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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 161
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 avril 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 161
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 avril 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, nos collègues de la Chambre sont bilingues ou les deux tiers sont en voie de le devenir. Avant de déposer le rapport, je voudrais souligner l'excellente contribution de nos traducteurs, interprètes et terminologues, ainsi que l'ensemble des employés du Bureau de la traduction à l'édification d'un pays fier et respectueux de ses deux langues officielles.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Suivi de l'examen du Bureau de la traduction Renverser la tendance, viser l'excellence ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale concernant son étude sur la protection des forces.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Affaires étrangères et le commerce international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada: Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin ».
Ce rapport unanime résulte de l'examen prévu par la loi qu'a réalisé le Comité à l'égard de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2016 et à l'article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport très important.
Je tiens à féliciter les membres du Comité de leur excellent travail.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
demande à présenter le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
-- Monsieur le Président, je suis absolument honoré de prendre la parole à la Chambre, avec l'appui du député de Don Valley-Nord, pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, la loi sur les retombées locales, liées aux investissements fédéraux dans l'infrastructure.
Cette mesure législative est la façon moderne de donner du pouvoir aux collectivités. Elle sera avantageuse non seulement pour ma circonscription, Brampton-Centre, mais aussi pour les circonscriptions de tout le Canada. Mon projet de loi définira ce que sont les retombées locales et ce que peut faire le gouvernement pour en obtenir le maximum pour les collectivités. Il prévoit la participation des collectivités pour qu'elles puissent recevoir leur juste part des dépenses fédérales et assurera une croissance fiable et un nombre significatif d'emplois tout en favorisant un environnement plus sain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
Mme Anne Minh-Thu Quach (au nom de Mme Christine Moore)
demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). — Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée à l'unanimité à la Chambre le mois dernier, il me fait plaisir de transmettre, au nom de la députée d'Abitibi—Témiscamingue, un projet de loi inscrit au Feuilleton à son nom et de proposer les motions de dépôt et de première lecture du projet de loi modifiant le Code canadien du travail, afin d'autoriser la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure, avec le gouvernement d'une province, un accord prévoyant l'application aux employées enceintes ou allaitantes de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.
Ce projet de loi exige aussi de la ministre qu'elle établisse et dépose devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les accords. Ainsi, grâce à ce projet de loi, nous pourrions faire un grand pas pour les employées d'une même province, afin qu'elles bénéficient de droits et de compensations équivalents lorsqu'elles sont enceintes ou lorsqu'elles allaitent, et cela, peu importe que leur travail relève de l'autorité provinciale ou de l'autorité fédérale.
L'adoption de ce projet de loi pourrait faire en sorte que des femmes ne se retrouvent pas contraintes de choisir entre conserver un revenu et mettre à risque la santé de leur enfant à naître ou se retrouver en situation de précarité financière.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
demande à présenter le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis).
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Foothills mon premier appuyeur pour ce projet de loi.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les 10 ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances.
Essentiellement, ce projet de loi part du principe qu'un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi ne devrait pas être considéré comme un criminel parce que son permis a expiré.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole au nom des résidants de Cowichan—Malahat—Langford, qui sont conscients des effets qu'ont les changements climatiques sur la rivière Cowichan, dans ma propre collectivité, celle de la vallée de Cowichan. Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures pour fournir les fonds fédéraux nécessaires pour hausser le barrage du lac Cowichan, de manière à ce que le débit de la rivière soit adéquat et puisse assurer la survie du poisson et de l'habitat du poisson. Cela relève de la compétence fédérale.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui sept pétitions concernant la protection animale. Les pétitionnaires demandent à la ministre du Développement international et de la Francophonie d'investir davantage de fonds dans la protection des animaux en cas de catastrophe.
J'aimerais remercier l'association Protection mondiale des animaux de tout son travail et de son dévouement à cette cause. Le travail de cet organisme est essentiel pour tant d'êtres vulnérables dans le monde.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition concernant le service ferroviaire d'Algoma, qui a été réduit par le gouvernement. Il est très important que les pétitionnaires aient accès à un service de transport ferroviaire. C'est nécessaire non seulement pour les Premières Nations, mais aussi pour les gens qui vivent le long de ce corridor ferroviaire, qui a été fermé par le gouvernement précédent, rouvert par la suite, puis à nouveau fermé.
Les pétitionnaires veulent que les politiques arrêtent de se renvoyer la balle. Ils veulent que le gouvernement fasse tout ce qui est nécessaire pour offrir un moyen de transport fiable aux hommes, aux femmes et aux enfants de la région.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ma première pétition électronique. Des milliers de signataires demandent au gouvernement de désigner automatiquement délinquants dangereux les personnes reconnues coupables de multiples actes criminels de nature sexuelle perpétrés contre un ou des enfants, de rendre plus sévères les peines minimales obligatoires pour les actes criminels de nature sexuelle perpétrés contre un enfant, de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de multiples actes criminels de nature sexuelle perpétrés contre un enfant, et de faire en sorte que les criminels reconnus coupables de multiples infractions de nature sexuelle contre un ou des enfants purgent leurs peines de manière consécutive.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à nouveau pour déposer une pétition s'adressant au ministre des Transports. Les pétitionnaires sont de Sault Ste. Marie, du canton de Prince, de Massey, d'Echo Bay, de Blind River et même de Saskatoon. La pétition porte sur le service ferroviaire voyageurs d'Algoma. Les pétitionnaires indiquent que ce service a été interrompu il y a un bon bout de temps déjà, et que cela créé des difficultés considérables pour les résidants, les entreprises et les autres passagers. Ils précisent que la subvention pour régions éloignées de 2,2 millions de dollars qui finançait d'habitude le service avait des retombées économiques d'environ 48 millions de dollars. Par conséquent, comme les députés peuvent le constater, l'absence de ce financement est plutôt problématique.
Je rappelle que 75 % des propriétés à proximité du chemin de fer ne sont accessibles qu'en train, et que celles qui sont accessibles en automobile le sont par des chemins forestiers.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma de sorte que soit respectée la mission de Transports Canada, qui est de servir l'intérêt du public en favorisant un système de transports sûr, sécuritaire, efficace et écoresponsable au Canada.
Monsieur le Président, je présente pour ma part une pétition signée par des résidants de Sault Ste. Marie concernant ce service de transport extrêmement important. Le gouvernement précédent avait mis en place des mesures temporaires pour le maintenir. Par ailleurs, les libéraux ont promis pendant la dernière campagne électorale de faire mieux s'ils devaient former le gouvernement. Malheureusement, ils n'ont pas tenu parole. Nous parlons ici du train voyageur d'Algoma qui dessert des collectivités rurales et éloignées qui ont désespérément besoin de ce service tant au chapitre de la sécurité que de l'économie. J'estime que l'actuel gouvernement devrait accéder aux demandes des pétitionnaires et tenir ses promesses, même si c'est parfois difficile.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la lettre de mandat adressée à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, plus précisément la section où le premier ministre demande à la Ministre de reprendre le processus de renouvellement de la relation de nation à nation avec les autochtones afin de réaliser de réels progrès sur les enjeux les plus importants pour les Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites: a) combien de rencontres de nation à nation la Ministre a-t-elle tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) participants, (v) recommandations faites à la Ministre; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou lettres liées aux rencontres dont il est fait mention en a), soit (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, la lettre de mandat du premier ministre à la ministre d’Affaires autochtones et du Nord témoigne de la détermination du gouvernement du Canada à travailler avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Entre le 4 novembre 2015 et le 16 février 2017, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait le tour du pays pour assister à de nombreuses réunions avec les communautés autochtones. La ministre rencontre régulièrement les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans la région de la capitale nationale. Grâce à ces réunions, la ministre a rencontré de nombreux groupes de Premières Nations, de Métis et d’Inuits et leurs organisations représentatives.
Affaires autochtones et du Nord Canada ne définit pas qui forme une nation. Il appartient aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de le déterminer.
En ce qui concerne la sécurité dans les résidences appartenant au gouvernement: a) combien d’agents de la GRC sont affectés au 24, promenade Sussex; b) combien d’agents de la GRC patrouillent au 24, promenade Sussex; c) combien d’agents de sécurité privés sont affectés au 24, promenade Sussex, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; d) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées au 24, promenade Sussex, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat; e) combien d’agents de la GRC sont affectés à Rideau Hall; f) combien d’agents de la GRC patrouillent à Rideau Hall; g) combien d’agents de sécurité privés sont affectés à Rideau Hall, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; h) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées à Rideau Hall depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat; i) combien d’agents de la GRC sont affectés à Rideau Cottage; j) combien d’agents de la GRC patrouillent à Rideau Cottage; k) combien d’agents de sécurité privés sont affectés à Rideau Cottage, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; l) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées à Rideau Cottage depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, ne divulgue aucun renseignement qui pourrait révéler les mesures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité d’un responsable, d’un emplacement ou d’un évènement.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à ces principes, l’information demandée ne peut être communiquée au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice au gouvernement.
En ce qui concerne les élections qui ont eu lieu le 16 février 2017 au sein de la bande O’Chiese: a) quand la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle approuvé la demande de la bande visant la modification de ses règles électorales; b) pourquoi la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle approuvé cette modification; c) quelles sont précisément les règles qui ont été modifiées; d) la ministre des Affaires autochtones et du Nord sait-elle que des personnes se seraient vu refuser le droit de se présenter aux élections à la suite de décisions partiales prises par le chef et le conseil de bande; e) comment a-t-on justifié auprès de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le refus d’accorder à certaines personnes le droit de se porter candidates; f) la ministre des Affaires autochtones et du Nord juge-t-elle que les raisons évoquées en e) sont valables; g) quelle exigences précises la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle mises en place pour veiller à ce que les élections tenues par la nation O’Chiese soient transparentes et légales?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre a signé un arrêté qui soustrait la Première Nation O’Chiese de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes le 16 novembre 2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Première Nation O’Chiese a rempli les obligations énumérées dans la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire. La Nation O’Chiese a développé un code électoral communautaire qui a reçu l’approbation de la communauté à un vote de ratification, et le conseil de bande a fait la demande de changement par résolution formelle, ce qui respecte la politique.
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire établit les règles et le processus entourant la conversion par une Nation de la tenue des élections de son conseil de bande en vertu de la Loi sur les Indiens vers la tenue de celles-ci en vertu de ses propres règles communautaires. La politique existe depuis 1996. Plus de 100 Premières Nations ont développé et mis en œuvre un système électoral communautaire en vertu de cette politique depuis.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la totalité des articles 74 à 80 inclusivement de la Loi sur les Indiens, ainsi que le Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens ont été remplacés par l’O’Chiese Election Act, l’O’Chiese Election Regulation et l’O’Chiese Appeal Regulation.
Enfin, en ce qui a trait aux parties d), e), f) et g) de la question, compte tenu que la Nation O’Chiese tient maintenant ses élections en vertu de ses propres règles électorales, c’est le rôle de la Première Nation de veiller à ce que ces élections soient transparentes et légales. Cependant, l’application des règles électorales communautaires doit toujours être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et les personnes qui croient que ces droits ont été enfreints peuvent accéder aux tribunaux pour obtenir un rétablissement.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse du gouvernement aux questions nos 878, 880 à 882, et 884 à 886 pouvait être transformée en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la disponibilité du premier ministre auprès des médias, depuis le 4 novembre 2015: a) à combien de rencontres avec les médias et de conférences de presse le premier ministre a-t-il participé, à titre d’instigateur ou d’invité, ventilées par (i) date, (ii) lieu; b) quels sont les détails des notes d’information ou de service fournies au premier ministre relativement aux rencontres avec les médias et conférences de presse en a), ventilés par ministère, organisme et société d’État, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure : depuis le dépôt du budget 2016, quels sont les projets d’infrastructure des établissements d’éducation postsecondaire du Québec qui ont reçu une subvention, ventilée par (i) circonscription, (ii) programme de financement, (iii) budget total du projet, (iv) montant des subventions fédérales, en dollars et en pourcentage du budget total du projet, (v) date de l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil jeunesse du premier ministre: a) quel est le mandat du Conseil; b) combien de fois le Conseil s’est-il rencontré depuis sa création et combien de temps ont duré les réunions; c) combien de fois le Conseil a-t-il rencontré le premier ministre et pendant combien de temps; d) quels sont les intervenants que le Conseil a rencontrés, y compris des (i) ministres, (ii) députés, (iii) fonctionnaires, (iv) organismes, (v) entreprises; e) quel est le budget du Conseil depuis sa création, ventilé par année; f) quels ont été les thèmes abordés dans les rencontres du Conseil; g) les membres du Conseil ont-ils signé une clause de confidentialité et, le cas échéant (i) de quel type (ii) quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais de déplacement des employés des ministères au cours de la période du 5 novembre 2015 au 16 février 2017, quelles sont: a) toutes les indemnités de déplacement prolongé, ventilées par (i) montant dépensé, (ii) ministère (iii) direction ou secteur, (iv) titre d’employé; b) toutes les indemnités de « voyage de fin de semaine au foyer », ventilées par (i) montant dépensé, (ii) ministère, (iii) direction ou secteur, (iv) titre d’employé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits en lien avec le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique: pour chaque document d’information produit, (i) quelle est la date inscrite sur le document, (ii) qui est l’expéditeur, (iii) qui est le destinataire, (iv) quel est le titre ou l’objet du document, (v) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les règles utilisées pour définir le revenu actif par rapport au revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises: a) quand l’examen des règles, qui a débuté avec le budget de 2015, a-t-il été terminé et, s’il n’a pas été terminé, (i) quand le gouvernement a-t-il décidé d’abandonner l’examen, (ii) quelles étaient les raisons pour abandonner l’examen; b) avant l’abandon ou la fin de l’examen en a), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances et, le cas échéant, quels étaients (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres; c) quand a-t-on décidé de changer l’interprétation des règles, annoncée au moyen d’un bulletin de l’Agence du revenu du Canada le 23 août 2016, et qui a pris la décision; d) avant la publication du bulletin en c), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, quels étaient (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de la méfloquine par les membres des Forces armées canadiennes comme médicament antipaludique, selon la directive du ministre de la Défense nationale: a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont pris de la méfloquine chaque année depuis 1993, année au cours de laquelle la méfloquine a été utilisée pour la première fois par les Forces armées canadiennes; b) quels autres médicaments antipaludiques ont été administrés par les Forces armées canadiennes à leurs membres; c) en quelle année les Forces armées canadiennes ont-elles rendu la prise de méfloquine optionnelle plutôt qu’obligatoire pour leurs membres; d) combien de membres des Forces armées canadiennes ont dû revenir d’un déploiement parce qu’ils ont refusé de prendre de la méfloquine; e) combien de membres des Forces armées canadiennes n’ont pas pu participer à un déploiement parce qu’ils ont refusé de prendre de la méfloquine?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Privilège
La distribution du budget — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2017 par l'honorable député de Louis-Saint-Laurent concernant la distribution hâtive à la Chambre des documents de présentation du budget du ministre des Finances.
[Traduction]
Je remercie le député de Louis-Saint-Laurent d'avoir soulevé cette question à la Chambre et les députés de Victoria, Flamborough—Glanbrook, Carleton et Banff—Airdrie d'avoir fait des observations.
[Français]
Lors de son intervention, le député de Louis-Saint-Laurent a soutenu qu'il y avait eu atteinte inacceptable au privilège lorsque des exemplaires de la présentation du budget ont été distribués seulement à des députés du gouvernement pendant qu'un vote avait lieu à la Chambre, et ce, avant que le ministre des Finances fasse son exposé. Ainsi, affirme-t-il, des députés du gouvernement ont eu un accès privilégié à des renseignements confidentiels sur le budget.
[Traduction]
Les députés se rappelleront sûrement que ce qui s’est produit à la Chambre le 22 mars 2017, le jour de la présentation du budget, était plutôt exceptionnel sur le plan de la procédure, c’est-à-dire qu’un vote par appel nominal imprévu était en cours à l’heure où il était prévu que le ministre des Finances commence son discours. C’est dans ce contexte que les pages, qui avaient plus tôt dans la journée reçu la directive de commencer la distribution à 16 h, ont commencé à distribuer des exemplaires du document budgétaire durant le vote plutôt que juste avant que le ministre des Finances prenne la parole, comme le veut l’usage. Les documents n’auraient pas dû être distribués durant le vote, et la distribution a cessé dès que je me suis rendu compte qu’elle avait lieu. Il s’agit d’une erreur purement administrative qui, malheureusement, a permis à certains députés du gouvernement d’avoir accès plus tôt que prévu, quoique brièvement, aux documents budgétaires.
[Français]
Selon la pratique, les renseignements contenus dans le budget demeurent confidentiels jusqu'à ce que le ministre des Finances prononce à la Chambre son discours du budget. Pourtant, la pratique veut également que le ministère des Finances tienne des séances d'information à huis clos avant la présentation du budget à la Chambre des communes. Ces huis clos ont longtemps joué un rôle dans la conduite des travaux parlementaires, car ils permettent à des députés, de même qu'aux médias, de prendre connaissance à l'avance des renseignements confidentiels contenus dans le budget pour se préparer à répondre aux questions une fois le budget rendu public. Cependant, la convention parlementaire dicte également que les députés doivent s'abstenir de divulguer des renseignements confidentiels avant leur publication par le ministre des Finances plus tard dans la journée. Or, rien ne montre que les députés à qui les documents budgétaires ont été distribués par erreur le 22 mars en ont divulgué le contenu de quelque façon que ce soit.
[Traduction]
Par conséquent, la question en l’espèce est donc de savoir si le fait que des députés aient pu prendre connaissance à l’avance, bien que brièvement, de renseignements sur le budget constitue une atteinte au privilège des députés qui entrave l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 894, il est écrit, et je cite:
[…] les Présidents des Communes canadiennes ont jugé que le secret tenait davantage à une convention parlementaire qu'au privilège.
[Français]
Il est arrivé par le passé que des Présidents aient dû se pencher sur cette relation entre la convention parlementaire et le privilège parlementaire. Le 18 novembre 1981, à la page 12898 des Débats, le Président Sauvé a déclaré:
Un manquement au secret du budget ne peut pas être considéré comme une atteinte aux privilèges. C'est peut être pour les députés un très grave sujet de grief. Cela peut avoir des répercussions néfastes sur les affaires et la bourse. Cela peut rapporter à des gens des revenus qu'ils n'auraient pas obtenus autrement. Ce sont là des conséquences possibles d'indiscrétions qui n'ont cependant aucune incidence sur les privilèges des députés. Elles peuvent causer un tort parfois irréparable à des personnes ou à des établissements, mais elles ne concernent en rien les privilèges.
[Traduction]
Pour sa part, le Président Fraser a déclaré dans une décision rendue le 18 juin 1987, à la page 7315 des Débats, ce qui suit, et je cite:
Le secret budgétaire est une convention parlementaire. Il s'agit d'empêcher quiconque de tirer un avantage de l'obtention à l'avance de renseignements budgétaires.
Les limites du privilège parlementaire sont très restreintes et il n'incombe pas à la présidence de décider si oui ou non une convention parlementaire est justifiée ou si on l'a bel et bien violée. Cette question doit faire l'objet d'un débat politique auquel la présidence ne voudrait pas être mêlée.
[Français]
Bien qu'il n'incombe pas à la présidence de juger du caractère approprié d'une convention parlementaire, comme l'a fait valoir le Président Fraser, il est de mon devoir de Président de veiller à ce que les députés ne soient en aucune façon gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. En réponse à une question de privilège soulevée à l'égard de la divulgation hâtive de renseignements contenus dans le Budget principal des dépenses, le Président Milliken a rappelé aux députés ce qui suit, dans sa décision du 22 mars 2011, qui se trouve à la page 9113 des Débats:
[...] dans les cas où il y a manquement à [une] pratique bien établie, la présidence doit établir si, par voie de conséquence, les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, quoiqu’il puisse y avoir matière à grief, il n’existe aucune preuve donnant à penser que des députés ont été incapables d’exercer leurs fonctions parlementaires. Par conséquent, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
Avant de terminer, je souhaite prendre quelques instants pour dire à quel point je sais gré, comme tous les députés, aux pages de la Chambre des communes de leur professionnalisme sans failles. Ils accomplissent du travail extraordinaire au service des députés et, pour cela, ils méritent notre soutien et notre reconnaissance, et ils l’ont évidemment.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
L'accès à la Chambre des communes — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2017 par la députée de Milton, concernant un incident où son accès à la Cité parlementaire a été entravé.
[Français]
Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé cette question, de même que les députés de Beauce, de Perth—Wellington et d'Hamilton-Centre de leurs observations.
[Traduction]
Lorsqu’elle a soulevé la question, la députée de Milton a indiqué qu’on l’avait empêchée de se rendre à la Chambre des communes pour voter et, par conséquent, qu’on avait entravé l’exercice de ses fonctions parlementaires, et ce parce que son moyen de transport habituel avait été arrêté temporairement à l’entrée de la Colline du Parlement. Le député de Beauce a confirmé qu’il avait été retardé de la même façon.
[Français]
Il m'incombe, à titre de Président, de veiller à la protection des privilèges de la Chambre et de ceux des députés à titre individuel, ce qui comprend la protection contre l'obstruction, car c'est grâce à ce privilège permettant aux députés d'accéder sans entraves à la Cité parlementaire qu'ils peuvent s'acquitter de leurs responsabilités en tant que représentants élus. Je prends mon rôle à cet égard très au sérieux. C'est pourquoi j'ai fait savoir, dès que l'honorable députée de Milton a soulevé sa question de privilège, que je demanderais un rapport sur ce qui s'est produit.
[Traduction]
En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire.
D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules.
Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c’est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre.
[Français]
Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ceci à la page 110:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte [...]
[Traduction]
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré. Les Services de protection parlementaire doivent mieux comprendre le fonctionnement de la Chambre pour que l'on puisse voir par leurs actes qu'ils donnent priorité aux besoins de la Chambre, de ses comités et des députés, et ils doivent veiller à ce que les membres du Service de protection parlementaire demeurent vigilants et sachent s'adapter aux circonstances à cet égard.
[Français]
Ce n'est pas d'hier qu'on insiste sur ce point. Déjà en 2004, dans son 21e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déclarait ce qui suit:
Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la Colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu'ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu'elle a de compter sur la présence et les services des députés.
Comme mon prédécesseur l'a affirmé le 15 mars 2012, à la page 6333 des Débats:
[...] la mise en place de mesures de sécurité ne peut avoir préséance sur le droit des députés d'avoir libre accès à la Cité parlementaire sans entrave ni obstruction.
[Traduction]
Clairement, des faits comme ceux qui ont donné lieu à la question à l'étude ne se produisent que trop souvent. C'est d'ailleurs pour cette raison que mon prédécesseur a déclaré, le 12 mai 2015, à la page 13760 des Débats:
[…] les agents chargés des services de protection doivent connaître les gens qu'ils servent. Ils doivent se montrer sensible à leur situation et agir en conséquence. Ils doivent en outre être bien au fait de leurs attentes, ce qui veut dire notamment qu'ils doivent garder à l'esprit le rôle principal de l'endroit lorsqu'ils exercent leurs fonctions.
De toute évidence, il y a eu manquement à cet égard lors de l'incident en cause.
C'est justement pour éviter des incidents comme celui du 22 mars que, il y a quelques mois, j'ai demandé au directeur du Service de protection parlementaire, dans le cadre de ses objectifs annuels, qu'il offre de la formation continue obligatoire pour tous les membres du Service sur les privilèges, droits, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes, y compris l'accès sans entrave pour les députés à la Cité parlementaire.
[Français]
La présidence est convaincue que les hauts placés du Service de protection parlementaire parviendront à bien comprendre le milieu parlementaire qu'ils sont appelés à servir et qu'ils saisiront toutes les occasions de suivre la formation pertinente, notamment celle qui a déjà été offerte par les greffiers à la procédure de la Chambre.
[Traduction]
Entre-temps, vu la preuve établissant que des députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires et compte tenu des précédents, la présidence ne peut que constater l'existence de motifs suffisants pour conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. J'invite maintenant la députée de Milton à présenter la motion appropriée.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
propose:
Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
-- Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole sur cette question avec le député de Beauce.
Je tiens à vous remercier, monsieur le Président, de votre décision éclairée.
Je remercie le Service de protection parlementaire du temps qu'il consacre à veiller au respect de nos privilèges, de nos droits et de nos devoirs dans cette enceinte. Je tiens aussi à remercier les personnes qui assurent le transport dans la Cité parlementaire, qui, je le sais, n'étaient pas coupables de ce qui s'est finalement produit. Comme je l'ai mentionné, je leur suis très reconnaissante du travail qu'ils effectuent tous les jours pour nous permettre de nous acquitter de notre travail quotidien à la Chambre au nom des Canadiens.
J'aimerais expliquer un peu à la Chambre ce qui s'est produit et lui donner les raisons pour lesquelles je me suis fait un devoir de soulever une question de privilège ce jour-là. Comme l'indiquent les rapports qui vous ont été transmis, monsieur le Président, je suis bel et bien arrivée à temps à l'arrêt pour pouvoir prendre la navette à destination de l'édifice du Centre. Je me suis mise à attendre la navette, comme prévu, mais l'attente a été frustrante. En effet, je pouvais apercevoir la navette tout près, qui attendait pour franchir le contrôle de sécurité et venir nous chercher. Pour passer le temps, je bavardais de choses et d'autres avec les personnes présentes à l'abribus, y compris mon collègue, le député de Beauce. Nous attendions patiemment, tandis que la navette des médias emmenait déjà ses passagers à l'édifice du Centre.
Après une longue période d'attente, les bornes de protection n'avaient toujours pas été abaissées. Le temps filait, et mon collègue de Beauce est parti s'informer, afin de savoir pourquoi on ne laissait pas passer les navettes. On lui a alors répondu que le personnel de sécurité attendait le départ de la limousine vide du premier ministre et de son escorte motorisée, qui devaient quitter la Cité parlementaire avant qu'on nous permette de nous rendre à la Chambre des communes pour voter.
Comme je l'ai dit, nous pouvions apercevoir la navette depuis l'endroit où nous étions. Nous pouvions apercevoir quatre ou cinq agents qui se trouvaient sur place. À ce moment, je ne savais pas que des députés se trouvaient à bord de la navette, mais je l'ai appris par la suite. Ils nous ont vraisemblablement aperçus sous l'abribus. Ils devaient savoir que les gens qui attendaient là étaient des députés, mais ils ne savaient pas si d'autres députés se trouvaient à d'autres arrêts afin de prendre la navette pour se rendre à la Chambre. Je me disais que la navette finirait certainement par passer et que nous pourrions nous rendre à la Chambre pour voter.
Je sais en tout cas que lors de la tenue d'un vote, aucun effort n'est ménagé pour assurer que des autobus soient disponibles jusqu'à la dernière minute — même une ou deux minutes avant le vote — pour ne pas laisser en rade les députés dont le bureau est situé dans les édifices autour de la Cité parlementaire. Les horaires sont établis avec soin, de sorte que ces autobus de dernière minute arrivent à la Chambre durant les quatre, cinq ou six dernières minutes de la sonnerie d'appel, c'est-à-dire à temps pour que les députés soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations parlementaires au nom des Canadiens. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe. En fait, j'ai été consternée d'apprendre qu'il ne s'agissait pas d'un seul autobus ou même deux, mais bien de trois autobus qui ont été retardés pendant neuf minutes et ont ainsi empêché des députés de participer au vote. La raison? La suprématie d'un seul individu s'est avérée prépondérante à celle de députés qui se déplaçaient pour aller voter. Cet individu, c'est le premier ministre.
C'est bien connu, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a déclaré que les députés sont d'illustres inconnus dès qu'ils s'éloignent de 50 verges de la Colline. Malheureusement, son fils, l'actuel premier ministre, affiche la même arrogance dans sa façon d'aborder les situations. Cette déclaration incroyablement insolente nous revient souvent durant l'exercice de nos fonctions, car elle ne correspond pas du tout à ce que nous ressentons en tant que députés. Il est malheureux que, durant la présentation du budget ce jour-là, on ait jugé plus important de laisser les véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre quitter la Colline que de veiller à ce que les députés assistent au vote tenu à la Chambre des communes. Cela a eu préséance sur la capacité des députés à s'acquitter des devoirs parlementaires qu'ils ont envers les Canadiens.
Nous cherchons à comprendre deux choses. Premièrement, un ordre avait-il été donné? Dans l'affirmative, de qui venait cet ordre et de quelle façon a-t-il été communiqué? Nous devons le savoir, car il s'agit d'une affaire grave, comme vous l'avez dit, monsieur le Président. Deuxièmement, s'agit-il de l'interprétation des gens qui travaillent sur la Colline qu'un groupe ou qu'un individu serait beaucoup plus important qu'un autre? Je crois que ce serait très révélateur et très problématique.
Actuellement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre discute de la volonté du premier ministre et du gouvernement de réduire les devoirs, les privilèges et les responsabilités des députés. Beaucoup a été dit et écrit sur l'importance de la tradition et des règles, ainsi que du travail que nous effectuons dans cette enceinte, et des précédents établis. Il est extrêmement important de marquer à l'occasion un temps d'arrêt pour avoir l'assurance que notre travail à la Chambre reçoit le respect qu'il mérite et y veiller.
Bref, un certain nombre de députés n'ont pas pu voter le jour où le budget a été présenté à la Chambre des communes. Le premier ministre a aussi, par l'intermédiaire des ministres, présenté un document qui restreint considérablement la capacité des députés de s'acquitter de leur tâche. Il ne s'agit pas d'un incident isolé, selon moi. Je m'inquiète de voir le gouvernement donner l'impression que les députés n'ont aucune importance, tout comme les points de vue de l'opposition.
Monsieur le Président, j'espère que ce dossier sera renvoyé au comité approprié qui pourra — en se fondant sur les deux rapports que, je l'espère, vous déposerez — mener une étude et déterminer ce qui s'est produit exactement, qui a pris la décision d'empêcher les députés de se rendre sur la Colline du Parlement, et s'il y a eu un ordre explicite ou implicite à cet effet. Je suis certaine que mon collègue, le député de Beauce, souhaitera lui aussi parler de cet enjeu, qui touche le privilège parlementaire.
Je suis très reconnaissante du temps qui a été consacré à faire en sorte que le dossier soit dûment étudié et que les personnes responsables de l'enquête y procèdent dans les meilleurs délais afin que nous puissions savoir ce qui s'est passé. Cependant, les faits sont désormais connus, et ce qu'il faut surtout cerner maintenant, c'est l'intention du Parlement ainsi que l'orientation que semble refléter son fonctionnement, qui amène à conclure que le premier ministre exerce une suprématie prépondérante sur nous tous qui siégeons à la Chambre des communes. Je ne suis évidemment pas d'accord avec cette notion. Je pense que tous les députés sont incroyablement importants dans leur rôle de représentants de circonscription et de communicateurs d'opinions, qu'ils soient des députés d'arrière-ban ou de l'opposition.
D'après moi, plutôt que d'écarter du revers de la main les plaintes de l'opposition concernant des questions extrêmement importantes telles que la modification de règles, de conventions de longue date, il faut convenir que, pour changer la façon dont les choses fonctionnent ici, nous devons travailler ensemble. Il ne faut pas qu'une partie décide de l'orientation à long terme qu'il convient de donner au Règlement de la Chambre.
Je crois comprendre que le comité auquel j'aimerais que la question soit renvoyée se bute à une manoeuvre d'obstruction systématique. J'applaudis mes collègues qui agissent de la sorte, car ils prouvent le point que je soulève. C'est inacceptable qu'un gouvernement pense qu'il exerce une suprématie sur tous les députés. Si l'arrogance qu'affichent les gens qui nous servent est ce qui empoisonne le processus décisionnel à la Chambre, alors il faut faire la lumière sur la situation et faire en sorte qu'elle cesse, car c'est totalement inadmissible.
Malheureusement, le député de Beauce et moi n'avons pas pu entrer à la Chambre pour aller voter parce que nous avons été bloqués. Pour certains, il s'agirait d'une entorse mineure, mais je ne suis pas d'accord. C'est très grave. Nous avions l'intention de voter. Nous voulions nous rendre sur la Colline du Parlement. Nous voulions nous prononcer au nom des gens de notre circonscription, mais nous n'avons pas pu parce qu'une personne, que nous ne connaissons pas encore, a décidé de nous en empêcher parce que l'escorte motorisée du premier ministre, dans lequel celui-ci n'était plus, devait être à tel endroit plutôt qu'à tel autre. Ces considérations l'ont emporté sur les devoirs et les responsabilités de députés dûment élus.
C'est tout à fait honteux. Il faut que le comité se penche sur cette question et nous en fasse rapport.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis déçu qu'une candidate à la direction du Parti conservateur cherche à politiser une importante question de privilège en tentant d'imputer la faute à l'escorte motorisée du premier ministre.
Monsieur le Président, si la députée a écouté votre décision, elle a clairement compris les raisons qui vous ont fait juger que la question de privilège paraît fondée à première vue et pour lesquelles la motion a été présentée. Le cas n'a rien à voir avec le premier ministre, sans parler des autres propos tenus par la députée.
La députée, qui voudrait bien être chef du Parti conservateur, n'admet-elle pas que les questions de privilège sont très sérieuses, et qu'il n'est pas nécessaire d'être député de l'opposition pour en convenir? Nous-mêmes, qui faisons partie du gouvernement, l'admettons et prenons cette question très au sérieux.
J'ai siégé au comité de la procédure et des affaires, où nous avons été saisis de cette question cruciale par le passé. De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons ce qu'est le privilège et lui accordons une très grande importance. Nous ne croyons pas que de tenter de politiser cette question, comme la députée d'en face l'a fait, permet d'aller de l'avant.
Pourquoi choisit-elle de jeter le blâme sur l'escorte motorisée du premier ministre alors que la décision de la présidence n'en fait aucunement mention? On y parle de l'autobus des médias.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la chance de lire les deux documents dont vous avez parlé. J'ignore donc ce qu'ils incluent précisément. Cependant, je peux dire au député que mon collègue de Beauce a bien demandé pourquoi l'accès était entravé. Le fait est que — je parle d'un fait, et non d'une interprétation — le service de sécurité a répondu au député que l'accès était bloqué en raison de l'escorte motorisée du premier ministre.
Le député accuse-t-il le député de Beauce d'être un menteur? Est-ce bien ce qu'il tente de dire à la Chambre des communes? Si c'est le cas, je vous invite à sortir et à répéter la même chose, et nous verrons...
À l'ordre, je souhaite rappeler à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, je suppose que nous devrions expliquer aux Canadiens qui nous regardent pourquoi il est si important que les députés puissent avoir accès à la Colline afin de voter au nom de leurs concitoyens. L'incident en question n'a pas eu d'énormes répercussions sur le maintien ou la chute du gouvernement ou l'adoption ou le rejet du budget. Toutefois, ce qui est en cause ici, c'est le droit des députés de se prononcer, au nom des électeurs, sur les questions du jour.
Nous tentons de déterminer ce qui a causé le problème. Comme ma collègue l'a fait remarquer, il n'est pas facile de trouver un juste milieu entre la nécessité d'assurer l'accès des députés et de la population et la nécessité de garantir la sécurité de cet endroit. Ma collègue de Milton a félicité, à juste titre, les employés du service de sécurité du travail qu'ils font.
Un député libéral vient de tenter de discréditer le témoignage du député de Beauce, qui a clairement précisé la raison pour laquelle l'accès à cette enceinte a été bloqué. Ne serait-il pas plus approprié de discuter de cette question devant un comité? Nous pourrions faire comparaître des membres du service de sécurité. Nous pourrions entendre la version des faits des députés de Beauce et de Milton et exposer les faits afin de comprendre la nature du problème. On peut imaginer une situation à l'avenir où un premier ministre donné ne voudrait pas que certains députés votent, et où il n'aurait qu'à s'assurer que son escorte motorisée passe au moment opportun afin que les portes soient fermées. Un comité ne serait-il pas le meilleur endroit pour avoir une telle discussion?
Madame la Présidente, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son interprétation de ce que j'essayais de dire.
Le 22 mars, lors de ma première intervention à ce sujet, j'ai mentionné que nous n'avions pu accéder comme de coutume à la Colline en raison des véhicules vides qui attendaient le premier ministre. Voilà une bien piètre raison qui donne lieu de s'inquiéter des autres types de prétextes qui pourraient être invoqués pour empêcher certains députés de quelque parti que ce soit d'accéder à la Colline ou de remplir leurs fonctions.
Si j'ai cité les propos de l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, c'est pour montrer qu'on nous considère comme des rien du tout. Nous sommes toutefois des personnes qui ont un rôle à remplir, que nous soyons à la Chambre ou en train de représenter des citoyens dans nos circonscriptions, et nous devrions être traités en tant que tels. Nous ne devons pas accepter qu'un individu, par une erreur de jugement, puisse décider que les véhicules vides qui attendent le premier ministre sont plus importants que le devoir de voter des députés.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de confirmer aujourd'hui les propos de ma collègue de Milton. Elle a tout à fait raison. J'étais avec elle lorsque j'ai subi un temps d'attente déraisonnable, parce qu'on nous a empêchés de venir sur la Colline du Parlement et d'exercer notre droit démocratique de voter sur un projet de loi et de bien représenter nos concitoyens. Pour moi, c'était important d'être ici.
Les faits mentionnés dans la décision de la présidence sont absolument vrais. Nous avons dû attendre neuf minutes. Je suis allé voir un agent de sécurité pour lui demander ce qui se passait, puisque le temps pressait et que nous voulions être présents à la Chambre des communes pour exercer notre droit de vote.
Le premier agent n'était pas trop au courant et il a demandé de l'information. Au début, on nous a dit qu'on devait attendre les véhicules du premier ministre, qui étaient vides. D'autres nous ont dit que c'était à cause de l'autobus des journalistes. Il y avait un peu de confusion à la barrière de sécurité, et puisque l'attente était trop longue, nous avons décidé de marcher d'un pas très rapide pour nous rendre à la Chambre des communes afin d'exercer notre droit de vote.
Comme chacun le sait, nous n'avons pas pu exercer notre droit de vote. Je suis donc bien heureux de la décision de la présidence, qui a confirmé les propos de ma collègue de Milton et les miens. C'est important pour nous, mais aussi pour l'ensemble des députés de la Chambre. Les privilèges parlementaires existent pour que nous puissions représenter nos concitoyens, soit notre raison d'être ici, et voter.
Je ne suis pas fier de ce qui se passe à la Chambre depuis les dernières semaines, car il y a des traditions parlementaires, des us et coutumes qui ne sont pas respectés. Le premier ministre n'est pas présent à l'ensemble des périodes des questions. Or c'est un autre privilège parlementaire que de pouvoir questionner le premier ministre.
Cela démontre une certaine arrogance qui est différente des propos que le premier ministre a tenus en campagne électorale. Celui-ci désirait amener un vent de changement à la Chambre des communes, mais c'est un changement pour le pire que nous sommes en train de subir aujourd'hui.
On n'a qu'à regarder ce qui se passe aux comités parlementaires, où on essaie de limiter le droit de parole de mes collègues parlementaires. Cela ne respecte pas la tradition britannique parlementaire. Je souhaite que l'on puisse revenir et étudier ce qui se passe ici, au Parlement.
Pourquoi fait-on fi des privilèges parlementaires et de la tradition parlementaire? Il faut avoir ce débat en comité. Pour moi et les députés de l'opposition officielle, c'est important, et j'imagine que c'est aussi le cas pour tous les partis de l'opposition. D'ailleurs, je suis heureux que vous me permettiez, madame la Présidente, de m'exprimer sur ce sujet.
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
[Traduction]
Madame la Présidente, l'approche adoptée par le Parti conservateur au sujet de cette importante question de privilège me laisse perplexe. Depuis toujours, peu importe de quel côté de cette enceinte nous nous trouvions, nous défendons l'idée que les députés doivent avoir un accès sans entrave à la Chambre des communes. Pour nous, la valeur et l'importance de la participation aux débats et aux votes ne font aucun doute et j'aurai l'occasion de revenir sur ce qu'a dit exactement le Président.
En revanche, nous savons que le Président n'a pas dit que le problème était lié à l'escorte motorisée du premier ministre, mais l'opposition ne peut s'empêcher de ramener le débat au premier ministre. Cela semble être plus important pour eux que la question de privilège.
Je sais qu'au moins un député a bien écouté la décision de la présidence; elle ne contient aucune référence au premier ministre. Seul l'autobus des médias est mentionné et c'est lui qui est au coeur de la question de privilège dont nous parlons.
Le député d'en face a-t-il écouté la décision de la présidence sur la question de privilège? Si c'est le cas, a-t-il des observations à faire quant au rôle qu'a joué l'autobus des médias dans cette affaire?
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai bien expliqué ce que ma collègue de Milton et moi-même avons vécu. C'était très clair.
Oui, c'est moi qui suis allé m'informer pour savoir pourquoi nos privilèges parlementaires étaient bafoués. À ce moment-là, il y avait de la cacophonie par rapport aux raisons et on n'a pas pu avoir une raison précise. Ce qu'on nous a dit, à l'époque, c'est qu'il y avait effectivement des véhicules vides du premier ministre qu'on devait attendre. On nous a aussi parlé de l'autobus des médias.
Pour nous, le plus important, c'est que ce privilège a été bafoué. Ce n'est pas la première fois que cela nous arrive et là, cela a été confirmé. Des coutumes parlementaires d'autres députés sont bafoués présentement au Parlement. Examinons ce qui se passe dans les comités, car c'est important que les députés puissent s'y exprimer. C'est ce que je souhaite.
Je suis bien heureux que la présidence ait reconnu le droit à nos privilèges et transféré cette requête aux comités pertinents pour que nous puissions en faire l'analyse détaillée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reviens à l’observation de mon ami libéral. Je suis en train de lire la décision du Président, qui relate les faits, mais nulle part il n’y est fait cette mention. Permettez-moi d’ailleurs de le citer: « L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’édifice du Centre. »
Le Président ne dit pas que l’autobus des médias en est la cause. Nous avons également le témoignage du député de Beauce, qui a posé la question aux services de sécurité, et je le crois. Peut-être que mon collègue libéral remet en question la véracité des déclarations de mon ami de Beauce, mais jusqu’à preuve du contraire je le crois. Je n’ai aucune raison de douter qu’il a posé la question à nos services de sécurité, auxquels je fais également confiance, et que ces derniers lui ont répondu.
Je le répète, les députés libéraux peuvent décider de ne pas croire les services de sécurité, mais, dans sa décision, que j’ai lue trois fois, le Président n'affirme pas que l’autobus des médias est la cause du problème. Tout ce qu’il dit, c’est que l’autobus des médias est passé et qu’ensuite trois autobus ont été arrêtés. Le député de Beauce a alors demandé à l’agent de sécurité quelle en était la raison, et celui-ci lui a répondu que c’était à cause du passage, à vide, de l'escorte motorisée du premier ministre.
Voilà pourquoi nous devons en référer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il détermine la vérité plutôt que de s’en tenir aux suppositions du Parti libéral, qui laissent entendre qu’un député a menti.
J’aimerais que le député de Beauce rapporte cette partie des faits, qui me semble importante et qui mérite une enquête.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue a raison. Il a très bien traduit ce que je viens de dire. Je l'ai dit en français; l'histoire est la même en anglais.
J'étais là. J'attendais, puis j'ai posé ma question aux services de sécurité, et on m'a répondu qu'il fallait attendre en raison de l'escorte motorisée du premier ministre, qui était vide à ce moment-là. C'est ce qui est arrivé selon moi.
Je suis soulagé que le Président ait tenu compte de ces faits dans sa décision. Je suis d'accord avec lui, et c'est justement la raison pour laquelle il est primordial que nous ouvrions ce débat. C'est dommage que l'on doive avoir ce débat en comité alors que les faits sont les faits, et que c'est avec cela que nous devons composer.
Cette situation me choque beaucoup.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt en réponse à des questions sur ce sujet, le gouvernement prend très au sérieux la question de privilège et d'accès à la Chambre, comme tous les députés devraient le faire, et il reconnaît l'importance d'avoir un accès sans entrave à l'enceinte de la Chambre des communes.
Comme le premier ministre l'a toujours dit aux députés de son caucus, et laissé entendre à tous les députés, ils réussiront à mieux accomplir leur travail s'ils représentent les intérêts de leurs électeurs ici, à Ottawa, que s'ils représentent les intérêts d'Ottawa dans leur circonscription. Le premier ministre y croît véritablement.
Afin de représenter les intérêts des électeurs à Ottawa, il est essentiel que nous ayons un accès illimité à la Chambre. En tant que parlementaire de longue date, c'est quelque chose que je prends très au sérieux. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai été insulté quand le député m'a accusé d'avoir changé de sujet. Nous devrions tous prendre cette question plus au sérieux. Je formulerai d'autres observations sur les discours antérieurs sous peu.
Je tiens à souligner que nous assumons plusieurs rôles ici à la Chambre et aux comités. Je dirais même que nos comités permanents sont souvent la source d’idées que les députés s’engagent ensuite à défendre. La Chambre offre à chacun l’occasion de s’impliquer dans divers domaines politiques. Il est absolument essentiel que les députés puissent participer aux activités de notre institution ici ainsi que dans toutes les salles de comité, qu’elles se trouvent sur la Colline ou ailleurs dans la Cité parlementaire. Certains comités se réunissent hors de la Colline.
Il est absolument crucial que nous jouissions de cet accès, surtout lorsqu’il est temps de voter. J’ai déjà participé à des discussions sur ce privilège. Je ne crois pas que pendant ces discussions, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aient suggéré que le gouvernement au pouvoir à l’époque ait cherché à empêcher des députés de prendre part aux activités de la Chambre.
Après avoir écouté certaines des observations des députés d’en face, je tiens à souligner clairement à tous les députés présents ici à la Chambre qu’aucun député n'accepterait que certains de ses collègues ne jouissent pas d’un libre accès à la Chambre. Quiconque cherche à sous-entendre le contraire est dans l’erreur. Ce n’est pas le cas. Je sais tout au moins que ce n’est pas le cas dans le caucus libéral, et je présume qu’il en est de même dans tous les caucus.
Nous comprenons et nous reconnaissons tous l’importance de ce que les députés se doivent d’accomplir au Parlement. Ils ont reçu un mandat des électeurs. Cette question me tient donc très, très à cœur.
J’ai écouté les déclarations des deux intervenants conservateurs et je leur ai posé des questions. J’ai l’impression qu’ils ne comprennent pas la décision que le Président a rendue. Je tiens à souligner que cette décision ne mentionne aucunement le premier ministre et l'escorte motorisée du premier ministre. En fait, j’ai bien l’impression que certains députés essaient d’associer d’autres enjeux à cette question de privilège, qui est primordiale.
Je tiens à souligner exactement ce que le Président a dit. Je vais le répéter pour que les députés qui peut-être n’écoutaient pas attentivement ce que disait le Président le sachent. Ils vont maintenant entendre ce qu’il a dit, parce que je vais répéter mot à mot la plus grande partie de ce que le Président a dit.
Le Président a dit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. »
Je vais m’arrêter ici. J’espère qu’aucun député de la Chambre ne remet en question la consultation que le Président a tenue et ce que les groupes d’intervenants lui ont dit pour l’aider à rendre la décision qu’il nous a présentée il y a à peine une heure.
Dans sa décision, le Président a ajouté ce qui suit: « D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55 », soit une minute plus tard, « il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c’est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre. »
Par la suite, le Président a cité un extrait de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Il est écrit ce qui suit à la page 110:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte […]
Si les députés d'en face ont bien écouté, ils auront remarqué qu'il n'est fait nulle mention des véhicules du premier ministre. Ils auront par contre appris de la décision de la présidence qu'il était question d'un autobus transportant des journalistes et d'une escorte. C'est de cela, en fin de compte, que parle implicitement la présidence quand elle constate l'existence de motifs suffisants pour conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
J'ai écouté la réponse de la députée de Milton à la décision. C'est ce que j'aime du hansard. Les députés d'en face peuvent aller lire ce qui a été dit. La députée a-t-elle manifesté quelque confiance dans les paroles prononcées par le président quelques minutes avant qu'elle prenne la parole? Je ne le crois pas. Elle semble vouloir à tout prix politiser l'affaire en reprenant les paroles d'un ancien premier ministre pour essayer d'établir un rapport avec l'attitude du premier ministre actuel.
Revenons sur le mot « arrogance » et la façon dont la députée l’a employé, avant de parler de certaines choses qui se produisent dans cette Chambre et dont elle a jugé bon d’informer les députés. J’ai mon opinion là-dessus, et j’ai l’intention de vous faire part de certaines de mes réflexions.
S’agissant de l’actuel premier ministre, j’estime que c’est l’un des premiers ministres les plus responsables et les plus ouverts que la Chambre ait eus depuis des décennies. Les députés d’en face peuvent rire et chahuter tant qu’ils veulent, mais depuis que j’ai été élu député provincial pour la première fois, j’ai toujours observé attentivement les premiers ministres, leur attitude, leur façon de communiquer avec le public, et jamais je n’ai vu un premier ministre participer aussi ouvertement à des assemblées locales et répondre aux questions qui lui sont posées devant les micros, et qui ne sont pas des questions préenregistrées ou envoyées à l’avance.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Je tiens à rappeler que tous les députés ont droit au respect lorsqu’ils prennent la parole. Je m’attends donc à ce qu'on fasse preuve de respect pour chaque député.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie d’être intervenue. Je m’apprêtais à dire que, depuis un an et demi, notre premier ministre montre clairement aux Canadiens que la notion de responsabilité est une priorité à Ottawa, et pas seulement dans le Cabinet du premier ministre. Il y a quelques semaines, le ministre de la Défense nationale s’est rendu à Winnipeg-Nord pour rencontrer des membres de la communauté ukrainienne et pour parler des relations entre l’Ukraine et le Canada. Le député d’en face...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je suis vraiment désolé d’interrompre le député d’en face, mais il est en train de perdre le nord. Nous sommes saisis d’une motion toute simple et d’un amendement. Je ne vois pas ce que les déplacements du ministre de la Défense nationale viennent faire...
Madame la Présidente, je veux parler de la pertinence de ses propos, ce qui justifie un rappel au Règlement.
En ce qui concerne la pertinence, le député sait parfaitement que nous jouissons d’une certaine marge de manoeuvre lors des débats. Le député ne va pas tarder à nous dire où il veut en venir, j'en suis sûre, mais en attendant, j'invite encore une fois tous les députés à faire preuve de respect pour celui qui a la parole, et à ne pas le chahuter ni l’interpeller.
Je dis simplement que le député s’est fait chahuter et je demande à tous les députés de s'abstenir de le faire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est intéressant que le député invoque le Règlement sur la pertinence de mes propos, alors qu’il n’a rien dit lorsque son collègue a parlé du premier ministre et de son comportement. Il faut que le Parti conservateur comprenne que, si un député commence à parler d’un sujet pour essayer de démontrer quelque chose, un autre député a tout à fait le droit de répondre aux remarques qui viennent d’être faites. C’est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si des députés conservateurs commencent à faire des critiques et à invoquer le Règlement...
Je rappelle au secrétaire parlementaire que j’ai déjà rendu ma décision à ce sujet. Nous discutons maintenant non pas du rappel au Règlement, mais de la motion.
Madame la Présidente, pendant toute son intervention, le député a-t-il fait la moindre allusion à l’autobus des médias dont a parlé le Président? En définitive, les députés de l’opposition envoient un message contradictoire: d’un côté, ils essaient de prouver qu’ils sont justifiés d’invoquer le Règlement. Je comprends tout à fait la raison pour laquelle les députés proposent cette motion. Je me demande toutefois pourquoi cela leur a pris si longtemps. Pendant leurs interventions, ils n’ont pas vraiment parlé du privilège en soi, mais de toutes sortes d’autres sujets qui n’ont rien à voir avec le privilège en question.
C’est la raison pour laquelle j’ai jugé bon de commencer par parler de ces autres sujets. C’est important de le faire. L’amendement propose d’en saisir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité compétent, et de demander à celui-ci d’examiner cette question en priorité. Comme je l’ai dit, j’ai déjà été membre de ce comité. Ce qui est bien avec un comité permanent, c’est qu’il peut fixer son ordre du jour. Rien n’empêche ce comité, par exemple, d’avoir plus de deux séances de deux heures par semaine. En fait, c’est le cas aujourd’hui. Ce comité siège en ce moment même.
Par conséquent, l’amendement proposé par le député n’est pas vraiment nécessaire. Quand je siégeais au comité de la procédure, nous étions tous bien conscients de l’importance d’une motion de la Chambre invoquant une question de privilège. Si la motion est adoptée, j’espère que le comité aura la possibilité de s’intéresser à une ou deux autres questions, si tel est son souhait. Ce sera aux membres du comité de décider.
Si j’en juge par les deux interventions qui ont précédé la mienne et au cas où la motion serait adoptée, je me demande sur quoi, principalement, porteront les discussions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Va-t’on vraiment discuter de la question de privilège que le Président a tranchée, ou bien va-t-on aborder toutes sortes d’autres questions que le Parti conservateur, en collaboration avec le Nouveau Parti démocratique, a l’intention de soulever ?
C'est pourquoi j’estime que, en tant que gouvernement, nous devons prendre cette question très au sérieux. J'invite tous les députés à faire de même. Si nous croyons que la question de privilège, comme l’a soumis le Président, repose sur la notion d'un accès sans entrave aux édifices du Parlement, alors c'est là-dessus qu’il faut se concentrer.
J'espère qu’en prenant la parole au sujet de la motion, j’inciterai les députés d'en face à reconnaître que, s’ils ont l’intime conviction, comme ils veulent nous le faire croire, à moi et aux autres, qu’il s’agit du privilège soulevé, alors les commentaires des deux orateurs précédents n'étaient pas nécessairement justifiés. C'est là où l'accent semble avoir été mis.
C'est pourquoi il y a lieu de répéter que la Chambre est saisie d'une question très grave. Je continuerai de faire valoir qu’il est dans l'intérêt supérieur de cette institution qu'est le Parlement de reconnaître l'importance d’un accès sans entrave. Il n’est pas seulement question des votes. Il est aussi question des débats, des salles de comité, de la Chambre et des salles de comité qui se trouvent à l'extérieur de la Cité parlementaire. C'est là-dessus que doit porter le débat.
J'ai commencé par dire que j'étais déçu, et ma déception s’explique par le fait que les deux allocutions précédentes envoient le mauvais message. J'invite mes collègues d'en face à recentrer leur discours. Il faut mettre de côté la politicaillerie et se concentrer plutôt…
Madame la Présidente, le député a parlé à maintes reprises de la gravité de la situation et de la nécessité, au bout du compte, de prendre cette question au sérieux. Il a déclaré que, lorsqu'il était dans l’opposition, sous un gouvernement conservateur majoritaire, et qu’il siégeait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tous les membres du Comité comprenaient qu'une question concernant les privilèges d'un député aurait la préséance dans les travaux du comité. À cette époque, c’est Joe Preston qui présidait ce comité.
Le style que nous observons maintenant est différent. Nous avons constaté que c'est en fait le Cabinet du premier ministre qui établit l'ordre du jour du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, avec cette motion visant à priver les membres de l'opposition de leurs droits à la Chambre. Ce n'est donc plus le Comité qui définit l'ordre du jour, mais bien le Cabinet du premier ministre.
Si le député veut que cette question soit prise au sérieux, c'est la Chambre qui devra assumer son rôle et indiquer au Comité que, puisque cette question est si grave, elle doit avoir préséance sur toutes les autres questions que le Cabinet du premier ministre veut faire examiner par le Comité.
Le député est-il d’accord avec moi pour dire que la meilleure façon pour la Chambre de dire que cette question doit être prise au sérieux consiste à indiquer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la placer en tête de l'ordre du jour à la toute première occasion?
Madame la Présidente, ma dernière intervention visait à demander aux députés, particulièrement ceux du caucus conservateur, de se concentrer sur la question de privilège elle-même. Le Cabinet du premier ministre n'a rien à faire dans tout cela. Pourquoi les conservateurs ramènent-ils constamment sur le tapis le Cabinet du premier ministre alors qu'ils savent pertinemment qu'il n'a rien à voir dans cette affaire?
Le premier ministre était ici pour la journée. Le convoi motorisé est peut-être resté garé là toute la journée. Je ne le sais pas. Pourquoi les députés conservateurs continuent-ils de parler du Cabinet du premier ministre? Ils devraient avoir honte. La question porte sur le privilège d'accès à la Chambre et c'est là-dessus que les conservateurs devraient se concentrer. Ils font preuve de mauvaise foi en essayant d'y mêler le Cabinet du premier ministre. Si les conservateurs sont sérieux au sujet de cette affaire et qu'ils souhaitent en débattre, ils devraient se concentrer sur le privilège.
Madame la Présidente, je ne siège dans cette enceinte que depuis un an et demi et il va sans dire que je possède moins d'expérience que le député d'en face, mais je me rappelle très clairement le jour où on m'a remis ma carte d'identité parlementaire. J'ai lu à maintes reprises ce qui figure au dos de celle-ci. Il y est écrit ceci:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
J'ai lu ce texte à maintes reprises et j'en comprends le sérieux. Chacun de nous dans cette Chambre est plus qu'un simple député. Nous sommes les représentants de toutes les régions du Canada, et par notre entremise, des centaines de milliers, en fait des millions de Canadiens font entendre leur voix dans cette enceinte.
C’est incroyable de constater que nous pouvons tous lire le même rapport du Président et tous l’interpréter différemment. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne remet en doute la décision de la présidence. Le Président a exposé les faits quant au déroulement des événements. Il n’a pas expliqué les raisons du retard, mais a signalé à la Chambre qu’il y avait eu un retard. La Chambre a eu l’occasion d’entendre le député de Beauce et la députée de Milton expliquer pourquoi, selon eux, il y avait eu un retard. Ils ont pu l’expliquer devant la Chambre. Le député de Beauce a clairement demandé au Service de protection parlementaire les raisons de ce retard. On lui a dit que celui-ci était causé par l'escorte motorisée du premier ministre.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses premières observations. Il s’agit en effet d’un privilège d’être ici pour représenter nos électeurs. C’est l’une des raisons qui font que je réclame un accès sans entrave à la Cité parlementaire. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus.
En ce qui concerne la question posée par le député, je pense que, parfois, les députés ont une oreille sélective. Le député de Beauce a dit, en réponse à une question, que le personnel à l'entrée ne lui avait donné aucune raison précise. Le personnel aurait mentionné l'escorte motorisée du premier ministre, mais également l’autobus des journalistes. Pourquoi a-t-on oublié de mentionner ce point? Pourquoi l’opposition a-t-elle retenu l'escorte comme raison? Pourquoi les députés veulent-ils donner cette impression? J’ai des soupçons à ce sujet.
Je souhaiterais que le débat — peu importe s’il dure cinq minutes ou cinq heures — porte plutôt sur ce qu’a mentionné le député au début de son intervention, soit l’importance d’avoir accès à cet établissement sans entrave.
Madame la Présidente, le député de l’opposition a indiqué que l’accès au Parlement est un enjeu crucial et que nous pourrions en discuter pendant cinq heures à la Chambre. Serait-il plus judicieux d’en parler pendant cinq heures à la Chambre ou de demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre — qui siège actuellement — d’examiner la question et de déterminer si les voitures constituaient une entrave ainsi que les mesures à prendre pour éviter ce genre de situation? J’aimerais entendre le député à ce sujet.
Madame la Présidente, je souhaiterais également entendre ce qu’ont à dire les autres députés sur cette question soulevée à la Chambre. Je ne sais pas quoi en penser. Je crois à un accès sans entrave à la Cité parlementaire, mais les propos des députés de l’opposition, en particulier ceux des deux députés conservateurs, me préoccupent. Il semble que ce ne soit pas uniquement une question de libre accès. Il semble que les motifs soient politiques et c’est ce qui m’inquiète.
Madame la Présidente, l’un des sujets que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra examiner, c'est l'ordre de priorité qui semble avoir été défini pour les voitures aux abords du Parlement depuis que les travaux ont débuté. J’ai déjà soulevé cette question, et j’aimerais savoir si le secrétaire parlementaire en a parlé avec d’autres ministres.
Lorsque nous utilisons l’entrée principale des parlementaires, pour entrer ou sortir, nous voyons souvent des voitures de ministres qui attendent, avec le moteur qui tourne, et qui bloquent le passage non seulement des piétons mais aussi des autobus. En fait, cela arrive régulièrement. Nous voyons aussi souvent des voitures de ministres stationnées le long de l’accès qui a été aménagé pour les piétons à cause des travaux. Toutes sortes de gens l’empruntent, y compris des touristes. Il serait intéressant de savoir ce qu’il en est exactement.
Étant donné que j’ai déjà soulevé la question, le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si le sujet a été abordé par les ministres du Cabinet et par le premier ministre? Je veux parler du problème que posent les voitures des ministres qui attendent pendant de longues périodes, avec le moteur qui tourne, et qui bloquent le passage des piétons, des députés et des autobus parce qu’elles refusent de laisser la place.
Madame la Présidente, les travaux de construction sont un problème pour tout le monde. L’Édifice de l’Ouest est en travaux depuis que je suis député, ou presque, et il est évident que cela entrave l’accès au Parlement, mais, tout bien considéré, je pense que les choses se passent plutôt bien.
Il n’y a pas que les voitures de ministres qui viennent sur la Colline parlementaire, il y a aussi des camions pour la construction, des taxis, et j’en passe. C’est préoccupant, car les députés doivent absolument avoir un accès sans entrave aux édifices du Parlement.
Avant que les travaux ne commencent, il y a peut-être eu une plainte en l’espace de huit ou neuf ans. Il y a quelques années, il y a eu deux ou trois questions de privilège. La fréquence a donc augmenté, et c’est un problème qui doit tous nous préoccuper.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue le député d’Elmwood—Transcona.
Tout cela, c’est du pareil au même. Je ne suis pas député depuis très longtemps, mais je sais que cette question a été soulevée au moins plusieurs fois déjà. Un événement se produit, les députés sont empêchés d’entrer au Parlement, nous demandons réparation au Président et l’affaire est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà comment les choses se sont passées dans tous les cas, depuis que je suis député.
À rapporter ce qu'un tel a dit et une telle a dit, le député de Winnipeg-Nord ne nous aide guère à cerner le problème et à essayer de lui trouver une solution pour que cela ne se reproduise pas.
À ceux qui ne comprennent pas bien le problème ou qui n’en prennent pas toute la mesure, je voudrais rappeler qu’il est important que les députés puissent avoir facilement accès à la Chambre des communes pour voter au nom des électeurs de leur circonscription, et que c’est un droit et un privilège qui remontent à la création même du Parlement. Jadis, il y avait des rois et des reines qui n’aimaient pas entendre ce que les simples citoyens avaient à leur dire. Ils ne voulaient pas que certaines personnes franchissent la porte, et ils empêchaient carrément des députés d’entrer, de prendre la parole et de voter.
Revenons à aujourd’hui. Nous sommes bien conscients du pouvoir que détient un premier ministre qui dirige un gouvernement majoritaire. Or, jamais nous n'accepterons l’idée que le premier ministre ou quiconque de son entourage ait le droit d’empêcher un député d’entrer au Parlement pour aller voter.
On se souviendra des nombreux votes de confiance à l’époque d’un gouvernement minoritaire, lequel risquait à chaque fois de tomber. Je me souviens aussi d’un ancien collègue, disparu depuis, dont le vote a décidé du maintien du gouvernement au pouvoir ou du déclenchement des élections. Cela s’est produit il y a moins de 10 ans, il n’y a pas si longtemps.
Cela montre bien l’importance du débat que nous avons aujourd’hui, qui porte essentiellement sur la capacité des députés de s’acquitter de leur rôle et de leurs responsabilités.
Commençons par régler une chose. Ce sont les libéraux qui semblent s’opposer à ce que le débat ait lieu là où il doit avoir lieu. Nous sommes censés discuter du budget et d’autres sujets importants qui préoccupent tous les Canadiens, mais la décision que le Président a rendue aujourd’hui a provoqué un débat qui a priorité sur tous les sujets à l’ordre du jour de la Chambre des communes. Pour bien comprendre ce qui s’est passé et pour s’assurer que cela ne se reproduira plus, la Chambre des communes n’est peut-être pas la tribune idéale. Nous ne pouvons pas convoquer des témoins ici aujourd’hui. Nous ne pouvons pas faire des entrevues avec des responsables de la sécurité ou avec les collègues qui ont été les premiers à soulever cette question. À la Chambre, tout débat doit se faire selon des règles établies. Il est clair que le meilleur endroit pour en discuter, c’est dans un comité qui pourra analyser le problème, convoquer les témoins qu’il jugera bon de convoquer et, au bout de compte, étayer la décision du Président sur ce qui s’est vraiment passé et sur les moyens à prendre pour s’assurer que cela ne se reproduira plus.
Jusqu'à maintenant, les libéraux ont refusé d'accepter l'amendement et disent vouloir poursuivre le débat sur le sujet à la Chambre des communes. De plus, le représentant libéral a jusqu'ici tenté de conclure que la présidence, dans sa décision, a déterminé ce qui s'est vraiment passé et que c'était l'autobus des médias qui a causé les problèmes.
J'ai moi aussi lu la décision de la présidence à plusieurs reprises. Je l'ai lue très attentivement, mais il n'est indiqué nulle part que la situation a été causée par l'autobus des médias. Le Président ne fait que relater les événements de la journée. Un autobus rempli de représentants des médias a franchi le portail. Il était suivi par plusieurs autobus qui transportaient des députés et qui allaient en chercher d'autres. Ils se sont vu dans l'impossibilité de poursuivre leur chemin. Jusqu'à maintenant, tout ce que nous avons est le témoignage — et j'utilise ce terme sciemment — de mon collègue de Beauce, qui a affirmé avoir demandé au membre des services de sécurité sur place quel était le problème qui paralysait la circulation. Il a avisé ce dernier qu'il devait se rendre à la Chambre pour voter et a été informé — et je crois son explication, car je n'ai aucune raison d'en douter — que les véhicules de l'escorte motorisée du premier ministre, qui étaient vides, bloquaient la voie et que les protocoles de sécurité nécessitaient une interdiction de déplacement dans cette situation.
Je me suis déjà trouvé dans cette situation — comme tous les députés —, où l'escorte de protection motorisée du premier ministre pénètre dans la Cité parlementaire. Elle est longue, elle se compose de gros VUS noirs, elle avance, et tout s'arrête autour d'elle, à juste raison, puisqu'il faut assurer la protection du premier ministre. Personne ne le nie. Or, dans ce cas-ci, l'escorte était vide. Les députés tentaient d'aller voter à la Chambre des communes et d'assister au discours sur le budget. C'est important. Si on a bel et bien refusé l'accès du Parlement aux députés pour cette raison, il y a un problème parce que cette situation pourrait survenir à peu près à n'importe quel moment, dès l'instant que l'escorte du premier ministre se gare quelque part et bloque l'accès au Parlement ou un accès au Parlement qui est utilisé régulièrement. Il y en a un que nous utilisons principalement lorsque nous prenons un autobus pour atteindre la Colline.
De toute évidence, si c'est ce qui nous attend, le problème est grave. Ce n'est pas rien. À l'avenir — nous ne disons pas que c'est ce qui s'est passé dans le cas présent —, une telle situation pourrait constituer un abus de pouvoir visant à empêcher les députés d'entrer au Parlement.
Une telle chose pourrait arriver, si c'est bien ce qui s'est passé. C'est ce à quoi nous sommes confrontés. Pour reprendre mon collègue de Winnipeg-Nord, à aucun moment dans sa décision ce matin le Président n'a mentionné que le problème était dû à l'autobus transportant des journalistes. Même si mon collègue le dit haut et fort et qu'il le répète sans cesse, ce n'est pas ce que mentionne la décision de la présidence. Il a droit à son opinion, mais pas à ses propres faits.
Voilà les faits. Il y a le témoignage du député de Beauce, qui a posé des questions au responsable de la sécurité. Il y a la décision de la présidence dont nous sommes saisis, qui mentionne que ce qui s'est produit, c'est simplement que les autobus ont fait la queue et qu'ils ne pouvaient pas entrer.
Pour paraphraser Shakespeare, je pense que les libéraux protestent un peu trop. Ils nous demandent comment nous osons accuser le premier ministre d'essayer de faire adopter quelque chose de force, d'intimider le Parlement ou d'empêcher les députés de parler au nom de leurs concitoyens.
Voyons voir. Que se passe-t-il en ce moment même au comité de la procédure? Il est saisi d’une motion du Parti libéral qui exprime exactement ce qui est pertinent aujourd’hui, soit la capacité des députés à utiliser le privilège qui nous est donné aujourd’hui, non pas par le gouvernement, non pas par le Cabinet du premier ministre, mais par nos électeurs, et je parle du privilège d’accès à la Colline.
Voilà une remarque pertinente pour mon collègue de Winnipeg, qui se plaît à dire qu’il y a trop de chahut à la Chambre des communes, sauf que de temps en temps, il semble bien incapable d’y résister lui-même. C’est plus fort que lui, il a besoin de faire du chahut et de participer au débat puis, quelques minutes plus tard, il se lève pour déclarer à la Chambre ou aux médias que ce qui ne va pas avec notre système démocratique, c’est qu’il y a trop de chahut. Ensuite, il retourne à la Chambre pour continuer à huer les députés pendant qu’ils essaient de parler.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante. Est-il en train de se développer une sorte de paradigme au sein du gouvernement? Je crois que la question est pertinente. Les libéraux tentent d'imposer à l’opposition des règles selon lesquelles le gouvernement du jour devrait avoir le pouvoir absolu de clore un débat, qu’il devrait disposer de nouvelles règles de prorogation, que le premier ministre ne devrait se présenter à la Chambre que le mercredi pour répondre aux questions et qu’il n’a pas besoin de l’appui des partis d’opposition pour changer les règles de la Chambre des communes.
Nous posons maintenant une question concernant l’accès à la Chambre des communes et nous voulons savoir comment cet accès a été refusé. Voilà les bonnes questions à poser. Ces questions devraient constituer un sujet de profonde préoccupation pour tous les parlementaires. Les libéraux sont capables d’entrer dans un monde complètement déconnecté de la réalité et y clamer qu’ils forment le gouvernement maintenant et pour toujours. Ils pensent peut-être qu’ils peuvent changer les règles du Parlement pour les favoriser, parce que ça ne leur retombera jamais sur le nez. Ils pensent qu’ils peuvent faire en sorte que l’escorte motorisée du premier ministre peut empêcher les députés d’aller voter au nom de leurs électeurs, parce qu’ils forment le gouvernement du jour et que pour eux, ça fonctionne peut-être.
Je rappelle à mes collègues libéraux une période pas si lointaine où ce n’était pas les libéraux qui formaient le gouvernement et où notre rôle, au moment où nous franchissions cette étape, était de nous assurer que nous laissions les lieux en meilleur état que nous les avions trouvés, de nous assurer que nous faisions le travail pour lequel les gens nous avaient élus. Ce n’est ni plus compliqué ni plus simple que cela.
Pourtant, nous connaissons le penchant du gouvernement à dire que les règles ne s’appliquent qu’aux autres, mais maintenant, la situation est spéciale, parce qu’il s’agit des libéraux. Les libéraux croient qu’ils peuvent disposer de règles spéciales qui aident les libéraux. Comme l’a déclaré la leader du gouvernement à la Chambre lorsque nous avons demandé pourquoi le premier ministre jouissait d’avantages spéciaux: « Après tout, le premier ministre est le premier ministre. » Bonté divine! C’est le premier ministre, après tout!
Lorsque le premier ministre participe aux travaux de la Chambre, il n'est qu'un député comme les autres. Nous sommes tous des députés. Nos institutions sont calquées sur celles de Westminster. La population n'élit pas le premier ministre. Elle élit des députés. J'ai des petites nouvelles pour les députés ministériels, qui semblent avoir perdu de vue la réalité. Quelles que soient les histoires qu'on a pu leur raconter, nous avons le droit d'accéder à cette enceinte, de nous y exprimer librement pour représenter du mieux que nous le pouvons les gens de nos circonscriptions et de contester les décisions du gouvernement lorsque nous les considérons comme mauvaises, comme nous sommes en train de le faire au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Sur quel sujet porte la discussion? Il s'agit d'un problème réel et important. Le Président a jugé qu'il semblait de prime abord y avoir eu atteinte au privilège d'au moins deux députés, qui se seraient vu nier leur droit d'accès. Dans une démocratie ouverte et libre, il est difficile d'imaginer pire. Que des députés aient été empêchés de voter est une question qui mérite d'être examinée de manière à ce que cela ne se reproduise plus. Nous l'avons déjà fait plusieurs fois.
Un comité de la Chambre des communes est le meilleur endroit pour procéder à un tel examen, pour enquêter sur ce qui s'est vraiment passé et pour entendre la version du personnel de sécurité ainsi que celle des députés qui étaient présents au moment des faits. Or, le comité qui s'occupe de ce genre de dossier est le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pourquoi les libéraux voudraient-ils empêcher la tenue de cette enquête? Il faut se poser la question. Ont-ils peur qu'on trouve une réponse? Je ne sais pas. Prenons une sage décision. Assurons-nous que le droit d'accès à cette enceinte est garanti pour tous les députés et que notre assemblée fonctionne comme il se doit de temps en temps.
Madame la Présidente, maintenant que le député a entendu les observations préliminaires de deux députés conservateurs, ma question lui paraîtra plutôt simple.
Certains se demandent pourquoi des députés reviennent avec insistance sur un élément qui n'est pas traité dans la décision de la présidence. L'escorte motorisée souvent mentionnée par les députés de l'opposition était sur place pendant toute la journée. Le premier ministre ne s'y trouvait pas. Certains semblent toutefois résolus à mêler le premier ministre ou son Cabinet à cette histoire.
Le député croit-il que cet élément mérite toute l'attention qui lui est consacrée? J'aimerais avoir son point de vue.
Madame la Présidente, le problème, c'est que nous ne le savons pas; ni moi ni le député ne le savons. La décision de la présidence indique qu'on n'a encore aucune conclusion, le député le sait très bien. La présidence décrit simplement une partie des événements.
Par ailleurs, l'un de nos collègues nous a dit, en toute bonne foi, que lorsqu'il s'est informé auprès d'un agent de sécurité, il s'est fait répondre que le délai était causé par l'escorte motorisée du premier ministre, ce qui a été souvent répété. Le premier ministre était ici à la Chambre et non dans l'un des véhicules en question. Personne ne dit qu'il était assis à l'arrière d'une limousine et qu'il a demandé au chauffeur de bloquer le passage à l'autobus. En réalité, nous ne savons pas ce qui s'est produit. La seule façon de l'apprendre, c'est de faire en sorte que les rapports complets auxquels la présidence a eu accès soient transmis au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel le député siège souvent. Le comité est le mieux placé pour tirer cette affaire au clair.
Je présume que la prochaine fois que les libéraux prendront la parole, ils diront qu'il y a encore des aspects importants en suspens et qu'ils n'aiment pas les insinuations des conservateurs. La meilleure façon de faire la lumière sur cette question, comme le premier ministre le dit souvent, c'est la transparence. Le soleil est le meilleur désinfectant, dit-il. Suivons donc ce conseil. Soumettons la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que nous puissions comprendre ce qui s'est vraiment passé, car ni le député ni moi ne le savons.
L'une de nos collègues a fait un important témoignage que j'estime crédible. Tant que l'un de nos collègues libéraux n'accuse pas carrément un autre député de mentir, il faut considérer, comme il convient de le faire à la Chambre, que tous les députés disent la vérité.
Laissons les témoins comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Attendons le témoignage des agents de sécurité. Réglons le problème pour qu'il ne se reproduise plus.
Madame la Présidente, il semble que le gouvernement, en particulier le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, soit convaincu que cela a été inventé de toute pièce. Le Président a dit: « En fait, j'ai reçu deux rapports sur l'incident. » Il peut s'agir de rapports internes à l'intention du Président, plus précisément de la part du sergent d'armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle. Il y a également les rapports de deux députés de la Chambre, qui ont fait le récit des événements.
Que ce soit un véhicule de construction, du gouvernement, de Travaux publics ou du Parlement — jusqu'à la fin d'octobre 2014, nous avions divers services de sécurité, qui avaient tous des mandats différents —, le fait est que, lorsque ce genre de problème survient, nous devons être en mesure de le reconnaître, surtout lorsque des députés manquent des votes parce qu'ils ont été retenus.
Est-ce que mon compatriote de la Colombie-Britannique croit que nous devons soumettre la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ses membres déterminent si c'était bien à cause de l'escorte motorisée du premier ministre? Que le premier ministre s'y soit ou non trouvé importe peu. Ce qu'il faut retenir, c'est que des députés ont manqué le vote. Il faut étudier attentivement les rapports des députés en question ainsi que ceux du personnel de la sécurité et peut-être même des agents de la sécurité qui ont pris la décision. Cela ne permettrait-il pas de clarifier ce qui s'est passé?
Madame la Présidente, on n'a pas assez dit tout au long de ce débat que le travail des forces de sécurité autour de la Chambre des communes est extrêmement difficile. Elles doivent trouver le juste milieu entre l'accès des députés et l'accès de la population, en tenant compte des besoins en matière de sécurité, pour assurer la sécurité des lieux pour tous les députés et les employés de même que les gens qui viennent visiter le Parlement.
Pour ce qui est de la question du député, bien sûr qu'il faut le faire si les conservateurs et les néo-démocrates jugent tous que c'est la conclusion logique. Quant au Bloc et à la députée de Saanich—Gulf Islands, je ne saurais dire ce qu'ils en pensent. Ces questions sont toujours renvoyées à un comité. Lorsque le Président conclut à un problème comme celui-ci, d'après mon expérience, c'est le comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui en est saisi. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je n'ai jamais vu un tel problème être étudié ailleurs parce que c'est là qu'il doit l'être. Le comité de la procédure s'occupe des affaires de la Chambre des communes. C'est sa raison d'être. S'il y a une question concernant la Chambre des communes que nous devons clarifier, elle est confiée à ce comité, le seul endroit où l'on ira au fond des choses. Je ne sais pas pourquoi les libéraux s'opposent à ce que l'on découvre ce qui s'est passé ce jour-là, mais nous le saurons.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole sur un sujet qui touche l’un des droits les plus importants des députés, à savoir le libre accès au Parlement en tout temps, mais surtout lors des votes.
Une question de privilège a été soulevée. Plusieurs députés ont dit avoir été empêchés de voter parce qu’ils n’ont pas pu entrer dans l’édifice. Le Président a indiqué que la question paraît fondée à première vue. Ce qu’il faut faire, et c’est ce qu’on fait habituellement, c’est en saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois savoir que, normalement, le comité examine la question sur-le-champ et prend une décision.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a tout à fait raison de dire que c’est au comité que cette question devrait être examinée, car le comité a le pouvoir de convoquer des témoins et d’examiner tous les tenants et aboutissants de l’affaire.
Il semblerait qu’il y ait une certaine confusion en ce qui concerne le véhicule qui faisait obstruction: était-ce l’autobus des journalistes qui a causé le retard des navettes, de sorte que les députés n’ont pas pu arriver à la Chambre à temps pour voter, ou bien était-ce l'escorte motorisée du premier ministre? La décision du Président ne le dit pas, et c’est pour cela qu’il serait bon de le savoir.
Et la seule façon de le savoir, c’est de convoquer les gens qui étaient là, pour savoir exactement ce qui s’est passé. De cette façon, nous le saurons. Si c’est l'escorte motorisée du premier ministre qui est en cause, on pourra envisager de modifier les procédures qui s'appliquent lorsque l'escorte motorisée du premier ministre et d'autres véhicules se trouvent sur la Colline, de manière à ce qu'on n’entrave pas l’accès des députés à la Chambre des communes. C’est tout à fait faisable.
Je me trouvais dans un autobus qui était juste derrière l'escorte motorisée du premier ministre, devant l’Édifice du centre. Je ne faisais que rentrer à mon bureau, à l’édifice de la Confédération, mais le chauffeur m’a dit qu’il était interdit de dépasser les véhicules de l'escorte motorisée du premier ministre, que c’était la règle. Peut-être que certains chauffeurs le font quand même pour faire plaisir aux députés, et nous les en remercions, mais dans ce cas particulier, le chauffeur m’a dit qu’il ne pouvait pas dépasser l'escorte motorisée du premier ministre parce qu'il avait reçu la directive de ne pas le faire.
Il me paraît donc nécessaire d’examiner de quelle façon l'escorte motorisée du premier ministre peut entraver le passage d’autres véhicules sur la Colline. Si les protocoles en vigueur ne sont pas appliqués correctement, l’accès des députés risque d’être entravé. Je suis sûr qu’aucun député, même dans le parti au pouvoir, ne veut courir ce risque, et c’est la raison pour laquelle nous devons examiner minutieusement les protocoles en vigueur afin de nous assurer qu’ils sont appropriés et qu’ils n’entravent pas l’accès des députés au Parlement. La motion dont nous sommes saisis propose simplement de renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il fasse cet examen.
Nous avons entendu des députés ministériels — un seul, en fait. Comme nous le savons tous, il n'y a que le député de Winnipeg-Nord qui prend la parole lorsque ses collègues sont dans leurs petits souliers. Personne d’autre ne veut le faire. On sait tout de suite lorsque le gouvernement n’est pas à l’aise avec un dossier, car dans ces cas-là, il n’y en a qu’un à avoir l’audace de prendre la parole, et c’est le député de Winnipeg-Nord. Nous en avons encore eu la preuve aujourd’hui.
Il a dit plusieurs choses, mais je voudrais revenir sur certaines d’entre elles que je trouve préoccupantes. Il a dit que l’amendement proposé, qui invite simplement le comité de la procédure à examiner la question en priorité, n’est pas un très bon amendement car c’est ce que fait le comité de toute façon. C’est exactement ce qu’il a dit tout à l’heure. Je trouve cela étrange parce que, justement, ce comité examine en ce moment d’autres changements que proposent les libéraux, notamment la création d’une période des questions du premier ministre. Ils disent que ce sont de bons changements et que nous devons les adopter pour qu’ils puissent entrer en vigueur. Ce qui est étrange, c’est que nous n’avons pas besoin de modifier le Règlement pour le faire. En fait, nous avons vu hier que le premier ministre s’est employé à répondre à presque toutes les questions, mais pas à toutes, pendant la période des questions. Il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement pour le faire, mais les libéraux ont quand même dit qu’ils veulent modifier le Règlement. S’il est inutile d'apporter des changements visant quelque chose qu'on peut faire de toute façon, les libéraux ne devraient pas réclamer que le Règlement soit modifié pour créer une période des questions du premier ministre.
Je crains que le député ait fait preuve, peut-être malgré lui, d’une certaine incohérence — je n'ose pas parler de malhonnêteté puisque nous sommes à la Chambre des communes — en faisant ce genre de déclaration.
Il a dit aussi qu’il n’était pas sûr de vouloir renvoyer cette affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, compte tenu de la qualité des discussions jusqu’à présent et parce qu'il craignait que le débat en comité soit une perte de temps. Il est tout à fait déplacé pour un député de préjuger de la qualité des délibérations et des décisions d’un comité.
S’il veut, comme il le prétend parfois, se faire le chantre de l’indépendance des comités, le député ne manque pas d’audace lorsqu’il nous invite à ne pas renvoyer l’affaire devant le comité qui est pourtant tout à fait compétent en la matière, simplement parce qu’il a des préjugés sur ce que les membres du comité vont dire ou faire pendant les délibérations, ou sur les décisions que le comité va prendre. Ce genre d’argument témoigne d’un manque de respect flagrant pour les comités, et on ne peut pas laisser passer cela.
Je voudrais profiter de mon intervention pour donner suite à ces propos tenus par le député de Winnipeg-Nord. Il fait souvent référence à sa longue carrière parlementaire, une carrière qui dure depuis plus de 25 ans. Toutefois, s’il avait passé plus de temps à écouter qu’à parler pendant ces 25 années, il n’aurait pas utilisé les arguments qu’il a avancés un peu plus tôt ici. Je crois réellement qu’il est tout à fait inapproprié de prendre des décisions quant à la pertinence de soumettre une question à un comité, en spéculant sur ce que certains députés pourraient dire ou non à ce comité. Lorsque cela est énoncé ainsi, il est évident qu’il est ridicule et irrespectueux de prendre des décisions en se fondant sur ce genre de spéculation.
C’est ce que nous souhaitons faire, et c'est ce qui se fait habituellement en cas de question de privilège importante. Il n’est pas nécessaire d’avoir une longue carrière parlementaire pour voir le problème que pose l’obstruction de l’accès à la Chambre pour les députés, particulièrement lorsque des votes ont lieu. Je ne dis pas qu’il s’agit d’un abus dans ce cas. Cela n’était probablement pas intentionnel. L’une des raisons du renvoi au comité pour une analyse détaillée est de permettre au comité de pouvoir consulter les personnes concernées et clarifier la situation, afin d’éliminer les inquiétudes ou les préoccupations concernant le caractère intentionnel de l’obstruction de l’accès à la Chambre pour les députés.
C’est ce que nous souhaitons faire. Nous voulons soumettre cette question au comité, parce que, si l’on commence à permettre l’obstruction de l’accès à la Chambre des communes pour les députés, on peut deviner ce que pourrait faire un gouvernement mal intentionné. Je ne dis pas que c’est le cas du gouvernement actuel ou d'anciens gouvernements. Je pense plutôt à un hypothétique gouvernement futur.
Nous ne pouvons pas accepter la possibilité que le protocole entourant la circulation de l'escorte motorisée du premier ministre, pas plus que le protocole entourant la circulation de l’autobus des médias ou quoi que ce soir d'autre qui a pu empêcher les députés de se présenter à temps pour voter, compromette l’accès des députés à la Chambre. Regardons la vérité en face: nous avons déjà été témoins de manigances procédurales ici. Si nous commençons à accepter que ces manigances interfèrent avec le droit d’accès des députés à la Chambre des communes, un gouvernement sans scrupule pourrait commencer à utiliser la circulation de l’autobus des médias ou de l'escorte motorisée du premier ministre comme tactique procédurale dans le cas d’un vote serré.
Je rappellerai aux députés d’en face qui ne le savent peut-être pas ou qui l’ont oublié que ce ne sont pas tous les gouvernements qui sont majoritaires. Et même lorsqu’un gouvernement est majoritaire, il ne remporte pas tous les votes. En fait, je me rappelle un vote tenu le printemps dernier concernant le projet de loi C-10, pour lequel le Président a dû briser l’égalité. C’est seulement parce que le vote concernait l’étape du rapport du projet de loi que celui-ci a survécu. C’est dans ce genre de situation que le Président est traditionnellement appelé à voter pour que le débat se poursuive. Si le vote avait porté sur l’étape de la troisième lecture, le projet de loi aurait été défait.
Imaginons ce qui se produirait si la question de privilège dont nous débattons actuellement concernait un tel vote. Nous pouvons imaginer que les tensions seraient beaucoup plus grandes. Il n’est pas moins grave d’empêcher les députés de voter quand le gouvernement est majoritaire et que l'issue ne fait aucun doute que dans le cas d’un vote à égalité, mais les discussions concernant un vote serré sont plus difficiles, parce que les tensions sont beaucoup plus grandes.
Par conséquent, il est important de tenir ce débat maintenant et de ne pas attendre un vote extrêmement important, parce qu’à ce moment-là on sera tellement empêtré dans les problèmes de fond et de procédure qu’il sera difficile de prendre une décision appropriée.
Madame la Présidente, je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer que le député d’en face a fait référence à l’heure du premier ministre, une idée dont ce dernier a parlé abondamment pendant la campagne électorale. Cela faisait partie de l’ensemble du projet de modernisation du Parlement canadien, et nous avons invité les députés à prendre part à cette discussion. Je comprends que le député soulève cette question à ce moment-ci, mais je me demande s’il pourrait expliquer pourquoi il croyait important de souligner exactement cet élément du programme libéral, à savoir la nécessité de tenir une période des questions du premier ministre, afin qu’un député, peu importe s’il pose la 25e ou la 5e question, ait la possibilité d’obtenir une réponse directement du premier ministre.
Madame la Présidente, je souhaite remercier sincèrement le député de Winnipeg-Nord de confirmer ce que je disais, à savoir qu’il est le seul député du gouvernement prêt à prendre la parole pour discuter de cette question.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais demander à mon collègue s'il trouve que le gouvernement fait encore preuve de partisanerie en refusant de laisser ce débat avoir lieu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ici, nous n'avons pas accès à toutes les informations nous permettant de savoir ce qui s'est passé réellement quand les députés de Beauce et de Milton ont été empêchés d'arriver à temps pour le vote sur le budget. Nous voulons avoir accès à des témoins, ce qu'on ne peut pas faire ici. Nous voulons trouver des solutions afin d'éviter que cela arrive à d'autres députés, qu'ils soient du gouvernement ou de n'importe quel parti.
Le cortège du premier ministre a le droit de venir sur la Colline et d'assurer sa sécurité, mais lorsque ses voitures sont vides — comme c'était potentiellement le cas le 22 mars —, est-ce qu'il y a moyen de laisser passer les autobus des députés?
Il y a plusieurs éléments à étudier, et nous n'avons pas toutes les réponses ici. Il serait très important que nous nous penchions sur la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que les libéraux arrêtent de faire de l'obstruction par rapport à ce type d'étude.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
Compte tenu du débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui, il est évident qu'il n'y a pas de consensus sur les faits. Il y a encore des questions à poser et des réponses à recevoir sur ce qui s'est passé et sur les façons d'éviter de telles situations.
Une fois que nous saurons ce qui est arrivé, nous devrons nous demander comment nous pourrions éviter que cela se reproduise. Il est évident que c'est au comité que nous pourrons faire ce travail, parce que nous avons besoin d'entendre des témoins et de faire une étude, ce qu'on n'a pas le temps de faire à la Chambre, aujourd'hui, sans préparation. Il est de tradition qu'une telle question soit étudiée par un comité.
Je dois admettre que le fait que le gouvernement ne veuille pas faire la chose typique, soit de demander au comité d'étudier cette question, laisse paraître une certaine partisanerie. Je ne sais pas pourquoi il ne veut pas le faire. Le député de Winnipeg-Nord a dit que l'amendement visant à accorder la priorité à cette question n'était pas nécessaire, mais je dirais qu'il l'est, parce qu'il y a un problème de bonne foi, ici, en matière de procédure. Je pense donc qu'il serait tout à fait approprié que nous donnions cette instruction à ce comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue winnipégois a dit ne pas comprendre pourquoi le secrétaire parlementaire ne semble pas enclin à appuyer cette motion. Pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, le secrétaire parlementaire et ses collègues ministériels affirment qu'il s'agit d'une question d'une très grande importance — et nous sommes tous du même avis —, mais refusent d'agir en conséquence?
Madame la Présidente, on ne peut effectivement pas s'empêcher de sourciller quand des ministériels, ou plutôt un ministériel s'exprimant au nom du gouvernement, affirme qu'il s'agit d'une question très importante, mais que le gouvernement ne tient pas à en faire l'étude. J'aurais imaginé que, s'il s'était vraiment agi d'une question importante comportant certaines zones d'ombre, le gouvernement aurait voulu y voir clair. Je ne suis pas du style à présumer de quoi que ce soit, mais force est de conclure que le gouvernement ne veut pas tirer la situation au clair. Autrement, il approuverait l'idée qu'on tienne une étude.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer à ce débat sur une question de privilège, un débat très important.
J'avais l'intention de m'exprimer immédiatement sur le fond du débat, mais je me sens obligé de répondre aux insinuations, ces petites choses que le député d'Elmwood—Transcona laisse passer. Il a dit plusieurs choses.
Premièrement, il s'est dit vraiment préoccupé par le débat, mais il a ajouté que les députés n'y participaient pas, particulièrement les députés du gouvernement libéral. Or je suis ici, j'attendais mon tour et d'avoir la chance que la Présidente me donne la parole pour participer à ce débat. C'est une mauvaise façon de se comporter à la Chambre que de lancer de fausses accusations, de prêter de fausses intentions à nos honorables députés. J'espère que le député aura le courage de s'en excuser, parce que ce n'est pas vrai.
Je connais l'honorable député d'Elmwood—Transcona. Nous faisons partie du même cépage de députés de 2015. Nous nous sommes parlé à plusieurs reprises. Je trouve que c'est un homme honorable. Malheureusement, je pense que ce débat n'était pas à la hauteur de ses capacités et de sa générosité.
Deuxièmement, le député a avancé qu'il y a certains doutes par rapport à ce qui s'est passé le 22 mars. Or je vais citer le Président de la Chambre quand il a rendu sa décision:
En effet, j'ai reçu deux rapports sur l'incident. Le premier, du sergent d'armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d'excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire.
Je ne peux pas imaginer que le député porte de fausses accusations auprès du Président car ce dernier a été on ne peut plus clair et limpide: il y avait deux rapports, un rapport minute par minute de ce qui s'est passé et un rapport très exhaustif, dont il a fait part de façon très élégante à la Chambre des communes et à tous ses députés.
Monieur le Président, je dois souligner une chose. Encore une fois, je suis un nouveau député, même après 18 mois à la Chambre, et j'ai oublié d'indiquer que j'aimerais partager le temps dont je dispose avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.
[Traduction]
Les questions de privilège sont cruciales, alors je remercie mon collègue néo-démocrate d'avoir souligné à quel point il est important que les députés aient accès à l'édifice du Parlement. Il a même lu ce qui se trouve à l'endos de sa carte d'identité:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
C'est important parce que cela nous ramène à l'ancêtre de tous les Parlements, celui de Westminster, au XVIe siècle. Même à cette époque, les députés jouissaient de ce privilège, de ce droit, et ils devaient avoir accès en tout temps à la Chambre des communes afin de pouvoir faire leur travail, c'est-à-dire représenter le peuple, adopter des lois, prendre part aux débats, et cetera.
C'est un rôle d'une importance fondamentale pour les députés. On ne devrait pas les empêcher de s'en acquitter.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a décrit la situation de la façon suivante: « D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l’information qu’on m’a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. »
Le Président a ajouté ceci: « Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l’arrêt d’autobus près du poste de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l’arrêt d’autobus et de terminer sa route à pied. »
[Français]
C'est tout à fait clair: la raison des délais pour accéder à la Cité parlementaire et, par ricochet, du retard des navettes qui conduisent les députés à la Chambre, est la présence d'un autobus des médias. Il ne s'agissait pas des limousines du premier ministre. Le Président a été très clair et net à ce sujet.
Pourtant, selon certaines allégations et certaines rumeurs, c'est la faute du premier ministre. À mon avis, il faut être très prudent lorsqu'on parle à la Chambre des communes. Non seulement notre discours sera-t-il entendu par nos collègues à la Chambre et par les Canadiens qui écoutent CPAC partout au pays, mais nos paroles sont toujours imprimées dans les procès-verbaux de la Chambre des communes. Ces procès-verbaux existeront tant et aussi longtemps que le Parlement canadien existera.
Personnellement, je pense que nous avons non seulement le privilège de participer aux débats et d'avoir un siège à la Chambre des communes, mais nous avons aussi la responsabilité de mesurer nos paroles. Lorsqu'il est question de privilège, on ne veut pas jeter d'huile sur le feu. On doit être prudents par rapport à ce qu'on dit et à la façon dont on se comporte.
À mon avis, l'intervention du Président était très claire, soit que le problème n'avait rien à voir avec le service de protection du premier ministre. Il était plutôt lié à l'autobus transportant des journalistes jusqu'à la Chambre des communes.
Comme il est mentionné dans le Règlement de la Chambre, on sait bien que lorsque la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. C'est la raison pour laquelle nous participons tous au débat.
Je demande à mes collègues de ne laisser ni planer de fausses allégations ni courir de rumeurs, mais de parler des faits qui sont exacts et des faits qui ont été énoncés par le Président de la Chambre dans sa déclaration de ce matin.
Je suis heureux d'avoir eu la chance de me prononcer à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son intervention d'aujourd'hui. Je trouve qu'il fait toujours preuve de droiture, et je lui sais gré de s'en être tenu, en grande partie, à l'objet de la motion dont la Chambre est saisie.
Le député a terminé son discours en parlant de l'importance des faits, et je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous devons parvenir à nous entendre sur les faits. Or, comme il a été dit, le Président a seulement conclu qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. Je cite la page 2 de la décision de la présidence, où le Président dit ceci: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. [...] D’après ces rapports [...] ». Puis, il décrit l'incident.
Les rapports sont des outils clés mais, en l'occurrence, il ne s'agit uniquement que de rapports initiaux. Pour ne pas faire perdre de temps à la Chambre, il arrive souvent que des incidents ne soient pas décrits d'une façon qui montre leur gravité.
Le député ne convient-il pas qu'il est important que les députés siégeant au comité, nos pairs, soient en mesure d'examiner de façon plus approfondie ce qui s'est passé, de définir tous les faits pertinents et de poser des questions aux autorités et aux témoins? Comme l'a dit plus tôt le Président, entraver l'accès d'un député au Parlement, ce qui est l'un de ses privilèges, peut constituer un outrage à la Chambre. Il s'agit là d'une grave accusation.
Monsieur le Président, je ne saurais le dire. Tout d'abord, je remercie le député de la Colombie-Britannique de son intervention et d'avoir lu un passage de la décision que le Président a rendue aujourd'hui.
J'aimerais donner tout le contexte qui entoure ce que le Président indique à la même page, soit la page 2 du document. J’ai le jugement entre les mains. J’ai lu ce passage un peu plus tôt, mais je vais le répéter pour les besoins de la cause.
Je cite: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle... » — ce qui suit est important pour le député — « expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. »
Je doute qu'on puisse être plus clair. Je répugne à accuser le Président de ne pas fournir un résumé clair et exact à ses collègues, les députés. Selon moi, ce n'est pas...
Monsieur le Président, je sais que le député de Hull—Aylmer s'est senti obligé de répondre à mes remarques, et j'aimerais lui répondre à mon tour.
Je crois qu'il se précipite parfois un peu trop pour me donner le carton rouge concernant mes observations, mais je suis convaincu que le compte-rendu les confirmera. Si l'on compare la quantité de temps disponible aux députés libéraux et celle prise par le député de Winnipeg-Nord pendant ce débat et dans beaucoup d'autres, on verra que ce que j'ai dit était vrai. Je n'ai pas l'habitude de m'excuser d'avoir dit des vérités; je ne le ferai donc pas dans ce cas-ci non plus.
C'est le député qui s'est préoccupé des insinuations, et j'en vois moi-même un peu. L'idée que les députés qui pensent que le comité de la procédure devrait mener un examen discréditent le jugement du Président ou qu'ils manquent de confiance en celui-ci ne pourrait être plus loin de la vérité. Monsieur le Président, je tiens à le préciser. Ce n'est certainement pas cela qui se passe.
Le député de Beauce a déclaré à la Chambre qu'on lui aurait dit que le retard était attribué à l'escorte motorisée du premier ministre. Le député dit-il qu'il n'est pas prêt à prendre ces observations au pied de la lettre? Je le demande parce que je crois que nous avons une différence légitime dans nos façons d'essayer de comprendre ce qui s'est passé. Nous avons des députés qui en ont donné des comptes-rendus différents. Il convient de mener un examen. Prétend-il que le député de Beauce induirait la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, à mon tour, je demande à mon collègue du Manitoba si oui on non, il remet en question l'impartialité du Président. Il a mentionné la partie de la décision rendue dans laquelle le Président dit qu'en fait, il avait reçu deux comptes-rendus de l'incident. De dire qu'il a dit...
Pas du tout. Absolument pas. Personne n'a dit cela. Vous devriez avoir honte d'être aussi condescendant et d'agir ainsi. Vous devriez avoir honte...
À l'ordre.
Il y a trop de bruit. Je suis conscient que ce bruit provient surtout de l'autre bout de la Chambre, mais même à cette extrémité-ci je n'ai pas pu entendre le député de Hull—Aylmer. Je suis sûr que les autres députés auront l'occasion de se prononcer sur ces questions au cours du débat.
Je redonne la parole au député de Hull—Aylmer. Le temps étant écoulé, je lui demanderais de conclure rapidement. Nous reprendrons ensuite le débat.
Monsieur le Président, je m'excuse sincèrement de ne pas m'être rendu compte que vous vous étiez levé et d'avoir continué de parler.
Pour résumer très rapidement, je fonde ma réponse sur la question du député d'Elmwood—Transcona sur la décision du Président. Je tiens pour acquis que le Président a lu la décision correctement. Selon ce que j'ai pu entendre du député tandis qu'il m'interrompait pendant que j'avais la parole, celui-ci ne remet pas non plus en question la décision du Président. À mon avis, la décision du Président parle d'elle-même.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, c'est toujours un honneur et un privilège de me lever à la Chambre pour participer à un débat. Le débat d'aujourd'hui est très important.
J'étais ici lorsque le Président a rendu sa décision très importante sur la question de privilège soulevée le 22 mars. C'est une journée dont nous nous souvenons très bien, puisque c'était la journée de la présentation de notre budget.
La question soulevée par la députée de Milton concernait l'accès entravé à la Cité parlementaire. Je pense que nous pouvons tous confirmer, qu'en tant que députés du Parlement, l'accès à cet établissement est un privilège que nous avons, mais que c'est aussi notre droit, afin continuer à faire notre travail très important de députés pour représenter les gens de notre circonscription .
Il est très important aujourd'hui de nous assurer que nous faisons vraiment une bonne récapitulation des faits que le Président a soulevés ce matin. Je suis ici depuis ce matin, et j'ai entendu plusieurs commentaires sur notre premier ministre, ses limousines et sur toutes sortes de choses qui, finalement, n'ont rien à voir avec la décision du Président.
Il est vraiment très important de faire une récapitulation de ces choses, puisque l'importance des faits est essentielle, et nous voulons nous assurer que les faits ne sont pas dilués. La première chose que le Président a dit, c'est qu'il était prêt à rendre sa décision aujourd'hui. Il a dit:
Lorsqu'elle a soulevé la question, la députée de Milton a indiqué qu'on l'avait empêchée de se rendre à la Chambre des communes pour voter et, par conséquent, qu'on avait entravé l'exercice de ses fonctions parlementaires, et ce parce que son moyen de transport habituel avait été arrêté temporairement à l'entrée de la Colline du Parlement. Le député de Beauce a confirmé qu'il avait été retardé de la même façon.
Tous les députés à la Chambre connaissent très bien leur droit d'accès et leurs autres droits et, de toute évidence, ils prennent cette situation très au sérieux. Quand le Président a rendu sa décision, il a confirmé lui aussi que cela faisait partie de son travail et qu'il prenait la responsabilité de faire l'enquête d'une manière vraiment très sérieuse. Il a continué en disant qu'à titre de Président, il lui incombe de veiller à la protection des privilèges de la Chambre et de ceux des députés, à titre individuel, ce qui comprend la protection contre l'obstruction, car c'est grâce à ce privilège que nous pouvons accéder sans entrave à la Cité parlementaire. Finalement, je pense que nous sommes tous d'accord avec les faits présentés par le Président ce matin.
Le Président a poursuivi en disant avoir reçu deux rapports durant son enquête. Le premier rapport venait du sergent d'armes adjoint et de l'agent de la sécurité institutionnelle. Ce rapport exposait d'excellente façon le déroulement des faits, minute par minute, et il était accompagné de déclarations de témoins.
Le deuxième rapport provenait du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. C'est en se basant sur ces données et ces faits que le Président a pu nous faire part de ses commentaires et de sa décision. Le Président a ainsi résumé ces rapports:
D'après ces [deux] rapports, voici ce qui semble s'être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l'Édifice du Centre pour la présentation du budget. L'autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s'est rendu immédiatement à l'Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus-navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu'à l'Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivées au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. Selon l'information qu'on m'a fournie, des députés se trouvaient à bord de certains de ces véhicules. Pendant cette interruption, qui a duré neuf minutes au total, deux députés, la députée de Milton et le député de Beauce, attendaient à l'arrêt d'autobus près du pose de contrôle des véhicules. Vers 15 h 54, le député de Beauce est entré dans le poste de contrôle des véhicules et a demandé des explications sur le retard au personnel du Service de protection parlementaire, puis, à 15 h 55, il a décidé de quitter l'arrêt d'autobus et de terminer sa route à pied. Comme les députés le savent, c'est à peu près à cette heure-là que le vote a commencé à la Chambre.
On peut quand même se souvenir que le 22 mars était la journée du budget, qu'il y avait une grande présence médiatique ici et qu'il y avait beaucoup de choses qui se passaient. Lorsqu'on lit la description des faits qui ont été rapportés, on comprend bien ce qui se passait ce jour-là.
Dans sa décision, le Président a dit qu'il avait fait des recherches et a donné d'autres citations. Il a souligné bien des choses, dont ceci:
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré. Les Services de protection parlementaire doivent mieux comprendre le fonctionnement de la Chambre pour que l'on puisse voir par leurs actes qu'ils donnent priorité aux besoins de la Chambre, de ses comité et des députés, et ils doivent veiller à ce que les membres du Service de protection parlementaire demeurent vigilants et sachent s'adapter aux circonstances à cet égard.
Il est donc très important de s'assurer que les députés ont accès à ces lieux; personne n'en minimise l'importance. On veut toujours s'assurer qu'aucun député ne voit son accès au Parlement bloqué. Je poursuis:
Ce n'est pas d'hier qu'on insiste sur ce point. Déjà en 2004, dans son 21e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déclarait ce qui suit, et je cite:
« Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la Colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu'ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu'elle a de compter sur la présence et les services des députés. »
J'ai révisé à quelques reprises la décision de la présidence rendue ce matin, et nulle part il n'est question de limousines qui auraient empêché l'accès à la Colline. Il n'y a rien de ce genre. Je trouve donc cela un peu drôle, aujourd'hui, d'entendre de tels commentaires.
Comme députés du Parlement, nous estimons que l'accès à la Chambre constitue un privilège extrêmement important, et personne ne le nie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de souligner encore une fois l'importance du privilège parlementaire de pouvoir venir voter. Toutefois, le coeur du problème est que deux députés ont été empêchés de voter. Comme nous le savons, les votes à la Chambre sont parfois serrés.
Nous allons tenir des votes dès la semaine prochaine; il y a donc une certaine urgence à régler ce dossier. Par conséquent, la députée ne convient-elle pas que cette question devrait être renvoyée immédiatement au comité de la procédure et être réglée avant la plus longue conversation sur la modernisation du Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son intervention et de sa question.
Il est important que nous continuions ce débat à la Chambre, aujourd'hui, afin que nous ayons une discussion et que nous soulignions l'importance de ce privilège. C'est une belle occasion pour tous les députés qui sont ici aujourd'hui d'échanger des idées et de continuer la conversation.
Monsieur le Président, j'écoute attentivement tous les échanges qui ont lieu ici, à la Chambre.
Je me suis présentée aux élections, j'ai été élue et suis fière de représenter tous les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, Jonquière. Chaque jour, j'ai l'honneur de venir ici, à la Chambre, pour parler de projets de loi, pour participer aux discussions ou pour voter. Ce sont nos principales fonctions à la Chambre, et la démocratie est importante à mes yeux.
Toutefois, nous constatons que nos droits sont de plus en plus bafoués. Le droit de s'exprimer, notamment en comité, et le droit de l'opposition de relever ce que le gouvernement ne fait pas et ce qu'il devrait faire font partie de nos fonctions, mais le droit de voter dans des circonstances comme celles du budget, où il est important d'être présents à la Chambre, est d'une importance capitale.
Je me demande donc pourquoi les députés du gouvernement, qui sont absents ou ne parlent pas...
J'aimerais rappeler à l'honorable députée qu'on n'a pas le droit de faire référence à l'absence de députés à la Chambre.
La députée peut reprendre la parole.
Monsieur le Président, je m'en excuse, je me suis laissée emporter. C'est un sujet qui crée beaucoup d'émotion en ce moment. En effet, on constate l'entêtement du gouvernement à ne pas vouloir discuter du problème en comité, à ne pas vouloir faire la lumière sur le sujet et à ne pas vouloir trouver de solution. On veut que cela ne se reproduise plus.
J'aimerais poser une question à ma collègue. Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à ne pas parler de la situation en comité, afin que nous ayons en notre possession tous les documents nécessaires pour faire la lumière, avec exactitude, sur la situation présente?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme ma collègue, c'est un grand honneur et un privilège d'avoir l'occasion de prendre la parole chaque jour à la Chambre pour accomplir notre travail de parlementaires des deux côtés de la Chambre. Je suis honorée de représenter les électeurs de ma circonscription ici, à la Chambre, pour défendre leurs intérêts à Ottawa et m'assurer que leurs opinions sont entendues. Je suis donc d'accord avec la députée à cet égard.
Le débat d'aujourd'hui est d'une importance capitale. Quelques députés ont dit qu'ils voulaient connaître davantage le point de vue du Parti libéral au sujet du débat. Il s'agit d'un débat sain pour savoir si cet enjeu devrait, en fait, être renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois que nous pouvons avoir un échange constructif avant de décider si l'on envoie ce dossier au Comité ou pas.
Monsieur le Président, j’ai écouté les interventions des libéraux qui portent sur un seul élément de la décision du Président, à savoir les caméras montrant qu’on a laissé passer l’autobus des médias. Bref, il s'agit d'un récapitulatif des événements. Je suis content qu’on ait pu prendre connaissance du rapport. Toutefois, lorsque le député de Beauce s’est rendu à l’endroit où les agents de sécurité étaient rassemblés, ces derniers étaient en communication radio avec d'autres personnes. On lui a dit qu'on ne laissait pas passer les autobus, même si les autobus des médias avaient pu passer, parce que l'escorte motorisée du premier ministre s’apprêtait à partir. Ils ont ensuite attendu pendant longtemps.
Voilà pourquoi il faut en référer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous ne contestons pas les déclarations du Président, mais lorsque les opinions divergent — et c’est ce que laissent entendre les avis des agents de sécurité —, il faut aller plus loin et c’est ce que peut faire le Comité; c’est son rôle.
Comme l’a fait remarquer la députée de Sarnia—Lambton, il y a sans cesse des votes à la Chambre. Il est donc vital que ce genre d’incident ne se reproduise pas. En ce qui me concerne, la question de l'escorte motorisée du premier ministre n’est pas le souci de ce dernier ou des libéraux. C’est le problème de ceux qui n’ont pas laissé passer les autobus pour que les députés puissent voter.
Monsieur le Président, je trouve un peu étranges les réactions des députés à propos du rapport. Il me semble que les députés d’en face ne s’intéressent qu'à l'escorte motorisée du premier ministre et non pas à l’autobus des médias. Je ne comprends pas pourquoi c’est toujours ce sujet qui revient.
Je le répète, il est vraiment important d’avoir un débat sain pour déterminer s’il convient de faire examiner l’affaire par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de participer au débat aujourd'hui. Il est vrai qu'il prend une forme surprenante pour la plupart d'entre nous. En fait, je croyais que nous allions parler du projet de loi C-25 qui vise à moderniser certains aspects des sociétés par actions, des coopératives et d'autres organismes du Canada. Cela dit, je suis tout aussi fier de prendre la parole au nom des citoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'ai eu l'occasion à quelques reprises de faire valoir mon opinion à la présidence: j'ai demandé que mes points de vue soient pris en considération et j'ai reçu des réponses. Chose certaine, dans le cas d'une question inscrite au Feuilleton qui selon moi n'avait pas obtenu une réponse exacte, je me suis adressé directement à la présidence. Le Président a par la suite indiqué qu'il avait examiné la question à fond. J'ai trouvé que le processus était équitable et que j'avais été entendu. J'étais heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer et j'étais prêt à présenter une motion. La situation ce matin est très semblable: une motion a été présentée par la députée de Milton, suivie par un amendement du député de Beauce, à propos de leurs inquiétudes au sujet de l'incident du 22 mars.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais me prononcer sur quelques-unes des préoccupations qui ont été soulevées plus tôt, surtout celles du député de Hull—Aylmer. Il est parfaitement dans son droit de faire de telles déclarations, tout comme le député d'Elmwood—Transcona. Il est important en démocratie que les députés fassent connaître leur point de vue, et que leurs électeurs, comme nous tous, entendent ce qu'ils ont à dire et soient influencés par eux.
Toutefois, avant de commencer à parler de la motion ou de l'amendement proposé aujourd'hui, je tiens à dire que mes observations ne portent pas atteinte aux personnes impliquées. Comme député, nous avons le devoir de poser par moment des questions qui peuvent rendre mal à l'aise. En effet, il arrive que l'on ait à poser des questions qui peuvent sembler sortir un peu des sentiers battus et qui peuvent entraîner des réactions de mécontentement chez certains.
J'ai entièrement confiance en nos systèmes de sécurité et en ceux qui en sont responsables. Ils travaillent au sein d'un système qui vise à nous protéger. Évidemment, ils ne protègent pas simplement notre sécurité, ils permettent également aux débats d'avoir lieu au Parlement. Toutefois, comme dans tout système, il peut y avoir des obstacles, qui peuvent être causés par un manque de formation ou simplement par une série d'événements.
Parlant de série d'événements, je me rappelle lorsque l'ancien député du Canada atlantique, M. Peter Stoffer, une très bonne personne des plus cordiales, a soulevé une question de privilège en cet endroit. Son entrée au Parlement avait été entravée en raison de la sécurité entourant un dignitaire en visite, laquelle était, selon lui, disproportionnée par rapport aux besoins. Je crois qu'il se trouvait juste derrière la banquette où je me trouve. On lui a accordé la chance de soulever la préoccupation. Peu importe si la question de privilège a été jugée recevable et si le Président a conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège, le fait qu'il ait pris la parole et soulevé la question a donné lieu non seulement à une discussion à la Chambre, mais également à une discussion chez les responsables des systèmes pour faire en sorte que les députés ne soient pas entravés dans l'exercice de leurs devoirs et qu'on en tienne compte activement.
Ce député a exprimé ces préoccupations, et je vais donner mon opinion personnelle à leur égard. Selon moi, lorsque nous avons un dignitaire en visite, tel que le président d'un autre pays, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des problèmes. Par conséquent, les gens doivent essentiellement adapter leur horaire en conséquence, de sorte que tout se passe bien. Personnellement, c'est ce que je fais. Toutefois, maintenant que je siège en tant que membre de l'opposition, j'ai vu à la Chambre des cas où la personne qui assumait la présidence s'est adressée à nous et a conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège lorsque des députés ont été malmenés.
Depuis, j'ai moi-même soulevé une question de privilège et je suis par conséquent davantage à l'affût de ces situations. Si un Président n'est pas d'accord avec moi, comme c'était le cas lorsqu'un Président était en désaccord avec M. Stoffer quand il était député, j'ai quand même le sentiment que mon opinion a été entendue et que nous avons pu échanger et réfléchir sur notre fonction, ce qui est un élément important du débat actuel.
Je le répète, chaque fois que j'entre ici, j'éprouve un grand respect. Je porte toujours ma carte d'identité, question de faciliter la tâche aux personnes chargées de la sécurité. Malgré tout, si des députés ne sont pas en mesure de se rendre à leur fauteuil pour faire ce qu'eux seuls ont la chance de faire, soit de voter à la Chambre, alors ce sont les gens de leur circonscription qui perdent leur droit de faire valoir leur opinion.
C'est pourquoi je crois que les députés de tous les partis conviendront de l'importance de nous arrêter et de bien réfléchir à cette question. Certains retiendront que l'explication donnée au député de Beauce concernait une certaine escorte motorisée. D'autres accorderont plus d'importance à l'autobus des médias. Enfin, d'autres estimeront que le fait que la présidence a conclu que la question de privilège était fondée de prime abord est suffisant. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances considère que nous n'avons pas encore tout à fait vidé la question. Je suis aussi de cet avis; il est important que le plus d'opinions possible soient entendues. Si, comme je le souhaite, la question est envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mes collègues de tous les partis auront l'occasion de faire valoir leur point de vue et d'entendre des témoins.
À la page 4 de sa décision, un ancien Président a déclaré, et je cite: « Il est inouï qu'on ait empêché — même temporairement — des députés d'accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. » L'outrage à la Chambre est quelque chose de très grave. C'est la raison pour laquelle il existe des comités, qui sont chargés de faire témoigner des responsables des diverses agences compétentes, qui peuvent faire un compte rendu honnête des événements. J'ai posé des questions, car, à la page 2 de sa décision, le Président dit expressément ce qui suit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident [...] D’après ces rapports [...] »
Dans sa décision, le Président dit qu'il a examiné l'ensemble de la situation, qu'il a reçu des rapports initiaux et qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. Loin de moi l'idée de manquer de respect au Président. Toutefois, je pense que le Président se demande s'il y a lieu de consacrer à l'affaire plus qu'un résumé de quatre pages. Tout à fait, et c'est la raison d'être du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il n'incombe pas au Président d'examiner les détails de la situation. Il incombe plutôt à ses pairs et aux membres de ce comité d'assumer cette responsabilité. Le devoir du Président consiste à déterminer s'il y a, de prime abord, atteinte au privilège. C'est ce que prévoit le Règlement, et celui-ci fonctionne très bien.
Le processus en place est efficace. Comme de nombreux députés l'ont fait remarquer, il se passe beaucoup de choses dans la Cité parlementaire, et les gens qui y travaillent ont tous les mêmes aspirations. Lorsqu'il se produit des problèmes, comme celui éprouvé par la députée de Milton, qui a dit qu'elle n'avait pas pu voter, nous devrions prendre la situation très au sérieux.
Quelle importance devrions-nous accorder à la situation? Nous devrions la prendre très au sérieux. Au centre de la Chambre se trouve la masse. La masse représente non seulement votre autorité, monsieur le Président, mais aussi la protection de votre autorité qui est assurée par l'ensemble des députés. Lorsque la masse repose au centre de cette enceinte, elle signifie que cette protection existe bel et bien et que vous êtes disposé à nous aider à coordonner nos travaux.
C'est parce que, à certains moments de notre histoire collective, les Présidents n'étaient pas respectés. Je retourne de nouveau à la Grande-Bretagne d'il y a plusieurs centaines d'années pour donner des exemples. Lorsqu'un Président se présentait devant un monarque pour l'informer de ce que le peuple disait au sujet de l'imposition, il risquait la décapitation ou l'emprisonnement, et ce, simplement parce que le monarque de l'époque ne voulait pas entendre ce que la Chambre des communes, comme on l'appelait à l'époque, avait à dire.
Je voudrais simplement faire remarquer que nous avons besoin de garantir la sécurité des députés individuels et d'avoir des processus appropriés relevant du Président pour veiller au respect des principes.
Nous avons trois branches de gouvernement: l'exécutif, qui est évidemment incarné dans le premier ministre et son Cabinet, le législatif, dont nous faisons partie, et le judiciaire.
Je vous lis ce qui figure au dos de ma carte: « Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre. » Je soulève ce point en raison de la loi. Il ne s'agit pas d'un simple privilège, mais d'un privilège prévu dans la loi. La Chambre a la capacité de dire qu'elle gère ses propres affaires. Lorsqu'un processus dont les députés ne sont pas responsables entrave l'exercice des fonctions parlementaires, la situation est déraisonnable — dans la mesure où le système et les gens qui l'exploitent empêchent les députés de s'acquitter de leurs fonctions — et elle mérite un examen approfondi. C'est pour cette raison que l'étude en comité existe et j'espère vraiment que les ministériels en appuieront l'utilisation.
Le député de Beauce a proposé un amendement, que je vais vous lire en français:
[Français]
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
[Traduction]
Comme nous le savons tous, ce comité est saisi de la question de nos droits, de la question du fonctionnement de notre institution. Certains ministériels préfèrent faire la sourde oreille. Ils ne sont pas contents que le comité ait été saisi d'un problème dont ils sont responsables. Ils ne sont pas contents que des parlementaires de différents partis défendent ces droits, des droits dont nous avons hérité et que nous devons protéger pour ceux qui vont suivre. Si ces droits ne sont pas respectés, que ce soit ici, à la Chambre des communes, dans l'autre Chambre ou aux comités parlementaires, il y a un problème.
Le gouvernement libéral dit que la discussion est au coeur de sa façon de faire. Alors discutons du fait que des députés n'ont pas pu voter et des autres choses qui n'ont pas lieu d'être. Même quand il s'agit d'événements indépendants de la volonté de qui que ce soit pour lesquels il faut savoir faire preuve d'indulgence, des explications s'imposent toujours.
Nous avons pour responsabilité première d'examiner attentivement et d'autoriser les dépenses du gouvernement. Les travaux liés à l'affectation des crédits sont très importants. Lorsque des questions de cette nature se posent, elles doivent pouvoir être examinées efficacement. Il faut pouvoir obtenir des détails sur ce qui s'est passé auprès des personnes responsables et de leurs supérieurs pour savoir comment on en est arrivé là, voir ce qui pourrait être amélioré et déterminer ce qu'il faut faire pour éviter que la situation se reproduise. Le respect de ces droits l'exige.
Nous avons entendu des députés libéraux dire qu'ils prenaient la situation au sérieux. C'est bien, mais occupons-nous en maintenant. Présentons le problème au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Permettons au Comité de constater les atteintes à nos droits afin qu'il puisse corriger la situation. Parallèlement, peut-être que certaines personnes en position d'autorité au sein de l'exécutif auront de discrètes conversations au sujet de ce que les membres du caucus et les députés de l'opposition ont dit, soit que les libéraux devraient peut-être changer d'approche.
Comme dans le cas de la motion no 6, peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait examiner ce problème, ce qui permettrait aux personnes en position d'autorité d'avoir certaines conversations cruciales; je songe aux personnes qui ont manifestement fait des pressions pour que leur programme de modernisation du Parlement passe par ce comité. Comme ce fut le cas de la motion no 6, peut-être que les libéraux vont la retirer parce qu'ils savent que les députés de ce côté-ci de la Chambre vont s'y opposer, que ce soit parce que nos droits ont été involontairement bafoués ou parce qu'il s'agit d'un plan orchestré pour faciliter la vie des gens au pouvoir.
Je pense que si nous renvoyons cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, tout cela pourrait se produire. J'ai écrit aux électeurs de ma circonscription à ce sujet. Ils savent que le gouvernement propose d'abolir les séances du vendredi, de préprogrammer les motions de sorte de ne plus avoir besoin de recourir à l'attribution de temps et d'accepter que ce changement devienne le statu quo par défaut. C'est déplorable et tout aussi inacceptable que d'apprendre que des députés ont été privés du droit de s'acquitter de leurs fonctions.
Je le répète, je crois que les députés doivent être responsables. De toute évidence, certains pépins arrivent au quotidien et peuvent malencontreusement porter atteinte à ce droit. Les députés doivent toutefois pouvoir prendre la parole, comme M. Stoffer l'a fait, pour exprimer leurs préoccupations. Les autorités doivent entendre la rétroaction des députés et veiller à ce que les problèmes soient réglés, que le personnel soit formé et connaisse les particularités de l'institution parlementaire.
Je suis convaincu que de nombreux membres du service de sécurité connaissent mieux que moi le Code criminel, pourtant j'ai siégé au comité de la justice. Je n'en ai aucun doute. En outre, ils devraient également maîtriser à tout le moins les bases de la procédure et du droit parlementaires, lesquelles reposent sur des principes solides. Nous avons la capacité d'adopter des lois sur la conduite à suivre à la Chambre. Ce privilège, durement gagné et maintenu par vos prédécesseurs, monsieur le Président, est protégé par le sergent d'armes et ses prédécesseurs.
Voilà ce que je soutiens. Cette décision est juste. Je crois que si cette décision avait été rendue plus tôt, la question aurait été immédiatement renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le gouvernement aurait ainsi pu aller de l'avant et présenter ses projets de loi au lieu de se perdre dans des détails. Il est cependant intéressant de constater que le gouvernement ne veut pas interrompre l'obstruction systématique qui se produit au comité pour que celui-ci se penche sur une question qui, selon les députés de Milton et de Beauce, doit de toute évidence être étudiée.
Je tiens simplement à remercier encore une fois le Président et son personnel d'être effectivement à l'écoute, de vérifier discrètement les faits et d'entendre la voix de tous les députés, ministériels et autres, pour faire en sorte que nous puissions toujours nous acquitter de notre tâche dans cette enceinte. Je soutiens humblement que si nous soutenons l'amendement et la motion, nous témoignerons de notre foi dans le système parlementaire et nous pourrons poursuivre nos travaux. J'exhorte le gouvernement à demander aux députés ministériels si la façon de procéder actuelle sert non seulement le Canada, mais également notre auguste institution et si, comme les rotariens se plaisent à le dire, elle permet de solidifier nos liens et de mieux utiliser notre temps.
Monsieur le Président, je cite les propos tenus par la députée de Milton juste avant qu'elle ne présente la motion et, je le souligne, après que la présidence a rendu sa décision. Elle a dit ceci: « La raison? La suprématie d'un seul individu s'est avérée prépondérante à celle de députés qui se déplaçaient pour aller voter. Cet individu, c'est le premier ministre. »
Or, si on lit la décision de la présidence, ce que le député a fait, on constate que cette déclaration est irréfléchie, et je suis généreux en disant cela, comme le sait pertinemment le député. Certains pourraient même soutenir que des excuses s'imposent. Si le député a écouté la décision de la présidence, il sait que le message en était très clair. À la simple lecture des propos que je viens de citer et de ceux tenus ensuite, qui condamnent encore plus vigoureusement le premier ministre, on peut aisément conclure que la députée souhaitait se concentrer sur une question n'ayant rien à voir avec le privilège.
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député d'en face. Je lui rappelle toutefois que tout député a le droit de prendre la parole et de livrer son point de vue. Il incombe aux autres députés de se forger une opinion d'après ce qu'ils ont entendu, non seulement de la part de la députée qui a soulevé la question de privilège, mais aussi des autres. Pour établir si des excuses sont justifiées, il faut d'abord découvrir ce qui s'est produit exactement. Qui sait? Il est possible que ce soit le dernier intervenant qui doive plutôt présenter des excuses à la députée de Milton. Cependant, nous ne serons pas fixés tant que les faits n'auront pas été étudiés exhaustivement, ce qui est tout à fait faisable avec l'appui du gouvernement, que nous espérons obtenir.
Monsieur le Président, je remercie le député de la Colombie-Britannique de son discours réfléchi sur l'importance du Parlement, de ses règles et de ses institutions. La Chambre des communes est après tout de la Chambre du peuple. Au Parlement, nous assumons trois fonctions très importantes: représenter les Canadiens, adopter de bonnes lois et demander des comptes à l'exécutif.
Rappelons que, dans le contexte du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les libéraux ont soutenu avoir le mandat de changer unilatéralement le Règlement de la Chambre, malgré le fait que les conservateurs, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert représentent collectivement 60 % de l'électorat. Les libéraux tentent d'arriver à leurs fins sans notre consentement. Je trouve très intéressant de voir les libéraux se soucier soudainement de la gestion du temps au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et arguer que la question ne peut pas lui être renvoyée parce que le comité a des affaires plus urgentes à traiter.
Le gouvernement libéral est totalement responsable de la pagaille qui règne à ce comité. Les libéraux doivent comprendre que l'opposition ne baissera pas les bras. Nous demeurons solidaires. Nous irons jusqu'au bout. Nous amènerons des tonnes de documents et nous continuerons de parler jusqu'à ce que les libéraux entendent raison.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Le gouvernement libéral n'est-il pas lui-même responsable de cette situation désastreuse et ne doit-il pas prendre conscience de son arrogance, qui est le talon d'Achille de tout gouvernement libéral?
Monsieur le Président, il faut admettre qu'effectivement, à l'époque de la motion no 6, le gouvernement s'était lui-même mis les pieds dans les plats. En voulant moderniser le Parlement, les libéraux ont décidé d'employer d'autres tactiques, c'est-à-dire qu'ils ont eu recours à un membre du comité de la procédure. Ils le nient peut-être, mais la leader du gouvernement a elle-même dit à la Chambre qu'elle donnait des directives au comité.
C'est inadmissible à bien des égards. Le député a tout à fait raison de dire que les libéraux sont eux-mêmes responsables de la situation. Oui, les députés des partis de l'opposition font front commun, car ils représentent les Canadiens au même titre que les libéraux. Vous feriez mieux de ne pas oublier qu'un jour, vous siégerez de ce côté-ci — bientôt, j'espère — et vous constaterez peut-être que ce que vous avez instauré pour les prochaines générations de députés ne correspond pas à ce que vous aviez imaginé.
J'invite les députés libéraux à aller voir les ministres et à les presser de renoncer à ces façons de faire.
Avant de passer aux questions et observations, je dois dire que je suis convaincu que le député ne s'adressait pas à la présidence, mais bien au gouvernement lorsqu'il a employé le pronom « vous ».
Nous passons aux questions et observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, je suis particulièrement contente que mon collègue ait parlé de la masse, de son histoire et de sa symbolique, car c'est peut-être la seule information nouvelle présentée dans ce débat. J'écoute depuis des heures des gens ressasser ce qui s'est passé sans proposer de mesures pour éviter que cela se reproduise.
Nous avons tous convenu qu'il était grave que deux députés n'aient pas pu voter. Nous savons qu'il y aura bientôt des votes, pas plus tard que la semaine prochaine. Il me semble qu'il est urgent que nous agissions. Il est clair qu'il faut saisir le comité de la question pour qu'il puisse dire ce que nous allons dorénavant faire à propos des autobus des médias et des limousines.
Le député pense-t-il aussi que la question devrait être soumise immédiatement au comité de la procédure et qu'elle est beaucoup plus urgente que la discussion à plus long terme sur la modernisation du Parlement?
Monsieur le Président, je suis conscient de l'urgence du problème. Si le gouvernement entend vraiment protéger les droits des députés dans la foulée de cette affaire d'atteinte aux droits fondée de prime abord, que ces droits aient été bafoués volontairement ou non, il doit s'attaquer au problème sans tarder. Ce faisant, il en viendrait peut-être à remettre en question la pression qu'il exerce actuellement sur le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour faire modifier radicalement la façon dont la Chambre mène ses propres activités.
J'espère vraiment que le gouvernement est à l'écoute. J'espère vraiment que les députés de tous les partis en parlent aux ministres et à quiconque exerce un pouvoir décisionnel en la matière. Bien entendu, je crois qu'il appartient surtout au premier ministre lui-même de décider de modifier la façon de procéder.
Monsieur le Président, j’aimerais faire remarquer au député que nous tous qui sommes ici avons des responsabilités à la Chambre. C’est pourquoi nous devons avoir le moyen de nous organiser à l’avance. Quand nous entendons les cloches, nous savons que nous devons être ici dans des délais raisonnables. Nous ne sommes pas censés poireauter dans nos bureaux ou continuer de participer à des réunions, même des réunions de comité dans certains cas. Il est de notre devoir quand nous entendons les cloches de nous assurer que notre parti sait où nous sommes et ce que nous faisons pour que nous puissions nous rendre à la Chambre et exercer notre privilège, notre droit et notre responsabilité, soit de voter.
Monsieur le Président, je ne sais pas, mais il se peut que le député ait manqué une partie de mes observations initiales. J'ai toujours ma carte d’identité avec moi. J'organise d'avance mes journées. Toutefois, j'aimerais bien souligner que j'ai déjà vu des députés qui avaient été opérés au genou ou à la hanche attendre plus longtemps l'autobus en raison du système de transport. Il arrive souvent qu'ils ne puissent pas être à l’heure, surtout en hiver. Le 22 mars dernier, il y avait encore de la neige dehors. La glace est l'un des risques professionnels sur la Cité parlementaire.
Bien que le député ait entièrement raison sur le fait que les députés doivent être raisonnables quand ils exercent le privilège en question, on pourrait se demander s’il est raisonnable de demander à un député d’attendre que l'escorte motorisée du premier ministre soit repartie. Le député a décidé de marcher, mais il n’a tout de même pas pu arriver à temps pour voter. Est-ce raisonnable? Je dirais que non.
Nous devons trouver des solutions. Il y a de la construction. Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles on peut être en retard. Toutefois, quand les députés commencent à manquer des votes en raison de délais déraisonnables et que le Président trouve qu’il y a de prime abord atteinte à leurs droits, je dirais que les députés ont agi de façon raisonnable sinon le Président ne nous ferait pas débattre de cela. Nous serions plutôt concentrés comme il se doit sur les initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet. Je commencerai par une brève citation: « Avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités ». Je gage que les députés ne savent pas qui a dit ces paroles. C'était l'oncle de Peter Parker, alias Spiderman. C'est un bon conseil. Cela ne nous aide pas à régler la situation qui nous occupe, mais à en réaliser le côté absurde. On vient de consacrer deux heures à parler de bornes et d'autobus et à déterminer si les gens ont été en mesure de se rendre ici à temps.
Je pense que le Président a rendu une très bonne décision fondée sur de nombreux précédents qui ont été établis à la Chambre. Je pense que ces précédents sont révélateurs des fonctionnaires qui contribuent à faire fonctionner cet établissement et nos institutions, qui veillent à notre sécurité et sont au courant, plus que jamais, de ce qu'ils doivent faire pour que les députés ne soient pas empêchés de se rendre à la Chambre.
Je tiens aussi à dire que les grands privilèges s'accompagnent de grandes responsabilités. Un aîné de la nation de Red Pheasant, Winston Wuttunee, m'a parlé de la responsabilité, de la capacité de réagir à une situation. Il m'a dit que, lorsqu'il était enfant, il devait marcher longtemps pour se rendre à l'école. Il devait donc prévoir le temps qu'il lui faudrait pour arriver à destination. Je me souviens aussi que, quand j'étais petit, je devais franchir deux milles et demi à pied pour aller à l'école. Comme ma mère n'avait pas assez d'argent pour payer le service d'autobus ou pour remplir le réservoir de la voiture, je devais aller à l'école à pied. Je devais prévoir de quitter la maison à une heure précise, car il me fallait de 30 à 45 minutes pour franchir les deux milles et demi me séparant de l'école.
Il y a aussi une idée dont nous parlons souvent. Dans mon cas, j'ai pu prévoir le temps qu'il me faudrait. Je savais à quelle heure je devais me trouver à l'école. À la Chambre, il survient parfois des votes imprévus, alors que d'autres se tiennent à des moments inopportuns. Toutefois, rappelons-nous que, en fin de compte, le vote en question a été causé par les députés du Parti conservateur. Ils ont forcé la tenue de ce vote...
Monsieur le Président, je demande pardon à mon collègue, mais j'ai écouté son discours depuis le début. Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la décision du Président concernant ce qui s'est passé lorsque les députés se sont vu refuser l'accès à la Colline. Le Président a déterminé que l'accès a été refusé en raison de circonstances indépendantes de la volonté des députés.
Tout commentaire ou discours à l’effet du contraire contredit en fait directement la décision dont nous débattons aujourd'hui, ce que le Règlement interdit au député de faire, à moins qu'il ne souhaite contester la décision de la présidence elle-même.
Nous pouvons débattre de l'accès au Parlement. Nous pouvons débattre de la nécessité de nous unir et de trouver des façons de faire fonctionner la Chambre, mais laisser entendre que la source de ce problème était en fait les députés eux-mêmes, c'est contester directement la décision du Président de la Chambre des communes. C’est dire que – ceci est important et mes interruptions sont plutôt rares, comme le savent les députés – l'appel à un vote, quel que soit son auteur, a été la source du problème, ou que les députés ont mal planifié leur temps, ou que le fait que les autobus aient été empêchés de poursuivre leur route jusqu’à la Colline, sans aucun préavis, était la faute des députés. C'est en fait une tentative de justifier le fait que les députés n'aient pas eu accès à la Chambre comme s'il existait une série d’excuses que les députés devaient prévoir, ce qui est impossible.
La décision du Président est très claire, comme vous le savez, monsieur le Président, puisque je sais que vous l'avez lue également. Il y a, de prime abord, atteinte au privilège parlementaire. C'est ce dont nous débattons. Si mon collègue de Winnipeg-Centre souhaite débattre du fait que ceci soit vrai ou non, il conteste alors la décision elle-même. J'espère que ce n'est pas là son intention, mais c'est bien sur cette voie qu’il s'est engagé avec son discours, en laissant entendre que la faute revenait à ceux qui se sont vu refuser l'accès à la Chambre des communes et le droit de voter au nom des électeurs de leur circonscription, alors que ce n'est manifestement pas le cas.
Je remercie le député de son intervention. Nous allons prendre la question en délibéré et nous y reviendrons, en formulant des commentaires sur le sujet, si nous en avons.
Entre-temps, je vais permettre au député de Winnipeg-Centre de terminer son discours pour voir où il veut en venir. Il m’est arrivé souvent de siéger à la Chambre, d'écouter des discours et de me demander où l’orateur voulait en venir jusqu'à ce que, tout à coup, tout s'éclaire, parce que chacun a sa façon d'interpréter les choses et de les réunir à la fin.
Encore une fois, je tiens à remercier le député de Skeena-Bulkley Valley. Nous allons continuer. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'occasion qui m’est donnée et les commentaires du député de Skeena, mais je dois dire que j'ai entendu à la Chambre, dans le cadre de ce débat, les gens parler non seulement du privilège parlementaire, mais aussi des règles et des règlements, et nous devons laisser aux gens un peu de latitude pour leur permettre de montrer où ils veulent en venir.
Je me souviens comment, lorsque j’étais jeune enfant, je devais planifier pendant un certain temps et réfléchir à la façon dont j'allais atteindre ma destination. Je me souviens aussi de la fois où Barack Obama est venu ici faire un discours. Mon parti m'a dit que je devais me présenter trois heures à l'avance. Je l'ai écouté et j'ai quand même eu du mal à franchir certains des barrages qu’il y avait un peu partout en ville. J’ai eu une discussion avec un policier près du Centre Rideau et il m’a dit: « Vous ne pouvez pas y aller maintenant: nous attendons peut-être l’escorte de protection motorisée du président ». Nous avons eu une petite discussion. Nous avons parlé du privilège parlementaire et je suis passé au barrage suivant et, à un moment donné, quelqu'un a appelé quelqu'un et la sécurité est venue et a veillé à ce que je puisse me rendre à l'endroit où je devais aller afin de pouvoir participer à l’événement et écouter le président des États-Unis, ce qui fut fantastique.
Je ne veux pas dire que les députés de Milton et Beauce s’abstenaient délibérément de faire quelque chose. Je sais qu'ils avaient fermement l'intention de venir à la Chambre pour voter, et que parfois les choses ne se passent pas comme prévu. Si nous le voulons, nous pouvons passer de nouveau en revue pendant un certain nombre de minutes ce qui s’est passé exactement. Nous pouvons relire la décision: « À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. Quelques secondes après le passage de cet autobus, un bus navette de la Chambre des communes est arrivé au poste de contrôle des véhicules, mais on ne lui a pas permis de poursuivre son chemin jusqu’à l’Édifice du Centre. Dans les minutes qui ont suivi, deux autres bus-navettes sont arrivés au poste de contrôle des véhicules et ont été retardés de la même façon. »
J'ai entendu le député de Beauce dire qu'il avait dû sortir et commencer à marcher. D’après le député d'Okanagan, nous n’avons pas tous les mêmes capacités, c’est-à-dire que certains d'entre nous ne peuvent pas marcher aussi bien que les autres: certains sont plus jeunes que d’autres, certains sont jeunes mais ont un problème de genou. De temps à autre, j'ai aussi un problème de genou.
M. Daniel Blaikie: C’est pourquoi nous avons des autobus. Nous avons seulement besoin qu’ils arrivent à l’heure.
M. Robert-Falcon Ouellette: Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle les navettes sont là, effectivement. C'est une bonne idée d'avoir un service de navettes.
Toutefois, en fin de compte, je suis également capable de planifier mon emploi du temps assez longtemps à l'avance, de telle sorte que je puisse essayer de partir dès que j'entends la sonnerie. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu atteinte au privilège, et le Président a jugé qu'il semblait de prime abord y avoir bel et bien eu violation du privilège parlementaire. Néanmoins, nous avons tous cette responsabilité en fin de compte.
À mon avis, l'un des principaux problèmes présentement est le temps fou que nous passons à débattre d'une question qui est très importante, soit, mais qui nous empêche de nous consacrer à d'autres dossiers dont il serait beaucoup plus important de débattre dans cette enceinte. Je suis certain que les députés de l'opposition et le public canadien voudraient que nous débattions des projets de loi ministériels pour nous assurer que les engagements pris lors de la dernière campagne électorale sont respectés et qu'ils donnent lieu à des mesures concrètes. Nous devons retarder nos débats sur ces projets de loi parce que nous consacrons énormément de temps à débattre de la position des bornes de protection et de la connaissance qu'avaient certaines personnes des règles à suivre. Comme je l'ai dit, je suis certain que le personnel de sécurité est très bien informé des règles et qu'il l'a d'ailleurs toujours été.
Je lis toujours avec intérêt La procédure et les usages de la Chambre des communes, que nous recevons lorsque nous commençons à siéger comme députés. Lors d'une petite cérémonie, on nous remet notre épinglette de député et le bon livre vert. Le greffier ou sous-greffier nous dit: « Bonne chance, et j'espère que vous aimerez cette lecture. » À la page 110 du livre se trouve une section sur l'obstruction par des moyens physiques, les voies de fait et la brutalité. Le livre donne aussi d'autres exemples d'obstruction, d'ingérence et d'intimidation.
Il est très important de tenir compte de tous ces aspects. À partir de la page 110, on présente nombre de cas d'espèce afin de montrer les types d'obstruction qui sont survenus auparavant et d'expliquer ce qui a été fait pour empêcher que la situation se reproduise à l'avenir. Voici des exemples.
En 1999, un certain nombre de questions de privilège ont été soulevées pour protester contre le fait que des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada avaient installé des piquets de grève à des endroits stratégiques donnant accès à la colline du Parlement et devant les entrées des édifices où travaillent normalement les parlementaires. Un député a indiqué que des grévistes avaient eu recours à la violence physique et à l’intimidation pour l’empêcher de se rendre à son bureau. Sur ce point, le Président Parent a immédiatement statué que de prime abord, la question de privilège lui semblait fondée, et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Des questions de privilège connexes ont porté sur la difficulté que des députés avaient eue à se rendre à leurs bureaux, ce qui les avait empêchés d’exercer leurs fonctions et de remplir promptement leurs obligations de parlementaires. Après réflexion, le Président Parent est arrivé à la conclusion que l’incident constituait de prime abord un outrage à la Chambre, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En 2004, une question de privilège a été soulevée au sujet de la libre circulation des députés dans l’enceinte parlementaire pendant la visite du président des États-Unis, George W. Bush. Des députés se sont plaints qu’en essayant d’empêcher les manifestants d’entrer sur la colline du Parlement, la police avait aussi refusé l’accès à certains députés et les avait de ce fait empêchés d’exercer leurs fonctions parlementaires. Le Président Milliken a jugé qu’il y avait eu de prime abord atteinte aux privilèges, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ces incidents étaient graves, très graves, en ce sens qu’il y avait parfois des manifestants, des barricades et des incidents où la police a empêché les députés -- de façon soutenue et prolongée -- d’avoir accès à la Chambre et de s’acquitter de leurs responsabilités
Néanmoins, dans le cas qui nous concerne, qui est également très grave, je suis certain que le personnel de sécurité de la Chambre des communes et du Parlement n’essayait pas activement d’empêcher les parlementaires de remplir leurs fonctions. Nous pourrions créer une échelle. Je sais que les gens aiment voir les choses en noir ou blanc, mais est-ce jamais vraiment le cas? Est-il toujours nécessaire d’avoir une ligne de démarcation, que ce soit à gauche ou à droite? N’y a-t-il pas toujours une zone grise, où la vérité emprunte des éléments des deux côtés de la médaille? Bien que ce cas soit grave — ils le sont tous —, quand je l’évalue sur une échelle, je pense qu’il est un peu moins grave que lorsque des manifestants bloquent le chemin aux députés et les empêchent activement d’avoir accès à la cité parlementaire pour remplir leurs fonctions.
Je me suis aussi déjà trouvé à bord d’un autobus au moment où un vote avait lieu. J’ai essayé de descendre de l’autobus parce qu’il était pris dans un bouchon de circulation. J’ai demandé au chauffeur de me laisser descendre, mais il n’a pas voulu parce que ce n’était pas sécuritaire. J’ai insisté et je lui ai demandé de me laisser descendre immédiatement, mais il a répété qu’il ne pouvait pas. Après avoir discuté avec lui, je lui ai dit que je devais prendre part à un vote dans environ cinq minutes et je l’ai à nouveau prié de me laisser descendre. Il a regardé autour de lui et m’a finalement laissé descendre.
C’est un manque de planification de votre part. Vous n’avez pas fait preuve de prévoyance. C’est une mauvaise planification.
C’est vrai, mais il y a la circulation.
En fin de compte, j’ai pu trouver un moyen de me rendre à la Chambre et de m’acquitter de mes fonctions...
Je suis certain que le député de Winnipeg Centre est reconnaissant pour les conseils que lui prodiguent les députés de l’autre côté de la Chambre, mais je pense qu’il peut s’exprimer par lui-même. Je prierais les députés de bien vouloir attendre la période de questions et commentaires et je suis sûr qu’il se fera un plaisir de répondre à leurs questions à ce moment-là.
L’honorable député de Winnipeg Centre a la parole.
Monsieur le Président, j’apprécie les charmants commentaires des députés d’en face. C’est merveilleux. J’adore le chahut dans la Chambre. C’est toujours très agréable et ça ajoute un aspect théâtral à cet endroit; c’est très apprécié.
Je me souviens quand j’étais enseignant au primaire. En première et en deuxième année, on essayait souvent de calmer les élèves. Ce n’était pas toujours une mince tâche. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour tous les efforts que vous déployez pour faire de cet endroit un lieu de travail plus agréable.
Bref, il s’inquiétait pour ma sécurité. Il y a des problèmes de sécurité sur la Colline qui sont d’une importance capitale. Nous devons trouver le juste équilibre, pas seulement entre les privilèges des députés et nos responsabilités, mais également pour s’assurer que nous sommes en sécurité. Si nous ne pouvons avoir accès à la Chambre, c’est peut-être parce que la sécurité personnelle de quelqu’un est compromise. Par exemple, si le chauffeur m’avait dit que je pouvais descendre même si des voitures roulaient à toute allure à côté de l’autobus et que je m’étais fait frapper, je ne crois pas que nous aurions été très avancés. Il aurait fallu instaurer plus de règles.
Parfois, il faut savoir être à l’écoute, par exemple, du chauffeur d’autobus qui essaie de bien faire son travail, de faire la différence et de s’acquitter de ses responsabilités. Il n’était pas en train de clamer haut et fort qu’il allait empêcher un député d’aller voter. J’espère, d’ailleurs, que cela ne se produira jamais.
Dans la décision du Président, j’ai aimé lire qu’il avait parlé au directeur du Service de protection parlementaire et lui avait mentionné que l’un de ses objectifs annuels devrait être d'offrir « de la formation continue obligatoire pour tous les membres du Service sur les privilèges, droits, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes, y compris l'accès sans entrave pour les députés à la Cité parlementaire. »
Le Président a également indiqué être « convaincu que les hauts placés du Service de protection parlementaire parviendront à bien comprendre le milieu parlementaire qu'ils sont appelés à servir et qu’ils saisiront toutes les occasions de suivre la formation pertinente, notamment celle qui a déjà été offerte par les greffiers à la procédure de la Chambre ».
Pour ma part, je crois qu’il est merveilleux que nous soyons en mesure de réellement soulever ces questions à tout moment. Toutefois, il y a également un moment où il est important que nous acceptions cette décision, pour comprendre qu’en ce qui a trait aux procédures de la Chambre, la bureaucratie fera son travail, qu’elle sera capable de puiser dans ces renseignements pour élaborer des politiques et de meilleures procédures qui contribueront à protéger les députés et à veiller à ce qu’ils jouissent d’un accès sans entraves à ce lieu, à permettre au Président de s'acquitter de ses fonctions convenablement et de travailler avec les greffiers de sorte qu’ils soient en mesure d’informer le Service de protection des droits et responsabilités des députés de la Chambre des communes.
Cependant, il faut leur donner le temps de le faire, de s'acquitter de cette tâche. Nous ne devons pas nous laisser emporter de manière impulsive et dire subitement « Nous devons faire ça à toute vitesse, tout de suite. » Parfois, le fait de claquer des doigts et d'essayer d'accomplir les choses expéditivement crée un environnement de travail qui ne favorise pas l'intérêt à long terme des personnes impliquées. Parfois, il est bien de prendre le temps de se consulter, de discuter et de réfléchir à des choses.
J'ai beaucoup aimé intervenir sur cette question. J'ai trouvé intéressant de lire certains des exemples.
Qu'on me permette de signaler d'autres choses à la Chambre, comme un cas dont je voulais que tout le monde soit au courant, qui explique que l'obstruction ou l'intimidation des députés se fait parfois par des moyens de surveillance électronique. Je crois que c'était en fait la Présidente Jeanne Sauvé qui a rendu une décision sur cette question. C'est un sujet qui a fait les manchettes récemment; il serait peut-être beaucoup plus important d'en discuter. Néanmoins, les autobus sont également un sujet très important.
Je conclurai en citant un sage, Winston Wuttunee: « Agissez toujours de la bonne façon, de tout votre coeur; offrez-vous aux personnes qui vous entourent, que vous devez servir; donnez-vous à votre famille et à votre communauté, à vos frères et soeurs, à tous vos proches, en ne pensant pas égoïstement à ce que vous espérez gagner, mais plutôt à ce que vous pouvez redonner. »
Nous devons garder tout cela à l'esprit pendant nos débats à la Chambre des communes, la Chambre du peuple. Nous devons nous rappeler que notre rôle n'est pas de jouer de petits jeux politiques, mais de travailler ensemble et d'agir afin d'améliorer la vie d'un plus grand nombre de Canadiens. L'aspect le plus important pour moi, c'est vraiment le travail que nous faisons pour les Canadiens car, au bout du compte, nous sommes ici pour les Canadiens, et rien n'est plus important. Nous ne sommes pas ici pour faire de la politicaillerie. Nous ne sommes pas ici pour passer des heures à débattre de choses et d'autres. Bien que les débats soient cruciaux, ils ont peut-être moins d'importance que d'autres enjeux dont les Canadiens voudraient que nous nous occupions dès maintenant.
Voilà qui était intéressant, monsieur le Président.
Le député a pris toutes sortes de détours pour, essentiellement, comme l'a dit le député de Skeena—Bulkley Valley, contester la décision de la présidence. Il a en effet prétendu que, même si la présidence a jugé qu'à première vue il y avait eu atteinte au privilège d'une députée, c'était probablement la faute des députés de Beauce et de Milton. Ce n'est pas sans me rappeler une autre situation où il y avait, là aussi, eu de prime abord atteinte au privilège. Cette fois-là, les ministériels avaient blâmé une députée néo-démocrate de s'être mise dans le chemin du premier ministre qui fonçait vers un groupe de députés de l'opposition pour les tirer par le bras. Le député dit ne pas vouloir mêler la partisanerie à tout cela, mais il est bel et bien en train d'affirmer que c'est la faute des députés si leurs privilèges ont été bafoués. C'est incroyable.
Le député a aussi dit que nous avions tous une responsabilité. À l'entendre, les députés en cause auraient dû savoir que l'autobus serait en retard de neuf minutes. Il s'est demandé comment ils ont pu ignorer une telle chose, allant jusqu'à dire que, s'ils avaient mieux planifié leurs affaires, ils auraient été là à temps. Non seulement c'est ridicule, mais ce n'est pas ce que la présidence a conclu. Nous avons une responsabilité, aux dires du député, mais nous avons aussi des privilèges, et c'est de ces privilèges que nous débattons.
Le Président a confirmé qu'il y a eu atteinte aux privilèges des députés et a demandé à la Chambre d'en discuter. Or, le député de Winnipeg-Centre semble croire que le débat est clos, que le Président a rendu sa décision. En effet, le Président a rendu sa décision, mais il a déterminé que nous avions le droit de nous pencher sur cette question, et nous avons demandé qu'elle soit considérée comme une priorité en raison de sa gravité.
Les libéraux ne cessent de dire à quel point cette question est importante, mais ils refusent qu'elle soit renvoyée en tant que question prioritaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils veulent plutôt qu'elle soit placée en attente derrière l'autre dossier de violation des privilèges qui est actuellement à l'étude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Si les libéraux souhaitent que cette affaire soit prise au sérieux, sont-ils prêts à se joindre à nous, de ce côté-ci de la Chambre, et à exiger que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre traite cette question de violation des privilèges d'un député comme étant le dossier le plus pressant et qu'il l'examine tout de suite?
Monsieur le Président, des manigances, des manigances, de la frustration, de la frustration. C'est tout ce que j'ai l'impression d'entendre.
C'est important que nous débattions de cette question, certes, mais à un moment donné, nous devons passer à autre chose. Nous devons écouter le Président. Oui, j'ai dit plus tôt que le Président avait rendu sa décision et qu'il avait consenti à ce que nous examinions la question de plus près, mais il revient tout de même à la Chambre de décider si nous allons de l'avant ou non.
Je tiens aussi à signaler que nous avons l'occasion de débattre d'enjeux qui sont beaucoup plus importants pour les Canadiens. Nous devrions parler des problèmes qui ont de réelles répercussions sur la vie des gens ordinaires plutôt que des bornes de protection et de l'accès à la Cité parlementaire, ou de la façon dont nous gérons notre temps. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous réunissions à la Chambre pour voter, et ils s'attendent du même coup à ce que nous soyons capables de planifier nos allées et venues en conséquence.
Monsieur le Président, il est paradoxal que mon collègue de Winnipeg affirme que nous devrions parler d'un autre sujet quand il vient de prononcer un discours de 20 minutes sur la question. La Chambre ne parlerait pas de cet incident et ne se trouverait pas dans une telle impasse si les libéraux n'avaient pas refusé de renvoyer la question au comité pertinent. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ils ont agi ainsi parce que le comité est en train d'étudier une motion que les libéraux tentent de forcer le Parlement à adopter, ce qui le place lui aussi dans une impasse. Le nombre de contradictions dans le discours de mon collègue est époustouflant.
Voici où je veux en venir. Le député cherche à minimiser le fait que des députés ont été privés de la capacité de voter. Il prétend que ce débat porte sur des bornes de protection et d'autres choses du genre. D'une part, il affirme qu'il s'agit d'une discussion futile et que nous devrions passer à une autre question mais, de l'autre, il confirme que la capacité de voter est effectivement une obligation et un droit sacrés des députés.
Dans cette situation, on ne peut pas blâmer la victime. Mon collègue le sait bien. Comme le Président l'a statué, les députés concernés ont été privés de leur droit d'entrer à la Chambre des communes pour faire leur travail.
Nous disons simplement comment on a procédé dans les affaires de ce genre, à savoir renvoyer la décision du Président, selon laquelle quelque chose n’a pas fonctionné, au comité compétent. De la sorte, nous aurons les témoignages des agents de sécurité et des députés touchés, et nous pourrons ensuite trouver des moyens de résoudre le problème. Encore une fois, les libéraux font obstruction. Ils disent que nous avons des choses plus importantes à traiter.
Premièrement, le fait que les députés puissent voter et oeuvrer au nom de ceux qui les ont envoyés ici est le sujet le plus important à traiter. Deuxièmement, ce sont les libéraux qui retardent le processus. Le député devrait aller voir le leader à la Chambre et lui dire: « Renvoyons l’affaire au comité pour que la Chambre puisse revenir à tous les enjeux importants auxquels les Canadiens doivent faire face. »
Le député va-t-il le faire? Convient-il qu’il faut renvoyer l’affaire au comité pour résoudre la question ou préfère-t-il ressasser le sujet et se plaindre ensuite de tout le temps qu’on perd?
Monsieur le Président, j'ai dit « de la frustration, de la frustration » et « des manigances, des manigances », et je peux maintenant ajouter « des pertes de temps, des pertes de temps ». Je crois que le Président a rendu une bonne décision. Il a formulé des suggestions pour remédier au problème et s'assurer qu'il ne se reproduira plus, et nous devons maintenant laisser aux fonctionnaires le temps de faire leur travail. Il faut donner le temps au personnel de la Cité parlementaire de corriger ce qui s'est passé et de prendre les mesures nécessaires pour que de tels incidents ne se reproduisent plus. Il faut laisser aux experts le temps d'accomplir leur travail.
Je ne prétends pas être un expert de la sécurité sur la Colline, mais je sais que la Cité parlementaire compte des gens compétents qui veillent à cette sécurité jour après jour.
J'ose espérer que personne ici n'a la prétention d'être un expert de la sécurité sur la Colline, car très peu de gens le sont. Nous devons toutefois nous assurer que les fonctionnaires pertinents — ceux qui s'occupent de cette sécurité quotidiennement — disposent des règles et des procédures qu'ils jugent nécessaires pour qu'après nous avoir écouté et pris connaissance de nos préoccupations, ils soient en mesure de corriger la situation de façon à ce que les choses fonctionnent correctement sur le terrain.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'idée de manigance soulevée par mon collègue. Le Président a rendu sa décision, et je l'en remercie. Or, juste avant de présenter sa motion, la députée de Milton a dit à la Chambre, en parlant de ce qui a empêché des députés de participer au vote: « La suprématie d'un seul individu s'est avérée prépondérante à celle de députés qui se déplaçaient pour aller voter. Cet individu, c'est le premier ministre. » Elle a ensuite critiqué vertement le premier ministre.
Quand on écoute la décision du Président, on constate qu'elle ne fait aucune mention du premier ministre ni d'un cortège de voitures, ce qui m'amène à croire que tout cela n'est qu'une manigance. Le privilège parlementaire est une question très sérieuse et l'accès sans entrave aux édifices du Parlement est également une question importante. Je reconnais cela. Toutefois, il semble que des députés d'en face soient prêts à en faire un jeu politique. Cela me préoccupe, et c'est la raison pour laquelle j'aimerais entendre ce que les conservateurs ont d'autre à dire à cet égard.
Monsieur le Président, je crois savoir ce que veut le premier ministre. Il veut que, autant que possible, je sois présent chaque fois qu'il y a un vote. Du moins, j'espère que c'est ce qu'il veut. Même s'il m'arrive de ne pas voter comme le gouvernement, je sais qu'il veut que je sois présent, car il croit que c'est de mon devoir de voter, tout comme il croit que c'est le devoir des députés de l'opposition. Je ne pense pas qu'il veuille empêcher qui que ce soit d'avoir accès au parlement.
Avant de rendre sa décision, le Président a d'abord procédé à une enquête. Il est allé chercher l'information et a demandé aux bonnes personnes de mener l'enquête.
À titre d'ancien sergent d'arme de la 5e Ambulance de campagne de Valcartier au Québec, j'ai eu à mener différentes enquêtes en matière de sécurité liées à des manquements à la sécurité dans les édifices dont j'étais responsable. Je peux vous dire que ce n'est pas une tâche facile. Il faut aller sur le terrain trouver des gens qui auraient pu être témoins de petits incidents, comme une porte laissée déverrouillée ou d'autres choses du genre. Peu importe la gravité des incidents, ils avaient tous leur importance. Il fallait malgré tout prendre le temps de faire enquête et, une fois tous les renseignements recueillis, nous pouvions enfin établir le fil des événements.
Je crois que, dans cette affaire, le Président a produit un document très clair et détaillé qui nous permet d'aller de l'avant et qu'il serait inutile de creuser davantage. Je crois que ce document nous permettra vraiment d'éviter que la situation se reproduise. Laissons les fonctionnaires et le personnel de la Chambre des communes faire leur travail, soit de veiller à ce que nous ne soyons plus en retard pour voter. Personnellement, je n'ai jamais été en retard.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat. J’aimerais mieux ne pas avoir à le faire, mais c’est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour exprimer mon opinion dans le cadre de ce débat et offrir quelques points de vue fondés sur ma propre expérience.
J’ai été pendant plusieurs années ministre de la Sécurité publique et, à ce titre, j’étais chargé, entre autres, de la Gendarmerie royale du Canada, qui, à l’époque, avait la responsabilité d’assurer la sécurité dans la Cité parlementaire, à l’extérieur du parlement. J’ai aussi passé quelque temps comme leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons parfois eu à aborder des questions de privilège quand certaines personnes se sont vu refuser l’accès à la Colline pour une raison ou pour une autre. J’ai également eu l’honneur d’être membre du Bureau de régie interne, qui a eu à trancher beaucoup de questions liées à la sécurité et aux privilèges des députés.
Un thème récurrent qui est devenu très clair ici est que, malgré les problèmes à répétition par le passé, les députés continuent de voir leurs privilèges bafoués. Pourquoi est-ce important et pourquoi l’amendement du député de Beauce est-il si important dans ce contexte?
Les députés n’ont pas de plus grand privilège ni de plus grand devoir ou responsabilité que de voter au nom de leurs électeurs. Il n’y a donc pas de plus grande violation de leurs privilèges que de les priver de ce droit le plus fondamental. C’est pourquoi nous devons prendre cela très au sérieux. C’est pourquoi c’est une question urgente et c’est pourquoi le député de Beauce a tout à fait raison de dire, dans l’amendement qu’il propose, que non seulement nous devons nous pencher sur cette question, mais qu’elle doit être étudiée en priorité et traitée comme une question urgente et importante. C’est certainement le cas ici.
Comme je l’ai mentionné, c’est la deuxième fois que cela se produit. C’est déjà arrivé une fois au Parlement, dans des circonstances différentes, quand les esprits s’échauffaient au sujet de la motion no 6. C’est drôle comment cela se produit. Chaque fois que quelqu’un est privé d’une occasion de voter, c’est à ce moment précis que les libéraux proposent des changements drastiques aux règles pour supprimer les droits des députés de l’opposition et, comme par hasard, en même temps, les députés de l’opposition sont privés de leurs privilèges et de leur droit de voter. Je ne sais pas si c’est une coïncidence, si c’est Dieu qui nous envoie un message ou s’il s’agit d’une sorte de thème littéraire, mais c’est un thème récurrent. Nous le voyons en ce moment avec les efforts que déploie le gouvernement pour forcer les changements de façon unilatérale par l’entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C’est aussi une bonne façon de juxtaposer ces deux questions et de mettre l’accent sur la raison pour laquelle nous devons accorder la priorité au droit de vote des députés en ce moment. C’est un problème urgent qui, à ce que nous sachions, pourrait survenir à nouveau demain, ou même aujourd’hui. Aucun des changements abordés par le Comité n’inclut cette situation dramatique et urgente, mais nous pourrions être aux prises avec ce même problème aujourd’hui, demain ou après-demain, et nous devons tout faire pour le résoudre le plus vite possible.
Le député de Winnipeg-Centrea bien préparé le terrain pour mon intervention, lorsqu'il a dit que le Président avait longuement parlé de ce sujet dans sa décision. Je m'apprête à aborder un sujet plutôt délicat; je vais tenter de le faire avec doigté.
Dans sa décision, le Président dit ce qui suit: « En fait, j’ai reçu deux rapports sur l’incident. Le premier, du sergent d’armes adjoint et agent de la sécurité institutionnelle, expose d’excellente façon le déroulement des faits minute par minute et est accompagné de déclarations de témoins. Le deuxième rapport provient du directeur par intérim du Service de protection parlementaire. D’après ces rapports, voici ce qui semble s’être passé le 22 mars dernier. À 15 h 47 environ, les bornes de protection au poste de contrôle des véhicules ont été abaissées pour laisser passer un autobus transportant des journalistes se rendant à l’Édifice du Centre pour la présentation du budget. L’autobus des médias, qui était escorté par le Service de protection parlementaire, s’est rendu immédiatement à l’Édifice du Centre. »
Le Président continue ensuite d'exposer son interprétation des événements, selon ce qui figurait dans ces rapports. Il poursuit sur le sujet encore un certain temps, puis mentionne la présence du député à la barrière et le fait que ce dernier a demandé des explications. On ne sait pas vraiment si ces renseignements provenaient des rapports ou s'ils étaient fondés sur les déclarations du député à la Chambre lorsque la question de privilège a été abordée. Bref, ils sont là. Qu'est-ce qui me gêne dans tout cela?
Ces constatations se trouvaient dans des rapports qui ont apparemment été fournis au Président. Je ne les ai pas vus. Je ne crois pas qu'ils aient été présentés à la Chambre, néanmoins, ils constituent le fondement sur lequel reposent les conclusions du Président.
Je tiens à préciser que je ne conteste pas les conclusions du Président, selon lesquelles il y a eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Selon moi, ces conclusions sont justes et correctes. Cependant, il existe un principe établi depuis longtemps. Devant les tribunaux, par exemple, il est bien connu que si le juge qui instruit une affaire entend des éléments de preuve, il doit fonder sa décision sur ces éléments. Il serait très inapproprié qu'un juge joue le détective, recueille lui-même des éléments de preuve et demande conseil à des experts. Une telle situation entraînerait un appel immédiat devant les tribunaux.
Je dis cela parce que le député de Winnipeg-Centre affirme que nous devrions laisser cela aux experts, que nous devrions leur faire confiance, alors que cela relève de notre responsabilité. Une situation comparable dans une certaine mesure s'est déjà produite ici, et cela me dérange, pour le dire sans offenser personne. Mon malaise vient du fait que les rapports qui sous-tendent la décision ont été fournis au Président, mais pas à moi qui suis député. Or, ce sont les éléments sur lesquels le Président s'est fondé pour conclure qu'il y avait eu, de prime à bord, atteinte au privilège. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion d'examiner ces rapports et de dire si, à mon avis, ils confirment à première vue qu'il y a eu atteinte au privilège. Pourtant, cela fait partie des attributions des députés à la Chambre.
Ces rapports auraient dû être communiqués à l'ensemble des députés avant que la présidence ne présente ses conclusions. Il va sans dire que je souhaite qu'ils soient fournies au comité lorsque celui-ci se penchera sur la question. Voilà l'une des raisons pour lesquelles une étude doit avoir lieu dans les meilleurs délais.
Il ne revient pas au Président de mener une telle enquête. Heureusement, il y a des précédents. Par exemple, le Président Milliken a déjà été confronté à une telle situation. Le 25 octobre 2001, il a déclaré ceci:
Dans ses remarques, le député de Winnipeg-Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Selon moi, le Président voulait dire qu'il ne lui revient pas de mener des enquêtes, de recueillir des preuves et de rendre lui-même des décisions à leur sujet.
Je reconnais que le Président a une responsabilité administrative ici, avec le remaniement du Service de protection parlementaire et l'unification de ceux de la Colline et de ceux de la Chambre. Cela ne change cependant pas le principe fondamental en droit et en droit parlementaire selon lequel, pour que nous puissions débattre d'une question et prendre une décision à ce sujet, si certains faits ou données probantes — pas des lois ou des décisions antérieures, mais des faits ou des preuves — constituent le fondement d'une décision du Président, ils devraient être présentés à tous les députés. Nous devrions tous avoir la possibilité de les évaluer, de les commenter et de présenter nos arguments à ce sujet. Ce n'est pas ce qui s'est produit ici. Je trouve cela un peu troublant.
Et les choses deviennent ensuite un peu plus troublantes. Nous avons vu le député de Hull-Aylmer mentionner ces documents, ce qui porte à croire qu'il les a. Nous avons vu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes agiter ces documents en criant : « Regardez, c’est là-dedans, c'est dans le rapport. » Non seulement le Président détient ces preuves et ne les présente pas à la Chambre, mais il les a apparemment présentées, ou quelqu'un l’a fait, ce qui était sa responsabilité administrative, aux députés du gouvernement libéral. Elles ne nous ont pas été présentées à nous, dans l'opposition. Nous sommes donc handicapés dès le départ dans ce débat.
Le pire concerne la confiance des gens en la Chambre, l’assurance qu’ils ont que la Chambre fonctionne correctement, équitablement et judicieusement. Il faut que tout le monde ait accès aux preuves avant que la conclusion ne soit rendue concernant l’atteinte au privilège parlementaire.
Comme je l'ai dit, je crois que le Président a tiré la bonne conclusion en fin de compte. Ce qui me préoccupe, c’est le processus utilisé pour y arriver et surtout le fait que les députés du gouvernement libéral ont eu accès à cette information.
Cette situation pourrait amener un critique à émettre l’idée qu'il y avait peut-être une proximité suspecte et inappropriée entre le rôle du Président, qui assume une fonction quasi judiciaire en tranchant une question comme celle-ci, et le gouvernement, qui détient et communique des renseignements auxquels les autres députés n'ont pas accès. Je n’ai en disant cela aucunement l’intention de manquer de respect envers le rôle du Président et le travail qu'il a accompli. Cette décision est en fin de compte judicieuse. Il n'est pas inhabituel qu'une décision judicieuse résulte d'un processus où s'est glissée une erreur. Cependant, je voulais exprimer à la Chambre le malaise que m’inspire ce processus. Il y a là une raison de s’inquiéter.
Le fait que nous ayons ces documents qui se promènent et que l'opposition n'a pas vus illustre l'importance de transmettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins de son étude et justifie qu'on la traite en priorité.
Il y a beaucoup de choses au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ce moment. Le gouvernement a suggéré toutes sortes de choses qui feront pencher la balance vers les libéraux d'autres manières.
Pendant tout le temps où j'ai été le leader du gouvernement à la Chambre — et j'ai été celui qui, de toute l'histoire du Canada, a occupé le plus longtemps la fonction de leader du gouvernement à la Chambre pour un gouvernement conservateur —, les conservateurs n'ont jamais, au grand jamais proposé de modifications unilatérales au Règlement. Je sais que je suis bien respecté pour l'approche que j'ai adoptée, qui consistait à respecter le Règlement de la Chambre et à faire en sorte que tout le monde était satisfait du fonctionnement de la Chambre. Nous n'avons absolument jamais cherché à proposer des modifications unilatérales. D'ailleurs, mon collègue le député de Regina, qui était mon secrétaire parlementaire, était très bon pour exposer la position du gouvernement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avions convenu qu'aucune modification ne serait apportée sans le consentement de tous les partis. Il s'agit de la bonne approche à adopter.
Une approche semblable peut être prise à l'égard de la question dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi. Si un tel engagement est pris, si nous arrivons à tous nous entendre, il suffira au comité d'adopter une résolution de ce genre pour que nous puissions faire tout ce qu'il y a à faire. Dans ce contexte, je ne pense pas qu'on dirait qu'il est illogique que la question de procédure en cause, c'est-à-dire la question de privilège concernant le droit de vote des députés, ait immédiatement préséance.
Le plus troublant, c'est que, lorsqu'on considère tous ces points ensemble, un thème récurrent se dégage: les libéraux ont pris certaines positions lorsqu'ils formaient l'opposition, mais ils adoptent une approche très différente maintenant qu'ils sont au pouvoir. Je n'ai jamais privilégié une telle approche. J'ai toujours essayé de faire preuve de cohérence et de respecter le Règlement de la Chambre. Le Règlement est très important et il faut le respecter. Cependant, la modification du Règlement en cours de route à des fins partisanes empoisonne les relations à la Chambre. Je pense que tous les députés peuvent voir à quel point c'est le cas.
Je suis désolé pour de nombreux libéraux, notamment pour la candidate que j'ai battue, une charmante dame. Bref, les libéraux ont consacré beaucoup de temps à organiser des assemblées pour dire qu'ils souhaitaient procéder différemment et faire preuve d'un respect renouvelé à l'égard du Parlement. Ils souhaitaient une approche davantage axée sur le consensus, la communication, la consultation et la collaboration. Apparemment, ce n'était que de la poudre aux yeux. J'imagine que c'est pour cette raison que ce sont toujours les mêmes députés qui interviennent du côté ministériel: un grand nombre de libéraux sont mal à l'aise face à la situation. Ils n'ont pas fait campagne en proposant de remplacer l'attribution de temps ou d'y faciliter le recours, en donnant au gouvernement la capacité de l'imposer unilatéralement à la Chambre sans que celle-ci ne puisse voter, non à chaque étape du processus législatif, mais à tout moment, ce qui forcément limite le débat. Aucun candidat libéral n'a jamais parlé de cela. Pourtant, c'est ce que le gouvernement libéral souhaite faire.
Maintenant, les libéraux estiment plus important de débattre de ces changements et de les mettre en oeuvre plutôt que de discuter du privilège fondamental des députés de voter. Voilà ce que dit le député de Beauce. Que peut-on dire s'il continue d'y avoir des cas où les députés sont privés de leur droit de vote, privilège au coeur même du rôle de représentant élu au Parlement? Je compatis avec le député de Beauce et avec la députée de Milton. Que peuvent-ils dire aux gens de leur circonscription qui veulent savoir pourquoi ils ont manqué ce vote?
Certaines personnes se soucient de la manière dont les députés ont voté. En tant que candidats à la direction d'un parti, il se peut bien que ces deux députés aient raté quelques votes. Cependant, qu'ils en ratent plus que nécessaire parce qu'on les empêche d'exercer leurs fonctions à la Chambre, comment est-ce possible? Comment quelqu'un a-t-il pu les empêcher de voter? Ils sont ici pour voter au nom de leurs concitoyens. C'est difficile à justifier. Il se peut que certaines personnes en arrivent aux mêmes conclusions que celles présentées par le député de Winnipeg-Centre, soit que les députés doivent être à blâmer si on les a bloqués. C'est pourquoi la situation est si grave.
Si je peux me permettre en toute sincérité d'être le moins partial possible, nous avons connu les mêmes problèmes lorsque nous étions au pouvoir. J'ai dû y faire face en tant que membre du Bureau de régie interne, que leader du gouvernement à la Chambre et que ministre de la Sécurité publique. Pourquoi? Parce que des gens, généralement au sein des services de sécurité, avaient un travail à faire, travail qu'ils ont pris beaucoup trop au sérieux, sans saisir l'importance des privilèges en vigueur ici. Nous pensions et nous espérions que, en créant un service unifié unique sur la Colline, les problèmes se régleraient enfin parce qu'ils venaient toujours de la GRC. Du côté de la Colline du Parlement, tout allait plutôt bien. C'était toujours la GRC, le problème.
Oh surprise: en dépit de tous les changements, le problème ne s'est pas réglé. Il est assez urgent et très important pour nous de le régler. Vers la fin de notre mandat au gouvernement, lorsque des questions étaient soulevées à ce sujet, je prenais la parole très rapidement pour dire au député de l'opposition, qui était mécontent de la situation, qu'il avait absolument raison. On ne devrait jamais violer de la sorte les privilèges d'un député. Même si c'est pour entendre le discours d'un chef d'État en visite qui l'intéresse, un député ne devrait jamais être brimé dans ses privilèges. Il est certain que, lorsqu'il est question de la tâche la plus fondamentale que suppose notre travail ici, celle de voter, les privilèges ne devraient pas être violés; une telle chose devrait être interdite.
La première fois que la question a été soulevée, j'ai été étonné que le gouvernement n'offre pas de saisir la Chambre des renseignements que la présidence avait pris sur elle de recueillir. C'est ce que nous faisions toujours, à l'époque. Nous offrions de recueillir l'information pertinente et de la transmettre à la Chambre. Je m'étonne qu'on ait décidé de procéder autrement dans ce cas-ci et qu'il ne soit pas intervenu et qu'il ait plutôt laissé aller les choses sans fournir de réponses. Ce n'est pas une réponse que de dire que nous devons nous en remettre aux spécialistes et que c'est aux fonctionnaires de décider à notre place quels sont nos privilèges et comment ils doivent être appliqués.
Si ne faisons pas valoir nos droits et nos privilèges, je peux garantir aux députés que personne d'autre ne le fera. Voilà pourquoi je remercie le Président d'avoir conclu qu'il y a de prime abord atteinte au privilège, pourquoi j'estime qu'il a pris la bonne décision et pourquoi je trouve si important que cette question soit étudiée plus avant. Je ne sais pas si cela fait partie des changements proposés par le gouvernement libéral, mais ce n'est pas un hasard si cette règle figure noir sur blanc dans le Règlement. Quand une décision est rendue, la Chambre entend immédiatement la motion du député concerné et passe au débat, qui se poursuit tant que le problème n'est pas réglé.
Les personnes qui ont rédigé ces règles avaient à coeur le bon fonctionnement de notre institution. Elles ont tout fait pour équilibrer les droits des députés. Elles tenaient en outre à ce que la minorité soit toujours protégée. Elles ont compris que la Chambre n'est pas là pour le bon plaisir de qui que ce soit ni pour être efficace. La leader parlementaire du gouvernement n'a que ce mot à la bouche, « efficacité », quand elle essaie de défendre les tactiques des libéraux. Les personnes qui ont rédigé ces règles ont compris que nos travaux comportent leur lot d'inconvénients peu efficaces, parce qu'il faut toujours protéger les droits des gens. Or, pour protéger les droits des gens, il faut parfois faire une croix sur l'efficacité. Elles ont compris que c'était tellement important que, lorsque une décision comme celle d'aujourd'hui est rendue et que la Chambre est saisie d'une motion comme celle à l'étude, cette question prend le pas sur toutes les autres affaires. C'est ce que dit le Règlement.
Les libéraux veulent peut-être changer cela. Ils pensent peut-être que ce genre de débat ne devraient pas primer sur tout. Ils croient peut-être qu'il y a plus important. C'est ce qu'on peut déduire de leur comportement. C'est ce qu'a démontré la motion no 6. C'est ce que révèlent leur attitude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et les interventions du député de Winnipeg-Centre. On comprend alors que nous ne devrions pas nous intéresser à cette question, que les fonctionnaires vont s'en occuper, alors laissons tomber.
Nos délibérations s'appuient sur des siècles de précédents, qui constituent la tradition parlementaire de Westminster. Ces règles ont une raison d'être: elles servent à protéger la démocratie et les droits des minorités. Voilà le but de la motion dont nous sommes saisis. Voilà à quoi servent la motion présentée par la députée de Milton et l'amendement présenté par le député de Beauce. C'est pour cette raison qu'il faut les adopter et accorder ainsi la priorité à une question fondamentale: le droit de vote des députés.
Monsieur le Président, puisque le député d'en face a parlé notamment de l'attribution de temps, je lui rappelle que, pendant les années que j'ai passées dans l'opposition, le gouvernement de l'époque l'a proposée plus de 100 fois, un nombre sans précédent.
Si le député voulait vraiment faire preuve d'honnêteté et de transparence à ce sujet, il admettrait que la modernisation du Parlement est motivée en bonne partie par ce dont nous avons été témoins au cours des quatre dernières années. Je parle des centaines d'heures passées à voter par assis et debout, à faire retentir la sonnerie d'appel et à faire une foule d'autres choses liées à l'attribution de temps. Lorsqu'on écoute le député, on ne peut que convenir avec lui que le Parti conservateur n'a jamais vraiment voulu moderniser le Parlement. Il semble que c'est encore le cas aujourd'hui. Cela ne veut pas dire que le gouvernement actuel ne peut pas en faire une grande priorité. Nous nous sommes engagés à le faire. Nous invitons tous les députés à participer à cette discussion.
J'ai une question pour le député. Puisqu'il a dit que nous devrions pouvoir consulter le rapport, je tiens à dire très clairement que je n'ai pas d'exemplaire du rapport auquel le député fait allusion. Je n'ai d'ailleurs jamais vu le rapport en cause. Le député croit-il que, avant le renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les leaders des différents partis à la Chambre devraient au moins pouvoir consulter ce rapport? Est-ce là ce que le député voulait dire?
Monsieur le Président, les paroles du député me rassurent. Elles sont aux antipodes de ce qu'il a dit et fait à la Chambre il y a quelques heures. Pendant que d'autres députés présentaient leurs observations, il brandissait une feuille de papier et la pointait du doigt en disant: « J'ai le rapport. Nous savons ce qui s'est passé. Nous avons le rapport. » Je suis prêt à croire sur parole ce qu'il déclare maintenant, comme nous devons le faire à la Chambre, et j'en éprouve un grand réconfort. Le fait que la présidence ait mené sa propre enquête m'inspire encore un malaise fondamental, mais je trouve rassurant de savoir qu'il dit la vérité. J'espère que cela vaut aussi pour le député de Hull—Aylmer, qui a aussi affirmé avoir le rapport entre les mains. J'espère que ce n'est pas le cas.
Pour ce qui est du Règlement, nous avions adopté une approche très simple. Lorsque j'étais leader du gouvernement à la Chambre, il aurait peut-être été plus pratique pour moi d'établir de nouvelles règles qui m'auraient évité d'avoir à proposer des motions d'attribution de temps et d'en subir les conséquences politiques.
Les libéraux veulent court-circuiter le processus, imposer leurs nouvelles règles au comité dès maintenant, et ne plus jamais avoir à assumer la responsabilité de leurs gestes comme le prévoit le Règlement. Ils préfèrent changer les règles du jeu. Comme les équipes de hockey et de football de Winnipeg traversent parfois des moments difficiles, je peux comprendre qu'une personne de Winnipeg puisse avoir envie de changer un peu les règles du jeu. Je n'ai toutefois jamais entendu les excellents joueurs des Jets ou des Blue Bombers dire que, si seulement on changeait les règles du jeu, ils pourraient enfin...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Je suis très heureux de l'entendre aujourd'hui et de le voir aussi raisonnable envers la minorité à la Chambre, parce que ce n'est pas toujours ce qu'on entendait de sa part, lorsqu'il était de l'autre côté.
J'aimerais qu'il commente la raison pour laquelle le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit idéal pour aller au fond des choses, comme cela a été le cas, plutôt récemment, dans le dossier de Yvon Godin, un de nos anciens collègues. C'était une situation similaire parce qu'on l'avait empêché d'accéder à la Colline juste avant un vote. La question avait été longuement étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité avait entendu des témoins et il était arrivé à des conclusions.
Mon collègue peut-il répéter la raison pour laquelle l'endroit idéal pour traiter ce genre de question est le Comité et non la Chambre, dans le cadre d'un débat comme celui que nous avons présentement avec tous les députés?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours là que ces questions sont étudiées. J'apprécie les observations du député sur le caractère juste du Règlement.
Bien entendu, ceux d'entre nous qui siègent ici depuis un certain temps savent que le but du Règlement n'est pas l'efficience du gouvernement. Le Règlement a pour but de protéger les droits des minorités et, partant, notre démocratie. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement n'a jamais proposé de modifier le Règlement sans le consentement des autres partis. C'est la raison pour laquelle les seules modifications apportées par les conservateurs l'ont été avec le consentement des partis de l'opposition.
Il restera au député d'York—Simcoe cinq minutes pour une période de questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Conseil jeunesse de la circonscription de Hull—Aylmer
Monsieur le Président, demain, j'aurai le grand plaisir d'organiser une journée sur la Colline avec plus de 50 jeunes du Conseil jeunesse de circonscription de Hull—Aylmer. Ils auront l'occasion de passer la journée à côtoyer l'ensemble de la communauté parlementaire, afin d'être au coeur de notre démocratie. Ils participeront à plusieurs ateliers, et ils assisteront à des conférences.
Je tiens d'ailleurs à inviter l'ensemble de mes collègues de la Chambre à venir les rencontrer, afin de leur parler de leurs expériences politiques.
[Traduction]
J'espère obtenir deux choses de l'activité de demain. Premièrement, j'espère que tous les députés se laisseront porter par l'enthousiasme, l'énergie et les idées des membres du Conseil jeunesse de Hull-Aylmer. Ils nous rappelleront pourquoi nous avons choisi de suivre cette noble vocation. Deuxièmement, les députés ne devraient pas hésiter à parler librement avec ces jeunes gens dynamiques de ce qui distingue la circonscription qu'ils représentent des autres.
[Français]
Laissez-moi vous confier une chose, monsieur le Président. Ces jeunes qui seront ici demain ne manquent pas d'enthousiasme.
[Traduction]
Le projet de loi de Sergueï Magnitski
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale fédérale, tous les partis, y compris le Parti libéral, ont promis de présenter un projet de loi à la mémoire de Sergueï Magnitski afin d'imposer des sanctions plus sévères aux dirigeants étrangers qui sont mêlés à de la corruption gouvernementale et à des violations des droits de la personne.
Sergueï Magnitski était un avocat russe qui avait découvert la plus grosse fraude fiscale orchestrée par des dirigeants corrompus. Le gouvernement russe a arrêté Sergueï. Il a été torturé, privé de ses droits devant la justice et battu à mort dans une prison russe.
Ce matin, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté son rapport adopté à l'unanimité et intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada: honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin ». Un projet de loi Magnitski a été adopté aux États-Unis, au Parlement européen et en Estonie, afin d'imposer des sanctions plus sévères à tous les dirigeants corrompus et à tous ceux qui violent les droits de la personne.
Adopter un projet de loi Magnitski au Parlement du Canada permettrait au gouvernement de sanctionner rapidement les dirigeants étrangers corrompus partout dans le monde. Il n'y a pas de partisanerie là-dedans, mais le gouvernement libéral refuse d'agir. J'encourage les députés ministériels à appuyer le projet de loi que je présente et qu'ils avaient promis pendant leur campagne électorale, soit le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Le mât totémique de la réconciliation
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole pour souligner un événement significatif et historique qui a eu lieu récemment sur le territoire des Salish du littoral, à l'Université de la Colombie-Britannique.
J'ai souvent rendu visite à mon ami Jim Hart, aussi connu comme 7idansuu, d'Old Massett, Haida Gwaii, alors que lui et son équipe de sculpteurs travaillaient pendant des mois à créer un mât totémique à partir d'un cèdre rouge de 800 ans qui mesurait 55 pieds.
Le mât totémique de la réconciliation a, à sa base, le saumon qui représente le cycle de la vie. Plus haut, une ourse tient ses deux oursons. Arrive ensuite la rupture: un pensionnat, un système gouvernemental établi pour assimiler les Autochtones et détruire toutes les cultures autochtones du Canada. Des clous de cuivre représentent les enfants qui ont perdu la vie. Ensuite viennent des enfants avec des chiffres sur la poitrine, mais ces derniers sont suivis de quatre figures d'esprits représentant les racines culturelles profondes des peuples des Premières Nations. Il y a ensuite des parents qui tiennent dans leur bras un enfant; cela représente la revitalisation de la famille, le récit d'aujourd'hui. Deux canoës, l'un évoquant les Premières Nations, l'autre, les gouvernements canadiens, représentent deux voies différentes qui pourtant s'avancent l'une à côté de l'autre. Au sommet, un aigle représente l'espoir en l'avenir.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, à l'approche du centenaire de la bataille de la crête de Vimy, j'aimerais souligner la contribution d'un merveilleux groupe ottavien à la cérémonie de commémoration. Dimanche prochain, le Choeur des enfants d'Ottawa se produira au Monument commémoratif du Canada à Vimy, en France, dans le cadre de la cérémonie officielle marquant le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
Cette chorale d'enfants est composée de 24 chanteurs âgés de 11 à 15 ans. Je suis heureux de dire qu'une jeune résidente de ma circonscription, Adrianna Winchester, participera à la cérémonie, cette fin de semaine, alors que le Choeur des enfants d'Ottawa se joindra à des dignitaires et des anciens combattants canadiens, ainsi qu'à des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC.
Je demande que tous les députés se joignent à moi pour souhaiter à Adrianna et aux membres du Choeur des enfants d'Ottawa une expérience inoubliable en France.
[Français]
Le Centre des aînés de Gatineau
Monsieur le Président, lundi dernier, je me suis rendu au Centre des aînés de Gatineau pour le lancement de la programmation de son 40e anniversaire, une très bonne nouvelle.
Depuis 40 ans, le centre répond aux besoins d'engagement, d'apprentissage, de soutien et de socialisation des personnes de 50 ans et plus. Grâce à ses partenaires, à ses employés et à ses bénévoles, il offre des cours et des services variés, des activités récréatives diversifiées et même de l'hébergement.
Les logements offerts par le Centre offrent un milieu de vie où l'on offre des services et des activités conçues pour briser l'isolement et la solitude chez les aînés.
J'ai visité le Centre à de nombreuses reprises, et j'assure à mes collègues que la qualité des services donnés est un modèle pour tout le Canada.
Le Centre profite de son 40e anniversaire pour se présenter sous un nouveau nom. Étant déjà un campus de services et d'activités pour les aînés de Gatineau, le Centre a décidé d'adopter le nom « Campus 3 ».
Je tiens à féliciter l'organisme Campus 3, qui oeuvre dans la communauté gatinoise depuis 40 ans.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement libéral a présenté son deuxième budget.
Le budget de 2017 cause plus de tort aux entreprises et aux familles d'Oshawa qu'il ne les aide. Nous devons maintenant payer une taxe sur le carbone, des charges sociales plus élevées et les tarifs d'électricité les plus élevés en Amérique du Nord. Pendant ce temps, les Américains réduisent les impôts et les coûts d'exploitation des entreprises.
Le budget de 2017 sert des miettes aux entreprises et aux familles d'Oshawa, en plus d'augmenter le coût de la vie sous le gouvernement libéral. À Oshawa, nous savons que pour créer des emplois et stimuler l'économie, nous devons être concurrentiels. Les libéraux n'ont pas abaissé les impôts des petites entreprises et n'ont pas offert de nouveaux incitatifs à la création d'emplois.
Le budget de 2017 cible les étudiants et les familles de la classe moyenne d'Oshawa. Aucune mesure ne laisse plus d'argent dans leur portefeuille. Le budget libéral a aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit d'impôt pour aidants naturels et le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Les Canadiens ont fait leurs adieux aux mesures qui rendaient la vie plus abordable pour les jeunes et les étudiants de la classe moyenne.
Les Canadiens de la classe ouvrière et ceux qui souhaitent en faire partie méritent mieux.
[Français]
Les Médailles du Lieutenant-gouverneur du Québec
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu une journée bien remplie, alors qu'en matinée, j'étais à Deux-Montagnes afin de participer à une cérémonie de citoyenneté, au cours de laquelle 30 nouveaux citoyens sont entrés dans la grande famille canadienne. Par la suite, c'est avec un immense plaisir que j'ai assisté, à Lachute cette fois-là, à la remise des Médailles du Lieutenant-gouverneur du Québec pour la région des Laurentides.
Pour l'occasion, six citoyens et citoyennes de ma circonscription furent à l'honneur. D'abord, on a remis à trois jeunes la médaille pour la jeunesse pour souligner leur excellence scolaire ainsi que leur implication bénévole. Je félicite Jimmy Bell, Élizabeth Hua et Helen Skalkogiannis.
Je suis également fière de féliciter trois récipiendaires de la médaille pour les aînés pour leur bénévolat. Bravo à Mmes Marilyn Drew, Thérèse Léger et Gisèle Long!
Je les félicite tous et et les remercie de faire si bien rayonner notre belle circonscription, Rivière-des-Mille-Îles.
[Traduction]
Je les félicite tous.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, je suis sûr que vous avez remarqué la présence accrue, ce mois-ci, de la couleur jaune dans les couloirs du Parlement. En effet, les députés portent des épinglettes en forme de jonquille comme celle que je porte aujourd'hui. C'est parce que c'est le Mois de la jonquille, l'occasion pour les Canadiens d'exprimer leur solidarité envers les 800 000 personnes au Canada qui vivent avec le cancer.
L'épinglette en forme de jonquille est également un appel à l'action. C'était il y a plus de 60 ans que la Société canadienne du cancer vendait sa première épinglette en forme de jonquille. Depuis, le taux de survie chez les personnes atteintes de cancer est passé de 35 % à 60 %. C'est impressionnant, mais il reste du travail à faire.
Je sais que tous les députés ont des organismes dans leurs circonscriptions qui participent aux efforts pour vaincre le cancer et aider ceux qui se battent contre cette maladie. À Halifax, des groupes comme The Lodge that Gives, l'IWG, Cancer de la Prostate Canada et Cancer de l'ovaire Canada participent tous les jours à ce combat.
J'invite tout le monde à tendre la main à des organismes locaux pour se joindre au combat, car à une époque où nous connaissons tous quelqu'un qui vit avec le cancer, la situation nous concerne tous.
Le budget
Monsieur le Président, c’est la journée Jeudi Nostalgie sur Internet, au mot-clic #tbt. Peut-on imaginer un thème plus opportun dans le contexte des budgets déficitaires des libéraux?
Bien des Canadiens reprocheraient au gouvernement ce budget qui consiste à taxer, à emprunter et à dépenser. Ce budget nous renvoie aussi à une période sombre et difficile de l’histoire canadienne, les années 1970. La mode était alors au disco et aux pantalons à pattes d’éléphant, et le père du premier ministre actuel plongeait le pays dans un déficit structurel de 25 ans.
Cela dit, revenons à aujourd’hui. Le fils met en pratique ce que le père prêchait. Comme dans les années 1970, le gouvernement libéral croit en une sorte d’économie keynésienne bizarre, ce qui est une façon de dire que les libéraux font les choses à l’envers. Ils font des déficits en temps de vaches grasses, ce qui entraîne des déficits encore plus grands en temps de vaches maigres. Cette étrange croyance selon laquelle dépenser plus que ce qu’on a créera de façon magique des emplois qui dureront plus longtemps que l’argent emprunté est un retour en arrière, comme on le voit au mot clic #tbt.
L'excellence en affaires
Monsieur le Président, je souhaite à tous un heureux Jour du tartan.
Je n’ai pas de mots pour exprimer la fierté que suscitent en moi les entreprises et résidants de South Shore—St. Margarets qui continuent de relever la barre dans les domaines des affaires, de l’innovation et de l’engagement communautaire. J’aimerais mentionner quelques-unes de ces entreprises dont les réalisations remarquables ont été couronnées le mois dernier par le prix d’excellence en affaires de Lunenburg-Queens: All Outdoors Landscaping, Buck's Home Building Centre, Tilia Builders, CO3 co-working space, Terra Beata Cranberry Farm et Atlantica Oak Island Resort & Conference Centre.
Et ce n’est pas tout: encore la semaine dernière, nous apprenions que la distillerie Ironworks de Lunenburg a remporté cinq médailles à un concours international de distillerie tenu en Allemagne: deux médailles d’or pour son gin et son brandy à base de pomme, et une médaille d’argent pour son eau-de-vie à base de poire, son rhum ambré et son rhum Bluenose, dont le succès ne se dément pas.
J’invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces lauréats et toutes les entreprises rurales du pays pour leurs contributions remarquables à nos collectivités.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'ai invité les gens de ma circonscription à me donner le nom d'une femme qui les inspire.
Je prends donc la parole aujourd'hui pour saluer une femme d'exception. Gabriella Mammone a fait la preuve que, lorsque la vie se complique, c'est notre façon de réagir qui importe.
En 2004, Gaby a reçu un diagnostic de sclérose en plaques. Entrepreneure établie, elle est devenue ambassadrice de la Société de la sclérose en plaques. Elle a également fondé Kind Projects, qui aide des organismes de bienfaisance à atteindre leurs objectifs.
Mme Mammone a reçu un prix de reconnaissance de la ville de Mississauga, ainsi que le prix de femme du mois de l'organisation Canadian Small Business Women.
Gaby est mariée à Tony et elle est la mère de Gianluca et d'Alessia.
Toute personne qui se sent dépourvue devant l'adversité n'a qu'à s'inspirer de l'exemple de Gaby. Mère, épouse, entrepreneure et militante, elle a néanmoins la force de lutter contre la sclérose en plaques, de nous motiver et de faire du Canada une meilleure société.
Le prélèvement forcé d'organes
Monsieur le Président, j'ai annoncé cette semaine mon intention de présenter de nouveau un projet de loi de la dernière législature, le projet de loi C-561, qui porte sur le prélèvement forcé d'organes.
Ailleurs dans le monde, surtout en Chine, des personnes n'ayant commis aucun crime sont assassinées par l'État afin d'utiliser leurs organes pour des transplantations, entre autres. Ces gens sont souvent ciblés parce qu'ils sont membres de communautés religieuses et spirituelles victimes de répression de la part de la République populaire de Chine.
Ici, au Canada, nous avons un vide juridique qu'il faut combler. Il n'existe aucune loi pour empêcher un Canadien de se rendre à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé. En droit international, le financement du prélèvement forcé d'organes constitue un crime contre l'humanité. Cela devrait être aussi le cas au Canada.
Je me tourne vers les autres partis pour faire adopter cette mesure législative, dont la version originale avait été rédigée par l'ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler.
J'ai hâte de travailler avec le député d' Etobicoke-Centre, qui a lui aussi proposé un projet de loi sur cette question au cours d'une législature précédente.
Dans le cadre de ses efforts pour resserrer les liens avec la Chine, le gouvernement doit également apaiser les Canadiens qui craignent à juste titre que les droits de la personne ne soient sacrifiés dans ce pays. Il serait donc judicieux de combler les lacunes dans la loi canadienne en ce qui a trait au prélèvement des organes.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, à 5 h 30 le matin du 9 avril 1917, un barrage d'artillerie incessant a frappé les tranchées allemandes devant les lignes canadiennes à la crête de Vimy. Bien qu'il ait été fructueux pour la plus grande partie de la crête, le barrage n'a pas réussi à frapper un réseau critique de tranchées allemandes devant le 87e bataillon du Corps expéditionnaire canadien, les Canadian Grenadier Guards.
Affrontant la partie la plus escarpée de la colline, ces hommes courageux, dans la vingtaine pour la plupart, ont abandonné leurs tranchées pour faire face à la résistance la plus ferme des lignes allemandes. En six minutes, plus de la moitié de la vague initiale a été éliminée.
Bien que le Corps canadien soit sorti vainqueur cette journée-là, les Canadian Grenadier Guards, l'unité au sein de laquelle j'ai fièrement servi 73 ans plus tard, a enregistré l'un des taux de mortalité les plus élevés parmi toutes les unités, 155 de ses membres ayant été tués au combat et plus de 150 autres ayant été blessés, sur les quelque 800 ayant pris part à l'assaut. Grâce à ces hommes, qui se sont battus d'abord et avant tout pour leurs frères d'armes, un pays est né.
Le simple soldat que je suis, qui a eu la chance d'éviter la guerre, remercie ses frères et soeurs ainsi que ces fils qui ont aimé, qui étaient aimés, et qui jamais ne deviendraient pères. Puissent-ils reposer en paix.
La pauvreté
Monsieur le Président, cette semaine, un groupe de travail composé de maires de la région, de directeurs de district régional, du député provincial, du député fédéral, de Premières Nations et de groupes communautaires tels que le réseau de santé d'Alberni-Clayoquot ont élaboré le protocole d'entente collaboratif d'Alberni-Clayoquot pour réduire la pauvreté.
Le protocole d'entente oblige les dirigeants à tenir compte des liens naturels entre la pauvreté et les résultats en matière de santé, lorsqu'ils formulent des politiques et des plans pour l'avenir de nos collectivités.
Malheureusement, le Canada et la Colombie-Britannique ne jouent pas un rôle exemplaire en matière de réduction de la pauvreté, et cela se voit. Le district régional d'Alberni-Clayoquot arrive au quatrième rang dans la province pour ce qui est du taux de pauvreté. Un enfant sur trois y vit dans la pauvreté. Le pourcentage de gens recevant une aide au revenu dans la région est trois fois plus élevé que la moyenne provinciale. Voilà pourquoi les divers ordres de gouvernement doivent faire preuve de leadership et de collaboration pour éradiquer la pauvreté.
Il y a beaucoup à faire, mais ensemble, nous pouvons travailler à sortir les gens de la pauvreté et à bâtir des collectivités fortes et prospères pour tous.
Le Jour du tartan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la septième édition du Jour du tartan au Canada. Il s'agit d'une occasion pour saluer les Canadiens d'origine écossaise, qui sont près de 5 millions.
Le comté de Perth célèbre l'inauguration du tartan du comté de Perth. Sur l'initiative du conseil du comté de Perth, le tartan du comté a été créé pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération.
Les couleurs du tartan sont le vert, qui symbolise nos profondes racines agricoles et nos terres fertiles, le bleu, qui représente les rivières et les cours d'eau, le rouge, qui commémore le sacrifice des premiers habitants, des pionniers et des anciens combattants qui se sont battus si ardemment pour nos libertés, et l'or, à l'image de la nature industrieuse des habitants du comté de Perth.
Je tiens à remercier et féliciter toutes les personnes qui ont participé à la réalisation de ce magnifique tartan, y compris les conseillers municipaux Helen Dowd, Doug Kellum et Bob Wilhelm ainsi que la membre du comité Pauline Hartfeil.
Je suis fier de porter ce tartan qui rend hommage à la riche et fière histoire de notre comté.
[Français]
Le génocide rwandais
Monsieur le Président, demain, nous commémorerons le 23e anniversaire du génocide rwandais, durant lequel environ un million de personnes ont perdu la vie sur une période de trois mois, qui débuta le 7 avril 1994.
[Traduction]
La commémoration de demain marque l'anniversaire du début d'un des plus sombres chapitres de l'histoire de l'humanité. Elle nous rappelle notre promesse de ne plus jamais laisser ce genre d'atrocités se produire, promesse que la communauté internationale n'est pas parvenue à maintenir au Rwanda. Cette commémoration est aussi l'occasion de réfléchir à notre responsabilité de prévenir les génocides et de protéger les personnes vulnérables.
Je salue les gestes de ceux qui, confrontés à des atrocités indicibles, sont restés pour protéger les civils. La résilience des survivants du génocide rwandais mérite notre admiration et notre respect. Nous n'oublierons jamais, et nous resterons toujours à leurs côtés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, lundi dernier, le gouvernement a signalé par écrit à la Chambre des communes qu'aucune entente n'avait encore été conclue avec Bombardier.
Hier, le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a confirmé que l'entente avait été officialisée au plus tard le 24 mars, soit cinq jours avant que Bombardier annonce une augmentation de salaire de 50 % pour ses dirigeant. Quelle coïncidence! Chacun de ces dirigeants gagnera maintenant plus d'argent en quatre jours seulement que ce que le Canadien moyen en une année. J'imagine qu'ils n'auront plus besoin de travailler les vendredis, eux non plus.
Si cette entente a effectivement été signée, empêche-t-elle Bombardier d'utiliser l'argent des contribuables pour octroyer ces primes scandaleuses?
[Français]
Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est l'un des secteurs les plus novateurs et axés sur l'exportation au Canada. Il génère plus de 200 000 emplois de qualité au Canada et contribue pour plus de 1 % à notre produit intérieur brut. La contribution remboursable, annoncée il y a quelques mois, va assurer la création de 1 300 emplois de qualité et le maintien de 4 000 autres.
La compétitivité à long terme de notre industrie aérospatiale est importante pour faire croître notre économie et notre classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres de la famille milliardaire Bombardier-Beaudoin ont de super actions avec droit de vote qui leur permettent de détenir la majorité des votes et une minorité des actions.
Les membres de la famille peuvent donc s'élire eux-mêmes en tant que dirigeants et se verser un salaire. Dans le cas de Pierre Beaudoin, son salaire est 10 fois plus élevé que la moyenne de l'industrie. Si l'entreprise amassait des fonds en émettant des actions, cela diluerait leurs votes et leur ferait perdre le contrôle de l'entreprise.
N'est-il pas vrai que l'aide financière du gouvernement servira à protéger les privilèges féodaux de cette famille de milliardaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour favoriser la croissance de l'économie et de la classe moyenne, et pour aider plus de Canadiens à faire partie de la classe moyenne.
À cet égard, des investissements clés dans l'industrie aérospatiale sont essentiels. Nous allons soutenir cette industrie, qui génère plus de 1 % du PIB total du Canada. Pour ce qui est de cette contribution remboursable, elle permettra de conserver 4 000 emplois et de créer 1 300 nouveaux emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, il faut toutefois se demander comment le gouvernement définit la classe moyenne.
Les milliardaires de Bombardier vont se partager 372 millions de dollars, alors que les Canadiens ordinaires sont frappés d'une augmentation du prix de l'essence, de l'épicerie, des activités sportives des enfants, des services d'Uber, de la bière et des laissez-passer d'autobus.
Pourquoi le gouvernement va-t-il chercher plus d'argent dans les poches des gens qui prennent l'autobus pour en donner davantage aux personnes qui se déplacent en limousine?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crains que sa mémoire lui fasse défaut.
La première mesure prise par le gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne. Neuf millions de Canadiens paient maintenant moins d'impôt. Je dirais que des milliers de résidants de la circonscription du député paient aujourd'hui moins d'impôt grâce à cette décision du gouvernement.
Nous avons investi dans les familles. Nous avons investi dans la classe moyenne. Nous avons investi dans les infrastructures. C'est ce que font les gouvernements responsables, et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
Le budget
Monsieur le Président, puis-je rappeler au ministre que la première mesure prise par le gouvernement a été de créer un énorme déficit sans aucun plan pour que le pays retourne à l'équilibre budgétaire, ce qui est totalement inacceptable?
[Français]
Si le gouvernement veut être bien gentil avec les contribuables canadiens, peut-il enfin leur donner l'heure juste, pour une fois?
Ce gouvernement s'est fait élire en promettant des petits déficits et un retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand le Canada retournera à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je suis très content de recevoir une question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
La première chose que nous avons faite, c'est exactement de réduire les taxes pour la classe moyenne. En effet, 9 millions de Canadiens et de Canadiennes paient moins de taxes, ce qui représente des milliers de personnes dans la circonscription de mon collègue, à Québec, qui paient moins de taxes grâce à notre gouvernement.
En 2016, nous avons investi dans les familles, dans l'économie et dans l'infrastructure. En 2017, nous avons investi dans la formation et dans l'innovation. C'est exactement ce que font les gouvernements responsables; ils investissent dans leur population. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, tout comme moi, vous avez été attentif à la réponse du ministre, et tout comme moi, vous avez constaté que le gouvernement est incapable de dire aux Canadiens quand on va retourner à l'équilibre budgétaire. C'est tout à fait inacceptable.
Les libéraux n'ont aucun plan pour l'équilibre budgétaire et ils font très peu, voire rien du tout, pour les agriculteurs, ceux qui nous nourrissent, ceux qui donnent à manger à tous les Canadiens. Il faut aller jusqu'à la page 121 du document budgétaire du gouvernement pour entendre parler d'agriculture.
Pourquoi le gouvernement laisse de côté ceux qui nourrissent les Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre s'il vous plaît. Je sais que les députés, notamment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, veulement participer activement à la discussion, mais je leur demanderais de faire preuve de retenue jusqu'à ce qu'ils obtiennent la parole.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis longtemps, et d'être en mesure de présenter, en tant que ministre de l'Agriculture, le type de budget que le ministre des Finances a présenté à la Chambre fait assurément honneur au secteur agricole, et j'en suis de toute évidence très fier. Il y a 950 millions de dollars pour améliorer la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale en mettant l'accent sur l'industrie, 200 millions de dollars pour les technologies propres et 1,26 milliard de dollars pour l'innovation. Ce que le gouvernement a fait, c'est veiller à ce que...
La condition féminine
Monsieur le Président, le premier ministre ne rate jamais une séance de photo pour clamer son féminisme, mais lorsqu'on regarde ce que fait le gouvernement sur la scène mondiale, sa crédibilité s'évanouit. En effet, le premier ministre a justifié la position de Donald Trump, un misogyne, sur les problèmes qui touchent les femmes et il défend toujours son choix de vendre des armes à un pays où les femmes font systématiquement l'objet de discrimination. Selon un rapport qui vient d'être publié, le Canada se classe au quatrième rang pour ce qui est du pire écart salarial entre les hommes et les femmes.
Si le premier ministre cherche vraiment à impressionner ses amis de l'ONU, qu'il prenne des mesures concrètes pour les Canadiennes. Les libéraux mettront-ils en oeuvre dès maintenant des mesures législatives sur les services de garde et l'équité salariale?
Monsieur le Président, la députée a participé tout comme moi à la session de la Commission de la condition de la femme, à New York. Plus de 200 membres d'Équipe Canada y ont brandi fièrement le drapeau canadien. Le pays est dirigé par un premier ministre féministe qui a participé à l'élaboration du budget le plus féministe qu'un gouvernement fédéral ait jamais présenté.
Le budget consacre 100 millions de dollars à la lutte contre la violence faite aux femmes. Dans ce document, le gouvernement s'engage à présenter une mesure législative sur l'équité salariale d'ici 2018 et à consacrer des sommes pour que les femmes et les jeunes filles puissent exercer des métiers non traditionnels. En voilà, du féminisme.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a maintes fois répété qu'il était fier d'être féministe, mais selon le Conference Board du Canada, son gouvernement échoue lamentablement pour ce qui est de combattre la disparité salariale fondée sur le sexe. Nous, les citoyennes canadiennes, nous attendons déjà depuis des années des politiques qui aideraient à éliminer l'écart salarial entre les hommes et les femmes.
Alors que le premier ministre se répand en belles paroles devant les femmes à New York, qu'attend-il pour agir ici et mettre un terme à cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des décennies, les féministes réclament des mesures concrètes. Le gouvernement libéral en prend. Nous savons que la plupart des personnes soignantes sont des femmes. C'est pourquoi nous allons consacrer 7 milliards de dollars à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, et mettre en oeuvre ce cadre stratégique en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous savons que ce sont habituellement les femmes qui prennent soin des parents âgés et des autres membres de la famille. C'est pour cette raison que nous allons instaurer des prestations d'assurance-emploi qui permettent aux femmes de choisir et qui leur donnent une plus grande marge de manoeuvre.
Nous allons faire beaucoup d'autres choses. J'y reviendrai la prochaine fois qu'on me posera une question.
[Français]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a démontré notre argument selon lequel il n'avait pas besoin de modifier les règles pour répondre aux questions de l'opposition, et c'est sa job.
Toutefois, il s'entête quand même à se donner tous les pouvoirs sans aucun respect pour notre démocratie.
Pourquoi ne pas arrêter de niaiser et s'asseoir avec l'opposition pour avoir une vraie discussion et en arriver à des recommandations unanimes pour améliorer notre système parlementaire?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à transformer la période des questions pour que tous les députés, y compris le premier ministre, aient davantage de comptes à rendre. Nous avons pris cet engagement auprès des Canadiens, lors de la dernière élection, parmi d'autres mesures générales visant à moderniser le Parlement.
Comme l'a dit la députée, hier, le premier ministre a répondu à toutes les questions lors de la période des questions. C'était pour montrer à quel point nous sommes déterminés à opérer un vrai changement. Nous espérons obtenir le point de vue de tous les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux leaders parlementaires de l'opposition à la Chambre ont proposé de façon juste et raisonnable que nous suivions le modèle utilisé par Jean Chrétien pour sa modernisation des institutions parlementaires. Le comité qu'il a formé pour l'occasion comptait un député de chaque parti et était présidé par le vice-président.
Je cite le mandat du comité: « le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité ». Si cette approche contentait le gouvernement libéral majoritaire de Jean Chrétien, pourquoi la ministre croit-elle que son gouvernement majoritaire mérite beaucoup mieux?
Monsieur le Président, lors de sa campagne électorale, le gouvernement s'est engagé à apporter de véritables changements à Ottawa et à faire entendre la voix des Canadiens à la Chambre. C'est précisément pour cette raison que nous voulons tenir une conversation avec tous les députés.
Nous sommes conscients du travail important que fait le comité et nous voulons que cela se poursuive. Le document de travail était censé faire fond sur le travail que fait déjà le comité et servir à entamer d'importantes conversations et discussions afin que nous puissions moderniser la Chambre et en faire un lieu de travail digne du XXIe siècle. J'encourage tous les députés à exprimer leurs points de vue. Je suis impatiente de les entendre.
Monsieur le Président, dans toute discussion, il faut commencer par dire la vérité. Dans ce cas, la vérité, c'est que, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis d'apporter exactement deux changements au Règlement: interdire les projets de loi omnibus et empêcher les secrétaires parlementaires de prendre part aux travaux des comités. Ils n'ont jamais parlé de limiter à quatre jours la semaine de travail ni de permettre au premier ministre de n'être présent qu'une seule fois par semaine. Il n'a jamais été question de limiter les délibérations des comités.
Par conséquent, il est tout à fait insensé de prétendre que l'opposition est en train de se servir d'un droit de veto pour empêcher le gouvernement de s'acquitter du mandat que lui a confié l'électorat. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de proférer ce genre d'absurdités tout en prétendant vouloir discuter?
Monsieur le Président, ce qui vaut pour le document de travail vaut également pour notre plateforme électorale. Il est important que les députés lisent le document dans sa totalité. Dans notre plateforme, nous avons pris de nombreux engagements envers les Canadiens pour répondre à leurs problèmes très réels et pour remédier directement à l'approche employée par le gouvernement précédent dans cette enceinte.
Quoi qu'il en soit, il est important que tous les députés discutent de la modernisation du Règlement. Le gouvernement a déjà commencé à prendre des mesures, mais nous pensons que, si nous pouvions inclure officiellement ces mesures dans le Règlement, nous pourrions non seulement tenir le gouvernement...
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre est remonté sur scène en offrant du théâtre burlesque à la Molière. Je me permettrai d'en reprendre quelques vers: « Je veux travailler avec les députés », « Les gens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble de façon respectueuse », « C'est tout à fait raisonnable de vouloir travailler avec les députés ».
Le premier ministre est généreux de ses paroles, mais avare de ses actions. Nous savons tous que les libéraux ont l'intention de changer unilatéralement nos règles en leur faveur. Pour avoir un rappel, ça prend l'unanimité des députés.
Quand les paroles du premier ministre cesseront-elles de n'être que du théâtre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, nous espérons obtenir le point de vue de tous les députés au sujet de cette idée et de la façon de les intégrer dans le Règlement de la Chambre des communes. Je sais que nous pouvons travailler ensemble. J'encourage tous les députés à participer à la conversation. Je pense que c'est une très importante conversation à avoir.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est prêt à museler, à faire taire et à carrément contredire les hauts fonctionnaires et les hauts responsables militaires dans le seul but d'éviter au premier ministre de perdre la face. Malgré les dires du ministre, des documents officiels prouvent que notre flotte de chasseurs n'a pas de déficit de capacité. Ce sont les libéraux qui ont supprimé la prime de risque de nos soldats. De plus, nos alliés n'ont pas apprécié leur décision de retirer nos CF-18 des efforts de lutte contre le groupe armé État islamique.
Quand le ministre de la Défense nationale va-t-il avouer qu'il trompe les Canadiens et se défaire de cette très mauvaise habitude?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais pas des mots qu'il emploie. Nous sommes déterminés à faire ce qu'il y a de mieux pour nos soldats. Quand nous avons constaté les compressions massives de l'ancien gouvernement, nous avons décidé de procéder à un examen de la politique de défense. Nous allons ainsi nous assurer de faire les investissements voulus pour les Forces armées canadiennes et les hommes et femmes qui y servent.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre est un expert des « faits alternatifs ». Premièrement, nos alliés n'aimaient pas la nouvelle mission du Canada en Irak, ils demandaient que nous continuions nos frappes aériennes. Deuxièmement, le Canada ne manque pas de chasseurs. C'est une invention libérale pour offrir un beau contrat de 7 milliards de dollars à Boeing. Troisièmement, les Forces armées canadiennes ont un besoin urgent d'acquérir du matériel, mais les libéraux coupent de 12 milliards de dollars le budget d'acquisitions et ils ferment la trappe de tout le monde impliqué par un bâillon à vie.
Quel pourcentage des réponses du ministre ne sont pas des « faits alternatifs »?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député d'en face que, l'an dernier, j'ai également dit que la bataille en Irak ne pouvait pas être livrée depuis les airs, qu'elle devait se faire sur le terrain. C'est à ce moment que nous avons triplé le nombre d'instructeurs et doublé les capacités de renseignement. Je suis heureux de dire que ces mesures donnent des résultats concrets. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons ce succès sur le terrain.
Nous allons veiller à ce que nos militaires aient tout l'équipement dont ils ont besoin. Nous allons lancer un processus d'approvisionnement concurrentiel dans le but de remplacer toute notre flotte. Nous allons expliquer aux Canadiens et à tous les parlementaires ce que nous entendons faire pour les Forces armées canadiennes au moment du lancement de notre nouvelle politique de défense.
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien conseiller principal de la ministre de la Santé, Peter Cleary, vient de se joindre à une entreprise de lobbying, Santis Health, qui est inscrite auprès du gouvernement fédéral et qui exerce des pressions uniquement auprès de celui-ci au nom de clients du réseau de la santé. Non seulement cet homme est l'ancien conseiller de la ministre, mais Santis Health l'a contacté personnellement à de nombreuses reprises en 2017 pour faire du lobbying. Désormais, ce sera lui qui en fera auprès des libéraux.
La ministre trouve-t-elle acceptable qu'un de ses plus proches collaborateurs accepte aussi rapidement un poste dans une entreprise qui fait des pressions auprès d'elle et de son ministère?
Monsieur le Président, comme le député s'en doute très certainement, la personne dont il parle, qui ne fait plus partie de mon cabinet, a bien évidemment rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour discuter de sa situation. Tout ce qu'il y a à savoir sur ses nouvelles fonctions a été autorisé par la commissaire. Il ne fera pas de lobbying auprès du gouvernement.
Monsieur le Président, non seulement les nouvelles fonctions de Peter Cleary soulèvent de sérieuses interrogations, mais il s'avère que tous les hauts dirigeants de Santis Health ont collaboré de près avec la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre à l'époque où ils étaient à Queen's Park. Non seulement les hauts dirigeants de Santis Health sont inscrits pour pouvoir faire des pressions auprès de la ministre de la Santé, mais ils en exercent aussi auprès du Cabinet du premier ministre.
Comment les Canadiens pourront-ils croire que le premier ministre, dont les décisions sont toujours au seul avantage de ses amis, interdira aux membres de son cabinet de se laisser approcher par Santis Health?
[Français]
Les services publics et de l'approvisionnement
Monsieur le Président, depuis des mois, le service de paie fédéral est un bordel total. Des gens sont payés en double, d'autres ne sont pas payés du tout et ils doivent emprunter pour payer l'épicerie.
Normalement, les gérants d'un tel gâchis devraient se faire taper sur les doigts, mais non, que font les libéraux? Ils leur donnent des bonis, et pas des petits: ils prennent 5 millions de dollars de notre argent pour récompenser des gens qui ne sont pas capables de payer les employés.
Est-ce cela, la gestion libérale: récompenser les gnochons et les incompétents?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue, à titre de secrétaire parlementaire et à titre de député de Gatineau, que la résolution des problèmes légués par le précédent gouvernement concernant le système de paie Phénix est notre plus haute priorité. Je tiens à rappeler au député que les cadres supérieurs...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Des deux côtés de la salle, la plupart des députés sont capables d'écouter la période des questions et d'entendre des choses qui leur déplaisent sans broncher et sans rien dire si ce n'est pas leur tour de parler. J'invite les autres à les imiter.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député, à mon honorable collègue, que les cadres supérieurs directement responsables de Phénix n'ont pas reçu leur rémunération au rendement.
La ministre a demandé au vérificateur général d'examiner tous les aspects de Phénix, ce à quoi notre honorable opposition ne devrait pas avoir hâte.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parcouru la plateforme des libéraux, qui a d'ailleurs été sélectionnée pour plusieurs prix canadiens prestigieux destinés à des ouvrages de fiction. Pourtant, cette oeuvre fantaisiste ne dit rien du tout sur les millions de dollars que l'on fait pleuvoir sur les sociétés privées pour qu'elles accordent des primes. Je ne retrouve nulle part le chapitre qui parle de payer des millions de dollars de plus en primes aux hauts fonctionnaires qui ont chambardé la vie de 82 000 fonctionnaires.
Quand les libéraux commenceront-ils à aider véritablement les travailleurs du pays plutôt que les riches et les proches du parti? Les Canadiens commencent vraiment à en avoir assez de cette vieille rengaine des libéraux.
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que la population canadienne est heureuse de savoir que nous réglerons le problème du système de paye — dont nous avons hérité des conservateurs —, que nous traiterons les fonctionnaires avec respect et que nous les paierons à temps, avec le système de paye qu'ils réclament.
Mon collègue serait peut-être mieux de demander à la chef de l'opposition pourquoi, le 12 mars 2012, elle fait cette déclaration: « En plus d'assurer la viabilité et l'efficacité accrue des services de paye du gouvernement du Canada [Phénix] permettra de réaliser des économies pour les contribuables canadiens [...] ».
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Transports a donné à la candidate libérale défaite Jennifer Stebbing un nouvel emploi: directrice à l'Administration portuaire d'Hamilton.
Nous savons que Transports Canada a besoin, pour ce poste, de candidats possédant de l'expérience dans le secteur des transports, plus particulièrement du transport maritime. Or, il n'y a rien de tel dans son curriculum vitae. Pour tout dire, elle est planificatrice de successions. Elle a peut-être l'intention de planifier des obsèques en mer.
Le ministre va-t-il simplement admettre que la seule qualification de Jennifer Stebbing pour cet emploi est d'être libérale?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question. J'espère que ma collègue écoute bien.
Jennifer Stebbing est un excellent choix. Elle possède une vaste expérience de la gestion des affaires publiques et des affaires communautaires, ayant occupé des postes de direction à la Halton County Law Association, la Hamilton-Halton Women's Lawyers Association et la Hamilton Taxpayer Coalition, dont elle est la présidente.
Nous savons tous à quel point il est important que les administrations portuaires traitent avec les résidants dans leur voisinage pour répondre aux besoins du port, mais aussi de la communauté locale.
Je suis certain que Jennifer Stebbing sera une excellente...
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque je vais rendre visite à mes amis, je ne repars jamais avec une facture. Il semble toutefois que c'est exactement ce qui est arrivé au premier ministre lorsqu'il a quitté une île de milliardaires. Or, au lieu de payer lui-même la facture, il l'a refilée aux contribuables.
Dans quel monde le premier ministre vit-il s'il juge acceptable d'utiliser l'argent des contribuables pour rembourser les frais d'accueil que lui ont facturés ses amis milliardaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre lorsque j'ai répondu à cette question, peu importe l'endroit où le premier ministre se rend, et que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, les ressources nécessaires sont mises à sa disposition, comme c'était le cas pour les premiers ministres qui l'ont précédé. Cela s'applique également dans le cas qui nous occupe. Voilà l'explication exacte, et c'est la réponse que j'ai à donner.
J'ai hâte de collaborer avec le député afin de faire le travail important pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le premier ministre souhaite annuler les séances du vendredi, restreindre les débats et réduire le nombre de questions qui lui sont posées. Étant donné les multiples scandales éthiques et les mauvaises politiques gouvernementales auxquels il est associé, le premier ministre veut éviter à tout prix d'avoir à rendre des comptes.
Les Canadiens nous élisent comme députés pour que nous améliorions leur vie. Ils ne nous envoient pas ici pour simplifier la vie du premier ministre.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'attaquer à la reddition de comptes et à la transparence à la Chambre des communes? Quand cessera-t-il de faire tout son possible pour transformer unilatéralement la Chambre de manière à en faire son espace protégé personnel?
Monsieur le Président, le Parti libéral a été élu au terme d'une campagne où il a promis aux Canadiens d'améliorer le travail de la Chambre et la collaboration entre tous les députés.
C'est exactement ce que vise le document de travail: il donne à tous les députés l'occasion de dialoguer, de converser, de proposer des façons de mieux travailler ensemble pour mener à bien la tâche importante que les Canadiens nous ont confiée.
Nous avons encore eu l'exemple, hier, d'une période des questions réservée au premier ministre, pendant laquelle les chefs des partis d'opposition et d'autres députés ont pu poser une question au premier ministre et obtenir une réponse. Cela s'ajoute aux autres jours où le premier ministre est présent à la Chambre.
Nous sommes convaincus qu'il serait possible d'améliorer les façons de faire de la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre peut répondre à autant de questions qu'il le souhaite sans avoir à imposer aux députés des modifications au Règlement.
Qui plus est, les modifications que le premier ministre cherche à imposer diminuent les possibilités qu'ont les Canadiens de se faire entendre dans cette enceinte.
Les nouvelles règles que propose le premier ministre réduiront les occasions de débattre, de poser des questions et d'exiger que le gouvernement rende des comptes. Abolir la séance du vendredi ne servirait pas les intérêts des Canadiens, mais plutôt ceux du premier ministre.
Quand cessera-t-il de jouer la carte de l'arrogance pour se faciliter la vie; quand renoncera-t-il à ses tentatives de se soustraire à sa responsabilité en matière de reddition de comptes et de diminuer la transparence à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, il va sans dire que je suis toujours impatiente de débattre avec les députés des deux côtés de la Chambre au sujet de cette question importante.
Le débat actuel porte sur le Règlement. Il porte sur la modernisation du fonctionnement de la Chambre des communes, pour la faire entrer dans le XXIe siècle.
Je crois que nous devons avoir ces importantes discussions. Je crois également que nous devrions écouter différentes opinions, qui ne correspondent peut-être pas à la nôtre, afin d'avoir des échanges constructifs qui permettent d'améliorer le fonctionnement de cette Chambre.
[Français]
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, dans le budget, on retrouve des mesures d'amélioration pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Selon l'Union des producteurs agricoles et l'organisme FERME, ces mesures arrivent trop tard cette saison. Pourtant, le comité parlementaire avait fait ses recommandations au gouvernement en lui disant qu'il fallait agir avant le 19 janvier.
Nous savions tous que ce programme ne fonctionnait pas. Même l'attaché de presse de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail l'a dit en entrevue à La Terre de chez nous.
Les libéraux vont-ils présenter leurs excuses aux producteurs de chez nous, qui vont perdre des milliers de dollars en raison de l'inaction du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes afin d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires à deux égards: primo, faire en sorte que les emplois disponibles soient offerts en premier lieu aux Canadiens et, secundo, assurer le respect des droits des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
En décembre dernier, nous avons apporté plus de rigueur à l'étude d'impact sur le marché du travail que chaque employeur doit soumettre. En effet, les employeurs doivent montrer qu'ils ont déployé des efforts concrets pour embaucher des Canadiens, y compris des Canadiens de groupes sous-représentés.
Nous continuons d'améliorer le programme et nous sommes persuadés d'être sur la bonne voie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, on sait déjà que ce gouvernement n'atteindra pas les cibles climatiques pitoyables de Stephen Harper.
Les libéraux ont promis mer et monde pendant la campagne électorale. Cependant, le dernier budget indique qu'il n'y aura rien en ce qui concerne les voitures électriques et les bornes de recharge, malgré l'urgence climatique, et ce, pour au moins un an encore.
Les États-Unis, quant à eux, ont obtenu un réseau de bornes de recharge aux frais de Volkswagen, qui était obligée de compenser sa responsabilité environnementale dans le scandale du diésel.
Le gouvernement a-t-il au moins considéré cette approche? Contrairement aux bornes de recharge, ce ne sont pas les Volkswagen qui manquent sur nos routes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent un enjeu crucial et pour le Canada, et pour le gouvernement.
Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons entrepris de mettre au point un cadre pancanadien avec les provinces et les territoires, qui a abouti à une entente historique en décembre. Celle-ci porte sur les étapes qui permettront d'atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre tout en accélérant la croissance propre dans l'avenir.
Le budget qui a été déposé par la suite comprend par conséquent du financement pour le cadre pancanadien: 21,9 milliards de dollars pour l'infrastructure verte et 2,2 milliards de dollars pour les technologies propres au pays. Nous sommes sur la bonne voie et nous allons atteindre les cibles fixées.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les investissements stratégiques dans l'infrastructure publique contribuent largement à rendre les collectivités plus dynamiques, tout en créant de bons emplois qui favorisent la croissance de la classe moyenne.
Le budget de 2017 prévoit de nouveaux investissements dans des projets de transport en commun, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, de culture et de loisirs et d'infrastructure rurale. Ce sont tous des projets dont l'Alberta a grandement besoin.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement appuie les investissements dans l'infrastructure partout en Alberta?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de son militantisme.
En partenariat avec le gouvernement de l'Alberta et les municipalités de la province, nous avons approuvé 128 projets représentant un investissement combiné de 4,2 milliards de dollars. Parmi ces projets, il y a la construction d'une conduite d'eaux usées à Lacombe, qui aurait dû être financée en 2012, ainsi que des projets de transports en commun pour St. Albert, Grande Prairie, Fort McMurray et Red Deer. Certaines de ces municipalités reçoivent des fonds pour la première fois en une décennie.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement ne rate jamais l'occasion de soutirer de l'argent aux travailleurs canadiens.
Depuis des décennies, les agriculteurs canadiens peuvent reporter d'une année la déclaration des revenus tirés des grains vendus au moyen de bons de paiement au comptant. Or, les libéraux veulent maintenant éliminer cette option sans consultation appropriée, et apparemment sans même savoir ce qu'ils font. Cette mauvaise décision nuira aux agriculteurs d'un bout à l'autre du pays.
Pourquoi la seule nouvelle initiative agricole prévue dans le budget libéral de 2017 vise-t-elle à puiser de l'argent dans les poches des agriculteurs canadiens qui gagnent durement leur vie?
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour parler du bon travail du gouvernement.
Le gouvernement appuie fermement l'industrie canadienne des grains, qui joue un rôle clé dans les exportations, la création d'emplois et la croissance économique. Compte tenu des changements survenus dans la mise en marché des grains au cours des dernières années, la livraison des grains inscrits relève maintenant du secteur privé, et non plus du gouvernement fédéral.
Le budget de 2017 prévoit des consultations auprès des agriculteurs et des intervenants sur ce report d'impôt. Nous voulons entendre ce que les agriculteurs ont à dire avant d'aller plus loin.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les libéraux font la guerre aux petites entreprises. Des entreprises familiales, comme des terrains de camping et des établissements de stockage en libre-service, sont ciblées parce qu'elles sont trop petites pour être de petites entreprises en bonne et due forme. Elles doivent donc composer avec un énorme fardeau fiscal.
Alors même que la ministre du Revenu national répète sans cesse qu'elle reconnaît le rôle crucial que jouent les petites entreprises, le gouvernement a mis fin à la consultation sur les règles s'appliquant au revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par rapport au passif. Cet examen aurait garanti que les petites entreprises pourraient bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises, comme elles le devraient.
Les libéraux cesseront-ils de tenir un double discours et défendront-ils enfin les petites entreprises plutôt que de les imposer au point de les acculer à la faillite?
[Français]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la députée affirme que les règles sont toujours les mêmes. Elle devrait peut-être en parler avec les propriétaires de terrain de camping qui poursuivent le gouvernement sur cette question.
Si rien n'a changé, la ministre devrait expliquer pourquoi ces petites entreprises se retrouvent tout d'un coup avec un énorme fardeau fiscal. Je vais lui donner un indice: le gouvernement a mis fin à la consultation sur les règles que les conservateurs avaient prévue dans leur dernier budget. Il a ensuite modifié la définition de ce qu'est une entreprise active afin de pouvoir cibler les terrains de camping exploités par des familles.
Si les libéraux réussissent à imposer les terrains de camping jusqu'à ce qu'ils soient forcés de disparaître, quelles autres petites entreprises seront les prochaines victimes du percepteur d'impôt?
[Français]
Monsieur le Président, je réitère que les petites entreprises jouent un rôle essentiel au sein du Canada. Je répète que les règles fiscales sont les mêmes, ce sont des règles qui ont été instaurées sous les conservateurs. Si les conservateurs trouvaient que les règles étaient si mauvaises que cela, ils avaient 10 ans pour les changer.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans tout le Canada, les municipalités ont désespérément besoin de financement pour les infrastructures. Les libéraux ont un tout nouveau fonds d’un quart de milliards de dollars réservé aux infrastructures essentielles. Malheureusement, ce fonds se trouve en Asie, à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, banque à laquelle le gouvernement conservateur et l’administration Obama avaient refusé de se joindre parce qu’elle ne servait pas les intérêts des contribuables.
Pourquoi les libéraux gaspillent-ils l’argent des contribuables en Chine au lieu de financer des infrastructures essentielles dans les collectivités canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, après deux ans d'analyses, nous avons regardé comment fonctionnait la nouvelle banque pour les infrastructures en Asie. Nous en sommes arrivés à la conclusion que c'était un bon moyen de financer les projets de développement dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Je donnerai en exemple un projet d'approvisionnement en eau potable en Indonésie et un projet d'électrification au Bangladesh.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, encore une fois, aujourd'hui, les syndicats, les municipalités et l'industrie étaient à Québec pour réclamer du gouvernement qu'il joue son rôle de leader dans le dossier du bois d'oeuvre. Dans moins d'un mois, on s'attend à ce que les Américains imposent une taxe sur les importations canadiennes. Les cris du coeur se multiplient, mais le gouvernement fédéral fait toujours la sourde oreille et n'a toujours pas de plan de garantie de prêts.
Le gouvernement se vante constamment de faire des consultations auprès de la population, mais pour une fois, peut-il écouter et agir pour protéger nos emplois?
Monsieur le Président, le secteur forestier canadien est très important pour nos collectivités. Un marché stable et prévisible favorise le développement économique et la création de bons emplois. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d'oeuvre pour avoir une approche coordonnée et répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs qui pourraient être touchés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans la circonscription de Kootenay—Columbia, que je représente, et dans tout le Canada d’ailleurs, les agents des services frontaliers sont parmi les agents d’application de la loi qui travaillent le plus fort. Chaque jour, ils protègent nos frontières, évitant que des armes illégales, de la drogue et d’autres marchandises de contrebande les franchissent. En dépit de leur importance, le gouvernement libéral, tout comme le gouvernement conservateur avant lui, refuse de négocier avec eux une convention collective équitable. Le gouvernement exige des concessions des agents des services frontaliers, et les pourparlers sont désormais rompus.
Quand les libéraux reviendront-ils à la table de négociation et quand traiteront-ils équitablement les agents des services frontaliers canadiens?
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor est l’agent négociateur qui représente le gouvernement du Canada. Le gouvernement prend ses responsabilités en la matière très au sérieux afin que tous les employés du gouvernement du Canada soient traités convenablement. Il est évident que les agents qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada font un travail très important pour la sécurité du pays en veillant à ce que les frontières soient sûres et efficaces.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, les chiffres sont clairs. À Washington et au Colorado, où on a légalisé la marijuana, les accidents mortels sur la route ont augmenté. Pas plus tard que cette semaine, l'Association des chefs de police de la Saskatchewan craint que les libéraux légalisent la marijuana avant de s'assurer que les outils et les formations essentiels seront mis en place pour protéger nos communautés.
Ma question, qui s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est très simple. Peut-il nous dire si les policiers auront une formation et si tous les véhicules au Canada seront équipés des appareils avant que le gouvernement légalise la marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair à ce sujet. Nous prenons très au sérieux la question du maintien de la sécurité sur les routes. Nous avons fait une promesse et nous sommes déterminés à veiller à ce que les forces de l'ordre et les tribunaux aient les lois, les technologies, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour garder les routes sécuritaires.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, avant l'été 2016, le Fonds Canada 150 appuyait des activités permettant d'encourager des participants à contribuer au Canada grâce à des dons de temps et d'énergie, de manière à laisser un héritage pour l'avenir.
Il appuyait des activités permettant de donner aux Canadiens l'occasion de participer activement à quelque chose et de célébrer cela ensemble, ainsi que de promouvoir et de permettre une meilleure compréhension du Canada, de sa population et de ce que signifie être Canadien.
Il appuyait des activités permettant de reconnaître et de promouvoir les Canadiens exceptionnels, les lieux, les réalisations et les événements qui continuent de façonner notre pays.
Pourquoi la ministre du Patrimoine a-t-elle rejeté tous les projets ayant ces nobles objectifs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question. Nous sommes bien entendu fiers d'avoir développé une véritable vision pour les célébrations du Canada 150 et de laisser un legs fondé sur quatre thèmes: la jeunesse, l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi que la diversité.
Je suis convaincue que mes collègues reconnaissent l'importance de ces quatre thèmes et que nous pouvons tous travailler ensemble pour construire notre avenir pour les 150 prochaines années. Nous sommes aussi fiers que des milliers de projets financés de concert avec nos partenaires de partout au pays feront le tour de notre territoire et démontreront le meilleur de nous-mêmes.
Monsieur le Président, soyons honnêtes, les écrits restent.
La partie G, à la question 50, comme par magie, a été transformée ainsi: « Les projets appuyés par le Fonds Canada 150 sont nouveaux et visent spécifiquement à célébrer le 150e anniversaire de la Confédération. Nous incitons les demandeurs à concevoir et à proposer des projets qui encouragent la participation active et rassemblent les Canadiens pour marquer et célébrer notre diversité de manières inclusives et aident à façonner notre pays pour l'avenir. »
Est-ce que la ministre pourrait être honnête et intègre, admettre l'injustice qu'elle a créée et expliquer pourquoi elle a changé les objectifs du programme?
Monsieur le Président, je tiens rassurer mon collègue: le tout a été fait avec la plus grande honnêteté et la plus grande diligence, bien entendu. Toutes les personnes qui ont participé aux différents appels d'offres ont été contactées afin de soumettre des projets.
Comme gouvernement, nous voulions nous assurer d'avoir une véritable vision pour les célébrations du Canada 150, mais également une vision davantage axée sur quatre thèmes qui font l'unanimité au pays: la jeunesse, l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi que l'importance de la diversité et de l'inclusion.
Lagriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur débat les mérites du système canadien de la gestion de l'offre, notre parti comprend parfaitement que ce système est un modèle de stabilité qui offre un prix équitable pour les agriculteurs, de la stabilité pour les transformateurs, ainsi que des produits sûrs et de haute qualité à des prix raisonnables pour les consommateurs. Nous savons que ce système soutient les familles agricoles et les communautés rurales partout au pays.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture pourrait nous dire ce que représenterait le plan des conservateurs visant à abolir la gestion de l'approvisionnement pour les agriculteurs canadiens et les familles agricoles?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre parti appuie entièrement les producteurs laitiers et le système de gestion de l'offre. C'est notre parti qui s'est battu pour la mise en oeuvre de la gestion de l'offre, et nous allons continuer à appuyer la gestion de l'offre. Le plan des conservateurs de supprimer la gestion de l'offre coûterait des milliards de dollars. Il entraînerait la fermeture de nombreuses fermes, et le prix du produit en prendrait un coup. Le gouvernement continuera de travailler étroitement avec les agriculteurs pour les protéger et les défendre. Cela comprend indéniablement le secteur de la gestion de l'offre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Charmaine Stick, membre de la nation crie d'Onion Lake, est à Ottawa aujourd'hui pour supplier les libéraux de faire appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les membres des bandes des Premières Nations se font souvent dire qu'il n'y a pas assez d'argent pour financer des besoins essentiels, comme des réparations aux logements ou des fournitures médicales. Charmaine Stick essaie depuis des années de se renseigner auprès des dirigeants de sa bande pour savoir où va cet argent. Elle s'est finalement résolue à faire appel au tribunal.
Pourquoi les libéraux forcent-ils de simples membres des bandes à avoir recours aux tribunaux au lieu de tout simplement faire appliquer la loi?
Monsieur le Président, les libéraux croient que la transparence est une composante nécessaire de tous les aspects du gouvernement. Nous collaborons étroitement avec les gouvernements autochtones d'un bout à l'autre du pays pour mettre en oeuvre une loi qui est réellement transparente et qui prévoit une reddition de comptes complète. Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, l'étude sur la sécurité aérienne nous dévoile déjà que les représentants des pilotes et des travailleurs appuient la proposition du juge Moshansky de tenir une enquête publique et indépendante sur la sécurité aérienne. Le juge Moshansky, dont la crédibilité est reconnue, affirme que le gouvernement fédéral joue avec la sécurité aérienne, car Transports Canada a abandonné totalement la surveillance réglementaire traditionnelle.
Que fera le ministre des Transports pour corriger la situation après des années de coupes libérales et conservatrices?
Monsieur le Président, comme vous le savez, la sécurité aérienne est une priorité pour nous et nous examinons constamment des façons de l'améliorer.
Nous devons être constamment vigilants et nous assurer que le réseau aérien est sécuritaire. Nous le faisons à partir d'une approche basée sur le risque. Notre ministère a fait plus de 10 000 inspections l'an dernier. Nous continuons d'être vigilants, et si des changements sont nécessaires, nous les ferons.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le logement est un élément de préoccupation important pour les citoyens de ma circonscription. Les logements abordables, les coopératives d'habitation, les logements sociaux et les logements pour les aînés et les communautés ethniques sont une priorité pour les résidants de Davenport.
Le gouvernement prend d'importantes mesures pour répondre aux besoins en matière de logement au pays. Il y a notamment consacré 2,3 milliards de dollars dans le budget de 2016 et prévoit 11,2 milliards de dollars pour la très attendue Stratégie nationale du logement dans le budget de 2017. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il donner à la Chambre plus de détails sur cet important investissement et la façon dont il comblera les besoins non seulement des citoyens de Davenport, mais de l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de faire valoir avec tant d'ardeur la cause du logement.
Le gouvernement investit dans les logements abordables pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi notre Stratégie nationale du logement représente le rôle exemplaire fédéral le plus ambitieux depuis plus d'un demi-siècle en matière de logement. Notre stratégie fera en sorte que les Canadiens aient un logement adéquat et abordable et fournira un logement stable pour les Canadiens sans abri. Ces mesures répondront aux besoins de 500 000 Canadiens en matière de logement, mèneront à des collectivités plus inclusives er renforceront l'économie.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêcheurs participant à la réunion du Comité consultatif du poisson de fond du golfe, à Moncton, ont exprimé leur frustration et leur incompréhension devant l'absence de mesure des libéraux pour contrôler la population de phoques gris afin de protéger les populations de poissons de fond. En dépit des chercheurs qui ont confirmé que le déclin des stocks de poisson est attribuable aux phoques gris, le ministre n'a pris aucune mesure pour régler ce problème.
Compte tenu de l’importance de la pêche pour les collectivités rurales du Canada atlantique, et surtout après la baisse drastique du quota de crevette, le ministre s'engagera-t-il à utiliser une partie du nouveau Fonds des pêches de l’Atlantique pour s’attaquer au problème de l’augmentation des populations de phoques qui entravent le rétablissement des stocks de poissons d’intérêt commercial?
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, notre gouvernement s'engage à appuyer une chasse aux phoques qui est durable, sans cruauté et bien réglementée. Cet engagement s'harmonise avec les priorités du gouvernement, notamment le renouvellement de la relation avec les communautés autochtones du Canada et une croissance inclusive pour les collectivités rurales et côtières.
Nous reconnaissons la valeur économique et culturelle de la chasse aux phoques pour les Canadiens qui la pratiquent, notamment les groupes autochtones, les personnes et les chasseurs commerciaux. Nous ne tolérerons pas de pratiques cruelles dans la chasse aux phoques. Les agents des pêches effectuent régulièrement des inspections pendant la chasse aux phoques en mer, dans les ports et à l'aide de surveillance aérienne pour consigner les activités et nous allons travailler très fort pour faire en sorte d'avoir une chasse aux phoques durable.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale a déposé son rapport sur le recours aux paradis fiscaux. Contrairement à Ottawa, Québec veut en finir avec cette injustice causée par la complaisance de nos institutions, les cabinets de conseils en détournement fiscal et la tranche de 1 % des ultra-riches qui est prête à tout pour ne pas payer ses impôts.
Les 40 députés libéraux du Québec vont-ils, comme d'habitude, se mettre du côté de Bay Street ou vont-ils enfin entendre la voix des Québécois qui leur disent que c'est assez?
Monsieur le Président, nous savons tous que les Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part. Cependant, certains particuliers fortunés ont recours à des stratagèmes fiscaux complexes pour ne pas payer leur juste part. C'est inacceptable. C'est pour cette raison que le gouvernement a investi des sommes historiques dans l'Agence du revenu du Canada, soit 444 millions de dollars en 2016 et 524 millions de dollars en 2017. Au cours de la dernière année, le gouvernement a été en mesure de récupérer 13 milliards de dollars. Nous travaillons fort, nous tenons nos engagements et nous allons continuer de le faire.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, je rappelle aux gens d'en face qu'une période de questions doit être nécessairement suivie d'une période de réponses.
Je réessaie donc. Comme on l'a dit tout à l'heure, le secteur forestier, les syndicats, l'Union des municipalités du Québec et le gouvernement du Québec demandent ce que le Bloc québécois s'évertue à demander depuis des mois. Il faudra le demander combien de fois?
Une nouvelle crise du bois d'oeuvre aura lieu dans moins de 20 jours. On dit que cela va toucher les travailleurs et des familles de régions entières, mais cela les touche déjà.
Il nous faut une réponse claire maintenant. Il faut arrêter de jouer avec les nerfs des gens.
Je répète ma question. Le gouvernement va-t-il accorder des garanties de prêts à l'industrie forestière pour l'aider à faire face à la nouvelle crise, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux les défis du secteur forestier.
Le groupe de travail fédéral-provincial s'est rencontré récemment pour discuter de différentes options et trouver des solutions créative à cet important enjeu. Nous travaillons en équipe avec nos partenaires provinciaux, afin d'assurer la prospérité à long terme du secteur et de protéger les emplois et les familles qui en dépendent.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour demander à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir nous faire part du programme pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
[Français]
J'aimerais noter deux choses pour la semaine prochaine.
[Traduction]
Mercredi prochain à midi, Malala Yousafzai s'adressera au Parlement. Après son allocution, à 15 heures, la Chambre se réunira pour les déclarations de députés et la période des questions.
Enfin, jeudi prochain, la Chambre suivra l'horaire du vendredi.
[Les députés chantent Joyeux anniversaire]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Il reste trois minutes pour les questions et observations après l'intervention du député d'York—Simcoe.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je veux souligner avec insistance que les députés ministériels comprennent tous l'importance d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire — ce qui comprend les bureaux des députés, la Chambre des communes pour les votes et les débats, ainsi que les lieux où siègent les comités, sur la Colline et ailleurs. Cela ne fait aucun doute.
Ceci étant dit, si on écoute les motivations de la députée qui parraine la motion et de son comotionnaire, il y a matière à préoccupation. C'est que, comme je l'ai dit plus tôt, il ne faut d'aucune manière tenter de politiser le débat sur cet important principe, qui est effectivement un privilège. Le député d'en face n'est-il pas de cet avis? Peut-il nous dire qu'il s'engage à ne rien tenter pour politiser le débat? Après tout, nous comprenons tous l'importance de l'accès sans entrave et nous en profitons tous. Le député accepte-t-il de joindre sa voix à la mienne à cet égard?
Monsieur le Président, la question me rend un peu perplexe, et je ne suis pas sûr de comprendre où le député veut en venir. La motion porte sur l’étude de cette question par le comité, et l'amendement sur le fait que la motion devrait avoir priorité sur les autres travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En fait, il s'agit d'un amendement de la motion qui correspond exactement à ce que sont les règles de la Chambre selon lesquelles une question de cette importance a priorité. Il est demandé dans l'amendement qu'elle ait priorité également au comité qui s’occupe de ces questions. Essentiellement, il s’agit de recréer au comité la même conception, la même approche et les mêmes règles qu’ici. Je ne comprends pas en quoi c'est partisan.
Je sais que le député s’y connaît en partisanerie. Je le sais parce que j'ai lu certaines des choses qu'il a dites au cours des cinq dernières années; ses positions sont totalement opposées à celles qu'il adopte aujourd'hui. Cela me porte à croire qu’il fait preuve de partisanerie en ayant certaines opinions de ce côté-ci et des opinions totalement opposées de l'autre côté.
Il va sans dire que la question du droit des députés à voter devrait être considérée comme primordiale. La raison pour laquelle elle est considérée comme partisane par certains d'entre nous ici est que nous entendons des députés du Parti libéral dire, comme nous l'avons entendu ici, que cette question ne devrait pas être confiée à l'examen du comité, qu’elle ne devrait pas avoir priorité et que nous devrions laisser les fonctionnaires s’en occuper, la faire tomber dans l'oubli quelque part et ne pas y mêler les députés. « Laissez-nous nous en occuper, faites-nous confiance ». Cela me paraît un peu dangereux.
Monsieur le Président, mon collègue a insisté sur le fait que voter est l'une des choses les plus importantes que nous fassions à la Chambre. Nous allons voter la semaine prochaine, et si les gens peuvent être empêchés de venir le faire, de faire cette chose la plus importante de toutes, cela me paraît également être une priorité. Je me demande si le député pourrait nous dire quelles en seraient les conséquences si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne se penchait pas immédiatement sur cette question.
Monsieur le Président, je pense que la députée fait allusion au fait qu’en ce moment le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'occupe d'autres affaires qui sont vraiment pour le long terme. C'est le genre de choses qui fait généralement l'objet d'études. En fait, nous entendons le gouvernement dire qu'il n'a pas de propositions particulières. Nous craignons que ce soit le contraire. Il ne s'engagera pas à accepter un quelconque type d'approche unifiée ici. Il me semble qu'il faudrait tenir encore beaucoup de discussions. Cependant, nous n’allons pas changer les règles la semaine prochaine, mais nous aurons des votes la semaine prochaine. Donc, la question de savoir ce que nous devons faire pour nous assurer que cet événement malheureux ne se répète pas est importante.
C'est la première fois que nous aborderons cette question dans ce contexte, où il est question de la sécurité dans le cadre du nouveau Service de protection parlementaire unifié qui était censé empêcher ces problèmes de se produire de nouveau.
Il est clair que le modèle conçu par les experts avec les meilleures intentions qui soient — et je pense qu’ils font tous un bon travail — et qui était censé résoudre le problème n’a pas donné les résultats escomptés. C’est pourquoi nous, les parlementaires, devons tous veiller à ce que tous nos droits soient protégés adéquatement, en particulier les droits des minorités, mais aussi les droits de chaque député à titre individuel. Il s’agit d’une question urgente et prioritaire.
Monsieur le Président, le gouvernement abonde dans le sens de l’opposition et croit fermement que chaque fois qu’un député se voit refuser l’accès à la Chambre des communes, surtout pour un vote, c’est une situation extrêmement grave qui doit être examinée en détail.
Monsieur le Président, vous avez décidé ce matin qu’il y avait des motifs suffisants pour conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, et nous appuyons votre décision.
La Chambre a débattu de cette importante question aujourd’hui, et j’aimerais remercier tous les députés pour leurs importantes contributions à ce débat. J’aimerais toutefois attirer leur attention sur les conséquences de ce qu’ont fait les conservateurs en proposant cet amendement à leur propre motion. L’amendement vise essentiellement à demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d’abandonner tous les autres dossiers actuellement à l’étude. Cet amendement est très inhabituel et vise un seul objectif, soit celui d’empêcher le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de poursuivre le débat sur l’importante question de savoir comment nous pouvons moderniser la Chambre des communes. Les membres du comité espéraient pouvoir discuter de ces idées, et l’amendement proposé par les conservateurs vise à bloquer ces importants travaux.
Nous ne permettrons pas aux conservateurs de faire de la politicaillerie avec les droits et les privilèges des députés. C’est trop important. Nous ne les laisserons pas non plus essayer de bloquer une étude sur la façon de moderniser les règles de la Chambre des communes. Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à moderniser le Parlement et à en faire un lieu de travail du XXIe siècle. En réaction à l'approche adoptée par le gouvernement Harper au cours des 10 dernières années, nous avons promis aux Canadiens, pendant la dernière campagne électorale, d’instaurer une nouvelle approche à Ottawa afin de veiller à ce que leurs voix soient également entendues ici. Nous ne permettrons pas aux conservateurs de faire de la politicaillerie avec les droits et les privilèges des députés. C’est tout simplement trop important.
Par conséquent, la députée libérale d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, qui est membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, a déposé aujourd’hui un avis de motion disant que le comité devrait examiner la question de privilège soulevée par la députée de Milton concernant le libre déplacement des députés dans la Cité parlementaire. Nous avons hâte de tenir cet important débat en comité.
Je crois que nous devons maintenir revenir au débat qui était prévu aujourd'hui sur un important projet de loi, le projet de loi C-25, qui aurait pour effet de rehausser la participation des actionnaires et de favoriser la présence des femmes au sein des conseils d’administration et des hautes directions. Je propose donc:
Que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 250)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Brosseau
Brown
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
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Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25.
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit:
« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi vise essentiellement à atteindre un certain équilibre au Canada en ce qui a trait à l'égalité hommes-femmes et à la représentation des minorités raciales et ethniques au sein des conseils d'administration, en particulier dans les entreprises, ainsi qu'à mettre un terme à certaines pratiques malhonnêtes en vigueur dans le monde des affaires. Des problèmes ont été soulevés relativement au droit de regard sur la rémunération par les actionnaires. Il y a aussi des problèmes liés à la reddition de comptes en ce qui concerne les obligations au porteur. Des activités de blanchiment d'argent pourraient se dérouler ou se déroulent actuellement au Canada. Le pays est devenu une destination de choix pour le blanchiment de certains mouvements d'argent.
L'amendement dont nous débattons aujourd'hui, avant de passer au projet de loi en tant que tel à une date ultérieure, vise à garantir la concrétisation du strict minimum des mesures promises par les libéraux et à assurer la reddition de comptes.
Nous avons entendu en comité le témoignage d’experts du secteur des entreprises et du secteur des organismes à but non lucratif. Nous avons également entendu le témoignage d’experts du milieu universitaire et de Canadiens.
Le projet loi est censé améliorer la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration, que le gouvernement préconise, mais nulle part dans le projet de loi on ne parle d’égalité des sexes. En fait, plusieurs témoins ont souligné les faiblesses du projet de loi et j’ai proposé plusieurs amendements qui reposent sur ces témoignages. Certains témoins appartenaient au secteur juridique et d’autres représentaient des groupes et des organisations. Leurs contributions au projet de loi ont par la suite pris la forme d’amendements. Elles ne venaient même pas nécessairement du Nouveau Parti démocratique. Il s’agissait d’idées et d’observations qui nous ont semblé utiles, mais ce sont des témoins qui les ont présentées. C’est pour cela que nous avons des audiences publiques dans les comités.
Malheureusement, les libéraux ont rejeté ces amendements. Il y a eu une coopération avec les conservateurs et, même lorsqu’il y a eu désaccord sur le libellé, le climat de travail a permis de l’améliorer. Nous avons constaté de la part des libéraux une volonté continue, tout à fait indécente, de recourir ni plus ni moins à une mascarade pour essayer de passer un sapin aux Canadiens, mais ils ne sont pas aussi naïfs. Aujourd’hui, nous voulons défendre ce que le projet de loi prétend faire en faisant adopter au moins un amendement sur la surveillance.
Une des premières choses que le gouvernement n’a pas faites quand il a présenté le projet de loi C-25, c’est de prévoir un processus d’examen. Par exemple, dans les entreprises canadiennes, la représentation féminine est une des plus faibles dans un modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer utilisé par les provinces. Ce modèle ne fonctionne pas à bien des égards et les progrès sont infimes. Le Canada stagne aux alentours de 20 %.
Les libéraux parlent d’égalité des sexes, d’inclusion des genres, du premier ministre soi-disant féministe, mais pour ce qui est de prendre des mesures précises ou importantes, le projet de loi est une coquille vide. Qui plus est, les libéraux ont évacué du texte toute responsabilité des gouvernements futurs. Étonnamment, ces mesures législatives n’ont été examinées que deux fois au cours des 40 dernières années et cette fois, les libéraux ont pondu un projet de loi où il n’est nulle part question de reddition de comptes.
Dans leur témoignage, les organisations qui représentent les femmes dans les entreprises canadiennes et les femmes en général ont pointé du doigt cette faiblesse et les différences considérables avec ce que font d’autres pays. Qu’ont fait les libéraux en réponse? Ils ont retiré encore plus de responsabilité. Pour être précis, ils ont oublié de prévoir un examen de la loi. Ils ont quand même fini, après avoir été suffisamment pointés du doigt, par proposer un amendement pour y remédier. Il y aura donc un examen quinquennal une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Cependant, la réalité est qu’à l’heure actuelle, les pourcentages deviennent plus problématiques. En fait, la représentation des femmes aux conseils d’administration diminue. Il faudrait s’intéresser à ce phénomène, le mesurer et faire en sorte de pousser, au besoin, le ministre dans une direction constructive.
Les libéraux ont donc modifié leur projet de loi pour y inclure un examen au bout de cinq ans, mais si on regarde le calendrier parlementaire, on s'aperçoit qu’il faudra jusqu’à 10 ans pour procéder à l’examen.
La première partie du projet de loi prévoit un examen de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la diversité parmi les administrateurs et les cadres supérieurs, au sens des règlements, qui doit être fait à une date précise afin de s’assurer qu’il aura bien lieu. La diversité est en fait inscrite dans le projet de loi. Si on regarde la représentation dans les conseils d’administration des entreprises canadiennes, à certains endroits, que ce soit à Toronto ou à Montréal, qu’on parle de diversité raciale ou de genre, on constate des reculs. Il y a moins de diversité. C’est important parce que les Canadiens demandent des comptes.
Il suffit de voir ce qui se passe chez Bombardier pour avoir un exemple actuel de responsabilité. Pour son conseil d’administration, il y a un droit de regard sur la rémunération, un autre amendement que les libéraux ont veillé à ne pas laisser adopter. Il y a une certaine reddition de comptes à l’égard des actionnaires. Ils ont un certain droit de regard sur la rémunération des dirigeants. Les conservateurs ont posé de très bonnes questions à la Chambre des communes. Il est intéressant que sur le dossier du prêt à Bombardier, le montage du prêt encourage des pratiques qui risquent souvent de mener à des pertes d’emplois pour les Canadiens. C’est un fait.
La deuxième partie qui est très importante est que le terme « shall » figurera dans la version anglaise du projet de loi, ce qui le modifiera de manière à s’assurer que cet examen aura bien lieu. Au lieu de « may », qui représente la possibilité, nous avons « shall », qui représente l'obligation, de sorte que juridiquement, un certain laps de temps sera prévu pour examiner la situation courante.
Il s’est produit une série d'événements concernant le projet de loi C-25, dont on parlera plus tard, mais surtout, la notion de responsabilité en fera partie. Sans ces amendements, les libéraux se permettraient d’expédier impunément le projet de loi dans sa version finale sans le moindre contrôle. Nous l'avons constaté, d’un cycle électoral à l’autre, rien de cela n’arrivera.
Ce qui est paradoxal, c’est qu'ailleurs dans le monde, y compris aux États-Unis, on agit bien plus énergiquement dans ce domaine. On suit la règle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer. à l'heure actuelle, les conseils d’administration des entreprises canadiennes comptent en moyenne 20 % de femmes. Si cette proportion descend à 15 % ou monte à 22 %, ce qui reste bien peu par rapport au reste de la planète, surtout dans des pays comme le Canada, des explications sont nécessaires. Quelle est la conséquence si dans cinq à sept ans, le conseil d’administration d'une entreprise ne compte toujours que 15 % ou 20 % de femmes et qu’elle n’atteint même pas la moyenne canadienne en la matière? Quelle est la sanction? Il n’y en a aucune.
Ce projet de loi ajouterait une approche honnête en matière de reddition de comptes, une mesure de la représentation raciale, ethnique et des femmes aux conseils d’administration des entreprises canadiennes, et il obligerait les entreprises à rendre davantage de compte à leurs actionnaires et aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours, et j'aimerais lui poser une question.
On a vu les procédures durant les sessions du comité. D'abord, le projet de loi, en soi, est-il une étape positive? De plus, la période de cinq ans pour faire un suivi sur le succès ou le non-succès du projet de loi est-elle aussi une étape positive?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’avais un amendement qui visait à ramener l’examen à deux ou trois ans, ce qui est beaucoup plus raisonnable. Il se passera plusieurs années avant que le projet de loi n'ait franchi toutes les étapes à la Chambre, que les Canadiens aient été consultés à son sujet et qu’il revienne à la Chambre pour que nous l’examinions. Une période de cinq ans non prescrite, non ordonnée et sans comptes à rendre ouvrirait la porte à plusieurs scénarios. Il pourrait se passer 10 ans avant que le projet de loi soit examiné.
Le gouvernement est depuis près de deux ans au pouvoir. Si ce projet de loi est vraiment une priorité pour les libéraux, pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps pour le présenter à la Chambre? Ils affirment qu’il s’agit d’une mesure législative d’ordre administratif. Ce projet de loi a mis tout ce temps à arriver au Parlement. Il devra encore être soumis au Sénat, puis recevoir la sanction royale. En attendant, la roue tourne.
D’autres pays suivent des modèles qui reposent sur des quotas. Certains ont même des modèles de quotas hybrides pour garantir l'équité hommes-femmes et la responsabilité des conseils d’administration, dont la culture a longtemps joué un rôle dans la faible représentation des minorités visibles, des minorités ethniques et des femmes, à cause d’une collusion en faveur de leurs propres intérêts, au détriment de ceux de leurs actionnaires et du public.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler des inégalités qui se creusent entre les riches PDG et les Canadiens ordinaires, et s’il peut nous dire si le projet de loi C-25 permet de régler le problème de l’explosion de la rémunération des cadres supérieurs.
Monsieur le Président, je dirais qu'il le ne fait pas dans sa forme actuelle, et c’est pourquoi l’amendement que je propose est crucial. Il imposerait au moins des délais dans lesquels un examen devrait avoir lieu.
Comme je le mentionnais, nous optons pour un modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, modèle que de nombreux autres pays ont abandonné. La Norvège et la France ont des quotas et prévoient des sanctions. Je répète, non seulement ils ont des quotas, mais ils prévoient aussi des sanctions. Nous n’avons pas, à mon sens, à aller aussi loin. Nous pourrions, en fait, adopter un modèle hybride. Sinon, on ne peut pas s’attendre à grand-chose.
En renonçant au droit de regard sur la rémunération, les libéraux limitent encore plus la reddition de comptes des entreprises.
La situation est déjà assez mauvaise à l’heure actuelle, mais l’amendement que je propose fixerait au moins une échéance et une date butoir pour l’évaluation scientifique et impartiale des quotas et des nombres véritables en ce qui concerne la représentation. Des études ont déjà été réalisées non seulement au Canada, mais dans le monde entier, et il en ressort, par exemple, qu’à Montréal, la représentation des minorités raciales aux conseils d’administration des entreprises est inférieure à 5 %, alors que ces minorités constituent une part importante de la population de cette ville. Il s’agit simplement d’une approche scientifique. Il en va de même des femmes. Au Canada, elles sont autour de 20 % aux conseils d’administration. Mon amendement ferait qu’il y aurait une date limite pour procéder à des évaluations. À l’heure actuelle, tout ce que les entreprises doivent faire, c’est se conformer ou s’expliquer. De la façon dont les libéraux ont libellé ce projet de loi, nous ne savons même pas quand cela se passera à cause du processus parlementaire et de l’absence d'une date butoir, qui est pourtant nécessaire.
Le compte à rebours n’est donc jamais enclenché pour eux. Nous pourrions avoir plusieurs gouvernements successifs et, à moins que l’un d’eux ne prenne le temps d’en faire une priorité, ce ne sera jamais fait, et nous en parlerons pour la troisième fois en 80 ans.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Notre gouvernement considère le programme d’innovation inclusif comme une valeur canadienne. C’est pourquoi nous avons passé tout l’été 2016 à consulter les Canadiens au sujet de notre plan pour l’innovation et les compétences, afin de recueillir des idées en vue de faire du Canada un centre mondial de l’innovation.
Lorsque nous nous réunissons dans notre collectivité, au travail, ou au sein d’un conseil d’administration, ce sont notre diversité et nos expériences qui apportent des idées originales à la table.
Je commencerai en mentionnant le travail important qui a été accompli à l’étape de l’examen en comité du projet de loi C-25. Le comité a apporté un amendement qu’il importe de souligner, parce qu’il repose sur la diversité, qui est au cœur du projet de loi. Un élément d’examen a été ajouté pour permettre à un gouvernement de revoir le projet de loi et de s’assurer que la diversité est respectée dans l’esprit qu’on a voulu lui conférer dans le projet de loi, d’où la période d’examen quinquennale prévue précisément pour cette raison. J’aimerais remercier les membres du comité pour le travail qu’ils ont accompli.
Plusieurs études ont démontré l’existence d’un lien entre la diversité au sein des conseils d’administration, particulièrement la représentation des femmes, et une solide performance financière, l’accroissement de l’innovation et une connaissance plus profonde des clients. Par exemple, l’étude du Fonds monétaire international sur les sociétés européennes publiée en mars 2016 a démontré que le retour sur investissement est plus élevé quand la proportion de femmes qui occupent des postes de responsabilité est plus grande.
Certaines études ont également rapporté que des sociétés qui ont tenu compte de la diversité et des compétences nouvelles ont réalisé de meilleurs rendements que d’autres compagnies et les ont devancées au chapitre de l’innovation. Pourquoi? Parce qu’une table des décisions où différents points de vue se font entendre devient un endroit propice à la naissance d’idées innovatrices.
Au Canada, la plupart des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières ont adopté des règles afin d’obliger les sociétés cotées à divulguer la représentation des femmes au sein de leurs conseils d’administration, et les hautes directions à divulguer leur politique de promotion de la diversité des sexes ou à expliquer pourquoi elles n’ont pas une telle politique.
Le projet de loi C-25 consoliderait et élargirait ces initiatives existantes pour appuyer la diversité au sein des conseils d’administration et des hautes directions à titre de bon principe de gouvernance d’entreprise. Il obligerait les entreprises visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, c’est-à-dire les entreprises inscrites en vertu de cette loi, à divulguer des renseignements sur la diversité, comme la diversité de la composition de leurs conseils d’administration et de leurs hautes directions. Ces sociétés seraient également tenues de divulguer leurs politiques relatives à la diversité à leurs actionnaires, ou d’expliquer pourquoi elles n’ont pas de telles politiques. Elles devraient donc se conformer ou s'expliquer.
[Français]
Si nous ne tirons pas profit de toute la diversité et de la qualité de nos talents pour diriger nos sociétés canadiennes, susciter des idées créatives et favoriser l'innovation, les investisseurs, notre capacité de concurrence et l'économie canadienne dans son ensemble pourraient en subir les conséquences.
Les sociétés, qu'elles soient de petite, de moyenne ou de grande taille, sont un puissant moteur de croissance économique. Tout au long de leur cycle de vie, les entreprises canadiennes constituent une source clé d'innovation et d'emploi, ce qui permet d'améliorer le niveau de vie et l'économie au Canada.
Il est essentiel que les sociétés continuent de paver la voie en créant une culture de diversité et d'innovation. Le projet de loi C-25 permettra au gouvernement et aux entreprises de collaborer pour favoriser la diversité et placer l'innovation au coeur de leurs stratégies commerciales.
J'aimerais terminer mon allocution en soulignant que les dernières modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont été apportées en 2001. Il est temps que la loi reflète les principes modernes de gouvernance d'entreprise qui correspondent non seulement à l'évolution du marché, mais aussi à l'économie moderne. Ces modifications favorisent l'innovation inclusive, la diversité et un Canada fort et prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des observations du député portaient sur le projet de loi et non sur l'amendement proposé par mon collègue.
Je suis très surprise que le gouvernement ait repoussé tous les amendements proposés au comité qui visaient à définir la diversité. En ma qualité de présidente du comité de la condition féminine, je sais que nous ne semblons pas avoir de difficulté à définir ce terme et à l'ajouter à notre champ d'étude. Nous ajoutons constamment des groupes comme les femmes autochtones, les immigrants, les personnes handicapées et les gens de couleur.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le gouvernement ne voulait pas une définition plus inclusive de la diversité.
Monsieur le Président, la préoccupation soulevée par ma collègue est importante et elle tient à coeur au comité et au gouvernement.
Nous estimions que nous pourrions fixer une orientation sur la diversité dans le règlement. Il y a un texte proposé qui s'inspire du libellé de la Loi sur l'équité en matière d'emploi du gouvernement fédéral. Cela pourrait finir par ressembler au libellé, au bout du compte, mais il est là pour orienter les entreprises.
Un certain nombre de témoins experts qui ont comparu devant le comité pensaient que le gouvernement pouvait définir la diversité d'une manière ou de l'autre, c'est-à-dire dans la loi ou dans le règlement. Nous étions d'avis, en raison de l'histoire de la jurisprudence canadienne touchant à la diversité et des règlements et des lois concernant la diversité, qu'il valait mieux maintenir la souplesse en définissant le concept à l'aide d'une orientation non limitative dans le règlement plutôt que d'entériner une définition dans la loi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire qui sont les témoins qui voyaient d'un bon oeil qu'on inscrive la définition dans les règlements?
Selon ce que je me rappelle et selon ce que j'ai lu du procès-verbal, les témoins n'y étaient pas favorables. D'après eux, il serait avantageux que la définition de déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes et des diverses ethnies se trouve dans la loi. Je trouve cette idée très intéressante.
Je vais citer ce qui s'est dit au comité. J'aimerais savoir ce qu'en pense le secrétaire parlementaire. Le député de Richmond Hill, son collègue, a commencé par poser une question à l'un des témoins, Aaron Dhir. Voici ce qu'il a répondu:
Je dois avouer que je pense que [le député de Windsor-Ouest] a raison, et qu'une période de cinq ans, notamment pour ce qui est de la disposition relative à la diversité, serait trop longue.
Le député de Richmond Hill a dit ensuite:
Je vais vous interrompre, parce que je veux donner à Tanya 45 secondes pour qu'elle puisse également présenter son point de vue.
Tanya van Biesen a répondu ceci:
Pour ce qui est de la période, je dirais qu'elle ne devrait pas être supérieure à trois ans.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire aujourd'hui quels témoins ont dit ce qui permettrait de corroborer son affirmation?
Monsieur le Président, je n’ai pas les noms à l’esprit, mais lorsqu’on leur a demandé, ils ont dit dans la loi, et si ce n’est pas dans la loi, alors dans le règlement. C’est une décision que nous avons prise en tant que gouvernement, en tant que comité. Le débat en comité a été vif. Et pour une bonne raison.
S'il y avait eu une définition établie en vertu de l’article 15 lorsque la Charte des droits et libertés est entrée en vigueur en 1981 au Canada, nous n’aurions pas eu à prendre position à l'égard des groupes LGBT et Q2 quelques années plus tard. Il y a une évolution de la diversité, de la façon dont nous envisageons la diversité dans notre pays, et il y a tout lieu de maintenir cette souplesse dans le règlement.
Quant à la période au bout de laquelle l’examen de la loi aurait lieu, nous avons considéré que la période de trois ans était trop courte. Nous croyons qu’une période de cinq ans donne le temps de vraiment savoir si la loi donne de bons résultats.
Monsieur le Président, le projet de loi C-25 est très important à mes yeux. Il concerne la diversité.
Nous pouvons encore, en ce moment, en écoutant ces discours, favoriser la présence de femmes et d’hommes ayant des antécédents divers au sein des conseils d’administration, et en faire valoir le bien-fondé auprès des actionnaires. Je dois dire que l’idée des quotas m’offusque, parce que je crois que tout le monde souhaite nommer les meilleurs éléments au conseil d’administration d'une société, sans considération de quotas.
Je me demande si mon collègue pourrait nous parler des conséquences inattendues d’imposer des quotas pour les nominations aux conseils d’administration.
Monsieur le Président, les quotas ont suscité beaucoup de discussion. Certains croient que les quotas peuvent aller à l’encontre du but recherché et conduire à la nomination de personnes qui ne sont peut-être qualifiées pour occuper ces postes.
Je ne me prononcerai pas à ce sujet. Les quotas figurent au nombre des outils à la disposition d’un gouvernement qui prépare ce genre de loi. Mais nous avons choisi un modèle qui consiste à se conformer ou à expliquer. Cette formule a bien fonctionné au Royaume-Uni et en Australie. Nous croyons que c’est un modèle qui ressemble beaucoup à ce qui se fait déjà à l’échelle provinciale avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières et dans d’autres lois.
Nous croyons que c’est un pas dans la bonne direction. Nous avons prévu une période de cinq ans pour l’examen. Si nous devions constater plus tard, après un examen quinquennal, que nous devrions modifier la longueur de cette période, nous le ferons.
Monsieur le Président, je suis contente que le député de Windsor-Ouest ait présenté la motion dont nous sommes saisis et qui prévoit l’adoption d’un échéancier pour l'examen approfondi des questions ayant une incidence sur la diversité qui seraient inscrites dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions lorsque le projet de loi C-25 aura été adopté. Comme le sait le député, les membres de notre parti qui siègent au comité de l’industrie ont proposé un amendement similaire qui obligerait le gouvernement au pouvoir d’effectuer un examen de la politique sur la diversité après trois ans, dans le but d’en déterminer l’efficacité. Dans un premier temps, le député de Windsor-Ouest avait proposé un délai de deux ans. Je suis très contente qu’il se soit rendu aux arguments du député de Red Deer—Mountain View, qui a proposé l'amendement voulant que l’examen soit effectué après trois ans.
Je souhaite revenir sur le sujet de la diversité, avant d’expliquer toute l’importance de cet examen et de cet échéancier.
J’ai déjà mentionné que notre parti, le Parti conservateur, a toujours fait bonne figure pour ce qui est des premières en matière de diversité. En effet, c’est le Parti conservateur qui a eu à sa tête la première première ministre du Canada, qui a fait élire la première députée à la Chambre des communes, les premiers députés de race noire, d’origine chinoise, latino-américaine, pakistanaise et japonaise, de confession musulmane et et hindoue. Nous avons nommé pour la première fois un ministre mennonite au Cabinet, fait élire la première députée ingénieure et même, le premier député quadriplégique, lequel a plus tard accédé au Cabinet, mon ami, Steven Fletcher. Notre parti a été le premier à compter parmi ses élus à la Chambre des communes le premier couple de députés siégeant en même temps, une première dans l’ensemble des pays ayant adopté le régime parlementaire de Westminster.
Aucun de ces députés n’avait été nommé ou élu pour la seule fin de respecter quelque quota réglementaire. Ils avaient choisi de se présenter sous notre bannière parce qu’ils savaient que nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons au mérite plutôt qu’aux quotas. J'estime que la liste que je viens d’énumérer illustre clairement que les talents et les compétences ne connaissent pas les barrières, qu’elles soient raciales, religieuses ou sexuelles. En fait, rien ne favorise plus l’éclosion des talents et des compétences que les délibérations autour des tables des conseils, tout comme celles qui se déroulent dans cette enceinte, qui font intervenir des personnes d’origines diversifiées ou de perspectives différentes. Parce que l’expérience qui a façonné l’esprit de chacun d’entre nous et qui teinte notre manière de réagir aux défis auxquels nous sommes confrontés est unique, chacun d’entre nous apporte une perspective originale à nos débats, une perspective qui contribue à l’enrichissement de chacun.
Pour contribuer à l’amélioration de la diversité dans les conseils d’administration, le projet de loi C-25 propose d’adopter le principe « se conformer ou s'expliquer ». L’adoption de ce principe a été proposée par le gouvernement conservateur précédent, à la suite de vastes consultations menées en 2014 portant sur la modernisation du cadre législatif canadien régissant les sociétés. Ces consultations ont démontré les effets positifs de ce principe dans le monde et même à l’intérieur de nos propres frontières. Par exemple, des pays comme le Royaume-Uni et l’Australie ont adopté des principes similaires à celui que nous examinons aujourd’hui qui mettent en particulier l’accent sur une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration. Ces politiques ont produit des résultats intéressants. Un témoin a déclaré au comité qu’en Australie la représentation des femmes avait bondi de 10,7 % en 2010 à 22,7 % en 2016, et qu’au Royaume-Uni la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises du FTSE 100 avait plus que doublé, passant de 12,5 % en 2011 à 26,1 % en 2015. Les deux augmentations sont attribuées à la mise en oeuvre de cette politique.
En Ontario, nous avons également observé une augmentation du nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration. Il y a à peine plus de deux ans, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a adopté le modèle « se conformer ou s'expliquer »; depuis, la proportion de femmes siégeant à des conseils d’administration a augmenté progressivement pour atteindre 20 %. Cependant, dans l’ensemble du Canada, les conseils d’administration des plus grandes entreprises comptent en moyenne 34 % de femmes. L’imposition du modèle bien établi « se conformer ou s'expliquer » constitue un premier pas en vue de l’amélioration de ces chiffres.
La majorité des entreprises prospères reconnaissent l’importance de la diversité pour réussir et être efficaces dans la société actuelle. Les entreprises qui réussissent diversifient leurs gammes de produits, leurs clientèles cibles et leurs marchés géographiques plutôt que de mettre tous leurs oeufs dans le même palier. Les plus douées diversifient également leur personnel et leur conseil d’administration. Je dis les plus douées parce que de nombreuses études ont démontré que les entreprises qui emploient des handicapés constatent invariablement une augmentation du moral de leur effectif, une baisse de l’absentéisme et une hausse de la productivité. Les conseils d’administration qui ont des pourcentages élevés de femmes affichent presque toujours une plus forte croissance et une plus forte rentabilité que ceux qui comptent moins de femmes.
Notre parti n’est pas ici aujourd’hui pour dire aux entreprises privées comment elles doivent administrer leurs affaires, mais il importe, pour les raisons que je viens de donner, d'inclure des gens des deux sexes, de toutes les ethnies et ayant diverses expériences à leur conseil d’administration. Selon moi, le modèle « se conformer ou s'expliquer » permet d'atteindre un juste équilibre, mais il est essentiel de procéder à un examen en vue de déterminer l’équilibre optimal. C’est ce dont nous discutons ici aujourd’hui, l’importance de faire un examen approfondi de l’article sur la divulgation de la diversité.
Comme dans le cas de nombreuses mesures législatives élaborées et présentées à la Chambre, il importe de jeter un regard après la mise en oeuvre pour voir si les résultats escomptés ont réellement été atteints. Effectivement, la plupart des lois prévoient un mécanisme d’examen. Comme nous le disions lorsque je faisais partie du monde des affaires: « Ce qui est mesurable est gérable. »
Au cours des audiences, les membres du comité comme les témoins ont convenu à l’unanimité de l’importance d’effectuer un examen de la diversité et du modèle « se conformer ou s'expliquer »; seuls les avis sur l'échéancier étaient partagés. Seulement quelques personnes ont proposé une période de cinq ans; la majorité estimait que cette durée était trop longue pour permettre d’analyser les conséquences de cette politique et qu’une période de deux ou trois ans serait plus appropriée.
Les députés de ce côté-ci de la chambre ont retenu ces suggestions. Le député de Red Deer—Mountain View a proposé une modification au comité dans l’espoir que l'examen ait lieu après trois ans. Malheureusement, les libéraux avaient probablement l'ouïe sélective lors des audiences. En effet, ils ont modifié le projet de loi pour prescrire un examen de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions après cinq ans, une période estimée trop longue par la majorité des témoins.
Les membres de notre parti trouvent qu'un délai de trois ans serait idéal pour cet examen. D’abord, il est important d’y consacrer assez de temps pour produire des résultats. Les témoins ont affirmé que cette période nous permettrait d’obtenir des résultats fiables. Il est important de recueillir assez de données, mais nous devons aussi mener cet examen dans des délais raisonnables. S’il faut apporter des changements, nous avons intérêt à le faire plus tôt que plus tard.
N’oublions pas non plus les élections prévues pour 2019. Notre collègue de Windsor-Ouest avait initialement suggéré que nous effectuions cet examen sur deux ans, mais il risque d’y avoir conflit avec les élections qui doivent avoir lieu dans deux ans. Notre examen risque d’être interrompu ou même négligé jusqu’à la fin de la période électorale.
C’est pourquoi à notre avis, un délai de trois ans permettrait de traverser la période électorale et de présenter les résultats de cet examen lors d'une nouvelle législature.
Malheureusement, les libéraux ont rejeté l’amendement. Comme l’a suggéré notre collègue de Windsor-Ouest, cet examen sera terminé avant le 19 octobre 2020, soit dans environ trois ans et demi.
Je suis heureuse de constater que le député a accepté nos suggestions et qu’il a écouté les observations de nombreux témoins. Pour ces raisons, je vais appuyer cette motion, et j’invite mes collègues à faire de même.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’appuyer ce projet de loi. Nous nous entendons tous sur le fait, je crois, que ce projet de loi apportera beaucoup de changements. Il incitera les entreprises à composer leurs conseils d’administration afin qu'ils comportent plus de diversité non seulement en termes de genre, mais également en termes de compétences intersectorielles.
Dans son allocution, ma collègue a indiqué que le Royaume-Uni, l’Australie et d’autres pays ont adopté des mesures similaires, ce qui a presque fait doubler le nombre de femmes qui siègent maintenant aux conseils d’administration.
Je voudrais lui demander de nous donner plus de détails sur la manière par laquelle les actionnaires, constatant les politiques - ou l’absence de politiques - des entreprises sur la diversité, pourraient inciter ces entreprises à nommer un plus grand nombre de femmes et de personnes de divers secteurs pour siéger à leur conseil d’administration. Nous savons tous qu’une telle approche favorise les profits, l’innovation ainsi que l’efficacité des conseils d’administration. Ma collègue pourrait peut-être nous en dire plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai parlé des années que j'ai passées dans le secteur privé avant d’avoir le privilège de siéger à la Chambre. Il est vrai que ce qui est mesurable est gérable. Si nous ne mesurons pas les bons paramètres, nous n’allons pas pouvoir gérer ce qu'il faut. C'est la même chose pour le talent. Le talent transcende les frontières, mais, cela dit, nous devons veiller à ce que quiconque a du talent ait la possibilité de participer et à ce que personne ne soit exclu du conseil d'administration ou de la direction d’une entreprise pour les mauvaises raisons.
L'une des meilleures façons pour les actionnaires de connaître la politique d'une entreprise consiste à voir comment elle agit. Lorsque la loi sera adoptée, du moment que les entreprises comprennent l'intention visée par le gouvernement au moyen de sa définition de la diversité, elles se conformeront ou elles devront s’expliquer à leurs actionnaires, puisque les actionnaires pourront demander, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle ou à tout autre moment, ce qu'elles font à cet égard.
Il est essentiel d’instaurer le modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer. Il assure la reddition de comptes sans dicter aux entreprises la façon de mener leurs affaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'appuyer l'amendement et je lui sais gré de sa contribution au débat d’aujourd'hui. Une chose est claire: nous ne précisons pas dans l'amendement la façon de faire les choses, qu'il s’agisse d’un modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, de quotas ou d'un modèle hybride. Dans chaque cas, il y a du pour et du contre, et il y a beaucoup de discussions à ce sujet en général et en ce qui concerne les positions.
Ce que l'amendement établit clairement, et le Parti conservateur l’a aussi précisé, c’est qu’il y aura des comptes à rendre, des critères à respecter et une date limite bien précise après laquelle les entreprises en défaut devront s’expliquer. Certaines entreprises afficheront de très bons résultats et d’autres, de moins bons.
Suivant le modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, de la façon dont les libéraux ont conçu le projet de loi, le ministre n'aurait en réalité aucun pouvoir. J’aimerais savoir ce qu’en pense ma collègue. Les conservateurs avaient proposé un amendement semblable au nôtre, à savoir une période de trois ans, mais c'est une période de cinq ans qui a été retenue en fin de compte. Au moins, cet amendement établit une date limite précise, plutôt que de prévoir un processus d’examen dans plusieurs années, voire dans 10 ans. La date limite est fixée et elle arrive rapidement, et l'intention est ferme et judicieuse.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest d'avoir proposé l'amendement et je lui sais gré d’avoir écouté de bonne grâce les arguments avancés par les témoins pour justifier qu'un délai ferme de trois ans soit fixé. Cela nous permet de passer une élection sans laisser traîner les choses trop longtemps. Si la mise en œuvre de la politique pose un problème, il est préférable de l'examiner aussitôt pour y remédier au lieu d'attendre trop longtemps et de laisser les problèmes dégénérer sous prétexte qu’il y aura un examen dans quelques années de toute façon.
J’ai surtout été préoccupée quand la définition de la diversité a été rejetée par les libéraux. Pour bon nombre de personnes dans le secteur privé, la diversité en embauchage signifie que le conseil d'administration doit se composer d'une personne du secteur de la comptabilité, d'une personne du secteur du marketing, d'une personne qui a de l'expérience en droit et ainsi de suite, Bref, il s'agit d'une diversité fonctionnelle dans le secteur privé plutôt que d'une diversité fondée sur le sexe, l'origine ethnique ou la religion, celle qui permet de développer les personnalités, de voir le monde sous des angles différents et de proposer des solutions novatrices aux problèmes soulevés.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mégantic—L'Érable, L'emploi; l'honorable députée de Edmonton-Ouest, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Beauport—Limoilou, Les services publics et l'approvisionnement.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole cet après-midi. Je suis content que ce soit vous qui soyez là en ce moment.
Je me lève aujourd'hui pour présenter un peu ma vision et celle, bien entendu, de l'opposition officielle de Sa Majesté, concernant le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Il est intéressant de débuter en précisant que ce projet de loi vise quelque 270 000 sociétés constituées en vertu de la loi fédérale, qui sont en bonne partie des petites et moyennes entreprises qui ne vendent pas d'actions et à qui les changements ne s'appliqueront pas.
Il faut rappeler que les modifications proposées dans le projet de loi C-25 découlent d'un examen législatif d'un comité de la Chambre des communes datant de l'avant-dernière législature, puisque c'était en 2010. Par la suite, des consultations ont été menées par notre gouvernement et par Industrie Canada en 2014.
Comme la majorité de mes collègues qui se sont exprimés sur la question du projet de loi C-25, je pense qu'il est louable et fantastique à bien des égards que le gouvernement au pouvoir en ce moment ait eu l'ouverture nécessaire pour utiliser d'anciennes mesures législatives provenant du budget conservateur de 2015 pour élaborer le projet de loi C-25.
Par contre, ce que mes collègues de l'opposition et moi trouvons un peu malheureux, c'est le manque de substance qui affecte le projet législatif à l'étape à laquelle nous sommes actuellement et, à vrai dire, le manque de substance qu'on remarque trop souvent dans les projets de loi du gouvernement actuel. Je dirai même le manque de projets de loi, tout simplement. Sauf erreur, pas plus de 50 projets de loi ont été mis en avant par le gouvernement libéral depuis le 19 octobre 2015. C'est trois fois moins que ce que le gouvernement du très honorable Stephen Harper avait fait en 2007, alors que son gouvernement était minoritaire.
Certainement, les projets de loi manquent de substance. Également, il y a un manque de réels changements. Je vais revenir au projet de loi après cet aparté. Le slogan des libéraux durant la campagne électorale était: « Du vrai changement ». On peut faire des changements en ce qui a trait au discours. Les libéraux l'ont fait, de toute évidence. Par contre, les Canadiens s'attendent à du changement sur le plan législatif législatif, et ce n'est pas ce qu'on observe actuellement.
Le gouvernement libéral manque plusieurs occasions de faire un bon travail à la Chambre, d'instaurer des mesures concrètes pour la société canadienne, de cibler les problèmes touchant les travailleurs, les aînés, les chômeurs, ainsi que les conseils d'administration des entreprises. Voilà comment je reviens au projet de loi.
Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement libéral utilise des mesures législatives sur lesquelles le précédent gouvernement conservateur a travaillé très fort. Cependant, lors du comité, nous avons proposé deux amendements principaux qui, semble-t-il, ne font pas l'affaire de l'opposition, ou plutôt du gouvernement. Pardon. J'ai fait un lapsus. J'ai entrevu le futur et j'ai donné au gouvernement le nom d'opposition officielle. Ce sera pour dans deux ans et demi.
Pendant l'étude en comité du projet de loi C-25, les conservateurs ont présenté des amendements qui auraient renforcé le projet de loi. D'abord, nous proposions de définir le mot « diversité », qui est partie intégrante du projet de loi.
Il en est une des composantes principales puisque, de l'autre côté de la Chambre, on veut imposer une certaine diversité, qui reste à définir, au sein des conseils d'administration d'entreprises et d'institutions diverses assujetties aux règlements fédéraux.
L'amendement que nous voulions mettre en avant visait à définir ce mot correctement. Cette nécessité a été également reconnu par plusieurs intervenants qui ont témoigné en comité. Le porte-parole responsable de ce dossier pour l'opposition officielle et plusieurs de mes collègues conservateurs ont rencontré ces intervenants.
Le deuxième amendement prévoit un examen de la politique sur la notion de diversité, dans trois ans.
Ce n'est pas pour rien que le gouvernement libéral n'a pas accepté cet amendement, c'est-à-dire de définir le mot « diversité ». En effet, une des choses les plus courantes que fait ce gouvernement, c'est de présenter des concepts à l'emporte-pièce, qu'il ne veut surtout pas définir. Dans ce cas, c'est la diversité. Dans un autre cas, c'est le 1 %. Je vais répéter pendant deux ans et demi que le 1 %, cela n'existe pas. On est une des sociétés les plus équitables au monde, une des sociétés où la redistribution de la richesse est sans pareille dans l'histoire de l'humanité. Je trouve cela assez incroyable. J'ai eu la chance de faire des études universitaires, et je peux dire que n'importe quel professeur ou académicien dirait que ce 1 % est un faux concept.
J'aimerais donner un exemple parallèle qui va expliquer pourquoi imposer la diversité pourrait avoir des conséquences qui ne sont pas nécessairement ce que le gouvernement vise. Je me lance dans l'inconnu: je présuppose que par diversité, on parle des minorités culturelles et de toutes sortes. Aujourd'hui, c'est un peu à la mode d'identifier toutes sortes de minorités, alors que ce qui compte, c'est de protéger la minorité politique, d'abord et avant tout. Je donne un exemple de certaines conséquences qui peuvent parfois découler d'une volonté qui se retrouve seulement dans le discours. Quand les libéraux parlent de la parité au Cabinet, j'y vois des conséquences assez importantes. Ce n'est pas une loi, Dieu merci, mais si par malchance le prochain gouvernement décidait de suivre cette voie, cela deviendrait alors une convention. On aurait une certaine convention parlementaire pour avoir un Cabinet paritaire.
Selon les libéraux, le fait d'avoir une convention qui dit qu'un Cabinet doit être paritaire, cela veut dire qu'à tout jamais les femmes auront la moitié du pouvoir au sein du Cabinet qui forme le gouvernement. Or selon une autre perspective, cela veut également dire qu'à tout jamais les femmes ne formeront jamais la majorité au Cabinet. Ne pense-t-on que c'est quand même paradoxal de penser que pendant des siècles, le Cabinet a été majoritairement composé d'hommes, et que maintenant, on arrive avec cette convention qui dit que jamais on ne pourra voir un Cabinet composé à majorité de femmes.
Selon moi, c'est une première conséquence de cette convention fort dangereuse, basée sur de faux concepts, des interprétations sociales dangereuses et du capital politique et qui, de plus, met en danger en quelque sorte — c'est un gros mot —, la possibilité d'avoir le meilleur Cabinet possible. Je suis convaincu que mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, de l'autre côté, serait un formidable ministre. J'étais avec lui au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il est incroyable, ingénieux et c'est un esprit hors pair. Or à cause de la parité, il ne sera probablement jamais aussi proche de moi qu'il pourrait l'être sur le plan des sièges à la Chambre. On ne va pas chercher les meilleurs en se basant sur des prétendus concepts à l'emporte-pièce.
Créer de telles notions de la réalité sociale qui sont fausses et qui peuvent être interprétées différemment peut avoir des conséquences. Alors, on doit définir le mot « diversité » afin de s'assurer que ce projet de loi n'aura pas de conséquences négatives sur l'administration de nos entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue, qui siège également au comité des opérations gouvernementales, a laissé entendre que l’inégalité et le 1 % étaient de faux concepts, mais je suis certain qu’il est conscient du fait que les 100 PDG les mieux payés gagnent en moyenne 193 fois plus que l'employé canadien moyen.
Je me demande s’il pourrait justifier cela. Croit-il que ces PDG sont 193 fois plus productifs que le travailleur moyen? Ils sont peut-être un peu plus productifs, mais le sont-ils 193 fois plus? Si ce n’est pas là un exemple d’injustice et d’inégalité justifiée, j’aimerais avoir une explication.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, le libéralisme et le système capitaliste entraînent de tels problèmes. En tant que bon gouvernement, il faut toujours s'assurer que la redistribution de la richesse se fait dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Cela dit, si on me disait que 30 % des Canadiens étaient pas mal plus riches que les autres, je dirais qu'on commence à avoir un problème. Toutefois, le concept du 1 % entraîne des bagarres politiques dangereuses, car il génère du cynisme chez les Canadiens.
Les Canadiens vivent dans un des plus riches pays du monde, un des seuls pays où n'importe qui, même le plus pauvre des pauvres, peut faire de son mieux et réussir, car il y a l'État de la Couronne. Il y a toutes sortes de possibilités au Canada. Il faut arrêter de parler aux Canadiens comme s'ils étaient des enfants qui font pitié. Au contraire, il faut leur démontrer que ce grand pays est là pour eux et pour leur avenir. Il faut surtout mettre fin aux concepts à l'emporte-pièce qui créent du cynisme jour après jour dans la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le parti de mon collègue a soulevé des questions très importantes concernant la vente de Bombardier et la rémunération de son PDG à même l’argent public. Ce qui est important et qui n’a pas été retenu dans le projet de loi, c'est la notion de droit de regard sur la rémunération. Ce droit de regard donnerait lieu à une démocratie d’actionnaires, qui auraient ainsi leur mot à dire sur le salaire et la rémunération de la haute direction.
J’aimerais que mon collègue parle, par exemple, de la position actuelle du gouvernement à l'égard de Bombardier, à qui il permet — il l'y encourage même — de prendre des mesures susceptibles de se traduire par des mises à pied, alors même que la société reçoit toutes sortes de subventions, une de Québec et une autre du fédéral, et que nous savons que ses hauts dirigeants reçoivent une compensation pour avoir pris des décisions en ce sens.
Je trouve tout cela paradoxal pour son propre parti, qui critique le fait que les cadres supérieurs de Bombardier s’enrichissent à même les prêts et les subventions provenant de la poche des contribuables.
Tout ce que je peux dire, monsieur le Président, c’est que je suis fermement convaincu que les primes qui ont été systématiquement versées aux hauts dirigeants sont scandaleuses. Vingt-quatre heures avant que la population du Québec et la plupart des personnalités politiques commencent à s’indigner, j’avais déjà publié ce que j'en pense sur Twitter: déshonneur, déshonneur, déshonneur.
Pour répondre plus précisément à la question du député, je dirais que c’est l’une des raisons pour lesquelles j’appuie le député de Beauce dans la course à la direction: il est fondamentalement contre toute forme de subvention. Il a expressément mentionné dans son programme qu’il allait frapper dans les subventions aux sociétés. Cependant, comme je le dis souvent à mon collègue le député de Beauce, nous devons rester conscients du fait que certaines régions du Canada — les provinces de l’Atlantique, par exemple — ont besoin de subventions pour accroître et soutenir leur développement économique. Il faut parfois s'en tenir à ses principes, mais il faut toujours savoir reconnaître les besoins et les réalités des différentes régions.
Les primes du PDG sont scandaleuses. Il reste à espérer que nous allons tous nous y opposer.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi C-25 vise à modifier le régime de gouvernance de personnes morales pour les émetteurs assujettis constitués aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi canadienne sur les sociétés par actions est la loi constitutive de près de 270 000 sociétés. Même si la plupart de ces sociétés sont de petites ou de moyennes tailles et qu'elles sont privées, les plus importants émetteurs assujettis du Canada sont aussi régis par cette loi. Les professionnels sont en mesure de se constituer, et, au cours de ma précédente carrière en tant que chiropraticien, il m'était possible de le faire.
Cela dit, et compte tenu de la façon dont le gouvernement mène les discussions et les débats, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 251)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Aubin
Barlow
Benson
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Brosseau
Brown
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Deltell
Dusseault
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Liepert
Lukiwski
MacGregor
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
Motz
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rankin
Reid
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stetski
Sweet
Van Loan
Vecchio
Viersen
Watts
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 60
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Housefather
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 139
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le bassin versant de la rivière des Outaouais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, beaucoup d'Algonquins percevront, avec raison, cette motion comme une ingérence dans un processus de négociation délicat. Les négociations avec la communauté autochtone n'ont pas été harmonieuses. Ce n'est pas seulement la rivière des Outaouais qui divise la communauté autochtone. Même si la communauté algonquine se trouve d'un bout à l'autre du bassin versant de la rivière des Outaouais, des deux côtés de la rivière, les Algonquins vivant au Québec ne sont pas inclus.
Le Québec a refusé de participer au processus de négociation. Du point de vue d'un Algonquin, cette motion dit que le gouvernement fédéral ne respectera pas ce qui a été négocié de bonne foi. En fait, la motion M-104 est d'autant plus grave qu'à la suite d'un amendement, le blâme est passé d'un comité permanent au gouvernement fédéral. Elle dit maintenant que le gouvernement fédéral va réécrire les conditions de l'entente de principe avec les Algonquins.
Ces derniers demandent pourquoi ils devraient renoncer à la gestion du bassin versant de la rivière des Outaouais au-delà de ce qui a déjà été négocié. Ils font valoir que les terres sont un territoire traditionnel algonquin. Ils considèrent le conseil de gestion proposé dans la motion comme un autre niveau de bureaucratie qui les empêche de contrôler leur propre destinée. Pour le membre d'une bande, la motion donne à penser que les Algonquins sont incapables de préserver les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais et que, par conséquent, ils ont besoin d'intervenants externes pour contrôler leur vie. Les Autochtones ont déjà l'impression que le gouvernement s'ingère beaucoup trop dans leur vie.
Seul le temps m’empêche de décrire comment les Autochtones voient cette mentalité colonialiste d’homme blanc qui est derrière le conseil de gestion proposé implicitement dans la motion. Je demande aux députés de faire preuve de prudence et de réfléchir aux torts que pourrait causer la motion M-104 à nos relations avec les Premières Nations de la vallée de l’Outaouais et aux conséquences qu’elle aurait sur les négociations territoriales si elle est acceptée.
Les électeurs de ma circonscription ont fait valoir des préoccupations semblables à celles des résidants du Québec et des Algonquins qui habitent le bassin versant de la rivière des Outaouais. Ils craignent que le gouvernement utilise l’étude comme une excuse pour imposer de nouvelles règles, de nouveaux règlements et de nouvelles lois qui porteraient atteinte aux droits de propriété et aux droits économiques, y compris aux droits d’assurer leur subsistance.
Cela m’amène à ma dernière observation concernant la présentation de cette motion.
Les électeurs de ma circonscription qui habitent la vallée de l’Outaouais avaient reçu l’assurance que la désignation de la rivière des Outaouais comme rivière du patrimoine canadien n’entraînerait l’adoption d’aucun nouveau règlement ni d’aucune loi qui viendrait empiéter sur l’utilisation et la jouissance de leur propriété privée. Mes électeurs ne croient pas aux coïncidences. La rapidité avec laquelle cette motion a été présentée après la désignation de la rivière est préoccupante. Il s’agit peut-être simplement de voir où va l’argent.
Tout le monde sait que le secrétaire principal et principal conseiller du premier ministre, Gerald Butts, dirigeait auparavant l’organisme de bienfaisance, Fonds mondial pour la nature Canada, ou WWF-Canada. Il a été établi que l’Ontario Power Authority, un organisme dominé par les nominations du Parti libéral, a mis en œuvre un programme tordu d’incitatifs à la conservation qui permet aux participants de faire des promesses en miles de récompense Air Miles à WWF-Canada. À ce moment, Butts dirigeait encore WWF-Canada. L’Ontario Power Authority reçoit des directives des ministres libéraux pour la hausse des prix de l’électricité en Ontario. Nous voyons maintenant que WWF-Canada participe à une campagne sur les bassins versants, qui inclut celui de la rivière des Outaouais. S’agit-il seulement d’une coïncidence? Ou est-ce une collecte de fonds, comme celle d’Air Miles, qui viserait à obtenir des dons directement du gouvernement fédéral?
Je vais laisser ceux qui observent ce débat en tirer leurs propres conclusions, considérant le passé de M. Butts avec le Parti libéral de Toronto et la hausse de la pauvreté énergétique en Ontario.
Pour les raisons mentionnées précédemment, la motion M-104 devrait être défaite.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever cet après-midi pour appuyer la motion M-104, parrainée par mon collègue d'Ottawa-Sud, avec qui je siège à la Chambre depuis notre élection, qui a eu lieu la même année.
J'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à mon collègue. C'est un grand environnementaliste, un avocat dans le domaine de l'environnement qui m'a beaucoup aidé dans mon propre cheminement dans le dossier auquel je m'attarde principalement, soit celui de l'eau douce au Canada. Il m'a souvent fait part de ses connaissances.
J'aimerais aussi rendre hommage au député de Pontiac, qui est assis derrière moi et que je connaissais avant qu'il soit élu. Il m'a aussi offert de bons conseils en tant qu'avocat spécialisé en environnement. J'avais communiqué avec lui avant son élection pour lui demander conseil et pour bénéficier de ses connaissances en matière d'eau et d'environnement.
J'aimerais parler un peu de ma circonscription, car sa situation géographique est très pertinente dans le cadre du débat sur cette motion. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me lève ce soir pour prêter mon appui à la motion.
Ma circonscription peut être qualifiée d'urbaine. Elle se trouve en banlieue du centre-ville de Montréal et couvre la partie extrême ouest de l'île de Montréal. Ce qui peut sembler surprenant, c'est qu'elle est entourée d'eau à presque 75 %. Il y a peu de circonscriptions urbaines qui se trouvent dans la même situation. Au sud de la circonscription se trouve le fleuve Saint-Laurent, ou plus précisément le lac Saint-Louis, qui fait partie du fleuve Saint-Laurent, et du côté nord, on retrouve la Rivière-des-Prairies. À la pointe ouest de la circonscription, il y a le lac des Deux-Montagnes, et ceux qui connaissent un peu la géographie de cette région sauront que c'est là où le fleuve Saint-Laurent et la rivière des Outaouais se rencontrent.
La rivière des Outaouais est donc tributaire du fleuve Saint-Laurent, et son cours d'eau se jette dans le lac Saint-Louis. D'ailleurs, ceux qui font du bateau savent que l'on peut voir deux flux d'eau, un qui est un peu brouillé et qui provient de la rivière des Outaouais, et un autre qui est plus clair, soit le flux du Saint-Laurent qui provient de l'Ontario.
Bref, ce qui se passe dans la rivière des Outaouais et dans le bassin versant de la rivière des Outaouais a un effet direct sur l'environnement qui entoure ma circonscription.
[Traduction]
Je viens de dire en anglais que ce qui se produit dans la rivière des Outaouais a des répercussions directes sur ma collectivité, car elle est située au confluent de la rivière des Outaouais et du fleuve Saint-Laurent. Par ailleurs, comme je l’ai mentionné auparavant, les plaisanciers me disent qu’ils peuvent voir où la rivière des Outaouais se jette dans le lac Saint-Louis, car l’eau n’est pas de la même couleur.
La rivière des Outaouais est majestueuse en elle-même. Voici certaines de ses caractéristiques. Elle s’étend sur 1 270 km. Son bassin versant couvre 140 000 kilomètres carrés. Elle compte 17 affluents. Elle côtoie 200 municipalités, dont les villes d’Ottawa et de Gatineau. Elle fournit de l’eau potable à plus d’un million de personnes. On y retrouve 50 barrages et centrales hydroélectriques. Elle comprend 300 petits bassins ou réservoirs et installations de régulation des eaux. On y retrouve plus de 30 plages. La qualité de l’eau est donc très importante pour les gens du bassin versant qui utilisent les plages pour leurs loisirs et pour se rafraîchir lors des étés humides et chauds dans l’Est du Canada.
On compte 85 espèces de poissons et 300 espèces d’oiseaux dans le bassin versant. On me dit que son débit est plus grand que celui de tous les affluents de l’Europe de l’Ouest, ce qui est assez remarquable. Il ne s’agit pas d’un petit cours d’eau ni d’une petite rivière. C’est une rivière d’importance et son bassin versant est donc l’un des principaux bassins versants au Canada.
Jusqu’ici, malheureusement, il n’y a qu’un seul organisme de coordination qui supervise certains aspects de la gestion de la rivière, et bien sûr, je parle de la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, dont la création remonte semble-t-il à 1983. Les gouvernements de l’Ontario et du Québec collaborent principalement pour assurer la gestion intégrée des barrages et des réservoirs de la rivière dans le but de prévenir les inondations et de produire de l’énergie hydroélectrique. La motion est déposée parce que même si cet organisme de collaboration existe depuis longtemps déjà, le bassin versant de la rivière des Outaouais mérite une attention plus grande.
Il y a eu un pas dans la bonne direction. Les gouvernements de l’Ontario et du Québec ont créé un comité mixte sur la gestion de l’eau pour protéger les ressources hydriques qu’ils partagent. Nos provinces sont très liées par ces voies navigables communes. La motion M-104 est en réalité le prolongement logique pourrait-on dire de cette initiative antérieure qui a donné lieu à la création de ce comité mixte Ontario-Québec pour la gestion de l’eau. En fait, la motion M-104 donnerait renforcerait cette structure initiale de gestion conjointe.
Ma circonscription se trouve en bordure du fleuve Saint-Laurent, et heureusement, le fleuve Saint-Laurent a été l’objet d’une attention relativement soutenue de la part du gouvernement au cours des 25 dernières années; je parle bien sûr du Plan d’action Saint-Laurent. Ce plan d’action pourrait d’une certaine manière servir de modèle pour le genre de conseil coopératif que le député d’Ottawa-Sud essaie de mettre sur pied.
Le Plan d’action Saint-Laurent a créé une structure de gestion verticale et horizontale hautement intégrée visant essentiellement à assurer la surveillance du fleuve Saint-Laurent et de ses rives et à servir de cadre au niveau local et à des paliers supérieurs de gouvernement, pour des initiatives visant à préserver le fleuve Saint-Laurent.
Les comités ZIP constituent l’un des aspects les plus intéressants du Plan d’action Saint-Laurent. L’acronyme ZIP signifie zones d’intervention prioritaire, et il y en a 13 tout le long du fleuve Saint-Laurent. En gros, ces ZIP divisent le fleuve Saint-Laurent en zones écologiques et en zones urbaines. Je suppose que nous pourrions les comparer aux secteurs préoccupants, que nous avons dans les Grands Lacs et ailleurs, mais ces ZIP ne se limitent pas simplement aux secteurs problématiques du fleuve Saint-Laurent. Leur principal objectif est de susciter la participation des citoyens et des parties prenantes. En d’autres termes, les comités ZIP sont là pour encourager les communautés à prendre en main la protection de la partie du fleuve Saint-Laurent qui coule dans leur région. Ces 13 ZIP sont gérées ou coordonnées collectivement par une organisation ayant pour nom Stratégies Saint-Laurent, regroupement de groupes environnementaux du Québec dirigé par l’Union québécoise pour la conservation de la nature. L’UQCN joue un rôle de premier plan dans la coordination des activités de ces groupes.
Il y a également une coordination des parties prenantes à des paliers supérieurs. Il y a ce que j’appellerais un conseil du Saint-Laurent. Il ne s’agit pas d’une appellation officielle, mais de nombreux ministères fédéraux et ministères provinciaux du Québec, ainsi que d’autres parties prenantes, les Premières Nations, se réunissent pour superviser la gestion du Saint-Laurent aux paliers supérieurs.
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-104, présentée à la Chambre par le député d'Ottawa-Sud. Cette question revêt un intérêt particulier pour moi, car j'ai déjà présidé le comité de l'environnement et j'ai vécu toute ma vie dans une région essentiellement rurale de l'Ontario. Il est d'une importance capitale que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger nos eaux, nos terres et notre air.
Bien qu'aujourd'hui nous discutions d'un amendement apporté à ce projet de motion, un amendement apporté par les libéraux mêmes, je vais d'abord lire la motion originale. La motion M-104 dit:
Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017.
La motion a été amendée comme suit:
a) substitution, aux mots « le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d' », des mots « , de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait »; b) substitution, aux mots « le Comité examinera », des mots « le gouvernement devrait examiner »; c) suppression de tous les mots après les mots « et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais ».
Il est clair que les libéraux ont déposé cet amendement parce qu'ils ne souscrivaient pas au texte original de la motion de leur collègue, le député d'Ottawa-Sud, texte qui ne visait qu'à plaire à des intervenants locaux cherchant à être entendus par un comité fédéral. Par conséquent, la motion est désormais superflue et ne vise qu'à permettre au député de sauver la face au sein de son parti. C'est la raison pour laquelle le nouveau texte prévoit une étude faite par le gouvernement. Il n'est plus nécessaire que les parlementaires perdent leur temps précieux à étudier cette motion, puisque le député n'a qu'à demander à la ministre de consulter ses fonctionnaires pour savoir s'il serait judicieux d'établir un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais semblable au Conseil du bassin du Fraser, que le député a cité comme exemple dans son discours.
La rivière des Outaouais est intégrée au Réseau des rivières du patrimoine canadien depuis le 15 juillet 2016. Cette décision a été prise par la ministre de l'Environnement et députée d'Ottawa-Centre. La rivière des Outaouais, et plus particulièrement sa section allant du lac Témiscamingue à Hawkesbury Est, soit une distance de 590 kilomètres, est la deuxième rivière de la région d'Ottawa, après le canal Rideau, à être inclue dans le programme national de conservation des cours d’eau.
Il est important de souligner que la rive québécoise de la rivière n'a pas été intégrée au même réseau, puisque le gouvernement du Québec a maintes fois refusé de céder la gestion de ce cours d'eau au gouvernement fédéral. Le gouvernement provincial du Québec, qui était représenté à l'époque par celui qui était ministre provincial de l'Environnement et qui est aujourd'hui député fédéral d'Outremont, a décidé que le gouvernement provincial ne souhaitait pas participer à ce programme parce que le gouvernement provincial risquait ainsi de céder une ressource de compétence provinciale au gouvernement fédéral.
La présente motion M-104 vise à élaborer un plan de gestion du bassin versant de la rivière des Outaouais en l’absence de compétence sur plus des deux tiers de ce bassin versant. La province de Québec ne désire pas inviter le gouvernement fédéral à s’immiscer dans une affaire de compétence provinciale.
Le 2 décembre 2016, la députée d’Ottawa-Centre a déposé la motion dont nous discutons aujourd’hui, voulant que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes « reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais […] » Aucun des 41 autres cours d'eau désignés rivières du patrimoine n’a fait l’objet d’une étude d'un comité permanent chargé de déterminer la composition d'un conseil.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai présidé le comité de l’environnement et j’ai eu le plaisir d’entendre M. Joe Farwell, directeur général de la Grand River Conservation Authority, de ma circonscription. La rivière Grand, qui traverse ma circonscription, a été la première rivière située dans un paysage fonctionnel à être désignée rivière patrimoniale par Patrimoine Canada. Aucun comité parlementaire n’a été créé pour désigner les membres de la GRCA. Je suis fier des travaux passé et présents de cet organisme.
Permettez-moi de vous citer quelques données concernant la rivière Grand. Quatre autres rivières se jettent dans la Grand, soit la rivière Conestogo, la Nith, la Speed et la Eramosa. La longueur combinée de la rivière et de tous ses affluents est d’environ 11 000 kilomètres. Son bassin versant s’étend sur quatre zones climatiques: les hautes terres de Dundalk, la pente Huron, la pente Sud et les comtés du lac Érié. Elle traverse deux zones forestières, la forêt appalachienne et la forêt carolinienne.
La GRCA gère la crue des eaux et maintient un débit adéquat en période de sécheresse grâce à un réseau de sept réservoirs. Le bassin versant est l’habitat de 80 espèces menacées. Le réseau hydrographique de la rivière abrite plus de 90 espèces de poissons, soit plus ou moins la moitié des espèces observées au Canada. Près de 250 espèces d’oiseaux ont été signalées dans la zone de gestion de la faune du marais Luther. Au début du XXe siècle, le couvert forestier ne représentait qu’à peine 5 % du territoire de la rivière, alors qu'aujourd’hui il en occupe 19 %.
Le débit de la rivière, le niveau des réservoirs, la météo et la qualité de l’eau sont tous suivis en temps réel par un vaste réseau de capteurs dont les données sont continuellement mises à jour sur le site Web de la GRCA. Les réseaux d’aqueduc municipaux s’alimentent à partir de puits et à même le bassin hydrographique de la rivière, contrairement à la plus grande partie des autres municipalités de l’Ontario dont l’approvisionnement dépend des Grands Lacs.
J’ai eu le privilège d’aller voir un certain nombre de cours d’eau et d’affluents qui alimentent la rivière Grand et de constater par moi-même l’excellent travail qu’accomplit la Grand River Conservation Authority, ou GRCA, pour ce qui est de protéger nos voies navigables en créant des zones tampons afin que le bétail et la faune en général ne puissent pas entrer dans les cours d’eau et que l’herbe et les arbres puissent pousser, et pour ce qui est de refroidir l’eau afin que les poissons qui ne pouvaient pas survivre dans l’eau chaude puissent maintenant remonter en amont et survivre dans une eau bien plus fraîche. J’ai vu le très bon travail de restauration des zones humides que fait la GRCA en partenariat avec Canards illimités et d’autres partenaires.
La motion M-104 demande une étude qui s'ajouterait à la multitude d'études déjà réalisées à propos de la rivière des Outaouais et de son bassin versant. Elle demande une étude pour justifier l’utilisation de nouveaux fonds publics pour créer une autre couche de bureaucratie qui embêterait les habitants de la région.
Il est important aussi d’informer le Chambre que l’étude détaillée que demande cette motion a été réalisée récemment. En effet, une étude détaillée du bassin versant de la rivière des Outaouais a été réalisée il n’y a pas si longtemps en vue de la désignation de la rivière des Outaouais comme rivière du patrimoine canadien. Il y a moins d’un an, le 15 juillet 2016, cette rivière a été désignée. J’encourage tous les députés que cette motion intéresse à examiner ce rapport.
Ce n’est pas la première fois à la Chambre que nous voyons les libéraux prendre des décisions environnementales pour des raisons plus politiques qu’écologiques. Une des premières mesures du gouvernement a été d’autoriser le déversement, par la Ville de Montréal, de huit milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le Saint-Laurent. Ce n’est certainement une bonne décision pour l’environnement.
Dans la mesure du possible, il est idéal que, tout en reconnaissant le droit du gouvernement fédéral d’imposer certaines choses comme celle-ci, nous essayions toujours de profiter de mécanismes existants, comme une organisation déjà en place, et que nous déléguions le pouvoir et le contrôle, autant que possible, à plus d’entités locales qui peuvent rendre plus directement des comptes et être plus réactives. Là encore, la Grand River Conservation Authority vient à l’esprit comme modèle d’excellence à cet égard.
Lorsque nous avons des motions comme la motion M-104, nous demandons à la Chambre des communes dans son ensemble de se prononcer sur quelque chose qui a un certain impact sur une région donnée. Donner des pouvoirs à ceux qui sont les plus proches de cette région permet de répondre au mieux aux besoins de cette collectivité et crée aussi une bien meilleure responsabilisation.
La députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke défend remarquablement ses électeurs à qui ne manqueront pas de nuire des décisions politiques apparemment inutiles. La députée défend ses concitoyens, en particulier ceux des zones rurales de sa circonscription, qui devront payer la nouvelle couche de bureaucratie que propose cette motion. Car ce sont les personnes qui vivent dans cette région qui devront payer. La députée a aussi parfaitement souligné les aspects négatifs que créerait la motion en ce qui concerne nos relations avec les Premières Nations.
Compte tenu de tous ces éléments, je n’appuierai pas la motion et j’encourage tous les députés à en faire autant.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-104, présentée par mon ami et mon collègue le député d'Ottawa-Sud. La gestion et la protection de la rivière des Outaouais sont parmi les principales priorités de tous les Canadiens, mais surtout de ceux qui, comme moi, habitent dans le bassin versant de cette rivière.
Ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, longe la rivière des Outaouais, et je sais que bon nombre de ses habitants se soucient de la protéger. Cette rivière est un élément central de notre vie communautaire. Les pistes cyclables et les parcs, comme le parc Andrew-Haydon et le parc Britannia, sont des lieux de rassemblement et de loisir. Beaucoup de nos plus beaux souvenirs sont liés aux étés passés aux abords de la rivière.
[Français]
Elle est une source constante de fierté et d'inspiration qui a profondément marqué la ville d'Ottawa et son histoire. Je suis certaine que je ne suis pas la seule députée de la Chambre qui souhaite faire du kayak sur la rivière cet été.
[Traduction]
Connue des Algonquins comme la Kitchissippi, la rivière des Outaouais a été un moteur de la croissance économique, ayant jadis permis le développement des cours à bois et des scieries qui sont devenues une grande industrie à Ottawa. Lorsque ces mêmes cours à bois ont pris feu en 1900 et que des quartiers entiers de la ville ont été ravagés par les flammes, la rivière des Outaouais a constitué un obstacle naturel à l'incendie et elle a contribué à éviter à la région de la capitale d'être anéantie purement et simplement.
Même avant, la rivière représentait une voie importante pour les coureurs de bois et elle a alimenté la traite des fourrures au Canada. Grâce à la construction du canal Rideau, elle a déjà joué un rôle dans la défense nationale. Aujourd'hui, elle est une source de fierté en tant que site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Son rôle unique et légendaire dans l'histoire du pays a été souligné lorsque le gouvernement l'a désignée comme rivière du patrimoine canadien.
Le bassin versant de la rivière des Outaouais a une superficie de 146 300 kilomètres carrés et il s'étend de Shining Tree, à l'ouest, jusqu'à Saint-Jérôme, à l'est; de Launay, au nord, jusqu'à Wesport, au sud; et de Témiscaming jusqu'à Tremblay. Cette superficie est plus grande que celle de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ainsi que celle de bon nombre de pays, comme l'Angleterre ou la Grèce.
Cette motion ne concerne pas seulement la rivière des Outaouais. En Ontario, le bassin versant de cette rivière englobe des sites patrimoniaux et des aires écologiques importants, comme le parc Algonquin, le parc provincial Bon Echo et Murphy's Point, entre autres.
[Français]
Au Québec, le bassin hydrographique inclut le parc de la Gatineau, le parc du Mont-Tremblant, la réserve faunique de Papineau-Labelle et plusieurs autres. Tous ces parcs donnent aux Canadiens, moi incluse, la possibilité de profiter du camping, du canoë, du kayak et de la natation.
[Traduction]
Par ailleurs, la rivière des Outaouais revêt une grande importance écologique à la fois pour les deux provinces et pour le Canada. Selon Conservation de la nature Canada et Sentinelle Outaouais, son écosystème abrite au moins 24 espèces qui sont en péril à l'échelle provinciale ou nationale, y compris le petit blongios, la tortue ponctuée et le ginseng à cinq folioles. Grâce à son microclimat ainsi qu'à ses milieux sablonneux et calcaires, la rivière soutient des zones humides et des habitats forestiers qui abritent une grande diversité d'espèces animales et végétales. L'écosystème de la région est l'un des plus diversifiés du Canada sur le plan biologique.
Par ailleurs, la rivière des Outaouais abrite une diversité exceptionnelle d'espèces de moule d'eau douce. Selon le Musée canadien de la nature, on y trouve au moins 14 espèces différentes de moule d'eau douce, chacune étant associée à un poisson hôte en particulier, qui assure la propagation des larves de moule au stade de glochidie en aval et en amont de la rivière. Dans bien des zones parcourues par la rivière des Outaouais, la densité de la population de moules d'eau douce au fond du cours d'eau dépasse les 100 moules par mètre carré.
À l'heure actuelle, la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais est le seul organisme de réglementation responsable de cette rivière à comprendre à la fois des représentants fédéraux et des représentants provinciaux, y compris des représentants d'Ontario Power Generation et d'Hydro-Québec. La Commission s'emploie principalement à prendre des mesures de protection contre les inondations le long de la rivière des Outaouais et de ses affluents ainsi qu'à protéger les intérêts des divers usagers de la rivière, en particulier les producteurs d'hydroélectricité. Cependant, elle n'a pas pour mandat de protéger l'environnement ou de conjuguer les efforts de l'ensemble des administrations publiques et des intervenants de part et d'autre de la rivière.
La motion dont nous discutons aujourd'hui propose la tenue d'une étude concernant la création d'un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais qui, si on le compare à la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, aurait un mandat beaucoup plus large et compterait une plus grande diversité d'intervenants. La motion modifiée demande au gouvernement « d'entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie [...] ».
Le conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais regrouperait des représentants de divers ordres de gouvernement — fédéral, provincial, municipal et autochtone. Il servirait aussi de plateforme aux citoyens, aux militants de la société civile et aux intervenants importants, qui pourraient ainsi se faire entendre au sujet de la protection de la rivière des Outaouais et jouer un rôle dans sa gestion.
Cette façon de faire concorde avec les activités que mène actuellement le gouvernement dans le dossier des bassins versants, sous l'égide d'Environnement et Changement climatique Canada, et avec nos priorités en matière d'eau. La tenue d'une étude montrerait que nous sommes résolus à traiter l'eau douce du Canada comme une ressource précieuse, qui mérite d'être protégée et gérée avec prudence.
J'encourage les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer la motion à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet qui touche l'environnement, car c'est une question extrêmement importante pour moi.
J'ai déjà mentionné à plusieurs reprises que je me suis lancé en politique pour protéger l'environnement et pour poser des gestes concrets afin d'améliorer la qualité de notre planète, de notre eau et de notre terre. Je ne le fais pas juste pour moi, je le fais surtout pour mes enfants.
Je vais parler de la motion M-104 de mon collègue libéral de la circonscription d'Ottawa-Sud, qui porte sur le bassin versant de la rivière des Outaouais. Le NPD travaille depuis longtemps et sur plusieurs fronts dans le but de favoriser le développement durable de nos collectivités. La qualité de nos cours d'eau et la protection de notre biodiversité sont au coeur de notre engagement.
Je vais lire un extrait de la motion pour qu'on comprenne le contexte dans lequel nous travaillons. La motion demande:
Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais [...]
L'intention derrière cette motion est pertinente et louable. On ne peut pas être contre le désir de protéger le bassin de la rivière des Outaouais. Par contre, certaines petites choses dont je vais parler tout à l'heure expliquent pourquoi nous remettons en question cette motion.
Je rappelle tout d'abord que la rivière des Outaouais est aussi appelée Kitchissippi ou grande rivière par les Algonquins. C'est très important et il ne faut pas oublier que dans tous nos processus de consultation et d'évaluation environnementales, les Premières Nations devraient faire partie de tous les débats. À cet égard, je voudrais mentionner que la Loi sur les ressources en eau du Canada ne mentionne pas une obligation de consulter les Premières Nations. Ce pourrait être un premier élément à améliorer.
Ensuite, il faut savoir que la rivière des Outaouais a été désignée rivière du patrimoine canadien. C'est une bonne chose, parce que pendant leur règne, les conservateurs ont éliminé la protection de presque 90 % de rivières qui étaient protégées. Malheureusement, il y a eu beaucoup de conséquences négatives à la suite de cela. Heureusement, la rivière des Outaouais est demeurée protégée, grâce au fait qu'elle était désignée comme rivière du patrimoine canadien.
À cet égard, le NPD était à l'avant-plan de la lutte pour protéger les cours d'eau. D'ailleurs, quand les conservateurs ont inclus ce projet de loi dans son projet de loi mammouth en 2012-2013, alors qu'ils ont enlevé de la liste pratiquement tous les cours d'eau qui jouissaient d'une protection dans le cadre de la Loi sur la protection des eaux navigables, nous avons déposé, entre autres en 2013, des dizaines de projets de loi pour que 27 rivières partout au Canada deviennent protégées en vertu de la désignation de rivière du patrimoine canadien.
J'ai d'ailleurs moi-même déposé un projet de loi afin que des rivières importantes deviennent des rivières du patrimoine. Malheureusement, cela n'a pas encore été fait. Ce serait un geste concret que le gouvernement libéral pourrait poser pour redonner une protection à plusieurs cours d'eau importants du Canada, en les désignant comme rivières du patrimoine canadien. Cela les protégerait en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Je vais parler d'une autre chose très importante et dont je suis très fier. J'étais là quand l'ancienne députée d'Halifax, Megan Leslie, qui faisait un très bon travail et qui a travaillé très fort sur le dossier de l'environnement, a déposé une motion pour bannir les microbilles de nos produits et pour les bannir de notre environnement. Heureusement, tous les représentants à la Chambre des communes ont voté en faveur de cette motion.
Actuellement, il existe un processus graduel visant à bannir toutes les microbilles de notre environnement. Je voudrais féliciter encore une fois Megan Leslie et souligner le travail du NPD dans ce domaine, qui a permis de nous débarrasser graduellement — ce n'est pas encore terminé — des microbilles, qui ont des effets nocifs partout, notamment dans le bassin de la rivière des Outaouais, qui en souffre. Grâce au travail du NPD, nous avons pu aller de l'avant, et nous allons pouvoir améliorer la qualité de l'eau de ce bassin-là, entre autres. C'est extrêmement important. Dans ma circonscription, la MRC de Drummond appuie ces demandes de bannir les microbilles de plastique de notre environnement.
Un autre collègue du NPD qui a travaillé très fort par rapport à la protection du bassin versant de la rivière des Outaouais est Paul Dewar. Il a été inspiré par des groupes de citoyens, dont Sentinelle Outaouais et Waterlution, un autre groupe qui s'implique beaucoup dans le dossier du bassin versant. M. Dewar a réclamé à plusieurs reprises des mesures du gouvernement fédéral visant à protéger la rivière des Outaouais. Il a notamment demandé un plan d'action et une motion demandant l'adoption d'un règlement pour protéger et préserver l'intégrité de la rivière.
Voilà des exemples de mesures concrètes que le NPD a prises depuis plusieurs années afin d'améliorer la situation.
J'ai parlé de la MRC de Drummond, qui a récemment fait un excellent travail par rapport à la protection des bassins versants. Tout récemment, la Ville de Drummondville, en collaboration avec des partenaires, a créé un plan d'action 2017-2021 pour la protection de la rivière Saint-Germain et de son bassin versant. J'aimerais souligner la mobilisation régionale des acteurs du Grand Drummond pour la réalisation de ce plan d'action visant la protection de la rivière Saint-Germain. C'est très important dans notre région.
Le Conseil de gouvernance de l'eau des bassins versants de la rivière Saint-François, communément appelé le COGESAF, est au coeur de cette démarche, qui a mené à l'élaboration de la Charte du bassin versant de la rivière Saint-Germain, la première sur le territoire du bassin versant de la rivière Saint-François. C'est une mesure extrêmement importante que l'on doit souligner.
Dans un contexte de bouleversements climatiques, voici les objectifs à réaliser par rapport à cette démarche: le suivi de la qualité de l'eau, la protection des rives, la conservation de l'habitat du poisson et une meilleure communication avec les acteurs du milieu.
Je remercie tous les acteurs du milieu du Grand Drummond qui ont participé à l'élaboration du plan d'action 2017-2021 pour la protection du bassin versant de la rivière Saint-Germain et pour sa mise en place au cours des prochaines années. C'est extrêmement important.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona, qui est notre porte-parole en matière d'environnement, a d'ailleurs fait un discours sur ce même sujet dans le cadre de l'étude sur la motion M-104. Elle avait proposé un amendement afin d'aller de l'avant avec cette motion extrêmement importante. Malheureusement, cet amendement n'avait pas été adopté. Celui-ci demandait que l'on se penche aussi sur les bassins du fleuve Mackenzie et de la rivière Saskatchewan Nord, au lieu de se concentrer seulement sur le bassin versant de la rivière des Outaouais. Il s'agissait donc d'élargir l'étude du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Celui-ci est autonome et doit connaître, d'une manière plus globale, toutes les mesures importantes que le gouvernement fédéral peut prendre non seulement pour améliorer la qualité de l'eau, mais aussi à d'autres fins, comme pour bannir les microbilles.
[Traduction]
Nous reprenons le débat.
Puisque aucun député ne souhaite intervenir, le député d'Ottawa-Sud a le droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont apporté leur contribution, en particulier les députés de Pontiac, de Lac-Saint-Louis et d'Ottawa-Ouest—Nepean, de leurs commentaires réfléchis sur la motion. Je remercie tous mes collègues, les 11 députés du caucus de la région de la capitale nationale, de leur collaboration et de leurs encouragements à propos de la motion M-104. Enfin, je veux également exprimer ma reconnaissance envers la ministre de l'Environnement, pour son appui indéfectible à l'endroit d'un éventuel conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais. Il me tarde de collaborer à cet important projet avec elle et le ministère qu'elle dirige.
Il y a environ 15 ans, le Globe and Mail a publié une lettre d'opinion que j'avais écrite et que j'avais intitulée: « Découvert à la banque de la nature ». Dans le texte, j'essayais de montrer aux Canadiens que notre économie, notre vie quotidienne et la façon dont nous menons nos affaires continuent de dépendre considérablement de la nature et d'en épuiser les richesses. Or, nous avons besoin de la capacité portante de la Terre. Par exemple, les systèmes de filtration de l'air et de l'eau que procurent les centaines de millions d'hectares de zones humides de la planète sont irremplaçables; pourtant, nous continuons à les dilapider sans vraiment connaître les conséquences que cela entraînera pour notre viabilité à long terme. Nous continuons de puiser allégrement à même les espèces de la planète sans vraiment savoir ce qui se passera une fois qu'elles seront disparues. Ce que je voulais dire à l'époque, c'est qu'il nous faut une nouvelle manière de mesurer la richesse et d'en faire rapport, et que tous les pays devraient se mettre à mesurer leur capital naturel et à en faire état. Dans les rapports économiques que nous produisons habituellement, dans l'élaboration d'un budget, par exemple, il n'est pas question de cette richesse qui nous entoure.
Dans la même veine, la motion à l'étude vise à nous faire penser autrement, à revoir la manière dont nous gérons le capital naturel qui nous entoure.
Comme l'a déjà affirmé l'un des plus grands économistes environnementaux du monde, l'économie est une filiale à part entière de l'environnement, et non le contraire. Il serait insensé qu'à titre d'espèce, de peuple, nous décidions d'appauvrir le capital de la planète sans le renouveler ou y investir. Aucune entreprise n'emprunterait cette voie. Aucune entreprise ne tenterait de mener des affaires en sachant qu'elle épuise et perd son capital de base. Au contraire, elle chercherait à le faire croître. La nouvelle forme de gestion qui serait étudiée par le comité reconnaîtrait une vérité fondamentale, soit celle que les frontières géopolitiques ne nous définissent pas. Les frontières naturelles découpent notre espace.
Le bassin versant de la rivière des Outaouais est immense. Il est puissant. C'est le joyau de cette magnifique région du pays. Il n'a que faire des frontières provinciales. Il ignore qu'il est divisé entre plusieurs municipalités et que de nombreux acteurs contribuent à sa gestion. Nous savons qu'il s'agit d'un bassin versant global et qu'il est soumis à toutes sortes de facteurs agressifs du milieu. Nous sommes aussi conscients que de nombreuses activités s'y déroulent. Pour les Canadiens qui sont peut-être à l'écoute, ce bassin versant est plus vaste que la province du Nouveau-Brunswick. Cependant, il n'existe pas de concertation pour gérer la situation. Nous n'organisons pas de rencontres entre des représentants de l'industrie, les Premières Nations, les gouvernements, les ONG, les syndicats et les groupes communautaires pour reconnaître qu'il n'y a qu'un seul bassin versant. Nous pouvons sciemment l'appauvrir ou nous pouvons prendre le temps d'envisager la création d'un conseil. Il respecterait le fait qu'il s'agit d'un seul et même bassin et que le grand objectif est d'assurer sa viabilité pour tous.
Quand Lord Stern a réalisé l'une des études les plus complètes de l'histoire sur les changements climatiques au Royaume-Uni, il a démontré au monde entier qu'il était possible de lutter contre les changements climatiques dès maintenant. Certes, la gestion de la crise climatique allait coûter de l'argent, mais elle donnerait lieu à toutes sortes de nouvelles activités économiques. Nous pouvons nous en occuper maintenant et payer un peu ou attendre et payer très cher les conséquences.
Je crois qu'il est temps que l'on examine très clairement la gestion partagée et la gestion intégrée de l'eau pour l'avenir. C'est pourquoi la motion est si importante. Il est temps que l'on admette la vérité. Il est temps que l'on s'unisse et que l'on gère le bassin hydrographique comme un tout.
[Français]
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le 3 avril 2017, le vote est reporté au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de me lever à la Chambre pour participer aux débats de fin de séance, parce que cela permet d'élaborer davantage sur les questions qui sont parfois très rapidement discutées au moment de la période des questions orales.
Le 24 février dernier, j'ai eu l'occasion de poser une question à l'honorable ministre des Finances. C'était avant le dépôt du budget du gouvernement. J'ai demandé ce que le gouvernement attendait pour se tasser du chemin, baisser les taxes des entreprises, de la classe moyenne et aider, comme le dit régulièrement la secrétaire parlementaire, ceux qui travaillent fort pour joindre cette classe moyenne, pour justement favoriser la création d'emplois.
Malheureusement, au fil des périodes des questions orales, au fil des budgets — c'est leur deuxième —, ce gouvernement nous a habitués à la présentation de budgets remplis de slogans et de paroles. Par exemple, il fait des slogans vides, comme son plan pour aider les entreprises canadiennes à créer des emplois, et d'autres sur l'investissement en infrastructure ou sur l'environnement pour justifier une nouvelle taxe sur le carbone. Dans le fond, ce gouvernement est un spécialiste des paroles vides et des slogans publicitaires. D'ailleurs, on peut le comprendre à la manière dont le premier ministre mène ce gouvernement avec des égoportraits, de façon régulière. On comprend que l'image est ce qui importe le plus.
C'est toujours un plaisir pour moi de m'exprimer avec beaucoup d'enthousiasme et d'utiliser mes bras quand je suis passionné par un sujet. Je le fais, et parfois même pendant la période des questions orales. Je l'ai sûrement fait au moment où je posais ma question au ministre des Finances. En effet, c'est important de mettre l'accent sur les faiblesses du gouvernement. Pour moi, le fait de gesticuler comme cela me permet de dire aux gens qu'ils doivent examiner attentivement ce qui se fait, ce que le gouvernement fait, parce que s'ils ne regardent pas, ils ne verront rien. Pourquoi? C'est parce que, dans le fond, les libéraux ne font pas grand-chose. C'est cela la réalité.
M. Morneau avait répondu à cette question en mentionnant...
Monsieur le Président, je suis désolé, je me suis laissé emporter, encore une fois.
Le ministre des Finances avait répondu par une série de slogans.
Avant de prononcer mon allocution sur le budget, j'ai eu la chance de recevoir deux stagiaires de l'Université de Sherbrooke. Je leur ai demandé ce qu'elles pensaient du dernier budget présenté par le ministre des Finances, surtout en ce qui a trait à l'emploi et à la jeunesse. Elles ont contribué à l'écriture du discours que j'ai livré sur le budget. Je lirai deux citations de ces étudiantes, qui étaient particulièrement concernées par le sort réservé aux petites et moyennes entreprises.
Les déficits croissants toucheront pendant de nombreuses années leur génération, qui fait déjà face à de nombreuses pertes d'emplois à temps plein, plus précisément 42 000 emplois au cours de la dernière année.
C'est ce qui préoccupait ces deux jeunes étudiantes. Par la suite, elles ont dit:
[...] comment l'épanouissement des PME serait possible en ne prévoyant aucun allégement fiscal. L'instauration d'un terrain fertile favorisant la compétitivité des entreprises serait, selon nous, le seul moyen de permettre aux entreprises canadiennes de faire concurrence à celles des États-Unis.
Ce sont des étudiantes d'université qui nous font la morale. J'espère, que leur message sera entendu par le ministre des Finances. Il n'est pas trop tard pour agir, pour changer la situation, pour présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire qui fera en sorte que nos entreprises pourront recommencer à créer des emplois.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Mégantic—L'Érable de sa question.
[Traduction]
Avant que je n'entre dans les détails et que j'explique ce que le gouvernement a fait pour favoriser la croissance de la classe moyenne, j'aimerais rappeler quelques faits au député sur la création d'emploi au Canada, sujet qu'il vient de mentionner
Les mesures que nous avons prises jusqu'à présent ont un effet réel et positif sur l'économie et sur la vie des Canadiens. L'optimisme est en hausse, et pour cause. Les prévisionnistes estiment que l'économie va croître plus rapidement dans les deux prochaines années en raison notamment des mesures que nous avons prises pour investir dans les Canadiens, y compris les investissements historiques que nous avons faits dans les infrastructures et l'Allocation canadienne pour enfants. On s'attend à ce que le rythme de la croissance économique s'accélère en 2017.
Entre le milieu de l'année 2016 et le début de l'année 2017, l'économie a permis de créer un quart de million de nouveaux emplois, soit 250 000 nouveaux emplois, la croissance la plus importante sur une période de sept mois au cours des 10 dernières années. Nous comprenons que les gens continuent d'envisager l'avenir avec angoisse malgré les signes positifs. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur dur labeur permettra à leurs enfants et à leurs petits-enfants de profiter d'un meilleur avenir.
Voilà pourquoi nous avons pris les mesures que nous avons prises dans le budget de 2017. Nous voulons que tous les Canadiens profitent des retombées d'une économie nouvelle, axée sur l'innovation, et c'est pourquoi nous ne nous contentons pas de créer des emplois aujourd'hui et préparons les travailleurs aux emplois de demain. Chaque fois qu'une personne change d'emploi, cela devrait être pour le mieux.
C'est ce que nous appelons le Plan pour l'innovation et les compétences. Grâce à ce plan, nous ferons la part belle à la formation continue afin que les travailleurs puissent s'adapter à la réalité d'aujourd'hui
[Français]
Le Canada possède déjà l'une des meilleures main-d'oeuvre, l'une des plus instruites au monde. Toutefois, dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, il faut en faire davantage pour que les travailleurs canadiens puissent apprendre, s'adapter et obtenir de bons emplois tout au long de leur vie professionnelle.
[Traduction]
Pour que la formation professionnelle aide concrètement les Canadiens sans emploi ou sous-employés à obtenir un bon emploi dans la nouvelle économie, le budget de 2017 consacrera 2,7 milliards de dollars de plus, sur six ans, aux ententes de transfert relatives au marché du travail, faisant ainsi faire un bond incroyable au financement fédéral dans ce domaine. Les Canadiens qui cherchent du travail pourront perfectionner leurs compétences, acquérir de l'expérience ou obtenir de l'aide pour lancer leur propre entreprise. Ils pourront aussi compter sur davantage de soutien — prenant par exemple la forme de counselling en emploi — pour les aider à planifier leur carrière.
[Français]
Le budget propose également de mettre sur pied un nouvel organisme qui collaborerait avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les établissements d'enseignement et les organismes à but non lucratif afin d'étudier des approches nouvelles et innovatrices en matière d'acquisition et de perfectionnement des compétences.
[Traduction]
Bonne nouvelle pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi: certains programmes d'assurance-emploi permettent déjà aux prestataires de suivre des cours et de la formation, à leurs frais, tout en continuant de toucher des prestations. Eh bien ces programmes seront bonifiés. Les Canadiens qui se retrouvent au chômage auront moins de soucis à se faire pour leur famille pendant qu'ils acquièrent les compétences dont ils auront besoin pour occuper leur prochain boulot.
[Français]
Monsieur le Président, si je savais que les gens qui sont ici étaient intéressés, je demanderais le consentement unanime pour parler plus longtemps. En effet, pour réagir à ce que je viens d'entendre, cela me prendrait au moins 30 minutes. Je vais y aller rapidement sachant que je n'obtiendrais pas le consentement pour parler plus longtemps.
Il s'est dit tellement de choses au cours de cette courte intervention. Cela me fait toujours rire lorsque les responsables des finances au gouvernement font référence à nos enfants et à nos petits-enfants et lorsqu'on dit qu'on veut travailler aujourd'hui pour que ceux-ci aient demain des meilleurs emplois.
Compte tenu du déficit que le gouvernement libéral va nous laisser en 2055, un déficit de 1 500 milliards de dollars, c'est sûr qu'il faut commencer à travailler pour qu'ils aient des emplois. Il va leur falloir pas juste un emploi; il va leur en falloir trois juste pour être capable de rembourser le déficit que le gouvernement va laisser à ces petits-enfants, à nos jeunes plus tard. C'est cela qui est inquiétant.
Mes étudiantes ont fait une conclusion qui est extraordinaire. Il est temps que le gouvernement libéral reprenne le contrôle des finances publiques et qu'il cesse d'augmenter le fardeau fiscal. L'enrichissement de l'économie et le soutien à la création d'emploi c'est le seul moyen d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les entreprises, l'un des principaux moteurs de l'économie, à prospérer. Nous avons pris des mesures importantes pour stimuler l'innovation dans les entreprises et aider les petites et moyennes entreprises à croître.
[Français]
Par l'entremise d'initiatives comme la nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada, les entreprises canadiennes seront en mesure de recruter les meilleurs talents plus rapidement de manière à attirer au pays des gens ayant des nouvelles compétences et à contribuer à la création d'emplois.
[Traduction]
Le plan du gouvernement pour l'innovation et les compétences représente un Canada où plus de firmes canadiennes auront accès aux capitaux dont elles ont besoin pour croître, où des entreprises fortes et en croissance pourront se développer à l'échelle mondiale, où les femmes occuperont de nombreux postes de direction et où des recherches innovatrices seront effectuées, ce qui attirera des scientifiques de calibre mondial dans les établissements canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a scandaleusement confirmé que les personnes responsables du fiasco du système Phénix des libéraux recevront des primes au rendement, malgré l'échec monumental de la mise en oeuvre du système. La ministre et le gouvernement récompensent l'échec et se défilent de leurs responsabilités relativement aux problèmes qui continuent de nuire à des milliers de fonctionnaires canadiens.
À chaque étape du processus, la ministre a fui ses responsabilités pour son rôle dans le fiasco. C'est elle qui a décidé de déployer le système alors qu'il n'était pas prêt. La ministre a été avertie à maintes reprises des conséquences de précipiter la mise en oeuvre du système, mais elle n'en a fait qu'à sa tête. Il n'y a pas un jour depuis sa décision où elle n'a pas tenté de jeter le blâme sur quelqu'un d'autre et de se défiler.
Services publics et Approvisionnement Canada a tenu près de 20 séances d'information technique depuis le lancement de Phénix, et la ministre n'a pas assisté à une seule d'entre elles. Il y a eu plus d'apparitions d'Elvis que de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
Là où je veux en venir, c'est que le bilan de la ministre en matière de compétence et de responsabilité est on ne peut plus désastreux. Compte tenu de sa feuille de route, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance dans un dossier aussi important que celui de l'achat des nouveaux avions à réaction pour les forces aériennes?
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir la certitude que, lorsqu'elle s'adresse à la Chambre ou au public, elle ne leur sert pas des boniments au lieu des faits?
Nous avons demandé à répétition au gouvernement pourquoi il précipite ainsi l'acquisition des appareils Super Hornet auprès d'un fournisseur unique, à un coût astronomique pour les contribuables, rompant ainsi sa promesse de lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour le remplacement des CF-18. La ministre et le gouvernement se contentent de compter sur un déficit de capacité qu'ils ont inventé de toutes pièces pour honorer une promesse électorale irréfléchie.
Soyons clairs. Les gens qui souffrent de cette décision sont les membres des Forces armées canadiennes, qui seront forcés d'utiliser des chasseurs désuets, ainsi que les contribuables canadiens, qui devront payer des milliards de dollars de plus pour cette flotte aérienne provisoire.
Nous savons que, contrairement aux pièces du Super Hornet, le déficit de capacité est de fabrication entièrement canadienne, puisqu'il a été inventé par le gouvernement libéral. Les militaires, les experts en approvisionnement, les spécialistes universitaires et d'anciens commandants des forces armées et de la force aérienne le confirment: il n'y a pas de déficit de capacité.
Il y a à peine deux jours, la force aérienne a dévoilé un CF-18 peint spécialement pour souligner le 150e anniversaire du Canada qui volera partout au pays cet été dans le cadre des célébrations. Difficile de croire qu'il existe un déficit de capacité quand on a assez de CF-18 pour en envoyer dans des spectacles aériens.
Je tiens aussi à souligner qu'il n'y a aucune raison pratique de retarder le lancement d'un appel d'offres ouvert pour le remplacement des CF-18. Le gouvernement affirme qu'il faudra cinq ans, ce qui est franchement ridicule. La Belgique a récemment déclaré qu'elle allait lancer un appel d'offres pour remplacer ses avions de chasse et qu'elle aurait seulement besoin d'un an pour le faire. Voici d'autres comparaisons: 23 mois pour la Norvège, 16 mois pour la Corée du Sud et 11 mois pour le Danemark. Pourquoi le Canada a-t-il besoin de cinq ans? Nos capacités sont-elles si différentes? Sommes-nous exceptionnels, ou le gouvernement tente-t-il de cacher des erreurs politiques en forçant les militaires et les contribuables canadiens à en payer le prix à sa place?
Nous avons demandé à des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada pourquoi les délais d'approvisionnement du Canada sont 300 % plus longs que ceux de nos alliés. Ils nous ont répondu que c'est parce que notre situation est exceptionnelle. Si elle est exceptionnelle, c'est parce que l'armée canadienne est à la merci des caprices politiques et des promesses électorales irréfléchies du gouvernement libéral.
Nous savons qu'il n'y a pas de déficit de capacité, qu'il n'y a aucune raison pratique d'attendre cinq ans pour lancer un appel d'offres ouvert et que, étant donné tous ses échecs et sa tendance à fuir les responsabilités, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance à la ministre pour acheter, à bon prix, l'avion de chasse qui convient à l'armée de l'air
Je me dois de poser la question suivante. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement? Comment peuvent-ils avoir l'assurance que, si un problème survient, la ministre assumera bel et bien la responsabilité de ses actions? En effet, elle fait tout le contraire de ce qu'elle dit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. C'est un peu du déjà-vu. L'autre soir, son collègue le porte-parole en matière de défense nationale a parlé du même enjeu.
Néanmoins, il me fait plaisir de réitérer la position du gouvernement, qui me semble assez claire et conséquente avec les engagements électoraux que nous avons pris devant toutes les Canadiennes et tous les Canadiens lors des élections de 2015.
[Traduction]
Comme mon collègue, j'aimerais intervenir brièvement au sujet du système de paie Phénix. Nous avons hérité de ce système mis sur pied sous un gouvernement qui avait renvoyé 700 des fonctionnaires nécessaires pour assurer la transition vers le système Phénix, qui devait faire économiser 75 millions de dollars, avant de lancer le projet, qui a ainsi connu un départ absolument désastreux. Le gouvernement actuel s'emploie à corriger le tir.
Si nous n'étions pas à la fin de la semaine, je rappellerais à mon collègue que, sous le gouvernement précédent, neuf années se sont écoulées sans qu'un seul avion militaire soit acheté pour les soldats canadiens. Or, dans les mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a pris les mesures qui s'imposaient, et nous sommes maintenant en bonne voie de combler le déficit de capacité — car il existe — et de prolonger la durée de vie de la flotte actuelle. Je n'ai pas les chiffres exacts sous la main, mais nous sommes maintenant passés d'environ 125 à 75 avions CF-18. Nous prolongeons la durée de vie des avions dans ma province, le Québec, et j'en suis très heureux.
Nous avons commencé à discuter avec le gouvernement des États-Unis. Nous avons soumis une lettre et nous attendons l'amorce des négociations avec Boeing et d'autres entreprises quant à l'acquisition d'une flotte provisoire de Super Hornet, et nous sommes très enthousiastes à cet égard. Dans différentes publications, nous constatons que l'industrie canadienne se réjouit de nos efforts. Nous avons présenté aux Canadiens un plan très clair, soit de répondre à nos engagements quant au NORAD et à l'OTAN. Étant donné les horreurs qui se produisent en Syrie et ailleurs dans le monde, il est impossible de prévoir où les Canadiens seront appelés à intervenir sur la planète, et Dieu sait que nous aurons besoin d'avions de chasse pour le faire.
Enfin, nous nous sommes engagés à effectuer, à long terme et dans un processus ouvert et transparent, l'achat de chasseurs pour nos forces armées. Nous nous sommes engagés à consulter l'industrie ainsi que les militaires des Forces armées canadiennes et leurs dirigeants à chaque étape du processus, afin de bien définir les capacités requises et d'acheter les appareils qui conviennent le mieux à notre pays, au meilleur prix et au moment opportun.
En conclusion, je peux confirmer au député que le Canada possède une situation géographique et un climat uniques, et qu'il joue un rôle unique au sein de l'OTAN et d'autres alliances. Les exigences du Canada quant à l'achat d'appareils qui engendreront des dépenses de centaines de milliards de dollars au cours de leur cycle de vie sont spécifiques et propres à sa réalité, et nous prendrons le temps de bien faire les choses.
Monsieur le Président, j'ai mentionné qu'on avait recensé plus d'apparitions d'Elvis que de la ministre. C'est dommage qu'il ne soit pas ici, car ses réponses auraient sans doute été plus sensées.
J'en reviens brièvement à Phénix. Absolument tous les renseignements obtenus montrent clairement que le gouvernement avait été averti qu'un peu plus de temps était nécessaire et que le système n'était pas prêt à être déployé, mais le gouvernement est tout de même allé de l'avant, sans motif valable, et nous en payons encore les conséquences actuellement.
Maintenant, pour ce qui est des avions à réaction, j'ai demandé à la sous-ministre adjointe ce qui se passait et pourquoi les choses prenaient tant de temps. Elle m'a répondu que le gouvernement avait choisi d'effectuer une commande de ventes de matériel militaire à l’étranger parce que c'était le moyen le plus rapide d'obtenir des avions. Ce n'est pas la meilleure façon, ce ne sont pas les meilleurs avions, ce n'est pas le meilleur prix et ce n'est certainement pas ce qui est le plus favorable à l'industrie aérospatiale canadienne. Aucune pièce des chasseurs Super Hornet n'est fabriquée au Canada, pas une seule. Il est donc ridicule de déclarer que cela aidera l'industrie.
Quand nous avons demandé pourquoi cela prenait cinq ans — ce qui est un an de plus que ce qui était écrit dans la lettre de mandat de la ministre — pour organiser un concours public, alors que le Danemark ne mettra pas autant de temps à le faire, on nous a dit que ce n'était pas...
Nous sommes en désaccord à ce sujet, monsieur le Président. Il s'agit d'un enjeu fondamental, et c'est un désaccord très honnête, mais une chose est certaine. Le gouvernement a tracé une voie bien précise pour la gestion du risque de ses ressources militaires afin d'obtenir les bons aéronefs pour le Canada, des appareils qui nous aideront à respecter nos engagements internationaux et nationaux et qui nous permettront une acquisition des plus rapides afin de combler l'écart de capacité. Nous avons tracé une voie bien précise qui devrait commencer, autour de 2019, par un processus d'appel d'offres international ouvert et transparent pour l'acquisition de nouveaux avions de chasse pour le pays. Il s'agit d'une décision extrêmement importante qui, je le sais, continuera de susciter des échanges.
Je remercie le député de son intervention. Je suis certain que ce ne sera pas la dernière. Je peux affirmer aux femmes et aux hommes des Forces armées canadiennes que...
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, le feu est dans la demeure au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, notamment en raison des primes éhontées accordées aux hauts fonctionnaires qui ont touché, de près ou de loin, au fiasco qu'est le système de paye Phénix.
J'aurais aimé que mon honorable collègue de Miramichi—Grand Lake reste ici, parce que je lui aurais dit que les faits démontrent que c'est le 24 février 2016 que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a mis en branle le système de paye Phénix. Toutes les demandes d'accès à l'information et toutes les questions que nous avons inscrites au Feuilleton à la Chambre le démontrent sans équivoque, et le député de Gatineau le sait très bien.
Nous avons amorcé le projet Phénix comme tout gouvernement responsable. Nous avions constaté que le système de paye était désuet et qu'il fallait le changer. Toutefois, ce n'est pas nous qui l'avons mis en marche, et encore une fois, toutes les demandes d'accès à l'information démontrent que des rapports d'experts disaient à la ministre à l'époque que le système n'était pas prêt.
Ce soir, je veux parler de l'acquisition des Super Hornet, que le gouvernement entend faire très bientôt. Mon collègue d'Edmonton-Ouest a parlé du bien-fondé de l'équipement et du temps requis pour en faire l'acquisition. Pour ma part, j'aimerais aborder un autre aspect du problème.
Le Règlement sur les marchés de l'État doit s'appliquer au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, puisqu'en fin de compte, c'est la ou le ministre de ce ministère qui doit donner son approbation au ministère qui veut faire des contrats d'approvisionnement. Nous avons un cadre qui régit les achats de l'État, c'est-à-dire le Règlement sur les marchés de l'État, justement pour que les achats de cette ampleur ne fassent pas l'objet d'ententes louches.
Ce que je soupçonne, et je dis avec assurance que mes collègues de mon parti sont d'accord, c'est que les exceptions contenues dans le règlement ont été truquées par le Parti libéral, car il mentionne souvent l'exception mentionnée à l'alinéa 3(1)g) du Règlement sur les marchés de l'État, qui permet de combler un besoin provisoire en matériel de défense. J'aimerais qu'il soit écrit dans les Débats que cela n'est pas un simple vide juridique qui permet au Parti libéral d'enfreindre le Règlement sur les marchés de l'État.
Pour être plus clair, si la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a approuvé le futur achat des Super Hornet sans appel d'offres, elle doit avoir en sa possession une lettre du ministère de la Défense nationale qui dit, noir sur blanc, pourquoi on devait faire exception pour ne pas procéder à un appel d'offres. Il y a quatre raisons possibles pour faire exception: l'état de guerre, une urgence, une lacune, et ainsi de suite. Dans ce cas-ci, les libéraux disent qu'il y a un manque de capacité. Je ne le crois pas, et mon parti ne le croit pas. Où est la preuve, au ministère?
Est-ce que le secrétaire parlementaire peut nous montrer un papier du ministère de la Défense nationale signé par la ministre qui démontre un manque de capacité?
J'aimerais rappeler au député qu'on n'a pas le droit de relever l'absence d'un député à la Chambre. C'est une chose qu'on oublie de temps en temps. C'est simplement un rappel.
Monsieur le Président, la journée a été longue, on accepte des transgressions de temps en temps.
Comme je l'ai fait auparavant avec notre collègue d'Edmonton, je réitère que nous avons une différence d'opinion. Le député cherche des preuves, et je vais laisser le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité.
Tout ce que je peux dire, c'est que nous avons une flotte de CF-18 très vieillissante. Elle est passée d'environ 125 avions à environ 75. Un processus est maintenant entamé avec L-3 Communications MAS, à Mirabel — un fournisseur que nous aimons beaucoup — pour prolonger la vie de ces aéronefs. Selon les conseils du ministère de la Défense nationale, nous savons qu'il y a un écart de capacité que l'on ne peut pas remplir en prolongeant la vie de ces aéronefs. Nous devons passer à l'achat intérimaire d'avions qui sont compatibles avec notre flotte.
Cela dit, comme le député d'en face le sait très bien, faire de tels achats est compliqué et long. Cela se déroule sur une échelle internationale, et c'est très important. C'est important de définir toutes sortes de choses, allant du bénéfice industriel aux spécifications techniques, en passant par les capacités uniques et autres. Nous prendrons le temps nécessaire pour que le processus soit ouvert à tous et transparent, ainsi que pour maximiser les bienfaits pour nos hommes et nos femmes en uniforme et pour maximiser les avantages économique pour le Canada. Cela doit représenter une valeur sûre pour les contribuables canadiens qui auront à en assumer les coûts.
Nous avons un désaccord; il en existe plusieurs autres exemples dans la vie quotidienne à la Chambre. Je respecte le point de vue de mon collègue. C'est son opinion. Nous, nous nous sommes basés sur les faits présentés par le ministère de la Défense nationale et la philosophie que nous avons présentée aux Canadiens lors de la campagne électorale. En tant que gouvernement, nous persistons à dire que nous renouvellerons les équipements de nos militaires. Nous ferons en sorte que nos hommes et nos femmes en uniforme puissent avoir des navires, des avions et l'équipement terrestre dont ils ont besoin pour être à l'avant-plan du monde entier et qui font la fierté de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de mésentente politique honnête entre nous deux. C'est effectivement le cas, mais ce n'est pas de cela que je parle.
Je dirai qu'une compétition ouverte et transparente a pris 11 mois au Danemark.
Je m'adresse au secrétaire parlementaire, et ce n'est pas au ministère de la Défense nationale de répondre. Je lui demande ce qui suit. Les règles entourant les marchés de l'État demandent à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement de jouer son rôle. N'importe quel ministère pourrait dire qu'il veut ceci ou cela pour telle ou telle raison. C'est trop facile. Services publics et Approvisionnement Canada et les règles des marchés de l'État nécessitent, requièrent et demandent que la ministre des Services publics reçoive une lettre qui explique en quoi il y a exception, en quoi le besoin est exceptionnel. Je présume que, pour les libéraux, l'exception, c'est le manque de capacité. Personnellement, je pense que le manque de capacité n'existe pas...
Monsieur le Président, nous avons un écart de capacité. Je viens de le dire, le nombre d'avions est passé de 125 à 75. Il y a un projet d'extension de vie des aéronefs, des obligations devant le NORAD, devant l'OTAN et devant d'autres missions ponctuelles à l'étranger et au Canada. Il est évident que nous avons un écart de capacité, et nous allons le combler par un achat ponctuel, auprès du même fournisseur que nos CF-18, dans le cadre d'un achat militaire avec nos alliés des États-Unis qui permettra de maximiser les avantages économiques du Canada. Nous ne signerons pas n'importe quoi. Nous allons négocier une entente avec le fournisseur pour faire en sorte qu'il y ait des avantages pour le Canada. Il s'agit d'une solution intérimaire. Nous passerons par la suite à une solution permanente, qui sera bien élaborée et qui représentera une valeur sûre pour les Canadiens.
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