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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 211
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 211
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue par notification.
[Traduction]
M. Gerry Ritz, député de la circonscription de Battlefords—Lloydminster, a donné sa démission, qui a pris effet le lundi 2 octobre 2017. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Commissariat à l'environnement et développement durable
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général les rapports de l'automne 2017 de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Ces rapports seront renvoyés en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
[Traduction]
Loi corrective
L’hon. Maryam Monsef (au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, à la Chambre, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi électorale du Canada afin de rétablir à nouveau le financement public des partis politiques. Cet enjeu a fait l'objet de plusieurs débats à la Chambre, par le passé. J'espère qu'avec le concours de tous mes collègues de tous les partis on s'y attellera de façon convenable, afin d'améliorer notre démocratie collective d'une part, mais surtout d'éliminer le brouillard d'éthique qui concerne le financement des formations politiques et de rétablir la confiance du public envers notre institution.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui, le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel relativement au matériel de lutte contre les incendies. Cette mesure législative modifierait le Code criminel en vue de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.
Cet été, j'ai été très surpris d'apprendre qu'il y avait des vols et du vandalisme de matériel de lutte contre les incendies pendant la pire saison des incendies de forêt de l'histoire écrite de la Colombie-Britannique. Des recherches dans le Code criminel ont permis de constater qu'il existe une lacune au chapitre de la dénonciation et de la dissuasion dans les cas de vol ou de dommage concernant du matériel de lutte contre les incendies.
Les modifications proposées dans le projet de loi assujettiraient les personnes ayant commis un vol causant un danger réel pour la vie des gens aux mêmes peines que celles ayant commis un méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies. Les modifications prévoient aussi un pouvoir discrétionnaire quant aux accusations portées et à la détermination de la peine dans les cas de vol ou de méfait commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies, en plus d'établir des objectifs pour la détermination de la peine.
Je serai heureux de débattre de ce projet de loi à la Chambre et j'espère avoir l'appui de mes collègues et des braves femmes et hommes qui luttent contre les incendies dans l'ensemble du pays en vue de son adoption.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
Rapport officiel
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 20 septembre dernier, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire sur le Mois du patrimoine portugais, et j'aimerais préciser une chose et en corriger une autre. La langue m'a fourché à un certain moment, et j'aimerais remettre les pendules à l'heure.
Vers 12 minutes 45 secondes de mon allocution, qui a duré 15 minutes au total, j'ai dit: « Pas une seule collecte de fonds ne reçoit pas l'appui des sections locales 182 et 506. Je remercie Jack Preset, chef de division, pour son leadership extraordinaire. » J'ai dit Jack Preset, mais j'aurais dû dire Jack Oliveira.
J'ai aussi parlé de la section locale 183, sauf que j'ai alors pris une pause et c'est mal sorti. C'est donc 182 qui est indiqué au compte rendu, mais on devrait lire 183.
Je tenais à faire ces deux corrections.
Je remercie la députée de Davenport de ces précisions.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les consultations relatives aux modifications fiscales proposées
Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu'au 31 janvier 2018.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le chef de l'opposition.
Le gouvernement affirme vouloir éviter que la réforme fiscale qu'il propose n'ait de conséquences imprévues. En voici pourtant une: que fera-t-il si ces changements font à la fois augmenter les impôts et baisser les recettes fiscales?
Prenons par exemple le nouvel impôt envisagé sur ce que le gouvernement appelle le revenu passif. Actuellement, les revenus d'une petite entreprise sont imposés peu ou prou au même taux qu'un salaire. Il n'y a que le moment où l'impôt est prélevé qui diffère. Les travailleurs qui ont un taux d'imposition de 50 % doivent par exemple verser 50 ¢ à l'État pendant l'année où ils touchent leur salaire. Les entreprises, de leur côté, paient 15 ¢ pendant l'année où les revenus sont engrangés, et le reste lorsque le propriétaire retire son argent de l'entreprise. Le gouvernement prétend que les chefs d'entreprise peuvent ainsi investir les 35 ¢ restants dans leurs affaires et faire davantage fructifier leur pécule que s'ils avaient versé le total de l'impôt dû sur-le-champ. À en croire le ministre des Finances, ce serait injuste.
Pour le prouver, le soi-disant document de consultation du ministre des Finances contient un tableau qui compare ce que gagne une propriétaire de petite entreprise lorsqu'elle investit le produit après impôt réalisé sur des gains de 100 000 $ provenant d'un revenu d'entreprise à ce que gagne un employé qui investit le produit après impôt réalisé sur des gains de 100 000 $ provenant d'un salaire. Dans le premier cas, la propriétaire de l'entreprise a un capital initial de 85 000 $, une fois appliqué le taux d'imposition des petites entreprises d'environ 15 % en vigueur dans la plupart des provinces. L'employé, lui, ne dispose que d'un capital initial de 50 000 $.
Ainsi, si l'entrepreneure et son employé disposent de la même somme et investissent le produit après impôt, la propriétaire de petite entreprise aura 62 000 $ au terme d'un horizon d'investissement de 10 ans et l'employé aura environ 58 000 $, selon les chiffres arrondis fournis par le gouvernement dans le tableau 7 de son document de consultation. C'est donc 62 000 $ qu'aura en fin de compte la femme d'affaires après la période de 10 ans et ce sera 58 000 $ pour l'employé. Ce n'est pas juste, n'est-ce pas? Toutefois, le ministère des Finances a omis un détail important dans son tableau. En fait, le seul détail qui compte n'y figure pas, et c'est qui paye le plus d'impôt — la propriétaire de petite entreprise ou l'employé — après la période de 10 ans, en supposant un rendement de 3 %, comme dans le tableau du ministère. Le gouvernement a complètement omis ce calcul. Il ne voulait pas que les gens sachent qui payait le plus d'impôt au bout du compte.
J'ai retenu les services d'un bureau très respecté de modélisation fiscale, dirigé par Jay Goodis, le comptable professionnel agréé et PDG de Tax Templates, pour faire le calcul que le gouvernement a omis du document de consultation. Examinons maintenant les chiffres. C'est vrai que l'employé paie plus d'impôts au départ, 50 367 $ pour être précis. Ensuite, il paiera 8 023 $ sur les intérêts gagnés au cours des 10 années subséquentes, pour un total de 58 390 $.
En revanche, l'entrepreneure paie bien moins au départ, seulement 14 400 $. Elle paie ensuite 5 412 $ sur les intérêts gagnés. Jusqu'à présent, c'est vrai qu'elle a payé un peu moins que l'employé. Cependant, au bout de la période d'investissement de 10 ans, lorsqu'elle sortira son argent, elle aura payé la somme extraordinaire de 45 238 $, car elle n'aura pas évité de payer les impôts: elle les aura reportés. Elle paiera en tout 65 050 $, c'est-à-dire 6 700 $ de plus que l'employé, environ.
Comment est-il possible que la propriétaire d'une petite entreprise paie plus d'impôt et qu'elle ait eu plus d'argent à la fin du cycle de 10 ans? La réponse, c'est que l'argent sur lequel les impôts ont été reportés a fructifié au point d'atteindre une somme plus importante; au moment de le retirer, il y en avait donc plus à imposer. Autrement dit, l'entrepreneure et le gouvernement s'en sortent mieux, tous les deux. Au cas où mes collègues d'en face m'accuseraient d'avoir inventé un concours de circonstances qui produirait le résultat voulu, je répète que c'est conforme au scénario que le gouvernement a inclus dans son document de consultation.
Pour être justes, nous devons tenir compte de l'inflation. La propriétaire d'entreprise aura payé 35 000 $ en impôt à la fin des 10 ans, plutôt qu'au début, et, durant cette période, l'argent se sera déprécié. La Banque du Canada vise à maintenir l'inflation à 2 %, ce qui réduit de 6 403 $ la valeur des 35 000 $, mais même si nous soustrayons ces 6 403 $, la petite entrepreneure aura payé 250 $ de plus en impôt que l'employé dans ce scénario.
Ce scénario a bien sûr été soigneusement mis au point par le gouvernement dans le but de produire le meilleur résultat possible pour faire valoir ses arguments. Maintenant, je l'utilise pour faire valoir les miens. Si l'entrepreneure et l'employé avaient obtenu un taux de rendement de 6 %, ce qui est tout de même très raisonnable, alors l'entrepreneure aura payé près de 8 000 $ de plus en impôts, après inflation, que l'employé dans les mêmes circonstances.
Je souligne que ce calcul est extrêmement conservateur. J'exclus les avantages qui découlent du fait que l'entrepreneure investisse l'argent au départ et paie les impôts ultérieurement. Ce n'est pas pour rien que les entreprises à qui l'entrepreneure prête l'argent ou dans lesquelles elle investit lui versent 3 % en intérêts. Elles le font parce qu'elles utilisent ce capital pour embaucher des gens et acheter des actifs qui génèrent des revenus, ce qui génère également des recettes pour le gouvernement. Je fais abstraction de tous ces autres revenus dans mon calcul.
Le ministre des Finances laisse entendre que ces types d'investissements passifs à l'intérieur d'une entreprise constituent de l'argent mort. Il se trompe complètement. Cette étrange affirmation contredit d'ailleurs son propre document de consultation, où il est écrit que ces investissements génèrent des revenus de 27 milliards de dollars chaque année. La seule façon dont ces investissements pourraient générer de tels revenus, c'est si les entreprises qui les reçoivent les utilisent pour financer leur croissance.
À quel point cette croissance s'éroderait-elle si le gouvernement empêchait la propriétaire d'effectuer l'investissement initial en l'obligeant à payer dès le départ 35 % de plus en impôt sur le principal ou encore une nouvelle double imposition de 73 % sur les revenus résultants? Cette croissance de 27 milliards de dollars représente beaucoup d'argent et elle ne peut pas être le fruit d'argent mort, car nous savons tous que ce qui est mort ne croît pas.
Mes calculs font aussi abstraction d'autres réactions qu'entraînera inévitablement la hausse d'impôt proposée par le gouvernement. Parmi les investissements dont je viens de parler, combien ne se feront tout simplement pas en raison du taux d'imposition punitif de 73 % que le gouvernement menace d'appliquer sur le revenu passif? Combien de jeunes entrepreneurs choisiront de ne pas prendre le risque ou d'investir dans un autre pays parce qu'ils anticipent des bénéfices moindres? Même si aucune de ces réactions ne se concrétise, il n'en demeure pas moins que, si on s'en tient aux scénarios alambiqués qu'utilise le ministre des Finances pour faire valoir son plan, le revenu cumulatif que récoltera le gouvernement sera moins élevé, selon les calculs fournis par Jay Goodis de Tax Templates.
Lorsque j'ai posé des questions aux fonctionnaires du ministère des Finances, on m'a répondu qu'en effet, le gouvernement recueillerait un revenu moindre, mais que les choses seraient plus neutres et donc plus équitables. Cela illustre bien l'attitude négative et défavorable du gouvernement envers les entrepreneurs. Il ne s'agit pas d'une politique de répartition de la richesse, mais bien de destruction de la richesse. Parce que le premier ministre souhaite dépenser l'argent dès maintenant, le gouvernement prône une politique qui fera augmenter ses revenus et remplira ses coffres à très court terme, en dépit du fait qu'elle finira par entraîner une réduction des recettes. C'est la seule raison. Pour notre part, nous estimons qu'il faut mener plus de consultations, régler les problèmes et laisser tomber l'augmentation d'impôt envisagée pour plutôt travailler à faire croître la richesse du pays de manière à ce que tout le monde en profite.
Madame la Présidente, le régime fiscal actuel est injuste et doit être modifié, parce qu'un professionnel gagnant 250 000 $ par année qui profite des règles actuelles pourrait se retrouver avec un taux d'imposition moins élevé qu'un salarié de la classe moyenne. De toute évidence, le gouvernement du Canada reconnaît à sa juste valeur la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Une fois de plus, le gouvernement présente une politique qui renforce le principe selon lequel un Canada fort et une classe moyenne forte vont de pair, mais l'opposition critique les mesures que le gouvernement souhaite prendre pour rendre le régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens.
Pourquoi l'opposition s'oppose-t-elle à un régime fiscal plus équitable?
Madame la Présidente, en juillet, le premier ministre et le ministre des Finances ont fait une annonce désintéressée selon laquelle les riches devraient payer plus d'impôt, ce qui signifie bien sûr que le premier ministre pourrait avoir à se départir de la Mercedes dont il a hérité de son père, que l'entreprise du ministre des Finances valant des milliards de dollars pourrait avoir à payer beaucoup plus d'impôt et que tous les deux, le premier ministre et le ministre des Finances, pourraient devoir faire de grands sacrifices pour que d'autres paient moins d'impôt. Je plaisante, bien sûr.
En fait, ils ne paieront pas un sou de plus. L'entreprise familiale de plusieurs milliards de dollars du ministre des Finances est exclue, et la fortune familiale du premier ministre est exclue. Seuls les plombiers, les électriciens et les agriculteurs paieront plus d'impôt si la mesure proposée est adoptée.
Parlons un peu des inégalités découlant du nouveau régime. Le revenu passif provenant d'un investissement dans l'entreprise de quelqu'un d'autre sera imposé à des taux supérieurs à ceux d'un revenu provenant d'un investissement dans sa propre entreprise. En effet, le taux d'imposition pour les investissements passifs au sein d'une petite entreprise privée sera de 73 %, mais aucune augmentation du taux d'imposition n'est prévue pour une grande entreprise de Bay Street cotée en bourse. Le fractionnement du revenu de pension pour les fonctionnaires et les travailleurs d'entreprise sera autorisé, mais pas pour les entrepreneurs retraités. De plus, les agriculteurs paieront plus d'impôt s'ils vendent l'exploitation agricole familiale à leurs enfants que s'ils la vendent à une société étrangère.
Les libéraux disent vouloir créer un régime fiscal neutre. Comment se fait-il que la mesure crée autant de nouvelles inégalités et donne lieu à de si grandes injustices?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue du Parti conservateur en commençant par lui rappeler des choses que les libéraux ne veulent pas se faire rappeler.
Dans la plateforme libérale, en 2015, on disait vouloir regarder l'ensemble des mesures fiscales qui coûtent des milliards de dollars, sans parler de cibler uniquement les petites et moyennes entreprises. On parlait de regarder l'ensemble du tableau des mesures fiscales pour qu'il y ait plus d'équité. On avait promis également de réduire les taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, ce qu'on n'a pas fait.
Au lieu de regarder l'ensemble du tableau, les libéraux ont, dans le cadre d'une consultation bâclée au milieu de l'été, parlé uniquement d'un seul sujet, soit des petites et moyennes entreprises.
Le député pense-t-il, comme le NPD, qu'on devrait non seulement avoir plus de consultations, mais avoir des consultations sur l'ensemble de la structure du système comme les libéraux l'avaient promis?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C'est vrai. Les changements proposés sont ciblés de manière chirurgicale afin d'éviter la richesse des libéraux, des ministres et de leurs amis. Par exemple, les paradis fiscaux, dont l'honorable député parle souvent, ont été exclus totalement de ces changements. On se demande pourquoi le gouvernement ne regarde pas les endroits qui concernent les grandes entreprises et les milliardaires qui évitent de payer des impôts ici au Canada.
[Traduction]
J'aimerais seulement revenir sur la prémisse du discours que j'ai fait plus tôt, soit le fait que cette hausse d'impôt pourrait faire diminuer les recettes fiscales, car c'est exactement ce qui est arrivé après la première hausse d'impôt des libéraux. Ils ont dit qu'ils allaient percevoir plus d'argent en impôt auprès des riches. Or, selon le rapport annuel du ministère des Finances, ils ont perçu 1 milliard de dollars de moins en recettes fiscales auprès des Canadiens les plus fortunés à la suite des modifications apportées pendant la première année de leur mandat.
Je me demande d'ailleurs quel sera le coût d'application de ces nouvelles modifications. Les recettes fiscales vont-elles vraiment augmenter, ou va-t-on simplement hausser le fardeau financier des contribuables, comme les libéraux l'ont fait pour les petites entreprises?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue, le ministre du Cabinet fantôme de mon parti en matière de finances, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Aujourd'hui, l'opposition conservatrice exige que le gouvernement accorde un peu de respect aux petits entrepreneurs du pays.
[Français]
Ces derniers mois, notre opposition conservatrice a entendu des Canadiens et des Canadiennes de toutes les régions du pays. Ils viennent de tous les milieux et vivent dans des villes et des régions rurales. Ce sont les propriétaires de petites entreprises locales et les gens qui travaillent pour eux. Ce sont les mécaniciens qui entretiennent nos voitures et leurs employés. Ce sont les propriétaires du café du coin qui nous offrent un endroit où rencontrer nos amis. Ce sont les agriculteurs qui nous offrent des aliments frais et sains, et qui veulent que leur ferme familiale soit transmise à la prochaine génération. Ils sont unanimes au sujet des hausses d'impôt du premier ministre: les hausses d'impôt proposées sont une grave menace pour les emplois, pour leur gagne-pain et leur communauté.
Les petites entreprises sont les piliers du Canada. Elles sont au coeur de notre économie dans de grandes et petites communautés. C'est là que nous trouvons notre premier emploi et que les gens prennent un nouveau départ.
[Traduction]
C'est pourquoi nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser le gouvernement libéral s'en prendre à ces gens. Nous entendons parler depuis des mois de la menace bien réelle que pose les hausses d'impôt proposées pour les entreprises locales. Le gouvernement se doit d'écouter ces intervenants. Voilà pourquoi nous demandons que la période de consultation soit prolongée. Il faut à tout prix éviter que le gouvernement fasse fausse route dans ce dossier, car de nombreux travailleurs canadiens en pâtiraient.
Nous nous parlons pas ici de grandes sociétés multinationales, mais de nos voisins, de gens comme Bowen Lew, un Canadien de première génération que j'ai rencontré au marché la semaine dernière. Bowen est propriétaire d'une entreprise qui vend des planchers de bois franc. Il a cinq employés. Originaire de la Chine, il s'est établi au Canada parce qu'il croyait que ce serait un bon endroit pour faire prospérer son entreprise et élever sa famille. Bowen souhaite étendre ses activités, ouvrir une autre succursale et embaucher plus d'employés. Voilà à quoi ressemble la création d'emplois: c'est une petite entreprise qui embauche quelques personnes de plus. Ses projets d'expansion sont toutefois en péril à cause des nouvelles mesures fiscales que le gouvernement libéral compte appliquer aux investissements passifs et aux revenus. Placer des économies au sein de son entreprise deviendrait alors beaucoup plus coûteux.
Le gouvernement aime parler d'équité. Il affirme qu'en faisant payer plus d'impôt aux propriétaires d'entreprise comme Bowen, il rend le régime fiscal plus équitable pour la classe moyenne. Cela n'a aucun sens.
[Français]
Ce n'est pas équitable. Ces propriétaires d'entreprise sont des gens honnêtes qui travaillent fort. Ils n'ont pas de vacances payés ou de prestations d'assurance-emploi pour les aider. Ils ne comptent pas les heures supplémentaires. Au lieu de cela, ils mettent tout ce qu'ils ont dans leur entreprise pour faire travailler les gens et rendre la communauté plus forte.
[Traduction]
Le gouvernement rabaisse les gens comme Bowen et des millions d'autres entrepreneurs en les accusant d'être des fraudeurs de l'impôt. Le premier ministre a dit qu'une « proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens riches, qu'un moyen de payer moins d'impôt ». C'est stupéfiant. Je ne doute pas que le premier ministre et le ministre des Finances évoluent dans des milieux où de nombreuses personnes se constituent en personne morale afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Cela dit, les millions de Canadiens partout au pays le font, comme Bowen, afin d'ouvrir des perspectives pour leur famille. Les libéraux ciblent les propriétaires d'entreprises locales au moyen d'une campagne politique qui inspire l'envie et le ressentiment, en dressant un groupe de Canadiens contre un autre, en favorisant la division plutôt que l'unité.
[Français]
Ces hausses d'impôt sont le choix d'un gouvernement qui a un grave problème de dépenses. Il a brisé sa promesse d'accuser des déficits de seulement 10 milliards de dollars et il n'équilibrera pas le budget avant 2019. Selon ses propres estimations, les Canadiens vont payer sa dette pendant les 35 prochaines années. Le gouvernement a choisi les entreprises locales pour rembourser ses dépenses hors de contrôle. Il les punit pour ses propres erreurs au lieu d'en assumer la responsabilité.
[Traduction]
Les hausses d'impôt n'aident personne. Pourtant, le gouvernement libéral est déterminé à imposer une forte augmentation d'impôt sans se soucier des pertes d'emplois qu'elle entraînerait ou des effets sur les collectivités locales.
[Français]
Le gouvernement libéral nuit aux gens-mêmes qu'il prétend aider. Il a fait campagne en disant qu'il allait aider la classe moyenne, mais selon une étude récente, 80 % des familles de la classe moyenne paient maintenant 800 $ de plus par année en impôt. C'est le résultat d'une série de hausses d'impôt, dont l'augmentation des charges sociales et des cotisations au Régime de pensions du Canada, l'annulation de nombreux crédits d'impôt dont les familles avaient besoin et la baisse de la limite de cotisation au CELI.
Ce n'est pas fini: il y a une taxe nationale sur le carbone. Ces hausses d'impôt ne sont qu'un coup dur de plus porté aux petites entreprises du Canada.
[Traduction]
Ce qui est extrêmement frustrant, c'est d'entendre les beaux discours du gouvernement. On nous demande de croire qu'il s'agit d'équité. Nous avons déjà établi que les mesures des libéraux ne sont pas équitables, mais poussons l'analyse un peu plus loin.
À cause des modifications fiscales proposées par les libéraux, un tas de gens seront pénalisés, par exemple, quiconque a déjà eu recours à un compte d'investissement passif en vue d'épargner en période de prospérité afin de traverser les périodes difficiles, les entrepreneuses qui décident d'autofinancer leur propre congé de maternité et les propriétaires d'entreprise prospères qui souhaitent épargner de l'argent afin d'ouvrir un deuxième établissement. Il est possible que, pendant quelques années, cet argent n'ait pas été investi directement dans l'entreprise, mais qu'il ait été plutôt mis à contribution ailleurs dans l'économie. Cet argent a été investi dans un certain nombre d'entreprises productives qui ont contribué à la croissance et au développement d'autres entreprises. Après avoir utilisé ces fonds un certain temps pour contribuer à cette croissance tout en touchant des intérêts composés, le propriétaire a utilisé cet argent pour ouvrir un deuxième établissement. Dans le cadre des nouvelles propositions, quiconque procède ainsi sera pénalisé.
Il ne s'agit pas d'argent mort, comme le ministre des Finances voudrait nous le faire croire. J'ignore comment il fera pour se montrer en compagnie d'économistes sérieux après avoir déclaré une telle chose. Le ministre croit-il vraiment que l'argent qui est épargné sous forme d'investissements n'apporte rien de bon? Dira-t-il à tous ses amis millionnaires, qui sont devenus extrêmement riches en prenant l'argent des Canadiens pour l'investir dans leurs propres intérêts, qu'ils ont en quelque sorte nui à l'économie en agissant ainsi? La solution qu'il a trouvée quant à cet argent mort, c'est d'utiliser un défibrillateur chargé de hausses d'impôt pour ranimer l'argent mort à l'aide d'un taux d'imposition de 73 %. Voilà ce qui lui permettra d'accomplir le travail.
Étant donné que ces modifications fiscales vont faire tant de perdants, nous sommes en droit de nous demander qui seront les gagnants. À qui cela profitera-t-il? La grande réponse: personne.
Le gouvernement admet que les règles actuelles sur le revenu passif ne lui coûteront rien à long terme. Au bout du compte, l'impôt n'est pas évité, il est simplement reporté. Autrement dit, personne n'a à payer plus d'impôts dans ces conditions. Personne ne gagne à écraser les gens.
La réponse doit être que les libéraux sont tout simplement impatients. Ils ont besoin d'argent maintenant. Il y aura une augmentation temporaire des recettes du gouvernement au cours de l'année où les changements seront mis en oeuvre, puisque le report d'impôt sera essentiellement supprimé. C'est pourquoi le premier ministre s'y prend ainsi. Les libéraux ont désespérément besoin d'argent, puisqu'ils ont englouti les économies qui leur avaient été laissées par le gouvernement conservateur précédent.
Le gouvernement libéral est indifférent aux besoins des Canadiens, qui travaillent fort. Heureusement, l'opposition conservatrice est là pour leur donner une voix. Nous n'allons pas rester sans rien faire alors que le gouvernement propose des hausses d'impôts qui vont ruiner les entreprises locales et mettre en péril l'emploi au Canada. C'est pourquoi nous luttons contre ces propositions sur toute la ligne.
Aujourd'hui, le gouvernement libéral a l'occasion de commencer à réparer les dégâts qu'il a déjà causés. Il peut faire preuve de bonne foi envers le Canada et les propriétaires d'entreprises locales. Il peut notamment prolonger la période de consultation sur les modifications fiscales proposées jusqu'au 31 janvier 2018. D'ailleurs, pourquoi pas? Que risque-t-il en faisant cela? Comment pourrait-il être mauvais d'écouter les Canadiens et d'obtenir leur avis pendant quelques mois de plus?
[Français]
La prolongation des consultations permettra aux entreprises locales et aux agriculteurs de vraiment se faire entendre. C'est simplement une question de respect pour les gens qui travaillent fort pour créer des emplois et contribuer à leur communauté. Il est temps que le gouvernement commence à manifester aux entreprises locales le respect qu'elles méritent. Les Canadiens et les Canadiennes ne s'attendent à rien de moins. Notre opposition conservatrice sera toujours là pour les défendre. Nous sommes la voix de la prospérité et des possibilités pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, soyons parfaitement clairs. Les modifications proposées ne visent pas les Canadiens de la classe moyenne et les vaillants propriétaires de petites entreprises. En fait, 83 % des revenus passifs sont gagnés par des personnes dont le revenu dépasse 250 000 $ par année. Nous savons aussi que si ces dernières tirent parti des règles actuelles, elles pourraient bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des salariés de la classe moyenne.
En quoi est-ce équitable?
Madame la Présidente, je suis certain que les entrepreneurs locaux qui devront licencier des employés après l'adoption de ces modifications trouveront du réconfort dans le fait qu'ils n'étaient pas visés par ces modifications fiscales, et que c'est seulement par accident qu'ils ont été durement touchés. Ils seront beaucoup plus optimistes, et ils auront une bien meilleure opinion du gouvernement, en sachant que le gouvernement n'avait pas l'intention de faire disparaître des emplois ou de réduire les débouchés s'offrant à eux. S'ils savent qu'ils n'étaient pas la cible des modifications, cela leur permettra de se sentir beaucoup mieux quand ils rentreront chez eux le soir et qu'ils signeront un gros chèque au fisc plutôt qu'à leurs employés.
À mon avis, aucun Canadien n'acceptera cet argument. Il ne réconfortera aucunement les personnes qui perdront leur emploi à cause de ces modifications fiscales.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député pense de toutes les promesses non tenues des libéraux. Ce serait très intéressant parce qu'ils devaient aider les petites entreprises en faisant passer leur taux d'imposition de 11 % à 9 %, mais ils n'ont rien fait. Ils étaient censés étudier tout le système d'évasion fiscale, mais ils s'en prennent uniquement aux petites entreprises. Ils ont promis qu'ils s'attaqueraient aux échappatoires fiscales des grands PDG, qui coûtent environ 800 millions de dollars par année.
Pourquoi ciblent-ils les familles et les petites entreprises, alors qu'ils permettent à leurs amis de Bay Street de poursuivre leurs activités en toute tranquillité?
Madame la Présidente, la question du député soulève beaucoup de points dont de plus en plus de Canadiens commencent à se rendre compte. Le problème, c'est que peu importe ce que les libéraux affirment vouloir faire, ce sont toujours les personnes qu'ils prétendent aider qui sont les plus durement touchées par leurs politiques. Ce n'est là qu'un autre exemple de la façon dont ils protègent leurs amis de Bay Street tout en s'attaquant aux gens ordinaires.
Tous les amis de Bay Street du ministre des Finances, ses collègues de Morneau Shepell et toutes les personnes qui déboursent 1 500 $ pour participer à des activités de financement donnant un accès privilégié n'auront pas à payer plus d'impôts. Les personnes qui possèdent des actions dans des entreprises cotées en bourse ou des multinationales ne seront pas touchées par cette mesure. Voilà pourquoi les propositions du gouvernement libéral sont si hypocrites.
Au cours de la dernière année, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, ce qui m'a frappé le plus, c'est que chaque fois qu'ils constatent un problème, leur solution est toujours d'augmenter les impôts. Lorsque les conservateurs voient un élément problématique dans le système fiscal, ils cherchent toujours des façons de faire baisser les impôts. Elle est là, la différence fondamentale entre les libéraux et les conservateurs.
Madame la Présidente, nous sommes tous ici pour résoudre un problème. Nous savons tous que les petites et moyennes entreprises créent des emplois. Toutefois, le député laisse entendre que la proposition touchera les entrepreneurs, les plombiers, ainsi que les petites et moyennes entreprises. J’ai sous les yeux les changements proposés. Pourrait-il me dire quels changements s’appliquent à ces personnes et à ces entreprises? J’aimerais vraiment le savoir.
Madame la Présidente, cette question montre bien la nécessité de la motion. La députée n’est manifestement pas à l’écoute des Canadiens qui prennent part à des assemblées publiques pour expliquer comment cette proposition touche leur entreprise. Puisque la députée vient juste de prouver à ses collègues la nécessité de prolonger la période de consultations — il est clair que les députés libéraux n’ont pas tout entendu de ce que les Canadiens avaient à dire —, comment votera-t-elle aujourd’hui à l’égard de cette motion? Y aura-t-il un vote libre? Les députés libéraux qui sont à l’écoute des électeurs seront-ils autorisés à voter en faveur de cette motion qui vise à prolonger la période de consultation?
Avant que nous reprenions le débat, je veux mentionner qu'il a été question de la façon dont je me suis adressée au gouvernement pour une deuxième question. Je tiens à rappeler aux députés que le vice-président a également soulevé cette question à la Chambre le 3 novembre 2016, en affirmant ceci:
[...] nous reconnaissons que la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour veiller à ce que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole, sans que ce soit au détriment du parti de ce député [...]
C’est de cette façon que nous procéderons. Nous serons aussi à l’écoute des députés qui sont présents ce jour-là.
Le chef de l’opposition officielle a parlé. Habituellement, dans la période de 10 minutes qui suit le discours prononcé par le député d'un parti, un autre député de son parti peut lui poser une seule question. Au cours d'une période de cinq minutes, la présidence accordera normalement au moins trois questions aux députés des autres partis.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je remercie la Présidente de son observation. Toutefois, j'aimerais également faire remarquer à la Chambre que le droit et le privilège des députés de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des observations n'est pas fonction des partis. C'est un droit individuel.
Compte tenu du nombre de députés des deux côtés de la Chambre, il faut tenir compte de cela plutôt qu'accorder ce genre de droit aux partis politiques reconnus à la Chambre.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills de ses observations. Je m'entretiendrai certainement avec les autres occupants du fauteuil et nous reviendrons à la Chambre avec une décision à cet égard.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du plan de notre gouvernement visant à régler le problème de la planification fiscale au moyen des sociétés privées, ainsi que pour évoquer les efforts que nous avons accomplis afin d'aider la classe moyenne et de réduire les inégalités.
Comme de nombreuses personnes à la Chambre le savent, le gouvernement a conclu hier soir ses consultations sur les propositions relatives à l'équité fiscale. Dans le cadre de cette consultation, nous avons entendu des Canadiens d'un océan à l'autre. J'ai moi-même rencontré bon nombre de Canadiens pour discuter de ces propositions. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais à Regina, en Saskatchewan, où j'ai rencontré des propriétaires de petites et moyennes entreprises, des agriculteurs et des représentants du secteur agricole.
Au nom du ministre des Finances, je souhaite remercier les nombreux intervenants qui ont participé à cette discussion, parce que les questions qu'il nous incombe d'aborder aujourd'hui sont importantes. Quelle est la meilleure approche pour obtenir une croissance économique vigoureuse qui profite à la classe moyenne? Comment procéder pour rendre les règles du jeu équitables en ce qui concerne le régime fiscal?
Ce sont des questions sur lesquelles le gouvernement souhaite obtenir le plus large éventail de points de vue, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés dans des consultations qui nous ont permis d'entendre les Canadiens d'un océan à l'autre.
Toutefois, force est de constater que beaucoup d'idées fausses circulent actuellement sur les intentions de notre gouvernement et sur les incidences des propositions relatives à l'équité fiscale. C'est ce qui ressort clairement des propos tenus ainsi que du ton et de la teneur de la motion déposée aujourd'hui.
D'abord et avant tout, je tiens à assurer à tous que notre gouvernement est déterminé à garantir un environnement économique sain et propice aux affaires, ainsi qu'à protéger la capacité des entreprises canadiennes à faire des investissements, à se développer et à créer des emplois.
Notre gouvernement entend réunir toutes les conditions qui vont permettre à l'ensemble des Canadiens de réussir, alors que notre économie est en pleine évolution. Dès le début, l'une des principales priorités de notre gouvernement était de garantir l'équité des règles du jeu afin que tous les Canadiens aient la chance de réussir.
[Traduction]
Je vais énumérer les principales réalisations du gouvernement en vue de rendre les règles du jeu plus équitables et d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne.
À son arrivée au pouvoir il y a deux ans, le gouvernement s'est engagé à investir dans la classe moyenne du Canada. Nous avons d'abord et avant tout réduit l'impôt sur le revenu des particuliers pour la classe moyenne et augmenté celui de la tranche de 1 % des Canadiens au revenu le plus élevé. Ce faisant, nous avons réduit l'impôt de 9 millions de Canadiens. Or, l'opposition s'est opposée à cette mesure.
Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent dans les poches de 9 familles sur 10. L'Allocation canadienne pour enfants cible mieux les familles qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les Canadiens à revenu faible ou moyen. Des versements mensuels aux familles admissibles contribuent à faire sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Cela représente une réduction d'environ 40 % du taux de pauvreté chez les enfanrts, en 2017, par rapport au taux de 2013. La création de l'Allocation canadienne pour enfants constitue la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis une génération.
Des initiatives complémentaires aident les enfants et les familles, notamment le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, signé de concert avec les provinces et les territoires le 12 juin 2017.
Le gouvernement a également favorisé la circulation des personnes et des biens en investissant dans les infrastructures. Il a investi à long terme dans les infrastructures parce qu'il considère qu'un tel investissement est d'une importance capitale pour l'avenir du pays et de l'économie. En reconnaissance du rôle important qu'ont à jouer les infrastructures dans l'établissement de collectivités fortes, dans la création d'emplois et dans la croissance de l'économie, le budget de 2016 comprenait 14,4 milliards de dollars pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures des établissements d'enseignement postsecondaire et le service Internet à large bande en région rurale.
De plus, le budget de 2017 dresse notre plan à long terme en ajoutant 81,2 milliards de dollars sur 11 ans. Tout cet argent servira à soutenir le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, le transport qui soutient le commerce, les régions rurales et nordiques du Canada et les villes intelligentes, de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens, notamment en matière de transport et de travail. Grâce aux investissements dans le transport en commun, les Canadiens bénéficieront de temps de déplacement réduits, d'une réduction de la pollution atmosphérique, d'un accès à un plus grand nombre de produits, d'emplois bien rémunérés et d'une croissance économique plus vigoureuse.
[Français]
Je souhaiterais prendre quelques minutes pour discuter de la performance économique du Canada, et je devrais dire de la performance économique impressionnante du Canada depuis les deux dernières années.
Nous sommes actuellement l'économie du G7 dont la croissance est la plus rapide, et de loin. L'économie croît au taux impressionnant de 4,5 %, ce qui est le taux de croissance le plus élevé depuis le début de 2006. Dans les deux ans qui ont suivi notre entrée en fonction, 400 000 emplois ont été créés, dont la majorité à temps plein. Grâce en partie à une forte croissance économique et aux investissements judicieux que notre gouvernement a faits, notre situation budgétaire est meilleure que celle qu'on avait prévue en mars. En effet, l'exercice qui s'est terminé le 31 mars s'est soldé par un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars, soit 11,6 milliards de moins que ce qui a été prévu en 2015.
Nous sommes les premiers à reconnaître que les petites entreprises représentent la pierre angulaire de notre économie, et que c'est grâce à elles notamment que l'économie fonctionne aujourd'hui à plein régime. Notre objectif, c'est d'encourager les entreprises à se développer et à créer des emplois. C'est par ailleurs pour cette raison que les petites entreprises canadiennes disposent d'un taux moyen d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné, qui est le plus bas parmi les pays du G7. Nous avons un taux d'imposition des sociétés combiné qui est de 12 points de pourcentage moins élevé que celui de notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Ces taux, qui sont bas, vont le rester.
[Traduction]
Nous avons également une exonération cumulative des gains en capital de plus de 835 000 $ pour les gains en capital réalisés au moment de la vente des parts d'une petite entreprise admissible. Cette exonération atteint 1 million de dollars pour les propriétés agricoles et les entreprises de pêche admissibles.
Tous ces facteurs font du Canada un endroit où il est avantageux de faire des affaires, et c'est une bonne nouvelle. Malgré tout, les investissements des entreprises au Canada ne sont pas aussi élevés que nous le souhaiterions. La croissance de la productivité du travail dans le secteur des affaires au Canada a, en moyenne, pratiquement toujours été en retard sur celle des États-Unis au cours des 25 dernières années. Ce retard s'explique notamment par les investissements dans les technologies de l'information et des communications effectués par les entreprises américaines — qui représentent plus du double, en moyenne, de ceux faits par les entreprises canadiennes. Ces investissements mènent à une hausse de la productivité, favorisent la croissance et créent davantage d'emplois.
Au Canada, le système encourage les gens fortunés à constituer des sociétés dans le seul but d'obtenir des avantages fiscaux auxquels la majorité des Canadiens de la classe moyenne n'ont pas accès. Nous ne croyons pas que ce soit équitable et nous voulons rétablir les choses pour que tous jouent selon les mêmes règles. Nous sommes conscients que la création d'une société privée permet à de vaillants entrepreneurs de la classe moyenne de vendre des parts, de se procurer des capitaux et de limiter les dettes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cela leur permet également d'obtenir le plus bas taux d'imposition des petites entreprises parmi tous les pays du G7.
Nous savons néanmoins que, pour certains, se constituer en société signifie quelque chose d'autre, et de c'est cela que nous voulons nous occuper. Dans certains cas, cette pratique peut permettre à un professionnel ayant des revenus élevés et s'étant constitué en personne morale de voir son revenu imposé à un taux inférieur à celui d'un salarié canadien.
Pendant nos consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, nous avons souhaité que les propriétaires d'entreprise nous disent comment nous pouvions les inciter à investir dans leurs activités commerciales afin de stimuler la croissance et de stimuler encore plus la création d'emplois. Après tout, c'est la raison d'être des taux d'imposition bas et concurrentiels au Canada: ils visent à appuyer et à encourager les investissements dans des activités commerciales pour promouvoir la productivité, la croissance et la création d'emplois.
Stimuler la croissance est une chose, mais nous voulons aussi nous assurer que tout le monde bénéficie de la croissance et de la prospérité dans ce pays. Notre économie doit permettre à tous les Canadiens, et pas seulement aux plus riches, d'apporter leur pierre à l'édifice et de saisir les possibilités de développement économique qui s'offrent.
Il y a du travail à faire afin de garantir un traitement équitable aux Canadiens de la classe moyenne. C'est de cela que nous parlons quand nous parlons d'améliorer notre régime fiscal: il s'agit de faire en sorte que tous les Canadiens profitent de la croissance économique, et pas seulement une minorité de bien nantis.
D'entrée de jeu, nous avons été très clairs quant à notre objectif. Nous voulons une économie qui profite à la classe moyenne et à tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Fondamentalement, nous voulons simplement que tous les Canadiens paient leur juste part.
[Français]
Avant de conclure, je souhaite aussi corriger certaines des fausses informations qui circulent actuellement. D'abord et avant tout, nous n'avons pas augmenté le taux d'imposition des petites entreprises. Les petites entreprises canadiennes continueront de profiter de taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises qui sont les plus bas parmi les pays du G7.
Le gouvernement a l'intention de s'assurer que ces propositions n'auront aucun effet sur la capacité des entreprises à épargner à des fins professionnelles. Les propositions relatives à l'équité fiscale n'influeront pas sur la capacité des particuliers à se constituer en société. Elles n'empêcheront pas non plus les propriétaires d'entreprise à employer des membres de leur famille. Avec les changements proposés, nous ne visons d'aucune manière les Canadiens de la classe moyenne.
Par exemple, pour que les revenus de placement passifs offrent un avantage supérieur à ce qui est offert à tous les Canadiens au moyen du REER ou du CELI, soit le compte d'épargne libre d'impôt, une société doit gagner plus de 150 000 $. Selon la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, au Canada, les deux tiers des entreprises gagnent moins de 73 000 $ par année. Nous sommes également conscients que des propriétaires d'entreprise et des professionnels ont économisé et planifié pour leur retraite en vertu des règles existantes.
Sur ce point, je veux être très clair et rassurer tout le monde: les changements que nous proposons en ce qui concerne l'imposition du revenu passif s'appliqueront uniquement à l'avenir. Notre intention est de faire en sorte qu'aucune économie actuelle ou qu'aucun revenu de placement découlant de ces économies ne soit touché. Enfin, nous avons entendu bon nombre de femmes chefs d'entreprises et professionnelles nous expliquer qu'elles étaient confrontées à des défis particuliers. Nous souhaitons les remercier de nous avoir fait part de leurs préoccupations et nous souhaitons plus particulièrement comprendre en quoi ces changements toucheront différemment les femmes comparativement aux hommes.
Nous pouvons assurer à la Chambre que les mesures que nous prendrons vont contribuer au succès des femmes et qu'elles ne leur nuiront pas. Nous tenons également à remercier les propriétaires de petites entreprises qui nous ont rappelé ce dont nous avons jamais douté, soit qu'il faut du courage pour faire ce qu'ils font et que les risques qu'ils prennent sont de véritables risques. Les changements que le gouvernement a proposé d'apporter au régime fiscal lors des consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées ne nuiront aucunement à la capacité des entreprises d'investir, à leur capacité d'être concurrentielles et de se développer.
Les approches proposées visent le traitement des revenus de placement passifs et non pas l'argent qui est investi dans l'entreprise. Elles visent l'argent qui est retiré de l'entreprise et à s'assurer qu'il est imposé de manière équitable. Nous avons entendu des milliers de Canadiens de partout au pays qui ont participé à cette discussion importante lors de notre consultation. Ils se sont exprimés au cours des discussions ouvertes, de tables rondes, d'événements en direct sur Internet et de réunions organisées de Vancouver à St. John's.
Le ministre des Finances a également rencontré les parlementaires, notamment, les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Un régime fiscal équitable est avantageux pour tous les Canadiens. Il permet aux propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort de voir leur travail récompensé, il permet aux petites et aux grandes entreprises de se développer et de créer des emplois. Toutefois, quand il avantage certains au détriment de la vaste majorité, il faut le changer. Le gouvernement a demandé aux Canadiens de l'aider à faire les choses correctement. Nous avons été à l'écoute.
[Traduction]
Je le répète, le gouvernement n'a pas l'intention de hausser le taux d'imposition des entreprises ni de compliquer le processus de constitution en personne morale. Les propriétaires d'une entreprise pourront continuer d'y faire travailler des membres de leur famille et de les rétribuer en conséquence. Comme je l'ai déjà mentionné, les changements apportés à l'imposition du revenu passif ne s'appliqueraient qu'à l'avenir; ils ne toucheraient pas les économies actuelles ni les revenus de placement découlant de ces économies. Le gouvernement n'adoptera aucune mesure qui réduirait la capacité d'un propriétaire d'entreprise d'investir, de fonctionner de manière concurrentielle et de faire croître son entreprise.
Les Canadiens sont clairs: ils veulent un régime fiscal plus équitable. C'est exactement ce que nous allons leur donner. En même temps qu'ils bénéficient d'une bonne croissance économique, les Canadiens ont besoin et méritent de savoir qu'ils ont un régime fiscal équitable. À l'heure actuelle, ce n'est pas toujours le cas et nous pourrions faire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec intérêt que j'ai écouté mon confrère de la région de Québec.
Je dois dire que je suis abasourdie de voir que le député, qui est de la même région que nous, n'entend pas les mêmes cris d'alarme que nous entendons. Nous avons rencontré tout le monde. Nous avons eu des rencontres avec des fiscalistes, des agriculteurs et des PME de la région de Québec et je vais dire, une fois, que le Québec se lève pour nos entreprises.
Ce que le député d'en face nous dit, ce n'est pas du tout ce que nous entendons et j'ose espérer qu'il est assez franc pour nous dire qu'il entend les mêmes choses que nous. Ce sont des centaines de lettres que nous recevons tous les jours de la part de PME qui ont peur. C'est devenu une crise non pas du Québec, mais une crise nationale. Tout le monde nous écrit et vient nous voir. Aujourd'hui, ce n'est pas que la députée conservatrice qui parle, c'est la députée tout court qui parle pour les gens de sa circonscription qui ont peur de cette réforme.
Nous avons rencontré plus d'un fiscaliste. Je demande à mon confrère de Québec qu'il me dise la vérité, et non qu'il me récite les lignes de parti, et qu'il me dise qu'il n'a pas entendu les mêmes inquiétudes que nous.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de la région de Québec de la passion qu'elle met dans son travail et de sa question.
Je peux lui dire que j'ai entendu plusieurs préoccupations venant de différents secteurs. C'est pourquoi nous avons mis en avant des consultations de 75 jours. Nous avons écouté les gens d'un océan à l'autre. Je peux dire aussi ce que j'ai entendu. J'ai entendu des salariés, des citoyens canadiens et même des docteurs qui disaient que c'était injuste qu'un professionnel puisse s'incorporer et économiser l'équivalent du salaire annuel moyen au Canada en répartissant son revenu, alors que ces avantages ne sont pas accessibles à la vaste majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Un professionnel ayant des revenus de 300 000 $ peut s'incorporer et économiser 48 000 $. J'ai entendu plusieurs me dire que c'est là qu'ils voulaient plus d'équité fiscale. Le système actuel comporte en son sein-même des iniquités et c'est ce à quoi nous voulons nous attaquer.
J'ai entendu aussi beaucoup de désinformation de la part de mes collègues de la région de Québec par rapport aux répercussions de ces propositions. C'est à croire qu'ils ne les ont pas lues ou qu'ils les comprennent mal.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue et je n'ai pas entendu un seul mot au sujet d'une baisse de l'impôt des petites entreprises, une chose qui avait été promise par les trois partis à la Chambre. Je n'ai pas entendu un seul mot au sujet d'une véritable équité en matière fiscale ni de la motion que le NPD a proposée cette année et que les libéraux ont appuyée. Cette motion visait à éliminer les paradis fiscaux et l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG.
Ma question est la question qu'on me pose dans ma circonscription et que posent un grand nombre de progressistes. Pourquoi la portée de ces changements est-elle si limitée?
Madame la Présidente, il est peut-être bon de se rappeler que, dans les budgets de 2016 et de 2017, nous avons prévu près de 1 milliard de dollars pour trouver les sommes qui aboutissent dans des paradis fiscaux. Cet investissement nous a permis d'en trouver 13 milliards et de récupérer quelque 5 milliards de dollars.
L'ancien ministre du Revenu national, Jean-Pierre Blackburn, a récemment dit dans les médias que, lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, il ne s'agissait pas d'une priorité. Ce n'était pas une priorité de s'attaquer à l'évasion fiscale.
Pour nous, c'en est une depuis le début. Cette priorité fait partie du plan visant à rendre équitable le régime fiscal canadien. C'est notamment pour cela que nous avons haussé les impôts de la tranche de 1 % de la population la plus riche tout en réduisant le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens. C'est aussi pour cela que nous avons modifié la prestation pour enfants qui était offerte auparavant. L'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus équitable et plus progressiste que l'ancienne prestation, nous permettra ainsi de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Voilà ce que c'est qu'être progressiste au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, à 7 h 30, nous avons rencontré quatre représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Ils sont complètement abasourdis par ce qu'ils voient et ce qu'ils entendent de la part de ce gouvernement. Cela n'a aucun sens.
Premièrement, la période de consultation, qui a duré 75 jours, a commencé en plein été et a pris fin hier. Or on sait que les agriculteurs sont dans les champs à partir de la mi-juillet jusqu'à aujourd'hui. Ils n'ont pas eu le temps de prendre connaissance de la réforme, qui va pourtant les toucher de façon particulière. D'ailleurs, celle-ci ne va pas uniquement toucher l'ensemble des agriculteurs, elle va toucher l'ensemble des entreprises, directement ou indirectement, contrairement à ce que dit le gouvernement.
La Fédération des chambres de commerce du Québec demande donc à ce gouvernement, au minimum, de prolonger la période de consultation, d'apporter des changements structurels à la réforme et de s'attaquer véritablement à ceux qui sont le plus avantagés par le régime fiscal actuel.
J'aimerais que mon collègue me dise si, oui ou non, le gouvernement va prolonger la période de consultation de façon à ce que tout le monde puisse véritablement apprendre les effets de cette réforme fiscale.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question.
Nous avons été à l'écoute au cours des derniers mois et nous continuons de l'être pour nous assurer que les changements n'ont pas de conséquences indésirables.
D'ailleurs, je rencontrerai également les représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec cet après-midi. Nous voulons les entendre. Nous avons écouté les représentants des chambres de commerce de partout au pays. Quand nous étions en Saskatchewan jeudi dernier, le président de la Chambre de commerce de la Saskatchewan nous a expliqué leurs préoccupations, et c'est pourquoi nous sommes à l'écoute pour faire les changements de la bonne manière. Toutefois, en ce qui concerne l'objectif et le principe d'améliorer l'équité de notre régime fiscal, le grand consensus qui se dégage de la société canadienne est que c'est la bonne chose à faire.
Par rapport aux fermiers, nous sommes à leur écoute. Les membres d'une famille d'agriculteurs qui travaillent sur une ferme pourront continuer de le faire. Nous soutenons le modèle de la ferme familiale et nous serons toujours derrière nos fermiers.
Je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande ce que mon collègue pense de ceci: dans son premier budget, le gouvernement libéral a haussé les impôts de la tranche de 1 % de la population la plus riche tout en allégeant le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne. Je suis encore très fier de ce budget.
Nous proposons maintenant d'améliorer l'équité fiscale. Que pense le député de ces deux orientations? En quoi permettent-elles d'aider les gens de la classe moyenne?
Madame la Présidente, la question du député en dit long sur les ambitions que nous avons présentées lors de la campagne électorale de 2015. Nous avons déclaré que nous serions le gouvernement qui travaillerait dans l'intérêt des Canadiens qui ont été négligés pendant 10 ans, c'est-à-dire les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Lorsqu'on compare les propos de l'ancien ministre du Revenu des conservateurs, qui a dit que l'évasion fiscale était loin d'être une priorité pour le gouvernement Harper, aux investissements que les libéraux ont faits dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, cela met en évidence nos perspectives et les gens pour qui nous travaillons.
Lorsqu'on examine certaines des dernières mesures prises par le gouvernement précédent, on constate qu'il a augmenté le plafond du CELI à 11 000 $. Combien de Canadiens peuvent verser les cotisations maximales à leur CELI au niveau actuel de 5 500 $? La réponse est 3 % des Canadiens. Il faut donc se demander pour qui les conservateurs travaillent. L'Américain qui a initialement conçu le CELI a dit que c'était de la folie.
Nous savons pour qui travaillent les conservateurs. Nous travaillons pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour qui j'ai une grande estime.
Cependant, j'aimerais vous dire, en tant que porte-parole pour la culture et le patrimoine que, de toute évidence, dans vos consultations, vous entendez mais vous ne comprenez pas.
Ma question est la suivante: est-ce que vous accepteriez à tout le moins d'étendre la période de consultation? C'est ce que tout le monde demande.
Je rappelle encore une fois à l'honorable député qu'il s'est adressé au député et non à la présidence.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole pour une brève réponse.
Madame la Présidente, c'est une consultation qui a été faite. Cependant, déjà en mars, dans le budget de 2017, on parlait de ces trois aspects de notre fiscalité qu'on voulait réexaminer pour y apporter un peu plus d'équité.
Je trouve quand même particulier de voir le NPD jouer des deux côtés de la clôture sur cette question. Sont-ils pour plus d'équité fiscale ou s'y opposent-ils?
Madame la Présidente, lorsque le chef de l'opposition a pris la parole tout à l'heure et que vous avez donné la parole au gouvernement et au deuxième parti de l'opposition, vous avez plaidé que c'était à votre discrétion, et que vous ne deviez pas exclure le parti dont le membre s'exprime, mais c'est ce que vous avez fait dans la précédente intervention du chef de l'opposition.
Je me lève et vous donnez la parole à un membre du gouvernement. Je ne suis pas capable de vous suivre, pouvez-vous m'expliquer ce qui se passe dans votre gestion?
Dans mon commentaire plus tôt, j'ai bien expliqué que dans une période de 10 minutes de questions et commentaires, et c'est ce qu'avait le gouvernement, il y aurait une possibilité pour une question du côté du gouvernement si quelqu'un se levait.
Il y a eu deux questions du côté de l'opposition officielle, deux questions du côté de la deuxième opposition, et seulement une question du côté du gouvernement.
Quand le leader de l'opposition s'est levé, c'était sur une période de cinq minutes. Il n'y avait pas de possibilité, dans cette période de temps, d'avoir une question de ce côté.
Comme je l'ai mentionné, je vais discuter de la question avec les autres présidents et nous allons faire connaître la décision à la Chambre.
Madame la Présidente, je vous informe tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec mon illustre collègue d'Essex que je tiens à féliciter pour son excellent travail. Depuis qu'elle a été élue, c'est une recrue formidable.
En introduction, j'aimerais prendre une minute pour rappeler la plateforme libérale et les promesses libérales brisées de manière successive, depuis les deux premières années de ce mandat. On nous avait dit que le gouvernement allait vouloir aider la classe moyenne, soutenir les familles de la classe moyenne. Toutefois, l'une des premières choses qu'il a faite a été de faire des changements dans le taux d'imposition qui laissaient complètement de côté tous ceux et celles qui gagnent moins de 45 000 $ par année. C'est cela la définition de la classe moyenne du Parti libéral du Canada. Il est complètement déconnecté, il est ami avec les gens riches et puissants, les grandes familles de la bourgeoisie canadienne et les gens de Bay street pour qui les gens qui gagnent 30 000 $, 35 000 $ ou 40 000 $ par année ne font pas partie de la classe moyenne. Ces derniers n'auront rien, ils vont avoir zéro. Ce n'est pas compliqué. Par contre, ceux qui gagnent plus de 180 000 $ par année sont ceux qui profitent le plus des modifications des taux d'imposition que le Parti libéral a mises en avant. C'est la différence entre ce qu'on dit au Parti libéral et ce qu'on fait ensuite. J'aimerais beaucoup que les libéraux sortent sur le terrain pour dire aux gens qui gagnent 20 ou 21 $ l'heure qu'ils ne font pas partie de la classe moyenne et qu'ils n'ont pas besoin d'aide. Je pense qu'ils vont se faire dire, dans le blanc des yeux, que leur position n'a pas d'allure.
On nous avait dit également que les petites et moyennes entreprises sont bien importantes et que, pour les aider, on allait diminuer leur taux d'imposition de 11 % à 9 %. Surprise! Il ne s'est rien fait. Cela fait deux ans que ce gouvernement est en place et qu'il n'y a eu aucun geste pour aider les petits entrepreneurs, les familles qui mettent sur pied de petites compagnies pour gagner un revenu et être capables de faire vivre leur famille.
Je connais la situation des petites et moyennes entreprises. Dans une circonscription de 11 km2, il n'y a pas de place pour les grandes entreprises. Il n'y a juste que de petites qui sont d'ailleurs toutes tassées les unes sur les autres.
Je vais essayer de m'en tenir à l'aspect fiscal, parce que c'est ce dont on parle aujourd'hui, mais en ce qui concerne les promesses brisées, on pourrait également mentionner la réforme électorale, la lutte au changement climatique avec le même plan et les mêmes cibles que le gouvernement précédent, la vente d'armes à l'Arabie saoudite.
Revenons à nos moutons. Je ne fais pas de mauvais jeu de mots. Revenons au fait que le Parti libéral nous avait promis également de lancer une vaste révision de l'ensemble des mesures fiscales qui permettent de l'évitement abusif ou de l'évasion fiscale. C'était dans leur programme. C'est cela que les libéraux nous avaient dit, lors de la dernière élection. Surprise! Ce n'est pas du tout cela qu'ils font. Ils font une révision qui ne concerne qu'un aspect de la situation et du problème, c'est-à-dire celui des petites et moyennes entreprises et des professionnels de la santé.
Au NPD, nous ne disons pas qu'il ne doit pas y avoir une révision et une étude sérieuse de ces éléments, nous disons juste que ce n'est qu'une partie du problème.
Assez étrangement, on écarte complètement un paquet de gens, de compagnies, de multinationales et de banques qui nous font perdre collectivement des sommes beaucoup plus importantes que ce qu'on peut espérer aller chercher en ne ciblant que les gens qui ont été étudiés dans le document de travail du ministre des Finances, lors des consultations de cet été.
Au NPD, nous voulons reconnaître la part des petites et moyenne entreprises. Nous trouvons dommage que le discours du gouvernement, en prétendant s'attaquer aux grands fraudeurs, fait passer l'ensemble des PME pour des gens qui trichent et qui abusent du système, alors que, comme je vais l'expliquer plus tard, ce n'est pas le cas de la grande majorité. Ce sont des PME qui ne font pas assez d'argent dans la vie, qui ne font pas assez de profit, qui ne tirent pas assez de revenu pour essayer d'utiliser ce que le gouvernement libéral essaie de cibler en ce moment.
C'est comme si on prenait un bazooka pour tuer une mouche. On risque de causer des dommages collatéraux. Les PME créent des emplois dans nos communautés. Elles sont donc importantes et il faut prendre soin d'elles. En ce moment, plusieurs aspects de la réforme proposée, ou « pré-réforme », suscitent des craintes. J'y reviendrai.
Au NPD, nous appuyons le principe de l'équité fiscale, car il est au coeur de l'ensemble de notre programme politique et de notre vision sociale-démocrate. Il s'agit d'éviter que les plus riches et les grandes compagnies puissent échapper à leurs contributions, qui doivent normalement nous permettre de prendre soin les uns des autres.
Je m'explique. Un certain M. Holmes, pas Sherlock, a dit quelque chose d'important que j'aime beaucoup. Il disait que lorsqu'il payait de l'impôt, il achetait de la civilisation. Ce qu'il veut dire, c'est que nous nous donnons les moyens, tous ensemble, par nos programmes sociaux, de bâtir une société meilleure où personne n'est laissé pour compte. En d'autres mots, lorsque tout le monde apporte sa contribution, soit la classe moyenne, les travailleurs salariés, les PME, les professionnels de la santé, les banques et les millionnaires, nous pouvons nous doter de choses intéressantes comme un système de soins de santé universel, gratuit et accessible. Cela est au coeur de notre identité canadienne et québécoise de faire en sorte qu'on a accès à un médecin dans des délais raisonnables pour être soigné. Si on peut se doter de telles choses, c'est grâce à l'équité fiscale et à la redistribution de la richesse. C'est en allant chercher l'argent là où il est qu'on est en mesure de se payer des programmes absolument essentiels. On peut parler de santé ou d'éducation postsecondaire, par exemple. Pourquoi nos frais de scolarité sont-ils beaucoup moins élevés ici, au Québec et au Canada, par rapport aux États-Unis? C'est parce que chacun apporte sa contribution.
Alors, comme parti politique de gauche, comme néo-démocrates, nous appuyons ce principe d'équité fiscale et nous voudrons toujours poursuivre cet objectif, parce que nous savons que cela fait partie de la solution afin qu'on ait des revenus suffisants, qu'on ait les programmes dont on a besoin, qu'il y ait du logement social abordable et qu'on donne des soins de santé aux enfants autochtones dans les communautés et les réserves qui en ont besoin. On a aussi besoin de ces sommes pour investir dans un virage vert afin d'être de moins en moins dépendants du carbone comme source d'énergie, notamment le charbon et le pétrole. Il peut donc y avoir de bonnes raisons de s'attaquer aux iniquités.
Selon une étude récente, l'évitement fiscal au moyen de sociétés privées, soit la cible actuelle du gouvernement, est fait par des gens qui font partie du 0,01 % le plus riche au pays, soit des individus qui gagnent plus de 2,3 millions de dollars par année. Si c'est cela le problème, les libéraux ne pourraient-ils pas seulement cibler ces gens plutôt que de faire peur à tout le monde? Ce n'est pas tout le monde qui va être touché.
Statistique Canada nous dit que les deux tiers des PME gagnent moins de 73 000 $ par année. La majorité des PME ne seraient donc pas directement touchées par les changements proposés. Pourtant, le gouvernement est incapable de leur assurer que ce ne sera pas le cas, et il y a un paquet d'informations contradictoires et beaucoup de confusion sur le terrain, ce qui fait en sorte qu'on se retrouve dans un fouilli absolu. On a l'impression que le gouvernement et le ministre des Finances ont été incapables d'être clairs et limpides et de s'attaquer au vrai problème, soit l'évitement fiscal fait par ces individus du 0,01 % le plus riche qui utilisent des sociétés privées pour réduire leur taux d'imposition.
Toutefois, ce n'est peut-être pas un hasard que le gouvernement ne soit pas capable d'expliquer sa position correctement et qu'il ait l'impression que toutes les PME sont de potentiels fraudeurs. Rappelons que le premier ministre lui-même a utilisé pas moins de quatre compagnies à numéro pour réduire son taux d'imposition au fil des années. Cela fait partie du problème.
Ce que nous disons, c'est qu'il faut faire plus de consultations, et que nous devons nous attaquer aux vrais fraudeurs qui font de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soit les banques, les millionnaires, les PDG et les amis du Parti libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, une chose est très claire. Une fois que tout est soustrait, le taux d'imposition moyen des professionnels qui ne sont pas constitués en société et qui gagnent 230 000 $ par année s'élèverait à 36 %. Le taux d'imposition réel des vaillants policiers syndiqués qui gagnent 98 000 $ par année serait de 22 %. Les personnes constituées en société dont le conjoint ne travaille pas et qui sont mère ou père de deux enfants adultes peuvent effectivement saupoudrer leur revenu aux membres de leur famille et leur taux d'imposition moyen serait de 20,5 %, soit moins que celui des policiers.
Le député pense-t-il que c'est juste et, dans la négative, appuiera-t-il le gouvernement en votant en faveur des modifications fiscales?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question qui est tout à fait légitime et que nous reconnaissons depuis le départ.
Un travailleur salarié qui, je l'espère, est membre d'un syndicat, comme le député l'a souligné, n'a pas la même possibilité que quelqu'un qui s'est incorporé ou qui possède une société privée. Effectivement, nous devons essayer de trouver une solution, parce que les options pour chacun de ces individus ne sont pas égales.
Cependant, la proposition actuelle du gouvernement va beaucoup plus loin que cela. Elle crée énormément de confusion et de craintes en ce moment chez un grand nombre de professionnels de la santé et de fermiers. Nous avons l'impression que la solution mise en avant pour l'instant n'est pas la bonne.
Ce que je demanderais au député, c'est d'être cohérent avec sa position au sujet des paradis fiscaux. Les libéraux ont voté en faveur de la motion du NPD, afin de s'attaquer aux paradis fiscaux. Par la suite, ils ont signé une nouvelle entente avec les îles Cook qui ont un taux d'imposition de 0 % pour les compagnies qui y envoient leur argent.
[Traduction]
Madame la Présidente, les néo-démocrates et les conservateurs ont voté contre l'augmentation du fardeau fiscal de la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis et contre l'allégement de celui des Canadiens de la classe moyenne. Aujourd'hui, il semble que les néo-démocrates se joindront aux conservateurs pour voter contre une réforme qui rendrait le régime fiscal plus équitable et qui bénéficierait à l'ensemble des Canadiens — en particulier les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Qu'ont les néo-démocrates et les conservateurs contre les gens de la classe moyenne qui, je le souligne, créent des emplois dont le Canada a besoin? Plus la classe moyenne se porte bien, plus le Canada prospère.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question qui va me permettre de réitérer un des premiers commentaires que j'ai faits dans mon discours.
En effet, le plan fiscal des libéraux concernant la classe moyenne abandonne complètement tous les individus qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Pour le Parti libéral, les gens qui gagnent moins de 45 000 $ n'ont pas besoin d'aide. Ceux qui ont besoin d'aide, ce sont ceux qui gagnent plus de 150 000 $ et 180 000 $ par année. Ce sont eux qui profitent le plus du plan libéral de changement du taux d'imposition des particuliers.
Si les libéraux avaient vraiment été là pour défendre les travailleurs et travailleuses et les gens de la classe moyenne inférieure, ils auraient donné un coup de pouce à ceux qui gagnent 30 000 $, 35 000 $ ou 40 000 $ par année. C'est ce que le gouvernement libéral a décidé de ne pas faire, comme il a refusé de s'attaquer à l'échappatoire fiscale des PDG qui nous coûte 800 millions de dollars par année. C'est une autre promesse rompue des libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question porte sur une promesse que les libéraux ont rompue. En effet, en mars dernier, ils ont voté, à l'instar des néo-démocrates, pour l'élimination des options d'achat d'actions pour les PDG et de la délocalisation, des échappatoires qui donnent lieu à un manque à gagner annuel d'environ 800 millions de dollars en recettes fiscales. Le député partage-t-il ma frustration à l'égard de la réforme étroite que le gouvernement a présentée aujourd'hui? J'aimerais qu'il nous fasse part de son point de vue à ce sujet.
[Français]
C'est une excellente question et un excellent commentaire, madame la Présidente.
Les consultations ont été faites en plein milieu de l'été. C'est beaucoup trop court, broche à foin et cela s'est terminé hier.
Nous demandons qu'il y ait plus de consultations, mais également des consultations qui portent sur l'ensemble du phénomène de l'évasion fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'équité fiscale au nom des agriculteurs et des propriétaires de petite entreprise de ma circonscription.
Ma circonscription, Essex, est une circonscription rurale regroupant cinq municipalités où se trouvent de nombreuses petites entreprises séparées par de magnifiques champs agricoles. On y trouve aussi des terres parmi les plus riches du pays ainsi que la plus grande superficie de cultures en serre.
Les travailleurs d'Essex sont très mécontents et déconcertés au sujet de cette consultation du gouvernement libéral, qui est maintenant officiellement terminée. Ces gens qui travaillent fort se font maintenant dire qu'ils ont mal agi, que ce sont des fraudeurs de l'impôt ou qu'ils ont fait exprès pour ne pas payer leur juste part.
L'idée de payer sa juste part est un principe très important pour les néo-démocrates. La lutte pour la justice est au coeur de tous nos efforts. C'est avec fierté que nous disons payer notre juste part en parlant de notre contribution à la collectivité. Nous payons des impôts au gouvernement afin que nous puissions collectivement prendre soin les uns des autres.
Les Canadiens font confiance au gouvernement pour qu'il redistribue équitablement la richesse de notre société et pour que nous puissions tous bénéficier des services assurant la santé et l'épanouissement de la population. C'est un principe de base au Canada. C'est l'un des traits du Canada que j'adore. J'ai voulu être députée pour protéger les services sociaux et garantir leur universalité.
Dans ma circonscription, beaucoup de gens sont très fiers de payer leur juste part des taxes et des impôts. Ils travaillent fort pour leur famille, leur collectivité, leurs traditions familiales et leur entreprise ou leur ferme familiale. Ils paient leur juste juste part et ils travaillent pour payer les ressources nécessaires à la vitalité de leur collectivité.
Cet été, lorsque les consultations ont commencé, le gouvernement libéral nous a gratifiés de beaux arguments creux à propos de l'équité fiscale. Dans ma circonscription, des gens se sont fait dire qu'ils abusaient du système et qu'au lieu d'apporter leur contribution, ils étaient un fardeau pour la collectivité qu'ils adorent, même s'ils ont participé à son édification, qu'ils y ont grandi et qu'ils y élèvent leurs enfants. Les gens se sentent d'autant plus blessés par de telles accusations qu'ils tiraient parti d'un système parfaitement légal dont on les avait encouragés à se servir pour faire croître leur entreprise.
Ils comprennent et appuient la notion d'équité fiscale, mais ils s'interrogent surtout sur les raisons pour lesquelles les libéraux ont présenté des propositions qui ne touchent qu'aux petites entreprises. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de consultations sur les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions qui profitent aux PDG ou sur les délocalisations et le blanchiment d'argent version canadienne? Les Panama Papers sont revenus très souvent dans les conversations.
Je comprends pourquoi les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise sont en colère. Ce que je ne comprends pas, toutefois, c'est la raison pour laquelle le gouvernement libéral a décidé de limiter la portée et la durée de ce débat au Canada. Les occasions ne manquent pas pour que le gouvernement présente des mesures concrètes qui permettraient d'améliorer véritablement l'équité fiscale.
Je crois en l'équité fiscale réellement équitable, et non en la version édulcorée proposée par le gouvernement.
On aurait pu atteindre une véritable équité fiscale lorsque, en mars dernier, les néo-démocrates ont présenté à la Chambre une motion visant à éliminer les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions qui profitent aux PDG. Comment se fait-il que les PDG puissent cacher leur salaire et leurs options d'achat d'actions afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt? Le NPD a proposé d'éliminer l'allégement fiscal lié aux options d'achat d'actions dont se servent de riches PDG, une échappatoire qui prive le gouvernement et les collectivités canadiennes de 800 millions de dollars par année.
Le gouvernement a voté en faveur de notre motion, mais il n'a rien fait pour régler le problème. J'ai entendu les libéraux parler des dispositions du budget qu'ils ont présenté, mais ils n'ont pas éliminé l'échappatoire en question. Il s'agit de choses très différentes.
Les libéraux auraient pu créer une véritable équité fiscale s'ils avaient adopté le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, le C-274. Ce projet de loi aurait aidé les propriétaires de petite entreprise, tels que les exploitants agricoles et les pêcheurs, à transférer leur entreprise à un membre de leur famille. Le régime en place au Canada fait en sorte que les agriculteurs paient moins d'impôt s'ils vendent leur ferme familiale à un étranger plutôt qu'à un membre de leur famille. En quoi cela est-il équitable? Encore une fois, le gouvernement, qui dit constamment se soucier des agriculteurs, s'est opposé au projet de loi, qui aurait rendu les règles du jeu plus équitables pour les projets de succession, un aspect qui cause bien des soucis aux familles agricoles canadiennes.
Je me suis récemment entretenue avec un agriculteur de ma circonscription qui m'a dit que son épouse et lui avaient dû emprunter pour acheter la ferme de ses parents. Ils ont pris un engagement de 16 ans à cette fin, et maintenant, ils craignent d'avoir pris la mauvaise décision et de devoir payer le prix de l'ignorance crasse du gouvernement à l'égard de la gestion d'une exploitation agricole. L'agriculteur dont je parle ne fait pas des millions. Il s'agit d'une famille qui enseigne à ses enfants comment cultiver la terre et produire des aliments frais pour la collectivité.
Au lieu de se servir de solutions viables pour rendre le régime fiscal plus équitable dans le but de s'attaquer aux vrais et sérieux problèmes d'inégalité, le gouvernement a mené des consultations qui sont maintenant terminées.
L'inégalité des revenus au Canada est un vrai et sérieux problème pour tous. Les résultats du recensement ont récemment révélé que le niveau d'inégalité des revenus au Canada a empiré au cours des 12 dernières années. En raison de l'inaction des gouvernements antérieurs, le salaire médian du 1 % des personnes les plus riches au Canada a augmenté de 14 %. Selon les données du recensement, le 1 % des personnes les plus riches a maintenant un revenu qui est 6,8 fois plus élevé que celui d'un travailleur qui gagne 34 204 dollars, soit le salaire médian au Canada en 2015. Les modifications sur lesquelles le gouvernement mène actuellement des consultations ne permettraient aucunement de réduire cet écart. Dans la région de Windsor-Essex, Centraide a affirmé qu'environ 25 % des jeunes vivent dans la pauvreté, ce qui veut dire qu'en 2013, 19 900 enfants de moins de 17 ans vivaient au sein de familles qui gagnent moins de 17 000 dollars par année.
Nous devons nous attaquer à cet écart et déployer de sérieux efforts pour le faire diminuer. C'est pour cette raison que les consultations doivent s'intéresser à tous les moyens pour y parvenir, et non juste à la portée limitée des mesures proposées par le gouvernement. En fait, les libéraux ont promis de tenir compte de ces inégalités dans leur plateforme, mais la portée des mesures qu'ils proposent est tellement limitée que les Canadiens se rendent compte encore une fois que les libéraux promettent des choses pendant une campagne électorale, mais n'ont aucune intention de respecter ces promesses.
Si les libéraux veulent vraiment aider les petites entreprises, pourquoi n'allègent-ils pas leur fardeau fiscal, comme tous les partis s'étaient engagés à le faire durant la campagne électorale? Le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans, et il n'a toujours pas donné suite à cette promesse, même si elle revêt une énorme importance pour les petites et moyennes entreprises qui représentent 98 % des entreprises du pays. Si les libéraux souhaitent réellement aider les petites entreprises, quand prendront-ils cette initiative utile? Où est le projet de loi qui permettra aux entrepreneurs de bénéficier de la baisse d'impôt qui leur avait été promise et, pour tout dire, sur laquelle ils avaient fondé leurs plans et leur avenir? Encore une fois, le gouvernement ne respecte pas une promesse qu'il a faite aux principaux créateurs d'emplois du Canada. Aucun Canadien ne croit que les libéraux défendent les intérêts des petites entreprises.
Je veux parler un instant des consultations. Elles ont provoqué une vague de désinformation qui n'a fait qu'effrayer et inquiéter les gens d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement a pris au dépourvu les Canadiens. De nombreux entrepreneurs d'Essex ont du mal à comprendre le libellé imprécis et les répercussions des propositions, et beaucoup d'autres sont déconcertés par la complexité des réformes. J'ai entendu des députés libéraux demander aujourd'hui à la Chambre si le NPD voterait en faveur de cette initiative. Or, à ma connaissance, il n'y a rien qui puisse faire l'objet d'un vote pour l'instant. Nous ne savons pas ce qui sera proposé. Nous avons une vague compréhension de la situation mais, comme je l'ai dit, les propositions du gouvernement déroutent les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs.
Les libéraux ont lancé les consultations à la mi-juillet, et elles ont pris fin hier. Comment les libéraux ont-ils pu ignorer que cette période de l'année poserait un problème pour les agriculteurs? C'est la saison des récoltes. Un grand nombre d'agriculteurs ne pourront pas rencontrer leur comptable ou leur planificateur fiscal à temps pour obtenir des conseils détaillés sur les conséquences, dans leur situation, des modifications potentielles au régime fiscal. Dans ma circonscription, je vois tous les tracteurs qui sillonnent le paysage. Il a été très difficile pour les agriculteurs de s'informer parce qu'ils devaient tout simplement travailler dans leurs champs en cette période cruciale.
Aussi, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a décidé de précipiter le processus de consultation. Il est certainement logique pour les libéraux de publier leurs propositions et d'attendre les commentaires honnêtes et réfléchis. Pourquoi ne laissent-ils pas à tout le monde le temps d'examiner les modifications? Si les libéraux veulent vraiment accroître l'équité fiscale, ils élargiront la portée de la consultation, ils la prolongeront et ils mèneront une véritable étude exhaustive.
Voilà pourquoi je propose, avec l'appui du député de Rosemont—La Petite-Patrie, que la motion soit modifiée a) en supprimant les mots « auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises » et en les replaçant par « cibleront injustement les petites entreprises tout en ignorant les plus grands abus du régime fiscal du Canada » et b) en ajoutant après le mot « 2018 » ce qui suit: « et d'élargir la portée des consultations afin d'inclure des mesures ciblant les grandes entreprises, les échappatoires fiscales pour les PDG et les paradis fiscaux ».
[Français]
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où celui-ci n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.
[Traduction]
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Le whip suppléant a indiqué qu'il n'y a pas consentement. Donc, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Passons aux questions et aux observations. Le député de Foothills a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'amendement sérieux qu'elle propose d'apporter à la motion d'aujourd'hui. Ceci dit, comme l'ont mentionné mes collègues, cette motion est très importante en raison de ce qu'on nous a dit partout au pays.
Alors qu'il tente d'apporter des changements fiscaux importants qui vont nuire aux agriculteurs, aux éleveurs, aux propriétaires d'une petite entreprise et aux professionnels, et ce, partout au pays, je pense que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie quand il dit avoir tenu des consultations en règle sur une période de 72 jours. Lorsque des changements fiscaux semblables ont été apportés il y a plus de 40 ans, les consultations ont duré plus de 2 ans.
J'aimerais savoir si ma collègue convient que les libéraux essaient clairement d'imposer leur volonté sans mener de consultations en règle et si elle va appuyer la motion que nous avons présentée pour que les consultations se poursuivent jusqu'en janvier 2018.
Madame la Présidente, je pense effectivement qu'il est extrêmement important de parler du processus de consultation qui a été mené parce que les libéraux semblent employer différents modèles dans ce domaine. Le problème est qu'ils sont tous azimuts. Jamais on ne donne vraiment aux gens la possibilité d'avoir une conversation poussée. Ils tiennent de multiples audiences, ont consacré tout un été à la réforme électorale et voilà qu'ils nous arrivent avec ces changements en plein été, ce qui oblige tout le monde à essayer de réagir à toute vitesse. Ce n'est pas dans ses consultations que ce gouvernement fait preuve de la plus grande cohérence.
Dans ce cas-ci, une prolongation de la période de consultation est plus que justifiée. En fait, elle est nécessaire pour que les gens puissent exprimer leurs préoccupations et que le gouvernement prenne le temps de les écouter de manière responsable. Le gouvernement ne doit pas se contenter de dire qu'il écoute. Il doit bel et bien écouter et donner véritablement la possibilité aux gens de participer, y compris les agriculteurs qui travaillent dans leurs champs et ne sont pas en mesure de participer au processus à l'heure actuelle.
Une autre chose que les petites entreprises font assez bien dans l'ensemble du pays est qu'elles s'affilient avec de plus grands groupes et ensemble, unissent leurs efforts. Cependant, le délai très court n'a pas permis à tous leurs membres de s'exprimer pour que toutes les petites entreprises puissent profiter du processus de consultation et que les commentaires soient entendus. Par conséquent, la prolongation est importante.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue d'Essex, mais je suis très troublé par ce qu'elle a dit dans son discours.
Le fait est que le gouvernement a baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche, mesure contre laquelle s'est opposé le NPD. Concernant un commentaire formulé par la députée, nous avons également abaissé le taux d'imposition des petites entreprises, le faisant passer de 11 % à 10,5 %, une autre mesure contre laquelle s'est opposé le NPD. Par conséquent, je pense qu'il est extrêmement injuste d'accuser le gouvernement de faire une chose, et d'insister pour qu'il en fasse une autre alors qu'en fait, c'est ce qu'il fait depuis le début.
La députée votera-t-elle maintenant pour un régime plus équitable, en particulier en ce qui concerne la répartition du revenu afin que les gens paient leur juste part d'impôt comme ceux qui n'ont pas le luxe de se constituer en personne morale?
Madame la Présidente, en toute franchise, je suis exaspérée d'entendre le député dire qu'il est formidable que le gouvernement ait baissé les impôts des petites entreprises de 0,5 % alors qu'il avait promis une baisse de 2 % aux Canadiens. Cette approche très limitée sur une très courte période ne fait rien pour aider les petites entreprises. Le NPD et moi sommes en faveur de l'équité fiscale, et il faut assurer une redistribution équitable des recettes fiscales au pays. C'est important.
Ma question porte sur les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions pour les PDG, que les libéraux n'ont toujours pas éliminées. S'ils veulent sérieusement récupérer une partie de cet argent, alors pourquoi les libéraux accordent-ils un passe-droit au 1 % le plus riche, et pourquoi leur approche est-elle si limitée qu'elle touche seulement les agriculteurs et les petites entreprises de nos collectivités? S'ils veulent sérieusement promouvoir l'équité fiscale, alors les libéraux ne devraient pas se concentrer sur un aspect minuscule et faire fi des vraies solutions qui ont été proposées à la Chambre. Or, c'est exactement ce qui s'est passé dans cette enceinte.
Les libéraux tiennent un double discours au sujet de l'équité fiscale. L'équité fiscale nécessite une approche exhaustive. On ne peut pas parvenir à cet objectif avec une approche aussi limitée. Il est très important pour l'ensemble des Canadiens de prolonger la durée et d'élargir la portée des consultations afin que nous puissions nous pencher sur l'équité fiscale de façon substantielle.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député de Foothills.
Nous débattons aujourd'hui de la motion de l'opposition officielle qui demande au gouvernement de poursuivre les consultations, ce qui est très raisonnable. Le seul processus de consultation qui ait eu lieu s'est tenu du 18 juillet au 2 octobre. Tout le monde comprend donc qu'il s'est déroulé pendant l'été. L'annonce a été faite pendant l'été, alors que les gens avaient déjà planifié leurs vacances et que les Canadiens s'affairaient à leurs activités estivales. Tout à coup — surprise! —, le gouvernement tient des consultations et publie un exposé de position. Si on regarde l'heure où ont eu lieu les consultations, particulièrement pendant l'automne, on constate que c'était souvent à un moment où les gens qui n'étaient pas en vacances devaient travailler. C'est à ce moment que le gouvernement a cru bon de tenir des consultations. Dans une circonscription voisine de la mienne, les consultations ont eu lieu à 15 heures, au beau milieu de la semaine, pendant que les vaillants Canadiens étaient au travail. Je ne parle pas des rentiers de fonds en fiducie; je parle des Canadiens qui ont du coeur à l'ouvrage.
Tout au long du processus, on se questionnait à savoir s'il s'agissait d'une véritable consultation. J'ai bien peur que non. De plus, on a traité les Canadiens, qui travaillent fort, de fraudeurs fiscaux. Les libéraux ont affirmé qu'ils souhaitaient que la classe moyenne se porte bien, et pourtant, ils s'attaquent à elle. Ils veulent l'équité fiscale, et pourtant, les Canadiens les plus riches — dont certains d'entre eux siègent à la Chambre — sont exemptés des mesures qui sont proposées. Elles ne nuisent pas aux riches Canadiens, mais aux travailleurs canadiens de la classe moyenne.
Au cours du processus de consultation, si on se fraie un chemin à travers les inepties et qu'on examine comment les politiques libérales touchent les Canadiens, on remarque que, selon un rapport qui a été publié au même moment, la grande majorité des Canadiens assument en fait un fardeau fiscal supérieur et ils ont moins d'argent dans leurs poches que sous le gouvernement précédent. Les politiques et la consultation sont malhonnêtes.
Au fur et à mesure que le 2 octobre approchait, c'est-à-dire la date limite de la prétendue période de consultation, le principal commentaire émis par mes concitoyens était qu'ils n'avaient pas l'impression que le gouvernement les écoutait. Ils croient que le gouvernement procédera aux modifications fiscales de toute façon et que les consultations n'étaient que des paroles creuses et de la poudre aux yeux.
Dans une lettre publiée dans un journal de la région, un député libéral d'une circonscription avoisinante a écrit ceci: « Jusqu'à présent, plusieurs personnes de ma circonscription, dont des chefs de petite entreprise et des professionnels qui se sont constitués en personne morale »...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais qu'on vérifie le quorum.
Je pense que c'est un sujet très important pour les Canadiens et les Canadiennes. Des députés du NPD et du Parti conservateur sont présents, et je pense que le discours de mon collègue est très important. J'aimerais qu'on fasse le décompte, s'il vous plaît.
Nous avons maintenant le quorum.
L'honorable député de Langley—Aldergrove a la parole pour la reprise de débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours une bonne chose quand un nombre suffisant de députés libéraux sont présents à la Chambre pour qu'il y ait un vrai débat et de véritables consultations.
Je reviens à la lettre publiée dans le journal de ma région. Le député libéral d'une circonscription avoisinante a écrit ceci:
Jusqu'à présent, plusieurs personnes de ma circonscription, dont des chefs de petite entreprise et des professionnels qui se sont constitués en personne morale, m'ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs propositions. Nous avons organisé deux assemblées publiques auxquelles 60 personnes ont participé.
Ce qui fait donc environ 30 participants par assemblée publique.
De plus, nous avons reçu des courriels, des lettres et des appels téléphoniques et nous avons eu des entretiens particuliers.
De grands thèmes sont ressortis de ces consultations. Tout d'abord, les gens [...] estiment que la période de consultation est trop courte pour une réforme de cette ampleur.
Le député poursuit en disant:
Si l'on poursuivait ces consultations plus longtemps, l'incertitude qui plane actuellement sur les chefs de petite entreprise pourrait s'exacerber. La date limite prévue permet au gouvernement d'élaborer un cadre de mise en oeuvre du nouveau régime fiscal qui donnera suffisamment de temps aux chefs d'entreprise pour se préparer aux changements.
Autrement dit, le gouvernement fait ce qu'il avait dit qu'il ferait. Il y a un climat d'incertitude que le gouvernement ne veut pas exacerber. Or, d'où vient cette incertitude? Elle vient d'une mauvaise politique qui impose un fardeau fiscal injuste à tout un pan de l'économie: les chefs de petite entreprise. Voilà d'où elle vient.
Je vais parler un peu de ce que m'ont raconté quelques-uns de mes concitoyens.
Parmi eux, il y a Tamara Jansen. Elle et son mari sont propriétaires d'une petite entreprise depuis plus de 30 ans. Au commencement, l'entreprise était très petite. C'est aujourd'hui une des plus grosses entreprises serricoles dans ma circonscription, Langley—Aldergrove. Tamara Jansen et sa famille s'attendaient à pouvoir transmettre l'entreprise à leurs enfants.
Les cinq premières années, Tamara n'a touché aucun salaire. Byron, quant à lui, touchait un salaire juste suffisant pour faire vivre la famille. Ils ont tout réinvesti dans l'entreprise. Ils ont maintenant une entreprise très prospère qui embauche de nombreuses personnes et qui fournit de très bons produits agricoles à la collectivité.
À un moment donné, ils aimeraient pouvoir prendre leur retraite et transmettre l'entreprise à leurs enfants. C'est toujours un rêve de pouvoir passer le flambeau. Or, avec ce que propose le gouvernement, ils ne pourraient pas le faire. En raison de la structure fiscale, s'ils transfèrent l'entreprise à un de leurs enfants, ils pourraient devoir payer 93 % d'impôt. Cela semble impossible. Il est impossible de comprendre comment le gouvernement s'y prendrait. Toutefois, l'impôt serait bien moins élevé si une entité étrangère faisait l'acquisition de leur entreprise. Ce genre d'imposition décourage les familles de transmettre à la génération suivante une entreprise qu'ils ont mis des décennies à bâtir. Elle les en empêche.
J'ai réalisé une entrevue avec Tamara Jansen. On peut la trouver en ligne à markwarawa.com et sur YouTube. J'invite les gens à l'écouter.
J'ai aussi interviewé Scott Johnston, qui a déjà été président de la chambre de commerce. Cet avocat représente beaucoup de petites entreprises. Partout au Canada et dans ma circonscription, les gens réclament plus de consultations.
Je me souviens de 2004, lorsque j'ai été élu à la Chambre pour la première fois. Ce n'est pas le chef de mon parti, Stephen Harper, qui a voté pour moi. Il était lui-même candidat dans sa propre circonscription. Ce sont les électeurs qui ont voté pour moi et qui m'ont aidé à me faire élire. En 2006, en 2008, en 2011 et en 2015, ce sont toujours les électeurs de Langley—Aldergrove qui m'ont élu et qui m'ont envoyé ici pour les représenter et leur donner une voix au Parlement. Je crois que c'est cela, essentiellement, notre responsabilité. Je sais de quelle façon les résidants de Langley—Aldergrove veulent que je vote et je connais le point de vue et le message qu'ils veulent que je fasse entendre à la Chambre, aujourd'hui, en ce moment. Ils veulent qu'on prolonge la période de consultation.
De combien de temps devrait-on la prolonger? La proposition de l'opposition officielle est de la prolonger jusqu'au 31 janvier et d'entamer de véritables consultations. Je peux presque garantir que tous les députés entendent le même message des résidants de leur circonscription: il faut prolonger la période de consultation.
J'ai une demande pour mes collègues libéraux. Je les respecte et je reconnais qu'ils sont dans une situation très délicate. Leur chef, le premier ministre, leur dit comment voter et leur fournit des discours et des réponses toutes faites à l'intention des médias et de leurs concitoyens. Voici ce qu'on leur dit de dire: « Nous nous occupons de vous. Nous veillons à vos intérêts supérieurs. Nous voulons aider la classe moyenne. »
En réalité, les libéraux nuisent à la classe moyenne. J'invite mes collègues libéraux à ignorer ce que dit le premier ministre, à représenter les gens de leur circonscription et à voter pour prolonger la période de consultation.
Madame la Présidente, je suis quelque peu déçu de la position de l'opposition officielle, parce que, lorsque je consulte les gens de ma circonscription, 95 % d'entre eux, soit une vaste majorité, estiment que le gouvernement devrait améliorer la politique et le régime fiscal lorsque faire se peut.
Le ministre des Finances et le premier ministre, de même que les membres du Cabinet et du caucus du parti libéral, reconnaissent que l'important n'est pas seulement d'accorder une réduction d'impôt aux Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter le fardeau fiscal de la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis, mais également d'assurer l'équité fiscale. Voilà précisément ce à quoi le gouvernement s'emploie.
Pourquoi le Parti conservateur vote-t-il contre les allégements fiscaux consentis aux Canadiens de la classe moyenne? Par surcroît, les conservateurs votent aussi contre l'équité fiscale. Pourquoi?
Madame la Présidente, à titre de secrétaire parlementaire, le député remâche le discours du gouvernement, un tissu d'absurdités libérales. Il devrait plutôt se demander si ses collègues libéraux écoutent les gens qu'ils représentent.
Je me permets de répéter ce que certains de ses collègues libéraux ont dit au sujet des enjeux qui ont fait surface au cours de la consultation:
En premier lieu, les résidants [...] m'ont affirmé que, selon eux, la période de consultation est trop courte pour examiner des réformes fiscales d'une telle envergure.
Je demande donc au député s'il écoutera ce que les gens de sa circonscription ont à dire. Invitera-t-il ses collègues libéraux à écouter eux aussi les électeurs? La population nous envoie un message très clair: « Il faut prolonger la période de consultation. »
Madame la Présidente, nous, du NPD, souscrivons entièrement à la proposition du député de prolonger la consultation. C'est le son de cloche que j'entends moi aussi dans ma circonscription, de la part tant des médecins que des gens d'affaires ou des agriculteurs. Tous souhaitent que la période de consultation soit prolongée.
Par ailleurs, ces gens se demandent également pourquoi le gouvernement les cible, et pourquoi il n'a pas tenu sa promesse d'éliminer les échappatoires fiscales qui favorisent les PDG et permettent de recourir à des paradis fiscaux à l'étranger. Pourquoi le gouvernement s'en prend-il au menu fretin alors qu'il y a de gros poissons?
Madame la Présidente, le gouvernement prétend vouloir favoriser l'équité fiscale, mais ce n'est pas le cas. Il n'a pas tenu ses promesses. Les libéraux n'ont pas réduit le taux d'imposition des petites entreprises comme ils l'avaient promis pendant la campagne électorale de 2015.
Tout gouvernement se doit de tenir promesse, de représenter tous les Canadiens et de créer une économie axée sur la création d'emplois et les baisses d'impôt de façon à bâtir un avenir prospère. Le gouvernement libéral fait exactement le contraire. Il s'en prend aux gens qu'il dit vouloir aider.
Madame la Présidente, dans les années 1960, les travaux de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, ou Commission Carter, ont duré quatre ans. Ils ont mené à des recommandations et à des changements considérables. Plus de 40 ans se sont écoulés depuis cette dernière refonte en profondeur. Comment le gouvernement peut-il penser pouvoir faire correctement en quatre mois ce que la commission Carter a eu du mal à accomplir en quatre ans dans les années 1960?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Pour bien faire les choses, il faut du temps, de véritables consultations et une solide expertise. Signalons que, selon les experts du domaine, c'est-à-dire les experts en comptabilité et en droit, le gouvernement ne devrait pas agir ainsi. Il ne devrait pas faire adopter ces mesures à toute vitesse ni dire qu'il a entendu assez de commentaires, que la date butoir du 2 octobre est maintenant passée et qu'il est prêt à aller de l'avant. C'est faire preuve de mauvaise foi et manquer de respect aux Canadiens, tout comme lorsqu'il les traite de fraudeurs fiscaux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Langley—Aldergrove de son intervention à ce sujet et de l'excellent travail qu'il a fait pour sensibiliser la population à ces modifications fiscales injustes.
Une des choses qui m'inquiètent le plus au sujet de ce débat et des événements des quatre derniers mois, c'est la question de savoir si le gouvernement libéral essayait intentionnellement de dépeindre les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels de partout au Canada comme des fraudeurs de l'impôt, c'est-à-dire des personnes qui habitent dans des ensembles résidentiels protégés, qui contournent le système d'une façon ou d'une autre, qui possèdent des comptes de banque secrets dans les îles Caïman et qui ne paient pas leur juste part.
De toute évidence, les députés libéraux n'ont jamais rencontré les habitants de ma circonscription: le médecin rural qui répond à l'appel au milieu de la nuit, les propriétaires de petites entreprises qui travaillent inlassablement pour garantir le succès de leurs entreprises, l'agriculteur qui travaille 16 heures par jour pendant la récolte pour essayer d'ensiler ses récoltes, et l'éleveur de bétail qui brave le froid mordant, la nuit, pendant la période de vêlage. Voilà les propriétaires de petites et moyennes entreprises qui seront durement touchés par les modifications fiscales.
Cela montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté des Canadiens, qui travaillent fort, des propriétaires de petites entreprises, des entrepreneurs, des preneurs de risques et des créateurs d'emplois. Il dit toujours vouloir les aider. Or, ce sont eux qui vont subir le plus durement les conséquences de ces modifications fiscales.
Aujourd'hui, je prends la parole au nom des milliers d'habitants de ma circonscription qui ont exprimé leurs préoccupations quant à ces modifications fiscales injustes. Ils veulent d'abord savoir pourquoi le gouvernement tente d'imposer si rapidement ces changements, de nuire aux petites entreprises et de mettre fin aux fermes familiales.
La motion d'aujourd'hui est sincère. Le gouvernement va-t-il poursuivre les consultations jusqu'au 31 janvier 2018? Il est simplement impossible de tenter d'apporter des changements si importants en quatre mois. Comment peut-il prétendre écouter les Canadiens, alors qu'une grande majorité d'agriculteurs et d'éleveurs sont dans les champs, puisque c'est la période de la moisson? De nombreux professionnels et propriétaires de petites entreprises ne prêtent tout simplement pas attention à ces questions lors de la haute saison estivale.
Nous ne demandons pas grand-chose au gouvernement dans la motion que nous avons présentée. Si le gouvernement est convaincu que les modifications qu'il propose ne nuiront pas aux petites entreprises, s'il est convaincu que ces modifications ne sont pas un arrêt de mort pour la ferme familiale et qu'elles ne causeront aucun préjudice aux professionnels ni aux gens qui ont besoin de services de santé dans les régions rurales, alors il acceptera de prolonger la période de consultation pour pouvoir bien entendre le point de vue des Canadiens.
Ce n'est pas ce que les libéraux ont fait jusqu'à maintenant et ce n'est pas ce qu'ils feront selon moi. Je crois que, cet après-midi, ils voteront contre notre motion, malgré l'opposition massive des Canadiens dans tout le pays. Le premier ministre et le ministre des Finances l'ont indiqué clairement: ils ont l'intention d'apporter ces modifications fiscales, peu importe ce qui s'est dit lors des consultations des 72 derniers jours.
Le gouvernement nous a accordé deux jours de séances de comité et quatre mois de consultations pour nous pencher sur ces modifications fiscales de grande ampleur. La dernière fois que des modifications comparables du code fiscal canadien ont eu lieu, il y a 40 ans, il a fallu quatre ans pour y arriver. Pourquoi se dépêcher autant cette fois-ci? Pourquoi le gouvernement est-il si pressé?
Les gens de ma circonscription me posent cette question tous les jours. Pourquoi cette panique? Pourquoi vouloir faire des modifications à vive allure? La seule explication que je vois est le besoin urgent de renflouer les coffres. C'est aussi simple que cela. Le gouvernement a trouvé un moyen d'améliorer son bilan financier. Il ne parviendra certainement pas à l'équilibre budgétaire, mais il améliorera peut-être un peu les finances de l'État. Pour atteindre son objectif, il a l'intention de dépouiller les petites entreprises, les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels. C'est tout simplement inacceptable, et je suis déçu de n'avoir que cette réponse à donner aux gens de ma circonscription.
Le ministre des Finances ne cesse de dire qu'il est à l'écoute des gens. Eh bien, j'ai moi-même reçu des appels et des courriels de professionnels et de propriétaires de petites entreprises de partout au pays. Voici un bon exemple. Deux entrepreneurs de la Nouvelle-Écosse, dont l'un est propriétaire d'un magasin d'équipement de sport et l'autre, un médecin pratiquant en milieu rural, ont été rencontrer leur député libéral pour discuter des modifications fiscales envisagées. Comment ont-ils été reçus? Ils se sont heurtés à une porte close. Ils se sont fait dire que le député refusait de tenir des rencontres sur ce sujet.
Une chambre de commerce de la Nouvelle-Écosse a invité deux députés libéraux à une assemblée publique pour discuter des modifications fiscales, leur offrant ainsi une bonne occasion d'expliquer aux habitants de leur circonscription que les changements n'auront pas d'incidence négative sur les petites entreprises, comme ils le prétendent. Or, les deux députés ne se sont pas présentés.
Les libéraux prétendent avoir été à l'écoute des Canadiens au cours des quatre derniers mois. J'ai peine à comprendre ce qu'ils veulent dire par « écoute », étant donné que les habitants des circonscriptions ne peuvent même pas franchir le seuil de la porte, rencontrer leur député pour parler de leurs préoccupations ou même avoir l'occasion d'entendre un député libéral expliquer les changements fiscaux proposés, ce qui calmerait peut-être certaines de leurs inquiétudes. Il est faux de dire que les libéraux sont à l'écoute.
Celui qui écoute les Canadiens, c'est le Parti conservateur, l'opposition officielle. Nous avons organisé des assemblées publiques et communautaires et des tables rondes dans absolument toutes les provinces. J'ai organisé plusieurs activités dans ma circonscription. Il y a unanimité. Les gens sont inquiets. Ils ont peur de perdre leur petite entreprise et leur capacité à la vendre à la génération suivante. Les agriculteurs et les éleveurs craignent de ne pas pouvoir laisser leur ferme familiale à leur descendance. C'est ce qu'on nous dit.
Nos collègues libéraux d'en face n'ont cessé de répéter aujourd'hui que ceux qui prennent contact avec eux n'éprouvent aucune inquiétude à propos de ces changements. J'ignore qui sont ces gens qui prennent contact avec eux. La Chambre de commerce du Canada, la Western Canadian Wheat Growers Association, la Canadian Cattlemen's Association, la National Cattle Feeders' Association et l'Association médicale canadienne se sont toutes dites opposées à ces changements fiscaux. C'est une petite fraction de ceux dont nous avons entendu les commentaires. Je suis certain que, si les députés me le demandaient ainsi qu'à mes collègues conservateurs, nous pourrions leur donner des listes de groupes et d'associations professionnelles, d'associations agricoles, de groupements de petites entreprises et de chambres de commerce partout au pays qui se sont prononcés ouvertement contre ces changements. Ils demandent en premier lieu qu'on leur accorde plus de temps pour comprendre ces changements.
Plusieurs comptables et avocats fiscalistes m'ont dit que 70 jours n'étaient simplement pas suffisants pour qu'ils puissent comprendre toutes les situations et toutes les conséquences qui pourraient découler de ces changements fiscaux. Ce sont eux qui devront expliquer à leurs clients les répercussions sur leurs moyens de subsistance. Si les professionnels qui s'occupent tous les jours de ces changements à notre régime fiscal ne les comprennent pas, comment pouvons-nous nous attendre à ce que le Canadien moyen essaie de s'accommoder des changements apportés?
Plus de 80 % des propriétaires de petite entreprise que nous avons entendus s’opposent à ces changements fiscaux. Toutefois, j’aimerais également parler des agriculteurs et de la communauté agricole de ma circonscription. Ils considèrent que cette mesure est un autre coup qui leur fera perdre leur exploitation. Ils parlent de la taxe sur le carbone, de l'élimination du report de l'impôt sur les bons de paiement différés pour les grains et, maintenant, de ces changements fiscaux. C’est une situation pratiquement insoutenable pour eux. Nous, les conservateurs, ne croyons pas que le gouvernement devrait punir ceux qui travaillent dur pour réussir, pour faire prospérer une entreprise et pour créer des emplois. Nous devrions les célébrer, les remercier et faire en sorte qu’ils aient tous les outils possibles à leur disposition pour réussir.
En tant que conservateurs, nous n’appuierons pas ces changements fiscaux. Nous demandons à nos collègues de prolonger la période de consultation au moins jusqu’au 31 janvier 2018.
Madame la Présidente, l’intervenant précédent vient de dire que les conservateurs n’appuieront pas ces mesures fiscales tout en ajoutant qu’ils seraient prêts à prolonger de quatre mois les consultations. Pourquoi consulter s’ils savent déjà qu’ils ne les appuieront pas?
Ma question porte particulièrement sur le fait que les consultations qui se déroulent actuellement portent sur les investissements passifs. À l’issue des consultations, nous pourrons prendre connaissance du projet de loi et le commenter.
Nous avons déjà eu de nombreuses consultations. Le secrétaire parlementaire a déclaré que l’un des plus grands soucis exprimés par les électeurs de ma circonscription est que les gens avaient prévu pouvoir utiliser pendant des années des outils qui étaient légitimes. Ils s’inquiètent de les voir disparaître. Toutefois, le secrétaire parlementaire a dit que ce ne serait pas le cas, que cela ne se ferait qu’ultérieurement. Qu’y a-t-il de mal à attendre un projet de loi sur lequel nous pourrons débattre au lieu de continuer à semer la confusion dans les esprits?
Madame la Présidente, le député sait-il ce qui peut se produire lors d'une consultation? Les choses peuvent changer. Pour l'instant, nous n'appuierons pas ces mesures, mais si vous prolongiez la consultation, peut-être que vous pourriez commencer à écouter les Canadiens...
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si mon collègue peut écouter les Canadiens et apporter certains des changements qu'ils demandent. C'est ce qui se produit dans le cas de véritables consultations.
Pour répondre à sa question, tant mieux s'il dit que ces mesures n'auront aucune incidence sur les revenus passifs existants, mais si les gens craignent qu'on leur coupe l'herbe sous le pied, pourquoi les libéraux pensent-ils que c'est acceptable de le faire plus tard? Ces mesures nuisent à la capacité des Canadiens d'épargner en vue de leur retraite, d'un congé de maternité ou d'une mauvaise année. C'est pour cela que le revenu passif existe. Les Canadiens l'utilisent, alors pourquoi le député croit-il que c'est une bonne idée de le leur enlever?
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait parler de ce qu'a dit le dernier intervenant, qui a critiqué les conservateurs, qui ont dit qu'ils n'appuieraient pas le projet de loi, mais voulaient prolonger la période de consultation. C'est exactement ce que le ministre des Finances a dit lorsqu'il a lancé la consultation. Il a dit que la consultation aurait lieu, mais qu'il ne fallait pas s'y tromper; ils n'allaient pas renoncer à ces mesures. C'est le même genre d'attitude.
Que pense le député du plan des libéraux pour assurer l'équité fiscale, lorsqu'ils ne s'en prennent qu'aux plus petits? Les libéraux pourchassent les petites entreprises, mais reviennent sur leur promesse de s'attaquer aux échappatoires fiscales des PDG et aux paradis fiscaux à l'étranger. Régler ces problèmes rendrait le système fiscal bien plus équitable, et pourtant ils les ignorent.
C'est on ne peut plus vrai, madame la Présidente, et nous avons droit à une ixième promesse rompue par les libéraux. Ce sont eux qui ont lancé ces consultations, mais aux trois quarts du processus, c'est devenu très clair, à entendre le ministre des Finances et le premier ministre, que la réforme fiscale envisagée aurait lieu coûte que coûte et quelle que soit la durée des consultations.
Tous les députés ici présents ne demandent pas mieux que de discuter de réforme fiscale. Encore faudrait-il que ce soit pour simplifier les choses et les rendre plus simples, et non pour ajouter une autre couche à la bureaucratie en intégrant des critères sur le caractère raisonnable de tels ou tels revenus, car on se retrouvera alors avec un système encore plus lourd, plus confus et plus alambiqué.
Au fond, personne de ce côté-ci ne croit que ces consultations étaient sincères, et je suis persuadé que la majorité des Canadiens sont du même avis. C'est pour cette raison que nous en demandons la prolongation: pour réellement discuter avec les Canadiens.
Madame la Présidente, les députés ministériels promettent que les modifications envisagées ne seront pas rétroactives, qu'elles s'appliqueront à partir de maintenant, et pas avant. Voilà bien une autre preuve qu'ils ne connaissent rien aux petites entreprises et à la planification à laquelle celles-ci doivent se prêter.
Les libéraux commenceraient-ils à avoir peur, selon mon collègue? Quand ils ont annoncé leur réforme, le ministre des Finances et le premier ministre étaient catégoriques: rien dans les changements annoncés ne serait modifié. Or, depuis quelques semaines, les médias n'arrêtent pas de dire que les choses ne seront pas aussi pires qu'on le craint et que les changements ne seront pas aussi gros que certains le pensent. Je me demande si les Canadiens peuvent réellement espérer que les libéraux vont les écouter et envoyer leur réforme fiscale à la trappe.
Madame la Présidente, c'est une excellente question, et nous le découvrirons aujourd'hui. Environ une dizaine de députés libéraux ont exprimé publiquement leur opposition à l'égard des modifications fiscales proposées. Ils auront aujourd'hui l'occasion d'appuyer la prolongation de la période de consultation. S'ils ne le font pas, on saura qu'ils n'ont pas écouté les habitants de leur circonscription et qu'ils écoutent plutôt le ministre des Finances.
[Français]
Madame la Présidente, j'offre une partie de mon temps de parole à ma collègue de Fundy Royal.
Juste avant de me lancer dans le vif du sujet, je vais raconter un peu mon histoire. J'ai grandi à Saint-Philippe, sur petite ferme familiale à cultiver la terre et à produire du lait avec ma mère et mon père. Aujourd'hui, je n'ai pas de diplôme, parce que le revenu de la ferme commençait à être insuffisant pour faire vivre la famille. Nous étions une famille de quatre enfants. J'ai dû laisser l'école dès l'âge de 15 ans pour aider ma mère avec le troupeau et les champs pendant que mon père travaillait à l'extérieur.
En 1976, ma mère est devenue malade: cancer du cerveau. Elle a succombé deux ans plus tard. J'ai tout de suite su qu'un jour, à mon tour, je viendrais prendre la relève de la ferme.
Je suis donc retourné sur les bancs de l'école pour acquérir les compétences nécessaires pour reprendre progressivement la ferme au cours des années 1980.
Je peux vous assurer que la réalité des agriculteurs, je la connais. Seul à reprendre la ferme, j'ai dû composer avec de nombreux défis familiers à beaucoup de fermes canadiennes: des récoltes détruites par les caprices de la météo; des accidents; des maladies virulentes qui frappent le troupeau; et tout le stress financier que vivent les fermes familiales.
C'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole afin de parler d'équité fiscale pour tous les Canadiens.
Cela me donne l'occasion de dire à quel point notre gouvernement a à coeur de maintenir le dynamisme de notre industrie agricole et alimentaire canadienne. Le ministre des Finances, avec qui j'ai discuté personnellement, l'a dit à plusieurs reprises, et nous l'avons tous dit très souvent: les avantages fiscaux qui visent à aider les entreprises familiales à croître, à créer des emplois et à innover ne seront pas touchés. J'aimerais également mettre certaines choses au clair:
Premièrement, les modifications fiscales que nous proposons n'augmenteront pas le taux d'imposition pour les entreprises agricoles.
Deuxièmement, elles n'auront aucune incidence sur la capacité des agriculteurs de se constituer en personne morale, d'investir et de verser aux membres de la famille des salaires pour leur travail à la ferme;
Troisièmement, les propriétaires d'entreprises agricoles continueront de bénéficier d'une exonération cumulative de gains en capital pouvant atteindre 1 million de dollars pour leurs biens agricoles. Lorsqu'ils vendent des actifs de l'entreprise, ils payent des impôts sur le gain en capital qui découle de la vente jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 million de dollars;
Quatrièmement, les modifications proposées n'auront aucune incidence sur la capacité des agriculteurs de verser un salaire aux membres de la famille qui travaillent sur la ferme.
Soyons clairs. Le ministre des Finances et le ministre de l'Agriculture savent que les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans l'économie du pays, et c'est pourquoi nous voulons être certains de prendre les mesures appropriées. Nous écoutons les points de vue des agriculteurs et nous avons rencontré les représentants de l'industrie à plusieurs reprises. Nous avons entendu les points de vue des agriculteurs, afin de déterminer si et de quelle manière il sera possible de faciliter le transfert d'entreprises agricoles à la prochaine génération. Je peux garantir que les points de vue du secteur agricole seront considérés au fur et à mesure que nous irons de l'avant.
Les changements que nous proposons élimineraient les avantages fiscaux dont seuls les Canadiens les plus riches peuvent bénéficier. Pour dire les choses clairement, les Canadiens de la classe moyenne et les propriétaires de petites entreprises ne sont pas visés par ces changements. Les changements toucheront seulement un petit nombre de sociétés particulièrement fortunées.
Nous soutenons les petites entreprises, nous soutenons les entreprises agricoles familiales et nous soutenons la contribution qu'elles apportent à nos communautés et à notre économie.
Nous ferons en sorte de ne pas alourdir le fardeau administratif des petites entreprises de la classe moyenne qui travaillent fort. Notre priorité consiste à assurer l'équité fiscale, tout en évitant les conséquences imprévues pour les agriculteurs qui travaillent sans relâche.
J'assure à mes collègues que le gouvernement ne modifiera pas les mesures fiscales qui visent à aider les fermes familiales à croître, à créer des emplois et à innover. Nous savons très bien que les agriculteurs sont des gens d'affaires qui font face à des risques et à des enjeux uniques. C'est la raison pour laquelle nous travaillons de concert avec eux, afin de veiller à ce que nos programmes leur fournissent les outils qui leur permettront d'explorer de nouveaux débouchés.
Dès le 1er avril 2018, le Partenariat canadien pour l'agriculture visera des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux de plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider le secteur à innover, à croître et à prospérer. Le Partenariat se concentrera sur des priorités essentielles à l'optimisation du potentiel de croissance du secteur, y compris la recherche, l'innovation, la compétitivité intérieure et le commerce international. Dans le cadre du partenariat, les producteurs continueront d'avoir accès à des programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui sont complets, réceptifs et accessibles.
L'industrie de l'agriculture et de l'alimentation canadienne constitue l'un des principaux moteurs économiques du Canada. Nous parlons d'un secteur du champ à l'assiette, qui représente plus de 100 milliards de dollars de notre PIB et plus de 62 milliards de dollars de nos exportations. Le commerce est une grande priorité. Nous estimons, en moyenne, que près de la moitié de la valeur de la production agricole est exportée. Nous sommes le premier exportateur mondial de canola, de lin, de légumineuses et de bleuets sauvages. En outre, nous sommes au troisième rang pour l'exportation de blé et de porc. Les exportations agroalimentaires canadiennes augmentent d'environ 10 % annuellement et notre objectif consiste à atteindre 75 milliards de dollars d'ici 2025. Nous travaillons sans relâche pour atteindre cet objectif.
Nous sommes fiers d'avoir conclu l'Accord économique et commercial global avec l'Europe. L'industrie estime que cet accord contribuera à augmenter les exportations agricoles alimentaires canadiennes de 1,5 milliard de dollars par année, ce qui est bon pour les entreprises agricoles, la création d'emplois et la croissance économique du Canada.
L'Asie est un autre marché essentiel à notre industrie. La population de sa classe moyenne devrait augmenter de 3 milliards au cours des deux prochaines décennies. Des discussions exploratoires, afin d'évaluer le potentiel d'un accord de libre-échange entre la Chine et le Canada, ont fixé comme objectif de doubler les échanges commerciaux entre les deux pays, d'ici 2025.
Nous étudions également la possibilité de conclure un accord avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'une des économies ayant connu la plus rapide croissance dans le monde. De plus, nous travaillons sans relâche avec les États-Unis et le Mexique, afin de renforcer l'Accord de libre-échange nord-américain qui a permis de quadrupler le commerce agricole nord-américain, au cours des deux dernières décennies.
Pour nous assurer que nos produits sont acheminés à nos clients internationaux, de façon fiable et efficace, nous avons adopté des dispositions législatives visant à favoriser le transport ferroviaire. La recherche et le développement sont au coeur de la réussite agricole mondiale du Canada. Les investissements continus des secteurs public et privé dans la recherche sont essentiels pour permettre au Canada de contribuer à nourrir la population mondiale.
Le Canada a les meilleurs agriculteurs et transformateurs alimentaires au monde. Nous continuerons de travailler avec tous les agriculteurs, avec les entreprises familiales agricoles et avec tous les transformateurs, en ce qui concerne la question fiscale et tous les autres enjeux, pour que notre secteur agricole continue d'être un chef de file mondial et le premier créateur d'emplois de l'économie canadienne.
Madame la Présidente, je remercie mon confrère, qui vient du milieu agricole, de ce beau discours.
Je vais lui demander exactement ce que j'ai demandé à son confrère plus tôt. Je ne parlerai pas des libéraux et des conservateurs. Je vais parler en tant que députée d'une région rurale qui est à l'écoute de tout le monde et qui reçoit les lettres de tout le monde.
Je voudrais qu'on me réponde de façon honnête plutôt que selon les lignes de parti. Le député a-t-il reçu, tout comme moi, des centaines de lettres de personnes très inquiètes? Cela n'a rien à voir avec le parti, cela n'a pas de couleur. Quand on est député dans une région, bien qu'on se présente sous une bannière, on devient le député ou la députée de tout le monde.
Nous avons rencontré plusieurs personnes, dont des représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Tout le monde a peur.
Je vais poser ma question pour une dernière fois. Le député mesure-t-il à quel point le monde agricole est sur un pied d'alerte concernant cette nouvelle fiscalité? Est-il conscient qu'ils ont peur de perdre leur ferme familiale?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, j'ai rencontré plusieurs producteurs, directement dans les bureaux de ma circonscription, La Prairie. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ce que j'aimerais qu'on retienne de mon discours, c'est que les fermes ne seront pas touchées sur le plan fiscal. Elles vont pouvoir continuer d'être transférées aux générations à venir.
Les gens m'ont dit et m'ont écrit qu'on lance des mythes pour faire peur aux gens. Ils me demandent s'il est vrai qu'ils ne pourront plus verser un salaire aux membres de leur famille ou qu'ils ne pourront plus transférer leur entreprise. Ce n'est pas vrai. C'est que j'assure aux producteurs que j'ai rencontrés. J'en ai encore rencontré dernièrement.
Je crois qu'il faut apporter du positif et non du négatif. Les agriculteurs travaillent fort sur leur ferme. Ils n'ont pas toujours le temps de s'informer sur les changements qui vont toucher leur entreprise et qui seront mis en place.
Je peux assurer à la Chambre que les changements n'affecteront pas nos fermes.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des agriculteurs. De nombreux agriculteurs de ma circonscription ont communiqué avec moi. Nous sommes en plein milieu de la saison des récoltes. C'est une période très occupée pour les agriculteurs. Un agriculteur de ma circonscription, John Mailloux, a affirmé avoir discuté avec son comptable hier. Il m'a dit que la mesure pourrait lui coûter des milliers de dollars d'impôt par année, et il n'aurait d'autre choix que de payer. Il avait signé une entente de succession avec ses parents, et l'entente ne viendra à échéance que dans 16 ans. Il a dit vouloir me rencontrer afin de discuter de la raison pour laquelle le gouvernement insiste pour faire adopter le projet de loi en cette époque difficile et refuse de prolonger la période de consultation.
Comme c'est la saison des récoltes et que les agriculteurs sont très occupés, ne serait-il pas opportun de prolonger la période de consultation, de sorte que les agriculteurs puissent se faire entendre et participer au processus? Le député n'est-il pas d'accord que nous devrions prolonger la période de consultation?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je n'ai pas seulement consulté les producteurs de ma circonscription et ceux qui sont venus me rencontrer ici, sur la Colline. J'ai demandé l'opinion d'un fiscaliste en droit agricole pour qu'il me fasse des recommandations, que j'ai déposées justement pour rassurer le monde agricole. En passant, il ne faut pas oublier que nous sommes encore en consultation. Le comité va aussi se prononcer sur les changements proposés.
[Traduction]
Avant de poursuivre le débat, j'aimerais rappeler à tous que, lorsqu'un député intervient à la Chambre et a la parole, ce député mérite d'être entendu. Les députés peuvent ne pas être d'accord avec ce que dit un autre député, mais ils sont tenus d'écouter respectueusement, puisque ce député a la parole.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a un recours au Règlement.
Madame la Présidente, le député vient de nous dire qu'il avait rencontré un fiscaliste, et j'aimerais qu'il nous donne le nom du fiscaliste parce que...
Nous sommes dans un débat. Ce n'est pas un recours au Règlement.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire pour la Petite entreprise et le Tourisme a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'équité fiscale et des efforts déployés par le gouvernement pour accroître l'équité du régime fiscal canadien.
Il s'agit essentiellement d'un des engagements clés que les libéraux ont pris pendant la campagne électorale et qu'ils s'efforcent de remplir tous les jours, à savoir renforcer la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
Bien simplement, notre gouvernement a toujours dit que lorsque l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour l'ensemble de la population. C'est pour cela qu'une des premières mesures de notre gouvernement a été de hausser les impôts des mieux nantis qui représentent 1 % de la population, et de baisser les impôts de la classe moyenne.
[Traduction]
Les propositions actuelles visent le même objectif, soit rendre le régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens et veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt.
Dans notre plateforme électorale, nous nous sommes engagés à nous pencher sur l'utilisation du statut de société privée pour diminuer l'obligation en matière d'impôt sur le revenu personnel des hauts salariés. À l'heure actuelle, un professionnel gagnant 300 000 $ par année peut mettre sur pied une société privée pour obtenir un allégement fiscal dont le montant équivaut en gros au revenu moyen annuel des Canadiens.
Nous sommes conscients de la légalité de ces stratégies de planification fiscale. Toutefois, il est évident qu'elles ne sont pas équitables, car ce ne sont pas tous les Canadiens qui peuvent s'en prévaloir.
[Français]
À l'heure actuelle, une femme célibataire ayant deux enfants de 12 et de 14 ans, et dont l'entreprise est constituée en société, peut avoir un taux d'imposition plus élevé qu'une femme mariée ayant le même revenu et deux enfants de 19 et de 20 ans, et dont l'entreprise est elle aussi constituée en société. Cette situation est injuste.
Les changements que nous proposons visent à éliminer les avantages légaux, mais inéquitables, qui permettent aux mieux nantis d'utiliser les structures d'entreprise pour mettre à l'abri de l'impôt certains revenus, et de ne pas payer des impôts plus élevés sur leur revenu en tant que particuliers.
[Traduction]
Nous ne pensons pas que cette situation soit équitable, et la plupart des Canadiens sont d'accord avec nous là-dessus.
Les propositions font l'objet d'une grande désinformation. C'est pourquoi j'aimerais prendre quelques minutes pour corriger certaines des déclarations inexactes les plus frappantes que j'ai entendues jusqu'ici.
Tout d'abord, certaines personnes ont affirmé que les propositions constituent une attaque contre les propriétaires de petite entreprise qui appartiennent à la classe moyenne. Rien n'est plus faux. Comme le premier ministre et le ministre des Finances l'ont dit, et comme bien des députés l'ont déclaré avant aujourd'hui, c'est totalement faux.
Nous savons fort bien à quel point les petites entreprises jouent un rôle crucial dans l'économie du pays. Les petites entreprises emploient environ 8,2 millions de Canadiens, ce qui représente 70 % de la main-d'oeuvre du secteur privé environ 30 % du PIB.
Nous sommes profondément résolus à appuyer les propriétaires de petite entreprise appartenant à la classe moyenne afin qu'ils puissent prospérer et créer de bons emplois bien rémunérés. Nous savons à quel point ces personnes travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille.
Il ne faut pas oublier que les deux tiers des propriétaires d'entreprise au Canada gagnent moins de 73 000 $ par année. Nos modifications ne visent pas ces vaillants propriétaires de petites entreprises de la classe moyenne. Nous appuyons ces entreprises de nombreuses façons tandis qu'elles investissent, créent des emplois et stimulent la croissance économique. Par exemple, le taux d'imposition moyen des petites entreprises au Canada est le plus bas de tous les pays du G7 et le quatrième plus bas des pays membres de l'OCDE. Cela permet aux petites entreprises de conserver une plus grande part de leur revenu aux fins de réinvestissement, ce qui appuie la croissance économique et la création d'emplois.
D'autres commentateurs ont dit craindre que nos propositions constituent une attaque contre les entreprises familiales. Ce n'est pas le cas.
[Français]
La famille est souvent essentielle au succès des petites entreprises. Je le comprends, et le gouvernement le comprend aussi. Si un membre de la famille est payé pour son travail dans une petite entreprise, les changements que nous proposons ne les toucheront pas. Les membres de la famille pourront continuer de travailler dans cette entreprise sans aucune répercussion.
Toutefois, nous croyons que les particuliers aux revenus élevés ne devraient pas pouvoir payer des dividendes par l'entremise de leurs sociétés aux membres adultes de leurs familles, si ceux-ci ne font pas de contributions majeures à leur entreprise dans le but d'éviter de remplir leurs obligations fiscales personnelles.
Ce genre de planification fiscale n'est pas à la portée de tous les Canadiens et elle est inéquitable.
[Traduction]
Le gouvernement comprend que de nombreux propriétaires de petites entreprises font des épargnes dans leurs entreprises pour l'avenir, que ce soit en prévision de jours plus difficiles, pour des investissements futurs ou pour une retraite éventuelle. En ce qui concerne les mesures qui ont déjà été prises, nous n'avons aucunement l'intention de faire marche arrière. Nos propositions ne s'appliqueraient pas rétroactivement. Nous ne toucherons pas aux épargnes existantes ou aux revenus de placement découlant de ces épargnes. Nous ne nous en prendrons pas aux bas de laine. De plus, nous encourageons les propriétaires de petite entreprise de continuer à utiliser tous les régimes d'épargne à l'abri de l'impôt qui sont offerts, comme les régimes de pension, les REER et les CELI.
[Français]
Moins de 3 % des particuliers contribuent au maximum à un REER, à un CELI ou à un fonds de pension. Nous proposons d'éliminer les avantages légaux mais injustes qui permettent l'utilisation de comptes illimités à l'abri de l'impôt et qui dépassent les limites accessibles à tous.
Si, par contre, un individu conserve des économies dans son entreprise pour les réinvestir dans celle-ci ou pour faire face aux imprévus, il pourra continuer de le faire et les changements proposés ne l'affecteront pas.
[Traduction]
Enfin, je veux aborder les préoccupations de certains médecins, qui craignent de ne pas pouvoir prendre de congés parentaux. Nos propositions visent à rendre le régime fiscal plus équitable pour tous. S'ils le souhaitent, tous les Canadiens, les employés et les propriétaires de petites entreprises peuvent continuer à bénéficier de prestations de retraite, d'un revenu d'emploi et de congés de maternité. Depuis son élection, le gouvernement libéral a fait clairement comprendre qu'il appuie sans réserve les femmes entrepreneures. C'est l'une des priorités de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme.
Nous savons qu'un peu moins de 17 % des petites entreprises au Canada sont détenues majoritairement par des femmes, et ce n'est tout simplement pas suffisant. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour créer des programmes à l'appui des femmes entrepreneures, et nous avons fait en sorte que les propositions fiscales ne touchent pas les femmes différemment des hommes. Le gouvernement tient à l'égalité des sexes, et il veillera à ce que ces modifications favorisent le succès à long terme des femmes.
Il convient de rappeler à la Chambre que les changements que nous proposons permettront aux entrepreneurs de continuer à se constituer en personne morale, à faire des investissements, à épargner en prévision des moments difficiles et à payer les membres de leur famille qui travaillent dans l'entreprise.
[Français]
Ils protégeront et maintiendront la capacité de réussite et de création d'emplois des petites entreprises tout en veillant à ce que les plus riches paient leur juste part.
Notre gouvernement est résolu à établir un régime fiscal équitable au Canada, et nous voulons bien faire les choses. Au cours des prochaines semaines, nous continuerons d'écouter les Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises, les professionnels et les experts, sur la façon d'établir un tel régime tout en évitant les conséquences non souhaitables.
[Traduction]
Même si les consultations sont terminées, le travail du gouvernement se poursuit. Par ailleurs, nous continuerons de collaborer avec les propriétaires de petites entreprises, les professionnels et toutes les autres personnes concernées afin de répondre à leurs préoccupations.
On a fait circuler beaucoup de faussetés durant l'été. Je tiens donc à assurer aux députés que le premier ministre et le gouvernement sont déterminés à écouter les Canadiens et à bien faire les choses. Comme le premier ministre l'a dit, il est toujours possible de faire mieux, et c'est particulièrement le cas en ce qui concerne notre régime fiscal. Nous devons le rendre plus équitable pour les Canadiens.
Si l'économie est favorable à la classe moyenne, tout le pays y trouve son compte.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et je me demande si des gens de sa circonscription lui ont dit être très préoccupés par l'accès à un médecin de famille. J'ai rencontré de nombreux médecins, qui disent simplement qu'il sera très difficile d'attirer des médecins dans les régions rurales. La députée a mentionné qu'une partie de sa circonscription est rurale. C'est difficile. Avant d'être élu, j'ai déjà siégé à un conseil de développement économique d'une petite localité, et la chose la plus horrible est d'apprendre qu'une collectivité perd un médecin. Comment les attirer?
Certains des médecins que j'ai rencontrés viennent d'Afrique, de l'Afrique du Sud, de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, si je ne m'abuse. Ils ont dit que si ces mesures avaient été en place lorsqu'ils cherchaient où établir leur cabinet, ils n'auraient probablement pas choisi le Canada. Dans ma circonscription rurale, l'accès à un médecin est une grande préoccupation pour bien des aînés, pour la population vieillissante ainsi que pour les familles. J'aimerais que la députée parle de ce qu'elle entend de la part des citoyens de sa circonscription.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député, je vis dans une circonscription rurale. J'ai saisi l'occasion de discuter avec beaucoup de mes concitoyens, dont certains sont des médecins. Il y a quelques points sur lesquels je veux insister. Premièrement, seulement 40 % des médecins se constituent en personne morale. La mesure ne cible pas du tout les médecins. Elle vise à rendre le régime fiscal plus équitable.
Deuxièmement, j'ai eu l'occasion de rencontrer l'équipe de recrutement de médecins de ma propre collectivité. Évidemment, la rémunération est l'un des principaux facteurs. Toutefois, le médecin tient également compte de la qualité de vie et de tous les aspects qui font d'une collectivité rurale un endroit viable et merveilleux où vivre. Nous avons longuement parlé des autres facteurs qui incitent un médecin à choisir d'exercer sa profession dans une petite collectivité.
Je répète que nous voulons continuer d'appuyer les médecins dans toutes les régions du Canada. Nous avons également entendu leurs préoccupations et nous les communiquerons.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, nous sommes tous d'accord pour dire que la fiscalité doit être juste et équitable. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le gouvernement libéral choisit de cibler en premier les petites et moyennes entreprises et les producteurs agricoles.
En campagne électorale, les libéraux ont promis de faire une réforme plus globale de la fiscalité. Ils parlaient des 100 milliards de dollars qui étaient dans toutes sortes de mesures complexes, dont l'échappatoire relative aux options d'achat pour les PDG, qui constituent un manque à gagner de 750 millions de dollars.
Par ailleurs, ils auraient pu s'attaquer aux paradis fiscaux. D'ailleurs, après avoir voté en faveur de notre motion à ce sujet, ils ont signé une entente avec les îles Cook. Il y a plein de choses auxquelles ils pourraient s'attaquer sur le plan fiscal, mais ils choisissent les PME et les producteurs agricoles. Ils ont beau vouloir être rassurants aujourd'hui, les gens sont inquiets. Ils ont créé cette inquiétude en présentant cela en plein été, afin qu'on n'ait pas le temps d'en discuter.
Est-ce que les libéraux sont d'accord pour regarder plus largement la fiscalité et prolonger la période de consultation pour écouter les gens qu'ils disent vouloir écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de prendre un peu de recul et de comprendre que l'on ne cible absolument pas les petites entreprises et les agriculteurs. Nous voulons créer un régime fiscal équitable pour tous, y compris de nombreux petits entrepreneurs et agriculteurs.
La députée a demandé pourquoi on a choisi d'apporter ces changements en premier. Examiner l'impôt des sociétés n'a pas été la première chose que nous avons faite en tant que gouvernement. Nous avons plutôt amorcé notre mandat en axant nos efforts sur la hausse des impôts du 1 % le mieux nanti et sur l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Nous nous sommes également beaucoup efforcés de maintenir un taux d'imposition des entreprises bas pour les inciter à continuer d'investir dans leurs affaires.
Nous tentons maintenant de créer un régime qui tient compte du fait que 80 % du revenu passif est entre les mains de 1,6 % des entreprises au pays. Ce n'est pas juste. Nous devons trouver une façon de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
En tant que députée de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire part à la Chambre des objections des gens de ma circonscription, qui n'acceptent pas de payer le prix des mauvaises dépenses du Parti libéral.
Je suis au Parlement depuis 17 ans. Je peux confirmer aux nouveaux députés que les changements de fond à la politique fiscale font habituellement l'objet d'un budget fédéral. Ils sont connus d'avance. Ils sont rendus publics quand la Chambre siège. Le ministre des Finances les annonce dans un discours s'adressant aux parlementaires et aux Canadiens. Le gouvernement conservateur donnait l'occasion aux partis de l'opposition de se prononcer sur les mesures qu'il proposait et de faire part de leur avis aux habitants de leur circonscription. Autrement dit, cette approche traditionnelle permettait au public d'être mieux informé et elle lui donnait les moyens de dialoguer et de débattre.
Je peux affirmer en toute confiance que les propositions du 18 juillet font partie des plus radicales et draconiennes que je n'aie jamais vues. La façon dont le ministère des Finances les a annoncées n'était pas équitable, et la période de consultation n'était pas adéquate. Les médias et le public auraient dû être avisés bien avant le discours du ministre des Finances pour qu'ils aient la chance de réunir des experts afin d'examiner et de commenter les propositions. On aurait dû annoncer des modifications de cette ampleur lorsque la Chambre siégeait. Le fait d'annoncer des modifications fiscales radicales, qui contiennent des dispositions très controversées, lorsque le Parlement est en relâche empêche les gens de répliquer et réduit concrètement la visibilité des mesures, ce qui n'est ni acceptable ni raisonnable. Il s'agit d'un affront à la démocratie, ce qui nous conduit au fond de la motion des conservateurs dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Une période de consultation de 75 jours est beaucoup trop courte. C'est déraisonnable compte tenu du moment et des modalités choisis pour l'annonce. On continue d'élaborer des mesures législatives qui accordent de plus en plus de pouvoirs interprétatifs à l'Agence du revenu du Canada. La prédominance d'expressions comme « examiné de façon raisonnable » et « il est raisonnable de conclure » dans l'ensemble de la mesure proposée contribue à l'incertitude des contribuables. Ces expressions ouvrent la porte aux abus de la part des instances gouvernementales. Le ministre des Finances devrait se demander ceci: s'il travaillait toujours dans son entreprise de Bay Street, à Toronto, ses employés et lui concluraient-ils, en tant que conseillers en abris fiscaux, que l'annonce a été faite de façon raisonnable ou raisonnablement équitable? La réponse est assurément non. Dans une société démocratique comme le Canada, les annonces de cette ampleur doivent être faites uniquement lorsque la Chambre des communes siège et que tous les Canadiens peuvent examiner en profondeur tout ce qui est proposé.
Je sais ce que pensent les gens de ma circonscription des propositions fiscales du Parti libéral parce que j'ai passé l'été à m'entretenir avec eux. Je remercie d'ailleurs les très nombreuses personnes qui ont participé la semaine dernière aux audiences publiques qui ont eu lieu à la salle — bondée — de la société agricole de Cobden. Ces gens sont venus y exprimer leur opposition au plan du gouvernement fédéral, qui augmentera le fardeau fiscal des agriculteurs, des chefs de petite entreprise et de nombreux professionnels, dont des ingénieurs, des médecins, des entrepreneurs en construction, des plombiers, des électriciens et j'en passe. En plus du maire Hal Johnson et du préfet Terry Millar, du canton de la région de Whitewater, qui ont organisé la rencontre sur la réforme fiscale, ainsi que du conseiller Stan Pecoskie et de John Jeffrey, du canton de Killaloe, Hagarty et Richards, nous avons aussi eu le plaisir d'accueillir le maire Jim Gibson, d'une municipalité québécoise voisine. Il était à la recherche d'information qu'il ne réussissait manifestement pas à obtenir de son député libéral. Je dois dire que la séance d'information que j'ai organisée était tout à fait gratuite.
Rappelons que le ministre des Finances et les députés de son parti prétendent que les Canadiens devraient payer 1 500 $ pour avoir le privilège d'être consultés sur leurs propositions fiscales radicales. Voici des extraits d'une lettre d'une personne de ma circonscription qui s'oppose aux propositions du gouvernement. Soit dit en passant, elle n'a pas dû à me verser 1 500 $ pour que j'en lise des extraits:
« Bonjour. Je parraine depuis des années des activités de financement pour l'hôpital de la région. J'ai moi-même donné et recueilli beaucoup plus de 100 000 $ pour l'hôpital et plus de 1 million de dollars pour les programmes sportifs de la région, notamment le hockey junior et mineur, le patinage artistique, le hockey féminin et le softball mineur.
« Les nouvelles règles fiscales m'obligeraient à remettre en question mon parrainage de ces programmes. Je suis plus que gêné de dire aujourd'hui que j'ai voté pour les libéraux lors des dernières élections. Je croyais vraiment qu'ils étaient favorables aux petites entreprises et qu'ils voyaient en elles l'épine dorsale de l'économie canadienne.
« Si j'étais d'avis que, malgré tout, l'économie continuerait de tourner comme avant et que les petites entreprises continueraient d'acheter nos produits, je ne protesterais pas. Or, ce n'est pas ce que je pense. Mes économies et mon fonds de pension sont issus de ce qui, à une certaine époque, était considéré comme une bonne pratique et un comportement responsable dans le monde des affaires, mais le gouvernement libéral vient de s'y attaquer.
« Les cabinets comptables de partout au pays s'entendent pour dire que les libéraux sont des gens d'affaires à double face. Ils essaient de faire adopter en catimini des modifications fiscales en profondeur et espèrent que personne ne s'en rendra compte. Ils invoquent l'équité des règles proposées, mais passent sous silence leurs effets néfastes sur les entreprises ainsi que la manière sournoise de faire avaler ces règles à la population. Personne ne pourrait me contredire là-dessus.
« Un propriétaire d'entreprise peut crever de faim pour payer ses fournisseurs et son personnel au début. Il travaille des semaines de cent heures sans gagner un sou parce qu'il espère qu'un jour, il récoltera les fruits de son labeur.
« Au sujet de la répartition du revenu, les libéraux ont-ils oublié que des gens travaillent cent heures par semaine sans gagner un sou parce que la caisse est vide une fois que tout le monde est payé? La maison qui sert de garantie pour financer une entreprise en démarrage est-elle simplement ma maison ou est-elle aussi celle de ma femme et de mes enfants, qui courent un grand risque, eux aussi? Qui partage la responsabilité de travailler dans la boutique ou le bureau lorsque l'entreprise n'a pas les moyens d'embaucher du personnel? Combien de maris et de femmes vont se chercher un emploi pour aider leur conjoint en difficulté?
« Est-ce une bonne idée de s'attaquer aux médecins, alors que les petites municipalités cherchent désespérément à attirer de jeunes médecins, à grand renfort de collectes de fonds?
« [Le premier ministre] croit-il vraiment que, si nous manquons de médecins, c'est que la profession est très lucrative? Serait-ce plutôt que peu de gens ont envie de s'endetter autant pendant leurs études pour pouvoir gagner leur vie à long terme?
« Je crois qu'il s'en prend aux médecins pour dissimuler le fait qu'il s'en prend directement aux petites entreprises.
« J'ai eu affaire à l'Agence du revenu du Canada à quelques occasions. J'ai fait une demande de remboursement de la TVH se chiffrant à environ 155 000 $. Ma demande a été refusée, sous prétexte qu'elle n'avait pas été soumise au moyen du bon formulaire. J'ai fait valoir qu'on me donnait des directives contradictoires, puisque j'avais utilisé le formulaire que l'Agence m'avait indiqué lorsque le même problème était survenu en 2011.
« On a alors commencé à m'imposer un taux d'intérêt de 5 % composé quotidiennement jusqu'à ce que j'aie payé le montant de 155 000 $, et mon dossier a été porté en appel. Il a fallu deux ans pour qu'on admette que ma demande avait été soumise correctement et qu'on me rembourse enfin. Si je me rappelle bien, on m'a versé des intérêts de ½ %.
« Croyez-vous vraiment qu'en tant que propriétaire d'une petite entreprise, je souhaite que l'Agence du revenu du Canada se voie accorder plus de pouvoirs d'interprétation, comme le prévoit le projet de loi? L'Agence ne peut même pas trancher quand les choses sont indiquées noir sur blanc.
« Si je n'avais pas d'investissements passifs, d'où viendrait le montant de 155 000 $? On s'en prend aux investissements passifs, qui sont nécessaires aux propriétaires d'entreprise qui, comme moi, ont besoin de fonds pour les achats futurs, les coûts de développement et les titres à négociabilité restreinte pour assurer l'expansion de l'entreprise.
« Cet été, il m'a fallu amasser 6,3 millions de dollars. Les banques ne vous prêtent pas 6 millions de dollars juste en se fiant à votre bilan antérieur et en espérant que vous pourrez les rembourser.
« Le gouvernement [libéral] croit-il vraiment pouvoir imposer les investissements passifs, lesquels financent la croissance future des petites entreprises ou le salaire des employés lorsque les affaires vont moins bien? Les banques exigent des garanties pour chaque dollar prêté et ne considèrent éventuellement que 50 % de la valeur estimée des biens immobiliers offerts en garantie.
« Est-il possible de nuire davantage à la survie des petites entreprises?
« Je suis dans les affaires depuis 30 ans. Je n'ai commencé à m'enrichir que durant les 12 dernières années. Trente ans dans les affaires, à m'assurer de payer tous les comptes et le salaire de tous les employés, mais j'ai quand même dû utiliser ma maison en garantie pour obtenir le financement nécessaire pour réaliser deux nouveaux contrats cette année, et voilà que le gouvernement veut s'en prendre à mes investissements passifs.
« Le plus drôle dans tout cela, c'est que le premier ministre souhaite s'en prendre aux dividendes. J'imagine que, maintenant qu'une caisse de retraite l'attend, il peut sortir la cuillère d'argent de sa bouche et cesser de dépendre de tous les dividendes — ou peut-être du saupoudrage de revenus — que son père avait mis en place pour ses fils et dont il profite depuis tant d'années.
« N'oubliez pas que la plupart des propriétaires de petite entreprise ne connaissent pas les modifications envisagées ou n'en comprennent pas l'ampleur. Ils étaient tous à l'ouvrage pour tenter de gagner de l'argent durant la saison d'été humide de cette année, alors que les fonctionnaires prenaient leurs vacances payées.
« Je vous prie de comprendre qu'il m'est difficile de dissimuler mon amertume, qui n'est pas seulement dirigée vers les employés de la fonction publique. J'ai raté l'assemblée que vous aviez organisée à Cobden hier soir (député fédéral) et je peux seulement imaginer à quel point elle a ouvert les yeux des propriétaires de petite entreprise.
« Je sais que vous tenterez de contrecarrer ces changements et j'espère que vous réussirez, car mon entreprise, ma retraite et l'avenir de mes employés en dépendent. »
Il est temps pour le ministre des Finances de retourner à la planche à dessin. Les Canadiens en ont assez de devoir payer pour les mauvaises dépenses du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je pense savoir pourquoi les habitants de la circonscription de la députée sont scandalisés. C'est parce qu'ils sont induits en erreur concernant ce que le gouvernement essaie réellement de faire.
Dans son exemple, la députée a parlé du fractionnement du revenu. Il n'est pas question ici de personnes qui travaillent vraiment au sein d'une société, mais de gens à qui le revenu est réparti, des enfants adultes qui reçoivent des dividendes d'une entreprise à laquelle ils ne participent pas du tout. La députée pense peut-être que c'est juste. Personnellement, je ne pense pas que ce le soit.
La députée a aussi parlé des investissements passifs et de la manière dont les gens doivent être en mesure de garder leur argent dans leur entreprise afin de la faire croître. Bien sûr que le gouvernement continuera de permettre une telle chose. Il n'a rien dit au sujet de l'imposition du revenu conservé dans une société pour la faire croître; seul le revenu extrait de la société à des fins personnelles est visé.
Monsieur le Président, on parle de fractionnement du revenu et de répartition du revenu. Nous avons déjà vu ce que les libéraux ont fait.
Dès qu'ils ont été élus, ils ont éliminé le fractionnement du revenu pour les familles ayant de jeunes enfants. Ils veulent maintenant éliminer le partage du revenu pour les fermes familiales. Les agriculteurs ne paient pas leur conjointe ni leurs fils et leurs filles d'âge adulte qui vont à l'école avant de savoir s'ils seront en mesure de vendre leurs récoltes ou leur bétail et de faire un profit. Dans les mauvaises années, les agriculteurs ne sont pas payés; dans les bonnes années, ils le sont. Voilà pourquoi ils ont besoin du fractionnement du revenu, pour éviter de payer plus d'impôt dans les bonnes années et pas du tout d'impôt dans les mauvaises années.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons également permis aux personnes âgées de fractionner leur revenu. À quoi pouvons-nous nous attendre ensuite? Les libéraux vont-ils éliminer cela aussi?
Monsieur le Président, ma collègue vient encore de prononcer un discours fort éloquent.
Les gens de ma circonscription sont préoccupés. Ils ont vu le bilan des libéraux. Pendant la campagne électorale, les Canadiens ont entendu les libéraux promettre que le déficit serait négligeable. Malheureusement, peu de temps après, la population apprenait que le Canada n'atteindrait pas l'équilibre budgétaire avant le milieu des années 2050. Mes concitoyens sont inquiets.
C'est à juste titre que les Canadiens sont préoccupés et sceptiques, lorsqu'ils voient que le gouvernement libéral a limité, dès son arrivée au pouvoir, la capacité des particuliers de cotiser à leur compte d'épargne libre d'impôt, ramenant le plafond de cotisation de 10 000 $ à 5 500 $; qu'il a augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui nuira aux employeurs et aux employés des petites et moyennes entreprises; qu'il a imposé une taxe sur le carbone; qu'il dépense sans compter et qu'il essaie constamment d'augmenter ses recettes fiscales.
Ma collègue pourrait-elle faire état de certaines de ses préoccupations concernant l'incidence des mesures proposées par le gouvernement libéral sur la capacité des Canadiens d'épargner en vue d'une retraite sûre?
Monsieur le Président, nous avons entendu l'opinion de nombreuses personnes.
En fait, un agriculteur de ma circonscription a exprimé une autre préoccupation. Selon lui, l'approche à courte vue du gouvernement fait abstraction de l'incidence d'une entreprise sur les membres d'une famille qui ne participent peut-être pas directement aux activités commerciales mais qui en partagent les risques financiers.
Cette réforme fiscale ne touchera pas uniquement les propriétaires d'entreprise et les médecins, elle touchera tout le monde. Elle aura des répercussions notamment sur des retraités et sur des gens qui n'ont pas encore d'emploi, parce qu'il leur sera plus difficile de trouver du travail. Elle n'épargnera pas non plus les personnes malades, si tant est qu'elles peuvent trouver un médecin, sans compter que les temps d'attente risquent d'augmenter.
Nous avons appris que, à Thunder Bay, les médecins du service d'urgence ont signé une lettre disant que, si cette réforme était mise en oeuvre, ils démissionneraient tous. Dans une telle éventualité, toute la ville se retrouverait sans service d'urgence. Qu'en est-il du personnel de soutien qui appuie ces médecins?
Cette ponction fiscale irréfléchie ne menace pas uniquement des emplois, elle menace également des vies.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Cela me fait toujours plaisir de me lever à la Chambre, mais j'avoue bien franchement que j'aurais préféré parler d'autre chose aujourd'hui, si par bonheur le gouvernement libéral avait décidé d'agir autrement qu'en s'en prenant directement aux entrepreneurs canadiens, ceux qui créent de l'emploi et de la richesse et qui constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne. Le gouvernement libéral les prend en grippe avec cette réforme proposée, de triste mémoire, par le ministre des Finances.
Deux éléments de cette approche du gouvernement libéral sont tout à fait indignes. Tout d'abord, il s'agit de l'attaque frontale contre nos entrepreneurs, bien sûr, mais aussi de la période si courte qu'on a impartie aux Canadiens pour débattre de ces enjeux majeurs. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui une motion qui dit que cette réforme libérale n'est pas bonne, puisque c'est une attaque contre nos entrepreneurs, et qui demande au gouvernement de prolonger jusqu'au 31 janvier la consultation qu'il dit avoir menée.
En 1962, le gouvernement Diefenbaker a créé la Commission Carter, qui visait à évaluer les mesures fiscales proactives qui pourraient être mises en avant par le gouvernement fédéral pour stimuler l'entrepreneuriat, l'investissement et la création d'emplois. Combien de temps cela a-t-il pris pour que ce gouvernement et ceux qui ont suivi accouchent d'une politique qui se voulait positive? Cela a pris 10 ans, car dans les années 1960, les gouvernements écoutaient les citoyens, les gens d'affaires et ceux qui faisaient vivre l'économie.
Cela a donc pris 10 ans pour aboutir, en 1972, aux mesures fiscales que l'on connaît aujourd'hui. Depuis ce temps, il y a chaque année des ajustements, des changements et des propositions différentes, ce qui est tout à fait normal. C'est notre métier, ici, de passer au peigne fin chacune des propositions. Ce qui est scandaleux, c'est que le ministre des Finances ait lancé en plein été, soit le 18 juillet, une supposée consultation des Canadiens d'une durée de 75 jours. J'ai été journaliste pendant 20 ans et je suis en politique active depuis neuf ans, alors je connais assez bien le jeu pour savoir que, lorsqu'on lance une consultation de 75 jours en plein été, c'est parce qu'on a déjà fait son choix et qu'on n'a pas envie d'écouter ce que le monde a à dire. C'est la réalité du gouvernement libéral.
Sans vouloir faire de grandes anecdotes, j'étais en congé lorsque j'ai vu l'annonce du ministre des Finances. J'ai consulté mes collègues, j'ai fait une déclaration et je suis allé dans les studios de Radio-Canada à Québec. J'étais en vacances, avec les cheveux longs, une barbe, des bermudas et des sandales, mais on a quand même fait une entrevue, parce que c'était important pour nous. Qu'on ne sorte pas les images, car cela pourrait être gênant. Je vois mon collègue de la Rive-Sud de Montréal qui semble se faire un malin plaisir de voir l'image. On a payé des taxes pour avoir ces images, puisque c'était à Radio-Canada.
Blague à part, la réalité est telle que lorsqu'on lance une consultation en plein été, c'est parce qu'on n'a pas envie d'écouter les gens, et pour cause. Quel est l'esprit qui anime les libéraux quand vient le temps de parler des entrepreneurs? Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il lancé cette supposée consultation pour taxer davantage les entrepreneurs? C'est parce qu'il ne les aime pas. Il les méprise. Je vois tout de suite des gens de l'autre côté de la Chambre s'agiter pour dire que j'exagère, mais ce n'est pas le cas.
Il y a presque exactement deux ans, le 8 septembre, en entrevue à CBC avec Peter Mansbridge, le chef du Parti libéral a dit ceci: « une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts. » Non seulement c'est faux, mais c'est méprisant, arrogant et typiquement libéral. C'est à partir de ce faux jugement que le gouvernement libéral s'est demandé comment il pourrait piger davantage dans les poches de nos entrepreneurs.
Voilà les trois piliers d'attaque précis visant à embêter nos entrepreneurs et à aller chercher encore plus d'argent dans leurs poches: le transfert d'entreprises, le revenu passif et la répartition du revenu.
Or y a-t-il quelque chose de plus beau que d'entrer dans une entreprise qui en est à sa deuxième, troisième ou quatrième génération et où on affiche la photo de l'arrière-grand-père et celle du grand-père? C'est fantastique de voir qu'on a réussi à transférer ce savoir-faire de génération en génération et que des gens animés par la fierté familiale ont réussi à faire prospérer leur entreprise.
Que propose la réforme du ministre des Finances?
On veut taxer davantage ceux qui, par malheur, ont l'idée de vendre leur entreprise à leurs enfants. C'est dommage, mais la réalité est telle que, si un entrepreneur veut vendre sa ferme familiale ou son entreprise à ses enfants, il va payer plus de taxes que s'il la vend à un étranger.
C'est malheureux. Comme n'a de cesse de le rappeler le député de Carleton chaque fois qu'il pose une question sur ce sujet, il dit que ce qui risque d'arriver, particulièrement dans le cas des fermes familiales, c'est que le fermier ne va pas vendre son bien à sa famille, mais il va le vendre fort probablement à une grande entreprise — McCain, par exemple —, qui pourrait l'acheter parce qu'elle payera moins d'impôt. Cela n'a pas de bon sens.
Nous devons, comme Canadiens, respecter l'entrepreneurship familial et le mousser. C'est ce que fait d'ailleurs l'actuel gouvernement provincial, avec l'appui et le concours des partis de l'opposition sur l'esprit qui vise à permettre aux entreprises familiales d'être vendues dans la famille sans pénalité sur le plan de l'impôt.
Le premier pilier d'attaque du gouvernement libéral, c'est le transfert d'entreprise qui est taxé davantage quand on le fait dans la famille, c'est une mauvaise chose.
En deuxième lieu, il y a aussi le revenu passif. Le gouvernement libéral veut taxer davantage les gens qui mettent de l'argent de côté dans les entreprises. Cela n'a aucun bon sens et c'est de l'hérésie absolue. Quiconque est en affaires va vous le dire; la réalité en affaires c'est qu'il y a des années qui sont bonnes et des années qui ne sont pas bonnes. On met des sous de côté quand on veut acheter des choses; quand on veut investir dans son entreprise, quand on veut moderniser les équipements, quand on veut donner des primes aux employés, quand on veut engager des personnes, quand on veut augmenter les salaires, on met des sous de côté.
C'est la façon de faire juste, responsable et réaliste des entrepreneurs canadiens. Ce n'est pas la manière libérale qui dit qu'on met cela sur la carte de crédit, on fait des déficits et on fait des dettes et ce n'est pas grave.
Non! Le véritable entrepreneur est un homme ou une femme visionnaire qui est responsable, qui met des sous de côté. Par malheur, le gouvernement libéral veut taxer davantage les entrepreneurs. C'est une marque de mépris à leur égard et c'est typiquement libéral.
Le troisième élément est la répartition du revenu. On l'entend beaucoup, celle-là: « cela n'a pas de sens, ils partagent les revenus, ils donnent des jobs à leur famille » et ainsi de suite.
Non! Dans la vraie vie des entrepreneurs, quand on sait comment fonctionne une entreprise familiale, combien de fois les entrepreneurs vont dire qu'ils ont hypothéqué leur maison pour permettre cela? Un autre dit qu'il ne s'est pas payé de salaire et que les enfants et son épouse participent, que tout le monde y va de sont effort, que tout le monde met la main à la pâte et qu'ils essaient de faire fructifier leur entreprise.
Quiconque visite des entreprises locales, que ce soit l'humble propriétaire d'un restaurant de pizza au coin de la rue, que ce soit l'électricien ou que ce soit le plombier, sait très bien que la famille est engagée et impliquée dans le succès de l'entreprise. Oui, il arrive que l'on puisse verser un salaire ou des dividendes aux membres de sa famille, ce n'est pas maladie vénérienne de faire cela, au contraire, c'est de gérer correctement l'entreprise.
C'est cela que l'on doit faire. Sur ces trois facteurs, c'est une attaque aux entrepreneurs parce que les entrepreneurs ne sont pas des salariés. C'est là l'aspect vicieux de l'attitude des libéraux; on met en opposition les salariés et les entrepreneurs. On doit plutôt travailler ensemble.
Le gouvernement libéral dit qu'il va taxer davantage le 1 % le mieux nanti. Il semble oublier que le ministère des Finances a conclu la semaine dernière, dans un rapport, que le fameux 1 % paye moins d'impôt cette année qu'il y a deux ans. Voyons donc cela!
Telle est la politique du Parti libéral. Cependant, je m'égare. Je ne pourrais terminer ce propos sans rappeler que vendredi dernier, nous, les cinq députés conservateurs de Québec, avons porté la voix des entrepreneurs de Québec parce que nous avons tenu une rencontre. C'était très émouvant d'entendre les vrais Canadiens, les vrais entrepreneurs et les vrais créateurs d'emplois qui sont complètement dégoûtés par l'attitude du gouvernement libéral.
Steeve Marin, un jeune homme de 36 ans, a lancé son entreprise il y a 15 ans avec l'appui et le concours de quelques uns de ces collègues. Aujourd'hui, il dit qu'après tous les sacrifices, c'est un véritable bazooka pour tuer une mouche ce que fait le gouvernement libéral. C'est inadéquat et c'est surtout irrespectueux.
Madame Lapierre et son époux ont créé une entreprise il y a trois ans. Pendant 10 mois, ils ne se sont pas versé de salaire pour pouvoir payer celui de leurs employés. C'est cela la vie des vrais entrepreneurs. C'est cela que les libéraux veulent attaquer et c'est inacceptable.
Gaétan Boudreau est entrepreneur en construction. Il dit, et je cite: « si cela continue de même, je “déclutche” ».
Avis aux traducteurs: quand on dit « déclutcher », cela veut dire qu'on veut abandonner. Je comprends que ce n'est pas une expression très familière, mais c'est cela réalité. Ce n'est pas nous les conservateurs qui disons cela. Nous avons eu le plaisir d'accueillir un fiscaliste de chez Choquette Corriveau, M. Louis Julien, qui a conclu en disant que si les mesures sont adoptées, telles que proposées par le gouvernement, cela voudra dire qu'il y aura une augmentation des impôts pour les entrepreneurs, moins d'argent pour les projets futurs, un ralentissement du train de vie, un frein à l'entrepreunariat, un ralentissement de l'économie canadienne, une diminution de la création d'emplois et le départ de centaines d'entrepreneurs du Canada. C'est cela la mauvaise politique libérale.
La moindre des choses que le gouvernement pourrait faire serait, à tout le moins, d'écouter encore et toujours les Canadiens, au moins jusqu'au 31 janvier prochain.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, mais je n'ai pas entendu de proposition. J'imagine que les conservateurs voient la vie en noir et blanc et qu'il n'y a pas de zone grise pour eux.
Le député pense-t-il qu'il est juste qu'en ce moment, un enfant de deux jours ait une exemption de gain en capital à vie? Par conséquent, si cet enfant veut lancer une entreprise à 18 ans et prendre sa retraite quand il sera vieux, il n'a pas droit à son exemption de gain en capital. Est-ce juste?
Monsieur le Président, ce qui est injuste dans cette proposition, c'est le fait que, comme par hasard, les entreprises à numéro qui appartiennent à la famille du premier ministre sont à l'abri de ces mesures. Comme par hasard, l'entreprise familiale milliardaire du ministre des Finances, Morneau Shepell, est à l'abri de ces mesures. C'est injuste.
C'est notre devoir et notre responsabilité de passer au peigne fin chacune des mesures du gouvernement. Il n'y a pas de problème avec cela et nous sommes ouverts à des discussions. Justement, nous sommes ouverts à de vraies discussions et non à 75 jours de consultations pendant l'été.
Le député est-il d'accord pour prolonger cela jusqu'au 31 janvier? Je suis certain que oui.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde ici est d'accord pour qu'on mette en place un régime fiscal plus juste et plus équitable pour tous, et pour qu'on ne cible pas que les PME et les entrepreneurs responsables de notre économie locale à l'échelle du Canada.
Le NPD a justement proposé d'étendre la portée de cette étude, afin d'y inclure les PDG, les multinationales et l'étude des paradis fiscaux. On sait qu'au moins 8 milliards de dollars par année nous échappent. Les conservateurs ont malheureusement rejeté notre amendement à ce sujet.
Si les conservateurs ne veulent pas qu'on cible les PME et qu'ils refusent qu'on intègre l'étude sur les PDG et la fiscalité qui entoure les paradis fiscaux, alors de quelle équité le député parle-t-il? Pourquoi les conservateurs ont-ils refusé cet amendement du NPD?
Monsieur le Président, on comprend que ce qu'on appelle les paradis fiscaux est une situation mondiale et que ce n'est pas seulement au Canada qu'on peut régler ou ajuster la situation. Cela doit se faire avec l'appui et le concours des 180 autres pays sur la planète Terre.
Concernant ce que propose le NPD, comme je l'ai dit, les conservateurs ne sont ni contre la consultation ni contre l'analyse, mais encore faut-il le faire correctement. Le gouvernement le fait en 75 jours actuellement, et c'est ce qu'on appelle fait à la va-vite. Si on rajoute encore d'autres choses, on risque de le faire encore plus vite. C'est pour cela que les conservateurs proposent d'analyser correctement les mauvaises propositions du gouvernement jusqu'au 31 janvier. Rien n'empêchera de faire d'autres débats plus tard si besoin est. Pour le moment et jusqu'au 31 janvier, il faut se concentrer sur l'attaque frontale que le gouvernement libéral mène contre nos entrepreneurs.
Je souhaite ardemment que les libéraux, qui n'ont de cesse de dire qu'ils vont continuer d'être à l'écoute, votent en faveur de notre proposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant que les conservateurs demandent d'autres consultations. Lorsque Stephen Harper était premier ministre, il ne croyait pas aux consultations. Non seulement les conservateurs ont-ils traversé le parquet, mais ils ont également changé d'attitude à l'égard des consultations.
En matière de consultations, le gouvernement a très bien démontré qu'il tient fermement à obtenir le point de vue des Canadiens, qu'on parle du premier ministre qui organise des assemblées publiques ou du ministre des Finances qui communique avec les Canadiens et qui les consulte lors des assemblées qu'ils organisent eux-mêmes. Il y a eu une quantité énorme d'efforts et de contributions, et le gouvernement les prend en considération de façon très sincère.
Les conservateurs semblent avoir quelque chose contre la classe moyenne du Canada. Il s'agit ici d'équité fiscale. Je leur demande de penser au revenu passif. Quatre-vingt-trois pour cent de ces revenus appartiennent à un très petit nombre de personnes, c'est-à-dire à ceux qui gagnent plus de 250 000 $ par année. Pourquoi les conservateurs vont-ils toujours à l'encontre de ce qui aiderait la classe moyenne du Canada?
Monsieur le Président, selon l'Institut Fraser, les membres de la classe moyenne paient aujourd'hui 865 $ de plus qu'il y a deux ans. Il s'agit là d'impôts directs à la classe moyenne. Le très honorable Stephen Harper n'a jamais fait la guerre aux propriétaires de petites entreprises, comme le fait actuellement le gouvernement libéral. Nous tenons à être à l'écoute. Soixante-neuf groupes de partout au pays s'opposent à de telles mesures.
Je suis très fier de siéger à la Chambre avec mes collègues de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Beauport—Limoilou et Portneuf—Jacques-Cartier. Nous écoutons, tous les six, ce qu'en disent les Canadiens. C'est notre travail. J'espère que le gouvernement permettra au moins aux Canadiens de s'exprimer jusqu'au 21 janvier.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est.
Je vais commencer mon discours en disant que j'appuie pleinement les entrepreneurs et les agriculteurs de Glengarry—Prescott—Russell. J'ai grandi avec un père qui a sacrifié des heures et des heures au travail dans son entreprise, lorsque j'étais jeune. Avec deux restaurants et la politique municipale, passer du temps avec mon père voulait dire aller au restaurant tôt le matin ou au bureau. J'ai vécu personnellement les sacrifices qu'un père ou une mère doit faire par rapport à la famille pour son entreprise. C'est pour cette raison que je voulais me prononcer sur la motion que nous débattons aujourd'hui.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'expliquerai ce que nous essayons d'accomplir, et les raisons pour lesquelles je n'appuierai pas la motion.
[Français]
Nous savons que les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans notre économie. C'est pourquoi nous voulons être certains de prendre les mesures appropriées, surtout en ce qui a trait à la nouvelle génération d'agriculteurs et d'entrepreneurs agricoles.
Le gouvernement ne modifiera pas les mesures fiscales qui visent à aider les entreprises familiales à croître, à créer des emplois et à innover. Les agriculteurs en font beaucoup pour le Canada. Ils offrent des produits alimentaires de qualité supérieure aux Canadiens et aux clients internationaux, créent des emplois dans les collectivités rurales, stimulent l'économie du Canada et contribuent à protéger nos ressources naturelles.
Comme le savent sans doute mes honorables collègues, l'agriculture est une entreprise qui se fait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. C'est un travail physique exigeant qui demande beaucoup de temps. C'est un travail louable.
Aider les agriculteurs est une priorité pour le gouvernement, et c'est une priorité pour moi. Nous savons que l'une des meilleures façons d'optimiser le rendement des investissements consiste à aider la prochaine génération à faire carrière en agriculture.
À mesure que l'industrie croît, il faut de plus en plus de jeunes talentueux, dynamiques et instruits. Le gouvernement est résolu à aider cette nouvelle génération à acquérir les compétences et à recevoir le soutien dont ils ont besoin pour obtenir de bons emplois bien rémunérés, y compris dans le secteur agricole du Canada.
Un récent sondage informel réalisé par Financement agricole Canada auprès de 33 établissements postsecondaires, qui offrent des programmes agricoles ou connexes, confirme que l'agriculture est devenue un domaine de choix pour une carrière, surtout au cours des cinq dernières années, car l'industrie a enregistré une croissance.
Selon Statistique Canada, en 2014, plus de 12 000 jeunes dans l'ensemble du Canada étudiaient en agriculture ou dans un domaine connexe. C'est une bonne nouvelle. Une étude menée par l'Université de Guelph a démontré qu'il y a maintenant quatre possibilités d'emploi pour chaque diplômé du Ontario Agricultural College. Ce chiffre a augmenté depuis 2012, car à ce moment, il y avait trois possibilités d'emploi pour chaque diplômé, malgré une augmentation de 30 % du nombre d'inscriptions au cours de la même période.
Selon l'étude, 67 % des entreprises agricoles et 51 % des transformateurs et détaillants alimentaires ont indiqué avoir de la difficulté à trouver des employés qualifiés. À l'école d'agriculture de l'Université du Manitoba, la toute dernière classe de finissants comptait le plus grand nombre d'étudiants depuis plus de 30 ans. De même, le campus d'Alfred de l'Université de Guelph offre chez nous une panoplie de cours, afin de former la prochaine génération d'agriculteurs.
Selon le Recensement de l'agriculture de Statistique Canada, le nombre d'agriculteurs âgés de moins de 35 ans a augmenté pour la première fois depuis 1991. L'agriculture a façonné notre nation et elle contribue à la santé des Canadiens et de l'économie canadienne.
Nous parlons d'un puissant moteur d'emplois, de croissance et de commerce dans ce pays. Il s'agit aujourd'hui d'une industrie de 100 milliards de dollars qui emploie plus de Canadiens que toute autre industrie au Canada.
Grâce à nos agriculteurs innovateurs et à leur engagement à respecter les normes les plus élevées en matière de salubrité et de qualité, on trouve des boissons et des aliments canadiens sur les tablettes des magasins du monde entier. Les clients dans le marché qui croît le plus rapidement au monde, la Chine, peuvent maintenant commander des aliments canadiens d'un simple clic de la souris.
Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération, c'est exaltant de réfléchir au chemin parcouru par l'industrie agricole. Aujourd'hui, les agriculteurs peuvent lier leur tracteur au satellite dans le ciel, et ce sont des robots qui traient les vaches. On aurait considéré cela comme de la science fiction en 1867.
L'avenir est radieux pour cette industrie dynamique avec l'essor mondial de la classe moyenne qui recherche des produits que nos agriculteurs et transformateurs de classe mondiale peuvent offrir. Cependant, pour continuer à réussir, le secteur doit continuer d'attirer de jeunes agriculteurs. Plusieurs jeunes doivent surmonter des obstacles financiers, afin de prendre la relève de la ferme familiale ou de lancer leur propre entreprise agricole.
Voilà pourquoi le gouvernement, par l'entremise de Financement agricole Canada, a augmenté son soutien aux jeunes agriculteurs en doublant le montant du crédit offert, passant de 500 000 $ à 1 million de dollars. De plus, il a diminué la mise de fonds requise à 20 % de la valeur du prêt, favorisant ainsi l'achat ou l'amélioration des terres et des bâtiments agricoles. Ce sont des mesures clés qui aideront les agriculteurs débutants à gérer les dépenses considérables requises pour se lancer en agriculture.
Les jeunes agriculteurs jouent un rôle important dans le Partenariat canadien pour l'agriculture, un accord fédéral-provincial-territorial visant à investir 3 milliards de dollars pour faire progresser notre grande industrie au cours des cinq prochaines années. Le Partenariat se concentrera sur les priorités essentielles à l'optimisation du potentiel de croissance du secteur, y compris la recherche, l'innovation, la compétitivité intérieure et le commerce.
Le Partenariat constitue un fondement solide pour l'avenir de notre grand secteur agricole. Pour faire croître davantage notre commerce agroalimentaire, le budget vise 75 milliards de dollars en exportations agricoles d'ici 2025.
Comme la Chambre peut le constater, le gouvernement comprend très bien qu'il est dans l'intérêt du Canada d'encourager les jeunes à choisir une carrière en agriculture. Les modifications fiscales que nous proposons n'augmenteront pas les taux d'imposition pour les entreprises agricoles. Elles n'auront aucune incidence sur la capacité des agriculteurs de se constituer en personne morale, d'investir ou de verser un salaire aux membres de la famille qui travaillent à la ferme.
Notre priorité consiste à assurer l'équité fiscale tout en évitant les conséquences imprévues pour les agriculteurs qui travaillent sans relâche. Voilà le but de la consultation. Je reconnais qu'il y a probablement des changements à faire dans le projet de loi qui sera éventuellement présenté, mais c'est cela le but d'une consultation. Nous transmettons l'information tout en sachant que nous nous attendons à des commentaires et à des propositions. Ce n'est pas un fait accompli, comme certaines personnes le prétendent.
Le ministre des Finances a indiqué que l'objectif de notre gouvernement n'était pas de mettre une autre barrière pour le transfert des fermes familiales. Au contraire, nous voulons faciliter cela.
[Traduction]
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un grand nombre de comptables et de fiscalistes depuis le début des consultations. Je tiens à remercier chacun d'eux d'être venu me parler. Ils sont d'accord avec le gouvernement pour dire que, bien que légale, la conversion de dividendes en gains en capital est une stratégie fiscale très audacieuse. La plupart d'entre eux ne la conseillent pas à leur clients. Ils conviennent aussi qu'un enfant de deux jours ne devrait pas pouvoir recourir à l'exonération cumulative des gains en capital. Je tiens à répéter que la grande majorité des entrepreneurs ne font pas cela.
J'estime que le dernier point est important pour la jeune génération. En vertu des règles actuelles, on peut utiliser l'exonération cumulative des gains en capital d'enfants, qui peut atteindre 850 000 $, sans leur consentement. Supposons qu'ils fondent une entreprise qui devient prospère. Lorsqu'ils prendront leur retraite et vendront leur entreprise, si leur exonération des gains en capital a été utilisée au complet lorsqu'ils avaient deux jours, ils devront payer la totalité de l'impôt sur les gains en capital la retraite venue. C'est mal et ce n'est pas juste envers la jeune génération.
[Français]
Certains comptables et fiscalistes ont aussi soulevé certaines préoccupations, et je reconnais qu'il y a certaines mesures qui ne sont pas désirées dans la proposition. Je sais aussi que le ministre des Finances a entendu et va continuer d'entendre les préoccupations.
[Traduction]
Ce dont les agriculteurs et les entrepreneurs ont besoin, c'est de certitude sur le marché. Prolonger la période de consultation ne ferait que retarder davantage les décisions et prolonger l'incertitude sur le marché. D'un point de vue réaliste, si les conservateurs nous attaquent pour avoir lancé ces consultations au cours de l'été, je ne vois pas en quoi les prolonger pendant la période des Fêtes va aider.
[Français]
Finalement, l'objectif du gouvernement est de s'assurer que la prochaine génération d'agriculteurs a les outils, les ressources et le soutien dont elle a besoin pour réussir.
[Traduction]
Monsieur le Président, n'en déplaise à mon ami d'en face, il va devoir faire un peu mieux. Il vient de nous dire que nous ne pouvons pas prolonger les consultations jusqu'à janvier parce que cela empiéterait sur la période des Fêtes. Je ne suis pas certain que cela mérite une réponse, mais je vais quand même préciser.
Entre aujourd'hui et Noël, il y a tout l'automne. En fait, c'est exactement de cela qu'il s'agit ici: si les consultations n'ont lieu que pendant une période de vacances, il est plus difficile pour les gens d'y participer. Ce n'est pas le fait que le délai de consultation englobe une période de vacances qui dérange les conservateurs, mais plutôt le fait que la consultation ne se fasse que pendant une période de vacances.
Le député a son propre point de vue quant à ces changements, point de vue qui fera sans nul doute l'objet d'un vif débat dans sa circonscription. Des propriétaires d'entreprise et entrepreneurs nous disent que le régime en place incite les gens à faire preuve de créativité et à prendre un risque. Nous voulons que cela continue sans être limité par des mesures punitives.
Le député pourrait-il au moins accorder à cette institution assez de respect pour nous dire pourquoi il s'oppose à ce que les gens qui veulent participer aux consultations et exprimer leurs préoccupations réelles disposent de tout l'automne pour le faire?
Monsieur le Président, si mon cher collègue avait écouté la première partie de cette observation, il saurait que j'ai dit que le fait de prolonger les consultations jusqu'au 31 janvier ne ferait que prolonger l'incertitude sur le marché. La dernière chose dont les entrepreneurs ont besoin est d'incertitude sur le marché. Il y a des gens à l'heure actuelle...
Monsieur le Président, si seulement les députés d'en face étaient attentifs. Il y a actuellement des gens qui attendent que le gouvernement dévoile les modifications fiscales qu'il propose. Attendre davantage ne les aidera pas. C'est pourquoi je n'appuie pas la motion du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait qu'il n'a pas à me convaincre de l'importance de l'agriculture, puisque je suis très fière de représenter une technopole agroalimentaire reconnue mondialement.
Ce qui est fascinant aujourd'hui, c'est que mon collègue et ses autres collègues libéraux doivent passer la journée à expliquer aux producteurs agricoles qu'ils n'ont pas à s'en faire. Ce matin, j'ai rencontré une productrice agricole de la relève qui est présidente de la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu. Elle se disait très inquiète par rapport à la réforme.
S'il y a encore des gens inquiets, il faut leur donner le temps de comprendre. Si les libéraux veulent leur expliquer à quel point c'est parfait pour eux, qu'ils se donnent le temps de le faire. Entre le 18 juillet et le 1er octobre, les producteurs agricoles n'ont pas le temps de se pencher là-dessus. Si une productrice agricole qui est présidente de sa chambre de commerce est encore inquiète ce matin, c'est parce qu'on a encore besoin de temps.
Si les libéraux veulent si bien les représenter et les écouter, pourquoi ne leur laissent-ils pas le temps de s'exprimer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Pour ma part, j'ai fait plusieurs appels, j'ai parlé à plusieurs agriculteurs et j'ai soumis leurs préoccupations au ministre des Finances.
Prolonger la période de consultation à n'en plus finir créerait de l'incertitude dans le marché. Or le ministre des Finances a été clair quand il a dit que c'était une période de consultation et que ce n'était pas un projet de loi final. Une fois que le projet de final sera présenté à la Chambre, cela donnera encore plus de certitude à nos agriculteurs.
Alors, bien que la période de consultation ait pris fin le 2 octobre, j'ai eu amplement le temps de soumettre toutes les craintes et les propositions des agriculteurs que j'ai consultés au ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Glengarry—Prescott—Russell se porte toujours à la défense des agriculteurs et des intervenants du secteur agricole, et je lui en suis reconnaissante. C'est un domaine qui lui tient beaucoup à coeur.
Pourrait-il en dire davantage sur le processus de consultation et sur la façon dont il a pris le temps de consulter les résidants de sa circonscription afin que leurs préoccupations soient prises en compte dans le cadre de ce processus qui a duré plus de 70 jours?
Monsieur le Président, j'ai prolongé la période de consultation. J'ai consulté les sections locales de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. J'ai consulté les producteurs laitiers. J'ai organisé des séances de consultation avec des chambres de commerce. J'ai rappelé tous ceux qui ont téléphoné à mon bureau. J'ai écouté leurs préoccupations et j'en ai fait part au ministre des Finances. C'est un processus simple que n'importe qui peut mener en 75 jours.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet des consultations gouvernementales qui viennent de se terminer au sujet de la proposition relative à la planification fiscale des sociétés privées.
Le plan des libéraux est de ramener l'équité au sein du régime fiscal canadien. Cela fait partie de nos engagements. Nous voulons y arriver en faisant croître l'économie et en laissant plus d'argent dans les poches du Canadien moyen.
Depuis que nous avons été élus, nous avons axé nos efforts sur la solidification et la croissance de la classe moyenne. Comment avons-nous procédé? Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne, ce qui a profité à neuf millions de Canadiens. L'Allocation canadienne pour enfants a contribué à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada afin d'améliorer la situation financière des aînés. Nous continuons à investir dans les collectivités et dans les gens, ce qui crée des changements positifs au sein de l'économie.
L'économie canadienne est en remontée. Plus de 400 000 emplois ont été créés depuis l'automne 2015, d'après les indicateurs économiques, et les résultats du deuxième trimestre montrent une hausse de 4,5 % du PIB. L'économie canadienne connaît actuellement la croissance la plus rapide de tous les pays du G7. Ces résultats sont le fruit de notre planification stratégique et de notre programme novateur.
Nous tenons à ce que tous les Canadiens profitent des avantages de la croissance économique. Comment peut-on y arriver? Les sommes investies dans les gens et dans l'économie devraient profiter à tous les Canadiens, mais ce n'est pas le cas pour le moment. Voilà pourquoi nous réexaminons l'équité fiscale.
Les personnes qui tirent parti de certaines dispositions du régime fiscal parviennent à payer moins d'impôt que celles qui ont le même revenu mais n'ont pas recours, par exemple, à la création d'une société canadienne privée. Voilà pourquoi nous devons réexaminer le régime fiscal et voir comment nous pourrions le rendre plus équitable.
Nous avons mené des consultations, et beaucoup de gens ont communiqué avec nous par téléphone et par courriel. La correspondance que j'ai reçue montre qu'il existe beaucoup de confusion au sujet des personnes qui seront touchées par les changements proposés. J'ai donc organisé une assemblée publique dans ma circonscription, pour entendre les préoccupations des participants et corriger les fausses perceptions. J'ai ensuite fait part au ministre de ce que j'ai appris.
Quel est l'objectif réel de la proposition? Contrairement à ce que les conservateurs répètent, la proposition n'aurait aucune répercussion sur le menuisier, le plombier, le petit commerçant ou le restaurateur local. Les conservateurs s'appuient sur une prémisse malhonnête pour faire de la désinformation quant aux cibles réelles du régime fiscal.
Par exemple, une personne qui gagne 500 000 $ pourrait tirer avantage des cotisations maximales à un REER et à un CELI et avoir un revenu imposable de 250 000 $. Si elle voulait réduire le montant à verser en impôt, elle pourrait créer une société canadienne privée, transférer l'argent à son conjoint et fractionner le revenu. Grâce à cette stratégie, qui est légale, cette personne parviendrait à réduire la somme payée en impôt. D'un autre côté, une personne qui ne s'est pas constituée en personne morale et qui a gagné le même montant serait assujettie à un taux d'imposition plus élevé.
Les Canadiens nous ont dit vouloir un régime équitable où chacun paie sa juste part d'impôt. Le régime fiscal n'a pas été réformé depuis les années 1960. Le temps est venu de l'examiner et de prendre des mesures pour qu'il soit équitable.
À titre de comptable, j'ai demandé au chef de l’opposition quel était l'article précis dont il parlait, qui aurait des répercussions sur le menuisier ou le plombier. D'après sa réponse, j'ai compris qu'il n'avait pas vraiment lu la mesure législative. Les modifications proposées ne cibleraient que les Canadiens qui profitent du régime pour payer moins d'impôt sur le revenu personnel, et qui représentent une tranche de 1 % des contribuables. L'entrepreneur, le plombier et d'autres entrepreneurs ne seraient pas touchés par les modifications.
Puisque j'ai déjà soumis de nombreuses déclarations de revenus des sociétés, je parle par expérience lorsque je dis que la majorité des petites et moyennes entreprises ont déjà profité de tout ce qui s'offre à elles légalement avant même qu'elles ne soumettent leurs déclarations de revenus. Elles ont profité de déductions pour dépenses, comme l'hypothèque, la facture d'électricité et la voiture. Elles ont aussi profité de l'exonération cumulative des gains en capital, dont la somme est plafonnée à 800 000 $.
Nous comprenons que les petites et moyennes entreprises prennent des risques et travaillent fort. Nous continuons de travailler avec elles. C'est pour cette raison que le gouvernement a investi et continue d'investir dans l'innovation et la technologie. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de ces programmes d'investissement.
Dans ma circonscription, de nombreuses PME ont profité des fonds d'innovation. Nous reconnaissons le travail des entreprises créatives dans le cadre du programme Objectif carrière en leur donnant des fonds pour embaucher des diplômés universitaires. C'est avantageux tant pour les employeurs que pour les employés. Nous avons augmenté le financement destiné au programme Emplois d'été Canada afin que les PME puissent embaucher des étudiants à un coût nul ou minime. Voilà les avantages dont peuvent profiter les petites et moyennes entreprises.
Nous sommes le pays du G7 dont le taux d'imposition des sociétés pour les petites et moyennes entreprises est le plus bas. Elles peuvent toutes en profiter. Elles peuvent également profiter des impôts reportés. Nous ne toucherons pas à cela.
Quiconque lit la mesure législative se rendra compte que seulement le 1 % qui gagne probablement plus que 250 000 $ sera touché quand viendra le temps de répartir les revenus. Rendre le système plus juste, c'est ce que le gouvernement essaie de faire. On parle ici des gens qui sortent des fonds.
Il est important d'avoir une discussion rigoureuse et respectueuse qui ne se base pas sur des renseignements erronés, des hypothèses ou des exagérations, parce que ce n'est bon pour personne. La proposition qui est faite n'aura pas de répercussions sur les sociétés légitimes et n'empêchera pas une personne de se constituer en personne morale.
Le gouvernement du Canada s'emploie à bâtir une économie saine et prospère dans le cadre de laquelle les entreprises sont en mesure de créer des emplois bien rémunérés et les gens peuvent croire en leur réussite. Nous sommes résolus à appuyer les entrepreneurs qui travaillent dur et investissent dans leur société, créent de bons emplois bien rémunérés, achètent de nouveaux équipements et réinvestissent dans l'économie.
Nous voulons que le régime fiscal du Canada continue d'aider les entreprises, petites et grandes, à se développer et à créer des emplois. Les mesures que nous prenons visent à améliorer les règles fiscales afin qu'elles profitent aux personnes et pour assurer une fiscalité concurrentielle.
Nous volons éviter les conséquences imprévues. C'est pourquoi nous avons ce débat et cette discussion.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment de question à poser, mais plutôt une observation à faire.
La députée dit qu'elle a lu la proposition, alors commençons par là. En ce qui concerne la rétroactivité, le nouvel article 246.1 constituerait un impôt supplémentaire sur les comptes de dividendes en capital. Ce fait nous a été confirmé par des fiscalistes et des comptables.
L'article 84.1 pose problème. Selon le fiscaliste John Wonfor, qui a comparu devant le comité, ce n'est pas vrai que ces mesures ne seront pas rétroactives comme le prétend le gouvernement. Le premier ministre et ses ministres disent une chose et son contraire, certains affirmant que ce sera rétroactif, d'autres pas. Selon M. Wonfor, c'est faux, parce que les entreprises devront réexaminer chaque transaction et déterminer si elles sont problématiques au regard de l'article 84.1. La proposition du gouvernement sera rétroactive, quoi qu'en disent les députés d'en face.
Pour ce qui est de l'impôt sur les successions, Allan Lanthier nous a confirmé qu'il y a aurait double, voire triple imposition. M. Lanthier fait partie d'un plus grand nombre d'associations de comptables que je ne pourrais en nommer. Il est actuellement fellow de l'Ordre des comptables agréés et comptable professionnel agréé. Il est aussi président de la Fondation canadienne de fiscalité. Voici ce qu'il a dit: « J'allais dire que ces dispositions auront leur peau, mais comme il est question de planification successorale, ce serait mal choisir mes mots. Il n'en reste pas moins que, oui, dans un tel cas, le taux d'imposition pourrait avoisiner les 92 %. C'est ce que disent les propositions du gouvernement concernant l'article 84.1. »
Quand on les lit, les propositions, on voit tout de suite qu'elles seront rétroactives et qu'elles nuiront aux petites entreprises, aux successions et aux fermes familiales.
Monsieur le Président, la question du député prouve qu'il y a énormément de confusion. J'ai longuement discuté de tout cela avec divers associés directeurs généraux. Moi aussi, je suis fellow de l'Ordre des comptables agréés et j'en ai discuté avec les associés des firmes où j'ai travaillé.
Il s'agit d'une proposition, et elle devra passer par toutes les étapes du processus législatif, ce qui veut dire qu'elle va changer. Ne nous affolons pas et ne fabulons pas non plus. Nous devons faire confiance à nos collègues députés pour se prononcer de façon à éviter toute conséquence imprévue.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équité, il est tout à fait approprié que différents partis à la Chambre discutent de l'ascenseur social qu'ils préfèrent et du type d'ascenseur social qui favoriserait davantage l'équité dans l'ensemble du pays. Tout cela, toutefois, revient à déterminer ce qui est juste. Est-il juste qu'une personne qui n'est pas constituée en société n'ait pas droit aux mêmes avantages qu'une personne qui est constituée en société? J'aimerais que ma collègue parle de la question d'équité et de la façon dont les mesures prises créeront des règles équitables pour tous, tout particulièrement en raison des inégalités qui ont continué de s'accroître au cours des 20 dernières années entre les riches et les pauvres.
Monsieur le Président, le régime fiscal n'a pas changé en 45 ans. Il est grand temps de le modifier. Il est grand temps que nous reconnaissions les différentes façons dont les gens utilisent les sociétés privées au Canada. À l'heure actuelle, il y a 1,8 million de sociétés privées, et ce nombre est à la hausse. Pourquoi augmente-t-il? Est-ce parce que les gens y ont recours pour mettre de côté leur revenu? Si c'est le cas, nous devons nous pencher sur la question, parce que cela permet aux sociétés et à ces gens de réduire leur taux d'imposition. Nous devons veiller à favoriser l'équité entre les riches et les pauvres et à faire en sorte que tous profitent de la croissance économique.
Monsieur le Président, ma question est simple. La dernière fois qu'a été proposée une modification de cette ampleur au régime fiscal et à la politique fiscale, la modification n'est entrée en vigueur qu'après sept ans. Il a fallu sept ans à la Commission Carter pour mener une enquête et formuler des recommandations au Parlement. La modification dont il est question aujourd'hui fait l'objet de consultations depuis 75 jours seulement. La députée ne comprend-elle pas qu'il s'agit de modifications fondamentales à la politique fiscale qui auront des répercussions sur des millions de Canadiens? N'est-elle pas d'accord qu'il faut prolonger la période de consultation et étudier davantage les modifications proposées?
Monsieur le Président, le député pose une question légitime. Certes, la Commission Carter a pris sept ans. Ce que je pense, pour le moment, c’est que plus nous prolongerons les consultations, plus il y aura de confusion, parce que tout le monde donne des avis biaisés. Ne laissons pas faire cela. Laissons les parlementaires examiner le projet de loi à la loupe, en débattre et dire: « Voici ce qu’il faut faire. » Une petite et moyenne entreprise fait 73 000 $ par année; ce n'est pas cette somme qui serait touchée, comme l'affirment les députés de l’opposition.
Monsieur le Président, j’adore aujourd’hui entendre le mot « équitable » dans la bouche des libéraux.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. C’est pour moi un honneur d’intervenir aujourd’hui au nom des électeurs de la circonscription d'Elgin—Middlesex—London que je représente, concernant les changements fiscaux proposés et la demande de prolongation des consultations qui se tiennent à leur sujet.
J’aimerais remercier le gouvernement libéral d’avoir semé le chaos dans ma communauté. Ce chaos a été créé par le gouvernement libéral, et personne d’autre que lui.
Les gens de ma circonscription, notamment des entrepreneurs en rénovation et en construction, des agriculteurs, des médecins, des propriétaires d’entreprise familiale, des restaurateurs et des comptables, ont tenu absolument à me parler de ces changements et des effets nuisibles qu’ils auront.
J’aimerais tout d’abord mentionner les points saillants qu’ils ont fait ressortir. Ce que je vous présente aujourd’hui, ce sont huit lettres parmi les centaines que j’ai reçues. J’ai tenu de nombreuses rencontres. Nous avons tenu ces consultations et je continuerai d’en tenir.
Je commence par une lettre de Mike, de London, qui m’écrit ceci:
Il y a trois ans, j'ai mis sur pied une nouvelle entreprise à London. En plus d'investir des ressources considérables, j'ai travaillé plus de 60 heures par semaine pour que mon entreprise connaisse du succès. En mars, nous avons doublé l'espace d'entreposage ainsi que le nombre d'employés, le faisant passer à quatre. Nous envisageons même d'embaucher un cinquième employé cet automne. Je me demande toutefois pourquoi je fais cela, compte tenu des nouvelles mesures fiscales que le gouvernement fédéral prévoit adopter. Le rendement que peuvent obtenir les petites entreprises ne vaut tout simplement pas les risques auxquels elles doivent faire face tous les jours.
Jim, un comptable très respecté de St. Thomas, s'est mis à étudier les modifications fiscales proposées dès qu'elles ont été connues. Ce n'est pas nous qui le disons, mais un professionnel qui travaille dans ce domaine depuis 35 ans. Voici ce qu'il m'a écrit:
Nous sommes toujours d'avis que la proposition concernant la répartition du revenu, par exemple, est nettement exagérée, voire tout à fait inacceptable. Cette proposition interdirait le partage des revenus de l'entreprise familiale et de ses gains futurs avec un conjoint qui élève les enfants et qui ne participe pas aux activités de l'entreprise ou avec un conjoint qui n'y participe qu'à temps partiel. Je pense notamment à la conjointe d'un médecin qui gère le cabinet, mais qui n'est pas nécessairement une infirmière. Aura-t-elle droit à une rémunération égale à celle de son mari à l'avenir? J'aimerais bien être présent lorsqu'un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada ira sur place et dira tout simplement que ce n'est pas le cas. Qu'en est-il des conjointes des agriculteurs?
Nous avons également entendu dire que les nouvelles « règles sur le caractère raisonnable » dans la loi remplaceront l'ancienne politique administrative de l'Agence du revenu du Canada qui veut que « tout » salaire ou « toute » prime d'un propriétaire-gérant est raisonnable. Par conséquent, si des dividendes versés doivent représenter un rendement raisonnable, nous nous demandons comment le revenu d'une entreprise devra être réparti: sous forme de salaire ou de dividende.
C'est drôle. On accuse les conservateurs de jeter un éclairage partisan sur toute cette question, mais je n'ai rien écrit à ces gens. Ce sont eux qui nous écrivent. Nous avons également reçu des lettres de fiscalistes. Je ne leur ai pas demandé de me donner leur avis. Alors que nous poursuivons sur cette lancée, je veux m'assurer que les députés ministériels savent que nous écoutons nos concitoyens.
J'aimerais lire trois paragraphes.
Hetty est une autre propriétaire de petite entreprise de la région. Elle est une veuve qui vient de se remarier et nous sommes très fiers d'elle. Elle travaille sept jours par semaine dans son entreprise d'aménagement paysager. Elle m'a écrit une très longue lettre, mais je veux seulement en lire un petit extrait:
Veuillez trouver ci-joint quelques lettres que j'ai écrites sur l'imposition des sociétés privées. Après tout ce que j'ai entendu, je commence vraiment à m'inquiéter. J'ai été une entrepreneure toute ma vie. Or, si je ne peux pas me servir d'exemptions pour gains en capital ou réaliser un profit sur la vente de mon entreprise, mes perspectives de retraite deviennent très sombres. Je n'ai pas de RPC ou de pension sur lesquels me rabattre. Les propriétaires de petites entreprises ont besoin de soutien pour pouvoir prendre une retraite décente. J'espère que le gouvernement peut mettre un frein à ce qu'il fait et entamer des conversations avec le milieu des affaires de façon à ne pas cibler injustement les petites entreprises privées.
Je poursuis en mentionnant que nous avons reçu énormément de lettres et de courriels de familles canadiennes. J'ai toutefois seulement examiné ceux des habitants de la circonscription d'Elgin—Middlesex—London, qui comprend la ville de London, la ville de St. Thomas et huit autres municipalités, surtout des collectivités agricoles.
Jason et Shelby de Thorndale m'ont écrit:
D'après la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, les modifications proposées limiteront la possibilité pour les chefs de PME, tels que les propriétaires d'exploitation agricole familiale, de partager leurs revenus avec les membres de leur famille. De plus, certains changements aux règles d’imposition des gains en capital pourraient signifier encore plus de bâtons dans les roues des propriétaires de PME désireux de transférer leur entreprise à leurs enfants ou petits-enfants.
Cela préoccupe particulièrement les exploitations agricoles multigénérationnelles qui se sont constituées en personne morale aux fins de la succession [...]
C'est une chose que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons entendue maintes fois de la part des porte-parole de ces groupes. Nous sommes ici pour écouter les agriculteurs. Nous voulons savoir ce qui se passe.
Je poursuis. Les députés devront m'écouter encore cinq minutes. Les agriculteurs de ma région s'expriment haut et fort. Si les députés veulent une opinion exprimée clairement, ils n'ont qu'à venir à Elgin—Middlesex—London. Ils sauront alors ce qui se passe réellement.
Peter et Sarah, de West Elgin, m'ont raconté une histoire que je connais bien. J'ai, moi aussi, été élevée dans une ferme et je comprends les difficultés et les risques associés à ce mode de vie. Je suis fille d'un exploitant agricole. Nous avons élevé 18 000 dindes et 2 000 porcs. Mon père a travaillé sept jours par semaine, 365 jours par année, et ce, jusqu'à ce qu'il vende sa ferme en 1996.
Voici ce que Peter et Sarah m'ont écrit. Peter m'a écrit toute une page avant de dire ceci:
En 30 ans, nous avons survécu à la faillite presque complète, à des sécheresses, à des récoltes perdues, à des périodes pendant lesquelles les cochons mouraient et à bien des déboires; nous avons dû déployer beaucoup d'énergie pour que les cultures et le bétail rapportent. Tout cela ne s'est pas fait tout seul. Nous n'avons reçu aucune aide pour payer nos études universitaires ni pour ouvrir de nouvelles entreprises. Nous avons tout risqué. Sur papier, il pourrait sembler que notre entreprise est prospère, mais à part la valeur de la ferme, nous n'avons aucun régime de retraite pour nos parents. Comme je suis employeur, je n'ai pas droit à l'assurance-emploi, je dois financer mon propre régime de retraite, et mes enfants qui veulent faire des études universitaires ne sont pas admissibles au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario. Pour élever le bétail, il faut que je travaille à la sueur de mon front 365 jours par année, à raison de plusieurs heures par jour, sans l'aide de qui que ce soit. J'ai pris un risque en me mariant avec une fille de la ville, parce qu'on apprend vite qu'il faut sortir les cochons même le jour de Noël, qu'il y a des corvées à faire la fin de semaine et qu'il est pratiquement impensable de partir plus de quatre ou cinq jours de suite.
J'ai aussi la lettre de Linda, une grande dame de London. Elle écrit ceci:
J'ai cru bon de fournir une réponse plus personnelle aux modifications fiscales proposées. Ces modifications reposent sur l'idée que les propriétaires de petites entreprises sont riches. Au contraire, de nombreux propriétaires de petites entreprises sont de la classe moyenne, le même groupe de personnes à qui ce gouvernement semble vouloir accorder la priorité.
Voilà qui me semble éloquent. Il s'agit de la classe moyenne qui dit « Hé! Gouvernement! Vous ne nous aidez pas! »
J'aimerais passer à Dan. Dan est un planificateur financier très respecté au sein de notre collectivité. Il vend aussi des assurances. Il a étudié tout cela. Personne ne lui a parlé, pas moi ni aucun député du Parti conservateur. Nous parlons d'un universitaire qui étudie cette information et qui arrive à des conclusions. Avant qu'un député me dise que c'est de la propagande conservatrice, je tiens à dire que c'est ce que Dan a écrit, une personne très respectée de ma collectivité. Voici les six premiers enjeux les plus importants qu'il a soulevés:
Les propositions fédérales entraînent une réforme fiscale majeure pour les entreprises familiales au Canada.
Les propriétaires d'entreprises familiales sont des personnes de la classe moyenne. Les entreprises familiales sont également le moteur de notre économie.
J'espère que tout le monde le réalise.
Il est trompeur de comparer des propriétaires d'entreprises avec des employés salariés. Je ne sais pas combien de députés dans cette enceinte ont déjà été propriétaires de petites entreprises. Je peux cependant affirmer que j'ai déjà été propriétaire d'une petite entreprise. J'ai travaillé de nombreuses fois sans récolter le moindre sou. Je peux dire aux députés que je me suis toujours assurée que mes employés repartaient à la maison avec un chèque de paie, et que je me demandais souvent comment j'allais joindre les deux bouts. C'est ça, la réalité d'un propriétaire de petite entreprise.
Le fait d'imposer de nouveaux règlements entraîne plus de complications et d'incertitude.
Nous avons entendu cela à de nombreuses reprises.
Le fait d'intégrer des entreprises qui sont dans les affaires depuis plusieurs générations rend la succession encore plus difficile.
Voilà quelques-unes des tactiques et des questions présentées par Dan.
J'aimerais terminer en parlant de Jonathan. Lorsque j'ai lu la lettre de Jonathan, je me suis dit « Cet homme comprend. Il comprend vraiment les enjeux et s'intéresse réellement à la cause. » Il a écrit ceci:
Je suis très préoccupé par les propositions fiscales publiées par le ministère des Finances le 18 juillet. Les modifications proposées, telles qu'elles sont actuellement formulées, seront extrêmement préjudiciables à mon exploitation agricole et aux entreprises agricoles de tout l'Ontario et le Canada. Les modifications proposées créeront de l'incertitude et compliqueront les choses aux agriculteurs et aux propriétaires de petite entreprise de tout le pays. Je suis particulièrement inquiet des répercussions que ces changements auraient sur la planification de la relève. Il est inacceptable que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'il soit plus facile et plus avantageux, sur le plan fiscal, pour un agriculteur de vendre son entreprise à des étrangers plutôt qu'à son enfant ou à un petit-fils ou une petite-fille. Ce genre de politique menace la tradition canadienne des fermes familiales.
La façon dont cette consultation est menée est tout à fait inacceptable. Tenir une consultation de 75 jours sur une mesure législative aussi complexe et mal conçue, c'est se moquer du processus démocratique et de la bonne gouvernance.
On ne peut se permettre d'adopter les modifications proposées telles qu'elles sont actuellement formulées. Si la réforme fiscale est une priorité, elle doit se faire après une vraie consultation des entreprises agricoles et des autres petites entreprises canadiennes.
Je vous demande de n'appuyer ni ce processus et ni les modifications fiscales proposées.
Comme jeune agriculteur et travailleur maintenant entièrement autonome, je peux dire que ces changements décourageront l'entreprenariat et l'acquisition d'entreprise en général.
Il ajoute que les Ontariens doivent composer non seulement avec le gouvernement libéral fédéral, mais aussi avec le gouvernement libéral de l'Ontario. Les agriculteurs sont donc confrontés à une hausse du salaire minimum en plus de voir leur facture d'électricité grimper. Je ne vois vraiment pas comment ils arrivent à s'en tirer.
Tout ce que nous demandons aujourd'hui, c'est une prolongation des consultations. Le gouvernement affirme que le processus est terminé mais, s'il est terminé, pourquoi les gens continuent-ils de m'appeler en grand nombre pour me dire qu'ils souhaitent nous rencontrer? C'est parce qu'ils ont appris le 18 juillet que le gouvernement proposerait ces changements, et que tout le monde était occupé pendant l'été. Ils ont peut-être participé aux célébrations de Canada 150, comme moi. Bref, nous n'avons pas donné aux Canadiens suffisamment d'occasions de se faire entendre.
Les façons de faire du gouvernement ont ébranlé la confiance des Canadiens. J'encourage vivement les députés à voter en faveur de la motion, afin que les consultations se poursuivent pendant encore quelques mois et que tous les Canadiens puissent se faire entendre.
Monsieur le Président, à titre d'ancien propriétaire de petite entreprise et d'ancien président de la chambre de commerce de Guelph, je sais que les gens d'affaires n'aiment pas l'incertitude. Le temps que nous avons passé à consulter les Canadiens a créé, par sa nature même, un climat d'incertitude.
Nous travaillons en collaboration avec les entreprises afin de passer d'une période axée sur l'incertitude et sur des hypothèses comme celles que la députée présente aujourd'hui, à une période où nous aurons des politiques fiscales solides à discuter à la Chambre. La députée convient-elle que le monde des affaires gagnerait à voir des politiques solides plutôt que des hypothèses?
Monsieur le Président, étant donné que je sais que le député a travaillé pour la chambre de commerce, je suis surprise qu'il n'écoute pas les personnes qui en sont membres. On a constaté que 99 % des Canadiens qui sont membres de la chambre ont voté contre la proposition. Il est curieux que le député ne soit pas l'un d'eux.
Monsieur le Président, je suis ravi que ma collègue d'Elgin—Middlesex—London ait parlé d'équité, parce qu'il s'agit d'un élément fondamental sur lequel repose le NPD. Voilà pourquoi tant le NPD que le Parti conservateur demandent au gouvernement de prolonger la période de consultation afin de la rendre équitable à l'égard des agriculteurs et des autres personnes qui n'ont pas eu le temps d'étudier cette proposition complexe.
J'aimerais savoir ce qu'elle pense de la proposition du NPD qui vise à élargir la consultation pour y inclure une véritable équité fiscale, les échappatoires fiscales des PDG et les paradis fiscaux à l'étranger, qui sont des volets où le gouvernement pourrait vraiment réaliser une équité fiscale.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, on a constaté à maintes reprises que nous découvrons ces échappatoires tous les jours. Nous posons des questions au sujet de Morneau Shepell. Le député de Carleton a accompli un excellent travail.
Il y aura toujours des échappatoires qui ne toucheront pas les personnes de Bay Street dont nous parlons, alors j'aimerais savoir ce que le député propose. Personnellement, je n'ai pas examiné ce qu'il propose. Par contre, l'essentiel, c'est qu'il n'y a pas d'équité fiscale. Il faut prolonger la période de consultation, et peut-être que les consultations pourraient aussi porter sur ces questions.
Monsieur le Président, l'élément le plus regrettable qui est ressorti des conversations que j'ai eues avec les entrepreneurs de ma circonscription est le suivant. Lorsque je leur ai demandé s'ils conseilleraient ou non à un jeune qui pense se lancer en affaires de le faire, bon nombre d'entre eux m'ont répondu que, en raison de l'acharnement du gouvernement libéral à leur endroit et de celui des autres ordres de gouvernement en Alberta ou même en Ontario, ils déconseilleraient à ce jeune de suivre leurs traces.
C'est regrettable. Je me demande si la députée a entendu le même son de cloche et si elle a une idée de la réponse que nous pourrions donner à ces entrepreneurs.
Monsieur le Président, il n'y a pas que les petits entrepreneurs qui nous font ce genre de commentaires; c'est la même chose chez les médecins de famille, alors qu'il y a déjà une pénurie de médecins en Ontario.
J'ai discuté avec beaucoup de gens. Nous avons parlé des soins aux patients. Nous avons parlé de la possibilité pour les Canadiens de poursuivre leurs rêves, qu'il s'agisse de fonder une petite entreprise ou un café, comme je l'ai fait, ou de devenir médecin. Pratiquement tous ceux à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils hésitaient à suivre cette voie.
J'ai discuté avec un groupe de Winnipeg qui affirme vouloir déménager son siège social aux États-Unis afin d'y mener ses affaires plutôt qu'à Winnipeg afin de ne pas avoir à payer d'impôt. Nous savons que c'est ce qui va arriver parce que le gouvernement fait la sourde oreille. S'il a mis fin aussi abruptement aux consultations, c'est pour éviter d'entendre la vérité.
En tant que propriétaire de petite entreprise, je peux affirmer que c'est vraiment difficile; il faut travailler d'arrache-pied. J'invite tous les députés à poursuivre la discussion.
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo que je devrai l'interrompre dans environ trois minutes et demie pour passer aux déclarations de députés. Elle disposera évidemment du temps qu'il lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très heureuse que la motion ait été présentée aujourd'hui et que cette conversation extrêmement importante ait lieu. Les libéraux ont affirmé que nous aurions beaucoup de temps pour en discuter pendant l'étude du projet de loi, mais c'est complètement faux. Ce pourrait bien être la seule occasion de parler à la Chambre de mesures qui toucheront un grand nombre des petites entreprises dans ma circonscription.
Rien depuis mon élection en 2008 n'a suscité autant de réactions dans ma région que les modifications proposées. J'ai reçu des courriels, des visites aux bureaux et des téléphones. Les gens sont fâchés, contrariés et très préoccupés. Ils se sont donc fortement mobilisés. Personne ne devrait sous-estimer l'importance des modifications proposées.
Je parlerai d'abord du processus pour ensuite m'intéresser aux répercussions. Je crois qu'après mon intervention, les députés conviendront qu'il est très raisonnable de demander une prolongation des consultations. Après tout, nous ne demandons qu'une prolongation jusqu'à la fin de janvier 2018.
Jetons un coup d'oeil au processus. Le document a été diffusé le 18 juillet, soit en plein été alors que les gens pensent à leurs vacances et aux occasions de passer du temps en famille. De façon générale, ils ne s'occupent pas vraiment de politique en plein été. Autre facteur particulièrement important pour la circonscription que je représente, le 7 juillet, un des premiers feux de forêt s'est déclaré en Colombie-Britannique et la province s'est retrouvée en état d'urgence. Des milliers de personnes ont dû être évacuées au cours des mois qui ont suivi et nous avons eu de nombreux problèmes. Je prie donc les libéraux de croire que la proposition en question n'a pas fait l'objet d'une quelconque étude pendant cette période.
Un exemple: la propriétaire d'un ranch de ma circonscription avait été évacuée, les clôtures de sa propriété avaient été détruites et son bétail manquait à l'appel. Elle s'est arrêtée au bureau de poste où l'attendait une lettre de son comptable qui lui exposait les répercussions des changements proposés. Les députés peuvent-ils se mettre à sa place? Elle était anéantie, les clôtures de son ranch avaient été détruites par le feu, son bétail avait disparu et elle a reçu une lettre de son comptable lui apprenant que les libéraux projetaient une réforme fiscale importante.
Cependant, les députés n'ont pas à me croire, car nous ne sommes pas des fiscalistes. Il y a beaucoup de fiscalistes au pays, mais ce ne sont pas eux qui ont rédigé les notes préparées des libéraux sur la question. J'ai trois fiscalistes; l'un d'eux représente le milieu des affaires, la chambre de commerce. Cette dernière est fière d'être une organisation non partisane. Voici ce qu'elle avait à dire:
[...] c'est très malheureux que le gouvernement fédéral ait choisi d'en faire une question d'« équité » et d'« échappatoires ». Les stratégies fiscales suivies datent des années 1960 et ont été raffinées et mises à l'essai au fil des décennies. Le gouvernement fédéral tient un discours qui divise le pays. Il déclare que les propriétaires de petites entreprises ne « contribuent » pas au bien-être du pays [...]
Mon temps de parole est écoulé, mais je reviendrai à cette importante citation de cette organisation de taille.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la commissaire à l'environnement est cinglante: à part les belles paroles, l'action du gouvernement en matière de changements climatiques est complètement nulle. On parlera plutôt d'inaction.
Tout ce qui a été annoncé pour lutter contre les changements climatiques, c'est de la poudre aux yeux. Il n'y a rien qui est mis en oeuvre, aucune mesure concrète. Les émissions de gaz à effet de serre ne cessent d'augmenter et rien n'est fait pour s'adapter aux dérèglements climatiques. Cette inaction du fédéral dure depuis 25 ans. Depuis 1992, Ottawa n'a jamais atteint ses cibles, qu'il a changées à répétition.
Le Canada est le deuxième pays au monde en superficie, le 38e pays en population et le neuvième plus grand émetteur de gaz à effet de serre. Alors, les shows de boucane en matière d'environnement, ça suffit.
Il est temps que le gouvernement s'occupe de l'avenir de la planète et de l'avenir de nos enfants.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, au Canada, octobre est le Mois de l'histoire des femmes. C'est l'occasion de jeter un regard sur notre passé et de célébrer les réalisations exceptionnelles des femmes et des filles qui ont contribué à façonner le pays que le Canada est devenu aujourd'hui.
Ce mois-ci, j'aurai une pensée pour les femmes d'influence originaires de ma circonscription, Nova-Centre, qui ont fait leur marque dans l'histoire canadienne. Je songe notamment à Viola Desmond, qui a courageusement contesté la ségrégation raciale au Roseland Theatre, à New Glasgow, à Lucille Harper, lauréate du prix commémorant l'affaire « personne », qui gère un centre de ressources pour femmes à Antigonish, ainsi qu'à Emma Kiley, jeune entrepreneure propriétaire de l'entreprise Uprooted Market & Café, située dans la collectivité rurale de Musquodoboit Harbour.
Cette année, le thème choisi pour le Mois de l'histoire des femmes est #PrendreSaPlace. En cette époque où notre nation peine encore à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, il est important que tout le monde, y compris les hommes et les garçons, participe à ce mouvement. J'encourage tous les Canadiens à participer à la conversation sur les médias sociaux en publiant des photos, des vidéos et des paroles inspirantes.
Il est particulièrement important que les jeunes femmes accèdent à des postes de direction. Elles devraient donc nous faire à tous la faveur de prendre leur place.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler le début de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, une campagne nationale orchestrée par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales nous encourage tous à en apprendre davantage sur la réalité vécue par les 20 % de Canadiens qui souffrent ou souffriront d'une maladie mentale cette année. C'est un problème qui touche tout le monde. Aujourd'hui, tandis que les représentants de l'Alliance célèbrent la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales sur la Colline du Parlement et qu'ils rencontrent des parlementaires afin de discuter des obstacles à surmonter pour accéder à des soins de santé mentale et les rendre abordables, je demande à la ministre de la Santé d'adopter de toute urgence des mesures pour régler la crise des suicides et s'attaquer à l'absence de services de soutien offerts aux Canadiens atteints d'une maladie mentale.
J'invite mes collègues à assister à la réception de ce soir, à parler aux membres de l'Alliance, et à rencontrer les visages des maladies mentales de 2017 qui relatent courageusement leur cheminement vers la guérison.
Le Yom Kippour
Monsieur le Président, vendredi dernier, au coucher du soleil, les juifs de partout dans le monde se sont rassemblés pour célébrer le début du Yom Kippour, le jour du Grand Pardon. Le Yom Kippour est le jour le plus saint du calendrier juif. C'est une journée consacrée à l'introspection, à la prière et au pardon, une occasion où l'on se réunit avec ses amis et sa famille pour réfléchir à l'année qui se termine et aux promesses de l'année à venir.
Cette année, j'ai été invité par le Chabad de Richmond à célébrer le Yom Kippour. Je tiens à remercier le rabbin Baitelman et tous les membres de la congrégation de m'avoir permis de participer avec eux à cette magnifique cérémonie. Il s'agissait d'une véritable occasion de réflexion personnelle et de prise de conscience.
Le théâtre Aquarius
Monsieur le Président, le mois dernier, le théâtre Aquarius a lancé sa 45e saison. Depuis ses humbles débuts dans un auditorium d'école, le théâtre Aquarius est devenu l'un des plus grands théâtres canadiens. Il accueille plus de 100 000 visiteurs par année au Dofasco Centre for the Arts.
En plus d'offrir des productions de renommée mondiale, il aide à former la prochaine génération de comédiens canadiens grâce à son école de théâtre. Cette dernière aide les artistes locaux à aiguiser leurs compétences en leur offrant des formations et des séances de mentorat spécialisées en interprétation, en comédie musicale, en danse et en mouvement, en voix et en musique, en théâtre physique, en masques et en création théâtrale. Le théâtre Aquarius montre l'exemple quant à la promotion de programmes qui visent à rendre le théâtre accessible à un plus grand nombre de personnes et à attirer davantage de gens vers les arts de la scène.
En tant qu'ancien membre du conseil, j'aimerais transmettre toutes mes félicitations au théâtre Aquarius. Je leur souhaite une merveilleuse 45e saison. Merde!
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, demain, les Canadiens d'origine chinoise, coréenne, japonaise et vietnamienne exprimeront leur gratitude à l'occasion de la fête de la mi-automne, aussi appelée la fête de la Lune. C'est l'occasion pour familles et amis de célébrer la moisson tout en étant reconnaissants des réussites de l'année écoulée. Demain soir, des proches se réuniront pour déguster des gâteaux de lune, allumer des lanternes et admirer la beauté de l'éclat et de la rondeur de la pleine lune, qui est le symbole de l'union des familles.
Samedi dernier, je me suis joint à des habitants de ma circonscription, Scarborough-Nord, au centre culturel chinois du Grand Toronto, afin de souligner les festivités de cette année et faire de bons voeux pour l'année à venir.
Alors que des communautés de partout au pays se préparent à marquer cet événement, profitons-en pour nous tourner vers un avenir plein de prospérité et de bonheur.
Ma famille et moi souhaitons à tout le monde une joyeuse fête de la mi-automne.
[Le député s'exprime en Mandarin.]
Les élections municipales en Alberta
Monsieur le Président, les électeurs de l'Alberta se rendront aux urnes le 16 octobre pour élire leurs représentants municipaux. Je tiens à offrir mes remerciements sincères à tous ceux qui ont si bien servi leur municipalité au cours des quatre dernières années. Leur ardeur au travail a aidé l'Alberta à devenir un milieu de vie incomparable.
Je voudrais aussi féliciter chaleureusement ceux qui ont choisi de se porter candidats, car ce n'est pas chose facile. En acceptant que leur nom soit inscrit sur un bulletin de vote, ils font une contribution incroyable à la démocratie populaire. Je sais que ceux qui seront élus accompliront de l'excellent travail au service de leur municipalité. Je serai heureux de collaborer avec eux sur les questions qui importent pour les gens de Bow River.
Les relations entre le Canada et l'Italie
Monsieur le Président, le Canada compte, depuis des générations, des citoyens d'origine italienne qui ont mis leur pierre à l'édifice du magnifique pays qui est le nôtre, tout en conservant souvent des liens avec l'Italie et en contribuant au filet social des deux pays.
L'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau était conscient de la relation spéciale entre le Canada et l'Italie lorsque le Canada a signé son premier accord international sur la sécurité sociale en 1979. Je suis fière de voir que le gouvernement actuel a renouvelé cet accord pour que les Canadiens d'origine italienne qui ont apporté leur contribution aux deux pays puissent continuer de recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations d'invalidité et les prestations de survivant qu'ils ont méritées au fil de toute une vie de travail. Le renouvellement de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Italie est entré en vigueur le 1er octobre, et il garantira une retraite sûre à de nombreux Canadiens d'origine italienne.
[Français]
Les Jeux Invictus
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les athlètes des 17 pays qui ont participé aux Jeux Invictus.
Vendredi dernier, j'ai été témoin de comment ces jeux aident les vétérans blessés et les membres de Forces armées canadiennes à surmonter les épreuves et à démontrer leur esprit invincible.
[Traduction]
Les Jeux favorisent la camaraderie, la concurrence et l'esprit de communauté dont de nombreux militaires malades ou blessés ont besoin pour commencer à refaire leur vie. D'ailleurs, une membre d'Équipe Canada m'a confié que ces jeux lui ont sauvé la vie.
[Français]
Je suis fière des femmes comme Natacha Dupuis et Hélène Le Scelleur qui ont participé aux compétitions d'athlétisme, d'aviron et de rugby. Au final, ce qui compte, c'est l'esprit des Jeux. Ces hommes, ces femmes et leurs familles sont les vrais héros canadiens.
[Traduction]
Je suis le maître de mon destin,
le capitaine de mon âme.
La Journée de sensibilisation au deuil périnatal
Monsieur le Président, le 15 octobre, le Canada souligne la Journée de sensibilisation au deuil périnatal. Nous commémorons ainsi la vie de tous les nourrissons qui ont quitté leur famille trop tôt. Cette journée vise également à nous sensibiliser au fait que les parents ayant vécu une telle tragédie ont besoin de soutien et de compassion.
Sarah et Lee Cormier, d'Airdrie, m'ont parlé de leur fille, Quinn, qui est décédée à l'âge de quatre mois en raison du syndrome de la mort subite du nourrisson. Peu de temps après, Service Canada a dit à la famille Cormier qu'elle devait rembourser les prestations parentales pour la période suivant le décès de Quinn. Il arrive même que des parents n'aient pas le temps d'enterrer leur enfant avant de devoir retourner travailler, en raison de difficultés financières. Depuis, j'ai rencontré de nombreuses familles qui se heurtent aux mêmes problèmes, des problèmes qui font ressortir de graves lacunes dans notre système.
Par conséquent, je présente la motion M-110, afin que le gouvernement trouve de meilleurs moyens de témoigner du soutien et de la compassion aux parents endeuillés. Les parents ont déjà à vivre un deuil et ne devraient pas avoir à souffrir davantage en raison de la réglementation gouvernementale. Nous devons tous veiller à ce qu'aucun autre Canadien n'ait à subir ce que la famille Cormier a subi.
J'encourage tous les députés à appuyer la motion M-110 et à manifester leur soutien à l'occasion de la Journée de sensibilisation au deuil périnatal.
L'autisme
Monsieur le Président, l’autisme est une maladie de plus en plus fréquente et celle qui est le plus souvent diagnostiquée chez les enfants et les adultes au Canada. Je remercie tous ceux et celles qui oeuvrent inlassablement pour enrichir la vie des gens touchés par l’autisme. Il y a dans la circonscription que je représente de précieuses organisations dévouées à cette cause, par exemple la section régionale d'York d'Autisme Ontario et Kerry's Place.
Toute aussi précieuse est la recherche menée pour améliorer la vie des gens atteints de troubles du spectre autistique. Ainsi, Kayley Ting, une jeune fille de 17 ans de ma circonscription, a présenté un projet de recherche sur l’autisme à l'expo-sciences du premier ministre. Ayant remarqué que les autistes souffraient de surcharge sensorielle, elle a mis au point un dispositif portable qui détecte les causes de cette surcharge et contribue à les prévenir.
Le projet de Kayley rendra les autistes plus indépendants. Bravo à Kayley et à tous nos jeunes innovateurs qui ont le courage de rêver de possibilités et qui font preuve de créativité et d'ardeur au travail pour les réaliser.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, j’interviens pour souligner la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Cette campagne nationale est coordonnée par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
Cet enjeu est d’autant plus important pour moi que j’ai créé le caucus libéral de la santé mentale, mais il l’est aussi pour les Canadiens, dont un sur cinq sera cette année atteint d’une maladie mentale.
Nous recevons aujourd’hui sur la Colline cinq personnes qui ont eu le courage de parler de leur maladie et de leur rétablissement.
Au cours de l’été, j’ai eu l’honneur de saluer un autre visage de la maladie mentale. Dans la circonscription de Richmond Hill que je représente, les agents Ivanov et Latour, du service régional de police de York, ont reçu l’épinglette Canada 150 pour le dévouement exceptionnel dont ils ont fait preuve en sauvant la vie d’une jeune femme atteinte de maladie mentale. Comme le dit le slogan du service régional de police de York, « Ce sont les gestes qui comptent ».
En ce jour et tous les jours de l’année du reste, réfléchissons à ce que nous pouvons faire au travail et dans notre vie quotidienne pour arriver à ce que les maladies mentales fassent l’objet des mêmes soins offerts avec respect et en temps opportun que les maladies physiques.
Jessica Klymchuk
Monsieur le Président, j'ai été dévasté d'apprendre que Jessica Klymchuk, de ma circonscription, était au nombre des victimes de l'horrible attentat de Las Vegas. Âgée de 34 ans, Jessica élevait seule ses quatre magnifiques enfants. Sa famille et elle travaillaient à Valleyview, et Jessica était assistante en éducation, bibliothécaire et chauffeuse d'autobus scolaire pour les enfants de l'école St. Stephen.
Hier, j'ai pu offrir personnellement mes plus sincères condoléances à sa famille. À son petit ami, sa famille, ses amis et ses collègues nous offrons nos pensées, nos prières et notre soutien. Jessica Klymchuk était une mère, une amie et une membre active de notre collectivité. Elle nous manquera terriblement.
Je suis profondément peiné pour ses quatre enfants, qui se retrouvent aujourd'hui sans leur mère. Je suis incapable d'imaginer comment vous pouvez vous sentir. Même si les mots ne peuvent rien pour faciliter la perte de votre mère, je tiens à ce que vous sachiez que vous êtes dans nos pensées et nos prières et que nous partageons votre peine. Que Dieu, qui est réconfort, soit avec vous tout au long de cette période difficile.
J'invite mes collègues et tous les Canadiens à penser et à prier pour la famille de Jessica et pour tous ceux qui pleurent la perte d'un être cher. Leur douleur est aussi la nôtre.
Le 28e gouverneur général
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand habitant de Sault Ste. Marie, Son Excellence l'ancien gouverneur général, le très honorable David Johnston.
David a grandi à Sault Ste. Marie, où il a fréquenté l'école secondaire Sault Collegiate. Il a été un étudiant exceptionnel et un superbe athlète qui a joué avec deux futurs membres du Temple de la renommée de la LNH, Phil et Tony Esposito, et à un niveau semblable au leur. David a épousé sa petite amie de jeunesse, Son Excellence Sharon Johnston, avec qui il a eu cinq filles.
David a été un universitaire, un auteur et un homme d'État canadien, ainsi que le 28e gouverneur général du Canada.
David est demeuré fidèle à sa devise, « Envisager un monde meilleur », tout au long de son mandat. David croyait en la capacité des Canadiens d'imaginer et de créer un pays plus intelligent et plus humain, et de contribuer à créer un monde plus juste et plus équitable.
Je demande à la Chambre de bien vouloir se joindre à moi pour féliciter David et Sharon à l'occasion de leur retraite de la vie publique. Au nom de tous les Canadiens et de leurs concitoyens de Sault Ste. Marie, nous leur disons merci. Merci beaucoup.
[Français]
Le Centre de ressources et d'action communautaire de La Petite-Patrie
Monsieur le Président, d'un côté, on a des tonnes de bons aliments qui finissent dans la poubelle à cause du gaspillage alimentaire; de l'autre, on a plein de familles qui ont de la misère à se payer des fruits et des légumes à cause de la hausse du prix de la nourriture.
Alors, on fait quoi? On peut faire comme le Centre de ressources et d'action communautaire de La Petite-Patrie, qui récupère des aliments au marché Jean-Talon. Le nouveau programme, en collaboration avec Marchés publics de Montréal et avec l'appui de l'arrondissement de Rosemont—La Petite-Patrie, a permis de récupérer 21 tonnes de nourriture en seulement cinq mois.
Selon Maggie Lebeau, du CRAC de La Petite-Patrie, une centaine de familles et d'individus peuvent ainsi se procurer des fruits et légumes chaque semaine.
Je tiens à féliciter les gens du quartier pour cette belle initiative qui marie solidarité, respect de l'environnement et sécurité alimentaire. Bravo!
[Traduction]
Maggie Jenkins
Monsieur le Président, le 14 mars 2014, Dave et Maureen Jenkins ont perdu leur merveilleuse fille à la suite des complications d'un cancer agressif qui n'avait pas été détecté. Ils ont lancé le projet Maggie avec leur fils Evan.
Au Canada, aujourd'hui, plus de 10 000 enfants sont en cours de traitement et, tous les ans, environ 1 700 familles recevront ce diagnostic dévastateur.
Le mois dernier, c'était le Mois de la sensibilisation au cancer infantile, mais les familles touchées doivent faire face aux défis que représente le cancer tous les jours.
J'aimerais vous lire un extrait d'un poème, intitulé « Je suis », que Maggie a écrit quand elle était en sixième année:
Je suis une fille solide et serviable qui vit dans une ferme.
Je me demande s'il y aura des fermiers plus tard.
J'entends des vaches laitières faire « meuh » au loin.
Je vois des génisses manger de l'herbe au loin.
Je veux présenter mon veau du club 4-H à un concours et qu'il gagne le premier prix.
Je suis une fille solide et serviable qui vit dans une ferme.
Je remercie Dave, Maureen et Evan de m'avoir demandé de faire cette déclaration. C'est un honneur pour moi de les connaître tous et d'avoir connu Maggie. Que son souvenir positif, émouvant et apaisant demeure indéfiniment.
L'attaque à Las Vegas
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je prends la parole aujourd'hui pour souligner les événements tragiques survenus dimanche soir à Las Vegas. À mesure que les détails nous sont transmis, nous apprenons que certains membres de collectivités canadiennes sont touchés. C'est le cas notamment de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, où nous avons perdu l'un des nôtres.
Malheureusement, les actes de violence insensés deviennent de plus en plus courants dans le monde. Bien que nous ignorions le motif de l'auteur, nous savons que la vie de milliers de personnes innocentes qui s'étaient rassemblées pour célébrer leur amour de la musique a été changée à tout jamais.
J'offre mes sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu un être cher. Je sais que toute notre collectivité et tout le pays les accompagnent et partagent leur chagrin. Tandis que nous essayons de comprendre cette tragédie, je demande à tous les députés de se lever en l'honneur des personnes décédées et blessées à Las Vegas la fin de semaine dernière.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les entreprises locales sont le moteur de la croissance économique du Canada. Elles créent des emplois, contribuent à nos communautés et créent des possibilités, mais les hausses d'impôt des libéraux vont nuire aux entreprises locales. Nous parlons des entreprises familiales, des agriculteurs, des entrepreneurs locaux et des gens qu'ils emploient.
Le premier ministre va-t-il admettre que ces hausses d'impôt vont nuire aux personnes mêmes qu'il prétend aider et arrêter cette augmentation des impôts?
Monsieur le Président, nous avons eu une période de consultation sur nos mesures concernant l'impôt. Il est très important d'écouter. Nous avons écouté et nous avons obtenu plusieurs insights importants des Canadiens. Maintenant, nous allons considérer les choses pour être certains que, avec nos mesures, nous aurons la possibilité de continuer d'investir tout en ayant un système d'imposition qui est juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend tout simplement pas. Tout le monde est contre ses hausses d'impôt injustes. Les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprise, les premiers ministres des provinces et même des membres de son propre caucus s'opposent à ces changements. Toutefois, les libéraux ne les écoutent pas. Le premier ministre n'a pas entendu les gens qui lui disent à quel point ces propositions auraient des effets dévastateurs. Il est peut-être à l'écoute, mais les libéraux n'entendent rien et ils sont loin de vouloir changer d'idée.
Le premier ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à faire ce qui s'impose, soit voter en faveur de notre motion qui vise à prolonger la période de consultation afin que les libéraux puissent enfin écouter ce que disent les Canadiens et qu'ils agissent en conséquence?
Monsieur le Président, nous avons eu une période de consultation importante. Nous avons écouté les Canadiens. Nous avons entendu cinq choses très importantes. Il est crucial de continuer de permettre aux gens d'investir dans les petites entreprises et les collectivités; nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un enjeu important. Nous avons entendu qu'il est primordial d'assurer la pérennité et la prospérité des exploitations agricoles familiales; nous allons nous assurer que c'est le cas. Nous avons entendu que les femmes entrepreneures et professionnelles doivent être protégées si elles souhaitent prendre des congés; nous allons veiller à ce que cela soit possible. Nous devons garder les taux d'imposition bas et avoir un système efficient sur le plan administratif. Nous allons tenir compte de toutes ces choses alors que nous mettrons en avant les réformes.
Monsieur le Président, les libéraux ont lancé cette période de consultation de seulement 75 jours au cours de l'été dernier et ils continuent de renchérir. Ils tiennent des propos incendiaires et injurieux. Les entreprises locales créent des emplois. Lorsque les libéraux nuisent à ces entreprises, ils nuisent également aux personnes qui travaillent pour elles. De nombreuses personnes s'opposent aux modifications proposées. De nombreuses personnes demandent que le processus de consultation soit prolongé afin de faire part de leur histoire aux ministres libéraux, mais ceux-ci continuent de les ignorer.
Le premier ministre s'engagera-t-il à donner aux députés libéraux la latitude nécessaire pour qu'ils écoutent les habitants de leur circonscription, qu'ils défendent leurs intérêts et les représentent à la Chambre et pour qu'ils puissent appuyer notre motion? Les députés pourront-ils voter librement?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à faire en sorte que le régime fiscal fonctionne pour tous les Canadiens. Nous nous sommes engagés à écouter les Canadiens lorsque nous présentons des mesures qui, nous le savons, rendront le régime plus équitable. Nous avons écouté. Nous irons de l'avant en tenant compte de ce que nous avons entendu, de façon à mettre en place un régime qui favorise les investissements, mais qui est également plus équitable pour tous les Canadiens. Cette génération de Canadiens et la prochaine auront ainsi l'assurance de pouvoir profiter des possibilités du régime fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, on verra en fin de journée de quel côté les députés libéraux voteront. On a encore une chance.
La réforme proposée par les libéraux qui vise à taxer davantage nos entreprises est absolument indigne et, surtout, hypocrite. D'un côté, des entrepreneurs vont payer très cher et de l'autre, les entreprises du premier ministre et du ministre des Finances ne sont pas touchées. La politique du gouvernement libéral, c'est « faites ce que je dis, faite pas ce que je fais ».
Ma question au ministre de Finances est très simple. On sait que, grâce à ces nouvelles mesures, on va aller chercher 250 millions de dollars de plus dans les poches des entrepreneurs. Le ministre a-t-il vérifié, analysé et étudié l'impact réel de ces mesures pour...
Monsieur le Président, nous savons que, maintenant, notre système d'imposition n'est pas vraiment juste. Les gens les plus riches sont encouragés à avoir une société privée pour réduire leur taux d'imposition. Ce n'est pas un bon système. Nous voulons avoir un système juste mais qui, en même temps, encourage les investissements dans les affaires actives. Nous allons le faire avec nos mesures et avec les choses que nous avons entendues pendant nos consultations. C'est important d'écouter. Nous avons écouté et, maintenant, nous allons considérer les choses que nous avons entendues.
Monsieur le Président, cela n'a vraiment aucun bon sens. Le ministre propose des mesures très puissantes qui vont embêter tous les entrepreneurs, mais son ministère n'a fait aucune étude d'impact pour connaître leurs effets directs sur nos entrepreneurs. C'est tout à fait inacceptable.
Si le ministre n'écoute pas ou entend à peine, nous, les conservateurs, nous écoutons. Vendredi dernier, avec les cinq députés de Québec, nous avons entendus les entrepreneurs, comme M. Gaétan Boudreau, un entrepreneur en construction qui nous a dit que si cela continuait, il allait « déclutcher » ou, en d'autres mots, abandonner.
Le ministre est-il conscient que les entreprises canadiennes, celles qui créent des emplois, vont mourir à cause de ses mesures, et que cela coûtera des emplois aux Canadiens?
Monsieur le Président, lors de nos consultations, nous avons entendu des choses très importantes.
Nous avons entendu qu'il était très important que les PME continuent d'avoir le taux d'imposition le plus bas du G7. Nous allons nous en assurer. Nous savons que c'est très important de nous assurer que les fermiers, les pêcheurs et les femmes entrepreneures sont protégés. C'est très important pour nous.
Toutefois, en même temps, nous pouvons avoir un système qui est plus juste, et c'est un but très important. Nous allons poursuivre nos mesures à la lumière de nos consultations.
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que les mesures fiscales du ministre des Finances suscitent la passion, mais surtout, beaucoup d'inquiétudes.
Les informations fusent de toutes parts et sont souvent même contradictoires. La seule chose qui est sûre, c'est que Netflix ne va pas payer sa part. Il me semble que cela ferait du bien non seulement de prendre le temps d'en parler, mais aussi de parler des vrais problèmes, comme les paradis fiscaux et les échappatoires pour les PDG et les multinationales.
Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas d'accord?
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Dans nos deux premiers budgets, nous avons fait des investissements de plus de 1 milliard de dollars, ce qui nous permet d'être en bonne voie de récupérer près de 25 milliards de dollars. Au cours des deux dernières années, 727 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été délivrés et il y a eu 78 condamnations.
Qu'on me comprenne bien, nous continuerons de travailler et nous mettrons la main sur les fraudeurs fiscaux.
Monsieur le Président, pourquoi pas des « gazilliards » de dollars, tant qu'à y être?
[Traduction]
Il devient évident que les libéraux et les conservateurs ne sont pas sérieux au sujet de l'équité fiscale. Ils ne veulent pas discuter de l'évitement fiscal que font les grandes sociétés et les PDG, ni du recours aux paradis fiscaux.
Les consultations des libéraux sur les modifications fiscales sont trop brèves et trop limitées. Entendons-nous pour faire ce qui s'impose, soit prolonger et élargir les consultations en vue d'inclure les grandes sociétés, les échappatoires fiscales dont se prévalent les PDG et les paradis fiscaux.
Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils encore au menu fretin et laissent-ils s'échapper les gros poissons?
Monsieur le Président, depuis notre premier jour au pouvoir, nous réfléchissons à la manière dont nous pouvons assurer le bon fonctionnement du régime fiscal. Nous nous sommes concentrés sur la lutte à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal, en donnant plus de 1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour veiller à ce que les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
Le processus de consultation est le prolongement d'une discussion amorcée dès notre arrivée au pouvoir. Nous voulons nous assurer que le régime n'encourage pas les Canadiens riches à créer des sociétés dans le but d'être assujettis à un taux d'imposition inférieur. Parallèlement, nous voulons que les gens investissent dans leurs entreprises. Ces deux objectifs peuvent être atteints simultanément. Ils soutiendront notre économie et montreront à la population canadienne que le régime est équitable.
L'environnement
Monsieur le Président, la commissaire à l’environnement et au développement durable rapporte aujourd’hui que le gouvernement libéral a lamentablement échoué puisqu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou pour contrer les risques liés au changement climatique. Elle souligne en outre que le Canada est encore à mille lieues d’atteindre les objectifs de 2020 ou de 2030.
Nous sommes stupéfaits de constater que même Environnement et Changement climatique Canada n’a présenté ni plan d’adaptation au changement climatique ni plan d’action pour mesurer, surveiller et rendre publics les niveaux d’émission.
Quand les Canadiens verront-ils enfin des mesures pour lutter contre le changement climatique?
Monsieur le Président, j’éprouve une immense fierté quand je vois ce qu’a fait le gouvernement pour lutter contre le changement climatique.
Après 10 ans d’inaction de la part du gouvernement précédent, non seulement nous avons des cibles, mais nous avons aussi un plan pour les atteindre. Nous réduisons les émissions provenant des centrales au charbon. Nous avons instauré la tarification de la pollution causée par le carbone. Nous faisons des investissements historiques dans les transports en commun. À Ottawa par exemple, la seconde phase du train léger permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux sans précédent dans l'histoire de la ville.
Nous prenons des mesures sérieuses face au changement climatique parce que l'enjeu est réel et que nous devons intervenir pour le bien de nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, face à un gouvernement axé sur l'image, en voici une qui frappe: 219 mégatonnes de GES. Retenons bien le chiffre.
Le gouvernement libéral, qui a adopté les faibles cibles de réduction de GES du gouvernement précédent, ratera son objectif par 219 mégatonnes. Le rapport de la commissaire à l'environnement est catégorique à ce sujet, comme sur bien d'autres sujets d'ailleurs.
Le gouvernement entend-il mettre en place rapidement des mesures concrètes ou se contentera-t-il longtemps de gérer son image?
Monsieur le Président, je suis tellement fière de l'action de notre gouvernement. L'ancien gouvernement conservateur n'a rien fait. Il avait des cibles, mais il n'avait pas de plan. Nous avons travaillé très fort avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour avoir un plan concret, afin de réduire nos émissions, d'éliminer le charbon, et de mettre un prix sur la pollution pour des investissements historiques dans le transport en commun. Les changements climatiques sont réels et nous prenons cela au sérieux. Nous agissons pour nos enfants.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai rencontré des représentants de la société d'ingénierie Hatch, une belle réussite canadienne. Cette entreprise compte 9 000 employés.
Jeudi, son président a assisté à l'assemblée publique d'Oakville, qui s'est avérée un parfait échec. On lui a donné 90 secondes, soit une seconde par tranche de 100 employés, pour exposer ses préoccupations au sujet du plan fiscal des libéraux. Pourquoi s'est-il rendu là? Parce que les députés d'Oakville, d'Oakville-Nord—Burlington et de Burlington lui ont refusé une rencontre. Même le ministre des Sciences a refusé de le rencontrer.
Le ministre des Finances va-t-il avouer que son processus de consultation n'est pas du tout adéquat et voter, comme nous, en faveur de la prolongation de la période de consultation?
Monsieur le Président, les consultations étaient très importantes à nos yeux. Elles nous ont donné l'occasion de mieux comprendre les enjeux liés aux mesures que nous avons proposées.
Nous savons qu'il est important d'en arriver à un régime fiscal qui fonctionne pour tous les Canadiens. Pour ce faire, nous savons que nous devons écouter ce que les Canadiens ont à nous dire. C'est précisément ce que nous avons fait. Les gens, comme l'homme dont nous a parlé la députée d'en face, nous ont fait part de leurs opinions, de leurs préoccupations. De nombreux Canadiens ont pu donner leur avis.
À présent, nous pouvons nous assurer de parvenir à un régime qui encourage les entreprises à investir. Le faible taux d'imposition protège les exploitations agricoles et les femmes chefs d'entreprise, les aidant à continuer d'investir dans leur entreprise, tandis que...
Monsieur le Président, il dit qu'il écoutera les préoccupations des Canadiens. Or — fait très intéressant —, quelques jours seulement après la présentation du document, il a participé à l'émission The House de CBC, où il a déclaré que les libéraux ne changeront pas d'idée.
Le ministre des Finances semble si préoccupé et obsédé par la protection des intérêts de Morneau Shepell que toutes les demandes de prolongation de la période de consultation sont restées lettre morte.
La période de consultation est terminée. Le vote a lieu ce soir. Les députés libéraux se rangeront-ils du côté de leurs concitoyens et voteront-ils comme ceux-ci le veulent ou voteront-ils en faveur de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il est important d'adopter des mesures qui rendront notre régime fiscal plus équitable à long terme. Nous savons également que cela signifie qu'il faut bien faire les choses.
Le fait d'écouter les Canadiens nous a donné une meilleure idée de la situation. Nous avons entendu des points dont il est important de tenir compte. Nous avons donc décidé de régler le problème des Canadiens riches qui profitent d'avantages auxquels d'autres Canadiens n'ont pas accès, mais nous le faisons d'une manière qui n'entraîne pas de conséquences imprévues.
Tel est notre engagement, et nous y donnerons suite.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, bien que la période des consultations sur les modifications fiscales des libéraux est terminée, il reste bien des questions en suspens. Cependant, il est très clair que les entreprises comme Morneau Shepell vont bénéficier de ces changements fiscaux et, en plus, elles ne paieront pas plus d'impôt à la suite de cette réforme. Il est hypocrite, d'une part, de faire payer plus les petits entrepreneurs et, d'autre part, que le ministre protège sa propre fortune personnelle.
Quand le ministre va-t-il comprendre qu'il s'est mis dans une situation de conflit d'intérêts et qu'il devrait s'abstenir de participer à cette discussion?
Monsieur le Président, nous savons que c'est très important de poursuivre avec notre approche visant à avoir un système d'impôt juste. Nous avons entendu plusieurs choses et avec nos connaissances, nos informations et nos perspectives, nous pouvons maintenant continuer à avoir un système qui encourage l'investissement dans les affaires partout au pays et qui est juste en même temps. Ce sont nos deux buts, et nous pouvons les atteindre tous les deux.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas répondu à ma question. Je vais l'aider en citant l'engagement qu'il a pris par écrit: « [...] de m'abstenir de participer dans toute question ou décision, [...] autre que celle de portée générale, concernant Morneau Sheppell, [...] »
Selon les experts venus témoigner devant le Comité permanent des finances, une entreprise comme Morneau Shepell va bénéficier de ces changements, puisqu'elle offre aux Canadiens des plans de pension privés.
Est-ce qu'une fois pour toute, le ministre va s'abstenir de participer à cette discussion?
Monsieur le Président, nous savons que tous les Canadiens et les Canadiennes vont bénéficier d'un système d'imposition qui est juste. Toutes les entreprises à travers le pays veulent avoir un système qui fonctionne bien et qui incite et encourage à faire des investissements dans leurs affaires. C'est très important. Nous allons poursuivre nos mesures avec les connaissances que nous avons acquises pendant nos consultations. De cette façon, nous ferons des changements importants pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans un geste d'abnégation profonde, le premier ministre millionnaire et le ministre des Finances millionnaire ont annoncé, cet été, des hausses d'impôt pour les riches, ce qui se traduira, bien sûr, par des coûts supplémentaires pour le fonds en fiducie personnel du premier ministre. Le premier ministre devra peut-être même renoncer à son domaine dans la campagne laurentienne et à l'ancienne Mercedes de son père. Même le ministre des Finances paiera davantage d'impôt sur les bénéfices de Morneau Shepell. Non, je plaisante. Lorsqu'ils parlent des gens riches, ils veulent dire les agriculteurs, les plombiers et les vaillants propriétaires de petite entreprise.
Comment font-ils pour augmenter les impôts de tout le monde, sauf les leurs?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les modifications fiscales, il est crucial de bien faire les choses. Il y a eu une période de consultation, ce qui est important. Nous avons retenu cinq principes pour nous guider.
Primo, nous allons veiller à ce que toutes les petites entreprises puissent continuer d'investir dans leurs affaires au sein de leur collectivité.
Secundo, monsieur le Président, nous allons veiller à ce que les agriculteurs puissent continuer à léguer leur ferme à la prochaine génération. Nous allons faire en sorte que les professionnelles puissent continuer d'épargner par l'entremise de leur entreprise afin qu'elles soient en bonne posture. Nous allons maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises. Nous allons travailler pour que ce soit efficace sur le plan administratif.
Monsieur le Président, il est important de prendre ces mesures. Nous avons prêté une oreille attentive. Nous allons bien réussir ces modifications.
Je tiens à signaler à mon ami le député de Cypress Hills—Grasslands que je peux entendre ce qu'il dit même s'il est loin de moi. Il a une voix formidable, mais nous devrions uniquement nous faire entendre lorsque nous avons la parole.
Je cède la parole au député de Carleton.
Monsieur le Président, le ministre qui fonçait droit devant à tombeau ouvert vient de décider de reculer. Son plan pour hausser les impôts de tout le monde sauf lui a été révélé. Les libéraux sont maintenant obligés de reculer devant la vive réaction des patriotes travaillants que sont les agriculteurs et les entrepreneurs locaux.
Je sais que le gouvernement a déjà mis fin à la période de consultation, mais serait-il prêt tout de même à accepter un conseil dans sa reculade? Pourquoi le gouvernement ne ramène-t-il pas le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, comme l'avaient promis les libéraux lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, une période de consultation a déjà eu lieu et elle nous a permis d'entendre le point de vue des Canadiens sur des mesures qui pourraient vraiment changer les choses.
Nous n'avons pas l'intention d'écouter les conseils venant des banquettes de l'opposition. Les députés de l'opposition continuent de voter contre les mesures qui aident les Canadiens de la classe moyenne. Ils continuent de voter contre les mesures qui, nous le savons, stimuleront l'économie du pays.
Nous, nous avons écouté les Canadiens. Nous avons l'intention de résoudre les problèmes qui exigent notre attention, comme l'incitation des Canadiens bien nantis à se constituer en personne morale, mais nous comptons aussi nous assurer que les mesures prises n'auront pas de conséquences inattendues sur les exploitations agricoles, les petites entreprises ou les entrepreneures. C'est important.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce matin la ministre du Patrimoine a rencontré le milieu de la culture pour mieux vendre son modèle d'affaires et son fameux deal avec Netflix. La cinquantaine d'organismes de la Coalition pour la culture et les médias se sont dits déçus par l'incohérence de la vision du gouvernement et choqués par l'entente avec Netflix. Ils demandent tous que cette entente secrète soit rendue publique pour que les contribuables puissent la juger.
Les Québécois ont l'impression que la ministre est plus empressée à vendre Netflix qu'à défendre la culture. Pourtant, le mandat de la ministre du Patrimoine, c'est de défendre notre culture, pas les multinationales. Le milieu de la culture le demande, le gouvernement du Québec le demande. C'est simple.
Quand cette entente sera-t-elle rendue publique?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion ce matin d'avoir une très bonne rencontre avec les différents intervenants de l'industrie culturelle du Québec. Nous avons eu de bonnes conversations. J'entends leurs préoccupations et j'entend également leur anxiété. Nous nous sommes entendus sur le fait de travailler sur un plan de match ensemble pour nous assurer de bien protéger notre culture sur l'Internet.
Nous allons donc travailler ensemble sur un plan de réforme, réformer nos lois et réformer nos politiques pour nous assurer de bien protéger notre culture ensemble.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au Saguenay—Lac-Saint-Jean il y a de nombreux travailleurs saisonniers qui comptaient sur le gouvernement libéral pour régler le problème du trou noir de l'assurance-emploi.
Comme dans plusieurs dossiers, ils ont vu les libéraux briser leurs promesses. Il faut arrêter de discriminer les régions. À cause du trou noir, ces travailleurs saisonniers du Saguenay—Lac-Saint-Jean risquent de se retrouver sans revenu pendant plusieurs semaines. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral les abandonne ainsi. C'est un non-sens.
Quand le ministre réglera-t-il le trou noir, une bonne fois pour toute?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion, encore une fois, d'insister sur l'importance du régime d'assurance-emploi. Premièrement, il permet de garantir la sécurité du revenu pour des familles qui vivent des moments difficiles, et deuxièmement, il facilite la transition vers un autre emploi.
Nous avons mis en place, au cours des derniers mois, des mesures majeures pour faciliter une plus grande souplesse et une plus grande générosité des prestations et des services, et nous allons continuer à travailler très fort dans ce même esprit.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai organisé une table ronde dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Malheureusement, le député qui la représente n'est pas venu. Les gens de sa circonscription étaient furieux que le ministre des Finances les accuse de frauder le fisc et qu'il leur impose un taux d'imposition de 73 %. Ils étaient furieux que le ministre et le premier ministre se soit arrangés pour que leur propre fortune familiale ne soit pas touchée.
En quoi est-ce équitable que deux hommes riches s'arrangent pour ne pas payer autant d'impôt que les autres?
Monsieur le Président, il faut que ce soit très clair pour tous les gens qui suivent le débat. Le système actuel existe depuis longtemps, et les gens ont toujours cherché à en tirer parti de façon légitime. Il doit toutefois être équitable. Nous avons donc cherché des moyens de l'améliorer. Nous tiendrons compte des propositions des Canadiens à mesure que nous progresserons.
Nous ne reviendrons pas sur le passé. Nous proposerons de nouvelles règles qui n'auront pas de conséquences imprévues et qui permettront aux gens d'investir dans leur entreprise dans le cadre d'un régime fiscal équitable.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a lancé des consultations sur sa fameuse réforme fiscale en pleines vacances estivales. Qu'est-ce que cela cache?
Les libéraux veulent étouffer nos entrepreneurs et leur soutirer plus d'argent. C'est inacceptable. Ce sont ces entrepreneurs qui travaillent sans relâche, qui prennent des risques et qui créent des emplois pour la classe moyenne. Cette réforme est contre-productive. Lors d'une consultation tenue dans ma région, un entrepreneur a mentionné que le gouvernement libéral ne savait pas faire la différence entre égalité et équité.
Je demande au ministre des Finances de reculer, de respecter et de soutenir ces honnêtes créateurs d'emplois et de protéger les emplois occupés par les gens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, nous allons continuer de mettre en avant nos mesures visant à améliorer notre système d'impôt afin qu'on ait un système qui fonctionne bien. En même temps, nous savons que les choses que nous pouvons faire pour l'économie sont très importantes.
Ainsi, nous pouvons expliquer qu'au cours de la dernière année, nous avons eu le niveau de croissance le plus haut de la dernière décennie, et que presque 400 000 emplois ont été créés. C'est très important d'avoir une économie qui fonctionne et qui est en croissance, tout en ayant un système d'impôt juste à long terme. Voilà nos deux objectifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances n'a pas la même définition du verbe « écouter » que les autres Canadiens. Je ne sais pas si je me fais des idées, mais je ne pense pas qu'écouter veut dire envoyer promener les électeurs de ma circonscription.
Greg et Jocelyn sont des propriétaires de petites entreprises de la circonscription de Kings—Hants, en Nouvelle-Écosse. Lorsqu'ils ont demandé à rencontrer leur député libéral pour discuter de ce qui les préoccupait dans ces modifications fiscales, on leur a répondu qu'il ne rencontrait pas les gens à ce sujet.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre écouter si les propriétaires de petite entreprise ne peuvent même pas les aborder? Quand il s'agit de ces modifications fiscales, pourquoi le président du Conseil du Trésor refuse-t-il de rencontrer les électeurs de sa circonscription?
Monsieur le Président, nous avons parcouru le pays pour écouter les Canadiens parce que nous voulons bien faire les choses. Nous avons présenté certaines mesures. Nous avons dit comment, à notre avis, elles peuvent améliorer le système. Je suis allé partout au pays: en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Il est important pour nous d'entendre les Canadiens de partout au pays. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous allons tenir compte de ce que nous avons entendu pour être certains de bien faire les choses, pour que les gens puissent investir régulièrement dans leur entreprise et pour que le système fournisse une base qui assurera l'équité à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, juste à penser à ces injustes modifications fiscales, les chefs de petite entreprise et les agriculteurs de l'Atlantique sentent la frustration les envahir. Ils sont en colère parce qu'ils ont l'impression que les libéraux ne les écoutent pas, et ils ont bien raison. Quand une chambre de commerce de la Nouvelle-Écosse leur a demandé d'assister à une assemblée publique pour expliquer les changements annoncés et écouter les doléances des chefs de petite entreprise, les députés de Kings—Hants et de Nova-Ouest se sont plutôt mis aux abonnés absents.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre écouter les Canadiens quand ils refusent d'écouter les membres de leur propre chambre de commerce? Comment le ministre des Finances peut-il oser affirmer qu'il écoute les Canadiens?
C'est très important de s'en tenir aux faits, monsieur le Président. Dès la campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que nous allions rendre le régime fiscal plus juste. Nous avons inclus des mesures en ce sens dans le budget de 2017, nous avons publié un document de consultation et nous sommes partis en tournée pour écouter ce que les Canadiens ont à dire. Nous avons sillonné le pays au grand complet.
Nous avons entendu de nombreuses choses qui devront être prises en considération. Les gens nous ont notamment signalé les conséquences inattendues que certaines mesures pourraient avoir et que nous devrons corriger, mais ils ont aussi fait ressortir celles qui rendront le système plus efficace.
Nous allons prendre le temps de bien faire les choses. Nous allons bien choisir nos moyens afin que le régime soit plus juste à long terme.
La marijuana
Monsieur le Président, le gouvernement admet que les produits comestibles au cannabis représentent un secteur important qui ne cesse de croître. Il est indéniable que de nombreux Canadiens préfèrent les produits comestibles à l'inhalation du cannabis parce qu'ils sont moins dommageables pour la santé. Cependant, pour une raison que j'ignore, les libéraux ont décidé que les produits comestibles demeureront illégaux. Ainsi, les consommateurs n'auront pas accès à un produit sûr, et le marché noir gardera le contrôle. De plus, les libéraux n'ont rien prévu pour réhabiliter les personnes qui traînent un casier judiciaire pour possession simple. Par conséquent, les libéraux accepteront-ils les amendements raisonnables du NPD et corrigeront-ils le projet de loi?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement. La mise en place d'un cadre réglementaire approprié pour les produits comestibles au cannabis constitue une entreprise complexe. Nous devons bien comprendre les dommages et les risques potentiels qui leur sont propres avant de modifier les règlements. Pour cette raison, le gouvernement devra prendre le temps nécessaire pour préparer et mettre en oeuvre des règlements qui créeront un marché de produits comestibles sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux prévoient légaliser la marijuana l'été prochain, mais ils ne prévoient pas offrir de pardon pour les infractions de possession simple survenues dans le passé.
Cela signifie que de nombreux Canadiens feront face à de sérieuses difficultés, comme décrocher un emploi ou traverser la frontière, et ce pour le restant de leur vie. De plus, les libéraux conservent les politiques de Stephen Harper, qui rendent difficile d'effacer un casier judiciaire.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas de plan en ce qui concerne les pardons, et pensent-il qu'il est juste de traîner un casier judiciaire pour des actes qui seront bientôt légaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, de vastes consultations ont eu lieu au cours des derniers mois sur la réforme du système de réhabilitation. Les travaux sont bien avancés. Très bientôt, les résultats des consultations seront publiés afin que tous les Canadiens puissent en prendre connaissance. Les consultations éclaireront la mesure législative que nous présenterons à la Chambre pour corriger une partie des erreurs monumentales commises par le gouvernement précédent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Jeux Invictus nous ont montré à quel point le sport adapté favorise la réadaptation. Nous savons aussi que santé mentale et bien-être sont indissociables. Nous avons pu voir la persévérance de ces hommes et de ces femmes courageux qui, après avoir retiré leur uniforme des forces armées, ont trouvé la force et la détermination d'enfiler un chandail aux couleurs de leur équipe et de se mesurer aux représentants de 16 autres pays. Ils nous ont rappelé qu'il est essentiel de soutenir en toute solidarité les membres actuels des Forces armées canadiennes et les anciens combattants. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous parler des mesures que prend le gouvernement pour soutenir les militaires canadiens atteints de blessures invisibles ainsi que leur famille?
Monsieur le Président, le prince Harry a dit aux athlètes: « [...] vous y êtes parvenu [...] vous êtes Invictus. » Le nom de ces jeux, « Invictus », est un mot latin qui signifie « invaincu ». Nous avons pu voir sur le visage de tous les athlètes que leur esprit était, en effet, invaincu. Ils ont fait honneur au drapeau canadien et ils ont inspiré le monde entier. Quand ils lèveront la main, nous serons là pour les soutenir. Ils peuvent compter sur l'aide de 4 000 professionnels en santé mentale, sur un réseau de cliniques consacrées aux traumatismes liés au stress opérationnel et sur leurs collègues.
La fiscalité
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai organisé des tables rondes afin de discuter des modifications fiscales proposées par les libéraux. Jennifer avait les larmes aux yeux en racontant sa situation. L'entreprise familiale que ses parents ont créée il y a 37 ans devra maintenant composer avec une taxe sur les transferts d'entreprise qui anéantira son rêve de reprendre l'entreprise familiale. Les libéraux veulent obliger les parents de Jennifer à payer de l'impôt à un taux plus élevé que celui de l'entreprise familiale du ministre des Finances. Le ministre des Finances va-t-il écouter les Canadiens et les Canadiennes comme Jennifer et prolonger la période de consultation?
Monsieur le Président, nos consultations visaient à écouter les gens comme Jennifer afin de savoir quels sont les aspects à considérer lorsqu'il s'agit de créer un régime fiscal qui encouragera davantage les gens à investir dans leur entreprise exploitée activement tout en évitant d'encourager les Canadiens fortunés à tirer profit de certains avantages auxquels la classe moyenne n'a pas accès. C'est ce que nous tentons de faire. Je peux assurer aux députés que nous allons écouter les gens comme Jennifer afin de faire les choses comme il faut. Nous n'avions pas l'intention de rendre la tâche plus difficile aux gens qui veulent transférer leur entreprise à la génération suivante. Nous voulons rendre le régime fiscal plus équitable, et nous allons le faire correctement.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a traité les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs de l'impôt. Le premier ministre a lui aussi laissé entendre que ces Canadiens qui travaillent fort fraudent le fisc. Les libéraux ont annoncé des changements radicaux à la Loi de l'impôt sur le revenu en plein milieu de l'été, alors que les agriculteurs cultivaient leurs champs et s'apprêtaient à faire leur récolte, et que les parents étaient en vacances avec leurs enfants, puis qu'ils se préparaient à la rentrée scolaire. Le processus de consultation a été des plus bâclés, et le ministre n'a exprimé aucun regret. Acceptera-t-il de faire ce qui s'impose en prolongeant la consultation, oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais mettre les choses au clair aux fins du compte rendu. Nous avons toujours reconnu la légitimité du régime en place, qui existe depuis longtemps. Il reste toutefois que certaines dispositions du régime incitent les Canadiens riches à se constituer en personne morale pour profiter d'avantages qui ne sont pas à la portée de la classe moyenne. Ce régime n'est pas acceptable à long terme.
Nous nous efforçons de trouver un juste équilibre afin de corriger la situation tout en encourageant les gens à investir dans leur entreprise et à stimuler la croissance et l'emploi. Nous croyons que c'est possible. Demeurer à l'écoute des Canadiens nous aide grandement à réussir à cet égard et à créer une économie solide et plus juste...
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, nous avons rencontré des représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
La date butoir des consultations est échue et la Fédération a sonné l'alarme. Elle demande au ministre des Finances de prolonger les consultations afin de bien mesurer les effets des mesures proposées et de déposer une étude d'impact économique. Le ministre est incapable de nous dire quelles sont les répercussions de sa réforme pour les PME à l'échelle nationale.
Le ministre attend-il que nos PME plient bagage et quittent le pays, ou va-t-il prolonger la période de consultation?
Monsieur le Président, nous savons que l'impact d'un système d'impôt juste est très important pour la confiance des Canadiens partout au pays. En même temps, il est très important d'encourager les PME à faire des investissements dans leurs affaires. Ces deux choses sont très importantes.
Au cours des 75 derniers jours, nous avons écouté et nous avons entendu plusieurs choses. Nous allons considérer les avis et les points de vue que nous avons entendus, et de cette façon, nous pourrons avoir un système plus juste à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ne souhaitent tout simplement pas dialoguer avec les Canadiens au sujet de leur plan fiscal injuste. Mitchell écrit: « J'ai écrit au gouvernement, d'abord au [premier ministre], puis on m'a renvoyé au [ministre des Finances]. Maintenant, j'ai répondu au courriel qu'on a envoyé au [ministre], mais je n'ai reçu aucune réponse. »
Mitchell a bâti une entreprise à partir de rien, une entreprise qui emploie aujourd'hui 12 personnes, notamment des néo-Canadiens. Les libéraux proposent de prendre son argent durement gagné pour financer leurs dépenses irresponsables.
Quand les entrepreneurs et les créateurs d'emplois comme Mitchell leur téléphonent et leur écrivent, pourquoi les libéraux ne sont-ils pas prêts à les écouter?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que lorsque des personnes comme Mitchell nous écrivent et nous appellent, nous sommes à l'écoute. Nous avons pris le temps d'écouter pour nous assurer de comprendre leurs perspectives. Nous savons qu'il est très important d'avoir un régime qui fonctionne et qui est juste envers tous les Canadiens. Nous savons que le régime fiscal est complexe et que nous devons tenir compte des points de vue de Mitchell et des gens de partout au pays. C'est ce que nous allons faire en mettant en place un régime qui favorise l'investissement, tout en nous assurant qu'il soit juste. Voilà notre engagement envers les Canadiens, et nous sommes impatients de leur en dire davantage dans un proche avenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que l'Association des femmes autochtones du Canada avait, encore une fois, été écartée de la rencontre des premiers ministres par le gouvernement. L'Association avait demandé à être présente et le refus du gouvernement en dit long sur son manque de respect à l'égard de l'opinion des femmes autochtones. Le premier ministre, qui s'est lui-même déclaré féministe, a promis une relation de nation à nation avec les peuples autochtones, alors pourquoi l'Association des femmes autochtones n'a-t-elle pas pu être représentée à la rencontre des premiers ministres tenue aujourd'hui? La voie des femmes autochtones n'a-t-elle pas été étouffée assez longtemps?
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'un engagement authentique est la clé pour faire avancer la réconciliation et renouveler notre relation avec les peuples autochtones au Canada. Les représentants des titulaires de droits au pays ont participé à la rencontre d'aujourd'hui. Le premier ministre a accepté de rencontrer l'Association des femmes autochtones au moins une fois par année et elle sera présente lors de la rencontre des ministres des Affaires autochtones qui aura lieu plus tard cette année, en novembre.
Monsieur le Président, les libéraux peuvent difficilement parler de réconciliation s'ils choisissent d'écarter les femmes autochtones de la conversation nationale.
[Français]
Hier, la ministre ne pouvait pas nous dire pourquoi les avocats du gouvernement ont demandé à la cour de donner l'indemnisation refusée injustement aux survivants des pensionnats autochtones. J'ai une question simple à poser à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Maintenant qu'elle a toute l'information, va-t-elle demander à sa collègue de la Justice d'arrêter de poursuivre les survivants en cour?
Qui a dit à ce gouvernement de retenir l'information sur un prédateur sexuel d'enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que les victimes de ce chapitre noir de notre histoire obtiennent justice. Le processus d'évaluation indépendant lié à la convention de règlement a été approuvé par les tribunaux responsables. Il prévoit toutes les protections procédurales nécessaires à un examen équitable des demandes d'indemnisation.
Le Canada veut que tous les demandeurs soient traités équitablement selon le processus d'évaluation indépendant. Nous ne cherchons pas à mettre en doute la situation des demandeurs; nous demandons l'aide des tribunaux pour assurer l'équité de la convention de règlement pour tous les demandeurs et toutes les parties.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris hier que le programme hostile au secteur de l'énergie des libéraux compromet la réalisation de projets comme Énergie Est. L'imposition de nouvelles règles, les retards et le manque de certitude rendent nerveux les travailleurs du secteur de l'énergie. Le mois dernier, 350 employés de l'usine de General Electric à Peterborough, une usine en activité depuis 1892, ont perdu leur emploi à cause des nouveaux obstacles réglementaires et des incertitudes croissantes dont les libéraux sont les seuls responsables.
Quand les libéraux se rendront-ils compte que leurs atermoiements dangereux causent du tort bien réel à des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, en janvier 2016, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a énoncé les principes provisoires qui régiraient les projets à l'étude. Ces principes sont encore en vigueur aujourd'hui, au moment où le projet Énergie Est est soumis au processus d'examen de l'Office national de l'énergie. Les règles n'ont pas changé.
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file mondial en matière de développement responsable des ressources. Par exemple, l'Alberta a été la première en Amérique du Nord à réglementer les émissions et elle possède le meilleur cadre réglementaire du monde. Or, au lieu de célébrer l'énergie canadienne, les libéraux ne cessent d'ajouter des obstacles au pire moment, tout en important du pétrole de pays comme l'Algérie et le Venezuela.
J'ai posé une question au ministre la semaine dernière et je vais la lui poser de nouveau. Les libéraux imposeront-ils, en amont comme en aval, l'évaluation des émissions comme condition aux importations de pétrole?
Monsieur le Président, la députée affirme que nous ne nous soucions pas des travailleurs du secteur de l'énergie de l'Alberta. Si c'est le cas, pourquoi avons-nous approuvé des projets comme le projet de gazoduc de NOVA Gas, qui a créé 3 000 emplois, le projet de remplacement de la canalisation 3, qui en a créé 7 000, et le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, qui en a créé 15 440? Nous appuyons également le projet de Keystone XL, qui générera, quant à lui, 6 400 emplois. Le gouvernement actuel a créé plus d'emplois dans le secteur de l'énergie en moins de deux ans que le gouvernement Harper en 10 ans.
Monsieur le Président, pour en revenir à ma question, parlons des importations de pétrole.
La semaine dernière, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'est réuni pour parler de la répression grandissante d'un dictateur qui réprime brutalement le militantisme public et affame son peuple. Le commissaire a même dit que des crimes contre l'humanité ont peut-être été commis. De quel pays s'agit-il? Du Venezuela. Or, les libéraux font du pétrole du Venezuela une priorité et mettent des bâtons dans les roues du secteur pétrolier et gazier du Canada, qui est pourtant responsable sur le plan environnemental et social.
Quand le ministre cessera-t-il de faire passer les intérêts du pétrole étranger avant ceux du secteur de l'énergie du Canada?
Monsieur le Président, nous établissons des priorités. La création de bons emplois pour les Canadiens, surtout dans l'Ouest, est une priorité. La gérance de l'environnement est une priorité. Les engagements importants envers les peuples autochtones sont une priorité. Voilà les trois piliers du développement responsable au Canada: la création d'emplois, la gérance de l'environnement et la consultation constructive des Premières Nations.
Si le gouvernement Harper avait été fidèle à ces principes, davantage de pipelines auraient vu le jour.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 prévoit d'importantes mesures de modernisation à la Loi sur les transports au Canada, notamment la déclaration des droits des passagers aériens et de nouvelles occasions d'accéder à des tarifs ferroviaires concurrentiels pour les expéditeurs de l'ensemble du Canada.
Le projet de loi prévoit également l'installation d'enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives. Des syndicats s'inquiètent que ces technologies pourraient être utilisées par les sociétés ferroviaires pour violer le droit à la vie privée des travailleurs et pour leur imposer des sanctions pour des questions qui ne sont pas liées à la sécurité.
Le ministre des Transports peut-il nous donner l'assurance que ce ne sera pas le cas?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer les Canadiens que le droit à la vie privée des travailleurs est d'une importance capitale pour le gouvernement. Nous sommes également responsables d'accroître la sécurité ferroviaire, chose qui nécessite notre attention constante.
Les enregistreurs seront utilisés uniquement pour des raisons de sécurité. Il s'agit d'une mesure que le Bureau de la sécurité des transports nous exhorte à mettre en oeuvre depuis de nombreuses années. Je tiens à rassurer les Canadiens. Nous n'utiliserons jamais ces enregistreurs pour surveiller le rendement des employés ou pour gérer ce rendement.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, de nombreuses personnes, y compris l'honorable Tim Uppal, ont travaillé sans relâche pendant des années pour que soit érigé le Monument national de l'Holocauste. La semaine dernière, le premier ministre a inauguré ce monument avec sa propre plaque. Or, cette plaque ne portait nulle mention de l'antisémitisme ni du peuple juif.
Comment le premier ministre a-t-il pu permettre une omission aussi flagrante? Aucune mention de l'antisémitisme ni du fait que la majorité des millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont été exterminés étaient des Juifs. Il est essentiel de bien comprendre l'histoire si nous voulons arriver à éradiquer la haine envers les Juifs.
Le premier ministre va-t-il s'engager à corriger cette omission on ne peut plus évidente?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de bâtir une société plus inclusive. Le Monument national de l'Holocauste rend hommage aux six millions de Juifs ainsi qu'aux cinq millions d'autres victimes qui ont été tués pendant l'Holocauste. Il nous rappelle les dangers liés à la haine, au racisme et à l'intolérance tout en affirmant le respect des droits de la personne et de la dignité, de même que la résilience de l'être humain.
La plaque a été retirée et elle sera remplacée par un texte qui témoigne des horreurs subies par le peuple juif.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, cette semaine, le personnel de mon bureau de circonscription a dû intervenir pour empêcher qu'une mère seule et ses trois enfants soient expulsés de leur logement. L'Agence du revenu du Canada avait cessé de lui verser l'Allocation canadienne pour enfants à la suite d'une vérification de routine qui, au bout du compte, n'a pas modifié sa situation, mais qui a plutôt retardé le versement de ses prestations pendant quatre mois.
Les situations de ce genre sont de plus en plus courantes et elles s'apparentent au fiasco du système Phénix.
La restructuration de l'Agence du revenu du Canada entreprise par la ministre laisse pour compte les gens qui ont besoin des allocations auxquelles ils ont droit tous les mois, en temps voulu. Que fera la ministre pour corriger ces problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, toutes les familles doivent recevoir les allocations auxquelles elles ont droit. Je me suis engagée, dans ma lettre de mandat, à faciliter l'accès aux services pour les plus démunis et les plus défavorisés, les personnes âgées et les familles monoparentales.
Nous allons travailler étroitement pour régler la situation.
Les aînés
Monsieur le Président, la population vieillissante du Canada va amener des changements sociaux et économiques importants au cours des prochaines décennies. Il est important de nous assurer que nos aînés peuvent toujours contribuer à notre société, comme ils l'ont fait dans le passé pour bâtir notre pays.
Est-ce que le ministre responsable des aînés peut nous dire ce que le gouvernement fait pour profiter de l'expérience, des talents et du savoir de la génération des Canadiens les plus âgés?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier et féliciter mon collègue de Laval—Les Îles pour son remarquable travail afin d'aider ses concitoyens et pour tout ce qu'il fait pour nos aînés.
Notre gouvernement s'est engagé à appuyer nos aînés et à leur assurer une retraite digne et sécuritaire. À cet égard, j'ai rencontré mes collègues de tous les territoires et de toutes les provinces, il y a quelques semaines, à Saint-Jean de Terre-Neuve. Nous avons convenu de travailler très fort, à court et à long terme, pour mettre en place des politiques publiques et de développement qui favorisent une plus grande inclusion sociale et économique de nos aînés aujourd'hui et dans l'avenir.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien se targue d'avoir scellé une entente avec Netflix. Pourtant, ses propositions et engagements quant à la protection de la production culturelle francophone restent complètement floue.
C'est justement pour cette raison que la présidente de l'Union des artistes, Mme Prégent, précise que le gouvernement libéral « a comme un double message: on s'assoit et on discute, puis de l'autre côté, on prend des mesures dont on n'a jamais parlé ». C'est le même son de cloche de la part du président de la Maison Simons, qui prétend que l'entente « manque de vision à long terme ».
La ministre a-t-elle oublié sa lettre de mandat? Quels sont ses engagements fermes envers la production culturelle francophone au Canada?
Monsieur le Président, il est un peu ironique de voir mon collègue conservateur se lever pour défendre la culture, alors que les conservateurs ont sabré des millions de dollars dans le domaine au cours des 10 dernières années.
Cela étant dit, je suis contente de voir que nous avons un allié ici, à la Chambre, pour faire en sorte que tous les joueurs qui profitent du système vont pouvoir contribuer au financement de notre culture. Je compte bien travailler avec lui pour réformer pour le mieux notre système afin de soutenir nos artistes.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans sa réforme, Ottawa augmente l'impôt sur les revenus passifs des entreprises, mais pas celui des non-résidants.
Cela veut dire qu'un milliardaire étranger qui investit au Canada serait imposé au taux de 25 %, mais le Québécois va payer le taux maximum de 50 %. L'investisseur étranger pourrait même ne pas payer d'impôt pantoute, si son placement fait du revenu d'intérêt, zéro.
Je demande au gouvernement qu'il explique pourquoi il veut pénaliser nos PME et avantager les investisseurs étrangers.
Monsieur le Président, nous voulons avoir un système d'impôt juste pour tous les Canadiens. C'est très important.
Nos mesures ont pour but d'avoir un système juste et qui n'encourage pas les plus riches à avoir des sociétés privées pour payer des impôts à un taux plus bas. Nous allons poursuivre ces mesures, compte tenu des perspectives que nous avons acquises lors de nos consultations. En même temps, nous allons considérer comment notre système peut être bon pour toutes les compagnies de notre pays à l'avenir. C'est très important aussi.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, l'hiver dernier, en raison du manque de brise-glaces sur le fleuve Saint-Laurent, un navire de Rio Tinto a été fait prisonnier des glaces.
L'hiver s'en vient, et il ne faudrait pas que cela arrive à nouveau. Il faut une solution immédiate, et il s'avère que le projet Resolute du chantier Davie est prêt. Le chantier Davie peut rapatrier, mettre aux normes et louer au gouvernement quatre brise-glaces, afin d'éviter aux entreprises du Québec d'avoir des pertes financières et de courir encore une fois des risques sur le plan de la sécurité maritime.
Le gouvernement va-t-il enfin se réveiller et dire oui au chantier Davie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veille assidûment à ce que les membres de la Garde côtière canadienne disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, qu'il s'agisse de la présence de brise-glaces au Québec ou de la capacité de remorquage. La Garde côtière entretient sa flotte avec expertise. Dans l'intervalle, nous avons produit une demande d'information pour voir s'il existe d'autres façons de compléter nos effectifs.
Le gouvernement veillera toujours à ce que les outils nécessaires soient disponibles pour que le travail puisse être fait convenablement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, la députée de Milton a déclaré certaines choses. Je tiens à préciser que j'ai parlé directement au PDG de la société Hatch il y a quelques semaines. J'ai aussi prévu une rencontre avec un deuxième groupe d'employés de la société Hatch pour qu'ils me fassent part directement de leurs préoccupations...
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Consultations relatives aux modifications fiscales proposées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, avant que nous soyons interrompus pour la période des questions, je parlais du processus. Je suggérais que les libéraux devraient peut-être écouter ce que certains experts ont à dire plutôt que de lire les notes produites par leur chef. Je parlais de trois experts.
Revenons à la citation de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique. Cette organisation se targue d'essayer d'être non partisane, mais, dans ce cas, elle a dû parler de politique. La citation porte sur le processus et dit ceci:
Le gouvernement fédéral tient un discours qui divise le pays. Il déclare que les propriétaires de petites entreprises ne « contribuent » pas au bien-être du pays et insinue qu'ils font preuve de mauvaise volonté s'ils emploient des stratégies de planification fiscale qui ont été établies il y a de nombreuses années afin de favoriser la croissance et la durabilité de l'innovation et de l'entrepreneuriat et de compenser le risque plus élevé que les propriétaires de petites entreprises assument dans leur travail par rapport aux employés.
Il s'agit d'un groupe très important au Canada qui représente les entrepreneurs.
La prochaine personne dont je rapporterai les propos est comptable. L'homme en question a énormément d'expérience et il travaille pour de petites entreprises. Il a assisté à l'une des tables rondes organisées dans ma circonscription. Au sujet du processus, il a insisté sur le fait qu'on publie sans cesse des documents de consultation. Or, aussi terre à terre et ennuyants soient-ils, ces documents sont très importants pour les gens comme lui. Il trouvait que celui-ci était écrit de manière très politique, car on y précisait que les mieux nantis du pays doivent payer leur juste part d'impôt. Le ministre des Finances a même affirmé sur Twitter que les personnes qui s'opposent à ces changements sont contre l'équité fiscale.
L'homme en question, le comptable, a dit qu'il devait s'agir d'une consultation ouverte, jusqu'à ce que le premier document de consultation et les gazouillis du ministre des Finances lui fassent comprendre qu'il n'en serait rien. Il a ajouté que la plupart des entreprises qui seront touchées sont loin d'être riches. Il s'agit au contraire d'entreprises familiales et l'effet sera terrible pour elles. Selon lui, le ministre des Finances a tout faux quand il dit que sa réforme n'aura aucune incidence sur la classe moyenne ou qu'elle éliminera des échappatoires. Les politiques ont été établies dans un but bien précis: celui, comme le disait la Chambre de commerce, d'aider les organisations; il ne s'agit pas d'échappatoires. Même avant la parution de la fameuse vidéo que le député de Carleton a tournée dans une pizzeria, notre ami comptable affirmait qu'une pizzeria de Kamloops—Thompson—Cariboo ferait les frais de la réforme.
L'autre aspect qui le préoccupait, ce sont les couches de bureaucratie qu'il faudra pour appliquer les mesures d'observation. L'Agence du revenu du Canada devra faire appel à une multitude de nouveaux vérificateurs pour assurer la conformité à ces mesures définies de manière très vague. Ce comptable connaît très bien le domaine et il fait ce genre de travail régulièrement.
L'intervenant suivant était un fiscaliste chevronné. Fait très intéressant, selon lui, les modifications fiscales sont très complexes, et il doute que la plupart des députés puissent réellement comprendre les conséquences des modifications proposées et saisir le sens du libellé employé. Ce sont les gens comme ce comptable et ce fiscaliste qui comprennent vraiment ce que propose le gouvernement. En résumé, selon le fiscaliste, le gouvernement propose une solution draconienne, alors qu'une approche ciblée aurait fait l'affaire.
Je suggère aux libéraux d'écouter l'avis de ces trois spécialistes, soit un représentant du milieu des affaires, un représentant d'organismes comptables et une personne qui comprend les lois fiscales. Les libéraux devraient peut-être envisager la proposition de prolonger un peu la période de consultation.
Il est question du processus. Le processus a manifestement été bâclé. Les gens sont très mécontents. Ils sont insultés, blessés et en colère.
J'aimerais citer quelques exemples précis. Commençons par les familles d'éleveurs de ma circonscription dont j'ai parlé plus tôt. Nous étions dans un état d'alerte jusqu'au long week-end de septembre. Ces gens sont occupés à réparer des clôtures, à prendre soin de leur bétail et à reprendre le fil de leur vie.
Comment les libéraux peuvent-ils dire que la consultation a duré assez longtemps alors que, partout en Colombie-Britannique, les habitants ont été pris dans des situations difficiles tout l'été? Les entreprises touristiques ont été très durement touchées par les incendies. Les gens n'ont pas le temps en ce moment ne serait-ce que de penser à ce que les changements entraîneront et ils ont encore moins de temps pour une consultation en bonne et due forme.
Enfin, lorsque nous étions à Winnipeg, j'ai rencontré une entrepreneure autochtone. Elle a dit n'avoir jamais reçu de subvention et n'avoir jamais demandé d'argent à l'État. Elle élève seule ses enfants et elle a lancé une entreprise à laquelle elle a consacré beaucoup de temps et d'efforts et de nombreuses nuits d'insomnie, comme tant d'entrepreneurs. Elle a développé son entreprise. Elle en est maintenant à un point où elle veut la céder à son fils, mais son comptable a dit que ce sera beaucoup plus difficile pour elle. Le gouvernement parle beaucoup de consultations. Les libéraux devraient se demander s'ils ont parlé à des entrepreneurs autochtones au pays.
Il y a un argument logique qui justifie la prolongation de la période de consultation, au moins jusqu'à janvier. Il est certainement inusité de voir autant de modifications radicales proposées en si peu de temps, en plein coeur de l'été et durant une situation critique en Colombie-Britannique. J'invite tous les libéraux à voter en faveur de la motion.
Madame la Présidente, cela vaut la peine de répéter que le gouvernement a pris un engagement ferme à l'égard des Canadiens de la classe moyenne. Nous pouvons parler de l'important allégement fiscal consenti à la classe moyenne dans le premier budget et des nombreux avantages qui profitent tant aux enfants qu'aux aînés. Nous pouvons discuter du concept de l'équité fiscale. La grande majorité des concitoyens que je représente sont favorables à l'équité fiscale, et c'est ce à quoi ils voient le ministre et le premier ministre travailler.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle au concept même de l'équité fiscale?
Madame la Présidente, le problème, c'est que les libéraux n'ont pas du tout écouté ce que nous avons dit au cours de ce débat. Nous sommes pour l'équité fiscale. Ce que les libéraux refusent de reconnaître, c'est qu'ils ont créé un régime qui favorisera l'iniquité fiscale. Il s'agit d'iniquité fiscale pour beaucoup de propriétaires de petites et de moyennes entreprises qui travaillent très fort. Plutôt que de répéter toujours les points de discussion, il est grand temps qu'ils écoutent les personnes comme les avocats, les comptables et les exploitants de petites entreprises, et qu'ils comprennent l'incidence considérable que ces changements auront sur la vie et le gagne-pain de ces personnes.
Madame la Présidente, j'étais heureuse d'entendre le commentaire de la députée sur l'équité fiscale. Je me demande si nous pouvons convenir que ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un examen approfondi du code fiscal, et qu'il faut mettre l'accent sur les personnes qui abusent le plus du système, plutôt que sur les petits détaillants et les agriculteurs.
Madame la Présidente, il s'agit d'une proposition somme toute assez simple: nous voulons que les libéraux étudient la question plus en profondeur. Le comité des finances a de nombreuses recommandations, lesquelles ont été appuyées par plusieurs partis qui ont discuté d'examens encore plus approfondis au fil des ans. Les conservateurs veulent qu'on revienne sur la décision de clore la période de consultation. Comme je l'ai indiqué, la Colombie-Britannique vient de lever l'état d'urgence. Peut-on s'attendre à ce que ses habitants aient prêté attention à ce qui se passe ici? Il faut consacrer un peu plus de temps à recueillir des informations, car le gouvernement en a besoin pour faire les choses correctement.
Madame la Présidente, ma question à la députée est bien simple. Nous savons que 83 % du revenu passif va à des particuliers dont le revenu annuel dépasse les 250 000 $, soit un quart de million de dollars par année. Pourquoi la députée d'en face est-elle prête à leur accorder des avantages fiscaux qui ne sont pas à la portée des employés d'usine, des infirmières, des enseignants, et cetera? Pourquoi appuie-t-elle le principe de deux poids, deux mesures?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect envers ceux qui ont la parole, même s'ils n'approuvent pas leurs propos.
Madame la Présidente, ils ont peut-être un revenu annuel de 250 000 $, mais ils doivent soustraire de cette somme 100 000 $ ou 150 000 $ en dépenses d'exploitation. Sans oublier que, l'année suivante, ils pourraient bien n'avoir aucun revenu.
J'utiliserai à nouveau les familles d'éleveurs en guise d'exemple. Elles ont peut-être gagné un bon salaire quelques années après la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Toutefois, elles ont connu des temps terriblement difficiles auparavant. Elles ont enregistré de bons revenus et elles ont laissé l'argent dans l'entreprise. Elles doivent maintenant puiser dans ces fonds parce qu'elles vivent une crise. Elles gagnent peut-être 250 000 $, mais il faut déduire les dépenses. Il est aussi nécessaire de tenir compte des fluctuations au fil des ans.
Le fait que le député fasse ce genre de comparaison est tout simplement honteux.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition. J'ai été présent à la Chambre pratiquement toute la journée à écouter les débats. À la lumière des propos échangés, j'ai certaines préoccupations.
De temps à temps, on semble s'éloigner un peu des faits. Je profiterai de l'occasion pour présenter mon opinion sur le sujet, mes motivations, les propos des gens de ma région et l'importance des échéanciers.
D'abord, je pense que nous défendons tous l'équité et que nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada est un pays où l'équité englobe tout le monde afin que chacun ait des chances égales de réussir. C'est pourquoi il est extrêmement important que nous mettions en oeuvre et que nous adoptions un régime fiscal équitable qui stimule l'ensemble de l'économie. Ainsi, la classe moyenne — qui contribue grandement à l'économie et à sa croissance — peut réussir et continuer à améliorer et à stimuler l'économie.
Malheureusement, au cours des 20 dernières années, la réalité est qu'un fossé se creuse, une question d'inégalité entre les riches et les démunis.
Nous avons présenté et appuyé un allégement fiscal pour la classe moyenne il n'y a pas si longtemps. Malheureusement, la mesure n'a pas fait l'unanimité à la Chambre. Certains députés, les conservateurs et les néo-démocrates en particulier, se sont opposés à la réduction de l'impôt de la classe moyenne et à l'augmentation de celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus nantis. Leur opposition de contribue pas à rendre le régime plus équitable.
Nous pouvons parler de justice sociale, de facteurs de réussite sociale, et tenir de véritables débats stratégiques sur les façons d'instaurer et de mettre en oeuvre différentes idées pour donner un coup de pouce aux gens. Tout cela est bon. De véritables bonnes idées sont générées par tous les partis.
Toutefois, lorsqu'il est question d'équité, un principe veut que chacun doit partir sur un pied d'égalité. Malheureusement, ce n'est pas la réalité. Ce qui nous amène aux modifications proposées. Rendront-elles les règles du jeu totalement équitables? Absolument pas, mais elles sont un pas vers l'atteinte de cet idéal. En ce qui a trait à la répartition du revenu, dont nous avons parlé, l'idée est que, si une personne est propriétaire d'une société, elle ne devrait pas pouvoir puiser dans ses profits et répartir cet argent parmi son conjoint et ses enfants adultes.
Je regarde cet enjeu non seulement avec l'oeil d'un député, mais aussi à titre d'actionnaire d'une société. Je suis, en effet, propriétaire de la moitié d'une société. Comment pourrait-on trouver juste que, grâce à ce rôle de propriétaire, je débourse moins pour les études des enfants que ne le fait un de mes employés? C'est tout simplement injuste.
Passons maintenant aux investissements passifs. Je crois que la motion se concentre sur cet aspect, puisque les consultations qui se déroulent actuellement portent uniquement sur ce sujet. Lorsqu'on discute d'une possible prolongation des consultations, il s'agit des consultations sur les investissements passifs.
Je dois dire que les discussions à ce sujet ont eu des conséquences imprévues. C'est pourquoi il y a des consultations actuellement.
D'après les commentaires que nous recevons au sujet des investissements passifs, il est clair que les gens s'inquiètent à propos de l'argent qu'ils ont placé dans une société et épargné de manière tout à fait légitime. Ils se demandent, à juste titre, comment ils pourront retirer ces fonds plus tard. Des médecins de ma collectivité, Craig et Ruth, m'ont dit qu'ils utilisent cette méthode depuis 20 ans pour épargner en vue de la retraite. Ils prendront leur retraite bientôt. Devrait-on leur couper l'herbe sous le pied alors qu'ils ont utilisé un mode d'épargne légitime? Non, ce n'est pas la chose à faire, selon moi.
C'est pourquoi le secrétaire parlementaire a clairement dit ce matin que nous nous concentrions là-dessus et que nous allions de l'avant en ce qui concerne les investissements passifs.
Bien sûr, il y a la question des gains en capital, sur laquelle nous ne nous sommes pas beaucoup penchés, et celle des différents mécanismes utilisés pour assurer la relève au sein des entreprises. Ce sont des préoccupations légitimes que je partage. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai une entreprise que je céderai un jour à mes enfants, en entier ou en partie. Cela m'inquiète.
Tout au long de la discussion, les mêmes thèmes n'ont cessé de revenir. C'est toujours la même chose. Aucune nouvelle idée n'est réellement proposée. Les gens adorent répartir leurs revenus et veulent continuer de le faire. C'est une question de politique ou de principe, selon les différents députés à la Chambre.
En ce qui concerne les investissements passifs, le gouvernement n'entame les consultations maintenant que pour être en mesure de présenter un projet de loi dont nous pourrons débattre.
Quant aux gains en capital, certaines personnes ont soulevé de réelles préoccupations sur les conséquences imprévues possibles. Je crois que le gouvernement se penchera là-dessus et s'y attaquera dans le projet de loi.
Je ferais également remarquer que les entreprises d'aujourd'hui sont bien différentes de celles d'il y a 40 ans, à l'époque de la dernière modification du régime fiscal. Il y a 40 ans, la plupart des entreprises étaient de grandes entreprises de fabrication. Il y a 40 ans, une entreprise n'était pas constituée d'une personne ou de deux personnes. La situation a beaucoup changé. L'idée selon laquelle le régime fiscal devrait être modifié pour refléter cette nouvelle réalité est complètement appropriée. C'est du moins mon avis.
Le fait que le Canada ait le plus bas taux d'imposition des sociétés de tous les pays du G7 a été soulevé à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui. C'est un point valide qu'il faut continuer de soulever. Grâce à cela, nous continuons de profiter d'un avantage concurrentiel, ce qui continue d'inciter les entreprises à croître.
Je voulais dire au début de mes observations que je souhaite partager mon temps de parole avec le député de Sudbury. Je m'excuse, je le dis donc à l'instant.
En effet, j'ai organisé une assemblée publique. J'ai eu de nombreuses occasions de m'entretenir avec les électeurs de ma circonscription. J'ai été invité à une assemblée publique où j'ai pu entendre ce que les gens avaient à dire. J'ai rencontré l'Ontario Medical Association et des membres locaux de ma collectivité. J'ai rencontré de nombreuses personnes à mon bureau. Les mêmes préoccupations reviennent constamment. J'ai réussi à cerner leurs problèmes et je suis reconnaissant d'avoir entendu leurs points de vue. Ces personnes ont soulevé des préoccupations légitimes.
Cependant, je constate qu'aucune nouvelle information ne circule. Je ne sais pas comment le fait de prolonger la période de quatre mois entraînerait de nouvelles préoccupations. Nous devons écouter les préoccupations qui sont soulevées et déterminer de quelle façon nous pouvons en tenir compte dans les mesures législatives proposées, et dans les nouvelles mesures qui seront présentées sur le plan des investissements passifs.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le groupe de défense des petites entreprises de Kingston. Ce groupe est formé de fiscalistes et de comptables qui se sont réunis de leur propre chef, sans que j'intervienne ou que je leur transmette quelque renseignement que ce soit. Ils ont examiné les propositions en question et m'ont fait part de leurs préoccupations. Ce n'était pas une séance de défoulement où tous les coups sont permis contre le gouvernement. Le groupe avait de réelles préoccupations à me présenter et il souhaitait que j'en fasse part au gouvernement. Plusieurs de ces préoccupations ont déjà été soulevées à la Chambre et une tendance se dessine.
Nous avons maintenant l'occasion de prendre ce qui est ressorti des consultations et de revoir l'ébauche de projet de loi afin de voir à quoi pourrait ressembler une ébauche de projet de loi revue et de pouvoir ensuite avoir une véritable discussion au sujet du projet de loi qui serait présenté.
Je crois au principe de l'équité. En tant que propriétaire d'une société, je ne crois pas qu'il soit équitable que j'aie des avantages auxquels mes employés n'ont pas accès lorsqu'il est question d'épargner pour l'éducation de mes enfants ou pour ma retraite. Il faut que tous jouent selon les mêmes règles. On peut parler des ascenseurs sociaux et de la façon de changer les choses pour différents groupes de la société, mais ce qui compte vraiment, c'est que tous jouent selon les mêmes règles. Ce n'est pas le cas présentement, alors qu'un policier qui gagne 98 000 $ se voit imposer un taux d'impôt sur le revenu plus élevé qu'une personne qui gagne 230 000 $, mais qui réparti son revenu entre les membres de sa famille.
Madame la Présidente, le député affirme donc qu’il veut l’égalité en tout. Il veut un code fiscal à l’image de la Suisse, autrement dit complètement neutre. La proposition du gouvernement prévoit une double imposition des investissements passifs des petites entreprises privées et augmente leur taux d’imposition réel, qui devient supérieur d’un tiers à celui des sociétés ouvertes. En outre, une petite entreprise sera imposée plus lourdement si elle investit dans une autre entreprise que si elle investit dans ses propres activités, et les propriétaires de petite entreprise ne pourront plus bénéficier du fractionnement du revenu de retraite, contrairement aux politiciens et à d’autres personnes qui cotisent à un régime de retraite d’entreprise.
Pour ne prendre qu’un exemple, si le député veut retirer aux propriétaires de petite entreprise le fractionnement du revenu de retraite pour le remplacer par une soi-disant répartition du revenu, croit-il que le premier ministre et lui-même devraient perdre la même possibilité en ce qui concerne leurs propres pensions?
Madame la Présidente, je ne disais pas que tout doit être absolument égal. Ce que je disais, c’est qu’il doit y avoir une égalité de traitement, que nous devons appliquer les mêmes règles, qu’il faut se montrer équitable par rapport à ma situation en comparaison de celle d’un policier ou d’une infirmière. L’inégalité découlera naturellement du fait que certaines personnes réussiront mieux que d’autres, mais le point de départ doit être le même pour tous à la base. À vrai dire, ce n’est pas le cas actuellement. Si je suis propriétaire d’une société, faire faire des études à mes enfants me coûte moins cher qu’à mon employé.
Madame la Présidente, je suis certaine que beaucoup de députés reçoivent de nos concitoyens les mêmes expressions d’inquiétude. J’ai rencontré et écouté un grand nombre de femmes médecins, dont beaucoup ont ouvert leur propre petit cabinet et ont des enfants ou souhaitent agrandir leur famille, mais craignent de ne pas avoir les moyens de continuer de payer pour garder leur cabinet pendant qu’elles seront en congé de maternité.
Le député peut-il nous dire ce que compte faire le gouvernement en réponse aux questions soulevées par les femmes médecins s’il met ces changements en application?
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent continuer d’investir et de garder de l’argent dans une société. On a répété ici plusieurs fois aujourd’hui, et c’est trompeur, que les gens ne pourront plus garder d’argent dans une société pour en faire autre chose plus tard. C’est faux. Ils peuvent continuer de le faire fructifier, de l’investir et ils ne seront imposés que lorsqu’ils l’utiliseront à des fins personnelles.
Si nous regardons le cas de personnes qui prennent un congé par la suite, elles peuvent choisir de ne pas cotiser à un régime quelconque pour percevoir des prestations — par exemple, dans le cas d’une entreprise, elles peuvent être membres de la Chambre de commerce du Canada et percevoir des prestations par son intermédiaire —, mais si elles choisissent de cotiser à un régime, elles peuvent utiliser ce qu’elles ont épargné plus tard et leur taux d’imposition ne bougera pas.
Madame la Présidente, naturellement, l’opposition n'est pas du même avis que le député en ce qui concerne les inégalités dont il a parlé. Toutefois, faisons comme si c'était le cas.
Au lieu d’augmenter les impôts des entreprises, pourquoi le gouvernement ou le député ne préconisent-ils pas d’abaisser le fardeau fiscal des salariés au niveau de celui des entreprises, que l’on dit avantagées? Au lieu d’augmenter les impôts, pourquoi ne préconise-t-il pas de les diminuer pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité?
Madame la Présidente, nous l’avons déjà fait. Nous l’avons fait lorsque nous avons abaissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux des plus riches.
Madame la Présidente, j’aimerais faire observer que le Parti libéral est le seul qui a essayé d’augmenter les impôts et qui a, dans les faits, diminué à hauteur de 1 milliard de dollars les revenus des contribuables les plus aisés, qui comptent pour 1 % de la population.
À la page 32 de la plate-forme du Parti libéral, on peut lire: « Nous ferons du vote libre une norme à la Chambre des communes. » Le vote de ce soir sera-t-il libre? Dans le cas contraire, si la ligne de parti est imposée, à quelles conséquences les députés libéraux d’arrière-ban s’exposeront-ils s’ils votent en faveur de la motion?
Madame la Présidente, c’est un vote libre pour moi. Je sais exactement comment je vais voter. C’est un vote libre.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer sur cette motion aujourd’hui. J’aimerais d’abord dire d’où je viens, ce que je fais et ce que j’ai fait par le passé.
Je possède une petite entreprise, et je suis également un contribuable. J’ai enseigné la fiscalité à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ainsi que la fiscalité des entreprises à la Faculté de gestion de l’Université Laurentienne. Mon épouse est médecin et elle est constituée en société.
[Français]
Le 18 juillet, il y avait beaucoup d'intérêt, tant chez les députés de la Chambre qu'au sein de la population générale, concernant les lignes directrices que notre parti allait divulguer concernant la réforme fiscale qu'il voulait mettre en oeuvre.
Compte tenu de la famille dont je suis issu, j'ai été très chanceux d'avoir pu devenir fiscaliste et d'avoir étudié le droit, tout comme ma femme. Mon père était soudeur pour l'usine de pâtes et papiers de Kapuskasing, et le père de ma femme était électricien. Nous sommes issus de familles modestes, mais nous sommes chanceux, car à l'époque, on pouvait se permettre d'aller à l'université. Ce rêve est de moins en moins réalisable.
Voilà pourquoi il faut se pencher sur notre régime fiscal afin de déterminer s'il est juste et équitable. Il faut déterminer si l'échelle sociale est la bonne façon de corriger les iniquités qui existent dans notre société et de donner la chance à tous de réaliser leurs rêves. En ce moment, ce n'est pas facile. Mon parti et moi sommes donc d'accord pour dire que nous devons nous pencher sur ces écarts grandissants.
[Traduction]
Dès que j’ai découvert en quoi la réforme allait consister, je me suis attelé à lire le document au complet. J’ai examiné également l’avant-projet de loi. J’ai eu de nombreuses discussions avec des collègues, des avocats fiscalistes, des comptables fiscalistes et des propriétaires d’entreprises d’un peu partout au pays. J’ai rencontré des représentants de la chambre de commerce. J’ai tenu des assemblées publiques locales. J’ai répondu à de nombreux appels téléphoniques de gens d’horizons variés: des propriétaires de petites entreprises, des médecins très prospères, des dentistes très prospères, des avocats fiscalistes de Bay Street, et des avocats fiscalistes travaillant dans des régions rurales du Canada.
Au bout du compte, lorsque nous regardons ce que nous avons au Canada, nous constatons que nous avons actuellement le taux d’imposition des entreprises le plus bas des pays du G7. Il est de 15 %. Ainsi, le gouvernement pourrait décider d’augmenter ce taux et, finalement, tout s’arrangerait, mais nous ne voulons pas faire cela. Nous voulons continuer à laisser les petites entreprises profiter du taux d’imposition le plus bas. Pourquoi? Parce que nous voulons qu’elles continuent d’investir dans l’équipement, qu’elles prennent de l’expansion et qu’elles embauchent plus de gens. À mon sens, voilà le but visé par un faible taux d’imposition.
Un grand nombre de personnes ont fait leurs plans et structuré leurs compagnies de manière légitime, comme le ministre des Finances l’a répété à de nombreuses reprises. Chacun a la capacité de suivre les règles et de le faire en toute légitimité. Cependant, je crois certainement que la Loi de l’impôt sur le revenu doit faire l'objet d’une réforme.
Actuellement, les gens peuvent utiliser ce que nous appelons le dépouillement des surplus. Si une société dispose de beaucoup de liquidités, elle peut faire une transaction fictive en utilisant un membre de sa famille ou en formant une autre compagnie, et en signant quelques documents, elle peut convertir ce qui serait un dividende en gain en capital et ainsi réduire le taux d’imposition de 20 %.
Le ministère des Finances essaie depuis 60 ans de régler ce problème dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En fait, dans les années 1980, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont instauré une disposition anti-évitement, ou DGA, pour s'attaquer au dépouillement des surplus. Cependant, 30 ans plus tard, il appert clairement que les tribunaux n’ont pas suivi.
Il faut donc remédier à la situation. Tous les avocats-fiscalistes et les comptables fiscalistes à qui j’ai parlé affirment qu’il faut agir. Le ministre a parlé de conséquences imprévues. D'autres problèmes ont fait surface dans l’avant-projet de loi et dans le document de discussion. Voilà pourquoi le ministre a dit qu’il y a des problèmes et pourquoi nous avons entendu les préoccupations des gens, pourquoi nous les écoutons et pourquoi nous devons trouver une solution.
L’autre chose qui est injuste selon moi, et je suis surpris que les conservateurs n’en parlent pas, est le fait que si les gens ont monté leur entreprise correctement, actuellement, avec les règles en place, s’ils vendent leur entreprise, ils peuvent en fait obtenir pour leur enfant de deux mois une exonération de gains en capital de 830 000 $. Ainsi, un enfant qui ne peut conclure de contrat, mais qui est bénéficiaire d’une fiducie, peut avoir une exonération de gains en capital de 830 000 $. Vous trouvez cela juste? Moi, non.
Madame la Présidente, je sais que les conservateurs trouvent cette situation juste, mais je ne crois pas qu’elle le soit.
En outre, une des questions soulevées dans l’avant-projet de loi touche la rétroactivité de ces dispositions. Qu’arrivera-t-il après le 18 juillet? Les gens seront-ils touchés par ces nouvelles dispositions? Je répète que le ministre a dit que ces dispositions n’allaient pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, quand on lit l’avant-projet de loi, il semble qu’il y ait une certaine rétroactivité. Voilà pourquoi il faut écouter. Divers groupes m’ont envoyé beaucoup de documents. Hier, l’Association du Barreau canadien offrait son aide pour s'attaquer aux iniquités du système. Il est certain que la rétroactivité est un problème majeur qui doit être réglé.
Le parti d'en face souhaite que nous votions ce soir pour prolonger la consultation, ce que je trouve un peu paradoxal. Plus tôt aujourd’hui, quelqu’un a parlé de l’incertitude qui règne en ce moment. Les propriétaires d’entreprise ne savent pas quelles sont les règles, mais veulent quand même poursuivre la consultation jusqu’au 31 janvier. Ce que j’entends sur le terrain, c’est que les propriétaires d’entreprise ont besoin de connaître les règles pour être en mesure de prendre des décisions.
Il y a un mois, je parlais à un vieil ami qui me disait devoir préparer son testament, mais ne pas savoir ce qu’il devait faire parce qu’il n’était pas certain de ce que seront les règles. Plus nous traînons dans ce dossier, moins il y aura de certitude sur les marchés. Il faut des garanties parce que, pendant nos consultations, le ministre des Finances ne peut pas prendre de décisions. Il ne peut pas donner d’orientation à la population canadienne, aux entrepreneurs et à la Chambre. Maintenant que les consultations sont terminées, il peut le faire, mais avant cela, il doit tenir compte de tous les commentaires. Beaucoup de bonnes choses nous ont été proposées.
Le débat continuera, même si la période de consultation s’est achevée hier. Je vais encore rencontrer mes concitoyens. Je réponds aux appels. Je veux savoir ce qu’ils ont à proposer. Je fais part de leurs suggestions au ministère des Finances, à mes collègues libéraux et aux députés à la Chambre pour essayer d’arriver à la bonne solution. Comme le disait le ministre des Finances, nous allons trouver la bonne solution. Nous voulons rendre le système plus juste afin de remédier aux inégalités qui existent actuellement dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lorsque nous parlons de revenu passif, je sais que bien des commentaires des députés de l’opposition concernent toute la question d’un taux d'imposition de 73 %. À l’heure actuelle, c'est hypothétique. Nous avons un document de travail qui contient des scénarios hypothétiques. Nous n’avons pas de projet de loi. Le plus tôt nous en aurons un à étudier, à remettre en question et à améliorer, le mieux les petites entreprises se porteront.
J’ai eu quelques appels de personnes inquiètes qui ont économisé de l’argent pour investir. On leur dit qu’elles vont devoir payer des montants d’impôt exorbitants sur cet argent. Je leur dis que ce n’est pas ce que je lis dans l'avant-projet de loi ni dans le document de travail. Cependant, avant de faire quoi que ce soit, elles doivent attendre de voir quels sont les résultats pour être certaines de ce qui se passe. C’est normal. Il y aura toujours une incertitude tant que nous n’aurons pas déposé à la Chambre de projet de loi à examiner et sur lequel nous prononcer.
Je suis très heureux que la période de consultation soit terminée. La discussion se poursuivra. Il le faut. Nous devons faire en sorte de régler beaucoup d’éléments de l'avant-projet de loi et du document de travail et de décider comment les mesures seront mises en place.
[Français]
Je suis très fier que nous nous attaquions à cette question et que nous parlions d'équité fiscale dans notre système. J'ai reçu beaucoup d'appels d'entrepreneurs et de médecins qui sont très inquiets de leur situation. Il est clair que, en même temps, nous voulons que ces entrepreneurs aient du succès, réinvestissent leur argent dans leur société et créent un niveau de vie à leur mesure, comme ils peuvent le faire. Nous allons continuer à réinvestir et à leur donner des occasions de réinvestir. Cela n'arrête pas et je suis très heureux que nous continuions dans cette veine.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d’en face affirme que le but recherché est d’enlever à certains contribuables des avantages auxquels d’autres n’ont pas accès. Toutefois, la solution avancée par le gouvernement concernant la fiscalisation du revenu passif créerait en fait un nouveau déséquilibre et de nouvelles distorsions favorables à certains contribuables et non à d’autres. Par exemple, la PDG multimillionnaire d’une société inscrite en bourse paierait un impôt total de 55 % sur l’investissement passif gagné à l’intérieur de sa société. Par contre, le propriétaire de pizzéria qui ne gagne que 75 000 $ par année paierait presque 60 % d'impôt sur l’investissement passif gagné dans son commerce. Il est obligé d’épargner à même son entreprise parce que les règles sur le retrait de sommes investies dans un REER l’empêchent de puiser dans ces fonds en cas de besoin.
En conséquence, avec ces propositions, le propriétaire de pizzéria qui gagne 75 000 $ par année et qui appartient donc à la classe moyenne serait imposé plus lourdement qu’une ultrariche PDG multimillionnaire de société cotée en bourse. Est-ce là une mesure neutre et équitable?
Madame la Présidente, la mesure concernant le revenu passif, comme je l’ai mentionné dans mon allocution, est hypothétique pour l’instant parce qu’elle figure dans un document de travail. Beaucoup d’avocats fiscalistes et de comptables fiscalistes, partout au pays, nous ont incités à examiner la question. Ils nous demandent si c’est le résultat que nous voulons obtenir avec cette mesure fiscale.
Actuellement, certains propriétaires d’entreprise peuvent sortir des fonds de leur société et ne payer que 15 % d’impôt. Est-ce cela que nous voulons? Le taux d’imposition des sociétés est de 15 %. Si les propriétaires d’entreprise paient ce taux, qu'ils touchent un dividende et qu'ils n’ont aucun autre revenu, ils peuvent se verser un dividende de 40 000 $ et ne payer aucun autre impôt. Cette situation est rare, mais, là encore, elle est hypothétique, tout comme les exemples donnés sont hypothétiques, tant que nous n’avons pas l’avant-projet de loi. Lorsque nous l’aurons, nous pourrons avancer dans l’étude de la question.
Madame la Présidente, le député affirme qu’un propriétaire d’entreprise peut se verser un dividende après n’avoir payé que 15 % d’impôt sur les sociétés. Or, nous avons un système entièrement intégré pour l’imposition des propriétaires d’entreprise. Ces gens paient 15 % d'impôt sur le revenu initial de leur société et ils paient ensuite le reste du taux marginal lorsqu’ils reçoivent de l’argent sous forme de dividende. En conséquence, si leur taux d’imposition est de 50 %, ils paient 15 % à l’intérieur de leur société et 35 % à l’extérieur. En laissant entendre que les propriétaires d’entreprise s’en tirent avec un taux d’imposition de 15 % sur leurs revenus, le député montre qu’il ne comprend absolument rien au fonctionnement de notre régime d’imposition intégré. Il répand des faussetés sur les impôts que paient les entreprises. Le député ne va-t-il pas admettre qu'au Canada, le régime d’imposition est intégré et qu’en conséquence, les petits entrepreneurs paient, en définitive, le même taux d’imposition marginal que celui qu’ils paieraient s’ils étaient salariés?
[Français]
Madame la Présidente, ce que j'ai dit, c'est qu'en ce moment, c'est le système que nous avons et que c'est l'une des choses qui peuvent se produire.
Par ailleurs, ce que le député ne dit pas, c'est qu'en ce moment, un enfant de moins de 18 ans, qui ne peut même pas signer un contrat, peut recevoir un gain en capital de 830 000 $ libre d'impôt sur la vente d'actions. Les conservateurs trouvent cela acceptable. C'est exactement cela qu'ils veulent continuer de permettre.
De notre côté, nous pensons qu'il faut revoir ce système permettant à un enfant de moins de 18 ans de recevoir un gain en capital de 830 000 $ sur la vente d'actions. C'est pourquoi il faut revoir notre système et continuer la discussion. C'est une bonne discussion à avoir en ce moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
J'ai la chance de prendre la parole à la Chambre au sujet des modifications proposées par les libéraux à l'impôt des entreprises privées du Canada. J'ai reçu des centaines d'appels, de courriels et de lettres de citoyens de ma circonscription, des propriétaires de petite entreprise pour la plupart, m'exprimant leurs profondes préoccupations quant aux répercussions que ces modifications auront sur leur capacité de mener leurs affaires.
Le premier ministre et le ministre des Finances veulent faire croire aux Canadiens que cette hausse d'impôt a pour but de rendre les règles du jeu équitables pour la classe moyenne. Or, je ne vois pas en quoi il est équitable qu'une exploitation agricole familiale doive payer plus d'impôt, alors que la fortune familiale autoproclamée du premier ministre ne sera pas touchée. La même chose vaut pour le ministre des Finances, dont l'entreprise familiale multinationale, qui vaut des millions de dollars, ne sera pas touchée par ces modifications.
Ces politiques vont nuire aux personnes mêmes qu'elles sont censées avoir été conçues pour aider, soit les membres de la classe moyenne. Voilà pourquoi les députés de l'opposition vont lutter contre cette hausse d'impôt à chaque étape du processus.
Ma circonscription, Souris—Moose Mountain, est une circonscription rurale du Sud-Est de la Saskatchewan. Les petites entreprises y sont l’épine dorsale de l’économie et elles sont composées surtout d’éleveurs, d’agriculteurs et de fermes familiales. Ces producteurs et leurs familles travaillent fort pour nourrir le Canada et le reste du monde, et ils méritent le plus grand respect pour leur dur labeur.
Le premier ministre ne semble toutefois pas d’accord. Tenir les consultations sur ces modifications fiscales durant la période des récoltes témoigne d’un mépris flagrant envers les agriculteurs, parce que c’est l’un des moments les plus occupés de l’année dans l’industrie agricole.
Des agriculteurs m’ont appelé de leur moissonneuse-batteuse, au milieu d’un champ, pour exprimer leur insatisfaction envers les changements proposés. Je trouve que le gouvernement a manqué incroyablement de vision en trouvant judicieux d’entreprendre une période de consultation aussi courte que limitée au moment de l’année où l’un des groupes les plus touchés, celui des agriculteurs, ne pourrait pas donner son avis. Si le ministre n’était pas au courant, alors c’est encore plus méprisant pour nos agriculteurs. Cela montre encore à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité.
J’aimerais expliquer comment les hausses d’impôt envisagées vont toucher les agriculteurs de ma région et leurs activités. Je parlerai ensuite des effets sur les autres petites entreprises, mais je vais m’attarder plus pour l’instant sur les agriculteurs et les effets négatifs de cette réforme fiscale sur leur gagne-pain.
Quiconque connaît une famille d’agriculteur sait que toute la famille participe à l’exploitation de la ferme, les petits comme les adolescents, les parents et les grands-parents et parfois même les arrière-grands-parents. On s’attend à ce que tout le monde donne un coup de main, quelle que soit la tâche à accomplir, peu importe l'heure.
La hausse d’impôt proposée par le gouvernement exigera maintenant un contrôle de la vraisemblance pour déterminer si les membres de la famille gagnent leurs revenus. Cela va augmenter les coûts de conformité des agriculteurs et des autres propriétaires de petite entreprise parce que ce contrôle de la vraisemblance ne fera qu’alourdir le fardeau administratif qui pèse déjà sur eux. Il est évident que le premier ministre et son gouvernement ne se soucient pas de ce que cela signifie pour les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise, particulièrement parce que les grandes entreprises, comme celle qui appartient à la famille du ministre des Finances, ne seront pas touchées.
L’impôt sur les investissements passifs est un autre mesure de planification fiscale qui va toucher les agriculteurs. L’argent économisé par une société est destiné à être investi. C’est extrêmement important pour les agriculteurs, dont la capacité de générer des recettes dépend énormément de facteurs variables et imprévisibles, comme le temps et le coût élevé du matériel, par exemple 500 000 $ pour une moissonneuse-batteuse.
Les agriculteurs n’essaient pas de mettre à l’abri des sommes considérables dans leurs exploitations. Ils n’essaient pas de tricher. La soi-disant échappatoire qu’ils utilisent, c’est ce qui leur permet de préparer leur retraite.
Les revenus des investissements passifs sont nécessaires à ces propriétaires de petite entreprise pour se protéger contre l’incertitude, car ils n’ont ni congés de maladie, ni congés payés, ni régime de soins de santé, ni assurance dentaire. Le gouvernement a décidé d’imposer les propriétaires de petite entreprise deux fois, une fois dans l’entreprise et une autre fois lorsque le propriétaire est payé. Là encore, je ne vois pas ce que cela a d’équitable, alors que les grandes sociétés ne sont pas visées par ce changement.
J’ai un certain nombre d’exploitations centenaires dans ma circonscription dont je suis très fier. Ces familles cultivent la terre dans la région depuis plus de 100 ans et se transmettent leur exploitation de génération en génération. Mais elles risquent de ne plus pouvoir le faire. Selon le plan fiscal libéral, le gouvernement imposera le produit de la vente de biens à des acheteurs ayant un lien de dépendance à un taux de retenue sur les dividendes supérieur au lieu d’inférieur. Cela veut dire que les agriculteurs risquent d’être imposés nettement plus s’ils vendent leur exploitation à leurs enfants que s’ils la vendent à une multinationale. Je n’appelle pas cela aider les petites entreprises locales, mais les tuer et tuer les emplois qu’elles créent.
Des électeurs m'ont dit craindre maintenant de devoir vendre leur exploitation familiale centenaire, car ce serait leur meilleure option financière, au lieu de la transmettre à la génération suivante. Comment les libéraux peuvent-ils être en faveur de changements fiscaux qui tueront les petites entreprises comme ces exploitations familiales centenaires, éléments importants du patrimoine canadien?
Les agriculteurs affrontent beaucoup de difficultés dans leur vie quotidienne. Ils ont besoin que leur gouvernement les soutienne de toutes les manières possibles, mais ces changements fiscaux feront exactement le contraire. De plus, la taxe sur le carbone qui est imposée leur nuira encore plus, alors même que les rapports montrent que la leur faire payer ne réduira pas plus vite les émissions de gaz à effet de serre. Comme je l’ai déjà dit, et je vais le redire, le gouvernement est tout bonnement déconnecté de la réalité et les régions rurales en paient le prix.
Le premier ministre parle beaucoup de la nécessité d’innover dans notre pays. Je ne suis pas certain qu’il en ait conscience, mais les petites entreprises sont au cœur même de l’innovation. Les hausses d’impôt que le gouvernement veut faire adopter décourageront les gens de créer des petites entreprises au Canada, ce qui se traduira par un manque d’innovation qui, à son tour, freinera la croissance économique.
Les agriculteurs de ma circonscription ne sont pas les seuls que la hausse des impôts inquiète sérieusement. Des propriétaires de petites entreprises et un certain nombre de représentants de divers secteurs m’ont demandé de défendre leurs intérêts, étant donné que le gouvernement refuse clairement de le faire. Je parle de vétérinaires, de courtiers d’assurances, de propriétaires de petites sociétés pétrolières et gazières, de médecins, de propriétaires de magasins et même de représentants de municipalités rurales. Je n’ai jamais vu les gens du Sud-Est de la Saskatchewan réagir aussi vivement à un enjeu. Le gouvernement doit les écouter.
J’aimerais que les libéraux comprennent le niveau de risque auquel les propriétaires de petites entreprises s’exposent lorsqu’ils se lancent en affaires. Ils embauchent des gens et gèrent les coûts indirects. Ils paient la cotisation au RPC et à l’assurance-emploi pour leurs employés. Par contre, ils ne reçoivent aucune prestation pour les soins de santé ni pour les soins dentaires et ils doivent payer eux-mêmes ces frais en cas de besoin. Ils n’ont pas droit non plus à quelque sorte de vacances ou de congé de maladie que ce soit, alors ils ne s’absentent pas du travail normalement. Ils ne sont pas payés plus cher pour les heures supplémentaires qu’ils font. De plus, ils sont totalement laissés à eux-mêmes pour planifier leur retraite. Or, la plupart ont investi une part substantielle, sinon la totalité, de leurs économies, dans leur entreprise et, s’ils échouent, ils perdent tout. Ils tentent leur chance et ils prennent des risques.
Je dis tout cela parce que les mesures de planification fiscale que les libéraux espèrent changer aident en fait à réduire certains de ces risques. Les gens n’auront donc pas intérêt à prendre ces risques pour lancer une petite entreprise. En fait, ces mesures inciteront les gens à rester salariés plutôt qu'à démarrer une entreprise. Pourquoi? Parce que les salariés ont souvent des avantages sociaux assortis à leur paye. Ainsi, aucun nouvel emploi ne sera créé et, du coup, l’innovation et la croissance économique ralentiront. Pourquoi? Parce que les employeurs, ceux qui prennent les risques, fournissent ces avantages à leurs employés.
Ces gens ne font pas partie du 1 %. Nombre d’entre eux appartiennent clairement à la classe moyenne et ils sont insultés par l’idée qu’ils mènent leurs affaires de façon malhonnête. Si le premier ministre veut vraiment cibler les Canadiens riches, comme il le dit, il devrait peut-être regarder à sa droite, là où son ministre des Finances siège, au lieu de regarder en direction des étables et des champs de nos agriculteurs ou des livres et des arrière-boutiques de nos petites entreprises.
À l’évidence, l’Ouest a encore une fois été oublié par le gouvernement libéral. Nous croyons que l’augmentation des impôts n’aide personne et nous continuons de défendre les propriétaires de petites entreprises du Canada. Nous demandons donc au gouvernement de prolonger les consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.
Le premier ministre s'est rendu dans une ferme de la Saskatchewan en avril dernier et il s'est entretenu avec des agriculteurs au sujet des problèmes liés à leur travail. À mon avis, ce n'était là qu'une occasion de prendre de belles photos. Il a ciblé les agriculteurs et, au lieu de les aider, il a essentiellement insinué que ces citoyens fraudaient le fisc.
J'aimerais terminer en lisant une citation qui m'a été envoyée par un des habitants de ma circonscription, un vétérinaire et éleveur qui est également un employeur dans sa localité. Dans sa lettre, il citait les conseils suivants de William B. Boetcker:
« Vous ne pouvez pas créer la prospérité en décourageant l'épargne. Vous ne pouvez pas donner la force au faible en affaiblissant le fort [...] Vous ne pouvez pas aider le salarié en anéantissant l'employeur. Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche [...] Vous ne pouvez pas encourager la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. Vous ne pouvez pas éviter les ennuis en dépensant plus que vous gagnez. Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l'initiative et l'indépendance. Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant à leur place ce qu'ils devraient faire eux-mêmes. »
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de nous avoir fait part de ses préoccupations. Nous sommes probablement en désaccord sur bien des choses. Cela dit, si ce qu'il essaie de dire, c'est que ces mesures seront un désastre, est-il prêt, ici, aujourd'hui, à promettre que, si les conservateurs prenaient le pouvoir, ils abrogeraient ces modifications et ils rétabliraient les avantages fiscaux pour les Canadiens les plus riches?
Madame la Présidente, le député souligne une question qui, pense-t-il, pourrait susciter de l'intérêt. Les mesures qu'il propose toucheront les résidants de ma circonscription, y compris les agriculteurs et les éleveurs. Il a raison. Nous avons pris la peine de discuter avec les gens de notre circonscription. Nous avons rencontré les représentants des chambres de commerce. Nous avons rencontré nos concitoyens. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire. Ils nous ont dit souhaiter que ces propositions soient modifiées. Nous allons continuer d'écouter ce qu'ils ont à dire.
Madame la Présidente, à la suite de la question que le député libéral vient de poser, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est absolument ridicule de constater que le seul argument invoqué par les libéraux pour répondre aux centaines de milliers de personnes qui, peu importe leurs allégeances politiques, dénoncent ces propositions, c'est de demander si les conservateurs s'engageaient à les abroger? Mon collègue ne pense-t-il pas que, au lieu de cela, les libéraux n'auraient jamais dû présenter ces propositions au départ? Pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que la seule réponse des libéraux à cette situation, c'est de demander ce qu'un gouvernement conservateur ferait pour améliorer le régime fiscal du pays? Ne trouve-t-il pas qu'il s'agit peut-être des propos les plus ridicules jamais tenus à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, ma collègue la députée de Calgary Nose Hill a tout à fait raison. La seule réponse que les libéraux m'ont donnée, c'est de me demander comment je contesterais ces propositions et quelles mesures je proposerais. Je suis à l'écoute des gens de ma circonscription et je leur réponds en conséquence. Je viens d'une circonscription rurale qui compte beaucoup d'agriculteurs et d'éleveurs. Nous allons continuer de défendre leurs intérêts et de les appuyer de toutes les manières possibles.
Madame la Présidente, je pense que la question de mon collègue est plutôt judicieuse. Je voudrais poser la question suivante au député d'en face.
Un des points que nous débattons porte sur la répartition du revenu. La vaste majorité des Canadiens diraient que cette option est injuste et qu'ils sont incapables de répartir leur revenu parce qu'ils sont des travailleurs d'usine, des pompiers, des policiers ou des travailleurs de la santé. Je crois donc qu'il est légitime de poser la question. Supposons que les conservateurs reviennent au pouvoir dans 10 ou 15 ans, rétabliront-ils ces avantages fiscaux qui favorisent uniquement certains Canadiens? S'engageraient-ils dans ce sens?
Madame la Présidente, je sais que le député est toujours à la Chambre. Je sais donc qu'il a écouté mon discours. Il est toujours très attentif. J'apprécie toujours ses commentaires parce qu'il est le seul à la Chambre que je peux entendre. Bien que je sois sourd d'une oreille, je peux toujours entendre ses interventions.
En ce qui concerne la répartition du revenu, nous parlons de propriétaires d'entreprise et de gens qui lancent des entreprises et créent des emplois. Ils emploient des Canadiens. Souvent, en employant ces gens, ils fournissent des avantages sociaux que les employés tiennent fréquemment pour acquis. Cela fait partie de ce qui se passe. Cependant, la situation est différente pour les agriculteurs et les éleveurs. Ils n'ont pas la même capacité que les propriétaires de petite entreprise de prendre ces mêmes mesures.
Madame la Présidente, pour les gens qui nous regardent, je veux simplement rappeler ce que dit la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.
Nombre de mes collègues aujourd'hui ont mentionné avoir entendu que cette proposition nuirait aux petites entreprises et à la classe moyenne du Canada. Cependant, je souhaite cibler le fond de la motion et, je l'espère, convaincre quelques-uns de mes collègues de l'appuyer. Je crois qu'une motion raisonnable visant à prolonger la période de consultation est quelque chose qui devrait transcender les partis et que beaucoup de Canadiens qui nous regardent aujourd'hui trouveraient une telle prolongation raisonnable. Je vais essayer d'énumérer toutes les raisons.
Le gouvernement est incapable de communiquer l'incidence réelle de cette augmentation d’impôt sur l’économie canadienne. Les libéraux n’ont pas communiqué l'incidence de cette hausse sur les petites entreprises, qui ne seront pas en mesure de lancer de nouveaux projets. Autrement dit, nous ne saurons pas le nombre d’entreprises qui ne seront pas créées ni celui d'employés qu’on laissera partir à cause de ces mesures. Les libéraux n’ont pas fait ces calculs ou, s’ils les ont faits, ils ne les ont pas communiqués. Ils n'ont pas parlé du fardeau que cela entraînera sur les programmes d’aide sociale puisque les gens qui ont mis de l’argent de côté pour leur retraite en se fondant sur le régime fiscal actuel devront désormais recourir à l’aide sociale s’ils n’ont plus accès à cette épargne à cause de ces mesures fiscales draconiennes.
Le ministre est incapable de dire quel sera le montant des recettes nettes qui découleraient de cette mesure ni sur quelles hypothèses les libéraux fondent leurs calculs. Le fait qu’ils soient incapables de communiquer le montant des recettes découlant de cette mesure est problématique. Nous devons consulter les Canadiens pour nous assurer qu’ils sont prêts à accepter une augmentation d’impôt dont le ministre des Finances et le premier ministre ne peuvent même pas établir le montant des recettes qui en découlera. Nous ne savons pas non plus quel manque à gagner en découlera pour le gouvernement. Nous savons par contre que, sous l’ancien gouvernement conservateur, nous avions le fardeau fiscal fédéral le plus bas en 50 ans et pourtant, chose intéressante, les recettes du gouvernement ont augmenté. Elles ont augmenté parce que l’économie était prospère. Je m’inquiète d’apprendre aujourd’hui que, selon un rapport de l'Institut Macdonald-Laurier, c’est le quatrième mois consécutif que nous avons une faible croissance. Ce rapport a été préparé par de grands et distingués économistes. Si nous examinons le budget fédéral de cette année, nous constatons une augmentation, année après année, du déficit budgétaire et de l’endettement, et une diminution de la croissance économique projetée.
Le fait que le ministre des Finances ne puisse pas décrire les effets qu'aurait cette mesure pose problème. Il ne peut pas dire non plus combien elle coûterait au gouvernement. Nous ne savons pas de combien les recettes publiques diminueraient et combien elle coûterait à administrer. Combien de fonctionnaires faudrait-il embaucher à l'ARC pour traquer les propriétaires de petites entreprises dans le cadre de ces nouvelles mesures fiscales punitives?
Le gouvernement n'a pas expliqué non plus pourquoi il augmente les impôts. Les libéraux utilisent des termes vagues, très discriminatoires, terribles, qui divisent. Ils parlent de ceux qui « fraudent le fisc » et de « taxer les riches » pour décrire les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort et qui font partie de la classe moyenne, mais ils n'arrivent pas à dire pourquoi ils leur enlèveraient cet argent. Leur déficit actuel n'apporte pas d'avantage perceptible à l'économie canadienne. Il dépasse 30 milliards de dollars et à quoi sert-il? Je n'ai pas vu d'augmentation de la croissance et il ne fait aucun doute que la situation économique a continué à se détériorer dans ma province.
En somme, les libéraux ne peuvent pas dire combien de recettes le gouvernement va générer ni pourquoi il prend cette mesure. Pourquoi impose-t-il les Canadiens? Pourquoi soulève-t-il cette question? Le fait que l'information ne soit pas communiquée nous amène à nous demander s'il ne serait pas opportun de prolonger les consultations.
Les libéraux sont incapables d'expliquer pourquoi ils ont brisé leur promesse aux propriétaires de petite entreprise. Non seulement ils ont brisé leur promesse de ne pas hausser le taux d'imposition des petites entreprises, mais ils alourdissent leur fardeau fiscal. Il faut plus de consultation parce que le premier ministre devrait prendre le temps d'expliquer pourquoi il a brisé cette promesse aux nombreux propriétaires d'entreprise qui lui ont accordé le bénéfice du doute aux dernières élections.
J'estime également que les libéraux n'ont pas expliqué pourquoi ils haussent le fardeau fiscal de la classe moyenne au lieu de contrôler leurs dépenses. Je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et d'immigration. Cette année seulement, si on fait abstraction des prestations d'aide sociale, de tous les programmes d'aide sociale ou des expulsions, le coût du contrôle des personnes qui traversent légalement la frontière canado-américaine s'élèvera à un demi-milliard de dollars.
Les libéraux sont incapables d'indiquer à combien s'élèveront les recettes du gouvernement ni à quel point leur proposition nuirait à l'économie canadienne. Ils sont incapables de dire dans quelle mesure cette proposition serait bénéfique pour les Canadiens envers lesquels ils ont brisé leur promesse, et ils n'arrivent pas à expliquer pourquoi ils ne contrôlent pas leurs dépenses.
Je pourrais nommer des centaines d'autres mesures que le gouvernement a prises et qui ont tout simplement fait exploser le budget fédéral. Quelles en étaient les raisons? Avant de remettre la main dans les poches des Canadiens pour trouver plus d'argent, les libéraux devraient leur parler de cette situation et leur expliquer pourquoi ils sont incapables de contrôler leurs dépenses.
Le gouvernement devrait prolonger la période de consultation parce que les gens sont furieux et qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Il s'agit de personnes qui ont voté libéral lors des dernières élections, qui fondaient un espoir sur le premier ministre et qui déclarent maintenant: « Non, plus jamais », parce que les libéraux ont brisé leur promesse et que maintenant, ils n'écoutent même plus la population. Le premier ministre a le devoir d'écouter les préoccupations de ces personnes, qui lui ont donné le bénéfice du doute.
Plus d'un millier de Canadiens m'ont écrit ou ont communiqué avec mon bureau, soit par courriel, soit par téléphone. Plus de 300 personnes se sont présentées à une assemblée publique presque sans préavis. J'ai reçu des dizaines de milliers de messages sur les médias sociaux. En un mois, plus de 43 000 Canadiens ont signé une pétition que j'ai parrainée, la pétition e-1239, contre ces mesures fiscales. C'est du jamais vu. Les gens sont furieux, et le premier ministre a le devoir, compte tenu du manque de détails entourant ce dossier, de les écouter parce qu'il s'agit de l'avenir de l'économie canadienne.
Une autre période de consultation donnerait aux libéraux l'occasion de corriger leur rhétorique insultante qui sème la division, au sujet des propriétaires de petite entreprise. Presque tous les courriels qui ont été adressés à mon bureau disent ceci: « Pourquoi le premier ministre m'accuse-t-il de frauder le fisc? Savez-vous combien moi qui suis propriétaire d'une petite entreprise verse d'honoraires à des avocats fiscalistes pour éviter que des vérificateurs viennent mettre leur nez dans mes affaires? Oseriez-vous dire quand même que je fraude le fisc? Puis, vous me qualifiez de bien nanti, mais le premier ministre n'a pas l'air du tout de savoir que les propriétaires de petite entreprise font partie de la classe moyenne. »
Une prolongation de la période de consultation donnerait au premier ministre et aux autres libéraux l'occasion de se rétracter à ce sujet. Ce serait aussi l'occasion, pour la Chambre, d'affirmer les valeurs de notre pays. Allons-nous punir des propriétaires de petite entreprise pour avoir pris des risques et créé des emplois sans être protégés par le filet de sécurité sociale, c'est-à-dire sans avoir droit aux congés de maladie, aux vacances et aux pensions garanties? Allons-nous leur dire que nous, leurs représentants, souhaitons leur enlever leur esprit d'entrepreneur, leur faire payer de l'impôt et changer les règles pour qu'ils ne puissent pas s'en sortir? Voilà ce dont il pourrait être question dans une période de consultation additionnelle.
Cela donnerait aussi aux libéraux la chance d'expliquer une odieuse déclaration de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, selon laquelle: « Plus nous en parlons, plus les gens craignent de subir des répercussions. Cela soulève des craintes et nuit à la productivité. » Ce vieux mythe alarmiste ne tient pas la route.
Il s'agit d'un dossier tellement impopulaire que les députés libéraux reçoivent tous une multitude d'appels des gens de leur circonscription. Et que fait la ministre de la Petite entreprise? Imaginez comment se sent un député libéral d'arrière-ban qui voit la ministre dire que les consultations soulèvent les craintes des gens. C'est plutôt absurde. J'aimerais vraiment que la ministre de la Petite entreprise puisse avoir un peu plus de temps pour se promener, préciser ses propos et sa pensée, et peut-être même essuyer davantage de critiques de la part des petites entreprises.
Rappelons que la nouvelle a été annoncée en plein été. Les agriculteurs étaient débordés, le Québec était aux prises avec des inondations et la Colombie-Britannique, avec des feux de forêt. Le premier ministre se doit donc de prolonger la période de consultation pour les gens de ces collectivités. Cela permettrait aussi d'examiner en profondeur les conséquences régionales des mesures proposées.
Ma province, l'Alberta, est aux prises avec les politiques désavantageuses du gouvernement et sa modification des règles concernant la réglementation des émissions en aval de nos oléoducs, alors qu'il n'a pas les mêmes exigences au sujet du pétrole saoudien. Ma province est aux prises avec l'augmentation du salaire minimum et de l'impôt foncier municipal. Le gouvernement a pris des décisions politiques pour empêcher la construction de l'oléoduc Northern Gateway, et s'est opposé à la proposition du projet Énergie Est. Cette hausse d'impôt pour les petites entreprises nuit à l'Alberta alors qu'elle est déjà faible, et j'aimerais vraiment que le premier ministre vienne dans ma circonscription pour entendre l'opinion de mes concitoyens à ce sujet.
J'aurais aimé avoir le temps de lire tous les messages qui ont été envoyés dans ma circonscription, mais les téléspectateurs qui nous regardent aujourd'hui doivent parler plus fort pour réitérer leurs préoccupations. Les Canadiens ne disposent pas de beaucoup de temps pour s'exprimer à ce sujet. Ils doivent prendre le téléphone et appeler chaque simple député libéral et leur demander des comptes pour le fait qu'ils voteront contre quelque chose d'aussi simple que la prolongation de la période de consultation. Les libéraux sont un gouvernement qui consulte sur tout. Les Canadiens devraient prendre le téléphone et appeler un député libéral.
Madame la Présidente, je veux entendre les commentaires de la députée à propos d'une préoccupation soulevée par un habitant de ma circonscription.
Depuis huit ans et demi, Kyle Salikin est propriétaire de Double K Meats à Chaplin, en Saskatchewan. Il vit dans une petite ville et il travaille dur. Il affirme que les modifications fiscales des libéraux lui coupent les jambes. Sa marge de profit est mince et les modifications fiscales envisagées mettent en péril le futur de son entreprise. Il aurait aimé embaucher des employés dans un avenir prochain, afin de ne pas avoir à sacrifier davantage le peu de temps qu'il peut consacrer à sa famille. Il tente de faire croître son entreprise et demande pourquoi on le pénalise pour cela.
Comment est-ce possible que les libéraux comprennent si mal la situation des entreprises au pays, au point de penser qu'ils peuvent aller de l'avant avec les modifications qu'ils proposent et ainsi pénaliser des gens comme Kyle, qui travaille déjà sans compter les heures, probablement avec des membres de sa famille à ses côtés, et qui ne cherche qu'à gagner sa vie?
Madame la Présidente, Kyle veut savoir pourquoi il est pénalisé. Selon moi, c'est parce que le gouvernement est profondément convaincu que l'État est mieux placé que les chefs de petite entreprise et les contribuables pour faire rouler le pays. Voilà à quoi ressemble la macro-philosophie du gouvernement. C'est pour cela qu'il a creusé le déficit au point où je ne sais pas si nous pourrons un jour rembourser ce que nous devons ni même renouer avec l'équilibre budgétaire, surtout si les libéraux restent au pouvoir. Ces derniers ont dépensé sans établir de paramètres dignes de ce nom et sans songer à la croissance. Tout ce qu'ils ont fait, c'est engraisser la machine bureaucratique. Selon eux, les gens comme Kyle n'ont pas besoin d'être indépendants ni d'avoir les moyens de planifier eux-mêmes leur avenir. Car c'est bien ce que fera ce nouvel impôt: il jugulera l'esprit d'entreprise des Canadiens.
Il n'y a pas que les agriculteurs qui seront touchés. Les médecins aussi, tout comme les blanchisseurs, les propriétaires de dépanneur et les Canadiens qui se lancent à leur compte pour demeurer à la maison avec leurs enfants et qui sont ravis de pouvoir embaucher un autre employés. Disons-le, Kyle s'est fait rouler dans la farine. Le gouvernement affirme défendre les intérêts de la classe moyenne, mais en réalité, que fait-il? Il la pénalise.
Madame la Présidente, voici un extrait de la plateforme électorale que les libéraux ont présentée il y a deux ans: « Pour que le Parlement fonctionne de façon optimale, les députés doivent avoir la liberté de faire ce pour quoi ils ont été élus [...] » Jusqu'ici, je crois que huit députés libéraux ont critiqué les méthodes du gouvernement dans ce dossier. Qu'en dit la députée?
Madame la Présidente, je veux dire aux téléspectateurs qu'ils doivent comprendre que la motion à l'étude sera soumise au vote de tous les députés et que le premier ministre obligera probablement les libéraux à voter d'une certaine façon. Cela signifie que le premier ministre leur tiendra un discours du genre: « Peu importe ce que disent vos concitoyens, vous devez voter contre cette motion, même s'il ne s'agit pas d'une motion de confiance et qu'elle demande uniquement une prolongation de la période de consultation. Mon égo est si démesuré que je tiens à faire adopter les modifications fiscales proposées même si elles vont à l'encontre des souhaits des habitants de votre circonscription et des milliers d'appels que vous avez reçus. »
Je dirais à ces téléspectateurs que je peux promettre aux députés libéraux que, lorsqu'ils voteront contre cette motion, cela fâchera des dizaines de milliers de personnes et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ferons certes de notre mieux pour aider les personnes mécontentes à exprimer leur colère à ces députés.
Madame la Présidente, il est intéressant de constater que, lorsqu'un député conservateur prend la parole, les députés des autres partis désirent généralement lui poser des questions. C'est probablement en raison de l'intensité et de l'intelligence de la personne qui vient juste de parler, mais aussi du fait que les ministériels ne veulent ni parler de cet enjeu ni poser des questions à son sujet qu'aucun membre de leur parti n'a demandé à prendre la parole.
Je me demande ce que la députée de Calgary Nose Hill pense du fait que les députés ministériels ne sont même pas disposés à lui poser des questions sur ce sujet.
Madame la Présidente, je me demande si c'est un exploit. Est-il déjà arrivé qu'un député du parti de l'opposition qui a présenté un discours sur une motion d'opposition ne reçoive aucune question de la part du parti au pouvoir? Je crois que c'est une première. Ce l'est certainement pour moi. Cela prouve au grand public le désintérêt total du Parti libéral par rapport à ce dossier. Peut-on le croire? Lorsque j'ai terminé mon discours, aucun député libéral ne s'est levé pour réfuter mon argumentaire. J'espère donc que cette incapacité se reflétera dans leurs votes.
Madame la Présidente, la caractéristique la plus remarquable de l'ensemble du débat lancé en juillet, c'est que lorsque le gouvernement a présenté un document de travail sur les modifications au code fiscal, il y avait quelques suggestions, mais pas de proposition complète sur les façons de modifier le régime fiscal.
Le gouvernement a relevé trois aspects principaux du code fiscal qui, selon lui, manquent d'équité. Le NPD se bat depuis longtemps pour l'équité fiscale. Nous reconnaissons qu'il existe des mesures dans le régime fiscal actuel qui encouragent les gens à se constituer en personne morale. Certains le font pour les bonnes raisons, d'autres pour des motifs discutables. Nous voulons absolument faire toute la lumière sur cette situation, mais c'est difficile d'y arriver quand le gouvernement se contente de présenter une demi-proposition.
Il vaut la peine de répéter que le code fiscal constitue l'une des mesures législatives les plus complexes au Canada. Ceux qui prétendent qu'il s'agit d'un débat simple ne savent pas de quoi ils parlent.
Nous débattons de l'une des mesures législatives les plus complexes au pays. Nous voulons faire toute la lumière sur les moyens futés auxquels certaines personnes ont recours pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Il est malheureux qu'une structure juridique, approuvée par les libéraux et les conservateurs au cours des années, offre à ces personnes les moyens juridiques d'arriver à leurs fins.
Ce qui s'est produit lorsque la proposition partielle a été présentée en juillet, c'est que soudainement les gens ont pris des positions très fermes et claires au sujet du contenu de la proposition, alors qu'en fait la proposition n'a pas encore été présentée. Nous disposons de propositions concrètes en ce qui concerne le saupoudrage de revenus au sein d'une société et en ce qui concerne les gains en capital, mais le gouvernement a déclaré que ces propositions pourraient ne pas être celles présentées à la Chambre, que ces propositions pourraient ne pas être celles qu'il choisit d'adopter et que d'autres mesures d'atténuation, qui n'ont pas fait l'objet d'un débat et qui ne font pas partie du document de travail, pourraient être présentées.
Voici maintenant que tout le monde veut adopter une position ferme sur l'une des questions les plus complexes de la législation canadienne, mais dont nous ignorons les détails. Je suis un peu perplexe, car je n'arrive pas à comprendre comment on peut en arriver à des conclusions aussi tranchantes à propos d'une proposition aussi imprécise. Je ne sais même pas si on peut parler de proposition.
Le libellé de la motion conservatrice à l'étude aujourd'hui est très sévère quant aux répercussions de ces propositions. Par exemple, les conservateurs affirment que les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises. Si j'interviens dans le débat, c'est pour dire à quel point je pense que cet énoncé va trop loin, car nous ne savons toujours pas quels seront les effets d'un possible projet de loi. Nous avons une ébauche de projet de loi qui a été présentée pour que nous en discutions, mais il ne s'agit pas nécessairement du projet de loi qui sera déposé à la Chambre. Je crois donc qu'il est beaucoup trop tôt pour dire qu'il aura un effet dévastateur sur les petites entreprises.
Si c'est le cas, ce ne serait pas juste, bien évidemment. Puis, le NPD, en tant que défenseur de l'équité fiscale, devra s'opposer à des mesures qui ont un effet dévastateur sur toutes les petites entreprises au Canada. Ce n'est pas cela le sens de l'équité fiscale, mais nous ne sommes pas encore en mesure de nous prononcer là-dessus parce que nous n'avons pas encore vu la proposition en entier.
Il y a un problème dans le discours des conservateurs, qui veulent affirmer de façon prématurée, selon moi, que cette mesure aura un effet dévastateur sur les petites entreprises, et il y a également un problème dans le discours des libéraux, qui ne ratent pas une occasion de dire que cette proposition incomplète annonce une nouvelle ère d'équité fiscale. Nous ne pouvons pas dire cela non plus, puisqu'ils n'ont même pas encore déposé la mesure législative au Parlement. Aucun examen du projet de loi n'a été réalisé, et nous n'avons pas encore eu l'occasion d'essayer de comprendre quelles seront les répercussions d'une telle mesure dans une structure juridique très compliquée liée à la façon dont les Canadiens paient leurs impôts.
Tout ce que nous entendons dans les médias depuis le mois de juillet et à la Chambre depuis notre rentrée parlementaire, c'est ce débat polémique entre ceux qui militent pour l'équité fiscale — bien que nous ne sachions pas comment, parce que nous ne connaissons pas les détails de la proposition — et ceux qui sont sûrs que cette proposition nuira aux petites entreprises. Encore une fois, nous ne savons pas si cela est vrai puisque nous ne savons pas encore ce que propose le gouvernement.
J'espère que les Canadiens qui nous écoutent à la maison comprendront que la vérité, dans ce cas-ci, est que nous ne savons pas de quoi nous parlons parce que nous n'avons pas encore de proposition concrète.
Seuls des changements à la loi pourront avoir un effet concret sur la façon dont les petites entreprises paient leurs impôts. Tant qu'il n'y a pas de projet de loi, nous ne pouvons pas savoir comment le gouvernement modifiera ces lois. Si une personne allait voir un comptable aujourd'hui pour lui demander quel effet les modifications fiscales auraient sur son entreprise, tout comptable professionnel se verrait obligé de lui répondre qu'il ne sait pas quel effet la proposition des libéraux aurait sur son entreprise, puisqu'il n'a pas toutes les informations. Si cette personne avait des investissements passifs, le comptable, à moins qu'il sache comment les libéraux modifieront les règles sur les investissements passifs des entreprises, ne pourrait pas prétendre, comme professionnel, savoir quel effet les changements auraient sur son entreprise.
Voilà pourquoi le NPD a demandé plus de consultations. La motion formule cette demande, mais d'une manière qui ne nous permet pas vraiment d'atteindre notre objectif, soit de modérer les propos des deux côtés, d'obtenir une proposition concrète et d'en discuter. À cet égard, le libellé de la motion contribue au problème. Il semble que nous ne soyons pas en mesure d'avoir une conversation objective sur la manière dont les petites entreprises sont imposées au Canada, sur le caractère équitable et inéquitable de cette imposition, sur les changements possibles et sur les effets de tels changements sur certaines entreprises et catégories de petites entreprises. Si des effets négatifs injustes pour les petites entreprises — comme une entreprise familiale ou autre — risquent d'avoir de graves conséquences sur le régime de retraite des propriétaires — qui l'ont prévu de bonne foi conformément aux règles actuelles —, alors nous pouvons discuter des mesures d'atténuation pouvant être prises pour éviter que les effets injustes n'emportent tout sur leur passage.
Ce casse-tête compte beaucoup de morceaux. Nous n'en sommes pas à prendre des positions qui susciteront une polémique. Nous ne disposons pas d'informations suffisantes. Malheureusement, c'est de cette façon que la motion contribue au manque de précision. Elle contribue à un débat de mauvaise qualité sur la fiscalité des petites entreprises.
En plus de réclamer plus de consultations parce que nous voulons mieux comprendre comment les propositions du gouvernement toucheraient les petites entreprises, nous avons également hâte de connaître l’autre partie de la proposition pour pouvoir mener des consultations sur le tableau clair et complet de la situation.
L’autre morceau du casse-tête est que les conversations sur l’équité fiscale ne devraient pas porter uniquement sur le mode d’imposition des petites entreprises. Il faut savoir également si les PDG bénéficient d’ententes fiscales de faveur parce qu’ils sont se font payer en options d’achat d’actions plutôt que de recevoir un salaire. On se demande aussi si les grandes entreprises ou les gens riches peuvent planquer leur argent à l’étranger grâce aux ententes de faveur conclues entre le gouvernement du Canada et des pays comme la Barbade — et je pourrais en nommer d’autres — qui leur permettent de s’adonner à cet exercice.
Les Canadiens ordinaires, même s’ils ont de petites économies, n’auraient jamais les ressources nécessaires ni ne connaîtraient les bonnes personnes pour trouver comment profiter de ces abris fiscaux. Même s’ils le pouvaient, cela ne serait pas bien non plus, parce que l'imposition est importante si nous voulons offrir de bons services de santé au Canada, si nous voulons construire des routes et des ponts, si nous voulons nous assurer que les personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont handicapées continuent d’avoir un revenu et de pouvoir vivre dans la dignité. L'imposition doit faire partie de cette conversation.
C’est l’autre problème avec cette discussion. Le discours a plané très haut et nous n’avons pas parlé de certains des vrais enjeux en termes d’où se situent les vraies pertes de recettes quand il s’agit d’équité fiscale. Les plus grandes entreprises et les individus les plus riches réussissent à mettre la majorité de leur fortune à l’abri du gouvernement et ne payent donc pas leur juste part.
Voilà l’enjeu de notre débat. Nous n’avons pas la proposition complète. Nous n’avons pas consulté assez longtemps ni assez profondément pour savoir ce que serait l’effet d’une proposition.
Sans la proposition complète, il me semble qu’à l’annonce du reste de la proposition, toutes les consultations que les libéraux auront tenues auront été inutiles, parce que peu importe quelles seront les autres mesures, elles vont changer la situation fiscale générale des petites entreprises, pour le meilleur ou pour le pire. Je crois que les libéraux devront relancer la consultation quand ils déposeront leur proposition complète à la Chambre.
Non seulement la période de consultation a été trop courte, et je crois qu’il en faut plus pour mieux comprendre, mais on espérerait aussi que quelque part au cours de cette période de consultation prolongée, les libéraux révéleraient le reste de leur plan pour qu’il fasse également partie de la consultation. Sinon, nous aurons encore besoin de consultation quand nous aurons le tableau au complet.
En espérant évidemment qu’à ce moment-là, lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi, le gouvernement n'aura pas recours à l'attribution de temps et on ne s’en tiendra pas à seulement deux réunions d’étude en comité, parce qu’il faudrait essentiellement alors refaire une grande partie de ce que le gouvernement a fait, ou supposément fait, durant l’été.
Nous n’avons pas la proposition complète et nous n’avons pas eu de consultations approfondies. Nous ne parlons pas non plus de la situation dans son ensemble et, à certains égards, de la situation véritable, en ce qui concerne l’équité fiscale parce que le gouvernement s’attaque au menu fretin et ne s’en prend pas aux gros poissons. Les députés ont sans doute déjà entendu l’expression à la Chambre avant. Je la reprends parce qu’elle rend bien ce qui se passe. Nous avons deux partis qui, pour leurs propres raisons, veulent avoir un débat polémique et très rhétorique sur la fiscalité, et le gouvernement perd une bonne occasion d’avoir une vraie conversation sur l’équité fiscale parce qu’il ne veut pas consacrer aux consultations autant de temps qu’il le devrait et, apparemment, il ne veut pas déposer de proposition complète avant la fin de cette période de consultation, ce qui me semble tout à fait absurde.
Il est regrettable que cette motion contribue au problème d’un point de vue rhétorique. Là encore, nos collègues de l’opposition officielle ont laissé passer une occasion d’essayer de modérer leurs propos pour en venir au vrai cœur du problème, qui est de savoir qui au Canada paie sa juste part et qui ne la paie pas.
Quand je regarde les nouvelles et que je lis le journal, ce n’est pas vraiment de quoi nous parlons. Ce dont nous parlons, c’est d’une dichotomie classique entre « Nous défendons les entreprises parce que toute taxe est une mauvaise taxe » et le gouvernement qui dit, « Nous allons instaurer une équité fiscale, sauf que nous ne dirons pas comment nous allons nous y prendre pour que personne ne puisse juger si c’est vraiment équitable ou pas ». Il veut rallier des voix et rédiger les détails après, et si les détails ne correspondent pas à ce qu’il a laissé entendre, tant pis.
Dieu sait que nous l’avons vu aux élections, où on a fait croire aux fonctionnaires qu’ils auraient un gouvernement avec qui ils pourraient négocier et peut-être obtenir quelque chose. C’est en tout cas qu’on leur a laissé entendre. Les Autochtones du Canada ont eu droit au même discours électoral quand on leur a fait croire qu’ils auraient un gouvernement qui allait vraiment s’engager dans la voie de la réconciliation, or nous continuons de voir le gouvernement aller en cour contre des Premières Nations et ne pas leur fournir les fonds nécessaires pour rendre la situation plus équitable pour leurs communautés. Nous l’avons vu avec les défenseurs de l’environnement, qui pensaient voir créer un nouvel Office national de l’énergie qui prendrait vraiment en considération les effets sur les changements climatiques de grands projets d’exploitation des ressources naturelles et que les grands projets existants seraient réexaminés pour vérifier qu’ils respectent ces normes. Mais cela n’est pas arrivé non plus.
Quant à la réforme électorale, nos concitoyens en espéraient clairement plus. Je ne sais pas comment ils ont pu penser que les élections de 2015 seraient les dernières selon le système majoritaire uninominal à un tour. Peut-être parce que le premier ministre l’a répété à n’en plus finir pendant la campagne et après. Mais, évidemment, il n’y a pas eu de réforme.
Maintenant, les libéraux veulent qu'on leur fasse confiance, en prétendant viser l'équité fiscale. Or, ils refusent de montrer aux gens le programme complet. Non, ils veulent que les gens appuient quelque chose de très général et qu'ils leur fassent confiance pour écrire les détails plus tard. Je suis désolé, mais nous avons vu trop de fois que le gouvernement actuel excelle à tenir de beaux discours. C'est pour cette raison que les libéraux sont contents de participer avec les conservateurs à ce débat surréaliste sur la réforme fiscale. Nous ne parlons même pas de réformes concrètes encore, mais ils veulent déjà mobiliser des appuis pour ce qu'ils feront en fin de compte. Je m'y oppose. Je m'y oppose en tant que Canadien qui veut que le gouvernement parle franchement et je m'y oppose en tant que parlementaire à qui l'on demande de prendre position par rapport à quelque chose dont on ne connaît pas encore les détails. Je refuse de me laisser intimider.
L'occasion est idéale pour parler d'équité fiscale. Nous ne nous rendons pas compte de ce que ce débat pourrait donner, car les deux autres partis ont tout intérêt à tenir de grands discours sur cette question en évitant d'entrer dans les détails.
Le gouvernement ne nous a pas fourni les détails qui nous permettraient de bien analyser la situation. Il ne nous a pas accordé le temps nécessaire pour consulter la population une fois que les détails seraient connus. L'étude proposée par le gouvernement n'a pas une portée assez vaste, puisque le nombre de personnes qui s'adonnent à l'évasion fiscale en toute légalité est beaucoup plus élevé que le nombre de propriétaires de petite entreprise qui sont la cible de ces présumées propositions. Voilà où nous en sommes.
J'espère que les gens qui nous regardent à la maison estiment qu'il s'agit d'une contribution utile au débat. C'est un point de vue différent de celui que nous présentent aujourd'hui les conservateurs et les libéraux. Ces réflexions ne représentent que la première étape à franchir pour lancer un véritable débat sur l'équité fiscale au pays. J'espère que nous pourrons y arriver. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'ici, et c'est décevant.
Le niveau hallucinant de partisanerie atteint par le débat ne sert pas les intérêts des Canadiens. Certains électeurs d'Elmwood—Transcona sont venus me voir parce que la tournure que le débat a prise les inquiète. Ils craignent de manquer d'argent à la retraite ou de voir leurs revenus diminuer. Ils se demandent s'ils pourront garder leur entreprise ouverte. Pourquoi? Parce que c'est ce que leur prédisent certaines personnes qui n'ont pas toutes les données en main.
Rien n'est pourtant moins sûr. Nous n'agissons pas de manière responsable lorsque nous faisons croire aux gens qu'ils perdront leur entreprise alors que nous ne connaissons pas tous les détails de la réforme à venir. Il serait donc temps de mettre les discours partisans de côté et de mieux consulter la population. Les détails en question doivent nous être fournis, et la portée des consultations doit être élargie afin que nous entendions aussi le point de vue des PDG et des grandes sociétés, qui sont de loin ceux qui pratiquent le plus avidement l'évasion fiscale.
Voilà qui rassurerait un tant soit peu les chefs de petite entreprise d'Elmwood—Transcona et du reste du pays qui craignent de devoir fermer leurs portes. Qu'ils attendent de connaître les intentions exactes du gouvernement avant de paniquer. Ce serait donc bien si quelqu'un nous disait quand nous pourrons les connaître, ces détails, parce que nous aurons alors une meilleure idée du moment où nous pourrons organiser des consultations dignes de ce nom et commencer à discuter de la position à adopter, puisque nous aurons du concret entre les mains.
Madame la Présidente, mon collègue formule toujours beaucoup d'opinions éclairées dans nos discussions. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais je lui suis sincèrement reconnaissant des observations réfléchies qu’il formule.
J’abonde dans le même sens que lui lorsqu’il déplore le court laps de temps imparti pour les consultations, attribuable au calendrier dans lequel le processus s’inscrit et au fait que les gens des divers secteurs sont occupés.
Les comptables de ma région ont fait un travail utile en ce qu’ils ont consulté leurs clients et laissé entendre que les propositions auront des ramifications. Dans les petites localités, on a réussi à attirer 50, 60, ou 70 personnes aux réunions. Aux réunions que j’ai tenues, nous attendions 100 personnes, mais il en est venu 250.
Le député est d’avis que la période de consultation devrait être plus longue. Selon lui, combien de temps devrait-elle durer et quel type de structure serait nécessaire pour nous faire mieux progresser?
Madame la Présidente, le député sait peut-être que nous avons demandé à doubler la période de consultation, mais, au-delà de cette question, le problème tient selon moi en partie à ce que nous ne disposons pas encore de la proposition dans sa totalité. Je suis peut-être un rêveur, mais j’estime qu’il serait agréable de lancer une consultation auprès des petits entrepreneurs canadiens en connaissant réellement le plan dans tous ses détails. Je conçois difficilement que les gens puissent comprendre réellement en quoi ces changements vont influer sur leurs affaires s’ils ne connaissent pas la totalité des changements proposés. Si nous avions cette information, nous pourrions lancer un débat sérieux.
D’ici là, il y a des choses dont nous devons parler. En ma qualité de député d'Elmwood—Transcona, j’ai été très heureux du fait que cette question a permis d’établir un dialogue important avec les petits entrepreneurs de ma région. Je commence donc à mieux comprendre ces gens, leurs préoccupations et la façon dont leurs entreprises fonctionnent. Je ne crois pas que la consultation ait été inutile; j’estime simplement qu’elle n’est pas complète et qu’il est beaucoup trop tôt pour y mettre fin. Ce genre de consultation pourrait durer plus longtemps, et nous aurons vraiment besoin d’un peu de temps. Or, le gouvernement a trop souvent été enclin à couper court au débat sur un projet de loi à la Chambre et à expédier le travail à l'étape de l'étude en comité.
Lorsque le projet de loi sera bel et bien présenté, nous aurons besoin de plus de temps, et j’espère que le gouvernement planifie en conséquence pour que nous puissions aller parler aux Canadiens des propositions réelles que les libéraux finiront par présenter parce qu’à l’heure actuelle, ils ne s’engagent à rien.
Madame la Présidente, nous comprenons le raisonnement de l'opposition sur cette question. Que les députés soient néo-démocrates ou conservateurs, cela importe peu parce qu'ils font front commun. Je fais une mise en garde au NPD à ce sujet. Le Parti conservateur ne veut pas vraiment de réforme fiscale. Les néo-démocrates sont donc en train de tomber dans le piège des conservateurs qui consiste à la reporter sans cesse.
Mon collègue d'en face a fait allusion au fait qu'il espère que nous avons prévu assez de temps parce que c'est quelque chose qui sera débattu en profondeur. Je donne ce conseil à mon collègue parce que je ne veux pas qu'il continue de faire le jeu des conservateurs. Les conservateurs n'appuient pas de réforme fiscale qui soit avantageuse pour la classe moyenne du Canada. C'est vraiment là le noeud de la question.
Voici le conseil que j'ai à donner à mes collègues néo-démocrates: s'ils soutiennent la classe moyenne du Canada, ils devraient voter en faveur de mesures comme l'allégement fiscal pour la classe moyenne et les avantages consentis aux personnes âgées et aux jeunes. J'ai déjà habité à Transcona et je sais que, si le député consulte les électeurs de sa circonscription, il constatera que la grande majorité d'entre eux sont pour l'équité fiscale.
Le député ne reconnaît-il pas que les conservateurs veulent que les députés néo-démocrates et d'autres tombent dans leur piège? Je lui suggère de s'en tenir éloigné.
Madame la Présidente, bien que je remercie le député de ce rappel, je me doute déjà que les conservateurs n'ont en général aucun intérêt pour les mesures qui feraient augmenter les impôts de qui que ce soit, d'où le fait que, pendant 10 ans, ils n'ont absolument pas bougé pour éliminer l'échappatoire fiscale des options d'achat d'action pour les PDG.
Cela dit, je veux que le député sache que ce qui nous préoccupe, c'est le fait que les libéraux n'appuient pas vraiment les réformes fiscales qui aideraient les travailleurs canadiens. C'est exactement ce que nous ont montré des décennies de gouvernement libéral. C'est cela qui nous préoccupe.
Que les conservateurs ne soient pas intéressés par ce genre de réforme, mais que vous, manifestement, vous le soyez, ce n'est pas évident pour les députés qui sont assis de ce côté-ci. Ce n'est pas...
À l'ordre s'il vous plaît. Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non aux autres députés.
Reprenons les questions et les observations. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, j’apprécie les commentaires de mon collègue des Prairies. Je suis ravi qu’il fasse partie du caucus des Prairies. Il a toujours de très bonnes idées à communiquer, ce qui nous ramène au sujet dont nous devrions vraiment parler, l’équité fiscale.
Le député voudrait-il parler du sujet qui a été soulevé par un collègue conservateur, à savoir que, pendant la période de consultation, de nombreux agriculteurs étaient aux champs et bien d’autres, en tout cas en Colombie-Britannique, luttaient pour leur vie et pour sauver leur maison? Toute personne raisonnable serait sensible à cette requête des Canadiens et nous inviterait à envisager de prolonger la période de consultation.
Nous demandons toutefois deux choses: de ne pas se contenter de prolonger la période de consultation sur les très vagues réformes que les libéraux proposent, mais aussi de vraiment présenter les réformes que les libéraux avaient promises pendant la campagne électorale. Nous serions rassurés de tenir des consultations sur les promesses électorales en matière de réforme fiscale, notamment la réduction de l’impôt des petites entreprises et le problème des échappatoires fiscales liées aux options d’achat d’actions, sans parler des paradis fiscaux.
Je demande à mon collègue s’il convient que nous ayons des consultations prolongées sur la question plus générale et qu’il est regrettable que les conservateurs ne semblent pas disposés à avoir un débat authentique et plus global.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de me rappeler de mentionner que nous avons bien présenté un amendement à la motion, en partie parce que nous croyons qu’il ne suffit pas de prolonger la durée de ces consultations. Elles doivent être prolongées, il est vrai. Il faut les prolonger entre autres pour les raisons mentionnées par ma collègue, qu’il m’apparaît important de rappeler à la Chambre et à ceux qui écoutent peut-être à la maison, parce que non seulement 75 jours, c’est très peu pour modifier l’une des structures juridiques les plus compliquées au Canada, mais aussi parce que le moment choisi pour tenir cette courte période de consultations était particulièrement mauvais. Comme ma collègue l’a mentionné, en plus des feux de forêt qui rageaient en Colombie-Britannique, tous les agriculteurs, les petites entreprises touristiques et d’aménagement paysager et le secteur de la construction en général étaient en période de pointe. C'était donc un très mauvais moment pour tenir ces consultations.
J’ai dit plus tôt qu’il est difficile de consulter à propos d’une proposition que nous n’avons pas. C’est en partie pourquoi il est logique aussi selon moi d'élargir la portée de cette consultation. La question est beaucoup plus large que le seul sujet des petites entreprises. Nous retenons notre souffle en attendant de savoir vraiment ce que le gouvernement propose comme réforme fiscale, parce que nous ne le savons pas réellement, et c’est pourquoi je crois qu’il n'est pas approprié pour les libéraux de se prétendre les champions de l’équité fiscale. Nous en jugerons quand nous saurons vraiment ce qu’ils proposent. Entretemps, nous pourrions discuter de tous ces éléments de l’équité fiscale qui ne concernent pas les petites entreprises, comme les échappatoires des PDG liées aux options d’achat d’actions et les paradis fiscaux.
Donc, oui, il y a absolument de très bonnes raisons de prolonger la période de consultation. De plus, parce que le gouvernement n’a pas présenté son plan complet, c’est également pourquoi nous devons élargir la portée de la consultation. Il est malheureux que les conservateurs n’aient pas appuyé notre amendement à leur motion, lequel aurait accompli ce résultat.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, La fiscalité; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'aide médicale à mourir; la députée de Lethbridge, Les affaires autochtones.
Nous reprenons le débat. Le député de Durham a la parole.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole en compagnie de mes collègues du caucus conservateur pour souligner l'hypocrisie du gouvernement dans son projet de modification de la fiscalité des petites entreprises au Canada.
La motion de l'opposition que nous avons présentée réclame une prolongation des consultations à cause de l'indignation manifestée par les agriculteurs, par les propriétaires de petite entreprise ou d'entreprise technologique en démarrage et par leurs employés partout au pays. Nous avons parlé des familles d'agriculteurs et des propriétaires de petite entreprise qui seraient touchés par ces modifications et qui sont indignés, mais des centaines de milliers d'employés sont également menacés par les modifications proposées.
Les consultations doivent se poursuivre à cause du subterfuge employé par le gouvernement dans ce dossier. Il est honteux que le gouvernement ait choisi d'annoncer en plein coeur de l'été les modifications les plus importantes de la fiscalité des entreprises depuis une génération et de prévoir une période de consultation se terminant quelques semaines seulement après la reprise des travaux de la Chambre des communes. Qu'un gouvernement ayant fait campagne sur le thème de la transparence et du gouvernement ouvert fasse une telle annonce au beau milieu de l'été est proprement scandaleux. C'est certainement la raison pour laquelle la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des chambres de commerce et des députés libéraux sont d'accord pour dire qu'il y a lieu d'être indigné.
À tout le moins, j'aimerais que le député de Toronto, le ministre des Finances, prolonge la période de consultation afin de permettre au moins aux personnes qui craignent fortement les modifications de se faire entendre. Il y a quelques semaines, il a créé une liste de numéros de téléphone et a téléphoné à un ou deux agriculteurs. Cependant, maintenant que d'autres personnes lui téléphonent, le ministre des Finances les laisse en plan.
Nous avons vu les tables rondes organisées, où le ministre des Finances répète ses notes devant des gens remplis d'émotions parce qu'ils se sentent attaqués par un gouvernement qui prétend qu'ils ne paient pas leur juste part ou qui a donné ce ton au débat.
Le ministre des Finances et le premier ministre doivent aux Canadiens, à tout le moins, de les écouter. Je pense que c'est une demande modeste qu'a présentée aujourd'hui l'opposition et j'espère que certains des députés ministériels considéreront la prolongation des consultations comme telle.
Nous nous souvenons de la grande marche à Rideau Hall, mais qu'a fait le gouvernement, avec toute son ouverture et sa transparence, dans les deux ans qui se sont écoulés depuis?
Il a augmenté les impôts plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays: une augmentation de l'impôt sur le revenu; une hausse de l'impôt des petites entreprises par la fin de l'allégement graduel pour les petites entreprises à 9 %, alors qu'il avait promis de le maintenir, comme le député de Carleton l'a indiqué aujourd'hui à la Chambre; une hausse des cotisations au RPC qui cible les employeurs; des modifications aux règles entourant les comptes d'épargne libre d'impôt, sur lesquels beaucoup de Canadiens comptent dans la planification fiscale de leur avenir; des taxes sur la bière et le vin, pour être bien certain que ceux qui doivent noyer leur chagrin en cette ère d'augmentations d'impôt libérales seront aussi taxés davantage par le gouvernement; une taxe sur le covoiturage, la taxe Uber; et, maintenant, des modifications fiscales concernant les sociétés privées sous contrôle canadien qui affecteront les petites entreprises.
On parle de sept augmentations d'impôt importantes en moins de deux ans. Au pays du premier ministre, si quelque chose bouge, il faut le taxer. Le nombre de hausses d'impôt et le rythme auquel sont créées de nouvelles taxes font vraiment frémir. On voit l'essence du gouvernement. S'il brise des dizaines de promesses allant de la réforme électorale au soutien des militaires, on peut avoir l'assurance que le gouvernement n'arrêtera pas d'augmenter les impôts.
Ce qui me préoccupe, ayant moi-même travaillé dans le secteur privé avec des entrepreneurs — les moteurs de notre croissance économique —, c'est l'attitude du gouvernement dans ce débat. Je n'ai jamais vu d'approche en matière de fiscalité et de relations internes qui divise tant les gens que la suggestion du gouvernement que les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs seraient des fraudeurs fiscaux. Il y a quelques semaines, j'ai rédigé un texte sur ce sujet et j'ai constaté que l'expression la plus utilisée par le premier ministre est « le 1% le mieux nanti ». Je me suis rendu compte au fil de mes recherches, il y a quelque temps, qu'il a employé cette expression 65 fois en tant que premier ministre. Cette fréquence n'est dépassée que par son expression la plus commune, « la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ». Je sais, madame la Présidente, que vous soupirez probablement d'exaspération tout comme nous lorsque nous entendons cette expression à la Chambre. Pourquoi le premier ministre juxtapose-t-il ces deux concepts et vient-il y mêler les agriculteurs et les propriétaires de petit entreprise?
Le premier ministre laisse entendre aux Canadiens qu'il y a des personnes qui ne contribuent pas. Il laisse entendre que le propriétaire de petite entreprise, l'entrepreneur, la jeune entreprise de haute technologie ou la la famille d'agriculteurs depuis six générations rendent d'une quelconque façon les choses plus difficiles pour les Canadiens de la classe moyenne. C'est honteux. Au Canada, nous avons un régime fiscal progressif qui prévoit depuis longtemps que les gens qui gagnent plus paieront plus et que ceux qui consomment plus paieront plus à cause de la TPS. Le gouvernement Harper a réduit la TPS parce qu'elle avait un effet plus prononcé sur les personnes à faible revenu.
J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Perth—Wellington. Je me suis tellement enflammé que j'ai oublié de le mentionner au début de mon discours.
On peut constater que le premier ministre juxtapose les personnes qui, selon lui, sont une entrave à la classe moyenne lorsque, en réalité, beaucoup de Canadiens de la classe moyenne travaillent pour ces mêmes personnes, comme les fabricants dans ma circonscription, Durham, les jeunes entreprises de haute technologie que j'ai visitées à Waterloo et les familles d'agriculteurs et les entreprises de transformation qui y sont rattachées. Voilà à qui s'attaque le premier ministre. Je n'ai jamais vu une telle approche au Canada, et c'est scandaleux de voir comment le gouvernement présente sa mesure et comment il limite le débat en proposant d'apporter les modifications les plus considérables au taux d'imposition des petites entreprises depuis une génération.
L'enjeu, c'est qu'il n'y a pas de problème de recettes au Canada. Nous ne devrions tout simplement pas augmenter l'impôt. Le gouvernement et le premier ministre ont un problème de dépenses et non un problème de recettes. En fait, en 2015-2016, il y a eu des recettes de près de 300 milliards de dollars. Lorsque le gouvernement Harper a dû accuser un déficit lors de la plus importante récession mondiale depuis les années 1930, les recettes étaient de 233 milliards de dollars. S'il avait eu les recettes que le gouvernement a en ce moment, il n'y aurait eu aucun déficit. Il s'agit d'une différence de plus de 60 milliards de dollars, mais le problème est que le premier ministre dépense plus d'argent que les recettes engrangées par le gouvernement. Le gouvernement engrange plus de recettes, mais le premier ministre persiste à en dépenser plus.
En 2015, lorsque les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur accorder leur confiance et qu'ils ont promis qu'ils n'enregistreraient jamais de déficit supérieur à 10 milliards de dollars, ils ont brisé cette promesse quelques mois plus tard. Ils n'arrivent même pas à ramener le déficit sous la barre des 20 milliards de dollars, et le gros de l'argent n'a pas été investi dans les infrastructures, comme ils aiment le faire croire aux Canadiens. Il ne s'agit que de dépenses excessives. Pourquoi les libéraux croient-ils qu'ils peuvent s'en tirer après avoir agi ainsi? C'est parce que, comme je l'ai mentionné, ils ont augmenté le fardeau fiscal à sept reprises en moins de deux ans et qu'ils ciblent maintenant les entrepreneurs et les entreprises, c'est-à-dire les employeurs du pays.
Ce que le ministre des Finances ne dit pas à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie, c'est que les entrepreneurs n'ont ni assurance-emploi, ni congé de maternité, ni régime de pension, ni congé payé les jours fériés. Ils emploient des gens dans nos collectivités et épargnent en prévision de leur avenir. Les femmes médecins s'assurent d'avoir suffisamment pour subvenir aux besoins de leur famille pendant qu'elles s'occupent de leur propre congé de maternité. Je suis content qu'un médecin de la Colombie-Britannique en ait informé le premier ministre, lui qui apporte des modifications fiscales tout en admettant qu'il ne comprend même pas l'incidence qu'elles auront sur les gens qu'il sert.
Les conservateurs ont une modeste proposition: prolongeons les consultations. La motion de l'opposition d'aujourd'hui ne demande pas l'annulation complète des modifications comme le réclament des milliers de Canadiens. Les libéraux devraient au moins avoir la décence d'écouter les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis évidemment en désaccord avec la majorité des propos du député d'en face. Si c'était les conservateurs qui décidaient, le débat ne finirait jamais. Les consultations s'étireraient à l'infini. Ce que je trouve drôle, c'est que leur passion pour les consultations n'est née qu'après qu'ils ont quitté le pouvoir. Lorsqu'ils formaient le gouvernement, ils n'étaient certainement pas des adeptes de la consultation.
En ce qui concerne le discours du député d'en face, examinons certains faits. Dans le dossier des allégements fiscaux et des réductions d'impôts, les libéraux ont présenté un allégement fiscal pour la classe moyenne. Il y a eu une redistribution de la richesse, l'une des plus importantes depuis des dizaines d'années, grâce à une hausse d'impôt visant le 1 % des Canadiens les plus riches, à l'augmentation de la prestation pour la garde d'enfants et aux bonifications pour les personnes âgées. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Ils ont vraiment voté contre des réductions d'impôts.
Maintenant, que veulent-ils faire dans le dossier de l'équité fiscale? Ils souhaitent seulement que la roue continue à tourner parce qu'ils ne veulent pas d'une décision qui favoriserait la classe moyenne du Canada. Les politiques du gouvernement et du premier ministre ont entraîné la création de près de 400 000 emplois au cours des deux dernières années. Des projets d'infrastructure ont été réalisés dans toutes les régions du pays.
Pourquoi le député d'en face s'oppose-t-il à l'équité fiscale?
Madame la Présidente, pour répondre au député qui soulève la question de l'équité fiscale, je vais citer ce que sa collègue la députée de Whitby a dit concernant l'approche qu'ont adoptée les libéraux à l'égard des modifications fiscales. Dans un courriel transmis à des centaines d'entrepreneurs, elle a écrit: « Tout d'abord, je tiens à présenter mes excuses à chaque entrepreneur, propriétaire de petite entreprise, médecin et habitant de Whitby pour le ton et le langage employés pour présenter les mesures. »
Les belles paroles du député de Winnipeg à la Chambre sont légendaires. Toutefois, lorsqu'une ou deux dizaines de députés de son propre caucus ne pensent pas qu'il s'agit d'équité fiscale et présentent leurs excuses aux entrepreneurs, aux agriculteurs et aux employeurs pour le ton employé par le premier ministre et le ministre des Finances, le leader adjoint de ce parti-là à la Chambre devrait comprendre qu'il faut prolonger la période de consultation.
Je me rappelle que, lorsque le député était membre du troisième parti et qu'une motion d'attribution de temps était proposée pour accélérer les choses, il affirmait qu'il s'agissait d'une « atteinte à la démocratie ».
Maintenant, il semble l'oublier, madame la Présidente. Nous demandons simplement quelques semaines de plus pour que les Canadiens qui écrivent et qui téléphonent au ministre des Finances puissent au moins recevoir les excuses de leur député concernant les propositions fiscales.
Je rappelle au secrétaire parlementaire, comme je l'ai déjà fait à plusieurs occasions, que la personne qui a la parole mérite qu'on lui témoigne du respect. Le député siège à la Chambre depuis assez longtemps pour le savoir.
Passons maintenant aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
En fait, madame la Présidente, je suis content que le député de Winnipeg-Nord ait interrompu mon collègue de la sorte, car ses propos sont très révélateurs. Il semble croire que l'attribution de temps est une atteinte à la démocratie, mais également un outil nécessaire. Je me demande si le processus entourant ces modifications fiscales fait également partie de ce que le gouvernement pourrait considérer à la fois comme une atteinte au processus démocratique et un outil nécessaire.
J'aimerais que mon collègue parle de certaines conversations auxquelles il participe dans sa circonscription, car des entrepreneurs m'ont dit qu'ils auraient du mal à recommander à des jeunes de lancer une petite entreprise en raison de certaines de ces attaques, de ces modifications fiscales proposées. Ils auraient de la difficulté à convaincre la prochaine génération.
Cela fait partie des graves préoccupations dont on m'a fait part, et je me demande si le député a eu les mêmes échos.
Il reste un peu moins d'une minute au député de Durham.
Madame la Présidente, j'ai vécu mon expérience la plus bouleversante dans ce dossier à Winnipeg, lorsque j'ai participé à une rencontre avec des propriétaires de petite entreprise de la communauté philippino-canadienne en compagnie de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman et du député provincial Jon Reyes.
Il y avait une femme avec trois enfants qui avait ouvert son propre cabinet de physiothérapie. Elle est lourdement endettée, car, comme tout entrepreneur avisé, elle a acheté l'immeuble où elle est établie. Elle est endettée jusqu'au cou, elle fait du bénévolat à son église et dans son quartier, et, maintenant, elle compte offrir ses services à la Force de réserve des Forces armées canadiennes. Cette personne n'est pas une fraudeuse de l'impôt. Les gens comme elle sont les piliers de notre société, et nous devrions les aider. Nous devrions la féliciter de prendre des risques tout en élevant une famille et en se dévouant pour sa collectivité. C'est à ces gens que l'on nuit. Nous devrions au moins les écouter.
Nous reprenons le débat. Le député de Perth—Wellington a la parole.
Je rappelle au député que le débat se terminera à 17 h 15. Par conséquent, nous n'aurons peut-être pas assez de temps pour les questions et les observations.
Madame la Présidente, en 1952, mon défunt grand-père est venu au Canada. Il a parcouru le Québec avant de s'établir dans le Sud de l'Ontario. Puis, presque par accident, il a acheté notre ferme familiale. D'après la légende familiale, c'est sa motocyclette Harley-Davidson qui a servi d'acompte sur la ferme. Quarante-huit heures après avoir acheté la ferme, il récoltait le blé dans les champs.
Je raconte cette histoire parce que cette ferme appartient encore à notre famille, 65 ans plus tard. Mes parents la gèrent encore et ils cultivent toujours ses terres. La ferme de mes beaux-parents se trouve à un mille et quart au nord de la nôtre. Il s'agit d'une ferme centenaire. En effet, depuis plus de 100 ans, la famille de mon épouse cultive les terres de cette ferme, qui s'est transmise de génération en génération.
Je parle de cela parce que nos deux familles ne sont pas très différentes des autres familles d'agriculteurs dans Perth—Wellington et ailleurs au pays. Les agriculteurs travaillent fort. Ils élèvent leur famille. Ils redonnent à la collectivité. Ils sont les piliers de la société et la pierre d'assise de l'économie des régions rurales canadiennes. Ces personnes ne considèrent pas leur ferme comme une simple entreprise: elle représente un mode de vie ainsi que l'héritage qu'elles lèguent à leurs descendants et qui leur survivra des générations durant.
Malheureusement, en raison de certaines des modifications fiscales proposées par le gouvernement libéral, il sera toujours plus difficile pour les familles agricoles de léguer leur ferme à la prochaine génération et pour les enfants d'acheter des parts de l'entreprise ou de la ferme familiale ainsi que de préserver cet héritage pour les générations à venir.
Il est révélateur que les consultations proposées par le gouvernement n'aient duré que 75 jours. Les consultations ont eu lieu en plein milieu de l'été, lorsque les agriculteurs et les familles agricoles sont occupés. Je sais que rien qu'aujourd'hui, de nombreux agriculteurs de ma circonscription s'affairent à récolter le soya. Ils moissonnent. Hier, par exemple, mon père a récolté du soya à la ferme de mon beau-père. Ma femme a amené nos deux enfants à la ferme pour faire un tour de moissonneuse-batteuse avec leur grand-père. C'est un mode de vie. C'est important pour nous. Or, voilà que le gouvernement a organisé un semblant de consultation pendant que les agriculteurs, les familles agricoles et les petites entreprises étaient occupés.
Comme les députés le savent, Perth—Wellington compte beaucoup d'agriculteurs, mais elle a également un secteur touristique et culturel dynamique qui est évidemment bien plus occupé l'été. De nombreuses petites entreprises à Stratford et à Drayton étaient occupées à faire des affaires cet été, car c'est la saison touristique pour elles. C'était donc impossible pour leurs propriétaires de donner leur avis et d'examiner les changements.
Nous demandons donc de prolonger la période prévue pour les consultations, comme le propose la motion de l'opposition, afin que les propriétaires de petite entreprise et les familles agricoles, qui ont du coeur à l'ouvrage, aient le plus d'occasions possible de s'exprimer sur la question.
Je trouve par ailleurs très curieux qu'il ait fallu attendre jusqu'à aujourd'hui, au cours de la troisième semaine de la session d'automne, pour finalement présenter une motion de l'opposition. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a choisi de ne pas avoir la courtoisie de proposer à l'opposition officielle ou au troisième parti de tenir une journée de l'opposition afin de débattre d'enjeux importants qui tiennent à coeur aux électeurs. Elle a plutôt décidé de ne pas prévoir de tel débat avant aujourd'hui, une journée après la fin des consultations. C'est tout à fait inacceptable aux yeux de nombreux Canadiens, qui veulent avoir l'occasion de s'exprimer.
Comme tant de députés des deux côtés de la Chambre, aussi bien libéraux que conservateurs et néo-démocrates, j'ai reçu des centaines de courriels, de lettres et d'appels d'une multitude de personnes qui sont touchées. Le courriel le plus percutant et le plus émouvant que j'ai reçu provient d'une agricultrice de ma circonscription. Elle est veuve. Elle a perdu son mari à la suite d'un accident tragique. Voici ce qu'elle m'a écrit, et cela illustre vraiment la détermination de tant d'agriculteurs.
Je la cite: « Je me suis retrouvée avec 4 adolescents, 55 vaches et 400 acres de terres. J'avais des décisions à prendre. J'ai décidé, en concertation avec les enfants, de garder la ferme familiale et de continuer de l'exploiter pour honorer la mémoire de mon mari, pour être en mesure de nourrir ma famille et pour fournir au monde des aliments de qualité. J'ai surmonté beaucoup de difficultés depuis 10 ans, mais je n'ai jamais eu aussi peur que maintenant. Les changements proposés auront d'énormes conséquences pour moi et pour mon entreprise. Je n'aurai peut-être pas les moyens de payer la facture d'impôt que je recevrai chaque année. Mon fils aimerait prendre la relève et diriger l'entreprise, mais ce souhait deviendra irréalisable. Il ne pourra pas être un agriculteur prospère, payer ses factures et verser à sa mère, moi, la somme dont j'ai besoin pour vivre et à laquelle je devrais avoir droit. Nous ne menons pas une vie de pacha. Nous n'avons pas de résidences somptueuses et de camionnettes luxueuses. Nous ne prenons pas de vacances dans des endroits exotiques. Nous nous efforçons de joindre les deux bouts et de payer notre juste part. Je vous en prie, défendez les intérêts des propriétaires de ferme familiale de votre région et ceux de toutes les petites entreprises. Faites entendre notre voix. »
Je suis fier de défendre des agricultrices comme Linda, qui se dévouent pour faire vivre leur famille et pour préserver le patrimoine de fermes familiales du Canada. Malheureusement, avec les modifications proposées, il sera plus intéressant, pour les petits agriculteurs, de vendre leur ferme familiale à une grande entreprise que de la vendre à leur fille ou à leur fils. Il leur sera plus avantageux de vendre la ferme à McCain's qu'à leur fille ou à leur fils. Ce n'est pas une bonne chose. Les députés de mon parti sont conscients de l'importance de ce patrimoine.
Les agriculteurs et les fermes familiales ne sont pas les seuls à être concernés. Les propriétaires de petite entreprise qui emploient beaucoup de gens au pays le sont également. Un propriétaire de petite entreprise de Listowel, en Ontario, m'a écrit ceci: « En tant que propriétaire de petite entreprise, c'est moi qui me réveille au milieu de la nuit parce que je m'inquiète de l'avenir et que je dois planifier pour pouvoir continuer d'employer les gens formidables qui travaillent dans mon entreprise. Si je réussis bien, que mon entreprise parvient à faire des bénéfices et que je veux pouvoir récolter personnellement ces bénéfices, je devrai payer des taux d'imposition très élevés. À l'inverse, si mon entreprise doit fermer ses portes, c'est moi qui perdrai tout ce que j'ai pu accumuler par mon dur labeur. »
Cela reflète ce que pensent les propriétaires de petite entreprise dans ma circonscription. Ils ne sont pas des fraudeurs fiscaux. Ils travaillent d'arrache-pied et ils travaillent tard le soir dans leur petite entreprise. Ils cherchent à protéger leur entreprise, ainsi que les emplois. Ils s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leurs employés et se demandent où ils trouveront l'argent dont ils ont besoin pendant les ralentissements économiques. Ils prennent des risques et n'ont accès ni à un régime de retraite ni à des régimes de soins médicaux et dentaires. Ils courent ces risques parce qu'ils veulent créer une bonne entreprise et subvenir aux besoins de leur propre famille et de la famille de leurs employés. Voilà ceux que nous défendons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous luttons pour faire entendre la voix de ces entrepreneurs. Nous luttons afin que ceux-ci aient l'occasion d'exprimer leur point de vue au sujet des modifications fiscales proposées par le gouvernement libéral.
Je pense également aux nombreuses familles de ma collectivité qui n'ont pas de médecin de famille à l'heure actuelle. De nombreux médecins dévoués m'ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Une femme médecin de ma circonscription a écrit: « J'ai rencontré des agences de recrutement aux États-Unis. Je ne veux pas partir, mais je n'aurai d'autre choix que de le faire si ces modifications sont apportées. Ces modifications fiscales pour les médecins sont équivalentes à une réduction de salaire de 30 % pour un employé salarié. »
Alors qu'il est déjà difficile d'attirer et de recruter des médecins dans les régions rurales et les petites municipalités de l'Ontario, l'entrée en vigueur de ces changements viendrait exacerber la situation. Il serait encore plus difficile pour les familles qui n'ont pas de médecin d'en trouver un. Ces propositions vont nuire aux soins prodigués aux patients. C'est inadmissible. Nous devons défendre les intérêts de toutes les petites entreprises, dans toutes les circonscriptions du pays.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. En terminant, j'aimerais faire part à la Chambre d'une réflexion importante. Le gouvernement libéral a un problème de dépenses. Les libéraux sont prêts à mettre la main sur toutes les façons de générer des revenus qu'ils peuvent trouver. C'est exactement ce qui se passe dans ce cas. Ils vont punir les petites entreprises. Ils vont punir les exploitations agricoles familiales. Ils vont punir les personnes qui emploient nos voisins et qui stimulent l'économie à l'échelle locale. Ils vont punir les entreprises locales à cause de leur problème de dépenses. C'est assez.
Je suis fier d'intervenir et d'appuyer les résidants de ma circonscription. Je vais voter en faveur de la prolongation de la période de consultation et j'espère que le Parti libéral va enfin cesser d'imposer la ligne de parti à ses députés d'arrière-ban et qu'il les laissera voter en faveur de la motion, eux aussi.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 355)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Long
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Total: -- 198
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, si vous vérifiez, vous constaterez que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon est arrivé à sa place après le début du vote et qu'il a voté contre la motion.
Je demande au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon de s'exprimer à cet égard.
Monsieur le Président, je suis arrivé à 17 h 47. Si cela signifie que j'étais en retard, alors je retire mon vote.
À l'ordre, s'il vous plaît. La question n'est pas de savoir l'heure à laquelle une personne est arrivée. La question est de savoir si j'avais déjà commencé à lire la question. Si la présidence a commencé à lire la question, alors le député ne doit pas voter.
Monsieur le Président, je pense que vous devez demander le consentement unanime pour que le vote ne soit pas compté. Nous sommes bien contents que le vote du député compte parmi les votes contre cette motion.
[Français]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 octobre 2017, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 356)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je tiens à souligner le travail accompli par mon collègue le député d'York-Centre, de même que celui de la sénatrice Frum, qui a présenté le projet de loi afin de reconnaître le mois du patrimoine juif et, surtout, l’apport substantiel des Canadiens d'origine juive au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays, et afin de se souvenir de cet apport, de le célébrer et d’en transmettre l’importance aux Canadiens.
On pourrait se demander pourquoi un député catholique irlandais de l'Ontario prend la parole sur ce sujet. C'est parce que, toute ma vie — et certes grâce à la passion pour la vie politique que j'ai ressentie tout au long de ma vie d'adulte —, j'ai été témoin des contributions essentielles des Canadiens d'origine juive au Canada dont nous jouissons tous aujourd'hui. Par conséquent, je vais parler du projet de loi et suivre les traces de mon père, John O'Toole, qui, à titre de député provincial à l'Assemblée législative de l'Ontario, a présenté un projet de loi visant à reconnaître le Jour du patrimoine irlandais. Je pense que la mosaïque du Canada s'améliore lorsque nous célébrons et reconnaissons ce qui l'a produit, c'est-à-dire un éventail de personnes qui ont immigré au Canada pour profiter des énormes possibilités que le pays leur offrait: une occasion pour eux et leurs enfants de former des parties essentielles de notre histoire politique, culturelle et sociale. Par conséquent, je félicite mon collègue d'en face et ma bonne amie du Sénat d'avoir présenté le projet de loi aujourd'hui.
Je tiens aussi à rendre hommage à une personne qui a été très importante dans ma vie: mon oncle, le regretté Paul Goodman, qui m'a sensibilisé au sujet des traditions juives, qui m'a permis de me joindre à lui pour la Pâque juive et pour de nombreuses célébrations spéciales dans la communauté et qui a été le premier de mes proches à vraiment m'inviter à réfléchir au sujet du monde et de la place du Canada dans ce dernier. Je pense à lui, aujourd'hui, ainsi qu'à ma tante Jane, qui occupe encore une place très importante dans ma vie.
Je crois que tous les parlementaires se doivent d'avoir beaucoup de respect pour Herb Gray, le premier Juif à devenir ministre du Cabinet du Parti libéral. Il est devenu membre du Cabinet en 1969 et, lorsqu'il a quitté le Parlement, il était le parlementaire ayant siégé le plus longtemps. Le « Gray fog », comme on nous l'a rappelé, était très habile pour faire taire les critiques au sujet du gouvernement Chrétien parce qu'il se levait et qu'il dissipait de main de maître la brume grise qui flottait sur la Chambre. Il y a 10 ans, j'ai eu le privilège de contribuer à l'organisation d'un souper, à Toronto, avec la Société Churchill pour l'avancement de la démocratie parlementaire pour célébrer le fait qu'il venait de recevoir le prix Churchill pour son immense contribution à la démocratie parlementaire canadienne. Je crois qu'on peut encore sentir son influence au Parlement. Je suis certain que mon collègue d'York-Centre s'inspire probablement un peu de la vie de M. Gray.
Voilà pour l'effet sur le jeune catholique irlandais du Sud de l'Ontario. À ce dîner, j'ai rencontré un héros à moi, M. Barney Danson, le premier ministre de la Défense juif de l'histoire du Canada, un choix très approprié puisqu'il était un ancien combattant ayant participé aux débarquements en Normandie avec le régiment des Queen's Own Rifles of Canada, notre plus vieux régiment en service continu. Je me trouvais justement à son dépôt d'armes la semaine dernière dans le cadre des Jeux Invictus. Que d'anciens combattants comme M. Danson aient servi dans ce régiment le rend meilleur, tout comme notre pays. Comme nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, il est rentré au Canada blessé, ayant perdu la vue dans un oeil. Toutefois, il ne semble pas que cela ait nui à sa carrière en affaires et certainement pas à sa carrière dans la sphère publique comme député ou ministre de la Défense qui comprenait le dossier pour avoir porté l'uniforme de notre pays.
Comme député conservateur, il est important que je dise à quel point je suis fier que deux parlementaires, la sénatrice Frum et le député d'York-Centre, présentent cette mesure législative, parce que l'histoire de la communauté juive, comme celle de tous les Canadiens, n'est pas confinée au parti libéral, progressiste-conservateur, conservateur ou néo-démocrate.
J'ai eu l'honneur de rencontrer Larry Grossman avant qu'il meure, bien trop jeune. Il a été député provincial en Ontario et le premier chef juif du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario. Il a assumé ce rôle en 1985.
Évidemment, dans cette enceinte, il y a eu David Lewis, devenu chef du Nouveau Parti démocratique en 1971.
La semaine dernière, je me suis joint à de nombreux gens d'affaires lors du lancement de la Nuit Blanche, à l'hôtel de ville de Toronto. Où a-t-on vu l'exposition organisée dans le cadre de cet événement? C'était au square Nathan Phillips, nommé en l'honneur d'un leader municipal torontois très important, issu de la communauté juive, qui a été maire de Toronto.
Par ailleurs, je suis très fier de dire à la Chambre que, la première fois que j'ai voté dans le cadre d'une course à la direction, lorsque j'étais un jeune progressiste-conservateur et que j'étais encore dans l'armée, j'ai voté pour mon ami Hugh Segal. Il n'a pas réussi à se faire élire comme chef, un peu comme moi récemment. Cependant, il a mené une campagne honorable et intègre en proposant des idées pour l'avenir du pays. Plus tard, j'étais fier lorsque le premier ministre Martin l'a nommé à la Chambre haute comme sénateur conservateur.
Nous n'avons qu'à songer à la formidable cérémonie d'installation de la nouvelle gouverneure générale, qui a eu lieu hier, pour nous rendre compte du rayonnement de la communauté artistique au Canada et dans le monde entier. Mon moment préféré était sans doute l'interprétation spectaculaire de la chanson Hallelujah, de Leonard Cohen, un membre de la communauté juive de Montréal.
Auparavant, j'ai entendu cette chanson lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Vancouver. Cette oeuvre provenant de Montréal est aujourd'hui l'une des chansons les plus emblématiques et les plus reprises dans le monde.
Un autre Montréalais, et quelqu'un qui a aussi apporté une contribution aux arts, est l'un de mes acteurs préférés, William Shatner. Nous venons d'investir une astronaute de la fonction de gouverneure générale. Or, qui était le premier voyageur dans l'espace que nous avons tous admiré? Nul autre que le Canadien William Shatner.
Alors que je préparais ce discours, je me suis souvenu de mon adieu à mon ami Arnold Chan, qui est décédé récemment. Il s'agissait d'un échange entre MM. Nimoy et Shatner, une réplique célèbre de l'émission Star Trek: « J'ai été et je serai toujours votre ami. » J'étais heureux d'entendre le premier ministre utiliser cette citation quand il a fait l'éloge de notre ami Arnold.
Évidemment, cette amitié légendaire unissait deux acteurs juifs, l'un canadien, l'autre étatsunien. Cela m'interpelle encore aujourd'hui.
De quelle autre manière cela m'a-t-il touché? L'immense réussite sur le plan des affaires de certains membres de la communauté juive a souvent laissé des traces de philanthropie exceptionnelles, voire exemplaires.
Je suis diplômé de l'École de droit Schulich, de l'Université Dalhousie. Il ne s'agit que l'une de cinq écoles que M. Schulich a subventionnées pour que nous puissions éduquer les Canadiens — peu importe s'ils y étudient pendant plusieurs années ou quelques semaines seulement — et pour que nous puissions leur offrir les occasions formidables que nombre d'immigrants juifs ont eues lorsqu'ils sont venus au Canada pour y réussir.
En fait, qu'il s'agisse de culture, de politique, de philanthropie ou d'affaires, c'est impossible d'envisager le Canada d'aujourd'hui sans voir l'apport incroyable des Canadiens de confession juive. Voilà pourquoi je me réjouis autant que mes collègues aient saisi la Chambre du projet de loi S-232, qui fera d'un des douze mois de l'année le mois du patrimoine juif.
Mes collègues ont dit qu'il s'agit d'une célébration, mais il ne faudrait pas oublier la commémoration et la sensibilisation pour autant, car il s'agit d'éléments capitaux. Comme mes collègues avant moi, j'applaudis la ministre du Patrimoine, qui a dit aujourd'hui que les libéraux corrigeront le texte qui figure sur le monument commémoratif de l'Holocauste.
C'est avec fierté que je me tiens aux côtés de mon collègue d'York-Centre et des autres députés qui ont condamné le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions, car cela montre qu'à la Chambre des communes, les députés peuvent dénoncer la montée sournoise de l'antisémitisme. Si on se fie aux plus récentes statistiques, les crimes antisémites arrivent encore au premier rang national des crimes haineux.
Alors oui, honorons, commémorons et célébrons, mais sensibilisons aussi. Les Canadiens doivent comprendre que cette forme de discrimination qu'est l'exclusion antisémite peut encore trouver son chemin dans notre société. Il faut la dénoncer chaque fois que nous en sommes témoins. Les parlementaires ont d'ailleurs un rôle bien particulier à jouer, et il est de leur devoir de dénoncer tous les types d'intolérance.
En lisant les journaux, j'ai appris que le premier ministre songeait à honorer la mémoire des Juifs qui étaient à bord du navire marchand St. Louis. Nous devons effectivement commémorer cette page sombre de notre histoire, car à cette époque où certains disaient qu'« aucun, c'est déjà trop », le Canada a refusé d'accueillir 900 Juifs qui fuyaient l'Europe alors qu'il aurait dû leur ouvrir les bras et les protéger.
Il y a beaucoup de choses à célébrer. J'ai tâché d'en parler, mais comme l'ont dit mes collègues avant moi, la commémoration et la sensibilisation doivent s'ajouter aux célébrations. Je suis ravi de savoir que, chaque année, les Canadiens — qu'ils soient juifs ou irlandais — pourront célébrer l'incroyable contribution des Canadiens de confession juive.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole en faveur de ce projet de loi pour créer un mois du patrimoine juif.
Ce projet de loi reconnaît l'ampleur de la communauté juive au Canada et rappelle la contribution importante de la population juive à travers notre histoire. Il propose d'instituer un mois, le mois de mai, pour reconnaître, souligner et célébrer le patrimoine juif. Je saisis donc cette occasion pour dire toute l'importance de la communauté juive et de la contribution juive au Québec et ailleurs au Canada.
Le Québec est devenu ce qu'il est aujourd'hui par la force de présence de chacun de ses citoyens, de chacune de ses citoyennes, des gens de toutes origines, de toutes confessions, de toutes communautés. Une société a été construite par les pierres posées à travers notre histoire par chacun et chacune, autant de femmes et d'hommes qui ont participé à notre parcours.
La communauté juive est indissociable de la vie québécoise. Leur patrimoine culturel, les traditions qui sont les leurs se sont tissés au fil des décennies dans la représentation qu'on se fait du Québec et de sa culture. La présence ici au Québec de la culture juive se mesure en siècles. Elle trouve un début étonnant en la personnes d'Esther Brandeau, une jeune Française juive de la région de Bayonne, qui arrive en Nouvelle-France en 1738 et déclare ses origines juives aux autorités menées largement par l'Église.
La présence juive s'enracine définitivement avec l'arrivée d'Aaron Hart, qui s'installe à Trois-Rivières en 1761, et avec la fondation de la première synagogue à Montréal, au coin de l'actuel boulevard Saint-Laurent et de la rue Notre-Dame.
Elle se confronte aussi aux préjudices lors de l'élection de Ezekiel Hart, élu deux fois député de Trois-Rivières, mais qui n'a jamais pu siéger à l'Assemblée législative du Bas-Canada à cause de sa confession juive. Elle se lie à jamais au destin des Québécois lorsque Louis-Joseph Papineau, un des grands personnages de notre histoire, fait adopter une loi à l'Assemblée législative du Bas-Canada, le 12 avril 1832, soit l'« Acte pour déclarer que les personnes qui professent le judaïsme ont le bénéfice de tous droits et privilèges des autres sujets de Sa Majesté en cette province ».
Le Québec devient, par le combat de la communauté juive, de la famille Hart et avec l'appui des progressistes rassemblés au sein du parti de Louis-Joseph Papineau, la première colonie de l'Empire britannique à émanciper les citoyens juifs et à leur donner leurs pleins droits. La communauté juive s'affirme et se développe. Elle s'enrichit de vagues d'immigration au XIXe siècle et au XXe siècle, et à partir de 1904, chaque année, 10 000 juifs en moyenne s'installent au Canada depuis l'Europe de l'Est et ailleurs. Ils continueront d'ailleurs de le faire tout au long du XXe siècle jusqu'à aujourd'hui. Parmi ceux-là, on trouve les familles d'illustres personnes qui ont défini tout à fait le Québec, sa culture et sa contribution au monde.
On pense par exemple à Leonard Cohen, un des plus grand poètes de Montréal, et à Moshe Safdie qui a construit des monuments dans chacune de nos villes, dont Habitat 67 à Montréal, le Musée des beaux-arts du Canada à Ottawa et le Musée de la civilisation à Québec. On pense aussi à Phyllis Lambert, à qui on doit la préservation et la valorisation de notre architecture à Montréal. Il y a aussi Pauline Donalda, David Lewis, Stephen Lewis, Irwin Cotler et Victor Goldbloom, premier Juif à être ministre au Québec.
La motion dont nous parlons aujourd'hui relève de la contribution des Juifs à la prospérité et à la croissance au Canada. J'aurais aussi envie de rappeler leur contribution à la solidarité dans notre pays, au mouvement ouvrier, au mouvement de défense des travailleurs. Je pense entre autres à Léa Roback, militante, féministe et organisatrice d'actions syndicales comme la grève dans les manufactures de vêtements à Montréal, qui avait rassemblé 5 000 travailleuses. Cette femme a aussi représenté les 3 000 ouvriers de RCA Victor à Montréa,l et elle a été une combattante pour le droit à l'avortement et pour le logement, contre l'apartheid et contre la guerre au Vietnam.
La présence et le patrimoine de la communauté juive sont marqués dans notre territoire de manière indélébile. Chaque rue à Montréal est en quelque sorte un patrimoine partagé, un lieu de souvenirs. Le boulevard Saint-Laurent à Montréal, en montant du fleuve Saint-Laurent jusqu'à la voie ferrée du CP, de Sainte-Catherine jusqu'à la rue Jean-Talon, en passant par la rue Fairmount, ce boulevard est à lui tout seul un patrimoine vivant, un vrai monument humain à l'immigration et au patrimoine des différentes communautés qui ont construit notre métropole.
Si Montréal avait une seule place publique, un seul lieu de rencontre entre les gens autant qu'entre toutes les communautés, ce serait probablement le boulevard Saint-Laurent. Comme tant de quartiers d'ailleurs, ce boulevard est immanquablement aussi celui de la communauté juive. Ponctué d'enseignes et de repères familiers pour tous les Québécois, il est maintenant aussi habité par le tout récent Musée du Montréal juif.
Montréal et ses rues, ses commerces, ses lieux de rencontre et ses points de repère sont aussi le théâtre des personnages et des enfances rappelées par Mordecai Richler, dont bien sûr le boulevard Saint-Laurent et la rue Saint-urbain, dont il brosse le portrait entre autres dans un recueil de nouvelles tout simplement intituléThe Street, chronique autobiographique sur une jeunesse vécue à Montréal, sur la vie juive à Montréal des années 1930, 1940 et 1950, mais aussi sur la vie des francophones, des anglophones, des Grecs et des Portugais, qui sont tous des voisins.
Il est impossible de parler d'une relation avec les citoyens de culture et de confession juives de notre pays sans parler des plus sombres heures de l'humanité, en particulier celles qui se sont écoulées entre 1933 et 1945.
J'en parle en ayant respectueusement conscience de la douleur et des traumatismes qui se répercutent d'une génération à l'autre et que ces événements ont gravés dans le corps, la tête et le coeur des survivants. Toutefois, il faut en parler pour s'assurer qu'on sera à jamais incapable d'oublier.
En tant que citoyen, il faut prendre conscience et prendre acte des crimes de l'Holocauste. J'ai pu le faire à trois occasions, en particulier au cours des dernières années, d'abord au Mémorial aux juifs assassinés d'Europe, un rappel de l'impensable édifié en plein centre de Berlin, puis au musée du Mémorial de l'Holocauste, à Washington, tout aussi bouleversant et intime, et enfin ici, à Ottawa, à deux pas du Parlement, où on a enfin inauguré un monument à la mémoire des millions de victimes de l'Holocauste. Nous étions le seul pays parmi les alliés de la Seconde Guerre mondiale qui n'avait toujours pas de monument pour rappeler les souffrances vécues par ce peuple, qui est pourtant une communauté enracinée au Canada.
Aujourd'hui, on a un lieu de mémoire, un lieu de rappel de la violence génocidaire aux proportions inimaginables qui a eu lieu pendant ces années. C'est aussi un rappel de notre rôle sombre dans ces événements, alors que notre gouvernement, ici à Ottawa, avait choisi d'admettre moins de 5 000 réfugiés juifs pendant cette période et d'en refuser beaucoup d'autres, malgré les horreurs qui se passaient en Europe.
Nous avons le devoir de nous en souvenir. Ce devoir de mémoire s'exprime aussi par le choix du modèle de société que nous voulons, par le choix d'un pays qui accueille à bras ouverts les réfugiés persécutés et fuyant la violence, par le choix d'une société qui s'ouvre aux autres et qui célèbre la diversité, parce que l'avenir de notre pays s'exprime par sa diversité.
C'est ce métissage de cultures qui, au quotidien, caractérise et fait vivre et foisonner le Québec et ses rues, ses ruelles, ses places publiques, ses CLSC, ses sous-sols d'église, ses centres communautaires, ses lieux de culte, ses journaux, ses radios et ses télévisions partout. C'est ce métissage vivant et bouillant, mais pacifique et tranquille qui a toujours fait l'histoire du Québec et qui composera toujours notre réalité, et cela, heureusement.
Nous sommes une nation métissée, ou pour reprendre les mots de Boucar Diouf, qui habite d'ailleurs comme moi à Longueuil, une nation métissée serré. C'est entre autres ce qui rend le Québec aussi attirant vu d'ailleurs ainsi qu'une source d'inspiration. C'est aussi ce qui fait notre réputation, une réputation de coexistence et de pacifisme, qui s'est exprimé maintes fois au cours de notre histoire.
Nous avons eu beaucoup de débats au cours des dernières années sur le « nous » au Québec, sur la politique et la religion, sur la place des différentes cultures, sur la laïcité, sur le vivre-ensemble et sur les relations que nous entretenons entre citoyennes et citoyens d'ici et d'ailleurs. Ce sont des débats importants et légitimes, et j'ai toujours défendu bec et ongles le droit des Québécois et de leurs représentants à l'Assemblée nationale de tenir ces débats.
Toutefois, il ne faut jamais oublier qu'on parle ici de femmes et d'hommes, de familles, de personnes, de citoyennes et de citoyens, de nos voisines et de nos voisins, et que notre première obligation est de les accueillir avec nos mots et notre sincérité. Nous avons tous, particulièrement nous, qui avons été élus par les citoyens pour les représenter, la responsabilité d'exprimer cet accueil, un accueil québécois.
Face à la différence d'opinions comme la différence d'origine, peu importe le débat qui a lieu au Québec, on doit rappeler que nous partageons un territoire, un lieu, et que nous sommes liés par ce territoire. On doit rappeler que tout le monde au Québec est Québécois et que tous les Québécois sont chez eux au Québec. Pour réutiliser les mots d'un ancien premier ministre du Québec, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec sera toujours la patrie de 8 millions de citoyennes et de citoyens d'ici et d'ailleurs, sans conditions, peu importe leur origine, leurs croyances, leur langue et leur culture. On ne le rappellera jamais assez, et je suis très fier d'être ici pour le faire ce soir.
[Traduction]
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Projet de loi C-48 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le député de York-Centre d'avoir parrainé le projet de loi S-232, qui vise à instituer le Mois du patrimoine juif canadien.
Alors que je me préparais pour le présent débat, je me suis demandé ce que nous célébrerions, comment nous le ferions et quel serait le sens de cette célébration pour diverses personnes. Voilà justement ce qui est très stimulant dans l'idée de célébrer le Mois du patrimoine juif canadien. Les gens auraient l'occasion d'explorer ce patrimoine et d'apprendre à mieux le connaître. Pour moi, le patrimoine juif canadien est synonyme d'histoire, de cuisine et de certaines femmes juives douées d'une grande force qui nous ont pavé la voie.
À propos de l'histoire de cette communauté, j'ai récemment découvert qu'à quelques pâtés de maisons de chez moi, il y a deux des plus anciens cimetières juifs à Toronto. Ce sont deux petits cimetières assez quelconques qu'on ne remarquerait pas normalement, mais j'espère que d'avoir un mois comme le Mois du patrimoine juif canadien nous donnera l'occasion d'en apprendre plus sur ces espaces cachés. Un des cimetières est situé sur l'avenue Pape, juste au sud de Gerrard, derrière le centre récréatif Matty Eckler. C'est le tout premier cimetière juif à Toronto. Il a été créé en 1849, avant même que nous ayons la première synagogue dans la ville de Toronto. Son administration a été reprise par le Holy Blossom Temple, et il est fermé depuis 1930. Toutefois, si les députés marchent sur l'avenue Pape, derrière le centre récréatif Matty Eckler, ils devraient y jeter un coup d'oeil, car c'est un petit morceau de notre histoire.
L'autre cimetière historique se trouve sur l'avenue Jones, juste au sud de l'avenue Strathcona. Lorsqu'on marche le long de l'avenue Jones, on peut lire des messages en hébreu sur un mur. Sans ces messages, on ne saurait pas que le cimetière se trouve à cet endroit. Il se classe au deuxième rang des plus anciens cimetières juifs à Toronto. C'était à l'origine des terres agricoles, qui ont été achetées en 1883, et le terrain a été consacré en 1896. C'est là où le premier rabbin orthodoxe de la ville, Joseph Weinrib, a été inhumé. Le cimetière est toujours en activité, mais de façon très limitée. La dernière inhumation a eu lieu en 2008.
Il y a des parties de notre histoire qui vont nous faire remettre en question la façon dont nous voyons l'histoire du Canada et la voie à suivre. Quand je dis cela, je pense au St. Louis, à bord duquel plus de 900 réfugiés juifs fuyant la Seconde Guerre mondiale sont venus chercher refuge au Canada en 1939. Cette histoire est assez bien connue. Nous en avons déjà parlé dans cette enceinte. Le bateau a été renvoyé, parce qu'à cette époque, au Canada, on appliquait une politique de tolérance zéro. C'est un épisode sombre de l'histoire du Canada, mais j'aimerais revenir à ma collectivité. L'arc narratif de cette histoire est magnifique.
J'ai appris récemment qu'une survivante du St. Louis s'est installée au Canada et qu'elle y a élevé une famille, et que des membres de cette famille font partie du Danforth Jewish Circle, dans ma circonscription. Cette histoire est magnifique et elle montre que nous pouvons tirer des leçons de l'histoire. En effet, le Danforth Jewish Circle a parrainé une famille de réfugiés syriens. De nombreux juifs arrivés au pays en tant que réfugiés apportent de l'aide à leur tour et parrainent de nouveaux arrivants au pays. J'ai eu l'occasion de rencontrer les membres de la famille parrainée. Ils s'épanouissent, à la suite de grands efforts de leur part, certes, mais aussi grâce au soutien qu'ils reçoivent de la collectivité. Ainsi, revenir sur notre histoire dans le cadre du Mois du patrimoine juif canadien nous donne également l'occasion de tirer des leçons du passé et de tracer la voie vers un avenir meilleur.
En tant que Canadienne d'origine juive, je suis fière des juives fortes qui m'ont précédée et qui ont participé à l'édification de notre patrimoine. Le comité du patrimoine, dont je fais partie, a récemment déposé à la Chambre une étude sur les femmes et les filles dans le sport.
Lorsqu'il est question des femmes et des jeunes filles dans le sport, on doit beaucoup au leadership des athlètes juives. Je me suis procuré récemment la dernière édition du Book of Lists et j’ai été ravie de constater que le nom d’Abby Hoffman était cité dans la liste des sept performances athlétiques féminines sans précédent établie par Lanni Marchant. Mme Marchant raconte qu’à l’âge de neuf ans, Abby voulait jouer dans une ligue de hockey masculine, alors elle s'est coupé les cheveux et elle s'est inscrite sous le nom d’Ab Hoffman. Elle était réputée pour sa vitesse, ses habiletés et sa détermination, qui dépassaient celles des garçons avec qui elle jouait. Elle a participé quatre fois aux Jeux olympiques entre 1964 et 1976 et elle a raflé une médaille aux Jeux panaméricains.
Les efforts déployés par Abby ont permis d’ouvrir aux femmes la Hart House de l’Université de Toronto, qui était une institution exclusivement masculine. C’était un énorme changement, et c’est en partie grâce à elle que les femmes peuvent désormais y être accueillies. Aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, elle a été la première femme à porter le drapeau canadien à la cérémonie d’ouverture.
J’aimerais prendre quelques instants pour saluer la contribution de certaines grandes Canadiennes juives. Je pense à la juge Rosalie Abella de la Cour suprême du Canada. Née en tant que réfugiée en Allemagne, elle est venue au Canada après la Deuxième Guerre mondiale. Elle siège aujourd’hui au plus haut tribunal de notre pays. Son histoire est inspirante. Elle a remporté cette année le prix Global Jurist of the Year pour sa défense des droits de la personne. Nous devons saluer les juives fortes que compte notre société, qui seront au centre de nombreuses histoires que nous raconterons à l’occasion du Mois du patrimoine juif canadien.
C'est peut-être en raison de l'heure qu'il est et du fait que j'ai un petit creux, mais je ne peux pas prononcer un discours sur le patrimoine juif sans parler de nourriture. La cuisine est au coeur de toutes les cultures. L'un de mes mets juifs préférés, qui occupe une place de choix dans le patrimoine juif canadien, est le bagel. Tout au long de mes études à l'Université McGill, j'ai mangé en fin de soirée des bagels St-Viateur, à quelques coins de rue. C'était vraiment tout près de chez moi. Encore aujourd'hui, j'adore les bagels de Montréal.
Les bagels sont un régal de la culture juive canadienne. J'ai tenté de retracer l'histoire du bagel montréalais, mais j'ai découvert qu'il est enveloppé de mystère et de controverse. Qui l'eût cru? Selon l'Encyclopédie canadienne:
Le bagel de Montréal est l'une des collations les plus emblématiques du Canada et les plus prisées par la population. Ses origines demeurent toutefois controversées et incertaines.
Nourriture et controverse: voilà qui pique ma curiosité. Je ne serai pas en mesure de mettre fin à la controverse ce soir, mais je peux raconter un peu l'histoire du bagel aux députés.
Certains affirment que les bagels ont été introduits à Montréal par Chaim Seligman, l'un des fondateurs de St-Viateur Bagel, l'endroit où j'achetais des bagels durant mes années d'université. D'autres soutiennent qu'ils ont été introduits par Isadore Shlafman, le fondateur de la boulangerie de bagels Fairmount, une autre fabrique de bagels populaire, qui continue d'être gérée par la même famille. Soit dit en passant, j'aime aussi les bagels de Fairmount, c'est simplement que St-Viateur Bagel était un peu plus près de mon appartement.
Les origines de la fabrique de bagels St-Viateur, elles, ne sont pas du tout incertaines. Elles se rattachent à l'histoire émouvante d'une personne qui est venue s'installer au Canada pour y bâtir un meilleur avenir et surmonter l'adversité. Le fondateur de la boulangerie, Myer Lewkowicz, a été élevé dans un shtetl près de Cracovie, en Pologne. En 1942, il a été envoyé au camp de concentration de Buchenwald. Il semble qu'il aurait dit à des élèves du secondaire, en parlant de son expérience dans ce camp, que, lorsqu'il était là-bas, son seul rêve était de manger un morceau de pain. C'est à fendre le coeur. Après la guerre, il est resté en Allemagne jusqu'en 1952, année durant laquelle il a été découvert par les Services canadiens d'assistance aux immigrants juifs, qui l'ont aidé à déménager à Montréal. Là-bas, il a obtenu un emploi dans une boulangerie de bagels sur le boulevard Saint-Laurent. Puis, en 1957, il a cofondé St-Viateur Bagel avec M. Seligman. Voilà l'histoire de cet établissement.
Quand on célèbre, on célèbre les gens, la nourriture, des moments de notre histoire desquels on tire des leçons pour l'avenir. Il y a tellement d'aspects que nous pourrons explorer une fois que le projet de loi pour reconnaître le Mois du patrimoine juif canadien aura été adopté. J'en ai mentionné quelques-uns. Ce qu'il y a de magique pour moi dans tout cela, c'est que ce mois nous donnera l'occasion d'en apprendre encore plus. J'aimerais prendre un instant pour remercier encore une fois le député de York-Centre de nous avoir donné cette occasion. Cela m'enthousiasme.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-232, qui propose de désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien.
Je voudrais parler de l'histoire juive d'Edmonton, plus particulièrement de celle de ma circonscription, Edmonton—Ouest.
Je tiens à remercier Debbie Shoctor et la Jewish Archives and Historical Society of Edmonton d'avoir reconstitué l'histoire des juifs d'Edmonton. C'est de leur travail que j'ai tiré une grande partie de mon discours — à certains moments mot pour mot.
Le projet de loi est important pour moi en tant que député représentant Edmonton—Ouest, car il y a deux congrégations juives dans ma circonscription, la synagogue Beth Israel et le Chabad Lubavitch. Le rabbin Friedman à la synagogue Beth Israel et le rabbin Ari Drelich au Chabad sont deux de mes amis proches.
Il est important de reconnaître également le travail réalisé par le rabbin Friedman comme président du conseil du Monument national de l'Holocauste qui vient d'être inauguré. Le rabbin Friedman, qui est le petit-fils de survivants de l'Holocauste, a présidé le Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste, qui a récolté plus de 4,5 millions de dollars pour la conception et la construction du monument.
À propos du musée, le rabbin Friedman a dit: « Cela a pris beaucoup de temps, mais nous avons atteint l'objectif. J'en suis très fier. Le musée symbolise vraiment qui nous sommes en tant que Canadiens. » Je remercie le rabbin Friedman de son travail.
Compte tenu de l'histoire des juifs à Edmonton et de l'important rôle que jouent la synagogue Beth Israel et le centre Chabad Lubavitch dans la communauté, je suis heureux que le projet de loi ait été adopté à l'unanimité par le Sénat, et j'espère que mes collègues de la Chambre en feront autant.
Parlons maintenant d'histoire.
Abraham et Rebecca Cristall, les premiers juifs d'Edmonton, sont arrivés en 1893, seulement un an après qu'Edmonton ait été constituée en personne morale en tant que ville. Leurs enfants, George et Rose, ont été les tout premiers enfants juifs nés à Edmonton. Abe est devenu un homme d'affaires prospère et il a aidé à faire venir plus de juifs de sa région natale, la Bessarabie.
Dès le début, pratiquement depuis le fondement de la ville il y a plus d'un siècle, les juifs ont fait partie intégrante de la croissance d'Edmonton.
En 1905, William « Boss » Diamond est venu à Edmonton après être venu rejoindre son frère Jacob, le premier citoyen juif de l'Alberta, à Calgary. Même à l'époque nous avions une rivalité entre Edmonton et Calgary, mais je concède le point à Calgary.
De concert avec huit autres hommes, Boss Diamond et Abe CristaIl ont formé l'association hébraïque d'Edmonton en 1906. Ils ont embauché le rabbin Hyman Goldstick, de Pilton, en Lettonie, pour servir à la fois les communautés juives d'Edmonton et de Calgary.
En 1907, Abe Cristall a acheté un terrain dans le sud de la ville pour y établir un cimetière juif, et la Chevra Kadisha a été mise sur pied.
En 1912, on a commencé la construction de la synagogue Beth Israel à l'intersection de la 95e Rue et du chemin Rowland. Abe CristaII en a été le premier président et William « Boss » Diamond le deuxième, une fonction qu'il a occupée pendant 31 ans.
En 1912, la Talmud Torah Society d'Edmonton a été fondée. Les cours avaient alors lieu dans le sous-sol de la synagogue.
En 1925, cette dernière a construit son propre édifice sur l'avenue Jasper, qui est officiellement devenu le tout premier externat hébraïque au pays.
Soulignons que cela ne s'est pas fait à Calgary.
De bons amis à moi, Jamie et son époux, Jonah, ont un jeune fils qui s'appelle Benjamin. Ils ont l'intention d'envoyer Ben à l'école Talmud Torah pour qu'il reçoive son éducation dans cette institution centenaire. On peut y voir la continuation du travail amorcé par Abe CristalI il y a si longtemps.
En 1928, une deuxième congrégation a pris naissance dans le sous-sol de l'école Talmud Torah. Elle est plus tard devenue la congrégation Beth Shalom.
Quelques années plus tard, elle a été constituée officiellement et a embauché le rabbin Jacob Eisen, qui est devenu le premier rabbin anglophone à l'ouest de Winnipeg.
À la même époque, la nouvelle école yiddish a ouvert ses portes au centre-ville d'Edmonton et a connu brièvement de beaux jours jusqu'à ce qu'elle doive fermer peu avant la guerre.
En 1938, à la veille de la Seconde Guerre mondiale, un garçon de 13 ans nommé Peter Owen est devenu le seul enfant juif qu'on ait laissé entrer seul au Canada pendant la guerre grâce à un décret spécial. Il était parrainé par un avocat d'Edmonton, H. A. Friedman, et il a été adopté par la famille de ce dernier avant de devenir lui-même un avocat de renom habitant Edmonton.
En 1941, la population d'Edmonton avait atteint 94 000 personnes et le nombre de juifs se situait tout juste sous les 1 500.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, 120 membres de la communauté juive d'Edmonton se sont engagés et 11 d'entre eux ont donné leur vie pour leur patrie.
La population d'Edmonton et celle de la communauté juive de la ville ont connu une forte croissance dans les années d'après-guerre. Une nouvelle synagogue Beth Shalom a été construite sur l'avenue Jasper. Puis, en 1953, une nouvelle synagogue Beth Israel a été construite, ainsi qu'une nouvelle école Talmud Torah, en réponse au déplacement de la communauté juive du centre-ville vers la partie ouest de la ville.
En 1954, l'Edmonton Jewish Community Council voyait le jour en tant qu'organisme-cadre pour la communauté; il a oeuvré pendant les 28 années qui ont suivi. Plus tard, il a fusionné avec l'Edmonton United Jewish Appeal pour devenir la Jewish Federation of Edmonton, qui existe encore aujourd'hui.
Les deux décennies qui ont suivi ont vu l'immigration juive augmenter en raison de l'économie pétrolière florissante d'Edmonton. Des flux migratoires importants provenaient des autres provinces, mais aussi de pays comme la Hongrie, la Russie et l'Afrique du Sud. La population juive a triplé entre 1951 et 1991 et elle se chiffre aujourd'hui à environ 6 000 personnes. Bon nombre d'entre elles habitent dans ma circonscription, Edmonton-Ouest.
Tous ces immigrants ont amené des organismes qui contribuent à la vivacité de la communauté juive d'Edmonton. La troisième congrégation de la communauté, la Temple Beth Ora Reform, a été fondée en 1979 et elle occupe le centre communautaire juif. Beth Tzedek, une nouvelle congrégation conservatrice issue de Beth Shalom, a été fondée en 1989 et elle tient ses services à l'école Talmud Torah. En 1999, une nouvelle école Talmud Torah a été construite dans l'ouest de la ville et, l'année suivante, une nouvelle synagogue Beth Israel a été construite dans les environs, en réponse à une nouvelle vague de déplacement de la communauté juive du centre-ville vers l'ouest.
À l'automne 2004, la ville d'Edmonton a élu son premier maire juif, Stephen Mandel. M. Mandel avait auparavant occupé le poste de conseiller municipal, perpétuant ainsi la longue tradition des conseilleurs municipaux juifs, dont le Dr Morris Weinlos, Helen Paull, Mel Binder, Karen Leibovici, Tooker Gomberg et Michael Oshry.
Il y a toujours eu une grande tradition de participation communautaire au sein de la communauté juive d'Edmonton. Des membres de la communauté ont siégé au conseil d'administration et au comité de direction de nombreux organismes locaux voués aux arts, à la culture, à l'éducation et à la collecte de fonds, et certains ont fait partie de l'appareil judiciaire. Au nombre des dirigeants communautaires éminents au cours des années, mentionnons Tiger Goldstick, Joe Schoctor, la famille Ghermizian, bien sûr, qu'on associe au West Edmonton Mall, ainsi que Darryl Katz, propriétaire des Oilers d'Edmonton, notre équipe préférée.
La Jewish Archives and Historical Society of Edmonton and Northern Alberta a été créée en 1996 afin de préserver et promouvoir l'histoire de cette dynamique communauté juive. Je tiens à la remercier de nouveau de m'avoir fourni la plupart des renseignements dont je viens de faire part aux députés.
J'aimerais également parler de l'importance particulière du Mois du patrimoine juif canadien afin de reconnaître non seulement les contributions apportées à la société canadienne par les Canadiens d'origine juive, mais également l'importance d'enseigner l'histoire juive aux jeunes générations. Au moins deux générations se sont succédé depuis les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et de l'Holocauste. Je fais ces observations à la lumière de la popularité croissante de la campagne Boycott, désinvestissement et sanctions sur nos campus universitaires et des récents rassemblements antisémites à Charlottesville, une situation que mes amis juifs ont qualifiée de triste, mais pas surprenante.
Ce sont encore les gens de confession juive qui sont les plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux au Canada. Un crime haineux, c'est un crime haineux, et n'importe quel nombre de crimes haineux supérieur à zéro est trop élevé. On ne doit pas ignorer les crimes commis contre un groupe particulier. Autrement, on normalise la haine.
C'est notamment ce qui est arrivé lorsque la Chambre a débattu du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions. Lorsqu'elle a été saisie d'une motion visant à condamner ce mouvement au Canada, j'ai été choqué de constater que de nombreux députés ont refusé de voter en sa faveur. Comme ce mouvement ne fait à peu près aucun effort pour distinguer le gouvernement israélien des personnes de confession juive, il met tout le monde dans le même panier. Absolument rien n'empêche de critiquer les politiques de tel ou tel gouvernement — c'est d'ailleurs ce que nous faisons tous les jours. C'est toutefois inacceptable de faire comme si les gens qui pratiquent une religion donnée ne font qu'un avec les personnes au pouvoir. Or, c'est justement ce que fait le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions, et il encourage du coup la haine à se répandre au Canada.
Cet été, je me suis rendu à Auschwitz pour voir de mes yeux ce monument à l'horreur humaine. J'aimerais pouvoir dire à la Chambre l'émotion qui s'est emparée de moi lorsque j'ai pénétré dans le camp de la mort. J'ai été soufflé par la simplicité des mécanismes qui ont mené à l'Holocauste, par la froide et mécanique efficacité de la machine génocidaire nazie.
Mon fils et moi sommes aussi allés à Varsovie, où nous avons visité l'ancien ghetto. La destruction était si totale que plus aucun bâtiment n'était encore debout. Il ne restait qu'une petite portion du mur que les nazis ont érigé autour du ghetto. Mon fils vient d'entreprendre ses études universitaires en science politique, et je suis bien content qu'il ait pu voir le monde tel qu'il est et qu'il sache que l'humanité est capable des pires atrocités.
Le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions est particulièrement actif dans les universités du Canada, et je me rassure en me disant qu'il y aura au moins une personne informée de plus sur le campus qui pourra combattre cette forme insidieuse d'antisémitisme.
Nous ne pouvons pas laisser les atrocités du passé se répéter. Célébrer la contribution des Juifs au Canada constitue un bon moyen de combattre l'antisémitisme moderne. Je suis reconnaissant aux Canadiens de confession juive de tout ce qu'ils ont fait pour Edmonton et pour le Canada. C'est avec une grande fierté que je donne aujourd'hui mon appui à la motion visant à faire du mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, commencer par remercier le député d'York-Centre d'avoir parrainé ce projet de loi, qui vise à faire du mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
C'est peut-être une surprise pour certaines personnes qui nous écoutent de voir que l'un des trois députés de Victoria prend la parole au sujet de ce projet de loi. La région de Victoria n'est pas le premier endroit auquel on songe lorsqu'il est question de judaïsme au Canada, compte tenu des communautés juives très nombreuses de Toronto et de Montréal. Or, certains seront peut-être étonnés de l'apprendre, mais on trouve à Victoria à la fois la plus ancienne et la plus récente synagogue au Canada.
La synagogue de la congrégation Emanu-El, qui se trouve au centre-ville de Victoria, n'est peut-être pas techniquement la plus ancienne au Canada, mais elle est certainement la plus ancienne de l'Ouest canadien. Elle a été fondée en 1863 et, après 154 ans, c'est elle qui, au Canada, est active sans interruption depuis le plus longtemps.
La congrégation Emanu-El a célébré son 150e anniversaire en 2013, avec le retour de ses deux rouleaux de la Torah, qui avaient été envoyés à Londres pour y être restaurés. Ces rouleaux, qui contiennent les cinq livres de Moïse écrits en hébreu sur une peau de veau, sont arrivés à Victoria il y a plus de 150 ans après être passés par San Francisco, mais leur origine reste un mystère.
Lors de la restauration de ces rouleaux, l’analyse de certaines de leurs caractéristiques telles que la couture et le filetage, de même que la calligraphie, a permis aux spécialistes de déterminer qu’ils avaient plus de 300 ans et que, de par leur calligraphie, ils provenaient sans doute d’Allemagne.
Détail intéressant au sujet de la restauration de la Torah de Victoria, le rôle clé joué par Avielah Barclay, qui a grandi à Victoria et qui était fascinée par l’âge de la Torah de sa synagogue. Cette fascination l’a amenée en Israël chercher un scribe rituel hébreu, qu’on appelle sofer, pour lui servir de mentor.
Elle est ainsi devenue non pas la première femme sofer de tous les temps, mais peut-être la première depuis 250 ans. Je crois savoir qu’il y a aujourd’hui 10 femmes qui font des études pour devenir sofer. Ce faisant, elles acceptent de relever le défi non seulement d’apprendre plus de 4 000 règles qui s’appliquent à la rédaction d’une Torah, mais aussi de comprendre l’origine de ces règles et de ces annotations, et le contexte associé à chaque Torah manuscrite.
Les premiers juifs sont venus à Victoria à l’époque de la ruée vers l’or dans les années 1850 et à la fin de cette décennie, ils étaient plus de 200 à vivre à Victoria. Comme pour bien d’autres communautés, leur premier projet a été la création d’un cimetière juif en 1860, cimetière qui est encore ouvert aujourd’hui.
La congrégation Emanu-El a été formée en 1862 et, peu après, en 1863, elle a acquis le site de la synagogue, dont elle a entamé la construction. La congrégation Emanu-El occupe ce site depuis 1863. L'immeuble a été restauré de 1978 à 1983, puis, une annexe y a été ajoutée en 2004, sans jamais qu'il perde la place importante qu'il occupe au centre-ville de Victoria et son statut de plus vieux lieu de culte en tout genre en Colombie-Britannique.
Harry Brechner est le rabbin de la congrégation Emanu-El depuis 2001. J'ai eu le grand plaisir et privilège de mieux les connaître, lui et sa congrégation, comme député, bien que la synagogue soit située dans la circonscription voisine de la mienne.
Aujourd'hui, je vais peut-être parler un peu trop d'édifices et de livres, mais comme je reviens d'un récent voyage en Europe de l'Est, où tant de Juifs sont morts lors de l'Holocauste, je ne peux m'empêcher de penser à toutes les grandes choses qu'a réalisées la société et la culture juives après la guerre en dépit de l'anti-sémitisme et de la proximité de l'Holocauste.
Comme je l'ai signalé, en plus d'abriter la synagogue la plus ancienne au Canada, le Grand Victoria accueille la synagogue la plus récente au pays, qui se trouve à la limite de ma circonscription. C'est avec plaisir que, le 24 août 2016, j'ai assisté à la pose de la première pierre du Chabad Centre for Jewish Life and Learning. J'ai été stupéfait de constater que le projet de 3 millions de dollars a été réalisé en un an à peine. On trouve dans le centre une synagogue, une école hébraïque, une bibliothèque, une cuisine casher et une garderie qui était grandement nécessaire.
Il s'agit d'un exploit remarquable, quand on sait que le rabbin Meir Kaplan est venu à Victoria pour y établir la congrégation Chabad, fondée sur des traditions et un modèle de liaison hassidiques, il n'y a que 16 ans. En plus d'abriter la plus récente synagogue au Canada, le Chabad Centre disposera bientôt de la plus récente Torah au Canada.
En juin dernier, la communauté a organisé une cérémonie pour marquer le début de la rédaction d'une nouvelle Torah de Victoria. J'ai eu le privilège d'assister à cette cérémonie très spéciale. Le processus se poursuivra à Jérusalem et il devrait se terminer en 2018, grâce au généreux appui financier des membres de la communauté, plus particulièrement de M. Stan Shortt et de Mme Lindy Shortt, qui ont dédié cette Torah à la mémoire de leurs arrière-grands-parents, Herschel et Sarah Gassner, ainsi que de Moshe et Rushka Kleinwachs.
En tant que député de leur circonscription, j'ai eu le grand honneur d'être invité à contribuer à ce projet en écrivant une lettre dans cette nouvelle Torah. Je dois cependant dire que cela s'est fait sous la ferme direction d'un scribe expert, qui m'a permis de mettre ma main sur la sienne pour que nous tracions la lettre ensemble parce que si j'avais fait une erreur, j'aurais dû recommencer.
Il peut sembler étonnant que je parle si peu des contributions de la communauté juive du Grand Victoria aujourd'hui alors qu'elles sont innombrables. Partout dans la région, s'il y a un besoin, la communauté juive agit, que ce soit dans le secteur caritatif ou le secteur bénévole, ou encore dans la vie publique, où les juifs sont des élus, des enseignants, des universitaires, des artistes ou des gens d'affaires.
Je sais qu'un de mes collègues a mentionné que Henry Nathan, député de Victoria élu en 1872, avait été le premier député fédéral juif. En plus de compter la plus ancienne synagogue, Victoria compte aussi le premier député juif.
J'aimerais prendre un instant pour attirer l'attention sur trois membres actuels de la communauté juive de Victoria. D'abord, l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique Dave Barrett, le premier juif à occuper une telle fonction au Canada et le premier député fédéral à être élu dans la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est la première circonscription dont j'ai été député.
Ensuite, je tiens à mentionner celle que je considère comme la meilleure peintre de Victoria, Phyllis Serota. J'ajouterai que non, je n'ai pas oublié Emily Carr.
Enfin, une personne probablement moins connue, puisqu'il s'agit d'un enseignant, il y a mon ami et ancien collègue du Collège Camosun, Peter Maidstone. Depuis le début de sa carrière, il y a trois décennies, Peter a servi de mentor et d'inspiration à des centaines d'étudiants de sociologie et du programme Asie-Pacifique.
Je me contenterai de nommer ces trois personnes qui apportent beaucoup à notre région, puisque mon temps de parole est limité, comme toujours, et que, selon moi, le mois du patrimoine juif vise à nous donner l'occasion de souligner la contribution des juifs à nos collectivités et à l'ensemble du Canada.
Comme je l'ai souligné aujourd'hui, la communauté juive de Victoria y est établie depuis longtemps. Étant donné le point de vue eurocentrique avec lequel on décrit généralement l'histoire du Canada, on oublie presque toujours de mentionner les Premières Nations et on a tendance à croire que les différents groupes ethniques sont tous arrivés assez récemment au Canada et qu'ils ne sont pas tout à fait Canadiens, ce qui réduit, d'une certaine manière, leur importance ou leur légitimité. Qu'on pense à sa synagogue, bâtie avant la Confédération, ou à son temple sikh plus que centenaire, la région du Grand Victoria a toujours été composée d'une population multiethnique et multiculturelle, bien qu'elle n'ait pas toujours été complètement inclusive.
J'espère que la création du mois du patrimoine juif contribuera à faire connaître la diversité qui règne au Canada et, par le fait même, à bâtir un Canada sans haine et sans divisions.
Nous reprenons le débat.
J'invite le député d'York-Centre à exercer son droit de réplique. Il dispose d'un maximum de cinq minutes pour ses observations.
Le député d'York-Centre a la parole.
Monsieur le Président, pendant les dernières minutes de ce débat, j'aimerais souligner l'importance du projet de loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je remercie mes collègues de tous les partis, en particulier le député de Thornhill et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de leur appui sans réserve à l'égard de ce projet de loi. Je remercie également les membres de la communauté juive du Canada qui m'ont exprimé leur gratitude pour avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Enfin, je remercie la comotionnaire de ce projet de loi, la sénatrice Frum, dont la précieuse contribution a permis à ce projet de loi de franchir toutes les étapes du processus législatif à l'autre endroit afin que nous puissions l'étudier ce soir. Cependant, rien de tout cela n'aurait été possible sans le travail préparatoire réalisé par l'ancien député de Mont-Royal, Irwin Cotler, qui a été le premier à proposer l'essentiel de ce projet de loi, en 2015. Je lui dédie mes efforts dans ce dossier.
Cette période de l'année est très importante pour les Canadiens d'origine juive. On célébrait le Yom Kippour samedi dernier. Il y a deux semaines, c'était le Rosh hashanah, et les festivités de Souccoth auront lieu cette semaine. Je ne peux songer à un meilleur moment pour que nous débattions de ce projet de loi, alors que, partout au pays, les Canadiens d'origine juive se réunissent pour célébrer avec leurs amis et leur famille.
La semaine dernière, le premier ministre a inauguré le Monument national de l'Holocauste à Ottawa. Ce monument rend hommage aux victimes de l'Holocauste et nous rappelle les douloureuses et importantes leçons que celui-ci nous a enseigné. Comme l'a dit le premier ministre dans son allocution, l'histoire de la communauté juive au Canada n'a pas toujours été facile. En 1939, sous la tristement célèbre politique canadienne de « tolérance zéro », le gouvernement du Canada a refoulé le MS St. Louis. Il y avait plus de 900 réfugiés juifs à bord, à la recherche d'un sanctuaire ici, au Canada. L'antisémitisme sanctionné par le gouvernement les a forcés à retourner en Europe, où 254 d'entre eux ont été assassinés durant l'Holocauste, bon nombre au sinistre camp de la mort d'Auschwitz. Cette triste vérité fait partie de notre histoire, et nous ne pouvons pas l'ignorer.
Cependant, le Monument national de l'Holocauste représente beaucoup plus que cela. Il illustre aussi la résilience et le courage des survivants de l'Holocauste. Nombreux sont ceux qui ont trouvé un refuge dans un Canada plus tolérant et qui ont joué un rôle déterminant dans notre pays et notre société. C'est une source de fierté pour moi que ma circonscription, York-Centre, soit devenue le lieu de résidence de tant de survivants de l'Holocauste, qui y ont bâti une nouvelle vie.
En instituant le mois du patrimoine juif, nous pouvons préserver cet héritage pour montrer à tous les Canadiens, de toutes les religions et de tous les milieux, les conséquences de la haine et de l'intolérance. Le Canada et la communauté juive canadienne témoignent des valeurs de tolérance et de pluralisme. Il n'a pas été facile d'apprendre ces leçons, mais des tragédies comme celle du MS St. Louis illustrent l'importance de la compassion et de la compréhension.
Même aujourd'hui, notre société est aux prises avec des enjeux nés du sectarisme et de la xénophobie. Le Canada n'est pas à l'abri de l'antisémitisme, la plus ancienne forme de haine. La communauté juive n'est pas la seule à être touchée par l'antisémitisme. Celui-ci a une incidence sur toutes les collectivités et tous les Canadiens. Les juifs sont la minorité religieuse qui est le plus souvent la cible de crimes haineux au pays, mais les Canadiens de toutes les origines souffrent lorsque leurs compatriotes sont attaqués uniquement en raison de leur religion.
Notre grand pays, d'un océan à l'autre, est un exemple de la façon dont nous pouvons construire une société prospère grâce à l'inclusion et à la diversité. Le Canada lui-même est une réplique à ceux qui veulent propager la haine et l'intolérance. Cette année, le 150e anniversaire de la Confédération offre aux Canadiens l'occasion de réfléchir à la société que nous avons construite ensemble, et de rendre hommage aux nombreuses cultures, traditions et croyances qui sont le fondement même de notre pays.
Les Canadiens d'origine juive d'un bout à l'autre du Canada ont largement contribué aux réussites de notre pays au cours des 150 dernières années, et ils continueront de jouer un rôle important à mesure que le Canada continue de grandir. Ils ont de nombreuses histoires à raconter. En tant que juif-écossais arrivé au Canada en 1983, je me suis entretenu avec des Canadiens d'origine juive provenant des quatre coins du monde: l'Afrique du Sud, la Russie, Israël, le Maroc, l'Inde, l'Iran, l'Argentine, et bien d'autres pays. Leurs histoires et leurs expériences façonnent l'identité juive canadienne et participent pleinement au riche tissu social canadien. C'est pour cette raison qu'un tel projet de loi est si important.
L'institution du mois du patrimoine juif permettrait de reconnaître, de partager et de célébrer les histoires et les contributions de ces Canadiens d'origine juive dans l'ensemble du pays, afin d'inspirer tous les Canadiens à bâtir un Canada meilleur et plus tolérant pour les générations à venir. Ce projet de loi illustre les principes que nous défendons tous à la Chambre, et c'est pour cette raison que je demande à tous les députés de l'appuyer.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 octobre 2017, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours très contente de prendre la parole à la Chambre. Le 19 septembre dernier, j'ai parlé de la fiscalité et de la nouvelle taxe libérale, comme je l'appelais. Je dois dire qu'aujourd'hui, à la lumière des rencontres que j'ai eues depuis le 19 septembre dans ma circonscription et ailleurs, je me suis rendu compte que le gouvernement actuel est pressé. Il est pressé et il veut adopter un projet de loi. Nous avons tenu un vote plus tôt en vue de prolonger les consultations; ils ont voté contre cette motion, qui en était une de gros bon sens.
Ce matin, nous avons rencontré la Fédération des chambres de commerce du Québec, et ses représentants sont très inquiets, comme toutes les chambres de commerce un peu partout au Canada.
On nous disait, ce matin, que la mesure législative que le les libéraux veulent mettre en place rend difficile le transfert intergénérationnel d'entreprises et le maintient de sièges sociaux au Canada. Le ministre des Finances disait qu'il était ouvert, qu'il écoutait et qu'il prenait bonne note des commentaires. Or ce n'est pas tout à fait ce qu'on nous a dit ce matin, et je cite:
Nous avons rencontré plusieurs fois le ministre. Or, le gouvernement se montre très pressé de faire adopter la mesure législative. Jusqu’à maintenant, il s’est en outre montré plutôt réfractaire aux suggestions et aux commentaires des entrepreneurs.
C'est inquiétant. Ceux qui viennent nous voir dans nos circonscriptions, quand ils viennent nous voir ou qu'ils nous rencontrent sur la rue, ne savent pas de quelle allégeance nous sommes, et c'est tant mieux.
C'est tant mieux, parce que nous sommes élus pour écouter la population. C'est un projet de loi que le parti libéral veut mettre en place et qui fait des anxieux, et pas seulement au Québec, d'où je viens; c'est devenu une question nationale. Sur ce plan, je trouve que lorsque nous posons des questions — et j'ai déjà été au gouvernement —, on nous répond toujours les mêmes lignes parfois insignifiantes.
Pourrait-on, pour une fois, se rendre compte que les consultations auraient dû continuer parce que les gens ne comprennent peut-être pas tout ce que prévoit cette mesure législative? Pourrait-on l'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes, aux PME et aux entrepreneurs qui ont peur et leur laisser le temps de l'assimiler et de la comprendre?
Ce n'est pas ce que fait le gouvernement en place. C'est dommage, mais si cela continue, les entreprises de chez nous — j'en ai rencontré une dizaine —, vont s'en aller aux États-Unis.
Pourquoi? Parce qu'elles seront beaucoup moins taxées qu'au Canada; nous perdrons ceux-là mêmes qui nous nourrissent et qui créent de l'emploi. C'est ce que je demande au gouvernement de considérer.
Quand on veut mettre en place une législation, on doit l'expliquer, et pas juste le 18 juillet, autour d'un barbecue quand tout le monde est en vacances et que les agriculteurs sont sur leur terre. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de soulever cet enjeu relatif à l'équité fiscale. Nous avons mené des consultations auprès des Canadiens qui nous ont permis d'entendre des voix très variées d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Les propositions du gouvernement concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées forment l'essentiel de notre plan pour aider la classe moyenne.
[Français]
J'entends ma collègue se plaindre, mais j'ai le droit de répondre dans une langue ou l'autre. D'ailleurs, la députée remarquera que je réponds toujours en français à la période des questions orales, puisque c'est important pour moi. Je m'efforcerai tout de même de parler en français, puisqu'elle le demande.
Notre plan vise à réduire les inégalités, parce que nous constatons que des iniquités se sont créées au sein de notre régime fiscal. Notre gouvernement reconnaît que les petites entreprises sont au coeur de notre économie et qu'elles sont des créateurs d'emplois importants pour la classe moyenne. Nous sommes engagés à toujours soutenir les entrepreneurs, petits, moyens ou grands, pour qu'ils continuent de stimuler l'économie canadienne comme ils le font si bien depuis tant d'années.
Notre gouvernement soutient ces petites entreprises, mais notre régime fiscal est très compétitif. Pour nos petites et moyennes entreprises, nous avons le taux d'imposition le plus bas du G7, et cela ne changera pas. Toutefois, nous voulons nous assurer que notre régime fiscal est équitable.
Dans son budget de 2017, le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention d'aborder la question des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Il s'agit de stratégies qui permettent à des particuliers à revenu élevé d'obtenir des avantages fiscaux auxquels n'ont pas accès la vaste majorité des Canadiens. On observe qu'un nombre croissant de Canadiens, souvent des particuliers à revenu élevé, utilisent des sociétés privées de manière à réduire indûment leur impôt sur le revenu des particuliers.
Par exemple, un individu qui gagne 300 000 $ par année, qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée pour réaliser des économies d'impôt qui représentent à peu près le salaire moyen au Canada, soit 48 000 $ par année. On trouve que c'est injuste. Cela a été légal et légitime pour les Canadiens d'utiliser la voie d'une société privée par le passé, mais cela ne veut pas dire que c'était juste. C'est ce manque d'équité dans notre régime fiscal que nous voulons corriger.
Voilà pourquoi, en juillet dernier, le ministre des Finances a lancé des consultations sur les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Les approches que le gouvernement propose en la matière ont fait l'objet de nombreux débats et commentaires publics, et comme on peut le comprendre, certains des propriétaires d'entreprise et des professionnels constitués en société ont indiqué qu'ils craignaient d'être pénalisés par ces propositions.
C'est pourquoi le ministre des Finances et la ministre de la Petite Entreprise ont effectué une tournée pancanadienne. Ils voulaient rencontrer les Canadiens et les Canadiennes afin d'entendre leurs préoccupations de vive voix. J'ai participé à cet exercice également.
Notre gouvernement a écouté les petits entrepreneurs, les entrepreneurs de la classe moyenne, les professionnels et les experts durant nos consultations, et nous allons agir en fonction de ce que nous avons entendu et des préoccupations.
J'en profite pour remercier tous les Canadiens qui ont contribué à cette discussion. Je remercie aussi la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de sa question.
Monsieur le Président, quand le gouvernement met en place une consultation en plein mois de juillet, alors que tout le monde est en vacances, c'est parce qu'il a quelque chose à cacher.
Quand on veut être transparent comme le gouvernement se targue de l'être, on doit mener des consultations qui durent beaucoup plus longtemps que 75 jours et on essaie, de grâce, d'écouter tout le monde. Nos agriculteurs et nos agricultrices étaient sur le terrain. Ils n'avaient pas le temps de participer à ces consultations.
Quand les gens viennent nous voir dans nos circonscriptions et qu'ils nous parlent de cette façon de faire la fiscalité, je sais que les députés libéraux de ma région ont été interpellés, puisque j'habite dans la région de Québec. Toutefois, ils n'ont pas écouté ce que les gens leur ont dit. Ce n'est pas moi qui l'invente, ce sont ces gens qui sont venus nous le dire.
Il y a là un problème. Si on veut avoir une discussion ouverte, il faut être capable d'entendre ce que les gens ont à dire, qu'on soit d'accord ou non. Maintenant, ces gens ont peur. Je ne parle pas d'une ou deux personnes ou de gens qui ont voté conservateur; il s'agit des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, pas seulement ceux de chez nous.
Si les députés du gouvernement sont allés sur le terrain, je veux voir la liste des gens qu'ils ont rencontrés, parce que ce n'est pas cela qu'ils nous disent.
Monsieur le Président, je dois admettre que je trouve un peu fort le fait qu'une députée nous reproche cela, alors qu'elle a défendu un gouvernement qui n'a pratiquement jamais consulté pendant 10 ans. De notre côté, nous avons fait des consultations pour nous assurer d'infuser plus d'équité dans notre système fiscal et de bien faire les choses, et pour qu'il n'y ait pas de répercussions non désirées. Nous avons entendu les fermiers, les pêcheurs et les entrepreneurs pour nous assurer de bien faire les choses et pour que le transfert intergénérationnel, par exemple, ne soit pas touché indûment.
En même temps, il faut réaliser qu'en ce moment, il y a dans notre système fiscal des incitatifs qui font en sorte que pour certains des mieux nantis parmi nous, utiliser une société privée est avantageux et permet d'avoir des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens n'ont pas accès, tels que ceux que j'ai mentionnés précédemment dans mon exemple. Je pense que tous devraient être d'accord pour qu'il y ait plus d'équité fiscale dans notre système.
Monsieur le Président, le 2 mai dernier, je me suis levée à la Chambre pour poser des questions au sujet de l'impartialité du groupe de travail mis en place par le gouvernement pour étudier la question des demandes anticipées et élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
En effet, la nomination du Dr Harvey Schipper comme président du groupe de travail avait été validée par la ministre, alors qu'il s'opposait à l'aide médicale à mourir et aux demandes anticipées.
Cette nomination a également été dénoncée par plusieurs intervenants. Même si depuis, le Dr Harvey Schipper a démissionné de son poste et qu'il a été remplacé par Marie Deschamps, la question de l'aide médicale à mourir, et notamment des demandes anticipées, est toujours d'actualité.
L'ancienne ministre de la Santé, l'honorable députée de Markham—Stouffville, s'était pourtant engagée à mettre en place des comités qui devaient examiner la question de l'inaptitude et des demandes anticipées, les cas d'aide médicale à mourir refusés et non administrés dans la dernière année et la question des mineurs matures, à savoir si une personne mineure souffrant d'une maladie incurable ou douloureuse peut réclamer l'aide médicale à mourir. Pourtant encore une fois, aucune décision concrète n'a été prise par le gouvernement libéral.
Québec est encore une fois précurseur sur cette question par rapport au gouvernement fédéral. Il a déposé en 2013 un rapport d'un groupe de travail sur la question de l'inaptitude et il a mis en place un comité pour traiter les demandes anticipées et élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Toutefois, les travaux du Québec se heurtent au respect de la loi fédérale. Il est pourtant primordial que les provinces et territoires travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour éviter une approche à l'emporte-pièce, comme c'est le cas dans cette situation.
J'ai participé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, et nombre de nos recommandations n'ont pas été prises en compte par la loi fédérale.
Je pense également à la question des personnes malades et souffrantes qui ne sont plus aptes à demander l'aide médicale à mourir, car elles sont atteintes de maladies mentales ou les personnes atteintes de démence, liée par exemple à la maladie d'Alzheimer. Il faut trancher sur la question du consentement anticipé pour savoir si une personne atteinte de démence ou d'une maladie mentale peut déposer une demande anticipée tant qu'elle est pleinement consciente, avant que la maladie ne progresse.
C'est une question primordiale que le gouvernement doit soulever, notamment après le meurtre par compassion de Jocelyne Lizotte par son mari. Il est aussi primordial que les citoyens et citoyennes aient confiance en le système et se sentent encadrés pour éviter toutes les formes de dérives éventuelles.
Selon le projet de loi C-14, il faut répondre à de nombreux critères pour pouvoir être admissible à l'aide médicale à mourir, comme être en fin de vie, être atteint d'une maladie grave et incurable, être en déclin avancé, avoir des souffrances physiques et psychiques et bien d'autres choses. Le plus étonnant d'entre eux est le critère de mort raisonnablement prévisible. Le gouvernement doit clarifier cet article qui n'a pas de sens.
Il est évident que nous allons tous mourir un jour. Le gouvernement libéral ne nous apprend rien. Ce n'est pas tolérable que des personnes atteintes d'une maladie doivent retourner devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à mourir dans la dignité, car elles ne correspondent pas de manière évidente à tous les critères. Il ne faut pas oublier que l'aide médicale à mourir est un droit et que les personnes souffrantes et malades qui souhaitent mourir dans la dignité n'ont pas la force de se battre pour bénéficier de ce droit.
Je suis bien consciente que ces questions sont sensibles. Pourtant, ce n'est pas en ne faisant rien que les choses vont se régler. Quand le gouvernement libéral va-t-il réellement prendre en compte la question des demandes anticipées, des mineurs matures et des personnes non aptes à réclamer l'aide médicale à mourir? Quand va-t-il vraiment former ces comités? Nous attendons les résultats avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de me donner l'occasion d'aborder cette importante question.
Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. La loi vise à établir un juste équilibre entre l’autonomie personnelle pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. Nous estimons avoir trouvé ce juste équilibre.
Parallèlement, le gouvernement s'est engagé à entreprendre des examens indépendants sur des circonstances particulières et complexes qui dépassent actuellement la portée de la loi existante.
Plus précisément, la loi oblige les ministres de la Justice et de la Santé à entreprendre des examens indépendants des enjeux relatifs aux demandes d'aide médicale à mourir anticipées ou présentées par des mineurs matures, et aux demandes présentées lorsque la santé mentale est le seul problème médical sous-jacent. Comme le souligne la députée d'en face, il s'agit de questions délicates et complexes qu'il faut étudier attentivement.
Le 13 décembre 2016, le gouvernement a annoncé les personnes choisies par le Conseil des académies canadiennes pour mener ces examens. La décision était fondée sur la vaste expertise et l'expérience manifeste de l'organisme dans la réalisation d'examens portant sur des questions complexes de façon objective et rigoureuse. Le Conseil des académies canadiennes examine ces questions dans une optique indépendante qui fait autorité et qui est fondée sur des données probantes. L'examen est mené par un groupe d'experts composé de trois groupes de travail, soit un pour chaque sujet. Les membres du groupe sont des experts des problèmes soulevés dans les trois sujets étudiés. La présidente du groupe d'experts, Marie Deschamps, une ancienne juge de la Cour suprême du Canada, ainsi que les présidents des groupes de travail jouent un important rôle de chef de file. Il s'agit notamment de Mme Jennifer Gibson, la nouvelle présidente du groupe de travail sur les demandes anticipées, qui a été choisie lorsque le président précédent a démissionné.
Les examens ont pour but de recueillir et d'analyser des données et des renseignements pertinents sur les diverses perspectives et questions associées aux trois types de demandes dont la loi ne traite pas. Cette information permettra plus facilement aux Canadiens et aux décideurs d'entamer un dialogue fondé sur des données probantes. À cette fin, les rapports ne fourniront pas de recommandations, mais ils contiendront les conclusions des examens pour éclairer cette analyse.
La loi prévoit que des rapports sur les examens doivent être déposés au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de l'examen. Le gouvernement remplira ce mandat en présentant les rapports d'ici la mi-décembre 2018. Les délais indiqués pour les examens sont intentionnels. Ces sujets soulèvent des questions très sérieuses qui nécessitent un examen approfondi sur les plans du droit, de l'éthique, de la médecine et des sciences sociales, pour ne nommer que ceux-là.
On étudie les données probantes fournies par des experts nationaux et internationaux, tous les ordres de gouvernement, des fournisseurs de soins de santé et les autres personnes concernées. En fait, pour éclairer ses délibérations, le Conseil des académies canadiennes a publié un avis sollicitant des mémoires de groupes intéressés. Conformément à la loi, au début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur, un comité parlementaire devra effectuer un examen de ses dispositions. Les conclusions des examens indépendants seront accessibles au comité parlementaire aux fins d'étude, de même que les renseignements sur la situation des soins palliatifs au Canada.
En plus d'amorcer les examens indépendants, le gouvernement a entrepris l'élaboration d'un règlement qui vise à établir un système permettant de surveiller l'aide médicale à mourir. Nous sommes résolus à mettre en place un système qui fournira aux Canadiens, en temps opportun, des données exactes sur la mise en oeuvre de cette mesure législative. Des fonctionnaires fédéraux s'emploient à déterminer les paramètres du système de surveillance, en consultation avec nos collègues des provinces et des territoires. Grâce à ce système, les Canadiens auront une vue d'ensemble de l'aide médicale à mourir au Canada.
En attendant que le système de surveillance permanent soit en fonction, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la production de rapports intérimaires fondés sur les données disponibles. Le premier rapport a été publié en avril; le deuxième sera publié ce mois-ci.
Le bien-être de tous les Canadiens est d'une importance cruciale pour le gouvernement. Il est donc essentiel de faire preuve de toute la prudence voulue pour déterminer s'il y a lieu d'intégrer, dans le cadre fédéral, les demandes d'aide médicale à mourir correspondant aux trois situations particulières décrites et, si oui, quelle serait la meilleure façon de procéder. Il s'agit de questions délicates. Il faut adopter une approche qui pourra soutenir les personnes admissibles qui cherchent à obtenir une aide médicale à mourir, tout en offrant les mesures de protection nécessaires. Nous avons pour principal objectif d'établir un système qui servira les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, pour avoir participé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, je suis bien consciente que c'est une question délicate et complexe. Nous avons entendu des centaines de témoins et j'ai lu des milliers de pages à ce sujet. Ce sont bien évidemment des questions délicates et complexes.
Lorsque la loi a été adoptée, il y a 15 mois, plusieurs personnes souffrantes ont été déçues de se rendre compte qu'elles n'étaient pas admissibles. On dit aux personnes souffrantes qui souhaitent bénéficier de l'aide médicale à mourir qu'elles n'y ont pas droit.
Les demandes anticipées venant des citoyens sont de plus en plus fortes et on leur dit qu'ils doivent attendre encore. C'est une réponse qui est beaucoup trop théorique pour ces personnes qui souffrent et qui attendent indéfiniment le gouvernement.
On doit accorder la priorité à la mise en place de comités qui vont se pencher sur les demandes anticipées et on doit demander des comptes rapidement. Il faut se rendre compte qu'on parle ici de vies humaines, de personnes souffrantes et malades qui ont envie de bénéficier de leur droit de mourir dans la dignité. Il faut que le gouvernement agisse plus rapidement sur la question des demandes anticipées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'en face et tous les députés ayant participé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir de leur travail assidu, qui a beaucoup aidé le gouvernement à rédiger son projet de loi sur ce sujet.
Le gouvernement croit que la loi autorisant l'aide médicale à mourir établit un juste équilibre entre le respect des choix des personnes admissibles et la protection des gens vulnérables. Conformément à l'exigence énoncée dans la mesure législative, le gouvernement a entrepris des examens indépendants de trois questions particulièrement délicates et complexes nécessitant un examen plus approfondi. Ces examens sont menés par le Conseil des académies canadiennes. Cet organisme possède une expérience et une expertise considérables dans la réalisation d'examens visant à favoriser et à guider l'élaboration de politiques publiques au Canada. Le Conseil a mis sur pied un groupe d'experts crédibles, qui est dirigé par une personne compétente, afin d'assurer l'exhaustivité et la rigueur du processus.
Je suis convaincu que les examens réalisés par le Conseil donneront des conclusions objectives et impartiales qui favoriseront la tenue d'un débat éclairé au Canada. Nous attendons avec impatience les résultats de ces examens qui nous seront remis d'ici décembre 2018, et nous continuerons de travailler sur ce dossier crucial.
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont formé le gouvernement, ils ont fait de nombreuses promesses à l'égard des Autochtones. Ils ont parlé de prendre des mesures pour remédier aux injustices du gouvernement qui perdurent depuis des décennies, voire, dans certains cas, des siècles.
Le gouvernement précédent a fait beaucoup pour faire valoir les droits des Autochtones. Il a notamment adopté, en 2007, le principe de Jordan, avec le consentement unanime de tous les partis à la Chambre. Cela fait plus d'une décennie. Voilà plus de deux ans que le gouvernement libéral actuel est au pouvoir. La question est donc de savoir ce qui a été fait pour faire valoir les droits des Autochtones et honorer le principe de Jordan. La réponse est simple: rien.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a pensé que la meilleure utilisation de son enveloppe budgétaire consistait à embaucher l'ancienne candidate libérale pour York—Simcoe, Mme Wesley-Esquimaux, pour rédiger un rapport. On pourrait poser l'excellente question à savoir combien Mme Wesley-Esquimaux a été payée pour rédiger ce rapport. Elle a été payée 430 000 $ pour à peine huit mois de travail relativement au rapport. Un calcul rapide me dit que cela revient à 53 000 $ par mois. C'est un salaire non négligeable. D'ailleurs, 53 000 $, c'est le double du salaire annuel moyen de la plupart des Autochtones au Canada.
Lorsque Cindy Blackstock, la directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, a remis en question cette décision, Mme Wesley-Esquimaux, celle qui a été payée 430 000 $ pour huit mois de travail, a accusé Mme Blackstock d'utiliser de la « violence latérale ». Elle a déclaré qu'il serait plus respectueux de la soutenir et de la féliciter plutôt que de remettre en question l'utilisation de l'argent. Elle a ajouté que, si Cindy et sa bande collaboraient et qu'ils arrêtaient de lancer des attaques, ils pourraient tous s'entendre et en faire beaucoup plus. Cette déclaration est assez curieuse, surtout venant d'une personne qui a été payée 430 000 $ pour à peine huit mois de travail uniquement parce qu'elle est une proche du Parti libéral.
Voilà ce que me disent les Canadiens. Ils en ont plus qu'assez de l'hypocrisie du gouvernement actuel. Le premier ministre prétend qu'il défend les intérêts de la classe moyenne, mais tout ce qu'il a fait pour elle, c'est augmenter son fardeau fiscal et lui rendre la vie beaucoup plus difficile. Dernièrement, les libéraux ont augmenté l'impôt des femmes et des hommes qui travaillent d'arrache-pied, qui avaient un rêve, qui ont élaboré un plan et qui ont pris des risques pour lancer une nouvelle entreprise et créer des emplois.
Selon Statistique Canada, les deux tiers des propriétaires de petite entreprise touchent moins de 73 000 $ par année. Ils font donc bel et bien partie de la classe moyenne que le premier ministre prétend représenter et défendre. Le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly, a affirmé que l'idée selon laquelle la plupart des propriétaires de petite entreprise sont riches ou font partie du 1 % le plus riche est complètement fausse.
Les hausses d'impôts des libéraux pour les petites entreprises constituent en fait une attaque directe contre l'entrepreneuriat et, par conséquent, une attaque directe contre 8,2 millions de Canadiens qui travaillent pour des entreprises locales. Le pire dans tout cela, c'est que le premier ministre ose qualifier les petites entreprises d'« abris fiscaux » et leurs propriétaires de « fraudeurs du fisc ». En réalité, la plupart des propriétaires de petite entreprise travaillent dans nos quartiers. Les entreprises locales sont le moteur de l'économie canadienne. Sans leur vision et leur leadership, l'économie du Canada cesserait de prospérer comme elle le fait aujourd'hui.
Les entreprises privées non seulement assurent un emploi à la grande majorité des Canadiens, mais elles appuient également les organismes de bienfaisance locaux et elles soutiennent grandement les programmes sociaux dont nous profitons partout au pays. À Lethbridge, ce sont des comptables, des coiffeurs, des gens de métier, des paysagistes, des propriétaires de café et des familles agricoles. Ils tentent de gagner leur vie et d'offrir des emplois à d'autres tout en poursuivant leurs rêves en se servant de leurs talents.
Il est rare de rencontrer quelqu'un qui est à la fois hypocrite, cruel et manifestement ignorant, mais j'ai bien peur que cette description corresponde au premier ministre et à son gouvernement. Qu'il s'agisse de sa promesse quant à la défense des Autochtones ou de la défense de la classe moyenne, le gouvernement s'entête à affirmer une chose et à faire son contraire. Pourquoi le gouvernement est-il si hypocrite?
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner que nous nous trouvons présentement en territoire algonquin traditionnel alors que je réponds à la question de la députée de Lethbridge.
Je suis un peu surprise qu'une question présentée pendant le débat d'ajournement ne concerne pas la réforme fiscale, mais bien la refonte des services à l'enfance et à la famille au sein du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Néanmoins, je répondrai à la question originale inscrite au Feuilleton concernant la représentante spéciale de la ministre, Cynthia Wesley-Esquimaux, qui avait pour mandat de mener une initiative nationale de consultation sur la refonte des services d'aide à l'enfance. Elle a obtenu ce mandat en raison de sa connaissance du domaine.
Mme Wesley-Esquimaux est une défenseure aguerrie des droits des Autochtones au Canada qui est très respectée. Elle est titulaire de la toute première chaire sur la vérité et la réconciliation de l'Université Lakehead et elle a consacré sa carrière à collaborer avec les peuples autochtones au pays et à les défendre.
Alors qu'elle travaillait à ce dossier important, elle s'est engagée auprès de ceux qui ont souvent été marginalisés — notamment les jeunes et les familles des Premières Nations — dans le processus de prise de décisions qui les touchaient, de même qu'auprès des organismes autochtones citoyens et des défenseurs des droits des Autochtones. Ce sont ces voix qui doivent être entendues et qui doivent diriger ce processus de participation.
Pendant près de 60 jours, Mme Wesley-Esquimaux a parcouru le Canada afin de se rendre dans les communautés autochtones. Elle a entendu plus de 250 aînés, chefs, membres de famille, jeunes et personnes ayant connu le système.
Nous devons tous collaborer afin de mettre un terme au cycle des enfants qui sont pris en charge et retirés de leurs communautés. Il est très préoccupant de constater que le système comportait des incitatifs pervers selon lesquels plus les organismes retiraient d'enfants, plus ils recevaient d'argent. Ce sont les communautés qui devraient décider comment affecter l'argent. Plus d'argent affecté à la prévention signifie plus d'argent pour que les communautés puissent garder leurs enfants tout en permettant aux parents de se rétablir. Le seul moyen de concevoir un système qui répond réellement aux besoins des communautés est d'aller à la rencontre des gens de ces communautés et de les écouter, et c'est exactement ce que la représentante spéciale a fait.
En ce qui concerne le contrat en tant que tel, il ne pourrait pas être plus clair. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord a respecté toutes les directives et les règles du Conseil du Trésor. Le contrat prévoyait les frais de déplacement et tous les autres coûts associés aux consultations menées dans des collectivités nordiques et très éloignées du Canada. La représentante spéciale n'a pas demandé et n'a pas reçu de paiements qui surpassaient la norme en vertu des règles du Conseil du Trésor.
Il est crucial que nous soyons à l'écoute des habitants de notre pays, peu importe où ils habitent. Cela veut dire se rendre auprès d'eux et écouter ce qu'ils ont à dire. C'est exactement ce que la représentante spéciale de la ministre a fait. Nous avons bien hâte de lire son prochain rapport et de découvrir de quelles façons nous pouvons nous inspirer de ces recommandations pour créer un meilleur système d'aide à l'enfance qui soutient et reflète les besoins des enfants des Premières Nations au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement aime bien parler, mais lorsque vient le temps de faire son travail, il n'a pas la meilleure feuille de route.
Les libéraux parlent souvent des mesures qu'ils ont prises et des plans qu'ils ont mis en place, mais jusqu'à présent, tout cela ne représente qu'une tonne d'argent utilisée à mauvais escient sans que cela ait la moindre répercussion directe sur les Canadiens jusqu'à présent. Il n'y a aucune raison qui justifie le montant de 430 000 $ qui a été versé à l'initiée du Parti libéral, Mme Wesley-Esquimaux, sous prétexte de consultations. Pendant ce temps, les membres des Premières Nations ne reçoivent toujours pas le soutien dont ils ont besoin pour avoir une bonne qualité de vie.
Ce qui est particulièrement préoccupant à propos de cet exemple, c'est l'attitude paternaliste et élitiste adoptée par l'ancienne candidate libérale à qui on a versé une somme d'argent faramineuse: 430 000 $ pour huit mois de travail.
La députée n'est-elle pas d'accord pour dire que d'autres activistes autochtones devraient eux aussi féliciter l'initiée du Parti libéral d'avoir réussi à se servir des liens qu'elle entretient avec les libéraux pour obtenir un chèque de paie d'une valeur de près d'un demi-million de dollars?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir qu'elle parle de la valeur maximale du contrat, qui incluait les déplacements, les frais remboursables et d'autres types de coûts associés avec le fait de se rendre dans des régions rurales et éloignées au Canada afin de consulter les peuples autochtones. Je suis certaine qu'elle ne voulait pas induire la Chambre en erreur avec l'information et les chiffres qu'elle a donnés.
Je tiens à préciser que tous les contrats de services professionnels accordés par le gouvernement, y compris le cas dont nous discutons, sont approuvés selon les lignes directrices du Conseil du Trésor. Toutes les règles ont été suivies pendant l'octroi et la réalisation de l'ensemble du contrat.
Nous sommes très fiers du travail accompli par la représentante spéciale en très peu de temps. Grâce à elle, nous savons que les voix des familles et des enfants touchés par le système d'aide sociale ont été entendues. Ses activités guideront l'ensemble des initiatives visant à réformer le système.
Entretemps, nous continuons d'investir des milliards de dollars consacrés aux Premières Nations et aux communautés autochtones partout au Canada afin de répondre à leurs besoins. Nous ne les laissons pas pour compte comme l'ancien gouvernement l'a fait pendant près de 10 ans.
[Français]
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