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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 176
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 176
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 12 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre:
accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;
propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que le paragraphe 56.3(1) devienne l’article 56.2; en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir » et en supprimant le paragraphe 56.3(2).
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre des communes pour parler du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et des amendements adoptés par le Sénat. Comme tous les députés le savent, il s'agit d'un projet de loi important, d'un projet de loi qui permettra de sauver des vies.
[Français]
D'abord, je tiens à remercier le Sénat, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur examen rapide mais approfondi du projet de loi C-37.
À la lumière des discussions et des débats qui ont eu lieu, de toute évidence, même si nous ne convenons pas toujours d'une voie à suivre, nous comprenons tous l'urgence de la situation et nous partageons le même objectif, celui de sauver des vies et de réduire le nombre croissant de surdoses associées aux opioïdes.
Le Sénat a adopté trois modifications au projet de loi C-37, qui traitent toutes du processus de demande proposé et des exigences relatives à l'obtention d'une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour un centre de consommation supervisée.
[Traduction]
Le premier amendement adopté par le Sénat modifie le pouvoir du ministre de donner un avis public et de solliciter des observations concernant une demande précise.
La version du projet de loi C-37 adoptée par la Chambre des communes proposait de permettre au ministre de déterminer le délai approprié — d'au plus 90 jours — dont disposerait le public pour présenter des observations. L'amendement adopté par le Sénat exige que la consultation dure au moins 45 jours et il conserve la durée maximale de 90 jours prévue dans la version initiale du projet de loi. Le gouvernement appuie cet amendement.
Je crois comprendre que des intervenants du secteur de la santé publique se sont demandé si la tenue d'une période de consultation d'une durée minimale pourrait retarder l'approbation des demandes. J'insiste pour dire que cette période de consultation n'est pas obligatoire, mais plutôt qu'un avis public peut être donné, au besoin. Un tel pouvoir serait probablement utilisé dans les cas où les consultations publiques ne sont pas jugées suffisantes. En pareils cas, il serait utile d'obtenir de plus amples observations pour pouvoir prendre une décision judicieuse. Il faut donc prévoir suffisamment de temps pour que la population puisse faire connaître son point de vue sur une demande précise. Nous estimons que cette mesure est sensée. Par conséquent, nous appuyons cet amendement.
Le deuxième amendement adopté par le Sénat précise que le ministre de la Santé peut, s'il le juge approprié, mettre sur pied des comités consultatifs de citoyens dans le cas des centres d'injection supervisée approuvés.
De tels comités pourraient être considérés comme un moyen de maintenir un dialogue ouvert et continu avec la communauté locale. Ils assurent également un niveau de surveillance et d'influence de la part des citoyens qui n'est en place pour aucun autre service de santé. Nous savons que les toxicomanes se heurtent déjà à de la discrimination et de la stigmatisation et que cette situation peut les empêcher d'obtenir les services dont ils ont besoin pour rester en vie. En prévoyant un processus qui pourrait renforcer la stigmatisation à laquelle se heurtent les consommateurs de drogues, cet amendement va à l'encontre de l'objet et de l'esprit du projet de loi C-37. De ce fait, le gouvernement exprime, avec tout le respect qui s'impose, son désaccord à l'égard du deuxième amendement.
Enfin, le dernier amendement adopté par le Sénat exigerait que les personnes chargées de surveiller directement, dans les centres supervisés, la consommation de substances désignées soient tenues de proposer une pharmacothérapie avant que les toxicomanes ne consomment des substances illicites sur place.
J'aimerais faire état de certaines des préoccupations du gouvernement à l'égard de cet amendement dans sa forme actuelle. Je tiens néanmoins à ce qu'il soit très clair que le gouvernement appuie sans réserve le principe d'offrir aux toxicomanes prêts à se faire traiter un accès immédiat à des thérapies qui ont fait leurs preuves. Un tel scénario serait l'idéal. Toutefois, dans les centres de consommation supervisée, la réalité est nettement plus complexe que ce que prévoit le libellé d'une mesure législative. De nombreux facteurs doivent être pris en compte.
Premièrement, comme je l'ai dit, les gens qui consomment des drogues doivent déjà surmonter d'importants obstacles pour obtenir les services de santé et les services sociaux dont ils ont besoin, souvent en raison de la stigmatisation et de la discrimination. Les centres de consommation supervisée sont conçus pour être facilement accessibles, selon des critères d'admissibilité assez souples. Plus on resserre les règles d'accès à ces centres, moins les services qu'ils offrent sont accessibles à la population vulnérable qu'ils ont comme mandat de servir. En outre, je tiens à dire clairement que, si cet amendement est inclus dans le projet de loi, aucun des centres de consommation supervisée qui offrent actuellement des services au Canada ne répondrait aux critères prescrits par la loi. Il en serait de même de la plupart des 18 centres que l'on propose de créer et dont les demandes sont présentement étudiées par Santé Canada. Si nous conservons dans l'amendement l'expression « est tenue d’offrir », les centres de consommation supervisée et ceux qui les dirigent se verront automatiquement imposer un fardeau et des exigences additionnels.
Il serait ainsi plus difficile d'établir de nouveaux centres de consommation supervisée dans les milieux où l'on souhaite le faire et où il y a des besoins. Obliger le personnel de ces centres à offrir un accès immédiat aux traitements pourrait retarder considérablement l'ouverture de nouveaux centres de consommation supervisée. Le projet de loi C-37 a pour but de réduire les exigences et de simplifier la marche à suivre pour les demandes, de manière à ce que les collectivités puissent se doter d'un centre de consommation supervisée dans le cadre d'un plan exhaustif de réduction des méfaits qui résultent de la consommation de drogue, y compris les décès. Compte tenu de la crise actuelle des opioïdes, ces questions inquiètent beaucoup le gouvernement.
Enfin, à l'exception de certaines circonstances particulières, la réglementation des services de santé relève des provinces et des territoires. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour faciliter l'amélioration des traitements, par exemple en éliminant des obstacles qui relèvent des autorités fédérales et en amorçant des activités d'échange de connaissances pour sensibiliser les gens aux options offertes au Canada. Cependant, en fin de compte, ce sont les provinces qui, en matière de services de santé, doivent prendre des décisions tenant compte des besoins de leur population. Permettre aux toxicomanes de se faire traiter immédiatement engendre des coûts. Les provinces doivent soupeser le pour et le contre en tenant compte de leurs autres priorités dans le domaine de la santé.
Le fait est que des Canadiens meurent, tous les jours, et que les collectivités nous exhortent à ouvrir des centres de consommation supervisée pour mettre fin aux surdoses et aux décès. Je ne veux pas que le gouvernement fédéral soit la raison pour laquelle les collectivités ne peuvent pas sauver des vies dès maintenant. Le gouvernement continuera d'appuyer l'amélioration de l'accès aux traitements. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement continuera d'aider les futurs centres de consommation supervisée à établir un lien solide avec les services de traitement. Nous encouragerons tous les centres potentiels à travailler à cette fin en étroite collaboration avec leur gouvernement provincial respectif. Cependant, pour les raisons que je viens de mentionner, le gouvernement soutient que les mots « est tenue d'offrir » doivent être remplacés par les mots « peut offrir ».
Tout le monde ici est maintenant bien conscient de la nature délicate et urgente de la crise des opioïdes qui ravage des collectivités partout au Canada. La hausse des taux de mortalité et du nombre de cas de surdoses est très inquiétante. Il s'agit de vraies collectivités où de vraies personnes meurent, des collectivités où les travailleurs de première ligne sont épuisés et où des amis et des familles perdent des proches. Le Canada est aux prises avec une crise de santé publique, et nous devons travailler ensemble pour trouver une solution avant qu'elle ne cause plus de morts. Pour ce faire, nous devons prendre des mesures collectives et exhaustives qui sont axées directement sur la protection de la santé et de la sécurité des collectivités. La crise est un problème complexe qui nécessite une approche globale.
[Français]
La ministre de la Santé a énoncé clairement que la politique sur les drogues du Canada doit être exhaustive, compatissante, collaborative et fondée sur des données probantes. Elle doit aussi adopter une approche de santé publique dans l'examen et le traitement des enjeux liés aux drogues.
[Traduction]
À cette fin, le 12 décembre 2016, elle a annoncé l'adoption d'une stratégie actualisée sur les drogues pour le Canada. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances remplacera la Stratégie nationale antidrogue en vigueur. Elle replace officiellement la réduction des méfaits parmi les piliers fondamentaux de la politique sur les drogues du Canada, aux côtés de la prévention, du traitement et de l'application de la loi. Tous les piliers s'appuient sur un ensemble solide de données probantes. La ministre est venue renforcer cette approche en présentant le projet de loi C-37, qui renferme de nombreuses modifications législatives importantes pour faire face à la crise des opioïdes. L'utilisation abusive d'opioïdes découle d'un écheveau complexe de problèmes qui se rejoignent et auxquels on doit s'attaquer simultanément au moyen de différentes tactiques.
[Français]
Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'importance de continuer à progresser rapidement dans le processus législatif.
[Traduction]
D'abord, les modifications proposées dans le projet de loi permettraient de fournir aux services policiers les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer plus efficacement à l'offre d'opioïdes et d'autres drogues au Canada ainsi que de réduire le risque de détournement des substances désignées. L'augmentation marquée du nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes est exacerbée par l'importation accrue de fentanyl illicite au Canada. Le projet de loi C-37 prévoit des mesures qui donneraient aux services policiers de meilleurs outils pour empêcher que des drogues mortelles comme le fentanyl illicite se retrouvent dans nos collectivités. En voici quelques exemples: la possession ou le transport de toute chose dans l'intention qu'elle soit utilisée pour la production ou le trafic d'une substance désignée deviendrait un acte passible d'une peine, les nouvelles substances psychoactives pourraient être inscrites temporairement en annexe et un processus accéléré et plus sûr serait adopté pour la disposition des substances chimiques et autres substances dangereuses qui ont été saisies.
[Français]
Il est essentiel d'appuyer la communauté d'application de la loi qui travaille sur les premières lignes de la crise des opioïdes. Il est essentiel que ce projet de loi soit adopté rapidement pour nous permettre d'empêcher que les opioïdes illicites et d'autres drogues aboutissent dans nos communautés.
[Traduction]
Le gouvernement est aussi déterminé à travailler avec ses partenaires afin d'atténuer les préjudices découlant de la toxicomanie que subissent les citoyens et les collectivités. Il a été prouvé que les centres de consommation supervisée, lorsqu'ils sont établis et gérés adéquatement, peuvent sauver des vies et améliorer la santé des gens sans accroître la consommation de drogue ni la criminalité dans les environs. Le projet de loi C-37 prévoit d'appuyer les collectivités qui désirent exploiter des centres de consommation supervisée en simplifiant le processus de demande ainsi que le processus de renouvellement pour les centres déjà en place afin de les arrimer aux cinq facteurs énoncés par la Cour suprême du Canada sans compromettre la santé et la sécurité de la population environnante.
[Français]
Une des composantes principales de cette législation consiste à faire en sorte que les voix des collectivités se fassent entendre, en étant plus souple et en facilitant l'adaptation des consultations à chaque communauté. Cette approche améliorée conserve les exigences de la mobilisation des collectivités. Chaque demande ferait l'objet d'un examen exhaustif, sans retarder la mise en oeuvre de ces centres qui, comme on le sait, sauvent des vies dans les communautés qui en ont le plus besoin.
Nous avons tous un rôle important à jouer pour surmonter cette crise. Nous devons appuyer les efforts de tous les intervenants, des bénévoles, des organisations de la société civile, des professionnels de la santé, des professionnels juridiques, et évidemment, des groupes d'application de la loi, si nous voulons nous attaquer vigoureusement à cette crise.
[Traduction]
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-37 témoignent de l'appui concret du gouvernement à l'égard des collectivités aux prises avec la crise en aidant les forces de l'ordre à mieux s'adapter à l'évolution du marché de la drogue et à intervenir rapidement à l'égard de toute activité présumée de production de drogue. De plus, les modifications proposées dans le projet de loi qui visent à supprimer les obstacles injustifiés à l'établissement de centres de consommation supervisée et à miser sur l'engagement communautaire aideront les collectivités en faisant en sorte que les sites répondent ultimement aux objectifs qui sont de sauver des vies et d'atténuer les préjudices.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les administrations municipales, les provinces, les territoires et les principaux intervenants dans le cadre d'une approche globale en matière de politique sur les drogues.
[Français]
Je tiens à remercier chacun des députés de leurs efforts quant au projet de loi C-37 et de leur engagement à l'égard de cette question urgente. Nous ne devons pas et nous ne pouvons pas tourner le dos aux collectivités touchées par cette crise partout au pays.
[Traduction]
J'exhorte tous les députés à appuyer les modifications législatives proposées, qui visent à aider les collectivités et, au bout du compte, à sauver des vies.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler comment nous en sommes arrivés là. Les députés se rappelleront sans doute que, lorsque la Chambre a été saisie de ce projet de loi, les conservateurs ont proposé de le scinder en deux et d'adopter la majeure partie des dispositions à l'unanimité, pour la simple et bonne raisons que nous y étions favorables. Il n'y a que la partie sur les centres d'injection qui soit un peu plus controversée, alors nous souhaitions en débattre. Malheureusement, les libéraux ont abusé de leur majorité pour le renvoyer illico au comité, sans en débattre pour la peine. Je remercie donc les sénateurs d'avoir pris le temps de l'étudier en profondeur et d'avoir convoqué des témoins qui avaient quelque chose à dire.
Comment en sommes-nous arrivés là? Des trois modifications, celle sur la substitution pharmaceutique avait l'appui quasi unanime des députés.
Quand les toxicomanes se présentent dans une clinique pour obtenir de l'aide, ils ont en main une fiole contenant du poison fabriqué dans le sous-sol de je ne sais quel trafiquant. La substance qu'elle contient est loin d'être sûre; elle est carrément dangereuse. Grâce à cet amendement, les toxicomanes pourraient consommer un produit pharmaceutique de remplacement au lieu d'être forcés d'ingérer ce poison néfaste.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle aux toxicomanes susceptibles d'être traités la possibilité d'obtenir des soins de qualité et des produits pharmaceutiques de remplacement chaque fois qu'ils se présentent dans une de ces cliniques?
Monsieur le Président, comme le député vient lui-même de le souligner, si le projet de loi C-37 a été présenté, c'est entre autres parce que le projet de loi C-2 des conservateurs établissait 26 critères extrêmement difficiles à satisfaire pour quiconque avait besoin d'un centre d'injection supervisée et souhaitait en ouvrir un, même s'il est scientifiquement prouvé que ces centres permettent de sauver des vies.
De notre côté, nous voulions revenir aux cinq critères établis par la Cour suprême, ou du moins nous en rapprocher le plus possible, parce qu'il fallait faire vite, puisque, chaque jour, des Canadiens meurent après avoir consommé des opioïdes. Nous devons agir rapidement et de manière décisive, par respect pour les villes où ces centres seront établis. Nous devons tout faire pour que chaque endroit qui a besoin d'un centre et qui en veut un puisse en avoir un.
Monsieur le Président, je suis du même avis que le secrétaire parlementaire sur quelques-uns des aspects dont il vient de parler. Je conviens avec lui qu'il s'agit d'une crise nationale de santé publique. La Colombie-Britannique, Vancouver et la circonscription de Victoria sont durement touchés. Je suis donc tout à fait d'accord avec lui et, comme lui, je pense qu'il faut adopter le projet de loi dont nous sommes saisis le plus rapidement possible. Le NPD a d'ailleurs promis de faire tout ce qui est en son pouvoir.
Là où je ne suis pas d'accord avec le député, c'est lorsqu'il dit que le Sénat a étudié rapidement le projet de loi, mais en profondeur. Trois mois, c'est excessivement long pour une crise de santé publique comme celle qui sévit actuellement.
Le gouvernement a dit qu'il allait accepter un seul amendement du Sénat, soit celui qui prévoit des consultations publiques d'au moins 45 jours sur les demandes concernant les centres de consommation supervisée. Cette période ralentira le processus d'approbation et empêchera les interventions rapides en cas d'urgence.
Je ne saurais faire mieux que de citer trois membres libéraux du comité de la santé: la députée de Brampton-Sud, le député d'Oakville et le député de Calgary Skyview.
La députée de Brampton-Sud a dit ceci:
Cette modification priverait la ministre de son pouvoir discrétionnaire et empêcherait l'approbation urgente des sites. Nous ne voulons pas de délai supplémentaire, surtout lorsqu'il est urgent d'ouvrir un nouveau site.
Elle poursuit dans la même veine.
Pourquoi le gouvernement, qui connaît pourtant les réticences de pratiquement tous ses alliés dans ce dossier, accepte-t-il un amendement aussi rétrograde?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question, ainsi que l'ensemble du NPD de sa réaction à la crise des opioïdes et de tout son travail en comité et à la Chambre des communes sur cle projet de loi C-37. Nous savons que ce projet de loi sauvera des vies. Il aurait probablement dû être déposé beaucoup plus tôt, probablement sous l'ancien gouvernement, mais il va finalement aboutir.
Par rapport à la question du député sur l'amendement, il faut réaliser que cet amendement exige un minimum de 45 jours pour une consultation, si c'est nécessaire. Ce ne sont pas toutes les demandes qui seront soumises à une consultation d'un minimum de 45 jours. Dans les cas où ce serait nécessaire, par exemple, où il existerait des enjeux concernant une consultation de la communauté, il y aurait une période de consultation d'un minimum de 45 jours et d'un maximum de 90 jours. Dans ces cas, nous estimons qu'il serait justifié d'avoir une période qui permet au public de se faire entendre.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, cela se produira seulement s'il y a un besoin pour une telle consultation. Ce sera donc au cas par cas.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de son excellent discours qui nous a permis d'en apprendre un peu plus sur l'approche de notre gouvernement concernant la crise des opioïdes. Dans ce contexte, il a mentionné quelques piliers.
Le député peut-il expliquer à la Chambre quels sont les piliers clés de l'approche de notre gouvernement qui lui permettront d'être en mesure de bien s'attaquer aux enjeux importants associés à la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, il y a différents piliers, mais je pense qu'il est clair que les forces policières ont un rôle important à jouer.
L'important est d'endiguer la crise qui nous touche en ce moment au Canada et de s'assurer que le fentanyl ne trouve pas son chemin vers nos communautés. Il faut s'assurer que les vendeurs de drogues, ceux qui ont la honte de mettre cette drogue entre les mains des jeunes de notre communauté, soient sévèrement punis. Il faut donner tous les outils nécessaires aux policiers.
Dans la façon dont nous réagissons à cette crise, il est fondamental que nous prenions une approche de santé publique, en étant conscients que nous avons un devoir de protéger les Canadiens, même si c'est parfois d'eux-mêmes. Je crois que les sites de consommation supervisée, en diminuant le stigmate et la discrimination vis-à-vis de ceux qui utilisent des drogues illicites, leur permettent de consommer des drogues sans qu'il n'y ait de mort par surdose. En effet, il n'y a jamais eu un tel genre de mort dans un site de consommation supervisée. C'est une évidence, et il est clair que nous devons adopté une approche de santé publique pour traiter cette crise souvent dévastatrice dans un trop grand nombre de communautés partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais devoir répéter ma question, puisque le secrétaire parlementaire n'y a pas répondu.
Nous savons que les traitements de substitution fonctionnent. L'expérience de la Suisse montre clairement que ces traitements fonctionnent. Selon l'amendement présenté par le Sénat, le toxicomane n'aurait pas à commettre un crime. Le toxicomane n'aurait pas à s'inquiéter de la possibilité d'une surdose. Les citoyens n'auraient pas à s'inquiéter de la possibilité d'être victimes d'un crime. Lorsqu'une telle mesure a été prise en Suisse, on a constaté une réduction spectaculaire de la consommation de drogues illicites. On a constaté une baisse des activités criminelles, et plus de gens ont commencé à suivre un traitement.
Je le répète, si des diabétiques qui ont besoin d'insuline de qualité pharmaceutique obtiennent celle-ci de façon illégale, puis sont admis dans un établissement médical, quel est le code d'éthique auquel doit adhérer cet établissement et quelle est sa responsabilité morale? On parle d'offrir aux toxicomanes, qui sont atteints d'un problème pouvant être traité, les mêmes soins de qualité que l'on offrirait à n'importe quel Canadien ayant besoin d'un traitement pour une affection pouvant être traitée.
J'adresse de nouveau la question au secrétaire parlementaire. Pourquoi n'accorderait-on pas aux toxicomanes, qui sont au plus bas, les mêmes soins médicaux de qualité que l'on offrirait à n'importe quel Canadien atteint d'une affection pouvant être traitée?
Monsieur le Président, si le député avait porté attention, il aurait constaté que j'ai énoncé la raison assez clairement dans mon allocution. Nous n'avons rien contre l'idée d'offrir des options de pharmacothérapie. Ce sont les termes « est tenue d'offrir » contenus dans l'amendement qui nous causent problème. Si ces termes étaient remplacés par « peut offrir », nous accepterions l'amendement.
Le député sait très bien qu'il y a des questions de compétences. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui offre ces services. Nous devons travailler de concert avec les provinces et les territoires et nous sommes disposés à le faire pour les encourager à obtenir du soutien.
Il faut regarder la réalité en face. Les termes « est tenue » pourraient compromettre le fonctionnement des centres de consommation supervisée et l'approbation de tels centres au Canada, ce qui n'est pas du tout notre objectif.
Monsieur le Président, le député d'en face a défendu le fait que le gouvernement a accepté le premier amendement du Sénat parce que cela ne ferait pas grand-chose, qu'une période d'attente de 45 jours ne serait pas nécessaire dans tous les cas. Cette période d'attente s'appliquerait seulement parfois, au besoin.
J'aimerais qu'on précise si les libéraux appuient cet amendement parce que celui-ci améliorerait vraiment le projet de loi ou s'il s'agit de donner au Sénat une tape amicale et de valider les changements que le gouvernement a apportés au Sénat, qui ont vraiment enhardi cette institution désuète et non démocratique à repousser une mesure législative d'une urgente nécessité qui a été adoptée par la grande majorité des représentants élus à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie le Sénat pour son travail. Nous appuyons le premier amendement parce que nous sommes d'avis que lorsqu'une telle consultation est nécessaire, mais il ne s'agit pas d'une exigence, la période de consultation devrait durer au moins 45 jours afin de permettre au public de s'exprimer dans une telle situation.
Je remercie le Sénat ainsi que tous les députés et les sénateurs pour le travail qu'ils ont accompli dans ce dossier important.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur une motion présentée par la ministre de la Santé. La motion traite des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Premièrement, je tiens à préciser que je considère toujours la crise des opioïdes comme une tragédie. D'un bout à l'autre du pays, des gens meurent encore à un rythme alarmant et il n'y a pas de solution unique à cette tragédie. Je pense même que la plupart des Canadiens conviendraient que plusieurs facteurs ont contribué et contribuent encore à ce grave problème.
Lorsque le projet de loi C-37 a été présenté à la Chambre, j'ai veillé à dire à la ministre que mes collègues et moi approuvions la majeure partie de son contenu. J'ai pu participer à une étude sur la crise des opioïdes et son évolution possible que le comité de la santé a réalisée avant le dépôt du projet de loi.
Ma participation à l'étude m'a véritablement permis de comprendre la situation et de compatir avec les toxicomanes en difficulté, les collectivités, les Autochtones, les professionnels de la santé et les familles qui ont dû composer avec la mort d'un proche à cause des opioïdes. Nous avons appris que nombre de facteurs ont contribué à cette crise. Bien que la crise soit en partie reliée à la consommation de substances illégales et au crime organisé, bien des gens sont aux prises avec une dépendance à cause de la prescription abusive d'analgésiques. Il n'y a pas encore de solution pour nombre de ces problèmes, mais je suis persuadé que les bonnes mesures sont prises pour s'attaquer à la plupart d'entre eux.
J'ai dit plus tôt que je suis favorable à la plupart des mesures du projet de loi, car la ministre a reconnu qu'il faut s'attaquer en priorité à la production, à la distribution, à l'importation et à la consommation des drogues mortelles. Elle a écouté l'avis des conservateurs au comité de la santé et au Sénat, et je l'en félicite. Je ne vais pas m'attarder aux détails du projet de loi C-37, puisque j'ai déjà eu l'occasion de le faire à deux reprises. Cependant, je crois qu'il faut souligner le fait que le projet de loi propose d'affaiblir le processus de consultation sur l'approbation des centres d'injection.
C’est la raison pour laquelle, lorsque j’ai eu la possibilité d’examiner les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-37, j’ai été content de les appuyer. Je me permets de récapituler ces amendements.
Le premier amendement prévoit une période de consultation minimale de 45 jours avant l’approbation d’un centre d'injection. Le deuxième vise à établir un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du centre par rapport aux préoccupations des citoyens, notamment en matière de santé et de sécurité publiques. L’amendement prévoit en outre que le comité fournira au ministre une mise à jour annuelle sur ces questions. Le troisième amendement enjoint les employés du centre à offrir aux usagers des options de pharmacothérapie avant qu’ils y consomment des substances illégales.
Contrairement à la Chambre, où les libéraux ont fait adopter le projet de loi à toute vapeur et avec un débat réduit au minimum, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a pu tenir cinq réunions et entendre 22 témoins. Voilà qui contraste avec le comité de la santé des Communes, qui n’a prévu qu’une seule rencontre, avec seulement quatre témoins et sans comparution de la ministre de la Santé.
Les amendements du Sénat sont bien pensés et tiennent compte tant des toxicomanes que du reste de la collectivité. Je suis surpris que la ministre ait convenu du premier amendement, contre lequel ses collègues avaient voté lorsqu’il a été présenté par les conservateurs. Je suis heureux qu’elle ait fait le bon choix en s’assurant d’une participation au moins minimale de la collectivité.
Je regrette toutefois qu’elle rejette l’idée de créer un comité de bénévoles. Le refus de la ministre d’associer la collectivité aux centres d'injection va à l’encontre de la majorité des témoignages. Les témoins n’ont cessé de répéter que les centres d'injection ne porteraient pas fruit sans l’appui de la collectivité. Cet appui va au-delà de celui que peuvent apporter les gens qui militent pour la réduction des méfaits. Il importe d'entendre le point de vue des mères, des pères, des agents d’application de la loi et, bien sûr, des représentants des administrations locales. La ministre sait qu’en adoptant l’amendement du Sénat visant à établir un comité consultatif de citoyens, elle reconnaîtrait que tout le monde n’est pas prêt à avoir un centre d'injection dans son quartier.
Je tiens à parler des raisons pour lesquelles j'appuie la création de comités consultatifs de citoyens. D'abord, l'établissement de tels comités assurerait que les centres d'injection respectent leur ligne de conduite et adoptent un mode de fonctionnement qui accorde la priorité à la santé et la sécurité des Canadiens. De plus, ces comités permettraient au ministre de la Santé — la personne responsable des centres et, en fin de compte, de leur approbation — de rester au fait des préoccupations des communautés par rapport aux centres. Leur existence garantirait également que le ministre et les exploitants des centres rendent des comptes et se conforment à des normes élevées. Voilà l'objectif à viser. La priorité devrait être la santé et la sécurité de ceux qui luttent contre une dépendance, et la santé et la sécurité des citoyens.
Voilà pourquoi j'ai été choqué que la motion de la ministre vise à modifier la formulation de l'amendement du Sénat qui améliorerait le projet de loi. Le troisième amendement vise à offrir une thérapie pharmaceutique comme substitut à un poison, obtenu illégalement et qui peut conduire à la mort. Je sais que les préoccupations de la ministre reposent sur le fait que ces centres peuvent prendre toute une gamme de formes, des centres d'injection à l'intérieur d'un hôpital aux des centres d'injection mobiles. Cependant, ce qui me paraît étrange est que nous risquerions de décourager l'utilisation d'un substitut légal pour l'héroïne, comme la méthadone.
Pour ceux qui ne le savent pas, la méthadone fait partie d'un traitement de maintien qui, selon le Centre de toxicomanie et de santé mentale, supprime les symptômes de sevrage aux opioïdes et en réduit ou en élimine le besoin irrépressible. C'est en offrant des substituts légaux et de qualité pharmaceutique comme la méthadone qu'on pourra inciter les personnes sérieusement dépendantes des drogues à se faire soigner et à chercher l'aide dont elles ont besoin pour se libérer de leur dépendance. Une fois encore, cela ne devrait-il pas être l'objectif?
Toujours selon le Centre de toxicomanie et de santé mentale après la prise d’une seule dose de méthadone, une personne aux prises avec une dépendance physique aux opioïdes, comme l'héroïne ou le fentanyl, n’éprouvera aucun symptôme de sevrage pendant 24 heures. À titre de comparaison, une personne qui prend de l’héroïne ou d’autres opioïdes à action brève doit en prendre trois ou quatre fois par jour pour éviter les symptômes de sevrage.La question est donc close. Si on donne aux consommateurs d'opioïdes la possibilité de remplacer ces drogues par un produit légal, les taux de criminalité diminueront, et il y aura plus de chances que ces utilisateurs optent pour une cure de désintoxication.
Voici quelques extraits d'une audience du Sénat pendant laquelle la ministre a témoigné.
Le sénateur White a dit ceci:
J’ai passé mes soirées de dimanche et de lundi derniers à East Hastings, avec des policiers et des professionnels de la santé, à arpenter les rues et à visiter certains de ces établissements. La plus grande préoccupation exprimée par les gens du milieu qui ne sont pas des toxicomanes, par les policiers et les professionnels de la santé, c’est la consommation de drogues illégales.
Je constate que le règlement a été modifié afin de permettre l’utilisation d’héroïne de qualité pharmaceutique, mais il ne permet toujours pas l’utilisation d’héroïne de qualité non pharmaceutique à des fins médicales.
J’ai l’impression, comme la plupart des personnes qui gravitent autour des centres d’injection supervisée, qu’ils voient la relation entre le médecin et le toxicomane, mais pas celle avec le crime organisé, le trafiquant de drogues. Ils ne voient pas un toxicomane en train de commettre des crimes, mais un toxicomane et le médecin qui sont là à l’instant. La réglementation sera-t-elle modifiée afin de permettre un plus grand usage de produits pharmaceutiques d’ordonnance plutôt que d’un poison illégal? Je ne veux même pas utiliser le mot « drogue » parce que ce n’est pas ce que c’est.
Voici ce que la ministre de la Santé a répondu à ce moment-là:
Je vous remercie de cette question, qui est très pertinente. J’invite les honorables sénateurs à travailler avec nous afin d’assurer l’accès à tout l’éventail des traitements et des outils possibles pour nous attaquer à ce problème de santé. Certains éléments relèvent de la décision des provinces et des territoires et des médecins eux-mêmes, qui sont évidemment ceux qui prennent les décisions sur les traitements appropriés dans la situation.
Il n’y a rien dans le projet de loi ni dans la loi qui empêcherait les provinces d’accroître la capacité d’un centre de traitement associé à un site de consommation supervisée, pour offrir le genre de traitement dont vous parlez et permettre une étroite collaboration entre les deux. Je pense que c’est un modèle remarquable, dont nous devons peut-être parler un peu plus au public.
Je sais, sénateur, que vous savez très bien ce qui se fait dans d’autres pays. La Suisse en est peut-être le meilleur exemple. Quand une personne est déterminée à régler ses problèmes de consommation d’opioïdes ou les problèmes juridiques qui découlent de sa consommation de diverses substances, elle peut de se faire prescrire des médicaments. C’est clairement efficace pour faire diminuer le taux de criminalité qui y est associé. Ces mesures font chuter radicalement les taux de surdose et permettent de traiter la chose comme un problème de santé.
Voilà ce que la ministre a affirmé dans son témoignage. Comment expliquer ce changement? En Suisse, il est vrai qu'on offre aux usagers des substituts à la substance illicite, à l'image de ce que propose l'amendement du Sénat. Comme il a été dit, cette approche a grandement diminué la consommation de drogues illicites, a réduit le taux de criminalité et a fait chuter les taux de surdose. Le modèle jouit d'une grande acceptabilité: plutôt que de permettre qu'un toxicomane consomme des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée, on lui donne accès à une aide pharmacologique offerte par un médecin, dans le but de le diriger vers le traitement approprié. Voilà pourquoi c'est si important.
Cet amendement permettrait à une personne qui entre dans un centre d'avoir à sa disposition une drogue légale remise par un médecin plutôt qu'une drogue dangereuse et potentiellement mortelle, un poison acheté d'un trafiquant. L'approche, comme je l'ai dit, réduit les risques de surdose et élimine les activités criminelles. Si les libéraux souhaitent vraiment traiter la toxicomanie comme un problème de santé, ils devraient inciter les médecins et les infirmières à travailler dans ces centres pour offrir des options de rechange que de nombreux toxicomanes ne connaissent même pas.
Nous ne devrions pas encourager la consommation irresponsable de substances illégales qui sont fabriquées et mélangées dans le laboratoire clandestin d'un trafiquant. Nous savons qu'elles contiennent du fentanyl, du carfentanil et beaucoup d'autres substances. Le pays est aux prises avec une crise de surdoses. J'admets que les centres d'injection peuvent temporairement sauver des vies parce qu'il est toujours préférable qu'une personne soit ranimée. Nous devons toutefois trouver des façons d'éviter que les surdoses surviennent.
Je crois que c'est exactement ce que ferait cet amendement visant à garantir qu'un toxicomane se voit offrir des options de pharmacothérapie avant qu’il consomme des substances toxiques pouvant être mortelles. Le gouvernement libéral doit absolument veiller à ce que les centres d'injection ne deviennent pas seulement des endroits où les gens vont pour se défoncer. Si des centres d'injection sont requis dans des collectivités, il faudrait s'assurer qu'ils offrent aux toxicomanes des substituts légaux et plus sûrs aux drogues dangereuses et illicites qui sont vendues dans la rue par des trafiquants de drogue. Ces substituts permettraient de réduire le nombre de surdoses et de diminuer le taux de criminalité. D'après moi, ce sont là les principaux objectifs que nous devrions chercher à atteindre.
Je suis conscient que la ministre n'a pas catégoriquement rejeté l'amendement. Toutefois, en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir », nous garantirions que la majorité des toxicomanes ne se voient pas offrir une solution de rechange légale et plus sûre. Est-ce que nous forcerions les Canadiens diabétiques qui ont besoin de prendre de l'insuline à commettre un ou plusieurs crimes pour s'en procurer illégalement? Est-ce que nous les obligerions à payer des trafiquants de drogue pour obtenir le traitement dont ils ont besoin?
Si les libéraux croient vraiment qu'il faut traiter la toxicomanie comme un problème de santé, ils devraient offrir des options de traitement sûres et des programmes de désintoxication aux personnes souffrant de toxicomanie. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement. Malheureusement, ce n'est pas du tout ce que prévoit le plan des libéraux. La réponse à cette crise a été d'une lenteur effroyable. Nous débattons encore d'un projet de loi qui a été déposé en décembre, alors que le nombre de décès par surdose continue d'augmenter dans les collectivités. Par ailleurs, on n'a pas observé d'amélioration de l'accès aux cures de désintoxication au Canada. C'est un autre problème qui doit être réglé, mais qui a été négligé par le gouvernement libéral actuel. Nous savons que ce ne sont pas tous les toxicomanes qui sont disposés à suivre une cure de désintoxication. C'est pourquoi je crois que, compte tenu de l'ouverture certaine de nombreux centres d'injection dans un proche avenir, nous devrions au moins faire en sorte que les toxicomanes puissent avoir le choix entre des drogues toxiques et illicites ou des substituts légaux.
Enfin, voilà ce que je pense de la situation. La motion présentée par la ministre laisse tomber les collectivités et mine les chances de réduire la criminalité et le taux de surdose en offrant un substitut légal. Toute collectivité est profondément transformée lorsqu'on approuve de la création d'un centre d'injection supervisée. Parfois cela fonctionne, parfois cela ne fonctionne pas. En tout état de cause, la personne responsable d'approuver la création du centre, soit le ministre de la Santé, doit faire de la santé des Canadiens une priorité. Il ou elle doit encourager l'utilisation de solutions de rechange pharmaceutiques plutôt que de produits dangereux obtenus illégalement dans la rue. Le ministre doit être tenu responsable de la réussite ou de l'échec des centres approuvés et pas seulement être là pour les approuver machinalement. La ministre actuelle n'a même pas dit comment elle allait en mesurer la réussite. Va-t-elle compiler des statistiques sur le nombre de toxicomanes qui se font traiter et sur ceux à qui l'on recommande des programmes de désintoxication?
C'est pourquoi j'invite tous les partis et tous les députés à étudier attentivement les amendements du Sénat. Le processus de demande ne serait pas plus compliqué et le processus d'approbation ne serait pas plus lent. Ces amendements permettraient aux citoyens des collectivités où sont installés ces centres de s'exprimer et aux personnes ayant une dépendance à une substance mortelle d'avoir recours à une solution de rechange plus sécuritaire. Dans un pays comme le nôtre où l'on se soucie du bien-être de tous les citoyens, n'est-ce pas la voie à suivre?
Les amendements du Sénat sont bien pensés et font de la santé et de la sécurité des Canadiens des priorités. J'invite les libéraux à y adhérer. Ainsi, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit: « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.
Monsieur le Président, une des choses qui me préoccupent le plus au sujet du projet de loi et de ses amendements, c'est l'hypocrisie dont fait preuve le gouvernement libéral. Celui-ci répète sans cesse que nous devons respecter les compétences des provinces et des autres administrations, mais il ne respecte pas les droits des villes de décider si elles veulent d'un centre d'injection supervisée sur leur territoire.
Ma circonscription, Sarnia—Lambton souhaite avoir un centre de désintoxication, mais ne veut pas d'un centre d'injection supervisée. Le projet de loi ne protège en rien le droit des villes de décider elles-mêmes de ce qu'elles veulent.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de cela?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point très important.
Souvenons-nous que, pendant la campagne électorale, les libéraux ont déclaré qu'ils rétabliraient la livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens. Depuis, que s'est-il passé? Ils ont mis en oeuvre un processus de consultation avec les collectivités au sujet des boîtes postales communautaires. Autrement dit, avant d'installer une boîte postale dans une collectivité, Postes Canada doit maintenant consulter les dirigeants municipaux et les habitants. Postes Canada doit aussi écouter les gens et dispose d'un ombudsman. Si la boîte postale communautaire ne répond pas aux besoins de la collectivité, celle-ci peut faire part de ses commentaires.
Tout cela pour dire que les libéraux semblent vouloir consulter tout le monde sauf les collectivités en ce qui a trait aux centres d'injection supervisée, qui, selon certaines personnes, se veulent un endroit où consommer de la drogue de façon sécuritaire. Nous savons que ces centres n'ont rien de sécuritaire. Les toxicomanes, hélas, consomment des drogues illégales qu'ils obtiennent de criminels, de revendeurs, en se les injectant dans les bras.
Si de tels centres sont implantés dans une collectivité, nous devons nous assurer de respecter les droits des habitants et faire en sorte qu'ils aient leur mot à dire sur l'emplacement des centres.
Monsieur le Président, mon collègue, le député d'Oshawa, a mentionné que les libéraux acceptent l'amendement du Sénat alors qu'ils s'y étaient opposés lorsque les conservateurs l'ont proposé.
Selon mon collègue, est-ce que les libéraux ont changé d'avis sur ce point ou tentent-ils simplement de valider le million de dollars par année qu'ils dépensent pour ce nouveau processus de nomination de sénateurs supposément indépendants qui s'enhardissent maintenant jusqu'à lutter contre l'adoption de projets de loi adoptés par les Communes et à la retarder?
Monsieur le Président, mon collègue du NPD m'excusera, mais je ne peux expliquer pourquoi les libéraux font ainsi volte-face. Il n'y a pas d'explication possible.
La réalité, c'est que les libéraux ont effectivement voté contre cet amendement auparavant. Or, au lieu de permettre la scission du projet de loi et l'adoption immédiate de sa plus grande partie, de donner au comité de la santé l'occasion de débattre de la question et de permettre la présentation d'amendements en bonne et due forme, ils ont soumis le projet de loi au Sénat, qui nous le renvoie avec des amendements.
Ces amendements sont fondés sur les témoignages entendus. Je crois que tout le monde convient qu'ils sont tout simplement raisonnables. Ils aident à protéger les collectivités et les toxicomanes eux-mêmes, en veillant à ce qu'un traitement adéquat leur soit offert. En fin de compte, notre société compatissante voit qu'il s'agit d'une crise. Si nous voulons que les centres d'injection supervisée servent de point de liaison pour que les gens se fassent traiter, il faut nous assurer qu'un traitement adéquat est offert. Il faut nous assurer que des produits pharmaceutiques de remplacement sont là et que ces toxicomanes peuvent être aiguillés adéquatement vers des programmes de désintoxication et de traitement des dépendances. Malheureusement, le projet de loi n'assure rien de cela.
Monsieur le Président, chaque semaine, entre 40 et 50 personnes meurent d'une surdose de drogue. La crise des opioïdes touche toutes les régions du Canada, mais c'est la Colombie-Britannique, et plus particulièrement Vancouver et Victoria, qui est la plus touchée.
Ce projet de loi mérite l'attention immédiate de la Chambre et je suis heureux de voir qu'il y progresse rapidement. Il a fallu beaucoup trop de temps au gouvernement pour reconnaître l'ampleur de cette crise qui frappe tellement de Canadiens, mais il a enfin réagi. Le 12 décembre, la ministre a déposé un projet de loi qui nous permettra d'agir, certainement pas de régler la crise des opioïdes, mais du moins d'en réduire les conséquences. Nous avions alors appuyé le projet de loi et nous l'appuyons toujours afin qu'il puisse être adopté rapidement par la Chambre.
C'est peut-être inhabituel pour un parti de l'opposition d'accepter l'attribution de temps, mais comme l'ont souligné les conservateurs, il s'agit d'une crise de santé nationale et les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions en conséquence, et c'est ce que nous ferons.
Mon collègue deVancouver Kingsway a présenté une motion le 13 décembre dernier pour que ce projet de loi soit renvoyé rapidement au Sénat. Malheureusement, il y a eu obstruction à la Chambre et on a continué de perdre du temps et des vies. Le Sénat vient de proposer des amendements au projet de loi, après des mois d'étude pendant lesquels nous n'avons pas pu avancer.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de ces amendements qui nous sont présentés après trois mois.
J'ai parlé à des gens de chez moi, à Victoria et à Vancouver, des personnes qui sont aux premières lignes de cette crise. Elles demandent que nous nous opposions à ces amendements et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ces amendements réduisent l'efficacité du projet de loi et, essentiellement, ne tiennent aucun compte de ce que nous, les élus, nous sommes efforcés de mettre en oeuvre au cours des quelques derniers mois.
Dans une question adressée à mon collègue d'en face, j'ai souligné que les députés libéraux qui siègent au comité de la santé avaient essentiellement dit que ce genre d'amendements ne devrait pas être accepté, pourtant, nous sommes de nouveau en train d'en parler. Le Sénat semble penser qu'il peut faire un meilleur travail, et prend beaucoup de temps pour arriver au même résultat. Comme c'est décevant de voir que, malgré tous les faits, le gouvernement a jugé bon d'accepter l'un de ces amendements. Parlons-en justement.
Des trois amendements proposés, le premier est le seul que le gouvernement a accepté ce matin. Cet amendement prévoit une période de consultation publique d'au moins 45 jours pour les demandes d'ouverture d'un centre de consommation supervisée. Pourquoi rejetterions-nous cet amendement? Pourquoi les défenseurs de cette cause nous incitent-ils à adopter cette position? En fait, selon eux, cet amendement ralentirait le processus d'approbation et nuirait à la prise de mesures rapides advenant une urgence.
Je ne peux faire mieux que de rappeler au gouvernement ce que trois députés libéraux ont déclaré au comité lorsque cette question est venue sur le tapis. Voici par exemple ce qu'a déclaré la députée libérale de Brampton-Sud:
[...] il est important de noter qu'un des cinq critères contenus dans ce projet de loi prévoit déjà la consultation de la communauté. C'est un aspect important, mais il est suffisamment couvert par le projet de loi. Il comprend toute l'information générale.
Elle a raison. La consultation est déjà prévue. Tout le monde sait que la consultation publique constitue un élément essentiel puisque c'est l'un des cinq critères à respecter pour l'approbation d'un centre de consommation supervisée. Par surcroît, la consultation semble carrément superflue et possiblement nuisible lorsque la situation est urgente et que les gens ne devraient pas avoir à se soucier de respecter un délai minimum.
Voici ce qu'a dit mon collègue libéral de Calgary Skyview:
Les délais sont extrêmement importants lorsqu'on ouvre de telles cliniques. Cette modification limitera la latitude de la ministre ou l'empêchera d'agir pendant 45 jours. Il faut réfléchir au nombre de vies qui seront perdues à cause de ce délai. Voilà ce que je voulais dire.
Je ne sais pas pourquoi nous discutons actuellement des amendements apportés par le Sénat. En toute franchise, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le gouvernement accepterait de tels amendements.
De sérieux doutes ont été soulevés quant à la constitutionnalité du deuxième amendement, dont nous ont parlé nos collègues conservateurs et qui porte sur une pharmacothérapie comme solution de rechange. Le secrétaire parlementaire y a fait allusion. Il y a lieu de se demander si le gouvernement fédéral peut effectivement imposer une thérapie en particulier. À première vue, cela relève directement de la compétence des provinces. Une telle solution pourrait entraîner divers problèmes. Tout amendement dans ce sens risquerait de dissuader les toxicomanes de recourir aux centres de consommation supervisée et, partant, contrecarrerait l'objet du projet de loi.
Il y a plus d'un an, les néo-démocrates ont réclamé la présentation de dispositions législatives destinées à lutter contre la crise des opioïdes et ils ne toléreront pas que les choses continuent de traîner en longueur. Nous ne pouvons pas laisser d'autres personnes mourir. Au moins 2 000 personnes vont perdre la vie cette année au pays à cause de cette crise. L'an dernier, 914 personnes sont décédées uniquement dans ma province, la Colombie-Britannique. Compte tenu de la présence du fentanyl et, maintenant, du carfentanil, la crise ne fera que s'aggraver. La Chambre doit se pencher de toute urgence sur le projet de loi.
Nous devons faire progresser le projet de loi et nous ferons tout en notre pouvoir pour qu'il en soit ainsi. Nous allons voter contre les amendements adoptés par le Sénat parce que nous ne pouvons pas les accepter. Toutefois, nous allons voter en faveur de ce projet de loi qui vise à s'attaquer à une situation d'urgence nationale en matière de santé publique.
Monsieur le Président, il arrive parfois que je sois totalement d'accord avec la position du NPD, et c'est le cas aujourd'hui. Dans le contexte de la crise nationale actuelle, la ministre de la Santé prend des mesures vigoureuses, de concert avec les différents intervenants, toutes allégeances politiques confondues, dans les différentes régions du pays. Nous souhaitons faire adopter le projet de loi.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que le vaste appui accordé au projet de loi, qui est absolument nécessaire, est loin de se limiter à Ottawa et qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que les deux Chambres adoptent cette mesure législative dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, je retourne le compliment au député d'en face. Il est un peu inhabituel que nous soyons du même avis, mais c'est indubitablement le cas dans ce dossier.
J'ai connu des gens dans ma collectivité qui sont morts. Je suis conscient de l'importance du projet de loi et des objectifs qu'il vise à atteindre. Par conséquent, je suis d'accord avec mon collège pour dire que nous devons procéder rapidement sans nous attarder aux petits problèmes. C'est pour cette raison que nous avons accepté de faire des concessions lorsque la Chambre a initialement été saisie du projet de loi. Celui-ci n'est pas parfait. Il a été renvoyé au comité. Je suis heureux que les membres du comité de la santé aient retroussé leurs manches et étudié le projet de loi très rapidement, mais je déplore que le Sénat ait pris autant de temps pour nous revenir avec les mêmes éléments.
Je ne m'arrêterai pas aux amendements du Sénat. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement estime qu'il doit en accepter un; les députés libéraux croient clairement que cet amendement est rétrograde. Mais, là n'est pas la question. Notre objectif consiste à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Compte tenu de la crise nationale en matière de santé qui sévit, les néo-démocrates aideront le gouvernement à l'adopter.
Monsieur le Président, j'admire le travail effectué par le député de Victoria et je sais qu'il a le coeur assurément à la bonne place.
Ma propre collectivité est elle-même très préoccupée. J'ai communiqué avec des policiers et bien d'autres personnes, notamment l'administrateur en chef de la santé de ma région. L'enjeu, c'est que les collectivités doivent participer parce qu'il s'agit de leur sécurité. Je suis très préoccupée par l'abrogation de la Loi sur le respect des collectivités dans cette situation.
Comme l'a dit le député, lorsqu'on parle de Surrey, en Colombie-Britannique, ou d'endroits comme Coquitlam, je reconnais l'urgence de la situation. C'est pourquoi les conservateurs ont essayé de faire avancer certaines parties du projet de loi et d'en retarder d'autres afin que nous puissions en discuter plus longuement. Les gens de ma circonscription désirent prendre part à la discussion. J'aimerais que le député explique comment les collectivités peuvent encore avoir leur mot à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne remets absolument pas en question la bonne foi de la députée ni son désir de régler cette crise.
La capacité de faire intervenir les collectivités se trouve au coeur du projet de loi. Il s'agit de l'un des principaux critères. Je ne peux parler que de l'expérience de ma propre collectivité. La circonscription de Victoria attend impatiemment et désespérément d'installer un centre de consommation supervisée. La première mesure qu'elle a prise, c'est de travailler sérieusement et pleinement avec les collectivités avec l'appui complet — je suis heureux de le dire — de la police, qui reconnaît qu'il s'agit non seulement d'un problème de santé publique, mais aussi d'un problème de sécurité publique.
Je ne crois pas que le projet de loi fasse autre chose que soutenir l'engagement des collectivités. L'amendement qui exigerait un comité consultatif de citoyens n'a pas été bien pensé. Tout d'abord, il a pour effet de répéter un critère fondamental du projet de loi et, ensuite, de possiblement retarder la création de centres de consommation supervisée qui permettent de sauver des vies.
Il restera au député de Victoria six minutes pour des questions et des commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion dont elle est saisie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Réseau canadien de la santé de la faune
Monsieur le Président, les objectifs de développement durable des Nations unies visent à mettre fin à la pauvreté, à protéger la planète et à assurer la prospérité pour tous.
[Français]
Ils ne peuvent être atteints sans que soient protégées la vie terrestre et la vie sous-marine. Le Canada s'est engagé à atteindre ses objectifs, et le Réseau canadien de la santé de la faune constitue un précieux partenaire pour y arriver.
[Traduction]
La coopérative coordonne le programme national de la santé de la faune du Canada, veillant à ce que nous remplissions les obligations que nous avons prises sur la scène internationale en matière de conservation, de commerce agricole et de santé publique.
En février 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu qu'une approche nationale pour protéger la faune était nécessaire.
[Français]
Le Réseau nous fournit l'expertise et l'expérience en matière de santé de la faune. Le Canada est donc prêt à relever des défis comme les changements climatiques, les nouvelles maladies et la pollution. Le Réseau nous aide à mieux nous préparer et à mieux nous orienter vers la prévention des problèmes avant qu'ils ne surviennent.
[Traduction]
Cette année marque...
Le temps est écoulé. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
La fête des Mères
Monsieur le Président, en fin de semaine, un grand nombre de Canadiens fêteront en famille la fête des Mères. Cela me donne l'occasion de rendre hommage à ma mère, Pat Martyn.
Elle s'est mariée en 1959 avec mon père, Harold, et, ils ont eu quatre enfants: mes soeurs, Linda et Ann, mon frère, Paul, et moi, bien entendu, qui suit la benjamine.
Ma mère sait que, si je passe une mauvaise journée, son téléphone va sonner. Que je lui parle de Noah et de Maddie ou de l'équipe de hockey de Britney, elle met toujours les choses en perspective. Elle est très connue pour ses tartes aux pommes et ses carrés aux dattes.
Ma mère n'est pas une mère que pour nous, ses enfants, mais pour bien d'autres encore. Les cousins, les amis et ceux qui ont travaillé avec papa et maman savent qu'ils sont toujours les bienvenus chez elle. Elle a un coeur gros comme ça. Nous sommes toujours les bienvenus pour à l'heure du souper. Elle fait à manger pour deux, mais peut nourrir 10 personnes.
Je suis tellement fière d'être la fille de Pat Martyn. Chez ma mère, on règle tout avec une tasse de thé et une pointe de tarte. Je remercie Hubbard. Je l'aime au-delà des mots. Je souhaite une bonne fête des Mères à toutes les mères, les belles-mères, les grands-mères et les mamies qui occupent une place spéciale dans nos vies.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, pendant la Semaine nationale des soins infirmiers, afin de féliciter une infirmière exceptionnelle de ma circonscription, Alliah Over.
Mme Over est la gagnante du concours de thèmes de Association des infirmières et infirmiers du Canada, dans le cadre duquel elle a suggéré d'utiliser le nouveau mot-clic #VoiciLesSoinsInfirmiers. Le mot-clic sera utilisé pendant deux ans et soulignera les rôles élargis et importants que jouent les infirmières et infirmiers dans nos vies à tous.
Mme Over est une infirmière autorisée qui travaille pour la région d'York comme infirmière de la santé publique. Félicitations, Madame Over, nous vous remercions de vos grandes contributions aux soins infirmiers du Canada.
Nous remercions tous les infirmiers et infirmières de Newmarket—Aurora et dans l'ensemble du Canada de leur travail acharné et de leur participation à rendre notre pays un merveilleux endroit où vivre. Continuez votre bon travail.
La Journée nationale de la santé
Monsieur le Président, c'est la Journée nationale de la santé. Je parlerai des défis auxquels sont confrontées quotidiennement les personnes âgées de ma circonscription, Victoria, et de partout au pays.
Tous les députés ont entendu les personnes âgées et les familles de leur circonscription s'exprimer au sujet des listes d'attente pour les chirurgies, le manque d'assurance-médicaments, les soins à domicile inadéquats et la pénurie de places dans les maisons de soins infirmiers.
Les défis précis de la démence exigent des mesures urgentes. On estime que près de 750 000 Canadiens souffrent d'Alzheimer ou d'une forme de démence. Les soins non rémunérés prodigués aux personnes souffrant de démence entraînent une perte de revenu annuelle de 11 milliards de dollars. D'ici 2040, le manque de soins et la baisse de productivité causée par la démence coûteront presque 300 milliards de dollars annuellement aux contribuables canadiens.
Nous devons travailler ensemble à la Chambre afin d'adopter une stratégie nationale pour la santé des personnes âgées, et la démence en particulier. Aujourd'hui, je demande à mes collègues de redoubler d'efforts afin de respecter les promesses communes d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan à l'échelle du Canada.
Comme la population des aînés doublera dans les 25 prochaines années, nous devons nous assurer que les personnes âgées sont en mesure de vieillir dans la dignité et de profiter des avantages qu'ils ont mérités pour avoir passé leur vie à bâtir ce merveilleux pays.
Le Mois du patrimoine gujarati
Monsieur le Président, le 5 mai, la municipalité de Brampton a souligné le Mois du patrimoine gujarati.
Par un geste symbolique, le drapeau gujarati Garvi Garvi a été hissé. La communauté gujaratie a déjà fait la preuve de sa capacité à relancer l'économie mondiale. C'était d'ailleurs manifeste lorsque je suis allé voir, en compagnie des autres membres de la délégation de l'Association parlementaire du Commonwealth, les installations de la société alimentaire canadienne McCain, qui est en plein essor au Gujarat.
Je suis persuadé que cette communauté dynamique participera activement à la reconstruction d'une économie canadienne vigoureuse.
Jay Jay Garvi Gujarat. Des chants énergiques ont rempli l'air d'allégresse. L'ambiance empreinte d'enthousiasme et de loyauté m'a encouragé à donner l'exemple. Jay Canada. Jay Canada. Jay Canada.
Je souhaite la bienvenue à tous les gens de Brampton qui sont parmi nous aujourd'hui.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le secteur canadien des ressources naturelles emploie environ 32 000 travailleurs métis et des Premières Nations. Pour les Premières Nations, il s'agit du principal employeur du secteur privé.
Qu'il s'agisse des activités de prospection et de mise en valeur, en amont, ou des secteurs des services, de l'approvisionnement et des technologies, les Premières Nations de la circonscription de Lakeland et de l'ensemble de l'Alberta sont très actives dans l'industrie gazière et pétrolière. Les libéraux et les députés de gauche laissent souvent entendre que toutes les Premières Nations sont contre. Or, le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, affirme que, parmi les 630 Premières Nations que compte le Canada, environ 500 sont favorables aux pipelines et à l'exploitation du pétrole. Cinquante Premières Nations appuient activement le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain. Trente et une communautés autochtones et métisses situées le long de l'oléoduc Northern Gateway, c'est-à-dire la majorité, y étaient favorables et en étaient des partenaires financiers, comme le Buffalo Lake Métis Settlement, dans la circonscription de Lakeland. Les Premières Nations de l'Ouest du Canada, comme la nation de Goodfish, aussi dans Lakeland, sont favorables au projet Énergie Est.
Les libéraux ne veulent pas l'admettre, mais le gaz et le pétrole produits par le Canada sont les hydrocarbures les plus responsables du monde sur les plans social et environnemental. Cette industrie donne des emplois aux Autochtones et à l'ensemble des Canadiens et elle leur ouvre des perspectives d'avenir.
L'anaphylaxie
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires. Une personne qui a une réaction anaphylactique peut être en danger de mort et doit être traitée immédiatement. La rapidité de l'intervention est cruciale pour que la victime s'en tire bien. C'est une question de vie ou de mort.
La prévalence de l'anaphylaxie augmente à un taux alarmant. Entre 1997 et 2010, le nombre de personnes allergiques aux arachides ou aux noix a été multiplié par plus de quatre. Il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir d'accueillir à mon bureau de circonscription Mme Debbie Bruce, de l'Initiative canadienne sur l'anaphylaxie. Elle est venue me montrer comment me servir d'un auto-injecteur EpiPen. Il n'y a rien de plus facile: le bout bleu vers le haut et le bout orange sur la cuisse, sans oublier de composer le 911.
Un professeur expert en propriété intellectuelle
Monsieur le Président, je prends la parole en l'honneur du professeur David Vaver, qui sera reçu membre de l'Ordre du Canada aujourd'hui pour son travail d'expert et de conseiller en droit de la propriété intellectuelle.
Les livres du professeur Vaver sur le droit intellectuel et le droit d'auteur sont venus à la rescousse de beaucoup d'étudiants, voire même de beaucoup de jeunes professeurs. Personne n'a su mieux définir que lui la notion d'équilibre dans la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Sa définition des droits des utilisateurs, en ce qui concerne l'utilisation équitable respectueuse du droit d'auteur, a été adoptée unanimement par la Cour suprême du Canada et le monde de la propriété intellectuelle.
Le professeur Vaver a longtemps été associé à la faculté de droit Osgoode Hall et il est aujourd'hui professeur émérite à l'Université d'Oxford. Grâce à son travail de chef de file et de mentor parmi le grand nombre d'étudiants et de professeurs, dont je fais partie, dans l'univers de la propriété intellectuelle au Canada et à l'étranger, il a donné naissance à une génération d'avocats, de décideurs et d'universitaires spécialisés en propriété intellectuelle qui construisent aujourd'hui la structure juridique devenue nécessaire en raison des progrès technologiques.
Je remercie David d'être un grand professeur, un grand expert et un généreux mentor.
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a toujours appuyé la gestion de l'offre. Nous l'avons appuyé dans chacune de nos campagnes électorales et de nos congrès d'orientation. Plus important encore, le gouvernement conservateur précédent a soutenu la gestion de l'offre dans les négociations commerciales: il a signé l'important accord avec l'Union européenne ainsi que le Partenariat transpacifique tout en protégeant les agriculteurs canadiens et le système canadien de gestion de l'offre.
Les conservateurs ont défendu les agriculteurs canadiens lorsque les États-Unis ont tenté de contourner les mesures canadiennes de contrôle à l'importation avec des trousses à pizza, des concentrés de protéines laitières, des normes de composition du fromage et du lait diafiltré. Lorsque d'autres pays ont démantelé leur système de gestion de l'offre, cela a eu des répercussions dévastatrices sur les agriculteurs locaux et n'a rien fait pour baisser les prix pour les consommateurs. La gestion de l'offre permet aux agriculteurs canadiens de subvenir aux besoins de leur famille sans subventions gouvernementales et d'offrir des produits laitiers, de la volaille et des oeufs fiables, sûrs et sains aux Canadiens.
J'appuierai toujours les familles agricoles soumises à la gestion de l'offre, dans ma circonscription et partout au Canada, et je les remercie de tout ce qu'elles font pour soutenir nos communautés et notre pays.
[Français]
La Journée internationale de l'infirmière
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de l'infirmière, j'ai le plaisir de présenter Laura Gamble, une infirmière de la Première Guerre mondiale, originaire de Wakefield, dans le Pontiac.
[Traduction]
Cette jeune femme a été l'une des 3 000 infirmières qui ont servi au sein du Corps de santé royal canadien et dont plusieurs étaient déployées outre-mer. Dans un hôpital en plein coeur du théâtre de la Première Guerre mondiale, Laura devait s'occuper d'innombrables patients. Ses services lui ont valu une médaille lors d'une cérémonie spéciale au palais de Buckingham, en Angleterre.
[Français]
Les infirmières militaires du Canada ont sauvé des vies sur le front européen au prix de nombreux sacrifices.
Les célébrations du 150e anniversaire du Canada, du centenaire de la Première Guerre mondiale et du centenaire de l'obtention du droit de vote des femmes au Canada sont l'occasion de souligner l'apport des femmes à l'histoire de notre pays.
Soyons fiers du travail accompli par ces femmes extraordinaires, comme Laura, lors de cette Journée internationale de l'infirmière.
[Traduction]
La Fête du Manitoba
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Fête du Manitoba. Pour les Manitobains, c'est l'occasion de reconnaître la richesse et la diversité qui font de leur province des Prairies un endroit extraordinaire. La géographie du Manitoba se compose de plaines, de déserts, de toundra arctique, de forêt boréale, d'un littoral et d'innombrables lacs et rivières. Le lac Winnipeg, sixième lac en importance au pays, est un joyau de la province. Ma province est la capitale mondiale de l'ours polaire, mais aussi du curling. Berceau de la nation métisse, le Manitoba compte 63 communautés autochtones. C'est également la première province canadienne à avoir accordé le droit de vote à des femmes.
Le Manitoba accueille depuis longtemps des gens de centaines de pays venus s'établir au pays. Dans ma circonscription seulement, on a accueilli près de 2 000 néo-Canadiens depuis mon élection, en 2015. C'est également dans cette province que vivent ma famille et près de 1,3 million de Canadiens, et je leur souhaite à tous une joyeuse Fête du Manitoba.
Un chef de file de la collectivité
Monsieur le Président, j'ai le privilège de rendre hommage à un homme d'affaires de ma circonscription qui est venu aujourd'hui sur la Colline du Parlement avec son épouse, Tracey, ainsi que des amis.
M. Chris Hellman est le propriétaire du garage Mr. Lube et du restaurant Moxie's, à Medicine Hat. Cependant, il est bien plus qu'un propriétaire d'entreprises. C'est un vrai bâtisseur communautaire qui est toujours le premier à soutenir les organismes de bienfaisance de sa collectivité. Chris ne se contente pas de donner de l'argent. Il consacre son temps, ses relations, ses ressources et tout son être à de nombreuses causes. Chris fait partie de nombreux conseils d'administration, dont celui de l'initiative Thrive, qui vise à réduire la pauvreté dans notre collectivité. Sa contribution importante permet de recueillir, chaque année, des dizaines de milliers de dollars pour de nombreux organismes dans l'ensemble de la région.
Chris donne discrètement, car il ne cherche ni les éloges ni les remerciements. C'est précisément pour cette raison que j'estime qu'il mérite d'être honoré aujourd'hui. Puissions-nous tous aspirer à être un peu plus comme Chris, dont l'âme charitable et la compassion sont autant une leçon d'humilité qu'un exemple à suivre. Félicitations, Chris.
Le service d'incendie de Whitby
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de quelques événements marquants pour le service d'incendie de Whitby. D'abord, 24 nouveaux pompiers ont été assermentés à la suite de la plus importante campagne de recrutement de l'histoire du service. Ils se sont engagés à répondre aux besoins grandissants de notre ville au cours des prochaines années, et nous leur en sommes reconnaissants. Des remerciements spéciaux sont également de mise pour le chef de peloton Douglas Miller et l'agent de formation en chef Gordon Hampson à l'occasion de leur récent départ à la retraite. Nous les remercions de toutes ces années où ils ont accompli leur travail avec fierté et dévouement au service de la population.
Enfin, je veux offrir mes condoléances pour le récent décès du chef de peloton Randy Tureski, qui manquera beaucoup à sa famille, ses camarades du service d'incendie, ses amis et l'ensemble de la collectivité.
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, la Saskatchewan a récemment adopté un projet de loi qui fait passer les pouvoirs et les responsabilités des conseils scolaires élus localement au ministère de l'Éducation de la province.
Or, les divisions scolaires du Nord de la province réalisent des progrès considérables concernant la réussite des enfants autochtones les plus jeunes et les plus vulnérables. La menace du redécoupage des divisions nuira à ces progrès. On propose de modifier la structure démocratique en matière d'éducation dans le Nord de la province sans consulter les gens de la région, qui seront pourtant directement touchés.
Le Canada a depuis longtemps l'habitude d'imposer sa volonté aux Premières Nations, aux Métis et aux collectivités rurales et du Nord plutôt que de collaborer avec eux. La Commission de vérité et réconciliation a réclamé que des changements soient apportés en éducation avec la pleine participation et le consentement éclairé des peuples autochtones. Ce n'est pas ce qui se passe. Personne n'a indiqué aux gens du Nord pourquoi des modifications sont jugées nécessaires, ce qui est irrespectueux. Je crains qu'encore une fois, le Canada n'ait pas la part belle de l'histoire en ce qui concerne les Autochtones.
La fête des Mères
Monsieur le Président, comme nous célébrerons la fête des Mères pendant la fin de semaine, prenons un instant pour repenser aux leçons que nous avons apprises de nos mères.
Nos mères nous ont appris qu'il faut traiter tout le monde avec respect, même nos opposants. Elles nous ont appris qu'il fallait respecter les droits de tous les êtres humains. Elles nous ont appris à répondre franchement quand on nous pose une question, à admettre nos erreurs et à toujours être honnêtes. Nos mères nous ont appris qu'il ne fallait pas exagérer nos réussites ni dire des faussetés; on ne peut pas mentir à sa mère. Nous avons aussi appris de nos mères qu'il faut résister à la pression exercée par nos pairs et éviter les drogues. Elles nous ont appris à respecter les règles et à ne pas en improviser au fur et à mesure. Grâce à nos mères, nous connaissons la valeur de l'argent durement gagné et nous savons qu'il ne faut pas le gaspiller.
Les mères ont aussi une autre grande qualité, que je tiens à rappeler aux députés: elles ne lèguent pas à leurs enfants et à leurs petits-enfants d'énormes dettes dont le remboursement s'étalera sur plusieurs générations.
Joyeuse fête des Mères.
L'héritage ukrainien
Monsieur le Président, le Canada compte 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Le Canada entretient une relation très particulière avec l'Ukraine. Le 17 septembre 2014, le président Porochenko de l'Ukraine s'est adressé à la Chambre et a parlé des liens d'amitié solides qui unissent nos deux pays. Il a parlé notamment de l'importance du commerce. Le 16 juillet 2016, le premier ministre actuel s'est rendu en Ukraine, et l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine a été signé.
Le Canada a pris d'autres mesures pour renforcer la relation spéciale qu'il entretient avec l'Ukraine, notamment en renouvelant l'opération Unifier, qui prévoit la présence physique en Ukraine de 200 membres des Forces armées canadiennes. Plus récemment, le Canada et l'Ukraine ont conclu une entente de collaboration militaire. À ce sujet, je tiens à remercier le ministre de la Défense nationale de s'être rendu dans ma circonscription plus tôt cette année, où nous avons rencontré des membres de la communauté ukrainienne.
À propos de l'héritage ukrainien, j'encourage les députés à souligner la journée internationale de la vychyvanka le 18 mai prochain. Célébrons notre héritage ukrainien avec fierté. Nous pouvons faire connaître cette journée de différentes façons, notamment en portant la vychyvanka, en envoyant des gazouillis ou en affichant des messages sur Facebook.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, plus de 300 000 personnes atteintes d'un grave handicap sortent du lit tous les jours et vont travailler. Toutefois, près de 800 000 autres qui pourraient travailler ne le font pas. Qu'est-ce qui les en empêche? C'est nous. Lorsque des personnes qui touchent des prestations d'invalidité décrochent un emploi, elles cessent abruptement de recevoir un soutien au revenu et commencent à payer de l'impôt. Certaines d'entre elles perdent 1,20 $ pour chaque dollar gagné, selon un rapport publié aujourd'hui.
Le ministre des Finances collaborera-t-il avec ses homologues provinciaux afin d'abaisser les taux effectifs marginaux d'imposition des travailleurs ayant un handicap et ainsi rendre le travail payant?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a consulté les Canadiens de partout au pays en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'accessibilité. Nous souhaitons connaître le point de vue de tous les Canadiens à ce sujet dans le but de créer une nouvelle loi.
Le processus de consultation nous a permis de rencontrer plus de 6 000 citoyens et groupes. Nous sommes toujours ouverts aux suggestions en vue de créer la meilleure loi possible pour l'ensemble des Canadiens. Cela me fera plaisir de travailler avec eux.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, au forum de milliardaires de Davos, à des rencontres à New York et aux réunions secrètes tenues à l'hôtel Shangri-La à Toronto, ainsi que dans le cadre d'échanges avec des fonctionnaires et des ministres depuis lors, les plus fortunés de la planète soufflent au gouvernement la forme que devrait prendre la banque de l'infrastructure financée à même les deniers publics. Leurs instructions: ils empochent tous les profits de mégaprojets risqués et les contribuables assument toutes les pertes.
Pourquoi le gouvernement offre-t-il une banque de 35 milliards de dollars aux plus riches de la planète?
Monsieur le Président, nous avons été élus en promettant d'investir dans un plan d'infrastructure historique, qui inclut l'établissement d'une banque de l'infrastructure.
La Banque de l'infrastructure utilisera des capitaux privés pour améliorer les réseaux de transport en commun, les voies de transport de l'énergie, les corridors commerciaux et beaucoup plus partout au Canada. En mobilisant le secteur privé dans ces projets, nous faisons en sorte que nos investissements aient plus d'impacts et que des fonds publics soient libérés pour garnir les enveloppes historiques prévues, entre autres, pour le logement social, l'atténuation des catastrophes, les refuges pour femmes, l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Monsieur le Président, imaginons un instant qu'au lieu d'infrastructures, on parle de crème glacée et qu'un riche aristocrate souhaite faire de l'argent en vendant des cornets de crème glacée. Si son entreprise réalise des profits, il les empochera, mais pour éviter toute perte, il a convaincu les libéraux de mettre sur pied une banque de la crème glacée qui acquittera la facture en cas de pertes.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'admettre qu'il est en train d'offrir un gigantesque cornet de crème glacée de 35 milliards de dollars — et qui plus est qui se consomme lui-même — aux riches membres de l'élite?
Monsieur le Président, nous accordons beaucoup d'importance à l'expertise du secteur privé et nous remercions les membres du conseil consultatif en matière économique des conseils qu'ils nous donnent, entre autres.
Nous avons consulté un grand nombre de parties intéressées de partout au pays: la Fédération canadienne des municipalités, les syndicats, les provinces, les territoires, les Autochtones, les ingénieurs, les entreprises de construction et j'en passe. Nous sommes fiers d'avoir sollicité l'avis d'autant de gens avant de donner forme à la Banque de l'infrastructure. Il me semble que cela devrait aller de soi pour quelqu'un du secteur privé, comme le député.
Nous continuerons de discuter avec un vaste éventail d'intervenants. C'est ce que nous allons faire, parce que c'est ce qui est dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'arrête pas de nous répéter que toutes les informations sur la Banque de l'infrastructure sont disponibles.
Pourtant, par l'entremise d'une demande d'accès à l'information, nous avons obtenu un document du 14 novembre dernier concernant une rencontre organisée par la firme BlackRock pour ses clients et à laquelle ont participé le premier ministre, le ministre de l'Infrastructure et plusieurs autres ministres de l'autre côté de la Chambre.
Il y a un petit problème: il est impossible d'avoir la liste des invités, parce qu'elle a été complètement hachurée. Elle est inconnue et on ne veut pas la montrer, mais elle existe.
Est-ce que le ministre peut nous dire où on peut la trouver? Sinon, qu'est-ce que ce gouvernement a à nous cacher?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'un plan historique visant à investir 180 milliards de dollars pour bâtir le Canada du XXIe siècle.
La session organisée avec BlackRock représentait quelques heures, l'automne dernier, parmi des centaines d'heures passées à consulter des groupes tels que la Fédération canadienne des municipalités, des syndicats, les provinces, les territoires, des universitaires, des ingénieurs, des firmes de construction, et ainsi de suite.
Nous sommes fiers de l'ampleur de nos consultations sur la conception de la Banque. Nous avons hâte de continuer nos discussions avec des groupes variés, alors que nous mettons en oeuvre cette importante initiative.
Monsieur le Président, on voit que c'est très simple: il n'est tout simplement pas capable de nous dire où est la liste. Alors, nous ne pouvons pas savoir qui fait affaire avec cette banque.
Maintenant, voici ce qu'avait à dire l'Institut des finances publiques et de la démocratie, dirigé par Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget: la raison d'être de la Banque de l'infrastructure n'est pas très convaincante, puisqu'elle aura le potentiel d'augmenter les coûts pour les contribuables tout en privatisant des infrastructures actuellement rentables et sans risque.
Personne ne croit à cette banque de l'infrastructure.
Quand ce gouvernement va-t-il abandonner ce projet?
Monsieur le Président, en mobilisant le secteur privé pour construire de nouveaux projets d'infrastructure, nos investissements créeront plus de retombées, tout en libérant plus de fonds publics pour investir encore plus dans les priorités comme le logement social, l'atténuation des catastrophes, les refuges pour femmes, l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Nous croyons que chaque municipalité canadienne, grande ou petite, comme celle du député d'en face, bénéficiera de la Banque, et nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour bâtir de meilleures infrastructures et créer de bons projets pour le Canada du XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas nié que les projets financés par le truchement de leur banque de privatisation donneraient lieu à des frais d'utilisation et à des péages que les Canadiens devraient payer. Ils n'ont pas nié non plus que la banque fera grimper les coûts des projets et retardera considérablement leur réalisation. Le gouvernement niera-t-il aujourd'hui que, s'ils avaient le choix, les Canadiens s'opposeraient à l'imposition de frais d'utilisation sur les infrastructures?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question importante. La Banque de l’infrastructure cherche en effet à attirer des capitaux privés dans des projets, lorsque nous le jugeons approprié. Je tiens de nouveau à rappeler au député que ces projets nous sont présentés, et que la Banque de l’infrastructure nous permettra de les examiner et de faire les choix qui s'imposent pour les Canadiens. En mobilisant des capitaux privés dans ces projets, nous pourrons faire fructifier nos investissements et libérer davantage de fonds pour effectuer des investissements sans précédent dans les choses qui tiennent à coeur au député d'en face, comme les logements sociaux, l'atténuation des catastrophes et les refuges pour femmes.
Monsieur le Président, je suppose qu'il ne répond pas parce que les Canadiens n'ont pas eu le choix.
Nous avons posé des questions bien précises toute la semaine au sujet de l'obscur projet d'infrastructure auquel participe BlackRock. Toute la semaine, et aujourd'hui encore, les libéraux ont refusé de nous donner des réponses claires. Ils n'ont fait que débiter des phrases toutes faites.
Ma question pour les libéraux est la suivante: leur message a-t-il été influencé par BlackRock? Oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants de l'expertise de gens du secteur privé et nous les remercions de nous avoir donné ces informations. Si nous souhaitons offrir des options au secteur privé, il faut que nous consultions les gens impliqués et qu'ils nous fassent part de leurs observations afin que nous puissions mobiliser le mieux possible les capitaux privés.
Il est utile de rappeler au député que la réunion que nous avons eue avec les représentants de BlackRock n'a duré que quelques heures, mais que nous avons passé des centaines d'heures à tenir des consultations sur la Banque de l'infrastructure auprès notamment de la Fédération canadienne des municipalités, des syndicats, des provinces, des territoires, des universitaires, des ingénieurs, des entreprises de construction, et plus encore.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment triste. Nous essayons d'avoir des réponses claires et on nous rabâche toujours les mêmes vieilles lignes qui ne veulent pas dire grand-chose.
On sait que la firme BlackRock a eu un gros mot à dire lors de la création de cette banque. Imaginons ceci: le ministre a demandé à BlackRock d'approuver son discours lors de la fameuse rencontre à Toronto, en novembre dernier.
Est-ce BlackRock qui a approuvé les lignes du ministre aussi?
Monsieur le Président, cela vaut la peine que je me répète en français.
La session organisée avec BlackRock représentait quelques heures, l'automne dernier, parmi des centaines d'heures passées à consulter des groupes comme la Fédération canadienne des municipalités, des syndicats, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, des universitaires, des ingénieurs, des firmes, et ainsi de suite.
Pour ceux et celles qui viennent du secteur privé, ce processus de consultation est capital dans la prise de décisions concernant des investissements qui auront un effet de levier pour libérer des fonds en infrastructure pour le bien du public, le bien des Canadiens et le bien des Québécois.
Monsieur le Président, on dirait vraiment que cela a été écrit par quelqu'un d'autre.
Hier, lors du débat sur notre motion qui demandait une étude approfondie sur la Banque de l'infrastructure, le gouvernement a indiqué qu'il n'avait aucune intention de la faire. Pourtant, le rapport commandé par le gouvernement recommandait une étude approfondie. On parle d'une banque qui sera responsable de 35 milliards de dollars de fonds publics.
Puisque la Banque serait responsable de l'argent des contribuables, le gouvernement ne trouve-t-il pas que ce genre d'investissement mérite une étude plus approfondie?
Monsieur le Président, pour faire des études approfondies, il faut consulter plusieurs personnes, comme je l'ai dit tantôt. Je ne vais pas le répéter.
Il faut consulter le secteur privé qui va faire ces investissements. Il vaut la peine de mentionner que le rapport de KPMG, l'un de ceux que nous avons vus et examinés, déclarait que la Banque de l'infrastructure du Canada allait accélérer le développement économique et la croissance, créer des projets d'envergure nationale et assurer une prise de décision rapide compte tenu du développement nécessaire pour le Canada et l'avenir.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, qu'ont en commun les choses suivantes: 1 million de dollars pour remeubler le bureau de la ministre de la Condition féminine; 852 000 $ pour le mobilier du ministre de l'Infrastructure; 291 000 $ pour des vacances sur l'île d'un milliardaire et à Saint-Kitts; 30 000 $ en billets de spectacle sur Broadway pour des amis fortunés? Ce sont toutes des façons que les libéraux ont trouvées pour dilapider les sommes durement amassées par les contribuables canadiens.
Combien d'argent des contribuables le premier ministre va-t-il encore gaspiller pour soutenir son style de vie de vedette rock et celui de ses amis milliardaires et de ses ministres?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est de faire des investissements intelligents et responsables afin de renforcer la classe moyenne, de faire croître l'économie et de préparer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre. Je sais que les députés veulent entendre la réponse de la secrétaire parlementaire. Pour ma part, je ne peux pas l'entendre du tout. Je demande donc aux députés de faire moins de bruit.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances à la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, nous pouvons constater des signes positifs de la réussite de notre plan. Prenons la croissance de l'emploi; au cours de la dernière année, nous avons créé plus de 250 000 emplois. Regardons maintenant le taux de chômage; depuis décembre 2015, il est passé de 7,1 à 6,5 %. C'est une bonne nouvelle et nous allons continuer sur notre lancée.
[Français]
Monsieur le Président, justement, parlons-en des travailleurs canadiens.
Les travailleurs canadiens qui travaillent très fort toute la semaine et qui voient la moitié de leur paie partir en taxes et en impôts en veulent pour leur argent. Ce que les contribuables et travailleurs canadiens n'aiment pas, c'est quand le gouvernement dépense leur argent de façon futile pour des insignifiances. Ce qui ne passera jamais, c'est justement la liste que vient de lire la députée de Sarnia—Lambton il y a quelques instants.
Y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui pourrait sonner la fin de la récréation et dire clairement que dorénavant le gouvernement canadien va gérer convenablement les finances publiques?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Le renforcement de la classe moyenne permet d'assurer un bon niveau de vie aux Canadiens qui travaillent fort et de meilleures perspectives pour leurs enfants. Au cours de la dernière année, notre gouvernement a haussé les impôts pour les Canadiens les plus riches, tout en les diminuant pour les gens de la classe moyenne. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui a aidé 9 familles sur 10 à avoir plus d'argent dans leurs poches. Finalement, nous avons aidé nos aînés au moyen de l'augmentation du Supplément de revenu garanti. Nous continuons d'aller de l'avant pour aider les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, mercredi soir, le secrétaire parlementaire de la ministre responsable du fiasco du système de paye Phénix a dit, sur les ondes de la télévision nationale, « Les Canadiens n'ont pas besoin de savoir ». C'est ce qu'il a répondu quand on lui a demandé combien de fois le premier ministre a rencontré la commissaire à l'éthique. Les Canadiens n'ont pas besoin de savoir? Une telle réponse a de quoi faire rougir même Kathleen Wynne.
Les libéraux sont-ils du même avis que le secrétaire parlementaire à savoir que la reddition de comptes aux Canadiens ne devrait se faire qu'en fonction des besoins? Quand les libéraux ont-ils abandonné leur promesse d'ouverture et de transparence?
Monsieur le Président, cette promesse n'a jamais été rompue. Le gouvernement croit en la reddition de comptes et en la transparence et agit en conséquence.
Comme l'a dit le premier ministre à maintes reprises, il répond volontiers à toute question qu'a la commissaire en cours de processus. J'invite les députés d'en face à demeurer concentrés sur ce qui est important pour les Canadiens. Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne réclament des résultats, et c'est ce que produit le gouvernement au quotidien.
Les finances
Monsieur le Président, il y a apparemment autre chose que les Canadiens n'ont pas besoin de savoir.
Le ministre responsable des taxes sur le carbone a censuré des documents qui en révélaient le coût pour les familles et les entreprises canadiennes. Le ministre responsable de l'augmentation massive de la dette et du déficit refuse de dire aux Canadiens quand nous retournerons à l’équilibre budgétaire. Le ministre responsable des magouilles d'infrastructure que les libéraux concoctent pour leurs proches et leurs amis milliardaires refuse de dévoiler les risques que cela représente pour les Canadiens de la classe moyenne. Quelles voies ensoleillées!
Les libéraux finiront-ils par avouer qu'ils n'ont aucunement l'intention d'être ouverts et transparents et que ce n'était qu'une énième fausse promesse électorale?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser les uns aux autres par leur titre exact, leur fonction ou le nom de leur circonscription.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que quand l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accompli beaucoup de choses. Nous avons réduit les impôts de 9 millions de Canadiens tout en augmentant ceux du 1 % des plus riches. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure très généreuse qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour venir en aide aux aînés à faible revenu.
Nous faisons avancer les choses pour les Canadiens de la classe moyenne et nous sommes fiers du travail que nous avons accompli.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a arrêté son choix sur une nouvelle commissaire aux langues officielles. Il semblerait que donner 5 000 $ au Parti libéral du Canada et 500 $ à la course au leadership du premier ministre et être ex-ministre libéral soient des préalables pour ce poste.
C'est désolant de voir que la première nomination de ce gouvernement libéral est peinturé « mur à mur » de partisanerie.
Les critères du nouveau processus des nominations créées par le premier ministre sont-ils d'être un libéral de longue date et de contribuer à la caisse du parti?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité canadienne. Elles sont une de nos priorités.
En ce qui a trait aux nominations, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que le processus de nomination soit vigoureux, ouvert, transparent et fondé sur le mérite, afin de trouver le meilleur candidat pour chaque poste. Nous sommes très fiers d'avoir nommé une Canadienne hautement qualifiée en vertu de ce nouveau processus. Le bureau du commissaire aux langues officielles est très important, et nous sommes certains que la personne recommandée aura toutes les qualifications requises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai demandé la semaine dernière si le premier ministre se récuserait dans la procédure de nomination du nouveau commissaire à l’éthique, qui pourrait hériter de l’enquête sur la conduite du premier ministre, ou s’il se contenterait de nommer un bon libéral qui puisse le sortir d’affaires.
Peut-être est-ce un signe des temps à venir, mais il a nommé la semaine dernière une ancienne ministre du cabinet libéral provincial au poste de commissaire aux langues officielles. S’il aime récompenser les libéraux, puis-je lui proposer la nomination du ministre de la Défense nationale au poste de commissaire à l’éthique? Après tout, on dit que son agenda risque bientôt de se libérer.
Monsieur le Président, les deux langues officielles sont au coeur de notre identité nationale, de même d’ailleurs que la redéfinition du processus de sélection de Canadiens hautement qualifiés pour occuper d’importants postes gouvernementaux.
Nous avons révisé le processus de nomination à des charges publiques pour le rendre plus rigoureux, plus ouvert, plus transparent et davantage fondé sur le mérite. Nous sommes fiers d’avoir nommé grâce à ce processus des Canadiens des plus compétents à tous les paliers de l'appareil gouvernemental.
Le commissaire aux langues officielles a un rôle très important à jouer, et nous ferons en sorte que la candidature recommandée satisfasse à cette norme de compétence élevée.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a été obligé de déposer des griefs au nom de 60 000 de ses membres qui ne sont plus payés normalement depuis un an et demi.
Pour quelle raison en est-on arrivé là? C'est parce que plus le fiasco traîne en longueur, plus les libéraux ont du mal à donner des réponses au sujet du fameux système Phénix. Les vaillants fonctionnaires ont besoin de savoir quand ce cauchemar financier va enfin se terminer.
Le gouvernement en a peut-être assez d'entendre parler le Phénix, mais je suis certaine que les fonctionnaires en ont assez de ne pas être payés.
Monsieur le Président, tout comme le gouvernement, je suis d'accord avec la députée: la situation relative au système de paie de la fonction publique est inacceptable.
Nous consacrons toutes les ressources à notre disposition — humaines, financières et autres — pour régler les dossiers et remédier à la situation.
Les conservateurs nous ont laissés avec 700 conseillers en rémunération en moins et de fausses économies d'environ 70 millions de dollars pour pouvoir se targuer d'un surplus budgétaire qui n'existe pas. Malgré tout cela, nous allons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La durée de la période des questions est limitée. De telles interruptions réduisent le temps de parole des députés. Nous voulons éviter cela. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, selon un document interne de la GRC, les niveaux de dotation du centre de répartition au Manitoba ont atteint un seuil critique, soit un taux de postes vacants de 35 %. Par conséquent, les agents de la GRC au Manitoba qui s'occupent des réfugiés qui franchissent la frontière à Emerson en plus de s'acquitter de leurs tâches habituelles constateront une diminution du soutien local. Le niveau de soi-disant « gestion des risques » établi par le gouvernement est inacceptable.
Lorsque le gouvernement tente de faire des économies de bouts de chandelle, pourquoi est-ce toujours les agents de première ligne de la GRC qui en sortent perdants?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du travail qu'accomplissent jour après jour les membres de la GRC pour assurer la sécurité du pays et nous sommes déterminés à leur fournir les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Bien entendu, nous tenons compte du fait que, lors du dernier mandat des conservateurs, l'enveloppe budgétaire de la GRC a été amputée d'environ un demi-milliard de dollars. Ces compressions ont causé des dommages considérables à la GRC. Nous sommes résolus à rétablir le service et à appuyer les femmes et les hommes qui servent le pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis la conversation téléphonique que le premier ministre a eue avec le président Trump la semaine dernière, ce dernier a délaissé les gazouillis sans conséquence pour apporter des changements substantiels à l'ALENA. Voilà du beau travail!
Les Canadiens ont tout lieu d'être préoccupés étant donné que le premier ministre refuse de préciser la position qu'il adoptera dans le cadre des négociations. Comme il n'a pas prévu de plan d'action en ce qui concerne l'ALENA, le premier ministre fera-t-il au moins en sorte que le Canada entame les négociations avec une position de force en ratifiant le Partenariat transpacifique, ce que le Japon et la Nouvelle-Zélande ont déjà fait? Voilà l'attitude qui s'impose dans l'avenir, sur les plans économique et stratégique. Qui plus est, nous ne nous formaliserions même pas si le premier ministre s'attribuait la paternité d'une idée si audacieuse.
Monsieur le Président, comme le gouvernement du Canada l'a affirmé à maintes occasions, il est prêt à entamer les négociations n'importe quand. Les relations économiques entre le Canada et les États-Unis sont équilibrées et mutuellement bénéfiques. Nos liens économiques avec nos voisins du Sud sont essentiels pour assurer des emplois aux gens de la classe moyenne et la croissance de part et d'autre de la frontière.
N'oublions pas que l'ALENA a été revu ou modifié à 11 reprises depuis son entrée en vigueur. Lorsque nos partenaires seront prêts à s'asseoir à la table de négociations, le Canada le sera aussi.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré, en novembre dernier, qu'il serait heureux de renégocier l'ALENA avec le président Trump sans savoir quels seraient les secteurs ciblés par l'administration américaine lors de ces discussions.
Après avoir rencontré les producteurs laitiers de ma circonscription, je peux dire que leur plus grande inquiétude est de servir de monnaie d'échange. Maintenant que le président américain s'en est pris à nos producteurs laitiers, le mois dernier, le premier ministre peut-il nous assurer que les producteurs sous gestion de l'offre ne seront pas pris pour des moins que rien, et surtout pas comme monnaie d'échange, dans les négociations avec les États-Unis.
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fermement le système de gestion de l'offre du Canada, nos producteurs de lait, de volaille et d'oeufs ainsi que tous les agriculteurs et l'ensemble du secteur agricole du pays.
Nous avons toujours été en consultation étroite avec l'ensemble du secteur agricole canadien et de toutes les régions du pays. Nous ne spéculerons pas sur des discussions à venir, mais nous continuerons d'appuyer nos producteurs de lait, de volaille et d'oeufs ainsi que le système de gestion de l'offre.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Agriculture a eu une occasion en or de mettre la hache dans le mauvais plan des libéraux qui vise à éliminer la possibilité d'encaisse différée pour les agriculteurs dans le cas de la vente de grains inscrits. Toutefois, il s'est contenté de soulever encore plus la grogne.
Un résidant de ma circonscription m'a envoyé un courriel dans lequel il dit ceci: « Il est de plus en plus difficile de défendre le gouvernement libéral auprès de mes collègues agriculteurs de l'Ouest canadien. »
Je suis d'accord: c'est impossible.
En conséquence, les libéraux vont-ils écouter les agriculteurs, faire ce qui s'impose et abandonner immédiatement ce plan irresponsable?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve l'industrie canadienne du grain, qui joue un rôle clé dans les exportations, la création d'emplois et la croissance économique.
Compte tenu des changements survenus dans la mise en marché des grains au cours des dernières années, la livraison des grains inscrits relève maintenant du secteur privé, et non plus du gouvernement fédéral. Le budget de 2017 prévoit des consultations auprès des agriculteurs et des intervenants sur ce report d'impôt. Nous voulons entendre ce que les agriculteurs ont à dire avant d'aller plus loin.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches semble avoir oublié que la pêche et les pêcheurs font partie intégrante de son travail. Il n'est pas allé à Terre-Neuve-et-Labrador pour discuter avec les gens qui subissent les contrecoups des quotas qu'il impose. De plus, il ne donne aucun détail sur le Fonds des pêches de l'Atlantique et il n'hésite pas à annuler des rendez-vous avec des pêcheurs qui se sont déplacés pour pouvoir le rencontrer.
Le député tenait absolument à être ministre des Pêches. Quand commencera-t-il à faire son travail?
Monsieur le Président, je remercie les députés de Terre-Neuve-et-Labrador de tout ce qu'ils font pour s'attaquer aux problèmes actuels que connaît la province.
Pas plus tard que mardi dernier, nous nous sommes employés, en collaboration avec des représentants des autres ministères, à trouver des solutions et des possibilités novatrices pour la région, et le Fonds des pêches de l'Atlantique en fait partie.
Nous savons que les temps sont durs pour les pêcheurs des localités touchées par les récentes décisions concernant la gestion des pêches. Il faut toutefois protéger et préserver ces précieuses ressources pour que les prochaines générations puissent aussi en bénéficier. Nous continuerons à écouter ce que la population et les intervenants touchés ont à dire et à collaborer avec eux.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, le ministre des Transports a enfin déclenché une enquête sur la source des vagues ayant endommagé plusieurs résidences à Yamachiche. Merci!
Cependant, le ministre n'a pas annoncé l'échéance de cette enquête ni promis d'en rendre publics les résultats. Les résidants d'Yamachiche ont droit à toute la transparence possible dans ce dossier.
Le ministre peut-il nous indiquer s'il a fixé une échéance à son enquête, si les résultats seront rendus publics et s'il a prévu un programme d'indemnisation pour les victimes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de sa question.
Effectivement, j'ai parlé au ministre des Transports. J'ai rencontré les victimes à Yamachiche, celles dont les maisons auraient pu être affectées selon les allégations soulevées par mon collègue.
Nous allons enquêter. J'ai parlé au ministre des Transports, et nous allons rendre publiques les conclusions de l'enquête. Le ministre y travaille actuellement. Je peux assurer que j'étais avec les résidants d'Yamachiche, hier, pour analyser l'état de la situation. Nous sommes près des gens et nous comprenons la situation. Nous sommes avec les Forces armées canadiennes, sur le terrain, pour assister les résidants d'Yamachiche.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit les libéraux se montrent incohérents, soit ils induisent carrément les gens en erreur. La ministre des Affaires autochtones et du Nord s'est engagée à adopter le texte. Pourtant, le plus haut fonctionnaire du ministère a déclaré que le gouvernement ne mènera pas nécessairement de consultations au sujet de la Déclaration. Par ailleurs, la ministre de la Justice a indiqué que la Déclaration est impossible à appliquer. Néanmoins, en comité hier, elle s'est engagée à la respecter.
Nous avons besoin d'une réponse claire. Les libéraux appuieront-ils le projet de loi C-262 en vue de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit le mois dernier devant l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones, le gouvernement est déterminé à pleinement mettre en oeuvre la Déclaration et il travaille en partenariat avec les peuples autochtones pour déterminer les prochaines étapes. Nous avons déjà annoncé les nouvelles tables bilatérales permanentes fondées sur les distinctions avec les Premières Nations, la nation métisse et les Inuits, ainsi qu'un groupe de travail constitué de ministres responsables d'étudier les lois et les politiques liées aux peuples autochtones.
Ces processus et d'autres contribuent à la mise en oeuvre de la Déclaration.
Les sciences
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début de l'Odyssée des sciences, la plus importante célébration des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques au Canada. Il est essentiel de mettre en vedette ces domaines d'études si nous voulons que le Canada continue d'innover avec autant de succès.
Comme père, j'ai toujours aimé aider mes enfants avec leurs projets scolaires en sciences. Nous obtenions toujours de bonnes notes. La passion pour les sciences, comme nous le savons, s'acquiert grâce à de bons programmes d'enseignement et à d'excellents enseignants.
Est-ce que la ministre des Sciences veut dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour inciter les jeunes à choisir les sciences et pour les aider dans cette voie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Fleetwood—Port Kells du bon travail qu'il fait pour les électeurs de sa circonscription.
Le gouvernement tient à encourager les compétences et les talents des scientifiques et des innovateurs brillants et curieux de notre pays. C'est la raison pour laquelle il soutient les programmes de promotion des sciences comme l'Odyssée des sciences et PromoScience du CRSNG, avec un investissement de plus de 10 milliards de dollars dans le budget de 2017.
Nous savons que, lorsque des jeunes choisissent de s'orienter vers les sciences, ils choisissent de bâtir un avenir plus dynamique et prospère pour tous les Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux ont mis des entraves à la création d'emplois et à la construction d'infrastructures d'une importance capitale pour le pays. Maintenant, les résultats des élections provinciales en Colombie-Britannique et les changements à l'Office national de l'énergie mettent en péril l'approbation des projets et causent de l'incertitude à l'égard des projets futurs.
Le ministre des Ressources naturelles soutient que le processus d'approbation est rigoureux, mais les gestes ont plus de poids que les paroles. Les libéraux improvisent depuis le début. Leur processus incohérent d'approbation projet par projet nuit aux investissements et à l'emploi. L'ajout de formalités administratives décourage les promoteurs de projets de pipeline et nuit à la création d'emplois dans le secteur de l'énergie.
Les libéraux vont-ils enfin soutenir le secteur canadien de l'énergie et assurer la construction de pipelines?
Monsieur le Président, nous n'aurions pas approuvé ces projets s'ils n'étaient pas dans l'intérêt du pays et s'ils n'avaient pas l'appui des Canadiens. Nous avons dit à maintes reprises que l'idée qu'il faut choisir entre les mesures de lutte contre les changements climatiques et l'approbation de pipelines est erronée. Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre une approche permettant de faire les deux à la fois. Nous sommes conscients des avis divergents à l'égard des grands projets énergétiques, et nous allons continuer de travailler avec l'ensemble des parties concernées et des provinces.
À l'heure actuelle, notre principal objectif est de s'assurer que l'on pourra faire avancer les projets afin de bâtir un avenir meilleur et de créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, nous avons appris que le gouvernement avait confié entièrement la conception de sa Banque de l'infrastructure aux investisseurs privés qui en profiteront. Il ne faut donc pas s'étonner que ces investisseurs aient choisi leur ville, Toronto, pour accueillir cette fausse banque.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui est responsable de l'Alberta au sein du Cabinet, pourrait-il dire à la Chambre s'il a défendu auprès de ses collègues l'idée que le siège de cette banque pouvait être en Alberta ou s'il a plutôt cédé sa place au conseil des ministres à ces banquiers de Toronto?
Monsieur le Président, l'emplacement de la Banque n'a pas tant d'importance, même si un choix judicieux à cet égard est passablement utile pour tisser de bons liens de collaboration avec les investisseurs du secteur privé. Ce n'est pas si important que cela, tant que nous mettons l'accent sur l'idée d'accorder un financement sans précédent aux travaux d'infrastructure et de libérer des capitaux pouvant être affectés à la mise en oeuvre, pour les Canadiens, de nos projets d'infrastructure générateurs de changements majeurs.
Toronto a été choisie parmi d'autres villes parce qu'on y a facilement accès aux acteurs du secteur privé. Nous avons aussi envisagé la possibilité de choisir une autre ville, notamment Montréal et Halifax. Calgary est certainement un très bon endroit pour trouver des capitaux privés et un très bon endroit pour investir. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous injectons de l'argent en Alberta.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont récemment appris que la nouvelle de la présence d'individus radicalisés parmi les employés de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal a pris au dépourvu les organismes nationaux de sécurité publique. Les conservateurs ont réclamé le congédiement de ces travailleurs favorables à la cause du groupe État islamique, mais les libéraux refusent d'agir. Et voilà qu'on nous dit que les organismes de sécurité ont été pris de court.
Pourquoi les libéraux cherchent-ils à étouffer ces graves questions? Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à combattre le terrorisme djihadiste et à assurer la sécurité des voyageurs canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer les Canadiens: leur sécurité est prioritaire et de solides protocoles sont en place assurer leur protection.
Il y a quelques semaines, le ministre a demandé à ses fonctionnaires d'examiner tous les protocoles de sécurité afin d'obtenir la garantie que l'on respecte les normes les plus élevées en matière de sécurité. Nous avons appris que des habilitations de sécurité avaient été suspendues temporairement à l'issue de ces enquêtes de sécurité.
L'immigration et la citoyenneté
Monsieur le Président, le problème des passages illégaux de la frontière canado-américaine s'aggrave. Cette migration vers le nord s'intensifie, et on n'en voit pas la fin. Nous savons maintenant que plus de la moitié des migrants clandestins provenant des États-Unis ne sont pas des réfugiés, mais qu'ils restent tout de même au Canada, sans être expulsés, comme la loi l'exige.
Le ministre a-t-il discuté de la situation avec son homologue étatsunien en vue d'empêcher les migrants clandestins de traverser la frontière? Dans l'affirmative, pourrait-il présenter un plan qui fonctionne aux Canadiens?
Monsieur le Président, hier, le ministre a rencontré le secrétaire Kelly. Les deux pays discutent régulièrement de la situation à la frontière.
Soyons bien clairs: toute personne qui traverse illégalement la frontière pour entrer au Canada sera appréhendée. Elle sera placée en détention et elle aura l'occasion de faire entendre sa demande et d'en faire valoir la légitimité. Si la demande n'est pas légitime, la personne sera expulsée du pays.
Ce processus fonctionne efficacement. Nous continuons à le surveiller et à collaborer avec nos homologues étatsuniens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, remonter aux causes profondes des meurtres et des disparitions des milliers de femmes et de filles autochtones est essentiel pour le pays. Toutefois, près d'un an après le lancement de l'enquête, les familles sont complètement écartées du processus. L'inquiétude et la frustration montent à la suite de la suspension de l'enquête après une seule audience.
Les commissaires ont-ils pleinement accès aux fonds nécessaires? Le gouvernement fait-il tout en son pouvoir pour appuyer les familles des femmes autochtones assassinées ou disparues?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à mettre un terme à cette tragédie nationale qui perdure. Nous sommes convaincus que la commission possède les outils, les ressources et les réseaux nécessaires pour faire entendre la voix des familles et donner à celles-ci le soutien dont elles ont besoin. Nous continuerons de collaborer avec toutes les parties concernées pour que la commission soit en mesure de remplir son mandat.
Le gouvernement a également pris des mesures immédiates qui visent les causes profondes et a investi dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la réforme des services à l'enfance.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure des libéraux laissera pour compte les petites municipalités. Le ministre des Finances l'a admis en novembre, quand il a affirmé que « certains projets ne correspondraient probablement pas aux critères recherchés par la Banque, par exemple la construction de ponts ou de routes dans des petites collectivités ».
Pourquoi les libéraux font-ils passer les intérêts de leurs amis du monde des affaires avant ceux des petites localités comme la mienne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre les intérêts des petites collectivités. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons tenu compte de leurs besoins. C'est pourquoi nous avons injecté 2 milliards de dollars dans un modèle d'infrastructure classique à l'intention des collectivités rurales et nordiques. Nous avons l'intention de respecter la promesse que nous leur avons faite.
Il est faux de penser que la Banque de l'infrastructure investira uniquement dans des projets d'envergure pour des grandes villes. Il se pourrait qu'on finance l'installation de lignes de transmission et la réalisation de projets hydroélectriques dans le Nord, ce qui lui permettrait de ne plus utiliser du diésel ou du charbon, ou dans les collectivités rurales, si les parties consultées le jugent nécessaire.
La Banque n'est qu'un des outils dont nous disposons pour les projets d'infrastructure transformateurs.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé refuse de rencontrer les experts de la maladie de Lyme et les personnes qui en souffrent, car elle sait très bien qu'elle manque à son devoir envers eux. Elle a tenu une conférence, mais elle ignore maintenant les preuves légitimes qui lui ont été présentées. Elle a présenté un cadre stratégique qui n'aide en rien les personnes atteintes de cette maladie dévastatrice.
La ministre va-t-elle enfin reconnaître les milliers de lettres qui lui ont été envoyées et rencontrer les militants de la lutte contre la maladie de Lyme pour qu'ils puissent avoir leur mot à dire dans l'élaboration de ce cadre? Serait-ce trop lui demander?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les conséquences de la maladie de Lyme sur la vie des Canadiens et de leurs familles. J'en suis personnellement bien conscient étant donné qu'un de mes cousins en a souffert pendant quelques années.
En mai dernier, plus de 500 personnes se sont réunies lors d'une conférence pour élaborer un cadre stratégique sur la maladie de Lyme. Les discussions qui y ont eu lieu participent à l'élaboration de ce cadre. Le député a tort quand il dit que le cadre stratégique a été présenté. Ce n'est qu'une ébauche. Le cadre stratégique sur la maladie de Lyme sera rendu public sous peu.
Monsieur le Président, la ministre refuse aussi de dire combien d'argent sera consacré à la lutte contre la maladie de Lyme.
Les cas de maladie de Lyme sont en hausse au Canada, et les Canadiens atteints de cette maladie débilitante ont besoin de traitements et de soins immédiatement. Les libéraux disent qu'ils financent l'élaboration d'un plan d'action, mais dans les faits, ils n'ont prévu aucun budget pour mettre en oeuvre quoi que ce soit. Sans argent, aucune mesure concrète ne peut être prise.
La ministre peut-elle nous dire précisément combien de nouveaux fonds seront consacrés à la lutte contre la maladie de Lyme cette année?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement est pleinement conscient de l'incidence de la maladie de Lyme sur les Canadiens et leur famille.
Nous avons organisé une conférence à laquelle 500 personnes ont participé pour discuter de l'élaboration d'un cadre potentiel pour cette maladie. Nous avons reçu plus de 350 propositions individuelles ou collectives et nous établirons maintenant un cadre final. Je peux assurer aux députés que l'Agence de la santé publique du Canada examinera attentivement tous les points de vue dont on lui a fait part afin de mettre en oeuvre le cadre relatif à la maladie de Lyme.
Je serai heureux de travailler avec le député dans ce dossier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 22 mai aura lieu la 70e Assemblée mondiale de la santé. C’est l’occasion de débattre de questions vitales concernant la santé et le contrôle des maladies. Au cours de la dernière décennie, Taïwan a été un important contributeur à cette assemblée, mais, cédant aux pressions de la Chine, l’Organisation mondiale de la santé ne l’y a pas invitée cette année.
La ministre de la Santé a-t-elle plaidé en faveur de l’inclusion de Taïwan, ou bien a-t-elle trop peur d’offenser les amis des libéraux à Pékin?
Monsieur le Président, le Canada continuera évidemment d’appuyer la participation de Taïwan aux tribunes multilatérales où elle peut apporter des contributions importantes au programme de fond et au bien public mondial.
Depuis 2009, Taïwan joue un rôle d'observateur à l’Assemblée mondiale de la santé, et la poursuite de sa participation est dans l’intérêt de la communauté internationale de la santé. Sa présence à l’Organisation mondiale de la santé lui permet de prendre une part active à la lutte mondiale contre les pandémies et les maladies.
Nous encourageons la participation de toute la communauté internationale à la promotion de la santé mondiale.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Canada atlantique compte une grande variété de communautés et chacune a sa propre histoire dynamique.
Or nous sommes confrontés à des défis uniques quant au renforcement et à la diversification de notre économie. Les secteurs innovants, notamment ceux qui sont axés sur les exportations, représentent un élément important de la nouvelle stratégie au Canada atlantique.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il expliquer les engagements pris dans cette région importante?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Nova-Ouest de sa question.
Nous avons mis en place une approche pangouvernementale qui vise la croissance économique de l'Atlantique. Grâce à la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, nous avons un projet pilote en matière d'immigration qui augmente l'immigration au Canada atlantique de 50 %, un service de croissance accélérée pour aider les entreprises et un accord pour doubler la stratégie en matière de commerce et d'investissement de 20 millions de dollars.
J'aimerais remercier tous mes collègues de l'Atlantique de leur travail sur cet important enjeu.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a toujours rien donné à la région de Québec. Il n'y a rien de nouveau pour l'Institut national d'optique, rien de réglé pour l'Institut nordique du Québec, rien pour le port de Québec, et rien de finalisé pour le prédédouanement à l'aéroport. Pour le pont de Québec, on allait régler cela le 30 juin 2016. Rien n'a été fait encore. Le ministre Blais du Québec et le maire de Québec disent que le gouvernement du Canada est incapable de régler les dossiers. Il traîne les pieds. Les libéraux fédéraux ne remplissent pas leurs promesses.
Ce gouvernement va-t-il enfin respecter les gens de Québec? Quelle est la nouvelle date pour régler le dossier du pont de Québec?
Monsieur le Président, la région de Québec est une région par excellence lorsqu'on parle de la classe moyenne et d'un développement économique qui repose sur la science, sur la collaboration, sur l'innovation, sur le commerce international et sur l'investissement dans nos travailleurs.
Ce sont tous des domaines dans lesquels le nouveau gouvernement travaille, en collaboration avec toute la communauté et avec le gouvernement québécois, de manière efficace, inclusive et respectueuse.
Nous avons fait des efforts et obtenu des résultats extraordinaires concernant l'aéroport de Québec, l'Institut national d'optique et le projet Le Diamant. Certains de ces projets ont dû attendre des dizaines d'années avant d'avancer. Nous travaillons très fort pour respecter tous nos engagements.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, le marché international des technologies propres est déjà chiffré à plus de 1 billion de dollars par année, et il continue de s'accroître. Les technologies propres créent des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, elles mènent la lutte contre les changements climatiques et dynamisent notre économie.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles peut-elle expliquer la façon dont nous investissons dans la recherche et l'innovation afin d'élaborer et d'adopter des technologies propres qui vont créer de bons emplois, favoriser une croissance économique durable et protéger nos enfants et l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pontiac de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à créer un environnement plus propre pour les générations futures en investissant dans les technologies propres. Nous avons annoncé, hier, un financement de 21 millions de dollars pour des projets de technologies propres en Alberta visant à réduire les émissions dans les secteurs pétrolier et gazier.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, selon des données récentes publiées par Statistique Canada, pour la première fois dans notre histoire, il y a plus d'aînés que d'enfants au Canada. Pourtant, le budget de 2017 n'offre à peu près aucune aide aux aînés, mais retarde plutôt de 10 ans le financement des soins palliatifs. Les aînés ont besoin d'aide dès maintenant.
Quand les libéraux commenceront-ils à prendre cette question au sérieux en faisant les investissements nécessaires dans les soins palliatifs et les soins à domicile?
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a davantage à faire pour offrir des soins de fin de vie aux Canadiens. La mesure législative sur l'aide médicale à mourir montre clairement que le gouvernement a à coeur de collaborer avec les provinces, les territoires et la société civile afin de rendre plus accessibles les soins de fin de vie au Canada.
Je suis heureux que le député ait posé cette question au sujet des soins à domicile et des soins palliatifs. Nous allons investir 6 milliards de dollars sur une période de 10 ans afin que les Canadiens aient plus aisément accès aux soins à domicile, aux soins communautaires et aux soins palliatifs.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a réalisé que les événements qui secouaient le Québec allaient se multiplier avec les changements climatiques.
Or son plan d'infrastructure ne prévoit rien du tout pour s'adapter à ces changements. Pire encore, il a retiré du budget de cette année les 2 milliards de dollars annoncés dans le budget de l'année dernière pour lutter contre les gaz à effet de serre faute d'un plan auquel les affecter.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer qu'il a exactement le même plan de lutte contre les changements climatiques que Stephen Harper, c'est-à-dire aucun plan?
Monsieur le Président, comme la semaine dernière, hier, j'étais sur le terrain avec les victimes. J'étais dans la circonscription juste à côté de celle de mon collègue de Joliette, avec le premier ministre Couillard, pour rencontrer les victimes, les autorités civiles et les gens de la sécurité publique justement pour faire l'état des lieux.
Comme le premier ministre l'a dit très clairement, nous devons construire d'une meilleure façon. Dans le budget, nous avons prévu des sommes pour la lutte contre les changements climatiques. Les citoyens le comprennent, mais ce qui est certain, c'est que c'est présentement le temps de parler de l'aide aux victimes, et c'est exactement ce que nous faisons avec les Forces armées canadiennes sur le terrain.
Monsieur le Président, le premier ministre a réalisé, hier, lors de sa visite aux sinistrés de Gatineau, que les changements climatiques avaient des effets réels sur les inondations. Il a déclaré qu'il faudrait reconstruire mieux, parce que ce qui se produisait aux 100 ans risque de se produire aux deux ou trois ans à partir de maintenant.
S'il est sérieux, qu'il commence donc par agir contre les changements climatiques en disant non à Énergie Est.
Est-ce que le gouvernement va rejeter Énergie Est une fois pour toutes, ou est-ce que ce sont des paroles en l'air?
Monsieur le Président, nous savons que les effets du changement climatique posent des risques majeurs pour notre santé et notre bien-être, notre économie, notre communauté et notre environnement naturel. Même avec un effort concerté pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ces effets devraient continuer et s'aggraver.
Nous avons vu récemment des phénomènes météorologiques extrêmes, comme des inondations, et cela va continuer. C'est pourquoi, dans notre budget, nous avons annoncé plus de 2 milliards de dollars en mesures d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes pour contribuer au...
Les langues officielles
Monsieur le Président, à peine 50 % des francophones vont à l'école française au Canada anglais. Au Québec, il y a plus d'écoliers qui vont dans des écoles anglaises qu'il y a d'anglophones.
Le Comité permanent des langues officielles propose comme solution de modifier le recensement de Statistique Canada en 2021. C'est toute la politique linguistique canadienne qui est le problème. C'est le français qui est gravement menacé, au Québec comme au Canada.
Est-ce qu'Ottawa va arrêter de camoufler l'assimilation des francophones et de contribuer à l'anglicisation du Québec?
Monsieur le Président, nous voulons remercier le Comité de son rapport.
Nos deux langues officielles sont au coeur de notre identité. Nous avons comme priorité de promouvoir leur utilisation partout au pays et d'assurer la vitalité de nos communautés en situation minoritaire.
Nous allons analyser les recommandations du rapport et nous allons travailler avec le ministre de l'Innovation afin d'y répondre.
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Qujannamiik uqaqti. Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
En mars, la représentante spéciale de la ministre a publié un rapport sur le nouveau modèle de leadership partagé dans l'Arctique. Ce rapport met l'accent sur l'importance d'améliorer l'infrastructure, la conservation et l'éducation dans le Nord et il contient de nombreuses recommandations.
Je partage l'inquiétude de la représentante de la ministre quant à la situation actuelle dans le Nord et je suis entièrement d'accord avec son point de vue sur la façon de façonner des collectivités nordiques durables et saines.
Le gouvernement a-t-il retenu les recommandations contenues dans le rapport? Quelles mesures sont prises pour y donner suite?
Monsieur le Président, le gouvernement accueille favorablement le rapport de Mary Simon sur le nouveau modèle de leadership partagé dans l'Arctique, ainsi que ses recommandations.
Le rapport nous fournit des bases solides sur lesquelles nous appuyer pour répondre aux besoins et aux priorités des résidants du Nord. Nous travaillerons de concert avec des partenaires représentant les Inuits, les territoires et d'autres groupes pour veiller à ce que la vision du Canada en matière de leadership dans l'Arctique tienne compte de l'histoire, de la culture, des points de vue et des priorités du Nord et des résidants des régions nordiques. Qujannamiik.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre des Transports)
demande à présenter le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine concernant le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel en ce qui a trait aux agressions sexuelles.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-599 signée par des membres du public et de la GRC qui demandent au gouvernement d’accepter les amendements du Sénat au projet de loi C-7.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour présenter deux pétitions.
La première porte sur une demande très précise. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir l'annulation des contrats de travail à temps partiel des aumôniers non chrétiens dans les prisons fédérales. La présence à temps partiel d'aumôniers contractuels n'appartenant pas à une religion particulière permettait d'aider les personnes emprisonnées à trouver un sens à leur vie et à reprendre une existence saine et productive après leur emprisonnement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de les réembaucher.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des milliers de Canadiens qui sont préoccupés par les persécutions constantes de la République populaire de Chine contre les pratiquants pacifiques du Falun Dafa et du Falun Gong. Elle les emprisonne, les torture et les tue. Les pétitionnaires demandent que le Canada dénonce les violations des droits de la personne en République populaire de Chine.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des gens de partout au pays qui sont inquiets de la création de cinq nouvelles aires de mouillage destinées à accueillir des navires pouvant mesurer jusqu'à 300 mètres près des côtes forestières sauvages de l'île Gabriola, dans la mer des Salish. Les pétitionnaires se disent inquiets quant au frottement des chaînes, aux impacts de l'ancrage, aux risques de déversements de pétrole pour les frayères de la région, pour la pêche sportive et commerciale et pour le tourisme. Qui plus est, les aires de mouillage devraient servir à l'exportation de charbon thermique du Wyoming vers la Chine, ce qui ne fait que confirmer à quel point il s'agit d'un mauvais projet pour nos zones côtières.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rejeter la demande de création de cinq nouvelles aires de mouillage sur les côtes de l'île Gabriola.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 926, initialement déposée le 5 mai 2017, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre:
propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit:
« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;
rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;
propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit:
à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;
propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit:
à la page 20: (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;
(ii) supprimer les lignes 5 à 18. »;
propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit:
à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit:
« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de passer en revue la réponse que propose le gouvernement aux amendements au projet de loi C-7 émanant de l'autre endroit. Le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens. De plus, il est également déterminé à appuyer les membres fiers et dévoués du service national de police du Canada, comme en témoigne sa réponse aux amendements.
J'ai toujours été impressionnée par le professionnalisme des policiers et leur engagement envers les collectivités qu'ils servent et protègent. Les membres de la GRC collaborent avec la collectivité pour prévenir et régler les problèmes ayant une incidence sur la sécurité et la qualité de la population. Ils sont de véritables modèles et chefs de file. C'est par respect pour ces agents que la GRC a instauré un certain nombre de mesures pour promouvoir un milieu de travail sain et respectueux. Par exemple, conformément aux modifications apportées en 2014 à la Loi sur la GRC, plusieurs processus, politiques et procédures de gestion des ressources humaines de la GRC ont été mis à jour. J'aimerais en souligner quelques-uns.
La GRC a adopté une nouvelle politique en matière d'enquête et de règlement des plaintes de harcèlement, laquelle procure une plus grande clarté ainsi qu'une approche unique simplifiée pour le traitement des plaintes. En outre, elle a instauré un processus pour traiter les cas d'inconduite plus rapidement et plus efficacement et au plus bas niveau possible de la hiérarchie. De plus, elle a élaboré un nouveau code de conduite qui désigne précisément le harcèlement comme étant une violation du code. Un programme de formation modifié vient compléter le tout; il a été mis en place pour aborder précisément la question du respect et du harcèlement en milieu de travail. Enfin, la GRC a lancé un programme de gestion informelle des conflits.
Ce n'est pas tout. Outre ces mesures, en février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC d'entreprendre un examen complet des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission en 2013.
La Commission est en train d'examiner ces politiques, procédures et lignes directrices pour déterminer si elles sont adéquates, pertinentes, claires et suffisantes. Par ailleurs, en juillet 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination de Sheila Fraser à titre de conseillère spéciale. Son rôle consiste à prodiguer conseils et recommandations au ministre concernant l'application des diverses politiques et des divers processus par la GRC.
La GRC a fait d'excellents progrès grâce aux programmes, initiatives et politiques qu'elle a mis en place. Ces deux examens aideront grandement le ministre à s'acquitter du mandat que lui a confié le premier ministre, c'est-à-dire de veiller à ce que le milieu de travail de la GRC soit exempt de harcèlement et de violence sexuelle.
Le projet de loi C-7 s'inscrit dans le prolongement de ces travaux et vise à instaurer un régime de relations de travail robuste à la GRC. En réponse aux préoccupations de l'autre endroit, nous avons élargi la gamme d'enjeux qui peuvent être soumis à la négociation collective tout en préservant l'intégrité opérationnelle de la GRC, un facteur essentiel à son efficacité.
Avant d'expliquer en détail ce que nous avons fait après avoir reçu les amendements au projet de loi, j'aimerais fournir un peu de contexte. Comme on le sait, le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes. Il comprend plusieurs éléments cruciaux fondés sur les préférences que les membres de la GRC ont clairement exprimées pendant les consultations de l'été 2015. Les membres ont notamment indiqué clairement qu'ils souhaitaient un cadre de relations de travail prévoyant une seule unité de négociation nationale, un syndicat visant principalement à représenter les membres de la GRC, et la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire s'il n'est pas possible d'arriver à une entente négociée.
Le projet de loi C-7 respecte ces exigences. S'il est adopté, il garantira que, si les membres de la GRC choisissent de se syndiquer, ils auront une seule unité de négociation nationale, qu'elle sera consacrée à la GRC, et que le mécanisme de règlement des différends sera l'arbitrage exécutoire.
À l'heure actuelle, le régime de relations de travail conçu à l'intention des membres de la GRC ne respecte pas toutes ces préférences.
[Français]
Nous avons déposé le projet de loi en mars 2016. Après une étude approfondie par un comité, il a été adopté à la Chambre des communes le 21 juin et envoyé à l'autre Chambre pour y être étudié. Nous avons pris le temps d'analyser et d'étudier soigneusement toutes les modifications proposées par l'autre Chambre. La réponse que nous proposons tient compte de ses principales préoccupations en augmentant la portée des questions qui peuvent faire l'objet de négociations. La réponse que nous proposons harmonisera le régime de relations de travail qui régit la GRC avec celui qui régit les autres employés de la fonction publique fédérale.
[Traduction]
Notre position respecte en outre la décision dans laquelle la Cour suprême conclut que de grands pans du régime de relations de travail de la GRC sont inconstitutionnels parce qu'ils compromettent le droit à la négociation collective des agents. Il s'agit de l'arrêt Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), qui a été rendu en 2015. Dès sa première version, le projet de loi C-7 visait à donner suite à ce jugement, et c'est aussi ce que fait la réponse que nous donnons aux amendements proposés par le Sénat.
Notre intention demeure d'offrir à la GRC un véritable processus de négociation collective tenant compte des circonstances particulières dans lesquelles évolue cette organisation.
[Français]
Examinons plus en détail la façon dont nous proposons de tenir compte de chacun des changements. Les membres de l'autre Chambre ont déclaré que, dans l'ensemble, le projet de loi était trop restrictif quant aux questions qui pourraient être incluses dans les conventions collectives et les décisions arbitrales. Les questions comme le harcèlement, les transferts et les nominations, par exemple, ne pouvaient pas être présentées à la table de négociation.
À cet égard, l'autre Chambre a apporté plusieurs modifications au projet de loi. Elle a supprimé les restrictions quant à ce qui pourrait être inclus dans les conventions collectives et les décisions arbitrales propres à la GRC. Elle a ajouté une clause sur les droits de la direction pour remplacer les restrictions qui visent à préserver les pouvoirs du commissaire à l'égard des questions liées aux ressources humaines. Le gouvernement accepte de lever les restrictions propres à la GRC qui ont trait aux questions qui pourraient faire l'objet de négociations collectives.
Ensuite, nous proposons d'adopter une clause plus ciblée sur les droits de la direction que celle qui est proposée par l'autre Chambre. Nous mettons l'accent sur les pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières. Ensemble, ces deux changements auront l'effet d'élargir la portée des questions qui pourraient éventuellement être ajoutées à une convention collective, ce qui donnerait suite aux critiques du projet de loi C-7.
[Traduction]
Ils permettront en outre à l'employeur et au futur agent de négociation des membres de la GRC, quel qu'il soit, de discuter de sujets qui sont importants pour les membres et les réservistes de l'organisation, mais qui étaient exclus de la version d'origine du projet de loi C-7.
J'aimerais donner quelques exemples de sujets qui pourront être négociés ou soumis à l'arbitrage: primo, les grandes lignes du processus de nomination et d'évaluation des membres de la GRC; secundo, les critères servant à l'évaluation des membres de la GRC et le moment où ces évaluations ont lieu; tertio, les mesures visant à atténuer les conséquences lorsqu'un membre de la GRC est démis de ses fonctions ou rétrogradé, ce qui englobe les dispositions sur le réaménagement des effectifs.
Comme pour les autres négociations du secteur public, le projet de loi C-7 permet déjà qu'un vaste éventail de sujets puissent aussi être négociés et inclus dans les conventions collectives ou alors soumis à l'arbitrage. Je pense par exemple aux salaires, aux horaires de travail et aux congés, comme les vacances, les congés de maladie et les congés parentaux.
Les autres amendements apportés par le Sénat suppriment certaines restrictions pourtant conformes à ce qui se fait ailleurs dans la fonction publique fédérale, par exemple en ce qui concerne la négociation des régimes de retraite.
On exige en outre un vote obligatoire par scrutin secret pour l'accréditation d'un agent négociateur représentant les membres de la GRC.
Enfin, on élargit le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
Toutefois, le gouvernement n'est pas d'accord avec ces changements et il ne les juge pas dans l'intérêt public. Nous proposons de conserver certaines limites sur les questions qui peuvent être visées par les conventions collectives et les décisions arbitrales. L'élimination de ces réserves viendrait perturber des processus qui fonctionnent bien depuis 40 ans.
Depuis 1967, certaines questions qui ont une incidence générale sur la fonction publique sont exclues des négociations et sont traitées aux termes d'autres lois afin de veiller à ce que l'intérêt public soit pris en compte.
Prenons l'exemple des pensions. Les pensions du reste de la fonction publique relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les pensions exigent une grande stabilité sur le long terme pour faire en sorte que les prestations des participants au régime soient à l'abri des risques et puissent être versées comme prévu. La pension de la GRC se compare favorablement avec celles d'autres corps policiers au Canada.
Le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés sur les questions relatives aux pensions et il entend conserver cette façon de faire. En réalité, il en fait même un peu plus pour la GRC, car la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige la mise sur pied d'un comité consultatif en matière de pension, appelé le Comité consultatif de la Gendarmerie royale du Canada.
Ce comité, formé de membres réguliers et de hauts dirigeants de la GRC, fait des recommandations sur l'administration, la conception et le financement des régimes de retraite.
À titre de corps de police national du Canada, la GRC relève de l'administration publique fédérale. De ce fait, le régime de relations de travail proposé pour la GRC a été conçu pour s'inscrire dans le droit fil du cadre fédéral en matière de relations de travail et de négociation collective.
Je passe maintenant à la question de l'accréditation.
Le gouvernement estime que les employés devraient avoir le choix entre le scrutin secret et un système de vérification des cartes. Un système axé uniquement sur le scrutin secret est restrictif. Il ne permet pas un processus d'accréditation syndicale juste et équilibré et ne reconnaît pas comme il se doit le rôle que jouent les agents négociateurs dans le processus. De plus, il n'est pas logique que les membres de la GRC soient assujettis à un régime d'accréditation différent des autres. Il faut uniformiser ces régimes.
Nous estimons que l'accréditation d'un agent négociateur pour représenter les membres réguliers de la GRC et les réservistes ne devrait pas faire uniquement l'objet d'un vote obligatoire au scrutin secret. En fait, le projet de loi C-4 que présente le gouvernement laisse à la Commission des relations de travail dans la fonction publique la discrétion de choisir la méthode d'accréditation et d'opter soit pour le scrutin secret, soit pour un système de vérification des cartes. La Commission fera un choix en fonction de l'intérêt des membres.
[Français]
Enfin, nous exprimons respectueusement notre désaccord au sujet des changements qui élargiraient la portée des questions qui pourraient être étudiées par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
Des processus d'appel et de règlement de griefs spécialisés ont déjà été établis en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les questions de ce genre. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire d'en établir d'autres. En fait, de tels changements limiteraient la capacité du commissaire d'assurer l'efficacité des opérations policières.
[Traduction]
J'aimerais aussi parler de l'augmentation de salaire qui a été accordée, récemment, aux membres de la GRC. En avril, le gouvernement a annoncé une hausse totale de 4,8 % du salaire des membres de la GRC. Leur rémunération globale, en tenant compte du régime de retraite et des avantages sociaux, est maintenant au même niveau que celle des huit autres corps policiers comparables du Canada.
Ces huit corps policiers servent la vaste majorité de la population canadienne, c'est-à-dire environ 90 %. La rémunération globale d'un agent de la GRC de première classe est maintenant supérieure de 1 % à la moyenne de ce qu'obtiennent les agents de niveau équivalent de ces huit corps policiers. Pour donner un exemple concret, la rémunération globale des agents de la GRC est désormais égale à celle des agents de la Police provinciale de l'Ontario.
Le projet de loi C-7 prévoit un cadre définissant les relations de travail et intégrant les principaux éléments réclamés par les membres de la GRC, si ceux-ci décident de se syndiquer. En vertu du projet de loi C-7, les futures négociations salariales pourront se faire avec une seule et unique unité de négociation nationale ayant à coeur les intérêts des membres de la GRC.
Le gouvernement appuie les membres dévoués du corps de police national du Canada. Nous continuons de tout faire pour créer un cadre de relations de travail qui respecte leur droit à la négociation collective. Grâce à la réponse que nous proposons aux amendements adoptés par l'autre endroit, l'employeur et le futur agent de négociation des membres de la GRC, quel qu'il soit, pourront discuter concrètement et en toute bonne foi des sujets qui comptent le plus pour les membres de la GRC et les réservistes.
[Français]
Notre réponse cadre aussi avec l'approche globale du gouvernement de rétablir l'équité et l'équilibre des lois du travail et reconnaît le rôle important des syndicats au Canada.
Pour terminer, je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les membres de l'autre Chambre qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi.
[Traduction]
J'aimerais également souligner l'excellent travail des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui ne rechignent jamais à l'ouvrage. Ils ont soigneusement étudié le projet de loi et proposé des amendements, que le gouvernement a acceptés.
Même si nous n'acceptons pas tous les amendements proposés par l'autre endroit, le travail effectué par le Comité nous donne l'occasion d'améliorer le régime de relations de travail de la GRC dans l'intérêt des hommes et des femmes qui y travaillent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir aujourd'hui fait part de ses observations. Pourrait-elle nous dire précisément pourquoi, selon elle, la vérification des cartes est préférable au scrutin secret?
Les députés sont élus au moyen d'un scrutin secret. Même dans les cas les plus simples et les plus banals, comme l'élection du conseil scolaire des écoles secondaires, on procède par scrutin secret. Or, pour une chose aussi importante que l'adhésion à un syndicat, pourquoi le gouvernement refuse-t-il aux gens le droit de tenir un scrutin secret?
Honnêtement, monsieur le Président, je n'en reviens pas d'entendre le député d'en face comparer le travail de la GRC et sa complexité de même que les responsabilités que doivent assumer ses agents, la nature essentielle de cette organisation et la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre avec le conseil scolaire d'une école secondaire.
Le gouvernement n'adhère pas à l'amendement du Sénat qui restreint les options d'accréditation à une seule, d'autant que cette option est celle qu'avait introduite le gouvernement précédent pour mener à vie dure aux syndicats.
Le projet de loi C-4 redonnera le choix aux travailleurs. Nous avons mis un mécanisme en place afin que la Commission des relations de travail dans la fonction publique puisse déterminer lequel du système de vérification des cartes ou du scrutin secret sert mieux leurs intérêts dans une situation donnée.
Monsieur le Président, il me semble avoir entendu la secrétaire parlementaire affirmer que, à l'origine, le projet de loi C-7 avait été adopté par la Chambre le 21 juin. Il y a peut-être eu une erreur d'interprétation, mais elle a sûrement dit, ou voulu dire, que le projet de loi avait été adopté par la Chambre le 30 mai et que le Sénat l'avait renvoyé à la Chambre le 21 juin. Cela signifie que nous connaissons le fruit des délibérations tenues à l'autre endroit depuis environ 11 mois.
Pendant ces 11 mois, il s'est passé beaucoup de choses dans la campagne de syndicalisation des membres de la GRC. Il s'est écoulé beaucoup de temps avant le 5 avril, date à laquelle un agent négociateur potentiel a présenté une première demande d'accréditation. Les agents négociateurs potentiels ont eu beaucoup de mal à connaître les règles en raison de l'incertitude juridique créée par l'absence d'une réponse aux amendements proposés par le Sénat. Nous devons maintenant composer avec le fait qu'une unité de négociation a présenté une demande pour représenter uniquement les membres du Québec, alors que le projet de loi C-7 prévoit la création d'une seule unité de négociation nationale.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement a tant tardé à élaborer une réponse relativement simple aux amendements du Sénat? Pense-t-elle qu'il valait la peine de semer autant de confusion chez les agents potentiels et de créer autant de problèmes auxquels ils doivent maintenant faire face?
Monsieur le Président, le projet de loi C-7 marque une avancée considérable et historique au chapitre du respect et du soutien des membres de la GRC. Je suis très fière que le gouvernement ait travaillé soigneusement pour obtenir le meilleur régime de négociations collectives possible.
Le Sénat a apporté d'importantes modifications au projet de loi C-7. Il ne s'agissait pas de quelques mots ici et là. Des modifications ont été apportées à un ensemble complexe d'autres lois touchées par le projet de loi C-7, et nous voulions les analyser de manière approfondie pour déterminer celles que nous allions accepter, celles que nous allions amender et celles qui, selon nous, ne servaient pas l'intérêt du public ou des membres de la GRC. C'est exactement ce que nous avons fait.
Je suis reconnaissante du travail accompli par le député d'Elmwood—Transcona sur le projet de loi et sur d'autres dossiers d'intérêt public.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de présenter une pétition, juste avant que le débat commence, signée par près de 1 500 membres de la GRC et citoyens qui demandent au gouvernement d'accepter les recommandations du Sénat, à l'exception du scrutin secret. Apparemment, ils n'avaient pas d'intérêt pour cette disposition, ce qui intéressera sans doute l'autre député.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'il est question d'un cadre pour la GRC qui est aligné sur la fonction publique. Je tiens à demander à ma collègue si elle croit que l'adoption du projet de loi C-7 doit refléter la concurrence qu'il y a entre la GRC et les autres forces policières, au profit desquelles la GRC perd des membres à un rythme alarmant depuis quelques années, et que notre approche redonnera confiance aux membres pour qu'ils restent dans la GRC.
Monsieur le Président, la réponse est oui. La GRC a reçu une hausse salariale de 4,8 %, ce qui place ses membres sur un pied d'égalité avec la grande majorité des corps policiers. En fait, le salaire des membres de la GRC est maintenant comparable à celui des membres de la Police provinciale de l'Ontario, à qui est conféré le même éventail de responsabilités policières dans de petites villes, des villages éloignés, de grandes villes et des banlieues. De plus, quelques amendements au projet de loi C-7 ont été acceptés et ils feraient en sorte que le cadre permette aux membres de la GRC de présenter des questions à la table de négociation qui sont propres à la GRC. On accepte maintenant beaucoup de ces questions et elles peuvent faire l'objet de négociations.
Monsieur le Président, dans son discours, la secrétaire parlementaire a dit qu'un scrutin secret est incompatible avec un processus juste et transparent. En réponse à cette affirmation, mon collègue d'Edmonton-Ouest lui a posé une question très raisonnable. Il lui a demandé d'expliquer pourquoi elle estimait qu'un vote par scrutin secret sur une question importante comme celle-ci n'était pas la solution. La secrétaire parlementaire a répondu en déformant de façon ridicule et scandaleuse la question de mon collègue. J'aimerais lui donner une autre chance de répondre à la question et de possiblement présenter ses excuses au député d'Edmonton-Ouest.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion d'expliquer pourquoi le fait d'avoir le choix entre un système de vérification des cartes et un scrutin secret est dans l'intérêt du public et des membres de la GRC. Cela permettrait d'obtenir l'accréditation au moyen d'un système uniforme dans l'ensemble du milieu des relations de travail dans la fonction publique.
Je n'ai entendu aucune justification du député d'en face et du député conservateur qui a pris la parole avant lui pour expliquer pourquoi la GRC devrait être assujettie à un processus d'accréditation plus restrictif que ceux de tous les autres groupes qui négocient avec le gouvernement. Ce n'est pas du tout ce que demandent les membres de la GRC. J'encourage les députés conservateurs à se demander s'ils souhaitent continuer à défendre une mesure législative qu'ils ont adoptée — contre la volonté des membres de la GRC— et à prôner un seul élément de cette mesure législative, en ignorant tous les éléments forts à l'appui des intérêts de la GRC...
Monsieur le Président, je veux revenir à la réponse que la secrétaire parlementaire a donnée à ma question au sujet du délai de 11 mois entre la réception des amendements de l'autre endroit et la réponse du gouvernement déposée hier soir.
Elle a dit qu'elle était très fière que les libéraux aient pris le temps d'étudier cette mesure législative et de bien répondre aux amendements apportés par le Sénat. Or, les amendements du Sénat correspondaient aux amendements présentés au comité dans le cadre de l'étude faite par la Chambre des communes. À ce moment-là, le gouvernement a dit que nous devions nous dépêcher d'adopter la mesure législative, sinon, le ciel allait nous tomber sur la tête. Il a eu recours à l'attribution de temps pour faire adopter le projet de loi à la hâte à la Chambre des communes. Par conséquent, je me demande pourquoi il a ensuite fallu attendre près d'un an avant que la Chambre soit saisie de la réponse aux amendements. Qu'ont fait les libéraux pendant ces 11 mois?
Monsieur le Président, nous faisions l'analyse approfondie et minutieuse nécessaire pour examiner tous les amendements apportés à l'autre endroit et pour formuler notre réponse comme quoi il fallait un solide régime de négociation collective pour la GRC.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion présentée par le gouvernement en réponse aux amendements au projet de loi C-7 adoptés par le Sénat.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les quelque 28 000 membres réguliers de la GRC. Tout au long de notre histoire, les membres de la GRC ont toujours joué un rôle important et ils continuent aujourd'hui de servir et de protéger les collectivités dans lesquelles ils sont affectés.
Le Parti conservateur respecte la décision de la Cour suprême voulant que les agents de la GRC aient le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Nous allons toujours appuyer la GRC et nous remercions tous ses membres de l'excellent travail qu'ils accomplissent aux premières lignes pour assurer la sécurité dans nos collectivités et de nos quartiers.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-7 est une réponse raisonnable à la décision de la Cour. En revanche, je suis contre toute disposition législative qui prive des employés, surtout les membres de la GRC, du droit à l'utilisation du scrutin secret pour se prononcer pour ou contre la syndicalisation. Les membres de la GRC risquent leur vie tous les jours. Leur donner le droit démocratique de voter sur cette question à l'abri de l'intimidation est la moindre des choses.
Nous devons prendre un moment pour faire le point et bien comprendre comment nous en sommes arrivés à ce projet de loi.
À l'heure actuelle, les membres de la GRC n'ont pas le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Par conséquent, ils ne peuvent recourir ni à l'arbitrage ni à la grève. Cette situation a été portée à l'attention de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelle l'exclusion des membres de la GRC de la définition de « fonctionnaire » figurant dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Par surcroît, la Cour suprême a statué que certaines dispositions du Règlement de la GRC contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est précisément dans cette décision que la Cour suprême a conclu que des consultations en bonne et due forme devaient avoir lieu. La plus haute instance judiciaire du pays a également exigé que la Chambre des communes inscrive dans la loi que la Constitution canadienne donne aux membres et aux réservistes de la GRC le loisir de prendre part à de véritables négociations collectives, si c'est leur souhait.
Une majorité substantielle de participants à ces consultations a appuyé la syndicalisation. Lors de ces mêmes consultations, les membres de la GRC ont indiqué leur préférence pour un arbitrage exécutoire sans droit de grève, en cas d'impasse dans les négociations collectives. Ce choix correspond à celui qu'ont fait de nombreux autres corps de police à l'échelle du pays. Les membres de la GRC ont également clairement exprimé le souhait d'être représentés par une seule organisation syndicale nationale dont le mandat principal consisterait à se faire leur porte-voix.
Beaucoup de députés représentent des citoyens qui sont des membres de la GRC ou qui l'ont déjà été. En fait, des membres de la GRC sont affectés sur la Colline du Parlement, et nous les croisons quotidiennement lorsque la Chambre siège.
De nombreux membres de la GRC suivent de près l'étude de ce projet de loi et ont applaudi le travail du Sénat ainsi que les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-7, qui vise à modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique ainsi que d'autres lois et qui comporte d'autres mesures.
Je pense qu'il convient de souligner que le Sénat a adopté ces amendements et renvoyé le projet de loi à la Chambre il y a plus de dix mois. Mon collègue vient d'indiquer dans sa question que ce serait en fait il y a presque onze mois.
Je sais que le gouvernement voulait examiner les amendements en profondeur et tenir une vaste consultation. Le ministère de la Sécurité publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre ont tous participé à l'élaboration de la réponse du gouvernement à ces amendements. Toutefois, même si beaucoup de ministères et de fonctionnaires ont été appelés à prendre part à cette démarche, le gouvernement aurait dû permettre au débat de se poursuivre dans cette enceinte il y a des mois, comme on vient de le faire valoir, puisque la décision de la Cour suprême, je le rappelle, contenait un échéancier pour la mise en oeuvre de ce projet de loi qui moisit sur une tablette.
Je sais que nombre d'agents de la GRC ainsi que divers intervenants qui ont contribué à la mise au point du projet de loi auraient préféré que cette étape arrive bien plus tôt.
Par ailleurs, en ce qui a trait à la procédure, les membres subalternes de la GRC devraient savoir que le gouvernement libéral a attendu jusqu'à tard hier soir pour présenter sa motion d'adoption des amendements proposés par le Sénat et qu'il s'attendait quand même à ce que les députés soient prêts à en débattre aujourd'hui. Je ne peux qu'émettre des hypothèses sur la raison pour laquelle le gouvernement à choisi de procéder ainsi. Cependant, je crois que, depuis la présentation du projet de loi, en 2016, même le caucus ministériel était profondément divisé au sujet des exclusions prévues à l'égard du processus de négociation.
Par exemple, lors de l'étude article par article, le député de Beaches—East York a dit ceci à la réunion du comité de la sécurité publique du 21 avril 2016:
[J]'ai de sérieuses réserves à l'égard des exclusions actuelles, car comme nous l'avons entendu à maintes reprises, ces exclusions, particulièrement dans le contexte de la sécurité en milieu de travail, constituent des enjeux importants que les syndicats ne pourront pas apporter à la table dans le cadre des négociations collectives.
Je ne me plaindrai pas trop du peu de temps que le gouvernement laisse pour préparer une réponse à cette motion, d'autant plus qu'il est disposé à y accepter des amendements, mais je remercie au moins les libéraux d'enfin revenir à la tâche qui nous incombe et de nous permettre, à nous députés, de discuter des amendements apportés par le Sénat. Nous avons déjà assez perdu de temps et nous devons faire avancer ce projet de loi qui a été longtemps retardé.
Pour donner un peu plus de contexte, il est important de souligner que nombre des amendements adoptés par le Sénat avaient été présentés lors du premier débat à la Chambre des communes ainsi qu’au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Après avoir lu le procès-verbal, je ne peux que remercier les députés de la diligence dont ils ont fait preuve lorsqu'ils ont signalé les lacunes du projet de loi d’origine.
Je tiens en particulier à remercier mon collègue manitobain le député d’Elmwood—Transcona du travail qu’il a accompli, comme il vient de le dire, pour examiner le projet de loi et offrir d’autres points de vue.
Il est parfaitement clair que les députés du caucus conservateur étaient tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement pour respecter le délai fixé par la Cour suprême. Le projet de loi n’aurait pas pu être rédigé en une nuit, car la composition même de la GRC est unique et distincte de celle des autres corps de la fonction publique. Nous savons que la nature paramilitaire de la GRC devait être prise en compte dans la définition des paramètres de négociation collective.
Je ne pense pas choquer les députés du NPD en disant que la GRC doit trouver un libellé explicite, dans le projet de loi, qui garantira à ses membres le droit au scrutin secret s’ils décident de mettre sur pied un syndicat et de négocier une convention collective avec la Couronne. Ce principe démocratique fondamental doit être consacré dans la loi, non seulement dans le projet de loi C-7, mais aussi dans le projet de loi C-4, que le Sénat a amendé. Je tiens à déclarer officiellement que le caucus conservateur appuie les amendements apportés par le Sénat à la fois au projet de loi C-7 et au projet de loi C-4 qui concernent le droit des employés au scrutin secret.
J'ai déjà exprimé mon opposition à toute tentative de faire reculer les droits des travailleurs syndiqués et d'abroger les mesures favorisant la transparence des syndicats qui avaient enfin permis de faire la lumière sur leurs finances. Bien que le projet de loi C-7 ne traite pas de la transparence des syndicats, il a certainement beaucoup à voir avec la capacité de la GRC d'accréditer un syndicat ou d'en révoquer l'accréditation. Je crois que si le gouvernement actuel tente d'éliminer la garantie de scrutin secret, ce n'est pas parce qu'il veut appuyer les travailleurs canadiens, mais bien parce qu'il a des motifs cachés, comme obtenir un levier de négociation auprès d'autres syndicats de la fonction publique.
L'élimination de la politique gouvernementale actuelle, c'est-à-dire l'inscription du scrutin secret dans la loi, dépasse de loin la seule GRC. Elle aura des répercussions pour des centaines de milliers d'employés assujettis à la réglementation fédérale partout au pays.
J'ai d'abord critiqué les libéraux pour l'extrême rapidité avec laquelle ils ont présenté le projet de loi C-4, la mesure législative qui dépouille les travailleurs de leurs droits, mais je tiens à souligner le fait que nous sommes encore en train de débattre la mesure qui a été présentée en février 2016, qui n'a toujours pas obtenu la sanction royale. Ce n'est pas une si mauvaise chose. D'ailleurs, pour rendre à César ce qui appartient à César, le Sénat a également amendé cette mesure, puis l'a renvoyée à la Chambre.
Les députés libéraux qui sont à la Chambre aujourd'hui devraient bien examiner la mesure, qui a été amendée par le Sénat. Ils verront rapidement que le Sénat voulait qu'elle garantisse aux membres de la GRC qu'ils pourraient obtenir un bulletin de vote et s'exprimer par scrutin secret sur la formation d'un syndicat. Il s'agit de la seule façon d'avoir l'assurance qu'il n'y a pas de coercition ni d'intimidation, d'une partie comme de l'autre, afin que, indépendamment de leur grade ou de leur l'ancienneté, tous les membres de la GRC soient traités également et équitablement, et surtout qu'ils n'aient pas à craindre les représailles du fait de la position qu'ils adoptent dans le cadre des négociations collectives.
Les sénateurs ont usé très fréquemment de leurs pouvoirs au cours des derniers mois pour amender des projets de loi. Je les félicite d'examiner si attentivement des questions complexes et délicates sur le plan politique. On ne s'attend pas à ce que le gouvernement accepte chacun des amendements présentés, mais il serait bon que les députés libéraux tiennent compte du fait que le leader du gouvernement au Sénat et tous les nouveaux sénateurs indépendants, y compris les anciens sénateurs libéraux qui font maintenant partie du caucus libéral indépendant, ont voté de façon à garantir aux membres de la GRC le droit au scrutin secret. Il arrive rarement qu'un projet de loi soit adopté à l'unanimité, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu'il est question de sujets faisant l'unanimité, comme la maternité ou la tarte aux pommes.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le projet de loi C-7 porte sur une question complexe et remplie de nuances, et qu'il importe de tenir compte du fait que les sénateurs de toutes les allégeances conviennent que le droit au scrutin secret doit être accordé non seulement aux membres de la GRC dans le cadre du projet de loi C-7, mais également aux employés de tous les secteurs sous réglementation fédérale. Je ne souscris pas à l'argument des députés ministériels selon lequel on traite les membres de la GRC différemment des employés d'autres secteurs si on leur accorde le droit au scrutin secret. Je tiens à rappeler aux députés que, lors d'un exposé à l'intention du comité de la sécurité publique, on a souligné que l'accréditation de syndicats du secteur public ne se faisait auparavant que par scrutin secret. En acceptant l'amendement, on traiterait les membres de la GRC de la même façon en matière d'accréditation ou de révocation de l'accréditation que les membres d'autres syndicats du secteur public.
J'aimerais également citer le député de Durham, qui a déclaré:
[…] mes amis des autres partis siègent au Parlement à l'issue non pas de la vérification des cartes de leurs électeurs, mais d'un scrutin à bulletin secret de la part de leurs concitoyens, un mode de scrutin qui constitue un des piliers de notre démocratie.
Cela me gêne que l'on laisse entendre que dans l'environnement de travail du gouvernement fédéral et des milieux syndiqués du gouvernement fédéral circulent les mêmes histoires d'intimidation que celles qui renvoient aux campagnes de syndicalisation d'un passé lointain d'un certain secteur privé connu pour ses pratiques de travail déloyales […]
L'importance du vote secret est un principe démocratique qu'il faut consacrer. Tous les députés de la Chambre sont ici parce que les habitants de leur circonscription ont choisi de leur donner la chose la plus personnelle qu'ils possèdent: leur vote. Notre rôle de député ne comporte aucun devoir plus grand que celui de protéger les principes démocratiques qui soutiennent le pays. Le scrutin secret est la pierre angulaire de ce processus, et j'ai du mal à concevoir qu'un député puisse soutenir qu'il faut moins de protection pour les votants, qu'il faut moins de transparence, qu'il faut moins de démocratie.
Même si le droit au vote secret n'est que l'un des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-7, il compte parmi ceux que le gouvernement a décidé de ne pas accepter.
Le fait que le gouvernement libéral ait l'intention de priver des travailleurs de leurs droits m'inspire un fort et profond mécontentement. Dans la foulée, j'aimerais rappeler ce qu'a dit le député de Carleton lors des premières discussions au sujet du projet de loi.
Il a dit que, si on envisage d'empêcher les travailleurs de tenir un scrutin secret, il faut bien comprendre ce que cela signifie. Cela signifie qu'un syndicat pourrait prendre le contrôle d'un lieu de travail sous réglementation fédérale sans que les employés aient pu se prononcer par un vote, et que des milliers d'employés travaillant pour divers organismes fédéraux pourraient être forcés de payer des cotisations et d'être représentés par un syndicat pour lequel ils n'ont jamais eu la chance de voter.
Le député a souligné que « c'est particulièrement alarmant lorsque cela s'applique à la GRC, une organisation formée de personnes qui risquent leur vie chaque jour, en partie pour défendre notre mode de vie démocratique. Il est donc très paradoxal que, de tous les groupes d'employés, les membres de la GRC soient privés de leur droit démocratique le plus fondamental, c'est-à-dire le droit de tenir un scrutin secret afin de décider si un syndicat devrait être accrédité ou non ».
J'espère sincèrement que, après avoir entendu mon discours et mes arguments, un nombre suffisant de députés libéraux demanderont au pouvoir exécutif d'accepter l'amendement apporté par le Sénat qui vise à enchâsser dans la loi le droit au scrutin secret.
Par exemple, la sénatrice conservatrice Nancy Greene Raine a demandé au sénateur Larry W. Campbell — qui a été nommé sénateur libéral par Paul Martin en 2005 et a été agent de la Gendarmerie royale du Canada — son point de vue sur le vote secret et sur le fait que l'absence d'un tel vote pourrait susciter du tort. Le sénateur Campbell s'est dit d'accord avec elle et a déclaré qu'il se réjouissait de son statut de sénateur indépendant, qui lui a permis de proposer que le projet de loi C-7 soit lu pour la deuxième fois et de pouvoir vraiment en parler par la suite.
Voilà qui est rafraîchissant à entendre. En effet, il s'agit ici d'un sénateur indépendant, et autrefois libéral, qui, après avoir présenté le projet de loi, a été en mesure de prendre du recul, de se faire une opinion à la suite d'un second examen objectif et de convenir qu'il y a lieu de l'améliorer.
Lors du débat au Sénat, il a souligné que le projet de loi excluait du processus de négociation collective les techniques de contrôle d'application des lois; les transferts et les nominations; les évaluations, les stages, le licenciement ou la rétrogradation; la conduite, y compris le harcèlement; les compétences de base pour l'exercice des fonctions à titre de membre de la GRC ou de réserviste; et l'uniforme, la tenue vestimentaire, l'équipement et les médailles de la Gendarmerie royale du Canada. C'est là toute une liste.
Nous savons, par l'entremise de la motion du gouvernement libéral sur les amendements du Sénat, que les libéraux ont accepté de retirer toutes les exclusions applicables à la négociation collective avec leur propre amendement. De plus, le gouvernement a accru l'autorité du commissaire dans un article sur les droits étendus de gestion et a rejeté une procédure de griefs propre à la GRC selon laquelle les griefs passent par le processus de règlement prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à moins que le grief porte sur une convention collective.
J'ai hâte de savoir si les membres de la GRC de partout au pays sont satisfaits de la réponse du gouvernement. Je suis aussi impatient d'entendre les commentaires des députés qui siègent au comité de la sécurité publique et des sénateurs qui ont participé à l'étude du projet de loi.
Je tiens à réitérer mon appui à la décision de la Cour suprême. Je suis convaincu que les membres de la GRC devraient accréditer un syndicat par vote secret. J'espère qu'à la lumière du débat d'aujourd'hui, le gouvernement reviendra sur sa décision de rejeter l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec beaucoup d'intérêt. Encore une fois, il semble qu'on s'intéresse davantage à limiter les options d'accréditation.
Le député faisait partie de l'ancien gouvernement, qui a supprimé son propre rapport interne dont la conclusion était que le vote secret nuit aux syndicats qui cherchent à représenter leurs membres et avantage le gouvernement.
C'est tout le contraire dans les observations du député. Il retire les droits des travailleurs pour imposer un vote secret plutôt que de laisser deux options à la Commission, qui peut ensuite faire un choix éclairé dans l'intérêt des membres, selon le contexte.
Étant donné que la Commission veillera au respect des intérêts des membres de la GRC dans le choix du processus d'accréditation, pourquoi le député insiste-t-il pour limiter les options? Comment peut-il justifier aux membres de la GRC son insistance sur un point qui ne les intéresse pas?
Monsieur le Président, les commentaires de la députée illustrent parfaitement pourquoi les gens ont tort quand ils disent que les partis politiques sont tous pareils. Seuls les libéraux pourraient penser qu'autoriser la tenue d'un scrutin secret sur l'accréditation syndicale limiterait les droits des travailleurs. Il est désolant d'entendre la secrétaire parlementaire soutenir sans broncher que les conservateurs avaient limité le droit de tenir un scrutin secret. Il s'agit là d'un droit que devraient posséder tous les syndiqués et tous les employés d'entreprises, mais le gouvernement cherche à le supprimer.
Monsieur le Président, le député ne sera pas surpris d'apprendre que les néo-démocrates sont tout à fait en désaccord avec lui sur le principe de la vérification des cartes, mais nous ne nous attarderons pas sur le sujet. Nous en avons longuement parlé lors des débats sur le présent projet de loi et le projet de loi C-4.
Il y a une question d'ordre pratique qu'il faut prendre en considération lorsqu'on envisage d'autoriser les membres de la GRC à tenir un scrutin secret sur l'accréditation syndicale: ces membres sont répartis partout au pays. Bon nombre d'entre eux vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Certains sont postés à l'étranger.
Il est fort difficile d'organiser un nouveau syndicat avec bien peu d'expérience en la matière, surtout quand on tient compte du fait que la direction de la GRC n'a jamais vraiment eu à composer avec la culture syndicale et qu'aucun syndicat n'a été accrédité dans la fonction publique depuis belle lurette. Il est tout aussi difficile d'organiser un vote qui réponde aux attentes de tous les membres en ce qui concerne sa fiabilité et son intégrité, et de convaincre ces membres que leur vote sera bel et bien compté. Le système de vérification des cartes permet de déterminer bien plus facilement si les membres veulent être syndiqués.
Je me demande si le député serait favorable à ce que le gouvernement embauche un tiers qui possède les connaissances et l'expérience nécessaires dans le domaine pour veiller à ce qu'un vote soit tenu comme il se doit et que tous les membres, qu'ils soient en poste au Canada ou à l'étranger, puissent recevoir leur bulletin de vote et assurer son retour sécuritaire de façon à garantir l'intégrité du processus. Le député accepterait-il que le gouvernement ait recours à un tiers pour organiser le vote si le scrutin secret est maintenu?
Monsieur le Président, je sais que le député d'Elmwood—Transcona a consacré beaucoup d'effort à ce dossier. Il a aussi reconnu que cela a pris énormément de temps pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre, et que le Sénat a fait du bon travail en rétablissant la disposition sur les scrutins secrets, car les membres jugeaient ceux-ci importants.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, tous les sénateurs libéraux, quels que soient leurs antécédents, ont convenu à l'unanimité qu'il devait y avoir un scrutin secret. Du point de vue de la crédibilité du processus, le scrutin secret est le choix évident. Nous utilisons actuellement l'approche « un membre, un vote » pour élire notre chef de parti. Je sais que les néo-démocrates tiennent également un vote pour l'élection du leur.
Je suis sûr qu'il existe une liste d'adresse de tous les membres de la GRC au Canada, et je suis convaincu qu'il serait possible de créer un bulletin de vote qui pourrait leur être envoyé et qu'ils pourraient ensuite retourner d'une façon qui respecte l'intégrité du processus.
J'exhorte le député à se rallier à nous pour donner aux gens la possibilité de s'exprimer par scrutin secret et ainsi leur permettre de préserver l'intégrité de la gendarmerie.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire d'en face vient tout juste de démontrer que les travailleurs doivent avoir le droit de voter. Elle a dit qu'un rapport, qui était en la possession du ministère de l'Emploi et du Développement social sous le gouvernement conservateur précédent, avait révélé que les travailleurs étaient moins susceptibles de choisir la syndicalisation lorsqu'ils avaient la chance de voter. Selon elle, c'est la preuve que nous devons leur retirer le droit de voter.
Selon les libéraux, les travailleurs qui ne sont pas d'accord avec eux ne devraient tout simplement pas avoir de choix. C'est pourquoi ils veulent retirer le droit de voter aux travailleurs et les obliger à se syndiquer au moyen d'un système de vérification des cartes, qui permet aux syndicats, et même aux employeurs, de les surveiller au moment de décider s'ils veulent ou non la syndicalisation au lieu de les laisser voter en privé dans un isoloir et inscrire un X affirmatif ou négatif, à leur guise, sur un bulletin de vote.
Le député est-il d'accord pour dire qu'il est question de la protection du droit de vote des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Bien sûr qu'il est question du droit de vote. Nous voulons nous assurer de protéger ce droit en tout temps, notamment chaque fois qu'il est question de syndicalisation au Canada.
Toutefois, ce n'est pas tout. L'un des sénateurs, ancien sénateur libéral et ancien agent de la GRC, a souligné lors d'une intervention au Sénat que le projet de loi excluait plusieurs mesures du processus de négociation collective. Il y a donc rajouté les techniques de contrôle d'application de la loi, les transferts, les nominations, les évaluations, les stages, la rétrogradation, le licenciement. La liste est exhaustive.
Mon collègue a tout à fait raison. Il faut que nous veillions à ce que le droit de vote soit préservé dans ce genre de situation au sein de toutes les organisations, surtout dans une organisation particulière et unique comme la Gendarmerie, et que les travailleurs aient la chance de s'exprimer par scrutin secret.
Monsieur le Président, je représente Nanaimo—Ladysmith, une région où la GRC est la seule police, et ses membres font un travail de première ligne fantastique. J'aimerais savoir si le député approuve le résumé du problème que fait l'un des membres de ma région.
Voici une lettre à mon intention venant de Clay Wurzinger, qui est membre de la GRC depuis 2005. Il dit:
Voilà maintenant près de deux ans que les membres sont sans contrat. Notre organisation n'a plus de représentants, et certains diraient que nous sommes plus loin de la syndicalisation maintenant que nous ne l'étions il y a six mois.
Il poursuit en disant:
Si la tendance se maintient et qu'on n'offre pas aux membres un programme d'indemnisation comparable à celui de nos pendants municipaux, vous risquez probablement d'observer un problème de main-d'oeuvre encore plus répandu dans votre circonscription puisque le recrutement et la formation ne seront pas en mesure de combler assez rapidement le vide laissé par l'attrition. Pendant ce temps, nous continuerons de perdre nos meilleurs membres et l'avenir qu'ils étaient prêts à consacrer aux contribuables canadiens.
Est-ce là un problème que le député observe également dans sa région? Croit-il que le projet de loi, accordant enfin aux membres de la GRC le droit de se syndiquer, réglera ces problèmes?
Monsieur le Président, je pense qu'il n'y a pas suffisamment d'agents de la GRC au Canada. Le gouvernement conservateur précédent a tenté de remédier à la situation. Il y en a encore un nombre insuffisant dans la plupart des provinces. Cependant, la question n'est pas de savoir si la personne qui a envoyé une lettre à la députée est syndiquée ou non. Il s'agit plutôt de déterminer comment les agents de la GRC choisissent un syndicat et s'ils ont le droit d'établir un mécanisme par lequel ils peuvent décider d'adhérer ou non à un syndicat.
En l'occurrence, la question clé, c'est d'établir si cette personne a le droit de participer à un scrutin secret. Je suis convaincu que cela ne lui ferait pas changer d'avis quant à la pertinence de faire partie d'un syndicat. Je ne remets pas cela en question. Je l'ai dit clairement dans mon discours. Toutefois, les membres de la GRC devraient avoir le droit de participer à un scrutin secret pour décider s'ils souhaitent ou non se syndiquer.
Recours au Règlement
Les initiatives parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais de patienter pendant que je tente de couvrir deux questions liées aux rappels au Règlement soulevés plus tôt.
D'abord, j'invoque le Règlement au sujet de quatre projets de loi inscrits dans l'ordre de priorité qui nécessitent une recommandation royale. Il s'agit du projet de loi C-315, qui concerne le compte de conservation des lieux historiques nationaux; du projet de loi C-343 , qui constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels; du projet de loi S-205, qui prévoit la nomination d'un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada; et du projet de loi S-229, qui concerne la sûreté des infrastructures souterraines.
Sans me prononcer sur le bien-fondé de ces projets de loi, je soutiens qu'ils contiennent des dispositions qui empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Les députés remarqueront que l'article 53 de la Loi constitutionnelle dit ceci:
Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public [...] devra originer dans la Chambre des Communes.
En vertu de l'article 54 de la Loi constitutionnelle, tout projet de loi portant appropriation d'une partie quelconque du revenu public doit être recommandé à la Chambre par le gouverneur général.
Voici ce que dit le paragraphe 79(1) du Règlement:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
J'affirme que ces quatre projets de loi contreviennent à la Constitution et, plus important pour vous, monsieur le Président, au paragraphe 79(1) du Règlement.
En outre, je vais citer la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit: « Un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable. »
À la page 407 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourninot, il est question de l'initiative financière de la Couronne, considérée comme une obligation constitutionnelle, et il est dit: « Il est un principe bien établi voulant qu'il incombe exclusivement au pouvoir exécutif, d'après la Constitution, de prendre l'initiative des mesures qui constituent une charge pour le Trésor public. »
À la page 691 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May, l'initiative financière de la Couronne est définie comme « [...] une règle de procédure ancienne et suivie à la lettre, qui exprime un principe de la plus haute importance sur le plan constitutionnel, voulant qu'aucune affectation de fonds publics ne puisse être faite sans que ce soit à l'initiative de la Couronne [...] »
Les autorités en matière de procédure sont claires. Les projets de loi visant l'affectation de crédits à une fin nouvelle et distincte doivent venir de la Chambre et être recommandés à la Chambre par le gouverneur général par l'intermédiaire d'un ministre.
J'estime donc que les deux projets de loi d'intérêt public du Sénat devraient être jugés irrecevables et que les deux projets de loi d'initiative parlementaire, à défaut d'une recommandation royale, ne devraient pas faire l'objet d'un vote à l'étape de la troisième lecture.
Les deux projets de loi d'intérêt public du Sénat et le projet de loi C-343 comportent une disposition qui ne permet l'entrée en vigueur de la mesure législative que si, d’une part, le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et, d’autre part, le Parlement a affecté ces crédits.
La présence de cette disposition exige explicitement que le projet de loi reçoive une recommandation royale.
Passons rapidement en revue les dispositions de ces projets de loi qui prévoient de nouvelles dépenses distinctes.
Le projet de loi S-205 prévoit la nomination d'un inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le paragraphe 15.12(3) précise la rémunération et les frais auxquels l'inspecteur général a droit. Les paragraphes 15.12(4) et 15.12(5) déterminent les prestations de retraite et les autres avantages sociaux auxquels il a droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements connexes. Or, aucune loi ni loi de crédits n'autorise ces propositions.
L'article 17 du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, autorise le ministre à conclure des ententes, y compris des ententes de financement, qu'il juge nécessaires pour mener à bien l'application de la Loi. Le paragraphe 17(2) fournit plus de détails concernant le fonctionnement de telles ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ces objets précis ne sont autorisés par aucune loi et aucun crédit.
Le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois prévoit la nomination d'un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Le projet de loi prévoit aussi la rémunération de l'ombudsman, le remboursement des dépenses liées à l'exercice de ses attributions, et l'embauche et la rémunération du personnel nécessaire pour l'aider à exercer ses attributions. Ces objets ne sont autorisés par aucune loi et aucun crédit.
Les précédents indiquent clairement que l'établissement d'un nouvel organisme exige une recommandation royale. Par exemple, le 11 juillet 1988, à propos des motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le Président a statué que deux motions étaient inadmissibles parce qu'elles auraient établi un nouveau ministère gouvernemental, ce qui aurait entraîné beaucoup de nouvelles dépenses.
Les précédents démontrent aussi qu'une recommandation royale est requise pour l'établissement d'un nouveau bureau. Le 11 février 2008, à propos du projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, le Président a jugé que:
L’article 7 du projet de loi autorise le gouverneur en conseil à constituer un conseil consultatif composé de 25 représentants. Or, l’article 23 de la Loi d’interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer. Comme le libellé de l’article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale.
Pour ce qui est d'inclure dans le projet de loi une disposition pour se dérober à l'obligation d'obtenir une recommandation royale, la présidence a jugé cette approche inacceptable. Le 9 novembre 1978, la présidence a rendu une décision sur le projet de loi C-204, qui comprenait la disposition suivante:
Aucune disposition de la présente loi ne doit s'interpréter comme nécessitant une affectation de deniers publics.
Le Président a conclu ceci:
[...] il y a lieu de prévenir la Chambre qu'aux yeux de la présidence ce n'est pas en incorporant un tel article dans un bill public d'initiative parlementaire que l'on pourra se dérober à l'obligation d'obtenir une recommandation de la Couronne, si celle-ci s'impose.
J'estime que le fait d'inclure une disposition d'entrée en vigueur visant à se dérober à l'obligation d'obtenir une recommandation royale est une tentative flagrante d'accomplir indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement.
En ce qui a trait au projet de loi C-315, qui nous propose de créer un compte de conservation des lieux historiques nationaux, je suis d'avis que la création de ce compte nécessiterait une recommandation royale.
Selon le paragraphe 22.1(4), qui serait ajouté à la loi, le gouvernement pourrait faire des paiements avec l'argent contenu dans le compte. La création d'un compte faisant partie du Trésor nécessite une recommandation royale. Dans ce cas, la recommandation royale porterait sur le but du compte et sur le pouvoir de créditer et de débiter de l'argent dans ce compte.
Le député peut bien prétendre que le compte serait distinct du Trésor, mais les précédents nous démontrent que tous les comptes supposément distincts ne le sont qu'en théorie et que l'argent qui s'y trouve fait en réalité partie du Trésor. Par exemple, la caisse de l'assurance-emploi a été constituée dans les comptes du Canada par une loi. Toutes les cotisations perçues sont déposées dans le Trésor et créditées au compte. Les prestations et les dépenses d'administration sont payées en puisant l'argent nécessaire dans le Trésor et en débitant le compte.
Le 13 juin 2005, le Président a rendu une décision concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence. Voici un extrait de cette décision:
J'ai soigneusement passé en revue les arguments invoqués de part et d'autres afin de déterminer si le projet de loi C-280, à son article 2, ferait plus que modifier la méthode de comptabilité des fonds publics [...] Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité.
[...] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement.
Le projet de loi C-315 vise à créer, parmi les comptes du Canada, un fond servant à la conservation des lieux historiques nationaux. La création d'un tel fonds et le pouvoir de faire des dépenses pour la conservation des lieux historiques nationaux constitueraient une fin nouvelle et distincte qui n'est pas autorisée spécifiquement par une loi ou une affectation de crédits. Par conséquent, en l'absence d'une recommandation royale, le projet de loi ne devrait pas être mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Les ouvrages de procédure et les précédents sont clairs: tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte doit provenir de la Chambre des communes; il doit être recommandé à la Chambre par le gouverneur général, par l'entremise d'un ministre.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
J'aurais dû signaler plus tôt que la période prévue pour les questions et observations du député de Brandon—Souris était terminée.
Nous reprenons donc le débat. Je signale qu'il reste environ trois minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis vraiment content de pouvoir enfin intervenir à nouveau sur le projet de loi C-7. L'attente a été longue et je me réjouis de voir le processus se remettre en branle.
Comme je l'ai mentionné dans des interventions précédentes sur ce projet de loi, je n'arrive pas à comprendre, étant donné l'opinion du gouvernement par rapport aux amendements proposés par le Sénat, qu'il ait fallu 11 mois pour que le projet de loi revienne à la Chambre, d'autant plus que le gouvernement s'est montré très impatient de faire adopter le projet de loi durant le débat, au printemps dernier.
À ce moment-là, le gouvernement a fait valoir essentiellement que le ciel allait nous tomber sur la tête si les modifications n'étaient pas être mises en oeuvre. Bien entendu, ce ne fut pas le cas. Soulignons toutefois qu'en raison des circonstances, les futurs agents négociateurs ont fait face à une longue période de flou juridique, qui se poursuit toujours, ce qui leur a passablement compliqué la tâche en matière d'organisation.
Et voilà maintenant qu'il y a deux parties intéressées depuis le début d'avril, l'une qui représenterait les membres de la GRC de l'ensemble du pays, ce qui s'inscrit dans le droit fil du projet de loi C-7. Cependant, comme celui-ci n'est pas encore devenu loi — ce qui, je le rappelle, est dû à l'inaction du gouvernement, lequel a entre les mains les amendements du Sénat depuis le 21 juin de l'an dernier —, une autre association a présenté une demande pour représenter les membres du Québec seulement. Or, la version actuelle du projet de loi C-7 n'autorise pas une telle chose.
En raison de l'hésitation des libéraux à en finir avec ce projet de loi, ainsi qu'avec le projet de loi complémentaire C-4, qui vise à annuler certaines mesures adoptées à la législature précédente concernant l'accréditation des syndicats et la révocation de cette accréditation, nous sommes maintenant aux prises avec un véritable gâchis.
Je crois que le gouvernement risque d'être à tout le moins perçu comme s'ingérant dans un processus d'accréditation en cours, car il tente maintenant de faire adopter un projet de loi qui, s'il avait été adopté plus tôt, ne soulèverait aucune question. Si le projet de loi avait été adopté plus tôt, il n'y aurait pas de problème. Or, puisqu'une demande de représentation régionale de la GRC a été présentée, le gouvernement risque entretemps de donner l'impression qu'il favorise une organisation pour représenter les membres du Québec ou de toute autre région ou province qui fera l'objet d'une demande de représentation de la part d'une organisation.
Voilà pourquoi il était vraiment important, comme le faisait valoir le gouvernement lui-même au printemps dernier, d'adopter le projet de loi rapidement. C'est pour cette raison que les néo-démocrates étaient heureux d'aider à faire adopter le projet de loi et de travailler avec le gouvernement pour qu'il puisse respecter ses délais. Nous avons tout de même cherché à améliorer le projet de loi, notamment en supprimant les exclusions inutiles et préjudiciables en matière de négociation qui faisaient partie de la version initiale du projet de loi et que l'autre endroit a convenu qu'il valait mieux supprimer.
Maintenant, le gouvernement trouve que ce n'est pas une mauvaise idée de se débarrasser de ces exclusions, même s'il les remplace par d'autres formulations. Comme l'a indiqué le député de Brandon—Souris, nous n'avons été avisés de la motion qu'en fin de soirée hier. Il est donc trop tôt pour en parler de manière détaillée.
Monsieur le Président, je vais poursuivre mes observations mardi, une fois que j'aurai eu le temps, du moins je l'espère, d'examiner la réponse proposée plus en détail.
Il restera au député d’Elmwood—Transcona 16 minutes de discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Privilège
Le projet de Banque de l'infrastructure du Canada
[Privilège ]
Monsieur le Président, j’interviens à propos de la question de privilège soulevée le mercredi 10 mai par le député de Victoria concernant le processus de sélection des candidats à des postes de la future Banque de l’infrastructure du Canada.
Le député prétend que la publication, par le gouvernement, du processus de sélection des candidats aux postes de président du conseil d'administration, d'administrateurs et de président et premier dirigeant de la Banque de l’infrastructure du Canada constitue un outrage à la Chambre étant donné que le projet de loi visant la création de l’organisation n’a pas obtenu la sanction royale. Le député a raison d’affirmer que la création de la Banque et la possibilité d’engager du personnel, d’offrir des salaires et d’assumer les dépenses sont autorisés par la recommandation royale jointe aux dispositions législatives, mais que les dépenses à ces fins ne peuvent être faites que lorsque le projet de loi aura été promulgué par le Parlement.
Par contre, l’argument du député ne tient plus lorsqu’il affirme que le gouvernement cherche à créer la Banque et à engager du personnel avant que le projet de loi C-44 n’ait reçu la sanction royale. Le gouvernement n’est pas autorisé à dépenser à ces fins tant que le projet de loi n’est pas dûment promulgué. Cela n’empêche pas toutefois le gouvernement de procéder à la planification en vue de la création éventuelle de la Banque. C’est exactement ce que fait le gouvernement.
J'attire l'attention des députés sur le communiqué publié dans le site Web d'Infrastructure Canada et qui s'intitule « Le gouvernement du Canada lance un processus de recherche pour trouver les chefs de file de la Banque de l’infrastructure du Canada ». On peut y lire:
Sous réserve de l’approbation du Parlement, la Banque fonctionnerait indépendamment du gouvernement à titre de société d’État et travaillera avec des partenaires d’investissement provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé pour attirer des fonds de pension et d’autres investisseurs institutionnels dans le cadre de nouveaux projets d’infrastructure pouvant générer des revenus, dans l’intérêt public.
Le travail des députés n'a pas été entravé relativement à l'étude du projet de loi C-44 et, plus particulièrement, des dispositions concernant la création de la Banque. Le comité des finances étudie le projet de loi et, une fois qu'il en aura fait rapport, le processus suivra son cours et la mesure sera débattue de nouveau à la Chambre, avant d'être envoyée au Sénat. On ne peut prendre au sérieux les affirmations voulant que le gouvernement ne puisse pas entreprendre de processus de planification pour des initiatives anticipées ou proposées. Le gouvernement a clairement affirmé qu'il ne pouvait autoriser de dépenses aux fins prévues à la section 18 de la partie 4 sans obtenir l'approbation du Parlement.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses commentaires additionnels au sujet de cette question de privilège.
Je vois que le député de Victoria souhaite prendre la parole sur cette même question.
Monsieur le Président, je serai bref. Je remercie le secrétaire parlementaire pour sa réponse.
Lorsqu'il qualifie la situation de processus politiques plutôt que de dépense de fonds, j'aimerais souligner que, à l'évidence, de l'argent a dû être dépensé pour faire cette annonce au public. Des sommes sont dépensées pour un projet de loi qui n'a pas encore été adopté. Je vois mal comment il peut parler de processus de planification. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-322 déposé par ma collègue, la députée de Laurier—Sainte-Marie, repose sur un principe simple. Il vise à accorder au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une compagnie ferroviaire de construire un franchissement routier et d'autoriser le versement de subventions à cet égard.
L'enjeu derrière ce projet de loi concerne avant tout la sécurité des Québécois, des Québécoises et des Canadiens. Pour utiliser certains services ou accéder à leur lieu de travail, des milliers de personnes sont obligées de faire de longs détours avant de parvenir à leur destination. Dans plusieurs cas, des citoyens font des détours disproportionnés et certains évitent ces détours en traversant des voies ferrées qui ne sont pas protégées.
L'image est simple. Ce qu'il faut comprendre ici, c'est qu'un tissu urbain est en constante mutation. J'ai souvent l'exemple de l'inauguration d'un parc où ceux qui ont dessiné et pensé le parc ont prévu des chemins de passage et ils ont asphalté ou mis de la pierre sur certains tracés. Quelques mois après, on s'aperçoit que les usagers du parc ont fait tout autrement et que des chemins se sont tracés par le passage des piétons, des chemins qui correspondent à leur vécu et à leur réalité. Je ne suis pas en train de dire qu'il faudrait laisser les gens circuler et faire les passages après, mais il faut tenir compte de cette mouvance des gens, de ce développement de certains quartiers, de la mouvance d'un tissu urbain et s'adapter aux situations qui sont le reflet de la réalité.
Or les chiffres de Transports Canada démontrent que le risque d'accidents mortels est deux fois plus élevé à des endroits non protégés. À certains endroits, on recense des centaines de personnes qui traversent les rails de manière non protégée chaque matin. À titre d'exemple, prenons l'emprise ferroviaire dans le Mile End à Montréal. En une journée, on a compté 289 piétons et 81 cyclistes qui avaient franchi l'emprise ferroviaire au mauvais endroit, parce qu'il n'y avait pas véritablement d'autre choix possible.
Malgré les pressions exercées par les entreprises, les villes et les groupes de citoyens, les compagnies ferroviaires refusent souvent de coopérer pour établir des passages à niveau. Ces infrastructures sont pourtant cruciales pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, comme l'exemple vient de le démontrer.
Le manque de passages sûrs met en péril la sécurité de la population et occasionne des problèmes de mobilité dans nos communautés. Nous, les néo-démocrates, avons déposé ce projet de loi, car nous voulons améliorer la sécurité de tous les citoyens et renforcer le transport actif.
Dans sa réponse au discours de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, le gouvernement libéral semble s'opposer à ce projet de loi car, selon lui, la solution se trouverait déjà dans la loi actuelle. Je cite les propos de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports:
[...] la Loi sur la sécurité ferroviaire confère au ministre des Transports les pouvoirs nécessaires pour agir en cas de risques pour la sécurité des services ferroviaires. [...] Voilà pourquoi le gouvernement du Canada n'appuie pas le projet de loi C-322.
Ce que tente de nous faire croire le gouvernement, c'est que tout va bien dans le meilleur des mondes et qu'une modification à la loi n'est pas nécessaire pour protéger la sécurité des citoyens. Or rien n'est plus faux, car une étude de la Bibliothèque du Parlement démontre que la Loi sur la sécurité ferroviaire est tellement floue et confuse, qu'il est impossible de conclure que les mesures législatives actuelles autorisent déjà le ministre des Transports à ordonner à une compagnie de construire un franchissement routier.
Si j'ai fait appel à la Bibliothèque pour faire cette étude, c'est justement pour avoir le regard le plus objectif possible sur ce projet de loi et tenter d'y voir clair. En effet, à la lecture de la loi actuelle sur la sécurité ferroviaire, de grands passages sont pour le moins assez flous et, comme le veut l'expression très québécoise, je pense qu'une maman chat n'y reconnaîtrait pas ses chatons.
Par conséquent, ce n'est pas l'avis du deuxième parti de l'opposition qui donne son opinion, mais bien une étude non partisane qui s'appuie sur une analyse rigoureuse et minutieuse de la loi. La notion de sécurité ferroviaire est utilisée par moins de 66 fois dans le texte de loi et, malgré tout, n'est jamais définie de manière exhaustive.
Ce n'est pas parce qu'on répète partout le terme « sécurité » que sa définition est pour autant claire. De plus, le paragraphe 31(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire crée beaucoup de confusion, car il n'est pas clair si la notion de sécurité ferroviaire doit recevoir une interprétation plus restreinte que celle indiquée dans d'autres dispositions de la loi.
Je vais citer le paragraphe 31(1). J'avertis tout de suite nos auditeurs que je risque de perdre leur attention et que je risque même de m'y perdre moi-même, mais ce sera une démonstration claire de la confusion qui règne dans cette loi que le projet de loi de ma collègue veut corriger. Voici donc le paragraphe 31(1):
Si l’inspecteur estime que la conduite d’une personne ou que toute chose dont la responsabilité incombe à une personne comporte un risque pour la sécurité ou la sûreté ferroviaires ou pour la sécurité des personnes ou des biens, il transmet à cette personne et à toute compagnie dont les activités ferroviaires sont touchées par le risque un avis pour les informer de son opinion et des motifs de celle-ci.
J'imagine que tout le monde a bien compris le sens de ce paragraphe. Les mots « ou pour la sécurité des personnes ou des biens » pourraient laisser croire qu'ils viennent compléter la notion de sécurité ferroviaire et donc que la sécurité des personnes ou des biens n'est pas nécessairement incluse dans la notion de sécurité ferroviaire. D'ailleurs, nulle part ailleurs dans la Loi sur la sécurité ferroviaire la notion de sécurité ferroviaire n'est suivie de l'expression « ou pour la sécurité des personnes ou des biens. »
Respirons un grand coup et tentons d'y voir clair. C'est exactement ce que le projet de loi C-322 veut faire, et c'est ce qui explique toute sa pertinence. Il vient clarifier le pouvoir du ministre d'ordonner la construction de passages à niveau. Toutefois, malheureusement, le gouvernement se retranche derrière des règlements désuets qui empêchent le ministre d'ordonner la construction de nouveaux passages, alors qu'il a déjà le pouvoir d'en ordonner la fermeture ou la modification.
Force nous est de reconnaître également qu'en réalité, le pouvoir de négociation des citoyens est pour le moins disproportionné par rapport à celui des compagnies ferroviaires. C'est donc le processus d'entente pour créer un passage à niveau qui pose problème également. L'auteur d'une proposition est censé négocier une entente directement avec la compagnie de chemin de fer. Si celle-ci rejette l'idée d'aménager un nouveau passage à niveau, l'auteur de la proposition peut faire appel à l'office pour jouer le rôle de médiateur dans les négociations ou pour trancher officiellement la question.
Les exemples s'accumulent où à la fois des citoyens, des regroupements de citoyens et des municipalités tirent dans le même sens pour établir de nouveaux franchissements routiers, mais en fin de compte, la compagnie ferroviaire a l'équivalent d'un droit de veto, et rien ne bouge, alors que les risques pour la sécurité des gens, je le rappelle, sont reconnus, voire démontrés statistiquement.
Le problème vient du pouvoir inégal des parties ayant à négocier les ententes de construction d'un passage à niveau. Quand les compagnies ferroviaires invoquent, par exemple, des raisons de sécurité pour justifier leur refus d'installer des passages, sans pourtant publier les résultats de leurs études de sécurité, le gouvernement devrait être en mesure d'intervenir afin d'assurer la sécurité des citoyens et la protection de leurs intérêts. C'est ce que nous proposons dans le prochain projet de loi.
Malheureusement, le temps file, mais j'aurais pu citer les nombreux organismes qui viennent en appui au projet de loi de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. Ils démontrent avec la plus grande clarté que ce besoin est essentiel non seulement dans la région de Montréal, qui est représentée en partie par ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, mais aussi partout ailleurs au pays.
En effet, comme je le disais au début, le tissu urbain est en constante mutation et il faut bien adapter les chemins de fer qui sont là depuis plus d'un siècle à la réalité du développement urbain.
En conclusion, la situation actuelle est préoccupante, et les passages à niveau doivent être construits à des endroits stratégiques pour que les piétons et les cyclistes puissent y circuler de façon sécuritaire. L'amélioration du transport actif et de la mobilité des gens sont des priorités importantes, et ce, partout au Canada. Nous y veillons par ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-322 .
Mon expérience des passages à niveau diffère légèrement de celle de mon collègue. Dans ma circonscription, c'est surtout l'enlèvement des passages à niveau qui pose problème, particulièrement dans les petites localités. Les convois ferroviaires sont de plus en plus longs, et certains trains de marchandises atteignent parfois jusqu'à deux milles de longueur. Les compagnies ferroviaires qui ont enlevé des passages à niveau justifient leur décision en affirmant que leur but est de supprimer le danger que présente le fait de passer à ces endroits. En réalité, dans de nombreuses petites localités, l'enlèvement de passages à niveau constitue un inconvénient parce que les gens sont souvent forcés de faire un détour pour revenir à leur point de départ.
Dans ma circonscription, le second problème lié aux passages à niveau est attribuable au fait que la société CP Rail supprime des passages à niveau d'usage privé et ne se donne pas la peine de nous répondre lorsque nous lui demandons de justifier ses décisions.
Je sympathise avec ma collègue à ce sujet, mais je ne pense pas qu'elle ait trouvé la bonne solution au problème. Bref, le projet de loi dont nous sommes saisis propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie ferroviaire de construire un franchissement routier et d'autoriser le versement de subventions à cet égard. En fait, le projet de loi vise à remédier à un problème qui concerne surtout Montréal.
Je trouve que c'est typique de l'approche de mes collègues néo-démocrates en ce qui concerne les projets de loi. La solution semble toujours passer par un accroissement des interventions du gouvernement et un alourdissement de l'appareil gouvernemental. Les néo-démocrates semblent toujours vouloir employer de grands moyens nationaux pour des questions qui devraient être résolues au niveau local. Voilà ce qui semble se passer ici.
Pour ceux parmi nous qui ont connu des gouvernements néo-démocrates, c'est un tableau bien familier. Or, nous ne croyons pas que la solution soit toujours d'avoir une plus grande intervention gouvernementale et un gouvernement qui dit aux gens quoi faire. Bien sûr, dans ma province, cette approche a eu d'énormes répercussions au fil des années. Nous nous retrouvons, après 50 ans du gouvernement provincial néo-démocrate, avec une économie qui n'a que le tiers de la taille de celle de la province voisine, et c'est précisément pour cette raison. Chaque solution passait par une nouvelle intervention gouvernementale, jusqu'à ce que les gens partent et les entreprises partent, et que nous n'ayons plus le développement économique dont nous avions besoin dans la province. Nous nous sommes retrouvés avec, je crois, 80 sociétés d'État dans une province dont la population est inférieure à un million, et avec des industries nationalisées, comme celle de la potasse, qui était pratiquement moribonde avant d'être vendue au privé. Depuis, elle pourtant devenue le fleuron de notre économie provinciale.
M. Erin Weir: C'est absurde; le député dit n'importe quoi.
M. David Anderson: Monsieur le Président, j'entends mon collègue, qui est en arrière, me chahuter. Il devrait plutôt présenter des excuses aux habitants de la Saskatchewan pour avoir appuyé de telles politiques.
Nous en voyons maintenant les conséquences dans d'autres provinces. Malheureusement, notre voisin de l'Ouest, dont l'économie et la population étaient autrefois le triple des nôtres, souffre depuis qu'il a élu un gouvernement néo-démocrate. Nous nous souvenons tous de l'époque Rae. En Colombie-Britannique, le NPD a détruit l'économie provinciale à deux reprises, mais certaines personnes semblent l'avoir oublié, et elles pourraient lui donner une autre chance d'affaiblir la province.
M. Erin Weir: Je ne saisis pas la pertinence.
M. David Anderson: Monsieur le Président, mon collègue met en doute la pertinence de mes propos. Or, ils sont pertinents parce que c'est la seule solution que propose le NPD. Dans sa mesure législative, la députée réclame essentiellement que le gouvernement fédéral règle un problème qui se pose dans sa circonscription, à savoir le nombre insuffisant de passages à niveau. D'après elle, à cause de cette situation, des piétons de sa circonscription traversent à de nombreux endroits où il n'y a pas de signalisation et entrent sans autorisation sur des propriétés privées. Le projet de loi porte uniquement sur le manque de passages à niveau sur l'embranchement du chemin de fer du Canadien Pacifique qui traverse Outremont.
Je me demande donc si, sous sa forme actuelle, ce projet de loi est réellement nécessaire. Est-ce que ce type d'intervention à grande échelle est la seule solution que ma collègue a envisagée pour régler le problème des passages illégaux, lorsqu'elle a présenté le projet de loi?
J'aimerais prendre quelques instants pour examiner ce qui est actuellement prévu dans la loi à ce sujet. Mon collège du NPD vient de parler du manque de précision et de l'ambiguïté de la Loi sur la sécurité ferroviaire et il en a donné quelques exemples. Je ne crois toutefois pas que ce projet de loi éclaircira la loi. La Loi sur les transports au Canada contient des dispositions sur les passages à niveau. L'article 100 de la loi définit qu'un franchissement routier est un « franchissement par une route d’un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route. »
La députée de Laurier—Sainte-Marie affirme vouloir augmenter la sécurité des passages à niveau utilisés par des piétons. Je crois que sa démarche est sincère, mais, comme je l'ai mentionné, nous nous interrogeons sur la méthode qu'elle a adoptée.
Lorsqu'on essaie de corriger des situations à risque, il faut faire très attention de ne pas en créer de nouvelles. Je crois que c'est ce qui arriverait si le projet de loi était adopté.
Le projet de loi tente de régler un enjeu local, mais il aura une portée nationale et doit donc être examiné en conséquence. La loi fédérale permet déjà aux municipalités et aux autorités locales de répondre à ce type de situations, notamment d'établir un dialogue avec les sociétés ferroviaires afin de construire un franchissement.
Aux termes de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada peut intervenir dans les cas où la municipalité ou l'autorité locale et la société ferroviaire ne réussissent pas à conclure une entente. Il peut autoriser la construction du franchissement, répartir les coûts de la construction entre les parties et désigner le responsable de l'entretien du franchissement.
Selon le processus actuel, il incombe à l'autorité locale — comme il se doit — de déterminer s'il faut un nouveau franchissement routier, d'établir où et quand il peut et devrait être construit en tenant compte des plans d'aménagement et de fixer le montant de sa contribution financière pour réaliser le projet.
Conformément au cadre législatif actuellement en vigueur, dans les cas où la municipalité ou l'autorité locale et la société ferroviaire ne réussissent pas à conclure une entente, l'Office des transports du Canada peut intervenir. Il peut autoriser la construction du franchissement, répartir les coûts de la construction entre les parties et désigner le responsable de l'entretien du franchissement.
Le ministre peut déjà aider les parties à trouver un terrain d'entente au moyen des différentes politiques actuelles, qui permettent d'atténuer les conséquences financières pour les intervenants. Comme on le sait, l'argent est très souvent la pierre d'achoppement de ce genre de négociations.
La députée nous a fait part de son travail et de l'appui qu'elle a reçu de la part de différents intervenants. Cependant, l'Administration portuaire de Montréal, qui est l'autorité locale visée dans cette situation, s'oppose à la modification législative proposée.
Les municipalités sont les principales responsables de leur propre infrastructure. C'est à elles qu'il incombe de déterminer si un franchissement routier doit être construit, puis, le cas échéant, quand et où ce franchissement doit être construit. Il ne devrait pas revenir au ministre des Transports de prendre une telle décision. C'est l'administration municipale qui doit prendre cette décision.
Comme je l'ai dit, l'Administration portuaire de Montréal est contre la proposition législative. La voie ferrée visée par l'initiative de la députée dessert le port. L'établissement de nouveaux franchissements perturberait les opérations du port. Étant donné qu'un train ne peut pas s'arrêter à chaque passage à niveau, l'Administration indique qu'il serait nécessaire pour la compagnie de dételer et de réatteler les trains pour permettre aux gens de passer. Cela perturberait profondément les opérations et augmenterait de façon importante les risques pour les employés de l'entreprise et pour le public en général. Je sais que la députée ne veut pas entendre que cela serait une conséquence de son projet de loi.
Quand les gens traversent à des endroits où il n'y a pas de signalisation, ils entrent en fait sans autorisation sur une propriété privée. Selon la marraine du projet de loi, comme des gens font intrusion et s'exposent à des risques, le ministre doit construire d'autres passages pour piétons. Nous ne sommes pas d'accord avec elle. Accroître le nombre de ces passages ne fait qu'augmenter le risque que des personnes soient blessées ou tuées. Ce n'est pas une solution adéquate.
Les statistiques montrent que les passages à niveau, où la voie ferrée croise une route, sont dangereux pour les Canadiens. À la fin du mois d'octobre 2016, on recensait un total de 89 accidents à des passages à niveau, dont 16 qui ont causé des décès et 20, des blessures graves. Ces accidents se produisent dans l'ensemble du système ferroviaire, et pas seulement à ces points de passage non contrôlés.
Nous ne voyons pas comment le projet de loi C-322 dans sa forme actuelle pourrait contribuer à améliorer et à corriger le problème une fois pour toutes. Une approche plus globale est nécessaire, selon nous. Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la sécurité des citoyens qui traversent illégalement les voies ferrées au Canada. Nous devons créer un cadre qui permettra de régler ce problème.
Nous nous opposerons au projet de loi parce qu'il propose la mauvaise solution au problème observé à Montréal et dans d'autres villes densément peuplées qui sont traversées par des lignes ferroviaires.
Dans les faits, le problème, c'est que des piétons circulent sur des terrains privés, où se déroulent souvent des activités industrielles, exposant ainsi les gens à de graves dangers. La solution n'est pas de leur donner davantage d'occasions de se faire blesser ou tuer.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Cypress Hills—Grasslands qui, par son discours, a su démontrer à la Chambre comment repousser les limites de la pertinence. On pourrait penser qu'il a peut-être suivi des cours particuliers avec le député de Winnipeg-Nord, mais je n'ai aucune idée pourquoi il aurait fait une telle chose.
Sur le fond de la question, je souligne, en réponse à certains arguments présentés par le député de Cypress Hills—Grasslands, que ce n'est pas seulement un problème montréalais. En fait, des habitants de Toronto appuient le projet de loi et ont signé la pétition. L'un d'entre eux a affirmé ce qui suit: « Les voies ferrées jouent un peu le rôle de murs de Berlin; elles séparent l'est et l'ouest de Toronto. Comme les trains ne passent pas souvent, les gens traversent régulièrement les voies, sans danger, une fois qu'on a fait des trous dans la clôture. Des franchissements légaux leur permettraient de traverser en toute sécurité, en plus de mettre fin aux désagréments de rouler en vélo jusqu'à l'ouverture la plus proche pour découvrir qu'elle a été fermée par la compagnie ferroviaire. Il serait bien que la ville produise une carte officielle indiquant ces franchissements. »
Il n'y a donc pas que les Montréalais qui appuient ce projet de loi.
Les décès et les blessures sont deux fois plus nombreux quand les gens franchissent illégalement les voies ferrées que lorsqu'ils les traversent à des endroits prévus à cette fin, c'est-à-dire en toute légalité.
Nous voulons donner au ministre le pouvoir de prendre cette décision. Absolument rien ne l'obligerait à agir imprudemment ou l'empêcherait de consulter les parties intéressées, dont les compagnies de chemin de fer. Le ministre se retrouverait simplement avec un nouveau pouvoir, tandis que les municipalités, elles, sauraient exactement à qui s'adresser quand elles veulent aménager un franchissement routier à l'endroit qu'elles jugent le plus opportun, en consultation avec la compagnie de chemin de fer.
Personne ne sait trop qui détient ce pouvoir à l'heure actuelle, et c'est justement une partie du problème. En fait, pendant le débat, le gouvernement a lui-même prouvé que les choses sont loin d'être claires, puisque après avoir commencé par dire que le ministre a déjà ce pouvoir, il se tient coi maintenant que les néo-démocrates ont produit un avis juridique indiquant que c'est loin d'être certain. Nous voulons que les choses soient claires. Si le gouvernement veut être ouvert et transparent, il doit commencer par être clair, car tout commence par là.
Nous voulons que tout le monde sache qui a le pouvoir d'obliger, dans certaines circonstances, les compagnies de chemin de fer à aménager un franchissement routier là où il n'y en a pas. Les gens veulent qu'on en aménage. Ils nous ont prouvé que ces aménagements ont leur raison d'être, mais ils se sentent frustrés parce que, concrètement — si ce n'est légalement, et encore —, ce sont les compagnies de chemin de fer qui ont le gros bout du bâton et qui décident. C'est inacceptable, parce qu'il arrive nécessairement des cas où leurs intérêts financiers entrent en conflit avec la sécurité des Canadiens, et ce ne devrait pas être elles qui ont le dernier mot dans des cas comme ceux-là.
C'est la même chose un peu partout et dans toutes sortes de dossiers. À voir aller le gouvernement, on dirait qu'il accorde un traitement privilégié aux compagnies de chemin de fer. Dans ma circonscription, par exemple, les habitants de Mission Gardens se sont retrouvés avec un sérieux problème sur les bras lorsque le CN a modifié unilatéralement ses pratiques d'aiguillage dans les installations situées derrière chez eux parce qu'un passage était en construction sous le chemin Plessis. Le CN a décidé d'utiliser l'espace entre les ateliers d'entretien de Transcona et la gare de triage de Symington pour construire des trains.
En effet, ces gens ont vécu près d'une des lignes principales du chemin de fer. Ils étaient tout à fait conscients du fait qu'il y aurait de la circulation dans les deux sens et ils s'en sont très bien accommodés pendant 30 ou 40 ans. Ils se trouvent maintenant dans une situation très différente, car la société ferroviaire crée des trains en percutant les wagons les uns contre les autres. Les fondations des maisons de ces gens sont fissurées. Les fenêtres commencent à se briser. Des tableaux tombent des murs. Des émanations de diesel s'infiltrent dans leurs maisons et le bruit est constant. Pendant 40 ans, ils n'avaient jamais connu de tels désagréments dans le quartier. Il s'agit d'un changement très important dans leur qualité de vie à la maison. Cette situation pourrait faire diminuer considérablement la valeur des propriétés du quartier.
Ils cherchent à obtenir justice auprès de la société ferroviaire à cause de ces problèmes, ainsi que d'autres qui touchent la sécurité, ce qui est une tout autre question. Je pense ici aux ateliers et à la gare de triage de Symington et au fait qu'on utilise des trains même si les machinistes et les mécaniciens qui en assurent l'entretien disent qu'ils ne sont pas sécuritaires.
En fin de compte, la responsabilité appartient à la société ferroviaire, car les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé n'ont jamais voulu s'en mêler et ont laissé l'industrie s'autoréglementer.
En vérité, en adoptant ce genre d'approche, les gouvernements manquent à leur devoir en matière de sécurité ferroviaire. Ils laissent tomber les gens de ma circonscription, qui ont vu leur maison, leur qualité de vie et leur santé touchées par une décision prise par la collectivité. Ces gens ont tenté de s'adresser à l'Office des transports du Canada, mais le processus est frustrant et il faut affronter l'armée d'avocats des sociétés. Ils se sont fait dire — et je crois que cela rejoint en quelque sorte l'argument du député de Cypress Hills—Grasslands — qu'il faut donner aux collectivités les moyens de prendre leurs propres décisions.
Les localités tentent de s'opposer aux compagnies de chemin de fer. Force est de constater qu'elles n'ont pas le pouvoir ni le soutien nécessaire pour le faire, ce qui suscite une réelle frustration. Il ne s'agit pas de favoriser un gouvernement interventionniste, mais de permettre aux Canadiens de faire appel à leur gouvernement pour affronter les gros joueurs qui décident où ont lieu les bouchons de circulation et le niveau du bruit produit dans leur quartier, et qui causent des dommages aux maisons, comme à Mission Gardens.
Ce projet de loi adopte la bonne perspective, car il établit la hiérarchie des responsabilités. Il prévoit que les Canadiens devraient pouvoir se regrouper, en tirant parti de toute la force de l'ensemble des Canadiens qui font face à des problèmes du même genre partout au pays, pour demander au gouvernement d'agir en leur nom et d'obtenir que des mesures soient prises. Ainsi les Canadiens — plutôt que de toujours s'adresser à la compagnie ferrroviaire pour constater, sans surprise, que cette dernière ne changera pas d'idée — verraient leurs demandes aboutir à des résultats. La compagnie sait ce qui est le plus rentable et le plus pratique pour elle. Elle n'a pas particulièrement à se soucier des répercussions pour la collectivité touchée.
Lorsque c'est facile, les compagnies ferroviaires sont heureuses de faire des choses pour les collectivités. Je n'essaie pas de dire qu'elles ne font jamais rien de positif pour elles. Le CN a parrainé un certain nombre de bons projets chez nous, des projets d'infrastructure ou des activités communautaires par exemple. Cela dit, lorsqu'il s'agit de questions qui touchent directement leur intérêt financier, cela ne veut pas dire qu'elles doivent toujours avoir gain de cause. Cela ne veut certainement pas dire qu'il devrait leur revenir de décider si elles vont avoir gain de cause ou non, car il y a manifestement là un conflit d'intérêt.
Qu'il s'agisse de modifier en profondeur les activités d'aiguillage qui nuisent à la santé et à la sécurité des Canadiens ou de décider s'il y a lieu d'installer un nouveau passage à niveau, il faut dire que le ministre a déjà le pouvoir de démanteler ou de modifier les passages à niveau, alors ce n'est pas en élargissant ce pouvoir de telle sorte qu'il puisse aussi ordonner la construction d'un nouveau passage à niveau que nous alourdirons l'appareil gouvernemental. Il s'agit en fait de la suite logique des pouvoirs dont il dispose déjà, du moins si on se fie aux assurances répétées que ses représentants et lui-même nous ont souvent données. Nous voulons simplement que les choses soient plus claires et qu'on sache que, au bout du compte, ces décisions reviennent au ministre. Quand les Canadiens auront besoin que justice soit rendue, ils sauront à qui s'adresser et qui a le pouvoir de les aider et de tenir tête aux compagnies de chemin de fer lorsqu'elles refusent d'écouter.
Il s'agit d'un outil très raisonnable à fournir au ministre, qui concerne le pouvoir discrétionnaire. Cela ne veut pas dire que chaque fois qu'une personne lève la main et dit qu'elle aimerait avoir un franchissement légal, le ministre est tenu d'acquiescer à sa demande. Il consultera bien sûr la société ferroviaire, mais nous espérons qu'il ressentira aussi l'obligation de consulter la collectivité, contrairement à la société ferroviaire, qui n'est pas tenue de le faire et qui n'en ressent pas le besoin. Nous espérons que le ministre parlera aux Canadiens concernés par les activités ferroviaires qui se déroulent dans leur collectivité, et qu'il pourra prendre une décision objective plutôt que de s'en remettre à la société ferroviaire.
Je connais quelques employés de gares de triage et d'ateliers ferroviaires près de chez nous. J'ai vu des photos de ce qui s'y passe et je peux dire qu'il faut une plus grande surveillance sur le terrain en ce qui a trait à certains éléments, en particulier concernant la sécurité. Aujourd'hui, nous parlons de sécurité. Quelqu'un doit intervenir. Nous avons tort de penser que les compagnies de chemin de fer feront toujours la bonne chose dans l'intérêt de tous.
Quiconque a été en affaires sait que différents enjeux doivent faire l'objet de discussions au sein d'une entreprise. Les dirigeants d'entreprise ont un rôle à jouer et c'est de maximiser les profits pour les actionnaires. C'est ce pour quoi ils sont légalement mandatés. Leur rôle n'est pas d'optimiser la sécurité dans les collectivités. Ils ne doivent jamais perdre de vue les résultats financiers.
Je comprends cela. C'est ainsi que le système fonctionne. Si j'estime que cela pose problème, c'est un autre débat. Toutefois, compte tenu de la structure actuelle des entreprises et de ce qu'on attend d'elles — et dès lors que nous en sommes conscients —, j'estime que nous avons l'obligation de veiller à ce que des mesures soient prises pour qu'un tiers indépendant détienne le pouvoir ultime de prendre les décisions concernant la sécurité. Nous mettons ces entreprises en situation de conflit d'intérêts entre leur obligation de maximiser les résultats pour les actionnaires et notre souhait de faire le maximum pour la sécurité des collectivités canadiennes. La compagnie de chemin de fer devra à l'occasion débourser de l'argent pour construire un franchissement routier et il y aura certaines conséquences sur ses activités, comme des temps d'attente supplémentaires ici et là.
Si nous jugeons raisonnable d'exiger cela de leur part, alors il faudrait que nous en ayons le pouvoir. Le projet de loi accorderait ce pouvoir au ministre des Transports. Voilà pourquoi cette mesure est judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mes collègues.
[Traduction]
J'ai porté une attention particulière à l'intervention de mon collègue conservateur.
[Français]
Mon collègue avait l'air de dire que c'est un problème exclusif à Montréal. Ce n'est vraiment pas le cas. C'est une question importante à Toronto, par exemple, et il y a une grande mobilisation à cet endroit. C'est également une question importante en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. En outre, nous avons reçu l'appui de divers organismes de ces provinces.
C'est intéressant, car au début, mon collègue disait lui-même qu'il y avait un problème dans ses communautés, et que des passages étaient fermés sans droit d'appel et sans consultation. Mon projet de loi pourrait s'appliquer à des situations de cette nature. Mon collègue disait que ce genre de situations devrait être résolu localement. C'est là le problème.
À Montréal, il y a 25 ans que cela dure et que des négociations sont en cours. Mon collègue disait que les municipalités devraient décider. Dans le cas de Montréal, la Ville demande depuis 25 ans d'avoir des passages à des endroits stratégiques. Le dossier n'avance pas, parce que la compagnie refuse de coopérer. Je pense que c'est le rôle du gouvernement d'intervenir dans ces situations. Je ne dis pas cela parce que nous aimons le grand gouvernement, mais parce que le rôle fondamental d'un gouvernement, c'est d'assurer la sécurité des citoyens.
Or les accidents aux passages illégaux sont deux fois plus nombreux qu'aux passages protégés. Si le ministre s'assoit pour examiner une situation, prend ses responsabilités, agit s'il le juge bon et arrive à sauver ne serait-ce qu'une vie en créant des passages à certains endroits, je trouve que mon projet de loi aura été utile. C'est un rôle fondamental du ministre.
En plus, il y a une question de logique ici. Le ministre, pour des raisons de sécurité ou autres, a le pouvoir de fermer un passage à niveau ou un passage quel qu'il soit. On parle des passages à niveau, mais dans certains cas, ce sont des ponts ou d'autres manières de franchir des voies ferrées. Il a le pouvoir de les modifier, mais il n'a pas le pouvoir d'en faire ouvrir un pour des raisons de sécurité.
Nous ne sommes pas en train de dire qu'il faut un passage à tel ou tel endroit. Le projet de loi dit simplement qu'il faut donner au ministre les mêmes pouvoirs équilibrés pour fermer, modifier ou faire ouvrir un passage à niveau.
À un moment donné, la secrétaire parlementaire du ministre a fait une allusion à l'effet que le ministre aurait déjà des pouvoirs pour faire cela. Je ne veux pas mettre sa parole en doute, mais j'ai entendu des interprétations différentes à ce sujet venant du côté du gouvernement. On a demandé une interprétation légale, et l'avis que nous avons reçu, c'est que la loi existante n'est pas vraiment claire; on ne parle que parfois des pouvoirs du ministre.
Pourquoi ne pas clarifier la loi et accorder au ministre des pouvoirs équivalents pour fermer, modifier et ouvrir des passages à niveau?
Je vais terminer sur cela, parce que je vois que mon temps de parole achève. Si on arrivait à sauver une seule vie avec ce projet de loi, il me semble qu'il en vaudrait la peine.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 14 h 12, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 12.)
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