le Canada essaie de faire à cet égard est de monter la barre dans un certain nombre de pays. L'Accord comprend un chapitre complet sur la transparence et la lutte contre la corruption. Il faudrait des mesures législatives dans les pays concernés. Il faudrait aussi que ces derniers fassent des actes de corruption une infraction criminelle et qu'ils infligent des sanctions qui tiennent compte de la gravité des actes commis ainsi que des répercussions sur les personnes les plus démunies. Nous savons que la corruption touche davantage les pauvres et les personnes qui s'efforcent de faire partie de la classe moyenne. Enfin, toute entreprise qui se fait prendre à commettre de tels actes devrait être tenue responsable de ses crimes.
Je me réjouis de cette question parce que cela montre que nous pouvons aider concrètement les gens lorsqu'il est question des accords commerciaux progressistes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre du Commerce international, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Je suis sûr qu'il était d'autant plus disposé à le faire en sachant que nous avions l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Par ailleurs, nous appuyons le projet de loi en raison de ce qu'il contient, c'est-à-dire des dispositions relatives à l'environnement, au travail et à la corruption, mais aussi de ce qu'il ne contient pas, soit des dispositions investisseur-État et d'autres qui forcent les municipalités à se plier aux exigences de l'Accord. J'en parlerai davantage plus tard.
J'ai récemment entendu un sénateur républicain dire que, selon les Américains, les accords commerciaux sont importants non seulement pour des raisons commerciales, mais aussi en raison de leur contribution à la paix dans le monde. J'aimerais donc savoir ce que pense mon collègue de cette façon de concevoir le commerce.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia, mais je tiens aussi à lui dire merci au nom de la population de l'Ukraine et de celle du Canada pour son appui à l'égard de cet accord. Il a souligné à quel point les relations commerciales progressistes et ce genre d'accord ont un effet positif dans le monde. Je crois que lorsque nous proposons, au Canada, un programme commercial ambitieux qui comprend des mesures progressistes, notamment en matière de normes du travail et d'environnement — des enjeux dont le député se préoccupe beaucoup, je pense, tout comme l'ensemble des députés —, cela correspond tout à fait à ce que veulent les gens du monde entier.
Ce matin, j'ai eu le privilège de rencontrer des ambassadeurs. On demande au Canada de saisir l'occasion, de montrer au reste du monde que nous pouvons songer au libre-échange et hausser la barre en travaillant ensemble. Rien ne me fait plus plaisir que d'être ici aujourd'hui, sachant que cette mesure bénéficie d'un appui bipartite. Nous envoyons un message clair, non seulement à l'Ukraine, mais aussi au reste de la planète, selon lequel le Canada soutiendra toujours le libre-échange et défendra toujours l'ouverture des sociétés et l'environnement. Nous serons fidèles à nos valeurs. Nous exporterons nos valeurs canadiennes dans le cadre de notre accord commercial, et ceux qui pensent comme nous ailleurs dans le monde en bénéficieront. Cet accord va améliorer la vie des gens. Je suis persuadé que les habitants de la circonscription de mon collègue et de la mienne, tout comme le peuple ukrainien, d'ailleurs, bénéficieront de ce que nous faisons aujourd'hui. Nous vivons un moment historique.
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Maurice—Champlain d'avoir partagé son temps de parole ce matin.
Les néo-démocrates appuient la consolidation des relations commerciales avec l'Ukraine, en particulier alors que ce pays tend la main vers l'Ouest tout en essayant de régler ses tensions et ses problèmes actuels avec la Russie. Nous appuyons fortement cet accord, tout comme nous appuyons bien entendu depuis des années l'amélioration des relations entre le Canada et l'Ukraine. Nous appuyons cet accord précis en raison de la baisse des tarifs douaniers sur les exportations canadiennes, mais ce n'est pas tout. Voilà le genre d'accord commercial bilatéral que le NPD peut appuyer, et ce, pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai dans une minute.
Cet accord est bénéfique parce qu'il contient des chapitres sur les règles d'origine, la facilitation des échanges, les recours commerciaux, les entreprises d'État, les marchés publics, la propriété intellectuelle, l'environnement, le travail et un mécanisme de règlement des différends entre États. Le chapitre sur le travail comprend des dispositions exhaustives et exécutoires, et il s'agit d'ailleurs du chapitre sur le travail le plus exhaustif jamais négocié par l'Ukraine. Cela pourrait améliorer les normes du travail en Ukraine, ce qui est important aux yeux du NPD.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce qui est absent de l'Accord est tout aussi important: il ne comporte aucune disposition investisseur-État qui permette aux sociétés d'engager des poursuites contre le Canada. D'ailleurs, je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi nous avons inclus de telles clauses dans nos autres accords de libre-échange. Il me semble injuste qu'une société puisse intenter une procédure contre le Canada simplement parce qu'elle n'aime pas que nous nous occupions de nos propres intérêts.
D'après moi, à part le commerce, il existe d'autres raisons pour lesquelles cet accord est important. Je remercie la députée de Laurier—Sainte-Marie de m'avoir donné l'occasion de me rendre en Ukraine en janvier avec le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce qui est intéressant en Ukraine, ce sont les défis auxquels elle fait face. Bien sûr, le plus grand, c'est la guerre dans l'Est du pays contre les rebelles soutenus par la Russie. Ce conflit s'est envenimé il y a une semaine et il continue à avoir des répercussions sur la région. Plus d'un million de personnes sont devenues réfugiées à cause de cette guerre. Nous n'en entendons pas beaucoup parler parce que ces gens ne vivent pas dans des camps de fortune. Nous ne voyons peut-être pas le même genre d'images que celles qui viennent de la Syrie, mais l'affrontement a tout de même créé un million de réfugiés. L'Ukraine est bel et bien en guerre.
Il est facile de rester assis tranquillement chez nous, dans nos circonscriptions, sans chercher à comprendre ce qui se passe ailleurs dans le monde. L'accord commercial dont nous discutons est important parce qu'il signale à la Russie que le Canada est là et qu'il a à coeur les intérêts de l'Ukraine.
Les Ukrainiens se concentrent notamment sur la lutte contre la corruption. Plus excitant encore, ce sont les jeunes qui mènent cette nouvelle lutte en faveur de la démocratie. Les efforts des jeunes et la participation de la société civile ukrainienne donnent des résultats qu'il est fantastique de voir.
Jetons un coup d'oeil à la lutte contre la corruption que mènent les Ukrainiens. Des membres de la GRC sont en Ukraine afin de former le nouveau corps policier du pays. Le pays a besoin d'un nouveau corps policier parce qu'il a congédié, au cours des deux dernières années, 25 000 policiers patrouilleurs qui acceptaient tellement de pots-de-vin que c'était leur principale source de revenus. Les autorités ukrainiennes ont donc congédié ces 25 000 policiers et en ont embauché 11 000 nouveaux. Pour être embauchées, les recrues doivent avoir 35 ans ou moins. Les Ukrainiens souhaitent en effet intégrer dans la police de nouveaux groupes démographiques et de nouvelles valeurs. Nous avons eu la chance d'assister à une partie de la formation offerte aux recrues sous la direction de la GRC, un organisme dont l'expertise en formation est reconnue dans le monde entier.
Les Ukrainiens ont en outre congédié tous les juges de la Cour suprême de leur pays et s'apprêtent à embaucher de nouveaux juges. Ils prévoient congédier 2 000 juges de plus cette année. Ils ne ménagent aucun effort afin de purger leur pays de la corruption.
La démocratie est intéressante. Si M. Poutine a envahi l'Ukraine et s'est emparé de la Crimée, c'est notamment parce que l'Ukraine s'emploie avec énergie à devenir un pays démocratique. J'ai rencontré des représentants de la société civile, et les parlementaires qui se trouvaient dans la salle les ont entendus avec intérêt dire que la plupart des projets de loi en Ukraine sont rédigés par la société civile. Des jeunes gens se rassemblent, rédigent un projet de loi, puis le transmettent aux députés, qui l'étudient en vue de l'adopter. C'est la démocratie à son meilleur, dans le sens qu'elle émane largement de la base.
Dans le même ordre d'idées, beaucoup de députés de la Chambre des communes ont accueilli des stagiaires ukrainiens au fil des ans. Or, je crois que le financement de ce programme est menacé, cette année. Il serait formidable que l'on trouve du parrainage ou une autre forme d'aide pour le maintenir. Au cours de la dernière année, j'ai rencontré des stagiaires pour la première fois en tant que député. Ils étaient emballés par la démocratie et par l'idée d'importer les valeurs canadiennes en Ukraine pour améliorer le sort de leur pays. J'espère que le programme de stagiaires parlementaires pourra être maintenu.
Sur le plan militaire, l'Ukraine est en train de construire son armée. Elle veut disposer d'un effectif de 250 000 soldats. Elle doit en outre rehausser le calibre de la formation militaire jusqu'à un niveau acceptable pour l'OTAN. C'est ce que le Canada est en train d'aider les Ukrainiens à faire. Nous essayons d'améliorer le niveau des forces armées ukrainiennes pour que l'OTAN puisse accepter ce pays dans ses rangs. Nous n'y sommes pas encore, mais c'est l'objectif.
Le Canada a peu de voisins rapprochés. À moins d'avoir l'occasion de voyager et d'en être témoins, nous ne sommes pas conscients de ce qui se passe ailleurs. Certaines expressions qu'on entend souvent, par exemple « si vous voulez la paix, préparez-vous à la guerre », semblent plutôt agressives de la part de la part de pays pacifiques. Cependant, comme j'ai eu l'occasion de me rendre là-bas, je crois fermement qu'il faut un élément militaire dissuasif en Europe, en Asie et dans toute région à proximité de la Russie. Il est important que cela se fasse en Ukraine.
J'aimerais revenir sur l'accord de libre-échange et sur le fait que les municipalités ne sont pas visées par cet accord en particulier. Lorsque j'étais maire de Cranbrook et que j'ai appris qu'on signait à Ottawa un accord qui ferait en sorte que j'aurais de la difficulté, en tant que maire de ma collectivité, à appuyer les entreprises locales par rapport aux entreprises étrangères, j'ai plutôt mal reçu la nouvelle, je dois l'avouer. Je suis donc très heureux de constater que cet accord ne vise pas les municipalités. Le conseil scolaire de ma circonscription, Kootenay—Columbia, a eu la même réaction que moi, puisque l'accord ne vise pas non plus les conseils scolaires.
Il s'agit d'un excellent accord sur le plan commercial, et nous devrions l'utiliser comme modèle pour de futurs accords commerciaux. L'accord permettra également au Canada de renforcer ses relations avec l'Ukraine et de faire savoir à M. Poutine que nous sommes solidaires de l'Ukraine. Cet accord est important pour le commerce, mais également pour la paix mondiale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Il a beaucoup été question de commerce aujourd'hui. Les chiffres montrent que les échanges commerciaux entre les deux pays sont plutôt modestes, car ils se sont chiffrés à environ 285 millions de dollars au cours des cinq dernières années. L'Accord comprend toutefois des dispositions intéressantes, notamment à propos des investissements, sans compter qu'il a pour effet d'assujettir es petites et moyennes entreprises canadiennes à l'association de libre-échange que l'Ukraine a établie avec l'Union européenne.
Souvent, les accords de libre-échange sont axés sur les grandes sociétés, qui exercent déjà leurs activités dans l'Union européenne. Grâce à l'accord à l'étude, les PME canadiennes pourront investir en Ukraine, où les coûts d'immobilisation sont considérablement moindres qu'en Allemagne, par exemple. Les coûts de fabrication y sont aussi beaucoup plus faibles. L'Accord représente donc une porte d'entrée vers l'Europe pour les PME canadiennes qui investiront en Ukraine et une porte d'entrée vers les marchés nord-américains pour les PME ukrainiennes qui investiront au Canada. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement toutes les mesures qui aideront les petites entreprises du Canada et de l'Ukraine. L'économie canadienne tire sa force des petites entreprises. L'investissement de capitaux ukrainiens dans les PME du Canada et de capitaux canadiens dans les PME de l'Ukraine contribuent à la solidité de l'économie. C'est ainsi qu'on bâtit une économie stable. Les grandes sociétés sont nécessaires, certes, mais ce sont les petites entreprises qui font la prospérité des collectivités locales.
Monsieur le Président, nos années d'efforts portent enfin des fruits. Étant moi-même d'ascendance ukrainienne, je suis particulièrement ravie de cet accord commercial. Le député pense-t-il que l'offensive russe en Ukraine aura une incidence sur celui-ci?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, je siégeais avec la députée au comité des maires de la Colombie-Britannique.
La situation suscite bon nombre de préoccupations, à commencer par les inquiétudes que soulèvent la corruption et ce qui se passe actuellement avec le régime de Poutine et la Russie. Cela dit, l'augmentation des capitaux canadiens investis dans le pays envoie un message positif, tant à l'Ukraine qu'à la Russie: le Canada sera là pour l'Ukraine.
Nous avons visité l'Ukraine, le Kazakhstan, la Lettonie et la Pologne. L'un des points de vue dont on nous a fait part — c'est quelque chose à quoi nous ne pensons pas vraiment ici — consiste à considérer les agissements de la Russie au cours des 10 dernières années. D'abord il y a eu la Tchétchénie, puis la Géorgie, ensuite la Crimée et maintenant l'Est de l'Ukraine. Ces pays qui entourent la Russie se demandent quelle sera la prochaine cible.
Établir des relations commerciales est crucial. Certains de ces autres pays semblent un peu plus sûrs. Cela dit, si j'avais de l'argent, je l'investirais en Ukraine parce que c'est la façon de faire canadienne. Nous voulons renforcer l'Ukraine.
Monsieur le Président, le discours du député était très intéressant, et je suis ravie d'entendre le NPD appuyer un accord commercial.
Le gouvernement conservateur a conclu 42 accords commerciaux exemplaires. Au fil des négociations, nous apprenons beaucoup.
Au sein du comité de la condition féminine — que je préside —, nous nous penchons notamment sur la situation économique des femmes. Nous avons entre autres parlé d'intégrer la parité homme-femme dans les futurs accords commerciaux.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, en principe, j'appuie cette idée. Nous devons nous soucier de l'environnement et des conditions de travail dans les pays avec lesquels nous faisons affaire. Nous devons nous soucier de l'équité et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je crois absolument que l'équité devrait faire partie des facteurs dont nous tiendrons compte à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Calgary Nose Hill.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Je tenais à aborder cette cette question, car depuis que je suis arrivé à Ottawa, j'ai appris à connaître dans le cadre de mes fonctions un ami de descendance ukrainienne que j'admire beaucoup, le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Il est fier de ses racines ukrainiennes et je le salue.
Cette entente dont les négociations ont débuté en 2009, sous l'égide de Stephen Harper, dont je salue la vision qu'il a eue pour le Canada et le monde entier, arrivent à ses derniers stades avant d'entrer en vigueur. Je ne crois pas qu'il soit possible, dans l'histoire canadienne et peut-être mondiale, de trouver un gouvernement qui a cru autant aux accords de libre-échange que l'ancien gouvernement conservateur. Nous avons mis en oeuvre et conclu beaucoup d'accords; nous avons fait plus que de parler, nous avons rempli nos engagements.
Nous avons conclu des ententes de libre-échange avec 46 pays. Nous avons donc ouvert les portes à une multitude de marchés aux commerçants et manufacturiers canadiens. Nous avons multiplié les possibilités pour eux. À eux maintenant de conquérir le monde!
À titre d'homme d'affaires, je connais bien les défis qui existent et les freins qui ralentissent l'ambition. Les tarifs douaniers constitue souvent un casse-tête qui nuit grandement. Nous savons et avons toujours su de ce côté de la Chambre, qu'à armes égales, les Canadiens, avec leur génie, vont toujours finir par savoir tirer leur épingle du jeu et faire fructifier leur entreprise. Nous l'avons vu avec l'ALENA et c'était un beau défi. Plusieurs entreprises ont dû se réinventer pour continuer leur progression et conquérir le monde, et elles ont réussi avec brio. Maintenant, les Canadiens n'ont que le monde comme limite grâce à l'ensemble de ces ententes. Encore une fois, je remercie M. Harper, un grand premier ministre de l'histoire canadienne.
L'accord dont on achève la ratification a été inspiré et dirigé par M. Harper. C'est lui qui était la locomotive du projet. Comme on le dit en anglais, « Where there's a will, there's a way ». En visitant l'Ukraine à quatre reprises entre 2013 et 2015, M. Harper a démontré qu'il s'agissait d'un projet prioritaire pour lui. De la même manière, ses nombreuses visites dans le Nord canadien ont indiqué que c'était une région excessivement importante à ses yeux.
En outre, le rapprochement avec l'Ukraine a été facilité par le fait que plusieurs milliers d'Ukrainiens ont immigré au Canada au début des années 1900. Plusieurs provinces, surtout celles de l'Ouest, ont vu beaucoup d'Ukrainiens s'y installer à la recherche d'un futur plus prospère.
Maintenant, c'est le retour de l'ascenseur à nos amis Ukrainiens. Nous leur tendons la main pour brasser encore plus d'affaires ensemble et faire fructifier les économies de nos deux pays. Nous tendons aussi la main à notre frère ukrainien pour l'aider à tenir tête au géant russe si menaçant envers lui; c'est un voisin qui menace l'intégrité même de son pays. D'ailleurs, quelques centaines de soldats canadiens sont déployés en Ukraine pour aider notre allié à maintenir ses forces.
Lorsqu'on a un membre de la famille comme l'Ukraine, on est tous all in, comme on le dit au poker. Nous voulons faire affaire avec eux, mais nous partageons aussi leurs craintes. En effet, plusieurs Canadiens pensent à leurs proches toujours dans ce pays, quand ils voient des images horribles aux nouvelles présentées à la télé. C'est pour cela que je suis encore plus content de savoir qu'avec un tel accord de libre-échange, on pourra rapprocher davantage de notre allié ukrainien et l'éloigner de la noirceur.
Trêve de bavardage, passons maintenant aux détails de cet accord. L'accord permettra à plusieurs producteurs canadiens, ayant déjà un pied-à-terre en Ukraine, d'y augmenter leurs affaires. Je vais prêcher pour ma paroisse, soit le Québec, et vanter les mérites de cet accord pour les Québécois. Le premier secteur qui me vient à l'esprit est l'industrie du porc. Grâce à l'accord, la limite d'exportation exempte de tarifs douaniers pour les produits de porc canadien passera de 10 000 à 20 000 tonnes par année pour les sept années suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Lorsqu'on connaît l'ensemble des familles qui gravitent autour de tous les échelons de la chaîne de production porcine, c'est une bonne nouvelle pour des milliers de personnes partout au Québec. C'est une excellente nouvelle pour les éleveurs, les industriels comme Olymel et Les viandes du Breton, pour ne nommer que ceux-là, ainsi que pour l'ensemble de leurs fournisseurs.
L'accord élimine aussi immédiatement les droits tarifaires de 5 % sur le sirop et le sucre d'érable. C'est une barrière de moins pour un produit typiquement québécois. Récolté depuis les premiers occupants du Québec, ma province produit 72 % de l'ensemble de la production mondiale des produits de l'érable. Cette industrie contribue maintenant 800 millions de dollars au produit intérieur brut canadien et elle pourra bénéficier d'un nouveau marché sans barrière tarifaire.
Nos producteurs acéricoles, qui sont aussi des agriculteurs en grande partie, auront la possibilité d'augmenter leurs revenus d'exploitation. Ainsi, plus de 6 400 entreprises auront l'occasion de voir leur production prendre de la valeur avec le développement de nouveaux marchés.
Les produits de l'érable représentent bien le portrait économique de plusieurs industries canadiennes. La majorité d'entre elles sont dépendantes de quelques marchés en ce qui a trait à l'exportation. Ici, la grande majorité de notre production est exportée vers nos voisins du Sud, les États-Unis. C'est logique, car il s'agit de nos voisins et d'un important marché.
Or, en tant qu'homme d'affaires, je sais qu'il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier. Pour cette industrie, c'est important de s'ouvrir à d'autres marchés afin d'y vendre les surplus de production.
Qu'il s'agisse de l'Allemagne ou de la France, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ou de l'Ukraine, nos producteurs ont besoin de cette aide, d'autant plus que le marché ukrainien pour les produits de l'érable est en pleine croissance.
D'à peine 2 770 livres en 2014, les livraisons de produit de l'érable sont passées à plus 51 000 livres en 2015. On imagine à quoi ressemblera la croissance future s'il n'y a pas de droits tarifaires.
Un autre secteur québécois profitera de cet accord, et c'est celui de l'industrie des vins de glace. Une fois le présent accord en vigueur, les droits de 30 cents—euro par litre seront immédiatement abolis. C'est une bonne nouvelle pour nos producteurs, qui produisent un vin de glace de grande qualité, très prisé sur la scène mondiale.
Cette entente est un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'un outil supplémentaire pour nos entreprises qui peuvent exporter leurs produits plus facilement vers un nouveau marché. C'est le genre de décision qu'un gouvernement doit prendre pour permettre à une économie comme la nôtre de grandir et de progresser. Nous ne sommes pas trop petits pour rester chez nous, et nous sommes trop créatifs pour cela. C'est pourquoi nous devons partir à la conquête du monde, et c'est pour cette raison que les conservateurs ont conclu autant d'accords de libre-échange alors qu'ils étaient au pouvoir.
Je remercie Stephen Harper, le gouvernement libéral et le Nouveau Parti démocratique d'appuyer le projet de loi C-31. Cela nous permettra d'évoluer et de continuer d'avancer.
Monsieur le Président, la diaspora ukrainienne au Canada est d'un million de personnes, ce qui constitue une autre dimension très intéressante de l'accord.
Mon collègue peut-il parler de l'avantage, pour les entreprises canadiennes qui veulent faire des investissements en Ukraine, lié au fait que des Ukrainiens canadiens peuvent parler l'ukrainien et comprendre l'histoire et la culture de l'Ukraine?
Monsieur le Président, le fait que la diaspora ukrainienne soit si importante au Canada est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons des liens fraternels avec l'Ukraine. Le Canada et l'Ukraine ont des liens historiques.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le Québec bénéficiera énormément de cette entente. Bien que le Québec n'ait pas de grandes communautés ukrainiennes, on peut déjà voir que cela va fonctionner.
Imaginons ce que cela pourra être dans le reste du Canada, et particulièrement dans les Prairies, où se trouve la majorité de la communauté ukrainienne. Les relations langagières en seront facilitées. Ce sera extraordinaire pour tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bonnes paroles et de son appui à l'égard de l'accord.
Parmi les accords commerciaux signés par le gouvernement conservateur, un certain nombre comportaient des dispositions investisseur-État, qui, essentiellement, lient les mains des administrations municipales, de sorte qu'elles ne sont pas en mesure de soutenir les entreprises locales comme elles le souhaiteraient.
J'aimerais connaître l'opinion du député. Croit-il que le présent accord est un bon modèle pour les futurs accords commerciaux du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, dans tout accord, des règles différentes peuvent être plus profitables à certains marchés qu'à d'autres.
Actuellement, ce que l'on peut voir dans l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, c'est que les barrières tarifaires pour l'exportation favoriseront le Canada.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, plusieurs produits pourront s'ouvrir aux marchés ukrainiens, dont le porc et les produits de l'érable.
L'Ukraine pourra-t-elle bénéficier de la contrepartie? Fort probablement. Un accord de libre-échange doit favoriser les deux parties.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'appui du projet de loi à l'étude. Je suis heureuse de prendre la parole à l'appui d'un accord qui raffermira la relation positive dont jouit le Canada avec l'Ukraine depuis de nombreuses années. En tant que députée albertaine, et dans le contexte du présent projet de loi, j'aimerais saisir l'occasion pour souligner les nombreuses contributions de la communauté ukrainienne, en particulier en Alberta, où nous la célébrons chaque année. En effet, les contributions de la communauté ukrainienne à l'économie de l'Alberta et du Canada sont très importantes.
Je suis bien contente que l'appui à l'égard de l'Accord transcende la partisanerie. Le commerce est l'un des meilleurs moyens pour le Canada d'aider les pays qui traversent une période difficile, qu'il s'agisse d'une crise économique ou de perturbations politiques, à passer à la prochaine étape de leur développement.
Quand on pense à ce que l'Ukraine a vécu au cours des dernières années, on ne peut s'empêcher de reconnaître l'importance pour elle de pouvoir conclure un accord de libre-échange avec un pays comme le Canada. Depuis l'élection du nouveau gouvernement en Ukraine, sous la direction du président Porochenko, en 2004, l'Ukraine a amorcé des réformes nécessaires pour stimuler la croissance économique, prenant notamment des mesures pour éliminer la corruption et créer un climat plus propice aux affaires.
Cet accord est l'étape logique suivante dans l'accélération et le développement de l'économie ukrainienne. Je tiens à souligner certains des éléments de l'Accord qui avantageraient toutes les entreprises canadiennes. Tout ce que je demande au gouvernement, comme je l'ai fait quand j'ai exprimé mon appui à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, c'est de travailler avec les délégués commerciaux et les agences de développement économique du Canada pour présenter un plan expliquant comment les entreprises canadiennes peuvent rapidement tirer avantage de cet accord de libre-échange.
L'un des principaux éléments que j'appuie — et je sais que ce sera le cas de beaucoup d'entreprises —, c'est l'élimination des droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes. Les autres concessions tarifaires seront mises en oeuvre sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans. Cela inclut l'élimination par l'Ukraine des droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de produits industriels, de poissons et de fruits de mer, ainsi que l'élimination de la vaste majorité des droits ukrainiens sur les produits agricoles. Les principaux produits agricoles canadiens qui profiteront immédiatement ou plus tard de l'accès en franchise comprennent le boeuf, certaines légumineuses, les grains, l'huile de canola, les aliments transformés, les aliments pour animaux, les poissons congelés, le caviar, certains articles faits de fer et d'acier, les machines industrielles, les artistes en plastique et les produits de beauté. L'accord avec l'Ukraine offrira certes beaucoup de débouchés aux producteurs agricoles canadiens.
J'espère que certains des mécanismes établis permettront aux producteurs agricoles d'innover et d'adapter leurs produits aux nouveaux marchés. Je souhaite prendre en exemple le Saskatchewan Trade and Export Partnership et le Centre d'excellence du boeuf canadien. Au fil des ans, les divers gouvernements ont investi dans de nombreux programmes, centres d'excellence et services afin d'aider les propriétaires d'entreprises à profiter des possibilités offertes par les accords de libre-échange. J'espère sincèrement que les gouvernements se concentreront sur les liens interentreprises si le projet de loi est adopté.
L'accord contient un éventail de règles et d'engagements relatifs aux mesures non tarifaires qui permettront de faire en sorte que les gains en matière d'accès aux marchés ne soient pas limités par des barrières commerciales injustifiées. Il comprend également des mesures de facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière.
La partie de l'accord qui porte sur l'économie numérique est également intéressante, notamment parce qu'elle tient compte de la nouvelle réalité des échanges commerciaux. Ainsi, aux termes du chapitre de l'accord qui porte sur le commerce électronique, le Canada et l'Ukraine ne pourront pas imposer de droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique. C'est une bonne chose pour le Canada d'être un chef de file dans l'adoption de ce genre d'accord commercial, qui inclut des pratiques exemplaires internationales.
Je vais expliquer pourquoi je crois que le commerce est une donnée si importante du contexte politique en Ukraine. Je souligne au passage tout le travail accompli par le député libéral d'Etobicoke-Centre. Il s'est fait le champion des droits des Ukrainiens, à l'instar de certains de mes collègues du caucus conservateur.
L'été dernier, le comité de l'immigration a procédé à une étude. Je vais m'en servir pour donner le contexte qui rend cet accord si important. Lorsqu'on permet à l'économie d'un pays de se développer, les habitants et la société civile peuvent alors s'épanouir.
Des représentants de l'Ukraine sont venus témoigner devant le comité. Notre rapport contient les passages suivants:
Le Comité a appris qu’en Ukraine, sur une période de deux ans, le pays est passé d’un état sans personne déplacée à 1,8 million de personnes déplacées à l’intérieur de ses frontières, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et du conflit dans la région du Donbass. Selon Aleksandr Galkin, directeur, The Right to Protection, les PDI [personnes déplacées à l'interne] ont besoin de logement permanent et de possibilités d’emploi, et celles qui touchent une pension gouvernementale doivent bénéficier de la sécurité du revenu. [Un des représentants] de la Mission de surveillance spéciale en Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a expliqué que le retour dans les zones contrôlées par les rebelles présente de grands dangers; quiconque se montre critique envers les rebelles court des risques. Il existe des cas documentés de journalistes et d’autres personnes inscrites à des listes noires qui ont été détenus, qui ont été torturés ou qui sont simplement disparus. Les témoins ont souligné que les gens qui vivent près de la « ligne de contact » ont très peu accès à l’aide humanitaire et médicale à cause des mesures de sécurité et de l’interdiction des livraisons par cargo.
Deux témoins [...], des partisans du gouvernement ukrainien, ont fait le récit personnel de leur capture et de leur arrestation dans les zones se trouvant aux mains des rebelles. Ils ont dit qu’ils avaient subi des tortures de toutes sortes et que les responsables avaient agi en toute impunité. Le Comité a aussi entendu [un témoin], arrêté et torturé en Crimée, forcé à témoigner contre des gens innocents et condamné à des travaux forcés. Les deux hommes ont imploré le Comité de se rappeler les gens qui sont toujours en prison et de lutter pour leur libération [...]
Des témoins ont suggéré par ailleurs [...] le maintien des sanctions contre la Russie, un appui soutenu ou accru à l’OSCE et à la Mission de surveillance spéciale en Ukraine de l’OSCE, le maintien du soutien au travail des observateurs électoraux, et de l’aide pour trouver une solution politique au conflit. En outre, le Canada pourrait fournir de l’aide afin de faciliter l’intégration des PDI, la reconstruction des institutions telles que les médias détruits durant le conflit, et la lutte contre la corruption. Enfin, le soutien du Canada à la formation des policiers et des douaniers et au travail des organisations de la société civile a été recommandé.
Je tenais à lire cet extrait du rapport du comité, parce qu'il explique pourquoi il est si important de signer des accords commerciaux comme celui-ci avec des pays comme l'Ukraine. Nous retrouvons déjà une communauté ukrainienne très bien intégrée au Canada. L'Accord créera naturellement de nouveaux débouchés pour les nombreuses entreprises dirigées par des membres de la communauté ukraino-canadienne, mais surtout, l'Accord est une façon d'aider l'Ukraine à rebâtir son économie après avoir traversé une période extrêmement difficile.
Il nous est tous arrivé à la Chambre de nous arrêter et de réfléchir à l'importance de notre rôle. Tous ceux et celles qui ont assisté aux séances du comité ont entendu des témoignages éprouvants. Certaines des violations des droits de la personne qui ont été commises en Ukraine ces dernières années sont vraiment troublantes.
Je crois fermement qu'au-delà des questions de commerce, le Canada a le devoir de prendre position contre les violations des droits de la personne perpétrées en Ukraine et de dénoncer l'occupation illégale de la Crimée. Cela dit, le commerce reste une façon de faire cela et signale à la communauté internationale que le Canada joue un rôle d’avant-plan dans la protection de ces droits.
Nous avons reçu beaucoup d'appui de la part de la communauté ukraino-canadienne. Je l'ai constaté à maintes reprises dans mes déplacements partout en Alberta. C'est là un signe très encourageant qui montre à la communauté internationale que le Canada comprend et défend ce qui est juste dans le monde.
Je serais maintenant heureuse de répondre aux questions.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face nous a fait remarquer qu'il s'agit d'une des rares fois où un accord est appuyé à l'unanimité. C'est en partie grâce au respect que nous accordons à la communauté ukrainienne canadienne et à son énorme contribution non seulement en Alberta, mais à l'échelle du pays également.
Dans la deuxième partie de son discours, la députée invoque ce qui se passe en Ukraine. Il ne faut pas oublier les raisons qui entourent la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine. Cette guerre a été déclenchée lorsque l'ancien président, une marionnette de M. Poutine, a renoncé à un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Des étudiants sont sortis dans les rues et ont été sauvagement battus dans le square central de Kiev. Cette période est devenue la révolution de la dignité. C'était la toute première fois dans l'histoire de l'Europe que des manifestants arborant le drapeau de l'Union européenne, et tout ce qu'il représente, notamment le respect des droits de la personne et des droits démocratiques universels, se faisaient tirer dessus. Des personnes qui portaient le drapeau de l'Union européenne pour la toute première fois de l'histoire de l'Union ont été abattus par balle parce qu'ils affirmaient symboliquement ces valeurs.
Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire davantage sur l'incidence que cette situation a eue sur notre décision de nous unir, à la Chambre des communes et au Parlement, pour signer cet accord de libre-échange et venir en aide à l'Ukraine durant cette période difficile.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour l'enthousiasme et l'engagement de mon collègue à faire avancer ce dossier.
Cette question tombe à point. À l'heure actuelle, il existe un mouvement vers le protectionnisme et l'isolationnisme sur le plan du commerce qui devrait préoccuper la communauté internationale. Il est impressionnant de voir le chemin que l'humanité a parcouru depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. L'Europe, qui a été en guerre durant la quasi-totalité de l'histoire de notre espèce, a connu des décennies de paix. Bien que son efficacité et sa portée laissent un peu à désirer, l'Union européenne a offert des débouchés économiques et a insufflé de l'espoir à des régions du monde en guerre en stimulant la croissance économique et en mettant sur pied des infrastructures.
Mon collègue a parlé du retrait de l'Ukraine de ce réseau, qui a été conçu pour promouvoir la stabilité et la croissance économique. Ce serait manifestement un acte d'agression, car nous savons que les débouchés économiques et la stabilité favorisent la paix. La pire chose à faire serait d'isoler un pays et ses habitants des débouchés qui sont créés. Je dénoncerais une telle situation. Nous le ferions tous. C'est inacceptable. Cet accord représente un pas dans la bonne direction pour la communauté internationale. Il est aux antipodes de ce comportement.
À l'heure où nous débattons de cet accord commercial, il est important de le situer dans le contexte mondial du désir protectionniste. Mon collègue d'en face a expliqué à merveille les avantages du commerce. C'est plus qu'un simple échange de biens. Il est synonyme de débouchés économiques et de promotion de la paix.
Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles le NPD est heureux d'appuyer cet accord commercial, c'est que, contrairement à l'accord entre le Canada et l'Europe, il ne contient pas de dispositions investisseur-État. Ces dispositions permettraient à des investisseurs étrangers de contester directement les lois, les règlements et les politiques démocratiques du Canada par l'entreprise de tribunaux commerciaux spéciaux et secrets, plutôt qu'au moyen de l'appareil judiciaire habituel du pays, auxquels ont accès les Canadiens et les étrangers.
Je saurais gré à la députée de Calgary Nose Hill d'expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs pensent qu'il est important d'inclure des dispositions investisseur-État dans l'Accord économique et commercial global.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes en présence d'un enjeu plus vaste aujourd'hui. C'est fou comme l'affiliation politique définit maintenant la position politique et idéologique d'un parti au sujet du commerce.
Quand je pense aux discussions en cours avec nos voisins du Sud, je suis très préoccupée au sujet du resserrement des frontières et de la volonté d'éliminer les accords de libre-échange ou de s'en retirer. La réalité, c'est que le dernier conflit en Occident s'est produit il y a deux générations. Cette situation est attribuable en grande partie au fait que nous avons ouvert nos frontières au commerce, ainsi qu'à l'échange des biens et des idées. Pour moi, c'est une chose très positive. Ces conditions favorisent la stabilité économique, ce qui crée des débouchés économiques et maintient la paix.
Je trouve très étrange que le NPD soit revenu sur sa position après avoir dit, lors de la dernière législature, qu'il appuyait l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. C'est comme si la position actuelle du NPD sur le commerce reflétait celle de l'administration Trump. Je trouve cela très étrange.
J'ai bien hâte d'avoir l'occasion de débattre plus longuement de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Scarborough
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Scarborough, les Canadiens ont prouvé une fois de plus qu'ils étaient unis contre la violence et la haine. Au cours d'un samedi soir glacial, plus d'une centaine de personnes se sont rassemblées pour exprimer leur solidarité envers les victimes de l'attentat terroriste de Québec et leurs proches et elles ont envoyé un message d'unité et d'amour. Je remercie les députés de Scarborough-Nord, de Scarborough—Rouge Park et de Scarborough—Guildwood ainsi que nos collègues provinciaux et municipaux de s'être joints au rassemblement.
Des dirigeants religieux des communautés musulmane, chrétienne, hindoue et bouddhiste nous ont invités à réciter des prières. De plus, samedi après-midi, le comité des jeunes de l'Association musulmane de Scarborough a regroupé la communauté pour prier. Notre avenir est entre bonnes mains avec ces jeunes.
Même si cette attaque a terrifié la communauté musulmane, l'amour et le soutien des Canadiens nous réconfortent. Un Canadien est bel et bien un Canadien.
L'Église Elim
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 100e anniversaire du ministère de l'Église Elim à Saskatoon. Depuis ses débuts, où elle tenait de petites réunions de prières dans une maison, l'Église est devenue l'une des plus grandes de la Saskatchewan. L'Église Elim est multigénérationnelle et multiculturelle, et l'assemblée de ses fidèles est l'une des plus diversifiées sur le plan ethnique de Saskatoon.
Au fil des ans, l'Église Elim s'est donné comme priorité de prendre soin de la collectivité en effectuant beaucoup de bénévolat. L'Église gère un foyer pour personnes âgées, offre de la formation linguistique et parraine des familles de réfugiés. Au cours de la dernière année, elle a parrainé deux familles de réfugiés et elle prévoit l'arrivée imminente d'une troisième famille. L'Église fournit annuellement des dizaines de milliers de dollars pour aider les personnes marginalisées, qu'elles soient à Saskatoon ou ailleurs dans le monde. Elle tente d'être un phare en tant que communauté chrétienne qui suit les traces de Jésus.
Je félicite l'Église Elim de l'aide et de l'espoir qu'elle donne à toutes les vies qu'elle touche, et ce, depuis maintenant 100 ans.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le 6 février, nous avons lancé le Mois de l'histoire des Noirs au Musée canadien de l'histoire.
Je remercie le premier ministre de sa présence et de son discours chaudement applaudi. Je remercie également la ministre du Patrimoine canadien, tous mes collègues de la Chambre, tous partis confondus, les sénateurs, ainsi que les centaines de personnes d'un océan à l'autre qui se sont déplacées pour souligner la contribution des Afro-Canadiens.
Cette année, nous avons choisi Viola Desmond pour figurer sur le billet de 10 $ canadien pour reconnaître son influence sur le mouvement des droits civiques. Nous rendons aussi hommage à Mathieu Da Costa sur le timbre de 2017 de Postes Canada.
La diversité est une richesse. C'est un des plus grands atouts du Canada. Elle est essentielle à la prospérité de notre pays.
[Traduction]
L'entreprise Texada Quarrying
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer les travailleurs en lock-out de l'entreprise Texada Quarrying, sur l'île Texada.
Texada Quarrying est une entreprise rentable détenue par la multinationale LafargeHolcim. Le 17 octobre, elle a mis plus de 60 employés en lock-out à la suite de négociations contractuelles infructueuses. Depuis, les travailleurs en lock-out et leur famille ont passé un temps des Fêtes difficile et trouvent l'hiver long.
Peut-être que cela en surprendra certains ici, mais les travailleurs touchés par un conflit de travail ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Lorsque ce sont les entreprises qui imposent le lock-out aux employés, cela dépasse carrément l'entendement.
Les néo-démocrates savent que nous devons améliorer le régime d'assurance-emploi pour qu'il réponde mieux aux besoins des travailleurs dans le contexte d'une économie en évolution. Je crois qu'il est grand temps que nous modifiions la Loi sur l'assurance-emploi de sorte que les travailleurs touchés par des lock-out puissent recevoir des prestations d'assurance-emploi. Dans certains cas, ces travailleurs versent des cotisations depuis des décennies.
Henry Charles
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de l'aîné de la nation de Musqueam, Henry Charles, qui est décédé le 28 janvier tôt en matinée.
Henry Charles faisait partie de la nation de Musqueam. Il a grandi sur les terres territoriales traditionnelles adjacentes à l'Université de la Colombie-Britannique, où vit la nation de Musqueam depuis des milliers d'années.
Henry Charles a été l'un des premiers à reconnaître l'importance de préserver la langue hun'qumi'num', la langue locale de la nation de Musqueam. En tant qu'historien autochtone, conteur, ainsi qu'orateur et accompagnateur officiel de la nation de Musqueam, les efforts de M. Charles pour préserver et revitaliser sa langue traditionnelle célèbrent la vision unique du monde qu'a sa communauté et préservent le savoir ancestral pour les générations futures. Il a bâti des ponts entre le conteur et le public, ce qui a favorisé la littératie, l'amour de la langue et la compréhension et l'appréciation interculturelles entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Mari, père, grand-père bien-aimé, Henry a été un aîné exemplaire et il manquera beaucoup à tous.
Edmonton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux étoiles d'Edmonton. Je ne parle pas de Connor McDavid, bien que je sois très heureux qu'il porte le chandail des Oilers. Je veux plutôt rendre hommage aux nombreuses oeuvres de bienfaisance et aux nombreux organismes, particulièrement ceux de ma circonscription, Edmonton-Ouest, qui servent sans relâche les citoyens.
Ce sont des organismes comme le Centre Maier pour l'autisme, l'établissement le plus avant-gardiste du pays pour sa façon d'aider les enfants autistes et leur famille, l'organisme Elves Special Needs Society, où l'on aide les personnes handicapées à vivre dans l'amour et la dignité; Kids On Track, où l'on offre des services de mentorat aux enfants vulnérables pour leur montrer à devenir des leaders; et Goodwill Alberta, qui forme et emploie les personnes défavorisées et handicapées pour qu'elles puissent vivre pleinement et à aspirer à un avenir meilleur.
Ce sont ces organismes et bien d'autres, trop nombreux pour que je puisse tous les mentionner en une minute, qui font d'Edmonton et de ma circonscription, Edmonton-Ouest, des milieux de vie humains. Je les remercie et je remercie leurs nombreux bénévoles ainsi que les personnes qui soutiennent ces organismes pour tout ce qu'ils font jour après jour par amour et compassion pour leurs concitoyens.
Oui, nous avons effectivement Connor McDavid, mais nous avons des étoiles encore plus grandes à Edmonton.
La Sierra Leone
Monsieur le Président, le 15 janvier 1792, 15 navires transportant des Néo-Écossais d'origine africaine sont partis d'Halifax pour se rendre sur la côte Ouest de l'Afrique. Ces gens s'étaient donné la mission de fonder un nouveau pays, la Sierra Leone. La plupart de ces Néo-Écossais étaient d'anciens esclaves qui avaient fui les États-Unis et qui voulaient se bâtir une nouvelle vie en Afrique. Ces gens intrépides ont fondé ce qui est devenu Freetown, la capitale de la Sierra Leone.
Il existe encore à Freetown des maisons dont l'architecture correspond aux maisons qu'on construisait en Nouvelle-Écosse en 1792. Certaines rues ont un nom néo-écossais. Les habitants connaissent encore le nom des villes de la Nouvelle-Écosse où vivaient leurs ancêtres. Ce qui m'étonne le plus, c'est que je ne savais rien de cet épisode de l'histoire de la Nouvelle-Écosse avant d'aller en Sierra Leone, il y a quelques années, dans le cadre d'une mission parlementaire en compagnie du Président de la Chambre. J'invite les gens intéressés à en savoir plus sur ces faits historiques à faire une recherche sur Internet et à découvrir par eux-même cet épisode extraordinaire de notre histoire.
[Français]
Le programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice pour le rétablissement et la modernisation du programme de contestation judiciaire. Cet important programme permet aux Canadiens de mieux se faire entendre lorsqu'il s'agit de définir leurs droits et libertés.
En tant que député de la circonscription qui représente le plus de francophones hors Québec, je me réjouis de cette annonce. Il y a 15 ans, le 1er février 2002, la communauté franco-ontarienne évitait la fermeture du seul hôpital universitaire francophone en Ontario, l'Hôpital Montfort. Sans ce programme, le mouvement n'aurait pu empêcher le gouvernement conservateur de bafouer une institution essentielle à l'épanouissement de la communauté francophone.
En 2006, le gouvernement conservateur a décidé de couper ce programme. Cela aura pris un premier ministre Trudeau pour établir le programme et un autre pour le rétablir.
Le programme de contestation judiciaire modernisé témoigne de l'engagement de notre gouvernement à mieux protéger les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.
Au nom des communautés linguistiques en situation minoritaire, je dis merci.
[Traduction]
Greg Hinton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à Greg Hinton, vice-président et directeur général de Bell Media Radio pour la région de Brockville et de Kingston, et d'offrir mes condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues. Il est mort le 24 janvier, après un combat de deux ans contre le cancer.
Greg a contribué de façon essentielle au succès constant des stations radiophoniques de ces deux régions. Au cours de sa carrière de plus de 30 ans, il a fait preuve d'un engagement profond envers le milieu de la radiodiffusion et les collectivités qu'il desservait. Il a contribué à former des gens qui mettent aujourd'hui leur talent au service de la population dans l'ensemble du pays. À Brockville, il a veillé à ce que les deux stations de radio locales, JRFM et BOB FM, continuent de demeurer très près de leur collectivité. À Kingston, son leadership a permis de maintenir une station au premier rang sur le marché tout en contribuant à l'essor d'une deuxième station.
En plus de mener une carrière bien remplie, Greg s'efforçait de soutenir les collectivités auxquelles il était dévoué, et il a appuyé sans hésitation de nombreuses causes. Il laisse dans le deuil son épouse, Allison, ses filles, Jessica, Lyla et Ivy, ainsi que son fils, Joshua. Il nous manquera.
[Français]
Le 51e Marathon canadien de ski
Monsieur le Président, le 51e Marathon canadien de ski aura lieu ce week-end dans notre belle circonscription d'Argenteuil—La Petite-Nation.
Cet événement est la plus longue et la plus ancienne randonnée de ski de fond de l'Amérique du Nord. C'est à ce même marathon que le légendaire Herman Smith-Johannsen, mieux connu sous le nom de « Jackrabbit », a participé jusqu'à l'âge de 105 ans.
Les participants de tout âge pourront parcourir jusqu'à 160 kilomètres entre Lachute et Gatineau, en passant par Montebello. Ce marathon n'est pas une compétition. Il n'y a ni gagnant ni perdant, l'objectif principal étant le dépassement de soi.
Les skieurs peuvent participer individuellement ou en équipe et choisir entre cinq catégories, dont l'une leur permet de déterminer leurs propres objectifs parmi les diverses pistes suggérées.
J'aimerais remercier Frédéric Ménard et son équipe, ainsi que les nombreux bénévoles. Sans eux, cet événement n'aurait pas lieu.
Jacques Nadeau
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sergent Jacques Nadeau, qui nous a quittés le 2 février à l'âge de 95 ans.
Le sergent Nadeau était avec les Fusiliers Mont-Royal, le 19 août 1942, quand son régiment s'est battu à Dieppe, où il a été capturé. Il a finalement été libéré en 1945 et a fait carrière dans les Forces armées canadiennes avant de prendre sa retraite, en 1971.
Je désire offrir mes plus sincères condoléances à ses proches. Le sergent Nadeau avait également une famille de camarades, les Fusiliers, et ceux avec qui il était à Dieppe cette journée-là. Il a d'ailleurs perdu un ami là-bas, M. Robert Boulanger.
Cette année, nous soulignons le 75e anniversaire du débarquement de Dieppe, et nous nous souviendrons toujours de ceux qui y ont participé sur terre, dans les airs et sur mer.
Merci, sergent Nadeau!
[Traduction]
La journée de ski
Monsieur le Président, le mercredi 15 février est non seulement le jour du drapeau, mais également la journée de ski sur la Colline.
Ce magnifique événement offre l'occasion aux parlementaires de se rassembler pour souligner l'importance de l'activité physique pour les Canadiens, tout en s'adonnant au ski et à d'autres activités hivernales.
La journée de ski sur la Colline est aussi une façon amusante de sensibiliser les gens à la Journée nationale de la santé et de la condition physique, qui aura lieu cette année le 3 juin. J'invite toutes les collectivités canadiennes à proclamer la Journée nationale de la santé et de la condition physique et à contribuer à faire du Canada la nation la plus en santé de la planète.
Je remercie également la sénatrice Nancy Greene Raine pour son travail inlassable — c'est elle qui a rendu cet événement possible — et pour la manière dont elle réussit à sensibiliser les Canadiens à la santé physique.
À titre de porte-parole en matière de sports, j'invite tous les Canadiens à s'habiller chaudement, à sortir et à devenir actifs, de la manière qu'ils préfèrent. J'encourage également les députés qui passent de longues heures assis sur leur banquette à se remuer et à se joindre à moi; ils pourront ainsi cocher une activité sur leur Palmarès 150 de ParticipACTION.
Le partenariat entre les Inuits et la Couronne
Monsieur le Président, hier, j'étais fière d'être à Iqaluit aux côtés du premier ministre, de ministres fédéraux et de leaders autochtones alors que nous avons signé une déclaration visant la création d'un partenariat entre les Inuits et la Couronne, ouvrant ainsi un nouveau chapitre de la relation entre les Inuits et le gouvernement du Canada. Cette initiative comprend la mise en application d'accords sur les revendications territoriales inuites, le développement social et la réconciliation entre les Inuits et le gouvernement.
Alors que la nouvelle relation entre les Inuits et la Couronne continue d’évoluer, des mesures immédiates seront prises dans le but de remédier aux douloureux souvenirs du passé, notamment les réinstallations loin des collectivités et des villages que les Inuits avaient toujours occupés et le traitement des Inuits durant l’épidémie de tuberculose des années 1940 et 1960.
Cette initiative permettra de se pencher sur les décennies sombres des pensionnats indiens et de collaborer avec les Inuits afin de faire progresser la stratégie sur la réduction du suicide et de construire ensemble des collectivités plus fortes.
La déclaration de l’Inuit Nunangat illustre la volonté commune de renouveler la relation entre l’Inuit Tapiriit Kanatami et le gouvernement du Canada, et elle souligne leur objectif commun visant à créer de la prospérité pour tous les Inuits, ce qui est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
C'est un moment historique dont il faut être fiers.
La pauvreté parmi les enfants
Monsieur le Président, en novembre dernier, la BC Child and Youth Advocacy Coalition a publié son rapport sur la pauvreté parmi les enfants en Colombie-Britannique, rapport qui montre la hausse des inégalités dans les revenus des familles de cette province, où un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Cette statistique n'a pas changé depuis vingt ans.
Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, la municipalité de Duncan est celle qui affiche le plus haut taux de pauvreté parmi les enfants, soit 31 %, dans les zones urbaines de la Colombie-Britannique. Je n'invente rien, et ces données sur la pauvreté sont accablantes pour les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé et dont les politiques sont un échec.
Les libéraux ont même voté récemment contre l'adoption d'une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, ce qui est honteux.
Il est malheureux de voir de telles statistiques perdurer dans un pays aussi riche que le Canada. Mes collègues néo-démocrates et moi n'aurons de repos que lorsque la pauvreté et les inégalités seront éradiquées au Canada.
Les jeux des aînés All Seniors Care
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner aujourd'hui la tenue des jeux des aînés All Seniors Care, qui ont lieu chaque année, au début de février, dans les résidences de la société All Seniors Care au Canada.
Il y a deux résidences All Seniors Care dans ma circonscription, Perth—Wellington. Ce sont les résidences Cedarcroft Place et McCarthy Place.
C'est aujourd'hui la cérémonie de clôture de l'édition 2017 des jeux des aînés. Les résidents d'un peu partout au Canada et des membres de la population locale se rassemblent pour célébrer les succès des personnes âgées du pays.
Les jeux comprennent la marche dans les couloirs, les quilles sur la console Wii, le billard, le boccia, le golf sur la console Wii, le jeu de galets et divers jeux de cartes. Les jeux des aînés All Seniors Care sont l'occasion pour tous les résidents de participer et de fraterniser, quel que soit leur degré d'activité.
Compte tenu du vieillissement de la population, il est important que les gens puissent vieillir en santé, et les jeux All Seniors Care aident les personnes âgées du Canada à faire travailler leur corps et leur esprit.
Je remercie les organisateurs des jeux des aînés All Seniors Care, dont l'édition de cette année est une réussite, et je félicite les participants.
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour féliciter la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice, qui ont annoncé cette semaine le rétablissement et la modernisation du fameux Programme de contestation judiciaire, que le gouvernement précédent avait aboli sans cérémonie. Le gouvernement honore ainsi une autre de ses promesses électorales et remet en place un outil essentiel pour l'égalité et la justice, ce dont je suis fier.
On n'a qu'à penser à la décision de principe Daniels, qui a éclairci les relations des Métis avec la Couronne, ou à la longue lutte juridique pour le mariage entre conjoints de même sexe et l'égalité d'accès au mariage, pour constater que ce programme distinctement canadien a aidé à maintes reprises notre société à concrétiser ses aspirations et ses idéaux les plus élevés.
L'actuel gouvernement est résolu à aider les Canadiens à mieux définir les droits et les libertés qui sont inscrits dans la Charte. Je suis particulièrement heureux du fait que le programme modernisé de contestation judiciaire aura pour effet de réduire considérablement les barrières systémiques auxquelles se butent trop souvent les Autochtones, les jeunes, les immigrants et les gens de la classe ouvrière.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la rencontre du premier ministre avec le président ne doit pas se transformer en épisode de The Apprentice. Un cinquième des emplois canadiens reposent sur les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Donald Trump veut déménager ces emplois vers le Sud, et les libéraux font tout pour l'aider.
Les nouvelles taxes libérales sur le carbone et la masse salariale et l'augmentation des impôts des petites entreprises par les libéraux provoquent l'exode des emplois hors du pays. Quand le gouvernement cessera-t-il de chasser les emplois hors du Canada à grands coups de taxes?
Monsieur le Président, tous les députés savent à quel point il est important d'appuyer l'économie pour favoriser la croissance de la classe moyenne. Tous les députés savent aussi que, ce faisant, nous devons tendre vers un développement durable qui assurera une croissance propre et garantira de l'eau et de l'air purs aux générations d'aujourd'hui et de demain. Enfin, tous les députés savent combien il est important de protéger les Canadiens les plus vulnérables et de les aider à rejoindre les rangs de la classe moyenne.
Monsieur le Président, non seulement la taxe sur le carbone des libéraux coûtera aux gens leur emploi, elle leur coûtera une fortune. Voilà pourquoi les libéraux censurent les documents de Finances Canada qui montrent ce que la taxe coûtera aux pauvres et à la classe moyenne.
Nous avons appris aujourd'hui que le ministre des Finances a également censuré dans sa mise à jour économique les projections montrant que les déficits continueront jusque dans les années 2050. La dépendance du gouvernement aux taxes et aux emprunts est-elle si grave qu'il doit en cacher les symptômes?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les rapports, que nous avons déposés en toute ouverture et en toute transparence, montrent que notre situation financière est viable à long terme. Le rapport appuie notre plan d'investissement dans l'économie pour faire croître la classe moyenne.
À mesure que nous mettons ce plan à exécution, nous ferons en sorte que chaque dollar compte, et nous ferons preuve de responsabilité financière dans chacune des décisions que nous prenons.
Monsieur le Président, on pourrait comparer le ministre des Finances à un aspirateur Roomba qui se promène partout et tente d'aspirer l'argent qu'il trouve sur son passage. Le ministre a commencé par emprunter une somme deux fois plus élevée que celle qu'il avait annoncée, puis il s'est tourné vers les taxes sur l'essence, les charges sociales et l'augmentation du fardeau fiscal des petites entreprises. Et voilà qu'il souhaite percevoir des milliers de dollars d'impôt sur le dos des militaires qui combattent le groupe État islamique au Moyen-Orient.
Quand le gouvernement admettra-t-il que ce sont ses dépenses qui posent problème? Quand cessera-t-il de piger dans les poches des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de fournir des données fiables à la Chambre et à tous les Canadiens. La plupart des gens savent sûrement que nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne, un changement qui profite à neuf millions de contribuables et qui s'assortit d'une augmentation d'impôt pour le 1 % des Canadiens les mieux nantis. La plupart des gens savent aussi que nous avons cessé d'envoyer des chèques aux familles millionnaires et que nous avons bonifié le soutien offert à 9 familles sur 10.
Ces chiffres sont impressionnants, certes, mais ils sont surtout d'une immense importance pour les Canadiens, car ils ont besoin de savoir que le gouvernement a le désir et la capacité d'agir pour améliorer la situation de la classe moyenne.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le chat sort du sac. On se souvient que, quelques heures avant Noël, le ministère des Finances avait publié un document dévastateur sur la gestion pitoyable de ce gouvernement. Il concluait que, si rien n'était fait, on se dirigeait vers une dette de 1,5 trillion de dollars en 2050 et un retour à l'équilibre budgétaire en 2055. Voilà que le Globe and Mail nous apprend aujourd'hui que, finalement, ce document n'était pas entre les mains du ministre quelques heures avant Noël: il était entre les mains du ministre le 12 octobre. Pendant 10 semaines, le ministre des Finances a caché ce document qui disait de façon très sévère comment ce gouvernement gérait de façon pitoyable les finances publiques.
Pourquoi le gouvernement joue-t-il à la cachette avec les contribuables?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La mise à jour des projections économiques et budgétaires à long terme montre que la situation budgétaire de notre gouvernement est viable à long terme. L'analyse présentée dans le rapport soutient le plan de notre gouvernement, qui consiste à prendre de saines décisions d'investissements dans l'économie pour la classe moyenne, afin d'améliorer la productivité et la compétitivité de l'économie canadienne.
Notre gouvernement continuera d'investir dans l'économie, tout en préservant la viabilité financière à long terme.
Monsieur le Président, si c'était si beau, pourquoi ont-ils caché ce document pendant 10 semaines?
C'est exactement le contraire. Cela indique que si rien ne va de l'avant et s'ils ne changent rien à leur direction, il y aura un déficit puis un retour à l'équilibre budgétaire en 2055. La dette sera de 1,5 trillion de dollars en 2050.
Je ne comprends vraiment pas comment ils trouvent que cela peut être bon. Si c'était bon, ils se seraient dépêchés de rendre ce document public. Or c'est exactement le contraire qui s'est produit. Ils l'ont caché pendant 10 semaines.
Pourquoi le gouvernement fait-il preuve de tant d'hypocrisie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La priorité de notre gouvernement est de se concentrer sur la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. C'est notre gouvernement qui a accordé une baisse d'impôt à la classe moyenne, c'est nous qui avons créé l'Allocation canadienne pour enfants et c'est encore nous qui avons aidé les aînés.
Notre gouvernement va dans la bonne direction, et nous continuerons d'aller de l'avant.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après avoir rompu sa promesse sur la réforme électorale, le premier ministre a refusé de s'excuser auprès des Canadiens. De plus, il essaie de recourir à la désinformation pour défendre cet acte de trahison. Selon lui, nous devons conserver le mode de scrutin actuel pour empêcher qu'un gouvernement de droite prenne le pouvoir. Vraiment, un gouvernement conservateur au Canada?
Ma question est simple. Le premier ministre dormait-il pendant les 10 années où Stephen Harper était au pouvoir?
Monsieur le Président, en tant que ministre des Institutions démocratiques, mon travail est de renforcer, d'améliorer et de protéger la démocratie au Canada. J'ai hâte de travailler avec tous les députés de la Chambre. Les collectes de fonds se feront de manière plus transparente et plus ouverte, afin de s'assurer que les Canadiens qui ont le droit de voter pourront le faire. J'ai hâte de travailler avec tout le monde afin d'améliorer la démocratie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada énonce des faits alternatifs sur la réforme démocratique. Selon lui, ce n'est pas sa faute s'il a brisé sa promesse, mais celle du NPD. Voilà une position désespérée.
Parlons des faits réels. Le système actuel confère 100 % du pouvoir à un parti qui obtient 39 % des votes. Le premier ministre a promis de remédier à la situation, puis il est revenu sur sa parole.
Les libéraux ne sont-ils pas conscients que rejeter la faute sur les autres pour leurs promesses brisées est exactement ce qui nourrit le cynisme en politique?
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui à titre de ministre des Institutions démocratiques parce que c'est mon travail — comme un grand nombre des députés le savent — d'améliorer et de protéger le régime démocratique du pays.
Notre tâche — comme je l'ai dit de nombreuses fois —, à titre de leaders dans nos collectivités, de politiciens et de participants grandement attachés au processus démocratique, c'est de faire tout ce que nous pouvons pour lutter contre le cynisme, favoriser la participation des citoyens et veiller à ce que chaque personne qui a le droit de vote puisse l'exercer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une promesse rompue n'attend pas l'autre.
On peut lire ce qui suit dans un nouveau rapport publié par la Fondation David Suzuki: « Près d'un an après la présentation du budget, le processus devant permettre aux Premières Nations d'obtenir de l'eau potable saine et salubre présente toujours des lacunes. »
J'ai écrit au premier ministre hier pour le remercier de son intérêt quant à la capacité de nos jeunes d'entreposer des canots et des pagaies. Toutefois, la véritable question est la suivante. Le gouvernement respectera-t-il sa promesse électorale de mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans toutes les collectivités?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des rapports qu'il a établis avec les jeunes Autochtones du Canada. Nous continuerons de renforcer ces rapports.
En ce qui concerne le rapport Suzuki publié hier, je crois qu'il est important de souligner que le gouvernement demeure résolu à mettre un terme d'ici cinq ans aux avis à long terme d'ébullition d'eau. Nous avons déjà levé 18 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable qui étaient en vigueur dans des réserves des Premières Nations, des avis qui duraient depuis des dizaines d'années.
J'aimerais également souligner que certains des projets mentionnés dans le rapport seront achevés sous peu, malgré ce qu'en dit le rapport.
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de lever les 130 avis, pas seulement 18 d'entre eux.
[Français]
Cette semaine, les commissaires chargés de mener l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ont laissé entendre que le choix revenait aux familles de participer ou non à l'enquête.
Je me demande combien de familles savent qu'il leur incombe d'entrer en contact avec les responsables de l'enquête pour y participer. Nous avons entendu parler de la frustration et de la confusion que ressentent les familles.
La ministre peut-elle nous expliquer les changements apportés au processus d'enquête pour qu'elle soit plus transparente et plus inclusive?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de remplir notre engagement envers les Canadiens et de lancer une enquête réellement indépendante et nationale relativement à la tragédie, qui se poursuit, des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
En août 2016, nous avons annoncé quels seraient les paramètres qui orienteraient l'enquête, et les cinq commissaires nommés dirigent maintenant le processus. Nous espérons que cette enquête donnera lieu à des recommandations quant aux mesures urgentes devant être prises, notamment en ce qui concerne les causes profondes connues, ainsi qu'à des investissements, notamment pour les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et les enfants dans toutes les communautés autochtones au Canada.
Le logement
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé pourquoi les libéraux ont supprimé l'assurance de la SCHL, alors que des familles canadiennes doivent refinancer leur hypothèque. La réponse toute préparée que j'ai obtenue parlait de simulation de crise pour les prêts hypothécaires et de capacité de remboursement à long terme. Ma question ne concernait pas du tout les changements liés à la simulation de crise. Il est inquiétant de constater que les libéraux ne semblent pas connaître la différence entre la simulation de crise et le retrait de l'assurance de la SCHL en matière de refinancement hypothécaire.
Appliquer des frais d'intérêt plus élevés lors du refinancement des hypothèques nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à leur capacité de remboursement. Les libéraux ont-ils l'intention de revenir sur cette décision dommageable qui entraîne des intérêts dissuasifs?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à aider la classe moyenne et les travailleurs qui s'efforcent de la rejoindre. Il continuera à suivre le marché en vue de protéger la classe moyenne canadienne.
Afin d'obtenir une compréhension du comportement à long terme des marchés hypothécaires, le gouvernement examine la répartition des risques en matière de prêts hypothécaires. Dans le budget de 2016, il a engagé 2,3 milliards de dollars en vue de donner un meilleur accès à des logements abordables. De plus, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social dirige la création d'une stratégie nationale du logement.
Le gouvernement continuera de suivre de près le marché de l'habitation et de collaborer avec les provinces et les municipalités afin de répondre aux préoccupations liées à l'abordabilité du logement et à la stabilité financière.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, cela fait plus d'un an que ce gouvernement est en place et déjà, plusieurs promesses électorales ne sont pas respectées.
Les libéraux ont beau se péter les bretelles et prétendre qu'ils ont mis plus d'argent dans les poches de neuf familles sur dix, mais la vérité, c'est que la classe moyenne et les familles ont moins d'argent dans leurs poches avec les libéraux au pouvoir.
Ce gouvernement gaspille sans compter et ne crée pas d'emplois à temps plein.
Quand ce gouvernement libéral va-t-il prendre ses responsabilités, commencer à gouverner comme un bon père de famille et cesser d'endetter les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis toujours contente de me lever à la Chambre pour parler des belles choses que ce gouvernement a faites pour aider la classe moyenne.
D'abord, c'est notre gouvernement qui a accordé une baisse d'impôt aux gens de la classe moyenne. C'est 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui en ont bénéficié, et c'est ce parti qui a voté contre ce projet de loi.
Notre gouvernement a aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants. En moyenne, 2 400 $ de plus par mois vont dans les poches des familles. Encore une fois, ce parti a voté contre ce projet.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, des dizaines de milliers d'Albertains sont sans emploi. Ils doivent composer avec une nouvelle taxe écrasante sur le carbone qui s'applique à tout, ainsi — il semble — qu'avec un plan visant à abandonner progressivement une industrie de classe mondiale. L'exploitation des sables bitumineux procure pourtant 425 000 emplois aux Canadiens, et des milliers d'entreprises au pays travaillent en partenariat avec cette industrie. Chaque emploi dans le secteur des sables bitumineux crée 2,5 emplois au Canada. Tout autre dirigeant mondial serait reconnaissant d'avoir un tel atout stratégique et de bénéficier d'une sécurité stratégique à long terme, mais les libéraux ont tourné le dos à l'Alberta.
Quand le premier ministre se portera-t-il enfin à la défense de l'énergie et des emplois canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des difficultés éprouvées au cours des trois dernières années par les travailleurs du secteur de l'énergie et leur famille partout au pays. Nous avons fait en un an ce que le gouvernement précédent n'a pas réussi à accomplir en une décennie. Nous protégeons les océans, nous mettons un prix sur la pollution causée par le carbone, et nous permettons aux Canadiens de la classe moyenne de recommencer à travailler.
Nous avions affirmé que les grands pipelines pourraient seulement être construits si nous tarifions la pollution causée par le carbone et que nous mettions en place des mesures rigoureuses de protection environnementale. En tentant de faciliter l'acheminement de nos ressources vers les marchés, nous adoptons une approche équilibrée qui assure la protection de l'environnement, l'obtention d'un prix équitable pour les marchandises, ainsi que la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, depuis un an et demi, les libéraux d'en face sont au pouvoir.
Depuis un an et demi, l'économie est mal gérée, il n'y a aucune création d'emplois à temps plein et on laisse tomber les PME. Que trouve le gouvernement comme solution? Il surtaxe les PME et coupe dans les revenus, ce qui empêche ces dernières d'embaucher des gens de la classe moyenne, et il le fait pour financer ses dépenses hors de contrôle.
Pourquoi le premier ministre s'attaque-t-il directement à ceux qui contribuent le plus à notre économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'importance des petites et moyennes entreprises. Nous savons qu'elles sont l'épine dorsale de l'économie. Elles sont fières de leur travail, surtout dans l'industrie touristique où 192 000 d'entre elles ont généré des bénéfices de 90 milliards de dollars cet été, et nous parlons bien ici de petites entreprises.
De plus, nos investissements dans les infrastructures ont été favorables aux petites et moyennes entreprises. Nous prenons de nombreuses mesures pour les aider, et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la chambre de commerce est inquiète des mesures prises par les libéraux pour nuire aux petites entreprises et à la création d'emplois, comme la création d'une taxe sur le carbone, la hausse des impôts des entreprises et le resserrement de la réglementation, et elle redoute que les petites entreprises ne soient plus en mesure de soutenir la concurrence avec les États-Unis. Les libéraux pourraient créer 3 000 emplois dans ma circonscription en investissant dans les infrastructures, mais en un an et demi le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités n'a toujours rien fait en ce sens.
Quand les libéraux vont-ils joindre le geste à la parole en appuyant la création d'emploi dans ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car en la posant elle me donne l'occasion de rappeler à la Chambre que nous avons investi 12 millions de dollars dans la circonscription de Sarnia—Lambton, dans l'organisme Bioindustrial Innovation Canada. Nous avons ainsi créé 478 emplois. C'est ce que fait le ministère partout au pays en matière d'innovation et d'infrastructures. Nous investissons dans les technologies canadiennes et nous créons de l'emploi au Canada, notamment dans Sarnia—Lambton.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a conjointement financé plus de 500 projets d'infrastructure en Alberta avec ses partenaires provinciaux et municipaux. Au total, 7 milliards de dollars ont servi à financer ces projets. Cependant, la construction d'un seul projet annoncé en Alberta a été entamée sous les libéraux. Il y a une importante pénurie d'emplois.
Le ministre n'a pas répondu à ma question d'hier, donc je la lui repose. Quand les libéraux honoreront-ils leur promesse et à quel moment verseront-ils les 700 millions de dollars qui ont été promis à l'Alberta pour l'infrastructure?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous avons été élus parce que nous avons promis d'investir de manière historique dans l'infrastructure. Nous respectons cet engagement en investissant plus de 180 millards de dollars sur 12 ans pour favoriser la croissance à long terme, créer des emplois pour la classe moyenne, bâtir une économie écologique et à faible émission de carbone et améliorer l'inclusion sociale. Pour ce qui est de l'Alberta, nous avons approuvé 127 projets, une nette amélioration par rapport aux cinq projets annoncés en 2014 et aux deux projets annoncés en 2013. Nous nous affairons à reconstruire l'économie, tandis que le parti d'en face a consacré 10 ans à démolir...
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, de jeunes Canadiens, dont certains votaient pour la première fois, ont voté pour ce premier ministre parce qu'il s'était engagé à changer notre mode de scrutin.
On peut comprendre leur vive déception lorsque le premier ministre a rompu cette promesse la semaine dernière. Lorsque les élus ne tiennent pas leurs promesses, ils contribuent à attiser encore plus le cynisme chez les jeunes Québécois et Canadiens.
Que répond le premier ministre à ces jeunes qui ont voté pour lui et son engagement et qui risquent désormais de se désintéresser du monde politique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit aujourd'hui, il est important que tous les députés de la Chambre, ainsi que tous les leaders politiques du Canada, s'engagent à encourager les jeunes Canadiens à participer à la démocratie. De plus, nous avons présenté le projet de loi C-33. Ce projet de loi créerait un registre des jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans. Nous savons que quand les jeunes votent une fois ils votent le reste de leur vie adulte.
Nous faisons des choses pour impliquer les jeunes Canadiens, et j'ai hâte de travailler avec mes collègues de la Chambre, afin d'augmenter la participation des jeunes à notre démocratie.
Monsieur le Président, renier ses promesses fait en sorte que les jeunes ont envie de se désintéresser et non de participer davantage.
Justement, un groupe de jeunes ont parlé publiquement de leur déception face à cette promesse rompue. Il s'agit du groupe Liberal McGill qui représente officiellement le Parti libéral du Canada à l'Université McGill. Ils ont dit: « La décision annoncée aujourd'hui par le Premier Ministre [...] fut une énorme déception pour l'exécutif ainsi que pour les membres des Jeunes Libéraux de McGill. »
Qu'est-ce que le premier ministre, qui est aussi le ministre de la Jeunesse, va répondre à ses propres membres?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous à la Chambre, le Canada est une démocratie. Or, dans une démocratie, nous avons des débats d'idées. Nous avons des positions différentes et nous sommes extrêmement fiers du fait qu'ici, à la Chambre, nous puissions débattre de plusieurs points de vue, avec sagesse et respect, afin d'encourager tout le monde à faire part de ses idées. C'est ce que nous ferons toujours pour améliorer et renforcer le système et la tradition démocratique que nous avons ici, au Canada.
[Traduction]
Défense nationale
Monsieur le Président, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, le ministre de la Défense a dit: « Tous les membres des Forces armées canadiennes déployés à l'un ou l'autre des emplacements de l'Op IMPACT au Koweït ont obtenu un allègement fiscal du 5 octobre 2014 [...] au 1er septembre 2016. » Il a induit la Chambre en erreur hier lorsqu'il a blâmé le gouvernement précédent. Il leur a enlevé leurs prestations. Il n'a rien fait pour les aider.
Pourquoi les libéraux enlèvent-ils aux soldats leurs prestations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa préoccupation pour nos militaires à l'étranger. Comme le ministre l'a mentionné, hier, nous sommes résolus à nous occuper des militaires, ainsi que de leur rémunération. Nous voulons faire en sorte que les mesures fiscales soient juste et équitables. C'est pour cette raison que le ministre a demandé au chef d'état-major de la Défense de collaborer avec les organismes pertinents, afin d'examiner les règles sur la rémunération, de proposer des changements et de trouver des moyens de prévenir les répercussions négatives sur le personnel déployé.
Monsieur le Président, pour faire des économies, les libéraux font des coupes dans les salaires des soldats déployés à l'étranger, ils font des coupes dans le revenu des soldats qui n'ont aucun recours pour se défendre. Les libéraux savent que ceux-ci sont une proie facile. Faire des coupes sauvagement de cette façon dans les salaires de nos hommes et de nos femmes en uniformes déployés pour éradiquer le groupe État islamique me dégoûte.
Comment le ministre, qui est un ancien militaire, comme moi, a-t-il pu laisser passer et accepter cela? Ce n'est pas une surprise, car nous le lui avions signalé en décembre dernier.
Monsieur le Président, le porte-parole de l'opposition l'a lui-même dit hier:
Le ministre de la Défense nationale, qui est un fier ancien combattant, sait mieux que quiconque à quel point la prime de danger est importante, et ce, autant pour nos courageux militaires que pour leur famille à la maison.
Je ne saurais mieux dire. Le ministre lui a répondu hier:
Nous devons mettre en place un processus pour résoudre certains de ces problèmes. De nombreux ministères sont concernés. Nous y travaillons [ avec coeur] et nous allons y arriver.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le nombre d'anciens combattants canadiens qui souffrent de lésions permanentes au tronc cérébral causées par la méfloquine, le médicament antipaludique qu'on leur avait ordonné de prendre, augmente de jour en jour. Le ministre des Anciens Combattants doit faire passer les intérêts des anciens combattants en premier et travailler à l'établissement d'un registre national pour fournir l'information nécessaire au diagnostic et au traitement des effets toxiques de la méfloquine.
Le ministre viendra-t-il enfin en aide aux anciens combattants qui sont victimes de préjugés et qui souffrent simplement parce qu'ils ont obéi aux ordres alors qu'ils s'étaient sacrifiés au service du Canada?
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes prennent très au sérieux la santé et le bien-être des militaires et des anciens combattants des Forces canadiennes.
Je remercie la députée d'en face de ses efforts inlassables pour aider les anciens combattants.
Bien que je ne puisse commenter des cas particuliers, j'espère que cette personne s'occupe de sa santé et qu'elle consulte son médecin. Nous offrons une panoplie de services et de programmes visant à favoriser le bien-être des militaires qui contractent une maladie ou qui subissent une blessure dans l'exercice de leurs fonctions, notamment des prestations d'invalidité, des prestations pour soins de santé connexes, des services de réadaptation, des avantages financiers et du soutien aux familles.
La défense nationale
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que la secrétaire parlementaire ait entendu la question de la députée.
Les alliés du Canada ont interdit l'utilisation de la méfloquine, un médicament antipaludique. D'ailleurs, le 18 novembre 2016, le comité des anciens combattants a envoyé une lettre à la ministre de la Santé pour l'inviter à étudier les effets de ce médicament. Le milieu des anciens combattants est très inquiet au sujet des effets physiologiques et psychologiques subis par les militaires qui ont reçu de la méfloquine pendant leur service.
Le premier ministre va-t-il enjoindre au ministre de la Défense nationale de suivre l'exemple de nos alliés et d'interdire l'utilisation de la méfloquine dans le cas non seulement des soldats canadiens, mais aussi des membres de leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, la santé et le bien-être de tous les membres des Forces armées canadienne revêtent une importance capitale pour le gouvernement. La malaria est une maladie infectieuse pouvant mettre la vie de notre personnel en danger, et celui-ci pourrait y être exposé dans l'exercice de ses fonctions.
Un militaire prend une décision personnelle concernant la prévention de la malaria, en étroite collaboration avec son professionnel de la santé, en se basant sur une évaluation et une information médicale approfondies.
L'utilisation de la méfloquine dans les Forces armées canadiennes fait actuellement l'objet d'un examen.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a déclaré que ce sont les provinces qui avaient empêché les libéraux de remplir leur engagement en matière de soins à domicile.
J'aimerais citer un extrait de la promesse en matière de soins à domicile qui se trouve sur le site liberal.ca, puisque, apparemment, c'est là qu'existent les vraies promesses des libéraux. On peut y lire ce qui suit: « Nous nous engageons à investir immédiatement 3 milliards de dollars ».
Quatorze mois plus tard, le gouvernement dit maintenant que c'est la faute des provinces. Quand les libéraux vont-ils cesser de rejeter le blâme sur les autres et remplir enfin leur engagement en matière de soins à domicile?
[Français]
Monsieur le Président, l'offre que l'on fait aux provinces en matière de santé dépassera l'inflation et l'augmentation du PIB. Elle augmentera les transferts canadiens en santé de près de 1 milliard de dollars par année, sans compter un ajout de 11,5 milliards de dollars sur les 10 prochaines années précisément pour ce qui est des soins à domicile et de la santé mentale.
À mon avis, cela répond à un besoin des Canadiens en matière de santé mentale et de soins à domicile. Cela a le potentiel de transformer le système de santé du Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada a publié un rapport qui confirme le manque à gagner dans le financement des infrastructures dans les régions nordiques et les communautés autochtones. Le rapport fait état d'une longue liste de problèmes à régler dans le Nord et les communautés autochtones. Il est question d'accès à l'eau potable, de logement, de routes, d'accès à l'Internet, de couverture cellulaire et d'alimentation en électricité.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils les droits des habitants de ces collectivités en leur fournissant les services dont ils ont besoin de toute urgence?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, car j'estime qu'il est crucial de souligner que le gouvernement prend très au sérieux les investissements dans les infrastructures des communautés autochtones du Canada. Cette année, les libéraux ont investi des sommes records dans le logement, l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et d'autres besoins en infrastructures, que ce soit dans les réserves ou dans les collectivités nordiques ou autochtones. En fait, hier, je me trouvais justement au Nunavut avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi que la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Il a été question de l'investissement de 50 millions de dollars au Nunavut seulement pour y améliorer les conditions de logement. Le gouvernement continuera de faire ce qu'il...La défense nationale
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes travaillent dans un large éventail d'endroits aussi variés que difficiles partout sur la planète. Qu'elles soient à la maison, dans le Nord du Canada, ou à l'étranger en train de fournir de l'aide humanitaire internationale et d'honorer l'engagement du Canada envers le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, elles doivent pouvoir se fier à l'équipement que le gouvernement leur fournit pour faire leur travail.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut-il informer la Chambre des investissements qui ont récemment été faits en appui à nos Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai de très bonnes nouvelles. Le gouvernement s'est engagé à fournir aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes l'équipement nécessaire à leur travail et à fournir des emplois bien rémunérés aux gens de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Voilà pourquoi hier, le gouvernement a annoncé l'octroi de contrats totalisant 168 millions de dollars afin d'acquérir de nouveaux abris portatifs pour nos militaires. Ces contrats fourniront aux militaires l'équipement moderne dont ils ont besoin pour faire leur travail en toute sécurité dans pratiquement n'importe quel environnement, au pays ou à l'étranger. Ils permettront aussi de créer ou de conserver 160 emplois bien rémunérés et de générer des retombées économiques pour la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, il y a clairement une controverse politique entourant l'achat des avions de chasse Super Hornet.
Hier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les libéraux ont refusé de tenir un débat d'urgence. C'est pourtant le mandat de ce comité d'étudier les contrats d'approvisionnement. Le but est de s'assurer que tout est fait en bonne et due forme et qu'on suit le Règlement sur les marchés de l’État.
Le gouvernement libéral permettra-t-il à notre comité de faire son travail sur des questions importantes et respectera-t-il les procédures parlementaires?
Monsieur le Président, les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là.
Notre gouvernement a annoncé sa décision de lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent pour remplacer l'ensemble de la flotte des chasseurs CF-18 peu après la publication des résultats de l'examen de la politique de la défense.
Ce processus concurrentiel nous permettra de fournir aux membres des Forces armées canadiennes le meilleur aéronef à long terme, selon le meilleur rapport qualité-prix, et de générer des retombées économiques les plus avantageuses possible pour les Canadiennes et les Canadiens.
Tout constructeur d'aéronefs qui respecte les exigences pourra soumissionner le marché. Nous allons livrer...
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont profité de leur majorité au comité pour clore scandaleusement une étude sur l'acquisition de chasseurs Boeing F-18 Super Hornet auprès d'un seul fournisseur. Or, la lettre de mandat du premier ministre adressée personnellement à la ministre de l'Approvisionnement dit: « Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. » Pour ceux qui n'écoutaient pas, je répète: « ouverts par défaut. »
Or, la ministre fait cyniquement abstraction de ces instructions. Pourquoi empêche-t-elle les Canadiens de prendre connaissance d'information sur l'acquisition de Super Hornet?
Monsieur le Président, question de prouver que les bonnes nouvelles peuvent être transmises dans les deux langues officielles, je veux juste dire aux députés que le gouvernement a annoncé la décision de lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour le remplacement de la flotte de CF-18 peu après la diffusion des résultats de l'examen de la politique de défense. Cela permettra de fournir à nos militaires le bon appareil à long terme, au bon prix, et avec de bonnes retombées économiques pour les Canadiens. Les fournisseurs de tout appareil qui répond aux critères peuvent soumissionner.
Décidément, les bonnes nouvelles pour nos militaires n'arrêtent pas.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, parlons un peu de Phénix. Le secrétaire parlementaire et sa ministre font preuve d'un très mauvais leadership.
Premièrement, la ministre n'a jamais avoué son erreur initiale d'avoir mis en place le système de paie Phénix en février 2016.
Deuxièmement, elle ne prend pas la politique en charge, laissant plutôt la sous-ministre aller à toutes les conférences de presse.
Troisièmement, depuis le début du fiasco, la ministre tente de minimiser l'ampleur de la crise, qui touche des milliers de familles canadiennes.
Quand la ministre va-t-elle faire preuve de courage politique dans cette histoire?
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu une ministre en faire autant; elle fait tout ce que cela prend pour régler un problème qui nous a été légué par le précédent gouvernement.
Je suis très incrédule face à un parti politique qui nous a légué un problème de cette ampleur et dont les députés se lèvent maintenant à la Chambre pour nous poser des questions. Cette ministre a mis des dispositions en place et va régler le problème. Nous allons surmonter les problèmes liés à Phénix et les fonctionnaires seront payés.
[Traduction]
Monsieur le Président, après un an d'échéances dépassées, des dizaines de millions de dollars en trop-payé et les mêmes rengaines qu'on nous sert sans cesse, comme ici à la Chambre, le fiasco libéral du système de paye Phénix ne fait qu'empirer. Les libéraux manquent à leurs devoirs envers les femmes en congé de maternité et les fonctionnaires qui reçoivent des indemnités d'invalidité. En tout, 80 % d'entre eux ne reçoivent pas leur paie à temps. Le député a-t-il des phrases toutes faites à débiter à l'intention de ces gens?
Quand la ministre des Services publics cessera-t-elle de s'abriter dernière sa sous-ministre? Quand assumera-t-elle ses responsabilités et réparera-t-elle le fiasco des libéraux en réglant les problèmes de Phénix?
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles: c'est le parti des députés d'en face qui nous a laissé entre les mains un projet bâclé, que la ministre, le premier ministre et les fonctionnaires du ministère s'emploient à corriger en mettant les bouchées doubles et en travaillant sans relâche.
Nous réglerons les problèmes de Phénix. Que le député se rassure: les employés seront payés, les sommes payées en trop seront récupérées et les fonctionnaires bénéficieront d'un système de paye moderne. Par contre, ce ne sera certainement pas grâce aux conservateurs.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont annoncé qu'ils rétablissaient le Programme de contestation judiciaire, qui sert à financer des contestations devant les tribunaux pour défendre la liberté de religion, les droits démocratiques, la liberté en général et la sécurité.
La remise en marche de ce programme est une bonne décision qui aurait dû être prise il y a longtemps, mais le gouvernement devrait donner une existence légale à ce programme. De plus, les libéraux doivent tenir leur promesse de cesser de se battre devant les tribunaux contre des familles autochtones, des anciens combattants et des mères de famille.
J'ai une question simple à poser à la ministre. Les libéraux ont-ils l'intention de pérenniser ce programme dans une loi pour que des groupes puissent, aujourd'hui et demain, avoir accès à la justice et continuer le combat pour l'équité? Quand les libéraux légiféreront-ils en ce sens?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est résolu à protéger les droits de la personne et les droits des minorités de langue officielle. Au cours des consultations sur les langues officielles que nous avons menées à l'échelle du pays, les Canadiens ont souligné l'importance de garantir l'accès au système judiciaire, et c'est la raison pour laquelle nous avons rétabli le Programme de contestation judiciaire, qui a déjà amélioré de façon tangible le sort de nos concitoyens.
Pour que le programme puisse être opérationnel sans délai, il était important de procéder comme le gouvernement l'a fait. La possibilité de consacrer l'existence du programme par une loi pourra être examinée ultérieurement, mais son rétablissement a été effectué ainsi pour que de l'aide puisse être affectée à la défense des droits.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux promettent d'agir afin de résoudre le problème des navires abandonnés. Les collectivités côtières n'en peuvent plus d'attendre. Des navires continuent de couler. Il nous faut un système efficace pour mettre fin aux déversements d'hydrocarbures le long de nos côtes.
Il est temps d'agir, et il est temps que la Garde côtière obtienne les ressources et le mandat élargi dont elle a besoin pour faire son travail. Quand le gouvernement va-t-il agir et prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les côtes de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, on dirait presque que cette question était prévue d'avance. Elle me donne l'occasion de répondre à la députée que des mesures ont été prises, en novembre dernier en fait.
Lorsque le premier ministre est allé en Colombie-Britannique, je me suis rendu à St. John's, à Terre-Neuve. Nous avons alors annoncé un investissement sans précédent dans la Garde côtière canadienne, en partenariat avec Transports Canada.
Le Plan de protection des océans du Canada est l'un des plus innovateurs et exhaustifs jamais annoncés en matière de protection des écosystèmes marins. Il vise à faire en sorte qu'en cas de déversement, toutes les ressources soient sur place, prêtes à procéder au nettoyage rapidement et, plus important encore, à prévenir ce déversement. Je sais que la députée voudra célébrer cela avec nous.
La santé
Monsieur le Président, depuis que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-211, des centaines, voire des milliers de personnes qui sont engagées dans le combat de leur vie ont communiqué avec moi. Il n'existe pas de diagnostic ou de soins uniformes à la grandeur du pays pour l'état de stress post-traumatique. Les premiers intervenants, les anciens combattants et les pompiers, qui ont tant sacrifié pour notre pays, ne reçoivent pas le soutien et les soins dont ils ont besoin pour composer avec leur état.
Des vies sont en jeu. Ma question est simple. Le premier ministre et son caucus libéral appuieront-ils, oui ou non, le projet de loi C-211 à l'étape de la deuxième lecture?
[Français]
Monsieur le Président, oui, s'occuper de nos soldats est très important. Les Forces armées canadiennes sont déterminées à améliorer le traitement offert aux militaires qui souffrent d'un état de stress post-traumatique. Elles ont récemment investi 2,65 millions de dollars, répartis sur quatre ans, dans des moyens d'imagerie cérébrale à la fine pointe de la technologie qui contribueront aux recherches en santé mentale.
Le personnel militaire est encouragé à demander de l'aide concernant des troubles, et ce, n'importe quand. Il fait également l'objet d'un dépistage particulier, notamment en ce qui concerne l'état de stress post-traumatique.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il mis fin à la pratique consistant à accorder la priorité aux demandes d'asile présentées par des Iraniens LGBT qui sont persécutés?
Monsieur le Président, nous avons accueilli cette année 40 000 réfugiés, dont 25 000 sont des réfugiés réinstallés, ce qui représente le double du nombre de réfugiés accueillis par le gouvernement précédent.
Nous prenons très au sérieux notre engagement envers les réfugiés et nous veillons à faire preuve de compassion et à mettre l'accent sur les personnes les plus vulnérables. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence des Nations unies pour les réfugiés et avec des répondants du secteur privé afin de continuer d'identifier les personnes les plus vulnérables, notamment les membres de la communauté LGBTQ2.
Monsieur le Président, en Iran, les personnes LGBT sont battues, torturées et exécutées, en plus de faire l'objet de sanctions juridiques, uniquement en raison de qui elles sont et de qui elles aiment. Selon moi, c'est la définition même de « plus vulnérables ».
Le ministre n'a pas répondu à ma question. Il a ressorti la même rengaine à propos des 25 000 réfugiés syriens, alors que je parlais d'accorder la priorité à l'accueil de réfugiés iraniens LGBT au Canada. Pourquoi les libéraux tournent-ils le dos aux personnes les plus vulnérables? Je prie le ministre de ne pas répéter les mêmes réponses préfabriquées.
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du gouvernement précédent pour ce qui est de la détermination et de l'accueil des personnes les plus vulnérables et des réfugiés ayant besoin d'être réinstallés. Il n'a certainement pas de leçon à nous donner en matière de compassion. Nous collaborons très étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de pouvoir continuer à déterminer les personnes ayant le plus besoin d'être réinstallées, y compris bien sûr les membres de la communauté LGBTQ2.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités a récemment annoncé un projet de soutien aux villes de Jordanie, dans le contexte du conflit en Syrie et de la pression migratoire qui pèse sur ces municipalités.
Alors que nous connaissons l'une des plus grandes crises migratoires, la ministre peut-elle informer la Chambre de la manière dont le gouvernement aide les villes à faire face à la situation?
Monsieur le Président, nous croyons à l'importance du développement des compétences locales, notamment le développement des compétences de gouvernements de proximité. Notre gouvernement appuie donc des villes de pays en voie de développement qui accueillent des dizaines de milliers de réfugiés, afin de les aider à maintenir la stabilité dans leur région.
Le projet de la Fédération canadienne des municipalités en Jordanie permettra d'aider une douzaine de municipalités dans la gestion de leurs services publics, et cela inclut de mettre en avant et à contribution le leadership des femmes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les conservateurs veulent des peines et des sanctions plus sévères contre la traite des personnes.
Avec le projet de loi C-38, les libéraux s'emploient honteusement à éliminer les peines consécutives contre les auteurs d'infractions liées à la traite des personnes. Ils retardent la mise en oeuvre de mesures permettant d'agir pour combattre ce grave problème. Nous savons que les libéraux ont tendance à faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes. La ministre prétend éprouver de la compassion envers les personnes vulnérables.
Quand la ministre va-t-elle agir concrètement pour soutenir les victimes de la traite des personnes et les protéger?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de prendre les bonnes mesures pour protéger les victimes et combattre la traite des personnes, dont les victimes sont parmi les personnes les plus vulnérables de la société.
Le projet de loi que la ministre de la Justice a présenté hier donnerait aux forces de l'ordre et aux procureurs les nouveaux outils dont ils ont besoin pour faire enquête et engager des poursuites à l'égard de certaines infractions liées à la traite des personnes pour lesquelles la preuve pourrait être plus difficile à établir. Il renforcerait également les dispositions du droit pénal canadien de manière à lutter contre la traite des personnes tout en respectant la Charte.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, maintenant que les nominations aux prix Juno ont été annoncées, les amateurs de musique canadienne attendent avec impatience la grande célébration qui se tiendra le 2 avril, à Ottawa.
De nombreux artistes canadiens figurent aussi parmi les finalistes de la 59e édition des prix Grammy, qui se déroulera dimanche à Los Angeles. Après des débuts modestes, les artistes canadiens se sont taillé une place sur la scène mondiale, de Montréal à Hong Kong, de Bangkok à Babylone. Du hip-hop au rock indie en passant par le folk, le jazz, le country et la musique pop, le Canada est reconnu pour la diversité de ses artistes.
Le gouvernement pourrait-il renseigner la Chambre sur la situation des artistes canadiens du disque sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pontiac, un mélomane, pour sa question.
La réputation musicale du Canada n'est plus à faire. What Do You Mean?, diront certains. À ceux-là, je rappelle que Drake, Justin Bieber et The Weeknd se sont tous classés, en 2016, au palmarès des 10 meilleurs artistes du disque sur la scène internationale. Le monde entier dit du Canada: Baby, I like your style.
Les artistes canadiens forment une grande équipe. Qu'on se le dise! Le gouvernement a à coeur les artistes canadiens du disque. Nous sommes ravis que les Canadiens brillent au palmarès musical, et nous célébrons à l'avance le succès qu'ils remporteront en 2017.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, depuis des centaines d'années, la vente des peaux de phoque est un important moteur économique pour les communautés inuites des régions éloignées.
Cependant, à coup de campagnes médiatiques et d'informations fautives, les militants ont détruit le marché international de la peau de phoque, ce qui a porté un sérieux coup à ces communautés déjà aux prises avec les taux de pauvreté et de chômage les plus élevés du pays.
L'interdiction de commercialiser des produits contenant de la peau de phoque mise en place par l'Union européenne en 2008 a beaucoup nui à ces communautés. Dans son discours devant le Parlement européen, la semaine prochaine, le premier ministre a-t-il l'intention de défendre les communautés inuites en exigeant que l'Union européenne lève cette interdiction?
Monsieur le Président, le Parti libéral partage l'appui manifesté par le député d'en face à l'égard de l'industrie canadienne de la chasse au phoque, des communautés inuites et des pêcheurs des quatre coins du pays qui pratiquent en réalité la chasse au phoque de manière durable et appropriée.
Nous croyons que les produits contenant de la peau de phoque canadienne sont parmi les meilleurs au monde. La chasse au phoque est pratiquée sans cruauté dans de nombreuses parties du pays, et il en est ainsi depuis des dizaines d'années. Nous tiendrons toujours à expliquer aux autres pays l'importance d'une chasse au phoque durable. Je remercie le député pour l'occasion de rappeler à la Chambre l'appui que nous accordons à la chasse au phoque.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, Yassine Aber devait se rendre à Boston pour une compétition d'athlétisme avec le Vert & Or de l'Université de Sherbrooke. Après avoir été interrogé pendant six heures sur sa religion et sur l'origine marocaine de ses parents, il a été refoulé à la frontière par les douaniers américains.
Lundi, en rencontrant Donald Trump, qu'est-ce que le premier ministre va faire pour empêcher qu'un Québécois ne soit pas traité en citoyen de seconde zone parce qu'il s'appelle Yassine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage la préoccupation du député d'en face. Je peux lui assurer que nous veillerons à ce que tous les Canadiens soient traités de façon équitable et appropriée.
J'invite les députés à nous faire part de tout incident inquiétant dont ils prennent connaissance. Il est évident qu'il y a de plus en plus de problèmes. Nous allons examiner la situation. Nous serons heureux d'en discuter avec le député. Je tiens à le remercier à nouveau d'avoir soulevé cet enjeu.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, je vais vous dire ce que va faire le premier ministre à ce sujet: rien pantoute.
Dans le contexte de la visite du premier ministre à Washington, ce matin, Agropur a indiqué craindre que nos producteurs laitiers ne servent de monnaie d'échange dans les négociations commerciales avec Donald Trump. La coopérative a bien raison.
Depuis plus d'un an, le gouvernement n'a réglé aucun dossier avec les États-Unis et sa stratégie pour nous défendre se résume en deux mots: rien pantoute; rien pour le lait diafiltré, rien pour le bois d'oeuvre.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer qu'il va continuer à faire ce qu'il fait depuis le début pour nous défendre, c'est-à-dire rien pantoute?
Monsieur le Président, notre gouvernement continuera de défendre nos agriculteurs et nos producteurs du Québec, ainsi que leur famille, bien sûr.
Ce gouvernement protégera toujours les intérêts des Canadiens et des Québécois et Québécoises, leurs emplois et nos produits. Nous défendrons avec fermeté nos intérêts économiques nationaux et nous continuerons à prôner les valeurs canadiennes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au moment où nous nous parlons, il y a un procès contre la démocratie en Espagne.
Artur Mas, l'ex-président de la Catalogne, est passible de 10 ans d'interdiction de service public pour avoir initié une consultation sur l'indépendance, et la présidente de la Chambre, Carme Forcadell, l'est pour avoir permis que le vote se tienne à la Chambre sur cette question. Ils sont coupables d'avoir permis le débat.
Le gouvernement fédéral va-t-il rappeler au gouvernement espagnol que tous les peuples, y compris le peuple catalan, ont le droit à l'autodétermination et qu'il considère inacceptable ce procès politique contre les indépendantistes catalans?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question.
Comme dans toutes les situations, les fonctionnaires du ministère sont en contact avec nos homologues des autres parties du monde. Ce gouvernement reste ferme dans sa position, soit qu'il faut promouvoir les droits de la personne dans le monde, et nous le soulignons dans toutes nos conversations avec nos homologues internationaux.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Le premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna, a signé l'accord sur les changements climatiques en décembre dernier. Comme territoire, le Nunavut dépend beaucoup du combustible carboné pour le transport aérien. De plus, il compte entièrement sur le diésel. Ce n'est un secret pour personne que le coût de la vie, le taux de chômage et le taux de pauvreté au Nunavut sont les plus élevés au pays.
Compte tenu de la situation unique du Nunavut, la ministre va-t-elle veiller à ce que la tarification du carbone ne fasse pas exploser le coût de la vie pour les Nunavummiuts et va-t-elle travailler avec le territoire afin de veiller à ce que cela n'entraîne pas de nouveaux coûts?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Nunavut de sa question et le féliciter de défendre les intérêts des Nunavummiuts.
Le premier ministre était à Iqaluit la semaine dernière. Le gouvernement est déterminé à travailler avec le gouvernement du Nunavut dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques. Le Nord en ressent le plus intensément les effets. Les chasseurs tombent à travers la glace parce qu'ils ne peuvent plus en juger l'épaisseur.
Il faut que nous en fassions davantage. Nous allons travailler avec le gouvernement pour tarifier la pollution de sorte que tous les revenus aillent au gouvernement du Nunavut et que nous trouvions une solution qui fonctionne pour les gens du Nord.
Avant de conclure la période des questions, je rappelle à tous la convention de la Chambre qui veut que les députés adressent leurs questions et leurs observations à la présidence.
Cette coutume de longue date interdit aux députés de passer à la deuxième personne dans leurs interventions à la Chambre, c'est-à-dire d'utiliser le « vous » et de s'adresser directement aux députés de l'autre côté de l'allée. Elle aide l'ensemble des députés à maintenir une conduite civilisée. Les sources de controverse ne manquent pas et ces précautions contribuent à éviter le désordre à la Chambre.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour présenter des excuses à la Chambre. Lorsque j'ai posé une question à la ministre de la Justice, j'avais devant moi mon iPad, lequel porte un autocollant où on peut lire: « J'appuie les sables bitumineux », ce qui laisse penser que je l'utilisais comme accessoire. Ce n'était pas mon intention et je présente mes excuses à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 41e Réunion du Conseil d'administration et à la 13e Assemblée plénière, tenues à Mexico, au Mexique, du 5 au 7 décembre 2016.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la santé, relativement au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'aimerais remercier tous les membres du comité de la santé qui ont travaillé avec diligence pour produire ce rapport en temps opportun. Bien que certaines différences philosophiques aient fait surface, tout le monde a reconnu le sentiment d'urgence et a collaboré pour faire adopter le projet de loi. Je remercie tous les députés de chaque parti de leur coopération. Nous croyons que ce projet de loi pourra sauver des vies.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des dizaines de personnes d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires font remarquer que seulement 26 % des sièges à la Chambre des communes sont occupés par des femmes, et que nous sommes 64e au monde lorsqu'il s'agit d'élire des femmes au Parlement.
L'an dernier, le gouvernement s'est joint aux conservateurs pour voter contre le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté, lequel aurait encouragé les partis politiques à faire élire davantage de femmes au Parlement. J'ai remarqué que le comité sur la réforme électorale recommande également ce genre de mesure.
Les pétitionnaires demandent aux libéraux de tenir compte de ces pétitions et de prouver qu'ils ne sont pas de faux féministes.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 648, initialement déposée le 30 janvier 2017, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Le NPD est heureux d'appuyer l'accord Canada-Ukraine parce qu'il porte réellement sur le commerce. À l'heure actuelle, le Canada enregistre un faible excédent commercial par rapport à l'Ukraine. L'accord a le réel potentiel, en éliminant les droits de douane, de développer la relation commerciale pour créer des emplois au Canada en plus de contribuer à l'économie de l'Ukraine. C'est exactement le type d'accord que le NDP est ravi d'appuyer.
Comme les députés le savent, nous nous opposons à l'accord entre le Canada et l'Union européenne. Par rapport à l'Union européenne, le Canada accuse un énorme déficit commercial, qui serait probablement creusé davantage par l'accord, lequel entraînerait des effets négatifs sur l'économie et l'emploi au pays. Le déficit commercial est encore plus imposant si nous supposons que le Royaume-Uni sera retiré de l'entente à la suite du Brexit.
Ces deux accords sont très différents en ce qui concerne les relations commerciales existantes et les effets amplificateurs qu'ils pourraient avoir. Cela dit, une distinction encore plus importante touche les aspects non commerciaux de l'entente entre le Canada et l'Europe. L'entente entraînerait une augmentation de la durée des brevets pharmaceutiques, ce qui ferait grimper le prix des médicaments sur ordonnance pour les systèmes de soins de santé provinciaux et pour les citoyens canadiens.
Nous sommes très heureux de constater que ces dispositions n'ont pas été incluses dans l'accord Canada-Ukraine, ce qui nous rend à l'aise de l'appuyer. Nous rappelons que l'accord Canada-Europe comporte des dispositions investisseur-État qui permettent aux investisseurs étrangers de contester directement les lois, les règlements et les politiques publiques du pays, non pas devant des tribunaux ordinaires, mais devant des tribunaux commerciaux spéciaux auxquels la plupart des autres secteurs de la société n'ont pas accès.
Encore une fois, nous sommes très heureux que l'accord Canada-Ukraine ne comprenne pas ces dispositions investisseur-État pernicieuses, et cela nous rend à l'aise de l'appuyer.
Avant la période des questions, j'ai demandé à la députée de Calgary Nose Hill pourquoi les conservateurs croient qu'il est si important d'inclure des dispositions investisseur-État dans l'accord Canada-Europe. Comme le Canada et l'Europe disposent tous deux d'un système judiciaire qui fonctionne bien, je vois mal pourquoi nous devrions établir des tribunaux spéciaux pour les investisseurs canadiens en Europe ou pour les investisseurs européens au Canada. La députée de Calgary Nose Hill n'a pas vraiment répondu. Aucune véritable explication n'a été fournie quant aux raisons pour lesquelles les conservateurs — ou même le gouvernement libéral — croient qu'il est important d'inclure des dispositions investisseur-État dans l'accord Canada-Europe.
Toutefois, dans sa réponse, la députée de Calgary Nose Hill a laissé entendre que le fait que le NPD n'appuie pas systématiquement tout ce qu'on nous présente comme étant un accord de libre-échange nous rend comparables à l'administration Trump, et m'a invité à expliquer la différence entre notre position et celle du président Trump à l'égard du commerce. Je saisis donc l'occasion pour lui répondre.
M. Trump a cerné plusieurs problèmes réels en matière de commerce pour les États-Unis. Il a attiré l'attention sur le problème de l'acier chinois, qui est produit en violation des normes environnementales et de travail reconnues internationalement, et qui est écoulé à bas prix sur le marché américain, au détriment de l'industrie sidérurgique américaine et des métallurgistes américains.
Nous avons exactement le même problème ici, au Canada: de l'acier chinois est écoulé à bas prix sur nos marchés. À mon avis, nous devons travailler avec les États-Unis, c'est-à-dire avec l'administration Trump, pour trouver une solution nord-américaine à ce problème. Sinon, si les États-Unis agissent seuls contre le dumping d'acier chinois, une bonne partie de cet acier sera redirigé vers le marché canadien, ce qui nuirait encore plus à notre industrie et à nos métallurgistes.
Pire encore, si le Canada devient une plaque tournante pour l'acier chinois écoulé à bas prix, nous risquons de devenir la cible de représailles commerciales de la part des États-Unis. Ce serait catastrophique, puisque les industries sidérurgiques du Canada et des États-Unis sont passablement intégrées, et puisque le commerce de l'acier est plutôt important et assez équilibré entre nos deux pays.
En tant que membre du caucus de l'acier, qui compte des représentants de tous les partis, je vais continuer de travailler en vue de trouver une solution nord-américaine au problème lié au dumping d'acier chinois, plutôt que de risquer de voir le Canada subir les conséquences des efforts déployés par l'administration Trump pour régler ce problème très grave et très concret.
Le dumping d'acier est aussi un enjeu concernant l'Ukraine. Ce pays compte une industrie sidérurgique importante, mais, malheureusement, ses normes en matière de travail et d'environnement ne sont pas à la hauteur de celles qui devraient être exigées de tous les pays. Le dumping d'acier ukrainien pose aussi problème. Il y a quelques mois, le Tribunal canadien du commerce extérieur a renouvelé les droits antidumping imposés sur l'acier ukrainien parce que le problème existe toujours.
Cet enjeu me rend un peu réticent à l'égard de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Toutefois, je suis toujours persuadé que nous devons appuyer cet accord, car il permettra au Canada de poursuivre ses recours commerciaux. Cet accord ne nuira pas à la capacité du Canada d'imposer au besoin des droits antidumping et compensateurs sur l'acier ukrainien. Je pense que cet accord protégera l'industrie canadienne et qu'il permettra au gouvernement fédéral de continuer de compenser les avantages concurrentiels injustes que s'arroge l'Ukraine en enfreignant les normes reconnues internationalement en matière de travail et d'environnement. C'est une chose importante.
De manière plus générale, en ce qui a trait à nos interactions avec l'administration Trump relativement aux politiques commerciales, M. Trump a suggéré de renégocier l'ALENA. Sa suggestion représente clairement une menace pour le Canada à certains égards, mais elle représente aussi une occasion. En effet, certains aspects de l'ALENA sont problématiques et désavantageux pour le Canada; nous devrions donc essayer de les régler lors de toute renégociation potentielle.
J'ai parlé plus tôt des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État et des problèmes qui surviennent lorsque l'on donne aux investisseurs étrangers le droit de contester directement les politiques qui les privent supposément d'un profit potentiel. Nous avons observé l'évolution de beaucoup de ces problèmes dans le cadre de l'ALENA. Il y a eu la fameuse poursuite d'AbitibiBowater. L'entreprise avait fermé sa dernière usine de pâtes et papier à Terre-Neuve-et-Labrador. En réaction, le gouvernement provincial a récupéré les droits d'utilisation de l'eau qu'il lui avait accordés pour l'exploitation de ce genre d'usine. L'entreprise a alors fait volte-face et elle a poursuivi le Canada aux termes de l'ALENA pour la perte de ces droits, même si elle ne produisait plus de pâtes et papiers dans la province.
Le gouvernement conservateur précédent a fini par devoir verser des millions de dollars à AbitibiBowater pour régler la poursuite. De toute évidence, les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État représentent un problème, et le chapitre 11 de l'ALENA ne fonctionne pas. Je pense que l'élimination du chapitre 11 doit être une grande priorité du Canada dans toute renégociation de l'ALENA.
De nombreux débats ont aussi eu lieu à la Chambre au sujet des pipelines, de la possibilité d'exporter les ressources canadiennes vers différents marchés. En fait, l'ALENA limite cette possibilité au moyen de la disposition de proportionnalité. En vertu de cette disposition, le Canada doit offrir aux États-Unis une certaine proportion de ses ressources énergétiques, non seulement le pétrole et le gaz, mais l'électricité aussi. Le retrait de la disposition de proportionnalité de l'ALENA est un autre point que le Canada doit réclamer dans les négociations avec l'administration Trump.
Beaucoup de Canadiens craignent l'idée de renégocier l'ALENA. Ils ont l'impression que, si on ne s'entend pas, si Trump déchire l'ALENA, on se retrouvera avec rien, que l'ensemble des relations commerciales avec les États-Unis seront en péril. Heureusement, si on en arrive là, l'accord initial de libre-échange entre le Canada et les États-Unis est toujours valide et il s'apparente beaucoup plus à l'accord avec l'Ukraine dont nous débattons actuellement. Il s'agit d'un accord qui élimine les droits de douane. Il s'agit d'un accord qui donne un accès sans aucun droit de douane au marché des États-Unis, et ce, sans qu'il y ait de dispositions investisseur-État nuisibles.
Puisque le Canada peut se rabattre sur l'accord initial de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, il devrait faire preuve d'assez d'audace en mettant beaucoup de pression, au cours de la renégociation de l'ALENA, afin de le corriger et d'en retirer les éléments déplaisants parce que, comme je l'ai dit, la solution de rechange est bien meilleure.
Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi parce qu'il est avantageux tant pour l'Ukraine que pour le Canada.
Cela m'a fait chaud au coeur que le président de l'Ukraine fasse un discours dans cette magnifique enceinte. Dans son discours, il a parlé de nouer une relation entre nos deux pays. Il a également parlé de l'idée d'un accord commercial.
Il faut être fiers du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie, tous les Canadiens en fait, seront très heureux de l'adoption de ce projet de loi.
Le député essaie de justifier pourquoi il vote pour l'accord avec l'Ukraine, mais contre l'accord commercial avec l'Europe. Je lui rappelle que le NPD a voté contre d'autres accords commerciaux qui n'avaient pas ce dont il parle, c'est-à-dire la capacité d'intenter des poursuites.
Je vais le prendre au pied de la lettre. La raison pour laquelle les néo-démocrates voteront pour ce projet de loi ressemble beaucoup à ce que je viens de dire. Est-ce que le député est d'accord?
Monsieur le Président, je souligne que les députés néo-démocrates répètent clairement et depuis longtemps que les accords commerciaux ne devraient pas contenir de dispositions investisseur-État. Un accord commercial a davantage de chances de recevoir notre appui s'il ne contient pas de telles dispositions. Évidemment, nous examinons aussi d'autres éléments, qui influencent notre décision.
Alors que les libéraux et les conservateurs appuient tous les accords de libre-échange automatiquement, par réflexe, sans évaluer soigneusement leurs avantages, leurs inconvénients, tous leurs éléments, et les effets qu'ils auront sur différents secteurs, le NPD procède avec prudence et examine chaque cas séparément. Nous nous efforçons d'évaluer les dispositions précises de chaque accord. Nous examinons l'effet qu'il aura sur différentes facettes de l'économie canadienne. Voilà comment nous arrivons à une décision.
Les Canadiens de la classe moyenne, dont le député a parlé, aimeraient bien voir le gouvernement adopter la même méthode que nous quand il étudie des accords commerciaux. Nous avons suivi notre méthode habituelle pour examiner le dossier à l'étude et, après cet examen approfondi, nous sommes heureux d'appuyer l'accord Canada-Ukraine.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, la mesure législative qui mettrait en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Comme les députés l'ont peut-être entendu, le NPD appuie ce projet de loi, et je vais parler en sa faveur.
Premièrement, mes collègues et moi sommes très en faveur d'un resserrement des relations commerciales du Canada avec le reste du monde. Le Canada est un pays commerçant.
Deuxièmement, comme d'autres députés l'ont mentionné ici aujourd'hui, les liens d'amitié entre le Canada et l'Ukraine remontent très loin dans le temps. Il est dans l'intérêt des deux pays de promouvoir des moyens pacifiques de maintenir cette relation importante.
Troisièmement, cet accord profitera aux exportateurs canadiens sans effet négatif sur les valeurs canadiennes, comme les droits des travailleurs et la protection de l'environnement.
Pour en revenir à des commentaires plus généraux sur le commerce, nous, au NPD, sommes très favorables aux accords commerciaux avec d'autres pays, comme je l'ai mentionné et comme vient de le dire mon collègue de Regina—Lewvan. Nous avons appuyé deux des trois projets de loi sur des accords commerciaux qui ont été présentés au Parlement.
Nous appuyons les accords qui profitent aux travailleurs canadiens et à la population en général, contrairement à l'AECG, l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, dont on vient de mentionner les dispositions investisseur-État et qui ferait grimper le prix des produits pharmaceutiques au Canada. Ce sont des choses qui ne profiteraient pas aux Canadiens en général.
Je suis heureux de pouvoir dire que, dans le cas du projet de loi C-31, le gouvernement a respecté la pratique habituelle de déposer le projet de loi 21 jours après la signature de l'accord, de manière à ce que les partis aient le temps de l'évaluer, contrairement à ce qui s'est produit dans le cas de l'Accord économique et commercial global, où le gouvernement a déposé le projet de loi à peu près en même temps qu'il a signé l'accord.
Le projet de loi C-31 éliminerait les droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes à destination de l'Ukraine et il éliminerait aussi presque tous les droits de douane sur les exportations ukrainiennes au Canada. De nombreux exportateurs canadiens, y compris ceux des secteurs de l'acier, de la machinerie, des produits agricoles — comme le boeuf, le porc et le canola — et du poisson, secteurs dans lesquels le Canada excelle et réalise d'abondants échanges commerciaux, vont bénéficier de l'élimination de ces droits de douane.
Nous sommes heureux d'appuyer cet accord, car il inclut un solide chapitre sur les droits des travailleurs, avec des dispositions exhaustives et des mécanismes pour les appliquer. Les normes du travail en Ukraine pourraient ainsi être vraiment améliorées. Le NPD aime évidemment les accords commerciaux qui rehaussent les normes du travail dans le monde et il s'oppose généralement à ceux qui abaissent ces normes selon la règle du plus petit dénominateur commun.
Compte tenu de mes convictions d'écologiste, je suis en outre heureux de voir que l'Accord contient un bon chapitre sur l'environnement, avec des engagements à ne pas diminuer les niveaux de protection. Sur cette question aussi, nous ne souhaitons pas que le Canada se joigne au reste du monde pour adopter des normes au niveau du plus petit dénominateur commun. Nous souhaitons plutôt que les normes canadiennes exercent une influence à la hausse dans le monde.
Beaucoup de gens, dont moi-même, sont déçus que plusieurs grands accords signés par le Canada prévoient des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Mentionnons l'Accord commercial et économique global, dont je viens de parler, et le Partenariat transpacifique, dont nous n'avons pas été saisis, mais dont nous avons déjà discuté. Ces accords prévoient des mécanismes qui permettent aux sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales s'ils adoptent des lois ou des règlements qui ne leur conviennent pas en matière de protection de l'environnement ou de sauvegarde des valeurs sociales. Les Canadiens en ont assez d'apprendre l'existence, dans les médias, de poursuites judiciaires qui leur coûtent des centaines de millions de dollars parce qu'ils ont choisi de protéger l'air et l'eau.
Les Canadiens sont aussi favorables aux dispositions qui protègent dans une certaine mesure l'approvisionnement local. Le député de Kootenay—Columbia a dit que les maires et les conseillers aiment acheter des produits locaux et promouvoir les entreprises de leur région. Il est réconfortant que l'accord dont nous sommes saisis ne prévoie pas le libre accès aux marchés publics des administrations municipales et des conseils scolaires.
J'ai parlé tout à l'heure de l'amitié qui unit le Canada et l'Ukraine et des liens étroits qu'ils entretiennent depuis longtemps. Le Canada compte 1,3 million de citoyens d'origine ukrainienne. Le Canada est le premier pays occidental à avoir reconnu l'indépendance de l'Ukraine, en 1991. Cet accord nous donne l'occasion de resserrer davantage nos liens.
Comme on le sait, l'Ukraine vit une période agitée et elle subit l'offensive russe à la frontière. Lorsque la crise a éclaté, en 2014, le NPD a appuyé fermement l'Ukraine et il a demandé au gouvernement fédéral d'accorder plus de soutien financier à l'Ukraine et d'imposer des sanctions plus rigoureuses à la Russie. L'accord dont nous sommes saisis envoie un message important au monde entier et il fait comprendre à ces deux pays en particulier que le Canada soutient l'Ukraine et qu'il veut favoriser la prospérité de la région et la paix.
Je termine avec une citation du président de la Chambre de commerce Canada-Ukraine, Zenon Potoczny:
Cet accord créera des emplois additionnels pour les citoyens des deux pays et établira de nouvelles bases de croissance commerciale et d’investissement. Il enverra également un puissant message au reste de la planète comme quoi l’Ukraine est ouverte au monde des affaires et que le Canada a, une fois de plus, fait preuve d’un grand [soutien] pour l’Ukraine.
Monsieur le Président, il semble que tout le monde s'entend aujourd'hui pour appuyer cet accord commercial avec l'Ukraine.
Nous avons entendu parler d'autres accords dont la Chambre a été saisie et qui ne plaisaient pas autant au député. J'aimerais savoir ce qu'il pense de la prochaine renégociation de l'ALENA et quelles sont ses attentes à cet égard.
Monsieur le Président, encore une fois, si l'ALENA devait être renégocié, l'une de mes attentes, que je partage avec mes collègues du NPD, serait de toute évidence l'élimination du chapitre 11, qui porte sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État.
Les médias nous apprennent que des entreprises de la Californie poursuivent le Canada ou une province pour des centaines de millions de dollars parce que nous avons décidé de protéger l'eau que nous exportons. Ce genre d'incident a des répercussions concrètes sur les Canadiens, et c'est le genre de dispositions que nous ne voulons pas voir dans les accords de libre-échange. Nous sommes tout à fait en faveur du commerce, mais nous aimerions pouvoir protéger l'environnement sans avoir à redouter que des entreprises étrangères intentent des poursuites excessives contre les gouvernements canadiens. Il n'y a pas que le gouvernement fédéral: les gouvernements provinciaux et les administrations municipales peuvent aussi être poursuivis. C'est l'un des principaux aspects que nous voudrions voir changer dans l'ALENA.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler des conditions en Ukraine. Nous sommes tous en faveur de cet accord commercial, mais comment pouvons-nous apporter notre soutien aux réfugiés ukrainiens?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le Canada et l'Ukraine entretiennent des relations depuis longtemps. Nous voulons protéger l'Ukraine. Nous voulons qu'elle prospère et qu'elle retrouve la paix.
Ce pays est aux prises avec de nombreux problèmes, notamment la violation de ses frontières par la Russie. Grâce à de tels mécanismes, nous pourrons fournir une certaine aide à l'Ukraine, tant financière qu'économique, afin qu'elle puisse retrouver une certaine stabilité à l'intérieur de ses frontières. Voilà comment nous pouvons aider à protéger l'Ukraine. La situation est très complexe et difficile, mais cet accord nous permet, à notre façon, de contribuer à ramener la paix et la stabilité dans cette région.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur les avantages que cet accord commercial aura sur le plan environnemental. J'aimerais aussi savoir ce qui est en jeu lorsque le gouvernement du Canada signe des accords commerciaux qui incluent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui encouragent les poursuites contre le Canada lorsque nos normes environnementales sont plus élevées que celles des pays avec lesquels nous concluons ces accords.
Monsieur le Président, sans entrer dans les détails, je dirais que cet accord commercial contient une disposition essentielle selon laquelle les parties s'engagent à ne pas abaisser les normes de protection environnementales. Elles resteront à leur niveau actuel au lieu d'être réduites au plus bas dénominateur commun. Voilà le genre de dispositions que devraient contenir les accords commerciaux que nous signons avec d'autres pays. Nous voulons que ces pays respectent à tout le moins nos engagements en matière de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Ce n'est pas trop tôt.
Le gouvernement précédent n'a pas ménagé ses efforts dans le cadre des négociations et a réussi à conclure l'accord le 14 juillet 2015. Pendant la crise en Ukraine, aucun gouvernement n'en a fait autant que le gouvernement conservateur pour appuyer ce pays. Nous avons été le premier pays du G7 à nous rendre en Ukraine après le début de la crise, et avons veillé à ce que notre relation continue de croître et de prospérer.
J'ai été très fier et très heureux d'accompagner l'ancien premier ministre lors de sa visite et de voir le Maïdan de mes propres yeux, de voir cette place où des âmes courageuses ont perdu la vie. Cela a servi à confirmer la nécessité de poursuivre notre amitié avec l'Ukraine et notre leadership.
À l'heure actuelle, compte tenu des énormes défis sur le plan de la sécurité et de l'économie auxquels se heurte toujours le peuple ukrainien, le Canada doit demeurer un partenaire de confiance.
Je viens d'Oshawa et je suis extrêmement fier de M. Harper et d'avoir fait partie du gouvernement. Je suis au courant de l'incidence des Canadiens d'origine ukrainienne sur le développement d'Oshawa et de notre grand pays. On le constate d'ailleurs dans ma propre collectivité, où des Canadiens d'origine ukrainienne ont contribué de manière extraordinaire au dynamisme de la collectivité.
Au fil des ans, ils ont bâti plusieurs salles communautaires à Oshawa, dont les salles Dnipro, LVIV et Odessa, où on célèbre des mariages et des anniversaires avec tous les membres de la communauté. Ces lieux de rassemblement sont importants, notamment durant la semaine de la fiesta d'Oshawa, l'un des plus grands festivals multiculturels au Canada.
Ce sont les endroits à fréquenter pour faire l'expérience de la culture des Ukrainiens, de leurs danses et, bien entendu, de leur cuisine. N'oublions pas l'église catholique ukrainienne St. George the Great Martyr. En fait, j'invite les députés qui se trouveront dans le coin ce week-end à prendre part à la soirée annuelle de jeu-questionnaire de St. George, qui aura lieu à la salle LVIV, le samedi 11 février à 18 h 30.
Lorsque la crise en Ukraine a commencé il y a quelques années, j'ai été fier de collaborer avec les leaders de la communauté ukrainienne de ma région et avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman pour organiser la collecte de fonds Oshawa United for Ukraine à la salle LVIV. Nous avons alors annoncé que des services d'aide juridique seraient offerts aux plus vulnérables en Ukraine. Je remercie les organisateurs communautaires, notamment Walter Kish, de la section de Durham du congrès ukrainien de Durham, et les bénévoles comme Daria, odarka et Darlene.
Depuis longtemps, Oshawa est fière de ses résidants ukrainiens. C'est chez nous qu'a vécu le tout premier ukraino-canadien à devenir ministre, Michael Starr, qui a aussi été maire d'Oshawa. Beaucoup se souviennent du député Starr à cause des efforts qu'il a déployés pour que le Service national de placement traite les personnes sans emploi de manière plus humaine et que les femmes et les travailleurs saisonniers aient droit à des prestations d'assurance-chômage.
Beaucoup d'autres familles urkaino-canadiennes extraordinaires habitent dans ma circonscription. Je pense à la famille Lysyk, qui est venue de l'Ukraine et dont les membres sont aujourd'hui parmi les propriétaires de logements, les dentistes, les chiropraticiens et les entrepreneurs les plus admirables de ma circonscription. Ils ont vraiment contribué à créer la magnifique ville qu'est devenue Oshawa.
Je parlais tout à l'heure de Walter Kish, qui ne ménage aucun effort pour favoriser la solidarité au sein de la communauté ukraino-canadienne et pour établir des liens directs avec l'Ukraine. Qu'il s'agisse de siéger au conseil d'administration de la section nationale ou locale du Congrès des Ukrainiens canadiens ou d'étendre les services de la coopérative d'épargne et de crédit ukrainienne, Walter met toujours ses talents au profit de sa communauté.
Il ne faut pas oublier les dirigeants communautaires comme Carol Shewchuk, qui a déployé de grands efforts pour sensibiliser la population à l'Holodomor et à d'autres aspects de l'histoire ukrainienne.
Le Canada jouit d'un excellent partenariat et d'une grande amitié avec l'Ukraine. C'est pourquoi il est tellement important que tous les partis appuient l'Accord. Celui-ci nous permettra de continuer à améliorer notre relation et à manifester notre appui indéfectible à l'Ukraine, surtout en ce moment difficile. Les deux pays profiteront des répercussions sociales et économiques de l'Accord, qui prévoit l'élimination immédiate des droits de douane sur 99,9 % des importations établies lorsqu'il entrera en vigueur au Canada et qui renforcera les efforts que le Canada et l'Ukraine mènent conjointement pour la paix et la prospérité.
L'Accord permettra également à l'Ukraine d'éliminer environ 86 % des tarifs douaniers sur les produits canadiens comme les produits industriels, le poisson, les fruits de mer et les produits agricoles.
En moyenne, entre 2011 et 2015, la valeur totale du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Ukraine a été de 289 millions de dollars par année. On estime qu'il augmentera de près de 19 % à la suite de la mise en oeuvre de cet accord.
De plus, le PIB du Canada augmentera de 29,2 millions de dollars et celui de l'Ukraine, de 18,6 millions de dollars.
Avec cet accord, les exportations du Canada vers l'Ukraine augmenteront de 41,2 millions de dollars. Il y aura des gains dans les exportations de porc, de machinerie et d'équipement, de matériel de transport, d'autres produits manufacturiers, de véhicules motorisés, de pièces, sans oublier les exportations de produits chimiques. Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons réussi à exporter 35,5 millions de dollars de produits agricoles agroalimentaires et de produits de la mer vers l'Ukraine.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine engendrera des retombées économiques considérables pour les deux pays. Il offre de nombreux avantages, dont un accès préférentiel aux marchés pour les exportations canadiennes et une visibilité accrue nous permettant de profiter d'autres possibilités commerciales. L'Accord favorisera une meilleure coopération, améliorera la capacité du Canada à résoudre les différends commerciaux, augmentera la transparence en matière de réglementation et réduira les frais de transaction des entreprises. En signant cet accord, le Canada et l'Ukraine s'engagent à respecter et à promouvoir les droits et les principes du travail reconnus à l'échelle internationale.
Cet accord est le fruit du travail acharné du gouvernement conservateur précédent. Le 14 juillet 2015, le premier ministre Harper et le premier ministre ukrainien Arseni Iatseniouk ont annoncé la conclusion des négociations sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. L'Accord réaffirmait l'engagement à l'égard des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme, soit les principaux piliers de notre Plan d'action économique. Le programme conservateur de libre-échange vise à diversifier le commerce et à permettre aux entreprises de profiter de nouveaux débouchés à l'étranger.
La mise en oeuvre de l'Accord ouvre également des possibilités pour l'avenir. À Oshawa — la circonscription que je représente —, le secteur de l'énergie rassemble de nombreuses personnes. Nous avons compté de grands chefs de file dans le secteur nucléaire. L'Ukraine et le Canada ont tous deux d'abondantes ressources, qu'on parle de gaz naturel ou de pétrole. À l'avenir, les ressources humaines qui maîtrisent les technologies associées à ces secteurs pourront se déplacer d'un pays à l'autre pour apprendre et pour promouvoir le commerce pacifique de l'énergie partout dans le monde.
Je suis fier d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a travaillé d'arrache-pied pour promouvoir le libre-échange au pays et d'être membre d'un parti qui est convaincu de l'importance d'une solide relation avec l'Ukraine, tant sur le plan économique que social.
C'est avec fierté que j'appuie cet accord; le gouvernement conservateur précédent a veillé à ce qu'il apporte prospérité et croissance au Canada et à l'Ukraine.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler d'une mesure législative très importante. Le projet de loi C-31 vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Le Canada a conclu de solides accords commerciaux avec bon nombre de ses partenaires internationaux, et cet accord ne fait certes pas exception.
Je suis très fier d'appartenir au Parti conservateur qui, durant ses 10 années au pouvoir, a signé de nombreux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, y compris l'accord avec l'Union européenne que nous avons été très heureux de voir adopté à l'étape du rapport plus tôt cette semaine. Nous espérons que ce projet de loi crucial passera à l'étape de la troisième lecture la semaine prochaine.
Je suis aussi ravi d'être membre d'un parti qui, lorsqu'il était au pouvoir, a négocié le Partenariat transpacifique grâce, à mon avis, à la persévérance de mon ami et de mon collègue, le député d'Abbotsford qui, à titre de ministre du Commerce international, a passé de nombreuses années à négocier des ententes importantes au nom du Canada. Je lui souhaite un prompt rétablissement, et je suis très fier de faire partie du même caucus que lui.
Le sujet du débat d'aujourd'hui est le projet de loi C-31, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il s'agit d'un accord important, car il consolide nos relations avec cette importante région. Le Parti conservateur a toujours été un véritable allié de l'Ukraine et l'a toujours défendu sur la scène internationale. C'est d'ailleurs un premier ministre conservateur, Brian Mulroney, qui a été le premier à reconnaître la légitimité du gouvernement ukrainien après l'effondrement de l'Union soviétique. Le Canada a bonne réputation en Ukraine, et mon parti a fait de l'excellent travail dans les négociations de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Le projet de loi ouvrira de nouveaux marchés pour les fabricants et les producteurs canadiens, et aussi pour l'ensemble du secteur agricole. Je suis très fier de représenter la grande circonscription de Perth—Wellington, qui compte l'une des plus fortes collectivités agricoles du pays. Les secteurs du boeuf et du porc se portent très bien dans ma circonscription et cherchent toujours à étendre leurs marchés. Je suis donc fier de prendre la parole pour représenter les agriculteurs de ma circonscription, qui travaillent fort pour élargir leurs marchés.
Je vais m'arrêter ici. Je tenais à souligner l'importance de l'Accord pour les agriculteurs, les entreprises et les exportateurs du Canada. J'espère que nous continuerons à élargir les marchés et que tous les députés appuieront le projet de loi C-31.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
J'aimerais ouvrir une petite parenthèse pour parler de l'histoire de l'humanité, question de voir un peu quelles réflexions philosophiques on peut avoir sur le libre-échange. Qu'est-ce que l'échange en tant que tel? Selon le dictionnaire Larousse, qui est bien reconnu par la communauté internationale, l'échange est une action entre deux personnes, et c'est le fait d'échanger quelque chose.
Voilà une première notion qui me semble intéressante en ce qui a trait au libre-échange. Ainsi, lorsque deux individus se rencontrent pour un échange, peu importe leur époque, que ce soit du troc ou autre chose, ils échangent un produit contre un autre. Déjà là, on a un échange.
J'ai consulté à nouveau le Larousse pour m'enquérir de la nature du libre-échange en tant que tel. On nous dit que c'est une théorie, une doctrine économique qui préconise la suppression de toute entrave aux échanges et la liberté des transactions internationales, par opposition au protectionnisme.
La doctrine du libre-échange a été formulée au XVIIIe siècle. On la trouve chez des physiocrates comme David Hume et Adam Smith et dans les écrits de M. Ricardo et de John Stuart Mill, où elle est exposée avec le plus de rigueur. Pour ces auteurs, la liberté du commerce entre nations est fondée sur la division internationale du travail, qui spécialise chaque peuple dans les productions pour lesquelles ses aptitudes sont les plus grandes et qu'il peut fournir au meilleur coût. Cette théorie souligne les effets positifs de la concurrence, qui permet aux consommateurs d'obtenir des produits de meilleure qualité à moindre prix.
Voilà ce que l'on sait sur le libre-échange. Les théoriciens appliquent davantage ce concept aux relations internationales, mais j'aimerais l'appliquer à toute forme d'échange sans contraintes, que ce soit au niveau national, international ou communautaire ou entre deux individus. Mes collègues vont comprendre ma logique.
Je me suis demandé ce que nous, les humains, nous faisions depuis des milliers d'années, si ce n'est pas échanger librement. Si on remonte à l'époque néolithique, il me semble bien que n'importe quels hommes qui se rencontraient pouvaient déterminer à l'instant même qu'ils allaient échanger des produits entre eux.
Dans le contexte de ces échanges spontanés entre des tribus ou des individus, il y avait aussi la mise en place d'une certaine expertise, tout comme le veut la définition des philosophes selon laquelle le libre-échange vise à diviser les secteurs de travail entre différents pays en fonction de leurs compétences et de leurs expertises, mais aussi de leurs ressources, bien entendu. On s'entend pour dire que le Canada ne pourra jamais avoir une expertise en matière de plantations de bananiers, parce que nous n'avons pas l'environnement propice pour le faire.
Il me semble donc que le libre-échange a toujours eu lieu. C'est cela, mon argument. Étant un évolutionniste, j'estime que nous échangeons librement depuis des millions d'années. Bien avant que furent créés les États et les frontières, nous échangions entre nous tous. Bref, le libre-échange est très loin d'être une notion du postmodernisme ou de notre époque.
A contrario, j'ai été voir ce qu'était le protectionnisme. Toujours selon le Larousse, c'est un système consistant à protéger l'économie d'un pays contre la concurrence étrangère au moyen de mesures tarifaires.
C'est exactement ce qui nous fait peur en ce moment, par exemple, avec le très honorable président des États-Unis, M. Trump, qui parle de peut-être mettre en place des tarifs, et donc d'aller de l'avant avec une certaine forme de protectionnisme.
Le protectionnisme a existé à toutes les époques. En effet, au Canada, le Parti conservateur a déjà été un parti proprotectionnisme. Cela va au gré du vent. C'est une question de conjoncture historique et politique.
Cela étant dit, depuis 30 ans, le Parti conservateur est le champion par excellence du libre-échange. C'est une bonne chose selon moi, parce que comme je l'ai démontré philosophiquement plus tôt, le libre-échange a existé de tous les temps.
Toutefois, le protectionnisme peut présenter un danger lorsqu'il est appliqué avec tout son potentiel, car on parle alors d'un marché contrôlé par l'État, c'est-à-dire du socialisme dans sa mesure douce et du communisme dans sa mesure la plus forte.
Toute forme de mise en place d'échanges économiques qui n'est pas du libre-échange va dans une direction plutôt dangereuse. En effet, quelle est la meilleure façon de contrôler les populations? Comme je l'ai déjà dit, cela fait des millions d'années qu'on échange entre nous. Quand les États se sont constitués et que les royaumes ont été créés, ils ont compris très rapidement que la façon dont on pouvait contrôler les gens, c'était de contrôler les échanges qu'ils faisaient entre eux.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le libre-échange a toujours existé, qu'il fait partie de l'ontologie même de l'humanité et qu'on ne devrait donc pas en avoir peur, mais qu'au contraire, il faudrait célébrer le libre-échange comme une forme de liberté absolue et un droit inaliénable de l'homme.
Pour revenir au projet de loi, il nous est impossible d'être contre, parce qu'il vise à mettre en place un accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada. En fait, il y a quelques années à peine et sous notre gouvernement, le Canada a conclu 45 traités de libre-échange, par exemple avec le Pérou, la Corée du Sud et l'Union européenne. Je pourrais continuer ainsi, mais le nom des pays ne me viennent pas tous à l'esprit.
En outre, sous la direction incroyable du très honorable Brian Mulroney, nous avons ni plus ni moins créer la plus grande plateforme de libre-échange dans l'histoire de l'humanité, soit l'ALENA, un accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
À notre avis, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est certainement très positif pour démontrer notre appui à ce grand pays qui a sur son territoire Kiev, le berceau de la civilisation russe. Cela explique probablement les tensions entre la Russie et l'Ukraine, et c'est pourquoi notre aide à l'Ukraine est d'autant plus importante. L'histoire a quand même fait en sorte que l'Ukraine forme un pays indépendant aujourd'hui.
Voyons pourquoi il est bon pour nous de faire des échanges avec l'Ukraine. Je vais en parler d'un point de vue pécuniaire, oublions les relations internationales. Le produit intérieur brut de l'Ukraine, son pouvoir d'achat, est de 339,2 milliards de dollars américains par année. Le PIB par habitant, c'est un peu plus déprimant, car il est de 7 900 $ américains par habitant. Pour cette raison, les Ukrainiens vont certainement bénéficier de notre accord de libre-échange avec eux. Nous allons certainement contribuer à augmenter le PIB au profit de chaque habitant de l'Ukraine, ce qui va être fantastique pour eux, leur famille et leur qualité de vie.
La population de l'Ukraine compte quand même 45,2 millions d'habitants, ce qui est 10 millions de plus que celle du Canada. De toute évidence, nos profils correspondent sur le plan de la population. De plus, leurs exportations et importations représentent 82 % du PIB, au taux de change officiel.
Finalement, l'Ukraine est un grand pays exportateur tout comme le Canada, et c'est peut-être en raison du fait que l'Ukraine est un grenier, comme le Canada. Depuis toujours, l'Ukraine fournit du blé, de l'avoine et d'autres produits céréaliers à l'Union soviétique, qui est la Russie aujourd'hui, et j'imagine à bien d'autres pays de l'Union européenne aussi.
L'Ukraine est le 75e partenaire commercial du Canada, au chapitre des marchandises, alors qu'il y a 200 pays dans le monde. C'est donc déjà pas mal, mais j'imagine qu'elle pourrait se rapprocher du 50e ou 40e rang grâce à notre entente, qui lui permettra également d'augmenter son PIB par habitant. Voilà donc le profil de l'Ukraine.
J'ai ici une feuille très intéressante qui nous dit à quoi ressembleraient les échanges avec l'Ukraine d'un point de vue pragmatique, sur une base quotidienne. Les échanges commerciaux bilatéraux totaux entre le Canada et l'Ukraine représentaient en moyenne 289 millions de dollars de 2011 à 2015, et cela devrait augmenter de 19 % à la suite de l'entrée en vigueur de cet accord. Une fois que l'accord sera en vigueur, le Canada et l'Ukraine vont immédiatement éliminer les droits sur 99.9 % de leurs importations. Cela va certainement profiter aux exportateurs et consommateurs canadiens et ukrainiens.
Oh, mon Dieu! Voici quelque chose d'intéressant: le produit intérieur brut du Canada va augmenter de 29,2 millions de dollars. Ce n'est pas rien. De façon similaire, on dit que le PIB de l'Ukraine augmenterait de 18,6 millions de dollars. Ce qui est incroyable, c'est que cette entente de libre-échange avec l'Ukraine, du point de vue des relations internationales, fait entrer l'Ukraine dans le grand giron de cette grande fédération. Nous sommes le pays qui a le plus de traités internationaux, c'est aussi simple que cela. Qu'il s'agisse de traités militaires ou commerciaux, tout pays de ce monde qui veut être un tant soit peu confortable lorsque assis à l'ONU veut être un ami du Canada.
Ainsi, non seulement l'Ukraine sera plus confortable du point de vue des relations internationales et de sa relation limitrophe avec la Russie, mais elle ne sera pas perdante non plus. En effet, nous allons augmenter notre PIB de seulement 10 millions de dollars de plus que les Ukrainiens, qui verront le leur augmenter de 18,6 millions de dollars. C'est une relation presque équitable.
Encore une fois, cela démontre à quel point nous, les Canadiens, nous sommes sans contredit les plus grands commerçants du monde, puisque ce traité nous accorde davantage de bénéfices qu'à l'autre partie. Nous sommes toujours gagnants. Même dans le cas de l'ALENA, nous sommes les gagnants.
En outre, la valeur des exportations du Canada vers l'Ukraine augmenterait de 41,2 millions de dollars par année. Les gains prévus pour le Canada seraient variés, provenant de l'exportation de porc, de machinerie et d'équipement. C'est fantastique pour le Québec, qui est le plus grand exportateur de porc au monde. Il en exporte davantage vers la Chine, mais maintenant, de toute évidence, il pourra en exporter vers l'Ukraine également.
D'autre part, il s'agirait de produits manufacturés, de véhicules, de pièces et de produits chimiques. Ce sera donc bon aussi pour le secteur automobile du Sud de l'Ontario, une région qui, depuis la crise de 2007-2008, a vécu des soubresauts. De plus, dans les cinq dernières années, il y a eu une baisse très importante du nombre d'emplois manufacturiers au Canada. Or ce traité de libre-échange va certainement augmenter le nombre d'emplois dans ce domaine.
Il faut quand même rappeler que le gouvernement conservateur est à la base même de ce traité de libre-échange. Le gouvernement libéral ne fait qu'officialiser, d'un point de vue législatif, une entente de mise en oeuvre prévue et entretenue par le gouvernement conservateur et le gouvernement ukrainien de l'époque.
Puisque je vais bientôt conclure mon discours, je dirai que nous appuyons l'accord de libre-échange sans aucune retenue. Pour une fois, et pour bien terminer ce vendredi, je peux dire que je suis fier de ce gouvernement, qui a pris une bonne décision en ce qui a trait à ce traité de libre-échange.
Maintenant, il reste à voir ce qu'il va faire pour tenir tête à la superpuissance au sud de nos frontières, qui a des ambitions protectionnistes qui peuvent mettre à mal notre économie et qui — pour revenir à mon énoncé philosophique du début — sont en contradiction avec la liberté absolue de tout être qui réside sur cette fantastique planète.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de discourir aujourd'hui. J'ai très hâte de pouvoir le refaire.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours.
On le voit, les questions liées aux traités commerciaux peuvent être assez complexes. Réussir à faire des liens entre la pensée philosophique et l'application pratique est un bel exploit. Bravo!
Plus tôt, le député a lu la définition de libre-échange, tirée du Larousse. Pourrait-il nous indiquer quel mot suit « libre-échange » dans le dictionnaire?
Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir une telle mémoire pharaonique. Je ne sais pas quel mot suit « libre-échange » dans le dictionnaire. J'imagine que l'honorable député sait de quel mot il s'agit, bien qu'il ait posé la question. J'aimerais bien le savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir parlé du travail des conservateurs en matière de libre-échange. Nous avons conclu 46 accords de libre-échange et avons entamé les discussions pour celui dont il est question aujourd'hui. Le fait d'avoir l'appui de tous les partis est tout un exploit.
Ma question porte sur les droits de douane qui seront supprimés pour certains produits. Je pense à ce qui se produit au sud de la frontière et à la réouverture possible de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le député pourrait-il nous parler des répercussions pour le Canada de la réouverture et de la renégociation de l'ALENA?
Monsieur le Président, nous devons réaliser que les répercussions pourraient être nombreuses, vastes et certainement terrifiantes, voire problématiques, pour notre économie, pour le bien-être de tous les Canadiens et surtout pour les habitants de ma circonscription. C'est la raison pour laquelle j'invite le gouvernement à ne pas seulement faire semblant publiquement de faire du bon travail. Quelques ministres se sont rendus aux États-Unis il y a quelques jours pour s'entretenir avec différents secrétaires de l'administration.
Notre premier ministre devrait être plus responsable et confiant. Il devrait arrêter de simplement nous donner des discours prémâchés, ce qui est carrément pathétique, et nous confirmer qu'il rencontrera le président des États-Unis afin de s'assurer que nos intérêts seront protégés.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 13 février à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les whips et, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, je demande à ce que le vote par appel nominal à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, prévu pour le lundi 13 février, soit reporté au mardi 14 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le vote par appel nominal est donc reporté à mardi, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, lorsqu'on parcourt les rues de Londres, les quartiers de Paris ou les piazzas de Rome, on ne peut que s'émerveiller. L'architecture des lieux nous fait prendre conscience des grands artistes et philosophes qui y ont habité, des révolutions qui s'y sont déroulées et qui ont changé le monde, de l'évolution et de l'avancée des civilisations et des cultures liées à ces bâtiments.
Le patrimoine architectural de ces grandes villes offre une beauté intrinsèque, mais il raconte également l'histoire des gens, des peuples et des lieux et de notre identité. Nous vivons dans le présent, mais le patrimoine architectural nous rappelle les nombreux détours qui ont mené la civilisation humaine à sa forme actuelle.
Le patrimoine architectural a donc son importance. Il nous informe sur notre identité et nous permet de comprendre comment nous l'avons forgée. Il n'est donc pas étonnant que les endroits marquants de la planète soient définis par leur patrimoine architectural et que les touristes s'y rendent pour le contempler. Le patrimoine architectural est une source d'information et d'inspiration.
Il en va de même au Canada. Nous débattons actuellement de ce projet de loi qui vise à protéger le patrimoine bâti du Canada dans l'édifice le plus emblématique du pays. Nous sommes parmi les mieux placés pour comprendre le sentiment très spécial qui habite ceux qui ont l'immense honneur de siéger à la Chambre des communes.
Le patrimoine architectural qui nous entoure nous rappelle notre passé, les Pères de la Confédération, les Inuits et les peuples autochtones qui ont été les premiers à s'établir ici, les trappeurs, les chemins de fer, les industries, les agriculteurs et les travailleurs qui ont bâti l'économie. Ils sont tous littéralement sculptés dans les murs de l'édifice. La pierre et le bois témoignent aussi de l'histoire de nos terres et de nos forêts. Nous sommes entourés d'exemples concrets de l'importance de la préservation de notre patrimoine bâti.
Le projet de loi C-323 vise à préserver et à protéger les bâtiments historiques importants de notre pays en encourageant leur restauration. Il le ferait grâce à deux simples mesures. La première est un crédit d'impôt de 20 % visant les dépenses engagées pour la réhabilitation de bâtiments historiques. La deuxième est une déduction pour amortissement accéléré sur trois ans pour le reste des frais de réhabilitation.
Les raisons justifiant la présentation de ce projet de loi sont simples. Il est tout à fait dans l'intérêt public d'encourager la préservation et la restauration de bâtiments ayant une grande valeur historique. Cependant, les coûts que doivent engager les propriétaires sont beaucoup plus élevés que ceux liés à l'autre solution, c'est-à-dire celle qui consiste à démolir le bâtiment ancien et à en construire un neuf. Lorsqu'on demande à des propriétaires privés de préserver des bâtiments historiques au moyen d'une désignation patrimoniale, on leur demande de produire un avantage important pour la collectivité. Toutefois, on demande aussi à ces citoyens de supporter entièrement les coûts élevés de ces projets, alors que ceux-ci profitent à l'ensemble de la population. Grâce au crédit d'impôt et à l'amortissement accéléré prévus dans le projet de loi, on propose une mesure modeste qui vise à compenser certains des coûts engagés par des particuliers pour restaurer des bâtiments importants dans leur collectivité.
Trop souvent, le fardeau financier pousse les propriétaires à démolir les bâtiments. C'est ce qui s'est produit le mois dernier, alors qu'est tombé sous le pic des démolisseurs le bâtiment de style Beaux-Arts de la Banque de Montréal, vieux de 110 ans, qui se trouvait à l'intersection des rues Yonge et Roselawn à Toronto. Malgré les plans qui prévoyaient la restauration du bâtiment patrimonial et son intégration au nouvel édifice, les propriétaires ont finalement décidé de le démolir, ce qui a provoqué beaucoup de mécontentement dans le quartier.
Le projet de loi aiderait à changer ces calculs et inciterait les propriétaires à faire ce qui est juste, non seulement dans leur intérêt, mais aussi dans celui de la collectivité.
Il ne s'agit pas d'une initiative partisane. Le projet de loi transcende les lignes de parti. Je remercie les députés libéraux de Cloverdale—Langley City et de Kingston et les Îles de leur aide à l'égard de cette proposition.
Le projet de loi repose sur une initiative qui était en cours d'élaboration tant sous le gouvernement conservateur que libéral. Il s'appuie sur le travail, comme le registre national des lieux patrimoniaux, effectué par Parcs Canada en prévision d'une telle proposition de crédit d'impôt.
J'exhorte tous les députés à examiner le projet de loi dans un esprit non partisan et dans un effort sincère de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie dans les villes.
Il est primordial de signaler que la portée du crédit d'impôt est encadrée. Tous les vieux immeubles du Canada n'y seront pas admissibles. Seulement les immeubles inscrits au registre national des lieux patrimoniaux y seront admissibles, ce qui correspond en général aux immeubles les plus importants parmi ceux qui ont été désignés bâtiments patrimoniaux en vertu des lois provinciales et territoriales.
Le projet de loi donnera aussi au ministre le pouvoir d'étendre le crédit à toutes les propriétés patrimoniales d'une province ou d'un territoire, mais il s'agit d'une décision qui reviendra au ministre. Cette protection permet d'assurer que le coût du crédit pour le Trésor public demeure gérable, en plus d'empêcher tout abus visant à tirer un avantage indu du nouveau crédit d'impôt.
Le projet de loi procurerait aussi une autre façon de contrôler les risques financiers pour les contribuables. Seuls les coûts directement liés à la restauration des caractéristiques patrimoniales seraient admissibles. Un architecte autorisé devra certifier que ces coûts et les travaux sont conformes aux « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada », un document rédigé par Parcs Canada en prévision d'une initiative comme le présent projet de loi. La façon d'appliquer le crédit permettra également d'éliminer le besoin de créer une nouvelle structure administrative pour gérer le programme, ce qui réduira d'autant les coûts pour le Trésor public.
En fait, l'incidence annuelle sur les finances fédérales de ce programme visant les propriétés historiques du pays ne représentera qu'une fraction infime des quelque 3 milliards de dollars que coûteront les travaux de restauration des édifices du Parlement.
Ce projet de loi bénéficie d'un solide appui. La Fiducie nationale du Canada, un organisme à but non lucratif qui se consacre à la sauvegarde des lieux historiques du Canada, est fortement en faveur de ce projet de loi:
Entre 1970 et 2000, le Canada a perdu plus de 20 % de ses édifices historiques, et la tendance se poursuit encore aujourd'hui. [Le projet de loi C-323] transformerait les paramètres économiques du renouvellement des lieux historiques. Il aurait notamment pour effet de permettre la création d’emplois spécialisés et de réduire l'impact environnemental et la production de déchets par rapport à la construction de bâtiments neufs.
L'Institut royal d'architecture du Canada appuie également ce projet de loi et il souligne ceci:
La preuve n'est plus à faire que les politiques favorisant la préservation et la réutilisation de propriétés historiques entraînent d’énormes retombées par le maintien et la création d’emplois, le tourisme et l’augmentation de la valeur des propriétés.
L'organisme Heritage Winnipeg souligne que le projet de loi ressemble au crédit d'impôt américain pour la restauration du patrimoine. Selon cet organisme, il s'agit d'une grande réussite qui existe depuis 40 ans, et le projet de loi C-323 « offre une chance unique ».
Le cybermagazine Mosaïque montréalaise, partenaire d'organismes communautaires à but non lucratif, invite les députés à appuyer le projet de loi en raison des retombées économiques, environnementales et historiques qu'il aurait.
L'organisme Heritage BC déclare que c'est ce qu'attendaient les groupes de préservation du patrimoine depuis longtemps. Il dit:
Cette mesure législative cadre avec nos objectifs de préservation du patrimoine culturel. Elle protégerait ce patrimoine en incitant les propriétaires à remettre en état les édifices patrimoniaux plutôt que de les remplacer.
Ici même, l'organisme Heritage Ottawa appuie sans réserve le projet de loi C-323.
Partout au Canada, les conseils municipaux, c'est-à-dire les gens qui sont directement touchés par ces questions, cherchent à trouver le juste équilibre entre les droits relatifs à la propriété privée et la protection des bâtiments patrimoniaux pour le bien commun. Ils doivent prendre des décisions très difficiles. Or, les conseils municipaux adoptent tous, les uns après les autres, des résolutions en faveur du projet de loi.
Lorsque nous pensons aux endroits que nous aimons visiter dans le monde, nous nous rendons compte que le patrimoine bâti occupe une place de premier plan: le quartier français de la Nouvelle-Orléans, la Grande Muraille de Chine, le Taj Mahal en Inde ou les châteaux de Prague. Au Canada, c'est la même chose. Nous avons la Grande Allée à Québec, l'avenue Stephen à Calgary, Peake's Wharf à Charlottetown, le quartier de la Distillerie à Toronto. Ces endroits magnifiques, empreints d'histoire, nous attirent et ce sont leurs constructions historiques qui les définissent. Lorsque les gens veulent visiter, apprendre, magasiner, manger, c'est à ces endroits qu'ils pensent.
Voilà qui démontre que nous accordons une grande importance aux bâtiments historiques et à l'environnement qu'ils créent, et que nous les apprécions. Nous voulons y passer du temps, et bien sûr, le projet de loi a le potentiel de contribuer à la restauration de nos bâtiments historiques — et pas seulement ceux des grandes villes. Il peut permettre de sauver et de restaurer des éléments importants du patrimoine bâti dans toutes les régions du Canada, dans les villages et les petites villes, et parfois même dans les régions sauvages. Notre histoire peut prendre vie n'importe où.
Au Canada, cependant, nous sommes victimes de deux arguments qui vont de pair et qui amènent les gens à sous-estimer notre histoire et notre patrimoine bâti. Premièrement, les élèves ont l'habitude de se plaindre et de dire que l'histoire du Canada est ennuyante. En fait, rien ne saurait être plus faux. Le Canada est certainement un pays beaucoup moins peuplé que l'Ancien Monde, et nous ne savons pas promouvoir notre histoire ostensiblement, à la manière de nos voisins des États-Unis, mais les récits de l'histoire du Canada sont plus intrigants que la plupart des récits historiques du fait qu'on y trouve entrelacés des épisodes de l'histoire de l'Europe et des États-Unis qui ont jalonné la construction de notre pays, un pays unique et merveilleux qui s'approche plus que tout autre de la perfection, selon moi.
Les gens qui ont appris à connaître et à aimer l'histoire du Canada ont exploré son passé à travers les bâtiments patrimoniaux, qui sont autant de fenêtres sur l'ancien temps.
Songeons un peu à ces bâtiments: la tour Cabot, au sommet de la colline Signal Hill, qui surplombe l'océan Atlantique et où d'innombrables explorateurs sont passés au moment où ils ouvraient les portes du continent américain, ou encore Province House, à Charlottetown, sur l'Île-du-Prince-Édouard, un bâtiment qui est le berceau de la Confédération. Pensons à la Citadelle de Québec et aux fortifications du Vieux-Québec, témoins de la bataille des plaines d'Abraham, qui a changé le destin de l'Amérique du Nord. N'oublions pas, bien entendu, le quai 21, à Halifax, où ont débarqué beaucoup de gens venus bâtir le Canada. Le Vieux-Port de Montréal nous rappelle l'essor de l'économie canadienne. Il y a aussi le fort George, à Niagara-on-the-Lake, où se sont déroulées des batailles de la guerre de 1812, qui a scellé le sort des Canadiens en tant que peuple distinct de leurs voisins du Sud, en Amérique du Nord.
On peut aller à la gare de Winnipeg, de même qu'à d'autres gares au pays, pour comprendre le rôle extraordinaire que le chemin de fer a joué dans l'unification et l'édification du pays de même que dans l'essor des économies rurale et urbaine. Lorsqu'on va à l'hôtel Palliser, à Calgary, on voit le dynamisme de la ville et la promesse d'avenir qu'elle recelait. Bien sûr, il y a aussi l'hôtel Vancouver et tant d'autres immeubles à Vancouver, témoins de l'autre facette remarquable de l'histoire du Canada.
Les édifices sont vraiment au coeur de l'histoire. En effet, ils nous racontent qui nous sommes et d'où nous venons, et c'est ce qui inspire les amateurs d'histoire.
L'autre argument, c'est que le pays est jeune, qu'il n'existe pas depuis assez longtemps pour avoir des édifices patrimoniaux dignes d'être préservés. Que dire de la liste que je viens d'en faire? C'est donc assurément faux. Quatre siècles d'histoire nous donnent 400 ans de patrimoine bâti, et pas une seule parcelle n'a été rasée par des bombardements lors d'une guerre mondiale, comme cela s'est produit ailleurs.
Le Canada recèle une foule de trésors patrimoniaux, mais nous en perdons constamment. Par exemple, Toronto a essuyé d'autres pertes récemment, y compris la démolition de la façade emblématique de l'ancien magasin Stollerys, à l'intersection des rues Yonge et Bloor. D'ailleurs, ce magasin de vêtements pour hommes a déjà appartenu à un ancien député de la circonscription de Spadina. Le magnifique hôtel Empress, à l'intersection des rues Yonge et Gould, fait également partie des pertes récentes.
Dans son livre intitulé Toronto, No Mean City, paru en 1964, le grand architecte et auteur Eric Arthur a déploré que, « [d]ans la marche vers le progrès, nous avons, de façon impitoyable, détruit presque tout notre patrimoine architectural [...] » Ses livres documentent de magnifiques trésors architecturaux tombés sous le pic des démolisseurs. On ne peut que rêver au cachet que revêtirait la ville si certains de ces joyaux avaient survécu. Comme M. Arthur l'a dit: « Il n'y a sûrement aucune autre ville du monde qui en fait si peu pour mettre en valeur un patrimoine historique de trois cents ans. »
Tandis que les générations qui nous ont précédés ont laissé disparaître de grands pans de notre histoire, nous avons, avec ce projet de loi, l'occasion d'offrir aux générations futures la chance de voir, de savoir et de comprendre d'où ils viennent ainsi que de découvrir les origines de leur collectivité telles qu'elles se reflètent dans un patrimoine architectural préservé et restauré.
À l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, le projet de loi C-323 nous donne l'occasion de faire de l'histoire canadienne — et plus précisément du patrimoine bâti du Canada — un héritage durable dont les Canadiens bénéficieront pendant de nombreuses années. Il n'y a pas de meilleure une année pour adopter ce projet de loi — certains diraient peut-être qu'il était temps —, car il conservera nos trésors pour les générations futures. Le 150e anniversaire de la Confédération est l'occasion par excellence de porter notre regard sur le passé pour faire le lien avec l'avenir pour les générations à venir et pour voir comment on pourrait traduire tout ce que représente le Canada en quelque chose de pertinent et d'éternel. Préserver notre patrimoine bâti contribuera beaucoup à cette vision.
J'ai beaucoup d'autres projets de loi d'initiative parlementaire en réserve, mais j'ai choisi d'aller de l'avant avec celui-ci. J'en ai deux autres qui traitent spécifiquement du patrimoine bâti du Canada, plus précisément d'autres édifices historiques que nous risquons de perdre, comme le lieu de naissance de John Diefenbaker à Neustadt, en Ontario. Je crois qu'il y aurait tout lieu de l'acheter et d'en faire un musée au profit de tous les Canadiens. Au fait, le gouvernement précédent, sous le premier ministre Harper, a pris un engagement en ce sens, mais malheureusement, on dirait que ce projet n'aura pas de suites. Cet édifice risque donc de disparaître à tout jamais.
Selon moi, on devrait aussi convertir en musée la résidence d'été de John A. Macdonald à Rivière-du-Loup, lieu de plusieurs réunions du Cabinet. Ces jours-ci, il est souvent question de la « Maison-Blanche d'hiver » à Mar-a-Lago. La maison à Rivière-du-Loup était le « 24, rue Sussex d'été » bien avant qu'existe la résidence du 24, rue Sussex. Le gouvernement y a mené ses activités pendant quelques étés.
Heureusement, l'endroit a été conservé grâce aux soins d'un groupe de citoyens appelé L'Héritage canadien du Québec, qui en a fait un gîte touristique. Son existence demeure toutefois précaire. Ce genre d'endroit mérite non seulement un crédit d'impôt comme celui proposé, mais aussi un appui plus grand.
J'ai choisi d'aller de l'avant avec le projet de loi parce qu'il pourrait profiter à des propriétés historiques de partout au Canada. Je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi afin de préserver le patrimoine bâti pour les générations futures et nous aider à mieux nous connaître, nous et notre histoire.
Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable au projet de loi à l'étude. J'ai reçu beaucoup d'appels de résidants de différents coins de ma circonscription à ce sujet. Ma circonscription regorge de richesses patrimoniales. On y trouve plusieurs gares ferroviaires historiques. La voie ferrée a été construite dans les années 1890, et nous avons célébré la mémoire du fondateur de la région, Antoine Labelle, tout au long de 2016.
Quand j'étais jeune, mon père et une multitude de gens passaient beaucoup de temps à mettre sur pied des comités de protection du patrimoine et à sauvegarder les gares. Un incendie a détruit la gare de ma ville en 2008, le soir des élections. Nous devons vraiment nous efforcer de préserver notre patrimoine, selon moi.
J'aurais quelques questions rapides à l'intention du député. Le projet de loi ne prévoit aucun coût maximal. Je me demande si le député jugerait pertinent d'en fixer un.
Par ailleurs, je sais qu'il existe, aux États-Unis, un crédit d'impôt pour les bâtiments patrimoniaux. Le député sait-il quel est le rendement sur investissement de cette mesure pour le gouvernement?
Je me demande aussi, sans partisanerie aucune, pourquoi la mesure à l'étude n'a pas été présentée au cours des 10 dernières années.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrôle des coûts, j'ai abordé la question pendant mon discours. La principale mesure de contrôle est le fait que le projet de loi ne s'applique qu'aux propriétés qui figurent dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Le bassin de propriétés admissibles est donc restreint. Des propriétés peuvent s'ajouter, mais le gouvernement peut exercer un contrôle puisque Parcs Canada gère le processus. Même si nous encourageons l'ajout de propriétés, le gouvernement du Canada est en mesure de contrôler les coûts si les risques financiers deviennent préoccupants.
Dans un monde idéal, toutes les propriétés désignées à l'échelle provinciale ou territoriale seraient admissibles au crédit d'impôt. J'ai plutôt accordé le pouvoir décisionnel au ministre, dans la structure même du projet de loi, afin de garder les coûts sous contrôle.
Enfin, Parcs Canada a déjà, pendant l'élaboration de la politique, présenté ses prévisions. Selon l'organisme, les coûts seraient très modestes, soit une infime partie du budget de restauration des cinq ou six immeubles qui nous entourent dans la Cité parlementaire. En ce sens, on peut dire mission accomplie.
Pourquoi cela n'a pas été fait dans le passé par les gouvernements libéraux ou conservateurs est une bonne question. C'est une bonne occasion pour nous tous de remédier à tout manquement survenu en raison des autres priorités sur lesquelles l'accent avait été mis et qui ont retardé le processus. Le moment est venu, à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, de corriger ces retards et d'aller de l'avant avec cette politique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'York—Simcoe d'avoir présenté cet important projet de loi, qui a une grande importance pour les propriétaires de la classe moyenne de ma circonscription qui s'occupent d'édifices patrimoniaux.
J'ai une question pour le député. Croit-il que le crédit d'impôt de 20 % devrait aussi être offert aux gens fortunés, aux millionnaires qui se trouvent à habiter dans des maisons à caractère historique?
Monsieur le Président, le crédit d'impôt ne s'appliquera qu'aux propriétés qui figurent dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Il ne s'appliquera pas simplement à n'importe quelle personne qui se trouve à être propriétaire d'une belle maison de style patrimonial. Il faudra que la propriété constitue l'une des plus importantes propriétés de style patrimonial au Canada.
À 20 %, le crédit d'impôt est inférieur à celui qui est accordé aux États-Unis. Dans ce pays, il est de 25 %. Le crédit accordé au Canada est un peu plus modeste. Cependant, je crois aussi que le public s'intéresse à la préservation de nos édifices patrimoniaux et que cela profite au public. En fait, nous en profitons tous.
Il n'est pas surprenant que surviennent des conflits lorsqu'une administration municipale décide de désigner un lieu comme étant une propriété patrimoniale. Les propriétaires fonciers ont tendance à résister parce qu'ils se font dire essentiellement que l'État exproprie des terres qui leur appartiennent. Nous leur disons ce qu'ils peuvent en faire. Nous les obligeons à garder ces propriétés comme elles sont. Nous les obligeons les protéger, mais ils vont en payer le plein prix. Il s'agit donc d'une façon pour nous d'atténuer cela, de rétablir un certain équilibre et de leur offrir un incitatif qui les aidera à mieux vivre la situation. Je suis persuadé que cela aidera également les gens qui souhaitent préserver le patrimoine au pays à faire comprendre aux propriétaires fonciers qu'il s'agit bel et bien d'un enjeu d'intérêt public qu'ils doivent appuyer. Je pense que c'est pour cette raison que tant de conseils municipaux ont accepté cette politique. Elle va les aider à gérer ce genre de problèmes.
Dans le cas du projet de l'intersection Yonge et Roselawn, à Toronto, les propriétaires fonciers avaient travaillé de manière efficace avec les promoteurs. Ils tentaient de trouver des façons pour que cela fonctionne. Toutefois, au bout du compte, les chiffres ne marchaient pas, la proposition ne convenait pas aux propriétaires et la propriété a donc été démolie.
Je crois que nous avons tenté d'établir un juste équilibre. Le crédit d'impôt proposé est un peu plus modeste que celui des États-Unis, mais il ne permettra à personne de s'enrichir. Il vise seulement à compenser, dans une certaine mesure, les coûts que nous demandons aux propriétaires privés d'assumer dans l'intérêt public.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa présentation.
Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-323. Le projet de loi devant nous aujourd'hui, parrainé par le député de York—Simcoe, vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu « afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. »
Les modifications fiscales devraient idéalement être entreprises dans le cadre du processus budgétaire. Cela permet au gouvernement d'examiner pleinement les options, d'établir un équilibre entre les priorités et d'entreprendre de nouveaux engagements fiscaux uniquement dans la mesure où ils sont abordables, de manière responsable.
Le projet de loi C-323 soulève un certain nombre de considérations qui devraient être entièrement et mûrement réfléchies. Évidemment, le coût est un élément important, mais ce n'est pas le seul.
Selon Parcs Canada, il existe environ 13 000 lieux historiques qui figurent dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Toutefois, le nombre de propriétés patrimoniales distinctes est probablement beaucoup plus élevé. En effet, le Répertoire comprend des quartiers patrimoniaux qui pourraient englober plus d'une propriété. Par exemple, l'Ontario, à elle seule, compte 121 quartiers patrimoniaux qui comprennent plus de 23 000 propriétés.
Mentionnons aussi un autre défi qui se présente au moment de déterminer le coût. Le projet de loi ne contient aucun plafond quant au montant demandé aux fins de l'impôt. C'est totalement irresponsable.
Il faudrait aussi évaluer dans quelle mesure un tel crédit d'impôt encouragerait en fait la préservation des biens historiques au lieu de simplement fournir un avantage inattendu aux propriétaires de biens pour faire des travaux qu'ils sont déjà tenus de faire.
L'équité entre les propriétaires de maison est aussi un élément très important que nous devons aborder. Certaines personnes seraient admissibles au crédit pour la rénovation domiciliaire, tandis que leurs voisins, qui ne sont pas propriétaires d'une maison historique classée n'y seraient pas admissibles, même si, dans les deux cas, les mêmes dépenses seraient engagées. Ce serait complètement injuste.
Il est également probable que le projet de loi entraînerait un nombre accru de demandes de désignation historique. Ainsi le gouvernement devrait évaluer la capacité de Parcs Canada de répondre à cette demande accrue. Cela signifie encore des coûts.
De plus, comme pour tout nouveau crédit d'impôt, le gouvernement devrait en évaluer les incidences administratives sur l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement du Canada s'est engagé en faveur de l'équité et de l'efficience pour la classe moyenne et toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, particulièrement en ce qui concerne notre régime fiscal. À cette fin, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé qu'il entreprendrait un examen exhaustif des dépenses fiscales. Cet effort s'inscrit dans l'engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inopérants, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées. Nous souhaitons nous rapprocher un peu de l'objectif de l'équité et de l'efficacité pour la classe moyenne.
Le gouvernement reconnaît l'importance de préserver le patrimoine du Canada dans l'intérêt de la classe moyenne et de tous les Canadiens. En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu contient déjà des incitatifs pour encourager les particuliers et les sociétés à faire des dons en vue de la préservation des biens historiques. Les dons de tels biens ou ceux visant à appuyer les coûts de la préservation et de l'entretien de tels biens à un organisme de bienfaisance enregistré seraient admissibles au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour les particuliers ou à la déduction pour les sociétés. De plus, les organismes de bienfaisance enregistrés sont entièrement exonérés d'impôt sur les revenus qu'ils reçoivent.
Lorsqu'un allégement fiscal provincial est ajouté, le crédit d'impôt pour don de bienfaisance constitue un crédit de 46 ¢ en moyenne pour chaque dollar de la tranche excédant 200 $. Pour la plupart des contribuables qui donnent plus de 200 $, ce crédit d'impôt élimine tout impôt à payer sur la plupart des dons et réduit d'autres impôts payables.
Il est également possible de demander un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net d'un particulier, et de le reporter jusqu'à cinq ans.
Les incitatifs fiscaux du Canada pour les dons de bienfaisance comptent parmi les plus généreux au monde. L'aide fiscale fédérale au secteur des organismes de bienfaisance s'élève à environ 3 milliards de dollars par année.
Le gouvernement a agi avec sérieux en prenant une mesure visant à renforcer la classe moyenne. L'une des premières mesures que nous avons mise en place lors de notre arrivée au pouvoir a été d'instaurer la réduction d'impôt pour la classe moyenne, et elle en vigueur depuis le début de la dernière année. Au total, près de 9 millions de Canadiens bénéficient maintenant de cette réduction d'impôt.
En tant que deuxième mesure visant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour s'y joindre, le budget de 2016 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure donne plus d'argent aux familles canadiennes, afin de les aider à faire face aux coûts élevés associés au fait d'élever leurs enfants.
En fait, 9 familles sur 10 reçoivent maintenant plus d'argent grâce à ce programme. Comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse, en plus d'être exempte d'impôt. De plus, elle cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin.
Grâce à l'instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2017 par rapport à 2014, ce qui représente une réduction d'environ 40 % du taux de pauvreté des enfants au Canada. À cet égard, l'instauration de cette allocation représente la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis une génération.
Un Régime de pensions du Canada plus solide a été l'un des piliers du gouvernement dans son engagement à renforcer la classe moyenne. Nous avons réalisé cet engagement en collaborant étroitement, dans cette optique commune, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Une retraite sûre et digne constitue sans doute l'un des buts les plus importants pour les Canadiens et pour les Canadiennes qui travaillent très fort. Elle a été un pilier de la prospérité canadienne depuis le siècle dernier.
Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, et nombreux sont ceux qui craignent ne pas avoir épargné suffisamment au moment où ils prendront leur retraite. Nous savons aussi que les jeunes Canadiens et Canadiennes, en particulier, font face à des défis pour avoir une épargne-retraite suffisante dans un contexte où peu d'entre eux peuvent s'attendre à occuper un emploi qui comprend un régime de retraite en milieu de travail.
En bonifiant le RPC, nous avons pris une autre mesure visant à améliorer les résultats économiques durables pour les familles canadiennes. Même s'il y aura une période d'ajustement à court terme, ces changements structurels à notre régime de retraite permettront à long terme de mieux appuyer les Canadiens et les Canadiennes.
Un RPC renforcé est également le bon outil, en temps opportun, pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des jeunes travailleurs. Il s'agit d'une occasion pour les Canadiens d'aujourd'hui, qui travaillent fort, d'assurer à leurs enfants, à leurs petits-enfants et aux générations futures une plus grande sécurité financière à leur retraite.
Dans son budget précédent, le gouvernement a réalisé des investissements importants en éducation, en infrastructure et en formation, ainsi que dans d'autres programmes, ce qui contribuera à rehausser la qualité de vie des peuples autochtones du pays, ainsi qu'à bâtir un Canada plus fort, plus uni et plus prospère.
Notre gouvernement a investi dans la modernisation et la mise à niveau du transport en commun, dans l'amélioration des systèmes de traitement des eaux usées, dans l'élargissement du logement abordable et dans la protection des infrastructures contre les effets des changements climatiques. Il a augmenté le financement consacré à l'innovation, à la collaboration et à l'établissement de partenariats, afin de protéger l'intégrité de notre système de soins de santé. Il a fait passer les gens en premier, et il fournit l'aide dont les Canadiens ont besoin dès maintenant, et non pas dans 10 ans.
Parallèlement, le gouvernement investit pour les années et les décennies à venir, afin que nos enfants et nos petits-enfants puissent hériter d'un Canada plus prospère et rempli d'espoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). Je tiens à remercier de nouveau mon collègue d'York—Simcoe d'avoir présenté cet important projet de loi. C'est la première fois que le Chambre est saisie d'une mesure législative comme celle-ci, bien qu'il y ait des lois similaires en vigueur aux États-Unis.
Nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité afin que nous puissions en discuter. Nous l'appuierons parce que nous croyons réellement qu'il est important d'entretenir nos bâtiments historiques afin de préserver notre patrimoine culturel. Lorsque j'étais maire de Cranbrook, je cherchais des moyens de rendre les gens plus favorables à la conservation de bâtiments historiques, et c'est certainement ce que fait le projet de loi. Il est vrai que les propriétaires de ces bâtiments doivent assumer des coûts supplémentaires. On parle d'une charge supplémentaire d'environ 21 %. Il semble donc tout à fait approprié de compenser ces coûts en accordant un crédit d'impôt de 20 % pour les travaux d'amélioration.
Je vais maintenant parler de quelques particuliers et organisations qui ont communiqué avec moi pour exprimer leur appui au projet de loi.
L'Institut royal d'architecture du Canada a affirmé qu'il croit que:
[...] le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership important en matière de conservation du patrimoine. Les politiques qui favorisent la préservation et la réutilisation de propriétés historiques ont prouvé qu’elles entraînaient d’énormes retombées par le maintien et la création d’emplois, le tourisme et l’augmentation de la valeur des propriétés.
Les politiques d’incitation fiscale contribuent à la protection des ressources culturelles et de l’histoire exprimée dans les lieux patrimoniaux, en plus de favoriser le réaménagement respectueux dans nos collectivités. En outre, les travaux d’agrandissement, de conservation, de réparation et d’adaptation contribuent à la lutte contre le changement climatique du fait qu’ils produisent moins de carbone que les travaux de nouvelle construction.
J'ai également reçu une lettre de la Fiducie nationale du Canada, selon qui « les importantes retombées de ce projet de loi se feront sentir » dans toutes les circonscriptions du Canada. Elle dit ensuite:
Les mesures fiscales prévues dans le projet de loi C-323 transformeraient les paramètres économiques du renouvellement des lieux historiques [...] encourageant la conservation d’immeubles de tous genres et de toutes tailles. Elles mèneraient à la création de plus d'emplois spécialisés que les nouvelles constructions, et feraient valoir la rétention des immeubles existants, qui servent de puits de carbone importants.
La fiducie poursuit ainsi:
Les importantes retombées économiques et environnementales de la conservation du patrimoine sont amplement démontrées.
Création d'emplois — des études indiquent que la réhabilitation d’immeubles crée au-delà de 21 % d’emplois de plus (y compris des emplois spécialisés) qu’un même investissement dans la nouvelle construction;
Stimulation économique — le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, programme pilote pancanadien (2003 à 2008), a permis de vérifier les avantages procurés par un crédit d’impôt pour le patrimoine. Les résultats ont été éloquents: des contributions fédérales de 21,5 millions de dollars pour 49 projets ont suscité plus de 8 fois la somme d’investissements du secteur privé (177,2 millions de dollars);
Viabilité et changements climatiques — le fait de renouveler et réutiliser un immeuble tire parti des matériaux et de l’énergie déjà investis, réduit les déchets de démolition et de construction, et évite l’impact environnemental des nouveaux aménagements. Selon une étude récente, il faut de 10 à 80 ans pour qu’un nouvel immeuble « vert » compense les répercussions négatives de sa construction sur le plan des changements climatiques. Autrement dit, le bâtiment le plus vert est celui qui existe déjà.
La ville de Nelson, située dans ma circonscription, dit:
Ces mesures fiscales transformeraient l’équation économique qui sous-tend le renouvellement des lieux historiques. Elles encourageraient aussi la conservation d’immeubles de tous genres et de toutes tailles, qu’il s’agisse d’édifices commerciaux emblématiques ou de modestes demeures.
Le conseil municipal de Nelson a appris de première main l'incidence financière considérable de la conservation du patrimoine. D'autres études ont aussi démontré que, pour un investissement donné, la réhabilitation crée au moins 21 % d’emplois de plus que la nouvelle construction [...] et tire parti des matériaux et de l’énergie déjà investis, réduit la production de déchets de construction et de démolition et évite les impacts environnementaux [...]
Le conseil ajoute ensuite que « l'incidence considérable du projet de loi se fera sentir à Nelson ». En fait, l'incidence du projet de loi se fera sentir dans toutes les collectivités de Kootenay—Columbia et dans l'ensemble du Canada. Enfin, le conseil exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-323.
Même si pour toutes ces bonnes raisons nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous espérons que certains éléments seront débattus davantage en comité. L'absence d'un critère de revenus pour le crédit d'impôt nous inquiète un peu. Cela signifie qu'un millionnaire ou un milliardaire qui rénove un bâtiment historique dont il est le propriétaire, par exemple, dans le quartier Forest Hill de Toronto, pourrait réclamer un crédit d'impôt de 20 %, même s'il est largement en mesure de payer les travaux sans subvention fédérale.
Nous nous pencherons davantage là-dessus lors de l'étude en comité. Cela dit, nous appuyons assurément le principe du projet de loi, et nous appuierons donc celui-ci à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
Ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été présenté par mon collègue, le député d'York—Simcoe, est une mesure législative qui arrive à point nommé, et qui, je le crois, bénéficiera à tous les Canadiens de chaque collectivité au pays. Cela est particulièrement vrai dans le contexte où le Canada célébrera son 150e anniversaire en juillet.
Au cours des 150 dernières années, le Canada a connu une croissance phénoménale tant sur le plan culturel que sur le plan démographique. Cette semaine, Statistique Canada a publié des données tirées du dernier recensement qui prouvent que le Canada continue d'être le pays du G7 qui croît le plus rapidement.
Ces données du recensement démontrent aussi que les Canadiens choisissent de s'éloigner de plus en plus des zones rurales pour venir s'installer dans les grands centres urbains. Deux scénarios semblent se produire lorsque la population des grands centres urbains augmente: soit il y a étalement urbain, soit de vieilles maisons sont démolies et remplacées par de nouveaux lotissements qui peuvent accueillir davantage de personnes.
Il y a 150 ans, la population de la Colombie-Britannique ne comptait que 36 000 personnes. Aujourd'hui, elle atteint 4,5 millions. Alors que nous construisons des édifices et que nous adoptons une architecture novatrice pour répondre aux besoins engendrés par la croissance de la population, nous devons protéger notre histoire. Les propriétés historiques se trouvent souvent au coeur des municipalités, car, au fur et à mesure que celles-ci prennent de l'expansion, les gens s'installent autour des quartiers plus anciens.
Souvent, ces propriétés historiques seront les premières démolies par les promoteurs immobiliers et les propriétaires, parce qu'ils considèrent plus économique de le faire et de construire de nouveaux édifices. Rénonver et entretenir des propriétés historiques n'est pas avantageux pour eux. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, il est tout indiqué de rappeler aux Canadiens qu'ils peuvent être fiers de leur histoire et de leur patrimoine. C'est l'occasion de les encourager à préserver le travail de ceux qui nous ont précédés, au lieu de le démolir et de repartir de zéro.
Le projet de loi du député de York—Simcoe vise précisément cet objectif. Le projet de loi C-323 créerait un nouveau crédit d'impôt pour la réhabilitation des édifices figurant dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.
Aux termes du projet de loi, les Canadiens qui restaurent des propriétés patrimoniales pourraient obtenir un crédit d'impôt de 20 % applicable aux coûts de réhabilitation engagés, ainsi qu'une déduction pour amortissement accéléré. Qui plus est, le projet de loi accorderait au ministre du Patrimoine canadien le pouvoir d'appliquer ce crédit aux propriétés désignées historiques par les provinces et les territoires qui ne figurent pas dans le Registre canadien des lieux patrimoniaux.
Nous savons que les initiatives de ce genre fonctionnent bien. Le gouvernement conservateur précédent avait mis sur pied le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 pour aider les collectivités à construire de nouvelles infrastructures et encourager les citoyens à célébrer cet anniversaire très spécial dans l'histoire du pays.
Le projet de loi nous aidera à préserver l'histoire des collectivités canadiennes. Au milieu des années 2000, le Canada a réalisé un projet pilote de ce genre, le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales. Ce projet pilote a permis de générer huit dollars de la part du secteur privé pour chaque dollar investi par le secteur public dans la restauration de propriétés patrimoniales. Il s'agissait d'un résultat bien supérieur aux cinq dollars issus du secteur privé dans le cadre d'un programme équivalent mené chez nos voisins du Sud, les États-Unis.
En outre, ce programme a permis, en moyenne, de doubler la valeur marchande des propriétés historiques, les revenus pour les entreprises et les taux d'occupation des propriétés en question.
Le Canada a la volonté et le potentiel nécessaires pour restaurer et préserver ses propriétés patrimoniales. Dans le cadre des célébrations entourant le 150e anniversaire du Canada, il s'agit d'une occasion idéale pour aider les Canadiens à préserver l'histoire.
Nous voulons aussi encourager la création d'emplois dans des domaines tels que la construction, la restauration et les métiers spécialisés. En joignant la déduction pour amortissement accéléré au crédit d'impôt, ce projet de loi permettrait d'atténuer l'éternel conflit entre ce qui constitue une réparation déductible d'impôt et ce qui constitue un coût capitalisé. Il s'agit là d'un problème qui, souvent, retarde ou même bloque complètement les projets de restauration.
Enfin, cette politique est tout simplement sensée. Les Canadiens bénéficient déjà d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, alors pourquoi ne pas avoir un crédit semblable pour la restauration des propriétés patrimoniales? En réduisant les coûts liés à la restauration de ces propriétés, nous incitons par la même occasion les Canadiens à restaurer et à entretenir ces éléments importants de l'histoire de notre pays.
Le projet de loi bénéficie également d'un vaste appui de la part de parties intéressées un peu partout au Canada. La Fiducie nationale, un des principaux groupes de protection et de défense du patrimoine au pays, a déclaré que cette initiative bénéficie d'un vaste soutien parmi les défenseurs du patrimoine, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et la Fédération canadienne des municipalités.
Des architectes ont déclaré que cette mesure sera bénéfique tant pour les défenseurs du patrimoine que pour les économies locales qui cherchent à créer des emplois.
Nous savons que les propriétés patrimoniales peuvent avoir des effets et des retombées à long terme dans nos collectivités. Dans ma propre circonscription se trouve le Elgin Heritage Park, une zone complète consacrée à la préservation de l'histoire du Canada. La ferme Stewart, qui est située dans ce parc, se trouve dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. La ferme Stewart offre aux Canadiens et aux écoliers la possibilité d'observer la vie des pionniers et l'histoire agricole de Surrey. Cette propriété pourrait bénéficier de ce projet de loi, ce qui permettrait aux enfants des générations futures d'apprendre et de bénéficier de ce lieu.
Voilà le genre d'initiatives que nous devrions entreprendre à l'approche du 150e anniversaire du Canada. J'espère que mes collègues de tous les partis se joindront à moi pour appuyer le projet de loi C-323.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour expliquer comment le gouvernement a à coeur de garantir un régime fiscal juste et efficient qui soit avantageux pour la classe moyenne.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui est parrainé par le député de York—Simcoe, vise à créer un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la réhabilitation de propriétés historiques. Or, idéalement, les modifications à la fiscalité devraient se faire dans le cadre d'un budget afin de permettre au gouvernement de tenir compte des concessions qui seront faites, d'équilibrer les priorités et de prendre de nouveaux engagements financiers seulement dans la mesure où ils sont abordables.
C'est la raison pour laquelle le premier point que je tiens à souligner est que le gouvernement a à coeur de veiller à ce que les dépenses fiscales fédérales soient justes pour les Canadiens, efficientes ainsi que financièrement responsables. C'est la raison pour laquelle, dans le premier budget du gouvernement, Assurer la croissance de la classe moyenne nous avons annoncé que nous entreprendrions un examen complet des dépenses fiscales. Cet exercice s'inscrit dans un engagement plus général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés et inefficients, le gaspillage et les programmes désuets et inefficaces. À la fin de cette opération, le Canada aura progressé dans la voie de l'équité et de l'efficience pour ses citoyens et ses contribuables.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contient plusieurs exemples des problèmes qui devraient être pris en considération au moment d'évaluer l'équité et l'efficience d'une mesure fiscale et je vais parler de quelques-uns d'entre eux.
Par exemple, il faudra notamment déterminer si la mesure favorisera véritablement la préservation des propriétés historiques ou si elle ne sera qu'un gain inattendu pour les propriétaires lorsqu'ils font ce qu'ils étaient déjà tenus de faire.
De plus, un tel crédit d'impôt créera-t-il des inégalités entre les propriétaires de maisons historiques et les propriétaires d'autres types de maison?
Une question évidente se pose également. À combien s'élèveront les recettes perdues par le gouvernement à la suite de l'adoption d'un tel projet de loi? C'est une question très pertinente. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-323 ne prévoit aucun plafond quant au montant demandé aux fins d'impôt. Le gouvernement serait également tenu d'établir si les exigences contenues dans le projet de loi pourraient facilement être appliquées par l'Agence du revenu du Canada et par Parcs Canada.
Ce ne sont que quelques-uns des éléments qu'il faudra examiner soigneusement au moment de l'étude du projet de loi C-323.
Depuis le premier jour, le gouvernement a mis l'accent sur la croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne. L'an dernier, nous avons remplacé le régime de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple et plus généreuse, qui cible les familles qui en ont le plus besoin et qui n'est pas imposable.
L'Allocation canadienne pour enfants, qui se situe dans le prolongement de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, a réduit les impôts de près de neuf millions de Canadiens. Ensemble, ces deux mesures signifient qu'un plus grand nombre de Canadiens de la classe moyenne disposent de plus d'argent, et ceux-ci peuvent utiliser cet argent comme bon leur semble.
Une classe moyenne forte signifie que les Canadiens qui triment dur pourront s'attendre à une bonne qualité de vie et à de meilleures perspectives pour leurs enfants. La prospérité de l'ensemble du pays passe par la prospérité de la classe moyenne. Nous nous sommes engagés à faire des investissements historiques dans les infrastructures, ce qui augmentera les débouchés, soutiendra la croissance et la rendra plus inclusive.
Les Canadiens tiennent à l'équité. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2016, nous avons aussi pris des mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada afin de protéger l'assiette fiscale du pays et de garantir aux Canadiens que le régime est équitable pour tous.
Voici ce que nous faisons. En avril 2016, la ministre du Revenu a annoncé une série de mesures que l'Agence du revenu du Canada allait prendre pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal, grâce à l'investissement de 444,4 millions de dollars prévu dans le budget de 2016. Ces fonds permettent à l'ARC d'embaucher d'autres vérificateurs, d'élaborer de bonnes infrastructures de collecte de renseignements commerciaux, d'accroître les activités de vérification et d'améliorer la qualité du travail d'enquête. Ces effectifs supplémentaires permettront à l'ARC d'accroître de 400 % ses vérifications visant les contribuables à haut risque.
Par ailleurs, le gouvernement rationalise ses activités en incluant des conseillers juridiques dans ses équipes d'enquête afin que les causes puissent être rapidement présentées aux tribunaux. Deux nouveaux mécanismes sont en cours d'élaboration: un programme spécial destiné à freiner les organisations qui créent et font valoir des stratagèmes d'évasion fiscale pour les plus riches ainsi qu'un comité consultatif indépendant sur l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif qui fournira à l'ARC des conseils stratégiques sur les façons de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger.
De plus, le Canada a contribué très activement aux efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale. Le Canada est un membre actif du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a été établi afin d'assurer la mise en place de normes rigoureuses sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales partout dans le monde. Le Canada a aussi conclu un vaste ensemble de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux qui facilitent l'échange de renseignements.
Comme le confirmait le budget de 2016, une mesure législative adoptée récemment instaure la norme commune de déclaration régissant la communication, entre les agences nationales du revenu, de renseignements sur les comptes bancaires appartenant à des non-résidents. Le Canada se joint donc à plus d'une centaine de pays qui se sont déjà engagés à mettre cette nouvelle norme en oeuvre.
Le Canada participe aussi activement à une autre initiative multinationale, qui vise à s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Le projet BEPS, comme on l'appelle, se concentre sur certains mécanismes de planification fiscale auxquels ont recours des entreprises multinationales qui, même s'ils sont souvent légaux, exploitent l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales pour réduire leurs impôts. Le Canada a déjà donné suite à plusieurs recommandations du projet BEPS. Le gouvernement continuera de collaborer avec la communauté internationale afin d'arriver à des solutions cohérentes et homogènes.
Il est important de renforcer la transparence des entreprises du monde entier, et c'est un objectif que soutient le Canada. Le gouvernement a approuvé les règles strictes proposées, à cet égard, par le Groupe d'action financière international et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes renforcent les exigences canadiennes imposées aux institutions financières à l'égard de la collecte de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires des sociétés.
En conclusion, je peux assurer aux députés que le gouvernement libéral est résolu à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler, au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith, des avantages de la protection du patrimoine, de l'économie d'énergie et de la création d'emplois.
Les néo-démocrates sont depuis longtemps favorables à la protection du patrimoine canadien et ils souscrivent à l'objectif de ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à protéger les propriétés historiques. Ils estiment que les édifices historiques font partie de notre patrimoine culturel et ils sont favorables à leur remise en état. Ils sont aussi favorables à ce que le gouvernement couvre une partie des frais associés à la remise en état des édifices historiques en raison du coût élevé des travaux.
Ce projet de loi favoriserait la création de bons emplois verts: des emplois stables et sûrs qui permettent de subvenir aux besoins de la famille, qui ne nuisent pas à l'environnement, qui ne contribuent pas aux changements climatiques et qui nous aident, petit à petit, à moins dépendre des combustibles fossiles.
Je remercie la Ville de Nanaimo, qui se trouve dans ma circonscription, de la lettre très complète qu'elle m'a fait parvenir, et dans laquelle elle énumère les nombreux avantages du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et portant sur la réhabilitation de propriétés historiques.
Chris Sholberg, du service de planification communautaire et culturelle de la Ville de Nanaimo, m'a écrit pour indiquer que le projet de loi « s'inspire du programme fédéral de crédit d'impôt pour bâtiments historiques des États-Unis, une réussite qui a incité le secteur privé à investir plus de 78 milliards de dollars depuis 1976 et ainsi permis la préservation de plus de 41 000 bâtiments historiques et la construction de centaines de milliers d'unités de logement, dont beaucoup ont été à des familles à revenu faible ou moyen. »
Il poursuit ainsi: « Le projet de loi C-323 offre la possibilité d'une réussite semblable au Canada et pourrait engendrer des retombées considérables pour les propriétaires et promoteurs immobiliers et l'industrie de la construction, de même que pour l'économie, l'emploi et l'environnement. »
M. Sholberg soutient que les mesures proposées dans le projet de loi « transformeraient les fondements économiques de la réfection des lieux historiques et encourageraient la conservation de bâtiments de tous genres et de toutes tailles, qu'il s'agisse de bâtiments commerciaux bien connus ou de modestes maisons. »
La Ville de Nanaimo a fourni des exemples de bâtiments qui pourraient profiter des mesures incitatives proposées, comme l'édifice Great National Land, au 17, rue Church; l'hôtel Occidental, ou Oxy, au 432, rue Fitzwilliam; la caserne de pompiers numéro 2 de Nanaimo, sur la rue Nicol; l'Hôpital de Nanaimo, aujourd'hui appelé Pavillon Malaspina, sur la rue Machleary; et Fernville, aussi appelé la résidence The Land, sur la rue Irwin.
Je remercie la Ville de son solide engagement et de son soutien envers le partenariat fédéral proposé, lequel pourrait contribuer à la création d'emplois et à la conservation de bâtiments historiques dans les localités.
Chelsea Challis, de Nanaimo, m'a également écrit pour me dire: « En tant que membre de l'industrie du développement et de la construction de Nanaimo, je vois souvent des propriétés historiques être démolies parce qu'il en coûte plus cher de les restaurer et de les entretenir que de les démolir et de bâtir de nouveaux immeubles. »
Elle poursuit:
Les conséquences malheureuses de cette situation sont que la ville perd un morceau de son histoire qui ne pourra jamais être remplacé. En outre, en raison des codes du bâtiment, des règlements et du coût élevé des matériaux, les nouvelles structures ne peuvent présenter le même attrait ni les mêmes valeurs architecturales que les bâtiments historiques. La situation actuelle ne favorise pas la préservation du patrimoine architectural et encourage plutôt sa démolition pour rebâtir de zéro. Le projet de loi C-323 inciterait les propriétaires et les promoteurs immobiliers à préserver et à restaurer les propriétés historiques, puisque ce serait avantageux pour eux et, dans la foulée, pour toute la population.
Mme Challis ajoute: « Des études ont montré que, à investissement égal, la réhabilitation des bâtiments générait jusqu'à 21 % plus d'emplois, notamment des emplois spécialisés, que la construction d'un nouvel immeuble. »
Elle ajoute également à la liste que la Ville de Nanaimo a présentée l'édifice Jean Burns, situé au centre-ville de Nanaimo et récemment détruit, en grande partie par les flammes, ainsi que le First Nanaimo Scout Hut.
Je remercie les habitants de ma région qui m'ont envoyé des lettres d'appui.
Je signale que j'ai également reçu une lettre, ce matin, de Laurie Gourlay, qui a écrit au nom du Salish Sea Trust. Elle nous encourage à nous « pencher expressément sur la réhabilitation des propriétés historiques et tous les avantages culturels, économiques et sociaux connexes » et attire notre attention sur « les avantages comparables obtenus lorsque des attentions et un soutien similaires sont accordés aux mesures de restauration dans les secteurs culturel et environnemental ».
Nous remercions le député d'avoir présenté le projet de loi. Nous sommes impatients de parler plus en détail, à la deuxième heure de débat sur la mesure législative, de certains des avantages touchant l'emploi, l'environnement et la conservation dans nos collectivités. De plus, les néo-démocrates soulèveront certaines questions au comité; nous estimons qu'il faut veiller à ce que cet avantage cible les personnes à revenu faible ou moyen, pour qui il est extrêmement difficile de trouver le budget permettant d'effectuer le type de rénovations patrimoniales et de conservation visées par le projet de loi.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Avant l'ajournement, je tiens à rappeler que nous avons rendu hommage à Lynn Legault, la superviseure des pages, plus tôt cette semaine. Alors que nous nous apprêtons à ajourner nos travaux, il est important de souligner qu'il s'agit de sa dernière journée à la Chambre après 32 ans de service.
Lynn, nous tenons à exprimer à nouveau notre gratitude envers vous pour vos années de service à la Chambre et au Parlement. Merci beaucoup.
Des voix: Bravo!
Le vice-président:Comme il est 14 h 13, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 13.)
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