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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 février 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 015
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 février 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, l'enjeu de l'équité salariale est au coeur de nos préoccupations. Cette question m'interpelle profondément, d'abord en tant que femme, mais également en tant que militante syndicale.
En effet, j'ai participé à la lutte qui s'est menée dans le secteur public québécois pendant plus d'une dizaine d'années. Celle-ci a porté ses fruits: on a donné raison aux femmes qui font valoir, à juste titre, qu'à travail équivalent, il faut un salaire égal.
Il va sans dire que j'aurais grandement souhaité participer aux débats du comité. Malheureusement, même si ce parti porte un nom qui expose toute l'importance qu'il dit accorder à la démocratie et s'autoproclame « opposition progressiste », il est déplorable de constater la grande élasticité des principes démocratiques du NPD et de ses élus.
En effet, les citoyennes et les citoyens du Québec ont droit, tout comme le reste de la population, à une représentation pleine et entière de la part de leurs députés, y compris le million de personnes que représente le Bloc québécois.
[Traduction]
Baie de Quinte
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens à la Chambre, je tiens à remercier mes concitoyens de la nouvelle circonscription de Baie de Quinte de m'avoir accordé leur confiance.
Ma circonscription englobe les villes de Belleville et de Quinte West, ainsi que le comté de Prince Edward. C'est pour moi un grand honneur d'être le premier député à représenter cette circonscription.
J'aimerais féliciter tous mes collègues de la Chambre pour leur victoire électorale. Je les encourage à explorer la magnifique circonscription de Baie de Quinte; ils ne seront pas déçus.
J'interviens également pour souligner le travail important réalisé par la banque d'alimentation Gleaners et le Tri-County Warehouse. Le week-end dernier, j'ai été heureux d'assister à leur activité de financement qui a permis d'amasser plus de 23 000 $. Le projet pilote lancé en 1986 permet maintenant de distribuer des paniers d'aliments à plus de 150 organismes sans but lucratif. En 2015 seulement, la banque alimentaire a distribué près de 9 000 paniers de provisions dans la région.
Je sais que tous les députés sont conscients du rôle important que jouent les organismes de ce genre dans la lutte contre l'insécurité alimentaire.
L'entreprise Screamin Brothers
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'extraordinaire réalisation de deux jeunes hommes de ma circonscription, Lethbridge, en Alberta.
Après le séisme qui a secoué Haïti en 2010, J.R., âgé de 10 ans, et Dawson, âgé de 9 ans, voulaient trouver une façon d'aider leur frère nouvellement adopté qui avait été abandonné dans un orphelinat en Haïti. Leur solution s'appelle Screamin Brothers, une entreprise de fabrication de friandises glacées faites à partir d'ingrédients équitables qui ne contiennent ni produits laitiers ni gluten.
Ces entrepreneurs ont fait leurs preuves, car leur entreprise affiche un chiffre d'affaires dépassant un demi-million de dollars cette année et a conclu une entente de distribution à l'échelle nationale. À l'émission Dragon's Den, les investisseurs leur demandaient s'ils pouvaient devenir des partenaires et leur jetaient littéralement de l'argent pour pouvoir investir dans leur entreprise.
Cinq ans plus tard, ces frères continuent de donner 5 % de leurs profits à des organismes de bienfaisance.
Je tiens à féliciter J.R. et Dawson d'être en lice pour le prix 2016 du jeune entrepreneur des Alberta Business Awards of Distinction.
Ces deux jeunes hommes nous rappellent que, peu importe notre âge, tout est possible avec de grands rêves et de la détermination.
Coquitlam—Port Coquitlam
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour la première fois en cette enceinte comme député de Coquitlam—Port Coquitlam. Je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à mon élection.
Je remercie d'abord et avant tout mon épouse, Christine, de son soutien indéfectible depuis plus d'une décennie dans cette voie dont l'issue restait incertaine et semblait parfois très lointaine. Je remercie mes filles, Katherine et Sarah, qui m'ont appuyé sans réserve, au point de voter pour moi; elles me l'ont du moins assuré.
Je remercie les membres de mon association de circonscription, un groupe parfois restreint, mais toujours solide, qui a poursuivi le travail pendant toutes ces années, et mon équipe de campagne, moins petite, mais aussi énergique. Au long de la campagne, nous sommes devenus une famille à mesure que nous augmentions en nombre et que notre détermination s'affermissait. Je remercie toutes ces personnes de leur amitié et de leur appui inébranlable.
Mes plus grands remerciements vont à mes électeurs, qui m'ont accordé leur confiance. Je me ferai un devoir et un point d'honneur de leur montrer qu'ils ont eu raison.
L'année du singe
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter une heureuse année du singe à tous les Canadiens d'origine chinoise et à tous ceux qui fêtent le Nouvel An lunaire.
Dans la tradition chinoise, le singe représente la bonne humeur, la débrouillardise et l'intelligence. Ce sont aussi des valeurs canadiennes. Que cette année du singe apporte à tous santé, paix, créativité et possibilités.
Je souhaite à tous les Canadiens d'origine chinoise, y compris à mon épouse, Limei:
[Le député s'exprime en cantonais et en mandarin].
Je profite de l'occasion pour exprimer ma gratitude aux Canadiens d'origine chinoise, vietnamienne et coréenne ainsi qu'à tous les Canadiens qui fêtent le Nouvel An lunaire dans ma circonscription incroyablement diversifiée, New Westminster—Burnaby, et dans tout le Canada.
Je les remercie de leur immense contribution et de tout ce qu'ils font pour que le Canada soit un pays meilleur pour nous tous.
[Le député s'exprime en mandarin.]
La Fondation Bethanys Hope
Monsieur le Président, je profite de ma première intervention à la Chambre pour remercier sincèrement les habitants de London-Centre-Nord. Je suis très touché qu'ils m'aient confié la tâche de les représenter au Parlement.
La Fondation Bethanys Hope, qui se trouve dans ma circonscription, célèbre son 20e anniversaire. Cette fondation sans but lucratif a été créée en 1996 par Dave et Lindey McIntyre afin de trouver un remède à la leucodystrophie métachromatique, une maladie qui entraîne habituellement le décès prématuré chez les enfants.
En 2000, la famille McIntyre a perdu sa petite fille, Bethany, alors âgée de 7 ans, à cause de cette maladie.
À ce jour, la Fondation Bethanys Hope a investi 4 millions de dollars dans un programme de recherche d'avant-garde mené à London, en Ontario, sous la direction du Dr Tony Rupar. Je félicite cette organisation qui donne espoir à ceux qui luttent contre cette maladie dévastatrice qu'est la leucodystrophie métachromatique.
J'invite tous les députés de la Chambre à féliciter la Fondation Bethanys Hope qui, depuis 20 ans, se bat pour ceux qui souffrent à cause de cette terrible maladie.
[Français]
Les proches aidants
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à toutes les personnes qui font le choix d'être des ressources aidantes pour un proche de leur famille, un ami ou un voisin vivant une incapacité liée au vieillissement, à un accident ou à la maladie.
Chaque jour, ces personnes de coeur donnent généreusement de leur temps afin d'assumer des responsabilités allant de l'aide domestique à dispenser des soins corporels, à offrir un accompagnement médical et, dans la majorité des cas, à être une source de soutien moral et physique.
Chaque année, depuis plus de 25 ans maintenant, des organismes et des regroupements de personnes aidantes de Lévis—Lotbinière s'entraident et se relaient dans cette noble cause de servir son prochain.
Devant l'ampleur de l'implication personnelle que ces interventions requièrent parfois, chacun des proches aidants ne doit pas oublier de respecter ses limites et de prendre soin également de ses propres besoins, puisque personne n'est à l'abri de l'épuisement.
Je leur dis bravo! Ils sont une source d'entraide et d'inspiration indéfectible.
Le Festival de la Saint-Valentin
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail de la municipalité de Saint-Valentin qui a su se démarquer en faisant preuve de créativité par son Festival de la Saint-Valentin. Cet événement en est maintenant à sa 22e année. Je tiens à féliciter tous les bénévoles impliqués qui permettent à cette municipalité d'être la capitale de l'amour.
Plus de 1 200 personnes profitent chaque année de l'oblitération spéciale qu'offre le bureau de poste de Saint-Valentin. J'invite mes collègues à se prévaloir de cette occasion pour témoigner de leur amour à leurs valentines et à leurs valentins.
Nous devons continuer à souligner et à encourager le travail de nos municipalités rurales pour faire connaître, entre autres, ces destinations de villégiature et leurs produits du terroir.
La chaîne de télévision Avis de recherche
Monsieur le Président, j'invite mes collègues à souligner l'exceptionnelle contribution de la chaîne de télévision Avis de recherche.
Cette chaîne d'intérêt public est entièrement consacrée à la recherche de suspects et de personnes disparues, ainsi qu'à la prévention de la criminalité. Avis de recherche appuie au quotidien le travail de nos forces policières.
En 2013, la Gendarmerie royale du Canada dévoilait que plus du tiers des dossiers de liberté illégale étaient résolus grâce à la diffusion des bulletins de la chaîne Avis de recherche. Les corps de police de tout le pays ont souligné le précieux partenariat qu'ils ont avec Avis de recherche.
À titre d'exemple, la Sûreté du Québec, la Police provinciale de l'Ontario, l'Association canadienne des chefs de police, Enfants-retour Québec et Femmes autochtones du Québec ont tour à tour fait l'éloge de cette chaîne.
J'invite tous mes collègues à témoigner leur appui à la chaîne Avis de recherche pour qu'elle puisse continuer à soutenir les corps policiers et toute la population canadienne pour de nombreuses années à venir.
[Traduction]
La République de l'Union du Myanmar
Monsieur le Président, le 1er février, j'ai assisté aux célébrations du jour de l'indépendance de la République de l'Union du Myanmar. Le gouvernement conservateur a été parmi ceux qui ont pressé le plus vivement ce pays de se démocratiser davantage.
J'ai visité le Myanmar deux fois. La première fois, c'était à titre d'observateur des élections. Je représentais le Canada au sein d'une délégation internationale. J'ai par la suite fait partie d'une délégation canadienne regroupant tous les partis politiques fédéraux. Nous avions pour mission de rehausser la contribution du Canada à l'avancement de la démocratie.
L'ancien ministre des Affaires étrangères, John Baird, a également visité le Myanmar, où il a décerné la citoyenneté honoraire à Aung San Suu Kyi. Par conséquent, il est encourageant de voir qu'à la suite des élections historiques qui ont eu lieu récemment, cette citoyenne honoraire entre au Parlement du Myanmar à titre de chef du parti comptant le plus grand nombre de sièges.
Il reste beaucoup de travail à faire. La Constitution du Myanmar a été rédigée par les militaires, qui conservent encore de nombreux pouvoirs.
Nous offrons nos meilleurs voeux à Aung San Suu Kyi et au gouvernement du Myanmar, et nous suivrons sa marche pour démocratiser pleinement son pays.
[Français]
L'incendie de l'Édifice du Centre en 1916
Monsieur le Président, il y a exactement 100 ans, le 3 février 1916, un incendie a éclaté dans la salle de lecture ici, à l'édifice du Centre du parlement, détruisant l'édifice à l'exception de la bibliothèque et causant sept décès, dont celui du député de Yarmouth, M. Bowman Brown Law, et du greffier adjoint de la Chambre, Me Jean-Baptiste René Laplante qui, membre du Barreau du Québec, a servi à la Chambre de 1897 jusqu'au jour du fatidique accident. Sont aussi décédés Mme Florence Bray, Mme Mabel Morin, le constable Alphonse Desjardins, son oncle du même nom et M. Randolph Fanning.
Aujourd'hui, plusieurs descendants de la famille de Me Laplante, de MM. Desjardins ainsi que des membres de la famille d'autres victimes sont venus à Ottawa pour souligner le centenaire de la tragédie.
C'est en mémoire de ce sinistre que nous utilisons la masse en bois provisoire fabriquée en remplacement de la masse originale détruite dans l'incendie.
[Traduction]
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, du 1er au 7 février se déroule la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle, proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU en 2010. Elle vise à promouvoir l'harmonie entre les personnes de toutes les confessions.
L'an dernier, le comité de direction qui organise les activités entourant cette semaine à Toronto, la World Interfaith Harmony Week Toronto, s'est classé troisième au monde parmi plus de 900 organisations internationales pour ses programmes et ses activités de sensibilisation. J'aimerais rendre un hommage particulier aux membres fondateurs et membres de ce comité de direction, comme John Voorpostel, Khadijah Kanji, Sid Ikeda, Paul McKenna et Michelle Singh, pour l'énorme travail qu'ils ont accompli afin de promouvoir un message de paix et d'harmonie. Grâce à leurs efforts de sensibilisation, les activités soulignant cette semaine se multiplieront au Canada en 2016.
Le maire John Tory a proclamé la première semaine de février la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle à Toronto.
L'amour de Dieu et du prochain en est la devise, et j'espère que nous l'adopterons tous.
[Français]
La semaine de prévention du suicide
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre que cette semaine est la 26e Semaine québécoise de prévention du suicide, sur le thème « T’es important pour nous. Le suicide n’est pas une option ».
Comme nous le savons tous, la vie défile à une vitesse fulgurante, et nous oublions parfois d'accorder une attention particulière aux gens qui nous entourent. Pourtant, personne n'est à l'abri de la souffrance, et l'écoute est un facteur clé de la prévention du suicide.
Chaque jour, trois personnes s'enlèvent la vie au Québec et 10 en font autant au Canada. Ce ne sont pas seulement des familles, des amis ou des collègues de travail qui en souffrent, c'est toute une communauté qui est touchée par ces décès.
Malheureusement, nous vivons encore trop souvent ce drame dans la solitude et le silence. La Semaine de prévention du suicide est une belle occasion d'en parler en diffusant les ressources d'aide. Cela étant dit, j'encourage tous les députés à s'engager activement dans leur milieu en sensibilisant les membres de leur famille, leurs proches, leurs collègues ainsi que tous les citoyens qu'ils représentent.
Ensemble, nous pouvons changer les choses.
[Traduction]
L'incendie de l'édifice du Centre en 1916
Monsieur le Président, il y a 100 ans, jour pour jour, le parlement a changé à jamais après un grave incendie qui a ravagé tout l'édifice du Centre, à l'exception de la bibliothèque.
Malgré les efforts des pompiers d'Ottawa, des agents de sécurité, des militaires et du personnel, le brasier a fait rage durant toute la nuit. Au matin, on déplorait la mort de Florence Bray, de Mabel Morin, de l'agent Alphonse Desjardins, du monteur de conduites à vapeur Alphonse Desjardins, de Randolph Fanning, du greffier adjoint René Laplante et de Bowman Law, député de Yarmouth.
D'une manière toute canadienne, le Parlement ne se laissa pas décourager et reprit ses travaux le lendemain en promettant la reconstruction. Les députés n'ont pas voulu se laisser abattre par cette tragédie.
Aujourd'hui, nous honorons la mémoire des personnes qui, il y a 100 ans, ont péri lors de cette nuit tragique, ainsi que la détermination et le courage de ceux qui se sont relevés de cette épreuve pour rebâtir ce grand symbole de notre démocratie.
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, un groupe de la région de Windsor et d'Essex, dont faisaient partie Terry Weymouth, Nour Fawaz et Dan Brown, a produit une courte vidéo pour encourager plus de femmes à faire carrière dans les domaines où elles sont nettement sous-représentées, notamment dans les métiers spécialisés.
Cette vidéo, qui s'intitule « Because It's 2016 », a été publiée sur YouTube et a depuis été vue par plus de 14 000 personnes. Elle montre des femmes brillantes, enthousiastes et compétentes qui travaillent dans divers domaines, comme la lutte contre les incendies, le maintien de l'ordre, la soudure, la plomberie, l'ingénierie, la recherche scientifique, la programmation informatique et la fabrication.
J'invite tous les députés à trouver des façons d'encourager les femmes dans leurs collectivités. Ensemble, nous devons nous élever contre le sexisme et le traditionalisme et insister pour que les filles et les femmes aient des chances égales d'exercer le métier qu'elles désirent. Le Canada se cause du tort en continuant d'associer certains métiers à un sexe en particulier.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour que nous puissions continuer de nous battre pour obtenir l'équité et toujours tracer la voie à suivre pour que toutes les femmes puissent connaître la prospérité et la réussite.
Que ce soit ici, à la Chambre des communes, ou dans les usines, je suis fière d'être solidaire de mes consoeurs.
L'incendie de l'édifice du Centre en 1916
Monsieur le Président, l'incendie qui a détruit le parlement il y a 100 ans aujourd'hui a été décrit comme suit dans le hansard:
21 heures — À ce moment, le chef des huissiers de la Chambre des communes, M. C. R. Stewart, est entré précipitamment en criant: « La salle de lecture est en feu, que tout le monde sorte immédiatement. » La séance fut aussitôt suspendue, sans aucune formalité; les députés, les fonctionnaires et le public des tribunes sortirent en toute hâte et quelques-uns furent presque suffoqués par la fumée.
Dès le jour suivant, il est consigné dans le hansard que la Chambre, tel le phénix, renaît de ses cendres.
[Français]
Le vendredi 4 février 1916, M. l'Orateur ouvre la séance à 15 heures au Musée Victoria.
J'invite les députés à prendre connaissance des paroles émouvantes alors prononcées par le très honorable sir Robert Borden et par sir Wilfred Laurier, alors que les cendres du parlement étaient encore fumantes.
La masse ici présente nous relie physiquement à ce jour des plus tragiques.
[Traduction]
Le parlement a brûlé, mais l'institution elle-même est immortelle.
[Français]
L'année du singe
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens de ma circonscription, Scarborough-Nord, et de partout au Canada célébreront le début de la nouvelle année lunaire.
[Traduction]
Amis et familles se réuniront pour souper et pour participer à des danses du lion et à l'échange d'enveloppes rouges, afin de souligner l'année du singe.
Le singe est une créature curieuse et ingénieuse, et ses vertus sont une source d'inspiration alors que nous continuons de façonner un Canada fort et prospère. C'est aussi l'occasion de songer à l'immense contribution des Canadiens originaires de l'Asie de l'Est au paysage économique, culturel et social du Canada.
En tant que Canadien d'origine chinoise, je suis fier de vivre dans un pays reconnu pour ses richesses et sa diversité. C'est quelque chose que nous chérissons tous et dont nous pouvons tous être fiers.
Alors que nous soulignons le Nouvel An lunaire au moyen de festivités partout au Canada, regardons ensemble vers un avenir marqué par la santé, l'optimisme et la prospérité pour tous.
Au nom de ma famille, Xin Nian Kuai Le, Gong Hey Fat Choy.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens savent que des projets comme Énergie Est créent des emplois bien rémunérés.
Aujourd'hui, TransCanada a annoncé un accord avec ABB Canada qui permettra de créer 210 emplois directs et indirects au Québec. Toutefois, le premier ministre s'entête à trouver de nouveaux obstacles et de nouveaux retards.
Compte tenu de tous les emplois qui pourraient être créés, pourquoi le premier ministre n'appuie-t-il pas le projet Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis rendu en Alberta il y a quelques semaines et j'ai alors pu rencontrer des gens des secteurs pétrolier et gazier. Ils m'ont rappelé à quel point il est important d'acheminer nos ressources jusqu'aux côtes. Pendant neuf ans, il ne s'est rien fait en ce sens. Mais nous ne répéterons pas les erreurs des autres. Nous allons changer nos façons de faire et solliciter l'appui du public de manière à enfin pouvoir acheminer nos ressources jusqu'aux côtes et à améliorer notre situation économique.
Monsieur le Président, je discute avec beaucoup d'Albertains, et ils savent pertinemment qui défend leurs emplois. C'est notre parti, et non celui d'en face.
Le projet Énergie Est continue de prendre de l'ampleur. Hier, l'association des municipalités urbaines de la Saskatchewan a adopté avec une écrasante majorité une résolution en faveur d'Énergie Est. On parle ici de 479 administrations municipales saskatchewanaises. L'Alberta souffre, mais la Saskatchewan aussi.
Pourquoi le premier ministre ne montre-t-il pas enfin aux travailleurs qu'il se soucie d'eux en appuyant le projet Énergie Est?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des énormes difficultés que doivent surmonter les familles de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve parce que le cours du pétrole a chuté. Ce soir, le premier ministre rencontrera la première ministre albertaine. Ils vont discuter des moyens qui s'offrent à eux pour rétablir la santé économique du pays.
Je tiens seulement à dire que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Anciens Combattants et tous mes collègues de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve défendent de tout coeur les intérêts des familles touchées.
Monsieur le Président, voyons qui appuie le projet Énergie Est: le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick, le premier ministre conservateur de la Saskatchewan, la première ministre libérale de l'Ontario et, bien sûr, la première ministre néo-démocrate de l'Alberta. Comment expliquer que tous les partis appuient le projet? Parce que celui-ci crée des emplois et que les gens en ont cruellement besoin. Le gouvernement libéral fédéral est le seul à s'opposer à Énergie Est.
Monsieur le Président, comme nous l'avons déclaré à maintes reprises à la Chambre, nous savons qu'il faut aider les producteurs de pétrole à acheminer leur marchandise vers les ports maritimes et nous ne ménageons aucun effort en ce sens. Nous mettons en place un processus qui jouira de l'assentiment du public, ce qui est nécessaire afin de tenir nos promesses et éviter les échecs des neuf dernières années. Nous respecterons nos engagements envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le secteur énergétique pique du nez et entraîne avec lui plus de 40 000 pertes d'emplois.
Pendant ce temps, les libéraux mettent des bâtons dans les roues aux promoteurs. Ils ajoutent 9 mois de délais supplémentaires pour le développement de projets comme le pipeline Énergie Est, qui approvisionnera la raffinerie Valero de Lévis, au Québec.
Au lieu de soutenir l'économie, le gouvernement ouvre les valves pour creuser un déficit qui endettera les générations futures.
Pourquoi abandonne-t-il le secteur énergétique, les travailleuses et les travailleurs de Lévis et les familles qui en dépendent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que les Albertains vivent des difficultés immenses. Nous devons collaborer avec la population de l'Alberta, de même qu'avec celle de la Saskatchewan et celle de Terre-Neuve. La semaine dernière, j'ai discuté de solutions possibles avec le ministre des Finances de l'Alberta. L'une d'entre elles est le fonds de stabilisation. La province soumettra une demande pour obtenir 250 millions de dollars de ce fonds, ce qui est une première étape importante. D'autres mesures sont prévues dans le budget de 2016.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le secteur de la construction navale a droit au même abandon de la part des libéraux que le secteur énergétique.
Les libéraux renient leur promesse et abandonnent les travailleuses et les travailleurs canadiens. Alors qu'ils clamaient, lors de la campagne électorale, vouloir investir davantage dans les chantiers navals canadiens, voilà qu'ils veulent faire construire des bateaux à l'étranger. Pourtant, ici, au Canada, nous avons plusieurs chantiers maritimes ayant les capacités et l'expertise requises.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement respectera-t-elle sa promesse de faire construire les navires de la marine par des Canadiens et au Canada pour créer des emplois ici, chez nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement demeure résolu à déployer la stratégie nationale en matière de construction navale. Nous voulons que des navires soient construits au Canada et nous agissons en ce sens. En ce qui concerne les remorqueurs pour la défense, il nous faudra peut-être envisager une méthode d'acquisition plus efficace et efficiente.
À ce stade-ci, nous avons toujours l'intention de construire nos navires au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de me rendre à La Loche hier en compagnie de notre extraordinaire collègue la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
La fusillade tragique qui s'y est produite est une source de grande douleur pour la communauté, qui portait déjà de profondes cicatrices causées par des siècles de colonialisme, de racisme et d'indifférence. Les aînés m'ont dit à quel point il est important de promouvoir et de protéger leur langue et leur culture au sein de la communauté, de nourrir l'espoir et d'inculquer la fierté aux jeunes.
Puisque le premier ministre s'est engagé à mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, le prochain budget prévoira-t-il des fonds pour respecter cet engagement important à l'égard des langues autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa visite à La Loche. Il est extrêmement important que les habitants de cette localité sachent que le peuple canadien est derrière eux, et nous le remercions de s'être rendu là-bas. Je m'y rendrai moi-même mardi prochain.
Je suis moi aussi consciente de l'importance de la langue et de la culture. De concert avec la ministre du Patrimoine canadien, qui a pour mandat de protéger la langue, je dois m'assurer que la langue et la culture sont enseignées de la maternelle à la 12e année. C'est ce que nous ferons. Il est extrêmement important qu'une personne puisse avoir son identité culturelle propre. C'est essentiel pour qu'elle puisse jouir d'une bonne santé, réussir à l'école et avoir une situation économique avantageuse.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique a été négocié en cachette au crépuscule du gouvernement conservateur.
Selon des études indépendantes, des dizaines de milliers de Canadiens pourraient perdre leur emploi. Or ce chiffre n'est pas qu'un chiffre; on parle de familles canadiennes qui risquent de perdre leur moyen de subsistance. Hillary Clinton et Bernie Sanders ont tous deux pris position contre l'entente.
Non seulement les libéraux sont disposés à accepter des modalités moins avantageuses que celles qui avaient été proposées aux États-Unis, mais, en plus, ils reconnaissent qu'aucune étude d'impact sur les Canadiens n'a été effectuée. Les libéraux s'engageront-ils à effectuer une évaluation en profondeur de l'impact de l'entente et à rendre publiques ses constatations?
Monsieur le Président, nous avons clairement affirmé notre intention de consulter les Canadiens avant de nous prononcer définitivement sur la question. Le gouvernement a d'ailleurs déjà effectué près de 200 consultations.
Il faut cependant que le Canada demeure à la table des négociations, et c'est pour cela que la ministre du Commerce international va signer l'entente aujourd'hui. C'est une simple formalité qui nous permettra de l'examiner de plus près.
Le Partenariat transpacifique pourra entrer en vigueur seulement après avoir été ratifié et avoir obtenu la majorité des voix au terme d'un vote à la Chambre.
Je suppose que cela signifie qu'aucune étude d'impact ne sera réalisée, monsieur le Président.
[Français]
Le premier ministre s'est fait élire en promettant de faire les choses autrement. Pourtant, c'est son gouvernement qui signe aujourd'hui un traité négocié dans le grand secret par les conservateurs. Les Canadiens seront directement touchés par cet accord. Des études indépendantes parlent de 60 000 pertes d'emplois ici au Canada. Ce sont des hommes, des femmes, des familles, des communautés qui seront affectés. Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à faire les mêmes erreurs que son prédécesseur conservateur? Libéraux, conservateurs, même combat, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'Outremont de sa question. Le PTP — Partenariat transpacifique — est tombé dans nos assiettes tard dans une campagne électorale. Nous avons agi d'une façon très responsable. Nous avons dit que nous allions étudier l'accord et c'est exactement ce que nous allons faire. Il faut faire des études, il faut consulter les Canadiens et Canadiennes partout au pays. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il dit qu'il faut faire des études. Il vient donc d'admettre qu'ils n'ont pas d'étude et, pourtant, ils le signent aujourd'hui. L'économie va mal, l'assurance-emploi fait aussi l'objet de nombreuses promesses et ils n'ont rien fait.
[Traduction]
Le premier ministre arrive en Alberta, où des dizaines de milliers de travailleurs ont été mis à pied. J'espère vraiment qu'il ne se contentera pas de les inciter à tenir bon, comme on l'a entendu dire récemment.
Le gouvernement agira-t-il dès maintenant pour faire en sorte que ces travailleurs et leur famille obtiennent le soutien dont ils ont besoin en relâchant les restrictions imposées par les conservateurs et en prolongeant les prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de ses préoccupations sincères à l'égard des travailleurs canadiens, préoccupations que nous partageons de ce côté-ci. Notre objectif est de renforcer l'économie et de faire en sorte que les Canadiens hélas mis à pied aient accès à un régime d'assurance-emploi modernisé lorsqu'ils en ont besoin.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont ajouté une autre couche de formalités administratives à l'égard des infrastructures énergétiques. Ils sont en train de sérieusement ébranler la confiance des investisseurs au Canada. D'ailleurs, Perrin Beatty, le PDG de la Chambre de commerce du Canada, en parlant du plan des libéraux, a déclaré que l'ajout d'obstacles supplémentaires à la dernière minute n'est pas synonyme de bonne gouvernance. Quand la ministre cessera-t-elle de compromettre des emplois en retardant les choses et en semant l'incertitude?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le Parti libéral, le seul moyen d'acheminer les ressources jusqu'aux marchés au XXIe siècle est de le faire de manière viable. C'est exactement ce que nous faisons. La semaine dernière, nous avons présenté des principes de transition qui rétabliront la confiance des Canadiens dans le processus. C'est ainsi que nous acheminerons les ressources jusqu'aux marchés.
Monsieur le Président, ce que M. Beatty a dit en réaction à ce plan, c'est que, lorsque les sociétés mondiales décident d'où elles vont investir, l'incertitude et la nature surpolitisée du processus réglementaire canadien en matière d'environnement jouent contre nous. Il devient évident que le gouvernement a mis le processus en place de sorte qu'il puisse rejeter sans discussion les bons projets énergétiques. Pourquoi sinon les libéraux continuent-ils de miner la création d'emplois au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous savons que la seule façon d'acheminer les ressources vers le marché, c'est de faire cela d'une manière responsable. Nous avons dépolitisé le processus en introduisant des principes transitoires qui vont rétablir la confiance des Canadiens. C'est ainsi que nous pourrons avoir des ressources sur le marché.
[Traduction]
Monsieur le Président, lundi, les libéraux ont voté contre le projet d'oléoduc Énergie Est. Il est difficile d'imaginer un député d'Edmonton voter contre un projet d'oléoduc sécuritaire et durable, mais c'est ce que deux d'entre eux ont fait. D'où je viens, le secteur énergétique est si respecté que notre équipe de hockey porte son nom. Est-ce que le ministre de l'Infrastructure, d'Edmonton Mill Woods, peut dire aux gens d'Edmonton pourquoi il n'a pas appuyé ce projet d'infrastructure prêt à démarrer et créateur d'emploi?
Monsieur le Président, j'aimerais réitérer que, malheureusement pour les conservateurs, les Canadiens ont perdu confiance en notre processus d'évaluation environnementale. Ce n'est que lorsque nous aurons retrouvé leur confiance que nous pourrons commercialiser nos ressources. C'est exactement ce que le ministre des Ressources naturelles et moi avons fait la semaine dernière, en présentant des principes provisoires.
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation: « Soyez assurés que lorsque je serai élu, je mettrai mon poing sur la table pour défendre les pipelines. C'est la façon la plus sécuritaire de transporter le pétrole et c'est dans l'intérêt national de le faire. »
Qui a dit cela pour obtenir des votes pendant la campagne électorale? Le député de Calgary-Centre. Le député a voté contre la motion qui confirmerait l'appui de la Chambre des communes envers les travailleurs du secteur énergétique et pour la construction de pipelines. Quand il a fait cela, a-t-il mis son poing sur la table ou simplement baissé les bras?
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui considère l'énergie et l'économie comme les deux côtés de la même médaille. Les Canadiens ont perdu confiance en notre système. Nous sommes en train de réintégrer des principes qui nous permettront d'accéder au marché puisque l'ancien gouvernement a lamentablement échoué à cet égard.
L'emploi
Monsieur le Président, lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est intervenu au sujet de son plan d'investissement qui n'a pas encore été annoncé, il a oublié de parler de l'Ouest, un réflexe typiquement libéral. Hostile au secteur de l'énergie, le gouvernement libéral a tout fait pour éliminer des emplois dans l'Ouest canadien. Comment peut-on croire que le ministre responsable de l'Alberta, qui est de Mississauga, va défendre les intérêts de l'Ouest canadien, alors qu'il vient de voter contre un projet de pipeline prêt à démarrer et créateur d'emplois?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Notre programme de croissance économique est solide et il est destiné à tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
Nous sommes en train d'établir un contrat social dans le dossier des pipelines. Nous travaillons en collaboration avec les secteurs de l'aérospatiale, de l'automobile et des sciences de la vie. Le gouvernement sait qu'il est important de tisser des liens solides avec l'industrie en vue de créer des emplois de qualité et à grande valeur ajoutée. C'est ce que nous allons continuer de faire au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, l'Ontario, qui se targuait jadis d'être la locomotive économique du Canada, est maintenant une province pauvre dirigée à Queen's Park par un gouvernement libéral incompétent.
L'Ontario compte un demi-million de chercheurs d'emploi. Les perspectives professionnelles des jeunes, y compris de mes propres enfants, sont particulièrement sombres. En outre, les charges sociales que l'Ontario compte imposer feront disparaître 54 000 emplois.
Le plan de stimulation de l'emploi du gouvernement se limite-t-il à embaucher le personnel de Kathleen Wynne pour gérer le Cabinet du premier ministre? N'y a-t-il rien d'autre?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que le gouvernement comprend la nécessité de collaborer avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. C'est précisément ce que nous faisons en Ontario. Nous avons annoncé des mesures pour le Sud-Ouest et le Nord de l'Ontario. Nous investissons dans le secteur de l'automobile. Nous savons aussi à quel point le secteur manufacturier est important.
Nous avons un plan de croissance économique. C'est ce que nous continuerons de faire en Ontario et aux quatre coins du Canada.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que 1000 demandes d'indemnisation pour les torts causés dans les pensionnats autochtones ont été rejetées à cause d'un détail technique administratif.
Cette attitude va à l'encontre de la réconciliation. Le Parlement a pourtant offert des excuses officielles. Les victimes ont assez souffert. Le gouvernement doit être conséquent avec ses intentions.
Qu'entend faire la ministre de la Justice pour corriger cette honteuse situation?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada se consacre à la réussite de la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et s'engage à honorer toutes ses obligations en vertu de la convention. J'ai demandé à mon ministère d'examiner cet enjeu de manière urgente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la ministre ait bien compris la question. Celle-ci s'adressait au ministère de la Justice.
Nous avons appris que 1 000 victimes de violence sexuelle et physique dans les pensionnats indiens ont vu leur cause rejetée pour une subtilité juridique peu convaincante, à savoir que les enfants victimes de mauvais traitements dans des établissements gérés par le gouvernement n'ont, assez curieusement, pas droit à une indemnisation de la part du gouvernement.
Cette parodie a été concoctée au ministère de la Justice. Je demande à la ministre, qui en est le chef, si elle fera ce qui s'impose. Dira-t-elle à la Chambre que ces dossiers seront rouverts et que justice sera rendue? Je lui demande de répondre pour ses fonctionnaires.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le leader parlementaire du Parti libéral s'est fourvoyé. Il a essayé de justifier son intervention auprès des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié uniquement parce qu'il n'aimait pas les personnes nommées.
Ces personnes avaient déjà été nommées. Il n'avait pas le droit de se servir de son poste pour les intimider. L'indépendance des juges est fondamentale. Ces juges et les membres de tribunaux rendent des décisions sur des affaires entre l'État et les Canadiens. Se sentiront-ils obligés de se ranger du côté du nouveau gouvernement libéral pour conserver leur poste?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que les lettres que nous avons envoyées à ces membres de la Commission portaient sur des questions concernant le personnel et non sur des cas ou des dossiers dont ils étaient saisis. Le gouverneur en conseil peut s'entretenir de questions de personnel avec les personnes que nous nommons à différents postes, cela va de soi.
Le député devrait s'abstenir de confondre ces deux questions de façon aussi irresponsable.
Monsieur le Président, il est clair que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a un peu trop souvent affaire à la commissaire à l'éthique. Nous avons encore en mémoire ses problèmes d'éthique en 2003. Puis, en décembre dernier, il a été tenu responsable d'activités de financement illégales. Voilà maintenant qu'il tente sciemment d'intimider des organismes indépendants.
Pourquoi le ministre n'admet-il pas qu'il a eu tort de se servir de sa fonction pour menacer des juges et tenter de les intimider? Jusqu'où est-il prêt à aller?
Monsieur le Président, voyons jusqu'où ce député est prêt à aller. Est-il prêt à aller jusqu'à environ 25 mètres d'ici, dans le foyer, et à répéter exactement ce qu'il vient de dire? Ce serait intéressant...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, un chat, c'est un chat. De l'ingérence politique, c'est de l'ingérence politique.
Quand le leader du gouvernement à la Chambre des communes a communiqué avec les juges de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il savait qu'il entraverait directement leur travail.
Dans le passé, un comportement identique a obligé des ministres à démissionner.
Jusqu'où les libéraux sont-ils prêts à s'abaisser dans leur interprétation des règles d'éthique?
Monsieur le Président, je vais dire exactement où nous n'irons pas, c'est-à-dire là où l'ancien gouvernement s'est retrouvé après avoir attaqué publiquement et systématiquement la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Nous ne ferons pas une telle chose.
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, de l'ingérence politique, c'est de l'ingérence politique. Il n'est pas seulement question du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans sa propre lettre, il indique qu'il a écrit au nom du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre estime-t-il qu'il a le droit de s'immiscer ouvertement dans les affaires des juges et des membres d'organismes quasi judiciaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé que la façon de nommer ces gens à des postes qui n'allaient entrer en vigueur qu'après les élections n'était pas du tout transparente et constituait un abus du processus. En effet, l'ancien gouvernement a essayé d'abuser d'un processus de nomination politique.
C'est pourquoi j'ai écrit à ces gens à titre personnel et non pour soulever une question de fond, ce que le député sait fort bien.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, il est scandaleux que le gouvernement refuse d'étudier les répercussions du PTP avant d'y apposer sa signature. Nous savons que l'accord aurait de graves conséquences pour les Canadiens: des dizaines de milliers d'emplois seraient perdus; les médicaments coûteraient plus cher; l'innovation serait étouffée et les inégalités s'accentueraient.
Nous savons tous que, si la ministre n'appuyait pas cet accord, elle ne le signerait pas. Est-ce que la ministre s'empresse de signer l'accord pour qu'il soit adopté avant que les Canadiens sachent à quel point il leur sera préjudiciable?
Monsieur le Président, la signature du PTP est une étape de pure forme. L'étape vraiment importante est celle de sa ratification.
Avant de prendre une décision, nous soumettrons l'accord au Parlement. Un comité parlementaire l'étudiera. Tous les Canadiens pourront se prononcer à son sujet et nous demanderons l'avis d'experts. Par conséquent, nous faisons exactement ce que nous avons promis, c'est-à-dire que nous ferons une étude convenable de l'accord avant de le ratifier.
[Français]
Monsieur le Président, la situation économique inquiète les Canadiens. Il est temps de prendre des bonnes décisions, mais le gouvernement s'entête à signer un accord qui va nous coûter 60 000 emplois, augmenter les inégalités et nuire à nos producteurs laitiers.
Le gouvernement n'a même pas pris le temps de faire une étude des enjeux importants liés au Partenariat transpacifique.
Comment le gouvernement peut-il signer une entente qui n'est pas bonne pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous allons justement signer cet accord pour nous donner le temps de l'examiner, car il est très complexe. Évidemment, des consultations ont eu lieu. Certaines parties de la population appuient cet accord et d'autres s'y opposent.
Nous allons tenir des consultations, notamment au sein du comité parlementaire, et c'est le Parlement qui aura le dernier mot.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la sécheresse qui a sévi en 2015 au centre de la Colombie-Britannique et dans les provinces de l'Ouest a causé de sérieux ennuis à nos agriculteurs. Les agriculteurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et de tout l'Ouest du Canada figurent parmi les meilleurs au monde et ils sont déterminés à bâtir un avenir meilleur.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il parler à la Chambre des mesures adoptées par le gouvernement pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs touchés par la sécheresse de l'année dernière?
Monsieur le Président, l'été dernier, les conditions climatiques extrêmes ont nui à l'industrie du bétail de l'Ouest canadien. Cette semaine, le gouvernement a publié une liste de nouvelles régions admissibles au report d'impôt dans de nombreux secteurs des provinces de l'Ouest, ce qui aidera les agriculteurs à se concentrer sur l'avenir.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons annoncé un financement à frais partagés de plus de 50 millions de dollars. Le gouvernement libéral appuie les agriculteurs et les éleveurs, qui travaillent très dur.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les attentats terroristes se multiplient. Cela fait des semaines que l'on attend « le plan ». Or c'est le silence radio de la part du gouvernement.
Hier, les journalistes ont questionné le ministre de la Défense nationale sur les plans du Canada, mais ce dernier les a référés à son collègue responsable des affaires étrangères, en voyage à Rome.
Le ministre de la Défense nationale peut-il prendre ses responsabilités, ou dois-je poser la question à quelqu'un d'autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les attentats qui ont lieu dans le monde entier ne font pas l'objet d'un plan unique. Le député sait que nos organismes de sécurité coopèrent avec nos alliés sur une base quotidienne relativement à de multiples attentats. Malheureusement, je ne peux divulguer ces renseignements pour des raisons de sécurité.
Cependant, concrètement, le plan de l'opération Impact sera dévoilé sous peu et les Canadiens pourront en être fiers.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, le ministre affirme, dans le rapport de rendement de la Défense nationale, qu'il va participer à des opérations de la coalition à l'étranger.
Le ministre peut-il nous dire comment il va aider nos alliés et lutter contre les terroristes en retirant nos forces de combat en Syrie et en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne nous retirons pas de la lutte contre le terrorisme ni de la lutte contre le groupe État islamique. En fait, nous allons améliorer la façon dont nous luttons contre ce groupe.
Les Canadiens pourront être fiers du plan qui sera présenté.
Monsieur le Président, au lieu d'écouter le ministre de la Défense nationale nous parler des erreurs du passé, regardons un peu les erreurs du présent. Retirer nos CF-18 de leur mission de combat aérien est une erreur. Les retards sont une erreur. Les propos incohérents sont une erreur. Miner la réputation du Canada est une erreur.
Quand le ministre de la Défense nationale cessera-t-il de tergiverser? Quand admettra-t-il ses erreurs? Quand nous montrera-t-il enfin son plan pour combattre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, le plan sera bientôt prêt. Je peux en donner l'assurance au député.
Pour ce qui est de mettre fin aux frappes aériennes, il est vrai que c'est ce que le gouvernement avait promis. Cependant, nous avons aussi l'intention de poursuivre le combat. J'ai fait une évaluation rigoureuse de la situation en me rendant dans la région deux fois, en rencontrant les commandants sur le terrain et en parlant à mes partenaires de la coalition, à mes partenaires en Irak de même qu'aux Kurdes du Nord.
Lorsque le plan sera prêt, les Canadiens en seront fiers.
Monsieur le Président, le premier ordre donné par le chef d'état-major de la défense nationale, Jonathan Vance, a consisté à lancer l'opération Honneur afin d'éliminer les inconduites sexuelles parmi les militaires. Le général Vance a indiqué clairement qu'un changement de culture allait être nécessaire au sein des forces armées. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a contredit le général Vance en déclarant que « ce n'est pas la culture militaire en soi qui est la cause des [inconduites sexuelles] ».
Pourquoi le ministre commet-il l'erreur de minimiser le sérieux problème des inconduites sexuelles dans les forces armées?
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la défense, le général Vance, et moi sommes sur la même longueur d'onde dans ce dossier. Nous ne tolérerons aucune forme d'inconduite sexuelle ou de harcèlement et nous allons extirper ce mal.
[Français]
Monsieur le Président, la mission de bombardements contre le groupe armé État islamique, initiée par les conservateurs, prend fin dans quelques semaines à peine. Non seulement le gouvernement ne nous a pas encore soumis son nouveau plan, mais là, on apprend que, peut-être, le plan en question ne serait pas soumis au Parlement.
L'ouverture et la transparence, cela devrait être plus qu'un slogan.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Va-t-il mettre fin à la confusion et confirmer qu'il y aura un débat et un vote à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, mes collègues et moi, avec la coalition, menons des consultations. Le plan fera l'objet de discussions. Le mécanisme et la façon dont nous procéderons seront également annoncés quand nous ferons connaître le plan.
Monsieur le Président, le gouvernement a promis de mettre fin à la mission de bombardement en Irak, et pourtant, elle est toujours en cours. Le gouvernement a dit qu'il proposerait un nouveau plan, et encore une fois, les Canadiens l'attendent toujours. Hier, lorsqu'on a posé une question toute simple au ministre de la Défense nationale pour savoir s'il y aurait un vote à la Chambre, il a dit qu'il est impossible de répondre seulement par oui ou par non.
Or nous estimons que cela devrait être possible. Je me permettrai donc de lui poser encore une fois la question. Le ministre de la Défense nationale confirmera-t-il qu'il y aura un débat et un vote à la Chambre sur la nouvelle mission du gouvernement en Irak, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du délai, du temps que cela prendra, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions les choses correctement. Quand nous envoyons nos militaires risquer leur vie, nous devons faire en sorte que le plan soit efficace et que nous puissions veiller sur eux lorsqu'ils sont dans un environnement à risque élevé.
Il y aura une consultation. Pour ce qui est d'une consultation à la Chambre, nous en parlerons lorsque l'annonce sera faite.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont probablement fait preuve d'irresponsabilité en promettant de lever immédiatement l'obligation de visa des ressortissants du Mexique. Avant de faire cette déclaration, le ministère a-t-il effectué un examen exhaustif de l'obligation de visa des ressortissants du Mexique pour déterminer si les conditions correspondent à l'objectif du Canada, soit à des seuils fondés sur des données probantes pour accorder en toute sécurité une dispense de visa? Si ce n'est pas le cas, le ministre ne souhaite-t-il pas connaître les faits au moyen d'un examen des visas en bonne et due forme avant de décider s'il est dans l'intérêt du Canada d'accorder immédiatement une dispense de visa?
Monsieur le Président, comme ma collègue d'en face le sait probablement, la suppression de l'obligation de visa figurait dans notre plateforme. Il s'agit d'une étape importante en vue d'améliorer les relations entre le Canada et le Mexique. J'ai consulté mon ministère sur les questions liées à cette mesure. Nous avons étudié ces questions attentivement, et je suis heureux de signaler que le ministre des Affaires étrangères a eu une réunion très fructueuse récemment avec ses homologues du Mexique et des États-Unis.
Monsieur le Président, j'en conclus qu'il s'agit d'une décision politique et non d'une décision fondée sur des données probantes.
En ce qui concerne l'audience sénatoriale d'aujourd'hui aux États-Unis sur l'initiative canadienne de traitement accéléré des demandes de réfugiés, combien de fois le ministère a-t-il tenu à l'intention du département de la Sécurité intérieure des États-Unis des séances d'information sur cette question? Si le ministre est si sûr de l'intégrité du processus, pourquoi le gouvernement évite-t-il cette audience en refusant d'envoyer de hauts fonctionnaires pour représenter les intérêts canadiens?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement à la question, nous devons rendre des comptes à la Chambre et non au Sénat des États-Unis. Voilà comment fonctionne la reddition de comptes au Canada.
Cependant, l'ambassadeur Doer a communiqué avec le Sénat afin de confirmer ce qui a été dit depuis le début au gouvernement des États-Unis dans le cadre de multiples séances d'information, c'est-à-dire que le Canada a mis en place divers contrôles de sécurité, qui donnent d'excellents résultats sous la direction d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un système rigoureux, et il n'y aura aucun compromis en matière de sécurité.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est empressé de faire des promesses sans avoir de plan. Le plan de réinstallation des réfugiés est un échec. Les travailleurs de la santé qui se portent volontaires pour travailler auprès des réfugiés n'ont aucune idée précise du nombre de réfugiés qui arriveront, de la nature des soins qu'ils devront leur donner ou de qui payera la note.
Quand le gouvernement libéral proposera-t-il un plan vraiment efficace pour les réfugiés?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que nous avons un véritable plan, et qu'il évolue comme il se doit. Nous en sommes maintenant à presque 16 000 réfugiés. Nous atteindrons notre objectif de 25 000 réfugiés d'ici la fin de février. Les réfugiés s'établissent partout au pays.
Je viens de lire un article extraordinaire à propos de deux réfugiés syriens qui travaillent dans un nouveau restaurant au Nouveau-Brunswick dont le propriétaire n'arrivait pas à trouver quelqu'un pour cuisiner des mets du Moyen-Orient. Les choses vont extrêmement bien pour eux au Nouveau-Brunswick, puisqu'ils ont déjà un emploi.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en parlant du Nouveau-Brunswick, les gens de Madawaska—Restigouche s'inquiètent de la situation économique au pays et veulent savoir comment ils peuvent faire connaître leurs opinions et leurs inquiétudes.
Pour ma part, la semaine prochaine, j'organise dans les villes d'Edmundston et de Campbellton des réunions publiques auxquelles j'invite les gens à venir partager leurs idées et leurs inquiétudes.
Le ministre des Finances peut-il informer la Chambre sur les autres mesures mises en place pour que tous les Canadiens et tous les Acadiens puissent participer au processus budgétaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de Madawaska—Restigouche de sa question.
Je suis fier du fait que notre ministère soit en train de mener les consultations prébudgétaires les plus ouvertes de l'histoire. À ce jour, nous avons rejoint 150 000 personnes, et 3 500 d'entre elles ont fait des commentaires formels, soit presque trois fois le nombre de commentaires reçus par le gouvernement précédent.
Les consultations se poursuivent sur le site budget.gc.ca, et j'invite tous les Canadiens à y participer.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, sur recommandation de l'ombudsman, le Parti conservateur s'est engagé à émettre une carte d'identification personnelle pour tous les vétérans. Ce serait une carte donnée lors de la libération des forces armées, et ce, peu importe la durée du service militaire.
Aujourd'hui, le gouvernement songe à cesser la production de la vieille carte d'identification, qui n'est ni une carte spécifique de vétéran ni une carte donnée automatiquement à la suite de la libération des forces.
Le gouvernement peut-il nous assurer qu'il la remplacera immédiatement par une véritable carte d'identification officielle pour les vétérans, et non par une carte à rabais comme il entend le faire avec la carte CF1 proposée?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'occupe également les fonctions de ministre associé de la Défense nationale, ce qui veut dire que je travaille sans relâche avec mes partenaires du ministère de la Défense nationale afin de trouver des façons d'assurer une transition sans heurt lors de la transmission des dossiers entre le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants. Nous cherchons des façons de faire en sorte que les anciens combattants et les militaires puissent dorénavant accéder aux services dont ils ont besoin.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ce matin, les Québécois ont appris une bien mauvaise nouvelle. Un des fleurons de notre économie, Rona, va être vendu aux Américains.
Pour l'instant, l'entreprise américaine se fait rassurante sur le maintien du siège social et des emplois. Cependant, on a tous déjà joué dans ce film, et on se rappelle de Rio Tinto et compagnie. Le gouvernement a le mandat d'examiner les prises de contrôle étrangères de nos compagnies et de les approuver ou de les rejeter.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'engage-t-il à faire une révision de cette transaction afin d'avoir des garanties claires pour protéger nos jobs, et cette révision sera-t-elle rendue publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face sait que les actionnaires doivent se pencher sur cette transaction. C'est également ce que fera le Bureau de la concurrence.
Selon la Loi sur Investissement Canada, tout investissement dépassant les 600 millions de dollars doit faire l'objet d'une analyse des avantages nets. Nous veillerons à ce que ce processus soit suivi. Nous veillerons toujours aux intérêts des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, la maladie de Lyme est un problème grave. Plusieurs électeurs m'ont parlé des symptômes débilitants dont ils souffrent ainsi que des difficultés associées aux traitements.
[Français]
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des intentions du gouvernement et de l'amélioration dans la prévention, la détection précoce et un traitement efficace de la maladie de Lyme?
[Traduction]
Monsieur le Président, la maladie de Lyme a des effets dévastateurs sur les familles et la société.
Nous nous réjouissons que le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, ait été adopté. J'ai très hâte d'élaborer le cadre fédéral en collaboration avec nos partenaires et les principaux intéressés, y compris les groupes de patients. Nous nous efforçons d'organiser, en mai, un colloque dynamique sur le sujet qui nous aidera à élaborer un cadre fédéral.
L'Agence de la santé publique du Canada a aussi dressé un plan d'action sur la maladie de Lyme pour sensibiliser la population aux risques, faire un meilleur suivi de cette maladie et investir davantage dans la recherche.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice. Elle est la procureure générale du Canada et la première conseillère juridique de l'État, et, à ce titre, elle a le devoir de respecter la primauté du droit en tout temps.
En juin dernier, le Parlement a adopté la Loi instituant des réformes. Par conséquent, l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que la ministre et ses collègues du Cabinet auraient dû tenir quatre scrutins distincts le 5 novembre dernier pour déterminer les pouvoirs qui seraient conférés au premier ministre.
Est-ce que la ministre et ses collègues du Cabinet ont respecté la Loi? Ont-ils tenu quatre scrutins distincts le 5 novembre dernier?
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue que bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, dont moi, ont voté en faveur de la Loi instituant des réformes. Je peux garantir à la Chambre et aux députés que tous ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre ont toujours respecté toutes les lois.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, Lowe's, le géant de la quincaillerie américaine, a offert 3,2 milliards de dollars pour acheter RONA.
On sait que RONA s'approvisionne auprès d'une foule de fournisseurs québécois dont, par exemple, les pelles Garant ou les fabricants de bois d'oeuvre au Québec. Selon la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut autoriser la transaction, la refuser ou imposer des conditions.
On sait que le ministre va suivre le processus, mais on voudrait savoir ce qu'il compte faire concrètement pour protéger les fournisseurs et le siège social de Boucherville?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le Bureau de la concurrence étudiera la transaction annoncée. Les actionnaires devront faire de même.
Pour ce qui est du gouvernement fédéral et de la responsabilité qui m'incombe aux termes de la Loi sur Investissement Canada, je rappelle que la marche à suivre est déjà établie. Nous disposons des ressources nécessaires pour procéder à une analyse en bonne et due forme des avantages nets. Il est très important que l'on respecte le processus établi, car il est dans l'intérêt des Canadiens.
L'incendie de l'édifice du Centre en 1916
Le Parlement souligne aujourd'hui le 100e anniversaire du grand incendie qui, le 3 février 1916, ravagea une bonne partie de ce qui constituait alors l'édifice du Centre.
Ce soir-là, le nouveau vice-président, Edgar Nelson Rhodes, de la Nouvelle-Écosse, présidait pour la première fois les travaux de la Chambre lorsqu'un incendie s'est déclaré dans la salle de lecture des Communes.
L'incendie, qui s'est vite transformé en brasier incontrôlable, finira par coûter la vie à sept personnes: M. Bowman Brown Law, député de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; M. J.B.R. Laplante, greffier adjoint de la Chambre des communes; Mmes Mabel Morin et Florence Bray, qui étaient les invitées d'Albert Sévigny, Président de la Chambre; M. Randolph Fanning, du ministère des Postes; M. Alphonse Desjardins, du ministère des Travaux publics; et son neveu, lui aussi appelé Alphonse Desjardins, de la Police du Dominion. Nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui à la tribune les descendants de certains d'entre eux.
[Français]
Le lendemain matin, presque tout l'édifice du Centre n'était que ruines fumantes. Seules la bibliothèque et l'aile nord-ouest de l'édifice avaient été épargnées.
[Traduction]
N'eût été la présence d'esprit du bibliothécaire Michael Connolly MacCormac qui, selon la légende, serait celui qui a fermé les portes de fer de la bibliothèque, cette salle magnifique et les milliers d'ouvrages irremplaçables qu'elle contient seraient partis en fumée.
[Français]
La masse de la Chambre des communes a été détruite dans l'incendie et, lors de la première séance de la Chambre après l'incendie, laquelle a eu lieu le 4 février 1916, à 15 heures, au Musée commémoratif Victoria, qui abrite aujourd'hui le Musée canadien de la nature, le Sénat a prêté sa masse à la Chambre.
[Traduction]
Au cours des trois semaines qui ont suivi, la Chambre s'est servie de la masse de l'Assemblée législative de l'Ontario, jusqu'à ce qu'une masse temporaire, en bois, soit sculptée. Cette masse de bois a été conservée et, comme tous les 3 février depuis 1977, elle se trouve aujourd'hui à la Chambre.
[Français]
La masse de bois sera par la suite exposée dans le foyer de la Chambre des communes. Il s'agit d'un souvenir tangible du grand incendie de 1916 et d'un témoignage précieux de l'histoire du Parlement du Canada.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se joindre à moi et à nos distingués invités, après la période des questions, dans la salle 216 Nord. Le conservateur de la Chambre des communes fera un survol historique du grand incendie.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité salariale
Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 février 2016, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Nanaimo—Ladysmith concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 12)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 224
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hillyer
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 91
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des affaires polaires
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport porte sur la réunion d'été de 2015 de la Western Governors' Association, qui a eu lieu à Lake Tahoe, au Nevada, aux États-Unis, du 24 au 26 juin 2015. Le deuxième porte sur la 8e Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, du 28 au 30 juin 2015. Le troisième concerne le 25e sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Big Sky au Montana, aux États-Unis, du 12 au 16 juillet 2015. Quant au quatrième rapport, il porte sur la 69e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Savannah, en Georgie, aux États-Unis, du 18 au 22 juillet 2015.
Je suis coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis pour la Chambre des communes depuis sept ans maintenant, et c'est la dernière fois que je présenterai des rapports au nom de l'association.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Loi sur l'appui aux pompiers volontaires
— Monsieur le Président, cela me fait plaisir de présenter à nouveau un projet de loi que j'avais présenté lors de la dernière législature.
Ce projet de loi a pour but de protéger les pompiers volontaires, qui sont des éléments essentiels dans plusieurs communautés rurales. Lorsqu'ils décident de répondre à un incendie, il ne devrait pas y avoir de conséquences négatives sur leur autre emploi ou sur leurs prestations d'assurance-emploi, s'ils en reçoivent à ce moment-là.
Alors, mon projet de loi a non seulement pour but de protéger les pompiers volontaires, mais également de protéger nos collectivités et de faciliter le recrutement de pompiers volontaires dans nos petites communautés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
demande à présenter le projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.
— Monsieur le Président, il est important de sensibiliser la population canadienne au deuil périnatal, car c'est l'une des choses les plus stressantes qu'un couple puisse vivre. Malheureusement, c'est une situation que des milliers de Canadiens vivent chaque année. C'est un moment très difficile et ces gens ont besoin d'appui.
Je suis donc d'avis que le Parlement devrait se sensibiliser à cette réalité afin d'être beaucoup plus aidant à l'égard des parents touchés. Cela ne pourrait avoir qu'un effet bénéfique. Cela me fait plaisir de déposer ce projet de loi aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
L’incendie de l’édifice du Centre en 1916
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre commémore le centenaire de l’incendie qui a détruit le premier édifice du Centre et a coûté la vie à sept personnes, et que les Services de conservation de la Chambre des communes reçoivent instruction de proposer au Bureau de régie interne des idées pour l’installation, pendant les rénovations prévues de l’édifice du Centre, d’un mémorial tangible de cette tragédie, par exemple un vitrail.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2016, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera au plus 30 minutes.
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une pétition qui souligne la mort tragique de Kassandra Kaulius, tuée à 22 ans par un conducteur ivre. Selon Families for Justice, un groupe de familles ayant perdu un être cher dans le même genre de circonstances, les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ces familles réclament que l'on impose de nouvelles peines minimales obligatoires et que ce crime soit considéré pour ce qu'il est, c'est-à-dire un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente une pétition de la part de Yukonnais sur la représentation électorale équitable. Les signataires font valoir que, souvent, le nombre de votes exprimés ne se reflète pas dans le nombre de députés. Ils veulent que chaque circonscription jouisse d'une représentation juste et responsable, que les votes de tous les électeurs soient égaux et efficaces, et que le Parlement qui les gouverne soit élu équitablement.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir de prendre la parole aujourd'hui. C'est la première occasion que j'ai de prononcer mon tout premier discours à la Chambre, et je m'en réjouis. Je suis heureuse de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour rétablir l'équilibre si nécessaire à l'entretien de relations fructueuses entre employeurs et employés. Je tiens également à remercier les vaillants fonctionnaires du ministère, qui ont tout fait pour que ce projet de loi important soit présenté sans délai.
Le projet de loi à l'étude fait suite à l'engagement que le premier ministre et son gouvernement ont fait à maintes reprises, soit de revenir à une approche juste et équilibrée dans les relations de travail au Canada.
Nous croyons que les employeurs et les syndicats ont tous deux un rôle essentiel à jouer pour que les travailleurs touchent un salaire décent et soient traités équitablement dans un milieu de travail sain et sans danger.
Les lois sur le travail permettent notamment de veiller à l'équilibre entre les droits des syndicats et les droits des employeurs. Le gouvernement respecte les syndicats et comprend que, grâce aux négociations collectives, ils ont été une force positive pour les travailleurs canadiens.
Les syndicats ont non seulement amélioré la vie de leurs membres, mais aussi celle de tous les Canadiens. Ils ont négocié plusieurs points que la plupart des travailleurs tiennent pour acquis, comme la semaine de travail de cinq jours ou le congé de maternité et le congé parental.
Lorsque le système fonctionne, les Canadiens en profitent et on peut faire de grandes choses. C'est pourquoi les syndicats doivent être sur un pied d'égalité dans le cadre de négociations critiques sur les salaires, les pensions et d'autres questions reliées au milieu de travail.
Deux projets de loi adoptés lors de la dernière session parlementaire, le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, brisent cet équilibre. Nous croyons qu'ils doivent être abrogés et c'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui. Nous avons présenté le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. S'il est adopté, ce projet de loi abrogera les modifications législatives apportées dans le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525. Ce serait une première étape clé en vue de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail et ultimement de créer une économie forte et robuste parce que, malheureusement, cet équilibre a été gravement ébranlé par le programme politique du gouvernement précédent.
Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 entraînent de graves conséquences pour les travailleurs et les syndicats du Canada. Ce sont deux projets de loi d'initiative parlementaire. Nous sommes convaincus que les députés qui les ont présentés souhaitaient améliorer les relations de travail. Malheureusement, les syndicats s'en sont retrouvés nettement désavantagés.
Je commencerai par le projet de loi C-377. Il visait à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'exiger des organisations syndicales et des fiducies de syndicat, y compris tous les syndicats de compétence provinciale et fédérale, qu'elles présentent de façon détaillée à l'Agence du revenu du Canada des renseignements financiers et autres, notamment sur les activités non liées aux relations de travail. Les renseignements contenus dans ces déclarations seraient ensuite publiés sur le site Web de l'Agence, révélant ainsi publiquement les actifs, passifs, revenus et dépenses de ces organisations, y compris les salaires versés à leurs administrateurs, à leurs directeurs et à d'autres employés désignés.
Le projet de loi exigeait aussi que les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat fournissent des détails sur le temps passé par certains membres de leur personnel à participer à des activités de lobbying politique et à des activités non liées aux relations de travail. À défaut de se conformer à ces mesures, les organisations ouvrières auraient été passibles d'une amende de 1 000 $ pour chaque journée de non-conformité, jusqu'à concurrence de 25 000 $ par année. Ces renseignements auraient ensuite été publiés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Si le projet de loi avait été mis en application, les employeurs auraient eu accès aux renseignements financiers des syndicats sans qu'ils soient eux-mêmes tenus de communiquer le même genre de renseignements aux syndicats. Cette situation aurait clairement placé les syndicats en position de faiblesse pendant le processus de négociation collective.
En outre, les dispositions du projet de loi C-377 relatives à la production de rapports financiers ne visaient que les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat. Les autres organisations, comme les organisations professionnelles qui jouissent d'un traitement semblable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'étaient pas visées par ces dispositions.
Ce genre de traitement est manifestement discriminatoire envers les syndicats. Pourquoi devraient-ils être assujettis aux lourdes obligations en matière d'établissement de rapports prévues dans le projet de loi C-377?
Mes collègues se souviendront peut-être que d'autres préoccupations graves avaient été soulevées lors de la présentation du projet de loi.
Le projet de loi aurait imposé aux syndicats des tracasseries administratives supplémentaires inutiles. Le fait est qu'il existe déjà des dispositions législatives pour veiller à ce que les syndicats rendent des comptes à leurs membres. Le Code canadien du travail exige déjà que, sur demande, les syndicats fournissent leurs états financiers à leurs membres, et ce, sans frais.
Rappelons que, dans bien des provinces, les lois du travail prévoient des obligations semblables.
Je rappelle aussi aux députés que le projet de loi C-377 risque de porter atteinte au droit à la protection des renseignements personnels.
En plus de soulever des problèmes de protection des renseignements personnels, le projet de loi C-377 alourdit inutilement les formalités administratives imposées aux syndicats. Le projet de loi C-377 dédouble les mesures de reddition de comptes instaurées par presque toutes les provinces, dont les lois du travail prévoient des obligations semblables. L'article 110 du Code canadien du travail oblige déjà les syndicats, ainsi que les organisations patronales, à fournir, sur demande et gratuitement, leurs états financiers à leurs membres.
Le projet de loi désavantage aussi les syndicats pendant les négociations collectives en donnant aux employeurs des renseignements importants sur les organisations syndicales sans qu'ils soient obligés de divulguer leurs propres renseignements.
Le projet de loi C-377 fait pencher la balance du côté des employeurs. Les employeurs peuvent, par exemple, savoir combien d'argent il reste dans le fonds de grève en cas d'arrêt de travail et pendant combien de temps les employés auraient les moyens de faire du piquetage. Le projet de loi affaiblit donc le principal levier de négociation des syndicats.
La constitutionnalité du projet de loi C-377 a aussi été mise en doute. Elle pourrait être contestée devant les tribunaux parce qu'on pourrait considérer que l'objectif du projet de loi ne relève pas du domaine de la fiscalité, mais plutôt de la réglementation des syndicats, ce qui constitue, en bonne partie, une compétence provinciale.
La constitutionnalité du projet de loi a aussi suscité des inquiétudes. L'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard s'y sont tous opposés pour cette raison.
Le Syndicat de la fonction publique de l'Alberta conteste le projet de loi C-377 devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.
Le projet de loi pose aussi problème parce qu'il pourrait s'appliquer aussi à des organisations non syndicales, comme certains fonds d'investissement et d'autres organismes.
Manifestement, le projet de loi C-377 cause de graves problèmes juridiques.
N'oublions pas le fardeau administratif colossal que les nouvelles exigences en matière de rapport imposeraient aux syndicats, en particulier les plus petits, et au gouvernement même.
Pour satisfaire aux exigences du projet de loi C-377, l'Agence du revenu du Canada devrait mettre en place les systèmes de TI et autres systèmes administratifs nécessaires, ce qui coûterait évidemment très cher, 2 millions de dollars au bas mot.
Sachant que nous allions présenter un projet de loi visant à abroger le projet de loi C-377, la ministre du Revenu national a laissé tomber les exigences en matière de rapport pour 2016, ce qui épargnera aux fiducies et aux associations syndicales le temps et l'argent qu'il leur aurait fallu pour recueillir et soumettre les renseignements demandés. Cette dispense n'est cependant qu'une solution à court terme.
De nombreuses associations syndicales de tous les coins du pays ont vivement critiqué le projet de loi C-377. En fait, Richard Perron, le président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, ou SPGQ, a dit qu'il s'agissait d'une « attaque [...], sur le plan des valeurs démocratiques, tout à fait méprisable ».
À mon avis, la plupart des employeurs comprennent que, pour assurer des milieux de travail sûrs et productifs, les négociations collectives doivent se dérouler selon des règles du jeu équitable. Dans le même ordre d'idées, une approche déséquilibrée comme celle-ci peut susciter des tensions inutiles et d'autres problèmes au travail.
En fait, l'honorable Erna Braun, députée et ministre du Travail et de l'Immigration de ma province, le Manitoba, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de ses délibérations au sujet du projet de loi C-377. Elle a exprimé ce qu'elle a qualifié de vives inquiétudes. Je cite:
Nous estimons que le projet de loi est inutile et qu’il empiète sur les compétences provinciales. [...] Moins de 10 p. 100 des travailleurs du Canada oeuvrent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale. Le reste du temps, les gouvernements provinciaux d’un bout du pays à l’autre sont libres d’établir leurs propres priorités législatives en matière de relations de travail et le font.
Elle a ajouté que les provinces travaillent avec les employeurs et les employés depuis des décennies et que les relations de travail sont déjà bien réglementées. Le gouvernement est d'accord avec cette affirmation.
Le projet de loi C-377 pose problème à bien des égards, mais il est surtout contraire à la Constitution. À elle seule, cette raison devrait être suffisante pour abroger les modifications législatives qu'il a mises en oeuvre.
Cela m'amène à parler du projet de loi C-525, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, qui est entré en vigueur en juin dernier. Cette mesure législative, qui a modifié le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a changé le processus d'accréditation syndicale et de révocation de l'accréditation. Elle a aussi remplacé le système existant de vérification des cartes par un système de vote obligatoire.
Le projet de loi C-525 complique l'accréditation des syndicats à titre d'agent négociateur et en facilite la révocation.
Nombre d'intervenants auxquels nous avons demandé ce qu'ils pensaient des nouvelles règles d'accréditation sont mécontents. Beaucoup ont dit que l'ancien système de vérification des cartes était non seulement plus rapide et plus efficace, mais qu'il comportait aussi moins de risques d'ingérence de la part de l'employeur. Dans l'ensemble, comme l'ont signalé de nombreux porte-parole des syndicats, le système des cartes est plus rapide, plus efficace et moins susceptible de subir des ingérences de l'employeur que la nouvelle méthode.
En outre, abroger la Loi allégera la pression exercée sur les ressources du Conseil canadien des relations industrielles et de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, qui n'auront plus à tenir autant de votes aux fins d'accréditation.
En dépit des opinions divergentes quant aux mérites de l'ancien et du nouveau systèmes, tant les représentants syndicaux que les représentants patronaux ont critiqué avec virulence la façon dont ces changements étaient apportés. La modification de nos lois fondamentales sur le travail au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, sans mener de consultations tripartites, est non seulement inacceptable, mais pourrait aussi causer de gros problèmes.
Comme M. John Farrell, le directeur exécutif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, a dit ceci au comité parlementaire en février 2014:
Ce processus essentiel de consultation est complètement contourné lorsqu’on apporte des changements au système des relations du travail par l’entremise d’un projet de loi émanant d’un député. Ça ne permet pas d’avoir des consultations prélégislatives ouvertes, transparentes, et significatives. Au contraire, cela permet d’avoir des changements sans la participation nécessaire des intervenants, des tierces parties qui sont reconnues comme étant neutres, et sans les ressources des agences gouvernementales qui ont la responsabilité de mettre en œuvre, de juger, et de surveiller le régime de relations du travail sur le plan fédéral.
Par le passé, de telles réformes dans le domaine du travail faisaient l'objet de longues discussions entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Il était capital que toutes les parties participent aux discussions. Ce processus de consultation est essentiel au maintien d'un juste équilibre patronal-syndical qui soit viable. C'est un processus auquel le présent gouvernement tient beaucoup. Par conséquent, nous abrogeons aussi ce projet de loi parce qu'il rompt l'équilibre indispensable à des négociations collectives fructueuses dans notre pays.
Cet équilibre délicat est essentiel à de saines relations de travail, et la relation employeur-employé est vitale pour notre économie. Pourquoi? Parce que les relations de travail saines favorisent la stabilité et la prévisibilité de la main-d'oeuvre. Ces éléments sont le fondement d'une économie forte.
Les syndicats jouent un rôle crucial dans les relations entre employeurs et employés. Ils plaident en faveur de bons salaires et de milieux de travail sûrs. Ce sont là des choses que nous pouvons facilement tenir pour acquises. Malheureusement, les projets de loi C-377 et C-525 ont été conçus pour affaiblir le mouvement syndical, tout simplement. C'est ce qu'a déclaré Jerry Dias, président d'Unifor. Il a aussi dit qu'ils n'avaient pas une once de bon sens.
Je suis fier du travail que nous accomplissons pour rétablir cet équilibre dans le monde du travail au Canada. En termes simples, les bonnes relations de travail sont avantageuses pour nous tous.
La question à l'étude est très simple. Ces projets de loi affaiblissent le mouvement syndical au Canada. Le projet de loi C-4 l'appuiera et le renforcera.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler au nom de ma formation politique concernant cet important projet de loi qui, nous devons tous le reconnaître, est un très mauvais projet de loi.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, ce dont il est question, c'est d'une attaque directe à des principes fondamentaux que tous les Canadiens partagent. Ce projet de loi est une attaque à la démocratie, à la reddition de comptes et à la transparence.
Le premier projet de loi que le gouvernement conservateur a présenté sous l'ancien premier ministre portait sur la transparence. Le premier projet de loi que le gouvernement actuel annonce vise à contrer la transparence syndicale.
[Traduction]
Ma question est très claire. Hier, le premier ministre a dit, en réponse à une de mes questions, que le projet de loi C-525 est antidémocratique. La ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment il peut être antidémocratique de tenir un scrutin secret?
Madame la Présidente, c'est antidémocratique parce que le gouvernement précédent n'a pas fait de consultation. Il n'est pas venu dans notre circonscription et n'a apparemment même pas consulté les employeurs. Il a plutôt choisi d'imposer sa vision des choses, dans une démarche n'ayant l'appui ni d'une partie ni de l'autre et ayant comme conséquence de créer une injustice.
Le projet de loi avait trois volets. Premièrement, il semble avoir eu comme objectif de rendre la syndicalisation plus difficile. Selon les nouvelles règles contenues dans le projet de loi, il est plus difficile d'obtenir une accréditation syndicale et il est beaucoup plus difficile de retirer cette accréditation. Le gouvernement a ajouté au projet de loi l'idée du système de vote, que ce soit la vérification des cartes ou la tenue d'un vote, mais il avait comme véritable objectif de perturber les relations de travail et de les rendre inéquitables.
Des voix: Oh, oh!
Je vois que ce dossier passionne beaucoup certaines personnes. Je prierais les députés qui veulent s'exprimer de se lever pendant la période consacrée aux questions et aux observations. Ils auront alors probablement l'occasion de poser des questions. Mais, pendant qu'une personne parle, il conviendrait de la respecter.
La députée de Jonquière a la parole.
[Français]
Ma question s'adresse à ma collègue. Pourquoi n'y retrouve-t-on pas les congés de maladie? Cet élément est malheureux. Nous sommes présentement en négociation avec les fonctionnaires. Allons-nous ultérieurement inclure les congés de maladie et négocier de bonne foi avec les fonctionnaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question des congés de maladie est liée aux négociations avec les fonctionnaires et n'est pas vraiment abordée par ce projet de loi, qui a pour but d'abroger deux projets de loi lourds de conséquences qui ont essentiellement servi d'instruments politiques pour rendre la syndicalisation plus difficile et les négociations, impossibles. Il s'agissait de miner le mouvement syndical. Je peux donner l'assurance à la députée que nous oeuvrons collectivement avec la fonction publique pour définir une approche raisonnable, ouverte, transparente et équitable à adopter dans les négociations avec les travailleurs.
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d'avoir présenté ce projet de loi que la Chambre des communes étudie aujourd'hui. Nous pouvons tous convenir que, au cours des derniers mois, bon nombre de nos électeurs ont exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525, ainsi que des effets négatifs considérables qu'ils allaient avoir sur les syndicats et les travailleurs syndiqués au pays. Aujourd'hui, j'aimerais que la ministre, qui propose de rendre ces projets de loi caducs, nous dise si elle croit que ceux-ci visaient à briser les syndicats et à s'en prendre aux travailleurs syndiqués.
Madame la Présidente, on ne peut qu'avancer des hypothèses sur les motifs derrière les projets de loi, mais je dirais que l'ancien gouvernement avait un programme qui était peut-être favorable aux entreprises au point d'en être nuisible. Je suis favorable aux entreprises, mais aussi aux syndicats. Il est essentiel d'assurer un juste équilibre entre les deux parties lorsqu'il est question de négociation collective et des nombreux progrès réalisés au Canada dans le domaine des relations de travail.
Le projet de loi était une attaque en règle contre le mouvement syndical qui n'était ni nécessaire ni méritée. Même les employeurs trouvaient qu'il s'agissait d'une attaque déplorable et injustifiée contre le mouvement syndical.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais dire un mot sur la position du Bloc québécois concernant ce projet de loi. Nous voudrions féliciter la ministre d'avoir agi si rapidement et d'avoir agi justement.
Je pense que ce projet de loi n'aurait jamais dû être déposé et qu'en agissant ainsi, elle corrige une injustice envers les syndicats, puisque le projet de loi qui existait ne demandait des comptes rendus qu'aux syndicats, sans en demander aux grandes associations patronales. Or je pense que l'équilibre dont elle a parlé est fort justifié. Je la félicite d'avoir déposé le projet de loi. Elle pourra compter sur notre appui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît l'importance historique et actuelle du mouvement syndical et le fait que celui-ci continue de lui offrir un savoir précieux et des renseignements utiles. Je suis convaincue que le mouvement syndical a essayé de collaborer avec le gouvernement précédent.
Pour garantir la réussite du Canada, il est absolument essentiel d'établir de bonnes relations avec les employeurs et les employés.
Madame la Présidente, la ministre a parlé des consultations menées auprès des syndicats, mais j'aimerais savoir si elle s'est entretenue avec d'autres personnes que les dirigeants syndicaux. Elle entretient d'étroits rapports avec eux. En effet, elle a rencontré les représentants des Teamsters à plusieurs reprises, de même que ceux de la Fédération américaine du travail et ceux de certains des plus gros syndicats du Canada, mais s'est-elle entretenue avec des syndiqués? Les données dont nous disposons montrent que 86 % d'entre eux appuient la mesure législative que nous avons présentée l'an dernier. A-t-elle consulté les travailleurs canadiens avant de présenter le projet de loi C-4?
Madame la Présidente, en fait, j'ai parlé à 22 000 personnes dans la circonscription de Kildonan—St. Paul au cours des 18 derniers mois. J'ai aussi discuté avec des employeurs, qui sont représentés par les Employeurs des transports et communications de régie fédérale, des membres de l'exécutif de certains syndicats et beaucoup de syndiqués. Nous avons mené de vastes consultations.
Ce qu'il faut savoir, c'est que, pendant la campagne électorale, le Parti libéral, qui forme maintenant le gouvernement, a énoncé très clairement son intention d'abroger ces deux mesures législatives et de rétablir l'équité et l'équilibre dans le domaine des relations de travail et des relations industrielles au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre.
Je n'ai qu'une simple question, qui est fondée sur un fait historique. Au cours des années où j'ai siégé à la Chambre, et même avant cela, les relations de travail s'inscrivaient dans un processus tripartite, et ce processus comprenait les employés et les employeurs, qui discutaient ensemble des changements à apporter au Code du travail. Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il choisi de ne pas procéder comme l'avait fait le gouvernement Mulroney, c'est-à-dire d'établir un processus qui tient compte de l'équilibre qui est si important pour les employés et les employeurs?
Madame la Présidente, la voie qu'a suivie le gouvernement précédent est discutable.
Nombre de mes amis sont des entrepreneurs. J'étais moi-même propriétaire d'une entreprise avant d'être élue à la Chambre. Le respect des relations de travail et des organisations qui représentent les travailleurs favorise les relations dans le milieu de travail pour l'entreprise, mais cela favorise aussi l'économie canadienne au bout du compte.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets à nouveau de saluer tous les députés de la Chambre. J'ai le grand honneur et le plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique. Dans un premier temps, avant d'aborder l'aspect plus politique de l'affaire, j'aimerais saluer mon honorable collègue et ministre qui dépose son premier projet de loi. C'est quand même un moment important pour elle.
[Traduction]
Je tiens à la remercier pour ce qu'elle fait, mais j'espère qu'elle comprendra qu'elle a tort en ce qui concerne ce projet.
J'ai du respect pour elle, parce que nous avons une expérience semblable. J'ai été député de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire l'Assemblée législative du Québec. Elle aussi a été députée d'une assemblée législative provinciale, c'est-à-dire celle du Manitoba. Cependant, quel parti était au pouvoir lorsque la ministre a été députée provinciale du Manitoba? C'était le NPD. Il s'agit d'une preuve irréfutable, lorsqu'on lit le projet de loi, que c'est là où sont les racines. Ce projet de loi est très mauvais pour la population canadienne.
[Français]
C'est une triste journée pour certains principes fondamentaux qui nous unissent tous, ici, à la Chambre des communes. Ce projet de loi s'attaque au principe de la démocratie, de la reddition de comptes et de la transparence. Ce sont des principes fondamentaux de la démocratie qui animaient nos deux projets de loi et qui, malheureusement, sont bafoués par le projet de loi C-4 présenté par le gouvernement libéral.
Force est d'admettre que ce projet de loi est également la façon qu'a trouvée le Parti libéral du Canada de remercier les patrons de syndicats qui ont dépensé des millions de dollars, avant même de consulter leurs membres, pour combattre le Parti conservateur avant la campagne électorale, c'est-à-dire à l'abri des restrictions concernant les dépenses électorales. C'est donc une façon de remercier les chefs de syndicats, mais ce n'est vraiment pas une façon de remercier les Canadiens.
Rappelons aussi que tout cela est le fruit du travail du gouvernement précédent. Notre gouvernement avait présenté deux projets de loi d'initiative parlementaire. Cela démontre que notre gouvernement était ouvert à ce que son caucus participe à l'exercice démocratique. Il s'agissait du projet de loi C-377, portant sur la reddition de comptes, et du projet de loi C-525, qui est devenu loi, portant sur l'exercice démocratique. Ce sont ces deux piliers fondamentaux auxquels s'attaque directement le projet de loi C-4, et nous allons démontrer pourquoi c'est un mauvais projet de loi.
Parlons tout d'abord de la question de la démocratie. Le projet de loi C-525 permettait et exigeait le vote secret lors de l'accréditation syndicale, et si jamais les membres voulaient se départir de l'accréditation syndicale, cela devait également se faire par vote secret.
Tous les députés de cette assemblée ont été élus par vote secret. Depuis que le Canada existe, des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre ont été élus et ont siégé à la Chambre en vertu du principe du vote secret. Alors, comment les députés de la Chambre des communes peuvent-ils être contre le vote secret? N'est-ce pas la meilleure façon de donner encore plus d'autorité aux syndicats que d'avoir l'appui des gens par vote secret?
Actuellement, voici comment cela se passe: une personne cogne à la porte du travailleur, accompagnée de trois ou quatre amis, et lui demande s'il veut signer la feuille. Ainsi, les trois ou quatre amis vont peut-être se souvenir d'un brave homme qui ne veut pas signer la feuille. Alors, n'est-ce pas mieux de procéder par vote secret? Cela appelle à un exercice démocratique beaucoup plus grand.
Hier, lors de la période des questions, lorsque nous avons interrogé le premier ministre sur le financement illégal des patrons syndicaux de la part du Parti libéral, ce qui a été reconnu par Élections Canada, il a répondu que c'était parce que nous nous opposions aux syndicats dans le projet de loi C-525 et que c'était « antidémocratique ». J'ai beaucoup de respect pour la fonction de premier ministre, mais je ne comprends toujours pas comment un premier ministre canadien élu par vote secret peut trouver celui-ci antidémocratique. Je suis désolé, mais c'est un principe fondamental qu'on doit respecter.
[Traduction]
Comment le premier ministre peut-il trouver qu'il est antidémocratique de tenir un vote secret, alors qu'il a justement été élu à l'issue d'un vote secret? Comment?
[Français]
Ce que dit la ministre ne tient pas la route, puisqu'elle dit qu'il n'y a pas eu de consultations. Halte! Nous avons tenu des consultations. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes s'est penché là-dessus, tout comme le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Combien y a-t-il eu de consultations parlementaires de la part du gouvernement concernant le dépôt de ce projet de loi? Zéro. C'est bien beau de nous faire la leçon en nous disant que c'est antidémocratique, car ils n'ont pas consulté. D'abord, ce n'est pas vrai; et deuxièmement, eux-mêmes ne l'ont pas fait.
Un autre point quand même assez navrant dans ce projet de loi est que ce fameux principe du vote secret existe dans des législatures provinciales, que ce soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario ou la Nouvelle-Écosse. Je vois de petits loustics de l'autre côté qui vont dire que je suis député du Québec et qu'au Québec, cela n'existe pas. Ils ont raison. Toutefois, dans mon autre vie, alors que j'étais député provincial, j'avais proposé une loi en ce sens. En fait, c'était une idée en ce sens qui, malheureusement, n'avait pas été concrétisée. Nous n'étions pas au pouvoir. C'est simplement pour dire que je suis logique dans ma perception des choses.
Il faut aussi comprendre que lorsqu'on examine tout cela, on constate que ce qui existe derrière cela, c'est finalement le fait qu'on veut protéger les avantages des chefs syndicaux. Pourtant, ces mêmes chefs syndicaux sont élus par vote secret, à l'aide d'une boîte. Alors, pourquoi permet-on aux chefs syndicaux d'être élus par vote secret, mais que lorsque vient le temps de créer un syndicat, le vote secret est interdit? C'est antidémocratique, selon le premier ministre. C'est un manque de logique.
En effet, des gens se sont prononcés en faveur de notre projet de loi. Entre autres, Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit:
[...] le vote par scrutin secret est l’une des pierres angulaires de notre démocratie. Si le processus est assez bon pour élire nos politiciens, il devrait l’être aussi pour former un syndicat.
Si j'ai bien compris ce que la ministre nous a dit tout à l'heure, elle n'a pas consulté ces gens, bien entendu. Les 22 000 personnes dont elle parlait étaient toutes liées directement au syndicalisme. Justement, en parlant de syndicalisme, voici ce qu'a dit Robyn Benson, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, le 11 février 2013:
[...] l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
Alors, quel est le problème avec le vote secret? Pourquoi le Parti libéral a-t-il un problème avec le vote secret? J'ai hâte de l'entendre. On a un débat qui s'ouvre et des dizaines d'orateurs prendront la parole. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi on est contre le vote secret. Cela n'a pas de bon sens, surtout quand on est élu à la Chambre des communes par vote secret.
On parle également du fait qu'il faut maintenir l'équilibre lorsqu'il s'agit de relations de travail. Justement, on crée et on dissout un syndicat exactement de la même façon. C'est l'équilibre parfait: vote secret. Nous, les néo-démocrates, ne pouvons pas être contre cela. Je sais que les députés d'en face sont démocrates aussi. C'est pourquoi je dis qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire et qu'ils peuvent corriger le tir.
Fondamentalement, le vote secret donne beaucoup plus de crédibilité à l'exercice. On a tous entendu des histoires d'horreur dans lesquelles, par exemple, trois ou quatre matamores frappent à la porte le dimanche soir à 10 heures pour dire à la personne qu'elle doit signer, sinon cela va finir mal et qu'ils vont s'en souvenir.
Si, par bonheur, les gens peuvent voter en leur âme et conscience derrière l'isoloir, en faisant un petit « X » à côté du oui ou du non et en déposant ensuite le billet dans une boîte, comme ils le font pour bien des choses, entre autres, pour nous élire, le problème est réglé. J'ai hâte de les entendre m'expliquer pourquoi un vote secret est antidémocratique.
L'autre point concerne la question de la transparence. Le projet de loi C-377 repose sur ce principe fondamental: la transparence et la reddition de comptes. Tous les organismes publics ont des règles d'obligation de transparence et de reddition de comptes. Nous, les députés, les avons; les ministères les ont; les sociétés de la Couronne les ont; les municipalités les ont; les gouvernements provinciaux et fédéral les ont; et il en est de même pour les municipalités. Tout le monde doit rendre des comptes, même les organismes caritatifs. Alors pourquoi empêcher la transparence et la reddition de comptes d'un syndicat qui, dois-je le rappeler, est le seul organisme qui taxe ses gens sans avoir le pouvoir de taxation qui appartient au gouvernement?
Je m'explique: la formule Rand fait en sorte que les membres d'un syndicat sont obligés de prendre une portion de leur paie pour payer le syndicat. Nous ne contestons pas ce principe. Don't get me wrong on that. Il ne faut pas me citer tout croche. Nous sommes d'accord avec ce principe. Il n'y a pas de problème avec cela. Toutefois, la réalité est que ces gens ont des comptes à rendre, parce qu'on est obligés de payer.
Comme le disait Youri Chassin, de l'Institut économique de Montréal, c'est un pouvoir de taxation réel et cela nous amène donc à beaucoup plus de transparence. Cela concerne tous les Canadiens, pas seulement ceux qui travaillent, pas seulement ceux qui sont dans des syndicats et pas seulement ceux qui sont syndiqués.
Cela concerne tous les Canadiens parce qu'un crédit d'impôt est rattaché à cela. De quel montant d'argent parle-t-on? Il ne s'agit pas simplement de 3 ou 4 $. Il s'agit de 500 millions de dollars, soit un demi-milliard de dollars. Mes collègues ne pensent-ils pas que les syndicats ont des comptes à rendre à tous les Canadiens par rapport à cela? C'est précisément la question.
La ministre expliquait tout à l'heure que tout est correct, qu'ils ont déjà des comptes à rendre. Non, ce n'est pas vrai. Cette affaire touche tous les Canadiens, et puisque ceux-ci paient 500 millions de dollars pour ce crédit d'impôt, il est tout à fait normal que les syndicats leur rendent des comptes. C'est un principe fondamental. Allons, mes collègues sont d'accord avec cela.
Je vois des sourires qui commencent à poindre. Je pense que nous allons commencer à les convaincre, sait-on jamais.
L'autre élément important dans tout cela, c'est que nous ne sommes pas tout seuls. Nous ne sommes pas sur une île, ici au Canada. Cela se fait ailleurs, par exemple, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne et en même France. Oui, la France socialiste le fait.
Nous ne parlons pas des Américains sous George W. Bush, nous parlons de la France socialiste qui oblige les syndicats à avoir des règles de transparence. L'actuelle ministre, ancienne députée provinciale du NPD, ne peut pas être en désaccord avec cela. Nous verrons bien.
J'ai parlé rapidement des exigences à l'égard des organismes caritatifs. Nous sommes députés et nous passons nos fins de semaine avec des organismes caritatifs. Je suis très fier du fait que dans ma circonscription, Louis—Saint-Laurent, il y a des dizaines d'organismes caritatifs qui aident les plus humbles d'entre nous, que ce soit les Chevaliers de Colomb, les clubs Optimistes, les groupes d'entraide ou La Luciole, dont j'ai parlé d'ailleurs la semaine dernière, ici à la Chambre, sous les applaudissements nourris des 335 députés dont le premier ministre et j'en suis très fier.
Selon les principes de transparence et de reddition de comptes, ces organismes ont des comptes à rendre. Pourquoi bafouer ce principe lorsqu'il s'agit des syndicats? Non, cette histoire ne tient pas la route.
Comme le disait Marc Roumy, un agent de bord à Air Canada, le syndicat serait plus fort, plus légitime et renforcé dans son action si, justement, il était tenu à une plus grande reddition de comptes.
Par contre, nous avons fait des consultations, et voilà que l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Michel Bastarache, a témoigné. Qu'a-t-il dit? Il a dit que la question relevait du fédéral parce que c'était une loi sur l'impôt, qu'il n'y avait pas d'empiétement sur les pouvoirs des juridictions fédérale et provinciales et qu'il n'y avait pas de problème en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés.
Celui qui a dit cela n'est pas n'importe qui, c'est un ancien juge de la Cour suprême du Canada. J'ose espérer que le gouvernement actuel respecte nos très honorables juges de la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge a dit que la loi était correcte, qu'elle passait le test.
Par ailleurs, je me demande quelle est l'urgence dans cette histoire. Le projet de loi a été déposé et la loi a été votée. Pendant quelques mois elle a pu être mise en oeuvre. Y a-t-il eu des contestations? A-t-on porté la cause devant les tribunaux? Je vais vous donner la réponse, c'est non.
En réalité, il est clair que c'est uniquement par opinion politique partisane et pour dire merci aux syndicats d'avoir dépensé des millions de dollars contre le Parti conservateur que le Parti libéral s'est empressé, avec l'appui et le concours du Bloc québécois et du NPD, d'adopter cette loi qui est antidémocratique, qui est contre la transparence et la reddition de comptes. Cela n'a pas de sens dans une démocratie.
N'oublions pas que, dans tout cela, le grand perdant est l'humble travailleur, l'humble syndiqué. Celui ou celle qui travaille fort, qui est père ou mère de famille et qui s'occupe de ses affaires, qui n'a pas le goût de s'occuper des histoires de syndicat et de ces choses-là, c'est lui qui est mis à mal par l'actuel projet de loi, car il aura plus de difficulté à avoir accès aux informations, et il n'y aura pas de démocratie dans son système, comme nous le souhaitions, par vote secret.
Le gouvernement en place fait cela pour dire merci aux grands patrons syndicaux, et il ne respecte pas les humbles travailleurs.
Je suis un gars du Québec, j'ai siégé à l'Assemblée nationale et je peux dire que la Commission Charbonneau, de triste mémoire, a montré hors de tout doute raisonnable que parfois et par malheur il pouvait y avoir des dérives hautement condamnables de la part des syndicats.
Plus de transparence et plus de reddition de comptes, c'est toujours bon pour la démocratie, et c'est surtout toujours bon pour l'humble travailleur qui paie ses cotisations syndicales.
[Traduction]
Qu'on me permette de revenir sur certains propos de la ministre. Elle a dit qu'il fallait un véritable équilibre et que le gouvernement conservateur n'y était pas parvenu. Ce n'est pas vrai. Nous visons le même équilibre et nous y prenons de la même façon, puisque nous voulions que la méthode pour créer un syndicat soit la même que pour le démanteler. Voilà ce que j'appelle équilibré. On nous parle sans cesse d'équilibre, mais nous ne voulons pas autre chose.
La ministre prétend que le projet de loi C-4 renforcera et consolidera l'économie. Nous verrons bien. Je suis loin d'être certain qu'on puisse dire une telle chose de ce type d'activité. En revanche, je sais que l'économie irait mieux si le Canada appuyait de bons projets comme ceux proposant la construction de pipelines. Voilà ce qui serait bon pour l'économie du Canada: pas le projet de loi à l'étude, mais les projets bien réels qui nous viennent du secteur privé; ceux-là auraient du bon pour le Canada, pour l'économie et pour les Canadiens.
La ministre parle d'obligation et affirme que les syndicats ont déjà une obligation. Quel est le problème, alors? Ils sont tenus de recopier leurs données; oui, et après? Qu'ils les recopient, c'est tout simple. S'ils ont déjà cette obligation, pourquoi la ministre s'oppose-t-elle à notre proposition, puisque les principes sont les mêmes?
Concernant le projet de loi C-525, elle a déclaré qu'il serait plus difficile de dissoudre un syndicat. Si les travailleurs sont satisfaits de leur syndicat, ils ne chercheront pas à s'en débarrasser, mais s'ils sont en conflit avec leurs patrons et qu'ils se sentent mal défendus par leur chef syndical, il y a une possibilité d'agir par vote secret.
La ministre a déclaré que l'ancien gouvernement était pro-entreprises. Quel est le problème? Qui crée des emplois dans notre société? Le gouvernement? Non. Les municipalités? Non. Les gouvernements provinciaux? Non. Qui crée véritablement des emplois? Les entreprises. Oui, nous sommes fiers de partager les mêmes principes.
Par ailleurs, qui travaillent dans les entreprises? Les travailleurs. Des hommes et des femmes qui travaillent fort, qui se lèvent chaque matin, triment dur et gagnent leur salaire à la sueur de leur front, et nous les en remercions.
[Français]
C'est à eux que nous pensons pour ce projet de loi. Nous pensons à ces gens qui se lèvent le matin, qui travaillent fort et qui voient que leur paie sert à financer les syndicats qui en veulent pour leur argent.
C'est à eux que nous pensons parce que, oui, nous pensons que la richesse se crée par l'entreprise privée, mais nous croyons aussi que cette entreprise privée existe grâce à l'appui, le concours et le travail des Canadiens chevronnés qui se lèvent le matin pour aller gagner leur pain quotidien, et nous leur devons respect, alors que la loi que le gouvernement propose va justement à l'encontre du respect de ces travailleurs.
À notre avis, il est clair que ce projet de loi ne doit pas être maintenu dans sa forme actuelle. Ainsi, je propose avec l'appui du député de Foothills la motion suivante:
Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. »
Ce projet de loi n'a pas de bon sens. Souhaitons que le gouvernement l'abandonne.
[Traduction]
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais qu'on vérifie si la personne qui a appuyé la motion était bien à son siège, parce que c'est la règle.
Je vais répondre à la question qui vient d'être posée.
La personne qui a proposé la motion était présente sur le parquet, et non pas à son siège. Entre-temps, je vais vérifier le Règlement de la Chambre avant de donner ma décision finale. La personne était présente à la Chambre. Les députés ont entendu la motion. Je vais voir si le Règlement s'applique seulement lors d'un vote ou s'il s'applique aussi lors du dépôt d'une motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'étais pas à mon siège lorsque vous avez pris place au vôtre, mais je me suis déplacé par la suite. Lorsque vous avez commencé la lecture de la motion, j'étais assis à mon siège.
Comme je l'ai indiqué, je vais étudier la question et revenir à la Chambre à ce sujet.
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais demander aux députés de ne pas toucher le micro lorsqu'ils parlent, par respect pour les interprètes. Je prie également les députés de s'abstenir de frapper leur pupitre pendant qu'ils parlent car cela empêche les interprètes de traduire adéquatement. Gardez également à l'esprit que, lorsque vous parlez rapidement, cela nuit à la compréhension des téléspectateurs.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours. Je sais qu'il est nouveau à la Chambre, mais il n'est certainement pas nouveau dans le domaine politique. De toute évidence, il s'exprime clairement, avec éloquence et passion, et n'a aucun mal à défendre ses opinions, aussi faible que soit la position de son parti. Son discours était également divertissant.
La Chambre sert aux débats, mais nous voulons aller au fond des choses. Ainsi, avant de faire une autre observation et de poser une question, je vais revenir sur un aspect que je sais que mon collègue de Louis-Saint-Laurent voudra clarifier.
Le député a mentionné que la mesure législative n'a pas été contestée. Or, il doit savoir que le Syndicat de la fonction publique de l'Alberta conteste la mesure en question auprès de la Cour du Banc de la reine de l'Alberta. Je suis donc convaincu qu'il voudra corriger ce qu'il a dit.
S'il y a eu une observation au sujet des coups sur les pupitres, c'est parce que nous étions plutôt animés à force de parler des hommes de main des grands syndicats. À la dernière législature, le gouvernement conservateur a tenté d'avilir les syndicats. Chaque fois qu'il était question des syndicats, on parlait des grands dirigeants syndicaux.
Quand le député de Red Deer—Lacombe a présenté la mesure législative, il a parlé d'une montagne de griefs contre les grands dirigeants syndicaux. Lors de son témoignage, nous avons demandé au président du Conseil des relations de travail combien de griefs avaient été portés contre les grands dirigeants syndicaux au cours des 10 dernières années. La réponse était deux. Quatre griefs avaient été portés contre des entreprises, mais seulement deux contre des syndicats.
Est-ce que le député considère qu'il s'agit d'une montagne de griefs? Est-ce là une montagne?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots. J'ai d'ailleurs aussi remarqué son style combatif la dernière fois. Je le salue, ainsi que tous mes collègues. J'offre mes sincères excuses aux interprètes, puisque je sais que c'est un travail extrêmement difficile. Quand je me réécoute, je remarque que je parle un peu vite, alors je tenterai de me corriger. J'ai déjà tenté de le faire, mais comme on le dit, « chassez le naturel, il revient au galop ».
[Traduction]
Je vais faire vraiment attention. Je m'excuse si je donne parfois des coups sur mon pupitre. C'est ce que je faisais à l'Assemblée nationale, et on me disait de me tenir tranquille.
[Français]
Je remercie mon collègue de m'informer de ce qui s'est passé en Alberta. Je ne le savais pas, alors je le remercie de corriger le tir. La vérité a toujours ses droits.
Toutefois, le député peut-il me dire qui a donné illégalement des centaines de dollars au Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale? Qui a été reconnu coupable de financement illégal, sinon un syndicat?
Nous ne sommes pas contre les syndicats, mais comme nous l'avons toujours dit et comme nous le répéterons toujours, nous pensons d'abord et avant tout à l'humble syndiqué qui travaille et qui paie sa cotisation syndicale. Nous en avons contre les grands patrons de syndicats qui, sans consulter leurs membres, ont dépensé des millions de dollars avant la campagne électorale, outrepassant toutes les responsabilités et l'équilibre prévus par la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député qu'il y a aussi des femmes et des mères qui sont chefs de famille et syndiquées. Il n'y a pas juste les hommes qui subviennent aux besoins de leur famille.
Le député a dit que les grands dirigeants syndicaux dépensent des millions de dollars sans avoir consulté les Canadiens. Je ne sais pas si le député a déjà été membre d'un syndicat, mais, étant moi-même syndiquée depuis 20 ans, je peux lui assurer que les syndicats sociaux-démocrates canadiens ont tous mis en place des processus démocratiques et équitables pour encadrer les votes sur l'utilisation de leurs fonds. Les syndicats rendent toujours des comptes à leurs membres, avec transparence, que leurs décisions soient prises dans les bureaux d'une section locale ou au sein de forums et de conseils nationaux.
Les organisateurs de tous les syndicats ont le droit de consulter les travailleurs. La vaste majorité des activités d'organisation ont lieu parce que des travailleurs ont appelé leur syndicat pour se plaindre d'employeurs injustes.
Le député a affirmé qu'il avait entendu des histoires d'horreur, mais les seules histoires d'horreur que j'ai entendues sont celles de travailleurs canadiens exploités par des employeurs injustes.
Est-ce que le député admettra que les conservateurs cherchaient uniquement à aider la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et leurs alliés du monde des affaires à garder plus d'argent dans leurs poches en privant les travailleurs canadiens de leurs droits?
[Français]
Madame la Présidente, avant d'aborder le fond de la question, j'aimerais rappeler que j'ai quand même mentionné les hommes et les femmes. Alors, oui, je parlais aussi des mères de famille qui se lèvent le matin, qui travaillent fort, qui sont obligées de payer des cotisations syndicales et qui en veulent pour leur argent.
[Traduction]
J'ai déjà été syndiqué. Je travaillais pour le réseau TQS. Il a cessé ses opérations il y a sept ans. Ce fut très pénible pour tout le monde. Mais soyons clairs: notre dirigeant syndical n'avait aucune motivation politique, il travaillait pour nous. C'est la grande différence.
La grande différence, c'est que nous appuyons vigoureusement les syndicats lorsqu'ils travaillent pour les gens, pour les travailleurs. C'est exactement ce qu'a fait le syndicat auquel j'appartenais il y a sept ans, et je l'en félicite. Je me fais un plaisir de répondre à de telles questions, car elles me permettent de clarifier les choses. Nous sommes en faveur des syndicats lorsqu'ils travaillent dans l'intérêt de leurs membres sans aucune motivation politique, ce qui n'était pas le cas de ceux qui s'opposaient au Parti conservateur du Canada cette dernière année.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent discours. Je salue sa passion pour ce dossier.
L'adoption du projet de loi C-525 m'a fait très plaisir. Ce n'est pas tous les jours qu'un projet de loi d'initiative parlementaire est adopté. J'espérais qu'il annonce l'arrivée de grands changements au chapitre de la démocratie et des droits démocratiques.
J'ai moi aussi déjà été syndiqué. J'ai moi aussi participé aux négociations collectives de l'autre côté de la table. Je sais exactement à quels intérêts veillent les négociateurs. Je peux vous dire que ce n'est pas toujours à ceux des travailleurs qu'ils sont censés représenter.
Mes questions pour le député qui a prononcé le discours s'inspirent des résultats de sondages. A-t-on une idée claire de ce que pensent vraiment les travailleurs syndicaux du scrutin secret obligatoire?
Ensuite, le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi, selon lui, un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté dans la neuvième année du mandat du gouvernement conservateur?
Enfin, pourquoi pense-t-il que le gouvernement libéral a décidé tout à coup de présenter en priorité un projet de loi qui mine la démocratie et la reddition de comptes à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais surtout de ce qu'il a fait pour la démocratie au pays grâce au projet de loi C-525.
Oui, des sondages ont été réalisés sur cette question il y a quelques années: en 2013 par Léger, au Québec, et aussi en 2011 par Nanos. Quel a été l'appui de la population envers ce projet de loi et ce type de démocratie? Il était de 84 et de 86 %. Combien de députés peuvent se vanter d'avoir été élus avec un tel résultat? Aucun. Ce serait trop beau. J'en aurais été fier. Cela dit, je ne fais pas pitié. J'ai obtenu 51 % des votes, pour une majorité de 19 000 voix.
En ce qui a trait à l'autre volet, il est très important de reconnaître que le premier projet de loi présenté par les conservateurs concernait la clarté. Il visait à accroître la transparence et la responsabilité. Tout au long de la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils voulaient plus de transparence et tout le tralala. Quel a été leur premier projet de loi? Une attaque directe contre la démocratie, la responsabilité et la transparence. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, même si je ne comprends pas vraiment où il veut en venir.
Je vais poser une question simple. S'il existe des problèmes dans les relations de travail, quels sont-ils exactement? Avant que les projets de loi en question ne soient présentés, je n'avais pas remarqué de problème majeur dans les relations patronales-syndicales au pays. Je me demande donc pourquoi l'ancien gouvernement a senti le besoin de légiférer ainsi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est bien clair: c'est pour renforcer l'autorité morale des syndicats.
On gagne toujours à avoir plus de démocratie, plus de reddition de comptes et plus de transparence. Quand on rend un vote secret, on est crédible.
Nous savons de quoi nous parlons, car nous avons tous été élus par vote secret.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Terrebonne, Les relations intergouvernementales; l'honorable député d'Elmwood—Transcona, Postes Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà qui est difficile à battre, mais je pense que je pourrai présenter à la Chambre un peu plus de contenu et peut-être préciser certains faits.
Je tiens à remercier les vaillants Canadiens de Saskatoon-Ouest de m'avoir élue à la Chambre des communes. Je pense que, aujourd'hui, il est particulièrement important de les remercier de leur appui, car ils me rappellent pourquoi je suis ici pour les servir. Il est aussi important que nous nous rappelions qui est touché positivement ou négativement par les décisions que nous prenons tous les jours. Je ne vais pas prendre cette responsabilité à la légère.
Dans ma circonscription, de nombreuses personnes travaillent à temps partiel ou comme contractuels. La majorité d'entre elles travaillent dans les secteurs de la vente au détail et de l'hôtellerie. Un grand nombre de mes concitoyens travaillent dans des milieux syndiqués. D'autres ont été touchés par le ralentissement dans le secteur des ressources. Certains sont propriétaires d'entreprise et comptent des employés. Bon nombre des résidants de ma circonscription sont des néo-Canadiens, immigrants ou réfugiés, qui occupent deux ou trois emplois occasionnels ou à temps partiel et qui tentent d'atteindre un juste équilibre entre la vie familiale, l'adaptation à un nouveau pays et l'apprentissage d'une nouvelle langue et d'une culture qui leur est inconnue. Chacun de ces travailleurs mérite d'être protégé.
Le projet de loi C-4 dépasse donc la politique partisane. Il concerne les gens qui nous ont élus et il a pour but d'améliorer le sort des gens que nous représentons. Voilà pourquoi je l'appuie. Je l'appuie parce que je me soucie des droits et du bien-être des gens de ma circonscription et de mes autres concitoyens.
Le projet de loi C-4 permet, dans une modeste mesure, de rétablir et de respecter les droits des travailleurs et des travailleuses qui ont bâti le Canada. Pour une néo-démocrate comme moi, il n'est pas difficile d'appuyer le projet de loi C-4. Je suppose que personne ne s'étonnera que mon parti appuie cette mesure législative.
Tous les Canadiens devraient s'étonner, par contre, que le gouvernement doive — et j'espère qu'il en a honte — rétablir les droits que les Canadiens ont durement gagnés: leurs droits constitutionnels, le droit à la protection de leurs renseignements personnels, la liberté d'association et la liberté de parole. Il a fallu se battre pendant des décennies pour obtenir ces droits. Le débat d'aujourd'hui inspire donc des sentiments contradictoires.
D'une part, nous sommes contents que les Canadiens puissent jouir de nouveau de certains droits essentiels. D'autre part, nous nous inquiétons que l'ancien gouvernement ait ainsi pu saper les droits des travailleurs. Nous demandons donc au gouvernement actuel de se montrer vigilant et de rétablir tous les droits qu'on a volés aux Canadiens. Nous lui demandons aussi de moderniser les parties du Code canadien du travail qui sont dépassées depuis près de 60 ans.
Un bon moyen de remédier à ce problème serait de donner immédiatement suite aux recommandations du rapport publié au terme de l'examen de 2006 du Code du travail. On a déjà trop tardé à y donner suite. Bon nombre de ces recommandations et de ces mises à jour indispensables seraient avantageuses pour les nombreux Canadiens qui cumulent deux ou trois emplois à temps partiel, qui essaient de subvenir aux besoins de leur famille et d'acheter une maison ou de l'entretenir. En effet, la propriété est de plus en plus hors de la portée des Canadiens de la classe moyenne et, à plus forte raison, des gens qui cumulent plusieurs emplois au salaire minimum.
C'est une vérité simple et peut-être évidente: il est plus facile de détruire que de construire. Quiconque a vécu l'angoisse de la page blanche, de la toile vierge, de la planche à dessin ou d'un site de forage fraîchement arpenté le sait. Il faut beaucoup de travail pour créer quelque chose. Il faut du temps, de la persévérance et de la patience. Ce n'est pas pour les gens qui ont froid aux yeux. En revanche, détruire, c'est facile. Dès le plus jeune âge, on s'en rend compte. Un enfant d'un an démolira joyeusement, en quelques secondes, le gâteau d'anniversaire que ses parents ont mis une heure et demie à préparer. Au cours des 10 dernières années, nous avons assisté à une bonne dose de destruction, dans un esprit beaucoup moins enjoué et humoristique que l'aplatissement d'un gâteau.
En quelques années, nous avons vu toute la population du pays perdre des droits qu'elle avait mis des dizaines d'années à conquérir, à consolider et à élargir. Ce sont des droits qui nous protègent tous, mais, surtout, qui protègent les plus vulnérables parmi nous.
En quelques années, le gouvernement précédent a piétiné et malmené des droits chers aux Canadiens, spécialement les Canadiens qui se soucient de l'environnement, des services sociaux, des droits des travailleurs, des droits des femmes, des démunis et des autres personnes ou communautés qui sont marginalisées dans ce grand pays. Ils ont aussi foulé aux pieds les droits des gens qui ont à coeur une gestion financière saine et honnête, une économie vigoureuse ainsi qu'une bonne éducation et de bonnes perspectives d'avenir pour les enfants. Ils ont particulièrement violé les droits des gens qui s'intéressent au sort des peuples autochtones, à leurs langues, à leurs cultures et aux personnes qui les composent. Ce ne sont pas des concepts qui s'excluent l'un l'autre, mais bien des principes qui vont de pair. Tout le monde gagne à être solidaire.
Heureusement, nous vivons aujourd'hui un nouveau départ. Le projet de loi C-4 est un formidable premier pas. Toutefois, nous devons faire mieux, être meilleurs et avoir des rêves beaucoup plus ambitieux, car il nous reste beaucoup de chemin à rattraper.
J'implore le parti qui forme le gouvernement d'être audacieux et de prendre le temps de garantir le respect des droits des gens qui nous ont élus députés, mais aussi de leur en redonner, parce que ce sont ces gens qui composent notre grand pays. Chacun d'entre eux est un vaillant Canadien.
Nous savons aussi que de nombreux Canadiens souffrent aujourd'hui. Nombreux sont ceux qui ont perdu leur emploi et qui risquent de perdre leur maison, s'ils ne l'ont pas déjà perdue. Nombreux sont ceux qui ont régulièrement recours aux banques alimentaires et aux refuges d'urgence qui, dans certains cas, deviennent des refuges permanents. C'est inacceptable dans un pays aussi extraordinaire que le Canada. Nous pouvons et devons faire mieux.
Le projet de loi C-377 était inutile, discriminatoire et conçu pour imposer des exigences de déclaration lourdes et ridiculement détaillées à un groupe donné, à savoir les syndicats. Le gouvernement précédent a forcé l'adoption de ce projet de loi, en dépit de la forte opposition manifestée non seulement par les syndicats, mais aussi par un large éventail de parties intéressées. Pourquoi cette opposition? Parce que les effets néfastes du projet de loi allaient avoir de graves répercussions sur tous les Canadiens.
Tous ces groupes et ces associations estimaient que les droits des personnes qu'ils représentaient étaient importants, qu'elles fassent partie ou non d'un syndicat. Certains de ces groupes et individus étaient des experts en droit constitutionnel et en matière de protection des renseignements personnels, il y avait aussi l'Association des joueurs de la LNH, des gouvernements provinciaux, des sénateurs conservateurs et libéraux, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien, ainsi que l'industrie de l'assurance et des fonds mutuels.
En outre, nous estimons, à l'instar du commissaire à la vie privée du Canada, que ce projet de loi va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. S'il n'est pas abrogé, il sera rejeté par les tribunaux.
Les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi à toutes les étapes parce que c'était une mesure législative aussi inutile qu'irresponsable qui faussait l'idée même d'équité et de justice dans les négociations entre les parties et qui portait atteinte au droit fondamental à la libre négociation collective. C'était une attaque partisane contre les hommes et les femmes qui vont au travail tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le Canada a besoin d'un mouvement syndical fort et sain. Au fil de l'histoire, les syndicats ont fait beaucoup au Canada non seulement pour leurs membres, mais aussi pour la société dans son ensemble. Quand les syndicats sont affaiblis, tous les travailleurs s'en ressentent. Pourquoi? Parce que, contrairement à ce que proclament ceux qui se sentent menacés par les associations ouvrières, c'est-à-dire le 1 % des plus riches et quelques conservateurs malavisés, les attaques contre la négociation collective ne stimulent pas la croissance économique. Elles favorisent non pas la santé de l'économie, mais l'inégalité.
En 2002, s'appuyant sur plus de 1 000 études portant sur l'incidence des syndicats sur les économies nationales, la Banque mondiale a constaté qu'un taux de syndicalisation élevé conduit à une plus grande égalité des revenus, à une baisse du chômage et de l'inflation, à une productivité accrue et à une réaction plus rapide aux ralentissements économiques. Une réaction rapide à un ralentissement économique serait quelque chose de positif ces jours-ci, il me semble.
Le gouvernement précédent prétendait alors qu'il agissait au nom de la transparence, mais les conservateurs ont omis de mentionner que les syndicats devaient déjà mettre leurs renseignements financiers à la disposition de leurs membres. Le projet de loi constitue une solution inutile et superflue à un problème inexistant.
Personne n'a encore dit que le projet de loi coûterait très cher aux contribuables pour absolument rien.
Le directeur parlementaire du budget estime qu'il en coûterait bien au-delà des 2,4 millions de dollars alloués à l'Agence du revenu du Canada pour exercer une telle surveillance. En fait, on a estimé que le projet de loi C-377 coûterait à l'Agence du revenu du Canada environ 21 millions de dollars, les deux premières années, pour créer la base de données, puis environ 2,1 millions de dollars par année par la suite. Certaines estimations sont encore plus élevées. Je m'en tiens aux plus modestes.
Ainsi, la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi coûtera ridiculement cher pour ce qui constitue manifestement un harcèlement superflu et inutile. L'abrogation des changements instaurés par projet de loi C-377 permettrait tant au gouvernement qu'aux syndicats d'économiser des millions de dollars par année. C'est de l'argent qu'il serait préférable de consacrer à stimuler l'emploi plutôt qu'à lui nuire. Bref, ce projet de loi n'aurait jamais dû voir le jour et son abrogation n'est qu'une question de bon sens.
De la même manière, le projet de loi C-525, un projet de loi d'initiative parlementaire appuyé par le gouvernement précédent, visait à compliquer la syndicalisation et à faciliter la révocation de l'accréditation des syndicats. Là encore, le gouvernement précédent voulait régler un problème inexistant.
Le projet de loi C-525 s'attaque à un droit fondamental, le droit d'association, en rendant beaucoup plus difficile l'accréditation des nouvelles associations de travailleurs ou des nouveaux syndicats et beaucoup plus facile la révocation d'accréditations syndicales. Les lois du travail ont été modifiées malgré l'absence totale de preuve de l'existence d'un problème dans l'ancien système d'accréditation syndicale.
La raison d'être d'un syndicat, comme les autres types d'association, telle que l'Association des professionnels en technologie de l'information ou l'Institut canadien des ingénieurs, c'est d'offrir du soutien et une voix à ses membres. Un gouvernement aurait-il le droit, par exemple, de s'immiscer dans la gestion de l'Association canadienne des producteurs pétroliers? Absolument pas. Alors pourquoi le gouvernement devrait-il s'immiscer dans la gestion quotidienne d'une association de travailleurs ou d'un syndicat? À première vue, cela paraît tout simplement absurde.
Il me semble qu'un gouvernement devrait consacrer son temps, son budget et ses efforts à des choses beaucoup plus importantes. Or, les efforts liés à une telle ingérence destructrice sont encore plus infâmes que l'obsession étrangement enfantine de détruire les syndicats, et cela a une incidence négative sur tous les Canadiens. Peu importe si une personne appuie les syndicats ou non, le fait est que les syndicats sont une force motrice qui permet de veiller à ce que les libertés, les protections et les droits fondamentaux de tous les Canadiens, qu'ils soient syndiqués ou non, soient respectés.
La santé des syndicats canadiens est primordiale pour les droits de chaque travailleur canadien. De plus, comme on l'a déjà mentionné, les associations organisées de travailleurs sont importantes pour les Canadiens et l'économie. Les salaires plus élevés négociés par les syndicats améliorent la vie des Canadiens ordinaires et permettent d'injecter 786 millions de dollars de plus chaque semaine dans l'économie canadienne. Faire obstacle au mieux-être des travailleurs canadiens, c'est une mauvaise politique, une mauvaise gouvernance, une mauvaise gestion financière, et c'est mauvais pour l'économie.
Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada, a déclaré:
[...] ces lois n'étaient rien d'autre qu'une tentative visant à miner la capacité des syndicats à accomplir leur travail important pour protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail et défendre les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses canadiens.
Mark Hancock, président national du Syndicat canadien de la fonction publique l'a confirmé en déclarant:
C'est une bonne nouvelle pour tous les travailleurs au Canada. Ces lois étaient clairement des attaques politiques contre les syndicats et nous sommes heureux de voir que le nouveau gouvernement a rapidement corrigé la situation. C'est un geste de respect important à l'endroit des syndicats qui sont la voix démocratique des travailleurs.
Dans la même veine, le président national des TUAC, Paul Meinema, a déclaré ceci:
Les TUAC sont très heureux que le gouvernement présente le projet de loi C-4. Notre syndicat s'est vigoureusement opposé au projet de loi C-377, qui a été présenté par le gouvernement conservateur au cours de la dernière législature. Ce projet de loi était antidémocratique et il s'inscrivait dans le cadre de la campagne que le gouvernement conservateur a menée contre les travailleurs et la démocratie en milieu de travail. Il constituait également une grave atteinte à la vie privée des syndiqués et empiétait sur la compétence des provinces, qui sont responsables des relations de travail. L'abrogation du projet de loi C-377 est une mesure positive pour tous les Canadiens, car la mise en oeuvre et le suivi de celui-ci auraient coûté très cher.
Le NPD continuera d'exiger que le gouvernement rétablisse et améliore les droits à la négociation collective et offre des conditions de travail justes à tous les Canadiens. Le NPD continuera d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il rétablisse un salaire minimum fédéral et qu'il adopte une loi anti-briseurs de grève et une loi proactive en matière d'équité salariale. Parallèlement, le NPD exigera que le gouvernement abroge l'une des dangereuses mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent, qui s'appelle elle aussi C-4, question de compliquer les choses. Dans un article publié en 2013 dans le Huffington Post, Larry Rousseau a déclaré que le projet de loi C-4 précédent était explosif et qu'il nous faisait régresser de près de 50 ans. Un projet de loi aussi rétrograde, explosif et ouvertement motivé par des raisons idéologiques doit être abrogé, et non réexaminé.
Qu'est-ce qu'un projet de loi qui limite le droit d'une personne de refuser un travail dangereux peut bien apporter? Que peut-on réexaminer au juste dans un projet de loi qui abolit les postes d'agents de santé et de sécurité indépendants et qui empêche les travailleurs de la fonction publique fédérale de s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne et aux tribunaux lorsqu'ils sont victimes de discrimination en milieu de travail et ont des plaintes à formuler? Si on accepte de réexaminer une mesure législative aussi insultante, on lui donne de la légitimité. Le moment est venu de l'abroger.
Le NPD, qui s'est battu avec acharnement contre ces mesures législatives inutiles et irresponsables, accueille favorablement les changements présentés par le gouvernement actuel. Il y a déjà trop longtemps qu'on s'en prend aux droits des travailleurs, et nous faisons un premier pas dans la bonne direction en abrogeant ces projets de loi, mais il faut faire beaucoup plus pour améliorer les droits et les conditions de travail des Canadiens.
Le NPD exhortera le gouvernement à rétablir la bonne foi dans la négociation avec les travailleurs de la fonction publique, à rétablir le salaire minimum fédéral tout en veillant à ce que les travailleurs bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité équitable et indépendante, et à mettre en place une loi contre les briseurs de grève et en faveur de l'équité salariale, car tous les travailleurs canadiens méritent d'être traités de façon équitable et avec respect.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à revenir à la question sur la motion d'amendement qui a été posée par la députée d'Hochelaga, qui est également la whip du deuxième parti de l'opposition. Je peux lui signaler que, le 8 juin 1999, lorsque le président suppléant McClelland s'est fait poser une question similaire au sujet d'un comotionnaire qui n'était pas à son siège, il a répondu que le député doit seulement être présent à la Chambre. La motion d'amendement a donc été jugée recevable et acceptée. Par conséquent, la présidence juge la motion recevable et l'accepte.
Nous reprenons le débat.
Madame la Présidente, à la Chambre, il y a parfois des discours qui sont passionnés, mais qui frisent aussi l'absurde. J'ai entendu la députée parler de destruction et d'abolition de droits, mais elle n'a pas abordé en détail le contenu de ces projets de loi.
Le projet de loi C-525 porte sur le scrutin secret. Est-ce un droit destructeur? Les Canadiens jouissent de ce droit depuis 1874. C'est un droit.
Le deuxième projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi C-377, concerne la divulgation de renseignements. C'est Pierre Trudeau qui a proposé la Loi sur l’accès à l’information à la Chambre, en 1983. La province de la députée a mis en place la même loi en 1991. Comme le dit mon site Web, lorsque des gens paient des impôts ou toute autre charge obligatoire comme des cotisations syndicales, les politiciens de toutes les administrations s'attendent à ce que ces personnes puissent savoir facilement où va cet argent. C'est le cas pour les organismes de bienfaisance. La députée a déjà été à la tête d'une division de Centraide. Je peux vérifier les dépenses de cet organisme en ligne. Ce sont des mesures raisonnables à prendre en 2016.
Pourquoi le mouvement syndical est-il le seul secteur de la société qui s'oppose à la divulgation de tels renseignements?
Madame la Présidente, j'aimerais apporter quelques précisions, notamment en ce qui concerne le fait que de nombreuses organisations, privées ou à but non lucratif, reçoivent des crédits ou des subventions de la part du gouvernement et n'ont pas à se soumettre au genre d'exigences que le projet de loi proposait d'imposer aux syndicats. De toute évidence, ce sera une pomme de discorde. Voilà pourquoi nous avons déclaré, à juste titre, qu'on s'attaquait à un groupe particulier, tout comme ce fut le cas avec d'autres groupes, dont les organismes de bienfaisance. L'ancien gouvernement a manoeuvré en coulisses pour que les organismes de bienfaisance qui ne partageaient pas son point de vue fassent l'objet de vérifications. Voilà pourquoi je propose que l'on étudie le dossier dans son ensemble.
Par ailleurs, bien que le député se plaise à parler du vote secret comme une sorte de principe du projet de loi C-525, rappelons que le projet de loi faisait en sorte qu'en cas d'absence, le vote secret d'une personne était, par défaut, considéré comme contre l'accréditation syndicale. Ainsi, une personne n'assistant pas au vote se serait prononcée contre le syndicat sans le savoir. C'était tout simplement absurde.
Madame la Présidente, j'estime que l'intervention était très pertinente parce qu'il a été question en grande partie des travailleurs, des syndicats, de l'importance des syndicats dans notre société, du rôle des syndicats dans l'équilibre des droits des travailleurs et, bien sûr, du droit des employeurs de bien gagner leur vie et du droit des travailleurs, les cols bleus, de bien gagner leur vie.
J'aimerais poser quelques questions à la députée parce que je crois qu'il est important que cela figure au compte rendu.
Pourquoi les conservateurs, tout particulièrement le député du Québec, qui estime que le gouvernement fédéral ne devrait pas, en général, se mêler d'une compétence provinciale, ont-ils choisi de recourir à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de court-circuiter les lois provinciales qui ont trait aux mouvements syndicaux? Cette question est du ressort des provinces.
Je ne comprends absolument pas pourquoi les conservateurs se mêlent de cette compétence provinciale alors que c'est le droit de la province ou du territoire de régler les questions liées aux mouvements syndicaux, aux conventions collectives et aux syndicats. Je pose la question à la députée.
Madame la Présidente, les députés auront compris, par mes propos, qu'il s'agit d'une façon détournée d'adopter une loi en matière du travail qui nuirait aux syndicats et aux travailleurs. Je crois que le gouvernement précédent espérait que cela se produise et que personne ne conteste la loi sur le plan constitutionnel.
Cependant, les collectivités et les travaux du comité nous ont appris que ce n'est pas la bonne façon de procéder, et qu'il s'agit d'une compétence provinciale.
Pourquoi s'engager dans cette voie? Je crois que le gouvernement précédent était hostile aux travailleurs et aux syndicats.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter ma nouvelle collègue pour son discours qui était profondément serein et rempli de connaissances profondes sur l'importance du mouvement syndical et sur le travail qu'elle a fait dans ce domaine.
Je ne peux m'empêcher de reconnaître que le fondement de ses convictions était bien élaboré. Il était certainement moins spectaculaire que le grand show de la nouvelle recrue du parti d'à côté, qui, tout d'un coup, arrive en donnant l'impression que les conservateurs ont toujours été placés dans l'église, au centre du village, et qu'il n'y avait pas de problème avec les organisations de travailleurs. Or pendant des années, ce gouvernement s'en est pris aux travailleurs. On pensera au crédit d'impôt pour contributions au fonds de solidarité FTQ, à Aveos qu'ils ont laissé sécher, au lockout dans le cas de la Société canadienne des postes.
Alors, honnêtement, cela ne prenait pas un gouvernement sain et miraculeux pour vouloir corriger le tir, n'est-ce pas?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas trop ce que je pourrais ajouter, si ce n'est que je tiens à rappeler à la Chambre et aux Canadiens que je mesure pleinement l'importance qu'il y a à protéger les droits des gens et des travailleurs, et notamment leur droit de faire partie d'un syndicat afin d'améliorer leur sort en collaboration avec leurs collègues.
Les députés gagneraient à se rappeler que, si nous avons aujourd'hui droit à des congés de maternité, aux fins de semaine chômées et aux horaires de travail partagé, c'est parce que, à un moment donné, un syndicat a fait la grève et que des gens vulnérables, qui n'avaient rien pour eux, ont décidé que cette bataille méritait d'être menée.
Voilà pourquoi je clame aujourd'hui mon appui au projet de loi. Il s'agit d'un bon premier pas, même si nous devons aller plus loin, comme je le disais tout à l'heure.
Madame la Présidente, la députée pourrait-elle nous rappeler comment, au fil des générations, le Parlement a traité la question des lois du travail?
Les députés qui, comme moi, ont longtemps oeuvré au sein du mouvement syndical savent que, à l'échelon fédéral, les gouvernements — qu'ils soient conservateurs ou libéraux — ont toujours pu compter sur un groupe de travail tripartite permettant aux fonctionnaires du ministère du Travail de s'asseoir avec les représentants de tous les syndicats et de tous les employeurs de la famille fédérale afin de discuter du Code canadien du travail. S'il y avait lieu de le modifier parce que les temps avaient changé, un comité tripartite était créé, et à l'issue des discussions, un rapport était présenté au ministre du Travail pour qu'il puisse déterminer les modifications à apporter.
Pourquoi l'ancien gouvernement a-t-il refusé de fonctionner ainsi et a-t-il préféré contourner le processus en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire?
Madame la Présidente, durant mon allocution, j'ai parlé du bon travail effectué dans le cadre de l'entente tripartite pour l'examen du Code du travail et des recommandations proposées par toutes les parties afin de moderniser le Code canadien du travail, qui n'avait pas été révisé depuis plus de 60 ans.
Selon moi, l'ancien gouvernement n'était pas enclin à collaborer de la sorte afin de trouver des solutions communes et un terrain d'entente tenant compte des besoins des deux groupes. Le NPD a parfois appuyé des projets de loi importants tels que celui dont nous sommes saisis, afin de montrer que nous étions prêts à progresser ensemble et à mettre le nouveau gouvernement au défi quant aux questions qui doivent être approfondies. C'est ainsi qu'il faut négocier et collaborer, en tenant compte de tous les points de vue exprimés et dans le but de trouver la meilleure solution possible. Après tout, il en va de la vie des travailleurs canadiens, pour qui et avec qui nous déployons ces efforts.
J'aimerais tout d'abord faire un court survol de mes antécédents, car je pense qu'il est important pour les députés d'en face de savoir que je suis un de ces dirigeants dont ils se plaisent à parler. Je participais aux plus hautes instances du mouvement syndical des années 1980, même 1970, avant de devenir député. Je dois être celui à qui l'on reproche de n'avoir rendu aucun compte, de ne pas avoir été transparent et d'avoir quelque chose à cacher, le dirigeant problématique auquel s'attaquait le projet de loi en question.
Je voulais d'emblée jouer franc jeu et avouer ma partialité. Je suis un syndicaliste et j'en suis fier. Le mouvement syndical a une longue histoire au Canada, et le Canada a su composer avec les changements qu'il a entraînés.
Parlons un peu de l'histoire du mouvement syndical. Il est évident que ce mouvement a eu d'énormes répercussions sur les cols bleus et les travailleurs du Canada. Il leur a permis, entre autres, de bénéficier de meilleures conditions de travail au chapitre de la rémunération, des heures de travail, de la santé et de la sécurité. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les syndicats ont été créés. Au début de notre histoire, de très fortes pressions étaient exercées sur les travailleurs pour qu'ils travaillent dans des conditions dangereuses. Le mouvement syndical a vu le jour parce que les travailleurs canadiens n'étaient pas suffisamment protégés.
Je veux parler aux députés de la politique de nivellement par le bas menée par le Parti conservateur — et le Parti réformiste avant lui — à la Chambre des communes au cours des 20 dernières années. J'ai suivi ce dossier, et leur politique m'effraie. Prenons l'exemple du Régime de pensions du Canada et des pensions, en général.
Le mouvement syndical a joué un rôle déterminant dans la décision d'accorder de bonnes pensions aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays afin de leur permettre d'arrondir leur revenu de retraite parce que nous savons, bien sûr, que le gouvernement du Canada ne peut pas s'occuper de toutes les personnes âgées à la retraite. Les régimes de pensions financés par les cotisations des employeurs et des employés occupent une place très importante dans l'économie canadienne d'aujourd'hui.
Nous devons parler non seulement de la structure de négociation collective, mais aussi des aspects sociaux qu'apportent la négociation collective et les syndicats.
J'aimerais parler un peu d'une étude réalisée en 2012 par le Boston Consulting Group, au sujet de laquelle j'ai lu. Voici ce que j'ai découvert. En moyenne, 14 cents de chaque dollar de revenu dans les collectivités de l'Ontario proviennent des pensions. Cela signifie que, en Ontario, 7 % de tous les revenus dans nos villes et villages, ou 27 milliards de dollars, sont dérivés de régimes de pension à prestations déterminées.
Plutôt que de tenter de diminuer le mouvement syndical, nous devrions en fait essayer de renforcer nos relations avec les employeurs et les employés et faire en sorte qu'il y ait davantage de régimes de pension parrainés par l'employeur pour que les retraités, les gens que nous représentons à la Chambre, aient une bonne retraite.
Je suis fier de représenter des cheminots, des travailleurs de scieries et des mineurs retraités, tous ces gens de Kenora—Rainy River, maintenant la circonscription de Kenora, en tant que député depuis 16 ans. Ces gens ont de bonnes pensions. Ces travailleurs étaient représentés par des syndicats. Ils avaient d'énormes avantages sociaux grâce à de bonnes négociations collectives.
Cela ne veut pas dire que les employeurs ne faisaient pas d'argent. J'étais un cheminot. J'ai représenté les syndicats des chemins de fer. Ces sociétés de chemin de fer faisaient de l'argent à l'époque où j'ai négocié des conventions collectives avec elles.
Le fait que le gouvernement précédent a estimé qu'il était dans son meilleur intérêt d'essayer de diminuer le mouvement syndical m'amène à me demander quelle était réellement sa motivation. En fait, cela cause plus de tort que de bien au Canada. Nous devons renforcer la possibilité pour les syndicats de collaborer avec le gouvernement et les employeurs, et non l'inverse.
L'ancien gouvernement a créé un dangereux précédent. Il a toujours été difficile de concilier les intérêts des employeurs et des employés. Nous avons passé 100 ans, je dirais, à tenter d'atteindre un juste équilibre aux paliers provincial, fédéral et même municipal. Puis, on nous a imposé un projet de loi d'initiative parlementaire, sans la moindre discussion avec les principaux intéressés — les travailleurs, le gouvernement et les employeurs — au moyen du processus tripartite qu'utilise le ministère fédéral du Travail d'aussi loin que je me rappelle. Voilà qui crée un dangereux précédent, quel que soit le gouvernement.
Même le gouvernement de Brian Mulroney n'aurait pas fait une telle chose. J'étais député de l'opposition lorsqu'il a voulu apporter des changements au Code canadien du travail. Il a eu recours au processus tripartite.
Le Parti conservateur — et je crois qu'il y a encore trop de réformistes dans ce parti — doit sincèrement se demander pourquoi au juste il a voulu intervenir dans des dossiers de compétence provinciale, qui n'ont rien à voir avec le gouvernement fédéral, en utilisant la Loi de l'impôt sur le revenu.
C'est exactement pourquoi le gouvernement actuel veut abroger les mesures législatives en question. D'abord, elles ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Ensuite, elles sont inconstitutionnelles. Nous le savons tous et nous savons que si nous n'agissons pas, les tribunaux les rejetteront comme ils ont rejeté de nombreuses mesures législatives présentées par le gouvernement conservateur.
Nous faisons ce qui s'impose. Nous sommes en train d'atteindre un juste équilibre, ce qui est toujours difficile à faire. Parfois, les travailleurs font la grève. C'est un fait. Ils doivent être en mesure de faire cela. Ils doivent être en mesure de former un syndicat, et ils doivent avoir la possibilité de le faire sans que tout le monde soit au courant de leur stratégie et de leur plan. Il est très difficile de négocier lorsqu'on a les mains liées. En vertu de cette loi, le gouvernement conservateur souhaitait forcer les syndicats à informer les employeurs de toutes leurs ressources financières, des noms de leurs interlocuteurs et de ce qu'ils entendaient faire.
Un syndicat est libre d'investir dans des causes sociales ou des campagnes. Je le sais, puisque j'ai déjà été dirigeant syndical. Les membres d'un syndicat savent comment leur argent est dépensé. Il est ridicule qu'un parti laisse entendre aux Canadiens moyens que les travailleurs ne savent pas à quoi servent leurs cotisations syndicales. Nous savons tous qu'il s'agit tout simplement de faits inventés de toutes pièces pour démontrer la soi-disant pertinence de ces mesures.
Ces deux mesures législatives ont ébranlé l'équilibre précaire que les législateurs canadiens essaient depuis longtemps de maintenir. Les dispositions législatives en cause seront abrogées parce que nous voulons que les rapports entre le milieu syndical, le gouvernement et les employeurs soient respectés et que les négociations collectives se fassent comme elles se sont toujours faites, c'est-à-dire entre l'employeur et les syndicats. Les parties finiront par s'entendre. Voilà ce que le projet de loi fera pour les travailleurs canadiens et les employeurs.
J'aimerais parler brièvement de l'importance des nouveaux rapports du gouvernement avec le milieu syndical et avec l'ensemble des Canadiens. Au cours des prochains mois, le gouvernement abrogera probablement un certain nombre de mesures législatives que les députés d'en face ont adoptées et qui, selon nous, ne permettent pas de bâtir une société juste. J'espère que les députés de ce côté-ci ne sentiront jamais le besoin de se justifier d'agir ainsi. Nous avons fait campagne en promettant de ne plus permettre que de telles choses se produisent. Nous respecterons le mouvement syndical et les Canadiens. Voilà ce que nous ferons.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remettre les pendules à l'heure et je tiens à ce qu'on me comprenne bien. J'inviterais le député à s'entretenir avec Jerry Dias, Hassan Yussuff et de nombreux autres chefs syndicaux au Canada sur la façon dont Travail Canada et moi, à titre de ministre du Travail, nous nous conduisions dans les relations tripartites.
Le projet de loi C-525, plusieurs modifications récentes au Code du travail du Canada et une nouvelle mesure législative visant à protéger les stagiaires ont tous été conçus dans le cadre d'une relation tripartite qui a été respectée. J'invite le député à parler de cette relation avec M. Dias ou Hassan Yussuff, car ils ont veillé à ce qu'elle soit correcte.
Je pense qu'il est extrêmement important que les Canadiens comprennent que, de ce côté-ci de la Chambre, nous traitons tous les travailleurs avec respect. Pour moi, c'était extrêmement important, et je trouve offensant que le député d'en face insinue le contraire.
À cet égard, j'aimerais poser la question suivante au député d'en face: le député croit que rien n'a été fait avec l'accord des trois parties, mais a-t-il seulement vérifié si c'était vrai? Fait-il cela souvent?
Par ailleurs, le député a-t-il des commentaires à faire sur les scrutins secrets, dont il est question dans le projet de loi C-525 et qu'un grand nombre des électeurs de ma circonscription ont suggérés? Ils ont dit qu'ils aimeraient que les choses se fassent ainsi, tout comme nous tenons un scrutin secret lors des élections au Canada.
Madame la Présidente, il est intéressant de voir la députée défendre son bilan comme ministre du Travail, sans toutefois nous dire pourquoi elle a emprunté un moyen détourné, c'est-à-dire pourquoi elle a eu recours à un projet de loi d'initiative parlementaire. Pourquoi ne pas avoir fait preuve d'un peu de courage en utilisant la voie normale, afin que le Parlement puisse tenir un vrai débat sur le Code canadien du travail et les ramifications des nouvelles règles? Si une véritable discussion avait eu lieu à propos de ces règles, il est évident qu'elle aurait amené la ministre du Travail à présenter un projet de loi qu'elle aurait elle-même parrainé, plutôt que de voir un projet de loi d'initiative parlementaire nous être soumis.
Je ne sais pas exactement de quoi parle la ministre, mais je tiens à dire aux députés que le gouvernement précédent avait la fâcheuse habitude de désigner des ennemis et de faire de tous ceux qui n'étaient pas d'accord avec lui des ennemis de l'État. Je pense que les conservateurs ont décidé que les travailleurs syndiqués étaient des ennemis de l'État, à l'instar des scientifiques, des écologiques et de tous ceux qui ne souscrivaient pas à leur plateforme. Au cours de la dernière campagne électorale, je pense que des gens ont parlé de leur participation au mouvement syndical et ont exprimé leur total désaccord avec les conservateurs.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Kenora d'avoir fait l'éloge du rôle des syndicats et de l'idée d'étendre les régimes de pension à prestations déterminées. Il serait également possible d'obtenir le même résultat en bonifiant le Régime de pensions du Canada.
S'il a fallu trois fantômes pour faire peur à Ebenezer Scrooge et le convaincre la veille de Noël, deux fantômes ont suffi à faire peur au ministre des Finances lorsqu'il a rencontré les provinces: Brad Wall et Christy Clark.
Le député de Kenora pourrait-il faire entendre le bon sens au ministre des Finances et le convaincre de bonifier le Régime de pensions du Canada?
Madame la Présidente, je puis affirmer au député que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord avec lui. Nous croyons que le Régime de pensions du Canada a besoin de sérieuses modifications et doit être retravaillé.
Le ministre des Finances, nous en sommes convaincus, travaille avec ses collègues pour une simple raison: apporter ces changements. À cause du gouvernement précédent et de son chef, j'ai fait du porte-à-porte pendant 11 mois d'affilée. C'est faux. J'ai commencé environ six mois plus tôt. Tous les gens à qui nous avons parlé pendant la campagne électorale, tous les pensionnés qui ne pouvaient compter que sur la pension du Canada ont dit que le gouvernement précédent avait laissé tomber les Canadiens en ne touchant pas au Régime de pensions du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous remédierons à cela, même s'il nous faut un peu de temps pour y arriver.
Madame la Présidente, je vais suivre le magnifique exemple du député de Kenora, et commencer par dire quelques mots aux députés sur mes antécédents.
Je tiens à préciser d'entrée de jeu qu'avant d'être députée, j'ai eu la chance de diriger une grande société. J'ai oeuvré dans le monde des affaires et j'en suis très fière.
Mon père a travaillé à Postes Canada pendant près de 30 ans. Il était membre du syndicat. Si ma mère ne vit pas dans la pauvreté en ce moment, c'est parce que les prestations de retraite permanentes de mon père nous aident grandement. Je le mentionne parce que je crois qu'il faudrait traiter tous nos partenaires dans l'économie de façon juste et équilibrée, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de syndicats. C'est essentiellement le principe sur lequel repose le projet de loi dont je vais parler aujourd'hui, le projet de loi C-4.
Je suis la très fière députée de Davenport, une circonscription dans le secteur ouest du centre-ville de Toronto. Quelques syndiqués y habitent, dont des travailleurs de la construction et des gens de métier, notamment des peintres et des menuisiers du LiUNA, ainsi que des fonctionnaires et des employés de Postes Canada. Il y a de nombreux autres syndicats que je n'ai pas mentionnés. Cependant, là où je veux en venir, c'est qu'il y a de nombreux syndiqués qui souhaitent, tout comme l'ensemble des Canadiens, que soit adoptée une politique fédérale juste et équilibrée en matière de travail. C'est ce que nous tentons de faire au moyen du projet de loi C-4.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, de façon générale, le projet de loi C-4 vise à rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au Canada. Comme le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il ferait les choses différemment dès le début, les mots « équité » et « équilibre » correspondent à ma vision des choses. Nous sommes d'avis que la façon dont nous faisons les choses est aussi importante que ce que nous faisons. Les lois qui nuisent aux relations de travail entre le gouvernement et les syndicats, entre les employeurs et les employés et entre les différents ordres de gouvernement ne sont d'aucune utilité pour personne. Des relations de travail mauvaises ou conflictuelles sont destructrices. Elles minent le fondement d'une structure, jusqu'à ce que celle-ci s'écroule. Toutefois, c'est cette structure qui soutient les travailleurs, les employeurs et notre économie dans son ensemble. Nous en avons donc besoin pour être forts.
Ma collègue la ministre du Travail a abordé certaines subtilités des projets de loi C-377 et C-525. J'aimerais utiliser le temps qui m'est alloué pour parler des répercussions de ces projets de loi sur les syndicats et les travailleurs et de la façon dont ceux-ci et tous les Canadiens profiteraient de l'abrogation des modifications législatives découlant des projets de loi C-377 et C-525.
Je parlerai d'abord du projet de loi C-377. Les députés devraient tenir compte du fait que ce projet de loi contraint les syndicats et les fiducies de syndicat à fournir des renseignements financiers détaillés ainsi que d'autres renseignements à l'Agence du revenu du Canada, notamment les salaires et le temps consacré à des activités politiques ou des activités de lobbying.
Ce projet de loi exige aussi la divulgation de tous les déboursés supérieurs à 5 000 $ effectués par les syndicats, y compris le nom et l'adresse des fournisseurs des biens ou services achetés. Beaucoup d'autres renseignements sont exigés, mais je n'en parlerai pas. L'élément essentiel, cependant, c'est que le projet de loi exige des renseignements qu'aucun autre organisme n'est tenu de fournir, qu'il s'agisse d'organismes publics, privés, caritatifs ou sans but lucratif, ou même de partis politiques. Pour certains, cela pourrait ne pas sembler tout à fait déraisonnable à première vue, mais si l'on creuse un peu, on constate que les répercussions sont sérieuses et considérables.
D'abord, cette mesure législative crée un niveau supplémentaire de tracasseries administratives inutiles, ce qui serait particulièrement difficile pour les petits organismes qui disposent de moins de ressources. L'Agence du revenu du Canada assumerait une part du fardeau, car elle devrait développer de nouveaux systèmes de TI coûteux et d'autres processus administratifs pour appliquer le projet de loi. Ce sont des frais inutiles que les Canadiens devraient payer. Cela est inutile parce que la loi prévoit déjà que les syndicats doivent rendre des comptes à leurs membres sur le plan financier, comme on l'a entendu plus tôt au cours du débat. Le Code canadien du travail couvre tout cela.
De plus, presque toutes les provinces ont mis en place des mesures de reddition de comptes semblables. Le projet de loi C-377 impose un lourd fardeau financier et administratif aux organisations ouvrières, aux fiducies de syndicat et aux organismes gouvernementaux, entre autres, tout cela pour des renseignements que d'autres organismes ne sont pas tenus de fournir. Comme si ce n'était pas suffisant, à défaut de présenter leur rapport à temps, les organisations doivent payer une amende de 1 000 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 25 000 $.
Heureusement, ma collègue la ministre du Revenu national a pris toutes les mesures nécessaires pour renoncer à l'exigence relative aux rapports pour le moment. Toutefois, nous savons qu'il s'agit d'une solution temporaire étant donné que la renonciation ne s'applique qu'à l'exercice financier de 2016. Outre l'ampleur et l'injustice du fardeau administratif en général, les exigences en matière de rapport auraient aussi des conséquences sur le processus de négociation collective, donnant un avantage indu aux employeurs à la table de négociation. Par exemple, les employeurs auraient accès à des renseignements détaillés sur les fonds de grève des syndicats, ce qui leur permettrait de calculer pendant combien de temps les syndiqués seraient capables de faire la grève en cas de conflit de travail. Si ce n'est pas une situation inéquitable, je ne sais pas ce que c'est.
De toute évidence, le projet de loi C-377 est inutile et discriminatoire. Il désavantage clairement les syndicats dans le processus de négociation collective. Je crois qu'il s'agit essentiellement d'une tentative de rendre la vie difficile aux syndicats et de semer la discorde entre les employeurs et les travailleurs au Canada.
Cela m'amène à parler du projet de loi C-525. Ce projet de loi a apporté des modifications au Code canadien du travail, à la Loi sur les relations de travail au Parlement et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui ont une incidence sur la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation. Il complique l'accréditation d'un syndicat à titre d’agent négociateur et il en facilite la révocation. Les modifications exposent davantage le processus à une ingérence de la part de l'employeur et rendent la syndicalisation plus difficile.
Le projet de loi C-525 non seulement pose problème pour les syndicats, mais il impose également de lourds fardeaux à d'autres organismes. Par exemple, il a des répercussions concrètes sur des organismes comme le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Ces deux organismes doivent assumer l'ensemble des coûts et des responsabilités logistiques qu'implique la tenue de scrutins de représentation. En raison des modifications apportées, le Conseil canadien des relations industrielles serait obligé de tenir un scrutin en toutes circonstances et non seulement lorsque les travailleurs qui ont signé une carte d'adhésion à un syndicat ne sont pas majoritaires, ce qui représenterait une charge de travail cinq fois plus élevée pour lui.
Ces projets de loi ne contribuent pas de façon positive aux relations de travail au Canada. En fait, elles causent des torts bien réels. Nous savons tous que, lorsque des politiques sont élaborées sans consultations appropriées, comme ce fut le cas de ces deux projets de loi, elles finissent bien souvent par causer plus de mal que de bien. Les libéraux estiment qu'il est possible de modifier les politiques relatives à la main-d'oeuvre en faisant participer concrètement les syndicats, les employeurs, les intervenants, les provinces, les territoires et la population canadienne au processus. C'est la seule façon de garantir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au Canada. Comme nous l'avons déjà mentionné, il est essentiel d'établir de bonnes relations de travail pour protéger les droits des travailleurs canadiens et assurer la croissance et la prospérité de la classe moyenne. Les bonnes relations de travail sont également à la base d'un système dans le cadre duquel les employeurs et les syndicats jouent un rôle utile en veillant à ce que les travailleurs reçoivent un salaire décent et soient traités équitablement.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-4 et à rétablir ainsi une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail, car c'est ce que tous les Canadiens veulent et méritent.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner qu'on peut aussi améliorer les salaires et les conditions de vie en adoptant une politique efficace pour ce qui est du salaire minimum. Malheureusement, un ancien gouvernement libéral a éliminé le salaire minimum fédéral en 1996. Lorsque cette question a été soulevée au cours de la dernière législature, les libéraux ont voté pour le rétablissement du salaire minimum fédéral, mais pendant la campagne électorale, ils ont remis en question cette possibilité.
Je me demande si la députée de Davenport peut nous dire si le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent et rétablira le salaire minimum fédéral.
Monsieur le Président, je m'en tiendrai au projet de loi C-4 pour aujourd'hui. Le gouvernement du Canada est d'avis que les syndicats devraient être traités de manière juste et équilibrée. Voilà pourquoi nous souhaitons abroger les projets de loi C-377 et C-525. Il faut dire que nous en avions aussi contre le processus. Selon nous, s'il y a des problèmes à régler concernant les travailleurs, les syndicats ou les politiques canadiennes de ressources humaines en général, il vaut toujours mieux procéder de manière ouverte et transparente et consulter les parties intéressées.
À mes yeux, c'est ainsi que nous devrions régler ces questions, maintenant et dans les années à venir.
Monsieur le Président, je m'étonne que le Parti libéral, qui n'arrête pas de dire qu'on devrait redonner du pouvoir aux députés d'arrière-ban, s'en prenne comme il le fait aux projets de loi d'initiative parlementaire adoptés à la dernière législature, puisqu'ils ont justement été présentés par des députés d'arrière-ban. C'est comme si, à leurs yeux, les projets de loi d'initiative parlementaire avaient quelque chose de sinistre. Or, quoi qu'on en dise, ces deux mesures législatives avaient l'appui des syndiqués du pays.
Je trouve fascinant qu'un parti qui vante les vertus des députés d'arrière-ban et des projets de loi d'initiative parlementaire veuille en abroger deux qui visaient pourtant à aider les syndiqués du pays à obtenir plus de transparence.
Les projets de loi d'initiative parlementaire n'ont rien de répréhensible. Notre parti est celui qui en a le plus fait adopter depuis une génération.
La députée peut-elle nous dire pourquoi, à ses yeux, les projets de loi d'initiative parlementaire ont si mauvaise presse?
Monsieur le Président, si nous abrogeons ce projet de loi, c'est notamment parce que, selon nous, le processus qui a mené à son adoption était problématique.
Cette mesure législative était aussi discriminatoire qu'elle était idéologique. Pour que le processus soit considéré comme normal, il doit être ouvert et transparent et prévoir des consultations. Or, le processus permettant d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire ne permet pas de tenir des consultations aussi poussées et auprès d'une aussi vaste gamme d'intervenants que le processus législatif normal.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par le député concernant tous les projets de loi d'initiative parlementaire adoptés au cours de la dernière législature. Se rend-il compte que la plupart d'entre eux étaient des projets de loi d'initiative ministérielle déguisés en projet de loi d'initiative parlementaire et que le gouvernement s'est servi de sa majorité pour les faire adopter? Voilà pourquoi un si grand nombre d'entre eux l'ont été.
De toute évidence, l'ancien gouvernement tentait d'affaiblir le mouvement syndical. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais pourquoi? Si on leur posait la question, les députés d'en face diraient que c'est pour régler toutes sortes de problèmes, dont des problèmes économiques.
La députée est-elle d'avis que les problèmes économiques actuels sont la faute des syndicats, ou est-ce que d'autres facteurs expliquent le ralentissement économique?
D'un point de vue social, est-ce que l'abolition des syndicats améliorerait l'éducation ou les soins de santé?
Monsieur le Président, nous sommes persuadés qu'un mouvement syndical fort est essentiel à une classe moyenne solide et à une économie vigoureuse. Nous sommes d'avis que les syndicats contribuent de manière importante à protéger les travailleurs, à obtenir pour eux des avantages sociaux et un régime de retraite en plus d'aider la classe moyenne à croître et à prospérer, comme je viens tout juste de le mentionner.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je tiens tout d'abord à remercier tous les députés qui ont voté en faveur de mon initiative parlementaire, le projet de loi C-525, durant la précédente législature. Je suis très déçu par la façon dont les députés libéraux, néo-démocrates et autres définissent le présent débat.
Mon projet de loi n'était pas antisyndical. Il est établi depuis longtemps que les syndicats ont le droit d'exister, et la Charte garantit aux Canadiens le droit de s'associer et de s'affilier. Rien de tout cela n'est remis en question.
Mon projet de loi n'était pas antisyndical. Il venait renforcer la démocratie, et sa mise en oeuvre devait se conjuguer à celle du projet de loi C-377, qui venait renforcer la transparence. Telle était la raison d'être de ces projets de loi.
Mon projet de loi était le fruit de consultations avec mes électeurs. Les libéraux et les néo-démocrates ont beau parler de consultations, les seules personnes qu'ils consultent sont les dirigeants syndicaux ou les grandes sociétés.
Le Parti conservateur communique quotidiennement avec les Canadiens ordinaires. Nous savons que nous sommes du bon côté dans ce dossier. Nous savons que nous avons raison parce que les données de sondages brossent un excellent portrait de la position des Canadiens, des travailleurs et, tout particulièrement, des dirigeants syndicaux dans ce dossier.
J'ai déjà reçu de nombreux appels de gens de ma circonscription et de syndiqués qui sont déçus que le gouvernement libéral juge prioritaire de défaire ce que nous avons pu accomplir au cours de la législature précédente, c'est-à-dire imposer la tenue d'un scrutin secret lorsqu'il s'agit d'accréditer un syndicat ou de révoquer une accréditation syndicale.
Comment peut-on parler de démocratie si on retire le droit à un scrutin secret? Il est établi depuis longtemps que le scrutin secret est le propre de toute démocratie moderne. Les députés estimeraient-ils être ici légitimement s'ils pouvaient aller de porte en porte, accompagnés d'un ou deux amis, vendre leur salade et inciter les gens à signer sur-le-champ un bulletin de vote afin de voter pour eux? C'est pourtant exactement ce qui se produit avec le processus actuel de vérification de cartes.
J'ai été membre d'un syndicat, et mon syndicat m'a bien servi lorsque j'en ai eu besoin. Toutefois, dans le couloir, j'ai aussi entendu mes délégués syndicaux utiliser ces fameuses tactiques dont nous entendons tout le temps parler: les menaces et l'intimidation, la brusquerie, les arguments appuyés en haussant le ton. L'important, ce n'était pas d'avoir raison, c'était de parler fort. Ce n'était pas nécessaire. Je n'avais pas besoin qu'on me convainque. J'allais appuyer ce que nous déciderions en groupe. Je n'avais pas besoin qu'on m'intimide ou qu'on me fasse rentrer dans le rang.
En tant que conseiller municipal, j'ai également participé à des négociations, au nom de contribuables, pour un syndicat du secteur public. J'ai participé à des négociations secrètes, un peu comme celles que dénonce le NPD lorsqu'il s'agit de pourparlers commerciaux. Toutes les négociations se font ainsi. Je n'ai jamais entendu un député néo-démocrate dire que les négociations syndicales devraient se faire au vu et au su de tout le monde. Or, c'est pourtant ainsi qu'ils croient que le Partenariat transpacifique aurait dû être négocié.
C'est de l'hypocrisie, ni plus ni moins. Cela dit, je sais ce qui se passe dans ces négociations. Je sais à quels intérêts veillent les dirigeants syndicaux. Peu importe le sujet de la négociation, ils s'assurent que les membres aux échelons les plus élevés, ceux ayant le plus d'ancienneté, ne sont pas désavantagés, alors que les nouveaux travailleurs, les membres les plus vulnérables des syndicats, sont laissés pour compte. Les membres ayant le plus d'ancienneté voient à leurs propres intérêts. Ce sont eux qui grimpent les échelons des syndicats, tandis que les membres ayant le moins d'ancienneté demeurent vulnérables. Peu importe la négociation, les grands dirigeants syndicaux veillent d'abord et avant tout à leurs propres intérêts.
Comment les syndiqués peuvent-ils exercer leur droit de demander des comptes à leurs dirigeants syndicaux si ces derniers ne représentent même pas les nouveaux membres du mieux qu'ils le peuvent? C'est impossible parce qu'il n'existe aucun scrutin secret obligatoire permettant de déterminer qui représenterait ces personnes à la table des négociations collectives. La tenue d'un tel scrutin est absolument essentielle.
L'autre côté se plaint de nombre de ces questions, du caractère antisyndical du projet de loi C-525 et du fait qu'il crée des inégalités. En fait, le projet de loi C-525 a établi le même processus pour l'accréditation d'un syndicat et la révocation d'une telle accréditation. Or, la ministre prétend que les libéraux vont rétablir une approche mieux équilibrée. À son avis, une telle approche rendrait beaucoup plus facile l'accréditation d'un syndicat et beaucoup plus difficile la révocation de son accréditation. Si le processus est le même, je ne comprends pas comment cela fait pencher la balance. On la remet plutôt à zéro.
Les chefs syndicaux ne voudraient-ils pas voir leur présence à titre d'agent négociateur au nom des employés ratifiée par un scrutin secret? Ne pourraient-ils pas ainsi faire leur travail en toute confiance, sachant qu'ils ont l'appui de 50 % plus un des membres du syndicat pour négocier une entente dans leur intérêt supérieur?
Avant que mon projet de loi ne soit adopté, on avait recours à un système de vérification des cartes. C'est bien. On utilise encore ce système. Il sert seulement à déterminer le seuil à partir duquel il faut demander un vote. C'est correct. Mais il faut un moyen d'évaluer les intérêts.
On peut cependant faire signer une carte sous n'importe quel prétexte. On peut apporter une carte à une personne qui ne maîtrise ni le français, ni l'anglais en lui disant qu'elle doit la signer pour toucher son salaire et ses prestations. La personne signe donc la carte, sans savoir ce qu'elle signe. Du jour au lendemain, plus de la moitié des employés, soit 50 % plus un, se retrouvent membres du syndicat. C'était automatique. Il fallait avoir 50 % plus un. C'était automatique.
N'y a-t-il pas là un problème? Personne ne voit quelque chose qui cloche? Cette formule ouvrait la porte aux abus et à l'intimidation.
Qu'y a-t-il de mal au scrutin secret?
J'ignore qui les membres du Parti libéral ont consulté — ils se sont réunis à huis clos peu après les élections —, mais tous les chefs syndicaux qui se sont présentés devant le Comité des ressources humaines au cours des délibérations sur le projet de loi C-525 n'avaient que du bien à dire du scrutin secret.
L'Association chrétienne du travail du Canada a déclaré que « la CLAC appuie les efforts visant à [...] [renforcer] les droits démocratiques des travailleurs » et qu'elle comptait parler encore du projet de loi quand le Sénat l'étudierait. Le représentant de la CLAC a affirmé: « Oui, nous sommes favorables au scrutin secret. » C'est un chef syndical qui a dit cela.
Robyn Benson, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, le plus important syndicat de la fonction publique au Canada, a déclaré ce qui suit:
Contrairement à ce que vous avez peut-être entendu, l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
Vraiment? C'est ce qu'a déclaré Robyn Benson devant le comité. Quel est le problème? Ils souhaitent rendre le processus légitime.
Les ETCOF sont aussi d'accord. M. Farrel, des ETCOF, a déclaré ceci:
Je pense que le principal inconvénient tient au fait qu'il n'y a pas de preuve claire que tous les travailleurs susceptibles de devenir membres du syndicat ont eu l'occasion d'envisager sérieusement la question de la syndicalisation et d'exprimer leur opinion sous couvert d'un bulletin de vote dans le cadre d'un scrutin secret.
En fait, M. Farrell répondait alors à une question très fondamentale. Si on met en place un système de cartes, il n'est même pas nécessaire de consulter tous les membres d'une unité de négociation. Il suffit d'obtenir 50 % des votes plus un, puis, on s'en lave les mains et on ferme les livres. Nul besoin de consulter tous les membres. Le lendemain matin, il se peut que des gens se présentent au travail sans même savoir qu'un syndicat a été accrédité et qu'ils en sont donc automatiquement membres.
En quoi cette façon de faire les choses est-elle juste? En quoi est-ce un processus démocratique? Les gens n'ont même pas la possibilité d'en discuter.
J'ai beaucoup d'autres exemples à donner. Les maisons Léger et Nanos ont fait de nombreux sondages dans lesquels elles ont posé la question suivante: « Les Canadiens devraient-ils pouvoir voter dans un scrutin secret pour décider s'ils se joindront à un syndicat ou non? Qu'est-ce qui est dans leur intérêt? » Dans tous les cas, comme l'ont confirmé les dirigeants syndicaux eux-mêmes lors de leurs témoignages, les Canadiens ont répondu très largement « oui », soit dans une proportion de plus de 70 % et parfois de plus de 80 %. Et lorsqu'on regarde les réponses données par les personnes qui sont membres d'un syndicat, on s'aperçoit que le taux est encore plus élevé. Il frôle parfois les 90 %.
Cela n'a absolument aucun sens. Il n'y a pas de problème nécessitant un retour à la situation antérieure, contrairement à ce que ces députés-là voudraient faire croire aux Canadiens.
Les députés de mon parti, le Parti conservateur, sont les seuls à défendre la transparence et la reddition de comptes dans l'intérêt des travailleurs.
Au cas où il y aurait encore des gens, au Canada, qui auraient des doutes quand vient le temps de savoir qui est dans le camp des travailleurs et des travailleuses du pays, je tiens à dire que ce sont les députés conservateurs qui les défendent.
Monsieur le Président, le député essaie d'être convaincant, mais je voudrais lui faire une suggestion. Le gouvernement a la responsabilité de promouvoir l'harmonie et les consensus dans les relations de travail entre les grandes entreprises, les syndicats et les autres acteurs. C'est pourquoi, lorsqu'un projet de loi risque de nuire à cette harmonie, nous consultons au préalable des gens qui nous fournissent leurs avis et leurs opinions.
Le député peut bien vanter son projet de loi d'initiative parlementaire, mais cela demeure un projet de loi d'initiative parlementaire, par opposition à un projet de loi ministériel, qui aurait donné lieu à une consultation et à une collaboration avec tout un éventail d'acteurs du domaine, ce qui est nécessaire pour promouvoir l'harmonie.
Pourquoi le député pense-t-il que l'ancien gouvernement conservateur a décidé de passer outre les bonnes pratiques dans les relations de travail lorsqu'il a présenté et fait adopter certains projets de loi? Pourquoi a-t-il plutôt choisi de semer la discorde sans aucune raison?
Monsieur le Président, vous vous souvenez du passage de mon allocution où j'ai dit qu'en criant plus fort, on fait en quelque sorte mieux valoir son point? Le député qui vient de me poser une question est un spécialiste de cette stratégie.
C'était mon projet de loi. C'est moi qui l'avais présenté. Je suis député. Je ne dispose donc pas des vastes ressources du gouvernement. Mon rôle consiste à représenter les gens de ma circonscription, et j'ai présenté ce projet de loi au nom des gens qui étaient insatisfaits de la façon dont leur syndicat les représentait.
Je ne peux pas m'immiscer dans les affaires des syndicats, mais je peux au moins instaurer, au nom des gens de ma circonscription, un mécanisme de reddition de comptes qui permette de choisir librement, à l'abri de l'oeil inquisiteur des employeurs et des représentants syndicaux.
Bien que le député en ait contre les scrutins secrets et veuille les éliminer, il le fait après avoir participé à des réunions secrètes. Nous avons tous lu dans les médias que le premier ministre et un certain nombre de ténors du Parti libéral — je peux l'imaginer — ont rencontré à huis clos des chefs syndicaux, qui tiennent un discours dans les rencontres de ce genre et qui en tiennent un autre lorsqu'ils témoignent au comité devant tous les Canadiens. Nous savons que les dons des syndicats ont favorisé le Parti libéral lors de la dernière campagne électorale.
De ce côté-ci de la Chambre, personne ne s'étonne — du moins, pas moi — que les libéraux puissent être achetés. Je m'étonne seulement qu'ils puissent être achetés pour si peu.
Monsieur le Président, le député de Red Deer—Lacombe a parlé de l'Association chrétienne des travailleurs du Canada, qui est probablement l'une des organisations ouvrières du Canada les plus favorables aux employeurs. Le député est-il prêt à admettre que même cette association a déclaré que le projet de loi C-377 comportait trop de failles pour être adopté?
Monsieur le Président, le député ne semble pas aimer que je parle de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-525. Le projet de loi C-377 prévoyait un mécanisme favorisant la transparence qui a été proposé par un de mes collègues. Il ferait mieux d'interroger mon collègue à ce sujet. Quant à moi, je suis pour la transparence.
Les contribuables financent les cotisations syndicales, qui s'élèvent à 500 millions de dollars par année. Cela équivaut au budget pour faire fonctionner le Parlement et la démocratie dans tout le pays. C'est beaucoup d'argent et les syndiqués ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé.
Je ne pense pas que le seuil établi à 5 000 $ était problématique. C'est une taxe obligatoire pour les syndiqués. Ils doivent la payer. C'est consensuel et c'est bien ainsi. Je n'ai rien à redire sur cette entente. Je pense que les syndiqués devraient savoir à quoi leur argent est consacré.
Après toutes les célébrations entourant le droit de vote obtenu par les femmes au Manitoba et ce qui a été dit au sujet d'Irene Parlby, une des Célèbres cinq, qui vivait dans ma circonscription et venait d'Alix, en Alberta, le député sera-t-il fier de dire qu'en participant à l'adoption de cette mesure législative proposée par les libéraux, il retirera le droit de vote à toutes les travailleuses de notre pays?
C'est une étiquette que lui et le Parti libéral vont devoir porter, car toutes les femmes, syndiquées ou non, viendront de perdre le droit de vote. C'est une chose dont j'aurais honte.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, parce qu'il prévoit des mesures que j'estime profondément troublantes.
Je n'irai pas par quatre chemins. Hier soir, j'ai pris le temps de faire des recherches sur l'histoire du droit au scrutin secret dans une démocratie. Les députés de la Chambre ne seront pas surpris d'apprendre que les citoyens étaient souvent victimes de menaces et d'intimidation avant que le scrutin ne soit tenu secret. Toutefois, bien sûr, c'est l'objectif même des mesures proposées, n'est-ce pas?
Nous savons que de grands syndicats puissants ont appuyé le gouvernement libéral pendant la campagne électorale. Le projet de loi est donc essentiellement une manière pour le gouvernement libéral de récompenser ces dirigeants des grands syndicats.
Soyons clairs: le gouvernement libéral refuse d'accorder aux travailleurs le droit au scrutin secret, même s'il est conscient de ce que cela implique. Nous sommes en 2016, et le nouveau gouvernement libéral veut interdire le droit au scrutin secret. Pensons-y un moment.
Bien sûr, le projet de loi C-4 fait bien plus que retirer aux travailleurs le droit démocratique au scrutin secret durant le processus de syndicalisation. Il vise également à brouiller la transparence en réitérant l'obligation pour les syndicats de divulguer la manière dont les déductions fiscales appliquées aux cotisations obligatoires sont dépensées par les chefs des grands syndicats. Ce sont de gros salaires, des allocations de dépenses sans fond et quoi d'autre encore?
C'est d'une grande ironie que le gouvernement libéral annonce le projet de loi C-4 le jour même où Élections Canada révèle que le Parti libéral du Canada s'est fait pincer à accepter illégalement des dons de syndicats, des dons provenant de cotisations syndicales obligatoires. Bien sûr, le Parti libéral et les syndicats prétendent qu'il s'agit d'une erreur. C'est donc dire que, par hasard, les syndicats savaient à l'avance où le chef du Parti libéral se trouverait et ils ont pu prendre part aux activités, de telle sorte que des personnes rémunérées ont participé à une activité électorale du Parti libéral. A-t-on commis d'autres erreurs de cette nature? Si l'on abolit la divulgation des renseignements financiers des syndicats, nous ne le saurons jamais.
Dans la même veine, nous savons qu'il est arrivé au chef libéral d'accepter de l'argent des syndicats pour prononcer des discours. Des milliers de dollars provenant des cotisations syndicales ont été versés au député qui est maintenant chef du Parti libéral. Il faut remercier le chef libéral; nous détenons cette information justement parce qu'on en a fait la divulgation. Il est intéressant de noter que si ces milliers de dollars avaient été offerts en cadeau, nous aurions eu affaire à un réel conflit.
Toutefois, le fait de rémunérer un député pour des discours est, dans les faits, une faille dans les dispositions sur les conflits. Quelle surprise: voilà que les syndicats paient un député des milliers de dollars pour des discours, et que ce même député s'oppose maintenant à un projet de loi qui ne plaît pas aux syndicats.
Prenons note que cette situation ne se produit pas dans les années 1970 dans une république de bananes.
[Traduction]
Cette situation se produit au Canada aujourd’hui. Parce que nous sommes en 2016.
Je suis profondément troublé de constater qu’un député peut recevoir des milliers de dollars des syndicats, puis retourner en Chambre pour s’opposer et modifier des projets de loi qui ne plaisent pas aux syndicats. Et quels sont les projets de loi auxquels s’opposent les syndicats? Les projets de loi qui accordent aux travailleurs un droit démocratique au scrutin secret et les projets de loi qui imposent la transparence et la responsabilité fiscale aux grands chefs syndicaux.
Nous traversons une période économique difficile. Des dizaines de milliers d'Albertains ont perdu leur emploi, et l'un des premiers projets de loi que présente le nouveau gouvernement libéral est un projet de loi visant à récompenser les syndicats. Ces mesures n’aident pas notre économie. Ces mesures ne créent pas d’emplois. Ces mesures ne protègent pas les droits démocratiques des travailleurs. Ces mesures ne renforcent pas la transparence ni la responsabilité.
Le gouvernement libéral a-t-il tenu de vastes consultations auprès des intervenants au sujet du projet de loi? Nous savons que ce n’est pas le cas. C’est un fait intéressant à noter. Lorsqu’il est question de projets qui créent des emplois, mais qu’ils n’appuient pas, les libéraux causent des retards, alléguant qu’il faut tenir de plus amples consultations. Mais lorsque vient le temps de remercier les amis du Parti libéral, le besoin de tenir des consultations disparaît soudainement. À mes yeux, cela signifie que le projet de loi comporte des failles importantes. Je suis d’avis que les libéraux ne tiennent pas de consultations sur le projet de loi puisque le retrait du droit au scrutin secret soulève immédiatement la question de la limitation des droits démocratiques.
Je comprends toutefois pourquoi les libéraux veulent prendre rapidement des mesures dans ce dossier. J’imagine que les gens pourraient poser des questions gênantes si les syndicats étaient tenus de divulguer ce qu’ils font des déductions fiscales appliquées aux cotisations obligatoires. Est-ce que d’autres députés reçoivent de l’argent de syndicats pour prononcer des discours et pour ensuite proposer des mesures législatives qui plaisent aux syndicats? Nous ne le saurons jamais. Vaut mieux balayer cela sous le tapis.
Je dois admettre que je n’ai eu aucun plaisir à prononcer ce discours. Je préférerais étudier les mesures qui permettent de renforcer notre économie et de créer des emplois pour les citoyens. Je préférerais trouver des solutions pour assurer la sécurité des collectivités et garantir la transparence et la responsabilité dans toutes les institutions démocratiques. Je préférerais concentrer mes efforts pour aider les personnes dans le besoin et améliorer les services aux aînés. Mais voilà que nous protégeons les intérêts des grands chefs syndicaux pour les remercier de leur soutien au gouvernement libéral. Ce ne sont pas là des voies ensoleillées et, à mon avis, ce n’est pas de cette manière que nous bâtirons un Canada meilleur.
Il faut aussi reconnaître que, dans la conjoncture mondiale, les entreprises déménagent dans des États qui offrent des avantages au chapitre de la réglementation et des coûts. Cette logique s’applique aussi aux lois du travail. Il est crucial que le Canada se dote d’un régime réglementaire concurrentiel qui ne pénalise pas les travailleurs sur le plan économique. Les lois du travail doivent être équitables et équilibrées et, enfin, elles doivent accorder aux travailleurs des droits démocratiques, y compris le droit au scrutin secret.
Avant de terminer mon discours, je tiens à dire que je suis fier d’être Britanno-Colombien. La Colombie-Britannique est la première province à avoir mis en place le scrutin secret, en 1873. Et nous voilà aujourd’hui à Ottawa, en train de dire que le scrutin secret pour les travailleurs est une mauvaise idée. Parce que nous sommes en 2016?
J’estime que ce projet de loi est malavisé et je m’y oppose fermement. Je suis déçu que le gouvernement libéral utilise l’un de ses tout premiers projets de loi pour récompenser les chefs de grands syndicats plutôt que pour aider la classe moyenne, comme promis.
Monsieur le Président, je doute que quiconque accuserait l'ancien sénateur conservateur Hugh Segal d'être un grand dirigeant syndical ou de soutenir les grands dirigeants syndicaux. Pourtant, il a cerné un certain nombre de problèmes concernant le projet de loi C-377, notamment son anticonstitutionnalité, la question de la constitutionnalité soulevée par l'Association du Barreau canadien, l'atteinte flagrante à la vie privée, et la création d'obligations de divulgation non uniformes entre les syndicats, les employeurs et les sociétés privées et publiques.
Je ne demande pas à mon collègue d'aborder toutes ces lacunes, mais pourrait-il au moins nous parler de l'une d'elles?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'ai énormément de respect pour l'ancien sénateur Segal. Il était membre de mon caucus, et c'est une personne très intelligente. Toutefois, pour être franc, la démocratie, c'est avoir une variété de choix. Il a soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi qui ne sont pas différentes de celles de nombreux néo-démocrates.
Au bout du compte, nous défendons tous quelque chose. Or, le gouvernement libéral ne défend pas vraiment quoi que ce soit. Il dit simplement que ce que les conservateurs ont fait comporte des lacunes, que c'était trop comme ceci ou trop comme cela. Les libéraux suppriment tout et ne gardent rien qui puisse apporter une amélioration significative, comme permettre que les membres puissent voir en ligne comment sont utilisées les cotisations syndicales obligatoires. Ce serait comme pour les donateurs à un organisme de bienfaisance ou à une église, qui, eux, peuvent voir à quoi servent leurs dons. À mon sens, c'est la prémisse.
Si le député d'en face a de meilleures suggestions à faire, qu'il le dise à la ministre, qu'ils préparent une mesure législative et qu'ils la présentent ici. J'appuierai un projet de loi qui favorise davantage de transparence pour les syndiqués.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très outrée par les propos de mon collègue. En tant qu'ancienne présidente d'une section locale, j'ai dû administrer l'argent de mes membres pendant huit ans, huit belles années durant lesquelles je devais leur rendre des comptes. À chaque assemblée, nous devions présenter des états financiers.
Les propos de mon collègue sont donc erronés, puisque les syndicats doivent présenter des états financiers. Chaque syndicat a ses propres membres et ses propres règles qui sont établies clairement.
Je suis contente que l'on aille de l'avant avec le projet que nos collègues du gouvernement nous ont présenté. C'est un pas de plus dans la bonne direction.
On traite les chefs de syndicats de gros bonnets, mais je ne me considère pas comme un gros bonnet.
J'inviterais plutôt mon collègue à se ranger du côté de tous les travailleurs et travailleuses. Nous pourrions suivre l'exemple des syndicats afin d'améliorer la santé et la sécurité, les salaires et le droit des travailleurs à une meilleure vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, j'appuie les mesures qui aident les travailleurs canadiens, comme celles qui leur permettent de savoir à quoi servent leurs cotisations syndicales. La situation est la même lorsque les gens donnent une partie de leur argent durement gagné à un organisme de charité. Puisque ces sommes ne sont pas assujetties à la Loi de l'impôt sur le revenu, certaines responsabilités y sont associées.
Je suis conscient que nous vivons dans un grand pays démocratique. Nous avons tous été élus par scrutin secret. Même le Président de la Chambre a été élu par scrutin secret. Nous savons que tous les Canadiens se trouvent dans une meilleure situation parce qu'ils peuvent exercer leur choix sans crainte d'être intimidés.
C'est donc pour ces raisons que je prends la parole dans cette enceinte, et je respecte les raisons invoquées par la députée. C'est ce qui fait la grandeur de notre pays.
Monsieur le Président, le député a discuté avec ses collègues lorsqu'ils ont adopté le projet de loi C-377. À ce moment, savait-il que sept provinces s'opposaient à ce projet de loi et avaient exprimé des inquiétudes liées au fait que la mesure législative empiétait sur leur compétence en matière de relations de travail?
Pourquoi le gouvernement fédéral précédent a-t-il jugé bon de s'ingérer dans la compétence des provinces en matière de relations de travail et de mettre en péril ces relations et l'équilibre de ce processus dans les provinces, alors que ce n'est pas du tout une responsabilité fédérale?
Monsieur le Président, dans l'environnement complexe actuel, nous touchons à des compétences provinciales, fédérales et locales. Lorsque des questions à cet égard sont soulevées, il ne suffit pas de s'y opposer par principe. Il faut préciser ce que l'on souhaite voir corrigé. Malheureusement, le gouvernement libéral vient d'affirmer que le projet de loi est entièrement vicié et qu'il le rejettera sans accorder aux travailleurs la transparence dont ils ont besoin.
L'ensemble du projet de loi C-25 porte sur des questions de compétence fédérale et non provinciale.
Il s'agit ici d'appuyer les travailleurs canadiens, et j'ose espérer que le député puisse tenir compte de ce point de vue.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-4, soit l'abrogation proposée de deux projets de loi sur le monde du travail adoptés par le gouvernement précédent. Il s'agit d'une mesure législative importante, et j'encourage les députés à appuyer son adoption à la Chambre.
Certains ne sont pas d'accord avec le fait que nous souhaitions abroger ces projets de loi, et c'est de bonne guerre. Sous-entendre toutefois que le gouvernement a des intentions cachées, c'est aller trop loin. Pendant la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé publiquement à abroger ces deux mesures législatives. Les Canadiens sont allés aux urnes et ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements. Cela a aussi été clairement énoncé et rendu public dans le mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, une fois que celle-ci a été assermentée. Cet engagement a été réitéré par le premier ministre lorsqu'il s'est adressé au Congrès du travail du Canada en novembre dernier. Il n'y a pas d'intentions cachées. L'intention du gouvernement d'abroger ces projets de loi a été clairement énoncée, et ce, à maintes reprises, tout comme l'ont été les raisons de l'abrogation.
Commençons par la principale raison. L'abrogation de ces projets de loi aiderait à rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au pays. Même si les deux mesures législatives visées comportent leur lot de problèmes, je m'attarderai aujourd'hui aux modifications législatives apportées par le projet de loi C-525. Ce dernier est venu modifier le processus d'accréditation syndicale et de révocation de ladite accréditation qui figurait dans trois lois fédérales traitant de relations de travail, à savoir le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525, les syndicats de responsabilité fédérale pouvaient obtenir leur accréditation au moyen d'un système de vérification des cartes de membre. Si un syndicat prouvait qu'une majorité de travailleurs avaient signé leur carte de membre, il pouvait être accrédité comme étant leur agent négociateur, même si ce n'était nécessaire que lorsqu'un nombre de travailleurs inférieur à la majorité, mais tout de même significatif avait signé sa carte de membre. Le Code canadien du travail parle par exemple de 35 %.
Aux termes du projet de loi C-525, les syndicats doivent maintenant prouver qu'ils ont l'appui d'au moins 40 % des travailleurs avant de tenir un scrutin secret et ils doivent tenir un vote même lorsque plus de la moitié des membres votants ont signé leur carte de membre. Le projet de loi a aussi simplifié le processus permettant de révoquer l'accréditation d'un syndicat, puisque le seuil pour tenir un vote à ce sujet n'est plus que de 40 %, alors qu'avant, il fallait que la majorité des travailleurs se disent en faveur. Essentiellement, le projet de loi C-525 a compliqué la vie des Canadiens qui souhaitent se syndiquer, ce qui n'est bon ni pour l'économie ni pour les Canadiens. Les syndicats contribuent à lutter contre les inégalités en aidant les travailleurs à être payés équitablement. Ils contribuent en outre à la sécurité des travailleurs et à la prévention du harcèlement en milieu de travail. Ils sont aussi les alliés des employeurs, parce que, qui dit milieu de travail équitable dit aussi milieu de travail productif; or, les milieux de travail productifs alimentent la croissance économique et renforcent la classe moyenne.
Essentiellement, le projet de loi C-525 était une solution en quête d'un problème. Il n'y a pas eu de grandes manifestations sur la Colline du Parlement, ou même dans les salles de réunions, pour réclamer que soit changé le processus d'accréditation syndicale, qui fonctionne très bien depuis de nombreuses années. La formation des syndicats au moyen d'un système de cartes, où l'on se fie au nombre de cartes signées pour conclure à l'appui de la majorité, est utilisée avec succès et depuis longtemps par les secteurs de compétence fédérale et dans plusieurs provinces. Selon différents syndicats, dont Unifor et l'Association canadienne des pilotes de ligne, il s'agit d'une méthode rapide et efficace et, comparativement au vote secret préconisé dans le projet de loi C-525, beaucoup moins vulnérable à l'ingérence de l'employeur. Le système de cartes n'est pas contraire à la démocratie. Il exige l'appui de la majorité, tel qu'indiqué par le nombre de cartes signées. Le Conseil canadien des relations industrielles a mis en place des mesures sévères pour assurer la justesse du processus des cartes signées.
Soulignons par ailleurs que les représentants des deux côtés de la table de négociations ont vertement critiqué la façon dont l'ancien gouvernement a apporté les changements. Les deux projets de loi ont été présentés à titre d'initiative parlementaire, sans que les employeurs, les syndicats ou les autres ordres de gouvernement soient consultés.
Beaucoup soutiennent que cela crée un très dangereux précédent pour les réformes futures dans le domaine du travail. Ils ont raison. Nous croyons que des politiques du travail équitables et équilibrées, découlant de consultations réelles et sérieuses auprès de syndicats, d'employeurs, d'intervenants, des provinces et territoires et de la population canadienne, sont essentielles à l'harmonie des relations de travail.
Le projet de loi C-377 soulève lui aussi des problèmes qui auraient pu être évités si les consultations appropriées avaient été menées. Mes collègues ont parlé du projet de loi de façon très approfondie. Il pourrait, entre autres, perturber gravement les processus de négociation collective. Par exemple, les employeurs auraient accès à des renseignements détaillés sur les syndicats, y compris sur leurs fonds de grève, ce qui semble être une tentative flagrante de rendre la vie difficile aux syndicats. Nous reconnaissons que les syndicats jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de protéger les droits des travailleurs et de favoriser la croissance et la prospérité de la classe moyenne.
Il est évident que les modifications adoptées dans le cadre de ces mesures législatives doivent être abrogées afin que l'approche du Canada en matière de relations de travail soit de nouveau équitable et équilibrée. Autrement, nous causerions du tort aux travailleurs, aux employeurs et à l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention le discours de mon collègue de Yukon.
[Traduction]
Son intervention était claire et très intéressante, même si je suis presque totalement en désaccord avec lui. Malgré cela, j'éprouve du respect pour le député.
Comment un gentilhomme comme lui, qui est un bon parlementaire, peut-il s'opposer à la tenue de scrutins secrets?
Monsieur le Président, la tenue de scrutins secrets est déjà autorisée par la loi dans certaines circonstances, mais il a été démontré depuis de nombreuses années que le système de signature de cartes est efficace, et personne ne s'en est plaint. En effet, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, Unifor et l'Association canadienne des pilotes de ligne ont affirmé que c'est une approche plus démocratique qui serait moins susceptible d'inciter les gens à faire du lobbying et à forcer la tenue de votes.
Monsieur le Président, mon collègue siège à la Chambre depuis des années; il comprend le processus législatif et la façon de procéder pour apporter des améliorations au Code canadien du travail. Une des choses qui me choquent le plus, au sujet de la présentation de ces deux projets de loi d'initiative parlementaire par le gouvernement précédent, c'est que quiconque fait partie du gouvernement devrait savoir que le ministère de la Justice aurait expliqué à la ministre du Travail et au député, au cours du processus d'adoption du projet de loi, s'il s'agissait d'une question de compétence provinciale ou fédérale.
Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il présenté un projet de loi qui était de compétence provinciale, se rapportait à des conventions collectives provinciales et n'avait rien à voir avec le gouvernement fédéral en tant que tel?
Monsieur le Président, le député soulève un point important au sujet du projet de loi, qui s'applique aussi à d'autres projets de loi dont j'aimerais parler, c'est-à-dire le processus par opposition au simple contenu. Je m'inquiète parfois de voir que les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas assujettis à la même analyse rigoureuse des ministères, au même type de consultation ni au même type de révision constitutionnelle que les autres projets de loi. Les projets de loi d'initiative parlementaire entraînent l'adoption d'une loi, comme tous les autres projets de loi. Pourquoi ne reçoivent-ils pas le même traitement?
Personnellement, j'aimerais réformer le système pour que tous les projets de loi soient examinés de la même façon par les technocrates, les personnes qui passent leur vie à s'attarder aux détails techniques, afin qu'ils puissent transmettre des renseignements techniques — et le député en a mentionné quelques-uns — aux parlementaires. Bien sûr, en fin de compte, les parlementaires doivent prendre une décision finale fondée sur un examen technique exhaustif, afin de veiller à ce que le projet de loi relève de la bonne compétence, qu'il soit sensé sur le plan technique et qu'il n'enfreigne pas la Constitution. Comme nous le savons, le projet de loi C-377 est visé par une contestation constitutionnelle.
Monsieur le Président, alors que j'écoute des députés conservateurs défendre la démocratie, parfois en tapant sur leur pupitre, je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que, lorsqu'il a été présenté pour la première fois à la Chambre, le projet de loi C-525 prévoyait que, dans le cas des personnes absentes d'une réunion d'accréditation, le gouvernement vote à leur place. Dans le cas de l'accréditation d'un syndicat, les membres absents seraient en fait réputés avoir voté contre la proposition. Dans le cas des votes sur la révocation de l'accréditation, les membres du syndicat absents seraient réputés avoir voté en faveur de celle-ci.
Une chose est sûre, si le gouvernement devait présenter à la Chambre un projet de loi visant à dicter la façon de voter des députés absents, tous les députés, y compris ceux du caucus conservateur, diraient qu'il s'agit d'un affront à la démocratie.
Compte tenu de ce que les conservateurs comptaient faire avec le projet de loi initial, le député est-il d'accord avec moi pour dire que les députés conservateurs ont vraiment beaucoup de culot en osant nous faire la leçon aujourd'hui sur la nature de la démocratie?
Monsieur le Président, comme le gouvernement prône les voies ensoleillées, je vais m'abstenir de critiquer qui que ce soit. Cependant, je tiens à vanter les mérites du père du député. J'ai siégé avec lui à la Chambre. C'était un législateur remarquable. Je sais que le député va suivre ses traces.
Le député souligne qu'il est nécessaire que tous les processus soient empreints d'équité et de comparabilité. On ne doit tout simplement pas voter à la place des personnes absentes.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4, qui supprime les obstacles et le fardeau administratif imposés par le gouvernement conservateur aux organisations de travailleurs.
Je voudrais dire pour commencer que, depuis très longtemps, les syndicats jouent un rôle important au Canada. Le partenariat avec les syndicats y est pour beaucoup dans les réalisations de notre pays et dans la performance de notre économie. Il est important de rappeler que le mouvement syndical a également amélioré le respect des droits fondamentaux des employés dans leur milieu de travail. C'est essentiel et il faut le souligner.
Les contributions des syndicats sont très importantes, mais je voudrais en souligner quelques-unes dans cette enceinte, ce soir.
Les syndicats ont joué un rôle majeur dans l'adoption de la journée de travail de huit heures, de la semaine de travail de cinq jours, des congés parentaux, qui sont essentiels, ainsi que des normes de santé et de sécurité. Les syndicats ont facilité à bien des égards la réalisation de ces changements.
Les syndicats ont grandement contribué à l'atteinte de l'équilibre entre les droits des travailleurs et la capacité des employeurs de gérer efficacement leurs entreprises.
Je dois dire que, dans mon ancienne vie, j'ai occupé pendant 11 ans le poste de président du conseil scolaire de langue française. Pendant cette période, j'ai maintes fois travaillé en étroite collaboration avec les syndicats, dont les membres étaient nos partenaires et nos employés. Je peux garantir aux députés que l'expérience a été un succès et que les négociations ont été fructueuses. Les employés ont pu profiter des nombreuses mesures que nous avions négociées, mais que le conseil scolaire a lui aussi tiré avantage des négociations. C'était un partenariat très important.
Malheureusement, le projet de loi C-377 a fait pencher la balance en faveur de la partie patronale en imposant la divulgation publique d'informations que les sociétés privées ne sont pas tenues de divulguer dans la plupart des cas.
Il est important de mentionner que le projet de loi C-4 ne vise nullement à réduire la transparence.
Le projet de loi C-377, quant à lui, est superflu.
En Nouvelle-Écosse, par exemple, les dispositions de la Trade Union Act permettent à tous les syndiqués d'obtenir, gratuitement, une copie des états financiers. Grâce à cette mesure garantissant la transparence, aucune plainte n'a été déposée en Nouvelle-Écosse dans ce genre de dossier au cours des cinq dernières années.
Je dois aussi mentionner que la Nouvelle-Écosse a remarqué l'ingérence du gouvernement fédéral dans ce domaine, qui a toujours relevé de la compétence provinciale. À la réunion du 7 mai 2015 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la ministre du Travail et de l'Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse, Kelly Regan, a dit:
Mon dernier point a trait aux efforts que déploient toutes les administrations au Canada pour éliminer les doubles emplois et la paperasse [...] Je ne vois pas pourquoi le gouvernement fédéral s’immiscerait dans ce domaine de compétence provinciale.
Je suis entièrement d'accord avec la ministre.
Il est plus surprenant encore d'entendre l'opposition dire que la plupart des gens étaient en faveur de cette mesure législative. La Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et, bien entendu, la Nouvelle-Écosse se sont tous opposés aux projets de loi C-377 et au projet de loi C-525.
[Français]
Qu'on me permette maintenant de parler un peu du projet de loi C-525. Ce gouvernement libéral est très fier de pouvoir défaire les dommages créés par le projet de loi C-525 du gouvernement conservateur. Il force maintenant les travailleurs qui veulent créer un nouveau syndicat à obtenir la signature de 40 % de ses membres, en plus d'avoir un vote secret sur la question. Il est clair que cette stratégie du gouvernement conservateur était d'ajouter des étapes au processus de création d'un nouveau syndicat.
Notre gouvernement croit fortement qu'il ne faut pas décourager la participation des travailleurs à la vie syndicale. C'est pourquoi nous voulons restaurer l'ancien système dans le cadre duquel les travailleurs n'avaient besoin que de la signature de 50 % plus un des travailleurs.
[Traduction]
Comme c'est le cas pour un grand nombre de ses initiatives, le gouvernement ne ménage pas les efforts pour collaborer avec les régions, avec tous les secteurs de l'économie, pour apporter un réel changement pour tous les Canadiens.
Le gouvernement a choisi de faire confiance aux organisations syndicales du pays et aux travailleurs qu'elles représentent. Nous devons veiller à ce que ces derniers ne soient pas traités injustement à la table de négociation. Cela représente un changement de ton et d'attitude par rapport à ce qu'il en était avec le gouvernement précédent, car nous traitons avec respect non seulement les syndicats et les travailleurs, mais aussi les Autochtones, les anciens combattants, les familles et les institutions démocratiques.
Je suis fier d'appuyer sans réserve ce projet de loi et je félicite la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour le leadership dont elle a fait preuve en présentant cette mesure législative à la Chambre.
Monsieur le Président, c'était un grand plaisir d'écouter le député de Sackville parler du processus de négociation collective.
Le droit des employés de refuser de travailler est un élément très important de ce processus, mais ce droit n'est opérant que si l'employeur ne peut recourir à de la main-d'oeuvre de remplacement.
Plusieurs projets de loi antibriseurs de grève ont été présentés pendant la précédente législature. Les libéraux en parlaient souvent en termes élogieux, mais, le moment venu de voter à l'étape de la dernière lecture, ils disparaissaient en quelque sorte. Ils ne se présentaient pas au vote ou encore ils votaient contre, ce genre de choses-là.
Maintenant que les libéraux sont majoritaires et capables de faire adopter une mesure antibriseurs de grève, je veux savoir si le député de Sackville est prêt à prendre un engagement en ce sens.
Monsieur le Président, nous nous efforçons d'apporter les changements nécessaires pour renforcer les liens entre les syndicats, l'industrie et l'économie afin d'améliorer les choses au Canada et d'assurer une croissance soutenue.
Monsieur le Président, j'ai une question à adresser à mon collègue sur les consultations relatives au projet de loi C-4.
Le député ne comprend-il pas que, selon le résultat de certains des sondages effectués par Léger et Nanos, plus de 84 % des syndiqués recensés étaient en faveur des mesures que nous avons présentées?
Les libéraux ont-ils consulté ne serait-ce qu'un seul employé syndiqué ou bien se sont-ils contentés de consulter les dirigeants?
Monsieur le Président, je suis très étonné d'entendre le député d'en face parler de consultation.
Nous savons tous qu'il y a eu très peu de consultation, voire aucune. Les conservateurs ont tenté de faire adopter la mesure par l'intermédiaire d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous avons consulté tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, durant la campagne. C'était on ne peut plus clair. Voilà pourquoi nous formons le gouvernement aujourd'hui. Nous formons le gouvernement et nous réaliserons des changements pour les Canadiens, des changements positifs qui permettront aux syndicats, au gouvernement du Canada et aux entreprises de travailler en étroite collaboration afin d'améliorer l'économie du pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours. Il a parlé des formalités administratives, qui font parfois double emploi. Ce que nous voulons dire, c'est que les provinces ont déjà des lois concernant les dossiers qui relèvent de leurs compétences. Or, la mesure législative qui avait été mise en place tente de reproduire ce qui existe déjà dans les lois provinciales.
Pourquoi un gouvernement, y compris le nôtre, voudrait-il procéder de cette façon dans un dossier qui ne relève pas de sa compétence, ne faisant que compliquer inutilement les choses?
Monsieur le Président, il était tout à fait évident que l'ancien gouvernement n'était pas disposé à collaborer avec les provinces. Il n'y avait aucune discussion. Lorsque le premier ministre ou un ministre se rendait dans n'importe quelle province ou région, il n'avisait même pas le gouvernement provincial. Le gouvernement ne consultait personne et ne laissait personne communiquer de l'information de cette nature.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, en décembre dernier, je demandais au gouvernement de se retirer du recours judiciaire visant à invalider les dispositions de la loi 99, loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. La réponse fut celle d'une fin de non-recevoir. Sommes-nous déçus? Effectivement, nous le sommes. Sommes-nous surpris? Nous ne le sommes pas vraiment.
Les prérogatives du Québec n'étant que très rarement respectées par cette Chambre, il allait de soi que le gouvernement allait nous servir sa salade habituelle selon laquelle l'appartenance au Canada est non négociable. Pourtant je me souviens d'un discours du premier ministre du Québec Robert Bourassa, durant l'année 1990, dans lequel il disait, à l'Assemblée nationale: « What does Quebec want? »
Ce n'est pas la première fois que le Québec dit ce qu'il veut pourtant. D'ailleurs le Québec s'est exprimé plusieurs fois sur ce qu'il ne voulait plus. Nous avons aussi exprimé clairement par la voix du premier ministre Bourassa ce que nous voulions. En échange, le Canada nous a envoyé le message très clair à l'époque, et qui se maintient aujourd'hui: « Canada does not care about what Quebec wants. »
M. Bourassa n'était pas dupe. Il demandait en échange: « What does Canada want? »
Plusieurs semaines se sont écoulées et depuis quelques semaines d'ailleurs, nous le voyons, ces invectives et ces paroles peu élogieuses, peu honorables, teintées parfois d'une attitude néocolonialiste à peine voilée fusent de partout au Canada.
Pourtant, parce que le Québec a encore une fois exprimé ce qu'il voulait, clairement, il a exprimé aussi ce qu'il ne voulait plus, la réponse du Canada a été la suivante: « Drink our oil and shut up. »
À quoi s'attendre de cette fédération et de son gouvernement quand nous demandons que les lois démocratiques du Québec soient respectées? Cette fédération n'est pas capable de tolérer que nous voulions protéger notre environnement, notre sol, notre air et notre eau. Est-ce surprenant de voir le gouvernement fédéral nous dire qu'il entend outrepasser les règles de la démocratie québécoise? Non.
Ce qui étonne par contre, c'est le silence de plusieurs des 78 élus du Québec dans cette Chambre. C'est décevant de voir que certains élus du Québec se font les trompettes de l'empire pétrolier de l'Ouest, au lieu de se tenir debout pour leurs électeurs, d'abord, leurs villes, leurs communautés, mais surtout pour leur propre nation.
Essentiellement, je demande au gouvernement de faire ce qui est juste. C'est pourquoi je demande à nouveau qu'il se retire du recours judiciaire orchestré par des sbires du mouvement partitionniste. Je ne suis pas dupe. Je ne m'attends pas à grand-chose, et c'est pour cela que je suis indépendantiste et c'est pour cela que des millions de Québécois et de Québécoises le sont également et veulent un pays. Je garantis que nous l'aurons.
Plus le temps passe, plus on voit que le Canada n'est pas le pays des Québécois. L'Amérique du Nord française en entier se retrouve plus que jamais devant la perspective du néant parce que le Québec n'est pas respecté par cette Chambre, parce que le seul État francophone d'Amérique du Nord est diminué systématiquement par la majorité canadienne, et parfois par sa Cour suprême qui penche souvent du même côté.
« What does Quebec want? » La question est inutile, parce que, de toute façon, le Québec, on ne l'écoute pratiquement plus jamais. Plus le temps passe, plus il devient évident que le Canada est un frein pour le Québec. Plus le temps passe, plus il est évident que la place du Québec est dans le monde. Nous ne sommes pas une province, nous sommes une nation.
Notre place, ce n'est pas la case que nous offre le Canada dans la filière des affaires classées. Nous sommes la nation québécoise, et qu'on me croie, notre voix forte et démocratique va être entendue encore très longtemps.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui et de participer à ce débat sur la position du gouvernement du Canada dans l'affaire Henderson.
Il est important de comprendre que le Canada n'est pas à l'origine de ce litige. Le gouvernement du Canada a été mis en cause relativement à cette affaire et nous ne faisons que réaffirmer notre position de longue date, qui est conforme à l'avis célèbre rendu par la Cour suprême du Canada en 1998.
La Cour suprême, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, a précisé les principes constitutionnels ainsi que le cadre constitutionnel canadien qui s'appliquent dans ce domaine.
La position du Canada est simple: toute mesure législative touchant aux règles applicables à la sécession d'une province doit être conforme à la loi, comme l'ont établi la Constitution et la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement du Canada fait valoir que la loi 99 du Québec doit être interprétée par les tribunaux d'une manière conforme à la Constitution, selon l'interprétation définitive qu'en a fait la Cour suprême.
Le gouvernement du Canada soutient que la Cour supérieure devrait invalider les dispositions contestées de la loi 99 seulement si elle juge qu'elles ne se conforment pas à la Constitution et outrepassent les compétences de la législature du Québec.
La Cour suprême du Canada a déclaré de façon non équivoque, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, en 1998, qu'aucune province ne peut, en vertu du droit interne ou international, faire sécession de notre pays unilatéralement.
La cour a conclu que la sécession d'une province du Canada, pour être légale, exigerait une modification constitutionnelle. De plus, la cour a déterminé qu'un référendum n'a aucune incidence juridique en soi, bien que cela puisse avoir un poids politique.
La Cour suprême a déterminé que le Canada et les provinces seraient tenus de négocier seulement s'il y avait dans une province un vote majoritaire clair sur la sécession fondé sur une question claire.
De toute manière, ce qui est clair depuis plusieurs années, c'est que les Québécois ne veulent pas d'un référendum. Le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir des discussions constitutionnelles vieilles de plus de 30 ans. Ces discussions appartiennent au passé et nous n'avons pas l'intention de nous laisser entraîner dans un débat politique qui appartient à ce passé révolu.
Les Canadiens et Canadiennes en ont assez de ce débat. La priorité doit plutôt être accordée aux besoins actuels et futurs des Québécois et de tous les Canadiens.
En conclusion, personne ne veut d'un autre référendum. Le gouvernement du Canada continue de se concentrer sur les priorités des Québécoises et des Québécois et de collaborer avec les provinces afin de créer des emplois et de favoriser la croissance économique.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de mon collègue d'en face par rapport à la jurisprudence évoquée.
Nous savons tous que les précédents font force de loi dans une société libre et démocratique, et particulièrement dans l'État de droit.
Même la Chambre a reconnu que le Québec était une nation, selon certaines modalités qui ne me satisfont pas à titre personnel, mais c'est quand même un début. Le Québec est une nation.
Deux précédents importants ont été historiquement établis par rapport à la démocratie québécoise. En 1980, le vote a atteint 40 %. En 1995, il a atteint 50 %. Plusieurs accrocs juridiques ont été évoqués par le camp du non à ces deux occasions, et la lumière n'a même pas encore été faite à ce jour.
En matière de démocratie, le Québec n'a pas de leçon à recevoir de quelconque institution ou État, parce qu'il est un pionnier en matière de droit démocratique, notamment en ce qui a trait au financement des partis politiques. Les précédents historiques sont longs et larges.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ce dossier, notre position est celle qu'a toujours défendue le gouvernement du Canada. Le projet de loi 99 adopté à l'Assemblée nationale du Québec devrait être interprété par la cour dans le respect de la Constitution, comme la Cour suprême l'a établi de manière définitive.
Le Bloc québécois tente de relancer de vieux débats constitutionnels.
[Français]
Contrairement à ce que les souverainistes tentent de nous faire croire dans cette affaire qui a commencé il y a au moins 15 ans, la position du gouvernement est simplement le reflet de l'État de droit au Canada, tel que l'a établi la Cour suprême du Canada. Nous nous concentrerons sur ce qui compte le plus aux yeux des Québécois et de tous les Canadiens: la collaboration, l'emploi et l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée en décembre. Je la pose parce que j'ai été très surpris lorsque j'ai pris connaissance, dans un article publié dans le Winnipeg Free Press, des déclarations faites par d'autres députés de Winnipeg, des libéraux. Ces derniers ont dit qu'après les élections, ils se sont entretenus avec les électeurs de leur circonscription et que bon nombre d'entre eux affirment maintenant qu'ils ne voient pas d'inconvénient à ne plus recevoir leur courrier à domicile et qu'ils ne souhaitent pas que le service soit rétabli.
J'ai eu un tout autre son de cloche. Dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, tout au long de la campagne et après celle-ci, bien des gens m'ont dit qu'ils craignaient de ne plus recevoir leur courrier à domicile et qu'ils étaient déçus que le gouvernement n'ait pas encore rétabli les services qui avaient déjà été abolis.
La livraison du courrier à domicile est un service important. Il est important pour les aînés qui font tout pour continuer d'habiter dans leur maison. Pour ces gens, les difficultés peuvent finir par s'ajouter les unes aux autres et faire en sorte qu'ils doivent quitter leur demeure. Le fait de devoir se rendre à une boîte postale communautaire à un ou deux coins de rue, plus particulièrement en hiver à Winnipeg, représente une difficulté supplémentaire pour les aînés qui tentent de rester dans la maison familiale et qui ne veulent pas déménager dans un appartement ou une résidence. Ces gens sont très inquiets.
Pour certaines personnes handicapées, devoir se rendre à une boîte aux lettres communautaire n'est pas une mince affaire. Pour d'autres personnes qui vont perdre le service, la livraison du courrier à domicile n'est qu'une commodité comme n'importe quelle autre dont on tient compte au moment d'acheter une maison. Dans ce sens, c'est un peu comme si la bibliothèque devait déménager dans un autre quartier ou si une piscine communautaire fermait ses portes.
Cependant, nous savons que ce n'est pas la livraison du courrier à domicile, même si ce service tient à coeur aux gens, qui rapporte le plus à Postes Canada. C'est connu, la livraison de colis est beaucoup lucrative que celle du courrier à domicile, mais, selon nous, il n'en reste pas moins qu'une société d'État a le mandat de fournir également des services publics.
Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un service qui vaut le coût, d'autant plus que Postes Canada n'est pas en train de perdre de l'argent. Au cours des dernières années, le seul moment où Postes Canada a perdu beaucoup d'argent, c'est lorsque le gouvernement conservateur a mis les employés en lockout.
Nous continuons d'affirmer qu'il s'agit d'un service qu'il vaut la peine de conserver. Nous avons hâte de voir si l'examen entrepris par les libéraux arrivera à la même conclusion pour tous les gens qui souhaitent conserver ce service.
Le Partenariat transpacifique, qui a été signé aujourd'hui, est toutefois une source de préoccupation. Il contient des dispositions concernant les sociétés d'État qui stipulent, en gros, que celles-ci doivent adopter le mode de fonctionnement des entreprises commerciales.
Le Partenariat transpacifique devra faire l'objet d'analyses approfondies, soit. Cependant, dans son désir d'instaurer une saine gouvernance, le gouvernement libéral, conscient des ramifications de toute décision majeure, a sans doute envisagé les conséquences qu'auront la signature du Partenariat transpacifique et ses dispositions exigeant que les sociétés d'État fonctionnent comme des entités commerciales sur l'examen des services de Postes Canada.
Par conséquent, la secrétaire parlementaire peut-elle nous dire quelles sont, selon le gouvernement, les incidences de ces dispositions du Partenariat transpacifique sur la livraison du courrier à domicile au Canada?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat de ce soir sur l'avenir de Postes Canada.
Depuis avant la Confédération, le service postal unit les Canadiens d'un océan à l'autre. Encore aujourd'hui, les Canadiens continuent de compter sur Postes Canada. Or, en plus de faire partie intégrante de nos vies, une partie de son mandat est aussi de nature commerciale et la loi l'oblige à être financièrement autonome.
En 2013, sous l'impulsion de l'ancien gouvernement, Postes Canada a adopté un plan en cinq points et entrepris d'abandonner la distribution du courrier à domicile au profit de boîte aux lettres communautaires. Le 26 octobre, soit une semaine après les élections, elle suspendait le processus de transition entre la distribution à domicile et les boîtes communautaires.
Toujours le 26 octobre, dans la lettre de mandat qu'il lui a remise, le premier ministre demandait à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement de procéder à un examen des activités de Postes Canada afin de vérifier qu'elle fournit toujours aux Canadiens le service de qualité supérieure auquel ils s'attendent, et à un tarif raisonnable. En fait, tout cela concorde avec ce qui a été dit pendant la campagne électorale.
Le gouvernement s'est aussi engagé à fonder ses décisions sur les faits et les données à sa disposition. Nous avons donc besoin de connaître les données et les faits pertinents. Les Canadiens s'attendent à de la transparence et ils méritent qu'on leur donne cette information.
[Français]
Les Canadiens pourront participer à la discussion sur l'avenir de Postes Canada. C'est pourquoi le gouvernement a pris l'engagement de mener un processus d'examen inclusif et fondé sur des faits, qui accueillera les opinions de nombreux intervenants, y compris celles de tous les Canadiens et Canadiennes.
Dans le cadre de cet examen, nous consulterons les Canadiens de tous âges et de tous horizons dans le but d'obtenir leur point de vue. Nous voulons savoir ce que veulent les citoyens et connaître leurs attentes à l'égard du service postal.
J'encourage tous les députés à faire leur part pour favoriser un échange respectueux avec les Canadiens de l'ensemble du pays et entre ces derniers.
En résumé, nous faisons maintenant ce que nous avions promis de faire. Nous avons pris l'engagement de mettre fin à l'installation des boîtes postales communautaires, et c'est ce qui s'est produit.
Nous nous sommes aussi engagés à réaliser un examen exhaustif et indépendant qui permettra à tous les Canadiens de s'exprimer au sujet de l'avenir de Postes Canada. Les Canadiens peuvent s'attendre à obtenir plus d'informations sur cet examen prochainement.
L'examen indépendant consistera en un processus de consultation exhaustif grâce auquel les Canadiens pourront faire valoir leurs préoccupations.
[Traduction]
Cet examen sera une étape prudente. Il exposera les faits. Il permettra la tenue d'un dialogue public ouvert, complet et inclusif au sujet de Postes Canada. Il permettra aux Canadiens et au gouvernement de faire des choix éclairés et informés ensemble.
Monsieur le Président, bien entendu, le débat fonctionne toujours mieux lorsque les deux côtés parlent du même sujet.
Je veux simplement clarifier ce qu'était ma question. Je comprends que le gouvernement effectuera un examen. Nous avons entendu de la bouche de la députée que Postes Canada a effectivement un mandat commercial. Notre préoccupation, c'est que ce mandat commercial n'éclipse pas son mandat public. Or, je crains qu'avec la signature du Partenariat transpacifique et certaines dispositions contenues dans cette entente, les résultats de l'examen et la question du mandat commercial par opposition au mandat public ne soient compromis.
Je cherche seulement, ce soir, l'assurance de la secrétaire parlementaire que le gouvernement a pris cela en considération et comprend les implications possibles du Partenariat transpacifique pour Postes Canada et l'examen supplémentaire qu'il a entrepris. Voilà ce dont j'espère qu'elle peut parler en ce moment.
Monsieur le Président, le plan de Postes Canada de convertir la livraison à domicile a été suspendu.
Le gouvernement s'est engagé à effectuer un examen exhaustif, indépendant, ouvert et transparent, dans le cadre duquel les Canadiens seront consultés et qui permettra aux Canadiens d'être informés et d'avoir voix au chapitre à l'égard des choix qui sont faits concernant les services postaux.
[Français]
Cet examen visera à s'assurer que Postes Canada fournit à la population canadienne les services de qualité exceptionnelle auxquels elle s'attend, et ce, à un prix raisonnable.
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