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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 209
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 209
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de North Island—Powell River.
Je tiens à remercier le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes pour que les députés puissent en débattre.
Personne sur la planète n'a officiellement déclaré la guerre aux océans, mais, qu'on ne s'y trompe pas, ils sont la cible d'attaques. Le Canada s'est engagé devant la communauté internationale à protéger 5 % de ses aires marines d'ici 2017 et 10 % d'ici 2020, dans le but de mettre fin à la destruction des habitats et des écosystèmes et de protéger ses océans.
Jusqu'ici, le Canada n'a réussi à protéger que 1,5 % de ses océans en créant des zones de protection marine et il prend du retard. À ce chapitre, la Chine présente une proportion de 1,6 %, le Japon, 5,6 %. L'Australie et les États-Unis sont loin en tête avec, respectivement, 33,2 % et 30,4 % de leurs aires marine protégées. Pour remplir ses engagements sur la scène internationale, le Canada doit établir des normes de protection rigoureuses, qui sont conformes à celles de l'Union internationale pour la conservation de la nature, et inscrire dans la loi des objectifs en matière de protection.
Le projet de loi C-55 est sans contredit un pas dans la bonne direction, quoique modeste, mais il présente de nombreuses faiblesses flagrantes. J'aimerais tout particulièrement m'attarder au fait que le gouvernement ne fait rien pour contrer les menaces précises que présentent les débris marins et le plastique dans les océans et qu'il ne reconnaît pas la nécessité d'affecter des fonds directs, permanents et facilement accessibles aux opérations de nettoyage des débris marins et côtiers.
L'une des plus grandes menaces à la santé des océans est le rejet de matières plastiques dans ces magnifiques étendues d'eau, qu'il soit accidentel ou volontaire, par les navires de charge. Ces plastiques proviennent des « engins de pêche fantômes » perdus par des pêcheurs, de bateaux de pêche et de bateaux de plaisance abandonnés, des vidanges provenant d'installations de tourisme ou de loisirs ou de l'élimination imprudente de matières plastiques postconsommation provenant d'objets à usage unique. Nous sommes en train de détruire l'écosystème océnanique et côtier avec des matières plastiques.
Une étude réalisée par l'Ellen MacArthur Foundation en Grande-Bretagne a conclu que la production de plastique avait décuplé depuis 1964, atteignant 311 millions de tonnes en 2014, et qu'elle devrait doubler encore au cours des 20 prochaines années et quadruplé, ou presque, d'ici 2050. À ce rythme, l'océan contiendra une tonne de plastique pour trois tonnes de poissons d'ici 2025 et, en 2050, le poids du plastique dépassera celui des poissons. D'ici 2050, il y aura donc plus de plastique que de poissons dans les océans.
Bien que le projet de loi C-55 et le Plan de protection des océans contiennent quelques bonnes mesures, je trouve déconcertant qu'on ne trouve ni le mot « plastique » ni le mot « débris » dans la mesure législative proposée. Par conséquent, pour illustrer la menace que font planer les matières plastiques et les débris sur les océans et les zones côtières, j'aimerais parler de deux cas à Courtenay—Alberni: la présence épidémique dans l'île Dennan et le détroit de Baynes de débris industriels et la zone de débris entre Torino et Ucluelet sur le littoral Ouest de l'île de Vancouver.
La présence épidémique de débris à l'île Denman et dans le détroit de Baynes est causée surtout par la pêche aux coquillages, mais pas seulement.
La moitié des coquillages de la Colombie-Britannique produits en aquaculture proviennent du détroit de Sound. En fait, 38 % des oeufs de hareng de la côte Ouest s'y trouvent aussi. Le hareng joue un rôle essentiel pour les saumons, qui sont à leur tour essentiels à la survie des épaulards. Tout est lié dans les fragiles écosystèmes marins de la côte Ouest.
Depuis que le ministère des Pêches et des Océans y autorise l'aquaculture, les habitants de l'île Denman organisent chaque année une corvée de nettoyage, et chaque fois, ils ramassent de quatre à cinq tonnes de débris. La conchyliculture est un moteur économique capital pour la région, et les éleveurs ont fait de gros efforts pour réduire la quantité de déchets qu'ils produisent. Ce sont toutefois des bénévoles dévoués, des gens du coin qui ont pris sur eux d'organiser année après année des corvées de nettoyage s'étalant sur plusieurs jours et fins de semaine, et ils n'obtiennent aucun soutien ou financement officiels de la part du gouvernement fédéral.
La Chambre connaît déjà la zone de débris causé par le Hanjin entre Tofino et Ucluelet, au large de la côte Ouest de l'île de Vancouver. Il est néanmoins plus d'actualité que jamais, vu la nature du projet de loi et l'inaction crasse du gouvernement dans le dossier des débris en mer.
La zone de débris du Hanjin s'est créée lorsque 35 gros conteneurs de transport sont tombés d'un cargo étranger en novembre dernier. Ce sont les habitants qui vivent à proximité qui ont récupéré les énormes pièces de métal qui s'étaient échouées sur les rivages et auxquelles étaient rattachées de grandes bandes de styromousse qui ont fini par se désagréger et se disperser. Or, en ne faisant rien, le gouvernement a carrément fait augmenter la facture de l'opération de nettoyage.
Cet incident s'est produit en novembre. À la Chambre, nous avons exprimé nos préoccupations et exhorté le gouvernement fédéral à intervenir, mais ce dernier n'a pas répondu à l'appel. C'est à cause de la négligence du gouvernement que cette zone de débris a pu s'étendre, et maintenant, les collectivités côtières locales doivent payer des milliers de dollars pour nettoyer les dégâts.
Je tiens à saluer le personnel de la réserve de parc national Pacific Rim, car il a porté la cause devant le tribunal de la faillite auquel l'entreprise de transport maritime Hanjin s'est adressée et il a réussi à obtenir un montant de 76 600 $ provenant des actifs de l'entreprise. Le gouvernement fédéral a reçu cet argent dans le mois qui a suivi cet incident. Or, il a attendu jusqu'en mai avant de commencer à verser l'argent à la collectivité pour financer les travaux. Il est incroyable de voir à quel point le gouvernement a fait preuve d'incompétence pour verser l'argent nécessaire à ces travaux. Son inaction a fait tripler le coût des travaux pour la collectivité.
Le gouvernement n'a offert aucune aide pour les travaux de nettoyage. Il s'agissait pourtant de l'un des plus grands rejets de débris en milieu marin au large de la côte Ouest. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui vante les mérites de son excellent plan de protection des océans. Il prétend défendre les intérêts des Canadiens et protéger les côtes canadiennes, mais, sur le terrain, nous savons ce qui se passe réellement.
Ce sont les organismes bénévoles comme la section Pacific Rim de Surfrider qui sont venus à la rescousse du gouvernement. Ces remarquables Canadiens ont donné de leur temps pour protéger l'environnement.
Le problème épidémique des débris à l'île Denman et dans le détroit de Baynes et la zone de débris provenant du Hanjin sont le résultat de l'énorme quantité de débris et de plastiques qui échouent sur nos belles côtes et qui menacent nos écosystèmes. Ces débris ont été laissés là jusqu'à ce que les bénévoles se mobilisent pour organiser à leurs frais d'interminables efforts de dépollution.
Je tiens à remercier les organismes locaux comme la section Pacific Rim de Surfrider, ainsi que Clayquot Action, qui a recueilli 90 000 $. Les gens sont partis de leur propre initiative en barge et en hélicoptère pour ramasser les débris, car ils ne pouvaient plus attendre. Denman Island Marine Stewards, le CPOC, la Wild Pacific Trail Society et les parcs de la nation des Tla-O-Qui-Aht sont les groupes qui ont dû intervenir dans ma seule circonscription en raison de l'inaction du gouvernement.
À l'échelle nationale, on constate le travail des organismes comme le Fonds mondial pour la nature et la West Coast Environmental Law. Ocean Legacy est un organisme qui parcourt la côte pour ramasser les déchets marins. À l'heure actuelle, cet organisme n'a rien reçu du gouvernement fédéral, à part 25 000 $ pour l'enlèvement des débris du tsunami ayant frappé le Japon. Cependant, cela a pris huit mois avant que ces fonds parviennent aux collectivités, car le gouvernement fédéral a fait traîner les paiements, alors que les débris s'accumulaient le long de nos côtes.
L'Aquarium de Vancouver et le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria font aussi beaucoup pour sensibiliser la population au rôle que se doit de jouer le gouvernement fédéral dans l'élimination des débris marins.
Je tiens à féliciter ces groupes. Ce sont des gens qui veulent le bien de leur pays, des gens que le gouvernement a laissés en plan. Le gouvernement aurait pu leur donner les moyens d'agir. Il a plutôt choisi de faire l'inverse en les laissant se débrouiller sans aide.
Ce sont les administrations locales, comme celles du district de Tofino, du district d'Ucluelet et du district régional d'Alberni-Clayoquot, qui ont sauvé la situation récemment, après que des bénévoles locaux eurent ramassé des tonnes de débris et de déchets marins qu'ils ont mis dans des sacs robustes. Les responsables du parc national Pacific Rim avaient promis de ramasser et d'enlever les débris, mais ils ont manqué d'argent. Ils ont dit aux collectivités locales qu'ils ne pourraient pas finir le travail. C'est l'administration locale qui a répondu à l'appel; elle n'allait pas trahir les collectivités comme l'a fait le gouvernement fédéral jusqu'ici.
Encore une fois, je félicite ces leaders locaux de ne pas avoir abandonné leurs citoyens. Ils ont vraiment à coeur d'assurer la propreté de nos écosystèmes marins et côtiers. Ils veulent que le gouvernement y tienne lui aussi et qu'il s'associe à leurs efforts, directement et de façon permanente, en leur accordant des fonds qui les aideront à faire leur travail.
Le gouvernement ne cesse de parler de son Plan de protection des océans. Je vais dire à la Chambre à quoi ce plan ressemble jusqu'à maintenant. Le gouvernement a fait une annonce au sujet des navires abandonnés et s'est engagé à verser 6,8 millions de dollars sur cinq ans, ce qui permettra d'enlever environ deux navires abandonnés et désertés par année, malgré le fait qu'il en a dénombré 600. Il faudra environ 300 ans aux libéraux pour éliminer tous les navires abandonnés et désertés s'ils continuent à ce rythme.
L'État de Washington est un excellent modèle. Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a présenté le projet de loi C-352, qui contient une stratégie côtière globale pour éliminer les navires abandonnés. Le gouvernement pourrait adopter ce projet de loi, mais il a décidé de ne pas le faire.
Il y a le Fonds pour la restauration côtière pour le saumon. Le gouvernement n'a pas versé d'argent aux collectivités qui en ont désespérément besoin, comme la mienne.
Nous avons observé la façon dont les libéraux se sont occupés des débris marins. Nous avons vu qu'ils n'ont pas tenu leur promesse de donner une formation maritime aux communautés autochtones. Les libéraux sont bien loin d'avoir atteint les objectifs de leur Plan de protection des océans dans les collectivités côtières.
En terminant, je remercie le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi. Nous appuierons le projet de loi C-55 à l'étape de la deuxième lecture, mais le gouvernement doit établir des normes minimales de protection et des cibles pour la détermination des zones de protection marine. S'il ne remédie pas aux conséquences de la situation et ne s'assure pas que toutes les mesures sont interreliées, au mieux, cette désignation manquera d'uniformité et, au pire, elle n'aura aucune valeur.
Madame la Présidente, j'apprécie grandement les commentaires de mon collègue de la Colombie-Britannique. Étant donné la différence d'âge entre nous, il est fort probable que j'ai visité le parc Pacific Rim avant qu'il ne soit né. Ce parc magnifique est situé dans l'une des régions naturelles du pays que les Canadiens admirent et visitent en grand nombre.
Le député a notamment parlé des bénévoles. On en voit à l'oeuvre dans toutes les collectivités. Je songe entre autres à ceux qui nettoient les fossés le long des routes publiques. On connaît les cercles 4-H et les organisations communautaires, dont la mission est véritablement axée sur le bénévolat. Nous apprécions énormément toutes les initiatives bénévoles.
Voici mes questions. Comment peut-on remercier les groupes bénévoles dont le député a fait mention? Comment peut-on continuer à les soutenir et à reconnaître le travail considérable qu'ils accomplissent dans la région du parc national Pacific Rim? J'aimerais aussi saluer la contribution des bénévoles qui oeuvrent dans ma circonscription.
Madame la Présidente, je suis ravi que mon collègue albertain ait visité notre magnifique région et j'ose espérer qu'il y reviendra. Lors de son prochain passage dans la région, j'aimerais qu'il constate que le gouvernement a appuyé les Canadiens remarquables dont il a parlé. À cause du coût élevé de la vie sur la côte du Pacifique, bien des gens occupent deux ou trois emplois pour arriver à joindre les deux bouts. Pourtant, ils consacrent une partie de leur temps libre à nettoyer les plages, à protéger l'océan et à faire certaines tâches que le gouvernement ne fait pas alors qu'elles lui incombent.
Nous devons à tout le moins être là pour les bénévoles. Je songe notamment à ceux qui sont allés ramasser des débris et à qui le gouvernement avait promis d'envoyer des hélicoptères pour enlever ces matières nuisibles. Malheureusement, le gouvernement a fait volte-face en disant qu'il n'avait pas d'argent pour cela. Il faut soutenir les bénévoles et faire le nécessaire pour assurer le respect des engagements et le financement des opérations de nettoyage, particulièrement lorsqu'elles sont menées par des bénévoles.
Le gouvernement devrait avoir honte de toutes les excuses qu'il a inventées au lieu de faire son travail. C'est embarrassant pour la Chambre et l'ensemble du pays. Le gouvernement prétend que ces déchets proviennent en partie du nettoyage des débris marins et d'autres sources. On tourne en rond. Le Plan de protection des océans doit permettre d'atteindre l'objectif, qui est justement de protéger les océans.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son exposé très instructif sur ce qui se passe dans sa circonscription et sur les lacunes du projet de loi. J'ignorais totalement qu'autant de plastique et de débris encombraient nos océans. Je me demande s'il pourrait nous parler des impacts écologiques sur l'écosystème et les diverses espèces qui vivent dans les océans. Quels sont les impacts du plastique sur tous ces éléments, et sur notre avenir?
Voilà une bonne question, madame la Présidente. Nous, Britanno-Colombiens des régions côtières, comptons sur un océan propre pour notre sécurité alimentaire, notre économie, nos activités récréatives et notre culture. L'océan fait partie de notre mode de vie. Lorsque des débris et des plastiques envahissent l'écosystème, il est très important d'en réduire les effets le plus vite possible. Le gouvernement a failli à la tâche dans l'affaire Hanjin. Il a laissé les débris joncher les plages pendant huit mois sans venir en aide à nos collectivités, et ces débris se sont répandus dans notre écosystème marin. Pendant le débat, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports a déclaré que ces débris ne présentaient pas de risques immédiats pour l'environnement et que le gouvernement avait donc décidé de ne pas intervenir. C'est inacceptable aux yeux des membres de nos collectivités.
En ce moment, nous savons que le krill et les poissons mangent du plastique, et que ce plastique remonte la chaîne alimentaire jusqu'à nos épaulards. Nous constatons des niveaux élevés de plastique dans les épaulards, ce qui est alarmant. Ces plastiques se retrouvent partout.
Les études nous montrent les unes après les autres que beaucoup de poissons prennent le plastique pour de la nourriture et le consomment. On en trouve dans le système digestif de toutes les espèces marines peuplant les eaux canadiennes. Le plastique se retrouve dans la chaîne alimentaire. Ce sont des poissons que nous mangeons. Que l'on vive sur la côte de la Colombie-Britannique, à Brooks, en Alberta, ou à Regina, en Saskatchewan, tous les gens qui consomment du poisson dans notre pays et dans le reste du monde sont concernés par ce problème.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur une question d'une grande importance pour la population de North Island—Powell River, que je représente. L'histoire de ma circonscription est bien ancrée dans l'environnement marin qui l'entoure. L'océan joue un rôle important dans notre culture, notre économie et notre identité. Sa richesse et sa biodiversité représentent un potentiel énorme pour les générations présentes et futures. L'océan offre de nombreuses possibilités pour le commerce, les loisirs, le secteur autochtone de la pêche, le tourisme, le transport, l'éducation et la recherche en biologie.
Aujourd'hui, je suis contente de parler du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui porte sur les zones de protection marine. Même si j'appuie ce projet de loi, j'espère être en mesure de présenter, dans la dernière partie de mon discours, les sérieuses questions que nous nous posons à ce sujet, au NPD.
Dans l'intérêt des générations futures, nos efforts de conservation des fonctions, des espèces et des habitats des écosystèmes marins doivent être proactifs. De nombreux écosystèmes sont menacés, alors qu'ils devraient être sains et productifs pour que nous puissions récolter de manière viable les ressources du milieu de vie océanique.
En 2010, le Canada a accepté les objectifs de protection de l'environnement marin établis dans la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Il lui faut donc chercher à protéger 10 % des régions côtières et marines en établissant des réseaux de gestion des zones protégées et en prenant d'autres mesures de protection concernant ces zones, d'ici 2020. Cet engagement a été réitéré en 2015 dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Assemblée générale des Nations unies.
Depuis la signature de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, en 1992, les gouvernements libéraux et conservateurs se sont traîné les pieds. Où en sommes-nous aujourd'hui? Le Canada a protégé seulement 1,5 % de ses océans au sein de zones de protection marine. Le Canada n'est pas loin du dernier rang quant à la protection de la biodiversité de ses océans; il suit la Chine et le Japon, qui protègent respectivement 1,6 % et 5,6 % de leurs océans. L'Australie et les États-Unis sont aux premiers rangs, avec respectivement 33,2 % et 30,4 % de zones protégées.
Le processus actuel en vue de désigner et de gérer les zones de protection marine dans le cadre de la Loi sur les océans est long et fastidieux. Si j'appuie le projet de loi, c'est parce qu'il prévoit de nouveaux outils juridiques pour accélérer la création de telles zones. Notamment, il autoriserait le ministre à désigner des zones de protection marine par arrêté et il interdirait, dans ces zones, l’exercice de certaines activités. Le projet de loi clarifierait la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées.
En tant que pays, nous ne respectons pas encore nos engagements internationaux visant la protection de notre biodiversité marine. J'estime que le projet de loi constitue une mesure de reddition de compte. Si le Canada n'atteint pas ses objectifs, le ministre peut être assuré que la responsabilité retombera uniquement sur ses épaules. Le temps n'est plus aux excuses.
Le projet de loi C-55 vise à accroître les pouvoirs ministériels pour mettre fin aux intérêts privés relativement aux zones de protection marine, et à créer des peines plus sévères pour ceux qui enfreignent les règles. Plus particulièrement, il met à jour et renforce les pouvoirs des agents de l'autorité. Il met à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions. Il crée également de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine.
La question des agents de l'autorité constitue une importante préoccupation dans ma circonscription. De nombreuses communautés autochtones que je représente m'ont signalé qu'elles veulent faire davantage que simplement assister à ce qui va arriver aux océans sur leur territoire traditionnel. Elles veulent aider. À maintes reprises, ces communautés ont discuté avec le bureau du ministre au sujet des ressources nécessaires pour former leur population, afin que celle-ci puisse participer à la protection et à la défense de leurs terres traditionnelles. Le bureau du ministre doit prendre des mesures à cet égard. Lorsque je pense aux nombreux déversements qui ont eu lieu dans ma circonscription, par exemple, je peux confirmer que la population autochtone est arrivée sur les lieux immédiatement. Si les Autochtones avaient reçu une formation appropriée, ils auraient pu fournir un appui pour le suivi des répercussions, ce sur quoi nous disposons de très peu d'information. La protection de nos océans doit inclure les gens qui vivent dans cette région depuis des temps immémoriaux.
En ce qui concerne les normes minimales relatives aux zones de protection marine, il s'agit de pas dans la bonne direction. Cependant, pour obtenir un portrait plus complet, il faut tenir compte de ce à quoi servent réellement les zones de protection marine. Dans ce contexte, on ne parle pas de façon générale des zones de protection marine. On renvoie plus précisément au programme du ministère des Pêches et des Océans prévu dans la Loi sur les océans.
Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désigné, en application de cet article, en vue d’une protection particulière.
Il s'agit certes d'une belle définition qui vise à alimenter la discussion, mais peu de choses permettent d'en étayer l'application. Je m'explique. Le projet de loi ne définit pas de cibles ni de normes minimales de protection pour les zones de protection marine, ce qui rend la désignation de ces zones, au mieux, incohérente, au pire, vide de sens. L'absence de normes minimales de protection rendrait les règles si incohérentes et permissives que la pêche commerciale serait autorisée dans la plupart des zones de protection marine. La prospection pétrolière et gazière serait même autorisée dans l'une d'entre elles. Je ne sais pas ce qu'en pensent les députés, mais pour moi la prospection pétrolière et gazière n'est pas compatible avec la conservation et ne devrait jamais être permise dans une zone protégée. Des normes régissent les parcs nationaux. Pourquoi ce ne serait pas pareil pour les zones de protection marine?
Selon Rudolphe Devillers, professeur de géographie à l'Université Memorial, de nombreuses études démontrent qu'une protection plus rigoureuse offre de plus grands avantages sur le plan de la diversité biologique. Pour respecter ses engagements internationaux, le Canada a besoin de normes de protection rigoureuses et conformes à celles de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ainsi que de cibles de protection inscrites dans la loi.
Actuellement, à peine plus de 1 % des océans du Canada sont protégés, c'est-à-dire l'équivalent d'une zone un tout petit peu plus grande que la Nouvelle-Écosse. Une partie infirme de nos océans, c'est-à-dire environ 0,01 % est protégée au point où l'extraction pétrolière et gazière est interdite dans la zone de protection marine.
Aucune norme minimale de protection n'a été établie. Cela permet aux libéraux de paraître progressistes, car les cibles semblent presque atteintes. Pourtant, le gouvernement n'a pas fait les choix difficiles visant à protéger la biodiversité. Le NPD n'est pas le seul à signaler ce problème important. Il existe une opposition généralisée de la part d'environnementalistes, notamment du groupe World Wide Fund for Nature et de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, qui ont soulevé le problème. Quinze chercheurs universitaires d'un océan à l'autre du pays ont écrit au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour leur demander des mesures de conservation plus fermes concernant les douze aires marines de conservation du Canada et celles proposées.
Selon Linda Nowlan, avocate-conseil à l'interne de l'organisme West Coast Environmental Law:
Les modifications proposées complètent de manière utile à court terme la Loi sur les océans fédérale et les lois connexes touchant le pétrole et le gaz; toutefois, elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Pour que la justice soit vraiment efficace, il nous faut des pouvoirs juridiques [...] plus forts, tels que des normes minimales de protection, et il faut que le respect de l’intégrité écologique soit la priorité absolue de la gestion des ZPM. Avec une vaste superficie dans trois océans à l’intérieur de ses frontières — et le plus long littoral au monde — le Canada se doit de mettre en œuvre une Loi sur les océans moderne et solide.
Le projet de loi C-55 donnerait au ministre beaucoup trop de liberté quant à son pouvoir de désigner des activités permises dans une zone de protection marine. Le ministre serait autorisé à énumérer les activités admises qui sont en cours dans les zones de protection marine. De plus, il pourrait recommander l'abrogation de l'arrêté désignant une zone de protection marine en vigueur depuis à peine cinq ans.
Les promesses libérales concernant la protection des océans et de l'environnement ne sont que des paroles en l'air. La population canadienne ne veut pas revoir des cibles et des exemptions pour l'industrie pétrolière et gazière, comme à l'époque de Harper.
Je ne pense pas que l’on puisse discuter de la protection de l’environnement sans y associer les Premières Nations côtières. Elles sont des intervenantes de première importance dans le processus décisionnel en vue de préserver la biodiversité et les ressources marines de la Colombie-Britannique. À titre de premiers peuples de la Colombie-Britannique, les Premières Nations côtières entretiennent des liens immémoriaux avec l’océan et ses ressources. Même si leurs aires de conservation pouvaient contribuer aux objectifs du réseau des zones de protection marine, dans la plupart des cas, elles ne correspondent pas à la définition d'une zone de protection. Le projet de loi C-55 ne dit rien de précis à ce sujet. Toutefois, je sais quelle importance on accorde à la durabilité de la biodiversité dans les localités côtières, surtout celles que je représente. Dans ma circonscription, de nombreuses communautés des Premières Nations sont éparpillées dans des régions qui comptent parmi les plus éloignées et les plus belles. Ces communautés vivent de l’océan et elles accomplissent déjà un travail important. Il serait donc logique de renforcer la formation pour les aider à protéger les océans.
Pour conclure, je demanderais au Comité permanent des pêches et des océans de prendre position, d’écouter les experts et de modifier la loi afin qu’elle prévoie des normes minimales applicables aux zones de protection marine. Notre planète le mérite.
J’espère en outre que le gouvernement libéral se décidera enfin à mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la commission Cohen. Dans la circonscription que je représente, les fermes piscicoles suscitent de graves inquiétudes. On avait promis…
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra sans doute continuer d'exposer son point de vue pendant la période réservée aux questions et aux observations.
Madame la Présidente, la députée pourrait-elle parler des soucis que suscite au sein des populations côtières la portée qu’auront les ordonnances de protection provisoires décrétées par le ministre? Les résidants du Nunavut, entre autres, nous en parlent beaucoup, et je suis sûr qu'elle en a aussi entendu parler dans les localités côtières de la Colombie-Britannique. Aurait-elle des observations à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, les inquiétudes concernant tous les problèmes liés aux océans continuent de grandir.
Le gouvernement fait beaucoup de promesses, mais il agit très peu. Le député qui a fait une allocution avant moi a parlé des quantités de plastique qui encombrent les océans. Je peux dire à la Chambre que de nombreux groupes dans ma circonscription ramassent beaucoup de plastique et de débris sur la plage. Je pense aux nombreuses fois où je les ai accompagnés et aux morceaux de plastique si petits sur le sable. Je ne peux pas imaginer les conséquences sur les océans.
Il faut penser à un plan d'action solide — que nous attendons toujours du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Elle est vraiment passionnée par la protection de nos aires marines.
Toutefois, le Canada ne fait presque aucun effort à cet égard. Moins de 1,5 % de nos eaux sont protégées, et on espère en protéger 30 % d'ici 2020. C'est impensable. Les libéraux se sont fait élire en se vantant qu'ils allaient faire de la lutte contre les changements climatiques la priorité, qu'ils allaient se battre et qu'ils allaient être différents des conservateurs. Pourtant, Environnement et Changement climatique Canada a établi que les émissions de GES actuelles indiquent que nous ne réussirons pas à atteindre nos cibles de réduction des GES et qu'il n'y avait même pas de plan pour les réduire.
Alors, on n'est pas capable de réduire les GES, on augmente le nombre d'oléoducs, on n'a pas de normes ou de standards de protection des régions marines et il y a toujours des subventions pour les combustibles fossiles.
Comment pourra-t-on être des leaders visionnaires si on n'est pas capable de mettre en oeuvre tous ces projets de loi? De plus, le projet de loi C-55 est plein de lacunes qui nous empêchent d'aller de l'avant et de protéger notre environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans l'ensemble de ma circonscription, les habitants sont très inquiets des conséquences sur les océans et des changements climatiques. Nous savons que les océans jouent un rôle essentiel pour conserver la température de la planète basse. On ne rend pas service aux océans. Le gouvernement ne leur rend pas service comme il le devrait.
Nous voulons voir des mesures concrètes. Il faut passer de la parole aux actes. Le gouvernement libéral fait beaucoup de grandes promesses, mais il ne fait pas grand-chose.
Nous voulons connaître les mesures que le gouvernement prévoit prendre. Nous espérons que le comité écoutera et qu'il fera ce qui est nécessaire pour donner du mordant à ce projet de loi, de sorte que nous puissions voir les mesures sérieuses dont le Canada a besoin.
Madame la Présidente, la députée n'a pas parlé des commentaires qu'elle a entendus de la part des pêcheurs de son coin de pays. Elle vient d'une région côtière, là où les pêches revêtent une très grande importance.
Les pêcheurs de flétan du Pacifique sont très préoccupés par le fait que les zones de protection marine leur couperont l'accès à des aires où le flétan abonde. Ces pêcheurs devront se tourner vers des zones moins fécondes et passer plus de temps en mer, ce qui entraînera notamment une augmentation des risques et de la consommation de carburant. Tout cela leur cause une vive inquiétude.
J'aimerais que la députée nous livre ses commentaires là-dessus.
Madame la Présidente, en effet, des représentants de nombreux secteurs et industries m'ont fait part de leur point de vue.
Il est très important de procéder à des consultations, mais je sais déjà que les gens qui vivent de la mer et de la pêche veulent une protection qui assurera la croissance et la viabilité à long terme de leurs entreprises.
Il faut mener des consultations en bonne et due forme. Veillons à protéger les océans et les industries qui en dépendent.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat ce matin au nom des gens de Barrie—Innisfil. Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Manning.
Certes, il n'y a pas de bord de mer ou de littoral dans la magnifique circonscription de Barrie—Innisfil, mais on y trouve le lac Simcoe, l'un des joyaux du centre de l'Ontario. Mon intervention de ce matin portera surtout sur la transparence, la consultation et la capacité du gouvernement — ou son incapacité plutôt — à mener des consultations en bonne et due forme sur des questions qui touchent de nombreux Canadiens.
Le projet de loi C-55 modifierait la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il autoriserait concrètement le gouvernement à agir unilatéralement, sans consulter quiconque. La consultation est secondaire. Le gouvernement pourrait ainsi, de son propre chef, établir où bon lui semble des zones de protection marine en vue de respecter son propre objectif de porter la proportion de zones marines et côtières protégées à 5 % cette année et à 10 % d’ici à 2020.
La circonscription que je représente, Barrie—Innisfil, est située presque totalement à l'intérieur des terres, mais nous avons de belles plages et des eaux splendides dans la baie Kempenfelt et la baie Cook. Comme le lac Simcoe se trouve aussi dans ma circonscription, je tiens à rappeler aux libéraux à quoi ressemble un gouvernement fédéral qui pose des gestes positifs en faveur de la protection des terres et des eaux. En effet, l'ancien gouvernement a pris des mesures audacieuses: il a ajouté plus de 220 000 kilomètres carrés aux parcs nationaux du Canada et aux zones de protection marine, une augmentation de plus de 58 %.
Les parcs nationaux offrent de remarquables exemples des paysages naturels de notre pays, ils engendrent une activité économique considérable en attirant des visiteurs d'ici et d'ailleurs et ils permettent à la population canadienne de jouir de son patrimoine naturel.
Le plan national de conservation de l'ancien gouvernement conservateur a permis d'agrandir la superficie des parcs nationaux de dizaines de milliers de kilomètres carrés et de protéger des terres privées écosensibles. L'ancien gouvernement comprenait aussi toute l'importance du lac Simcoe et de la baie Georgienne, situés en Ontario.
Dans les années 1990, la charge moyenne en phosphore du lac Simcoe dépassait largement 100 tonnes par année. Les investissements de près de 60 millions de dollars accordés par le gouvernement Harper, une somme sans précédent, ont permis d'améliorer la surveillance environnementale, de conserver un habitat aquatique essentiel et de réduire les déversements de phosphore provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses. Plusieurs députés, dont les députés de Simcoe-Nord, d'York—Simcoe et de Durham, ont aussi fait un travail exceptionnel dans ce dossier. Comme on le sait, Patrick Brown a également joué un rôle de premier plan dans la réussite des programmes associés au lac Simcoe.
Grâce aux mesures prises par Ottawa, les charges annuelles en phosphore ont grandement diminué. La santé des lacs, des rivières et des milieux humides est primordiale pour l'avenir des Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas nécessairement une priorité pour le gouvernement libéral. Les demandes de maintien du financement pour réduire davantage la quantité de phosphore sont restées lettre morte.
En plus de préserver le lac Simcoe, le gouvernement précédent a créé des zones de protection marine en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et dans la mer de Beaufort. La différence, c'est qu'il a consulté les intervenants et qu'il n'a pas accordé de désignation provisoire avant la tenue des consultations. Des années de travail du gouvernement Harper seront détruites par le gouvernement libéral.
En valorisant les grands biens récréatifs, le gouvernement précédent a généré plus de 200 millions de dollars par année pour les industries récréotouristiques régionales. Cette réussite a été possible grâce à un travail de collaboration avec la société d'aménagement de la région du lac Simcoe, d'autres partenaires de Barrie—lnnisfil et l'ensemble des résidants de la région. En nous associant aux groupes de conservation, de chasse et de pêche, nous pouvons être certains que nos efforts de conservation sont bons pour l'environnement, mais qu'ils le sont aussi pour les économies locales.
Malheureusement, le projet de loi C-55 mettrait fin aux partenariats au nom de l'atteinte de cibles politiques libérales qui permettront aux amis libéraux du gouvernement de créer des protections provisoires. Ce type de protection nuira aux secteurs du tourisme, des loisirs et de la pêche.
Je ne comprends pas ce que fait le gouvernement en ce qui concerne les consultations — à vrai dire, le manque de consultations. Le fait de repousser les consultations et les décisions de cinq ans ne profitera qu'aux libéraux et à leurs intérêts. Cela n'aidera en rien les pêches commerciales ou récréatives, l'industrie ou les universitaires. Les libéraux ne tiennent même pas compte des résultats des consultations. Ils les ont même ignorés dans plusieurs dossiers, comme ceux de la réforme électorale et des pipelines. Dans ma circonscription et dans celle d'Oshawa, des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada ferment sans consultation des intervenants, des politiciens et des personnes qui seront touchées. Les libéraux ne tiennent pas non plus de consultations sur les modifications fiscales considérables qui toucheront les petites entreprises, les entreprises familiales, les fermes familiales et les soins de santé aux familles au Canada.
Je me permets de rappeler au ministre et au gouvernement ce qu'avaient à dire les représentants de l'industrie au sujet du projet de loi C-55. Ce sera comme une forme de consultation.
Callum Roberts, professeur de l'Université York, a dit: « Si vous voulez vous appuyer sur un processus de confiance et de bonne volonté, ne mettez pas de côté ce que vous disent vos intervenants [...] si, à la fin de tout, vous ne retenez que quelques sites. »
Gerry Kristianson, du Sport Fishing Institute of British Columbia, a dit:
Le secteur que je représente aspire à un processus décisionnel transparent et fondé sur des données probantes. [...] le gouvernement [...] s'il se met à prendre des décisions en fonction du nombre de lettres qu'il reçoit, les électeurs de ma région [...] pourraient aussi s'adonner à ce petit jeu.
Chris Sporer, de la Pacific Halibut Management Association of British Columbia, a dit: « [...] si les pêcheurs sont forcés de délaisser les zones productives, à captures par effort d'unité élevées, pour des zones moins productives », il y aura une augmentation du temps de pêche et on payera plus cher pour moins de poissons. Il a ajouté que « le processus [...] doit prendre en considération et évaluer les conséquences écologiques du déplacement des activités de pêche [...] »
Je demande au gouvernement de mettre fin à sa politique actuelle de non-consultation et de plutôt se mettre à l'écoute de la population et prendre conscience de ses desseins politiques, car ce n'est pas son programme économique et environnemental qui fait du Canada un chef de file en matière de protection des zones marines. Pour cette raison, les députés conservateurs, moi y compris, n'appuieront pas la proposition des libéraux.
Les personnes les plus touchées par cette question en ont beaucoup discuté.
Récemment, un député de Nunavut, Johnny Mike, qui est responsable de plusieurs portefeuilles au sein du gouvernement nunavutois, a fait une déclaration sur ce sujet à l’Assemblée législative du territoire. Je ne dirai pas quelle circonscription il représente, car je crains d'en écorcher le nom. Quoi qu'il en soit, il a vivement critiqué le gouvernement fédéral pour son manque de consultation. Le 18 septembre dernier, il a dit que le projet de loi C-55 serait complètement insensé pour sa circonscription. Je le cite:
Les gens [de ma circonscription] sont bien conscients du potentiel de nos zones extracôtières, qui sont utilisées à des fins économiques par des intérêts à l'extérieur du Nunavut [...] en proposant ce projet de loi sur la gestion marine et la gestion de l'industrie pétrolière, le gouvernement semble tourner le dos à la population de Pangnirtung [...] En effet, le gouvernement fédéral n'a jamais mené de consultations auprès des habitants du Nord ou de mes concitoyens pour savoir s'ils ont des inquiétudes au sujet de ce projet de loi.
M. Mike a ajouté que les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut semblent entrer en conflit avec des éléments du projet de loi C-55, en particulier les articles concernant l'accès des Inuits à des réserves de faune et de conservation dans la région du Nunavut. Cela l'a amené à se demander si c'était la raison pour laquelle les Inuits n'avaient pas été consultés sur le projet de loi. M. Mike a vertement semoncé le gouvernement libéral, l'accusant de n'avoir aucune considération pour les Inuits.
Si j'ai bien compris, et je rappelle que je ne siège pas au comité des pêches, de nombreux intervenants sont venus témoigner devant le comité pour présenter leurs inquiétudes concernant non seulement cette politique, mais aussi le manque d'écoute qu'ils perçoivent à leur égard.
En ce qui concerne la science fondée sur des données probantes, le gouvernement se targue bien de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques probantes, mais, en réalité, ce n'est pas comme cela que fonctionnent les libéraux. Ils se servent des études fondées sur des données scientifiques probantes seulement lorsqu'elles appuient leurs positions idéologiques.
Madame la Présidente, je suis bien conscient que mon collègue de Barrie—Innisfil ne faisait pas partie du gouvernement conservateur précédent. Je remarque par contre que ce gouvernement a protégé seulement 1 % des océans en territoire canadien au moyen de ces zones de protection marine. Le député croit-il que c'était suffisant?
Madame la Présidente, le député a parfaitement raison, je ne faisais pas partie du gouvernement précédent. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mes observations, des investissements importants ont été réalisés partout au pays en matière de conservation. La situation géographique du Canada est unique au monde; nous possédons la plus longue ligne de côte de la planète. Il faut donc tenir compte des besoins régionaux des gens qui habitent la côte. On nous répète sans cesse qu'il n'y a pas eu de consultations et que les intervenants n'ont pas pu participer au processus.
Comme je l'ai dit, ma circonscription ne compte pas de zone côtière, mais on y trouve le lac Simcoe et des investissements ont été faits dans la région et nous avons vu les niveaux de phosphore diminuer, restaurant ainsi la qualité des eaux du lac. Je peux donc témoigner des efforts précis déployés par le gouvernement précédent dans la région et je peux dire qu'il avait agi après avoir consulté les gens de la région et obtenu la participation des intervenants et des habitants, qui ont consacré du temps et de l'énergie pour que tout soit fait correctement.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressantes les observations du député au sujet de Johnny Mike, député à l'Assemblée législative du Nunavut. Il a parlé du manque de consultation et a mentionné la belle région de Pangnirtung. J'ai eu l'honneur et le privilège, au sein du gouvernement précédent, d'accompagner la ministre Aglukkaq à l'ouverture du tout premier port pour petits bateaux de l'Arctique.
Le manque de consultation auprès des collectivités inuites et autochtones semble être devenu la norme. Le député reconnaît-il que c'est la pratique courante, qu'il s'agisse des femmes autochtones assassinées ou disparues ou d'un autre dossier?
Madame la Présidente, je suis content d'entendre que le député est capable de prononcer le nom de la collectivité. J'ai eu du mal à le faire toute la matinée en regardant mes notes.
Le député soulève un point très important par rapport à la consultation. Qui connaît mieux les besoins de ces collectivités que ceux qui y vivent? Le gouvernement adopte une approche très paternaliste. Il croit savoir mieux que tout le monde ce qui doit être fait. Cela ne s'observe pas seulement dans ce dossier. Je crois que mes collègues diront qu'une grande partie des préoccupations concerne le manque de consultation et le pouvoir du ministre d'imposer ces mesures temporaires, lesquelles risquent d'éloigner de ces régions les collectivités qui vivent de la pêche, les pêcheurs et les occasions d'exploiter les ressources naturelles.
Ce manque de consultation de la part du gouvernement est répandu. On le voit en ce moment dans le cas des hausses d'impôt proposées pour les petites entreprises. C'est vraiment dommage. Il avait promis de faire les choses autrement. Je répète que le gouvernement ne prend des décisions fondées sur des données probantes ou scientifiques que lorsque ces dernières concordent avec sa position et son idéologie. Lorsque ce n'est pas le cas, il les rejette du revers de la main et fait ce que bon lui semble.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. D'entrée de jeu, bien que je comprenne que la modification de la Loi sur les océans et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures permettrait au gouvernement libéral d'atteindre son objectif politique de 5 % de protection d'ici 2017, les libéraux, en proposant ce projet de loi, ont négligé de donner suite à leur promesse de consulter la population canadienne sur les questions importantes. Le gouvernement aime bien se vanter de sa capacité de mener des consultations auprès des Canadiens, mais il ne les consulte pas pour les bonnes choses. C'est ce que nous appelons des « consultations sélectives ». Par exemple, le gouvernement n'a pas l'intention de consulter les Canadiens sur les zones de protection marine provisoires qu'il a l'intention de mettre en oeuvre une fois que le projet de loi aura été adopté. Le mot « provisoire » peut être trompeur. Le fait de mettre en place ces zones de protection marine pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans rendrait difficile l'annulation de la protection dans les années à venir.
Un autre exemple de l'incapacité du gouvernement à mener des consultations auprès des Canadiens est le projet de loi C-47, qui a pour but de permettre au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. J'ai d'ailleurs pris la parole à la Chambre hier au sujet de ce projet de loi, et pour parler du fait que les chasseurs respectueux des lois, les tireurs sportifs et les collectionneurs d'armes à feu n'ont pas été consultés. Lorsque j'ai défendu les intérêts de ces Canadiens hier, les députés d'en face ont dit que mes arguments étaient fallacieux et bidon. Il y a bon nombre d'autres exemples qui illustrent l'absence de consultation, mais le dernier exemple dont j'aimerais parler a trait aux modifications fiscales inéquitables proposées par le gouvernement au mois de juillet cette année, en plein coeur des vacances d'été des Canadiens. De nombreux électeurs de ma circonscription m'ont parlé de cet enjeu, et le ministre des Finances refuse tout de même de prolonger sa maigre période de consultation alors que les Canadiens le supplient de le faire.
Je reviens maintenant sur la question du jour, le projet de loi C-55. J'aimerais commencer par lire un extrait du sommaire du projet de loi, que j'ai avec moi. Les objectifs du projet de loi, énoncés dans les paragraphes a), b) et c), sont les suivants:
a) de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées;
b) d’autoriser le ministre à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités;
c) de prévoir que, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation d’une zone de protection marine, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement remplaçant l’arrêté ou de l’abroger.
S'il était adopté, le projet de loi pourrait complètement interdire la pêche et d'autres activités marines importantes dans les zones protégées pendant une période allant jusqu'à cinq ans sans consultation adéquate des Canadiens. Une fois une zone de protection provisoire mise en place, il s'avérerait extrêmement difficile de revenir en arrière puisque cela signifierait supprimer des mesures de protection qui auraient été en vigueur pendant une période allant jusqu'à cinq ans. En soi, cela représente une difficulté majeure. La situation pourrait devenir irréversible et permanente, ce qui entraînerait des problèmes qui nécessiteraient des efforts sans fin pour être réglés. Une telle situation est vouée à l'échec et source de danger à long terme.
Ce projet de loi donnerait trop de pouvoir à une seule personne, le ministre des Pêches et des Océans. C'est du jamais vu, quels que soient la personne, le gouvernement ou le secteur concernés. En n'exigeant plus du ministre qu'il se fie aux données scientifiques et en accélérant le processus de désignation de zone de protection marine sans supervision ni consultation, nous mettrions en danger les emplois des Canadiens des collectivités côtières.
Comme je l'ai dit, le gouvernement mène des consultations sélectives. Lorsque des consultations s'imposent, il ne les tient pas et il refuse d'adopter une approche fondée sur des données scientifiques. Cependant, nous croyons que le gouvernement doit tenir des consultations lorsqu'il présente des projets de loi de cette ampleur. Nous devons veiller à bien faire notre travail et à prendre le temps qu'il faut pour cela.
Le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, a injecté 252 millions de dollars sur 5 ans dans son plan national de conservation pour protéger des terres écologiquement sensibles, pour favoriser les activités volontaires de conservation et de restauration et pour renforcer les mesures de conservation marine et côtière. Le Parti conservateur ne s'oppose aucunement à la création de zones de protection marine. D'ailleurs, dans le passé, nous avons préconisé l'adoption de mesures de conservation et de protection des aires marines. Tout ce que nous demandons, c'est d'atteindre un juste équilibre entre la protection des habitats marins et celle des économies locales qui dépendent de la pêche commerciale et sportive. C'est pourquoi je répète que de nombreux experts de divers secteurs ont parlé en long et en large de cette question et ont demandé au gouvernement de consulter davantage et de prendre son temps dans ce dossier.
Johnny Mike, un député territorial du Nunavut, a dit qu'il s'opposait vigoureusement à ce projet de loi, le qualifiant d'« absolument insensé » pour sa circonscription. C'est là le point de vue d'un homme politique qui sait très bien ce qui se passe sur le terrain et qui tient compte de l'opinion de ses concitoyens.
L'ancienne députée de Nunavut, Leona Aglukkaq, défend avec passion les gens du Nord. Selon elle, toutefois, il semble que le gouvernement et ses représentants n'ont pas mené suffisamment de consultations, n'ont pas parlé à la population, et que le piètre processus de consultation entourant ce projet de loi est une insulte.
J'ai ici les opinions d'autres parties intéressées qui abondent dans le même sens au sujet de la gestion du processus consultatif. Le gouvernement a agi avec précipitation dans la deuxième moitié de son mandat. Cela va devenir une des marques de commerce du gouvernement: faire adopter un projet de loi à toute vapeur sans consultation adéquate et sans approche adéquate fondée sur des données probantes.
Les conservateurs comprennent l'importance qu'ont les poissons et les fruits de mer pour l'économie canadienne. En fait, le gouvernement précédent s'était employé à faire fond sur les marchés internationaux existants, à trouver de nouveaux débouchés, à consacrer des sommes importantes dans la recherche marine, les infrastructures portuaires et la durabilité de la pêche au homard et à favoriser la participation des Autochtones. Toutefois, le gouvernement actuel ne rend pas service aux Canadiens en choisissant d'accélérer la mise en oeuvre des zones de protection marine afin de respecter des objectifs politiques qu'il s'est lui-même imposés.
Je terminerai en disant que le Comité permanent des pêches et des océans a étudié les zones de protection marine et en a conclu qu'elles sont très complexes. Si le Comité en est arrivé à cette conclusion à la fin de son étude, après avoir entendu les témoins, cela signifie que nous avons certaines réserves à ce sujet et au sujet de l'approche adoptée par le gouvernement. J'invite donc le gouvernement à laisser tomber ce projet de loi. Comme l'a indiqué hier mon collègue le député de Bruce—Grey—Owen Sound, il faut prendre le temps de bien faire les choses. Voilà ce que j'ai à dire au gouvernement et au ministre. Prenons le temps de bien faire les choses.
Madame la Présidente, le député pourrait-il indiquer quel pourcentage des zones océaniques canadiennes il faudrait protéger? À l'heure actuelle, le Canada n'en protège qu'environ 1 % alors que les États-Unis et l'Australie protègent plus de 30 % de leurs zones océaniques.
Madame la Présidente, nous souhaiterions être les meilleurs au monde. Nous aimerions figurer en tête de file au chapitre des normes et des pratiques exemplaires.
Nous devons bien faire les choses et axer nos décisions sur des données scientifiques et sur les résultats de vastes consultations. Le gouvernement ne peut en faire suffisamment dans bien des dossiers, ce qui est probablement le cas dans celui-ci également. Néanmoins, il faut adopter une approche scientifique et mener des consultations en bonne et due forme.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le festival Folklorama
Madame la Présidente, en cette année 2017, toutes les occasions sont bonnes pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. Le premier ministre soutient que la plus grande force du Canada réside dans sa diversité. Personnellement, j'estime que c'est l'un des traits qui définit le Canada.
À mes yeux, il ne fait aucun doute que le festival Folklorama, qui se tient chaque année à Winnipeg, est l'une des plus remarquables célébrations de la diversité canadienne. Chaque été, nous célébrons cette diversité dans divers pavillons où sont présentés des mets, des spectacles de danse et de la musique de divers pays. Cet événement multiculturel constitue une véritable fête. Comme dans le passé, cette année encore, j'ai eu le plaisir de collaborer avec les responsables de plusieurs pavillons et de saluer quelques-uns des remarquables Canadiens qui ont rendu le festival Folklorama possible.
Félicitations au Folklorama...
Les activités communautaires dans Flamborough—Glanbrook
Madame la Présidente, en cette année du 150e anniversaire du Canada, nous célébrons les valeurs sur lesquelles est édifié notre pays et qui en font la force. J'ai particulièrement pensé à ces valeurs lors de quelques récentes activités qui ont eu lieu dans Flamborough—Glanbrook pour souligner notre histoire en tant que nation et jeter un regard vers notre avenir.
Samedi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au 115e anniversaire du Rockton Women's Institute. Le village de Rockton est le genre d'endroit qui incarne les valeurs que nous célébrons dans le cadre du 150e anniversaire du pays: la solidarité, le devoir, l'honneur et la liberté. Qui plus est, l'événement s'est déroulé au Beverly Township Hall, un immeuble patrimonial. L'exposition sur l'histoire locale qui y est présentée montre bien que ces valeurs ont été transmises de génération en génération.
Dans la même veine, j'ai également assisté à la grande ouverture de la Grace Christian School à Millgrove et de la Bellstone Christian School à Glanbrook. Dans les deux cas, des centaines d'élèves enthousiastes et leurs parents ont célébré le fait que, au Canada, nous avons le droit à l'enseignement confessionnel, reconnaissant qu'avec l'éducation vient le devoir d'agir en bon citoyen qui contribue à la société. D'après ce que j'ai pu voir dans la circonscription, l'avenir s'annonce prometteur.
Le bénévolat à Egmont
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail de deux groupes de bénévoles de ma circonscription qui méritent d'être reconnus.
Récemment, le village de Tignish a reçu la palme d'or et a été nommé dans la catégorie des champions des petites collectivités du symposium Collectivités en fleurs. Cette réalisation n'aurait pas été possible sans le leadership des membres du comité — Judy, Karen, Roger, Garth et Jamie — et les efforts de tous les membres de la collectivité qui s'efforcent d'améliorer Tignish et d'en faire un plus bel endroit où vivre en s'engageant à sensibiliser le public à l'environnement et à préserver notre patrimoine.
Je tiens aussi à souligner les efforts des organisateurs, le fabuleux groupe des cinq — Della, Billy, Jo-Anne, Dean et Tammy —, ainsi que ceux des innombrables bénévoles qui ont participé à la campagne visant à aider le village d'O'Leary à remporter le titre de Kraft Hockeyville 2017. Ce fut un honneur pour moi d'assister au match d'avant-saison de la LNH entre les Sénateurs d'Ottawa et les Devils du New Jersey afin de présenter le prix de 100 000 $, qui servira à rénover l'aréna municipal.
Félicitations aux municipalités d'O'Leary et de Tignish.
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, le 30 septembre est la Journée du chandail orange. Cette journée marque la date où des enfants ont été arrachés à leur foyer et emmenés dans des pensionnats. La Journée du chandail orange est née de la commémoration de l'expérience vécue par Phyllis Jack à la Missions St-Joseph. Lors de sa première journée d'école, on lui a pris son nouveau chandail.
L'héritage qu'on laisse a une incidence sur tous les Canadiens. Or, c'est dans les communautés autochtones que l'incidence est la plus importante, notamment parce que les langues et les cultures autochtones ont été perturbées. La rafle d'enfants des années 1960 et 1970 et le fait que beaucoup de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis sont en foyer d'accueil, en centre de détention pour les jeunes ou en prison sont directement liés à un large éventail de maux épidémiques, comme en témoigne le fort taux de dépression, d'alcoolisme, de toxicomanie et de suicide d'aujourd'hui.
Dans un esprit de guérison, de réconciliation et d'espoir, il est grand temps de s'attaquer aux politiques qui portent atteinte aux Autochtones du Canada.
[Français]
Le Centre social d'aide aux immigrants
Madame la Présidente, cette année, la communauté de LaSalle—Émard—Verdun et de tout le Grand Montréal célèbre un événement d'envergure, le 70e anniversaire du Centre social d'aide aux immigrants.
Organisme communautaire à but non lucratif, le Centre est voué à l'accueil des personnes immigrantes et des réfugiés pris en charge par l'État.
[Traduction]
Sa longue histoire a commencé après la Seconde Guerre mondiale, en 1947, avec l'arrivée de Polonais juifs au pays. Au fil des ans, le Centre a joué un rôle de chef de file dans les grandes vagues d'immigration canadienne et québécoise.
[Français]
Le Centre soutient les nouveaux arrivants dans leur démarche d'installation et d'intégration en organisant des séances d'information et d'orientation, ainsi qu'en offrant une aide technique en ce qui concerne les formulaires administratifs, l'immigration, la relation d'aide et le soutien social. Le Centre contribue jour après jour à faire des nouveaux arrivants des membres actifs de la société québécoise.
[Traduction]
En tant que fils d'immigrants, je partage les valeurs profondes qui sont au coeur de la mission du Centre, comme l'entraide et la compassion. Je leur offre mes meilleurs voeux.
Le bénévolat à Williams Lake
Madame la Présidente, je parlerai aujourd'hui d'une Canadienne exceptionnelle qui se trouve à habiter dans ma circonscription. Elle s'appelle Michelle et nous sommes des amis de longue date.
Comme beaucoup le savent, ma ville natale, Williams Lake, a été évacuée pendant la saison des feux sans précédent de cet été. Michelle est l'une des personnes qui ont été évacuées. Plutôt que de se reposer dans l'hébergement temporaire, elle s'est immédiatement portée au secours des évacués. Elle a été bénévole, faisant toute tâche nécessaire pour aider les autres évacués. Elle y a consacré de longues heures jusqu'à ce que son médecin lui dise d'arrêter. Michelle souffre de cardiomyopathie hypertrophique héréditaire, et depuis plus d'un an déjà, elle souffre aussi d'insuffisance cardiaque congestive. Elle est en attente d'un nouveau coeur. Personne ne se douterait de son état de santé en la rencontrant. Je dois avouer qu'il y a quelques jours à peine, j'ignorais totalement la gravité de son état. Pour moi, elle était mon amie au coeur d'or.
J'aimerais que Michelle sache que sa collectivité lui est solidaire. Je la remercie de tout ce qu'elle fait. Nous prions pour elle et nous l'aimons.
Le 50e anniversaire du Collège Fashawe
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je félicite le Collège Fanshawe, à London, à l'occasion de son 50e anniversaire. Je suis une ancienne étudiante dans son programme en journalisme de radiotélévision. Ce collège occupe dont une place importante dans ma vie. Mon père a par ailleurs enseigné à Fanshawe. Mon frère et moi avons fréquenté ce collège tout comme ma fille. J'ai eu l'honneur de recevoir le prix du diplômé émérite du collège et j'ai aussi siégé à son conseil d'administration.
Il s'écoule rarement un an sans que je sois invitée à y retourner pour entretenir une classe de ma carrière, une carrière qui n'aurait pas été possible sans l'excellente éducation que j'ai reçue au collège. J'ai moi-même vu à quel point les instructeurs, les professeurs et le personnel de Fashawe se soucient énormément des étudiants et de la collectivité. London est une ville extraordinaire, et ce, en grande partie, grâce à Fanshawe.
Je remercie le Collège Fanshawe de toujours être de son temps et d'offrir des programmes qui préparent bien les étudiants à relever les défis du monde nouveau dans lequel nous vivons. Je lui souhaite encore 50 ans de succès.
Le festival international des mollusques et des crustacés de l'Île-du-Prince-Édouard
Madame la Présidente, l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard a récemment établi un nouveau record mondial grâce à un crustacée que nous adorons. Nous pouvons revendiquer de nouveau le titre de la plus longue guédille au homard au monde.
Depuis des années, Charlottetown et Shediac, au Nouveau-Brunswick, entretiennent une rivalité amicale. En juillet, Shediac a battu le record, mais heureusement pas pour longtemps. Il y a deux semaines, lors du festival international des mollusques et des crustacés de l'Île-du-Prince-Édouard, un délicieux sandwich aux fruits de mer d'une longueur incroyable de 61 mètres a vu le jour.
Quinze bénévoles ont passé la nuit à faire cuire la baguette de pain gargantuesque, et plus de 100 autres bénévoles l'ont soigneusement garnie avec 12 pots de mayonnaise et 60 kilogrammes de chair de homard. Les festivaliers se sont régalés de la guédille historique, et l'argent amassé a été versé à la Société canadienne du cancer. Toutefois, avant de manger, il a fallu attendre la mesure officielle et la proclamation lapidaire du président Bobby Jenkins: « Prends ça, Shediac! »
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, le 30 septembre est la Journée du chandail orange, à la mémoire et en l'honneur de ceux qui ont subi le système de pensionnats autochtones, aux effets chroniques et profondément dommageables sur la culture, le patrimoine et les langues des Autochtones. Ces effets se font sentir aujourd'hui encore.
À l'heure où nous continuons de découvrir les vérités et les conséquences des pensionnats autochtones pour les anciens élèves et leur collectivité, nous devons constamment chercher à nous renseigner et à instruire ceux qui nous entourent sur notre histoire commune.
Dans la circonscription de Chilliwack—Hope, nous avons la chance de pouvoir compter sur les dirigeants de la nation autochtone Sto:lo, qui souhaitent que nous développions nos relations dans un esprit de réconciliation. Je compte bien me joindre à leurs efforts. Je crois que la réconciliation n'est pas une destination, mais un voyage qui se poursuit sur un chemin que nous avons choisi ensemble. Nous devons avancer constamment vers le but.
Je veux rendre hommage aux personnes qui organiseront les activités de la Journée du chandail orange et à celles qui y participeront. Je les remercie de nous aider à nous rappeler que le sort de chaque enfant importe en tout temps.
[Français]
Le système alimentaire du Canada
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter une bonne saison des récoltes à tous les agriculteurs du pays.
Plus de 1 million de ménages canadiens sont toujours en situation d'insécurité alimentaire. D'ici 2050, la population mondiale devrait croître pour atteindre plus de 9 milliards de personnes, ce qui nous demandera d'augmenter la production alimentaire globale d'environ 70 %. C'est entre autres pourquoi nous voulons entendre les idées des Canadiens au sujet d'une politique alimentaire pour le Canada.
Mes collègues et moi avons eu l'honneur de sillonner le pays afin d'écouter les préoccupations et les solutions des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons été à l'écoute, et nous utiliserons ces commentaires pour mettre sur pied une politique alimentaire pour le Canada. Dans l'élaboration de cette politique, nous avons adopté une approche globale axée sur la collaboration, l'ouverture et la transparence.
Bref, nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer que le système alimentaire du Canada contribue pleinement à notre économie, mais surtout au bien-être des familles canadiennes.
[Traduction]
Les petits immigrés britanniques
Madame la Présidente, de 1869 jusqu'aux années 1930, plus de 100 000 enfants britanniques — pauvres, orphelins et sans-abri — ont été placés dans des camps et envoyés dans les colonies de l'autre côté de l'océan. Alors que certains de ces enfants ont réussi à se faire une nouvelle vie, la corruption régnait au sein du programme de placement, qui était mal mis en oeuvre et manquait de surveillance.
Les enfants envoyés au Canada étaient souvent forcés à accepter des contrats de servitude et condamnés à des travaux forcés, accompagnés, à de rares exceptions près, de violence physique et psychologique de la part de leurs nouveaux parents, qui les considéraient comme des travailleurs non rémunérés, jetables, et qui pouvaient être renvoyés si leur rendement n'était pas satisfaisant.
Quelques-uns ont été chanceux et ont trouvé une bonne famille, comme celle de ma concitoyenne Anita Nevins, qui a accueilli un de ces enfants, qui s'était enfui, et l'a élevé comme s'il avait été son propre fils.
En Ontario, le 28 septembre est proclamé le Jour des petits immigrés britanniques. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner la contribution de ces anciens enfants immigrés, et pour exprimer la douleur que nous ressentons à l'égard des souffrances de ces enfants et de leurs descendants.
La criminalité en milieu rural dans Lakeland
Madame la Présidente, cet été, dans Lakeland, la criminalité en milieu rural était la principale préoccupation.
En 2015, l'indice de criminalité du Canada a grimpé pour la première fois en 12 ans. L'augmentation a été particulièrement marquée en Alberta, et la situation continue de se dégrader. Les introductions par effraction et les vols se multiplient dans les petites localités et les zones rurales.
Les Albertains des régions rurales ressentent de la peur et de la colère. Un homme de ma circonscription m'a dit qu'il s'est fait voler non pas une ni même deux fois, mais bien cinq fois en trois ans et demi. Voici ce que m'a dit ce résidant d'une localité de 300 âmes: « Tous ces vols m'inquiètent [...] La GRC fait un travail formidable, mais les gars retrouvent leur liberté dès qu'ils sont passés devant le juge. J'en ai marre de me faire voler, et je me demande ce qu'on peut faire [...] Je ne suis pas le seul dans cette situation. »
Ces crimes frappent les entreprises et les familles vulnérables de Lakeland à toute heure du jour et de la nuit. Les résidants ont mis sur pied des groupes de vigilance dans l'espoir de se protéger et de protéger leurs biens.
Les policiers de première ligne font de leur mieux, mais leurs ressources ne suffisent pas. À titre d'exemple, un détachement de quatre policiers couvre une partie de Lakeland qui s'étend sur 1 800 kilomètres carrés et compte 7 600 résidants, et il y a rarement deux agents en service en même temps.
J'espère que les libéraux interviendront afin de protéger les résidants innocents, de lutter contre...
Arnold Chan
Madame la Présidente, c'est le coeur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à mon ami Arnold Chan. Même si je ne le connaissais pas depuis assez longtemps pour servir de répondant pour sa demande de passeport, il a eu une incidence profonde sur ma vie et sur la façon dont je conçois notre travail.
Il y a un an et demi, il m'a demandé de sortir marcher avec lui dans le froid. Il voulait me parler en privé. Il m'a annoncé que son cancer était réapparu. Il venait tout juste de l'annoncer à ses fils et il m'a dit: « Ils savent ce que cela signifie. » Il avait les yeux bien ouverts.
Arnold plaçait toujours le bien-être de tout le monde avant le sien. Il ne se défilait jamais devant ses responsabilités. Il veillait toujours à ce que rien ni personne ne soit oublié.
Cette soirée-là, il m'a demandé d'assumer ses tâches à titre de leader adjoint à la Chambre pendant son traitement. Après avoir pensé pendant un an que je lui rendais service, j'ai compris que c'était plutôt l'inverse. Il m'a servi, comme pour beaucoup d'autres, de mentor.
Je voudrais pouvoir remercier Arnold de son amitié, de la confiance qu'il m'a témoignée, de son encadrement et de sa contribution à faire de la Chambre un meilleur endroit pour moi et à faire de moi une meilleure personne.
Je remercie Jean et les garçons d'avoir partagé cette personne exceptionnelle avec nous.
[Français]
Les vêtements Bougaricci
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de souligner le travail colossal du designer de mode Bougaricci.
À 41 ans, Marc Lessard troque ses marteaux pour la machine à coudre et décide d'installer son atelier dans sa ville natale. Il a fait le pari de faire de Valleyfield une plaque tournante de la mode, au même titre que Milan. On dira qu'il est visionnaire, fou et rêveur. C'est totalement le cas.
De plus, il a décidé que ses créations seraient à 100 % québécoises. Sa fougue, son franc-parler et l'originalité de ses vêtements en ont charmé plus d'un, dont moi-même. Coqueluche régionale, il a été nommé ambassadeur de la MRC de Beauharnois-Salaberry. Il a multiplié les événements au sein même de sa boutique, comme des dégustations de produits du terroir et un spectacle de Yann Perreau pour le festival Artefact, pour valoriser les entrepreneurs et artistes locaux.
Bougaricci a déjà habillé plus de 40 artistes québécois, dont Véronique Cloutier et Dead Obies. Grâce à son émission #Bougaricci, sur Véro.tv, ce généreux barbu à lunettes a vu son travail récompensé par un Gémeaux dernièrement. C'est extraordinaire.
Master Bougaricci, merci de mettre tes tripes sur la place publique et de croire en Valleyfield.
[Traduction]
La communauté sino-canadienne
Madame la Présidente, les Canadiens d'origine chinoise ont apporté une immense contribution à notre pays au fil des générations. Ce sont des gens vaillants qui consacrent énormément de temps à bâtir leur entreprise. Ils font partie intégrante de la société canadienne.
Nous avons appris récemment qu'une entreprise de Markham produit des jeux vidéo qui ont recours à des stéréotypes racistes pour insulter et rabaisser les propriétaires de restaurant chinois. Je suis tout à fait dégoûté, et notre chef l'est tout autant, que des gens aient recours à de tels stéréotypes pour vendre des jeux vidéo. Le chef de notre parti, le député de Regina—Qu'Appelle, se rendra aujourd'hui dans un restaurant chinois à Markham avec le député de Markham—Unionville. Ils comptent ainsi manifester leur appui à l'égard de la communauté chinoise.
Ce genre de situation est inadmissible au Canada.
Les conservateurs appuieront toujours la communauté chinoise et les propriétaires de petite entreprise dans notre pays.
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, demain, le 30 septembre, nous encourageons tous les Canadiens à porter des vêtements de couleur orange afin de sensibiliser la population au tragique héritage des pensionnats indiens et de rendre hommage aux survivants.
La Journée du chandail orange, qui vise à rappeler que chaque enfant compte, s'inspire de l'histoire d'une enfant, Phyllis Webstad, qui avait reçu de sa grand-mère un chandail orange à porter lorsqu'elle fréquenterait le pensionnat indien St. Joseph Mission, en Colombie-Britannique. Phyllis s'est fait confisquer son chandail le premier jour d'école, et son lien avec son foyer a ainsi été rompu. Phyllis a toutefois fait preuve de persévérance, et son histoire est maintenant racontée, de sorte que tous les Canadiens puissent mieux comprendre les séquelles laissées par les pensionnats indiens au Canada.
Tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la réconciliation. Le 30 septembre, nous encourageons les gens à porter des vêtements de couleur orange et aussi à profiter de l'occasion pour en apprendre davantage sur les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, lorsqu'il a été nommé ministre des Finances, le député de Toronto-Centre s'est engagé par écrit à ce qui suit auprès de la commissaire à l'éthique: « Afin de prévenir une situation de conflit d'intérêts et afin d'éviter toute perception de traitement de faveur, [il] est nécessaire [...] de m'abstenir de participer dans toute affaire ou décision [...] concernant Morneau Shepell [...] »
Hier, des témoins nous ont appris que la hausse d'impôt que le ministre veut imposer aux petites entreprises forcera bon nombre d'entre elles à déplacer leur argent dans des régimes de retraite individuels, ce qui constitue un véhicule d'épargne rare et unique dans lequel se spécialise justement Morneau Shepell.
Pourquoi le ministre a-t-il manqué à sa parole et ne s'est-il pas abstenu de participer à toute décision concernant Morneau Shepell?
[Français]
Madame la Présidente, soyons bien clairs.
D'abord et avant tout, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises au Canada n'augmente pas et reste le plus bas du G7. Nous encourageons les entrepreneurs à utiliser l'argent qu'ils collectent pour le réinvestir dans leur entreprise, afin de stimuler la croissance et l'innovation.
Cependant, le fait est que notre régime fiscal comporte actuellement en son sein certaines iniquités qui permettent aux Canadiens parmi les mieux nantis d'avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la classe moyenne n'a pas accès. Notre objectif ici, c'est plus d'équité fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce matin, le ministre des Finances avait rendez-vous avec la réalité. Un groupe de gens d'affaires ont rempli à craquer la salle d'Oakville où il tenait une de ses assemblées publiques et lui ont fait savoir qu'en plus de venir piger dans leurs poches, sa réforme chamboulera leur vie au grand complet.
Ces gens seront en effet incapables d'épargner en prévision d'un congé de maternité, d'une mise à pied ou de la retraite. Il y aura aussi moins de médecins dans les régions rurales du pays. Quant aux jeunes femmes, elles auront plus de mal à se lancer en affaires.
Le ministre n'aura pas le choix: il devra renoncer un jour ou l'autre à sa hausse d'impôt. Pourquoi ne le fait-il pas dès aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons été élus sur la base d'un engagement très clair concernant la croissance de la classe moyenne. En fait, nous avons pris un engagement envers tous celles et ceux qui ont été négligés pendant 10 ans sous le gouvernement précédent, qui se concentrait à donner constamment des allégements fiscaux aux mieux nantis.
Voilà pourquoi, d'ailleurs, nous avons augmenté les impôts pour les gens du 1 % le mieux nanti afin de les réduire pour 9 millions de Canadiens. C'est une mesure contre laquelle les conservateurs ont voté. C'est pourquoi nous avons mis en avant l'Allocation canadienne pour enfants, qui va sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. C'est une autre mesure contre laquelle ils ont voté. Nous continuons de poursuivre notre objectif pour qu'il y ait plus d'équité fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas été élus dans le but d'augmenter les impôts d'Andrew Lovell, ce propriétaire de ferme familiale du Nouveau-Brunswick qui craint d'être désormais incapable de mettre de l'argent de côté au cas où ses affaires connaîtraient des jours moins fastes, ce qui arrive à peu près à toutes les fermes un jour ou l'autre.
M. Lovell devra en outre payer plus de taxes et d'impôts s'il décide un jour de vendre sa ferme à ses enfants que s'il la vendait à la société McCain, qui est déjà propriétaire de 200 fermes au Nouveau-Brunswick.
Pourquoi le gouvernement veut-il tuer les fermes familiales et favoriser les spécialistes des prises de contrôle des grandes sociétés?
[Français]
Madame la Présidente, justement, hier j'étais en Saskatchewan pour écouter les représentants du secteur agroalimentaire de la Saskatchewan, les agriculteurs et les fermiers. Nous serons toujours derrière nos fermiers et le modèle de la ferme familiale. C'est pourquoi, par exemple, dans nos propositions, il n'y a rien qui va empêcher un membre de famille de travailler dans une ferme ou dans une entreprise.
Nous voulons bien faire les choses. C'est pourquoi nous sommes activement à l'écoute pour assurer une meilleure équité fiscale et pour maintenir notre soutien aux fermiers et aux fermes familiales.
Madame la Présidente, que ce soit en comité, à la Chambre ou partout ailleurs, les libéraux sont devenus des spécialistes des formules creuses. On assiste au festival des talking points: la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie; les gens du 1 % le mieux nanti; un bon accord, pas n'importe quel accord.
Il est impossible d'avoir une vraie réponse de ce gouvernement. Dans le monde réel, les crises sont réelles. Voici une question simple.
Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va prolonger les consultations sur sa réforme fiscale, qui va nuire aux vrais créateurs d'emploi, les petites entreprises et les fermes canadiennes?
Madame la Présidente, il vaut la peine de rappeler que le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises reste le plus bas du G7, parce que c'est un avantage compétitif pour nos entrepreneurs canadiens, derrière lesquels nous nous tenons.
Puisque le député parle de talking points, je parlerai de l'Allocation canadienne pour enfants. Quand j'étais plus jeune, celle-ci aurait donné à ma mère, mon frère et moi 1 036 $ de plus par mois, et cela aurait été non imposable. Ce n'est pas un talking point, c'est la réalité. C'est une réduction de 40 % de la pauvreté infantile au pays. Nous en sommes fiers et nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce côté-là.
Madame la Présidente, c'est un perroquet.
Le problème du gouvernement libéral, c'est qu'il n'a aucune crédibilité. On voit des promesses non tenues, des attaques qui visent à diviser les Canadiens, des paroles qui ne se traduisent jamais en action et des excuses à répétition pour des conséquences inattendues.
À Ottawa, on s'attend à un gouvernement de la ligue nationale; là, nous avons devant nous une équipe B d'une ligue de garage. C'est le temps de changer d'entraîneur. Les Canadiens méritent mieux.
Est-ce que quelqu'un sur le banc derrière va finalement se lever et exiger du ministre des Finances qu'il cesse de compter dans son propre but contre les petites entreprises et les fermes canadiennes?
Madame la Présidente, c'est tout à fait ironique de me faire traiter de perroquet par quelqu'un qui lit sa question.
Je veux lui rappeler une chose: notre gouvernement est concentré sur la croissance, quelque chose qu'ils n'ont pas réussi à accomplir pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir, où ils se concentraient à donner des allégements fiscaux aux mieux nantis. C'est 400 000 emplois que nous avons créés, la majorité à temps plein. C'est la plus forte croissance du PIB des 15 dernières années. Pour nous, la prospérité c'est important, la croissance c'est important, mais la prospérité doit être inclusive.
Je rappelle au député de Mégantic—L'Érable qu'il a eu la patience de la Chambre pour poser sa question et qu'il devrait écouter la réponse même s'il ne l'aime pas.
[Traduction]
Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, les communautés francophones, dont le Québec, ne sont vraiment pas contentes que les libéraux aient signé un pacte secret avec Netflix sans garantie d'investissements en contenu francophone.
C'est une injustice totale pour nos télédiffuseurs canadiens qui, eux, doivent se soumettre aux règles du jeu. Pire, cet accord mettra encore plus en danger notre culture au Québec et de celle des communautés francophones.
Ce n'est pas compliqué, les libéraux laisseront une compagnie américaine décider de l'avenir de notre culture. Les députés québécois de l'autre côté sont-ils d'accord pour sous-traiter la protection de notre culture à des Américains?
Madame la Présidente, nos talents créatifs et artistiques travaillent tous les jours pour raconter des histoires uniques de qui nous sommes. Notre gouvernement défend toujours les artistes d'ici.
En plus des 1,9 million de dollars déjà investis dans les arts et la culture, nous avons réinvesti dans le FMC pour protéger nos productions, et nous avons investi 125 millions de dollars pour assurer que nous partageons nos histoires avec le monde. Nous croyons en nos artistes et nous adaptons notre système à l'ère numérique.
La fiscalité
Madame la Présidente, le gouvernement parle d'entente historique. C'est certainement une entente historique pour Netflix.
Comme on le dit, « lorsque les chats dorment, les souris dansent. » De l'autre côté de la Chambre, de toute évidence, il y a beaucoup de gens endormis sur la switch. Ils ont été endormis par les chants des multinationales américaines, tout simplement. Alors qu'ils ont promis de lutter activement contre l'évasion fiscale, la ministre du Patrimoine canadien signe un contrat d'évitement fiscal avec Netflix.
Qui sera le prochain gagnant, Google, Facebook? Avec tous les prétendus efforts que l'Agence du revenu met à combattre l'évasion fiscale, la ministre du Revenu national est-elle contente que sa collègue du Patrimoine canadien signe des ententes secrètes avec des multinationales pour leur faire éviter de payer leur juste part?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me permettre de parler de tout le travail que nous avons fait au plan de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
Au cours des deux dernières années, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars, ce qui nous a mis sur la bonne voie pour aller récupérer 25 milliards de dollars, soit 335 cas qui ont été envoyés aux enquêtes criminelles, des millions de dollars en amendes, 44 millions de dollars en pénalités imposées par de tiers.
Nous continuons de travailler pour les Canadiens, et nous faisons ce que nous promettons.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, il semble que la réponse à la question du député soit oui.
L'année dernière, Netflix a dit qu'elle continuerait de dépenser « des centaines de millions de dollars » au Canada. Cependant, la ministre du Patrimoine canadien s'est vantée hier d'avoir conclu une bonne entente en obtenant 100 millions de dollars par an. Or, cette somme ne représente qu'environ 1 % du budget de Netflix uniquement pour la création de contenu. En outre, cette entente a été conclue au moment même où Netflix augmentait le prix de son abonnement au Canada.
Il s'agit là d'un très bon coup de publicité pour Netflix, qui conservera en plus son avantage injuste sur le marché. C'est vraiment une entente formidable pour elle, mais qu'avons-nous obtenu en retour?
Madame la Présidente, le gouvernement tient à favoriser la croissance des industries créatives canadiennes. L'entente avec Netflix fait partie intégrante des efforts en ce sens. Il s'agit là d'une très belle marque de confiance de la part d'un acteur mondial, qui investit pour la première fois à l'extérieur des États-Unis. C'est un vote de confiance à l'égard des créateurs canadiens. L'investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans est une excellente nouvelle. Nous sommes des chefs de file mondiaux, et cette réalité est maintenant reconnue par un acteur mondial. Je ne vois que des avantages à cette entente.
Faisons quelques calculs, madame la Présidente. Netflix augmente de 1 $ le prix de l'abonnement mensuel au Canada. Étant donné les millions d'abonnés au pays, cette hausse génère un nouveau revenu d'environ 72 millions de dollars par année pour le service. C'est donc dire que près des trois quarts de l'énorme engagement financier consenti par Netflix proviendront des poches des Canadiens. Or, on savait déjà que Netflix entendait maintenir des investissements au Canada. La ministre va-t-elle enfin admettre que les Canadiens se sont fait rouler?
Madame la Présidente, l'entente avec Netflix en dit long sur la vigueur du secteur de la création au Canada. C'est la première fois que ce joueur important du marché international investit en dehors des États-Unis, et il a choisi le Canada. Les Canadiens adorent Netflix. Netflix adore les créateurs canadiens. Tout le monde y gagne au pays, tant les consommateurs que les créateurs. Il s'agit là d'une bonne nouvelle.
La fiscalité
Madame la Présidente, les Canadiens en apprennent de plus en plus sur qui gagne et qui perd en vertu du plan de modifications fiscales des libéraux. C'est très simple. Les propriétaires d'entreprise familiale perdent. Les restaurants familiaux perdent. Les grosses firmes de Bay Street, comme la firme Morneau Shepell du ministre des Finances, gagnent. Il est clair que le ministre est dans une situation de conflit. Il prêche l'équité fiscale tout en mettant sa fortune familiale à l'abri des modifications préjudiciables qu'il propose. Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription devraient payer plus tandis que lui et ses entreprises ont droit à un traitement de faveur?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons toujours été très clairs. Le fait est qu'en ce moment, il y a des iniquités dans notre système fiscal et nous voulons les corriger. Par conséquent, certains Canadiens les mieux nantis sont encouragés à s'incorporer pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens n'a pas accès.
Notre objectif est de garder le taux d'imposition de nos PME bas, le plus bas du G7, de garder le taux d'imposition de la classe moyenne bas et de mettre un peu plus d'équité fiscale dans un système où il en manque.
[Traduction]
Madame la Présidente, les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription n'ont pas fait fortune sur Bay Street. Ils n'ont pas bénéficié d'une fiducie de leurs parents et ils n'ont certainement pas de nounou payée par les contribuable. Les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription sont des familles de la classe moyenne qui travaillent fort, prennent des risques et font des sacrifices pour mettre du pain sur la table et soutenir nos collectivités. Pourquoi ces familles devraient-elle payer plus alors que le ministre et le premier ministre protègent leur fortune familiale des modifications fiscales préjudiciables des libéraux?
[Français]
Madame la Présidente, s'il veut parler, entre autres, de l'investissement passif et des revenus de l'investissement passif, c'est intéressant de noter que plus de 80 % des revenus générés par l'investissement passif vont à 1,7 % des entreprises canadiennes. C'est essentiellement 29 000 entreprises. Notre objectif, ce n'est pas les petits entrepreneurs ni les entrepreneurs de la classe moyenne, notre objectif, c'est d'avoir plus d'équité fiscale pour que chacun paie sa juste part.
[Traduction]
Madame la Présidente, un électeur de ma circonscription, Dacan, est propriétaire d'une entreprise familiale locale prospère. Il a réussi à élever une famille de six et il contribue à l'économie locale en créant de l'emploi. Dacan s'est déchiré un tendon à la rotule et a été opéré. À la suite de graves complications, il ne peut plus marcher. Il n'a pas pu bénéficier de congés de maladie. Il n'a pas de congés annuels. Son épouse le conduit en voiture au travail et sur les chantiers. Il continue à soumissionner pour des projets, qu'il supervise en dépit de son infirmité. En quoi est-ce juste que des personnes comme Dacan risquent de payer dorénavant plus d'impôt alors que les fortunes du premier ministre et du ministre des Finances ne seront pas touchées?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question qui était remplie d'émotion.
Je veux le rassurer sur une chose: nous serons toujours derrière les petits et moyens entrepreneurs du Canada, qui sont à la base de notre croissance. C'est pourquoi nous gardons le taux d'imposition bas pour les petites entreprises. Nous les encourageons à réinvestir dans la croissance et dans l'innovation de leur entreprise. Nous serons toujours derrière nos entrepreneurs.
Madame la Présidente, chaque année, des centaines de jeunes vivent une expérience artistique exceptionnelle au centre d'art Le Moulin la Lorraine. Cela est possible grâce à une généreuse contribution d'Assurances Pouliot & associés inc., de Sainte-Justine, qui finance leur transport par autobus.
Avec la hausse des taxes des libéraux, qui vient étrangler les PME dans nos régions, les libéraux compromettent ces belles initiatives communautaires.
Pourquoi le ministre des Finances s'attaque-t-il au développement culturel des jeunes de Lac-Etchemin, alors que sa firme Morneau Shepell et la fortune du premier ministre ne seront pas touchées?
Madame la Présidente, je réitère encore une fois notre objectif: il s'agit d'avoir un peu plus d'équité fiscale, parce que nous observons que certains Canadiens parmi les mieux nantis — je doute que la situation qu'il a décrite en fasse partie — sont encouragés à s'incorporer pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la classe moyenne n'a pas accès. Je vais donner un exemple: un professionnel qui s'incorpore, qui a 300 000 $ de revenu et qui peu répartir son revenu, peut économiser l'équivalent du salaire moyen au Canada, soit 48 000 $.
Nous pensons que ces avantages accessibles à certains, mais pas à d'autres, sont légaux mais injustes. C'est ce que nous voulons corriger.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n'est pas de la justice, mais de l'hypocrisie. Le premier ministre a dit clairement ce qu'il pense des petites entreprises: ce ne sont que des abris fiscaux dont les Canadiens fortunés se servent pour éviter de payer de l'impôt. Les libéraux ont dépeint leur ponction fiscale aux dépens des propriétaires de petite entreprise comme une tentative d'éliminer des échappatoires qui profitent au 1 % le plus riche et à ceux qui vivent dans des collectivités protégées comme celles où habitent le premier ministre et le ministre des Finances.
Les libéraux font de beaux discours, mais, lorsque vient le temps d'agir, c'est une tout autre histoire. Tandis que les propriétaires de petite entreprise devront faire des choix difficiles, les fortunes du premier ministre et du ministre des Finances seront à l'abri. Peut-on dire que c'est juste? Où est l'équité là-dedans?
[Français]
Madame la Présidente, nous serons toujours derrière la classe moyenne. La première chose que nous avons faite quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015 a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le mieux nanti pour réduire ceux de 9 millions de Canadiens. Nous avons mis en avant une allocation canadienne pour enfants plus progressive et qui va sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, alors que pendant 10 ans, les conservateurs donnaient des allégements fiscaux au mieux nantis parmi nous. Notre objectif est d'aider la classe moyenne, d'aider nos PME et de mettre plus d'équité fiscale dans notre système fiscal.
[Traduction]
Oui, madame la Présidente, ils seront derrière la classe moyenne pour lui faire les poches.
Les entreprises ont besoin de stabilité pour prospérer, mais tout ce qu'elles obtiennent de la part du gouvernement, c'est de l'incertitude en matière de fiscalité. Les propriétaires d'entreprise s'inquiètent pour leurs employés et leur famille. Pourront-ils envoyer leurs enfants à l'université ou devront-ils se contenter de moins? Quels choix devront-ils faire? Devront-ils faire des mises à pied ou tout simplement fermer boutique?
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il ainsi à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort juste pour continuer d'en faire partie?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que nous avons été très clairs envers les Canadiens durant la dernière campagne électorale pour dire que nous étions engagés envers la classe moyenne pour réduire les inégalités et revoir notre système fiscal où il y a certaines iniquités. C'est ce que nous voulons corriger. Nous sommes en ce moment en consultation, et les consultations se termineront la semaine prochaine. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, des fermiers et des petits entrepreneurs pour être sûrs de bien faire les choses.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, on a appris que le gouvernement avait dépensé plus de 110 000 $ pour poursuivre une jeune fille des Premières Nations devant les tribunaux. Le gouvernement s’opposait au paiement d’un traitement orthodontique essentiel pour préserver ses dents et qui ne coûtait que 6 000 $. Le gouvernement a donc dépensé 18 fois cette somme afin de la poursuivre devant les tribunaux. C’est écoeurant. Le gouvernement a promis une relation de nation à nation et a déclaré que la relation avec les Premières Nations était de la plus haute importance.
Comment les libéraux peuvent-ils répéter ces messages tout en continuant de poursuivre devant les tribunaux des enfants des Premières Nations?
Madame la Présidente, je ne peux pas entrer dans les détails d’une affaire en cours, mais nous savons que le Programme des soins de santé non assurés suscite quelques difficultés. Ce n’est pas nouveau.
J'ai rencontré entre autres le grand chef adjoint Smallboy, les chefs Janice Henderson, Patricia Big George et Collins, et le grand chef Daniels. Nous sommes tous résolus à réformer le système et nous ferons fond sur le travail que nous avons tous commencé. Le premier ministre et la ministre des Services aux Autochtones sont tout à fait déterminés à améliorer le Programme des soins de santé non assurés et prennent d’autres mesures en vue d’une vraie réconciliation.
[Français]
Madame la Présidente, le Tribunal des droits de la personne a pourtant été clair: le gouvernement doit mettre fin aux procédures judiciaires contre les enfants autochtones qui ont besoin de traitements médicaux. C'est clair et ce pourrait être fait maintenant. Pourtant, le gouvernement a dépensé plus de 110 000 $ pour se battre contre une enfant qui a besoin d'une chirurgie dentaire coûtant 6 000 $. Cela n'a aucun sens.
La ministre s'engage-t-elle à arrêter cette bataille judiciaire maintenant, couvrir les coûts médicaux et mettre fin au déni systématique de services médicaux pour les enfants autochtones?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, madame la Présidente, je ne peux pas entrer dans les détails d’une affaire en cours. La ministre et moi-même avons collaboré avec des partenaires et je suis disposé à collaborer avec les députés d’en face pour améliorer le Programme des soins de santé non assurés. Le premier ministre et la ministre des Services aux Autochtones sont déterminés à apporter des changements constructifs et à collaborer avec tous les partenaires afin d’améliorer le sort des Canadiens autochtones.
La fiscalité
Madame la Présidente, la semaine dernière, je me suis entretenu avec Mike, président de Tri-Mach, une entreprise de fabrication établie à Elmira. Mike emploie 150 Canadiens et il a fait l'acquisition de terrains dans le but de faire prendre de l'expansion à son entreprise et d'embaucher 100 nouveaux employés. Toutefois, il a dû couper court à tous ses projets en raison des modifications fiscales proposées par les libéraux. En fait, Mike prévoit maintenant vendre les terrains en question et réduire la taille de son entreprise.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un système qui obligera Mike à assumer de lourdes hausses d'impôt qui vont nuire à son entreprise, mais qui gardera intactes les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances? En quoi cela est-il juste?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question. Encore une fois, je le réitère, le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises au Canada reste le plus bas du G7. Nous encourageons nos entrepreneurs à investir dans la croissance et dans l'innovation. On peut voir que cela fonctionne: depuis que nous sommes au pouvoir, ce sont 400 000 emplois qui ont été créés, dont la majorité sont à temps plein. Au sujet du système dont nous avons fait le design, il est fait pour avoir plus de croissance et plus de prospérité, mais une prospérité inclusive pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, la plupart des propriétaires d'entreprises locales font partie de la classe moyenne. Ce sont des gens qui consacrent leur temps, leur énergie et leurs efforts à payer des factures et à rémunérer leurs employés avant de se payer eux-mêmes. Ce ne sont pas de grosses multinationales, ce sont nos voisins. Ils sont le pilier de l'économie locale dans Lévis—Lotbinière.
Pourquoi le premier ministre cible-t-il nos entreprises locales avec une augmentation d'impôts massive menaçant les emplois et les communautés qui en dépendent?
Madame la Présidente, je réitère que nous gardons le taux d'imposition bas pour nos PME. Nous savons à quel point les PME sont importantes pour l'économie canadienne et nous serons toujours derrière nos entrepreneurs.
La seule chose, c'est que nous avons observé que des iniquités se sont créées dans notre régime fiscal et qu'elles font en sorte d'encourager certains Canadiens à se constituer en société de capitaux pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité de mes concitoyens, des concitoyens de mon collègue et de la classe moyenne n'ont pas accès. Nous pensons pouvoir faire mieux et infuser un peu plus d'équité dans notre système, et c'est vers cela que nous allons.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus de 110 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi depuis 2015. Les libéraux sont en train d'aggraver la situation. Soixante-dix pour cent des entreprises de services et d'approvisionnement du secteur pétrolier et gazier sont de petites entreprises. Elles ont été durement touchées. Les libéraux leur ont déjà imposé des tracasseries administratives et des coûts supplémentaires. Maintenant, les libéraux prévoient les affliger encore plus avec une hausse d'impôt massive, tout en prenant soin de mettre à l'abri l'entreprise familiale du ministre des Finances, qui vaut des milliards de dollars, et la fortune familiale du premier ministre. Ce n'est pas juste.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les petites entreprises qui sont déjà au tapis?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement libéral a réussi à accomplir des choses que le gouvernement Harper n'a pas réussi à faire en une décennie au pouvoir. Nous avons approuvé des projets d'infrastructure qui permettront de créer des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne partout au pays, dont voici quelques exemples: le gazoduc Nova Gas, 3 000 emplois; le programme de remplacement de la canalisation 3, 7 000 emplois; le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, 15 440 emplois. Je pourrais continuer longtemps.
Ces projets et bien d'autres encore permettront de créer plus de 38 000 emplois bien rémunérés au Canada.
Je rappelle aux députés de l'opposition officielle qu'ils ont le respect de la Chambre lorsqu'ils posent des questions. Je m'attends à ce que, à leur tour, ils participent à faire régner le respect à la Chambre.
Le député de Barrie—Innisfil n'arrête pas de crier. Je tiens à dire que c'est inacceptable et qu'il faut permettre aux députés ministériels de répondre aux questions. Ils méritent le respect du député même s'il n'est pas d'accord.
La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, j'ai posé une question sur les impôts. Hier, le ministre était d'accord avec moi pour dire que les ressources naturelles font rouler l'économie du Canada. Toutefois, plus de travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi depuis qu'il est en poste qu'en près de 40 ans. Plus de 600 000 Canadiens travaillent dans le secteur de l'énergie. Plus du sixième d'entre eux ont perdu leur emploi depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Le secteur de l'énergie est le plus grand investisseur du secteur privé au Canada. Sous le gouvernement libéral, il a connu son plus grand déclin en 70 ans. Maintenant, les libéraux vont l'écraser encore plus avec l'énorme ponction fiscale qu'ils proposent. Quand les libéraux vont-ils joindre le geste à la parole et se faire les champions des petites entreprises canadiennes du secteur de l'énergie?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit il y a un instant, je pourrais parler longuement de la création d'emplois. Les Canadiens savent que les mesures vigoureuses en matière d'environnement sont bonnes pour l'économie. Cela nous rend plus compétitifs tout en favorisant l'innovation et en réduisant la pollution. Notre appui à l'égard du secteur de l'énergie reflète une approche équilibrée qui veille à la protection de l'environnement et à la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens, dont un grand nombre en Alberta.
Après 10 ans d'inaction des conservateurs de Harper, nous avons approuvé des pipelines et créé des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne partout au Canada. Notre approche renforce les capacités locales...
L'industrie de l'automobile
Madame la Présidente, la grève à l'usine d'assemblage CAMI se poursuit encore aujourd'hui à Ingersoll, où on menace actuellement de délocaliser des emplois Mexique. Les emplois qui sont en péril servent à soutenir les familles des travailleurs ainsi que la région. Ces bons emplois du secteur manufacturier soutiennent le Canada. Ils doivent demeurer dans cette collectivité.
La perte de la chaîne de production du Terrain a entraîné l'abolition de plus de 400 emplois, mais, alors qu'une deuxième chaîne est en péril, les libéraux manquent toujours à l'appel. Ces travailleurs se battent au nom de tous les travailleurs au pays. Quand le gouvernement libéral défendra-t-il leurs intérêts?
Madame la Présidente, il est évident que nous comprenons, en tant que gouvernement, à quel point le secteur de l'automobile est crucial pour le Canada et son économie. Le gouvernement est résolu à veiller à ce que le secteur de l'automobile du Canada demeure innovateur et concurrentiel à l'échelle mondiale.
Nous avons récemment mis en oeuvre le Fonds pour l'innovation stratégique afin de continuer à attirer et à soutenir les nouveaux investissements de haute qualité dans de nombreux secteurs, en particulier dans le secteur de l'automobile. Notre stratégie est de continuer à appuyer ce secteur à mesure que nous cheminons dans le contexte actuel, et nous continuerons de joindre le geste à la parole.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le gouvernement libéral prétend que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les populations autochtones du Canada. Non seulement il attaque en justice des filles afin d'arrêter des interventions dentaires, mais il refuse aussi aux Premières Nations nuu-chah-nulth le droit d'attraper et de vendre du poisson sur leur territoire ancestral. Les Nuu-chah-nulth sont allés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et y ont fait valoir leur droit une nouvelle fois il y a huit ans. Ils ne veulent pas aller devant les tribunaux. Ils veulent être sur l'eau et pêcher.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de se traîner les pieds et enfin honorer leur engagement envers les peuples autochtones et respecter leurs droits juridiques?
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de me rendre dans un certain nombre de communautés autochtones pendant l'été. Je comprends la très étroite et importante relation que les peuples autochtones ont avec le poisson. C'est pour cette raison que le gouvernement va investir plus d'un quart de milliard de dollars — dont un investissement permanent de plus de 60 millions de dollars —, pendant les cinq prochaines années pour garantir l'accès au poisson et le droit de pêcher.
Ces engagements contribuent déjà à la création d'emplois de la classe moyenne dans le secteur de la pêche dans les communautés autochtones puisque plus de 2 800 emplois de la classe moyenne ont ainsi été créés à ce jour.
Le développement social
Madame la Présidente, la pauvreté est un problème que tous les gouvernements travaillent à éliminer. Or, le gouvernement fédéral précédent n'a pratiquement rien accompli au chapitre de la réduction du taux de pauvreté au Canada. Je suis heureuse que le gouvernement actuel ait instauré l'Allocation canadienne pour enfants dans le budget de 2016. Cela aide beaucoup les familles de ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
Le ministre pourrait-il nous informer des prochaines mesures qui seront prises pour réaliser son mandat de créer une stratégie de réduction de la pauvreté?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill de poser la question et aussi de s'investir dans le dossier de la pauvreté chez les aînés.
Tous les Canadiens méritent d'avoir une véritable chance de réussir et de vivre leur retraite dans la dignité. Voilà pourquoi, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement prend des mesures concrètes et porteuses pour réduire la pauvreté au pays. D'ailleurs, le ministre a tenu cette semaine une conférence nationale sur la pauvreté afin de mobiliser les intervenants et les gens qui ont vécu dans la pauvreté pour trouver toujours plus de solutions.
Le gouvernement présentera sous peu la toute première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui se penchera sur les répercussions de la pauvreté et, en particulier, sur l'incidence du racisme et du sexisme dans ce dossier. Nous établirons des objectifs clairs et nous...
La fiscalité
Madame la Présidente, Theo Kusters et sa femme, Gertie, ont émigré au Canada et ils travaillé dur toute leur vie. Ils exploitent une ferme laitière dans ma circonscription avec leur fils, Martin, et leur belle-fille, Elsie.
Theo prévoyait passer le flambeau à son fils, mais, en raison de la nouvelle ponction fiscale des libéraux, la quantité d'impôt qu'un agriculteur qui prend sa retraite devra verser sera beaucoup plus élevée s'il vend à son propre fils plutôt qu'à une grande société. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un régime fiscal qui fait en sorte que la famille de Theo aura à payer beaucoup plus d'impôt, alors que les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances ne seront pas touchées? En quoi est-ce équitable?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons travaillé dans ce dossier, écouté les agriculteurs et rencontré les représentants du secteur agricole.
Je peux assurer à la Chambre que nous tiendrons compte des points de vue du secteur dans notre plan pour aller de l'avant. Notre priorité est d'assurer l'équité fiscale, tout en évitant les conséquences non voulues pour nos vaillants agriculteurs. Je tiens à assurer à la Chambre que notre gouvernement ne changera rien aux avantages fiscaux qui visent à aider les entreprises familiales à croître et à créer de l'emploi.
Madame la Présidente, j'aimerais faire un essai auprès du perroquet de service du ministre des Finances.
Un concessionnaire automobile de Rivière-du-Loup compte investir 5 millions de dollars au cours de la prochaine année afin d'élargir ses services et sa clientèle. Un tel investissement n'aurait pas pu voir le jour si le propriétaire n'avait pas eu la possibilité de faire fructifier des placements à long terme, que les libéraux veulent taxer davantage avec leur réforme injuste.
Pourquoi les libéraux cherchent-ils à pénaliser toutes les entreprises du Québec, y compris celles de ma circonscription, pendant que les fortunes du premier ministre et du ministre des Finances ne sont pas affectées?
J'aimerais faire un rappel au député. Cela fait deux fois qu'on fait allusion à un perroquet. Or cela n'est pas acceptable, parce que c'est une attaque personnelle.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, je pense que le manque de respect du député le déshonore. Je sais qu'il est capable de faire beaucoup mieux que cela.
Je désire rassurer les entrepreneurs qui nous écoutent. Notre objectif est d'augmenter l'équité fiscale. Nous gardons un taux d'imposition bas pour nos entreprises parce que nous savons à quel point elles sont importantes pour l'économie canadienne et à quel point elles contribuent à la croissance.
Nous voulons créer un environnement propice à la croissance, et c'est ce que nous réussissons à faire depuis notre élection: 400 000 nouveaux emplois, la plus forte croissance de PIB du G7, la plus forte depuis les 15 dernières années. Ce sont des résultats que les conservateurs n'ont jamais réussi à obtenir.
Nous continuons avec notre objectif d'augmenter l'équité fiscale et de soutenir nos PME et la classe moyenne.
[Traduction]
Madame la présidente, mon bureau est submergé d'appels de petits entrepreneurs concernant la hausse d'impôt des libéraux pour les petites entreprises.
Les temps sont durs dans Fort McMurray—Cold Lake. Les entreprises ne pourront pas absorber une nouvelle taxe libérale gigantesque sur l'investissement. Tous les gens à qui j'ai parlé pensent que les libéraux veulent seulement venir chercher plus d'argent sans se soucier des conséquences.
Pourquoi un entrepreneur comme Brad Musat, propriétaire de Lac La Biche Ford, est-il frappé d'une hausse d'impôt démesurée, alors que les fortunes familiales et les entreprises du ministre des Finances et du premier ministre seront épargnées? En quoi est-ce équitable?
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord rappeler au député que nous sommes en période de consultation en ce moment. Nous écoutons les Canadiens pour être sûrs de bien faire les choses, et qu'il n'y ait pas de conséquences inattendues à nos changements.
Le fait est que notre système actuel comporte des iniquités qui font en sorte que certains des Canadiens les mieux nantis ont accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens de la classe moyenne n'ont pas accès. Nous serons toujours derrière les petites et moyennes entreprises, derrière la classe moyenne. Je rappellerais que les conservateurs ont voté contre plusieurs mesures qui visent précisément à aider la classe moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, les nouvelles augmentations d'impôt des libéraux visant les entreprises locales causeront beaucoup de tort aux familles agricoles, aux jeunes entrepreneurs et aux petits exploitants.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un régime au sein duquel les agriculteurs et les entreprises locales de ma circonscription auront à essuyer une hausse d'impôt faramineuse, alors que les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances ne subiront aucun impact?
En quoi est-ce équitable pour les vaillants Canadiens et leur famille?
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à rappeler que tant que l'argent reste dans une entreprise pour être investi dans la croissance et dans l'innovation de cette entreprise, il n'y a pas de changement. Nous restons derrière le taux le plus bas du G7 pour nos petites et moyennes entreprises, parce que nous savons que c'est un avantage compétitif pour nos entreprises et nos entrepreneurs. Nous nous tenons derrière eux.
La seule chose, c'est qu'il y a en ce moment dans notre système des iniquités qui font en sorte qu'il est encouragé pour certains Canadiens les mieux nantis — nous ne parlons pas de la classe moyenne — de s'incorporer pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens n'ont pas accès. Nous pensons pouvoir faire mieux et pouvoir infuser plus d'équité dans notre système fiscal.
[Traduction]
Postes Canada
Madame la Présidente, la nouvelle ministre des Services publics et de l’Approvisionnement n'a pas encore accepté de comparaître devant le comité des opérations gouvernementales.
À titre de vice-président de ce comité, je me demande quand le gouvernement répondra au rapport omnipartite qui a été déposé il y a plus de neuf mois et qui réclamait que Postes Canada rétablisse la distribution à domicile du courrier. Les Canadiens devraient-ils écrire plutôt « Renvoyer à l'expéditeur » sur la plateforme des libéraux, étant donné que les promesses non tenues s'accumulent plus vite que les feuillets publicitaires autour des boîtes postales communautaires?
Madame la Présidente, le gouvernement a respecté sa promesse de suspendre l'installation des boîtes postales communautaires et d'entreprendre un examen approfondi de Postes Canada. Le député le sait très bien parce qu'il a participé à cette étude, qui a été réalisée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et un groupe de travail spécial. Nous avons reçu leurs rapports et tous les témoignages.
Le gouvernement réfléchit à l'avenir de cette chère institution nationale que sont Postes Canada et ses employés. Nous ferons rapport à la Chambre un peu plus tard cette année.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, les délais liés au traitement de dossiers de l'Agence du revenu du Canada sont tellement longs que des familles de ma circonscription perdent jusqu'à six ou sept mois d'allocation avant de recevoir leurs prestations. C'est complètement inacceptable. Ces familles sont déjà prises à la gorge et l'ARC les précarise davantage. Il faudrait peut-être que les libéraux se réveillent avant qu'une autre catastrophe du genre Phénix ne survienne. Le gouvernement fédéral se vante de ses pseudo-investissements dans l'ARC.
Le gouvernement pourrait-il ajouter du personnel pour répondre aux besoins des familles et des citoyens qui peinent à vivre décemment?
Madame la Présidente, l'Agence du revenu du Canada offre des services de qualité aux Canadiens. Il est inacceptable que certains Canadiens ne reçoivent pas leurs crédits et prestations dans un délai raisonnable.
Les crédits et prestations sont une partie importante du budget de plusieurs Canadiens en situation vulnérable, et nous multiplions nos efforts pour les rendre plus accessibles. Je rappelle aux Canadiens l'importance de préparer leur déclaration de revenus, afin de recevoir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, Andrew et son épouse ont risqué tout ce qu'ils avaient pour ouvrir un petit café à Vernon. Ils ont établi leurs plans d'avenir en se fondant sur les lois fiscales canadiennest. À présent, le gouvernement libéral menace de gâcher ces plans, de modifier la loi et de mettre un terme à leur espoir d'indépendance.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un régime qui fait en sorte qu'Andrew et sa femme vont écoper de hausses d'impôt considérables, mais qui n'a aucune conséquence pour les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances? En quoi est-ce équitable?
[Français]
Madame la Présidente, le fait est que notre système fiscal actuel porte en son sein des iniquités qui font en sorte que certains des Canadiens les mieux nantis sont encouragés à s'incorporer pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la classe moyenne n'a pas accès.
Nous pensons que nous pouvons faire mieux, nous pensons qu'il n'est pas juste qu'un professionnel qui s'incorpore et qui a des revenus de 300 000 $ par année puisse économiser l'équivalent du salaire moyen en impôt, année après année. C'est ce que nous voulons corriger. Nous sommes derrière nos petites entreprises et nos entrepreneurs de la classe moyenne et nous le serons toujours.
[Traduction]
Madame la Présidente, comment peut-on penser que des changements qui protègent les fonds en fiducie et les fortunes d'un ministre des Finances milliardaire et d'un premier ministre millionnaire sont justes? Ils ne sont pas justes.
L'élevage du bétail et la foresterie sont des moteurs économiques un peu partout en Colombie-Britannique. Evan, un éleveur de ma circonscription, a courageusement combattu les incendies aux côtés de sa famille et de ses voisins. Ils ont sauvé des biens et des vies. Voici ce qu'il m'a dit il y a peu de temps: « Nous venons d'avoir une saison des feux catastrophique et nous devons faire face à toutes sortes de problèmes. Quand on y ajoute les changements fiscaux proposés par le gouvernement, les éleveurs n'ont aucune chance de s'en sortir. »
Quand le ministre des Finances va-t-il donc renoncer à ces changements et commencer à défendre les intérêts des gens qui gagnent leur vie dans les secteurs de l'élevage et de la foresterie?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons été élus sur la base d'un engagement qui est très clair envers la classe moyenne et envers nos petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi nous gardons le taux d'imposition le plus bas du G7 pour nos petites et moyennes entreprises. Elles sont encouragées à investir dans la croissance et l'innovation.
Cependant, la seule chose, c'est que nous ne visons pas les entrepreneurs de la classe moyenne mais certains des Canadiens les mieux nantis qui ont accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens n'ont pas accès dans le système actuel. C'est ce que nous voulons régler. C'est pourquoi nous faisons des consultations pour être sûrs de bien faire les choses et qu'il n'y ait pas de conséquences inattendues.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai récemment demandé quelles seraient les conséquences des changements fiscaux proposés par le gouvernement libéral pour les agriculteurs qui utilisent le programme Agri-investissement. De toute évidence, d'après sa réponse, le secrétaire parlementaire ne sait absolument pas comment fonctionne ce programme. Agri-investissement est un outil autogéré qui encourage les agriculteurs à mettre de l'argent de côté en prévision des périodes plus difficiles. En gros, c'est un moyen pour les agriculteurs de tirer leur revenu du marché plutôt que d'aller le chercher dans leur boîte aux lettres.
À présent, le ministre des Finances veut tripler l'impôt sur quelque chose que le ministre de l'Agriculture a vivement encouragé les agriculteurs à faire. Qu'y a-t-il donc de juste là-dedans?
[Français]
Madame la Présidente, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture sont parvenus à une entente sur les principaux éléments du cadre stratégique. Le Partenariat canadien pour l'agriculture entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Il renforcera la capacité des agriculteurs et des transformateurs canadiens sur le plan de l'innovation, du soutien et de la concurrence partout dans le monde. Le Partenariat investit 3 milliards de dollars sur cinq ans en science, recherche et innovation, en commerce, en environnement et dans les industries à valeur ajoutée.
La défense nationale
Madame la Présidente, dans la nouvelle politique de la Défense nationale, le gouvernement reconnaît qu'en matière militaire, le personnel est notre ressource la plus importante. Par contre, l'an dernier, le vérificateur général a indiqué que les Forces armées manquaient cruellement de personnel et que le problème, plutôt que de se résorber, allait en s'accroissant.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut informer la Chambre des efforts consentis pour renverser cette tendance et faire en sorte que l'on puisse augmenter les effectifs de la Force régulière et des réservistes, non seulement au Québec, mais partout ailleurs au pays?
Madame la Présidente, demain les Canadiens pourront constater le travail exceptionnel que les réservistes accomplissent ici au Canada et à l'étranger. Le samedi 30 septembre, l'ensemble des unités de la Réserve de l'armée canadienne ouvriront leurs portes à la population canadienne. Cette initiative fait partie des efforts de l'armée visant à recruter de nouveaux militaires et réservistes.
C'est une occasion unique de rencontrer les militaires dans leur environnement de travail et d'être sensibilisé à leur importante contribution.
J'invite tous mes collègues à promouvoir cet événement afin que ces portes ouvertes soient un grand succès partout.
[Traduction]
La vie privée
Madame la Présidente, nous venons tout juste d'apprendre qu'un fonctionnaire de l'ARC a été suspendu pendant six jours pour avoir apporté plus de 1 000 dossiers à la maison. Les Canadiens doivent savoir si leurs renseignements personnels ont été compromis.
La ministre pourrait-elle transmettre à la Chambre l'information dont dispose le gouvernement au sujet de ces dossiers de nature délicate qui ont été volés?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à rassurer mon collègue. La confidentialité est la priorité absolue à l'Agence du revenu.
Je ne suis pas au courant du cas dont mon collègue est en train de discuter, mais que tous soient assurés que nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements des gens à l'Agence du revenu.
[Traduction]
L'agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, l'accession à la propriété semble être un rêve de plus en plus lointain pour les Canadiens de la classe moyenne de ma circonscription, Scarborough—Guildwood. De nombreux électeurs de ma circonscription essaient d'économiser pour ce qui sera probablement le plus important investissement de leur vie, mais nous continuons de voir des cas de spéculations effrénées par certaines personnes qui fraudent le système.
La ministre du Revenu national pourrait-elle informer la Chambre et tous les Canadiens des progrès réalisés pour sévir contre les personnes qui ne respectent pas les lois fiscales en matière d'immobilier?
Madame la Présidente, le gouvernement reconnaît l'importance d'avoir un marché immobilier équitable pour tous les Canadiens. Nous avons augmenté le nombre de vérifications immobilières de l'Agence du revenu du Canada dans les marchés de Vancouver et de Toronto. Grâce à ces vérifications, nous avons relevé un montant de 275 millions de dollars en revenus non déclarés, et 20 millions de dollars en pénalités ont été imposés.
Je veux être bien claire: les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher.
L'emploi
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a décidé de fermer le bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada, dans ma circonscription, Oshawa. La Ville d'Oshawa investit des millions de dollars dans la piste de son aéroport pour accroître la compétitivité de la région. Pendant ce temps, les libéraux ne cessent de mettre en oeuvre des politiques qui ont exactement l'effet contraire.
Les libéraux n'ont mené des consultations qu'après avoir pris une décision. Les administrations locales ont fait des pieds et des mains pour convaincre le ministre, mais elles n'ont obtenu absolument aucune explication pour justifier la fermeture du bureau de l'ASFC dans ma circonscription.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi il a pris une décision qui empêchera Oshawa de devenir une plaque tournante du transport et qui, de surcroît, fera disparaître des emplois locaux et de futures débouchés?
Madame la Présidente, il va sans dire que des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire. Je précise qu'ils ont expliqué très clairement que les services allaient être améliorés et que davantage d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada seraient sur place pour contrôler le passage des biens et services et des voyageurs. Je suis ravi d'affirmer qu'il s'agit d'une bonne nouvelle pour Oshawa et pour la région de Durham, car elle se traduira par des améliorations concrètes.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, le gouvernement n'arrête pas de taper sur les anciens travailleurs d'Aveos. Il leur a fait perdre leur emploi en 2012 en refusant d'appliquer la loi sur Air Canada. Il a même changé la loi, l'année passée, pour s'assurer que ces gens ne retrouveraient pas leur emploi.
Voilà maintenant qu'il leur court après pour qu'ils remboursent les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues il y a cinq ans, et ce, par sa faute.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de persécuter les 400 anciens travailleurs d'Aveos et annuler leurs dettes relatives à l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je reconnais que certains des anciens employés d'Aveos se retrouvent dans une situation délicate.
[Traduction]
Mon ministère et l'Agence du revenu du Canada travaillent ensemble afin d'offrir aux personnes concernées la latitude et les options nécessaires pour qu'elles soient traitées équitablement et respectueusement pendant que nous prenons des mesures pour régler la situation et traiter les cas individuels qui se présentent.
[Français]
Madame la Présidente, c'est n'importe quoi.
Cela fait quatre mois que le dossier est sur le bureau du ministre. Encore cette semaine, pendant qu'il se promène en limousine, il envoie des agents de recouvrement harceler les travailleurs d'Aveos.
Pourtant, ce n'est pas l'argent qui lui manque, puisque la caisse de l'assurance-emploi a fait un surplus de 1,4 milliard de dollars l'année passée, et on se rappelle que le gouvernement ne met pas une cenne là-dedans.
Avec 1 400 millions de dollars de surplus, il n'arrive donc pas à trouver 4 millions de dollars pour régler une injustice qu'il a lui-même commise.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour régler cela et rendre justice aux anciens travailleurs d'Aveos? Qu'il agisse!
Madame la Présidente, je reconnais que certains des anciens employés d'Aveos se retrouvent dans une situation délicate.
[Traduction]
Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un problème très grave et nous ne ménageons pas nos efforts pour le résoudre. Cependant, conformément au Règlement sur l'assurance-emploi, dans cette situation, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a le pouvoir de radier les paiements en trop et elle le fait au cas par cas. Nous travaillons fort pour remédier à la situation et nous avons collaboré avec des fonctionnaires provinciaux pour nous assurer de traiter chaque cas le plus rapidement et équitablement possible.
[Français]
Madame la Présidente, tout le monde se lance la balle dans ce dossier.
Quatre mois, c'est le temps que cela a pris pour changer la loi et s'assurer que les anciens d'Aveos ne retrouvent pas leur emploi. Toutefois, quand vient le temps d'arrêter de leur taper dessus, c'est très compliqué.
J'ai ici un courriel du bureau du premier ministre, le même premier ministre qui manifestait avec les gens d'Aveos avec son porte-voix il y a cinq ans.
Qu'est-ce que le premier ministre dit aux anciens travailleurs d'Aveos? Il leur dit que c'est le ministre qui doit s'en occuper et que c'est sa responsabilité.
C'est le ministre qui devrait perdre son emploi. Quand va-t-il annuler la dette?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre ministère et l'Agence du revenu du Canada travaillent ensemble afin d'offrir aux personnes concernées la latitude et les options nécessaires pour qu'elles soient traitées équitablement et respectueusement. Nous savons, comme la Chambre d'ailleurs, que le Tribunal de la sécurité sociale est un processus judiciaire indépendant qui traite ces cas individuellement. Nous nous efforçons de remédier à la situation correctement et équitablement et nous ferons rapport à la Chambre de tout fait nouveau.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, de toute évidence, le Parti libéral est bien loin de la misère des petites gens. Quand c'est le temps de les aider, il n'est pas là.
J'interpelle la ministre du Patrimoine. Quand des entreprises étrangères d'Internet veulent faire des affaires au Canada, elles peuvent compter sur la ministre et sur le gouvernement fédéral. Netflix, Google, Spotify et Amazon ont un passe-droit par rapport aux entreprises du Québec. Cela s'appelle de la soumission totale, de la colonisation numérique. C'est clair comme de l'eau de roche.
Comment la ministre peut-elle justifier qu'elle donne un privilège aux entreprises étrangères? Une récompense à la délinquance fiscale, qu'elle n'accorderait jamais aux entreprises...
Madame la Présidente, le Bloc québécois n'aime peut-être la vision de notre gouvernement relativement à notre société créative, mais la SOCAN l'aime beaucoup. En effet, en ce qui concerne notre vision pour le Canada créatif, la SOCAN a félicité la ministre du Patrimoine canadien, car notre vision souligne l'importance des créateurs de musique.
Téléfilm Canada partage aussi la même opinion: « La vision formulée aujourd'hui par la ministre [du Patrimoine canadien] aidera le Canada à se positionner comme un joueur clé au sein du marché culturel mondial. J'entrevois... ».
À l'ordre. C'est la fin de la période des questions. L'honorable député de Mirabel veut-il faire appel au Règlement?
Madame la Présidente, je fais appel au Règlement. J'aimerais le consentement unanime de la Chambre pour déposer le courriel du bureau du premier ministre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition vient d'un groupe de jeunes femmes et jeunes hommes préoccupés qui aimeraient que le gouvernement du Canada appuie la gratuité des contraceptifs d'ordonnance. Quinze pour cent des Canadiens n'utilisent aucun contraceptif et un nombre important de Canadiennes ne peuvent pas se payer des contraceptifs.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer la motion no 65, qui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin de couvrir le coût total des contraceptifs d'ordonnance.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition vise à protéger les rivières et les lacs du pays.
Les députés se souviendront peut-être que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables, rendant ainsi vulnérables des milliers de rivières et de lacs. Dans ma ville, London, la rivière North Thames, la rivière Middle Thames et la rivière Thames sont menacées. C'est une rivière patrimoniale.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à remplir ses promesses en matière de protection de l'environnement et à appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, qui vise à protéger la rivière Thames et à modifier la Loi sur la protection de la navigation.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur la liberté de conscience. Les pétitionnaires soulignent que des médecins, des professionnels de la santé et des établissements sont victimes de mesures coercitives, d'intimidation et d'autres formes de pressions visant à les forcer à prendre part à l'aide au suicide assisté et à l'euthanasie, ce qui va à l'encontre de la liberté de conscience au Canada. Cela représente une autre promesse que le gouvernement a brisée en faisant adopter un projet de loi lié à l'aide au suicide.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier le Code criminel pour protéger la liberté de conscience des médecins et des établissements.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la stratégie nationale sur les aînés.
Les pétitionnaires soulignent que, à l'heure actuelle, un Canadien sur six est un aîné, et que, d'ici 12 ans et demi, cette proportion passera à un Canadien sur quatre. Le Canada doit se préparer à ce changement démographique majeur. Nous devons mettre en place une stratégie nationale sur les aînés afin de pouvoir bien prendre soin de la population vieillissante.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur les soins palliatifs.
Les pétitionnaires soulignent que 70 % des Canadiens qui auraient besoin de soins palliatifs à la fin de leur vie n'ont pas accès à ces soins. Ils demandent au gouvernement de voir à ce que tous les Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs puissent y avoir accès.
La Loi sur le casier judiciaire
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir pour présenter la pétition e-1007, qui a été lancée par une personne de ma circonscription et qui compte plus de 1 000 signatures.
Les pétitionnaires demandent que les changements apportés au système de réhabilitation en 2012 soient éliminés. En raison de ces changements apportés par l'ancien gouvernement, il faut attendre beaucoup plus longtemps avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation. De plus, les coûts associés à ces demandes ont augmenté de 400 %. Ces changements ont une incidence négative sur des gens de ma circonscription et de partout au Canada, et sur des familles qui s'efforcent de rebâtir leur vie.
C'est un honneur de présenter cette pétition à la Chambre.
Les dispositions du Code criminel concernant les armes à feu
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter quelques pétitions aujourd'hui.
La première, la pétition e-575, demande au gouvernement du Canada de donner aux Canadiens les moyens de prendre en main leur santé et leur sécurité en levant l’interdiction qui frappe les silencieux dans le Code criminel.
La majorité des États membres du G7 autorisent les chasseurs et les tireurs sportifs à utiliser légalement le silencieux afin de réduire la pollution sonore et les plaintes relatives au bruit dans les collectivités dotées de champs de tir, près des fermes, et là où des activités comme la chasse et le tir à la cible sont légales.
Madame la Présidente, je voudrais également présenter la pétition e-1053, qui presse la Chambre des communes de retirer le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis.
Les pétitionnaires s'inquiètent vivement des conséquences de la légalisation du cannabis sur les jeunes Canadiens. Par exemple, la proposition du gouvernement selon laquelle chaque ménage sera autorisé à posséder quatre plants de marijuana rendra la possession de cannabis par les enfants incroyablement difficile à contrôler. Il sera également plus ardu d'empêcher les criminels de distribuer cette substance qui altère l'activité mentale.
[Français]
La conduite avec facultés affaiblies
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais déposer deux pétitions qui portent sur le même sujet et qui ont été signées par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays, notamment de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Ces pétitions concernent la conduite avec facultés affaiblies et la nécessité d'avoir des sentences minimales pour les personnes ayant causé la mort alors qu'elles étaient en état d'ébriété.
[Traduction]
La deuxième pétition soutient que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur le sujet. J'appuie donc entièrement ces pétitions.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, surtout de la région de Calgary, dont des gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la persécution des adeptes du Falun Gong. Plus précisément, ils demandent que le gouvernement canadien condamne l'arrestation illégale de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne, qui est accusée d'avoir pratiqué le Falun Gong, et qu'il réclame sa libération immédiate et inconditionnelle.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député d'Edmonton Manning dispose encore de quatre minutes pour les questions et observations.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député d'Edmonton Manning au sujet de cet important projet de loi. J'ai bien remarqué que, depuis l'arrivée au pouvoir, il y a deux ans, du nouveau gouvernement libéral, chaque fois qu'il a dû prendre une décision difficile, les libéraux ont souvent reporté la décision en affirmant qu'ils devaient consulter les Canadiens ou qu'ils devaient faire les choses correctement. Beaucoup de dossiers ont traîné en longueur sans qu'ils adoptent de position ferme à propos de quoi que ce soit.
Or, pour ce qui est du présent projet de loi, les libéraux veulent le faire adopter à toute vapeur sans mener de consultations adéquates. Le député peut-il nous parler de l'approche incohérente du gouvernement et nous dire pourquoi il devrait prendre le temps de faire les choses correctement?
Madame la Présidente, si l'on se fie à l'attitude du gouvernement et à l'expérience que la grande majorité des Canadiens ont vécue avec lui, les libéraux mènent des consultations lorsqu'ils ne le devraient pas et, lorsqu'ils devraient en mener, ils précipitent les choses.
Pour la seconde moitié de leur mandat, les libéraux semblent avoir pris du retard. Ils tournent autour du pot avec certains dossiers depuis un long moment. Maintenant, du jour au lendemain, ils veulent forcer l'adoption de dispositions sans consulter de façon adéquate les principaux intervenants dans tous les domaines d'intérêt. Il s'agit d'une tendance courante jusqu'à maintenant, et c'est probablement l'une des pires de la saison.
Madame la Présidente, lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, les gens ne cessaient de me répéter que le gouvernement conservateur précédent était incapable de protéger la biodiversité marine.
Lorsqu'on examine les faits, on constate que seulement 1,5 % de nos océans sont protégés, ce qui est certainement insuffisant. Ils subviennent aux besoins de nos collectivités, et il faut certainement assurer leur protection, non seulement pour certaines collectivités côtières, mais bien pour de nombreuses entreprises de ma circonscription. Des gens vivent des produits de la pêche. Le secteur touristique fait découvrir les beautés de notre région. Nous avons désespérément besoin d'une zone protégée. Pourquoi les conservateurs se sont-ils acharnés à réduire la réglementation environnementale en miettes au lieu de protéger ce qui devait l'être?
Madame la Présidente, les résultats sont plus éloquents que certaines déclarations entendues ici. Je remercie la députée néo-démocrate de sa question, mais ce qu'elle a dit est faux. Nous croyons en la responsabilité environnementale à tous les niveaux. Le gouvernement précédent a investi 252 millions de dollars afin de protéger l'intégrité écologique des terres et des océans. Les conservateurs ont fait ce qu'ils ont pu.
Il faut une approche équilibrée. C'est ainsi que nous voyons les choses. Il faut mener une consultation appropriée et discuter avec les principales parties intéressées de tous les domaines afin d'en arriver à une approche équilibrée qui servira le Canada à long terme.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Oshawa, et je vous saurais gré de me prévenir lorsqu'il ne me restera qu'une minute.
Je suis toujours heureux de prendre la parole au nom des résidants de Chilliwack—Hope, notamment lorsqu'il s'agit de questions ayant trait aux pêches et aux océans.
Un grand bout du fleuve Fraser traverse les villes de Chilliwack et Hope. Le fleuve est donc au coeur de ma circonscription et joue un rôle important dans notre collectivité, que ce soit pour les pêcheurs autochtones ou les pêcheurs sportifs. Ceux-ci sont représentés et profitent pleinement de cette magnifique ressource naturelle. Par conséquent, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet des lois sur les pêches et les océans.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-55, qui prévoit de désigner dans l'océan des zones de protection marine et d'interdire certaines activités dans ces zones. Comme le député d'Edmonton Manning vient de le dire, notre principale préoccupation, c'est que le gouvernement a omis de consulter adéquatement ceux que cette décision touche de plus près, qu'il s'agisse de groupes autochtones ou de groupes de pêcheurs. Ces groupes n'ont pas été consultés, et il règne une véritable confusion en ce qui concerne les mesures que le gouvernement compte prendre.
Comme le député de Cariboo—Prince George l'a souligné plus tôt au cours du débat, de nombreuses études et de nombreux témoignages ont été présentés au comité des pêches et des océans. Ces études et témoignages ont démontré que l'approche improvisée du gouvernement n'aidera en rien l'environnement, les pêcheurs ou les collectivités qui seront touchés par les objectifs arbitraires fixés par le gouvernement.
J'ai parlé du fleuve Fraser. Tout l'été, le ministère des Pêches et des Océans s'est montré incapable de consulter ou de répondre aux préoccupations liées à la pêche sportive dans le fleuve Fraser. Tandis que d'autres intéressés exerçaient leur droit de pêche, les pêcheurs sportifs ont tenté en vain d'obtenir l'ouverture du fleuve à la pêche sportive, envoyant des lettres, effectuant des appels et essayant de communiquer avec des députés de toutes allégeances. C'était vraiment décevant pour les gens de ma circonscription, et surtout pour la Fraser River Sportfishing Alliance. Cet organisme m'a écrit et a aussi communiqué avec mon collègue de Cariboo—Prince George et d'autres députés, car il a été frustré par le manque de réaction de la part du ministère des Pêches et des Océans. Nous constatons la même chose avec le projet de loi C-55, qui ne tient pas compte des intervenants et de leurs préoccupations quant à la politique sur la pêche.
Dans le cas actuel, la Fraser River Sportfishing Alliance appuie d'abord et avant tout la conservation. C'est ce qu'elle aimerait voir accompli, c'est sa grande préoccupation. Elle aimerait que la pêche soit encore présente pour les générations à venir, comme elle est là pour nous. Elle respecte la priorité constitutionnelle accordée aux Premières Nations pour leur pêche de subsistance, ainsi que leurs pêches sociale et cérémoniale. Cependant, ce qu'elle ne respecte pas est le fait d'avoir un ministère qui ne la respecte pas à son tour, qui ne prend pas en considération les préoccupations précises qu'elle soulève, qui ne fait preuve d'aucune flexibilité pour lui permettre d'utiliser des méthodes de pêche sélectives, de permettre à ses membres de sortir sur l'eau avec leurs enfants et leurs petits-enfants et d'exercer leur droit de profiter de cette ressource publique.
Je souligne cette situation parce que j'ai dit à l'Alliance que j'en parlerais à la Chambre. Elle illustre bien les préoccupations que nous avons avec l'approche du ministre et du ministère des Pêches et des Océans envers les intervenants qui ont un intérêt véritable à l'égard de la gestion des pêches.
Le projet de loi a aussi pour but d'empêcher l'exploitation du pétrole et du gaz dans les zones de protection marine. Cela dénote un manque certain de consultations, ce qui est devenu une habitude pour le gouvernement actuel. En effet, lorsqu'il a imposé unilatéralement son mauvais moratoire sur les forages extracôtiers dans l'Arctique, il n'a même pas eu la courtoisie de prévenir en bonne et due forme les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Il les a appelés deux heures avant l'annonce pour leur dire que le forage pétrolier et de gazier serait interdit dans les eaux de l'Arctique. Que faut-il comprendre?
Il faut en conclure que le transfert des responsabilités aux territoires n'est que de la poudre aux yeux, qu'Ottawa sait mieux que les autres ce qui doit être fait, et que les décisions sur ce qui convient le mieux aux gens du Nord continueront d'être prises au sud du 60e parallèle, c'est-à-dire au Cabinet du premier ministre. Il s'agit d'un net recul, car les gens du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest se sont battus pendant des années pour qu'une entente sur le transfert des responsabilités leur accorde le pouvoir de décider notamment de qui touche les ressources naturelles et l'énergie. Or, le Cabinet du premier ministre, au lieu de respecter les localités nordiques, qui se voient ainsi privées de débouchés économiques, a empiété sur ce pouvoir au moyen d'un simple communiqué.
Le premier ministre Bob McLeod estime qu'il s'agit d'un recul. Il a dit ceci:
Nous avons mis beaucoup de temps à négocier une entente sur le transfert des responsabilités et nous croyions que le temps des décisions unilatérales prises dans une ville aussi lointaine qu'Ottawa était révolu et que les gens du Nord allaient décider par eux-mêmes des questions qui les touchent.
Pour sa part, Peter Taptuna a déclaré ceci:
Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles.
Les gens du Nord veulent pouvoir prendre leurs propres décisions à propos de l'exploitation des ressources naturelles. Le gouvernement fédéral, en voulant mener le jeu, s'ingère dans leurs affaires et les prive de leur pouvoir, contre le gré des premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Les questions inscrites au Feuilleton sont l'occasion, pour les députés de l'opposition, de poser par écrit des questions détaillées sur les activités du gouvernement dans le domaine de leur choix. Lorsque j'étais ministre du cabinet fantôme en matière d'énergie et en matière de pêches et d'océans, j'ai posé des questions à deux reprises. Ces questions portaient sur la décision d'interdire l'exploration extracôtière du pétrole et du gaz dans le Nord. J'ai cherché à savoir où les consultations avaient eu lieu. La réponse que j'ai obtenue m'a appris que les libéraux n'avaient pas consulté avant de procéder à l'annonce, mais qu'ils étaient en train de consulter après avoir pris la décision. Ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre. Si nous voulons susciter l'adhésion des populations locales, nous devons les consulter avant de faire une annonce.
Nous voyons la même tendance qui se dessine dans le cas du projet de loi C-55. La période de consultation est réduite, et le gouvernement veut consulter après avoir pris sa décision et nous avoir dit ce qui allait arriver.
Cela me rappelle les modifications du fardeau fiscal des petites entreprises dont il est question actuellement. Le premier ministre et le ministre des Finances n'écoutent pas les Canadiens. Ils disent aux Canadiens ce qui va se passer et ils récoltent en retour un concert de protestations. Les Canadiens veulent pouvoir être entendus. Ils ne veulent pas être mis devant le fait accompli. Lorsque j'ai interrogé le gouvernement à ce sujet, dans la question no 950, il m'a répondu qu'aucune consultation n'avait eu lieu au préalable et qu'il y aurait des consultations après coup.
Autre exemple: la décision arbitraire du gouvernement de mettre fin au projet de pipeline Northern Gateway. J'ai demandé expressément si le gouvernement avait consulté la trentaine de communautés autochtones qui s'attendaient à voir des retombées économiques de 2 milliards de dollars dans les collectivités éloignées du Nord, où l'activité économique se fait rare. J'ai réclamé qu'on me dise où les consultations avaient eu lieu. Le gouvernement a indiqué qu'il n'y en avait eu aucune, et qu'il n'avait pas d'obligation à cet égard. C'est donc arbitrairement qu'il a décidé de mettre fin au projet.
C'est ainsi que l'actuel gouvernement procède. Il affirme vouloir mener des consultations lorsqu'il veut remettre une décision à plus tard. Lorsqu'il est placé devant un choix difficile, les consultations lui servent de prétexte pour retarder les choses. Toutefois, quand le gouvernement adopte l'attitude « Ottawa a raison » et choisit lui-même la voie à suivre, il n'y a pas de consultations. On nous place devant le fait accompli.
Les conservateurs vont s'opposer au projet de loi C-55 en raison de l'attitude « Ottawa a raison » qu'on a adoptée et de l'absence de consultations véritables. Le gouvernement ne devrait pas agir de la sorte, et nous lui refusons notre appui.
Madame la Présidente, il est souvent question de la proportion de zones protégées. Je suis intrigué par le fait qu'il faille atteindre un certain pourcentage. Le député pourrait-il nous livrer ses commentaires là-dessus? Comment ces pourcentages ont-ils été établis et comment peut-on s'en servir sur la scène internationale?
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur précédent était évidemment en faveur de la désignation de zones de protection marine. Nous croyons toutefois qu'il faut bien faire les choses. Nous avons créé trois zones de ce genre: une au Nouveau-Brunswick, une dans ma province, la Colombie-Britannique, et une dans la mer de Beaufort. Cela montre bien que nous ne sommes pas opposés à l'établissement de zones de protection marine.
Nous croyons qu'il faut créer de telles zones, mais que cela doit se faire correctement. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement fédéral croit toujours savoir ce qui est mieux, et il tente encore une fois de faire la morale aux autres et de plaire à la communauté internationale. Cette mesure législative n'a rien à voir avec la protection de l'environnement au Canada. Elle ne vise pas à garantir que les nombreux Canadiens qui dépendent des océans continuent d'y avoir accès. Les libéraux ont fixé ces cibles et ces délais arbitraires pour impressionner des gens dans les capitales étrangères.
Cette initiative n'est avantageuse ni pour l'économie canadienne, ni pour les parties concernées qui comptent sur cette ressource. Pour cette raison, nous n'appuierons pas le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de siéger brièvement aux côtés du député au sein du comité des pêches et des océans.
L'année dernière, nous avons fait quelques voyages dans les Maritimes. Le député pourrait-il parler un peu plus des consultations que nous avons menées, y compris de ce que les pêcheurs nous ont dit, des fermetures qui pourraient être utiles et de celles qui devraient peut-être être annulées, ainsi que de la nécessité de permettre aux pêcheurs d'avoir leur mot à dire sur les programmes de pêche?
Quel voyage ce fut, madame la Présidente, surtout à l'Île-du-Prince-Édouard, que nous avons pu visiter.
Là aussi, on nous a dit que les députés libéraux ne consultent pas les pêcheurs touchés par leurs décisions. On nous a répété je ne sais plus combien de fois que cette attitude paternaliste et condescendante aurait été impensable à l'époque où Gail Shea était députée d'Egmont et ministre des Pêches.
Cette nouvelle attitude, les libéraux l'ont adoptée aussi dans le dossier de la taille des carapaces de homard: là encore, ce sont le ministère des Pêches et des Océans et Ottawa qui ont imposé leur décision, peu importe les effets négatifs sur les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement s'en fichait bien, il avait déjà pris sa décision et il l'a imposée aux pêcheurs de la province.
Les gens nous ont aussi très souvent répété qu'ils n'avaient pas été consultés et que les conséquences économiques n'avaient pas davantage été prises en compte que les répercussions de toute cette incertitude sur leurs entreprises. Or, c'est le même scénario qui se répète aujourd'hui avec la réforme de l'impôt des petites entreprises, qui sera source d'incertitude et qui pénalisera les chefs de petite entreprise comme les pêcheurs. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son intervention. Vous avez réussi à bien faire comprendre que les libéraux n'écoutent pas...
Madame la Présidente, le directeur général de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, Ian MacPherson, a été catégorique: la pêche est le gagne-pain d'une bonne partie des habitants de la province. Ces gens sont en faveur de la protection, mais encore faut-il procéder de manière prudente.
Le député pourrait-il nous dire l'effet qu'aura le projet de loi sur la compétitivité des industries de l'Île-du-Prince-Édouard? Quel en sera l'effet, à son avis, sur les familles qui gagnent leur vie grâce à la pêche?
Madame la Présidente, je le répète, le gouvernement ne se soucie pas de la capacité concurrentielle. Il ne se soucie pas de l'exode des affaires vers d'autres pays qui n'ont pas le même fardeau administratif, le même régime fiscal et la même réglementation excessive.
Nous croyons qu'il faut tenir compte de notre capacité concurrentielle, que ce soit dans le secteur de la pêche, le secteur de l'énergie ou le domaine des affaires en général. Or, le gouvernement ne le fait dans aucun de ces cas.
Madame la Présidente, en tant que député d'Oshawa, je n'ai évidemment pas de littoral dans ma collectivité. Par contre, le lac Ontario, y compris notre région dans la partie nord, a une communauté de pêcheurs bien active. Fils d'un fier officier de la marine, j'ai passé la plus grande partie de mes années formatrices en Nouvelle-Écosse. Je salue d'ailleurs ma famille à Sydney.
Hier, bon nombre de mes collègues ont eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Je vais tenter de ne pas être trop redondant. Je suis heureux de me faire la voix des personnes touchées par ce plus récent exemple de l'approche irréfléchie des libéraux, car, malheureusement, ce ne sont pas les députés libéraux qui le feront.
Comme nous le savons tous, la lettre de mandat du ministre des Pêches et des Océans lui donne la directive suivante:
Travailler avec la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vue d’accroître la proportion de zones marines et côtières protégées -- à 5 % d’ici 2017 et à 10 % d’ici 2020 -- grâce à de nouveaux investissements en matière de science et de consultation des collectivités.
J'attire l'attention sur la partie de la lettre de mandat qui porte sur les consultations et la science. Soucieux de respecter un échéancier politique artificiel, les libéraux ont été amenés à bâcler un projet de loi qui est justement lacunaire par rapport aux consultations et à la science. Est-on surpris? Les libéraux sont désormais connus pour limiter les périodes de consultation afin de mettre en oeuvre leur programme et d'empêcher le public de s'exprimer. Comme je l’ai dit à la période des questions, les libéraux vont fermer le bureau de l’Agence des services frontaliers d'Oshawa, une décision malheureuse qui préoccupe de nombreux habitants de ma collectivité. Comme d’habitude, je n'ai eu connaissance de la décision qu'après qu'elle eut été prise. Il n’y a eu aucune consultation auprès des politiciens, des hommes d’affaires ou des intervenants locaux. Cette mesure va toucher les familles, les créateurs d’emplois et les entreprises de ma région.
Les libéraux ne cessent de privilégier des échéanciers politiques artificiels et l’idéologie au détriment des intérêts locaux et des familles. Cette façon de procéder semble être la règle plutôt que l’exception. On l’a vu aussi avec leur semblant de consultation à propos de l’augmentation de l’impôt des petites entreprises. Dans ce dossier en effet, le ministre des Finances a dit très clairement que la consultation ne modifierait pas l’orientation du gouvernement. On le voit encore aujourd’hui avec le projet de loi C-55, à propos duquel le ministre a dit que le gouvernement ne changerait pas d’orientation.
Qu'est-ce qu'une consultation au juste pour les libéraux? Une démonstration d'arrogance, tout simplement. Ils n'ont aucune intention d'écouter. Ils ont déjà pris leur décision: Ottawa a la science infuse. Au lieu de consulter les collectivités qui seront les plus touchées par le plan des libéraux en matière de zones de protection marine, le ministre a expédié le processus. Regrettablement, les députés libéraux des Maritimes, même si les habitants de leur circonscription leur parlent du problème, restent cois.
Les libéraux s'engagent à protéger 5 % des zones marines et côtières d'ici 2017. Cette mesure aurait pour résultat de fermer de vastes étendues aux activités commerciales et aux activités de loisirs d'un océan à l'autre. Encore une fois, les députés libéraux restent invisibles. Ils ne disent rien. Ils ne font rien. Déjà, un grand nombre d'universitaires, de représentants de l'industrie et de groupes de pêche commerciale et sportive ont manifesté leur opposition aux cibles fixées par le ministre en matière de désignation des zones de protection marine dans le délai prévu à l'heure actuelle. Pourquoi? Parce que, avant de concrétiser les cibles fixées par le gouvernement libéral, il faut d'abord tenir une vaste consultation et déployer des efforts réels pour donner la priorité aux besoins des collectivités locales.
Comme les libéraux refusent d'écouter les Canadiens touchés par leurs décisions précipitées, je vais citer publiquement ce que certaines des parties prenantes ont dit. C'est peut-être le seul moyen dont nous disposons pour obliger le gouvernement libéral à écouter. Il s'agit de commentaires de personnes qui vont être touchées directement par ce délai arbitraire.
Leonard LeBlanc du Gulf of Nova Scotia Fleet Planning Board a dit ceci:
Le processus utilisé par le MPO, pour s'adresser aux associations de pêcheurs et les consulter sur les secteurs d'intérêt à désigner éventuellement comme ZPM, n'était pas structuré ni du tout transparent.
Ian MacPherson de la Prince Edward Island Fishermen's Association a déclaré que:
[...] la PEIFA comprend la nécessité de protéger les milieux marins, mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent.
Voici des témoignages de Canadiens de la région de l'Atlantique. J'aimerais souligner que tous les élus de cette région sont des libéraux. D'ailleurs, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne lui-même y a été élu. Malheureusement, ils restent muets.
M. MacPherson a tenu d'autres propos importants:
Le déplacement des pêcheurs d'une collectivité à l'autre à la suite de la désignation d'une ZPM représenterait un virage économique pour l'île. Pendant tout le processus de consultation, les zones de pêche ont fait l'objet de discussion, mais ce ne fut pas le cas pour les données économiques à savoir comment une grande ZPM le long du petit littoral de l'Île-du-Prince-Édouard aurait des retombées sur l'île.
Je pourrais continuer longtemps.
Je suis très curieux de savoir si les élus libéraux de la région de l'Atlantique écouteront les électeurs de leur circonscription respective et voteront contre ce projet de loi en raison du manque de données scientifiques, économiques, sociales et culturelles prises en compte.
Le fait d'accélérer le processus de désignation des zones de protection marine pourrait avoir des conséquences considérables sur l'économie, comme on l'a dit plus tôt, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et des fermetures de pêches dans les collectivités côtières.
Je serai bien clair. Le Parti conservateur n'est pas contre la création de zones de protection marine. En fait, nous avons déjà défendu la conservation et la protection marine. J'étais très fier de faire partie du gouvernement conservateur précédent qui a lancé le plan national de conservation, dans le cadre duquel 252 millions de dollars ont été investis sur 5 ans afin de mieux coordonner les efforts de conservations dans l'ensemble du pays. Nous avons pris des mesures en vue d'ajouter plus de 220 000 kilomètres carrés aux parcs fédéraux et aux zones de protection marine, ce qui représentait une augmentation de plus de 58 %.
En vertu de la Loi sur les océans, nous avons protégé trois nouvelles zones de protection marine. La première est l'estuaire de la Musquash, au Nouveau-Brunswick. La deuxième est le mont sous-marin Bowie et la troisième est la zone de Tarium Niryutait, dans la mer de Beaufort. Nous avons élaboré nos politiques de conservation et avons réussi en raison de notre respect des aspirations économiques des résidants locaux et parce que nous nous sommes employés à renforcer l'économie d'un océan à l'autre du pays.
Cependant, les libéraux n'écoutent pas les Canadiens. Ils n'écoutent pas les gens qu'ils représentent et, bien franchement, je crois qu'ils ne se rendent même pas encore compte des conséquences néfastes du programme du premier ministre. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a affirmé son intention d'adopter une approche juste et équilibrée. Ce sont les qualificatifs qu'il a utilisés pour décrire l'approche qu'il entend prendre pour respecter les engagements du gouvernement aux termes de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Le ministre a déclaré que le gouvernement libéral était déterminé à mettre en oeuvre un processus transparent reposant sur des données scientifiques, et qu'il consulterait les provinces, les industries et les peuples autochtones. Voilà ce qu'il a dit. Cependant, le projet de loi C-55 permettrait au ministre de faire des désignations sans qu'un examen scientifique n'ait été effectué au préalable, ce qui — on ne s'en étonnera pas — contredit carrément ses promesses et celles du premier ministre.
Rappelons-nous que le gouvernement avait promis de raffermir les relations avec les provinces, au moyen de la consultations et de la collaboration. Or, il semble que, ces jours-ci, la plupart des provinces et des territoires critiquent l'approche du gouvernement libéral. Étant donné que le gouvernement alourdit le fardeau fiscal, qu'il présente des mesures législatives lourdes et qu'il confère maintenant au ministre un pouvoir accru pour créer unilatéralement des zones de protection marine sans que ces décisions ne reposent sur des données scientifiques, il semble que la relation des libéraux avec les provinces soit moins bonne qu'elle ne l'était sous le gouvernement précédent. Un député territorial du Nunavut a déclaré que le projet de loi C-55 serait complètement insensé pour sa circonscription. Ce même député a ajouté que le gouvernement fédéral n'a jamais consulté les gens du Nord pour connaître leurs préoccupations à l'égard de cette mesure législative. Le gouvernement ne l'a pas fait. C'est regrettable.
Je répète encore une fois que le gouvernement doit commencer à prendre des décisions fondées sur des preuves scientifiques plutôt que des décisions politiques qui nuisent aux Canadiens. En ce qui concerne la création des zones de protection marine, les libéraux doivent commencer à écouter les Canadiens et à s'assurer que leurs décisions reposent sur des données scientifiques éprouvées. Malheureusement, les libéraux semblent davantage préoccupés par leurs engagements sur la scène internationale que par la situation de l'emploi de même que la croissance et le développement économiques dans les collectivités canadiennes.
Je n'appuierai pas ce projet de loi, car il semble que le seul objectif des libéraux soit de faire plaisir à d'autres pays au détriment des vaillants travailleurs canadiens. Je demande aux députés libéraux de défendre les électeurs de leurs circonscriptions au lieu de courber l'échine devant un premier ministre qui cherche à créer le premier État postnational aux dépens des Canadiens. Je ne peux donner mon aval à un projet de loi qui élimine la consultation et la prise de décisions fondées sur des données probantes simplement dans le but de respecter des engagements internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada s'est engagé à protéger 10 % de ses océans d'ici 2020, dont 5 % pour 2017. Or on n'a établi que 1,5 % des zones protégées jusqu'à maintenant.
À la lumière de cette information, mon collègue ne croit-il pas que ce projet de loi devrait aller encore plus loin? Il n'y a même pas de normes minimales pour créer des zones protégées et protéger la biodiversité. Il y a eu des études sur la conservation, et plusieurs industries de la pêche disent que si nous voulons une industrie durable, le Canada doit emboîter le pas et nous devons protéger ces aires marines.
J'ai hâte d'entendre la réponse de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tout le monde souhaite protéger l'environnement. Je suis très fier de notre gouvernement, car nous avons ajouté plus de 220 000 kilomètres carrés de parcs fédéraux et de zones de protection marine, soit une hausse de plus de 58 %. C'était un record.
La clé, ici, est le processus de consultation. Il ne faut pas progresser selon un échéancier artificiel. Nous devons veiller à faire les choses comme il se doit. Nul besoin de me croire sur parole. J'aimerais citer Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser. Voici ce qu'il a dit:
[...] il a été dit qu'il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu'il s'agit d'une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Le simple fait d'appliquer la loi dans les ZPM serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d'autres mesures qui sont moins coûteuses.
La clé consiste également à ne pas causer de préjudices. Ces collectivités vivent de la pêche depuis des générations. Les gens ont cela dans le sang, et c'est ce qu'ils veulent continuer de faire. Il pourrait y avoir des conséquences inattendues à cause d'un gouvernement arrogant qui impose les choses d'en haut, d'Ottawa. Les députés libéraux doivent prendre leur place à la Chambre, car ce sont les gens de leurs circonscriptions qui vont subir ces conséquences.
Madame la Présidente, le nouvel intérêt des députés de l'opposition officielle pour le Nunavut et la consultation des Inuits m'intrigue. N'oublions pas que cette année, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur de Clyde River. Quand l'opposition officielle formait le gouvernement, les gens de Clyde River criaient toujours à l'aide et tentaient de se faire entendre et écouter.
Le député a dit que les résultats étaient éloquents. Nous connaissons le bilan des conservateurs quand ils étaient au pouvoir. Le député peut-il me dire où ils étaient au juste quand ils avaient la capacité d'écouter le peuple inuit, de l'aider et de répondre à ses besoins?
Madame la Présidente, en fait, je suis ravi que le député de Nunavut prenne la parole à la Chambre. Toutefois, il ne parle pas de ce qui est en train de se passer en ce moment. Il tente de parler d'un enjeu important, mais n'oublions pas que l'ancienne députée de Nunavut a eu une influence positive et qu'elle a toujours défendu le Nord.
Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Un député de l'Assemblée législative du Nunavut a affirmé que le projet de loi serait complètement insensé pour sa circonscription. Il a affirmé que le gouvernement fédéral n'avait jamais consulté les habitants du Nord afin d'entendre les préoccupations qu'ils pourraient avoir concernant le projet de loi.
Où était le député quand le projet de loi était en cours d'élaboration? Où était le député quand le gouvernement libéral voulait l'imposer aux habitants du Nord? C'est à lui de décider maintenant. Je veux qu'il prenne la parole aujourd'hui et qu'il parle à la Chambre. Il a le droit de le faire. C'est un projet de loi très important pour les habitants du Nord. Il doit être solidaire d'eux et pas du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-55. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Le gouvernement doit fonder ses projets de loi et ses politiques sur le bon sens, sur la science et sur des consultations authentiques. Je vais concentrer mes commentaires sur la question des consultations, qui, selon ce que me disent les Canadiens de ma circonscription, Langley—Aldergrove, sont trompeuses et semblent n'être qu'une mascarade pour donner l'impression qu'il y a consultation.
Malheureusement, les libéraux ont l'habitude de se fixer un échéancier, souvent mal réfléchi. Ils fixent d'abord une date butoir, ils font des annonces, puis ils vont de l'avant. Les consultations font bien partie du processus, mais leur idée est faite dès le départ.
Le projet de loi C-55 demande au ministre d'étendre la portion des zones côtières et marines du Canada qui sont protégées à 5 % pour 2017 et à 10 % d'ici 2020. Les zones de protection comptaient beaucoup pour le gouvernement précédent. Les gouvernements libéraux ont toujours tendance a foutre la pagaille en ne se souciant pas de l'environnement, puis les conservateurs sont élus pour venir remettre les choses en place; c'est un scénario qui se répète sans cesse dans toute l'histoire du Canada. C'est ce que les conservateurs ont dû faire au cours de leurs neuf dernières années au pouvoir; ils ont étendu les zones de protection, mais ils l'ont fait en se fondant sur la science et sur les consultations.
Personnellement, j'adore l'environnement. Je me considère un écologiste. Je marche beaucoup en forêt. Nous avons une espèce envahissante appelée lierre commun. Dans mes temps libres, je fais de l'exercice, mais je pose aussi des gestes concrets pour améliorer l'environnement là où j'habite. Je coupe les sept pieds inférieurs des plants de lierre qui poussent autour des beaux cèdres. Il y a beaucoup de peupliers deltoïdes, de bouleaux et d'aulnes. Ces arbres mourront si nous n'en prenons pas soin et n'enlevons pas cette espèce envahissante, donc je le fais. Derrière notre complexe de maisons en rangée se trouve un joli sentier qui traverse la forêt. Il porte le nom de Fairy Lane, la voie des fées. Nous n'y avons pas encore vu le premier ministre courir torse nu, mais le jour viendra peut-être. Le mois prochain, mon épouse et mois célébrerons notre 45e anniversaire de mariage. Diane et moi nous sommes mariés en 1972, et elle est la meilleure chose qui me soit arrivée. Nous aimons marcher en forêt et profiter de la nature.
En tant que Parlement, il nous revient de nous assurer que nous protégeons l'environnement non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les générations futures, dont nos enfants, nos petits-enfants et autres. Je suis fier des réalisations du gouvernement conservateur précédent, mais je crains fortement que le gouvernement libéral actuel commette des erreurs semblables à celles des gouvernements libéraux précédents. Je parle des propos tenus par la commissaire à l'environnement. En ce qui concerne le gouvernement libéral précédent, la commissaire à l'environnement a indiqué qu'il y avait une différence entre ce que le gouvernement disait qu'il ferait et ce qu'il faisait réellement. De bonnes intentions ne suffisent pas. Selon un autre rapport de la commissaire qui porte sur le gouvernement libéral: « Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. Le gouvernement fédéral semble avoir du mal à croiser le fil d'arrivée. »
On dirait que rien n'a changé. Le gouvernement libéral fait des annonces et promet de mener des consultations pour ensuite prendre une décision qui ne tient pas compte des données scientifiques et des commentaires utiles.
Il faut atteindre un juste équilibre. Le premier ministre dit les bonnes choses quand il parle de l'importance de tenir des consultations et d'atteindre un équilibre et quand il déclare qu'une économie forte et un environnement sain vont de pair. C'est bien vrai, mais, je le répète, il faut tenir de véritables consultations.
Lorsqu'on décide de désigner une aire de protection marine, on doit en examiner les répercussions sur la pêche, l'industrie forestière, le secteur minier, tous les paliers de l'industrie et l'environnement à l'échelle locale. Il faut prendre une décision en fonction des résultats des consultations, notamment celles menées auprès des Premières Nations et des Autochtones. Pour recueillir les connaissances nécessaires, il faut mener convenablement de véritables consultations, ce qui peut souvent pendre du temps.
Au beau milieu de l'été, alors que les Canadiens passaient du temps en famille après avoir travaillé durement et subi les hausses d'impôt des libéraux, le gouvernement a annoncé la tenue d'une certaine forme de consultations qui se termineraient le 2 octobre. Ces consultations portent sur la nouvelle ponction fiscale des libéraux infligée aux petites entreprises. Les gens n'arrêtent pas de me dire qu'il s'agit d'une mesure injuste. Les consultations prennent la forme d'assemblées publiques, qui ont lieu à 15 heures, alors que les Canadiens sont au travail. Voilà un autre exemple de la mauvaise foi des libéraux.
C'est vrai pour les consultations sur l'environnement, les zones de protection marine, la fiscalité, et même la date du 1er juillet prochain, prévue artificiellement pour la légalisation de la marijuana au Canada. En ce qui a trait à ce processus de consultation précis, dont le gouvernement ne veut pas entendre parler, des chefs de police de partout au Canada affirment qu'il faut ralentir, que nous allons trop rapidement et que le pays n'est pas préparé pour faire face à certains de ces changements.
Dans l'ensemble, le processus de consultation semble malhonnête. Le gouvernement n'écoute pas les Canadiens.
D'entrée de jeu, lors de l'ouverture de la présente législature, l'un des premiers dossiers sur lesquels j'ai travaillé portait sur le suicide assisté et l'euthanasie. Il y a eu des consultations, et j'ai siégé tant au comité législatif spécial qu'au comité de la justice dans ce dossier. Dans ma circonscription et dans une circonscription voisine, on a tenu des assemblées publiques, et je communiquais aux comités ce qu'on y entendait. Ces assemblées ont été mises de côté parce qu'un député libéral a affirmé qu'il ne s'agissait que d'activités ponctuelles et non d'une vraie consultation, et qu'elles ne représentaient pas les Canadiens parce qu'il ne s'agissait que d'un petit groupe de personnes. Il s'agissait de personnes que nous représentons.
Malheureusement, lorsque les libéraux n'entendent pas ce qu'ils veulent entendre, ils ne font pas rapport de ce qui est dit. Ces propos sont rejetés du revers de la main. Pour qu'il y ait de véritables consultations, il faut prêter l'oreille aux Canadiens. Il faut écouter ce qu'ils ont à dire, en faire rapport au Parlement et apporter les ajustements nécessaires. Nous ne devrions pas nous engager obstinément dans une seule direction sans écouter ce que les gens ont à dire ni apporter les ajustements permettant de créer de bonnes politiques qui établissent un équilibre entre environnement sain et vitalité économique.
J'aimerais parler de choses très importantes au sujet du projet de loi C-55, qui porte sur les zones de protection marine.
Lorsqu'on ne mène pas de consultations qui tiennent compte de ce que les gens ont à dire et qui permettent d'améliorer les propositions en cause, on aboutit à des mesures adoptées à la hâte qui n'ont pas les effets voulus. Au lieu de consulter les gens les plus touchés par le plan libéral, le ministre a plutôt choisi d'accélérer le processus pour pouvoir atteindre les objectifs politiques que le gouvernement s'est fixés. Malheureusement, nous nous retrouverons avec un autre problème, un gâchis que le prochain gouvernement conservateur devra régler.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, je souhaite faire une observation.
Pendant son intervention à la Chambre, le député d'Oshawa s'est attaqué au député de Nunavut. Il a mis en doute sa crédibilité. Quand un député représentant une circonscription du pays vient à la Chambre, il devrait être traité avec respect et décorum. En tant que députés, nous sommes à la Chambre pour y présenter nos enjeux et y représenter nos concitoyens. Nous devrions tous jouir d'un traitement égal et nous concentrer sur les enjeux à traiter, même lorsqu'ils sont partisans. Nous ne devrions pas remettre en question la crédibilité des députés ni nous demander s'ils travaillent fort pour les gens de leur circonscription, car nous savons très bien qu'ils le font.
Voici maintenant la question que j'adresse au député. Est-il d'accord avec le gouvernement libéral? Croit-il que la prospection pétrolière et gazière devrait être permise dans une zone de protection marine? La raison d'être des zones de protection marine est de protéger l'environnement marin. Je ne vois pas comment nous pourrions autoriser une exploitation pétrolière et gazière sur un territoire que nous sommes censés protéger pour les générations futures.
Madame la Présidente, je ne crois pas que le député d’Oshawa ait fait des remarques désobligeantes à l’endroit du député de Nunavut. Tous les députés du caucus conservateur ont le plus grand respect pour le député de Nunavut. Je pense que mon collègue soulignait que la députée qui représentait le Nunavut auparavant avait été ministre dans notre gouvernement et qu'elle avait établi des normes élevées et accompli un excellent travail. Comme nous tous j’en suis sûr, j’apprécie le député de Nunavut.
Nous devons protéger ces zones de façon adéquate, en nous fondant sur les consultations et des données scientifiques. Si les ressources naturelles d’une zone peuvent être développées, elles doivent l’être de façon appropriée et sécuritaire. Si ce développement ne peut se faire de façon sécuritaire et sans nuisance pour l’environnement, il faut y renoncer. La décision serait fondée sur des données scientifiques probantes. Le député le sait. La décision est prise au cas par cas et doit se fonder sur la science.
Madame la Présidente, j’ai entendu à maintes reprises prononcer ici les mots « pas de consultation » et « manque de consultation » à propos de ce projet de loi. Lorsque je consulte le discours que le ministre a prononcé cette semaine, je n’arrive plus à compter le nombre de fois qu’il a déclaré que le gouvernement collaborera avec les peuples autochtones. Voilà quelque chose que le gouvernement précédent ne faisait pas, comme je l’ai souligné dans ma question. Clyde River appelait à l’aide et l’on faisait la sourde oreille. Étant ignorés, les peuples autochtones ont fini par s’adresser à la Cour suprême, qui leur a donné gain de cause. Le gouvernement aurait dû les écouter, mais il a refusé de le faire.
Ce discours me fait penser au personnage comique de Denis la malice, qui ne cesse de raconter des choses qui ne sont pas vraies.
Le projet de loi stipule à plusieurs reprises que, tout au long du processus, le gouvernement collaborera avec les groupes autochtones, dont les Inuits. Comment le député peut-il dire que cela n’arrivera pas?
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour ce député et j'apprécie sa question.
Je lui répondrai en m'inspirant de mon expérience personnelle. Le gouvernement précédent, formé par les conservateurs, avait le plus grand respect pour les Premières Nations. Les territoires des nations Katzie et Kwantlen se trouvent dans ma circonscription, et j'entretiens d'excellentes relations avec elles. Ce qui était en train d'arriver à leur île au milieu du fleuve Fraser nous frustrait beaucoup. Des acres de terre disparaissaient chaque année. Entre 2004 et 2006, j'ai dit au ministre libéral que l'île était en train de disparaître et que la partie amont des berges de l'île devait être renforcée. Les libéraux n'ont rien fait. Nous avions un plan, une conception technique, qui indiquait comment renforcer les berges de l'île. Alors, en 2006, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous avons accordé l'argent nécessaire et renforcé les berges de l'île pour protéger la Première Nation Kwantlen. Je suis très fier de cette réalisation. Je suis fier de l'excellente relation que nous entretenons avec la Première Nation Kwantlen.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Langley—Aldergrove pour son apport au débat jusqu'ici. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
L'Alberta est réputée pour son littoral, comme tout le monde le sait.
Je n'entends personne rire. Je croyais que ma blague en ferait au moins rire quelques-uns.
Malgré tout, les Albertains se soucient des littoraux du pays. Les députés ont peut-être entendu parler du grand débat ayant porté ces dernières années sur les projets de construction de pipelines, qui font la réputation de l'Alberta et pour lesquels elle possède beaucoup d'expertise technique.
Les Albertains s'intéressent particulièrement aux pipelines qui vont jusqu'à un littoral, quelque part, pour que nous puissions vendre notre production à un prix plus élevé sur le marché mondial. Voilà ce qui a suscité énormément d'intérêt et de longs débats sur la scène politique, pendant une bonne partie des dernières années, en Alberta.
Ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les océans et la et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, traite aussi de conservation et de gestion. Lorsque je travaillais en Alberta pour le ministre du Développement durable des ressources, nous étions chargés d'assurer la gestion non seulement des ressources naturelles de l'Alberta, mais aussi de sa flore, de sa faune et de ses ressources aquatiques. Il est vrai que nous en sommes bien pourvus. Nous avons en Alberta certains des meilleurs sites de pêche sportive intérieurs. Aucun crochet à barbillon n'y est utilisé. Dans nos lacs et nos cours d'eau, on pêche sans crochet à barbillon. Il faut donc être très doué pour faire une prise.
Des députés ont déjà passé en revue les lacunes et certaines des incohérences dans le projet de loi que le gouvernement propose. J'aimerais donc consacrer mon temps de parole à ce qui est important lorsque nous parlons de gestion et de protection des milieux marins.
Nous devrions juger de l'efficacité aux résultats obtenus et non pas nécessairement à l'aune d'un quelconque classement international. Nous ne devrions pas utiliser le pouvoir du gouvernement pour imposer des choses. Nous devrions utiliser un discours bienveillant et aller vers les gens pour leur demander ce qui convient à leur région. Cela suppose qu'on ne pense pas qu'on sait tout à Ottawa.
En réalité, le gouvernement fédéral en sait bien peu sur n'importe quelle région côtière du pays, particulièrement dans les territoires du Nord. Ceux qui vivent dans ces collectivités connaissent beaucoup mieux les besoins locaux en matière de protection des milieux marins.
J'ai cité l'exemple des systèmes de mesure et de classement employés par les institutions internationales pour classer les différents pays en fonction de certains objectifs qu'ils parviennent à atteindre. Il est bon d'établir un classement, mais ce n'est pas le principal objectif des systèmes de mesure. Nous devrions plutôt nous occuper d'atteindre nos propres objectifs. Au Canada, nous devrions établir nos propres objectifs en fonction des réalités locales.
Ce n'est pas au gouvernement fédéral de fixer un objectif de 1 %, 2 %, 5 %, 10 %, 20 %, 30 % ou 40 %. Que veulent les collectivités locales? De quoi parlent-elles? Quelle est la solution la mieux adaptée à leur situation? Doit-on adopter un modèle universel? Pourrait-on adopter un modèle sur la côte Est, un autre sur la côte Ouest, et un autre encore dans le Nord? Peut-on varier encore davantage les modèles?
Peut-on convenir d'appeler ces endroits des zones de protection marine tout en appliquant aux différentes zones des exigences qui varient en fonction des circonstances propres à une zone ou une population en particulier? Pouvons-nous également consulter les gens à l'avance?
Je sais que le gouvernement a répété maintes fois qu'il allait mener davantage de consultations, contrairement au gouvernement précédent. J'ai l'impression que, comme la plupart des promesses libérales de nos jours, cette promesse ne sera pas aussi importante qu'elle semble l'être ou qu'elle sera peut-être différente de ce qu'elle paraît.
Je pensais que le gouvernement allait prendre des décisions fondées sur des données scientifiques probantes, mais ce n'est pas ce que nous observons dans une grande partie de ce projet de loi. Si le gouvernement veut forcer une localité ou une région à accepter l'établissement d'une zone de protection marine, puis déterminer seulement après si une telle décision nous permet d'atteindre tous les objectifs fixés ou s'il est possible d'élargir la définition de ces zones en fonction des circonstances, ne devrait-il pas d'abord se fonder sur les meilleures données scientifiques locales, faire preuve d'une transparence accrue et entreprendre plus de consultations?
Or, il semble que le gouvernement fait tout le contraire. Le gouvernement permet au ministre d'imposer sa volonté aux localités, au lieu de l'encourager à employer la méthode douce et de l'habiliter à mener de plus vastes consultations.
Qu'ont promis les libéraux dans leur programme électoral des dernières élections? Sur la question de l'environnement, ils ont passé plus de temps à parler de Stephen Harper qu'à parler de l'environnement marin; c'est une différence de sept à quatre. Peut-être devrions-nous créer une aire de protection Stephen Harper. Cela pourrait couvrir toute la superficie de Calgary.
Dans le document, les libéraux ont consacré beaucoup de temps à se plaindre au sujet de ce qui n'avait pas été fait, et à dire que Stephen Harper a fait toutes ces choses terribles, et que dans le domaine de l'environnement marin, les libéraux accompliraient telles et telles choses. Cependant, ils ont très peu parlé de leurs objectifs réels.
Le Comité permanent des pêches et des océans a écouté des témoignages. Le député de Barrie—Innisfil a déjà cité Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser, alors je ne répéterai pas ce point précis, mais ce témoin a fourni un apport précieux. Il a dit:
De plus, il est peu probable que les ZPM soient des outils scientifiques efficaces.
Ce sont exactement ses paroles.
Il a aussi dit:
Le simple fait d'appliquer la loi dans les ZPM serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d'autres mesures qui sont moins coûteuses.
Il a poursuivi en disant:
Si l'on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu'il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu'il s'agit d'une fausse représentation des données scientifiques réelles. Stephen vient de citer quelques-unes des études selon lesquelles les zones de protection marine ne produisent pas, de façon générale, des résultats positifs.
Il ne disait pas que le les zones de protection marine ne fonctionneraient pas, mais qu'elles ne sont pas aussi efficaces qu'on le prétend. Donc, il s'agit vraiment de savoir ce que sont les zones de protection marine. Correspondent-elles aux besoins des collectivités locales? Permettront-elles la réalisation des objectifs?
Brian Clark, conseiller en environnement et biologiste professionnel agréé de la Pacific NorthWest LNG, a posé les questions suivantes: « Quelles sont les zones interdites? Quels sont les seuils en matière d'impact? » Il a aussi dit: « [...] nous avons besoin de plans précis pour les zones côtières où l'activité industrielle est élevée. »
Il a ajouté ceci: « [...] il y a un manque de processus clairs en matière de planification intégrée des côtes qui pousse les promoteurs à élaborer des stratégies sans informations externes. » Or, les informations ont été recueillies auprès de la collectivité locale. Si nous imposons une zone de protection marine en indiquant que les modalités permanentes seront formulées plus tard, nous allons générer de l'inquiétude, de l'anxiété et de la panique. C'est un peu comme ce qu'ont fait les libéraux dans le cas des changements en matière d'imposition des petites entreprises, avec une période de consultation de 75 jours. C'est encore la même façon de faire.
Les chefs de gouvernements territoriaux ont ouvertement attaqué le projet de loi C-55.
Sans vouloir trop insister, je souligne à l'instar d'autres députés que Johnny Mike, le ministre de l'Environnement du Nunavut, a ouvertement critiqué Ottawa. On peut lire dans les manchettes: « Un député provincial du Nunavut attaque Ottawa et des organismes inuits à propos d'un projet de loi fédéral. » Un autre grand titre indique ceci: « Les premiers ministres du Nord font front commun contre Ottawa », ce qui est formidable pour un gouvernement qui en est à sa deuxième année au pouvoir.
Je cite l'article en question:
Les premiers ministres ont fait savoir à l'industrie qu'ils souhaitent rendre plus attrayants les investissements dans les territoires plutôt que d'empirer la « complexité des Règlements ou l'incertitude qu'ils engendrent ».
Car c'est exactement ce qui va se passer. Ottawa veut mener le jeu en imposant ses volontés aux gens, qui devront s'y faire et faire ce qu'on leur dit.
Le 31 août, un autre journal, de Yellowknife cette fois, titrait: « Les premiers ministres des territoires discutent des moyens de renforcer le Nord et de le développer de manière durable ». L'article disait:
Les premiers ministres du Nord se réjouissent d'apprendre que le gouvernement fédéral entend améliorer la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ils saluent en outre l'engagement qui a été pris d'accroître la protection fédérale des océans d'ici 2020. Cela dit, les modifications que contient [...] le projet de loi C-55 autoriseront la création de [zones de protection marine provisoires] par un ministre fédéral, sans consultations préalables. Cette disposition devrait être rayée du projet de loi C-55.
Quand les dirigeants du Nord canadien nous disent que nous sommes dans l'erreur, nous devrions leur demander en quoi, exactement. Quand ils nous disent que les modifications comme celle-là ne devraient pas figurer dans le projet de loi, nous devrions les en supprimer sur-le-champ ou, mieux encore, envoyer le texte au complet à la trappe et recommencer à zéro. J'ai d'ailleurs dit la même chose de nombreux projets de lois libéraux, comme celui sur l'accès à l'information, dont ils ont saisi la Chambre et qui vient d'être renvoyé au comité. Les libéraux devraient retourner à la table à dessin et prendre le temps de bien faire les choses.
J'ai un proverbe yiddish à réciter, auquel s'attendent probablement de nombreux députés. J'ai parlé de l'idéologie selon laquelle Ottawa agit de manière paternaliste. Le proverbe dit que ce ne sont pas les menaces qui donnent des résultats, mais bien les paroles gentilles. Voilà ce que le gouvernement fédéral devrait envisager. Je vais faire une comparaison avec les modifications fiscales proposées pour les petites entreprises. Je crois que la situation est très semblable. On peut voir les deux côtés de la situation. D'une part, le gouvernement a affirmé qu'il y aurait 75 jours de consultation, et, d'autre part, il a déclaré qu'il mettrait son pied à terre, ne laissant ainsi aucun temps aux propriétaires de petite entreprise ou aux agriculteurs, qui sont en période de récolte, de participer au débat et d'expliquer dans quelle mesure leur petite entreprise sera touchée. Comment les habitants de ces collectivités seront-ils touchés par les zones de protection marine une fois que celles-ci leur seront imposées? Le gouvernement a recours à une formule universelle. Ce qui fonctionne sur la côte Est ne fonctionnera pas sur la côte Ouest. Même des régions se trouvant à 100 kilomètres les unes des autres le long de la même côte pourraient être touchées de façon différente. Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre que nous avons le plus long littoral au monde. Pour qui le protège-t-on si ce n'est pour les collectivités locales?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention dans ce débat. Une des questions que j'ai en tête lorsqu'on débat de cette question, c'est la véritable efficacité d'une zone de protection marine telle que proposée dans le projet de loi. Il faut entourer les règles des zones de protection marine.
Finalement, c'est quelque chose qui servira à pas grand-chose. Si on regarde les faits, les projets et les activités qui seront autorisés dans cette zone peuvent être presque illimités. On finit par se retrouver dans la même situation qu'une zone qui n'est pas protégée.
Est-ce que mon collègue peut s'exprimer sur la véritable utilité d'une zone de protection marine lorsque, au final, on peut faire presque la même chose que dans d'autres zones non protégées?
Madame la Présidente, je ne pense pas que les zones de protection marine devraient être les mêmes dans chaque communauté où elles se trouvent. Je ne crois pas non plus qu'il devrait y avoir un minimum de protection offerte. D'ailleurs, les zones et ce qu'elles protègent peuvent différer grandement.
En outre, il faut considérer les répercussions sur l'économie locale et le tourisme local. Si on crée une zone de protection marine, on viendra bien sûr que des touristes viennent la voir, comme c'est le cas pour nos parcs nationaux. En Alberta, nous avons des parcs nationaux qui sont traversés par des oléoducs, mais cela n'empêche pas des personnes de les visiter et de dépenser de l'argent dans les communautés locales, ce qui constitue la seule façon pour certaines petites entreprises qui y sont de rester dans la classe moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'habite dans une collectivité côtière. Je sais que la menace immédiate qui pèse sur nos océans et nos collectivités côtières est grave et urgente. Je sais que le député, tout comme moi, a des enfants et qu'il se soucie énormément de l'avenir de nos océans et de notre pays. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils n'ont protégé qu'un maigre 1 % de nos océans au moyen de la désignation de zones de protection marine.
Le député croit-il que nous devrions nous empresser de créer d'autres zones de protection marine afin de nous conformer aux accords internationaux que nous nous sommes engagés à respecter?
Madame la Présidente, le député de Courtenay—Alberni et moi avons travaillé sur divers dossiers relatifs aux Kurdes. Nous avons donc eu beaucoup de temps pour apprendre à mieux nous connaître. Je me doutais que cette question me serait posée et je m'y suis préparé.
Le Canada compte 243 042 kilomètres de côtes; 1 % représenterait donc environ 2 500 kilomètres. Nous avons le littoral le plus long du monde, mais où devrait-il être protégé? Si nous le protégeons dans certaines régions, comme dans les Territoires du Nord-Ouest par exemple, y aura-t-il des gens pour profiter de cette zone de protection marine? Je suis profondément convaincu que nous devons agir pour la population. Si nous cherchons à obtenir une meilleure note selon le Fonds mondial pour la nature ou si nous visons à gagner un rang dans un classement d'une organisation internationale, nous ne le faisons pas pour les bonnes raisons. Il faut prendre ces mesures pour la population locale, les touristes et les Canadiens qui veulent profiter de paysages vierges. Les zones de protection marine devraient servir cette fin.
L'idée n'est pas de parler de 1, 10, 20, 30 ou 40 %. Nous devrions tout faire ce que nous pouvons pour 100 % du littoral. Cela dit, si les mesures ne sont pas prises pour la population et les collectivités locales, nous faisons fausse route.
Madame la Présidente, on a reproché plus tôt à mon collègue le bilan des conservateurs en ce qui concerne la désignation de seulement 1 % du littoral et des océans comme aires protégées. La superficie protégée est beaucoup plus grande en tenant compte des interruptions d'activités de pêche et des autres mesures. Pour certaines des zones annoncées aujourd'hui, le processus et la méthode qui ont mené à leur établissement sont en place depuis longtemps. Une grande partie de ces zones sont maintenant protégées grâce au travail du gouvernement conservateur précédent. Le député pourrait-il le confirmer?
Madame la Présidente, l'ancien gouvernement conservateur a fait de bien belles choses pour l'intendance et la conservation. Il s'est attardé à ce qu'il pouvait faire pour les collectivités locales et à la façon dont il pouvait améliorer l'accès aux parcs nationaux, par exemple. Davantage de parcs nationaux et de paysages naturels ont été protégés parce que les Canadiens voulaient en bénéficier. Ces derniers voulaient être en mesure de visiter des paysages vierges, de faire du camping, de pêcher et de chasser. La très grande majorité des pêcheurs et des chasseurs veulent eux aussi participer à ce genre d'activité.
Avant de poursuivre, je rappelle au prochain député que, malheureusement, je devrai l'interrompre à un moment donné. Le temps qu'il lui restera lui sera cependant alloué lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, je crois que nous disposons d'environ 13 minutes de débat avant que nous passions aux initiatives parlementaires, je tenterai donc de présenter toutes mes observations au cours de cette période.
Le député qui a parlé avant moi a commencé son discours en parlant de la grande importance du littoral de l'Aberta. Je viens de la Saskatchewan, sans doute la seule province dont le littoral est encore moins étendu que celui de l'Alberta. Nous sommes le petit carré au milieu du rectangle au milieu du pays, dont les frontières ne sont pas démarquées par des littoraux ou par des montagnes, mais bien par de petites lignes dessinées sur une carte.
Les gens doivent trouver particulier qu'un député de la Saskatchewan prenne la parole à la Chambre en fin de débat un vendredi pour parler d'un tel sujet. Je crois cependant qu'il est approprié que nous, députés de l'opposition, fassions pression sur le gouvernement à l'égard de ce projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. La première raison constitue un thème qui a été soulevé par la majorité de mes collègues aujourd'hui, soit que nous estimons que les personnes qui seront les plus touchées par cette mesure législative n'ont pas pu se faire entendre.
J'ai consulté une partie des témoignages reçus par le comité. Les témoins ont affirmé, les uns après les autres, que le projet de loi ne répondait pas aux besoins des populations locales. Parmi les témoins, il y avait notamment des représentants des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse et un professeur de l'Université Simon Fraser qui était spécialiste de la question. Tous ont répété la même chose: le gouvernement doit ralentir la machine et prendre le temps de les consulter. Ces décisions auront des incidences sur leur vie quotidienne et pourraient avoir des répercussions importantes sur leur travail.
À la lumière des témoignages des gens qui représentent ces régions et de ceux qui subiront directement les effets du projet de loi, qui disent qu'ils ne sont pas foncièrement contre l'idée, mais qui considèrent qu'ils doivent avoir leur mot à dire en raison des incidences potentielles drastiques sur leur vie, on comprend que le gouvernement n'a pas consulté convenablement la population.
Je sais que le gouvernement a déjà essuyé des critiques par le passé en raison de sa tendance à trop consulter. Il doit pouvoir trouver un équilibre. L'objectif des consultations ne devrait pas être de causer des retards pendant que le gouvernement cherche une solution ou qu'il se cache pour ne pas annoncer une décision impopulaire. L'objectif des consultations doit être d'obtenir l'avis des personnes qui seront les plus touchées par une décision.
Cela va au coeur des questions environnementales et de conservation partout au Canada. Je dois admettre que je ne possède aucune expérience personnelle dans l'industrie des pêches ou les industries maritimes. J'ai été élevé dans une ferme familiale et j'ai de l'expérience à cet égard. Avant d'être élu à la Chambre des communes, j'étais géophysicien en exploration minière et j'ai eu le privilège de travailler dans le Nord du Québec, en Saskatchewan, au Manitoba et au Yukon. J'ai particulièrement apprécié le temps que j'ai passé dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où j'ai pu voir la splendeur et la majesté du Nord canadien. J'ai fini par comprendre que j'ai eu l'occasion de me vivre et de travailler dans des régions du Canada dont de nombreux Canadiens du Sud n'ont malheureusement jamais vraiment la chance de profiter.
Lorsque quelqu'un exerce une profession de ce genre, il commence vraiment à comprendre qu'il n'est finalement pas nécessaire de faire un choix entre l'environnement et l'industrie. Ces deux éléments sont indispensables et ils travaillent de concert. Cette réalité peut souvent poser un problème aux gens qui ne travaillent pas dans l'industrie des ressources naturelles, l'industrie agricole ou, dans le cas présent, les industries de la pêche, où il y a une réelle interaction physique quotidienne entre la nature et les gens qui tentent d'y gagner leur vie.
Cette tension est palpable pendant le débat et le témoignage des témoins sur le projet de loi. Ceux-ci sont très préoccupés par la possibilité que des zones de protection marine leur soient imposées au détriment de leur gagne-pain. Il s'agit d'une préoccupation bien réelle puisque, de nos jours, de moins en moins de personnes ont ce lien direct aux endroits d'où proviennent les ressources brutes naturelles.
La blague, qui est plutôt un cliché simpliste, c'est que les citadins croient que le lait provient des boîtes vendues dans les épiceries et non des vaches. On pourrait dire la même chose pour la provenance du poisson. Ce n'est pas tout le monde qui comprend qu'une personne doit aller le pêcher. Si on prend des décisions environnementales quant à une zone de protection marine sans mener de consultation directe, il pourrait y avoir une incidence réelle et directe sur le gagne-pain des gens.
Ce qui est inquiétant au sujet de la mesure législative, c'est qu'elle autorise le ministre à créer une zone de protection marine provisoire, alors que, auparavant, il fallait un long processus de consultation pour que tous les intérêts soient présentés — ceux des Autochtones, des sportifs locaux et de diverses personnes — afin de trouver une solution qui soit satisfaisante pour toutes les personnes de la région.
Certains diront que, si la protection est provisoire, on peut donc rapidement l'enlever. Lorsqu'on prend des décisions temporaires, elles deviennent souvent permanentes de facto. Pendant que les gens attendent qu'on règle rapidement les problèmes environnementaux d'une zone, la vie continue. Ils doivent déménager et ils ne peuvent plus assurer leur subsistance. Ce sont les collectivités du Canada atlantique et de la côte Ouest qui ont soulevé cette grande préoccupation, ainsi que les collectivités du Nord, comme on l'a mentionné plus tôt en faisant référence aux propos d'un député territorial qui parlait du Nunavut.
Ils craignent qu'un ministre subisse des pressions pour donner une image écolo aux politiques du gouvernement en prévision des élections ou même dans l'espoir d'aider les libéraux à gagner un des sièges tant convoités au Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, il serait possible qu'on désigne temporairement une zone de protection marine dans le but de paraître plus vert, au détriment des gens qui dépendent de cet endroit pour gagner leur vie.
Je le répète, je n'ai pas, contrairement à d'autres députés, de contacts directs dans le secteur des pêches. Je peux toutefois tracer un parallèle avec l'industrie agricole. J'ai grandi sur une ferme et j'ai moi-même été agriculteur. J'ai aussi travaillé dans le secteur des ressources naturelles, dans le Nord. Les gens se sentent très vulnérables à l'idée que quelqu'un puisse sortir de nulle part et prendre une décision arbitraire susceptible de compromettre irrémédiablement leur gagne-pain sans avoir la moindre compréhension du fonctionnement de leur industrie et des mesures nécessaires à prendre.
Je suis pas mal certain que le gouvernement ne cherche pas à effrayer les Canadiens. Ce n'est généralement pas ce que les politiciens cherchent à faire. Le projet de loi est peut-être intéressant du point de vue politique et il risque fort d'aider le gouvernement à faire valoir son bilan environnemental auprès des organismes internationaux, mais, au-delà des apparences, le gouvernement doit comprendre que ce qu'il propose aura des effets on ne peut plus concrets sur le gagne-pain de M. et Mme Tout-le-Monde.
L'opposition demande au gouvernement de mettre sa mesure législative sur la glace pendant un temps, de consulter davantage la population et d'abandonner complètement l'idée des mesures provisoires qui, sans que personne n'ait rien vu venir, pourraient se traduire par l'imposition de facto de restrictions permanentes dans une zone donnée. Les députés d'en face parlent de science. Or, la science avance rarement rapidement, et c'est pour cela qu'il faut du temps pour bien faire les choses, s'investir et consulter la population.
Comme j'ai une formation scientifique et que j'ai travaillé dans le domaine des sciences naturelles avant d'être élu, je presse le gouvernement de prendre ces principes de compréhension des sciences et de les conjuguer avec les principes démocratiques de consultation pour mieux collaborer avec les habitants des régions rurales qui tentent de gagner leur vie grâce à la pêche. Il ne faut pas les effrayer, mais travailler avec eux.
Si nous faisons tout cela, nous pourrons améliorer les lois et les mesures de protection de l'environnement, en plus de stimuler l'économie des régions touchées. Au bout du compte, pour avoir de bonnes mesures de protection de l'environnement, il faut que l'économie aille bien et qu'elle croisse et il faut un appui fort de la population locale. C'est ce qu'on voit dans le reste du monde. En effrayant les gens au point de les décourager d'appuyer ses mesures environnementales, le gouvernement du Canada fait fausse route.
Puisqu'il ne reste que quelques minutes, j'aimerais donner à mes collègues à la Chambre le temps de me poser des questions. Comme il reste trois ou quatre minutes avant la fin, je vais permettre à mes collègues de clore la journée avec quelques questions.
[Français]
Madame la Présidente, ma question porte sur la responsabilité des entreprises lors d'accidents dans les océans. C'est le sujet qui me préoccupe aujourd'hui.
Quelle est l'opinion de mon collègue sur cette question? Nous entendons parler d'accidents maritimes qui font en sorte que des débris se retrouvent sur des plages sur certaines parties de la côte canadienne du Pacifique. Je suis certain que c'est le cas aussi dans l'Atlantique.
À quel point pourrait-il y avoir une responsabilité accrue pour les entreprises qui sont responsables de ces accidents et des dégâts qui sont causés, particulièrement dans nos océans, mais encore plus dans une zone marine qui serait protégée par les nouvelles mesures dont nous discutons?
[Traduction]
Madame la Présidente, le principe est très clair. Quiconque pose un geste doit en assumer la responsabilité. Lorsqu'il s'agit de pollution, nous essayons d'en faire porter la responsabilité au pollueur, la personne qui a pollué, celle qui a causé l'accident. Nous savons que, sur les routes maritimes internationales, où il y a des navires de partout dans le monde qui battent pavillon de complaisance, ce peut être difficile et parfois impossible, malheureusement.
C'est pour cette raison que, tout au long de l'histoire, divers gouvernements et régimes ont examiné différentes formules d'assurance et de recours collectifs, ce genre de procédures, en espérant combler les lacunes. C'est une chose que tous les gouvernements devraient chercher à faire. Ils devraient déterminer où sont les échappatoires qui laissent des gens polluer et se soustraire à leur responsabilité et faire en sorte que ces gens répondent directement de leurs gestes.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la protection des sources journalistiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi S-231, Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leur accueil. Je suis enchantée de me lever, ce matin, pour parler du projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques.
Les journalistes jouent un rôle essentiel dans notre démocratie. Le Parlement est une institution fondamentale de la démocratie, mais je pense que le travail journalistique l'est aussi. On n'a qu'à penser à ce qu'ont pu accomplir les émissions Enquête et The Fifth Estate. Ce sont des exemples qu'on donne souvent, mais ce ne sont pas les seuls. L'ensemble des journalistes, nos amis de la section de la presse parlementaire et les correspondants parlementaires, tous ces gens font un travail extrêmement important.
Toutefois, pour faire leur travail, ils doivent pouvoir opérer librement, sans entraves excessives. Malheureusement, on constate une tendance très préoccupante à cet égard. Il y a des exemples troublants, comme ceux qu'on a vus au Québec et à Montréal en particulier, soit les cas de Patrick Lagacé et de Joël-Denis Bellavance, mais on voit aussi une tendance générale à long terme qui devrait interpeller tous ceux qui se préoccupent de notre démocratie.
Par exemple, sous le gouvernement libéral, le Canada a reculé de 14 points au classement mondial de la liberté de la presse. Cela soulève beaucoup de questions. Voilà pourquoi le projet de loi S-231 constitue un véritable pas dans la bonne direction, tombe tellement à point et est si important.
Le projet de loi va faire plusieurs choses. Il va notamment permettre aux journalistes de mieux protéger leurs sources. C'est important, car si les sources journalistiques ne se sentent pas protégées, elles se taisent. Puisqu'on parle de sources, on peut dire qu'elles se tarissent. Elles retiennent de l'information qui peut parfois être cruciale, ce qui empêche le journaliste de nous donner une information complète pour mener son enquête à fond.
Grâce aux modifications législatives proposées dans ce projet de loi, un journaliste pourra refuser de divulguer un renseignement s'il estime que la confidentialité de sa source serait menacée. En fait, on renverse le fardeau de la preuve. Maintenant, ce sera aux policiers de prouver que le renseignement qu'ils cherchent est plus important pour la sécurité publique que le droit de protection des sources. C'est donc un élément important.
Par ailleurs, on va aussi retirer le pouvoir aux juges de paix d'accorder des mandats de perquisition ou de surveillance. Évidemment, puisqu'il faut toujours que certains juges aient ce pouvoir, celui-ci sera transféré aux juges de la Cour supérieure, et je considère que cela est très important. Voici un petit chiffre qui est quand même étonnant: 98 % des mandats de perquisition ou de surveillance qui ont été demandés par la police de Montréal ont été approuvés. Je trouve que c'est un haut taux de réussite. Ce n'est pas parce que je ne fais pas confiance à la police et que je trouve qu'elle manque de rigueur, mais cela me semble un peu élevé. On veut donc surveiller cela de façon très stricte, et je pense que c'est une excellente idée.
Regardons aussi de plus près ce que propose le projet de loi: un juge va pouvoir nommer une sorte d'avocat de la défense. Dans le cas de ces demandes de mandat, habituellement, le journaliste ou le média concerné n'est pas avisé.
Évidemment, si on veut faire une perquisition ou une surveillance, on n'avise pas la personne qu'on va surveiller; la personne concernée ne le sait pas. En ayant un avocat spécial qui sera là pour défendre les droits de ce ou cette journaliste ou de ce média, on s'assure que tous les points de vue sont pris en compte et on assure un processus judiciaire beaucoup plus équitable et complet. Il y a quelques autres éléments que je ne mentionnerai pas ici aujourd'hui, mais ce sont toutes des choses qui me semblent très importantes.
Je souligne cependant que le projet de loi n'est pas parfait. Lors des débats au Sénat, on a réduit un peu la définition de « média » et de « journaliste ». De toute évidence, avec toutes les plateformes que nous avons aujourd'hui, il est difficile de définir exactement ce qu'est un journaliste, ce qu'est un journaliste à temps plein et à temps partiel, et ce qu'est un média traditionnel ou un média moins traditionnel. C'est quand même important de garder une définition assez large de ce qu'est un journaliste et de ce qu'est un média, quitte à ce que des juges déterminent au besoin ce qu'est un journaliste et ce qu'est un média.
Le projet de loi arrive à point et il est très important. Je sais que les libéraux ont retardé un peu les procédures. Je pense toutefois qu'ils se sont ralliés à notre point de vue de ce côté-ci de la Chambre, selon lequel il est important d'adopter ce projet de loi rapidement. J'espère que ce projet de loi pourra être envoyé rapidement en comité, et nous revenir tout aussi rapidement en troisième lecture. Sur ce, je me tais.
Madame la Présidente, je disais tout à l'heure que j'ai eu l'occasion d'assister, ici à la Chambre, au discours de départ de l'ancien chef néo-démocrate Ed Broadbent. Il disait qu'ici, malheureusement, nous parlons toujours de ce qui nous divise, que 80 % du temps, nous sommes en mode « confrontation », et que 20 % du temps, nous ne parlons pas de ce qui nous unit.
Aujourd'hui, je dois dire que je suis heureux de me lever à la Chambre, à la suite de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, pour effectivement abonder dans son sens et dans celui de la Chambre, et appuyer un projet de loi important qui vient préserver en quelque sorte un des piliers de notre démocratie, c'est-à-dire la liberté d'expression.
D'entrée de jeu, je voudrais saluer le travail du parrain de ce projet de loi, mon collègue conservateur le député de Louis-Saint-Laurent, qui est lui-même un ancien journaliste et qui comprend, grâce à son vécu, l'importance de pouvoir protéger les sources journalistiques. Malheureusement, nous savons qu'au cours des dernières années, ces sources ont été malmenées, et qu'il y a même eu des intentions de lever le voile sur ce qui permet de mettre au jour des scandales qui se produisent malheureusement dans nos institutions publiques, mais parfois aussi ailleurs. Chapeau à mon collègue de Louis-Saint-Laurent qui a piloté ce projet de loi.
Si mon collègue peut parrainer ce projet de loi, c'est parce qu'au Sénat, le sénateur conservateur Claude Carignan qui, à la suite d'un scandale survenu au Québec, a pris le taureau par les cornes et a proposé le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel - protection des sources journalistiques, dont nous discutons aujourd'hui. Le sénateur Carignan a introduit son projet de loi en novembre 2016, il y a moins d'un an. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en avril 2017; c'est dire à quel point le projet de loi a progressé rapidement.
Dès le printemps dernier, le projet de loi s'est retrouvé à la Chambre des communes, et avec la collaboration du gouvernement, des néo-démocrates, de notre parrain et de notre parti, le projet de loi a été légèrement amendé. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape ultime à la Chambre, c'est-à-dire le discours avant le vote en troisième lecture pour permettre au projet de loi de poursuivre son chemin. Comme il y a eu des amendements à la Chambre des communes, il devra retourner au Sénat pour que les changements apportés soient avalisés. Il est intéressant de voir que cette fois, c'est la Chambre des communes qui agit comme une chambre de réflexion plus sage que l'autre Chambre.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, comme ma collègue l'a évoqué, apporte un élément important: il change le fardeau de la preuve. C'est un des aspects important du projet de loi. En outre, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a mentionné que ce projet de loi a fait l'objet d'analyses de la part du ministère de la Justice et des corps policiers, afin qu'il soit équilibré.
Comme on pouvait le lire dans La Presse, ce qui est intéressant avec ce projet de loi, c'est que le Canada va passer de cancre à chef de file. Nous nous retrouverons donc avec des pays qui ont des mesures pour protéger les sources journalistiques, comme l'Australie, l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne. C'est un pas positif qui émane d'une situation qui était très préoccupante. On se rappelle qu'un journaliste québécois, M. Patrick Lagacé, avait fait l'objet d'une surveillance policière par un corps de police municipal. C'était préoccupant.
Cette situation ne date pas d'hier. Dès 2007, un ancien député du Bloc québécois, Serge Ménard, avait proposé un projet de loi semblable. Malheureusement, nous étions sous un gouvernement minoritaire et le projet de loi était mort au Feuilleton.
Or aujourd'hui, nous avons vraiment l'occasion d'arriver au résultat escompté et la possibilité que le projet de loi obtienne la sanction royale. Je vais y revenir un peu plus tard.
Bien sûr, il y a eu l'écoute électronique de journalistes, comme celle de M. Patrick Lagacé. Plus près de nous, le sénateur Claude Carignan nous rappelait que, parmi les exemples de révélations journalistiques basées sur des sources confidentielles désireuses de révéler des informations, nous avons eu ici le fameux scandale des commandites.
C'est en s'appuyant principalement sur les renseignements reçus d'une source confidentielle, celle qu'on appelait « Ma Chouette », que Daniel Leblanc, journaliste du Globe and Mail, a en quelque sorte écrit une série d'articles sur le programme des commandites. Ce sont les informations transmises confidentiellement par sa source et portant principalement sur des activités frauduleuses reliées au scandale des commandites qui ont mené à ce qui est sans doute le plus grand scandale politique des dernières décennies au Canada. Ce qui est troublant, c'est que M. Leblanc, qui avait fait son travail pour protéger la démocratie, a dû, à son corps défendant, se défendre devant les tribunaux pour protéger la source journalistique qui avait permis de mettre au jour ce scandale
Sans la contribution d'un de ces lanceurs d'alerte, ces gens qui peuvent parler à nos journalistes en toute confiance, des centaines de millions de dollars auraient pu être dilapidés sans que la population canadienne soit mise au parfum. Dans une saine démocratie, les médias jouent donc un rôle de contre-pouvoir, et ce sont nos journalistes qui exercent cette liberté de la presse. C'est donc un droit fondamental, et comme on l'a vu dans le cas de M. Leblanc, qui a été poursuivi, c'est un droit fragile.
J'aimerais citer une décision de la Cour suprême, puisque c'est important. Celle-ci nous a demandé d'agir, en quelque sorte, puisque nous avons un dialogue constructif avec elle. Elle disait, dans l'arrêt National Post:
Le rôle du journalisme d'enquête s'est élargi au fil des ans pour combler ce qui a été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l'obligation redditionnelle de nos institutions publiques. Il a aussi été démontré qu'il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d'un examen public, les facettes obscures de certaines institutions privées.
La Cour va plus loin:
[...] si les médias ne peuvent assurer l'anonymat dans des situations où les sources se tariraient autrement, la liberté d'expression dans les débats sur des questions d'intérêt public sera grandement compromise.
La liberté d'expression est l'un des piliers de notre démocratie. C'est ce qui est en jeu aujourd'hui et qu'on veut protéger. Comme je l'ai mentionné et comme cela a été dit, puisqu'il y a déjà eu des débats, le projet de loi vise à protéger la source, à renverser le fardeau de la preuve et à améliorer la définition de « journaliste ». Par ailleurs, si ce projet de loi est adopté, ce sera dorénavant un juge d'une cour supérieure, au sens de l'article 552 du Code criminel, qui pourra statuer sur les modalités. Au Québec, il s'agira d'un juge d'une cour du Québec.
Le temps passe vite, mais je tiens à dire qu'il y a tout de même des balises dans le projet de loi. On a notamment encadré la définition de « journaliste ». L'objet n'est pas de placer le journaliste au-dessus de la loi, mais bien de lui donner des outils pour protéger sa source journalistique. C'est donc un projet de loi qui protège la source journalistique.
En conclusion, je vais citer le sénateur Carignan:
Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour but de protéger les intérêts supérieurs des Canadiens et leur confiance à l'égard de l'intégrité de leurs institutions. En ce sens, il s'agit de protéger contre les attaques un des piliers de notre démocratie, le droit des Canadiens à l'information et à la saine administration de leurs institutions publiques.
On ne saurait mieux défendre ce projet de loi qu'en citant le sénateur Carignan.
Mes collègues et moi savons que la politique est une question de confiance. Nous savons à quel point il est important de maintenir le lien de confiance entre la population, nos institutions politiques et nos institutions publiques. On a vraiment la chance de le faire aujourd'hui, d'autant plus que le symbole de notre démocratie, la gouverneure générale, va entrer en fonction dès la semaine prochaine. Je souhaite donc, avec la collaboration des députés de la Chambre des communes, qu'on lui donne la chance de se tenir debout pour la liberté d'expression en donnant la sanction royale à ce projet de loi pour protéger les sources journalistiques.
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir bien voulu me donner l'occasion de parler du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel relativement à la protection des sources journalistiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme l'ont déjà fait d'autres députés, je souhaite tout d'abord remercier le parrain de cette mesure importante au Sénat pour son travail assidu et son dévouement. Je remercie également mon collègue d'en face, le député de Louis-Saint-Laurent, qui a contribué au cheminement rapide du projet de loi S-231 à la Chambre des communes. Enfin, je tiens à remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale durant son examen du projet de loi, notamment les représentants des médias qui ont parlé avec conviction des défis qu'ils ont dû relever pour protéger la confidentialité de leurs sources, particulièrement à la suite des événements survenus au Québec l'automne dernier.
De toute évidence, le grand objectif du projet de loi bénéficie d'un vaste appui. Il fait aussi consensus parmi tous les partis, qui considèrent tous que la protection des sources journalistiques mérite d'être dûment prise en compte. Cela ne vaut pas seulement quand quelqu'un demande à un tribunal d'exiger la divulgation d'un document ou de renseignements qui permettraient d'identifier une source journalistique, mais aussi lorsque les forces de l'ordre s'adressent à un tribunal pour obtenir un mandat ou une ordonnance qui leur permettra d'avoir accès à des renseignements ou à des documents relatifs à un journaliste.
[Français]
Avant d'aborder les diverses mesures proposées dans le projet de loi, il est important de se rappeler que le droit canadien n'est pas muet à cet égard. En effet, les protections pour les sources journalistiques déjà contenues dans la common law et la Constitution canadienne sont solides.
[Traduction]
Pour cette raison, nous devons veiller à ce que le projet de loi reflète le plus possible la common law afin d'éviter des conséquences imprévues. Plus précisément, nous devons faire en sorte de ne pas compromettre involontairement les protections existantes. Nous devons aussi nous assurer que les nouvelles mesures de protection proposées par le projet de loi s'appliqueraient dans tous les cas appropries, et uniquement dans ces cas. J'y reviendrai un peu plus tard.
Telle est essentiellement la raison d'être des amendements proposés au projet de loi S-231 par le comité de la sécurité publique. Comme nous le savons, le projet de loi S-231 modifierait deux lois. La première série d'amendements proposés concerne la Loi sur la preuve au Canada. Ces amendements visent à protéger la confidentialité des sources journalistiques dans les salles d'audience. La deuxième série d'amendements, quant à elle, se rapporte au Code criminel et vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques dans le contexte d'enquêtes en mettant en place un nouveau processus pour la délivrance de mandats de perquisition, ou d'autres ordonnances, concernant les communications d’un journaliste et leurs effets personnels.
[Français]
Je me pencherai d'abord sur la deuxième série de modifications, parce qu'elle cible les préoccupations principales qui ont découlé des révélations de l'affaire Lagacé qui portait sur la question de savoir si les protections prévues par la common law, en ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques, sont en effet dûment prises en compte, lorsque des mandats et des ordonnances sont délivrés à l'égard des journalistes.
[Traduction]
Essentiellement, le nouveau processus proposé dans le projet de loi S-231 pour l'obtention d'un mandat et d'une ordonnance visant un journaliste consisterait non seulement à inscrire dans la loi les protections actuelles offertes par la common law, mais aussi à prévoir des mesures de protection supplémentaires pour assurer un contrôle approfondi lorsque l'État souhaite s'immiscer dans la vie privée d'un journaliste. Par exemple, un tel mandat ne serait accordé que par un juge de la Cour supérieure, et seulement s'il n'y a aucune autre façon d'obtenir l'information et si les considérations d'intérêt public liées à l'enquête criminelle l'emportent sur le droit à la vie privée qui s'applique au journaliste dans le cadre de son travail. Par ailleurs, les éléments de preuve liés à l'enquête seraient automatiquement mis sous scellé. Toutes ces nouvelles mesures viseraient à protéger la confidentialité des sources journalistiques à l'étape de l'enquête, soit avant que l'État porte des accusations ou soit saisi des éléments de preuve.
[Français]
Les modifications apportées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale relativement au nouveau processus proposé dans le projet de loi S-231 pour le Code criminel peuvent être résumées de la manière suivante: tout d'abord, les dispositions dérogatoires ont été supprimées des dispositions que l'on propose d'apporter au Code criminel, afin d'éviter de possibles conflits avec d'autres lois fédérales, en particulier, pour des questions relatives à la sécurité nationale et à la protection de la vie privée. Les règles prévues dans le projet de loi S-231 sont suffisamment claires, et il n'est pas nécessaire de déroger à d'autres lois fédérales à cet égard.
[Traduction]
La deuxième modification précise, pour des raisons pratiques, la portée du processus prévu aux termes du Code criminel. Aux termes de la première version du projet de loi, les nouvelles exigences obligeant la police à s'adresser à un juge de la Cour supérieure pour obtenir un mandat, une autorisation ou une ordonnance relative à un journaliste auraient pu s'appliquer dans toutes les circonstances impliquant un journaliste, que la police soit consciente ou non que l'enquête implique un journaliste
Il fallait corriger cela, car, dans la réalité, et en particulier depuis l'apparition de la cybercriminalité, la police ne connaît pas toujours l'identité du suspect, et encore moins ce qu'il fait dans la vie. Ainsi, on ne peut pas s'attendre logiquement à ce que la police applique le nouveau processus prévu aux termes du Code criminel si elle ignore qu'un journaliste est impliqué. La modification apportée au comité permet d'établir clairement que le nouveau processus ne s'applique que si la police sait qu'un journaliste est impliqué.
Cela dit, si la police découvre subséquemment que son enquête se fonde sur les communications d'un journaliste, alors, selon la modification proposée, la police devra s'adresser à un juge de la Cour supérieure afin de confirmer la validité du mandat ou de l'ordonnance et de voir à ce que les mesures appropriées soient prises pour protéger les sources journalistiques. D'ici là, la police n'aurait pas le droit d'examiner les éléments de preuve et d'en faire des copies. Je crois que c'est une importante amélioration au projet de loi.
Il est aussi important de noter que le nouveau processus en matière de délivrance de mandats et d'ordonnances relativement à des journalistes qui est proposé pour le Code criminel — nous sommes tous d'accord là-dessus, je pense — vise à protéger l'anonymat des sources journalistiques. Il ne prétend pas, néanmoins, affranchir les journalistes des enquêtes et des poursuites criminelles s'ils commettent des crimes.
[Français]
Dans son libellé initial, le projet de loi S-231 n'établissait pas cette distinction. Les modifications apportées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale énoncent clairement que le nouveau critère prévu au Code criminel relativement à la délivrance de mandats, d'autorisation ou d'ordonnances concernant les journalistes ne s'applique pas lorsque la demande se rapporte à des activités criminelles d'un journaliste.
[Traduction]
Cependant, un mandat ou une ordonnance de ce type seraient toujours délivrés par un juge d'une cour supérieure, et, au besoin, le juge pourrait protéger l'anonymat des sources journalistiques en ordonnant que certaines des preuves, voire toutes les preuves, soient placées sous scellés. C'est, selon moi, une modification très sensée et nécessaire.
En ce qui concerne les nouvelles dispositions de la Loi sur la preuve au Canada proposées dans le projet de loi S-231, il est important de ne pas oublier qu'elles visent à protéger l'anonymat des sources journalistiques en autorisant un journaliste à s'opposer à la divulgation forcée d'informations ou de documents au motif qu'elle identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique confidentielle. Également en vertu desdites dispositions, la divulgation dans de tels cas ne serait autorisée que dans certaines conditions.
[Français]
Je voulais parler brièvement des modifications apportées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais comme il ne me reste presque plus de temps de parole, je vais inviter peut-être un autre de mes collègues à les présenter.
En conclusion, le projet de loi modifié que nous proposons se traduira par une meilleure protection des sources journalistes confidentielles, dans l'intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes, et mérite l'appui de tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), aussi connu sous le nom de Loi sur la protection des sources journalistiques.
Je tiens à profiter de l'occasion pour exprimer ma gratitude à certaines personnes. À la Chambre, il arrive parfois que tous les partis s'entendent pour dire qu'il est nécessaire de prendre des mesures précises dans tel ou tel dossier. En l'occurrence, il convient tout à fait de reconnaître d'abord et avant tout le travail remarquable du sénateur Carignan, qui, avec l'aide du sénateur Pratte, a veillé à ce que cet enjeu fondamental soit mis de l'avant, ce qu'ils ont fait en coparrainant le projet de loi S-231, dont la Chambre est maintenant saisie. Je profite aussi de l'occasion pour remercier et féliciter le député de Louis-Saint-Laurent, qui a aidé à présenter le projet de loi à la Chambre.
Le problème du projet de loi S-231 touche tous les Canadiens, surtout à la suite de ce qui s'est passé avec Patrick Lagacé au Québec. Les Canadiens ont des préoccupations légitimes quant à la protection des journalistes et de leurs sources dans d'autres cas. L'indépendance de la presse est le trait distinctif de la démocratie. La liberté de la presse est essentielle. Tous les députés reconnaissent l'importance de protéger les journalistes et de leur permettre de faire leur travail.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui reflète l'importance du rôle que jouent les médias et les journalistes aux yeux de tous les députés et de tous les Canadiens. Ils tiennent les Canadiens informés et ont la capacité et la liberté de soulever des questions qui pourraient autrement ne jamais être rendues publiques, ce qui nous permet de protéger les droits et les valeurs des Canadiens.
Il est également important de reconnaître le travail important du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je remercie le président du comité, qui est le député de Don Valley-Ouest, et les députés membres du comité, de la minutie avec laquelle ils ont abordé le projet de loi en veillant à ce qu'il reflète les traditions de longue date de la common law et à ce qu'il créé des mesures de protection tout en maintenant et en faisant respecter les valeurs importantes présentes dans le projet de loi du Sénat. Franchement, en tant qu'ancien policier, je trouve que les clarifications apportées par le comité de la sécurité publique ont permis de rétablir la confiance des Canadiens quant à l'application adéquate de la loi.
Je tiens particulièrement à souligner le travail du comité, qui a veillé à ce que ce projet de loi ne protège pas les éventuels comportements criminels d'un journaliste tout en faisant en sorte qu'il contienne les mesures de protection absolument essentielles au travail des journalistes. Je crois vraiment que le projet de loi dont la Chambre est saisie mérite le soutien de tous les partis.
Même si le comité de la sécurité publique n'a présenté que quelques amendements de portée limitée, ces amendements n'en sont pas moins importants, et ce, pour plusieurs raisons. Ils font en sorte que les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi S-231 s'appliqueront dans les circonstances appropriées sans nuire aux importantes mesures de protection déjà en place dans un domaine très complexe du droit. Je crois également que les amendements présentés par le comité clarifient la façon concrète d'appliquer ces mesures. Ce sera d'une grande utilité tant aux journalistes d'un bout à l'autre du pays qu'aux personnes qui ont l'importante tâche d'assurer la sécurité de nos collectivités.
Je crois que le projet de loi S-231 tel qu'il a été amendé permettra de mieux protéger la confidentialité de toutes les sources journalistiques, pour le plus grand bien de l'ensemble des Canadiens, et qu'il mérite donc l'appui de tous les partis.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 3, la Chambre s'ajourne à lundi, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 22 septembre.
(La séance est levée à 14 h 3.)
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