Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 181
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 181
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège et un honneur de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je présente le projet de loi dans le but ultime de réduire le nombre considérable de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui continue de tuer des gens innocents et d'avoir des effets dévastateurs sur des familles canadiennes. Aucune loi ne peut être d'un réconfort suffisant pour les personnes ayant subi une terrible perte, mais je tiens à souligner que les rédacteurs du projet de loi avaient en tête toutes les victimes de la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'ils ont effectué leur travail.
Je pense notamment aux trois enfants Neville-Lake et à leur grand-père qui ont perdu la vie, un dimanche après-midi, alors qu'ils rentraient à la maison après avoir passé la nuit à Vaughan, en Ontario. Je pense aux quatre membres de la famille Van de Vorst qui ont été tués par un conducteur aux facultés affaiblies, alors que leur véhicule traversait un carrefour dans un secteur rural de la Saskatchewan. Je pense également aux milliers de personnes qui ont subi des blessures parce qu'un individu a décidé de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies.
Chaque année, des personnes qui conduisent avec les capacités affaiblies par la drogue ou l'alcool causent des ravages sur les routes. La conduite avec capacités affaiblies reste la première cause criminelle de décès et de blessures au Canada, une situation qui est complètement inacceptable.
C'est pourquoi je suis fière d'avoir proposé une mesure législative qui vise l'adoption d'un régime en cas de conduite avec capacités affaiblies qui serait parmi les plus rigoureux au monde. Il nous permettrait d'éviter, dans la mesure du possible, que quiconque ait à vivre des tragédies comme celles que je viens de mentionner. Avant d'entrer dans les détails de la mesure législative, j'aimerais parler brièvement de la structure du projet de loi, car l'approche adoptée est particulière.
La partie 1 du projet de loi propose de nouveaux outils pour détecter les cas de capacités affaiblies lors d'un contrôle routier. Elle créerait en outre trois nouvelles infractions pour la conduite avec une concentration illégale de drogue dans le sang. Je vais y revenir. Cette partie entrerait en vigueur au moment de la sanction royale afin qu'un régime plus solide soit en vigueur relativement à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue avant la légalisation et la réglementation du cannabis.
La partie 2 du projet de loi abrogerait toutes les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions liées aux moyens de transport pour les remplacer par une structure claire et cohérente. Au fil du temps, les dispositions du Code criminel sont devenues trop complexes et difficiles à comprendre. Cette partie du projet de loi prévoit en outre des modifications substantielles pour renforcer la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et corriger certains problèmes en ce qui concerne la détection, l'application de la loi et les poursuites.
Compte tenu des réformes substantielles prévues dans la partie 2, on propose de repousser de six mois la date d'entrée en vigueur de la mesure pour que les provinces et les territoires, les principaux intervenants responsables de l'administration de la justice, disposent de suffisamment de temps pour se préparer. Globalement, le projet de loi propose de resserrer l'approche pénale à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Je prends quelques minutes pour donner un aperçu des principales propositions pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Le projet de loi autoriserait un policier à utiliser, sur la route, des appareils de détection des drogues — une première —, dans les situations où il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme. L'obtention d'un résultat positif avec cet appareil n'entraînerait pas, à lui seul, le dépôt d'accusations criminelles. Cependant, il donnerait au policier des motifs raisonnables de pousser son enquête.
Le projet de loi fait également fond sur l'infraction liée à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, déjà prévue dans le Code criminel, en proposant la création de nouvelles infractions pour dépassement d'une limite légale de drogue. Cette structure pénale rappellera à plusieurs celle qui s'applique à la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale, que l'on appelle « infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang ».
Bien que les infractions proposées s'appliqueraient à plusieurs drogues affaiblissant les facultés, notamment la cocaïne et les méthamphétamines, je vais me concentrer sur les niveaux de THC proposés. La limite légale serait fixée dans un règlement et établie au moyen d'analyses sanguines. Le projet de loi autoriserait un policier à prélever un échantillon sanguin sur un conducteur s'il a des motifs raisonnables de croire que les facultés de ce dernier sont affaiblies par la drogue ou qu'il y a dépassement de la limite légale.
On propose de créer ces infractions liées à la drogue parce qu'on reconnaît la différence entre la conduite sous l'effet de l'alcool et sous l'effet du THC, plus particulièrement la différence entre la façon dont ces substances sont absorbées, métabolisées et éliminées par l'organisme.
Le projet de loi adopte une approche de précaution en créant une infraction mineure en matière de drogue pour le THC qui est uniquement punissable par une amende. Aux termes de cette infraction, il serait interdit à quiconque d'avoir dans l'organisme une concentration de THC se situant entre deux et cinq nanogrammes par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire. De plus, le projet de loi C-46 propose une infraction mixte de consommation d'une grande quantité de THC, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur a cinq nanogrammes ou plus de THC par millilitre de sang.
Enfin, je propose d'ériger en infraction la consommation d'une faible quantité de THC en combinaison avec une faible quantité d'alcool. Cette nouvelle infraction montrerait aux Canadiens que la combinaison de THC et d'alcool intensifie l'affaiblissement des facultés. Je propose que l'infraction mineure en matière de THC, dont le taux est entre deux et cinq nanogrammes, soit punissable par une amende maximale de 1 000 $. L'infraction plus grave en matière de drogue pour la présence de cinq nanogrammes ou plus de THC dans l'organisme et l'infraction mixte pour la présence de THC et d'alcool dans le sang seraient assujetties à des peines croissantes semblables à celles applicables à la conduite avec facultés affaiblies: une amende de 1 000 $ pour une première infraction, une peine d’emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction, et une peine d'emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.
Il est important de souligner que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est une infraction au Canada depuis 1925. Cependant, le gouvernement est résolu à renforcer les mesures existantes avant de légaliser et de réglementer strictement le cannabis.
Les concentrations de drogue proposées qui doivent être prévues par règlement sont fondées sur les conseils du Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui a travaillé sans relâche et bénévolement pour regrouper les travaux scientifiques actuels sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue et pour établir les limites permises.
Nous avons tenu compte des autres administrations dans l'élaboration de l'approche. Au Royaume-Uni, où le cannabis est toujours illégal, la limite légale est de deux nanogrammes de THC par millilitre de sang. Au Colorado et à Washington, où le cannabis a été légalisé, la limite légale est de cinq nanogrammes. L'approche du projet de loi C-46 à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue sera parmi les plus sévères au monde, particulièrement dans les administrations où le cannabis est légal.
Passons maintenant aux propositions contenues dans le projet de loi C-46 qui visent à renforcer l'approche à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.
L'un des principaux éléments du projet de loi est un nouvel outil crucial qui s'appelle le dépistage obligatoire. L'outil permet à la police d'exiger qu'un conducteur qui fait déjà l'objet d'un contrôle routier lui fournisse un échantillon d'haleine préliminaire.
La plupart des gens savent que la police a déjà le pouvoir de stopper des véhicules en vertu de la loi provinciale ou de la common law afin de vérifier, par exemple, l'état d'un véhicule ou le permis de conduire d'un conducteur. La Cour suprême du Canada a confirmé à trois reprises le droit d'exercer ce pouvoir: dans l'arrêt Dedman c. La Reine de 1985, dans l'arrêt R. c. Hufsky de 1988 et dans l'arrêt R. c. Ladouceur de 1990.
À ce moment, le dépistage obligatoire d'alcool permettrait aux policiers d'exiger un échantillon d'haleine préliminaire. Selon ce que dit présentement la loi, les policiers doivent avoir des doutes raisonnables pour exiger un échantillon d'haleine, mais les recherches réalisées jusqu'ici nous apprennent que près de la moitié des conducteurs qui dépassent la limite légale sont capables d'échapper à la vigilance des policiers.
Quoique inédit au Canada, le dépistage obligatoire d'alcool fait déjà partie des lois en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et dans de nombreux pays d'Europe, où il a permis de réduire de beaucoup le nombre de décès et de blessures causés par les conducteurs ivres. Je m'attends à ce que le dépistage obligatoire d'alcool ait le même effet ici, au Canada, pour la simple et bonne raison qu'il risque fort de changer la mentalité des conducteurs. Ces derniers ne pourront plus se convaincre que les policiers ne s'apercevront pas qu'ils ont bu si jamais ils se font intercepter.
Comme le disait le chef de la direction des Mères contre l'alcool au volant, Andrew Murie, le dépistage obligatoire d'alcool « aura énormément d'effet. Le nombre de décès et de blessures va descendre. Les gens sauront qu'ils ne pourront plus bluffer les policiers ».
L'exemple de l'Irlande est particulièrement frappant. Dans les quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur du dépistage obligatoire d'alcool, le nombre de décès sur les routes du pays et le nombre d'accusations pour conduite avec facultés affaiblies ont chuté de 40 %. Bref, les conducteurs ont cessé de penser qu'ils pouvaient déjouer le système et conduire quand ils ont bu.
Devant des données aussi convaincantes, je considère comme mon devoir envers les Canadiens d'adopter la même approche ici, chez nous.
J'aimerais maintenant discuter de certains des changements visant l'infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang. L'un des plus gros changements est en fait de nature temporelle. Présentement, l'infraction doit être constatée pendant que la personne est au volant. Si le projet de loi C-46 était adopté, la personne pourrait être contestée dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire, selon la formule couramment utilisée dans de nombreux États américains. On cherche ainsi à dissuader les gens de prendre un dernier verre et de sauter aussitôt dans leur voiture, puisqu'il s'agit d'un comportement très risqué.
Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que certaines personnes boivent, ou prétendent boire, une quantité importante d'alcool juste avant de prendre le volant dans l'espoir d'arriver à destination avant que leur métabolisme n'ait complètement absorbé l'alcool consommé et, par conséquent, que leur alcoolémie n'ait dépassé la limite permise. L'expression « dans les deux heures » permettrait d'englober ces comportements répréhensibles. Elle permettrait aussi d'empêcher le recours à la défense du verre d'après, qui pouvait être invoquée lorsqu'un conducteur prenait un verre d'alcool après avoir été intercepté par la police, mais avant d'avoir passé l'alcootest, afin de brouiller l'enquête.
Je sais que certains craignent que les nouvelles infractions criminalisent des gens qui n'ont rien fait de mal. Je partage aussi ces craintes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une exception qui s'appliquerait aux cas de consommation légale qui s'est produite entretemps, par exemple, lorsqu'un conducteur a consommé de l'alcool après avoir conduit, mais qui n'avait aucune raison de croire qu'on lui demanderait de passer un test d'alcoolémie. Si l'alcoolémie d'une personne donne à penser qu'elle ne dépassait pas la limite permise lorsqu'elle était au volant, elle ne sera accusée de rien. Je crois fermement que ce nouveau barème découragera les gens de consommer de l'alcool avant de prendre le volant.
Enfin, le projet de loi C-46 prévoit également un calcul permettant de mesurer, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule, le taux d'alcoolémie d'un conducteur au moment de l'infraction. Le calcul est fondé sur l'alcoolémie au moment où l'échantillon a été prélevé, majorée de cinq milligrammes d'alcool pour chaque période de trente minutes. Il s'agit d'un taux de dissipation très prudent, qui ne serait pas injuste envers le conducteur et qui a l'appui du Comité des analyses d'alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires. Il ne serait donc plus nécessaire de faire témoigner un toxicologue lors de procès.
J'aimerais aborder certaines propositions contenues dans le projet de loi C-46, qui renforceraient la loi, tout en améliorant l'efficacité des tribunaux. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont les dispositions du Code criminel qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges, et les tribunaux y consacrent beaucoup de temps. C'est d'autant plus vrai depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan rendue en juillet dernier.
L'une des propositions vise à limiter l'obligation de communication de la Couronne aux renseignements pertinents sur le plan scientifique qui se rapportent aux alcootests et au taux d'alcoolémie, sans toutefois limiter injustement l'accès aux renseignements pertinents. Une autre proposition vise à simplifier la façon de prouver l'alcoolémie en établissant dans le Code criminel ce que la Couronne doit prouver en particulier.
J'aimerais parler brièvement des peines proposées dans le projet de loi. Les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies seront les mêmes s'il n'y a pas de décès ou de lésions corporelles. À l'heure actuelle, une amende de 1 000 $ est prévue pour une première infraction, 30 jours d'emprisonnement, pour une deuxième infraction, ainsi que 120 jours d'emprisonnement, en cas de récidive subséquente. Même si les peines minimales ne changeront pas, le projet de loi propose d'augmenter les amendes obligatoires prévues pour les délinquants primaires qui ont un taux d'alcoolémie élevé ou qui refusent de se soumettre à un alcootest.
Je tiens à préciser que j'ai examiné attentivement les peines minimales obligatoires pour la conduite avec facultés affaiblies. Je suis convaincue qu'elles sont conformes à la Charte et qu'elles sont nécessaires. Il a été démontré que les peines obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes de l'alcool au volant ont une fonction dissuasive. Un conducteur qui a conduit avec les facultés affaiblies et qui est condamné pour la première fois quitte le système de justice pénale en sachant que, s'il récidive, il ira en prison. Cette vision a une incidence psychologique réelle.
Le projet de loi ferait en sorte que les peines pour ces infractions passent de 18 mois à 2 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 5 à 10 ans pour des actes criminels plus graves. La peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort deviendrait l'emprisonnement à perpétuité, comme c'est déjà le cas pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La procédure pour les cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles serait aussi changée. Actuellement, cette infraction ne peut être poursuivie que par mise en accusation. Le projet de loi propose d'autoriser les deux types de procédure afin de permettre à la Couronne de procéder par déclaration sommaire dans les cas appropriés tels que les blessures légères.
Le projet de loi satisfait aussi aux demandes voulant que soit réduit le temps précédant le moment où les délinquants pourront utiliser un dispositif d'antidémarrage, dans le cadre d'un programme provincial, pendant la période d'interdiction de conduire exigée dans le Code criminel. Il a été démontré que de permettre la reprise du volant plus rapidement réduit le taux de récidive et sauve des vies.
Depuis la présentation du projet de loi le mois dernier, la constitutionnalité de certaines de ses propositions a fait couler beaucoup d'encre, notamment le dépistage obligatoire. Je suis convaincue que toutes les propositions contenues dans le projet de loi C-46 passeront l’épreuve de la Charte, comme l'explique l’énoncé que j’ai eu le plaisir de présenter le 11 mai.
Pour conclure, j’ai bon espoir que les effets combinés des nombreuses réformes proposées dans le projet de loi C-46 contribueront beaucoup à décourager la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Aucune autre famille canadienne ne devrait avoir à subir la dévastation causée par la conduite avec facultés affaiblies.
Je demande à tous les députés de songer aux avantages que cette réforme majeure du droit pénal présente aux plans de l’efficacité et de l’efficience, et je les exhorte à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-46.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de la Justice de son exposé d’aujourd’hui et d’avoir présenté le projet de loi le mois dernier. Je suis en outre reconnaissant aux fonctionnaires du ministère de s’être entretenus en privé avec moi au sujet de certaines particularités du projet de loi.
Je sais qu’on a présenté un énoncé concernant la Charte et que nul autre que le grand professeur Peter Hogg a exprimé il y a quelques années son appui à cette mesure. Je me reporte en particulier à l’article 320.27. Nous souhaitons que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui examinera les dispositions constitutionnelles qu’il contient, mais j’aimerais attirer l’attention de la ministre sur certaines statistiques provenant d’autres services policiers.
Comme les députés de Toronto le savent, les statistiques provenant des fichiers de la ville montrent que si les noirs représentent 8,3 % de la population, 25 % d’entre eux sont fichés. Si l’on applique ces statistiques aux minorités visibles susceptibles d’être soumises à un contrôle aléatoire de l’alcoolémie, il y a lieu de s’inquiéter. En effet, si les minorités visibles sont soumises à ces contrôles légaux en nombre disproportionné, cela ne permet-il pas à la majorité de s’en sortir à bon compte? La ministre a-t-elle un commentaire à faire sur cette inquiétude particulière de la population?
Madame la Présidente, je remercie infiniment mon collègue d'avoir pris le temps de consulter des fonctionnaires de mon ministère et mon personnel, et j'invite n'importe quel autre député à le faire.
Comme je l'ai dit, j'ai eu le plaisir de présenter l'énoncé relatif à la Charte plus tôt ce mois-ci. Je tiens à préciser que les préoccupations concernant le profilage racial et les arrêts m'ont été signalées à maintes reprises depuis la présentation du projet de loi C-46, et j'aimerais donner des précisions à ce sujet.
Comme le député l'a souligné, à juste titre, un agent de la paix devrait arrêter une personne de façon légale sur le bord de la route. Cependant, je tiens à faire une distinction entre le problème du profilage racial — auquel il est important de remédier — et les objectifs de ce projet de loi. Le projet de loi C-46 vise à rendre nos routes sécuritaires. Cela ne veut pas dire qu'on cessera de prévoir une formation et des mesures de contrôles pour s'assurer que les agents de la paix appliquent la loi de façon juste et appropriée dans exercice de leurs fonctions. Nous sommes conscients du problème important que le député à souligné, et nous allons certainement poursuivre nos discussions à ce sujet.
Madame la Présidente, la mise en application à l'échelle municipale est l'un des problèmes dont plusieurs des nombreuses municipalités de ma circonscription m'ont fait part. La portée du projet de loi est vaste. Il touche notamment à l'inspection, à la délivrance des permis ainsi qu'à la mise en application. Les administrations municipales estiment qu'elles auront à assumer une grande partie des coûts liés au projet de loi. Comment le gouvernement va-t-il gérer les coûts engagés par les administrations municipales?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit lors de mon intervention, la première partie du projet de loi, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, entrera en vigueur à la date de la sanction royale. En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, les changements entreront en vigueur plus tard. Nous continuerons de travailler avec les municipalités, les provinces et les territoires sur la mise en application des changements qui sont proposés dans le projet de loi C-46.
Je travaille de près avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour mettre à l'essai dans différentes municipalités du pays les appareils de dépistage de drogues utilisés lors de contrôles routiers. Lui et moi voulons nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour offrir aux policiers une formation adéquate ainsi que les outils essentiels pour faire respecter la loi.
Madame la Présidente, je sais que le projet de loi touche à un certain nombre d'enjeux très importants pour les Canadiens. J'ai été frappé par certaines des complications contenues dans le projet de loi. La ministre a dit qu'il fallait criminaliser la consommation d'alcool qui donne lieu à la défense du « verre d'après », mais il y aurait des cas où les gens seraient innocents et d'autres où ils ne le seraient pas. Nous devons vraiment nous pencher sur ces aspects problématiques du projet de loi, surtout sur la notion de soupçon raisonnable.
La ministre nous a dit que le projet de loi ne violait pas la Charte ni les droits de la personne en n'obligeant plus les policiers à avoir un soupçon raisonnable afin d'arrêter les gens. Or, nous savons que la plupart des Canadiens sont contre les contrôles obligatoires. Des représentants du milieu juridique ont dit que le jugement sur lequel la ministre se base manque de profondeur et ne s'appuie pas sur la jurisprudence. Je me demande pourquoi le gouvernement accorde autant de poids à un jugement aussi peu étoffé provenant du ministère de la Justice.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est avec plaisir que j'ai déposé l'énoncé concernant la Charte. Cet énoncé précise que le projet de loi pourrait avoir des incidences liées au respect de la Charte. Ce n'est pas un avis juridique, mais plutôt de l'information que le ministère de la Justice s'est engagé à fournir avec chaque projet de loi pour aider le public à en comprendre les raisons. Dans ce cas, il s'agit de dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou par la drogue.
L'exigence des motifs raisonnables de soupçonner est toujours présente dans la partie 1, sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Toutefois, je pense que le député d'en face parle du dépistage obligatoire d'alcool, qui pourrait se faire sans que le policier ait besoin de motifs raisonnables pour exiger d'une personne qu'elle se soumette à un alcootest routier. Cette disposition est justifiable et je suis convaincue qu'elle est conforme à la Charte parce que le projet de loi a pour but d'assurer la sécurité sur les routes du pays. Je suis certaine que ce but est assez important pour justifier une telle disposition, qui aurait comme effet de réduire considérablement le nombre de décès sur les routes et le nombre de personnes condamnées pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Madame la Présidente, j'ai une autre question à poser à la ministre de la Justice. Il s'agit des concentrations maximales de THC qui ont été établies en nanogrammes par millilitre de sang. Une bonne partie de la littérature scientifique constate que la période pendant laquelle une personne a les facultés affaiblies varie considérablement selon qu'elle a inhalé de la fumée de cannabis ou qu'elle a ingéré cette drogue. L'effet varie aussi considérablement selon qu'il s'agit d'un consommateur habitué ou d'une personne qui consomme du cannabis pour la première fois.
Quelle campagne de sensibilisation le ministère de la Justice compte-t-il faire pour qu'une fois la marijuana légalisée, les gens qui songent à prendre le volant connaissent les effets que peuvent avoir sur eux diverses doses de cette drogue?
Madame la Présidente, en ce qui a trait à nos intentions de faire avancer la légalisation du cannabis et d'élaborer une réglementation stricte, il doit nécessairement y avoir — et nous sommes déterminés sur ce point — un programme d'éducation bien structuré et très participatif pour informer les Canadiens des conséquences de l'utilisation du cannabis.
En ce qui a trait à l'affaiblissement des facultés causé par le cannabis et aux taux permis à la conduite, nous adoptons avec ce projet de loi une approche préventive qui se résume à une approche de tolérance zéro pour faire en sorte de dissuader les gens qui ont consommé de la drogue de prendre le volant.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la ministre pour cette démarche très importante dans le plan canadien.
[Traduction]
Premièrement, je crois que le projet de loi résisterait à une contestation constitutionnelle et j'invite la ministre à faire des commentaires au sujet du changement sous-jacent, soit que nous avons constaté que les gens n'ont pas le droit de conduire avec des facultés affaiblies, ni par l'alcool ni par la drogue.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa déclaration en ce qui a trait à la constitutionnalité du projet de loi, dont l'objectif est de dissuader les gens de supposer qu'il est raisonnable de prendre le volant après avoir consommé la moindre quantité de drogue ou d'alcool. L'intention, en ce qui concerne le dépistage obligatoire au moyen d'échantillons d'haleine, c'est de changer la mentalité des gens qui pensent qu'ils peuvent prendre le volant et de rendre les policiers mieux à même de prendre sur le fait les personnes aux facultés affaiblies par la drogue. D'après les données à notre disposition, le nombre de contrevenants pris sur le fait augmenterait de 50 %.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler du projet de loi C-46, déposé à la Chambre le 13 avril.
Je tiens à rappeler les circonstances. Ce projet de loi s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à légaliser la marijuana. Évidemment, il fallait ajuster les règles concernant les conducteurs, devant la crainte d'une augmentation du nombre de conducteurs qui, une fois la marijuana légale, se risqueront à prendre le volant avec les facultés affaiblies par la drogue.
Voilà pourquoi, avant de parler du projet de loi, j'aimerais faire part à la Chambre de mes interrogations et de quelques observations sur l'intention générale du gouvernement de légaliser la marijuana.
Tout d'abord, je rappelle que ne suis pas un légiste. Ce n'est donc pas en tant que légiste que j'ai étudié le projet de loi C-46, mais plutôt en tant que citoyen de la circonscription de Mégantic—L'Érable qui craint les débordements que pourrait causer la légalisation de la marijuana. La banalisation de la consommation de drogues aura inévitablement des conséquences sur nos routes.
Voici les deux arguments du gouvernement en faveur de la légalisation de la marijuana et d'une plus grande accessibilité à celle-ci pour les Canadiens: rendre la marijuana hors de portée des jeunes et retirer les profits de la vente de marijuana des mains du crime organisé. Ce sont les deux arguments principaux qui nous ont été servis lors de la dernière campagne électorale. Ils ont d'ailleurs été répétés lors du dépôt du projet de loi, qui a eu lieu en même temps que le dépôt de celui-ci. Il s'agissait d'une importante journée au cours de laquelle il fallait réagir à un ensemble de mesures. On dirait que le gouvernement était très pressé de tout présenter en même temps.
J'aimerais remettre en doute non pas les intentions, mais les affirmations qu'a faites le gouvernement lors de l'annonce de la légalisation. Peut-on comprendre que nous soyons inquiets, de ce côté-ci de la Chambre?
Même des élèves d'une école secondaire de ma circonscription, avec qui j'ai eu la chance de parler du projet de légalisation de la marijuana, sont inquiets. Au moins les deux tiers d'entre eux s'opposent à la légalisation de la marijuana. C'est important de le rappeler. Un de mes collègues a aussi eu la chance de rencontrer des jeunes de sa circonscription qui s'y opposent. Ce qui m'inquiète, c'est la sécurité de nos jeunes, bien sûr, la sécurité des conducteurs et la sécurité en milieu de travail.
Si on banalise la marijuana, car j'estime qu'il s'agit plutôt d'une opération de banalisation de la marijuana, il y aura des conséquences dans toute notre société. Le projet de loi sur la légalisation de la marijuana et le projet de loi C-46 ont une chose en commun: nulle part il n'est question des coûts et des responsabilités qui incomberont aux autres paliers de gouvernement par rapport à l'implantation de ces mesures.
Pour les municipalité, quels seront les coûts liés à l'implantation d'une surveillance accrue et à la formation des policiers afin que ceux-ci soient en mesure de détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue? Pour les provinces, quels seront les coûts liés à l'application de la justice? Comment fera-t-on appliquer ces nouvelles lois et ces nouveaux règlements? Par ailleurs, quels seront les coûts pour le gouvernement fédéral? On n'a pas de réponse. On a dit qu'on retirerait d'importants revenus des mains du crimes organisé, mais nulle part il n'est question des revenus et de ce qu'on allait en faire.
Ces questions légitimes, je me les suis posées lorsqu'on a annoncé ce processus de légalisation de la marijuana. Ce processus a été annoncé et lancé alors que la majorité des intervenants en santé publique s'opposent à la banalisation et à la légalisation de la marijuana, notamment l'Association médicale canadienne et l'Association des psychiatres du Canada.
Bref, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité dans nos circonscriptions, et son intention encore moins. Lorsqu'on pose la question aux gens, ceux qui vivent dans les circonscriptions rurales comme la mienne sont nettement opposés à la volonté du gouvernement de légaliser la marijuana.
Je rappelle qu'il ne sera plus illégal pour les jeunes de 12 ans et plus de posséder une petite quantité de marijuana.
À partir de 18 ans, les jeunes pourront avoir en leur possession une quantité de marijuana et en consommer de manière tout à fait légitime. Les gens pourront même en faire pousser dans leur domicile. Comment va-t-on faire pour décider qui y aura accès? Ce ne sera pas comme des cigarettes dans un dépanneur. S'il y a des plants de marijuana partout, dans toutes les résidences, est-ce que ce sont les parents, les voisins, les oncles ou les tantes qui devront gérer l'accès à la marijuana? Nous ne le savons pas; ce sont des imprécisions.
On se demande donc encore plus qui aura accès à cette drogue et qui, par la suite, prendra la mauvaise décision de conduire son automobile, son cyclomoteur ou même son vélo sous l'influence des drogues.
L'autre mythe que je veux défaire avant d'aborder le projet de loi C-46, c'est l'argument selon lequel le crime organisé n'aura dorénavant plus de revenus, parce que le gouvernement prendra les profits de la marijuana à sa place. Dans « crime organisé », il y a deux mots: « crime » et « organisé ». Je peux annoncer d'ores et déjà que le crime s'est organisé pour faire encore du profit. C'est ce qui est le plus inquiétant, parce que si le crime s'organise pour faire plus de profits et que ce ne sera pas avec la marijuana, ce sera avec quoi? Ce sera avec d'autres choses?
On a déjà retiré l'alcool des mains du crime organisé. Est-ce que le crime organisé a cessé d'exister? Il est encore là et il a laissé tomber l'alcool pour s'en aller vers les drogues. Quelle est la prochaine étape? En anglais, on dit what's next? C'est ce qui m'inquiète au plus haut point, et ces questions sont demeurées sans réponse.
En fait, le projet de loi C-46 a été déposé parce que le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait agir et que, parallèlement à sa promesse de légaliser et de banaliser la marijuana, il devait trouver un moyen d'agir pour éviter que cette loi cause encore plus sur nos routes des décès liés à des facultés affaiblies, que ce soit par l'alcool ou les drogues. Avec le projet de loi C-46, on en a également profité pour ajouter certaines modifications par rapport à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Le gouvernement se devait donc d'agir, sachant qu'il causerait lui-même un plus grand problème à gérer sur nos routes. C'est ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C-46.
Le projet de loi C-46 contient deux parties. La première partie modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relative à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue; crée de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise; autorise le gouvernement a établir des concentrations de drogue dans le sang; autorise les agents de la paix à ordonner au conducteur soupçonné d'avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d'une substance corporelle pour analyse à l'aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.
La deuxième partie est plus générale et on y fait plusieurs modifications, probablement pour améliorer la situation actuelle. On aura sûrement l'occasion d'en discuter en comité. Un comité, très actif et pertinent sur le plan de la justice, posera d'excellentes questions. Je suis persuadé que si le gouvernement est conscient de la situation et de bonne foi dans cette démarche, il est probable que les propositions soumises par l'opposition officielle seront intégrées dans la prochaine mouture du projet de loi.
Pour nous, le projet de loi n'est pas tout à fait parfait. Nous avons des questions: est-ce que tout ce qu'on dit va résister devant la cour à l'avenir? Ne risquons-nous pas d'avoir une loi avec des mesures sévères, mais qui ne tiendra malheureusement devant la justice, ce qui va créer des problèmes encore plus grands? À partir du moment où le projet de loi sera adopté et en vigueur, l'autre projet de loi sur la légalisation de la marijuana le sera aussi.
Ce que nous voulons surtout éviter, c'est que les nouvelles mesures et les nouvelles pénalités qui seront adoptées, ne tombent devant la justice et que nous nous retrouvions malheureusement dans un vide juridique. En ce moment, nous avons un très grave problème avec l'arrêt Jordan. J'aurai l'occasion d'en reparler un peu plus tard.
La partie 2 abroge les infractions associées au transport et les remplace par une structure que l'on dit moderne, simplifiée et cohérente. Ensuite, elle autorise la détection obligatoire de l'alcool en bordure de route lorsqu'un policier a déjà intercepté un conducteur. Puis, elle hausse certaines amendes minimales et certaines peines maximales. En outre, elle facilite la détection des taux d'alcoolémie et l'enquête qui s'ensuit. Enfin, elle élimine et restreint les défenses qui encouragent les comportements à risque et celles qui rendent plus difficile de faire appliquer les lois contre la conduite en état d'ébriété. Il y a également d'autres mesures.
À première vue, effectivement, il y a des mesures qui visent à améliorer la situation afin de décourager les gens de prendre le volant avec les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. De ce côté-ci de la Chambre, je pense que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire qu'il faut absolument prévenir ce fléau qui cause des centaines de morts chaque année au Canada.
Malheureusement, comme je le mentionnais plus tôt, avec la législation sur la marijuana qui s'en vient, le gouvernement va probablement créer des occasions additionnelles pour des citoyens et des citoyennes de prendre le volant avec les facultés affaiblies non pas par l'alcool, mais par la marijuana.
Voici quelques réactions du milieu. L'Association canadienne des automobilistes a émis certains commentaires concernant ce processus de légalisation de la marijuana et de réglementation relative à la conduite avec facultés affaiblies:
Selon la CAA, une bonne prévention de la drogue au volant s’articulerait autour de trois axes: une législation claire, des outils efficaces pour appliquer la loi, et une campagne d’éducation du public. L’annonce d’aujourd’hui vient grandement régler l’aspect législatif, mais laisse encore en suspens les questions de financement et de sensibilisation.
Le vice-président aux affaires publiques du bureau national de l'Association canadienne des automobilistes a dit: « Nous attendons encore les détails sur le financement supplémentaire prévu pour faire respecter la loi – en espérant que ça ne tarde pas. »
Cet article date du 13 avril 2017, et nous n'avons toujours pas eu de réponse à ces interrogations très légitimes de la part de l'Association canadienne des automobilistes. Je poursuis:
Le gouvernement a par ailleurs évoqué de nouveau le chiffre de moins de 2 millions de dollars sur 5 ans inscrit au budget fédéral 2017 pour la sensibilisation du public – ce qui est nettement insuffisant compte tenu des mythes qu’il faudra déboulonner quant aux effets de la marijuana sur les aptitudes d’un conducteur.
Voici un autre passage à titre d'information:
Selon un sondage de la CAA, près des deux tiers des Canadiens (63 %) craignent que la légalisation de la marijuana rende les routes plus dangereuses. En parallèle, 26 % des Canadiens âgés entre 18 et 34 ans croient que les facultés d’un conducteur sont semblables – voire meilleures! – sous l’influence de la marijuana.
Alors que 26 % des jeunes Canadiens ne croient pas que la marijuana a un effet négatif sur leur conduite, on dit qu'on va investir 2 millions de dollars par année pour les sensibiliser. Il y a là un réel problème. Si le gouvernement veut vraiment avoir l'appui des partis de l'opposition, il devrait nous présenter immédiatement un plan de sensibilisation précis, afin que nous sachions ce qui attend les Canadiens et les Canadiennes le 1er juillet 2018, la date qu'on a fixée pour la légalisation de la marijuana. Il ne faut pas attendre cette date avant d'annoncer des programmes de prévention et de sensibilisation. C'est tout de suite qu'on doit le savoir, parce que les Canadiens et Canadiennes sont inquiets.
Voici une dernière citation concernant les inquiétudes de la CAA. Selon Jeff Walker, « les forces de l'ordre ne sont pas outillées pour faire respecter la loi et les coûts de formation sont élevés. »
L'autre réaction que je veux souligner vient du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui parle notamment des appareils de dépistage mentionnés dans le projet de loi C-46:
À l'heure actuelle, les appareils de dépistage par prélèvement de salive ne peuvent détecter qu'un nombre limité de drogues: le cannabis, la cocaïne, la méthamphétamine et les opioïdes.
[...] Malgré l'efficacité accrue des appareils de dépistage par prélèvement de salive, ceux-ci demeurent imparfaits. Certains conducteurs ayant consommé des drogues obtiendront un résultat négatif après leur test, et il y aura des chances minimes qu'un conducteur n'ayant consommé aucune drogue obtienne un résultat positif. Lorsqu'un conducteur ayant consommé des drogues échappe au dépistage, cela représente un danger [pour l'ensemble des Canadiens et] pour la sécurité routière.
Est-ce que la technologie est prête pour la mise en oeuvre le projet de loi C-46? C'est la question que se pose le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances.
Je poursuis les citations. L'Association canadienne des chefs de police, le 28 avril 2017, y allait elle aussi de quelques remarques concernant la conduite avec les facultés affaiblies: « La conduite avec facultés affaiblies est une préoccupation de premier plan pour la police au Canada. Le problème existe déjà. » La suite est plus importante: « Il deviendra encore plus grand par suite de la légalisation. »
L'Association des chefs de police ajoute plus loin:
Un financement adéquat et persistant sera-t-il fourni avant la date annoncée de la légalisation [...] [comme je le mentionnais tantôt] pour former les agents et les experts en reconnaissance des drogues (ERD), acheter et entretenir des appareils de dépistage [...], accroître la capacité des laboratoires judiciaires d'analyser les liquides corporels et soutenir [la] capacité [des policiers] d'appliquer la loi? [...]
Les limites prescrites sont-elles étayées par des données scientifiques, et résisteront-elles à d’éventuelles contestations dans notre système judiciaire [pour ne pas se retrouver encore une fois avec un vide juridique qui permettrait à des criminels de prendre la route, parce que ce seront dorénavant des criminels]?
Est-ce que les provinces et territoires adopteront des régimes complémentaires d'application de la loi pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies [...]
Ces interrogations, ces questions, sont très légitimes. Je pense qu'il faut écouter ces gens. Il y a des gens qui appliquent la loi et des gens qui sont spécialistes en matière d'automobiles. Bref, ce sont des commentaires et des questions que nous aurons sûrement l'occasion d'aborder, et j'espère que le gouvernement aura des réponses à apporter lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité.
Le projet de loi C-46 ne servira cependant à rien si les cours ne peuvent pas faire appliquer la loi. Je fais référence ici à l'arrêt Jordan. Voici quelques statistiques: en neuf mois, pas moins de 134 accusés dont les causes traînaient devant la justice québécoise ont été libérés avant d'être jugés, non pas à leur demande, mais plutôt à celle de la Couronne, et 59 accusés ont été libérés à la suite de leur requête déposée par la défense devant la Couronne. Cela veut dire que 193 personnes ont évité un procès. Des chiffres venant de Me Annick Murphy, la directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec, précisent que la majorité des dossiers abandonnés concernaient des accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Il y en avait 100 sur 193. Ces 100 personnes avaient pris leurs automobiles et mis leur vie et celle des autres en péril. Tout cela parce que le gouvernement tarde à nommer des juges au Québec et tarde à faire en sorte que l'arrêt Jordan cesse de favoriser injustement des criminels.
Le gouvernement peut agir, mais malheureusement il ne le fait pas. Or on va demander à cette même justice de traiter un nombre de cas accru. On va lui demander d'en faire encore plus, alors qu'elle n'a même pas les moyens de traiter les cas qui sont présentement devant elle. C'est inquiétant.
La directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec a affirmé: « Il est certain que nous priorisons les dossiers [...] comme les crimes contre la personne qui sont pour nous les plus importants. »
Je comprends que tous les crimes contre la personne sont importants, mais il faut parler aux victimes ayant perdu un proche dans un accident automobile parce que le conducteur de cette voiture avait les facultés affaiblies par l'alcool, non pas une, mais deux ou trois fois. Il faut demander aux victimes si c'est la conduite avec les facultés affaiblies est un crime important ou pas. Pour moi, c'est un crime très important et nous ne pouvons pas faire comme si les facultés affaiblies n'étaient pas importantes. De plus, on amplifie le problème.
En conclusion, je ne fais toujours pas confiance au processus de légalisation de la marijuana du gouvernement. Les mesures qui sont présentées nous semblent correctes à première vue, mais elles ne sont assorties d'aucun moyen ni d'aucun budget de prévention, ni pour aider à la formation des policiers ni pour aider à la prévention chez les jeunes. Nous allons appuyer ce projet de loi pour permettre qu'on en discute devant un comité. J'ose espérer que le gouvernement va trouver les moyens de faire appuyer correctement cette loi, une fois qu'elle sera adoptée.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir écouté très attentivement le discours du député, je ne comprends toujours pas sa position. Il semble que le député n'aime ni la situation actuelle ni les changements.
Tout d'abord, au début de son discours, il a laissé entendre que le gouvernement avait créé la notion de facultés affaiblies par la drogue dans le seul but d'éliminer l'interdiction pénale et de remplacer les sanctions pénales par une réglementation stricte de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis.
Le député ne connaît peut-être pas les statistiques que voici. Jusqu'à 40 % des Canadiens de 18 à 35 ans disent consommer du cannabis à l'occasion ou régulièrement. Près du tiers des jeunes Canadiens croient que le cannabis ne nuit pas à leur capacité de conduire, ce qui est évidemment faux. Plus étrange encore, 15 % des jeunes croient que le cannabis améliore leur performance au volant. Enfin, plus de la moitié des jeunes ont indiqué qu'ils avaient pris place dans une voiture conduite par une personne sous l'influence de la drogue.
Le problème dure depuis des décennies, mais rien n'a été fait. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est sans contredit un grave problème dans la société actuelle. Le député veut-il dire qu'on devrait continuer de ne rien faire pour le régler?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné à la toute fin de mon discours, nous allons appuyer ce projet de loi pour l'envoyer en comité. C'est donc très clair. Le projet de loi s'en va au comité, et nous allons pouvoir en discuter. Cependant, les arguments de mon collègue concernant la légalisation de la marijuana sont de nature à appuyer et à approuver ce que je dis depuis le début.
Il parle d'un processus de légalisation de la marijuana; je parle d'un processus de banalisation de la marijuana. Il n'y a pas de moyens de prévention ni de moyens de sensibilisation qui ont été annoncés. Il y a à peine 2 millions de dollars pour tout le Canada. C'est incroyable. C'est un budget qui ne couvre même pas une campagne publicitaire à la télévision. Ce n'est rien et on veut atteindre tous les jeunes? Il y a des jeunes qui sont contre la légalisation de la marijuana, j'aimerais le rappeler.
Je ne sais pas vraiment à qui les libéraux veulent faire plaisir. J'espère que ce n'est pas uniquement dans le but d'emplir les coffres de l'État. En effet, on sait que les libéraux ont malheureusement besoin de beaucoup d'argent en ce moment pour payer les intérêts de leur immense déficit, qu'ils vont laisser à ces mêmes jeunes qui ne sont pas d'accord sur la légalisation de la marijuana.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que le député veuille que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice, car il faut l'étudier plus en profondeur.
Le député a longuement parlé du projet de loi C-45, ce qui est légitime, car ce projet de loi a été présenté en même temps que celui qui est à l'étude. Lorsqu'il est question de la guerre contre la drogue, cependant, force est de constater que, jusqu'à présent, c'est un échec total et lamentable à tous les points de vue. En effet, tandis que cette guerre engouffre des millions de dollars, qu'elle gâche d'innombrables vies et qu'elle accapare les tribunaux, une grande portion de la population continue à consommer. Il serait possible de réaffecter les fonds utilisés à des programmes plus efficaces.
Si l'on invoque l'argument de la santé publique pour s'opposer à la marijuana, alors il faudrait également criminaliser l'alcool et le tabac, car ils coûtent eux aussi des milliards de dollars chaque année au système de santé.
J'ai entendu divers messages de la part du Parti conservateur à propos de la marijuana. J'aimerais connaître la position du député. Il se montre très critique par rapport aux propositions des libéraux, mais quelles mesures recommande-t-il? Préconise-t-il le statu quo? Prône-t-il la décriminalisation? Je veux l'entendre expliquer son propre point de vue là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. D'abord, il ne faut surtout pas banaliser la marijuana. C'est la première chose à comprendre. Les gens doivent continuer de savoir que c'est une drogue, et une drogue dangereuse.
Encore une fois, j'ai rencontré dans une école des jeunes de cinquième secondaire qui ont en moyenne 15 et 16 ans. La consommation d'alcool n'est pas légale avant 18 ans au Canada. Je leur ai donc demandé qui avait déjà consommé de l'alcool dans leur groupe. Malheureusement, tous les jeunes ont levé la main. Pourtant, l'alcool est une substance légale et contrôlée et les jeunes y ont accès tout autant. Ce n'est donc pas vrai qu'en légalisant la marijuana, on va restreindre l'accès qu'ont les jeunes à la drogue.
Cependant, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue à l'effet que des jeunes, soit à cause de mauvaises expériences ou de mauvaises influences ou tout simplement parce qu'ils se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment, ont un dossier criminel pour avoir été trouvés en possession de marijuana. Effectivement, je suis en faveur de la décriminalisation de la marijuana. Cela donnerait plus d'occasions aux policiers d'intervenir quand les jeunes sont en possession de marijuana en leur donnant une amende ou quelque chose comme cela. En effet, la preuve est inversée quand il s'agit d'amendes plutôt que d'accusations au criminel.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur, car, il y a 20 ans cette année, mon frère a perdu la vie lorsqu'un conducteur en état d'ébriété a happé le véhicule où il était passager. Je suis donc tout à fait en faveur d'un resserrement des lois contre la conduite avec facultés affaiblies. Le hic, c'est l'imprécision des méthodes de dépistage lors de contrôles routiers. La recherche l'a prouvé. Par ailleurs, nous transférons les coûts aux services de police, aux municipalités et aux provinces.
Je veux que la conduite avec facultés affaiblies fasse l'objet de lois plus sévères, mais je souhaite aussi que l'on hausse les investissements afin que les gens qui protègent nos collectivités disposent de toutes ressources nécessaires pour prouver hors de tout doute qu'une personne a les facultés affaiblies. À l'heure actuelle, les travaux de recherche ont montré que les tests actuels sont imprécis.
[Français]
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai parlé un peu du fait que les proches des victimes avaient le droit d'être rassurés.
Je suis très désolé que mon collègue ait eu à subir l'événement qui est survenu dans sa famille il y a une vingtaine d'années. Nous avons presque tous un proche qui a été affecté par l'alcool au volant. Le fait d'envoyer ce projet de loi en comité va permettre à mon collègue et à tous mes autres collègues de l'étudier et de s'assurer que les bonnes mesures sont adoptées.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura deux minutes et trente secondes pour répondre à des questions après la période des questions orales.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux
Madame la Présidente, je saisis l'occasion pour offrir mes sincères félicitations à la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, qui célèbre son 60e anniversaire cette année.
La Fédération est le seul organisme national qui représente les sociétés d'assistance aux animaux et les SPCA au Canada. Les Canadiens comptent sur ces organismes pour prendre soin des animaux victimes de mauvais traitements, pour faire respecter les lois, pour sensibiliser le public et pour célébrer le lien entre les humains et les animaux.
[Français]
La protection du bien-être animal est l'une des plus anciennes institutions sociales du pays. Elle a été fondée deux ans à peine après la Confédération. La première SPCA a été établie à Montréal en 1869 et est toujours en activité.
Le bien-être animal est une cause qui me tient toujours beaucoup à coeur et qui m'interpelle en tant que parlementaire.
[Traduction]
Forts de leurs bénévoles dévoués et du travail inestimable accompli depuis des dizaines d'années, les organismes comme la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux méritent notre reconnaissance et notre gratitude alors qu'ils poursuivent leur mission d'assistance et de prise de parole pour ceux qui ne peuvent le faire eux-mêmes.
[Français]
Encore une fois, je félicite la FSCAA.
[Traduction]
Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer
Madame la Présidente, je prends une fois de plus la parole sur un sujet qui ne laisse personne indifférent: le cancer.
Samedi dernier, j'ai eu l'occasion de participer au 25e Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer. En 24 heures, l'activité annuelle a permis d'amasser plus de 535 000 $, qui serviront à l'atteinte d'un grand objectif: créer un monde où aucun Canadien ni aucun être humain n'a à vivre avec la peur du mot « cancer ».
Dans mon coin de pays, nous sommes extrêmement fiers de notre version du Relais pour la vie. Elle se classe au premier rang au Canada en plus d'être le seul Relais pour la vie de 24 heures au pays. Au cours des 25 dernières années, nous avons amassé plus de 7 millions de dollars pour la recherche sur le cancer.
Mon objectif était de fracasser mon record de financement et de marcher, encore une fois, pendant les 24 heures. C'est une réussite sur les deux fronts. J'ai marché pendant 24 heures et j'ai parcouru plus de 95 kilomètres, accompagné sur de courtes distances par des gens qui luttent pour leur vie et par des amis et des proches qui participaient à l'activité à la mémoire de ceux qui ont perdu le combat.
Je remercie mon équipe, Team Pita Pit, les bénévoles et les organisateurs du Relais ainsi que les amis, les familles et les membres de la collectivité qui ont contribué à la grande réussite de cette activité.
Les championnats du monde de danse irlandaise
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour saluer l'une de mes concitoyennes, Michaela Hinds. Il y a quelques semaines, Michaela a remporté pour la septième fois les championnats du monde de danse irlandaise, qui se tenaient à Dublin, ajoutant ainsi une nouvelle victoire à son palmarès déjà impressionnant.
En plus de ses sept titres de championne du monde, Michaela a également remporté 12 championnats de l'Est du Canada, 10 championnats nord-américains, 4 championnats britanniques ainsi que 4 championnats écossais et irlandais dans cette discipline.
Après être devenue la danseuse nord-américaine la plus décorée de l'histoire des championnats du monde de danse irlandaise, Michaela a décidé de prendre sa retraite.
Son succès a fait la fierté de sa collectivité et de son pays. Au nom des habitants de Mississauga—Streetsville, je la félicite pour sa carrière impressionnante de danseuse et je lui souhaite la meilleure des chances dans l'avenir.
Les épreuves cyclistes
Madame la Présidente, j'aime faire du vélo. C'est bon pour le corps, c'est bon pour l'esprit et c'est bon pour la planète.
Je veux mentionner quelques grandes épreuves cyclistes qui se dérouleront prochainement dans ma circonscription et ici, sur la Colline.
Du 29 mai au 4 juin, des gens d'un bout à l'autre de Kootenay—Columbia participeront à la semaine « À l'école et au boulot à vélo » de la Colombie-Britannique.
Dans les localités de Fernie, de Revelstoke, de Kimberley, de Cranbrook et de Nelson, des équipes de cyclistes s'affronteront dans l'espoir de remporter les fabuleux prix offerts par de petites entreprises extraordinaires.
La Journée du vélo sur la Colline aura lieu le 1er juin prochain. C'est une activité passionnante destinée à encourager tous les députés et tous les sénateurs à faire du vélo en fournissant des bicyclettes et de l'aide tant aux nouveaux cyclistes qu'aux cyclistes expérimentés.
J'ai hâte de faire du vélo cet été avec mes concitoyens sur le Sentier transcanadien pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. Je suis aussi impatient de participer au Gran Fondo des Kootenay Rocheuses, le 9 septembre.
Je vous invite à vous joindre à nous. Il y a peu de choses aussi spectaculaires que de faire du vélo dans les Rocheuses, la chaîne Purcell et la chaîne Selkirk, dans l'une des plus belles circonscriptions du pays.
Travaillons ensemble pour faire du Canada un pays de cyclistes.
La condition féminine
Madame la Présidente, j'ai récemment eu le plaisir d'annoncer qu'une subvention de 5,3 millions de dollars a été accordée à la Nelson House, un refuge pour femmes de ma circonscription qui sert la collectivité depuis 1992 en fournissant un lieu sûr à près de 120 femmes et enfants vulnérables chaque année.
La nouvelle installation fournira aux survivants de violence familiale un espace privé et réconfortant deux fois plus grand et elle permettra d'améliorer et d'élargir les services et les programmes offerts sur place.
J'ai rencontré quelques-unes des femmes courageuses qui, avec l'aide de la Nelson House, ont pu commencer une nouvelle vie exempte de violence.
[Français]
Le budget prévoit 11,2 milliards de dollars d'investissements dans le cadre d'une nouvelle stratégie nationale sur le logement. Un logement abordable est plus qu'un simple endroit où vivre. Il permet de jeter les bases d'une croissance sociale et économique plus dynamique.
[Traduction]
Le motocyclisme
Madame la Présidente, étant donné le magnifique printemps qui s'installe dans la circonscription de Flamborough—Glanbrook et partout au Canada, nous pouvons être certains que les motocyclistes sortiront bientôt leur moto pour s'élancer sur les routes.
Le Canada compte près d'un million de motocyclistes, parmi lesquels on retrouve aussi bien des grands-mères et des grands-pères que des adolescents et de jeunes adultes. Les motocyclistes proviennent de tous les milieux et exercent toutes les professions. Certains aiment se promener seuls, tandis que d'autres font de la moto avec leur famille et leurs amis.
Les motocyclistes comptent parmi nos concitoyens les plus généreux. Ils organisent des collectes de fonds et ils donnent plus de 13 millions de dollars par an. J'ai la chance de constater cette générosité moi-même chaque année à titre de président honoraire de la randonnée en moto des agents des services correctionnels du Fonds national juif et de la randonnée Eagle Ride de l'organisme Liberty for Youth ainsi qu'en tant que participant à la Randonnée commémorative nationale, qui a lieu ici, à Ottawa.
La Confédération motocycliste du Canada a lancé une campagne de sensibilisation qui souligne que la sécurité à moto est la responsabilité de tous. Les motocyclistes, les passagers et les automobilistes, de même que leurs amis et les membres de leur famille, peuvent se rendre dès maintenant sur le site motocyclisme.ca pour prendre l'engagement de la sécurité à moto.
Le mois de mai étant le celui de la sécurité à moto, je demande à tous les automobilistes de faire attention aux motocyclistes et je souhaite à tous les motocyclistes une bonne saison de moto en toute sécurité.
[Français]
Le Centre d'action bénévole de l'Ouest de l'île
Madame la Présidente, récemment, j'ai eu le plaisir d'assister à la célébration du 50e anniversaire du Centre d'action bénévole de l'Ouest de l'île de Montréal. Le Centre a pour mission de faciliter le bénévolat en faisant la promotion ainsi que la formation des bénévoles pour répondre aux besoins de notre communauté.
[Traduction]
Le Centre d'action bénévole de l'Ouest de l'île de Montréal soutient de nombreux services, dont la popote roulante, le programme Pair, les services de personne à tout faire, la zoothérapie Pattes humanitaires, et bien d'autres.
Sur une note plus personnelle, je connais de première main l'excellent travail que fait le Centre dans ma circonscription en aidant les aînés et les citoyens à faible revenu à remplir leur déclaration d'impôt.
Un gros merci à Lynda Barrett et à toute son équipe du Centre d'action bénévole de l'Ouest de l'Ile de Montréal ainsi qu'à tous les merveilleux bénévoles. Ensemble, ils font de notre collectivité un meilleur endroit où vivre depuis plus de 50 ans.
La bénévole de West Vancouver
Madame la Présidente, il y a deux semaines, Liz Byrd a reçu un prix de la chambre de commerce de West Vancouver pour l'ensemble de ses réalisations. Mme Byrd est le pilier de l'éducation, des arts, de l'implication communautaire, de la conservation environnementale et des femmes en politique à West Vancouver.
Fondatrice de l'école Collingwood et de la fiducie du centre des arts Kay Meek, elle a lutté pour sauver les falaises d'Eagleridge, à un tel point qu'elle a été arrêtée, et a dû, comble de l'ironie, faire du travail communautaire. Mme Byrd dirige et appuie littéralement des milliers de bénévoles. Son dévouement a permis de créer des établissements canadiens remarquables et de former des personnes encore plus remarquables du fait qu'elles ont eu le privilège de faire du bénévolat aux côtés de Liz.
C'est un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour reconnaître, au nom d'une collectivité immensément reconnaissante, la citoyenne canadienne exceptionnelle qu'est Liz Byrd.
Les efforts de reconstruction à Fort McMurray
Madame la présidente, le 3 mai, les habitants de Fort McMurray se sont réunis au parc Snye pour commémorer l'incendie de forêt qui a ravagé la ville il y a à peine un an.
Pour certaines personnes, c'était une journée de deuil, de souvenirs de la vie avant l'incendie. Il y a eu de nombreux moments de recueillement à la mémoire d'Emily Ryan et d'Aaron Hodgson, qui ont péri en tentant de fuir les flammes. Pour d'autres, c'était une journée de célébration la cohésion de notre communauté.
Pendant que les habitants et la Ville continuent la reconstruction et la guérison, différents groupes de soutien sur le terrain s'affairent toujours. La section locale de la Croix-Rouge poursuit son travail exceptionnel d'aide pour que la vie des gens puisse reprendre son cours normal; dans certains cas, elle les aide à reconstruire leur maison. Elle aide aussi les familles qui peinent encore à se relever.
Je souhaite profiter de l'occasion pour remercier, encore une fois, toutes les personnes qui ont donné de leur temps ou de l'argent pour cette cause, ainsi que la Croix-Rouge plus particulièrement pour le dévouement de ses membres et leurs efforts qui ont changé la vie des habitants de la région.
Les gens de Fort McMurray vous seront reconnaissants à jamais.
L'équipe de hockey les Sénateurs d'Ottawa
Madame la Présidente, comme le savent tous les Canadiens, il n'y a pas quatre saisons au Canada, mais bien cinq. La saison des séries éliminatoires de hockey bat son plein et, partout au pays, les Canadiens regardent celles-ci avec enthousiasme.
Depuis toujours partisan de la Sainte-Flanelle, qu'on nomme aussi les Canadiens de Montréal, le premier ministre nous a dit qu'il souhaitait maintenant la victoire des Sénateurs d'Ottawa.
Je suis convaincue que tous mes collègues se joindront au premier ministre pour soutenir les Sénateurs d'Ottawa alors qu'ils poursuivent leur remarquable prestation dans les éliminatoires. Bien sûr, je suis très fière que les Sénateurs aient leur domicile dans ma circonscription, Kanata—Carleton.
Tandis que nous célébrons la grande tradition des séries éliminatoires au Canada, je demande à tous les députés, ainsi qu'à tous les Canadiens, de se joindre à moi pour dire aux Sénateurs que nous les appuyons tous ensemble.
[Français]
Tous ensemble, Go Sens Go!
Des voix: Go Sens Go!
Roberta Dugas
Madame la Présidente, je tiens à féliciter une personne extraordinaire, Roberta Dugas.
Le club Richelieu de Caraquet lui a décerné le titre de Citoyenne de l'année. Native de Caraquet, plus particulièrement de Sainte-Anne-du-Bocage, Mme Dugas est encore très active dans sa communauté, où elle ne manque jamais de faire la promotion de sa ville, Caraquet, et de sa région, la péninsule acadienne.
Elle a reçu le titre de Citoyenne de l'année pour son implication bénévole continue dans sa communauté. Elle a exercé la profession d'infirmière pendant plus de 35 ans, et elle fut conseillère municipale avant d'être élue maire de Caraquet, en 1992. Cependant, c'est avant tout en tant que présidente du Comité organisateur de la 37e finale des Jeux de l'Acadie 2016 que Mme Dugas fut nommée Citoyenne de l'année. Elle a dirigé des centaines de bénévoles, et l'événement fut un succès retentissant.
C'est grâce à des gens comme Mme Dugas que notre région continue à prospérer et à se démarquer.
Bravo, Roberta! Tu es une source d'inspiration pour nous tous.
[Traduction]
Les centenaires de la Saskatchewan
Madame la Présidente, Florence Tetreault est une formidable centenaire de 103 ans qui est née dans la belle localité de St. Brieux, en Saskatchewan, dans la circonscription que je représente, Yorkton—Melville. Florence a souvent fait la manchette ces derniers temps. En fait, à l'âge vénérable de 103 ans, elle assiste régulièrement à la messe et joue au bridge. Qui plus est, elle offre ses services de couturière aux personnes qui habitent la même résidence pour retraités qu'elle.
Je souligne que Florence n'est pas la seule à faire preuve d'une vitalité remarquable en ayant dépassé le cap du centenaire. Selon les données de Statistique Canada, le nombre de centenaires a presque doublé en Saskatchewan depuis 2001. De nombreux aînés de ma circonscription attribuent leur longévité à un mode de vie sain, à une attitude positive et ouverte et, bien sûr, à l'air non pollué de la Saskatchewan. J'imagine qu'on pourrait simplement dire que la Saskatchewan est l'équivalent canadien de l'île d'Okinawa, et qu'elle produit l'effet d'une fontaine de jouvence.
Michael Bliss
Madame la Présidente, le 4 mai, le Temple de la renommée médicale canadienne, situé à London, en Ontario, a intronisé dans ses rangs six pionniers de la recherche médicale de partout au Canada.
Ces pionniers ont fait une contribution extraordinaire dans leurs champs d'expertise respectifs et ils ont mis en évidence le rôle de chef de file mondial que joue le Canada dans le secteur de la médecine et des sciences de la santé. Au cours de leur carrière, ces personnes ont soit permis de faire une avancée majeure soit plusieurs réalisations dignes de mention.
C'est sur cette note et avec le coeur gros que je signale le décès du professeur Michael Bliss, qui a été intronisé en 2016 et qui a laissé une marque indélébile dans le monde médical au Canada. Officier de l'Ordre du Canada, membre de la Société royale du Canada et professeur à l'Université de Toronto pendant près de quatre décennies, le professeur Bliss a eu une influence sur la vie de nombreuses personnes, notamment la mienne, puisque j'ai eu la chance de l'interviewer lorsque j'étais journaliste. Reconnu comme l'un des intellectuels et des historiens les plus éminents du Canada, le professeur Bliss a été louangé pour avoir fait bénéficier le Canada d'une mine de connaissances...
[Français]
Le Gala des Napoléon 2017
Madame la Présidente, je tiens à souligner le leadership des entrepreneurs du Grand Drummond. Chapeauté par la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond, l'entrepreneurship a été célébré par l'entremise du prestigieux Gala des Napoléon 2017.
Par le fait même, je tiens à féliciter tous les lauréats. Le prix Entreprise de l'année fut décerné à Cascades Emballage carton-caisse - Drummondville. Dans la catégorie Commerce, le prix a été décerné à Performance NC. Pour sa part, la Bijouterie Lampron s'est mérité le prix Coup de coeur. Le Village hanté du Village québécois d'antan a raflé les honneurs dans la catégorie Événement et Tourisme. Dans la catégorie Agroalimentaire, le prix a été attribué au fournisseur et distributeur Les cultures de chez nous. Dans la catégorie Entreprenariat jeunesse, le prix a été décerné à Anhydra. Enfin, la sportive Élisabeth Pellerin et le cycliste qui a participé aux derniers Jeux olympiques de Rio, Hugo Houle, sont respectivement les personnalités féminine et masculine de l'année.
Je félicite tous les finalistes et tous les gagnants.
[Traduction]
L'économie de l'Alberta
Madame la Présidente, aujourd'hui je veux parler de la situation désastreuse que vit ma province à l'heure actuelle.
Les Albertains perdent leur maison; ils perdent leur emploi. Ce n'est pas exagéré de le dire. Au cours de la dernière année, près de 6 000 maisons ont été saisies dans la province, dont plus de 2 000 dans la seule ville de Calgary. Le taux de chômage à Calgary, à 9,3 %, reste le plus élevé de toutes les grandes villes canadiennes.
De nombreux Albertains, moi y compris, ne croient plus du tout que les libéraux se soucient de l'Alberta, le moteur économique du pays. Le premier ministre a dit qu'il allait mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. On voit clairement qu'il met sa menace à exécution: il démantèle l'Office national de l'énergie et déplace le siège de cet organisme de réglementation de Calgary à Ottawa; il élimine le crédit d'impôt pour puits de découverte; il impose un moratoire sur la circulation des pétroliers et une taxe fédérale sur le carbone néfaste pour l'emploi. On voit clairement le manque de considération des libéraux à l'égard de l'Alberta.
Les libéraux doivent veiller à ce que le Canada soit compétitif à l'échelle mondiale. Il y a trois choses très simples à faire pour cela: réduire les formalités administratives, baisser les impôts et mettre des projets en chantier. Ces trois choses vont aider notre secteur de l'énergie et vont aider les Albertains à retrouver un emploi.
La Tournée mondiale Rick Hansen
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 30e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen. Sur une période de 26 mois, Rick Hansen a parcouru, avec son équipe, 40 000 kilomètres dans 34 villes en vue de sensibiliser la population à la recherche sur les lésions médullaires et aux initiatives qui améliorent la qualité de vie des personnes handicapées.
[Français]
M. Hansen a terminé sa tournée il y a 30 ans, mais son travail et ses retombées sur le Canada se poursuivent aujourd'hui. La Fondation Rick Hansen travaille à la sensibilisation et à l'élimination des obstacles pour les personnes handicapées.
Alors que le Canada est un chef de file de la promotion de l'égalité et de l'inclusion des personnes handicapées, il reste encore beaucoup à faire.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement travaille à une nouvelle loi sur l'accessibilité afin de favoriser l'égalité des chances et l'inclusion des personnes handicapées au Canada.
Le gouvernement félicite M. Hansen à l'occasion de cet anniversaire et salue son travail soutenu.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, Madeleine Meilleur est une partisane et politicienne libérale avec de bonnes relations. Elle a fait de nombreux dons au Parti libéral et a même contribué à la campagne du premier ministre lors de la course à l'investiture. Soyons clairs. Le premier ministre veut la nommer commissaire aux langues officielles pour la remercier de son appui et s'assurer d'avoir une amie dans ce poste. Voilà qui est vraiment louche et assurément mauvais à tous les points de vue.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en annulant cette nomination partisane?
Madame la Présidente, le gouvernement prône la protection et la promotion des langues officielles et reconnaît l'importance du Commissariat aux langues officielles. Nous sommes déterminés à nommer le meilleur candidat pour cette haute fonction au moyen d'un processus rigoureux, approfondi et fondé sur le mérite. Nous avons mené de multiples entrevues. J'ai même eu l'occasion de m'entretenir avec les porte-parole des deux partis de l'opposition, qui ont tous deux reconnu l'expérience et les compétences de Madeleine Meilleur. Voilà pourquoi nous sommes persuadés que celle-ci est la candidate la plus apte à occuper ce poste important.
Madame la Présidente, même la ministre libérale hésite à prendre la parole pour tenter de défendre cette décision, et je ne la blâme pas.
Le favoritisme des nominations libérales s'étend honteusement au système judiciaire. La dernière ronde de nominations de juges regorge de donateurs libéraux: entre autres, une personne choisie en Alberta a donné plus de 25 fois au Parti libéral, y compris à deux reprises cette année seulement.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'est absolument pas préoccupé par l'apparence de conflits d'intérêts et qu'il préfère récompenser ses amis de leur appui généreux envers un gouvernement qui est passé maître dans les retours d'ascenseur?
Madame la Présidente, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fiers des nominations faites dans le système judiciaire. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons nommé 67 juges, et d'autres nominations sont imminentes. Dans le cadre du processus de nomination ouvert et fondé sur le mérite, nous avons attiré les meilleurs candidats du secteur judiciaire. Le budget de 2017 fournit des ressources supplémentaires, et nous continuerons à faire des nominations avec célérité.
Madame la Présidente, les libéraux font preuve d'ouverture envers quiconque a déjà fait un don au Parti libéral. C'est uniquement dans ces cas qu'ils font montre d'ouverture.
Il est évident que, dans le cadre du système de nomination partisane mis sur pied par le premier ministre, il est inutile de postuler si on n'est pas d'allégeance libérale et si on n'a jamais fait de don au Parti libéral. Les donateurs du Parti libéral se trouvent clairement au sommet de la liste des nominations. Un don au Parti libéral a préséance sur le mérite dans les critères d'évaluation des candidats.
Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient que l'attribution de ces postes enviables à des donateurs libéraux relève tout simplement du hasard?
Madame la Présidente, je vais répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers du processus de nomination ouvert et fondé sur le mérite que nous avons mis en place. Nous avons nommé 67 juges depuis notre arrivée au pouvoir et, de surcroît, nous avons procédé à plus de 120 nominations publiques dans le cadre du processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Nous allons continuer d'effectuer très rapidement des nominations.
[Français]
Madame la Présidente, depuis 18 mois, une nouvelle loterie permet à certains Canadiens d'empocher le gros lot: 500 $, 700 $ et jusqu'à 1 000 $ par jour de travail pour les plus chanceux.
La loterie a déjà fait plusieurs gagnants au Canada: Stéphane Dion, John McCallum et Madeleine Meilleur. Ce n'est pas fini, la loterie est en vigueur jusqu'en 2019.
Malheureusement, cette loterie s'adresse à l'élite. Pour y participer, il faut faire un gros don au Parti libéral du Canada. Le prochain gros lot, c'est le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Est-ce que le premier ministre va mettre fin à cette loterie partisane avant le prochain tirage sous la supervision de la firme Leader du gouvernement, Butts et associés?
[Traduction]
Madame la Présidente, il importe de souligner que nous avons mis en place un nouveau processus de nomination qui est à la fois ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Notre objectif est de nommer des candidats hautement compétents, qui nous aideront à atteindre notre objectif en matière de parité hommes-femmes et qui reflètent fidèlement la diversité canadienne. Il importe aussi de souligner que 63 % des 140 personnes nommées sont des femmes, que 13 % appartiennent à une minorité visible et que 10 % sont des Autochtones. Les conservateurs devraient nous féliciter de procéder à de telles nominations.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux ont promis un processus ouvert et transparent pour nommer un nouveau commissaire aux langues officielles, mais ils ont plutôt procédé à la nomination la plus partisane jamais vue.
Mme Madeleine Meilleur, qui demandait un siège au Sénat quand elle était à Queen's Park, a avoué sans gêne, hier, au comité, qu'elle a contacté ses anciens collègues Gerald Butts et Katie Telford, les deux personnes les plus influentes au bureau du premier ministre durant le processus de sélection. On appelle cela se préparer un plan B.
Est-ce que le gouvernement va finalement admettre que cette nomination n'était qu'un prix de consolation à 315 000 $, pour finalement aider une bonne amie...
Madame la Présidente, nous croyons en l'importance du poste du commissaire aux langues officielles dans la protection et la promotion des langues officielles au pays.
Nous nous sommes engagés à trouver la meilleure candidate ou le meilleur candidat pour ce poste, et ce, après un processus rigoureux, ouvert et basé sur le mérite. Nous avons procédé à plusieurs entrevues. J'ai même eu l'occasion de parler avec les porte-parole en matière de patrimoine canadien de l'opposition officielle et du deuxième parti de l'opposition. Ils ont reconnu que Mme Meilleur avait les qualifications nécessaires pour le poste étant donné son expertise et son expérience.
Madame la Présidente, le premier ministre a choisi de nommer Madeleine Meilleur en tant que commissaire aux langues officielles, une personne qui a fait des contributions financières à la course à la direction du premier ministre.
En tant que commissaire, Mme Meilleur sera responsable d'enquêter sur le premier ministre lorsqu'il ne respectera pas la Loi sur les langues officielles.
Hier, Mme Meilleur a avoué elle-même qu'elle ne pouvait effacer 13 ans de vie politique partisane. Comment peut-on avoir confiance dans le fait que cette libérale sera non partisane lorsqu'elle devra enquêter sur le premier ministre?
Madame la Présidente, nous avons trouvé la meilleure candidate pour le poste au Commissariat aux langues officielles. Pourquoi? C'est parce que nous savons que Mme Meilleur est derrière la protection de l'Hôpital Montfort, qui est l'hôpital francophone d'Ottawa. Nous savons également que Mme Meilleur a été à la base de la création du commissariat aux langues officielles en Ontario. Son curriculum vitae indique clairement qu'elle a l'expertise et l'expérience pour être la commissaire aux langues officielles, et nous espérons que nous aurons l'appui de l'opposition et du Sénat afin de confirmer cette importante nomination.
Madame la Présidente, peu importe, Mme Meilleur est trop collée sur les libéraux. Elle a travaillé 13 ans en politique partisane avec le Parti libéral de l'Ontario. Elle a fait des dons, non seulement au Parti libéral du Canada, mais au premier ministre lui-même. Elle a avoué avoir rencontré les alliés les plus proches du premier ministre pour avoir ce poste.
Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle continuer de défendre ce processus, qui a mené à la sélection d'une libérale de longue date?
Madame la Présidente, lorsque nous avons recherché le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour le poste de commissaire aux langues officielles, nous voulions faire en sorte de trouver la personne sur la base de son expertise et de son expérience. Or c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons suivi un processus rigoureux, ouvert, fondé sur le mérite. Madeleine Meilleur s'est clairement qualifiée à la suite de ce processus, et voilà pourquoi elle a toute l'expertise pour faire en sorte d'être une excellente commissaire aux langues officielles.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux sont prêts à tout pour aider leurs amis. Une militante libérale de longue date, qui a contribué à la campagne à la direction du premier ministre, est — quelle surprise — la personne qu'ils choisissent pour occuper un poste indépendant de commissaire.
L'actuel premier ministre fait l'objet de plus d'enquêtes que n'importe quel autre premier ministre dans l'histoire du pays, y compris Harper, Chrétien et même — aussi incroyable que cela puisse paraître — Brian Mulroney.
Hier, Mme Meilleur a admis qu'elle pourrait avoir à se récuser de toute enquête sur le premier ministre à cause des dons qu'elle a versés. Une commissaire qui ne peut pas mener d'enquête. C'est à peine croyable.
Est-ce que c'était le plan des libéraux depuis le début, ou est-ce seulement une heureuse coïncidence?
Madame la Présidente, dès le début, notre plan était de trouver le bon candidat, une personne qui possédait les compétences, l'expertise et l'expérience nécessaires pour devenir le commissaire aux langues officielles du Canada.
Il n'est pas du tout surprenant que les deux partis de l'opposition ne mettent pas en doute les compétences de Madeleine Meilleur. Même le chef du deuxième parti de l'opposition a affirmé clairement que Mme Meilleur possède l'expertise et l'expérience nécessaires pour occuper ce poste important.
Madame la Présidente, nous avons également appris hier que le conseiller le plus proche du premier ministre — et son ami de longue date —, Gerry Butts, a rencontré Mme Meilleur avant même qu'elle soit nommée. Elle a avoué qu'il s'agissait d'un avantage injuste. Je suppose que l'important est encore de connaître quelqu'un du Cabinet du premier ministre.
Les agents du parlement ne travaillent pas pour le premier ministre, et certainement pas pour son Cabinet. Ils travaillent pour tous les députés, au nom des Canadiens. Un chien de garde ne peut pas accomplir son travail avec un nuage de favoritisme et de partisanerie au-dessus de la tête.
Par respect pour cette fonction, les libéraux feront-ils ce qui est juste, retireront-ils son nom de la liste des candidats?
Madame la Présidente, les Canadiens attendent avec impatience que ce poste important soit pourvu. Ils croient en l'importance des langues officielles et veulent que la personne nommée possède l'expertise et l'expérience nécessaires pour occuper ce poste.
Je suis vraiment surprise de voir à quel point mes collègues appuient l'expertise et l'expérience de Mme Meilleur. Je ne comprends donc pas pourquoi ils n'appuient pas cette importante candidature, car ce poste important doit être doté par une personne importante...
Des voix: Oh, oh!
La fiscalité
Madame la Présidente, les libéraux jouent à cache-cache avec leur taxe sur le carbone. Le coût de la taxe est caché dans le prix des produits alimentaires transportés par camion, le prix de l'essence que les gens mettent dans leurs véhicules ou le coût qu'ils doivent payer pour chauffer leur maison afin de survivre. Tous ces coûts sont cachés. Lorsqu'on essaie de déterminer le coût réel de la taxe, on découvre qu'il est encore une fois caché sous une énorme quantité d'encre noire dans les documents du ministère des Finances.
Hier, les libéraux ont publié un document technique de 26 pages sur leur nouvelle taxe sur le carbone. Cependant, ils ont encore une fois caché le coût de la taxe pour les familles canadiennes. Mettront-ils un terme à leur jeu de cache-cache aujourd'hui et informeront-ils la famille moyenne de ce que la taxe sur le carbone lui coûtera?
Madame la Présidente, les Canadiens savent que la pollution a un coût. On peut voir celui des sécheresses, des inondations et des phénomènes météorologiques extrêmes, de même que leurs conséquences sur la santé. Les Canadiens s'attendent à ce que les pollueurs paient parce que c'est la bonne chose à faire pour nos enfants et nos petits-enfants.
Quatre-vingt-dix-sept pour cent des Canadiens habitent déjà dans une province du Canada qui a mis un prix sur la pollution causée par le carbone ou qui est en voie d'en mettre un. Le plan fédéral qui a été annoncé hier s'applique seulement aux provinces et aux territoires qui n'ont pas encore pris cette mesure.
La tarification de la pollution par le carbone réduit la pollution et incite les entreprises à innover, à trouver des solutions propres et à créer...
Madame la Présidente, les libéraux affirment qu'il s'agit réellement d'une façon simple de réduire la pollution. Je vais citer le document:
Si un importateur de combustible inscrit importe du combustible pour livraison à un distributeur de combustible inscrit, la redevance ne deviendra pas exigible de l'importateur de combustible inscrit. La redevance deviendra exigible du distributeur de combustible inscrit au moment où il utilise le combustible ou le livre à une autre personne dans l'administration assujettie au filet de sécurité, sauf si cette autre personne est aussi un distributeur de combustible inscrit.
Comme on peut le constater, c'est simple.
Combien les formalités administratives de cette nouvelle combine coûteront-elles aux petites entreprises? Combien la nouvelle bureaucratie nécessaire pour mettre en oeuvre ladite combine coûtera-t-elle aux contribuables?
Madame la Présidente, s'attaquer aux changements climatiques est l'un des enjeux cruciaux de notre époque. Le gouvernement est déterminé à créer une économie plus novatrice qui réduit les émissions tout en créant de bons emplois pour la classe moyenne. Si le député prenait le temps de lire le document sur le filet de sécurité proposé, il y verrait les chiffres en question.
Le gouvernement collabore activement avec toutes les provinces et tous les territoires, notamment avec le gouvernement de la Saskatchewan. J'étais dans cette province, cette semaine, dans le cadre de discussions avec de grandes entreprises. Nous travaillons à élaborer un plan qui nous permettra d'aller de l'avant de façon crédible afin de réduire les émissions de carbone et de stimuler une croissance économique verte.
[Français]
Justement, madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a-t-il bien lu tous les documents? En effet, tous les documents qui ont été dévoilés hier par la ministre de l'Environnement portent le titre de la taxe libérale sur le carbone. Il y a un tas de chiffres là-dedans, un tas de mots et des affaires auxquelles on ne comprend rien du tout. Comme l'a si bien dit le député de Carleton, il y a un chiffre qu'on n'a pas: ça va coûter combien aux travailleurs canadiens?
Puisque le secrétaire parlementaire nous fait la leçon sur la lecture du document, peut-il nous citer le chiffre le plus important pour les Canadiens dans le document? Ça va coûter combien votre taxe libérale sur le carbone?
Je rappelle au député que, pour poser la question, il doit s'adresser à la présidence et non au gouvernement ni à l'individu.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, j'invite encore une fois les députés à lire le document, qui contient tous les renseignements utiles. Je me ferai un plaisir de le montrer au député après la période des questions.
Le coût net que devront assumer les Canadiens dépend beaucoup de ce que les provinces qui ont instauré un régime de tarification du carbone choisissent de faire avec les recettes obtenues. L'Alberta accorde des remises. La Colombie-Britannique impose une taxe qui n'a aucune incidence sur ses recettes. Elle rembourse les fonds recueillis en accordant des réductions d'impôt sur le revenu.
Notre plan est réfléchi. Les députés de ce côté-ci estiment que les bouleversements climatiques sont bien réels. Nous comptons nous attaquer à ce problème avec discernement.
Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux ne répondent pas clairement aux questions qu'on leur pose. Ils ne donnent aucun chiffre, aucun montant; bref, ils ne disent jamais combien leurs mesures coûteront aux contribuables canadiens.
[Français]
Il y a un autre problème à cause de cela. On sait que le gouvernement est toujours bien fier de dire que les libéraux collaborent avec les provinces. Ah oui? Trois provinces travaillent actuellement, concernant le carbone, avec la loterie du carbone. Malheureusement, cela ne fonctionne pas au Québec depuis 2013. Voilà qu'hier la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est allée dire que si cela ne fonctionnait pas, les libéraux allaient imposer la taxe libérale sur le carbone aux provinces.
Est-ce que quelqu'un de ce gouvernement pourrait nous dire aujourd'hui si, oui ou non, les libéraux vont imposer la taxe libérale sur le carbone à toutes les provinces canadiennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député sait très bien que 97 % des Canadiens vivent dans un territoire ou une province qui a déjà instauré un régime de tarification de la pollution causée par le carbone ou qui le fera d'ici le début de 2018. Nous avons travaillé en collaboration avec les provinces. Ces mesures font partie intégrante du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, auquel presque toutes les provinces ont adhéré.
Nous faisons tout pour que les choses se fassent de manière réfléchie. Nous voulons lutter contre les changements climatiques et les émissions de carbone, mais nous voulons que les moyens pour ce faire favorisent aussi le développement d'une économie axée sur l'innovation dans une perspective écologique.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, parlons des conséquences de cette approche soi-disant réfléchie. En Alberta, le taux de saisie augmente à un rythme alarmant. En effet, il a augmenté de 25 % au cours des deux dernières années seulement. Le démantèlement de l'Office national de l'énergie, la politisation des décisions en matière d'infrastructure et la mise en place de la taxe sur le carbone sont des politiques libérales qui nuisent à la reprise économique en Alberta. Le Canada a besoin du pipeline Trans Mountain.
Le premier ministre ira-t-il en Colombie-Britannique pour défendre ce projet de pipeline essentiel ou continuera-t-il de tenter d'éliminer les sables bitumineux et les emplois en Alberta et dans le reste du Canada?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de dire clairement que son affirmation est tout à fait fausse. Nous avons pris des mesures pour créer des emplois de qualité pour la classe moyenne en Alberta en approuvant deux pipelines — ce que les conservateurs n'ont pas réussi à faire sur une période de 10 ans.
Nous continuerons de soutenir l'Alberta en tant que carrefour énergétique du Canada.
Madame la Présidente, Calgary est le coeur du secteur des hydrocarbures depuis des décennies. Les professionnels de la ville possèdent une connaissance et une expérience incroyables en matière de sûreté des pipelines, de prospection pétrolière et gazière, et de remise en état de l'environnement. La solution n'est pas de déménager l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa, dans une tour d'ivoire.
Les libéraux s'engageront-ils à laisser l'Office — où se trouve le pouvoir de décision — à Calgary ou admettront-ils enfin qu'ils ne veulent pas que le secteur des hydrocarbures prospère?
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais remercier le comité d'experts de l'Office national de l'énergie pour son travail acharné dans la rédaction de ce rapport.
Le gouvernement est déterminé à exploiter les ressources et à les mettre sur le marché de manière responsable. Pour cela, il faut un processus de réglementation dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. La modernisation de l'Office national de l'énergie fait partie du processus du gouvernement pour bâtir un meilleur système qui est juste et robuste, respecte les droits des Autochtones, est fondé sur des preuves scientifiques et protège l'environnement pour les générations à venir. Nous étudierons le rapport en profondeur ainsi que d'autres examens de processus environnementaux et réglementaires, et nous déterminerons les prochaines étapes.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, lorsqu'une victime de violence conjugale veut demander la prestation fiscale pour enfants, l'Agence du revenu du Canada lui impose une tâche pénible, voire impossible. La victime est censée retourner voir l'agresseur afin de lui faire signer la demande de prestation. C'est une exigence scandaleuse et même dangereuse pour les personnes qui ont réussi à survivre à la violence conjugale et qui essaient de donner à leur famille une vie meilleure, à l'abri du danger.
Quand les libéraux prendront-ils la décision judicieuse de laisser tomber cette exigence déraisonnable et de soutenir les victimes de violence conjugale plutôt que de mettre le sort de ces personnes entre les mains de leur agresseur?
Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé sur les deux fronts, ce qui est sans précédent dans l'histoire parlementaire. Premièrement, il fournit la prestation fiscale pour enfants et deuxièmement, il aide les victimes de violence à fuir et à trouver un refuge avec une bonne protection.
Néanmoins, la question soulevée par le député est importante, et je peux l'assurer que nous obtiendrons une réponse détaillée concernant le problème de déclaration de revenus qui vient d'être soulevé. Je suis heureux de pouvoir faire un travail fructueux aux Communes en collaboration avec le député.
La prestation fiscale pour enfants nous permet de sortir des enfants de la pauvreté, et nous fournissons de l'aide aux victimes de violence. Nous devons harmoniser ces deux programmes.
Madame la Présidente, j'en remercie le gouvernement, mais des mesures doivent être prises très rapidement.
[Français]
Selon les règles actuellement en place, une survivante de violence conjugale se fait dire par l'Agence du revenu du Canada qu'elle doit contacter son agresseur pour qu'il remplisse un formulaire si elle veut obtenir la prestation fiscale pour enfant. C'est complètement absurde et dangereux. Il faut abolir cette obligation de l'Agence du revenu du Canada.
La ministre du Revenu national va-t-elle régler le problème immédiatement et présenter ses excuses aux victimes de violence conjugale?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous souhaite un bon vendredi, à vous et à tous les députés.
Je remercie ma collègue la députée d'avoir porté ce problème à notre attention. Je peux donner aux députés l'assurance que les politiques, les programmes et les projets de loi qui sont étudiés par le Cabinet et qui finissent éventuellement par être soumis à la Chambre font l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Le problème soulevé par la députée nous montre exactement pourquoi il est important d'analyser toutes les politiques. Nous continuerons de le faire.
Parallèlement à cela, nous allons nous assurer de bien mettre en oeuvre notre stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, grâce à l'enveloppe budgétaire de 100,9 millions de dollars, de telle sorte que les femmes et les filles du Canada puissent s'épanouir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, hier, le ministre de la Sécurité publique a faussement affirmé que la fermeture du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville est attribuable à des problèmes de dotation et à l'élargissement des activités. Voici la vérité. Plus de 600 candidatures ont été reçues au cours des trois campagnes de recrutement menées depuis 2013. Aujourd'hui, le syndicat qui représente la majorité des travailleurs a dit que, si le centre offrait des postes permanents — la plupart des postes ne le sont pas —, cela contribuerait au maintien de l'effectif, mais que connaît-il là-dedans, n'est-ce pas? D'ailleurs, il n'a même pas été consulté. Rien n'empêche les libéraux d'embaucher des gens à Edmonton dès maintenant.
Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose en revenant sur cette mauvaise décision?
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à prendre des décisions responsables qui améliorent les services offerts aux Canadiens et qui créent des emplois.
Nous avons toujours été francs et transparents quant aux coûts du déménagement du centre. En fait, une lettre envoyée de notre ministère au syndicat et datée du 1er mars 2017 a décrit les chiffres exacts cités par la députée d'en face.
La réalité, c'est qu'environ 20 % des postes disponibles sont présentement vacants. Le déménagement permettra de répondre à des défis de recrutement de longue date, permettra une expansion des opérations au nouveau centre et créera des emplois supplémentaires en Alberta. Je répète que tous les employés seront en mesure de conserver leur emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis des mois, les libéraux évitent de répondre aux questions et inventent des excuses. Ils prétendent que cette décision leur fera économiser de l'argent, alors qu'on paiera des dizaines de millions de dollars de plus. Ils soutiennent que c'est pour élargir les activités, mais, en réalité, il y a suffisamment d'espace au centre de Vegreville pour accueillir les 32 employés supplémentaires qu'on prévoit embaucher.
Les libéraux s'en prennent aux employés, mais le ministère dit lui-même que ce sont des travailleurs exemplaires et très efficaces qui dépassent les objectifs du ministère. Il n'y a eu aucune consultation, aucune transparence et aucune honnêteté.
Le ministre va-t-il admettre qu'il s'agit d'une attaque contre des Canadiens de la classe moyenne d'une collectivité rurale et y mettre fin immédiatement?
Encore une fois, madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé à prendre des décisions responsables qui améliorent les services offerts aux Canadiens et qui créent des emplois. Je répète que nous avons toujours été francs et transparents quant aux coûts de réinstallation du centre. D'ailleurs, notre ministère a envoyé une lettre au syndicat le 1er mars dans laquelle il explique les coûts, comme l'a demandé la députée d'en face.
Le fait est qu'environ 20 % des postes disponibles sont actuellement vacants. Le déménagement permettra de remédier aux problèmes de recrutement de longue date, d'élargir les activités du centre de traitement des demandes d'immigration et de créer plus d'emplois en Alberta.
L'environnement
Madame la Présidente, alors que la ministre de l'Environnement impose une taxe sur le carbone aux provinces, le ministre des Transports a présenté une mesure portant sur l'interdiction des pétroliers, qui, selon ses propres fonctionnaires, cible une seule industrie.
Ce n'est pas une mesure qui vise à interdire la circulation des pétroliers, puisque ceux-ci vont continuer de descendre et de remonter la côte de la Colombie-Britannique. C'est une mesure qui vise à interdire l'exploitation des ressources au Canada.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de s'en prendre de façon aussi flagrante au secteur des ressources de l'Ouest du Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement respecte la promesse qu'il a faite d'officialiser le moratoire sur la circulation des pétroliers de brut le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Cela permettra de protéger ce magnifique environnement où vivent les collectivités côtières et autochtones et assurera la salubrité de l'eau pour nos enfants et nos petits-enfants.
La mesure législative proposée interdira aux pétroliers qui transportent des cargaisons de pétrole brut et d’hydrocarbures persistants de s’arrêter et de charger ou de décharger ces cargaisons dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, comme si l'interdiction des pétroliers ne suffisait pas, on nous dit maintenant de nous attendre à l'interruption d'activités de pêche le long de la côte de la Colombie-Britannique. Nous avons entendu le témoignage d'universitaires, de scientifiques, de représentants de l'industrie et de pêcheurs au comité des pêches. Ils ont tous dit la même chose. Les consultations libérales ne sont que de la frime et ne tiennent pas compte des répercussions sur les plans économique, social et environnemental liées au fait d'ajouter des zones de protection marines.
Que peut nous dire le ministre au sujet des nombreux témoins qui ont tous affirmé que le plan des libéraux visant à ajouter des zones de protection marines sera un échec monumental?
Madame la Présidente, le gouvernement est résolu à augmenter le pourcentage de zones marines et côtières protégées pour le porter à 5 % cette année et à 10 % d'ici 2020. Nous allons atteindre ces objectifs en nous fondant sur des données scientifiques fiables et sur un processus de prise de décision transparent. Nous tenons en effet de vastes consultations.
Madame la Présidente, nous consultons activement nos partenaires provinciaux et territoriaux, de même que les Autochtones et l'industrie.
Nous pouvons aussi tous être fiers de la zone de protection marine des récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte qui a été créée cette année en Colombie-Britannique.
Je rappelle au député deCariboo—Prince George qu'il a pu poser sa question sans se faire interrompre, alors je m'attends à ce qu'il respecte lui aussi la personne qui y répond.
La députée d'Essex a la parole.
L'environnement
Madame la Présidente, le Canada refuse ne serait-ce que d'égaler les investissements consentis par les États-Unis dans la protection des Grands Lacs. Les habitants d'Essex ne comprennent pas le mutisme du gouvernement libéral concernant la qualité de l'eau du lac Érié. La prolifération des algues détériore la santé du lac, qui a toutes sortes d'usages pour les gens du coin, comme la pêche commerciale, le tourisme et l'approvisionnement en eau potable.
La santé de la population est directement liée à celle des lacs. Les libéraux vont-ils enfin se décider à faire preuve de leadership et à protéger l'eau douce des Grands Lacs à laquelle nous tenons tant?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord sur bon nombre des observations de la députée. Les Grands Lacs constituent une ressource incroyablement importante pour beaucoup de gens des deux côtés de la frontière. Il s'agit aussi d'une zone récréative d'une grande importance pour le Canada comme pour les États-Unis.
Les problèmes environnementaux qui affligent les Grands Lacs sont loin d'être négligeables, d'autant que certains existent depuis longtemps. Dans le budget de 2017, nous avons considérablement augmenté le financement visant à régler un certain nombre d'entre eux, comme le ruissellement de phosphore et d'azote, en partie responsable de la prolifération des algues qui est particulièrement problématique dans le lac Érié. Nous allons tout faire pour régler les problèmes qui touchent les Grands Lacs.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les Canadiens de la communauté LGBTQ en ont assez d'attendre la fin des égoportraits et le début des gestes concrets. Il y a près d'un an, le gouvernement a reçu des mémoires présentés par des groupes qui représentent des personnes congédiées de la fonction publique ou exclues des Forces armées pour cause d'indignité. Ces groupes demandent des excuses. L'an dernier, avant de prendre part au défilé de la fierté de Toronto, le premier ministre a promis de présenter des excuses en bonne et due forme pour les préjudices causés par ces décisions.
Un an après cette promesse, nous n'avons rien d'autre qu'une nouvelle promesse. Les personnes qui attendent depuis plus de 25 ans que justice soit faite se font dire de patienter encore. Quand le gouvernement tiendra-t-il enfin parole? A-t-il l'intention de présenter des excuses, oui ou non?
[Français]
Madame la Présidente, tout homme ou toute femme servant son pays mérite d'être traité avec dignité et respect peu importe son sexe ou ses antécédents. Nous sommes contents de voir la progression des mesures prises par les Forces armées canadiennes dans le but d'éliminer l'inconduite sexuelle. Des mesures professionnelles sont prises à l'endroit des contrevenants, de solides programmes de formation sont mis en place, des signalements d'agressions sexuelles jugés non fondés dans le passé sont en cours de révision et, ce qui est plus important, les victimes reçoivent un meilleur soutien.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, en tant que président du comité de l'innovation, des sciences et de la technologie, je suis heureux que le comité se soit rendu à Washington, au début de mai, pour rencontrer des représentants du monde des affaires et du gouvernement. C'est vraiment stimulant de savoir que de nombreuses entreprises canadiennes ont de solides relations d'affaires avec nos voisins du Sud.
Pendant la majeure partie des 30 dernières années, le commerce a joué un rôle clé dans les relations canado-américaines. L'an dernier seulement, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada s'élevaient à 627,8 milliards de dollars américains.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il parler à la Chambre de ce qu'il fait, sur le terrain, pour faire croître cette relation mutuellement bénéfique?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Pitt Meadows—Maple Ridge et président du comité de l'innovation pour son excellent travail et son leadership.
Il a tout à fait raison. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont équitables et équilibrés. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, l'économie canadienne et l'économie américaine ont plus que doublé, donc, tout le monde en sort gagnant. Nos économies intégrées et très concurrentielles nous permettent de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. J'ai présenté ce point de vue à mes homologues du Michigan, du Colorado, de la Californie et du Nevada. Nous continuerons de travailler ensemble, de bâtir des choses ensemble et de créer des emplois...
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, hier la présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a envoyé une lettre au Comité permanent des finances pour affirmer que les membres du Comité étaient d'accord sur la Banque de l'infrastructure, ce qui est complètement faux.
Or ce n'est pas le pire. La présidente a envoyé une lettre mercredi; le Comité siégeait jeudi; or la lettre était datée d'aujourd'hui. Si ce n'est pas de l'arrogance et du mépris, je me demande bien ce qui est devant nous.
Quand ce gouvernement va-t-il commencer à respecter cette institution et mettre fin à cette ridicule banque de l'infrastructure?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement précédent a négligé le secteur municipal pendant près de dix ans. Notre objectif est de mettre de l'avant un plan d'infrastructure qui aidera à rebâtir les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
La création de la Banque de l'infrastructure permettra de construire davantage d'infrastructures en mobilisant des capitaux privés. Cela nous aidera à construire et à transformer les infrastructures dont les collectivités ont besoin et qu'elles méritent.
Madame la Présidente, le comité des finances étudie actuellement le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-44, mais ce projet omnibus contient aussi la fameuse Banque de l'infrastructure des libéraux. De nombreux témoins qui ont étudié cette magouille ont déclaré au comité que cette banque est mise sur pied pour investir dans des projets très risqués.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi le ministre joue-t-il aux dés avec 35 milliards de dollars puisés à même les fonds que les contribuables ont durement gagnés?
Madame la Présidente, je peux assurer au député et à la Chambre qu'avant d'entreprendre tout projet, nous ferons preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la banque, le secteur privé, le secteur municipal, le secteur provincial et les individus qui participeront à la réalisation des projets d'infrastructure.
Notre objectif est de veiller à protéger l'intérêt public et les fonds publics tout en aménageant les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin.
Les affaires consulaires
Madame la Présidente, depuis plus d'un an maintenant, John Chang et sa femme, Allison Lu, deux citoyens canadiens, sont détenus en Chine par les services des douanes. Leur entreprise, Lulu Island Winery, en Colombie-Britannique, exporte vers la Chine sans problème depuis environ six ans. Ils connaissent donc très bien les rouages du système. L'arrestation de M. Chang et de Mme Lu sous une accusation fabriquée d'infraction aux règles douanières est une violation de leurs droits fondamentaux. Ce faisant, la Chine viole aussi ses obligations en matière de commerce international, ainsi que ses propres lois douanières. Il s'agit d'une situation qui relève du commerce, pas des affaires consulaires.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'intervenir dans cette nouvelle ère des relations sino-canadiennes?
Madame la Présidente, je souhaite rassurer le député et tous les Canadiens: nous suivons ce dossier de très près. J'ai eu l'occasion de rencontrer leur fille et de discuter avec leur avocat. Le gouvernement est très impliqué dans le dossier. Nous maintenons les canaux de communication ouverts avec les autorités chinoises. Nous voulons régler ce problème le plus rapidement possible.
Comme le sait le député, en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est impossible de donner plus de détails au sujet de cette affaire.
Madame la Présidente, voilà 13 mois qu’on se moque de la protection des renseignements personnels.
Les Chang et leur famille méritent bien davantage du gouvernement. Ils n’ont cessé de présenter des demandes. Il s’agit ici d’une question commerciale et non consulaire. Le verbiage consulaire qu’on leur sert ne mène à rien.
C’est désormais une question de temps. Dans une semaine, John Chang comparaîtra à huis clos à Shanghai, où son sort sera décidé. Au cours des 13 derniers mois, il a eu trois visites d'agents consulaires. C’est tout simplement insuffisant. Les Canadiens méritent beaucoup plus de leur gouvernement lorsqu’ils sont en difficulté…
Madame la Présidente, les Canadiens connaissent très bien le bilan du gouvernement et du premier ministre quand il s’agit de défendre les Canadiens à l’étranger. Nous ne tournerons jamais le dos aux Canadiens qui ont besoin de nous à l’étranger.
Nous sommes très actifs dans ce dossier et nous n’aurons de cesse de résoudre l’affaire.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le fiasco Phénix est essentiellement un scandale à propos du fait que le gouvernement ne paie pas ses employés. Dans tout autre lieu de travail, le problème aurait été résolu il y a des mois. Or, la principale réponse du gouvernement libéral est de blâmer les conservateurs. C'est le gouvernement libéral qui a autorisé le déploiement de Phénix et qui refuse de mettre en place une solution permanente.
Alors que les travailleurs ne sont pas payés, le gouvernement paie-t-il IBM à temps?
Madame la Présidente, le gouvernement déploie toutes les ressources humaines et financières à sa disposition pour essayer de résoudre les problèmes que nous ont légués les conservateurs.
Je peux assurer à la députée qu'à Saskatoon, en Saskatchewan, et partout au pays, des centaines de fonctionnaires, des centaines de personnes travaillent en ce moment même à résoudre ces problèmes que nous avons tous hâte de régler.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai appris cette semaine que les employés de l'Établissement Drummond avaient reçu une lettre leur demandant de rembourser des avances de salaire d'urgence qu'ils avaient reçues pendant la crise du système de paie Phénix.
Les employés sont tous d'accord pour les rembourser, mais ce qui est désolant et choquant, c'est qu'on leur demande de les rembourser dans un délai très serré, sans tenir compte du fait qu'on doit encore de l'argent à la plupart d'entre eux à cause du fiasco Phénix.
Est-ce que le gouvernement peut admettre sa responsabilité et faire preuve de plus d'empathie vis-à-vis de ses employés qui sont des victimes dans ce scandale?
Madame la Présidente, je peux affirmer que ce gouvernement prend très au sérieux les déboires associés au système de paie Phénix, qui nous a été légué par le parti de l'opposition.
Nous déployons toutes les ressources financières et humaines possibles, d'un bout à l'autre du pays et partout au Québec, y compris dans ma circonscription, Gatineau.
Je remercie de leur travail les fonctionnaires qui travaillent sur le système, et je peux garantir à tous les fonctionnaires du Canada que nous allons parvenir à avoir un système de paie à la hauteur de nos attentes.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, le Canada est au troisième rang mondial des pays où les taxes sur la bière sont les plus élevées. Pourtant, le budget des libéraux prévoit une taxe avec indexation sur les ventes de bières. Grâce à ce plan mal conçu pour escroquer les Canadiens, chaque année, le 1er avril, le coût de la bière augmentera automatiquement. Cette taxe nuirait aux consommateurs, aux brasseries et aux nombreuses industries dérivées au Canada.
Les libéraux annuleront-ils cette hausse de taxe irréfléchie à croissance infinie sur la bière?
Madame la Présidente, le gouvernement estime que tout le monde au Canada doit payer sa juste part de taxes et d'impôt.
Le budget de 2017 propose d'augmenter les taxes sur les produits alcoolisés. Soit dit en passant, il s'agirait de la première augmentation en 30 ans. La hausse de 2 % revient à environ 5 ¢ par caisse de 24 bouteilles de bières. Le rajustement en fonction de l'inflation procurerait aux producteurs d'alcool une plus grande certitude à l'avenir et va dans le même sens que les mesures prises par bien des provinces.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, la guerre des libéraux contre l'histoire se poursuit. Des groupes qui célèbrent l'histoire du Canada à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération ont essuyé un refus. Les responsables du projet de la vallée de l'Annapolis qui souligne la contribution de cette région à la naissance du Canada se sont fait dire non par Ottawa. Au lieu de cela, une somme d'un demi-million de dollars provenant du Fonds Canada 150 a été allouée à l'ancien ministre libéral Ken Dryden pour son projet, une série télévisée modestement intitulée Ils font le Canada. Le Globe and Mail a déclaré que cette série était tout simplement fastidieuse. Grand bien lui fasse, cette série a été diffusée sur les ondes de CBC, un réseau financé par les contribuables.
Pourquoi le gouvernement libéral préfère-t-il consentir des fonds à d'anciens politiciens libéraux plutôt qu'à des groupes communautaires?
Madame la Présidente, nous sommes extrêmement fiers de tout ce que nous faisons pour souligner le 150e anniversaire du Canada. Nous sommes convaincus de l'importance des quatre thèmes choisis, soit les jeunes, l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi que la diversité et l'inclusion. Nous souhaitons que les Canadiens puissent célébrer cet anniversaire partout au pays. Nous souhaitons que toutes les régions soient représentées adéquatement. Évidemment, nous veillons à ce que le processus soit impartial. La présente année se prête aux célébrations, alors fêtons tous ensemble le 150e anniversaire du Canada.
Madame la Présidente, les libéraux trouvent toujours le moyen de s'occuper de leurs amis. Nous l'avons bien vu toute la semaine, aucun ancien ministre libéral n'est jamais laissé pour compte. Quand j'ai dit qu'il était inapproprié que CBC/Radio-Canada reçoive de l'argent lié au 150e anniversaire du Canada en plus des milliards de dollars qu'il reçoit des contribuables, le lobbyiste de CBC/Radio-Canada, qui est payé par les contribuables, m'a corrigé. En fait, c'est Ken Dryden qui a reçu cet argent et pas CBC/Radio-Canada. Il se trouve que CBC/Radio-Canada a investi encore plus d'argent des contribuables dans le projet de l'ancien ministre libéral.
Comment cela se fait-il que la seule histoire qui puisse survivre à la guerre des libéraux contre l'histoire soit celle d'un ancien ministre libéral?
Madame la Présidente, je le répète, il y a quatre thèmes principaux liés au 150e anniversaire du Canada, dont celui du dialogue avec les jeunes. C'est mon ministère qui s'est penché sur le projet Ils font le Canada et qui en a fait un projet communautaire pour Canada 150 puisqu'il répondait aux critères nécessaires.
J'invite tous les députés à participer aux projets de Canada 150, car il s'agit d'une merveilleuse année pour le Canada.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, cet été, durant les festivités du 150e anniversaire du Canada, la région de la capitale nationale accueillera fièrement des touristes de partout au Canada et du monde entier. Il y a beaucoup de choses à voir et à faire — qu'on pense au Centre national des arts, aux musées, notamment le Musée des beaux-arts, aux restaurants et aux festivals de musique.
L'industrie touristique soutient plus de 13 000 emplois dans la région. La secrétaire parlementaire pour la Petite Entreprise et le Tourisme peut-elle faire le point sur ce que le gouvernement a prévu pour appuyer le tourisme dans la région de la capitale nationale et dans le reste du pays?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean pour sa passion et son excellent travail dans l'industrie du tourisme.
[Traduction]
Les localités urbaines et rurales du Canada ont beaucoup à offrir au reste du monde. La semaine dernière, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a annoncé la nouvelle vision du Canada en matière de tourisme. Il s'agit d'une approche pancanadienne visant à améliorer le marketing du tourisme, à faciliter l'accès au pays et à offrir de nouvelles expériences, notamment le tourisme autochtone ou culinaire et celui de la communauté LGBTQ.
L'industrie du tourisme est cruciale pour l'économie canadienne. Elle soutient plus de 1,7 million d'emplois et des milliers de petites entreprises. J'encourage tout le monde à explorer non seulement...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
La défense nationale
Madame la Présidente, le ministre de la Défense prétend que l'Aviation royale canadienne manque de ressources pour s'acquitter simultanément de ses obligations envers l'OTAN et le NORAD.
Or on apprend que, en 2017, six CF-18 seront envoyés en Islande pour une période de deux mois dans le cadre d'une mission de l'OTAN. Ensuite, les appareils vont être envoyés en Roumanie pour une plus longue période.
S'il y a un déficit de capacité, comment le Canada peut-il se départir de six avions pour une si longue période de temps? Est-ce que le ministre de la Défense nationale a été l'architecte du déficit de capacité?
Madame la Présidente, c'est pourquoi nous étudions la possibilité de faire l'acquisition d'une flotte intérimaire de 18 chasseurs Super Hornet pour augmenter la flotte de CF-18 d'ici à ce que le remplacement permanent soit en place.
Toutes ces mesures donneront aux Canadiens l'assurance que nos besoins en matière de défense, tant à court terme qu'à long terme, seront toujours comblés.
La justice
Madame la Présidente, cette semaine est la Semaine nationale de la sécurité routière. Comme mes collègues le savent sans doute déjà, la conduite avec facultés affaiblies est un crime grave qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. En 2015, la police a fait état de 72 000 incidents de conduite avec facultés affaiblies, dont 3 000 étaient directement liés à la consommation de drogue.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice peut-il expliquer ce que fait le gouvernement pour s'attaquer au grave problème de la conduite avec facultés affaiblies et rendre les routes plus sécuritaires pour tous les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de sa question et de ses efforts à l'appui de cette cause.
[Traduction]
Nous sommes fiers d'avoir présenté le projet de loi C-46 qui fait du Canada une figure de proue en matière de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Le projet de loi vient réformer le régime des dispositions du Code criminel à cet égard. Il renforce les lois existantes sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue en créant de nouvelles infractions et rend leur application plus efficace. Il simplifie ces lois et les rend plus cohérentes pour tous les Canadiens.
Cette année, durant la Semaine nationale de la sécurité routière, j'invite tous les députés à collaborer avec le gouvernement...
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, depuis que le gouvernement libéral est en poste, les citoyens de Beauport—Limoilou sont affligés par des augmentations de taxes et d'impôt: l'annulation des crédits d'impôt pour les activités familiales, l'ajout de charges supplémentaires sur les talons de paie et de nouvelles taxes sur divers produits de consommation.
Hier, le gouvernement libéral a confirmé qu'il imposerait une taxe sur le carbone à toutes les provinces. D'ici 2022, le prix de l'essence à la pompe va augmenter de 12 ¢, ce qui va faire augmenter radicalement le prix de nos produits à l'épicerie.
Les libéraux vont-ils arrêter cette escalade, ou est-ce seulement le début?
Madame la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à faire croître l'économie et à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
La première chose que notre gouvernement a faite, a été d'offrir une baisse d'impôt aux gens de la classe moyenne. Or surprise, le parti d'en face a voté contre cette mesure. Nous avons aussi augmenté les impôts des mieux nantis, et encore une fois, surprise, le parti d'en face a voté contre cette mesure. Nous avons aussi mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, et encore une fois, le parti d'en face a voté contre cette mesure.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, pendant que le gouvernement nous répète qu'il travaille très fort pour lutter contre l'évitement fiscal, on apprend que, l'année passée, 231 milliards de dollars ont pris le chemin des paradis fiscaux: Barbade, Luxembourg, îles Caïman, il n'y a rien de trop beau pour les profiteurs.
Le gouvernement est-il satisfait de sa stratégie de lutte contre les paradis fiscaux, alors que 231 milliards de dollars échappent à l'impôt?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est bien déterminé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous savons que nous devons travailler fort pour veiller à ce que notre système fiscal soit équitable et adapté à tous les Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans l'Agence du revenu du Canada. Dans notre premier budget, nous avions prévu un montant de 444 millions de dollars, auxquels le budget de 2017 vient ajouter 524 millions de dollars. Nous voulons que nos mesures donnent des résultats concrets. L'an dernier, nos activités de vérification au Canada et à l'étranger nous ont permis de récupérer 13 milliards de dollars.
Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens; c'est ce qu'ils attendent de nous.
[Français]
Madame la Présidente, on voit ce que donnent les beaux efforts du gouvernement.
Un montant de 231 milliards de dollars dans les paradis fiscaux, c'est presque les deux tiers du PIB du Québec. À propos des gros efforts d'Ottawa, l'ancienne candidate libérale, Marwah Rizqy, a dit dans le Le Journal de Québec que c'est une « mascarade, de la bouillie pour les chats » et que « le Canada dort au gaz ».
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de courir après les petits poissons? Pendant ce temps-là, il laisse les gros requins de la finance faire ce qu'ils veulent.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'Agence du revenu du Canada continue de prendre des mesures importantes pour lutter contre la fraude fiscale et faire en sorte que le système fiscal soit plus équitable et mieux adapté à tous les Canadiens; nous avons réalisé des progrès.
Dans le cadre du budget de l'an dernier, l'Agence a pris des mesures substantielles à plusieurs égards dans le but de repérer les fraudeurs et de sévir. Après un premier investissement de 444 millions de dollars, le gouvernement a prévu un montant supplémentaire de 524 millions de dollars dans son dernier budget pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer l'observation des règles fiscales.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement a diminué les transferts en santé. Évidemment, cela a un effet direct sur nos malades. Il a abandonné nos producteurs de fromage et il refuse de consentir des garanties de prêts à l'industrie forestière qui doit faire face à une nouvelle crise du bois d'oeuvre. Il n'offre aucune bonification des prestations régulières d'assurance-emploi.
Ce gouvernement et la ministre libérale du Revenu national sont-ils conscients que ce refus d'agir, ce laxisme et la complaisance envers KPMG et les paradis fiscaux affectent directement nos malades, nos travailleurs et nos chômeurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le gouvernement est fermement résolu à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Nous savons que nous devons travailler activement pour faire en sorte que le régime fiscal soit équitable et adapté à tous les Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans l'Agence du revenu du Canada. Dans notre premier budget, nous avons investi 444 millions de dollars dans l'Agence. Dans le budget de 2017, nous avons ajouté 524 millions de dollars afin de mieux cibler les contribuables à risque élevé et de nous assurer que l'Agence dispose des meilleurs outils disponibles pour déceler la fraude fiscale.
L'infrastructure
Madame la Présidente, ma question s'adresse au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Comme l'a souligné le récent rapport de Mary Simon, il faut absolument établir des critères pour les projets d'infrastructure dans l'Arctique qui tiennent compte du caractère unique du Nord. L'amélioration des systèmes de traitement des eaux et des eaux usées représente un besoin urgent en matière d'infrastructures. C'est important pour le bien-être et la prospérité des collectivités du Nunavut.
Récemment, le ministre a visité Iqaluit et Pangnirtung et j'ai été ravi de me joindre à lui à Iqaluit pour faire une annonce de financement importante. Le ministre peut-il informer la Chambre des investissements du gouvernement dans les infrastructures du Nunavut?
Madame la Présidente, comme le député l'a mentionné, j'ai eu l'honneur de visiter le Nunavut et d'annoncer, aux côtés de mon homologue territorial et du député, 230 millions de dollars en financement conjoint pour 9 projets qui permettront à 19 collectivités d'améliorer les systèmes de gestion des déchets et la qualité des eaux usées et d'investir davantage dans l'amélioration de la qualité de l'eau dans ces collectivités.
Nous sommes très fiers d'investir au Nunavut et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires afin de renforcer les collectivités du Nord.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, j'ai posé une question concernant les femmes victimes de violence conjugale. La ministre de la Condition féminine, dans sa réponse, a commencé par « Happy Friday ». Ma question était très sérieuse et demandait une réponse très sérieuse. Les femmes qui ont entendu cela vont penser que la ministre ne prend pas le problème...
À l'ordre. J'apprécie les commentaires de la députée d'Hochelaga, mais cela semble relever du débat plutôt que du Règlement.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, ce n'est pas un bon vendredi pour moi; c'est dommage. J'invoque le Règlement à propos de la réponse à la question no 954, qui a été déposée hier.
La question no 954, qui a été soumise le 3 avril dernier, demandait des explications sur la façon dont le Guide du secrétaire parlementaire, que le Bureau du Conseil privé a publié en décembre 2015, s'applique aux déplacements effectués par deux secrétaires parlementaires. La question était toute simple, mais la réponse donnée comprend une remarque qui n'a absolument aucun rapport avec la question posée. Je dirais même que cette remarque inutile a pour effet de ternir la réputation d'un ancien député et qu'elle dénote un usage inapproprié, par le gouvernement, des questions écrites.
On peut lire ce qui suit dans la réponse à la question no 954 à propos des voyages parrainés que font les secrétaires parlementaires:
Ajoutons que, lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères, John Baird s'était rendu à Washington [...] dans le cadre d'un voyage parrainé par le Comité américain pour les [politiques] israéliennes.
Je suppose que le gouvernement essayait de démontrer que ce qui vaut pour les conservateurs vaut aussi pour les libéraux. Cependant, selon la liste des déplacements parrainés qui a été fournie au Président lui-même, le 23 mars 2016, conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, M. Baird a fait ce voyage le 28 février 2015.
Or, le 3 février 2015, soit pas moins de 25 jours avant le voyage en question, M. Baird avait annoncé à la Chambre sa démission immédiate du Cabinet.
Ce n'est pas seulement une recherche bâclée. Je soupçonne que c'est une tentative du gouvernement de se servir de façon inhabituelle d'un outil parlementaire destiné à aider les députés afin de déformer les faits et de ternir la réputation d'un ancien député.
La sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne dit ceci, au chapitre 3: « D'autres traditions parlementaires n'ont pas le même poids cependant. Le respect des droits de la minorité, par exemple, qui interdit au gouvernement d'abuser des pouvoirs considérables dont il dispose pour [...] prendre [...] des initiatives que l'opposition ou le public pourraient juger peu orthodoxes. » Or, c'est exactement ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Il n'est pas pertinent d'invoquer le fait qu'une personne ait été ministre au moment de l'événement. Par ailleurs, le fait de donner, dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, de l'information erronée et préjudiciable au sujet d'un ancien député n'est pas le fruit du hasard. Les réponses à ces questions sont soumises à des conseillers de haut niveau du premier ministre, au Bureau du Conseil privé, plus précisément au Bureau de la coordination des documents parlementaires. Ces intervenants sont censés vérifier l'exactitude des réponses. Normalement, ils font un travail admirable, à quelques exceptions près que j'ai portées à l'attention de la Chambre dans le passé. Dans le présent cas, il est impossible de croire qu'une affirmation si erronée et si vindicative au sujet d'un ancien député de la Chambre des communes ait été rédigée ou préparée par des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Ces derniers font toujours preuve d'une éthique professionnelle remarquable et ils n'auraient jamais commis une erreur factuelle si flagrante et si monumentale. Il s'agit de toute évidence du travail de l'un des conseillers politiques du premier ministre, qui souhaitait se faire du capital politique au détriment d'un ancien député et de la vérité.
Je vous saurais gré d'examiner cette affaire sérieuse et de faire part de votre décision à la Chambre, madame la Présidente.
Je demande également au premier ministre, à qui incombe la responsabilité de cette réponse, puisqu'elle a été signée en son nom par son secrétaire parlementaire particulier, de rectifier les faits et de présenter des excuses à l'honorable John Baird.
De plus, je veux me réserver le droit de soulever cette question de privilège si le gouvernement persiste à induire la Chambre en erreur à ce propos.
Madame la Présidente, j'étudierai la réponse qui a été fournie, mais je peux assurer au député que nous traitons des centaines de questions et que nous essayons de fournir des réponses aussi pertinentes et aussi complètes que possible. J'y reviendrai lorsque j'aurai eu l'occasion d'examiner ce dont parle le député.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai remarqué que le député a dit que le gouvernement répond à des centaines de questions inscrites au Feuilleton. C'est vrai et c'est exactement pourquoi il paraît inexplicable qu'on ait pris le temps d'insérer des erreurs factuelles dans cette réponse précise. Ce n'était pas une omission; je dirais plutôt que c'était délibéré. En effet, le gouvernement a commis une erreur en insérant délibérément de faux renseignements dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, ce qui est encore plus pernicieux étant donné qu'il y a tant d'autres questions auxquelles il doit répondre.
Madame la Présidente, oui, c'est au sujet de mon recours au Règlement de tout à l'heure. Je suis convaincue qu'il en est bien un. J'ai eu une conversation avec la ministre. Je sais qu'elle comprend le problème, mais je pense que par respect pour les femmes qui ont subi de l'abus, elle devrait s'excuser.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et je lui demande de m'excuser. Je sais que, tous les six jours, au Canada, une femme est tuée par son partenaire intime. Je sais aussi que les problèmes en question touchent 3 femmes sur 10 et que si nous travaillons ensemble, nous pouvons les régler. Je ferai certainement plus attention à ce que je dis à l'avenir, mais, surtout, je continuerai d'exercer une influence, de même que tous mes collègues, afin d'opérer des changements concrets que verra notre génération.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Le Régime de pensions du Canada
Madame la Présidente, j'ai une pétition électronique signée par 542 Canadiens et une pétition sur papier signée par plus de 100 autres, qui demandent au ministre des Finances de réformer le Régime de pensions du Canada pour permettre à quiconque reçoit un diagnostic de maladie terminale et a cotisé au Régime pendant au moins 20 ans de toucher des prestations d'invalidité, peu importe la date de sa dernière cotisation.
C'est l'un de mes concitoyens, Les Mills, qui a pris une retraite anticipée, mais qui a malheureusement reçu un diagnostic de cancer terminal par la suite, qui m'a signalé le problème. En raison des règles actuelles, il est peu probable que Les touche un jour des prestations, même s'il a cotisé au Régime de pensions du Canada pendant de nombreuses années. Les pétitionnaires et lui tiennent à ce que les règles changent pour que ce genre de situation ne se reproduise plus.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton: a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Conseil national de recherches du Canada, ou CNRC, fournit un soutien scientifique, administratif et financier à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la CCCBPI, et aux comités indépendants créés par le CNRC. Cette commission est responsable de l’élaboration et de la mise à jour des différents codes modèles nationaux canadiens, c’est-à-dire le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies, le Code national de l’énergie et le Code national de la plomberie. Plus de 600 normes sont actuellement citées dans ces codes, y compris la norme technique de l’Association canadienne de normalisation, la CSA, soit la norme A23.1 «?Béton: Constituants et exécution des travaux?». Cette norme, élaborée en 1980, fait l’objet de mises à jour quinquennales. Cette norme technique a été élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif indépendant. La CSA est accréditée par le Conseil canadien des normes, le CCN, une société d’État d’Innovation, Science et Développement économique qui fournit les exigences et les lignes directrices à tous les organismes d’élaboration de normes, afin d’élaborer des normes pour le marché canadien.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est précisé ci-dessus, la mise à jour des normes n’incombe pas au CNRC ni à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la Commission, mais plutôt à la CSA. Cet organisme effectue la mise à jour des normes selon un cycle quinquennal. La prochaine édition devrait paraître en 2019. L’Association canadienne de normalisation fournit des documents d’exigences et de lignes directrices à tous les organismes de normes titulaires d’une accréditation tels que la CSA. À cet égard, on peut consulter le lien ci-dessous.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la norme technique est élaborée par la CSA, un organisme à but non lucratif. Le Code national du bâtiment, le CNB, élaboré par le CNRC, incorpore par renvoi cette norme et le CNB est tenu à jour par la Commission, constituée de membres bénévoles. L’appui apporté par ces bénévoles est administré par Codes Canada, du portefeuille Construction du CNRC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le CNRC ne s’est engagé à offrir aucun soutien financier, puisque le processus d’élaboration relève de la CSA. La section du Code national du bâtiment qui incorpore par renvoi la norme scientifique en question relève du mandat d’un des comités techniques de la Commission, auquel est affecté un conseiller technique de Codes Canada.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, aucun employé n’a été affecté au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui concerne la partie f) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché pour travailler au processus d’élaboration de la norme scientifique.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, aucun consultant externe n'a été embauché dans ce processus.
Les parties h) et i) de la question sont sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, le CCN établit les exigences et les lignes directrices adoptées par les organismes d’élaboration de normes, les OEN, autorisés par le CCN pour élaborer ou adopter des normes pour le marché canadien. L'hyperlien suivant mène aux documents d’exigences et de lignes directrices à l’intention des OEN:
https://www.scc.ca/fr/nouvelles-et-activites/nouvelles/2017/le-ccn-ameliore-le-systeme-canadien-delaboration-de-normes.
En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme: a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), e), f) et g) de la question, les données pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-rendement-talents/programme-gestion-rendement-cadres-superieurs.html.
Les données pour 2015-2016 seront publiées dès qu’elles sont finalisées.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fixe les limites des dépenses ministérielles pour la rémunération au rendement des cadres supérieurs, calculés comme pourcentage du salaire du cadre supérieur au 31 mars. Chaque ministère a la souplesse de dépenser ce budget, dans la mesure où les paiements individuels ne dépassent pas les pourcentages établis par le Conseil du Trésor. En vertu de ceux-ci, les paiements peuvent atteindre: jusqu’à 12 % du salaire de base pour une rémunération au risque, et jusqu’à 3 % du salaire de base pour la prime pour chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-01, EX-02 ou EX-03; jusqu’à 20 % du salaire de base pour la rémunération au risque et jusqu’à 6 % du salaire de base pour la prime de chaque cadre supérieur admissible au niveau EX-04 et EX-05.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, les directives sur la rémunération des cadres supérieurs et sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs établissent les exigences liées à l’admissibilité à la rémunération au rendement. Chaque cadre supérieur est évalué à la fin du cycle de gestion du rendement sur l’étendue selon laquelle il a atteint les objectifs fixés dans son entente de rendement et la démonstration des compétences clés en leadership. Selon cette évaluation, chaque cadre supérieur reçoit une cote de 5 points, où 1 est « N’a pas atteint » et 5 est « Dépassé ». Les cadres supérieurs qui obtiennent une cote de 2 ou plus ont droit à la rémunération au rendement. Les cotes recommandées pour chaque cadre supérieur sont examinées par le comité d’examen ministériel et approuvées par l’administrateur général. Toutes les décisions relatives à la rémunération au rendement doivent être approuvées par l’administrateur général.
En ce qui concerne la partie i) de la question, seules les personnes qui obtiennent la cote « Dépassé », dont le rendement est exceptionnel, et qui obtiennent le pourcentage maximum de la rémunération au risque ont droit à la prime.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, les cadres supérieurs dont la cote de rendement est « N’a pas atteint » n’ont pas droit à la rémunération au rendement.
En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group: a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale, l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group a fait l’objet d’un examen de la sécurité nationale en application de la Loi sur Investissement Canada. Aux termes de l’examen approfondi, un décret contenant des mesures visant à protéger la sécurité nationale a été émis. Le gouvernement a agi en s’appuyant sur le dossier des preuves produites et les conseils des experts canadiens en matière du renseignement et de la sécurité.
La loi comporte de strictes dispositions quant à la confidentialité de l’information obtenue dans le contexte de son application. En vertu de l’article 36,
[…] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
En réponse à la question, il nous est impossible, en application de l’article 36 et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale, de divulguer des renseignements supplémentaires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 951 et 955 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars de 2015-2016 à 2035-2036: a) le gouvernement a-t-il réservé cette somme à des projets particuliers et, dans l’affirmative, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) quels sont les détails relatifs à chaque projet mentionné en a), notamment (i) combien de fonds seront réaffectés au projet, (ii) la description du projet; c) pour chaque projet dont le financement a été réaffecté à 2035-2036, quel est le coût moyen annuel d'inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; d) quelle est la description de chaque projet mentionné en c); e) selon les calculs réalisés en c), quel sera l'impact prévu du coût d'inflation sur le pouvoir d'achat du gouvernement; f) y a-t-il d'autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d'exécution attribuables à la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Data Sciences, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Les droits des partis non reconnus
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à une question de privilège au sujet des droits des partis non reconnus, soulevée par le député de Montcalm le 4 mai 2017.
Le député prétend que les élus affiliés à un parti non reconnu ne peuvent pas siéger aux comités ni participer à l'examen de la réforme parlementaire et que l'attribution du temps limite leur participation aux débats. Selon lui, cela empiète sur les fonctions parlementaires de ces députés.
Que l'on me permette de traiter des doléances formulées par le député dans l'ordre où elles ont été soulevées.
Premièrement, le député de Montcalm affirme qu'il est impossible pour les députés des partis non reconnus de siéger aux comités et, en particulier, que cette situation les a empêchés de participer aux délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la modification du Règlement.
Ce n'est tout simplement pas exact. Selon l'article 119 du Règlement: « Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut [...] prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum. »
J'ajoute que tous les comités ont adopté une motion pour permettre aux députés des partis non reconnus de participer à leurs travaux en proposant des amendements aux projets de loi et en prenant la parole pour défendre ces amendements. En outre, à certains moments, des députés appartenant aux partis reconnus ont cédé leur temps de parole au sein d'un comité à un député d'un parti non reconnu pour que celui-ci puisse aussi faire entendre son point de vue.
Le député de Montcalm a affirmé que les députés des partis non reconnus n'avaient pas pu participer aux délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur la motion présentée par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Or, le député ne sait peut-être pas que son collègue le député Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a bel et bien participé aux délibérations du comité sur la motion en question.
Deuxièmement, il est faux de prétendre, comme le député l'a fait, que toute modification du Règlement doit être le fruit d'un consensus et qu'agir autrement est contraire aux pratiques ou aux coutumes de la Chambre. En 1991, le gouvernement conservateur a apporté unilatéralement d'importants changements au Règlement, sans l'appui des partis de l'opposition. Des changements ont également été apportés au Règlement sans qu'il y ait consensus en 1913, en 1968 et en 2014.
Troisièmement, le Président s'est déjà prononcé sur l'argument voulant que les motions d'attribution de temps empêchent les députés des partis non reconnus de prendre la parole. Voici un extrait de la décision du Président à ce sujet, le 26 novembre 2014: « Déjà en 1993, le Président Fraser s'est prononcé sur les limites du pouvoir du Président en ce qui concerne le recours [aux motions d'attribution de temps] [...] [I]l a déclaré [...] “Je dois faire savoir à la Chambre que le Règlement est clair. Le gouvernement est tout à fait libre de l'invoquer. Je ne vois aucun moyen légal me permettant d'autoriser unilatéralement une infraction à une règle très claire.” »
Il y a des limites naturelles à la capacité des députés appartenant à un parti non reconnu de participer aux débats. Les journées de l'opposition offrent rarement à ces députés l'occasion d'intervenir sur les sujets dont la Chambre est saisie. Dans certains cas, les initiatives parlementaires peuvent également avoir le même effet. Évidemment, tous les députés ne peuvent pas intervenir sur chaque motion pouvant faire l'objet d'un débat.
À la page 648 de la deuxième édition de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, on lit:
Lorsqu'on lui demande de se prononcer sur la recevabilité d'une motion tendant à limiter le débat, le Président n'a pas à juger de l'importance de l'affaire à l'étude ou si une période de temps raisonnable est consentie pour le débat, mais uniquement de la recevabilité de la procédure. Des Présidents ont donc statué qu'une motion recevable tendant à limiter la participation des députés au débat sur une motion dont la Chambre est saisie ne constitue pas de prime abord une atteinte au privilège parlementaire.
Quatrièmement, et pour finir, le député fait valoir que les partis non reconnus n'ont pas été informés en même temps que les partis reconnus de l'intention du gouvernement d'apporter des modifications à la procédure. Le député soutient que ce traitement inéquitable constitue une atteinte au privilège. Je souligne que la lettre à laquelle il renvoie est une lettre adressée par les leaders parlementaires de l'opposition à la leader du gouvernement à la Chambre. Le député devrait peut-être demander aux leaders parlementaires de l'opposition pourquoi les députés du Bloc québécois, la députée de Saanich—Gulf Islands et le député de Nunavut n'ont pas été inclus.
Le gouvernement a proposé des réformes raisonnables devant permettre à tous les députés de mieux participer au processus législatif. Les partis de l'opposition, les députés du Bloc québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands ont rejeté ces propositions.
J'estime que les questions soulevées par le député de Montcalm ne correspondent en rien à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention l'intervention du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, et je tiens à réitérer les demandes de mon collègue de Montcalm au sujet de la défense des droits des députés des partis non reconnus.
Certains arguments avancés par mon collègue sont vrais en théorie, mais en réalité, les choses sont différentes. Par exemple, lorsque nous voulons intervenir en comité, on nous donnera le droit de parole si les sujets semblent un peu moins intéressants que d'habitude. Toutefois, dès que les sujets sont croustillants, nous n'avons plus le droit de parole.
Voici un exemple. L'an dernier, lors du témoignage de KPMG au sujet des paradis fiscaux au Comité permanent des finances, nous avions plusieurs questions à poser, mais nous n'avons pas pu prendre la parole, sauf lors des 15 dernières secondes, ce qui n'était pas suffisant pour obtenir une réponse.
Je rappelle que nous n'avons pas la possibilité d'inviter des témoins à un comité. En comité, on peut proposer des amendements à un projet de loi, mais nous n'avons pas cette possibilité, à moins d'obtenir le consentement unanime des membres du comité. Si un seul membre du comité s'y oppose, nous sommes bloqués.
Comme le disait mon collègue de Montcalm, les règles du Bureau de régie interne ne nous permettent pas de bien défendre nos concitoyens. Tous les députés sont égaux, mais certains le sont plus que d'autres. Nous demandons donc à la présidence de bien nous défendre. Nous comptons sur elle.
J'apprécie les commentaires du député de Joliette ainsi que les informations données par le secrétaire parlementaire.
Nous évaluerons le tout, et je suis certaine que le Président rendra une décision lors d'une séance ultérieure.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de la Justice de présenter le projet de loi conjointement avec le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis.
Il est bien que le projet de loi soit débattu à la Chambre avant le projet de loi C-45 étant donné que des lois rigoureuses contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue devraient être bien en place avant l'adoption du projet de loi sur la légalisation du cannabis. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est que les gens commencent à consommer cette drogue en pensant qu'il est sécuritaire de conduire sous son influence. En parallèle à ce projet de loi, un message clair doit être envoyé aux Canadiens au sujet des dangers de la conduite avec facultés affaiblies.
En 2015, la police a déclaré 72 039 cas de conduite avec facultés affaiblies, ce qui représente 201 cas par 100 000 habitants. C'est le taux le plus bas depuis 1986, soit depuis que des données sur la conduite avec facultés affaiblies sont recueillies. Il s'agit d'une chute de 65 %, et d'une baisse de 4 % par rapport aux incidents déclarés en 2014.
La même année, la police a constaté 122 infractions entraînant la mort et 596 infractions causant des lésions corporelles. Par comparaison, en 1986, on avait dénombré 196 et 1 581 de ces infractions, respectivement. Si l'on tient compte de la taille de la population à cette époque, ces chiffres correspondent à des baisses de taux de 55 % et de 73 %, respectivement.
Depuis 30 ans, toutes les provinces ont connu une baisse considérable des cas de conduite avec facultés affaiblies. C'est une bonne nouvelle. Toutefois, malgré cette baisse, la conduite avec facultés affaiblies demeure l'une des principales causes de décès attribuables à un acte criminel au Canada. Parmi les pays de l'OCDE, le Canada affiche l'un des pires bilans en matière de conduite avec facultés affaiblies. Il est évident que nous avons besoin d'une campagne de sensibilisation efficace et bien financée.
Quand le projet de loi à l'étude aura reçu la sanction royale, la partie 1 prendra effet immédiatement. Elle modifie les articles 253 à 259 du Code criminel, surtout pour tenir compte de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. En effet, bien que la conduite avec capacités affaiblies par la drogue soit une infraction criminelle depuis 1925, la mise à jour des dispositions s'impose étant donné que nous nous apprêtons à modifier considérablement la législation canadienne sur les drogues.
Il faut faire le nécessaire pour que les gens ne prennent pas le volant quand leurs facultés sont affaiblies par la drogue. Il faut aussi vérifier si les facultés des conducteurs arrêtés sont effectivement affaiblies. On prévoit avoir recours à des appareils de détection par voie orale approuvés par le comité des drogues au volant. Ces appareils sont censés pouvoir vérifier la présence de THC dans l'organisme; il n'est toutefois pas certain que la présence de THC ait une incidence directe sur les capacités d'une personne.
Les agents de police ne peuvent exiger ces tests que s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner une conduite avec facultés affaiblies, qui pourrait se manifester par exemple par des zigzags sur la route. Le conducteur pourrait également manifester des symptômes tels que la rougeur des yeux ou une forte haleine de marijuana.
L’administration du test prend une dizaine de minutes et détecte la présence de THC, l’ingrédient actif de la marijuana, dans l'organisme. Le projet de loi n’établit pas de manière claire les limites quant à la concentration de cannabis dans la salive qui entraîne un affaiblissement des facultés. Nous avons besoin d’une stratégie fondée sur la science pour arrêter net les conducteurs aux facultés affaiblies.
Le gouvernement a recommandé de nouvelles sanctions correspondant à la quantité de THC dans l'organisme. La première infraction fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsque la quantité est faible. En l’occurrence, la limite actuellement proposée, qui sera fixée par règlement, serait de deux nanogrammes de THC. La deuxième infraction concernerait une quantité plus élevée, avec une limite de cinq nanogrammes. La troisième infraction s’appliquerait à une concentration élevée de drogue et d’alcool.
Il est clair que les conducteurs dont les résultats des tests sont positifs pour les deux substances courent plus de risques de commettre une erreur que ceux dont les tests sont positifs pour l’alcool ou le cannabis seul.
La partie 2 du projet de loi, qui entre en vigueur 180 jours après la sanction royale, prévoit une refonte totale du Code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies, ainsi qu’une mise à jour des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La partie 1 amendera les articles du Code de façon à prévoir une période de transition pour les gouvernements et les services de police provinciaux. Après 180 jours, toutefois, la partie 2 abrogerait toutes les dispositions des articles 249 à 261 et ajouterait toute une nouvelle série d’articles après l’article 320.1. Notons que des changements importants ont été apportés aux sanctions pour conduite avec facultés affaiblies.
La peine pour conduite dangereuse causant la mort passera de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Il est impératif d'imposer de lourdes peines aux conducteurs aux facultés affaiblies parce que les personnes ayant causé la mort en conduisant avec les facultés affaiblies ont consciemment décidé de prendre le volant. Cet acte doit donc être traité avec la même sévérité qu'un homicide.
Or, le NPD ne veut pas uniquement alourdir les peines pour cette infraction. Nous voulons trouver des moyens de sensibiliser les gens et d'empêcher ce genre de comportement. Pour cette raison, nous nous attendons à ce que le gouvernement mène une campagne de sensibilisation axée sur la dissuasion. Les statistiques indiquent qu'il y a eu une diminution du nombre d'accidents dûs à l'alcool, ce qui montre que des initiatives antérieures similaires ont porté leurs fruits.
En vertu de cette mesure législative, il ne sera plus nécessaire d'avoir des soupçons raisonnables pour réaliser une analyse à l’aide d’un appareil de détection approuvé. C'est là l'une des principales modifications qu'elle apporte.
À l'heure actuelle, les policiers doivent avoir des soupçons raisonnables pour exiger un échantillon d’haleine, aux termes du paragraphe 254(2). Les policiers peuvent avoir de tels soupçons après avoir vu une voiture zigzaguer sur la route, avoir senti une odeur se dégager du conducteur, avoir entendu le conducteur admettre avoir bu ou avoir remarqué que ce dernier a des troubles d'élocution. On considérerait qu'un policier ayant de tels soupçons a des motifs raisonnables d'exiger un échantillon d'haleine. C'est une partie fort importante de notre législation. Il faut donc s'interroger sur les répercussions constitutionnelles qu'aurait sa modification.
Le gouvernement a affirmé que les méthodes de détection actuelles laisseraient passer environ 50 % des personnes contrôlées qui dépassent la limite permise. C'est d'ailleurs l'une des raisons qu'il a données pour justifier le retrait de la nécessité de doute raisonnable pour demander un échantillon d'haleine.
De nombreux groupes de défense des libertés civiles se sont dits préoccupés par ce changement. Ils craignent que certaines minorités visibles soient ciblées de façon disproportionnée et leurs craintes sont justifiées. Il suffit de regarder les résultats de l'expérience des contrôles de routine dans les rues de Toronto, qu'on appelle aussi le fichage. Même s'ils ne comptent que pour 8,3 % de la population torontoise, les Noirs représentent 25 % des fiches produites par la police de 2008 à la mi-2011.
Qu'arrive-t-il si on applique ces données aux analyses d'haleine aléatoires? Supposons que les membres de minorités visibles comptent pour 8,3 % des conducteurs arrêtés dans un barrage routier; ils représenteraient 25 % des personnes à qui les policiers demandent un échantillon d'haleine. Cela nous montre les dangers auxquels nous nous exposons en donnant un tel pouvoir discrétionnaire aux policiers. Il faut examiner cette question plus en détail.
Les alcootests aléatoires et obligatoires pourraient être contestés en invoquant l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui offre une protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ou encore l'article 9, qui offre une protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Le gouvernement a assuré à la Chambre que l'atteinte à la vie privée lors des contrôles routiers serait minimale, puisque les policiers ont déjà le droit d'exiger des conducteurs qu'ils fournissent plusieurs types de renseignements. Voici ce que dit le ministère de la Justice:
Les renseignements recueillis au moyen d’un échantillon d’haleine sont, à l’instar de la production d’un permis de conduire, simplement des renseignements permettant de savoir si un conducteur respecte l’une des conditions imposées dans le contexte hautement réglementé de la conduite.
L'imposition sans mandat d'un alcootest dans le cadre d'un contrôle routier serait constitutionnellement contestable, si ce n'était de l'article premier de la Charte, qui permet cette atteinte au bien public parce qu'elle vise à lutter contre l'ivresse au volant et parce que les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime a été commis. De nombreux juristes sont d'avis que, si on supprime la notion de motifs raisonnables de la loi, alors l'article 1 ne s'appliquerait plus.
L'article premier garantit que les droits énoncés dans la Charte ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Pour savoir si l'article 1 est applicable en l'espèce, la décision Oakes de la Cour suprême constitue un bon barème. La Cour y conclut que les mesures doivent être soigneusement conçues pour atteindre l'objectif en question. Elles ne doivent être ni arbitraires ni injustes, ni reposer sur des considérations irrationnelles. Bref, elles doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif. Le moyen choisi, même s'il est lié de manière rationnelle à l'objectif, doit être de nature à porter le moins possible atteinte aux droits ou aux libertés en question.
Dans l'arrêt Ladouceur, la Cour suprême a débattu de la question des vérifications de véhicules civils au hasard par les policiers. L'opinion minoritaire a indiqué qu'un tel pouvoir comportait des conséquences sérieuses, que la décision d'un policier pourrait reposer sur un caprice, et que certains pourraient avoir tendance à arrêter les jeunes conducteurs, d'autres les vieilles voitures, et ainsi de suite, et que des considérations raciales pourraient aussi entrer en ligne de compte. Il s'agit effectivement d'une question épineuse qui ne peut facilement être réglée en quelques heures de débat.
Le professeur Peter Hogg, un des grands constitutionnalistes du Canada, a déjà déclaré que les tests d'haleine aléatoires porteraient atteinte aux droits garantis par la Charte, mais qu'ils entraîneraient de si grands avantages pour la sécurité publique, en contribuant à réduire le nombre d'accidents et de décès sur les routes, que leur validité serait confirmée par les tribunaux. Autrement dit, il s’agirait d’une limite raisonnable imposée aux libertés et droits constitutionnels. M. Hogg avait écrit que « l’ingérence dans la vie privée du conducteur est mineure et passagère, sans compter qu’elle n’est pas si différente des obligations en vigueur, comme celle de fournir une preuve d’immatriculation, de propriété et d’assurance ».
Il convient de noter que le professeur Hogg parlait de tests aléatoires, par exemple à des postes de contrôle. Dans ce scénario, tous les conducteurs qui passent par le poste de contrôle doivent se soumettre à un test d'haleine, ce qui empêche d'avoir recours à des pratiques discriminatoires. Le projet de loi C-46 dans sa forme actuelle permettrait à un agent de police de décider à sa guise quand utiliser un appareil de détection approuvé qu'il a sur lui et demander un échantillon d'haleine.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déjà déclaré au sujet des tests d'haleine obligatoires que « dans une société démocratique et ouverte, il n'est pas souhaitable d'accorder aux policiers le pouvoir d'agir selon leurs caprices ».
Un ancien ministre libéral de la Santé a déjà dit: « Nous voulons nous assurer de ne pas mettre inutilement un accent excessif sur un domaine. Voilà pourquoi je crois que nous devons nous assurer que le projet de loi est bien rédigé et qu'il prévoit des contraintes et lignes directrices appropriées pour la police. »
Il faut faire venir des spécialistes des libertés civiles au comité de la justice pour que nous puissions étudier cela en profondeur. Les Canadiens ont des droits et des libertés qu'il faut protéger. Il faut donc bien réfléchir avant de les en priver. Voilà donc pourquoi je suis impatient que le comité étudie le projet de loi.
Les Canadiens doivent également être conscients que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse et illégale. Cette campagne doit sensibiliser aux diverses conséquences au point de vue de la santé, ainsi que sur les plans social et juridique. Les conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue sont un danger pour eux-mêmes et pour les autres usagers de la route. La consommation de cannabis avant de prendre le volant peut ralentir le délai de réaction, ce qui accroît le risque d'être impliqué dans un accident pouvant entraîner des blessures, voire la mort. Les tentatives en vue de compenser risquent de se faire au détriment du contrôle du véhicule, y compris du délai de réaction, reflétant une déficience de la capacité d'attention. Il faut élaborer des stratégies sociales, telles que des programmes de chauffeur désigné dans les situations où il risque d'y avoir présence d'alcool ou de cannabis.
La fréquence des cas de conduite après consommation de cannabis, particulièrement chez les jeunes Canadiens, peut être attribuable en partie au fait que ces derniers ne perçoivent pas nécessairement que leurs facultés puissent être affaiblies par cette substance. Or, après l'alcool, le cannabis est l'une des substances les plus couramment détectées chez les conducteurs appréhendés pour conduite avec facultés affaiblies. Il faut créer une culture qui juge inacceptable la conduite d'un véhicule moteur après consommation de cannabis.
Les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies figurent parmi celles qui donnent lieu au plus grand nombre de contestations devant les tribunaux. Il faut envisager l'engorgement du système judiciaire dans le contexte de l'arrêt Jordan. La décriminalisation éventuelle du cannabis aurait notamment comme avantage de laisser aux juges et au système de justice davantage de temps pour s'occuper des infractions plus graves.
Il est regrettable que les libéraux refusent de considérer la décriminalisation de la marijuana comme mesure provisoire. Les néo-démocrates, pour leur part, estiment que les lois actuelles ciblent injustement les jeunes Canadiens et donnent lieu à du profilage racial dans les cas de simple possession.
Notre système de justice traverse actuellement une crise. Le gouvernement essaie d'aller de l'avant, mais nous croyons pour notre part qu'une mesure provisoire de décriminalisation aurait pu se révéler très efficace. Il va sans dire que pour que les Canadiens aient confiance dans l'efficacité du système judiciaire, il faudrait davantage de procureurs de la Couronne, de juges, de greffiers et d'employés de soutien pour en assurer le bon fonctionnement.
J'aimerais parler brièvement de la difficulté de vérifier si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par le cannabis, parce qu'il semble y avoir encore beaucoup de travail à faire à ce chapitre.
Il est beaucoup plus difficile de dépister et de mesurer le taux de cannabis dans le sang que le taux d'alcool. Il ne faudrait pas arrêter des gens dont les capacités ne sont pas véritablement affaiblies. Au Canada, il y a des experts en reconnaissance de drogues qui suivent une formation pour pouvoir détecter les cas de capacités affaiblies. Malheureusement, nous n'avons que 600 de ces agents environ. Nous allons probablement avoir besoin d'au moins 2 000 nouveaux agents formés pour répondre à la demande. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, on ne sait pas exactement quelle est la concentration de THC nécessaire pour affaiblir les capacités d'un conducteur.
Le mois dernier, dans son périodique officiel, CBA/ABC National, l'Association du Barreau canadien a publié un article intitulé « Will the new roadside testing rules pass a Charter challenge? », qui s'interroge sur la constitutionnalité des nouvelles règles entourant le dépistage. L'auteur de cet article souligne que les données scientifiques sur lesquelles reposent les tests de salive utilisés pour dépister le THC sont loin d'être parfaites et que les Canadiens pourraient bien être soumis à des procédés scientifiques douteux et à des décisions policières subjectives quant à ce qui constitue des capacités affaiblies, ce qui mettra leur liberté en péril.
La concentration de pointe de THC varie selon le mode de consommation. Elle ne sera pas la même si une personne l'a ingéré que si elle l'a inhalé. Les capacités ne seront pas affaiblies au même moment ni pendant le même temps.
Il faut aussi tenir compte de la situation des gens qui fument de la marijuana une fois par semaine ou une fois par mois, comparativement à celle des consommateurs réguliers, chez qui le THC reste beaucoup plus longtemps dans l'organisme. En d'autres mots, comme ils sont toujours touchés par la drogue, les consommateurs réguliers de marijuana doivent savoir que, en règle générale, la présence de THC est plus facilement décelable dans leur organisme que dans celui des consommateurs occasionnels de marijuana.
L'Association des avocats de la défense du Manitoba a indiqué que le test de salive ne nous apprend pas grand-chose, car des traces de marijuana peuvent rester dans l'organisme pendant une période pouvant atteindre 30 jours, soit beaucoup plus longtemps que dans le cas de l'alcool.
Le projet de loi vise à mesurer la présence de marijuana dans le sang en utilisant des nanogrammes. Il s'agit toutefois d'une mesure imparfaite, car l'organisme peut métaboliser la drogue différemment d'une personne à l'autre. Une personne peut avoir les facultés très affaiblies après avoir consommé une quantité relativement petite de marijuana, tandis qu'une autre peut avoir les facultés modérément affaiblies après avoir consommé la même dose de drogue. L'Association médicale canadienne a déclaré ce qui suit: « Il faut absolument mettre en place, avant la légalisation, un processus national clair et fiable pour repérer les personnes qui consomment de la marijuana et conduisent, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. »
Le coordonnateur national du programme des experts en reconnaissance de drogues de la GRC a déclaré que le test toxicologique permet de confirmer que la personne a consommé une substance illicite, mais que contrairement à l'alcootest, il ne permet pas de dire quand cette substance a été consommée. Les appareils coûtent aussi très cher. Nous voulons donc nous assurer qu'ils pourront servir à l'usage que nous voulons en faire. Il faut aussi tenir compte des coûts. Il semblerait que les tests de salive coûtent de 20 à 40 $. En comparaison, les alcootests coûtent à peine quelques cents. Pour que le système inspire confiance et que la loi puisse être appliquée, le gouvernement devra prévoir suffisamment de ressources, avant l'adoption du projet de loi, pour les agents et les dispositifs d'échantillonnage.
Avant de conclure, je souligne que la firme Nanos a mené récemment un sondage, du 29 avril au 5 mai, auprès d'un millier de Canadiens. Selon les résultats de ce sondage, dont la marge d'erreur est de 3,1 %, 19 fois sur 20, à peine 44 % des répondants sont totalement ou modérément favorables aux mesures que prévoit le projet de loi C-46, alors que 55 % s'y opposent totalement ou modérément. Si j'en parle, c'est parce que le gouvernement a encore beaucoup de chemin à faire pour convaincre les Canadiens que les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés aux policiers sont nécessaires.
Nous savons que le nombre d'accidents et de décès où l'alcool était en cause a considérablement diminué dans les pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande qui ont instauré des mesures comme les tests d'alcoolémie obligatoires et les alcootests aléatoires. Il s'agit donc d'une question dont le Parlement devra certainement tenir compte dans le projet de loi.
Le NPD appuie en principe tout projet de loi qui vise à mettre fin à la conduite avec capacités affaiblies, mais nous devons concentrer nos efforts sur des mesures dissuasives judicieuses pour effectivement prévenir ces événements tragiques. Nous devons mener une solide campagne de sensibilisation avant que le cannabis soit légalisé. Étant donné que la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada et que nous avons l'un des pires bilans des pays de l'OCDE dans ce domaine, ces campagnes sont très importantes.
Je veux savoir comment la campagne de sensibilisation sera mise en oeuvre. Je m'interroge sur la fiabilité des appareils utilisés pour détecter la présence du THC dans l'organisme. J'aimerais beaucoup entendre ce que les groupes de défense des libertés civiles et le milieu juridique ont à dire sur l'élimination de l'exigence relative au soupçon raisonnable pour les échantillons d'haleine. Nous avons encore beaucoup de questions, et j'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Cowichan—Malahat—Langford de son examen réfléchi du projet de loi C-46 et des questions à considérer alors que nous étudions cette mesure législative, surtout en comité. Je tiens également à exprimer à quel point je suis impatient de travailler en comité avec le député d'en face sur ces questions, car celles qu'il soulève — et dont nous sommes bien conscients — sont très importantes pour tous les Canadiens.
Pour répondre à quelques-unes des questions soulevées, le député a cité un récent sondage d'opinion publique. Je conviens avec le député que, parfois, la responsabilité des leaders au Parlement n'est pas tellement de mesurer qui pense quoi, mais d'essayer d'infléchir l'opinion des gens. Nous avons la responsabilité de faire comprendre aux Canadiens la gravité de cette infraction et la façon dont la nouvelle loi ainsi que les nouveaux pouvoirs et les nouvelles exigences imposées aux conducteurs pourront vraiment changer les choses.
Le député d'en face a mentionné l'arrêt Oakes, dans lequel quatre mesures ont été prises, y compris de vérifier si les changements proposés constituaient un objectif suffisamment important pour justifier des violations mineures de la Charte des droits et libertés. Le député d'Outremont a dit en 2012 que les contrôles aléatoires de l'haleine peuvent permettre aux gouvernements provinciaux de réaliser des économies et sauver au moins 200 vies par année. Étant donné cette déclaration, avec laquelle je suis d'accord, le député croit-il qu'il s'agit d'un objectif suffisamment important pour satisfaire à l'obligation constitutionnelle visée à l'article 1?
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, je me suis effectivement entretenu avec le député d'Outremont et j'ai eu de nombreuses conversations avec les députés du NPD.
Je souligne que, au cours des législatures précédentes, les députés de tous les partis ont, dans une certaine mesure, confirmé leur appui à l'égard du contrôle aléatoire de l'alcoolémie. Cela dit, je n'accomplirais pas mon devoir en tant que parlementaire et en tant que personne qui protège les droits garantis par la Charte et qui estime qu'ils sont essentiels si je ne faisais pas preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait à l'étude de cette disposition particulière du projet de loi. En réponse au secrétaire parlementaire, je dirai que c'est pourquoi j'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'appuie les principes, soit le fait que nous devons traiter la conduite avec capacités affaiblies avec tout le sérieux qu'elle mérite et que nous avons besoin d'une intense campagne de sensibilisation de la population. C'est pourquoi j'appuie le renvoi du projet de loi au comité de la justice, auquel j'ai la chance de siéger en tant que vice-président, pour que nous puissions mener d'autres examens avec les experts qui témoigneront.
Madame la Présidente, le discours du député était réfléchi et bien documenté. Étant donné qu'il est vice-président du comité de la justice, il a mentionné que le projet de loi aura besoin de quelques amendements substantiels. Il est évident que c'est ce que pense l'opposition.
À quel point le député croit-il qu'il sera possible de faire adopter d'éventuels amendements à l'étape du comité ou plus tard à la Chambre, compte tenu du climat que nous connaissons? Les libéraux contrôlent la majorité. Ils n'écoutent pas nécessairement ce que devraient, peut-être, contenir certains des amendements et ils ne les mettent pas en oeuvre. Par contre, ils font adopter à toute vapeur beaucoup choses à la Chambre.
Madame la Présidente, le comité de la justice est l'un des meilleurs comités auxquels j'ai eu le plaisir de siéger. Les autres membres et moi-même avons une très bonne relation de travail.
Oui, il arrive que les députés libéraux qui siègent au comité n'en fassent qu'à leur tête, mais dans d'autres cas, notamment avec le projet de loi S-201, je les ai vus tenir compte des témoignages et ne pas suivre la recommandation du Cabinet. C'est l'un des plus beaux moments de ma brève carrière parlementaire, car les témoignages l'ont emporté sur la volonté du Cabinet. La Chambre a fini par adopter le projet de loi et celui-ci a reçu la sanction royale.
Je ne me fais pas une idée préconçue de ce que le comité entendra. J'ai l'intention de faire mon travail au sein du comité et de collaborer avec mes collègues conservateurs et libéraux pour que nous puissions renvoyer à la Chambre des projets de loi auxquels tous voudront accorder leur vote.
Madame la Présidente, en tant que résidant de la Colombie-Britannique, je connais bien les sanctions administratives que la province a adoptées, en appliquant le principe de précaution selon lequel si une personne se trouve dans une situation dangereuse en raison de facultés affaiblies possibles, l'objectif principal est de retirer cette personne de la route pendant au moins une brève période. Je me demande si le député pourrait nous dire si ce type d'approche et de structure serait quelque chose que les autres provinces du Canada seraient prêtes à étudier, compte tenu des répercussions que le projet de loi pourrait avoir pour elles.
Oui, madame la Présidente, je pense que la Colombie-Britannique a obtenu un certain succès avec cette mesure. La décision revient aux divers gouvernements, car l'application des lois pénales peut s'avérer très coûteuse. Nous savons tous que cette disposition précise du Code criminel est souvent contestée, et que l'ensemble du système de justice canadien est déjà mis à rude épreuve. Si les gouvernements provinciaux veulent adopter des mesures législatives pour les routes relevant de leur compétence afin de mettre en place des politiques ou des mesures administratives visant principalement à empêcher une personne de prendre le volant, que ce soit pour 24 ou 48 heures, ils auraient effectivement intérêt à prendre le temps d'étudier cette mesure et de déterminer si elle serait dans l'intérêt de la population de leur province.
Madame la Présidente, je sais que certains gouvernements provinciaux ont demandé du financement du gouvernement fédéral afin d'offrir aux policiers une formation qui leur permettrait de cerner plus efficacement les personnes dont les facultés sont affaiblies par le cannabis. Cependant, ce qui me préoccupe, c'est le profilage racial. Nous savons que des personnes facilement identifiées par leur apparence sont souvent interceptées et contrôlées plus rigoureusement par la police. En plus de former les policiers pour mieux cerner les personnes dont les facultés sont affaiblies par le cannabis, je me demande si le gouvernement pourrait s'assurer de la mise en place d'une formation adéquate ou d'une mesure qui améliorerait la reddition de comptes sur le profilage racial.
Madame la Présidente, la formulation employée dans l'article en question du projet de loi jette la consternation parmi les groupes de défense des libertés civiles et les gens du milieu juridique parce que les policiers acquerraient un grand pouvoir discrétionnaire. Un policier ayant en sa possession un appareil de détection approuvé pourrait faire passer le test aux personnes qu'il choisirait au gré de ses caprices. Si cette disposition est adoptée telle quelle par la Chambre, il reviendra au gouvernement libéral et aux gouvernements provinciaux de rassurer les minorités visibles du Canada en veillant à ce que les policiers reçoivent une formation qui leur permettra de ne pas agir arbitrairement et de ne faire passer le test que lorsqu'ils ont une bonne raison pour ce faire.
Ma collègue soulève un point important, et c'est une raison de plus pour dire que le projet de loi devrait être étudié par le comité, ce qui permettra aux experts de nous donner des avis à partir desquels nous pourrons prendre une décision éclairée.
Madame la Présidente, au cours de ma carrière à l'Insurance Corporation of British Columbia, j'ai eu comme première fonction de faire la promotion d'un programme de lutte contre l'ivresse au volant. Les gros buveurs qui prenaient le volant étaient dans notre collimateur. Ma question va peut-être au-delà des objectifs et de la portée de ce projet de loi, mais le député pourrait-il nous dire un mot sur les activités complémentaires à envisager pour que l'on puisse s'approcher d'une solution qui résoudrait complètement ce problème.
Madame la Présidente, lorsque j'ai entendu la question du député, j'ai pensé immédiatement au fait que des pubs dans certaines localités investissent maintenant dans des navettes afin de pouvoir ramener leurs clients chez eux le soir en toute sécurité. De tels programmes fidélisent la clientèle parce que les gens savent qu'ils peuvent passer une soirée agréable dans ces établissements et rentrer sains et saufs chez eux. Voilà un exemple d'activité complémentaire mise en oeuvre par le secteur privé qui a donné d'excellents résultats dans des collectivités comme la mienne.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir intervenir à la Chambre afin de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je suis fier d'exprimer mon appui pour cette mesure législative. Le gouvernement est convaincu que, s'il est adopté, le projet de loi C-46 réduira le nombre de blessures et de décès causés par des conducteurs aux facultés affaiblies, tout en rendant les routes et les autoroutes plus sûres.
Le projet de loi vise à lutter contre la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et la drogue. Cependant, je mettrai l'accent principalement sur les dispositions concernant la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.
Avant de présenter les mesures proposées dans le projet de loi C-46, je tiens à souligner que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue constitue une infraction criminelle au Canada depuis 1925. Les députés peuvent avoir l'assurance que, si une personne conduit aujourd'hui avec les facultés affaiblies par la drogue, elle sera poursuivie avec toute la rigueur de la loi. Dans la continuité de l'infraction actuelle, le projet de loi C-46 vise à autoriser de nouveaux outils et à créer de nouvelles infractions afin de faire du Canada l'un des chefs de file mondiaux dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
Afin d'appliquer les dispositions actuelles qui visent l'infraction de conduite avec capacités affaiblies par la drogue, le Code criminel autorise la police à effectuer des tests de sobriété normalisés lors de contrôles routiers. On peut demander à un conducteur de marcher en ligne droite, de se tenir en équilibre sur une jambe et d'accomplir certaines autres actions qui permettent d'évaluer ses habiletés motrices et physiques. Le Code criminel autorise également la réalisation au poste de police, par des évaluateurs hautement qualifiés, d'évaluations plus spécialisées de reconnaissance de drogues lorsqu'un policier a des motifs raisonnables de croire, en fonction des tests effectués sur place ou autrement, qu'un conducteur a les facultés affaiblies.
L'évaluation de reconnaissance de drogues suit un protocole de 12 étapes pour déterminer si le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue. Il s'agit notamment d'évaluer l'équilibre, la taille des pupilles et la pression artérielle. Ces outils ont prouvé leur efficacité depuis leur introduction dans la loi en 2008. Ils ont mené à une hausse de la détection de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue partout au pays. Pourtant, malgré ces mesures, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue continue à augmenter. De toute évidence, il faut en faire davantage avant l'adoption du projet de loi sur la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.
Mes collègues ont également évoqué le besoin de former plus d'experts en reconnaissance de drogues. Le gouvernement a, de nombreuses fois, réitéré sa volonté que tous les services de police canadiens aient accès à un programme de formation adéquat sur la reconnaissance de drogues. Ainsi, des experts bien formés seront là pour effectuer les tests.
Je suis heureux de présenter les éléments du projet de loi C-46 qui visent à encadrer la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Afin de créer un régime solide, on prévoit s'appuyer sur le cadre juridique existant et proposer de nouveaux outils et de nouvelles infractions.
Lorsque les agents de la paix ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme, le projet de loi C-46 propose de leur donner le pouvoir d'ordonner au conducteur de fournir, en bordure de la route, un échantillon de liquide buccal, qui sera analysé sur place par un appareil de détection. Les motifs raisonnables, une notion bien comprise en droit pénal, peuvent se fonder sur des observations. Par exemple, les agents pourraient remarquer que la personne a les yeux rougis ou des tremblements, qu'elle s'exprime de manière anormale ou, bien sûr, qu'il y a une odeur de cannabis.
Les appareils de détection par voie orale détecteraient la présence de drogue dans les liquides buccaux du conducteur. Ces données aideraient les agents à déterminer s'il y a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction relative à la conduite avec capacités affaiblies a été commise. Si c'est le cas, les agents auraient le pouvoir d'ordonner au conducteur de leur fournir également un échantillon de sang et de le conduire à un expert en reconnaissance de drogues pour qu'il le soumette à une évaluation.
L'appareil de détection par voie orale détecterait le THC, la cocaïne et la méthamphétamine. D'autres drogues s'ajouteront à cette liste quand la technologie évoluera.
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner tout à l'heure que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington.
En plus d'autoriser la police à employer ces outils additionnels, le projet de loi propose de créer trois nouvelles infractions pour avoir dépassé la limite de drogue prescrite par la loi dans les deux heures suivant le moment où l'on a cessé de conduire. Un échantillon de sang permettrait de prouver que le conducteur avait les facultés affaiblies et, partant, l'État n'aurait pas le fardeau de cette preuve. Le résultat du test de dépistage suffirait à prouver que la concentration de drogue dans le sang du conducteur dépassait la limite permise par la loi.
La première infraction entraînerait une simple déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les deuxième et troisième infractions constitueraient des infractions hybrides: la deuxième s'appliquerait seulement en cas de consommation de drogue et la troisième s'appliquerait en cas de consommation de drogue combinée à l'alcool.
Comme les députés l'ont peut-être remarqué, si le projet de loi propose de nouvelles infractions, il reste muet quant aux limites de concentration de drogue permises. En effet, ces limites seront établies par un règlement qui entrera en vigueur en même temps, ou à peu près, que le projet de loi visant les infractions.
Cette responsabilité incombe au ministre de la Justice, car il peut procéder plus rapidement et plus efficacement à des changements si la science fait de nouvelles découvertes. C'est ainsi que fonctionne le Royaume-Uni, et je crois que c'est ce qu'il y a de mieux à faire.
Les autres drogues qui affaiblissent les facultés seront aussi visées par la réglementation, mais je m'en tiendrai pour le moment aux niveaux proposés de tétrahydrocannabinol, car il s'agit de la principale substance du cannabis ayant comme propriété d'affaiblir les facultés. Pour une simple infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le niveau proposé de THC sera de 2 à 5 nanogrammes par millilitre de sang. La peine prévue est une amende maximale de 1 000 $ et une ordonnance d'interdiction discrétionnaire, c'est-à-dire une interdiction de conduire pendant une période pouvant atteindre un an.
Pour l'infraction hybride touchant seulement la consommation de drogue, le niveau proposé de THC est de 5 nanogrammes ou plus par millilitre de sang, alors que, pour l'infraction hybride combinant l'alcool et la drogue, il serait de 2,5 nanogrammes par millilitre de sang combiné avec 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.
Les sanctions pour ces deux nouvelles infractions hybrides seraient les mêmes que pour la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et elles seraient assorties d'une peine minimale obligatoire de 1 000 $ pour la première infraction, de 30 jours d'emprisonnement pour la deuxième infraction et de 120 jours d'emprisonnement pour les infractions subséquentes.
Le dernier élément dont j'aimerais traiter au sujet des infractions proposées concerne le délai dans lequel l'infraction relative à la limite légale pourrait être constatée. Les députés ont peut-être remarqué que le libellé de l'infraction a été formulé de façon à englober les conducteurs qui ont une concentration de drogue dans le sang supérieure à la limite permise dans les deux heures après avoir conduit un véhicule plutôt qu'au moment de la conduite.
Le libellé proposé reflète plusieurs objectifs stratégiques importants. Tout d'abord, contrairement à ce qui est possible pour l'alcool, on ne peut pas déterminer et rétrocalculer à partir d'un échantillon sanguin la concentration de drogue qu'un conducteur avait dans le sang au moment où il était au volant. Voilà pourquoi le délai de deux heures est nécessaire. L'inclusion de ce délai apaise aussi la crainte que certaines personnes puissent tenter d'entraver le processus en consommant de la drogue après avoir pris le volant afin de prétendre que la concentration illégale de drogue qui a été détectée dans leur sang est plutôt due à cette seconde consommation qu'ils ont effectuée après coup.
Je veux conclure en m'arrêtant à quelques-unes des questions que j'ai entendues le plus souvent au cours des dernières semaines, depuis la présentation du projet de loi.
Les gens nous demandent: « Quelle quantité de marijuana peut-on fumer avant de prendre le volant et combien de temps doit-on attendre après en avoir fumé avant qu'il soit sécuritaire de prendre la route? »; c'est tout à fait logique car, depuis des années, nous sommes en mesure de fournir des directives générales aux conducteurs relativement à la consommation d'alcool.
Il y a un consensus important, au sein de la communauté scientifique, voulant que la consommation de cannabis nuise à la capacité de conduire. Les niveaux de THC prescrits proposés sont fondés sur les conseils du comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le comité fournit des conseils scientifiques à la ministre de la Justice sur des questions liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Soyons clairs. La solution la plus sécuritaire pour les gens qui choisissent de consommer du cannabis est de ne pas prendre le volant lorsqu'ils ont consommé. La conduite est un privilège, et non un droit. Si les Canadiens choisissent de consommer du cannabis, ils doivent le faire de manière socialement responsable et ne pas risquer la vie de leurs concitoyens, pas plus que la leur.
Je saisis également l'occasion pour répéter les propos tenus par le député dans son discours concernant les observations de l'éminent et respecté constitutionnaliste, le professeur Peter Hogg, où il dit croire que les mesures proposées dans le projet de loi sont constitutionnellement valables, la validité constitutionnelle étant déterminée en fonction de l'article 1 de la Charte comme un soupçon raisonnable satisfaisant aux critères de l'arrêt Oakes.
Enfin, j'appuie fermement les propositions du projet de loi C-46. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et à travailler en fonction d'un but commun, celui de réduire le plus rapidement possible le nombre de décès et de blessures sur nos routes.
J'ai consacré plus de quatre décennies de ma vie adulte à cette importante cause. J'ai vu beaucoup trop de gens perdre la vie et être blessés, et beaucoup trop de collectivités être touchées par le traumatisme et la tragédie pour laisser la situation perdurer. Nous avons la responsabilité d'agir, et je crois que les dispositions du projet de loi C-46 vont dans la bonne direction.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet ce loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours et des années qu'il a consacrées à la protection des gens de Toronto.
Je dois reconnaître que le député est venu à Barrie. Je sais qu'il a fait le tour du Canada à ce sujet.
J'ai également rencontré les intervenants avec qui le député a discuté à Barrie. Ils étaient très préoccupés par ce projet de loi. Tous ceux à qui j'ai parlé après cette rencontre ont dit qu'ils avaient l'impression que le secrétaire parlementaire entendait leurs préoccupations, mais qu'il n'en tenait pas compte. Bien sûr, ils exprimaient des préoccupations d'ordre social quant à la légalisation de la marijuana, mais plus précisément quant aux coûts et au transfert de ces coûts aux municipalités pour le maintien de l'ordre, l'application de la loi, le zonage, etc. Il s'agit de certaines des questions pour lesquelles les gens n'avaient pas vraiment obtenu de réponse. Cela crée de la confusion, ce qui mène invariablement à de l'incertitude.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous en dise plus au sujet du transfert des coûts et de la façon dont le gouvernement entend régler cette question.
Madame la Présidente, comme le député de Barrie—Innisfil l'a indiqué, j'ai effectivement parcouru le pays. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants municipaux, des responsables de la santé publique et des chefs de police partout au pays. J'ai longuement parlé, par exemple, avec les membres du comité des drogues au volant de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association des chefs de police de l'Ontario. J'ai entendu leurs préoccupations quant à l'incidence de cette importante mesure législative sur leurs ressources.
Je dois également souligner qu'ils appuient massivement les dispositions et les précisions qu'apporte le projet de loi C-46 en ce qui concerne la conduite avec capacités affaiblies. Comme nous le savons tous, les dispositions sur la conduite avec capacités affaiblies sont parmi les dispositions du Code criminel qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges, ainsi qu'à la création de la jurisprudence.
Ils ont posé de nombreuses questions sur les répercussions de cette mesure sur leurs ressources. L'une de ces répercussions, c'est qu'ils devront obtenir une formation suffisante et avoir accès à la technologie qui sera maintenant requise. Le gouvernement et moi-même avons fourni à tous l'assurance que nous ferons en sorte que tous les services de police disposent des dispositions législatives adéquates, de la formation, de la technologie et des ressources dont ils auront besoin pour assurer la sécurité de nos routes.
Madame la Présidente, le NPD défend depuis longtemps les mesures visant à mettre fin à la conduite avec facultés affaiblies. Nous devrions mettre l’accent sur des mesures dissuasives plus judicieuses pour vraiment prévenir ces tragédies. Il nous faut lancer une solide campagne de sensibilisation avant l'entrée en vigueur de la loi. Je note que le projet de loi n’établit pas de manière claire les limites quant à la concentration de cannabis dans la salive qui constitue un affaiblissement des facultés, et nous avons besoin d’une stratégie fondée sur la science pour arrêter net les conducteurs aux facultés affaiblies.
Comme nous l’a dit le secrétaire parlementaire, qui a été agent d’application de la loi, il sait pertinemment que l’exercice des pouvoirs policiers touche de façon disproportionnée les minorités visibles, comme le montrent clairement la mise sur fiche et le contrôle de routine des membres de minorités visibles, qui sont arrêtées et accusées, dans une mesure disproportionnée, pour des infractions relatives à la marijuana.
Quel motif un agent devra-t-il invoquer en vertu des nouvelles dispositions législatives pour s’assurer que les Canadiens appartenant à une minorité raciale ne soient pas ciblés pour le dépistage obligatoire?
Madame la Présidente, m’étant occupé pendant plus de quatre décennies de la prestation de services de police de première ligne, je lui dirai tout d’abord que les contacts disproportionnés que les forces policières du pays ont avec les minorités et les communautés raciales sont un fait. Ces contacts disproportionnés peuvent toutefois s’expliquer par de très nombreuses raisons sociales, économiques et culturelles, dont la possibilité d’une inconduite policière institutionnalisée.
Comme il est établi dans l'avis constitutionnel formulé par la ministre de la Justice, je peux assurer à la députée que la disposition sur le test obligatoire ne s’applique que si une personne est contrôlée légalement, justifiant ainsi l’ingérence dans la vie privée, par la prise d’un échantillon d’haleine, dans le but important de renforcer la sécurité routière. Si ce contrôle est jugé illégal par les tribunaux — il a été effectué non pas pour des motifs juridiques légaux, mais pour tout autre motif inapproprié, tel que la race ou l’ethnie du conducteur —, il sera jugé irrecevable et inconstitutionnel.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-46, une mesure qui a de l'importance pour les résidants et les agents de la paix d'Oakville-Nord—Burlington et de partout au pays.
La conduite avec facultés affaiblies est un crime d'une grande gravité qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. En 2015, les policiers ont consigné plus de 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies, dont 3 000 étaient liés à la drogue. La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada, et il arrive de plus en plus souvent que la drogue soit en cause. Le projet de loi C-46 s'attaque à ce grave problème. Il propose de créer de nouvelles lois plus rigoureuses et d'imposer des sanctions plus lourdes aux personnes qui prennent le volant alors que leurs facultés sont affaiblies par la drogue ou l'alcool. Quand j'ai rencontré le chef de la police de Halton, Stephen Tanner, nous avons convenu qu'il fallait aux agents de la paix plus d'outils pour lutter contre le problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Je me concentrerai aujourd'hui sur les sanctions prévues dans le projet de loi C-46. Celui-ci propose de remanier les dispositions relatives aux sanctions pour en accroître la cohérence et la logique. Parmi les changements proposés figurent l'augmentation de certaines peines maximales, des sanctions hybrides en cas de lésions corporelles, et la création de quelques amendes minimales obligatoires. Le projet de loi ne propose pas d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires, ni d'en créer de nouvelles.
Le projet de loi C-46 infligerait des peines maximales plus longues pour la conduite avec facultés affaiblies ne causant pas la mort et ne causant pas de lésions. Dans les cas où la poursuite se fait par la procédure sommaire la moins grave, la période maximale d'emprisonnement passerait de 18 mois à 2 ans moins 1 jour. Lorsque le procureur applique la procédure de mise en accusation la plus grave, la période maximale d'emprisonnement passerait de 5 ans à 10 ans. Dans les circonstances appropriées, cette nouvelle période maximale de 10 ans permettrait au procureur de demander que le délinquant soit déclaré dangereux. Ces changements envoient un message clair concernant la gravité de la conduite avec facultés affaiblies.
La conduite avec facultés affaiblies causant la mort entraîne actuellement une période maximale d'emprisonnement de 14 ans. Le projet de loi C-46 ferait passer cette période maximale à une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui constitue la peine maximale pour toutes les infractions similaires causant la mort. En ayant des peines plus sévères dans les cas de conduite dangereuse causant la mort, il ne serait plus nécessaire de déposer plus d'un chef d'accusation pour obtenir la peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-46 propose des changements qui mettraient l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et l'infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles dans la même catégorie.
À l'heure actuelle, l'infraction est une infraction punissable sur acte d'accusation, ce qui signifie que le procureur doit traiter tous les cas de la même façon, même ceux qui concernent des lésions corporelles moins graves, telles qu'un bras cassé.
Le projet de loi C-46 prévoit un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour si l'auteur de l'infraction est poursuivi par procédure sommaire et de 10 à 14 ans si l'auteur de l'infraction est poursuivi par mise en accusation. C'est important étant donné que la plupart des condamnations s'appliquent à des cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ne causant pas la mort et ne causant pas de lésion. Ce changement donnerait ainsi davantage de marge de manoeuvre à la poursuite. Le nouveau pouvoir discrétionnaire pourrait également favoriser l'efficacité du système de justice pénale en réduisant les délais de traitement dans les cas impliquant des lésions légères ou aucune lésion.
Aux termes du projet de loi C-46, l'amende minimale obligatoire actuelle de 1 000 $ pour conduite avec faculté affaiblie par l'alcool ou la drogue s'appliquerait à un certain nombre d'infractions mixtes, notamment à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, à la conduite avec une concentration de drogue supérieure à la limite permise et à la conduite avec une alcoolémie et une concentration de drogue supérieure à la limite permise.
Le projet de loi C-46 créerait également une nouvelle amende minimale obligatoire de 1 500 $ pour la première infraction d'une personne qui conduit avec une alcoolémie de plus de 120 milligrammes. De plus, il créerait une nouvelle amende minimale obligatoire de 2 000 $ pour une personne qui conduit avec une alcoolémie de plus de 160 milligrammes. La hausse de l'amende minimale obligatoire pour une première infraction reflète les risques de collision accrus liés à une forte concentration d'alcool dans le sang.
Le projet de loi C-46 créerait également une nouvelle amende minimale obligatoire de 2 000 $ pour une première infraction si une personne refuse de donner à un policier qui est en droit de le lui demander un échantillon d'haleine, de sang, d'urine ou de salive ou de s'assujettir à un test de sobriété ou à un test de dépistage des drogues. C'est essentiel pour assurer l'acquiescement aux demandes. Sinon, les conducteurs ayant une alcoolémie élevée qui en sont à leur première infraction pourraient simplement refuser de fournir l'échantillon demandé afin d'éviter d'avoir à payer l'amende obligatoire minimale plus élevée.
En ce qui concerne les récidivistes, le fait d'avoir une alcoolémie élevée sera considéré comme une circonstance aggravante au moment de l'établissement de la peine. La peine minimale obligatoire pour une deuxième infraction demeurerait la même, soit une peine d'emprisonnement de 30 jours, et la peine minimale prévue pour chaque infraction subséquente demeurerait également la même, soit 120 jours d'emprisonnement.
Le projet de loi C-46 ne prévoit pas de peines minimales obligatoires nouvelles ou plus sévères pour les infractions relatives aux moyens de transport, y compris pour la conduite avec facultés affaiblies et la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. En ce qui concerne les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, je crois comprendre que les cours provinciales imposent déjà des peines qui sont bien plus sévères que les peines minimales obligatoires actuelles. Les peines d'emprisonnement imposées varient de trois à quatre ans, sinon plus.
Le projet de loi C-46 ne prévoit pas une peine minimale obligatoire qui dépasse la fourchette actuelle des peines, puisque cela n'est pas nécessaire pour s'assurer que des peines appropriées sont imposées. De plus, cela ne fonctionne pas comme moyen dissuasif. En effet, l'organisme Mères contre l'alcool au volant, dont le siège social se trouve à Oakville, s'oppose aux peines minimales obligatoires pour ces infractions et souligne que cela peut, dans certains cas, donner lieu à des contestations fondées sur la Charte et peut également exercer sur les peines une poussée vers le bas. Selon l'organisme, les peines minimales obligatoires peuvent constituer un plafond inapproprié lorsque des peines plus sévères sont justifiées. La meilleure façon de procéder, c'est de laisser aux tribunaux de première instance et aux tribunaux d'appel la responsabilité de déterminer les peines.
Récemment dans ma circonscription, j'ai eu la chance de rencontrer Andrew Murie, directeur général de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. En plus de formuler des observations au sujet des peines minimales obligatoires, il a affirmé que son organisme faisait confiance au ministère de la Justice et qu'il était satisfait des consultations sur le sujet auxquelles il avait pris part. M. Murie a aussi exprimé sa gratitude envers le gouvernement, en soulignant que celui-ci comprenait le problème à fond et était prêt à s'y attaquer par une approche globale.
Passons maintenant au sujet des interdictions et des antidémarreurs. À l'heure actuelle, lorsqu'une première infraction n'a pas causé de blessure ou de mort, le tribunal qui inflige la peine doit obligatoirement rendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule au Canada pour une période d'un an. À la deuxième infraction, la période de pénalité est de deux ans. Pour une infraction subséquente, l'interdiction dure au minimum trois ans.
Le projet de loi C-46 réduit également la période minimale que doivent observer les contrevenants avant de pouvoir conduire un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Aucune période minimale ne sera désormais associée à la première infraction, alors qu'elle est présentement de trois mois. À la deuxième infraction, les contrevenants devront attendre trois mois avant de pouvoir utiliser un antidémarreur éthylométrique, alors qu'ils doivent actuellement attendre six mois, tandis que, pour les infractions subséquentes, ils devront attendre six mois, comparativement à douze à l'heure où on se parle. Ces modifications tiennent compte du fait que ces appareils contribuent à prévenir les récidives.
Pour l'heure, le Code criminel prévoit que les contrevenants peuvent obtenir une absolution conditionnelle s'ils s'engagent à suivre une cure de désintoxication. Cette disposition n'a jamais été appliquée par l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C-46 la remplacerait par une autre autorisant la défense à demander que l'audience de détermination de la peine soit remise à plus tard, le temps que le contrevenant suive un programme de désintoxication approuvé par la province où il réside. Si le contrevenant termine ce programme avec succès, le tribunal ne sera pas tenu de lui imposer la peine minimale obligatoire prévue ni de le lui interdire de conduire à quelque endroit que ce soit au Canada, comme il aurait dû le faire.
J'appuie avec plaisir le projet de loi C-46 et je demande en tout respect à mes collègues des autres partis d'appuyer eux aussi cette importante mesure législative, car elle permettra à tous les Canadiens de se sentir davantage en sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, les gens qui appartiennent à des minorités visibles sont souvent la cible d'arrestations ou d'accusations.
Quelles mesures vont être prises par le gouvernement pour assurer aux Canadiens victimes de profilage racial qu'ils ne seront pas la cible de dépistages obligatoires d'alcool de façon disproportionnée?
[Traduction]
Madame la Présidente, en mettant au point ce nouvel outil législatif, le gouvernement a bel et bien examiné le risque de profilage racial. Nous nous opposons fermement à un tel comportement, peu importe les circonstances.
Nous proposons le dépistage obligatoire d'alcool pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. Ces dispositions n'accorderaient pas à la police des pouvoirs qu'elle n'a pas déjà en vertu de la common law et des lois provinciales pour intercepter des automobilistes au hasard afin d'évaluer leur sobriété. Le dépistage obligatoire ne modifierait en rien la responsabilité qui incombe aux services de police locaux d'offrir une formation et une supervision appropriées à leurs agents afin qu'ils puissent faire respecter la législation canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, le projet de loi apportera des changements importants aux services de police à l'échelle locale. Les municipalités ont des préoccupations au sujet des ressources et de la nécessité de s'adapter aux nouvelles exigences, surtout à l'obligation de détecter les automobilistes aux facultés affaiblies par le cannabis. Je saurais gré à la députée de parler des répercussions qu'aura le projet de loi sur les provinces et, plus particulièrement, sur les municipalités.
Madame la Présidente, en tant qu'ancienne conseillère municipale, je suis consciente que les municipalités disposent de ressources limitées, en particulier dans les secteurs des services de police et d'incendie, ainsi que des services médicaux d'urgence. En ce qui concerne le projet de loi, je sais que les organismes d'application de la loi réclament des outils supplémentaires et qu'ils cherchent des façons d'améliorer la sécurité à l'échelle locale. Le projet de loi accordera aux services de maintien de l'ordre les outils qu'ils réclament afin de protéger les collectivités contre les conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool et la drogue.
Les services de police ont déjà des options à leur disposition pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les alcootests obligatoires constitueront un outil supplémentaire qu'ils pourront utiliser pour améliorer la sécurité à l'échelle locale. Je pense que nous sommes tous en faveur d'une telle mesure.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son bon discours.
Tout comme la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool est illégale, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est également illégale. Toutefois, depuis quelques années, on observe une prise de conscience par rapport à l'alcool. Lorsqu'ils sortent et prévoient prendre un verre, les Canadiens savent qu'ils doivent avoir un conducteur désigné ou prendre un taxi pour rentrer à la maison, tandis qu'il n'y a pas le même niveau de conscience par rapport aux drogues.
Avec le projet de loi C-46, on vient donner aux policiers les outils pour soumettre les conducteurs à un test. On envoie aussi un message très clair: c'est tolérance zéro pour la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues.
Selon la députée, dans quelle mesure le niveau de conscience de la population sera-t-il élevé par le fait de donner des outils aux policiers et d'établir des sanctions permettant aux procureurs de poursuivre adéquatement ceux qui s'aventureraient à conduire avec les factultés affaiblies par les drogues?
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait même de tenir cette discussion a permis de sensibiliser le public aux dangers de la drogue, surtout en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Un certain nombre de personnes étaient au courant des dangers de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais ne reconnaissaient pas qu'elles ne devraient également pas conduire un véhicule lorsqu'elles étaient sous l'influence de la drogue.
Par conséquent, le projet de loi contribue déjà à la sensibilisation de la population. De plus, dans le cadre de la légalisation proposée du cannabis, je sais que le ministère de la Santé a aussi lancé une campagne de sensibilisation.
Madame la Présidente, c'est certainement avec plaisir que je participe aujourd'hui à ce débat important sur le projet de loi C-46.
Je pense que tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'un projet de loi complémentaire qui vise à camoufler le projet de loi des libéraux portant sur la distribution et la vente de cannabis régies par l'État.
Je suis fier du bilan du gouvernement précédent concernant la réduction de la criminalité et à la défense des droits des victimes. Beaucoup d'entre nous ont présenté des pétitions au nom de familles dont la vie a été bouleversée par les actes des gens qui choisissent de conduire en état d'ébriété. Nous ajoutons maintenant à cette liste les personnes qui pensent que nous avons normalisé la consommation de la marijuana. Je parlerai davantage de ce sujet lorsque je reviendrai à mon discours.
Pour avoir enseigné pendant 34 ans, je suis conscient des difficultés liées à la drogue et à l'alcool auxquelles les jeunes sont confrontés et du carnage que ces substances causent. J'estime que nous devrions être en mesure de parler de ce problème.
Une fois le projet de loi renvoyé à un comité, nous tenterons de clarifier les choses pour les agents de la paix ainsi que pour les gouvernements municipaux et provinciaux. Nous viserons également à garantir que le système judiciaire dispose du personnel et des ressources nécessaires.
Certains ont soulevé une incertitude par rapport à la conformité à la Charte. Parfois, les gouvernements se fient beaucoup aux ministères pour déterminer si une mesure est conforme à la Charte, puis on découvre plus tard qu'ils n'avaient peut-être pas tout à fait raison. Pensons à la Cour d'appel de l'Alberta qui, hier, a invalidé une partie des lois sur la conduite avec facultés affaiblies de la province, plus précisément les dispositions sur la suspension immédiate du permis de conduire. La Cour a tranché en faveur d'une contestation constitutionnelle qui visait à invalider la loi.
Voilà le genre de décisions qui sont prises. Nous devons en tenir compte.
Je tiens à remercier notre fantastique chef intérimaire, la députée de Sturgeon River—Parkland, comme c'est ma dernière chance de le faire.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
propose que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur de prendre la parole aujourd'hui, le jour de mon anniversaire, pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui vient du Sénat, de ma collègue, amie et mentor la sénatrice Raynell Andreychuk. Le titre abrégé du texte est Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, loi de Sergueï Magnitski.
Pendant la dernière législature, avant l'ajournement précédant les élections de 2015, nous avons adopté à l'unanimité une motion présentée par notre collègue Irwin Colter, qui a depuis pris sa retraite. Cette motion demandait au gouvernement d'adopter une loi de type « loi de Sergueï Magnitski » pour obliger les dirigeants étrangers corrompus et les individus coupables de violations des droits de la personne à rendre des comptes. Cette loi empêcherait que le Canada soit utilisé comme pays d'asile sûr où les dirigeants corrompus peuvent blanchir leur argent, acheter des actifs et cacher des membres de leur famille en les faisant venir au Canada pour y étudier, y vivre et s'y sentir chez eux, tandis que dans leur pays d'origine ils profitent des citoyens et pillent l'économie.
Pour raconter l'histoire de Sergueï Magnitski, il faut d'abord parler de Bill Browder. Bill Browder était propriétaire de la société Hermitage Capital Management, l'une des premières sociétés de fonds de placement occidentale à s'établir à Moscou et à faire des affaires en Russie après la chute du mur. Bill Browder, un Américain, vit maintenant au Royaume-Uni. Il s'était rendu en Russie pour faire des affaires. Là-bas, il a grandement fait fructifier les actifs de ses clients, leur permettant de s'enrichir considérablement.
Après l'arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine, des mesures de répression ont été prises contre bon nombre d'investisseurs occidentaux. La société Hermitage Capital Management, plus particulièrement Bill Browder, a été accusée d'évasion fiscale. Il s'agissait là d'une accusation inventée de toutes pièces. M. Browder a dû fuir le pays. Interpol avait émis une notice rouge contre lui, à la demande de la Russie. Heureusement, la communauté internationale n'y a pas donné suite parce qu'elle a compris que ce n'était rien de plus qu'un moyen de l'intimider. M. Browder a ensuite retenu les services d'un avocat nommé Sergueï Magnitski.
Sergueï Magnitsky était un avocat bien connu pour son travail de lutte contre la corruption. Il a découvert la plus grosse fraude fiscale de l'histoire de la Russie à l'époque. Il a prouvé que des représentants corrompus du gouvernement, à Moscou, se servaient d'une accusation d'évasion fiscale inventée de toutes pièces contre Bill Browder pour s'enrichir. Ces gens avaient réussi à empocher 230 millions de dollars. Sergueï Magnitsky a exposé cette affaire au grand jour. Il a été arrêté en 2008. De fausses accusations ont été montées contre lui. Il a été torturé, battu et laissé pour mort le 16 novembre 2009 alors qu'il n'avait que 37 ans. Il a laissé dans le deuil sa mère, Nataliya, sa femme, Natasha, et ses deux jeunes fils.
Pendant ses 358 jours en prison, Sergueï Magnitsky a déposé 450 plaintes au criminel contre ses agresseurs. Aucun d'entre eux n'a jamais été poursuivi devant les tribunaux. Dans le monde bizarre qui est celui de la Russie d'aujourd'hui, le gouvernement russe a jugé et condamné Sergeï Magnitsky à titre posthume le 11 juillet 2013. C'est du jamais vu et c'est inconcevable.
Nous devons faire comprendre que M. Magnitsky luttait contre la corruption en Russie et tentait d'exposer au grand jour une énorme fraude fiscale commise par des policiers, des juges et des percepteurs d'impôts russes.
La kleptocratie qui a pris le pouvoir du Kremlin s'est immiscée dans toutes les sphères de la Russie. Bill Browder a écrit un livre à ce sujet. M. Browder a beaucoup travaillé sur le plan des droits de la personne partout dans le monde afin de promouvoir l'adoption de mesures législatives dans la foulée de l'affaire Sergueï Magnitski. Les États-Unis ont été le premier pays à se rallier à la cause. Le Royaume-Uni vient tout juste d'adopter une loi semblable le mois dernier. Le Parlement de l'Union européenne a aussi adopté une loi Sergueï Magnitski l'an passé. Voilà pourquoi je suis heureux que nous débattions aujourd'hui du projet de loi S-226 présenté par la sénatrice Raynell Andreychuk.
Nous devons d'abord reconnaître que, l'autre soir, lorsque nous étions constitués en comité plénier, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que le gouvernement appuiera ce projet de loi et ses amendements. Je la remercie sincèrement de son soutien. Il s'agit d'un bon projet de loi. Je suis conscient que le gouvernement souhaite améliorer le projet de loi, pour le rendre plus juste, en y apportant quelques modifications techniques. C'est ce que la ministre m'a expliqué. À titre de parrain du projet de loi à Chambre, j'examinerai ces modifications, et la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Andreychuk, le fera aussi. Le comité des affaires étrangères est le meilleur endroit où étudier ces amendements.
On mène cette action depuis fort longtemps. On en parle d’ailleurs dans cette enceinte depuis 2013. Des motions ont été adoptées afin d’appuyer une loi semblable à la loi Magnitski. Des audiences ont été tenues au comité permanent des affaires étrangères et au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, audiences au cours desquelles on a entendu des experts du monde entier à propos de sanctions plus lourdes et d’interdictions à l’encontre de ceux qui commettent des violations des droits de la personne et s’adonnent à des actes de corruption au sein des gouvernements d’autres pays. Quand on pense à tout ce qui est déjà en place, il n’y a aucune raison de ne pas accélérer l’étude de ce projet de loi. J’encourage le gouvernement à présenter ses amendements le plus rapidement possible pour que le comité puisse mener à bien ses travaux.
Le comité a déjà publié un excellent rapport, ce dont je le félicite. Je sais que tous les membres du comité, sous la gouverne de sa présidence, a pu proposer 13 recommandations solides sur la façon de mettre en oeuvre ce type de projet de loi, en l’assortissant des ressources dont il a besoin. Je comprends qu’il faille se pencher particulièrement sur la recommandation 8 concernant un mécanisme d’appel pour les gens qui sont inscrits sur la liste des sanctions par le gouvernement du Canada.
Si l'on se souvient, le projet de loi dans sa forme initiale avait été été présenté par notre ancien collègue Irwin Cotler. J'ai déposé une mesure semblable à la présente législature, soit le projet de loi C-267. J'avais le sentiment qu'il s'agissait d'une amélioration, car il prévoyait un rôle pour les parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre, en permettant aux comités d'examiner la liste de sanctions tous les ans pour voir s'il convenait d'y ajouter ou d'en retirer des personnes en se fondant sur leurs actions et l'évolution de la situation. Dans sa version, la sénatrice Andreychuk va même encore plus loin. Elle a vraiment élargi la portée du projet de loi afin qu'il mette fortement l'accent sur le monde et se concentre sur ceux qui commettent des violations des droits de la personne partout dans le monde.
L'avant-dernier paragraphe du préambule le résume très bien. Il dit: « Attendu [...] qu’il faut que tous ceux qui violent les droits de la personne reconnus à l’échelle internationale soient traités et sanctionnés de façon égale partout dans le monde ». Je sais que certains s'opposent au projet de loi, disant qu'il n'est qu'un autre exemple de russophobie. Nous avons entendu l'ambassade de la Russie déclarer hier que le Canada peut s'attendre à une réaction négative s'il adopte le projet de loi S-226. Or, n'oublions pas que le projet de loi ne porte pas seulement sur la corruption en Russie. Il s'applique à d'autres endroits dans le monde.
jDe nombreuses diasporas du Canada appuient vigoureusement ce projet de loi. D'autres prétendent que ce n'est qu'une autre mesure d'appui à l'Ukraine. Cependant, j'ai rencontré des représentants de la communauté vietnamienne qui souhaitent que les membres du gouvernement communiste du Vietnam qui ont violé les droits de la personne soient tenus de rendre compte de leurs actes à la population.
J'ai également entendu le son de cloche de la communauté russe, qui souhaite elle aussi que la démocratie et les droits de la personne soient respectés en Russie.
J'ai aussi rencontré des porte-parole du Falun Gong qui espèrent que des sanctions seront prises contre les individus qui se servent du système politique en Chine pour faire arrêter et exécuter des adeptes du Falun Gong, puis prélever des organes et des tissus sur les cadavres. Cette pratique atroce est devenue très lucrative pour les gens qui y participent.
Nous devons veiller à ce que les sanctions prévues soient applicables et que les organisations canadiennes compétentes, notamment la GRC, l'ASFC et le SCRS, puissent utiliser leurs ressources pour empêcher que le Canada ne serve de plaque tournante pour le blanchiment d'argent et de refuge pour les familles de ces criminels. Nos institutions financières doivent également collaborer.
Lorsqu'on parle de la situation actuelle, entre autres de certaines des violations des droits de la personne et de certains fonctionnaires corrompus, on peut penser à l'assassinat de Boris Nemtsov, le chef du principal parti de l'opposition en Russie. Il a été abattu sur le pont se trouvant juste en face du Kremlin. Le coordonnateur d'Open Russia et également leader adjoint du même parti de l'opposition, Vladimir Kara-Murza, a témoigné devant les comités des affaires étrangères de la Chambre des communes et du Sénat, lors de son passage au Canada. À ce jour, M. Kara-Murza a été victime de deux tentatives d'assassinat.
Lors de son passage au Canada en mars dernier, ce qu'il a déclaré au Globe and Mail résume très bien la situation actuelle en Russie. Il a affirmé qu'en dépit de toutes les similitudes entre l'ère soviétique et la Russie d'aujourd'hui, il y a une grande différence. À l'époque soviétique, les membres du politburo faisaient taire les dissidents et persécutaient les opposants au régime, mais ils n'avaient ni comptes bancaires, ni propriétés en Occident, et ils n'y faisaient pas étudier leurs enfants. À l'heure actuelle, c'est ce que font de nombreux dirigeants politiques et oligarques proches du Kremlin. Il faut leur imposer des sanctions.
De la façon dont les choses fonctionnent aujourd'hui — et nous en avons un bon exemple avec ce qui se passe en Ukraine —, le Canada, en tant que membre de l'OTAN, des Nations unies et de l'OSCE, agit en fonction des résolutions qui sont adoptées par ces différentes organisations. Ce n'est qu'alors que nous pouvons mettre en application la Loi sur les mesures économiques spéciales et prendre des sanctions contre des personnes à qui l'on peut reprocher des actes d'agression, de corruption et de violation des droits de la personne. Ces personnes sont ciblées au moyen de ce genre de résolution. Nous pouvons aussi alors utiliser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour instaurer les interdictions de voyager dont nous avons besoin pour veiller à ce que ces personnes et les membres de leur famille ne puissent venir au Canada et se déplacer en Occident.
Le but du projet de loi S-226, que tous les partis appuient, est de donner des outils au gouvernement. Nous aimons bien parler de droits de la personne et de lutte contre la corruption. Ce projet de loi nous permettrait de joindre le geste à la parole. Nous pouvons à présent, de manière autonome, en tant que pays, sanctionner et interdire d'entrée les dirigeants étrangers corrompus qui s'enrichissent en employant des moyens illicites, en inventant des histoires et en détournant les fonds des gouvernements au sein desquels ils évoluent et qui commettent des atrocités, des abus et des agressions, peu importe où ils se trouvent, que ce soit en Iran, en Arabie saoudite ou en Chine.
Je demanderais à ce que nous agissions sans tarder afin que le projet de loi puisse être renvoyé au comité, qui pourra poursuivre son excellent travail et apporter les amendements que le gouvernement a demandés et nous le retourner rapidement pour que nous puissions l'adopter.
Madame la Présidente, Irwin Cotler, que nous connaissons tous, figure parmi les plus grandes sommités canadiennes en matière de droits de la personne. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui dans des circonstances tout autres, à l'époque où nous étions dans l'opposition, et il était particulièrement doué pour expliquer à ses collègues libéraux pourquoi il était aussi important qu'ils fassent ce que le Sénat nous donne aujourd'hui l'occasion de faire.
Cet enjeu transcende les considérations partisanes. Que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates ou verts, nous voulons tous que des mesures concrètes soient prises dans ce dossier, alors le débat d'aujourd'hui devrait nous rendre fiers. Nous l'attendons depuis longtemps, et j'aimerais que mon collègue nous dise si, à son avis, c'est une bonne chose d'avoir attendu aussi longtemps pour être sûrs de bien faire les choses.
Madame la Présidente, je remercie le député de faire ainsi l'éloge d'Irwin Cotler. Avant même d'entrer en politique, il défendait déjà les droits de la personne et, encore aujourd'hui, il pourfend ceux qui les violent, où qu'ils soient dans le monde. Je le considère comme un mentor — je crois d'ailleurs que c'est le cas de tout le monde ici — et je l'admire pour tout ce qu'il a pu accomplir pendant sa carrière.
Cet enjeu devrait transcender toute partisanerie. Je me réjouis que le gouvernement ait décidé de collaborer avec le NPD et le Parti conservateur. Il nous faut encore aplanir certaines des difficultés relevées par le gouvernement et les fonctionnaires du ministère, mais je suis convaincu que la ministre des Affaires étrangères réussira à trouver les amendements requis sans pour autant diluer la portée du projet de loi, car il faut absolument que les efforts que Bill Browder a entrepris pour honorer la mémoire de Sergueï Magnitski, et qu'ont ensuite repris Irwin Cotler et la sénatrice Raynell Andreychuk, portent leurs fruits une fois pour toutes.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir soumis à la Chambre ce projet de loi extrêmement important. Je sais que, à l'origine, on l'a conçu en réaction à ce qui se passe en Russie, mais j'ai travaillé à certains endroits en Afrique, comme en République démocratique du Congo. J'ai effectué une campagne anticorruption en Bosnie et j'ai oeuvré dans certaines parties de l'Asie où de telles violations des droits de la personne sont perpétrées par les gens qui détiennent le pouvoir.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle manière ce projet de loi permettrait à notre pays de disposer des outils nécessaires pour prévenir et faire cesser d'épouvantables violations des droits de la personne qui se produisent dans le monde.
Madame la Présidente, c'est une question à laquelle nous nous intéressons tous avec beaucoup de passion.
Une guerre civile fait rage au Venezuela présentement, et sous la présidence de Nicolas Maduro, la nourriture devient une arme, comme cela s'est déjà produit là-bas auparavant. La même chose s'est passée en Ukraine à trois occasions. C'est la raison pour laquelle un projet de loi que j'ai parrainé à la Chambre en 2008 a instauré le Jour commémoratif de l'Holodomor, avec l'appui de tous les partis.
Les atrocités de ce genre, comme priver des gens de nourriture pour pouvoir gagner une guerre civile, dépassent l'entendement. Les individus qui commettent ces atrocités doivent être obligés à rendre des comptes.
Madame la Présidente, le gouvernement de la Russie a réagi lorsque le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allait appuyer ce projet de loi. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue à ce sujet. Je pense que le gouvernement de la Russie a qualifié ce projet de loi de geste hostile qui pourrait nuire à nos relations diplomatiques. Je me demande si le député croit qu'il serait bon de prendre les mesures qui s'imposent au lieu de suivre les conseils du gouvernement de la Russie.
Madame la Présidente, je crois que nous devons prendre des mesures qui s'appuient sur des principes, et ce projet de loi nous permet de le faire. Le gouvernement de la Russie doit savoir que ces mesures ne s'appliquent pas qu'à lui. Elles auront une portée mondiale. Se pourrait-il que des oligarques et d'autres personnes au Kremlin soient visés par ces sanctions? C'est très possible. Nous n'avons qu'à penser à toutes les violations des droits de la personne déjà documentées et au nombre d'oligarques qui utilisent des sociétés-écrans pour transférer de l'argent au Canada. Bill Browder a réussi à découvrir 30 sociétés-écrans russes qui ont transféré 20 millions de dollars dans des banques au Canada. Nous ne pouvons tolérer que le Canada serve de refuge pour blanchir de l'argent.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande fierté que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski.
J'aimerais remercier la sénatrice Andreychuk du travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Au cours de ses travaux, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu des témoignages sur une vaste gamme d'enjeux liés aux sanctions canadiennes, notamment sur les circonstances entourant la détention et la mort de M. Magnitski. Le rapport présenté à la Chambre en avril éclaire notre examen actuel des politiques et des programmes, y compris ceux liés au régime de sanctions canadiennes et à la promotion de nos priorités en matière de droits de la personne.
Tout en examinant les mérites du projet de loi S-226, nous devrions nous rappeler de l'homme dont le nom figure dans le titre de la loi. Sergueï Magnitski était un avocat et un comptable russe luttant contre la fraude et la corruption endémiques au sein du gouvernement de la Russie. Détenu sans procès en 2008, il s'est vu refuser des soins médicaux et a été torturé. Il est finalement mort en prison en 2009. Après son décès, les autorités russes l'ont déclaré coupable de la fraude fiscale qu'il avait lui-même découverte.
En tant qu'ardent défenseur des droits de la personne à l'échelle internationale, le Canada s'est exprimé fermement et à de nombreuses reprises contre les abus et les violations des droits de la personne en Russie, y compris dans l'affaire Magnitski. Nous continuerons à demander que les personnes impliquées répondent de leurs actes.
Le gouvernement appuie le projet de loi S-226, puisqu'il s'est engagé à renforcer ses efforts de promotion et de protection des droits de la personne et de lutte contre la corruption à l'échelle mondiale. Il n'y a pas de solution unique à tous ces enjeux. C'est pourquoi l'approche globale du Canada comprend un large éventail d'outils, y compris par l'intermédiaire des voies multilatérales et bilatérales.
S'il est adopté, le projet de loi S-226 créera un mécanisme juridique permettant au Canada d'imposer des sanctions dans le cas de graves violations des droits de la personne et dans les cas de corruption à grande échelle dans des États étrangers. La proposition du projet de loi de modifier et de refaçonner nos outils législatifs de sanctions permettra d'améliorer la vaste gamme d'instruments dont dispose le Canada pour déterminer les mesures les plus efficaces à prendre dans ces cas.
La Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales sont les principales lois en vertu desquelles le Canada impose des sanctions à d'autres pays. Ces lois offrent au gouvernement du Canada le pouvoir juridique d'imposer des mesures et des interdictions en vue de restreindre des activités qui seraient autrement légitimes. À l'heure actuelle, 18 pays font l'objet de sanctions en vertu de ces deux lois. La désignation des personnes et entités visées par ces sanctions est généralement faite en coordination avec des pays d'optique commune.
Les mesures autorisées en vertu d'autres lois peuvent imposer d'autres types de restrictions, par exemple, sur les déplacements, au moyen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sur le commerce, au moyen de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ainsi que sur les mesures pénales contre les entités terroristes, au moyen du Code criminel.
[Traduction]
Actuellement, la Loi sur les mesures économiques spéciales permet au Canada d'imposer, entre autres sanctions, le gel des actifs de certaines personnes et entités dans les deux cas suivants. Premièrement, le Canada peut imposer cette sanction afin de mettre en oeuvre une décision ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États dont le Canada est membre. Deuxièmement, le Canada peut prendre cette mesure si le gouverneur en conseil juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
Le Canada impose habituellement des sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'appuyer les sanctions de l'ONU ou lorsque le Conseil de sécurité de l'ONU ne parvient pas à obtenir de consensus, comme c'est le cas des sanctions contre la Russie pour la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Bien que le Canada ait déjà eu recours à cette loi en réponse à des situations où l'on avait jugé que les violations des droits de la personne constituaient une rupture sérieuse de la paix internationale et un risque de crise internationale, ses dispositions actuelles comportent des limites. Le Canada travaille également avec ses partenaires internationaux au moyen de traités multilatéraux de la lutte contre la corruption et leur transmet des renseignements dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.
Le cadre du gouvernement est fondé sur les obligations du Canada en matière de droit international qui lui sont imposées par la Convention des Nations unies contre la corruption, la Convention de l'OCDE contre la corruption et d'autres traités multilatéraux auxquels le Canada est partie.
Le gouvernement lutte également contre la corruption au moyen des dispositions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et du Code criminel. De plus, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada de bloquer les biens des dirigeants et des politiciens étrangers lorsqu'un pays plongé dans la tourmente lui demande. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Il convient aussi de signaler l'existence de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui aide les forces de l'ordre et les organismes de sécurité nationale à lutter contre le recyclage d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
Le projet de loi S-226 complétera la portée de la loi actuelle en créant un mécanisme supplémentaire que le Canada pourra utiliser afin de répondre aux violations flagrantes des droits de la personne et à la corruption massive dans un État étranger. Il modifiera aussi le cadre de la disposition sur les interdictions de territoire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de créer un mécanisme juridique pour que les personnes sanctionnées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la loi de Sergueï Magnitski se voient refuser l'entrée au Canada.
La mesure législative ressemble à ce qui a été adopté par certains de nos partenaires internationaux. Elle s'inscrit dans la foulée des mesures prises pas les États-Unis afin d'amplifier la portée de sa propre loi Magnitski, adoptée en 2012, dans une approche élargie qui englobe les autres lois Magnitski adoptées récemment dans le monde. Cette nouvelle loi permet aux États-Unis de refuser un visa aux personnes suspectées d'être impliquées dans des violations des droits de la personne ou des actes de corruption ainsi que de geler leurs actifs financiers. En avril dernier, le Parlement du Royaume-Uni a adopté la Criminal Finances Act, une loi qui accroît les pouvoirs de l'État et des tribunaux afin qu'ils puissent geler les actifs des individus qui violent les droits de la personne.
Le gouvernement félicite la sénatrice Andreychuk de son excellent travail. Elle a soulevé d'importantes questions concernant la meilleure façon de répondre aux actes de corruption transnationale et aux violations des droits de la personne.
Nous collaborerons avec les parlementaires pour apporter les amendements nécessaires afin que le projet de loi S-226 soit un autre outil efficace de la politique étrangère du Canada.
Je me permets de rappeler que le gouvernement actuel est un ardent défenseur de droits de la personne, tant au Canada que sur la scène mondiale. Nous savons que la question des violations des droits de la personne, et plus particulièrement le cas de Sergueï Magnitski, suscite beaucoup d'intérêt, et à juste titre. Cependant, comme nous l'avons indiqué, il n'y a pour l'instant aucune loi canadienne qui autorise que l'on impose des sanctions dans des cas précis de violations des obligations internationales en matière de droits de la personne à l'étranger ou d'actes de corruption, notamment en Russie dans le cas de M. Magnitski. Le projet de loi S-226, dont la Chambre des communes est actuellement saisie et que nous débattons aujourd'hui, vise à remédier à cette lacune. Le gouvernement est ravi d'appuyer officiellement cette importante mesure législative.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait de l'excellent travail lors de l'examen de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Nous saluons le travail effectué sous la direction du président du Comité, le député de Kenora, de même que les recommandations unanimes, qui nous donnent des éléments de base pour amorcer le débat.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui et je suis enthousiaste à l'idée de poursuivre le débat et d'améliorer cette mesure législative.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à souligner l'importance des séances du vendredi et du travail réalisé par le Sénat.
Certaines personnes pensent qu'il ne se passe jamais rien d'important à la Chambre le vendredi. Or, le projet de loi à l'étude aujourd'hui montre que nous effectuons du travail important ici le vendredi, travail qui, autrement, pourrait passer inaperçu dans la masse de travaux quotidiens réalisés à la Chambre des communes. Les gens savent que je dénonce parfois vigoureusement le Sénat, mais j'ai toujours dit que certains sénateurs travaillent très fort et qu'il leur arrive de proposer des mesures importantes, comme l'a fait la sénatrice Andreychuk en présentant le projet de loi à l'étude aujourd'hui. De nouveau, je tiens à souligner l'utilité des séances du vendredi et, pour une fois, du travail effectué par le Sénat.
Un peu plus tôt, j'ai dit à des gens que, si je lisais deux fois le titre complet du projet de loi, qui compte 49 mots, je n'aurais pas le temps de parler de son contenu. Par conséquent, je me contenterai de l'appeler projet de loi S-226 ou encore Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qui est son titre abrégé.
Les néo-démocrates sont très fiers d'appuyer ce projet de loi. Nous réclamons depuis longtemps l'adoption d'une mesure législative semblable. Le projet de loi donnera au Canada la possibilité de se joindre aux chefs de file du monde entier en matière de défense des droits de la personne. Le Canada a pris du temps à se décider, mais, comme on dit, vaut mieux tard que jamais.
Je pense que la première fois qu'il en a été question, après que je suis devenu député, c'était en 2013. En fait, au cours de la dernière législature, nous avons approuvé à l'unanimité une motion qui proposait l'adoption d'une mesure législative comme le projet de loi S-226. Tous les partis étaient d'accord. C'était il y a plus de deux ans. À présent, je vais faire l'éloge d'un libéral. L'ancien député libéral Irwin Cotler, qui était porte-parole du Parti libéral en matière de droits de la personne à l'époque, avait alors fait tout un travail. Je pense qu'il avait présenté de solides arguments pour montrer que c'est ainsi qu'il faut réagir à la propagation de l'utilisation de la torture dans le monde, c'est-à-dire que, quand les sanctions imposées à des États ne donnent rien, ce qui est souvent le cas, il faut les imposer aux personnes qui sont responsables des actes en cause et qui en tirent un profit personnel. C'est de cela qu'il est question dans le projet de loi d'aujourd'hui.
L'idée découle d'une affaire bien précise. Nous l'appelons la loi de Sergueï Magnitski. Pourquoi? Sergueï Magnitski était l'avocat d'un homme qui enquêtait sur la corruption en Russie, un avocat russe qui a été emprisonné et torturé pendant près d'un an, à qui on a refusé des soins médicaux et qui a fini par mourir en prison en 2009. Pour quelle raison était-il en prison? Il était en prison parce qu'il était l'avocat d'un homme qui avait mis au jour une fraude colossale en Russie. Cette tentative de lutte contre la corruption l'a mené en prison.
M. Cotler a présidé un groupe du nom de Justice for Sergei Magnitsky, un groupe interparlementaire composé de 21 parlementaires de 13 pays qui étaient tous résolus à essayer de mettre en oeuvre des mesures efficaces dans leur pays. Chacun d'eux s'était engagé à convaincre leur pays de prendre des mesures efficaces. Si le projet de loi est adopté, je crois que le Canada serait seulement le troisième pays à prendre les mesures demandées par les 21 parlementaires.
En 2012, les États-Unis ont bel et bien adopté une version restreinte de la loi de Magnitski qui prévoyait des sanctions financières et au titre des déplacements contre les Russes impliqués dans l'affaire Magnitski. Il s'agissait de la première version de la loi. Cette loi américaine a toutefois été élargie en 2016 afin de s'appliquer à tout ressortissant étranger qui a participé à des violations graves aux droits de la personne et qui en a tiré profit.
La motion de 2015 que la Chambre a adoptée demandait une version élargie de la loi et c'est ce que nous voyons aujourd'hui dans le projet de loi S-226. Cette mesure législative s'appelle toutefois toujours la Loi de Magnitski en l'honneur de Sergueï Magnitski et de son sacrifice dans la lutte contre la corruption et les violations des droits de la personne en Russie.
Le 6 avril, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié un rapport unanime intitulé, « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin ». Il contenait, encore une fois, les recommandations précises qui ont été incluses dans le projet de loi S-226, pour modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'ajouter les cas de violations graves aux droits de la personne aux situations dans lesquelles des sanctions peuvent être prises.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie? Si le projet de loi est adopté, le Canada serait en mesure de geler ou de saisir des biens que des dirigeants étrangers ont acquis par la corruption et en commettant des violations des droits de la personne. Ils font entrer ces biens au Canada pour les y cacher ou les envoient aux membres de leur famille habitant au Canada. Ce sont des biens qui peuvent être considérés comme des produits de la criminalité ou des produits des violations des droits de la personne. Les dirigeants étrangers en question cherchent des pays sûrs comme le Canada pour y profiter des gains qu'ils ont faits en violant les droits de la personne.
La loi nous permettrait de nous attaquer au blanchiment d'argent au Canada et de refuser l'entrée au Canada à des personnes impliquées dans des violations flagrantes des droits de la personne.
C'est un projet de loi important pour la Russie parce que nous sommes tous conscients que la Russie est en train de devenir la plus grande kleptocratie de l'histoire moderne. L'entourage du président Poutine a pu accumuler des richesses incroyables en tirant parti de la corruption qui caractérise le système russe et en violant les droits de quiconque s'oppose à ce système et à cette corruption.
Ceux qui nous écoutent actuellement se demandent peut-être quel lien le projet de loi peut avoir avec le Canada. Je leur réponds que la réponse se trouve dans les enquêtes réalisées par Bill Browder, pour lesquelles Sergueï Magnitski a payé un lourd tribut. M. Browder a découvert que plus de 20 millions de dollars avaient été blanchis par des banques russes au Canada.
On pourrait parler d'autres personnes qui sont proches de Poutine, comme Oleg Deripaska, l'un de ses plus proches collaborateurs. Il détenait auparavant une participation majoritaire dans la société Magna International, un fournisseur de produits de l'automobile ici même au Canada, et a récemment tenté de faire l'acquisition d'intérêts majoritaires dans une importante fonderie d'aluminium au Québec. On peut également parler d'un autre oligarque qui est un ami de Poutine, Roman Abramovitch, dont la société sidérurgique, Evraz, est propriétaire de plusieurs entreprises sidérurgiques au Canada. On peut parler d'entreprises comme Uranium One, l'une des plus importantes sociétés d'extraction d'uranium au Canada, qui appartient à des intérêts russes associés à Poutine.
C'est une situation bien réelle. Ce n'est pas qu'une hypothèse. Ils cherchent réellement à utiliser le Canada afin de pouvoir profiter de leur corruption et de leurs violations des droits de la personne. Cela se produit à l'heure actuelle, et il est donc très important de faire avancer le projet de loi, et ce, même si nous avons pris un peu de retard dans le dossier.
Ce n'est pas seulement l'avocat Magnitsky qui a souffert de violations des droits de la personne. Il y en a d'autres. Le chef de l'opposition Boris Nemtsov avait témoigné devant le comité des affaires étrangères en 2012 et avait demandé que nous adoptions une mesure législative de ce genre. Il a témoigné devant le comité un peu plus de deux ans avant d'être assassiné dans les rues de la Russie.
On pourrait parler d'autres chefs de l'opposition russes qui ont témoigné ici, comme le chef de l'opposition Vladimir Kara-Murza. J'oublie en quelle année il a témoigné ici, mais je crois que c'est également en 2012, peu de temps après M. Nemtsov. M. Kara-Murza a été mystérieusement empoisonné en 2015. On pourrait accepter un empoisonnement mystérieux, mais un an plus tard il a de nouveau été empoisonné. Il a survécu à ces deux tentatives d'assassinat, qui ont eu lieu après qu'il a témoigné ici en faveur d'une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis. On constate facilement l'importance de ce dont nous débattons aujourd'hui.
Nous pourrions utiliser ce genre de mesures législatives dans d'autres situations. J'aimerais parler brièvement du cas de la Tchétchénie. Le président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, est en politique depuis l'assassinat de son père. En raison de son jeune âge, il a occupé divers postes avant de devenir président. Il est au pouvoir depuis 2006. Plus tôt cette année, il a lancé une campagne contre les hommes homosexuels en Tchétchénie. Les organisations de défense des droits de la personne ont établi que cette campagne a entraîné l'arrestation de plus de 200 hommes homosexuels. La mort de trois de ces hommes a été confirmée. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, l'aspect qui est probablement le plus pernicieux est que le dirigeant de la Tchétchénie a demandé aux familles de la république de tuer leurs proches homosexuels pour protéger l'honneur familial.
Si cette mesure législative était adoptée, nous pourrions l'utiliser pour imposer des sanctions à Ramzan Kadyrov et à ceux qui l'entourent, afin qu'ils ne puissent pas se déplacer librement partout dans le monde, venir au Canada et investir au pays les profits qu'ils tirent de la corruption en Tchétchénie.
À l'heure actuelle, plus de 40 hommes tchétchènes sont cachés. Ils demandent des visas d'urgence afin de sortir de la Russie — qui n'est pas non plus très ouverte envers les hommes homosexuels — et les États-Unis viennent de refuser ces demandes.
Le Canada pourrait agir dès maintenant dans ce dossier, mais lorsque le projet de loi dont nous sommes saisis sera adopté, nous disposerons d'un outil important pour empêcher les personnes comme Ramzan Kadyrov de violer les droits de la personne.
Madame la Présidente, je suis content de pouvoir parler aujourd'hui de cette question importante. Comme mon collègue du Manitoba l'a dit, ce dossier intéresse plusieurs députés depuis longtemps. Les députés qui siégeaient déjà au Parlement lors de la dernière législature et qui s'intéressent aux droits de la personne et à la liberté de religion ont déjà commencé à faire avancer ce dossier. Comme on l'a dit, c'est M. Cotler qui a lancé cette initiative. Nous sommes nombreux à penser que ce projet de loi aurait pu être adopté plus tôt et, en fait, qu'il aurait dû l'être. Je me réjouis que le Sénat et la Chambre prennent cette question au sérieux et qu'ils fassent avancer les choses.
J'aimerais parler brièvement des mesures prévues dans le projet de loi. Comme l'a souligné la sénatrice qui a parrainé le projet de loi au Sénat, le projet de loi prévoit la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Il permettrait au gouverneur en conseil de prendre un décret ou un règlement pour saisir, bloquer ou mettre sous séquestre les biens d’un étranger si ce dernier a été jugé responsable ou complice de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Cette mesure s'appliquerait non seulement aux transactions commerciales et à la corruption, mais aussi aux violations des droits de la personne. Nous avons entendu cet après-midi des exemples de violations qui pourraient être visées.
Le projet de loi propose des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il modifie l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'inclure les étrangers responsables ou complices de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger.
Je suppose que l'aspect surprenant est que les assemblées législatives du monde entier ont été lentes à mettre en oeuvre de telles mesures, mais je crois que le moment est venu pour nous de constater qu'il s'agit d'une évolution importante des relations internationales et que nous devons tenir les gens responsables des violations des droits de la personne partout dans le monde.
Ce projet de loi apportera ces modifications. Il imposera des règlements plus stricts concernant tous les violateurs étrangers des droits de la personne et donnera aux gouvernements nationaux, ainsi qu'au gouvernement canadien, l'occasion de tenir les gens responsables de leurs activités.
Nous avons besoin de ces sanctions. Nous ne pouvons pas continuer à permettre que nos banques, nos institutions financières, soient utilisées comme refuges sûrs, de quelque façon que soit, par des dirigeants étrangers corrompus et des personnes coupables de violations des droits de la personne. Ce projet de loi permettra au gouvernement du Canada de sanctionner beaucoup plus rapidement les individus. Nous avons vu des sanctions contre des pays, mais nous avons été très lents à sanctionner les individus. Ce projet de loi permettrait de le faire plus facilement et beaucoup plus rapidement, et il sera applicable au monde entier.
Nous voyons tellement de violations des droits de la personne et tellement de corruption. Nous voyons les dirigeants déplacer leur argent à l'étranger pour protéger leurs propres comptes et ceux de leur famille. Nous voyons la torture de militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de la personne, partout sur la planète. Nous avons besoin d'outils pour obliger les dirigeants à rendre des comptes pour ces gestes.
Malheureusement, les détentions illégales, la torture et les assassinats servent trop souvent à faire taire les dissidents du monde entier. Il y a une dizaine de jours, le sous-comité des droits de la personne a tenu une audience sur l'Iran. M. Cotler y a d'ailleurs participé à titre de témoin. J'ai parlé du danger que présente le gouvernement iranien, non seulement pour les autres pays, mais aussi pour ses propres citoyens. Aucun pays n'exécute plus de gens que l'Iran. Le pays est reconnu pour ses violations constantes des lois iraniennes et internationales. Le président dirige lui-même neuf ministères avec une poigne de fer, et des violations des lois iraniennes ont été constatées dans chacun d'entre eux. Ils continuent de s'adonner à la torture et d'exporter le terrorisme partout sur la planète, apparemment en toute impunité.
Nous serions ravis que ce projet de loi se concrétise, car nous pourrions commencer à tenir des gens comme ceux-là responsables des traitements qu'ils font subir aux citoyens de leur pays ainsi que des conséquences du réseau terroriste élargi qu'ils semblent résolus à établir dans le monde entier.
Par exemple, en Iran, il y a la communauté baha'ie. Il s'agit d'une communauté religieuse minoritaire que le gouvernement iranien veut détruire complètement. Les défenseurs des droits de la personne de par le monde tentent de les protéger et de faire sortir de prison certains de leurs dirigeants. À l'heure actuelle, on observe le même genre de mouvement au Yémen, au sein de la très petite communauté baha'ie du pays. Curieusement, les Gardiens de la révolution islamique semblent participer à l'exportation au Yémen de l'approche et des mesures adoptées par l'Iran. Ainsi, c'est encore une petite communauté minoritaire ailleurs dans le monde qui paie le prix simplement en raison de ses convictions et non de ce qu'elle fait.
Ils souhaitent contribuer à leur société et ils en sont de bons membres. Le régime semble toutefois absolument déterminé à violer les droits de la personne ailleurs dans le monde. Un projet de loi comme celui à l'étude nous aiderait grandement à tenir le régime responsable de ses actes. Nous croyons que le projet de loi s'inscrit dans le bilan solide du Canada en matière de défense des droits de la personne.
Le projet de loi à l'étude, qui concerne spécifiquement Magnitski et la Russie, jouit d'un vaste appui dans la communauté ukrainienne en particulier. Des militants russes pro-démocratie et des défenseurs des droits de la personne en Russie y souscrivent aussi. Ils sont d'avis que nous en avons désespérément besoin.
Je devrais parler un peu de l'origine du projet de loi. Sergueï Magnitski était un avocat russe; il a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie. Par la suite, il a été arrêté et incarcéré dans une prison de Moscou, où on l'a torturé et assassiné. Trop de morts de ce genre passent inaperçues et ne sont pas signalées, mais ce ne fut pas le cas cette fois-ci. Depuis la mort de Magnitski, des efforts ont été déployés à l'échelle internationale afin de mettre en place des lois pour que l'on se souvienne de son sacrifice et que l'on tienne responsables les auteurs non seulement de son meurtre, mais aussi de la fraude et de la corruption qui l'ont précédé.
En 2012, Boris Nemtsov, l'une des figures de proue de l'opposition russe, est venu au Canada pour nous demander de protéger les défenseurs des droits de la personne et les normes prodémocratie en adoptant une série de sanctions. Il aura fallu cinq ans, mais nous y sommes enfin. En 2012, les États-Unis ont adopté une loi comparable à la Loi de Magnitski. De son côté, le Parlement européen a en déjà entamé l'étude, tout comme l'Estonie en 2016 et le Royaume-Uni cette année.
Comme je le disais tout à l'heure, cette histoire débute à la législature précédente. La Chambre des communes a alors adopté à l'unanimité la résolution dont elle avait été saisie. Le projet de loi correspondant aurait sans doute été adopté, mais le déclenchement de la campagne électorale l'a empêché. Je signale au passage que, depuis, les trois grands partis se sont prononcés en faveur de la mesure législative, alors nous sommes d'autant plus impatients qu'elle soit mise en oeuvre.
J’ai mentionné plus tôt la réaction de la Russie à cette mesure. Cela a été une réaction décevante, j'imagine, même si nous n'en avons guère été surpris. Il est regrettable que le gouvernement russe semble toujours refuser d’accepter qu’il doive faire quelques changements s’il souhaite que le reste d’entre nous accepte sa façon de faire les choses dans son pays. Il qualifie d’hostile la création d'une loi visant à tenir responsables de leurs actes les gens qui violent les droits de la personne. En outre, il laisse entendre que cela nuira aux relations entre nos deux pays. Cela dépasse les bornes. Il serait préférable que les Russes examinent leur propre système et reconnaissent qu'ils pourraient améliorer certains aspects afin que les autres pays n’aient plus à se préoccuper de la façon dont ils mènent leurs activités. Ils perdent leur temps en tentant de nous menacer.
Le projet de loi pourrait aussi avoir des effets sur des enjeux semblables dans d'autres pays. Mon collègue a parlé du Falun Gong en Chine, du prélèvement d'organes dont ses adeptes sont victimes et du fait que les représentants officiels ne sont pas tenus responsables. À l'occasion du sixième Forum parlementaire sur la liberté de culte, une jeune femme est venue nous visiter sur la Colline, Anastasia Lin, qui a été couronnée Miss Monde Canada. Son père est un adepte du Falun Gong et subit des pressions en Chine. Elle a remporté une compétition pour se rendre à la finale de Miss Monde, mais on lui a interdit l'entrée en Chine en raison de son militantisme sur la question. Je le répète, nous pourrions les aider s'ils croyaient que nous prenons les violations des droits de la personne sérieusement.
Il est important que le gouvernement du Canada, dans notre propre intérêt et dans celui de populations partout dans le monde, adopte cette mesure législative et la mette en oeuvre le plus rapidement possible. Je suis heureux d'apprendre que le gouvernement collaborera avec nous sur ce dossier. Si les libéraux veulent apporter des amendements, je les encourage à proposer des modifications qui renforceront le projet de loi, afin qu'il soit encore plus efficace que maintenant. Je me réjouis que les députés semblent souhaiter à l'unanimité que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit aujourd'hui, mais je trouve fort encourageant que nous débattions un vendredi après-midi d'un sujet qui revêt une importance considérable pour les Canadiens, ainsi que pour notre relation avec le reste du monde.
Je remercie la sénatrice Andreychuk et le Sénat de l'excellent travail qu'il ont fait sur ce projet de loi. Je veux aussi remercier mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté cette mesure législative à la Chambre.
Comme les députés le savent peut-être, je suis le président du comité des affaires étrangères. Je suis très heureux de parler en son nom, ainsi que de parler un peu du rapport unanime du comité. Ce rapport a permis de stimuler les échanges, tant au sein du gouvernement qu'à l'échelle du Parlement. Le rapport, intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada: Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin », est une lecture fort intéressante pour ceux qui n'ont peut-être pas, jusqu'ici, prêté attention à ce projet de loi d'initiative parlementaire et qui veulent en savoir plus sur le travail qui a été fait et sur certains des enjeux entourant le processus de ce que nous appelons le régime de sanctions, mais auquel les Nations unies et d'autres ont donné un autre nom plus officiel.
C'est un honneur pour moi de me prononcer au sujet du projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou loi de Sergueï Magnitski.
Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage à M. Magnitski, qui a perdu la vie dans sa lutte audacieuse contre la corruption en Russie. Les circonstances entourant la mort de M. Magnitski démontrent clairement que nous ne devons pas détourner le regard face aux violations et aux abus des droits de la personne, peu importe où elles ont lieu. De nombreuses personnes partout dans le monde ont été victimes, comme M. Magnitski, de violations répétées des droits de la personne. Ces gens ont été victimes des institutions et des personnes qui étaient censées les protéger. Dans de nombreux cas, les coupables n'ont pas été traduits en justice.
Aujourd'hui, dans le cadre de l'engagement du Canada sur la scène internationale en matière de droits de la personne et de droits fondamentaux, nous défendons nos valeurs et nous n'avons pas peur de dénoncer les violations et les abus des droits de la personne en Russie ou ailleurs. C'est le coeur de ce projet de loi. Certes, il s'agit d'un hommage à M. Magnitski, mais également d'un hommage aux valeurs et aux croyances canadiennes. Les violations des droits de la personne ne doivent pas passer inaperçues et il faut que nous ayons un moyen juridique d'y réagir.
J'ai peu de temps, mais je voudrais glisser quelques mots au sujet du travail accompli par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes au sujet du régime de sanctions du Canada.
Comme nous l'avons déjà entendu, en avril, le Comité a adopté un rapport unanime intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin ». Le Comité y fait 13 recommandations au gouvernement visant à renforcer le régime de sanctions du Canada, un outil crucial de la politique étrangère du pays.
Le Comité a débattu de la question en profondeur et de nombreux experts du domaine sont venus témoigner. Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu des témoignages convaincants de défenseurs des droits de la personne, dont Irwin Cotler, à qui tout le monde a parlé, Garry Kasparov, Bill Browder, Zhanna Nemtsova et Vladimir Kara-Murza au sujet des retombées importantes que les sanctions visant les personnes qui violent les droits de la personne et les dirigeants corrompus peuvent avoir pour faire progresser les droits de la personne et la bonne gouvernance.
Nous savons que le projet de loi sera renvoyé au Comité et nous espérons qu'il le sera le plus rapidement possible, car le Comité veut terminer les travaux à ce sujet, qui semblent durer depuis une décennie.
Ces témoins ont souligné les effets concrets de ces sanctions et donné pour exemple le fait que l'imposition de coûts concrets aux individus qui violent les droits de la personne peut aider à mettre fin à la culture d'impunité qui existe trop souvent dans certains pays. Ils ont également souligné la valeur symbolique importante des sanctions et fait valoir que l'adoption d'une loi de Magnitski montrerait à quel point le Canada est déterminé à défendre les droits de la personne contre ceux qui sont prêts à les violer partout dans le monde et inciterait d'autres États à en adopter une également.
C’est de ce témoignage que le comité s’est inspiré pour dédier son rapport à M. Magnitksi, qui a connu une mort tragique. Le projet de loi S-226 traite de l’une des recommandations les plus importantes du rapport, soit que la Loi sur les mesures économiques spéciales devrait être modifiée afin de prévoir des sanctions en cas de violation grave de droits de la personne. Je crois que le projet de loi offre au Canada l’occasion de conjuguer ses efforts avec ceux de ses partenaires internationaux.
Le projet de loi aborde une autre des recommandations du rapport qui vise à harmoniser davantage les sanctions et la politique d’immigration, ce qui est extrêmement important pour la mise en oeuvre et le traitement de cette mesure. Je me réjouis des modifications prévues de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés que contient le projet de loi qui font en sorte que les individus qui font l'objet de sanctions pour violation des droits de la personne soient interdits de territoire au Canada. Je crois en outre que cette interdiction devrait s’appliquer à tous ceux qui sont visés par des sanctions prévues aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, comme le recommande d'ailleurs le rapport.
Je suis heureux de constater, d’après les commentaires que le ministre a faits mercredi, que le gouvernement partage les inquiétudes du comité à propos des droits procéduraux de ceux qui sont visés par les sanctions. Je crois comme le ministre que le projet de loi peut être amélioré en prévoyant pour eux un droit d’appel. Les sanctions entraînent en effet des coûts élevés pour les personnes qu’elles visent, ce qui est d’ailleurs leur but. Le Canada doit donc donner à ces personnes la possibilité de faire valoir les raisons pour lesquelles elles ne méritent pas d’être la cible de telles mesures.
De plus, j'aimerais répéter une autre conclusion clé du comité concernant le régime de sanctions du Canada. L'administration et l'application des mesures de sanction sont aussi importantes que le règlement et la loi qui les crée. Pour que les sanctions canadiennes produisent leur plein effet, y compris les sanctions proposées contre ceux qui violent les droits de la personne, il faut les faire respecter pleinement et les administrer efficacement. Il faut également fournir au secteur privé du Canada les renseignements et les services dont il a besoin pour se conformer aux mesures de sanction.
Enfin, j'aimerais répéter les propos tenus par la ministre des Affaires étrangères à la Chambre des communes mercredi soir. Les droits de la personne sont un enjeu non partisan. Je suis impatient que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions faire le bon travail que le Parlement attend de nous.
Il restera deux minutes et 10 secondes au député lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
J'aimerais souhaiter un très heureux anniversaire au député de Selkirk—Interlake—Eastman.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 29 mai 2017, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 28(4) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication