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Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de pouvoir prendre la parole sur une question de privilège. Avant la période des questions tout à l'heure, j'ai terminé le début de mon allocution en disant que le sous-amendement avait été présenté à la Chambre afin que cette question de privilège soit traitée en priorité par le comité de la procédure. Pendant le temps qu'il me reste, je voudrais tâcher de persuader certains de mes collègues dans cette enceinte de l'importance d'appuyer ce sous-amendement.
Le comité de la procédure examine actuellement une question qui est certainement moins urgente que cette importante motion de privilège. De quelle question s'agit-il au juste? Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la nous a fait connaître les instructions données par le dans le but de modifier unilatéralement les règles du Parlement. Les modifications proposées auraient pour effet de fermer le Parlement en permanence les vendredis, de permettre au premier ministre de répondre aux questions dans cette enceinte seulement 45 minutes par semaine et de limiter le temps et les mécanismes dont les autres députés et moi disposons pour soulever les questions que les électeurs portent à notre attention.
Le comité de la procédure a commencé à étudier cette question le 22 mars, je crois. La séance s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui parce que peu importe les allégeances politiques en jeu à la Chambre, nous sommes d'avis que personne ne devrait pouvoir modifier le Règlement de façon à ce que le puisse plus facilement faire avancer son programme. Plus tôt aujourd'hui, le député de Chilliwack a souligné que les sièges que nous occupons ici ne nous appartiennent pas, qu'ils appartiennent plutôt aux Canadiens. Notre rôle à la Chambre consiste à demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses mesures législatives. Évidemment, bon nombre d'entre nous ne seront pas d'accord avec les projets de loi proposés par le gouvernement. Il peut aussi arriver que nous soyons d'accord. Dans un cas comme dans l'autre, notre rôle consiste à élaborer des instruments de politiques qui servent les intérêts de tous les Canadiens. C'est la raison d'être de cet endroit et la raison d'être des débats. Chacun d'entre nous a été élu par des Canadiens pour intervenir à la Chambre et débattre des projets de loi présentés. Les consignes de la réduiraient de façon permanente notre capacité de jouer ce rôle, tout cela simplement parce que cet endroit n'est qu'un embêtement pour le premier ministre.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai souligné que la principale différence entre le Canada et une dictature comme celle de la Chine tient au fait que nous pouvons faire opposition au gouvernement et lui demander des comptes. La Chambre est le coeur de la démocratie canadienne. Si on nous enlève la possibilité d'employer les règles de la démocratie, les fondements mêmes de la démocratie canadienne en seront changés. Un changement comme celui-là n'a pas notre soutien.
Le comité de la procédure est devenu un outil du Cabinet du premier ministre. Ainsi, au lieu d'être maître de ses travaux, le comité obéit aux ordres du Cabinet du premier ministre. Certains termes employés dans ce contexte rappellent beaucoup la novlangue orwellienne. Je trouve l'expression « moderniser le Règlement » hilarante. Essentiellement, ce que les libéraux essaient de faire, c'est de me priver de façon permanente de mon droit de parler au nom des gens de ma circonscription. Même les députés libéraux d'arrière-ban perdraient leur capacité de demander des comptes au gouvernement. Cela n'a rien à voir avec la modernisation.
Cela s'appelle une dictature.
Cela s'appelle une dictature, monsieur le Président. Ma collègue de a trouvé les mots pour exprimer ma pensée.
Monsieur le Président, voici certaines choses que je trouve absolument insensées. Prenons cette phrase: « Les décisions doivent être prises après un débat d'une durée raisonnable. » Le gouvernement n'a pas à décider de la durée raisonnable du débat. Les Canadiens décident de la durée raisonnable du débat, en nous élisant. Le ne peut pas changer de façon unilatérale les règles du Parlement pour décider de cette durée. C'est une fonction qui relève du Parlement.
On peut lire également dans le document: « Des changements sociétaux favorisent la nécessité d’assurer une plus grande prévisibilité à la Chambre [...] pour offrir un meilleur équilibre aux députés; et pour encourager des segments sous-représentés de la société à essayer de se faire élire. » Je ne comprends pas comment le fait de limiter le temps de parole dont chacun des élus dispose dans le cadre d'un débat permettrait un meilleur « équilibre ». Je présume que cela veut dire que le premier ministre veut travailler moins. Voilà selon moi ce qu'on entend par « meilleur équilibre ». Avoir les vendredis de congé me semble plutôt insensé. Pour ce qui est d'« encourager des segments sous-représentés de la société à essayer de se faire élire », je ne suis pas convaincue que je voudrais me faire élire après que nous ayons perdu notre droit de parole, qui est garanti par le Règlement de la Chambre. Voilà pourquoi ce qui se passe présentement au comité de la procédure est tellement ridicule.
Même sous le gouvernement Chrétien, on avait recours à un mécanisme exigeant l'unanimité entre les partis pour tout changement apporté au Règlement. En effet, en dépit des profonds désaccords qui pouvaient exister, on reconnaissait alors que la démocratie au Canada devait s'exercer en fonction d'un ensemble de règles uniformes qui ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, comme l'envisage l'actuel , à l'instar d'un dictateur.
Par ailleurs, le Cabinet du premier ministre affirme dans le document de travail que les interruptions causées par la sonnerie d'appel et les votes par appel nominal prennent trop de temps.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel: Cela amuse mes collègues, monsieur le Président. Dans le document, les libéraux indiquent qu'être convoqué à voter sur un projet de loi est en somme un inconvénient. Je souligne à ceux qui regardent le débat qu'il s'agit de notre travail, ce pour quoi nous sommes payés. À la sonnerie d'appel, il faut aller voter. Les libéraux veulent qu'il en soit autrement.
Les libéraux souhaitent que la Chambre accepte de siéger au-delà des dates d'ajournement et de tenir des séances plus longues. À la lecture de ce document bourré d'aberrations, je me demande quel objectif poursuit le gouvernement.
On vient de me glisser une note afin de me suggérer d'expliquer, pour les gens qui nous écoutent, ce que signifie l'abréviation PROC, employée en anglais. Il s'agit du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, celui qui examine ce type de propositions de changement. Il est aussi chargé d'examiner les motions de privilège.
Les libéraux ont essayé de faire quelque chose de similaire l'année dernière. Nous nous souvenons tous de la fameuse motion no 6, avec laquelle le gouvernement a tenté de modifier le Règlement de façon unilatérale. Cette tentative de changer le Règlement a tellement enflammé l'atmosphère à la Chambre qu'une bagarre a éclaté durant laquelle le a donné un coup de coude à une députée. C'est pour cette seule raison que la motion n'a pas été adoptée. Je me demande pourquoi, au lieu de perdre autant de temps à essayer d'apporter des modifications au Règlement qui rendront le Parlement moins démocratique, le gouvernement ne s'occupe pas plutôt de gouverner le pays. Les Canadiens qui regardent les efforts déployés par le pour faciliter son travail doivent penser qu'il devrait plutôt s'atteler à la tâche. C'est pour cela qu'ils le paient. Or, nous discutons encore aujourd'hui des modifications proposées.
Quelqu'un ici qui siège au comité de la procédure m'a dit — je crois que c'était hier soir — qu'un des députés libéraux membres de ce comité s'est levé et a affirmé ne pas comprendre pourquoi les autres députés agissaient ainsi et qu'il s'agissait d'une perte de temps. Pour le Parti libéral du Canada, le Parlement représente une perte de temps. Pour les libéraux, le fait que nous puissions prendre la parole pour nous opposer aux hausses d'impôts et aux projets de loi qui amenuisent le droit des victimes d'obtenir justice, ou pour toutes sortes d'autres raisons, représente une perte de temps, car ils voudraient simplement imposer leur programme.
Mes collègues d'en face ne partageront pas mon opinion sur plusieurs questions, tout comme je ne partage pas la leur, mais ce que nous faisons ici est important. Ce débat est tellement important que les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert unissent leurs voix pour l'affirmer.
En fait, même le député de , un député libéral, l'a affirmé au cours du débat. Je n'ai pas le temps de lire toute la citation, mais il a dit:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n'est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l'opposition à l'égard des positions qu'ils adoptent, c'est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement.
Il est en train de dire que les députés libéraux qui ne font pas partie de l'exécutif, donc qui ne sont pas ministres, doivent avoir le droit de prendre la parole, de s'opposer au gouvernement et de lui demander des comptes. Il n'est pas question ici de partisanerie, mais de la démocratie canadienne. Quiconque vote contre la motion et contre le sous-amendement se prononce contre le principe fondamental voulant qu'il doive y avoir consensus parmi les partis pour qu'on modifie le Règlement, parce que c'est dans le Règlement que résident les moyens dont dispose l'opposition pour se faire entendre.
Pour en revenir à ce que disait le député de , ces fauteuils ne nous appartiennent pas; ils appartiennent à la population canadienne. Personne ne peut donc modifier les règles parlementaires sans le consentement de la population canadienne, et le gouvernement est loin d'avoir ce consentement. Voilà pourquoi cette motion de privilège doit être étudiée en priorité par le comité de la procédure.
J'aimerais apporter une précision. Certaines personnes ont affirmé que le Parti conservateur a invoqué l'attribution de temps pour de nombreux projets de loi, et c'est effectivement le cas. J'en assume la responsabilité. Cependant, les Canadiens nous ont demandé de rendre des comptes pour cela lors de la dernière campagne électorale. C'était un enjeu électoral. Les gens ont dit: « Vous avez eu recours à l'attribution de temps pour de nombreux projets de loi. » Pour ceux qui nous écoutent, le recours à l'attribution de temps est prévu dans le Règlement, afin de limiter la période de temps réservée aux débats, mais il y a un prix politique à payer.
Ce que les libéraux cherchent à faire, c'est modifier unilatéralement les règles afin de ne pas avoir à rendre de comptes aux Canadiens lorsqu'ils décident de limiter le débat sur un projet de loi. Les libéraux devraient être tenus de dire pourquoi ils ont recours à l'attribution de temps, et ce, chaque fois qu'ils le font. Chaque fois que nous y avons eu recours, nous avons été en mesure de dire: « Voilà, le projet de loi d'exécution du budget doit être adopté. Nous estimons que le débat est terminé. » L'opposition avait l'occasion, ainsi que les médias, d'affirmer que le débat n'était pas terminé. Il y avait alors une discussion.
Même dans le document dont a parlé la leader du gouvernement, il y a un passage selon lequel la discussion par les partis de l'opposition et les médias sur le fait que le recours à l'attribution de temps est une mauvaise chose devrait être éliminée. Non. C'est cela, la démocratie. Nous devons tous rendre des comptes pour ce qui se passe dans cette enceinte.
Chaque personne qui se trouve ici, qu'il s'agisse ou non d'un ministre, doit d'abord et avant tout accorder la priorité aux droits des Canadiens de se faire entendre par l'intermédiaire des députés élus. Voilà pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui est si importante.
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion de privilège et de faire part de certaines de mes réflexions au gouvernement, aux autres députés et aux téléspectateurs qui nous écoutent à la maison.
Comme de nombreuses questions alimentent la discussion, il est primordial de donner un aperçu du contexte dans lequel s'inscrit cette discussion et d'en expliquer l'importance.
Nous sommes au beau milieu d'une bataille rangée entre le gouvernement et l'opposition dans cette enceinte. Il ne s'agit pas d'une lutte partisane. C'est un affrontement entre le gouvernement et une opposition unie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la procédure. Cette union comprend non seulement les conservateurs et les néo-démocrates, mais aussi les bloquistes et les verts.
Les quatre partis d'opposition ne sont pas toujours d'accord, mais lorsque les droits fondamentaux de l'opposition et l'intégrité des institutions parlementaires sont en jeu, il arrive qu'ils s'unissent pour contester les propositions abusives du gouvernement, particulièrement du et de la .
Cette discussion porte une motion de privilège précise. Voici ce qui est arrivé.
Un vote important a eu lieu à la Chambre des communes le jour du budget. Un certain nombre de députés ont essayé de se rendre à la Chambre pour prendre part au vote sur le budget. Cependant, en raison de quelques problèmes de sécurité liés à l'escorte motorisée du , ils n'ont pu se rendre à la Chambre pour voter.
Or, selon un principe très important de notre institution, les députés doivent avoir libre accès à la Cité parlementaire. Dans l'exercice de nos fonctions, il est absolument essentiel de pouvoir être présent à la Chambre pour voter. Bref, de façon générale, nous devons avoir libre accès au Parlement pour accomplir notre travail. Lorsqu'un événement empêche certains députés d'accéder à la Cité parlementaire, nuisant ainsi à leur travail, cela porte atteinte au privilège.
La question de privilège a été soulevée et la présidence a conclu qu'elle paraissait fondée à première vue. La décision de la présidence a déclenché un débat qui est censé mener à un vote et ensuite à un renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cependant, le Comité est actuellement plongé dans une discussion houleuse sur le souhait du gouvernement d'imposer unilatéralement des modifications au Règlement de la Chambre des communes.
La a présenté un document de travail exposant diverses idées dont la plupart visent à renforcer le pouvoir relatif du gouvernement à la Chambre, non seulement à l'égard de l'opposition, mais aussi à l'égard des députés, qu'ils soient ministériels ou de l'opposition.
On a proposé de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de a présenté une motion fort judicieuse exigeant que, dans le cadre de cette étude, toutes les modifications soient adoptées à l'unanimité pour respecter le principe voulant que tous les partis doivent accepter les changements à la structure sous-jacente de la démocratie, notamment aux règles régissant la prise des décisions.
Nous voulons éviter de créer un précédent en permettant au gouvernement de modifier unilatéralement le mode de fonctionnement de notre démocratie à son avantage. Je pense que les députés ministériels peuvent comprendre que cela poserait problème, car les libéraux ne seront pas toujours au pouvoir. Un jour, avec un peu de chance, après les prochaines élections, ils seront dans l'opposition et nous formerons le gouvernement ou ce sera un autre parti qui le fera.
Ce n'est ni dans leur intérêt ni dans celui de cette institution d'établir un précédent qui permettrait à un gouvernement — quel qu'il soit — d'apporter unilatéralement au fonctionnement de notre système des changements qui lui sont favorables.
Voilà le contexte dans lequel s'inscrivent l'étude effectuée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le débat continu sur l'amendement des conservateurs. Tous les partis de l'opposition ont appuyé cet amendement. Comme le Règlement nous le permet, nous discutons de l'amendement pour éviter que le gouvernement se précipite pour apporter des changements unilatéraux.
Au moment même où nous exprimons des préoccupations au sujet de la possibilité que le gouvernement fasse des changements unilatéraux, nous sommes sans cesse témoins de décisions ministérielles qui contribuent, malheureusement, à montrer sa mauvaise foi. La Chambre a débattu de la question de privilège. Cependant, le gouvernement a constaté qu'il ne souhaitait pas que la question de privilège soit directement renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tel que proposé dans l'amendement, car le cas échéant, cette question aurait eu préséance sur le débat concernant le Règlement.
Le gouvernement a fort envie de modifier le Règlement de façon unilatérale, sans donner voix au chapitre à l'opposition. Il ne veut pas que cette question de privilège soit renvoyée au Comité en priorité pour que ce dernier la fasse passer avant le sujet qui l'occupe actuellement.
Les libéraux ont imaginé ce qu'ils croyaient être une stratégie astucieuse pour se soustraire au fonctionnement normal des motions de privilège. Dans une décision ultérieure, le Président a reconnu que les libéraux ont créé un précédent. Ils ont tenté d'ajourner ou de clore le débat sur la question de privilège sans qu'il n'y ait de vote. Ils ont voulu simplement mettre fin au débat sur l'importante question de l'accès des députés à la Chambre des communes, sans même la tenue d'un vote.
Parallèlement, un ministériel membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une motion proposant que le Comité étudie à une date ultérieure la question de privilège dont la Chambre est actuellement saisie. Voilà le moyen que les libéraux ont trouvé pour se défiler à la Chambre et, pour poursuivre leurs efforts au Comité afin de modifier le Règlement.
Il ressort de leurs manoeuvres plusieurs choses importantes. Premièrement, cette stratégie est vouée à l'échec. Le gouvernement présume que l'opposition cessera un jour de lui opposer une résistance au comité. Je peux dire sans craindre de me tromper que pas un des députés de ce côté-ci de la Chambre ne compte renoncer à cette lutte importante pour l'intégrité de notre institution. Un certain nombre de députés de l'opposition se sont déjà exprimés au comité, mais beaucoup d'autres, qui n'ont pas encore pris la parole, ont bien des choses à dire et sont impatients de se faire entendre.
Paradoxalement, cette discussion dure depuis tellement longtemps qu'on pourrait s'attendre à ce que plus aucun député ne souhaite prendre la parole. Or, les conservateurs, les néo-démocrates et les autres députés de l'opposition ont encore très envie de faire valoir leurs arguments. Depuis hier soir, j'ai parlé pendant environ six heures et j'ai encore beaucoup d'autres choses à dire. Je suis impatient de les dire au comité, et je sais que je ne suis pas le seul. Nous ne reculerons pas devant cette atteinte à l'intégrité de nos institutions démocratiques et cette façon de modifier le Règlement contre notre gré.
Les députés libéraux pensaient faire preuve d'ingéniosité quand ils ont décidé, dans une manoeuvre sans précédent, d'ajourner le débat au sujet d'une motion de privilège sans la mettre aux voix. Cette manoeuvre a contribué à l'esprit de mauvaise foi qui existe actuellement; elle nous fait croire qu'on ne peut tout simplement pas faire confiance au gouvernement quand il s'agit de protéger nos institutions.
Ce qui s'est produit ensuite a mené à une discussion sur la question de privilège soulevée par un autre député. Selon lui, lorsque le gouvernement a mis fin au débat sur la question de privilège précédente sans la mettre aux voix, il a agi de manière inappropriée et a porté atteinte au privilège des députés. La présidence a conclu, à juste titre, qu'il n'était pas approprié de mettre simplement fin au débat de cette façon. La possibilité qu'une motion sur le sujet soit proposée par le comité ne pouvait pas remplacer la discussion cruciale en cours, une discussion qui devait se tenir à la Chambre et être suivie d'un vote à la Chambre, laquelle renverrait alors ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous revoici maintenant à débattre de cette importante question de privilège. Il est question de l'accès sans entrave des députés à la Chambre. En principe et en théorie, tout le monde est d'accord. Les députés devraient pouvoir jouir d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire afin de pouvoir aller voter. On constate toutefois que le gouvernement préfère mettre de côté ces points de discussion cruciaux parce qu'il souhaite pouvoir tirer profit de cette occasion qu'il croit avoir de modifier unilatéralement le Règlement à son avantage.
Par cette motion et l'amendement que nous avons proposé, nous affirmons très clairement que cette motion de privilège est essentielle. La Chambre doit l'examiner. Elle doit ensuite la renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui doit l'examiner en priorité. C'est une question urgente. Nous devons malheureusement voter assez souvent à la Chambre ces temps-ci, vu que la leader du gouvernement à la Chambre est incapable de travailler de façon constructive avec l'opposition au sujet du Règlement. Nous devons donc voter souvent et avec peu ou pas de préavis.
Il est extrêmement important que nous adoptions les mesures nécessaires pour que les députés aient l'accès dont ils ont besoin à la Chambre des communes. Nous prenons cette question très au sérieux.
Il est possible de discuter de changements au Règlement. Dans le cadre de mes observations au comité de la procédure et des affaires de la Chambre — où j'ai pris la parole pendant environ 16 heures jusqu'à maintenant —, j'ai à peine effleuré les types de modifications qui pourraient être apportées au Règlement. J'ai en fait présenté de nombreuses idées de changements. La discussion sur ce sujet doit reposer sur le principe de consensus: les membres de tous les partis doivent collaborer pour trouver les changements qui amélioreront le fonctionnement de notre institution. Nous pourrions ensuite présenter ces suggestions, les faire approuver, puis les mettre en oeuvre.
Il faut d'abord régler la question de privilège. Ensuite, l'amendement que nous avons proposé, qui est appuyé par tous les partis de l'opposition, doit être adopté. Ainsi, le gouvernement ne pourra pas apporter unilatéralement des modifications qui nuiraient à la santé de notre institution et remettraient tout le pouvoir entre les mains d'un petit groupe sur les banquettes ministérielles.
Nous avons du travail à faire. Il faut s'occuper de la question de privilège, l'adopter et la renvoyer au comité. Parallèlement, nous devons adopter un cadre de travail qui permet aux partis politiques de coopérer. Il est toujours préférable que les partis collaborent, mais ce n'est possible que si le gouvernement répond sérieusement à nos préoccupations sur l'approche unilatérale. Il doit cesser de tenter d'imposer les changements à notre institution et de présenter des arguments peu sincères pour les justifier.
Il est difficile de comprendre les arguments du gouvernement concernant la question de changements au Règlement. Les libéraux disent avoir reçu un mandat des Canadiens. Ils ont également parlé de leur plateforme des dernières élections. De toute évidence, leur plateforme ne les a pas empêchés de faire des choses qu'ils avaient promis de ne pas faire. Il est intéressant de voir combien ils sont sélectifs dans leur façon de l'appliquer.
Toutefois, il y a deux éléments de la plateforme qui peuvent en quelque sorte être liés au Règlement. Le premier porte sur l'idée de la période des questions du premier ministre, pendant laquelle le premier ministre répondrait à toutes les questions. Le deuxième porte sur les projets de loi omnibus.
Comme nous l'avons vu, aux termes du Règlement il n'est pas interdit au premier ministre d'au moins se lever après chaque question de l'opposition pour tenter d'y répondre. Je dis bien de se lever, pas de répondre. Il n'y a rien qui l'en empêche. En fait, il n'y a rien dans le Règlement qui dicte quel membre du Cabinet répond à quelle question.
Il y a eu des questions aujourd'hui au sujet de la légalisation de la marijuana auxquelles a répondu la . Je ne savais pas que la consommation de marijuana avait un effet sur les changements climatiques. Peut-être y a-t-il quelque chose dont je ne suis pas au courant au sujet de l'empreinte du carbone. Il n'y a rien dans le Règlement qui oblige un ministre responsable d'un dossier en particulier de répondre à une question sur le sujet. On considère qu'un député ministériel répond à une question au nom du gouvernement. Il serait donc inusité d'indiquer dans le Règlement qu'un ministériel en particulier doit répondre aux questions.
Inscrire dans le Règlement que le premier ministre doit répondre aux questions tous les mercredis serait problématique. Les députés de notre parti accepteraient que le premier ministre s'absente des Communes, disons pendant une semaine, pour assister à des réunions à l'étranger. Dans certaines situations, le premier ministre pourrait avoir de bonnes raisons de ne pas pouvoir revenir à temps, par exemple s'il se trouvait quelque part sur une île qui n'est desservie par aucun transporteur aérien. Comment ferait-il pour revenir? De telles situations pourraient devenir problématiques si le Règlement précise qui doit répondre aux questions et à quel moment. Tant mieux si le premier ministre veut répondre à toutes les questions posées le mercredi. Bien que nous ne l'ayons pas encore vu le faire, il peut répondre à chaque question le mercredi s'il le souhaite. Il n'a pas besoin de modifier le Règlement pour avoir le droit de le faire.
Pour ce qui est des projets de loi omnibus, faut-il le répéter, le gouvernement dispose de toute la latitude voulue pour présenter le genre de projet de loi qu'il veut. Les libéraux ont présenté un projet de loi d'exécution du budget qui fait plus de 300 pages et qui vise à modifier plus de 20 lois.
Le document de travail ne dit plus ce que les libéraux affirmaient auparavant. Il n'est plus question que les libéraux mettent fin à la présentation de projets de loi omnibus, mais seulement qu'ils mettent fin à l'utilisation abusive de tels projets de loi. J'ai du mal à voir en quoi leur interprétation de ce qui constitue une utilisation appropriée diffère fondamentalement de ce qu'ils ont auparavant décrit comme une utilisation inappropriée.
Plus tôt aujourd'hui, au comité, j'ai dit que les projets de loi omnibus devraient être utilisés de façon conservatrice, dans les deux sens du terme. Or, le gouvernement actuel les utilise de façon libérale, dans les deux sens du terme. Il n'a pas du tout montré de façon claire en quoi les deux approches sont différentes.
Quoi qu'il en soit, si nous voulons parler d'éventuels changements au Règlement qui ont un lien quelconque avec les engagements des libéraux avant et pendant la campagne électorale, nous pourrions parler des deux changements que je viens de mentionner, soit, d'une part, le changement concernant les questions au premier ministre, que le gouvernement a déjà commencé à mettre en oeuvre dans une certaine mesure — il n'a manifestement pas eu besoin de changer le Règlement pour le faire —, et...
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Monsieur le Président, je commencerai en disant que le débat a évolué depuis la dernière fois que j'ai pris la parole sur le sujet de la question de privilège qui est devant nous. Cependant, un thème persiste, et c'est le fait que le gouvernement ne semble pas comprendre une chose concernant cette question de privilège qui porte sur l'accès à la Colline du Parlement et plus particulièrement l'accès à la Chambre des communes par les députés de et de .
Si nous sommes pris dans ce débat et si les libéraux sont frustrés de voir que nous parlons encore de cela, c'est de leur propre faute. Ils ont décidé de poser un geste sans précédent, celui de mettre fin à un débat sans tenir un vote et de simplement passer à l'ordre du jour, alors que la Chambre des communes était saisie d'une question de privilège, qui est la question la plus fondamentale selon les règles existantes, du moins avant qu'un changement soit imposé par le gouvernement.
Le fait de mettre fin au débat sur une question de privilège et de passer à l'ordre du jour établi par l'exécutif, comme le gouvernement semble vouloir faire dans toutes les facettes de notre travail, c'est quelque chose qui n'a jamais été fait. Le gouvernement ne semble pas comprendre que la raison pour laquelle nous sommes encore saisis de cette question va au delà du simple accès à la Colline du Parlement. Même si l'accès à la Colline est une question essentielle dont nous traitons aujourd'hui, le problème vient du fait qu'ils ont décidé unilatéralement, comme à leur habitude depuis maintenant plusieurs mois, de mettre fin à ce débat et de dire que le privilège des députés n'est pas assez important pour eux et qu'on devait passer à un projet de loi ou à un autre dont ils veulent débattre. Cela est un problème.
Nous débattons du privilège et je vais répéter ce que j'ai dit dans mon discours plus tôt cette semaine. Le privilège est un mot qui peut parfois mal sonner auprès de la population. Par exemple, on peut associer la notion de privilège aux vacances du sur l'île privée d'un milliardaire. Or, quand nous parlons de notre privilège, en tant que députés, cela signifie réellement notre capacité de représenter nos concitoyens, ici, à la Chambre. C'est pour cela que c'est une question essentielle.
[Traduction]
En ce qui concerne la question de privilège, il y a une chose qu'il faut comprendre. Qu'il soit question de l'accès à la Colline du Parlement et à l'édifice du Centre ou d'une autre question, conformément au Règlement, la Chambre est censée être saisie de la question de privilège lorsqu'elle est soulevée et lorsque le Président détermine qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège. Le fait que le gouvernement veuille mettre fin au débat en dépit de la décision de la présidence devient une deuxième question de privilège qui s'ajoute à la première.
Le Président a indiqué que c'était sans précédent. À mon avis, c'est intimement lié au comportement du gouvernement depuis maintenant plus d'un an. Tout a commencé avec la motion no 6, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre précédent a décidé que lui et le étaient au-dessus du privilège des députés. Soyons réalistes: nous savons d'où vient la directive et, malgré tout le respect que dois à la , il est certes peu probable que ce soit d'elle.
Le et le de l'époque ont décidé qu'ils changeraient le Règlement de la Chambre afin de limiter la capacité des députés de l'opposition de faire leur travail, qui consiste à parler au nom des gens qui nous ont élus.
Cette décision a plongé la Chambre dans un chaos total. Ayant réalisé qu'il était le seul et l'unique responsable de ce chaos et qu'il avait retardé son propre programme législatif par son attitude belliqueuse et sa décision d'aller totalement à l'encontre de sa promesse électorale d'améliorer le fonctionnement de la Chambre, le gouvernement a sagement décidé de renoncer à ses plans. Les gens se sont ensuite calmés et la situation s'est légèrement améliorée.
[Français]
Malheureusement, la réflexion qui a suivi le dépôt de la motion M-6, à l'été, n'a pas porté fruit. Au retour, à l'automne, on a recommencé à abuser des motions d'attribution de temps. Le gouvernement actuel rattrape rapidement le gouvernement précédent pour ce qui est du nombre record de motions d'attribution de temps, malgré des engagements clairs pris pendant la dernière campagne électorale.
Le gouvernement a présenté cette discussion, cette conversation ou cette modernisation, c'est selon, pour créer une confusion autour de son intention réelle, soit de trouver une façon de mieux faire fonctionner le Parlement pas pour les députés, mais pour l'exécutif, c'est-à-dire le Conseil des ministres.
Les questions substantielles dont le gouvernement veut discuter sont très importantes, mais nous ne sommes pas prêts à en discuter, tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas la simple garantie qu'il ne va pas procéder de façon unilatérale, ce qui irait à l'encontre d'une tradition qui existe depuis plus de 100 ans à la Chambre des communes et qui a toujours été respectée par les premiers ministres, fussent-ils libéraux ou conservateurs.
Il s'agit là de la question essentielle, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas capable de comprendre cela. Les libéraux demandent sans cesse à la Chambre pourquoi nous ne voulons pas discuter. C'est parce qu'il ne s'agit pas d'une discussion, mais d'un dialogue de sourds, comme je l'ai dit dans mon dernier discours à ce sujet.
Ce gouvernement se regarde dans le miroir et se félicite pour ses belles idées, mais il n'est pas prêt à nous tendre la main et à établir un processus concret et formel permettant aux Canadiens, par l'entremise de leurs députés, autant ceux de l'opposition que les députés libéraux d'arrière-ban, d'avoir l'assurance qu'il ne va pas procéder unilatéralement. C'est un engagement tellement facile à prendre, sauf pour la , semble-t-il, et ultimement, pour le .
[Traduction]
J'aimerais revenir à l'accès à la Cité parlementaire, aux véritables intentions des libéraux et à leur capacité à respecter leur propre engagement à améliorer le fonctionnement de la Chambre. J'aimerais comprendre pourquoi le problème persiste. À certains égards, le problème de l'accès à la Colline s'aggrave.
J'aimerais débuter mes observations en répétant — et nous serons certainement tous d'accord sur ce point — que toutes les critiques que nous émettons relativement à la structure de fonctionnement du Parlement n'enlèvent rien au travail incomparable effectué par le Service de protection parlementaire et la GRC. Il est indéniable que je serais incapable de faire ce qu'ils font. Nous devrions donc les en remercier. Nous sommes conscients que leur travail est très exigeant.
Toutefois, nombreux sont ceux qui ont oublié le changement fondamental qui s'est opéré dans la gestion des services de sécurité de la Colline du Parlement à la suite des événements du 22 octobre 2014. Je tiens à le rappeler à tous mes collègues. Les néo-démocrates s'y étaient opposés, mais les libéraux et les conservateurs souhaitaient accorder davantage de pouvoirs à la GRC en matière de sécurité. Cela semble relativement anodin en apparence. Toutefois, le fonctionnement du privilège parlementaire est au coeur du problème. Le fonctionnement et l'expertise des divers organismes de sécurité de la Colline sont un dossier complexe.
Les agents de la GRC n'ont pas les mêmes priorités et ne reçoivent pas la même formation que les agents du Service de protection parlementaire. Ceux-ci comprennent bien ce qu'est le privilège parlementaire. Au cours de leur formation, on leur montre qu'il faut que les députés — et par le fait même les gens qu'ils représentent — puissent entrer librement au Parlement. Par nos interventions, nous représentons symboliquement nos concitoyens. Comme nous avons pu le voir le jour de la présentation du budget, lorsque les députés de et de n'ont pas pu voter parce qu'ils ne sont pas arrivés à temps sur la Colline du Parlement, les agents de la GRC ont plutôt pour priorité de protéger le premier ministre et de prendre d'autres mesures de protection. C'est très bien: c'est leur mandat.
Ces priorités différentes sèment toutefois la confusion. On se demande si les libéraux comprennent vraiment qu'ils doivent s'intéresser vraiment à ces questions fondamentales. Lors de la dernière législature, ils ne se sont pas posé ces questions difficiles devant les nombreux cas soulevés par l'ancien gouvernement. Ils ont tout simplement dit, pour une raison que j'ignore, qu'ils allaient laisser ces modifications se faire. Contrairement au néo-démocrates, ils ne se demandaient pas comment ces modifications allaient bouleverser le fonctionnement de la Chambre.
Ce que je dis est important parce qu'il semble que les libéraux fassent encore la même chose, bien qu'ils soient maintenant de l'autre côté de la Chambre. Ils s'attendent à ce que nous cédions et à ce qu'ils puissent modifier en profondeur le fonctionnement de la Chambre sans qu'aucun mécanisme ne permette aux députés de l'opposition et aux députés libéraux d'arrière-ban de bien faire leur travail et de poser les questions qui s'imposent.
[Français]
Quand on regarde le débat sur cette question de privilège dans son ensemble, débat qui a lieu aujourd'hui ou cette semaine, c'est intéressant de voir que les députés qui interviennent régulièrement sur la question, sinon exclusivement, sont des secrétaires parlementaires, donc des représentants de l'exécutif. On n'entend pas les députés d'arrière-ban dire réellement ce qu'ils pensent. En fait, on a entendu une intervention d'un député qui un député d'arrière-ban, mais il est très expérimenté et très respecté par tous les partis de la Chambre. Il s'agit du député de . Je veux citer ce qu'il a dit en parlant de l'opposition:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n'est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l'opposition à l'égard des positions qu'ils adoptent, c'est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je n'aurais pas pu dire mieux, qu'il s'agisse de l'accès à la Colline du Parlement ou d'une députée qui propose une motion pour mettre fin à ce même débat — sur une question que le Président de la Chambre, qui protège lui aussi les droits de tous les députés, a jugé primordiale —, ou encore lorsqu'on met fin à ce débat ou qu'une motion est présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en guise de discussion, alors qu'on tente unilatéralement d'avoir plus de pouvoir sur ce même exécutif.
Nous sommes entièrement d'accord lorsque nous entendons de telles citations. En effet, ce n'est pas au gouvernement ou à l'exécutif de dicter le programme de la Chambre des communes. Comme mon collègue conservateur qui m'a précédé l'a si bien dit, c'est le Parlement qui doit présenter son programme législatif au cours de périodes prescrites à la Chambre. Il y a des façons de faire. Ces périodes prescrites, ces pratiques courantes existent. Toute la façon dont la Chambre fonctionne est structurée, que ce soit la durée des questions et des réponses durant la période des questions orales, ou le droit de déposer des motions de l'opposition. Ces façons de faire ont toujours été établies avec l'appui, le consensus et le consentement de tous les partis, de tous les députés. C'est de cette façon que nous préservons le caractère sacré et les fonctions essentielles de la Chambre dans notre démocratie.
Pour la première fois depuis de très nombreuses années, depuis plus de 100 ans, nous avons un gouvernement qui a été élu presque uniquement en raison de sa prétention à faire mieux pour respecter la démocratie que le gouvernement qui le précédait. Pourtant sa manière d'agir en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement est pire que celle de tous les gouvernements avant lui, pas juste le gouvernement qui l'a précédé immédiatement, mais les gouvernements dans l'histoire.
Je ne veux pas exagérer les choses. Ce n'est pas moi qui le prétend, mais c'est le Président qui dit que le geste de mettre fin au débat sur la question de privilège est sans précédent. Jean Chrétien, Stephen Harper, Paul Martin, tous les premiers ministres ont toujours cherché le consensus des partis de l'opposition avant d'apporter des changements fondamentaux à la façon de fonctionner de la Chambre des communes. Ce n'est pas l'opposition qui le dit, c'est l'histoire qui le dit si on prend trois minutes pour faire des recherches.
Alors je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas en mesure, simplement, de se lever et de dire qu'il va s'engager formellement à ne pas procéder sans consensus.
[Traduction]
La volonté des libéraux d'apporter ces changements de façon unilatérale, soi-disant pour respecter leur plateforme électorale, est d'autant plus déconcertante quand on sait que la réforme électorale était l'un des éléments centraux de cette plateforme. Or, il n'y a pas eu de consensus dans le dossier de la réforme électorale. Je présume que le consensus, c'est comme tout le reste de la plateforme électorale des libéraux: c'est bon uniquement quand cela fait leur affaire. C'est malheureux.
Il s'agit d'un problème fondamental dans le mode de fonctionnement choisi par les libéraux. En effet, si les libéraux souhaitent vraiment assurer le bon fonctionnement du Parlement, ils devraient éviter de décider que le consensus n'est souhaitable que dans le cas des éléments de leur plateforme électorale qui font l'affaire du Parti libéral du Canada et de ses ministres.
M. David Christopherson: C'est exact. Les gens comprennent cela.
M. Adam Vaughan: Tout va bien dans le dossier de l'assurance automobile provinciale, David?
M. Matthew Dubé: Monsieur le Président, je me fais chahuter par un député de Toronto qui parle de politique provinciale. Cela montre comme il prend très peu au sérieux la façon dont fonctionne la Chambre en ce moment.
Il a été élu en s'engageant à améliorer le fonctionnement de la Chambre. Toutefois, il est intervenu plus tôt pour dire que l'objectif était de veiller à ce que le pouvoir exécutif puisse faire adopter son programme. J'espère que les résidants de sa circonscription se souviendront que la priorité du député, c'est de faire adopter le programme des libéraux, plutôt que de s'assurer de pouvoir protéger son privilège, tant au sein des comités qu'à la Chambre.
Nous ne défendons pas seulement notre propre privilège. Nous défendons aussi le privilège des députés libéraux qui, malheureusement, sont restés muets sur cette question, du moins dans cette enceinte. J'aimerais bien être un petit oiseau pour entendre ce qu'ils disent au cours de leurs réunions de caucus et de leurs autres rencontres.
Non seulement nombre d'entre eux ont été élus pour la première fois aux élections de 2015, mais beaucoup d'entre eux se présentaient pour la première fois. Je n'ai aucun doute que, comme je l'ai mentionné, mardi, dans mon discours sur cette question, ils sont nombreux à avoir fait campagne parce que le chef de leur parti, qui est maintenant , a déclaré que nous venions de traverser 10 années horribles avec un dictateur au Parlement, avec Stephen Harper, qui ne respecte pas la façon de faire du Parlement, qui présente des projets de loi omnibus — oups —, qui a été élu avec 38 % des voix, soit une prétendue majorité dans un système injuste — oups —, qui décide qu'il est plus important de faire des déclarations à l'extérieur du Parlement qu'à la Chambre, dans des assemblées publiques, par exemple, au lieu de les faire ici — oups.
Toutes ces personnes ont fait campagne parce que cet homme, le député de , qui est maintenant , l'homme de Papineau comme mon collègue de l'a surnommé, a affirmé qu'il ferait mieux. Il a littéralement inspiré plus de 100 personnes à se présenter en politique, dans certains cas pour la première fois, et ces personnes se trouvent ici actuellement. Que fait-il pour les remercier? Il les empêche de participer au débat à la Chambre et aux comités. Tant pis pour le vrai changement.
[Français]
Le gouvernement libéral a été élu grâce à ses engagements fermes de faire autrement, d'être différent du gouvernement de Stephen Harper et de ceux des autres premiers ministres libéraux, qu'il s'agisse de l'accès à la Colline du Parlement ou de mettre fin aux débats et aux discussions, qu'il s'agisse de la distribution du budget à l'avance ou du fait qu'une députée prenne des photos à la Chambre, afin de les publier sur les médias sociaux avec des commentaires négatifs à l'égard de l'opposition qui veut simplement défendre le droit de faire son travail ou qu'il s'agisse de la Motion no 6. Le a souvent dit qu'il ferait mieux.
[Traduction]
Le Parti libéral doit changer.
[Français]
C'est ce qu'il nous a souvent dit pendant la dernière campagne électorale. En effet, les libéraux ont changé, non seulement sont-ils aussi pires que les autres à certains égards, mais ils sont pires que les autres pour ce qui est de protéger l'importance du Parlement.
Lorsqu'on étudie les sous-amendements proposés qui demandent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire mieux et de les étudier immédiatement, je crois que si le gouvernement constate réellement que c'est une priorité de protéger le privilège des députés, il peut faire deux choses. Il peut d'abord appuyer les amendements proposés par nos collègues conservateurs et appuyer la motion dans son ensemble. En outre et surtout, il peut appuyer l'amendement proposé par les conservateurs et nous garantir qu'il ne fera pas bande à part au sujet de la question de privilège ou d'un débat au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il ne faut pas le faire pour les députés de la Chambre, il faut le faire pour les gens que nous représentons. Personnellement, je veux pouvoir faire du porte-à-porte dans ma circonscription sans qu'un citoyen sur deux me dise qu'il voulait s'engager en politique, car il avait cru encore une fois au vrai changement, mais qu'on lui a craché dessus en lui disant que ce n'était pas grave pour le gouvernement de briser ses promesses sur la réforme électorale ou sur celles qui visaient à mieux travailler au Parlement.
C'est pour cette raison que je suis prêt à travailler avec le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Parti vert, et je suis aussi prêt à travailler avec les libéraux. Tout ce que je leur demande, c'est de garantir qu'ils nous tendrons aussi la main et qu'ils n'imposeront pas cela de façon unilatérale, c'est pour le bien de notre démocratie.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à féliciter le député de pour son très beau discours. Il fait preuve d'un bilinguisme hors pair. Il rend hommage, sans aucun doute, aux aïeux des deux peuples fondateurs du Canada.
Mon collègue de a assez bien expliqué la question sur laquelle on s'exprime aujourd'hui. Il a vraiment fait l'historique des trois dernières semaines. Il nous a étalé l'accumulation des questions de privilège. Je n'ai pas l'intention de refaire cet exercice. Bien que je compte parler de l'importance d'une question de privilège en introduction, j'ai plutôt l'intention de faire l'analyse du document de discussion concernant les réformes à la Chambre, tout en restant ancré sur le sujet qui nous importe actuellement.
Depuis trois semaines, espérais avoir l'occasion de m'adresser à mes collègues à la Chambre sur le débat qui a cours, que ce soit sur la question de privilège ou sur les réformes, débattues au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien que des députés tentent de différencier les débats et de séparer les éléments de ces débats, cela constitue un tout. Que ce soit la question de privilège ou celle sur les réformes proposées par le gouvernement libéral — les réformes dites de modernisation — on s'attarde au même enjeu, c'est-à-dire à celui des droits inaliénables des parlementaires et, par ricochet, au droit de représentation de tout Canadien.
Au cours des trois dernières semaines, j'ai tenté de m'exprimer au comité en mettant mon nom sur la liste. Je n'en ai pas eu la chance. J'ai aussi tenté de parler à la Chambre vendredi dernier. J'étais ici pour participer au débat, tout comme les collègues de l'autre côté de la Chambre. Je suis content de pouvoir enfin intervenir et de peut-être faire prendre en compte la perspective canadienne française dans ce débat.
Plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont voulu faire la démonstration que les questions de privilège sont d'une importance capitale pour les députés de la Chambre des communes, de même que pour tous les députés de tous les Parlements de la tradition de Westminster dans le monde.
Il a fallu des siècles pour mettre en place les questions de privilège. Je crois que c'est mon collègue de qui a bien expliqué comment, il y a plusieurs siècles, en Angleterre, les rois tentaient par certaines manoeuvres d'empêcher les seigneurs ou les bourgeois qui étaient les élus ou les sénateurs de l'époque, les Lords de la Chambre haute, d'aller à la Chambre pour voter en temps et lieu sur un projet de loi quelconque.
Au fil des siècles, les Chambres respectives en Angleterre se sont autoallouées des protections, dont celle de la plus haute importance, soit celle relative à la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui.
La question de privilège vise d'abord et avant tout à veiller à ce que l'accès à cette enceinte démocratique ne soit jamais mis à mal par une situation quelconque, le comportement d'un individu ou des lois ou des changements aux procédures et aux affaires de la Chambre. Ce n'est pas peu dire qu'il a fallu des siècles pour construire la protection de la question de privilège.
Il y a deux semaines, deux de mes collègues conservateurs n'ont pas pu voter, parce qu'ils ont été retardés par un autobus qui était lui-même retardé par les moyens de transport de notre très honorable . Il y a eu effectivement un certain bris du privilège parlementaire pour ces deux députés qui sont ici, tout comme nous tous d'ailleurs, pour représenter et parler au nom de leurs concitoyens. Chacun député représente environ 100 000 concitoyens.
Cet enjeu est très sérieux pour tous les députés à la Chambre, ne serait-ce qu'en raison de ce qui pourrait arriver. On peut inverser la situation. Imaginons que c'est un vote de confiance et qu'une trentaine ou une quarantaine de députés libéraux ne peuvent pas se rendre à la Chambre. Le gouvernement pourrait alors tomber et on irait en élection.
C'est la raison pour laquelle il faut s'assurer que l'accès à la Chambre ne soit jamais restreint d'aucune façon. C'est de la plus haute importance. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas se gêner d'en parler aussi longtemps qu'il le faut. Le bris d'un privilège parlementaire peut avoir des conséquences désastreuses. C'est un sujet très sérieux.
Le , directement ou indirectement, volontairement ou non, tente de gérer ce débat sur la question de privilège. Vendredi dernier, j'étais ici lorsqu'il tentait de gérer le débat et de remettre en question la pertinence de débattre d'une question de privilège à la Chambre. Il a tenté aussi de le faire quelque peu aujourd'hui, selon mon humble analyse de la situation, du contexte et de la dynamique à la Chambre. C'est une habitude qu'on constate chez nos collègues du gouvernement libéral et chez le secrétaire parlementaire. C'est l'habitude des libéraux de vouloir gérer, contrôler, dominer et superviser les élus de cette très honorable Chambre démocratique.
Il serait intéressant de lire la définition de « gérer ». Gérer veut dire administrer. Administrer quoi? Je lis à partir du Petit Robert 2006, car c'est quand même d'actualité: « Gérer veut dire administrer les intérêts et les affaires d'un autre ».
Personne d'autre que moi n'a à gérer mes intérêts à la Chambre. La raison pour laquelle j'ai lu la définition du mot « gérer », c'est pour s'y référer lorsqu'on lira le document de discussion présenté par la et qui s'intitule « La Réforme du Règlement de la Chambre des communes ». Je vous invite à aller voir à la page 2 ou il est écrit:
Donc, les réformes proposées comportent trois volets correspondant aux aspects susmentionnés. Ces trois volets sont les suivants: 1) la gestion de la Chambre et de ses séances; 2) la gestion du débat; et 3) la gestion des comités.
La gestion, c'est le fait de gérer. C'est quand même incroyable qu'aucun professionnel travaillant au sein du gouvernement n'a dit à la leader à la Chambre de ne pas mettre ces mots dans le document. Ce sont des mots qu'on ne devrait pas y retrouver, comme bien d'autres mots d'ailleurs. Je vais en parler plus tard.
Le gouvernement n'a pas à gérer la Chambre, le gouvernement gère les affaires de l'État et il gère le Canada. C'est bien. Le gouvernement a la tâche de gérer les intérêts des Canadiens, mais il n'a pas la tâche de gérer la Chambre des communes. Pourtant, c'est ce qu'on dit ici, dans le document sur la réforme du Règlement de la Chambre présenté par la .
Si on se rapporte à la Constitution canadienne — c'est ma bible, je m'y réfère constamment, bien que j'aime la Bible aussi —, et qu'on examine la partie concernant les pouvoirs législatifs, on constate qu'on y parle de privilège. Le mot « privilège » se retrouve dans la Constitution canadienne, dans la partie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Pourtant, si on consulte la partie qui parle de la Chambre des communes comme telle, on n'y retrouve nulle part le mot « gérer ».
De toute évidence, jamais les Pères de la Confédération n'ont prévu, anticipé ou mis en avant l'idée selon laquelle le gouvernement ou les députés devraient gérer la Chambre. Bien au contraire, l'accent est mis sur la question des privilèges.
Regardons ce que le gouvernement fait avec sa proposition de réforme qui, en fait, est à la base de tout le débat actuel, bien que l'on soit rendu à l'amendement à une motion d'une question de privilège d'une question de privilège. Comme je l'ai déjà dit, je ne referai pas l'historique en entier, puisque cela a été très bien par mon collègue de .
En fait, le débat porte sur la frustration actuelle des députés de l'opposition devant une tentative éhontée du gouvernement libéral, et surtout du , de vouloir rabaisser de manière substantielle et importante le droit de parole, le droit de vote et le droit de tous les députés d'agir comme bon leur semble à la Chambre. C'est difficile de savoir ce que veut faire le gouvernement exactement. Comme je ne veux pas lui prêter de mauvaises intentions, je vais laisser chacun penser librement. Toutefois, une chose est certaine, l'argumentation discursive du gouvernement a des failles à bien des égards.
Par exemple, beaucoup de choses m'ont dérangé dans le document de discussion sur la réforme du Règlement de la Chambre des communes. À la première page, on peut lire que le Parlement « devrait s’adapter pour mieux rendre des comptes, être plus transparent et pertinent. » En aucun cas, les Pères des la Confédération, les conventions constitutionnelles ou les conventions parlementaires n'ont demandé à la Chambre d'être pertinente. La seule pertinence importante pour tous les députés et pour tous les Canadiens, ce sont les élections qui ont lieu tous les quatre ans, selon la nouvelle loi. La seule pertinence importante, c'est le résultat des élections qui, par la suite, se traduit par la division des forces politiques à la Chambre des communes. Il n'y a pas d'autre pertinence à aller chercher au sein de la Chambre, mise à part la représentation des citoyens et la représentation des différents intérêts et des différentes forces politiques de la société canadienne.
Dans le deuxième paragraphe, on peut lire que les réformes sont faites « de manière à ce que le juste désir de la minorité d’être entendue soit en équilibre avec le devoir de la majorité de donner suite à ses intentions législatives. » C'est incroyable! Que la minorité politique soit entendue n'est pas un désir, c'est un droit. Je trouve incroyable de lire de tels mots dans un texte qui provient du gouvernement canadien. Est-ce une dissertation d'un étudiant de cégep ou est-ce un document du gouvernement? On peut vraiment se poser la question.
Au troisième paragraphe, il est dit qu'on devrait rendre les débats efficaces pour qu'ils soient d'une durée raisonnable. Saint-Bon-Dieu! Aujourd'hui, je parlerai pendant 20 minutes, alors que, la plupart du temps, mon temps de parole est de 10 minutes. C'est déjà déraisonnable, parce que ce n'est pas beaucoup.
À mon bureau, j'ai un livre que j'affectionne intitulé Débats sur la fondation du Canada. À la Chambre, nos ancêtres parlaient pendant deux, trois, quatre ou cinq heures. Ils parlaient toute la nuit. Aujourd'hui, nous parlons 10 ou 20 minutes, et on nous dit que ce n'est pas raisonnable. C'est incroyable de retrouver de telles lignes dans un document du gouvernement.
Le document indique aussi qu'il est temps « de réévaluer le rôle des députés et d’étudier comment ils pourraient influer davantage sur le processus législatif. » Ce n'est pas facile de faire avancer de telles réformes. À ce sujet, j'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je le dis très sérieusement.
J'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je suis convaincu qu'elles seraient appuyées. En tout cas, pour ma part, je m'en ferai l'apôtre toute ma vie. Si on veut vraiment redonner du vrai pouvoir législatif à tous les députés à la Chambre des communes, il y a deux choses à faire. Tout d'abord, il faut abolir le Cabinet du premier ministre, qui n'existait pas avant les années 1970. Même avant les années 1970, plusieurs premiers ministres étaient à la fois premiers ministres et ministres des Affaires étrangères. Ils étaient capables de faire tout cela sans les 700 employés du Cabinet du premier ministre. Je sais ce que je dis, puisque j'ai moi-même été stagiaire au Cabinet du premier ministre, qui compte environ 200 employés partisans et 500 fonctionnaires.
Ensuite, il faudrait mettre fin à la discipline de parti. En Angleterre, cela n'existe pas. C'est cela le vrai système parlementaire de Westminster. Le concept de la majorité et de la minorité est en réalité illusoire. Dans un vrai système parlementaire de Westminster où il y a une majorité et une minorité, la majorité est complètement mouvante, à tout moment et lors de tout vote. En Angleterre, c'est ainsi.
Un vrai premier ministre, dans un parlementarisme britannique, doit avoir la fierté, la conviction et la force de convaincre tous les députés de la Chambre des communes d'être de son côté. En Angleterre, David Cameron a perdu je ne sais combien de votes. Parfois, 80 de ses collègues conservateurs ne votaient pas comme lui, mais il l'emportait tout de même parce que des libéraux démocratiques ainsi que des gens du Parti des travailleurs votaient comme lui. C'est cela la force d'une vraie majorité parlementaire: elle est mouvante.
Alors, pour redonner du pouvoir aux députés, il suffit d'abolir le Cabinet du premier ministre et de mettre fin à la discipline de parti. Ainsi, le ferait preuve d'une audace incroyable et serait reconnu pendant des millénaires au pays.
À la page 4, le gouvernement dit que les réformes apporteraient une souplesse qui « aurait évidemment l'avantage de dissiper l'acrimonie qui précède l'ajournement des travaux pour l'été ou l'hiver. »
Encore une fois, lorsqu'on connaît le fonctionnement du constitutionnalisme libéral selon un système parlementaire de Westminster, l'acrimonie est bienvenue. L'acrimonie politique est voulue par nos pères fondateurs. Aux États-Unis, c'est le système des poids et contrepoids, parce que là-bas, la division des pouvoirs est stricte et étanche. Ici, la division des pouvoirs est non stricte et non étanche. Vous le savez plus que moi, monsieur le Président, avec toutes vos années de service en cette très grande Chambre.
Non seulement l'acrimonie sert-elle donc de poids et de contrepoids à la Chambre, mais les textes écrits par les politologues Baker, Morton et Knopff, de l'Université de Calgary, et Manfredi, de l'Université McGill, à Montréal, nous apprennent également qu'il existe une acrimonie entre les trois pouvoirs, c'est-à-dire l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui nous permet d'arriver à la meilleure solution pour les Canadiens après la tenue d'un débat houleux et très fort.
Je rappelle que la réforme gouvernementale qui est à l'origine de la question de privilège dont il est question aujourd'hui et qui a fait l'objet de deux motions de privilège subséquentes vise à nous enlever nos droits en tant que députés de l'opposition. Si les libéraux veulent vraiment augmenter le pouvoir législatif des députés, ils n'ont qu'à abolir le Cabinet du premier ministre, ce qui serait très bien, et à mettre fin à la discipline de parti.