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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 206
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d'immigration et de contrôle aux frontières, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ».
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Monsieur le Présient, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 38e rapport.
[Traduction]
La situation au Myanmar
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter encore une fois des pétitions signées par des habitants de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement fédéral règle le problème urgent des navires abandonnés et qu'il prévienne ainsi les risques liés aux déversements de pétrole, les dangers pour la navigation et les répercussions sur l'économie et les emplois locaux.
Ce soir, j'irai assister au congrès de l'Union of BC Municipalities, où l'on proposera aux 1 800 délégués présents d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-352. Espérons que la Chambre tienne compte de leur avis.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition provenant d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui sont préoccupés par l'état de l'anse Saanich.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'agir et de désigner l'anse Saanich comme une zone où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. Cette proposition est en suspens depuis un bon moment et elle concerne surtout les embarcations de plaisance.
Monsieur le Président, je veux présenter une deuxième pétition, signée par des gens de partout dans Saanich—Gulf Islands et des résidants des environs de Calgary.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer la réforme électorale pour remplacer le régime uninominal majoritaire à un tour par un régime où le nombre de sièges reflète le vote populaire.
Monsieur le Président, j'ai une pétition de gens de la région de Lafleche et Gravelbourg, dans ma circonscription. Ils demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent fournir des soins palliatifs en établissement à tous leurs résidants.
Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour présenter une pétition des résidants de Provencher, dans la région de Sainte-Anne et de Richer. Comme les signataires de la pétition que vient de présenter le député de Cypress Hills—Grassland, ils demandent à la Chambre de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, ma pétition est un peu différente de bien d'autres. Dans notre région comme partout en Ontario, on peut voir aux abords des routes une herbe appelée phragmite. Cette plante a été désignée comme la plante la plus envahissante du Canada en 2005. Or, les gouvernements fédéral et provincial font très peu pour en freiner la prolifération.
Les pétitionnaires nous demandent de protéger les grandes terres humides des parcs nationaux et provinciaux et les autres autres terres d'importance et, comme l'herbe en question pousse avec vigueur en zone humide, d'accélérer et de simplifier l'approbation du glyphosate, un herbicide sans danger pour l'eau, pour maîtriser cette plante.
Monsieur le Président, je suis désolé. J'aurais dû faire savoir à l'avance que j'avais deux pétitions à présenter.
Cette pétition a été signée par de nombreuses personnes. Elles demandent que le gouvernement canadien condamne l'arrestation illégale de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne de 51 ans adepte du Falun Gong, et qu'il demande sa libération immédiate et inconditionnelle.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la leader parlementaire de l'opposition.
Monsieur le Président, je vous ai écrit ce matin pour demander l'autorisation d'ajourner la Chambre en vue de discuter d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, conformément à l'article 52 du Règlement.
Le ministre des Finances propose des modifications fiscales applicables aux petites entreprises qu'il a présentées dans un document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Il mène des consultations, mais le processus se terminera le lundi 2 octobre prochain, ce qui est bientôt. J'estime que le dossier satisfait amplement les critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence. Il s'agit d'un enjeu qui touche tout le pays, depuis les pêcheurs jusqu'aux agriculteurs en passant par les propriétaires de pizzéria, les mécaniciens et les médecins. Il concerne des gens des quatre coins du pays. Les modifications fiscales proposées inquiètent la population. Le sujet domine le débat à la Chambre des communes. Nous en parlons quotidiennement à la période des questions. Chacun de nous reçoit des milliers de lettres, d'appels et de courriels à ce propos. Les citoyens nous abordent pour en parler quand nous sommes dans notre circonscription. Il s'agit manifestement d'une question qui touche le pays tout entier. Tous les députés en entendent parler.
Par ailleurs, les députés n'ont pas eu l'occasion de débattre ou de discuter de cet enjeu ici, à la Chambre des communes. Le processus de consultation vient à échéance le 2 octobre. Aucune journée d'opposition n'a été prévue la semaine dernière ou cette semaine pour que les députés puissent en parler. Le gouvernement n'a présenté aucune motion à la Chambre. Le gouvernement n'a pas mis de projet de loi d'exécution du budget à l'étude. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre de cet important enjeu. Bien franchement, les députés ont été complètement exclus du processus de consultation.
L'autre point important que je dois soulever, c'est qu'il suffit que le gouvernement ajoute une motion des voies et moyens au Feuilleton pour que les modifications entrent en vigueur. Le gouvernement n'est pas tenu de tenir de débat. Cela ne fait qu'aggraver le fait qu'il n'ait pas permis à la Chambre des communes de débattre des modifications fiscales. Il peut mettre les changements en oeuvre sans consultations adéquates.
Les électeurs nous ont beaucoup parlé de cet enjeu. Il nous faut davantage qu'une question de 35 secondes à la période des questions pour en parler et pour interroger le gouvernement à ce sujet. Les Canadiens ont des questions. Il est évident que le gouvernement ne prolongera pas le délai de consultation. Il faut que nous puissions tenir un débat d'urgence sur les modifications fiscales et les effets qu'elles auront sur les Canadiens partout au pays. Je vous demande de nous permettre de le faire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la modification de la Loi sur l'accès à l'information et des importants changements proposés par le gouvernement dans le projet de loi C-58.
[Français]
Depuis 34 ans, nous sommes le premier gouvernement à revitaliser considérablement le régime d'accès à l'information du Canada, et il est grand temps que nous le fassions. La législation en matière d'accès à l'information qui est actuellement en place est entrée en vigueur en 1983.
[Traduction]
Certains qualifient cette loi d'archaïque. Il est difficile de les contredire quand on pense que, en 1983, les documents des institutions gouvernementales étaient en grande partie sur support papier et conservés dans des classeurs.
[Français]
Entre autres, la taille du gouvernement fédéral a augmenté au cours des 34 dernières années, et la quantité considérable de renseignements qu'il a recueillis a augmenté de façon proportionnelle. Il en est de même pour le nombre de demandes d'accès à ces renseignements.
[Traduction]
Depuis 1983, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées, et le nombre de demandes présentées au gouvernement augmente en moyenne de 13 % par année.
Le régime d'accès à l'information actuel est soumis à des pressions considérables. L'ère de l'information a rehaussé les attentes en matière d'accès aux documents de l'administration fédérale. Grâce à la numérisation et à Internet, l'information est aujourd'hui facilement à notre portée, en tout temps. À présent, les Canadiens en attendent autant de la part de leurs institutions gouvernementales.
[Français]
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent. Ils s'attendent à avoir accès aux renseignements du gouvernement, afin de participer de manière significative au processus démographique et de demander des comptes au gouvernement.
[Traduction]
Lors des travaux du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'un des commentaires que nous avons entendus à maintes reprises est que le régime de la Loi sur l’accès à l’information de 1983 n'a pas été élaborée pour notre époque et qu'il ne suffit pas à répondre à nos besoins. C'est pourquoi nous sommes déterminés à moderniser la Loi afin de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Voici ce que nous proposons de faire dans le projet de loi C-58.
D'abord, le projet de loi modifierait la Loi afin d'y créer une nouvelle partie relativement à la publication proactive. Cette modification inscrirait dans la loi des exigences applicables au gouvernement actuel ainsi qu'à ses successeurs visant à ce que les organismes publics publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements en temps opportun sans qu'on ait à présenter une demande d'accès à l'information. La nouvelle partie de la Loi s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État. Pour la première fois, la Loi s'appliquerait aussi au Cabinet du premier ministre, aux bureaux de ministre, aux sénateurs, aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement, aux institutions administratives qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Il en résulterait une obligation de publier de façon proactive l'information qui suscite l'intérêt des Canadiens. Le système serait examiné périodiquement afin que l'information qui serait divulguée de façon proactive demeure pertinente et qu'elle continue d'intéresser les Canadiens.
[Français]
Ces renseignements seraient offerts à tous les Canadiens, à partir du site Web du gouvernement, sans avoir à présenter une demande d'accès à l'information. Notre objectif est de continuer à élargir les types de renseignements du gouvernement qui pourraient devenir disponibles de manière proactive. Cette mesure est conforme à notre point de vue selon lequel le gouvernement devrait être ouvert par défaut.
[Traduction]
Elle prépare l'avenir de l'accès à l'information à l'ère numérique. Or, l'avenir est déjà à nos portes.
Le projet de loi C-58 mettrait en oeuvre une série de mesures visant à atténuer les pressions exercées sur le régime archaïque d'accès à l'information. Pour être plus précis, nous investirions dans des outils en vue d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'accès à l'information; nous offririons de la formation à la grandeur du gouvernement pour assurer une interprétation et une application communes et cohérentes des nouvelles règles; nous permettrions aux institutions fédérales qui relèvent du même ministre de partager les services de traitement des demandes pour en accroître l'efficacité; et nous élaborerions un nouveau guide en langage simple qui donnerait aux demandeurs des explications claires concernant les exemptions et les exclusions.
Les institutions gouvernementales seraient aussi autorisées à ne pas donner suite à des demandes vagues ou présentées de mauvaise foi. Nous voulons nous assurer que les gens utilisent notre système d'accès à l'information correctement et qu'ils ne s'en servent pas pour paralyser intentionnellement le gouvernement. Pour vous donner un exemple du type de requêtes dont il est ici question, certaines personnes demandent des millions de pages de documents sans fournir de justification claire. D'autres présentent des centaines ou des milliers de demandes en même temps. Ces types de demandes sont non conformes à l'objectif de la loi, qui est de donner aux Canadiens l'accès à l'information dont ils ont besoin pour participer aux décisions concernant les politiques publiques. Parallèlement, le projet de loi C-58 modifierait la Loi sur l’accès à l’information pour charger le commissaire à l'information de cette nouvelle responsabilité.
[Français]
Le demandeur pourra déposer un appel auprès de la commissaire si une institution ou un organisme refuse de traiter sa demande. La commissaire à l'information pourrait examiner la plainte et, si celle-ci est justifiée, elle pourra exercer son nouveau pouvoir de rendre une ordonnance en vue de régler la question.
[Traduction]
Par ailleurs, cette mesure législative affirmerait le droit des Canadiens de présenter des demandes d'information générales et approfondies conformément à l'esprit de la loi. Le projet de loi donnerait aussi au bureau du commissaire à l'information des ressources financières supplémentaires pour faire le travail.
[Français]
Le pouvoir de la commissaire de rendre des ordonnances constitue une étape importante qui renforcera l'accès à l'information au Canada. Il s'agit d'une proposition novatrice qui pourrait changer le rôle de la commissaire de celui d'un ombudsman à celui d'une autorité ayant un pouvoir prévu par la loi d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents.
[Traduction]
Le projet de loi C-58 propose un examen obligatoire de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans afin qu'elle ne redevienne jamais désuète. Le premier examen serait entrepris dans l’année qui suit la sanction royale du projet de loi.
Nous ne pouvons jamais nous reposer sur nos lauriers en ce qui concerne la transparence. En revitalisant la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement relèverait la barre une fois de plus à l'égard de la transparence au gouvernement.
[Français]
Grâce à ce projet de loi, nous moderniserons notre loi et le système d'accès à l'information désuets.
[Traduction]
Le projet de loi nous permettrait de moderniser la loi et le régime désuets sur l'accès à l'information. Nous renforcerions le lien de confiance entre les Canadiens et leur gouvernement et nous réaffirmerions le principe de l'ouverture et de la transparence en tant que caractéristique de notre démocratie. À titre de parlementaire et de membre du comité de l'éthique, je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député que, lors de la campagne électorale de 2015, nous avons tous entendu les libéraux dire qu'ils soumettraient le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres à l'examen du public, car de nombreux Canadiens estiment que le gouvernement conservateur a beaucoup trop gardé les portes closes. Ils ont également promis de mettre en place une politique sur l'accès à l'information qui donnerait au public l'accès à des documents de ces cabinets.
Pour quels motifs les libéraux ont-ils décidé de rompre leur promesse d'appliquer la politique sur l'accès à l'information aux ministres et au premier ministre?
Madame la Présidente, au contraire, cette loi, qui a été formulée pour la première fois en 1983, n'a pas été mise à jour depuis près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer de façon proactive certains enjeux au sein des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre.
Chacun sait que la question a été étudiée en comité. Ce serait la première étape de la loi. Un nouveau régime serait mis en place et nous évaluerions, au fil du temps, comment les choses se passent. La loi serait examinée un an après avoir reçu la sanction royale. Par la suite, elle ferait l'objet d'un examen tous les cinq ans. Nous voulons nous assurer que ce qui s'est passé au cours des 34 dernières années ne se reproduise pas. Cette loi serait régulièrement examinée; elle serait un document évolutif.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de mon collègue du Nouveau Parti démocratique au sujet de l'accès au Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres.
J'ai fait partie du comité avec le député. Ensemble, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels c'était la chose à faire. Même le rapport du comité indiquait que c'était la chose à faire. J'aimerais demander au député ce qui a changé entre le moment où nous avons présenté le rapport et celui où le projet de loi a été présenté à la Chambre.
Madame la Présidente, le député a raison. Effectivement, nous avons siégé au même comité. Il faisait preuve d'une grande sagesse et formulait toutes sortes de commentaires excellents. En fait, sa présence en comité me manque, sa sagesse en comité me manque.
La majorité des travaux que nous entreprendrions ici seraient le fruit d'un nouveau régime. Puisque cela n'a pas été fait au cours des 34 dernières années, il faudrait mettre du temps pour veiller à ce que les ministères et organismes gouvernementaux parviennent à divulguer de l'information de façon proactive, efficace et rapide.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi ferait l'objet d'un premier examen dans l'année suivant la sanction royale, et un processus serait enclenché tous les cinq ans afin que les nouveaux comités réévaluent les meilleures pratiques et fassent le point sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si le député siège toujours à ce comité, s'il est assez chanceux pour y siéger, je me réjouis à l'idée d'écouter ses commentaires dans le but d'améliorer le projet de loi davantage.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement n'a pas modifié une seule des exceptions à la règle. De toute évidence, il doit y avoir une règle, comme mon collègue l'a souligné, et cette règle doit automatiquement être la transparence, soit le principe que tous les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, pour reprendre les mots du député.
Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas modifié une seule exception à la règle relative à la communication d'information après toutes ces années? Tout cela n'a rien à voir avec l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet, et n'a rien à voir avec les exceptions à la règle. Comment le député peut-il défendre cela?
Madame la Présidente, c'est très simple. Cette loi n'a pas été mise à jour en près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer certaines choses de façon proactive.
Je comprends les commentaires du député, mais je souhaite également lui rappeler que cette loi pourrait être revue d'ici un an, puis tous les cinq ans par la suite. Il s'agirait d'un document vivant. Les membres du comité dans le futur auront l'occasion d'examiner les pratiques exemplaires afin de déceler ce qui fonctionne et ce qui cloche et de faire des recommandations en conséquence.
Nous voulons atteindre deux objectifs. Nous voulons divulguer de façon proactive certains renseignements tout en améliorant l'efficience du système. Le gouvernement mettra en place des ressources pour aider les ministères et les organismes à communiquer les renseignements en temps opportun.
[Français]
Madame la Présidente, comme on le sait, cela me fait toujours plaisir de prendre part aux débats à la Chambre.
Étant donné qu'on n'a peu ou pas de temps pour débattre de certaines choses importantes dans notre société, il me fait toujours plaisir d'en parler. Je trouve important de pouvoir faire part de mes idées en tant que membre de l'opposition. On n'a qu'à penser à tout ce qui se passe avec la nouvelle loi sur les taxes, au sujet de laquelle nous n'avons pas pu prendre part aux discussions et n'avons jamais été consultés. Cela me fait d'autant plus plaisir de parler du projet de loi C-58 aujourd'hui. Je rappellerai au parti d'en face qu'il est toujours intéressant d'entendre les partis de l'opposition et d'entendre ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à nous dire sur les choses importantes dans leurs vies.
Cela dit, on parle aujourd'hui de la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Une première observation que j'ai faite quand j'ai lu le projet de loi, c'est que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contient pas, encore une fois, la promesse électorale des libéraux d'étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Encore une de leurs promesses brisées. On ne compte plus les promesses brisées des libéraux. Encore une fois, pour faire cute, ils nous envoient un projet de loi qui ne contient pas les éléments de leur promesse initiale.
Selon la nouvelle disposition de la Loi, le gouvernement peut décliner toute demande d'accès à l'information s'il est d'avis que la demande est vexatoire. Donc, on est en train de faire le tri de ce qu'on veut protéger. Le gouvernement se donne le droit de choisir les informations à publier et celles qu'il ne veut pas publier et pour lesquelles il ne rendra pas de compte aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour avoir nous-mêmes déjà formé le gouvernement, nous savons que la ligne est très sensible. Quand on veut être un gouvernement hyper transparent et qu'on le dit haut et fort devant les caméras et au moyen des selfies et qu'on dépose un projet de loi qui permet de choisir ce dont on veut parler en tant que gouvernement, cela rend les gens amers. Ils sont amers devant cette promesse que les libéraux veulent toujours faire croire qu'ils remplissent. Or ils ne tiennent pas leurs promesses. Soit qu'ils reculent, soit qu'ils omettent les mots-clés de leurs promesses électorales, et les gens ne sont pas dupes à 100 %.
Quand on regarde le projet de loi, on se rend compte que les libéraux viennent de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information s'ils les trouvent embarrassantes. Quand on a parlé du voyage du premier ministre chez l'Aga Khan, peut-être qu'ils auraient voulu qu'on n'en parle pas, mais cela s'est su, et si cela s'est su, c'est que quelqu'un quelque part a parlé. Peut-être que le Parti libéral n'en a pas parlé en ne publiant pas cette information, mais des journalistes ont fouillé et ont l'ont trouvée.
Par contre, et je parle au nom de Sylvie Boucher, je trouve très bien qu'on rende disponibles les lettres de mandat. J'avoue que je trouve cela pas si mal. Cela prouve aux gens qu'on est capable de dire où on s'en va et quel ministre fait quoi. On peut ainsi mieux comprendre le rôle du ministre ou du ministère. Là où j'ai plus de problèmes, personnellement, c'est quand on demande toutes les lettres de mandat, les documents sur les formations des nouveaux ministres, les titres et références — mais cela, c'est beau —, les notes de préparation et tout le reste. À un moment donné, on ne pourra plus rien demander, parce que la porte va être fermée.
Nous, de l'opposition, ne faisons que poser des questions en Chambre et nous n'obtenons aucune de ces réponses.
Alors, peut-on imaginer jusqu'où on ira si ce projet de loi est adopté? Nous sommes à la Chambre, nous avons été élus démocratiquement et nous posons des questions pertinentes que nos concitoyens et nos concitoyennes nous posent. Toutefois, les gens de l'autre côté ne nous offrent que des réponses nulles ou des réponses écrites sur un bout de papier.
Quand un gouvernement dit haut et fort qu'il veut être transparent et dépose un tel projet de loi, il doit joindre le geste à la parole. Présentement, il y a des belles paroles et un geste, mais celui-ci va à l'encontre de la promesse électorale des libéraux. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est une autre de leurs promesses brisées.
Nous parlons du projet de loi C-58 depuis plusieurs jours, et ce qui m'attriste, c'est que ce sont toujours les mêmes députés du gouvernement qui se lèvent pour parler des projets de loi, et je ne suis pas la seule à le dire. Au Québec, on appelle ces gens les « TLM ». Alors, quand le gouvernement a à défendre ses propres projets de loi, ce serait bien que plus de gens participent, et pas seulement les « TLM ».
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été implacables dans notre poursuite afin de rendre le gouvernement plus redevable envers les citoyens. Ici, le terme clé est « envers les citoyens ». Plusieurs questions de nos propres concitoyens demeurent sans réponse. Plus tôt, nous avons demandé un débat sur la nouvelle taxation et on nous l'a refusé. C'est pourtant ce genre de discussion que nous pourrions avoir à la Chambre pour parler au nom de nos concitoyens et nos concitoyennes.
J'ose espérer que le gouvernement d'en face va être un peu plus transparent à cet égard et qu'il va nous donner la chance d'en parler à la Chambre, car c'est tout aussi important que le projet de loi C-58. Des gens nous écrivent tous les jours, et je suis sûre que c'est la même chose pour les libéraux. Nous ne sommes pas les seuls à recevoir ces lettres. C'est impossible, car elles sont adressées à tout le monde. Nous voyons tous les noms qui y figurent.
Pour toutes ces raisons, je m'oppose au projet de loi C-58, parce que c'est une autre des nombreuses promesses brisées des libéraux qui nous démontrent hors de tout doute que, malgré les mots selon lesquels on veut être transparent, il y aura de moins en moins de transparence, puisque le gouvernement choisit les sujets qu'il veut aborder et refuse ceux qui l'embarrassent. Cela est important pour moi. Il y a des renseignements qui sont difficiles à divulguer, surtout quand on parle de sécurité, mais il y en a d'autres qui sont tout aussi importants et qui devraient être connus, même s'ils pourraient mettre le gouvernement dans l'embarras.
Le gouvernement dit vouloir être transparent, mais il impose des balises selon lesquelles tous les choix lui reviennent, en disant qu'il est le meilleur, et tant pis pour les autres, qui n'auront pas la réponse qu'ils cherchent. C'est désolant.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'être ici encore une fois pour discuter de ce projet de loi, et je remercie la députée conservatrice.
Je suis toutefois en désaccord avec quelques éléments de son discours. Je suis vraiment fière du fait que notre gouvernement place véritablement la barre plus haute en matière d'ouverture et de transparence en revitalisant l'accès à l'information.
Par contre, les conservateurs ont bloqué les demandes d'information au niveau des bureaux des ministres, selon la commissaire à l'information. Ils ont bloqué et retardé les réponses préparées par les fonctionnaires sans en avoir l'autorisation. Après une décennie de négligence et d'obstruction, le parti d'en face prétend maintenant être un champion de l'accès à l'information.
Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré cette question pendant 10 ans?
Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour ma consoeur, je suis totalement en désaccord avec elle.
On parle de 10 ans, alors que tous vos autres collègues disaient que cela faisait 34 ans que cela n'avait pas été fait. Donc, ce sont tous les partis qui ne l'ont pas fait, car il y a eu aussi des libéraux au pouvoir.
Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est qu'au-delà de vos beaux mots de transparence, il y a cette fâcheuse action de toujours dire des mots qui ne sont que du vent, alors que vous choisissez...
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser la parole à la Présidente et non aux députés ou aux secrétaires parlementaires.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
J'apprécie la candeur de son laïus sur la transparence qui est importante et attendue par les électeurs. Je la félicite de prendre le pouls des gens qui lui parlent de ce sujet.
Toutefois, il faut reconnaître qu'en 2006, le parti qu'elle représente avait aussi promis d'améliorer la transparence. Dieu sait que nous en avons parlé pendant cinq ans. Vous n'y étiez pas. Bien sûr, c'est facile de dire que vous n'y étiez pas, mais ce que je vous demande, c'est si vous...
Je dois rappeler au député qu'il doit adresser la question à la Présidente et non à la personne directement.
Madame la Présidente, si la députée était au gouvernement, serait-elle plus transparente que le gouvernement conservateur que nous avons eu pendant 10 ans?
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question. En passant, j'étais là de 2006 à 2011. J'ai donc déjà été au gouvernement et je sais de quoi on parle quand on parle de transparence.
Nous ne promettions pas des choses que nous faisions pas. Cela a toujours été notre grandeur. Nous disions ce que nous faisions et nous faisions ce que nous disions, contrairement au Parti libéral qui dit beaucoup de choses mais qui ne fait rien de ce qu'il dit. J'ai toujours été très honorée de travailler pour le Parti conservateur et pour M. Harper qui le dirigeait. Qu'on l'aime ou pas, quand il promettait quelque chose, il le faisait, que cela fasse l'affaire des gens ou pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-58 et des modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information.
D'abord, il est important de noter que nous avons tenu une vaste consultation avant d'en arriver où nous sommes aujourd'hui. Tant les parlementaires, la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée que les Canadiens en général ont été consultés.
[Français]
Notre gouvernement est guidé par le principe selon lequel les renseignements du gouvernement appartiennent à la population. La Loi sur l'accès à l'information a reçu la sanction royale en 1983, et elle a enchâssé dans la loi le fait que les citoyens, ainsi que les personnes et les sociétés au Canada, ont le droit de voir les renseignements du gouvernement.
[Traduction]
Cela est très important, car c'est ce qui permet aux Canadiens de prendre part de façon significative au processus démocratique.
[Français]
Fournir l'accès aux renseignements du gouvernement rend le gouvernement plus responsable, parce que les citoyens disposent des renseignements nécessaires pour poser des questions éclairées. Les mises à jour que nous proposons à la loi renforcent cet objectif initial et tiennent compte des attentes des Canadiens en ce qui concerne la technologie, l'ouverture et la disponibilité des renseignements dans notre ère numérique.
[Traduction]
Depuis 1983, l'information à est portée de main de la plupart des Canadiens grâce à l'avènement d'Internet. Les gens qui veulent connaître l'efficacité du gouvernement dans la prestation des services aux Canadiens cherchent très attentivement des réponses. Les attentes des Canadiens en matière de communication des renseignements par le gouvernement ont donc nécessairement changé: les gens veulent recevoir de meilleures réponses plus rapidement et plus facilement, et ils veulent que le gouvernement soit plus ouvert.
[Français]
Depuis que la loi est entrée en vigueur en 1983, plus de 750 000 demandes d'information ont été traitées et le nombre de demandes a augmenté de 13 % chaque année depuis cette date. Par exemple, en 2015-2016, plus de 65 000 demandes ont été reçues.
[Traduction]
Si l'on se fie aux déclarations volontaires, 41 % de ces demandes ont été formulées par des entreprises et 35 % l'ont été par des citoyens. Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que seulement 9 % des demandes reçues durant cette année ont été auto-identifiées comme provenant de membres des médias. De plus, 5 % provenaient d'organismes et 4 % provenaient d'universitaires. La source des 6 % restant est inconnue.
[Français]
Nous reconnaissons que même si le régime d'accès à l'information n'est pas parfait, il a eu en général une incidence positive sur la transparence et la responsabilisation du gouvernement. Toutefois, nous sommes tenus de protéger certains renseignements.
[Traduction]
Cela inclut les renseignements personnels, les informations sur les affaires internationales et la défense, et les secrets du Cabinet. Nos traditions démocratiques prévoient — et protègent — un endroit sûr où les ministres peuvent débattre et discuter franchement des choix de politiques, et cela ne changera pas. Comme on pouvait s'y attendre, les frais d'administration de la Loi ont augmenté, et les institutions fédérales ont dépensé plus de 64 millions de dollars pour couvrir les coûts directs en 2015-2016 seulement.
[Français]
Ces coûts ont augmenté en moyenne d'environ 8 % par année. Ces chiffres ne comprennent pas les coûts associés à la recherche et à l'examen des documents, tâches qui sont accomplies par les employés qui traitent les dossiers pertinents. Ce processus peut exiger beaucoup de temps. Tout s'additionne, mais cela vaut la peine, afin de pouvoir vivre dans une société ouverte et démocratique. En général, le système a permis de bien servir les Canadiens.
[Traduction]
Nous sommes toutefois déterminés à moderniser la Loi pour rendre le gouvernement encore plus ouvert et transparent. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui a enchâssé le principe d'ouverture par défaut.
[Français]
C'est notre principe directeur lorsqu'il s'agit de rendre les renseignements du gouvernement disponibles aux Canadiens, parce que nous souhaitons leur permettre de consulter leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.
La directive provisoire a également éliminé tous les frais, sauf les frais de dépôt de 5 $, et elle a ordonné la communication de renseignements dans des formats conviviaux, dans la mesure du possible.
[Traduction]
Pour chaque demande d'accès à l'information, le gouvernement du Canada continuerait d'exiger seulement la modique somme de 5 $ en frais de demande et ne facturerait aucuns frais de traitement.
[Français]
Les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-58 amélioreront davantage l'accès des Canadiens aux renseignements du gouvernement.
Par exemple, la mesure législative inscrira dans la loi l'obligation pour le gouvernement de publier de manière proactive un large éventail de renseignements, selon un échéancier prévisible, sans avoir à déposer une demande d'accès à l'information.
[Traduction]
Cela s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État que nous connaissons tous, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres; aux sénateurs et aux députés; aux institutions qui appuient le Parlement; aux administrations qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Nous allons aussi inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités.
[Français]
Le fait de mettre plus de renseignements du gouvernement à la disposition du public, selon un échéancier prévisible, permettra au public de mieux comprendre la façon dont le gouvernement fonctionne et d'établir un fondement solide aux fins d'une participation accrue, ainsi que d'une confiance renforcée envers le gouvernement.
[Traduction]
C'est pour cette raison que, en plus des faire des pas de géant en faveur de la publication proactive, nous comptons également produire un nouveau guide en langage simple qui expliquerait clairement aux demandeurs en quoi consistent les exceptions et les exclusions; investir dans des outils pour traiter plus efficacement les demandes d'accès à l'information; permettre aux institutions fédérales relevant du même ministre de mettre en commun leurs services de traitement des demandes afin d'en améliorer l'efficacité; et faciliter l'application des nouvelles mesures législatives en fournissant une formation dans l'ensemble de la fonction publique afin d'assurer une interprétation et une application uniforme des nouvelles règles. En outre, les institutions gouvernementales pourrait ne pas donner suite aux demandes trop générales, vexatoires ou entachées de mauvaise foi qui visent clairement à obstruer le système.
[Français]
De concert avec ces changements, nous continuerons d'affirmer le droit des Canadiens de présenter des demandes de renseignements larges et approfondies qui sont conformes à l'objectif important de la Loi qui est d'accroître la responsabilisation du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre la tenue d'un débat public sur la conduite de ses institutions.
[Traduction]
Nous allons encore plus loin. Avec les modifications proposées, la commissaire passerait d'un rôle d'ombudsman à celui d'une autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.
[Français]
Il s'agit d'améliorations novatrices à notre régime d'accès à l'information qui permettront d'accroître la confiance entre les citoyens et leur gouvernement.
Les modifications exigent également un examen de la Loi tous les cinq ans afin que le régime ne devienne plus désuet.
[Traduction]
Le premier examen aurait lieu au plus tard un an après l'obtention de la sanction royale. De plus, des politiques obligeront les institutions gouvernementales à examiner régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi.
[Français]
Cette mesure contribuera à augmenter les types de renseignement qui pourraient devenir plus facilement accessibles et orientera également les examens quinquennaux.
Après 34 ans, la Loi sur l'accès à l'information fait l'objet d'une revitalisation importante. Ces réformes touchent l'ensemble du gouvernement, y compris les domaines qui n'ont jamais été touchés par la Loi.
[Traduction]
Je suis persuadé que, en unissant nos efforts pour renforcer l'accès à l'information, nous allons rendre le gouvernement plus ouvert, transparent et responsable.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son discours fort intéressant et pour la qualité de son français. On ne peut que le souligner chaque fois que les députés se lèvent à la Chambre et parlent les deux langues officielles. Nous voulons encore le souligner de façon positive, même si nous sommes aujourd'hui au lendemain de la journée de la fête des Franco-Ontariens.
Nous devons célébrer la francophonie et le bilinguisme 365 jours par année.
Le député est un député d'expérience et chevronné. Il sait très bien que le projet de loi qui est déposé actuellement ne répond pas aux attentes des gens qui ont cru le Parti libéral, il y a deux ans. Il sait très bien que les groupes qui se créent tous les jours, les acteurs les plus vigilants pour la transparence et le dépôt d documents pour qu'on ait l'heure juste par rapport à l'administration fédérale sont déçus de l'actuel gouvernement. Cela ne va pas sans rappeler que M. Marleau, l'ancien commissaire à l'information, a dit que c'est un pas en avant mais deux pas en arrière et que même le commissaire à l'information aura moins de pouvoir.
Finalement, ma question au député est très claire.
Est-il à l'aise avec le fait qu'en 2015 il s'est fait élire avec l'engagement suivant: « Nous veillerons à ce que la Loi s'applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu'aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux. »?
Est-il conscient que cet engagement de la page 26 de son programme électoral n'est pas honoré dans le projet de loi qu'il défend aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'honorable député de son leadership en ce qui concerne la francophonie à l'extérieur du Québec. En tant que fier Franco-Albertain, je suis toujours content d'utiliser la langue de Molière ici à la Chambre.
Contrairement à l'assertion de M. le député, pour la première fois en 34 ans, nous allons continuer à rendre plus transparent le gouvernement du Canada.
À titre d'exemple, la Loi va maintenant s'appliquer au bureau du premier ministre et aux bureaux des ministres — lettres de mandat des ministres, cahiers de breffage pour les nouveaux ministres, titres et numéros de suivi de notes de breffage pour les ministres, dépenses affectées aux déplacements, contrats ayant une valeur de plus de 10 000 $ et rapports annuels de toutes les dépenses.
Pour la première fois en 34 ans, je trouve que c'est un bon début. Nous allons continuer de rendre le gouvernement plus transparent.
Madame la Présidente, je suis content d'interpeller mon honorable collègue qui siégeait auparavant avec moi au Comité permanent des langues officielles. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur ce dossier. Je voudrais répondre à ce qu'il vient de mentionner, car il se trompe.
Au sujet du bureau du premier ministre et des ministres, on parle de divulgation proactive. On ne parle pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information à ces institutions. C'était pourtant la promesse électorale de 2015. Ce sont même les propos de son premier ministre.
J'aimerais que le député fasse amende honorable et qu'il avoue qu'effectivement il n'a pas respecté sa promesse électorale. C'est une autre promesse brisée malheureusement et ce qu'il vient de dire n'est pas vrai. On parle de déclarations proactives, il ne s'agit pas du tout la Loi sur l'accès à l'information. Ce n'est pas la même chose.
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'énorme travail que fait mon honorable collègue dans le dossier des langues officielles et dans les autres dossiers touchant sa circonscription.
En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, non seulement nous avons écouté les Canadiens et les experts, mais nous agissons en apportant à la Loi des changements profonds et importants, les premières modifications en 34 ans. Il faut noter que nous continuerons de créer un espace sauf et sain pour les ministres du Cabinet et le bureau du premier ministre où il est possible de débattre la politique en toute confidentialité, car cela est très important pour notre démocratie.
Les exclusions et les exemptions permettent de protéger les informations sensibles, notamment celles ayant trait à la sécurité nationale, aux secrets du Cabinet et à la vie privée des Canadiens. Cela constitue un élément important de notre démocratie. Pour la première fois en 34 ans, on va mettre en oeuvre cette amélioration importante. Nous sommes fiers de ce que nous sommes en train de faire.
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre part à ce débat sur la soi-disant modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, une modernisation qui est grandement due.
J'ai eu la chance de servir comme président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pendant deux ans, entre 2012 et 2014. Pendant cette période, j'ai été à même de constater les grands changements nécessaires à la Loi sur l'accès à l'information, qui date de bien longtemps. J'avais beaucoup d'attentes par rapport à la proposition du gouvernement libéral sur la modernisation de cette loi, qui était attendue à la suite de promesses faites à ce sujet par les libéraux durant la campagne électorale.
Pour moi, cela faisait une grande différence par rapport à ce que j'étais habitué de voir sous le gouvernement conservateur. En effet, je ne peux m'empêcher de manifester ma surprise chaque fois que j'entends un discours des conservateurs sur cette question. Pendant les trois ans que j'ai passé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai constaté l'obstruction continuelle des conservateurs concernant tout ce qui touchait la portée de la Loi sur l'accès à l'information et la possibilité de la revoir et de l'améliorer, afin de la mettre à jour par rapport aux technologies du XXIe siècle.
Chaque fois qu'un témoin comparaissait devant le Comité par rapport à ces questions, les conservateurs, majoritaires au comité à l'époque, faisaient constamment obstruction à tout avancement possible dans ce dossier, surtout concernant à la possibilité d'étendre portée de la loi aux cabinets du premier ministre et des ministres. à cet égard, il n'y avait aucune possibilité ni aucune négociation possible sous les conservateurs. C'était un non catégorique. Aujourd'hui, on les entend se plaindre et dire que le gouvernement ne va pas assez loin dans ce dossier. Je suis assez surpris d'entendre le contenu du débat qui a cours depuis quelques jours sur cette question.
Je veux aussi mentionner à quel point je trouve fondamentale cette question du droit d'accès à l'information pour les citoyens canadiens. Ces derniers devraient avoir le droit d'obtenir le plus d'information possible à propos de tous les paliers de gouvernement concernant les prises de décision, les raisons qui motivent ces prises de décision et les politiques publiques. Lorsqu'on paie des impôts et des taxes, et certains en paient beaucoup, il va de soi de pouvoir avoir accès à toute l'information utilisée par nos gouvernements, car ce sont des fonctionnaires, des ministres et des personnes en position d'autorité qui utilisent l'argent du public pour faire fonctionner l'État.
Dans les entreprises cotées en bourse, les actionnaires réclament de l'information et les livres comptables les plus complets possible pour accéder aux données qui permettent de prendre des décisions. Ils ont accès à l'information parce qu'ils sont sont actionnaires de ces entreprises. C'est la même chose pour les organismes sans but lucratif qui gèrent l'argent de leurs donateurs. De toute évidence, ces organismes doivent être ouverts et transparents lorsqu'ils prennent des décisions et qu'ils dépensent l'argent de ces gens.
Pour la même raison, il faut que nos gouvernements soient ouverts et transparents, et qu'ils fournissent le plus d'information possible à nos concitoyens qui paient pour les services offerts. Il est donc fondamental que nos concitoyens aient accès à cette information. Cela permet au gouvernement d'être redevable de ses actions, notamment concernant ses dépenses, mais surtout en ce qui a trait à ses décisions relatives aux politiques publiques et aux raisons qui le motivent à aller dans une direction plutôt qu'une autre. Pour moi, c'est fondamental, et c'est pour cela que je suis très intéressé par ce dossier.
Tous les gens reliés de près ou de loin à cette question avaient des attentes élevées par rapport à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, compte tenu des promesses des libéraux durant la campagne électorale. C'est un peu comme si un éléphant avait accouché d'une souris, si je peux me permettre d'utiliser cette expression. Les attentes étaient très élevées, et on se rend maintenant compte qu'on nous propose à peu près rien, et dans certains cas, ce n'est qu'un écran de fumée. On nous laisse croire qu'il s'agit d'une amélioration, mais dans les faits, c'est plutôt le statu quo qui prévaut dans plusieurs cas.
Les choses les plus décevantes ont été mentionnées à plusieurs reprises. Je ne m'y attarderai pas très longtemps. Évidemment, on s'attendait à ce que la portée de la Loi sur l'accès à l'information s'étendent aux cabinets des ministres et du premier ministre, cela allait de soi. Les ministres prennent des décisions au quotidien, et les Canadiens méritent de savoir sur quelles bases elles ont été prises et quels sont les faits qui les justifient.
Là-dessus, il n'y a rien de nouveau. Il y a la divulgation proactive, quelque chose qui peut se faire maintenant. Il n'y a pas de besoin d'une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information pour faire de la divulgation proactive. Il s'agit simplement de publier une information.
Évidemment, nous saluons cela, nous ne pouvons pas nous plaindre là-dessus. On va publier certaines des dépenses d'accueil et de déplacement et certaines notes qui sont rédigées par des fonctionnaires à l'intention des ministres, mais nous n'avons pas en substance l'information qui nous permet de comprendre et d'analyser les décisions de nos gouvernements, ce qui est hautement problématique. Nous ne demandons pas d'avoir accès à toutes les discussions des cabinets et à toutes les positions des gens autour de la table qui en sont arrivés à une décision. Simplement, ce qui est demandé, c'est d'avoir accès aux faits, aux données et aux chiffres qui sont utilisés dans la prise de décisions de la politique publique. C'est donc une grande déception.
En outre, il n'a même pas été décidé de mettre une limite à ce que les cabinets de ministres et du premier ministre peuvent donner comme excuse pour refuser l'accès à l'information. Donc, actuellement, si quelqu'un fait une demande, les cabinets vont simplement dire qu'il n'en est pas question, que la personne n'a pas le droit à cette information et qu'il s'agit d'un document confidentiel du cabinet, et les explications s'arrêtent là. Il n'y a aucun recours pour la personne dont la demande est refusée. Ici, on aurait eu une belle occasion de mettre des limites à cette exemption pour que la commissaire à l'information puisse obtenir l'information de manière à juger elle-même s'il s'agissait vraiment de documents confidentiels du cabinet, ou si ce sont plutôt des documents qui auraient été visés par la Loi sur l'accès à l'information. Si on a échappé la balle sur cette question fondamentale concernant la portée de la loi, c'est extrêmement dommage, parce que les cabinets vont encore continuer de refuser tout ce qui est demandé. Il n'y a aucun droit de regard ensuite par quiconque pourrait vérifier s'il s'agit d'un réel droit d'exemption de cette demande d'accès à l'information.
Je veux aussi mentionner la déception par rapport à une nouvelle échappatoire qu'on crée dans la Loi sur l'accès à l'information et qui est selon moi très problématique. On crée une échappatoire pour les ministères — on ne parle plus des cabinets, mais vraiment de la fonction publique. Les ministères pourront refuser de donner de l'information s'ils jugent que la demande est de portée trop générale, de mauvaise foi ou vexatoire. Il n'y a aucune définition de ces termes, donc c'est pour moi hautement problématique.
On prétend vouloir agrandir et étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin de rendre le gouvernement plus transparent et ouvert, alors qu'on se donne des nouvelles excuses pour refuser des demandes. Cela va entraîner de longues procédures par la suite; celles-ci ne seront pas nécessairement judiciaires, mais elles débuteront par une plainte à la commissaire à l'information. La commissaire à l'information sera encore débordée alors qu'elle l'est déjà; elle l'a dit à maintes reprises devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Elle est débordée et elle n'a pas les fonds pour répondre à toutes les plaintes, qui sont nombreuses. Il n'y a pas assez d'importance accordée à cette question dans notre gouvernement.
Les plaintes s'accumulent sur le bureau de la commissaire, notamment en raison des délais parfois complètement absurdes pour certaines demandes d'accès à l'information et qui peuvent prendre des années avant d'être traitées. C'est pour cela que ces demandes se retrouvent sur le bureau de la commissaire, que ce soit une plainte parce qu'une demande a été refusée sans aucune bonne raison ou parce que les délais sont longs.
Donc, la commissaire qui est débordée avec ces questions le sera davantage avec les nouvelles excuses que l'on crée. La commissaire va devoir se pencher sur les refus des ministères qui prétendent qu'une demande est de portée trop générale afin de ne pas répondre à la question. La commissaire va devoir juger s'il était à-propos de refuser cette demande.
D'après moi, cela va à l'envers. Des experts disent qu'on a reculé; on a peut-être avancé d'un pas, mais on a ensuite reculé de deux. Donc, on n'est pas plus avancé que l'on était avant la modernisation de la Loi. C'est un des gros problèmes que je voulais mentionner, en plus de la question des cabinets des ministres et du premier ministre.
Je terminerai en signalant un point positif — il faut attribuer le mérite lorsqu'il est dû —, celui d'avoir accepté une des recommandations qui est d'accorder un pouvoir d'ordonnance à la commissaire.
Après tout ce processus, qui peut être long, fastidieux et coûteux pour le gouvernement et les contribuables, la commissaire aura le droit, à tout le moins, d'ordonner la publication de certains documents. Malheureusement, on ne parle pas des documents du Cabinet, une déception que j'ai mentionnée plus tôt, mais au moins, la commissaire aura un pouvoir d'ordonnance, ce qui était réclamé depuis plusieurs années et faisait partie des 32 recommandations du comité et des 85 recommandations de la commissaire.
Au NPD, nous nous battons pour cela depuis de nombreuses années, soit depuis bien avant que j'aie eu la chance de siéger au comité. Les conservateurs ont toujours refusé d'accorder ce pouvoir d'ordonnance à la commissaire. Alors, heureusement, on a obtenu quelque chose de ce côté-là. La commissaire pourra avoir accès à des documents et ordonner leur publication si elle pense que le refus était non fondé.
Madame la Présidente, il est très clair que ce projet de loi fera en sorte que plus de 240 ministères et organismes du gouvernement, ainsi que le bureau du premier ministre et des institutions du Parlement, devront faire la divulgation proactive d'informations.
J'aimerais demander à l'honorable député en quoi cela ne serait pas une amélioration pour les Canadiens qui veulent plus d'accès à leurs informations.
Madame la Présidente, je n'ai pas dit que la divulgation proactive n'était pas une amélioration. J'ai dit qu'on n'avait pas besoin de la Loi sur l'accès à l'information pour l'appliquer.
En 2017, la divulgation proactive peut se faire sur Internet. C'est la façon la plus simple. D'ailleurs, cela se fait déjà dans certains cas. Certains ministères divulguent le sommaire des demandes d'accès à l'information qu'ils ont traitées. C'est donc déjà possible. On fait également la divulgation proactive des dépenses des parlementaires. Mes collègues savent comme moi que certaines informations se retrouvent sur un portail en ligne et que tous les Canadiens peuvent y avoir accès.
Alors, je n'ai pas dit que ce n'était pas une amélioration. J'ai dit que ce n'était surtout pas ce qui avait été promis par les libéraux en campagne électorale. Les libéraux avaient promis d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre. Or ce n'est absolument pas ce qui nous est présenté. Comme je l'ai dit tantôt, la divulgation proactive dont parle mon collègue est un écran de fumée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demanderais au député de parler de façon plus générale. Maintes fois, les députés ministériels ont essayé de s'attribuer l'immense mérite des mesures qu'ils ont prises. Dans ce cas-ci, ils n'ont pas du tout écouté les experts qui ont témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ils n'ont pas respecté leur propre promesse électorale. Ils ne se sont pas acquittés des instructions que le président du Conseil du Trésor a reçues dans sa lettre de mandat.
Nous avons entendu le discours du président du Conseil du Trésor au sujet du projet de loi. Il s'est attribué l'immense mérite des mesures prises par les libéraux, affirmant que le projet de loi ferait du Canada un chef de file mondial en matière d'accès à l'information. Les experts ont critiqué le projet de loi en disant qu'il ne s'agissait que d'une demi-mesure et d'une promesse non tenue.
Le député pourrait-il nous parler de la différence, en ce qui concerne les libéraux, entre dire qu'on sera ouvert et transparent et tenir vraiment ses promesses?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Si ma mémoire est bonne, il a siégé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Plus tôt, j'ai fait une métaphore en parlant d'une éléphante qui accouche d'une souris. L'éléphante était enceinte: le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait fait 32 recommandations, la commissaire à l'information avait maintes fois répété ses 85 recommandations, puis il y avait la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. Tout cela semblait indiquer qu'on allait avoir un bel éléphanteau en parfaite santé. Malheureusement, c'est une petite souris un peu amaigrie et pas en bonne santé qui en est ressortie. Alors, tout le monde est déçu, évidemment.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-58, une mesure très attendue qui modifie la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Comme plusieurs députés libéraux l'ont souligné, c'est la première fois qu'on apporte des modifications substantielles à cette législation depuis son entrée en vigueur. Au sein de la communauté qui s'intéresse à la législation sur l'environnement, nous répétons souvent que la supposée loi sur l'accès à l'information est plutôt une loi sur le non-accès à l'information.
Nous espérions une ouverture beaucoup plus marquée étant donné les promesses formulées dans la plateforme électorale des libéraux. En voici un extrait, qui servira de contexte à mes observations:
Nous veillerons à ce que la Loi [sur l'accès à l'information] s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux.
Certes, le nouveau gouvernement libéral a apporté des changements qui favorisent l'ouverture. Je mentionnerai d'abord ces points positifs avant de m'attarder davantage sur les lacunes du projet de loi à l'étude.
D'après le site Web du Conseil du Trésor, l'information est « ouverte par défaut ». Cette affirmation me paraît exagérée, mais c'est un pas dans la bonne direction. Je tiens à le souligner.
À ce que je sache, le premier ministre actuel est le premier de l'histoire canadienne à publier les lettres de mandat remises à chaque ministre. Cette décision a déjà eu des répercussions sur d'autres gouvernements. Lorsque John Horgan est devenu récemment le premier ministre de la province où j'habite, la Colombie-Britannique, et qu'il a formé son Cabinet, les lettres de mandat ont été rendues publiques. Je crois que c'est une première pour un gouvernement provincial. Cela dit, une fois que c'est devenu une pratique fédérale, mise en place par le premier ministre du Canada, tous s'attendaient à voir les lettres de mandat.
Je suis ravie que, selon le projet de loi, les lettres de mandat d'un premier ministre à l'intention des membres de son Cabinet fassent désormais partie des exigences de transparence prévues par la loi. C'est une très bonne chose. Il est bon de savoir que les documents d'information pour les ministres seront communiqués de façon proactive, que les notes pour la période des questions seront publiées, tout comme le seront les renseignements sur les frais d'accueil et les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ et ainsi de suite. Toute cette information sera divulguée de façon proactive, y compris les dépenses engagées par les bureaux des ministres et les sénateurs.
La transparence sera grandement améliorée en ce qui concerne les questions que je qualifierais de courantes, les dépenses prévues, les gros contrats et les documents d'information qui sont planifiés. Il est également important de souligner que les règles s'appliqueront à d'autres organismes et institutions au sein du gouvernement du Canada.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été promis. Le gouvernement avait promis que la Loi sur l’accès à l’information s'appliquerait au Cabinet du premier ministre et à ceux des ministres. De cette façon, en cas de problème par exemple, les citoyens ou les médias pourraient demander ce qui s'est produit et présenter une demande d'accès à l'information. Ce projet de loi ne le permettra pas. Nous ne pourrons pas profiter de la possibilité que nous croyions que le projet de loi nous offrirait.
Assurément, beaucoup de personnes au Canada qui s'y connaissent dans les questions relatives à l'information et à la protection de la vie privée ont formulé des recommandations. Par exemple, la commissaire à l'information Suzanne Legault a recommandé que ce soient les agents et les fonctionnaires responsables de l'accès à l'information qui déterminent si les courriels et les notes de service qui passent par le Cabinet du premier ministre ou les cabinets des ministres sont de nature politique ou parlementaire, auquel cas il serait recommandé qu'ils demeurent confidentiels, ou s'ils se rapportent à la gestion d'un ministère, auquel cas ils seraient accessibles en vertu d'une demande d'accès à l'information. Le projet de loi n'a pas donné suite à cette recommandation. Les libéraux seraient peut-être disposés à accepter des amendements au projet de loi C-58 qui leur permettraient de respecter la promesse qu'ils avaient faite plus tôt.
Je vais citer un article de Stephen Maher publié sur le site d'iPolitics. Il est, sans l'ombre d'un doute, l'un des meilleurs journalistes d'enquête au Canada. Il a vraiment beaucoup d'expérience dans le domaine du droit d'accès à l'information. Il en a fait un excellent usage quand il a enquêté sur le scandale des appels automatisés, entre autres choses. Il a écrit ce qui suit:
La divulgation proactive de certains documents ministériels peut constituer un recul en ce sens que la décision de publier ou de censurer un document ne pourra pas faire l'objet d'un examen de la part de la commissaire à l'information.
Dans un sens, ce qui semble être un pas en avant constitue en fait un pas en arrière. Cela a-t-il été voulu? Nous devrons attendre l'étude en comité pour voir si les libéraux sont vraiment prêts à apporter des amendements à ce projet de loi.
Un des éléments que j'ai trouvés très préoccupants se trouve à l'article 6.1, qui stipule que le responsable d'une institution fédérale peut, de sa propre initiative, décider d'ignorer une demande à l'information pour un certain nombre de raisons.
Nombre de ces raisons sont pertinentes. Ainsi, si la demande ne respecte pas les exigences prévues par la loi, par exemple, ou si le document a déjà été communiqué à la personne qui fait la demande, ou bien encore si celle-ci peut avoir accès au document par d'autres moyens, ou si la demande concerne un grand nombre de documents et nécessite une recherche de documents si importante qu'y donner suite entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, il serait raisonnable de refuser la demande.
Toutefois, voici qui dépasse les bornes: l'alinéa 6.1(1)d) prévoit que le responsable d'une institution gouvernementale peut, de son propre chef et sans que sa décision puisse être contestée, refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information s'il juge que la demande est vexatoire. Je souligne que ce qualificatif est subjectif. Autrement dit, si une institution décide de ne pas communiquer certains renseignements à la population, elle peut tout simplement déclarer que la demande est vexatoire même si un demandeur souhaite par exemple de l'information sur la présence de produits chimiques toxiques dans le bassin hydrographique de la région où il habite.
Le terme vexatoire est nettement trop subjectif et trop restrictif pour figurer dans une mesure législative d'initiative ministérielle. Il va sans dire qu'il est renversant de le trouver dans un projet de loi censé rendre le gouvernement plus ouvert et plus accessible, tel que promis.
À d'autres égards, les experts affirment que ce projet de loi ne va pas aussi loin en termes d'ouverture que les mesures que certains gouvernements provinciaux ont déjà mises en oeuvre. Les commissaires à l'information de la Colombie-Britannique et de l'Alberta possèdent davantage de pouvoirs que n'en aura le commissaire à l'information fédéral une fois que ce projet de loi aura été adopté. Voilà une surprise, étant donné les promesses que les libéraux ont faites durant la campagne électorale. J'aurais cru que la nouvelle loi sur l'accès à l'information aurait placé la barre plus haut et aurait servi de modèle aux provinces et aux territoires. Malheureusement, le gouvernement confère au commissaire à l'information fédéral moins de pouvoirs que les gouvernements provinciaux n'en ont déjà consentis à leurs commissaires à l'information respectifs.
Je vais de nouveau citer un expert dans ce domaine. Vincent Gogolek, qui est le directeur général de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, a affirmé: « C'est ce que nous avons en Colombie-Britannique, et la responsabilité gouvernementale n'a pas disparu. » Le gouvernement de la Colombie-Britannique dispose d'un régime beaucoup plus rigoureux en matière d'accès à l'information. Ce n'est pas le cas du régime fédéral et ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions de la part du gouvernement.
Dans quelle mesure les demandes vont-elles faire l'objet d'un examen par les commissaires à l'information? C'est un point important. Il faut reconnaître qu'il y a eu des discussions au comité, et des recommandations ont été faites selon lesquelles il faut prévoir un processus de filtrage pour traiter les demandes pouvant être considérées comme vexatoires. Cependant, ce filtrage n'était pas censé être une décision subjective prise de façon unilatérale par l'administrateur général de l'agence ayant l'information à sa disposition. La décision à savoir si l'information peut être communiquée ou pas doit revenir au commissaire à l'information ou aux membres de l'agence. C'est à eux qu'il incombe de déterminer si une demande est vexatoire ou pas.
Cette lacune est loin d'être négligeable. J'espère sincèrement que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux se montreront ouverts aux amendements. Si le texte reste tel quel, on devra forcément conclure qu'il rompt avec la promesse qui a été faite, car même s'il est vrai que, par rapport au gouvernement précédent, nous avons beaucoup progressé au chapitre de l'ouverture, nous sommes encore loin de ce que les libéraux ont promis pendant la campagne et de ce qui se fait dans certaines provinces.
Le modèle qu'on nous propose manque de rigueur, mais il n'est pas le seul, et on pourrait dire la même chose de celui d'autres provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique et l'Alberta font bande à part. Les exceptions prévues dans le projet de loi ratissent beaucoup trop large. Nous pouvons d'ores et déjà mettre une croix sur l'accès aux documents du Cabinet. Qui va caviarder les documents et déterminer si le caviardage est acceptable ou non? Encore une fois, cette tâche reviendra à l'organisme concerné et non, sauf erreur, au commissaire à l'information.
Les députés de l'opposition ont exprimé de nombreuses réserves. Je tiens à demeurer équilibrée dans mes propos, parce que je crains que les Canadiens qui suivent le débat sur le projet de loi C-58 ne sachent plus à quoi s'en tenir, avec d'un côté les députés libéraux qui affirment que le projet de loi s'appliquera bel et bien au cabinet des ministres et à celui du premier ministre et, de l'autre, ceux de l'opposition qui soutiennent le contraire.
Pour certaines choses, comme les notes d'information, les dépenses et les contrats, la divulgation proactive a du bon, sauf que, si on donne le contrôle plein et entier du processus à l'organisme concerné et qu'on ne prévoit aucune révision, il pourrait bien s'agir d'un recul, car on se retrouverait à permettre plus facilement aux personnes qui contrôlent l'information de refuser de la communiquer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands d'avoir pris le temps de souligner les étapes très importantes qui restent à franchir dans l'étude du projet de loi C-58. Elle sait que ce projet de loi sera examiné par un comité, qui discutera des objections qu'elle exprime concernant les pouvoirs de la commissaire à l'information ou la question de savoir qui détermine qu'une demande doit être considérée comme vexatoire. Des idées pourront être présentées au comité. Lors des travaux des comités, le gouvernement a l'habitude d'écouter les propositions d'amendement, et il lui arrive de les accepter.
J'apprécie la nature équilibrée des observations de la députée, mais je ne suis pas d'accord avec elle au sujet de la divulgation proactive parce qu'actuellement l'État n'a pas l'obligation de divulguer proactivement les notes d'information et les autres documents qui seront visés par la loi. Par conséquent, un document embarrassant peut être retiré de la liste des documents divulgués. Nous savons d'ailleurs que le gouvernement précédent a fait de l'ingérence politique même dans le cas des documents qu'un ministère avait accepté de fournir, après le traitement d'une demande. Le gouvernement s'y opposait.
Pour moi, la divulgation proactive signifie que l'on peut compter sur les gens chargés de communiquer l'information. Ils s'occuperont de la communiquer sans faute, peu importe que l'information soit gênante ou non. C'est un grand pas en avant.
Oui, les choses...
Je suis désolée, mais la période des questions et des observations n'est que de cinq minutes. Nous devons permettre à d'autres députés de poser des questions.
La parole est à la députée de Saanich—Gulf Islands.
Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre de la part de la secrétaire parlementaire, une ministérielle libérale chargée de ce dossier, qu'il y aura une ouverture aux amendements. Je l'espère bien, et j'exhorte les députés d'en face à prendre acte de l'importance capitale de ce projet de loi.
Pour répondre plus précisément aux observations de la députée, la divulgation proactive de documents et la possibilité de soumettre les demandes d'accès à l'information à un examen par la commissaire à l'information ne sont pas mutuellement exclusives. Je ne suis pas contre la divulgation proactive de cette information. Ce qui est préoccupant, c'est que ce sera désormais le seul processus d'accès à l'information qui s'appliquera à ces bureaux. On nous avait promis davantage.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours et pour l'habituelle bonne foi qu'elle affiche. C'est bien de traiter ces enjeux avec la dignité qui leur revient.
Par contre, j'ai bien entendu ma collègue proposer qu'en comité, on aille chercher un meilleur contrôle de ce qui sera divulgué ou non, afin que cela ne soit pas laissé à la discrétion des agences et des ministres.
J'ai entendu la question de la personne du gouvernement, mais je poserai la question suivante. Même si on peut convenir qu'il y aura une ouverture à des amendements, ce qui s'est passé au Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de la préparation de son dernier rapport, qui a été déposé en juin, démontre que le gouvernement peut très bien balayer du revers de la main des amendements et des rapports intéressants et décider de s'en tenir au programme du bureau du premier ministre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Longueuil—Saint-Hubert de son commentaire sur mon discours.
Il est vrai que ce gouvernement a tendance à consulter tout le monde et à prendre finalement une décision qui va à l'encontre de l'opinion publique, comme ce fut le cas au Comité spécial sur la réforme électorale. Présentement, c'est aussi ce qu'il fait par rapport aux évaluations environnementales. Il a mené des consultations énormes, mais il prend de mauvaises décisions qui vont à l'encontre des résultats de ces consultations.
J'espère que cette fois, en comité, nous aurons la chance d'apporter des amendements constructifs qui vont améliorer cette législation.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui propose un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.
[Français]
C'est toujours avec grand plaisir que je me lève à la Chambre au nom des citoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital pour discuter des amendements importants à la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Le projet de loi C-58 prévoit un certain nombre de réformes demandées à maintes occasions depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a 34 ans. Nous convenons tous que la loi actuelle ne répond pas aux attentes du public qui vit à l’ère numérique. Ce n’est pas surprenant, compte tenu du fait que la loi n’a pas fait l’objet de changements significatifs depuis qu’elle a reçu la sanction royale en 1983. À l’époque, la plupart des dossiers du gouvernement étaient conservés sous forme papier. Aujourd’hui, la vaste majorité d’entre eux sont numériques, et les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver l’information en ligne plutôt que d’avoir à la demander.
Pour apprécier le caractère novateur des réformes que contient le projet de loi C-58, il faut se pencher sur les recommandations qui ont été faites au fil des ans pour l’améliorer. Il y a 30 ans, en 1987, à l’occasion du premier examen de la loi par un comité parlementaire, on a constaté des incohérences dans la façon dont elle était administrée dans les ministères et on a recommandé une politique plus claire de la part du Conseil du Trésor. Le comité a fait également deux recommandations dignes d’intérêt: premièrement, que la loi s’applique aux cabinets des ministres, aux corps administratifs appuyant le Parlement et les tribunaux, ainsi qu’aux sociétés d'État et, deuxièmement, que l’on accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances relatives à la communication des documents. Le gouvernement a finalement adopté certaines des propositions de nature administrative, mais ni l’une ni l’autre de ces deux recommandations clés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui inscrit finalement dans la loi ces deux réformes, quelque trois décennies après qu’elles aient été proposées.
En 1990, le commissaire à l'information, des universitaires et des parlementaires ont demandé d'autres améliorations. J'aimerais en faire ressortir deux qui étaient très intéressantes. Premièrement, il y a eu la recommandation d'étendre l'application de la Loi à tous les organismes publics. Deuxièmement, il y a eu la recommandation d'accorder au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents. Aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre. Au lieu de cela, au cours des 10 années suivantes, le gouvernement a apporté plusieurs modifications ciblées à la Loi. Par exemple, en 1992, il a permis aux demandeurs ayant une déficience sensorielle d'obtenir des documents sur support de substitution. En 1999, la Loi a été modifiée pour ériger en infraction criminelle le fait d'entraver intentionnellement le droit d'accès à l'information prévu par la Loi en détruisant, en modifiant, en dissimulant ou en falsifiant un document, ou encore en amenant quelqu'un d'autre à le faire.
En 2001, le gouvernement a ajouté de nouvelles protections concernant la sécurité nationale. À peu près à la même époque, le Groupe d'étude de l’accès à l’information commanda plusieurs travaux de recherche et entreprit de consulter la population canadienne, des groupes de la société civile et des experts au Canada. Dans son rapport de 2002, intitulé « Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens », le Groupe proposait 140 recommandations pour améliorer l’accès à l’information au niveau fédéral. Il s’agissait, entre autres, d’élargir la portée de la loi à la Chambre des communes, au Parlement et au Sénat; de faciliter l’accès aux dossiers du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les bureaux des ministres et ceux qui sont produits pour le gouvernement par des contractuels; de permettre aux institutions de ne pas répondre à des demandes futiles ou à caractère vexatoire; de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances; de donner davantage de ressources et de formations aux institutions fédérales; et d’améliorer les rapports sur le rendement. Ces recommandations sont restées sans suite à l’époque, mais je suis heureux de pouvoir dire aujourd’hui que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à un grand nombre de ces importantes recommandations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Pour en revenir à l’historique des différentes modifications apportées à la loi au cours des ans, c’est en 2006 que la Loi fédérale sur la responsabilité a élargi la portée de la Loi sur l’accès à l’information aux mandataires du Parlement, aux sociétés d’État et aux institutions sous charte fédérale. Le nombre d'institutions visées a été porté à 240. Les modifications apportées en 2006 obligeaient également les institutions à faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs et à leur fournir une réponse complète et ponctuelle.
Enfin, en 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entrepris un examen de la loi. Il a consulté la société civile, les médias et les organisations juridiques, ainsi que les commissaires provinciaux à l’information et à la protection des renseignements personnels. Le rapport du Comité recommandait notamment de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’enjoindre aux institutions de chercher, de récupérer et de reproduire des documents et de lui confier un mandat d’éducation du public. Il recommandait également un réexamen de la loi tous les cinq ans et proposait d’élargir la portée de la loi à l’ensemble de l’administration du Parlement et des tribunaux. Encore une fois, ces recommandations sont malheureusement restées lettre morte.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui s’attaque à un problème que les gouvernements esquivent ainsi depuis plus de 30 ans, et, même s’il est tout à fait légitime que nous discutions du bien-fondé de ces changements aujourd’hui, le gouvernement est prêt à participer au débat et à prêter une oreille attentive.
Notre projet de loi est novateur en ce sens qu’il propose de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de documents du gouvernement. C’est très important. Pour la première fois, la loi s’appliquera aux bureaux des ministres, y compris le bureau du premier ministre, aux hauts fonctionnaires du Parlement et aux institutions qui appuient les tribunaux, selon un système bien établi de publication proactive.
Parallèlement au pouvoir que le projet de loi propose de donner au commissaire à l’information pour ordonner la communication de documents et mettre en place un système de publication proactive à l’échelle de tout le gouvernement, nous sommes en train d’élaborer, à l’intention des personnes qui veulent faire une demande, un guide rédigé en langage simple, qui explique clairement les exceptions et les exclusions. Nous investissons également dans des outils qui permettront de traiter les demandes d’information de façon plus efficiente, afin que les institutions fédérales qui relèvent du même ministre puissent mutualiser leurs services de traitement des demandes et en augmenter ainsi l’efficacité. De même, pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle loi, nous organiserons des formations à l’échelle de l'appareil gouvernemental, afin que les modifications que nous proposons soient appliquées de façon uniforme et cohérente.
Nous proposons également de donner aux institutions gouvernementales le pouvoir de refuser de traiter des demandes trop générales ou entachées de mauvaise foi, qui ne font qu’encombrer le système. Le commissaire à l’information disposera dans ce cas d’un droit de regard. Si un ministère décide de refuser de traiter une demande d’accès à l’information, l’auteur de la demande aura le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information, et celui-ci pourra rendre une ordonnance pour régler le problème. Enfin, le projet de loi C-58 propose que la Loi sur l’accès à l’information fasse l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
Nous sommes le premier gouvernement à présenter un projet de loi qui donne suite à d’importantes recommandations qui ont été proposées, à un moment ou à un autre, au cours des 30 dernières années. La raison en est que nous sommes convaincus que l’accès à l’information est un pilier important de tout régime de gouvernement démocratique. Cela permet en effet aux citoyens de demander que leur soient communiqués des documents sur des décisions, des initiatives, l’administration et le rendement du gouvernement, le tout assorti, bien sûr, de quelques très rares exceptions légitimes. Bref, ce projet de loi permet aux Canadiens de se renseigner et de comprendre comment leur gouvernement fonctionne, et quand on a accès à des renseignements pertinents, en temps opportun, on est mieux en mesure de participer au processus démocratique.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a le courage de donner une application concrète à ces principes, et j’encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi qui améliorera considérablement la Loi sur l’accès à l’information et qui, partant, contribuera à renforcer notre démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, c'est à mon tour de pouvoir adresser une question à mon collègue libéral de ce côté de la Chambre.
Ma question porte surtout sur une nouvelle excuse du Parti libéral concernant l'accès à l'information, et une des dernières parties du discours de mon collègue en traite. Il y parle d'une nouvelle excuse que le gouvernement pourra se donner pour refuser une demande d'information, soit une demande qui serait de portée trop générale ou de mauvaise foi. Je me demande si mon collègue pourrait fournir à la Chambre des éclaircissements à ce sujet en vue d'une vote qui se tiendra sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Mon collègue peut-il fournir des éclaircissements sur ce que veut dire le gouvernement par « mauvaise foi » et « de portée trop générale »? A-t-il une définition qui pourrait alimenter le débat? En effet, il s'agit pour l'instant d'un des problèmes de ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'est très clair que, parfois, les demandes d'accès à l'information adressées au gouvernement fédéral, municipal ou provincial, ne sont tout simplement pas sérieuses. Chaque niveau de gouvernement a le droit de les refuser. Toutefois, le demandeur a toujours le droit de faire appel au commissaire à l'information. C'est quelque chose qui est normal dans les lois sur l'accès à l'information à chaque niveau de gouvernement. C'est important que le demandeur ait un droit d'appel si sa demande est refusée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue les excellents propos de mon collègue d’en face.
Le projet de loi dont il est question ici est important, car il conduira à une plus grande reddition de comptes et à une plus grande transparence. Comme l’ont fait remarquer des députés, il y a plus de 30 ans que la loi actuelle n’a pas été modifiée.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important et si urgent que nous modernisions cette loi?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. La loi actuelle n’a pas été sérieusement modifiée depuis plus de 30 ans. À cette époque, les dossiers des gouvernements étaient sur support papier. C’était avant l’ère de l’informatique. Force est de constater que même si d’autres gouvernements avaient promis des changements, rien n’a été fait.
Parmi les modifications proposées aujourd’hui, un système de divulgation proactive sera mis en place dans plus de 240 ministères du gouvernement, le bureau du premier ministre, les bureaux des ministres, les institutions du Parlement et les tribunaux. Il me paraît évident que cela améliorera considérablement l’accès des Canadiens aux documents du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, le député a parlé de la nécessité de moderniser la loi actuelle. Ne pense-t-il pas que, si les exceptions à la règle sur la communication font perdre tout son sens à cette communication, il faudrait sérieusement envisager de modifier ces exceptions?
Les délibérations du Cabinet sont entièrement exclues de la communication depuis 34 ans, les exceptions étant très larges et n’ayant jamais été modifiées. Le moment n’est-il pas venu de faire quelque chose à propos de ces exceptions? Le gouvernement actuel préfère manifestement se contenter d’ajouter une nouvelle échappatoire qui permettra aux ministères de refuser de traiter une demande s’ils la jugent trop générale. Autrement dit, au lieu de réduire le nombre d’exceptions, les libéraux en ont ajouté de nouvelles. Est-ce vraiment comme cela qu’on devrait faire pour moderniser la loi?
Madame la Présidente, j’ai travaillé pour une administration municipale pendant 15 ans, et je peux vous dire qu’en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, il y en a qui n’étaient pas raisonnables. Si on devait donner suite à chacune des demandes qui sont faites, cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement, et les administrateurs n’utiliseraient pas à bon escient le temps dont ils disposent. Cela dit, je vous rappelle qu’il est possible d'interjeter appel auprès du commissaire à l’information lorsqu’une demande est refusée. Il y a un mécanisme à cette fin. Si le commissaire décide que le rejet de la demande n’est pas justifié, son auteur obtiendra les documents qu’il a demandés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler de cet important projet de loi qui devait être la pièce maîtresse du programme libéral lors des élections de 2015. Depuis que je participe à ce débat, j'entends toutes sortes de choses concernant le projet de loi C-58 qui ne représentent pas nécessairement la réalité, alors je pense que mes collègues libéraux auraient intérêt à s'informer convenablement sur le contenu du projet de loi qui est devant eux.
Par exemple, on vient d'entendre parler du processus d'appel concernant les demandes d'accès aux documents des cabinets ministériels et du Cabinet du premier ministre, mais malheureusement, on a exclu la possibilité de faire appel au commissaire à l'information dans le cas de certaines informations. Je pense qu'il y a là un petit problème.
On a également mentionné à plusieurs reprises que ce projet de loi allait permettre aux Canadiens d'avoir un meilleur accès aux informations détenues par les cabinets ministériels. Cependant, ceux-ci conservent un énorme pouvoir afin de déterminer ce qui peut ou ne peut pas être divulgué. C'est un peu vexatoire en soi que de dire que les cabinets ne veulent pas perdre leur temps à répondre à toutes sortes de demandes d'information de la part des citoyens. Il est absolument incroyable que l'on dise de telles choses ici. On dit que les citoyens posent trop de questions et qu'on doit donc décider quelles demandes on va traiter et lesquelles on ne traitera pas. C'est un peu ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue, et cela m'étonne un peu.
Il faut prendre le temps d'étudier comme il faut le projet de loi C-58. Au départ, celui-ci devait être la pièce maîtresse des engagements électoraux du Parti libéral. Je rappellerai quel était cet engagement, qui figurait au chapitre « Un gouvernement ouvert et transparent »:
Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux.
C'était la promesse pour laquelle les libéraux se sont fait élire. Ce n'est pas la première fois que les libéraux nous font ce coup. Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'il va se passer quelque chose au cours du mandat de ce gouvernement et que les promesses ne sont pas tenues. Celle-ci en est un exemple.
On se rappellera la promesse de créer de légers déficits de 10 milliards de dollars pour supposément investir dans les infrastructures canadiennes et favoriser l'économie. On disait qu'il fallait profiter des faibles taux d'intérêt pour faire des investissements. Deux ans plus tard, le résultat, c'est qu'on a investi 25 milliards de dollars dans les infrastructures plutôt que 10 milliards de dollars. D'ailleurs, on attend encore plusieurs annonces relatives aux infrastructures, parce que l'argent semble plutôt avoir été investi dans les différents programmes gouvernementaux. Autrement dit, on a nourri la bête plutôt que les infrastructures en région, ce qui aurait favorisé l'économie.
Les libéraux profitent tout simplement de la reprise économique qui a lieu partout en Amérique du Nord et qui a été démarrée par le précédent gouvernement. Celui-ci a su gérer les finances publiques d'une manière raisonnable, ce qui a permis aux libéraux de faire bonne figure aujourd'hui. Toutefois, ce ne sera pas le cas dans deux ans, dans 10 ans ou dans plusieurs années, quand nos enfants et nos petits-enfants auront à payer cet énorme déficit que vont nous laisser les libéraux. C'est une autre promesse non tenue.
D'autre part, la promesse de réduire les impôts des entreprises avait été clairement énoncée dans le programme du Parti libéral, mais on n'en parle plus. Et que dire de la réforme électorale, promesse que le premier ministre s'était personnellement engagé à remplir? Je me souviens d'avoir assisté au discours du Trône pour la première fois en tant que député du Parlement, du côté du Sénat, et d'avoir entendu des mots écrits par le Cabinet du premier ministre selon lesquels l'élection qui venait d'avoir lieu serait la dernière à employer le mode de scrutin que nous avons toujours connu.
Quand les libéraux se sont rendu compte que de remplir cette promesse équivaudrait à se tirer dans le pied, et que cela leur ferait plus de mal qu'aux partis de l'opposition, ils ont reculé. Ainsi, les libéraux se sont fait élire sous de faux prétextes. Quand on promet des choses aux Canadiens et aux Canadiennes, on doit tenir parole. Les Canadiens et les Canadiennes ont voté pour cela.
Malheureusement, nous en avons encore une démonstration aujourd'hui avec le projet de loi C-58. Les libéraux se sont faits élire avec de fausses promesses de transparence et d'ouverture. En effet, nous constatons que le projet de loi C-58 va, au contraire, mieux protéger les informations des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.
Prenons un exemple concret du genre d'information que le gouvernement souhaite peut-être protéger. Nous avons présentement devant nous, à la Chambre, une proposition de réforme fiscale qui va toucher tous les Canadiens, toutes les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les fermiers et agriculteurs au Canada. Tous vont faire face à des augmentations de leurs taxes, parce que le ministre des Finances et le premier ministre, qui ont choisi de se protéger de ces changements, n'ont pas, ou n'ont peut-être pas, étudié les effets de ces changements sur les agriculteurs et les petites entreprises, ou n'ont pas voulu le faire.
Je ne peux pas dire s'ils les ont étudiés ou pas. Je prétends qu'ils ne l'ont pas fait, parce que logiquement personne ne ferait des choses comme celles-là sans les avoir étudiées. Toutefois, nous ne pouvons pas le savoir, parce que les documents de breffage des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre ne seront pas accessibles en vertu du projet de loi C-58. Nous ne pourrons pas y avoir accès, donc nous ne pourrons pas savoir ce que leministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit au ministre des Finances, quand ce dernier s'est levé en juin et a décidé de proposer une réforme fiscale.
Est-ce que le ministre des Finances a été sensibilisé aux effets de cette réforme sur l'agriculture? Est-ce que le ministre des Finances a demandé à son collègue de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire quels seraient les effets des changements qu'il voulait faire sur les fermes familiales partout au Canada?
Malheureusement, je ne peux pas y répondre, car je n'ai pas accès au cahier de breffage du ministre des Finances. Si je le voulais, je pourrais peut-être essayer d'avoir accès au cahier de breffage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lui demander s'il a été consulté et s'il a émis des commentaires sur l'imposition des gains en capital pour les membres de la famille des fermiers, ou s'il a fait des propositions concernant l'imposition des dividendes versés aux membres de la famille et sur l'imposition du revenu passif.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture a lui-même fait une consultation? À l'issue d'une telle consultation, dans le cahier de breffage, a-t-il tenté d'influencer le ministre des Finances dans sa décision par rapport aux répercussions que ces changements allaient avoir? Qu'est-ce que le ministre des Finances a retenu de la possible consultation qu'a fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire?
Nous sommes dans les « peut-être » et dans les « si »; nous vivons dans l'anticipation. Depuis deux semaines, tous mes collègues et moi, ainsi que les fermiers, les associations agricoles, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Fédération des chambres de commerce du Québec, recevons tous les jours des lettres de nos citoyens. Ils nous demandent si nous pourrions demander au gouvernement sur quoi il se base pour les attaquer de cette façon. C'est ce que nous faisons. Nous le répétons jour après jour depuis une semaine. Nous avons posé une question par écrit au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour qu'il nous donne l'information. Il pourra décider de nous la donner ou non en vertu du projet de loi C-58. C'est là le problème du projet de loi C-58.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture et le premier ministre ont raison ou non de ne pas donner cette information? Cela leur appartient, mais quand on se fait élire en promettant de donner cette information, c'est un problème. Les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur faire confiance et ils leur ont promis de leur donner l'information. À la première occasion qu'ils ont de montrer aux Canadiens qu'ils sont ouverts et transparents, ils sont plutôt fermés et opaques.
Madame la Présidente, il est fascinant de voir comment mon collègue de Mégantic—L'Érable, qui a l'habitude de dire qu'il n'était pas dans l'ancien gouvernement, arrive à parler d'accès à l'information en parlant de toutes sortes de choses. Il a quand même donné des exemples concrets sur la façon dont les citoyens que nous représentons, que ce soit les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente ou d'autres, sont touchés directement par cette absence d'accès à l'information, et sur le fait qu'il y a clairement une promesse brisée du côté des libéraux.
Dans le fond, je demande à mon collègue s'il est important de faire connaître aux concitoyens que nous représentons que l'ouverture et la transparence, dont se targue le gouvernement libéral, ne veulent rien dire quand ce n'est pas assorti de mesures, quand on confond divulgation proactive et accès à l'information, et quand on ne donne pas les ressources suffisantes à la commissaire à l'information. Si je parle de ressources insuffisantes, je ne sais pas si mon collègue va me suivre.
Les citoyens que nous représentons ont besoin de ces informations pour bien voir que le gouvernement juste et transparent dont se targue d'être le gouvernement libéral, n'est qu'un slogan vide.
Madame la Présidente, je peux dire à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot que j'entends beaucoup de commentaires provenant des citoyens de sa circonscription concernant la réforme fiscale.
Elle est d'une circonscription agricole et elle connaît très bien tous les impacts que cette réforme va avoir sur les agriculteurs de sa circonscription. Malheureusement, le projet de loi C-58 dans sa forme actuelle ne nous permettra pas d'avoir toutes les réponses de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui pourraient permettre à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de répondre à ses concitoyens.
C'est cela le problème: on fait des promesses, on se targue, on est bon pour les grands mots: la « divulgation proactive ». Cela paraît bien, mais « proactive » veut dire qu'on décide quelle information on donne. Quand nous voulons de l'information, on appelle cela de l'information vexatoire. C'est vrai que cela peut être vexant pour un gouvernement de devoir répondre aux demandes d'information de l'opposition, mais ce sont des demandes d'information qui viennent de nos citoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le magnifique discours de mon collègue, le député de Mégantic—L'Érable. Il a fait des observations très judicieuses.
J’aimerais revenir sur ce qu’a dit le député de Saint Boniface—Saint Vital, à savoir que nous ne pouvons pas donner suite à chacune des demandes qui sont faites, car cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement; il a bien dit l’intérêt du gouvernement, et pas celui des Canadiens. C’est le problème qu’on a avec le gouvernement libéral. Il pense qu’il n’a pas de comptes à rendre. Il cherche constamment à nous imposer ses décisions. Il ne veut rendre de comptes à personne. Il ne veut pas être tenu responsable de ses actions. En ce moment, il essaie d'imposer aux petites entreprises et aux agriculteurs une ponction fiscale très répressive.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Provencher l'a tellement bien expliqué dans son commentaire.
Effectivement, c'est incroyable de dire une chose et de faire complètement le contraire. C'est exactement ce que j'entends depuis le début des discours de mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Ils n'ont probablement pas eu accès au bon cahier de breffage, parce que je pense que même les députés de l'arrière-banc du côté gouvernemental n'ont pas accès au cahier de breffage qui donne les vrais exemples de ce que sont les changements proposés dans le projet de loi C-58.
Peut-être que c'est vexatoire pour les membres du Cabinet de ne pas donner l'information aux députés du caucus libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais commencer par rappeler à mes collègues ici présents et à toutes les personnes qui nous regardent à la maison que la marque de commerce du gouvernement libéral, ce sont les promesses non tenues.
À la longue liste des promesses que les libéraux ont jetées aux orties, notamment les baisses d’impôt, la réduction des dépenses publiques, la réforme électorale, la tarification du carbone sans incidence fiscale, les affaires autochtones, le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et un gouvernement ouvert et transparent, s’ajoute maintenant la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi C-58 est un pavé de 53 pages de modifications à la loi actuelle, de nouvelles définitions, de modifications terminologiques, de fonctions désignées et d’exceptions. Le président du Conseil du Trésor a déposé un lourd pavé rédigé en jargon bureaucratique, mais il est très léger sur le plan du contenu par rapport aux promesses qui ont été faites.
En toute équité — nous, députés de l’opposition officielle, n'employons pas ce mot à la légère, comme le font de façon si flagrante les libéraux lorsqu'ils récitent leurs notes d'allocution au sujet de l’équité fiscale —, il faut reconnaître que le projet de loi C-58 donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner aux ministères fédéraux de communiquer des documents, mais il empêche le commissaire de consulter des documents qui, selon le gouvernement, seraient des documents confidentiels du Cabinet. De l’avis de tous les spécialistes, c’est là la plus grosse lacune du système d’accès à l’information.
Lorsqu'il a terminé son étude sur la question, l'an dernier, le comité de l'éthique, présidé par le député conservateur de Red Deer—Lacombe, a formulé un certain nombre de recommandations unanimes qui étaient conformes à celles proposées par la commissaire à l'information. Le comité de l'éthique, composé de députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates, a recommandé à l'unanimité de protéger les documents confidentiels légitimes du Cabinet. Toutefois, il a aussi signalé qu'il faudrait avoir accès à de nombreux renseignements dont, trop souvent, on interdit la divulgation sous prétexte qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.
Voici ce que prévoit la recommandation 23 contenue dans le rapport du comité de l'éthique:
Que l’exception impérative visant les documents confidentiels du Cabinet ne s’applique pas: aux renseignements purement factuels et généraux; aux renseignements contenus dans un document concernant une décision prise par le Cabinet ou l’un de ses comités dans un appel dans le cadre d’une loi; lorsque le consentement est obtenu pour divulguer les renseignements; aux renseignements contenus dans un document qui existe depuis une période de temps appropriée fixée par le gouvernement et inférieure à l’actuelle période de 20 ans.
Or, le projet de loi libéral ne tient aucunement compte de ces conseils.
Qui plus est, le projet de loi C-58 ne donne pas suite à une autre recommandation importante du comité de l'éthique qui porte sur le principe de la primauté de l'intérêt public. Cette recommandation se lit comme suit:
Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi soit modifiée pour y inclure le principe de la primauté de l’intérêt public, applicable à toutes les exceptions non obligatoires, ainsi que l’obligation de tenir compte de la liste de facteurs suivante, non exhaustive: les objectifs du gouvernement ouvert; les effets sur l’environnement, la santé ou la sécurité publique; le fait que les renseignements révèlent des abus des droits à la personne ou permettraient de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne.
Les libéraux n'ont pas tenu compte de cette recommandation non plus dans le projet de loi C-58.
Les libéraux font tout un plat des dispositions liées à la publication proactive prévues dans les modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Les dispositions en question obligeront le Sénat, la Chambre des communes, des entités parlementaires, les bureaux des ministres, y compris le Cabinet du premier ministre, des institutions fédérales et des institutions qui appuient les cours supérieures à publier de façon proactive certaines catégories de renseignements, comme les lettres de mandat, les dépenses afférentes aux déplacements, les contrats, la documentation sur la formation des nouveaux ministres — et il est vrai qu'il y a peut-être eu une lacune à cet égard —, les notes pour la période des questions et les documents d'information stéréotypés pour les comparutions devant les comités parlementaires.
Ce soi-disant élargissement de la Loi pour englober les bureaux des ministres est en fait trompeur.
Rappelons-nous la promesse qu’avaient faite les libéraux, pendant la campagne électorale, de veiller à ce que l’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et ses tribunaux. Les dispositions concernant la publication proactive qui sont comprises dans le projet de loi C-58 sont loin de remplir cette promesse.
La BC Freedom of Information and Privacy Association a rejeté les dispositions concernant la prétendue publication proactive, qu’elle considère comme un tour de passe-passe original destiné à donner l’impression fausse que cette promesse électorale a été remplie. À cette promesse rompue viennent s’ajouter les conditions de transmission des demandes, ces dernières pouvant faire l’objet d’un refus lorsque les libéraux les considèrent comme futiles ou vexatoires. De nombreux secteurs de compétence ont des dispositions visant à prévenir les abus futiles ou vexatoires dans le contexte des lois sur l’accès à l’information, mais ce pouvoir est détenu par le commissaire à l’information, et non pas par un ministre ou un ministère visé par une demande.
Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, a présenté une évaluation mesurée, quoique critique, du projet de loi C-58 en disant qu’il comporte de bonnes modifications, du fait qu’il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu’il donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de certains renseignements, mais qu’il « ne fait rien » pour combler les lacunes importantes que comporte la loi, comme l’ont promis les libéraux.
Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a fait état de l’évaluation du projet de loi C-58 par la Fédération avec une certaine ironie teintée d’humour. Selon lui, ce qui était le plus intéressant pour eux, c’était les documents des cabinets ministériels. Il a toutefois conclu qu’il s’agissait d’une fausse alerte et que c’était trop beau pour être vrai.
Un ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, s’est plaint du fait qu’en vertu du projet de loi C-58, il n’y a personne dans les ministères pour procéder à un examen de ce que ces derniers choisissent de ne pas publier. Selon lui, cela est contraire au principe de la loi et laisse le commissaire totalement à l’écart du processus. Auparavant, lorsque des gens demandaient des notes d’information et que des sections avaient été caviardées, ils avaient quelqu’un auprès de qui faire appel. Cela ne sera plus le cas, même en ayant recours au tribunal. La conclusion de M. Marleau est que l’on fait un pas en avant et deux pas en arrière.
On pardonnera aux députés qui ont perdu le compte des promesses libérales non tenues, non pas dans l’ensemble des politiques libérales, mais uniquement ici dans le cadre du projet de loi C-58. Ils ont peut-être remarqué récemment que les libéraux semblent plutôt agacés quand on relève la vacuité de leurs annonces de politiques, qu’ils voient pleines de vertus. Je suis certain qu’il s’agit d’une notion qui a vu le jour ces dernières années seulement, mais qui pourrait bien avoir été conçue sur mesure pour le gouvernement libéral actuel. Les vertus proclamées sont devenues un raccourci pour désigner l’énoncé d’engagements superficiels, remplis de lieux communs, prétendument nobles et moralement corrects, que l’on n’a pas réellement l’intention de remplir ni de respecter. Je suis certain que les députés conviendront que cette définition s’applique à presque toutes les promesses de la campagne de 2015 des libéraux. On a promis beaucoup, comme je l’ai expliqué dans mon allocution d’ouverture, au chapitre des baisses d’impôt et des dépenses gouvernementales, de la réforme électorale, de la tarification du carbone sans incidence fiscale, des questions autochtones, du rétablissement de la livraison du courrier à domicile, des missions de maintien de la paix avec les Nations unies, ainsi que de l’ouverture et de la transparence du gouvernement, mais on n’a pas fait grand-chose. Elles sont nombreuses les promesses qui ont été tout bonnement rompues.
Le projet de loi C-58 est un exemple parfait des vertus proclamées dans les promesses d’une réforme à grande échelle, de transparence et d’ouverture en matière d’accès à l’information pour les Canadiens. La réalité est tout autre, comme il a été mentionné si souvent dans le débat concernant le projet de loi C-58, où chaque pas en avant s’est accompagné de plusieurs pas en arrière.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue, qui faisait partie de l’ancien gouvernement, un gouvernement qui donnait comme instruction au personnel ministériel de bloquer ou de retarder les réponses à des demandes d’accès à l’information qui avaient déjà été acceptées et remplies par le personnel du secrétariat de l’accès à l’information. L’attitude pontifiante qu’il semble adopter dans son discours est un peu curieuse dans ce contexte.
Si je ne me trompe pas, il a aussi émis certains commentaires mesurés concernant notre projet de loi. J’aimerais parler de ceux touchant les demandes futiles et vexatoires. Tout d’abord, il est important que le système fonctionne pour tout le monde. En deuxième lieu, les demandes augmentent de 13 % par année. Enfin, certaines demandes viennent engorger le système et ne visent pas réellement à obtenir de l’information.
Comme le député l’a souligné, à juste titre, nous savons que le commissariat, le comité, huit provinces et de nombreux pays ont des dispositions s’appliquant aux demandes futiles et vexatoires. Il a critiqué le fait que ces décisions d’accepter ou non une demande pouvaient être prises par le gouvernement. En réalité, les personnes dont la demande est refusée sur cette base pourront quand même soumettre une plainte au commissaire à l’information, qui a le pouvoir de rendre des ordonnances.
Le député croit-il qu’il vaut mieux ne pas faire cela et avoir un système inefficace, ou encore supprimer certaines des demandes qui engorgent le système?
Monsieur le Président, après deux années de gouvernement libéral, nous devrions mettre derrière nous ces pratiques puériles qui consistent à pointer quelqu’un d’autre du doigt lorsque des critiques sont formulées au sujet de la longue liste de promesses non tenues qui s’accumulent.
En ce qui a trait aux questions futiles et vexatoires, je conviens que l’occasion se prête souvent de soumettre de nombreuses demandes de ce type. J’en suis arrivé à cette conclusion pendant que j’étais ministre au sein du gouvernement. Il s’agit d’un problème permanent. Les divers responsables de l’information au pays ont souligné que, dans les faits, le projet de loi C-58 ne comporte pas ce droit d’appel défini auprès du commissaire à l’information. Le droit d’appel n’est pas prévu formellement dans ces dispositions législatives, et il semble que la décision du ministre ou du ministère sera considérée comme finale. Je suis certain que cette question sera soulevée au moment de l’examen, un an après l’entrée en vigueur de la loi, même si je souhaite qu’un amendement soit apporté en comité pour prévoir des pouvoirs plus officiels d’en appeler directement.
Monsieur le Président, mon collègue mentionne le projet de loi comme un autre exemple des promesses libérales non tenues.
Est il d’accord pour dire qu’il s’agit aussi d’un projet de loi qui pourrait être qualifié de projet de loi des occasions manquées? Par exemple, prenons le débat au sujet des demandes futiles et vexatoires qui vient d’avoir lieu. Il convient de mentionner qu’en Colombie-Britannique, ce n’est qu’un minuscule 1 % des demandes qui sont considérées comme futiles et vexatoires. Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, celles-ci sont soumises directement au commissaire pour qu’il prenne une décision. Imaginons ce qui est susceptible de se produire si on laisse le gouvernement décider s’il aime ou non une demande en particulier.
Ne serait-il pas mieux de permettre au commissaire de prendre cette décision et d’avoir recours à la médiation pour éliminer ces demandes totalement illégitimes, qui sont peu fréquentes, mais qui se produisent de temps à autre? Ne s’agit-il pas là d’un exemple d’une occasion manquée dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est fort de son expérience personnelle que mon estimé collègue parle des enjeux liés à l'accès à l’information, notamment des dispositions contenues dans le projet de loi C-58 et de celles qui en sont absentes. Oui, c’est exactement la suggestion qui a été faite. Mon estimé collègue et des experts de tout le pays ont suggéré que l’appel soit adressé directement au commissaire à l’information, qui, avec le pouvoir que lui confère sa fonction, rendrait une décision dans un sens ou dans l’autre.
Il est vrai que d'après les statistiques, on n'enregistre pas un nombre important et continu de demandes futiles et vexatoires. Cependant, il arrive, comme sous le précédent gouvernement, que des groupes d’intérêt inondent certains ministères de demandes que l’on ne saurait considérer autrement que comme futiles et vexatoires.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du gouvernement au sujet de nos efforts visant à renforcer notre régime d'accès à l'information.
Notre gouvernement reconnaît l'importance d'un cadre solide pour l'accès à l'information. Nous avons promis d'offrir un régime d'accès à l'information moderne et adapté parce que nous sommes déterminés à préserver et à renforcer les principes démocratiques d'ouverture et de transparence. Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer de façon significative à une démocratie sans avoir l'information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l'information pour laquelle les Canadiens ont payé appartient aux Canadiens. Ils ont tout à fait le droit d'y avoir accès.
Le projet de loi C-58, un ensemble détaillé de modifications touchant la Loi sur l'accès à l'information, a été conçu afin d'offrir aux Canadiens l'ouverture et la responsabilité auxquelles ils s'attendent. De plus, il renforcera la transparence, favorisera une plus grande participation du public à la gouvernance et appuiera l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la prise de décision fondée sur les données probantes.
La législation du Canada en matière d'accès à l'information n'a pas beaucoup changé depuis 1983, mais notre monde a beaucoup changé depuis ce temps. La prolifération des technologies personnelles comme les téléphones intelligents a transformé de nombreux aspects de nos vies. Nous reconnaissons que la technologie sous toutes ses formes modifie profondément la façon dont les citoyens communiquent avec leur gouvernement. Ce changement est en cours partout dans le monde et, bien sûr, ici au Canada.
La technologie donne aux citoyens les moyens de donner suite à leurs attentes quant à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public. Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de leur gouvernement. Ils demande de participer davantage au processus décisionnel du gouvernement. Ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, plus responsable et plus à l'écoute de ses citoyens. C'est pourquoi, en 2016, le président du Conseil du Trésor, a publié la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Selon cette directive, les fonctionnaires fédéraux sont tenus d'éliminer tous les frais d'accès à l'information à l'exception des frais de demande de 5 $.
Ils sont aussi tenus de fournir l'information aux demandeurs, dans la mesure du possible, dans des formats modernes et faciles à utiliser. Cette directive consacre le principe d'ouverture par défaut. C'est une mesure importante, il faut le dire. Être ouvert par défaut, c'est optimiser la communication des données et de l'information du gouvernement. La directive provisoire envoie donc un message clair à toutes les institutions fédérales. Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils ont besoin de connaître l'information que détient le gouvernement. Au contraire, notre gouvernement a dit qu'il publiera le plus d'information possible, sous réserve de restrictions nécessaires pour des raisons que nous pouvons tous comprendre, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale.
Voici certains exemples d'informations qui vont être divulguées de façon proactive: les frais de voyage et d'accueil des ministres et leur personnel ainsi que des autres fonctionnaires à l'échelle du gouvernement, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats à l'intention des députés et des sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et lettres de mandat révisées, les dossiers d'information à l'intention des nouveaux ministres et sous-ministres, les listes des notes d'information à l'intention du ministre ou du sous-ministre, notamment, les titres de ces notes et leur numéro de suivi, et, bien sûr, les cahiers d'information utilisés pour la période des questions orales.
C'est un aspect essentiel, non seulement pour pouvoir participer au processus démocratique, mais aussi pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-58, nous allons plus loin. Il propose d'intégrer dans la loi, pour le gouvernement actuel et les gouvernements à venir, l'obligation de publier de manière proactive un large éventail d'informations, selon un calendrier prévisible et sans avoir besoin de faire une demande d'accès à l'information.
L'une des façons de garantir le maintient de la force du régime d'accès à l'information est d'entreprendre un examen de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans. C'est une autre caractéristique importante du projet de loi C-58. Les examens législatifs sont une occasion importante pour les personnes concernées de donner leur point de vue sur les droits d'accès et de nous aider à faire en sorte que les régimes continuent de répondre à leurs besoins.
En conclusion, le gouvernement ouvert et transparent est la voie à suivre. Les Canadiens ont attendu longtemps avant que le régime d'accès à l'information soit modernisé pour répondre à leurs besoins à l'ère numérique. J'invite tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi C-58 qui donne aux Canadiens le régime d'accès à l'information auquel ils s'attendent.
Monsieur le Président, notre collègue de Vaudreuil—Soulanges nous a fait part de bien beaux principes.
Pourtant, j'aimerais qu'il nous explique, car j'ai de la misère à le comprendre, comment ces beaux principes ne vont pas rester que de belles paroles. La plupart des 32 recommandations du comité de l'éthique découlant de son étude sur l'accès à l'information ont été mises de côté. Les 85 recommandations de la commissaire à l'information ont été mises de côté, alors qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire son travail. Cela ne peut que rester de beaux principes quand on confond la divulgation proactive et le véritable accès à l'information.
Il nous a fait part de ce qui sera divulgué, mais le problème concerne ce qui ne sera pas divulgué. On ne sait pas ce qui sera considéré comme une demande frivole. Pourquoi un citoyen va-t-il être taxé d'être frivole? Comment un citoyen va-t-il être taxé de demander quelque chose de trop général? Comment va-t-on considérer que la demande d' un citoyen n'est pas recevable?
Cela n'est pas du tout clair. J'aimerais avoir plus d'éclaircissements.
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
Ce ne sont pas seulement de belles paroles. Je viens de mentionner dans mon discours des mesures concrètes qui vont être prises et qui vont faire en sorte que notre gouvernement devient de plus en plus transparent et accessible. C'est depuis 1983 qu'on attend des changements concrets comme ceux qui sont inclus dans le projet de loi C-58, et je suis fier de faire partie du gouvernement qui est en train de tenir ses promesses, soit d'être un gouvernement plus transparent et plus accessible pour les citoyens de tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière d’accès à l’information, les Canadiens veulent comprendre ce que fait le gouvernement. Ils veulent des vraies réponses à leurs questions. Nous avons entendu de nombreux témoignages ces derniers jours au sujet de demandes qui mettent des mois à être traitées dans le système actuel. Lorsque j’ai moi-même fait des demandes, j’ai reçu des réponses absolument sans intérêt, qui ne contenaient absolument aucune information pertinente.
Le premier ministre a promis de corriger la situation et de faire en sorte que le Bureau du premier ministre soit également assujetti aux nouvelles règles. Il est clair que cette promesse a été rompue. Le député pourrait-il expliquer comment le gouvernement pourrait faire en sorte que les réponses aux questions contiennent de vraies données et de vraies réponses?
Monsieur le Président, la question est sincère, et j’apprécie beaucoup toutes les questions de la députée.
Elle a absolument raison de dire que le système laisse à désirer. Il ne fonctionne pas comme il le devrait. Néanmoins, j’ai confiance dans les mesures que nous prenons aujourd’hui pour le rendre plus efficace, non seulement pour les députés, mais également pour l’ensemble des Canadiens. Le projet de loi C-58 propose des mesures concrètes qui assureraient aux Canadiens un meilleur accès à leur gouvernement et accroîtraient la transparence des gouvernements à venir, outre celle de l'actuel gouvernement.
Je signale une autre amélioration importante: dans cinq ans — et c'est prévu dans le projet de loi — nous examinerons la situation et nous verrons si les changements adoptés ont eu un effet positif, et s’il y a d’autres façons d’améliorer encore le système. La nouvelle loi fera l'objet d'un examen dans cinq ans. Espérons que nous serons alors tous ici pour voir ce qui aura été fait et comment nous pourrons améliorer encore cette loi. Le projet de loi C-58 offre entre autres avantages de nous donner la capacité de faire cet examen dans cinq ans.
Monsieur le Président, les députés de l’opposition semblent vouloir que ce projet de loi, qui, pour la première fois en 34 ans, corrige les lacunes de la loi existante, reprenne tout ce que tous les experts et universitaires ont proposé pour notre régime d’accès à l’information. Le député juge-t-il préférable d'adopter l’autre approche, l’approche étape par étape que suit notre gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons pris les mesures qu’il fallait. La méthodologie que nous avons utilisée pour en venir à une conclusion sur la proposition que contient le projet de loi C-58 est la meilleure façon de gérer la question. Nous avons agi en toute transparence. Nous avons pu en parler aux Canadiens. J’ai eu des discussions dans ma circonscription au sujet de la meilleure voie à suivre.
C’est une chose sur laquelle tous les Canadiens peuvent être d’accord. C’est facile à comprendre. Les Canadiens comprennent comment cela leur permettrait d’avoir un contact plus efficace, plus transparent et plus facile avec leur gouvernement pour mieux comprendre les mesures qu’il prend.
À mes yeux, ce projet de loi aura des retombées positives non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi pour les générations de gouvernements à venir. Il aura aussi des retombées positives pour les Canadiens, qui auront désormais un meilleur gouvernement, un gouvernement plus transparent et plus accessible.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-58.
Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information, qui date de 1983. Les amendements à la Loi toucheront toute organisation qui partage de l'information avec les institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir cette information. On ne s'étonnera pas que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contienne pas la promesse électorale des libéraux de l'étendre aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Nous reconnaissons bien là une façon de faire de la vieille culture du Parti libéral.
La grande nouveauté de ce projet de loi est que le gouvernement impose un régime de publication proactive de renseignements. La Loi sur l'accès à l'information exigera que les cabinets des ministres ainsi que le bureau du premier ministre publient de façon proactive plusieurs renseignements.
En tant que député soucieux de l'éthique et de la transparence, je dénonce avec fermeté et indignation le fait que le premier ministre brise une fois de plus une promesse électorale.
Le gouvernement libéral se dit ouvert et transparent, mais il rate une fois de plus une bonne occasion de le prouver en n'apportant pas les modifications promises relativement à l'accès à l'information des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.
Les libéraux, sous nos yeux, font preuve de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière des portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir. Cela me rappelle d'ailleurs le scandale de la légalisation de la marijuana en novembre dernier, où il y avait de sérieux soupçons de fuite du rapport du groupe de travail sur la marijuana avant son dépôt, qui favorisait, comme par hasard, une entreprise exploitée par le responsable des finances du Parti libéral. Eh oui, ce responsable est le cofondateur d'une entreprise qui produit de la marijuana et a vu ses actions doubler en une semaine alors que le rapport final n'avait pas encore été publié. Nous avons vu que la ministre de la Justice n'était pas trop coopérative et ne voulait pas envisager ces faits.
Malgré leurs promesses vertueuses en campagne électorale, les libéraux ont échoué à accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement. J'ajouterai sans exagérer que, depuis l'arrivée en poste des libéraux, même la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peine à surveiller et à faire appliquer les directives établies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui, je le rappelle, vient du premier ministre lui-même.
Ce gouvernement est reconnu pour avoir les babines qui ne suivent pas les bottines, puisqu'il choisit sans scrupules quelles informations publier et quand ne pas rendre des comptes aux Canadiens. Une fois de plus, c'est scandaleux de voir que seuls ses petits amis ont des passe-droits.
Comment peut-on qualifier les agissements d'un tel gouvernement? Dans les faits, c'est bien simple. Cela s'appelle l'art de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information quand il les juge embarrassantes ou honteuses.
Il y a de quoi rougir quand on pense au scandale des vacances dans le Sud de la famille du premier ministre chez l'Aga Khan, aux frais des contribuables. Nous avons eu l'information au compte-gouttes et attendu plus de huit mois avant de savoir le coût réel que nous a coûté ce luxe du premier ministre.
C'est totalement aberrant de voir que les changements proposés par les libéraux feront en sorte qu'encore moins d'informations seront accessibles aux Canadiens et qu'ils ne font évidemment rien pour remédier aux retards déjà inacceptables.
Surveiller ce gouvernement devient quasiment un emploi à temps plein parce que l'éthique est une valeur qui lui manque indéniablement.
Dans le cas des libéraux, je crois qu'ils aiment jouer sur la ligne jaune. En plus de se donner le pouvoir de ne pas être transparents pour tous les Canadiens, ils sont déjà reconnus pour aimer s'amuser à jouer entre le conflit d'intérêt et l'apparence de conflit d'intérêt et c'est inacceptable pour notre démocratie canadienne.
En décembre dernier, j'ai d'ailleurs dû, à cet effet, tenir un débat qui avait pour but de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou apparence d'accès préférentiel ne serait accordé aux individus ou aux organismes qui ont contribué au Parti libéral lors de ses nombreux événements où nous assistons à la parade des ministres qui ont de grandes oreilles pour les petits amis qui se payent un accès préférentiel.
Je me permets de rappeler ce qui était injustice et manque d'éthique et de transparence.
Tout avait commencé avec le déménagement de deux employés-amis qui travaillent au Cabinet du premier ministre qui dépassait les 200 000 $ aux frais des contribuables. Nous avons aussi en vent, par chance, de nombreuses réceptions où on offrait des accès privilégiés à 1 500 $ pour manger des amuse-gueules, boire du bon vin et, au passage, comme je le mentionnais précédemment, avoir la chance de rencontrer des ministres et des amis du pouvoir et de parler en secret d'affaires et d'intérêts qui touchent justement le portefeuille de ces mêmes ministres.
Nous apprenions aussi l'histoire du don fait par un riche Chinois qui a fait de notre Canada un pays où non seulement les ministres sont à vendre ou à louer, mais où le premier ministre l'est aussi. En échange d'un possible droit de s'implanter à sa guise dans notre économie canadienne, il a fait un don substantiel.
Enfin, il y a le scandale de la ministre de la Justice qui s'époumonait à nier en Chambre les fuites du rapport du groupe de travail sur la marijuana. Non seulement le gouvernement libéral et son premier ministre sont irresponsables, mais ils minent notre démocratie dans tous les sens du terme.
Nous voyons une fois de plus que le premier ministre se croit au dessus des lois et de la transparence. Les libéraux, sous nos yeux, usent de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière les portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir.
Nous voyons qu'ils favorisent depuis toujours ceux qui ont les moyens de se payer le luxe d'un traitement royal à la culture libérale.
À défaut de voir les libéraux voter pour ce que cesse ce scandale sur l'éthique et la transparence et qu'ils assument honorablement leur rôle de premier ministre et de ministres en toute transparence, j'aimerais savoir ce qu'entend faire le gouvernement pour mettre fin à cette vieille façon de faire de la culture libérale.
Monsieur le Président, je dois dire que c'était un discours un peu étonnant. Le député conservateur a commencé son discours en critiquant notre projet de loi C-58 en entier. Puis, il a parlé de plusieurs autres choses qui ne touchent pas le sujet d'aujourd'hui. Pour la première fois, la Loi sur l'accès à l'information sera étendue pour couvrir le bureau du premier ministre et les bureaux des ministres. Ce projet de loi donne à commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner au gouvernement la divulgation d'information, pour la première fois. Nous faisons des modifications significatives qui, mises ensemble, vont réduire les délais. Il y a plusieurs initiatives en plus des pouvoirs de la commissaire à l'information.
Le député n'estime-t-il pas que le fait de donner des pouvoirs à la commissaire à l'information est une amélioration à notre régime actuel d'accès à l'information?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La première chose que le gouvernement pourrait faire afin de donner un meilleur accès à l'information à l'ensemble des Canadiens serait de tout simplement répondre aux questions pendant la période des questions. Il pourrait aussi nous donner les réels chiffres lorsque nous les demandons et nous donner les réels détails concernant ce qu'il fait.
Nous sommes obligés de faire des demandes d'accès à l'information pour connaître la vraie nature des agissements de ce gouvernement, même quand les questions ont été posées. Dans certains cas, on a dû attendre huit mois après avoir posé certaines questions à la Chambre pour connaître des montants que même le premier ministre et d'autres ministres ne voulaient pas donner.
Pourquoi ne pas tout simplement donner l'information directement à la Chambre au cours de la période de questions?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Évidemment, j'ai bien entendu la secrétaire parlementaire nous donner l'impression qu'il n'y a pas de quoi chialer. C'est comme si une personne qui voulait nous vendre sa maison refusait une inspection et nous disait qu'il n'y avait pas de quoi chialer puisqu'il nous offrait une visite de la chambre à coucher. Nous voulons voir toute la maison et en faire une inspection.
Cela dit, je ne peux m'empêcher de rouler les yeux quand j'entends le député nous dire que c'est épouvantable et qu'on veut avoir accès à toute l'information.
Mon collègue peut-il au moins reconnaître que le fait que le public canadien veut davantage d'information sur ce qui se passe au gouvernement est étroitement lié au désert d'information que les conservateurs nous ont offert pendant 10 ans quand ils étaient au gouvernement?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face, qui siège avec moi à la Chambre depuis quelques années.
Ici, à la Chambre, nous répondions aux questions des députés de l'opposition, nous leur parlions également à l'extérieur de la Chambre et nous leur donnions l'information qu'ils nous demandaient.
Il s'agit ici d'une culture qui ne donne aucunement l'impression que le gouvernement est transparent, et cette culture mine la confiance des Canadiens envers celui-ci. On pourra sans doute régler ce problème en 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici une mesure qui apporterait les premières améliorations d’importance depuis bien plus de trois décennies. Pendant tout le temps qu’il a été premier ministre, Stephen Harper a préféré oublier cette loi. Aujourd’hui, nous avons des changements de fond.
Le député d’en face reconnaîtra-t-il au moins qu’il s’agit d’une étape importante, que personne ne peut nier? Appuierait-il le renvoi du projet de loi pour étude en comité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé que mon collègue parle des demandes frivoles.
Qui va juger qu'une demande d'accès à l'information d'un citoyen canadien mérite d'être traitée ou non? C'est un terme tellement large que je pense qu'aucun Canadien n'aura la réponse qu'il mérite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler au nom du gouvernement de nos efforts visant à renforcer le régime d’accès à l’information.
Le gouvernement reconnaît l’importance d’un solide cadre d’accès à l’information. Nous avons promis d’instaurer un régime moderne et responsable d’accès à l’information, parce que nous sommes résolus à maintenir et à renforcer les principes démocratiques d’ouverture et de transparence.
Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer utilement à la démocratie sans avoir l’information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l’information que les Canadiens ont payée leur appartient. Ils ont tous les droits d’y avoir accès.
Le projet de loi C-58, qui prévoit un ensemble complet de modifications à la Loi sur l’accès à l’information, a pour objet de donner aux Canadiens l’ouverture et les réponses qu’ils attendent. Par ailleurs, il amènerait une plus grande transparence, ouvrirait les portes à une plus grande participation du public à la gouvernance et appuierait l’engagement du gouvernement du Canada en matière de prise de décisions fondées sur des données probantes.
La législation canadienne en matière d’accès à l’information n’a pas vraiment changé depuis 1983, mais le monde dans lequel nous vivons a énormément évolué depuis cette époque. La prolifération des technologies personnelles, comme les téléphones intelligents, a bouleversé bien des aspects de notre vie. Nous reconnaissons que la technologie, sous toutes ses formes, modifie en profondeur la façon dont les citoyens interagissent avec leur gouvernement. Ce changement se constate partout dans le monde et ici même, chez nous. La technologie permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes relativement à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public.
Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de la part du gouvernement. Ils réclament une plus grande participation au processus décisionnel gouvernemental et ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, réceptif et responsable. Voilà pourquoi le président du Conseil du Trésor a publié, en avril 2016, une directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à cette directive, les hauts fonctionnaires fédéraux sont tenus d’éliminer tous les frais relatifs à l’accès à l’information, à l’exception des frais de demande de 5 $ et de fournir aux demandeurs l’information requise dans des formats modernes et conviviaux, si possible; en outre, la directive met en application le principe de l’ouverture par défaut. Il s’agit d’une mesure importante.
Le principe de l’ouverture par défaut veut dire: maximiser la communication des données et de l’information du gouvernement. Ainsi, la directive provisoire envoie un message clair à toutes les institutions fédérales, soit que l’information du gouvernement appartient à la population qu’il sert et elle devrait être ouverte par défaut.
Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils méritent d’avoir accès à l’information du gouvernement. Le gouvernement a plutôt indiqué qu’il mettra à la disposition des citoyens autant d’informations qu’il peut, sous réserve de restrictions nécessaires, pour des raisons que nous comprenons tous, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale. Cette mesure est incontournable pour pouvoir non seulement participer au processus démocratique, mais également demander des comptes au gouvernement.
Aujourd’hui, le projet de loi C-58 nous emmène plus loin. Il propose d’inscrire dans la loi, pour les gouvernements actuels et futurs, l'obligation de publier de façon proactive toute une foule de renseignements selon des échéances prévisibles et sans que personne n'ait à soumettre une demande d'accès à l'information. Les modifications créeraient une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive; on y miserait sur les technologies numériques et on s’inspirerait des meilleures pratiques en vigueur. Cette nouvelle partie de la loi établirait des exigences cohérentes concernant la publication proactive des renseignements clés à l’échelle du gouvernement.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples: les frais de déplacement et d’accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats émis par les députés et les sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées, les trousses d’information à l’intention des ministres et des sous ministres , les listes des notes d’information à l’intention des ministres et des sous-ministres, y compris le titre et le numéro de suivi de ces notes et les reliures parlementaires utilisées pour la période de questions et les comparutions devant les comités parlementaires. Les citoyens pourraient ainsi mieux comprendre le gouvernement et nous pourrions faire la preuve de l’administration judicieuse des fonds publics.
Nous prenons ces mesures parce que nous savons que les Canadiens veulent que nous soyons plus transparents sur les dépenses publiques et les facteurs influant sur les décisions qui les concernent. Les Canadiens veulent savoir pourquoi et comment des décisions sont prises en leur nom.
Le projet de loi ne fait pas que cela. Aucun régime d’accès à l’information n’est complet sans réel mécanisme de surveillance. Nous avons promis aux Canadiens que nous donnerions au commissaire à l’information les moyens d’ordonner la publication d’information gouvernementale, ce que fait le projet de loi C-58. D’ombudsman, le commissaire devient une autorité habilitée par la loi à ordonner à des institutions gouvernementales de publier des données.
Nous savons également que cette réforme ne peut pas être une initiative ponctuelle. Nous avons été témoins de nombreux changements dans la société depuis la mise en place du programme d’accès à l’information en 1983. Nous devons trouver des moyens de faire en sorte que le système continue de se développer et d’évoluer avec nous. Nous ne pouvons permettre que nos pratiques en matière d’accès à l’information stagnent. Un régime d’accès à l’information dynamique et capable d’évoluer soutiendra une démocratie transparente, vigoureuse et ouverte.
Nous pouvons, pour garantir la solidité continue du régime d’accès à l’information, procéder tous les cinq ans à un examen de la Loi sur l’accès à l’information, autre disposition importante prévue par le projet de loi C-58. Les examens législatifs permettent, et c’est important, aux intervenants de donner leur avis sur les droits d’accès, et ils nous aideront à nous assurer que le régime continue de répondre à leurs besoins.
Que ce soit bien clair, la transparence gouvernementale est la voie de l’avenir. Si les citoyens comprennent pourquoi leur gouvernement choisit de procéder d’une certaine manière, si on les intéresse dès le début au processus, s’ils ont accès à la même information que le gouvernement, ils auront davantage confiance dans les résultats.
Les Canadiens attendent depuis longtemps qu’on modernise leur régime d’accès à l’information pour qu’il réponde à leurs besoins à l’ère du numérique. J’encourage mes collègues à appuyer le projet de loi C-58 et à donner ainsi aux Canadiens le type de régime d’accès à l’information auxquels ils s’attendent et qu’ils méritent.
Monsieur le Président, la députée a déclaré, entre autres, que les citoyens n’auront pas à se justifier. En réalité, ils devront faire encore plus que se justifier, étant donné la subjectivité de ce projet de loi, ce que je trouve inquiétant. Dans une démocratie libre et ouverte, si un citoyen se justifie pour obtenir des résultats, ces résultats ne devraient pas dépendre de la subjectivité d’un ministre ou d’un fonctionnaire qui fait un choix aléatoire.
De plus, la députée a également déclaré qu’un réel mécanisme de surveillance est nécessaire. Robert Marleau, l’ancien commissaire à l’information, se dit très préoccupé, notamment parce que, selon ses dires, on tiendrait le commissaire à l’écart. Avant, si on demandait des documents et qu’ils étaient en partie censurés, on pouvait faire appel, ce qui n’est plus le cas à présent.
Les deux éléments que la députée a fait valoir à la Chambre ne figurent pas vraiment dans le projet de loi. De toute évidence, les critères sont subjectifs et cela ne répond pas aux besoins des Canadiens, alors la députée veut-elle faire une mise au point?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison au sujet de la subjectivité. Sa propre subjectivité l’empêche peut-être de voir l’aspect globalement positif du projet de loi, qui permet vraiment aux Canadiens d’accéder à l’information qu’ils ont le droit de connaître.
Je vais rappeler des observations formulées plus tôt aujourd’hui sur le fait qu’il s’agit d’un grand changement pour les Canadiens. Sous le régime mis en place il y a 12 ans environ, et pendant 10 ans, les Canadiens attendaient 6, 7 ou même 8 ans pour obtenir l’information du gouvernement précédent et, finalement, elle leur était refusée.
Le projet de loi C-58 adopte une nouvelle approche. L’information sera automatiquement accessible, avec la possibilité pour tous les Canadiens d’accéder à l’information qu’ils sont parfaitement en droit de connaître.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a mentionné plusieurs fois que l’information sera automatiquement accessible. Nous savons que les libéraux ont fait campagne aux dernières élections sur la promesse de rendre les choses automatiquement accessibles, d’ouvrir le bureau du premier ministre et celui des ministres aux demandes d’accès à l’information, mais ils ont fait marche arrière. Les libéraux n’ont pas tenu cette promesse.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire pourquoi les libéraux ont décidé de ne pas tenir cette promesse?
Monsieur le Président, ce projet de loi parle, en fait, de l’ouverture du Cabinet du premier ministre et de celui des ministres, de l’accès aux documents d’information, documents auxquels les Canadiens n’avaient pas facilement accès auparavant.
Nous tenons bel et bien notre promesse de faire en sorte qu’il existe au Cabinet du premier ministre, et au bureau des ministres, des sous ministres et ainsi de suite, un mécanisme de communication qui permette aux Canadiens de voir l’information même dont parle le député.
Monsieur le Président, ma question s’adresse à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. L’ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-58.
Beaucoup de pays sont bien mieux placés et quelques-uns ne sont pas aussi avancés que nous sur le plan technologique. Nous ne sommes pas exemplaires, même après ce projet de loi, et nous l’étions en 1983. En 1983, nous faisions figure d’exemple pour la plupart des pays en matière d’innovation et de transparence, mais plus maintenant.
C’est ce que dit un observateur impartial et compétent. Même s’il contient des mesures louables en ce qui concerne la transparence, le projet de loi C-58 est loin d’égaler ce que font des provinces dans ce pays, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta. Je demande à la secrétaire parlementaire si elle n’est pas d’avis que le gouvernement devrait faire mieux.
Monsieur le Président, je pense que c'est justement ce que fait le projet de loi. L’examen obligatoire tous les cinq ans vise à améliorer la loi. Il s’agit d’examiner chaque loi à mesure que nous évoluons en tant que pays et en tant que société, à mesure que la technologie évolue et à mesure que des possibilités d’améliorer les choses se présentent. L’examen quinquennal obligatoire va dans ce sens.
Cette loi n’a pas été examinée depuis son adoption en 1983. En 2016, le président du Conseil du Trésor a pris un engagement et entamé ce processus. Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-58 parce que je crois qu’il marque un pas dans la bonne direction. Dans cinq ans, nous aurons peut-être une conversation sur l’évolution du monde numérique et sur le fait que les Canadiens veulent que nous nous y adaptions, et nous le ferons.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me lever à la Chambre pour la première fois depuis notre retour dans nos circonscriptions cet été après une session intensive.
Je suis très heureux de prendre la parole concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information de 1984, ou de 1983. Je le dis en souriant, et on va comprendre pourquoi tout à l'heure.
Les amendements à cette loi toucheront toute organisation qui transmet de l'information aux institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir des informations.
Reportons-nous en 1983. Je ne sais pas si les gens ici se souviennent de qui était au pouvoir. Qui était premier ministre du Canada? Non, ce n'était pas M. Mulroney, c'était M. Trudeau, papa Trudeau. Papa Trudeau était au pouvoir et il a déposé cette loi en 1983, et aujourd'hui, fiston va corriger une erreur du passé. Les libéraux ont adopté des lois et se sont aperçus qu'elles ne correspondaient pas aux attentes des Canadiens et Canadiennes. Ce complément d'information vient justifier mon sourire en introduction.
Cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information est intéressante. Comme parlementaires, il est intéressant de s'ouvrir les yeux, de vouloir améliorer les systèmes et les lois. Malheureusement, à la lecture de ce projet de loi, on constate encore une fois que c'est du tape à l'oeil, comme ce à quoi le gouvernement libéral nous a habitués. Il n'y a pas de contenu, c'est vide, mais c'est extraordinaire en apparence.
Cette réforme ne contient même pas la promesse électorale que les libéraux ont faite lors de la campagne électorale en 2015. Ils disaient qu'ils allaient étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre.
Voici le libellé proposé dans le projet de loi C-58:
Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.
En tant que parlementaires, nous faisons beaucoup de recherche pour pouvoir donner de l'information claire et transparente. Je me suis permis de faire une recherche sur la définition du mot « proactif ». Selon un dictionnaire, ce mot signifie « entreprenant, qui prend des initiatives, qui agit de lui-même sans attendre d'avoir une instruction ou une demande ». On propose une loi pour faire des choses, mais on n'encadre pas ces choses.
J'ai continué ma recherche en cherchant la définition du mot « apparence », pardon, je veux dire « transparence ». C'est un beau lapsus que je viens de faire parce qu'il y a une apparence de transparence, comme le veulent les libéraux. Voici la définition en question dans le Larousse: « Parfaite accessibilité de l'information dans le domaine qui regarde l'opinion publique ». Encore une fois, je le dis avec un sourire, car j'ai été agréablement surpris de voir l'exemple qui suivait: « Réclamer la transparence du financement des partis politiques ».
Le hasard fait bien les choses. On parle d'un projet de loi des libéraux et cet exemple parle de transparence du financement des partis politiques. En disant cela à la Chambre, j'espère que les gens à la maison se poseront des questions sur la transparence des libéraux par rapport au financement des partis politiques.
J'aimerais rappeler que les libéraux ont fait une promesse au sujet de ce projet de loi en campagne électorale, mais ils ont fait beaucoup d'autres promesses électorales qu'ils n'ont pas tenues. Il y a probablement bien des gens qui ne se souviennent pas d'une promesse très populaire dans la région de Montréal, soit celle de ramener les facteurs de Postes Canada sur la route. Cette promesse a été faite en 2015 et il y a eu une évolution technologique depuis. Je ne sais pas si les libéraux ont évolué, mais nous, au Parti conservateur, avons évolué.
Notre premier ministre à l'époque, M. Harper, avait pris la décision de gérer rigoureusement les deniers publics et d'offrir le même service à toute la population canadienne. Pour se faire élire et pour impressionner la galerie, les libéraux ont promis qu'ils allaient remettre les facteurs en poste; ils ne le sont pas encore. Les libéraux avaient également promis de diminuer le taux d'imposition de nos entreprises. J'y reviendrai plus tard, parce que pour ce qui est du taux d'imposition des entreprises et du respect pour les PME, nous voyons comment ce gouvernement traite les entreprises créatrices d'emplois au Canada.
Les libéraux avaient également dit qu'ils feraient un léger déficit de 10 milliards de dollars et qu'ils allaient revenir à l'équilibre budgétaire avant la prochaine élection. Alors, ils ont gaspillé un petit peu. Je n'ai aucun problème avec des investissements quand on a un plan. Les libéraux n'ont pas de plan et ils dépensent énormément sans contrôler ni gérer adéquatement les deniers publics. Le directeur parlementaire du budget, une entité indépendante du Parlement, n'a pas dans son rétroviseur le moment où le Canada va retrouver l'équilibre budgétaire. C'est sécurisant d'avoir les libéraux au pouvoir.
Les libéraux ont également dit que ce serait la dernière élection où la formule actuelle serait utilisée pour choisir les 338 députés représentant la population canadienne. Les libéraux ont bafoué le comité, remercié la ministre et lui ont retiré son portefeuille.
Il est maintenant question de réforme fiscale. Dans ma circonscription, les petites et moyennes entreprises constituent le nerf de la guerre. Ill n'y a pas beaucoup de multinationales à actions publiques chez nous. Dans l'ensemble du Canada, elles ne représentent pas la majorité des entreprises non plus. Ce sont de grandes entreprises, mais le poumon de nos régions et de l'économie canadienne, ce sont nos PME. Les libéraux ne l'ont jamais dit en campagne électorale, et aujourd'hui, ils sont en train de leur enlever la motivation de faire en sorte que leur entreprise soit plus prospère. Ces entreprises ont le droit d'être prospères. Ces entrepreneurs, hommes et femmes, se lèvent tous les jours et subissent le stress de gérer des entreprises comme celles-là et font en sorte d'être plus prospères. S'ils sont plus prospères, ils vont offrir des emplois à notre classe moyenne, que nous les conservateurs défendons. C'est important de soutenir nos PME et non de les étouffer. J'ai reçu sur mon cellulaire un message texte d'une entreprise de Portneuf—Jacques-Cartier; j'en ai d'ailleurs parlé la semaine dernière.
On me dira que je suis chauvin, alors je citerai un article du judicieux et respectable journal Le Devoir du 15 septembre 2017, rédigé par Shawn McCarthy, président du Comité canadien pour la liberté de presse:
Les libéraux avaient promis de soumettre le Bureau du premier ministre et les cabinets ministériels à la Loi. [Le projet de loi] C-58 ne permet rien de tel. Il maintient là encore le statu quo.
Par un vendredi après-midi ensoleillé, juste avant la relâche parlementaire estivale, le gouvernement [libéral] a présenté son projet tant attendu de réforme de la Loi sur l’accès à l’information, une loi vieille de 34 ans. Avec le dépôt du projet de loi C-58, il s’est permis d’ajouter une promesse de plus sur sa liste d’engagements réalisés.
[Le projet de loi] C-58 est une amélioration par rapport au système existant. Les libéraux ont aussi laissé entendre qu’il s’agissait d’un premier pas, que d’autres changements pourraient suivre. Mais pourquoi attendre?
Quiconque examine C-58 à la veille de la reprise des travaux parlementaires, le 18 septembre, constate que le projet libéral n’est pas à la hauteur des promesses de 2015. Comme le notait le Centre for Law and Democracy, ce qui frappe davantage avec C-58 « est ce qu’il omet de faire ».
Examinons ces promesses en commençant par celles que le projet de loi semble respecter. D’abord, les pouvoirs accrus accordés au commissaire à l’information. C-58 lui donne finalement celui depuis longtemps demandé d’ordonner aux ministères et organisations fédérales de divulguer de l’information.
Les libéraux ont aussi promis d’éliminer les frais associés à une demande d’accès, à l’exception des 5 $ initiaux. Ils ont tenu parole avant même de présenter le projet de loi.
Les libéraux n'avaient pas besoin de ce projet de loi. Je vais lire une autre section de l'article: « Les libéraux avaient par ailleurs promis de soumettre le Bureau du premier ministre (BPM) et les cabinets ministériels à la Loi. C-58 ne permet rien de tel. Il maintient là encore le statu quo. »
Je pourrais continuer longtemps, mais je terminerai en disant que, même s'il semble parfait en apparence, ce projet de loi est vide de contenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler au député et à d’autres à la Chambre que la loi n’a pas bougé depuis 30 ans. C’est en partie pourquoi nous avons fait campagne sur l’ouverture et la transparence et pourquoi le gouvernement veut apporter les changements proposés dans le projet de loi.
Le projet de loi prévoit notamment supprimer les droits, afin qu’il n’y ait que des frais de dossier de 5 $ à régler et que tout le monde puisse avoir accès à l’information. Nous ne voulons pas de coût prohibitif. Il prévoit aussi une publication proactive de la part du Cabinet du premier ministre, du bureau des ministres et des institutions qui appuient le Parlement, ainsi qu’une amélioration des services qui réduira les délais d’attente pour ces demandes et un examen tous les cinq ans. Le député est-il favorable à ces mesures?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Si elle avait écouté mon introduction, elle m'aurait entendu féliciter le gouvernement d'avoir réfléchi à mettre en place des mesures plus efficaces pour augmenter la transparence et permettre un meilleur accès à l'information.
Dans son intervention, ma collègue a mentionné les frais de 5 $, mais les libéraux n'avaient pas besoin de la loi pour mettre cela en place. Ils l'ont fait d'avance. Ce que je dis, c'est que c'est un projet de loi vide et sans mordant. Nous perdons notre temps. Nous devrions avoir un projet de loi bien défini qui nous permet d'avancer rapidement.
Plus tôt, des gens de l'autre côté disaient « pas à pas ». Moi, j'aime quand on avance rapidement dans l'intérêt de tous les Canadiens et tous les Canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses excellents épis de maïs de Neuville.
Je voudrais parler du fait qu'il s'agit encore une fois d'une promesse brisée du gouvernement libéral. Il avait dit qu'il allait étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il fait. De plus, il crée une nouvelle échappatoire. Cela aggrave les choses, car les demandes d'information seront dorénavant refusées si on juge qu'elles sont trop générales, qu'elles entravent de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elles sont entachées de mauvaise foi.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que cela n'a aucun sens? Un tel vocabulaire donne beaucoup trop de latitude et fera en sorte que trop de demandes d'accès à l'information seront refusées de manière subjective.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue. Je suis heureux qu'il ait dégusté le savoureux blé d'Inde de Neuville. Je profite de l'occasion pour spécifier que ce n'était pas une compétition, car je sais qu'il y a des producteurs de blé d'Inde dans toutes les circonscriptions. Je voulais seulement souligner le fait que le blé d'Inde de Neuville avait reçu l'indication géographique protégée, ou IGP, et profiter de l'occasion pour le partager avec tous les députés de la Chambre.
Pour répondre à la question de mon collègue, effectivement, ce projet de loi est vide. Ce qui est décevant de la part de ce gouvernement, c'est qu'il nous fait perdre notre temps. Il met en place des lois et dit qu'il les mettra en oeuvre progressivement, mais il est incapable de les définir clairement. À la lecture de ce projet de loi, il est évident que les consommateurs et les différents organismes qui ont habituellement à faire des demandes d'accès à l'information vont avoir moins d'information. C'est inquiétant. Il faut partager l'information.
Je peux comprendre qu'il y ait des informations confidentielles à protéger dans certains situations, comme celles qui ont trait à la stratégie militaire, par exemple. Lorsqu'on négocie l'ALENA, il y a peut-être des informations qu'on doit retenir pour être de bons négociateurs, quoique je ne crois pas que les libéraux soient de bons négociateurs, mais cela est une autre histoire.
Bref, ce projet de loi du gouvernement libéral est très inquiétant.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre pour la première fois la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-58.
Arrêtons-nous un instant pour voir comment nous en sommes arrivés là. Au cours de la campagne électorale de 2015, je crois que c’est le 10e jour que le député de Papineau, maintenant premier ministre, a déclaré aux Canadiens que, s’il était élu, son gouvernement serait le plus ouvert et le plus transparent de l’histoire canadienne. Eh bien, nous sommes très loin du compte. Les Canadiens fondaient probablement des espoirs à l’époque, mais peu après le gouvernement faisait comprendre qu’il plaisantait, qu’il ne fallait pas le prendre au sérieux sur des choses comme la dette et d’autres encore.
Très vite, nous avons entendu des choses dans l’opposition et les Canadiens ont découvert grâce à des mécanismes comme l’accès à l’information, entre autres, des choses comme les activités de financement. Je rafraîchirai la mémoire de la Chambre en rappelant qu’au début du mandat du gouvernement, dans chaque lettre de mandat, le premier ministre demandait à ses ministres de respecter la loi à la lettre afin de soutenir l’examen public le plus minutieux. Ce que nous voyons jusqu’ici, c’est que certains ministres, dont le premier ministre, agissent comme s’ils étaient au-dessus des lois.
Au début de l'année dernière, la ministre de la Justice a peut-être oublié qu'elle représentait sa circonscription lorsqu'elle a participé à une activité de financement, où les participants devaient payer des frais pour souper avec une salle comble de procureurs et d'avocats dans un cabinet d'avocats de Toronto. La Chambre lui a fait voir la distinction et lui a demandé très prudemment si elle agissait à titre de députée de sa circonscription ou de ministre de la Justice lors de l'activité. Je pense que nous avons observé une légère rétractation dans ce cas.
Nous avons un premier ministre qui fait lui-même l'objet de multiples enquêtes de la part du bureau de la commissaire à l'éthique. Un sujet qui ne cesse de revenir — et dont je ne minimiserai pas l'importance — est ses vacances avec l'Aga Khan. Je ne juge personne. Nous travaillons très fort dans l'exercice de nos fonctions de députés et une personne devrait pouvoir prendre ses vacances quand elle le peut. Cependant, notre premier ministre a probablement fait fi des règles. Les règles portant sur les dépenses publiques ne s'appliquent pas à lui et il a refusé jusqu'à maintenant de répondre à toute question concernant l'énorme coût qui a été refilé aux Canadiens en conséquence. Il a renvoyé les questions et certains diront qu'il a blâmé les fonctionnaires auxquels nous faisons confiance, ceux qui revêtent leur uniforme tous les jours bien qu'ils savent pertinemment qu'ils courront un danger. Lorsque nous composons le 911, ils se précipitent à notre secours, sans exception, peu importe la maladie ou le stress auquel ils sont confrontés. Au lieu de répondre aux questions sur le coût de son voyage, le premier ministre les a toutes renvoyées à la GRC, la blâmant peut-être même pour les coûts exorbitants de ses vacances. C'est honteux.
Cela en dit long sur la situation actuelle, avec les libéraux qui jettent constamment le blâme sur le gouvernement et les législatures des années précédentes, et qui ont prétendu « moderniser » le gouvernement et la Chambre. Ils emploient ce terme constamment.
À maintes reprises, des ministres libéraux — voire le premier ministre lui-même — ont juré, la main sur le coeur, qu'ils allaient faire preuve d'ouverture et de transparence en menant des consultations sur des propositions comme la réforme électorale et la tarification du carbone. Ils allaient parcourir le pays d'un océan à l'autre afin de consulter les Canadiens et de faire les choses comme il faut; c'était une de leurs promesses électorales. Ils allaient réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Qu'est-il advenu de cette promesse? Je suppose que nous allons parler du plan fiscal injuste des libéraux dans à peine 45 minutes. Voilà une autre promesse brisée, et ce n'est ni ouvert, ni transparent, mais plutôt décevant.
Les libéraux ont fait campagne sous le thème du changement. Voici ce qu'on peut lire à la deuxième page de leur document de campagne:
Ensemble, nous pouvons rétablir un sentiment de confiance à l’égard de notre démocratie. Un plus grand niveau d’ouverture et de transparence est nécessaire pour y parvenir.
Ce sont de belles paroles, mais les libéraux n'ont pris aucune mesure concrète. En fait, le paragraphe suivant précisait:
Notre objectif ne vise rien de moins que de faire de la transparence un principe fondamental au sein du gouvernement du Canada.
Où est passé cet objectif? Il a disparu. Tout ce que les libéraux font va complètement à l'encontre de leurs promesses électorales.
Je le répète, ils parlent de moderniser la Chambre, de mieux faire les choses ici et pour les Canadiens. Je vais nous ramener en juin dernier, juste avant la suspension des travaux, au cours des six à huit semaines où la leader du gouvernement à la Chambre — 18 mois seulement après le début de son mandat de députée — a présenté un document de travail. Elle souhaitait que la Chambre tienne un débat sur la façon d'améliorer la Chambre et de mieux faire les choses. Je suis député depuis aussi longtemps qu'elle et, même si nous avons tous des idées en vue d'accroître l'efficacité et de faciliter le travail, je n'aurais jamais l'arrogance de croire que je peux rédiger un document, le diffuser dans les médias et suggérer que nous allons mieux faire les choses lorsque la Chambre appartient aux Canadiens. Elle ne m'appartient pas et elle n'appartient pas aux députés ici présents. La Chambre appartient à ceux qui se trouvent dans la tribune et à ceux qui nous élisent pour que nous soyons ici afin de représenter les Canadiens.
Sous prétexte d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence, les libéraux proposent, avec le projet de loi C-58, de cesser de faire ce que nous sommes censés faire ici. Le premier ministre fait l’objet de multiples enquêtes. Il y a eu des nominations partisanes, comme l’ont montré des demandes d’accès à l’information. Ce qu’ils veulent, c’est y mettre un terme. Ils ne veulent pas que les Canadiens soient informés. Ils veulent avoir le pouvoir de déterminer ce qui est futile et sans fondement. C’est inacceptable.
Nous sommes en plein milieu de la Semaine internationale du droit à l’information, qui va du 25 septembre au 1er octobre. Et sur le site Web du gouvernement, on peut lire les 10 principes du droit à l’information. Le premier est que l’accès à l’information est un droit universel. Le deuxième est que l’accès est la règle; le secret est l’exception. Nous sommes tout à fait d’accord. Il y a certes des documents qu’il ne faut pas divulguer, comme ceux qui portent sur des questions de défense, comme l’a dit mon collègue, ou d’autres qui pourraient donner des munitions à des personnes ayant des visées dangereuses.
En revanche, il est indispensable que les Canadiens et, qui plus est, les députés de l’opposition qui les représentent, puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin. Les principes et les droits dont il est question dans le projet de loi C-58 sont les mêmes que ceux que les Canadiens et l’opposition ont déjà. Ce n’est pas la peine de les répéter dans un nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, le député et plusieurs de ses collègues ont remis en question la capacité du commissaire de déterminer qu’une demande d’information est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Certains ont même proposé d’en revenir à l’ancien système, où on faisait payer le traitement des demandes d’accès à l’information.
Le député ne pense-t-il pas qu’on pourrait facturer des frais à ceux qui font des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi ? Cela pourrait avoir un effet dissuasif, comme l’on fait remarquer plusieurs de ses collègues ?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche tout simplement à faire diversion. Le fait est que nous sommes ici pour parler d’ouverture et de transparence. Depuis plus de 24 mois, les libéraux ne se sont guère montrés ouverts et transparents.
En lisant le projet de loi, j’ai vu que l’article 6 donne au gouvernement le droit de refuser une demande futile ou vexatoire. C’est donc le gouvernement qui va en prendre la décision, alors que c’est un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, quel que soit le mécanisme envisagé. C’est donc un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, si nous voulons vraiment être ouverts et transparents.
Si les libéraux veulent vraiment être ouverts et transparents, ils doivent modifier le projet de loi en gardant toutes les bonnes choses et en supprimant tout ce qui est controversé.
Monsieur le Président, le député est-il d’accord avec le NPD pour dire que les libéraux manquent à leur promesse de rendre le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres accessibles à une demande d’information? Ce n’est pas un gouvernement ouvert et transparent que nous avons, mais un gouvernement qui ferme carrément la porte.
Monsieur le Président, je n’ai pas vu l’amendement dont a parlé mon collègue de la Colombie-Britannique et je ne peux donc rien dire à ce sujet, mais je vais répéter ce que j’ai dit. Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des demandes d’accès à l’information. Nous sommes ici aujourd’hui parce que nous avons un premier ministre, un Cabinet et un gouvernement qui font actuellement l’objet de plusieurs enquêtes en raison de certaines actions et de certaines décisions contestables. J’en resterai là.
Nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à un mécanisme qui leur permettra d’obtenir les informations dont ils ont besoin, pour que nous puissions résister à l’examen public le plus rigoureux et que les ministres se montrent à la hauteur des lettres de mandat que le premier ministre lui-même leur a remis, dans lesquelles il leur demande de se comporter de façon à résister à l’examen public le plus rigoureux. Mais si nous discutons aujourd’hui de ce problème, c’est parce que, trop souvent, ils se sont montrés incapables de le faire.
Monsieur le Président, nous sommes tous des politiciens. La plupart d’entre nous avons été élus il y a deux ans et d'autres, à l’occasion d’élections partielles. Mais il n’en reste pas moins qu’en politique, il est très important de tenir ses promesses.
Quel signal le gouvernement envoie-t-il lorsqu’il promet quelque chose pendant la campagne électorale et fait exactement l’inverse une fois qu’il est élu ?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a vraiment une mémoire sélective. Souvenons-nous du premier ministre lui-même qui, alors qu’il était député pendant la dernière législature, avait proposé le projet de loi C–613 qui est complètement l’inverse de ce que son gouvernement propose aujourd’hui. C’est comme avec la dette, la taxe sur le carbone et l’impôt des petites entreprises, que les libéraux avaient promis de diminuer.
Une fois au pouvoir, ils se sont frotté les mains et ont rameuté tous leurs amis qu'ils ont récompensé par des nominations partisanes à des postes grassement payés. Ils ont pour ainsi dire oublié les promesses qu’ils avaient faites aux Canadiens. Mais je peux dire aux députés que nous, de ce côté-ci, tout comme les Canadiens, nous n’allons pas oublier.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur avant lui avaient promis durant leur campagne respective de modifier la Loi sur l'accès à l'information, notamment en élargissant la Loi de manière à ce qu'elle s'applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Après un échec du gouvernement conservateur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour moderniser la loi, c'est au gouvernement libéral de s'y mettre avec le projet de loi C-58, modifiant la Loi sur l'accès à l'information de 1983.
Cette loi est essentielle puisqu'elle permet aux citoyens et citoyennes de s'adresser aux institutions fédérales pour avoir accès à l'information concernant le gouvernement et le institutions gouvernementales. Le gouvernement, avec le projet de loi C-58, a pour but de modifier l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois qui portent sur le même sujet.
Le Canada a été un pionnier en matière d'accès à l'information. C'est l'un des premiers pays à avoir adopté une loi sur l'information, en 1983. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, le gouvernement remet en cause considérablement l'accès à l'information.
Ce projet de loi comporte de nombreux problèmes. De nombreuses recommandations de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'ont pas été prises en compte.
Nous réclamons que toutes ces recommandations soient intégrées au projet de loi. Il contient si peu de ces recommandations qu'on peut se demander si le gouvernement a pris connaissance de leur travail. C'est comme si tout cela n'avait servi à rien. À quoi cela sert-il de demander à des organismes spécialisés dans le domaine de l'information de suggérer des recommandations si celles-ci ne sont pas prises en compte dans le projet de loi du gouvernement?
Des membres du NPD, notamment l'ancien député de la circonscription de Winnipeg-Centre, ont essayé à plusieurs reprises, en 2006, en 2008, en 2011 et en 2014, de proposer un projet de loi convenable pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Toutes ces initiatives ont été écartées, même si l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel ont prétendu vouloir modifier la Loi.
Le NPD a vraiment essayé de proposer des modifications concrètes pour moderniser la Loi et permettre un meilleur accès à l'information aux citoyens. Toutefois, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel ont fait la sourde oreille.
Mis à part le fait que la commissaire à l'information dispose du pouvoir d'ordonner la divulgation d'information, qui est l'un des points importants que nous réclamons depuis longtemps, et que le projet de loi prévoit la tenue d'un examen législatif tous les cinq ans, les néo-démocrates trouvent que ce projet de loi est insuffisant et ne va pas assez loin. C'est pourquoi le NPD s'oppose totalement au projet de loi en deuxième lecture.
Malgré les promesses faites lors de la campagne électorale, le gouvernement ne souhaite pas vraiment faire preuve de transparence et c'est inadmissible. Il me semble normal que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient du droit de regard sur l'information que le gouvernement ne souhaite pas publier, puisque ce sont eux qui ont permis au gouvernement de diriger le pays. Donc, il leur doit des comptes.
Les libéraux ne souhaitent pas étendre la Loi aux cabinet du premier ministre et des ministres. Ont-ils des choses à cacher? Le gouvernement doit montrer le bon exemple et respecter la loi. Il ne peut pas demander aux citoyens et citoyennes de la respecter, si ses propres membres ne le font pas. Le gouvernement n'est pas au-dessus des lois ni des citoyens et des citoyennes.
Pour quelles raisons le gouvernement revient-il sur sa promesse? Je sais que ce n'est pas la première fois que le gouvernement n'honore pas l'une de ses promesses. Les citoyens et les citoyennes sont en droit de se demander combien d'autres promesses électorales le gouvernement libéral ne va pas respecter, voire même l'inverse, comme c'est le cas ici. Les libéraux se protègent derrière ce projet de loi et ce n'est pas convenable.
Je rappelle ce que le premier ministre ne cessait de répéter pendant sa campagne, et je cite: « Le système d'information d'un pays est au coeur même du principe de gouvernement ouvert. » « Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. »
D'après ses propres paroles, il semblerait que le gouvernement libéral ne soit ni un gouvernement ouvert ni un bon gouvernement. Il déclarait aussi vouloir étendre la loi au Cabinet du premier ministre, aux autres cabinets de ministres, ainsi qu'aux institutions administratives soutenant le Parlement et les tribunaux. Pourtant, une fois au pouvoir, le gouvernement n'hésite pas à trahir cette promesse de campagne pourtant chère aux citoyens et aux citoyennes, puisqu'ils réclament la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information depuis quelques années déjà.
Le gouvernement devrait peut-être reprendre connaissance de ses promesses électorales pour se rendre compte qu'il a fait totalement l'inverse dans ce projet de loi. Les citoyens et les citoyennes souhaitent s'informer de plus en plus des actions du gouvernement.
À preuve, le nombre de demandes d'accès à l'information présentées en 2015-2016 a augmenté de 81 % par rapport aux chiffres d'il y a cinq ans, et c'est leur droit. Les citoyens et les citoyennes souhaitent savoir comment leur argent est dépensé et se renseigner sur les agissements du gouvernement en ayant accès à certains documents confidentiels. Il faut que les citoyens et les citoyennes puissent avoir accès à l'information pour éviter toutes sortes de scandales, comme celui des commandites, où le gouvernement a menti à la population en refusant de montrer les factures de ses fournisseurs.
Le Canada est actuellement au 49e rang du classement des cadres juridiques sur le droit à l'information. Le projet de loi lui permettrait certes de passer du 49e rang au 46e rang, mais ce gain minime de quelques rangs prouve bien que ce projet de loi ne va pas assez loin et que ce n'est qu'une façade.
Avec ce projet de loi, le gouvernement rend moins accessible l'information aux citoyens et aux citoyennes. Par exemple, le projet de loi abrogerait l'obligation du gouvernement de publier l'information concernant le mandat des organisations gouvernementales. Il permettrait même à des fonctionnaires de refuser des demandes d'accès à l'information à un citoyen ou une citoyenne selon un simple jugement infondé, une simple présomption de mauvaise foi.
Les principales raisons qui empêchent le NPD d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sont le fait qu'il n'élargit pas la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre ni aux cabinets des ministres, malgré la promesse électorale, et le fait qu'il ne tient pas compte des recommandations cruciales de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comporte pourtant 32 recommandations, et celui du Commissariat à l'information en contient 85. Le gouvernement avait largement de quoi s'inspirer. Pourtant, il a intégré très peu de ces recommandations à son projet de loi. Le concept de divulgation proactive dont les libéraux sont fiers ne permet pas aux citoyens d'avoir accès à l'information. Le gouvernement devrait également nous donner les critères dont on tiendra compte pour déterminer si une demande d'un citoyen ou d'une citoyenne est trop générale ou ne peut être traitée. Les ministères n'auront également plus l'obligation de diffuser annuellement des publications présentant l'organigramme et les attributions de chaque institution gouvernementale, ainsi que la description de toutes les catégories de documents dont ils sont en charge.
Le projet de loi ne permet pas non plus d'imposer une obligation juridique détaillée de documenter les cas de non-respect ni une sanction appropriée, enjeu pourtant primordial pour le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ce projet de loi ne réduit pas non plus les délais pour avoir accès à l'information, qui sont pourtant bien trop longs — ils peuvent aller jusqu'à 200 jours — ou encore le nombre de prorogations.
Par exemple, le Globe and Mail a déclaré en avril 2016 que la Gendarmerie royale du Canada avait mis plus d'un an à lui faire parvenir des statistiques pour sa série de reportages d'enquête Unfounded, révélant que la police déclare qu'une plainte d'agression sexuelle sur cinq est infondée. Sous quel prétexte le gouvernement se permet-il de mettre autant de temps à faire parvenir ces informations aux citoyens et aux citoyennes? Cela montre bien que l'accès à l'information est primordial et qu'il peut mettre en avant certains phénomènes dont les organismes et les citoyens doivent avoir connaissance.
Nous voulons naturellement que le gouvernement étende la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des autres ministres, ce qui est une priorité pour les citoyens et constitue une demande primordiale. Nous soutenons les recommandations faites par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et par le Commissariat à l'information. Il faut moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais il ne faut pas que le gouvernement bascule dans une rhétorique autoritaire et supprime des droits qui sont actuellement prévus par la Loi dans sa forme actuelle.
Les citoyens et les citoyennes ne souhaitent pas qu'on leur retire des droits. Ils demandent simplement que la Loi soit modernisée, car elle est maintenant dépassée. Le Canada a été perçu comme un pionnier en matière d'accès à l'information. Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de retirer des droits aux gens plutôt que de leur en donner plus, comme il l'a pourtant promis durant la campagne électorale. Les citoyens et les citoyennes méritent des réponses de la part du gouvernement. Celui-ci doit expliquer à tous pourquoi il a décidé de limiter l'accès aux informations du Cabinet du premier ministre et des cabinets des autres ministres et de retirer certains droits pourtant prévus par la Loi dans son projet de loi.
Le gouvernement doit expliquer à tous pourquoi il ne respecte pas une de ses principales promesses de campagne. Le gouvernement a le devoir de donner des explications aux citoyens et citoyennes qui réclament des réponses.
En terminant, l'accès à l'information est la base de la démocratie. Il est regrettable que le gouvernement tente d'entraver la démocratie avec ce projet de loi, alors qu'il a pourtant promis d'étendre les lois aux citoyens et citoyennes. Il n'a jamais été question d'un tel projet de loi pendant leur campagne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis modifiera considérablement la façon dont les Canadiens peuvent avoir accès à l’information. Nous avons une merveilleuse partie sur la communication proactive. Nous croyons que c'est une chose que les Canadiens veulent et méritent d’avoir. Nous devrions tous être d’accord là-dessus. Il y a une disposition qui donne au commissaire le pouvoir d’ordonner la communication de documents. C’est un aspect très important du projet de loi. À bien des égards, il rendra notre système plus efficace. La reddition de comptes et la transparence s'en trouveront accrues. C’est là l’objectif fondamental du projet de loi.
La députée est-elle prête à appuyer les principes qui sous-tendent ce projet de loi et à nous parler des idées qui sont les siennes, peut-être à l’étape du comité permanent ? Nous n’allons pas attendre encore 30 ans pour moderniser la loi. On propose ici d’examiner et d’actualiser la loi à intervalles réguliers. Ne pense-t-elle pas que c’est une bonne chose pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement la question. Je ne veux pas appuyer que des principes, je veux appuyer des actions concrètes.
On pourrait faire de la divulgation proactive dès maintenant, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour cela; c'est déjà possible. Il est important de ne pas confondre divulgation proactive et accès à l'information. Les citoyens doivent comprendre que ce n'est pas la même chose et qu'on ne donne pas accès à de l'information par de la divulgation proactive. Ce sont deux choses différentes.
Je trouve dommage qu'aujourd'hui, avec ce projet de loi, on en vienne à confondre les deux alors que c'est pourtant clair. Une action concrète consisterait à mettre en application les 32 recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et les 85 recommandations du Commissariat à l'information. Ce sont là des actions concrètes que je suis prête à appuyer.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, de son discours. Je suis tout à fait d'accord avec elle que ce projet de loi est plus faible que ce qu'avait promis le Parti libéral dans la dernière campagne électorale.
Ma collègue pense-t-elle qu'il est possible de proposer des changements à ce projet de loi au sein du comité concerné? Si le gouvernement acceptait les amendements visant à renforcer ce projet de loi, est-ce que le NPD appuierait ces amendements?
Monsieur le Président, non seulement est-il possible d'améliorer ce projet, c'est essentiel de le faire.
Hier soir, à une activité, j'ai vu combien ma collègue était populaire auprès des jeunes femmes.
Je suis moi-même maman d'adolescents et de jeunes adultes. Comme je le constate chez des citoyens et citoyennes dans ma circonscription, les prochaines générations veulent savoir et ont accès à des informations. Je suis toujours étonnée de voir à quel point mes enfants savent des choses que je ne savais pas à leur âge. Ils sont friands d'information. Ils veulent savoir. Ils cherchent de l'information. Ils vont s'apercevoir rapidement qu'ils se butent à un mur en matière d'accès à l'information.
Pour répondre aux besoins d'aujourd'hui, il est essentiel d'avoir une véritable loi qui donne accès à l'information. Aujourd'hui, les citoyens et citoyennes veulent savoir et c'est leur droit; ils en ont besoin. Nous devons leur en donner les moyens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, parce que c'est une question qui revient souvent dans mon rôle de député, où l'on doit obtenir des informations supplémentaires aux informations offertes par le gouvernement.
C'est très important pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi. Je me suis rendu compte que les citoyens de partout au Canada, dont les citoyens de Drummond, recherchent parfois des informations auxquelles ils n'ont pas nécessairement accès. Il faut savoir que le gouvernement, par choix, divulgue certaines informations de manière volontaire et pas d'autres. Je m'en suis rendu compte lorsque j'ai été élu en 2011. Je cherchais alors beaucoup d'information sur le gaz de schiste et la fracturation hydraulique, car c'était un sujet de polémique dans la circonscription de Drummond et dans tout le Québec à cette époque. Je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral de l'époque avait fait plusieurs recherches et plusieurs études et avait organisé plusieurs comités de réflexion, mais que tous ces rapports n'avaient pas été divulgués publiquement.
Il a fallu que je fasse des demandes d'accès à l'information, et je me suis rendu compte des limites de La loi sur l'accès à l'information. Plusieurs éléments des documents que j'avais reçus n'étaient pas accessibles car ils avaient été caviardés. Pour d'autres documents, il avait fallu de nombreux mois avant que je puisse y avoir accès. D'ailleurs, récemment, j'ai posé beaucoup de question sur la nomination de Mme Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles, D'ailleurs, elle a décidé de retirer sa candidature, elle a fait le bon choix. À ce moment, j'avais posé des questions au gouvernement, et les réponses n'étaient pas satisfaisantes selon moi pour savoir quels avaient été les contacts entre les proches du premier ministre et Mme Meilleur, quels avaient été les contacts entre les proches de Patrimoine canadien et Mme Meilleur. J'ai fait des demandes d'accès à l'information, étant donné que les réponses du gouvernement étaient totalement insatisfaisantes. Présentement, il faut attendre 105 jours avant de recevoir un début de réponse de Patrimoine canadien. Pour le Conseil du Trésor, c'est 90 jours d'attente avant d'avoir un début de réponse, et pour le ministère de la Justice, c'est 120 jours d'attente.
D'ici à ce que j'obtienne des réponses, un nouveau commissaire sera nommé. C'est facile de voir comment c'est important d'avoir accès à ces informations. Je voudrais féliciter tous les gens qui siègent au comité de l'éthique pour le travail qu'ils ont fait. Ils ont fait une étude et ils ont formulé plusieurs recommandations. La commissaire à l'éthique avait également fait ces recommandations. C'était important d'amener ce débat, car cela fait plus de 30 ans que la loi existe et qu'elle n'a pas été révisée. Il est important de noter que la raison d'être de ce projet de loi est que c'était une promesse électorale des libéraux. Le premier ministre a fait la promesse électorale de réviser la Loi sur l'accès à l'information et il a fait la promesse qu'il allait étendre cette loi aux cabinets du premier ministre et des ministres.
Malheureusement, j'ai beau regarder le projet de loi C-58, ce n'est pas le cas. D'ailleurs, je posais la question à mes collègues libéraux qui affirmaient qu'ils l'avaient étendu aux cabinets des ministres et du premier ministre. Non; la divulgation proactive, ce n'est pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets du premier ministre et des ministres. Ce n'est pas la même chose. La divulgation proactive, comme le dit le mot « proactif », veut dire que les gens choisissent ce qu'ils vont divulguer. La population veut souvent les informations que le gouvernement choisit de ne pas divulguer. Voilà la différence, et c'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est si importante.
J'ai donné des exemples tout à l'heure. Que ce soit concernant le gaz de schiste, la fracturation hydraulique ou des sujets comme la nomination de la commissaire aux langues officielles et les liens apparents avec le gouvernement, il faut que la population puisse avoir accès à des informations que le gouvernement choisit lui-même de ne pas divulguer pour différentes raisons.
D'autres choses inquiètent dans ce projet de loi. Par exemple, on introduit de nouvelles échappatoires. Comme je l'ai mentionné et pour certaines raisons, il y a déjà des informations noircies auxquelles on n'a pas accès ou des pages blanches fournies pour un rapport complet. Ces pages existent, mais on ne reçoit que des pages blanches. C'est déjà un problème auquel on fait face.
En plus, il y aura une nouvelle échappatoire. En effet, cette échappatoire permettrait à un ministère de refuser de traiter une demande s'il juge qu'elle est trop générale, qu'elle entraverait de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elle est entachée de mauvaise foi.
Je vais revenir sur ces deux derniers éléments très importants. De toute évidence, si le gouvernement décide délibérément de ne pas divulguer, par exemple, un foule de recherches et d'études faites par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada sur la fracturation hydraulique et le gaz de schiste, et que j'en fais la demande, il y aura beaucoup de travail à faire pour rassembler toutes ces informations et les traiter. Ce n'est pas parce que je suis de mauvaise foi ou que je veux entraver le travail du gouvernement. C'est parce que ce sont des informations que les citoyens de Drummond et du Canada ont payées. Elles devraient déjà être disponibles. Toutefois, il faut passer par la Loi sur l'accès à l'information pour que ces informations parviennent aux citoyens. On ne peut pas commencer à dire que cela va exiger beaucoup de travail de la part du gouvernement. Bien sûr, s'il ne divulgue pas les informations d'avance, cela va donner beaucoup de travail au gouvernement.
Le gouvernement pourrait aussi juger que la demande est entachée de mauvaise foi. Ce n'est pas assujetti à une définition, à des précisions et à des explications. Ainsi, n'importe qui peut juger que la demande est de mauvaise foi. Si je pose une question sur les liens entre le gouvernement actuel et la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, il jugera peut-être que c'est de mauvaise foi. En fait, c'est totalement important d'avoir ces informations pour être certains que la gaffe des libéraux ne sera pas répétée.
C'est totalement inacceptable et c'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Quand on parle d'un gouvernement qui dit qu'il va faire preuve de transparence et qu'il veut améliorer l'accès à l'information, on se rend compte ici que cela ne fonctionne pas du tout.
Je voudrais parler du combat que mène le NPD depuis le milieu des années 2000 pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. En effet, mon ancien collègue, le député Pat Martin, a fait de nombreuses tentatives, à plusieurs reprises, pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement conservateur de l'époque a malheureusement rejeté ses demandes. C'est vraiment décevant.
Nous n'avons rien contre la divulgation proactive dont le gouvernement se targue tant. C'est une bonne chose en soi. Toutefois, la divulgation proactive, c'est autre chose que la Loi sur l'accès à l'information. De toute évidence, si nous avions déjà davantage de divulgation proactive, nous ferions moins de demandes d'accès à l'information. Cependant, il reste que le gouvernement, déciderait quand même à certains moments et pour toutes sortes de raisons de ne pas divulguer certaines informations. C'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est tellement importante. Elle doit être révisée et améliorée. Ce projet de loi ne le fait pas, et c'est pourquoi nous devons l'améliorer.
Monsieur le Président, je suis convaincu que ce projet de loi va améliorer l'accès à l'information pour tous les Canadiens. Selon les détails de ce projet de loi, la divulgation proactive s'appliquera à 240 ministères et organismes du gouvernement, dont le bureau du premier ministre, les bureaux des députés et l'institution du Parlement.
Pourquoi le NPD aligne-t-il sa position sur celle des conservateurs en refusant de donner un meilleur accès à l'information aux Canadiennes et Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Boniface—Saint-Vital, qui fait un excellent travail au Comité permanent des langues officielles, où je siège également.
Le député sait très bien que la divulgation proactive n'est pas la même chose que l'accès direct à l'information. Il sait très bien que Patrimoine canadien a refusé de divulguer d'une manière proactive les liens qu'il entretenait avec la personne qu'il avait décidé de nommer commissaire aux langues officielles. Il sait très bien que le bureau du premier ministre a refusé de faire une divulgation proactive des liens qu'il entretenait avec Mme Meilleur, lorsqu'il a décidé de la nommer commissaire aux langues officielles.
C'est pour cela que nous avons besoin d'une loi sur l'accès à l'information qui soit solide et qui s'appliquera au Cabinet du premier ministre et aux cabinets de tous les ministres. Or ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Saint Boniface—Saint Vital vient de nous donner l’assurance que ce texte donnera aux Canadiens un accès plus facile à l’information, et je l’en remercie, mais j’aimerais demander au député de Drummond si ça ne le rend pas mal à l’aise.
Au cours des 24 derniers mois, les libéraux nous ont promis maintes et maintes fois de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent, mais encore une fois, ils nous ont déçus et ils ont déçu les Canadiens. Ils ont renié leurs promesses à maintes reprises. Ce projet de loi n’est qu’une occasion de plus, pour le gouvernement, de choisir ce qu’il va dire aux Canadiens, de faire ce qu’il veut, de faire adopter des lois qui sont dans sont propre intérêt et d’empêcher les Canadiens et ceux qui ont été élus pour les représenter d’avoir accès aux informations dont ils ont absolument besoin.
J’aimerais savoir s’il pense comme nous, de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question et de son commentaire.
Il a absolument raison: c'est une autre promesse brisée de la part du gouvernement libéral. Ce dernier avait fait la promesse claire et précise qu'il allait étendre la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres.
Pourquoi le gouvernement a-t-il reculé? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse? Je n'arrive pas à le comprendre. Pour nous, il est tout à fait inacceptable de ne pas tenir une promesse aussi claire et précise. Cette promesse était même explicite dans la lettre de mandat.
On ne peut pas reculer sans raison valable. Pourtant, c'est ce que les libéraux font présentement. Ils essaient de faire un tour de passe-passe en disant qu'il y aura de la divulgation proactive, mais ce n'est pas le même chose. On ne peut pas mélanger des carottes et des patates, ce sont deux choses différentes. Ils essaient de nous faire avaler n'importe quoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-58, mais nous ne devons pas oublier que c’est en ce moment la Semaine du droit à l’information. Au moment même où nous nous parlons, la commissaire à l’information a convoqué, à quelques encablures d’ici, une conférence d’une journée pour proclamer que l’accès à l’information est un droit de la personne fondamental. Cela dit, je me demande si mon collègue est d’accord avec moi pour dire que les droits de la personne sont bafoués étant donné que le projet de loi C-58 ne contribue absolument pas à un gouvernement plus ouvert et à un plus grand accès à l’information.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le projet de loi C-58 ne permet pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information, mais en plus, il offre des échappatoires aux ministères, de telle sorte qu'ils pourront refuser une demande d'accès à l'information sous prétexte qu'elle n'est pas faite de bonne foi ou, encore, qu'elle exige beaucoup trop de travail des fonctionnaires. On ne peut pas faire de telles choses.
J'ai fait plusieurs demandes d'accès à l'information relativement au dossier de la fracturation hydraulique des gaz de schiste. C'est sûr que les ministères étaient tannés de m'entendre, mais pourquoi ne divulguaient-ils pas ces informations directement? Parce que cela ne faisait pas leur bonheur.
C'est ce qui risque de se produire encore. Le gouvernement divulguera ce qui lui plaît et les autres informations pouvant lui être nuisibles ou l'embarrasser seront cachées, et on aura de la difficulté à y avoir accès. C'est tout à fait inacceptable. Ce n'est pas là un gouvernement transparent et qui respecte la population. Il devrait agir différemment.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint: À mon avis, les non l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 27 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
[Français]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, une fois encore, la Chambre des communes est saisie d'un excellent projet de loi. Il est tout à fait remarquable de voir toutes les mesures positives et merveilleuses que le gouvernement actuel a prises en moins de deux ans. Je constate que mes collègues d'en face s'en réjouissent, et nous continuons d'encourager les députés de l'opposition à appuyer les bonnes initiatives gouvernementales, y compris celle-ci.
Il n'y a pas si longtemps, nous discutions du précontrôle et des avantages qu'il comportait pour les États-Unis et le Canada, et plus particulièrement pour le Canada. Grâce au projet de loi sur le précontrôle, nous avons beaucoup appris sur la façon dont le précontrôle aide les Canadiens à entrer plus rapidement aux États-Unis. En effet, à leur arrivée aux États-Unis, les passagers ayant rempli les formalités douanières au Canada peuvent descendre de l'avion et se rendre directement à leur destination. Nous avons aussi beaucoup appris sur les retombées économiques d'une telle mesure.
Nous avons également parlé des autres aéroports dans différentes régions du Canada qui se doteront d'installations de précontrôle, des avantages économiques que cela aura pour les localités où ils se trouvent, ainsi que des avantages d'étendre le précontrôle au transport ferroviaire dans les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue une mesure de plus visant à favoriser la croissance économique. Notre gouvernement progressiste et très dynamique tient compte de ce qui est réellement important pour la classe moyenne au Canada et pour ceux qui aspirent à en faire partie. À mon avis, c'est l'objet du projet de loi qui concerne notamment l'exportation de marchandises. Il arrive que des députés d'en face expriment des préoccupations au sujet de l'exportation de certaines marchandises.
J'aimerais m'attarder sur certaines dispositions, mais, avant de le faire, je mentionne certaines des initiatives prises par le gouvernement dans l'important secteur du commerce. En ce moment même, des négociations sont en cours avec les États-Unis au sujet de nos échanges commerciaux. La ministre fait preuve de diligence et veille à ce que les intérêts du Canada soient pris en compte. Nos industries, notamment celles de l'agriculture et de l'aérospatiale, sont bien représentées par l'équipe de négociation actuelle. Il va sans dire que le Canada compte certains des meilleurs, sinon les meilleurs, négociateurs commerciaux au monde.
C'est d'ailleurs ce que nous amènent à conclure plusieurs des accords conclus au cours des dernières années. Le gouvernement précédent a effectivement entamé des discussions sur certains accords commerciaux, et nous les avons poursuivies. Dans certains cas, nous avons même réussi à faire tourner le vent et à conclure un accord commercial définitif. J'estime que cette mesure est très positive, parce qu'elle favorise la création d'emplois et de possibilités pour les Canadiens.
Les intérêts de la classe moyenne au Canada sont mieux servis lorsque le gouvernement tient compte des besoins de ce segment de la population. Aujourd'hui, dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, nous constatons que diverses initiatives seront lancées. Je me permets de lire le sommaire, qui précise ce que fera le projet de loi C-21:
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Cette mesure comporte des avantages considérables. J'en énumère quelques-uns. Elle renforcerait la capacité d'intervention des organismes d'application de la loi dans le cas, par exemple, d'alertes Amber et du mouvement, à destination de l'étranger, de voyageurs à risque élevé, d'agresseurs sexuels d'enfants, de trafiquants et de fugitifs recherchés par la justice. Selon moi, il est important de tenir compte de ces éléments. La mesure contribuerait également à empêcher les individus radicalisés de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes, et empêcherait l'exportation illégale de biens contrôlés, réglementés et interdits à partir du Canada. Enfin, elle permettrait aux autorités canadiennes de vérifier les dates de voyage pour déterminer les exemptions et les exonérations de droits applicables, plutôt que de s'en remettre uniquement à l'autodéclaration.
Par ailleurs, on pourra identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée. Cette question m'a toujours touché profondément lorsque je voyageais, surtout du temps où je servais à titre de député provincial et durant mes premières années au Parlement. Des gens qui vont au Pendjab, en Inde ou aux Philippines se font dire par des agents d'immigration, qui tentent de servir les personnes que nous représentons, qu'il faut suivre un processus bien établi pour obtenir un visa.
Le même problème revient d'année en année: on se demande si la personne qui demande un visa temporaire retournera dans son pays d'origine.
Beaucoup trop souvent, des personnes qui veulent visiter leur famille à l'occasion d'un mariage, d'une remise de diplôme ou de funérailles voient leur demande rejetée principalement, selon moi, parce que les agents doutent qu'elles retourneront dans leur pays. Depuis longtemps et encore aujourd'hui, je fais valoir qu'il faut donner le bénéfice du doute à ces personnes qui souhaitent rendre visite à leur famille au Canada à l'occasion d'une célébration ou d'un autre événement. Souvent, les agents ne sont pas en mesure de donner des chiffres et de dire précisément que x personnes ont dépassé la durée de leur séjour. Le projet de loi à l'étude contribuerait à mieux suivre la situation.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Chaîne d'affaires publiques par câble
Monsieur le Président, il y a un endroit à Ottawa où le Bloc québécois est reconnu pour ce qu'il est, c'est-à-dire un parti politique qui est là pour le Québec. Il y a un endroit à Ottawa où les libéraux répondent aux questions qu'on leur pose. Il y a un endroit à Ottawa où les députés débattent des enjeux qui touchent la population et où le gouvernement est obligé de ranger sa cassette et de sortir de sa cachette. C'est à CPAC.
C'est là qu'on se parle franchement, c'est là qu'on débat, c'est là où nous avons toutes et tous notre place. Depuis 25 ans, CPAC est un forum incontournable qui nous oblige à sortir des lignes de parti et à peaufiner nos arguments. Une demi-heure de débats tous les jours entre députés nous oblige à peaufiner nos arguments et à nous surpasser. Cela fait de nous de meilleurs politiciens et politiciennes.
Depuis 25 ans, la Chaîne d'affaires publiques par câble joue son rôle pédagogique et démocratique avec talent et dynamisme.
Bravo à tous ses artisans! Longue vie à CPAC!
[Traduction]
L'été à Mississauga—Streetsville
Monsieur le Président, l'été a été occupé et productif dans Mississauga—Streetsville. J'ai notamment pu célébrer le 150e anniversaire du Canada sur la grand-place de Streetsville, lancer la première balle à la partie de baseball des Tigers de Mississauga; et passer des après-midis avec les jeunes de la maison des jeunes The Dam, à Meadowvale. J'ai aussi organisé une table ronde avec beaucoup de sociétés pharmaceutiques, organisée par Roche.
Un autre moment agréable de l'été fut la visite de nombreux employeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, qui a permis l'embauche de plus de 300 étudiants. Ces derniers ont vécu de précieuses expériences de vie qui les aideront dans l'avenir. Plus important encore, j'ai eu le plaisir de rencontrer d'innombrables électeurs à mon bureau, dans des cafés, à des foires locales et à des événements.
Je suis heureux d'être de retour à la Chambre pour continuer à exprimer leurs préoccupations et à défendre leurs intérêts.
La fiscalité
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises jouent un rôle indispensable dans l'économie canadienne. Ils créent des emplois et d'innombrables possibilités dans des collectivités de tout le pays, et c'est le cas dans Banff—Airdrie, la circonscription que j'ai le privilège de représenter, plus que partout ailleurs.
Le premier ministre essaie constamment de faire croire que les propriétaires de petites entreprises sont des riches qui, d'une manière ou d'une autre, trichent avec le fisc. Il ne pourrait pas être plus loin de la vérité. Nous ne parlons pas des amis millionnaires du premier ministre; nous parlons de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dur, de la personne qui tient le café au coin de la rue, de celle qui nous coupe les cheveux ou du mécanicien qui répare notre voiture. Ce sont ces gens que le gouvernement libéral essaie d'acculer à la faillite en augmentant l'impôt qu'ils paient.
Il n'y a rien de juste à aller piger allègrement dans les poches des contribuables qui créent de l'emploi dans nos collectivités. Ce sont eux qui commanditent nos équipes sportives et nos oeuvres de charité locales. Chaque fois que le premier ministre les décrit comme des riches qui trichent sur leurs impôts, il insulte des millions de Canadiens qui apportent beaucoup à notre pays.
On parle d'une augmentation d'impôt qui va nuire à ceux-là mêmes que les libéraux disent vouloir aider: les Canadiens de la classe moyenne.
Le Championnat du monde 2017 de baseball 18 ans et moins
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, Thunder Bay a eu l'honneur d'accueillir le Championnat du monde 2017 de baseball 18 ans et moins. En l'espace de 10 jours, notre ville a pu assister à 50 parties de baseball, jouées par des équipes du Canada, des États-Unis, de Cuba, du Mexique, du Nicaragua, du Japon, de la Corée, de Taïpei, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Afrique du Sud et de l'Australie.
En plus de voir les meilleurs jeunes joueurs de baseball du monde en action, Thunder Bay a aussi été témoin de magnifiques gestes d'esprit sportif et d'entraide à l'extérieur du terrain. Quelques moments avant le départ de l'équipe cubaine vers le stade Port Arthur pour sa partie contre l'équipe canadienne, les joueurs ont par exemple reçu des souliers à crampons de la part des employés du Canadien National, du service de police du Canadien National et de l'Association des policiers du Canadien Pacifique. Des moments comme celui-là rendent tous les résidants de Thunder Bay extrêmement fiers.
Je saisis l'occasion pour remercier les organisateurs, les bénévoles et les athlètes de leur travail incroyable. Ils ont organisé un événement exceptionnel.
Ce fut un honneur d'accueillir ces jeunes athlètes, et toute une occasion de présenter la ville et la région de Thunder Bay au monde entier.
[Français]
La culture québécoise
Monsieur le Président, pendant 25 ans, j'ai eu la chance d'évoluer dans ma passion première, l'industrie de la musique. J'ai toujours cru que c'était par la culture que naissaient de grands projets de société. C'est parce que notre industrie culturelle n'a jamais été autant mise à mal, affaiblie par les révolutions numériques et abandonnée par nos gouvernements que j'ai décidé d'aller jusqu'au bout de mes convictions et de faire de la politique.
Cette semaine, j'attends de pied ferme le discours de la ministre du Patrimoine sur l'avenir de nos industries culturelles. Comme tout le monde, j'ai beaucoup d'attentes et je suis inquiet.
Je suis inquiet de ne pas retrouver dans la nouvelle politique des mesures essentielles pour assurer la continuité, l'équité et le soutien dont ont tant besoin nos industries et notre reflet sur les écrans chez nous et partout dans le monde.
Je suis inquiet que cette réforme ne soit pas aussi solide et structurante pour la culture québécoise que le furent les quotas de Pierre Juneau ou la loi 101 de Camille Laurin.
Je suis inquiet, malheureusement, que le gouvernement fédéral impose encore au Québec un « mur à mur » canadien, alors que nous avons un écosystème culturel bien à nous, une réussite qui fait l'envie de tous dans le monde entier.
Je serai à l'écoute du discours de la ministre jeudi, et bien que je me permette d'avoir encore un peu d'espoir, je dois avouer que je suis bien inquiet pour la culture québécoise.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, après l'été bien rempli et productif que j'ai passé dans ma circonscription, Brampton-Sud, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui.
Cet été, en compagnie de mes collègues de Brampton, j'ai participé à une fête communautaire en juillet. J'ai observé avec bonheur la diversité de ma région au festival Carabram, et nous avons célébré ensemble le 150e anniversaire du Canada.
À titre de présidente du caucus sur le diabète, qui se compose de représentants de tous les partis, j'ai rencontré des personnes partout au pays pour discuter de la stratégie en matière de saine alimentation et pour trouver des façons de réduire l'impact du diabète, une maladie qui touche 11 millions de Canadiens.
Je suis ravie d'être de retour à Ottawa pour reprendre le travail sur les priorités soulevées pendant ces consultations. Je tiens à remercier les infatigables militants pour la santé partout au pays, qui ont accepté de me rencontrer et qui sont nos alliés. Ensemble, nous faisons des progrès dans la lutte contre le diabète.
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai organisé deux assemblées publiques avec les gens d'affaires de ma circonscription, Calgary Midnapore. Ils sont si préoccupés par les répercussions de l'attaque du gouvernement contre les petites entreprises qu'ils ont tenu à me raconter le choc qu'ils ont ressenti même s'ils devaient ainsi sacrifier du temps consacré à leur famille et à leur entreprise. Ils ont l'impression d'être punis d'avoir créé des entreprises, d'employer des Canadiens et de faire tourner l'économie.
M. Dunlaw a été agriculteur toute sa vie. Les modifications proposées feront en sorte qu'il sera plus rentable pour lui de vendre la ferme familiale que de la céder à ses enfants. C'est tellement triste.
La Dre Julie Schell est une vétérinaire de la région. Selon cette politique fiscale inéquitable, elle devrait licencier des employés, tirer une croix sur les nouvelles embauches et renoncer à tout plan de mise à niveau de son équipement.
Ces personnes ne font pas partie du 1 %. Ce sont des familles de la classe moyenne qui travaillent fort pour gagner leur vie, ce qui devient de plus en plus difficile sous le gouvernement libéral.
J'exhorte le premier ministre à cesser de traiter les petits entrepreneurs, qui représentent le moteur de l'économie du pays, de façon aussi irrespectueuse.
L'autisme
Monsieur le Président, 1 enfant sur 68 est atteint d'autisme, un trouble qui restreint la croissance du cerveau et le développement social. Dans ma province, la Colombie-Britannique, environ 56 000 personnes sont atteintes d'autisme.
La bonne nouvelle, c'est qu'en Colombie-Britannique il y a un endroit où les familles peuvent se rendre pour éviter de se sentir seules dans leur situation. Je suis ravie de parler à la Chambre du travail du Pacific Autism Family Network et de son plus récent centre sur l'autisme, à Richmond.
Ce centre d'excellence provincial regroupe sous un même toit la recherche sur l'autisme et le traitement et le soutien pour les gens touchés par l'autisme. Grâce à des centres satellites, il permet de mettre en contact des familles, des organismes et des chercheurs un peu partout dans la province.
Je félicite la fondatrice, Wendy Lisogar-Cocchia, de sa vision et de son engagement envers la cause, ainsi que les membres de l'équipe du Pacific Autism Family Network de leur détermination à améliorer la vie des familles qui sont touchées par l'autisme.
[Français]
La journée Terry Fox
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour sur la Colline du Parlement après un été chargé dans Vimy, la circonscription que je représente. Je suis certaine que nous avons tous travaillé fort dans nos circonscriptions, surtout mes collègues de l'Ouest qui sont affectés par les feux de forêt.
La semaine dernière, dans Vimy, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux Canadiens pour la Journée Terry Fox, lors de laquelle on réussit chaque année à amasser des fonds pour soutenir la recherche sur le cancer. La perte de notre ami et collègue Arnold Chan nous rappelle que tout le monde est touché par cette maladie d'une manière ou d'une autre. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cette journée au pays ou ailleurs dans le monde et qui donnent espoir à toutes les personnes atteintes.
[Traduction]
Je remercie les coureurs, les bénévoles, les donateurs et la Fondation Terry Fox de poursuivre le travail pour concrétiser la vision de Terry: un monde sans cancer.
La fiscalité
Monsieur le Président, je me suis arrêtée à la station-service du coin la semaine dernière pour faire le plein. Chad en est l'un des propriétaires et il me tient au courant de ce qui se passe dans la collectivité. Cependant, la semaine dernière, c'était un peu différent. Il m'a fait part de ses commentaires sur les conséquences du projet de modifications fiscales des libéraux sur sa famille.
Chad est le plus jeune fils de Sam et de Camilla. Sam et Camilla sont propriétaires depuis plus de 30 ans du magasin et de la station-service du coin. Le magasin et la station-service sont leur fonds de retraite. Sam est maintenant malade. Le dur labeur de Sam et de Camilla leur a permis d'aider leurs enfants durant leurs études postsecondaires. Au lieu de les laisser profiter de leur retraite dans la dignité après avoir travaillé de 60 à 70 heures durant des décennies, le gouvernement contrecarre leur plan de retraite. Tous les risques financiers qu'ils ont personnellement pris durant toutes ces années, au fil des hauts et des bas, pour subvenir aux besoins de leur famille: ils fait tout cela pour rien.
J'exhorte le gouvernement à commencer à penser aux petits entrepreneurs d'Elgin—Middlesex—London. Ils ne font pas partie du 1 %; ce sont des agriculteurs, des rénovateurs, des constructeurs de maisons, des restaurateurs et des détaillants. Je demande aux libéraux de bien vouloir commencer à écouter la population.
[Français]
Les Industries Lassonde
Bonne nouvelle, monsieur le Président, j'aimerais en effet souligner le 100e anniversaire d'un bâtisseur extraordinaire que sont les Industries Lassonde, à Rougemont, dans ma circonscription, Shefford.
L'entreprise, fondée en 1918 par M. Aristide Lassonde, est fière de débuter les célébrations de son centenaire. Elle représente un joyau de notre tissu industriel, dont toute la population et tous les travailleurs sont très fiers.
Au fur et à mesure des acquisitions et ententes avec de grandes marques, comme Sunkist et Sun-Maid, la société est aujourd'hui reconnue pour ses produits, comme Oasis et Rougemont. Elle est devenue l'un des plus importants fabricants de jus de fruits en Amérique du Nord, avec ses 2 100 employés et des ventes de plus de 1 milliard de dollars par année.
Industries Lassonde fait un lien important entre l'agriculture, la transformation et l'innovation. Cette entreprise est un modèle de croissance et de réussite. Je leur souhaite de belles célébrations.
Au Diable vert
Monsieur le Président, je tiens à exprimer toutes mes félicitations à Jeremy Fontana et à Julie Zeitlinger, et toute leur équipe du Diable vert de Glen Sutton, pour avoir remporté le prestigieux prix Canada's Leading Wilderness Resort 2017, à l'occasion des derniers World Travel Awards.
Au Diable vert, c'est de l'hébergement perché au sommet des arbres, ce sont des sentiers en plein coeur des montagnes vertes, ce sont des vélos volants, du canot sur la rivière Missisquoi, bref, un endroit enchanteur où leur créativité a su créer des activités de plein air nouveau genre pour notre plus grand plaisir.
Félicitations à Jeremy et à Julie pour leur vision et leur ardeur au travail. C'est grâce à des entrepreneurs comme eux que notre région est si riche en offres récréotouristiques. C'est aussi le temps des vendanges. Bienvenue dans Brome—Missisquoi!
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, lorsqu'il a pris la parole à l'Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière, le premier ministre aurait pu expliquer comment le Canada entend assumer un leadership sur la scène internationale.
Il aurait pu demander aux Nations unies de nommer un coordonnateur des affaires humanitaires pour le Venezuela, qui serait chargé de remédier à l'incapacité des ONG de fournir de l'aide dans ce pays. Il aurait pu inviter les dirigeants du monde à soutenir les yézidis et annoncer qu'il remplirait sa promesse de faire venir 1 200 yézidis au Canada. Il aurait pu demander aux dirigeants du monde d'encourager les autorités du Myanmar à accorder la citoyenneté aux Rohingyas et à permettre aux organismes humanitaires et aux journalistes de se rendre dans l'État de Rakhine. Il aurait pu accorder son appui au secrétaire général, qui réclame une réforme de l'ONU et la réattribution de son budget vers des activités de protection des droits de la personne, qui ne reçoivent actuellement que 2 % du budget total de l'Organisation. Il aurait pu demander au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de réformer ses activités afin de mieux protéger les survivants de génocide, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les personnes persécutées. Il aurait pu faire tout cela, et plus encore, mais il ne l'a pas fait.
Sur la scène mondiale, les Canadiens ont besoin d'un premier ministre qui ne se contente pas de belles paroles creuses. Le Canada et le reste du monde méritent mieux que cela.
Le programme Femmes à la Chambre des communes
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour souligner la présence aujourd'hui sur la Colline du Parlement de 100 jeunes femmes remarquables, qui sont de véritables chefs de file. Elles sont jumelées à des députés dans le cadre du programme Femmes à la Chambre des communes de l'Université de Toronto.
Créé conjointement par Tina Park et la ministre des Relations Couronne-Autochtones en 2013, ce programme vise à promouvoir une plus grande représentation des femmes sur la scène politique canadienne.
L'égalité dans la prise de décisions est essentielle pour assurer l'autonomisation des femmes. Lorsque les femmes participent pleinement à la vie publique au pays, nous profitons tous de la diversité des points de vue, du talent et de l'expérience qu'elles peuvent apporter.
Une somme de 13,5 millions de dollars a été accordée depuis 2016 à Condition féminine Canada pour renforcer la participation des femmes à la vie démocratique.
Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue tout particulièrement à Lydia et à Heather, qui sont jumelées avec moi aujourd'hui. Je suis ravi de leur présence au Parlement.
Robert Carrick
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'agent Robert Carrick, de LaSalle, dans ma circonscription.
L'agent Robert Carrick a perdu la vie le 23 août 1969 alors qu'il intervenait dans un cas de violence familiale. Il avait 22 ans et il ne faisait partie des forces policières de Sandwich-Ouest que depuis trois ans. Il a été le premier à arriver sur les lieux du drame. Malgré le danger, il a été capable de sauver l'épouse, l'enfant et la gardienne avant que le mari lui tire dessus cinq fois.
L'agent Robert Carrick aimait être policier. Il adorait vraiment aider les gens. Sa famille le décrivait comme quelqu'un de généreux qui n'hésitait pas à acheter de la nourriture et des chaussures pour les laisser sur le seuil de gens qui avaient besoin d'un coup de pouce.
Je tiens également à souligner le travail du conseiller municipal de LaSalle Mike Akpata, qui a présenté une motion au conseil, et le chef adjoint du service de police de LaSalle, Chuck Scanlan, qui a été très actif dans ce dossier. Grâce à eux, la vie de l'agent Robert Carrick a été adéquatement célébrée le 20 août dernier, lorsque nous nous sommes rassemblés afin de rendre hommage à ce héros local à l'occasion du dévoilement du tunnel commémoratif Robert C. Carrick.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier tous les policiers, les premiers intervenants et les travailleurs de première ligne qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction au Canada.
Le Mois mondial de l'Alzheimer
Monsieur le Président, je prends la parole à la chambre aujourd'hui pour souligner le mois de septembre, le Mois mondial de l'Alzheimer, même si le 21 septembre était la journée où nous nous sommes souvenus de la maladie d'Alzheimer.
On estime qu'il y a 564 000 Canadiens atteints de démence, et environ 25 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. En 2016, nous étions l'un de ces cas.
Je tiens à dire une chose à la Chambre. Je veux que la Chambre sache que j'ai beaucoup appris au cours des 16 derniers mois. J'ai appris qu'il est extrêmement frustrant de constater qu'il n'y a aucun traitement pour l'Alzheimer, et aucun remède contre cette maladie. J'ai appris qu'une personne doit s'attendre à ce que toutes les tâches prennent beaucoup plus de temps: il faut mettre plus de temps pour quitter la maison, encore plus de temps pour discuter de problèmes, et plus de temps encore pour demander des directives pour se rendre à l'épicerie. Cependant, plus important encore, je tiens à dire à la Chambre qu'on peut vivre raisonnablement bien avec la démence. Nous menons tout de même une belle vie. Nous mettons l'accent sur les choses que Bruce peut faire, et non pas sur les tâches qui sont rendues impossibles. Nous prenons soin de notre santé. Nous dormons et nous mangeons bien. Bruce fait de l'exercice, et nous passons du bon temps ensemble. Voilà les choses qui comptent vraiment.
Je veux que la Chambre des communes sache qu'un diagnostic de démence ou d'Alzheimer n'est pas nécessairement la fin du monde, et je continuerai de tenir la Chambre au courant à mesure que nous poursuivons notre cheminement.
Cyberaide.ca
Monsieur le Président, ce mois-ci marque le 15e anniversaire de Cyberaide.ca, une ligne téléphonique qui permet de signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.
[Français]
C'est absolument essentiel dans le cadre de nos efforts pour protéger nos enfants de continuer le travail avec cette organisation. Il s'agit d'un partenaire absolument essentiel de notre stratégie pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. C'est le cas depuis 2004, alors qu'Anne McLellan était ministre.
[Traduction]
Au cours des 15 dernières années, elle a permis d'obtenir 266 000 renseignements confidentiels, dont 40 000 l'année dernière seulement. Chaque tuyau renvoie à un enfant victime d'abus, mais représente aussi une première étape en vue du sauvetage dudit enfant et de l'arrestation du prédateur.
Nous sommes très contents et reconnaissants d'avoir ce programme. Nous sommes très heureux des résultats qu'il donne. Nous aimerions ne pas en avoir besoin.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens nous disent combien ils sont préoccupés par les hausses d'impôt que le premier ministre veut imposer aux entreprises locales. Cela touche nos agriculteurs et nos propriétaires de petite entreprise et aussi tous les gens qu'ils emploient. Nos assemblées publiques partout au pays attirent des centaines de personnes qui se demandent comment ces hausses d'impôt vont toucher leur emploi et leur plan de retraite.
Est-ce que le premier ministre va écouter ce que les Canadiens disent et enfin arrêter d'augmenter les impôts des entreprises locales?
Monsieur le Président, nous avons entendu les préoccupations des Canadiens à travers le pays et je peux les rassurer. Nous n'allons pas venir heurter les petites entreprises ni la classe moyenne. Nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne. C'est pour cela que nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et que nous avons augmenté ceux du 1 % le mieux nanti.
Nous allons toujours aider les petits entrepreneurs pour ce qui est de l'innovation et en leur donnant le genre de soutien dont ils ont besoin pour réussir. On sait que l'économie en dépend. C'est pour cela que nous serons toujours du côté des petites et moyennes entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises ont recours à des outils légitimes comme des investissements passifs pour économiser en vue de la croissance et de l'expansion futures de leurs activités, par exemple. Ils s'en servent aussi comme fonds pour les mauvais jours afin de les aider à s'en sortir quand les temps sont durs. Maintenant, les libéraux veulent imposer ces économies à hauteur de 73 %.
Le premier ministre peut-il nous dire de combien exactement les revenus encaissés par le gouvernement augmenteront à long terme grâce à cette hausse des impôts sur les investissements passifs?
Monsieur le Président, nous avons hérité des conservateurs un système qui permet aux Canadiens fortunés d'utiliser des entreprises privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne canadienne. Nous ne pensons pas que cela soit équitable.
En fait, et c'est intéressant, les 2 % des sociétés privées les plus riches détiennent 80 % de tous les investissements passifs de notre pays. Nous voulons nous assurer que ces Canadiens très aisés paient leur juste part d'impôts. C'est ce que tous les Canadiens veulent. C'est ce à quoi nous donnons suite.
Monsieur le Président, la réponse semble être non. Il ne peut pas nous dire exactement combien le gouvernement percevra. Ce que nous savons, c'est que, lorsqu'ils ont haussé les impôts même du centile des plus nantis, ils ont fini par percevoir des recettes moindres. Les responsables ministériels le montrent. Nous constatons que le gouvernement libéral est si incompétent qu'il ne peut même pas hausser les impôts de façon utile.
Un nouveau rapport confirme que 81 % des familles de la classe moyenne paient plus d'impôts depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais il admet que ses nouveaux changements n'influeront en rien sur sa propre fortune familiale.
Pourquoi semble-t-il que les plans du premier ministre visent à nuire à tout le monde sauf à lui?
Monsieur le Président, fait intéressant: ce nouveau rapport n'a pas du tout tenu compte de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous donnons, chaque mois, plus d'argent qu'avant à 9 familles canadiennes sur 10 pour couvrir l'éducation coûteuse de leurs enfants. Pour ce faire, nous n'envoyons pas cette allocation aux familles nanties, comme celle du chef de l’opposition ou la mienne, mais la versons plutôt aux familles qui ont besoin d'aide. Notre façon de faire a une incidence réelle sur les Canadiens de partout au pays, car nous réduisons de 40 % la pauvreté des enfants au Canada. C'est ce qui importe à notre gouvernement et c'est ce qu'il continuera à faire.
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas avoir besoin de l'Allocation canadienne pour enfants, mais il n'a aucun problème à prendre l'argent des contribuables pour payer des bonnes d'enfants.
En raison de ces hausses d'impôt, la famille moyenne paie maintenant près de 1 000 $ d'impôts supplémentaires par année. Cet argent devrait servir à payer des laissez-passer d'autobus, des pratiques de hockey et des cours de natation, pas de nouveaux impôts.
Le premier ministre est toujours en quête de revenus supplémentaires parce qu'il a un problème de dépense. Le premier pas est toujours d'admettre qu'on a un problème. Le premier ministre admettra-t-il qu'il a un problème et abandonnera-t-il ces projets de hausse d'impôt injustes?
Monsieur le Président, la toute première chose que nous avons faite en tant que gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches. Le Parti conservateur s'y est opposé. La deuxième chose que nous avons faite a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants, qui procure à 9 familles canadiennes sur 10 plus d'argent pour payer les coûts faramineux de l'éducation des enfants. Si je dis 9 familles canadiennes sur 10, c'est parce que les familles les plus riches ne reçoivent pas l'Allocation canadienne pour enfants, alors qu'elles recevaient la Prestation universelle pour la garde d'enfants sous le gouvernement conservateur.
Nous savons que la meilleure façon d'aider le pays est d'aider ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, sa famille fortunée est la seule à pouvoir utiliser l'argent des contribuables pour la garde de ses enfants.
Les augmentations d'impôt que veut imposer le premier ministre feront du tort aux Canadiens de la classe moyenne qui s'évertuent à faire prospérer leur entreprise. Leurs employés s'inquiètent de voir les heures de travail diminuer et le risque de mise à pied augmenter. Soit le premier ministre s'en fout, soit il n'a aucunement conscience des effets qu'ont ses politiques. Tout ce dont il est certain, c'est que les nouvelles règles n'auront aucune incidence sur sa fortune familiale.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il aux Canadiens de la classe moyenne les mêmes protections que celles dont profite sa propre famille?
Monsieur le Président, il nous faut un système équitable pour tout le monde. Le système actuel encourage les familles riches à utiliser des sociétés privées afin de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Ce n'est pas équitable. Les Canadiens nous ont élus pour que nous corrigions la situation, et c'est exactement ce que nous allons faire. Nous le ferons parce que c'est la bonne chose à faire et parce que tout gouvernement sensé le ferait.
De la réduction des impôts de la classe moyenne à l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche, en passant par la mise en oeuvre de l'Allocation canadienne pour enfants: nous avons créé des occasions et de la croissance économique pour la classe moyenne partout au pays, après 10 années d'échecs...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a établi de nouvelles directives sur la torture. Celles-ci permettent toujours l'utilisation d'informations obtenues à la suite de la torture. Pour le NPD, peu importe le contexte, la torture d'un être humain n'est jamais défendable.
Comment ce premier ministre qui se targue d'être un grand défenseur des droits de la personne peut-il approuver l'utilisation des fruits de la torture?
Monsieur le Président, la torture est interdite par le Code criminel, par la Charte des droits et libertés, par la communauté internationale et par nos valeurs canadiennes.
Les nouvelles directives que nous avons mises sur pied renforcent la prohibition de la torture et éclaircissent le fait que nous ne l'acceptons pas. C'est à cela que les Canadiens s'attendent. Nous allons toujours faire ce qu'il faut pour protéger les valeurs et les droits des Canadiens, tout en les gardant en sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il dit que la torture est un poison, mais il n'hésite pas à utiliser les fruits de cet arbre empoisonné.
Plus tôt cette année, dans cette enceinte même, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que la torture était contraire à la Charte. Il a également dit: « [...] la population canadienne considère la torture comme étant odieuse, et nous la rejetons. »
Ils ne peuvent pas, d'un côté, dire qu'ils défendent les droits de la personne et, de l'autre, se rendre complices d'actes de torture. Comment le premier ministre peut-il se présenter ici et défendre l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture?
Monsieur le Président, bien au contraire, la torture est interdite par le Code criminel. Elle est contraire à la Charte des droits et libertés. Elle est condamnée par la communauté internationale et elle est odieuse aux yeux des Canadiens.
C'est pourquoi nous avons présenté des directives ministérielles plus rigoureuses qui viennent en fait renforcer l'interdiction de recourir à la torture et assurer aux Canadiens que nous allons tout faire pour les protéger tout en respectant la Charte des droits et libertés et nos valeurs.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre n'interdit pas l'utilisation des fruits de la torture. Voilà ce qui est inadmissible.
[Français]
Qu'est-ce que la commissaire au lobbying, la commissaire aux langues officielles et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont en commun? Les trois ont enquêté sur le premier ministre et les trois sont à la recherche d'un nouvel emploi.
Le gouvernement a consacré plus de 2 millions de dollars à la recherche d'une nouvelle commissaire. Tout ce qu'on a eu, c'est la nomination provisoire bâclée d'une partisane libérale. Cela a coûté 2 millions de dollars.
Quelle est la vraie raison? Se peut-il que les libéraux veuillent des chiens de poche plutôt que des chiens de garde?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination qui a mené à plusieurs nominations au sein de notre gouvernement qui reflètent beaucoup mieux la diversité du Canada: un nombre record de femmes, de gens autochtones et de personnes issues de minorités visibles.
Nous avons établi une meilleure façon de choisir les gens basée sur le mérite. Nous allons continuer de choisir les gens qui reflètent la grande diversité et les forces du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait près de 10 mois que la commissaire à l'éthique a entrepris une enquête sur les vacances du premier ministre dans l'île privée d'un milliardaire. Il y a également presque un an que la commissaire au lobbying a commencé à se pencher sur des activités de financement libérales organisées par le PDG d'Apotex, un géant de l'industrie pharmaceutique. Soit dit en passant, nous venons tout juste d'apprendre qu'Apotex intente une poursuite contre la commissaire au lobbying pour faire cesser l'enquête. Il n'est pas facile de suivre tous ces scandales.
Je demande donc au premier ministre ce qui s'est passé. Qu'en est-il de sa promesse de respecter le Parlement et d'accorder plus de pouvoirs aux mandataires indépendants du Parlement? Selon le dicton populaire, le pouvoir corrompt, mais dans le présent cas, cela s'est vraiment fait rapidement.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, à ce qu'il collabore à toutes les enquêtes et à ce qu'il encourage la communication de renseignements à un degré jamais vu auparavant. Le Parti libéral et l'actuel gouvernement ont toujours haussé la barre en matière d'ouverture et de transparence, notamment en ce qui concerne les activités de financement. J'invite les députés d'en face à suivre les nouvelles règles en matière de financement. Dorénavant, ils ne pourront plus procéder en secret, derrière des portes closes, et empêcher les journalistes de savoir de qui ils obtiennent des fonds.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que plusieurs entreprises sont inquiètes à cause des négociations de l'ALENA, ce gouvernement libéral, ici-même au Canada, s'attaque à nos petites entreprises locales, nos agriculteurs, nos électriciens, nos entrepreneurs et nos restaurateurs en les taxant toujours plus, ce qui ne fait que causer des pertes d'emploi partout au Canada.
Le premier ministre peut-il enfin donner un peu de répit à nos travailleurs de la classe moyenne en arrêtant de prendre toujours plus d'argent dans leurs poches pour payer son énorme déficit qu'il a créé lui-même?
Monsieur le Président, nous savons que notre système d'impôt actuel encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Ce n'est pas un bon système.
Nous allons considérer des mesures pour améliorer notre système. En même temps, nous faisons des choses pour améliorer notre économie. C'est très important d'avoir une économie qui fonctionne pour les petites et moyennes entreprises. Heureusement, c'est notre situation actuelle. On a un niveau de croissance très haut et beaucoup de nouveaux emplois, ce qui est très important pour les PME.
Monsieur le Président, le ministre des Finances peut bien faire jouer sa cassette autant qu'il le veut, il y a un constat clair qu'il ne pourra jamais nier: nos créateurs d'emplois, soit les PME, les agriculteurs et les entreprises locales, ceux qui créent 90 % de nos emplois en travaillant fort jour après jour, vont être touchés durement par cette réforme fiscale injuste.
Le premier ministre et le ministre des Finances peuvent-ils arrêter de nous faire la morale chaque jour lors de la période des questions et mettre fin à cette attaque directe contre nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois, ceux qui créent des emplois partout au Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
Nous cherchons une façon d'améliorer notre système d'impôt. Nous allons trouver une façon d'avoir un système qui incite les gens à investir dans leurs affaires. Cela est très important. Nous devons avoir un système d'impôt juste. Un système d'impôt qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne n'est pas un système juste.
Nous voulons avoir un système qui est juste et qui permet aux gens de faire des investissements dans leurs affaires actives.
[Traduction]
Monsieur le Président, samedi dernier, j'étais de passage à l'école secondaire Halifax West, où plus de 400 personnes étaient rassemblées dans une cafétéria bondée pour parler de ces modifications fiscales. Je les ai écoutées raconter leurs histoires et exprimer leurs inquiétudes, mais j'étais la seule députée présente. C'est exact: pas un seul des 32 députés fédéraux de la région de l'Atlantique n'était présent pour écouter les gens ou défendre les politiques du gouvernement.
Si les députés ministériels eux-mêmes ne sont pas prêts à défendre cette politique, quand le ministre renoncera-t-il à apporter ces modifications fiscales?
Monsieur le Président, nous savons qu'à l'instar des autres Canadiens, les gens des provinces de l'Atlantique veulent une fiscalité équitable. Ils veulent que le système n'encourage pas les contribuables les plus riches à se constituer en personne morale pour pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne.
Nous sommes sur le terrain pour entendre ce que dit la population. Je suis allé en Nouvelle-Écosse, moi aussi, pour y entendre ce qu'avaient à dire les propriétaires de petite entreprise et les professionnels. Je suis allé également au Nouveau-Brunswick pour écouter le point de vue de la Chambre de commerce du Canada. Nous continuons de prêter l'oreille à tous ces gens. Nous concentrons nos efforts sur les mesures ayant pour effet d'aider les plus riches. Nous savons que 2 % des petites entreprises détiennent 80 % des actifs et des investissements antérieurs. Nous voulons nous assurer que le système est équitable.
Il est peut-être allé dans les provinces de l'Atlantique, monsieur le Président, mais il n'a pas du tout entendu le point de vue des électeurs. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
Le jour même où il a décidé de ne pas assister au très grand rassemblement de 400 personnes, il a pris part à une petite réunion derrière des portes closes à 15 kilomètres de là. Or, que s'est-il passé lorsque le public a essayé d'entrer dans la salle? Le personnel a verrouillé les portes.
Je voudrais savoir. Même si le ministre n'est pas capable de défendre ces modifications devant le public en général, est-il prêt à cesser de verrouiller les portes et à commencer à écouter?
Monsieur le Président, alors que les députés d’en face s’attachent aux moyens de conserver pour les riches les allégements fiscaux qui sont hors de portée de la classe moyenne, nous cherchons à garantir que le système fonctionne à long terme. Je continuerai donc d’être à l’écoute des Canadiens. C’est très important.
Nous savons que les Canadiens veulent que nous fassions les choses comme il faut. Ils veulent que nous fassions en sorte que les petites entreprises puissent continuer d’investir et qu’elles soient encouragées à le faire. Nous le ferons, mais nous voulons en même temps que le système fonctionne pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances non seulement aident les riches, mais s’aident eux-mêmes par la même occasion.
Le premier ministre a déclaré que la fortune de sa famille sera à l’abri de ces changements. Le ministre des Finances a structuré les changements de façon à ce qu’ils ne s’appliquent à aucune des compagnies inscrites à la bourse, comme l’entreprise milliardaire de sa famille. De la sorte, le petit propriétaire d’un dépanneur verra ses impôts augmenter, alors que son entreprise milliardaire sera épargnée. Pourquoi la facture des petits commerçants sera-t-elle tellement plus élevée que celle des magnats de Bay Street?
Monsieur le Président, c’est ce genre de propos alarmistes qui se répand dans tout le pays.
En fait, nous ferons en sorte que le taux d’imposition des petites entreprises reste modeste. Nous ferons en sorte que les petites entreprises puissent continuer d’investir. Voilà l’engagement que nous avons pris. Nous faisons cependant en sorte que le système n’avantage pas les plus fortunés au détriment de la classe moyenne. C’est important.
Nous qui sommes de ce côté-ci de la Chambre pouvons en fait faire deux choses en même temps: aider les petites entreprises à investir et maintenir de bas taux d’imposition. C’est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, ils font deux choses à la fois: protéger la fortune familiale du ministre des Finances et protéger la fortune familiale du premier ministre. Si ce ne sont que des propos alarmistes, si c'est faux que leurs fortunes ne seront pas à l'abri, le ministre peut-il me donner un exemple d'un changement dans ces propositions qui augmentera les impôts de la fortune du premier ministre ou de la sienne?
La plupart des députés de tous les partis sont en mesure d'assister à la période des questions et d'écouter leurs collègues sans les interrompre. Ils sont capables d'attendre leur tour, lorsque le microphone devant eux est allumé. Je demande aux autres députés de faire preuve d'un peu de respect à l'égard de ceux ayant des points de vue opposés. Qu'on aime ce qu'on entend ou non, il faut les écouter, car nous sommes dans une démocratie.
Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, tous se souviennent de la fraude orchestrée par la banque UBS en Suisse pour éviter à des gens fortunés, dont des Canadiens, de payer leurs impôts.
Qu'on le croit ou non, 10 ans plus tard, la ministre du Revenu national refuse toujours de rencontrer un des principaux lanceurs d'alerte dans cette affaire. C'est complètement absurde. Un ancien employé de la banque désire partager des informations sur des cas d'évasion fiscale et la ministre refuse tout simplement de l'écouter. Soyons sérieux deux minutes.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle refuse toujours d'entendre les informations de ce lanceur d'alerte qui a pourtant permis aux Américains de récolter des centaines de millions de dollars?
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour pouvoir contrer les fraudeurs de l'impôt. Notre plan produit des résultats. L'an dernier, nous annoncions que nous allions récupérer 13 milliards de dollars. De plus, 335 cas ont été référés aux enquêtes criminelles, des amendes totalisant 10 millions de dollars ont été données, et des pénalités de 44 millions de dollars ont été imposées à des tiers. Si des individus, où qu'ils soient dans le monde, ont des informations à donner, nous avons un programme de dénonciateurs.
La fiscalité
Monsieur le Président, elle pourrait aussi simplement prendre rendez-vous avez lui.
[Traduction]
C'est drôle comme la capacité de mémoire des libéraux fait penser à celle de Doris dans le film Trouver Nemo.
Une réduction d'impôts pour les petites entreprises? Jamais entendu parler. Les libéraux avaient promis de supprimer les grandes échappatoires fiscales pour les PDG qui nous coûtent des millions de dollars? Plus maintenant. D'ailleurs, le ministre des Finances a déclaré à la radio que les libéraux n'avaient pas abandonné le dossier, mais qu'ils n'y avaient simplement pas donné suite.
Voyons donc! Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les petites entreprises tandis qu'ils protègent leurs riches amis de Bay Street?
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question. Nous nous sommes penchés sur notre code des impôts et avons examiné les endroits où des avantages importants étaient accordés aux Canadiens fortunés qui, simplement en se constituant en société, pouvaient réduire leur taux d'imposition à un niveau plus bas que celui de la classe moyenne. Nous savons que ce genre de chose est injuste. Nous savons aussi que ce n'est pas quelque chose qui permettra aux gens d'investir dans le succès continu de l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à trouver des moyens de rendre le système plus équitable et d'encourager les petites entreprises et toutes les entreprises à investir. Nous mettrons en avant ces mesures après avoir écouté les Canadiens pour nous assurer de le faire correctement. C'est très important. Au bout du compte, cela nous donnera un régime fiscal plus équitable.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de questions au sujet de la nouvelle taxe libérale et j'entends toujours la même rengaine. Les libéraux insultent les agriculteurs avec leur ligne insignifiante. Les agriculteurs, leurs familles et les gens de ma circonscription qui achètent nos produits locaux de qualité à des prix abordables sont inquiets. Le ministre de l'Agriculture sème le doute dans leurs esprits, au lieu de les encourager à cultiver la prospérité canadienne.
Quand le ministre va-t-il cesser d'être le yes man du premier ministre et prendre ses responsabilités pour défendre les agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons à ce que le régime soit équitable pour tous les Canadiens. Nous écoutons ce que les agriculteurs ont à dire et les encourageons à proposer des façons de rendre le régime fiscal plus équitable.
En tant qu'agriculteur, je sais qu'il faut mettre de l'argent de côté en prévision des périodes difficiles. Je suis certain que la députée ne souhaite pas induire les agriculteurs en erreur. Dans les faits, les économies investies dans la société agricole demeurent à la disposition des agriculteurs; ils peuvent les utiliser pour acheter du matériel ou des terres, faire croître leur entreprise et assurer son succès. Nous avons à coeur de générer une plus grande activité commerciale, et non de la ralentir.
Monsieur le Président, la réponse du ministre de l'Agriculture est très intéressante. Il affirme que l'argent investi dans une société agricole sera toujours à la disposition de cette société. J'en conclus qu'il ne comprend pas les changements fiscaux proposés par le ministre des Finances. À cause de ces changements, les agriculteurs ne pourront plus épargner pour la retraite, investir dans leur entreprise ou mettre de l'argent de côté en prévision d'une mauvaise année.
Les agriculteurs canadiens comprennent bien les conséquences des changements proposés, qui auront des effets dévastateurs sur les communautés rurales et les fermes familiales. Le ministre de l'Agriculture défendra-t-il les intérêts des agriculteurs? Tiendra-t-il tête au ministre des Finances et le suppliera-t-il d'oublier les changements fiscaux proposés?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement tient à rendre le régime fiscal plus équitable. Je suis certain que le député ne souhaite pas induire les agriculteurs en erreur. Dans les faits, l'argent investi dans une société agricole demeure entièrement disponible. Le député le comprendrait s'il se donnait la peine d'écouter.
L'argent est entièrement disponible et les agriculteurs peuvent l'utiliser pour acheter des bâtiments et des propriétés ou faire croître leur entreprise. En fait, le gouvernement libéral tient à favoriser les investissements et l'essor des entreprises. Les changements fiscaux proposés favoriseront l'essor des entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, là je comprends.
Quelle est la différence entre le ministre de l'Agriculture et leministre des Finances ?
Il n'y en a pas!
Les deux considèrent les agriculteurs comme des vaches à lait pour payer le déficit libéral. Quelque 43 000 familles de fermiers au Canada demandent désespérément aux deux ministres de prolonger la période de consultation. Ils refusent de les entendre.
Les agriculteurs ne bénéficient pas des conseils de Morneau Shepell et ils n'ont pas le temps de participer aux activités donnant un accès privilégié au premier ministre.
Si le ministre de l'Agriculture n'a aucune influence pour changer les choses, qui d'autre va se lever pour défendre les fermes familiales?
Monsieur le Président, c'est important d'avoir un système d'impôt qui est juste.
Nous savons que maintenant, ce n'est pas le cas. Il y a la possibilité pour les gens les plus riches d'avoir une société privée pour payer des impôts à un taux plus bas que celui de la classe moyenne. Cela n'est pas juste.
Je sais que les fermiers peuvent continuer d'investir dans leurs fermes. C'est très important. Nous allons continuer d'écouter pour être certains que les fermiers peuvent continuer leurs activités qui sont importantes pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les fermes familiales sont au coeur de mon coin de pays depuis des générations. Les familles qui s'investissent dans l'agriculture se serrent les coudes, partagent les avantages comme les risques et mettent tout en oeuvre pour le bien de leur ferme. Ce mode de vie est maintenant en péril, car les nouvelles formes dévastatrices d'impôts et de taxes que les libéraux veulent instaurer pourraient rendre presque impossible le transfert des fermes familiales à la génération suivante.
Pourquoi les libéraux menacent-ils de tuer les fermes familiales avec leur réforme fiscale, alors que les propriétaires multimillionnaires d'entreprises de Bay Street comme Morneau Shepell ne paieront pas un sou de plus?
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué très souvent à la Chambre que nous voulons rendre le régime fiscal plus juste. Ces transactions sont immensément complexes, et elles l'ont toujours été. Nous voulons entendre le point de vue des agriculteurs quant à la manière dont elles doivent se faire afin que nous puissions les aider à transmettre la ferme familiale à la génération suivante. Nous voulons savoir ce que pensent les agriculteurs.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce soir, la ministre des Affaires étrangères tiendra un souper dans le cadre des renégociations de l'ALENA au Centre national des arts. En choisissant ce lieu, la ministre dit vouloir démontrer l'importance de l'exception culturelle dans l'accord. Bravo!
Toutefois, j'espère sincèrement que ce geste n'est pas qu'un autre acte symbolique, parce que tous les signataires de la coalition pancanadienne du manifeste pour la culture, eux, sont inquiets. Tous se rappellent que la ministre du Patrimoine, partie à Silicon Valley pour expliquer nos politiques en lien avec notre diversité culturelle, a fait face à un mur.
Est-ce que la ministre des Affaires étrangères peut, elle, assurer à nos créateurs qu'elle ne bradera pas l'exception culturelle?
Monsieur le Président, la protection de l'exception culturelle est une priorité de notre gouvernement.
Nous reconnaissons l'importance de la contribution des arts et de la culture à notre économie et à notre société. Le bilan de l'ALENA est marqué par la croissance économique et la création d'emplois pour la classe moyenne. Nous continuons à travailler à l'échelle nationale et internationale afin de préserver la diversité culturelle à l'ère numérique.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD entretient toujours l'espoir que nos partenaires de l'ALENA comprendront l'importance de traiter les travailleurs équitablement, mais à l'instar des travailleurs, nous demeurons préoccupés à cet égard. Les accords parallèles sur les normes de travail sont faibles et impossibles à mettre en oeuvre et, en dépit de l'argumentaire de la ministre, les représentants canadiens ont déclaré aux médias hier que les chances de progrès étaient minces. Or, le Canada ne peut continuer à laisser partir des emplois de qualité au Mexique et dans des États où le droit au travail prévoit une rémunération dérisoire de 1 $ l'heure.
La ministre défendra-t-elle les emplois des Canadiens et s'engagera-t-elle à obtenir de véritables progrès en ce qui concerne la sécurité et les droits des travailleurs, de même que l'équité salariale?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à défendre les droits des travailleurs dans le cadre de l'ALENA et des négociations sur cet accord. D'ailleurs, nous sommes très fiers d'avoir proposé, dans le cadre de ces pourparlers, les dispositions les plus progressistes et les plus robustes que le Canada ait jamais présentées en matière de protection de la main-d'oeuvre. Nous sommes fort conscients qu'il est injuste de s'attendre à ce que les travailleurs canadiens souscrivent à un nivellement vers le bas et fassent concurrence à des travailleurs soumis à des normes moins élevées. Voilà ce que les négociateurs canadiens soutiennent à la table de négociations.
La condition féminine
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Plus tôt aujourd'hui, comme elle le sait, le Comité a été incapable d'élire un président ou une présidente. La vice-présidente pourrait-elle indiquer à la Chambre à quoi, dans les circonstances, ressemblera l'ordre du jour du Comité?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme le savent les députés, les questions sur les travaux d'un comité sont recevables.
La vice-présidente du Comité a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a désigné la députée de Lethbridge comme candidate conservatrice pour la présidence du Comité permanent de la condition féminine, alors qu'elle n'est pas en faveur du droit des femmes de choisir. À nos yeux, un comité aussi important que le nôtre doit être présidé par quelqu'un...
Des voix: Oh, oh!
À nos yeux, un comité aussi important que le nôtre doit être présidé par quelqu'un qui a à coeur de protéger les droits des femmes et de les faire progresser. Espérons que le chef de l'opposition officielle reviendra sur sa décision et désignera quelqu'un qui croit en ces...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Les députés se plaignent des propos de la députée, mais je n'entends strictement rien avec tous ces gens qui crient. Si les députés veulent que la présidence intervienne lorsque les règles sont enfreintes, elle doit pouvoir entendre ce qui se dit.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont admis qu'un nombre record de 40 000 personnes présenteront des demandes d'asile au Canada cette année. Bon nombre de ces demandes seront présentées par des personnes qui ont illégalement traversé la frontière canado-américaine, et un grand nombre de ces demandes seront jugées invalides. Selon les médias, le traitement de ces demandes devrait coûter à lui seul, sans compter les prestations d'aide sociale, plus d'un demi-milliard de dollars.
Les libéraux élimineront-ils l'échappatoire présente dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, ou la nouvelle taxe du gouvernement sur les petites entreprises servira-t-elle à payer le traitement de ces fausses demandes d'asile?
Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne vise pas à refuser l'asile aux demandeurs. Il s'agit d'une entente entre les États-Unis et le Canada sur le traitement ordonné des dossiers des demandeurs d'asile. Nous sommes fiers de notre solide système. Le Canada est une terre d'accueil, et nous attachons de l'importance à la migration ordonnée, tout en veillant à la sécurité des Canadiens.
La députée de l'opposition doit savoir que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un organisme quasi judiciaire indépendant qui se penche sur toutes les demandes d'asile et qui vérifie le bien-fondé de chaque demande. Si une personne a besoin de protection, elle peut demeurer au Canada. Autrement, elle est expulsée.
Monsieur le Président, d'abord, selon l'Entente sur les tiers pays sûrs, nous ne devrions pas permettre le magasinage de frontières entre les États-Unis et le Canada.
Ensuite, le ministre ne reconnaît pas que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traite pas les demandes en temps opportun, ce qui va coûter des milliards aux Canadiens et empêche des gens comme les rescapés du génocide des yézidis d'entrer au Canada.
Alors qu'il y a 300 000 autres personnes dans la même situation aux États-Unis, pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs fonctionne extraordinairement bien pour le Canada. Il s'agit de notre outil de collaboration avec les États-Unis pour la bonne gestion des demandes d'asile.
Nous reconnaissons que la situation a posé certains défis, mais nous avons continuellement démontré que nous étions prêts et que nous avions la souplesse voulue pour gérer la situation de manière responsable.
La députée d'en face sait sûrement que le nombre de demandes d'asile varie d'une année à l'autre et, parfois même, d'un mois à l'autre.
Force est de constater que nos organismes ont su s'adapter. Nous avons pu mettre en place au ministère les ressources nécessaires pour traiter les demandes et faire avancer...
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre m'explique pourquoi, le mois dernier, des bulletins de nouvelles de partout dans le monde ont rapporté des cas inquiétants de demandeurs d'asile qui arrivaient à nos frontières avec de la pornographie infantile. Pire encore, elles ont indiqué qu'il n'y avait pas de ligne directrice sur la façon de traiter ces cas. Les Canadiens veulent être certains que les criminels ne franchissent pas nos frontières.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quand les Canadiens peuvent s'attendre à avoir des lignes directrices nationales sur la façon de traiter ce problème grave?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être absolument sûrs que, advenant des circonstances exceptionnelles, toutes les lois applicables et les obligations internationales du Canada seront respectées. C'est d'ailleurs ainsi que les activités frontalières ont été gérées tout au long des sept ou huit derniers mois.
Lorsqu'une activité criminelle particulière est découverte, le cas est confié aux autorités policières afin d'engager les poursuites appropriées.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec a vu un nombre record de demandeurs d'asile illégaux traverser la frontière cette année. Chaque jour, les entrées illégales se multiplient. Comme on l'a entendu aujourd'hui, les libéraux ne veulent pas s'approprier ce problème.
Les libéraux admettront-ils enfin que le message du premier ministre sur Twitter a incité des gens à venir au Canada et qu'il a créé une crise à la frontière canado-américaine?
Vont-ils enfin s'engager à fermer la brèche dans l'accord sur les pays tiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada sera toujours une terre d'accueil pour ceux qui cherchent refuge contre la persécution, la guerre et la terreur. Voilà ce que voulait dire le gazouillis du premier ministre.
Nous reconnaissons que la situation a posé certaines difficultés, mais les autorités canadiennes, y compris IRCC, la GRC et l'ASFC, ont su réagir assez efficacement et rapidement pour remédier à la situation.
Lorsque le parti d'en face était au pouvoir, il n'a pas répondu à la plus grave crise humanitaire de l'époque. Il était déjà déplorable de sa part d'avoir sabré dans les soins de santé aux réfugiés. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce parti en ce qui concerne le réfugiés.
L'environnement
Monsieur le Président, les déversements de pétrole et les débris marins de milliers de navires abandonnés polluent les voies navigables et menacent le tourisme local et les emplois dans le secteur des pêches. Après des années de négligence, les libéraux refusent de s'engager à affecter les ressources nécessaires pour éliminer les arriérés dans le traitement des navires abandonnés.
Cette semaine, l'Union of BC Municipalities se prononcera sur une résolution qui insiste auprès du gouvernement libéral pour qu'il adopte le projet de loi que j'ai présenté dans le but de régler le problème de longue date des navires abandonnés.
Quand le gouvernement finira-t-il par écouter les résidants des régions côtières? Appuiera-t-il mon projet de loi afin que l'on nettoie les côtes?
Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute des Canadiens. Le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans le 7 novembre dernier. Nous avons annoncé le Programme de bateaux abandonnés en mai. Le ministre des Pêches et moi-même nous trouvions à Vancouver il y a trois semaines pour annoncer un autre programme d'assainissement. La semaine dernière, nous avons déposé la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
J'ignore pourquoi cette personne ne porte pas attention à toutes les initiatives que nous prenons pour nettoyer les côtes.
Monsieur le Président, le ministre est mal placé pour parler des gens qui n'écoutent pas ou qui manquent à l'appel. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé sur Twitter qu'il avait souscrit à l'initiative de l'ONU sur la propreté des océans. Cependant, aujourd'hui, il est évident qu'il n'a prévu ni financement ni plan pour que le Canada respecte ses obligations. Malheureusement, ce ne sont pas les gazouillis et les égoportraits qui nettoieront les côtes.
Des bénévoles de ma circonscription, Courtenay—Alberni, en sont maintenant à leur 10e mois de nettoyage des débris marins causés par le pire déversement depuis des décennies sur la côte Ouest. Malgré cela, le gouvernement libéral n'a pas prévu le moindre financement pour ce nettoyage; il s'est contenté de retards, d'excuses et de belles paroles.
À quel moment le gouvernement se mettra-t-il enfin au travail pour financer le nettoyage du champ de débris de Hanjin?
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan de protection des océans, nous avons dit clairement que nous présenterions un projet de loi concernant les navires abandonnés et les épaves. Je viens de mentionner un certain nombre de points qui s'y rapportent. En outre, ce plan prévoit notamment à ce que les navires qui perdent une partie de leur cargaison soient tenus responsables de nettoyer eux-mêmes les débris.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une fois de plus, les libéraux remplissent les poches des proches du parti. La ministre des Relations Couronne-Autochtones dispose de ressources limitées pour assurer le bien-être des enfants des Premières Nations, alors il est choquant pour les Canadiens et pour moi-même de constater qu'elle a donné un demi-million de dollars à une amie du Parti libéral au lieu d'investir dans le bien-être des enfants.
Pourquoi les libéraux font-ils passer les intérêts de l'ancienne candidate libérale avant ceux des enfants autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à remanier complètement les services à l'enfance et à la famille en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations. La représentante spéciale a rencontré 261 personnes — des chefs, des experts, des représentants, des militants, des particuliers et des personnes qui ont une expérience personnelle de la situation — d'un océan à l'autre afin de guider l'engagement du gouvernement en vue de réformer les services à l'enfance des Premières Nations.
Nous attendons avec impatience le rapport et les recommandations sur les façons de transformer les services afin de mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de faire passer leur bien-être avant tout.
Monsieur le Président, Cynthia Wesley-Esquimaux et les libéraux sont déconnectés des Autochtones du Canada qu'ils sont censés servir. Lorsque Cindy Blackstock, une défenseure des jeunes Autochtones, a remis en question le paiement d'un demi-million de dollars, qu'elle a qualifié « d'exercice de relations publiques », Mme Wesley-Esquimaux a riposté en déclarant: « Si Cindy et sa bande collaboraient et qu'ils arrêtaient de lancer des attaques, on pourrait en faire beaucoup plus. »
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle partage l'avis de cette ancienne candidate libérale devenue conseillère du parti?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il y a une surreprésentation des enfants autochtones au sein du système d'aide à l'enfance. Nous croyons que le virage nécessite des investissements axés sur les enfants, les familles et les communautés, et non sur les avocats, les organismes et les familles d'accueil non autochtones. La représentante spéciale de la ministre a joué un rôle prépondérant pour comprendre les besoins des communautés en vue de réformer les services et même d'éviter que les enfants aient à être pris en charge.
Monsieur le Président, la seule priorité des libéraux, c'est de remplir les poches des amis des libéraux. Lorsqu'elle a été critiquée, Mme Esquimaux a défendu le généreux salaire qui lui avait été versé en déclarant qu'il était équitable, car elle devrait payer trop d'impôts.
Si tout ce que cette ministre peut faire, c'est essayer de justifier le fait de payer un demi-million de dollars à une candidate libérale défaite pour quelques mois de travail, est-ce que la ministre de premier rang responsable de ce portefeuille, qui est assise à côté d'elle, va au moins prendre la parole à la Chambre pour condamner ce paiement scandaleux?
Monsieur le Président, les Premières Nations nous ont signalé à d'innombrables reprises que le système actuel n’est pas dans l’intérêt des enfants. Nous devons écouter les communautés, et c'est ce que la représentante spéciale de la ministre a fait, car les communautés ne croient pas que les encouragements pernicieux que les organismes reçoivent actuellement sont dans l'intérêt des enfants autochtones.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, comme nous le savons, l'Accord économique et commercial global est une entente commerciale progressiste qui présente des avantages importants tant pour les Canadiens que pour les Européens. Il permet au Canada d'avoir accès à plus de 500 millions de consommateurs de l'Union européenne, dont le PIB s’élève à 22 billions de dollars. C'est une excellente nouvelle pour les vaillants agriculteurs, éleveurs et producteurs du Canada.
Le ministre de l'Agriculture pourrait-il donner quelques exemples des avantages de la mise en oeuvre de cet accord pour les agriculteurs et les familles agricoles du Canada?
Monsieur le Président, l'Accord sera assurément avantageux pour les agriculteurs et il augmentera la valeur des exportations canadiennes de 1,5 milliard de dollars, ce qui pourrait se traduire par des retombées de 600 millions de dollars pour le secteur bovin, de 400 millions de dollars pour le secteur porcin, de 100 millions de dollars pour celui des produits céréaliers et de 300 millions de dollars pour le secteur des aliments transformés, des fruits et des légumes. Cet accord historique stimulera l'économie canadienne, il accroîtra les revenus des agriculteurs et il permettra à encore plus de gens de se joindre à la classe moyenne.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est très sélectif dans son approche de l'aspect économique de la justice. Les libéraux dépensent des millions de dollars pour livrer des batailles judiciaires qui sont clairement perdues d'avance contre des enfants et des femmes autochtones, mais ils ont abandonné une défense de principe contre les revendications extravagantes d'Omar Khadr et accepté de lui verser un paiement de 10 millions de dollars qu'ils ont tenté de garder secret. Le ministre de la Sécurité publique prétend allègrement que, en cédant à M. Khadr, il a fait économiser des millions de dollars aux contribuables. Il s'agit d'une réponse inacceptable de la part d'un gouvernement qui propose d'imposer les petites entreprises canadiennes à mort, littéralement. En quoi est-ce équitable?
Monsieur le Président, la question dans l'affaire Khadr visait expressément à déterminer si le comportement des fonctionnaires canadiens avait violé les droits d'un citoyen canadien tandis qu'il était emprisonné. À au moins deux reprises auparavant, la Cour suprême du Canada avait jugé très clairement que la réponse à cette question est oui, peu importe l'impopularité de la personne en question. Les droits ne sont pas déterminés par les cotes de popularité ou les animateurs de radio provocateurs, ils sont déterminés par la primauté du droit et la Constitution. Ce faisant, nous avons fait économiser des millions de dollars aux contribuables.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, hier, j'ai lancé la campagne « Mettons fin au vol des pensions » à Jonquière, accompagnée de métallos, de machinistes, de retraités de Sears, de Rio Tinto Alcan et d'Abitibi-Consolidated. Ils étaient tous contents que le NPD soit là pour défendre les pensions des travailleurs et des travailleuses du Saguenay-Lac-Saint-Jean, parce que les libéraux promettent n'importe quoi en campagne électorale puis se croisent les doigts une fois au pouvoir.
Présentement, ce sont les pensions des employés et des retraités de Sears qui sont menacées. Quand est-ce que le gouvernement va rendre illégal le détournement des pensions?
Monsieur le Président, ces cas sont réglés par les lois sur la faillite au Canada. On cherche un équilibre entre les droits des travailleurs, leur régime de retraite et une façon de donner à la compagnie le moyen de maintenir ses activités et ses emplois. On surveille de telles situations avec prudence. On cherche un équilibre.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, depuis des décennies, la GRC possède des artefacts métis comprenant des vêtements, un livre de poèmes, un crucifix et un couteau de chasse appartenant à Louis Riel.
[Traduction]
Depuis des générations, des militants demandent au gouvernement de rendre les articles à la nation métisse. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur ces artefacts?
Monsieur le Président, je suis très heureux que la GRC ait signé une entente avec la Fédération des Métis du Manitoba et le Ralliement national des Métis dans le but de rendre les artefacts de Louis Riel aux Métis. Conformément à l'entente, les articles continueront d'être exposés au Centre du patrimoine de la GRC à Regina jusqu'à ce que la nation métisse trouve un emplacement plus propice. Le gouvernement retourne ces artefacts historiques importants aux Métis dans l'esprit de la réconciliation. L'entente représente aussi une reconnaissance des droits et elle se veut un symbole de respect, de coopération et de partenariat.
Le développement économique
Monsieur le Président, à l'heure où le secteur de la vente au détail est en crise, la dernière chose dont le Canada a besoin, c'est qu'un autre détaillant fasse faillite. Sears Canada a une longue et fière tradition au Canada et elle emploie des milliers de Canadiens dans toutes les régions. Or, comme tout le monde le sait, Sears est en cours de restructuration.
Le ministre va-t-il prendre des mesures pour soutenir les efforts entrepris par le président exécutif pour sauver le détaillant et la plupart des 15 000 emplois actuellement menacés afin d'éviter la liquidation de l'entreprise?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous suivons les cas comme celui-là de très près. Comme le processus est régi par la loi, nous ne commenterons pas de dossier précis. Toutefois, la loi vise à mettre dans la balance les droits des employés tout en donnant à l'entreprise la possibilité, lors de sa restructuration ou de sa vente, de protéger les travailleurs et leurs emplois. Là encore, on cherche un équilibre, ce qui se fait par l'application de la loi et des procédures établies.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, au printemps, Donald Trump a dit vouloir sortir l'aluminium du libre-échange sous prétexte de sécurité nationale. C'est une manoeuvre pour donner le monopole de l'aluminium à une entreprise américaine moins compétitive. C'est un nouveau truc pour contourner l'ALENA. L'aluminium, c'est le deuxième secteur d'exportation au Québec. Ce sont des milliers d'emplois au Lac-Saint-Jean.
Est-ce que ce gouvernement peut nous assurer, à nous et à nos travailleurs de l'aluminium, que leurs emplois ne seront pas laissés sur la table pendant les négociations?
Monsieur le Président, je veux assurer au député et à tous les Canadiens que les droits des travailleurs de tous les secteurs du Canada sont très importants pour notre gouvernement pendant les négociations de l'ALENA, incluant les travailleurs du secteur de l'aluminium. C'est vraiment un enjeu très important pour nous. Nous savons qu'il y a une administration protectionniste aux États-Unis, mais nous travaillons pour nos travailleurs.
Monsieur le Président, nos agriculteurs ont pris l'habitude de se faire niaiser par le gouvernement libéral. Les producteurs laitiers et fromagers se sont fait niaiser avec l'accord Canada-Union européenne, nos producteurs se sont fait niaiser avec le programme de compensation qui a été épuisé en 20 minutes. Ce n'est pas sérieux. Ils risquent encore une fois d'être abandonnés dans la renégociation de l'ALENA. Il y a toujours bien des limites à rire des producteurs québécois.
Est-ce que le gouvernement va finalement protéger intégralement la gestion de l'offre au Québec?
Monsieur le Président, nous sommes là pour aider nos producteurs de lait et l'ensemble du secteur laitier canadien. Quant aux produits laitiers, je suis confiante que le Canada adhère complètement à tous ses engagements commerciaux et internationaux. Je tiens à rappeler à tous que les États-Unis ont un surplus de cinq contre un dans leur commerce laitier avec le Canada.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose la motion suivante:
Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a quelques instants, il a été impossible pour une bonne partie de la Chambre des communes d'écouter une réponse de notre collègue de Oakville-Nord—Burlington. Je crois que vous-même avez été incapable d'entendre sa réponse. Comment peut-on s'assurer qu'un parlementaire pourra entendre les réponses à la Chambre? Est-il possible d'écouter la réponse de notre collègue?
Je remercie honorable député de ses commentaires. C'est toujours nécessaire d'écouter pour entendre les réponses, et j'encourage fortement les gens à écouter. Il faut éviter les attaques contre des députés. Je vais réviser les « bleus » du hansard.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre des Finances, et il a pris la parole pour répondre. Puis, j'ai posé une question complémentaire, mais il a été empêché de répondre.
Je me demandais si vous permettriez au ministre de prendre la parole maintenant pour répondre à cette question.
Le député de Carleton connaît le Règlement et il sait très bien que le gouvernement peut décider quel ministre va répondre à une question. Ce recours au Règlement est irrecevable, mais je le remercie d'avoir fait cette observation.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait 12 minutes de parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre avant la période des questions.
Monsieur le Président, dans la première partie de mon intervention sur le projet de loi C-21, j'ai tenté de souligner les aspects qui, selon moi, revêtent une grande importance.
En vue d'assurer le mouvement efficace des marchandises et des voyageurs légitimes, ainsi que la sécurité à nos frontières, il est essentiel que nous ayons une idée claire des gens qui entrent au Canada et qui en sortent. Cela comporte de nombreux avantages. C'est là où j'en étais quand j'ai dû m'interrompre pour écouter les déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement.
Je parlais d'un enjeu qui me touche profondément et personnellement depuis plusieurs années, à savoir les visas de visiteur et la façon dont ils sont délivrés.
Lorsque des personnes se rendent à l'étranger, par exemple aux Philippines ou en Inde, les agents d'immigration doivent notamment déterminer si elles retourneront dans leur pays. Je visite périodiquement ces installations, en particulier aux Philippines et en Inde, mais aussi en Ukraine. À ces occasions, je tente de mieux comprendre comment les agents parviennent à faire une telle détermination, qui est l'une des raisons pour lesquelles nous rejetons tant de demandes de visas temporaires.
Contrairement à de nombreux pays, nous n’avons pas les mêmes types de mécanismes d’enregistrement ou de systèmes de collecte de l’information qui sont si importants pour permettre aux différents ministères, dont celui de l’Immigration, de savoir à quelles personnes ils ont affaire et si elles reviendront.
J’aimerais qu’on en débatte de façon plus approfondie à la Chambre ou en comité pour voir s’il est possible de trouver des améliorations. Au bout du compte, j’espère voir davantage de membres d'une même famille venir au Canada. Si nous pouvons montrer que nous avons un meilleur mécanisme d’enregistrement, davantage de membres d'une même famille provenant de divers pays auront une plus grande chance de venir au Canada. J’y vois un élément très positif. J’espère avoir d’autres idées à ce sujet.
Ce n’est d’ailleurs pas le seul avantage. J’ai déjà parlé de divers points, notamment empêcher des personnes radicalisées d’aller à l’étranger pour participer à des activités terroristes, vérifier les dates de déplacement pour déterminer les exemptions de droit et les exonérations fiscales exactes auxquelles ont droit les voyageurs plutôt que de dépendre de l’autodéclaration, identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, permettre aux autorités de l’immigration de tirer parti plus efficacement des ressources en éliminant le temps et les ressources que l’on gaspille à mener des enquêtes sur des gens ayant déjà quitté le pays. Il est étonnant à quel point d’énormes ressources sont consacrées à ces activités. J’ai parlé de limiter la collecte de données de sortie conservées depuis 2012, notamment les 35 mandats et les 146 ordonnances de renvoi pour des gens qui ne sont plus au Canada, et de mieux protéger l’argent des contribuables en facilitant l’identification des fraudes et des recours abusifs aux programmes d’avantages sociaux assortis d’exigences en matière de résidence.
Pour bien des raisons, il s’agit d’un bon projet de loi qui mérite d’être appuyé par les députés.
La protection de la vie privée suscite quelques soucis. Le ministre et le gouvernement s’occupent activement du dossier de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous prenons très au sérieux l’obligation qui est la nôtre de protéger la vie privée des Canadiens. À ce que je sache, on en a tenu compte lors de l’élaboration de la loi.
La mesure législative est en grande partie conforme à ce que font les États-Unis. Nous avons signé un accord, en mars dernier si je ne m'abuse, et cet accord fait en sorte que notre façon de procéder cadre avec celle des États-Unis pour ce qui est de recueillir des renseignements biographiques de base relatifs aux entrées et aux sorties. Ce n'est pas une question nouvelle.
Je me souviens que nous avons débattu de cette question il y a un certain nombre d'années au comité de l'immigration. Nous avons parlé du fait qu'il était important pour le gouvernement de prendre des mesures. Comme je l'ai dit au sujet de nombreuses mesures législatives, compte tenu du programme législatif et de nombreuses autres mesures budgétaires prises par le gouvernement, je suis très heureux que nous ayons pu présenter cette mesure, parce qu'elle aura des répercussions importantes et positives.
Le projet de loi C-21 améliorera la capacité du Canada d'empêcher des gens de se rendre à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes. Il permettra de lutter contre la traite des personnes, de donner suite à des alertes Amber et de veiller à l'intégrité de certains programmes de prestations sociales assortis d'exigences en matière de résidence. Il s'agit d'une réalisation importante.
Le projet de loi C-21 améliorera également la capacité du Canada d'identifier et d'intercepter des marchandises contrôlées que l'on tente de faire sortir du Canada par contrebande. Nous avons de longs débats et de nombreuses préoccupations au sujet des types de marchandises qui quittent le Canada à certains moments. La mesure législative présentée par le gouvernement tient davantage compte des valeurs des Canadiens et de leurs attentes à l'égard du gouvernement.
Aucune nouvelle exigence ne sera imposée aux voyageurs, et il n'y aura pas non plus d'échange de nouvelles données avec les États-Unis au sujet de passagers du transport aérien.
Les personnes recevant des prestations sociales dans le respect de la loi ne seront nullement touchées par le projet de loi C-21. Nous devons absolument insister sur ce fait. Quiconque a passé au moins 20 années au Canada en tant qu'adulte a droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, peu importe où cette personne habite. Il faut insister sur ce fait.
J'examine le projet de loi dans son ensemble, et je constate qu'il suscite beaucoup d'intérêt. Par exemple, au Manitoba, il y a des milliers de personnes qu'on appelle des hivernants. Nous venons de passer le plus bel été que nous avons jamais connus. Je peux compter sur les doigts d'une seule main le nombre de piqûres de moustique que j'ai eues cet été. En cette année 2017, année du 150e anniversaire du Canada, Winnipeg était la meilleure ville où profiter de l'été. Certains ne sont peut-être pas d'accord avec cette affirmation, mais, pour moi, c'était certainement l'endroit où être. Toutefois, avec le temps froid qui s'y installera en décembre et en janvier, certains renonceront au ciel bleu de Winnipeg pour aller là où le climat est plus doux.
Un projet de loi comme celui-ci pourrait donner quelques précisions sur les changements à venir, qui ne doivent inspirer aucune crainte chez les hivernants. Certains disent qu'ils devraient s'en préoccuper, mais nous mettrons en place un système qui protègera l'intégrité de beaucoup de prestations et de programmes offerts par différents ministères. Le projet de loi permettra aussi aux agents des douanes canadiens et à l'Agence des services frontaliers d'examiner des matériaux, des marchandises, des produits ou des produits fabriqués qui pourraient entrer en conflit avec les valeurs canadiennes, et assurer une autorité supplémentaire pour permettre de savoir ce qui se passe.
J'ai commencé mon discours en parlant des différents types de projets de loi que le gouvernement a présentés, et de quelques-uns des accords commerciaux que nous avons conclus. Le Canada est un pays fantastique, d'un océan à l'autre. Nous avons la responsabilité, en tant que gouvernement, de prendre une vue plus globale et d'examiner ce que la société exige de nous. Nous devons faire en sorte d'avoir de bonnes politiques d'exportation et d'importation.
Nous devons nous assurer d'avoir des politiques qui permettent aux Canadiens de voyager à l'étranger. Nous devons trouver des moyens de peaufiner notre façon de faire afin, je l'espère, de fournir le type de renseignements qui favorisent la prise de meilleures décisions stratégiques.
Je reviens sur la question des visas temporaires. C'est probablement le problème le plus important dans les circonscriptions. Du moins, j'ai rarement un problème plus important dans la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord. Par conséquent, obtenir les faits permettrait aux personnes telles que moi de faire venir plus de gens ici pour visiter leur famille. Il est important de faire valoir cela. Je rédige chaque mois environ de 350 à 400 lettres pour tenter d'aider des gens à faire venir des membres de leur famille au Canada. Le projet de loi serait utile dans ces discussions, car nous pourrions avoir davantage confiance en ces membres de famille et ainsi leur permettre de venir au Canada.
J'invite tous les députés à considérer le projet de loi comme un progrès très positif. Les préoccupations relatives à la protection de la vie privée ont été anticipées de manière très proactive. Le projet de loi est prêt à mettre en oeuvre, et il me tarde de le voir adopté.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a rencontré le président Trump pour la première fois après les élections américaines, il était beaucoup question, dans le communiqué de presse, d'une intégration accrue à la frontière. Il a même été suggéré de placer les agents des services frontaliers américains et canadiens sous le même toit et d'instaurer des systèmes partagés.
Lorsque le comité de la sécurité publique s'est rendu à Washington en mai, nous avons eu l'occasion d'entendre certains des plans à long terme dans le cadre de ce programme de contrôle des entrées et des sorties. Si le député et les membres du caucus libéral ne sont pas préoccupés, quelque chose ne va vraiment pas. La reddition de comptes n'a jamais été aussi faible pour les organismes de sécurité nationale. Malheureusement, cela inclut l'Agence des services frontaliers du Canada, qui, en date d'aujourd'hui et jusqu'à la création du comité de parlementaires, est l'un des seuls organismes ne faisant pas l'objet d'un examen adéquat, et encore moins d'une surveillance en temps réel. Mais il s'agit là d'une tout autre affaire.
J’aimerais que le député m’explique pourquoi, dans ce contexte, il n’aurait pas de problème à communiquer cette information. Le président Trump signe des décrets aux termes desquels les lois en matière de protection de la vie privée ne s’appliquent plus à ceux qui ne sont pas citoyens américains. Nous sommes devant une situation où le recours à la torture risque presque d’être toléré, implicitement et explicitement, avec une nouvelle directive ministérielle qui ne règle en rien cette question. Par conséquent, je veux comprendre pourquoi le député ne verrait pas de problème à communiquer plus d’information et ne serait pas gêné par cette intégration plus poussée, étant entendu qu’on a affaire à un président qui ne respecte pas la règle de droit de sa propre constitution et encore moins la constitution d’autres pays.
Monsieur le Président, j’ai mentionné dans mes observations que le ministre a fait un travail fantastique en se montrant proactif et en travaillant en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. Nous sommes le parti qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Nous savons combien il est important de protéger les droits individuels et l’information recueillie. Ce qui est proposé dans le projet de loi renforce davantage les relations relativement bonnes que le Canada entretient avec les États-Unis.
Comme je l’ai dit, il s’agit d’une des deux ou trois mesures législatives qui illustrent clairement la bonne volonté entre les deux gouvernements, entre les États-Unis et le Canada, pour ce qui est de mieux travailler ensemble pour que Canadiens et Américains puissent traverser la frontière plus facilement. À bien des égards, on recueille de plus en plus le même type de données, ce qui est positif à mon sens.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce que le député a déclaré. Il a expliqué pourquoi il est important de savoir qui quitte le pays. Il a mentionné l’alerte Amber. J’aimerais qu’il en dise plus à ce sujet et aussi qu’il précise de quelle information nous parlons en fait. Quelle est l’information à la page 2 du passeport dont nous parlons et qui sera communiquée?
Monsieur le Président, on a besoin de données élémentaires. Nous verrons, dans la réglementation, les types de questions et d’information supplémentaires. Ce qu’il est important de reconnaître, c’est que le Canada fait partie du Groupe des cinq, qui comprend aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Or, si nous regardons ces pays, nous sommes pratiquement derniers au plan de la modernisation.
Avec le commissaire à la protection de la vie privée, il est très important de voir quel type de données nous recueillons, la façon dont nous les conservons et le délai pendant lequel nous les gardons. Ce sont des questions dont se préoccupent à raison le ministre ou les collègues du caucus. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre les députés et écouter des témoins pour régler certaines des questions que les Canadiens ont sans doute à son sujet.
Il s’agit, globalement, d’un des deux projets de loi dont je dirais spontanément qu’ils feront progresser le Canada pour ce qui est de faire en sorte que nous soyons plus en phase avec d’autres pays amis, en particulier les États-Unis. Je crois qu’au bout du compte, ce sera un bon projet de loi à adopter.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de l'information qui serait divulguée.
Un des problèmes qu'on constate de plus en plus, et il ne se limite pas à ce projet de loi, c'est l'habitude que le gouvernement libéral prend de légiférer en passant par la réglementation. Par exemple, à la lecture du projet de loi à l'étude, on peut constater qu'une certaine discrétion est laissée au ministre par l'entremise de la réglementation. Cela lui permet non seulement de changer le type d'information qui est recueillie, mais aussi la façon dont elle est obtenue, de qui elle est obtenue et dans quelles circonstances cela se fait. C'est donc un grave problème.
En comité, nous avons questionné les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique au sujet du projet de loi C-23, qui est en quelque sorte le jumeau du projet de loi en question. Ils nous ont répondu qu'ils n'étaient pas en mesure de nous dire quel genre de réglementation serait changée à cause de ce projet de loi.
Le député n'est-il pas inquiet qu'on fasse des changements législatifs en y mettant un gros astérisque disant qu'on va pouvoir effectuer d'autres changements plus tard, à la discrétion du ministre, par l'entremise de la réglementation? Est-ce qu'on peut dire que c'est cela, la reddition de comptes et la transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous apercevons souvent que les projets de loi énoncent les principes et précisent les détails de ce que nous souhaitons voir inscrit dans la loi. Les assemblées législatives provinciales, la Chambre des communes et d’autres pays dans le monde adoptent des lois, mais permettent à différents ministres, dans notre cas, d’aider à détailler une loi dans le cadre de règlements. La pratique est courante depuis plus de 100 ans.
Le député a peut-être des problèmes précis par rapport à un type particulier de question. Je ne sais pas s’il serait approprié d’intégrer ces questions dans la loi. Leur place est davantage dans un règlement. C’est mon avis en tout cas
Monsieur le Président, je suis ravi que mon ami ait eu l’occasion de s’exprimer au sujet du projet de loi. Je voulais poser une question sur les relations entre le Canada et les États-Unis, dont il est manifestement question dans le projet loi. Est-ce que le gouvernement pense avoir accompli quoi que ce soit en ce qui concerne ces relations en deux années au pouvoir?
Monsieur le Président, je pense que nous avons accompli plus en deux ans que le gouvernement conservateur en 10 ans. On pourrait parler d’un certain nombre de dossiers. Si nous passions de ministère en ministère, nous trouverions quantité d’exemples.
Ainsi, le premier ministre a rencontré le président à plusieurs occasions et communiqué avec lui sur un large éventail de sujets importants pour tous les Canadiens. Le gouvernement a mis en place des politiques qui profiteront à tous les Canadiens. Il y a eu plusieurs initiatives, qu’il s’agisse du projet de loi sur le précontrôle ou des négociations commerciales en cours. Nous pouvons parler des ressources naturelles, des pipelines et ainsi de suite pour ce qui est de ce que le gouvernement a réussi à accomplir que son prédécesseur n’a pas pu faire en 10 ans.
Si nous n’avions pas eu le changement il y a deux ans, je me demande bien où nous en serions aujourd’hui. Je suis très reconnaissant d’avoir une ministre des Affaires mondiales et un ministre du Commerce international qui font un travail aussi fantastique pour ce qui est de protéger les intérêts du Canada et la classe moyenne canadienne.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole après mon ami de Winnipeg-Nord, qui était impatient de nous dire qu’il y a eu de nombreuses réalisations dans les relations entre le Canada et les États-Unis, des réalisations telles que des réunions. Cela montre peut-être le problème plus fondamental quant à la direction dans laquelle nous voyons aller les choses. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons rien de remarquable à tenir des réunions.
J’aurais pensé que le secrétaire parlementaire allait mentionner le fameux dîner officiel auquel des membres de la famille du premier ministre ont pu assister. Le ministre des Ressources naturelles n’y était pas, mais il y avait beaucoup d’autres personnes à ce dîner.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes préoccupés par l’érosion évidente des relations entre le Canada et les États-Unis et par le fait que ces relations essentielles pour nos intérêts, pour notre succès, soient sapées par des erreurs importantes du gouvernement. Cela n’a pas commencé avec la présidence de Donald Trump. La stratégie suivie sous les présidents Obama et Trump est très mauvaise et inefficace en ce qui concerne ces relations. Je crois que nous en voyons des exemples évidents.
Il est important, dans le contexte de cette relation, de ne pas accorder la priorité, sans connaître les résultats, à l’image, aux réunions et aux dîners d'État. Là n’est pas la priorité. Les gens de ma circonscription, qui ont du coeur à l'ouvrage et qui sont à la recherche de meilleures perspectives pour eux-mêmes et pour leur famille, ne s'intéressent pas du tout aux photos, aux réunions ni à ce que les gens mangent lors des dîners. Ce qui les intéresse, c'est de savoir à quel genre de réalisations, à quels accords et à quelles initiatives ils peuvent s'attendre entre le Canada et les États-Unis, sur des enjeux comme le bois d'œuvre, ainsi que les pipelines et le commerce des ressources naturelles, lesquels sont très importants dans ma circonscription.
Pour ce qui est des relations entre le Canada et les États-Unis, ce sont les résultats dans ces secteurs qui importent. Ce ne sont pas les chaussettes, les photos, ni l’image. Comme l'a si bien dit mon collègue de Durham au cours de la période des questions hier, il est temps pour le premier ministre de se mettre au travail et de commencer à obtenir des résultats.
Je veux souligner encore une fois le fait que l'érosion de cette relation entre le Canada et les États-Unis n'a pas débuté sous le président Trump, mais bien sous le président Obama, en raison de l'approche adoptée par le gouvernement et son premier ministre.
Le président Obama est venu s'adresser à la Chambre des communes, et le premier ministre, dans son introduction, a parlé de « bromance » et de « diplocopinage ». Je n'avais jamais entendu le terme « diplocopinage » auparavant. Il semble, en fait, très sexospécifique. Je n'avais jamais entendu parler de « diplocopinage », mais plutôt de diplomatie. Ce qui ne semble pas avoir eu lieu, c'est la véritable diplomatie, soit une tentative traditionnelle de promouvoir des idées favorisant les intérêts du Canada. Par exemple, ce n'est que peu de temps après l'entrée en fonction du premier ministre que l'administration américaine de l'époque a dit non au projet Keystone XL. Nous n'avions pratiquement reçu aucune réponse officielle de la part du premier ministre ou du gouvernement de l'époque.
Heureusement, cette décision a par la suite été infirmée, mais c'est en raison de modifications apportées à la politique américaine. Cela n'avait rien à voir avec de quelconques démarches qui auraient été faites, de ce côté-ci de la frontière, relativement au projet Keystone XL. Comme mon collègue l'a mentionné, le gouvernement a immédiatement voulu s'en attribuer le mérite, mais la réalité est que cela allait se produire advenant un changement de parti et de président. Cela allait se produire.
Le gouvernement n'était pas du tout engagé dans la promotion du projet Keystone XL ou de ces enjeux, particulièrement après que le projet a été rejeté par son copain, avec lequel il entretenait censément une « bromance ». Sous l'administration américaine de l'époque, le gouvernement n'a pas été en mesure d'obtenir l'accès au marché dont nous avions besoin.
C’est un dossier intéressant à suivre, car les discussions ont été nombreuses à l'échelle internationale au sujet de l'Accord de Paris. Ici au Canada, le gouvernement a immédiatement voulu nous faire croire que pour respecter l'Accord de Paris, il devait imposer une très lourde taxe. Or, une analyse approfondie révèle que cette nouvelle taxe ne vise qu’à faire augmenter les recettes fiscales. Elle n'aura pas une grande incidence sur la façon dont l’Accord sera mis en place et sur les objectifs que le gouvernement a énoncés.
Une écrasante majorité d'États ont adhéré à l'Accord de Paris, mais très peu d’entre eux estiment qu'une taxe sur le carbone constitue la solution pour respecter les exigences de l’Accord. Si on se fie à ce que le gouvernement affirme, on pourrait croire que la taxe sur le carbone a été rendue nécessaire par l'Accord de Paris, mais ce n'est pas du tout le cas. En fait, la plupart des pays qui ont adhéré à l'Accord estiment que le respect des obligations au titre de l'Accord de Paris ne passe pas par l’imposition d’une taxe sur le carbone, une nouvelle taxe qui alourdit le fardeau fiscal des Canadiens.
Dans ce contexte, il est intéressant de noter qu'il y a eu beaucoup de discussions sur la relation Canada-États-Unis en matière d'environnement. Le Canada a imposé une taxe sur le carbone, mais l'administration américaine n'a pas emboîté le pas. Pendant sa campagne électorale, Hillary Clinton n'a pas proposé de taxe sur le carbone, et je ne pense pas que Donald Trump soit très intéressé par l'idée d'une telle taxe. En fait, aucune administration américaine ne serait allée dans cette direction, mais le Canada a néanmoins adopté une mesure qui nous place en sérieux désavantage commercial. Le soi disant « diplocopinage » aurait pu avoir pour résultat d’inciter les Américains à harmoniser leurs mesures avec les nôtres, mais cela ne serait jamais arrivé. Le premier ministre s’est contenté de recevoir de timides éloges pour avoir mis en place une taxe sur le carbone, alors que nos voisins du Sud n'ont fait aucun effort sérieux à cet égard.
L'autre problème, bien entendu, est lié à l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana. Il n'y a pas eu de réflexion approfondie sur les répercussions de cette mesure pour les Canadiens qui se rendront au sud de la frontière après la légalisation, en supposant que le gouvernement fasse adopter le projet de loi. On ne sait jamais. Le gouvernement n’en serait pas à sa première promesse bafouée. Rien n’est encore joué. En supposant toutefois que les libéraux tiennent parole, le nouveau cadre législatif canadien créerait de réels problèmes pour les Canadiens qui choisiront de consommer de la marijuana vendue légalement et qui souhaitent voyager aux États-Unis. Il est possible qu'ils soient interrogés à ce sujet et qu’on leur interdise l'entrée en territoire américain. Voilà un autre détail sur lequel le gouvernement semble avoir omis dans le cadre des discussions ou des négociations de fond.
À la lumière de ces enjeux et dans le contexte de la relation entre le Canada et les États-Unis, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse respecter les valeurs canadiennes, défende les intérêts canadiens et ne se concentre pas sur l'image qu’il souhaite projeter. De ce côté-ci de la Chambre, c’est l’approche que nous préconisons en matière de politique étrangère. Le gouvernement devrait s'employer en priorité à défendre les valeurs et les intérêts des Canadiens, plutôt qu'à faire mousser l'image du Canada sur la scène internationale ou la réputation personnelle de certains membres du gouvernement. C'est important. L'actuel gouvernement accumule les maladresses dans la relation avec les États-Unis. Entretemps, les libéraux tentent désespérément de nous faire croire qu'ils font quelque chose.
Nous sommes saisis d’un projet de loi que nous, députés de ce côté-ci de la Chambre, considérons comme un bon projet de loi. Il aurait pour effet de simplifier les formalités à la frontière; il s’attaquerait à la contrebande de manière assez efficace; je crois qu'il réduirait les coûts; il permettrait également d’améliorer l’efficacité des services frontaliers et il préserverait l’élan qui a clairement été imprimé sous le gouvernement conservateur. Le premier ministre Stephen Harper a beaucoup insisté sur l’importance d’améliorer l’efficacité des services frontaliers et, s’il l’a fait, ce n’est certainement pas dans la perspective d’une formidable séance de photos à la frontière. Il l’a fait parce qu’il a compris que des services frontaliers efficaces et efficients favoriseraient la création d’emplois et créeraient des débouchés pour les Canadiens; que ces services faciliteraient l’accès au marché dont nous avons besoin et qu’ils seraient avantageux pour les consommateurs canadiens. C’est pourquoi nous avons jugé prioritaire de mettre en place des services frontaliers plus efficaces et plus efficients.
Quand nous constatons que le gouvernement actuel recrée l’élan imprimé par le gouvernement conservateur précédent ou qu’il agit pour notre bénéfice, nous sommes heureux de lui donner notre appui, de nous exprimer en son nom et de voter pour ce projet de loi. En revanche, le contexte est important parce que le gouvernement actuel mine la relation que nous avons entretenue avec les États-Unis dans de nombreux secteurs et sur de nombreux fronts.
J’ai décrit très clairement l’érosion de cette relation qui a débuté sous le mandat du président Obama et qui s’est détériorée sous l’actuel premier ministre. De toute évidence, l’érosion de cette relation se poursuit actuellement et c’est d’autant plus évident à l’examen du cadre des négociations sur l’ALENA. Il nous faut impérativement nous interroger sur ces négociations et le gouvernement doit les aborder rigoureusement. Nous devons faire preuve de réalisme dans nos négociations et dans les propositions que nous avons mises de l’avant, tout en veillant à faire progresser les valeurs et les intérêts des Canadiens.
J’ai eu la chance de me trouver aux États-Unis aux dernières élections américaines. J’étais à Cleveland, qui est en fait un épicentre des activités électorales. J’ai fait ce voyage avec quelques collègues parlementaires, dont le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Nous avons observé un phénomène intéressant en ce qui concerne les messages véhiculés sur le commerce et les pertes dans le secteur manufacturier qui ont véritablement trouvé écho dans certains États américains. Nombre de ces messages m’ont rappelé les opinions parfois exprimées sur les conséquences des accords commerciaux. Les gens avaient l’impression, à tort à mon avis, que certains de ces accords commerciaux ont eu une incidence négative sur l’économie. Le succès électoral de Donald Trump a largement trouvé appui sur son habileté à faire passer son message sur le commerce auprès de ces groupes électoraux clés.
Force est de constater que c’est précisément ce que l’administration avait en tête quand il a été question de renégocier l’ALENA. Lorsque Donald Trump en a parlé, je ne pense pas que son principal objectif ait été de faire adopter des articles sur les droits des hommes, des femmes ou des Autochtones. La couverture que j’ai pu obtenir de cette élection diffère peut-être de celle qu’on a obtenue ici, mais le message sur les objectifs liés à la renégociation de l’ALENA était on ne peut plus clair.
Cela ne signifie pas que nous devrions avoir les mêmes objectifs. En fait, il importe que nous démentions l'information erronée sur les soi-disant effets néfastes du commerce, mais il est important aussi que nous nous présentions à la table de négociation avec réalisme quant à ce que nous pouvons obtenir et dans le dessein de faire ce qui est raisonnable pour protéger les emplois et les intérêts des Canadiens. En formulant ses objectifs de négociation vis-à-vis du gouvernement américain, notre gouvernement s'est mis dans une position où, très clairement, il passe à côté de la cible et, dans certains cas, il défend des propositions qui ne concernent même pas des domaines de compétence fédérale aux États-Unis. Par exemple, il a parlé de ce qu'on a appelé la législation du droit au travail, qui relève des différents États.
Nous avons un système fédéral au Canada, et le gouvernement devrait donc comprendre comment un tel système fonctionne, soit que le gouvernement fédéral ne peut, dans le cadre de négociations de ce genre, exiger que les États américains abrogent leurs lois sur le travail. Cela n'est pas du ressort fédéral. Quand le gouvernement laisse entendre que ces négociations devraient, de quelque façon, dépendre de modifications à apporter à des lois adoptées par les États américains, cela révèle une mauvaise compréhension foncière des rouages du fédéralisme américain. C'est aussi pour le moins étrange qu'une telle proposition soit faite par le gouvernement d'un pays qui est lui-même un État fédéral comprenant de solides gouvernements infranationaux.
De façon générale, qu'il s'agisse de la législation du travail ou de protections juridiques expresses garantissant les droits des Autochtones ou l'égalité des sexes, ce sont les genres de questions qui ne manqueraient pas de susciter un débat national de premier plan aux États-Unis. Il est difficile de s'imaginer que le Canada, en exigeant que ces questions fassent l'objet des pourparlers sur l'ALENA, ait pu croire qu'elles allaient servir de catalyseur des discussions. En fait, c'est la perception que leurs intérêts économiques étaient compromis qui a amené les Américains à vouloir renégocier l'ALENA. Pour pouvoir négocier avec efficacité, nous devons rappeler à quel point les accords commerciaux ont été bénéfiques à l'économie de l'Amérique du Nord dans son ensemble. Nous avons certes bénéficié des échanges commerciaux, mais les États-Unis également.
Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. J'ai déjà utilisé cette analogie. Certains parlent du commerce comme d'une relation où il y a forcément un gagnant et un perdant. Cette perception est tellement contraire à ce que nous savons être la réalité des interactions économiques. C'est comme dire que, si je vais au restaurant pour un repas, l'un d'entre nous, moi ou le restaurateur, sera gagnant et l'autre sera perdant. Suis-je gagnant et le restaurateur perdant ou vice versa? De toute évidence, la question est ridicule. Nous sommes tous deux gagnants. Nous sommes gagnants du fait d'un échange réciproquement bénéfique où j'obtiens un repas et le restaurateur ma clientèle. C'est tout aussi vrai du commerce. Les gens décident de pratiquer le commerce parce qu'ils y voient une occasion propice à un échange réciproquement bénéfique.
Le premier ministre du Canada, en tant que leader d'un pays commerçant, d'un pays qui a besoin d'échanges commerciaux et en a grandement bénéficié, devrait se faire le champion d'une économie ouverte à l'échelle mondiale.
Il devrait faire ce que font de nombreux députés conservateurs dans l’opposition, c'est-à-dire défendre le Canada. Il devrait aller aux États-Unis parler notamment des retombées économiques du commerce. Il devrait faire valoir ses arguments dans les marchés électoraux critiques, comme l’Ohio ou le Michigan, parler des retombées engrangées par ces régions grâce aux échanges commerciaux mutuellement avantageux et au libre-échange des biens et des services entre le Canada et les États-Unis.
Nous savons que ces retombées existent. Il y aurait moyen de le faire valoir auprès des Américains eux-mêmes, mais le premier ministre parle seulement du commerce pour dire qu’il veut redéfinir des accords ou conclure des accords progressistes. Dans une large mesure, il reprend ce que le Canada fait depuis longtemps. Le gouvernement conservateur a signé de nombreux accords commerciaux et, dans chaque cas, nous avons négocié, dans la mesure du possible, dans les accords et les accords parallèles, des dispositions sur des questions telles que les droits des travailleurs et les autres droits.
Le Partenariat transpacifique a été négocié par l’administration Obama. Le gouvernement libéral ne nous a toujours pas dit ce qu’il en pense ni quelle est sa position sur une éventuelle entente appelée à lui succéder, mais sans les États-Unis. Le gouvernement devrait prendre position sur le Partenariat transpacifique ou du moins sur l’idée d’un bloc commercial transpacifique, qu’il inclue ou pas les États-Unis. Ces ententes comprennent depuis longtemps ces éléments.
Il est clair que le premier ministre veut trouver un moyen de remodeler l’ALENA, qui a été négocié par les conservateurs du premier ministre Brian Mulroney, pour y apposer sa marque. Il se peut fort bien que le texte final contienne des dispositions bien tournées mais impossibles à appliquer pour faire plaisir au premier ministre et inclure les sujets qui lui tiennent à coeur, mais il n’existe tout bonnement pas de scénario réaliste où, dans le cadre de négociations commerciales, les États-Unis accepteraient, juste parce que le Canada le leur demande, de modifier considérablement leurs cadres juridiques, surtout dans la mesure où ces modifications risqueraient d’avoir des conséquences sur le fédéralisme.
Non seulement les relations avec les États-Unis se dégradent sous les libéraux, mais la manière dont ils abordent ces pourparlers semble dénoter une méconnaissance fondamentale des États-Unis, voire de la répartition constitutionnelle des pouvoirs dans ce pays, sans parler de la dynamique et de certaines des principales motivations politiques auxquelles ils devraient s’adapter, puisqu’ils sont censés chercher à servir les intérêts nationaux du Canada.
Le problème est qu’à bien des égards, ces intérêts ne sont plus mis en avant. On constate que la voix qui défend les intérêts du Canada et, plus généralement, la voix du Canada sur la scène internationale s’estompent. À la place, on met l’accent sur l'image, les séances de photos, les dîners officiels et ainsi de suite, mais pas sur l’obtention de résultats.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur d'une loi qui rendrait notre frontière plus efficace. Le projet de loi C-21 améliorerait l’efficacité de notre frontière. C’est un bon projet de loi, qui mise sur l’élan donné par les conservateurs. Le projet de loi C-21 permettrait de réduire les coûts, de renforcer l’efficacité de la frontière et de régler le problème de la contrebande. Bref, ce projet de loi est porteur d’améliorations concrètes dans toute une série de domaines.
Nous sommes toutefois préoccupés par la situation générale des relations canado-américaines. De façon générale, s’agissant de la politique étrangère et de la politique commerciale du gouvernement, force est de constater le manque d’intérêt apparent pour la défense des intérêts canadiens et des valeurs canadiennes.
Comme nous sommes un acteur sur l’échiquier mondial, notre objectif ne doit pas être d’obtenir à tout prix un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, de nous acoquiner avec Pierre, Jean ou Jacques et d’être prêt à prendre tous les moyens pour y arriver. Notre but doit être de nous demander de quelle manière nous pouvons concrètement améliorer le sort des Canadiens grâce à l’intensification des échanges commerciaux, à l’amélioration de l’efficacité des frontières et à toutes les possibilités qui accompagnent ces ambitions.
Comment pouvons-nous améliorer la vie des Canadiens de manière concrète, tangible et mesurable? Comment pouvons-nous refléter les valeurs et les convictions morales des citoyens à l'égard des causes et des principes que le Canada défend sur la scène mondiale? Les intérêts et les valeurs du Canada: voilà quelles devraient être nos priorités, non pas l’image que nous projetons.
Bien que nous appuyions ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à repenser sa politique étrangère dans son ensemble de façon à tenir compte des priorités sur lesquelles les Canadiens nous demandent de nous concentrer.
Monsieur le Président, c’est une bonne chose que nous abordions la question des échanges commerciaux, parce que c’est un sujet qui revient continuellement sur le tapis à la Chambre et sur lequel nous entendons beaucoup de discours creux de la part des députés d’en face. Ils présentent des motions tout en sachant très bien qu’ils ne vont pas aborder ces enjeux dans les négociations avec les États-Unis, mais ils cherchent à plaire à leur base.
Ma question s’adresse aux députés d'en face. Il va de soi que j’appuie les accords commerciaux équitables. J’ai voté en faveur de telles ententes dans le passé. Dans son discours, mon collègue a semblé être prêt à entamer des échanges avec n’importe quel pays. Je me demande simplement quelles seraient ses conditions. Par exemple, s’il s’agissait de conclure des échanges commerciaux avec la Corée du Nord, la Somalie ou d’autres États du même genre, quelles conditions poserait-il pour négocier avec ces pays?
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas avoir jamais proposé un accord commercial avec la Corée du Nord. Je ne vois pas, franchement, quels échanges commerciaux nous aurions, mais peut-être serait-elle prête à abandonner ses armes nucléaires. Le NPD n'en veut certainement pas ici. Je plaisante, bien sûr.
Je ne suis pas pour le commerce avec n'importe quel pays. Il y a bien évidemment des cas qui pourraient éventuellement poser des problèmes. Néanmoins, nous parlons de la relation entre le Canada et les États-Unis; je ne pense pas qu'on puisse comparer le fait de faire du commerce avec les États-Unis et de faire du commerce avec la Corée du Nord. Pour ce qui est de favoriser l'ouverture de la frontière, le projet de loi va dans le sens de l'intérêt du Canada et reflète les valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, j'approuve bon nombre des propos tenus par le député d'en face. La question que j'aimerais lui poser concerne la protection de la vie privée. J'ai fait remarquer que nous avions adopté une démarche relativement proactive en ce qui concerne le commissaire à la vie privée. Les conservateurs, en tant que parti de l'opposition, ont-ils des inquiétudes en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne la mesure législative ou bien le député pense-t-il que le travail a été correctement fait dans ce dossier?
Monsieur le Président, il est important d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité. Cela sera l'occasion, en comité, d'entendre des témoins relativement à certains des problèmes qui ont été soulevés. En général, et à l'étape actuelle certainement, il est judicieux d'appuyer le principe du projet de loi, et puis un débat approfondi aura lieu à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Comme c'est quelqu'un qui connaît bien le fonctionnement du Parlement et le processus législatif, j'aimerais lui poser une question. Il y a eu plusieurs projets de loi qui touchaient des dossiers très importants comme celui de la sécurité nationale. Tout dernièrement, il y a eu le projet de loi C-23 dans lequel il était question du précontrôle à la frontière. Comme dans le projet de loi C-23, le projet de loi C-21 inclut des éléments où on donne au ministre un pouvoir très large, très discrétionnaire, par rapport aux changements réglementaires qui seront apportés après l'adoption du projet de loi. Si je retourne en arrière, alors que le projet de loi C-23 était à l'étude en comité, on a demandé aux fonctionnaires une liste de changements réglementaires qui seraient apportés pour mettre en oeuvre les dispositions d'une entente avec les États-Unis. Ils n'ont pas été en mesure de nous fournir une liste exhaustive ou même précise sur ces questions.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire que, dans un processus législatif, on cherche la reddition de compte et la transparence et que c'est quand même une façon inacceptable de procéder? On comprend que la réglementation doit exister, mais quand cela commence à contourner le processus législatif, cela peut être problématique
[Traduction]
Monsieur le Président, l'équilibre entre lois et règlements pose un défi intéressant, particulièrement quand il s'agit de décider ce qui doit être inclus ou prescrit dans la loi. De toute évidence, il ne serait pas pratique d'y inclure tout ce qui touche les décisions du gouvernement. La portée des règlements suscite aussi des questions. Il existe des contraintes bien établies au sujet de ce qu'on peut y inclure.
Bref, le député soutient, et je suis tout à fait d'accord, que le gouvernement doit être prêt à expliquer comment il procédera en matière de réglementation, ce qu'il prévoit et ce qui doit figurer dans les règlements pour qu'on atteigne le but visé.
J'ai eu le grand plaisir de siéger au comité d'examen de la réglementation pendant quelques années. Je recommande au député de faire de même, si la question l'intéresse. Il faut dire que ce travail était parfois exaspérant, par exemple lorsque le comité tentait de traiter de très vieux dossiers, ou lorsqu'il avait des préoccupations à propos de certains règlements et cherchait à obtenir des précisions du gouvernement.
La règle concernant la surveillance réglementaire est d'une grande importance pour le Parlement. Bien que l'élaboration des règlements incombe au gouvernement, nous avons, à titre de parlementaires, un rôle important à jouer au chapitre de la surveillance. Le gouvernement se doit de respecter ce rôle et de collaborer avec la Chambre et les comités dans les dossiers touchant la réglementation.
Nous passons aux questions et observations.
Avant que nous reprenions le débat, je signale aux députés que la Chambre a déjà consacré à la question à l'étude plus de cinq heures de débat pendant la première ronde. Pour les interventions qu'il reste, les discours seront donc d'une durée maximale de 10 minutes; nous aurons ensuite cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole afin d'appuyer les mesures législatives proposées dans le projet de loi C-21, qui vise à modifier la Loi sur les douanes afin d'autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada à recueillir des renseignements sur la sortie des voyageurs quittant le Canada.
Nous comprenons tous qu'il est important de recueillir des renseignements biographiques de base sur les personnes entrant au Canada, comme leur identité, leur provenance et la durée de leur séjour. Il s'agit là de mesures élémentaires de sécurité. Toutefois, il est aussi judicieux de faire le suivi des voyageurs qui quittent le pays et, à cet égard, le Canada fait un peu bande à part. En fait, il accuse du retard.
Alors que la plupart des pays recueillent des renseignements de base sur toute personne entrant ou sortant de leur territoire, le Canada ne le fait que pour une faible proportion des gens qui sortent du pays. Ainsi, il nous est impossible de savoir qui se trouve au pays à un moment donné. Nous savons quelles personnes sont entrées, mais nous ignorons quand elles auraient quitté le pays et de quel endroit, ou même si elles sont bel et bien parties.
Dans l'état actuel des choses, comme nous n'avons pas de moyen d'identifier précisément les personnes qui sortent du pays, un dangereux criminel pourrait quitter le Canada à notre insu pour échapper à la justice. Autre exemple: il pourrait nous arriver de consacrer inutilement de précieuses ressources d'application de la loi sur l'immigration, pour retrouver la trace d'une personne et la renvoyer, alors qu'elle aurait déjà quitté le pays de son propre chef.
Ne pas recueillir d'information sur les départs limite aussi notre capacité à réagir vite aux alertes Amber ou aux enlèvements présumés, entre autres lacunes. En matière de sécurité, c'est une lacune évidente et inacceptable que beaucoup de pays figurant parmi nos partenaires ont déjà corrigée.
Je tiens à être clair. Il n'est pas question de recueillir des tonnes de renseignements personnels sur les gens qui partent du Canada, mais simplement des renseignements de base, c'est-à-dire ceux qui figurent à la page 2 de tout passeport: le nom, la date de naissance, la citoyenneté, le sexe, le type de document de voyage, le numéro du document et le pays qui a délivré le document.
La seule autre information consignée serait le lieu et le moment du départ ainsi que le numéro de vol dans le cas des personnes qui partent par avion. Autrement dit, ce serait la même information que les gens fournissent lorsqu'ils entrent au Canada ou dans n'importe quel autre pays. C'est tout. Aucune autre information ne serait recueillie ou échangée, notamment aucune donnée biométrique, comme des photographies ou des empreintes digitales, dans le cadre du programme sur les entrées et les sorties. Les voyageurs ne verront aucune différence. C'est important.
Voici comment le système fonctionnerait. Dans le cas des personnes qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis par voie terrestre, les agents des services frontaliers du pays de destination ne feraient qu'envoyer les renseignements contenus dans le passeport ainsi que le lieu et le moment du départ au pays que le voyageur viendrait de quitter. Ainsi, l'information recueillie à l'arrivée des voyageurs dans leur pays de destination deviendrait l'information sur les départs pour l'autre pays. L'échange d'information sur les déplacements transfrontaliers par voie terrestre se ferait pratiquement en temps réel, c'est-à-dire habituellement dans les 15 minutes suivant l'entrée du voyageur dans le pays de destination.
L'information serait transmise par connexion sécurisée entre le Canada et les États-Unis, soit par le même système qui sert déjà à transférer l'information entre les deux pays dans les programmes Nexus et FAST ainsi que dans le programme de permis de conduire amélioré.
Pour les personnes qui voyagent par avion, aucun échange d'information entre les pays ne serait nécessaire. L'information serait puisée directement dans les listes de passagers des lignes aériennes. Les lignes aériennes transmettraient à l'Agence des services frontaliers du Canada les listes sur lesquelles figure l'information concernant les passagers devant s'embarquer au Canada sur un vol international.
Cette information serait reçue jusqu'à 72 heures avant le départ pour faciliter l'identification des voyageurs réputés présenter un risque élevé qui tenteraient de quitter le Canada par voie aérienne. C'est un aspect essentiel pour plusieurs raisons, notamment parce que la mesure aiderait les autorités canadiennes à savoir quand une personne ayant des liens avec des groupes extrémistes violents s'apprête à quitter le pays. Les autorités canadiennes pourraient ainsi l'empêcher de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes. En fait, le projet de loi C-21 aiderait les agents frontaliers à répondre à plusieurs menaces en leur fournissant les outils qui leur font défaut actuellement.
L'Agence des services frontaliers du Canada est notre première ligne de défense contre les menaces qui viennent de l'étranger. Elle utilise un système d'avis de surveillance pour identifier les personnes ou les cargaisons susceptibles de constituer une menace pour le Canada. Les avis de surveillance sont fondés sur des renseignements détenus par l'Agence ou provenant de sources comme la GRC, le SCRS, les agents d'immigration et les forces de l'ordre locales et internationales. Les avis de surveillance sont efficaces pour cibler les menaces entrantes, mais en l'absence de renseignements sur les sorties, ils ne sont pas efficaces pour cerner les menaces sortantes. Cependant, le projet de loi C-21 corrige cette lacune.
Dans un contexte de menaces mondiales, avec des personnes dangereuses qui quittent ou tentent de quitter des démocraties stables et pacifiques pour se joindre à des groupes extrémistes, la collecte de renseignements fiables sur les sorties n'a jamais été aussi essentielle à la sécurité nationale du Canada. Nous devons autoriser légalement l'Agence des services frontaliers du Canada à recueillir les mêmes renseignements sur les voyageurs sortants que sur les voyageurs entrants.
En adoptant ces modifications législatives, on pourra renforcer les avis de surveillance de l'ASFC et ainsi lui permettre d'aviser ses partenaires quand des voyageurs à risque élevé connus tentent de quitter le Canada ou viennent de quitter le pays. Cette information bouclerait la boucle sur les antécédents de voyage de ces gens et comblerait un vide dont profitent les personnes qui tentent de se soustraire à la loi.
Enfin, il est important de souligner que l'on a veillé à ce que l'initiative respecte pleinement les lois et les obligations du Canada en matière de protection de la vie privée. La communication et la collaboration entre l'ASFC et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que la conception et la mise en oeuvre de l'Initiative sur les entrées et les sorties ont été minutieuses, productives et instructives, et tout a été fait pour protéger le droit à la vie privée. La protection de ce droit est primordiale, et le projet de loi garantira justement qu'il sera bel et bien protégé. C'est un exemple éloquent d'équilibre entre la sécurité et la vie privée.
Il n'y a aucun doute que le projet de loi améliorera la sécurité du Canada et de ses alliés. J'invite mes collègues à l'adopter sans plus tarder pour que les femmes et les hommes de l'ASFC aient les ressources et les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, assurer la sécurité à la frontière et faciliter les échanges commerciaux et les déplacements légitimes.
Les Canadiens accordent beaucoup d'importance au commerce, je ne crois pas avoir besoin de le préciser. Le projet de loi facilitera le commerce entre le Canada, les États-Unis et nos autres partenaires internationaux. Le projet de loi C-21 est nécessaire pour combler les lacunes qui existent et faire en sorte que le Canada honore ses obligations internationales. C'est un bon projet de loi qui fera de bonnes choses. J'invite tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
C'est intéressant, parce qu'un des points sur lequel il a mis l'accent était cette idée de combiner cela avec d'autres informations; on parle donc de quelqu'un qui serait connu des autorités, pour permettre de l'intercepter. Ce serait juste un autre morceau du casse-tête. Par contre, il y a un problème avec cela. En effet, quand on examine certaines brèches dans les droits de la personne, créées par le gouvernement du Canada, par exemple, dans des cas comme celui de Maher Arar, l'échange d'information était souvent un des problèmes. En fait, l'échange d'information peut permettre dans certaines situations, par exemple là où il y a du profilage, d'insinuer quelque chose à propos d'un individu, et de mener à des situations horribles et tragiques, comme ce qu'a vécu M. Arar.
Quand on examine le système proposé, soit d'augmenter l'échange d'information, je me demande si le député réalise à quel point on ne peut pas faire confiance au processus, surtout compte tenu de l'administration actuelle. Augmenter simplement l'échange d'information, mais sans vraiment mettre en place des procédures de reddition de comptes adéquates, pose problème.
Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada est une des seules agences à s'occuper de la sécurité nationale et qui, avant l'adoption du projet de loi C-22, n'avait pas de mécanisme de révision, et encore moins de surveillance, parce qu'on ne fait même pas de surveillance en temps réel. Évidemment, on fait entièrement confiance aux hommes et aux femmes du côté canadien, mais c'est sans même parler de ce qu'on constate du côté de la frontière américaine, avec le profilage qui s'y fait.
Le député n'est-il pas inquiet de cet échange d'information? Avant qu'on me réponde que le commissaire à la protection de la vie privée a été impliqué dans ce travail, rappelons que le ministre, dans son discours sur ce même projet de loi, nous a dit que le commissaire à la protection de la vie privée devrait faire d'autres évaluations après l'adoption du projet de loi. Cela ne fait rien pour inspirer confiance.
Le député n'est-il pas d'accord qu'il faut avant tout protéger les droits de la personne? À cet égard, le bilan du gouvernement du Canada fait défaut en ce qui concerne l'échange d'information.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de sa question.
[Traduction]
Comme mon collègue, je m'intéresse de près aux éléments de cette mesure législative qui traitent de la vie privée et j'accorde moi aussi beaucoup d'importance au respect de la vie privée des Canadiens, mais ce projet de loi établit un juste équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. J'espère que ce projet de loi, conjugué aux autres dispositions du Code criminel, aux protections de la Charte et aux nombreuses lois qui existent au Canada pour protéger la vie privée des Canadiens, garantira que les renseignements canadiens recueillis en vertu de ce projet de loi, et en vertu de n'importe quel régime au Canada, seront protégés et ne seront pas utilisés à mauvais escient par le gouvernement canadien actuel ou par tout autre gouvernement.
Je suis heureux que mon collègue ait soulevé ces importantes préoccupations. Cependant, ces questions sont amplement prises en compte par le projet de loi, les dispositions législatives et le régime de protection de la vie privée qui gère toutes les interactions entre les simples citoyens, le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers. Je suis convaincu que ce projet de loi respecte et aborde toutes les préoccupations qui ont été exprimées en matière de protection de la vie privée.
[Le député s'exprime en cri.]
Merci beaucoup à mon collègue de Newmarket—Aurora.
Monsieur le Président, à titre d'Autochtone, je comprends qu'il est très important que nous sachions qui entre au pays et qui en sort, parce qu'il est possible de se lier d'amitié avec des personnes qui restent ici pour très longtemps, et nous sommes ravis qu'ils soient ici. Je me demande toutefois si mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi il est important de savoir qui entre au pays, de connaître la durée du séjour de chaque personne et de savoir quand elle quitte le pays. Pourquoi est-il primordial d'avoir cette information?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir traduit depuis le cri pour que je puisse comprendre.
Savoir qui quitte le territoire canadien est aussi important que de savoir qui y entre pour différentes raisons, mais surtout pour des raisons de sécurité. Les écarts quant aux données de ce genre qui sont recueillies et à la capacité de collecte de ces renseignements entre le Canada et certains de nos partenaires internationaux étaient tellement grands et évidents qu'il était grand temps qu'on y voie. Ce projet de loi permet de le faire de façon juste et raisonnable. Il fait en sorte que seuls les renseignements personnels requis soient recueillis. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi honnête.
Je remercie le député de me donner encore une fois l'occasion de dire pourquoi je crois que ce projet de loi est important pour les habitants de sa circonscription et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ceci est mon premier discours à la Chambre.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes concitoyens de Saint-Laurent de leur fort appui lors des élections partielles qui ont eu lieu en avril.
[Traduction]
Nous sommes très chanceux de vivre dans une si belle circonscription, celle de Saint-Laurent, l'une des plus multiculturelles du pays.
Nous y vivons en paix, ce qui montre bien la nature de notre beau pays.
[Français]
J'ai le grand plaisir d'intervenir dans cet important débat sur le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Les modifications proposées dans ce projet de loi nous donneraient un portrait plus complet des personnes qui quittent le Canada. Elles permettraient de renforcer l'intégrité de notre système de données sur les entrées et les sorties en comblant les lacunes relatives aux antécédents de voyage personnels. J'insiste sur ceci: elles n'occasionneraient aucun retard pour les voyageurs. Notre cadre de sécurité et d'administration serait ainsi amélioré et la solidité de notre frontière serait accrue sans entraver l'efficacité de la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.
J'aimerais donner un aperçu du fonctionnement du système actuel. Avec le lancement de la phase actuelle de l'Initiative sur les entrées et les sorties en 2013, le Canada et les États-Unis ont commencé à s'échanger des données biographiques de base sur les entrées des ressortissants des pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis à tous les points d'entrée automatisés à la frontière terrestre. Ainsi, l'entrée de ces voyageurs dans un pays à la frontière terrestre sert d'enregistrement pour leur sortie de l'autre pays.
Depuis cet été, le Canada fournit également aux États-Unis des données biographiques de base des citoyens et des ressortissants américains qui quittent les États-Unis pour entrer au Canada aux points d'entrée terrestres. À l'heure actuelle, nos deux pays procèdent de manière sécuritaire à l'échange des données sur les entrées de près de 80 000 voyageurs chaque jour.
Ces renseignements sur les sorties ne sont pas nombreux ni indiscrets. Au fond, en plus de l'heure et du lieu de départ, les données sur les sorties qui seront recueillies se trouvent à la page 2 du passeport. Ces données sont déjà recueillies à l'entrée. Elles incluent le nom, la nationalité, la date de naissance et l'autorité de délivrance du document de voyage.
Toutefois, le Canada ne connaît pas la totalité des personnes qui quittent le pays, puisque l'échange des données recueillies par le Canada ne touche pas les citoyens du Canada et se limite au mode terrestre. Nous avons besoin des antécédents de voyage complets pour gérer nos frontières avec efficacité. Les modifications proposées dans le projet de loi C-21 visant la collecte des renseignements courants sur les sorties auprès de tous les voyageurs amélioreront la sécurité et l'intégrité de la frontière canadienne.
J'aimerais aussi attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la collecte de ces données n'imposera aucune nouvelle exigence aux voyageurs. Les voyageurs qui quittent le Canada par voie terrestre présenteront simplement leur passeport à l'agent des services frontaliers des États-Unis, comme d'habitude, et les États-Unis enverront alors automatiquement les données au Canada.
Pour ce qui est des voyageurs qui quittent le Canada par voie aérienne, les transporteurs aériens recueilleront les données de base du passeport figurant sur le manifeste des passagers et les fourniront à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, avant leur départ.
Certains seront étonnés d'apprendre que nous ne procédons pas déjà à la collecte de ces renseignements. En fait, de nombreux pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, font un suivi des personnes qui quittent leur pays. Il est temps que nous corrigions cet écart en matière de sécurité et que nous marchions de pair avec nos alliés.
Les avantages de cette nouvelle loi sont nombreux. Tout d'abord, elle permettra aux autorités de mieux réagir à la sortie des voyageurs à risque élevé connus avant ou très peu de temps après leur départ du Canada.
La GRC ou le SCRS pourraient demander aux agents des services frontaliers de surveiller, par exemple, des personnes soupçonnées de vouloir se joindre à un groupe terroriste ou soupçonnées d'être impliquées dans la traite des personnes. Les agents frontaliers communiqueraient ensuite avec l'organisme compétent si l'une d'elles était repérée. Les autorités canadiennes et américaines pourraient collaborer au règlement de la situation.
La lutte contre les Canadiens qui participent à des activités à risque élevé à l'étranger est une priorité clé de notre gouvernement. La collecte des données de base sur les sorties constituera un nouvel outil important pour la prévention de telles activités.
En outre, le projet de loi C-21 renforce notre capacité de prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, d'intervenir plus efficacement dans les situations nécessitant une réaction rapide, comme les alertes Amber, d'assurer l'intégrité de notre système d'immigration, de lutter contre la criminalité transfrontalière et, en assurant des données plus complètes et plus fiables en ce qui a trait aux antécédents de voyage, de protéger l'argent des contribuables en facilitant la mise au jour de fraudes ou d'emplois abusifs commis au détriment de certains programmes gouvernementaux.
Il est important de noter que les personnes qui reçoivent des prestations en vertu de la loi ne seront pas touchées.
Naturellement, les propositions visant le renforcement de la sécurité nationale s'accompagnent souvent de préoccupations relatives au respect de la vie privée et aux libertés. Je suis confiante que le gouvernement prend très au sérieux son obligation de protéger les droits et les libertés individuels, ainsi que la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Cela s'accorde avec le principe qui sous-tend notre approche globale en matière de sécurité: nous pouvons et nous devons protéger les Canadiens, tout en protégeant les droits et les libertés.
Des mesures de protection de la vie privée sont intégrées à l'initiative sur les entrées et les sorties. Les données sur les sorties ne seront divulguées que conformément au droit canadien. L'échange de renseignements au pays et avec les États-Unis fera l'objet d'un accord officiel, afin d'établir un cadre régissant l'utilisation des renseignements et de mettre en place des mécanismes permettant de résoudre tout problème potentiel.
J'aimerais rappeler aux gens de la Chambre que les seuls renseignements dont nous parlons se trouvent à la page 2page du passeport. Ce sont des renseignements que tous les voyageurs présentent volontiers chaque fois qu'ils traversent la frontière.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-21 permettent d'améliorer notre sécurité et contribuent à assurer notre prospérité. Il est important que nous ayons un portrait plus complet des personnes qui entrent au Canada et qui en sortent. Ainsi, nous pouvons améliorer l'efficacité de la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes tout en renforçant la sécurité de notre frontière. Je recommande vivement à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, tout d'abord, je me permets de saluer et de féliciter ma nouvelle collègue. Cela fait bientôt un an ou quelques mois quand même que la députée a été dûment élue lors d'une élection partielle au cours de laquelle j'ai apporté ma contribution pour la défaire. Malheureusement, dans mon cas, j'ai échoué. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre. Cela s'appelle la démocratie. Je tiens à la féliciter parce que c'est une des premières fois qu'elle prend la parole pour un discours étoffé.
Je me permets de faire un petit clin d'oeil. On aura compris que le député de Louis-Saint-Laurent est bien heureux de saluer la députée de Saint-Laurent. Il arrive parfois que l'on confonde nos titres. Je présume que, si par bonheur, un jour, la députée reçoit ma correspondance, elle saura faire l'échange nécessaire, le cas échéant.
Plus sérieusement, ce projet de loi est très important et nous l'appuyons puisqu'il poursuit l'oeuvre qui avait été accomplie sous notre gouvernement. De toute façon, ce n'est pas tant l'oeuvre de notre gouvernement que l'oeuvre du gouvernement canadien qui a été mise en avant, alors que nous étions au gouvernement. L'actuel gouvernement du Canada poursuit l'oeuvre qui a été faite. Nous sommes d'accord avec le principe, mais évidemment nous sommes toujours soucieux des dépenses engagées dans le cadre des nouveaux projets de loi.
Ma question à ma collègue est la suivante: est-ce que le gouvernement prévoit des investissements dans des infrastructures nouvelles pour faciliter l'échange des biens, des services et également des personnes entre le Canada et les États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent de ses gentils mots et de sa question. C'est sûr que si nous voulons améliorer le processus à la frontière, nous allons probablement mettre des mesures en place pour pouvoir améliorer la façon dont les choses se passent.
J'aimerais aussi souligner que c'est très important de travailler en collaboration avec les États-Unis pour la protection de notre continent. Nous sommes très chanceux d'habiter au Canada et d'avoir de très bonnes relations avec les États-Unis. Nous pouvons toujours travailler ensemble pour rendre les choses meilleures et pour la protection de tous les Américains et de tous les Canadiens qui vivent ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux aussi féliciter ma collègue pour ce premier discours à la Chambre. J'espère que c'est le premier d'une longue série.
Quant au projet de loi à l'étude, il y a un réel problème. Un gouvernement étranger, celui des États-Unis, pourra demander aux autorités canadiennes de lui transmettre les renseignements personnels de Canadiens, et cette responsabilité ne reviendra pas à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous savons que les employés de l'Agence n'ont pas de contrat de travail depuis maintenant plus de 1 100 jours; il est grand temps que les libéraux règlent ce problème.
Le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada consiste uniquement à protéger le Canada, pas à transmettre des renseignements sur les Canadiens à des autorités étrangères. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, même si la priorité numéro un à la frontière est de protéger la population canadienne, travailler aux côtés de notre partenaire, les États-Unis, est évidemment une bonne idée. Nous voulons sa collaboration. Nos deux pays seraient mieux protégés si nous travaillions ensemble et si nous nous transmettions ces renseignements.
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son premier discours à la Chambre.
Au début de son intervention, elle a mentionné la diversité de sa circonscription. Pourrait-elle nous en dire plus sur cette diversité qu'elle est — je le sais — très fière de représenter?
Monsieur le Président, je suis très fière de représenter une des circonscriptions les plus multiculturelles du pays. Elle compte des gens d'une multitude de cultures, d'origines ethniques et de religions. De plus, beaucoup de nouveaux réfugiés sont venus s'y établir. Ils sont accueillis par tant d'organisations, c'est merveilleux à voir. En effet, cela nous permet de voir ce que notre pays a à offrir et de constater que tout le monde est gentil et veut le meilleur pour les autres. Je représente une circonscription exemplaire où les gens vivent ensemble en harmonie.
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'intervenir à la Chambre. C'est la première fois que je participe aux débats depuis que nous avons repris nos travaux à l'automne, en dehors de la période des questions, bien entendu.
Je crois que c'est un projet de loi très important qui constitue la suite logique des mesures entreprises par l'ancien gouvernement conservateur en 2011 avec l'initiative Par-delà la frontière, qui est un accord conclu entre l'ancien premier ministre Harper et l'ancien président Obama. La mesure législative poursuit deux objectifs, à savoir renforcer la sécurité et accroître la compétitivité économique des deux pays en modifiant la Loi sur les douanes de plusieurs manières importantes. C'est bien de voir notre accord se poursuivre. Nous reconnaissons que les États-Unis sont évidemment un partenaire et un allié très important à bien des égards, comme nous le voyons actuellement avec les négociations au sujet de l'ALENA et les échanges continus dans des domaines d'intérêt commun, comme la défense et l'immigration.
J'appuie le projet de loi C-21, mais ma présente intervention a lieu dans un contexte où se produit depuis plusieurs mois un afflux de demandeurs d'asile, c'est-à-dire de personnes qui traversent illégalement la frontière du Canada à divers points d'entrée non officiels et qui font des demandes d'asile en arrivant. Cet afflux a commencé en janvier dernier. La hausse a été fulgurante, et je crois que, selon les statistiques les plus récentes, plus de 27 000 migrants seraient entrés illégalement au Canada, en provenance des États-Unis, par des postes frontaliers non officiels. C'est le plus grand nombre de passages transfrontaliers depuis de nombreuses années. Par conséquent, je crois que le projet de loi est un pas important dans la bonne direction, compte tenu du contexte de ce problème particulier. Cependant, je ne suis pas certaine que le projet de loi va assez loin.
Les agents l'Agence des services frontaliers du Canada nous disent qu'ils sont complètement débordés. Nous avons pu nous en rendre compte lorsque le gouvernement libéral a installé un camp de réfugiés avec des tentes à la frontière du Canada et des États-Unis. Il a dû agir précipitamment après des mois d'inaction au cours desquels il n'a pas dénoncé le danger de ces passages transfrontaliers et n'a pas non plus mis en oeuvre un plan pour empêcher les gens d'entretenir de faux espoirs les amenant à traverser illégalement la frontière et à faire des demandes d'asile.
Depuis le début de la crise, tous nos processus et services d'immigration ont été paralysés par l'afflux de demandes. Les demandeurs du statut de réfugié se font dire qu'il faudra de nombreux mois, voire des années, pour traiter leur demande. C'est beaucoup trop long. Cependant, le projet de loi aurait une incidence directe sur cette situation en modifiant la Loi sur les douanes pour que des renseignements de base soient envoyés au Canada lorsqu'une personne quitte le pays. À l'heure actuelle, on n'enregistre ces renseignements que dans le cas de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui quittent le pays. Le projet de loi comblerait l'écart en matière de sécurité qui existe en ce moment de façon à ce que, chaque fois qu'une personne quitte le pays, son départ soit noté.
À la Chambre, le Parti libéral et le Parti conservateur semblent convenir de la nécessité du projet de loi. Cependant, je demande à mes collègues du NPD de l'examiner dans cette optique. Si nous voulons que le système de demandes d'asile du Canada soit crédible et aide les plus vulnérables au monde, nous devons faire le nécessaire pour que les ressources limitées dont dispose notre pays servent bel et bien à aider ces personnes.
Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur les douanes feraient en sorte que l'on enregistre la date à laquelle les personnes qui restent au Canada au-delà de la période de séjour autorisée finissent par partir. À l'heure actuelle, les services d’immigration ne détiennent pas ces renseignements et doivent gaspiller du temps et des ressources à enquêter sur des personnes qui ont déjà quitté le pays à leur insu. Dans une situation où ces mêmes services d'immigration sont déjà débordés, le Canada ne peut se permettre de gaspiller du temps et des ressources à mener des enquêtes futiles. Le projet de loi C-21 permettrait aux responsables de l'immigration de cibler leurs activités et de ne pas perdre de temps et d'énergie alors qu'ils n'en ont pas à revendre.
Cependant, je veux faire remarquer que, bien que je sois favorable au projet de loi, je ne crois pas que le gouvernement ait pensé en général à sa façon de gérer l'arriéré et de traiter le fardeau que fait peser la crise frontalière sur nos responsables de l'immigration et nos agents qui travaillent à la frontière.
Le projet de loi aidera à corriger les choses. Je ne souhaite certainement pas que les agents d'immigration soient tenus de surveiller des gens qui ont déjà quitté le pays. Cette situation m'apparaît comme un énorme gaspillage bureaucratique des ressources, problème qui pourrait être corrigé par cette solution des plus simples.
Je pense aussi que le gouvernement doit examiner en long et en large la façon dont il affecte des ressources à l'application de certaines lois qui ne sont pas respectées au pays à l'heure actuelle. Des agents de l'ASFC m'ont parlé à titre confidentiel, car ils ne souhaitent pas s'attirer les foudres de leurs patrons. Beaucoup d'agents craignent de subir des représailles de la part du gouvernement libéral dans ce dossier. Ils disent qu'ils n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour faire face à la situation.
En tant que conservatrice, je dirais que mon premier réflexe, c'est d'éviter de dire qu'un problème peut être réglé avec beaucoup plus d'argent. Nous devrions examiner les facteurs déterminants ou les raisons pour lesquelles certaines choses se produisent, tenter de les corriger, puis prendre les mesures qui s'imposent. En l'occurrence, c'est la raison pour laquelle le Parti conservateur insiste pour dire que le gouvernement doit se pencher sur l'élément de l'Entente sur les tiers pays sûrs qui permet à des gens de franchir la frontière entre les États-Unis et le Canada à des points d'entrée non officiels afin de présenter une demande d'asile au pays. Nous sommes d'avis que cette lacune devrait être comblée.
Aux députés du NPD qui prétendent que ce n'est pas nécessaire, je dirais qu'il est facile d'avoir accès aux renseignements pertinents. Je ne pense pas que la solution soit excessive. Je crois qu'elle permettrait aux responsables canadiens de l'immigration et des services frontaliers de travailler un peu plus efficacement, afin que les ressources soient affectées aux personnes qui en ont le plus besoin.
Je tiens à souligner que, dans le cadre de l'étude du projet de loi, la Chambre des communes doit se pencher sur certains de ces facteurs déterminants, comme le problème des passages illégaux à la frontière, et ce, pour plusieurs raisons.
Nous devons empêcher la traite des personnes au Canada; cette question et les outils nécessaires à cette fin sont des éléments abordés dans le projet de loi. Ce problème préoccupe beaucoup la population. Les preuves s'accumulent et, chose certaine, les conjectures abondent quant à l'augmentation des activités des réseaux de passeurs clandestins à destination du Canada avec l'aggravation du problème des passages illégaux à la frontière. CTV News a publié un article au sujet d'une femme de la Saskatchewan qui a été accusée d'introduction clandestine de migrants relativement à des passages illégaux à la frontière. Cette femme a été arrêtée après avoir été interceptée par la police alors qu'elle transportait neuf personnes dans son véhicule. Toutes ces personnes, originaires d'Afrique de l'Ouest, étaient entrées en Saskatchewan par le poste frontalier de North Portal-Northgate. Elles ont été placées sous la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans le cadre de l'enquête, l'Agence a recueilli des éléments de preuve indiquant que des personnes soupçonnées de faire passer des clandestins auraient fait entrer des ressortissants étrangers au Canada en provenance des États-Unis en facilitant leur passage illégal entre des points d'entrée désignés.
Cette situation est on ne peut plus préoccupante. Plus tôt cette année, j'ai eu l'occasion, avec le Président de la Chambre, de me rendre à Mexico. Nous avons visité une installation où on venait en aide aux réfugiés arrivant du Triangle du Nord de l'Amérique centrale. J'ai été frappée par la gravité de la situation et le nombre de personnes qui arrivaient de cette région. J'ai également eu l'impression que cette situation entraînait peut-être d'importantes activités de traite des personnes.
Je crains que, si nous ne faisons pas un suivi plus efficace des gens qui entrent et sortent du Canada et nous ne veillons pas à ne pas favoriser le mouvement de ces groupes en éliminant les échappatoires flagrantes comme celle dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, nous permettions plus facilement aux gens de participer à ces activités. Je crains qu'il y ait un nombre disproportionné de migrantes qui subissent des répercussions négatives.
À l'Assemblée générale des Nations unies de la semaine dernière, je crois que le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a parlé de la nécessité de s'assurer que les femmes et leurs droits sont protégés pendant une migration. Nous avons certainement observé qu'au Moyen-Orient, plus de 70 % des migrantes sont victimes d'une forme quelconque de violence sexuelle. Nous ne voulons définitivement pas que cela se produise chez les femmes qui traversent la frontière canado-américaine. Nous devons intensifier nos efforts en ce sens.
J'espère que tous les députés à la Chambre des communes appuieront le projet de loi parce qu'il s'agit d'une mesure sensée qui allégera une partie du fardeau qui pèse actuellement sur l'ASFC. S'il s'agit de l'objectif du projet de loi, nous devons étudier davantage la question et éliminer l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Monsieur le Président, je félicite l’Agence des services frontaliers du Canada et ses agents de l’excellent travail qu’ils ont accompli, non seulement cette année, mais aussi les années précédentes. Même s’il y a eu des problèmes et que le nombre de gens traversant la frontière canado-américaine a augmenté, donner l’impression que cela est arrivé uniquement cette année est une erreur, surtout dans le cas d’Emerson. Cela arrive tous les ans. Nos agents de contrôle frontalier, les agents de la GRC et les autres intervenants desservent merveilleusement bien la population par le travail qu’ils accomplissent.
J’apprécie l’appui que la députée manifeste à l’égard de ce projet de loi. Ma question a trait au Groupe des cinq, dont le Canada fait partie. Ne convient-elle pas que le projet de loi nous rapproche des politiques suivies par nos alliés et qu’en cela, il est constructif?
Monsieur le Président, je réagirai à la première partie de la déclaration du député. Je partage son appréciation du travail de l’Agence. Toutefois, c’est tout à fait injuste et ridicule d’imputer à l’Agence la responsabilité qui revient à la Chambre de s’occuper d’un problème qui, loin de s’être réglé, s’est aggravé, je veux parler de la crise des passages illégaux à la frontière.
Ce mois-ci, le gouvernement a reçu des responsables un document d’information indiquant que plus de 300 000 personnes aux États-Unis s'apprêtent à voir révoquer leur statut de protection temporaire. Ce sont des gens qui sont dans la même situation que les Haïtiens qui entrent aujourd’hui au pays par le Québec. Tout indique donc que la situation va s’aggraver et non pas s’améliorer.
Le député d’en face doit retomber sur terre et faire face à la situation. Il doit dire que si nous apprécions le travail de l’Agence des services frontaliers du Canada, il faut aussi prendre des mesures législatives, par exemple supprimer l’échappatoire que constitue l’Entente sur les tiers pays sûrs, pour que l’Agence puisse faire son travail plus efficacement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de l'information.
On parle de cette information comme si elle était banale, puisque c'est seulement l'information qui figure sur notre passeport. Toutefois, le problème en ce qui concerne cette entente, c'est qu'on s'aventure dans le terrier du lapin. Je rappelle que ce n'est que la première étape d'une intégration plus complète de la frontière entre les Américains et nous.
Pensons par exemple au décret raciste — disons-le franchement — du président Trump qui interdit à certaines personnes d'entrer au pays. Puisque le passeport contient des informations telles que la nationalité de la personne, cela peut devenir problématique. On a vu des cas de profilage à la frontière où des citoyens canadiens qui désiraient se déplacer aux États-Unis ont été visés.
Alors, ce qui préoccupe le NPD et moi, c'est qu'on augmente ce partage d'information avec les Américains dans un contexte où cela était déjà problématique et où ce le sera davantage, puisqu'on peut utiliser cette information à des fins plutôt néfastes.
Ma collègue croit-elle vraiment que les protections prévues sont suffisantes ?
Ne pense-t-elle pas qu'on devrait ralentir un peu les choses et se demander jusqu'à quel point on est prêt à partager autant d'information pour supposément expédier les choses à la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume que les gens qui font le choix d'entrer au Canada, en prenant un risque parce qu'ils ne sont absolument pas reconnus par un quelconque processus officiel d'immigration, font leur arrivée dans un pays qui sera éventuellement intéressé par leur sortie. L'argument que vient d'avancer le député d'en face est peu pertinent étant donné qu'il insinue que la personne ne donnerait pas son consentement ou qu'elle n'aurait pas connaissance de la communication des renseignements, ce qui est complètement faux.
J'aimerais aussi corriger une hypothèse dans sa déclaration. Il semble affirmer que les États-Unis ne seraient plus en mesure de respecter leurs principes démocratiques et les processus d'immigration indépendants que suivent le Canada et les États-Unis depuis des années. C'est le principe que tentent de faire accepter les gens qui souhaitent le retrait ou carrément la révocation de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Or, je soutiens que les États-Unis sont et demeurent l'une des plus fortes démocraties du monde et qu'un grand nombre de leurs processus en matière d'immigration font preuve d'une générosité et d'une compassion inégalées. C'est d'ailleurs ce qui explique pourquoi nous avons conclu l'Entente.
Étant donné que la migration forcée mondiale, la migration mondiale et la migration économique sont publiquement reconnues comme l'une des plus importantes préoccupations d'ordre politique dans le monde, ces types d'outils nous aideront à assurer la sécurité de nos frontières et à préserver la légitimité sociale pour utiliser un système d'immigration intègre et intelligent.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-21 arrive à un moment plutôt sensible et touche à un sujet qui l'est tout autant, soit la vie privée. En effet, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les douanes, afin de permettre la collecte et l'échange, avec les autorités américaines, des données de sortie de toute personne quittant le Canada, incluant les citoyens canadiens.
Au NPD, nous nous interrogeons sur la légalité de cet échange de renseignements personnels des Canadiens avec les autorités américaines, et nous considérons que les autorités canadiennes ne devraient pas recueillir ces données pour les États-Unis ou pour tout autre pays. Cette responsabilité relève plutôt des autorités frontalières américaines qui recueillent déjà des donnés sur les voyageurs qui entrent aux États-Unis.
Il est vrai qu'on doit tenir compte des impératifs de sécurité et assurer la solidité et l'efficacité de la frontière canado-américaine, mais cela ne doit pas être fait au détriment des droits et libertés des Canadiens.
Les données recueillies par l'Agence des services frontaliers du Canada ne devraient pas être divulguées à des organismes étrangers, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, les services policiers, comme la GRC ou le SCRS, ont déjà des mesures et des pratiques en place qu'ils peuvent appliquer.
Au cours des dernières années, le lanceur d'alerte Edward Snowden nous a parlé des programmes américains de surveillance, en particulier ceux de la NSA. Le président américain, Donald Trump, est un politicien populiste, sans foi ni loi, raciste, instable et qui est malheureusement à la tête de la plus grande puissance mondiale. Il souhaite renforcer toujours plus la surveillance électronique et augmenter la collecte d'information sur les étrangers, qu'ils soient des touristes ou des résidants des États-Unis.
Le projet de loi C-21 permet d'augmenter l'échange d'information entre le Canada et les États-Unis. Depuis 2011, un système existe pour recueillir, et par la suite partager, les données sur les entrées et les sorties du territoire, à la frontière terrestre canado-américaine. En 2013, il avait été déterminé que cela ne concernerait que les ressortissants des pays tiers et les résidents permanents. Depuis lors, les données échangées entre nos deux pays n'ont pas diminuées. Les Américains cherchent toujours plus d'information.
Après une telle description, est-ce que les Canadiens doivent être inquiets pour leur vie privée? Selon nous, la réponse est oui. Notre géant voisin porte de nouveau ombrage à nos politiques. Après avoir assuré à la communauté internationale que le Canada était de retour, notre premier ministre soumet notre pays encore une fois aux désirs des États-Unis.
Allons-nous encore une fois laisser nos voisins nous dicter leurs exigences sans nous préoccuper des conséquences sur nos vies, sur nos libertés et sur notre vie privée?
Non contents d'avoir accès à la vie privée de leurs citoyens, voilà que les États-Unis veulent mettre leur nez dans celle des Canadiens traversant la frontière. Le projet de loi C-21 propose de permettre la collecte et l'échange, avec les autorités américaines, des données de sorties de toute personne qui quitte le Canada, incluant les citoyens canadiens.
Comment le gouvernement s'arroge-t-il le droit de décider qu'il collectera de l'information privée sur ses propres citoyens pour les redistribuer à des puissances étrangères?
Mon problème n'est pas que le Canada échange des informations avec les États-Unis, parce que par les temps qui courent, il est quand même nécessaire de renforcer cette cohésion internationale. Toutefois, on sait qu'il existe déjà des possibilités d'échange de données entre les corps policiers compétents, soit la GRC et le SCRS, en cas de situation exceptionnelle.
Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement veut banaliser l'échange de données, sans tenir compte des conséquences et de l'utilisation qui en sera faite par la suite par les agences américaines. En effet, on ne sait pas comment seront utilisées nos données et à qui elles seront distribuées. La volonté du gouvernement actuel de recueillir et d'échanger encore plus de renseignements personnels, et ce, sans une surveillance indépendante suffisante de la part de nos organismes responsables de la sécurité nationale, me laisse totalement perplexe.
Les Canadiens, qui étaient auparavant protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ont récemment perdu cette protection. Le président Trump a en effet signé en janvier dernier un décret qui permet d'accéder aux renseignements concernant tout individu pour vérifier son identité, y compris celle des Canadiens.
En d'autres mots, une personne qui traverse à la frontière de Saint-Bernard-de-Lacolle — on en entend souvent parler ces temps-ci — ou de Stanstead peut se faire demander par un douanier américain d'ouvrir son téléphone et de lui donner son code d'accès pour Twitter, Facebook ou tout autre réseau social. C'est sans équivoque une invasion de notre vie privée. À la suite de cela, notre propre commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, nous a mis en garde contre cette initiative.
Je le cite:
Si un plus grand partage des renseignements est permis, les normes juridiques qui autorisent cette activité devraient faire en sorte que les simples Canadiens respectueux des lois, qui ne devraient craindre aucune activité de surveillance de la part de l'État, ne risquent pas d'être visés par le système de partage.
Or, le projet de loi que nous étudions présentement produit exactement le contraire. S'il faut tenir compte des impératifs de sécurité et assurer, comme je le disais, notre sécurité et la fluidité de l'information à la frontière canado-américaine, il faut faire attention et protéger nos droits et nos libertés à l'intérieur du Canada. Les données qui sont recueillies par l'Agence des services frontaliers du Canada ne doivent pas être divulguées et communiquées à des organismes étrangers.
Au-delà de cela, il ne faut pas oublier les actions troublantes de l'administration Trump. À la lumière des décrets migratoires discriminatoires qui, comme mon collègue de Beloeil—Chambly l'a dit, ont donné place à du profilage racial envers des citoyens canadiens qui allaient aux États-Unis, la suspension du droit à la vie privée des citoyens non américains n'est pas une surprise et c'est très inquiétant. Ce projet de loi, plus que jamais, menace les droits fondamentaux des voyageurs canadiens.
À quel moment le gouvernement libéral va-t-il tenir ses engagements et protéger ses concitoyens? S'il ne fixe pas de limites claires sur l'échange de renseignements et s'il ne renforce pas les protections, nous nous retrouverons clairement dans une position de faiblesse. Cela touche la vie privée mais aussi d'autres sphères. Ce qui est inquiétant est aussi l'utilisation de ces données. Selon The Economist, l'information est plus profitable que le pétrole. C'est tout dire. Je pense qu'il est inutile de rappeler que beaucoup de géants de l'information sont américains, comme Google, Facebook et Microsoft, et que nos compagnies canadiennes et québécoises compétitionnent dans cet environnement.
Peut-on penser un seul instant que les renseignements donnés aux Américains vont rester dans les mains du département de la Sécurité intérieure? Rien dans ce projet de loi ou dans les interventions du gouvernement ne nous indique que les informations qui seront divulguées ne seront destinées qu'à être utilisées du point de vue de la sécurité. Le renseignement économique n'est pas nouveau et est utilisé par nos adversaires comme par nos alliés. L'impression que cela nous donne est que le gouvernement libéral espère que le gouvernement Trump respectera sa parole.
Il va nous jurer, comme il le fait spontanément, le coeur sur la main, que ce ne sera jamais le cas, que son administration américaine ne va jamais laisser ces informations dériver vers une utilisation économique. Si on croyait cela, ce serait vraiment la définition-même de naïveté ou de la simple innocence. Je vois que c'est un thème qui se répète encore et encore. Les libéraux avaient promis d'être plus transparents mais c'est toujours plus difficile d'avoir accès à l'information. On parle ces temps-ci d'accès à l'information pour tout ce qui touche la discussion entourant l'ALENA. On n'a pas d'information là-dessus. Des ententes de confidentialité ont été signées pour quatre ans. Or, ces négociations auront des répercussions sur tous les travailleurs canadiens.
Les libéraux avaient promis de retirer du projet de loi C-51 tous les surplus de transferts de pouvoirs des agences de sécurité. Ce n'est pas encore arrivé. Il y a eu une réforme très modeste qui ne corrige pas toutes les lacunes du projet de loi C- 51.
Les libéraux ont aussi promis un respect des langues officielles. Nous n'avons toujours pas de commissaire aux langues officielles qui peut mener des enquêtes et faire en sorte que le bilinguisme à la Chambre des communes soit amélioré. Ce n'est toujours pas arrivé. Il y a plusieurs promesses comme celles-là qui ne sont pas tenues. Il est possible d'en nommer plusieurs.
Ici, on veut parler de reddition de comptes et de transparence et le projet de loi C-21 échoue à cette tâche. On veut protéger les citoyens canadiens et dans le projet de loi sur la collecte et l'échange d'information sur les sorties, on ne nous dit pas comment ces informations vont être utilisées ni avec qui elles seront échangées.
Comment pouvons nous avoir confiance en nos législateurs qui sont incapables de nous donner l'heure juste sur cette protection de la vie privée et sur le fonctionnement de ce projet de loi au final?
Nous allons donc nous opposer à ce projet de loi. Il va falloir que les libéraux refassent leur travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Ce qui est particulièrement intéressant dans tout cela, c'est le contexte. Ce projet de loi était problématique bien avant l'arrivée de M. Trump. Toutefois, avec son arrivée, les brèches dans la protection de la vie privée et les politiques de profilage qui semblent enracinées dans la façon de travailler des agents des services frontaliers, notamment du côté des États-Unis, on est en droit de s'inquiéter.
Pour nous rassurer, on nous dit qu'il s'agit seulement de l'information qui figure sur l'une des pages du passeport, comme la date de naissance, le nom et la nationalité. Toutefois, le problème concerne l'information sur la nationalité. Après les cas de profilage et de discrimination qui ont eu lieu à la frontière américaine et qui visaient des citoyens canadiens ayant une autre citoyenneté qui voulaient traverser la frontière pour le travail ou pour visiter leur famille, par exemple, on est en droit de s'inquiéter. Quand on partage ce genre d'information en sachant que cette culture de profilage existe, on s'engage sur une pente glissante. Alors, même si l'information peut être simple, la réalité est tout autre.
J'aimerais entendre ma collègue au sujet de ces inquiétudes et au sujet de l'autre décret de M. Trump qui enlève toute protection légale de la vie privée à tous ceux qui ne sont pas citoyens américains. C'est un autre enjeu lié à cette information.
Monsieur le Président, effectivement, dans le contexte actuel où il y a des décrets migratoires, on a posé des dizaines de questions concernant, par exemple, un étudiant de l'Université de Sherbrooke qui a essayé de traverser la frontière pour aller participer à une compétition sportive aux États-Unis et qui a été retenu à la frontière parce qu'il venait d'un pays du Moyen-Orient. Cela a été compliqué. Finalement, il n'a même pas pu participer à cette compétition. Il y a donc déjà des préjudices qui surviennent aux frontières, et ce projet de loi va amplifier ce type d'incidents.
Par ailleurs, alors qu'on n'arrête pas de dire que cela commence à être de plus en plus pénible de traverser la frontière, ce projet de loi risque d'aggraver ce problème.
Il est aussi inquiétant que notre vie privée ne soit plus protégée et qu'on dise que les autorités américaines pourront exiger qu'on leur donne accès à nos comptes de réseaux sociaux. Il s'agit clairement d'une violation de la vie privée des gens. Il faut s'en inquiéter, car si le gouvernement ne s'en inquiète pas, qui est censé le faire?
[Traduction]
Le vice-président: Le député de Winnipeg-Centre devra fournir la question dans l'une ou l'autre des deux langues officielles pour que les députés puissent entendre la question qui a été posée. Je demande au député de répéter la question en anglais ou en français pour que tous les députés la comprennent.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends.
J'aimerais bien savoir pourquoi il n'y a pas de service d'interprétation, ici, à la Chambre, pour une langue aussi importante que la langue crie, celle de peuples originaires de cette terre qu'est le Canada. Toutefois, je suis heureux de poser des questions à l'honorable députée de Salaberry—Suroît. J'ai apprécié son discours.
Selon elle, pourquoi est-il important de savoir qui entre et qui sort de notre nation par l'entremise de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'aurais vraiment adoré pouvoir lui répondre en langue crie, mais c'est impossible pour moi. Je lui répondrai donc en français.
Nous sommes d'accord sur le fait que les autorités canadiennes doivent recueillir des informations sur tous ceux qui entrent au pays pour assurer la sécurité au Canada. Ce à quoi nous nous opposons, c'est l'obligation de dévoiler aux Américains ou à toute autre autorité étrangère des informations sur des ressortissants du Canada ou sur des gens qui quittent notre pays. Ce n'est pas de notre responsabilité, cela ne devrait pas être de notre ressort, cela devrait être la responsabilité des pays qui accueillent les voyageurs. Ce projet de loi qui augmente la cueillette d'informations et l'échange avec d'autres autorités n'offre aucune garantie de protection sur les fouilles des appareils électroniques, par exemple, ni sur qui va utiliser ces informations, ni sur comment elles vont les utiliser. Avant de les échanger avec l'administration Trump qui fait du profilage racial et qui n'assure pas la sécurité des citoyens, il faut se poser des questions et revoir nos systèmes de protection de la vie privée.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles demain, le mercredi 27 septembre 2017.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 27 septembre 2017 à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Venezuela
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravie d'appuyer la motion M-128 présentée par mon collègue le député de Thornhill. La raison pour laquelle je me prononce en faveur de la motion, c'est que parfois, il faut défendre ses valeurs et parfois, le monde doit défendre ses valeurs, et les événements qui se produisent en ce moment au Venezuela devraient faire réagir violemment l'opinion internationale. Si le monde et le Canada défendent véritablement les droits et libertés individuels, comme ils le prétendent, ils devraient être choqués par les atrocités commises sous le règne du dictateur Nicolas Maduro et devraient les dénoncer vigoureusement.
Il y a une grande communauté vénézuélienne à Calgary, et j'ai eu la chance de parler à bon nombre de ses membres et de participer à beaucoup de ses rassemblements. Ce qui me touche très profondément, c'est que ces personnes sont fières de l'endroit d'où elles viennent. Elles étaient fières de leur pays. Après une succession de régimes socialistes désastreux, une économie qui était autrefois florissante a été réduite à l'état de ruines. On voit carrément des gens mourir de faim pendant que la primauté du droit se désintègre. Les dissidents politiques se font emprisonner. Il s'agit d'un pays qui était autrefois — tout dernièrement en fait — très florissant. On parle d'une crise économique et politique qui a dégénéré en crise humanitaire. Tous les députés devraient prendre la parole et appeler un chat, un chat.
La semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister à l'Assemblée générale des Nations unies, à New York. En marchant dans le corridor principal de la salle de conférence, j'ai remarqué le grand présentoir de la république vénézuélienne. Il s'agissait essentiellement d'un grand document de propagande. On pouvait y lire: « La République bolivarienne du Venezuela est fermement résolue à faire respecter les droits à la souveraineté et à l'autodétermination des peuples en tant qu'éléments fondamentaux d'une société internationale équitable et équilibrée », et patati et patata. Je n'arrivais pas à croire qu'on pouvait afficher une telle chose à l'ONU au cours de la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies. Quel affront pour les personnes qui tentent de défendre les droits des personnes au Venezuela.
Si je mentionne cet exemple, c'est que je crois que le Canada devrait intervenir et prendre position dans ce dossier. Je souligne que le premier ministre n'a pas parlé de la situation au Venezuela dans son allocution devant l'Assemblée générale, la semaine dernière. Il a passé sous silence la crise humanitaire et il n'a pas mentionné ce que le Canada croit qu'il faut faire au sujet de cette crise.
La motion de mon collègue donne à la Chambre une orientation très précise et très concrète pour expliquer à la population canadienne et à la communauté internationale la position du Canada dans ce dossier.
La première partie de la motion de mon collègue parle de:
[...] créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales [...]
J'aimerais porter à l'attention de mes collègues une idée qui a été lancée la semaine dernière, lorsque j'ai rencontré plusieurs avocats spécialisés en droits de la personne très en vue qui représentent des dissidents politiques qui ont été emprisonnés ou qui ont des proches qui ont été emprisonnés par le gouvernement Maduro, celle que les Nations Unies devraient nommer un coordonnateur des affaires humanitaires pour le Venezuela. C'est une mesure qui irait dans le même sens que cet élément de la motion de mon collègue. C'est vraiment brillant à plus d'un égard.
Premièrement, cela reviendrait à demander aux Nations unies de faire ce qu'elles devraient faire, c'est-à-dire coordonner l'aide humanitaire. Deuxièmement, cela forcerait l'ONU et la communauté internationale à reconnaître qu'il y a une crise humanitaire. Troisièmement, l'ONU obtiendrait ainsi les ressources nécessaires pour remédier au fait que l'aide que tentent d'acheminer de nombreuses ONG est soit refusée à la frontière, soit redistribuée aux militaires ou à d'autres partisans du gouvernement, alors même que beaucoup de gens n'ont rien à se mettre sous la dent. Je me rappelle avoir lu un article dans la presse sur lequel mon collègue le ministre du cabinet fantôme en matière d'affaires étrangères vous en dira peut-être plus. En gros, le message là-bas, la semaine dernière, c'était: « Qu'ils mangent du lapin. »
C'est une chose que le gouvernement pourrait faire.
J'aimerais aussi parler très rapidement du fait que c'est une situation où les Nations unies, en théorie, pourraient orienter les interventions et apporter un grand soutien administratif dans un pays. Peut-être que la communauté internationale devrait faire davantage pression sur cet organisme pour qu'il agisse.
Les députés auront peut-être du mal à le croire, mais, à l'heure actuelle, les Nations unies ne consacrent que 2 % de leur budget total à la lutte contre les atteintes aux droits de la personne, par l'entremise de son conseil des droits de la personne. J'aimerais voir ce pourcentage augmenter considérablement, mais au moyen d'une réaffectation des fonds réservés à d'autres postes budgétaires.
Si les Nations unies nommaient un coordonnateur des affaires humanitaires, je pense qu'on pourrait fournir de l'aide et améliorer très rapidement la vie de nombreuses personnes. Lorsque les gens ont de quoi se nourrir et peuvent satisfaire leurs besoins fondamentaux en matière de santé, ils peuvent alors entreprendre de reconstruire la société civile. C'est très important pour le Venezuela en ce moment.
J'aimerais parler du deuxième point:
[...] condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort » [...]
Plus tôt cette année, des députés ont eu l'occasion de rencontrer Lilian Tintori, épouse de l'un des principaux dissidents politiques qui a été emprisonné. Elle a fait valoir avec ferveur et éloquence que le monde doit suivre ce qui se passe au Venezuela et condamner la détention injuste de prisonniers politiques.
Notre parti a été le premier à demander à la Chambre des communes, en mai dernier je crois, d'imposer des sanctions ciblant les personnes coupables de violations des droits de la personne au Venezuela. Il est regrettable que le gouvernement n'ait pas profité de son allocution devant l'Assemblée générale pour encourager vivement les autres grandes économies de la planète à en faire autant.
Si de tels événements peuvent arriver dans un pays comme le Venezuela, ils peuvent arriver n'importe où, et cela m'inquiète profondément. Si le Canada ne prend même pas la peine de mentionner, devant une instance internationale, comment il compte intervenir dans cette situation, c'est peut-être parce qu'il a un peu oublié ses idéaux. La motion à l'étude est donc particulièrement importante.
Le troisième élément de la motion de mon collègue se lit comme suit:
[...] demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays [...]
Les termes « libre et équitable » sont cruciaux ici. Des membres de la communauté vénézuélienne du Canada — que je ne nommerai pas, car plusieurs d'entre eux craignent que les membres de leur famille toujours au Venezuela ne subissent des représailles — ont parlé du système électoral utilisé, le système Smartmatic. Il prévoit une façon particulière de compter les votes dont certains pourraient profiter pour tricher, selon des gens du Venezuela.
En tant que parlementaire canadienne, j'aimerais bien avoir davantage d'information à ce sujet. Si la motion est adoptée, le gouvernement aura un mandat de la Chambre pour faire enquête et pour dénoncer cette pratique devant des organismes internationaux comme les Nations unies.
La dernière partie de la motion de mon collègue demande de:
« [...] reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. »
Cela devrait aller de soi pour les députés. Si nous ne pouvons pas nous entendre là-dessus, je ne sais pas sur quoi nous pouvons nous mettre d'accord. Ce principe devrait être au coeur de toute politique étrangère.
Je dirai cependant ceci. Je demande à tout député d'en face qui souscrit au moins à la dernière partie de la motion de parler au premier ministre, à la prochaine réunion du caucus cette semaine, de l'occasion ratée de dénoncer devant l'Assemblée générale des Nations unies les atrocités qui ont lieu au Venezuela et ailleurs dans le monde.
Ce soir, nous tiendrons un débat d'urgence sur le sort du peuple rohingya. La Chambre a longuement discuté du génocide des yézidis. Force est de constater que l'actuel gouvernement tarde beaucoup à agir et qu'il se contente de prononcer de beaux discours creux devant l'Assemblée générale des Nations unies. Il nous faut passer à l'action.
Selon moi, la motion que mon collègue a présentée est pleine de bon sens et foncièrement canadienne. Si elle fait le tour du monde, elle incitera d'autres pays à suivre notre exemple. Elle fera savoir aux Vénézuéliens que nous appuyons leurs droits fondamentaux et la primauté du droit, et que nous condamnons les manoeuvres du régime socialiste déchu qui, dirigé par quelques despotes corrompus, agit au détriment du peuple.
Pour conclure, je dirai encore une fois que nous devons exprimer notre position et que la motion à l'étude nous permet de le faire.
Monsieur le Président, le député de Thornhill s'est distingué par sa défense des droits de la personne, et je tiens à le remercier de cette motion importante. Je suis heureux de l'occasion présentée par ce débat d'améliorer la réponse déjà énergique du gouvernement à la crise démocratique et à la crise des droits de la personne qui sévissent actuellement au Venezuela.
Bien des choses se sont passées au Venezuela depuis que nous avons entamé le débat au printemps dernier, mais il n'y a rien d'encourageant. Nous appuyons toutes les recommandations de la motion M-128.
La politique étrangère du Canada appuie la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. L'Amérique latine a emprunté une voie difficile et a payé très cher son parcours vers le respect des droits de la personne et de la démocratie. Ces valeurs font l'objet de graves violations à l'heure actuelle au Venezuela. Les Canadiens ne resteront pas les bras croisés alors que le gouvernement du Venezuela prive ses citoyens de leurs droits démocratiques fondamentaux.
L'annonce, la semaine dernière, de sanctions prises contre le régime Maduro témoigne de notre engagement inébranlable à défendre la démocratie et les droits de la personne au Venezuela. Un élément prioritaire de notre politique étrangère, c'est de maintenir les pressions exercées sur le gouvernement Maduro afin de l'obliger à rétablir l'ordre démocratique, à faire respecter les droits de la personne et la primauté du droit, à libérer tous les prisonniers politiques et à régler la crise humanitaire que le pays a lui-même créée.
Notre gouvernement a fait de nombreuses déclarations bien senties et continue de soulever la question de la dérive du gouvernement du Venezuela vers la dictature. Nos homologues dans notre hémisphère s'efforcent de parvenir à un consensus sur les mesures concertées à prendre. En plus de coordonner les efforts sur le plan multilatéral et dans le cadre de l'Organisation des États américains, le Canada participe très activement aux travaux du Groupe de Lima, un groupe de pays aux vues similaires qui s'engagent à promouvoir le rétablissement de la démocratie au Venezuela. En août dernier, à Lima, le Canada s'est joint à 11 pays de notre hémisphère pour adhérer à la Déclaration de Lima, qui condamne la récente dérive du gouvernement du Venezuela vers la dictature, et qui exhorte le groupe à prendre des mesures concrètes.
Lors de la deuxième réunion du groupe, qui a eu lieu la semaine dernière, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, à New York, la ministre des Affaires étrangères était heureuse de se joindre à ses homologues régionaux pour réaffirmer notre engagement à poursuivre activement nos efforts à l'égard de cette crise. Le Canada joue un rôle de chef de file dans notre hémisphère afin de maintenir la pression sur le gouvernement Maduro, et nous sommes heureux de confirmer que le Canada organisera la troisième réunion du Groupe de Lima, en octobre.
Nous saluons la nomination de notre ancien collègue, le professeur canadien Irwin Cotler, qui fera partie d'un comité d'experts mis sur pied par l'OEA pour se pencher sur des éléments de preuve en vue de déterminer si des crimes contre l'humanité ont été commis au Venezuela. S'il l'estime nécessaire, le comité fera part de ses conclusions à la Cour pénale internationale. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser la communauté internationale relâcher sa vigilance à l'égard de cette crise.
J'aimerais aborder la situation actuelle. En descendant dans la rue en avril, après que la Cour suprême du Venezuela a tenté d’usurper les pouvoirs de l’assemblée nationale démocratiquement élue, les Vénézuéliens ont exprimé leur volonté collective de défendre leurs droits démocratiques. En quatre mois de manifestations, plus de 5 000 d’entre eux ont été détenus arbitrairement, des centaines de civils ont été jugés par des tribunaux militaires et plus de 120 Vénézuéliens ont été tués. On pense qu’au moins 650 prisonniers politiques sont présentement incarcérés.
Un rapport publié le mois dernier par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme fait état de constatations troublantes, dont le recours systématique à une force excessive, la détention arbitraire, les mauvais traitements infligés aux manifestants et le ciblage de journalistes.
Chose inquiétante, le gouvernement a réagi au courage dont ont fait preuve les manifestants en réduisant davantage les droits de ceux-ci. Le 30 juillet, la crise politique a atteint un point de non-retour à la suite de l’élection truquée d’une assemblée nationale constituante, ou ANC, chargée de récrire la Constitution du pays. Cette initiative s’est déroulée sans que la question soit soumise à un référendum, contrairement à ce que prévoit la Constitution du Venezuela. En fait, avant l’élection de l’ANC, l’assemblée nationale dirigée par l’opposition a tenu un référendum non officiel où plus de sept millions de Vénézuéliens se sont prononcés à 98 % contre la création de l’ANC. En réaction à ce vote, le Canada et de nombreux pays ont publié une déclaration pressant le régime vénézuélien de respecter la volonté du peuple et de rétablir l’ordre constitutionnel.
Malheureusement, ces appels sont restés lettre morte, et l’élection de l’ANC s’est déroulée dans un contexte caractérisé par des allégations de fraude électorale et un boycottage mené par l’opposition politique. Luisa Ortega, alors procureure générale, s’est engagée à ouvrir une enquête, mais elle a été aussitôt destituée et remplacée par l’ANC nouvellement créée. Les membres de la société ayant fourni les machines à voter ont dû fuir le pays après avoir découvert que le gouvernement avait manipulé les résultats.
Les manifestations de masse se calment à mesure que s’installent la répression et la persécution des opposants au régime, avec l’aide d’une ANC qui étend son emprise sur toutes les institutions de l’État.
Outre la réécriture de la Constitution, cet organisme a officiellement dépouillé l’assemblée nationale démocratiquement élue de ses fonctions législatives essentielles. Il a aussi institué une commission de vérité digne de George Orwell afin de faire enquête sur ceux qui ont pris part aux manifestations civiles et d’approuver les candidatures aux postes de gouverneurs, dont les élections sont fixées au 15 octobre. Dans ce contexte de liberté démocratique diminuée, les taux de criminalité violente demeurent parmi les plus élevés au monde, et les pénuries de nourriture et de médicaments prennent des proportions endémiques.
Nous croyons fermement que le règlement à long terme de la crise qui secoue le Venezuela doit être fondé sur le respect des droits de la personne et le dialogue. Le Canada se tient prêt à faciliter et à soutenir tout processus de négociation qui est axé véritablement sur une résolution pacifique de cette crise.
À la mi septembre, sous la pression internationale croissante, le gouvernement vénézuélien a accepté de participer au nouveau processus que lançait la République dominicaine pour établir un cadre de négociation avec l'opposition. Le Canada espère que cette initiative portera ses fruits. Il souligne cependant que le gouvernement vénézuélien devra y participer sérieusement et faire des concessions pour que les pourparlers donnent des résultats satisfaisants. Le Canada se trouve parmi les premiers à dénoncer cette crise. Il poursuivra ses efforts jusqu'à ce que ces négociations aboutissent à une résolution pacifique.
Malgré nos efforts et ceux de la communauté internationale, le président Maduro continue à affermir son régime autoritaire. Nous ne voyons plus qu'une très faible possibilité de rétablir la démocratie. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé vendredi dernier, le 22 septembre, qu'il se prépare à imposer de lourdes sanctions contre les 40 dirigeants du régime Maduro qui ont participé activement à miner la sécurité, la stabilité et l'intégrité des institutions démocratiques du Venezuela. Ces sanctions proclameront clairement que les comportements antidémocratiques entraînent de graves conséquences et que l'on sévira directement contre les personnes impliquées. Nous maintiendrons ces pressions sur le gouvernement vénézuélien jusqu'à ce qu'il rétablisse l'ordre constitutionnel.
Nous fournirons un appui ferme à ceux qui défendent les droits de la personne au Venezuela, notamment le chef de l'opposition — aujourd'hui prisonnier politique —, Leopoldo Lopez, et son épouse Lilian Tintori. Ils ont mené campagne dans le monde entier pour défendre les droits des Vénézuéliens. Le premier ministre du Canada ainsi que le chef de l'opposition et d'autres parlementaires de notre pays ont rencontré Mme Tintori à Ottawa le 16 mai et ils lui ont réitéré l'engagement formel que notre gouvernement tout entier maintient envers son pays.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à ouvrir la voie à la société civile qui se lance dans la défense des droits de la personne et de la démocratie. Notre ambassade à Caracas s'y consacre d'ailleurs très activement. Bien que le Canada ait déployé des efforts considérables dans cette lutte, il reconnaît qu'en se joignant à l'action coordonnée de la communauté internationale, il en renforcera l'impact. Comme nous l'avons déclaré tout à l'heure, nous tenons à coopérer avec le Groupe de Lima et à agir de façon décisive.
L'Organisation des États américains considère le Canada comme un membre actif et constructif. En mai dernier, la ministre des Affaires étrangères a saisi l'occasion de participer à une rencontre spéciale des ministres des Affaires étrangères pour examiner la situation dans laquelle se trouvait le Venezuela et pour faire progresser les pourparlers lors de l'assemblée générale de l'Organisation, qui a eu lieu au Mexique du 19 au 21 juin.
J'affirmerai en conclusion que les mesures que prend le Canada illustrent clairement l'importance qu'il accorde à la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. La sécurité et la prospérité futures du Venezuela ne profiteront pas seulement aux citoyens de ce pays, mais à tout l'hémisphère où il se trouve. Le gouvernement du Canada s'engage contribuer activement à résoudre cette grave crise.
Monsieur le Président, je suis fier de participer au débat sur la motion M-128 après avoir entendu d'excellentes allocutions des deux côtés de la Chambre sur ce grave problème qui unit très justement tous les partis.
Je tiens à féliciter sincèrement ma collègue, la députée de Calgary Nose Hill, qui a pris la parole et qui cherche à faire progresser ce dossier et, bien sûr, mon ami, collègue et voisin, le député de Thornhill, qui défend depuis longtemps les populations opprimées partout dans le monde. Il a observé ces situations en personne lorsqu'il était journaliste et maintenant à titre de parlementaire. Il se sert du privilège que lui confère la Chambre pour défendre la cause de personnes que la plupart des Canadiens ne rencontreront probablement jamais. Nos fonctions de parlementaires nous obligent, surtout au Canada — l'une des nations les plus libres, les plus diverses et les plus riches du monde, à dénoncer les mauvais traitements et les souffrances que d'autres subissent. Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui de la motion M-128.
Le titre même de la motion constitue la reconnaissance officielle des souffrances du peuple vénézuélien. Je suis sûr que tous les parlementaires ont reçu des messages des membres de la diaspora vénézuélienne au Canada qui s'inquiètent profondément du sort de leur famille restée au pays et qui décrivent les tragédies, la corruption et les pertes qu'elles subissent depuis 1999.
Ce qui en fait une véritable tragédie, c'est que le Venezuela est un pays au potentiel immense. C'est un pays qui a de nombreuses richesses, à commencer par son peuple, mais c'est aussi bien sûr un pays riche sur le plan des ressources naturelles, de l'agriculture et de la capacité de produire et de faire du commerce international — chose qu'il faisait, d'ailleurs.
Les parlementaires n'ont pas à aller bien loin à Ottawa pour voir la statue de Simon Bolivar, le grand libérateur de cette partie du monde. M. Bolivar a aidé à instaurer l'indépendance du Venezuela en 1830. Le gouvernement de ce pays a dédié cette statue à son amitié avec le Canada en 1988. Nombre d'entre nous avons vu cette oeuvre non loin d'ici, sur la rue Wellington.
Que c'est triste que les choses aient changé depuis 1988, et qu'il est dommage que le premier ministre n'ait pas mentionné la triste situation du peuple vénézuélien dans son discours aux Nations unies la semaine dernière. Il y avait fort à dire, et il a parlé des défis inhérents au Canada, mais cette assemblée générale était une occasion de jeter un éclairage sur des régions du monde qui ont besoin d'attention et de pressions mondiales pour veiller à mettre fin à l'oppression, à la corruption et au dénigrement d'un peuple et d'un pays.
Il suffit de repenser au début du régime d'Hugo Chavez en 1999. Celui qui, auparavant, avait été mercenaire et ourdi un coup d'État dans ce pays a réussi à former le gouvernement. Ses tendances dictatoriales se sont manifestées immédiatement. Les institutions ont commencé à s'éroder et à être remplies de personnes qui l'avaient appuyé pendant sa révolution. Il a modifié la constitution pour faire avancer ses intérêts personnels, étouffer les débats démocratiques et vraiment écraser son opposition. Il a ensuite commencé à nationaliser les entreprises et l'économie d'une façon qui a vraiment gaspillé le potentiel de ce grand pays à force de négligence, de corruption et de divers maux. Il faut appeler les choses par leur nom.
Nous avons vu pendant quelques années un pays riche, producteur de pétrole, capable d'utiliser la richesse créée à l'échelle nationale. Toutefois, lorsque le Parti socialiste unifié du Venezuela a pris contrôle de bon nombre des leviers économiques, nous avons vu l'économie chanceler et la faim augmenter. À mesure que nous avons vu l'investissement étranger dans le pays diminuer, l'inflation s'est mise à augmenter. Alors que s'est amorcé le déclin de la qualité de vie et du potentiel de revenu qui avaient jadis été élevés pour cette partie du monde, nous avons observé une hausse du nombre de meurtres et du taux de criminalité et les membres de l'opposition ont commencé à disparaître. Ce sont là tous des traits marquants d'un régime brutal déterminé à imposer sa volonté, à supprimer les dissidents et à créer un État corrompu. C'est véritablement une tragédie aux proportions épiques.
Un souvenir remarquable du 150e anniversaire du Canada pour moi est le moment où, le lendemain de la fête du Canada, j'ai emmené mes enfants et quelques-uns de leurs cousins sur la Colline du Parlement pour la Journée UNIS Canada. Je suis venu avant le début des festivités pour vérifier comment nous pouvions accéder à la Colline et j'ai rencontré une famille de Canadiens d'origine vénézuélienne portant fièrement les couleurs du Canada. Ils m'ont reconnu et m'ont demandé ce que fait le Canada pour aider le peuple vénézuélien. Cela m'a frappé. Nous étions là, sur la pelouse, sur le point de célébrer l'incroyable démocratie parlementaire, l'immense richesse, les innombrables possibilités que nous avons au Canada et cette famille de néo-Canadiens, qui venait de l'extérieur d'Ottawa, pavoisée pour le 150e anniversaire du Canada, s'intéressait avant tout à savoir comment un parlementaire pouvait aider leur famille au Venezuela. Cette famille s'inquiète, car lorsque le régime de Chavez a pris fin en 2013, c'est son lieutenant, son bras droit, Nicolas Maduro, qui a pris la relève et celui-ci poursuit sur la même voie corrompue et destructrice. La famille qui m'a abordé sur la Colline était consciente du fait que le Canada l'a accueillie, ainsi que bien d'autres immigrants et réfugiés, mais voulait savoir ce que fait le Canada pour faire pression.
Je suis fier de dire que le gouvernement précédent a tenté et que, depuis peu, le gouvernement actuel tente lui aussi d'exercer des pressions sur le régime Maduro par l'entremise de l'Organisation des États américains, au moyen de motions comme celle présentée par mon collègue de Thornhill et à l'aide des sanctions annoncées vendredi par la ministre, qui imposent un gel des avoirs des personnes liées à ce régime. Je veux que l'on continue d'exercer ces pressions, et il y a plusieurs moyens auxquels nous pouvons recourir.
Premièrement, il y a le débat que nous tenons aujourd'hui sur la motion M-128. Deuxièmement, et mon collègue d'Etobicoke appuie cette suggestion, nous pourrions faire adopter rapidement la loi de Magnitski. Cela permettrait de continuer à exercer des pressions sur les régimes corrompus en gelant leurs avoirs et en faisant ce que la communauté internationale devrait faire, c'est-à-dire dénoncer le régime despotique de Maduro, geler ses avoirs, chercher à éradiquer la corruption et manifester son appui à l'égard des chefs des partis de l'opposition, notamment ceux qui sont détenus et emprisonnés. La présente motion permettra d'amorcer ce débat aujourd'hui. J'aimerais que la loi de Magnitski soit adoptée rapidement.
Lorsque je travaillais pour Procter & Gamble au Canada, j'ai pu constater par moi-même qu'il y a de nombreuses entreprises au Venezuela qui déplacent tranquillement leurs opérations à l'extérieur du pays. Des entreprises comme General Mills, Colgate, Pepsi, Ford et d'autres. Ce n'est pas seulement la nationalisation du secteur pétrolier qui a commencé à perturber l'économie. La nationalisation de l'économie a entraîné un exode des investissements dans ce pays, et une perte de talent. N'oublions pas qu'il est toujours possible de rétablir ces ressources si la démocratie est respectée à l'avenir.
Je termine en proposant un amendement, appuyé par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je propose:
Que la motion soit modifiée en substituant au mot « référendum » le mot « élection ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Français]
Par conséquent, je demande à l'honorable député de Thornhill s'il consent à la proposition de cet amendement.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion de mon collègue de Thornhill et, pour la première fois, à titre de sous-ministre des affaires étrangères du cabinet fantôme de notre caucus. J'ai hâte de travailler avec notre chef ainsi que le député de Durham et les députés de tous les partis sur les défis importants auxquels le Canada est confronté dans un monde en rapide mutation. Comme je le dis souvent lorsque je m'adresse à des étudiants dans ma circonscription, notre rôle dans l'opposition ne consiste pas uniquement à nous opposer au gouvernement. Il consiste plutôt à l'appuyer quand nous estimons qu'il a raison et à nous y opposer quand nous jugeons qu'il a tort. S'agissant de la politique étrangère, nous chercherons toujours à être constructifs tout en étant énergiques et catégoriques lorsque nous avons l'impression que l'orientation du gouvernement va à l'encontre des valeurs canadiennes et des intérêts du Canada.
Dans mon allocution d'aujourd'hui, j'aimerais reparler de la situation au Venezuela. Toutefois, je vais commencer par formuler les principes qui sous-tendent la politique étrangère des conservateurs et qui animent cette motion et ont influé sur les recommandations qu'elle contient.
En tant que conservateurs, nous avons la conviction que, en matière de politique étrangère, notre approche à l'égard du reste du monde doit être fondée sur une définition claire de nos valeurs et de nos objectifs, et que ces valeurs et objectifs doivent quant à eux être fondés sur nos principes. Nous rejetons les vicissitudes du relativisme post-moderne, l'idée que la moralité ou les droits de la personne puissent varier d'un pays ou d'une culture à l'autre. Pour nous, tous les êtres humains sont les mêmes, peu importe où ils vivent, et les droits de la personne, qui découlent de la nature même des êtres humains plutôt que des coutumes ou des diktats d'un État, sont universels et s'appliquent à tous, que les États ou les institutions culturelles les acceptent ou non. Il est important de souligner que nous rejetons aussi l'idéalisme wilsonien, qui prétend que le monde peut être facilement rendu parfait. Nous comprenons l'importance de continuellement chercher à faire progresser les droits de la personne, de vouloir obtenir des avancées réalistes et pragmatiques avec le temps, mais nous refusons que la violation des droits de la personne et de la dignité humaine puisse être acceptable pour des motifs idéologiques, culturels ou politiques.
C'est pourquoi on peut dire que notre tradition politique est à la fois idéaliste et pragmatique. Elle est le reflet de l'héritage laissé par Edmund Burke dans son ouvrage Réflexions sur la révolution de France et par Thomas More dans L'utopie. Le premier nous invite à éviter les changements révolutionnaires extrêmes qui mettent en danger le bien de la société, et le second nous invite à imaginer des réalités possibles bien au-delà de celle où nous vivons. Il est possible de respecter nos principes absolus tout en croyant que la seule façon de rendre le monde meilleur est de faire de petites avancées pragmatiques. Il ne faut cependant jamais renoncer à nos principes ou nous enfoncer plus creux dans le gouffre de l'injustice.
Nous croyons aussi au multilatéralisme et à l'engagement, à l'engagement multilatéral inscrit dans nos valeurs et dans notre désir de collaborer avec nos partenaires afin de soutenir nos convictions en matière de droits de la personne et de dignité humaine.
Nous ne partageons pas le point de vue de l'actuel gouvernement, qui juge acceptable d'ignorer les violations des droits de la personne ou même de faire l'éloge de ceux qui en sont coupables si cela sert ses fins. Le plus souvent, ces fins consistent à obtenir l'appui d'autres pays membres et de faire élire le Canada au Conseil de sécurité de l'ONU. Il est difficile de nier cette triste réalité. Nous avons vu le gouvernement prôner l'établissement de liens plus étroits avec la Russie et l'Iran, et la possibilité de collaborer avec ce dernier dans le domaine de l'aérospatiale. Le gouvernement a ignoré les demandes répétées de l'opposition pour qu'on réagisse en priorité au nettoyage ethnique des musulmans rohingyas en Birmanie. Il a salué le legs de Fidel Castro et le modèle politique de la Chine, et répété les mythes de la propagande cubaine et chinoise. En effet, l'ancien ministre des Affaires étrangères a vanté le faible taux de criminalité allégué par Cuba et le premier ministre a applaudi la Chine, qui dit s'être engagée à faire des gains sur le plan de l'efficience et de l'environnement.
Il aurait été plus juste de souligner que ces deux régimes politiques se caractérisent par des châtiments outrageusement sévères, même pour des crimes non violents, et par une corruption endémique. Le gouvernement louange d'autres États probablement pour s'attirer des faveurs et gagner un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, quoique, malheureusement, cela pourrait parfois indiquer une idéalisation véritable de ces régimes.
Lorsque nous reprochons au gouvernement d'adopter, en matière de politique étrangère, une vision relativiste centrée exclusivement sur le Conseil de sécurité de l'ONU, il nous accuse parfois d'être isolationnistes. Je trouve plutôt inquiétant que le gouvernement réagisse ainsi et taxe d'isolationnisme tous ceux qui rejettent son approche « soyons gentils pour se faire des amis ».
Notre doctrine prévoit plutôt un engagement basé sur des principes et un multilatéralisme sélectif. Nous sommes prêts à travailler avec tous les États dans la mesure où cela sert nos valeurs et nos intérêts. Nous n'acceptons pas de travailler avec eux d'une façon qui irait à l'encontre de nos valeurs et de nos intérêts. Comme je l'ai déjà dit, en matière de politique étrangère, nous sommes profondément convaincus que l'approche du Canada doit s'appuyer sur une définition claire de nos valeurs et de nos objectifs, lesquels doivent s'appuyer sur des principes solides. Voilà les convictions et les principes qui sous-tendent notre engagement envers la promotion de la justice et des droits de la personne au Venezuela.
Le Venezuela me tient particulièrement à coeur, car ma mère y est née. Mon grand-père y a travaillé comme ingénieur dans le secteur de l'énergie avant de revenir au Canada, son pays natal. J'estime qu'il est important d'en parler, car le Venezuela est un pays riche en ressources et plein de potentiel. À une certaine époque, c'était le genre de pays où les Canadiens comme mon grand-père allaient chercher un bon emploi et de bons débouchés. Aujourd'hui, il est difficile de concevoir que cela puisse se produire, car ce pays, d'un immense potentiel, continue de voir ce potentiel gaspillé par un gouvernement d'extrême gauche, antidémocratique et cruel.
Avant son décès en 2013, le président révolutionnaire Hugo Chavez a présidé à un déclin économique considérable et à une croissance terrible de la corruption et de la criminalité. Son successeur, Nicolás Maduro, a poursuivi les mêmes politiques socialistes qui avaient pourtant échoué. La réaction du public à la dégradation de la situation a conduit le régime Maduro à instaurer des mesures répressives, auxquelles la population a répondu en revendiquant plus vigoureusement le respect de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, reconnaissant que ces principes sont le fondement de la prospérité et du bien-être. La population vénézuélienne demande courageusement la tenue d'élections libres et justes. Les citoyens sont emprisonnés, voire tués, dans leur lutte pour reprendre enfin les rênes de leur pays.
Les régimes de Chavez et de Maduro ont été bâtis sur un principe révolutionnaire selon lequel tout mal peut être justifié comme moyen de faire avancer une utopie socialiste idéalisée. Il s'agit d'un concept utopique nettement différent de celui avancé par Thomas More. Ce dernier nous invitait à imaginer un meilleur avenir possible, mais il comprenait que pour y parvenir, il nous fallait toujours agir avec bonté et justice dans le moment présent. Pour sa part, le socialisme, au nom de l'utopie, est utilisé afin de justifier toute action prise, qu'elle soit injuste ou mauvaise.
Je demande à tous les députés de renoncer fermement à tout romantisme résiduel qu'ils peuvent ressentir à l'égard de ces idéologies socialistes révolutionnaires. C'est une curieuse caractéristique de notre politique que certains, même de centre-gauche, idéalisent les tyrans de l'extrême gauche. Le gouvernement a sanctionné les responsables du gouvernement vénézuélien et nous l'en félicitons. Cependant, le Venezuela se dirige dans une voie que la Chine et Cuba connaissent bien. Le premier ministre a tenu ces propos au sujet de l'ancien dirigeant cubain:
Fidel Castro, leader plus grand que nature, a consacré près d’un demi-siècle au service du peuple cubain. Révolutionnaire et orateur légendaire, M. Castro a réalisé d’importants progrès dans les domaines de l’éducation et des soins de santé sur son île natale.
Au sujet de la Chine, le premier ministre a déclaré avoir « une certaine admiration [...] pour la Chine », avant de poursuivre:
[...] dictature leur permet de faire un virage économique soudain et de dire « nous devons opter pour des énergies plus vertes, plus rapidement — nous devons investir dans l'énergie solaire ». On parle d'une souplesse dont Stephen Harper doit rêver, celle d'avoir une dictature dans laquelle il peut faire tout ce qu'il veut, et je trouve cela assez intéressant.
C'est une citation étrange, car ce n'était pas Stephen Harper qui fantasmait sur le socialisme dictatorial, mais bien le premier ministre, avant son accession au pouvoir, qui manifestait son admiration explicite pour ce type de socialisme révolutionnaire que l'on voit à Cuba et au Venezuela. Le gouvernement impose des sanctions appropriées au Venezuela, mais c'est particulièrement fort à la lumière de la propre admiration que voue le premier ministre aux régimes révolutionnaires d'extrême-gauche. Notre politique étrangère doit reposer sur un principe cohérent qui s'applique à tous les cas de façon à être clair et crédible.
Ni la situation au Venezuela ni celles au Myanmar, en Corée du Nord et en Syrie n'ont mérité une mention du premier ministre dans l'allocution qu'il a prononcée aux Nations unies la semaine dernière. Dans cette tribune internationale, il a manqué une occasion en or d'aborder des problèmes de taille qui ont des conséquences dramatiques sur les droits de la personne. Il a raté une occasion de promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, notre position est claire: nous sommes fermement engagés à l'égard des droits universels de la personne, de la démocratie, de la primauté du droit, de la dignité humaine universelle, de la justice pour tous, ainsi que de la prospérité et de l'épanouissement humain qui découle d'un dévouement à ces principes. Nous croyons que notre politique étrangère devrait rejeter l'idéalisme révolutionnaire et la mentalité selon laquelle « la fin justifie les moyens » et plutôt promouvoir des principes établis et immuables ainsi que les valeurs et les intérêts du Canada.
Madame la présidente, j'ai présenté la motion M-128 au printemps pour inciter le gouvernement à réagir plus vigoureusement face à la situation de plus en plus critique au Venezuela. C'est une crise qui perdure non seulement en raison de l'absence brutale de reconnaissance du processus démocratique, de la liberté d'expression, de la liberté d'assemblée et de la primauté du droit, mais aussi en raison de la tragédie humanitaire qui s'aggrave de jour en jour.
J'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir enfin agi et imposé des sanctions ciblées contre certains des responsables des pires violations qui soient des droits de la personne et démocratiques au sein du régime Maduro, en commençant par le président Nicolas Maduro lui-même. Les sanctions canadiennes ont été véritablement acclamées par les Vénézuéliens vivant sous le joug plus en plus violent du régime Maduro et par les milliers de Vénézuéliens qui vivent au Canada et enrichissent grandement notre société en rêvant du jour où la démocratie sera de retour dans leur pays d'origine.
Je reviendrai dans un instant sur les toutes dernières sanctions du Canada et la difficulté de les faire respecter. J'aimerais d'abord rappeler à mes collègues que les politiques socialistes extrêmes du président Nicolas Maduro et de son prédécesseur Hugo Chavez et la corruption et la cruauté dont ils ont fait montre ont résulté en d'abominables souffrances pour la population du Venezuela, autrefois le pays le plus riche d'Amérique latine et aujourd'hui écrasé par une inflation qui atteindra, selon le Fonds monétaire international, 721 % d'ici la fin de l'année et 2 000 % d'ici la fin de l'année prochaine si cette tragédie se poursuit.
Les très graves pénuries de nourriture et de médicaments, conséquences des politiques socialistes extrêmes et souvent contradictoires imposées par le régime Maduro, ont entraîné des problèmes de malnutrition chronique chez les enfants et les adultes. Les manifestations de plus en plus meurtrières qui se déroulent dans les rues de la capitale, Caracas, et des collectivités de partout au pays ont fait au moins 125 morts en cinq mois.
Le peuple réclame de nouvelles élections présidentielles et nationales sous la surveillance de la communauté internationale, la libération de politiciens et de militants prodémocratie emprisonnés, ainsi que l’aide humanitaire de la communauté internationale pour les nombreux malades et affamés.
Le secrétaire général de l’Organisation des États américains, Luis Almagro, a annoncé la création d’une commission chargée d’évaluer les façons de traîner le Venezuela devant le Tribunal pénal international. Soulignons que notre ancien collègue, Irwin Cotler, un champion des droits de la personne, est membre de cette commission. Comme mon collègue l’a mentionné plus tôt, les Nations unies ont théoriquement le pouvoir d’intervenir, mais jusqu’à maintenant, les pays démocratiques qui en sont membres s’en sont tenus à des prises de position verbales et des appels à la réconciliation.
Les États-Unis ont imposé des sanctions ciblées contre les personnes ayant pris part aux activités de répression du gouvernement Maduro il y a quelques mois. Les libéraux, qui disaient à l’époque qu’il était impossible de faire la même chose en vertu de notre régime dysfonctionnel de sanctions, ont finalement annoncé que ce serait possible. Ils l’ont fait en fin de journée, vendredi dernier, alors que le premier ministre Trudeau aurait pu l’annoncer la veille lors de son allocution aux Nations unies.
Il est vrai qu’en vertu de la nouvelle loi de Magnitski du Canada, il sera bientôt plus facile de définir et d’imposer des sanctions contre les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne, non seulement au Venezuela, mais partout dans le monde. Cependant, le gouvernement libéral doit d’abord suivre les recommandations contenues dans le rapport du comité des affaires étrangères portant sur la réforme indispensable des sanctions, soit de ne pas se contenter de nommer les personnes sanctionnées, mais aussi de préciser les raisons pour lesquelles elles sont sanctionnées, en plus d’ordonner aux ministères et aux organismes gouvernementaux de consacrer plus d’efforts et de ressources à la surveillance et à l’imposition des sanctions.
En ce qui a trait aux possibles ajouts à la liste des Vénézuéliens sanctionnés, je propose respectueusement au gouvernement d’ordonner aux organismes responsables d’enquêter sur les allégations formulées lors d’un témoignage devant le comité des affaires étrangères de la Chambre des communes, le 2 novembre dernier. Ces allégations concernaient le mouvement et le blanchiment de plusieurs millions de dollars en fonds vénézuéliens obtenus frauduleusement par le biais d’une entreprise américaine, Derwick Associates, et d'une société canadienne connue sous le nom de O'Hara Group. Ce témoignage, ainsi que les noms des personnes soupçonnées, se trouve dans le compte rendu du comité des affaires étrangères daté du 2 novembre 2016, ainsi que dans les témoignages faits devant le comité judiciaire du Sénat américain, en juillet dernier.
En conclusion, j’invite tous les députés à appuyer la motion M-128 qui demande au gouvernement de travailler activement avec nos alliés démocratiques des Amériques et du monde entier à la création d’un plan visant à fournir l’aide humanitaire dont les Vénézuéliens ont un urgent besoin et de soutenir et d’exiger la tenue d'élections libres et justes au Venezuela.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Madame Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Madame Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Madame Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Madame Carol Hughes): Conformément au paragraphe 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur l'amendement est reporté au mercredi 27 septembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
DÉBAT D'URGENCE
[Article 52 du Règlement]
[Traduction]
La situation au Myanmar
La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de tenir une discussion sur une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des Rohingyas.
[Français]
J'aimerais rappeler aux honorables députés qu'ils ne sont pas tenus d'être à leur place attitrée et que conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la présidence ne recevra aucun appel de quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime.
[Traduction]
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
-- Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Je parle de temps en temps de mes enfants à la Chambre. Il est important de penser à nos enfants et à notre famille quand nous pensons à ce que vivent les familles victimes de violations des droits de la personne. Un humain est un humain et un enfant est un enfant, peu importe où il vit, la couleur de sa peau ou ses croyances religieuses.
La semaine dernière, le sous-comité des droits internationaux de la personne a tenu des audiences au sujet de la situation de la communauté rohingya. Je veux lire un extrait de témoignage que le sous-comité a entendu:
« [...] le 27 août, à environ 10 heures, des soldats de l'armée du Myanmar sont arrivés au village de Maung Nu. [...] Des habitants se sont immédiatement enfuis, mais un grand nombre se sont regroupés dans ce qui est en gros la plus grande maison du village. C'est une maison de deux étages qui appartient à une importante famille rohingya. Les habitants de ce village se sont peut-être dit qu'ils y seraient en sécurité. Les habitants se sont entassés dans chaque pièce de la maison, qui est relativement grande. Selon des survivants, les femmes et les filles étaient au rez-de-chaussée, tandis que les hommes et les garçons étaient à l'étage. »
« L'armée du Myanmar a encerclé la maison, est entrée et a confiné les femmes et les jeunes filles dans la maison voisine. Un témoin oculaire a regardé les soldats traîner de force les hommes et les garçons en dehors de la maison, y compris des enfants de 12 ans. Certains soldats leur ont attaché les mains derrière le dos, ont arraché le voile des femmes, l'ont utilisé pour bander les yeux des hommes et des garçons et les ont interrogés avec violence. »
« Des soldats ont commencé à rouer de coups les hommes et les garçons, à hurler après eux et à les menacer. Après un certain temps, les détenus ont été obligés de se coucher face contre terre, et l'armée du Myanmar a commencé à les exécuter. Les soldats ont tiré sur eux et, dans certains cas, ont utilisé des couteaux pour leur infliger des blessures mortelles au cou. Une femme avec laquelle nous avons passé du temps a vu des soldats tuer par balle son beau-père, qui était un mollah local, son beau-frère et ses deux fils de 16 et de 18 ans. »
« Le massacre dans ce village cette journée-là a duré environ deux heures. Les victimes étaient âgées de 12 à 90 ans. Les soldats de l'armée du Myanmar ont dans certains cas enveloppé des corps dans des bâches et les ont déposés dans un véhicule militaire qui s'est dirigé vers le bataillon local connu dans la région sous le nom du bataillon de Pale Taung. C'est le bataillon 564 de l'armée du Myanmar. »
Le témoignage déjà cité et d'autres rapports mentionnent beaucoup d'autres massacres et atrocités. Pour mon intervention d'aujourd'hui, j'ai beaucoup hésité avant de choisir des extraits du témoignage, et j'ai finalement choisi d'éviter les descriptions les plus crues. J'encourage toutefois les députés à prendre connaissance des travaux du sous-comité, des nombreux dossiers journalistiques et rapports indépendants qui ont été publiés et, particulièrement, des témoignages de la semaine dernière.
Il s'agit d'un exemple classique de nettoyage ethnique et de génocide à l'endroit de la communauté rohingya de Birmanie. La situation va en s'aggravant. Les conservateurs ont souvent porté cette situation à l'attention de la Chambre depuis un an et demi, et ils ont demandé au gouvernement d'en faire davantage. Le gouvernement n'a pas agi assez tôt, selon nous. Il faut maintenant faire mieux.
Dans ce contexte, il est essentiel non seulement de collaborer tous ensemble de notre mieux, mais aussi de pousser constamment le gouvernement à en faire davantage pour protéger les personnes vulnérables. Je reviendrai plus tard sur le rôle que le Canada pourrait jouer dans ce dossier.
J'ai raconté un massacre parmi tant d'autres. Alors, je vais brosser un tableau général de la situation.
Depuis des décennies, le gouvernement de la Birmanie a pour politique de nier la réalité et la légitimité de la revendication de citoyenneté des Rohingyas. En réalité, les Rohingyas forment une population indigène de l'Ouest de la Birmanie. Ils y sont présents depuis plus d'un millénaire. Toutefois, le gouvernement de ce pays, cherchant à nier cette réalité, les définit comme un peuple étranger. Leur droit d'être considéré comme des citoyens leur a été refusé pour la première fois en 1982 et le gouvernement de la Birmanie a depuis pris des mesures pour nier leur citoyenneté, les expulser et même les tuer. Le but est flagrant: débarrasser la région de son peuple rohingya indigène.
Le remplacement du régime militaire par un régime dans lequel les militaires et le gouvernement élu partagent le pouvoir a déjà suscité de grands espoirs. Il y a encore de l'espoir pour la Birmanie, mais la route sera plus longue que ce que pensaient bien des gens. Le gouvernement élu ne semble pas vouloir améliorer le sort de la communauté rohingya, même que la situation s'est manifestement détériorée.
Les Canadiens ont déjà entendu le nom Aung San Suu Kyi, chef de facto du gouvernement birman et citoyenne canadienne honoraire. Elle a courageusement résisté au régime militaire et s'est battue pour la démocratie, mais, bizarrement, elle couvre maintenant les mêmes militaires qui continuent de délégitimer le peuple rohingya en les tuant, en détruisant leurs villages et en les forçant à fuir leur demeure.
Le fait qu'Aung San Suu Kyi couvre les autorités militaires est un point important. En plus de montrer qu'elle doit en faire plus, cela fait ressortir sa responsabilité, mais surtout la nécessité de tenir les autorités militaires et le commandant en chef Min Aung Hlaing responsables.
Bien qu'on lui ait demandé de le faire beaucoup plus tôt, le gouvernement a attendu jusqu'à tout récemment pour soulever ces questions auprès d'Aung San Suu Kyi. De plus, à notre connaissance, il n'a pas encore exercé de pressions directes sur les autorités militaires. Au cours des dernières semaines, nous avons observé une brusque escalade de la campagne de violence. La situation se trouve maintenant dans une phase critique.
De nombreux membres de ma famille ont été victimes de ce que Hitler a qualifié de « solution finale ». Bien que nous ne puissions pas comprendre la logique tordue des responsables du génocide en cours, ils semblent appliquer leur version de la solution finale et vouloir chasser ou tuer les Rohingyas qui se sont accrochés jusqu'à maintenant.
En réponse aux actes de génocide, j'ai l'impression que le monde suit une tendance familière: ignorer la situation lorsqu'elle se manifeste, commencer à en prendre note pendant qu'elle se déroule et ensuite se tordre les mains une fois qu'elle est résolue tout en promettant de ne jamais laisser une telle situation se reproduire. Cette tendance semble se répéter constamment.
Le tordage de mains après coup peut remplir une fonction utile, mais il est souvent quelque peu fallacieux. Beaucoup des dirigeants mondiaux qui participent au tordage de mains après coup portent ensuite peu d'attention aux atrocités subséquentes.
Pour ceux d'entre nous qui regardent peut-être en arrière et se demandent pourquoi on n'en a pas fait plus lors du génocide rwandais ou de l'Holocauste, nous avons l'occasion ici de nous demander pourquoi nous n'en faisons pas plus maintenant. Nos enfants et nos petits-enfants vont nous poser la même question.
Faisons en sorte que « jamais plus » veuille vraiment dire quelque chose. Agissons avec l'urgence dont nous ferions preuve si ces enfants rohingyas étaient nos enfants. Ce sont des êtres humains au même titre qu'eux.
Certes, c'est très bien de dire que nous devrions agir. Toutefois, dans des situations comme celle-ci, exprimer notre solidarité ne suffit pas. Il faut agir de manière précise, efficace et soutenue.
Il y a un certain nombre de choses que, selon moi, le gouvernement aurait dû faire et que, regrettablement, il n'a pas fait, mais, ce qui est encore plus important, ce sont les choses qu'il devrait faire à présent.
D'abord, le gouvernement aurait dû faire des droits de la personne en Birmanie une priorité et, dans ce contexte, répondre bien avant aux questions directes qui lui ont été posées à ce sujet à la Chambre. Il aurait dû entamer le dialogue avec les autorités militaires et civiles, dont Aung San Suu Kyi, mais aussi Min Aung Hlaing, bien avant. Le premier ministre aurait dû soulever la question dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies la semaine dernière.
On ne peut pas changer le passé; il est perdu. À l'avenir, par contre, le gouvernement doit prendre les mesures suivantes.
Premièrement, il doit revoir tous les aspects de sa relation actuelle avec la Birmanie qui, par exemple, est un important bénéficiaire de l’aide canadienne au développement. Il faut donc, certes, revisiter cette aide pour qu’elle parvienne aux gens vulnérables, mais il faut aussi revoir l’aide de gouvernement à gouvernement, dont le montant semble être substantiel.
Nous devrions sans hésiter et de façon suivie soulever cette question publiquement et en privé auprès des leaders militaires et civils.
Cet enjeu doit avoir la priorité dans les tribunes internationales au sein desquelles le Canada doit demander quelle action est menée face à la situation en Birmanie.
On ne peut pas revenir sur ce qui a été fait, par exemple le discours du premier ministre à l’ONU, mais pour l’avenir, nous devrions — en fait, nous devons — discuter en priorité de cette question au sein des tribunes multilatérales. Par tous les moyens possibles, nous devons faire de plus en plus pression sur nos alliés pour qu’ils mettent fin à toute coopération militaire avec la Birmanie. Nous devrions imposer des sanctions à tous les responsables.
Nous pouvons le faire. Le Canada peut concrètement changer les choses s’il met l’accent sur ce dossier, s’il fait monter la pression et donne une priorité absolue à cet enjeu, enfin s’il prend les mesures concrètes que je viens de mentionner.
Je tiens à répondre à quelques-unes des critiques que j'ai entendues dans ce dossier. Cela n'a pas donné grand-chose, mais le gouvernement de la Birmanie a tenté en quelque sorte de semer la confusion en exploitant des stéréotypes. Bien franchement, il a tenté de tirer parti des stéréotypes négatifs au sujet des musulmans afin de délégitimer les revendication légitimes en matière de droits de la personne.
Soyons clairs. Ce sont des crimes graves que l'armée birmane commet contre des civils. Rien ne saurait justifier cela, même si le pays se trouvait au milieu d'une guerre ou d'une sorte de guérilla.
Or, en réalité, nous sommes en présence d'une situation complètement asymétrique. Même si, depuis très longtemps, aucun élément de la société rohingya ne réagit de façon violente, le gouvernement birman a constamment cherché à délégitimer la présence des Rohingyas et à nier qu'ils sont présents dans la région depuis longtemps.
Il est inacceptable d'exploiter ces stéréotypes, car, dans cette situation, les faits sont clairs. Nous devons agir. Nous devons tenir le gouvernement de la Birmanie responsable de ses actes.
Le monde entier observe la situation. Le Canada a l'occasion d'agir. La situation doit changer, et nous avons un rôle à jouer.
Madame la Présidente, nous sommes conscients de la nécessité de tenir ce débat. Je sais que la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire sont très attentifs à ce qui se déroule, tout comme d'autres députés ministériels et le caucus.
L'un des éléments cruciaux pour la suite des choses est de reconnaître que le Canada peut continuer et continuera à jouer un rôle de chef de file sur la scène nationale pour faire ce qu'il peut, où il le peut.
Le député d'en face peut-il dire précisément ce que, selon lui, le gouvernement du Canada devrait immédiatement faire dans les prochains jours?
Madame la Présidente, la question porte sur un point que j'ai abordé expressément dans mon intervention. Qu'aurait dû faire le gouvernement? Il aurait dû prioriser les droits de la personne en Birmanie — j'ai répondu à des questions directes à ce sujet —, dialoguer plus tôt avec les dirigeants militaires et civils et aborder le problème dans le discours présenté aux Nations unies.
Ce que le gouvernement devrait faire à l'avenir, c'est examiner tous les aspects de sa relation avec la Birmanie, particulièrement sur le plan de l'aide humanitaire, mais aussi d'autres volets de la relation, soulever le problème avec vigueur, en public et en privé, auprès des dirigeants militaires et civils, prioriser le problème dans les tribunes internationales et imposer de nouveau des sanctions à tous les responsables. Voilà comment le gouvernement peut et devrait intervenir, et c'est ce qui changerait les choses.
Madame la Présidente, c'est avec émotion et gratitude que je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir proposé cet important débat d'urgence. Je crois que ce genre de discussion constructive nous propulse vers l'avant puisqu'elle peut être entendue par le gouvernement, et des mesures peuvent être prises lorsque celui-ci prend connaissance de l'aide concrète et tangible que nous pouvons offrir en tant que réel intervenant dans la communauté internationale. Le député a très bien décrit tout cela dans son discours jusqu'à présent.
J'aimerais citer le mémoire du commissaire aux droits de l'homme afin que le député puisse étoffer les réponses qui sont fournies ici. Zeid Ra‘ad al-Hussein, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, condamne la situation dans l'État de Rakhine et la décrit comme étant un « exemple classique de nettoyage ethnique », et souligne que cette situation ne pouvait pas être pleinement évaluée parce que l'on refuse l'accès aux enquêteurs sur les droits de la personne. Il déplore également le fait que le gouvernement du Myanmar est « complètement déconnecté de la réalité », ce qui « cause beaucoup de tort au statut d'un gouvernement sur la scène internationale qui, jusqu'à tout récemment, jouissait d'une excellente réputation. »
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Madame la Présidente, il y aurait tant à dire encore sur ces points. Je me contenterai de parler du déni de la réalité que l'on observe chez le gouvernement birman. Lorsque la conseillère d'État affirme des choses du style que 50 % des villages sont intacts, c'est un cas évident de déni, mais c'est aussi un aveu. Si la moitié des villages n'ont pas subi ces terribles violations, on se demande quelle est la situation pour l'autre moitié.
Je ne dis pas que cette affirmation est même exacte. Selon les images satellitaires, environ 50 % des villages ont été complètement ravagés. C'est ce que les images satellitaires nous permettent de déterminer, en fonction des changements relevés sur le terrain. Bien sûr, étant donné qu'aucun accès véritable n'a été accordé à la communauté internationale, il est tout simplement impossible de constater ce qui se passe.
De dire qu'il s'agit d'un exemple classique de nettoyage ethnique n'a rien de nouveau et ne fait que souligner à quel point il est tragique que le même scénario se répète encore et encore. Malheureusement, le même scénario d'inaction internationale à la suite d'événements comme celui-là se répète sans cesse. La communauté internationale accorde trop souvent la priorité à d'autres considérations au détriment des questions de droits fondamentaux de la personne.
La Chambre des communes, le gouvernement et le pays ont l'occasion de changer les choses et de prendre les devants dans ce dossier. Faisons-le.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour me permettre de parler de ce dossier très important et d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur le génocide des musulmans rohingyas. D'ailleurs, je ne crois pas que nous aurions ce débat ce soir, n'eût été le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
En effet, le gouvernement libéral a délibérément laissé passer des occasions d'indiquer clairement que le Canada ne tolère pas que des personnes soient victimes de ce genre d'attaques systématiques, surtout de la part de leur propre gouvernement. Le premier ministre aurait pu au moins parler du nettoyage ethnique en cours dans son récent discours à l'ONU, mais il a choisi de ne pas le faire. C'est extrêmement décevant. L'armée du Myanmar attaque, tue et viole sa propre population, et le premier ministre du Canada ne veut même pas dénoncer ces actes. Pour sa part, mon collègue a posé à maintes reprises des questions très précises à la Chambre sur le génocide des Rohingyas. Les députés libéraux, en face, se plaisent à prétendre qu'ils sont déterminés à protéger les droits internationaux de la personne et qu'ils estiment prioritaire de protéger les droits des minorités linguistiques, religieuses et ethniques. Cependant, quand on leur demande de le prouver, ils se défilent et ils tergiversent. C'est honteux.
Lors de son témoignage devant le Sous-comité des droits internationaux, la semaine dernière, le coordonnateur canadien des relations avec les collectivités de Burma Task Force Canada a déclaré aux parlementaires que près de la moitié des Rohingyas, soit plus de 400 000 personnes, avaient été déplacés en moins de trois semaines et que plus de 200 villages avaient été incendiés. Ahmed Ramadan a prévenu que l'armée du Myanmar était en train de mobiliser de nouveau ses troupes en vue de lancer d'autres attaques. Il a souligné que les organisations de défense des droits de la personne et les Nations unies avaient recueilli des faits concernant les violations des droits de la personne perpétrées par l'armée du Myanmar et qu'elles avaient communiqué ces faits au gouvernement d'Aung San Suu Kyi. En fait, 52 % des réfugiées interrogées par des représentants des Nations unies au Bangladesh ont signalé avoir été agressées sexuellement par des membres des forces armées du Myanmar. L'armée du Myanmar est maintenant en train de poser des mines terrestres le long de la frontière, là où des gens la franchissent pour se rendre au Bangladesh. De toute évidence, le but n'est pas simplement de pousser des gens à quitter leur propre pays, mais bien d'éliminer le peuple rohingya.
Il a été largement confirmé que ce qui se passe actuellement au Myanmar relève du génocide. Le président de la France, le premier ministre de la Malaisie, le président du Nigeria, le président de la Turquie et le ministre des Affaires étrangères du Bangladesh qualifient tous la situation actuelle de génocide. On empêche systématiquement les Rohingyas qui se trouvent toujours au Myanmar d'avoir accès à de la nourriture et à de l'aide. Ils mourront donc de faim sous nos yeux. Les Rohingyas placés dans des camps d'internement — certains s'y trouvent depuis des années — ne sont pas nourris non plus. On apprend que des groupes humanitaires avaient été expulsés du Nord de l'État de Rakhine, ce qui prive des milliers d'enfants de nourriture ou d'aide médicale. Au Bangladesh, où près d'un demi-million de personnes ont fui la violence qui sévit dans leur propre pays, les besoins en aide humanitaire sont aussi criants. Mes collègues conservateurs et moi demandons au gouvernement fédéral d'encourager le gouvernement du Bangladesh à permettre que l'aide humanitaire parvienne à ces réfugiés, car, nous dit-on, les conditions dans ces camps sont aussi dévastatrices.
Je veux parler du rapport sur l'État de Rakhine déposé en août par l'ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan.
M. Annan et la commission consultative qu'il présidait ont tenu pendant un an des consultations sur les problèmes dans l'État de Rakhine et ils ont formulé des recommandations pour éviter précisément la situation dont nous sommes témoins aujourd'hui. La commission a reconnu l'importance du développement socioéconomique pour les communautés locales. Notamment, elle exhorte le gouvernement à faire en sorte que ces communautés tirent profit de l'extraction des ressources dans l'État. La commission a insisté sur l'importance de fournir une compensation pour les terres ayant fait l'objet d'une appropriation; d'investir dans les infrastructures, notamment en ce qui concerne les routes, l'approvisionnement en électricité et en eau potable ainsi que l'accès à Internet; d'offrir de la formation professionnelle en accordant la priorité aux femmes; et d'alléger les formalités administratives afin de favoriser l'entrepreneuriat. La commission a aussi pressé le gouvernement de donner sans tarder plus de moyens aux communautés afin qu'elles adoptent des solutions à l'épreuve des changements climatiques et d'améliorer les systèmes d'irrigation du pays.
La commission s'est aussi attardée à la question cruciale de la citoyenneté. Les musulmans, en particulier, se trouvent souvent apatrides en raison des lacunes dans la loi du pays. La commission recommande notamment que le gouvernement entreprenne un examen de la loi existante et qu'il assure que la loi soit interprétée et appliquée de manière non discriminatoire durant le déroulement de l'examen. Soulignons que des restrictions sont imposées sur les déplacements des Rakhines et des musulmans, quoique ces derniers sont plus durement touchés, en particulier ceux qui sont déplacés à l'intérieur du pays.
M. Annan et ses collègues ont demandé au gouvernement de garantir la liberté de mouvement de toutes les personnes, sans égard à leur religion, leur ethnicité ou leur citoyenneté, ainsi que de prendre des mesures afin d'interdire les restrictions non officielles, y compris les paiements officieux et les barrages routiers arbitraires.
Je cite M. Annan:
Si des mesures concertées — menées par l'État en collaboration avec tous les secteurs du gouvernement et de la société — ne sont pas prises bientôt, nous risquons d'assister de nouveau à un cycle de violence et de radicalisation qui aggravera davantage la pauvreté chronique qui afflige l'État de Rakhine.
En effet, c'est exactement ce que nous avons vu quelques jours après la publication du rapport.
Avant de conclure, je tiens à souligner que, depuis 2000, le Canada a offert au Myanmar plus de 180 millions de dollars en aide publique au développement, dont 95 millions de dollars ont été dépensés au cours des quatre dernières années, après la levée des sanctions qu'il lui avait imposées. Devrions-nous continuer d'envoyer de l'argent à un pays qui viole les droits fondamentaux de la personne, comme la liberté de religion? Devrions-nous continuer d'envoyer de l'argent à un gouvernement qui, même s'il n'y participe pas activement, cautionne le génocide par son inaction? Ce sont des questions que la Chambre doit se poser.
J'ai hâte d'entendre l'avis de mes collègues sur ces questions et sur ce que le Canada peut et devrait faire pour aider les Rohingyas.
Plus important encore, nous devons reconnaître qu'un nettoyage ethnique est en cours. Notre pays doit poser des gestes pour condamner ces agissements et encourager le premier ministre à les condamner, puisqu'il ne l'a pas fait.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas très bien compris la dernière phrase du discours de la députée.
Parle-t-elle de réduire l'aide humanitaire au pays? Quand elle parlait de réduire le financement envoyé au Myanmar, voulait-elle dire réduire l'aide humanitaire aussi? Préfère-t-elle qu'on augmente l'aide humanitaire pour aider les gens qui sont dans le besoin au Myanmar? Ce n'était pas clair.
Madame la Présidente, je pense que la chose la plus importante, c'est que nous devons être certains que l'utilisation des dons soit conforme à nos valeurs, comme c'était le cas avec le gouvernement conservateur de 2010 à 2015. C'est la chose la plus importante.
Quand nous donnons de l'argent, c'est vraiment important que l'utilisation de cet argent soit conforme à nos valeurs. Pour nous, les conservateurs, l'opposition officielle, c'est la chose la plus importante.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement démocratiquement élu et la junte militaire se partagent le pouvoir à la tête de la Birmanie. Les gens qui suivent le présent débat sont nombreux à connaître Aung San Suu Kyi et savent qu'il est important de dialoguer avec elle. Il est important de dire au gouvernement qu'il doit dialoguer avec elle ainsi qu'avec les dirigeants militaires. Il faut admettre que le comportement des deux parties n'est pas en accord avec les valeurs humaines fondamentales auxquelles nous voudrions les voir adhérer. Le gouvernement du Canada doit manifester une plus grande volonté de dialoguer avec les deux parties du régime birman.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur ce que le gouvernement devrait faire, en particulier pour engager le dialogue avec les dirigeants birmans et pour exercer la pression qui provoquera un changement d'orientation?
Madame la Présidente, ma réponse serait très semblable à celle que j'ai donnée à la question précédente. Nous devons nous assurer de représenter les valeurs canadiennes sur la scène internationale, et ces valeurs comprennent la démocratie, la liberté et, bien entendu, le respect des droits fondamentaux de la personne. Nous devons encourager les autres membres de la communauté internationale à respecter les droits fondamentaux de la personne que sont la démocratie, la liberté et la sécurité. Notre pays, son gouvernement et le premier ministre doivent incarner la défense de ces droits dans leurs paroles et leurs actes en notre nom, y compris dans leurs interactions avec les autres acteurs de la scène internationale.
Ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. Nous devons nous assurer de respecter les valeurs canadiennes en paroles et en actes, ce qui implique la défense des droits de la personne. Actuellement, ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa participation au débat de ce soir. Je remercie par la même occasion mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir soulevé autant de fois cette question importante.
Je suis certainement heureux d'entendre la députée d'en face demander que nous continuions à adhérer aux valeurs canadiennes et à aider les pays de partout dans le monde à mieux respecter les droits de la personne, le pluralisme pacifique et la primauté du droit. Le Canada a été saisi de cette question et, en ce qui a trait à ces aspects précis, il est au centre de la scène internationale. Nous avons fait des déclarations sans équivoque. Nous avons travaillé avec des partenaires par l'intermédiaire des Nations unies. Nous avons organisé des réunions bilatérales portant expressément là-dessus en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. Nous avons aussi fourni une aide humanitaire ciblée et assujetti le régime à des sanctions.
La députée d'en face reconnaîtrait-elle que le Canada a joué et continue de jouer un rôle de leadership pour aider à régler cette situation?
Madame la Présidente, je pense que la plus grande démonstration de démocratie, de liberté et de justice a été faite par le gouvernement précédent. Ses mesures étaient pleinement à la hauteur de ces valeurs. S'il y a eu des occasions d'exprimer ces valeurs — ce que fait le gouvernement dans le cadre de ses réunions, d'après le député d'en face — le premier ministre n'a pas prêché par l'exemple lors des récentes réunions de l'Assemblée générale des Nations unies, ce qui est très décevant pour l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député d'York-Centre.
Permettez-moi d'abord de dire de façon claire et ferme que le gouvernement condamne sans équivoque les violations des droits de la personne commises contre les Rohingyas, de même que la violence et la persécution qui ont contraint presque 480 000 Rohingyas à fuir leur demeure. En quelques semaines seulement, presque la moitié de la population a quitté son foyer de crainte d'être persécutée ou à la suite d'actes de violence. C'est injustifiable. Il s'agit d'un nettoyage ethnique.
Il n'y a aucun doute: la situation des Rohingyas est une priorité pour les Canadiens, pour le premier ministre, pour le gouvernement, pour moi personnellement et pour nos agents à Rangoun.
[Français]
Comme plusieurs députés le savent, cette tragédie n'est que le plus récent chapitre dans la longue et complexe histoire de violence dans l'État de Rakhine.
Depuis des décennies les Rohingyas ont été victimes de discrimination systématique et généralisée et de violations de leurs droits humains au Myanmar. Les Rohingyas sont une minorité ethnique et linguistique de religion musulmane qui n'est pas reconnue officiellement comme un groupe ethnique national du Myanmar par le gouvernement. Par conséquence, le Myanmar ne leur accorde pas la citoyenneté. Ils y sont considérés, dans une large mesure, comme des émigrants économiques du Bangladesh et désignés communément comme des Bengalis illégaux. C'est pourquoi des programmes d'aide canadiens tentent de faire reconnaître ces gens et de faire en sorte que leur statut dans ce pays soit respecté et valorisé.
Dans l'état de Rakhine, les tensions couvent depuis longtemps entre la majorité bouddhiste rakhine et les Rohingyas. Hélas, ces tensions ont souvent débouché sur des actes de violence. En 2012, par exemple, des troubles interethniques ont entraîné le déplacement forcé de 120 000 Rohingyas qui vivent depuis ce temps dans des campements de fortune où leurs mouvements sont restreints et où ils dépendent entièrement de l'aide humanitaire.
En octobre 2016, la situation des Rohingyas s'est détériorée davantage après que des agents de police eurent été tués au cours d'attaques attribuées à l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan dans des postes frontaliers du nord de l'État de Rakhine.
Les opérations de sécurité qui ont suivi ont été dramatiquement disproportionnées, et les Rohingyas ont fait l'objet de nombreuses violations des droits humains, y compris des incendies criminels, des viols et de la torture. Des dizaines de milliers de personnes ont fui au Bangladesh voisin ou ont été déplacées à l'intérieur du pays, un élément déclencheur de la crise humanitaire vécue aujourd'hui.
[Traduction]
Le Canada a saisi toutes les occasions de défendre le peuple rohingya, notamment lors de discussions avec la conseillère d'État, Aung San Suu Kyi, et le commandant en chef, le général principal Min Aung Hlaing.
Le premier ministre et moi-même avons personnellement communiqué ce message lors de nos rencontres avec Aung San Suu Kyi en juin 2017, lors de sa visite officielle au Canada.
Le 16 septembre, j'ai participé à un rassemblement organisé à Toronto par le groupe Burma Task Force, et j'y ai pris la parole pour faire écho aux commentaires du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, selon qui la situation dans l'État de Rakhine « semble être un exemple classique de nettoyage ethnique », ce que j'ai dénoncé.
Le 18 septembre, ma collègue, la ministre du Développement international et de la Francophonie, a participé à une table ronde sur l'État de Rakhine organisée par le secrétaire d'État aux Affaires étrangères de la Grande-Bretagne lors de l'Assemblée générale des Nations unies.
Au cours des dernières semaines et lors de l'Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière, j'ai discuté de la situation des Rohingyas avec mes homologues de la Suède, de la Norvège, des Pays-Bas, de l'Allemagne, des États-Unis, du Koweït, du Bangladesh, de l'Indonésie, de la Turquie et de l'Union européenne. J'en ai également parlé avec Kofi Annan, dont le rapport a été le sujet d'une discussion plus tôt à la Chambre, et le premier ministre a abordé très clairement de cette question avec Aung San Suu Kyi, le 13 septembre.
Lorsque j'ai fait part de nos inquiétudes à Federica Mogherini, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères de l'UE, quant à la situation critique des Rohingyas, je lui ai fait mention des conversations que j'ai eues avec des Rohingyas canadiens lors de cette manifestation. Elle m'a répondu que les Canadiens étaient tellement extraordinaires, que notre pays avait accueilli des réfugiés de tous les pays du monde. J'ai trouvé son commentaire particulièrement touchant, parce que je crois que les Canadiens se sentent l'obligation de venir en aide aux minorités persécutées partout sur la planète. C'est probablement parce que, hormis les Autochtones, tous les Canadiens ont leurs origines à l'étranger.
Je suis tellement fière que nous tenions ce débat ce soir. Je suis fière que, des deux côtés de la Chambre, les députés prennent la parole pour défendre les Rohingyas qui sont persécutés. Cela en dit long sur notre pays et je veux que les Canadiens sachent que nous nous impliquons dans cette cause.
Je veux également dire que le gouvernement est bien conscient qu'il s'agit d'une minorité musulmane qui est persécutée. Nous avons appuyé une motion qui dénonçait l'islamophobie au Canada et nous savons fort bien que, au Canada et partout dans le monde, de nombreux musulmans sont la cible de persécutions. Le Canada dénoncera toujours de telles situations.
Nos objectifs aujourd'hui sont très clairs. Le premier est de mettre fin au nettoyage ethnique des Rohingyas. Le deuxième est de travailler très fort pour permettre l'offre d'une aide humanitaire canadienne aux Rohingyas persécutés, pour que des Canadiens puissent voir de leurs yeux ce qui se passe et pour appuyer ce peuple qui souffre énormément. Le troisième est de travailler de concert avec nos alliés internationaux pour faire tout en notre pouvoir afin de permettre aux Rohingyas de retourner chez eux dans l'État de Rakhine et d'y vivre en étant libres de toute persécution et en jouissant pleinement des droits de la personne.
Il est important que nous exigions tous des comptes d'Aung San Suu Kyi. C'est ce que le premier ministre et moi faisons dans nos échanges avec elle et dans nos déclarations publiques.
Il est particulièrement important que chacun de nous exige également des comptes des dirigeants militaires du Myanmar et que nous fassions pression auprès d'eux. Il est très important que les militaires du Myanmar comprennent que le monde est au courant de leur rôle dans ce nettoyage ethnique et ne l'approuve pas. C'est une chose que le gouvernement fait également.
Je tiens à assurer aux Canadiens et à tous les députés que le Myanmar fait présentement l'objet d'un embargo canadien sur les armes. Cet embargo est très fermement et très clairement en place.
Enfin, je tiens à répéter à quel point moi-même, mes collègues, le premier ministre et le gouvernement sommes heureux d'avoir l'occasion de débattre de la question et d'en discuter; nous sommes aussi ravis de l'importante manifestation d'appui à l'endroit de la minorité musulmane rohingya que nous démontrons d'une seule voix en affirmant ensemble que nous les soutenons.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son intervention, de son témoignage de solidarité et aussi de son rapport sur certaines de ses récentes mesures. Pour être honnête, je crois que l'opinion de l'opposition est que certaines de ces mesures auraient pu et auraient dû être entamées plus tôt. Cependant, je remercie tout de même la ministre de ce dont elle nous a fait part.
Je me demande si elle pourrait également nous parler précisément des échanges avec les dirigeants militaires, parce qu'elle a mentionné que c'était important. A-t-elle parlé avec le général Min Aung Hlaing, le commandant en chef du Myanmar? Je me demande si elle pourrait nous donner le contexte de ces discussions et nous dire ce qui s'est passé, ce qui a été dit et la réponse. Je crois que cela intéresserait au plus haut point la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de son engagement à l'égard de cette question et de sa contribution à la tenue du débat de ce soir à la Chambre. Comme je l'ai dit, je pense qu'il est très important pour nous que tous les partis montrent leur appui dans ce dossier.
Comme je l'ai mentionné, alors que nous demandons à Aung San Suu Kyi de rendre des comptes, je pense que nous convenons tous qu'il est important pour nous d'exercer aussi des pressions sur les dirigeants militaires du Myanmar. Notre gouvernement a bel et bien pris des mesures dans ce sens, notamment en s'adressant directement aux dirigeants militaires.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de nous avoir donné une description très ambitieuse de la façon dont nous allons procéder pour mettre fin au nettoyage ethnique maintenant, permettre aux organismes d'aide humanitaire de se rendre dans les secteurs vraiment problématiques, et permettre à la population rohingya de jouir pleinement de ses droits fondamentaux aujourd'hui et à l'avenir.
C'est très ambitieux, et je demanderais à la ministre de nous dire si, pour atteindre ces objectifs, le Canada augmentera son financement humanitaire dans cette situation.
Madame la Présidente, il s'agissait d'une liste ambitieuse de nos objectifs. Je serai bien franche, car je pense que c'était sous-entendu dans la question: ce sont des objectifs difficiles à atteindre. Je l'admets. Je crois qu'il est important pour nous tous, alors que nous défendons fermement et farouchement les droits des Rohingyas, de reconnaître que c'est difficile. Cela ne signifie pas que nous ne devrions pas essayer de le faire, et nous devons travailler fort. Dans le cadre de mes conversations avec nos collègues internationaux, j'ai bien senti que nous pouvons au moins espérer que ces pressions internationales concertées puissent commencer à avoir un effet.
Pour ce qui est d'accroître l'aide humanitaire accordée aux réfugiés rohingyas et aux personnes dans la région, c'est assurément un dossier que nous étudions de toute urgence.
Madame la Présidente, la population de ma circonscription, Markham—Thornhill, est l'une des plus variées au Canada. On y trouve une forte communauté musulmane, qui s'inquiète beaucoup des violations atroces des droits de la personne subies par les Rohingyas du Myanmar. J'ai rencontré beaucoup de gens de ma circonscription qui veulent que le Canada défende la justice internationale et l'idée d'une intervention humanitaire.
Je suis très fière des mesures dont la ministre nous a parlé et que le gouvernement prend déjà pour résoudre cette crise. Je voudrais que la ministre informe la Chambre de ce que le gouvernement compte faire de plus pour mettre fin au nettoyage ethnique en cours au Myanmar.
Madame la Présidente, je voudrais dire aux gens que beaucoup de ministres des Affaires étrangères que j'ai rencontrés la semaine dernière et cette semaine sont conscients du rôle de chef de file joué par le Canada, en particulier les ministres des pays musulmans, qui sont heureux d'entendre le Canada se prononcer sur cette question.
Concernant les mesures que nous sommes en train de prendre, comme je l'ai dit, nous envisageons l'envoi d'aide humanitaire de toute urgence et nous tentons de donner accès à l'État de Rakhine à nos diplomates, pour que nous puissions constater sur place ce qui se passe. De plus, j'ai parlé avec Rex Tillerson hier soir des moyens que nous pourrions prendre, de concert avec nos alliés, pour exercer une pression accrue sur les dirigeants militaires.
Madame la Présidente, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole ce soir à la Chambre au sujet du sort des Rohingyas du Myanmar et de la cruelle oppression qu'ils subissent aux mains du gouvernement du Myanmar.
Il y a 35 ans, en 1982, les Rohingyas, qui constituent une minorité musulmane dans un pays à majorité bouddhiste, ont été dépouillés de leur citoyenneté. Même avant cet événement, les Rohingyas subissaient les formes les plus sévères de discrimination juridique, économique, éducative et sociale. Les efforts gouvernementaux et locaux concertés ont fait des Rohingyas l'un des peuples les plus persécutés du monde. La situation n'a fait que s'envenimer au cours des 35 dernières années.
J'ai l'honneur de siéger avec six autres députés au Sous-comité des droits internationaux de la personne du comité des affaires étrangères, et j'ai l'honneur d'avoir été élu président du Sous-comité. Le Sous-comité a beaucoup travaillé sur la situation des droits de la personne à laquelle les Rohingyas sont confrontés, et je tiens à mentionner certains de ses travaux afin de donner aux députés une idée du drame que ces personnes ont vécu.
En novembre 2012, le Sous-comité s'est penché sur la question des droits de la personne au Myanmar. Il a étudié le démantèlement graduel d'une dictature militaire et les premiers pas d'une démocratie naissante avec un optimisme prudent. L'élection au parlement d'Aung San Suu Kyi, qui s'est déroulée dans un climat pacifique dans le cadre d'élections partielles en 2012, ainsi que l'élection d'autres candidats de la Ligue nationale pour la démocratie étaient encourageantes. Le Myanmar, semblait-il, était sorti de 60 ans de régime militaire répressif marqué par de graves violations des droits de la personne, le non-respect de la primauté du droit, des conflits armés internes persistants et de faibles niveaux de développement économique et humain.
Compte tenu des défis manifestes qui attendaient cette nouvelle démocratie, personne ne pensait que les choses s'amélioreraient du jour au lendemain au Myanmar au chapitre des droits de la personne. Je pense que, en tant que Canadiens et en tant qu'élus, nous avons été heureux de voir l'instauration d'un gouvernement civil élu par la population et dirigé par des personnes qui, nous le pensions, avaient à coeur la démocratie et les droits de la personne.
L'an dernier, après l'arrivée au pouvoir de la Ligue nationale pour la démocratie et l'accession d'Aung San Suu Kyi à la fonction de conseillère d'État, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a fait de la publication d'un nouveau rapport sur le sort des Rohingyas sa première tâche de la nouvelle session parlementaire.
Le Sous-comité a entendu des témoignages déchirants. Dans le cadre de cette étude, il a appris que les Rohingyas sont encore la cible d'actes de haine et de violence au Myanmar, des actes dirigés par les nationalistes bouddhistes et exacerbés par un contexte d'impunité et d'indifférence de la part des autorités.
Les élections de 2015 qui ont permis à un gouvernement civil d'être enfin élu ont également entraîné l'abolition du droit de vote des Rohingyas. Un député rohingya a témoigné de son expérience kafkaïenne: le ministère de l'Immigration et la commission électorale qui avaient approuvé ses formulaires administratifs et sa candidature aux élections de 2010 lui ont dit qu'il n'était pas un citoyen et qu'il ne pouvait donc pas se présenter comme candidat au poste qu'il occupait déjà.
Lorsque nous avons rédigé le rapport et formulé nos recommandations, nous savions que la situation des Rohingyas était désastreuse, mais nous ne pensions pas qu'elle pouvait s'aggraver. En octobre dernier, la situation a empiré considérablement.
Le 9 octobre dernier, un groupe de Rohingyas s'est armé et a tué neuf policiers dans l'État de Rakhine. Pas un seul député ici n'approuve le recours à la violence, mais il revient au gouvernement du Myanmar de faire preuve de retenue dans le maintien de la paix et de la sécurité et l'application de la justice.
Il est malheureux, mais pas surprenant que les forces de sécurité du Myanmar aient réagi de façon impitoyable et démesurée à la violence dans l'État de Rakhine. Des photos satellitaires montrent que des villages rohingyas ont été rasés par les flammes. Le gouvernement du Myanmar a expulsé les travailleurs humanitaires, les observateurs internationaux et les journalistes occidentaux. Il a privé de nourriture, de médicaments et d'autres formes d'aide les 100 000 Rohingyas qui sont cantonnés dans des camps et il a vidé la région des témoins de la violence. Je me permets de répéter que ces mesures n'ont pas été prises le mois dernier ni la semaine dernière, mais bel et bien l'année dernière.
Les attaques de l'armée du Myanmar contre des milliers de civils rohingyas innocents, dont des femmes et des enfants, ont été impitoyablement brutales et disproportionnées. Des forces de sécurité et des bandes de villageois de l’État de Rakhine ont mis le feu à des maisons où se trouvaient encore des familles. Nous avons appris que des militaires du Myanmar utilisaient le viol et la violence sexuelle de façon généralisée comme forme de torture contre des femmes et des filles de tous âges.
C'est les mêmes horreurs dont on entendait parler lorsqu'on se souvient du sort des Tutsis ou de celui des yézidis. Ce sont des histoires de voisins qui s'entretuent, de familles massacrées et de femmes et d'enfants brutalisés de la plus horrible des façons. En octobre dernier, nous avons dit que la situation ne pouvait pas s'aggraver; nous avions tort.
La semaine dernière, le sous-comité a entendu une mise à jour horriblement familière sur la situation actuelle des Rohingyas. Le mois dernier, les militaires du Myanmar ont lancé une opération disproportionnée contre les Rohingyas à la suite d'attaques mortelles par des extrémistes. Qu'on ne se méprenne pas: ces événements découlaient d'une politique persistante de cruauté envers les Rohingyas. La montée de l'extrémisme violent était à la fois prévisible et évitable après des années de persécution aux mains des autorités du Myanmar. Dans une situation que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a qualifiée d'« exemple classique de nettoyage ethnique », les autorités du Myanmar et les extrémistes bouddhistes ont brulé des villages rohingyas entiers et ont tiré sur les civils tentant de s'échapper.
Pas plus tard que la semaine dernière, un témoin nous a déclaré qu'il appelle tous les jours les membres survivants de sa famille pour vérifier s'ils sont encore en vie. La veille de notre réunion, son neveu au Myanmar lui a dit: « Si nous ne faisons pas tuer par l'armée, nous mourrons de faim en restant ici. » C'est le risque que courent les Rohingyas. Si ceux qui restent dans leurs maisons ou sont enfermés dans des camps au Myanmar ne sont pas assassinés, ils meurent de faim à cause des conditions atroces que leur fait subir le gouvernement du Myanmar.
Depuis le 25 août, on estime qu'environ 3 000 Rohingyas ont été tués, que des dizaines de milliers d'autres demeurent coincés dans le nord de l'État de Rakhine sans accès à des produits de première nécessité comme la nourriture et l'eau, et que près de 400 000 Rohingyas ont fui le Myanmar pour se réfugier au Bangladesh. J'ai ceci à dire aux personnes qui pourraient mettre en doute les intentions ou la brutalité des autorités du Myanmar. Selon des renseignements recueillis dans le cadre de la Campagne internationale pour interdire les mines, le 28 août, des témoins crédibles ont vu un camion de l'armée s'arrêter à la frontière du Myanmar, près du Bangladesh. Des soldats en sont débarqués et ont déchargé trois caisses. Ils ont ensuite sorti des caisses des mines antipersonnel, qu'ils ont placées sous le sol. On ne pose pas des mines antipersonnel pour assurer la sécurité publique, mais pour tuer sans distinction. Si les soldats ne posent pas ce geste cruel pour empêcher les réfugiés rohingyas au Bangladesh de rentrer chez eux, ils le font pour commettre l'acte barbare d'assassiner les Rohingyas qui fuient la violence.
Nous savons tous désormais qu'un nettoyage ethnique se déroule devant nos yeux. Il est clair que ces atrocités sont imputables au gouvernement du Myanmar. Le Myanmar est une des plus jeunes démocraties. Sa constitution donne aux militaires le contrôle des ministères clés et le pouvoir de veto sur tout amendement constitutionnel. Toutefois, cette situation n’excuse pas les violations flagrantes des droits de la personne. On ne peut pas prôner la démocratie et la paix et, du même souffle, diaboliser et assassiner des minorités.
Aung San Suu Kyi doit faire preuve de leadership et dénoncer ces crimes. La réalité politique à laquelle elle fait face ne peut l’absoudre de sa responsabilité de défendre les principes qui lui étaient chers au moment où elle a donné de l’espoir à tant de gens, gagné le prix Nobel et reçu la citoyenneté canadienne honoraire. Le monde a salué Aung San Suu Kyi pour son leadership dans la défense des droits des opprimés. Son silence la rend complice.
N’oublions pas enfin que ce sont les leaders militaires du Myanmar qui ordonnent, entreprennent et supervisent les brutalités. Le commandant en chef des forces armées, Min Aung Hlaing, est directement responsable des atrocités commises par l’armée. Les forces de sécurité doivent mettre fin à toute violence, et les droits de tous les citoyens du Myanmar doivent être immédiatement reconnus et protégés.
En terminant, je veux revenir à ce que j'ai dit au début, à savoir que, chaque fois que nous avons entendu parler des atrocités dont sont victimes les Rohingyas, nous pensions avoir vu le pire. Nous regardons l'étendue, l'échelle et la brutalité des attaques aujourd'hui. Nous regardons les victimes et l'indignation sur la scène internationale et nous nous disons que la situation ne peut pas s'aggraver, mais nous savons qu'il n'en est rien. Si la situation actuelle — le nettoyage ethnique et l'expulsion massive des Rohingya de leur domicile — empire, nous savons quelle tournure elle prendra.
Madame la Présidente, le député a dit que nous savons tous quelle tournure prendra la situation, mais il n'a pas prononcé le mot qu'il avait, je pense, sur le bout de la langue et c'est « génocide ». Je ne peux imaginer ce qui arrive après un nettoyage ethnique. Nous ne pouvons même pas déterminer s'il y a une ligne précise qui sépare le nettoyage ethnique du génocide étant donné que chasser les gens de leur demeure, détruire leur village pour qu'ils ne puissent pas y retourner, donner leurs terres et faire en sorte qu'il leur soit impossible de revenir dans leur patrie sont des actions perpétrées tant lors de génocides que de nettoyages ethniques.
Est-ce le mot « génocide » que le député avait sur le bout de la langue?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que c'est le mot que j'avais sur le bout de la langue. Nous voyons la situation tragique à laquelle ces gens doivent faire face. Nous voyons cette situation s'aggraver de plus en plus. Elle a même continué de se détériorer pendant que nous nous penchions sur la question, au cours des deux dernières années. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons déjà vu ce genre de situation. Nous savons ce qui est arrivé aux yézidis. Nous savons ce qui s'est passé au Rwanda. La communauté internationale doit veiller à ce que ces gens ne soient pas victimes d'un génocide.
Madame la Présidente, je remercie le député d'York-Centre de son discours enflammé au sujet de la brutalité avec laquelle le régime traite les musulmans rohingyas. Nous avons parlé à de nombreuses communautés qui s'inquiètent de la situation. Elles nous ont dit que le terme « nettoyage ethnique » ne suffit pas, car il n'entraîne aucune répercussion sur le plan juridique.
Nous pourrions parler de génocide, comme l'a proposé le député d'en face. Les communautés avaient aussi d'autres suggestions. Elles ont notamment proposé de former un groupe de travail international qui serait autorisé à aller au Myanmar pour examiner la situation sur place. Deuxièmement, les réfugiés qui se trouvent près de la frontière du Bangladesh peuvent franchir la frontière et quitter le pays, mais ceux qui se trouvent au centre du Myanmar ne peuvent pas quitter le pays. Ils ne peuvent qu'attendre d'être tués.
Pensez-vous que le Canada pourrait les évacuer par avion ou offrir du soutien au Bangladesh, qui n'a pas vraiment les ressources nécessaires pour accueillir 800 000 réfugiés dont 70 000 femmes qui ont été violées et sont maintenant enceintes?
Je ne vous donnerai pas mon avis. J'imagine que vous vouliez vous adresser au député par l'entremise de la présidence.
Le député d'York-Centre a la parole.
Madame la Présidente, l'une des premières recommandations formulées dans le rapport « Voués à une lente disparition : le sort de la minorité rohingya au Myanmar », déposé en juin 2016, consiste à presser le gouvernement du Myanmar de permettre l'accès de l'aide humanitaire et des observateurs internationaux à l'État de Rakhine. Comme je l'ai dit durant mon allocution, l'un des problèmes actuels, c'est que nous n'avons pas de témoins sur le terrain pour intervenir, tenter d'apporter des solutions et consigner des preuves en vue de tenir responsables les criminels et les meurtriers qui s'en prennent aux hommes, femmes et enfants rohingyas.
Je crois qu'il serait possible actuellement de collaborer avec nos alliés et des organismes multilatéraux et d'offrir une aide plus importante aux réfugiés au Bangladesh. Le monde s'est ouvert les yeux et est maintenant conscient de ce qui se passe là-bas. Maintenant qu'on a fait la lumière sur cette situation, il est temps de travailler avec des partenaires internationaux pour changer les choses et mettre fin à la violence dès maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, en fait, je me levais pour demander à mon collègue s'il pensait qu'on devrait augmenter dès maintenant notre aide humanitaire, étant donné les horreurs qu'il a décrites, mais j'aurai l'occasion d'en parler un peu plus longuement dans mon bref discours.
J'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Hamilton-Centre.
C'est vrai, la situation des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh, pour ceux qui s'y sont réfugiés, est vraiment horrible. C'est une situation qui devrait tous nous interpeller. Il faut absolument en parler. C'est pour cela que je suis vraiment enchantée de l'occasion qui nous est donnée à tous ce soir de pouvoir nous exprimer sur cette question. Je sais que plusieurs de mes collègues se sentent interpellés par cette situation et qu'ils voudront également parler.
Depuis le mois d'août, plus de 430 000 Rohingyas ont fui le Myanmar. On oublie souvent de mentionner que cela s'ajoute à 300 000 autres qui l'avaient déjà fait. Sur une population d'un peu plus de 1 million d'habitants, cela représente une proportion absolument effarante. C'est comme si 15 millions de Canadiens avaient fui ailleurs. Ils fuient une situation d'une extrême violence. Nous avons tous vu à la télévision ces villages qui brûlent et ces gens qui mettent le feu au toit. Ces maisons sont parfois brûlées avec des familles entières à l'intérieur. Ces gens fuient cette violence, en sachant d'ailleurs que ce sera très difficile pour eux de revenir quand leur village a été complètement détruit. Nous avons vu des assassinats. Nous avons vu tellement de choses qui sont malheureusement trop souvent le cas dans ce genre de situations. Le viol est utilisé en quelque sorte comme une arme de guerre. Il y a des rapports de décapitations, ce qui nous rappelle de forts mauvais souvenirs.
Comme mon collègue le mentionnait un peu plus tôt, il y a des rapports très crédibles issus de diverses sources et selon lesquels les autorités militaires du Myanmar sont en train d'installer des mines antipersonnel à la frontière avec le Bangladesh. On sait que le Myanmar n'est pas partie à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, tandis que le Bangladesh en est partie. Au départ, le Myanmar a toujours refusé d'enlever les mines sur son territoire et de travailler en ce sens. Maintenant, non seulement on n'en enlève pas, mais on en rajoute. On connaît le dégât que tout cela peut créer à long terme.
On pourrait décrire très longtemps les atrocités qui se produisent là-bas, mais je pense que ce qui les résume le mieux, c'est qu'il y a de plus en plus de gens qui parlent de nettoyage ethnique au Myanmar en ce moment. C'est quelque chose qui donne froid dans le dos. Il faut noter qu'il y a beaucoup d'enfants parmi les gens qui fuient en ce moment. Ces gens arrivent au Bangladesh épuisés, affamés, souvent malades et à peu près toujours traumatisés.
Le pauvre Bangladesh a tellement peu de moyens pour les recevoir et il connaît ses propres difficultés. Il y a déjà beaucoup de gens sur son territoire et, en plus, c'est la saison des typhons. Il y a une espèce de mélange explosif, une situation humanitaire grave, à la suite des actions posées par les autorités du Myanmar et compte tenu des enjeux environnementaux et économiques dans cette région du monde. C'est vraiment terrible. C'est pour cela qu'il ne suffit pas de parler, il faut agir.
La ministre parlait tantôt de démontrer du soutien. Je n'ai pas d'objection à démontrer du soutien, mais cela ne peut pas rester seulement un spectacle de mots d'appui. Il faut poser des actions concrètes, et j'en ai quelques-unes que j'aimerais suggérer au gouvernement.
Évidemment, comme cela a été mentionné, il faut des pressions diplomatiques. Il faut travailler avec nos partenaires à l'atteinte de plusieurs objectifs. Il faut que cessent les violences. Il faut arrêter de mettre des mines antipersonnel et, en passant, enlever celles qui sont déjà là. Il faut que les autorités du Myanmar garantissent l'accès de l'aide humanitaire et des équipes d'enquête qui vont aller sur le terrain. On peut parler de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique — certaines personnes ont parlé de génocide ce soir —, mais pour déterminer cela, il faut pouvoir récolter des preuves sur le terrain. Il faut faire des pressions sur les autorités afin qu'elles acceptent les équipes d'enquête et il faut aussi apporter notre appui technique à ces équipes.
Par ailleurs, il faut mettre fin à l'immunité pour les violences perpétrées là-bas. Je parlais d'investiguer sur les crimes et les horreurs qui sont commis là-bas, d'offrir notre expertise et d'assurer l'accès des équipes qui mènent des missions d'enquête, mais on peut aussi se servir de choses comme l'imagerie satellitaire pour suivre dès maintenant, dans la mesure du possible, ce qui se passe sur le terrain. Selon Amnistie internationale, il y avait encore des villages qui brûlaient le 22 septembre, alors il faut investiguer cela.
En outre, il faut penser aux sanctions levées avec nos partenaires contre les autorités militaires du Myanmar. Elles peuvent prendre la forme d'une loi comme la loi Magnitski ou celle d'une interdiction de voyage, par exemple. Cela prend également de l'aide humanitaire maintenant, pas la semaine prochaine ou dans deux semaines. Les camps de réfugiés ne suffisent plus. Il y a des camps pour les déplacés à l'intérieur du Myanmar, mais on peut agir et aider des gens dans les camps au Bangladesh. Les autorités des Nations unies parlent beaucoup de « l'urgence dans l'urgence ». Les gens sont entassés, déjà malades parfois et épuisés. Il y a des risques de propagation de maladies. Il faut donc agir dès maintenant.
Il faut aussi penser davantage à long terme. Comme je le disais, il y a beaucoup d'enfants parmi ceux qui fuient les violences. Il va falloir penser à leur éducation et à leur état psychologique, car certains sont traumatisés. Il va falloir considérer la possibilité qu'il n'y ait pas de retour immédiat au Myanmar au cours des prochaines semaines, étant donné que les villages ont été détruits.
Les Nations unies vont rapidement augmenter leurs demandes. Elles ont déjà demandé 77 millions de dollars, mais ce n'est pas le genre d'urgence où il suffit de faire un seul don, car la crise continue. Il faut continuer à faire des dons, et comme le nombre de réfugiés a tellement augmenté, il faut aussi les bonifier.
Enfin, il va falloir réfléchir à la possibilité de recevoir des réfugiés rohingyas. J'ai entendu le secrétaire parlementaire parler de bâtir la démocratie et la bonne gouvernance, et c'est vrai que c'est important pour éviter que de telles situations se reproduisent. Toutefois, pour y arriver, cela prend des fonds alloués à l'aide internationale, et je regrette vivement que le gouvernement libéral ait diminué la contribution du Canada au développement international.
Madame la Présidente, j'étais intriguée par l'idée de l'imagerie par satellite, alors j'aimerais que ma collègue en dise un peu plus sur la façon dont cela pourrait améliorer la situation au Myanmar.
Madame la Présidente, en fait, l'imagerie satellitaire est un moyen qui peut aider à enquêter sur ce qui continue de se passer sur le terrain.
Un des problèmes auxquels nous faisons face, c'est qu'en ce moment, les autorités du Myanmar empêchent l'accès à l'aide humanitaire. Un bateau a été bloqué. Les autorités ne permettent pas l'accès aux équipes qui pourraient être des témoins neutres de la réalité sur le terrain. Par exemple, quand on parle de villages brûlés, s'il n'y a pas d'équipe qui peut se rendre sur le terrain pour observer cela, on peut au moins voir ce qui se passe par imagerie satellitaire. Ce sont des éléments d'information importants.
Il y a urgence de faire pression sur le gouvernement et d'apporter de l'aide humanitaire, mais à un moment donné, on ne peut pas accepter l'impunité et l'immunité. À un moment donné, il va falloir arriver avec des mesures concrètes pour les gens qui ont commis des crimes et pour cela, il va falloir avoir de l'information très détaillée et très précise.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail dans les domaines des affaires étrangères et des droits de la personne. C'est un plaisir de la côtoyer au comité des affaires étrangères.
Dans mon allocution, j'ai parlé de certaines mesures concrètes que devrait prendre le gouvernement. J'aimerais que la députée dise ce que pense le NPD des mesures suivantes: numéro un, examiner tous les aspects de la relation du Canada avec la Birmanie, particulièrement comment l'aide est acheminée; numéro deux, soulever avec insistance ces problèmes, de façon publique et privée, auprès des dirigeants militaires et civils; numéro trois, accorder la priorité à ces discussions dans les tribunes internationales; numéro quatre, revoir les sanctions et certainement en imposer à nouveau aux responsables.
Le temps ne permet peut-être pas d'aborder tous ces points, mais je me demande si ma collègue voudrait parler de quelques-uns d'entre eux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, les éléments que mon collègue soulève sont des éléments que j'ai aussi soulevés dans mon discours, notamment le besoin de sanctions efficaces. En ce qui concerne l'aide, je sais que certains groupes ont mentionné comment l'aide pourrait être davantage transférée vers l'aide humanitaire. Nous sommes essentiellement d'accord sur ces enjeux. Il y a aussi les pressions diplomatiques.
Évidemment, dans mon bref discours, je n'ai pas parlé en détail de l'ensemble des pressions diplomatiques que nous pouvons faire concernant un grand nombre d'enjeux; j'en ai quand même mentionné quelques-uns. Ce ne sont pas que des pressions pour que les violences cessent, mais également des pressions pour qu'on permette l'accès à l'aide, pour faire cesser les menaces dirigées vers certains organismes et certaines organisations non gouvernementales, afin de permettre aux travailleurs humanitaire de faire leur boulot. En fait, je pense que nos suggestions sont très compatibles avec celles de nos collègues.
Toutefois, je répéterais encore qu'il ne faut pas oublier l'urgence d'aider ces gens qui sont dans des camps de réfugiés et qui ont besoin d'aide humanitaire, pas la semaine prochaine, mais demain.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa passion. Je me demande si on a songé aux pays voisins, plus particulièrement aux pays comme l'Inde. Nous sommes loin de la situation, mais des pays comme l'Inde, qui se trouvent dans la région et qui sont des démocraties, peuvent influer sur leurs voisins. Quel genre de pression devrions-nous exercer sur ces pays afin qu'à leur tour ils fassent pression sur la Birmanie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne dis pas que l'Inde ne peut pas aider, mais les enjeux régionaux sont toujours assez complexes. C'est pour cela qu'il est important de travailler avec tous nos partenaires et de pas se concentrer essentiellement sur les partenaires que nous pouvons avoir dans la région elle-même. Parfois, à l'intérieur de certaines régions — je dis cela dans un cadre général —, il y a déjà des tensions. Donc, dans chaque cas, il faut voir quels sont les partenaires les plus appropriés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous sais gré de me permettre de prendre la parole même si, comme bien d'autres, c'est avec le coeur gros que je le fais compte tenu de ce qui arrive à d'autres êtres humains dont nous nous soucions.
Contrairement à la plupart des personnes qui ont pris la parole, je n'ai pas de lien direct avec le Myanmar, la Birmanie, et je ne siège pas au comité des droits de la personne ou à celui des affaires étrangères. En conséquence, je n'entrerai pas dans les détails de la situation. Elle a été adéquatement expliquée, notamment par la ministre et ma collègue, notre porte-parole.
Cependant, contrairement à la plupart des gens, j'ai eu l'insigne honneur de rencontrer Aung San Suu Kyi en Birmanie, au Myanmar. C'était dans le contexte d'un comité formé par l'ancien ministre des Affaires étrangères, John Baird, qui avait un intérêt particulier pour cette région. Il a rassemblé et financé un petit groupe de parlementaires, et je crois que nous étions accompagnés de sénateurs et de quelques greffiers, pour tenir des consultations — comme nous le faisons souvent — de Parlement à Parlement.
Nos discussions ont notamment porté sur les comptes publics. Comme cela a été un de mes points forts, on m'a demandé si je voulais en parler. Quel honneur ce fut. C'est arrivé en février 2013. C'est encore plus difficile lorsqu'on a rencontré la dame, qu'on lui a serré la main, qu'on l'a regardée dans les yeux et qu'elle en a fait autant, qu'on a parlé avec elle et qu'on a vu à quel point elle est spéciale.
Encore une fois, voilà pourquoi c'est difficile, mais important que nous dénoncions les situations déplorables, même si nombre d'entre nous l'avons en quelque sorte placée sur un piédestal. Non seulement la situation au Myanmar, en Birmanie, est déplorable, mais la réponse du gouvernement l'est aussi.
Ceux d'entre nous qui se soucient du sort des habitants de ce pays et de leur avenir savent qu'elle reste encore de loin leur plus grand espoir. Toutefois, quel que soit notre parti, le fait est qu'il s'agit d'un nettoyage ethnique. Certains disent que c'est un génocide. Certains disent que ce n'en est pas tout à fait un et que ce qui se passe est légal. Je ne sais même pas si cela sert à grand-chose de donner un nom à cette situation à ce stade-ci. Le fait est qu'un nombre extraordinaire de gens sont massacrés, beaucoup de maisons sont détruites et énormément de personnes sont obligées de quitter leur propre pays. Peu importe que l'on dise qu'il s'agit d'un nettoyage ethnique ou d'un génocide, le fait est qu'il s'agit d'une situation horrible. C'est pourquoi nous sommes ici ce soir.
Il faut à tout le moins que le Parlement s'exprime publiquement et qu'il oblige le gouvernement à rendre des comptes afin de veiller à ce qu'il fasse le plus possible pour régler cette crise. Pour être honnête, j'ai apprécié les observations de la ministre. Je pense que les critiques formulées par ma collègue sont pertinentes, mais cela n'enlève rien à ce qu'a dit la ministre sur la position du Canada face à cette situation.
Je n'ai eu aucune réticence à saluer les observations de la ministre, surtout quand elle a parlé du fait que les Canadiens appuient la minorité musulmane rohingya. Elle a également dit que nous tiendrions Aung san Suu Kyi responsable tout en veillant à ce que le monde sache que nous tiendrions également responsable l'armée, car nous ne sommes pas dupes.
Nous savons à quel point la situation est difficile pour cette dame. J'ai le coeur brisé par la situation, mais j'ai également eu l'occasion d'être dans la même pièce que Nelson Mandela, sans toutefois le rencontrer personnellement, et je ne peux l'imaginer choisir la voie politique expéditive, quelles que soient les circonstances, surtout dans une situation comme celle-ci.
Il faut avouer que, tous autant que nous sommes, nous n'avons pas beaucoup mis l'accent sur cette question au moment des élections, probablement pour la même raison qui l'amène à ne pas dire ce que nous voudrions entendre d'elle aujourd'hui: parce qu'il y a un objectif, une fin plus large. Ce sont la démocratie et l'avenir de la Birmanie, du Myanmar, qui sont en jeu. Nous le comprenons bien. Cependant, lorsqu'une personne fait l'objet d'une si grande estime, cette estime s'accompagne d'attentes. Son titre est celui de conseillère d'État, mais nous savons tous qu'elle est la présidente de facto. Nous savons également qu'elle a très peu d'influence auprès de l'armée, et encore moins d'autorité sur cette dernière. Elle se trouve dans une situation difficile.
Toutefois, nous avons besoin qu'elle en fasse plus. Nous avons besoin que le monde en fasse plus. Nous avons besoin que le gouvernement du Canada en fasse un tout petit peu plus. Nous devons parler.
Je suis aussi allé au Rwanda. Toute personne qui assiste à des événements liés à l'Holocauste ou au Rwanda, ou qui est allée au Rwanda, saisit l'ampleur de ce genre de tuerie, de violence, de haine et d'absence d'humanité. Chaque fois que nous assistons à ces événements, nous disons tous « jamais plus », mais la même chose se produit encore et encore.
Je tiens à tout le moins à remercier le Président d'avoir donné son aval à ce débat d'urgence. Nous sommes Canadiens. Il est difficile de dénoncer une alliée, Aung San Suu Kyi, mais l'enjeu est très important, en particulier pour les membres de la minorité musulmane rohingya, qui veulent savoir s'ils comptent pour quelqu'un. Nous sommes réunis ce soir au Parlement du Canada pour leur dire que oui, ils comptent pour nous. Ils comptent comme tout autre être humain. Lorsqu'il se produit des atrocités, nous devons prendre position et faire ce que nous pouvons. Le Canada n'est pas le plus grand ou le plus puissant pays du monde, mais nous avons une certaine influence et nous sommes prêts à mettre une partie de notre crédibilité en jeu. C'est ce que nous faisons ce soir.
Le 5 septembre, la dame a publié une déclaration qui m'a ébranlé. Elle a utilisé l'expression « fausses nouvelles ». Vraiment? Je suis d'accord avec nos amis qui ont fait une déclaration aujourd'hui. Il s'agit d'une liste impressionnante d'organisations et de particuliers très crédibles et importants qui défendent les droits de la personne. Je ne vais pas en faire la lecture maintenant parce que le temps me manque, mais ces gens se sont évertués à dire à peu près les mêmes choses que moi, mais dans des termes bien meilleurs, plus ciselés et plus concis que les miens. Il s'agit essentiellement du même argument, à savoir que nous devons en faire plus et que nous devons nous attendre à plus. Nous comprenons les circonstances, mais il importe de dire « jamais plus ».
Le 19 septembre, plutôt que de se présenter à l'Assemblée générale des Nations unies, Aung San Suu Kyi a donné une séance d'information politique au Myanmar. Elle a terminé son discours ainsi:
Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit d'une séance d'information diplomatique [...] Cependant, à bien des égards, ce n'est pas uniquement une séance d'information diplomatique. Il s'agit d'une demande amicale à tous ceux qui veulent tout ce qu'il y a de mieux pour le Myanmar: aidez-nous à atteindre les objectifs qui sont, je pense que vous en conviendrez, souhaitables non seulement pour le Myanmar, mais aussi pour divers pays du monde.
Je pense que nous appuyons le souhait d'Aung San Suu Kyi pour son peuple, mais il est important que nous demandions des comptes à tout le monde lorsque nous nous trouvons au bord du précipice ou en plein nettoyage ethnique.
Je voulais ajouter mes commentaires, faire profiter les autres de mon expérience personnelle et renouveler mes efforts et mon engagement à protéger les intérêts de la Birmanie, surtout ceux de la minorité musulmane rohingya qui se fait massacrer. D'une façon ou d'une autre, le Canada doit atteindre ces deux objectifs. Nous devons appuyer la Birmanie, nous devons faire des critiques au besoin, et nous devons donner l'exemple moral dans ce dossier. Si nous ne le faisons pas, cette assemblée et celles qui suivront entendront sans cesse les mots « plus jamais ». Pourtant, la situation se reproduit. Un jour, il faudra que l'humanité dise ces mots avec sincérité.
Madame la Présidente, la juxtaposition faite par le député entre Nelson Mandela et Aung San Suu Kyi est intéressante. Dans un article, Don Marmur a proposé que nous avons transmis l'euphorie manifestée à l'égard de Nelson Mandela à Aung San Suu Kyi, et que nous avons pensé qu'elle était la championne des droits de la personne. Toutefois, est-ce qu'elle nous a jeté de la poudre aux yeux? C'est la question qui me préoccupe. Si elle représentait le dernier espoir des Rohingyas, lorsqu'on lui a posé une question sur ce qu'elle faisait pour les défendre contre les atrocités commises par les militaires, elle a déclaré que les Rohingyas étaient des « terroristes ». En tant que musulmane, je suis offensée par le fait que sa première réaction a été de qualifier ces personnes de terroristes.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela. De plus, avec une telle attitude, devrions-nous lui retirer sa citoyenneté honoraire?
Madame la Présidente, je ne peux que donner mon opinion, et ce n'est pas une opinion informée. Elle vient plutôt de mon expérience et de mon coeur. Est-ce que je pense qu'elle nous a jeté de la poudre aux yeux? Non, je ne le pense pas. Ayant moi-même passé un certain temps seul avec elle dans une même salle, avec peut-être sept ou huit autres personnes, et ayant discuté avec elle, non, je ne le pense pas. Ce que je pense, c'est qu'elle s'est comportée comme une politicienne ordinaire, comme nous, et que nous nous attendions à plus de sa part.
Dans le redoublement d'efforts avant les élections, chaque fois que le sujet a été abordé, cette dame est restée muette là-dessus. Nous, les politiciens, avons tous vu de quoi il s'agissait, mais nous n'avons rien dit, nous non plus.
Je le répète, nous devons faire bien attention au piédestal sur lequel nous montons. Cependant, je trouve qu'elle a tort, et c'est difficile pour moi de dire cela. J'ai eu les mêmes sentiments envers elle que j'avais eus envers Nelson Mandela, et je croyais que c'est ce qu'elle était. Peut-être cela veut-il dire qu'elle doit devenir une meilleure politicienne, un meilleur être humain, ou une meilleure leader. Je ne sais pas laquelle, mais une amélioration s'impose.
Est-ce que je la considère comme un imposteur qui nous a bernés en jouant un personnage? J'espère ne jamais avoir à regretter mes paroles, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Je pense qu'elle est sincère, mais qu'elle est aussi humaine. C'est à nous, qui nous soucions d'elle et qui aimons son pays, de rétablir la pression sur elle en tout respect, mais de dire au monde que la responsabilité incombe en fait aux militaires. Elle a un rôle à jouer, mais nous savons que ce sont les militaires qui provoquent la situation actuelle, et nous continuerons d'insister là-dessus.
Madame la Présidente, les Canadiens ont toujours protégé les droits de la personne. Les Rohingyas sont une minorité ethnique et religieuse au Myanmar et ils subissent actuellement un nettoyage ethnique. Je voudrais savoir si le député est d'accord sur ce point.
De plus, le Parti conservateur a soulevé cette question à la Chambre à maintes reprises depuis un an et demi et s'est efforcé de susciter un débat dans cette enceinte pour que les Canadiens entendent enfin parler de cette crise. Le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s'y est particulièrement employé. L'occasion nous est enfin donnée de prendre part à un débat sur cette question, et nous en remercions la présidence, mais nous demandons aussi au gouvernement d'agir.
Au-delà des envolées oratoires à la Chambre, le gouvernement du Canada doit agir concrètement. Les conservateurs demandent au gouvernement de soulever cette question clairement et énergiquement sur la scène publique et en privé. Nous savons que le premier ministre a choisi de ne pas parler du nettoyage ethnique lors de son passage au siège des Nations Unies.
Le député et son parti se joindront-ils à nous pour mettre de la pression sur le gouvernement libéral et faire en sorte qu'il finisse par agir dans le but de faire cesser ces violations atroces des droits de la personne?
Madame la Présidente, je suis déçu que la députée souhaite mêler la partisanerie à cette question. Toute la soirée, la plupart d'entre nous se sont efforcés de ne pas nous abaisser à cela. Nous parlons du Parlement. Nous parlons du Canada. Cela n'a rien avoir avec les libéraux, les néo-démocrates ou les conservateurs. Cela concerne la population birmane et l'horreur qu'elle vit. Avec tout le respect que je dois à ma collègue, je ne veux pas me joindre à elle et tomber dans la partisanerie.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Compton—Stanstead.
Je prends la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important débat sur la violence et la persécution subies par la communauté rohingya au Myanmar et j'unis ma voix à ceux qui demandent à la communauté internationale de prendre des mesures fermes afin de mettre un terme immédiat à la violence.
Je suis depuis quelque temps la situation des Rohingyas au Myanmar et, malheureusement, la réalité sur le terrain ne fait qu'empirer. Au moment où j'ai parrainé une pétition électronique sur cette affaire au mois de janvier, que j'ai ensuite présentée à la Chambre au mois de mai, la situation des Rohingyas était déjà pitoyable. Les Nations unies ont dit que les Rohingyas étaient le groupe minoritaire le plus persécuté au monde. Ils sont victimes de nettoyage ethnique, de viol, de violence et de persécution constante. À ce moment-là, plus de 100 000 Rohingyas étaient logés dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, où ils doivent composer avec la pauvreté, la violence et la persécution. Bon nombre d'entre eux ont réussi à franchir la frontière jusqu'au Bangladesh, mais ce pays est mal équipé pour accueillir cet afflux massif de réfugiés. Comme si les choses n'allaient pas déjà assez mal au printemps, elles ne font qu'empirer à l'approche de l'automne: plus de violence et de tueries, plus de villages brûlés et de communautés déplacées, et plus de Rohingyas qui tentent de s'enfuir de l'autre côté de la frontière dans des camps au Bangladesh.
Les origines de cette crise remontent aux actions de l'armée du Myanmar, qui mène une campagne contre cette minorité sans défense que notre gouvernement a raison de décrire comme étant un « nettoyage ethnique ». Selon les statistiques des Nations Unies, plus de 400 000 Rohingyas se sont enfuis au Bangladesh pour sauver leur vie au cours des toutes dernières semaines. Il y a eu des exécutions extrajudiciaires, des villages entiers ont été rasés par les flammes et on pose même des mines terrestres afin d'empêcher les gens en quête de sécurité de traverser les frontières. Le meurtre systématique d'un peuple entier ne peut pas être justifié comme étant une opération de sécurité nationale légitime. Aucune préoccupation en matière de sécurité ne justifie que l'on rende une population apatride, que l'on brûle leurs maisons et que l'on procède au massacre systématique de civils innocents.
Même si nous estimons que la dirigeante politique du Myanmar, la conseillère d'État Aung San Suu Kyi, n'exerce pas de véritable contrôle sur l'armée du Myanmar, il est inacceptable qu'elle ait renoncé à toute responsabilité à l'égard des Rohingyas et de leurs droits fondamentaux. Soyons clairs: les Rohingyas devraient avoir le droit d'être considérés comme des citoyens du Myanmar. Ils ont été privés de leurs droits innés et sont devenus apatrides à cause du racisme et de l'intolérance. Quel que soit leur statut juridique, la conseillère d'État doit s'occuper d'eux au même titre que tous les autres citoyens du Myanmar.
Cependant, cela ne devrait pas avoir d'importance. On parle souvent des Rohingyas en tant que minorité musulmane, mais ce ne sont pas que des musulmans. Ce n'est pas une question de race, d'ethnicité ou de religion, mais d'humanité. Les Rohingyas sont victimes d'extermination. En tant qu'êtres humains et citoyens du monde, nous avons la responsabilité morale de dénoncer cela et de réclamer la fin de la violence. C'est le moins que nous devrions attendre de chacun d'entre nous, et nous devrions sûrement nous attendre à davantage de la part d'une femme qui a reçu le prix Nobel de la paix, qui a bâti sa carrière sur la défense des droits de la personne, et qui a été nommée citoyenne canadienne honoraire.
Les déclarations publiques de Mme Suu Kyi ne sont pas dignes de ces honneurs. Elle est passée d'un silence de lâche à des mensonges éhontés à propos de ce qui se passe sur le terrain. Elle prétend que cette affaire relève de la sécurité interne.
Or, elle est finie l'époque où les tyrans et les despotes pouvaient agir avec impunité sur leur territoire, à l'abri des regards de la communauté internationale. Nous savons ce qui se passe au Myanmar. Nous savons ce que font les militaires du Myanmar aux Rohingyas, les crimes dont Mme Suu Kyi est complice. Nous ne croyons pas ses mensonges. Lorsqu'elle se dit championne des droits de la personne, de toute évidence, elle veut dire des droits de certaines personnes seulement. Toute la crédibilité morale qu'a déjà eue Mme Suu Kyi a été anéantie. Lorsqu'est venu le temps de prendre position, elle a choisi de se ranger du côté des despotes mêmes auxquels elle s'est jadis opposée.
Je suis reconnaissante des mesures prises par le gouvernement du Canada à ce jour. Nous avons envoyé l'ambassadrice du Canada au Myanmar dans l'État de Rakhine en février et en mars. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont rencontré Mme Suu Kyi lors de sa visite à Ottawa en juin et ont fait pression auprès d'elle par rapport au sort des Rohingyas. Les déclarations récentes du premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international expriment clairement, de manière sans équivoque, ferme et vigoureuse, la position du Canada comme quoi la violence doit cesser.
Je suis également reconnaissante de l'annonce d'une aide humanitaire accrue pour les réfugiés qui ont fui leur maison, y compris ceux des camps situés au Bangladesh. J'exhorte le Canada à demeurer une voix forte, à être un chef de file moral et à diriger la charge pour une intervention internationale d'envergure.
Bien que nous soyons déjà généreux, j'aimerais que nous offrions encore plus d'aide humanitaire aux déplacés dans la région. Nous devons également appuyer la générosité d'esprit ici au Canada. J'ai rencontré de nombreuses personnes, dans ma circonscription et ailleurs, qui souhaitent faire un don aux organismes d'aide humanitaire qui assistent les gens sur le terrain. J'invite le gouvernement à encourager les dons des Canadiens aux groupes d'aide humanitaire enregistrés et approuvés qui soutiennent les Rohingyas en donnant l'équivalent.
Je demande également au gouvernement d'envoyer une délégation de représentants ministériels et de parlementaires au Bangladesh pour visiter directement les camps de réfugiés, rencontrer des Rohingyas déplacés et contribuer à recommander d'autres mesures que le Canada peut prendre.
Nous devons demander des mesures plus musclées de la part des Nations unies et du Conseil de sécurité de l'ONU, y compris un renvoi au Tribunal pénal international concernant de possibles crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La communauté internationale doit pouvoir se rendre dans l'État de Rakhine pour que des diplomates, des groupes humanitaires et des organismes non gouvernementaux puissent voir la situation sur le terrain de leurs propres yeux et fournir de l'aide et de l'assistance à ceux qui souffrent.
Il faut adopter une approche pangouvernementale pour déterminer les ressources que le Canada peut mettre à profit et la façon dont nous pouvons collaborer avec nos alliés pour multiplier l'effet possible de nos ressources. Les électeurs de ma circonscription ont clairement dit qu'il fallait intervenir. J'ai organisé des tables rondes à Scarborough avec des dirigeants communautaires et j'ai participé à plusieurs manifestations à Toronto où des milliers de Canadiens ordinaires sont sortis dans les rues pour faire entendre leur voix. Les Canadiens sont très préoccupés par la violence dont sont victimes les Rohingyas.
Je remercie les Canadiens de leur passion et de leur militantisme. J'ai fait entendre leur voix au Parlement, et j'ajoute ma voix à la leur. Les membres de la communauté internationale doivent prendre position et se faire entendre. Il faut intervenir maintenant. Les Rohingyas ont besoin de notre aide. Nous ne pouvons pas rester là sans réagir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours bien senti. La crise est grave, et le sentiment d'urgence qu'elle suscite au pays et dans le monde nous fait tous nous inquiéter de la situation au Myanmar.
Je joins ma voix à celle de mes collègues du NPD et de tous les autres députés pour condamner sans équivoque la violence qui fait rage au Myanmar, une violence presque exclusivement dirigée contre le peuple rohingya, à prédominance musulmane.
Compte tenu de l'étendue de la crise et des besoins criants cernés par les Nations unies et par les organismes humanitaires, le Canada compte-t-il augmenter sa contribution financière à l'aide humanitaire dans la région? Le Canada est-il prêt à accueillir des réfugiés rohingyas? Si c'est le cas, qu'a fait le gouvernement jusqu'à maintenant pour enclencher le processus? Il est important que le gouvernement nous dise quels sont ses plans.
Madame la Présidente, le Canada en a fait beaucoup au cours de cette année. Jusqu'à maintenant, en 2017, nous avons annoncé 9,18 millions de dollars en aide humanitaire, dont 2,55 millions de dollars le 15 septembre pour tenter de répondre à la crise humanitaire au Myanmar, dans l'État de Rakhine au nord, et à ses incidences sur le Bangladesh. Le Canada en a déjà fait beaucoup, mais il reste encore beaucoup à faire.
Ce que je dis, c'est qu'il s'agit d'un crime contre l'humanité que tous les pays doivent dénoncer afin de mettre immédiatement fin aux violences. C'est la chose la plus importante pour le moment parce qu'il y a violation des droits de la personne. Nous devons tout mettre en oeuvre pour dénoncer la situation et faire en sorte que les violences cessent immédiatement.
Madame la Présidente, je sais que la députée de Scarborough-Centre s'intéresse vivement au dossier. Elle a tenu de nombreuses consultations et elle a su parfaitement faire entendre la voix des communautés qui lui ont proposé, à ce que je sache, des solutions à court et à long terme.
La députée a-t-elle communiqué ces propositions à la ministre, et que pense-t-elle des objectifs à court terme et de ce que le gouvernement fait pour les atteindre?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Don Valley-Est de toutes les inquiétudes qu’elle a manifestées à l’égard des Rohingyas. Dimanche dernier, nous étions toutes les deux à Scarborough afin de rencontrer les leaders communautaires et parler de ce dossier de premier plan. En effet, j’ai tenu de nombreuses tables rondes pour prendre connaissance des inquiétudes de mes concitoyens.
J’ai écrit une lettre à la ministre des Affaires étrangères, que j'avais déjà sensibilisée, ainsi que son prédécesseur Stéphane Dion, au sort des Rohingyas. De l’aide humanitaire a été annoncée par le Canada, mais je pense qu’on souhaite faire plus.
Les gens de ma circonscription souhaitent cotiser à des collectes de fonds à participation égale du gouvernement et du public, car les Canadiens veulent faire quelque chose pour les Rohingyas. Je tiens d’ailleurs à les remercier de l’enthousiasme et du dynamisme dont ils font preuve pour la cause des Rohingyas. Ils recueillent déjà des fonds et ils souhaitent que le gouvernement verse une contribution équivalente.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est gravement préoccupé par la crise qui perdure dans l'État de Rakhine, au Myanmar, et par ses effets collatéraux sur son voisin le Bangladesh. La violence persistante contre les Rohingyas et les autres minorités limite considérablement l'accès humanitaire. Tous les jours, elle menace et restreint la livraison d'une aide vitale pour les victimes de ce nettoyage ethnique.
[Traduction]
Au Myanmar, des nombres importants de personnes, tant des Rohingyas que des Rakhines, sont actuellement déplacées dans l'État de Rakhine du Nord. En outre, plus de 120 000 Rohingyas restent dans des camps, déplacés par la violence de 2012. Nombre de ces personnes dépendent grandement de l'aide humanitaire pour survivre, mais ne bénéficient plus de cette aide salutaire depuis de nombreuses semaines. L'urgence des besoins humanitaires croît de jour en jour.
[Français]
Le Canada salue les efforts du Bangladesh, qui vient en aide aux personnes fuyant la violence et les persécutions au Myanmar. À l'heure actuelle, le Bangladesh relève des défis considérables pour offrir des services de base à un nombre important de personnes, dont beaucoup présentent des besoins humanitaires urgents.
En l'absence d'un soutien international additionnel, nous courons le risque qu'une autre catastrophe se développe au sein de cette même crise. En effet, nous faisons face à un risque accru d'éclosion de maladies infectieuses ou de maladies transmises par l'eau contaminée. De plus, il ne faut pas négliger la possibilité de voir les tensions et les violences s'intensifier dans les camps de demandeurs d'asile.
Pour sa part, le Canada poursuit sa tradition de fournir une aide humanitaire rapide qui répond aux besoins sur le terrain. Dans la foulée de la crise, le 7 septembre, le gouvernement a fait une première contribution de 1 million de dollars pour répondre aux besoins émergents et pour aider nos partenaires humanitaires à intensifier rapidement les opérations en cours.
Alors que le nombre de demandeurs d'asile continue d'augmenter, nous avons débloqué une contribution supplémentaire de 2,55 millions de dollars le 15 septembre, pour un total de 3,55 millions de dollars, en réponse à cette crise. Cette contribution comprend la livraison de nourriture, de suppléments alimentaires et d'abris temporaires. Elle prévoit également de l'eau potable et la mise en place d'infrastructures d'assainissement pour éviter la propagation de maladies.
De plus, notre aide vise spécifiquement à répondre aux besoins des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment pour aider celles qui ont été victimes de violence sexuelle et qui sont trop souvent laissées pour compte dans les situations de crise humanitaire.
Parallèlement à cette contribution, le premier ministre Trudeau a annoncé le versement de 4,3 millions de dollars, en juin dernier, pour appuyer la paix et la stabilité au Myanmar. Ces fonds aideront à protéger les droits de la personne, à soutenir les efforts de consolidation de la paix et à promouvoir la participation des femmes au processus national de paix.
En revanche, il est important de souligner que le Canada a répondu aux besoins des personnes touchées par la violence au Bangladesh et au Myanmar, y compris les Rohingyas, pendant plusieurs années, grâce à une aide humanitaire annuelle.
Plus tôt cette année, le Canada a accordé une aide humanitaire de 5,63 millions de dollars à ses partenaires au Myanmar et au Bangladesh pour répondre notamment aux besoins des Rohingyas. Dans l'ensemble, l'aide humanitaire totale du Canada accordée aux personnes touchées par la crise au Myanmar et au Bangladesh dépasse les 9 millions de dollars cette année. Nous sommes prêts à en faire plus à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain.
Un peu plus tôt, je parlais de la violence sexuelle et fondée sur le genre. J'aimerais en dire davantage en réitérant que nous sommes particulièrement préoccupés par l'incidence de la crise actuelle sur les femmes et les filles. Elles représentent environ 70 % des demandeurs d'asile. Beaucoup de ces femmes qui viennent d'arriver dans les camps sont enceintes ou ont accouché récemment. Alors que nous reconnaissons l'urgence des besoins humanitaires de base, je tiens à souligner à la Chambre l'importance de ne pas négliger les droits et les services en matière de santé sexuelle et reproductive.
Au cours de mes missions, j'ai vu à quel point, dans les situations de crise, les femmes et les filles ont désespérément besoin de ces services. La violence sexuelle et fondée sur le genre est bien réelle. Elle laisse des marques que nous ne pourrons jamais complètement effacer, mais que nous pouvons apaiser lorsque nous sommes prêts à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles.
La semaine dernière, lors de l'Assemblée générale des Nations unies, nous avons demandé à la communauté internationale d'accorder la priorité à la protection des droits des femmes et des filles et de veiller à ce que les services de santé sexuelle et reproductive fassent partie de notre réponse à cette crise.
Le Canada entend être un chef de file afin de développer une approche féministe en matière d'aide internationale.
[Traduction]
Cela dit, l'aide humanitaire n'aborde pas les conditions sous-jacentes qui contribuent à des situations de crise comme celles où les minorités sont victimes de discrimination, où il a des tensions entre les communautés et où l'intervention des forces de sécurité est plus musclée qu'elle devrait l'être. Elle ne peut pas remplacer les décisions politiques responsables et l'action militaire. Les présumés rapports selon lesquels les forces de sécurité auraient imposé des châtiments collectifs aux communautés ethniques rohingyas dans le Rakhine du Nord, y compris le meurtre de civils sans excuse légitime et l'incendie de villages ayant mené à des déplacements de masse, sont inadmissibles.
De concert avec ses partenaires de la communauté internationale, le Canada appelle les dirigeants militaires et civils à honorer la responsabilité qui leur incombe de protéger tous les civils et de répondre à leurs besoins élémentaires conformément au droit humanitaire international et au droit international en matière de droits de la personne.
[Français]
Nous demeurons très préoccupés par les menaces contre des travailleurs humanitaires au Myanmar. C'est pourquoi nous demandons fermement à toutes les parties de respecter la sécurité de ceux qui viennent en aide aux personnes vulnérables, peu importe leur religion ou leur origine ethnique. Au-delà des menaces qui pèsent contre les travailleurs humanitaires, la situation de l'accès humanitaire dans l'État de Rakhine est particulièrement difficile. Le Canada demande aux autorités militaires et civiles du Myanmar de faciliter le passage rapide, sécuritaire et sans entraves des secours humanitaires conformément au droit international.
L'accès humanitaire est aussi nécessaire pour évaluer les besoins sur le terrain. Pour être en mesure d'intervenir rapidement face à la crise, les organisations humanitaires, la communauté internationale et le gouvernement du Myanmar doivent avoir une compréhension complète et impartiale de la crise humanitaire en cours dans l'État de Rakhine.
La promotion et la protection des droits de la personne, ce qui comprend la liberté de religion ou de croyance, font partie intégrante du leadership du Canada dans le monde. Ce leadership, le Canada l'exerce en soutenant activement la mission d'enquête internationale indépendante dirigée par les Nations unies et mandatée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2017.
Le nettoyage ethnique au Myanmar souligne le besoin continu de faire la lumière sur les événements dans l'État de Rakhine. Malheureusement, le gouvernement du Myanmar tarde à collaborer entièrement à la mission d'enquête en lui accordant un accès complet et sans entraves.
En marge de l'Assemblée générale des Nations unies, j'ai rencontré des ministres des principaux pays concernés par la situation au Myanmar. J'ai réitéré clairement la position du Canada concernant la crise actuelle en rappelant les répercussions majeures sur les femmes et les enfants. J'ai fait valoir que le gouvernement du Myanmar devait prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la violence et de faciliter l'accès humanitaire. J'ai également soulevé la nécessité de trouver des solutions durables qui garantiront les droits fondamentaux de tous dans l'État de Rakhine, y compris la mise en oeuvre de recommandations formulées par la Commission consultative sur l'État de Rakhine.
[Traduction]
Nous gardons un contact régulier avec nos partenaires du secteur humanitaire et d'autres gouvernements et nous nous tenons prêts à intervenir davantage à la lumière des conditions sur le terrain.
[Français]
En conclusion, je veux assurer à la Chambre que la situation dans l'État de Rakhine est prise très au sérieux. L'aide canadienne existe pour préserver et élever la dignité humaine, et c'est pourquoi nous continuerons de faire des pressions pour assurer un accès humanitaire sécuritaire et sans entraves.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas appeler les autres députés ou même le premier ministre par leur nom, mais bien par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'être ici et d'avoir pris la parole. Je veux lui poser une question que j'ai posée plus tôt et qui n'est peut-être pas directement de son ressort, c'est-à-dire celle qui concerne le rôle, le cas échéant, que joue le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion dans le contexte de la Birmanie. Je serais curieux d'entendre sa réponse à ce sujet à un moment donné.
Par contre, j'aimerais que la ministre se prononce tout particulièrement sur l'aide bilatérale que le Canada offre au gouvernement de la Birmanie. J'ai quelques chiffres qui montrent que l'aide bilatérale en 2016 frôlait 20 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport aux années précédentes. Je crois qu'il faut que nous intervenions sur le plan humanitaire, mais j'aimerais que la ministre nous dise si elle croit qu'il est approprié que nous fournissions de l'aide de gouvernement à gouvernement à la lumière des activités du gouvernement dans le cas présent. Par ailleurs, la ministre est-elle prête à entreprendre un examen approfondi de l'aide que nous accordons directement au gouvernement de la Birmanie, reconnaissant ainsi qu'il est fort probable que cette aide ne se rend pas aux personnes qui sont manifestement les plus vulnérables dans ce cas-ci? J'aimerais savoir quel genre d'examens ont été entrepris, ou seront entrepris, et si la ministre croit qu'il est indiqué d'accorder de l'aide de gouvernement à gouvernement étant donné les circonstances actuelles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsque nous appuyons un gouvernement sur le plan de l'aide à la démocratie et de l'aide à la paix, cela se fait par l'intermédiaire de partenaires de confiance auprès desquels nous avons pu faire toutes les vérifications préalables qui s'imposaient avant d'octroyer le contrat.
Évidemment, nous faisons un suivi de ces projets d'aide à la gouvernance et à la démocratie au fur et à mesure par l'entremise de notre ambassadrice sur le terrain et de nos mécanismes réguliers de contrôle.
Je voudrais assurer à mon collègue que nous prenons toutes les mesures pour nous assurer qu'il n'y a pas d'argent versé directement au gouvernement qui pourrait être détourné pour quelque raison que ce soit et qui pourrait contribuer à compromettre la sécurité de certaines communautés dans le pays.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours, et je la remercie surtout pour les pas qui ont déjà été faits par le gouvernement canadien dans le dossier qui nous occupe ce soir.
J'ai une question qui me préoccupe. Nous avons quand même vu les ressources attribuées au développement international diminuer au fil des années. Il y a sur la table une proposition d'un institut de développement, mais il ne sera pas chargé de ce genre de secours d'urgence.
La ministre a-t-elle des craintes que la réduction de son enveloppe financière en aide au développement international direct, comme pour la situation dont on débat ce soir, puisse l'empêcher de mener à bien la mission du Canada?
On le sait, on n'est pas en train de faire oeuvre de charité quand on fait du développement international. On est en train de prendre part à cette recherche d'équilibre mondial auquel on doit participer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intérêt sincère à l'égard du développement international et de l'aide humanitaire.
Comme on le sait, nous avons procédé à une grande consultation à laquelle 15 000 personnes ont participé, principalement des Canadiens. Ces consultations ont été faites dans 65 pays, et j'ai rencontré plusieurs de mes homologues des pays en développement, mais aussi des autres pays donateurs. Je peux dire qu'on a demandé trois choses du Canada: du leadership, une bonne politique et, évidemment, de l'argent, j'en conviens absolument.
Le leadership, on l'assure de différentes façons, principalement en ce qui concerne les valeurs qu'on défend, soit les droits de la personne, les droits des femmes et des filles, ainsi que la santé sexuelle et reproductive. J'ajouterais même les changements climatiques. On assure un leadership à l'égard de ces secteurs qui sont très importants.
Le deuxième élément concerne une bonne politique, notamment une politique féministe. Notre objectif est toujours de mettre l'accent sur la réduction ou l'élimination de la pauvreté, selon les objectifs du développement durable. La meilleure façon de le faire, c'est par une approche féministe, soit en renforçant le pouvoir des femmes et des filles.
Le troisième élément, évidemment, c'est de donner plus d'argent pour l'aide internationale. C'est un des secteurs auquel je porterai beaucoup plus d'attention, au-delà de l'aide officiel au développement. Je conviens qu'on pourrait en donner davantage, mais c'est important d'aller chercher de nouveaux partenaires, autant des partenaires canadiens et du secteur privé que d'autres pays qui ne sont pas naturellement des donateurs. Il s'agit donc d'utiliser la contribution et le leadership du Canada pour en faire plus et avoir plus d'argent.
En ce moment, l'aide publique au développement représente 140 milliards de dollars, et pour atteindre les objectifs de développement durable, on doit recueillir de 5 à 7 trillions de dollars, soit 1 000 milliards de dollars. Oui, il faut plus d'aide officielle au développement, mais c'est encore plus important d'utiliser notre leadership pour aller chercher de nouveaux donateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Flamborough—Glanbrook.
Un grand nombre de mes collègues, de toutes les allégeances politiques, ont pris la parole ici, ce soir, pour décrire la crise humanitaire extrême que vivent les Rohingyas au Myanmar. Le débat de ce soir porte sur la réaction du Canada.
Ce qui me déçoit, c'est que beaucoup de députés sont au courant de la situation, mais que nous avons simplement manqué une occasion exceptionnelle. Je parle de l'allocution prononcée par le premier ministre à l'Assemblée générale des Nations Unies, à New York, la semaine dernière. Comme la ministre vient de le mentionner, le premier ministre prétend avoir une politique féministe. Il prétend défendre les droits de la personne. Or, devant le monde entier, il omet de mentionner cette crise. Le monde entier était réuni à New York. C'était l'occasion pour le Canada de soulever la question et de proposer l'intervention forte et coordonnée qu'un grand nombre de personnes dans le monde attendent du Canada pour lui emboîter le pas. Cela ne s'est pas produit.
Je félicite mon collègue le député de Sherwood Park d'avoir soumis cette question à un débat à la Chambre ce soir et, bien entendu, le Président d'avoir autorisé ce débat.
Au fond, la question est de savoir ce qu'il convient de faire. Premièrement, je veux dire à quel point je suis déçue que le premier ministre n'ait pas mentionné cette crise à l'Assemblée générale des Nations unies. Franchement, je ne vois pas pourquoi il s'est donné la peine de donner un discours. Il s'agit de l'une des pires crises humanitaires dans le monde, mais il a omis d'en parler durant son allocution.
Deuxièmement, beaucoup de gens se demandent si le Canada devrait retirer la citoyenneté honorifique qu'il a accordée à l'une des hautes dirigeantes du Myanmar.
J'espère que nous nous entendrons sur deux choses à la conclusion du débat de ce soir. Premièrement, le fait que le gouvernement libéral doit agir pour inciter sur-le-champ cette dirigeante — en invitant toute la communauté internationale à faire de même — à permettre l'entrée d'observateurs, de journalistes et de travailleurs de l'aide humanitaire dans l'État de Rakhine pour qu'ils dressent un portrait exact de la situation. Selon moi, nous ne connaissons qu'une fraction des atrocités qui sont commises là-bas. L'aide n'est pas fournie adéquatement. Il faut faire comprendre au gouvernement du Myanmar que c'est absolument le moins qu'il puisse faire. Il faut aussi le couvrir de honte. Si ses croyances racistes sont si profondément ancrées qu'elles justifient la non-assistance à des êtres humains, le monde entier a honte de lui. Voilà la première chose sur laquelle j'espère que nous nous entendrons.
Deuxièmement, la situation est attribuable en grande partie, mais pas complètement, au fait que, en 1982, le Myanmar a adopté une loi qui a dépouillé les Rohingyas de leur citoyenneté. Cela les a privés des protections et des filets de sécurité dont disposent les résidants du Myanmar qui possèdent la citoyenneté du pays. Si le gouvernement du Myanmar permet aux Rohingyas de bénéficier des mêmes protections que les autres habitants du pays en leur accordant la citoyenneté qui leur revient, cela montrera à la communauté internationale qu'il est prêt à mettre fin à la persécution de ce peuple.
Le gouvernement du Myanmar doit abroger immédiatement cette loi discriminatoire et injuste, adoptée en 1982. Le gouvernement libéral, par l'intermédiaire de Justin Trudeau, doit demander à la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement de ce pays pour qu'il prenne cette initiative.
Ce sont là deux choses simples qui, selon moi, jouiraient d'un vaste appui au sein de la communauté internationale. Je pense que ces deux mesures nous aideraient à commencer à fournir l'aide nécessaire et à comprendre l'ampleur réelle de cette crise humanitaire, en plus de permettre aux Rohingyas de participer pleinement à leur société.
La ministre du Développement international a mentionné sa politique féministe. Je veux parler plus précisément d'une chose qui, d'après moi, relève du génocide et pas seulement du nettoyage ethnique. Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a qualifié, à juste titre, les actes perpétrés contre les Rohingyas d'« exemple classique de nettoyage ethnique ».
Je tiens à porter à l'attention de la Chambre un autre élément. Il s'agit d'une politique adoptée par le Myanmar, et elle montre toute l'envergure de la persécution menée contre les musulmans rohingyas. D'après un rapport publié en 2014 par l'organisme Fortify Rights, depuis 2005, le Myanmar interdit aux Rohingyas vivant dans deux comtés du Nord de l'État de Rakhine d'avoir plus de deux enfants. Cette politique, connue sous le nom d'« ordre régional 1/2005 », a été qualifiée de violation des lois en matière de droits de la personne. Elle est préoccupante non seulement à cause de ces violations, mais aussi parce qu'elle a des répercussions sur les femmes et sur leur santé reproductive. En effet, selon des rapports, cette politique force les femmes à subir des avortements illégaux et dangereux. Il en résulte des problèmes de santé, et parfois même des décès. De toute évidence, si le Canada a vraiment à coeur de protéger les droits des femmes, et si le premier ministre est vraiment féministe, il interviendra pour mettre fin à cette injustice.
En plus de représenter une injustice à l'endroit des femmes et de leurs droits, c'est également un élément de génocide. Lorsqu'on supprime la capacité d'un peuple, d'un groupe ethnique ou d'un groupe religieux d'avoir des enfants pour empêcher leur reproduction, c'est un élément de génocide. On tente d'exterminer leur race. À mon avis, le monde et le gouvernement du Canada devraient attirer l'attention sur cette politique étant donné la gravité de l'impact qu'elle a eu et qu'elle continuera d'avoir sur les Rohingyas.
De nombreux groupes d'intervenants au Canada ont demandé des déclarations précises d'action de la part du gouvernement du Canada, et je voudrais faire de même aujourd'hui à la Chambre. Ces organismes demandent au Canada de condamner les violations des droits de la personne dans le Nord de l'État de Rakhine et d'exhorter la conseillère d'État Aung San Suu Kyi à accorder l'accès au Myanmar, y compris à l'État de Rakhine, pour la mission d'information du Conseil des droits de l'homme. Ces demandes auraient dû être mentionnées par le Canada lors de sa déclaration devant l'Assemblée générale des Nations unies la semaine dernière.
Nous devrions également continuer d'exhorter la conseillère d'État et les commandants militaires à protéger l'ensemble des civils et à autoriser le rétablissement d'un accès sans restriction aux travailleurs humanitaires dans le Nord de l'État de Rakhine en raison de l'urgence de la situation.
Je tiens à réitérer la nécessité d'abroger la loi sur la citoyenneté de 1982 afin que ces personnes puissent participer pleinement à la société et à l'économie avec les mêmes droits qui sont accordés aux autres groupes dans la région.
Dans des situations comme celles-ci, je pense à la chance qu'ont les Nord-Américains. Il y a certainement de l'extrême pauvreté et d'autres difficultés à surmonter au Canada, mais je crois que nous oublions parfois la gravité du problème.
J'aimerais lire le témoignage d'une personne de la région. C'est pourquoi il est si important que nous agissions plutôt que de nous contenter de jolis mots vides, comme ce que nous avons vu aux Nations unies cette semaine.
« Ma fille est née il y a 10 jours; elle est affamée, et je n'ai pas mangé depuis 4 jours. Le jour après sa naissance, je suis arrivée au Bangladesh avec ma famille. Nous prenons place tous les huit sous une bâche. L'armée poignarde les gens et viole les femmes. C'est arrivé à mes proches dans mon village. Toutes les femmes s'enfuient pour éviter d'être violées. Mon mari m'a également dit que l'armée n'épargne pas les femmes enceintes. L'armée tue et massacre des gens partout; toute notre famille s'est donc enfuie, emportant avec elle seulement ses vêtements et laissant derrière elle tous ses effets personnels. Les militaires tirent sur les gens en groupe et menacent les femmes à la pointe d'un fusil. J'ai entendu que les militaires jettent des corps dans la rivière. J'ai vu un tas de cadavres. Le jour, nous nous cachions derrière les arbres loin de la maison lorsque nous entendions l'armée arriver et revenions en soirée. Le jour après notre départ, nous avons appris que notre maison avait également été incendiée. Ma fille est née quelques heures seulement après notre embarquement à bord du bateau. »
Ce témoignage provient d'un organisme d'aide au Canada qui m'a demandé de ne pas mentionner son nom de peur d'être associé au témoignage de ce groupe et de perdre son accès sur place. Voilà à quel point la situation est terrible.
Si nous sommes un pays qui défend les droits de la personne, comme nous le prétendons, nous devons reconnaître les atrocités qui sont commises là-bas et exiger que le monde agisse. J'aimerais également que, dans l'optique de l'appel à la réforme de l'ONU lancé par le secrétaire général des Nations unies cette semaine, le gouvernement aille plus loin, à un niveau plus général, et demande à ce que le budget de l'ONU, dont seulement 2 % est consacré à la protection des droits de la personne, soit réparti de manière à ce que cette organisation très bureaucratique affecte directement plus de fonds pour venir en aide aux personnes dont nous parlons ce soir. L'ONU, ce ne devrait pas être des soirées mondaines ou des discours creux dans des salles vides. L'ONU est là pour défendre ce qui est juste. Ce n'est pas ce qui s'est passé à New York la semaine dernière. Le gouvernement a la possibilité de remédier à cela cette semaine grâce à ce débat. Je joins ma voix à celle de mon collègue pour demander au gouvernement d'agir face à cette crise humanitaire atroce.
Avant de passer aux questions et observations, oui, il s'agit d'un débat d'urgence, mais je tiens à rappeler aux députés que les règles de la Chambre sont les mêmes pendant un débat d'urgence que pendant les séances ordinaires. Nous ne pouvons pas nommer les députés; nous devons nous en tenir à leur titre ou au nom de leur circonscription.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Fredericton a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients de la situation désastreuse que vivent actuellement les Rohingyas au Myanmar. Le gouvernement, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont dit clairement qu'il incombe d'abord et avant tout à Aung San Suu Kyi et aux dirigeants militaires du Myanmar de régler cette crise.
Au siège de l'ONU, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a dirigé des discussions précises lors de ses réunions avec des alliés, dont l'Union européenne, l'Indonésie, la Turquie, l'Allemagne, le Bangladesh, la Suède et la Norvège, ainsi qu'en compagnie de Kofi Annan. Nous avons demandé à ce que l'ambassadrice du Canada soit autorisée à se rendre dans l'État de Rakhine. Plus tôt, nous avons entendu la ministre du Développement international et de la Francophonie présenter un aperçu détaillé de l'aide humanitaire importante que le Canada s'est empressé d'offrir au Myanmar pour contribuer à atténuer la crise. Nous avons indiqué clairement que les droits des Rohingyas doivent être respectés. Le Canada est présent au Myanmar pour passer à l'action.
Je me demande si la députée est prête à reconnaître le rôle que le Canada a joué, qu'il joue et qu'il continuera de jouer dans cette situation et d'autres crises auxquelles le monde est confronté.
Monsieur le Président, il faudrait peut-être que le gouvernement et le premier ministre formulent leurs demandes de façon plus ferme, plus officielle et plus structurée. La presse internationale et les cercles internationaux voués aux droits de la personne font largement état de l’action que l’on pourrait mener au Myanmar, où la situation est complexe. Lorsqu’il y a nettoyage ethnique — et l’on pourrait même parler de génocide —, les mots « plus jamais » sonnent creux après des mois de discussions interminables sans qu’aucune mesure ne soit prise.
J’aimerais voir le premier ministre intervenir dans une tribune internationale officielle pour demander à la communauté mondiale de même qu’au gouvernement du Myanmar de pénétrer dans le pays à titre d’observateur et pour coordonner la prestation de l’aide.
Une mesure plus concrète susceptible d’amener une solution à plus long terme pourrait être l’abrogation de la loi de 1982 qui fait des Rohingyas un peuple apatride et incapable d’accéder aux mêmes services ou d’être régis par les mêmes lois que leurs concitoyens, simplement en raison de leur religion et de leur ethnie. Je pense également que le gouvernement doit formuler en termes plus fermes ce qui se passe dans la région par rapport au nettoyage ethnique et reconnaître les atrocités commises en vertu de la loi, dont j’ai déjà d’ailleurs parlé dans mon intervention, interdisant aux Rohingyas d’avoir plus de deux enfants.
Je tiens simplement à rappeler aux députés que s’ils veulent poser une question, ils doivent se trouver à leur siège.
La parole est au député de Courtenay—Alberni.
Monsieur le Président, j'ai vu la députée de Calgary Nose Hill prendre la parole à maintes reprises à la Chambre au sujet des droits de la personne. Je la félicite tout particulièrement de son travail sur la persécution des yézidis et de ses efforts pour sensibiliser la Chambre à la situation dans la région.
Nous savons que nous devons travailler activement avec des États aux vues similaires afin de trouver une solution politique. Nous savons aussi que nous devons faire collectivement la même chose à la Chambre, de façon non partisane, afin de présenter une solution politique qui contribuera à mettre un terme à la terrible crise qui sévit au Myanmar.
La députée a fait valoir des idées concernant la façon dont nous pouvons aller de l'avant, passer à l'action et jouer un rôle déterminant en portant cette cause. Peut-être pourrait-elle revenir là-dessus. Entretemps, serait-elle disposée à augmenter l'aide humanitaire afin de résoudre la crise? Serait-elle aussi prête à appuyer l'accueil de réfugiés rohingyas supplémentaires, compte tenu de la situation dans laquelle ils se trouvent et des risques imminents que les gens courent dans les camps de réfugiés?
Monsieur le Président, la semaine dernière, à New York, j'ai demandé à plusieurs avocats spécialisés en droits de la personne de me dire l'approche qu'ils préconisaient en matière de réinstallation comme outil pour améliorer la situation. Beaucoup ont affirmé craindre que, si le monde mettait l'accent sur la réinstallation à ce moment-ci, il se trouverait à procéder au nettoyage ethnique, à bien des égards, pour le compte du gouvernement du Myanmar, puisqu'il sortirait des personnes d'une situation plutôt que de rétablir leurs droits. Il s'agit d'une situation difficile.
Le Canada doit assurément examiner la façon dont il accueille sur son territoire les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. La société canadienne en général fait des pressions pour qu'on mette expressément sur pied un comité permanent de la Chambre des communes sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Voilà une mesure que j'appuierais au Parlement, compte tenu du nombre de cas comme celui-là que nous avons vu s'envenimer au cours des 10 dernières années.
Avant de céder la parole au prochain intervenant, je veux préciser que je dois des excuses aux députés. Conformément à l'article 17 du Règlement, vous pouvez être n'importe où dans la Chambre. Je souhaitais simplement le préciser. Ce n'était pas mon intention d'induire la Chambre en erreur.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier mes collègues du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui sont saisis des questions liées à la Birmanie, surtout celles qui touchent les Rohingyas, depuis 2012, et mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston, qui est l'ancien président du Sous-comité. Il en était en fait toujours le président lorsque nous avons produit notre premier rapport sur la Birmanie ou le Myanmar.
Pendant des décennies, les autorités militaires ont gouverné la Birmanie, ont cherché à uniformiser toute la population sur le plan ethnique et ont fait du bouddhisme la religion d'État officielle. Bien que les discours donnés en Birmanie, certaines mesures initiales et des résultats électoraux favorables — surtout l'élection de la citoyenne canadienne honoraire Aung San Suu Kyi — permettaient d'être optimiste, il y a maintenant suffisamment de données qui portent à penser qu'il s'agissait peut-être d'un plan bien orchestré visant à obtenir l'appui du monde occidental — et l'argent qui vient avec ce soutien — sans que le pays ait à établir une norme internationale sur les droits de la personne ni même une véritable démocratie.
Je suis indigné par la réponse du gouvernement à notre rapport de juin 2016, intitulé « Voués à une lente disparition: Le sort de la minorité Rohingya au Myanmar ». L'idée selon laquelle la Birmanie a changé considérablement est, au mieux, profondément et excessivement optimiste et douteuse, et au pire, délibérément déconnectée de la réalité.
J'irai même plus loin. Sans blâmer personne en particulier, je dirai que les Occidentaux ont fait montre d'un optimisme aveugle dans leurs espoirs et leurs rêves à l'endroit du peuple birman. Nous n'avons pas perçu les signes pourtant très évidents qui annonçaient la mise en place ou le maintien de mécanismes visant à assurer que l'illusion d'une démocratisation nouvelle profite à la classe militaire au pouvoir et à ses nombreux partisans au sein des communautés bouddhistes de Rangoon.
Cette image de démocratie nouvelle n'a jamais profité aux États de Kachin, de Chin, de Shan, de Wa, de Konkang, de Karen, de Karenni, de Kayan ou de Mon, qui, soulignons-le, se sont tous battus pour leur autonomie au sein de la Birmanie et sont en conflit armé contre l'État birman depuis 1948. Il n'en est pas de même pour les Rakhines et les Rohingyas, dont l'histoire compte très peu de luttes armées.
Voyons les faits.
De nombreux prisonniers politiques n'ont pas eu de pardon complet, car ils ont été libérés en vertu d'une loi qui les rend vulnérables à une nouvelle condamnation.
L'armée ne rend de comptes à aucune autorité civile. La police, au sein de laquelle règne une corruption généralisée, continue à fonctionner de la même façon, notamment en procédant à des détentions injustifiées.
La magistrature demeure l'une des institutions les plus corrompues en Birmanie. On condamne encore à des peines d'emprisonnement des citoyens qui expriment publiquement leur désaccord envers le gouvernement.
Des exécutions extrajudiciaires, même pour ceux qui sont près du gouvernement, sont aussi une réalité de la Birmanie d'aujourd'hui. Les défenseurs des droits de la personne sont constamment menacés dans le pays. Le 29 janvier 2017, Ko Ni, un avocat musulman connu pour sa position pour la tolérance religieuse et un conseiller juridique d'Aung San Suu Kyi, a été assassiné alors qu'il sortait de l'aéroport de Rangoon.
La plupart des minorités birmanes ne sont pas autorisées à former de parti politique. Dans le cas des Rohingyas, ils ne peuvent même pas se présenter comme candidat indépendant.
Le racisme est endémique, systémique et institutionnel. Seuls les Birmans de souche bénéficient d'un minimum de droits et de libertés qui existent principalement dans la capitale, Rangoon.
Très peu d'efforts ont été déployés pour avoir un Parlement libre qui représente équitablement la population. La constitution prévoit toujours que 25 % des sièges doivent être réservés à des militaires, ce qui assure pratiquement aux représentants de l'ancien régime répressif de toujours conserver le pouvoir ultime. Une telle structure permet qu'il n'y ait jamais de gouvernement civil démocratique.
Aucune mesure n'a été prise pour corriger l'histoire de persécution des minorités. Aucuns pourparlers de paix n'ont eu lieu pour assurer une paix durable entre l'une ou l'autre des minorités énoncées plus tôt. Depuis 1962, des mesures législatives et administratives ont continuellement réduit les droits de la population musulmane en particulier, et rien n'a été fait pour annuler la loi épouvantable qui a fait des Rohingyas le plus important groupe d'apatrides du monde, en les assujettissant à une situation permanente de pauvreté, d'incertitude et de persécution.
Non seulement cette persécution contre les minorités birmanes se poursuit, mais dans le cas des Rohingyas, elle a mené à une situation de nettoyage ethnique. Des organisations crédibles telles que Fortify Rights ont dit avoir vu des preuves sur le terrain qui permettent de conclure qu'un génocide est en cours.
Les persécutions, sous forme d'actes de violence, de torture, de viols et de meurtres, que subissent les Rohingyas sont si graves que des centaines de milliers d'entre eux sont allés se réfugier au Bangladesh, le pays voisin.
Je vais lire un témoignage qui a été donné il y a à peine quelques jours au sous-comité des droits de la personne. Je préviens mes collègues qu'il s'agit d'un témoignage très cru. Son auteur se nomme Ahmed Ramadan. Même si M. Smith a décrit dans une certaine mesure la gravité de la situation là-bas, je veux faire part à tous d'un témoignage présenté au Tribunal permanent des peuples, qui se penche actuellement, en Malaisie, sur la situation au Myanmar. Voici l'un des témoignages recueillis. Il est très explicite, mais je veux vous montrer la gravité et l'horreur de la situation. Je le lis:
Ma soeur venait d'accoucher chez elle quand des soldats du Myanmar sont entrés dans le village. Nous nous sommes tous enfuis, mais ma soeur n'a pas pu le faire. Quand je suis retourné au village, j'ai trouvé les cadavres de ma soeur et de son bébé. Ils avaient déshabillé ma soeur, et ils lui avaient fait des entailles au vagin. Ils lui avaient coupé les seins, et ils avaient mis le cadavre de son bébé sur sa poitrine. Le bébé avait été piétiné à mort. Son estomac avait éclaté, et ses intestins étaient sortis de son corps. Les soldats avaient placé les deux seins de ma soeur l'un à côté de l'autre sur l'oreiller près d'elle. Elle était couchée dans son lit. Une carabine lui avait été enfoncée dans le vagin.
J'aimerais maintenant citer un document du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, notamment une déclaration produite par sept rapporteurs spéciaux au sujet du Myanmar. On peut y lire ceci:
« Il y a des allégations crédibles voulant que de graves violations et abus des droits de la personne aient été commis contre les Rohingyas, notamment des exécutions extrajudiciaires, un usage excessif de la force, de la torture et des mauvais traitements, de la violence sexuelle et fondée sur le sexe et des déplacements forcés, ainsi que le démantèlement et la destruction par le feu de plus de 200 villages Rohingyas et de dizaines de milliers de maisons », affirment les experts.
« Nous comprenons que la conseillère d'État, Mme Aung San Suu Kyi, lors de l'allocution diplomatique qu'elle a prononcée le 19 septembre, a invité la communauté internationale à établir en même temps que le gouvernement du Myanmar les raisons pouvant motiver l'exode actuel des gens du Myanmar vers le Bangladesh », ont affirmé les experts. Elle a également souligné que 430 000 personnes semblent être entrées au Bangladesh au cours des dernières semaines.
Les spécialistes affirment ceci: « Personne ne choisit, surtout pas des centaines de milliers de personnes, de fuir sa maison et son territoire ancestral, peu importe le niveau de pauvreté, pour se réfugier dans des pays étrangers et pour vivre sous des toiles de plastique dans de conditions extrêmement difficiles sauf dans des situations qui mettent sa vie en danger. Les violences qui auraient été commises par l'Armée du salut des Rohingyas d'Arakan ne justifient pas que l'ensemble des Rohingyas en subisse les conséquences. »
En passant, je crois vraiment que ces preuves sont bidon.
Je vais conclure en passant immédiatement à la fin du rapport par manque de temps. Les rapporteurs déclarent ceci:
Les experts ont conclu ceci: « Les États membres des Nations unies doivent aller au-delà des déclarations et prendre des mesures concrètes pour empêcher l'armée et les forces de sécurité de poursuivre leur prétendu projet inachevé de se débarrasser de la minorité rohingya dans l'État de Rakhine. »
J'aimerais conclure sur les observations suivantes. Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement du Canada fasse exactement ce que les rapporteurs recommandent et pose des gestes. Il faut mettre fin à cette violence dès maintenant. Nous en sommes capables, nous pouvons tirer parti de l'influence politique que nous avons exercée au Myanmar. Nous devrions prendre tous les moyens nécessaires, y compris menacer de supprimer le financement accordé au Myanmar.
Soit dit en passant, quelqu'un a dit plus tôt qu'aucun financement de gouvernement à gouvernement n'a été accordé. En fait, un financement de 42 millions de dollars a été accordé au gouvernement de la Birmanie afin de bâtir des institutions démocratiques. Nous devrions y mettre un terme et indiquer clairement nos intentions. Même sur le plan de l'aide humanitaire, il nous est actuellement impossible d'offrir le soutien nécessaire. Nous devons voir à ce que tous les fonds prévus pour l'aide humanitaire servent à répondre aux besoins des Rohingyas, non seulement au Myanmar, mais aussi au Bangladesh.
Que Dieu bénisse le Canada et la Birmanie.
Monsieur le Président, premièrement, je remercie le député de son engagement dans ce dossier. J'ai l'honneur de travailler avec lui au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Il a défendu avec ardeur la cause des Rohingyas, non seulement au cours des dernières années, mais depuis fort longtemps. Je tiens à le souligner dans le cadre de ce débat d'urgence.
Nous avons eu l'occasion d'entendre nombre de personnes qui ont été touchées par les politiques actuelles au Myanmar et par les conditions dans l'État de Rakhine. Nous avons vu la situation continuer de se détériorer. Le député peut-il nous donner un aperçu de ce que l'on peut faire à l'échelle internationale et multilatérale afin de poser des gestes concrets qui auront un effet durable sur le terrain et d'offrir un véritable soutien aux plus vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles. C'est un honneur de siéger avec lui au Sous-comité des droits internationaux de la personne et de travailler de concert en vue d'apporter du vrai changement.
Je le remercie aussi de sa question. En fait, c'est au Conseil de sécurité que cette discussion doit avoir lieu. Je crois que les forces des Nations unies sont ouvertes à l'idée d'aller sur place et d'y jouer un rôle de protection. L'armée ne relève pas du gouvernement de la Birmanie. Elle agit vraiment de façon indépendante.
Comme je l'ai déjà dit, le racisme est un problème endémique en Birmanie. Il n'y a qu'une façon de le régler. Il faut s'assurer que les minorités soient protégées, pas seulement les Rohingyas, bien qu'ils soient actuellement la cible d'intenses persécutions, mais l'ensemble des minorités. Il faut également exiger que le gouvernement birman s'assoie avec toutes ces minorités et négocie un accord de paix durable.
Pour ce qui est des Rohingyas, nous devons voir à ce que le gouvernement birman abroge la loi qui fait d'eux des apatrides, entreprenne le processus qui leur redonnera leur identité, et leur donne les documents qui leur permettront de participer à la vie citoyenne comme tout citoyen démocratique d'un pays libre.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à remercier le député pour son discours et pour le travail qu'il accomplit au sein du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons entendu des descriptions très frappantes et très dures de la situation des Rohingyas. Je n'ai pas l'intention de revenir inlassablement sur ces atrocités et de sombrer dans le sensationnalisme. Je tiens simplement à ce qu'elles nous laissent émus et prêts à agir.
Comme le député s'en souvient probablement, le jeune homme qui a présenté ce témoignage très dur nous a aussi dit qu'il est essentiel d'établir une zone sécuritaire et de laisser entrer l'aide humanitaire. Le député pourrait-il nous en parler davantage, puisqu'il s'agit de l'un des gestes concrets que nous pourrions décider, dès ce soir, de poser?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail au sous-comité et de sa question.
Évidemment, il y a un certain nombre d'options qui devront être négociées par les Nations unies. J'ai parlé de la mise en place d'une force de protection. Si nous ne pouvons pas en déployer une de cette taille-là, il faudra au moins en déployer une qui peut permettre à l'aide humanitaire de passer. Ce serait une force de base qui veillerait à maintenir les voies de ravitaillement ouvertes, non seulement pour y faire passer les vivres, mais également les médicaments, et qui permettrait la mise en place d'installations adéquates où peuvent vivre les gens. Pour l'instant, ce n'est pas le cas.
Beaucoup de gens, comme nous l'a mentionné un collègue précédemment, n'ont pas peur des militaires birmans, car ils sont convaincus qu'ils mourront de faim de toute façon.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Je veux commencer en citant l'ancien sénateur et lieutenant-général, Roméo Dallaire:
Les signes précurseurs d'un génocide sont présents dans ce cas-ci. Les Rohingyas ont toujours été qualifiés de bengalis illégaux. De nombreux bouddhistes birmans leur disent de retourner chez eux, que ce soit au Bangladesh ou ailleurs. En général, ils n'ont pas le droit de posséder de terrain, de marier des bouddhistes ou d'avoir plus de deux enfants [...] La communauté internationale doit prendre des mesures préventives afin d'éviter qu'une catastrophe, et possiblement un génocide, ait lieu en Birmanie.
M.Dallaire a écrit cela le 24 mars 2014. Il a appelé avec raison au rétablissement de la pleine citoyenneté. Il a demandé l'autorisation et le déploiement immédiat de corps policiers internationaux à Rakhine et la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation afin de lutter contre la propagande raciste.
Un certain nombre de mes collègues et moi-même nous sommes récemment entretenus avec Ahmed Ullah. M. Ullah est un réfugié rohingya qui est né dans un camp de réfugiés et qui est arrivé au Canada en 2009. Lors d'une récente entrevue, il a souligné que sa mère recevait des appels de leurs proches qui affirment qu'ils ne seront peut-être plus là le lendemain ou dans l'heure qui suit.
John Packer, professeur de droit spécialisé en droits de la personne à l'Université d'Ottawa, a récemment souligné le racisme pur et simple auquel se heurtent les Rohingyas, et il a écrit que le temps est venu de défendre les droits de la personne et d'appuyer des démocraties pleinement inclusives.
Comme d'autres l'ont déjà mentionné, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a qualifié l'exode d'exemple de « nettoyage ethnique ».
Comme l'avait dit M. Dallaire dans un avertissement lancé il y a quelques années, le Myanmar persécute les Rohingyas depuis des décennies. Il leur refuse la citoyenneté et nie leur histoire et leur identité; il leur impose des restrictions quant à la famille, à l'éducation et à la mobilité; il procède à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, tout cela dans le but d'empêcher leur intégration à la société, de les faire fuir et de les anéantir.
Cette campagne de génocide culturel qui dure depuis des décennies a récemment franchi un seuil pour devenir purement et simplement un génocide. Les forces militaires du Myanmar ont violé et assassiné des Rohingyas, ont brûlé des villages à prédominance rohingya et ont provoqué un véritable exode. Des centaines de milliers de Rohingyas ont fui vers le Bangladesh. Ils sont plus de 400 000 réfugiés à s'y être rendus au cours des dernières semaines seulement, et 200 villages rohingyas sont maintenant déserts.
À titre de président du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Bangladesh, je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude au Bangladesh pour toute l'aide qu'il apporte aux Rohingyas, malgré les inondations qui ont sévi sur les deux tiers du pays. Le Bangladesh a fait preuve de compassion. Les efforts du Canada en matière d'accueil de réfugiés au cours des deux dernières années — 45 000 l'année dernière et un engagement à en accueillir 40 000 cette année — semblent dérisoires en comparaison avec ceux du Bangladesh pour l'accueil des réfugiés Rohingyas à la frontière. Le Canada a versé plus de 9 millions de dollars en aide humanitaire à l'appui de cette cause, mais nous devons faire plus.
Je tranchais des champignons avant de venir ici ce soir. Je me trouvais dans la cuisine de mon appartement avec ma femme et mon fils de 13 mois. Mon fils est arrivé derrière moi et m'a mordu à la jambe. C'était douloureux, et je n'étais pas particulièrement heureux sur le coup. Je dois toutefois dire que ce débat et toutes ces nouvelles horribles me rappellent que j'ai de la chance de vivre au Canada.
L'histoire d'Abdul Hamid, âgé de 12 ans, s'inscrit parmi des milliers d'autres. Il a vu un soldat tirer sur son père, puis lui trancher la gorge. Abdul, sa mère et quatre frères et soeurs plus jeunes se sont ensuite cachés plusieurs jours dans la forêt, puis ils ont marché pendant deux jours pour trouver refuge au Bangladesh.
Je n'ai pas les solutions. Faut-il opter pour des sanctions, de l'aide ou des forces multilatérales? Je l'ignore. Toutefois, je ne saurais trop insister sur l'importance d'une intervention au nom des droits de la personne. La communauté internationale a la responsabilité de protéger les minorités ethniques contre un génocide et d'appuyer le Bangladesh dans ses efforts pour leur venir en aide.
Monsieur le Président, la situation dont nous débattons ce soir est extrêmement déchirante et je me demande quelle mesure concrète, tangible, nous pourrions recommander au gouvernement du Canada tout en admettant et en reconnaissant qu'on en fait déjà beaucoup.
Il y a une question sur laquelle je veux me concentrer et j'aimerais avoir l'avis du député. Cela concerne le fait que l'armée au Myanmar utilise des mines terrestres, en violation du Traité d'Ottawa. Le Bangladesh est partie au Traité d'Ottawa et, il y a quelques années, il a conclu un accord avec le Myanmar pour permettre l'enlèvement de toutes les mines terrestres dans la zone frontalière entre les deux pays. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, l'armée du Myanmar a ajouté des mines terrestres dans le but précis de tuer les fuyards.
Étant donné le rôle qu'a joué Ottawa dans l'élaboration du traité sur les mines terrestres et le fait qu'il existe un accord entre les États du Myanmar et du Bangladesh prévoyant l'enlèvement des mines terrestres, ne serait-il pas très utile que le Canada fournisse des fonds et de l'aide technique pour que le Bangladesh enlève les mines terrestres dans ces zones frontalières?
Monsieur le Président, je n'ai pas songé à cette solution, mais il semble qu'elle pourrait bien être efficace.
Il ressort des entretiens que j'ai eus avec des défenseurs des droits de la personne et des conseils qu'ils m'ont donnés qu'ils souhaitent d'abord et avant tout que les observateurs du respect des droits de la personne puissent aller sur place pour recueillir des preuves et enquêter sur les atrocités. En soi, cela inciterait les autorités militaires à mettre fin à leurs agissements. Encore une fois, je ne sais pas si ce serait efficace, mais c'est le conseil qu'on m'a donné.
Cependant, qu'on parle de distribuer des fonds pour de l'aide humanitaire ou de faire pression à l'échelle internationale pour que le Conseil de sécurité prenne des mesures fermes, il est certain que l'idée d'intervenir dans un domaine où nous avons le savoir-faire et l'expérience, comme les mines terrestres, est parfaitement sensée.
Monsieur le Président, je sais que je ne suis pas toujours du même avis que mon collègue, mais je sais qu'il est très réfléchi.
J'aimerais avoir l'opinion du député au sujet de la question plus large de savoir comment nous réagissons aux cas de nettoyage ethnique et de génocide. Il me semble que si nous examinons les 100 dernières années de cette chaîne d'événements répétés, nous constatons que nous ne portons pas suffisamment attention lorsqu'ils se produisent, et après nous nous tordons les mains en nous demandant pourquoi nous n'avons pas fait davantage. Ensuite, les mêmes sortes d'événements recommencent.
Comment pouvons-nous, comme membres de la communauté internationale, prendre l'habitude de toujours répondre immédiatement? Comment pouvons-nous anticiper ces problèmes, réagir immédiatement, et les régler de manière à ne plus devoir revivre ce sentiment d'impuissance après coup? Comment pouvons-nous changer la façon dont nous nous comportons en tant que membres de la communauté internationale? J'aimerais avoir le point de vue du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député d'être un ardent défenseur de cette cause.
D'une certaine manière, il est déprimant d'entendre les gens répéter « jamais plus » chaque fois, et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon intervention en rappelant les paroles prononcées par M. Dallaire il y a plus de trois ans. Je souligne en outre qu'on nous signalait des massacres de milliers de personnes dès février 2017, mais que la communauté internationale n'a pas réagi.
Pour ce qui est de savoir comment nous pourrions amener la communauté internationale à ouvrir les yeux et à agir, je crois que, vu la composition du Conseil de sécurité et son incapacité à agir, nous sommes en présence d'un vrai problème.
Au sujet du Rwanda, Roméo Dallaire a déclaré que, s'il avait disposé d'une brigade de renfort, c'est-à-dire de 5 000 hommes bien entraînés et bien équipés, il aurait pu sauver des milliers de vies. Il faudrait peut-être une petite armée permanente, une force multilatérale pouvant être déployée rapidement et facilement sur le terrain, dans des situations comme celle-là. Comme au Rwanda, je ne crois pas que de pareilles atrocités se seraient produites si l'on avait écouté ce que disait Roméo Dallaire en 2014 et qu'on avait déployé un petit contingent de policiers. Je ne pense pas que nous assisterions à ces atrocités aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer ce soir par remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir demandé ce débat d'urgence sur la situation très grave que vivent les Rohingyas au Myanmar. Je veux qu'il sache que j'avais préparé une lettre à cet effet même, mais que je n'entretiens aucune rancune. Plutôt, je n'ai que du respect pour le député et le fait qu'il ait pu demander ce débat. Je suis heureux que le débat ait lieu et que les députés de tous les partis y participent avec compétence, compassion et énormément d'empathie.
Nous sommes le Parlement du Canada. Nous sommes la Chambre du peuple et, à ce titre, nous prenons le temps de débattre des affaires hautement préoccupantes et des affaires urgentes. Ce soir, les discours tenus de part et d'autre de la Chambre vont contribuer à sensibiliser davantage les Canadiens aux atrocités subies par les Rohingyas au Myanmar.
Je me suis entretenu avec des résidants de Don Valley-Ouest sur le sujet. La fin de semaine dernière, j'ai rencontré plusieurs centaines d'entre eux dans un parc, où ils amassaient des fonds pour les Rohingyas. Ils m'ont demandé d'exprimer leurs préoccupations à la Chambre des communes. Je suis reconnaissant que nous ayons l'occasion de le faire ce soir. Je dois dire que je suis outré d'exprimer une fois de plus l'indignation des gens de Don Valley-Ouest à l'égard d'une situation dans le monde à laquelle il faut mettre fin. En tant que Canadiens, nous devons demander aux dirigeants du Canada et d'ailleurs de trouver une nouvelle façon de faire de la politique mondiale.
[Français]
Comme tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, je suis très préoccupé par la persécution des Rohingyas.
Selon des rapports provenant de la région, les Rohingyas sont soumis à un nettoyage ethnique. Le premier ministre a dit que la responsabilité de résoudre cette crise incombe directement à Aung San Suu Kyi et au leadership militaire du Myanmar.
Il est important de réitérer notre condamnation et d'exhorter Aung San Suu Kyi à demander aux forces de sécurité de mettre fin à la violence et de protéger les civils.
Nous continuerons d'appuyer le peuple rohingya. Le traitement réservés aux Rohingyas est inacceptable et ne peut pas durer.
[Traduction]
Le premier ministre a exprimé des sentiments profonds et importants sur cette question. Dans sa lettre à la conseillère d'État, il lui a demandé de se montrer à la hauteur des attentes exprimées par le Canada lorsqu'il lui a offert la citoyenneté honoraire. Dans la lettre qu'il lui a écrite et où il ne mâche pas ses mots, il exige d'elle qu'elle condamne sans équivoque la violence qui sévit dans son pays et qu'elle trouve des façons de rassembler les peuples du Myanmar autour d'une paix et d'une justice durables.
Les Rohingyas sont probablement considérés par les Nations unies comme la minorité la plus persécutée au monde. Au cours des derniers mois, 214 villages rohingyas du Myanmar ont été incendiés, réduits en cendres. Human Rights Watch estime que 50 % des villages ont été totalement détruits, selon les images satellites prises par Amnistie internationale.
Depuis le 25 août dernier, 400 000 personnes ont fui le Myanmar pour se réfugier au Bangladesh, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Le nombre de Rohingyas qui se sont réfugiés au Bangladesh en quatre semaines dépasse le nombre de réfugiés africains ayant atteint les côtes de l'Europe par la mer au cours de l'année 2016. De plus, 80 % des 400 000 réfugiés qui sont arrivés depuis un mois sont des femmes et des enfants. Un sondage effectué par les Nations unies révèle que 52 % de ces femmes avaient été violées. Les autorités du Bangladesh disent que des mines terrestres ont été posées de l'autre côté de la frontière, au Myanmar, ce qui met absolument tous les Rohingyas en danger, eux qui sont victimes de terrorisme et de persécution et qui essaient de sauver leur peau.
Dirigée par Kofi Annan, la Commission consultative sur l’État de Rakhine recommande dans son rapport final:
[…] une action urgente et soutenue sur un certain nombre de fronts pour prévenir la violence, maintenir la paix, favoriser la réconciliation et offrir un sentiment d'espoir à la population de l'État en difficulté.
Cet important rapport, qui vient s'ajouter à des dizaines d’autres rapports publiés par plusieurs groupes internationaux, condamne à plusieurs reprises les actions des forces de sécurité du Myanmar. Je suis heureux que Burma Task Force Canada ait pris le temps de nous sensibiliser à ce dossier.
Ce dossier est nouveau pour beaucoup d’entre nous et je le regrette. Je sais que le sous-comité des droits de la personne s’est saisi du dossier, de même que le comité des affaires étrangères. D’autres instances ont exprimé leurs inquiétudes. Toutefois, nous n’en avons pas fait assez en tant que Parlement, et j’affirme que le gouvernement n’en a toujours pas fait assez.
Je félicite le gouvernement pour sa condamnation ferme de l’action de l’armée. Je le félicite d’avoir fortement exhorté la conseillère d’État à se montrer à la hauteur de notre citoyenneté canadienne. Je félicite la ministre du Développement international , qui offre de l’aide à la fois aux gens réfugiés au Bangladesh et à ceux qui ont fui ailleurs. Toutefois, nous pouvons encore faire plus.
Les Canadiens de Don Valley-Ouest m’ont dit vouloir que le gouvernement envisage d’accorder des subventions de contrepartie. Ils veulent que le gouvernement offre un dollar pour chaque dollar de don versé par la population. J’espère que nous pourrons soumettre cette proposition au gouvernement ce soir, afin qu’il puisse l'étudier.
Nous pourrions passer beaucoup de temps à débattre du langage que nous utilisons pour manifester notre indignation. Je tiens à dire à la Chambre et à mes concitoyens canadiens que je n'ai pas le temps de débattre de cette question. Nous devons sauver des vies, trouver une façon de rétablir la paix et faire preuve de qualités humaines dans un pays qui devient de plus en plus inhumain. Voici ce que je demande à la Chambre. N'avons-nous pas appris du génocide arménien que nous devons nous tenir debout et tout faire pour mettre un terme à ces atrocités? Les cicatrices de l'Holocauste ne sont-elles pas assez profondes pour que nous sachions que nous devons être solidaires des personnes qui se font violer, tuer ou chasser de chez elles? L'humanité a dû faire face à ce genre de situation à maintes reprises. Cependant, nous ne semblons pas être capables d'en tirer des leçons. J'ai entendu des députés des deux côtés de la Chambre affirmer que nous devons trouver de nouvelles solutions aux crises internationales comme celle-ci, ainsi qu'aux crises qui se produisent à l'intérieur des frontières nationales. Nous n'en sommes pas encore là. Nous devons passer à l'action. Nous devons trouver des façons d'agir sur les plans multilatéral et bilatéral. Nous devons encourager les Canadiens à faire preuve de générosité pour que nous puissions fournir l'aide humanitaire nécessaire.
Ce dossier n'est pas entièrement nouveau pour moi. Il y a de nombreuses années, lors de mon premier mandat de député, un jeune homme est venu me voir au sujet de plusieurs questions de développement. Il s'appelait Raess Ahmed. Raess a engagé une conversation avec moi. Il était un jeune étudiant intelligent et prometteur de l'Université de Toronto. Dans le cadre de la conversation, je lui ai demandé où sa famille avait vécu avant de venir au Canada. Il m'a dit que c'était d'une longue histoire. Je lui ai demandé de me la raconter. Il m'a parlé des Rohingyas. Il m'a raconté que sa famille a dû quitter son pays d'origine lorsqu'ils sont devenus apatrides après que leur citoyenneté a été révoquée et qu'ils ont élu domicile au Bangladesh et sont ensuite venus au Canada comme réfugiés. Il m'a raconté l'histoire et elle m'a brisé le coeur. Je me suis rendu compte que nous en savons tellement peu sur les Rohingyas. On estime qu'il y a seulement 400 personnes au Canada qui sont d'origine rohingya. Cependant, il y a 35 millions de Canadiens qui ont besoin d'être solidaires des Rohingyas. C'est ce que nous faisons ce soir. Nous nous réunissons à la Chambre, nous parlons, nous exprimons nos condoléances, nous débattons, nous exprimons nos sentiments et nous exprimons notre indignation. Nous demandons maintenant au gouvernement de continuer à exercer des pressions sur l'État du Myanmar, sur les forces militaires qui gouvernent le pays et sur les partenaires multilatéraux qui doivent collaborer avec nous. Nous devons trouver un moyen de nous assurer que cette situation ne se reproduise jamais.
Encore une fois, je suis heureux que nous ayons l'occasion ce soir d'exprimer l'indignation des Canadiens et de manifester notre engagement, face à cette situation et à toute situation où des êtres humains sont en danger et où l'humanité n'est pas à la hauteur de ce que nous attendons d'elle.
Monsieur le Président, je suis heureux que tant de gens soient en faveur de ce débat d'urgence et souhaitent exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il continue d'aller de l'avant.
Les médias s'attardent à ce genre de situation pendant un laps de temps donné. Les choses sont comme cela dans le monde des nouvelles. C'est l'une des raisons pour lesquelles il peut être difficile de générer une vive réaction face à cette situation dans les pays étrangers. Les médias s'intéressent à une question pendant un certain temps, puis ils passent à autre chose. Cela dit, nous n'en sommes pas arrivés à ce point du jour au lendemain et le problème va probablement persister sous une forme quelconque pendant une assez longue période.
J'en viens à ma question. Nous devons nous intéresser à cette situation de façon soutenue. Le gouvernement aurait dû faire plus et plus rapidement. Quoi qu'il en soit, à présent, nous devons nous assurer que son intervention va se poursuivre même quand la question ne fera plus autant parler. Que pouvons-nous faire pour maintenir les pressions? Comment pouvons-nous nous assurer que notre gouvernement maintiendra son intervention à long terme? Oui, il faut agir maintenant. Toutefois, que peut faire le gouvernement pour maintenir les pressions à long terme, et sur l'armée et sur le gouvernement civil?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, une fois de plus, de son initiative dans ce débat. Il a posé la question la plus importante. Tandis que nous sommes réunis ici aujourd'hui, nous savons que certaines parties du monde sont continuellement des points chauds et que notre attention est monopolisée ailleurs. Je comprends que les Canadiens s'inquiètent de l'économie, de leur propre vie et de leurs proches. En tant que législateurs dans cette enceinte, nous avons nos propres préoccupations.
Pensons à la réflexion intéressante, dans un passage de la pièce Sainte Jeanne, de George Bernard Shaw, où le grand inquisiteur demande si un innocent doit mourir à chaque génération pour ceux qui ont si peu d'imagination. La réponse ne peut être que non. La réponse, c'est qu'il faut prendre du recul et admettre qu'il faut percevoir les signaux d'alarme. Comme l'a dit l'ancien sénateur Roméo Dallaire, nous devons reconnaître les signes, et ce n'est pas si difficile.
Nous débattons depuis deux décennies de l'idée de la responsabilité de protéger et de la capacité de la communauté internationale d'intervenir et de trouver une façon de changer les choses pour éviter que des gens meurent. Nous n'avons pas la réponse. Il faudra un effort concerté. Je suis si content que le débat de ce soir ne soit pas partisan. Pour parvenir à exprimer des idées et à trouver une façon d'être qui engendre un respect mutuel, je pense qu'il faut commencer par respecter le fait que nous sommes différents.
Au Myanmar, nous voyons des minorités qui ne sont pas respectées. Nous devons respecter les minorités présentes dans tous les pays et c'est peut-être le rôle du Canada de dire que nous vivons dans un pays avec les Premières Nations, des Autochtones, les peuples fondateurs, de nouveaux arrivants, en respectant leur mode de vie et en essayant de trouver comment y parvenir. Nous devons alors trouver des organismes internationaux qui peuvent mieux faire que ce qu'ils ont fait jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de Don Valley-Ouest de ses paroles incroyablement puissantes, comme toujours. Je suis émue de constater que, ce soir, à la Chambre, nos interventions — au nom des électeurs de notre circonscription qui nous écrivent, nous appellent et nous demandent ce que le Canada peut faire, ce qu'il devrait faire — démontrent que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut agir.
La situation des Rohingyas constitue une tragédie, une horreur et une atrocité incroyables. J'ai vécu dans des pays vivant avec les séquelles de telles atrocités. C'est très difficile d'y mettre un terme, mais la reconstruction est encore plus difficile.
Le député mentionne qu'il faut faire plus. Je sais que le gouvernement et le premier ministre ont été très éloquents sur la question en condamnant la situation. Il y a des sanctions. Le gouvernement a versé plus de 9 millions de dollars en aide humanitaire, notamment pour les femmes, les enfants et les femmes enceintes.
Il faut trouver d'autres solutions. Le député pourrait-il nous parler d'autres mesures que nous pourrions prendre?
Monsieur le Président, nous devons trouver une façon d'être présents. Il faut que les observateurs soient admis sur place afin qu'ils puissent témoigner des atrocités commises sur le terrain. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une force de maintien de la paix, mais plutôt d'une force qui peut servir de témoin et nous donner l'heure juste. Nous comptons sur les ONG internationales pour faire ce travail. Je félicite Amnistie internationale, Human Rights Watch, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres organismes à but non lucratif qui se trouvent dans la région. Nous devons trouver des façons de les soutenir, de les financer, de les encourager et de respecter les comptes rendus qu'ils présentent.
Comme je doute que nous puissions jouer ce rôle à distance, il faudrait intensifier la présence diplomatique du Canada. Il faut trouver des façons d'assurer une présence militaire multilatérale à certains moments, pour qu'il y ait toujours une paix à maintenir. Le Canada et ses partenaires doivent trouver des façons d'intensifier leur présence dans ces pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Nous avons entendu lors du débat de ce soir à quel point l'entente règne ici, et je ne veux pas changer le climat, mais nous devons parler du fait que le gouvernement est naïf depuis le début. Lorsque Stéphane Dion est allé au Myanmar en 2016, il lui a versé 44 millions de dollars, et on nous a dit que cet argent servirait à bâtir des institutions démocratiques. Si le gouvernement de l'époque avait porté attention à ce qui se passait au Myanmar, il aurait su que la situation était déjà grave. Des élections avaient eu lieu peu de temps auparavant, et rien ne permettait de croire que les partis allaient prendre au sérieux la question entourant les Rohingyas.
Je comprends qu'il s'agit d'un problème qui dure depuis longtemps, et j'y reviendrai dans quelques minutes, mais la réalité, c'est que le gouvernement qui a été élu en Birmanie ne prenait pas cet enjeu au sérieux. Le gouvernement du Canada a dit qu'il lui verserait 44 millions de dollars, et il n'y a eu que très peu de redditions de comptes concernant cet argent. Si je me rends sur le site Web www.international.gc.ca ce soir, sous « Aide internationale canadienne au Myanmar », je peux lire que la position du gouvernement est encore que le Myanmar avance vers une démocratie parlementaire inclusive et des négociations de cessez-le-feu après des décennies de guerres civiles. De toute évidence, le gouvernement n'a pas mis ses sites Web à jour, mais il devrait le faire, parce qu'il s'agit d'un enjeu crucial qu'il gère très mal depuis le début.
Le gouvernement a commis une autre erreur la semaine dernière lorsque le premier ministre était à New York. Il a eu l'occasion de faire preuve de leadership international, mais il a plutôt choisi de parler autant que possible de tout le linge sale qu'il a pu trouver au sujet du Canada au lieu de prendre l'initiative dans des dossiers internationaux. Le premier ministre a raté une occasion en or de faire preuve de leadership et de montrer ses qualités d'homme d'État.
Ce soir, il a été question des membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui ont étudié le problème de façon intermittente au cours de la dernière. Le Sous-comité a fait du très bon travail, mais le gouvernement doit tout de même commencer à prêter attention à ce genre de situations. Le premier ministre a eu l'occasion de le faire et n'a pas agi. Il semble que le gouvernement ne fait pas grand cas d'une question à moins qu'elle fasse l'objet d'un éditorial au Canada. C'est pourquoi il n'est pas en mesure d'exercer autant d'influence qu'il le devrait.
Nous connaissons un peu la situation des Rohingyas, qui dure depuis longtemps. Au cours des derniers siècles, cette communauté s'est déplacée dans la région située à la frontière entre le Bangladesh et ce qui s'appelait autrefois la Birmanie et se nomme maintenant le Myanmar. On peut montrer que les Rohingyas sont présents dans cette région depuis plusieurs centaines d'années. En 2015, leur population au Myanmar se chiffrait à environ un million de personnes. On les persécute depuis fort longtemps. En 1998, la répression militaire a chassé du Myanmar beaucoup de Rohingyas, qui se sont réfugiés au Bangladesh. En 1981, lorsqu'ils ont commencé à regagner la région où ils avaient vécu si longtemps, le gouvernement s'en est pris à eux en adoptant des lois qui leur retiraient essentiellement leur citoyenneté. Ils ont été de nouveau victimes de persécution en 1991 et en 1992, puis en 2012, et encore récemment.
J'aimerais faire un retour en arrière pour parler un peu du problème, qui découle des lois sur la citoyenneté de 1982. Essentiellement, auparavant, les Rohingyas étaient des citoyens du pays, et le gouvernement a tout simplement pris la décision de leur retirer leur statut de citoyens. Il a présenté une loi disant que les citoyens devaient appartenir à une race nationale reconnue. Puisque les Rohingyas ne constituaient pas une race nationale reconnue, d'entrée de jeu, ils n'ont jamais eu l'occasion de réaffirmer leur citoyenneté.
La loi prévoyait aussi qu'ils devaient démontrer que leurs familles s'étaient établies au Myanmar avant l'arrivée des Britanniques, en 1823. En raison du manque de registres, ainsi que d'autres détails, il a été très difficile pour les gens de prouver qu'ils étaient des citoyens. Essentiellement, ils sont devenus apatrides à cause des changements apportés en 1982. Au fil des ans, on a exercé des pressions sur le gouvernement pour tenter de le faire changer d'avis afin que ces personnes soient de nouveau considérées comme des citoyens, mais cela n'a rien donné. Le gouvernement a écarté les Rohingyas et a fait en sorte qu'il leur soit impossible d'obtenir le statut de citoyens.
Les gens dont la citoyenneté était reconnue ont été touchés au moment des élections en 2015, et j'en parlerai un peu plus tard, car je connais personnellement quelqu'un qui a été touché. En 2015, il y a eu d'autres changements. On a adopté des lois dites de protection de la race et de la religion. Quatre lois ont été adoptées, et chacune avait une incidence sur la minorité rohingya qui vit au Myanmar. Il y a eu une loi sur la monogamie qui interdisait la polygamie, pratiquée dans certaines régions du pays.
Une loi a été adoptée à l'égard de la conversion et des questions interconfessionnelles. Les gens devaient obtenir une approbation avant de changer de foi. Ils devaient passer des entrevues et attendre de 90 à 180 jours avant de pouvoir se convertir; dans bien des cas, leur demande était refusée.
La troisième loi a été mise en place pour restreindre le mariage entre les femmes bouddhistes et les hommes non bouddhistes; on leur imposait donc des restrictions.
La quatrième loi, qui ciblait plus particulièrement les régions où vivent les minorités, visait à contrôler la population, notamment en interdisant aux couples d'avoir plus d'un enfant tous les 36 mois.
Ces restrictions, jumelées aux lois sur la citoyenneté, ont laissé les Rohingyas sans représentation et sans le moindre poids politique.
D'autres restrictions ont été imposées notamment en matière d'emploi, d'éducation, de liberté de mouvement et de liberté de religion.
Ces restrictions violent les droits fondamentaux de la personne à bien des égards.
J'aimerais parler à la Chambre d'un cas précis survenu en 2015. J'ai eu la chance de faire partie d'un groupe international de parlementaires qui a été créé pour discuter de la question de la liberté de religion. À Oslo, à l'automne 2014, la Coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion a adopté la Charte d'Oslo. Shwe Maung, du Myanmar, était aussi présent. Il était député birman. Il a signé la charte. La Coalition compte maintenant entre 150 et 200 membres du monde entier. Il était citoyen à part entière. Il a obtenu sa citoyenneté en 2010. Lors des élections de 2015, la commission électorale a décidé que ses parents n'avaient jamais été citoyens et que, par conséquent, lui non plus n'était plus citoyen. On lui a donc retiré sa citoyenneté.
En tout, 500 000 Rohingyas se sont retrouvés dans la même situation et ont donc été rayés des listes électorales. Ces gens ont voté à l'occasion d'une seule élection. Avant l'élection suivante, la commission électorale relevant du gouvernement central a déterminé qu'ils n'avaient plus la citoyenneté. Après avoir représenté son pays en tant que député, M. Maung s'est retrouvé totalement apatride. Maintenant installé aux États-Unis, il fait l'objet d'un mandat d'arrestation. Voilà le genre de pressions que les Rohingyas doivent subir au Myanmar.
Le 23 août dernier, Kofi Annan a publié son rapport. Le 25 août, un petit groupe étrange de personnes, qui comprenait peut-être des Rohingyas, a attaqué divers représentants du gouvernement et des autorités policières. Des personnes ont perdu la vie. Cette attaque a entraîné des représailles de la part des militaires, et c'est ce qui a entraîné la situation actuelle.
Je parlerai rapidement du fait que, le 28 août, le gouvernement a réagi en posant des mines. Nous disposons d'un communiqué de presse de la Campagne internationale pour interdire les mines terrestres qui parle précisément de la pose de mines. L'après-midi du 28 août, un camion de l'armée est arrivé à la frontière, du côté du Myanmar. Trois caisses ont été déchargées; elles contenaient des mines antipersonnel. Les mines ont été enterrées entre 10 h et 15 h. Le communiqué parle des endroits où elles ont été posées, le jour, et des activités subséquentes, quand l'armée du Myanmar a fait venir des camions pendant la nuit pour continuer à poser des mines. On pouvait le voir sous les lumières. Tout cela a également été confirmé par les autorités bangladaises. Tout cela s'est fait à l'encontre de pratiquement tous les protocoles internationaux qui existent dans le monde.
Nous devons trouver des solutions, et vite.
Tout d'abord, il faut aider immédiatement le peuple rohingya. Le sous-comité a été informé il y a quelques jours seulement que des personnes étaient détenues dans des espaces clos. Elles ont mangé toute la nourriture disponible. Elles ont mangé des arbres et des branches. Il ne leur reste plus rien à manger. Elles ont besoin immédiatement d'une aide extérieure ou elles mourront de faim. La famine est imminente. Plus tôt ce soir, nous avons entendu parler des viols et des meurtres. Nous devons insister pour que l'armée mette fin à sa campagne.
Nous devons aussi nous montrer fermes et mener une enquête rigoureuse pour déterminer quelles sont les puissances étrangères qui financent et radicalisent ces individus. De qui ce petit groupe de personnes qui, en passant, tue aussi les musulmans rohingyas, reçoit-il l'appui qui lui permet de semer le désordre dans le pays?
Nous devons insister pour que les quatre lois sur la protection de la race et de la religion soient remplacées et pour que les lois sur la citoyenneté de 1982 soient abrogées.
Le gouvernement doit prendre sa place en tant que chef de file mondial. Il doit arrêter de poser pour la galerie et commencer à établir des objectifs. Ce n'est pas ce qu'il a fait jusqu'à présent. Les Canadiens ont besoin que les 50 millions de dollars dépensés au Myanmar servent à quelque chose. Le gouvernement doit rendre des comptes. Il doit intervenir et exercer le leadership dont les Rohingyas et les citoyens du Myanmar ont besoin pour aller de l'avant.
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, des habitants de ma circonscription m'ont écrit et m'ont appelé pour me parler du problème. Certains font partie de la société islamique de l'Amérique du Nord ou de l'Association des musulmans progressistes du Canada et d'autres sont chrétiens. Ils viennent de tous les horizons, de toutes les religions et de divers segments de la société. Ils se sont dits outrés qu'encore une autre communauté, celle des Rohingyas, qui vit dans une région assez oubliée du monde, soit victime de telles atrocités et de tels massacres. Ils m'ont demandé d'agir et de leur montrer ce que les parlementaires sont capables de faire.
Mon collègue de Cypress Hills—Grasslands a parlé de leadership. Dans quelques semaines à peine, la 137e assemblée de l'Union interparlementaire aura lieu à Saint-Pétersbourg, en Russie. Habituellement, plus de 120 et parfois jusqu'à 140 ou 150 délégations parlementaires du monde entier se réunissent pour discuter d'enjeux comme la démocratie et les droits de la personne. Selon mon collègue, quelle contribution les tribunes internationales comme l'Union interparlementaire peuvent-elles apporter dans le cadre d'une crise aussi grave que celle dont il est question et comment la Chambre des communes peut-elle prendre part d'une même voix à ce dialogue?
Monsieur le Président, ces tribunes internationales sont une partie incroyablement importante de la solution. J'ai mentionné les Nations unies la semaine dernière. Nous avons raté une occasion. J'espère que nous ne raterons pas également l'occasion de traiter de ce dossier à l'assemblée de l'Union interparlementaire.
J'ai eu la chance d'aller au Myanmar en août, l'an dernier. Il était évident que personne n'avait l'intention de régler le problème. Le gouvernement ne semblait pas du tout s'en préoccuper. Nous avons rencontré quelques politiciens nationaux de l'État de Rakhine, et ils ne se souciaient absolument pas de défendre les Rohingyas. Par conséquent, il faudra un leadership international solide pour convaincre le gouvernement du Myanmar.
Il faut également mentionner que 25 % des sièges du Parlement du Myanmar, que j'ai d'ailleurs observé, sont donnés aux forces militaires. Une section entière est strictement occupée par des militaires en uniforme. Une section est réservée à l'opposition et une autre au gouvernement. Il faut donc faire pression non seulement auprès des gens qui ont été élus démocratiquement, mais également auprès des forces militaires pour qu'ils fassent mieux que ce qu'ils font en ce moment.
L’autre jour, des personnes ont affirmé au comité qu’il s’agit d’un génocide. Les actes commis correspondent à la définition de génocide. Nous avons demandé s'ils essayaient de les pousser hors du pays. C’est exactement ce qu'ils semblent faire. Ils peuvent les amener de l’autre côté de la rivière et miner l’autre rive pour les empêcher de revenir. Aux yeux du gouvernement du Myanmar, cela règle le problème. Nous devons faire mieux et nous devons faire savoir à la communauté internationale que ce n’est pas acceptable.
Monsieur le Président, il est important de souligner que le premier ministre a discuté des solutions possibles à la crise au Myanmar lors de rencontres avec ses homologues à l'ONU la semaine dernière. J'ai entendu certains de mes collègues prétendre le contraire. Il faut qu'il soit noté au compte-rendu que, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, tant le premier ministre que la ministre des Affaires étrangères ont eu des conversations importantes et sérieuses sur le rôle que le Canada peut continuer à jouer pour aider à trouver une solution à la crise qui touche les Rohingyas dans l'État de Rakhine. Le Canada a été l'un des premiers pays à réagir et à apporter son aide.
Dans le même souffle, les efforts du Canada pour démocratiser le Myanmar et lui faire accepter le pluralisme sont aussi importants. Affaires mondiales Canada devrait en faire un de ses objectifs clairs. J'espère que le député d'en face considère également que nous devrions tout mettre en oeuvre pour aider le Myanmar à devenir une démocratie et à accepter la diversité, l'inclusion et le pluralisme. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut pas se contenter de garder le silence publiquement sur une question d'une aussi grande importance dans le monde. Il faut exprimer son opinion pour faire preuve du leadership qui est attendu de nous et nécessaire.
Un peu plus tôt, il a été question du versement de fonds au gouvernement du Myanmar. Certains des propres collègues du député, peut-être même la ministre, ont dit qu'il fallait s'assurer de savoir où vont les fonds, mais que l'argent ne serait peut-être pas versé directement au gouvernement parce que nous ne savions pas comment il serait utilisé. Peut-être que les fonds devraient être accordés aux ONG qui fournissent de l'aide humanitaire et ont grand besoin à l'heure actuelle de vivres et de services médicaux dans les camps situés à la frontière plutôt que d'être versés au gouvernement du Myanmar tant que nous ne serons pas absolument certains de savoir comment il utilisera cet argent. De toute évidence, les 44 millions de dollars sont allés quelque part, mais il semblerait que nous n'ayons aucune moyen de savoir où. Si le gouvernement a une bonne explication, nous aimerions bien l'entendre.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me joindre au débat à cette heure tardive de la soirée.
Premièrement, je tiens à remercier le député de Cypress Hills—Grasslands pour ses contributions et son intervention. Il nous a en quelque sorte expliqué ce que le Canada devrait cesser de faire, c'est-à-dire d'apporter de l'aide financière au gouvernement du Myanmar malgré le comportement ou l'inaction de ce dernier.
Je veux remercier aussi le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Au cours des deux dernières années, il a constamment soulevé dans cette enceinte la question des violations des droits de la personne commises contre le peuple rohingya dans l'Ouest du Myanmar. Parmi tous les députés, c'est certainement lui qui est le plus crédible en matière de violations des droits de la personne, car il a pris la parole à maintes reprises pour attirer l'attention du gouvernement sur ce dossier.
Il est dommage qu'il ait fallu attendre deux ans pour qu'un débat d'urgence ait lieu sur la situation au Myanmar et les opérations militaires dans la province où vivent la plupart des Rohingyas.
Comme à mon habitude, j'ai un proverbe yiddish à réciter. C'est un proverbe qui décrit parfaitement le comportement du gouvernement, qui est aussi celui de beaucoup de gouvernements occidentaux. Ce n'est pas seulement le gouvernement du Canada qui n'en fait pas assez, mais bien l'ensemble de l'Occident qui reste les bras croisés. Voici le proverbe: « À force d'espérer et d'attendre, le sage devient fou. » Il se trouve beaucoup de sages à la Chambre et dans de nombreuses autres démocraties occidentales. Nous espérons et nous attendons qu'une solution tombe du ciel, tout comme nous espérions et attendions une bonne issue au Rwanda, avant que les gouvernements occidentaux ne réagissent et ne passent à l'action.
Je le répète, nous espérons et attendons un bon dénouement dans d'autres pays du monde. Cette semaine, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur les violations des droits de la personne que subissent les Sindhis au Pakistan. Je défends la cause des Kurdes dans le nord de l'Irak, en Iran, en Syrie et en Turquie. Il existe des groupes minoritaires partout dans le monde, des peuples autochtones qui n'ont aucune voix au gouvernement qui gouverne leurs terres ou même de voix dans l'administration des terres sur lesquelles ils vivent. Ils n'ont même pas la gestion autonome des régions dans lesquelles ils vivent. Ils sont assujettis au contrôle d'un grand groupe ethnique, un grand conglomérat de personnes qui détermine pour eux, habituellement au moyen d'un processus non démocratique, les lois, les coutumes et la culture du pays.
Au Myanmar, nous observons les effets pervers des interventions militaires menées contre beaucoup de gens innocents qui n'ont pas demandé à subir un tel sort. On ne leur a donné aucun choix. Ils vivaient simplement dans un pays qu'ils considéraient comme le leur depuis des générations.
Maintenant, nous regardons sans broncher, encore une fois. Ce que le gouvernement devrait faire d'important, c'est prendre des mesures concrètes. Je sais que le député de Cypress Hills—Grasslands en a mentionné quelques-unes. Il peut s'agir d'une mesure simple, comme le fait de supprimer l'aide financière qui est directement accordée au gouvernement du Myanmar et non à la population. La mesure pourrait viser à faire davantage pression sur les ONG qui aident d'une façon ou d'une autre le gouvernement du Myanmar. Nous pourrions inscrire certains représentants du gouvernement du Myanmar sur la liste des sanctions du Canada.
Nous venons tout juste de voir, la semaine dernière, qu'après des années d'attente, le gouvernement a enfin inscrit 40 représentants du régime vénézuélien sur la liste des sanctions du Canada, y compris le président de la République du Venezuela.
Des mesures peuvent être prises, surtout lorsque le public exerce des pressions sur le gouvernement. Il est malheureux que le gouvernement puisse prendre encore deux ans avant de décider d'intervenir. Dans le cas du Venezuela, la décision est peut-être liée à la pétition électronique comptant plus de 4 500 signatures que j'ai déposée et à la motion de mon collègue de Thornhill qui sera mise aux voix demain. Elle traite expressément de la crise vénézuélienne.
Toutefois, face à la crise des Rohingyas, on ne peut attendre encore deux ans pour voir des mesures concrètes, un signal du gouvernement qui dépasse un simple communiqué laconique, très soigneusement formulé, du type que la plupart des gouvernements occidentaux privilégient. C’est comme si nous étions devenus des banques centrales quand il s’agit des droits de la personne et de la politique monétaire. Nous publions des communiqués très soigneusement formulés de façon à n’offenser personne et qui n’expriment vraiment rien d’autre qu’un simple mécontentement. Quand il s’agit des droits de la personne, nous faisons comme les banques centrales qui diffusent des communiqués très confus à propos de l’avenir de la politique monétaire.
Que faire? Nous sommes dans l’espoir et l’attente. Je le répète, dans cette situation, le premier ministre a transmis ses inquiétudes à Aung San Suu Kyi, mais on pourrait faire tellement plus. Ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas comme si le Parlement et le gouvernement, ainsi que la société canadienne dans son ensemble, n’étaient pas au courant. Un graphique que m’a remis un service de données montre tous les nettoyages ethniques qui ont été faits ces 20 dernières années. La dernière fois que la population des provinces où vivent les Rohingyas a été affectée, 600 000 personnes ont été forcées de fuir leur domicile. Il y en a aujourd’hui 422 000.
Au Rwanda, c'était 2,3 millions de personnes, en Irak, 1,4 million, au Kosovo, 900 000, en Syrie, 5,5 millions, toutes en raison de circonstances différentes, en général dans un contexte de dictature et de violations généralisées des droits de la personne, comprenant des viols, meurtres et tueries à l'aveugle de civils.
J'attire également l'attention sur le contexte politique du conflit. On assiste sporadiquement à des flambées de violence entre les bouddhistes et les musulmans au Myanmar depuis près d'un siècle. Ce n'est donc rien de nouveau pour la communauté internationale. La Ligue nationale pour la démocratie d'Aung San Suu Kyi n'est pas nommément un parti birman ethnique ou bouddhiste, mais il en est un dans les faits. La junte a vu son pouvoir décliner tout comme le gouvernement militaire tandis qu'Aung San Suu Kyi a vu le sien grandir. Il dépend encore beaucoup du soutien des moines bouddhistes, comme William McGowan l'a écrit en 2012 et par la suite.
Divers membres dirigeants de ce parti ont fait des déclarations méprisantes au sujet des Rohingyas. J'attire l'attention sur l'un de leur porte-parole qui a dit, en 2012: « Les Rohingyas ne sont pas des citoyens de notre pays. » Comme l'a dit le député de Cypress Hills—Grasslands, dans bien des cas, leur citoyenneté leur a été retirée. Ils ne sont même pas citoyens de leur pays. On les a privés de leur droit à se gouverner eux-mêmes et à décider qui les dirigera et prendra les décisions pour l'ensemble de la communauté.
La province en question se situe à l'ouest, ce qui explique probablement en partie pourquoi le conflit a autant attiré l'attention. Les Rohingyas sont poussés directement vers le Bangladesh et dans les eaux internationales, où ils fuient le conflit.
Le Canada pourrait entre autres demander un accès pour les observateurs internationaux. Je ne parle pas seulement des observateurs des Nations Unies. Ce que je veux dire, c'est que tout tiers qui le souhaite devrait avoir un accès libre et équitable à la région avec la certitude qu'il peut se déplacer librement, sans gardien imposé par le gouvernement.
J'ai dit que le Parlement a déjà géré cette question par le passé. En fait, il existe un rapport parlementaire publié en juin 2013, rédigé par le Sous-comité des droits internationaux de la personne, présidé par le député de Lanark—Frontenac—Kingston. Ce comité relève du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui était présidé par le député de Niagara-Ouest. Le rapport s'intitule « Réalités en conflit: Réformes, répression et droits humains en Birmanie ». Le rapport de 120 pages étudie en détail chacun des problèmes. Ce n'est pas une lecture édifiante ni inspirante parce qu'il décrit en détail les violations des droits de la personne, le non-respect de la primauté du droit, les restrictions à la liberté d'expression, d'assemblée et d'association et le travail forcé. Il dépeint les conditions de vie des prisonniers politiques. Il parle du conflit armé et de la crise humanitaire dans les États de Kachin et de Rakhine, où un grand nombre de Rohingyas vivent aujourd'hui. Il n'y a rien de nouveau pour le Parlement.
À l'époque, les sanctions imposées au régime étaient partiellement fondées sur une bonne conduite future. Ainsi, Aung San Suu Kyi a été libérée, puis on lui a permis de diriger son propre parti politique et de se faire élire dans le cadre d'élections relativement libres, mais pas complètement. Une grande partie de la communauté internationale espérait que la situation des droits de la personne allait s'améliorer et que l'accès libre et ouvert au Myanmar allait améliorer les investissements de l'étranger et la vie des habitants du pays. C'est ce qui est arrivé en partie, mais la répression s'est essentiellement poursuivie. Il y a donc, en quelque sorte, une dirigeante emblématique que nombre de démocraties occidentales ont appuyée et voulaient voir à la tête du pays, mais, en réalité, sur le terrain, rien ne peut empêcher le genre de nettoyage ethnique auquel nous assistons.
Lors de sa rencontre du 7 juin avec Aung San Suu Kyi, le premier ministre avait l'occasion de soulever la question du traitement des Rohingyas. J'ai entendu certains députés et d'autres personnes dire qu'il l'a fait. Cependant, ce qu'il faut, au-delà des mots et des communiqués, ce sont des gestes concrets. J'ai expliqué quelques-unes des mesures que nous pourrions prendre. Je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et le député de Cypress Hills—Grasslands en ont fait autant. Nous avons un rôle à jouer. C'est ce que nous avons fait dans le cas du Venezuela, et nous pouvons le faire encore.
J'attends avec impatience les questions et les commentaires des autres députés et j'ai hâte d'avoir l'occasion de faire des suggestions au gouvernement en vue d'améliorer la situation.
Madame la Présidente, le débat de ce soir est très important. J'aimerais remercier le député qui a proposé la motion, car il est primordial que nous discutions tous de cette question.
Ce qui est souvent revenu, c'est que des mesures ont été prises. Des sanctions ont été imposées et de l'aide a été apportée aux personnes qui essaient de s'échapper. Il me semble que, dans chaque cas, nous nous retrouvons devant des situations d'urgence qui se sont déclarées dans divers pays au fil du temps. Au cours de la dernière journée, nous en avons abordé plusieurs. Y a-t-il des suggestions pour accélérer la prise de mesures lorsque surviennent de telles situations dans différents pays du monde? Je pense à la mise en place d'un plan dont la mise en oeuvre pourrait être accélérée pour assurer une réponse rapide lorsqu'une situation de nettoyage ethnique se présente.
Madame la Présidente, c'est manifestement une question de realpolitik. Que pouvons-nous faire dans des situations particulières?
Dans le cas de ce que j'appellerais une puissance moyenne comme le Canada, nos moyens sont plutôt limités. Ce sur quoi nous avons le contrôle est ce qui se passe au Canada et la réputation que nous avons acquise au cours des 10 dernières années grâce au gouvernement conservateur précédent et, depuis deux ans, grâce aux libéraux. Il est temps de mettre à profit le capital politique que nous avons acquis auprès des dirigeants mondiaux pour les amener à faire plus que simplement publier des communiqués de presse laconiques. Par exemple, il faut imposer des sanctions, exiger la présence d'observateurs internationaux, réduire l'aide, limiter les subventions et exercer une vraie pression sur les gouvernements. C'est ainsi que les gouvernements vont vraiment réagir. Dans le cas du Venezuela, je crois que cela va finir par porter fruit. Il est vraiment dommage que cela ait pris deux ans, dans cette situation particulière. J'espère seulement qu'en 2019, à l'approche des prochaines élections, nous ne débattrons pas de nouveau cette question, en demandant ce que nous aurions pu faire et si nous aurions dû imposer des sanctions.
Madame la Présidente, j'ai déjà parlé de cela ce soir, mais j'aimerais revenir là-dessus, car je crois que c'est concret et direct, et je ne sais si le député de Calgary Shepard a des idées à ce sujet.
Étant donné qu'il existe maintenant une entente entre le Bangladesh et le Myanmar qui vise l'élimination des mines terrestres dans les pays frontaliers, et étant donné que l'armée du Myanmar continue à placer de plus en plus mines pour faire en sorte qu'il devienne de plus en plus dangereux et mortel pour les Rohingyas de s'enfuir en franchissant la frontière vers le Bangladesh, ne serait-il pas utile que le Canada fournisse des fonds et de l'expertise au Bangladesh afin d'éliminer les mines terrestres?
Madame la Présidente, à ma connaissance, le Myanmar n'est pas signataire du traité contre les mines antipersonnel; c'est le premier élément que je tenais à signaler. Deuxièmement, je crois que le Myanmar fait partie des pays auxquels le gouvernement chinois accorde un soutien militaire non négligeable.
J'aime bien l'idée de regarder quel genre de soutien ou d'aide extérieure le Canada pourrait fournir. Nous avons une expertise en matière de déminage. Nous ne pouvons toutefois pas procéder à des activités de déminage alors qu'une opération militaire se poursuit de l'autre côté de la frontière et que beaucoup de gens franchissent encore la frontière dans l'espoir d'échapper au conflit.
Il faut d'abord régler le conflit. Quand la paix sera revenue ou qu'une trêve aura été déclarée, nous pourrons commencer à réinstaller les Rohingyas dans leurs villages.
Madame la Présidente, le député a rappelé qu'il faut que des observateurs puissent rendre compte de la situation. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi il faudrait consigner les violations des droits de la personne, pourquoi l'expertise du Canada dans ce domaine a de l'importance, et quelles incidences ces données pourraient avoir plus tard, notamment sur la résolution du conflit.
Madame la Présidente, je suis en faveur de la collecte de renseignements, comme des témoignages détaillés, car cela a deux avantages importants. Premièrement, ces renseignements peuvent permettre d'intenter ultérieurement des poursuites contre des individus qui s'en prennent à ces civils, qui commettent des actes criminels, des crimes de guerre et des atrocités ou qui s'adonnent à des opérations de nettoyage ethnique. C'est là un objectif. Le deuxième consiste à documenter les actes de ce genre pour que les générations futures puissent en tirer des leçons. Je pense que l'un des grands avantages de la période postérieure à la Seconde Guerre mondiale a été l'accumulation d'une vaste documentation sur l'Holocauste et le nettoyage ethnique. Cela nous a donné l'occasion de tirer des leçons de nos erreurs passées et de dire que nous ne laisserions plus jamais des choses de ce genre se produire.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nepean.
Hier, un mois s'était écoulé depuis que des musulmans rohingyas du Myanmar ont été la cible d'actes d'une violence inhumaine et barbare. Des milliers de personnes ont perdu la vie. Environ 480 000 civils se sont enfuis de chez eux et sont maintenant privés de leurs droits fondamentaux. Certains d'entre eux sont particulièrement vulnérables: les enfants sans parents, les femmes enceintes et les victimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Ces gens n'ont pas choisi de quitter leur maison. Il n'y avait pas d'autre issue.
Leur situation tranche nettement avec celle dont jouissait autrefois la population de l'État de Rakhine, qui a déjà compté plus d'un million de Rohingyas descendant des communautés indigènes de l'Ouest du Myanmar vieilles de plus de mille ans.
Dimanche dernier, plus de 300 résidants préoccupés par la situation se sont réunis à l'Islamic Foundation of Toronto dans Scarborough-Nord, afin de discuter des circonstances très difficiles que vivent les Rohingyas. Les députés de Don Valley-Est, de Don Valley-Ouest, de Scarborough-Centre et de Scarborough—Rouge Park étaient également présents et ont entendu comme moi les gens réclamer qu'on mette fin à la violence et aux tueries au Myanmar.
Sous le prétexte de mater les insurgés, les forces militaires du Myanmar et des extrémistes se prêtent à des agissements qui constituent « un exemple classique de nettoyage ethnique », pour reprendre les mots du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies. Le président français Emmanuel Macron va plus loin et utilise le terme « génocide » pour décrire le massacre d'innocentes victimes rohingyas. Il s'est aussi engagé à travailler au sein du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de condamner les atrocités qui sont commises.
Lors de la réunion de dimanche dernier, un représentant de Burma Task Force Canada a invité le gouvernement à ne pas avoir peur des mots et à qualifier la crise de génocide afin d'invoquer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le message le plus fort que j'ai retenu était celui de l'indignation d'innombrables résidants quant au massacre de civils innocents. Certains ont demandé que le Canada intensifie l'aide humanitaire afin de soutenir l'avènement d'un Myanmar stable, sûr et inclusif.
La malheureuse situation actuelle ne s'est pas développée du jour au lendemain. Depuis des décennies, les Rohingyas se sont vu refuser la citoyenneté dans leur propre pays, faisant d'eux des apatrides. Représentant un des groupes minoritaires les plus persécutés dans le monde, les Rohingyas subissent de la discrimination et des injustices depuis des décennies. Il faudrait être aveugle pour prétendre que les récents massacres ne pouvaient être anticipés ou même empêchés.
Le premier ministre a récemment discuté avec la conseillère d'État du Myanmar, Aung San Suu Kyi, et a souligné le rôle qu'elle devait jouer à titre de leader morale et politique. Le premier ministre a insisté sur la nécessité de mettre immédiatement fin aux violences, de protéger les civils et de donner l'accès aux Nations unies et aux organismes humanitaires. La conseillère d'État du Myanmar et les dirigeants militaires ont l'obligation morale de répondre à cette crise humanitaire de façon sensible dans la collaboration et la compassion.
En tant que citoyens du monde, cette situation nous préoccupe beaucoup. Que tous les Canadiens unissent leurs voix en tant que pays chérissant l'inclusion, la sécurité de tous les peuples et la protection des droits de la personne. Unissons-nous pour demander aux autorités du Myanmar qu'elles agissent dès maintenant de façon appropriée pour mettre fin aux exécutions insensées. Soyons un pays uni prêt à soutenir ces efforts.
Le Canada est depuis longtemps un ardent défenseur de la paix, de la démocratie et des valeurs humanitaires partout sur la planète. En 2015-2016, le Canada a versé 27,47 millions de dollars en aide au développement au Myanmar par le truchement d'organismes comme le Joint Peace Fund, dont 4,3 millions de dollars en aide humanitaire pour les populations déplacées, y compris les Rohingyas. Jusqu'à maintenant cette année, le Canada a engagé 9,18 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre à la crise au Myanmar.
Dimanche dernier, j'ai entendu bien des personnes réclamer que le Canada en fasse plus. Des Canadiens préoccupés souhaitent offrir leur appui à nos partenaires au Bangladesh et au Myanmar au moyen de contributions financières, et ils demandent au gouvernement de verser une somme équivalente aux dons des particuliers, dollar pour dollar. Ils veulent également aider à réinstaller des réfugiés rohingyas au Canada, et sont prêts à leur ouvrir leur porte et leur coeur.
D'abord et avant tout, les Canadiens souhaitent que la violence cesse sur-le-champ. Certaines personnes proposent la création d'une zone de sécurité alors que d'autres envisagent plutôt une réinstallation pacifique dans les villages rasés par les flammes. Les Canadiens se tournent vers le gouvernement et l'encouragent à continuer de s'opposer fermement contre les atrocités qui sont commises au Myanmar.
Nous devons continuer à collaborer avec nos partenaires du Bangladesh et du Myanmar pour protéger les civils, pour fournir une assistance humanitaire, ainsi que pour défendre vigoureusement les droits fondamentaux des Rohingyas qui sont persécutés depuis bien trop longtemps.
Cet enjeu n'interpelle pas uniquement les musulmans rohingyas locaux. Il s'agit d'un problème qui devrait préoccuper tous les êtres humains. En tant que Canadiens et citoyens du monde, nous avons l'obligation de nous prononcer contre ces atrocités perpétrées contre l'humanité, et de faire preuve de solidarité envers nos frères et nos soeurs rohingyas.
Madame la Présidente, l'une des questions que j'ai posées aux députés libéraux plus tôt est de savoir si le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion est intervenu d'une quelconque façon dans cette crise. Lorsque la création de ce bureau a été annoncée, j'ai cru comprendre que le bureau ferait part de ses commentaires et participerait d'une façon ou d'une autre à des enjeux de la sorte, à tout le moins à des enjeux concernant la persécution de minorités religieuses, et qu'il prendrait des mesures à cet égard. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Ensuite, j'aimerais savoir s'il est satisfait du délai de la réponse du gouvernement. Même si la population canadienne exhorte depuis plus d'un an et demi le gouvernement à intervenir, celui-ci commence tout juste à réagir à la situation qui menace à tout moment de s'aggraver.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir amené ce débat à la Chambre. Je sais qu'au cours des événements des quatre dernières semaines, le gouvernement a rapidement condamné la violence dans ses déclarations et fait connaître ses préoccupations à la conseillère d'État.
Je sais que la ministre des Affaires étrangères a participé à des réunions bilatérales aux Nations unies avec l'Union européenne, l'Indonésie et la Turquie à ce sujet. Je sais que le secrétaire parlementaire a parlé au Haut-Commissariat du Bangladesh ici au Canada. Nous avons été très proactifs. Nous demandons que l'ambassadeur ait le droit de se rendre sur les lieux touchés pour que les Canadiens soient bien au courant de ce qui se passe et pour que nous soyons présents sur le terrain.
Plus important encore, nous allons continuer de soutenir les Rohingyas en aidant nos partenaires au Bangladesh et au Myanmar, notamment grâce au financement de 9,18 millions de dollars en aide humanitaire octroyé en 2017 pour la région. Nous continuerons de déployer des efforts pour mettre fin à la violence et d'appuyer les gens sur le terrain qui ne méritent pas d'être victimes de cette effroyable violence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de parler de façon si éloquente de la manière dont nous devrions nous unir pour répondre à ce problème. Il nous a très bien expliqué comment il avait tendu la main à sa collectivité tout en nous faisant part de ce qu'il avait entendu.
Comme il a expliqué les mesures que nous avions prises jusqu'à présent, pourrait-il nous dire quelles sont les prochaines étapes selon lui? C'est ce dont nous parlons aujourd'hui. Comment devons-nous répondre à la crise?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Toronto—Danforth de défendre cette cause sans relâche et de participer au débat de ce soir.
Je tiens à répéter l'importance du rôle du Canada. Le Canada est reconnu comme une communauté empreinte de compassion qui défend les droits de la personne et je sais que le gouvernement continuera de faire valoir les droits de la personne des Rohingyas.
Je sais que les Canadiens, en particulier le grand nombre qui a communiqué avec moi et que j'ai rencontré à la réunion tenue dimanche dernier dans ma circonscription, veut aider. Je sais que l'Islamic Foundation of Toronto est en train d'organiser une délégation qui se rendra au Bangladesh pour prêter assistance et fournir de l'aide humanitaire aux personnes touchées. Elle recueille activement des fonds à cette fin.
L'une des demandes que j'ai entendues de la communauté est qu'elle aimerait que le gouvernement verse un montant égal aux dons reçus, dollar pour dollar. J'espère que le gouvernement examinera cette possibilité dans les jours et les semaines qui viennent, car je sais que les Canadiens continueront d'ouvrir leur coeur et leur portefeuille pour appuyer les personnes qui sont dans le besoin dans la région.
Madame la Présidente, comte tenu que mon collègue a parlé de dons et suggéré que le gouvernement verse un montant équivalent à ceux-ci, croit-il que notre priorité devrait être de demander au gouvernement du Myanmar d'autoriser l'aide humanitaire à l'intérieur du pays et d'établir, de concert avec les Nations unies, une zone de sécurité?
Madame la Présidente, il est absolument essentiel que les personnes sur le terrain reçoivent l'aide humanitaire nécessaire. Il y a tant de groupes vulnérables en péril — des enfants, des femmes enceintes et des personnes ayant été victimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe — que nous devons cibler de manière très précise l'aide que nous allons fournir. Nous devons nous assurer de faire appel à des partenaires qui aideront les personnes en ayant besoin.
Madame la Présidente, le Canada est profondément préoccupé par la crise qui continue de sévir au Myanmar et par ses effets sur le pays voisin, le Bangladesh. Depuis les attaques menées le 25 août par des militants nationaux contre des avant-postes de sécurité, près de 480 000 Rohingyas ont fui le Nord de l'État de Rakhine pour se réfugier au Bangladesh, s'ajoutant aux centaines de milliers de personnes ayant traversé la frontière ces dernières décennies. Au cours des dernières semaines, une grande partie des arrivants au Bangladesh ont été des femmes et des enfants, y compris des femmes enceintes. Pas moins de 1 500 enfants sont nés durant les 20 derniers jours dans les camps de Rohingyas.
Grâce à l'aide de la communauté internationale, y compris du Canada, le gouvernement du Bangladesh accueille temporairement les très nombreuses personnes qui ont été déplacées à cause de ce qui a été qualifié de « nettoyage ethnique » au Myanmar et des actes de violence alimentés par l'hostilité qui existe envers les Rohingyas dans l'État de Rakhine. J'ai reçu d'innombrables courriels et appels d'habitants de ma circonscription, ainsi que de gens d'Ottawa et de partout au Canada, me faisant part de leurs inquiétudes quant à la violence au Myanmar.
Je veux attirer l'attention sur deux organismes qui ont manifesté leur appui aux Rohingyas. Les organismes Human Concern International et South Nepean Muslim Community, ou SNMC, situés dans ma circonscription, se sont employés à sensibiliser la population à la crise qui sévit au Myanmar et à recueillir des fonds pour gérer cette crise. En outre, plusieurs organismes d'Ottawa organisent une manifestation qui aura lieu sur la Colline du Parlement le 1er octobre prochain.
Un résidant de ma circonscription, M. Richard Harmston, de la Société asiatique des partenaires Canada, m'a envoyé une longue liste d'organismes de la société civile qui ont livré un message très important sur la question pressante des réfugiés rohingyas et le sort des Rohingyas en Birmanie, que l'on appelle maintenant le Myanmar. Au nombre de ces organismes figurent notamment la Burmese Muslim Association, le Comité Canada Tibet, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, le Syndicat canadien de la fonction publique, Lawyers' Rights Watch Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le Fonds de justice sociale de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, la Rohingya Association of Canada, le Fonds de justice sociale d'Unifor, USC Canada et Entraide universitaire mondiale du Canada.
En date du 25 septembre, les nouveaux arrivants sont hébergés dans des installations ou des camps de fortune établis dans les collectivités d'accueil, ainsi que dans de nouveaux sites qui poussent comme des champignons, surtout à Cox's Bazar, au Bangladesh, et dans ses environs. Toutes ces personnes ont un besoin urgent de nourriture, d'eau, d'abris, d'installations sanitaires, de médicaments et d'autres produits de première nécessité. Le manque d'hygiène est un problème de taille, qui nécessite une attention immédiate, à défaut de quoi ces conditions favoriseront l'apparition de maladies, dont une épidémie de choléra, qui se fait menaçante. La communauté internationale, y compris des ONG et le gouvernement du Bangladesh, mène des opérations de secours d'envergure pour venir en aide à ces personnes vulnérables.
Imaginons un moment devoir prendre soin de toute la population d'Halifax, qui se présenterait en l'espace de quatre semaines. Sans la collaboration de tout le monde, cette crise humanitaire risque de se transformer en catastrophe majeure. L'hospitalité du Bangladesh est louable, surtout lorsqu'on considère qu'il s'agit d'un des pays les plus densément peuplés du monde, avec plus de 161 millions d'habitants sur une superficie environ deux fois plus grande que le Nouveau-Brunswick. Il fait partie des pays les moins développés; environ 30 millions de personnes y vivent avec moins de 1,90 dollar américain par jour. La majorité des gens vivent dans des régions rurales, et la campagne est susceptible d'être touchée par des catastrophes naturelles, comme des cyclones et de graves inondations.
Le Canada est actif pendant cette période de grand besoin du Bangladesh, un pays dont il a été l'un des premiers à reconnaître l'indépendance en 1971. Touché par l'envergure de la catastrophe actuelle et le fait qu'aucun pays ne devrait avoir à affronter seul une crise d'une telle ampleur, le Canada appuie le Bangladesh dans sa poursuite d'une solution pacifique à la situation violente et tandis qu'il offre de l'aide aux Rohingyas déplacés.
Sur le plan politique, le Canada a dit sans équivoque souhaiter le retour volontaire des Rohingyas déplacés dans leur foyer. Il demande l'arrêt immédiat des hostilités au Myanmar et exhorte les autorités militaires et civiles à s'acquitter de leurs responsabilités de protéger les civils et de répondre à leurs besoins fondamentaux. Le Canada demande également un accès immédiat à l'État de Rakhine pour les organismes d'aide humanitaire et la mise en oeuvre rapide des recommandations du rapport final de la Commission consultative sur l'État de Rakhine, présidée par Kofi Annan, afin de s'attaquer aux causes profondes de la crise actuelle.
Compte tenu de l'ampleur des besoins humanitaires dans le Sud du Bangladesh, le gouvernement du Canada n'a pas tardé à réagir en versant une première somme destinée à répondre aux besoins vitaux des demandeurs d'asile nouvellement arrivés. Nous avons accordé 3,35 millions de dollars à nos partenaires humanitaires présents au Bangladesh afin de répondre aux besoins les plus pressants des personnes affectées par la crise, notamment pour leur donner accès à de la nourriture, à un abri, à de l'eau et à des installations sanitaires. L'aide humanitaire accordée par le Canada en 2017 aux personnes affectées par la crise, y compris les Rohingyas, atteint ainsi 9,18 millions de dollars au Bangladesh et au Myanmar. Notre aide vise à soutenir tous ceux qui sont dans le besoin en respectant le contexte local, quelle que soit l'identité ethnique ou religieuse de ces gens. Le Canada est prêt à accorder de l'aide supplémentaire selon les besoins et l'évolution de la situation sur le terrain.
Le Canada entretient depuis longtemps une relation avec le Bangladesh en matière de développement. Ce pays est l'un de nos partenaires les plus importants dans ce domaine. Les contributions du Canada s'élèvent à plus de 4 milliards de dollars jusqu'à aujourd'hui. Le Bangladesh a fait d'importants progrès sur la voie du développement, grâce à l'aide fournie par le Canada et d'autres donateurs. L'incidence de la pauvreté a constamment diminué, et le taux de croissance du PIB a atteint une solide moyenne de 6 % par année.
Le Bangladesh a en outre réalisé des progrès considérables en santé et en éducation et il figure dans le peloton de tête des pays ayant le plus réduit la mortalité maternelle et la mortalité des enfants de moins de cinq ans.
Au Bangladesh, l'aide au développement offerte par le Canada vise à faciliter la mise en place de systèmes de santé et d'éducation et à promouvoir la gouvernance et les droits de la personne. Nos efforts ont aussi permis de réduire le nombre de mariages d'enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, de lutter contre les changements climatiques et de mettre en place des programmes axés sur la sécurité alimentaire.
De grandes organisations non gouvernementales canadiennes travaillent au Bangladesh depuis des années et ont établi des partenariats de longue date qui continueront de nous servir bien au-delà du soutien que nous avons déjà offert à l'égard de la lutte contre la violence envers les femmes, des besoins des personnes handicapées, de la participation à la société civile et à la démocratie, du développement communautaire, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, de l'enseignement supérieur et du microfinancement.
Pour conclure, je dirai que le Canada croit fermement qu'un État moderne doit promouvoir, protéger et servir les intérêts de tous les citoyens et bâtir des sociétés qui respectent les droits de la personne ainsi que les principes de liberté de religion et de gouvernance inclusive. Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Bangladesh et les donateurs internationaux afin d'empêcher que le choc causé par la plus récente crise humanitaire détourne le Bangladesh de la voie du progrès auquel il s'est engagé afin d'assurer la prospérité et les libertés démocratiques à l'ensemble de sa population, de développer rapidement la classe moyenne et d'assumer son rôle de force progressiste au sein de la communauté des nations.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, même s'il s'est écarté un peu du sujet dont nous parlons ce soir. Malgré cela, je le remercie de sa participation au débat.
Lorsqu'il est question d'aide, il est important de parler de l'aide humanitaire offerte aux personnes qui se sont enfuies, mais nous devons aussi parler des montants que le Canada a accordés à la Birmanie, de la façon dont ils sont utilisés et de la question de savoir s'ils servent vraiment à ceux qui ont le plus besoin d'aide. Déjà, l'accès à la région de Rakhine pose problème pour l'aide humanitaire.
Le député a soulevé la question de l'aide. Je pense que, à quelques millions près, ce sont environ 44 millions de dollars que l'ancien ministre des Affaires étrangères a accordés pour le développement démocratique en Birmanie. Je me demande si une partie de ce montant était de l'aide de gouvernement à gouvernement et comment l'argent a été dépensé.
Le député convient-il que nous devons procéder à un examen important des fonds accordés à la Birmanie au chapitre de l'aide afin de déterminer si nous arrivons véritablement à aider les personnes les plus vulnérables, dans ce cas-ci, dans l'État de Rakhine, et aussi compte tenu d'autres questions liées aux droits des minorités? J'aimerais bien connaître l'opinion du député sur cet aspect précis de l'aide accordée à la Birmanie.
Madame la Présidente, bien entendu, l'aide accordée par le Canada devrait se rendre aux destinataires visés.
Que ce soit le Myanmar, le Bangladesh ou tout autre pays qui reçoit de l'aide, nous devons nous assurer que ce sont les personnes visées qui en bénéficient. Nous nous efforçons de veiller à ce que ce soit le cas.
Madame la Présidente, demain, nous marquerons l'inauguration du Monument national de l'Holocauste ici, à Ottawa. C'est un rappel brutal du fait que cette question revient et que nous devons trouver de nouvelles façons d'y réagir comme pays. Nous devons trouver les moyens de régler ces questions convenablement.
Ayant examiné la question et confirmé qu'il s'agit d'une urgence, quelles réponses le député propose-t-il? Existe-t-il une approche plus large pour réagir à ces situations et empêcher que des gens meurent lorsque ces problèmes surgissent dans d'autres pays?
Madame la Présidente, bien entendu, le fait que demain soit une journée importante, à cause de l'inauguration du Monument national de l'Holocauste, est un rappel très opportun.
À ce moment-ci, nous devons reconnaître que ce qui se passe au Myanmar ne doit pas devenir une tragédie encore plus grande qu'elle ne l'est actuellement. Nous devons y mettre un terme et faire en sorte que les personnes touchées soient prises en charge aussitôt que possible.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec l’illustre député de Durham.
J’aurais trois points à faire valoir. Premièrement, la catastrophe actuelle a des proportions énormes. Deuxièmement, ce n’est pas nouveau. La tragédie humaine annonciatrice de cette crise se déroule depuis des années. Troisièmement, le Canada et le monde en général n’y ont pas prêté suffisamment d’attention et il y a peut-être une leçon à tirer de cela.
En ce qui concerne le premier point, si le sujet est prioritaire, c’est parce qu’il s’agit d’une calamité aux proportions extraordinaires.
Un article publié dernièrement dans The Economist fait état du nombre hebdomadaire de réfugiés fuyant leur pays, pour diverses crises survenues au cours des 30 dernières années. Chaque semaine, environ 120 000 Rohingyas fuient le Myanmar, et ce, depuis le début de la crise actuelle, il y a exactement un mois et un jour. À titre de comparaison, tout au long de la crise syrienne, il n'y a jamais eu plus de 40 000 personnes ayant fui le pays en une semaine, soit trois fois moins qu’au Myanmar. La population totale qui a fui était beaucoup plus importante, mais le nombre de gens fuyant chaque semaine était plus modeste. Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y a qu’environ 800 000 Rohingyas au Myanmar et que plus de 10 % de la population totale fuit le pays chaque semaine. C’est un nombre colossal.
Les autres crises survenues au cours des 30 dernières années — au Rwanda, en Irak, en Afghanistan et au Kosovo — ont toutes entraîné des flux plus modestes de populations survenant en même temps. La situation actuelle a des conséquences qui méritent d’être mentionnées, dont la recherche d’endroits où ces gens pourront vivre dans des conditions convenables d’hygiène et d’approvisionnement en eau et en nourriture. L’urgence est impérative. Si nous n’agissons pas, les tragédies s’enchaîneront et l’urgence sanitaire entraînera plus de morts que celles directement causées par la violence.
Cette expulsion d'une population entière de sa terre natale a été qualifiée par le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'« exemple classique de nettoyage ethnique ». Cela ne rend pas tout à fait compte de la situation. Il s'agit en réalité — et je vais citer une autre personne — d'un « exemple classique de génocide », la destruction de tout un peuple, l'anéantissement de sa capacité à vivre sur sa terre natale, l'expulsion de cette population de son lieu de résidence.
Je vais maintenant citer les audiences de jeudi dernier du Sous-comité des droits internationaux de la personne, où un témoin a déclaré que le président de la France avait déclaré la veille que ce qui se passe ressemble maintenant à un génocide.
Sept avocats nobélisés ont publié une déclaration commune disant que c'est un cas classique de génocide.
L'Université Yale a publié un rapport. L'organisme Fortify Rights a publié un rapport qualifiant ce qui se passe de génocide. Le premier ministre de la Malaisie, le président du Nigeria, le président de la Turquie et le ministre des Affaires étrangères du Bangladesh ont tous qualifié ce qui se passe en ce moment de génocide.
Je recommande vivement au comité de cesser d'utiliser le terme « nettoyage ethnique », qui est le terme utilisé par Slobodan Milosevic pour couvrir ses crimes en Bosnie. Nous devrions utiliser le terme « génocide », qui incite et force la communauté internationale à intervenir directement.
Malgré les faits constatés sur le terrain, il n'y a pas officiellement de génocide tant que les Nations unies ne déclarent pas, dans une résolution appropriée, qu'il s'agit d'un génocide. En réalité, toutefois, les faits démontrent que la situation actuelle est bel et bien un génocide, même si les Nations unies n'ont pas encore prononcé les paroles magiques.
J'exhorte le gouvernement à faire le nécessaire pour que les Nations unies qualifient la situation de génocide, ce qui déclenchera les interventions juridiques internationales qui s'imposent.
J'aimerais revenir sur certains événements passés, puisque la situation n'a rien de neuf.
En 2013, je présidais le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons tenu des audiences au sujet des droits de la personne en Birmanie, donc au Myanmar. Nous avons noté, à l'époque, que les Rohingyas étaient traités de façon épouvantable depuis des décennies.
En 1977, le gouvernement du Myanmar a commencé à retirer aux citoyens rohingyas leur citoyenneté, les rendant apatrides. En 1982, une vague de violations des droits de la personne a poussé 200 000 Rohingyas à franchir la frontière pour aller se réfugier au Bangladesh. En 1991 et 1992, à la suite d'autres actes de répression menés dans les régions à forte population rohingya, 270 000 Rohingyas se sont enfuis au Bangladesh. Bon nombre de ces personnes sont ensuite revenues au Myanmar parce qu'elles n'avaient aucune façon d'assurer leur subsistance au Bangladesh. Ce n'était pas leur patrie, et elles n'y étaient pas reconnues comme des citoyens, malgré la position du gouvernement du Myanmar, qui les considérait comme des citoyens du Bangladesh parce que leurs ancêtres y avaient vécu et qui n'accordait aucune importance au fait qu'elles avaient vécu toute leur vie au Myanmar. Au moment où nous avons compilé ces données, 200 000 Rohingyas apatrides vivaient au Bangladesh et n'y avaient aucun statut juridique.
En 2013, nous avons entendu le témoignage du professeur Schabas, qui avait écrit, dans un rapport publié il y a sept ans, soit en 2010, « que les violations des droits de la personne perpétrées contre les Rohingyas sont assez généralisées et systématiques pour être juridiquement considérées comme des crimes contre l’humanité ».
On nous avait informés que les Rohingyas étaient victimes de violations graves des droits de la personne, et ces violations étaient à l'époque classées selon huit catégories: les restrictions sévères concernant les déplacements; la détention arbitraire généralisée, la torture, les peines cruelles et inhumaines; les exécutions extrajudiciaires; le travail forcé, y compris chez des enfants d'à peine cinq ou six ans; les déplacements de population par la force, à une plus petite échelle que ce qui se passe actuellement; la violence sexuelle contre des femmes et des fillettes; la confiscation de terres sans indemnisation; la violation du droit à un logement convenable.
En outre, on nous avait appris que des familles de la Birmanie centrale étaient souvent réinstallées sur des terres confisquées aux Rohingyas, comme l'avait fait le gouvernement turc de 1915 jusqu'au début des années 1920, lorsqu'il avait chassé les Grecs et les Arméniens et les avait remplacés par des habitants de l'Anatolie pour les empêcher de revenir.
Il s'agit donc d'une crise de longue date. Depuis un certain nombre d'années, des articles sont publiés sur les Rohingyas qui tentent de s'enfuir à bord d'embarcations inadéquates le long de la côte de l'Asie du Sud-Est. Il arrive parfois que ces gens périssent au cours de leur périple, soit près de la Thaïlande, de la Malaisie ou de l'Indonésie, où l'on retrouve des fosses communes. Il arrive aussi que certaines des personnes en fuite soient contraintes de participer au commerce du sexe ou soient victimes de la traite des personnes. Tout cela se déroule à la vue de tous; pourtant, le Canada et le monde ne s'en préoccupent pas.
En 2015, au cours des débats au Canada, il était souvent question d'un petit garçon qui était décédé sur une plage en Grèce après avoir parcouru une distance de trois milles sur la mer Égée. Nous nous souvenons tous de la photo. C'était une tragédie. On m'a posé des questions à ce sujet et on m'a demandé si nous devrions faire davantage pour les réfugiés de cette région. J'ai répondu que je comprenais. Cependant, si,lorsque l'on étudie les cas de réfugiés, la seule chose qui compte, c'est la distance que les réfugiés doivent parcourir en mer et les dangers connexes, alors la situation des personnes fuyant la Syrie en passant par la Turquie n'était rien comparativement à la situation des Rohingyas. À l'époque, toutefois, on ne se souciait pas de la situation au Myanmar, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. J'espère que nous prendrons finalement les mesures qui s'imposent et que le monde portera son attention sur ce qui importe: cette tragédie terrible.
Madame la Présidente, le député a abordé de nombreux points très pertinents.
Le premier ministre a indiqué que ce n'est pas uniquement aux dirigeants civils qu'il incombe de résoudre cette crise. Les dirigeants militaires doivent également s'en charger. Le député convient-il que les dirigeants militaires ont également la responsabilité de mettre fin à la violence qui a cours au Myanmar?
Madame la Présidente, la réponse courte est oui. Je ne possède pas de savoir particulier au sujet du fonctionnement interne du régime du Myanmar ou de la Birmanie. Par conséquent, je suis incapable de dire quoi que ce soit, sinon que tous les membres de ce régime devraient agir de façon responsable. Il est évident qu'on ne peut pas évincer une population sur une échelle d'une telle ampleur sans la participation active de l'armée. Cela va de soi, alors le gouvernement du Myanmar doit bien sûr arrêter. Je n'ai absolument aucun espoir qu'il agira de façon responsable à moins qu'une force extérieure ne l'oblige à le faire.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir abordé ce qui motive les gens, particulièrement ceux qui mènent une vie agréable dans un pays relativement, voire extrêmement, sûr à se sentir obligé d'agir. Il nous a rappelé la troublante photo d'Alan Kurdi sur la plage. Sa famille essayait d'atteindre le Canada, ne parvenant pas à trouver de refuge sûr en Grèce.
Ce soir, nous avons entendu des histoires épouvantables de cruauté et d'actes de violence sadiques commis à l'égard du peuple rohingya. Est-ce assez pour nous pousser à intervenir? Nous tenons un débat d'urgence à la Chambre, mais j'espère que nous pouvons, de façon non partisane, au fur et à mesure que le débat se poursuivra au cours des deux prochaines heures, concentrer de plus en plus nos efforts sur les mesures pour lesquelles nous sommes tous d'accord et que nous pouvons exhorter le gouvernement à mettre en place afin que le sentiment de dégoût, d'horreur et de perte de confiance que nous éprouvons envers ce que nous pensions être une nouvelle ère pour le Myanmar ne soit pas passager. Nous nous retrouvons désillusionnés face à ses dirigeants et nous voyons le Bangladesh souffrir sous le fardeau des personnes qui se précipitent sur son territoire pour trouver refuge. Il est évident que le Canada peut en faire davantage, et je demande à mon collègue de donner des recommandations précises sur lesquelles nous pouvons tous nous entendre concernant le rôle constructif que le Canada peut jouer.
Madame la Présidente, dans l'immédiat, nous devons essayer de faire en sorte que les réfugiés au Bangladesh soient convenablement logés, disposent d'installations sanitaires et aient accès aux produits de première nécessité. Il s'agit du pays le plus densément peuplé, mais aussi de l'un des plus pauvres dans le monde. L'infrastructure, particulièrement dans la partie est, est très déficiente pour l'acheminement de l'aide aux personnes. Nous pouvons aider sur ce plan. Nous avons déjà utilisé nos ressources dans des cas de catastrophes naturelles et il serait peut-être judicieux de le faire ici. C'est une des choses que nous pouvons faire.
Ensuite, en ce qui concerne un aspect complètement différent, la situation correspond à un génocide. Cependant, ce n'est pas officiellement un génocide jusqu'à ce que les Nations unies le déclarent. Une série de mécanismes légaux se mettent alors en branle, ce qui pourrait exercer d'énormes pressions sur le gouvernement du Myanmar. En conséquence, nous devrions tout faire pour qu'on appelle les choses par leur nom. Nous ne serions pas les premiers à le faire. J'ai dit que plusieurs chefs d'État ont déjà parlé de génocide. Nous ne ferions que nous joindre à la marche, mais notre voix a un poids. Nous jouissons d'une autorité morale importante et nous devrions nous en servir à cette fin.
Madame la Présidente, je souhaite remercier tous les participants au débat d'urgence de ce soir. Je veux remercier mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston pour ses interventions. J'aimerais particulièrement remercier mon ami et porte-parole adjoint, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre des communes.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, les Canadiens ont probablement entendu beaucoup parler du Myanmar et de la situation critique des Rohingyas. Cela fait partie de notre mandat de parlementaires. Le confort et les remarquables libertés dont nous jouissons au Canada nous éloignent souvent de la réalité des peuples qui souffrent. Le Parlement peut servir à mettre en lumière la situation que vivent certains de ces peuples.
J'aimerais revenir sur tout ce qu'a fait le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Il n'a pas seulement demandé la tenue d'un débat cette semaine, après des semaines à constater la dégradation de la situation à la une du Globe and Mail et celle d'autres quotidiens. Il est important de souligner que la première fois qu'il a parlé des Rohingyas à la Chambre était en mars 2016. Je sais que certains de mes collègues, particulièrement ceux qui font partie du Sous-comité des droits internationaux de la personne, décrient la situation de ce peuple depuis quelque temps déjà. Cette crise est passée du déplacement des populations et de la discrimination profonde à l'assassinat, à l'exode et, comme nous l'avons constaté au cours du débat de ce soir, au nettoyage ethnique et à la violence extrême.
J'utiliserai mon temps de parole pour aborder les raisons pour lesquelles nous devons aider les Rohingyas au Myanmar, et je me prononcerai en partie à titre de membre du cabinet fantôme de l'opposition pour les affaires étrangères. Les Rohingyas sont une minorité religieuse au Myanmar. Ils représentent environ 1,1 million de personnes dans un pays qui en compte 53 millions. Il s'agit d'une population musulmane minoritaire présente presque exclusivement dans l'État de Rakhine, qui touche au Sud-Est du Bangladesh. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous entendons souvent parler de réfugiés et de déplacements dans ce pays. Les gens fuient la persécution et la violence, et tentent d'échapper à ce qui semble être un effort soutenu par un gouvernement visant à réprimer un peuple, une minorité religieuse.
Au fil des ans, environ un demi-million de personnes ont été déplacées de façon quasi permanente ou permanente, notamment des dizaines de milliers de personnes déplacées dans des camps gérés par le gouvernement et presque entièrement composés d'une population musulmane minoritaire. Cela ne vise pas uniquement les régions pauvres ou d'autres régions de la province, mais bien un groupe minoritaire identifiable. C'est cela qui nous préoccupe.
Il est difficile d'obtenir des données vérifiées. Je sais que mes collègues travaillent là-dessus. Des milliers de personnes ont été tuées ou portées disparues. Certaines sources font état de 3 000 personnes assassinées, déplacées ou disparues, d'autres de 10 000. Peu importe, on peut dire sans se tromper que ce sont des milliers de personnes qui sont touchées. Puis, bien sûr, des crimes terribles contre l'humanité ont été commis, y compris le recours au viol comme arme.
Cette semaine à la Chambre, la ministre a parlé de nettoyage ethnique. Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a tenu des propos semblables. Mon ami de Lanark—Frontenac—Kingston a laissé entendre que le terme « génocide » était plus approprié. Quel que soit le terme qu'on utilise, les Canadiens devaient être choqués et inquiets par ce que subit cette minorité religieuse, surtout dans un pays où la conseillère d'État est l'une de cinq personnes ayant reçu la citoyenneté canadienne honoraire.
J'espère qu'Aung San Suu Kyi pourra voir grâce à ce débat que les Canadiens demandent unanimement une intervention et une solution au déplacement de la population et au nettoyage ethnique d'une minorité religieuse identifiable dans son pays.
J'ai été troublé par le fait que cette personnalité mondiale, cette lauréate d'un prix Nobel et cette citoyenne honoraire du Canada ne s'est pas présentée à l'Assemblée générale des Nations unies la semaine dernière. Elle a plutôt envoyé une note. Je citerai la note diplomatique, qui dit ceci:
La situation dans l'État de Rakhine a suscité beaucoup de préoccupations à l'échelle mondiale. Le gouvernement du Myanmar n'a pas l'intention de répartir le blâme ou de nier sa responsabilité. Nous dénonçons toutes les violations des droits de la personne et la violence illégale. Nous sommes déterminés à rétablir la paix, la stabilité et la primauté du droit dans l'ensemble de l'État.
Ce n'est pas le cas. Ce ne sont que des paroles creuses si la conseillère d'État ne parvient pas à se faire obéir des militaires et à garder la maîtrise d'une administration qui cible clairement un groupe minoritaire, et pas seulement depuis quelques semaines, moment auquel de nombreux Canadiens ont pris connaissance de cette situation.
Je veux parler d'un reportage portant sur un bureau fermé par le gouvernement actuel, et plus particulièrement sur l'excellent travail effectué par l'ambassadeur Andrew Bennett, l'ancien ambassadeur de la liberté de religion. Le titre de l'article publié sur le site Web de CTV, en mai 2015, est « L'ambassadeur de la liberté de religion du Canada dénonce le traitement des musulmans rohingyas ». C'était la première fois que je prenais conscience de la discrimination grave et de longue date qui existait au Myanmar, où plus de 1 million d'habitants ne jouissent pas des mêmes droits que leurs concitoyens. M. Bennett a commencé à se porter à la défense des intérêts de cette minorité religieuse au cours des derniers mois de son mandat.
Ce qui est remarquable à propos de M. Bennett est que le mois dernier il écrivait encore des articles d'opinion pour inciter les Canadiens, inciter le monde, à s'intéresser sérieusement au sort des Rohingyas. Tous les Canadiens, y compris les libéraux de la Chambre, devraient être préoccupés par le fait que le gouvernement a supprimé ce bureau, un bureau qui avait pour mission de défendre les êtres sans défense et commençait à exposer le sort du peuple rohingya avant que l'ancien ministre, Stéphane Dion, n'en ferme les portes.
Je suis content que nous posions des questions, car je cherche toujours le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Si on se rappelle bien, le gouvernement avait dit qu'il ne s'agissait pas de simplement fermer le Bureau de la liberté de religion, mais plutôt d'en élargir le mandat. Or, c'est le silence radio le plus absolu de la part de ce soi-disant bureau d'Affaires mondiales Canada.
Qui d'autre est resté sans mot dire? Le premier ministre du Canada était au débat de l'Assemblée générale des Nations unies la semaine dernière; il n'a fait aucune mention du sort du peuple rohingya.
Comme le savent mes collègues, nous arrivons parfois à travailler ensemble. C'est le cas dans le débat de ce soir. Toutefois, je n'aime pas le fait que ce bureau à valeur d'ambassade, non partisan et spécialisé, ayant pour fonction de lutter pour les minorités religieuses, a été aboli pour de la petite politique. Il est agréable de voir qu'un ambassadeur congédié pour des raisons politiques défend toujours la cause des Rohingyas. J'entends davantage parler d'Andrew Bennett le citoyen que du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Cela doit changer.
Je crois qu'une occasion se présentait au premier ministre à l'Assemblée générale des Nations unies. Son deuxième discours en tant que premier ministre en milieu de mandat était l'occasion pour lui d'utiliser une partie de sa bonne volonté, dont les libéraux aiment tant parler, comme moyen de négociation pour montrer le rôle du Canada en tant que chef de file traditionnel des puissances moyennes.
Je trouve stimulant le fait que des Rohingyas venus au Canada pour la sécurité que nous offrons m'envoient des courriels. D'ailleurs, je les en remercie. Avant de venir ici, j'ai lu la dernière lettre de Syed Hussaini, qui a lancé au gouvernement et à tous les parlementaires le défi de travailler ensemble pour verser des fonds de contrepartie, accélérer le traitement des réfugiés et fournir une assistance technique, ainsi que plusieurs autres recommandations intelligentes, mais également de réclamer un changement.
Le Canada devrait se servir de l'influence découlant de l'aide fournie par Affaires mondiales Canada. Nous devrions exercer notre ascendant sur notre citoyenne honoraire pour qu'elle ne se contente pas d'envoyer des notes diplomatiques à l'Assemblée générale des Nations unies, mais qu'elle nous donne l'assurance que tout est mis en oeuvre pour mettre fin au nettoyage ethnique ou à la violence contre une minorité religieuse du Myanmar. Voilà ce que le Parlement du Canada peut faire. Il peut sensibiliser nos compatriotes aux difficultés vécues par les opprimés et agir à titre de puissance intermédiaire investie du rôle de chef de file pour tâcher d'aider ceux qui sont dans le besoin.
Madame la Présidente, il est important de dissiper tout malentendu et de dire clairement que la question de l'intervention du Canada et du rôle de chef de file qu'il peut continuer de jouer au Myanmar, plus précisément pour résoudre la crise sévissant dans l'État de Rakhine et améliorer la situation des Rohingyas, a été soulevée par le premier ministre dans ses réunions avec ses homologues, à l'Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière. Le premier ministre a ainsi joint ses efforts à ceux de la ministre des Affaires étrangères, qui a exercé son rôle de chef de file dans ses réunions bilatérales avec un certain nombre de pays alliés.
Le Canada est présent et il a fourni, uniquement en 2017, une aide humanitaire de 9 millions de dollars, y compris la somme de 2,55 millions de dollars annoncée récemment, le 15 septembre, pour améliorer la situation dans l'État de Rakhine. De plus, le premier ministre a écrit une lettre à Aung San Suu Kyi pour lui indiquer clairement que la responsabilité de corriger la situation lui incombe de même qu'aux dirigeants militaires du Myanmar. Le Canada est présent et continuera d'être présent.
Le débat de ce soir aux Communes est une très bonne chose et il permettra aux Canadiens de comprendre la position du gouvernement du Canada dans ce dossier ainsi que les moyens de se concerter pour que le Canada continue de renouer avec son rôle sur la scène internationale.
J'aimerais que mon collègue comprenne que le gouvernement du Canada souhaite être considéré comme un chef de file important dans la résolution de cette crise.
Madame la Présidente, je félicite le gouvernement de s'être engagé à fournir de l'aide humanitaire. Je félicite la ministre d'avoir parlé aussi clairement du sort des Rohingyas. Je félicite aussi le premier ministre d'avoir envoyé une lettre à Aung San Suu Kyi.
Le défi à relever est le suivant. Je m'attends à ce que le premier ministre du Canada ne se contente pas de participer à des réunions tenues en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. Je m'attends plutôt à ce qu'il profite de l'occasion en or que lui offre cette assemblée générale pour attirer l'attention sur certaines régions du monde à l'égard desquelles les Canadiens éprouvent des inquiétudes. Le Myanmar en fait partie. En tant que porte-parole en matière d'affaires étrangères, je crains que, en raison de la volonté du premier ministre d'obtenir un siège temporaire au sein du Conseil de sécurité, le Canada soit plus silencieux sur ces enjeux qu'en temps normal. J'espère que ce n'est pas le cas. Cependant, comme le premier ministre n'a pas mentionné un seul enjeu lié aux affaires étrangères lors de l'Assemblée générale des Nations unies et qu'il cherche à décrocher ce siège, je crains que le Canada préfère garder le silence sur des questions liées à la persécution de peuples partout dans le monde. Si on ajoute à cela le fait que le premier ministre a fermé le Bureau de la liberté de religion, qui commençait à peine à s'intéresser au sort des Rohingyas, on est en droit d'exiger qu'il nous prouve que ses intentions vont bien au-delà du simple envoi de lettres.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue a dit des choses très intéressantes à propos du Bureau de la liberté de religion. Ce bureau n’était pas là seulement pour intervenir publiquement, mais aussi pour informer le gouvernement de questions de foi ayant trait à la politique et à la politique étrangère, et pour faire en sorte que le ministère puisse comprendre certains des conflits interreligieux complexes qui se mêlent si souvent aux enjeux interethniques, et être pleinement informé à l’avance de la façon de faire face à ces situations.
Le problème dans cette affaire est que le gouvernement a été lent à voir le problème et lent à réagir. Il n’a pleinement réagi à la crise que ces dernières semaines. Le député ne pense-t-il pas que si ce bureau avait encore existé pour transmettre l’information, le gouvernement aurait réagi plus rapidement?
Madame la Présidente, la réponse est tout simplement oui. Ce bureau était structuré pour appuyer le gouvernement et l’informer du sort des gens.
Je terminerai par l’observation suivante. Le cri de ralliement du premier ministre après son élection était que le Canada est de retour. Le Canada est absent lorsque notre leader ne mentionne même pas cette crise à l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est absent lorsqu’il ferme un bureau qui avait pour mission d’intervenir lorsque les gens sont opprimés. J’espère que beaucoup de députés libéraux qui, je le sais, se soucient de cette crise feront pression sur le gouvernement pour qu’il rétablisse le bureau afin de poursuivre l’action amorcée par l’ambassadeur Bennett.
Madame la Présidente, ce soir, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener-Sud—Hespeler. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir au sujet de la crise urgente que vivent les musulmans rohingyas au Myanmar.
Je veux d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir demandé le débat d'urgence. Bien que nous ne nous entendions presque jamais sur les questions de politique et d'idéologie, j'ai toujours respecté son enthousiasme à l'égard de la protection des minorités à l'étranger. Lorsqu'un député conservateur défend ardemment les droits d'une minorité musulmane, j'en prends bonne note et je pense que tous les députés devraient faire de même.
Mon discours de ce soir est principalement axé sur ma perspective d'ancien procureur en matière de crimes de guerre au Tribunal pénal international pour le Rwanda des Nations unies. Le tribunal a été établi en 1997, soit trois ans après le génocide au Rwanda. Cette expérience m'a appris que même les meilleures intentions ont un effet limité si on n'y donne pas suite à l'époque même où les crimes sont commis.
C'est pour cette raison que, il y a environ un an, j'étais très fier de me joindre à mes collègues dans cette enceinte lorsque nous avons décidé collectivement, en tant que Parlement, de prendre des mesures rapides et décisives pour aider les yézidis — non des années après les événements, mais plutôt pendant que se déroulaient les persécutions aux mains de Daech.
Aujourd'hui, nous savons que la situation des musulmans rohingyas dans l'État de Rakhine est désespérée et qu'il y a un manque total de leadership de la part de la dirigeante du Myanmar pour ce qui est de mettre un terme au nettoyage ethnique qui se déroule devant nos yeux. C'est un échec moral, comme l'ont dit le premier ministre et le Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Les parlementaires ne sont pas les seuls à avoir constaté cet échec, cependant. L'ensemble de la population canadienne l'a constaté. Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, j'ai communiqué avec des fidèles de la mosquée Jami et de la mosquée Hamza, et avec bien d'autres gens encore, des Canadiens de diverses confessions, religions et races et aux antécédents culturels variés. Ils sont tous unis dans la consternation face à ce qu'ils voient et lisent dans les médias. Ils veulent que nous intervenions.
À propos, j'aimerais passer en revue les mesures qui ont été prises jusqu'à présent. J'aimerais reprendre les mots exacts qu'a employés le premier ministre dans la lettre sans équivoque qu'il a envoyée à Aung San Suu Kyi, qui a d'ailleurs suscité un certain débat ce soir. La lettre du premier ministre datée du 18 septembre commence ainsi:
Vos concitoyens canadiens sont surpris, déçus et renversés par votre silence persistant face à l'oppression brutale de la population musulmane rohingya du Myanmar.
Le premier ministre parle ensuite du prix Nobel de la paix décerné à Mme Aung San Suu Kyi, dont il cite ensuite les paroles suivantes:
[...] la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.
Le premier ministre poursuit:
La situation dans l'État de Rakhine trahit ces engagements moraux. Depuis le début des violences, le 25 août, des rapports indiquent que, à ce jour, 415 000 réfugiés, dont 70 % sont des femmes et des enfants, se sont réfugiés au Bangladesh et que d'autres personnes sont déplacées à l'intérieur du pays. Illustrant la discrimination de longue date et des violations flagrantes des droits de la personne, des rapports citent le recours disproportionné à la force, des exécutions extrajudiciaires et de la mise à feu de villages par les forces de sécurité.
La lettre continue comme suit:
La pose de mines terrestres s'accompagnerait de violations systémiques des lois internationales, des allégations qui, si un tribunal les confirme, témoignent de gestes assimilables à des crimes contre l'humanité.
J'appuie cette analyse. C'est un commentaire que j'émets en tant que procureur en matière de crimes de guerre. J'appuie cette analyse juridique.
Les Nations unies se sont fait refuser l'accès nécessaire pour enquêter pleinement. De plus, les organismes humanitaires internationaux ne jouissent pas d'un accès sécuritaire et libre afin d'aider les gens dans le besoin.
Le premier ministre continue:
Comme ma ministre des Affaires étrangères l'a déclaré, la conclusion à laquelle est arrivée le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme est incontestable: « la situation semble être un exemple classique de nettoyage ethnique ».
À la fin de la lettre, le premier ministre ajoute:
La responsabilité de résoudre cette crise retombe entièrement sur vous [Mme Aung San Suu Kyi] et sur les dirigeants militaires du Myanmar, notamment le commandant en chef Min Aung Hlaing.
J'ai lu le texte mot pour mot parce qu'il est important de souligner dans cette enceinte que le premier ministre a clairement affirmé le leadership et la position du gouvernement du Canada. Pas plus tard qu'hier, à la Chambre, la ministre des Affaires étrangères a elle-même déclaré sans équivoque:
[...] nous sommes extrêmement préoccupés par la persécution des Rohingyas, un enjeu des plus pressants. Des rapports émanant de la région font état de nettoyage ethnique. Il faut que le Canada condamne cette situation de la manière la plus vigoureuse possible et qu'il prenne les mesures qui s'imposent. Il est tout particulièrement important de demander aux dirigeants militaires de mettre un terme à ces horreurs.
Pourquoi débattons-nous de cet enjeu ce soir? On a présenté une motion, mais j'aimerais porter à l'attention de la Chambre quelques faits importants au sujet de ce qui arrive sur le terrain au Myanmar.
Même si le problème a été étudié en profondeur par le Sous-comité des droits internationaux de la personne, je dois prendre un moment pour exposer la plus récente situation.
Depuis le 25 août, nous savons que 3 000 Rohingyas auraient été tués. Près de 480 000 réfugiés rohingyas ont fui le Myanmar pour le Bangladesh, dont 190 000 dans des camps de fortune, 89 000 dans des communautés d'accueil et 201 000 dans de nouveaux sites érigés spontanément. Il semblerait que des dizaines de milliers de musulmans rohingyas sont coincés dans la partie nord de l'État de Rakhine, privés de l'essentiel, comme la nourriture et l'eau.
Amnistie Internationale a aussi fait une évaluation sans équivoque, rapportant que les forces de sécurité et des groupes d'autodéfense mettent le feu à des villages entiers et tirent au hasard sur les habitants qui essaient de s'enfuir. L'analyse d'Amnistie montre comment une « campagne bien orchestrée d'incendies systématiques » a visé des villages rohingyas dans le nord de l'État de Rakhine pendant près de trois semaines. La directrice du programme Réaction aux crises à Amnistie Internationale a déclaré:
Les preuves sont irréfutables -- les forces de sécurité du Myanmar mettent le nord de l'État d'Arakan à feu et à sang dans le cadre d'une campagne ciblée visant à faire partir les Rohingyas du Myanmar. Ne vous méprenez pas: il s'agit bien de nettoyage ethnique
Elle aurait aussi dit:
Nous sommes face à une politique claire et systématique qui se traduit par des violations des droits humains. Les forces de sécurité encerclent un village, tirent sur les habitants qui fuient dans la panique, puis mettent le feu aux maisons. Sur le plan juridique, ce sont des crimes contre l'humanité -- des attaques systématiques et l'expulsion forcée de civils.
Comme on l'a dit plus tôt, le gouvernement a constamment suivi ce dossier et continue de le faire. Par exemple, nous avons pris les mesures concrètes que voici. À l'Assemblée générale des Nations unies, la ministre des Affaires étrangères a participé à des rencontres bilatérales avec l'Union européenne, l'Indonésie et la Turquie sur cette question précise. La ministre des Affaires étrangères a également parlé avec les ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, du Bangladesh, de la Norvège et de la Suède ainsi qu'avec Kofi Annan afin de déterminer les mesures que la communauté internationale peut prendre pour remédier à cette crise. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a pour sa part abordé la question avec le haut-commissaire du Bangladesh au Canada.
Dans la lettre que j'ai commencé à lire à la Chambre, le premier ministre a exhorté les forces de sécurité du Myanmar à mettre fin à toute violence et à obliger tous les auteurs de violations des droits de la personne à répondre de leurs actes dans le cadre d'une enquête indépendante et impartiale.
Le premier ministre poursuit ainsi:
Le gouvernement du Myanmar doit appuyer publiquement le retour de tous les réfugiés rohingyas en plus de s'engager fermement à résoudre la question de leur citoyenneté, de l'égalité devant la loi et du respect des droits de toutes les minorités ethniques. J'exhorte également le gouvernement à accorder un accès sans entrave au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et à faciliter l'acheminement sécuritaire et sans entrave de l'aide humanitaire internationale de manière à ce que toute la population civile puisse bénéficier d'une aide vitale.
Nous avons également demandé, comme gouvernement, que notre ambassadeur soit admis dans l'État de Rakhine. Le gouvernement continue à appuyer le peuple rohingya en lui fournissant de l'aide, à hauteur de 27,47 millions de dollars au chapitre de l'aide au développement en 2015-2016, par l'intermédiaire d'organismes tiers fiables comme le Fonds commun pour la paix. Cette somme comprend 4,3 millions de dollars en aide humanitaire qui visent à répondre aux besoins immédiats des personnes touchées par le conflit et des populations déplacées, y compris les Rohingyas.
À ce jour, en 2017, nous avons annoncé 9,18 millions de dollars en aide humanitaire à la région pour résoudre cette crise. Ces fonds sont destinés, entre autres, à l'alimentation thérapeutique des femmes enceintes, aux soins cliniques, aux services de soutien psychosocial, aux soins obstétriques d'urgence, aux soins des nouveau-nés et aux espaces accueillants pour les enfants.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons pris des mesures, notamment l'imposition de sanctions contre le Myanmar qui prévoient entre autres le gel des avoirs des ressortissants du Myanmar désignés et un embargo sur les armes, y compris des interdictions applicables à l'importation et à l'exportation. Bien que ces gestes soient importants, je suis tout à fait convaincu que nous pouvons et que nous devons en faire plus sur le plan des mesures concrètes supplémentaires.
Je veux revenir à ce que j'ai dit au commencement. Mon expérience au tribunal chargé des crimes de guerre au Rwanda m'a très bien appris qu'il est essentiel de passer à l'action sur-le-champ lorsque des violations horrifiques des droits de la personne se déroulent sous les yeux même de la communauté internationale. Par des mesures concrètes, je veux dire poser des gestes pour aider directement les victimes mêmes du nettoyage ethnique qui est en train de se produire, c'est-à-dire la minorité musulmane rohingya.
Nous déployons de nombreux efforts pour redorer le blason du Canada en matière d'engagement et de leadership à l'échelle internationale. Pour moi, le leadership international peut avoir différentes significations. Il peut s'agir de continuer à dénoncer avec force la crise en cours. Il peut s'agir d'établir une coalition de pays partageant nos valeurs, d'alliés qui croient en l'importance des droits de la personne et de la primauté du droit. Il peut aussi s'agir d'être créatifs dans nos actions. Puisqu'il est encore impossible d'accéder à l'État de Rakhine, il peut s'agir de collaborer avec des alliés comme le Bangladesh afin de poster des observateurs internationaux dans les États frontaliers.
Le leadership international se manifeste également au pays par une aide aux Canadiens de toutes les religions, de toutes les origines et de toutes les races qui sont déterminés à ce que les Rohingyas ne sombrent pas dans l'oubli. Le leadership international signifie ne pas avoir peur de mettre en oeuvre des solutions pour aider immédiatement les victimes désespérées, avant qu'il soit trop tard.
Pour paraphraser notre cher défunt collègue et ami, le leadership international signifie agir en utilisant notre tête, mais en écoutant notre coeur.
Madame la Présidente, je remercie le député de Parkdale—High Park de nous faire part de son expérience à titre de procureur dans des affaires de crimes de guerre et à titre de Canadien d'origine somalienne qui est venu s'installer ici pour y trouver la liberté de religion et le refuge qu'on offrait à une minorité victime d'oppression. Sa famille et la famille de mon meilleur ami, Riyaz Lalani, ont fait du Canada un endroit meilleur.
Quel est le potentiel que peut réaliser le Canada dans les circonstances? Lorsque l'Aga Khan s'est adressé au Parlement, il a affirmé que les sociétés civiles et cosmopolites comme celle du Canada peuvent être les voix de l'espoir pour les gens qui vivent dans la peur. Je suis d'accord. Le Canada a le devoir d'être une voix de l'espoir.
Le député a mentionné la lettre sans équivoque que le premier ministre a écrite à la conseillère d'État du Myanmar, Aung San Suu Kyi, mais ne devrait-il pas y avoir une voix de l'espoir aux Nations unies? Le Canada ne devrait-il pas mettre à profit sa position privilégiée pour faire plus qu'écrire des lettres sans équivoque? Le député peut-il dire à la Chambre qu'il exercera une influence auprès de la ministre et du premier ministre pour que celui-ci accorde une plus grande place à la liberté de religion et, en particulier, au sort du peuple rohingya dans ses voyages et les discours qu'il prononce à l'étranger?
Madame la Présidente, la voix dont le Canada a besoin, c'est celle que nous avons entrepris de reconquérir en 2015. C'est une voix qui s'exprime sur la scène mondiale, qui travaille sur la scène internationale non seulement avec des nations qui partagent ses idées, mais aussi avec celles qui ont besoin d'un peu d'encouragement pour commencer à protéger les droits et les minorités. Depuis les dernières élections, le Canada a pris un tournant clair, marqué par l'engagement et par une ouverture envers des institutions internationales comme les Nations unies et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour ne nommer que celles-là. On nous parle souvent des déclarations claires faites par la ministre et par le premier ministre. À titre de député et de membre du caucus libéral, je peux garantir au député d'en face que je continuerai à défendre les droits de la personne comme je l'ai toujours fait, au Canada comme à l'étranger.
Madame la Présidente, je n'ai pas eu l'occasion de répondre à l'intervention du député de Durham, mais je garde un souvenir très net de toutes les fois où l'ancien premier ministre, Stephen Harper, a rejeté les Nations unies. S'il s'agissait d'une tribune essentielle pour défendre les droits de la personne, pourquoi n'y était-il pas?
Je ne voudrais pas que le débat de ce soir sombre dans la partisannerie. Je crains que le discours du député de Durham soit l'un des rares discours partisans que j'ai entendus ce soir. Je tiens à lui rappeler un fait et à poser une question au député de Parkdale—High Park: comment se fait-il que nous ayons négocié, en secret, une entente avec la République populaire de Chine qui lui permettra, pendant 31 ans, d'intenter des poursuites contre nous en secret? Combien de fois Stephen Harper a-t-il parlé à la Chine des droits de la personne?
Madame la Présidente, il faut constamment le répéter: un engagement international est essentiel. Le Canada a été reconnu sur la scène internationale comme un négociateur de relations internationales, comme un pays qui se démarquait dans ce dossier. En raison du désengagement observé sous le gouvernement précédent, ce statut a malheureusement perdu des plumes, pour finalement mener à l'absence du Canada au Conseil de sécurité. Nous avons tourné la page grâce à la gestion de la crise des réfugiés syriens, aux initiatives pour améliorer les institutions internationales, au financement et à l'aide distribués dans le monde, à notre leadership et à la féminisation des politiques canadiennes de développement international et d'aide internationale.
En ce qui concerne les Rohingyas, je ne doute pas que le leadership du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères ainsi que la passion des Canadiens feront en sorte que nous, à titre de parlementaires de toutes les allégeances, — et, je le répète, la question ne devrait pas être partisane — parlions de cet enjeu dans des débats importants comme celui de ce soir à la Chambre.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du sort du peuple rohingya et pour condamner les atrocités qu'il continue de subir. Mes interventions feront écho à celles de mes collègues alors que nous condamnons à l'unanimité la persécution des Rohingyas dans l'État de Rakhine et le long de la frontière du Myanmar, l'ancienne Birmanie.
Les Rohingyas sont souvent décrits comme la minorité la plus persécutée du monde. Malgré le fait qu'ils habitent le Myanmar depuis des siècles, les Rohingyas ne sont pas reconnus parmi les 135 groupes ethniques officiels du pays. À la suite du coup d'État militaire de 1963 au Myanmar, tous les citoyens devaient obtenir des cartes d'inscription nationales selon Al Jazeera. Cependant, les Rohingyas n'étaient autorisés qu'à obtenir des cartes d'identité étrangère, ce qui renforçait leur stigmatisation. Cette mesure n'a pas seulement placé les Rohingyas dans la position de l'étranger, elle a également eu un impact important sur leur vie en limitant leurs possibilités d'emploi et de formation.
Depuis 1982, les Rohinhyas se voient refuser la citoyenneté au Myanmar. Je tiens à souligner que ce refus de leur accorder la citoyenneté les rend apatrides. En raison de l'entrée en vigueur de la loi sur la citoyenneté de 1982, les Rohingyas sont toujours privés d'autres droits fondamentaux de la personne. Leurs droits d'étudier, de travailler, de voyager, de se marier, de pratiquer leur religion et d'accéder à des services de santé ont été restreints. De plus, les Rohingyas se heurtent à d'importants obstacles s'ils choisissent de voter, et à de plus amples limitations s'ils veulent faire carrière en médecine, en droit ou s'ils veulent se présenter aux élections. Les Rohingyas se voient refuser ces droits fondamentaux depuis longtemps, et leur misère est maintenant aggravée par des actes de violence et de nettoyage ethnique qui ont été commis auparavant, et qui se poursuivent aujourd'hui, depuis le 9 octobre 2016.
Au cours de la dernière année, mes collègues et moi qui siégeons au Sous-comité des droits internationaux avons travaillé avec diligence sur le dossier des Rohingyas. J'aimerais remercier la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir présenté une motion en avril 2016 dans le but d'examiner le sort des Rohingyas au Myanmar. Le Sous-comité a adopté la motion et a mené une étude approfondie sur les enjeux entourant cette question. Le Sous-comité a ensuite soumis à la Chambre un rapport découlant de cette étude intitulé « Voués à une lente disparition: le sort de la minorité rohingya au Myanmar ». Ce rapport formulait des recommandations auxquelles le gouvernement a répondu pleinement et de façon très positive.
De plus, en novembre 2016, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a publié une déclaration dans laquelle il affirmait s'inquiéter de la réponse des forces de sécurité aux violences qui s'étaient déclenchées dans le district de Maungdaw en octobre 2016. Récemment, en réponse à une autre flambée de violence au début de l'année 2017, le Sous-comité a organisé une réunion d'urgence avec des experts. Il a entendu les témoignages de la Burma Task Force et de la Rohingya Association of Canada, qui étaient de retour la semaine dernière pour fournir une mise à jour sur les droits de la personne des Rohingyas.
Bien que des mesures aient été prises pour condamner la violence qui persiste contre les Rohingyas au Myanmar et que de l'aide humanitaire ait été fournie à la région, le Canada continue d'être grandement préoccupé par le sort des Rohingyas.
La semaine dernière, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a entendu Anwar Arkani, président de la Rohingya Association of Canada. Dans son témoignage, il a souligné que la persécution des Rohingyas ne date pas de l'année dernière quand les nouvelles se sont faites plus fréquentes à ce sujet. En fait, cela fait quatre décennies que la violence appuyée par l'État dure et que les Rohingyas sont persécutés sans relâche par l'armée birmane et le gouvernement. M. Arkani a parlé de l'oppression systémique des Rohingyas depuis 1978. Il nous a dit que l'État a systématiquement pris des mesures pour chasser les Rohingyas du Myanmar.
Je veux également répéter ce qu'a dit M. Arkani sur les membres de sa famille qui sont pris dans ce conflit. Ils vivent dans un village près de la frontière de Buthidaung et de Rathedaung. Il a une soeur et quelques nièces et neveux à qui il parle tous les soirs. La dernière fois qu'il leur a téléphoné, ils lui ont dit que s'ils n'étaient pas tués par l'armée ou leurs attaques, ils mourraient de faim.
La situation est grave. Non seulement ces personnes risquent de perdre leur vie en raison d'attaques militaires brutales, mais elles ne sont pas en mesure d'accéder à la nourriture et à l'aide humanitaire dont elles ont besoin pour survivre. Pas plus tard que la semaine dernière, un bateau transportant des vivres du Comité international de la Croix-Rouge a été bloqué par une foule qui lui a lancé des cocktails Molotov.
Nous avons également entendu le témoignage de M. Matthew Smith, d'un organisme de défense des droits de la personne appelé Fortify Rights. M. Smith est basé en Asie du Sud-Est et travaille au Myanmar, y compris dans l'État de Rakhine. Selon lui, des centaines de milliers de personnes ont été déplacées depuis le 25 août. Des hommes et des femmes Rohingyas et des travailleurs humanitaires sont actuellement coincés dans des villages. Peu d'entre eux combattent dans les rangs de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan, aussi appelée al-Yaqin.
On raconte que les soldats de l'armée du Myanmar auraient tiré et tué des hommes, des femmes et des enfants de tous les âges, qu'ils auraient infligé des blessures mortelles à coups de poignard et qu'ils auraient brûlé des victimes vives. En outre, les forces militaires du Myanmar continuent d'utiliser des mines terrestres antipersonnel le long de la frontière du Bangladesh, comme on peut le lire dans un communiqué de presse de la campagne internationale visant l'interdiction des mines terrestres.
Ces armes blessent et tuent des civils qui fuient leur foyer au Myanmar et qui essaient de trouver la sécurité au Bangladesh. Des témoins visuels, des photographies et de nombreux rapports indiquent que des mines antipersonnel ont été posées aux deux principaux passages frontaliers entre le Myanmar et le Bangladesh, ce qui a fait des victimes parmi les réfugiés Rohingyas tentant d'échapper aux attaques du gouvernement contre leurs habitations. J'appuie la campagne internationale pour interdire les mines terrestres et je condamne le recours aux mines antipersonnel terrestres par les forces armées du Myanmar.
Voici plusieurs grands titres vus récemment dans les médias: « Qui aidera les Rohingyas du Myanmar », de la BBC; « L'avenir des réfugiés Rohingyas est incertain à l'heure ou un flot de réfugiés déferle sur le Bangladesh », du réseau ABC; « Selon les Nations unies, les Rohingyas ont besoin d'une aide massive au Bangladesh », d'Al Jazeera. Ces manchettes ne sont qu'un petit aperçu des atrocités commises contre les Rohingyas au Myanmar.
Comme le premier ministre l'a dit dans sa lettre ouverte à Aung Sang Suu Kyi, c'est nettement à elle et aux dirigeants militaires, y compris au général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces armées du Myanmar, qu'incombe la responsabilité de résoudre la crise dans ce pays.
Nous continuons d'aider le peuple rohingya. En 2015-2016, le Canada a fourni au Myanmar un total de 27,47 millions de dollars en aide publique au développement, par l'intermédiaire de groupes indépendants réputés comme le Joint Peace Fund. Cette somme comprenait 4,3 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations affectées par le conflit et déplacées, y compris les Rohingyas. Jusqu'à maintenant, en 2017, nous avons annoncé l'envoi de 9,18 millions de dollars en aide humanitaire dans la région pour lutter contre cette crise.
Malgré ces initiatives de financement, nous devons faire plus pour lutter contre cette horrible campagne de violence, de viol et de meurtre menée par le gouvernement du Myanmar. En réponse aux préoccupations de la communauté internationale et des gens de ma circonscription, Kitchener-Sud–Hespeler, nous devons exhorter les forces de sécurité du Myanmar à mettre fin à la violence et à tenir responsables tous les auteurs de violations des droits de la personne selon une enquête indépendante et impartiale. Nous devons demander au gouvernement du Myanmar d'affirmer le droit des Rohingyas de retourner dans leur maison et de vivre en paix et en sécurité. Il faut encourager et appuyer le gouvernement du Myanmar à s'engager à trouver des solutions efficaces et durables aux problèmes dans l'État de Rakhine.
Je termine en répétant que les dirigeants civils et militaires du Myanmar doivent mettre un terme aux horreurs qu'ils affligent aux Rohingyas. Devant les yeux de la communauté internationale, devant nos yeux, de multiples actes de nettoyage ethnique sont perpétrés. Nous ne pouvons rester les bras croisés et regarder les forces de sécurité du Myanmar pousser violemment les Rohingyas hors du pays. En tant que Canadiens, nous sommes fiers de notre histoire de maintien de la paix et de soutien des droits de la personne à l'échelle internationale. Le sort du peuple rohingya ne doit pas passer inaperçu ni rester sans réponse.
Madame la Présidente, j'aimerais répondre brièvement à un commentaire assez partisan qui a été formulé plus tôt par un autre député. Le premier ministre précédent a pris la parole devant les Nations unies plus souvent que bon nombre de ses prédécesseurs et il a toujours soulevé des questions de politique étrangère, dont l'aide au développement et les droits fondamentaux de la personne. Nous aurions aimé que le premier ministre actuel profite de son discours aux Nations unies pour soulever le sort des Rohingyas.
J'aimerais interroger le député sur la question de la capacité au sein du gouvernement pour répondre à ce genre de situations.
Mon collègue a parlé plus tôt du Bureau de la liberté de religion. Le gouvernement a créé une nouvelle entité, qui s'appelle le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Je ne suis pas sûr de bien comprendre le mandat de ce bureau.
S'il est courant, le député pourrait-il me dire si ce bureau s'intéresse à cet enjeu? A-t-il dénoncé cette situation? A-t-il travaillé sur des projets à l'échelle locale? Si non, de quelle capacité le gouvernement dispose-t-il pour répondre efficacement à ces questions afin d'être tenu au courant de tous les détails? Est-ce que le manque de capacité pourrait expliquer pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps avant d'obtenir une réponse?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, je siège au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je félicite mon collègue d'avoir présenté cette étude la session dernière.
Nous avons réagi à la situation des musulmans du Myanmar qui se trouvent dans l'État de Rakhine et fuient vers le Bangladesh. Le premier ministre a dénoncé la situation, et ce, dans une lettre ouverte adressée à Aung San Suu Kyi. La ministre des Affaires étrangères l'a également dénoncée. Nous avons engagé des millions de dollars en aide humanitaire pour ces Rohingyas qui se trouvent au Bangladesh et dans l'État de Rakhine. Nous avons réagi rapidement. Le Sous-comité avait aussi réagi à la situation auparavant.
Nous allons continuer de défendre les Rohingyas qui fuient vers le Bangladesh. Nous allons les soutenir.
Madame la Présidente, j'ai reçu de nombreuses lettres d'habitants de ma circonscription très préoccupés par la situation qui sévit au Myanmar et les mesures adoptées par le Canada pour aider le peuple rohingya. J'aimerais présenter à mon collègue certaines des recommandations qui figurent dans cette correspondance et il pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
On propose, par exemple, d'égaler les dons recueillis par les organismes caritatifs canadiens pour le secours et l'aide humanitaire destinés aux Rohingyas; d'accélérer le traitement des demandes d'asile des réfugiés rohingyas; de fournir un soutien technique et une aide accrue aux organismes de secours humanitaire qui viennent en aide aux Rohingyas forcés de fuir vers le Bangladesh; de demander au gouvernement du Myanmar de confirmer le droit des Rohingyas de rentrer chez eux et de vivre dans la paix et la sécurité. Quelques personnes ont en outre demandé que les Nations unies procèdent à une enquête plus poussée sur la situation et offre davantage d'aide.
Mon collègue pourrait peut-être nous donner son avis sur ce que nous devrions faire au sujet de ces recommandations et comment elles pourraient être employées pour aller de l'avant.
Madame la Présidente, premièrement, nous devons miser sur une collaboration multilatérale ainsi qu'une collaboration avec les Nations unies et les pays qui partagent nos idées pour trouver des façons d'amener la paix et la sécurité là-bas et veiller à ce que des atrocités ne soient plus commises.
Deuxièmement, il est impératif que nous veillions à ce que l'aide humanitaire parvienne aux plus vulnérables, que ce soit au Bangladesh ou dans l'État de Rakhine. Comme je l'ai mentionné, les personnes vulnérables mourront si l'aide humanitaire ne se rend pas jusqu'à elles. Nous avons promis 9 millions de dollars en aide humanitaire. Cela fait aussi partie de notre initiative. Nous continuerons de soutenir l'intervention humanitaire.
Nous recommandons vivement que les Rohingyas bénéficient des droits dont jouissent de nombreux citoyens au Myanmar et qu'ils soient traités en égaux à cet égard.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole ce soir pour rappeler la situation urgente qui doit pousser le gouvernement du Canada à exiger que les organismes humanitaires et les enquêteurs aient un accès sans restriction et à fournir des fonds pour les opérations humanitaires liées à cette crise.
On discute de cette situation depuis déjà trop longtemps sans que rien ne soit fait au fil des ans. À titre de vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne, je peux dire aux députés que nous avons terminé l'année dernière une longue étude de la situation des Rohingyas au Myanmar et, nous revoilà cette année avec une situation qui a empiré depuis notre premier rapport.
Le monde avait de grands espoirs pour le Myanmar lorsque, en novembre 2015, des élections historiques ont permis de mettre en place un nouveau gouvernement civil. La Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par la lauréate du prix Nobel de la paix, militante pour la démocratie et citoyenne canadienne honoraire Aung San Suu Kyi, a assumé le pouvoir au terme d'une transition pacifique et démocratique, en mars 2016.
Pendant plus de 50 ans, le Myanmar a été gouverné par des régimes militaires répressifs, marqué par de graves violations des droits de la personne, l'inexistence de la primauté du droit et de faibles niveaux de développement humain et économique. Le nouveau gouvernement du pays doit maintenant composer avec l’héritage de répression des minorités ethniques légué par les régimes militaires qui ont tour à tour tenté de faire du Myanmar une nation ethnique birmane ayant pour religion officielle le bouddhisme, mais dont les tentatives ont abouti à des conflits armés internes qui persistent.
Les Rohingyas sont concentrés dans l’État de Rakhine, également appelé l’État d’Arakan. Cet État est situé sur la côte ouest du Myanmar et regroupe plusieurs ethnies. La majorité de la population, c'est-à-dire environ 60 %, appartient à l’ethnie rakhine, pratique le bouddhisme et est reconnue par le gouvernement comme étant une minorité ethnique autochtone du Myanmar. Les communautés musulmanes forment 30 % de la population et comprennent les Rohingyas. Dans la partie nord de l’État de Rakhine, qui partage une frontière avec le Bangladesh, les Rohingyas représentent 90 % de la population. Cet État est l’un des plus pauvres du Myanmar; la négligence économique dont ont fait preuve les régimes successifs pendant des décennies a plongé les collectivités dans la pauvreté et le sous-développement.
Le gouvernement du Myanmar et la plupart de ses résidants appellent les Rohingyas des « Bengalis », une façon de laisser entendre qu'il s'agit d'immigrants illégaux, alors que les Rohingyas sont établis au Myanmar depuis plusieurs générations. La loi sur la citoyenneté du Myanmar de 1982 comprenait une liste de 135 minorités ethniques reconnues par le gouvernement. Les Rohingyas n'y figuraient pas, ce qui a mené au retrait de leur citoyenneté. Ce jugement était fondé sur de fausses allégations, selon lesquelles leurs ancêtres n'étaient pas au Myanmar quand a commencé l'occupation britannique de l'État de Rakhine, en 1823.
Par ailleurs, le terme « rohingya » a pris une connotation politique. En effet, certains craignent que, si on désigne cette minorité par son vrai nom, elle pourra un jour obtenir le statut de groupe ethnique reconnu et bénéficier de tous les droits accordés aux citoyens. Les bouddhistes de Rakhine, eux-mêmes une minorité ethnique du Myanmar, voient les musulmans rohingyas comme une menace fondamentale à leur statut de principal groupe ethnique de l'État de Rakhine, à leur désir d'obtenir une plus grande autonomie politique, à la réaffirmation de leur identité ethnique et à leur bien-être économique.
Au fil des décennies, des régimes militaires successifs ont employé la méthode « diviser pour mieux régner », que ce soit pour régner dans l'État de Rakhine ou pour lutter contre cet État. Ils ont dressé les bouddhistes de Rakhine et les musulmans rohingyas les uns contre les autres à des fins politiques, ce qui a exacerbé les tensions et causé de nombreux affrontements entre les deux communautés.
Alors que l'hostilité de l'État de Rakhine envers les Rohingyas s'est accrue depuis que le Myanmar a obtenu son indépendance du Royaume-Uni, en 1948, les régimes militaires successifs ont également imposé graduellement des politiques de persécution et d'exclusion à l'endroit des Rohingyas. Même avant que ces derniers soient privés de leur citoyenneté, en 1982, ils ont subi les pires formes de discrimination sur les plans juridique, économique, éducatif et social, notamment des restrictions concernant leur liberté de mouvement, qui ont miné encore plus leur capacité à gagner leur vie, à poursuivre des études ou à recevoir des soins médicaux. Leur droit de se rassembler en vue de pratiquer leur religion a aussi été restreint.
D'après le témoignage de Rebecca Wolsak, de l'organisation Inter Pares, les dictateurs en Birmanie ont une vision, « créer une nation d'une seule race et d'une seule religion », c'est-à-dire birmane et bouddhiste. Cependant, elle mentionne aussi ceci: « Environ 40 % de la population n'est pas birmane. Ces gens s'identifient comme des nationalités ethniques. »
Dans un pays où plus de 135 groupes ethniques cohabitent, la mise en oeuvre de cette vision a mené à des abus généralisés des droits de la personne, notamment la suppression violente des droits ethniques, politiques, culturels, sociaux et religieux ainsi que la négligence économique des régions où la population est composée majoritairement d'autres ethnies. Un certain nombre de minorités ethniques ont formé leur propre guérilla en vue de lutter contre l'oppression et la violence du gouvernement, ce qui a entraîné des conflits armés prolongés dans l'ensemble du pays. Dans toutes ces zones de conflit, l'armée du Myanmar est l'auteure de violations des droits de la personne contre des civils, notamment par le travail forcé, des exécutions extrajudiciaires, le recrutement d'enfants soldats, l'utilisation de mines antipersonnel et la violence sexuelle contre les femmes et les filles.
Cela nous amène au débat de ce soir portant sur la crise actuelle. Je crois fermement que les forums tels que le présent débat d'urgence devraient servir à autre chose qu'à énumérer les atrocités qui ont cours. Les néo-démocrates sont d'avis qu'il est de notre devoir de présenter des propositions réalistes, des idées concrètes qui pourraient servir à améliorer les conditions sur place. La semaine dernière, lors des audiences du Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons entendu les témoignages percutants de M. Anwar Arkani, le président de l'Association des Rohingyas du Canada, et d'Ahmed Ramadan, le coordonnateur de Burma Task Force Canada.
Selon ces témoignages très éloquents, choquants et troublants, dont certains ont été cités ici ce soir, il y a depuis longtemps de très graves difficultés touchant l'aide humanitaire. Au Myanmar, plus de 120 000 Rohingyas sont actuellement confinés dans des camps d'internement par le gouvernement. Cela rappelle la situation qui a donné lieu aux massacres commis contre les Rohingyas, en 2012.
L'acheminement de l'aide humanitaire dans ces camps s'est avéré très difficile au cours des dernières années. Actuellement, les aliments ne se rendent pas jusqu'à ces camps. Dans le Nord, dans l'État de Rakhine, là où les actes de violence récents ont eu lieu, le gouvernement a pratiquement chassé tous les grandes groupes humanitaires qui étaient sur le terrain pour fournir une aide vitale. Les intervenants du Programme alimentaire mondial ne sont pas autorisés à fournir des aliments dans le Nord, dans l'État de Rakhine. Des dizaines de milliers d'enfants souffrent de grave malnutrition. Sans une intervention humanitaire, ils mourront. C'est une région que le gouvernement du Myanmar a complètement fermée à tout groupe humanitaire, à l'exception du Comité international de la Croix-Rouge. Dans cette région, il semble que gouvernement laisse tout simplement les civils birmans de la région faire obstacle à l'aide offerte par le Comité international de la Croix-Rouge.
Au Bangladesh, les besoins sont immenses. Énormément de gens y affluent — plus d'un demi-million de personnes depuis le 25 août — et les besoins sont criants. Les besoins en nourriture et en soins sont urgents. Des réfugiés qui ont fui les horribles violences et voyagé à pied pendant deux semaines en se nourrissant à peine et en évitant les zones truffées de mines terrestres antipersonnel arrivent épuisés, affamés, déshydratés et, dans la plupart des cas, traumatisés par cette épreuve.
On veille à la survie et au bien-être des enfants avec une aide alimentaire d'urgence, des interventions médicales et du soutien psychosocial, tous des éléments essentiels et urgents pour empêcher que plus de tort soit causé. En plus des besoins urgents en matière d'aide alimentaire et de refuges, on s'inquiète également du risque de propagation de maladies contagieuses, étant donné l'état de santé précaire de la population, le surpeuplement des colonies de réfugiés, la mauvaise qualité de l'eau et les conditions d'hygiène douteuses.
Comme de nouveaux arrivants traversent la frontière quotidiennement, les ressources dont disposent les organismes d'aide, les communautés locales et le gouvernement du Bangladesh ne sont pas suffisantes pour les besoins, qui croissent de façon exponentielle. Voilà qui m'amène à ce que les néo-démocrates espèrent de la part du gouvernement canadien.
Lorsque des crimes contre l'humanité sont commis, le Canada est moralement et légalement tenu, conformément au droit international, de faire cesser ces crimes et de faire traduire les responsables en justice. Le Canada doit demander au Conseil de sécurité de l'ONU de prendre des mesures, y compris l'imposition de sanctions ciblées et un renvoi devant la Cour pénale internationale pour mettre fin à la violence et punir les coupables.
Le Canada doit exiger que le gouvernement du Myanmar garantisse un accès véritable et sans restriction aux organismes humanitaires qui fournissent des services essentiels à la survie des Rohingyas, y compris ceux dans les camps de déplacés à l'intérieur de leur pays.
De même, le gouvernement birman devrait immédiatement cesser l'utilisation de mines antipersonnel et adhérer au Traité sur les mines antipersonnel de 1997. Divers rapports publiés par la Campagne internationale pour interdire les mines, Human Rights Watch, Amnistie internationale et d'autres organismes font état de l'utilisation de mines antipersonnel posées entre deux importants passages frontaliers joignant le Myanmar et le Bangladesh. Ces mines auraient fait des victimes parmi les réfugiés rohingyas fuyant les attaques de leur gouvernement contre leur maison. L'utilisation des mines terrestres doit cesser et celles-ci doivent être enlevées. Le gouvernement canadien doit également obtenir de la part du Myanmar la garantie qu'un accès sans entrave sera accordé aux Nations unies et à d'autres enquêteurs indépendants afin qu'ils consignent pleinement toutes les atteintes aux droits de la personne. Sans comptes rendus détaillés, il sera impossible de rendre justice.
Nous croyons en outre que le Canada devrait augmenter l’aide humanitaire en faveur des Rohingyas victimes du conflit au Bangladesh et au Myanmar, en s’adressant à des partenaires de confiance. Étant donné l’ampleur de la crise, 6,63 millions de dollars constituent un bon début, mais ce n’est pas suffisant. Les Nations unies ont dit qu’il s’agissait de la crise de réfugiés la plus urgente au monde. Nous pensons également que le Canada devrait envisager d’accueillir des réfugiés rohingyas.
Nous aimerions beaucoup voir le Canada assumer un plus grand leadership dans cette crise et dans d’autres crises internationales. Pour l’instant, notre pays est très fort dans les autoportraits et les extraits sonores, mais il laisse sérieusement à désirer quand il s’agit de faire preuve d’un réel leadership mondial. En conséquence, le Canada doit agir et s’associer à d’autres pays qui ont des opinions semblables pour trouver une solution politique.
J’aimerais maintenant citer l’ancien ministre des affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et l’ancien ambassadeur du Canada à l’ONU, Allan Rock, qui ont récemment écrit ceci:
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour le Canada? Cela signifie forger une coalition d’États qui partagent le même point de vue dans tous les coins du monde pour exiger que Mme Suu Kyi mette fin au massacre commis par l’armée du Myanmar. Cela signifie obliger ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité au Myanmar à rendre des comptes. Cela signifie mobiliser l’opinion publique mondiale afin qu’elle fasse pression sur le Conseil de sécurité de l’ONU, où la Chine et la Russie font déjà obstacle à tout débat sensé, pour qu’il prenne des mesures qui mettront fin à la violence.
Il est bon d'entendre ces anciens hommes d'État, tous deux libéraux, prendre la parole sur ce problème important. Maintenant, si seulement les libéraux actuellement au pouvoir pouvaient agir.
Enfin, nous estimons que le Canada doit exhorter le gouvernement du Myanmar à dénoncer la violence contre les musulmans, à mettre fin aux actes de violence contre les Rohingyas et les autres minorités, et à élaborer une stratégie pour promouvoir la tolérance entre la population de l'État de Rakhine et les Rohingyas qui vivent dans cet État.
Plus tôt, j'ai parlé d'Ahmed Ramadan, de Burma Task Force Canada, qui a témoigné la semaine dernière au Sous-comité des droits internationaux de la personne. M. Ramadan a exhorté le Canada à promouvoir le déploiement de Casques Bleus de l'ONU afin de créer une zone de sécurité pour les Rohingyas qui restent, car il croit que rien de moins ne sera nécessaire pour assurer le niveau de sécurité permettant d'acheminer la nourriture et l'aide médicale. Le Canada ne peut certainement pas faire cela tout seul, mais c'est une chose que les membres de la communauté internationale peuvent accomplir en travaillant de concert, et le Canada doit se faire entendre.
Le Myanmar est partie à la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Déclaration, qui n’est pas un traité, exige que les États membres accordent sans discrimination certains des droits les plus fondamentaux refusés aux Rohingyas, comme le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté des personnes; le droit à une nationalité; le droit à une égale protection de la loi; le droit d’être protégé contre toute discrimination; la liberté de circulation; la liberté de religion, incluant le droit de manifester sa religion en groupe; le droit de gagner sa vie; le droit d’avoir accès aux services publics; le droit à la santé, incluant les soins spéciaux pour les mères et les enfants.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité, bon nombre des droits garantis dans la Déclaration sont reconnus dans la jurisprudence internationale et ont maintenant un statut de droit international coutumier: ils sont largement et uniformément appliqués par les États, lesquels les tiennent pour légalement obligatoires. En effet, cela crée une obligation universellement contraignante pour tous les États, incluant le Myanmar.
Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a dénoncé la situation en la qualifiant « d'exemple classique de nettoyage ethnique ». Nous avons la chance de pouvoir saisir la balle au bond et d'intervenir maintenant avec la communauté internationale.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de défendre cette cause avec brio et passion depuis un an et demi au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
La députée a parlé de justice et de responsabilité. Je tiens à lui demander ce que la communauté internationale peut prendre comme mesures afin de demander des comptes à Aung San Suu Kyi et à son gouvernement pour ce qui se passe au Myanmar et dans l’État de Rakhine.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle est une membre engagée du Sous-comité international des droits de la personne et elle élève le niveau de discussion. Nous sommes très fiers d'avoir un consensus au sein du comité. La députée a grandement participé à l'atteinte de ce consensus.
Des agences internationales respectées fournissent de l'information à la Cour pénale internationale. En fait, ma collègue qui a posé la question et un autre député de son caucus qui a travaillé sur des poursuites pour crimes de guerre en ont parlé. Nous savons combien il est important de consigner des témoignages.
Nous savons également qu'une population traumatisée et stressée qui manque de ressources n'a pas les moyens de fournir l'information nécessaire. Les pays développés tentent de contribuer en sollicitant l'aide d'organisations non gouvernementales qui peuvent passer par les Nations unies afin de réaliser cela pour que justice soit faite.
Compte tenu du fait qu'il existe une situation d'impunité au Myanmar, il ne pourra qu'y avoir des problèmes quand la population tentera de rebâtir la société civile. Voilà un exemple très important de la façon dont nous pouvons agir pour que les coupables soient tenus responsables devant la justice des atrocités qu'ils commettent en ce moment.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de ses observations détaillées et réfléchies ce soir et de son appel au leadership mondial vers la fin de son discours. Je suis d'accord avec elle sur une bonne partie de ce qu'elle a dit dans cette section de son discours.
J'ai une question à deux volets à lui poser. Premièrement, croit-elle que leadership mondial signifie, pour citer les propos tenus ce soir par un secrétaire parlementaire, une lettre sans équivoque adressée au chef du gouvernement du Myanmar, ou aurait-il été préférable pour le Canada de soulever publiquement les préoccupations à l'égard des Rohingyas à l'Assemblée générale des Nations unies?
Deuxièmement, la députée a parlé en détail du maintien de la paix par l'ONU. Le gouvernement s'est effectivement engagé à déployer 600 Casques bleus, mais il n'a pas encore indiqué à quel endroit. Il accueillera un sommet mondial ou multinational sur le maintien de la paix. La députée estime-t-elle que la situation au Myanmar pourrait être l'occasion pour le Canada d'y déployer des Casques bleus? Croit-elle que le Myanmar soit la solution et que le gouvernement devrait en faire l'annonce alors qu'il accueillera le sommet?
Madame la Présidente, les observations et la question de mon collègue indiquent la voie que nous devrions prendre selon lui, ce qui est très important.
Il nous faut une voix forte. Le sommet qui se tiendra prochainement est l'occasion pour nous de prêter notre voix et pour le gouvernement du Canada de demander un accès sans entrave pour les ONG qui doivent entrer au pays pour offrir de l'aide humanitaire. Une fois que la communauté mondiale parviendra à faire cela et acceptera de fournir les Casques bleus pour la zone de sécurité, c'est le message que nous devons envoyer. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire seuls. Nous devons agir en tant que communauté mondiale, et le Canada doit assumer un rôle de chef de file. La situation est si accablante que les gens ne savent pas par où commencer.
J'ai proposé que ce soit par cela que nous commencions. Nous devrions exiger l'accès sans entrave et faire entrer les ressources pour apporter l'aide humanitaire en toute sécurité, y compris dans les camps d'internement, et pour recueillir les preuves nécessaires pour que les coupables ne s'en tirent pas impunément, ce qui est très important. Certes, nous devons avoir un plan d'action, assumer nos responsabilités et dire que nous allons faire ce qu'il faut. Devons-nous faire cavalier seul? Non, mais nous devons affirmer aux autres membres de la communauté des Nations unies qui surveillent la situation avec préoccupation que nous sommes prêts à y consacrer nos ressources. Si nous nous mettons tous ensemble, nous pouvons passer des simples souhaits à une action concrète. Nous pouvons le faire.
Nous ne devons pas être aveugles au point de penser que nous pouvons nous rendre sur place avec nos fusils et résoudre le problème du jour au lendemain. Il s'agit d'un engagement à long terme que le gouvernement devra continuer à respecter. Voilà l'élément clé.
Madame la Présidente, plusieurs personnes se renvoient la balle au sujet de l'engagement par l'entremise des Nations unies. J'étais à New York la semaine dernière à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies et, effectivement, j'ai été très déçu de constater que le premier ministre n'a pas parlé de la question des Rohingyas. Il y avait cependant beaucoup de choses qui se disaient au sujet de la réforme des Nations unies dans les réunions auxquelles j'ai participé, et certaines personnes ont signalé que ces atrocités ont lieu, mais que le Conseil de sécurité et d'autres organismes des Nations unies ne semblent pas être en mesure d'intervenir. Différentes personnes proposaient différentes solutions au problème, mais si nous regardons ce qui s'est passé en Syrie, ce qui se passe en Birmanie et ce qui se passe ailleurs dans le monde, il devient évident que c'est aux fruits que l'on juge l'arbre, et que nous devons trouver d'autres façons de réagir. Je crois qu'une réforme des Nations unies est une partie de la solution.
J'aimerais savoir, selon la députée, quelles mesures pourraient être prises pour favoriser des changements à l'ONU, changements qui accroîtraient l'efficacité de cet organisme en ce qui concerne son intervention dans les cas de nettoyage ethnique et de génocide.
Madame la Présidente, je comprends le désir de voir une réforme de l'ONU.
Le jour où nous accorderons la priorité aux citoyens et aux droits de la personne à l'échelle internationale, où nous ferons passer les gens devant les décisions économiques et où nous rejetterons l'exploitation de personnes, ce jour-là nous verrons le commencement d'une vraie communauté mondiale.
Une fois que les Nations unies auront été réformées, la mentalité sera différente. Nous devons y croire. Ce sont les pays membres qui décident de l'autorité conférée aux Nations unies. Tant que les pays agiront en fonction de leurs propres priorités et de leurs différentes personnalités souveraines, l'ONU demeurera une simple façade.
Il faut que tous souhaitent voir du changement et avoir recours aux Nations unies. Ainsi, l'organisation pourra être puissante et efficace. Toute réforme que nous chercherons alors à mettre en oeuvre aura un sens. Le point important à retenir est que tous les pays membres doivent avoir à coeur la communauté internationale et le respect des droits de la personne. C'est ce que je pense.
Madame la Présidente, je souhaite saisir l'occasion pour que soit noté au compte-rendu que le gouvernement, sous la gouverne du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères, a joué un rôle important en réaffirmant l'engagement du Canada à contribuer au règlement de la crise qui fait rage dans l'État de Rakhine au Myanmar et qui touche les Rohingyas.
Le premier ministre a discuté avec plusieurs de ses homologues la semaine dernière de la façon dont pourrait intervenir la communauté internationale pour régler cette crise. La ministre des Affaires étrangères a participé à des rencontres bilatérales avec ses homologues pour discuter de ce que pourrait faire le Canada en plus de l'aide humanitaire qu'il fournit et du leadership multilatéral qu'il continue d'exercer à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, je comprends. Cependant, les mesures que nous avons prises jusqu'ici ne suffisent pas. J'ai présenté quelques recommandations très succinctes sur les façons dont nous pouvons faire des demandes très tangibles. Elles sont très claires. Nous devons faire des déclarations plus fortes.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de participer au débat d'urgence sur une question très grave, c'est-à-dire une crise des droits de la personne dont le monde entier attend la suite des événements.
Un million de Rohingyas ont été bouleversés par les assauts de l'armée birmane et 214 villages rohingyas en Birmanie ont été rasés par les flammes, comme Amnistie internationale l'a documenté avec des images satellites. Human Rights Watch estime que 50 % de tous les villages rohingyas ont été détruits. Quatre-vingts pour cent des plus de 400 000 réfugiés qui sont entrés au Bangladesh au cours du dernier mois sont des femmes et des enfants et une enquête des Nations Unies révèle que 52 % de celles-ci ont été violées.
Aujourd'hui, à la Chambre, nous avons entendu des témoignages passionnés de nombreux députés. Je veux donner un aperçu de certaines mesures prises par le gouvernement du Canada dans ce dossier.
Des représentants de l'ambassade du Canada ont visité l'État de Rakhine à plusieurs occasions, y compris l'ambassadrice du Canada au Myanmar qui a effectué cinq visites afin de bien comprendre la situation sur le terrain. Cela a permis aux autorités canadiennes d'établir un dialogue directement avec des représentants de l'État et des gouvernements locaux afin de préconiser de meilleures conditions de vie pour les Rohingyas.
Il y a eu de nombreux autres voyages. Il importe de souligner que, en 2016, le gouvernement du Canada a fourni une somme de 5 millions de dollars à des partenaires humanitaires expérimentés, comme le Programme alimentaire mondial et le Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF. Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères précédent, a d'ailleurs rencontré des responsables de l'UNICEF lorsqu'il s'est rendu au Myanmar en avril 2016 pour répondre aux besoins immédiats des populations touchées par le conflit et déplacées, y compris les Rohingyas. Un élément important du travail réalisé par nos partenaires humanitaires consiste à répondre à ces besoins.
Le Canada a aussi coparrainé deux résolutions, l'une à la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, qui traite des questions sociales, humanitaires et sociales, et l'autre au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. La résolution adoptée par l'Assemblée générale exhortait le Myanmar à donner à tous les apatrides un accès égal à une pleine citoyenneté et à leur accorder les droits connexes, y compris les droits civils et politiques, et elle exprimait des inquiétudes quant à la loi sur la citoyenneté de 1982. La résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme, dont le ton était plus ferme, exhortait le gouvernement du Myanmar à accorder aux Rohingyas tous les droits liés à la citoyenneté, notamment en révisant la loi sur la citoyenneté de 1982.
Beaucoup a été fait et dit, et le Sous-comité des droits internationaux de la personne a été très actif dans ce dossier au cours de la dernière année. En avril 2016, j'ai eu l'honneur de présenter une motion au sous-comité pour commencer une étude des Rohingyas au Myanmar. La motion a été adoptée, et les séances de l'étude détaillée ont commencé le 3 mai 2016. C'était formidable de voir le consensus parmi tous les membres du sous-comité ainsi que leur participation et leur mobilisation dans ce dossier. Le gouvernement du Canada a déposé une réponse aux recommandations formulées par le Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Le 24 novembre 2016, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a publié une déclaration commune sonnant l'alarme au sujet de la réaction brutale et disproportionnée des forces de sécurité du Myanmar dans le district de Maungdaw de ce pays, à partir d'octobre 2016.
En réaction à une autre flambée de violence au début de 2017, notre sous-comité a tenu une réunion d'urgence avec des experts de la question, parmi lesquels se trouvaient la Burma Task Force et l'association des Rohingyas du Canada. Après la réunion, le sous-comité a publié une deuxième déclaration commune avec une mise à jour sur la situation.
En compagnie d'autres députés, j'ai fourni de l'aide à divers organismes oeuvrant dans ce dossier depuis le début de la présente législature. J'ai été enchantée de voir que les efforts entrepris à l'initiative de la communauté ont entraîné la création d'une coalition d'organismes qui se réunissent fréquemment au sujet de la situation. Je suis très attentivement le travail de la coalition, et je tiens le gouvernement au courant des progrès que cette dernière réalise.
Avec la ministre des Affaires étrangères, nous avons rencontré la conseillère d'État du Myanmar, Aung San Suu Kyi, à Ottawa au début juin 2017. La ministre a soulevé des préoccupations concernant la situation des droits de la personne de la minorité rohingya au Myanmar; ces préoccupations ont fait l'objet de discussions approfondies lors de la rencontre.
La semaine dernière, nous avons organisé une autre rencontre d'urgence du Sous-comité des droits internationaux de la personne et nous avons publié une autre déclaration.
Beaucoup des résidants de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, se sont adressés à moi pour exprimer leurs préoccupations et demander ce que fait le Canada et de quelle manière nous, les Canadiens, aiderons ceux qui en ont besoin.
Nous avons vu que le gouvernement du Canada joue vraiment un rôle de premier plan. C'est un grand honneur et un privilège d'être Canadienne, et de faire partie de ce pays qui assume ses responsabilités et qui fait preuve de leadership devant les situations de crise des droits de la personne. Nous ne pouvons pas garder le silence, et le Canada ne l'a pas gardé. Je félicite le premier ministre et les dirigeants du Canada des grands efforts qu'ils ont déployés.
Il y a quelques semaines, plus de 100 de mes concitoyens ont participé à une assemblée publique dans ma circonscription. Ils étaient préoccupés, et je prends la parole aujourd'hui pour faire entendre leurs voix à la Chambre. Je prends la parole pour transmettre au gouvernement et aux députés certaines des recommandations dont nous avons discuté concernant la situation au Myanmar et les atrocités commises contre les Rohingyas, non seulement chez eux, mais aussi aux frontières, alors qu'ils tentent de s'enfuir.
Je voudrais donc communiquer quelques-unes des recommandations de mes concitoyens. Un certain nombre ont demandé que le gouvernement révoque la citoyenneté honoraire accordée à Aung San Suu Kyi et qu'il condamne sans équivoque les atrocités commises par l'armée du Myanmar et les groupes nationalistes du Myanmar contre les Rohingyas.
Mes concitoyens ont aussi demandé que nous arrêtions d'envoyer de l'aide et des secours et que nous mettions immédiatement fin aux échanges commerciaux avec le gouvernement du Myanmar jusqu'à ce qu'il cesse de tuer des innocents.
On recommande entre autres de demander au gouvernement birman de désamorcer immédiatement la répression militaire et de retirer ses forces armées des régions de l’État de Rakhine où vivent les Rohingyas; d’avoir recours à tous les moyens concrets dont on dispose pour mettre fin immédiatement au massacre; de demander au Myanmar d’émettre des visas aux membres de la mission d’information de l’ONU et de les laisser entrer dans l’État de Rakhine; de demander à Karen MacArthur, ambassadrice canadienne au Myanmar, de se rendre dans les villages des Rohingyas touchés, où sa présence montrera au gouvernement du Myanmar que la communauté internationale surveille la situation et où elle pourra constater par elle-même les massacres qui s’y déroulent; d’envoyer le haut-commissaire bangladais à la frontière pour que lui aussi puisse voir ce qui se passe sur le terrain, d’appuyer publiquement les recommandations de la commission dirigée par Kofi Annan sur les mesures à prendre pour résoudre la crise, de permettre aux organismes de secours canadiens d’avoir accès aux victimes et de faciliter la reprise immédiate de l’aide à toutes les collectivités rohingyas et dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
En collaboration avec d’autres membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le Canada pourrait convoquer une séance spéciale sur la crise des Rohingyas. À l’issue de cette séance, on pourrait demander au Conseil de sécurité de discuter en session extraordinaire de la crise, qui constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales, ainsi qu’une crise humanitaire.
Le Canada pourrait demander aux organismes internationaux oeuvrant dans le domaine des droits de la personne de redoubler d’efforts pour mettre en lumière le sort des Rohingyas et faire monter la pression sur le Myanmar afin qu’il abroge toutes les lois discriminatoires à l’endroit des Rohingyas et réinstalle les réfugiés.
On a demandé en outre de révoquer le prix Nobel de la paix d’Aung San Suu Kyi et de lui demander de rendre des comptes sur la situation.
Je suis reconnaissant de cette occasion qui m’est offerte d’intervenir à la Chambre et de présenter certaines des recommandations proposées par les électeurs de Misissauga—Erin Mills, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes pairs.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Mississauga—Erin Mills de son travail sur cette question au sein du sous-comité des droits de la personne. Elle mérite d'être félicitée d'avoir été l'une des premières personnes, avec mon collègue et porte-parole adjoint, à exposer le sort du peuple Rohingya.
Ma question découle de son commentaire voulant que nous ne puissions pas garder le silence. Elle a mentionné que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies pourrait être chargé d'étudier cette question. Elle pensait que le Conseil de sécurité pourrait peut-être le faire lui aussi.
J'ai deux questions.
D'abord, la députée a-t-elle été déçue que le premier ministre reste silencieux sur cette question dans son discours devant l'Assemblée générale dans le cadre d'une rencontre des pays membres de l'Assemblée qui a pour but d'aborder les questions préoccupantes?
Ma deuxième question porte sur le Bureau de la liberté de religion. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'ambassadeur Bennett a soulevé expressément la situation des Rohingyas en 2015. En fait, c'est à ce moment que j'ai appris à quel point cette population minoritaire était persécutée au Myanmar. Depuis, ce bureau a été fermé. Il a été remplacé par quelque chose d'autre. La députée pourrait-elle assurer à la Chambre que, à tout le moins, le nouveau bureau surveille et examine ces violations des droits de la personne fondamentaux à l'égard de la population musulmane du Myanmar?
Madame la Présidente, je tiens à ce que les choses soient très claires: le premier ministre n'est pas resté silencieux sur cette question. Il s'est exprimé très clairement. En fait, il a été l'une des premières personnes sur la scène internationale à dénoncer les atrocités et la récente flambée de violence.
Je félicite le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères, et le gouvernement en général, y compris les députés d'en face, de leur excellent travail. Je salue leur passion et les efforts qu'ils déploient pour défendre les droits du peuple rohingya.
Je tiens aussi à préciser que l'ethnie rohingya ne compte pas seulement des musulmans; elle comprend aussi de nombreuses autres religions.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de nous avoir bien expliqué les mesures qui ont été prises à ce jour.
Sachant que la situation s'est aggravée et après avoir entendu d'autres commentaires, j'aimerais que la députée nous indique les prochaines mesures qu'elle estime que le gouvernement devrait prendre. Nous devons nous engager à accroître les ressources. Nous devons demander au Myanmar d'accepter de l'aide humanitaire et de garantir le passage de cette aide en toute sécurité aux camps d'internement. Il y a un nombre incalculable de choses à faire, comme elle le sait puisqu'elle les a décrites dans son discours.
Après avoir prononcé tous les discours et émis tous les messages au public et aux dirigeants des autres États souverains, dont le Myanmar, quelles sont les prochaines mesures tangibles que le gouvernement doit prendre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses efforts dans ce dossier.
L'étude menée par le Sous-comité des droits internationaux de la personne sur la question nous a permis d'apprendre que la solution devrait se présenter en deux volets. Il y a les solutions à court terme, qui visent directement à fournir de l'aide humanitaire aux personnes qui souffrent, à obtenir l'accès à l'État de Rakhine et à acheminer de la nourriture, de l'eau et des fournitures médicales aux Rohingyas qui en ont désespérément besoin.
Il y a ensuite une solution à long terme qu'on peut davantage qualifier de solution politique. Comment les Canadiens et le gouvernement du Canada peuvent-ils promouvoir la démocratie et l'égalité des droits dans un pays comme le Myanmar, qui est lui-même une démocratie naissante? Le Myanmar a beaucoup à apprendre du Canada. Je crois savoir que le Canada est heureux d'aider.
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant de pouvoir me joindre au débat d'urgence de ce soir portant sur les Rohingyas.
Il ne fait aucun doute qu'il se déroule, au Myanmar, une situation de nettoyage ethnique des Rohingyas. Au cours des dernières semaines, le monde a été témoin d'images horrifiantes de villages rohingyas en feu, d'enfants orphelins et de réfugiés désespérés fuyant le pays. Cette crise a certainement atteint un niveau d'urgence critique.
Plus tôt cette semaine, le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a dit que la crise au Myanmar est « la situation de réfugiés la plus urgente au monde ». Il y a plus alarmant encore: le 11 septembre dernier, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a averti les États membres que les attaques généralisées et systématiques perpétrées contre les Rohingyas pourraient constituer des crimes contre l'humanité et affirmé que « la situation semble être un exemple classique de nettoyage ethnique ». Devant de telles évaluations de la situation, il incombe à chaque membre de la communauté internationale d'agir.
Le Myanmar est marqué par une grave violence interethnique depuis 2012. Cependant, la violence croissante observée au cours des dernières semaines devrait grandement nous préoccuper. Depuis le 25 août, plus de 400 000 Rohingyas ont été forcés de fuir à la suite d'incendies et de pillages massifs par les forces de sécurité du pays. Alors qu'ils fuient ces atrocités, ils traversent des zones où ont été déposées des mines antipersonnel; les femmes sont violées; et les enfants sont tués par des soldats.
La semaine dernière, accompagné d'un certain nombre de mes collègues libéraux, j'ai eu le grand honneur de rencontrer plusieurs membres de la communauté rohingya du Canada. Ils se sont exprimés de manière très éloquente au sujet de leurs proches et de leurs amis vivant toujours au Myanmar. Nous n'ignorerons pas leur profond désarroi.
Le Myanmar est confronté à des enjeux complexes et importants. Il s'agit d'une jeune démocratie qui est encore très fragile. Ce n'est que tout récemment que ce pays a fait son apparition sur la scène internationale, après des dizaines d'années d'isolement. Même s'il regorge de ressources naturelles, il est évident que ces richesses n'ont pas été réparties équitablement dans le pays. Bien que de nombreuses régions du Myanmar aient connu une croissance économique relativement rapide, la région de Rakhine, peuplée par les Rohingyas, accuse un retard encore plus grand qu'auparavant. L'État de Rakhine est fertile, mais son taux de pauvreté est de 78 %, soit près du double du taux de l'ensemble du pays, qui est de 37,5 %. Ce qui est peut-être encore plus significatif, c'est que l'identité et l'origine ethnique demeurent des questions délicates au Myanmar, puisque le refus de l'État d'accorder la citoyenneté à tous ses citoyens constitue un obstacle considérable à la paix et à la prospérité du pays. Les députés devraient comprendre que le Myanmar compte la plus importante communauté d'apatrides au monde, et les Rohingyas représentent une très forte proportion d'entre eux.
Aucune crise aussi grave que celle-ci ne se règle facilement, mais notre gouvernement doit prendre des mesures immédiates. Aujourd'hui, j'ai rencontré un membre d'une ONG établie au Canada appelée Sentinel Project for Genocide Prevention. Cette ONG s'est fait l'écho de ce que nous avons entendu de la part d'autres sources bien informées, soit que nous devons lancer un programme de sanctions économiques ciblées contre les auteurs des violations les plus flagrantes des droits de la personne au Myanmar, tout en fournissant aussi de l'aide humanitaire aux pays voisins qui accueillent des milliers de réfugiés. Le gouvernement tient sérieusement à régler cette crise, et nous devons mobiliser tous les pays voisins du Myanmar afin d'élaborer une solution régionale durable.
Je suis fier que le Canada passe déjà à l'action. Depuis l'an 2000, le Canada a accordé plus de 180 millions de dollars au Myanmar. En 2017 seulement, le Canada a consacré 9,18 millions de dollars pour financer des partenaires humanitaires au Myanmar et au Bangladesh afin d'aider les plus vulnérables, particulièrement les femmes et les enfants.
Il ne suffit pas, cependant, de fournir uniquement des solutions à court terme. Le gouvernement canadien s'est joint à d'autres gouvernements pour s'attaquer aux causes du conflit au Myanmar, y compris les problèmes entourant les droits en matière de citoyenneté, le développement socioéconomique, la santé, l'éducation, le dialogue entre les communautés et la participation de la société civile.
Le gouvernement a un bilan dont nous pouvons, à juste titre, être fiers. L'actuel gouvernement a pris des mesures énergiques en ce qui concerne la crise en Syrie, en accueillant des réfugiés et en leur fournissant le soutien nécessaire pour leur permettre de reconstruire leur vie. Lorsque les yézidis ont subi des atrocités de la part de Daech, nous avons accueilli plus d'un millier de survivants, y compris des femmes et des enfants.
Le gouvernement a également créé le Fonds de secours contre la famine pour répondre aux crises alimentaires qui sévissent au Nigeria, en Somalie, au Soudan du Sud et au Yémen. Le Canada a récemment réagi à la violence politique qui secoue le Burundi en fournissant une aide humanitaire d'urgence de plus de 2 millions de dollars afin d'aider les pays voisins. Au cours du dernier mois, le Canada a présenté un projet de résolution en vue de mettre sur pied une commission internationale d'enquête pour tenir responsables de leurs actes les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au Yémen. Et la semaine dernière, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont parlé de la situation des Rohingyas avec bon nombre de leurs homologues aux Nations unies.
Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes. Le Canada ne peut pas régler le problème à lui seul, mais il peut prendre position et apporter sa contribution en collaboration avec ses alliés et des organismes internationaux.
Le 24 août 2017, la Commission consultative sur l'État de Rakhine, présidée par l'ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, a publié son rapport final. Le Canada appuie fermement les recommandations et continue d'exhorter le Myanmar à les mettre toutes en oeuvre.
Pour trouver une paix durable, le Myanmar doit s'engager à protéger les droits de la personne de tous les membres de sa population, quel que soit l'endroit où ils vivent ou quelle que soit la religion qu'ils choisissent de pratiquer.
Il n'y a pas que le Myanmar qui doive agir. Trop souvent, la communauté internationale oublie les leçons du passé. Au Rwanda, la communauté internationale a refusé d'intervenir rapidement, et un million de personnes sont mortes. En Syrie, la plupart de la communauté internationale a fermé les yeux, et les atrocités se poursuivent encore à ce jour.
Agissons maintenant pour faire en sorte que le Myanmar ne représente pas un autre échec du système international ou un autre chapitre tragique de notre histoire. Le Canada doit intervenir et faire ce qui est juste et ce qui s'impose. Notamment, nous devons exercer un rôle de chef de file pour nous assurer que les États membres des Nations unies accordent de l'importance à cette crise. Il faut aussi obliger le gouvernement du Myanmar à accorder un accès sans entrave pour l'aide humanitaire aux plus vulnérables. De plus, nous devons instaurer des sanctions économiques ciblées contre les membres du gouvernement du Myanmar responsables de la perpétration des violations les plus extrêmes des droits de la personne. Enfin, nous devons déployer un envoyé spécial du Canada au Myanmar pour y entretenir des relations diplomatiques avec tous les partis. Bien entendu, il va sans dire que nous devons continuer d'appuyer tous les organismes qui offrent de l'aide humanitaire dans la région.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui a toujours été très actif au sein du groupe parlementaire pour la prévention du génocide. Ce sont des dossiers qu'il suit de près.
Il a mentionné que nous n'étions pas face à un échec imminent du système international. Je dirais, bien franchement, que c'est déjà, dans une grande mesure, un échec du système international. Je ne dis pas que nous ne pouvons pas agir maintenant, mais, nous constatons déjà l'échec du fait qu'un grand nombre de personnes ont été durement touchées.
À propos de la question plus vaste de la prévention des génocides, cette situation couvait depuis longtemps: le retrait de la citoyenneté et le refus de considérer comme légitime qu'un peuple vive sur son territoire natal, dont il est issu. Il y a eu escalade. Nous aurions dû voir venir la crise. C'est un problème qui est soulevé à la Chambre depuis plus d'un an et demi. On a demandé au gouvernement de prendre des mesures précises ce printemps et il ne l'a pas fait à ce moment-là. Certaines ont maintenant été prises, à l'automne, en raison de la gravité de la situation.
Que devons-nous faire différemment pour réagir plus rapidement à ce genre de problèmes? Je souligne que l'ambassadeur canadien est allé dans l'État de Rakhine, mais j'ai déjà signalé à la Chambre que les commentaires publics qui ont suivi ces visites n'ont pas du tout fait état de l'urgence du problème. Il y était question de violence interethnique entraînant des déplacements, mais on n'a pas attiré l'attention là où il aurait fallu. Comment faire pour que le gouvernement canadien, les autres gouvernements dans le monde et les institutions internationales remarquent les signes avant-coureurs et interviennent plus tôt, avant que ces situations dégénèrent en crises? Il est très difficile d'intervenir assez rapidement si nous ne nous activons qu'une fois que la situation atteint les proportions d'une crise.
Madame la Présidente, je souhaite d'abord remercier mon collègue de l'incroyable travail qu'il accomplit en matière de droits de la personne. Je peux dire que j'en ai appris beaucoup en discutant avec lui des différentes situations qui sont survenues au fil des ans.
Comme mon ami le sait bien, la situation au Myanmar est extrêmement complexe. C'est pourquoi, comme l'ont bien compris les députés, nous avons continué d'apporter une aide humanitaire au pays au fil des ans. Les députés le savent, depuis 2000, le Canada est l'un des pays membres des Nations unies qui a été le plus généreux afin d'indiquer au gouvernement du Myanmar que nous voulons l'aider. Nous sommes en étroites relations avec l'ancien secrétaire général, Kofi Annan, afin de l'aider et de persuader nos alliés en vue d'agir de concert pour trouver une solution efficace.
Madame la Présidente, le député a montré qu'il connaît bien cette question et qu'elle lui tient à coeur.
Le député pourrait-il décrire les mesures prises jusqu'à maintenant par le gouvernement du Canada pour aider les quelques 400 000 réfugiés qui ont fui l'État de Rakhine et se trouvent à la frontière avec le Bangladesh? Qu'a fait le Canada pour leur venir en aide?
Madame la Présidente, comme la députée s'intéresse vivement à cet enjeu, elle sait pertinemment que nous avons souvent répété au gouvernement du Myanmar qu'il doit examiner les causes profondes de la violence qui déchire les communautés du pays. De plus, quand nous avons constaté, au cours des dernières semaines, qu'un nombre croissant de personnes fuyaient le Myanmar, nous avons immédiatement décidé qu'il était temps d'accorder plus de soutien aux agences humanitaires et au Bangladesh, où de nombreux Rohingyas se sont réfugiés. Enfin, nous considérons que le devoir d'agir ne revient pas seulement au Canada. Nous faisons donc des démarches auprès d'autres membres de la communauté internationale afin qu'ils fassent aussi leur part et travaillent, comme nous, à régler cette crise.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir et de participer à un débat qui s'est déroulé presque sans partisanerie, comme il se doit, et a mis en lumière de vastes terrains d'entente. Dans cette optique, je souhaite tout d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui est à l'origine du débat d'urgence de ce soir, ainsi que la présidence, qui a autorisé la tenue du débat.
Nous avons entendu d'excellents discours ce soir. J'hésite à en mentionner quelques-uns de peur d'en oublier. Je dois toutefois dire que les députés de Kitchener-Sud—Hespeler et de Don Valley-Ouest, la ministre du Développement international, les députés de Lanark—Frontenac—Kingston et de Windsor—Tecumseh, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, la députée de Mississauga—Erin Mills, ainsi que d'autres secrétaires parlementaires, dont le secrétaire parlementaire aux Affaires mondiales, ont tous ajouté à nos connaissances et nourri notre profonde indignation. Tout en reconnaissant que le gouvernement a déjà commencé à agir, comme l'a expliqué la ministre du Développement international, ils nous ont aussi rappelé que le Canada peut en faire plus. En effet, nous devons redoubler d'efforts.
En me documentant sur cette question, j'ai été quelque peu consternée de constater que cette tentative de nettoyage ethnique ou de génocide — je crois que le terme « génocide » est approprié — est planifiée depuis longtemps. Je suis tombée sur la vision extrêmement prémonitoire de Penny Green, professeure à l'International State Crime Initiative de la Queen Mary University of London. Elle a établi les cinq étapes du génocide concernant les Rohingyas du Myanmar. La première étape est l'exclusion, qui consiste à refuser d'accorder la citoyenneté aux Rohingyas et à ne pas les reconnaître comme l'un des groupes ethniques officiels du Myanmar en les désignant comme des Bengalis. Cet aspect a déjà été souligné auparavant, mais j'ai trouvé cela particulièrement prémonitoire. La deuxième étape, c'est le harcèlement, y compris la discrimination en matière d'emploi, la persécution religieuse et les attaques commises par les forces de sécurité de l'État. La troisième étape, c'est l'isolation; cela comprend les camps de concentration de 2012 et l'isolement des villages. La quatrième étape, c'est l'affaiblissement systématique, y compris la confiscation des cartes d'identité afin que les gens ne puissent pas voter, qu'ils ne puissent plus voyager et qu'ils perdent leur moyen de subsistance. La cinquième étape est l'extermination de masse. La professeure Green écrit que cela ne s'est pas encore produit, mais soulignons par contre que personne n'a encore été poursuivi pour le massacre commis en 2012 contre les Rohingyas.
En 2012, un massacre a eu lieu, et il existe des preuves qu'il a été orchestré. On a voulu donner l'impression que des bandes improvisées avaient tué 200 musulmans à Sittwe. Or, selon les récits des témoins, les auteurs de ce massacre sont arrivés par camions et ils ont reçu l'appui des militaires pour lancer ce qui est devenu une campagne de peur. Le nettoyage ethnique de 2012 était une étape dans ce qui est décrit comme un processus de génocide. Étant donné que la situation s'est aggravée sans réponse ni conséquences pour ceux qui ont tué des innocents, le terrain était prêt pour ce que nous voyons depuis le 25 août, soit une annihilation de masse qui scandalise le monde entier. La crise des réfugiés, avec plus de 400 000 personnes déplacées qui ont fui vers le Bangladesh en à peine un mois, dépasse même les plus récents exodes du Rwanda ou même de la Syrie.
L'Organisation internationale pour les migrations des Nations Unies a déclaré que ce mouvement de réfugiés est sans précédent en ce qui a trait au nombre de personnes touchées et au rythme auquel les réfugiés arrivent au Bangladesh. De nombreux députés ce soir ont déjà parlé dans leur discours des diverses conclusions auxquelles les mots « nettoyage ethnique » s'appliquent ou sont à tout le moins potentiellement applicables. Je crois qu'il s'agit d'une tentative de génocide, particulièrement compte tenu des efforts systématiques qui ont mené à la volonté de faire disparaître les musulmans du Myanmar.
C'est choquant à bien des égards, surtout à cause du rôle joué par l'une de mes héroïnes, Aung San Suu Kyi, lauréate d'un prix Nobel que nous considérions comme un symbole de la démocratie lorsqu'elle était assignée à résidence au Myanmar pendant toutes ces années.
J'étais très touchée et très reconnaissante quand le gouvernement précédent a décidé de lui octroyer la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Personne n'aurait pu remettre en doute la justesse de la décision du comité du prix Nobel, lorsqu'il lui a décerné un prix. Or, comme la députée de Mississauga—Erin Mills l'a dit il y a peu de temps dans son intervention, les habitants de sa circonscription sont maintenant d'avis qu'on devrait enlever à Aung San Suu Kyi son prix Nobel et lui retirer sa citoyenneté canadienne.
C'est certes stupéfiant pour les personnes qui apprécient le bouddhisme parce qu'il s'agit d'une doctrine religieuse qui est fondée sur la non-violence. On n'a qu'à penser à nombre de communautés bouddhistes qui sont des modèles de non-violence, comme celles vivant au Tibet, ou au fait que, dans certaines des communautés bouddhistes, les espèces de tigres rares ne sont pas menacées parce que la population de ces communautés ne pratique pas la violence, et qu'elle n'y croit pas. Cela rend cette situation encore plus difficile à croire et scandaleuse.
Pour de nombreux Canadiens, il est tout aussi difficile de digérer le fait que, au moment où nous avions l'impression que la démocratie arrivait au Myanmar et que nous pourrions appuyer son gouvernement, nous apprenons qu'une personne comme Aung San Suu Kyi peut elle aussi être coupable de promouvoir le nettoyage ethnique.
Comment parvenir à une solution? Il est évident qu'Aung San Suu Kyi est prête à favoriser le nettoyage ethnique dans ce pays. Certaines idées me viennent à l'esprit. Il y en a qui ont déjà été soulevées. Je terminerai mon discours en parlant de trois de ces idées.
Une des idées qui ont été soulevées, c'est l'importance de suivre les conseils de la Campagne internationale pour interdire les mines terrestres, un organisme qui a reçu le prix Nobel de la paix et qui ne sera jamais remis en question. Cette campagne en faveur de la création d'un traité international sur les mines terrestres dans la convention d'Ottawa a déjà sauvé des vies, et elle peut en faire plus.
Comme un député conservateur l'a dit plus tôt ce soir, il est vrai que le Myanmar n'est pas signataire du traité international visant à bannir les mines terrestres, mais le Bangladesh, si. En avril 2017, le Bangladesh a conclu une entente avec les forces transfrontalières du Myanmar afin de permettre le désamorçage des mines terrestres. Depuis le début de cette campagne de terreur, bon nombre d'organismes ont recueilli le témoignage de témoins qui ont vu l'armée du Myanmar décharger des camions remplis de mines terrestres, et placer ces mines directement sur le chemin emprunté par les musulmans rohingyas pour se rendre au Bangladesh, notamment les services de recherche de la Campagne internationale pour interdire les mines terrestres, l'organisme responsable de la surveillance. Je parle des témoignages du 28 août. Amnistie internationale a également interrogé de nombreux témoins qui ont vu l'armée poser des mines terrestres.
En plus de tout ce que le Canada a déjà fait, il serait bon qu'il offre aussi de l'aide au Bangladesh, comme de l'assistance militaire, de l'expertise dans l'élimination des mines terrestres et un soutien financier à cet égard.
Deuxièmement, de nombreux députés ont déjà dit que nous devons tout faire pour permettre à des ONG et à des organismes de la société civile d'aller sur le terrain pour offrir de l'aide, de la nourriture et des médicaments du côté bangladais de la frontière. Le Bangladesh est un pays très pauvre, qui compte maintenant plus de 400 000 réfugiés désespérés. Nous pouvons certainement offrir une plus grande aide humanitaire dans ce pays, mais nous pouvons aussi exiger que le gouvernement du Myanmar permette à des ONG et à des organismes de secours d'entrer sur son territoire pour effectuer leur travail.
Si jamais des députés ont déjà soulevé ces points aujourd'hui, je m'en excuse auprès d'eux. Enfin, il me semble que nous pourrions faire valoir la réputation d'Aug San Suu Kyi à l'échelle internationale et son statut en que citoyenne canadienne honoraire et exercer sur elle des pressions beaucoup plus directes pour l'inciter à recouvrer son lustre, qu'elle a complètement perdu, et à défendre les droits de la personne et les droits des musulmans au Myanmar. Nous devons aussi avoir recours à tous les moyens diplomatiques possibles pour corriger cette situation horrible. Si un tel espoir existe, il vaut la peine d'essayer.
De toute façon, je remercie mes collègues qui ont participé à ce débat d'urgence de la plus haute importance. Je remercie aussi le gouvernement de ce qu'il a fait jusqu'ici et je le supplie d'en faire plus encore.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions pour elle concernant le débat d'urgence.
Je pense que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la situation tragique au Myanmar. Nous en débattons. Nous sensibilisons les Canadiens qui suivent le débat. La députée n'est-elle pas d'accord sur le fait qu'un débat, c'est aussi dire quand on veut que le gouvernement en fasse davantage? Il ne s'agit pas juste d'être d'accord avec tout le monde et de souligner les enjeux. Il s'agit également de voir comment on peut en faire davantage.
Je pense que tous les partis font preuve de bonne volonté. Dans la même veine, j'aimerais poser une question à la députée, qui semble souvent hésiter à critiquer le gouvernement. Nous sommes d'accord pour dire que l'aide a été bonne. Il y a des députés libéraux qui ont présenté avec passion de très bons plaidoyers. Toutefois, la députée ne trouve-t-elle pas cela curieux que le premier ministre n'ait pas du tout mentionné la situation des Rohingyas dans son discours à l'Assemblée générale des Nations unies?
Selon moi, il y a des améliorations à apporter pour faire avancer le débat, notamment quand le premier ministre a l'attention de la communauté internationale. Ne pourrions-nous pas proposer, comme l'a fait la députée de Windsor—Tecumseh, que les libéraux s'engagent à participer à une forme quelconque de mission des Nations unies? Ne pouvons-nous pas exercer de la pression afin d'obtenir un consensus international à l'égard d'une mission permettant à la société civile et aux organisations non gouvernementales d'entrer au pays? C'est d'ailleurs ce que la députée demande.
Dans un débat d'urgence comme celui-ci, est-il juste de laisser entendre que le Parlement pourrait en faire davantage?
Madame la Présidente, si le député de Durham ne connaît pas mes différentes critiques à l'égard du gouvernement libéral, je peux lui rafraîchir la mémoire. J'ai beaucoup critiqué l'incapacité du gouvernement d'assumer ses responsabilités, de négocier et de participer au traité interdisant les armes nucléaires.
Je suis consternée que le projet de loi C-47, que le député de Durham soupçonne, étrangement, de dissimuler une initiative visant à mettre en oeuvre un registre des armes d'épaule, doive éliminer l'échappatoire qui permet l'exportation d'armes vers les États-Unis, d'où elles sont expédiées vers d'autres pays sans aucun suivi.
J'ai énormément de critiques à exprimer au gouvernement actuel. Cela ne m'oblige aucunement à participer aux nombreuses critiques concernant un discours qui a déjà été prononcé. Je suis d'accord avec la députée de Windsor—Tecumseh qu'une mission des Nations Unies serait appropriée et que le Canada doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour inciter les organismes internationaux à exercer plus de pression sur le gouvernement du Myanmar, à faire davantage pour protéger les droits des réfugiés, et à redoubler d'efforts pour prévenir le génocide qui est en cours.
[Français]
Madame la Présidente, j'espère que ma collègue de l'autre côté me permettra de poser une question en français même s'il est tard, car nous n'avons pas eu de grandes discussions en français ce soir.
J'apprécie son soutien pour le leadership que le Canada a joué à l'échelle mondiale, ainsi que les suggestions sur comment nous pourrions jouer un plus grand rôle. Je suis également content d'entendre le point de vue des conservateurs sur la plateforme aux Nations unies et de savoir qu'elle est importante pour eux. Ce n'est pas toujours le cas d'entendre les conservateurs parler des Nations unies comme d'un lieu où le Canada peut jouer un rôle de leadership dans le monde.
Est-ce que ma collègue d'en face a des suggestions à faire sur la façon dont le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, ainsi que notre délégation aux États-Unis peuvent poursuivre le dialogue pour trouver des solutions concernant la crise au Myanmar?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il a raison, le débat de ce soir s'est déroulé presque uniquement en anglais, malheureusement. J'apprécie son effort et je fais le même effort. Il est clair que les Nations unies sont vraiment importants pour la paix dans le monde. Il est clair aussi que nous devons effectuer une réforme des Nations unies. Sans les Nations unies, le monde serait encore plus dangereux.
Le Canada peut faire plus au sein des Nations unies. Nous pouvons, comme société, jouer un plus grand rôle dans le monde, par exemple comme peacekeepers, qu'on m'excuse mais je ne connais pas le terme français. Nous devons faire plus pour continuer de jouer ce rôle traditionnel pour le Canada et prendre la parole à ce sujet. Toutefois, nous n'avons pas encore la preuve de cette volonté de la part du gouvernement. J'espère que les libéraux trouveront les mots pour promouvoir la paix dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite poser à ma collègue la même question que j'ai posée plus tôt à un député néo-démocrate afin de connaître son opinion. La question porte sur la capacité de la communauté internationale en général de réagir en cas de génocide. La députée a parlé des signes avant-coureurs évidents, des signes de choses qui se sont passées bien avant où nous en sommes aujourd'hui. Pourtant, lors des crises liées aux violations des droits de la personne dans le monde — la situation en Syrie et la situation en Birmanie en sont deux exemples contemporains —, les Nations unies semblent incapables de réagir efficacement.
Je serais curieux de savoir ce qu'elle pense, d'abord, des réformes qui devraient être proposées aux Nations unies pour en faire un organisme plus efficace dans la gestion de ces crises. Aussi, je me demande comment nous pouvons changer la structure de la réponse à ces types d'événements afin que nous puissions dire « jamais plus ». Il faudrait l'affirmer sincèrement et prendre les mesures nécessaires; ne pas se contenter d'un slogan, mais en faire une réalité.
Madame la Présidente, je vais devoir trouver le moyen de fournir très brièvement une très longue explication.
L'espoir de mettre fin à un génocide perpétré dans un pays, d'empêcher un gouvernement de se livrer à un nettoyage ethnique et de tuer une population entière sur son territoire est à l'origine du principe de la responsabilité de protéger dans le monde. Par inadvertance et de façon maladroite, selon moi, le Canada a malheureusement nui à l'adoption de ce principe, et ce, de manière peut-être irrévocable, lorsqu'il est intervenu en Libye avec ses alliés. Le Conseil de sécurité des Nations unies s'était entendu, ce qui signifie que la Russie et la Chine avaient donné leur accord, pour que des armées occidentales aillent protéger le peuple libyen contre Mouammar Kadhafi. Lorsque nous avons détourné le sens de la responsabilité de protéger pour procéder à un changement de régime, nous avons tellement nui à l'adoption de ce principe que nous avons été incapables d'aider les Syriens lorsqu'ils en ont eu le plus besoin, en 2011. Notre intervention a transformé la Libye en État non viable. Nous avons permis à des gens d'assassiner Mouammar Kadhafi en pleine rue et nous avons miné les espoirs d'application, sur la scène internationale, du principe de la responsabilité de protéger.
Ce n'est qu'en redonnant à ce principe ses lettres de noblesse que la communauté internationale, y compris les membres du Conseil de sécurité, pourra un jour autoriser de nouveau une intervention militaire dans un pays souverain pour en protéger la population.
Madame la Présidente, je félicite tous les députés qui ont pris la parole ce soir au sujet de la terrible situation dans laquelle se trouvent un très grand nombre de Rohingyas.
Toutes sortes de groupes ethniques de la Birmanie ont longtemps fait l'objet de meurtres, de viols et d'exécutions extrajudiciaires, notamment les actes terroristes qui ont eu lieu au début de cette phase. J'espère que tous les députés conviennent que nous voulons essayer d'éradiquer tous les actes répréhensibles qui sont commis dans cet État. Il est en guerre avec plusieurs groupes ethniques depuis quelques décennies, et j'espère que les diverses suggestions qui ont été formulées permettront d'éliminer tout cela.
Madame la Présidente, j'abonde dans le même sens que le député de Yukon. C'est exactement ce dont nous avons besoin. Afin d'intervenir dans la crise des Rohingyas, nous devons nous souvenir de tous les autres groupes ethniques qui ont souffert, et nous rappeler que nous pouvons vraiment trouver des solutions à l'échelle internationale, comme celle que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan m'a demandé de suggérer, pour protéger les groupes marginalisés et vulnérables partout dans le monde.
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