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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 162
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 avril 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 162
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 avril 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Le règlement de la question de privilège fondée de prime abord
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège à la suite des délibérations d'hier sur la question de privilège soulevée par les députés de Milton et de Beauce. Comme je vais le démontrer dans mon argumentation, jamais dans l'histoire aucun autre gouvernement n'a traité la conclusion de la présidence voulant qu'il y ait eu, de prime abord, atteinte à un privilège de manière aussi irresponsable et désinvolte. Les libéraux ont voulu tirer un voile sur cette affaire en tentant d'amener le comité à étudier la question de privilège de son propre chef; cela pourrait avoir des conséquences très dangereuses même si elles ne sont pas voulues.
Comme nous le savons, le Président a conclu qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège dans cette affaire. La députée de Milton a ensuite présenté la motion appropriée, puis il y a eu débat. Après la période des questions, la députée deBrossard—Saint-Lambert a proposé que la Chambre passe à l'ordre du jour, motion qui a été adoptée.
Monsieur le Président, je demande à présent que la présidence réitère que la question de privilège est fondée de prime abord en s'appuyant sur les faits et les arguments présentés le mois dernier, ainsi que sur le précédent très pertinent de sa décision d'hier matin.
Hier soir, après les délibérations de la Chambre dont je viens de parler, j'ai déposé, à l'intention du Président, par l'entremise du greffier et conformément à l'article 48 du Règlement, un avis de mon intention de soulever cette question de privilège ce matin à l'ouverture de la séance de la Chambre. Autrement dit, je soulève la question le plus rapidement possible.
J'ai l'impression de jouer dans le film Le jour de la marmotte. Je demande que l'on reprenne le débat d'hier. Je vais vous expliquer pourquoi cela est nécessaire et conforme à la procédure.
À la page 148 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est dit clairement que les motions demandant le retour à l'ordre du jour sont jugées recevables au cours du débat sur une motion de privilège. À la page 149, on explique les conséquences de l'adoption d'une telle motion, et je cite:
[...] en cas [...] d’adoption d’une motion demandant le retour à l’Ordre du jour, la motion de privilège est remplacée et rayée du Feuilleton.
C'est aussi ce qui est dit à la page 541. C'est la raison pour laquelle la motion de privilège ne figure pas dans le Feuilleton d'aujourd'hui et qu'elle ne fera pas l'objet d'un débat aujourd'hui, et ce, même si la Chambre n'a pas statué sur cette question, dans un sens ou dans un autre.
Hier, la députée de Brossard—Saint-Lambert nous a servi un véritable tour de passe-passe procédural. Elle a déclaré que sa collègue avait présenté un avis de motion pour amorcer l'étude de cette question au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Même si, en règle générale, nous ne sommes pas censés saisir la présidence de questions touchant la procédure des comités, je dois dire que, hier soir, un rappel au Règlement a été soulevé au sujet de l'irrecevabilité de cet avis de motion. En résumé, et pour la gouverne de la Chambre, je dirai que ce qui est préoccupant, c'est que cet avis de motion dépasse la portée du mandat du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est décrit à l'alinéa 108(3)a) du Règlement. Hier soir, la whip adjointe du gouvernement a fait remarquer que cet alinéa inclut les mots « comprend notamment », ce qui, à son avis, l'autorise parfaitement à présenter l'avis de motion en question.
Selon moi, ces mots englobent les éléments qui figurent dans le Règlement, comme le renvoi automatique d'un rapport en conformité d'une loi et prévu à l'article 32 du Règlement, tel que le rapport du directeur général des élections sur l'élection générale de 2015, ainsi que son examen, qui est assujetti à des délais serrés et qui est retardé à cause du document de travail présenté par la leader du gouvernement à la Chambre. Il peut s'agir aussi d'un ordre de renvoi de la Chambre, comme dans le cas d'un projet de loi ou d'une question de privilège.
Le président, peu avant minuit, a informé les membres du comité que le greffier avait déclaré l'avis de motion recevable. Je vous laisse interpréter cette décision comme bon vous semble, monsieur le Président. Néanmoins, forte de cette décision, une majorité des membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut dorénavant simplement décider, lorsque cela lui convient, d'étudier une question ou une autre et de faire un rapport susceptible de mener à une déclaration de culpabilité pour outrage au Parlement, à l'emprisonnement, voire à l'expulsion de notre institution. Imaginez un peu ce que le Parlement deviendrait sous un gouvernement minoritaire. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il s'agit d'une conséquence inattendue, mais fort dangereuse.
Je tiens à être bien clair. Le Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle, souhaite que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question cruciale. Nous tenons néanmoins à ce que le gouvernement ne fasse pas abstraction des règles en usage à la Chambre, et nous estimons qu'il est nécessaire de préciser si le comité peut effectivement étudier les questions de privilège sans que la Chambre le lui demande officiellement.
En saisissant de nouveau la Chambre de la question de privilège, nous faisons en sorte que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre puisse se pencher sur l'important principe des droits des parlementaires, avec la pleine confiance que donne une robuste assise procédurale.
Passons à l'explication des conséquences procédurales des machinations auxquelles le gouvernement s'est livré hier. La Chambre ne s'est pas prononcée pour ou contre le bien-fondé de l'étude en comité de la question de privilège en cause. Par conséquent, la soi-disant « règle de la même question » ne s'applique pas.
La citation 558(1) de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne précise ce qui suit:
Comme le veut une règle ancienne du Parlement: « Une question, une fois posée et tranchée soit affirmativement, soit négativement, ne peut être mise sur le tapis, mais elle doit subsister comme décision rendue par la Chambre ».
En concluant de nouveau que la question de privilège paraît fondée à première vue, la présidence ne risque pas de contrevenir à cette règle ancienne. En fait, j'estime que l'adoption de la motion hier nous ramène à la case départ. Par exemple, si la motion était présentée pendant le débat sur l'adoption d'un rapport, il faudrait retirer la motion débattue du Feuilleton, mais toute autre motion dont l'avis aurait été donné et qui concernerait le même rapport pourrait être présentée dès le lendemain. Le député dont la motion a été, pour ainsi dire, jetée au rebut pourrait simplement donner un autre avis de motion et recommencer à neuf.
C'est la même chose pour les motions d'instruction, qui peuvent être présentées pendant les affaires courantes. Autrement dit, le député est de retour à la case départ et il peut entreprendre de nouveau la même procédure, conformément aux modalités habituelles pour ce type de motion. Dans le cas des motions d'adoption et d'instruction, il faudrait évidemment donner un préavis de 48 heures au moyen du Feuilleton des avis. Dans le cas d'une motion de privilège, j'estime que cela se ferait en soulevant une question de privilège qui demande à la présidence de conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue, puis en présentant la motion de privilège appropriée.
Lorsqu'on consulte l'annexe 15 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, où figure un tableau pratique des cas qui se sont présentés entre 1958 et 2008, année où la procédure actuelle sur les atteintes au privilège a été établie, et lorsqu'on cherche dans cette annexe des précédents semblables à la motion de la députée de Brossard—Saint-Lambert, on constate que ce procédé n'a jamais été employé auparavant. Dans tous les cas d'atteinte au privilège qui ont été considérés comme fondés de prime abord et qui sont répertoriés aux pages 1289 à 1297 de l'ouvrage, la motion présentée a été débattue, puis adoptée ou rejetée. Depuis 2008, toutes les motions présentées dans des cas semblables ont été également soumises à un vote, à une exception près, soit la motion présentée par le ministre des Pêches et des Océans, le 18 juin 2013, qui était le dernier jour de séance de la session. Ce jour-là, le débat sur la motion a été ajourné, comme les gouvernements sont beaucoup plus susceptibles de le faire lors d'un débat sur une question de privilège. Puis, le Parlement a été prorogé avant que la Chambre ne reprenne ses travaux.
Disons-le bien clairement: jamais une motion visant à passer à l'ordre du jour n'a été adoptée au cours d'un débat sur une question de privilège. C'est du jamais vu. À mon avis, il s'agit d'un précédent extrêmement dangereux qui nie aux députés leur droit fondamental de voter dans cette enceinte. Quel est le sens de ma démarche? D'un point de vue pratique, je dirais qu'il s'agit d'éviter que la même chose ne se répète sans cesse, un peu comme dans le film Le jour de la marmotte, dont je parlais tout à l'heure. Sur le plan des principes, c'est simplement une affirmation de l'importance de permettre à la Chambre de se prononcer sur une motion concernant les privilèges de la Chambre. Ces privilèges sont garantis par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, que l'on désigne souvent par son titre original d'Acte de l'Amérique du Nord britannique. La Cour suprême du Canada considère que ces privilèges sont inscrits dans la jurisprudence constitutionnelle, qui a la même valeur que la Charte.
Comme je l'ai dit, cette situation est totalement sans précédent. Je crois que la marche à suivre devrait être la même que dans les cas analogues d'atteinte au privilège où le débat reprend à neuf après une prorogation. Voici deux exemples que je soumets à la présidence.
Le 26 mai 2003, à la page 6415 des Débats, le Président Milliken avait jugé que la question de privilège soulevée par M. Boudria était fondée de prime abord, et la question avait été renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Parlement a été prorogé en novembre de la même année, avant que le comité ne puisse présenter un rapport. Le 6 février 2004, à la page 244 des Débats, le Président Milliken a statué que la question de privilège soulevée par M. Breitkreuz était fondée de prime abord, ce qui avait relancé l'affaire précédente.
À l'époque, la présidence avait déclaré ceci:
Comme je l'ai dit au cours de la session précédente, il s'agissait d'une authentique question de privilège. Par conséquent, j'estime que le privilège est toujours en cause. Le comité n'a pas fait un rapport complet sur la question, ce qu'il devrait pouvoir faire. J'autorise donc le député à proposer sa motion.
Lors d'un second incident — dont j'ai parlé il y a un moment —, le 18 juin 2013, à la page 18550 des Débats, le prédécesseur du Président, le député de Regina—Qu'Appelle, a statué que, à première vue, la question de privilège soulevée par le ministre des Pêches et des Océans était fondée. En fait, cette question avait été soulevée par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, le député dont la motion a suscité le débat en cours, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, entourant le coup de force sans précédent proposé par les libéraux.
»Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Parlement a été prorogé avant que le débat puisse se terminer et que la question soit mise aux voix. Le 17 octobre 2013, le député a donc demandé à la présidence de reprendre la question de privilège. À la page 66 des Débats, le député de Regina—Qu'Appelle dit ceci:
À mon avis, pour les mêmes raisons que j'ai données dans la décision que j'ai rendue lors de la dernière session, l'affaire demeure à première vue une question de privilège. Par conséquent, j'invite maintenant le député [...] à présenter sa motion.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous remarquiez deux choses à propos de ces deux cas. Premièrement, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils ressemblent à la situation dans laquelle nous nous trouvons ce matin. La présidence a d'abord conclu qu'il y avait, à première vue, atteinte au privilège, une motion a été adoptée, puis les travaux parlementaires ont été interrompus avant que l'examen de la question de privilège ne soit terminé.
Deuxièmement, vous constaterez que les députés qui ont soulevé la question de privilège pour reprendre l'affaire ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient d'abord soulevé la question. D'ailleurs, dans ces deux cas, c'est quelqu'un d'un autre parti politique qui a présenté la deuxième motion.
Pour conclure, j'estime que la tactique que les libéraux ont employée hier ne respectait pas la procédure et, pire encore, qu'elle pourrait créer un dangereux précédent si elle finissait pas devenir chose courante à la Chambre.
Monsieur le Président, vous êtes actuellement saisi de quelques autres questions de privilège soulevées par mon collègue, au sujet desquelles nous attendons impatiemment votre décision. Je trouverais toutefois inquiétant que le gouvernement libéral fasse le même tour de passe-passe qu'hier et propose rapidement de passer à l'ordre du jour, mettant ainsi fin à la motion de privilège, si jamais vous trouviez que la question de privilège est fondée de prime abord alors que le comité est saisi de cette motion suspecte qu'on tente de camoufler.
Ce n'est pas une façon de traiter tout enjeu sérieux soulevé par une décision de la présidence concernant une question de privilège qui serait fondée à première vue. Une telle question supplante tous les autres travaux de la Chambre. En fait, je trouve que le gouvernement fait preuve d'arrogance à l'égard du Président, qui est le gardien des droits et privilèges des députés et de cette institution qu'est la Chambre des communes. Comme je l'ai dit il y a un instant, aucun autre gouvernement dans l'histoire n'a traité de façon aussi irresponsable et cavalière une question de privilège jugée fondée à première vue par le Président.
La situation est ironique si on y songe. Nous avons débattu d'une motion concernant deux députés qui n'avaient pas pu voter à cause des événements mentionnés dans la décision d'hier, puis le gouvernement a eu recours à une manoeuvre assez futée afin de tenter de priver l'ensemble des 338 députés de la Chambre de leur droit de voter sur un sujet portant sur les privilèges qui nous permettent, en tant que parlementaires, de représenter nos concitoyens. Ce retournement surprenant n'est malheureusement pas sans rappeler des mesures prises l'an dernier dans le cadre de la motion no 6. Et nous voici maintenant aux prises avec cet abus de pouvoir unilatéral déguisé en document de travail au titre aguicheur.
Il est à noter que la loyale opposition de Sa Majesté appuie notre Président. Nous comprenons parfaitement le difficile rôle qui est le sien, et nous appuyons sans hésitation la première décision du Président. En fait, nous l'avons appuyée au point de vouloir être absolument certains qu'elle bénéficie de la priorité qu'elle mérite au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, en supposant que votre opinion n'a pas changé depuis votre décision d'hier matin, je suis maintenant prêt à proposer la motion appropriée afin de défendre le rôle bien établi dont vous bénéficiez lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a, à première vue, atteinte au privilège, afin que la Chambre puisse se prononcer au sujet de ces enjeux sérieux.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par le député d'en face dans sa question de privilège. Même si je suis sensible aux arguments présentés, sincèrement, je ne pense pas que le député soulève là une question de privilège et j'aimerais en dire plus sur ce qui me fait penser cela.
Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est dit à la page 149:
Si l’on adopte une motion portant ajournement du débat ou de la Chambre, le débat sur la motion de privilège reprend à la séance suivante. Toutefois, en cas de rejet de la question préalable ou d’adoption d’une motion demandant le retour à l’Ordre du jour, la motion de privilège est remplacée et rayée du Feuilleton.
Je dirais que ce qui s'est passé hier était tout à fait recevable.
J'aimerais répondre à quelques-unes des préoccupations exprimées par le député d'en face.
Il va sans dire que par accès sans entrave à la Chambre des communes, on entend l'accès sans restriction, non seulement à la Chambre en tant que telle, mais à toute la Cité parlementaire. J'entends par là la magnifique enceinte dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, les salles de comité, qu'elles soient sur la Colline ou ailleurs, ainsi que nos bureaux. Nous devons pouvoir accéder librement à tous ces lieux de travail essentiels. La plupart du temps, c'est le cas. En disant la plupart du temps, j'aime croire qu'à 99,9 % du temps, nous bénéficions d'un libre accès à ces zones. Cependant, je sais que malheureusement, il arrive que celui-ci soit entravé.
Tout comme certains des députés d'en face, j'ai fait partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est déplorable que j'aie eu à traiter cette question en comité à plus d'une reprise. J'ai entendu de nombreux députés exprimer ici, avec raison, leur mécontentement quant au fait de s'être fait refuser l'accès. Ni le gouvernement ni moi ne remettons en question la gravité de ce genre d'incident. Aucun député ne remettrait en question l'importance du libre accès à la Chambre. En fait, j'ai été assez touché par un des députés du NPD qui s'est levé pour présenter sa carte d'identité. Si on regarde au verso de la carte, cette notion d'accès sans entrave est renforcée.
Je suis député depuis un certain temps, déjà. Or, s'il y a une chose que j'ai apprise depuis six ans, c'est à quel point les comités permanents jouent un rôle important et à quel point ils s'en acquittent avec brio. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'a pas chômé, dernièrement. Il se réunit deux fois par semaine, comme bon nombre d'autres comités. Les députés qui en font partie sont appelés à étudier toutes sortes de sujets.
Hier, j'ai parlé de l'accès sans entrave à la Cité parlementaire et des enjeux soulevés par plusieurs députés, dont celle de Milton. J'ai insisté sur le fait que le comité permanent comprend très bien la teneur du débat qui se tient présentement. Or, selon moi, c'est à lui qu'il revient de fixer ses propres priorités. Il s'agit d'une des prérogatives des comités permanents. Il pourrait par exemple demander à un sous-comité de se pencher sur ce dossier afin de trouver la meilleure solution possible.
Ce n'est pas la première fois que la question de l'accès au Parlement est soulevée. Peut-être est-ce à cause des travaux de construction ou des autres activités qui ont lieu ces temps-ci. Quoi qu'il en soit, toutes sortes de choses peuvent empêcher les députés d'accéder au Parlement.
Je crois que nous devrions laisser le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre décider ce qu'il fera. Ce n'est qu'une recommandation, mais il pourrait peut-être créer un sous-comité afin d'avoir un portrait d'ensemble de la situation, parce que c'est vrai que les accrocs ont été nombreux depuis quelques années. Peut-être est-ce la voie qu'il choisira de suivre, mais je ne veux absolument pas donner l'impression de lui dicter quoi que ce soit.
Aucun des députés qui ont pris la parole hier n'a laissé entendre que l'affaire ne devrait pas être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon moi, tout le monde ici estime que c'est le mieux placé dans les circonstances pour s'occuper de ce dossier. Cela dit, nous devons aussi prendre conscience que le Comité a déjà pris certaines mesures pour donner suite à la question de privilège pour laquelle la présidence a rendu sa décision hier. Je trouve que c'est très encourageant.
D'ailleurs, pendant le débat, un membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une autre motion. Je crois que certains ont exprimé des réserves, hier soir, au sujet de cette motion en particulier, mais j'aimerais en indiquer la teneur à Chambre des communes.
Voici la motion qui a été présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Que, conformément à l’alinéa 108(3)a) du Règlement, le Comité examine l’objet de la question de privilège soulevée par la députée de Milton concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire.
À titre d'information, la députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a donné préavis de cette motion hier, et le président l'a jugée recevable.
Ce que nous savons, c'est que la présidence a rendu une décision, hier, et qu'un débat s'en est suivi. Or, selon la procédure établie dans notre propre ouvrage de référence, La procédure et les usages de la Chambre des communes, il nous était possible de passer à l'ordre du jour. Cela n'allait pas à l'encontre des usages de notre institution. Nous sommes donc passés à l'ordre du jour afin de poursuivre les travaux prévus ce jour-là. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a alors pris l'initiative de se pencher sur la question. Nous devrions laisser ce comité employer son talent remarquable à l'étude de cette question.
Je comprends les motifs qui poussent le député à soulever la question de privilège concernant le libre accès et j'y suis sensible. Le gouvernement souscrit à ces arguments. Toutefois, si le député consultait les règles et les procédures, il constaterait que ce qui s'est passé hier est conforme. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie le problème. Nous ne devrions pas usurper les fonctions qui sont censées être exercées par les députés siégeant au Comité.
Je suis certain que le problème mentionné hier sera réglé dans les meilleurs délais. J'estime donc irrecevable la question de privilège soulevée par le député, puisque le Règlement a été respecté hier, et nous permettait de passer à l'ordre du jour, et que le comité de la procédure étudie le problème signalé hier.
Ceci étant dit, nous sommes prêts à débattre du projet de loi C-25 si la Chambre le désire.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement par rapport à la question de privilège.
Je voudrais d'abord remercier mon...
Je suis désolé d'interrompre le député.
Les commentaires sont pas mal longs et on commence à aller dans les affaires du gouvernement. Je demande à ceux qui prendront la parole d'être aussi brefs que possible.
Monsieur le Président, il s'agit sans doute d'un avertissement qui s'adresse au député ayant pris la parole avant moi, puisqu'il a tendance à parler longtemps.
J'aimerais ajouter quelques points aux arguments de mon collègue conservateur.
[Traduction]
Dans la décision rendue hier, la présidence a clairement reconnu l'importance du problème, qui s'est présenté souvent depuis les six ans que je suis député. Le Président a bel et bien dit:
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré.
[Français]
C'est très important. Contrairement à ce que prétend le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, on ne remet pas en question le travail du comité, mais plutôt le fait que le gouvernement a empêché la Chambre des communes d'exercer son autorité sur une question dont elle était saisie immédiatement, selon l'autorité du Président.
[Traduction]
Rapidement, car je suis conscient du temps qui passe, je tiens à lire un extrait de l'O'Brien et Bosc, à la page 141:
On attache une grande importance aux allégations d'atteinte aux privilèges parlementaires [...] Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C'est finalement la Chambre qui établira s'il y a eu atteinte aux privilèges ou outrage.
[Français]
Selon nous et selon nos collègues conservateurs, en jouant à ces jeux procéduraux, le gouvernement a empêché la Chambre d'exercer son autorité sur la question.
[Traduction]
La dernière citation que je veux lire vient de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 62:
Même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L'outrage peut être un acte ou une omission.
[Français]
Il s'agit d'une question très importante. Étant donné l'importance que le Président a accordé à cette question dans sa décision, étant donné que c'est une question fondamentale qui revient de façon régulière et considérant que le gouvernement nous a empêché de poursuivre ce débat et qu'il a empêché la Chambre d'exercer son autorité, si ce n'est pas une question de privilège, c'est certainement une question d'outrage envers la Chambre ou, à tout le moins, une question qui touche de façon très importante la capacité des députés de faire leur travail.
[Traduction]
Je termine là-dessus. Je pense qu'il est essentiel que la Chambre puisse être saisie des questions de ce genre, en particulier dans le contexte actuel, où l'on constate, comme l'a souligné mon collègue conservateur, que le gouvernement tente de changer unilatéralement le Règlement de la Chambre. Il est essentiel que, à titre de parlementaires et de députés, nous puissions être saisis de la question en cause et que nous puissions nous prononcer collectivement à son sujet, sans que le gouvernement nous impose unilatéralement sa volonté et le programme dont il croit que nous devrions être saisis.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincu que ce que vous venez d'entendre vous permettra de prendre une décision éclairée sur la capacité des députés de faire leur travail et d'aller de l'avant avec une question que le Président juge primordiale. La question de l'accès des députés à la Chambre revient beaucoup trop souvent. Il s'agit d'une question de privilège essentielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous demande respectueusement la permission d'intervenir sur cette question très importante. Je comprends que votre travail consiste à diriger cet endroit et à veiller à ce que l'on passe aux initiatives ministérielles comme prévu.
Ce qui me préoccupe, et j'aimerais faire quelques observations à cet égard, c'est que la question va au coeur de ce que nous faisons, en tant que parlementaires, et de la façon dont nous faisons les choses dans cette enceinte. On a déjà dit — on le répète même de plus en plus — que le pouvoir est de plus en plus centralisé au Cabinet du premier ministre. Actuellement, comme les libéraux ont la majorité, si le premier ministre décrète quelque chose, les députés libéraux peuvent appliquer ce que souhaite le premier ministre, puisqu'ils ont la majorité, tout simplement.
Il s'agit d'un élément fondamental, mais pas seulement en ce qui concerne nos privilèges. L'idée, ce n'est pas que, en tant que parlementaires, nous réclamons un privilège, mais plutôt que nous sommes élus par les Canadiens afin de faire respecter la démocratie au pays. Il est question des outils qui nous permettent à la Chambre des communes de faire respecter la démocratie, des outils qui sont menacés. Si nous laissons passer de petites choses, elles prendront de plus en plus d'ampleur. Une grande partie de la discussion au cours des dernières semaines a porté sur des changements éventuels au Règlement. Nous n'avons pas toujours parlé des détails de ces changements. Il a été question de quelques détails, mais la majorité des préoccupations sont liées au fait que le gouvernement tente de faire adopter les changements de force.
Ce qui s'est produit hier allait dans le même sens. C'est à peu près le même genre de comportement. Si nous laissons passer cela sans rien faire, il est évident que le gouvernement fera ce qu'il souhaite, sans égard pour la procédure. Je le répète, il n'est pas question du résultat final. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la question de privilège doit être soumise au comité de la procédure. Il y a toutefois un processus à respecter pour renvoyer le dossier au comité de la procédure: la Chambre doit pouvoir se prononcer sur cette question de privilège.
Personne ne niera que la motion présentée hier était une motion de privilège. La présidence l'a confirmé dans sa décision, à juste titre. Par le fait même, il me semble que tout député pourrait maintenant donner avis de la motion découlant de la décision d'hier et que l'avis de motion de privilège serait alors inscrit au Feuilleton du lendemain. Cela nous paraît tout à fait logique. Une motion d'adoption remplacée est réinscrite au Feuilleton à titre de motion d'adoption, comme le serait une motion de voyage remplacée, par exemple. Toutes les motions remplacées peuvent, lorsqu'elles sont réinscrites au Feuilleton, reprendre le statut qu'elles avaient à leur élimination du Feuilleton.
Si la présidence décide que la motion doit être réinscrite au Feuilleton dans une autre catégorie, par exemple en tant que motion d'initiative parlementaire, je serais curieuse de l'entendre expliquer pourquoi seules les motions de privilège peuvent ainsi changer de catégorie du simple fait de l'adoption d'une motion proposant de passer à l'ordre du jour.
Le plus troublant dans tout cela, c'est que la motion mystérieusement métamorphosée donne de moins bons résultats. C'est une insulte à tous les députés. Comme le nom le dit, les privilèges des députés ont un statut privilégié; ils devraient donc être traités de la sorte. Toute autre ligne de conduite est inacceptable. Deux députés ont été privés de leur droit à l'application régulière du Règlement quand ils ont manqué le vote du 22 mars dernier. C'est une chose pour la majorité des députés de voter contre une motion de privilège, ce qui pourrait bien se produire. Toutefois, c'en est une autre pour les libéraux de se cacher derrière une motion de remplacement, alors que la motion de privilège n'a pas encore été adoptée ou rejetée.
Je tiens à dire, en toute déférence, que nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que les droits des députés sont relégués aux oubliettes. Même si les libéraux aimeraient le faire, ils ne peuvent pas dépouiller les députés de leurs droits à cause d'un point d'ordre technique. Je sais que les libéraux soutiennent que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penchera sur cette affaire. Toutefois, là n'est pas la question. Le gouvernement n'agit pas de façon très orthodoxe. C'est pourquoi ce débat est d'une si grande importance.
Il y a une procédure établie relativement aux questions de privilège. D'abord, la question est soulevée par un député. Si la présidence conclut à première vue qu'il y a matière à question de privilège, elle invite le député à présenter une motion. Puis, il y a un débat à la Chambre, dans le cadre duquel les députés donnent leur opinion sur la question. La Chambre peut ensuite décider de renvoyer la question au comité compétent. Si c'est ce qu'elle choisit de faire, le comité doit examiner le témoignage de tous les députés ayant participé au débat.
Le processus d'hier est incomplet: la Chambre ne s'est pas prononcée sur la question; les députés n'ont pas terminé leurs remarques, étant donné que la motion n'a pas été mise aux voix et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un ajournement, et la question n'a pas été renvoyée adéquatement au comité, même s'il prétend que c'est le cas, car il ne dispose pas des opinions de tous les députés qui voulaient s'exprimer sur le sujet.
Qu'en est-il du fait que les deux députés qui ont manqué le vote faisaient partie de l'opposition et que leur droit à une procédure équitable leur a été arraché par une majorité de députés ministériels? Ne convenons-nous pas que cette situation devrait tous nous préoccuper, monsieur le Président? Elle est parfaitement à l'image de la législature actuelle. Chaque idée de réforme proposée par le gouvernement vise à dépouiller l'opposition de ses droits, que l'on parle de la motion no 6 ou de la dernière vague de changements proposés au Règlement et de la tentative bâclée du gouvernement libéral pour les imposer.
Je suis reconnaissante qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir à ce sujet. C'est essentiel. Monsieur le Président, je demande que vous vous prononciez sur la question et que vous permettiez à la Chambre de se prononcer sur la motion de privilège comme le député de Perth—Wellington l'a suggéré ou que vous donniez le droit à un député de réinscrire la motion au Feuilleton, comme il se doit. Nous devons respecter le processus en place. Nous ne pouvons pas permettre que la motion soit renvoyée de façon illégitime à un comité par une majorité de députés ou au moyen d'un processus peu orthodoxe même si nous sommes en faveur du résultat, cela doit être fait comme il se doit. Nous demandons au Président de prendre une décision en ce sens.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris d'avoir à me prononcer encore aujourd'hui sur une question de privilège, qui est d'ailleurs très étroitement liée à la question de privilège sur laquelle je me suis prononcé hier. Il y a là un signal pour tout le monde, surtout pour le Président, que quelque chose ne va vraiment plus à la Chambre. Il s'agit d'un enjeu d'une très grande importance que la plupart des gens normaux ont de la difficulté à comprendre. Il s'agit de procédures qui régissent le fonctionnement de cette enceinte depuis des siècles et de règles que d'aucuns trouvent obscures, mais qui sont néanmoins importantes. Elles forment la base de notre démocratie, qui se construit sur celle-ci depuis des générations.
Bien que le gouvernement ait reconnu qu'il y avait eu une atteinte aux privilèges, nous avons hier pu constater sa duplicité lorsqu'il a voté contre toute mesure visant à protéger ceux-ci. Le gouvernement a ensuite tenté d'induire la Chambre en erreur en prétendant qu'il protégeait ces privilèges, mais en procédant de façon complètement inacceptable et interdite par le Règlement.
Les questions de privilège relèvent de la Chambre. Elles ne sont pas des mesures législatives du gouvernement. Dans l'ordre du jour, ces questions passent avant les initiatives ministérielles. Elles ont la priorité parce qu'elles sont importantes. Les questions et les motions de privilège sont du ressort de la Chambre et non du gouvernement.
Hier, la majorité ministérielle a refusé sciemment les mesures proposées pour protéger ces privilèges. Ils tentent maintenant d'user de belles paroles pour échapper aux conséquences et prétendre qu'ils n'ont pas rejeté les efforts visant à défendre les privilèges des députés. C'est pourtant précisément ce qu'ils ont fait hier.
La grande question qui se pose est la suivante. Allons-nous changer la façon de faire appliquer et de défendre les privilèges des députés à la Chambre? Les questions de privilège ne relèvent-elles plus de la Chambre? Est-ce maintenant une question de motions et d'initiatives gouvernementales étudiées par un comité? Allons-nous diminuer à ce point l'importance des questions de privilège à la Chambre? Est-ce ainsi que nous allons dorénavant procéder?
Voilà pourquoi il faut que le Président intervienne. Il y a, dans l’histoire d’un Parlement, de très rares occasions où les événements prennent une certaine tangente et, pour une raison ou pour une autre, les gens se croient trop malins. Ils pensent pouvoir changer le Règlement, faire de nouvelles règles et se faciliter ainsi la vie. Certains appellent cela faire preuve d’intelligence de campagne ou d’intelligence politique, mais ils se croient trop malins. Dans des moments comme celui-ci, il est impératif que le Président dise non. Il lui incombe de défendre les droits et privilèges des députés. C’est son rôle essentiel. C’est ce pourquoi il a été élu par ses pairs. Ce n'est pas pour faciliter la vie des membres du gouvernement. Je ne dis pas qu’il l’a fait, du moins pas encore, et je m’en félicite. Toutefois, il y a un moment où la passivité ne suffit plus.
Cette question de privilège soulève un enjeu capital. Elle exige cette intervention nécessaire pour protéger tous nos droits et privilèges. Rappelons-nous ce dont il s’agit. Le gouvernement nous dit de ne pas nous inquiéter, que cette question peut être réglée à l'initiative d'une députée ministérielle membre d'un comité. Cela n’est dit nulle part, ni dans les livres verts ni dans les ouvrages d'Erskine May. Cela ne figure dans aucune des décisions prises par la présidence depuis des siècles. Les comités sont saisis de questions de privilège après que la Chambre, agissant comme un tribunal, en décide ainsi. Vous, monsieur le Président, déterminez s’il y a de prime abord matière à question de privilège. Par la suite, c’est nous, à titre de tribunal de deuxième instance, qui prenons la décision d’un renvoi. Voilà comment il faut procéder.
Pour des raisons que l'on ignore, le gouvernement, qui affirme protéger les privilèges, a pris la décision d'étouffer et d'anéantir les efforts que nous étions en train de déployer au moyen des processus qui s'offrent à nous pour défendre ces privilèges. Tous les députés de l'autre côté qui ont voté pour soutenir cette mesure ont du même coup pris la décision que le droit de vote d'un député n'était pas assez important. Ils ont essayé de retirer la question de privilège de l'ordre du jour. Maintenant, les libéraux font semblant qu'ils essaieront de se pencher sur la question ailleurs. Ce n'est pas le genre de processus qui remédie au problème, et même si c'était le cas, les libéraux ne défendraient pas du tout les droits et les privilèges des députés. C'est une manoeuvre extrêmement troublante.
Cette situation s'inscrit dans le même contexte, et ce contexte est capital, que d'autres événements qui se produisent parce que les libéraux essaient encore une fois de modifier le Règlement de la Chambre. Ils tentent de modifier le Règlement en comité. Ils disent: « Nous ne voulons que favoriser la tenue de discussions de bonne foi. Faites-nous confiance. » Cela revient à dire: « Ce genre de motion permettra d'atteindre les mêmes objectifs. Faites-nous confiance. »
Depuis des générations, le fonctionnement de la Chambre des communes repose sur la confiance. Bien sûr, il peut y avoir de la partisanerie...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre mon collègue, mais j'aimerais soulever un point. Je crois que tous les députés s'attendaient, comme vous, à ce que le gouvernement présente une motion en début de séance pour que nous puissions entendre le premier ministre sur un sujet de haute importance.
Je tenais simplement à souligner à la Chambre que, tandis que nous continuons de débattre de cette question de privilège essentielle, nous sommes également disposés, dès que le gouvernement sera prêt, à entendre le premier ministre sur une question importante. Nous n'avons toujours pas entendu cette motion.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement. Si le député a entendu quelque chose dont je ne suis pas au courant, s'il y a effectivement une entente, alors peut-être pourrions-nous procéder.
J'invite le député d'en face à consulter son bureau pour vérifier s'il y a effectivement une entente, car nous attendons de voir s'il y a un sentiment de coopération à l'égard de la question.
Avant de lui redonner la parole, je demanderais au député de York—Simcoe de conclure ses propos. Loin de moi l'idée de l'interrompre, mais d'autres députés souhaitent intervenir à ce sujet, et le temps est limité ce matin. Il est important d'entendre autant de gens que possible. L'idée n'est pas d'interrompre ses propos, mais plutôt de l'inviter à user de concision. Il semble que l'on s'aventure dans des propos qui relèvent davantage du débat.
Le député de Beloeil—Chambly invoque à nouveau le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la réponse à mon recours au Règlement.
Il est important de préciser qu'il y avait effectivement une entente de notre part. Alors, j'apprécierais que mon collègue ne remette pas en question nos intentions. Je ne parlerai pas pour mes collègues voisins, mais pour ma part, je veux bien faire.
[Traduction]
Je crois qu'il est important de reconnaître qu'il existe une entente et je n'apprécie pas la remise en question des intentions des députés qui se trouvent de ce côté-ci de la Chambre par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, même si nous sommes à débattre de cette importante question.
Je crois que la leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes souhaite également invoquer le Règlement à ce sujet.
Monsieur le Président, à ce sujet, je veux simplement m'assurer de vous rappeler, ainsi qu'à tous les députés, que nous étions absolument d'accord, comme le mentionnait mon collègue du NPD, pour accorder notre consentement dès 10 heures pour que le premier ministre fasse une déclaration sur des questions de grande importance aujourd'hui.
Nous avons été très surpris de constater que le gouvernement ne présentait pas la motion. Nous croyions qu'il y avait consensus. Nous, les conservateurs, sommes prêts à appuyer cette motion.
Je remercie les députés de nous avoir donné des explications. J'aimerais, si possible, que les députés se rendent dans l'antichambre pour en arriver à un consensus clair et que l'un d'eux vienne ensuite présenter une motion qui obtiendra le consentement unanime.
La parole revient au député d'York—Simcoe.
Monsieur le Président, j'étais sur le point de soulever un autre aspect de la question. Cependant, j'étais prêt à m'interrompre pour permettre au premier ministre de faire une déclaration, si le gouvernement en avait l'intention. Je m'attendais à une déclaration à 10 h 30, mais en attendant que les libéraux se décident, je poursuis.
Je m'apprêtais donc à parler du contexte dans lequel cette affaire est survenue, à savoir que les libéraux ont pris l'initiative de modifier le Règlement et qu'ils demandent qu'on leur fasse confiance à cet égard. Cependant, nous observons une contradiction constante entre ce que dit le gouvernement et ce qu'il fait, et les contradictions s'accumulent.
Quelle est l'importance de cette situation? Elle est importante parce que le fonctionnement de notre institution repose sur la confiance. En principe, les leaders parlementaires se consultent. Malheureusement, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a apparemment omis de le faire à l'égard de cet autre dossier, et la communication a commencé à se détériorer. La confiance est très importante.
Je mentionne un autre élément intéressant qui revêt une importance cruciale. Au Parlement britannique, qui nous sert de modèle, on parle des « instances habituelles ». Les leaders parlementaires et les whips se consultent en empruntant ces instances. Au Royaume-Uni, les whips jouent peut-être le rôle principal, alors qu'ici, ce sont les leaders parlementaires.
Ce sujet est abordé dans un excellent article, intitulé « Opening Up the Usual Channels ». J'aimerais souligner certains des points importants et quelques citations qu'on y trouve.
La première citation est tirée de la 22e édition d'Erskine May, publiée en 1997:
Le fonctionnement efficace et sans heurt de l'appareil parlementaire repose en grande partie sur les whips. Le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l'opposition officielle représentent les « instances habituelles » par lesquelles se tiennent les consultations avec les autres partis et députés pour parvenir à des ententes ou aborder diverses questions qui intéressent la Chambre.
Cette confiance, cette capacité de négocier, cette capacité de dialoguer sont essentielles au fonctionnement de cette institution. Or, on voit que le gouvernement a adopté une certaine tendance, que ce soit avec la motion no 6, présentée il y a quelque temps — et on se souviendra des problèmes qu'elle a soulevés —, avec ce qui s'est passé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour tenter de faire adopter unilatéralement l'échéancier du gouvernement en matière de changements aux règles de la Chambre — une autre chose qui s'écarte des pratiques habituelles de cet endroit —, et maintenant, avec les manoeuvres d'hier soir.
Monsieur le Président, nous voyons bien que la capacité des partis de négocier et de tenir des discussions se détériore, ce qui pourrait avoir des conséquences très troublantes à long terme. Nous pouvons voir à l'instant même que les communications se sont détériorées. Le gouvernement ne s'acquitte pas de ses fonctions.
Je cite un autre passage du document:
L'une des caractéristiques les plus distinctives du Parlement de Westminster est la façon dont les affaires parlementaires sont organisées. L'initiative d'organiser le programme parlementaire relève en grande partie du gouvernement au pouvoir. De plus, il incombe au gouvernement de décider du sujet, de la date et de la durée des débats. Cependant, dans la pratique, le gouvernement négocie avec les partis de l'opposition, surtout l'opposition officielle, par ce qui est euphémiquement connu sous le nom d'« instances habituelles ».
Il s'agit d'un mécanisme important qui fait partie de la culture. Le personnel de la présidence ou l'une des personnes au bureau du greffier assiste à ces réunions, qui se déroulent selon les instances habituelles; cela témoigne de son importance relativement aux aspects pratiques du bon fonctionnement de la Chambre.
Nous ne pouvons pas tolérer les manoeuvres utilisées au comité, dans le contexte des autres choses qui se passent au comité, dont l'effort unilatéral pour modifier le Règlement et la nette différence entre les dires et les dénonciations du gouvernement à la Chambre et les faits et gestes tout à fait contradictoires qui suivent. On peut voir que la présidence doit maintenant défendre les droits des députés et le Règlement en place depuis tant d'années et faire comprendre au gouvernement et à tous les députés que la confiance et la franchise sont nécessaires au bon fonctionnement de la Chambre.
Pendant les nombreuses années où j'ai été leader du gouvernement à la Chambre, beaucoup de personnes ont peut-être contesté ma façon de faire les choses. Toutefois, je crois que personne ne contestera le fait que nous avons toujours été directs, dit la vérité et mené les travaux à la Chambre de manière productive et méthodique. C'est ainsi que les choses devraient être faites. Nous avons toujours respecté les règles et n'avons jamais tenté de les modifier par des moyens détournés, ce que tente de faire le gouvernement à l'heure actuelle.
Ne nous y trompons pas: la présente situation est l'exemple d'un gouvernement qui tente de changer les règles concernant le privilège des députés par des moyens détournés, c'est-à-dire en proposant une motion en comité. La situation est totalement inappropriée et inacceptable, et elle exige votre intervention, monsieur le Président.
En terminant, je tiens à souligner que la situation est beaucoup plus troublante qu'elle peut sembler l'être pour les gens qui ne connaissent pas la procédure. Pour ceux d'entre nous qui sont au courant des us et coutumes de la Chambre et qui siègent ici depuis très longtemps, les manoeuvres et les mesures utilisées par le gouvernement sont extrêmement troublantes, et leurs répercussions sur l'ensemble de nos privilèges et la façon dont ils sont traités sont très profondes.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Je tiens simplement à rappeler à la députée que nous allons bientôt passer aux déclarations de députés. Elle pourra ensuite poursuivre ses observations.
Monsieur le Président, je dois intervenir sur cette question de privilège parlementaire, mais je serai concise puisque le temps est limité.
Je ne prétends pas connaître aussi bien le Règlement de la Chambre que les nombreux députés qui ont parlé avant moi, donc je vous fais confiance, monsieur le Président, pour juger si oui ou non les incidents qui ont eu lieu respectent la lettre des procédures de la Chambre. Cependant, je ne crois absolument pas qu'ils respectent l'esprit des procédures de la Chambre.
Le Président a jugé que, à première vue, la question de privilège semblait fondée. Lorsque les députés n'ont pas pu se rendre à la Chambre pour voter, leurs privilèges ont été bafoués. Même au cours de la session parlementaire depuis mon élection, nous avons assisté à des votes dans cette enceinte où nous en sommes arrivés au point où le Président a dû rompre l'égalité, et le gouvernement a failli être renversé. Le droit de vote est donc vraiment crucial.
J'étais présente lors du débat d'hier. Nous en avons parlé, mais nous n'avons jamais trouvé de solution. Que les députés du parti au pouvoir présentent une motion qui ne représente pas ce sur quoi tous les députés de la Chambre étaient sur le point de s'entendre, et que nous ne puissions même pas en débattre constitue presque une autre violation de notre privilège, soit celui de prendre part aux décisions prises à la Chambre.
Dans mon esprit, c'est toujours au comité de la procédure et des affaires de la Chambre que ces questions sont renvoyées, et elles passent avant tout le reste. Je n'ai aucune idée pourquoi il y a autant de résistance cette fois-ci. Des votes auront lieu dès la semaine prochaine, alors nous devons régler le problème, et vite. Nous ne devons pas faire traîner les choses trop longtemps.
Je sais qu'il y a actuellement des travaux de construction et que des voitures se déplacent sans cesse. Moi-même, j'ai déjà été incapable de sortir de la Chambre ou d'y entrer. Cela ne m'a pas empêchée de voter, mais je peux confirmer que ces choses-là arrivent. Je crois sincèrement que ce qui est arrivé hier va à l'encontre de l'esprit du Règlement et des règles démocratiques.
Monsieur le Président, vous devez vous pencher sur la question. Cela pourrait devenir un précédent et des gens pourraient commencer à penser qu'ils peuvent abuser de leur majorité pour contourner le Règlement, qui est justement censé préserver la démocratie. Ce n'est pas pour cela que nous sommes ici; nous sommes ici pour représenter les Canadiens. Les 338 députés que nous sommes ont le droit de se faire entendre, et personne ne peut leur retirer ce droit comme si de rien n'était et les empêcher de trouver une solution convenable.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis de faire valoir mon point de vue. J'ai essayé d'être brève, mais je n'en pense pas moins que ce qui est arrivé hier est contraire à l'esprit des règles. J'attends avec impatience que vous nous disiez si la lettre du Règlement a été respectée.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La galerie d'art, le musée et les archives de Peel
Monsieur le Président, je souhaite vous parler d'un endroit magnifique dans ma circonscription, Brampton-Sud. La galerie d'art, le musée et les archives de Peel, qu'on surnomme la PAMA, est un endroit qui nous unit tous. J'ai pris part à des douzaines d'événements de la PAMA au fil des ans et je suis fière de la diversité qu'on y retrouve.
La PAMA organise un certain nombre d'événements qui rassemblent les gens de ma circonscription. Par exemple, elle a récemment présenté une exposition qui explorait la vie sur l'île de la Tortue. Chaque année, elle organise des événements dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs. Ce mois-ci, elle souligne le mois du patrimoine sikh avec des expositions historiques, dont une sur le voyage du Komagata Maru et la riche histoire des sikhs.
Je veux remercier l'équipe dévouée de la PAMA: Marty, Annemarie, Maureen, Chuck, le conseil consultatif, tous les artistes et tous les autres intervenants qui participent à ce beau travail. J'invite tout le monde dans ma circonscription pour visiter la PAMA et découvrir la magie de l'art et de l'histoire qui nous rassemble.
[Français]
Le Groupe Biscuits Leclerc
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je félicite le président du Groupe Biscuits Leclerc, M. Denis Leclerc, pour l'acquisition d'une deuxième usine au Tennessee. Cet achat représente un investissement de plus de 50 millions de dollars.
La nouvelle acquisition permettra à cette entreprise familiale plus que centenaire, dont le siège social est à Saint-Augustin, dans Portneuf—Jacques-Cartier, d'augmenter son chiffre d'affaires de plus de 20 %. Le Groupe Biscuits Leclerc, qui a à coeur la santé des consommateurs, pourra, avec cette septième usine, continuer de produire d'excellents biscuits et barres collation.
Un leader dans la production alimentaire en Amérique du Nord, le Groupe Biscuits Leclerc figure au palmarès des 50 compagnies les mieux gérées au Canada. Elle compte plus de 650 employés et ses produits sont distribués dans plus de 20 pays. Je souligne l'excellent travail de M. Denis Leclerc, de la quatrième génération, et de toute son équipe, qui perpétuent les valeurs humaines du fondateur.
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le père de Denis, M. Jean-Robert Leclerc, soit le petit-fils du fondateur, et sa mère, Mme Suzanne Lajeunesse, qui fêtent cette année leur 60e anniversaire de mariage. Je leur offre mes plus sincères félicitations. Bravo! Cette entreprise fait la fierté des citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier, des Québecois et de tous les Canadiens.
La Journée mondiale de la santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale de la santé. Nous remercions les organisations comme HPIC, qui a comme mission d'accroître l'accès à des médicaments dans les sociétés vulnérables.
Par exemple, récemment, HPIC a envoyé des médicaments pour soigner plus de 50 000 Haïtiens à la suite de l'ouragan Matthew.
[Traduction]
Situé dans un petit bureau très discret dans un centre commercial de ma circonscription, HIPC s'assure que plus d'un million de personnes par année reçoivent gratuitement les médicaments dont elles ont besoin. L'organisme est soutenu par des douzaines de sociétés pharmaceutiques qui donnent généreusement ces médicaments. Dans plus de 100 pays, de l'Afghanistan jusqu'au Zimbabwe, HIPC, cet extraordinaire organisme de bienfaisance canadien, a offert gratuitement plus de 30 millions de traitements médicaux aux gens dans le besoin partout dans le monde.
En cette Journée mondiale de la santé, je félicite HIPC et tous les organismes de bienfaisance du genre.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, le 9 avril 1917, la bravoure des soldats canadiens a permis aux forces alliées de prendre la crête de Vimy et de remporter la victoire. Par surcroît, cet exploit a contribué à créer et à renforcer l'identité nationale canadienne.
Toutefois, la prise de Vimy a entraîné de lourdes pertes: approximativement 100 000 soldats canadiens ont participé à la bataille et se sont battus vaillamment pour s'emparer de ce point stratégique, mais 3 600 d'entre eux ont perdu la vie et 7 000 ont été blessés. Cette bataille a laissé des cicatrices profondes qui ne disparaîtront jamais et qui ne devraient jamais être oubliées.
Ce dimanche, à l'occasion de la commémoration du centenaire de la prise de la crête de Vimy, nous devons rendre hommage aux soldats qui ont servi le Canada lors de cette bataille et reconnaître les sacrifices qu'eux et les familles canadiennes ont consentis pour nous assurer un avenir pacifique. Nous devons également profiter de l'occasion de cette commémoration pour rendre hommage aux anciens combattants et aux membres des Forces canadiennes qui continuent de servir le Canada, au pays et à l'étranger, pour défendre la paix.
La fête du hamburger à l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, comme nous sommes en avril, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que la fête du hamburger est de retour à l'Île-du-Prince-Édouard.
Depuis 2011, tous les ans, au mois d'avril, les restaurants de l'île concoctent un hamburger spécial 100 % boeuf local et garni d'ingrédients frais et originaux. L'année dernière, plus de 163 000 hamburgers ont été vendus. C'est plus que le nombre d'habitants de l'île. Les ventes ont atteint 2,2 millions de dollars en seulement 30 jours.
Cet événement annuel est suivi avec passion. Beaucoup de gens se livrent concurrence pour voir qui peut essayer le plus grand nombre de hamburgers et les restaurants rivalisent pour remporter le titre du meilleur hamburger. Avec 84 établissements participants cette année, on peut dire sans se tromper que l'île gastronomique est florissante, grâce à ses agriculteurs, à ses chefs cuisiniers et à ses restaurateurs et, surtout, à ses habitants.
À l'Île-du-Prince-Édouard, ce sont les plages qui ont la vedette l'été, mais, ce mois-ci, c'est l'amour des hamburgers.
Le Collège de Lambton
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter le Collège de Lambton, dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, à l'occasion de son 50e anniversaire. Ce carrefour de l'éducation, qui est le deuxième collège fondé en Ontario, offre des programmes dans des domaines variés comme la lutte contre les incendies, la santé, la justice sociale et les techniques de fabrication de produits chimiques. C'est un pionnier des technologies propres et de la bio-industrie. Il arrive au troisième rang au pays et au premier rang en Ontario pour le placement des étudiants.
Le Lambton College Cube contribue au lancement de jeunes entreprises et son programme Enactus est reconnu dans le monde comme contribuant à nourrir la planète et à réduire la pauvreté. Les diplômés du Collège de Lambton laissent leur marque d'excellence partout où ils passent.
Je félicite tous les étudiants et enseignants, passés et présents, du Collège de Lambton et je leur souhaite encore beaucoup de succès dans les années à venir.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y aura 100 ans ce dimanche, 100 000 Canadiens ont remporté une victoire exceptionnelle à la crête de Vimy. Pilonnés par le tonnerre d'artillerie des forces alliées, les soldats ennemis n'avaient d'autre choix que de se terrer dans leurs abris jusqu'à ce qu'il soit pratiquement trop tard pour riposter. C'est ainsi que les Canadiens ont pu prendre la crête de Vimy. Même si les pertes ont été terribles, la stratégie militaire novatrice des Canadiens à permis d'épargner des vies dans les deux camps. Les soldats canadiens ont fait 11 000 prisonniers.
Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là. Il nous reste encore une chose à faire à Vimy. Il pourrait y avoir encore 44 membres du Canadian Scottish Regiment enterrés au champ de bataille. Leurs descendants veulent trouver leurs dépouilles afin qu'elles soient inhumées comme il se doit avec les autres Canadiens enterrés au cimetière de Nine Elms.
Norm Christie, spécialiste en histoire militaire, a produit un documentaire, intitulé Searching for Vimy's Lost Soldiers, qui raconte l'histoire des 44 disparus. Il sera diffusé ce dimanche, à 21 heures, sur la chaîne History. J'invite tout le monde à regarder ce documentaire qui témoigne des efforts qui ont été déployés afin de retrouver et d'honorer ces héros qui ont participé à cet événement d'une importance capitale dans l'histoire canadienne.
[Français]
La Journée mondiale de la santé
Monsieur le Président, nous sommes tous touchés, de près ou de loin, par la maladie mentale. Que ce soit un proche, un ami ou un collègue, personne n'y échappe.
En cette Journée mondiale de la santé, je souhaite souligner l'importance des organismes de La Prairie qui, jour après jour, interviennent pour le mieux-être des personnes dans le besoin.
La Maison du goéland, à Saint-Constant, intervient en santé mentale depuis plus de 20 ans dans Roussillon. L'Avant-garde, un groupe d'entraide et d'éducation populaire en santé mentale de La Prairie, améliore l'autonomie et la qualité de vie des personnes touchées, et Au coeur des familles agricoles, un organisme qui met la santé des membres des familles agricoles au premier plan en misant sur l'obtention de résultats durables. Ces organismes changent le monde en aidant ceux et celles qui sont le plus touchés.
En compagnie de tous mes collègues, je les remercie.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, j'aimerais souligner les efforts colossaux des Canadiens qui ont participé à cette importante bataille de la Première Guerre mondiale et qui ont gravé à jamais la mémoire collective du pays, en plus de laisser un héritage inestimable pour le Canada.
En ces jours difficiles d'avril 1917, on se souviendra que la bataille de la crête de Vimy a débuté à 5 h 30, le lundi de Pâques 9 avril. Nous avons connu un succès inestimable, mais la victoire nous a coûté très cher avec un lourd bilan final de victimes pour notre pays. Sans eux, notre pays n'aurait pu se définir une nouvelle identité nationale et obtenir un plus grand poids sur l'échiquier international en apposant sa signature sur le traité de Versailles, qui a officiellement mis fin à la Première Guerre mondiale.
Maintenant, le Mémorial national du Canada à Vimy surplombe le paysage champêtre maintenant paisible, et nous remercions les anciens combattants des sacrifices et des réalisations de tous ceux et celles qui ont servi et continuent de servir leur pays en temps de guerre et en temps de paix.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, du 23 au 29 avril, ce sera la Semaine de l'action bénévole. Des milliers de citoyens se dévouent dans ma région et je veux les remercier de leur don de soi et leur altruisme dans le milieu.
Samedi dernier, le lieutenant-gouverneur du Québec a procédé à la remise de médailles à 15 récipiendiaires de ma circonscription. J'étais présent pour témoigner ma reconnaissance envers ces jeunes et ces aînés qui font preuve d'un engagement communautaire soutenu.
Au nom de tous mes concitoyens, je félicite Jacques Larivière et Thérèse Gobeil, de Nominingue; Marie-Andrée Clermont et Gilles Pilon, de Sainte-Anne-des-Lacs; Carmelle Huppé et Marguerite Paquette, de Saint-Sauveur; Lucie Lanthier, de ma ville natale, Sainte-Lucie; Viviane Courte-Rathwell, d'Arundel; Renée Deschênes-Dubé, de Mont-Laurier; Émilie Gauthier, de Mont-Tremblant; Simon Gratton-Laplante, de Mont-Laurier; Laurence Latour-Laitre, de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson; Catherine Mainville, de Lac-Saguay; Nicolas Gaudreau, de Saint-Sauveur; et Guiliana Desrochers, de Sainte-Anne-des-Lacs.
Les bénévoles sont indispensables au développement de nos communautés et on ne pourra jamais assez les remercier.
[Traduction]
Jim Myles
Monsieur le Président, le 12 mars, Fredericton a perdu un enseignant dévoué qui avait une passion inégalée pour l'enseignement, les arts et les voyages.
Jim Myles, qui a enseigné pendant plus de 30 ans à l'école secondaire de Fredericton, a reçu le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement en 1999.
Jim a dirigé les productions musicales de l'école secondaire de Fredericton pendant plus de 20 ans. Ses productions étaient réputées pour leur qualité exceptionnelle, leur inclusivité et l'esprit de camaraderie qu'elles suscitaient. Nombre de diplômés de l'école secondaire de Fredericton, moi y compris, citeront leur participation à ces productions comme l'événement le plus marquant de leurs études secondaires.
[Français]
Jim a encadré de nombreux acteurs de Broadway et des vedettes de la scène canadienne, notamment David Myles, son fils, et Measha Brueggergosman, gagnants d'un prix Juno. Jim organisait des voyages étudiants partout dans le monde. Il continuait à diriger des tournées internationales à sa retraite.
[Traduction]
Nos pensées accompagnent son épouse, Carmel, sa soeur, Jane, ses frères, John et David, ses fils, Andrew, Jeremy, Sean et David, ainsi que ses nombreux petits-enfants, ses amis et les résidants de sa ville qu'il a profondément touchés.
L'arbre des soldats d'Estevan
Monsieur le Président, le 10 septembre 2016, la filiale 60 de la Légion royale canadienne, à Estavan, a dédié l'arbre des soldats d'Estevan.
J'aimerais rendre hommage à Les Hinzman, l'homme qui en a eu l'idée; à Darren Jones, l'architecte; ainsi qu'à Robert Rooks, à Jim « Frosty » Forrest et à tous les gens qui ont contribué au financement de ce projet.
M. Jones a sculpté ce magnifique monument commémoratif dans un peuplier deltoïde centenaire dont le tronc mesurait 18 pieds de circonférence et 20 pieds de hauteur, en utilisant uniquement une tronçonneuse.
Le monument relate l'histoire de la contribution militaire du Canada aux victoires des Alliés. Il permet de rendre hommage aux soldats qui ont combattu pour nous dans le passé, à ceux qui sont en service aujourd'hui et à ceux qui serviront le pays dans les temps futurs.
Demain, il y aura un défilé jusqu'au monument, suivi d'un dîner pour commémorer le centenaire de la bataille de la crête de Vimy, où plus de 7 000 Canadiens ont été blessés et 3 598 ont fait le sacrifice ultime, y compris 422 Saskatchewanais.
Ma famille, ainsi que bon nombre d'anciens combattants, de légionnaires et de concitoyens, rendront hommage en fin de semaine à ces courageux Canadiens.
Le Canada avait besoin d'eux et ils ont répondu à l'appel. Nous ne l'oublierons jamais.
La tuberculose
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai participé au sommet sur la tuberculose du caucus mondial de la tuberculose, à Berlin. Cette initiative a rassemblé un groupe de parlementaires passionnés venant des pays membres du G20 afin de préparer, pour la réunion des pays membres du G20, cet été, une réponse concertée au plan d'action sur la résistance aux antimicrobiens et d'insister pour que la tuberculose soit prise en compte dans le contexte élargi de la lutte contre la pharmacorésistance.
[Français]
La tuberculose est la maladie infectieuse qui fait le plus de victimes dans le monde. Près de 1,8 million de personnes en meurent chaque année, incluant des citoyens des pays du G20.
[Traduction]
Nous lançons un appel à l'action afin que la tuberculose soit reconnue en tant que pathogène prioritaire dans le plan d'action sur la résistance aux antimicrobiens et que tous les efforts nécessaires soient déployés pour combattre cette maladie au sein des pays membres du G20 et dans le monde entier.
[Français]
Nous devons agir maintenant si nous voulons mettre fin à la tuberculose.
[Traduction]
L'amiante
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la santé et la Semaine mondiale de sensibilisation aux dangers de l'amiante.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, 125 millions de personnes de par le monde sont exposées à l'amiante. Chaque année, plus de 2 000 Canadiens apprennent qu'un proche a contracté une maladie causée par l'amiante.
Je suis fière de ce qui se fait à ce sujet en Saskatchewan. Grâce aux efforts incessants des syndicats et des travailleurs, qui font tout pour sensibiliser la population aux dangers de l'amiante, le tout premier registre obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante a vu le jour.
Le gouvernement du Canada s'est enfin engagé à interdire l'amiante, mais il demande aux Canadiens d'attendre encore un an avant que cette interdiction n'entre en vigueur. Je le supplie d'interdire l'amiante plus tôt que tard. Pourquoi faire attendre les Canadiens?
Comme l'a dit le président de l'organisation saskatchewanaise de sensibilisation à l'amiantose, Jesse Todd, pour bien lutter contre cette plaie, il faut mobiliser les citoyens et les gouvernements et leur fournir la meilleure information possible afin qu'ils puissent faire le nécessaire pour éviter l'exposition à l'amiante.
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a 100 ans, on était à la veille de l'offensive de la crête de Vimy. Afin de ne pas attirer l'attention de l'armée du Kaiser, des milliers de Canadiens s'étaient cachés dans des galeries souterraines avant le déclenchement de l'offensive. La préparation, la minutie et le courage des Canadiens ont permis le succès là où 100 000 Français avaient laissé leur vie sans aucun résultat.
C'était la première fois que les quatre divisions canadiennes combattaient ensemble. Tout le pays était uni dans cette offensive. Le 22e Bataillon, du Québec, a participé à cette charge historique en nettoyant à la baïonnette les tranchées allemandes. Le Bataillon a capturé plus de 500 prisonniers et cinq mitrailleuses.
Si cette bataille fut historique pour le Canada, elle fut aussi un sacrifice ultime pour des milliers de familles. Des 100 000 Canadiens ayant participé à l'assaut, 10 600 furent blessés ou tués.
Nous avons un devoir de mémoire envers ces hommes qui ont tout sacrifié pour défendre la liberté. Ce dimanche, pensons un moment à ces héros. N'oublions jamais.
[Traduction]
L'attentat de Stockholm
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris qu'un attentat a été perpétré dans le centre-ville de Stockholm.
Nous offrons nos plus sincères condoléances aux proches et aux amis des victimes de cette horrible tragédie. Nous souhaitons également un prompt rétablissement à tous les blessés.
Le Canada est solidaire du peuple suédois et il est disposé à offrir toute l'aide voulue à la Suède.
La Suède est dans nos pensées.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre se montre dangereusement naïf au sujet de la Syrie. Hier, il a déclaré que le Conseil de sécurité des Nations unies devait tenir une réunion, adopter des résolutions et faire enquête pour découvrir qui était à l'origine des attaques chimiques perpétrées contre des civils syriens, notamment des enfants. À peine quelques heures plus tard, les États-Unis ont lancé des missiles contre le point d'origine des attaques chimiques en question. Pourquoi le premier ministre continue-t-il de se fier aveuglément au Conseil de sécurité, qui n'a pas réussi à contrer Bachar al-Assad?
Monsieur le Président, hier soir, le secrétaire américain à la Défense a informé le ministre de la Défense nationale du Canada que les États-Unis s'apprêtaient à mener des frappes militaires en Syrie. Le ministre de la Défense nationale m'en a immédiatement informé. Ce matin, j'ai parlé avec le président; je lui ai signalé que le Canada considère, lui aussi, qu'il faut mettre un terme aux attaques chimiques menées par Assad. Tous les peuples civilisés doivent dénoncer d'une même voix ces crimes de guerre atroces. C'est pourquoi le Canada appuie sans réserve les gestes restreints et ciblés visant à affaiblir la capacité du régime Assad de mener de telles attaques. En collaboration avec nos partenaires du monde entier, nous continuons de soutenir les efforts diplomatiques qui visent à trouver une issue à la crise syrienne.
Monsieur le Président, le Parti conservateur soutient, lui aussi, le geste des États-Unis, qui ont lancé des missiles contre le régime syrien à la suite des attaques chimiques que celui-ci avait menées contre ses propres citoyens.
Signalons que le premier ministre affichait une position différente hier. Il a alors dit qu'on ne savait pas vraiment qui était responsable des attaques chimiques contres les civils syriens et que le Conseil de sécurité des Nations unies devait tenir une autre rencontre, pendant laquelle la fédération russe aurait un droit de veto. Quand le premier ministre abandonnera-t-il sa dangereuse naïveté et quand se décidera-t-il à confronter ce dictateur, ce tyran?
[Français]
Monsieur le Président, hier soir, le secrétaire d'État américain à la Défense a informé d'avance notre ministre de la Défense nationale de l'action américaine militaire en Syrie.
Le ministre de la Défense nationale m'a immédiatement transmis l'information, et ce matin, j'ai parlé directement au président. J'ai insisté sur le fait que l'utilisation répétée d'armes chimiques par Assad devait cesser.
Face à ces crimes de guerre, toutes les sociétés civilisées doivent parler d'une seule voix. C'est pourquoi le Canada appuie pleinement l'intervention limitée et ciblée que les États-Unis ont menée en vue de réduire la capacité du régime d'Assad de perpétrer de telles attaques. Nous continuons de soutenir les efforts diplomatiques, de concert avec nos partenaires internationaux, en vue de résoudre la crise en Syrie.
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que seulement cinq jours après avoir reçu un prêt de 372 millions de dollars de la part du gouvernement, la direction de Bombardier a décidé de s'accorder une hausse salariale de 50 %. De plus, elle a conservé la structure à deux catégories d'actions qui permet à la famille milliardaire Bombardier-Beaudoin de détenir la majorité des votes même s'ils n'ont qu'une minorité des actions. Le Parti conservateur souhaite que ces cadres supérieurs comparaissent devant un comité parlementaire pour expliquer leur conduite. Pourquoi donc le premier ministre refuse-t-il d'appuyer de telles audiences?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent, nous avons cherché pendant des mois la meilleure façon d'appuyer Bombardier et l'industrie aérospatiale, qui sont des sources importantes d'emplois et de croissance économique. Nous avons ainsi choisi d'offrir un prêt pour les appareils C Series et Global 7000. Nous croyons en la vigueur à long terme de l'industrie aérospatiale au Canada. Nous savons qu'elle crée de bons emplois dans tout le pays, qu'elle stimule l'économie et qu'elle est bénéfique pour la classe moyenne. Voilà pourquoi nous avons accordé le prêt à long terme.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tous les Canadiens et tous les humains de cette planète ont été terrifiés d'apprendre les tristes événements qui sont survenus en Syrie.
Le premier ministre a fait état, tout à l'heure, des discussions qu'il a eues. C'est tout à fait bien et correct, mais est-il conscient du fait que l'attitude mollassonne du Conseil de sécurité des Nations unies perpétue ces situations et risque de permettre que des crimes semblables soient à nouveau perpétrés contre l'humanité, ce que le Canada et tous les Canadiens condamnent vigoureusement?
Monsieur le Président, le Canada continue de croire au multilatéralisme. Nous savons que nous nous devons de travailler de façon diplomatique pour créer un régime de sécurité et de paix pour les citoyens en Syrie.
Toutefois, nous reconnaissons que l'action américaine était nécessaire pour dégrader les capacités du régime d'Assad et pour envoyer, comme je l'ai dit hier, un message clair selon lequel quiconque appuie le régime d'Assad est en partie responsable de ces attaques chimiques.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, dans un tout autre ordre d'idées, nous savons que les Canadiens, par l'entremise de leur gouvernement, ont prêté des centaines de millions de dollars à l'entreprise Bombardier qui, elle, pour remercier les Canadiens, a mis dehors 14 000 personnes et a également offert des hausses de salaire faramineuses à ses dirigeants.
Nous avons offert au président de Bombardier la chance de venir s'expliquer en comité parlementaire, de même qu'au ministre de l'Innovation. Malheureusement, hier, en comité parlementaire, les libéraux ont voté contre cela.
Le premier ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est contre la transparence et la reddition de comptes?
Monsieur le Président, ce gouvernement comprend à quel point les emplois de l'industrie aéronautique sont importants pour les Canadiens de la classe moyenne et pour la croissance économique. C'est pourquoi nous avons choisi d'investir en prêtant de l'argent à Bombardier pour la C Series et le Global 7000, des programmes qui créeront des emplois et de la croissance économique pour les Canadiens. Cela nous aidera à créer de nouvelles perspectives pour la classe moyenne.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous indiquer précisément quand le gouvernement a été informé de l'attaque des États-Unis?
Peut-il confirmer que, lors de cette conversation, son gouvernement a offert l'appui du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été informés environ une heure à l'avance des frappes aériennes de l'armée américaine en Syrie. Nous avons insisté sur le fait que le régime Assad doit absolument répondre de ses actes à l'endroit des civils, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation d'armes chimiques contre des enfants et d'autres innocents. Réduire encore davantage sa capacité de perpétrer de telles attaques est dans l'intérêt de la communauté internationale dans son ensemble. Cela représente un pas vers la paix en Syrie.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous dire si l'attaque s'inscrit dans une stratégie plus vaste? Le gouvernement indiquera-t-il clairement que le Canada apportera son appui sous réserve qu'une approche multilatérale soit adoptée?
[Français]
Monsieur le Président, lors de ma conversation de ce matin avec le président américain, nous avons parlé de l'efficacité des attaques limitées et précises visant à réduire la capacité du régime Assad de continuer à mener des attaques chimiques contre les innocents et les civils.
Par ailleurs, nous avons réitéré l'importance de poursuivre des solutions diplomatiques concernant la situation en Syrie. On sait que les solutions à long terme concernant la Syrie se doivent de passer par la diplomatie.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le NPD a obtenu l'appui de tous les partis pour accélérer l'étude du projet de loi C-337, présenté par la députée de Sturgeon River—Parkland, sur la formation des juges en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Les femmes signalent rarement ce genre d'agressions et, lorsqu'elles le font, l'appareil judiciaire faillit souvent à sa tâche.
Malheureusement, la ministre de la Condition féminine semble s'en laver les mains et refuser de cautionner cette importante mesure législative.
Le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre s'il appuie le projet de loi?
Monsieur le Président, comme le savent très bien les gens, le gouvernement, et moi-même personnellement, souhaitons lutter contre la violence sexiste et la discrimination qui sévit dans le système judiciaire à l'endroit des victimes d'agressions sexuelles.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes prêts à collaborer avec tous les députés et à écouter toute proposition visant à améliorer la situation. Il nous tarde d'étudier la question en comité et de nous pencher sur différentes solutions possibles. Nous persistons dans notre volonté de combattre les agressions et le harcèlement sexuels.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je félicite le gouvernement pour les investissements visant à aider les femmes victimes d'agression sexuelle, le premier ministre n'a pas répondu à ma question, malheureusement.
En appuyant la motion du NPD visant à envoyer le projet de loi en comité, le gouvernement consentait à appuyer l'esprit du projet de loi. Il est donc en accord — je l'espère — sur le principe voulant que cette éducation soit complètement nécessaire.
Je m'explique mal pourquoi le premier ministre est incapable de fournir une réponse à une question simple.
Si le gouvernement a des inquiétudes par rapport au projet de loi, pourrait-il nous fournir des explications et peut-être proposer des amendements à ce projet de loi?
Monsieur le Président, l'important travail qui sera fait en comité sur ce projet de loi et sur tous les projets de loi fait partie intégrante de l'approche démocratique que nous avons à la Chambre.
Comme on le sait très bien, nous appuyons les objectifs visant à réduire les agressions sexuelles, à aider les survivantes d'agression sexuelle à obtenir justice et à voir les responsables poursuivis en justice. Nous allons travailler avec tous nos collègues pour nous assurer de faire cela de la bonne façon.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, dans la circonscription que je représente, des milliers de gens sont toujours au chômage et peinent à joindre les deux bouts. Le budget de 2017 ne leur offre ni espoir ni possibilités nouvelles. Cette inaction détruit les familles. Pendant ce temps, le premier ministre envoie directement à l’Aga Khan de l’argent des contribuables pour payer les vacances d’un fonctionnaire.
Alors que tant de Canadiens sont au chômage et en arrachent, comment le premier ministre peut-il justifier le fait d’envoyer à son ami milliardaire de l’argent durement gagné par les contribuables?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit à la Chambre, que le premier ministre se déplace à titre personnel ou pour des raisons professionnelles, on met les ressources nécessaires à sa disposition, comme on l'a fait pour les premiers ministres précédents.
Il est encore plus important de faire remarquer que le présent gouvernement a été élu parce qu’il s’est engagé à faire les investissements nécessaires pour stimuler l’économie et créer les emplois dont ont besoin les Canadiens et auxquels le député fait allusion.
Au cours des huit derniers mois, il y a eu un quart de millions d’emplois créés, des emplois à temps plein, de bons emplois pour les Canadiens. Voilà le genre de croissance dont les Canadiens ont besoin. Voilà les types d’investissements que nous continuerons de faire pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, Peter Cleary, l’ancien conseiller principal de la ministre de la Santé travaille aujourd’hui pour Santis Health, une entreprise de lobbying dont les principales activités sont menées auprès de la ministre.
Même si la ministre prétend que ce nouvel emploi a été validé par la commissaire à l’éthique, cela sent mauvais. À quel moment M. Cleary s’est-il vu offrir le poste à Santis Health et à quels dossiers avait-il accès au moment où il l’a accepté?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, le personnel exonéré est parfaitement au courant des responsabilités qu’il doit assumer pendant et après la période d’emploi. Les règles sont très claires. Nous n’avons aucune raison de penser qu’elles n’ont pas été respectées.
[Français]
Monsieur le Président, quand le copinage des libéraux devient la norme, on peut se demander quand cela va arrêter.
Nous avons appris dernièrement que l'ancien conseiller de la ministre de la Santé, Peter Cleary, travaille maintenant pour Santis Health, qui fait du lobbying auprès de la ministre.
La ministre est-elle consciente qu'il y a conflit d'intérêts et peut-elle assurer la Chambre que ses employés et elle-même ne seront pas rencontrés par Peter Cleary?
Monsieur le Président, comme la ministre de la Santé l'a déjà mentionné à la Chambre, la personne en question a rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et elle ne fera pas de lobbying auprès de ce gouvernement.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, tout d'abord, il y a eu la nomination à l'Administration portuaire d'Halifax d'un des participants aux activités de financement donnant un accès privilégié au ministre des Finances. Puis, il y a eu les nominations à la magistrature d'avocats ayant assisté à des activités de financement des libéraux. Maintenant, le gouvernement a nommé une candidate libérale défaite, Jennifer Stebbing, à l'Administration portuaire d'Hamilton, même si elle ne satisfait pas aux critères d'emploi fixés par Transports Canada.
À quels postes les libéraux nommeront-ils leurs candidats défaits dans Calgary Midnapore et Calgary Heritage?
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté un processus de nomination qui favorise le recrutement et la sélection de candidats de premier ordre, est ouvert et transparent, est fondé sur le mérite et reflète la diversité du Canada, y compris sur le plan de la représentation égale des deux sexes. Les personnes mentionnés par la députée sont éminemment qualifiées, et elles viennent des milieux juridique, financier, communautaire et universitaire. Nous sommes ravis qu'elles aient accepté ces nominations.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, il y a une tradition de longue date voulant qu'il faille obtenir le consentement unanime pour apporter tout changement au Règlement.
Pendant la dernière législature, j'étais président d'un comité formé de représentants de tous les partis qui étudiait notamment les changements possibles au Règlement. En fait, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes en était le vice-président et il appuyait avec enthousiasme le concept de l'unanimité. Ma foi, comme les temps ont changé.
Quand le gouvernement admettra-t-il enfin que tout changement au Règlement doit profiter à tous les parlementaires, et non pas seulement aux libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu après s'être engagé à moderniser la façon dont les choses fonctionnent à la Chambre et à la faire entrer dans le XXIe siècle. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les députés de tous les partis. Je continuerai d'inciter les députés à parler des différentes façons d'améliorer le fonctionnement de la Chambre.
Monsieur le Président, l'inutile affrontement qui a lieu autour du Règlement dure depuis près de trois semaines. La leader parlementaire du Parti libéral a dit qu'elle voulait que l'on ait une conversation. Or, cela ne peut fonctionner que si elle est prête à nous écouter. Tous les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés les représentent à la Chambre, et pas juste les ministres libéraux.
Pourquoi les libéraux ont-ils si peur de la reddition de comptes et de la transparence?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous voulons davantage de reddition de comptes et de transparence. C'est pourquoi nous voulons avoir ces conversations et discussions importantes. Le député sait...
Des voix: Oh, oh!
Tout allait si bien. Que s'est-il passé? J'aimerais entendre la réponse de la leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, le député sait, comme tous les députés d'ailleurs, que ma porte est toujours ouverte. Je serai toujours à l'écoute et prête à dialoguer. Il est important que nous ayons un dialogue constructif au sujet de certaines de ces idées. J'accueille volontiers les nouvelles idées. J'accueille favorablement les idées exposées dans le document de travail. Retroussons nos manches et discutons.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, à la suite des révélations concernant des capteurs de données cellulaires cachés à Ottawa et à l'aéroport de Montréal, notamment, la GRC a admis utiliser ce genre d'appareils de surveillance de cellulaires.
La GRC insiste sur le fait que toutes leurs activités d'espionnage sont entièrement conformes aux lois canadiennes. Pourtant, on entend parler de scandales liés aux journalistes mis sous écoute, de poursuites pour obtenir les sources et de surveillance de militants autochtones.
Le gouvernement va-t-il assurer un véritable encadrement légal pour l'utilisation de ce genre d'appareils afin de protéger la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le SCRS et la GRC font actuellement enquête sur l'utilisation de ces appareils, qui a fait les manchettes plus tôt cette semaine. Nous prenons très au sérieux toute allégation d'utilisation non autorisée et illégale de tels appareils.
Comme pour tout outil d'enquête technique, l'utilisation de ces appareils par les organismes canadiens d'application de la loi et du renseignement est régie par la loi et la Charte et assujettie au contrôle judiciaire. Le SCRS et la GRC évaluent continuellement les questions de légalité et de respect de la vie privée qui sont liées à l'utilisation de ces appareils afin de s'assurer que leurs activités respectent la loi.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon des sources journalistiques russes, plus d'une centaine d'hommes gais seraient disparus aux mains des autorités locales en Tchétchénie. Ces hommes seraient torturés, humiliés et maltraités. On confirme que trois d'entre eux sont décédés.
Les pairs du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne, ont adopté une position ferme contre la violence et la discrimination à l'endroit de la communauté LGBTQ. Les Canadiens attendent. Quand le gouvernement joindra-t-il sa voix à la liste croissante de pays ayant déjà condamné ces horribles violations?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie fermement les défenseurs des droits de la personne, y compris les droits de la communauté LGBTQ partout dans le monde, ainsi que ceux des journalistes et des activistes politiques pacifiques. Certes, l'emprisonnement pour motifs politiques est une violation du droit fondamental de la personne à la liberté d'expression. Nous demandons au gouvernement Poutine de libérer sur-le-champ tous les protestataires pacifiques.
Notre position à l'égard de la Russie demeure ferme, tout comme notre appui pour les défenseurs des droits de la personne partout dans le monde.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens investissent pour leur avenir, ils s'attendent à ce que les sommes qu'ils versent servent à des placements. Ils ne veulent pas que leur conseiller financier prenne cet argent et s'offre de faramineuses augmentations de salaire. C'est pourtant ce que les libéraux font en versant 373 millions de dollars des contribuables à Bombardier pour que l'entreprise accorde des augmentations à ses dirigeants.
Comme les libéraux ne veulent pas exiger des dirigeants de Bombardier qu'ils rendent des comptes, comment les contribuables peuvent-ils espérer que le gouvernement exigera de l'entreprise qu'elle rende des comptes au sujet du prêt qui lui a été accordé?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille à assurer la viabilité à long terme de l'industrie aérospatiale canadienne. C'est pourquoi il a accordé une contribution remboursable à Bombardier afin de soutenir la recherche et le développement. Bombardier est un chef de file en matière de recherche et développement au Canada. C'est une entreprise importante pour le Québec dont la chaîne d'approvisionnement comprend 800 fournisseurs — de petites et moyennes entreprises.
Nous comprenons le sentiment de déception et nous sommes aussi déçus des augmentations accordées. Cependant, Bombardier a réagi à cette déception et nous appuyons sa réaction.
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, la ministre a dit qu'elle allait envoyer un quart de milliard de dollars en Chine, à une banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, ce qui représente un risque de 1,3 milliard de dollars pour les contribuables canadiens. Elle a débité une liste de projets auxquels nous n'aurons jamais accès.
Le financement direct par l'entremise de l'Accord économique et commercial global garantit la participation du Canada. Le président Obama et l'ancien gouvernement conservateur avaient refusé d'investir dans cette banque, jugeant que ce n'était pas dans l'intérêt des contribuables. Pourquoi donc les libéraux sont-ils prêts à exposer les contribuables canadiens à un tel risque, un risque à hauteur de 1,3 milliard de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons attendu deux ans pour laisser cette banque s'implanter, pour être en mesure de bien évaluer sa capacité à bien gérer l'argent et pour mettre en place les systèmes nécessaires pour assurer un suivi rigoureux.
Nous sommes arrivés à la conclusion que cet investissement servirait bien les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Je peux donner en guise d'exemple des projets d'irrigation ou d'approvisionnement en eau potable en Indonésie, ou encore des projets d'électrification au Bangladesh.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le principal sujet de conversation au symposium sur le pétrole et le gaz qui s'est tenu à Calgary a été la décision unilatérale du premier ministre d'interdire les forages dans l'Arctique pendant cinq ans. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit que cette décision arbitraire laisse les habitants du Nord sans espoir d'avoir un bon gagne-pain à long terme chez eux.
Les libéraux n'arrêtent pas de dire qu'ils se soucient des gens du Nord, mais leurs gestes disent autre chose. Le double discours, c'est un classique des libéraux.
Comment les libéraux peuvent-ils dire qu'ils soutiennent le Nord alors qu'ils tuent dans l'oeuf la possibilité même d'emplois pour la classe moyenne là-bas?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, le moratoire sur les nouveaux permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux fédérales a été annoncé de concert avec la réalisation d'une évaluation scientifique tous les cinq ans et la tenue d'une consultation d'un an sur les détails de cette évaluation. Les gouvernements des territoires, les communautés autochtones, la population du Nord ainsi que l'industrie seront tous consultés dans le cadre de ce processus.
Nous travaillons aussi avec nos partenaires autochtones, territoriaux et provinciaux à l'élaboration d'un cadre stratégique pour l'Arctique qui tiendra compte des défis et des possibilités de la région, une chose qui tenait à coeur aux territoires.
Monsieur le Président, plus de 20 000 intervenants ont assisté à la conférence sur l'industrie ministère qui s'est tenue à Toronto. Ils ont exprimé de vives inquiétudes au sujet des politiques du gouvernement libéral. Ils savent que la taxe sur le carbone leur coûtera des dizaines de millions de dollars par année et que bien d'autres projets miniers pourraient être abandonnés.
Les libéraux vont frapper les collectivités du Nord canadien d'une taxe sur le carbone conçue à Ottawa et d'un moratoire sur les activités de forage. Ils bloquent les projets d'exploitation des ressources dans certaines régions, tandis que, ailleurs, ils sont en train de les taxer à mort.
Le ministre de l'Énergie ne se rend-il pas compte qu'il est en train de carrément mettre en péril la stabilité économique du Nord canadien?
Monsieur le Président, contrairement aux députés du parti d'en face, nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. Je suis ravie de constater que l'Association minière du Canada fait partie de la coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone. Elle comprend que la tarification de la pollution causée par le carbone permet non seulement de réduire les émissions, mais aussi de stimuler l'innovation.
Nous collaborons avec les minières, y compris Teck Resources, afin d'examiner les enjeux touchant la compétitivité. Hélas, contrairement aux entreprises canadiennes, le parti d'en face ne comprend pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a près d'un mois, la sénatrice Beyak a tenu des propos ignobles au sujet des pensionnats autochtones. Maintenant, elle se plaint que sa liberté d'expression est menacée parce qu'elle fait des commentaires qui ne font pas l'unanimité.
Elle avait dit que les pensionnats étaient quelque chose de bien. Un génocide, ce ne sera jamais quelque chose de bien. Cette sénatrice a démontré qu'elle n'était pas digne de son siège au Sénat.
Est-ce que ce gouvernement se joint à moi pour demander la démission de la sénatrice Beyak?
Monsieur le Président, les commentaires récurrents de la sénatrice concernant les pensionnats indiens sont mal informés, blessants et tout simplement faux.
Ce qui est encore plus troublant est le fait qu'elle affirme n'avoir plus rien à apprendre. Son expulsion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones était la chose à faire. Cependant, le leadership du Parti conservateur devrait démontrer son engagement par rapport à la réconciliation en excluant la sénatrice de son caucus.
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut tenir de beaux discours, mais ils n'ont du poids que s'ils s'accompagnent de gestes concrets. Le premier ministre se joindra-t-il aux néo-démocrates, aux dirigeants de Premières Nations et aux Canadiens qui réclament la démission de la sénatrice Beyak?
Par ailleurs, lorsqu'on lui a demandé de condamner l'acte horrible que le sénateur Meredith a reconnu avoir commis — il a agressé sexuellement une jeune fille de 16 ans —, le premier ministre, qui se prétend féministe, a affirmé que ce n'était pas à lui de se prononcer. Cette réponse est tout simplement inacceptable.
Le premier ministre a-t-il au moins assez de dignité et de décence pour condamner cet acte et a-t-il une suggestion judicieuse à faire pour que le Sénat rende davantage de comptes aux Canadiens? Ce n'est pas en disant que ce n'est pas de sa faute qu'il réglera le problème.
Monsieur le Président, je suis sérieusement préoccupée par le rapport du conseiller sénatorial en éthique. Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires, y compris les sénateurs, se conforment aux plus hautes normes en matière d'éthique. En fait, toute violation au code d'éthique doit être sanctionnée, et les responsables doivent être tenus de répondre de leurs gestes. Le Sénat est une Chambre indépendante et, à ce titre, il lui incombe de régler les graves affaires, comme celles-là, qui concernent ses membres. Je continuerai néanmoins de suivre la situation de près.
Je demeure déterminée à améliorer, à renforcer et à protéger les institutions canadiennes et je continuerai à suivre ce dossier de très près.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que 95 % du mercure de source humaine au Canada provient de l'étranger. La Convention de Minamata sur le mercure, un accord international sur le contrôle du mercure, vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et les rejets de mercure et de composés de mercure de sources d'origine humaine. L'entrée en vigueur de cet accord international est importante pour la santé de la population canadienne et la protection de l'environnement.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle nous indiquer quand le Canada signera la Convention de Minamata sur le mercure?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Hastings—Lennox and Addington de son excellent travail au sein du comité de l'environnement.
Je suis heureuse d'annoncer que le gouvernement a signé la Convention de Minamata sur le mercure, un accord mondial ayant force exécutoire dont l'objectif est de réduire les émissions de mercure de sources d'origine humaine. Aujourd'hui, l'ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès des Nations unies a déposé l'instrument de ratification au siège social de l'organisme, à New York.
Même si le Canada a réduit ses propres émissions de mercure de plus de 90 % au cours des 40 dernières années, il faut en faire beaucoup plus pour réduire les émissions mondiales, qui ont des répercussions sur le Canada, sur l'écosystème de l'Arctique et sur la santé des Canadiens, en particulier les populations vulnérables et les Inuits.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux parlent de financement pour l'industrie de la pêche, mais ils n'ont pas créé un seul programme auquel les pêcheurs sont admissibles. Je sais que les libéraux préféreraient passer le reste de leur mandat à mener des consultations, mais les collectivités rurales du Canada atlantique ne peuvent pas attendre. C'est bien beau, des annonces, mais les familles de pêcheurs qui travaillent fort ont besoin d'en savoir plus. À quoi servira l'argent? Qui sera admissible aux programmes? Quand les programmes seront-ils en place? Les Canadiens tireront-ils vraiment profit de cet argent ou est-ce une autre situation où les libéraux verseront de l'argent à leurs amis libéraux?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire à la Chambre que le Fonds des pêches de l'Atlantique qui vise à stimuler l'innovation dispose de 325 millions de dollars pour cette année. Nous avons eu des discussions avec les gouvernements provinciaux sur la façon dont nous pouvons collaborer avec eux et tenir compte de leurs priorités. D'ailleurs, mercredi prochain, je rencontrerai les quatre premiers ministres de l'Atlantique à Saint John, au Nouveau-Brunswick. J'ai eu des conversations très positives avec des groupes de pêcheurs des quatre coins du Canada atlantique et j'ai hâte d'apporter des changements à l'industrie de la pêche en Atlantique, en collaboration avec ces groupes, de façon à ce que le revenu des pêcheurs augmente de manière durable et que nous profitions des nouveaux marchés mondiaux.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le ministre siège depuis longtemps à la Chambre et il s'y connaît bien; il devrait donc savoir que ces familles méritent mieux que cela. Les Canadiens ont droit à une meilleure réponse de sa part.
Nos contacts aux États-Unis nous disent qu'il n'y a pas de négociations actuellement au sujet du bois d'oeuvre. Nous sommes à quelques jours d'une guerre commerciale du bois d'oeuvre qui entraînera la fermeture de scieries, qui fera disparaître des emplois et qui videra des localités. La Colombie-Britannique est le plus important producteur de bois d'oeuvre du Canada. Cent quarante localités de cette province dépendent de l'exploitation des ressources forestières.
Je sais que nous ne sommes pas mercredi, mais le premier ministre pourrait-il répondre personnellement à cette question? Que compte-t-il faire pour protéger les emplois des familles dont l'industrie forestière est le gagne-pain?
Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada est très importante, et l'instauration d'un climat commercial stable et prévisible favorise le développement économique et la création de bons emplois. En étroite collaboration avec les provinces, nous élaborons, dans le cadre du groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d'oeuvre, des mesures concertées qui permettront de répondre aux besoins des sociétés forestières et des travailleurs touchés. Les sociétés forestières pourront profiter pleinement des programmes fédéraux qui existent déjà.
Le gouvernement est prêt à toutes les éventualités et il s'affaire à trouver une solution à long terme avec le gouvernement américain.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le ministre des Transports a pris la parole à la Chambre à la suite d'une question sur les aérodromes posée par le député de Trois-Rivières. Le ministre a clairement dit: « [...] les décisions reliées aux aérodromes sont de compétence fédérale. »
J'ai écrit au ministre au sujet de l'aérodrome de Dutton Dunwich et de la proposition d'installer des éoliennes et des lignes de transmission dans la zone de cet aérodrome. Le ministre m'a indiqué que c'était une question provinciale.
Si le ministre pense d'abord à la sécurité, va-t-il me dire tout de suite si l'installation d'éoliennes et de lignes de transmission près de l'aérodrome de Dutton Dunwich est sans danger?
Monsieur le Président, la sécurité aérienne est une priorité absolue pour le gouvernement. Pour connaître l'aviation, nous savons qu'il est difficile de déterminer l'emplacement d'aérodromes.
Il incombe au gouvernement fédéral d'examiner ces questions et de prendre les décisions. Des inspections sont en cours, et nous fournirons plus d'information dès que nous en aurons.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, dans les heures qui ont suivi la tragédie de Lac-Mégantic, des individus sans scrupules se sont précipités sur les familles des victimes, alors que les braises de l'incendie fumaient toujours, et ont gagné des millions de dollars sur leur dos.
Cette tragédie est toujours bien vivante chez nous, alors que les citoyens sont en attente d'engagements fermes du gouvernement sur la concrétisation de la voie de contournement.
Les ministres de la Justice et des Transports entendent-ils s'engager fermement envers la population de Lac-Mégantic, qui a assez souffert de la tragédie et de ses conséquences?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toujours les familles et les proches des victimes de la tragédie de juillet 2013.
Notre gouvernement est fermement engagé à améliorer la sécurité ferroviaire, et c'est la priorité absolue du ministre. L'étude du dossier se poursuit, et c'est pourquoi le ministre a justement rencontré le premier ministre du Québec, il y a quelques semaines, afin de discuter de la voie de contournement et des prochaines étapes du dossier. Nous espérons être des partenaires à parts égales.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le budget de cette année met en évidence la pingrerie dont on fait preuve à l'endroit des militaires. En évoquant constamment l'imminent examen de la politique de défense, le ministre de la Défense nationale donne l'impression que des fonds additionnels seront accordés plus tard.
Les militaires et les anciens combattants, de même que tous les Canadiens, méritent de savoir si le ministre continuera de priver nos forces armées du nécessaire. Le ministre peut-il confirmer que les ressources tant attendues seront fournies une fois publiées les conclusions de l'examen de la politique de la défense?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec la députée: nous devons assurer un soutien approprié aux militaires. Une analyse exhaustive est toutefois nécessaire afin d'élaborer un plan global pour l'avenir. C'est pourquoi le premier ministre m'a confié le mandat d'examiner en profondeur la politique de la défense. Nous l'avons fait et il me tarde de dévoiler les conclusions de l'examen en vue d'assurer aux militaires des ressources appropriées dans les années à venir.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, il y a eu de nombreuses mises à pied dans les scieries, ce qui a gravement touché nos collectivités. Sur l'île de Vancouver, les exportations de grumes ont décuplé en 10 ans en raison de mauvaises politiques libérales en Colombie-Britannique qui ne protègent pas l'industrie.
La semaine dernière, j'ai demandé au gouvernement de prolonger sans délai les prestations d'assurance-emploi afin d'atténuer les effets sur les travailleurs forestiers. Le gouvernement va-t-il enfin prendre conscience de cette crise et des besoins et prendra-t-il les mesures nécessaires pour venir en aide aux habitants de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement afin qu'il stimule la croissance économique et crée des emplois d'avenir. Il n'y a pas de doute que les investissements faits jusqu'à présent ont été profitables. Au cours des huit derniers mois seulement, un quart de millions d'emplois à temps plein ont été créés au Canada. C'est une tendance très positive. Nous constatons que les entreprises canadiennes ont une grande confiance dans l'économie et sont disposées à faire des investissements et à créer des emplois.
Le budget de 2017 a prévu un investissement important dans la création d'emplois et dans la formation pour les emplois de demain. Nous continuons de travailler pour aider les employés canadiens.
La justice
Monsieur le Président, alors que des dizaines d'affaires criminelles graves impliquant meurtres, viols et violence faite aux enfants sont rejetées par les tribunaux à cause de délais trop longs, la ministre de la Justice persiste à ne rien faire et à ne nommer aucun juge. Près de 60 postes de juges sont à pourvoir, mais la ministre n'a nommé que 6 juges cette année.
Avec toutes ces affaires rejetées par les tribunaux, est-ce que l'inaction de la ministre est due à l'incompétence, ou est-ce que cela fait partie de la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre à nouveau la parole pour parler du processus ouvert et transparent de nomination des juges d'un bout à l'autre du pays. Nous avons reconfiguré les comités consultatifs de la magistrature qui doivent porter à mon attention les noms de candidats chaudement recommandés en vue de nominations aux cours supérieures. Ce processus, fondé sur le mérite, vise à faire en sorte que les personnes qui siègent à nos tribunaux d'un bout à l'autre du pays soient le reflet de la diversité de notre pays. Je suis enchantée d'annoncer, à intervalles réguliers, la nomination de nouveaux juges aux cours supérieures. Il y en aura d'autres sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, Me Clément Massé, bâtonnier du Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, a exprimé ses inquiétudes par rapport au manque d'effectifs à la Cour supérieure du Québec. Cette situation risque de s'aggraver au cours des prochaines semaines puisque le juge Landry, de la Gaspésie, va prendre sa retraite.
Ayant des délais judiciaires déjà inacceptables, la ministre de la Justice peut-elle sortir de sa bulle d'Ottawa et de Vancouver et vite revoir son processus de sélection pour combler le vide dans nos régions, ou bien préfère-t-elle voir des criminels dangereux relâchés en raison de son incapacité d'agir, comme on l'a vu hier au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler du processus de nomination que nous avons instauré. Nous adoptons une approche prudente, posée et songée à l'égard de la nomination de juges des cours supérieures du pays. Ce processus est ouvert et transparent. Nous recevons des candidatures de partout au pays. Je suis ravie des nominations que j'ai faites et impatiente d'en faire d'autres. J'ai la ferme intention de pourvoir les postes de juges vacants d'un bout à l'autre du pays.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les services publics et de l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne peut plus se cacher derrière ses hauts fonctionnaires en ce qui concerne le fiasco du système de paie Phénix. Le premier ministre lui-même a répété à plusieurs reprises qu'il voulait mettre fin aux problèmes du système dans les plus brefs délais.
Au nom de toutes les familles lésées par les ratés du système de paie, je demande que le premier ministre annule immédiatement l'octroi de bonis aux fonctionnaires qui se sont occupés de Phénix.
Quand les libéraux vont-ils enfin assumer leur responsabilité d'avoir mis en marche un système de paie qui n'était pas prêt? Quand vont-ils s'excuser auprès des contribuables et des familles canadiennes lésés par cette décision prise en février 2016?
Monsieur le Président, tout d'abord, mon honorable collègue me permettra de lui répondre.
[Traduction]
Je voudrais dire que nos pensées accompagnent la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Elle a fait de l'excellent travail dans ce dossier et a beaucoup aidé le gouvernement à mettre en oeuvre son programme. Je me joins à mes collègues pour lui faire nos meilleurs voeux. Nous avons hâte qu'elle soit de retour à sa place, dans cette enceinte, où elle mérite d'être.
[Français]
Pour ce qui est de la question de l'honorable député, il sait que notre plus grande priorité est de faire en sorte d'avoir un système de paie à la hauteur de nos attentes, malgré le legs du parti d'en face. Nous avons fait en sorte que les hauts fonctionnaires responsables du système ne reçoivent pas de primes au rendement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine maintenant, la pêche au crabe a débuté dans plusieurs zones du Saint-Laurent, au Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie. Par la même occasion, les quotas de pêche au crabe ont augmenté de façon significative, ce qui laisse entrevoir des revenus très intéressants pour nos pêcheurs de crabe.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement pour appuyer les pêcheurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons annoncé une augmentation de 25 % du total admissible des captures de crabes des neiges dans la zone 17, cette année, comme le député le sait, en accord avec le dernier avis scientifique qui confirme la bonne santé de ce stock. Cela contribuera à une hausse de revenu pour les entreprises de pêche et les Premières Nations, la pêche étant tellement importante pour l'économie québécoise et gaspésienne.
J'ai bien hâte de travailler avec mes collègues de la Gaspésie pour appuyer l'industrie de la pêche et assurer que c'est une industrie de l'avenir, avec des augmentations de revenu, comme il se doit.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord nous a annoncé que les libéraux n'appliqueraient plus la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Elle nous a en outre promis qu'elle collaborerait pleinement avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations, dans le cadre d'un partenariat, pour améliorer la reddition de comptes et la transparence. Aujourd'hui, nous apprenons que les libéraux n'ont rien fait depuis six mois, à part envisager une consultation qui n'a jamais eu lieu.
La ministre cessera-t-elle de trahir les membres des Premières Nations comme Charmaine Stick? Donnera-t-elle à ces hommes et ces femmes des moyens de lutter pour la transparence?
Monsieur le Président, tout le monde est pour la transparence et la reddition de comptes, y compris les gouvernements des Premières Nations. Depuis l'été dernier, nous collaborons avec les organisations autochtones, y compris le comité spécial de l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, dans le but d'améliorer la reddition de comptes mutuelle.
En outre, le gouvernement favorise le dialogue avec les dirigeants et les populations autochtones et effectue une consultation en ligne exhaustive. Nous prévoyons aussi tenir des réunions de consultation en personne un peu partout au pays, pendant les prochains mois.
Nous continuerons de collaborer entièrement avec les Premières Nations, dans le cadre d'un partenariat, afin d'améliorer la reddition de comptes mutuelle et la transparence.
Les sports
Monsieur le Président, j'étais fier d'être présent, la semaine dernière, lors de l'annonce de la tenue à Niagara des Jeux d'été du Canada de 2021. Dans à peine quatre ans, la prochaine génération d'athlètes d'élite — qui suivent actuellement des programmes de développement partout au Canada — se réuniront au cours du plus important événement multisport du pays.
La ministre des Sports peut-elle expliquer à la Chambre l'importance de ces jeux et ce que cela signifiera pour Niagara d'être leur hôte?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de St. Catharines de son travail dans ce dossier.
Les Jeux du Canada laissent un héritage précieux aux communautés hôtes et des souvenirs impérissables aux jeunes athlètes canadiens de partout au pays. Ces jeux augmentent le nombre de bénévoles présents dans les collectivités, améliorent les infrastructures locales et ont des retombées économiques majeures.
Pour de nombreux athlètes, il s'agira du point culminant de leur carrière sportive, et pour d'autres, il s'agira d'une étape cruciale de leur cheminement, mais ils se souviendront tous de leur expérience aux Jeux du Canada avec fierté et enthousiasme.
[Français]
Je félicite toutes les villes candidates pour 2021. Je suis certaine que les Jeux du Canada à Niagara seront extraordinaires.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le budget de 2017, les libéraux font part de leur intention d'éliminer le report d'impôt pour les producteurs de grains. Toutefois, 82 % de ces producteurs comptent sur ce report d'impôt pour atténuer les effets de l'incertitude liée à la céréaliculture, dont les récoltes peuvent varier considérablement d’année en année. Ce report d'impôt est un outil important qui aide les agriculteurs, dont plusieurs de Bow River, à gérer leurs opérations.
Pourquoi le ministre des Finances, qui est complètement déconnecté de la réalité de ces agriculteurs, a-t-il décidé de les priver de cet outil important?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve l'industrie canadienne du grain, qui joue un rôle clé dans les exportations, la création d'emplois et la croissance économique. Compte tenu des changements survenus dans la mise en marché des grains au cours des dernières années, la livraison des grains inscrits relève maintenant du secteur privé, et non plus du gouvernement fédéral.
Le budget de 2017 prévoit des consultations auprès des agriculteurs et des intervenants sur ce report d'impôt. Nous voulons entendre ce que les agriculteurs ont à dire avant d'aller plus loin.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, Marine Atlantique, une société de la Couronne, préfère faire réparer ses navires en Caroline du Sud plutôt que dans la municipalité des Méchins, en Gaspésie, simplement parce que cela lui coûte moins cher.
Pourtant, le Québec possède l'expertise nécessaire. Or on fera 10 jours d'allers-retours pour atteindre le chantier. Coudon, est-ce qu'on ira les faire réparer en Chine, la prochaine fois?
Le gouvernement va-t-il obliger les sociétés de la Couronne à faire réparer leurs navires ici pour éviter qu'une telle absurdité se reproduise?
[Traduction]
Monsieur le Président, les traversiers et les autres navires maritimes jouent un rôle clé dans l'avenir de l'économie canadienne. Il n'y a pas de doute là-dessus.
Nous avons reçu des nouvelles encourageantes. Nous voulons investir davantage dans les corridors commerciaux ainsi que dans les transports pour en améliorer l'efficacité, la sécurité et la sûreté. Tout cela fait partie du plan. Nous allons de l'avant et faisons des progrès.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, comme le Bloc québécois, le comité d'experts en évaluation environnementale, dans son rapport, constate l'absence perçue d'indépendance et de neutralité en raison de la relation étroite que l'Office national de l'énergie entretient avec les industries qu'elle réglemente. L'ONE travaille pour les pétrolières et non pour l'environnement.
Les libéraux vont-ils finir par entendre raison et retirer l'évaluation environnementale du mandat de l'ONE pour ce qui est des projets comme Énergie Est? C'est au Québec de décider.
Enfin, pourquoi ne pas reconnaître les compétences et l'expertise du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un processus ouvert, équitable, inclusif et transparent pour le guider dans ses décisions relatives aux grands projets énergétiques.
Conformément à notre engagement électoral, nous avons mis sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner la structure, le rôle et le mandat de l'Office national de l'énergie.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, enfin, je vais revenir sur Canada: The Story of Us. Le « Us » ne représente clairement ni les Québécois, ni les Acadiens, ni les Premières Nations.
Deux des trois peuples fondateurs sont ignorés. Ce sont des acteurs mineurs dans ce documentaire ridicule et insultant qui s'adresse au Canada anglais et qui en fait le seul héros d'une histoire partiale et révisionniste.
Est-ce que le premier ministre va s'excuser de s'être associé à une série qui passe sous silence la déportation des Acadiens et qui fait des Français et des Premières Nations des acteurs mineurs de l'histoire que les anglophones préfèrent se raconter entre eux autres?
Monsieur le Président, pour nous, le 150e anniversaire du Canada est l'occasion de réfléchir sur notre passé et de raconter les différentes histoires qui ont façonné notre identité.
Il est bien connu que la Société Radio-Canada est une société d'État indépendante. Il serait inapproprié de commenter le contenu de cette série, car il faut respecter cette indépendance.
Notre gouvernement est particulièrement sensible et reconnaît la contribution importante des Acadiens, des francophones et des Autochtones à notre histoire. Les citoyens sont encouragés à poursuivre cette discussion importante.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais adresser une question à la ministre du Revenu national.
[Traduction]
Le gouvernement a augmenté la déduction fiscale pour les habitants du Nord pour compenser le coût élevé de la vie, ce qui a aidé beaucoup de personnes de la classe moyenne. Cependant, de nombreux électeurs de ma circonscription sont frustrés parce qu'ils sont choisis de manière aléatoire chaque année pour prouver leur statut de résident. À ma connaissance, le nombre de vérifications que subissent les Nunavummiuts est quatre fois plus élevé que la moyenne nationale. Je me suis récemment entretenu avec une personne qui a dû prouver sept années de suite qu'elle réside bel et bien dans le Nord. La ministre examinera-t-elle cette pratique pour veiller à ce que les mêmes personnes ne soient pas harcelées année après année?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une importante question.
Notre gouvernement a effectivement augmenté le montant de base et le montant additionnel pour la résidence relatifs au calcul de la déduction pour les habitants des régions éloignées. Pour les contribuables admissibles qui habitent dans une zone visée par le règlement, comme le Nunavut, cela signifie qu'ils ont droit à 22 $ par jour, selon le calcul de leur déduction.
L'agence doit examiner un certain nombre de déclarations chaque année pour s'assurer que les contribuables ont droit aux réclamations qu'ils ont faites. Je peux assurer à la Chambre qu'aucune catégorie de contribuables n'est visée lors des sélections de déclarations à être examinées. Nous nous assurons que tous les contribuables sont traités de façon égale en utilisant des critères justes et non discriminatoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents concernant la question que j'ai posée aujourd'hui au ministre des Transports. Ce dernier m'a fourni une réponse au sujet du domaine de compétence, et aujourd'hui, pendant la période de questions, j'ai fait état de réponses contradictoires à mes questions et à celles du député de Trois-Rivières.
J'aimerais déposer ces documents afin d'obtenir des précisions sur les domaines de compétence.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément au paragraphe 83(2), je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
La situation en Syrie
Monsieur le Président, hier soir, le secrétaire américain à la Défense m'a informé que les États-Unis s'apprêtaient à mener une intervention militaire en Syrie. J'ai immédiatement informé le premier ministre de la situation. Ce matin, le premier ministre s'est entretenu directement avec le président américain et a insisté sur le fait qu'il faut mettre un terme aux multiples attaques chimiques menées par Assad.
Tous les peuples civilisés doivent dénoncer d'une même voix ces crimes de guerre odieux. C'est pourquoi le Canada appuie sans réserve les gestes restreints et ciblés visant à affaiblir la capacité du régime Assad de mener de telles attaques. En collaboration avec nos partenaires internationaux, nous continuons de soutenir les efforts diplomatiques pour trouver une issue à la crise syrienne.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement d'avoir permis aux députés de l'opposition de s'exprimer sur cette question urgente. Je remercie aussi le ministre de ses remarques.
Les attaques chimiques qui se sont produites cette semaine dans le Nord de la Syrie étaient tout simplement horribles. Les images d'enfants paralysés et ayant du mal à respirer ont bouleversé tous les Canadiens. Je n'oublierai jamais cet homme qui a perdu 25 membres de sa famille, y compris ses bébés jumelles.
Des porte-parole des États-Unis, de la Grande-Bretagne et d'Israël, ainsi que de nombreux témoins sur le terrain, ont confirmé que des chasseurs du gouvernement syrien avaient lâché des neurotoxines mortelles sur la population civile. Il s'agit d'un crime contre l'humanité qui ne doit pas rester impuni.
[Français]
Nous ne pouvons pas laisser des crimes de cette ampleur rester impunis. Le président syrien, Bachar al-Assad, doit être tenu responsable. À cette fin, le Parti conservateur soutient fermement les efforts déployés par les États-Unis pour empêcher les forces militaires de la Syrie de lancer d'autres attaques aux armes chimiques.
La communauté mondiale ne peut rester sans rien faire lorsque des neurotoxines mortelles sont lancées sur des civils innocents.
[Traduction]
Des crimes de cette importance ne peuvent rester impunis. Le président syrien, Bachar al-Assad, doit être tenu responsable. Voilà pourquoi le Parti conservateur du Canada appuie sans réserve les efforts déployés par les États-Unis pour empêcher les forces militaires de la Syrie de lancer d'autres attaques aux armes chimiques. La communauté internationale ne peut rester les bras croisés pendant que des neurotoxines mortelles sont utilisées contre des civils innocents.
Il faut reconnaître que le Conseil de sécurité des Nations unies a été complètement inefficace dans la gestion de cette crise. Le problème s'explique en partie par le fait que la Russie y a utilisé son droit de veto à répétition pour empêcher la prise de mesures permettant de tenir le régime Assad responsable. Entretemps, le premier ministre a affirmé une chose hier et son contraire aujourd'hui. Pas plus tard qu'hier, de passage à New York, il a déclaré qu'il restait encore des questions par rapport à la responsabilité de ces attaques. Le premier ministre a aussi dit que le Conseil de sécurité devait adopter une résolution qui permettrait une enquête afin de déterminer qui est responsable. Pourtant, le monde entier savait déjà exactement qui était le responsable de ces crimes.
Moins de 12 heures plus tard, le premier ministre a changé d'avis. Il affirme maintenant qu'il appuie pleinement le lancement unilatéral de missiles par les États-Unis contre le régime Assad.
[Français]
Alors quelle est la position du gouvernement du Canada? Il semble qu'elle ne cesse de changer. C'est exactement ce genre d'attitude de laisser-aller que le Parti conservateur rejette complètement.
De plus, jusqu'à présent, le premier ministre a pris peu de mesures concrètes pour tenir le gouvernement syrien responsable, ainsi que celui de la Russie qui appuie Bachar al-Assad.
[Traduction]
Quelle est la position du gouvernement du Canada? Il semble qu'elle ne cesse de changer. Voilà exactement le type d'attitude, de laisser-aller, que le Parti conservateur rejette catégoriquement. Le premier ministre n'a d'ailleurs pas fait grand chose jusqu'ici pour tenir responsable la Russie...
Je tiens à rappeler au député qu'habituellement, le temps qui est consacré à une réponse au discours d'un ministre devrait être équivalent au temps qu'a mis le ministre pour formuler ses commentaires. Le ministre a parlé pendant environ une minute, et nous sommes déjà rendus à quatre minutes. En fait, plus de quatre minutes. Je veux simplement dire au député que s'il pouvait conclure, je l'apprécierais.
Monsieur le Président, très brièvement, j'invoque le Règlement. Vous avez raison. Cependant, le principe selon lequel une réponse doit être de la même longueur que le discours du ministre repose sur le principe que le gouvernement doit fournir d'avance aux membres de l'opposition qui prennent la parole une copie de son texte afin que ceux-ci puissent ajuster leur réponse en conséquence.
Bien que des notes aient été fournies, elles n'indiquaient que les sujets devant être abordés. Il manquait tout le texte en tant que tel. Je crois qu'il serait juste d'accorder une marge de manoeuvre au député compte tenu des circonstances difficiles dans lesquelles il a dû préparer sa réponse.
Le député fait valoir un bon point. Le député a eu droit à quatre fois plus de temps que le ministre, mais je vais tout de même lui permettre de terminer sa réponse.
[Français]
Monsieur le Président, la politique étrangère du Canada doit toujours reposer sur les principes de la liberté, de la...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devrions probablement demander aux ministériels d'autoriser le député à poursuivre. Je crois sincèrement qu'il devrait obtenir le consentement de la Chambre.
Monsieur le Président, quelle est la position du gouvernement, au juste? On dirait qu'elle change au gré du vent. Hier à New York, les libéraux semblaient dire une chose, mais ce matin à Ottawa, ils disent le contraire.
Quoi qu'ait pu en dire le premier ministre hier, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est révélé d'une inefficacité navrante pour ce qui est de régler ce conflit. C'est également déplorable que le premier ministre et le gouvernement du Canada n'aient pas été informés des actions de notre plus proche allié, même si le premier ministre était à New York hier pour rencontrer le secrétaire général des Nations unies.
Quand, après plusieurs essais infructueux, la diplomatie ne donne toujours rien, il vient un temps où il faut agir.
[Français]
La politique étrangère du Canada doit toujours reposer sur les principes de démocratie, de liberté, de droits de la personne et de primauté du droit. Nous soutenons les actions de nos alliés visant à ce que le gouvernement syrien réponde de ses actes. Nous pressons le premier ministre de reconnaître et de respecter le rôle traditionnel du Canada d'affronter le mal et la tyrannie partout où ils existent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'intervenir au sujet de la crise en Syrie. Je le fais au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada.
L'attaque à l'arme chimique contre des civils qui a eu lieu en Syrie plus tôt cette semaine a été des plus choquante et ne fait que s'ajouter à une liste d'événements horribles qui continuent de secouer la planète. Assad doit être tenu responsable de ces crimes.
[Français]
L'effet de ces frappes de missiles sur le conflit est encore incertain. Ces frappes ne font pas partie d'un effort sanctionné par les Nations unies, et il n'est pas évident qu'elles s'inscrivent dans un plan plus vaste visant à mettre fin à la crise.
Les néo-démocrates ont encore la conviction que toute réponse effectuée avec succès concernant la crise en Syrie doit être multilatérale et conforme aux lois internationales.
[Traduction]
Maintenant, plus que jamais, il est important que le Canada collabore avec ses partenaires internationaux afin de parvenir à une solution politique durable à cette crise. Le Canada doit aussi augmenter ses efforts sur le front humanitaire, en particulier dans le contexte des importantes compressions que l'administration Trump prévoit imposer aux programmes des Nations unies.
Le peuple syrien a, plus que jamais, besoin de savoir que la communauté internationale est déterminée à tenir sa promesse de mettre fin à cette guerre dévastatrice.
Nous demeurons solidaires du peuple syrien et le soutenons alors qu'il aspire à un avenir pacifique et démocratique.
[Français]
L'honorable députée de Repentigny désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre afin de faire une déclaration au sujet de ces événements hautement importants.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): L'honorable députée de Repentigny a la parole.
Monsieur le Président, la crise syrienne n'en finit plus de dégénérer. Cette semaine encore, la petite ville du Nord de la Syrie, Khan Cheikhoun, contrôlée par les rebelles du régime al-Assad, a été frappée par un raid aérien impliquant des armes chimiques.
L'utilisation criminelle d'armes chimiques est une atrocité, qui est condamnée par la communauté internationale, et elle a fait une centaine de morts, dont 30 enfants. Les images que l'on voit en boucles à la télévision nous montrent des scènes tout simplement inhumaines. C'est un acte barbare sans nom que nous condamnons avec véhémence.
C'est pourquoi nous demandons une enquête internationale. Nous sommes d'avis qu'il est indispensable que les auteurs de ce crime immonde soient condamnés pour crime contre l'humanité. Il est de notre devoir de protéger la population. Hier, les Américains ont attaqué unilatéralement une base en réplique à cette attaque immonde. Il aurait peut-être été préférable que cela soit fait de façon concertée.
Il y a des crimes tellement graves que l'humanité doit se serrer les coudes pour y mettre fin. Il faut maintenant démontrer clairement qui sont les coupables et ils doivent absolument en payer le prix.
Ce que la Syrie vit maintenant depuis plusieurs années, soit une guerre civile jumelée à l'occupation de son territoire par une organisation terroriste sanguinaire, est absolument tragique. Le Bloc québécois affirme que nous avons la responsabilité de chercher des moyens de ramener la paix dans ce coin de la planète particulièrement perturbé et troublé.
Je réitère que l'utilisation d'armes chimiques est un crime de guerre grave en droit international, qui ne peut demeurer impuni.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec énormément de plaisir que je dépose la pétition électronique e-513, ainsi que la version papier.
Cinq personnes ont rédigé cette pétition et elles sont à la Chambre aujourd'hui. Il s'agit de Suzan Sidwell, Nicholas Fortier et François Boubert du Québec, de Peter Bond du Nouveau-Brunswick, de Richard Cripps de l'Alberta et de Johanne Couture de l'Ontario.
Au total, 6 258 personnes ont signé cette importante pétition. Celle-ci demande à la Chambre de reconnaître les camionneurs comme étant des professionnels de la route. Elle demande également des normes applicables d'un océan à l'autre, en tenant compte des disparités économiques en ce qui concerne les salaires, la protection contre la taxation américaine, les avantages sociaux, la santé-sécurité et la qualité de vie de nos chauffeurs et des propriétaires-opérants.
Je suis fière d'avoir parrainé cette pétition, et je remercie tous les signataires qui se sont mobilisés.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Privilège
Le règlement de la question de privilège fondée de prime abord
[Privilège]
Je vois que le député de Lanark—Frontenac—Kingston souhaite aussi se prononcer sur la question de privilège soulevée aujourd'hui.
Avant qu'il ne prenne la parole, je tiens à dire que les députés ont déjà fourni à la présidence de nombreux arguments. Bien entendu, ceux-ci seront examinés, et le Président rendra ensuite sa décision à la Chambre.
Je permettrai toutefois au député d'intervenir très brièvement avant que nous passions à l'ordre du jour. Je prie le député de bien vouloir être concis, de tenir compte de ce qui a déjà été mentionné et de se limiter aux nouveaux arguments pour que la Chambre puisse ensuite poursuivre ses travaux.
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux pour tenir compte de ce qui a déjà été dit. Je demande toutefois l'indulgence de la Chambre, car je n'étais pas présent lors du débat. La raison de mon absence est étroitement liée au sujet de l'affaire. Je siège en effet au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui s'est réuni pour discuter de ce qui, selon le gouvernement, a préséance sur la question de privilège dont nous sommes saisis. Voilà pourquoi je n'étais pas ici.
Les députés doivent essayer d'être présents lors des débats sur lesquels ils comptent se prononcer, mais je ne l'étais pas. Je me suis informé sur ce qui avait été dit et j'ai lu les observations écrites des députés qui sont intervenus. Ces renseignements sont toutefois limités; j'ai donc dû réunir mes propres observations pendant la période des questions pour en faire part maintenant. Voilà mon excuse, ou du moins ce qui explique pourquoi je ne suis pas aussi organisé que j'aurais autrement aimé l'être. Cela dit, j'ai essayé de classer mes observations sous forme de liste pour être aussi bref que possible.
En somme, j'essaie simplement de souligner l'importance pour le gouvernement de faire preuve de respect pour la capacité de l'opposition à mener ses activités comme il se doit. Les travaux de cette enceinte sont assujettis au Règlement de la Chambre, qui encadre la conduite des députés. La Chambre suit depuis longtemps des règles héritées du plus vieux régime parlementaire du monde. En effet, le Règlement de la Chambre des communes remonte à aussi loin que l'Assemblée législative de la province du Canada et, avant cela, aux années 1790, soit à la création des provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada, et même avant cela, puisque c'est un héritage du régime de Westminster qui remonte aux débuts de l'histoire parlementaire.
Cependant, même un règlement aussi détaillé ne peut prendre en compte toutes les circonstances. C'est pour cela que nous avons établi des usages, des pratiques et des conventions pour encadrer nos procédures. Ces pratiques ont ensuite été consignées dans des ouvrages comme celui d'O'Brien et Bosc, intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, ainsi que le Règlement annoté de la Chambre des communes, qui fournit des explications sur les fondements de la version actuelle du Règlement. Mon intervention d'aujourd'hui portera sur ces deux ouvrages, mais plus particulièrement sur le Règlement annoté de la Chambre des communes.
Voici l'essence de mon propos. Le thème du respect sous-tend l'ensemble de nos règles. Il ne se limite pas au Règlement, sur lequel le Président s'appuie pour rendre ses décisions, mais il englobe aussi les pratiques grâce auxquelles nous ne sommes pas obligés d'énoncer une règle pour chaque cas d'abus qui devrait autrement être prévu dans le Règlement. Nous parvenons à travailler dans cette enceinte lorsque chacun sait faire preuve de retenue. Les motions de privilège font justement l'objet d'une pratique qui a toujours été employée. Je dis « toujours », mais je ne sais pas si c'est vraiment le cas. Je sais seulement que cette pratique a toujours été observée depuis que l'article actuel du Règlement existe, sur cette question. Aujourd'hui, nous constatons que le gouvernement a abandonné cette pratique, et c'est le sujet dont nous débattons.
J'aimerais dresser très brièvement la chronologie des événements. Premièrement, le 10 mars, la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a présenté un document de travail sur d'éventuelles modifications du Règlement. Deuxièmement, le même après-midi, soit le jour avant que ne commence la pause parlementaire, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, un député et ami formidable, a présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre une motion qui équivalait à un bâillon ou une motion de clôture sur l'étude des modifications du Règlement, ce qui a amené les députés de l'opposition à craindre qu'après avoir proposé des modifications au Règlement, le gouvernement ne limite le débat et n'oblige le comité à voter, ce qui lui permettrait d'apporter des changements draconiens au Règlement, y compris des changements qui nous inquiètent énormément parce qu'ils nous empêcheraient de faire notre travail en ralentissant les travaux de la Chambre sur un sujet donné, le temps d'attirer l'attention du public.
C'est le seul outil à la disposition de l'opposition en situation de gouvernement majoritaire pour empêcher que telle ou telle question soit évacuée avant d'avoir attiré l'attention du public. C'est la seule chose qui sépare notre système de freins et de contrepoids de ce que je qualifierais de gouvernement péroniste ou bonapartiste où d'un côté se trouve un dictateur tout puissant et, de l'autre, le peuple. Ces gouvernements ne comptent aucune institution intermédiaire et, tous les quatre ans, la population peut se prononcer dans ce qui revient à un référendum pour dire si elle a aimé la dictature en place au cours des quatre dernières années.
C'est dans cette optique que nous débattons de la question et que nous tentons de protéger nos acquis. Le gouvernement nous dit que son intention n'est que de produire un document de travail, pas d'imposer une mesure draconienne, et sa démarche est peut-être sincère, je l'ignore.
Cependant, nous ne pouvons nous permettre de vérifier si Abraham Lincoln avait raison de dire que, pour tester le caractère d'un homme, il suffit de lui donner le pouvoir. C'est vrai, nous pourrions le faire, mais nous savons pourquoi ce n'est pas une bonne idée: nous pourrions découvrir quelque chose qui ne nous plaît pas.
La question est la suivante: quelles sont les intentions du gouvernement? Comme nous ne les connaissons pas, nous ne savons pas si, en baissant la garde, nous risquons de bouleverser la procédure parlementaire et la démocratie canadiennes. Voilà le problème.
La motion a été présentée. La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 10 mars. Dès la reprise des travaux du Comité, le 21 mars, nous avons étudié la question. La motion avait alors été présentée par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame et j'y ai proposé un amendement.
La motion du député demande que le Comité effectue son étude et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 2 juin 2017.
Selon l'amendement que j'ai proposé, on supprimerait certains éléments de ce passage et on ajouterait:
Malgré l'alinéa d),
C'est le paragraphe dans lequel on renvoie au 2 juin.
mais conformément aux pratiques antérieures du Comité et aux discussions tenues lors de la réunion du 8 décembre 2016, le Comité n'inclura dans son rapport les recommandations visant la modification du Règlement, l'adoption d'un article provisoire du Règlement, d'un nouvel article du Règlement, d'un ordre sessionnel ou d'un ordre spécial ou la création ou la révision d'usages de la Chambre que si elles sont acceptées à l'unanimité par le Comité […]
L'amendement est actuellement à l'étude au comité. Il y a eu une série de suspensions des travaux du comité, et nous sommes revenus sur ce dossier. Dans le monde magique de ce comité, c'est maintenant le 21 mars. Nous avons consacré jusqu'à présent de 40 à 50 heures à ce débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas minimiser ce dont le député d'en face est en train de parler, mais une question de privilège a été soulevée aujourd'hui. Elle portait surtout sur la raison pour laquelle un vote n'a pas eu lieu.
Je sais que le député est très efficace au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où il défend très bien ses arguments, mais il lui faut parfois de trois à quatre heures pour ce faire. Je me demande si le député pourrait donner à la Chambre une idée du temps qu'il lui faudra pour terminer son intervention sur le privilège, compte tenu du fait que le Président a ordonné que les interventions soient concises.
Je sais que le député a indiqué qu'il n'était pas à la Chambre plus tôt aujourd'hui puisqu'il siégeait au comité, mais j'estime que ce n'est pas une raison valable. N'importe quel député pourrait alors affirmer qu'il n'a pas entendu ce qui a été dit auparavant. Le débat pourrait se poursuivre indéfiniment.
Je veux faire preuve de compréhension à l'égard du député, mais pourrait-il avoir l'obligeance de dire à la Chambre combien de temps son exposé durera?
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston pourrait-il nous donner une idée de la durée de son exposé? Une autre personne m'a aussi demandé d'intervenir, et ce, alors que nous avions déjà annoncé la fin du débat. Je rappelle que ces interventions empiètent sur le temps alloué aux initiatives ministérielles. Je reconnais l'importance de la question de privilège discutée, mais nous avons déjà entendu la plupart des arguments.
De combien de temps le député aurait-il besoin?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la durée exacte. J'ai du mal à vous répondre.
Une voix: Cinq minutes? Cinq heures?
M. Scott Reid: Non, ce ne serait vraiment pas aussi long, monsieur le Président.
En fait, j'ai déjà décrit le contexte. Je suis prêt à passer directement à la question de privilège. Je souhaitais présenter d'abord le contexte afin d'expliquer la pertinence de tout cela, un élément central dans les observations que nous avons entendues plus tôt.
Bref, voilà de quoi il sera question. Vous constaterez tout de suite que je ne donne qu'un survol rapide des renseignements à ma disposition.
Puis-je continuer et présenter mes principales observations, ou devons-nous d'abord traiter le recours au Règlement?
Le secrétaire parlementaire cherchait à savoir combien de temps cela prendrait, et je considérais qu'il s'agissait d'une demande tout à fait raisonnable. Y a-t-il une durée qui serait convenable pour vous?
Je vous dirais de commencer et je vous prierais de bien vouloir être aussi bref que possible.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du rappel au Règlement qui vous a été présenté.
C'est sans précédent que, pour parler d'une question de privilège — soit dit en passant, l'une des questions les plus sérieuses dont la Chambre peut être saisie, une question traitant du privilège d'un député —, l'on puisse imposer une limite sur le temps de parole d'un député qui veut faire valoir son opinion.
Je trouve épouvantable que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes puisse suggérer qu'il devrait y avoir une limite sur le temps de parole, et que le Président approuve cette suggestion.
Existe-t-il un précédent à cette situation? Selon moi, un député devrait avoir l'occasion de faire valoir son opinion lorsque l'on discute d'une atteinte à ses privilèges, une atteinte des plus sérieuses. Le député devrait avoir l'occasion de faire valoir son point de vue lorsqu'il s'agit d'une atteinte à ses privilèges.
Le député soulève un bon point, ce qui rend la décision à ce sujet très difficile pour la personne qui assume la présidence. Il s'agit de trouver l'équilibre entre la quantité d'information que nous avons besoin d'entendre et la quantité d'information dont nous avons besoin avant de prendre une décision.
À la page 144 de l'édition de 2009 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit:
[Le Président] pourra aussi, à sa discrétion, demander l’avis d’autres députés pour l’aider à déterminer s’il y a, de prime abord, matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu’on lui accorde la priorité sur tous les autres travaux de la Chambre. Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question.
La décision est vraiment laissée à la discrétion du Président. Elle n'est pas facile à prendre, et nous tentons d'offrir aux députés le plus d'occasions possibles de débattre de la question. J'essaie d'être le plus équitable possible.
La leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je fais la même interprétation que vous des règles de la Chambre que vous venez de lire. C'est le point que nous soulevons. Nous estimons qu'un député ministériel qui ne veut pas entendre parler de ce dossier n'a pas le droit de limiter le temps de parole d'un député. Vous avez entendu les arguments de mon collègue, monsieur le Président. Je crois que, jusqu'à maintenant, il y a eu de nouveaux arguments et des propos pertinents. C'est ce que nous faisons valoir de ce côté-ci. Ce n'est pas du ressort du secrétaire parlementaire de remettre en question le temps de parole alloué à un député.
Je tiens à assurer à la députée que la discussion avait lieu entre les greffiers et moi-même bien avant que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne soulève la question.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Monsieur le Président, vous avez mentionné à juste titre une règle de pratique. Si vous constatez que je digresse, je vous demande de me le signaler et je vais promptement revenir au sujet à l'étude ou je terminerai d'exposer mon argument pour ensuite passer à autre chose. Je m'efforce simplement d'exposer les faits pour montrer qu'il y a bel et bien matière à soulever la question de privilège.
Ce qui se passe au comité est tout à fait pertinent à la présente discussion. Le comité débat depuis 40 heures, voire près de 50 heures, d'un seul amendement à une motion. Il est effectivement dans une impasse totale, et il semble peu probable que celle-ci soit dénouée à temps pour qu'on ait pu donner suite à la motion avant la date butoir du 2 juin. Il est très important de le souligner. Ce qui s'est produit à la Chambre vise à empêcher que nous accordions la priorité à la question de privilège plutôt qu'à la question dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi. Les propos tenus par la marraine de la motion le révèlent clairement. En conséquence, la priorité est accordée à une question qui fait l'objet d'un débat qui a peut-être déjà battu des records en termes de longueur puisqu'il a commencé le 21 mars. Certaines interventions ont été très longues, notamment 12 heures dans un cas particulier. Manifestement, le fait de repousser l'étude de la question de privilège pose un énorme problème.
À présent, j'aimerais porter mon attention sur la question liée aux événements du 22 mars. Même s'ils sont survenus le jour suivant le début des travaux en cours du comité, ils n'ont aucun lien avec ceux-ci. Le 22 mars donc, le budget était déposé et deux députés, dont la députée de Milton, ont été empêchés d'arriver à l'heure prévue à la Chambre à cause d'un retard des autobus blancs. La députée de Milton a soulevé la question. Elle a demandé au Président de conclure que, de prime abord, il y avait matière à soulever la question de privilège, ce que ce dernier a fait hier.
Après cela, comme l'exigent nos règles, la députée de Milton a présenté une motion proposant que la question de privilège soulevée le 22 mars relativement à la liberté de mouvement des députés dans l'enceinte parlementaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Beauce a ensuite proposé un amendement à cette motion, ce qui est permis par le Règlement. J'ai vérifié. Le Règlement autorise la modification d'une motion portant sur la question de privilège. En fait, il y est prévu très explicitement que n'importe quel amendement peut être apporté. Le député a ajouté ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
Si l'amendement proposé était adopté, cette question de privilège serait examinée avant toute autre question par le comité, y compris l'interminable étude entreprise le 21 mars, qui en est encore au premier article de l'ordre du jour concernant un amendement à la motion initiale. En outre, cette étude est constamment suspendue de manière unilatérale par le président du comité, ce qui est certainement inusité. Je ne peux absolument pas soulever cette question en comité, mais il pourrait même s'agir d'un manquement à nos pratiques. Toutes ces questions sont pertinentes.
L'amendement proposé par le député de Beauce demande au comité d'effectuer une étude qui reflète l'esprit du paragraphe 48(1) du Règlement de la Chambre, qui porte sur le privilège, et je cite: « Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. »
C'est une règle de la Chambre, et celle-ci a fait ce qu'elle devait faire. Si le Règlement ne le leur permet pas explicitement, les comités ne peuvent pas contourner les pratiques établies. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis le membre le plus ancien, suit cette pratique depuis longtemps. Je suis membre du comité depuis plus d'une décennie, autant à titre de député de l'opposition que du gouvernement. Les questions de privilège ne sont jamais reléguées au second plan. On leur accorde toujours la priorité, ce qui s'avère parfois assez frustrant. Le comité n'a pas toujours le temps d'en terminer l'étude. Il y a actuellement une question de privilège en suspens; le comité s'y est intéressé et il a essentiellement décidé de ne pas poursuivre son étude. Quoi qu'il en soit, il est immédiatement saisi des questions de privilège.
L'amendement avait simplement pour but d'obliger le comité à accorder à cette question la priorité sur tous les autres travaux, selon les pratiques établies depuis longtemps.
Pour étayer mon argument, voici ce qu'on peut lire à la page 175 du Règlement annoté de la Chambre des communes, dans le commentaire du paragraphe 48(1), qui porte sur les cas où il y a, à première vue, atteinte au privilège. Je cite:
Si le Président estime que toutes les conditions sont réunies, il permet au député de présenter sa motion immédiatement (ou à la première occasion, lorsque la Chambre est déjà saisie d'une question); cette motion prévoit habituellement — mais pas toujours — que la question soit renvoyée pour étude et rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre [...].
Je tiens à préciser que la motion présentée par le député est ce qui, habituellement, mais pas toujours, demande le renvoi. C'est à la discrétion du député et c'est ce qu'a fait la députée de Milton.
Toujours dans le Règlement annoté, on peut lire « après quoi le débat peut avoir lieu. Comme toute autre motion de fond, cette motion peut être modifiée ». Par conséquent, d'après ce passage, on peut juger acceptable, sur le plan de la procédure, l'amendement proposé par le député de Beauce, tout comme l'amendement ultérieur de reporter la question à plus tard. Dans cette mesure, ces deux amendements sont admissibles. Le Règlement annoté poursuit: « et elle reste prioritaire tant que la Chambre ne s'est pas prononcée ». La dernière partie est très importante.
Par conséquent, c'est la préséance de la motion de privilège qui est contestée dans la motion de la députée de Brossard—Saint-Lambert.
Dans les faits, le gouvernement a coupé court au débat précisément pour s'assurer que la priorité habituellement donnée aux questions de privilège en vertu du Règlement et du commentaire sur le Règlement que je viens de mentionner... Il ne fait aucun doute que cela a été fait expressément et délibérément.
En guise de preuve, je vais citer le commentaire qu'a fait la députée de Brossard—Saint-Lambert en présentant sa motion. Elle a dit: « vous avez décidé ce matin qu'il y avait des motifs suffisants pour conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, et nous » — et je présume qu'elle veut dire le gouvernement — « appuyons votre décision. » Puis, elle a ajouté:
La Chambre a débattu de cette importante question aujourd'hui, et j'aimerais remercier tous les députés pour leurs importantes contributions à ce débat. J'aimerais toutefois attirer leur attention sur les conséquences de ce qu'ont fait les conservateurs en proposant cet amendement à leur propre motion. L'amendement vise essentiellement à demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner tous les autres dossiers actuellement à l'étude. Cet amendement est très inhabituel et vise un seul objectif, soit celui d'empêcher le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de poursuivre le débat sur l'importante question de savoir comment nous pouvons moderniser la Chambre des communes. Les membres du comité espéraient pouvoir discuter de ces idées, et l'amendement proposé par les conservateurs vise à bloquer ces importants travaux.
J'espère que vous voyez, monsieur le Président, la pertinence de l'argument que j'ai avancé plus tôt quant au temps qu'a consacré le comité à cet amendement, mon amendement, et à quel point ces discussions étaient futiles. C'est là le travail important qui serait interrompu. Nous mettrions fin à une obstruction épique qui ne nous a menés absolument nulle part, mais qui force le comité à mettre de côté toutes les autres affaires dont il devrait s'occuper.
Je tiens à préciser que, le 10 mars, la leader du gouvernement à la Chambre a présenté un document de travail et que le député...
Monsieur le Président, personne ne se surprendra que j'invoque le Règlement. On voit bien ce que tente de faire le député d'en face.
J'ai moi-même vu l'ancien Président du gouvernement Harper faire preuve de grande patience pour comprendre les questions de privilège. À mesure que la journée, les interventions se font plus courtes.
Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt pour que le député comprenne ce dont il est question aujourd'hui. Ce qui est écrit à la page 149 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes ne laisse planer aucun doute. On y lit que dans le cas d'« une motion demandant le retour à l’Ordre du jour, la motion de privilège est remplacée et rayée du Feuilleton. »
La façon dont le gouvernement à gérer la question de privilège était en règle. Ce n'est pas la première fois que la question de la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire est soulevée. Étant donné le caractère sérieux de cette question, les députés libéraux ont donné avis de la motion au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier cette importante question concernant le privilège des députés.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une question de privilège portant sur une question de privilège. Or, il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais d'un rappel au Règlement. Cela ne devrait pas avoir préséance sur les travaux de la Chambre. Le député devrait le comprendre et tenter de rester pertinent. S'il choisit de faire l'inverse, il est facile pour d'autres de supposer qu'il souhaite faire obstruction sur une question de privilège importante.
Je demanderais toutefois au député, en passant par vous, Monsieur le Président, d'être pertinent et concis. Je comprends qu'il n'ait peut-être pas entendu ce que j'ai dit et ce que d'autres députés ont dit plus tôt, mais il semble satisfait de continuer à parler sans pour autant faire avancer les choses en ce qui concerne la question de privilège. Si le député pouvait tout simplement en venir à la question de privilège dans ses interventions, son intervention serait plus pertinente dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement. Premièrement, je trouve que le député a du culot de critiquer le fait de vouloir parler sans arrêt à la Chambre des communes.
Pour ce qui est du point soulevé par le député, pour une raison ou une autre, il veut laisser entendre que la question soulevée par le député n'est pas une question de privilège. Nous parlons essentiellement d'une atteinte aux privilèges de tous les députés, car ceux-ci doivent pouvoir débattre à la Chambre des atteintes aux privilèges, puisque ce sont les questions les plus graves que l'on puisse soumettre au Parlement. La présidence a déjà reconnu que la question de privilège semble fondée de prime abord. Il est donc important que la Chambre puisse tenir un débat sur une question aussi importante que les privilèges de l'ensemble des députés. Or, on a porté atteinte à la capacité de la Chambre d'en débattre.
Le député a beau citer n'importe quel usage pour justifier de telles manoeuvres procédurales, il n'en demeure pas moins que le gouvernement a usé de telles manoeuvres pour tenter d'empêcher des députés de faire respecter leurs privilèges.
Voilà un point que le député devrait pouvoir soulever, défendre pleinement et expliquer avant qu'il n'y ait une décision à ce sujet. C'est ce qu'il fait. Je l'entends présenter de bons arguments expliquant pourquoi il s'agit d'une question de privilège, et il est consternant d'entendre le secrétaire parlementaire, le représentant du gouvernement, essayer de clore le débat et de lui couper l'herbe sous le pied. On pourrait presque croire qu'il s'agit d'une autre atteinte au privilège.
J'espère que le gouvernement va se retenir et laisser le député présenter ses arguments.
Je remercie les deux députés de ce rappel au Règlement et de la réponse. Toutefois, je crois avoir rappelé que les députés doivent être concis et ne pas s'éterniser pendant des heures. Nous n'avons pas beaucoup de temps. Je regarde l'heure en vous écoutant. Nous devons passer aux initiatives ministérielles. Le respect des privilèges est important, mais les initiatives ministérielles font aussi partie des privilèges à respecter. Je redonne la parole au député, et j'espère qu'il sera aussi concis que possible et qu'il terminera rapidement.
Monsieur le Président, vous pouvez voir que j'essaie sincèrement d'être bref au fait que je bondis sur mes pieds en même temps que vous dans l'espoir de pouvoir poursuivre, mais que je me rassieds aussitôt par respect pour la fonction que vous occupez.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre vient d'essayer de s'immiscer dans la discussion et de faire valoir un argument qui ressemble...
Je demande au député de s'en tenir au sujet abordé au lieu de critiquer les agissements du parti d'en face.
La députée de Portage—Lisgar a la parole.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je suis consciente de la tâche devant vous, mais je tiens à vous rappeler — sans doute inutilement — que vous n'êtes pas censé favoriser le gouvernement.
Vous avez dit qu'il fallait aussi s'occuper des initiatives ministérielles. C'est précisément ce que souhaite le gouvernement. Votre travail — et je sais que vous le savez, et vous le faites très bien, d'ailleurs — consiste à faire respecter les droits de la Chambre et de l'ensemble des députés.
La question de privilège prend le pas sur les initiatives ministérielles, et c'est précisément pour cette raison qu'il faut que ce débat ait lieu. Hier, nous avons vu le petit jeu auquel le gouvernement essaie de se livrer, et nous nous attendons à ce que la présidence défende nos droits à nous aussi. Le gouvernement ne demande qu'à passer aux initiatives ministérielles, mais ce n'est pas cela, notre travail. Notre travail, à nous, consiste à protéger la démocratie, à faire respecter les droits des Canadiens et à nous acquitter de nos responsabilités à titre de loyale opposition de Sa Majesté. Voilà pourquoi il faut s'entendre sur une chose: ce n'est pas le temps d'étudier les initiatives ministérielles, mais de débattre d'une question de privilège extrêmement sérieuse.
Je remercie la députée et je précise qu'il s'agit de faire avancer l'ordre du jour de la Chambre; c'est ce que nous visons.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole. Encore une fois, je lui demande d'être aussi concis que possible.
Monsieur le Président, vous avez raison, et je n'aurais pas dû intervenir et faire des commentaires sur les remarques du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. J'ai introduit un à-côté dans le débat; je n'aurais peut-être pas dû le faire. Permettez-moi de revenir à la motion présentée par la députée de Brossard—Saint-Lambert, qui est la question à l'étude.
La motion proposait que nous passions à l'ordre du jour, mais dans le fond, ce qu'elle propose, c'est de mettre fin à la discussion sur une question de privilège avant que celle-ci ait fait l'objet d'un vote, retirant ainsi à chaque député le droit de voter sur ses privilèges.
Le privilège dont nous discutons ne touche pas que les députés qui ont été retardés. Les obstacles qui empêchent un député d'avoir accès à la Chambre des communes touchent un privilège absolument crucial, un privilège fondamental, tout comme la liberté d'expression. Cela remonte à l'époque où le roi Charles Ier et ses fiers-à-bras ont tenté d'empêcher des députés d'entrer à la Chambre dans le but de créer une fausse majorité, allant même jusqu'à les enfermer dans leur chambre d'hôtel et à les entraver dans les rues. Voilà l'origine du privilège en cause. Un problème semblable a été signalé il y a environ deux ans par Yvon Godin, alors député néo-démocrate d'une circonscription du Nouveau-Brunswick, dont l'arrivée avait été retardée pour des raisons différentes, quoique semblables. Des situations comme celles-là nous concernent tous.
Les éléments qui peuvent retarder notre accès à la Chambre changent constamment, au fil des nouveaux calendriers de construction, des visites de dignitaires et de l'évolution des risques relatifs à la sécurité. Cela demande donc un examen et des ajustements constants. Nous enlever la possibilité de voter sur ce sujet, c'est nous enlever un privilège fondamental. De toute évidence, personne n'a jamais envisagé que des questions comme celles-là puissent être confiées à un comité sans d'abord avoir fait l'objet d'un vote à la Chambre, qu'elles soient rayées du Feuilleton sans d'abord avoir fait l'objet d'un vote à la Chambre.
Suivant les observations que j'ai mentionnées, la députée de Brossard—Saint-Lambert a présenté une motion après avoir indiqué qu'un membre du comité de la procédure, la députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, avait donné avis au comité d'une motion proposant ceci:
Que [...] le Comité examine l’objet de la question de privilège soulevée par la députée de Milton concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire.
Cela apparemment obvie à l'inconvénient de tenir un vote à la Chambre. C'est là le principal problème, qui porte atteinte aux privilèges de chacun d'entre nous. Il n'est pas souhaitable que les questions de privilège puissent être étudiées au comité de la procédure par une simple motion présentée pendant une séance de ce comité.
Tout d'abord, la Chambre n'accepte pas systématiquement la conclusion selon laquelle une question de privilège est considérée de prime abord comme fondée. Je n'ai pas fait de recherches historiques là-dessus, mais j'estime que c'est pour cette raison que le Président n'est pas autorisé à procéder unilatéralement au renvoi de la question sans soumettre ce renvoi à un vote à la Chambre. Il est primordial que la Chambre se prononce. Ce serait acceptable si on changeait le Règlement de sorte que le Président puisse renvoyer unilatéralement, sans vote, la question au comité en disant simplement: « J'estime que l'affaire constitue, de prime abord, une atteinte au privilège, point barre. La Chambre n'en débattra pas. » Or, il n'en est pas ainsi dans le Règlement existant.
Non seulement le Président n'est pas autorisé à prendre de telles décisions unilatéralement, mais le document de travail du gouvernement ne propose pas non plus un changement en ce sens. Idem pour la plateforme électorale des libéraux, où ils ont promis de modifier le Règlement. On n'en parle nulle part. La proposition a été tirée d'un chapeau: « Nous allons abroger le Règlement et, du même coup, les privilèges de chacun des députés, unilatéralement et au pied levé. »
C'est inacceptable. Selon un article du Règlement...
Je voudrais confirmer que je comprends bien. La question de privilège porte sur le fait que deux députés n'ont pas pu se rendre à la Chambre à temps. Or, il est maintenant de nouveau question, si je ne m'abuse, du déroulement des travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Est-ce exact? Je tente seulement de clarifier la situation.
Monsieur le Président, il est troublant que vous tiriez une telle conclusion après mon discours et celui du député de Perth—Wellington.
Il a été clairement expliqué que le problème concerne le traitement réservé à la question de privilège en cause et le fait que le gouvernement tente maintenant de réécrire les règles relatives aux privilèges des députés, au moyen d'une motion présentée au comité. Le gouvernement a dit qu'il reconnaissait que la question de privilège doit être étudiée et que la décision du Président, hier, selon laquelle cette question paraissait fondée à première vue, serait traitée en conséquence, qu'elle serait respectée. C'est ce qui explique que le gouvernement a voté pour que la Chambre passe aux initiatives ministérielles: pour se débarrasser de la décision de la présidence d'hier. Voilà la question de privilège qui est en jeu. Nous sommes en présence d'une tentative de réécrire le Règlement et des traditions séculaires.
Je comprends que le greffier veuille intervenir et soumettre des arguments contraires alors même que je prends le temps de faire valoir les miens. Je me dois toutefois de m'insurger contre cette pratique parce que nous venons de constater que vous n'avez pas pris la mesure de ce qui s'est dit précédemment, probablement à cause de telles interruptions, monsieur le Président.
La question soulevée est beaucoup plus fondamentale. Il ne s'agit pas de la même question de privilège que celle d'hier, bien qu'elle y soit assurément liée. Nous cherchons à exprimer notre opposition aux tentatives du gouvernement de récrire des règles qui sont appliquées à la Chambre depuis des siècles et de récrire le grand livre vert, l'O'Brien et Bosc. Le gouvernement cherche à remanier le Règlement pour changer complètement la façon dont les questions de privilège sont traitées, en en faisant simplement le sujet d'une motion d'un ministériel à un comité. C'est là le fondement de la motion dont nous discutons actuellement. Voilà pourquoi tout ce que dit le député est recevable. C'est pourquoi j'ai été alarmé par votre intervention, monsieur le Président, et par celles d'autres députés, qui laissaient entendre le contraire.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a confirmé lui-même que c'est ce qui s'est passé au comité. C'est un point important à retenir. Il est fondamental. Il ne s'agit pas seulement de ressasser la discussion sur la question de privilège qui, hier, a été jugée comme étant fondée à première vue par le Président. C'est ce qui s'est passé après cette décision qui est problématique. Je parle ici de la tentative de récrire le Règlement de la Chambre, d'affaiblir nos privilèges et, essentiellement, d'éliminer les droits et la primauté de la Chambre en ce qui a trait aux questions de privilège, qui seraient désormais tranchées au moyen de motions ministérielles présentées à un comité.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole. Si je peux me le permettre, j'aimerais préciser que mon intervention visait à encourager la concision et non à remettre quoi que ce soit en question. Je vais donc laisser le député poursuivre ses observations, mais, encore une fois, je lui rappelle que nous convenons tous qu'il faut être concis.
Monsieur le Président, j'arrive en fait à la conclusion de mes observations. J'ai devant moi la motion du gouvernement qui a donné lieu à la question de privilège d'aujourd'hui. La motion semble inoffensive. Elle propose simplement que nous passions à l'ordre du jour. Or, passer à l'ordre du jour a essentiellement pour effet de repousser le vote sur la question de privilège jusqu'à je ne sais quand, voire indéfiniment.
Il n'y a pas d'article du Règlement qui traite de ce problème. C'est le problème sous-jacent en fait. Personne n'a jamais envisagé une telle éventualité, alors il n'y a pas d'article du Règlement pour la régler. Voilà le problème. On a employé une manoeuvre procédurale sans bien en comprendre les implications. Je ne vois pas de malveillance à cet égard. Je vois simplement un problème.
Avant de proposer sa motion, la députée de Brossard—Saint-Lambert a mentionné une motion proposée au comité. Elle a effectivement dit que la question serait traitée parce qu'une motion portant que l'on traite de la question a été proposée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Or, cela soulève un deuxième problème: si nous laissons faire cela, cela signifie que des motions au comité pourraient donner lieu à l'étude de questions de privilège. C'est un problème.
La troisième et plus importante question a trait aux privilèges de la députée de Milton, auxquels le Président a jugé hier qu’il semblait de prime abord y avoir atteinte. La façon dont la députée de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a libellé l'avis de motion au comité et la façon dont l'avis a été présenté retire la notion de priorité du texte qui se trouve dans l’amendement proposé par le député de Beauce à la motion concernant le privilège, à savoir:
[...] et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre [...]
Le fait est que la députée a évacué cet élément. La question sera donc traitée après cet interminable débat. C’est garanti. Au lieu de garantir que la question de privilège sera traitée, c’est un moyen de la neutraliser ou de la retarder jusqu’à ce qu’elle soit abandonnées parce que ce débat n’aura pas de fin, comme celui de Jarndyce dans le roman de Dickens, La Maison d'Âpre-Vent, le récit romancé d’une véritable affaire judiciaire qui a débuté en 1798 pour se terminer en 1915.
La question est fondamentale. Elle nous ramène au débat interminable qui se déroule au comité et qui est voulu par un gouvernement qui est soucieux de réécrire unilatéralement le Règlement. Le débat a d'ailleurs lieu en ce moment même. S’il s’agit en partie d’un débat sur le Règlement et peut-être, comme il se doit, d’un rappel au Règlement, il est approprié de faire le lien avec notre débat sur les privilèges. En effet, il n’y aura plus de règles en cet endroit si celles-ci sont réécrites au gré des lubies d’un jeune de 20 ans surexcité dans le quartier général des libéraux. Nous nous trouverons alors dans la situation où les privilèges sont constamment violés, et nous en avons aujourd’hui le premier exemple.
La réalité, c'est qu'on abuse profondément des usages de la Chambre. Je ne crois pas que le gouvernement le fait par malice, mais il agit sans égard au fonctionnement de la Chambre. La malice n'est d'ailleurs pas nécessaire pour détruire quelque chose d'aussi délicat et organique que nos us et coutumes, notre culture et nos pratiques, qui ne sont pas consignées seulement à un endroit, mais à divers endroits, comme la common law. Elles ne se trouvent pas à un seul endroit, mais elles sont essentielles pour notre liberté. Au même titre que la common law protège la liberté des Canadiens, nos pratiques à la Chambre des communes nous protègent autant que le Règlement, qu'elles viennent compléter.
Voici mon argument, ma logique: cette motion a brimé à deux égards les privilèges de tous les députés, que je ne répéterai pas par souci de concision, mais cette atteinte est essentielle pour comprendre la question de privilège qui a été soulevée hier. Elle a été évacuée d'une façon sans précédent qui ne respectait pas du tout la lettre et l'esprit de l'article 48(1) du Règlement.
Le fait est que l'article 48(1) du Règlement a été enfreint d'une façon qui a brimé les privilèges de la députée de Milton et ceux du député de Beauce, même si la décision qui a été rendue n'était pas liée à sa question, puisque tous deux étaient à bord de l'autobus qui a été retardé. La violation du Règlement concerne les privilèges de tous les députés de la Chambre puisque nous pourrions nous trouver dans le même genre de situation. Yvon Godin a vécu la même chose lors du passage du président de l'Allemagne à Ottawa. Le député ne pouvait pas se rendre à la Chambre parce que l'escorte motorisée du président avait la priorité pour traverser la rue. La même chose s'est produite quand George W. Bush est venu ici: les députés n'ont pas pu se rendre à la Chambre pour des raisons de sécurité. Nous pourrions être aux prises avec d'autres situations semblables.
La question mérite donc d'être réévaluée de façon continue plutôt que d'être mise de côté jusqu'à ce que le gouvernement ait décidé de la façon de répondre à l'obstruction parlementaire. Le gouvernement n'est pas prêt à ce que le comité mette de côté la refonte du Règlement qu'il examine depuis le 21 mars pour faire place à la question de privilège. Le gouvernement n'a pas à abandonner ses plans. Il doit simplement repousser un peu son échéancier, comme il devra le faire de toute façon vu le programme de ce comité, qui comprend la modification de la Loi électorale que la ministre des Institutions démocratiques nous a demandé d'étudier aussi rapidement que possible afin de lui faire rapport d'ici au 19 mai. Cette échéance sera maintenant impossible à respecter.
Bon sang, nous ne pouvons pas tout mettre de côté parce que des ados surexcités s'évertuent en coulisses à trouver quelle sera la prochaine réplique. Leur incapacité à s'organiser ne justifie pas que nous faisions fi des pratiques et coutumes adoptées dans cette enceinte au cours des siècles et qui protègent notre démocratie. Ils peuvent bien prendre toute la place qu'ils veulent, tant que cela ne se fait pas au détriment des Canadiens de tout le pays qui ne peuvent être défendus à la Chambre que si les privilèges de leur député sont respectés.
Avant de continuer, je signale à la Chambre qu'en raison de la déclaration du ministre, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 13 minutes.
Je veux rappeler aux députés que d'autres de leurs collègues souhaitent prendre la parole. Nous leur serions tous certainement reconnaissants d'être aussi bref et concis que possible.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais la situation. De toute évidence, je veux faire quelques observations, mais j'essayerai d'être aussi bref que possible.
Je tiens à appuyer la question de privilège du député. Elle est axée sur l'idée, qui semble représenter un thème récurrent chez le gouvernement, que le gouvernement tentera d'une manière ou d'une autre de dénaturer ou d'utiliser les procédures en place à la Chambre pour éviter le concept de la reddition de comptes. Il s'agit d'un élément corollaire à ce concept parce que le gouvernement évite de rendre des comptes aux députés et porte ainsi atteinte aux privilèges des députés. C'est à cela que se résume la situation.
Je veux revenir sur la situation pour expliquer comment elle a vu le jour parce que je crois qu'il est important de commencer par le début. Je tiens à rappeler à la Chambre que nous parlons d'une atteinte aux privilèges des députés qui a eu lieu. La députée de Milton a soulevé le point, de même que le député de Beauce. On les a empêchés d'exercer leurs fonctions parlementaires les plus fondamentales à titre de députés, qui consistent à voter au nom des habitants de leur circonscription. Ils ont été retardés et on les a empêchés de se rendre à la Chambre pour s'acquitter de la partie la plus fondamentale de leurs fonctions.
Je demanderais aux députés ministériels de s'interroger sur le sérieux de cette idée. Si deux députés ministériels avaient été empêchés d'assister à un vote et que le gouvernement avait perdu le vote, le gouvernement aurait pu tomber, ce qui aurait déclenché des élections. Voilà les conséquences graves qu'une violation des privilèges d'un député peut avoir. Ce peut être grave au point de provoquer la chute d'un gouvernement et d'obliger le peuple canadien à se rendre aux urnes. Les conséquences peuvent être très graves. C'est le genre de privilèges dont nous parlons actuellement.
Je me souviens d'une motion de privilège semblable, presque identique, présentée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre par un député du NPD qui ne siège plus aux Communes, Yvon Godin, au cours de la dernière législature. La même mésaventure lui était arrivée ainsi qu'à d'autres députés. Le Président avait jugé qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège, et la question avait été renvoyée par la Chambre au comité de la procédure, qui l'a traitée en priorité.
C'est ce qui s'est toujours produit, et pour cause. Il est très important de traiter les cas d'atteinte aux privilèges d'un député, en particulier lorsqu'il est question de l'exercice du droit d'un député de voter au nom des dizaines de milliers de personnes de sa circonscription, c'est-à-dire de s'acquitter de l'une de ses obligations les plus fondamentales. Je représente pour ma part la population de ma circonscription, qui compte environ 140 000 personnes. D'une circonscription à l'autre, ce nombre varie, mais tous les députés représentent des dizaines de milliers de personnes. Chacun a l'obligation d'exercer son droit au nom des dizaines de milliers de personnes qui l'ont choisi pour siéger aux Communes, qui lui font confiance et qui s'attendent à ce qu'il vote. Lorsque des députés sont empêchés de s'acquitter de la partie la plus fondamentale de leurs fonctions, on commet l'atteinte la plus fondamentale aux privilèges de ces députés.
Voilà pourquoi cette question a été prise très au sérieux à ce moment-là et pourquoi nous devrions faire de même aujourd'hui. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Chaque fois qu'il a été saisi de ce genre de questions, il les a traitées en priorité précisément pour cette raison. Comme le cas qui nous intéresse ici a été considéré de prime abord et à juste titre comme une atteinte au privilège, la Chambre devrait considérer qu'il s'agit de l'affaire la plus importante dont elle est saisie et devrait permettre la tenue en bonne et due forme d'un débat et d'un vote afin de renvoyer le dossier au comité.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité la règle de procédure qui permet au gouvernement de présenter une motion pour revenir aux initiatives ministérielles afin d'éviter de débattre de cette affaire et d'avoir à rendre des comptes. Or, cette décision du gouvernement porte atteinte aux privilèges de l'ensemble des députés parce que les questions de privilège dont la Chambre est saisie revêtent une importance fondamentale. J'ai expliqué pourquoi il est très important que nous nous penchions sur ces questions qui devraient être traitées en priorité. Mon collègue a soulevé une question de privilège parce que l'utilisation par le gouvernement de ce genre de motion porte atteinte aux privilèges des députés.
Je comprends la situation à laquelle nous sommes confrontés. En apparence, on pourrait croire qu'il s'agit d'une question secondaire, mais ce n'est pas le cas et j'explique pourquoi. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi d'une question.
Encore une fois, je pense que ce sont des points qui ont déjà été soulevés. Nous avons déjà recueilli une abondance de renseignements. Il y a un dernier député qui souhaite aborder le sujet. J'aimerais lui donner la parole puis conclure pour que nous puissions rendre une décision le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je comprends la nécessité de procéder le plus rapidement possible, mais j'aurais des points importants à exposer et j'aimerais avoir la possibilité de le faire.
Dans ce cas, je demanderais au député d'être bref et d'aller à l'essentiel sans répéter ce qui a déjà été dit. Il y a un autre député qui attend son tour.
J'ai bien compris, monsieur le Président, et je vais faire de mon mieux pour suivre vos conseils.
Comme je l'ai dit plus tôt, le comité de la procédure se penche sur ces questions. Si vous voulez bien m'écouter un instant, monsieur le Président, je vais bientôt aborder le coeur du sujet, mais tout tourne autour d'un enjeu particulier. Les libéraux ont saisi le comité de la procédure de l'idée de changer le Règlement de la Chambre des communes.
Selon moi, les libéraux agissent ainsi pour avoir moins de comptes à rendre à la Chambre des communes et, partant, à la population canadienne que nous représentons. Nous siégeons ici en leur nom. Un avis de motion a donc été présenté devant le comité de la procédure, mais, en même temps, nous sommes saisis d'une autre question, soit l'amendement à la motion proposé par une députée libérale pour faire adopter de force par le comité les changements qu'ils souhaitent apporter.
La situation devient inextricable. Surtout, il ne devrait pas revenir à un comité de la Chambre des communes de décider comment procéder. C'est d'abord la Chambre qui aurait dû se saisir de la motion lorsqu'elle a été présentée. Le débat et le vote doivent avoir lieu ici. Voilà le processus adéquat.
Nous en revenons au gouvernement qui tente de modifier le fonctionnement de la Chambre afin de servir ses propres intérêts, à l'instar de la motion devant le comité de la procédure. Il tente de modifier la façon dont la Chambre fonctionne afin de servir ses propres intérêts. Dans ce cas-là, il cherche à éviter au premier ministre d'avoir à rendre des comptes aux Canadiens au cours de la période des questions. Il tente d'enlever une autre journée de reddition de comptes aux Canadiens en éliminant les vendredis. C'est de cela qu'il s'agit. Dans ce cas-ci, le gouvernement empêche la Chambre d'aborder les questions les plus fondamentales qu'elle ait à examiner, soit celles portant sur les privilèges des députés de la Chambre des communes et leur capacité d'exercer leur droit de vote au nom des concitoyens qui les ont élus pour les représenter à la Chambre.
Essentiellement, il y a atteinte au privilège dans le cadre même d'une question de privilège. Voilà ce qui se passe, et c'est carrément ahurissant. Il est difficile de s'y retrouver, mais il faut évidemment que le comité étudie la question.
Je sais que nous ne voulons pas nous éterniser là-dessus, mais il faut que les députés puissent exprimer leur point de vue. Il s'agit d'une question cruciale, car si on tolère ce précédent, les députés ministériels pourront modifier à leur guise la façon dont fonctionne la Chambre. Il s'agit de la pire atteinte aux privilèges des députés et à l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens que je puisse imaginer.
J'estime que nous ne devrions pas précipiter les choses et limiter à quelques minutes les interventions des députés. Cette affaire est très grave et dérangeante parce qu'on touche au coeur même de la démocratie, au pouvoir des députés d'exercer le mandat qui leur a été confié et de voter. Nous avons justement été élus pour représenter nos concitoyens.
On a porté atteinte au privilège de deux députés. Le fait que le gouvernement tente ensuite d'éviter que la Chambre traite de cette question de façon appropriée, de la façon dont cette question est censée être traitée, de la façon dont ce genre de question a toujours été traitée, et qu'il fasse plutôt en sorte qu'un comité retire les responsabilités aux députés constitue aussi d'une certaine façon une atteinte au privilège. Tous les députés ont le droit d'exiger que soit respecté cet aspect si fondamental du mode de fonctionnement du Parlement, c'est-à-dire que soit respecté le privilège des députés et, par conséquent, le privilège de tous les Canadiens de se faire entendre et d'être représentés par des députés qui sont en mesure d'exprimer leur point de vue, quel qu'il soit, à la Chambre.
Ne serait-ce que pour cette seule raison, la question du privilège est une question grave et fondamentale.
Je vois que vous me signalez de couper court à mon exposé, monsieur le Président. Je comprends que vous vouliez passer à autre chose, mais je dois insister sur le fait que les privilèges de tous les députés doivent être respectés et que le privilège de tous les députés de traiter d'une motion de privilège doit être respecté également. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les privilèges des députés soient respectés dans cette enceinte si on leur retire le droit de voter et si le gouvernement tente ensuite de trouver des moyens d'éviter, par la procédure, que ces questions soient traitées de façon appropriée?
Cette tentative du gouvernement que j'ai mentionnée plus tôt, qui a trait au comité de la procédure, illustre bien ce que l'on constate sans cesse. On a vu le gouvernement tenter de trouver des moyens d'éviter de rendre des comptes, de changer le fonctionnement des choses, mais, avec le consentement de la population...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je crois que suffisamment de renseignements ont été recueillis pour que l'on puisse fournir une réponse.
En tout respect, nous avons promis au député de Calgary Signal Hill qu'il pourrait dire quelques mots. Je vais maintenant donner la parole au député de Calgary Signal Hill afin qu'il puisse s'exprimer brièvement. Nous pourrons ensuite y revenir pour qu'une réponse soit fournie au Parlement.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis en droit d'intervenir sur une question de privilège à la Chambre des communes. Je comprends que vous vouliez que le débat soit aussi bref que possible. Cependant, j'ai des points à soulever et je suis en droit de le faire. Comme je l'ai dit, il s'agit de la partie la plus fondamentale de nos fonctions, et la chose la plus fondamentale sur laquelle nous devons nous pencher, c'est une question de privilège. Je trouve très troublant, monsieur le Président, que vous disiez devoir écourter mon temps de parole.
Si le député se donne la peine de lire le chapitre 3, à la page 144, il constatera que le Président a le droit de déterminer à quel moment il dispose de suffisamment d'information. Je crois que le député de Calgary Signal Hill a quelque chose à ajouter.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire au sujet de la page 144, je crois, que vous avez lue plus tôt. J'avais pensé intervenir à ce moment, mais j'espérais que ce ne serait pas nécessaire. Il semble toutefois que ce l'est.
Dans la partie que vous avez lue, il est écrit que le Président entendra l'exposé du député et permettra parfois à d'autres députés directement impliqués d'intervenir. C'est la première phrase du paragraphe.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, dans le cadre de notre précédente discussion sur la portée de la question de privilège, il a été établi qu'il ne s'agit plus d'une question de privilège visant seulement deux députés. Cet effort visant à réécrire le Règlement par des moyens détournés, en transformant la question de privilège en un sujet qui est débattu au comité sur une motion d'un ministériel, signifie que toute cette question touche maintenant l'ensemble des députés. Par conséquent, tous les députés sont concernés et ont un intérêt direct à participer au débat.
La portée de la motion va au-delà de l'atteinte aux privilèges des deux députés concernés; il en va des privilèges de tous les députés. J'ai d'ailleurs souligné la portée de cette atteinte qui, dans les faits, équivaut à changer les règles établies dans le Règlement, puisque le gouvernement veut faire adopter au comité une motion sur l'étude de la question de privilège qui porte elle-même atteinte aux privilèges parlementaires.
J'irais même encore plus loin. En réalité, l'ampleur du problème est encore plus importante, puisque les privilèges des parlementaires sont même garantis par la Constitution du Canada. En effet, la loi constitutionnelle dit ceci, au chapitre IV, à l'article 18:
Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre.
Ce que j'essaie de dire, c'est que la tentative des libéraux de contourner les procédures habituelles en faisant adopter une motion au comité constitue une atteinte à des privilèges qui relèvent même du droit constitutionnel. C'est un problème d'une gravité exceptionnelle.
L'autre argument que je soulève est, bien sûr, comme je disais, que tous les députés qui sont directement touchés — en l'occurrence, les 338 au complet — devraient avoir le droit de s'exprimer. Je le dis tout simplement parce que le Président a mentionné qu'un seul autre député voulait s'exprimer. Je ne suis pas certain que c'est le cas. Je pense donc que le Président devrait donner à tous les députés la possibilité de s'exprimer.
Si nous poursuivons la lecture:
Dans les cas où la question de privilège concerne plus d'un député, le Président peut reporter la présentation des arguments jusqu'à ce que tous les députés visés puissent être présents à la Chambre.
Cela voudrait dire que le Président devrait certainement faire continuer la discussion jusqu'à ce que tous ceux qui sont présents aient eu l'occasion de s'exprimer et, ensuite, il devrait permettre aux autres députés de s'exprimer.
On a accordé beaucoup d'importance à la phrase suivante:
[Le Président] pourra aussi, à sa discrétion, demander l'avis d'autres députés pour l'aider à déterminer s'il y a de prime abord matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu'on lui accorde la priorité sur tous autres travaux de la Chambre. Une fois satisfait, le Président mettra fin à l'examen initial de la question.
On pourrait certainement interpréter cela — et c'est ce que je ferais — comme voulant dire que, lorsque le Président est convaincu qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, il n'est pas nécessaire d'entendre d'autres arguments et que le Président peut mettre fin au débat. Qu'entend-on par « convaincu »? Cela ne signifie pas « je sais d'avance ce que les autres vont dire et cela ne suffira pas pour remplir les conditions minimales ». Ce n'est pas ce que « convaincu » signifie. Cela signifie que le Président est convaincu qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. C'est ce sur quoi porte le débat. À ce stade-là, le Président peut intervenir pour l'interrompre et dire « J'en ai assez entendu. Il est inutile que nous poursuivions le débat. Je suis convaincu. »
J'apprécie et je reconnais que la présidence a parfaitement le droit, lorsqu'elle constate qu'un député se répète et ne soulève aucun nouveau point, et après lui avoir donné amplement la possibilité d'en arriver à une conclusion, de mettre fin à son intervention. Par contre, cela n'est pas du tout la même chose qu'empêcher les députés faire leurs observations. Le défi pour la présidence, malgré ce que stipule selon moi le passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes que j'ai cité, est que lorsqu'elle est persuadée qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège, elle peut mettre fin à l'intervention.
Monsieur le Président, comment pourriez-vous avoir les dons de clairvoyance surnaturelle nécessaires pour deviner ce que diront les députés avant même qu'ils ne prennent la parole pour intervenir sur une question de privilège qui les touche personnellement et directement? Je ne crois pas que telle était votre intention. Je ne vous ai pas entendu exprimer cela, mais je sens que certains pourraient souhaiter vous pousser à agir ainsi. Vous ayant vu vous acquitter de vos fonctions, je ne pense pas que vous vous laisseriez influencer de la sorte, mais je souhaite vous mettre en garde de vous aventurer dans de telles eaux.
L'objectif est de recueillir suffisamment d'information pour prendre une décision. Je crois qu'assez de renseignements ont été obtenus pour tirer une conclusion. Voilà l'objectif de ce que nous faisons aujourd'hui.
Je laisserai le député de Calgary Signal Hill poursuivre très brièvement.
Monsieur le Président, je vous remercie de croire que je pourrai apporter de nouveaux éléments à la discussion. Votre confiance me réjouit car j'aborderai, en effet, des points que personne n'a mentionnés aujourd'hui.
Je tiens à souligner, tout d'abord, que je présente rarement des observations à la Chambre. Je n'ai pas la prétention d'être un orateur parlementaire de la trempe de mon collègue d'York—Simcoe. Je n'ai pas, non plus, la prétention de connaître notre brique verte aussi bien que notre collègue de la région de London. Je n'ai pas de diplôme universitaire. Je n'ai même pas fini mes études secondaires. Je suis toutefois diplômé de l'école de la vie. J'ai grandi en Saskatchewan, et ma famille et moi tenons à plusieurs des valeurs de la province. Nous avons à coeur, par exemple, de travailler fort, de respecter la loi et de respecter les institutions.
Ces valeurs sont aussi celles des gens de ma circonscription, qui m'ont accordé leur confiance pour quatre ans quand ils m'ont élu en octobre 2015. Quand je prends la parole à la Chambre, j'ai la responsabilité de représenter leur point de vue, bien sûr, et je dois aussi représenter l'institution dans laquelle nous nous trouvons.
Nous débattons aujourd'hui de la motion et de l'amendement présentés par deux de mes collègues, qui sont d'ailleurs assis juste derrière moi. J'étais là, le jour où le budget a été présenté, quand mes collègues sont arrivés, et je peux assurer aux députés qu'ils étaient bouleversés. Ils s'en voulaient de ne pas avoir pu prendre part au vote et représenter ainsi les électeurs de leur circonscription.
Les libéraux, eux, nous disent que certaines des décisions qui ont été prises méritent d'être contestées. Rappelons-nous ce qui s'est passé hier. J'ai le privilège — et j'insiste sur le mot « privilège » parce que c'est bien de cela qu'il s'agit — de faire partie du comité des finances, ce qui me permet à l'occasion d'écouter le député de Winnipeg-Centre. Je n'étais pas là quand il a parlé de la motion sur la question de privilège, mais j'ai regardé son intervention à la télévision, dans mon bureau. Je le cite; pas toute son intervention, évidemment, mais les passages qui se rapportent au débat d'aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, j'étais présent le jour du budget, lorsque mes deux collègues n'ont pas pu exercer leur droit de vote. Je suis en mesure d'affirmer à tout le monde qu'ils en ont été blessés. Qu'a déclaré le député de Winnipeg-Centre? Il a dit: « Nous ne sommes pas censés poireauter dans nos bureaux [...] » Est-ce ainsi que le député de Winnipeg-Centre devrait répondre à une motion de privilège? Cela en dit long sur son attitude. Aujourd'hui et depuis plusieurs jours, ici et ailleurs, les conservateurs font savoir que c'est ce genre d'attitude qui prévaut jour après jour à la Chambre.
Le député a ajouté que l'affaire ne devrait même pas être renvoyée au comité. Cet homme a été élu député à la Chambre des communes, a servi dans l'armée et a enseigné à l'école primaire, d'après ce qu'il a dit hier. Il a avancé que la question ne devrait pas être soumise au comité et que les bureaucrates devraient s'en occuper.
Comment un député ministériel peut-il dire aux autres députés que ce sont des bureaucrates qui devraient déterminer si leurs privilèges ont été violés ou non? C’est complètement absurde. Le problème que beaucoup d’entre nous avons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est que nous sommes témoins de ce que fait le gouvernement sur plusieurs fronts, et en toute honnêteté, nous ne lui faisons pas confiance. Nous ne croyons pas que le gouvernement va faire ce qui s’impose. Nous ne croyons pas qu’il va corriger le problème dont nous parlons aujourd’hui. C’est pourquoi nous devons nous assurer qu’une décision juste soit rendue. La question doit être renvoyée au comité, qui doit traiter cela de façon prioritaire, comme le proposait l’amendement. Voilà ce dont il est question aujourd’hui. Nous savons ce que le gouvernement actuel fait en ce qui concerne les priorités. Il n’a qu’une seule priorité: ses intérêts. Peu importe l’enjeu, il n’en fait qu’à sa tête. En effet, il fait ce qu’il veut même s’il doit écraser l’opposition au passage.
D’autres députés veulent peut-être intervenir, mais j’ai entendu ce que vous avez dit à quelques occasions, monsieur le Président. Je suis donc prêt à présenter la motion suivante, avec l'appui de mon collègue de Banff—Airdrie. Je propose que la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire, qui avait été initialement soulevée le 22 mars 2017, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je présente une motion. Je ne sais pas si j'ai besoin du consentement unanime pour le faire.
Si tel est le cas, il serait prématuré de présenter une motion à ce moment-ci.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. On a dit que j’avais appuyé la motion, mais il me semble que vous vous êtes levé à quelques reprises pendant mon intervention pour dire que vous aviez toute l’information nécessaire. J’avais l’impression que vous étiez prêt à rendre une décision. Je pense donc qu’il serait recevable que le député présente la motion en vue de renvoyer la question au comité.
J’ai dit au député que, lorsque nous aurions suffisamment d’information pour prendre une décision, nous pourrions présenter une motion. Je pense que nous avons depuis recueilli suffisamment d’information. Je présenterai cette information au Président et ferai part de la décision à la Chambre en temps voulu.
Comme il est 13 h 44, la Chambre passe maintenant à l’étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d’aujourd’hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les émissions de formaldéhyde
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion.
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour transmettre un message personnel. Aujourd'hui, ma petite-fille Kwastanaya fête son anniversaire. Comme je ne suis pas avec elle, je voudrais lui souhaiter un très joyeux anniversaire et lui dire que, même si je suis absente en cette journée spéciale, sa Ciciye l'aime de tout son coeur.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-102. Cette motion vise à adopter une réglementation en matière d'émissions de formaldéhyde et de faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency.
Même si nous connaissons les effets toxiques du formaldéhyde depuis des dizaines d'années, d'innombrables gouvernements n'ont pris aucune mesure pour garantir l'application d'une réglementation. L'adoption de cette motion et le renforcement des règlements du Canada sur les émissions de formaldéhyde généreront des retombées pour l'industrie canadienne en plus de protéger la santé et la sécurité des citoyens.
Le formaldéhyde est un gaz incolore émis essentiellement par des produits ménagers et des matériaux de construction. Sa présence dans les maisons peut s'expliquer par les émanations de ces produits et matériaux.
Au Canada, la présence de formaldéhyde dans l'air représente un danger particulièrement important puisque les Canadiens passent la majorité de leur temps à l'intérieur, surtout en hiver. Même s'il existe une norme en matière d'émissions de formaldéhyde pour les panneaux composites et les panneaux de contreplaqué de feuillus au Canada, ce n'est qu'une simple ligne directrice. Il n'est pas obligatoire de la respecter. Santé Canada n'applique pas cette norme, ce qui met les Canadiens en danger.
L'exposition aux émissions de formaldéhyde a de graves répercussions sur la santé. Le formaldéhyde est un irritant. L'exposition à des concentrations de ce gaz peut causer des problèmes respiratoires et des sensations de brûlure aux yeux et à la gorge. Il peut même provoquer le cancer en concentrations élevées. Les asthmatiques et les enfants sont les plus susceptibles de devenir malades après avoir été exposés au formaldéhyde.
Pour ces raisons, le formaldéhyde a été déclaré toxique dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Malgré cela, on peut encore trouver ce gaz dans des panneaux composites fabriqués à partir de bois recyclé. Ces panneaux ont plusieurs utilités, dont la fabrication de meubles, d'étagères, d'armoires, de planchers et même de jouets.
Il est important de souligner que Santé Canada a effectivement établi des lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur, mais la réglementation en matière d'émissions de formaldéhyde laisse à désirer. Comme je l'ai déjà mentionné, Santé Canada a fixé une norme en matière d'émissions de formaldéhyde pour les produits composites à base de bois. Toutefois, il s'agit d'une norme volontaire, une méthode de réglementation privilégiée dans le passé tant par les gouvernements conservateurs que libéraux. Il est insensé d'établir des normes en matière d'émissions de formaldéhyde qu'il n'est pas obligatoire de respecter.
Les lignes directrices d'application volontaire mettent les Canadiens à risque depuis trop longtemps. Il nous faut un engagement ferme de la part du gouvernement comme quoi il fera de la santé et de la sécurité des Canadiens sa priorité. J'estime que le Canada doit suivre l'exemple de son plus proche partenaire, les États-Unis, et faire enfin appliquer une réglementation stricte.
Après que l'ouragan Katrina ait détruit les maisons de milliers de familles en Louisiane, beaucoup de gens ont été logés temporairement dans des maisons mobiles et des roulottes faites de bois composite, dont la teneur en formaldéhyde a rendu de nombreuses personnes malades. Cela a donné lieu à plusieurs poursuites judiciaires qui se sont étendues sur des années, les victimes réclamant une indemnisation pour les torts causés à leur santé.
En réaction à ces événements, le gouvernement des États-Unis a adopté en 2016 un règlement rigoureux en vue d'éliminer le formaldéhyde des produits de bois composite, ce qui comprend de tout, des comptoirs aux armoires, en passant par le revêtement de plancher et le contreplaqué. En décembre de cette année, ce règlement sera entièrement mis en oeuvre aux États-Unis. Tous les fabricants étrangers ou américains souhaitant y vendre ou y produire des produits de bois composite contenant du formaldéhyde auront seulement quelques mois pour se conformer au nouveau règlement.
Il est également important de souligner que la Californie a adopté des mesures particulièrement strictes, prévoyant une élimination graduelle, pour réduire l'exposition du public au formaldéhyde. Son règlement exige que tout bois composite contenu dans des produits de revêtement de sol soit certifié pour attester qu'il a été fabriqué à partir de produits de bois conformes.
Bien entendu, il est important de songer à l'incidence qu'une réglementation stricte pourrait avoir sur les entreprises canadiennes.
À l'heure actuelle, 13 fabriques de panneaux composites sont réparties dans 6 provinces et bon nombre se trouvent dans des régions rurales comme la mienne. Ces régions dépendent des retombées économiques générées par ces entreprises qui emploient 11 500 travailleurs et apportent environ 3,4 milliards de dollars à l'économie canadienne. Dans ma circonscription, l'industrie forestière et celle du bois de sciage sont les fondements de l'économie locale.
En février, des députés ont affirmé à la Chambre que des fabricants de panneaux de particules de leur circonscription profiteraient directement de l'adoption de cette motion.
Si le Canada n'harmonise pas sa réglementation avec celle des États-Unis, ce sont probablement les profits et la compétitivité des entreprises canadiennes qui en souffriront. En fait, certaines de ces entreprises ont déjà choisi d'adopter des normes plus sévères et plusieurs ont modifié leurs pratiques afin de les adapter à la nouvelle réglementation adoptée aux États-Unis pour que leurs produits puissent encore y être exportés.
Comme ce sont un peu plus de 70 % des panneaux bruts produits au Canada qui sont exportés aux États-Unis, beaucoup d'entreprises canadiennes ont déjà changé leurs normes de production pour respecter la réglementation américaine; si elles ne le faisaient pas, elles seraient grandement désavantagées, car cette mesure leur permet de demeurer compétitives. Je suis convaincue que l'adoption de cette nouvelle réglementation serait un atout pour nos producteurs de bois d'oeuvre et qu'elle permettrait de renforcer les économies locales.
Depuis que la motion a été présentée à la Chambre pour la première fois, j'ai eu le plaisir de constater que bon nombre d'entre nous, des deux côtés de cette enceinte, appuieront la motion no 102.
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement a l'obligation d'agir là où des risques importants pour la santé présentent une menace pour les Canadiens. Les responsables de la santé connaissent très bien les risques qui sont associés au formaldéhyde, et il est grand temps que le gouvernement fasse preuve de leadership pour protéger la vie des Canadiens et favoriser leur bien-être. L'établissement de normes volontaires n'est pas suffisant. Nous devons adopter cette motion pour faire en sorte que les règlements en matière d'émissions de formaldéhyde soient rigoureusement respectés.
Nous devons également veiller à ce que les industries canadiennes demeurent rentables et qu'elles continuent de faire concurrence aux États-Unis. C'est exactement l'objectif de cette motion, et c'est pourquoi j'appuie sans réserve la motion no 102. J'encourage fortement tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion d'initiative parlementaire M-102, qui demande au gouvernement d'adopter une réglementation pour réduire les émissions de formaldéhyde des produits composites à base de bois qui sont destinés à un usage intérieur.
[Français]
Je veux aussi remercier mon collègue le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier et pour avoir saisi la Chambre de cette question très importante.
[Traduction]
En plus de demander au gouvernement d'agir afin de limiter les émissions de formaldéhyde dans l'air à intérieur, la motion présentée par le député demande qu'une réglementation semblable à celle récemment publiée par nos voisins du Sud, les États-Unis, soit établie.
[Français]
Notre gouvernement est d'accord.
[Traduction]
Le gouvernement appuie la motion à l'étude aujourd'hui.
[Français]
L'adoption de règlements à cet effet s'appuiera sur un certain nombre d'efforts consentis à ce jour pour limiter l'exposition au formaldéhyde, qui est un cancérigène connu. En bref, cela permettra de mieux protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, et c'est pourquoi nous sommes ici. Les effets sur la santé associés au formaldéhyde sont bien connus, et ce, depuis un certain temps déjà.
[Traduction]
En 2001, le gouvernement du Canada a évalué le formaldéhyde aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Les scientifiques ont conclu que ce produit était toxique à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement; ils l'ont donc ajouté à la liste des substances toxiques figurant dans cette loi, que l'on appelle communément l'annexe 1. La toxicité du formaldéhyde est aussi reconnue à l'échelle mondiale par un certain nombre de sources ayant une bonne réputation. Le Centre international de recherche sur le cancer classe le formaldéhyde parmi les produits cancérigènes pour les êtres humains.
Avant d'aller plus loin, il faudrait sans doute répondre à la question suivante: qu'est-ce que le formaldéhyde?
[Français]
Le formaldéhyde est une substance incolore qui a couramment été utilisée comme matière première dans de nombreux produits de consommation et d'utilisation domestique et matériaux de construction. Bien qu'il y ait une diminution de son utilisation au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Australie en raison de son caractère dangereux, la principale source d'exposition à l'intérieur demeure la libération de gaz provenant de produits contenant du formaldéhyde.
[Traduction]
Il s'agit notamment des produits composites à base de bois dont il est question dans la motion à l'étude aujourd'hui. Les produits composites à base de bois servent à de nombreux usages, notamment pour la fabrication de panneaux de bois, comme les panneaux de particules utilisés pour les comptoirs, les contreplaqués décoratifs des meubles de rangement, les planchers laminés et les produits finis comme les meubles. On fabrique les produits composites à base de bois en collant des particules de bois à l'aide de résine ou d'un autre type d'adhésif qui, souvent, contient du formaldéhyde. Ce sont les émanations de ces produits qui contribuent aux concentrations élevées de formaldéhyde dans l'air intérieur.
[Français]
Le fait que le formaldéhyde est également formé par la combustion de carburants ou de tout autre matériau organique est bien connu des députés de la Chambre. Compte tenu de cela, les émissions de formaldéhyde provenant des moteurs de véhicules et la possession de certaines solutions de formaldéhyde ont été réglementées au Canada, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, depuis 2003.
[Traduction]
Pour ce qui est des préoccupations concernant la qualité de l'air intérieur — question au coeur de nos discussions aujourd'hui —, le gouvernement continue de prendre les mesures qui s'imposent.
En 2006, à la suite d'une évaluation complète des risques destinée à déterminer le niveau acceptable d'émissions de formaldéhyde, le gouvernement a publié des lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur qui sont sans pareilles en Amérique du Nord et presque partout ailleurs dans le monde. Au même moment, les États-Unis ont commencé eux aussi à mettre en oeuvre toute une série d'initiatives destinées à fixer les seuils réglementaires d'émissions de formaldéhyde des produits composites à base de bois.
[Français]
Ces efforts ont vraiment commencé à porter fruit en 2007, lorsque la Californie a adopté des mesures de contrôle pour réduire les émissions de formaldéhyde des produits de bois composite.
[Traduction]
En 2010, le Congrès américain a adopté la Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products Act, qui exigeait que l'EPA, en l'occurrence l'agence pour la protection de l'environnement des États-Unis, élabore un règlement national. Ainsi, le règlement publié le 12 décembre 2016 établit des limites d'émission provenant de produits composites à base de bois, limites similaires à celles qui sont en vigueur en Californie.
[Français]
Comme chacun le sait probablement, la Californie s'avère un marché très important, et les entreprises qui vendent des produits là-bas vendent également leurs produits partout aux États-Unis et en Amérique du Nord.
[Traduction]
Afin de continuer de vendre leurs produits en Californie, les principaux producteurs canadiens ont fait des investissements pour se conformer aux normes de la Californie et sont déjà bien positionnés pour vendre leurs produits ailleurs aux États-Unis, une fois que le règlement de l'EPA entrera en vigueur en décembre.
[Français]
Ces mesures s'adressent clairement à une industrie qui considère qu'il est avantageux pour ses entreprises de s'aligner sur les exigences du marché pour la vente de ces produits au Canada et aux États-Unis.
[Traduction]
Cela dit, à titre desecrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, je souligne brièvement la contribution de Santé Canada à ce processus qui s'inscrit dans le droit fil de son mandat de protéger la santé des Canadiens.
Entre 2012 et 2015, le ministère a effectué des tests sur des centaines de matériaux et de produits de construction pour savoir lesquels dégageaient du formaldéhyde dans les maisons. Une fois en possession de ces données du service de la surveillance de la qualité de l'air, qui illustraient la nécessité de faire baisser les niveaux de formaldéhyde à l'intérieur des espaces de vie, Santé Canada a fait appel à l'Association canadienne de normalisation pour l'élaboration d'une norme fondée sur un consensus, dont un grand nombre de voix sont celles de représentants de l'industrie. La norme, d'application facultative, précise les limites maximales d'émission provenant des produits composites à base de bois. Cette norme dont le but est de protéger la santé s'harmonise avec les règlements adoptés aux États-Unis et en Californie.
[Français]
Cela dit, il est important de déterminer si l'approche volontaire actuelle sera suffisante ici, une fois que les règlements de l'EPA entreront en vigueur.
[Traduction]
En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de suivre l'évolution du milieu, d'évaluer les répercussions possibles sur la santé des Canadiens et de nous demander si une approche volontaire au Canada est suffisante pour empêcher ces produits potentiellement nocifs d'entrer au pays et, bien entendu, dans nos foyers.
En dépit des mesures prises jusqu'à maintenant, des études confirment qu'on trouve encore des émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois offerts sur le marché canadien, ce qui comprend les importations d'autres pays et l'air intérieur dans les foyers canadiens. De plus, il arrive encore d'en trouver à des taux qui peuvent nuire à la santé des Canadiens, particulièrement dans les maisons neuves.
[Français]
Dans le cadre d'une série d'études sur la qualité de l'air intérieur, Santé Canada a mesuré le taux de formaldéhyde dans 500 foyers, entre 2005 et 2015, dans différentes villes du Canada. Toutes les maisons avaient des niveaux décelables de formaldéhyde dans l'air intérieur, et environ 8 % des foyers ont dépassé les lignes directrices de Santé Canada sur la qualité de l'air intérieur résidentiel quant à l'exposition à long terme.
Cela signifie que des concentrations plus élevées que celles des lignes directrices de Santé Canada peuvent causer des irritations aux yeux, au nez et à la gorge et peuvent empirer les symptômes de l'asthme chez les enfants. Les risques pour la santé des humains sont réels, et il est temps d'agir.
[Traduction]
En appuyant la motion, le gouvernement est fier de montrer qu'il envisage de prendre d'autres mesures pour protéger les Canadiens — particulièrement les enfants — contre les risques de l'exposition au formaldéhyde.
[Français]
En fait, cette motion est proposée à un moment propice. J'ai le plaisir d'informer la Chambre que les fonctionnaires de Santé Canada ont déjà entamé des échanges avec divers intervenants et, de concert avec le ministère de l'Environnement et des Changements climatiques, ont commencé à élaborer des règlements qui traiteront de cette question.
[Traduction]
Alors que le gouvernement procède à l’examen du Règlement, je tiens à assurer à la Chambre que nous consulterons tous les intervenants concernés et tous les Canadiens intéressés afin d’élaborer une solution canadienne qui protégera le public des risques sanitaires associés au formaldéhyde, ce qui est ma priorité, mais qui protégera aussi les entreprises canadiennes et le marché des produits qui ne sont pas conformes aux normes élevées d’Amérique du Nord.
[Français]
En conclusion, je tiens à réitérer l'appui de notre gouvernement envers cette motion. C'est une façon importante et concrète de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens et de soutenir la croissance et le succès des entreprises canadiennes. Je comprends que les fonctionnaires sont impatients de collaborer avec les intervenants à l'avancement de ce dossier, et de veiller à ce que toutes les voix puissent se faire entendre.
[Traduction]
J’ai énoncé aujourd’hui les raisons pour lesquelles le gouvernement appuie la motion. Je tiens à remercier à nouveau le député de l’avoir présentée. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés au moment où nous prenons des mesures en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur.
[Français]
Encore une fois — je pense que cela vaut la peine d'être répété en français —, je remercie tout spécifiquement le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia d'amener cet enjeu hyper important à la Chambre. Il travaille très fort pour que la santé des Canadiens et des Canadiennes, et en particulier celle des enfants, soit protégée au Canada.
Monsieur le Président, en ce vendredi après-midi, il me fait plaisir d'être ici et de prendre la parole pour mentionner à mon collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia que nous allons appuyer la motion M-102, qui se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency [l'agence américaine pour la protection de l'environnement], qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI [la loi américaine réglementant les substances toxiques], et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits.
On s'entend que le mot « formaldéhyde » n'est pas un mot utilisé de façon très courante. C'est le genre de mot dont on rate la prononciation lorsqu'on essaie de le répéter trois fois. Toutefois, c'est un mot très important.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, non seulement parce qu'il a parrainé cette motion, mais aussi parce qu'il travaille très fort pour ses concitoyens. Il a décelé une faiblesse dans la réglementation, et dans l'intérêt des Canadiens, il a bien fait d'intervenir et de suggérer cette motion.
Tout le monde peut être influencé au quotidien par cette réglementation, mais on s'entend pour dire que M. et Mme Tout-le-Monde ne se sont pas réveillés ce matin en pensant au formaldéhyde et à ses conséquences. Maintenant, c'est notre travail à nous, comme parlementaires, d'intervenir et de nous assurer que la qualité de vie des Canadiens est maintenue, protégée et toujours améliorée.
Lorsque l'on prononce le mot « formaldéhyde », à moins de s'entretenir avec un mordu de science, on peut facilement imaginer l'intérêt s'effacer des yeux de notre interlocuteur. Cependant, c'est très important et je suis heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion.
Certains demanderont si nous n'avons pas déjà au Canada une loi qui nous protège des substances toxiques. Il est bien vrai que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 est l'une des lois environnementales les plus importantes au Canada en ce qui concerne l'évaluation et la gestion des substances chimiques. Il est aussi vrai que le but de cette loi est de protéger l'environnement ainsi que la santé et le bien-être des Canadiens. Sous la rubrique « Substances chimiques » du site Web du gouvernement du Canada, où il est question de la loi, on peut lire ceci:
Une grande part de la Loi vise à prévenir de façon durable la pollution et à prévoir des mesures à l'égard des substances chimiques potentiellement dangereuses auxquelles nous pourrions être exposés.
Cette loi réglemente aussi l'utilisation du formaldéhyde. Alors, pourquoi toutes ces histoires? C'est parce que nos normes ne sont pas aussi strictes que celles publiées en décembre 2012 par l'agence américaine de protection de l'environnement. En fait, l'agence a adopté le règlement du California Air Resources Board sur les produits composites à base de bois parce qu'elle a voulu harmoniser le cadre réglementaire à l'échelle des 50 États américains.
Il y a des gens qui ont été convaincus que les conservateurs ne sont pas concernés par l'environnement et qui iront même jusqu'à se demander pourquoi des députés de l'opposition choisissent de parler en faveur de la motion M-102. Il faut arrêter de croire que nous, les conservateurs, sommes les ennemis de l'environnement. J'aimerais rappeler à la Chambre que nous étions favorables à la signature de l'Accord de Paris, en décembre dernier.
J'aimerais faire un rappel pour renchérir sur ce que je viens d'affirmer, considérant l'importance que les conservateurs accordent à l'environnement. Voici ce que nous avons fait sous le gouvernement de M. Harper.
D'abord, nous avons créé le Programme de réglementation de la qualité de l'air. Puis, nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions des voitures et des camions légers, ainsi que de nouvelles règles pour réduire celles des véhicules lourds et de leurs moteurs.
Par ailleurs, nous avons proposé des règles pour nous aligner sur les normes du groupe 3 des États-Unis relatives aux émissions des véhicules et du soufre dans l'essence. En outre, nous avons ciblé les hydrofluorocarbures — un autre mot difficile à prononcer —, le carbone noir et le méthane. Nous avons également établi de nouvelles règles pour réduire les émissions provenant de la génération d'électricité au charbon.
D'autre part, nous avons mis en place des mesures de soutien au développement de technologies de capture du carbone et de sources d'énergie alternatives. De plus, nous avons amélioré le rapport annuel des principaux indicateurs environnementaux, dont les gaz à effet de serre.
C'était une courte mention de toutes les choses que nous avons faites pendant les neuf années où le gouvernement Harper était au pouvoir, avant l'arrivée de l'actuel gouvernement libéral.
Je suis d'ailleurs fier d'être le porte-parole adjoint de l'opposition officielle en ce qui concerne l'environnement et les changements climatiques. Je prends ce rôle très au sérieux. Je suis heureux, aujourd'hui, d'ajouter mon appui à la motion M-102 parrainée par mon collègue.
Notre santé, notre qualité de vie et celle de nos enfants et petits-enfants sont importantes, et les générations futures ont le droit à un environnement sain. D'ailleurs, elles ont aussi le droit de ne pas voir leur avenir être hypothéqué par un déficit trop important, mais cela est une autre histoire.
Je suis très fier de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et d'avoir pris part au rapport unanime présenté le 24 mars dans lequel le Comité demande l'accroissement rapide du nombre d'aires protégées. Il y a ici un mot très important qui mérite d'être répété et souligné, et j'aimerais que tous les parlementaires libéraux l'entendent bien: l'unanimité.
Lorsque nous avons déposé ce rapport sur l'environnement, le 24 mars, nous étions unanimes. J'espère que les libéraux vont nous offrir la possibilité de voter de façon unanime pour changer les règlements, ici, à la Chambre. Encore une fois, il s'agit d'un autre dossier.
Quels sont les risques pour la santé associés au formaldéhyde, et pourquoi devons-nous nous en préoccuper si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en parle déjà?
Commençons par les risques. Santé Canada nous informe que le formaldéhyde est un irritant et que l'exposition à des concentrations élevées de cette substance peut causer des sensations de brûlure aux yeux, au nez et à la gorge. L'exposition à long terme à des concentrations modérées, et ce, à des niveaux plus faibles que ceux qui causent des irritations, peut également être associée à des symptômes respiratoires et à une sensibilité allergique, en particulier chez les enfants.
À des concentrations très élevées, le formaldéhyde peut causer le cancer de la cavité nasale. Il faut donc s'assurer que les lois réussissent à réglementer de façon adéquate non seulement l'utilisation du formaldéhyde dans les produits manufacturés ici, au Canada, mais aussi son utilisation dans les produits qui entreront dans nos marchés.
Puisqu'il ne me reste que quelques minutes, j'aimerais simplement souligner l'importance de faire en sorte que nos produits soient harmonisés avec les normes des États-Unis et d'avoir une législation solide pour empêcher les décharges interdites faites par d'autres pays.
On a déjà vu des pays qui n'ont pas les mêmes normes et qui ne se soucient pas autant de la qualité de vie de leurs citoyens permettre la vente de produits contenant du formaldéhyde, ce qui a eu des répercussions négatives sur leurs jeunes. Nous devons donc nous protéger.
Dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, il y a 11 entreprises qui sont touchées directement par l'exportation de tels produits. Ces produits, nous voulons les exporter, mais nous ne voulons pas que des produits d'autres pays entrent au Canada et court-circuitent le développement économique de ces entreprises de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier.
Toutefois, il y a un élément important de la motion qu'il faut changer, et au lieu de viser une réglementation similaire à celle des États-Unis, il faudrait plutôt chercher à harmoniser notre réglementation à la leur, et j'ai déjà expliqué pourquoi.
Il faut nous assurer que l'environnement à l'intérieur de nos maisons et des édifices où nous travaillons fort pour gagner nos vies est sain. Nous vivons dans le plus beau pays du monde, mais c'est un pays où, selon les saisons, les Canadiens et les Canadiennes passent beaucoup de temps à l'intérieur. Ce n'est pas un sujet à négliger.
C'est avec le travail du gouvernement et par l'entremise de réglementations ciblées que nous pouvons protéger notre population.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mes collègues de Louis-Hébert et de Portneuf—Jacques-Cartier, ainsi que ma collègue du NPD, de leurs bons mots.
En effet, devant la Chambre aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir conclure le débat de la motion M-102 qui a pour but d'élaborer et d'adopter une réglementation canadienne en matière d'émissions de formaldéhyde provenant des produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada.
Cette réglementation, comme on le souhaite, doit s'aligner sur celle de la US Environnemental Protection Agency qui assure le respect des normes d'émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, par le biais d'un processus de certification qui va établir des limites sur le taux de formaldéhyde contenu dans les produits composites à base de bois, vendus ou fournis pour la vente au Canada. Comme on le sait maintenant, la réglementation américaine entrera en vigueur à compter du 12 décembre 2017.
Le formaldéhyde est un gaz incolore qui s'infiltre dans l'air par émission gazeuse. Comme mon collègue le mentionnait tout à l'heure, les effets du formaldéhyde sur la santé sont connus et étudiés depuis de nombreuses années par Santé Canada qui les documente.
Des concentrations élevées de formaldéhyde peuvent causer des irritations aux yeux, au nez, à la gorge et des problèmes respiratoires. Elles peuvent aussi aggraver les symptômes de l'asthme chez les enfants et les nourrissons et peuvent même causer le cancer. C'est pourquoi ce gaz a été déclaré comme toxique dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en 1999. Le formaldéhyde est présent dans un très grand nombre de matériaux de construction fabriqués à base de panneaux composites, de plus en plus présents dans le quotidien des Canadiens. Le formaldéhyde provient principalement de la résine utilisée comme adhésif dans la fabrication de ces panneaux composites de bois et contreplaqués.
Comme on le sait, Santé Canada a établi une ligne directrice générale sur la qualité de l'air intérieur dans les maisons. Bien qu'il existe aussi une norme sur les émissions de formaldéhyde provenant des panneaux composites et contreplaqués, la norme CAN/CSA-0160 est à caractère volontaire. Par conséquent, son application n'est pas normalisée. Il n'est évidemment pas nécessaire et impératif de la respecter, contrairement à des lois ou à des règlements.
Par conséquent, la motion débattue aujourd'hui est essentielle et elle traite de problèmes qui ne sont pas résolus et qui ne feront qu'empirer, lorsque la réglementation américaine entrera en vigueur en décembre 2017. Cette motion vise non seulement à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes qui achètent et utilisent ces produits, mais elle nous permettra également de s'assurer que l'industrie de fabrication de panneaux composites demeure concurrentielle, et que les consommateurs qui achètent ces produits au Canada jouissent de la même qualité que ce qui est acheté présentement par les consommateurs américains.
Tout fabricant de composites de bois, qu'il soit américain ou étranger, qui désire vendre et offrir ses produits aux consommateurs américains aura jusqu'au 12 décembre 2017 pour se conformer à un programme de certification et aux exigences environnementales américaines. Avec cette réglementation, les Américains ont indiqué clairement aux fabricants de panneaux composites que la santé des Américains est leur priorité. Comme la majorité des fabricants canadiens de panneaux composites ont déjà investi dans leurs opérations, afin de se moderniser et de se préparer à l'entrée en vigueur des nouveaux standards américains, ils pourront continuer d'exporter leurs produits aux États-Unis et leurs opérations n'en subiront aucune conséquence. Par contre, certains fabricants étrangers, qui n'ont pas fait les investissements nécessaires, pourront chercher à liquider leurs produits au Canada, par exemple.
Avoir au Canada un processus de certification, similaire à celui des États-Unis, assurera une protection aux consommateurs canadiens en leur garantissant que les produits qu'ils achètent possèdent les plus hauts standards de qualité.
En résumé, je tiens à souligner de nouveau le leadership de nos fabricants canadiens de panneaux composites, qui ont fait les investissements requis pour se conformer au plus haut standard afin de limiter l'exposition des Canadiens au formaldéhyde.
J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription une de ces compagnies, Uniboard, qui emploie quelque 200 employés et contribue activement au développement économique de notre région.
Sur ce, j'aimerais remercier mes collègues. C'est une occasion comme celle-là qui nous permet de travailler tous ensemble au bien-être de la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président (M. Anthony Rota): Conformément à l’ordre adopté le lundi 3 avril, le vote est reporté au mercredi 3 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 18, la Chambre s’ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
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