Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 228
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 228
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 6e rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « La mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada: visons l'excellence ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'aimerais remercier et féliciter l'ensemble des membres du Comité permanent des langues officielles: le député de Beauport—Limoilou, le député de Drummond, le député de Madawaska—Restigouche, le député de Charlottetown, qui est secrétaire parlementaire, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, la députée de Calgary Midnapore, la députée de Rivière-des-Mille-Îles, le député de Sudbury, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook et le député de Saint-Boniface—Saint-Vital.
C'est un travail d'équipe remarquable. Nous allons toujours dans la même direction. Ce matin, nous déposons un rapport unanime à la Chambre. C'est un comité tout à fait extraordinaire que j'ai la chance de présider.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a pour but de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services lorsque ceux-ci sont délivrés par un psychothérapeute.
Ce projet de loi, une fois adopté, pourra mettre fin à une situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les psychothérapeutes par rapport à leurs confrères qui, souvent, voire presque toujours, effectuent le même travail que d'autres professionnels de la santé qui peuvent, eux, être exemptés de la taxe d'accise.
J'implore le gouvernement de faire sien ce projet de loi très simple, mais très nécessaire, pour corriger cette iniquité fiscale flagrante. Puisque le gouvernement dit accorder la priorité à la santé mentale des Canadiens, voici donc une occasion pour lui d'agir à la fois pour la santé mentale des Canadiens et pour l'équité fiscale au Canada.
J'espère donc que le gouvernement va faire sien ce projet de loi. Je suis prêt à donner mon projet de loi si le ministre des Finances veut l'inclure dans son prochain projet de loi d'exécution du budget. Cela me fera plaisir de lui fournir une copie du projet de loi.
Je remercie les intervenants qui travaillent sur cette question et qui réclament depuis bien longtemps une équité fiscale pour les psychothérapeutes.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui porte sur le processus de reclassification des armes à feu. Il s'agit d'une question qui a trait non seulement aux armes à feu, mais aussi à la primauté du droit.
Les propriétaires d'armes à feu s'inquiètent au sujet des décisions que prend la GRC en matière de reclassification des armes à feu et qui, parfois, ne leur sont pas communiquées adéquatement. Il arrive que la GRC décide que, du jour au lendemain, ils n'ont plus le droit de posséder un type particulier d'arme à feu, et ce, sans qu'aucun changement n'ait été apporté à la loi. Les pétitionnaires sont préoccupés tout particulièrement au sujet de la reclassification des chargeurs de 10 balles ou plus.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-1164, qui a été signée par plus de 9 000 Canadiens. Il s'agit de la dernière pétition parrainée par notre regretté ami et collègue Arnold Chan. C'est pour moi un honneur de la présenter en son nom ainsi qu'en celui des instigateurs de la pétition. J'aurais tant souhaité qu'Arnold soit ici aujourd'hui pour la présenter lui-même.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s’acquitter de la responsabilité du Canada, établie par la Commission de l’éducation internationale, qui est de veiller à ce que, partout dans le monde, les jeunes filles aient accès à une éducation de qualité et, plus particulièrement, d’augmenter d'ici 2020 l’investissement du Canada dans l’éducation planétaire de 2 ¢ par jour par Canadien, soit une hausse de 632 millions de dollars sur trois ans.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Selon les pétitionnaires, les Canadiens se soucient profondément de l'environnement, ils sont conscients de sa valeur inhérente et ils ont compris que, lorsqu'il est en bonne santé et écologiquement équilibré, l'environnement contribue directement à la bonne santé des Canadiens, individuellement et collectivement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de doter le pays d'une charte des droits environnementaux au moyen d'une loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première vient de citoyens de ma circonscription, qui demandent que le gouvernement fasse quelque chose pour régler la crise touchant les personnes sans-abri.
[Traduction]
Les pétitionnaires réclament en outre une stratégie nationale sur le logement et souhaitent que le gouvernement bouge rapidement dans ce dossier.
[Français]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui des dizaines de pétitions venant de citoyens de Drummond, compte tenu de l'approbation par Santé Canada de la vente du saumon génétiquement modifié et du fait que les gens ne savent pas qui mange du saumon OGM présentement. Selon des rumeurs, ce serait au Québec que des gens auraient mangé du saumon OGM. Toutefois, personne ne peut le savoir, étant donné qu'il n'y a pas d'étiquetage obligatoire.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés. Des pétitions comme celles-là arrivent sur mon bureau depuis plus d'un an.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
L’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de parler aujourd'hui de la Loi no 2 d'exécution du budget, le projet de loi C-63. La deuxième loi d'exécution du budget comprend des mesures clé du deuxième budget de notre gouvernement. Ce budget décrit la deuxième phase du plan du gouvernement visant à faire des investissements judicieux qui vont créer des emplois, assurer la croissance de notre économie et fournir plus d'occasions de réussite à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.
Grâce à des investissements judicieux et à un engagement global envers l'équité, notre gouvernement s'assure que les meilleurs jours du Canada sont devant lui.
Avant de m'exprimer sur le projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais parler des mesures que le gouvernement a prises à ce jour, afin de donner à tous les Canadiens, y compris ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent pour en faire partie, les occasions de réussir dont ils ont besoin.
Pour commencer, nous avons demandé au 1 % le plus riche de payer un peu plus d'impôt, afin de pouvoir accorder une baisse d'impôt à la classe moyenne. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne a profité à 9 millions de Canadiens, et nous avons de quoi être fiers.
[Traduction]
Nous avons également créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Grâce à elle, 9 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent du gouvernement que du temps de l'ancien régime. L'Allocation canadienne pour enfants est plus généreuse et elle cible mieux les personnes qui en ont vraiment besoin que les anciennes prestations pour enfants.
[Français]
Dans l'Énoncé économique de l'automne que nous avons publié le 24 octobre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il allait renforcer l'Allocation canadienne pour enfants en l'indexant aux augmentations annuelles du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt qu'anticipé.
Concrètement, cela signifie que l'Allocation canadienne pour enfants ainsi bonifiée va permettre à un parent seul avec deux enfants, qui dispose d'un salaire de 35 000 $, de recevoir 560 $ de plus pour élever ses enfants au cours de l'année de prestation 2019-2020. Elle signifie un soutien supplémentaire pour aider à payer des livres, des manteaux d'hiver et des leçons de patin, par exemple. La confiance accrue que l'Allocation canadienne pour enfants apporte aux familles peut avoir un impact positif sur la croissance économique, et on sait qu'elle a eu un impact positif sur la croissance économique.
Notre gouvernement a aussi élargi le Régime de pensions du Canada, afin de procurer aux Canadiens une sécurité financière lorsqu'ils auront terminé une dure vie au travail. Le renforcement du Régime de pensions du Canada va permettre aux Canadiens de disposer de plus d'argent à la retraite, pour qu'ils puissent moins s'inquiéter au sujet de leur épargne et mettre d'avantage l'accent sur de bons moments passés en famille, sans avoir à se soucier de questions financières.
Dès 2019, nous allons bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT, en y consacrant 500 millions de dollars supplémentaires par année. Cette mesure mettra plus d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, notamment les familles sans enfant et les Canadiens célibataires de plus en plus nombreux. Cette bonification viendra s'ajouter à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars qui entrera en vigueur cette même année dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada.
Ces deux mesures vont permettre à elles seules d'augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépense au titre de la PFRT, venant ainsi augmenter les prestations destinées aux bénéficiaires actuels, ainsi que le nombre de Canadiens qui reçoivent ce soutien qui est nécessaire à ceux qui en ont le plus besoin. Cet argent supplémentaire peut aider à payer la facture d'épicerie ou à acheter des vêtements chauds pour l'hiver. La prestation bonifiée va aider les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts, et c'est autrement important.
Le gouvernement montre aussi qu'il est déterminé à aider les petites entreprises à investir, à se développer et à créer des emplois en proposant de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Pour une petite entreprise, cette mesure va se traduire par une économie d'impôt des sociétés qui peut aller jusqu'à 7 500 $ par an, une somme que l'entreprise pourra réinvestir dans sa croissance et son développement. On sait que ce genre d'économie est un élément clé pour la croissance et la prospérité des entreprises.
Finalement, le gouvernement compte apporter d'importants changements au régime fiscal, de sorte à ce que les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada servent à appuyer les entreprises et non à procurer des avantages fiscaux inéquitables aux Canadiens qui ont les revenus les plus élevés.
[Traduction]
Les mesures prises jusqu'ici ont eu un effet direct et concret sur l'économie et sur les Canadiens. L'optimisme gagne le pays, et les gens ont effectivement de quoi se réjouir. La situation de l'emploi est elle aussi enviable, avec 450 000 emplois créés depuis deux ans...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la pertinence. J'ai déjà soulevé la question quelques fois relativement au député. Il débite son message, qui semble recycler la mise à jour économique de l'automne de la semaine dernière.
Le projet de loi C-63 contient un grand nombre de mesures, et le député n'en a pas encore abordé une seule. Je me demande s'il a lu le projet de loi ou s'il est gêné de parler de ce qu'il ne contient pas. Il parle de choses qui n'alimentent absolument pas les discussions d'aujourd'hui. Comme c'est lui qui ouvre le débat, je lui demanderais de consacrer un peu de temps au projet de loi C-63.
Je remercie le député de son intervention. Le secrétaire parlementaire ne parle que depuis 5 minutes alors qu'il dispose de 20 minutes pour parler de la motion dont la Chambre est saisie.
Les députés savent aussi que les budgets, les projets de loi de mise en oeuvre de budget et les projets de loi du même type couvrent, comme ils ont pu le constater aux comités, un large éventail de sujets, et les députés ont généralement une certaine latitude pour faire valoir leurs arguments sur ces mesures. Toutefois, je dirais que, lorsqu'il s'agit de mesures budgétaires et financières, la marge de manoeuvre est encore plus large.
Je comprends l'intervention du député. Il a raison au sujet de la pertinence. Toutefois, nous continuerons d'écouter ce que le secrétaire parlementaire a à dire. Nous pourrons ainsi bien évaluer la situation vers la fin de son intervention.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, la croissance de l'emploi est forte, avec 450 000 nouveaux emplois créés au cours des deux dernières années, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 2008. Le chômage chez les jeunes connaît lui aussi un creux historique.
L'économie du Canada évolue à un rythme supérieur — et de loin — à celui des autres pays du G7, affichant au cours de la dernière année un taux de croissance moyen de 3,7 %, soit son taux le plus élevé depuis le début de l'année 2006. La croissance devrait être de 3,1 % en 2017, soit un taux bien supérieur aux attentes du début de l'année. Les perspectives budgétaires se sont améliorées en moyenne de plus de 6,5 milliards de dollars par année par rapport aux projections établies dans le budget de 2017, en mars dernier. Ce qui m'amène au débat d'aujourd'hui, qui portera sur les importantes mesures contenues dans le projet de loi C-63.
Je vais exposer brièvement quelques-uns des principaux éléments du projet de loi et j'invite le député d'en face à se montrer attentif.
Commençons par les mesures pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
[Français]
Cette loi d'exécution du budget appuie la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie en protégeant les droits des travailleurs sous réglementation fédérale lorsqu'ils demandent des modalités de travail flexibles à leur employeur. Les modalités de travail flexibles comprendront des heures d'arrivée et de départ souples, la possibilité de travailler à domicile et de nouveaux congés sans solde pour aider les employés à gérer leurs responsabilités familiales.
Ces modalités de travail profitent à bien des femmes qui continuent de faire la majorité du travail non payé à domicile. Le budget de 2017 contient un énoncé relatif aux sexes qui constituait une première au Canada. Il vise à présenter une analyse franche et honnête de l'incidence de toutes les mesures de ce budget sur les femmes.
[Traduction]
Le gouvernement considère qu'une discussion véritable et transparente sur les sexes et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent permet de mieux comprendre les défis existants et l'aide à prendre des décisions éclairées en vue de promouvoir ses objectifs en matière d'égalité des sexes, d'équité et de participation accrue au marché du travail.
Le gouvernement comprend également que les jeunes d'aujourd'hui ont du mal à trouver et à conserver de bons emplois bien rémunérés. Même si les stages offrent aux jeunes Canadiens l'expérience de travail pratique dont ils ont besoin pour faire une transition réussie vers le marché du travail, certains stages — surtout ceux qui ne sont pas rémunérés — peuvent être inéquitables et fondés sur l'exploitation.
La loi d'exécution du budget prévoit l'élimination des stages non rémunérés dans les secteurs sous réglementation fédérale, dans les cas où le stage ne fait pas partie d'un programme d'études formel. En outre, ces changements feront en sorte que les stagiaires non rémunérés dont le stage s'inscrit dans le cadre d'un programme d'études aient droit aux mesures de protection prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d'heures de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés généraux. C'est ce qu'il convient de faire pour les jeunes qui essaient d'acquérir l'expérience de travail nécessaire pour s'intégrer au marché du travail.
[Français]
En ce qui concerne les mesures fiscales, la loi d'exécution du budget prend des mesures initiales pour mettre en oeuvre des changements découlant de l'examen approfondi des dépenses fiscales mené par le gouvernement dans le but de rendre le régime fiscal plus simple, plus équitable et plus efficient.
La méthode de comptabilité fondée sur la facturation a été examinée dans le cadre de l'examen des dépenses fiscales. La comptabilité fondée sur la facturation permet aux contribuables de reporter le paiement d'impôt en portant leurs dépenses les coûts associées aux travaux en cours sans inclure les recettes associées.
Dans les années 1980, la comptabilité fondée sur la facturation a été éliminée pour tous les professionnels, sauf pour les professionnels désignés, aux termes de la loi. À l'époque, ces professionnels faisaient face à des restrictions à l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Ces restrictions n'existent plus. Cette mesure élimine la capacité des professionnels désignés de choisir la comptabilité fondée sur la facturation.
Nous sommes à l'écoute des Canadiens. En réponse aux soumissions et pour atténuer l'effet de cette mesure sur les contribuables, la période de transition prévue afin d'instaurer progressivement l'inclusion des travaux en cours dans le revenu sera prolongée pour passer de deux ans à quatre ans.
[Traduction]
Le gouvernement propose également d'apporter des changements à l'exemption pour résidence principale. Le régime fiscal actuel accorde une importante économie d'impôt aux propriétaires qui vendent leur résidence principale, sous la forme d'une exonération des gains en capital. L'exemption pour résidence principale est offerte seulement aux résidants canadiens, aux particuliers et aux fiducies.
Les familles ont le droit de désigner une seule propriété comme résidence principale au cours d'une même année. Le gouvernement propose des modifications pour améliorer l'intégrité du régime fiscal et garantir une équité fiscale accrue aux propriétaires de maison. Un particulier qui n'a pas résidé au Canada tout au long de l'année et qui a acheté une résidence ne pourra pas réclamer l'exemption pour cette année-là. La capacité des fiducies à désigner une propriété comme résidence principale sera limitée pour accroître l'équité en harmonisant mieux les règles qui s'appliquent aux fiducies à celles qui s'appliquent lorsqu'une propriété est vendue directement par un particulier.
Enfin, la vente d'une propriété pour laquelle on réclame l'exemption pour résidence principale exigera davantage de déclarations. L'Agence du revenu du Canada aura le pouvoir d'évaluer le dossier des contribuables au-delà de la période limite normale concernant les ventes non déclarées.
[Français]
Le gouvernement continue de proposer des mesures visant à assurer l'équité pour tous les contribuables.
Le secteur des ressources naturelles du Canada, en étant développé de façon plus propre et plus durable, pourra assurer le maintien de sa contribution importante à l'économie canadienne. Les taux de réussite du forage exploratoire ont augmenté considérablement depuis les années 1990. Dans la majorité des cas, les puits de découverte mènent maintenant à la production. La mesure législative d'aujourd'hui propose que, conformément au traitement habituel des actifs durables, les frais associés au forage et à l'achèvement de puits de découverte soient traités comme des frais d'aménagement au Canada, sauf si les puits sont réputés infructueux.
En améliorant le caractère neutre du régime fiscal, cette mesure appuie les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustions fossiles et appuie indirectement les mesures et les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, y compris ceux qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les Canadiens et les peuples autochtones méritent d'avoir la conviction que leur gouvernement fait tout en son pouvoir pour protéger l'environnement naturel tout en soutenant notre économie. Notre gouvernement entend respecter son objectif d'une économie à faible émission de carbone, et voilà un pas dans cette direction. Ce projet de loi contient des mesures concrètes qui font avancer le Canada en tant que pays intelligent et bienveillant. Le gouvernement prévoit renforcer la classe moyenne et s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens disposent du soutien, des ressources et de la confiance dont ils ont besoin pour réussir, créer des emplois et assurer la croissance de notre économie.
L'expansion de l'économie canadienne permet au gouvernement d'afficher un meilleur bilan. La situation financière du Canada demeure solide, et le gouvernement veillera à ce que le ratio de la dette par rapport au PIB poursuive sa tendance à la baisse de façon à préserver la santé financière du Canada et à nous permettre de continuer d'investir dans les personnes qui contribuent au succès de notre pays. Tous les Canadiens méritent de profiter de cette croissance économique. Le gouvernement a réduit les impôts pour les Canadiens de la classe moyenne et s'est engagé à ce que le régime fiscal n'entraîne pas d'avantages non voulus pour les particuliers les plus fortunés ou à revenu élevé. J'exhorte donc les députés de la Chambre à voter pour ce projet de loi qui bénéficiera à tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'en être enfin arrivé au projet de loi C-63. Je suis reconnaissant de cette contribution à la Chambre. Je crois que nous pouvons avoir un bon débat.
Le gouvernement a jugé qu'il était important de couper l'accès au travail en cours de certains professionnels, notamment des avocats. J'ai rencontré des défenseurs et des membres du Barreau qui ont affirmé qu'il sera plus difficile de faire appel à un avocat, peu importe que ce soit pour un accident de voiture ou un problème de santé, en raison de ce changement. Les avocats travaillent sur la base d'honoraires conditionnels. Ils seront maintenant obligés de payer de l'impôt pour du travail pour lequel ils n'ont pas encore été payés. Certains clients vont devoir subventionner ces activités pour payer les taxes alors qu'il n'y a aucun moyen pour eux de les payer sans avoir d'abord gagné leur cause. Il s'agit de certaines des personnes les plus vulnérables.
Le député reconnaît-il que le gouvernement a ainsi rendu plus difficile l'obtention d'une représentation juridique appropriée dans les régions rurales? Pourrait-il expliquer pourquoi il a décidé d'apporter ce changement?
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de sa question.
En tant qu'avocat de formation qui a pratiqué et qui a milité pour l'accès à la justice, je suis très sensible aux préoccupations qu'il soulève et je pense qu'elles sont importantes. Je pense que nous allons de l'avant avec un souci d'équité fiscale. Nous avons écouté et nous voulons nous assurer que la transition de deux ans passe à cinq ans, justement pour donner une période de transition aux professionnels du milieu juridique tout en nous assurant de préserver l'accès à la justice.
Entre autres, nous voulons qu'il n'y ait pas de répercussions négatives pour les avocats qui travaillent sur une base de frais conditionnels. Le temps de mise en oeuvre de cette mesure, qui devait initialement être de deux ans, sera de cinq ans afin de donner le temps nécessaire aux professionnels de la communauté juridique. Nous sommes toujours à leur écoute. Il y a plusieurs d'entre eux dans notre caucus. Je sais qu'il y en a plusieurs à la Chambre et qu'ils ont à coeur comme moi l'accès à la justice. L'objectif du gouvernement, ici, c'est d'améliorer peu plus l'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain qu'aucun député ni aucun Canadien ne sera étonné d'apprendre que le ministre des Finances a fait l'objet d'un examen minutieux au cours des dernières semaines, surtout en ce qui concerne les conflits d'intérêts liés au projet de loi C-27 et ses actions dans Morneau Shepell.
Quand le ministre des Finances se fait poser des questions à ce sujet lors de la période des questions, pendant laquelle la durée des questions et des réponses est très courte, il aime parler de mesures fiscales. On peut supposer que la présentation de ce projet de loi était très importante pour lui.
Ainsi, il me semble étrange que le discours d'ouverture ait été prononcé par le secrétaire parlementaire. Est-ce parce que le ministre des Finances préférait ne pas avoir à participer à une période de questions de dix minutes avec les députés?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances est souvent présent à la période des questions orales.
C'est un honneur pour moi d'être ici en train de présenter ce projet de loi important. Je pense que mon collègue, que j'apprécie beaucoup, devrait au contraire se réjouir de me voir en train de présenter ce projet loi. Cela nous permet d'échanger sur un projet de loi qui est important pour les Canadiennes et les Canadiens. On le sait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons présenté deux budgets clés.
Dans le cadre du budget de 2016, nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants, qui réduit de 40 % la pauvreté infantile et contre laquelle le NPD a voté — je m'étonne toujours de le constater. Je pense que c'est un honneur pour moi de venir ici pour parler de ces initiatives budgétaires, tant de 2016 que de 2017, qui ont ramené le Canada dans la direction de la croissance, de la création d'emplois et de la prospérité, mais surtout de la prospérité inclusive, ce qui est particulièrement important pour moi. Nous observons que depuis des décennies il y a eu une augmentation des inégalités et des écarts. En arrivant au pouvoir, nous nous sommes assurés de ramener le Canada dans la direction d'une croissance qui profite à la classe moyenne et qui profite à tout le monde.
On le sait, plus on réduit les inégalités et plus on aide ceux qui en ont besoin, meilleure est la croissance. C'est ce que nous avons fait dans le budget de 2016, et c'est ce que nous faisons dans le budget de 2017. Il y a des mesures dans le projet de loi C-63 qui devraient plaire à mon collègue du NPD, entre autres en ce qui concerne les stages non rémunérés, que nous encadrons et que nous balisons pour donner davantage de droits aux jeunes travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, l'honorable collègue d'en face a la tâche difficile de défendre l'indéfendable.
Ma question est simple et elle s'adresse au député. Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il aux aînés en privant 230 000 aînés du Supplément de revenu garanti? Selon l'actuaire du Canada, le gouvernement va aller piger 3 milliards de dollars dans les poches de nos aînés les plus démunis.
Pourquoi s'attaquer à la classe moyenne, soit 8 familles sur 10, selon l'Institut Fraser? En dépit des avantages que donne le gouvernement, il en enlève plus. Pourquoi s'attaque-t-il à la classe moyenne, contrairement à ses prétentions?
Pourquoi s'attaquer non seulement à nos entreprises, mais aux gens les plus démunis de notre société, aux diabétiques et aux autistes en les retirant leurs crédits d'impôt?
Le député peut-il demander à son ministre de résoudre cette situation? Je le prierais également de lui demander de mettre fin à ses déficits qui ne respectent pas les engagements de leur gouvernement.
Monsieur le Président, d'abord je peux rassurer mon collègue et lui dire que je suis très fier de défendre l'un des meilleurs bilans économiques depuis quelques décennies au Canada.
Quand on regarde la croissance du Canada depuis notre arrivée au pouvoir, je le mentionnais dans mon discours, 450 000 emplois ont été créés. Sur pratiquement tous les fronts et selon tous les indicateurs économiques, la performance de notre gouvernement est nettement supérieure à celle du précédent gouvernement. C'est ce que je défends.
Quand il parle de défendre l'indéfendable, j'imagine qu'il en sait quelque chose. Il a été ministre sous M. Stephen Harper pendant 10 ans. Il doit savoir de quoi il parle. Ce que je défends ici, c'est un gouvernement qui a misé sur la croissance, qui a réduit les inégalités, et j'en suis très fier.
Je suis content qu'il parle du Supplément de revenu garanti, parce que l'une des choses que nous avons faites depuis notre arrivée au pouvoir est de de bonifier de 10 % le Supplément de revenu garanti, ce qui donne à peu près 1 000 $ aux aînés les plus vulnérables. Ce sont 900 000 aînés que nous avons aidés. Quand nous avons réduit l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans, ce sont aussi des centaines de milliers d'aînés à qui nous avons évité de tomber dans la précarité. C'est cela que nous avons fait pour les aînés, et je pense qu'il y a de quoi être fier de ces résultats.
Le gouvernement que le député défendait, à la toute fin de son mandat, augmentait la limite du compte d'épargne libre d'impôt de en la faisant passer de 5 500 $ à 11 000 $, alors qu'on savait que cela bénéficiait aux 3 % des mieux nantis. L'Américain qui avait inventé ce concept disait que c'était de la folie et que cela placerait l'État dans une camisole de force fiscale. On se souviendra de Joe Oliver, le ministre des Finances à l'époque, qui disait:
[Traduction]
« Pourquoi ne laissons-nous pas ce problème à la petite-fille du premier ministre Stephen Harper? »
[Français]
Ici, nous ne laissons aucun problème aux petits-enfants de qui que ce soit. Nous réglons les problèmes dès aujourd'hui pour avoir plus de croissance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de souligner certains secteurs sur lesquels nous travaillons afin de rendre le régime fiscal plus équitable.
Je m'intéresse particulièrement à la prestation fiscale pour le revenu de travail annoncée par le gouvernement. Soixante-dix pour cent des Canadiens vivant dans la pauvreté travaillent. Cette prestation aiderait les gens qui s'efforcent de faire partie de la classe moyenne, ceux qui travaillent sans toutefois réussir à se sortir de la pauvreté. La prestation encouragera également les gens à intégrer le marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un élément pertinent.
En effet, nous constatons que beaucoup de Canadiens sont parmi les plus vulnérables, ceux qui ont les plus faibles revenus et qui ont de la misère à joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous bonifierons ce crédit d'impôt de 65 % au cours de notre mandat, soit une augmentation d'un demi-milliard de dollars, comme nous l'avons annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2017. Je pense que cela va aider un peu les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Tel que je le mentionnais, nous savons, de ce côté-ci de la Chambre, que plus on réduit les inégalités et plus on aide ceux qui en ont le plus besoin, meilleure est la croissance. C'est ce qui a échappé au précédent gouvernement pendant une décennie. C'est ce qu'on a observé, par exemple, au cours des années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, alors que les revenus de la classe moyenne augmentaient au rythme de la croissance, qui était au rendez-vous.
Alors que les inégalités se sont accrues, la croissance a diminué, et nous essayons d'équilibrer notre système pour nous assurer que les Canadiens dans le besoin ont le plus d'argent possible dans leurs poches afin de payer leurs billets de transport, leur loyer et leurs factures d'électricité.
En matière d'économie et d'équité, c'est la différence fondamentale entre notre approche et celle du précédent gouvernement, qui préférait donner des allégements aux mieux nantis, sans résultat pour l'économie, et qui avait l'un des pires bilans sur pratiquement tous les plans économiques depuis la Seconde Guerre mondiale. Il avait un bilan désastreux en matière de création d'emplois et de croissance du PIB. De plus, il a ajouté quelque 150 milliards de dollars à la dette.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières campagnes électorales, en 2011 et en 2015, les libéraux ont clairement promis de limiter le montant permettant de profiter de l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions, mais ils ont reculé lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Dans le budget de 2017, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rompre sa promesse d'éliminer l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions bénéficiant aux PDG? Il pourrait le faire aujourd'hui.
Avant que le député ne réponde à cette question, je tiens à dire que nous ne voulons rien entendre au sujet du crédit d'impôt pour enfants ou de toutes les mesures prévues par le gouvernement en vue d'aider les Canadiens et ceux qui s'efforcent de faire partie de la classe moyenne. Nous savons que l'allégement fiscal dont profitent les PDG de la rue Bay, sous la forme de l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions, n'aide pas ces Canadiens.
Nous voulons une réponse claire. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté sa promesse?
[Français]
Monsieur le Président, oui, nous avons augmenté les impôts pour le 1 % le mieux nanti, mesure contre laquelle ils ont voté. C'est normal que le NPD ne veuille pas parler de l'Allocation canadienne pour enfants, puisqu'il a voté contre. Ce parti promettait toutes les mesures les plus progressistes durant la campagne électorale, avec un budget conservateur et en faisant une obsession du déficit zéro. C'est ce que le NPD proposait aux Canadiens en 2015.
En ce qui concerne la question du député, je veux lui rappeler que nous avons quand même investi, dans les deux derniers budgets, un total de 1 milliard de dollars, ce qui nous permet d'être en bonne voie de récupérer des dizaines de milliards de dollars perdus à cause de l'évitement fiscal. Nous avons décelé 25 milliards de dollars qui ont été perdus à cause de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. C'est cela que le gouvernement fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il serait possible d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que je partage mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le mot « merci » est au coeur de mon discours aujourd'hui. Dernièrement, j'étais dans un café et j'ai dit « merci » à la barista qui m'a remis mon café. Sa réponse a été « merci », et non « de rien ». J'ai trouvé que c'était plutôt étrange parce qu'on apprend dès le jeune âge la séquence attendue: « merci » et « de rien ». Ce n'est pas « merci » et « merci ».
J'ai ensuite réalisé que j'entends le double « merci » chaque fois que j'achète ou vends un produit. J'ai fini par trouver une explication de l'économiste Steven Horwitz sur le phénomène. Dans une économie de libre marché, lorsqu'on achète ou vend un bien, on obtient quelque chose qui a une valeur supérieure à ce qu'on avait auparavant. Imaginons que j'ai une pomme et que je souhaite avoir une orange, et que quelqu'un a une orange, mais qu'il veut une pomme. Nous échangeons nos fruits. Nous avons toujours une pomme et une orange, mais nous sommes tous les deux plus riches parce que nous avons obtenu quelque chose qui a plus de valeur à nos yeux. Comment peut-on en arriver à cette conclusion? C'est parce que l'échange était volontaire. Personne n'a été forcé d'échanger la pomme contre l'orange. Nous avons tous les deux agi de plein gré parce que nous voulions le produit de l'autre.
Dans une économie de libre marché, tous les échanges, littéralement tous sans exception, sont volontaires. Je songe entre autres au travail rémunéré, aux investissements en vue d'un rendement et aux achats de produits. Dans tous les cas, l'acheteur et le vendeur participent volontairement à un échange. En revanche, absolument toutes les transactions faites par le gouvernement sont forcées, même lorsqu'il s'agit de transactions légitimes et souhaitables. Nous convenons tous que le gouvernement doit financer les forces armées, qui ont pour mission d'assurer la sécurité nationale. Nous comprenons tous que si on leur laisse le choix, les citoyens ne donneront peut-être pas volontairement assez d'argent pour mobiliser une telle force. Par conséquent, nous estimons qu'il incombe au gouvernement d'imposer un régime fiscal pour financer ce qui assure effectivement le bien public et dont tous les citoyens ont besoin et bénéficient.
Toutefois, nous devons également convenir qu'il ne faut recourir aux forces armées que lorsque c'est absolument nécessaire et inévitable. Il ne faut pas permettre au gouvernement de s'immiscer dans des domaines où les gens peuvent décider et agir de leur propre chef. Or, le gouvernement intervient continuellement dans des domaines où les interactions sont volontaires et aisées. En fait, le gouvernement remplace très souvent le libre choix par la force.
C'est effectivement ce que fait le gouvernement libéral. Il soutient que l'État doit intervenir dans l'économie pour protéger les plus faibles de la prédominance des plus forts. Voilà une étrange façon de voir le monde. Depuis quand l'élargissement de la coercition aide-t-il les plus faibles? En général, les rapports de force favorisent les plus forts.
Je vais donner aux députés un contre-exemple. Un jeune de 18 ans entre dans une boutique Apple Store dans le but d'acheter un iPad. Ce jeune homme vaut environ 1 000 $. Il a gagné cet argent au cours de l'été en tondant des pelouses. L'entreprise avec laquelle il fait affaire vaut 878 milliards de dollars, soit près de 1 billion de dollars. Il négocie avec l'entreprise la plus puissante du monde, qui a une valeur de près de 1 billion de dollars. Comment une telle négociation peut-elle être équitable? La réponse: l'échange volontaire. L'entreprise Apple ne peut pas vendre au jeune homme un iPad pour 1 000 $ à moins qu'elle ne lui prouve que l'appareil vaut plus cher que l'argent qu'il a à dépenser afin de l'obtenir. En contrepartie, le jeune homme ne peut pas acheter le iPad à moins qu'il ne convainque Apple que ses 1 000 $ valent plus cher pour l'entreprise que l'appareil qu'elle offre afin d'obtenir son argent. Autrement dit, le système d'échange volontaire réduit le niveau de pouvoir de l'entreprise la plus puissante du monde à celui d'un jeune de 18 ans qui possède à peine assez d'argent dans son compte bancaire pour s'acheter une tablette.
Maintenant, supposons qu'ils sont dans un univers différent: celui du gouvernement. Si Apple décidait qu'elle voulait obtenir une subvention du gouvernement, payée par les taxes et les impôts du jeune homme, je crains qu'Apple ait beaucoup plus de pouvoir pour influencer la décision. Le gouvernement pourrait percevoir de l'argent de force pour pouvoir subventionner l'entreprise. Dans une telle situation, Apple pourrait embaucher une armée de lobbyistes, faire des contributions politiques et influencer l'opinion publique, alors que le pauvre jeune homme serait trop occupé à tondre des pelouses pour avoir le même pouvoir politique.
Par conséquent, lorsque le gouvernement dirige l'économie, les forces les plus grandes et les plus puissantes devancent toujours les autres. Elles peuvent utiliser de l'argent pour gagner du pouvoir politique, puis se servir de ce pouvoir politique pour obtenir encore plus d'argent. C'est pour cette raison qu'il y a habituellement beaucoup plus de pauvreté et des écarts beaucoup plus grands entre les riches et les pauvres dans les États où l'appareil gouvernemental est imposant.
Le gouvernement actuel étend son influence dans des sphères où son concours n'est pas nécessaire. Voici quelques exemples.
Le premier ministre a dit qu'il allait demander aux Canadiens la somme qu'ils étaient prêts à investir dans Bombardier, mais au bout du compte, il ne leur a pas donné le choix. Il a décidé pour eux. Il a donné 400 millions de dollars de fonds publics à cette entreprise qui est en mesure de dépenser une fortune pour faire du lobbying. Ces 400 millions de dollars ont notamment servi à bonifier le salaire des hauts dirigeants milliardaires de 50 % alors que l'entreprise a mis à pied 14 000 employés.
De son côté, la Banque de l'infrastructure du Canada accordera aussi des prêts et des garanties de prêt totalisant 15 milliards de dollars à de riches investisseurs qui participent au financement de mégaprojets d'infrastructures. De cette façon, si le projet fonctionne bien, l'investisseur privé réalisera des bénéfices, mais s'il échoue, ce sont les contribuables qui en feront les frais. Comme je l'ai déjà dit, aucun contribuable n'accepterait de son propre gré de conclure un tel marché. Après tout, qu'y gagnent-ils? Ils essuient plutôt d'énormes pertes. Les puissants intérêts qui ont fait pression sur le gouvernement à l'hôtel Shangri-La, où des investisseurs de capitaux privés s'étaient réunis, ont réussi à le convaincre d'entraîner de force les contribuables dans cette entreprise économique. En acceptant ce marché, le gouvernement privilégie encore une fois ceux qui détiennent un pouvoir politique.
Il y a la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures dont nous venons juste d'apprendre l'existence. On la retrouve dans le projet de loi. Cinq cents millions de dollars, soit un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables canadiens, seraient investis dans cette nouvelle banque étrangère pour bâtir l'infrastructure de pays étrangers lointains. Qui, au Canada, achèterait des actions d'une banque qui ne versera jamais de dividendes et qui se limitera à consentir des prêts et des garanties de prêts à de riches investisseurs qui en profiteront si leurs projets ne vont pas de l'avant? Cependant, si ces projets s'avèrent rentables, ces emprunteurs — qui sont, je le répète, de riches investisseurs et des entreprises de construction situées sur d'autres continents — empocheront tous les profits. Ils engrangent tous les profits; les contribuables assument toutes les pertes. J'insiste, personne ne conclurait volontairement une telle transaction.
Il y a ce qu'on appelle les supergrappes. Le gouvernement dispose d'un fonds d'un milliard de dollars qu'il va distribuer aux riches investisseurs du secteur des technologies de pointe, lesquels vont utiliser ces subventions pour s'allouer des salaires exorbitants. Ils n'auront pas nécessairement à gagner eux-mêmes cet argent parce que ce sont les contribuables, participants involontaires dans cette opération, qui vont leur assurer leurs revenus et leurs capitaux.
En Ontario, il y a eu la Loi sur l'énergie verte. Les gens ont été obligés de payer 90 ¢ pour un kilowattheure d'électricité qui n'en valait que 2,5. Absolument personne ne déciderait librement de payer 90 ¢ pour quelque chose qui ne vaut que 2,5 ¢. À qui cette mesure a-t-elle profité? Aux riches investisseurs qui sont devenus multimillionnaires grâce à cet énorme transfert de richesse, évidemment. Au détriment de qui? Des pauvres, de la classe moyenne, des personnes dont la facture d'électricité a doublé pour financer ce transfert de richesse monstrueux de la classe moyenne à l'élite avec un grand E.
Dans tous ces cas, le gouvernement a eu recours à la coercition et a imposé des mesures de force afin de prendre les commandes d'une part de plus en plus grande de l'économie et favoriser ceux qui ont le plus de pouvoir politique. Dans tous les cas, ce sont des gens riches. Alors, quand le gouvernement affirme qu'il cherche à avoir une plus grande prise sur l'économie pour pouvoir aider les plus démunis, je pense que, à tout le moins, une bonne dose de scepticisme s'impose de la part de la Chambre.
Les députés devraient plutôt appuyer le marché libre, un contexte dans lequel chacun est jugé selon son mérite et ses contributions et qui repose sur un échange volontaire de biens et de services exigeant que toute personne qui veut réussir propose à une clientèle quelque chose dont la valeur dépasse le coût à ses yeux. Voilà à quoi ressemble un marché libre, comment on fait preuve de compréhension envers les besoins de la population et comment on bâtit une société juste et prospère.
Monsieur le Président, le député voit les choses d'un autre oeil que moi et il a tout faux. Il a parlé de redistribution. Il soutient que le gouvernement actuel redistribue la richesse de façon à privilégier les Canadiens les plus riches. Il a on ne peut plus tort. Jamais auparavant dans l'histoire du Canada le gouvernement n'a effectué une telle redistribution de la richesse vers les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Je vais donner un exemple très clair.
Le député n'est pas franc du tout à de nombreux égards. Le plus grand allégement fiscal a été accordé à la classe moyenne, et les conservateurs ont voté contre cette mesure qui a permis de redistribuer des centaines de millions de dollars des Canadiens les plus riches à ceux de la classe moyenne. Il y a aussi bien d'autres exemples, mais je n'ai malheureusement pas le temps de tous les donner.
J'ai bien aimé la première minute et demie du discours du député, mais s'il examine vraiment ce que le gouvernement met en oeuvre, il constatera assurément que ses arguments ne tiennent pas la route.
Monsieur le Président, j'ai étudié très attentivement les politiques des libéraux, et il s'avère qu'elles font exactement le contraire de ce que dit le député. Je vais donner un exemple.
En ce qui concerne la classe moyenne, 87 % des contribuables de la classe moyenne paient plus d'impôt sur le revenu aujourd'hui qu'ils n'en payaient quand le premier ministre est arrivé au pouvoir. C'est sans compter la taxe sur le carbone, qui a fait augmenter le prix de l'essence, du chauffage, de la nourriture et d'autres produits essentiels. Il s'agit d'une taxe qui impose un lourd fardeau aux Canadiens les plus démunis et dont l'incidence est particulièrement faible pour les riches. Ces coûts supplémentaires ne sont même pas inclus dans les calculs qui montrent que la classe moyenne paie déjà plus qu'auparavant.
Qui paie moins? Ce sont les riches. Selon Finances Canada, les contribuables canadiens les plus riches paient 1 milliard de dollars de moins en impôts depuis que le premier ministre actuel est au pouvoir. C'est exactement le contraire de ce que le gouvernement avait promis et de ce que ses discours laissent entendre.
Monsieur le Président, contrairement au député de Winnipeg-Nord, je suis d'accord avec le député de Carleton pour dire que nous devrions traiter les prétentions du gouvernement avec beaucoup de scepticisme. Je félicite le député de sa maîtrise des concepts économiques fondamentaux. Cependant, s'il suivait des cours avancés sur l'économie, il comprendrait que ces concepts deviennent beaucoup plus complexes et nuancés, surtout les notions de coercition et d'échange volontaire au sein d'un marché libre ou lorsque certains intervenants commencent avec des quantités de ressources très inéquitables, qu'il s'agisse de ressources sociales ou financières.
Le député n'est-il pas au courant de ces subtilités et ces nuances ou les a-t-il ignorées à des fins politiques?
Monsieur le Président, le député a absolument raison: les gens commencent avec différents niveaux de richesse selon la famille dont ils sont issus. C'est pourquoi nous devons les empêcher de se servir de leur richesse pour accroître leur pouvoir politique et d'utiliser ce pouvoir pour acquérir plus de richesse.
La famille Bombardier-Beaudoin, dont les membres naissent dans une famille qui a une valeur nette de 1 milliard de dollars, est un excellent exemple. Elle peut engager une armée de lobbyistes pour se rendre sur la Colline du Parlement et obtenir 400 millions de dollars en prêts sans intérêts, avec l'appui du NPD socialiste, soit dit en passant. Grâce à ces efforts, la famille a été en mesure de se donner une augmentation de salaire de 50 % et de continuer de contrôler une entreprise dont elle détient une part minoritaire au moyen d'un écheveau complexe d'actions à droit de vote spéciales. Toutes ces mesures ont été facilitées et rendues possibles par l'aide gouvernementale.
C'est ainsi que fonctionne le socialisme. Les riches se servent de leur pouvoir pour obtenir plus d'argent du gouvernement. Plus l'appareil gouvernemental est gros, plus la richesse devient concentrée, car la plus grande concentration de richesse est au gouvernement.
D'après une étude réalisée par Strategas Research, plus l'appareil gouvernemental de Washington prend de l'ampleur, plus les sommes que les lobbyistes investissent dans cette capitale augmentent. La corrélation est presque parfaite, puisque les entreprises tendent à choisir des endroits où leurs investissements seront rentables. Si les ressources financières sont concentrées à l'intérieur du gouvernement, elles investiront de façon à obtenir du pouvoir au sein de ce gouvernement. Pour notre part, nous croyons qu'il est important de distribuer la richesse et le pouvoir parmi les gens qui les ont gagnés. C'est ainsi que fonctionne le système de libre marché.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à prendre quelques secondes pour féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a décrit de façon simple et à la portée de tous le système économique que le gouvernement libéral ne semble pas comprendre.
Ce que je retiens de l'intervention de mon collègue du NPD sur le projet de loi C-63, c'est le mot « scepticisme ». Le gouvernement libéral a perdu toute crédibilité en matière de finances publiques et de fiscalité depuis qu'il a été élu et depuis sa promesse de faire de tout petits déficits. Rappelons-nous que durant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral avait promis de faire de tout petits déficits et d'équilibrer le budget à la fin de son mandat en 2019. Il avait également promis que ces déficits ne dépasseraient jamais 10 milliards de dollars.
Pourtant, au premier budget et à la première occasion de tenir cette première promesse importante, qu'ont fait les libéraux? Ils ont carrément délié les cordons de la bourse, ils ont ouvert la machine à dépenses et ils ont rejeté leur promesse. Deux ans après leur élection, ils nous annoncent qu'ils vont faire un déficit de presque 20 milliards de dollars cette année. C'est le double de la limite qu'ils s'étaient imposés en 2015. Ils disent aussi prévoir des déficits qui dépasseront largement les 10 milliards de dollars au cours des prochaines années. C'est le scepticisme qui nous anime quand ce gouvernement parle de chiffres.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux dépenses gouvernementales responsables, à l'allégement fiscal et à une vie plus abordable pour tous les Canadiens. Nous savons qu'il est inacceptable de demander aux futures générations de payer pour les dépenses d'aujourd'hui. Il est surtout inacceptable de demander aux futures générations de payer les dettes hors de contrôle du gouvernement libéral, surtout lorsque cette dette représentera des dizaines de milliards de dollars. Il ne faut pas oublier que le ministère des Finances a conclu en décembre dernier que la dette fédérale pourrait doubler et se chiffrer à 1,5 trillion de dollars. Je ne pensais pas avoir un jour à dire ce chiffre à la Chambre. D'ici 2050, la dette fédérale pourrait atteindre 1,5 trillion de dollars. Il s'agit de 1 500 milliards de dollars que nos enfants et leurs enfants devront payer, parce que le gouvernement agit d'une manière totalement irresponsable actuellement.
Pire encore, le gouvernement dit qu'il prévoit officiellement ne jamais retourner à l'équilibre budgétaire. Dans l'Énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a annoncé d'immenses déficits pour les six prochaines années. Malheureusement, il manque un volet important: aucun plan pour retourner à l'équilibre budgétaire.
Le gouvernement annonce des déficits massifs pendant les six prochaines années au moins, sans aucune planification pour sortir le pays de ce trou fiscal énorme. Pourquoi le gouvernement pense-t-il que les Canadiens accepteraient une telle situation? Ce n'est pas pour cela qu'ils ont voté en 2015; ce n'est pas pour un déficit de 1,5 trillion de dollars en 2050.
Il est clair que chaque cent au-delà de 10 milliards de dollars de déficit est une promesse au peuple canadien, qui a été brisée. Si nous comptons chaque cent qui dépasse 10 milliards de dollars, cela fait 990 milliards de promesses brisées cette année, 860 milliards de promesses brisées l'année prochaine, 730 milliards de promesses brisées l'année d'ensuite, et cela continue jusqu'en 2050. Des milliards de promesses brisées pour chaque cent qui dépasse les 10 milliards de dollars de déficit prévu.
Ce sont des promesses qui s'ajoutent à une longue liste de déceptions. La liste est devenue très longue: la réforme électorale promise, brisée; une défense boiteuse de l'industrie laitière; aucune entente concernant le dossier du bois d'oeuvre; le dossier Omar Khadr; et les problèmes d'éthique des membres du Cabinet. Je rappelle que c'est la première fois dans l'histoire qu'un ministre des Finances et un premier ministre font face à des plaintes et à des enquêtes de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le fait que les deux personnes les plus importantes du gouvernement fasse l'objet d'enquêtes de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, c'est du jamais vu.
Quand nous posons des questions, nous n'avons jamais de réponses. Je me souviens que nous avons passé une période de questions au complet à demander au premier ministre une réponse simple à une question simple: combien de fois avait-il rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?
Il n'a pas répondu une seule fois à cette question. Nous avons demandé au ministre des Finances de reconnaître qu'il s'était mis en conflit d'intérêts ici même, à la Chambre, devant les Canadiens et les parlementaires. Il n'a jamais répondu.
On apprenait hier qu'il a payé une amende de 200 $ pour s'être retrouvé en conflit d'intérêts. Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui n'est même pas capable de répondre aux parlementaires, de dire les vraies choses et de répondre à des questions simples. Il se contente de payer l'amende lorsqu'il se fait prendre la main dans le sac. Pour mettre le couvercle sur la marmite et essayer de faire oublier qu'il avait commis une infraction, le ministre des Finances a même poussé l'audace jusqu'à tenter d'acheter le silence des Canadiens, des Canadiennes et de l'opposition en disant qu'il allait donner 5 millions de dollars à des oeuvres de charité. C'est clair que, de ce côté-ci de la Chambre, le scepticisme est de mise.
Le gouvernement pense toujours que la réponse à ses problèmes est d'augmenter les impôts des Canadiens. Depuis qu'il a pris le pouvoir, les taxes augmentent et touchent les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire, l'épargne personnelle, l'hydroélectricité, l'essence, le chauffage, les fermiers, les traitements médicaux qui sauvent des vies, les petites et moyennes entreprises, les personnes qui souffrent de diabète de type 1, etc. La liste ne cesse de s'allonger. Pourquoi?
Après avoir constaté que le déficit pouvait atteindre 1,5 trillion de dollars sur un horizon d'une quarantaine d'années, c'est sûr que quelqu'un a demandé au ministre du Revenu national de trouver des sous de n'importe quelle façon. Or, pour ce gouvernement, la façon la plus facile d'en trouver est de s'en prendre aux personnes les plus démunies, celles-là mêmes qu'il prétend vouloir aider depuis le début, mais à qui il ne cesse de nuire.
En effet, selon un rapport de l'Institut Fraser, depuis 2015, plus de 80 % des Canadiens de la classe moyenne, ceux-là mêmes que le gouvernement prétend vouloir aider, paient plus d'impôt. C'est la réalité. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est l'Institut Fraser, un institut réputé.
Charles Lammam et Hugh MacIntyre, les coauteurs de ce rapport, ont écrit, à propos du bilan du gouvernement libéral, que, comme c'est souvent le cas, la réalité ne correspond pas à la rhétorique politique. Ils disent qu'en fait, malgré les revendications répétées d'Ottawa, le gouvernement a augmenté le montant de l'impôt sur le revenu des particuliers payé par la grande majorité des familles de la classe moyenne.
À la lumière de l'ensemble des données, des paroles et des promesses faites par ce gouvernement libéral, il est clair que lorsque celui-ci dit quelque chose, malheureusement, de plus en plus, cela semble vouloir dire le contraire. Alors, quand il dit qu'on est sur la bonne voie, je crois qu'il faut sincèrement s'inquiéter. La preuve, c'est que même si on est sur la bonne voie maintenant, nos enfants et les enfants de nos enfants, eux, devront payer pour cette supposée bonne voie empruntée par le gouvernement libéral.
De l'autre côté, on va dire que l'économie se porte bien et qu'elle continue de croître, mais il faut rappeler que l'économie croît en dépit des actes des libéraux, pas grâce à eux. Les projets et les investissements en infrastructure ont diminué plutôt qu'augmenté. Le directeur parlementaire du budget, en août, a confirmé que les subventions et les contributions accordées par Infrastructure Canada aux provinces réalisant des projets d'infrastructure ont essentiellement stagné par rapport à l'année dernière. Non seulement cela signifie qu'il y a moins de fonds pour améliorer les routes et les ponts dans nos communautés, mais cela met aussi en évidence le manque d'engagement de ce gouvernement et, encore une fois, le scepticisme des Canadiens et des Canadiennes.
Les dépenses hors de contrôle et mal pensées du gouvernement libéral, ainsi que son insouciance quant à la charge fiscale croissante qu'il impose aux Canadiens et aux Canadiennes, sont fondamentalement inacceptables. L'économie canadienne requiert une approche différente de celle proposée par le gouvernement libéral, qui oublie les conséquences que ses dépenses non contrôlées vont avoir sur la sécurité économique et sur les futures générations de notre pays. C'est pour cette raison, évidemment, que je n'appuierai pas le projet de loi C-63.
Je vais demander au gouvernement de retrouver la voie de la logique, de répondre aux questions sensées et simples de l'opposition et de donner l'heure juste aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député ait consacré une grande partie de son discours au déficit alors que les Canadiens ont connu, pendant les 10 ans du gouvernement Harper, des dettes plus importantes que jamais auparavant. Nous n'avons pas de leçons à prendre des conservateurs au sujet des déficits, surtout quand on regarde la performance économique. Au cours des deux dernières années, nous avons contribué à la création de plus de 400 000 emplois, soit près de la moitié de ce que les conservateurs ont accompli en 10 ans.
Le député pourrait peut-être expliquer aux Canadiens pourquoi, alors que le gouvernement libéral cherche à faciliter la vie de la classe moyenne, notamment en réduisant son fardeau fiscal ou en augmentant l'impôt des Canadiens les plus riches, les conservateurs votent toujours contre les mesures conçues pour aider la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est bien simple. C'est parce que nous ne faisons pas confiance au gouvernement libéral. Nous avons bien fait, puisqu'en réalité, plus de 80 % des gens de la classe moyenne paient désormais plus de taxes et d'impôt. C'est cela la réalité.
On nous parle des déficits du précédent gouvernement, mais je suis très fier du bilan du gouvernement Harper. Parmi tous les pays du G7, le Canada est le pays qui s'est le mieux sorti de la pire crise économique des dernières années. C'est parce que nous avons su gérer efficacement les finances publiques. C'est pourquoi nous avons laissé un surplus de plus de 1 milliard de dollars au gouvernement actuel. C'est ce qui lui a permis, lorsqu'il est arrivé, de dire qu'il avait de l'argent et qu'il voulait le dépenser. Malheureusement, il a eu les yeux plus grands que la panse, puisque ses déficits et ses dépenses vont atteindre 1,5 trillions de dollars en 2050. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, quand on parle des conflits d'intérêts du ministre des Finances, que ce soit à la Chambre ou ailleurs, les libéraux laissent souvent entendre que les mesures de ce projet de loi justifient les conflits d'intérêts du ministre et rendent acceptable le fait qu'il utilise sa charge publique pour s'enrichir.
Mon cher collègue est-il d'accord pour dire que le fait qu'un ministre du Cabinet fasse un assez bon travail justifie qu'il utilise sa position pour s'enrichir?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Non, je n'approuve pas du tout cette attitude du gouvernement libéral.
Ce que je ne comprends pas, c'est que depuis que nous posons des questions sur l'éthique du ministre des Finances, on se cache toujours derrière la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Selon moi, la meilleure façon de se préserver d'un conflit d'intérêts ou d'un conflit d'éthique, c'est d'agir personnellement pour le bien de tous les Canadiens, ce n'est pas d'attendre que quelqu'un d'autre nous dise si on agit bien ou mal.
Il me semble qu'un homme qui occupe un poste comme celui qu'occupe le ministre des Finances devrait savoir que les conflits d'intérêts et d'éthique commencent par la manière dont on se comporte et dont on se contrôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les propriétaires de petite entreprise, qui fournissent des emplois à beaucoup de gens, étaient très mécontents cet été. Lorsqu'ils ont vu ce que faisait le gouvernement, ils ont commencé à avoir de sérieuses réserves. Le gouvernement leur avait fait croire qu'il prendrait aux riches pour donner aux pauvres. Or, ils n'avaient jamais pensé qu'ils étaient riches. Ils croyaient simplement qu'ils étaient des gens d'affaires qui travaillent avec ardeur et qui fournissent des emplois à des gens dans leur région. Quels sont les commentaires et les suggestions que le député entend de la part des gens d'affaires du Québec, et que pensent ceux-ci du gouvernement et des mesures qu'il a prises à leur endroit?
[Français]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Mégantic—L'Érable, l'économie est définie par les petites et moyennes entreprises. Les créateurs d'emplois sont les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ceux et celles qui font en sorte qu'il y a encore des villages autour des villes, ce sont les fermiers et les agriculteurs qui y vivent et qui travaillent fort 7 jours par semaine, 12, 13, 14 ou 15 heures par jour.
Ce que je peux dire, c'est que ces gens n'ont pas accepté et n'accepteront jamais de se faire traiter de tricheurs par rapport à ce qu'ils font pour créer des emplois, surtout pas par leur propre gouvernement.
Monsieur le Président, je vais continuer dans le sens des propos tenus par mes collègues conservateurs.
J'ai quand même été assez choqué, plutôt que surpris, par le fait que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a imposé une amende au ministre des Finances qui avait contrevenu au code en oubliant de déclarer sa villa en France, qu'il avait cachée dans une compagnie. Évidemment, nous savons tous que cela nous arrive régulièrement d'oublier qu'on a une villa en France, en Espagne ou au Maroc. Pour quelqu'un comme le ministre des Finances, semble-t-il que c'est quelque chose qui peut arriver.
Comme il l'a oubliée, il se fait taper sur les doigts. Je veux que les gens à la maison comprennent bien quelle est la représaille que doit subir ce pauvre homme. Il doit payer 200 $, alors qu'il vient de signer un chèque de 5 millions de dollars pour essayer de se sortir d'un scandale à cause de ses actions dans Morneau Shepell, qui ont profité d'un projet de loi qu'il avait lui-même déposé. On peut imaginer un peu la dure leçon que le ministre des Finances vient de recevoir de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est malheureux, mais cela ne fait qu'alimenter, encore une fois, le cynisme des citoyens et des citoyennes envers la classe politique, envers le gouvernement libéral et envers le ministre des Finances. Ces gens sont complètement déconnectés de la réalité.
[Traduction]
Je veux m'assurer qu'on me comprend dans les deux langues officielles. Nous venons d'apprendre cette semaine que le ministre des Finances a reçu une amende parce qu'il avait oublié de déclarer officiellement qu'il possède une villa dans la magnifique Provence, en France. C'est probablement quelque chose qui arrive à bien des gens au Canada: « Bien sûr, la villa. Je suis bien désolé. J'avais simplement oublié de la mentionner. »
Le ministre s'est fait prendre et il a reçu une tape sur les doigts, une grosse tape. Je suppose que c'est une leçon qu'il a durement apprise. Il a reçu une amende de 200 $ pour avoir enfreint le code d'éthique. Nous parlons du même ministre qui a déclaré récemment qu'il signerait un chèque de 5 millions de dollars pour tenter d'échapper à un scandale. Il y a eu un scandale parce que le ministre a présenté une mesure législative, le projet de loi C-27, qui profite directement à sa propre entreprise. Il a ainsi gagné des millions de dollars. Ensuite, lorsqu'il s'est fait prendre, il a déclaré tout bonnement qu'il pouvait remédier à la situation parce qu'il en a les moyens et qu'il allait donc signer un chèque de 5 millions de dollars. Le ministre vient maintenant de se faire imposer une amende de 200 $. La semaine a été très dure pour ce pauvre homme.
Je plaisante, mais, très sérieusement, cette situation ne fait qu'alimenter le cynisme des citoyens canadiens. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient dit vouloir rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques. Ils souhaitaient faire en sorte que les citoyens ne soient plus aussi cyniques au sujet des politiciens.
Or, depuis que les libéraux ont été élus, ils font le contraire. Ils ne tiennent pas leurs promesses. Ils déposent des projets de loi qui les avantagent et qui avantagent leurs amis de Bay Street, l'élite du pays. Les néo-démocrates estiment que c'est inacceptable. Les libéraux ne vont pas dans la bonne direction. Nous devons dénoncer cela d'une voix claire et forte.
[Français]
Des voix: Oh, oh!
M. Alexandre Boulerice: Je remercie le député de Drummond de son soutien qui me permet de prendre une gorgée d'eau.
Nous devons parler aujourd'hui du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Nous pouvons parler de beaucoup de choses. Je veux revenir aux dernières élections. Lors des dernières élections, les libéraux nous ont dit que les taux d'intérêt étaient bas, que c'était le temps d'emprunter de l'argent et de faire des déficits pour réinvestir dans nos infrastructures. Cela peut avoir du sens. C'est le mandat qu'ils ont reçu de la population.
Toutefois, ce que nous apprenons, c'est qu'au lieu de faire de petits déficits pour créer des infrastructures, ils ont fait de gros déficits et nous n'avons pas d'infrastructures.
Les déficits sont plus élevés que ce qui était prévu, et ce n'est pas parce que le gouvernement dépense plus d'argent en infrastructures. En fait, il en dépense moins que prévu. Les projets ne sont pas mis sur pied, les projets ne progressent pas et certains projets n'ont pas débloqué. Les fonds ne se rendent pas jusqu'aux villes et aux villages de nos communautés.
Cette semaine, La Presse canadienne nous apprenait qu'un montant de 2 milliards de dollars a été reporté à plus tard. Pourtant, ce montant aurait dû être investi dans nos communautés cette année, afin de créer de nouvelles infrastructures. Toutefois, on ne fait que pelleter tout cela en avant.
On se demande d'où vient ce déficit, s'il n'est pas causé par les dépenses en infrastructures. Lors de la dernière élection, c'est pourtant l'idée que l'on avait vendue aux Canadiens et aux Québécois.
En tant que porte-parole en matière de finances, je suis extrêmement préoccupé par la situation. On n'investit pas dans nos communautés comme on a dit qu'on allait le faire, alors qu'on s'endette beaucoup plus que ce qui était prévu.
Le levier économique permettant d'augmenter la croissance économique n'est pas au rendez-vous. En plus de ne pas respecter leurs engagements, les libéraux augmentent la dette publique beaucoup plus rapidement que ce qu'ils avaient promis. Ils font exactement l'inverse de ce qu'ils avaient promis. Je me demande dans quelle direction ils vont et si on ne va pas frapper un mur, à un moment donné. Au lieu d'investir dans nos communautés et de dépenser en infrastructures, on ne fait rien et on augmente le déficit de manière importante.
[Traduction]
Je veux être clair à ce sujet.
Aux dernières élections, la plateforme libérale disait que, vu la faiblesse des taux d'intérêt, le moment était bien choisi pour emprunter, enregistrer un petit déficit et dépenser pour les infrastructures de manière à combler les besoins à ce chapitre. C'était vrai alors et c'est encore vrai maintenant. Voilà quel était leur raisonnement.
Ces dépenses en infrastructure auraient dû favoriser la croissance au pays. Or, ce que nous constatons, c'est que les déficits sont plus gros que prévu et qu'il n'y a pas de dépenses en infrastructure. Les projets ne sont pas là. L'argent n'est pas investi dans nos villes, nos villages et nos provinces. Nous ne savons pas exactement pourquoi l'argent n'est pas investi, mais les déficits continuent d'augmenter. Pourquoi? Quelle est la logique qui sous-tend cela? C'est tout le contraire de ce que les libéraux ont dit qu'ils feraient durant la dernière campagne électorale fédérale. En tant que porte-parole en matière de finances, la situation me préoccupe, car elle n'est pas viable.
Les libéraux ne font pas ce qui s'impose dans les collectivités pour aider les familles, comme l'aménagement de réseaux de transport en commun, la construction de ponts, de routes, d'arénas, de piscines et de toutes ces choses qui facilitent la vie des citoyens. Ils ne favorisent pas les affaires et le commerce et n'appuient pas le démarrage d'entreprises ni n'améliorent l'infrastructure numérique et les connexions Internet. Dans certaines régions, l'accès à Internet haute vitesse est encore absent. C'est un gros problème.
Nous nous inquiétons du fait que les libéraux n'honorent pas les promesses qu'ils ont faites. Ils n'investissent pas dans l'infrastructure et ils ne favorisent pas la croissance de notre économie.
La Chambre sera peut-être étonnée d'apprendre que je m'inquiète également du fait que le ministre des Finances, dans sa dernière mise à jour économique, a indiqué que les frais de la dette publique auxquels le gouvernement s'attendait, soit les intérêts que nous payons sur la dette, passeront de 24,2 milliards de dollars en 2017-2018 à 32,8 milliards de dollars en 2022-2023. En cinq ans, les intérêts sur les frais de la dette publique augmenteront de 8 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent, et la situation va sans doute empirer.
Ces chiffres, le taux réel ou les prévisions, sont fondés sur des taux d'intérêt très bas. Le taux d'intérêt réel, ou la provision, augmente d'environ un quart de point de pourcentage ou moins par année. Cependant, tous les experts affirment que les taux d'intérêt seront plus élevés que cela. Ces chiffres sont donc erronés. La situation économique dans laquelle nous nous trouvons aura pour effet de permettre à la Banque du Canada d'accroître les taux d'intérêt de base de façon substantielle. Ces chiffres seront donc encore pires, et nous finirons par payer une somme beaucoup plus élevée. Les personnes qui sont à l'écoute actuellement devraient examiner ces chiffres. Ils ne représentent pas ce que les experts prédisent.
[Français]
Je vais le dire également en français. La Chambre sera peut-être surprise de constater que le porte-parole en matière de finances du NPD se préoccupe de cela, mais les prévisions des intérêts sur la dette, dans la mise à jour économique de la semaine dernière, sont essentiellement irréalistes. Entre 2017 et 2018, on prévoit payer des intérêts sur la dette de 24,2 milliards de dollars. C'est quand même beaucoup. Or en 2022-2023, cinq ans plus tard, on prévoit payer 32,8 milliards de dollars d'intérêts sur la dette. C'est une augmentation de plus de 8 milliards de dollars en cinq ans, juste sur les intérêts sur la dette. Ce n'est probablement pas ce qui va arriver. Cela risque d'être pire.
Ces prévisions sont faites en vertu des taux d'intérêt actuels et d'une augmentation extrêmement faible par année des taux d'intérêt pour les années suivantes. Tous s'entendent pour dire qu'avec la situation économique actuelle, la Banque du Canada ne pourra pas conserver des taux d'intérêt aussi bas qu'en ce moment. Les taux d'intérêt vont augmenter et probablement de plus de 25 points de base par année. Ces chiffres ne se réaliseront pas, et après la prochaine élection fédérale, nous nous retrouverons dans une situation pire que ce qui est annoncé ici.
Concernant la mise à jour économique de la semaine dernière, je veux profiter de l'occasion pour attirer l'attention de la Chambre sur une chose que je trouve énormément préoccupante, en tant que progressiste et personne qui croit aux services publics, et cela concerne ce qu'on appelle les dépenses de programmes directes. En 2017-2018, on prévoit 139,1 milliards de dollars pour les dépenses de programmes directes. Pour les deux années suivantes, on prévoit 140,1 milliards de dollars et ensuite, 140,2 milliards de dollars, c'est pratiquement un gel. Entre 2017-2018 et 2018-2019, on a 1 milliard de dollars d'augmentation des dépenses de programmes directes seulement. Pour l'année suivante, entre 2019 et 2020, on a seulement une augmentation de 100 millions de dollars. C'est presque une augmentation nulle.
Compte tenu des contrats de travail et des conventions collectives des employés fédéraux, qu'on doit respecter évidemment, et compte tenu de l'inflation qui existe et fait en sorte que l'ensemble des coûts augmente, nous savons très bien qu'un gel des dépenses signifie des compressions. On ne peut pas donner une augmentation de 1,5 % aux employés fédéraux qui nous offrent des services, tout en ayant à peu près 0 % d'augmentation des dépenses de programmes directes. Cela veut dire des politiques d'austérité et des compressions dans les services aux citoyens et aux citoyennes. Ce n'est pas là-dessus que les libéraux avaient été élus. C'est inquiétant pour l'avenir. Les services fédéraux, qui peinent déjà à remplir leurs obligations et à répondre aux besoins des citoyens et des citoyennes, risquent de subir des compressions et de connaître des mesures d'austérité.
L'apparent progressisme et l'apparent keynésianisme du gouvernement libéral, c'est du vernis. C'est de la poudre aux yeux et cela va craquer dans les prochaines années. Ce sera extrêmement difficile: soit que les libéraux vont réduire les services, soit qu'ils vont augmenter le déficit encore plus que prévu.
Je voulais attirer l'attention des gens là-dessus, parce que c'est quelque chose qu'il va falloir surveiller de près.
Je tiens également à redire cela en anglais pour porter ces faits à l'attention de ceux qui nous écoutent. Dans l'énoncé économique de la semaine dernière, on prévoit, pour 2017-2018, des charges de programmes directes de 139,1 milliards de dollars. Pour les deux années suivantes, on prévoit des charges de 140,1 milliards de dollars, puis de 140,2 milliards de dollars respectivement. C'est pratiquement un gel des charges de programmes directes que propose le gouvernement libéral.
Nous savons tous qu'il faut honorer les contrats de travail des fonctionnaires fédéraux. Leurs contrats et leurs conventions collectives prévoient une augmentation de salaire d'au moins 1,5 %. Il faut aussi tenir compte de l'inflation normale. Si on prend en compte la hausse des salaires et l'inflation, cela signifie que le gouvernement libéral devra imposer une politique d'austérité et des compressions dans les services publics; autrement, sa proposition ne sera pas viable. On ne peut pas hausser les salaires des fonctionnaires, mais nous savons tous qu'il est normal de le faire. Il faut honorer ces contrats, mais les chiffres ont de quoi inquiéter le NPD. Nous ne voulons pas de politique d'austérité. Même une étude récente du Fonds monétaire international conclut que l'austérité ne fonctionne pas. Ce n'est ni ce que nous voulons, ni ce que nous proposons, ni ce que notre mouvement politique progressiste veut voir de la part du gouvernement fédéral.
Après ces mises en garde, la seule chose qu'on puisse dire sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget, c'est qu'il n'y a pas grand-chose là-dedans et que c'est extrêmement décevant. Il n'y a aucun plan pour investir dans le logement social et abordable. On n'a pas rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation, tel qu'on l'avait promis. Il n'y a aucun programme national de garderies, le programme qui aiderait probablement le plus les familles canadiennes et québécoises.
Alors, pour nous, au NPD, le projet de loi de mise en oeuvre du budget se définit beaucoup plus par ce qu'il ne contient pas que par ce qu'il contient. Il n'y a rien pour combattre sérieusement l'évasion fiscale. Les échappatoires fiscales pour les PDG sont encore totalement permises et légales. On ne s'attaque pas du tout aux paradis fiscaux, qui nous font perdre de 5 milliards à 8 milliards de dollars par année.
Rappelons que l'intérêt sur la dette risque d'augmenter de 8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Or on pourrait économiser 8 milliards de dollars par année si on faisait le moindre effort de ne pas faire affaire avec des paradis fiscaux ou si on renégociait l'ensemble de nos conventions fiscales avec eux.
Un truc étrange dans le projet de loi C-63, c'est l'autorisation qu'on donne au ministre des Finances d'investir 480 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Oui, le gouvernement fédéral canadien va acheter pour 480 millions d'actions dans une banque d'infrastructure pour construire des infrastructures en Asie. Moi, je pensais que les libéraux voulaient construire des infrastructures au Canada. Alors qu'on ne débloque pas l'argent pour construire ce dont on a besoin ici, on va autoriser le ministre des Finances à investir 480 millions de dollars là-bas. Le gouvernement libéral risque donc de faire plus d'infrastructure en Asie que chez nous. On voit l'absurdité de la situation.
Nous ne comprenons pas pourquoi on se mêle de cette banque d'infrastructure asiatique. Qu'est-ce qu'on espère en tirer? Pourquoi va-t-on faire des investissements là-bas? Quel sera le rendement? Nous avons d'autres préoccupations, comme progressistes: cette banque favorisera-t-elle la privatisation des infrastructures en Asie? Va-t-on respecter les normes environnementales et les droits des travailleurs et des travailleuses?
À propos des travailleurs et des travailleuses, les libéraux vont se péter les bretelles en disant qu'ils accordent des congés aux gens qui sont victimes de violence familiale. C'est une mesure du projet de loi C-63. Toutefois, ce sont des congés non rémunérés. Or on sait très bien qu'en général, les victimes de violence familiale ne sont pas indépendantes de fortune et qu'elles sont parfois dépendantes de leur conjoint violent.
Alors, tant qu'à dire qu'on va donner des congés non rémunérés aux victimes de violence familiale, on devrait dire qu'on ne fait rien, parce que cela n'existe pas. Le gouvernement libéral nous jette de la poudre aux yeux encore une fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours surpris d'entendre les néo-démocrates parler d'équilibre budgétaire et de leurs préoccupations quant aux déficits et à la dette. Bien sûr, tous se souviendront de la promesse faite par l'ancien chef du NPD lors de la dernière campagne électorale: la garantie que le budget serait équilibré. Pourtant, à entendre les députés de ce parti, jamais ils n'auraient pu présenter un budget équilibré. Comme ils ont choisi un nouveau chef, Jagmeet, le député pourrait peut-être nous dire quelle est maintenant la politique du NPD quant à l'équilibre budgétaire. Peut-être pourrait-il éclairer les Canadiens à ce sujet; après tout, c'est lui le porte-parole en matière de finances.
Je veux mettre en évidence une statistique donnée dans l'énoncé économique de l'automne 2017, intitulé « Du progrès pour la classe moyenne ». À la page 3, il est écrit noir sur blanc que la croissance du PIB réel au cours de la dernière année au Canada surpassait celle des autres pays du G7 — les États-Unis, l'Allemagne, la France, le Japon, la Grande-Bretagne et l'Italie. Elle se situe tout juste sous les 4 % alors que, aux États-Unis, qui arrivent deuxièmes, elle est à 2,2 %. Plus de 400 000 emplois ont été créés au Canada.
Le plan du gouvernement fonctionne: investissements dans la classe moyenne, réduction du fardeau fiscal et augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti pour soutenir les enfants et les aînés. Nous constatons une croissance de l'emploi. Notre économie est beaucoup plus forte que celle de nos pairs. Le député peut-il nous expliquer pourquoi le NPD s'oppose à des initiatives aussi fructueuses?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon infatigable collègue de sa question. Sa présence à la Chambre est très soutenue.
L'accroissement des inégalités atteint malheureusement un record au Canada. Au cours des 30 dernières années, les travailleurs et les travailleuses de ce pays ont contribué à faire croître notre économie de plus de 50 %. La productivité et la création de richesse ont augmenté, mais le revenu des travailleurs et des travailleuses a stagné. Leur pouvoir d'achat n'a pas augmenté et leur endettement a augmenté.
Nous vivons dans un pays où les inégalités augmentent plus vite qu'aux États-Unis. Nous vivons dans un pays où, le 2 janvier, au matin, les PDG des 100 plus grandes compagnies au pays ont déjà gagné l'équivalent du salaire annuel d'un Canadien moyen. J'espère que ces PDG se sont réveillés, qu'ils n'ont pas trop fêté le nouvel an et qu'ils constatent à quel point ils sont privilégiés.
Nous avons un gouvernement libéral qui ne fait rien pour s'attaquer à ce problème. Au contraire, il maintient les échappatoires fiscales pour les PDG, qui nous coûtent 800 millions de dollars par année. Elles existent toujours. Malgré sa promesse électorale, le gouvernement ne fait rien à ce sujet. Les 100 Canadiens les plus riches possèdent plus que les 10 millions de Canadiens les moins fortunés. Il n'y a donc pas de quoi se péter les bretelles.
Si des emplois sont créés, malheureusement, ce sont trop souvent des emplois mal payés, sans assurances ou sans régime de retraite. Quand il y a des régimes de retraite, ceux-ci sont attaqués et ne sont pas défendus par le gouvernement libéral. Si celui-ci était vraiment là pour les travailleurs et les travailleuses, il changerait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour s'assurer que des situations comme celle de Sears ne se reproduiront plus jamais, afin que la caisse de retraite de travailleurs et de travailleuses qui ont donné 25, 30 ou 35 ans de leur vie ne soit pas pillée par une grande compagnie comme Sears. C'est cela, l'inaction des libéraux.
Monsieur le Président, je félicite encore une fois mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son travail.
Ce projet de loi met en vigueur les mesures budgétaires du gouvernement qui, comme on le sait, prévoit un déficit deux fois plus élevé que celui qu'il s'était engagé à créer. La question que je veux poser à mon collègue porte sur le fait que le gouvernement s'attaque aux plus humbles d'entre nous.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont supprimé les crédits d'impôt que nous avions créés pour les familles, que ce soit pour la condition physique ou pour les activités artistiques. Le gouvernement libéral a aussi aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun. Qui l'eût cru? Nous, les conservateurs, nous voulions aider les gens qui prennent le transport en commun, mais les libéraux ont supprimé ce crédit d'impôt.
De surcroît, au cours des derniers jours, on a appris que le gouvernement libéral, dont la gloutonnerie est sans fin lorsqu'il s'agit d'aller chercher de l'argent dans les poches du monde, veut rendre plus stricts les crédits d'impôt pour les malades. Cela touche les gens qui souffrent du diabète, mais aussi ceux qui souffrent de maladie mentale.
Comment le député de Rosemont—La Petite-Patrie réagit-il à ces attaques frontales du gouvernement libéral contre les plus humbles d'entre nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question. Ma réponse est simple. Je suis absolument indigné qu'un ministre des Finances puisse s'enrichir personnellement en déposant des projets de loi à la Chambre, indigné qu'il essaie de s'en sortir en mettant un gros chèque de 5 millions de dollars sur la table, indigné qu'il se fasse taper sur les doigts par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique avec une amende de 200 dollars. Aïe! cela va lui faire mal.
En même temps, mon collègue a raison. Le gouvernement s'attaque à des gens qui souffrent. Je ne suis pas d'accord avec tous les crédits d'impôts mis en place par le Parti conservateur, mais il y en a certains qui étaient bons, effectivement.
Ma conjointe souffre de diabète. Heureusement, elle a d'assez bonnes assurances et elle n'a pas besoin du crédit d'impôt. Par contre, je vois ce que cela demande tous les jours, dans la vie courante. Pour les gens qui n'ont pas d'assurances et qui ont de faibles revenus, ce crédit d'impôt était absolument essentiel. Depuis le mois de mai dernier, 80 % des demandes des gens souffrant de diabète de type 1 sont refusées, alors que 80 % des demandes étaient acceptées, auparavant.
Le gouvernement libéral dit qu'il ne s'est rien passé, qu'il n'y a pas eu de directive ni de changement de la réglementation. Dans ce cas, pourquoi refuse-t-il maintenant toutes les demandes pour ces crédits d'impôt?
Chaque année, j'organise un comptoir d'aide pour la préparation de déclaration de revenu dans mon bureau de circonscription. Nous recevons des gens qui ont de très faibles revenus; ils reçoivent souvent de l'aide sociale ou un salaire minimum. Je vis à Montréal où il y a du transport en commun. Le seul crédit d'impôt que ces gens pouvaient demander était le crédit d'impôt pour le transport en commun. À la fin de l'année ils étaient capables d'aller chercher 150 $, et le gouvernement libéral l'a aboli. Je ne comprends pas du tout le sens de cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon ami pour son discours passionné. C'est toujours un honneur de l'entendre parler de ces questions importantes.
J'aurais plusieurs questions à poser à mon collègue. Nous savons que le gouvernement libéral s'est toujours vanté fièrement d'aider la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Il accorde un allégement fiscal pour les gens qui gagnent entre 45 000 $ et 200 000 $.
Mon ami sait-il ce que les gens qui gagnent moins de 45 000 $ obtiennent comme allégement fiscal? Qu'en est-il de ceux qui n'ont pas d'enfants? Des familles à revenu unique? Quel serait l'allégement fiscal d'une personne mariée sans enfants qui gagne 80 000 $? Quel serait celui d'une famille où deux personnes gagnent 40 000 $ chacune? Les deux personnes ensemble obtiendraient-elles le même allégement que la personne seule dont le revenu est de 80 000 $?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de tout le travail qu'il fait pour les employés, les salariés et les retraités. Son combat représente les valeurs essentielles pour les progressistes et pour l'ensemble de notre mouvement néodémocrate, évidemment.
Sa question est tout à fait légitime. Sous prétexte d'aider la classe moyenne, les libéraux ont plutôt fait un paquet d'attaques qui réduisent le pouvoir d'achat des gens, tandis qu'ils maintiennent des mesures qui bénéficient aux plus riches et aux privilégiés de notre société. Leur fameux plan de réduction du taux d'imposition pour la classe moyenne, parlons-en. La question de mon collègue est tout à fait légitime. Rappelons-nous que tous ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année ont eu zéro. Cela ne leur a rien donné.
La définition de la classe moyenne des libéraux, est-ce bien tous ceux qui gagnent juste 45 000 $ et plus?
J'aimerais les entendre sur les gens qui ont un travail tout à fait honnête dans notre circonscription et qui gagnent 30 000 $, 32 000 $, 38 000 $ ou même 42 000 $ par année et qui ne reçoivent absolument rien. Les gens qui n'ont pas d'enfant sont complètement abandonnés par le Parti libéral. Il faut aider les familles — j'en ai une, j'aime les familles— , mais il y a des gens qui font le choix dans la vie de ne pas avoir d'enfant. S'ils n'ont pas d'enfant et qu'ils gagnent moins de 45 000 $ par année, que dalle, niet, ils ne reçoivent absolument rien.
Je vais en revenir à mon collègue libéral qui posait des questions sur l'équilibre budgétaire. Au NPD, nous avons une vision équilibrée: nous regardons la colonne des dépenses mais nous regardons aussi la colonne des revenus. Dans la colonne des revenus il y a beaucoup de choses qui pourrait être faites. On pourrait s'attaquer aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale, mettre fin aux subventions aux pétrolières et augmenter les taux d'imposition des grandes compagnies, dont les banques, qui bénéficient de cadeaux depuis des années de la part des gouvernements successifs au fédéral. Cela nous permettrait de maintenir des services publics et des programmes sociaux intéressants.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais informer la Chambre que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi ministériel d'exécution du budget, qui contient des mesures important pour embellir les perspectives des Canadiens et renforcer l'économie du pays. Ce projet de loi établit un cadre législatif pour la mise en oeuvre des mesures clés du budget de 2017.
Il y a un peu plus d'une semaine, le gouvernement a présenté l'énoncé économique de l'automne, qui montre que notre plan pour stimuler l'économie fonctionne bien. Plus de 472 000 emplois ont été créés depuis la fin de 2015, et le taux de chômage a baissé: il est passé de 7,2 % au début de 2016 à 6,2 % en septembre 2017, soit le taux le plus bas depuis 2008 ou depuis presque 10 ans.
J'ai parlé à de nombreux jeunes de ma circonscription de leurs inquiétudes concernant le taux de chômage parmi les jeunes. Bien que ce taux soit plus élevé que la moyenne nationale, il est actuellement plus bas que jamais, à 10,3 %. Il est certain que j'aimerais voir le taux baisser encore plus, pour battre de nouveaux records, mais je suis heureuse de constater que nous avons fait autant de progrès.
Le budget de 2017 représente l'étape suivante du plan du gouvernement, qui consiste à faire des investissements judicieux. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai pris le pouls de mes concitoyens, qui m'ont dit souhaiter que le gouvernement investisse dans des façons intelligentes de créer des emplois, de stimuler l'économie et de multiplier les débouchés.
Le budget de 2017, qui s'inscrit dans la foulée du budget de 2016, offre de l'aide immédiate à ceux qui en ont le plus besoin. Dans ma circonscription, on m'a parlé de la nécessité de lutter contre la pauvreté chez les enfants, lors de la consultation sur la stratégie de réduction de la pauvreté, de mes discussions avec les soeurs de Saint-Joseph, ainsi que de la marche multiconfessionnelle tenue un jour de pluie sur l'avenue Danforth en appui à la campagne #Mordsça de l'organisme Dignité pour touTEs. Nous avons marché en compagnie de membres du Danforth Jewish Circle, de l'Église Unie d'Eastminster, dont Glen Rhodes, de la mosquée Madinah Masjid et de la Neighbourhood Unitarian Universalist Congregation.
À Toronto, le taux de pauvreté chez les enfants s'élevait à 27 % en 2016. Afin de s'attaquer directement à ce problème, le gouvernement accorde l'Allocation canadienne pour enfants aux familles qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'une allocation non stigmatisante, transférable et progressiste. Par conséquent, les gens qui en ont le plus besoin toucheront des prestations plus élevées. En outre, comme l'Allocation est non imposable, les bénéficiaires pourront conserver le montant total qu'ils recevront.
Des gens qui militent contre la pauvreté se sont dits inquiets de ce que le programme ne soit pas indexé, de sorte que sa valeur baisse chaque année par rapport au coût de la vie. L’organisme Canada sans pauvreté a exprimé cette préoccupation dans l’exposé qu’elle a présenté au comité des finances lors des consultations prébudgétaires. Cette préoccupation a été entendue. C’est une bonne nouvelle. À partir de l’été prochain, l’Allocation canadienne pour enfants sera indexée. C’est un pas important pour supprimer la pauvreté chez les enfants canadiens.
Lundi dernier, j’ai eu l’occasion de prendre la parole à une conférence organisée par Banques alimentaires Canada. J’ai remercié ses représentants de leur militantisme et de leur rapport annuel Bilan-Faim, qui fournit des données importantes et des perspectives sur l’insécurité alimentaire au Canada. Dans le rapport de l’an dernier, on recommandait une augmentation de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ce que proposait d’ailleurs également l’organisme Dignité pour touTEs dans ses rapports et plans d’action.
Dans son énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu du travail. Cette prestation aide ceux qui cherchent à entrer ou à rentrer sur le marché du travail en servant de complément aux travailleurs à faible revenu. À compter de 2019, cette prestation sera augmentée de 500 millions de dollars par an.
L’énoncé économique de l’automne du gouvernement montre à quel point l’économie a progressé: des centaines de milliers d’emplois ont été créés et le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas. Cet énoncé prévoit d’importantes mesures de lutte contre la pauvreté, dont l’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants et la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu du travail.
Voilà de bonnes nouvelles. C'est donc avec plaisir que je parle de mesures qui seront mises en oeuvre par l'entremise de la loi d'exécution du budget, le projet de loi C-63, pour continuer de stimuler l'économie et d'offrir des possibilités aux Canadiens.
Je vais m'attarder à la section 8 de la loi. Cette section prévoit la modification du Code canadien du travail pour mieux tenir compte des responsabilités familiales qu'un grand nombre de gens doivent concilier avec leur travail et ainsi accorder aux employés qui relèvent du fédéral une plus grande souplesse à cet égard.
Mes deux enfants ont 19 mois de différence. Tous les parents le savent, particulièrement ceux qui ont deux enfants d'âge rapproché, les premières années, concilier travail et obligations familiales n'est pas de tout repos. Pour ma part, j'ai eu la chance de pouvoir négocier une certaine souplesse au travail avec mon employeur. Cela m'a grandement facilité la vie. J'ai ainsi pu être plus efficace au travail tout en m'acquittant de mes nombreuses tâches à la maison. En me fondant sur mon expérience personnelle, après avoir vu ce qu'une certaine souplesse peut faire, je pense que c'est une bonne chose de prévoir les modalités de travail flexibles dans le Code canadien du travail. Un employé relevant du fédéral aura dorénavant le droit de demander des modalités de travail flexibles. La réponse de l'employeur devra être fondée sur des motifs prescrits et l'employé ne devra en aucune façon être pénalisé pour avoir fait cette demande. Ainsi, les employés qui craignent peut-être qu'une telle demande ait des répercussions négatives auront l'esprit tranquille. C'est un pas dans la bonne direction pour ce qui est de tenir compte des besoins des employés, qui peuvent changer au fil du temps. Il faut préciser également que ces mesures ne visent pas que les obligations familiales. Un employé relevant du fédéral peut demander des modalités de travail flexibles dans divers contextes. Il lui faudra simplement expliquer clairement ce contexte selon des règles énoncées dans les changements qu'on propose d'apporter au Code canadien du travail.
Un enjeu qui est important pour beaucoup d'employés fédéraux, en tant que parents ou soignants qui s'occupent d'un parent âgé, est la manière de composer avec les rendez-vous médicaux nécessaires aux membres de leur famille. Je sais que personnellement, j'ai reçu de nombreux appels téléphoniques de la garderie pour me dire que mon enfant était malade et que je devais partir du travail pour aller le chercher. Il peut être très difficile de jongler avec cette situation et mes obligations professionnelles. Par conséquent, je peux comprendre qu'il soit nécessaire d'apporter une autre grande modification au Code canadien du travail, soit l'attribution de jours de congé, jusqu'à trois jours par année civile, pour que les employés puissent assumer leurs responsabilités liées à la maladie ou aux soins de n'importe quel membre de leur famille. Cette mesure aidera les travailleurs et leur apportera la tranquillité d'esprit. Comme c'est le début de la période des rencontres entre parents et enseignants, j'ajouterais que les trois jours de congé s'appliquent aussi aux responsabilités des employés se rapportant à l'éducation de tout membre de leur famille âgé de moins de 18 ans. Il leur sera donc possible de prendre part aux rencontres avec les enseignants ou de répondre à d'autres besoins liés à l'école.
Cette année, le gouvernement a annoncé qu'il dotera le Canada de sa toute première stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe. Je me réjouis de constater que le projet de loi d'exécution du budget s'attaque à la violence familiale en modifiant la loi de telle sorte que les employés qui en sont victimes ou les parents d'enfants qui en sont victimes puissent s'absenter du travail pour une période d'au plus 10 jours afin: a) d'obtenir des soins médicaux, pour eux-mêmes ou pour leur enfant, à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité physique ou encore d'un dommage ou d'une déficience psychologique; b) d'obtenir les services d'un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale; c) d'obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d'autre nature; d) de déménager, que ce soit de façon temporaire ou permanente; e) d'obtenir des services juridiques ou le soutien d'organismes chargés de l'application de la loi, de se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles ou de participer à de telles instances. Même si je souhaite que, grâce à nos stratégies de lutte contre la violence familiale, cette disposition ne soit jamais invoquée, j'ai quand même l'esprit plus tranquille maintenant que je sais que les Canadiens qui survivront à la violence familiale pourront compter sur ce nouveau mécanisme de soutien.
Les gens de Toronto—Danforth m'ont chargée de demander au gouvernement de faire le nécessaire pour éliminer la pauvreté. Comme l'annonçait l'énoncé économique de l'automne, l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée, tandis que la Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée. Ensemble, ces deux mesures contribueront directement et concrètement à réduire la pauvreté. Ce ne sont toutefois pas les seuls moyens que se donne le gouvernement pour lutter contre la pauvreté. Il y a aussi la stratégie nationale sur le logement, qui sera mise sur pied prochainement, la stratégie de réduction de la pauvreté, à laquelle ont été intégrés les commentaires recueillis pendant les consultations, et la future politique alimentaire nationale, que j'attends avec impatience.
J'appuierai avec plaisir le projet de loi d'exécution du budget, car il élargira les horizons des Canadiens et contribuera à stimuler l'économie. Quant aux changements au Code canadien du travail, ils répondront à un besoin qui se fait sentir depuis longtemps en accroissant la marge de manoeuvre des employés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée portant sur la deuxième partie de la Loi d'exécution du budget.
Je sais que les députés d'en face aiment répéter que les statistiques sur l'emploi sont excellentes. Les données de Statistique Canada ne concordent toutefois pas avec leurs affirmations. J'ai en main deux tableaux de Statistique Canada; l'un porte sur la composition des hausses d'emploi, l'autre sur ce qui contribue à la baisse des taux de chômage. Les données de Statistique Canada montrent que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, les taux de participation ont baissé chaque année, ce qui explique les deux tiers de la baisse du taux de chômage. En effet, cette baisse ne découle pas du nombre de nouveaux emplois créés, puisque la croissance de la population nécessite la création d'un certain nombre d'emplois chaque mois. C'est simplement qu'un grand nombre de personnes quittent le marché du travail, ce qui fait chuter le taux de chômage. Si on regarde les données de cette année, on voit que, parmi les emplois créés, 11 sur 12 étaient dans le secteur public et seulement 1 sur 12 dans le secteur privé. Comment cela pourrait-il être viable?
Monsieur le Président, on peut constater, sur le terrain, que les investissements que le gouvernement consacre aux nouvelles technologies et aux technologies propres créent des emplois pour l'avenir. Ainsi, j'ai eu le plaisir d'apprendre, hier je crois, que Toronto a été désignée ville créative des arts médiatiques de l'UNESCO, grâce à notre travail en matière de nouvelles technologies et d'utilisation de ces technologies pour raconter nos histoires. C'est ainsi que nous créons de nombreux emplois dans l'ensemble de l'économie.
La mise à jour économique de l'automne contenait des chiffres très clairs. Si je me souviens bien, elle fait état de 472 300 emplois. Ce sont de bons emplois. Nous remettons les gens au travail.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de siéger au caucus multipartite sur le cyclisme avec la députée de Toronto—Danforth. Tout comme moi, elle comprend que le coût des soins de santé a grimpé en flèche, tout comme les émissions de gaz à effet de serre et les coûts des infrastructures.
Nous avons parlé de la contribution du cyclisme à la solution. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique reconnaît que nous avons besoin d'un plan, à l'instar d'autres pays comme la Norvège, la Suède et l'Allemagne. Ils ont augmenté le nombre de cyclistes et réduit leur impact sur l'environnement. Ils ont fixé des objectifs clairs afin de pouvoir réduire les émissions. Ces mesures sont appuyées par l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, Canada Bikes et même la ville de la députée. La Ville de Toronto appuie mon projet de loi, le projet de loi C-312, qui vise à établir une stratégie nationale sur le cyclisme.
La députée appuie-t-elle une stratégie nationale sur le cyclisme? Dans l'affirmative, le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi et prendra-t-il des mesures pour que nous puissions relever le plus grand défi de notre temps, c'est-à-dire atténuer notre impact sur l'environnement tout en réduisant évidemment les coûts liés aux soins de santé et aux infrastructures?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face parle d'un sujet qui me tient à coeur. Je suis avide de cyclisme. C'est mon principal moyen de transport dans ma collectivité et en milieu urbain. Je suis absolument convaincue que cela fait partie des modes de transports qui nous permettront à la fois de faire bouger les gens, d'améliorer la sécurité dans les villes et de protéger l'environnement. Je suis tout à fait favorable à toutes les infrastructures qui favorisent le cyclisme. D'ailleurs, j'ai été très heureuse d'apprendre que les investissements que le gouvernement fédéral a prévus pour le transport en commun, notamment dans la ville de Toronto, ont également servi à améliorer les infrastructures pour le cyclisme. Les investissements ont permis d'installer de nouvelles bornes de vélopartage à proximité de stations de métro, et d'aménager d'autres pistes et sentiers que la ville souhaitait mettre en place. Ce sont des exemples concrets qui démontrent que nous aidons les gens à adopter la bicyclette comme moyen de transport dans leur collectivité.
J'ai toujours appuyé sans réserves les initiatives de l'organisme 8 80 Cities, qui visent à aider les gens de 8 à 80 ans et d'autres personnes de tous âges à se déplacer dans les villes en toute sécurité. Je suis absolument favorable à la mise en oeuvre d'une stratégie pour le cyclisme.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral essaie de s'attribuer le mérite de la hausse de la création d'emplois au Canada. Il a prétendu que c'est son programme d'infrastructure qui allait être le moyen le plus efficace de créer des emplois. Or, en août, le directeur parlementaire du budget a confirmé que les libéraux ne fournissent pas le financement nécessaire à d'importants projets d'infrastructure. Le budget des subventions et des contributions d'Infrastructure Canada est resté essentiellement le même depuis l'année dernière. Dans ma circonscription, on me demande constamment où est l'argent, et quand ces investissements vont apporter la relance économique escomptée par le gouvernement. Actuellement, ce sont plutôt les efforts des petites entreprises canadiennes qui stimulent l'économie.
Monsieur le Président, voilà une question intéressante. J'imagine qu'il suffit de regarder autour de soi pour trouver.
Dans ma collectivité, des projets d'infrastructure d'approvisionnement en eau sont en cours de réalisation. Dans York-Est, de nouvelles canalisations sont installées. Des projets d'infrastructure sont effectivement en marche. Comme je l'ai mentionné, j'ai entre autres vu la mise en place de nouvelles stations de vélos partagés. Seulement dans ma collectivité, plus de 13 projets de logement ont été financés. Je ne sais pas pourquoi la député ne voit pas de financement dans sa collectivité alors que je vois des résultats tangibles dans la mienne. Si elle sortait, elle constaterait peut-être que des travaux sont en cours au coin de la rue.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du budget de 2017. En toute franchise, c'est excitant.
Je représente la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, qui se trouve en périphérie d'Halifax et de Dartmouth.
Au Canada, c'est la Nouvelle-Écosse qui compte le plus grand nombre d'anciens combattants et de militaires par habitant. Dans ma circonscription, on en trouve 23 %, soit la proportion la plus élevée de toute la province. Nous consacrons énormément de temps à chercher comment soutenir ces groupes. Une importante partie de notre contribution porte sur les assemblées publiques et les réunions avec les membres de diverses filiales de la Légion canadienne ainsi qu'avec les membres de leur famille, dont bon nombre sont également des militaires ou des vétérans.
Je suis ravi de signaler qu'il y a quelques mois, j'ai été nommé membre du comité des anciens combattants. Cette nomination est très importante pour moi et je me réjouis vraiment de participer aux travaux du comité.
Ma circonscription compte énormément de personnes du troisième âge. D'ailleurs, elle détient plusieurs records pour ce qui est du nombre d'anciens combattants et d'aînés. De 2011 à 2016, on a enregistré une augmentation de 33 % du nombre d'aînés. Il s'agit de l'augmentation la plus importante de la population de 65 ans et plus. Ces chiffres mettent en évidence la nécessité de soutenir ce segment de la population.
Dans ma circonscription, alors que le nombre d'aînés a augmenté au cours des cinq dernières années, le nombre de jeunes a chuté de près de 5 %. Ce n'est pas une bonne formule. Il faut faire bouger les choses. Je crois fermement que le budget nous permettra de le faire.
De plus, dans ma circonscription, il y a beaucoup de jeunes familles qui ont de nombreux jeunes enfants. Il faut construire les infrastructures qui soutiendront ces personnes.
Il est extrêmement important de discuter des anciens combattants. On réalise de nombreux progrès, mais on doit en réaliser davantage. Ce matin, j'ai rencontré l'ombudsman des vétérans et l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Nous avons maintenant l'occasion d'examiner plus en profondeur certains problèmes.
L'une des promesses du gouvernement — qu'il remplira — portait sur les pensions à vie. Comme nous l'avons indiqué dans le budget, nous sommes en train de mettre au point les détails à cet égard. Nous espérons rétablir cette option avant la fin de l'année.
L'autre élément concernant les anciens combattants porte sur la transition après la libération. Il s'agit probablement de l'élément le plus complexe et le plus problématique de tous. Le gouvernement a déjà fait de nombreux progrès dans ce dossier, mais il y a encore beaucoup à faire. Il faut veiller à ce que le processus se déroule sans heurts pour les militaires qui sont libérés, quelle qu'en soit la raison. Que ce soit pour une raison médicale ou non, nous devons veiller à bien faire les choses.
En ce moment, nous ne faisons pas les choses comme il faudrait. Environ 10 000 militaires sont libérés chaque année, et 27 % d'entre eux éprouvent de la difficulté à faire la transition vers une nouvelle vie. Plus important encore, 60 % de ces 27 % ne sont pas libéré pour des raisons médicales. Nous avons beaucoup de travail à faire sur ce plan et nous y concentrerons beaucoup de nos efforts.
Le gouvernement a mis en place un volet éducatif pour l'armée. Les vétérans libérés après 6 ans recevront 40 000 $ pour assurer leur transition et leur réadaptation. Ceux qui ont servi pendant 12 ans obtiendront 80 000 $. Il s'agit d'investissements qui contribueront à faciliter cette transition importante, et nous devons aussi faire beaucoup plus.
Nous avons aussi investi dans les centres de ressources pour les familles, qui sont essentiels pour appuyer davantage les vétérans à court terme.
Le gouvernement fédéral ne peut pas tout faire à lui seul. Les gouvernements provinciaux et municipaux ont aussi des responsabilités. Ils sont sur le terrain. Le fonds pour le bien-être des familles soutient l'intégration des vétérans dans la collectivité. Ce fonds permet à différents organismes de demander du financement pour offrir des services aux vétérans de leur collectivité. Il s'agit d'une initiative extrêmement importante.
L'autre initiative, bien sûr, est le centre d'excellence spécialisé en troubles de stress post-traumatique et en problèmes de santé connexes. Nous devons faire davantage dans ce domaine, et le faire rapidement. Nous nous sommes engagés à créer ce type de centre. Qu'est-ce que le centre d'excellence? Ce n'est pas que des briques et du mortier. Des services doivent y être offerts. Nous devons recueillir des données et en faire le suivi. Nous savons ce qui se fait dans d'autres pays, et nous pouvons prendre leurs meilleures pratiques et les mettre en oeuvre ici.
Nous venons d'annoncer une stratégie conjointe de prévention du suicide, un autre bel exemple de l'approche horizontale que le gouvernement emploie pour soutenir les militaires et les vétérans. Le ministre de la Défense nationale et le ministre des Anciens Combattants travaillent ensemble pour renforcer l'approche intégrée que nous souhaitons adopter.
Je veux aussi parler des aînés. J'ai consacré une bonne partie de mon été à visiter toutes les résidences pour personnes âgées dans ma circonscription, afin de discuter des services et de nos intentions. Nous avons déjà baissé l'âge de la retraite à 65 ans. Certaines personnes maintenant considérées comme comme des aînés n'étaient pas reconnues comme telles sous le gouvernement précédent. Nous savons que cela aussi est extrêmement important.
Nous avons aussi mis en place des prestations de compassion pour les aînés. Les proches des personnes âgées atteintes d'une maladie en phase terminale ont droit à ces prestations, dont la durée est passée de 6 à 26 semaines, ce qui est extrêmement important.
Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est une autre mesure d'importance, car pour permettre aux gens de demeurer chez eux plus longtemps, il faut adapter les lieux. Je suis certain que les députés ont vu des publicités sur les sièges d'escaliers. C'est un exemple. Il faut faire une foule de changements à la structure d'une maison pour que des résidents puissent y demeurer plus longtemps. Par ailleurs, la stratégie nationale sur logement et les investissements dans le régime national de soins de santé vont aussi beaucoup aider les aînés.
En troisième lieu, je veux parler des jeunes. Comme je l'ai déjà dit, ma circonscription compte moins de jeunes qu'il y a cinq ans. Il faut renverser cette tendance. J'ai organisé l'an dernier un conseil jeunesse et je veux renouveler l'expérience cette année. Cette activité donne l'occasion aux jeunes d'aider le gouvernement et de nous aider, nous, députés, à mieux comprendre leurs besoins.
Nous avons instauré la prestation fiscale pour le revenu du travail à l'intention des familles à faible revenu. L'argent reçu peut servir à payer des frais d'études. Nous avons élaboré une stratégie de l'emploi qui aidera 33 000 jeunes à acquérir des aptitudes professionnelles et qui permettra de créer 15 000 emplois verts. Depuis deux ans, nous avons aussi doublé le nombre d'emplois d'été qui sont offerts aux jeunes.
Avant de terminer, je dois absolument parler aussi de l'Allocation canadienne pour enfants. Dans la circonscription de chacun des 338 députés, certaines familles reçoivent des fonds supplémentaires qui peuvent servir à payer des frais d'études ou des activités sportives ou à subvenir à leurs divers besoins particuliers. Dans ma seule circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, les familles de plus de 15 000 enfants reçoivent ainsi des prestations non imposables. Il s'agit d'un investissement considérable. C'est d'ailleurs ce qu'on me dit. Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent; le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté a été réduit de 300 000. N'est-ce pas impressionnant? Voilà le gouvernement que nous avons.
Je résume. Depuis deux ans, nous avons créé 450 000 emplois. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons mis en oeuvre une stratégie nationale concernant le Régime de pensions du Canada. L'ancien gouvernement n'avait pas réussi à le faire, mais nous, si. Nous élaborons aussi des stratégies nationales: une pour les aînés, une sur le logement et une autre pour aider les petites entreprises. Le gouvernement et le budget...
Le député pourra peut-être terminer ce qu'il avait à dire durant la période des questions et observations.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, le député en face a livré un discours passionné au sujet du point de vue des libéraux sur leur budget. Il a mentionné que le nombre d'emplois d'été pour les jeunes avait doublé. Il en est très fier. Toutefois, il a omis de mentionner que les étudiants universitaires ont besoin d'un emploi du début à la fin de l'été. Ils ont besoin de savoir qu'ils vont travailler tout l'été. Lorsque les libéraux ont doublé le nombre de possibilités d'emploi, ils ont réduit de moitié le nombre de semaines de travail offertes à chacun de ces postes. D'après mes calculs, cela signifie deux fois plus d'emplois, mais d'une durée moitié moindre. Un grand nombre d'étudiants universitaires, et même des étudiants du secondaire, n'ont pu accepter ces emplois parce qu'ils les auraient empêchés de profiter d'autres possibilités. Comment peut-il dire que c'est une bonne mesure de la part du gouvernement libéral?
Madame la Présidente, j'aimerais rectifier un point. Non seulement nous avons doublé le nombre d'emplois, mais nous avons doublé le financement. Non seulement, nous avons doublé le financement, mais nous avons mis en place un processus qui répondra vraiment aux besoins des gens. Les étudiants qui fréquentent l'université peuvent encore travailler 16 semaines. Pour les étudiants au secondaire, c'est 12 semaines. Les autres obtiendront 8 semaines. C'est un programme conçu pour les utilisateurs. C'est ce en quoi notre gouvernement est différent. Nous répondons aux besoins des jeunes.
Madame la Présidente, le député parle de quelque 450 000 emplois, mais s’ils existent, on n’en trouve pas dans des endroits comme Port Alberni, qui a le taux de pauvreté le plus élevé de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement libéral a bien promis de supprimer les subventions au secteur pétrolier et gazier, qui s’élèvent à plus de 2 milliards de dollars. Il a promis de prendre des mesures concrètes à l'égard des changements climatiques. Au lieu de cela, il s’est fixé les mêmes cibles que le gouvernement Harper, mais sans plan. Les incendies et les inondations se multiplient dans nos collectivités et certainement dans ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Le précédent gouvernement avait proposé un plan, le programme d’amélioration du rendement énergétique des maisons. Bien qu’il ait été de courte durée, il avait connu un immense succès. C’était pour les propriétaires l’occasion de faire leur part dans la lutte contre les changements climatiques. Le programme avait créé des emplois pour les gens de métier.
Le gouvernement libéral a promis un programme d’amélioration du rendement énergétique. Un tel programme créerait d’immenses débouchés dans ma communauté, Cumberland. Je viens d’ailleurs de parler à Jason Jackson, de la société Hakai Energy; il dit que toute subvention inciterait les gens à faire leur part.
Madame la Présidente, j’entends ce que le député a à dire sur sa région. Toutefois, c’est vers notre gouvernement qu’il faut se tourner si nous voulons voir des changements concernant le carbone. L’environnement est l’un de nos points forts. Il importe de mettre en place une taxe sur le carbone. C’est nous qui collaborons étroitement avec les provinces pour apporter un énorme changement dans ce domaine.
Qui a mis en place la stratégie sur les océans afin de protéger nos côtes? Les libéraux. On ne se contente pas d’en parler, on agit. Voilà la différence entre le gouvernement actuel et le précédent.
Nous pensons à des stratégies nationales qui ne proposent pas des solutions de fortune à appliquer dans un futur lointain. Notre approche garantit la mise en place de structures pour les 30 ou 40 prochaines années. Voilà quel est notre plan. C’est un plan solide soutenu à fond par les Canadiens.
Madame la Présidente, comment un investissement de 500 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures peut-il aider les Canadiens?
Madame la Présidente, le député a répondu à sa propre question, car il vient d'employer le mot « investissement ». Cela signifie investir dans les gens, dans l'infrastructure et dans les emplois. Voilà ce que ce mot signifie, et c'est ce que nous faisons.
Le député devrait se demander combien de jeunes enfants reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants dans sa circonscription. Il y en a des milliers. Je garantis qu'il y en a 10 000, mais il y a probablement jusqu'à 20 000 enfants qui en bénéficient.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017. C'est le Mois de la littératie financière. Le ministre des Finances vient de l'annoncer, pas plus tard qu'hier. C'était formidable, puisque le ministre a démontré une capacité étonnante à s'occuper de ses finances personnelles. Je sais pertinemment qu'il ne sera pas choisi de sitôt pour annoncer le mois de la littératie éthique.
J'ai suivi le débat à la Chambre sur les tranches d'imposition. Nombre de députés ont dit: « Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne. » En réalité, les députés savent-ils qui a bénéficié le plus des baisses d'impôts des libéraux? C'est ce député-là, ce député-là et ce député-là. Qui n'a pas obtenu d'allégement fiscal? Ce sont ces gens-là, tous ceux qui regardent CPAC en ce moment. C'est parce que la soi-disant nouvelle tranche d'imposition visant le 1 % le mieux nanti n'a alourdi le fardeau fiscal de personne d'entre nous. Nous avons pleinement profité de l'allégement fiscal pour la classe moyenne, même si, d'après moi, les députés ne font pas partie de la classe moyenne.
Il ne s'agit que de belles formules toutes faites. Il s'agit de belles histoires. Les Canadiens de la classe moyenne n'ont pas obtenu d'allégement fiscal, car le gouvernement a donné d'une main, mais il a enlevé de l'autre. Il a proposé de lourdes taxes sur le carbone, essayé de réaliser des économies de bouts de chandelle en éliminant différents crédits d'impôt et haussé les cotisations au RPC et les cotisations d'assurance-emploi.
Je vais prendre quelques instants pour parler des chiffres sur l'emploi que le gouvernement aime tant répéter. L'année dernière, les données sur l'emploi ont indiqué que 11 emplois sur 12 n'ont pas été créés dans le secteur privé, mais dans le secteur public. Ce n'est pas viable à long terme. Il faut plutôt créer des emplois dans le secteur privé pour financer les emplois du secteur public. C'est ainsi que cela fonctionne.
Les libéraux ont promis un déficit de 10 milliards de dollars. Il est de 20 milliards de dollars. Dire ce chiffre leur fait peur. Tous les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant ont évité d'en parler. Il n'y a même pas de plan de retour à l'équilibre dans le budget.
Avant de poursuivre, madame la Présidente, je précise que je partagerai mon temps de parole avec mon très bon collègue le député de Louis-Saint-Laurent. Je suis convaincu que les députés sont soulagés que je ne puisse pas clouer au pilori le budget pendant 20 bonnes minutes.
À propos du déficit, nous savons que les libéraux n'ont pas de plan parce qu'ils n'envisagent même pas de s'y attaquer. Ils n'ont nullement l'intention de renouer un jour avec l'équilibre budgétaire, ce qui explique pourquoi ils dépensent allègrement. C'est aussi pourquoi les chiffres sur l'emploi m'inquiètent beaucoup. L'an dernier, les chiffres sur le chômage ont connu une réduction des deux tiers. Les libéraux s'en vantent en affirmant que le taux de chômage est en baisse. C'est plutôt parce que le taux de participation diminue. Moins de gens cherchent un emploi. Deux tiers de ceux-ci ont abandonné leurs recherches. Je ne peux pas les blâmer. Étant donné que l'impôt leur vide les poches, pourquoi voudraient-ils faire cet effort? Pourquoi choisiraient-ils de travailler s'ils ne peuvent pas gagner honnêtement de l'argent sans que le gouvernement vienne se servir? C'est honteux.
Je voudrais parler aussi d'une autre partie du projet de loi, soit la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le député a dit auparavant qu'il fallait attirer les investissements. Eh bien, selon un beau proverbe yiddish, rien ne peut être construit avec des mots, et cela se vérifie en regardant le bilan du gouvernement. Il ne parviendra à réaliser aucun projet d'infrastructure au pays avec cette banque. Ce sera un échec. Il créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne au Pakistan, au Tadjikistan et en Chine, c'est-à-dire dans le pays qui est à la tête de cette banque d'infrastructures, mais il ne créera aucun emploi pour les Canadiens de la classe moyenne, car toutes les entreprises canadiennes peuvent déjà présenter des soumissions afin d'obtenir les contrats. Nous n'avions pas besoin de nous joindre à eux et de gaspiller dans cette banque un demi-milliard de dollars que nous prenons dans les poches des contribuables de la classe moyenne. Les entreprises canadiennes auraient déjà pu soumissionner.
Faisons une comparaison avec le bilan du gouvernement en Alberta. Vingt-sept projets d'infrastructure sur 174 ont été réalisés jusqu'à maintenant. Les libéraux ont accompli deux années de leur mandat, et ils n'ont que 27 projets à leur actif. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est de l'information puisée dans le site Web du gouvernement. Donc, ce sont les chiffres du gouvernement.
Il y a deux programmes: le fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, ainsi que le fonds pour le transport en commun et les infrastructures. Faisons la comparaison avec le financement accordé par la banque asiatique d'infrastructures. Elle finance 21 projets. Voici où l'affaire devient totalement ridicule pour les Albertains.
Que va financer cette banque pour les infrastructures dans laquelle nous allons investir un demi-milliard de dollars? Elle va financer des projets de pipelines dans d'autres pays. Penchons-nous là-dessus. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures va financer le projet d'infrastructure gazière du Bangladesh qui vise à améliorer l'efficacité énergétique en mettant en place un tuyau de 36 pouces de diamètre mesurant 181 kilomètres ainsi que le projet de gazoduc transanatolien (TANAP) en Azerbaïdjan. Si je comprends bien, nous allons prêter de l'argent qui servira à financer des projets de pipelines en Azerbaïdjan et au Bangladesh, mais nous n'allons pas soutenir les travailleurs albertains.
Qui sont les victimes de ce genre de décisions du gouvernement? Eh bien, ce sont les familles des travailleurs du secteur énergétique. Ce sont elles qui vont subir les contrecoups de la décision du gouvernement de financer des projets d'infrastructure en Asie, notamment des pipelines, qui profitent aux travailleurs de la classe moyenne chinoise et bangladaise au lieu de profiter aux travailleurs de la classe moyenne canadienne. C'est une honte. Ce genre de décision fait des victimes.
La liste se poursuit. Ce ne sont pas les seuls pays. Nous devons examiner la situation d'une façon plus générale. En parlant des intérêts étrangers du Canada, quel intérêt avons-nous à investir un demi-milliard de dollars dans cette banque? Voyons voir.
Le Japon, un de nos alliés avec qui nous aimerions avoir une meilleure relation et un accord de libre-échange, dirige la Banque asiatique de développement. Est-ce que nous choisissons de faire affaire avec elle? Non. Nous faisons affaire avec une banque contrôlée par le Parti communiste chinois, son principal actionnaire, où il faut 76 % des votes pour approuver un projet et où le gouvernement chinois détient le plus d'intérêts. Il a été dit qu'il ne s'agit pas d'une banque multilatérale, mais d'un véhicule pour favoriser la poursuite des intérêts de la Chine. Pourquoi finançons-nous la politique étrangère de la Chine?
On dit que, comparativement au processus de nomination à la Banque mondiale ou à la Banque asiatique de développement du Japon dont je viens de parler, la Chine a un droit de veto à l'égard de la nomination du président de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ou BAII. Ce genre d'influence n'existe pas à ces autres entités multilatérales dont fait partie le Canada.
Je me dois de poser la question suivante: pourquoi donnons-nous un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables de la classe moyenne du Canada? Nous imposons les gens en Alberta, des gens sans emploi, des familles de travailleurs du secteur de l'énergie, des personnes qui travaillent dans les dépanneurs et les restaurants, puis nous donnons l'argent aux travailleurs de la classe moyenne en Chine pour qu'ils puissent littéralement aménager un pipeline là-bas. Ces projets sont approuvés là-bas.
Le gouvernement se pète les bretelles parce que des projets ont été approuvés, mais, dans le budget, il s'en prend de nouveau à l'industrie énergétique. Il élimine l'un des crédits d'impôt auxquels l'industrie énergétique a recours. Il en est question au paragraphe 19(1) du projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement va éliminer progressivement la première tranche de 1 million de dollars, et les frais d'aménagement au Canada ne pourront plus être reclassés dans la catégorie des frais d'exploration.
C'est un autre affront aux familles du secteur énergétique. C'est un affront aux Albertains, qui sont les victimes dans cette situation. Ce sont eux qui sont ciblés par cette mesure. Les petites sociétés pétrolières et gazières avaient recours à ces crédits d'impôt pour payer certains des frais d'exploration découlant du forage de puits. Ce sont eux qui sont ciblés par cette mesure. Alors que l'industrie éprouve des difficultés, le gouvernement choisit de cibler le principal employeur en Alberta en éliminant un crédit d'impôt.
Le gouvernement donne l'argent des contribuables albertains à la Chine afin de construire un pipeline en Azerbaïdjan ou d'autres pipelines éventuels. Cependant, lorsqu'il s'agit du Canada, le gouvernement nous dit qu'on ne peut pas faire cela, parce qu'il faut tenir compte des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des collectivités et de l'avis de celles-ci. Ce sont d'excellents arguments, mais pourquoi le gouvernement finance-t-il alors ces projets à l'étranger?
Le gouvernement ne réalise-t-il pas à quel point il est hypocrite de présenter un tel projet de loi d'exécution du budget? Les libéraux s'attendent à récolter 145 millions de dollars de plus aux dépens des travailleurs du secteur de l'énergie et des entrepreneurs du secteur pétrolier et gazier en Alberta. Selon moi, c'est une vraie honte.
De toute évidence, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Je ne peux pas l'appuyer parce qu'il ne propose rien du tout pour aider la classe moyenne de l'Alberta et qu'il ne propose rien du tout pour aider la classe moyenne du Canada. Tout ce qu'il propose, c'est un projet gouvernemental à la section 2, l'entente concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui a pour but de transférer un demi-milliard de dollars de la richesse du Canada pour construire des pipelines dans d'autres pays, entre autres projets. Je me demande pourquoi. Pourquoi les Albertains doivent-ils payer pour tout cela? Pourquoi les travailleurs canadiens de la classe moyenne doivent-ils payer pour tout cela?
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé la question des déficits, comme si le gouvernement conservateur n'en avait jamais accumulé. Les conservateurs ont enregistré des déficits pratiquement chaque année où ils ont été au pouvoir, parfois à hauteur de 50 milliards de dollars. Je trouve donc les commentaires du député un peu hypocrites.
Ensuite, puisqu'il traite de croissance et de l'état de l'économie, aurait-il l'obligeance de parler des 10 années où le Canada a connu la plus faible croissance de tous les temps? La croissance du PIB stagnait à environ 1 %, alors que, actuellement, le Canada est bien placé pour enregistrer des taux de croissance annualisés de 4,5 %, qu'il s'est enrichi de plus de 400 000 emplois, dont 60 % sont des emplois à temps plein, et que le secrétaire général de l'OCDE a dit ceci:
Il s'agit du pays qui connaît la croissance la plus rapide du G7. Son rendement positif ne se dément pas alors même lorsque de nombreux autres pays de l'OCDE et du G7 essuient des reculs, et la création d'emplois y est résolument soutenue.
C'est ce que le secrétaire général de l'OCDE a dit. Ce sont les faits.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante: après 10 ans d'une économie qui traîne de la patte, après 10 ans d'une économie qui stagne, pourquoi refuse-t-il d'appuyer une mesure qui la relancerait finalement?
Madame la Présidente, il doit avoir oublié la grande récession de 2008 et 2009, pendant laquelle son parti réclamait davantage de dépenses. D'ailleurs, si le Parlement et le gouvernement avaient adopté le plan des libéraux, nous aurions aujourd'hui une dette encore plus grande, peut-être deux ou trois fois plus grande. C'est le gouvernement conservateur qui a limité les dégâts et empêché les autres partis de détruire l'économie au détriment des Canadiens de la classe moyenne.
Il doit aussi avoir oublié les prévisions concernant le PIB dans le budget, qui indiquaient que le PIB serait inférieur à celui indiqué dans le budget de 2015. L'économie devrait d'ailleurs connaître un recul. La croissance s'amenuisera. Elle sera inférieure à ce qui avait été prévu en 2015. Nous aurons une année de croissance dopée, puis le PIB retombera sous ce qui avait été prévu en 2015. Tous les économistes du secteur privé le disent: nous nous dirigeons vers des eaux troubles, et le gouvernement n'est pas prêt à les affronter. Tout ce qu'il fait, c'est accumuler les déficits année après année et gonfler la dette. Il n'a aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Madame la Présidente, l'explosion du prix des maisons à Vancouver a des effets dans ma circonscription et partout sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, ainsi que sur l'île de Vancouver. De plus en plus de gens sont vulnérables et finissent par se retrouver à la rue. Des groupes comme la Port Alberni Shelter Society et Dawn to Dawn, dans la vallée de Comox, cherchent désespérément des logements pour les plus vulnérables, ceux qui sont sans logis.
Le gouvernement libéral a annoncé 11,2 milliards de dollars sur 10 ans pour les initiatives en matière de logement. Par contre, lorsqu'on s'attarde aux détails, on constate qu'il n'y a que 20 millions de dollars pour cette année et 300 millions de dollars d'ici les prochaines élections. Le député ne croit-il pas qu'une telle annonce est un peu trompeuse et veut-il que le gouvernement respecte la promesse qu'il avait faite quant à l'élimination de l'échappatoire dont se servent les PDG et qui coûte plus de 750 millions de dollars aux contribuables canadiens, une somme qui pourrait être affectée au logement abordable?
Madame la Présidente, c'est difficile. Il vit dans un secteur où la situation du marché du logement est préoccupante, en particulier pour les jeunes gens qui essaient d'acheter leur première maison. Je me rappelle m'être trouvé dans la même situation quand j'essayais d'acheter mon premier condo au centre-ville d'Edmonton quand je vivais là-bas, un condo où je pourrais avoir mes enfants parce que mes enfants m'accompagnaient à ce moment-là. Le gouvernement libéral est connu pour cela. Il fait une promesse et, si l'on y regarde de beaucoup plus près, on s'aperçoit que ladite promesse s'avère beaucoup moins mirobolante que prévu ou, si on se penche sur les détails, on s'aperçoit que ce n'est pas du tout ce à quoi on s'attendait.
Quand les libéraux ont déclaré qu'ils allaient créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ils auraient dû nous avertir que ce qu'ils voulaient dire, en fait, c'est qu'ils allaient financer le projet de pipeline transanatolien devant acheminer du gaz naturel d'Azerbaïdjan parce que c'est là qu'ils vont créer des emplois dans le secteur de l'infrastructure pour la classe moyenne. Nous savons, grâce au Bureau du directeur parlementaire du budget, qu'ils n'ont pas été en mesure de dépenser 2 milliards de dollars et que seulement 27 projets ont été approuvés et achevés en Alberta. C'est un bilan honteux pour un gouvernement au pouvoir depuis deux ans.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole à la suite du discours éloquent de mon collègue de Calgary Shepard.
Le projet de loi dont il est question met en application les mesures adoptées lors du dernier budget. Cela nous permet de parler de la situation économique du Canada, et surtout de la mise à jour économique déposée par le gouvernement la semaine dernière. On aura l'occasion d'y revenir.
Dans mon discours, on verra jusqu'à quel point, selon nous, le gouvernement ne gère pas convenablement les deniers publics. Il fait des choix qui demandent à être bien examinés, mais surtout il prétend des choses au sujet de ces choix qui ne donnent pas les résultats auxquels il s'attendait lui-même. C'est pour cette raison que nous les condamnons vigoureusement.
Lors de la dernière campagne électorale — je reconnais que c'était inédit —, un parti politique avait eu la mauvaise idée de promettre aux Canadiens le retour des déficits budgétaires. Ce parti, c'était le Parti libéral.
Dans le programme des libéraux, il était mentionné que le gouvernement ferait de modestes déficits pendant les trois premières années et qu'il reviendrait à l'équilibre budgétaire en 2019. C'était la promesse du Parti libéral en campagne électorale. Il promettait un petit déficit d'à peine 10 milliards de dollars et le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, l'année de l'élection.
Les Canadiens ont été dupes. Ils se sont malheureusement rendu compte que les promesses n'ont pas été tenues. En effet, le budget qui nous a été présenté prévoit un déficit de 20,2 milliards de dollars, selon les dernières statistiques du directeur parlementaire du budget. Celui qui analyse les données de façon très objective conclut que le déficit canadien est deux fois plus élevé que ce à quoi les libéraux s'étaient engagés devant les Canadiens.
Le gouvernement s'était également engagé à retourner à l'équilibre budgétaire en 2019. Or dans le budget actuel, il n'y a aucun horizon pour le retour à l'équilibre budgétaire. De mémoire, il n'est jamais arrivé en temps de prospérité économique qu'un gouvernement canadien aille de l'avant avec des déficits, sans aucun plan pour le retour à l'équilibre budgétaire. On a vu cela, par malheur, quand le monde était en guerre. On l'a aussi vu lorsqu'on a subi des crises financières majeures, comme par exemple dans le cas de l'inflation qui frôlait les 10 % dans les années 1970, mais de mémoire, je ne me souviens pas d'un gouvernement qui faisait des déficits les uns après les autres et qui n'avait aucun plan pour le retour à l'équilibre budgétaire.
Selon nous, non seulement c'est une promesse brisée, mais pire encore, c'est une très mauvaise nouvelle pour les jeunes qui sont au Canada, les enfants et les petits-enfants, car ce sont eux qui devront payer plus tard.
Pourquoi sommes-nous si inquiets lorsqu'il y a des déficits? C'est parce que la dette augmente, et que si rien ne change dans l'attitude du gouvernement, elle augmentera à hauteur de 1,5 trillion de dollars, c'est-à-dire à 1 000 milliards de dollars en 2050. C'est une facture que nos enfants et nos petits-enfants devront payer. L'actuel gouvernement ne gère pas le pays de la bonne façon.
Voici le portrait général pour l'ensemble de l'oeuvre du gouvernement libéral: promesses rompues sur les petits déficits et le retour à l'équilibre budgétaire; gros déficit, deux fois plus élevé que prévu, aucun horizon pour l'équilibre budgétaire.
Lorsque le gouvernement dit qu'il a réduit le fardeau fiscal des Canadiens, c'est faux. Il y a un mois à peine, l'Institut Fraser a publié une enquête qui conclut que 80 % des familles canadiennes paient 840 $ de plus aujourd'hui, en raison des mauvaises décisions de ce gouvernement.
Avec l'application de la taxe sur le carbone bientôt, tous les Canadiens vont payer davantage, mais il y a également des crédits d'impôt, que notre gouvernement avait mis en avant, qui ont été abolis. Le gouvernement a commencé par abolir les crédits d'impôt pour les familles, directement pour les enfants qui ont des cours, qui font des activités sportives ou des activités artistiques. Il a aboli aussi le crédit d'impôt qui existait pour contribuer à l'achat de matériel scolaire pour les enfants.
Il a même aboli un crédit d'impôt vert que les conservateurs avaient mis en avant. Le gouvernement conservateur, sous feu l'honorable ministre Jim Flaherty, ancien ministre des Finances, avait mis en avant un crédit d'impôt pour celles et ceux qui utilisent le transport en commun. C'était une façon efficace d'inviter et d'aider les gens à prendre le transport en commun dans leur communauté. Les libéraux, qui ne cessent de se targuer d'être un gouvernement sensible à l'environnement, ont aboli les crédits d'impôt pour les gens qui utilisaient les transports en commun.
Au cours des derniers mois, on a appris que le gouvernement allait vraiment s'attaquer aux plus humbles et aux plus faibles d'entre nous, c'est-à-dire les gens malades. Il a décidé de rendre plus stricts les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes souffrant du diabète ou d'une maladie mentale. Il est odieux qu'un gouvernement s'attaque aux gens malades.
Notre gouvernement avait créé un crédit d'impôt visant notamment les gens qui souffrent du diabète de type 1. Un peu plus tôt, un député du NPD a parlé de sa conjointe qui souffre du diabète. On sait que cela coûte cher, soit environ 15 000 $ par année. Notre gouvernement avait créé un crédit d'impôt dans le but d'aider ces gens-là, de leur permettre de respirer et de soulager leur douleur. Eh bien, voilà que ce gouvernement rend les critères d'admissibilité plus stricts.
Lorsque nous étions au pouvoir, 80 % des gens qui demandaient le crédit d'impôt le recevaient. Aujourd'hui, sous les libéraux, 80 % des gens qui en font la demande ne le reçoivent pas. S'attaquer aux malades est indigne d'un gouvernement, et c'est ce que fait le Parti libéral.
Ces gens se gargarisent de beaux grands principes en disant qu'ils ont créé l'Allocation canadienne pour enfants pour aider les enfants. Chaque jour, le premier ministre se lève à la Chambre. Hier, c'était comique, il était tout fier de donner des chiffres. Il nous parlait du nombre d'enfants dans les circonscriptions de Richmond—Arthabaska et de Glengarry—Prescott—Russell, comme si c'était lui qui avait inventé les allocations familiales.
Rappelons que ce gouvernement a instauré un nouveau système, l'Allocation canadienne pour enfants, mais qu'il a oublié un petite chose dans le budget, soit l'inflation. Il avait oublié de calculer l'inflation. Cela signifiait qu'en fin de compte, les Canadiens allaient avoir moins d'argent dans leurs poches par rapport à ce que leur donnait notre programme, la prestation universelle pour la garde d'enfants. Chacun avait son point de vue et chacun avait son plan de match. Nous aidions les enfants.
Le premier ministre se lève à la Chambre pour dire que 23 283 enfants reçoivent aujourd'hui tant de ceci et tant de cela. Toutefois, les enfants bénéficiaient aussi de mesures lorsque nous étions au pouvoir. La grande différence, c'est que nous avions un budget équilibré, ce qui n'est pas le cas des libéraux actuellement.
Quand on crée un déficit, on envoie la facture aux enfants et aux petits-enfants. C'est vrai qu'il s'agit d'une mesure extrêmement familiale qui vise les enfants. Je le crois bien, puisque ce sont eux qui vont devoir payer plus tard, à cause du gouvernement libéral qui n'arrive pas à faire un budget équilibré. En effet, ce gouvernement est très centré sur la famille et sur les enfants, mais il leur envoie aussi la facture.
Je rappelle que les libéraux avaient aussi promis d'apporter des changements à l'impôt et de faire payer les riches. Ils avaient cette belle approche à la Robin des Bois, qui consiste à voler de l'argent aux riches pour le redistribuer aux plus humbles d'entre nous. C'était l'approche que nous présentait le gouvernement libéral. Deux ans plus tard, quels en sont les résultats? C'est exactement le contraire.
Comme nous l'avons dit plus tôt, 80 % des familles paient 840 $ de plus au gouvernement libéral. Les Canadiens les plus riches étaient censés payer plus d'impôt. La larme à l'oeil, le premier ministre disait que les gens fortunés, comme lui, allaient payer plus d'impôt. Il y a deux semaines, le ministre des Finances a dit que les gens fortunés, comme lui, allaient payer plus d'impôt. La réalité est tout à fait le contraire.
Les Canadiens les plus riches paient 1 milliard de dollars de moins en impôt aujourd'hui qu'ils n'en payaient sous le gouvernement conservateur. Ce n'est pas moi ni le Parti conservateur qui le dit, c'est le ministère des Finances, qui sait exactement où l'argent entre et où il sort. Celui-ci a conclu que les mesures du gouvernement libéral font en sorte que les plus riches paient chaque année 1 milliard de dollars de moins en impôt que sous les conservateurs. C'est la réalité.
Par ailleurs, les plus grands bénéficiaires des changements à l'impôt sont ceux qui gagnent entre 144 000 $ et 200 000 $ par année. Ce sont eux qui ont gagné la cagnotte de la baisse d'impôt. Cependant, il n'y a eu aucun changement pour ceux et celles qui gagnent 45 000 $ et moins par année. Je suis désolé de le dire, mais quand on gagne 150 000 $ par année, on ne fait pas partie de la classe moyenne. Ceux qui gagnent 45 000 $ par année ont besoin de tous leurs sous pour que leur famille vive convenablement, mais le gouvernement ne leur donne strictement rien. Quant à ceux qui gagnent entre 144 000 $ et 200 000 $ par année, ils gagnent la cagnotte. Quant aux gens du 1 %, ils paient 1 milliard de dollars de moins en impôt. C'est cela, la réalité du bilan libéral.
Voilà pourquoi il faut être très prudent. Quand ce gouvernement dit une chose, il fait le contraire. C'est pourquoi nous estimons que le projet de loi n'est pas bon. Nous invitons donc tous les parlementaires à voter contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon éminent collègue d'en face, et son discours contenait des inexactitudes. Il a dit que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont instauré les prestations pour enfants. Toutefois, celles-ci étaient imposables. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous accordons plus d'argent non imposable à 9 familles sur 10 que ce que le gouvernement précédent leur versait. Le député a aussi prétendu que nous n'avions pas tenu compte de l'inflation. Le député a probablement oublié que nous sommes au pouvoir depuis maintenant deux ans et que nous adaptons l'Allocation canadienne pour enfants à la hausse du coût de la vie.
Le député n'a pas parlé des logements abordables pour les aînés. Dans ma circonscription, Nepean, qui se trouve à Ottawa, 10 000 personnes étaient inscrites sur la liste d'attente pour obtenir un logement abordable. Nous avons fait de nombreux investissements pour les aînés. Il y a quelques années, un rapport indiquait que, à Ottawa et dans l'Est ontarien, 2,5 % des patients représentaient 35 % des frais hospitaliers. La moitié de ces patients étaient des aînés. Nous avons donc transféré plus de fonds vers les provinces, à condition qu'elles les utilisent pour la prestation de soins aux aînés et de services de santé mentale.
Enfin, le député n'admet-il pas que si le Canada affiche la plus forte croissance du PIB du G7, c'est grâce aux investissements que le gouvernement a faits?
[Français]
Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue et député sera très heureux de lire le document que j'ai en main actuellement.
Ce document, préparé par l'Institut Fraser, conclut que 80 % des familles paient 840 $ de plus depuis que les libéraux sont au pouvoir. C'est cela la réalité. Le député parle du lien entre la dette et le produit intérieur brut, le PIB, en disant que c'est le meilleur du G7. J'ai deux choses à dire là-dessus: d'abord, les libéraux n'ont jamais parlé de cela dans leur programme électoral concernant les baisses d'impôt potentielles.
Par ailleurs, cela nous permet de rappeler que lorsque nous étions au gouvernement, nous avons laissé la maison en ordre avec un surplus de 2,5 milliards de dollars. Mieux que cela, nous étions le pays qui était sorti le plus rapidement de la crise économique. Nous étions le meilleur pays du G7 et le pays avec le meilleur ratio dette/PIB. C'est la signature du gouvernement conservateur et c'est ce qui fait qu'actuellement, ce gouvernement peut agir de façon tout à fait erronée quand vient le temps de dépenser l'argent qu'il n'a pas, c'est-à-dire en créant des déficits.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant que le budget soit présenté au printemps dernier, le NPD a fait parvenir une lettre au ministre des Finances, dans laquelle il énonçait certaines ses brillantes idées quant à la façon dont le gouvernement pouvait aider les Canadiens, la classe moyenne et ceux souhaitant y accéder. Les conservateurs n'étaient peut-être pas d'accord avec l'ensemble des éléments figurant sur la liste, mais je crois qu'ils auraient été d'accord avec l'idée de rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui était une politique du Parti conservateur. Ce programme fournissait de l'argent aux Canadiens de partout au pays et entraînait des centaines de millions de dollars en retombées puisque les gens dépensaient beaucoup d'argent dans les magasins. Il a également permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les libéraux n'ont pas rétabli le programme? C'était une si grande réussite du gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je veux me pincer quand j'entends un député néo-démocrate parler d'un excellent programme présenté par les conservateurs. Je remercie le député. Nous avons instauré de nombreux programmes formidables.
L'approche philosophique adoptée par les conservateurs, c'était de laisser les gens prendre eux-mêmes les décisions. Voilà pourquoi il y avait de si nombreux crédits d'impôt pour aider les enfants, les familles et ceux qui utilisent le transport en commun, dont les autobus et les métros dans les grandes villes. Nous avons aidé les gens qui voulaient ces crédits d'impôt. C'est aussi pourquoi nous avions instauré d'excellents crédits d'impôt pour les personnes malades. Malheureusement, le gouvernement libéral refuse de le reconnaître. Il estime que la meilleure façon de traiter avec les gens, c'est de leur dire ce qui est bon pour eux et ce qui ne l'est pas. Nous ne sommes pas du même avis.
Nous sommes heureux que le NPD appuie certaines de nos politiques. Dans deux ans, nous les appliquerons de nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, le nom de ma circonscription est très long, mais j'en suis très fier, puisqu'elle représente quatre MRC, soit la MRC d'Avignon, la MRC de La Mitis, la MRC de La Matane et la MRC de La Matapédia. Je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Comme je le disais, je suis le député de la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a été représentée par un député de l'opposition pendant près de 25 ans. Pendant toute cette période, elle a été représentée par le Bloc québécois. C'était une période particulièrement difficile, puisque l'écoute du gouvernement fédéral n'était pas la meilleure, compte tenu que nous n'avions pas de représentant à la table de décision pour assurer la réalisation de projets importants. Pendant cette période, surtout au cours des 10 années pendant lesquelles le gouvernement conservateur était au pouvoir, la situation économique de ma circonscription était particulièrement difficile.
En effet, il y a eu des pertes d'emplois et des fermetures d'entreprises dans ma région, notamment en raison de coupes dans le budget d'organisations fédérales. Il s'agissait donc d'une période particulièrement noire. C'est pourquoi j'ai décidé de m'impliquer en politique. Je me suis dit que j'allais me servir de mon expérience pour travailler fort afin que ma région soit représentée à la table où se prennent les décisions. Aujourd'hui, si les libéraux sont au pouvoir, c'est parce que notre plateforme était excellente, et elle l'est toujours. D'ailleurs, elle est reflétée dans nos précédents budgets.
J'aimerais réagir à ce que mon collègue a mentionné plus tôt. Selon nous, ce qui est important, c'est que le ratio de la dette au PIB, qui était de 32,5 % lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, a diminué de façon progressive. Aujourd'hui, il se situe à 30,5 %, et il va continuer de décroître. Cela faisait partie de nos engagements. De plus, selon nos projections, le ratio atteindra son plus bas niveau depuis les années 1970. Nous avons réussi à atteindre un tel niveau parce que l'économie va bien et que notre plan fonctionne. Les revenus sont au rendez-vous et les gens sont confiants. Ils font donc des investissements et ils consomment des produits, ce qui aide énormément l'économie du Canada.
Il n'y a pas très longtemps, Mme Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, disait que l'approche du gouvernement du Canada se devait d'être virale. C'est le cas et c'est évidemment ce que nous souhaitons, parce que notre plan fonctionne.
Comme je l'ai déjà dit, je représente une circonscription du Bas-Saint-Laurent qui chevauche la Gaspésie et qui compte 57 municipalités particulièrement dynamiques. Depuis deux ans, les habitants de ces municipalités sont particulièrement fiers, car grâce à nos budgets et à notre plateforme, nous avons investi 77 millions de dollars dans différents projets de chez nous. C'est quelque chose qui ne s'était pas vu depuis des années.
Nous remarquons qu'il y a une croissance économique. Des emplois sont créés et l'économie est davantage florissante. Il y a clairement encore du travail à faire, mais en l'espace de deux ans, nous avons tout de même réussi à attirer des investissements totalisant 77 millions de dollars. D'ailleurs, je sais que cela va se poursuivre, parce que d'excellents projets sont encore sur la table. Je les appuie et mon gouvernement va les appuyer. Je peux assurer à la Chambre que nous sommes dans une situation drôlement intéressante et positive.
Voici maintenant des exemples concrets qui se dégagent des mesures budgétaires qui ont été mises en oeuvre. Dans ma circonscription, à Sainte-Flavie, tout près de l'aéroport de Mont-Joli, pour ceux qui connaissent la Gaspésie, il y a l'Institut Maurice-Lamontagne, un institut de recherche océanographique francophone mondialement reconnu. J'ai eu l'immense plaisir d'y accueillir, au mois de juin, le ministre des Pêches pour annoncer un investissement de 27 millions de dollars. Cet investissement vise à permettre à l'institut d'avoir les laboratoires de recherche et les infrastructures nécessaires pour mener à bien d'importantes recherches et examiner ce qui se passe dans nos océans afin de prédire les tendances.
En plus de cette annonce de 27 millions de dollars, le ministre a annoncé des emplois supplémentaires. Au cours des 10 années où le gouvernement conservateur était au pouvoir, cet institut était en train de péricliter. Des postes avaient été abolis, il n'y avait plus d'investissement et cela nous inquiétait profondément. C'est un exemple concret où notre gouvernement a démontré que la recherche est importante pour lui.
Entre parenthèses, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et que le premier ministre a envoyé aux fonctionnaires fédéraux une lettre pour leur dire qu'ils étaient importants pour nous, que la recherche était importante et que nous avions besoin des fruits de leurs recherches pour prendre des décisions éclairées, c'est tout un poids qu'on a enlevé de leurs épaules. C'était extraordinaire. Ces gens-là sont maintenant motivés.
Lorsque nous avons fait cette annonce, j'étais dans les locaux de l'institut avec mon collègue le ministre des Pêches. À l'extérieur, il y avait une pancarte qui disait « Stop Harper ». C'est une anecdote importante, parce que cette institution se devait de se développer. Maintenant, grâce à nos investissements et aux mesures que nous avons mises en place dans le budget, cet institut peut maintenant se développer. Des investissements sont faits et des emplois sont maintenant créés. J'en suis très fier, parce que ce sont des emplois en région.
Dans ma circonscription, nous avons un aéroport régional important qui me permet de retourner dans ma région le plus souvent possible, soit l'Aéroport de Mont-Joli. C'est parfois difficile, puisque les horaires ne me permettent pas toujours de le faire. Toutefois, cet aéroport se devait de se développer, parce que c'est une infrastructure importante pour permettre aux travailleurs de voyager chez nous. Nous nous sommes donc engagés à investir dans le prolongement de la piste de l'Aéroport de Mont-Joli. Nous avons aussi prévu des fonds pour décontaminer les terrains autour de l'aéroport pour que la Ville de Mont-Joli puisse les acquérir et les vendre pour faire du développement économique.
Par ailleurs, nous avons aussi investi en environnement. Par exemple, les berges du Saint-Laurent se sont effritées au fil des ans. Évidemment, les changements climatiques ont un effet important. Certains pensent que les changements climatiques ne sont pas importants et n'ont pas d'incidence directe, mais chez nous, ils ont clairement des répercussions. La ministre de l'Environnement a donc investi dans un projet visant à protéger les berges sur une vingtaine de kilomètres en y mettant des plantes qui serviront de protection contre les grandes marées.
En outre, nous avons investi dans la transformation d'églises en centres culturels. Nous avons aussi investi dans nos communautés. J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription deux communautés micmaques: Listuguj et Gesgapegiag. Aujourd'hui, ces gens ont le sourire lorsque nous discutons avec eux, parce que la période de noirceur conservatrice est maintenant terminée. J'étais justement avec elles, hier, à Ottawa. Nous avons rencontré le ministre des Pêches pour discuter de perspectives de développement. Des investissements importants ont été faits chez elles, notamment pour qu'elles disposent des infrastructures nécessaires pour se développer.
D'autre part, nous avons investi dans les réseaux d'aqueduc et dans les systèmes de traitement des eaux usées. Nous avons aussi investi de façon significative, avec la collaboration du gouvernement du Québec, dans nos arénas. Nous avons investi dans d'autres projets de nature plus touristique, comme des belvédères, afin que les touristes, lorsqu'ils passent dans la vallée de la Matapédia, puissent s'arrêter et prendre le temps de voir ses paysages magnifiques tout le long de la rivière. Nous avons annoncé des mesures concernant des investissements dans une série de belvédères pour que les touristes puissent profiter des magnifiques paysages de la vallée de la Matapédia.
À Carleton-sur-Mer, grâce aux mesures énoncées dans le budget, on pourra avoir accès à un magnifique mont, le mont Saint-Joseph, sur lequel il y a une magnifique paroisse. Nous investissons plusieurs millions de dollars là-dedans.
En conclusion, au cours des deux dernières années, notre gouvernement a investi beaucoup d'argent partout au Canada. Je suis particulièrement fier de notre gouvernement et du ministre des Finances, et ce n'est qu'un début. Nous continuons de mettre en oeuvre notre plateforme magnifique.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a à Port Alberni un homme appelé Elvis. Elvis est alcoolique. Avant, il buvait tous les jours, et il ne se passait pas une journée sans que l'ambulance, le service des incendies ou la police soit obligé de venir le chercher. On l'emmenait à l'hôpital, où un médecin ou une infirmière l'examinait et lui faisait parfois subir des radiographies. Elvis retournait ensuite dans la rue. Cela nous coûtait environ 2 000 $ par jour en services pour Elvis.
La Port Alberni Shelter Society a mené une collecte de fonds auprès de la population et de groupes communautaires et elle a trouvé un logement à Elvis. Cela nous coûte 425 $ par mois pour qu'Elvis puisse habiter à cet endroit. Il y vit depuis cinq ans. Ce sont des centaines de milliers de dollars, voire des millions, économisés en deniers publics.
Le gouvernement a parlé de consacrer des fonds au logement, mais rien n'a été fait. Des Elvis, il y en a partout. Des histoires de ce genre, on en trouve dans toutes les collectivités. Il est urgent de mettre un terme à l'itinérance. Du même coup, nous ferons économiser de l'argent aux contribuables. Nous devons faire en sorte qu'il n'y en ait plus de gens comme Elvis qui attendent pour avoir un toit.
Le gouvernement prendra-t-il au sérieux cette question et s'occupera-t-il de toute urgence des gens vulnérables qui vivent dans la rue? L'aide se fait attendre depuis trop longtemps.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son intervention. De toute évidence, il a à coeur les citoyens de sa circonscription et la personne qu'il a mentionnée.
C'est une préoccupation que nous avons aussi comme gouvernement du Canada. Nous avons annoncé et pris des mesures, afin de pouvoir investir dans des infrastructures et dans le logement abordable pour permettre aux gens moins fortunés d'avoir accès à un logement de qualité.
Je fais souvent référence à ma circonscription. Il y a deux ou trois semaines j'étais chez nous, à Pointe-à-la-Croix, pour annoncer des investissements pour faire des rénovations adéquates dans un bâtiment de quelque 60 logements abordables destinés aux gens de chez nous. Je pourrais donner d'autres exemples du genre, car cela se passe partout au Canada. C'est quelque chose qui nous tient à coeur.
Des investissements ont été fait et d'autres investissements seront faits pour permettre aux Canadiens et Canadiennes qui ont des difficultés plus grandes que d'autres, d'avoir accès à un logement abordable.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du député a beaucoup insisté sur les changements climatiques. Je suis d'accord en principe avec lui, mais le hic, c'est que les mesures qu'il prend sont nettement insuffisantes. En fait, les émissions de gaz à effet de serre augmentent au lieu de diminuer comme il le faudrait.
La question que je veux poser au député porte sur un programme que l'ancien gouvernement conservateur a lancé et qui a connu beaucoup de succès: le programme écoÉNERGIE Rénovation. Grâce à ce programme nécessitant un modeste investissement, le gouvernement a réussi à grandement stimuler les dépenses des consommateurs canadiens et, par le fait même, à faire rouler les entreprises un peu partout au Canada. C'est d'ailleurs ce que m'ont confirmé les entreprises de construction et les commerçants de ma circonscription.
Ce programme a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada. Le gouvernement actuel refuse toutefois de le rétablir. Ce programme a été couronné de succès et tout le monde y gagnait. Les députés l'appuieraient sans réserve s'il était rétabli. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de le ramener?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son intervention et de ses commentaires. Il le sait et il l'a dit: notre gouvernement a à coeur l'environnement et il doit faire des investissements concrets, afin de s'adapter aux changements climatiques.
Pour répondre à sa question, j'ai encore une fois un exemple concret, et j'en parlais tout à l'heure. Grâce au programme que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a mis en oeuvre, nous avons pu investir des dizaines de milliers de dollars pour protéger les rives et les berges du fleuve Saint-Laurent sur une distance d'environ 20 kilomètres. Nous avons installé des plantes qui protègent la berge contre les grandes marées. Il y a beaucoup d'autres exemples de ce genre.
Je tiens à rappeler que nous avons signé l'Accord de Paris. Un travail important mérite d'être fait et continué. J'ai hâte que la ministre puisse faire d'autres annonces en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget. La mesure législative mettra en oeuvre la deuxième phase du plan que le ministre et le gouvernement ont présenté aux Canadiens dans le budget de 2017. Deux ans après le début du mandat que les Canadiens nous ont donné, il est très clair que le plan que nous avons annoncé et que le ministre des Finances met en oeuvre est efficace. Dans ma circonscription, St. Catharines, nous n'avons pas à chercher bien loin pour constater les retombées réelles des politiques des libéraux.
Avant et depuis mon élection, j'ai eu l'occasion de collaborer avec beaucoup de personnes qui oeuvrent au sein d'organismes formidables. Il y a notamment le YWCA de la région de Niagara. Je rencontre d'ailleurs ses représentants plus tard aujourd'hui. J'ai hâte de discuter avec eux du travail extraordinaire qu'ils font dans la région et partout au pays. Cela dit, avant mon élection, l'organisme gérait un excellent programme appelé la maison en carton. Il a construit une maison en carton. Nous pouvions parcourir les quelques pièces de la petite maison pour découvrir des statistiques sur la pauvreté dans la région de Niagara. Avant mon élection, une des données qui ont attiré mon attention était celle sur la pauvreté chez les enfants dans la région. Le taux s'élevait à 25 %. Parmi les enfants de la région de Niagara, 25 % vivaient dans la pauvreté. C'est un nombre choquant et terriblement élevé.
C'est avec fierté que j'ai fait campagne avec le premier ministre, qui reconnaît lui aussi le problème de la pauvreté infantile au Canada. Au cours de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre une politique pour sortir de la pauvreté une partie des enfants vulnérables. À cet effet, en décembre 2015, le gouvernement a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Cette mesure a fait l'objet de l'un de premiers projets de loi présentés par le gouvernement. Depuis son entrée en vigueur, en juillet 2016, l'ACE a aidé des centaines de milliers d'enfants d'un bout à l'autre du Canada. Seulement à St. Catharines, en juillet 2017, plus de 15 100 enfants avaient bénéficié de cette nouvelle prestation libre d'impôt. À St. Catharines, les prestations se chiffrent en moyenne à 600 $ par mois, ce qui représente un investissement annuel de plus de 5,4 millions de dollars, pour aider des enfants parmi les plus vulnérables de la société et pour faciliter un peu la tâche des familles de la classe moyenne et de celles qui travaillent dur pour y accéder. Voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement est à l'écoute des Canadiens.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion de participer à une collecte de fonds organisée par le YWCA de la région de Niagara. Avant la collecte, le YWCA m'a invité à la maison de carton, située dans le Centre Pen, un centre commercial à St. Catharines. Un nouvel examen des statistiques m'a permis de constater qu'il y a encore trop de pauvreté et qu'il reste beaucoup de travail à faire. Néanmoins, j'ai remarqué que, dans la région de Niagara, la pauvreté infantile était passée de 25 % à 15 %. Comme je l'ai dit, ce chiffre est encore trop élevé, mais il indique que, sur une période de deux ans, on a enregistré une réduction de 40 % de la pauvreté chez les enfants à St. Catharines et dans la région de Niagara. On ne peut remettre les chiffres en question. Cependant, l'équation est évidente: plus on donne de l'argent aux familles de la classe moyenne et à celles qui ont du mal à joindre les deux bouts, plus on réduit la pauvreté. Le gouvernement a écouté les Canadiens et il a mis en place un plan dans l'intérêt national, et voilà le résultat qu'il a obtenu.
La réduction de la pauvreté et le soutien de la classe moyenne étaient au centre de notre plan et au coeur du budget de 2016 et restent un principe directeur essentiel du budget de 2017 et de la loi d'exécution du budget que nous débattons aujourd'hui. Nul besoin d'aller voir bien loin pour voir des déclarations favorables indiquant que notre plan fonctionne, mais je pense que l'une d'elles en particulier vaut la peine qu'on en parle. C'est au gouverneur de la Banque du Canada qu'incombe la responsabilité de déterminer la politique de la banque centrale. Son travail est essentiel au bon fonctionnement de l'économie et son opinion a assez de poids pour faire bouger tout le marché boursier. Il est indépendant, mais a été nommé sur les conseils de l'ancien gouvernement. Lors de son allocution du 12 juillet, il a mentionné que l'économie prenait de la vigueur et que les perspectives économiques étaient bonnes. Toutefois, il est intéressant de voir ce qui a motivé ses observations. Il a attribué la croissance soutenue de l'économie à l'engagement du présent gouvernement à faire des dépenses ciblées. Il a dit plus précisément que l'Allocation canadienne pour enfants avait un effet très stimulant.
Nous ne pourrions demander meilleure approbation. Le gouverneur de la Banque du Canada, nommé par l'ancien premier ministre conservateur, a dit que le mérite de la croissance économique revient à notre plan, et c'est exactement ce que nous avions prévu qu'il accomplirait.
Cependant, l'opinion du gouverneur de la Banque du Canada n'est peut-être pas suffisante, alors écoutons ce que Greg, de St. Catharines, a à dire.
J'ai croisé Greg dans les rues de St. Catharines. Il m'a dit bonjour, puis il m'a dit: « Merci, Chris. » Cela m'a étonné, et je lui ai demandé pourquoi il m'avait remercié. Il m'a répondu que c'était en raison de l'Allocation canadienne pour enfants.
La fille et le petit-fils de Greg habitent avec lui. Pendant que sa fille travaille, il a l'occasion de passer beaucoup de temps avec son petit-fils. Il est évident que l'argent que reçoit sa fille grâce à l'Allocation canadienne pour enfants rend la vie des membres de cette famille plus facile. Ils ont plus d'argent pour l'épicerie et les activités, ce qui rend leur quotidien un peu plus facile. Voilà un exemple concret de concitoyens qui bénéficient de notre plan.
Si les commentaires du gouverneur et de Greg ne suffisent pas à convaincre les députés, voyons alors ce que Laura a à dire.
Laura vit à St. Catharines et elle élève sa famille toute seule. Elle travaille à temps plein, mais malgré tout le temps que lui prennent son travail et sa famille, elle en trouve aussi pour redonner à la collectivité. La plupart des parents nous le diront: la vie est déjà difficile quand on a des enfants, alors comme l'ont signalé les députés des deux côtés du parquet, c'est encore plus vrai quand il n'y a qu'un seul parent. Bref, la vie n'est pas toujours facile pour les parents du Canada qui élèvent leur famille seuls. Quant à Laura, l'Allocation canadienne pour enfants constitue un supplément apprécié à son revenu; elle peut mettre son argent là où sont les besoins et aider ses enfants à être des enfants, justement, c'est-à-dire à faire du sport et à sortir avec leurs amis.
Je le répète: les commentaires des gens nous donnent amplement raison et prouvent hors de tout doute que notre plan fonctionne. Le projet de loi C-63, qui mettra en oeuvre la prochaine vague de mesures provenant du budget de 2017, continuera d'améliorer la vie de M. et Mme Tout-le-Monde.
J'aimerais maintenant prendre un instant pour parler de la pauvreté en général.
La semaine dernière, le ministre des Finances a présenté son énoncé économique de l'automne, qui majorera notamment l'Allocation canadienne pour enfants, pour le plus grand bien de l'économie.
Il a aussi parlé de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Pour éradiquer la pauvreté en général, il faut s'attaquer à la source du problème. Même si nous avons appris qu'il s'est créé 450 000 emplois depuis la fin de 2015 et que l'économie canadienne est la plus vigoureuse du G7, nous devons consacrer des ressources aux Canadiens que le sort a défavorisés et qui ont besoin d'aide. C'est exactement ce que fait la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
En servant de crédit d'impôt remboursable, elle offre un soutien de taille aux travailleurs à faible revenu en permettant de gonfler un tant soit peu leur revenu. Comme les gens qui la touchent gardent une part accrue de leur chèque de paie, la Prestation fiscale pour le revenu de travail incite les Canadiens à faire leur entrée sur le marché du travail. Résultat: ils atteignent une certaine stabilité, ils comptent moins sur l'aide sociale et ils peuvent se remettre plus aisément sur pied. Bref, ils peuvent rompre le cycle de la pauvreté.
Il s'agit du but que nous poursuivons depuis les élections: la promotion d'un programme qui permettrait d'élargir la classe moyenne et de faciliter quelque peu la vie des familles canadiennes.
Pour récapituler, aujourd'hui, nous débattons un projet de loi qui permettrait de mettre en oeuvre la prochaine phase. L'Allocation canadienne pour enfants a atteint son objectif de sortir de la pauvreté plus de 300 000 enfants. Nous avons été témoins des effets de la prestation sur les familles de la classe moyenne et, par conséquent, nous nous sommes engagés à la renforcer en l'indexant au taux d'inflation un an plus tôt que prévu, ce qui fournira un soutien supplémentaire de 5,6 milliards de dollars au cours des six prochaines années.
Comme je l'ai mentionné, l'économie du Canada est au premier rang des pays du G7 sur le plan de la croissance et le gouverneur de la Banque du Canada a clairement indiqué que nos politiques ont contribué à la force de notre économie. Plus de 450 000 emplois ont été créés depuis la fin de 2015 et nous bonifions la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin de venir en aide à certains des Canadiens les plus vulnérables et de leur donner l'occasion de se ressaisir et d'améliorer leur sort, tout en évitant de les plonger davantage dans la pauvreté.
Ce sont les types d'engagements et de politiques qu'attendent les Canadiens. Les habitants de St. Catharines ont profité directement de nos politiques. Je suis fier de contribuer au plan et à son avancement. J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-63.
Avant de passer aux questions et observations, je signale au député qu'il a mentionné son prénom pendant son discours. Je tiens à l'informer que ce n'est pas approprié.
Nous passons aux questions et observations, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, dans mon discours, je parlerai de la question de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, sur laquelle portent certaines dispositions de ce projet de loi omnibus, mais je veux donner l'occasion au député ministériel de donner son point de vue à ce sujet.
Le projet de loi d'exécution du budget autorise des dépenses de près de 400 millions de dollars afin de permettre au Canada de participer à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, dont notre pays posséderait moins de 1 % des actions. Cette banque serait contrôlée par la Chine et serait un instrument de la politique étrangère de ce pays. En fin de compte, elle servirait à financer la construction d'infrastructures en Asie pour favoriser l'atteinte des objectifs stratégiques chinois.
Le député pense-t-il qu'il est dans l'intérêt des gens de St. Catharines que nous consacrions près de 400 millions de dollars à l'acquisition de 1 % des actions d'une banque qui bâtira des infrastructures en Asie pour favoriser l'atteinte des objectifs stratégiques de la Chine?
Madame la Présidente, le député a omis de dire que beaucoup d'autres pays ont fait comme nous, notamment la France et l'Australie.
Ce qui importe pour les gens de St. Catherines, c'est de mettre les Canadiens au travail et de leur procurer des avantages non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Nous sommes un pays exportateur qui ne compte que 35 ou 36 millions d'habitants. Nous devons voir au-delà de nos frontières pour prospérer. Nous avons très bien réussi cela au cours de notre histoire. L'économie canadienne connaît l'une des plus fortes croissances des pays du G7 parce que le Canada a une solide image de marque dans le monde.
Voilà donc une excellente occasion de rehausser encore davantage l'image du Canada en Asie, où se trouvent quelques-unes des plus grandes économies au monde. Ce sont des économies en pleine expansion, qui ont besoin d'infrastructures. Les entreprises canadiennes auront une excellente occasion de faire des soumissions pour obtenir des contrats, ce qui créera des emplois et fera croître la classe moyenne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Si je me fie à sa dernière réponse, je trouve que cela coûte cher de bâtir une banque de commerce à l'étranger, soit 400 millions de dollars. À mon avis, on pourrait utiliser une autre stratégie afin de bâtir la marque de commerce canadienne à l'étranger.
Cela dit, il y a une question que j'ai envie de poser depuis un certain temps. Comme on l'a vu hier, les libéraux aiment dire qu'ils ont sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Quelle méthodologie les libéraux ont-ils utilisée pour en arriver à un tel chiffre? Mon collègue peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
Mon collègue aime bien lancer des chiffres en l'air, mais il ne donne pas vraiment de détails sur la méthodologie qui leur a permis d'arriver à ces chiffres. Peut-il nous dire exactement comment les libéraux en sont arrivés au chiffre de 300 000 enfants?
[Traduction]
Madame la Présidente, le chiffre provient de l'étude indépendante de la Bibliothèque du Parlement sur le sujet.
Le député trouve les coûts déraisonnables. Ce qui est déraisonnable, c'est qu'il critique l'Allocation canadienne pour enfants. Si je me souviens bien, le programme sur lequel le NPD a fait campagne aurait sorti 80 000 enfants de la pauvreté, mais leur message d'austérité et d'équilibre budgétaire à tout prix n'a pas interpellé les Canadiens.
Notre programme a fonctionné. Des recherches indépendantes l'ont prouvé. Nous serions ravis de faire part de l'étude de la Bibliothèque du Parlement au député. Ce que nous faisons a de grandes retombées dans ma circonscription comme dans la sienne ainsi que dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, j'ai une observation qui fait suite aux commentaires que le député a faits plus tôt au sujet de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Le député a évoqué l'importance d'être actif partout dans le monde et de renforcer l'image de marque du Canada en Asie. Je crois certainement qu'il est important pour le Canada d'établir des partenariats avec des pays d'Asie aux vues similaires afin de promouvoir les intérêts stratégiques canadiens.
Cela dit, le gouvernement propose de dépenser des centaines de millions de dollars sur une entité entièrement contrôlée par la Chine et qui existe pour réaliser les objectifs stratégiques de ce pays. Le gouvernement ne renforce pas l'image de marque du Canada; il renforce celle de la Chine en Asie.
Le député peut-il défendre la décision du gouvernement du Canada de dépenser près de 400 millions de dollars pour cela plutôt que de faire des investissements qui lui seraient profitables?
Madame la Présidente, le gouvernement serait irresponsable de ne pas participer à la plus grande économie du monde. Il s'agit d'investissements qui profiteront aux Canadiens. Il entraînera des retombées. Notre plan fonctionne et donne des résultats. L'économie canadienne connaît actuellement la croissance la plus rapide du G7. J'espère que le député appuiera le projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui est certes très volumineux, soit le projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement. J'espère que j'aurai l'occasion, plus tard, de faire des observations sur la politique budgétaire du gouvernement dans son ensemble.
Cependant, en tant que ministre adjoint du cabinet fantôme pour les affaires étrangères, j'aimerais parler plus particulièrement de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures en vue de donner un bref aperçu de ce que l'opposition officielle considère comme une meilleure façon d'entretenir des relations avec la Chine et d'autres pays asiatiques.
Mais tout d'abord, je signale que je vais partager mon temps de parole avec l'estimée députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Ceux qui veulent me suivre à la maison trouveront, à la page 239 de leur copie du projet de loi d'exécution du budget, les dispositions concernant la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Même si le projet de loi est volumineux, cette section du projet de loi est relativement courte. J'invite les députés et ceux qui s'intéressent à la question à se pencher sur cette section du projet de loi qui concerne l’adhésion du gouvernement du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, un instrument de placements établi en Chine et contrôlé par la Chine, bâtit des infrastructures partout en Asie, mais d'une façon qui sert les intérêts stratégiques de la République populaire de Chine.
Comme cette banque d'investissement est conçue pour servir les intérêts stratégiques d'un autre pays, de nombreux Canadiens se demanderaient pourquoi le Canada envisage de dépenser une montagne de dollars des contribuables pour y participer. Dans ce contexte, je tiens à expliquer clairement quelle relation le Canada devrait, selon moi, avoir avec la Chine.
L'opposition officielle est favorable à un engagement stratégique avec la Chine, en autant qu'il respecte nos intérêts et nos valeurs. C'est donc dire qu'il ne faut pas chercher à tisser la meilleure relation qui soit, à faire partie de tous les clubs ou à faire en sorte que la Chine voie le Canada d'un oeil aussi favorable que possible. Il faut plutôt rester à l'affût des possibilités qui concordent avec nos intérêts et nos valeurs. Nous croyons que ce principe devrait guider la relation du Canada avec la République populaire de Chine.
Cet article de la Loi d’exécution du budget amènerait le Canada à se joindre à la banque d’investissement. La part du Canada dans cette banque serait de l’ordre de 1 % des parts, celles de la Chine, de plus de 30 %. Nous aurions donc très peu d’influence ou de contrôle sur les décisions.
Selon l’article 5 de cette section du projet de loi qui traite de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures: « Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour tenir compte des amendements à l’accord qui sont conformes à l’objet et aux fonctions de la Banque. »
Selon l'article 7:
Le ministre des Finances peut payer à la Banque, sur le Trésor, des sommes jusqu’à concurrence de 375 000 000 $ US, à titre de souscription initiale; ce montant peut toutefois être augmenté par toute loi de crédits.
Cet article permettrait donc, comme je l’ai dit pendant les questions et observations, des déboursés de près de 400 millions de dollars. Il faut préciser que, dans ce contexte, il s’agit de dollars américains. Nous dépenserions énormément d’argent des contribuables pour acheter des parts dans cette banque qui fait des investissements dans les infrastructures en Asie et qui est essentiellement contrôlée par la République populaire de Chine.
Cette approche présente de nombreux problèmes. Premièrement, il s’agit de savoir — et c’est fondamental — si le contribuable en a pour son argent. Pourquoi ne dépenserions-nous pas cet argent chez nous ou pour faire avancer nos intérêts stratégiques? Pourquoi faut-il avoir une aussi bonne relation avec la Chine, au point de lui laisser le contrôle effectif d’une somme aussi importante?
Or, c'est aussi problématique parce qu'on s'inquiète profondément au sujet de la transparence de cette banque d'investissement et du manque de protection des droits de la personne relativement à ses activités. C'est précisément ces préoccupations qui ont amené nos partenaires, notamment les États-Unis sous l'administration Obama, à ne pas participer à cette banque d'investissement. Je le répète, nos partenaires remettent en question la rentabilité de l'investissement des fonds publics et, surtout, ils ont des inquiétudes au sujet de la transparence et des droits de la personne, des éléments dont le gouvernement parle abondamment, mais pour lesquels il agit peu.
Dans ce contexte, j'attire l'attention des députés sur la participation de cette banque d'investissement dans les infrastructures en Birmanie, plus précisément. Il y a eu beaucoup de discussions à la Chambre au sujet des violations des droits de la personne qui sont commises actuellement contre les Rohingyas ainsi que d'autres minorités en Birmanie. Cependant, les investissements canadiens dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures seront utilisés pour des projets à l'égard desquels le Canada n'aura aucun contrôle direct, dans des milieux où il y a des problèmes considérables de droits de la personne et sans qu'il y ait la transparence ni les mesures de protections auxquelles on s'attendrait pour ce type de projets. Comment pouvons-nous savoir ce qu'on fera avec les fonds publics canadiens en Birmanie dans le cadre de notre participation à cette banque d'investissement? Il n'existe aucune forme de transparence ou de protection concernant la façon dont l'argent sera utilisé.
Évidemment, il y a d'autres solutions. Il existe des moyens d'investir à l'étranger qui permettent de construire des infrastructures et encouragent le développement économique. Ces moyens offrent les mesures de protection que nous souhaitons et qui s'harmonisent plus avec les types d'objectifs stratégiques qui conviennent aux Canadiens. Nous participons déjà à ce genre de moyens. Cependant, dépenser près de 400 millions de dollars américains pour obtenir l'approbation d'une puissance étrangère qui utilisera cet argent pour construire des infrastructures en Asie ne constitue pas la solution que la population canadienne veut.
Si les députés ministériels croient que c'est une excellente idée, je les mets au défi de présenter aux électeurs de leur circonscription cette partie précise de la Loi d'exécution du budget, cachée à la page 239, de la publier dans leur journal local et de demander aux habitants ce qu'ils en pensent. J'imagine que même dans les circonscriptions traditionnellement très libérales du pays, les députés ministériels découvriront que les électeurs ne veulent pas que près de 400 millions de dollars — et peut-être même plus dans l'avenir — soient investis dans cette approche précise. Nous devrions nous efforcer de créer des emplois ici, au Canada, d'atteindre les objectifs stratégiques nationaux et de respecter les valeurs canadiennes. Comme je l'ai déjà dit, cette proposition va fondamentalement à l'encontre des objectifs stratégiques de promouvoir les valeurs canadiennes en matière de droits de la personne et démontre un manque de respect à l'égard de ces mêmes droits.
Bien sûr, je pourrais parler de bien d'autres éléments de la loi d'exécution du budget, comme l'incapacité chronique du gouvernement à tenir ses engagements. Il est vrai qu'il avait promis des déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, suivis du retour à l'équilibre budgétaire. Or, les déficits anticipés pour chacune des trois premières années seront plus que deux fois supérieurs à ce qui avait été promis, et le gouvernement n'a pas de plan pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Dans sa loi d'exécution du budget, le gouvernement libéral continue de s'en prendre aux petites entreprises. Je pense notamment aux modifications concernant la répartition du revenu et les revenus passifs, qui nuiront aux petites entreprises. Soyons bien clairs au sujet de la répartition du revenu. Avant les élections, il était permis à tous les Canadiens de répartir leurs revenus. Le régime en place était transparent et équitable. Les revenus pouvaient être répartis entre conjoints, peu importe comment ils avaient été gagnés. Cela reflétait la réalité, car l'argent est partagé au sein d'un couple. Le gouvernement a interdit la répartition du revenu aux salariés, pour ensuite se servir de cette interdiction comme prétexte pour la défendre également aux petites entreprises. Pourquoi ne pas permettre la répartition du revenu à tout le monde?
Pour les raisons que j'ai mentionnées concernant la banque d'investissement dans les infrastructures et celles, plus générales, liées au programme fiscal du gouvernement, les conservateurs voteront contre le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que mon collègue d'en face n'a pas mentionné quelques-unes des grandes améliorations que le gouvernement a apportées. Le gouvernement a augmenté l'Allocation canadienne pour enfants. Grâce à cela, il y a eu une hausse du PIB et le Canada a eu les meilleurs résultats de croissance économique des pays du G7. Il a parlé du déficit, mais il n'a pas parlé de notre promesse de maintenir le ratio de la dette sur le PIB inférieur à ce qu'il était. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif. Pourquoi ne reconnaît-il pas ces faits?
Madame la Présidente, mon collègue d'en face est contrarié parce que je n'ai pas mentionné toutes les différentes mesures du projet de loi d'exécution du budget. Je ne suis pas d'accord avec la politique du gouvernement à l'égard des familles ni avec l'affirmation du député au sujet de leur impact. Il est toutefois évident que je ne peux pas mentionner toutes les mesures du projet de loi d'exécution du budget. Au cas où le député ne l'aurait pas remarqué, le projet de loi est très volumineux.
Je me suis concentré sur la question de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Je suis certain que le député hésiterait à en parler dans sa circonscription. S'il demandait l'avis des électeurs de sa circonscription et d'autres circonscriptions ici, à Ottawa, je suis sûr qu'il verrait qu'ils ne sont pas très enthousiastes à l'idée que des centaines de millions de dollars de leurs impôts serviront à construire des infrastructures, non pas au Canada, ce qui pourrait faire avancer les intérêts stratégiques de notre pays, mais en Asie dans le cadre d'une banque de développement contrôlée par la République populaire de Chine qui se fiche de la transparence et de la protection des droits de la personne dont nous avons besoin. Si le député croit que c'est une excellente idée, j'aimerais qu'il nous en parle.
[Français]
Madame la Présidente, il est important de comprendre que l'investissement dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures nous permet de réduire un manque à gagner en matière d'infrastructure dans la région de l'Asie-Pacifique, ce qui peut contribuer à créer plus d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulons renouveler notre engagement sur la scène internationale, de la même manière que nous nous sommes engagés dans la Banque mondiale et dans la Banque asiatique de développement.
L'Australie, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont investi dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Alors, pourquoi ce qui est bon pour ces pays de l'Union européenne ne serait pas bon pour le Canada et ne nous donnerait pas les mêmes possibilités?
J'aimerais connaître l'opinion du député sur la participation de ces autres pays que je viens de mentionner. La France, l'Australie, l'Allemagne et le Royaume-Uni participent tous au développement en Asie, parce qu'ils en reconnaissent l'importance pour leurs intérêts nationaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ferai remarquer au député que les États-Unis ne sont pas membre de la banque et que le gouvernement Obama avait soulevé des préoccupations au sujet de la transparence et des droits de la personne. Cela illustre la différence fondamentale entre l'approche du gouvernement et celle de l'opposition officielle en matière de politique étrangère.
Les ministériels examinent ce que font les autres parce qu'ils veulent faire la même chose. Nous nous posons la question à savoir ce qui est judicieux par rapport à nos valeurs, et ce qui reflète nos intérêts nationaux, stratégiques et économiques. Il est clair que la présente proposition ne répond pas à ces critères.
Le secrétaire parlementaire a parlé du même souffle de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de la Banque mondiale. Or, il faut poser un regard critique et examiner les différences entre ces deux véhicules. L'une est transparente et cherche à avoir en place des protections des droits de la personne. L'autre ne protège pas ces droits et ne s'en cache aucunement. Il n'est tout simplement pas suffisant que le gouvernement tente de créer un genre d'équivalence entre les valeurs défendues par une institution contrôlée par la République populaire de Chine et celles défendues par une institution occidentale. Nous ne devons pas adhérer à une fausse équivalence morale entre les genres de régimes qui existent ou qui sont propagés par ces véhicules stratégiques.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa contribution au débat. Je suis très impressionné qu'il ait parlé du projet de loi d'exécution du budget. J'ai vu de nombreux députés libéraux prendre la parole aujourd'hui et ne pas même aborder le projet de loi en soi.
J'aimerais que le député revienne sur ce qu'il a dit au sujet de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les Canadiens veulent voir des améliorations au chapitre des infrastructures au pays. Le député peut-il expliquer les attentes qu'ont bon nombre de nos concitoyens à l'égard de la façon dont leur argent est dépensé?
Madame la Présidente, les Canadiens s'attendent à ce que des investissements soient réalisés dans les infrastructures ici, au Canada. Je crois qu'ils veulent que nous soyons présents sur la scène internationale, mais d'une façon qui respecte les valeurs et les intérêts du Canada. Ils ne veulent que nous donnions carte blanche à des institutions que nous ne contrôlons pas et qui ne partagent ni nos valeurs ni nos intérêts stratégiques.
Madame la Présidente, en tant que députée de la circonscription de la vallée supérieure de l'Outaouais, Renfrew—Nipissing—Pembroke, je profite de l'occasion pour remercier les électeurs de ma circonscription de la confiance qu'ils m'ont exprimée en me chargeant de représenter leurs intérêts au Parlement du Canada. Je suis ici pour les servir.
Le projet de loi omnibus C-63 dont la Chambre est saisie aujourd'hui met en péril la démocratie canadienne. Cette mesure de nature financière est très compliquée et comporte 254 pages. Le Parlement doit étudier un projet de loi d'exécution du budget qui aurait dû faire l'objet de 10 projets de loi distincts.
Ce n'est qu'en permettant aux conservateurs — qui formeront le prochain gouvernement — et aux Canadiens d'examiner attentivement les mesures législatives que propose le gouvernement que les Canadiens auront l'assurance que les déficits du gouvernement fédéral ne permettent pas aux amis du Parti libéral de se remplir les poches. Ce projet de loi omnibus doit faire l'objet d'une étude adéquate et approfondie. Dans ce projet de loi, le gouvernement prévoit des dépenses et des impôts considérables. Les Canadiens, qui s'inquiètent de l'érosion constante de leurs libertés individuelles, sont soumis à trop de réglementation et trop d'impôts, et ils estiment que ce projet de loi interventionniste axé sur un déficit budgétaire entraîne le Canada sur la mauvaise voie.
Le projet de loi indique qu'il a notamment pour objet de « mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale ». Qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire pour le Canadien de la classe moyenne, dont la situation n'a rien à voir avec celle du ministre des Finances actuel? Le ministre des Finances utilise un stratagème d'évitement fiscal compliqué pour garder le contrôle d'une société privée qui possède une villa dont il profite, dans le Midi de la France, détail qu'il avait oublié de mentionner à la commissaire à l'éthique. C'est commode. Ce n'est qu'après que la CBC ait jeté la lumière sur cette affaire qu'il a été contraint d'avouer les faits et de reconnaître qu'il avait enfreint la loi.
Est-ce que cela signifie que la famille qui peine à joindre les deux bouts et qui veut lancer une entreprise à domicile perdra son accès à l'exonération des gains en capital? Le Canadien de la classe moyenne n'a pas les ressources pour mettre en place des stratagèmes d'évitement fiscal compliqués ayant recours à une demi-douzaine de compagnies à numéro pour dissimuler une villa en France, et qui sait quoi d'autre. Si leur entreprise à domicile ne survit pas en raison de la surabondance de règlements et de taxes, les Canadiens auront-ils le droit de réclamer une déduction pour leur facture élevée d'impôts sur le revenu?
À combien se chiffrera le quota exigé des nouveaux percepteurs d'impôts embauchés dans la foulée de la dernière mise à jour économique pour soutirer de l'argent aux contribuables? Ont-ils été embauchés pour s'attaquer aux entreprises à domicile ou est-ce que les Canadiens doivent s'attendre à ce qu'on leur impose d'autres augmentations d'impôt en douce? Par exemple, le gouvernement a décidé de s'en prendre aux terrains de camping familiaux. Combien les libéraux comptent-ils récupérer en mettant fin à la présumée échappatoire relative à la résidence principale?
Chaque proposition a un prix. Nous savons que le gouvernement a un chiffre. Le Canadien de la classe moyenne a le droit de le connaître.
Qu'en est-il de la partie du projet de loi relative à la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée? À la différence du ministre des Finances, qui se rend dans sa villa du sud de la France pour suivre son penchant pour les bons vins français, pour le travailleur ordinaire de la classe moyenne, la bière canadienne est la boisson de choix. C'est certainement le cas dans la vallée supérieure de l'Outaouais. Le reproche des libéraux semble être que, sinon, quelqu'un pourrait bénéficier d'un petit répit en ce qui concerne le prix de la bière. Comme d'habitude, les libéraux ont opté pour une mauvaise approche, et ils ont embauché tout un tas de nouveaux percepteurs pour mettre en oeuvre leur mauvaise approche.
Pourquoi le vin fait de concentrés n'est-il pas une cible du fisc dans le projet de loi C-63? Pourquoi seule la bière est-elle surtaxée par ce ministre des Finances? Face à cette excuse bidon invoquée pour augmenter les taxes sur la bière, les conservateurs répondent qu'il faut baisser les taxes, en particulier sur la bière, qui est déjà fortement taxée. Au cours des dernières années, la vallée supérieure de l'Outaouais a été témoin de l'essor d'une industrie dynamique des brasseries artisanales. Les brasseries artisanales, tout auréolées de leur succès, sont devenues la cible du fisc, et c'est typique de la mentalité des libéraux, adeptes des gros gouvernements et obsédés par les déficits.
Démarrer une petite entreprise nécessite énormément de travail, mais cette réalité ne semble pas être prise en compte par le gouvernement qui a dépensé 212 234 $ pour la page couverture en papier glacé de son budget déficitaire.
La démocratie canadienne est menacée. Elle est menacée par un premier ministre arrogant qui refuse de rendre des comptes lors de la période des questions à la Chambre. Elle est menacée par le refus du premier ministre de congédier le ministre des Finances qui, jusqu'à maintenant, a admis que sa fortune personnelle a augmenté de 14 millions de dollars depuis le début de son mandat. Je dis « jusqu'à maintenant », parce que les Canadiens ignorent toujours la mesure dans laquelle les avoirs financiers personnels du ministre des Finances ont augmenté, et continuent d'augmenter.
Maintenant que le ministre des Finances a admis avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en plaidant coupable à son trou de mémoire bien commode au sujet de sa villa en Europe, il devrait être remercié sur-le-champ de ses services. Le fait qu'il continue à refuser de divulguer les vastes avoirs qu'il possède dans sa collection de sociétés à numéro envoie un message clair: il cache quelque chose aux Canadiens.
Au lieu de se conformer aux principes d'un gouvernement ouvert, le ministre des Finances a retenu les services d'un initié du Parti libéral de Toronto, Ben Chin, en tant que doreur d'images en chef. Qui est donc ce Ben Chin, qui a été embauché par le ministre des Finances pour tordre la vérité en son nom? Chin est un ancien candidat libéral, qui a perdu aux mains d'un candidat du NPD à Toronto. Pour le consoler, on lui offert un poste d'initié et de combinard auprès de Gerald Butts, l'actuel homme de main du premier ministre, alors qu'il travaillait à Queen's Park, à Toronto.
Chin est devenu célèbre lorsqu'il a obtenu par favoritisme un poste grassement payé à l'Office de l'électricité de l'Ontario. Son salaire de 247 000 $ était payé par les abonnés ontariens soumis aux tarifs trop élevés de cette compagnie d'électricité. Un des stratagèmes qu'il a réussi à mettre sur pied était un programme tordu de fidélisation et de conservation de l'énergie, intitulé « Air Miles pour le progrès social ». L'exploration de données est l'une des raisons pour lesquelles on établit des programmes de fidélisation. Les données personnelles ainsi recueillies ont une excellente valeur de revente à des groupes comme les partis politiques.
À l'origine, l'accord conclu par l'Office de l'électricité de l'Ontario avec Air Miles ne devait couvrir que la période allant du printemps à la fin de l'année 2010, mais il était possible pour l'Office de prolonger cette entente. Sous la supervision de Ben Chin, le programme a été prolongé.
Un des bénéficiaires de la nouvelle relation entre l'Office de l'électricité de l'Ontario et le programme Air Miles a été le volet canadien du Fonds mondial pour la nature, un organisme de bienfaisance présidé à l'époque par — quelle surprise — un proche du premier ministre actuel, Gerald Butts. L'Office de l'électricité de l'Ontario proposait aux participants à certains programmes de conservation désignés qui étaient des adhérents d'Air Miles de faire don de leurs milles aériens — quelle surprise — au volet canadien du Fonds mondial pour la nature.
Dans le contexte de la discussion d'aujourd'hui concernant le projet de loi omnibus d'impôts et de dépenses et ses bénéficiaires, le ministre des Finances à l'éthique douteuse lance un message éloquent lorsqu'il se tourne vers quelqu'un qui est reconnu pour être un proche des libéraux, comme Ben Chin. M. Chin entache davantage la réputation déjà ternie du ministre des Finances.
MM. Chin et Butts, depuis leur association avec le Parti libéral à Toronto, sont responsables de la précarité énergétique qui est désormais un fait de la vie en Ontario: il faut choisir entre se chauffer ou manger.
Au lieu de s'attaquer aux vraies causes de la précarité énergétique en Ontario, le gouvernement préfère enregistrer d'énormes déficits avec le projet de loi C-63 pour envoyer en Chine de l'argent canadien emprunté, au profit de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Qu'en est-il des infrastructures au Canada? Je connais une bonne dizaine de municipalités dans Renfrew—Nipissing—Pembroke qui ont désespérément besoin de réparer leurs infrastructures. Elles n'ont pas le luxe d'augmenter sans cesse les impôts ou d'emprunter des sommes à l'infini pour réparer leurs rues et leurs égouts.
Le gouvernement devrait d'abord se préoccuper des besoins des Canadiens avant de poursuivre des stratagèmes financiers à l'étranger qui sont conçus pour enrichir les riches.
Voici ce qu'un observateur perspicace a eu à dire au sujet du nouveau doreur d'image du ministre des Finances:
La carrière de Ben Chin dans le domaine de l'électricité permet de faire la lumière sur les véritables objectifs de ceux qui ont la main sur les leviers du pouvoir au sein du réseau de production d'électricité de l'Ontario [...] [l]'Ontario se positionnait en tant que grande exportatrice d'électricité, vendant suffisamment d'électricité à prix réduit — souvent de 100 % — à ses voisins pour alimenter de grandes villes [...] La campagne de relations publiques axée sur la conservation orchestrée par Ben Chin visait une tout autre sorte de pouvoir.
Au Canada, la politique fiscale du gouvernement prend la démocratie d'assaut.
Madame la Présidente, la députée qualifie d'omnibus le projet de loi d'exécution du budget. Je ne doute pas de son expérience en la matière, car, pendant 10 ans, elle a fait partie du gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui a pondu les plus gros projets de loi d'exécution du budget de l'histoire du Parlement. Elle s'y connait donc passablement en projets de loi omnibus.
Nous ne modifions pas la Loi sur la protection des eaux navigables, comme les conservateurs l'ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. En ce qui me concerne, tout ce qui est inclus concerne le budget.
J'aimerais que ma collègue dise précisément quelles parties au juste du projet de loi C-63 n'ont aucun rapport avec le budget. Elle a parlé des impôts et des taxes d'accise. Tout ce qu'elle a mentionné est lié au budget. Comment peut-elle affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus quand tout ce qu'il contient porte sur le budget et sa mise en oeuvre? Je répète que je ne remets pas en question son expertise en matière de projets de loi omnibus. Elle en a vu toutes sortes.
Madame la Présidente, en fait, le projet de loi omnibus part dans tous les sens. Tout y passe: la résidence principale, la section 10 de la partie 5, la Loi sur l'efficacité énergétique. Dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, nous connaissons particulièrement bien ce dernier élément.
Le provincial y va de manoeuvres fiscales semblables à ce qui se fait au fédéral. De plus, les solutions pratiques aux problèmes énergétiques de l'Ontario n'ont jamais été la priorité des gens qui tiennent les rênes du pouvoir aujourd'hui. Ces derniers trouvent des moyens d'imposer leur volonté à la Chambre et de tout envoyer à l'extérieur — comme avec la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, un exemple où ce ne sont même pas les infrastructures canadiennes qui en profitent, mais plutôt des gens riches et des sociétés en Asie.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'endettement et elle juge que nous ne devrions pas tant investir dans les infrastructures. Elle ne pense vraiment pas que nous devrions investir dans les infrastructures de sa circonscription. Bravo!
Non, elle n'a pas dit en Asie. Elle a parlé de la dette et elle a fait le lien avec les infrastructures en général.
Par ailleurs, en ce qui concerne la connectivité, elle et moi avons eu de nombreuses conversations au sujet de la nécessité de l'infrastructure à large bande. Par conséquent, je suis très content de savoir qu'elle ne pense pas vraiment qu'on devrait dépenser de l'argent dans sa propre circonscription; il en restera donc plus pour les autres.
Donc, si j'ai bien compris, sa circonscription n'a pas vraiment besoin d'investissements dans les infrastructures ou le service Internet à large bande?
Madame la Présidente, on dirait qu'on célèbre aujourd'hui la journée des contradictions, car c'est exactement le contraire de ce que j'ai dit. Nous avons besoin que de l'argent soit dépensé en Ontario, notamment, oui, dans les infrastructures à large bande, parce que le gouvernement s'attend à ce que les Canadiens fassent tout par Internet, sauf que le service n'est pas accessible à tout le monde.
Selon le projet de loi omnibus, au lieu d'investir dans les routes et les infrastructures à large bande, les libéraux versent de l'argent dans la Banque de développement du Canada. Cependant, plutôt que de faire prendre de l'expansion à des entreprises qui viendront en aide aux Canadiens, ils transfèrent l'argent à l'étranger ou l'utilisent pour faire construire des infrastructures sociales soi-disant vertes, ce qui ne fait qu'accroître la pauvreté et la nécessité de fournir plus de crédits d'impôt aux pauvres qui ne peuvent pas se les permettre.
Madame la Présidente, pendant le discours de la députée, j'ai cherché le mot « hypocrites » sur Google, et ma recherche m'a mené au site Web « Changer ensemble » du programme du Parti libéral. Il contient une section particulière sur les projets de loi omnibus, qui dit ceci:
Nous n’userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l’examen du Parlement.
[Le gouvernement précédent s'est] servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Eh bien, nous avons affaire à un projet de loi omnibus. Je me demande ce qu'en pense la députée.
Madame la Présidente, il suffit d'examiner le programme des libéraux pour constater qu'ils semblent faire exactement le contraire d'à peu près tout ce qu'ils ont dit qu'ils feraient. Bienvenue à la journée canadienne des contradictions. Je ne crois pas que les libéraux comprennent la différence entre la transparence et l'invisibilité.
[Français]
Madame la Présidente, je désire vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec mon ami, le député de Scarborough—Rouge Park.
Je suis ici pour parler de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017.
Je tiens d'abord à signaler à quel point je suis fier de représenter les Gatinois, la circonscription de Gatineau, à la Chambre. C'est un honneur d'avoir été choisi pour être leur porte-parole dans l'enceinte de la démocratie canadienne. Tous les jours, j'essaie de faire progresser les intérêts de mes concitoyens et mes concitoyennes au sein du gouvernement du Canada, à titre de secrétaire parlementaire des Services publics et de l’Approvisionnement et à titre de député de Gatineau.
Je désire d'abord indiquer que cette loi s'inscrit dans la grande mouvance et les grandes tendances de notre gouvernement relativement à la conciliation travail-famille. Elle allégera aussi le fardeau de nos jeunes familles et de nos familles en général. C'est un groupe qui est très bien représenté dans ma circonscription, Gatineau. Une récente étude a démontré qu'à Gatineau nous sommes plus jeunes, nous avons un revenu supérieur à la moyenne québécoise et nous avons un taux de croissance plus élevé que la moyenne québécoise. C'est une circonscription travaillante, qui a contribué à l'édification du Canada grâce à sa participation dans la fonction publique fédérale. Son travail acharné a fait en sorte que nos forêts et nos ressources soient cultivée. Nous avons créé de la richesse. C'est une circonscription où les gens travaillent, mais surtout où les gens vivent et élèvent des familles.
Les tendances et les politiques de notre gouvernement ciblent les gens de ma circonscription, et elles ont un impact salutaire sur les citoyens de Gatineau. La conciliation travail-famille, aujourd'hui, est très difficile. Il y a des difficultés liées au transport, il y a le stress. Même si les familles ont souvent deux revenus, notre niveau d'endettement est supérieur à la moyenne du Canada. Le gouvernement se doit d'agir.
Notre plateforme électorale et le projet de loi dont il est question aujourd'hui visent à alléger ce fardeau. Je rappelle que nous avons baissé les impôts de la classe moyenne. Lorsqu'on parle de classe moyenne, on parle des gens de Gatineau. Un de nos premiers gestes a été la baisse d'impôt pour cette classe moyenne. Nous avons rebaissé l'âge de la retraite. M. Harper voulait monter l'âge d'admissibilité à la retraite à 67 ans, et nous l'avons rebaissé à 65 ans.
L'Allocation canadienne pour enfants et la bonification que nous venons d'annoncer dans la mise à jour économique de cet automne, comme l'a indiqué le premier ministre hier, ont un effet salutaire sur toutes nos familles. Cela leur permet de faire des choix, que ce soit la garde d'enfants, l'inscription à des activités culturelles, récréatives, et j'en passe. L'Allocation canadienne pour enfants est le geste social le plus important de ma génération envers les générations à venir, les familles et les enfants de Gatineau et d'ailleurs au Canada.
Nous avons bonifié le Régime des pensions du Canada. Je salue l'initiative du ministre des Finances du Québec qui s'inscrit dans la réforme canadienne pour la société québécoise. Il y aura bonification du régime des pensions d'un océan à l'autre grâce aux efforts du gouvernement du Canada. Cela fera en sorte que les jeunes travailleurs et les jeunes familles auront l'assurance d'une retraite plus sûre et bonifiée. L'épargne qu'ils font leur reviendra à la fin de leur vie de travail.
Évidemment, il y aussi la prestation fiscale pour le revenu de travail. Comme partout ailleurs, certaines personnes peinent à remonter la pente de l'aide sociale. Elles trouvent parfois que le choix est difficile entre réintégrer le marché du travail ou continuer à recevoir de l'aide sociale. Grâce aux mesures que nous venons d'annoncer, ce crédit d'impôt sera bonifié et il rendra plus facile le choix d'aller travailler et de contribuer davantage à la société, tout en ayant l'assurance d'avoir un crédit d'impôt, d'être appuyés par le gouvernement fédéral et que, sur le plan financier, cela vaut la peine d'aller sur le marché du travail.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui rendra plus facile la vie des gens qui travaillent dans des industries réglementées par le gouvernement fédéral. En effet, il y aura une plus grande souplesse sur le plan des vacances et des congés annuels. Il y aura jusqu'à 10 jours de congé de deuil au cas où l'on perdrait un être cher, et trois jours de congés non payés de plus pour permettre aux gens de s'acquitter de leurs responsabilités familiales. C'est une façon de faire preuve de compassion envers nos travailleurs et envers les gens qui ont de la difficulté à concilier le travail et leurs responsabilités familiales. Ces responsabilités peuvent être envers nos parents, nos enfants ou même envers nous-mêmes. Nous avons adopté d'importantes mesures.
Notre gouvernement continuera à faciliter la vie de nos familles. Il continuera aussi à rendre plus facile le fait d'élever une famille, de concilier le stress lié à deux revenus, le stress qu'imposent l'endettement personnel, ainsi que le stress que crée la précarité de l'emploi dans notre pays.
Nous sommes très au courant de ces réalités à Gatineau et ailleurs. Comme député de Gatineau, je continuerai d'exhorter mon gouvernement à agir et à prendre de grands moyens, afin d'aider les familles québécoises et gatinoises pour la conciliation travail-famille.
Je vais terminer sur une note plus personnelle. Il n'y a pas que des mesures fiscales qui permettront la conciliation travail-famille dans la circonscription de Gatineau et dans l'Outaouais. Nous devons investir davantage dans le réseau routier et dans les infrastructures, incluant celles que nous avons en commun avec d'autres paliers gouvernementaux.
Nous avons fait un grand pas en avant avec le prolongement du Rapibus annoncé récemment avec mes amis et homologues provinciaux et municipaux. Cela facilitera la vie de nombreuses personnes à Gatineau. Nous devons continuer à élaborer des solutions pour l'Ouest de notre ville, ainsi que le prolongement de ce système vers l'Est de Gatineau.
Une autre initiative doit être entreprise par notre gouvernement, en collaboration avec nos amis d'Ottawa, de l'Ontario, du Québec et de Gatineau. Il s'agit d'un sixième lien, soit un nouveau pont interprovincial dans le secteur Gatineau. Cela permettrait, par exemple, à la jeune mère monoparentale qui travaille au pré Tunney de se rendre plus facilement dans le secteur Cheval blanc pour assister à une partie de soccer de sa fille. Il faut réduire la circulation en améliorant les transports et grâce aux programmes que nous mettrons en place. Avec l'aide du gouvernement fédéral, la vie sera nettement améliorée pour les citoyens et les citoyennes de Gatineau.
Je suis très heureux de faire partie de ce gouvernement, de cette mouvance et de cette tendance. Je remercie encore les gens de Gatineau, qui m'ont accordé l'honneur de les représenter.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a déclaré qu'il souhaitait réduire le stress que vivent les familles à revenu moyen. Or, ce que ce projet de loi fera à coup sûr, et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances l'a mentionné plus tôt, c'est engendrer de sérieuses difficultés en ce qui a trait aux dispositions inachevées. Souvent, les gens veulent se faire représenter en cour par un avocat, mais ils n'ont pas les moyens de le faire, et les avocats acceptent souvent une cause en fonction d'honoraires conditionnels. Aux termes du projet de loi, on sera forcé de payer des taxes sur un travail qui n'a pas encore été accompli, qui n'a pas été facturé et qu'on pourrait ne jamais payer. Le député ne convient-il pas que cette disposition est diamétralement opposée à la réduction du stress? Elle augmente le stress que vit une population très vulnérable. Qu'en pense le député?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon ami de la Colombie-Britannique de sa question. Évidemment, s'il pense que le gouvernement fédéral prône autre chose que l'équité fiscale, eh bien, il se trompe. Le gouvernement prône l'équité fiscale, le traitement égal en matière de reconnaissance de revenu dans nos corporations. C'est effectivement ce qui se fait dans la disposition dont il est question ici. Si les firmes que nous avons consultées ne facturaient pas un tel travail, il y aurait un impact salutaire sur leur situation fiscale. La question à mon sens ne s'applique pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a mentionné quelque chose qui m'a intéressé lorsqu'il a parlé des pensions et de ce que le gouvernement a fait, notamment ramener l'âge de l'admissibilité à la retraite de 67 ans à 65 ans, ce dont nous nous réjouissons. De plus, je ne crois pas que ce qu'on a fait avec le Régime de pensions du Canada est suffisant; il s'agit de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Ce qu'il n'a pas mentionné, par contre, c'est que le projet de loi prévoit une disposition dont beaucoup de travailleurs bénéficient, c'est-à-dire un régime de pension à prestations déterminées, qui leur donnera un revenu stable à la retraite. Or, le gouvernement souhaite passer plutôt à ce qu'il appelle un « régime à prestations cibles », ce qui engendrerait de l'instabilité pour les travailleurs. Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux gens de la classe moyenne — et à ceux qui aspirent à en faire partie — qui ont un régime de pension à prestations déterminées?
[Français]
Madame la Présidente, je serai très clair: je me tiens débout et je dis fermement que les pensions pour nos fonctionnaires fédéraux, celles qui sont assujetties au plan dont il est question, vont demeurer en place pour toujours. Elles seront là pour les travailleurs d'aujourd'hui et pour ceux de demain. Ce n'est pas en abaissant nos standards pour les pensions que nous allons parvenir à assurer une meilleure retraite pour la société canadienne. Je pense que mon collègue parle d'un projet de loi qui fera l'objet de débat ici au Parlement et j'ai bien hâte d'entreprendre cette discussion-là. Pour moi, les pensions de la fonction publique fédérale sont sacro-saintes.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'opposition officielle a déclaré que les politiques du gouvernement semblent en général nuire à ceux qu'elles sont censées aider. Cela ne peut être plus clair, compte tenu de l'exemple donné par mon collègue à la fin de son intervention. Il a parlé d'une mère seule voulant utiliser le transport en commun pour emmener sa fille jouer au soccer. J'ai une excellente idée quant à la façon de l'aider. Nous pourrions faire en sorte que les laissez-passer de transport en commun soient déductibles d'impôt. Un instant. Cette mesure existait déjà et a été annulée par le gouvernement actuel. Celui-ci augmente les impôts de ceux qu'il dit vouloir aider.
Puisqu'on parle d'enfants et de familles, j'aimerais poser une question au député. Croit-il que c'est juste à l'égard de la prochaine génération d'enregistrer des déficits année après année? Dans la négative, quand le gouvernement atteindra-t-il l'équilibre budgétaire?
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est juste envers la prochaine génération, c'est de lui assurer une retraite et c'est ce que nous venons de faire avec la bonification du Régime de pensions du Canada. En ce qui concerne la question du transport collectif, il faudrait avoir un système de transport collectif, comme dans mon cas qui va au quartier du Cheval-Blanc, pour aider cette jeune mère de famille monoparentale.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Gatineau de son discours.
[Traduction]
Je suis fier de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je vais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
C'est la première fois que je prononce un discours complet depuis le décès, le 14 septembre dernier, de mon bon ami et mentor Arnold Chan. Je profite de cette occasion pour le rappeler à notre mémoire, pour réfléchir à son énorme contribution au Canada et pour exprimer mon soutien et mon amitié à la famille Chan-Yip.
Je félicite le ministre des Finances de savoir si bien diriger notre économie. Je sais que mon temps de parole avant la période des questions est limité, alors je vais simplement mettre en contexte notre économie à l'heure actuelle, deux ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Il ne fait aucun doute que nos politiques fonctionnent. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis 2006. Le taux de croissance moyen a été de 3,7 % au cours des quatre derniers trimestres, et 450 000 emplois ont été créés depuis la fin de 2015. Ce sont des chiffres remarquables.
Le taux de chômage n'a jamais été aussi faible depuis 2008. On prévoit que l'économie continuera de croître de 3,1 % par année, ce qui est le taux de croissance le plus élevé des pays du G7.
Le ratio dette-PIB du Canada est le plus faible des pays du G7. Nos politiques économiques progressistes stimulent directement l'économie. Nous cherchons à réduire les écarts entre les riches et les pauvres et à former une classe moyenne qui sera le moteur de l'économie canadienne. Nous voulons que personne ne soit laissé pour compte, ce qui veut dire, effectivement, que les plus riches devraient payer plus.
Les députés se rappellent sans doute les mesures que le gouvernement a prises pour faire de l'économie ce qu'elle est aujourd'hui. Tout d'abord, nous avons réduit le taux d'imposition des gens de la classe moyenne. Nous avons laissé plus d'argent dans les poches des gens qui font tourner l'économie. Nous avons réduit le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens.
L'Allocation canadienne pour enfants a beaucoup dynamisé l'économie canadienne. J'ai bien hâte de poursuivre mon allocution pour parler davantage de ses retombées dans ma circonscription.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les organismes communautaires remarquables
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail exceptionnel de deux organismes communautaires formidables.
La Central Association of Punjabi Writers of North America a célébré son 30e anniversaire. Ses membres se réunissent une fois par mois pour publier leurs nouveaux livres et partager leurs créations littéraires. Les membres dévoués de l'organisme apportent des contributions précieuses pour préserver et promouvoir la langue et la culture du Pendjab.
Je souhaite également féliciter la Sanjha Vehra Women's Association de la réussite de sa 13e campagne annuelle de financement de la lutte contre le cancer du sein qui a eu lieu dans ma circonscription, Surrey—Newton. L'événement a permis d'amasser des milliers de dollars pour la clinique de santé du sein de Surrey.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à ces deux organismes exceptionnels une réussite continue.
Les 4-H du comté de Wellington
Monsieur le Président, depuis 100 ans, les jeunes du comté de Wellington promettent d'employer leur tête pour des idées hardies, leur coeur pour être plus humains, leurs mains pour être plus habiles, et leur santé pour vivre en harmonie.
En tant qu'ancien membre des 4-H, j'ai été ravi de prendre la parole à l'occasion du 100e anniversaire du club 4-H du comté de Wellington, célébré samedi soir dernier à Arthur, en Ontario.
Pendant 100 ans, l'organisme a fièrement soutenu les jeunes et l'agriculture en mettant en pratique sa devise, « Apprendre en travaillant ». Que ce soit en acquérant une nouvelle compétence, en perfectionnant leurs compétences en leadership, ou en nouant des amitiés pour la vie, les 4-H du Canada ont créé un héritage durable pour des générations.
Je félicite les 4-H du comté de Wellington d'un siècle passé à préserver le patrimoine agricole et à protéger le mode de vie rural. Je remercie tous les membres, les dirigeants et les anciens de toutes leurs contributions à l'agriculture dans le comté de Wellington et au Canada.
Tony Di Gennaro
Monsieur le Président, dimanche prochain, Tony Di Gennaro aurait amorcé son troisième mandat de conseiller municipal de Brunswick, dans la ville de Kirkland. Malheureusement, il nous a soudainement quittés cet été.
Tony représentait la population avec conscience et acharnement. Comme le maire de Kirkland, Michel Gibson, l’a si bien dit à son sujet: « C’était le conseiller modèle, celui que tout le monde veut avoir ».
Tony était proche des citoyens, curieux de leurs points de vue et attentif à leurs soucis, les écoutant toujours avec un esprit ouvert. Son expérience des affaires et du service communautaire était un atout précieux pour le conseil municipal de Kirkland.
La dernière fois que j’ai vu Tony, il terminait une soirée de porte-à-porte et se dirigeait vers son endroit favori après sa maison, le Café Maurizio. Il était plein d’allant parce qu’il adorait rencontrer les gens et leur parler.
Nous présentons nos plus sincères condoléances à l’épouse de Tony, Helen, et à sa fille, Melissa. Puissent-elles être réconfortées en pensant à l’amour et à l’immense estime que les gens portaient à leur mari et père.
Les infrastructures en bois
Monsieur le Président, nous allons ce mois-ci débattre de mon projet de loi C-354, par lequel on demande au gouvernement d’envisager le bois comme matériau de construction dans les infrastructures fédérales, en tenant compte des coûts à vie et de la réduction des gaz à effet de serre.
Premièrement, nous constatons dans le monde entier une révolution architecturale qui met à l’honneur les structures en bois de grande hauteur, qui sont à la fois belles, sécuritaires et concurrentielles sur le plan des prix. Le gouvernement est friand d’innovation et le Canada est à l’avant-garde de l’innovation massive touchant le bois en Amérique du Nord. Les marchés publics aideront notre industrie à prospérer et à conserver une longueur d’avance.
Deuxièmement, le gouvernement a pris à Paris l’engagement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Une grande partie de l’empreinte écologique du Canada provient des immeubles et de leur mode de construction. La capture du carbone par le bois pourrait réduire considérablement ces émissions.
Enfin, les constructions en bois appuieraient le secteur forestier. Les droits de douane injustes imposés sur le bois d’oeuvre par les États-Unis ont durement touché l’industrie. L’élargissement des marchés nationaux aidera les travailleurs de tout le pays à conserver de bons emplois bien rémunérés.
Je vous invite tous à appuyer le projet de loi C-354.
[Français]
Les crimes commis contre les journalistes
Monsieur le Président, au cours des 11 dernières années, près de 930 journalistes ont été tués pour avoir voulu couvrir des événements et informer le public. Neuf cas sur dix restent impunis. Ces chiffres n'incluent pas les nombreux autres journalistes qui subissent des agressions, dont la torture, la disparition forcée, la détention arbitraire, l'intimidation, le harcèlement et les agressions sexuelles. La société tout entière pâtit de cette impunité, car l'accès à une information fiable et de qualité est la pierre angulaire de la démocratie. C'est pour cela que les Nations unies ont déclaré le 2 novembre Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Je rends donc hommage à nos journalistes ici et ailleurs dont le travail favorise la promotion des sociétés justes et inclusives et je salue les efforts de notre gouvernement qui soutient la liberté de la presse et la sécurité des journalistes.
[Traduction]
Les Jeux olympiques spéciaux de la Saskatchewan
Monsieur le Président, j'aimerais saisir l'occasion pour reconnaître une citoyenne remarquable qui fait de l'excellent travail dans ma circonscription, Hayley Wall.
Hayley dirige un programme pour les jeunes et les enfants de Weyburn par l'entremise des Jeux olympiques spéciaux de la Saskatchewan. Le programme Enfant actif s'adresse aux enfants âgés de deux à sept ans et les aide à développer les habiletés motrices de base, alors que le programme S'amuser grâce au sport renforce ces habiletés chez les enfants âgés de sept à douze ans.
J'ai toujours appuyé sans réserve les Jeux olympiques spéciaux. En 2018, l'organisme espère accroître de 16 % sa portée et son incidence chez les jeunes, et il demandera du financement au gouvernement fédéral pour l'aider à atteindre cet objectif.
J'encourage fortement le gouvernement à faire tout en son pouvoir pour accéder à cette demande, car ces incroyables athlètes, entraîneurs, bénévoles et familles offrent quelque chose d'énormément bénéfique pour l'ensemble des Canadiens.
Je suis si fier de tous ceux qui participent aux Jeux olympiques spéciaux, quel que soit leur rôle. Je suis particulièrement fier d'Hayley Wall pour le travail extraordinaire qu'elle fait auprès des jeunes de Weyburn. Félicitations, Hayley!
Les prix Citoyens politiques au quotidien
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de saluer la nomination de Jan Rowan aux prix Citoyens politiques au quotidien, remis par l'organisme Samara.
Quand elle avait 12 ans, Jan a reçu un shilling à l'occasion du carême, et comme le bon et fidèle serviteur de la parabole des talents, elle a voulu en accroître la valeur en venant en aide aux moins fortunés. Ce shilling a donné lieu à huit décennies de travail pour la justice sociale du pays.
Jan a fait partie des guides, elle a été chef louveteau et elle a recueilli des fonds pour le Manoir Ronald McDonald, pour la société du cancer et pour Centraide. Dans les Raging Grannies, elle a misé sur la chanson pour conscientiser le public. Elle a aussi été dirigeante syndicale, et elle n'a pas hésité à prendre part aux piquets de grève afin que ses camarades obtiennent des salaires plus équitables et de meilleures conditions de travail.
Pendant la campagne de 2015, Jan, qui était alors âgée de 85 ans, a frappé à un plus grand nombre de portes que bien des gens beaucoup plus jeunes qu'elle.
Jan est une vraie citoyenne politique au quotidien et cet hommage est amplement mérité.
[Français]
Les élections municipales au Québec
Monsieur le Président, comme vous le savez peut-être, dimanche prochain, c'est la journée des élections municipales au Québec. Dans le Pontiac, le 5 novembre, ce sont 41 maires et mairesses, 243 conseillers et conseillères et 2 préfets qui seront élus. Ce sont aussi plus de 500 résidants du Pontiac qui ont décidé de poser leur candidature.
[Traduction]
Je les remercie tous de leur participation, car ils nous rappellent à tous que la politique, c'est d'abord et avant tout une affaire locale, et c'est encore plus vrai dans le Pontiac.
J'aimerais rappeler à tous à quel point il est important d'aller voter. Qu'il s'agisse d'urbanisme, de transport en commun, de routes ou de loisirs, les dossiers dont s'occupent les élus municipaux nous concernent directement et concrètement et ont une incidence sur notre quotidien. Pourtant, aux dernières élections municipales québécoises, le taux de participation avoisinait 47 %.
[Français]
Je me permets d'enjoindre l'ensemble des électeurs du Québec à exercer leur droit de vote ce dimanche. Ne faisons pas les choses à moitié. Posons ensemble un geste essentiel à la démocratie, celui de voter.
[Traduction]
Le trouble de stress post-traumatique
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir assister ce soir à la 70e remise annuelle des prix d'excellence de l'Association de psychologie de l'Ontario. La cérémonie sert à rendre hommage à ceux qui ont grandement contribué à améliorer le sort des plus vulnérables parmi nous. L'Association elle-même a été honorée au plus haut niveau pour son travail novateur avec les héros militaires du Canada.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que mon projet de loi, le projet de loi C-211, a passé l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Toutefois, il reste encore du travail à faire. Comme nous avons pu le voir aux Communes, l'appui de tous nos collègues du Sénat est nécessaire pour que mon projet de loi soit adopté.
Ce soir, alors que j'assisterai à la remise des prix de l'Association de psychologie de l'Ontario, je dirai aux personnes présentes que nous oeuvrons tous de concert pour que le projet de loi C-211 soit adopté aussi rapidement que possible et pour que tout le monde comprenne que des vies en dépendent.
Chaque jour, je suis touché par ceux qui souffrent, ceux qui sont assez courageux pour associer un visage à mon projet de loi. J'ai pris l'engagement ferme d'honorer leur courage, leur force et leur persévérance dans nos efforts collectifs visant à fournir de l'aide nécessaire à ceux qui en ont besoin.
Les mères contre l'alcool au volant
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le lancement de l'Opération ruban rouge, la campagne de sensibilisation du temps des fêtes organisée par l'organisme MADD Canada, qui est basé à Oakville. Je suis heureuse de pouvoir souhaiter la bienvenue à MADD Canada sur la Colline du Parlement aujourd'hui, pour célébrer le 30e anniversaire de la campagne.
Depuis 30 ans, le ruban rouge représente l'engagement à ne pas boire avant de prendre le volant, pendant la période des fêtes. Ce ruban est aussi un hommage aux victimes innocentes et aux survivants des accidents causés par la conduite avec les capacités affaiblies.
De novembre à janvier, MADD Canada distribue des rubans rouges et demande aux Canadiens de les porter comme symbole de leur engagement à ne pas prendre le volant après avoir consommé de l'alcool. Ce ruban nous rappelle que les décès et les blessures causés par la conduite avec capacités affaiblies sont entièrement évitables. Nous pouvons tous faire quelque chose pour les empêcher.
J'ai l'honneur de parrainer aujourd'hui le lancement de l'Opération ruban rouge sur la Colline du Parlement et je demande à tout le monde de porter comme moi le ruban rouge afin de promouvoir la conduite sécuritaire, sans alcool.
Le principe de Jordan
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante que la relation entre le Canada et les peuples autochtones.
Le gouvernement libéral met pleinement en oeuvre le principe de Jordan, conformément à la définition et à la portée proposés par le Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons approuvé environ 20 000 nouvelles demandes de services destinés à des enfants en vertu du principe de Jordan. Plus de 99 % des demandes ont été approuvées. Nous demeurons résolus à repérer les enfants des Premières Nations qui ont besoin de soins et à faire en sorte qu'ils reçoivent ces soins rapidement.
Il s'agit, somme toute, de réduire les écarts socioéconomiques entre enfants autochtones et enfants non autochtones au Canada.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires des Premières Nations afin de renforcer la capacité des collectivités et de repérer davantage d'enfants qui ont besoin de soins, car la santé et la sécurité des enfants doivent être prioritaires.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, 100 élèves de l'école publique Ellen Fairclough, une école de ma circonscription, Markham—Unionville, se trouvent à Ottawa aujourd'hui. J'ai d'ailleurs assisté à un service commémoratif du jour du Souvenir avec les élèves et leurs professeurs avant de venir à la Chambre aujourd'hui.
Nous sommes éternellement reconnaissants aux anciens combattants canadiens pour leurs sacrifices. En servant généreusement le pays en temps de guerre comme de paix, les membres des Forces armées canadiennes ont contribué à définir et à façonner notre pays. Je suis heureux d'avoir pu rendre hommage aux personnes qui ont servi le Canada et remercier celles qui portent l'uniforme.
J'espère que les élèves de l'école publique Ellen Fairclough repartiront d'Ottawa aujourd'hui avec un intérêt et une appréciation renouvelés pour les anciens combattants et les institutions civiques du Canada.
La Pologne
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de célébrer un jour très spécial pour plus d'un million de Canadiens d'origine polonaise.
Le 11 novembre, nous allons célébrer le Jour de l'indépendance de la Pologne pour souligner l'anniversaire de la restauration de la souveraineté de ce pays, sous le régime de la Deuxième République de Pologne, en 1918. Nos deux pays, qui partagent des valeurs communes comme la liberté, la paix et la démocratie, ont combattu ensemble lors de l'invasion du jour J, qui visait à libérer l'Europe.
Les Canadiens d'origine polonaise ont contribué de façon remarquable aux assises sociales, économiques et politiques du Canada. Plus de 30 000 membres de la diaspora polonaise vivent à Mississauga.
Pour célébrer cette journée, j'ai le plaisir d'inviter tous mes collègues députés à se joindre à nous ce soir, à l'édifice sir John A. Macdonald, afin de souhaiter la bienvenue au nouvel ambassadeur de la Pologne au Canada. Je souhaite la bienvenue à l'ambassadeur Kurnicki. J'espère que tous serons des nôtres ce soir.
[Le député s'exprime en polonais.]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis fier de représenter la magnifique région du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, habitée depuis des temps immémoriaux par des peuples autochtones parmi les plus anciens, les plus fiers, et les plus dynamiques.
Malgré les politiques insidieuses et malveillantes que le gouvernement fédéral maintient encore à ce jour, les Autochtones que je suis fier de compter parmi mes amis continuent de lutter pour la justice et pour leur souveraineté économique.
J'aimerais simplement citer deux exemples. Aujourd'hui à Terrace, en Colombie-Britannique, le sommet Nation2Nation est un modèle de leadership qui réunit des dirigeants du gouvernement, de l'industrie et des Premières Nations afin de promouvoir des occasions de réussite pour tous les gens du Nord-Ouest. La nation nak'azdli incarne également ce leadership avec ses initiatives visant à fournir des logements sécuritaires à ses membres.
Bien trop souvent, les seules nouvelles qui nous parviennent des Premières Nations sont celles qui parlent des conséquences tragiques du colonialisme. Or, j'ai le privilège de pouvoir témoigner des efforts acharnés et dévoués qui profitent non seulement aux Premières Nations du Nord, mais à l'ensemble des Canadiens.
L'accident sur l'autoroute 400
Monsieur le Président, le sergent de la Police provinciale de l'Ontario Carey Schmidt a dit que c'était l'un des accidents les plus meurtriers et destructeurs qu'il n'ait jamais vus. Tard mardi soir, 14 véhicules, dont deux camions-citernes remplis de carburant, ont été impliqués dans un carambolage majeur près de Cookstown, sur l'autoroute 400. Au moins trois personnes auraient perdu la vie, dont un père de neuf enfants de North Bay.
Je suis certain de parler au nom de tous les députés en disant aux familles qui ont perdu un être cher et aux personnes blessées que nous sommes de tout coeur avec elles et que nous prions pour elles.
J'aimerais remercier les nombreux premiers intervenants qui ont répondu à l'appel et sont intervenus rapidement et avec professionnalisme. Des tragédies comme celles-là peuvent traumatiser toutes les personnes impliquées. Je dis aux premiers intervenants et aux témoins de la scène qu'il est acceptable de demander de l'aide. N'attendez pas pour communiquer avec quelqu'un, en parler à des collègues, à des membres de la famille et à des amis. Il y a des professionnels en santé mentale prêts à vous aider si vous avez besoin d'aide pour commencer à vous en remettre.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a annoncé le lancement du Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité. Ce plan assurera la participation des femmes à tous les aspects du processus de paix.
[Traduction]
Il y a 17 ans, les Nations unies ont adopté la Résolution 1325 du Conseil de sécurité, s'engageant à affecter un nombre égal de femmes et d'hommes aux processus de paix. Ils sont révolus les jours où les chefs de guerre se réunissaient derrière des portes closes pour se partager le butin de guerre en disant qu'ils concluaient un accord de paix. Les femmes ne jouent pas un rôle accessoire, mais jouent un rôle essentiel, dans l'instauration de la paix. Les femmes ne sont plus seulement des victimes; elles font partie de la solution à une paix durable.
[Français]
Nous savons que, lorsque les femmes participent pleinement au processus de paix, la mobilisation des collectivités est plus grande et les accords de paix durent plus longtemps.
[Traduction]
J'aimerais rendre hommage à toutes les femmes qui participent ou ont participé à des missions de paix, comme militaires ou civiles, et à toutes les femmes qui risquent leur vie pour que leurs filles et leurs fils puissent vivre dans la paix et la sécurité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit clairement que de nombreux ministres utilisent la même échappatoire que celle que le ministre des Finances a utilisée pour cacher leurs actifs. Pourtant, le premier ministre a assuré que le ministre des Finances était le seul à le faire.
La question est simple: combien d'autres ministres du Cabinet utilisent l'échappatoire et qui sont-ils?
Monsieur le Président, le député a peut-être un problème avec les chiffres. Ce que je peux dire, c'est que deux, c'est moins que cinq. Ce sont les chiffres. Ce que nous pouvons dire, c'est que nous voulons continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, parce que, de cette façon, notre gouvernement peut être certain de ne pas être en conflit d'intérêts. Cela continuera d'être notre approche. Nous allons travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est la méthode que nous avons au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre peut peut-être nous aider. Est-ce que je brûle ou je refroidis? C'est plus d'un, mais moins de cinq. Parlons-nous de quatre, trois ou deux? Pourquoi le ministre est-il incapable de répondre à des questions simples?
Qui sont les autres ministres et combien sont-ils?
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, un député de l'opposition est venu me dire de ne pas me sentir personnellement visé parce que ce n'était qu'un jeu.
Pour le gouvernement, ce n'est absolument pas un jeu. Nous travaillons à améliorer le sort des Canadiens. Pour les parents des 300 000 enfants qui sortent de la pauvreté, c'est extrêmement personnel. Ils se soucient du pays et ils se soucient de leur famille.
Nous ne jouerons pas le jeu de l'opposition. Nous allons travailler au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, il n'y a personne ici qui considère comme un jeu d'exiger des ministres qu'ils rendent des comptes, qu'ils soient ouverts et qu'ils fassent preuve de transparence. Cela dit, certains ministres, eux, jouent à un jeu. Il s'appelle « Cacher les avoirs ». Dans le cas du ministre des Finances, le jeu a duré deux ans.
Voici tout ce que l'opposition veut savoir et tout ce que les Canadiens veulent savoir: qui sont les ministres qui utilisent des échappatoires semblables, combien sont-ils et quand le premier ministre a-t-il été mis au courant?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort, et il le sait. J'ai déclaré tous mes avoirs à la commissaire à l'éthique et je continuerai de collaborer avec elle. Nous ne jouerons pas le jeu des conservateurs. Nous continuerons à travailler avec les Canadiens.
Je demanderai au député de Carleton et aux autres d'écouter les réponses, ainsi que les questions, bien entendu. Nous avons besoin d'entendre les deux et, en tant que Président, j'ai besoin d'entendre quand les députés tiennent des propos allant à l'encontre du Règlement de la Chambre. Par conséquent, nous devons être tout ouïe.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous n'allons pas jouer à leur petit jeu. Nous allons axer nos efforts sur les Canadiens.
Je dirai au député de Regina—Qu'Appelle que, pour les 16 090 enfants qui ont bénéficié de l'Allocation canadienne pour enfants, soit l'équivalent de 700 $ par famille en moyenne, ce n'est pas un jeu. Cela aide les familles. C'est notre objectif et c'est ce que nous continuerons à faire.
Monsieur le Président, j'apprécierais si le ministre pouvait m'expliquer pourquoi j'ai tort. Est-ce que j'ai tort quand je dis que le ministre a caché ses avoirs pendant deux ans? La commissaire à l'éthique a-t-elle tort quand elle dit qu'il s'agit de plus d'un ministre, mais moins de cinq? Les Canadiens ont-ils tort d'espérer un petit peu mieux de la part du ministre des Finances et du premier ministre?
Je me répète, mais à question simple, réponse simple. Quels sont les autres ministres qui ont recours à la même échappatoire que le ministre des Finances?
Oui, monsieur le Président, je peux dire que le député d'en face a tort quand il dit que je n'ai pas déclaré tous mes avoirs. J'ai travaillé avec la commissaire à l'éthique, comme tous ceux de ce côté-ci s'engagent à le faire. Nous continuerons à le faire.
Ce que je peux dire aussi, c'est que les Canadiens ont eu raison quand ils ont décidé d'élire notre gouvernement parce qu'ils savaient que nous nous occuperions d'eux et que nous n'allions pas nous contenter de jouer à des petits jeux qui ne sont pas à leur avantage et à celui de leur famille. Heureusement pour eux, notre pays se trouve dans une situation bien meilleure; la croissance est plus forte et les familles s'en sortent mieux partout au pays.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Brandon—Souris qu'il ne doit pas parler à moins que ce soit son tour. Je sais qu'il a une formidable voix de baryton, mais je veux l'entendre seulement lorsqu'il a la parole.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, si j'ai tort, alors il en est de même pour la commissaire à l'éthique, qui a imposé une amende au ministre des Finances pour avoir omis de divulguer tous ses actifs. Lui a-t-elle imposé une amende parce qu'il a suivi les règles?
Voici alors ma dernière question à l'intention du ministre des Finances. S'il a bel et bien déclaré ses actifs au cours des deux dernières années, va-t-il demander qu'on lui rembourse les 200 $ qu'il a payés?
Monsieur le Président, le député d'en face se trompe une fois de plus.
En fait, j'ai déclaré tous mes actifs, mais une erreur administrative s'est produite, pour laquelle la commissaire m'a infligé une amende de 200 $, dont je me suis acquitté.
Contrairement aux députés d'en face, qui jouent à de petits jeux, nous travaillons à aider les Canadiens et à accomplir ce pour quoi nous avons été élus. La semaine dernière, nous avons fait des annonces concernant le taux de croissance de l'économie canadienne ainsi que la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons ainsi fait savoir aux Canadiens que nous travaillons dans leur intérêt.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, « Objectif transparence: la cible ratée », c'est le titre « punché » du rapport de la commissaire à l'information, qui nous annonce que les libéraux sont encore une fois en train de briser un promesse électorale qui était pourtant claire, celle d'assujettir les représentants du Cabinet du premier ministre et ceux des autres ministres à la Loi sur l'accès à l'information.
Le projet de loi C-58 aurait pu le faire, mais il tombe nettement à court.
Pourquoi le premier ministre fait-il marche arrière au lieu de former un gouvernement réellement ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement en plus de 30 ans à moderniser la Loi sur l'accès à l'information et à en étendre la portée aux cabinets des ministres, en les assujettissant à la divulgation proactive.
Je comprends pourquoi le NPD n'aime pas la divulgation proactive. Lorsque nous étions dans l'opposition, notre chef — le premier ministre actuel — a mené la charge pour que les députés soient tenus de divulguer leurs dépenses de façon proactive. Les conservateurs s'y sont rapidement pliés, mais c'est à leur corps défendant que les députés néo-démocrates ont accepté de dévoiler leurs dépenses à la population canadienne. Ils n'aimaient pas la divulgation proactive à l'époque et ils ne l'aiment pas plus aujourd'hui.
Ces paroles viennent d'un député du parti du scandale des commandites, monsieur le Président.
La commissaire à l'information a fait une annonce hier qui a eu l'effet d'une bombe. La nouvelle loi de non-accès à l'information des libéraux, le projet de loi C-58, va créer une situation pire que celle que nous avons connue sous Stephen Harper et Jean Chrétien. Le gouvernement a fait des promesses en matière d'éthique, d'activités de financement donnant un accès privilégié et d'ouverture. Il les a toutes brisées. C'est grâce à l'accès à l'information que le scandale des commandites a été découvert ou encore que la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a été mise au jour.
Le ministre va-t-il écouter ce que disent les représentants de la société civile, les associations d'immigrants et les Premières Nations? Va-t-il rectifier ce mauvais projet de loi?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'être le premier gouvernement en plus de 30 ans à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Je veux être très clair sur une question précise qu'a soulevée le député concernant les peuples autochtones.
Je veux qu'il soit très clair que nous appuierons un amendement obligeant les ministères à obtenir l'approbation du commissaire à l'information avant de rejeter une demande. Ainsi, les demandes très vastes ne pourraient plus être rejetées uniquement parce que leur description est trop générale. Nous voulons veiller à ce que la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information renforce le régime. Nous sommes prêts à réduire la portée de cet article.
L'éthique
Monsieur le Président, absolument aucun membre des Premières Nations ne croit ce que le ministre vient de dire.
On dirait que les libéraux viennent d'inventer un nouveau jeu: le bingo de l'éthique. Combien de députés libéraux ont des compagnies à numéro secrètes qu'ils ont dissimulées aux Canadiens? Y a-t-il un député? Oui, il y en a un. Y a-t-il deux députés? Mais oui, il y en a au moins deux. Y a-t-il trois députés? Qu'on me dise quand j'aurai le bon nombre et nous pourrons tous crier « bingo! » Malheureusement, l'éthique, ce n'est pas un jeu.
Voici un extrait des directives du premier ministre à l'endroit de ses ministres:
[Vous] devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et [...] l'organisation de vos affaires privées [devrait] pouvoir faire l'objet d'un examen scrupuleux du public.
Quand les ministres respecteront-ils vraiment ces directives? À moins qu'il ne s'agisse que de paroles en l'air.
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que le gouvernement est résolu à respecter les normes les plus élevées. C'est pourquoi nous collaborons avec la commissaire à l'éthique afin qu'elle comprenne bien la situation de chacun et les actifs qu'il possède. C'est aussi pourquoi nous suivons ses recommandations afin de travailler de façon proactive à éliminer tout conflit d'intérêts potentiel. Nous l'avons tous fait. Ainsi, nous savons que nous pouvons accomplir le travail pour lequel les Canadiens nous ont embauchés, soit de continuer à faire croître l'économie et de créer un environnement équitable où tous peuvent tirer profit de cette croissance. C'est ce que nous offrons aux Canadiens et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, comment peut-on parler de normes en matière d'éthique, alors que les libéraux n'arrivent même pas à faire respecter le strict minimum?
[Français]
Le premier ministre se moque de la Chambre qui réclame des explications sur ses manquements éthiques, ainsi que ceux de son gouvernement.
Toutefois, les faits sont clairs. Ce premier ministre est toujours sous enquête pour son voyage chez l'Aga Khan. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a identifié un, deux, trois, quatre ministres qui se servent de l'échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
La commissaire est aussi préoccupée par le rôle que le ministre a joué dans le cadre du projet de loi C-27. Ce gouvernement nous avait dit qu'il voulait avoir des normes éthiques plus élevées.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il même pas faire respecter le strict minimum?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous savons que c'est très important. Pour nous, la façon de nous assurer que nous ne sommes pas en conflit d'intérêts est de travailler avec elle. De cette façon, nous pouvons faire le travail important pour les Canadiens. C'est notre approche. Nous avons maintenant le niveau de croissance économique le plus haut de la décennie et le niveau de chômage le plus bas de la décennie. C'est vraiment une bonne situation pour le Canada et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que l'opposition faisait des accusations non fondées. Aujourd'hui, les libéraux accusent la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de donner de fausses informations sur la situation de leur propre ministre. Je me demande bien qui fait des accusations non fondées, ici à la Chambre.
Ma question est simple: pourquoi le premier ministre a-t-il induit le Parlement et tous les Canadiens en erreur alors que l'on sait maintenant que son ministre des Finances est en plein conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, hier, j'ai parlé avec un député de l'opposition. Il m'a dit que ce n'est pas personnel, que ce n'est qu'un jeu à la Chambre. Pour nous, ce n'est pas un jeu. C'est vraiment quelque chose d'important pour les Canadiennes et les Canadiens. Nous savons que, pour les parents des 300 000 enfants qui ne sont plus dans la pauvreté, c'est vraiment quelque chose de très personnel. Nous allons continuer de travailler avec les Canadiennes et les Canadiens pour améliorer la situation de notre pays. C'est notre but.
Monsieur le Président, le ministre a tout à fait raison: la confiance des Canadiens, ce n'est pas un jeu. Il faut en prendre soin. Présentement, le ministre est en train de faire exactement le contraire. Depuis trois semaines, le premier ministre n'a pas arrêté de nous répéter qu'il a fait confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Maintenant que la commissaire dit qu'il y a un, deux, trois et peut-être quatre ministres qui jouent au même jeu que le ministre et cachent leurs avoirs à la population, tout à coup, le premier ministre dit qu'elle a tort.
Ma question est simple: le ministre des Finances était-il bel et bien en conflit d'intérêts? Quand le premier ministre l'a-t-il su?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, c'est très important de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que nous avons fait. Nous avons beaucoup de respect pour elle. C'est une approche importante pour notre gouvernement pour s'assurer de ne pas être en conflit d'intérêts. Nous allons continuer comme cela parce que c'est ainsi que nous pouvons faire le travail important pour les Canadiens. Ce n'est vraiment pas un jeu. C'est quelque chose de très important pour nos familles partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis qu'on a découvert que le ministre des Finances avait caché ses actifs dans plusieurs sociétés à numéro, la commissaire à l'éthique a fait savoir que jusqu'à cinq autres ministres auraient peut-être fait exactement la même chose.
Un haut fonctionnaire non identifié a décidé de réfuter ces affirmations en laissant entendre que celles-ci sont fausses et que le bureau de la commissaire a tort.
Voici ce que nous aimerions savoir. Le ministre dit qu'il faut faire confiance à la commissaire à l'éthique. Y a-t-il un haut fonctionnaire qui va dire qu'aucun autre ministre ne se trouve dans la même position que le ministre des Finances?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que certains députés de l'opposition ont du mal à compter.
Ce que nous savons, c'est que le chiffre deux est inférieur au chiffre cinq. Nous pouvons affirmer qu'il y a deux députés en cause: l'un s'est départi de tous ses actifs il y a 18 mois, tandis que l'autre, c'est-à-dire moi-même, a fait la même chose tout récemment. C'est très clair. On peut consulter le site Web pour en avoir le coeur net.
Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens au lieu de jouer à ces petits jeux.
À l'ordre. Je demande à tous les députés d'éviter de faire des choses qui sèment le désordre la Chambre. Nous savons que tous les députés savent très bien compter. Ne laissons pas entendre qu'il en est autrement. À l'ordre. Cela suffit.
La députée de Milton a la parole.
Monsieur le Président, nous pouvons tous nous entendre sur une chose concernant laquelle le ministre des Finances a besoin d'aide: il doit compter sur de meilleurs conseils en matière de communications.
Le premier ministre a dit cette semaine:
[...] je n'essaie pas de rejeter le blâme sur la commissaire à l'éthique. Je fais confiance à la commissaire à l'éthique. C'est ce que les députés de l'opposition devraient faire également.
C'est exactement ce que nous faisons également. Après des semaines pendant lesquelles il a induit les Canadiens en erreur et a prétendu avoir des trous de mémoire, le gouvernement du Canada a démontré qu'il ne fait pas confiance à la commissaire à l'éthique, mais je pense que les Canadiens, eux, ont confiance en elle.
Le ministre s'est placé dans une situation directe de conflit d'intérêts, et il a violé la loi quand il n'a pas divulgué...
Monsieur le Président, en parlant de compter, je dirais à la députée de Milton qu'il y a 25 630 enfants dans sa circonscription dont les familles reçoivent en moyenne 520 $ de plus grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Voilà les chiffres qui comptent pour les Canadiens.
Nous continuerons de collaborer avec la commissaire à l'éthique parce que nous savons que c'est la bonne façon de nous permettre d'effectuer notre travail, en exposant tous nos avoirs — ce que nous avons tous fait, y compris moi-même —, en travaillant avec elle et en suivant ses recommandations pour faire en sorte que nous puissions continuer le travail important que nous faisons pour les citoyens de Milton.
À l'ordre. Je demande au député de Stormont—Dundas—South Glengarry de faire preuve de retenue. Je peux lui assurer que le temps de parole est appliqué de la même façon pour tout le monde.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a informé la Chambre que les libéraux font confiance au travail de la commissaire à l'éthique et le respectent. Le premier ministre nous a demandé toute la semaine de faire confiance à la commissaire à l'éthique. Maintenant, son Cabinet nous affirme qu'elle se trompe au sujet du nombre de ministres libéraux qui se servent d'échappatoires dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
Nous faisons confiance à la commissaire à l'éthique.
Combien de ministres n'ont pas respecté l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que les députés d'en face font confiance à la commissaire à l'éthique, tout comme nous.
Nous avons collaboré avec la commissaire à l'éthique de façon à nous assurer que toutes nos situations soient exposées au grand jour et qu'elle puisse nous donner des recommandations pour éviter les conflits d'intérêts. Personnellement, je peux dire qu'il s'agissait d'un exercice important visant à confirmer que je ne suis pas en situation de conflit d'intérêts.
Nous continuerons de collaborer avec elle. Cela nous permettra de passer au travail que nous voulons accomplir au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre blâme tout le monde sauf lui et le ministre des Finances pour le scandale qui secoue actuellement le Parlement. Le premier ministre en est quasiment rendu à blâmer directement la commissaire à l'éthique pour le manque de jugement inexcusable du ministre des Finances ou la propension qu'il a lui-même à détourner le regard.
Pourquoi le premier ministre induit-il le Parlement en erreur quant aux agissements d'autres ministres?
Le Cabinet du premier ministre veut-il dire que la commissaire à l'éthique est une menteuse?
Monsieur le Président, nous n'avons que du respect pour la commissaire à l'éthique et nous allons continuer de collaborer avec elle afin qu'elle puisse poursuivre son travail si important dans le respect. C'est ainsi que nous voyons les choses. Nous savons qu'il est important de tout divulguer à la commissaire. Nous devons aussi suivre ses recommandations, ce que nous avons fait. De cette façon, nous pourrons continuer d'aider les Canadiens de partout au pays, y compris ceux qui vivent dans les circonscriptions des députés d'en face.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le projet de loi C-47 sur le Traité sur le commerce des armes comporte de nombreuses lacunes. Par exemple, il n'impose pas de limite légale ferme aux pouvoirs de la ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne l'approbation d'exportation d'armes. En outre, il ne couvre pas les exportations d'armes aux États-Unis, c'est-à-dire 50 % de nos exportations d'armes.
Des experts ont témoigné de leur grande préoccupation devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Est-ce que le gouvernement va accepter d'amender le projet de loi ou encore mieux de le retirer et de recommencer à zéro?
Monsieur le Président, nous tenons notre promesse électorale d'agréer le Traité sur le commerce des armes. Réglementer le commerce illicite des armes est essentiel pour la protection des droits humains.
Le projet de loi C-47 introduirait et formaliserait dans les règlements les critères qui doivent être considérés avant d'autoriser les permis d'exportation. Comme toute réglementation, les Canadiens seront consultés dans l'élaboration de ces critères.
Monsieur le Président, pour adhérer au Traité, il faut commencer par le respecter.
[Traduction]
Divers experts ont mis au jour les graves lacunes du projet de loi qui mettrait en oeuvre le Traité sur le commerce des armes. Les auteurs de deux rapports détaillés soutiennent que le projet de loi C-47 du gouvernement ne respecte pas davantage l'esprit que la lettre du Traité. Rien dans le projet de loi n'empêcherait de vendre des armes à des gens ou à des États qui violent les droits de la personne.
Je pose de nouveau la question à la ministre: le gouvernement amendera-t-il le projet de loi ou le retirera-t-il pour mieux recommencer à zéro?
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés et à l'ensemble des Canadiens que nous remplissons une promesse électorale en nous joignant au Traité sur le commerce des armes. Pour protéger les gens et les droits de la personne, il faut éradiquer le commerce illicite d'armes. Le projet de loi C-47 inscrirait dans un règlement les critères dont il faudra tenir compte avant de délivrer une licence d'exportation. Comme pour tous les règlements, les Canadiens pourront donner leur avis sur les futurs critères.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est vraiment risible d'entendre le ministre des Finances parler de la notion de savoir compter quand on pense que ce qu'il compte depuis qu'il occupe cette fonction est la somme d'argent faramineuse qu'il a tirée de ses actions et de ses dividendes de Morneau Shepell.
Le premier ministre a vraiment un problème: soit il convient que la commissaire à l'éthique a raison, que le ministre des Finances a enfreint la loi; soit il n'est pas d'accord avec elle et estime que tout va bien. C'est l'un ou c'est l'autre. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
La commissaire à l'éthique a jugé le ministre des Finances coupable et lui a imposé une amende. Comment le ministre des Finances a-t-il pu trahir la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec la commissaire à l'éthique. C'est important à nos yeux. Par ailleurs, il est également important de s'intéresser à la situation des familles canadiennes à l'heure actuelle. Nous avons le taux de croissance le plus élevé de la dernière décennie. Plus de 450 000 emplois ont été créés au cours des dernières années. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, encore une fois, en une décennie. Les choses vont bien pour les Canadiens. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. C'est pourquoi nous avons annoncé que nous allions indexer l'Allocation canadienne pour enfants deux ans plus tôt que prévu. C'est pourquoi nous allons augmenter la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Ces mesures sont importantes pour aider le pays à avancer.
[Français]
Monsieur le Président, qui dit vrai, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou le premier ministre? Comme je ne fais aucunement confiance au premier ministre, j'opte pour la commissaire, comme il nous demande de le faire chaque fois qu'un scandale libéral voit le jour depuis deux ans. Cependant, nous voyons clair dans le jeu du premier ministre, qui se sert lui-même de la commissaire pour faire diversion au vrai problème, soit le ministre des Finances et ses nombreuses cachotteries.
Pourquoi défend-il l'indéfendable? Qu'est-ce que le ministre des Finances cache dans ses compagnies à numéro?
Monsieur le Président, notre stratégie est de continuer à améliorer la situation des familles canadiennes et de la classe moyenne, dans notre pays. C'est cela l'important. C'est pour cela que nous avons fait des choses comme l'Allocation canadienne pour enfants qui améliore la situation de 300 000 enfants. C'est pour cela que nous avons amélioré la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les Canadiens qui ont un défi très important. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances croit qu'il peut faire disparaître les questions difficiles qui lui sont posées au sujet de ses secrets en attaquant personnellement les personnes qui lui posent ces questions. Plus tôt aujourd'hui, il a fait des commentaires dénigrants au sujet de notre leader adjoint et d'autres personnes qui ne font que leur travail. La seule solution pour faire disparaître ces questions, c'est que le ministre y réponde une bonne fois pour toutes. Ce dernier cachait 20 millions de dollars en actions de Morneau Shepell dans une seule de ses sociétés de portefeuille. Pourrait-il nous dire ce qu'il cache dans ses autres sociétés de portefeuille?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre, je crois qu'il est important que nous collaborions avec la commissaire à l'éthique. En fait, c'est exactement ce que j'ai fait. En divulguant la totalité de mes avoirs à la commissaire à l'éthique au début de mon mandat, j'ai été en mesure de suivre les recommandations qu'elle m'a présentées sur la meilleure façon de procéder pour éviter les conflits d'intérêts, tout comme l'ont fait les autres députés ministériels. Nous savons que c'est de cette façon que nous pouvons effectuer notre important travail pour les Canadiens. Ce n'est pas pour jouer à des jeux ou pour faire des attaques personnelles qui ne font rien pour aider la cause des Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que le processus de reddition de comptes à la Chambre irrite le ministre des Finances, mais ce dernier n'a pas révélé tous ses actifs à la commissaire à l'éthique; il a caché l'existence de sa société étrangère en France. Voilà pourquoi la commissaire a conclu qu'il avait enfreint la loi et l'a obligé à payer une amende. Maintenant, le ministre cache d'autres actifs à l'intérieur de différentes sociétés de portefeuille. Il ne serait plus harcelé par ces questions s'il disait simplement aux Canadiens ce qu'il cache dans son vaste réseau de sociétés à numéro et de fiducies.
Monsieur le Président, le député de Carleton ne sait peut-être pas ce qu'est un actif, mais tous mes actifs ont été exposés à la commissaire à l'éthique. Ce que je peux dire, c'est que nous continuons de travailler au nom des Canadiens.
Je peux dire au député de Carleton que plus de 16 000 enfants dans sa circonscription bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants. Ces familles touchent en moyenne 430 $ chacune. Nous sommes fiers de pouvoir ainsi les aider.
Je demanderais aux députés de ne pas remettre en question l'intelligence des autres députés ou leur compréhension de concepts de base.
[Français]
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
La jeunesse
Monsieur le Président, le ministre de la Jeunesse se vante de travailler pour offrir de meilleures opportunités aux jeunes, mais Generation Squeeze nous apprend que ce gouvernement accorde 19 milliards de dollars de moins qu'il y a 40 ans en programmes offerts aux jeunes.
C'est plutôt aberrant, alors qu'on sait que plus de jeunes ont des diplômes d'études postsecondaires, mais qu'ils sont plus pauvres qu'il y a 40 ans. Ce ne sont clairement pas les besoins qui manquent: financement pour les études postsecondaires, accès au logement abordable, insécurité alimentaire croissante et système national de garderies, pour ne nommer que ceux-là.
Quand le ministre de la Jeunesse va-t-il enfin passer de la parole aux actes et soutenir la jeunesse?
Monsieur le Président, je peux dire que nous sommes très fiers de nos investissements historiques dans les jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons commencé en faisant des investissements historiques dans le programme Emplois d'été Canada, soit 300 millions de dollars. Nous avons investi des sommes historiques en augmentant de 50 % nos investissements dans des bourses d'étude pour les étudiants. Récemment, nous avons investi 400 millions de dollars pour assurer de créer des possibilités de stages coopératifs pour les jeunes Canadiens.
Nous savons très bien qu'investir dans les jeunes représente des investissements dans le futur de notre pays, et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a exactement un an, le Parlement ordonnait au gouvernement libéral d'arrêter d'aller à l'encontre des décisions du Tribunal des droits de la personne et de verser sur-le-champ le manque à gagner de 155 millions de dollars pour l'aide à l'enfance. Le gouvernement a refusé en déclarant que ce serait l'équivalent de jeter l'argent en l'air comme des confettis. C'est faux, il est question de la protection des enfants, comme la jeune Amy Owen, âgée de 12 ans, qui, avant de mourir, a écrit sur Facebook: « Je ne suis qu'une enfant, et ma vie est un cauchemar ».
Je demande à la ministre d'arrêter de défendre le même piètre mode de financement pour l'aide à l'enfance qui a été mis en place par Stephen Harper. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de verser l'argent que le Parlement du Canada lui a ordonné de verser?
Monsieur le Président, nous avons versé des centaines de millions de dollars afin d'assurer l'équité aux enfants du pays. Pour ce qui est des services à l'enfance et à la famille et des lacunes qui existent dans ce domaine, nous reconnaissons que nous sommes confrontés à une crise nationale quant à la surreprésentation des enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance.
Cette semaine, j'ai demandé une réunion d'urgence avec tous les partenaires concernés. Les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis se réuniront, et nous règlerons cette crise ensemble.
La santé
Monsieur le Président, j'ai lu avec tristesse aujourd'hui que le chef de l'opposition officielle adoptait l'approche prônée par Stephen Harper à propos de la crise des opioïdes. Selon lui, il faut arrêter et incarcérer les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie au lieu de leur fournir l'aide dont elles ont besoin pour rester en vie et retrouver une vie saine. Il est irresponsable de la part des conservateurs de revenir à la stratégie de Stephen Harper, une stratégie qui a échoué. Les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie ont besoin d'aide et non de prisons.
La ministre de la Santé pourrait-elles informer la Chambre des efforts menés pour contrer la crise des opioïdes et fournir le soutien nécessaire...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail assidu dans ce dossier. J'ai été, moi aussi, extrêmement déçue d'entendre le chef de l'opposition reprendre, hier, ces croyances dépassées. Contrairement aux conservateurs, le gouvernement libéral offre aux forces de l'ordre le soutien dont elles ont vraiment besoin. Au lieu de poursuivre en justice les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, nous perturbons l'arrivée des drogues illégales à la frontière et nous gardons les gens à l'extérieur du système de justice pénale.
Les projets de loi C-37 et C-224 s'inscrivent dans le droit fil de l'approche du gouvernement axée sur la compassion et sur des données probantes, de façon à réduire les obstacles au traitement et à favoriser l'adoption de mesures novatrices qui permettent de prévenir les surdoses et de sauver des vies.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le Parti libéral est et sera toujours associé au scandale des commandites.
Les Canadiens pensaient que les libéraux avaient compris, mais ils n'ont rien compris du tout. Le gouvernement libéral dépose un projet de loi sur l'accès à l'information qui fait en sorte que l'excellent travail des journalistes, de Daniel Leblanc et d'autres ne permettrait plus de dévoiler au grand jour le scandale des commandites. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la commissaire à l'information qui hier a affirmé:
[...] je suis revenue sur la demande [...] qui a fait exploser le scandale des commandites. Or, cette demande n'aurait pas satisfait les exigences [du projet de loi].
Pourquoi le Parti libéral veut-il cacher d'autres scandales des commandites?
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs ont promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'ont rien fait pendant 10 ans. Leur gouvernement était le premier du Commonwealth à être reconnu d'outrage au Parlement. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du gouvernement le plus secret de l'histoire.
Monsieur le Président, peut-être que le président du Conseil du Trésor va avoir beaucoup plus de respect pour la commissaire à l'information. En effet, elle a dit hier que la réforme de l'accès à l'information est de la poudre aux yeux lancée par le gouvernement libéral en promettant de la transparence, alors que la réforme proposée fera reculer les droits des citoyens. C'est la commissaire à l'information qui a dit cela.
Est-ce que le Parti libéral prépare d'autres scandales des commandites et ne veut pas que cela se sache?
Monsieur le Président, en 30 ans, nous sommes le premier gouvernement qui s'attaque à réformer la Loi sur l'accès à l'information et nous allons travailler avec la commissaire à l'information pour le faire.
[Traduction]
Que ce soit bien clair. Pour la première fois de l'histoire du Canada, le gouvernement libéral accordera à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances. Pour la première fois, la Loi sur l'accès à l'information s'appliquera aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. Les conservateurs n'ont rien fait pour moderniser la loi en 10 ans. Nous, nous agissons.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a placé la commissaire à l'éthique dans une position intenable. D'une part, il a omis de lui communiquer des renseignements, puis, d'autre part, il prétend qu'elle a approuvé tout ce qu'il a fait. Or, elle lui a imposé une amende pour ne pas avoir respecté la loi. Au lieu d'insulter les députés et de laisser entendre que les femmes élues ne savent pas compter, pourquoi le ministre des Finances ne met-il pas cartes sur table en répondant aux questions qu'on lui pose?
Monsieur le Président, je tiens à dire que j'ai énormément d'estime pour la commissaire à l'éthique. Il est important pour nous qu'un mandataire du Parlement aide les députés à déclarer leurs biens personnels et qu'il nous fasse des recommandations afin d'éviter les conflits d'intérêts. Voilà la façon dont nous procédons et continuerons de procéder.
Je vais continuer de collaborer avec elle comme je l'ai toujours fait. Comme je l'ai déjà dit aux députés, j'ai fait bien plus que suivre ses recommandations afin d'être absolument certain qu'il n'y ait pas même apparence de conflit d'intérêts avec mes fonctions de ministre.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'est pas allé plus loin. La commissaire à l'éthique lui a imposé une amende pour avoir enfreint les règles. Manifestement irrité, au lieu d'admettre son erreur, il lance des insultes. Au cours des prochaines semaines, je crois que le ministre des Finances devrait prendre un peu de repos dans sa villa en France.
Quand le ministre des Finances cache ses avoirs, c'est vraiment très grave. Ma question est simple, et je prie le ministre de ne pas répondre par des insultes. Que cache encore le ministre des Finances dans ses autres sociétés à numéro?
La réponse est « rien », monsieur le Président. La réponse, c'est que j'ai déclaré tous mes avoirs à la commissaire à l'éthique.
Je peux cependant dire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés ont écouté la question, et ils doivent maintenant écouter la réponse, qu'elle leur plaise ou non. La plupart des députés de tous les partis sont capables de participer à la période des questions comme des adultes, et sans réagir aux propos tenus, qu'ils soient provocants ou non. J'invite les autres députés à faire de même.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que, en réalité, je ne suis pas irrité, mais encouragé par les perspectives économiques qui s'offrent aux Canadiens. En deux ans, nous avons vu un changement très positif pour l'économie, les Canadiens de la classe moyenne et les familles partout au pays. C'est le genre de changement que nous voulons apporter, et nous allons poursuivre notre bon travail au lieu de jouer le jeu de l'autre parti.
La santé
Monsieur le Président, des producteurs de marijuana de ma circonscription, Kootenay—Columbia, viennent de former une coopérative pour faire valoir leurs droits. Ils craignent que le gouvernement ne délivre pas de permis à ceux qui le cultivent en plein air et qu'il en délivre uniquement aux grandes entreprises qui le cultivent en serre. De fait, les libéraux au comité de la santé ont déjà voté contre la motion du NPD demandant qu'on permette aux provinces d'élaborer des régimes de production qui soutiendraient les économies locales.
Alors que le gouvernement s'efforce de légaliser l'usage récréatif du cannabis, va-t-il défendre et soutenir les producteurs de tout le Canada qui le cultivent à petite échelle en plein air et qui sont importants pour l'économie et veiller à ce qu'ils aient un avenir?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un cadre complet pour la réglementation stricte de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis. Nous avons travaillé en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Santé Canada administre un système très efficace de délivrance de permis à ceux qui répondent aux exigences de la réglementation de sorte que la puissance et la pureté des produits que consommeront les Canadiens soient connues. Ces règles sont importantes pour la santé et la sécurité de tous les Canadiens et nous continuerons de les promouvoir.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai présenté aujourd'hui une motion sur les débris marins, alors qu'il y aura un an demain que les débris provenant du cargo Hanjin Seattle se sont échoués dans ma circonscription. Des groupes communautaires ont pris le travail de nettoyage en main et ne reçoivent aucune aide du gouvernement actuel. D'après des fonctionnaires, il existe un vide législatif et réglementaire presque total en matière de nettoyage des débris marins, et aucun financement n'est réservé à cette fin.
Les libéraux aiment se vanter de leur plan de protection des océans de calibre mondial, mais ils ne font rien dans ce dossier. Ma question est simple: le ministre créera-t-il un fonds annuel permanent dédié au nettoyage des débris marins?
Monsieur le Président, le député a raison: nous sommes très fiers de notre plan de protection des océans. Il a été adopté il y a près d'un an et nous avons déjà annoncé plus de 50 mesures. Lorsque des navires perdent une cargaison, ils sont responsables du nettoyage; c'est très clair. C'est le cas du navire Hanjin Seattle, mentionné par le député.
L'éthique
Monsieur le Président, un peu plus tôt, le ministre des Finances a affirmé que notre leader adjointe ne savait pas compter. Or, il a lui-même doublé le niveau du déficit alors qu'il avait promis de ne pas dépasser le déficit prévu initialement. Il accuse les autres de ne pas savoir ce que sont des actifs, alors qu'il a lui-même oublié de déclarer à la commissaire à l'éthique qu'il possédait une entreprise en France.
Au lieu de s'en prendre aux autres, pourquoi le ministre des Finances ne joue-t-il pas franc jeu, en dévoilant aux Canadiens ce qu'il cache dans toutes ses sociétés de portefeuille?
Monsieur le Président, je veux préciser qu'en fait, je m'adressais à la députée de Milton plus tôt aujourd'hui et que je ne remets nullement en question ses habiletés en calculs. J'ai le plus grand respect pour la députée, qui a mené une carrière très réussie dans les affaires. Ce que je remets en question, ce sont les chiffres auxquels le député de Carleton a choisi de prêter attention. Il devrait plutôt reconnaître que 16 000 enfants de sa circonscription bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants et que les prestations se chiffrent en moyenne à 520 $ par famille. Voilà ce que nous accomplissons pour les Canadiens. Grâce à nous, les familles se portent mieux et peuvent avancer avec confiance...
Monsieur le Président, pour que nous puissions déterminer si le ministre veille bel et bien aux intérêts des Canadiens et pas uniquement aux siens, il doit révéler quels investissements il a tenus secrets dans son vaste réseau de sociétés de portefeuille et de fiducies au cours des deux dernières années. Nous avons récemment appris qu'il recevait mensuellement 65 000 $ en dividendes d'une société oeuvrant dans un secteur qui relève de sa compétence ministérielle. Or, il se trouve qu'il a présenté un projet de loi favorable à cette société.
La seule façon pour le ministre de clore cette affaire et de mettre fin aux questions est de mettre cartes sur table et de révéler ce qu'il cache dans ces...
Monsieur le Président, je le répète, à la Chambre, nous disposons d'un processus selon lequel nous collaborons avec la commissaire à l'éthique pour qu'elle soit au courant de tous nos avoirs. C'est exactement ce que j'ai fait. En ce qui concerne la déclaration, on ne peut pas faire mieux qu'une déclaration de 100 % des avoirs. C'est ce que j'ai fait. La commissaire a ainsi pu me recommander les mesures à prendre pour éviter les conflits d'intérêts. C'est ce à quoi nous nous attendons des 338 députés. Nous continuerons à respecter la commissaire à l'éthique. Nous continuerons à travailler au nom des Canadiens. C'est pour cela que nous avons été élus.
Monsieur le Président, le ministre a caché une société étrangère en France ainsi que 20 millions de dollars en actions de Morneau Shepell aux Canadiens. Maintenant que les Canadiens savent qu'il détenait ces actions, grâce au journalisme d'enquête et non parce qu'il a fait preuve de transparence, il a admis que ce n'était pas la bonne chose à faire, il a vendu ces actions et il a annoncé qu'il rendrait ses gains mal acquis. Nous devons savoir quels autres investissements inappropriés le ministre pourrait cacher dans ses sociétés de portefeuille. Pourquoi refuse-t-il de révéler ce qu'il y a dans ces sociétés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la collaboration avec la commissaire à l'éthique est l'approche adoptée à la Chambre. Il s'agit de respecter la mandataire du Parlement qui a reçu un mandat en la matière. C'est ce que nous continuerons de faire. Nous pouvons ainsi effectuer le travail qui s'impose au nom des Canadiens. Nous ne nous laisserons pas distraire par les jeux des députés d'en face. Nous ne nous laisserons pas distraire par les attaques personnelles. Nous continuerons à nous concentrer sur les Canadiens.
Nos efforts ciblés sont efficaces. Deux ans après notre arrivée au pouvoir, les Canadiens se trouvent dans une bien meilleure situation. Nous continuerons donc de faire de l'excellent travail en leur nom.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'histoire du Canada est une histoire d'immigration. Les gens qui choisissent de venir vivre ici apportent une culture, des compétences et un esprit entrepreneurial uniques qui renforcent l'économie.
Il y a 18 ans, ma famille a immigré au Canada pour bâtir une meilleure vie pour notre fils. Nous avons fait des sacrifices et nous avons travaillé fort. Je suis maintenant députée de Scarborough-Centre.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il dire à la Chambre comment le plan des niveaux d'immigration du gouvernement, qui fera époque, perpétue la tradition d'accueil de nouveaux arrivants au Canada?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de réparer le système d'immigration afin de stimuler l'économie, de réunir les familles et d'éliminer les arriérés laissés par les conservateurs. Le plan d'immigration pluriannuel que nous proposons est le plus ambitieux à date. Il va favoriser la croissance du PIB, attirer davantage d'investissements au Canada et créer des emplois additionnels pour les Canadiens tout en stimulant l'innovation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que c'est l'immigration et le fait d'être une société accueillante qui ont fait du Canada...
L'éthique
Monsieur le Président, on peut bien qualifier le ministre des Finances d'honorable député de Toronto-Centre, mais il n'est pas honorable de dire que notre chef adjointe ne sait pas compter. Il n'est pas honorable de laisser entendre que notre porte-parole en matière de finance a l'esprit fermé. Il n'est pas honorable pour un député de nier ses propres erreurs et ses propres omissions. Quand l'honorable député fera-t-il enfin ce qui s'impose: quand s'excusera-t-il auprès des Canadiens pour les erreurs qu'il a commises?
Monsieur le Président, ce que je vais continuer de faire, c'est d'être à l'écoute des problèmes des Canadiens, de tout faire pour que nous y répondions et d'aller de l'avant pour que la croissance économique soit forte au pays, mais aussi pour que les Canadiens voient les retombées directes de cette croissance pour eux et leur famille. C'est ce que nous faisons déjà depuis deux ans. Si les députés de l'opposition officielle sont occupés à jouer à des jeux, de notre côté, nous nous occupons des intérêts des Canadiens.
La bonne nouvelle, c'est que nos efforts portent leurs fruits. La croissance économique est à son plus haut niveau en 10 ans, et le taux de chômage est le plus faible à avoir été observé sur la même période. Au-delà de 450 000 Canadiens de plus ont maintenant un emploi. Le travail, c'est ce qui compte.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les maires des grandes villes canadiennes sonnent l'alarme: un locataire sur cinq dépense plus de la moitié de ses revenus pour se loger, et 1,5 million de familles ne peuvent trouver un logement abordable.
À Montréal, 25 000 familles sont en attente d'un logement social, et à Toronto, 58 000 logements communautaires ont besoin de rénovations immédiates.
Alors que le ministre s'apprête à annoncer les détails de sa stratégie sur le logement, est-ce qu'il s'engage à investir les sommes nécessaires pour préserver et élargir le parc de logements sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le logement est ma première source de fierté, vu nos engagements et nos réalisations dans ce domaine. En plus d'avoir doublé la somme accordée aux provinces et à nos partenaires des municipalités dans le premier budget, nous venons de nous engager à mettre en oeuvre un programme de 10 ans pour créer la première stratégie nationale du logement dont le pays se soit doté.
Nous prendrons ainsi un tournant décisif. Nous avons beaucoup consulté la Fédération canadienne des municipalités. Nous avons entendu ces gens nous parler de leurs besoins: rénovation, construction, subventions. La politique du logement que nous établirons sera la meilleure que notre pays ait jamais vue. J'espère seulement que le parti d'en face ne votera pas contre encore une fois.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit dès le début, aucune relation n'est plus importante pour notre gouvernement que celle avec les peuples autochtones. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord.
[Traduction]
Comme nous le savons tous, les enfants autochtones sont beaucoup trop nombreux à se retrouver dans le système d'aide à l'enfance du Canada. Nous savons que le système est défaillant et qu'il faut y remédier. La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises pour protéger la santé et la sécurité des enfants autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Boniface—Saint-Vital pour sa question et pour son travail de chef de file au sein du caucus autochtone.
Je crois que tous les députés s'inquiètent de voir les taux disproportionnés d'enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance. Selon le dernier recensement, la proportion serait de plus de 50 %. Au Canada, le taux d'arrestation des enfants autochtones est parmi les plus élevés au monde. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai convoqué une réunion d'urgence, avec les dirigeants autochtones. Les dirigeants des Premières Nations et des collectivités inuites et métisses demandent aux provinces et aux territoires d'unir leurs efforts à ceux des experts en aide à l'enfance et des défenseurs de la cause. Nous trouverons des solutions et nous collaborerons pour favoriser la prévention et...
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne: les libéraux sont des centralisateurs. Ils centralisent à Toronto la prise de décision en matière de développement économique pour les régions, et ils centralisent à Ottawa la prise de décision politique en ce qui concerne, par exemple, l'abolition du poste de lieutenant politique pour le Québec. Ils s'apprêtent maintenant à centraliser les arts en transférant une panoplie d'objets archéologiques de la ville de Québec, le bastion de la francophonie canadienne, jusqu'ici dans la capitale nationale.
Le député de Québec peut-il nous promettre qu'il va se battre au cabinet ministériel pour renverser cette prise de décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, Parcs Canada expose principalement les objets dont il a la garde dans les parcs et les lieux historiques nationaux qu'il gère dans chacune des provinces et chacun des territoires.
En 2012, Parcs Canada a décidé de construire une installation expressément pour sa collection afin d’assurer la conservation et la gestion durables des artéfacts qui ne sont pas exposés en ce moment au Canada. Environ 31 millions d’artéfacts sont sous la garde de Parcs Canada, et 60 % des objets de cette collection sont en péril en raison de conditions d’entreposage et de mesures de sécurité inadéquates.
Nous nous employons à assurer la protection et la préservation de la collection et des expositions d'un bout à l'autre du Canada.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, déplacer les artéfacts comme cela et les apporter ici, c'est une honte.
Avec le projet de loi C-63, on apprend que le gouvernement veut imposer une nouvelle taxe sur le pot. C'est une nouvelle manière de faire du trouble à Québec et de s'en mettre plein les poches. On sait que les coûts liés à la santé et la sécurité, c'est le Québec qui va les assumer, ce n'est pas Ottawa.
Le gouvernement s'engage-t-il à laisser l'argent à Québec ou est-ce qu'encore une fois, sans effort, il veut s'en mettre plein les poches de façon très facile?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement collabore très étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires au sujet des régimes de taxation et de tarification qui s'imposent. Ces questions font continuellement l'objet de discussions importantes. Les parties prenantes à ces discussions font preuve d'un grand esprit de coopération et de collaboration.
[Français]
Monsieur le Président, je suis loin d'être convaincu par cette réponse plus que floue. Si le gouvernement ne donne pas de services à la population en santé et sécurité, qu'il laisse les taxes aux provinces qui vont s'en occuper.
Sur un autre sujet, des médias nous apprennent aujourd'hui qu'il pourrait y avoir contestation de la loi québécoise sur la neutralité religieuse dès demain. Le Québec a le droit de décider seul des règles qui entourent les relations entre l'État et ses citoyens. C'est un droit fondamental.
Le gouvernement va-t-il respecter les champs de compétence du Québec, comme la motion que nous avons adoptée, et s'engager à ne pas financer la contestation judiciaire contre la loi québécoise sur la neutralité religieuse?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire sur ce sujet. Nous allons toujours faire la promotion des droits et libertés et en assurer leur protection, parce que nous croyons en l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, ce n'est pas à l'État de dire ce qu'une personne peut ou ne peut pas porter.
Nous étudions présentement l'application de la loi. Je remercie mes collègues de leur appui sur cette question.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Christine Muttonen, présidente de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Des voix: Bravo!
La leader à la Chambre de l'opposition officielle interviendra pour la question du jeudi, après quoi nous passerons à une question de privilège ainsi qu'à deux rappels au Règlement, dont l’un de sa part.
Monsieur le Président, j’aimerais faire mon rappel au Règlement avant de poser la question du jeudi.
J’invoque le règlement au sujet des commentaires qui viennent d’être faits pendant la période des questions. Le ministre des Finances a affirmé sans ambages que notre leader adjointe ne sait pas compter. Notre leader adjointe est députée depuis neuf ans. Elle a un diplôme de la Faculté de droit Osgoode Hall et elle a été PDG. Elle sait très bien compter, entre autres choses.
Voilà l’une des raisons, parmi bien d’autres, pour lesquelles les femmes ne veulent pas entrer en politique. Lorsque la situation devient épineuse, des insultes du genre « ravissante idiote », « vous ne savez pas compter », « vous n'êtes pas brillante » ou « marionnette » sont lancées aux politiciennes et aux femmes en général, d’ailleurs.
J’espère que ce n’était pas l’intention du ministre des Finances, mais j’aimerais lui donner la possibilité de présenter des excuses à notre très compétente, très intelligente et très capable leader adjointe.
La leader à la Chambre de l'opposition officielle sait que j’ai souligné la chose à ce moment-là. J’encourage certainement les députés à faire preuve de discernement dans leurs commentaires. Je remercie la leader à la Chambre de l'opposition.
Je pense qu’elle peut maintenant poser la question habituelle du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-elle nous informer des travaux qui sont prévus pour le reste de la semaine ainsi que la semaine prochaine, qui précédera notre retour dans nos circonscriptions et les cérémonies du jour du Souvenir?
Monsieur le Président, ce matin, nous avons commencé l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-63, loi d'exécution du budget. Ce débat se poursuivra cet après-midi.
Demain, nous entreprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, qui apporte des modifications à la Loi sur le tabac.
Lundi, mardi et mercredi prochains, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Jeudi dernier, j'ai dit aux députés que nous allions consacrer quatre jours au débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. On peut donc s'attendre à ce que le vote concernant son renvoi au comité ait lieu mercredi soir. Je remercie les leaders parlementaires de l'opposition de leur esprit de collaboration qui a permis de nous entendre sur ce calendrier.
[Français]
[Traduction]
Privilège
Les renseignements fournis à la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet des renseignements contradictoires qui ont été fournis aux députés à propos du nombre de ministres qui exploitent actuellement une échappatoire pour se soustraire à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts et éviter de se départir de leurs investissements personnels ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard. Ces renseignements contradictoires sont ceux fournis par une mandataire du Parlement, c'est-à-dire la commissaire à l'éthique, et par le premier ministre.
Selon la commissaire à l'éthique, un certain nombre de ministres libéraux détiennent des avoirs de façon indirecte, mais le premier ministre rétorque que seul le ministre des Finances est dans cette situation, et qu'il s'apprête maintenant à vendre ses actions dans la société Morneau Shepell et à les placer d'ici là dans une fiducie sans droit de regard. Lorsqu'on lui a demandé de préciser si le premier ministre avait raison de dire que le ministre des Finances est le seul ministre à exploiter une échappatoire, la porte-parole du bureau de Mme Dawson, Jocelyne Brisebois, a fourni la confirmation suivante par courriel:
Le Commissariat maintient que moins de cinq ministres détiennent des avoirs. Il n'y a pas d'erreur dans les renseignements que nous vous avons fournis. Nous pouvons affirmer que moins de cinq ministres sont dans cette situation, y compris [le ministre des Finances].
Elle confirme donc que le Commissariat n'avait pas tort.
Or, mardi, à la Chambre des communes, le premier ministre a insisté pour dire que le ministre des Finances est le seul parmi ses 30 ministres à exploiter cette échappatoire à l'heure actuelle.
À la page 111 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire que « lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage ».
Le 1er février 2002, le Président a rendu une décision sur une question semblable relative au ministre de la Défense nationale d'alors:
L’honorable député de Portage—Lisgar soutient que le ministre de la Défense nationale a délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a appris que les combattants faits prisonniers en Afghanistan par les troupes canadiennes de la FOI 2 avaient été remis aux Américains. Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu’a données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives [...]
Le Président a examiné la question et a constaté qu'à première vue, la question de privilège était fondée. Il a déclaré ceci:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d’assurer l’intégrité de l’information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Les ouvrages auxquels le Président fait allusion sont, notamment, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115: « Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. »
Lorsque le Président, en 2002, a accepté l'affirmation du ministre comme quoi il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur, il a déclaré: « Néanmoins, la situation demeure difficile. » Le Président a ensuite fait référence à la page 67 de la première édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions [...]
Le Président a poursuivi en disant:
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. J'invite par conséquent l'honorable député de Portage-Lisgar à présenter sa motion.
Le 17 février 2011, le député de Scarborough-Guildwood et d'autres députés ont soutenu qu'un ministre avait tenu des propos devant un comité qui différaient des déclarations faites dans l'enceinte des Communes ou de l'information fournie par écrit à la Chambre. Selon ces députés, les documents disponibles montraient que de l'information contradictoire avait été fournie et que, par conséquent, le ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur, ce qui constituait, à première vue, une atteinte au privilège.
Dans sa décision du 9 mars 2011, le Président Milliken a déclaré ceci:
[...] lorsqu’on a demandé à la ministre, lors de sa comparution [devant le comité], qui avait inséré le mot « not » dans l’évaluation de la demande de financement KAIROS, celle-ci a répondu à deux reprises qu’elle ne le savait pas. Puis, le 14 février, la ministre a déclaré à la Chambre que le mot « not » avait été inscrit à sa demande, sans pour autant dire qu’elle savait qui l’avait inscrit. Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette déclaration a semé la confusion. La ministre l’a reconnu et a admis avoir traité le dossier de façon « regrettable ». Or, à en juger par les diverses interventions faites depuis, la confusion règne toujours. Comme l’a déclaré à la Chambre le député de Scarborough—Rouge River: « Voilà ce qui me laisse perplexe, ce qui a laissé le Parlement perplexe. Ce fait a nui à notre capacité d'exiger des comptes du gouvernement, que ce soit du Conseil privé, de la ministre ou des fonctionnaires. Nous ne pouvons faire notre travail quand règne une telle confusion. »
Dans le cas soulevé le 17 février 2011, les renseignements contradictoires concernaient des renseignements fournis à un comité et ceux fournis à la Chambre. Dans le cas qui nous occupe, ce sont des renseignements fournis à la Chambre qui sont contradictoires avec ceux fournis par une mandataire du Parlement.
À la page 230 de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, nous pouvons lire ce qui suit: « Les comités sont créés par la Chambre des communes. »
Le Guide pratique des comités de la Chambre des communes dit que les comités sont au centre des activités de la Chambre des communes. Ils permettent l'étude en profondeur de questions complexes; donnent aux députés l'occasion d'entendre les points de vue des Canadiens et d'experts sur des sujets d'intérêt national et de rendre publics les témoignages reçus; et offrent aux députés la possibilité d'examiner de près les détails des politiques et des programmes et d'acquérir ainsi une plus grande expertise dans des domaines particuliers.
Le Bureau du Conseil privé et certains documents du gouvernement emploient l'expression « agents du Parlement », pour insister ainsi sur le fait que ces personnes assument des responsabilités pour le Parlement et en relèvent, et pour les distinguer des autres fonctionnaires du Parlement. L'expression est également employée pour souligner leur indépendance par rapport au gouvernement en place. Ils assument les responsabilités que leur confère la loi et font directement rapport au Sénat ou à la Chambre des communes ou encore aux deux Chambres, habituellement par l'intermédiaire des présidents de ces dernières. Les personnes nommées à ces fonctions travaillent pour le compte du Parlement.
Je soutiens que l'information provenant d'un agent du Parlement a autant de poids que celle présentée par un comité permanent. Lorsque cette information est contradictoire et source de confusion au Parlement, comme c'est le cas ici, il y a lieu de donner instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier la question sous prétexte d'une atteinte au privilège.
On peut lire ceci dans la déclaration publiée aujourd'hui par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique:
On peut lire dans le The Globe and Mail de ce matin que le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le premier ministre sont en désaccord quant au nombre de ministres qui détiennent de façon indirecte des biens contrôlés. En réalité, ce n’est pas le cas.
Le Commissariat n’a pas souhaité donner un chiffre exact lorsqu’on lui a demandé combien de ministres détiennent des biens contrôlés. En répondant qu’il y en a moins de cinq, le Commissariat a précisé une limite supérieure pour donner un ordre de grandeur. Cette réponse signifie qu’il pourrait y en avoir un, deux, trois ou quatre.
Cela ne clarifie rien. En fait, cette déclaration complique encore plus les choses. Je vous demande de conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges de la Chambre. Je suis disposé à présenter la motion qui convient pour permettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de tirer les choses au clair.
Si vous avez des doutes, monsieur le Président, je porte à votre attention une décision rendue le 21 mars 1978, à la page 3 975 des Débats de la Chambre des communes — dont il est fait mention à la page 227 de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition —, le Président Jerome a cité le rapport de 1967 d'un comité britannique sur la procédure, où l'on pouvait lire:
À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable. Et si [le président] a le moindre doute il devrait, à mon avis, laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Je me fie à votre bon jugement, monsieur le Président, pour déterminer s'il y a matière à soulever la question de privilège.
Je crois que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a une remarque à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, nous avons toute confiance en la commissaire à l'éthique. Nous examinerons l'argumentation que le député a présentée à la Chambre et nous réagirons en temps voulu.
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre indulgence. Je veux juste ajouter un bref commentaire à ce qui a été dit.
Mon ami a souligné que le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'un seul de ses ministres, le ministre des Finances, avait recours à cette échappatoire éthique, sa société à numéro. Nous devons croire les députés sur parole et savoir qu'ils disent la vérité quand ils s'expriment à la Chambre.
Puis nous nous sommes retrouvés dans une fâcheuse situation, à savoir que la commissaire à l'éthique, contactée par les médias qui voulaient savoir si le premier ministre avait raison de dire qu'un seul de ses ministres avait violé sa propre promesse selon laquelle les avoirs seraient déclarés, a dû, en gros, rectifier les propos du premier ministre et dire que sa déclaration antérieure était toujours avérée.
Maintenant, les raisons pour lesquelles, elle, en tant que commissaire à l'éthique, décide de rester dans le vague en ce qui concerne le chiffre — moins de cinq, mais plus d'un — relèvent de son propre choix. Ce n'est pas à nous de juger.
À nos yeux, il est préoccupant que le premier ministre puisse avoir induit la Chambre en erreur à l'égard d'une question d'importance pour les Canadiens, mais aussi que, après avoir affirmé leur confiance absolue envers la commissaire à l'éthique, les ministres libéraux, y compris le premier ministre et le ministre des Finances, se servent du Parlement et du privilège parlementaire pour miner la crédibilité des déclarations de la commissaire à l'éthique.
Les Canadiens se demandent ce qui se passe au sein du Cabinet libéral. La question est importante pour nous, députés de l'opposition, qui voulons faire notre travail au nom des Canadiens. En gros, notre tâche consiste à exiger des comptes du gouvernement, à découvrir ce que le gouvernement fait et ce qu'il ne fait pas, et à savoir s'il agit de bonne foi envers les Canadiens.
Je rappelle à la Chambre que, dans les lettres de mandat et la déclaration du premier ministre, les directives étaient on ne peut plus claires: ils doivent non seulement respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts et déclarer tous leurs actifs, de façon à pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux.
Voilà la promesse qu'a faite le premier ministre du Canada, une promesse qu'il a trahie, tant en paroles qu'en actes.
Je suis impatient de connaître votre décision, monsieur le Président. Je souhaite régler enfin ce dossier, ce qui ne peut être accompli, soit dit en passant, que par le premier ministre, le ministre des Finances et les autres ministres qui n'ont pas déclaré des actifs qu'ils détiennent dans des sociétés à numéro, cachent cette information aux Canadiens et se mettent ainsi en situation de conflit d'intérêts, selon mon point de vue et celui de bien d'autres.
Recours au Règlement
Les agissements présumés du député de Spadina—Fort York
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour porter à votre attention un incident grave et troublant qui est arrivé hier à bord de l'autobus de la Chambre de communes.
C'est le coeur lourd que je prends la parole pour recourir au Règlement, car c'est exactement pour cette raison que je me suis lancée en politique, c'est-à-dire pour être la voix des plus vulnérables et pour défendre les droits des femmes, surtout des immigrantes, et d'apporter leur voix à Ottawa pour lutter contre le racisme, l'âgisme et le sexisme.
Je vais maintenant relater les faits.
J'étais assise sur un siège du côté couloir lorsque le député de Spadina—Fort York est monté dans l'autobus. Le député s'est arrêté et il est resté auprès de moi. Il a commencé à agiter sa main devant mon visage, et il m'a réprimandée et intimidée pour quelque chose que j'avais dit à la Chambre plus tôt pendant la journée.
Hier, pendant la période des questions, le premier ministre donnait une de ses non-réponses à une question portant sur les 500 millions de dollars que le gouvernement transfère à la Banque asiatique d'investissements dans les infrastructures, tandis qu'en même temps, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement ne dépense pas autant que prévu au chapitre des infrastructures au Canada. Avec grande émotion et beaucoup de fierté, j'ai dit, « Le Canada est notre patrie. » Pour une raison que j'ignore, le député ne partageait pas mon avis. Il a commencé à m'intimider pour avoir dit cela, et à proposer d'autres énoncés que j'aurais pu prononcer.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps de vous donner dûment préavis d'une question de privilège, mais je me réserve le droit de le faire. Je le fais pour les motifs suivants.
L'intervention en cas de menace est l'une des premières questions de privilège parlementaire à avoir été traitées au Canada. À la page 207 de la deuxième édition de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot relate un incident survenu en 1758, lorsque l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a pris des mesures contre quelqu'un qui avait proféré des menaces contre un député.
Dans une décision rendue le 19 septembre 1973, on peut lire à la page 6709 des Débats que le Président Lamoureux a dit qu'il:
[...] n'hésite pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation.
Le 16 mai 1986, à la page 13362 des Débats, le Président Bosley a fait observer que la menace ou tentative d'intimidation ne saurait être hypothétique; elle doit être réelle ou avoir été commise. J'ai un autobus plein de passagers qui ont été témoins de tout l'incident.
Le 24 mars 1994, à la page 2706 des Débats, on peut lire la déclaration suivante du Président Parent:
Des menaces de chantage ou d'intimidation auprès d'un député ne doivent jamais être prises à la légère. Dans de tels cas, l'essence même de la liberté d'expression est minée ou perd toute sa signification. Sans cette garantie, aucun député ne peut remplir ses fonctions comme il se doit.
Cette tentative d'intimidation était directement liée aux propos que j'avais tenus à la Chambre plus tôt dans la journée, ce qui, monsieur le Président, devrait être un motif suffisant pour justifier une décision favorable relativement à une question de privilège.
Le fait de se cacher derrière un premier ministre qui prétend être féministe ne donne pas le droit au député d'intimider une députée d'un autre parti. Des femmes députées des trois partis se trouvaient dans l'autobus. Elles ont été témoins de tout ce que le député a fait et de la façon dont il m'a intimidée. Par conséquent, je me réserve le droit de soulever une question de privilège avec un préavis raisonnable.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme député de Scarborough—Rouge Park, je prends la parole à nouveau pour poursuivre la discussion sur le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
J'ai parlé de l'économie et j'ai mis en évidence quelques-unes des choses qu'a faites le gouvernement en matière d'équité fiscale.
Je tiens maintenant à parler d'un enjeu qui me tient à coeur et qui touche très certainement tous les députés, à savoir l'Allocation canadienne pour enfants.
Selon des données statistiques qui m'ont été récemment fournies, en juillet dernier, 9 170 paiements d'Allocation canadienne pour enfants ont été faits à Scarborough—Rouge Park. Ces paiements ont profité à 16 160 enfants. À Scarborough—Rouge Park, un paiement s'élève en moyenne à 630 $ par mois. Cela représente 5,754 millions de dollars rien que cette année. En quatre ans, cela va faire beaucoup d'argent. Je suis fier de dire que cette mesure a vraiment changé la donne dans ma région et sans doute dans d'autres régions du pays.
Bon nombre de personnes dans ma collectivité n'ont pas les moyens de payer des activités parascolaires à leurs enfants. À Toronto, il y a un problème de logement. Dans l'est de la ville de Toronto, le prix des logements est particulièrement élevé. Les services de base, comme l'accès à Internet et au téléphone, y coûtent cher. L'Allocation canadienne pour enfants aidera de nombreuses familles à mieux appuyer leurs enfants qu'avant.
C'est un aspect très important de notre programme. Des mesures d'amélioration ont récemment été proposées dans l'énoncé économique de l'automne du ministre des Finances, comme l'indexation à l'inflation de l'Allocation canadienne pour enfants devancée de deux ans, dès juillet 2018, ce qui se traduira par 5,6 milliards de dollars de plus pour aider les familles canadiennes au cours de la période de 2017 à 2019. Un parent seul ayant deux enfants et un revenu de 35 000 $ par année recevra donc 560 $ de plus l'année prochaine.
En plus de l'Allocation canadienne pour enfants, des améliorations ont été apportées à la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable qui offre des réductions d'impôt aux personnes admissibles sur le marché du travail, et qui encourage les chômeurs à se trouver un emploi. Cela se traduira par 500 millions de dollars supplémentaires par année à compter de 2019.
J'aimerais maintenant me pencher sur les parties essentielles du projet de loi, et parler de plusieurs aspects qu'il contient.
Tout d'abord, il y a les modifications au Code canadien du travail visant à améliorer les droits des travailleurs. Nous avons présenté ces mesures pour faire en sorte que les travailleurs puissent jouir de modalités de travail flexibles. Toutes les personnes qui occupent un emploi pendant plus de six mois ont le droit de réclamer une modification du nombre d'heures qu'elles travaillent, une modification de l'endroit où elles travaillent et une modification de leur horaire de travail, entre autres, si elles travaillent au sein d'un secteur qui est réglementé par le gouvernement fédéral.
Les employeurs disposent de 30 jours pour répondre aux demandes et ne peuvent pas prendre des mesures disciplinaires contre leurs employés. Si l'employeur refuse la demande, il doit présenter une raison écrite motivant sa décision, laquelle doit s'appuyer sur des motifs législatifs.
Nous avons prolongé les congés pour obligations familiales à trois jours pour venir en aide à des membres de la famille atteints de problèmes de la santé ou à des fins d'éducation. Nous avons aussi prolongé les congés pour les victimes de violence familiale, qui peuvent prendre 10 jours de congé pour obtenir une aide médicale ou psychologique, des services à la famille, des services de réinstallation ou pour obtenir de l'aide des forces de l'ordre.
Une autre mesure importante est l'instauration d'un congé de cinq jours pour pratiques autochtones traditionnelles. Je siège au comité des affaires autochtones. C'est une excellente occasion d'apprendre des aspects importants de la culture autochtone. Au cours des deux dernières années, j'ai compris clairement que le régime et les milieux de travail actuels au Canada ne reflètent pas, ne respectent pas et ne favorisent pas les pratiques traditionnelles de nos frères et soeurs autochtones. Il est important de veiller à ce que les personnes qui participent à la population active puissent prendre congé pour s'adonner aux pratiques autochtones traditionnelles.
Ces mesures sont très importantes.
Pour résumer, cela représente un aspect très important de notre plateforme. C'est la deuxième phase de la mise en oeuvre du budget présenté par le ministre des Finances, un budget qui est excellent pour l'économie, puisqu'il établit des règles du jeu plus équitables et qu'il réduit l'écart entre les pauvres et les autres Canadiens. Il vise à permettre aux Canadiens de vivre en harmonie sans les grands écarts de revenu que nous voyons dans d'autres pays et qui provoquent souvent l'agitation sociale.
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention du député sur une préoccupation importante relative au congé non rémunéré pour les victimes de violence familiale.
Je voudrais que le député nous donne des explications quant aux obstacles que devront surmonter les personnes qui veulent obtenir un congé non rémunéré pour victime de violence familiale. Neuf pour cent des femmes victimes de violence familiale sont sous le joug économique de leur conjoint. Le député peut imaginer les problèmes que vit une personne qui rapporte moins d'argent à la maison que son partenaire violent. Je comprends l'intention, mais je crains que, dans la pratique, les personnes que nous voulons aider ne soient pas en mesure d'obtenir ce type de congé.
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le brillant argument que vient de présenter la députée de Saskatoon-Ouest.
Cependant, il s'agit d'une modification au Code du travail, pas nécessairement au système d'assurance-emploi ou aux autres mesures de sécurité sociale en place. Il s'agit par contre d'un premier pas important. Par exemple, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, mon bureau de circonscription doit souvent traiter des cas de violence familiale, et l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés est que, lorsqu'une personne doit déménager ou s'éloigner du foyer familial en réponse à une situation violente, elle risque parfois de perdre son emploi.
À mon avis, nous faisons les premiers pas vers la résolution de ce problème; ma collègue pourra en convenir. C'est dans cette direction qu'il faut aller si nous voulons que les travailleurs puissent avoir du temps pour prendre soin d'eux. En outre, je crois que l'Allocation canadienne pour enfants sera utile et qu'elle viendra certainement aider les parents seuls qui peuvent en avoir besoin lorsqu'ils sont dans une situation transitoire de la sorte.
Monsieur le Président, mon collègue réussit à merveille à faire valoir les intérêts des électeurs de sa circonscription dans les dossiers de l'heure.
Je crois que le gouvernement se démarque tout particulièrement par la place qu'il accorde aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui aspirent à en faire partie. Les effets de nos politiques se font déjà sentir, comme le montrent les emplois créés, soit plus de 400 000, et l'accroissement du revenu disponible, sans oublier évidemment l'Allocation canadienne pour enfants, dont mon collègue vient tout juste de parler. Tout cet argent reste dans les poches des personnes qui en ont le plus besoin, ce qui leur permet en retour de dépenser davantage et de stimuler l'économie.
Que pense le député de l'attention qu'accorde le gouvernement aux Canadiens de la classe moyenne et aux retombées qui en découlent?
Monsieur le Président, il est indéniable que l'Allocation canadienne pour enfants, pour ne donner qu'un exemple parmi d'autres, a eu un effet direct sur la vigueur économique du pays. En fait, elle a été un catalyseur. Le taux de chômage est à son plus bas en 10 ans, il s'est créé 450 000 emplois depuis seulement deux ans et, comme je le disais plus tôt, le taux de chômage demeure très bas, alors que la croissance, elle, demeure soutenue. C'est très juste, comme observation.
Il ne faut toutefois pas oublier que, généralement, quand l'économie croît rapidement, les écarts de revenu se creusent. Les gens qui gagnent beaucoup d'argent en gagnent encore plus, alors que ceux qui vivent dans la marge en gagnent moins. C'est pendant les périodes économiques les plus prospères de l'histoire que les écarts de revenu se sont le plus creusés. Voilà pourquoi le gouvernement cherche à combler ces écarts afin que la disparité entre les riches et les pauvres ne s'accentue pas encore plus. Nous voulons que les règles soient les mêmes pour tous afin que les enfants aient tous les mêmes droits et les mêmes chances de réussite dans la vie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils naissent, et que leurs perspectives d'avenir ne soient pas limitées par la situation financière de leur famille.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue de Peace River—Westlock.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget de 2017, également appelé le projet de loi du Magicien d'Oz, puisque le gouvernement crie « ne portez pas attention à l'homme derrière le rideau! », dans l'espoir de distraire les Canadiens des bévues du ministre des Finances sur le plan éthique alors qu'il baigne dans un scandale de conflits d'intérêts. Malheureusement pour l'homme derrière le rideau, en l'occurrence le ministre des Finances, les Canadiens portent attention à ses actes et au fait que la commissaire à l'éthique vient de lui imposer une amende parce qu'il ne s'est pas donné la peine de respecter la législation sur les conflits d'intérêts.
Force est de se demander à quels autres personnages du Magicien d'Oz le gouvernement nous fait penser. Il y a l'Homme de fer-blanc, qui n'a pas de coeur, qui augmente les impôts des Canadiens atteints de diabète ou souffrant de maladie mentale; il y a Dorothy, qui cherche une maison, mais pas dans le Sud de la France; et, bien sûr, il y a l'Épouvantail, qui ne désire rien d'autre qu'un cerveau. Cela pourrait s'appliquer à n'importe quel ministre, que ce soit celui qui utilise les ressources du gouvernement pour aider un membre de sa famille dans une élection municipale à Calgary ou celui qui s'approprie à tort la gloire militaire de soldats, ou encore celle qui a déployé le système de paie Phénix alors que nous savions tous qu'il n'était pas prêt. Mais bon, revenons à nos moutons.
Un peu comme la tornade qui a balayé le Kansas, la tempête sur la question de l'éthique qui s'abat sur le ministre des Finances a semé le désarroi chez les libéraux. Après avoir passé l'été à s'en prendre aux petites entreprises et aux entrepreneurs, y compris les petits commerces familiaux, les agriculteurs et les médecins, et les avoir présentés comme des fraudeurs du fisc qui devraient payer davantage d'impôt, voilà que les libéraux essaient de tout faire oublier aux Canadiens en ouvrant tout grand les coffres de l'État.
Les libéraux ont soudainement rétabli la baisse d'impôt que l'ancien gouvernement conservateur avait prévu accorder aux petites entreprises. Ils font de plus grandes promesses, des promesses grandioses, hypothéquant encore davantage l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Ils dépensent sans compter et affirment que leur plan fonctionne tout en nous disant: « Ne portez pas attention à l'homme derrière le rideau! Tout va bien. Nous savons que vous voulez parler d'éthique, mais peut-être accepteriez-vous de l'argent à la place. »
Le ministre a l'audace d'affirmer que les augmentations massives des dépenses étaient déjà prévues, que le magicien est le meilleur juge, mais les Canadiens ne se laissent pas prendre au jeu. Les Canadiens savent que les libéraux sont à sec et que les hausses d'impôt ne servent qu'à financer leurs folles dépenses.
La semaine dernière, les libéraux ont présenté leur énoncé économique de l'automne. Ils ont reporté un autre 2 milliards de dollars en dépenses dans les infrastructures à l'année prochaine et ont tiré parti d'un redressement comptable unique se chiffrant à des milliards de dollars. Ils se retrouvent à présent avec quelques milliards de plus à dépenser cette année. Voilà comment ils présentent la chose en tout cas.
Les libéraux oublient qu'il ne s'agit pas vraiment de sommes supplémentaires. En réalité, le déficit sera de 8 milliards de dollars supérieur à ce qu'ils avaient promis pendant la campagne électorale, soit 12 milliards de dollars. C'est comme si une personne prenait un billet de 20 $ dans sa poche droite, le mettait dans sa poche gauche et essayait de se convaincre qu'elle est maintenant plus riche de 20 $.
Les libéraux disent qu'il n'y a aucun problème, puisque le taux de croissance est sans précédent et qu'il s'est créé des centaines de milliers d'emplois au pays, pour la plupart dans le secteur privé. Hélas, le rapport du directeur parlementaire du budget a fait s'écrouler la propagande libérale comme un vulgaire château de cartes.
Tout d'abord, les libéraux prétendent que la majorité des emplois se trouvent dans le secteur privé. Selon le rapport du directeur parlementaire du budget qui a été publié après l'énoncé économique de l'automne, à peine 4 % des emplois créés l'ont été dans ce que le directeur classe comme étant le secteur privé. Quarante-sept pour cent des emplois créés l'ont été dans le secteur public et 49 % sont des emplois autonomes.
Il est ironique de constater que les libéraux ont passé des mois à attaquer les entrepreneurs indépendants et tenté d'alourdir leur fardeau fiscal, les qualifiant de fraudeurs fiscaux et les accusant d'exploiter des échappatoires pour éviter de payer leur juste part d'impôts, et de les voir maintenant s'attribuer le mérite d'avoir créé tous ces merveilleux nouveaux emplois.
Il faut noter également que la création des autres emplois est attribuable à l'embauche dans le secteur public. Cela ne signifie pas pour autant que le travail dans la fonction publique n'a pas de valeur. Même les députés contribuent de temps à autre, mais il est ridicule de supposer que la croissance économique peut être maintenue par la croissance du secteur public.
En ce qui concerne la baisse du taux de chômage, eh bien, le directeur parlementaire du budget souligne que 0,6 point ou 7,5 % de la baisse est causé par des gens qui quittent le marché du travail, car ils ont abandonné l'idée de trouver un emploi. Nous savons que les chiffres sur l'emploi ne sont pas remarquables et qu'ils n'ont pratiquement aucun rapport avec ce que les libéraux ont fait.
La croissance économique représente peut-être le point culminant. Examinons-là.
Jusqu'à maintenant, cette année, la croissance a été attribuable aux niveaux records de dépenses qui accroissent le niveau d'endettement des ménages et à la relance du secteur de l'énergie par rapport aux creux observés l'année dernière. On prévoit que la croissance du PIB réel du Canada ralentira pour passer à 1,6 % d'ici deux ans. C'est loin du paradis économique que le premier ministre nous a promis lorsqu'il a plongé les finances du pays dans le rouge.
Qu'en est-il de ce déficit calamiteux? Les libéraux l'avaient évalué à 18 milliards de dollars cette année, tandis que le directeur parlementaire du budget affirme qu'il tournera plutôt autour de 20 milliards de dollars. Qui a raison? J'ai tendance à croire les prédictions du directeur parlementaire du budget bien avant la propagande libérale.
Le directeur parlementaire du budget prévoit aussi qu'il n'y a qu'une chance sur 10 d'équilibrer le budget en 2019. Il faut se rappeler que c'est l'année où les libéraux sont censés avoir équilibré le budget. Autrement dit, les libéraux ont seulement une chance sur 10 de remplir une des principales promesses électorales qu'ils ont faites lors des élections de 2015. Peut-on imaginer si les Canadiens avaient connu les probabilités que les libéraux remplissent leurs autres promesses électorales? Ils auraient su qu'il n'y avait aucune chance que les libéraux tiennent leur promesse de réformer le système électoral, de réformer l'accès à l'information et d'agir de façon éthique et responsable à l'égard des Canadiens et des institutions démocratiques, mais qu'il était absolument certain que les libéraux briseraient leur promesse de restreindre le déficit à seulement 10 milliards par année.
En plus de tromper les Canadiens avec des promesses qu'ils n'avaient nullement l'intention de tenir, les libéraux leur ont demandé de les suivre aveuglément au pays merveilleux des déficits. Avec une croissance du PIB réel de 1,6 % et des déficits qui atteignent 20 milliards de dollars, les libéraux n'auront aucune marge de manoeuvre en cas de choc financier, par exemple si les États-Unis se retirent de l'ALENA ou s'il survient une crise du marché immobilier.
Si seulement le Canada avait eu par le passé un gouvernement à partir duquel on pourrait établir des parallèles. Si seulement nous pouvions déterminer ce qui se produit lorsqu'un gouvernement dépense sans compter, emprunte sans discernement et ignore ses responsabilités financières. Eh bien, nous avons un tel exemple. Trudeau père jetait l'argent par les fenêtres. À l'époque, le terme « responsabilité financière » ne se traduisait apparemment pas dans les deux langues officielles. Pour compenser les excès de Trudeau père, les gouvernements subséquents ont dû procéder sans merci à des compressions, notamment dans les transferts au titre de la santé et d'autres services. Il semble que le premier ministre n'ait pas tiré de leçons du passé, et les Canadiens sont maintenant condamnés à en faire les frais.
Que pourrions-nous avoir à la place de ce petit voyage au pays merveilleux des déficits? Examinons les chiffres du directeur parlementaire du budget. En 2021, les frais de la dette publique coûteront environ 11 % des dépenses totales du gouvernement fédéral, ou environ 37 milliards de dollars par année en intérêts, ce qui est 13 milliards de dollars de plus que ce que nous payons actuellement.
On dit que pour chaque politique libérale, il y a une victime. Voyons ce que cet argent payé en intérêts aurait pu payer à la place.
Est-ce que les députés se rappellent quand les libéraux ont promis, puis ont renié leur promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs? Ils auraient pu tenir cette promesse 12 fois, chaque année.
Ils auraient pu enfin réaliser l'achat des Super Hornets — à fournisseur unique pour des raisons politiques —, et il leur serait resté suffisamment d'argent pour acheter des dizaines de F-35 chaque année.
D'après les chiffres fournis par l'Observatoire canadien sur l'itinérance, nous pourrions régler le problème d'itinérance au Canada en seulement 14 mois.
Avec cet argent, nous pourrions offrir la gratuité scolaire à chaque étudiant au Canada. Nous pourrions financer l'assurance-médicaments pour toute la population, et il resterait de l'argent.
Cet argent n'achèterait pas autant de choses qu'il aurait pu dans le passé, car il ne suffirait pas, malheureusement, pour couvrir les surcharges sur l'électricité qui ont résulté de l'arnaque de l'énergie verte du Parti libéral de l'Ontario. Un dollar ne vaut plus autant qu'avant.
La dernière question que je voudrais aborder est celle du risque de ralentissement économique dont nous prévient le directeur parlementaire du budget. Il dit que « le risque le plus important est l’investissement moins élevé que prévu des entreprises » et que « l’accroissement de l’incertitude ou la fragilisation de la confiance pourrait empêcher les entreprises de renforcer leurs capacités ».
Le projet Énergie Est ayant été étouffé à grand renfort de tracasseries administratives, la baisse des investissements des entreprises a atteint 56 milliards de dollars uniquement dans le secteur de l'énergie. Selon l'Institut C.D. Howe, l'investissement des entreprises est à son point le plus bas depuis 25 ans, par rapport aux États-Unis. L'Institut pense que, pour accroître les investissements, il nous faut des dispositions réglementaires d'application plus rapide et plus stable, de l'électricité à prix abordable et un allégement du fardeau fiscal. Or, que nous offre-t-on à la place? Une réglementation qui est source de complications et d'incertitude, de l'électricité à prix plus élevé à cause des stratagèmes verts, ainsi qu'un accroissement du fardeau fiscal.
Dans le roman Glinda of Oz, qui est le dernier de la série sur le pays d'Oz de l'auteur Frank Baum, on apprend que les sorcières ont toujours su que l'homme derrière le rideau était un imposteur qui essayait de nous distraire pour nous empêcher de voir la réalité. Nous savons que le magicien de l'énoncé économique de l'automne est aussi un imposteur. Le sort de la classe moyenne ne s'améliore pas. Elle doit se contenter d'une hausse de la dette et du fardeau fiscal, ainsi que d'un avenir de faible croissance et d'incertitude.
Monsieur le Président, en terminant, le député a mentionné une hausse du fardeau fiscal qui serait attribuable au gouvernement formé par mon parti. Pourtant, le gouvernement diminue le fardeau fiscal des petites entreprises. Le taux d'imposition est de 10,5 % présentement, et il diminuera pour ne plus être que de 9 % en 2019. Je voudrais demander au député ce qu'il entend par une hausse du fardeau fiscal. Nous avons diminué le taux d'imposition de la classe moyenne, qui est passé de 22 % à 20,5 %, et nous avons augmenté les prestations destinées aux familles qui en ont le plus besoin. Je voudrais qu'il me dise quelles augmentations du fardeau fiscal il a à l'esprit.
Monsieur le Président, on dirait presque une question facile. Qu'ont fait les libéraux pour augmenter les impôts? Je remercie mon collègue.
L'Institut Fraser a démontré que l'allégement fiscal des libéraux pour la classe moyenne a en réalité eu pour résultat que 81 % des personnes qui font partie de ce qu'on appelle la classe moyenne paient plus d'impôts qu'auparavant.
Sous le gouvernement précédent, nous avions promis de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Les libéraux ont quant à eu déclaré pendant la campagne électorale qu'ils feraient la même chose et imiteraient le NPD. Qu'ont-ils fait lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir? Le premier budget ne contenait aucune réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises. Dans le budget suivant, aucune réduction n'était prévue non plus. Il a fallu que des propriétaires de petite entreprise partout au pays s'élèvent contre les terribles et insultantes propositions fiscales des libéraux pour que le gouvernement respecte enfin la promesse qu'il avait faite il y a deux ans.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très bien documenté. Il a fait un très beau survol de l'économie et de la situation actuelle.
J'ai été très agréablement surpris de l'entendre parler d'économies que nous pourrions faire et qui nous permettraient, entre autres, d'offrir une éducation plus abordable à nos jeunes étudiants. Je le félicite.
Je suis persuadé de connaître sa réponse, mais d'après mon collègue, la lutte contre l'évasion fiscale est-elle parmi les choses que les libéraux n'ont toujours pas faites? On voit des cas incroyables d'évasion fiscale au Canada, mais cela se fait également devant nous, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a raison. Ce qui se produira en 2021, si les dépenses demeurent les mêmes, c'est que nous aurons des paiements d'intérêts de 36 milliards de dollars. C'est de l'argent qu'on enlève aux élèves. C'est de l'argent qu'on enlève aux pauvres. Ce sont des services que nous pourrions offrir dans l'ensemble du pays. Au lieu de cela, il nous faudra remettre cet argent à des banques étrangères sous forme d'intérêts.
Pour ce qui est de l'évasion fiscale, nous avons pu constater quelles sont la politique et la priorité du gouvernement. Le gouvernement met l'accent sur les personnes atteintes du diabète de type 1 et sur les personnes souffrant de maladies mentales. Ces personnes ne cherchent pas à frauder le fisc. Ce qu'il leur faut, c'est de l'aide et non des hausses d'impôt de la part du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, le député du Parti libéral parle de la façon dont les libéraux baissent les impôts. Rien n'est plus loin de la vérité. Nous savons, du moins dans ma circonscription, Simcoe—Grey, que les petites entreprises souffrent. Les gens sont conscients du tsunami qui les attend avec la hausse de l'impôt sur le revenu des entreprises, qui passera de 54 % à 73 %, ou même de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous savons ce qui est arrivé avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il a été totalement retiré aux personnes souffrant de diabète.
J'aimerais demander à mon collègue ce que sera, d'après lui, l'effet cumulatif sur les entreprises et les particuliers touchés dans sa région. Est-ce que les électeurs lui ont fait part des effets néfastes sur les familles?
Monsieur le Président, ce qui se passe dans ma circonscription est très clair. Nous avons un problème de chômage. Chaque jour, des gens viennent à mon bureau pour dire qu'ils n'en peuvent plus. C'est une goutte de plus dans un vase déjà bien rempli. Cependant, ce n'est pas une goutte, mais bien une véritable cascade que le gouvernement actuel déverse avec ces impôts plus élevés pour les petites entreprises, l'élimination des crédits d'impôt, et ainsi de suite. Les Canadiens sont à bout de souffle. Le gouvernement doit se pencher sérieusement sur ses actions et les conséquences néfastes qu'elles ont sur les Canadiens moyens. Il doit prendre du recul et arrêter les hausses d'impôt et les dépenses inutiles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du terrorisme contre la classe moyenne. Selon moi, c'est ce qui se passe.
Les libéraux se vantent continuellement d'être les champions de la classe moyenne. Nous ne sommes pas sûrs de ce qu'ils entendent par « classe moyenne ». Je peux cependant leur parler des personnes de ma région. Je viens du Nord de l'Alberta. Les habitants de cette région sont tous de vaillants travailleurs. Ils travaillent typiquement dans l'industrie agricole ou forestière, ou dans le secteur pétrolier, ce genre de chose.
Ce que j'ai trouvé le plus intéressant de ce projet de loi d'exécution du budget, c'est quand les libéraux ont présenté la motion de voies et moyens. J'ai découvert quelque chose de très intéressant en lisant ce projet de loi. Je dois avouer que c'était une lecture aride, mais lorsque je suis arrivé à la fin, je suis tombé sur la signification de la bière. Jamais je n'aurais cru que des députés se pencheraient sur la signification de la bière, mais elle est bel et bien là dans le budget actuel.
La bière est certainement un produit consommé au Canada. Je pense qu'on en consomme pour environ 22 milliards de dollars par année, pour des recettes d'environ 6 milliards de dollars pour le gouvernement. Là d'où je viens, la bière occupe une grande place dans la vie des gens. Elle fait partie des produits que consomment, à mon avis, les Canadiens de la classe moyenne, par opposition peut-être au champagne et au vin. Je pense que la grande majorité des Canadiens consomment plus de bière que de vin. Si je comparais, je dirais qu'il y a une distinction de classe, peut-être, entre bière et vin. Je dirais que les gens de la classe moyenne sont plus susceptibles de boire de la bière que du vin.
Lorsque le gouvernement entreprend de définir la bière, il la définit comme « Tout produit (à l’exclusion du vin [...]) », ce que je trouve très intéressant. Pourquoi le gouvernement veut-il définir la bière comme autre chose que du vin? J'ai examiné cela du point de vue de la classe moyenne. C'est le sujet de prédilection du gouvernement. Ce budget est celui de la classe moyenne. C'est le gouvernement qui défend la classe moyenne. Pourquoi voudrait-il définir la bière comme étant autre chose que du vin? Eh bien, j'ai compris. Nous devons veiller à ce que la classe moyenne ait sa juste part, et j'ai expliqué que la classe moyenne consomme de la bière.
Une voix: Qu'avez-vous contre la bière?
M. Arnold Viersen: Je n’ai rien contre la bière. Je dis que la classe moyenne consomme de la bière. J'ai demandé pourquoi la classe moyenne devrait payer une taxe sur la bière. Que font les libéraux de la taxe sur la bière? Ils sont en train de l’augmenter. Voilà un gouvernement qui ne cesse de dire qu’il défend la classe moyenne. J’ai fait valoir que la classe moyenne boit de la bière. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il la taxe sur la bière?
Voilà comment ça se passe. La classe moyenne boit de la bière et comprend que la taxe dont elle fait l’objet augmente. Les libéraux proposent alors une formule sur le mode de taxation. Croyez-moi, c’est une bonne blague. La formule « A x B x C » nous donne la taxe à payer.
Pourquoi le taux d’imposition doit être différent pour la bière et pour le vin? Il y aurait un moyen très simple, me semble-t-il, de taxer la bière et le vin, s’il faut les taxer. Il me semble que le produit que nous voulons taxer est l’alcool. Sur toutes les bouteilles de bière que j’ai achetées figurait le pourcentage d’alcool, soit 0,5 %, 5 % ou 7 %. Il me semble que ce serait très facile de déterminer le volume d’alcool et d’appliquer le taux correspondant. Pour un volume d’alcool donné, voilà le montant de la taxe à payer.
Mais non, le ministre doit se mêler de déterminer de quel genre de bière ou de quel pourcentage il s’agit. Donc, dans l’équation dont je viens de parler « A x B x C », A représente la quantité en litres de concentré de bière et B, la méthode de dilution de la bière approuvée par le ministre. Je trouve cela très intéressant.
Pourquoi le ministre doit-il contrôler la production de bière de façon aussi particulière? Pourquoi tient-on à modifier de cette façon le taux de taxation qui s'applique à certaines brasseries en particulier? C'est peut-être parce qu'une des sociétés à numéro sur lesquelles nous continuons de nous interroger produit de la bière. Cela expliquerait pourquoi le ministre doit s'ingérer dans la production de bière. Il doit alléger le fardeau fiscal de son entreprise brassicole.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, le gouvernement voulait défendre les intérêts de la classe moyenne. Je suppose qu'il cherchait à baisser la taxe sur la bière, ce qui aurait du sens s'il voulait aider la classe moyenne. Or, ce n'est pas le cas; le ministre tenait à s'ingérer dans la dilution de la bière.
Pendant le peu de temps que j'ai passé à faire part de mes observations sur la bière, nous avons déjà constaté que les libéraux ne se soucient guère de l'intérêt supérieur des Canadiens.
Les libéraux ont dit qu'ils allaient imposer une taxe sur le carbone. Or, il faut de l'énergie pour produire de la bière. Les brasseries ont besoin de chauffage. Nous vivons au Canada, où il fait froid. De plus, qu'on le croie ou non, il faut beaucoup d'eau pour produire une bouteille de bière. Toute cette eau doit être gardée au chaud. Le procédé de fermentation employé lors de la fabrication de la bière produit à lui seul beaucoup de chaleur. Cependant, il faut quand même chauffer le reste de l'immeuble. Pour ce faire, il faut de l'énergie, qui provient souvent du gaz naturel ou du charbon. Désormais, cette source d'énergie sera taxée au moyen de la taxe sur le carbone. Cela représente un coût supplémentaire pour nos brasseries, ce qui fera également augmenter le prix de la bière.
Je profiterai du temps qu'il me reste pour parler un peu du document que nous avons tous reçu lorsque le gouvernement a déposé son nouveau budget. Je dois dire que, comme ce budget était supposément conçu pour la classe moyenne, je m'attendais à ce qu'il soit clair, facile à comprendre et dépourvu de jargon.
La page 154 de la motion de voies et moyens parle de la communication de renseignements par l'entité de gestion principale. Je suis convaincu que beaucoup de Canadiens de la classe moyenne et de ma circonscription n'ont aucune idée de ce qu'est une entité de gestion principale. J'ai tenté de lire ce que disait le projet de loi. En voici un extrait, afin que les gens qui nous écoutent puissent comprendre ce que le gouvernement libéral nous fait subir chaque jour.
L'alinéa d), page 156, dit ceci:
[...] un montant de taxe réputé avoir été perçu selon l’un des paragraphes (5) à (7.1) par un autre employeur participant au régime relativement à une fourniture déterminée de cet employeur au régime au cours d’un exercice de cet employeur se terminant dans l’exercice précédent — pourvu qu’il soit lié à l’employeur participant donné au cours de l’exercice précédent —, moins la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa c) de celui de ces paragraphes qui est applicable, qui entre, le cas échéant, dans le calcul de ce montant de taxe [...]
C'est un extrait d'un budget destiné à la classe moyenne. Il est tout à fait clair et compréhensible. Apparemment, les coûts que tout le monde doit payer seront réduits; ainsi, à la fin de l'année, les gens devront payer seulement 800 $ de plus que l'an dernier. Cet extrait donne une idée du budget auquel nous sommes confrontés et contre lequel nous luttons aujourd'hui.
Mes collègues du Parti conservateur et moi-même voterons fermement contre ce budget, parce qu'il n'aide absolument pas la classe moyenne.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le budget et les projets de loi pouvaient être difficiles à comprendre. Oui, les documents légaux sont difficiles à comprendre. Je dois reconnaître que, à son honneur, le discours qu'il vient de prononcer était lui aussi difficile à comprendre. J'ai dû faire de grands efforts pour comprendre où il voulait en venir tellement il s'en allait dans tous les sens.
Au début de son discours, il a remis en cause la définition de la classe moyenne. Si j'ai bien compris, pour lui, elle est définie en fonction de ce que les gens boivent. Boivent-ils de la bière ou du vin? Je n'ai pas grandi dans une famille de la classe moyenne, mais dans une famille qui travaillait fort pour en faire partie, et nous aimions beaucoup le vin rouge. Ce n'est pas ce qui détermine si nous faisons partie de la classe moyenne ou non, pas plus que les types de produits que nous consommons.
De ce côté-ci de la Chambre, notre définition de la « classe moyenne » porte plutôt sur la capacité des gens à payer leurs factures à la fin du mois. C'est ce qui définit l'ambition du gouvernement, soit que les familles qui en ont le plus besoin reçoivent le maximum d'argent à la fin du mois pour payer leurs factures, élever leurs enfants et avoir les possibilités de réussite que tous les Canadiens méritent. C'est pourquoi nous avons fait de l'Allocation canadienne pour enfants un programme de prestations libres d'impôt, plus généreux et plus progressiste, alors que les conservateurs envoyaient les chèques à des millionnaires. Si cela correspond à leur définition de « classe moyenne », qui visaient-ils lorsqu'ils ont augmenté le plafond du CELI? Était-ce la classe moyenne? Ainsi, j'aimerais connaître sa définition basée sur le revenu des gens et leur capacité à joindre les deux bouts plutôt que sur ce qu'ils boivent.
Je souhaite aussi éclaircir un point. Pendant que nous parlons du projet de loi C-63 et de bière, ces dispositions ont été incluses, car un concentré de bière a été développé. Nous ne voulons pas le taxer comme un spiritueux; il s'agit plutôt d'imposer le volume de bière qu'il crée. L'industrie nous a présenté une recommandation que nous avons suivie. Les intervenants sont satisfaits.
Monsieur le Président, toutes les familles cherchent à payer leurs factures à la fin du mois. Le gouvernement hausse le fardeau fiscal des Canadiens ordinaires. La famille moyenne paie 800 $ de plus d'impôt par année. Par ailleurs, le gouvernement ajoute, en moyenne, 500 $ par personne à la dette nationale du pays chaque année. Ainsi, à la naissance, nous héritons d'une dette de 23 000 $ seulement parce que nous sommes nés au Canada. « Bienvenue au Canada. Vous êtes maintenant endettés de 23 000 $. »
Monsieur le Président, je regrette de devoir corriger mon collègue, mais il faut utiliser les mots justes. On dit la classe moyenne et « ceux qui travaillent fort pour en faire partie. » J'ai appris que mes collègues libéraux, y compris le premier ministre, reçoivent un biscuit chaque fois qu'ils utilisent cette formule. Si les députés conservateurs cherchent à avoir la même possibilité qu'eux, j'ai une question à leur poser sur la classe moyenne, par laquelle est obsédé le ministre des Finances du 1 % ou le ministre des Finances du 1 % du 1 %. Les chiffres aussi doivent être justes.
Les libéraux ont promis de s'attaquer à une échappatoire dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet à des gens d'être payés en dividendes en actions plutôt que d'être salariés et d'ainsi profiter d'un traitement fiscal bien plus avantageux. Ils ont promis de réduire et d'éliminer cette échappatoire qui coûte environ 800 millions de dollars au Trésor chaque année. Comparons cela à certaines de leurs attaques contre les petites entreprises, dans le cadre desquelles les libéraux ont dit vouloir supprimer ce qu'ils ont appelé des « échappatoires » et ont même accusé les petites entreprises de fraude fiscale. Ils ont fait cela dans l'espoir de recouvrer 220 millions de dollars. Si les libéraux avaient tenu la promesse électorale sur laquelle ils ont fait campagne, à savoir de supprimer les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions dont profitent les PDG, cela leur aurait rapporté près de quatre fois plus d'argent.
Combien le député connaît-il de Canadiens de la classe moyenne dans sa circonscription qui ne touchent pas un salaire annuel ou horaire, mais qui sont plutôt payés par options d'achat d'actions des entreprises pour lesquelles ils travaillent?
Monsieur le Président, je n'ai pas fait de recherches, alors je ne pourrais pas dire au député combien de gens de ma circonscription sont rémunérés au moyen d'options sur l'achat d'actions. Je me suis toutefois renseigné sur le prix de la bière et sur le nombre de Canadiens qui en consomment. Il appert que 44 % des Canadiens en boivent. On peut donc dire que près de la moitié des gens aiment prendre une bière à l'occasion. Or, le gouvernement entend augmenter de beaucoup les taxes sur la bière et pour une période indéfinie. Je remercie le député de ses observations, mais une chose est sûre: le gouvernement a décidé de s'attaquer aux échappatoires fiscales sur la bière en assujettissant celle-ci à une taxe que tout le monde devra payer.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
Les Canadiens qui vivent dans la région de Waterloo ont beaucoup de chance. Le taux de chômage à l'échelle nationale est de 6,2 %, du jamais vu depuis 9 ans. À Kitchener, il est de seulement 4,5 %, alors que l'emploi a crû de quasiment 5 %.
On dirait bien que notre plan fonctionne. L'économie canadienne est celle qui croît le plus rapidement de tout le G7. Elle croît plus rapidement qu'elle ne l'a fait en 10 ans. Même chose du côté de l'emploi, qui n'a pas connu pareille croissance en 10 ans. En seulement 2 ans, il s'est créé plus de 450 000 emplois. Le taux de chômage est à son plus bas depuis 2008.
Chez les jeunes aussi, le taux de chômage bat des records. En 2015, le taux de chômage national avoisinait 7 %, et il était deux fois plus élevé chez les jeunes. Depuis deux ans, dans la circonscription que je représente, Kitchener-Sud—Hespeler, grâce à la version bonifiée du programme Emplois d'été Canada, dont le financement a été accru du double, 500 000 $ ont été débloqués afin d'aider les agences de services sociaux et les entreprises privées à embaucher des étudiants pour l'été. Les jeunes acquièrent ainsi une précieuse expérience de travail et les compétences nécessaires pour décrocher un bon emploi bien rémunéré à leur sortie de l'école.
En raison de l'excellente croissance économique du Canada, on estime que les recettes du gouvernement ont augmenté, en moyenne, de plus de 6,5 milliards de dollars par année, ce qui a amélioré les perspectives budgétaires au point de nous permettre d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants deux ans plus tôt que prévu.
Selon le dernier mois pour lequel j'ai des chiffres, dans ma circonscription, l'Allocation canadienne pour enfants a donné lieu à un total de 10 770 versements, dont un peu plus de 19 000 enfants ont bénéficié. Cela équivaut à plus de 6 millions de dollars par mois dans les poches des mères et des pères de Kitchener-Sud—Hespeler pour acheter des vêtements, des chaussures, des fournitures scolaires et des aliments nutritifs pour leurs enfants et pour leur payer des activités éducatives et récréatives. Cet argent peut maintenant être dépensé à l'échelle locale dans ma circonscription.
Non seulement 9 familles canadiennes sur 10 ont maintenant plus d'argent à dépenser et 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté, mais des économistes, dont le gouverneur de la Banque du Canada, nous informent que l'Allocation canadienne pour enfants a un grand effet stimulant, ce qui signifie qu'elle a très bien stimulé la croissance économique. Cela ne devrait étonner personne.
L'économie nord-américaine, dont l'économie canadienne fait partie, est axée sur la consommation. Lorsque les parents doivent satisfaire leurs responsabilités parentales en dépenser de l'argent pour subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants, l'économie s'améliore et croît, et les ventes, les profits et la création d'emplois augmentent. Par conséquent, l'Allocation canadienne pour enfants aide les parents à élever la prochaine génération tout en stimulant la croissance économique.
Comme nous l'avons promis dans notre plateforme électorale, nous faisons passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % pour aider les petites entreprises à investir, à créer des emplois et à se développer. Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré: « [Cette décision] permettra aux PME de disposer de centaines de millions de dollars pour soutenir la création d’emplois et faire croître l’économie. » Par conséquent, non seulement nous avons amélioré la situation des familles avec enfants et stimulé la croissance économique — améliorant ainsi le commerce —, mais nous avons aussi réduit le fardeau fiscal des entreprises familiales.
Nous avons également investi dans le transport en commun, comme le train léger sur rail dans la région de Waterloo. Nous investissons dans le Canada et les Canadiens. Au cours de la dernière année, j'ai participé à un certain nombre d'annonces et d'investissements dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, et j'aimerais maintenant vous faire part de certains d'entre eux.
On a investi 15,8 millions de dollars dans l'Institut de technologie et d'enseignement supérieur du Collège Conestoga. Grâce à cet investissement et aux investissements comme celui-là, des étudiants, des professeurs et des chercheurs travailleront dans des installations de pointe pour faire progresser les travaux des meilleurs chercheurs du pays. Ils collaboreront dans des espaces spécialement conçus, qui favorisent l'apprentissage continu de compétences et la formation. Ces personnes travailleront de près avec des partenaires afin de transformer les découvertes en produits et en services. Ce faisant, elles inventeront les emplois de qualité de demain tout en suivant la formation qui y est liée. Leurs découvertes ouvriront la voie à la prochaine génération d'innovateurs.
Nous allons investir 2,7 millions de dollars dans l'entreprise 3E Nano Inc., à Kitchener. Cette entreprise fabrique une pellicule qui facilitera le dégivrage des fenêtres de voiture et rendra les fenêtres plus écoénergétiques en améliorant leur capacité de conservation ou de diffusion de l'énergie sans réduire la transparence.
Nous allons verser une contribution remboursable allant jusqu'à 3 millions de dollars à Grand River Foods Ltd., une entreprise située à Hespeler, pour l'aider à accroître sa production et à explorer de nouveaux débouchés d'exportation.
Le gouvernement versera 96 millions de dollars pour élargir un tronçon de l'autoroute 401, qui passera de six à dix voies sur une distance d'environ cinq kilomètres, entre le chemin Hespeler et le chemin Townline. Le projet comprend de nouvelles voies pour les véhicules à plusieurs passagers et le remplacement de deux viaducs qui enjambent l'autoroute 401 sur le chemin Hespeler et le boulevard Franklin. Une fois terminé, le projet contribuera à améliorer la sécurité et la circulation en atténuant la congestion et en rendant les déplacements plus rapides et plus prévisibles dans un des corridors commerciaux les plus importants du pays. L'ajout de voies pour les véhicules à plusieurs passagers favorisera les modes de transport écologiques comme le covoiturage et le transport en commun. En élargissant et en améliorant les routes, on pourra acheminer les marchandises plus rapidement vers les marchés, ce qui contribuera à maintenir la croissance et la prospérité économiques que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, nous contribuons à bâtir une économie novatrice qui créera d'autres bons emplois pour la classe moyenne d'aujourd'hui et de demain. Dans le cadre de notre plan pour l'innovation et les compétences, nous allons investir près de 1 milliard de dollars sur cinq ans afin de créer des emplois et d'accélérer l'innovation grâce aux supergrappes.
Les supergrappes sont des foyers d'innovation. Ce sont des zones de forte croissance qui, comme Silicon Valley, rassemblent les personnes les plus douées, les toutes dernières technologies et les entreprises à la croissance la plus rapide. Voilà ce que nous désirons créer dans diverses régions du Canada.
Le projet de loi à l'étude concrétisera les prochaines étapes de notre plan pour l'innovation et les compétences, un plan qui met l'accent sur les gens et qui tient compte du caractère changeant de l'économie, afin qu'elle soit à l'oeuvre pour tous les Canadiens. Le projet de loi met en place plusieurs éléments cruciaux de ce plan, dont une nouvelle enveloppe de 600 millions de dollars destinée aux entreprises axées sur les technologies propres, et 400 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'initiative de catalyse du capital de risque.
J'aimerais, en terminant, mentionner quelques initiatives du gouvernement libéral. Nous avons présenté un plan économique qui a créé 450 000 emplois en deux ans. Le taux de chômage, qui s'établissait à 7 % à notre arrivée au pouvoir, est maintenant de 6,2 %. Comme la croissance économique s'est accélérée et que le taux de croissance moyen s'établit à 3,7 %, le Canada affiche maintenant la croissance économique la plus rapide de tous les pays du G7. Par ailleurs, neuf familles sur dix ont profité de la prestation pour enfants, et nous avons tiré plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Je tiens à attirer l'attention des députés sur ce bilan, pour leur montrer qu'il est positif, qu'il porte ses fruits et qu'il améliore la vie de la plupart des Canadiens.
Monsieur le Président, il est vraiment important que nous, les parents, parlions de littératie financière à nos enfants. Le gouvernement formé par notre parti avait mis ce concept en avant, et je crois que le gouvernement libéral y a consacré des ressources.
Lorsque nous instruisons nos enfants dans le domaine de la littératie financière, il est important que nous leur enseignions à ne pas emprunter d'argent avec leurs cartes de crédit au point où ils seraient incapables de rembourser leurs dettes.
Le gouvernement libéral vient de nous présenter son énoncé économique de l'automne. Il nous avait promis un petit déficit de 10 milliards de dollars. Cette fois, le déficit est de 20 milliards de dollars. Au cours des deux dernières années, il était plutôt de près de 30 milliards de dollars. Les libéraux se vantent de tout l'argent qu'ils donnent aux Canadiens, mais en réalité, une famille de quatre enfants s'endettera d'environ 2 222 $ de plus cette année seulement. Quand les temps sont durs, les libéraux aiment dépenser de l'argent. Maintenant, ils disent que nous sommes dans une période faste, alors ils dépensent encore plus. Le déficit est deux fois plus élevé que promis. C'est conforme à l'idéologie libérale.
Le député pense-t-il que la littératie financière est importante pour les enfants? Dans l'affirmative, croit-il qu'elle est également importante pour le gouvernement, étant donné qu'il est en train de nous endetter encore davantage même si nous traversons une période de vaches grasses?
Monsieur le Président, en posant cette question, le député me donne l'occasion de parler davantage de littératie financière. Je tiens à dire en passant que, pour stimuler l'économie du pays, il faut investir dans la classe moyenne et les entreprises. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 11 % à 10,5 %, et nous le réduirons encore plus pour qu'il atteigne 9 %. Nous allégeons le fardeau fiscal des entreprises, nous injectons plus d'argent dans l'économie et nous haussons le financement des infrastructures, auxquelles nous consacrons plus d'argent que jamais, c'est-à-dire des milliards de dollars. J'ai vu dans ma circonscription comment cela aidera notre région. C'est en investissant qu'on stimule l'économie.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention du député l'une de mes préoccupations, et j'espère que nous pourrons y remédier bientôt. Ce qui me préoccupe, c'est que les 10 jours de congé sans solde pour les victimes de violence conjugale n'aideront que très peu de gens. Je vais répéter ce que j'ai dit à un collègue du député.
En ce qui concerne les nombreuses femmes victimes de violence conjugale, 90 % d'entre elles dépendent financièrement de leur partenaire. Il est facile d'imaginer un scénario où une personne prend un congé sans solde de son travail pour régler une question, consulter un avocat ou traiter certaines questions afin d'assurer sa sécurité, puis revient à la maison à la fin du mois et se retrouve avec moins d'argent que d'habitude. Cela pourrait donner lieu à une situation dangereuse dans certaines familles.
Je veux réellement attirer l'attention de mon collègue sur l'importance du congé payé. C'est absolument essentiel pour que cette mesure du gouvernement soit efficace. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon appui à l'égard du projet de loi et répondre à la question de la députée. Conformément au projet de loi, le Code canadien du travail deviendra plus souple en ce qui concerne les congés annuels et les congés de deuil. Nous avons cherché à faire en sorte que le Code canadien du travail corresponde au contexte actuel. Nous voulons continuer de collaborer avec tous nos collègues et examiner des façons d'aider tous les Canadiens à concilier travail et vie personnelle. Je compte travailler en étroite collaboration avec ma collègue et tous les députés à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue a frappé en plein dans le mille quand il a dit que nous investissons dans les Canadiens et que cela porte ses fruits. Lorsqu'il frappe aux portes des résidants de sa circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, qu'entend-il au sujet des investissements, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, que nous faisons en faveur des Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai des amis qui utilisent BlackBerry Messenger et nous y avons un groupe de discussion. Un de nos échanges visait à aviser tous les parents que l'Allocation canadienne pour enfants augmenterait encore en 2019. Ils en ont été très heureux, car ils savent qu'élever des enfants coûte de plus en plus cher et que l'allocation aidera directement les familles, qui auront plus d'argent à dépenser pour pouvoir élever leurs enfants. Ces dépenses iront directement dans l'économie et continueront à la faire croître.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-63. Une fois adopté, ce très important projet de loi poursuivra la mise en oeuvre du plan du gouvernement pour assurer le progrès de la classe moyenne.
Nous tenons notre engagement et nous réalisons le mandat qu'on nous a confié, c'est-à-dire bâtir une économie qui est à l'oeuvre pour les Canadiens et à leur famille. Dans une classe moyenne forte, les Canadiens qui triment dur et leurs enfants récoltent les fruits de leur travail et ils sont prêts pour l'économie de demain.
Pour que cela se réalise, il est essentiel d'appuyer les petites entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne. Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a annoncé qu'il entend ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Avec ces taux, nous stimulons efficacement la croissance des petites entreprises et les encourageons à se procurer de l'équipement et à embaucher de nouveaux employés.
J'aimerais maintenant parler de l'état de l'économie et des mesures que le gouvernement a annoncées récemment dans son énoncé économique de l'automne, qui poursuit sur la lancée des deux derniers budgets et de l'énoncé de l'automne dernier. Le gouvernement entend investir dans les gens et dans l'avenir du pays, sachant que quand l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde.
L'économie canadienne est celle qui a la croissance la plus rapide de tous les pays du G7. Elle a affiché un taux moyen de 3,7 % au cours des quatre derniers trimestres. Cette réussite est largement attribuable à la confiance accrue des consommateurs, un résultat direct des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants qui laissent plus d'argent dans les poches des mères et des pères afin qu'ils puissent rembourser leurs dettes, se procurer de l'équipement de hockey ou acheter de la nourriture plus saine. Partout où nous regardons, nous voyons des signes de progrès pour la classe moyenne. L'économie a créé plus de 450 000 emplois au cours des deux dernières années, et le taux de chômage a chuté à son point le plus bas depuis 2008.
La croissance économique du Canada s'est grandement accélérée depuis la deuxième moitié de 2016. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie canadienne a enregistré son taux de croissance le plus rapide en plus de 10 ans. De plus, on prévoit une croissance de 3,1 % en 2017, ce qui est nettement supérieur aux attentes établies au début de l'année.
Ces gains, conjugués à des résultats financiers meilleurs que prévu en 2016-2017, ont grandement amélioré les perspectives budgétaires. En fait, les perspectives financières du Canada ont augmenté de plus de 6,5 milliards de dollars par année, en moyenne, par rapport aux attentes en mars. De plus, le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB s'inscrit dans une tendance résolument baissière. Le ratio de la dette nette par rapport au PIB du Canada devrait demeurer le plus bas de tous les pays du G7.
Comment avons-nous procédé? À court terme, nous avons fait ce que les Canadiens nous demandaient, à savoir des investissements intelligents pour stimuler l’économie et renforcer la classe moyenne. Nous avons demandé au 1 % le plus riche de payer un peu plus pour pouvoir réduire l’impôt de la classe moyenne. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu. Nous avons créé la nouvelle Allocation canadienne pour enfants pour remplacer le précédent régime de prestations.
L’Allocation canadienne pour enfants appuie davantage ceux qui en ont le plus besoin, soit les familles à revenus faible ou moyen. Soixante-cinq pour cent des familles qui reçoivent la prestation maximale sont des parents célibataires, dont 90 % sont des mères. Neuf familles sur 10 sont davantage soutenues par l’Allocation canadienne pour enfants que sous l’ancien régime. L’Allocation a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté et, d’ici la fin de l’année, la pauvreté chez les enfants aura été réduite de 40 % par rapport à 2013.
Dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé de bonifier l’Allocation canadienne pour enfants en l’indexant annuellement au coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux bonnes années avant la date prévue. Il s’était engagé en effet à l’indexer à l’inflation à compter de 2020, mais la croissance économique et un bilan budgétaire meilleur que prévu lui ont permis de tenir cet engagement deux bonnes années avant la date prévue.
Nous bonifions également le Régime de pensions du Canada grâce à un accord historique conclu avec les provinces, par lequel la prestation maximale augmentera à terme de 50 %.
Cela dit, il y a encore du travail à faire et, comme notre plan favorise la croissance de l'économie, nous investissons le produit de cette croissance dans la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Ainsi, le gouvernement propose d'aider encore davantage les jeunes travailleurs seuls qui commencent sur le marché du travail en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette prestation est un crédit d'impôt remboursable qui vient s'ajouter au revenu des travailleurs à faible revenu. Elle représente un soutien du revenu important et contribue à faire en sorte que le travail soit récompensé. Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a proposé de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à compter de 2019. Ce montant viendrait s'ajouter à l'augmentation d'environ 250 millions de dollars par année qui entrerait en vigueur cette année-là dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada.
La hausse prévue dans l'énoncé économique de l'automne viendra donner un bon coup de pouce à plus d'un million et demi de travailleurs à faible revenu qui en ont bien besoin, des gens qui travaillent de longues heures et ont parfois plus d'un emploi pour avancer dans le monde du travail et subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Cet argent en plus, qu'il soit utilisé pour payer l'épicerie de la famille ou pour des dépenses liées au travail, aidera les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts.
Les investissements que nous avons faits dans les gens, les collectivités et l'économie vont mettre plus d'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, créer davantage d'emplois bien rémunérés et donner aux Canadiens une plus grande confiance en l'avenir.
Notre budget est un appel à l'action qui s'adresse à nous tous, un appel à saisir ce moment dans l'histoire et à le faire nôtre. C'est pourquoi j'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, le dernier intervenant a cité Don Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il est plutôt étonnant qu'il ait choisi de le citer, compte tenu de ce que la Fédération a dit au sujet du plan du gouvernement et de son intention de s'en prendre aux petites entreprises. En effet, M. Kelly a déclaré ce qui suit:
Ces modifications fiscales étaient destinées aux plus nantis, mais elles feront aussi très mal à plusieurs propriétaires de PME de la classe moyenne, et ce, dans tous les secteurs de l’économie. Or, ces entrepreneurs — des commerçants, des agriculteurs, des médecins, des planificateurs financiers, des entrepreneurs en construction, des restaurateurs et autres [...]
En outre, Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, a fait la déclaration suivante:
Au cours de mes 10 dernières années à la Chambre de commerce, je n’ai jamais vu de réforme qui suscite autant d’inquiétudes chez nos membres.
C'est assez incroyable. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, auparavant, je vous saurais gré de vérifier s'il y a quorum à la Chambre en ce moment.
À la suite de ce recours au Règlement, je constate qu'il n'y a pas quorum. Que l'on fasse retentir la sonnerie.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Il y a maintenant quorum.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, le député cite des articles qui datent du moment où le gouvernement a présenté ses propositions pour la première fois. Je dis souvent que, dans l'histoire du pays, aucun gouvernement n'a tenu d'aussi vastes consultations sur une proposition que celles que nous avons menées sur le plan d'équité fiscale du ministre des Finances.
Nous avons écouté et entendu les Canadiens. Nous avons apporté des changements au plan d'équité fiscale. Le ministre a dit dès le début qu'il ne souhaitait pas que le plan entraîne de conséquences imprévues. Je pense qu'il a atteint son objectif.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député vient de dire.
Le gouvernement m'a dit que, dans ses sondages et ses groupes de discussion, beaucoup de ses partisans affirment aimer la notion de consultation. Il devrait poser une question plus précise et leur demander ce qu'ils pensent d'une véritable consultation. Si on se souvient bien de ce qui s'est vraiment passé avec la proposition relative à l'imposition des petites entreprises, pendant des semaines, même après la date limite, nous avons entendu le ministre dire que le gouvernement avait procédé comme il l'avait prévu.
C'est seulement lorsque d'autres controverses ont commencé à éclater — par exemple, lorsque des journalistes ont découvert la villa que le ministre des Finances possédait en France et qui lui a valu une amende parce qu'il avait omis d'en révéler l'existence à la commissaire à l'éthique, ou lorsque nous avons découvert les sociétés à numéro du ministre et que des soupçons ont commencé à s'accumuler à son sujet — que les libéraux ont soudainement fait preuve d'humilité concernant ce qu'ils proposaient.
Ce qui est paradoxal, c'est que les échappatoires dont le ministre des Finances accusait les petites entreprises de se prévaloir n'étaient pas des échappatoires au sens légal. Elles visaient à permettre une relève. Le ministre, lui, employait d'autres échappatoires éthiques et évitait de payer de l'impôt en prenant d'autres dispositions: mettre ses actifs dans des sociétés à numéro et les déplacer en Alberta. C'est un drôle de comportement pour un ministre des finances.
Ma question est la suivante. Les libéraux ont mené leur campagne en promettant d'éliminer l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions. Cependant, cette échappatoire, qui permet aux gens d'être payés sous forme d'actions et de payer un taux d'imposition beaucoup plus faible, n'est accessible qu'au 1 % le plus riche. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis d'éliminer cette échappatoire. Lorsque j'examine les 300 pages et quelque, je ne vois rien qui me permette de croire qu'ils ont tenu cette promesse. Si les libéraux ne le font pas maintenant, quand le feront-ils? Faudra-t-il plus de scandales et de controverses pour obliger le ministre des Finances et le gouvernement à respecter leur promesse faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne suis pas d'accord avec la prémisse.
Je suis allé rencontrer des gens d'affaires de Thunder Bay—Rainy River tout au long de la période de consultation. Nous avons reçu des réponses de la chambre de commerce de Thunder Bay, de groupes de petites entreprises d'un bout à l'autre de la circonscription, et de petites entreprises de Fort Francis. Nous avons ensuite transmis cette information à la ministre et au ministère afin de présenter les bonnes mesures législatives à la Chambre.
Je ne sais pas si le député a mené des consultations auprès du milieu des affaires de sa circonscription, mais moi, si, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Essex, Le bois d'oeuvre; la députée de Saskatoon-Ouest, Le transport en commun; le député de Drummond, Les langues officielles.
Nous reprenons le débat. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole cet après-midi avec ma collègue de Vancouver-Est qui, je sais, tiendra des propos très éclairants.
Avant que mon collègue de Thunder Bay ne parte, j'aimerais mentionner que j'ai tenu des consultations avec la communauté des gens d'affaires de Smithers et de Terrace et que j'ai reçu une grande quantité de lettres et de courriels au sujet de l'approche malavisée et maladroite du gouvernement à l'égard des petites entreprises. Si l'on revient à l'origine de cette affaire, le député se souviendra que le premier ministre, en campagne électorale, a déclaré que de nombreuses PME ne sont créées que pour éviter de payer des impôts. Je me rappelle avoir entendu cela et avoir pensé que c'était très insultant. J'ai compris par la suite ce qui faisait croire cela au premier ministre et, peut-être, au ministre des Finances. C'est parce que les gens avec qui ils s'associent utilisent le régime fiscal des petites entreprises exactement à cette fin. Or, quand je pense aux PME que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je pense à ces entrepreneurs qui prennent le risque, qui se lancent sur le marché, et qui tentent de faire un peu d'argent pour nourrir leur famille et employer d'autres Canadiens.
Je comprends que, pour les libéraux, il est difficile de réaliser que c'est ce que font les petites entreprises. Pour certains de nos collègues libéraux, ceux qui ont peut-être plus de privilèges que les autres, le concept de petite entreprise est fort différent. Si on suit leur raisonnement, alors leur régime fiscal pour les petites entreprises est tout à fait logique, jusqu'à ce qu'on l'applique à la réalité et que l'on constate que les changements proposés empêcheraient les agriculteurs de léguer leur ferme à leurs enfants et les pêcheurs de léguer leur entreprise, et la même chose pour les entreprises forestières. Tous des petits entrepreneurs que je représente. Ce n'est qu'une fois plongés dans les scandales et la controverse, par leurs propres agissements, que les libéraux ont enfin eu l'humilité de commencer à entendre raison. Ils ont fini par dire que, peut-être, leur plan fiscal relatif aux petites entreprises n'était pas convenable.
Examinons donc le projet de loi à l'étude. Il comprend quelque 300 pages concernant le budget et modifierait 20 lois du Canada, la plupart liées au régime fiscal. Nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'un « projet de loi omnibus », j'imagine, encore que, dans ces 300 quelques pages, il manque certaines choses.
Je vais commencer par les bonnes mesures qu'ils contient parce que la liste est plus courte. En ce qui a trait au Code canadien du travail, il prévoit un assouplissement des conditions d'emploi pour permettre aux travailleurs de prendre un congé pour des raisons personnelles. En 2017, dans une économie moderne, cette mesure est la bienvenue. Comme nous le savons et comme ma collègue de Vancouver-Est le sait, il y a toute une controverse autour du site C. Nous savons que, quand les gouvernements élaborent de mauvaises politiques énergétiques, d'autres bonnes options énergétiques tombent soudainement dans l'oubli. Un secteur géothermique un peu plus développé au Canada et en Colombie-Britannique serait une bonne chose.
Passons à ce que la majeure partie de ce projet de loi ferait et ne ferait pas. Dans le contexte économique actuel du Canada, nous avons vu un repli inattendu de 0,1 % du PIB dans le dernier rapport trimestriel. Cela a quelque peu pris tout le monde par surprise. Les libéraux vont devoir modifier certaines de leurs notes d'allocution sur la vigueur de l'économie. Sur quoi se fonde actuellement l'économie? Les Canadiens sont toujours les plus endettés parmi les pays du G7, à 167 % du revenu disponible. C'est énorme. C'est pire que c'était aux États-Unis durant la crise financière de 2008, pour situer l'endettement personnel des Canadiens en ce moment. Nous ne voyons rien dans ce projet de loi qui permettrait de corriger la situation.
Il y a un recours abusif aux paradis fiscaux à l'étranger. Les libéraux interviennent sans cesse pour dire qu'ils luttent contre les paradis fiscaux et qu'ils ont embauché davantage de vérificateurs à l'Agence du revenu du Canada pour s'en charger. Ce qui ne tient pas dans leur logique — et ils en sont conscients —, c'est que les vérificateurs de l'Agence se mettent aux trousses des petites entreprises et de simples particuliers, car les paradis fiscaux — ceux-là mêmes dont profitent les libéraux — sont légaux. Ils laissent les Canadiens qui peuvent se le permettre placer leur argent dans des paradis fiscaux en toute légalité. Si on fait partie du 1 % du 1 % le plus riche, on peut se payer des avocats et des comptables hors de prix pour placer sa fortune dans des pays comme les îles Cook. Il est donc passablement curieux que les libéraux aient décidé d'établir une convention fiscale avec un pays comme les îles Cook. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais les petites entreprises et la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, c'est-à-dire les gens que je représente, ne peuvent pas et ne veulent pas placer leur argent aux îles Cook. Ce sont peut-être les amis du ministre des Finances qui font ce genre de choses, ou peut-être le premier ministre lui-même. Je n'en suis pas certain, car nous ne savons pas grand-chose sur leurs avoirs, ce qui nous ramène encore une fois au contexte qui entoure le débat d'aujourd'hui.
Il y a également l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions. J'étais propriétaire d'une petite entreprise avant de me lancer en politique et, lorsque je confiais des contrats en sous-traitance, je ne payais pas les gens en leur donnant l'option d'acheter des actions. Lorsque je discute avec mes amis de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie, ils me disent qu'ils ne sont pas payés en options d'achat d'actions parce que ce n'est pas la façon de procéder habituelle. Au cours de la dernière campagne électorale, nous, les néo-démocrates, avons d'ailleurs rapporté que l'échappatoire coûte au Trésor environ 800 millions de dollars chaque année, d'après les chiffres de Statistique Canada et de Finances Canada. C'est 800 millions de dollars de moins en recettes fiscales.
Nous avons souligné que cela n'apporte pas grand-chose à l'économie canadienne. Je sais qu'il y a plus de ventes de Ferrari. Quelqu'un pourrait peut-être ainsi se payer une autre villa en France. Cette échappatoire, toutefois, ne fait absolument rien pour les travailleurs canadiens. Il faudrait peut-être l'éliminer.
Qui s'est dit d'accord avec le NPD à ce sujet? Les libéraux se sont dits d'accord. C'est incroyable. Ils ont affirmé tout de suite qu'ils appuyaient cette politique de gauche et ils l'ont confirmé auprès des Canadiens. Nous aurions dû nous douter qu'un ministre des Finances comme celui en poste à l'heure actuelle ne ferait absolument rien pour nuire au moindre de ses copains fortunés.
L'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions demeure donc. Elle a encore coûté 800 millions de dollars l'an dernier et elle coûtera encore 800 millions de dollars cette année, ainsi que l'année prochaine. Les Canadiens aimeraient bien savoir ce que cela leur apporte, combien d'autres enfants on pourra sortir de la pauvreté et combien d'autres aînés on pourra aider. Est-ce que cela aide l'innovation? Non, cette échappatoire ne favorise pas l'innovation. Il existe une façon d'éliminer cette échappatoire qui permettrait aux véritables innovateurs dans les secteurs de la technologie et des produits pharmaceutiques de démarrer comme il convient de nouvelles entreprises, en utilisant des options d'achat d'actions. Elle ne doit pas être utilisée par les gens de Bay Street, qui n'ont tout simplement pas besoin d'une troisième villa ou d'une cinquième Maserati.
Il y a tout lieu de demander au gouvernement s'il croit vraiment à la moindre de ses promesses électorales. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans. Ils sont à mi-chemin de leur mandat. On sait ce qu'ils ont fait avec la réforme électorale. C'était clair comme de l'eau de roche. Lorsqu'est venu le moment de passer véritablement à l'action, le premier ministre a fait preuve d'une arrogance sans pareil. Il a dit que la décision lui appartenait et qu'il avait choisi de la prendre. C'est fascinant. Je ne suis pas habitué à cette nouvelle structure de gouvernement. Les Canadiens élisent des députés, puis un parti forme le gouvernement. Tout à coup, le premier ministre s'arroge d'immenses pouvoirs, dont celui de remplir ou non les promesses électorales à sa guise. C'est ce que l'on peut constater dans le dossier de la lutte contre la pauvreté et à l'égard d'autres enjeux.
J'aimerais revenir au projet de loi non pas omnibus, mais bien quasi omnibus. C'est le ministre des Finances qui a parrainé cette mesure législative. Nous lui avons demandé à maintes reprises de nous dire quelque chose de simple, afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts — en passant, il s'agit de la norme fixée par le premier ministre lui-même: il faut non seulement éviter les conflits d'intérêts réels, mais aussi toute apparence de conflit d'intérêts.
Nous savons que le ministre des Finances possède au moins cinq sociétés à numéro. Pour les Canadiens qui ne possèdent pas de sociétés à numéro, c'est-à-dire la majorité des Canadiens, une société à numéro permet aux députés de contourner des mécanismes comme la commissaire à l'éthique. Les députés peuvent détenir des actions dans une société, mais il leur est interdit d'en avoir le contrôle si elles sont en leur nom. Cependant, s'ils mettent ces actions dans une société à numéro, ils peuvent en garder le contrôle, et les actions se retrouvent hors de la portée de la commissaire à l'éthique.
C'est fascinant. Le ministre des Finances possède d'autres sociétés à numéro. Puisqu'il refuse de nous dire ce qu'elles renferment, il dispose de deux options. La première option est une mesure que le ministre estime ne pas être obligé de prendre. Le premier ministre a indiqué que les affaires personnelles des ministres doivent pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Autrement dit, le public devrait être informé des affaires personnelles et financières de tous les membres du Cabinet. Ce n'est toutefois pas le cas.
Avec la deuxième option, en ce qui concerne les sociétés à numéro, si le ministre des Finances respectait bel et bien l'engagement qu'il a pris lui aussi, nous découvririons qu'il y a d'autres conflits d'intérêts. Nous l'avons vu avec toute cette mascarade autour du projet de loi C-27. Nous l'avons vu quand nous avons proposé un vote aux libéraux. Tout le monde s'en souviendra; c'était il n'y a pas longtemps. Nous avons demandé deux choses très simples. Selon nous, le ministre des Finances aurait dû présenter des excuses pour ce désastre sur le plan de l'éthique dans lequel il s'est lui-même embourbé, et les échappatoires aux règles d'éthique à l'origine de cette situation devraient être éliminées.
Qu'ont fait les bons députés libéraux? Ils se sont levés l'un après l'autre et ils ont dit non. En général, d'après mon expérience, les Canadiens sont indulgents. Si une personne se met les pieds dans les plats sans le vouloir et qu'elle dit « Je m'excuse, je ne voulais pas faire cela, voici ce que je vais faire pour remédier à la situation », je pense que la plupart des Canadiens respecteraient cette attitude. C'est une question d'intégrité, de la part de la personne ou du parti.
Ce que nous montre le parti, qu'il s'agisse de renseignements ou d'accès à l'information, et tout le reste, c'est qu'il ne croit pas à ses propres engagements.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord sera tenté d'intervenir pour dire que le gouvernement actuel est merveilleux. Cependant, il doit se rappeler que les promesses qu'il a faites aux Canadiens, celles que le premier ministre a faites en donnant tant d'espoir et en faisant miroiter tant de changement, commencent à perdre de leur éclat. En effet, le temps passe, les promesses tombent dans l'oubli et l'argument le plus récent des libéraux est que leur gouvernement est meilleur que celui de Stephen Harper. Je me demande si ce discours aurait fonctionné pendant la campagne. En d'autres mots, le meilleur argument des libéraux est que « Stephen Harper a fait la même chose ».
Si, pour convaincre les électeurs libéraux, le premier ministre s'était levé pour dire qu'il s'engageait à faire plus ou moins ce que Stephen Harper avait fait, je ne suis pas certain que son parti serait au pouvoir aujourd'hui. C'est la réalité des campagnes électorales.
Aujourd'hui, et dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis, notre travail est de nous assurer que les partis respectent leurs promesses. Les libéraux ont manqué une chance de bien faire les choses.
Monsieur le Président, j'aurais tant à dire en réponse au discours du député.
Pour commencer, les députés néo-démocrates aiment dire qu'ils suivent toujours la voie noble en politique. J'étais membre du troisième parti lorsque nous avons dû pousser les néo-démocrates, à leur corps défendant, à adhérer à la divulgation proactive. Ni le ministre des Finances, ni d'autres ministres, ni, à mon avis, aucun député à la Chambre n'ont violé le code d'éthique. Au bout du compte, le ministre des Finances a été très transparent.
Nous nous concentrons sur les Canadiens et sur la vraie vie au Canada, et le député se demande ce que je dirais, alors voici. Je dirais aux résidants de Winnipeg-Nord que nous versons des prestations pour enfants et des prestations accrues du Supplément de revenu garanti, que nous sortons les enfants et les aînés de la pauvreté, que nous accordons des allégements fiscaux à la classe moyenne, et que nous imposons les Canadiens les plus riches. De plus, nous avons mené des négociations sans précédent sur l'environnement et sur le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement actuel a accompli plus de choses en deux ans que l'ancien gouvernement en 10 ans, et chaque fois que nous essayons de faire quelque chose, les députés néo-démocrates disent constamment non et votent systématiquement contre nos mesures.
Voici ma question. Pourquoi le député ne défend-il pas les intérêts des concitoyens qu'il représente et ne vote-t-il pas en faveur des bonnes initiatives du gouvernement?
Monsieur le Président, que le député me fasse signe lorsque ces bonnes initiatives verront le jour.
Mon ami de Winnipeg est fort pour débiter des notes d’allocution. Toutefois, il y a une initiative dont les libéraux n’ont pas parlé, celle qui porte sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et qui est enfouie quelque part.
Lorsque le gouvernement est fier de quelque chose, que quelque chose le passionne et qu’il veut que les Canadiens le sachent, il la monte en épingle et la fait briller. Il est moins fier quand il fait passer de 256 à 480 millions de dollars la somme investie dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures — de l'argent emprunté, soit dit en passant, puisque les libéraux ont accumulé un déficit de 20 milliards de dollars. Or, cette banque n’a pas de mesures semblables à celles de la Banque mondiale quand il s’agit de protéger les droits de la personne ou l’environnement, comme vient juste de le dire mon ami, ou quand il s’agit de rendre le moindre compte à la population canadienne qui paie la facture.
Le député veut parler de responsabilité, de transparence et des initiatives du gouvernement qu’il adore. On n’en voit pas la trace dans les notes d’allocution, mais s’il passait vraiment aux actes, ce serait un bon début.
Monsieur le Président, j'ai été très choquée d'entendre ce qu'un des députés libéraux vient de dire à la Chambre. Selon lui, le ministre des Finances n'a pas semblé avoir mal agi. Le député pourrait peut-être m'éclairer, car il se pourrait que j'aie mal lu les nouvelles, mais, à ma connaissance, le ministre des Finances s'est vu imposer une amende. Il a semblé à la commissaire à l'éthique que le ministre avait mal agi, et il devrait en payer le prix. Cependant, j'ai peut-être mal compris.
Pour ce qui est des observations du député au sujet de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, je partage ses inquiétudes. Les ministériels d'en face ont fait des annonces sur les infrastructures au Canada. Or, que je sache, la Chine n'est pas une province. À ma connaissance, la Chine ne fait pas partie de notre pays souverain. Le député de Skeena—Bulkley Valley pourrait-il donner son avis à ce sujet? Convient-il que les investissements dans les infrastructures devraient se faire au Canada et non à l'étranger?
Monsieur le Président, le plan du premier ministre est peut-être le contraire, c'est-à-dire qu'il veut faire du Canada une province de la Chine. Lorsqu'on jette un coup d'oeil aux examens auxquels ont procédé les libéraux pour autoriser des sociétés d'État chinoises à acheter des entreprises du secteur technologique et aérospatial, y compris des entreprises qui sont associées aux forces armées, on voit bien que ce sont beaucoup plus les États-Unis qui ont sonné l'alarme, même dans le dossier de l'acquisition d'une société de fabrication de béton et de construction que la Chine souhaite acheter présentement. Lorsque je parle de la Chine, je veux dire l'État chinois. Cependant, les États-Unis nous disent que, si nous autorisons cette vente, ils auront des préoccupations concernant la société en question et qu'ils ne l'autoriseront plus à mener des activités sur leur territoire. Laissons quand même les Chinois faire cette acquisition.
Pour ce qui est du ministre des Finances, il a été mis à l'amende. Les libéraux nous répètent chaque jour que le ministre des Finances a tout fait ce qu'il devait faire et qu'il est même allé plus loin. Pourquoi est-il allé plus loin? C'est parce qu'il s'est fait prendre. Quel est ce genre d'intégrité qui consiste à bien agir après qu'on s'est fait prendre?
J'ai deux enfants de 7 ans, et nous leur parlons de ce genre de choses. Nous tâchons de les guider pour qu'ils apprennent dès leur enfance à faire les bons choix. Nous voulons que nos enfants n'aient pas à payer d'amende, à admettre qu'ils ont mal agi et à se mettre tout à coup à faire des dons à des oeuvres de charité lorsqu'ils s'aperçoivent qu'on enquête sur leur comportement relativement aux règles d'éthique.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-63. Les budgets et les projets de loi qui les mettent en oeuvre nous en disent long sur les priorités du gouvernement, sur sa volonté politique et sur la manière dont il entend s'attaquer aux principaux problèmes que doivent affronter les Canadiens de nos jours. Quelques-unes des priorités et des initiatives figurant dans ce projet de loi sont les bienvenues, mais quand on sait que le document fait 329 pages et qu'il regroupe 20 mesures législatives, c'est loin d'être assez.
Les néo-démocrates ont clairement dit ce qu'ils espéraient voir dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous voulions des mesures qui contribueraient concrètement à rendre le Canada plus écologique et plus équitable et qui amélioreraient substantiellement les conditions de travail afin que la qualité de vie des Canadiens s'améliore et que les aînés qui prennent leur retraite ne se fassent pas dérober leurs économies, comme le fait le gouvernement avec son projet de loi C-27. Nous voulions que le réseau de la santé prenne de l'expansion. Bon nombre d'aînés de ma circonscription n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin, et beaucoup de gens de tous les âges disent qu'ils voudraient que les soins dentaires soient inclus dans le régime d'assurance-médicaments. Rien de tout cela ne figure dans les 329 pages du projet de loi d'exécution du budget.
Le gouvernement sait bien parler d'une nouvelle relation de nation à nation et de sa volonté de rendre justice à la communauté autochtone. Or, nous ne voyons pas de réelle mesure pour remédier à la discrimination systémique qui existe depuis toujours contre les peuples autochtones dans ce projet de loi d'exécution du budget. Nous n'y voyons aucune mesure en ce sens. En dépit de ses discours nobles, de ses beaux messages sur Facebook, Twitter et dans les médias sociaux, et ailleurs, le gouvernement a omis, une fois de plus, à mon avis, d'accorder la priorité aux choses qui sont importantes pour les Canadiens.
On le constate non seulement dans le projet de loi C-63, comme je viens de le mentionner, mais aussi dans ce que le gouvernement essaie de faire avec le projet de loi C-27 et d'autres mesures fiscales. Je vais aborder brièvement cet aspect. Le gouvernement laisse entendre qu'il est en train de rendre le régime fiscal plus juste pour les Canadiens. Or, ses consultations sur les changements fiscaux visant les petites entreprises, les dispositions du projet de loi C-27, qui ciblent les pensions des personnes âgées, et l'absence de mesures dans le projet de loi C-63 pour contrer les vrais problèmes actuels montrent qu'il en est autrement.
Au cours des 30 dernières années, les travailleurs ont contribué à faire croître notre économie de quelque 50 %. Pourtant, les salaires stagnent et les retraites sont de moins en moins assurées. À l'heure actuelle, l'inégalité au Canada entre les plus riches et la plupart des Canadiens s'accentue plus rapidement et plus fortement que dans les autres pays développés. Les 100 Canadiens les plus riches ont un avoir égal aux 10 millions de Canadiens les moins riches. Les 100 PDG les mieux payés du Canada gagnent maintenant 193 fois plus qu'une personne qui gagne le salaire moyen et ces PDG avait déjà gagné plus que le Canadien moyen à 11 h 50, le 3 janvier de cette année.
Selon le Conference Board du Canada, l'évasion et l'évitement fiscaux des sociétés les plus grandes et les plus riches font perdre au Canada au moins 8 milliards de dollars par année; 91 % des recettes ainsi perdues retournent aux 10 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés, et la moitié de ces 91 %, au 1 % des Canadiens les mieux nantis.
Les néo-démocrates ont clairement souligné qu'il fallait éliminer des mesures fiscales régressives comme l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG, qui coûte au Trésor fédéral une somme estimée à 800 millions de dollars par année. Rappelons qu'il s'agissait d'une promesse électorale des libéraux. Ils avaient promis d'éliminer cette échappatoire fiscale mais, une fois élus, ils n'ont pas tenu parole.
Encore une fois, le projet de loi C-63 des libéraux ne répond pas aux attentes. Les gens ont de plus en plus recours aux paradis fiscaux pour éviter de payer de l'impôt, ce qui coûte au Trésor fédéral une somme estimée à 7 milliards de dollars par année. Le NPD a pressé le gouvernement d'agir, mais les libéraux ne prennent pas, dans le projet de loi C-63, les mesures qui permettraient d'utiliser ces 7 milliards de dollars pour offrir aux Canadiens de nos circonscriptions un soutien dont ils ont grandement besoin. Les libéraux refusent d'agir, et ils tentent de se justifier chaque jour à la Chambre en répétant leurs messages, selon lesquels ils oeuvrent dans l'intérêt des Canadiens.
Nous avons pu voir pendant les consultations que les idées qu'ils proposaient ne régleraient pas les enjeux actuels, comme ils avaient promis de le faire pendant la campagne. Au lieu de cela, les libéraux ont choisi de s'en prendre aux petites entreprises.
Comme si cela ne suffisait pas, ils ont ensuite tenté de s'en prendre aux travailleurs du commerce au détail, alors que beaucoup d'entre eux ne gagnent que le salaire minimum et font leur possible pour survivre dans un contexte où le prix des logements grimpe constamment et où ils n'ont pas les moyens de mettre du pain sur la table. Voilà où sont les priorités du gouvernement.
Je crois que le gouvernement a agi de la sorte afin de pouvoir occulter le véritable programme. Les libéraux ont agi ainsi pour que leurs amis de Bay Street n'aient pas à composer avec les mesures fiscales qu'ils avaient promis de mettre en place après leur arrivée au pouvoir. Ils ont agi ainsi pour protéger leurs amis et les biens nantis. Comme par hasard, le ministre des Finances est l'une de ces personnes, comme on peut le constater à la lumière du scandale éthique dans lequel il est embourbé actuellement. On en apprend un peu plus chaque jour, mais il arrive qu'on en apprenne moins parce qu'il travaille d'arrache-pied pour cacher toute cette information. Par contre, on a appris que le ministre des Finances a pris une décision concernant le projet de loi C-27, qui porte sur les prestations de retraite, et il s'avère que sa famille et lui pourraient en tirer profit grâce aux actions qu'il détient dans son entreprise.
On a aussi appris que le ministre des Finances utilise des sociétés à numéro pour éviter de payer de l'impôt. Faut-il s'étonner que le gouvernement n'ait pas tenu compte de la priorité qui était de s'en prendre aux cibles les plus évidentes en vue de réorienter cet argent vers le Trésor?
À mon avis, beaucoup de mesures que souhaiteraient voir les habitants de Vancouver-Est — et je dirais même les Canadiens en général — ne se trouvent pas dans le projet de loi C-63. Les jeunes parents, et surtout les mères qui travaillent, ont besoin d'un meilleur accès à des services de garde abordables et de qualité, et le projet de loi ne mentionne nullement un programme national de garderie. Pourtant, ce serait extrêmement favorable, non seulement pour les femmes à la recherche de services de garderie, pour leur famille et pour le développement de leurs jeunes enfants, mais aussi pour l'ensemble de l'économie. Le gouvernement déçoit les Canadiens à cet égard.
Je n'arrive pas à trouver une disposition dans le projet de loi pour l'accès à un logement sûr et abordable, qui constitue un problème pour beaucoup de gens. Le gouvernement tient de beaux discours concernant la mise en oeuvre d'un programme national de logement, mais où trouve-t-on celui-ci dans le projet de loi C-63?
Je vais conclure en citant les paroles de Cindy Blackstock, qui a dit:
Il n’y a rien de nouveau dans ce budget pour les enfants des Premières Nations et leur famille, pour le bien-être des enfants, ou pour l’application du principe de Jordan, et ce, même s’ils ont été reconnus comme étant en violation des ordres juridiques visant à mettre fin à ces inégalités. C’est un enjeu moral: est-ce que le Canada est pauvre au point où le ministre des Finances et le premier ministre aient fait le choix délibéré de faire de la discrimination envers les enfants?
Le projet de loi C-63 rate la cible.
Monsieur le Président, le député d'Oshawa a soulevé la question de la littératie financière plus tôt dans le débat. Malheureusement, il mélange la situation d'une personne avec celle d'un pays, qui ressemble davantage à une entreprise. Lorsqu'une personne a confiance en son entreprise et en son pays, il peut être judicieux d'emprunter de l'argent pour être en mesure de réaliser des investissements dans les infrastructures nécessaires et dans les Canadiens. Je suis convaincu qu'il ne voulait pas laisser entendre que Christine Lagarde, le FMI ou la Banque mondiale n'ont aucune connaissance financière lorsqu'ils disent que l'approche du Canada devrait être imitée par les autres pays et qu'elle devrait devenir virale.
Au nom de la littératie financière, j'aimerais connaître le plan de la députée. Lorsque les néo-démocrates ont réclamé un programme progressiste en 2015, sous un budget conservateur truffé de mesures d'austérité, comment seraient-ils parvenus à un programme progressiste? C'est ce que nous voulons faire grâce à l'approche que nous avons adoptée, soit travailler pour améliorer l'économie canadienne et pour créer une économie plus prospère et inclusive.
Monsieur le Président, les libéraux auraient intérêt à examiner les promesses qu'ils ont faites durant la campagne électorale et à reconnaître les engagements qu'ils n'ont pas respectés. Deux années se sont déjà écoulées depuis le début de l'actuel cycle électoral, et la liste des promesses non tenues que les libéraux nous ont présentée est ahurissante.
Pour ce qui est des mesures fiscales, les libéraux adorent dire qu'ils prendront des mesures qui bénéficieront à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Pourquoi alors ne travaillent-ils pas pour servir les Canadiens au lieu de travailler pour servir ceux qui sont propriétaires de villas françaises? C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Monsieur le Président, nous avons entendu à maintes reprises, y compris pendant la période des questions aujourd'hui, la réponse du gouvernement à nos questions sur l'inconduite de l'autre côté de la Chambre. Pour toute réponse, les libéraux se sont vantés des allocations pour enfants qu'ils ont versées aux Canadiens et se sont félicités de leur travail formidable. Ils nous ont même fourni des chiffres, par circonscription, sur la hausse du revenu de chaque famille, que ce soit 500 $, 600 $ ou 700 $ de plus. La même chose a été répétée jusqu'à plus soif au cours des deux dernières années. J'ai l'impression qu'ils la considèrent comme leur seule vraie réussite. Pourtant, en parallèle, nous avons appris que les familles du Canada paient maintenant 800 $ de plus par année en impôt. Cette donnée n'inclut même pas beaucoup d'autres mesures qui alourdissent le fardeau fiscal.
Comment évaluez-vous le bilan des libéraux? Ont-ils réellement donné plus d'argent aux Canadiens à dépenser ou leur ont-ils plutôt insufflé la peur du fisc qui vient tout rafler?
Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence. Cela facilite beaucoup les échanges.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, je viens de Vancouver-Est. Ma circonscription n'est pas particulièrement riche. En fait, c'est l'une des circonscriptions au plus faible revenu au pays. Mes concitoyens disent constamment qu'ils veulent un gouvernement qui va les appuyer en fournissant les services dont ils dépendent. Par exemple, les aînés qui essaient de prendre leur retraite ne s'attendaient pas à ce que le gouvernement présente le projet de loi C-27, qui les priverait de leur pension chèrement gagnée au profit d'entreprises comme celle dans laquelle le ministre des Finances a un intérêt personnel.
Les citoyens de ma circonscription veulent voir un programme national de garderies pour qu'ils aient les moyens de travailler et de soutenir leur famille et que leurs enfants puissent bénéficier de la meilleure aide au développement de la petite enfance. Nous ne voyons pas cela.
Le logement abordable est un problème majeur dans ma communauté. À la suite de l'annulation du programme national de logement abordable par le gouvernement libéral en 1993, le pays a perdu plus d'un demi-million d'unités de logement abordable. Les libéraux ont promis pendant la campagne électorale de rétablir le programme national de logement abordable. Cela fait maintenant deux ans qu'ils sont au pouvoir. Ils nous demandent d'être patients et disent que cela s'en vient. Pourquoi cela n'est-il pas encore fait? Les personnes qui sont sans abri aujourd'hui ne méritent-elles pas d'avoir un logement? Pourquoi le gouvernement les fait-il attendre s'il a vraiment l'intention de ramener le programme national de logement abordable?
Monsieur le Président, il est bon de se trouver ici aujourd'hui pour entendre le discours d'autres personnes passionnées au sujet du projet de loi C-63. Je voudrais donner mon humble avis au sujet du projet de loi C-63,, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, soit le deuxième et dernier projet de loi d'exécution du budget de 2017.
Le budget de 2017, comme celui de 2016, est bâti autour de différentes mesures de transformation mises en place par le gouvernement dont profitent les Canadiens d'un océan à l'autre. L'engagement du gouvernement à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ne faiblit pas. Le budget de 2017 donne des résultats dans ma circonscription, ma belle et dynamique circonscription, Vaughan—Woodbridge, et partout au pays.
Nous constatons les fruits de notre plan dans la croissance économique, qui se chiffre à plus de 3 %. Plus important encore, environ 450 000 Canadiens de plus ont maintenant un emploi et peuvent assurer un avenir meilleur à leur famille.
[Français]
Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, nous constatons les effets de l'Allocation canadienne pour enfants.
[Traduction]
Dans ma circonscription, sur une période de seulement un mois, les familles ont reçu 9 140 versements qui ont profité à 16 110 enfants; les versements étaient de 470 $ en moyenne, pour un total de 4,3 millions de dollars. Voilà ce que j'appelle du changement. Grâce à des efforts considérables, il y a de l'espoir. C'est ainsi qu'on respecte ses promesses. Sur une année, on parle de presque 52 millions de dollars qui seront versés aux familles de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Cet argent servira directement aux familles pour éduquer et habiller leurs enfants et les inscrire à des activités sportives.
D'ailleurs, je suis fier de dire que le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé cette semaine au Comité permanent des finances que la contribution de l'Allocation canadienne pour enfants à la croissance de l'économie canadienne et à la croissance du PIB était de 0,5 %. C'est remarquable.
Le gouvernement est persuadé qu'il est possible de faire mieux. Je suis fier de dire que nous nous sommes engagés à devancer de deux ans l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants. Notre économie est solide. Nous avons le taux de croissance le plus rapide des pays du G7. Le ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, assure une gestion financière prudente au pays. C'est pourquoi les familles profiteront dès juillet 2018 de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure à elle seule offrira 5,6 milliards de dollars de plus aux familles pour les soutenir pendant les exercices 2018-2019 à 2022-2023. Par exemple, un parent seul ayant deux enfants et un revenu de 35 000 $ recevra 560 $ de plus l'année prochaine. L'Allocation canadienne pour enfants est libre d'impôt, mensuelle, très simple et très efficace. Grâce à cet argent, les familles peuvent acheter des livres, des cours de patinage, et à l'approche de l'hiver, des habits chauds, à leurs enfants.
Gouverner, c'est aider les familles. Je suis fier de dire que les données montrent que de 2013 à aujourd'hui, l'Allocation canadienne pour enfants a fait sortir 300 000 enfants de la pauvreté au pays. Je le répète, c'est une réalisation louable, et j'espère que mes collègues d'en face s'en rendent compte et qu'ils voteront pour.
Qui dit croissance économique et augmentation du niveau de vie des Canadiens par la stimulation du potentiel économique dit nécessairement innovation. L'innovation a été complètement absente de la Chambre des communes pendant 10 ans. Nous devons maintenant lui accorder la place qui lui revient si nous voulons aider les entreprises du pays à innover, à croître, à prospérer et, oui, à faire gagner de l'argent à leurs actionnaires.
Le gouvernement tient ses promesses. Il y a quelques semaines, le ministre de l'Innovation a annoncé la création des supergrappes d'innovation, ce qui lui a valu les félicitations de Canadiens et de parties intéressées de partout au pays. Cette initiative me rend fier parce qu'elle contribuera directement à stimuler l'économie et qu'elle aidera les Canadiens à décrocher un bon emploi bien rémunéré.
Dans le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est présentement saisie, l'innovation sera à l'honneur dans les investissements supplémentaires que fera la Banque de développement du Canada, dont 600 millions de dollars serviront à financer les technologies propres et 400 millions à créer l'Initiative de catalyse du capital de risque.
Lorsqu’on parle de technologies propres et de capital de risque, on pense aux incubateurs. Nous pensons aux gens qui prennent des risques. Nous devons être à leurs côtés et s’associer avec eux.
Quand je pense aux technologies propres et que je vois ce qui se passe dans le monde, les investissements qui sont faits dans les énergies renouvelables pour alimenter un hôpital, une école, etc., je me dis que le Canada doit être à l’avant-garde. Aujourd’hui encore, le premier ministre rencontrait à Toronto des représentants d’Alphabet, pour voir de quelle façon la technologie transformait le monde. Nous nous associons à ces entreprises.
Par rapport à la formation professionnelle et aux programmes d’immigration, nous voulons attirer au Canada les meilleurs talents. Nous voulons exploiter ce capital humain. C’est de cela dont il s’agit lorsque l’on parle de technologies propres. C’est cette orientation que nous prenons. Pour emprunter une analogie avec le hockey, c’est là que va la rondelle. J’ai aimé jouer au hockey pendant 20 ans et, pour moi, c’est vers cela qu’il faut s’orienter.
Je le répète, ce financement sera mis en place avec la Banque de développement du Canada, grâce un apport en capital qui passera de 1,5 à 4,5 milliards de dollars.
Le gouvernement croit dans l’équité fiscale. À l’issue des consultations tenues avec des propriétaires de petites entreprises, des manufacturiers et des professionnels, et à l’issue de celles que j’ai moi-même tenues avec des experts fiscaux, on en est venu à la conclusion que l’équité fiscale, concrétisée de façon responsable, renforce à la fois l’économie et la classe moyenne. C’est ce que nous ferons et c’est ce que nous faisons.
À cet égard, le projet de loi C-63 élimine progressivement la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation, mais, par rapport à la profession juridique, je tiens à faire remarquer que nous protégeons les services juridiques offerts dans le cadre de l’aide juridique ou à titre bénévole et que des mesures sont en place pour les conventions d’honoraires conditionnels. En outre, nous accorderons aux professionnels un délai de cinq ans pour s’adapter à ces nouvelles règles. C’est à la fois équitable et juste. Ces mesures ont été prises après des consultations exhaustives tenues auprès des professionnels désignés.
J'ai le privilège de représenter une circonscription qui compte des milliers d'entreprises privées. En effet, la ville de Vaughan, que j'ai le plaisir de représenter en collaboration avec le député de Thornhill et la députée de King—Vaughan, compte près de 13 000 entreprises privées. Il s'agit d'une des villes les plus dynamiques en matière d'entrepreneuriat au Canada. Je suis fier de déclarer que, dans 45 jours, les gens pourront prendre le métro de Toronto à Vaughan. Ces décisions ont été prises il y a des années. Nous les concrétisons et sommes très heureux des résultats. J'invite les députés à se rendre dans la région du Grand Toronto pour visiter ma circonscription, prendre le métro et visiter nos excellents restaurants, boulangeries et attraits touristiques.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui investit dans les petites entreprises et qui fera passer leurs impôts de 11 % en 2015 à 9 % en 2019. Promesse faite, promesse tenue. Nous avons pris cet engagement dans notre programme électoral et nous l'avons rempli. Les entreprises recevront jusqu'à 7 500 $ en économies d'impôt. Elles pourront investir cet argent dans les ressources humaines, le capital humain ou les biens d'équipement, le verser à leurs actionnaires ou l'investir dans l'expansion de l'entreprise. Voilà ce qui stimule la croissance de l'économie. C'est cela, respecter nos promesses électorales.
Avec ma formation d'économiste et mon expérience de travail à Bay Street et à Wall Street, mais surtout, avec mes humbles origines populaires, je comprends que les entreprises sont le principal moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Le gouvernement est résolu à s'assurer que les entreprises puissent évoluer dans un environnement qui leur permet d'être prospères, depuis la boulangerie du coin jusqu'au grand fabricant, en passant par l'entreprise technologique en démarrage. Mieux encore, mon esprit compétitif m'amène à vouloir qu'elles soient concurrentielles et qu'elles soient gagnantes sur la scène internationale, où elles devraient prendre des parts de marché à l'étranger.
Le Canada est considéré comme une économie ouverte, qui dépend du commerce international et des investissements de partout dans le monde. Nous avons besoin de renforcer nos relations bilatérales et multilatérales avec nos partenaires commerciaux dans d'autres pays, un peu partout dans le monde. Notre pays, notre nation, notre peuple connaissent le succès seulement lorsque nous avons la lucidité de choisir des politiques axées sur des mesures qui stimulent la croissance économique à long terme, et non des politiques comme celle qui consiste à supprimer le formulaire détaillé du recensement, comme l'a fait le gouvernement précédent. Nous devons prendre des décisions étayées par des données probantes nous indiquant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous pouvons uniquement le savoir en disposant de bonnes données. Heureusement, le gouvernement actuel a rétabli l'utilisation du formulaire détaillé du recensement.
Le commerce et les investissements ont littéralement tiré des centaines de millions de personnes de la pauvreté sur Terre. Au Canada, ils ont amélioré le niveau de vie de millions de Canadiens.
Conformément à l'engagement du Canada à l'égard de ses partenaires mondiaux, le Canada deviendra le premier pays en Amérique du Nord à adhérer à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. J'en suis fier. Il y a actuellement 57 membres fondateurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, dont l'Australie, la Chine, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. J'invite les députés d'en face, parce que j'ai entendu certaines questions au sujet de la Banque, à expliquer pourquoi nous ne devrions pas y adhérer, pourquoi nous ne devrions pas être représentés à la table. Les Allemands y sont, ainsi que les Britanniques, les Italiens, les Français et les Australiens. Pourquoi le Canada ne devrait-il pas y adhérer? J'ai entendu cette question. Je suis très déçu des députés d'en face.
Il s'agit d'une possibilité économique à long terme qui donnera au Canada et aux entreprises canadiennes l'occasion d'étudier de nouveaux débouchés commerciaux. Nous savons que les emplois liés au commerce offrent en moyenne des salaires plus élevés et de meilleurs avantages sociaux aux Canadiens. C'est ce que l'on constate dans nos ports, peu importe s'il s'agit d'un poste de débardeur et peu importe si c'est au port d'Halifax, de Montréal, de Vancouver ou de Prince Rupert. Je suis fier qu'en septembre nous ayons présenté la demande préliminaire à l'accord de libre-échange avec l'Europe et que le gouvernement poursuive ses négociations avec ses partenaires mondiaux. C'est ce que nous devons faire.
[Français]
Il est clair que les investissements que le gouvernement a réalisés dans les personnes, dans nos communautés et dans notre économie fonctionnent.
[Traduction]
L'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide du G7. Nous devrions tous en être fiers. Nous réinvestissons les avantages de cette croissance dans les personnes qui contribuent le plus au succès du pays.
Le taux de croissance de l'économie canadienne n'a jamais été aussi rapide depuis 10 ans: il est de 40 % supérieur à celui des États-Unis ou de l'Allemagne. Nous savons tous que le pays doit toujours aider les personnes qui ont besoin d'un coup de main à l'occasion et qui travaillent fort pour se joindre à la classe moyenne. Nous parlons de la classe moyenne, mais qu'est-ce que cela signifie vraiment? Qu'est-ce que cela signifie vraiment d'adopter des politiques qui viennent en aide aux membres de la classe moyenne? Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, abaissé les impôts de neuf millions de Canadiens, allégé le fardeau fiscal de plus de 20 milliards de dollars sur 5 ans et bonifié les prêts étudiants pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. Je pourrais continuer longtemps.
Lorsque j'étais candidat à l'investiture libérale dans ma circonscription, j'ai plaidé en faveur de la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu du travail. Je suis très fier de dire que le gouvernement va exaucer mon voeu. Cette prestation est un crédit d'impôt remboursable, qui vient en aide aux travailleurs à faible revenu. Elle offre un soutien financier important aux Canadiens à faible revenu pour qu'ils puissent améliorer leur situation financière pendant qu'ils travaillent. C'est important. La Prestation fiscale pour le revenu du travail fait augmenter le taux de participation au marché du travail. Elle a été instaurée par le gouvernement libéral dirigé par l'ancien premier ministre Paul Martin, puis elle a été bonifiée par le parti d'en face, mais l'idée venait de nous.
En 2015, 1,4 million de Canadiens profitaient de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Pour le mordu de politiques et l'économiste que je suis, l'investissement de 500 millions de dollars supplémentaires du gouvernement dans cette expansion est une décision que j'appuie pleinement. L'investissement fait en sorte que les gens qui vivent de l'aide sociale retournent au travail. Il les encourage à réintégrer le marché du travail. C'est très important, c'est transformationnel. Il donne un peu plus d'argent à ceux qui sont peut-être dans une situation professionnelle précaire, aux travailleurs à temps partiel, à ceux qui gagnent 16 ou 17 $ de l'heure, afin qu'ils puissent payer des fournitures scolaires à leurs enfants. C'est pour cette raison que le gouvernement — dont je suis fier de faire partie — se bat tous les jours. C'est pour cette raison que je me bats tous les jours dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Je sais que ma circonscription a la chance d'avoir beaucoup d'entrepreneurs et nous nous débrouillons de façon phénoménale à l'aide d'un certain nombre d'investissements des trois ordres de gouvernement. Par ailleurs, il faut juger tout gouvernement par la façon dont il traite les plus démunis, ceux qui ont besoin d'un peu d'aide.
Il y a beaucoup d'articles dans le projet de loi C-63, et l'un d'eux vise à inclure une disposition sur l'assouplissement des conditions de travail pour les entités sous réglementation fédérale. Cette mesure reflète l'évolution de la nature du travail et des responsabilités familiales, qu'on parle d'un congé de deuil, d'une personne qui tombe malade ou d'une personne qui veut mieux concilier son travail et sa vie personnelle. C'est une chose dont nous sommes conscients et qui est prévue dans le projet de loi C-63. Nous devrions tous en être fiers. J'espère que les autres employeurs, même dans le secteur privé, pourront, dans la mesure du possible, appliquer une telle mesure.
Dans le projet de loi C-63, nous avons aussi inclus des modifications fiscales grâce auxquelles rien ne changera dans le cas de la vente d'une résidence principale par des Canadiens tout en veillant à ce que la vente de résidences au Canada, plus particulièrement par des non-résidents, ne pose pas problème de sorte que le marché immobilier canadien reste fort et stable. Nous avons amélioré l'équité fiscale pour les propriétaires d'habitation, ce dont je suis très fier.
Dans le projet de loi C-63, nous apportons des modifications à la Loi sur la Banque du Canada pour préciser que la Banque peut consentir des prêts ou avances aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements. Nous avons clarifié quelques règles concernant la Société d’assurance-dépôts du Canada, précisant que les suspensions ne s'appliquent pas à la Banque du Canada et la SADC lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
Le gouvernement a un plan ambitieux fondé sur des investissements judicieux qui vont créer des emplois, stimuler l'économie et offrir plus de possibilités à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Le budget de 2017 représente la prochaine étape de ce plan. Nous avons déjà jeté certaines bases. Le projet de loi C-63 permet de poursuivre les investissements que nous devons faire dans l'économie dans l'intérêt des Canadiens. Nous avons agi, et ce, sur plusieurs plans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de presque 900 millions de dollars et aujourd'hui plus d'un million de personnes âgées vivant seules sont dans une meilleure situation financière qu'elles ne l'étaient en 2015. Nous avons écouté les provinces et sommes parvenus à une entente pour bonifier le Régime de pensions du Canada. Parce que nous savons que le gouvernement doit jouer son rôle dans l'économie d'aujourd'hui, nous avons pris la peine d'écouter les constructeurs automobiles pour comprendre leurs préoccupations et modifier le programme qui leur est destiné, le Fonds d'innovation pour le secteur automobile, afin d'éliminer des conditions rattachées à la forme du financement, soit une subvention ou un prêt remboursable. Nous avons fait les investissements stratégiques nécessaires dans notre programme en matière de compétences. Nous nous sommes assurés que les Canadiens à revenu faible ou moyen aient accès au Programme canadien de bourses aux étudiants ou à une aide financière pour étudiants pour qu'ils puissent faire les études nécessaires afin d'obtenir un bon emploi.
Je suis également fier du ministre de l'Immigration, qui a déposé hier les niveaux d'immigration accrus du gouvernement. Je ne tiens pas vraiment à utiliser le mot « immigrant », car mes parents sont des immigrants. Je les vois plutôt comme des nouveaux arrivants, des nouveaux arrivants dont les espoirs et les rêves se réalisent au quotidien au Canada.
Nous connaissons les problèmes démographiques auxquels fait face le Canada. Nous les comprenons très bien. Nous connaissons le ratio du nombre de retraités par rapport au nombre de personnes en âge de travailler et comprenons que nous allons devoir relever des défis à ce chapitre. La seule façon de régler ces problèmes consiste à laisser entrer de nouveaux arrivants au Canada. La population canadienne est accueillante, diverse, inclusive et tolérante. Elle saura accueillir ces personnes venues d'ailleurs et bâtir un pays encore plus fort.
C'est avec beaucoup de fierté que j'ai pris la parole aujourd'hui au sujet de certaines mesures du projet de loi C-63, qui donnent suite aux budgets de 2016 et 2017. Le gouvernement, qui présente une feuille de route dans le projet de loi C-63, continue de veiller à la croissance économique. Le taux de chômage se situe actuellement autour de 6 %, ce qu'on n'avait pas vu depuis des années, et on note aussi une hausse des emplois à temps plein et du taux de participation au marché du travail. Le gouverneur de la Banque du Canada a d'ailleurs souligné que la productivité de la main-d'oeuvre avait augmenté, depuis deux ans, jusqu'à des niveaux qu'on n'avait pas vus depuis plus de 10 ans.
À titre d'économiste et de personne financièrement responsable, je sais que le gouvernement agit toujours de façon à maintenir la cote de crédit AAA du Canada et une solide assise financière. Comme le montre la mise à jour économique de l'automne, nous avons réussi à réduire le ratio dette-PIB, qui me sert de référence. Ce ratio sera inférieur à 30 %. Nous pouvons tous en être fiers. En tant que gouvernement, nous devons le garder à l'oeil tandis que nous évaluons si nos investissements permettent d'amener la croissance économique à un taux supérieur à 3 %, ce qu'on n'a pas vu depuis des années, de créer des emplois à temps plein, soit plus de 15 000 par mois, et de faire des investissements cruciaux dans les industries où nous observons une croissance et où notre stratégie d'innovation porte ses fruits.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord je me permets de dire que le député a utilisé le fameux leitmotiv libéral: « les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y adhérer ».
Je me permets de sourire en disant qu'au Canada il y a des gens bilingues et ceux qui travaillent fort pour l'être. Le député est un de ceux-là, et je le félicite pour les efforts qu'il faits pour apprendre la langue de Molière.
[Traduction]
Le député a soulevé une question avec laquelle je suis totalement en désaccord, et il a oublié quelques éléments essentiels. Il a parlé du fait que les familles avaient plus d'argent dans leurs poches. Or, il a oublié de mentionner que cet argent n'était pas disponible à l'heure actuelle. On emprunte cet argent de nos enfants parce que le gouvernement enregistre un déficit. Le gouvernement conservateur a accordé de nombreux crédits d'impôt pour aider les familles avec les activités sportives, les activités artistiques, les prêts étudiants, et cetera, mais le gouvernement libéral les a annulés.
Le député a également soulevé le point selon lequel Paul Martin est celui qui a mis fin au déficit dans les années 1990. C'était un remarquable premier ministre, mais, malheureusement, le premier ministre actuel accumule à nouveau un déficit, et c'est inacceptable.
Le député a également affirmé que le 1 % le plus riche payait plus d'impôt. C'est faux. Il y a quelques semaines, le ministère des Finances a conclu dans un rapport que le 1 % le plus riche payait 1 milliard de dollars de moins qu'auparavant.
Parlant de millionnaires, le député peut-il nommer un millionnaire canadien qui a embauché deux bonnes d'enfants et qui a refilé la facture aux contribuables canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la belle province de Québec de sa question.
[Traduction]
Les résultats de notre plan parlent d'eux-mêmes. Que ce soit du côté de l'emploi, du taux de chômage ou des gains salariaux que les Canadiens obtiennent, les preuves sont claires. En deux ans, nous avons créé 450 000 emplois. Nous venons tout juste d'indexer le Régime de pensions du Canada, ce qui est une mesure transformationnelle visant à aider les familles canadiennes et à réduire la pauvreté. Nous continuerons de travailler dans cette optique.
Nous continuerons de travailler avec les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous continuerons les consultations et le travail avec tous les intervenants afin de bien faire les choses. Nous écoutons tout le monde. L'économie est sur la bonne voie. Le pays va très bien. Nous continuerons de faire ce que les Canadiens attendent de nous.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La recherche en santé subventionnée par le fédéral
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer la motion d'initiative parlementaire parrainée par mon ami, collègue et voisin de rangée sur la recherche en santé subventionnée par le fédéral.
Cette étude portera sur la réduction du coût des médicaments, mais aussi sur l’amélioration de l’accès aux médicaments au Canada et ailleurs. Comme mon collègue, j'ai remarqué qu'il y a un problème de transmission du savoir au Canada. Au comité permanent de l'industrie, des sciences et du développement économique de la Chambre des communes, nous avons entendu des témoignages qui font état de problèmes semblables à ceux qu'il a soulevés en ce qui a trait à la propriété intellectuelle.
Le problème actuellement à l'étude à la Chambre est la conséquence d'un problème beaucoup plus vaste. Je suis favorable à cette étude, car la première étape à franchir pour trouver une solution, c'est d'admettre qu'il y a un problème. En l'occurrence, le problème peut avoir une incidence sur la santé et le bien-être de centaines de milliers de personnes partout dans le monde.
Les économies de services comme la nôtre ont de plus en plus recours à des mesures de protection de la propriété intellectuelle pour protéger le fruit de leur travail. Cependant, un régime de propriété intellectuelle mal adapté et désuet peut rendre la protection de la propriété intellectuelle encore plus difficile et, pire encore, cela peut empêcher de fournir des services médicaux qui sauvent des vies.
L'exemple le plus préoccupant de ce problème est peut-être l'épidémie récente d'Ebola en Afrique. Comme l'a dit le député de Kitchener-Centre dans son discours, le Canada a joué un rôle important dans la mise au point d'un vaccin. Cependant, en raison d'un différend en matière de propriété intellectuelle avec une entreprise étatsunienne qui a acheté le permis de commercialisation du vaccin au gouvernement, le vaccin est resté dans des laboratoires pendant des mois, au lieu d'être distribué pour sauver des vies. Voilà pourquoi l'étude est tellement importante. Il s'agit de plus que d'un simple transfert de connaissances. Le but de cette étude est de sauver des vies.
Nous voulons tous que chaque investissement du gouvernement réalise son plein potentiel, surtout lorsqu'il s'agit d'investissements dans les sciences de la santé et dans la recherche médicale, mais c'est particulièrement tragique lorsqu'une recherche médicale financée par les contribuables repose sur une tablette, inutilisée, alors qu'en fait cette propriété intellectuelle devrait servir à tout le monde. Non seulement ces résultats de recherches devraient-ils être disponibles au Canada, mais, comme le dit la motion, ils devraient être disponibles partout dans le monde.
Le programme de sciences de la santé à l'Université de Guelph attire de plus en plus d'étudiants de partout au Canada et dans le monde. Nombre de personnes ne considèrent pas Guelph comme un centre de recherches médicales, mais, lorsque nous plaçons ces recherches dans le contexte de la santé animale et des vaccins qui protègent les animaux des maladies, cela commence à avoir du sens. On effectue ce genre de travail à l'Université de Guelph depuis plus de 190 ans.
Beaucoup d'étudiants de premier cycle et d'étudiants diplômés de l'Université de Guelph travaillent au Centre for Cardiovascular Investigations afin de parfaire leurs connaissances du coeur humain. En début d'apprentissage, ils examinent le coeur de petits animaux, pour ensuite appliquer leur savoir au coeur humain. Ce centre, mis sur pied dans le but de trouver de nouveaux moyens pour lutter contre les maladies cardiaques, reçoit des subventions de divers organismes, dont la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, la Fondation canadienne pour l’innovation, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie ainsi que d'autres commanditaires, qui apportent un appui essentiel à l'excellent travail des professeurs et des étudiants de ce domaine.
Voici quelques exemples des formidables travaux de recherche que mène l'Université de Guelph dans le domaine médical. Jeremy Simpson étudie les différences entre les hommes et les femmes par rapport aux symptômes d'insuffisance cardiaque. J'ai visité son laboratoire récemment et des membres de son équipe ont présenté des exposés sur les maladies cardiaques, plus précisément sur les différences hommes-femmes à cet égard. Ils aident les femmes à survivre à des problèmes cardiaques qu'on pensait jusqu'à présent être en tous points semblables à ceux des hommes.
Le laboratoire du Dr Petrik travaille au développement de nouvelles thérapies pour le cancer avancé de l'ovaire. Ce type de cancer est très difficile à détecter, mais le Dr Petrik, qui collabore avec des chercheurs des États-Unis et de partout dans le monde, est sur le point de faire une percée. Nous espérons qu'elle se produira bientôt, pour qu'on puisse mettre fin à cette terrible maladie qui touche tant de Canadiennes.
Les travaux de recherche moléculaire du professeur Glen Pyle et de son laboratoire visent à traiter l'insuffisance cardiaque.
Je pourrais continuer ainsi longtemps. Il existe de nombreuses disciplines de recherche susceptibles d'apporter de grands bénéfices au public. Bref, les brillants travaux qui se déroulent dans la circonscription de Guelph et partout au Canada doivent aider non seulement les Canadiens, mais aussi les gens de partout dans le monde.
Ce serait une véritable tragédie si l'un de ces programmes de recherche échouait en raison de difficultés attribuables au régime de propriété intellectuelle, de problèmes de financement ou d'autres obstacles qui nuisent à l'accès au marché.
Nous avons la responsabilité de nous attaquer au problème. Que ce soit en raison d'un manque de connaissances au sujet de la propriété intellectuelle, ce qui est bien souvent le cas, ou de conflits d'ordre administratif relativement aux brevets, aucune percée médicale ne devrait languir sur les tablettes des laboratoires alors qu'elle pourrait améliorer ou sauver des vies. Ce grave problème est au coeur de la motion présentée par le député et il devrait, si la Chambre adopte la motion, être une question centrale de l'examen que réalisera le comité de la santé.
Je suis fier de dire que le gouvernement a déjà pris les choses en main dans ce dossier. Le Canada est tout récemment devenu le 20e pays à adhérer au traité de Marrakech, lui permettant ainsi d'entrer en vigueur. Ce traité vise à mobiliser la communauté internationale afin de mieux répondre à la demande grandissante en publications destinées aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.
Financée et protégée adéquatement, la propriété intellectuelle canadienne pourrait apporter beaucoup plus au monde entier. Le Canada fait depuis toujours preuve de leadership dans le domaine de la médecine, une tradition qui fait notre fierté. Qu'il s'agisse des Drs Banting et Best, qui ont créé l'insuline nécessaire à la survie des diabétiques, ou du Dr William Penfield, qui a mis au point une intervention chirurgicale pour traiter l'épilepsie — on l'appelle la technique de l'école de Montréal —, les Canadiens peuvent être fiers de ce qui a été accompli.
Si le Canada souhaite perpétuer cette grande tradition et demeurer à la fine pointe des percées médicales, nous devons revoir le régime canadien de propriété intellectuelle. À la Chambre, nous avons le devoir, envers les Canadiens et le monde, de veiller à rendre les découvertes médicales qui sauvent des vies accessibles aux personnes qui en ont besoin.
Je tiens à souligner à mes collègues, aux gens de ma circonscription et aux intervenants que la motion ne vise pas à trouver des coupables, mais bien à tirer le plein potentiel du savoir-faire innovateur des Canadiens dans le domaine de la recherche médicale. Il est impossible d'atteindre cet objectif en faisant des reproches. Pour y arriver, nous devons mobiliser les forces uniques des entreprises, des gouvernements, des universités et des collèges. Chacun a un rôle à jouer et des forces propres. J'espère sincèrement que l'étude du comité de la santé que déclenchera la motion réunira tous les intervenants en vue de recommander des solutions pour enrayer ce problème croissant. Nous cherchons une nouvelle stratégie pour simplifier le régime de propriété intellectuelle dans le domaine médical au Canada.
Je remercie encore une fois le député de Kitchener-Centre d'avoir présenté cette importante motion. Son expérience à titre de pharmacien et le travail qu'il a effectué auprès des habitants de Kitchener-Centre continueront maintenant d'être mis à profit pour élargir la portée de ses actions pour venir en aide à tout le Canada et même au monde entier.
Les Canadiens sont fiers, avec raison, de leur système de santé, qui repose sur les recherches et les découvertes. J'implore tous les députés d'appuyer cette importante motion afin que les innovations et les percées médicales canadiennes puissent bénéficier aux Canadiens et au reste du monde. Je suis très heureux d'appuyer le député de Kitchener-Centre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion M-132, présentée par le député de Kitchener-Centre. En tant que ministre du cabinet fantôme responsable de la santé et vice-présidente du Comité permanent de la santé, je crois qu'il serait à la fois opportun et judicieux de faire une étude sur les moyens d'optimiser le financement de la recherche en santé et de réduire les coûts des médicaments sur ordonnance.
La motion demande au Comité permanent de la santé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le gouvernement fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs. J'appuie entièrement la motion.
[Français]
Je crois que les chercheurs en santé au Canada sont parmi les meilleurs au monde et que le Canada est reconnu mondialement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine de la santé. S'assurer que le financement fédéral pour la recherche est utilisé de la manière la plus efficace possible est tout simplement logique. Parallèlement à cela, je crois que tous les Canadiens devraient avoir un accès raisonnable aux médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin, et je suis très désireuse de faire des recherches à ce sujet.
[Traduction]
Le Canada est reconnu partout dans le monde comme étant un chef de file en matière de recherche en santé qui est doté de capacités exceptionnelles dans le domaine des vaccins. Des chercheurs canadiens sont à l'origine d'importantes percées en recherche sur le cancer, le VIH-sida, la tuberculose, la poliomyélite, la sclérose en plaques et le diabète. La liste est longue.
Ces découvertes ont sauvé des vies et continuent d'en sauver aujourd'hui. Cette semaine, grâce à une importante collaboration internationale en matière de recherche, 72 nouveaux marqueurs génétiques qui accroissent le risque de développer un cancer du sein ont été découverts. De nombreux chercheurs canadiens font partie du groupe international responsable de cette avancée. On connaît maintenant au-delà de deux fois plus de marqueurs génétiques pour cette maladie. Nous avons certains des meilleurs instituts de recherche dans le monde, et les innovations canadiennes continuent de progresser à un rythme rapide.
Je suis d'accord avec l'intention qui sous-tend le projet de loi et j'aimerais remercier le député de le présenter maintenant. Les parlementaires et tous les Canadiens profiteront grandement d'une étude approfondie sur la question, qui pourrait engendrer une optimisation de l'utilisation des fonds destinés à la recherche médicale.
Il y a toujours place à davantage d'innovation. Je crois que le Canada a le potentiel de demeurer chef de file. Un financement solide et investi stratégiquement peut grandement favoriser l'innovation et l'obtention de résultats en recherche.
De plus, nous devons veiller à ce que les résultats des recherches en question soient rendus accessibles dans un délai raisonnable. Je crois que nous devrions toujours travailler à tirer le maximum du financement en recherche, de façon à ce que les deniers publics soient dépensés de la façon optimale.
[Français]
Comme beaucoup d'autres domaines liés à la santé, je crois que nous pouvons apprendre énormément des structures de recherche en matière de santé et de financement utilisées dans d'autres pays. La hiérarchisation des points de convergence de la recherche en santé et la collaboration mondiale sur les projets de recherche en santé élimineraient beaucoup de chevauchements et pourraient mener à des projets de recherche importants. La collaboration mondiale est un moyen d'utiliser efficacement le financement de la recherche et de continuer à favoriser des relations professionnelles positives avec les domaines de recherche d'autres pays.
[Traduction]
La deuxième partie de la motion porte sur la nécessité d'améliorer l'accès aux médicaments et de réduire leur coût au Canada et ailleurs dans le monde. Tous les Canadiens devraient pouvoir avoir raisonnablement accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. À l'heure actuelle, 88 % des Canadiens sont couverts par une assurance-médicaments privée ou publique. Cela signifie que 12 % des Canadiens n'ont pas de couverture d'assurance-médicaments ou qu'ils ont une couverture inadéquate.
Je crois que la réduction du coût des médicaments sur ordonnance au moyen de stratégies comme l'achat en vrac nous aiderait grandement à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Par contre, il faut aussi collaborer avec nos partenaires des provinces, car il s'agit d'une compétence provinciale. Comme c'est toujours le cas en matière de santé, il faudra agir avec prudence.
Je suis heureuse de participer à l'étude du comité de la santé sur l'élaboration d'un programme national d'assurance-médicaments et l'analyse des coûts d'un tel programme réalisée par le directeur parlementaire du budget. Nous pourrions exploiter le volume de médicaments achetés au Canada pour économiser 4 milliards de dollars sur les coûts des médicaments sur ordonnance. Ce serait un progrès énorme pour le Canada.
Il existe des médicaments très dispendieux pour traiter des maladies rares et, dans bien des cas, ils ne sont pas couverts par les régimes d'assurance ou il imposent un fardeau indu aux compagnies d'assurance qui tentent de les couvrir. Dans ce domaine, la recherche d'une solution de rechange aussi efficace, mais moins dispendieuse, ou d'un moyen de traiter la cause première de la maladie serait utile.
Aujourd'hui, au comité de la santé, nous avons eu le plaisir d'entendre des témoins venus parler du problème des antibiotiques et de la résistance à ceux-ci qu'entraîne leur surutilisation. Partout au Canada, des organismes cherchent des solutions pour régler ce problème, qui est en fait d'envergure mondiale. Les témoins ont mentionné la nécessité de faire de la recherche sur les antibiotiques pour trouver comment empêcher une bactérie de devenir résistante. Une coopération mondiale s'impose à cet égard. Il s'agit d'un autre domaine clé où l'on constate un besoin relativement au genre de recherche que la motion décrit.
Des Canadiens ont fait de nombreuses découvertes dans le domaine de la recherche. Le député de Guelph a parlé de quelques-unes de ces réalisations, dont celle des Drs Banting et Best, qui ont découvert l'insuline. Dans le monde entier, on sait que des Canadiens ont joué un rôle dans cette découverte. Le Canada se démarque remarquablement dans de nombreux domaines. La lutte contre l'épidémie d'Ebola en est un. Le Canada a réalisé les recherches nécessaires, il a trouvé la solution et il a conçu un vaccin qui a sauvé des milliers de vies.
De toute évidence, le Canada s'est taillé une place de chef de file à l'échelle mondiale. Nous avons la capacité nécessaire pour aller de l'avant. La motion à l'étude aujourd'hui vise à nous inciter à aller de l'avant, à financer et à mener la recherche nécessaire pour réduire le coût des médicaments sur ordonnance ainsi qu'à faire preuve de plus en plus de leadership en la matière.
J'aimerais aussi parler du rapport Naylor sur la recherche fondamentale. Il portait sur la recherche en santé et la nécessité d'augmenter le financement destiné à cette fin. Il comportait aussi de nombreuses recommandations. Ce rapport a été publié plus tôt cette année. Le gouvernement n'en a pas vraiment parlé, et on ne sait pas comment il entend y donner suite. Compte tenu du vieillissement de la population et de la tendance voulant que les maladies chroniques prennent de plus en plus le pas sur les maladies aiguës, il est plus nécessaire que jamais que les chercheurs en santé se penchent sur ces réalités.
Encore une fois, j'aimerais remercier le député de Kitchener-Centre d'avoir présenté cette motion et pour son soutien constant à l'égard de la recherche médicale au Canada. Un financement de la recherche en santé spécial et fondé sur des priorités et des médicaments sur ordonnance plus facilement accessibles sont deux sujets dignes d'être étudiés par le Comité permanent de la santé.
Les députés savent probablement que j'ai été nommée ministre du cabinet fantôme pour la santé récemment; je suis donc en train de me familiariser avec nombre de dossiers. Comme l'étude sur l'assurance-médicaments a apparemment été entamée il y a plus d'un an, ce n'est pas une mince affaire que d'absorber un résumé de l'information recueillie.
Comme je l'ai constaté aujourd'hui, l'étude sur la résistance aux antimicrobiens que nous sommes en train de réaliser a elle aussi été amorcée avant que je devienne ministre du cabinet fantôme pour la santé. Il est clair que nous menons des travaux liés aux sujets dont il est question dans la motion. Je me réjouis à l'avance de travailler avec le comité de la santé pour faire une étude plus poussée de ces questions.
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de prendre la parole au sujet de cette motion. Je tiens à féliciter le député de Kitchener-Centre de l'avoir présentée. Je suis très contente de dire que nous allons appuyer cette motion.
Recours au Règlement
Les agissements présumés du député de Spadina—Fort York
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je crois comprendre que le Règlement a été invoqué cet après-midi alors que j'étais occupé à remplir des fonctions au comité pour le ministre que je sers. Je crois aussi comprendre que la députée de Richmond-Centre est préoccupée par un échange qui a eu lieu entre nous dans l'un des autobus qui fait la navette entre nos bureaux après que nous ayons fait notre devoir à la Chambre.
Je ne suis pas d'accord avec la description des événements qui a été donnée et je ne changerai pas de position à cet égard. Cependant, ce ne sont pas mes sentiments et mon point de vue qui sont importants, mais le point de vue et le rappel au Règlement de la députée de Richmond-Centre.
Aucun député ne devrait se sentir intimidé. Aucun député ne devrait avoir l'impression qu'un député de l'opposition ou même un collègue veut les intimider lors d'un échange. Je regrette que la députée se soit sentie intimidée. Je n'ai d'autre choix que de m'excuser directement.
Quel que fût mon intention ou mon comportement, si la députée s'est sentie intimidée, c'est mal. J'en prends l'entière responsabilité. Ses sentiments sont importants, et je les respecte. Je respecte la Chambre. Je ferai mon travail de manière plus appropriée à l'avenir.
Je présente une fois de plus mes excuses aux députés qui pourraient s'être sentis intimidés lors d'une interaction à laquelle j'ai participé. Ce ne sont pas mes sentiments à moi qui comptent dans le cas présent, mais bien ceux de la députée. Je les respecte tel qu'ils ont été présentés à la Chambre et je présente mes excuses. De plus, je demande pardon à la députée directement.
Comme la procédure de la Chambre le veut, les excuses du député sont acceptées. Nous y reviendrons au besoin.
Monsieur le Président, il est bien que le député se soit présenté dans cette enceinte pour donner sa réponse, mais il serait beaucoup mieux qu'il le fasse lorsque la députée de Richmond-Centre est présente.
Si un député présente ses excuses à la fin de la journée, au moment où la Chambre débat des initiatives parlementaires et où peu de députés sont présents, les excuses sonnent presque creux.
Les excuses devraient être faites en présence de la députée de Richmond-Centre. J'espère que le Président sera d'accord.
Monsieur le Président, je croyais que les règles et le savoir-vivre exigeaient que je présente mes excuses le plus rapidement possible. Comme je viens de le dire, je n'hésiterai pas un instant à m'excuser directement auprès de la députée et je n'ai aucun mal à accepter mes responsabilités si j'ai pu indisposer une collègue.
Comme je viens aussi de le dire, aucun député, homme ou femme, ne devrait se sentir intimidé ou en danger. Je m'excuse si la députée de Richmond-Centre a pu se sentir ainsi à cause de moi. Elle n'a pas à ressentir ce genre de choses. Je prends la question avec autant de coeur qu'elle et avec tout le sérieux auquel la Chambre peut s'attendre de ma part.
[Français]
Monsieur le Président, bien que nous acceptions les excuses du député, du secrétaire parlementaire, il faut néanmoins reconnaître que les excuses ne sont pas dues pour la manière dont se sent la députée, mais plutôt pour les gestes posés par ce député. C'est une précision très importante.
[Traduction]
Comme le Président vient de le dire, l'usage à la Chambre veut qu'on accepte les excuses au moment où elles sont présentées et qu'on règle ensuite la question en cause. Je signale toutefois qu'il s'agit ici d'un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre; or, les députés de l'opposition ont tout à fait le droit de se sentir autorisés à faire leur travail, c'est-à-dire à questionner le gouvernement et à lui demander des comptes, sans se faire accoster par quelqu'un qui représente le Cabinet.
J'espère que les députés d'en face en profiteront pour réfléchir à tout cela et pour prendre conscience qu'aucun parti n'a le monopole de la vertu et de la probité. Cela dit, je ne remets pas en cause les intentions du député et, personnellement, j'accepte ses excuses. Je tenais seulement à dire que j'espère que c'est la dernière fois que nous entendons les mots « Je m'excuse si j'ai offusqué qui que ce soit ».
Je rappelle au député que le député s'est excusé et l'usage veut que les excuses soient acceptées.
Je laisse le député décider de la façon dont il traitera l'affaire.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'un député devrait attirer l'attention sur la présence ou l'absence d'un autre député à la Chambre. Que la députée de Richmond-Centre soit ici ou non ne change rien à la sincérité, au caractère approprié ou à la pertinence des excuses. Tous les députés sont réputés présents. C'est ainsi que je comprends les choses.
Monsieur le Président, pour être extrêmement clair, je ne conteste aucunement le fait que la députée se soit sentie intimidée. Je prends l'allégation très au sérieux.
Je ne suis pas d'accord avec la description des événements et j'ai le droit de contester ce qui s'est passé. Or, là n'est pas la question. La question n'est pas de savoir comment j'ai interprété les événements. Peu importe ce que j'ai pu faire pour que la députée se sente ainsi, ce geste mérite que je présente des excuses, et je présente ces excuses de façon explicite et sans réserve. Ce sont les sentiments de la députée qui comptent, et non mon interprétation ni ma perception des événements.
Si elle s'est sentie intimidée, si qui que ce soit dans cette enceinte se sent intimidé par des échanges à la Chambre ou à l'extérieur, c'est inacceptable. J'assume très clairement l'entière responsabilité de mon geste. Le recours au Règlement qui a été soulevé ne porte pas sur la question à savoir ce qui s'est exactement passé, mais plutôt sur le sentiment d'intimidation qu'elle a ressenti.
Aucun député ne devrait se sentir intimidé. Nous devons tous assumer la responsabilité pour le chahut, les commentaires gratuits et les remarques banales faites dans un autobus. C'est inacceptable qu'une personne se sente ainsi. Voilà pourquoi je présente mes excuses et je vais faire tout mon possible pour les présenter directement à la personne concernée.
[Français]
La recherche en santé subventionnée par le fédéral
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, près de 8 millions de Canadiens et de Canadiennes n'ont pas d'assurance-médicaments, car le Canada est un des seuls pays industrialisé à avoir un système universel de soins de santé qui ne comprend pas l'assurance-médicaments.
Sans médicament, on ne peut pas se soigner, et cela n'est pas concevable. Certes, le NPD appuie la motion, même si celle-ci peut paraître redondante. Effectivement, il a été prouvé dans un rapport du Comité permanent de la santé. publié le 25 septembre 2017, qu'un régime d'assurance-médicaments universel est le meilleur moyen de réduire le prix des médicaments au Canada, et par conséquent d'augmenter leur accessibilité.
D'autres données et études, comme celle du directeur parlementaire du budget, en sont venus à la même conclusion que le Comité permanent de la santé. Le rapport du bureau du directeur parlementaire du budget sur les coûts pour le gouvernement fédéral d'un programme national d'assurance-médicaments, publié le 28 septembre dernier, révèle qu'un régime national d'assurance-médicaments entraînerait des économies nettes de 4,2 milliards de dollars par an pour les Canadiens.
Le professeur Marc-André Gagnon, spécialiste des politiques publiques à l'Université Carleton, à Ottawa, estime que le gouvernement diviserait ses dépenses par deux. Des économies de plus de 1 milliard de dollars seraient possibles grâce à l'élimination des frais administratifs liés aux assureurs privés. Sait-on qu'un centaine de médicaments génériques au Canada sont 54 % plus cher qu'au Royaume-Uni, qu'en France ou qu'aux États-Unis. Pourquoi est-il si cher de se soigner au Canada? Je vais l'expliquer.
Le prix des médicaments nouvellement approuvés est fixé par un organisme fédéral, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Cet organisme examine le prix des médicaments dans d'autres pays et choisit le prix médian pour fixer le prix au Canada. Toutefois, les pays choisis pour faire la comparaison sont ceux affichant les prix les plus élevés au monde. Le prix fixé est très haut inutilement. Selon un rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, la croissance totale des dépenses en médicaments au Canada s'élevait à 185 % en 2015. Même si les Canadiens et les Canadiennes dépensent plus d'argent pour se soigner par rapport aux citoyens des autres pays, seulement un pourcentage très faible est destiné à la recherche en santé.
Le pourcentage des revenus de la vente des médicaments dédiés à la recherche est trois fois plus élevé dans les autres pays qu'au Canada. Cet argent n'est donc même pas réutilisé pour la recherche et l'amélioration de la santé. Pourtant, les responsables de l'industrie pharmaceutique avaient promis d'augmenter les dépenses en recherche et développement en échange de la réforme sur les brevets dans les années 1980. Ils ont fait pression pour obtenir de nouveaux droits sur les brevets et obtenir une période de protection plus longue, et ils l'ont obtenue. Toutefois, en retour, les responsables de l'industrie pharmaceutique n'ont fait aucun effort malgré leurs promesses. Cela nous permet de prendre conscience d'une chose importante: les prix des médicaments d'ordonnance gonflés artificiellement n'entraînent pas une augmentation des investissements en recherche et développement.
Le gouvernement devrait financer davantage la recherche en santé au Canada et suivre les indications du rapport Naylor. Un comité d'experts, présidé par David Naylor, a publié le 10 avril 2017 un rapport qui recommande au gouvernement fédéral de faire un investissement de 1,3 milliard de dollars dans la recherche et de réformer la surveillance des activités de recherche. Dans les pays ayant des régimes publics universels d'assurance-médicaments, les prix sont négociés avec les compagnies pharmaceutiques à la fois pour les médicaments brevetés et pour les médicaments génériques. Avoir à acheter des médicaments en très grande quantité représente une force de négociation pour ces pays. Selon le régime, ils négocient le prix d'achat en masse, établissent les budgets, exigent des appels d'offres concurrentiels des compagnies, examinent le groupage de plusieurs médicaments et ainsi de suite.
La majorité des dépenses en médicaments au Canada vient des milliers de régimes privés et des personnes qui n'ont absolument aucun pouvoir pour négocier des prix moins élevés des médicaments. Ce sont les travailleurs ou les employeurs qui paient les médicaments, et non pas les compagnies d'assurance. Un régime d'assurance-médicaments universel donnerait plus de pouvoir au gouvernement fédéral et aux provinces et territoires pour négocier face aux entreprises pharmaceutiques, mais ce n'est pas tout. Un système universel d'assurance-médicaments permettrait donc de faire des économies. Les médicaments pourraient être mieux remboursés, et les démarches, simplifiées.
Les régimes privés couvrent des millions de personnes de différentes façons. Cela a donc des conséquences, car en 2015, plus d'un cinquième des ménages canadiens ne prenaient pas leurs médicaments tels que prescrits en raison des prix trop élevés. Tous les médecins sont conscients des problèmes causés sur la santé des patients quand ils ne prennent pas leurs médicaments, car ils sont trop coûteux. Par exemple, un approvisionnement d'un an du médicament utilisé pour réduire le taux de cholestérol coûte moins de 15 $ en Nouvelle-Zélande et plus de 140 $ au Canada. Ce n'est pas acceptable.
Avec un régime public et universel d'assurance-médicaments, le prix des médicaments d'ordonnance baisserait. Avec un régime public et universel d'assurance-médicaments, les démarches seraient simplifiées, car il n'y aurait plus la multiplicité d'acteurs privés proposant de très nombreux régimes, empêchant parfois le consommateur de faire un choix éclairé. Un système d'assurance-médicaments universel permettrait de dresser une liste de médicaments assurés centrée sur la santé des patients. Une seule liste fondée sur des données probantes favoriserait l'utilisation adéquate des médicaments, tout en tenant compte de la valeur thérapeutique pour les patients.
On estime que 80 % des nouveaux médicaments qui font leur entrée sur le marché n'ont aucun bienfait thérapeutique accru comparativement aux médicaments existants qui sont moins chers. Cette idée est confirmée et appuyée par un mémoire présenté au Comité permanent de la santé. Un système d'assurance-médicaments universel aurait de nombreux avantages pour les provinces et les territoires. Prenons l'exemple du Québec. On estime qu'avec un système entièrement public et universel d'assurance-médicaments, le gouvernement du Québec économiserait à lui seul 1 milliard de dollars par année. Actuellement, au Québec, les citoyens doivent obligatoirement utiliser le régime privé offert par leur employeur ou l'employeur de leur conjoint. Pour certaines catégories d'employés, les coûts de ces programmes d'assurance-médicaments privés sont disproportionnés en comparaison de leur salaire.
En plus des économies que le Québec pourrait faire, un programme d'assurance-médicaments universel permettrait d'éliminer un coût élevé pour les employeurs et ainsi leur permettre d'être plus compétitifs, d'offrir de meilleurs salaires et de nouveaux avantages sociaux. Grâce à une nouvelle entente qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2017, entre le gouvernement du Québec et des fabricants de médicaments génériques, des économies de 1,5 milliard de dollars vont être faites sur cinq ans. C'est un premier pas pour la réduction des prix des médicaments au Québec. Toutefois, la mise en place d'assurance-médicaments universel pourrait permettre au Québec et aux autres provinces et territoires de faire encore plus d'économies et d'obtenir d'autres avantages.
L'accès aux médicaments essentiels fait partie des droits de la personne et est reconnu par l'Organisation mondiale de la santé. C'est bien pour cela qu'il faut absolument trouver un moyen de baisser les prix des médicaments et permettre à tous les Canadiens et Canadiennes de pouvoir se soigner sans se ruiner. Un système universel serait bien plus équitable pour les Canadiens et les Canadiennes. Il permettrait de fournir des médicaments gratuitement aux plus démunis. En Ontario, à peine 40 % des régimes d'assurance offerts par les employeurs couvrent le coût des médicaments à 100 %. Un système d'assurance-médicaments universel permettrait d'abolir les discriminations liées à l'accès aux médicaments. Dans certaines provinces et certains territoires, seuls les prestataires d'aide sociale, les personnes âgées et les personnes aux prises avec certaines maladies sont couvertes par le régime public. Dans d'autres provinces et territoires, la couverture s'applique en fonction du revenu.
Selon le Congrès du travail du Canada, au Québec, les régimes privés de couverture des médicaments d'ordonnance dépendent bien souvent d'un certain nombre de facteurs n'ayant aucun rapport avec les besoins médicaux comme, par exemple, l'âge d'une personne, son revenu, sa situation d'emploi, son milieu de travail et même l'endroit où elle reçoit ses médicaments. Mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, c'est réduire les inégalités sur le plan de l'accès aux médicaments. L'établissement de normes nationales exhaustives et fondées sur les faits visant l'assurance-médicaments assurera à tous les Canadiens et Canadiennes un accès équitable à l'indemnisation de leurs médicaments d'ordonnance.
Pour terminer, un sondage de l'Institut Angus Reid révèle que plus de 90 % des Canadiens et des Canadiennes sont favorables à la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments universel. Les Canadiens et les Canadiennes en veulent et le gouvernement ferait des milliards de dollars d'économie. On a donc raison de se demander ce qu'attend le gouvernement pour agir.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui pour parler de la motion M-132 et pour apporter mon appui au travail exceptionnel de mon collègue de Kitchener-Centre concernant cette question importante.
Cette motion met en lumière ce qui pourrait avoir des conséquences monumentales: l'avenir des avancements dans le domaine de la santé publique et du système de soins de santé du Canada. J'appuie entièrement cette cause, puisqu'elle me tient personnellement à coeur. Je crois que la recherche subventionnée par le fédéral a de réels bénéfices à considérer. Je suis certaine qu'une étude complétée dans le cadre du Comité permanent de la santé confirmerait cette conclusion.
Avant de m'installer au Canada et de compléter mes études en traduction, je travaillais comme infirmière diplômée au Liban, durant la guerre civile. J'ai été témoin de circonstances horribles. J'ai pris soin de beaucoup de patients qui, en plus des maux habituels que nous connaissons ici, en Occident, vivaient déjà dans un environnement continuellement menacé par la violence. J'ai tout vu, des infections les plus débilitantes jusqu'aux souffrances inimaginables des victimes de violence physique et psychologique.
La précision des procédures chirurgicales utilisées, le traitement efficace des infections virales et bactériennes et notre compréhension des mutations, tout cela est attribué à la recherche médicale, qui nous a permis de comprendre la complexité du corps humain et des agents pathogènes qui causent des maladies.
Au Canada, nous sommes extrêmement privilégiés d'avoir accès à un système de santé universel qui donne aux Canadiens la chance de profiter de soins de santé partout au pays et à n'importe quel moment, par l'intermédiaire d'un système de financement coopératif impliquant plusieurs paliers de gouvernement. Même si ce système n'est pas parfait, il fait l'envie de plusieurs pays dans le monde. Nous devons constamment tenir des conversations semblables si nous voulons améliorer nos services sociaux. Nous sommes dans un état d'évolution constant afin de savoir comment nous envisageons les services et comment nous pouvons les rendre accessibles au public, surtout dans le milieu de la santé. C'est primordial.
Je crois que Bernie Sanders a récemment visité Toronto pour étudier notre système de santé, pour discuter de la situation actuelle aux États-unis et pour s'inspirer du modèle canadien. Certaines critiques pourraient même aller jusqu'à dire que notre système actuel fait l'objet d'évolutions budgétaires inattendues parce qu'il est non durable. C'est dans ce contexte que la recherche devient importante. Nous pouvons révolutionner la prestation et les frais des services de santé.
J'appuie cette motion, parce que je crois qu'elle mettra en lumière le besoin d'obtenir de l'aide gouvernementale pour la recherche en santé. Quand les gouvernements fédéraux investissent dans la recherche en santé, nous produisons de véritables résultats. Les découvertes ont de profondes implications sur notre santé, notre sécurité et notre qualité de vie. Les vaccins, le laser, l'IRM, les écrans tactiles, les réseaux et Internet sont tous des exemples d'innovation ayant bénéficié d'investissements fédéraux.
Il a été prouvé que l'aide et les investissements gouvernementaux ont un effet positif. Le développement de nouvelles technologies, tel que mentionné plus tôt, peut affecter notre vie quotidienne et jouer un rôle innovateur dans notre société. Chacune de ces inventions est utilisée dans les environnements hospitaliers et a révolutionné le système.
Un autre élément très positif des investissements gouvernementaux, en dehors des bienfaits pour le système de santé, c'est que cela permettrait aussi la création de nouveaux emplois. Ces emplois incluent les chercheurs principaux et leurs équipes, les techniciens en laboratoire, les manufacturiers d'équipement et tous ceux qui les soutiennent d'une manière ou d'une autre.
Il y a également des emplois créés indirectement par l'entremise des nouvelles technologies, des nouvelles compagnies et des nouvelles industries qui offrent les nouveaux services ou produits qui sont le résultat de ces découvertes extraordinaires. Tout cela nous aide à encourager et à appuyer l'industrie canadienne.
Nous avons des leaders mondiaux, ici, au Canada, dans le domaine de la recherche médicale. La recherche est essentielle à bien des industries.
[Traduction]
Comme beaucoup de députés l'ont dit avant moi, il est possible de réduire les coûts liés à la production et à la distribution de médicaments. On peut faire diminuer le coût de la prestation de services en mettant en place des traitements plus efficaces et mieux ciblés. La prestation de soins de santé serait ainsi au mieux, ce qui serait une bonne nouvelle pour les patients. Bien sûr, il ne faut pas oublier que l'aspect le plus important de la recherche en santé est l'obtention de résultats. La population canadienne profite de l'innovation en matière d'interventions médicales, des avancées dans l'industrie pharmaceutique et dans le domaine des vaccins, ainsi que de l'approfondissement de la compréhension des maladies. La santé et le bien-être de tous les citoyens sont essentiels à l'éradication de la pauvreté. Ce sont des objectifs louables auxquels nous ne devons jamais renoncer, peu importe combien on peut être sceptique.
J'aimerais prendre un instant pour revenir sur les commentaires du député de Calgary Shepard au cours de la dernière séance portant sur ce débat. Il avait mentionné les maladies rares et c'est un élément extrêmement important du débat d'aujourd'hui. Il avait parlé du syndrome d'Alport, dont je n'avais jamais entendu parler jusque-là, malgré le fait que j'aie travaillé dans le secteur médical pendant de nombreuses années. Nous avons un devoir envers les citoyens et les gens du monde de permettre une meilleure vie et d'alléger la souffrance humaine. Si nous laissons le marché, pour ainsi dire, ou la chance s'en charger alors que nous attendons que le secteur privé agisse, il est possible que certaines de ces maladies graves ne soient pas bien traitées ou qu'elles ne le soient pas du tout. Je ne cherche pas à critiquer nos institutions médicales ni ceux qui dirigent la recherche médicale ici ou à l'étranger. J'observe simplement qu'il y a beaucoup de personnes ayant peu ou pas d'espoir parce qu'il n'y a pratiquement aucune information disponible au sujet de leur état relativement rare — ce qui n'encourage pas beaucoup les chercheurs à s'y intéresser. Il faut combler ce vide. Il faut comprendre que c'est aussi important de trouver un traitement pour le syndrome d'Alport, par exemple, que d'en trouver un pour le cancer ou le sida. Il ne faut pas nuancer ou quantifier la souffrance. Il s'agit d'une tâche ardue puisqu'il existe des milliers de maladies rares; il faut toutefois commencer quelque part.
D'autres députés l'ont déjà mentionné à quelques reprises, mais je m'en voudrais de ne pas souligner les progrès réalisés à l'échelle mondiale pour l'éradication de maladies infectieuses. La variole est la première et la seule maladie humaine à avoir été éradiquée au moyen de l'intervention humaine. La peste bovine, une maladie qui touche les bovins, a été déclarée officiellement éradiquée à compter du 14 octobre 2010. C'est la première et la seule maladie touchant le bétail qui a été éradiquée au moyen de l'intervention humaine. Les interventions actuelles visent à éradiquer la polio, le paludisme, la rougeole et la rubéole, notamment. La recherche médicale et l'intervention humaine sont les seuls moyens d'aller de l'avant. Personne d'autre ne va le faire pour nous. Nous avons un objectif commun, et la recherche financée par le gouvernement fédéral peut jouer un rôle positif.
Avant de conclure, j'aimerais parler d'une activité particulière à laquelle j'ai eu le privilège d'assister sur la Colline il y a à peu près un mois et qui avait pour objet de faire connaître la recherche médicale. J'ai appris beaucoup de choses au sujet de la technologie CRISPR pour la manipulation du génome humain. Si j'ai bien compris, c'est utilisé dans les domaines de la santé et de l'agriculture. Pour ce qui est du domaine de la santé, la technologie est utilisée dans la lutte contre le VIH. En ayant recours à la technologie CRISPR, les scientifiques ont été en mesure d'éliminer le VIH dans des animaux vivants, puisque l'ADN du VIH peut être excisé des génomes d'animaux vivants afin d'éliminer le virus. Voilà une idée géniale. C'est l'objectif que nous visons et c'est pourquoi nous appuyons l'habilitation de nos brillants chercheurs et innovateurs, qui changeront à jamais le paysage de la médecine et de la santé publique.
[Français]
J'aimerais remercier tous ceux qui ont pris la parole avant moi en faveur de cette motion et, surtout, remercier encore le député de Kitchener-Centre de l'avoir portée à notre attention ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-132, portant sur la recherche en santé subventionnée par le fédéral. L'intention de cette motion est de reconnaître l'importance de la recherche médicale. Je suis fier d'appuyer cette motion.
Cette motion cherche ultimement à améliorer la recherche médicale au Canada et à veiller à ce que ces recherches soient effectuées de façon soutenue afin que le Canada soit à la hauteur des normes mondiales. Pour ce qui est des médicaments, les Canadiens appuient fermement la recherche médicale. Selon de nombreux sondages réalisés par Recherche Canada, la très grande majorité des Canadiens se soucient de la recherche médicale et comprennent le rôle que joue cette recherche dans l'amélioration de la santé et, grâce à l'innovation, dans la découverte de remèdes pour l'avenir.
Au cours des prochaines minutes, j'aimerais faire ressortir ce que cette motion représente pour les Canadiens. Tout d'abord, la motion M-132 charge le comité de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral. Ensuite, cette motion a pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l'amélioration de l'accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs. Cette motion garantirait que les Canadiens aient accès à des médicaments innovateurs et à la fine pointe de la technologie.
Cette motion vise à atteindre les objectifs de cette étude dans un délai d'un an après son adoption. Je suis en faveur de cette motion, mais je tiens tout de même à souligner le fait que le comité de la santé étudie depuis plus d'un an le régime national d'assurance-médicaments, étude qui est toujours en cours. C'est pour cette raison que mes collègues conservateurs et moi proposons de modifier cette motion pour retirer ce délai. De plus, puisqu'il y a déjà une étude en cours sur le régime national d'assurance-médicaments, j'ai l'impression que cette motion empiéterait sur les travaux qui sont en cours au comité de la santé. Si nous voulons accorder suffisamment de temps à cette étude, je ne crois pas qu'un délai d'un an est suffisant. Tous les députés d'un bout à l'autre du pays conviendront que nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès à la crème de la crème sur le plan des soins de santé. Voilà pourquoi il est si important d'investir dans la recherche médicale.
Les Canadiens s’attendent à ce que leurs enfants puissent grandir dans des collectivités saines et sécuritaires. Nous voulons que les aînés aient les moyens d'acheter des médicaments. La recherche en santé est cruciale et contribue à améliorer le bien-être des Canadiens. Je suis un fervent défenseur de la recherche scientifique qui améliore la vie des Canadiens. La santé et la sécurité des gens de ma circonscription demeurent pour moi une priorité. Je comprends à quel point il est difficile de vivre avec un handicap ou une maladie. D'ailleurs, en 2014, le gouvernement conservateur précédent a étudié la possibilité d'achats de médicaments en masse, pour que les gens qui en dépendent puissent se les procurer à moindre coût. Nous savons que le prix des médicaments relève en grande partie de la compétence provinciale. Il demeure toutefois essentiel que des travaux de recherche soient menés à l'échelle nationale et internationale, car les Canadiens le méritent.
Cultiver des partenariats avec le secteur privé, le secteur bénévole, les provinces et les territoires renforcera encore plus le secteur de la santé. Collaborer avec les provinces afin d'inclure tous les partenaires dans l'élaboration, la planification et la mise en oeuvre d'un programme de recherche sur la santé, tout en veillant à maximiser l'incidence des investissements en la matière, assurera aux Canadiens la meilleure recherche et les meilleures connaissances possibles.
Les Instituts de recherche en santé du Canada constituent l'organisme fédéral pour la recherche en santé. Selon le troisième sondage d'opinion publique mené par Recherche Canada, 84 % des répondants sont d'avis que la recherche en santé et en médecine contribue considérablement à l'économie canadienne, et que celle-ci est la question la plus importante à laquelle doit faire face le Canada.
De plus, on remarque que même en période de récession, une vaste majorité de Canadiens est prête à payer plus d’impôts pour améliorer la capacité de la recherche en santé et 89 % d’entre eux estiment que le Canada doit être un chef de file mondial dans ce domaine. Les gens ont ce dossier à coeur.
Le budget de 2016 investit dans la recherche scientifique de haut niveau à hauteur de 95 millions de dollars par an de financement supplémentaire destiné aux Instituts de recherche en santé du Canada, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et au Conseil de recherches en sciences humaines.
Le budget de 2017 investit 140,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 18,2 millions de dollars par année par la suite, qui seront versés à Santé Canada, au Conseil canadien d’examen du prix des médicaments brevetés et à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé afin de faire baisser le prix des médicaments. Le Canada fait l’envie du monde entier pour la recherche qu’il mène en santé, mais je sais que nous pouvons mieux faire. Nous pouvons toujours trouver d’autres moyens de passer plus rapidement de la théorie à la pratique pour prévenir les maladies, les diagnostiquer et les traiter plus efficacement.
Je le répète, je suis favorable à cette motion. J’aimerais toutefois faire une seule recommandation, à savoir de l’amender pour retirer le délai d’un an du libellé. Je propose cet amendement pour deux raisons. Premièrement, la motion donnerait lieu à une étude qui serait probablement menée en même temps que celle qui porte sur le programme national d’assurance-médicaments et qui ne fait l’objet d’aucun délai. Ce ne serait donc pas juste d’en fixer un en ce qui concerne la recherche en santé. Deuxièmement, d’autres questions relevant du portefeuille de la santé exigent une attention immédiate, telles que la crise des opioïdes.
Selon le réseau de recherche Ontario Drug Policy Research Network, les opiacés ont causé la mort de 734 personnes en Ontario en 2015. C'est environ deux personnes par jour en moyenne. On est loin des 481 personnes qui sont mortes dans un accident de la route en 2014. Plus de 80 % de tous les décès causés par les opiacés en 2015 étaient accidentels, et près de 60 % des victimes étaient âgées de 15 à 44 ans. La consommation de fentanyl a augmenté de 548 % de 2006 à 2015, au point de devenir la principale cause de décès par opiacés. Il est clair que la crise des opioïdes est urgente et qu’elle exige une attention immédiate.
C'est pour cette raison que, d'après moi, ce serait inefficace d'établir un échéancier d'une année pour cette motion. L'échéancier ne permettrait pas de consacrer une année entière à l'étude de cette question, car il y a actuellement d'autres études en attente, et il y aura des questions qui seront soulevées et qui exigeront une attention immédiate. Je suggère d'éliminer l'échéancier. Cette motion repose sur une bonne intention, car elle propose d'examiner les façons de réduire le coût des médicaments. Cela bénéficiera aux Canadiens vulnérables qui en ont besoin.
Au bout du compte, j'appuie la motion. La nature de la recherche médicale exige un engagement financier durable et à long terme. Il s'agit d'un travail important qui doit être effectué pour les Canadiens, et je remercie mes collègues d'avoir présenté cette motion. Le travail qu'effectuent les chercheurs du domaine de la santé diminue la charge financière et humaine que créent les maladies. Les Canadiens méritent ce qu'il y a de mieux, et cela commence par leur santé. Voilà pourquoi je suis heureux d'appuyer la motion M-132. Je félicite le député de Kitchener-Centre de l'avoir présentée.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de tous les partis qui ont pris la parole au sujet de la motion M-132.
Comme je l'ai dit au départ, la motion M-132 vise à améliorer les résultats de santé et à faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral.
Je suis fier du travail que j'ai accompli relativement à cette motion, mais bien d'autres personnes travaillent à l'amélioration du régime de recherche médicale du Canada depuis beaucoup plus longtemps que moi, et je sais que ces personnes sont prêtes à aider le comité de la santé et le gouvernement, alors que nous nous attachons à améliorer la recherche médicale ici, au Canada.
Je tiens à remercier les intervenants suivants, et je suis désolé si j'en oublie: Jack Nickerson, de Médecins sans frontières; Rachel Kiddell-Monroe et Chloe Hogg, de l'alliance des universités pour les médicaments essentiels; Michael Clarke, de l'Université Western Ontario; Richard Elliott, du Réseau juridique canadien VIH/sida; Alison Krentel, de l’Institut de recherche Bruyère; Deb McFarland, de l'Université Emory; Angela Quinlan, Marilyn Coolen et Marguerite Keeley, du Mouvement de soutien des grands-mères; SoinsSantéCAN; la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé; et tous les chercheurs en santé du Canada et d'ailleurs qui, au cours de la dernière année, ont parlé à mon équipe des travaux de recherche et des initiatives mondiales dans le domaine de la santé. J'ai été honoré de travailler avec eux afin que, partout, les gens puissent bénéficier de l'innovation en matière de médicaments et de médecine.
Des esprits parmi les plus brillants de leur génération travaillent sans relâche afin d'éradiquer des maladies, de trouver de meilleurs traitements et de promouvoir des politiques qui amélioreront la santé de tous. Ces chercheurs et ces militants méritent des félicitations. Le moins que les députés puissent faire, en tant que législateurs, c'est de permettre à ces intervenants d'avoir les outils dont ils ont besoin pour réussir.
À l'heure où l'on se parle, des chercheurs en santé ici au Canada se penchent sur la résistance antimicrobienne. Ils jouent un rôle de premier plan dans un effort mondial pour contenir la menace que pose une génération de microbes résistants aux médicaments. Les chercheurs canadiens effectuent des recherches sur les infections, les grossesses saines, la santé cardiovasculaire, le diabète, la santé respiratoire, le cancer, la tuberculose et l'obésité. Ils étudient également les plus récentes stratégies de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies neurodégénératives qui causent la démence. Autrement dit, ils trouvent et perfectionnent les traitements et les remèdes qui permettront à nos familles et à nos communautés de vivre plus en santé. Les contribuables, les chercheurs et les patients méritent de savoir qu'il y a un système efficace pour faire en sorte que les bienfaits de la recherche subventionnée par le fédéral rejoignent ceux qui en ont le plus besoin.
Pour reprendre les paroles d'Andrew Petter, président de l'Université Simon Fraser, « L'innovation n'est pas une solution miracle; elle nécessite un plan de travail ». La motion M-132 offre à la Chambre et au gouvernement l'occasion de prendre du recul et d'examiner le plan de travail du Canada. À mesure que nous investissons dans la science, que nous renforçons le système de santé et que nous établissons les priorités pour une génération de chercheurs, j'espère que tous les députés se concerteront pour s'engager à faire en sorte que les décideurs maîtrisent fermement les priorités du Canada en matière de recherche et que le Canada ait le meilleur cadre de recherche possible.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis intervenue à maintes reprises à la Chambre pour exhorter le gouvernement à conclure un accord équitable sur le bois d'oeuvre et à protéger les emplois bien rémunérés du secteur forestier sur lesquels comptent des dizaines de milliers de Canadiens. Cet enjeu a fait l'objet de plusieurs débats à la Chambre, et j'ai constamment exhorté le gouvernement à prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir une guerre commerciale avec les États-Unis dans le dossier des exportations de bois d'oeuvre.
Il est urgent que le Canada conclue avec les États-Unis une entente équitable et respectueuse de nos différences régionales qui protège les bons emplois du secteur forestier canadien.
Deux ans se sont écoulés, et le gouvernement du Canada n'a toujours pas réussi à conclure un accord. Aujourd'hui, le ministère du Commerce des États-Unis a annoncé sa décision finale, laquelle comprend des droits compensatoires et antidumping énormes et injustes, qui peuvent atteindre 27 %. Le contexte actuel, dans lequel le gouvernement est incapable de conclure un accord et les États-Unis imposent ces nouveaux droits, entraîne des pertes d'emplois dévastatrices et nuit grandement à une industrie cruciale pour le Canada.
D'après un rapport publié par le Conference Board du Canada à la fin mai 2017, les droits de douane sur le bois d'oeuvre imposés par les États-Unis entraîneront la perte de 2 200 emplois et réduiront les exportations canadiennes de 700 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Le bois d'oeuvre représente un segment dynamique du secteur forestier canadien. C'est aussi le moteur de l'économie de plusieurs collectivités rurales. D'après l'Enquête sur la population active du Canada, en 2015, l'industrie forestière était source de 300 000 emplois directs et indirects.
Le différend canado-américain sur le bois d'oeuvre a débuté en 1982. Pendant 35 ans, l'industrie américaine a soutenu que les producteurs canadiens bénéficiaient de subventions, une accusation que les tribunaux commerciaux ont rejetée à maintes reprises. Au fil des années, différentes ententes commerciales ont été négociées, mais, chaque fois que l'une d'elles prenait fin, des droits supplémentaires étaient imposés aux exportations canadiennes. Il a coûté au Canada environ 100 millions de dollars pour défendre sa position.
L'entente de 2006, renouvelée en 2012, a expiré en octobre dernier, encore une fois parce que le gouvernement libéral n'a pas réussi à négocier une nouvelle entente. On dirait que les libéraux passent plus de temps à nier leur responsabilité et à jeter le blâme sur le gouvernement conservateur précédent qu'à défendre les travailleurs de cette industrie pour leur assurer la sécurité d'emploi dont ils ont tant besoin. Comme ce fut le cas en 2006, en raison des tarifs exorbitants qui leur sont imposés, les marchands de bois vivent encore des moments difficiles et ce sont les travailleurs du secteur forestier qui en souffriront le plus.
Après toutes les années que le gouvernement a passées à négocier sans succès une entente équitable, les Canadiens ont l'impression qu'il les a carrément abandonnés et qu'il les a laissés dans l'inquiétude. On ne voit toujours pas la lumière au bout du tunnel. Il a fallu attendre deux mois après la fin de la dernière entente avant que le gouvernement ne présente un programme d'indemnisation comme le demandait le NPD. Cependant, je dois souligner que ce programme ne comprenait aucune bonification des prestations de l'assurance-emploi des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de ce différend. Ce programme de 867 millions de dollars représentait une bonne mesure à court terme pour l'industrie et pour les entreprises forestières, mais les travailleurs de cette industrie ont besoin de solutions à long terme.
Les Canadiens méritent des réponses de la part du gouvernement, pas des mots creux et de fausses promesses. Ils en ont assez de se faire dire qu'il faut « un bon accord, pas n'importe lequel ». Franchement, il ne faut pas que nous en soyons toujours au même point dans deux ans, sans entente. Nous avons besoin d'une entente qui protégera les travailleurs et les collectivités où ils vivent et qui dépendent de leur prospérité économique.
Combien de temps ces Canadiens de la classe moyenne devront-ils encore attendre avant que le gouvernement ne les défende?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement est bien au fait du dossier. Nous sommes conscients des répercussions qu'aura l'expiration de l'accord sur les personnes, les collectivités et les provinces touchées. Malheureusement, notre partenaire commercial a pris des mesures qui n'aident en rien leur situation. Nous sommes résolus à conclure un accord, mais cela ne veut pas dire que cela se fera rapidement. Nous devons obtenir le meilleur accord possible et nous continuerons à défendre les intérêts du Canada.
La députée d'en face a parlé des réponses que nous avons données aux questions qu'elle a posées sur l'assurance-emploi pendant la période des questions et elle a encore soulevé cet enjeu dans son intervention ce soir. Je la remercie d'avoir abordé cette question.
Le gouvernement prend au sérieux la situation actuelle. Le programme d'assurance-emploi est conçu pour répondre aux changements sur le plan économique, comme ceux en cours. La souplesse du programme nous permet de réagir à la détérioration de la situation dans certains secteurs de l'économie, en fonction de chacune des régions. Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, on assouplit les conditions d'admissibilité au programme et on augmente la durée des prestations, comme c'est le cas dans bon nombre des collectivités touchées.
L'assurance-emploi est pour les Canadiens au chômage, lorsqu'ils ont le plus besoin d'aide. Le gouvernement est favorable à cette modulation des règles d'admissibilité. Il s'assure que Service Canada est à pied d'oeuvre et qu'une approche pangouvernementale est employée afin que la formation et les diverses formes d'aide soient fournies, notamment pour les périodes de transition vers un emploi à temps plein.
L'année dernière, nous avons aussi apporté d'autres modifications pour améliorer le programme d'assurance-emploi et le rendre généralement plus accessible dans l'ensemble du pays, en particulier dans les régions où il y a de la détresse. Par exemple, nous avons réduit la période d'attente, qui était de deux semaines, afin qu'elle ne soit plus que d'une semaine. Cette mesure réduit les pressions financières qui s'exercent sur les familles pendant qu'elles attendent l'arrivée des prestations. Les travailleurs s'attendent à ce que leurs prestations leur soient versées rapidement lorsqu'ils se retrouvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté.
En outre, nous avons réalisé un projet pilote où, grâce à une souplesse accrue, il est possible de travailler pendant qu'on touche des prestations. Certaines industries n'obtiennent que des contrats à court terme, et les employés retournent travailler provisoirement, pendant de brèves périodes. Nous ne cessons pas de leur verser des prestations pendant ces périodes, et les employés conservent leur admissibilité aux prestations. Nous avons assoupli les règles pour qu'elles soient mieux adaptées à leur situation et pour que les régions les plus touchées bénéficient de l'approche la plus compatissante et la plus compréhensive dans la modulation des règles. Nous les modulons de manière à tenir compte de ce que les gens vivent concrètement, selon la situation réelle du moment.
Le 1er juin, le gouvernement a aussi annoncé 867 millions de dollars de plus pour financer et soutenir les collectivités et les travailleurs de l'industrie forestière touchés par les mesures étatsuniennes qui ciblent l'industrie du bois d'oeuvre du Canada. Ce montant comprend notamment près de 90 millions de dollars visant à limiter les mises à pied et à soutenir le réaménagement des effectifs en vue d'aider les travailleurs touchés à se tourner vers de nouveaux débouchés à court terme afin qu'ils demeurent dans les collectivités et puissent renouer les liens avec l'industrie à long terme.
Nous allons faire passer temporairement la durée maximale des accords de travail partagé de 38 à 76 semaines. Une fois de plus, cette mesure vise à aider les collectivités à soutenir une masse critique de travailleurs de l'industrie avec souplesse afin qu'ils puissent continuer de recevoir des prestations et de travailler à temps partagé, si possible, pour conserver d'autres avantages avec les travailleurs qualifiés de ce secteur.
Le Programme de travail partagé est conçu pour aider les employeurs et les employés lorsqu'il y a une réduction temporaire du niveau d'activité. Il s'ajoute au revenu des travailleurs qui sont admissibles à l'assurance-emploi et qui acceptent de travailler provisoirement moins d'heures.
Nous avons aussi pris d'autres mesures, notamment un investissement de 50 millions de dollars sur deux ans pour les provinces touchées. Nous y sommes arrivés en changeant les ententes sur le développement du marché du travail. L'investissement aidera les travailleurs déplacés de l'industrie forestière en leur offrant la formation et l'aide à l'emploi nécessaires pour faire la transition vers un nouvel emploi temporaire. Il soutiendra la main-d'oeuvre dans les collectivités et les collectivités mêmes et il permettra que les travailleurs touchés reçoivent l'aide du gouvernement et des programmes canadiens pour soutenir la pratique et l'industrie. Il permettra aussi de maintenir la qualité de vie et le tissu social des collectivités touchées.
Actuellement, Service Canada met en oeuvre un plan d'action national visant le bois d'oeuvre afin de répondre aux besoins des travailleurs touchés par ce conflit. Le gouvernement est déterminé à conclure un bon accord, un accord avantageux. Nous espérons arriver à la même certitude et à la même stabilité qu'offraient les accords précédents pour le bois d'oeuvre. C'est un élément essentiel des collectivités dans l'ensemble du pays, un élément essentiel du Canada. Les travailleurs ne doivent pas se sentir abandonnés parce que le gouvernement...
Monsieur le Président, il est paradoxal que nous discutions de cette question le jour même où les États-Unis ont adopté ces droits de façon permanente. Lorsque le gouvernement a proposé cet ensemble de programmes et d'investissements, on voyait cela comme une solution temporaire.
L'argent ne sera pas suffisant et les programmes ne dureront pas assez longtemps pour compenser les pertes d'emplois dans ces collectivités. Il faut désormais de nouvelles mesures pour composer avec la situation très grave à laquelle il faudra faire face de façon permanente.
Je m'attends évidemment à ce que le gouvernement conteste cette décision devant les tribunaux. Un tel processus nous a déjà coûté très cher. Ce sera encore le cas cette fois-ci, et cela prendra beaucoup de temps. D'ici là, il y a au pays des familles, des travailleurs forestiers et des collectivités qui se demandent ce que le gouvernement proposera maintenant.
Je me demande si le député d'en face peut dire ce qu'on fera désormais et quelles seront les mesures...
Monsieur le Président, la députée d'en face ferait peut-être mieux d'adresser ses questions au ministre du Commerce international ou aux ministres qui prennent part aux négociations avec les États-Unis.
La question à laquelle j'étais censée répondre est celle que la députée a déjà posée pendant la période des questions et qui portait sur les prestations d'assurance-emploi ainsi que sur les moyens que nous entendons prendre pour soutenir les travailleurs. La députée me demande plutôt si le gouvernement fera tout pour obtenir un accord avantageux. La réponse est oui. Le gouvernement va-t-il continuer à négocier? Bien sûr que oui.
Pour ce qui est d'affirmer que les changements sont désormais permanents et à vie, je ne compte même plus le nombre de fois où, à l'expiration de tel ou tel accord, des droits punitifs ont été imposés, puis annulés par les organismes de réglementation des échanges commerciaux parce qu'ils étaient exagérément punitifs et sans fondement. Nous tenons à discuter de manière civilisée et posée avec nos partenaires commerciaux des États-Unis afin que les travailleurs et les entreprises des deux côtés de la frontière y trouvent leur compte et que les échanges commerciaux soient encadrés de manière responsable. Ces objectifs sont encore ceux du gouvernement et des personnes qu'il a mises en charge du dossier.
Si la députée souhaite discuter de l'évolution de l'assurance-emploi, nous le ferons avec plaisir...
Monsieur le Président, lorsqu'elle a répondu à ma question au sujet de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports a affirmé que le gouvernement délègue cette responsabilité aux provinces et au secteur privé.
C'est bien beau, mais si une province refuse d'assumer la responsabilité, si le secteur privé refuse également d'assumer la responsabilité, ce qui va à l'encontre de la lettre que j'ai reçue de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, et si les municipalités ne disposent pas de la capacité nécessaire, qu'est-ce que les gens sont censés faire? Renoncer à se rendre chez le médecin ou à l'hôpital? Renoncer à fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire? Renoncer à rendre visite à des parents ou à des amis? Ils doivent quêter du transport à des voisins ou des étrangers? Si aucun ordre de gouvernement n'est disposé à fournir du soutien ou n'est en mesure de le faire, à qui doivent s'adresser les personnes vulnérables?
Des gens dans l'Ouest du Canada, de la Colombie-Britannique jusqu'au Manitoba, ainsi que des gens dans des collectivités du Nord du Québec et de l'Ontario, ont déjà sonné l'alarme et ont signalé que nous sommes à la veille d'une crise du transport dans les régions éloignées et les régions rurales. L'isolement des gens dans le Nord, ainsi que dans les régions rurales et les régions éloignées, nuit à leur état de santé et à leur qualité de vie.
Nous avons été à même de constater ce qui se produit lorsqu'il n'y a pas de système de transport sécuritaire et abordable. Nous avons appris quels sont les dangers réels qui en découlent lorsque nous avons entendu les récits de femmes disparues ou assassinées, des femmes principalement autochtones, sur la route des pleurs en Colombie-Britannique. Le gouvernement libéral s'est engagé à assurer la sécurité des gens dans cette région.
Dans ma province, la Saskatchewan, les conséquences de la perte du service d'autobus provincial se font déjà bien sentir. Dans les mois qui ont suivi la fermeture, plusieurs personnes ont perdu la vie en tentant de se déplacer entre deux villes. Une des électrices de ma circonscription n'a pas pu recevoir le traitement médical dont elle avait besoin dans une autre ville. Partout en Saskatchewan, des personnes âgées perdent leur autonomie parce qu'il n'y a pas de service d'autobus.
La députée d'en face et bien d'autres personnes de l'extérieur de la Saskatchewan croient que la Saskatchewan Transportation Company est une sorte de luxe, que, pour une raison ou une autre, un métro à Toronto ou un train léger à Vancouver méritent davantage le soutien et le leadership fédéraux. En réalité, ce n'est pas un luxe et, plus important encore, dans ma province, qui compte en gros un million d'habitants, ce service, c'est un peu comme notre métro.
En Saskatchewan, 50 % de la population vit à l'extérieur des centres urbains, ce qui occasionnent des problèmes uniques depuis toujours. Nos avons besoin de moyens de transports abordables que les gens peuvent emprunter. La province a assez de routes pour faire sept fois le tour de la Terre. Les habitants de la Saskatchewan doivent savoir qu'au moins le gouvernement fédéral se soucie de la sécurité de tous les habitants de la province.
Il suffit de parcourir les états financiers de la Saskatchewan Transportation Company pour voir que le gouvernement du Parti de la Saskatchewan a, pendant des années, grossi les coûts pour ensuite gonflé son budget pour l'avenir. Il a éliminé un service qui était indispensable pour de nombreuses personnes vivant dans des localités rurales, des localités isolées ou dans le Nord.
Je demande au gouvernement de réponse à une question. S'il délègue une responsabilité à une province qui n'est pas disposée à l'accepter et que le secteur privé est incapable de l'assumer, que sont censés faire les habitants de ma province qui ont besoin de ce service? Le gouvernement prendra-t-il l'initiative et assumera-t-il un rôle de premier plan?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saskatoon-Ouest de sa question et de sa défense des intérêts de sa circonscription.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. C'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures immédiates pour mieux servir les Autochtones et leurs communautés, notamment grâce à une nouvelle stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, des changements au système d'aide à l'enfance et de protection de la famille pour les enfants autochtones, des logements sûrs et des refuges. De plus, il collabore avec la Colombie-Britannique pour améliorer la sûreté du transport sur la route des pleurs.
Le gouvernement effectue maintenant des investissements concrets, dont 2,6 milliards de dollars sur cinq ans, pour combler l'écart entre le financement de l'éducation dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, et pour construire cinq nouveaux refuges pour les familles qui fuient la violence, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Nous sommes résolus à voir la mise en oeuvre de tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. On est déjà en train de mettre en oeuvre plus des deux tiers des appels à l'action relevant du gouvernement fédéral ou dont la responsabilité est partagée.
Nous reconnaissons la nécessité d’un transport plus sécuritaire pour les communautés rurales et autochtones. Les provinces doivent jouer un rôle de premier plan dans la surveillance du secteur des services d’autobus interurbains. Aux termes de la Loi sur les transports routiers, le gouvernement fédéral a délégué aux provinces et aux territoires la réglementation touchant les transporteurs par autobus interprovinciaux sous juridiction fédérale et notamment l’établissement de conditions d’ajout ou de retrait d'itinéraires et la réglementation des tarifs et des itinéraires.
Nous convenons que le transport sécuritaire est primordial et nous encourageons le gouvernement de la Saskatchewan à consulter les groupes autochtones, les municipalités et les autres intervenants pour trouver d’autres options susceptibles d’assurer des services de transport sûrs pour la population et les communautés de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, j'insiste simplement sur le fait que, si cela est possible, les habitants de la Saskatchewan ont vraiment besoin que le gouvernement fédéral leur tende la main, fasse preuve de leadership et leur offre de l'aide, d'une façon ou d'une autre.
Les gens de ma province ont observé ce qui s'est passé sur la route des pleurs dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ils constatent que le gouvernement fédéral a réagi et qu'il a contribué à assurer la sécurité des transports. Le gouvernement fédéral pourrait peut-être considérer ce dossier comme une question qui touche les collectivités des Premières Nations, métisses et inuites de ma province. La députée a bien dit, et nous l'avons entendu qu'il s'agit de la relation la plus importante pour le gouvernement.
Cependant, peu importe l'angle choisi, que ce soit l'accès aux soins de santé, une cause féministe ou une question de sécurité publique, je demande au gouvernement d'agir. Le gouvernement travaillera-t-il avec les habitants de la Saskatchewan pour assurer leur sécurité?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement reconnaît le besoin de sécuriser les transports dans les communautés autochtones, isolées et rurales. Il travaille à faciliter la réconciliation et à renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Nous incitons le gouvernement de la Saskatchewan à mobiliser les communautés autochtones, les autres communautés, les autres intervenants vulnérables et les fournisseurs de service d'autobus restants dans la province afin de mettre en place une stratégie qui répond aux besoins en matière de services de transport en régions rurales dans la province.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole à nouveau au sujet de la Loi sur les langues officielles et du respect de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
Le 1er juin, j'avais interpellé la ministre du Patrimoine canadien à propos de son bilan peu reluisant en matière de langues officielles. Plusieurs dossiers avaient été soulevés, entre autres celui de la nomination partisane de Madeleine Meilleur, qui a été un fiasco. Malgré toutes les qualités de Mme Meilleur, c'était le mauvais choix pour le poste de commissaire aux langues officielles. Elle s'en est rendu compte elle-même et elle a dû se désister. Par ailleurs, il était aussi question des fautes de français dans la biographie du premier ministre, sans parler du français qui s'effrite dans la fonction publique. Il y a eu un rapport à ce sujet récemment.
Parlons maintenant du dossier du Commissariat aux langues officielles. Pendant près de quatre jours, nous n'avions pas de commissaire aux langues officielles. C'est quand même incroyable. Le 17 juin marquait la fin du mandat de la commissaire aux langues officielles par intérim, et tout ce temps-là, nous ne savions pas ce qui se passait. Les parlementaires et les Canadiens n'avaient pas de commissaire aux langues officielles à qui s'adresser. C'était un moment noir dans l'histoire des langues officielles, alors que nous sommes à l'aube du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles l'an prochain.
Finalement, quatre jours plus tard, la ministre du Patrimoine s'est enfin décidée à prolonger le mandat de Ghislaine Saikaley, la commissaire aux langues officielles par intérim. Ce sera donc un nouvel intérim de six mois, alors que le premier intérim de six mois vient de se terminer. La ministre du Patrimoine semblait dire que cela prendrait à peu près quatre mois pour que tout soit réglé. Juillet, août, septembre et octobre ont passé. Il devrait donc y avoir une nouvelle commissaire aux langues officielles, mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, le 2 novembre, nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant le processus de nomination du commissaire aux langues officielles. L'échéance approche à grands pas et il n'y a aucun progrès, malheureusement.
Par ailleurs, il y a une érosion du français dans la fonction publique. Cette année, la commissaire a reçu trois fois plus de plaintes concernant des manquements aux exigences linguistiques dans la fonction publique fédérale. L'absence de bilinguisme relativement à certains postes de gestionnaires ou de superviseurs menace la possibilité pour les fonctionnaires de travailler en français au travail. C'est très grave. Je pourrais en parler beaucoup, car il y a beaucoup de choses à dire là-dessus, mais comme je n'ai presque plus de temps, je voudrais parler d'une chose très grave qui s'est passée la semaine dernière.
Les libéraux, après avoir appuyé à trois reprises le projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, malheureusement, ont décidé de voter contre ce projet de loi maintenant qu'ils sont au pouvoir. C'est incompréhensible. Ils ne peuvent justifier le fait de s'être opposés à un projet de loi visant à encadrer la nomination des juges à la Cour suprême pour s'assurer que ceux-ci comprennent le français et l'anglais, les deux langues officielles. C'est pourquoi j'ai déposé deux autres projets de loi, les projets de loi C-381 et C-382, qui visent à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de me donner l'occasion de rappeler les réalisations du gouvernement du Canada en ce qui concerne la promotion de nos deux langues officielles.
[Traduction]
La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale est une question importante. Les institutions fédérales doivent veiller à ce que leurs milieux de travail soient favorables à l'usage des deux langues officielles. La fonction publique fédérale doit être le reflet de la population canadienne qu'elle sert. Même si beaucoup de progrès ont été accomplis au fil des dernières années, l'atteinte de nos objectifs et de notre vision nécessitera d'autres efforts.
Le greffier du Conseil privé a pris l'initiative d'étudier l'utilisation des langues officielles du Canada dans la fonction publique fédérale et de proposer des mesures concrètes pour encourager encore davantage l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. C'est une bonne chose.
[Français]
Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer un nouveau plan d'action pluriannuel pour les langues officielles qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Pour ce faire, nous avons tenu des consultations pancanadiennes sur les langues officielles qui ont permis de cerner les pistes d'action ainsi que des initiatives qui contribueront à documenter l'élaboration du prochain plan d'action pour les langues officielles. Ce plan permettra de donner un souffle nouveau à l'action gouvernementale et de renforcer les moyens d'action disponibles pour le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Le gouvernement confirme de façon tangible qu'il est résolu à améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles. Ainsi, nous avons annoncé une révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services. Le président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien suivent ce dossier de près et veillent à ce que nous adoptions les meilleures façons de procéder à la modernisation de ce règlement, au moyen d'un processus ouvert fondé sur des consultations avec toutes les parties intéressées.
Le député de Drummond sait sûrement qu'une séance d'information technique concernant les progrès réalisés dans ce dossier sera présentée lundi matin, à 9 heures, au 131, rue Queen. Nous espérons sincèrement l'y retrouver.
[Français]
Je voudrais profiter de la question du député de Drummond pour rappeler quelques faits. Nous avons tenu cette année un forum interministériel qui a mobilisé les provinces et les territoires concernant les enjeux de l'immigration francophone, afin de développer une stratégie concrète de renforcement de nos communautés francophones hors Québec.
Cette initiative fait suite à d'autres gestes concrets qui ont été posés et qui auront un effet positif sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme le rétablissement du questionnaire long du recensement, de nouveaux investissements dans le Conseil des arts du Canada et dans notre cinéma, la modernisation du Programme de contestation judiciaire, et bien d'autres.
[Traduction]
Le député de Drummond peut avoir la certitude que le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes afin de protéger les langues officielles du pays, de promouvoir leur usage au sein de la société canadienne et de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tout faire pour être présent à la séance d'information et pour poser des bonnes questions lors de cette formation.
Je voudrais revenir à ce qu'on mentionnait par rapport à l'usage du français comme langue officielle dans la fonction publique et aux manquements à la dualité linguistique. La commissaire aux langues officielles a reçu trois fois plus de plaintes, comme elle le mentionnait à #ONFR:
Depuis les cinq dernières années, nous constatons une hausse constante des plaintes qui nous sont adressées. Mais nous avons également remarqué un phénomène nouveau: la hausse des plaintes issues de la fonction publique fédérale. Elles représentaient plus de la moitié des plaintes totales l’an dernier. C’est très préoccupant.
Le secrétaire parlementaire a mentionné des éléments que le gouvernement a étudiés. Maintenant, il faut poser des gestes concrets pour garantir une amélioration de l'accès aux deux langues officielles dans la fonction publique. Il s'agirait d'abord d'avoir une commissaire aux langues officielles...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est fier de promouvoir la vitalité des minorités francophones et anglophones et de favoriser l'utilisation de nos deux langues officielles dans la société canadienne, notamment au sein de la fonction publique fédérale.
[Français]
Nous croyons fermement en l'importance d'offrir des services fédéraux dans les deux langues officielles partout où il le faut et d'avoir des milieux de travail où nos deux langues officielles sont sur un pied d'égalité. Nous travaillerons avec les ministères et les institutions fédérales, y compris le greffier du Conseil privé, pour que nos institutions continuent de refléter les deux langues et les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Les deux langues officielles sont très importantes pour le gouvernement du Canada. Nous continuerons de prendre des mesures concrètes pour protéger nos langues officielles.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication